S/C/48  
2 novembre 2015  
(15-5820)  Page: 1/11  
  
 
  RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2015) 
Depuis son rapport annuel de 2014 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu quatre réunions formelles, les 28 novembre 2014, 5 février 2015, 18 mars 2015 et 
3 juin 2015, respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné 
les questions suivantes. 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU  TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE 
L'AGCS 
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
Afrique du Sud S/C/N/766-770, 788 
Maurice S/C/N/772 République de Guinée S/C/N/775-784 
Suisse S/C/N/793 
Union européenne S/C/N/794-802 Honduras S/C/N/803-804 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
Chine et Hong Kong, Chine S/C/N/264/Add.7 et Add.8 
Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.7 et Add.8 Union européenne et République de Moldova S/C/N/743/Add.1 
Union européenne et Géorgie S/C/N/745/Add.1 
Islande et Chine S/C/N/771 Hong Kong, Chine et Chili S/C/N/773 
Costa Rica, Panama, Islande, Liechtenstein, 
 Norvège et Suisse  S/C/N/774 Fédération de Russie S/C/N/785 
République de Corée et Australie S/C/N/786 
Japon et Australie S/C/N/787 Canada et République de Corée S/C/N/789 Arménie et Fédération de Russie S/C/N/790 
Canada et Honduras S/C/N/791 
1.2.  Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
1.3.  À la réunion de mars 2015, le Conseil a aussi pris note de la version actualisée de la note 
annuelle du Secrétariat dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiquées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS.
3 
                                               
1 Document S/C/44, daté du 28 novembre 2014. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/120 à S/C/M/123 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Document JOB(09)/10/Rev.5. S/C/48 
- 2 - 
  2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA 
2.1.  Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA tout au long de la période considérée. 
2.2.  La Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA prévoit que le Conseil convoquera, six mois après la présentation d'une demande collective des PMA identifiant les secteurs et modes de fourniture qui les intéressent 
particulièrement du point de vue des exportations, une réunion de haut niveau lors de laquelle les 
Membres développés et les Membres en développement en mesure de le faire feront part des préférences qu'ils ont l'intention d'accorder aux services et aux fournisseurs de services des PMA. 
2.3.  Conformément à cette décision, le Groupe de s PMA avait soumis sa demande collective le 
21 juillet.
4 À la réunion du Conseil de novembre 2014, les Membres ont poursuivi leurs 
délibérations concernant la teneur de la demande collective, tout en soulignant l'importance d'assurer rapidement la mise en œuvre effective de la dérogation. À cette réunion, des vues ont 
aussi été exprimées au sujet des modalités de fond et de procédure de la réunion de haut niveau. 
Il a été convenu que le Président engagerait un processus de consultation afin de mettre au point ces modalités. 
2.4.  À la réunion informelle du 15 décembre 2014, les Membres ont décidé que la réunion de haut 
niveau se tiendrait les 5 et 6 février, qu'elle serait organisée comme une réunion formelle du 
Conseil et que son contenu serait officiellement consigné sous la forme d'un compte rendu, conformément au Règlement intérieur du Conseil. Elle serait tenue à un "haut niveau", et 
l'aérogramme contiendrait une phrase indiquant que la présence de représentants ministériels de 
haut niveau serait bienvenue. L'ordre du jour proposé pour la réunion a également été établi.
5 
2.5.  En conséquence, le 5 février, le Conseil a tenu une réunion de haut niveau pour la mise en 
œuvre effective de la dérogation. Un niveau d'engagement appréciable s'est dégagé de la réunion. 
Plus de 25 Membres, développés et en développement, ont indiqué les secteurs de services et les modes de fourniture pour lesquels ils envisageaient d'accorder un traitement préférentiel aux 
services et aux fournisseurs de services des PMA. Les indications fournies par les Membres 
couvraient la plupart des 74 secteurs de services pour lesquels les PMA avaient demandé des préférences. Certaines préférences consisteraient à: améliorer les conditions d'accès pour les échanges relevant du Mode 4 des PMA pour une gamme de professions et d'activités dans le 
secteur des services; renoncer à percevoir des droits pour les visas d'affaire et les visas de travail 
pour les ressortissants de PMA; ne pas imposer d'examens des besoins économiques et des besoins du marché du travail pour les PMA Membres; et prolonger la durée de séjour des 
professionnels des PMA sur les marchés des Memb res donneurs de préférences. De nombreuses 
délégations ont aussi fait part de diverses initiatives d'assistance technique visant à améliorer la capacité d'exportation des PMA dans le secteur des services, notamment des programmes de 
formation pour les fournisseurs de services des PMA et un soutien pour l'amélioration de 
l'infrastructure. 
2.6.  Deux éléments avaient été convenus au titre de s étapes suivantes. Premièrement, il avait été 
décidé qu'un point subsidiaire intitulé "Évaluation des résultats de la réunion de haut niveau sur la 
dérogation concernant les services pour les PMA" serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du Conseil. Deuxièmement, il avait été convenu que les Membres s'efforceraient de présenter dès que possible, et au plus tard le 31 juillet 2015, les notifications concernant le 
traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services des PMA. 
2.7.  À la réunion de mars, les Membres ont procédé à une évaluation des résultats de la réunion 
de haut niveau, qui a été, dans l'ensemble, très positive. Le Conseil a reçu sa première notification 
découlant de la Décision sur la dérogation, de la part du Canada; le Groupe des PMA a demandé 
des précisions concernant cette notification.
6 Plusieurs autres délégations ont indiqué qu'elles 
travaillaient encore sur leurs processus internes afin de respecter l'échéance indicative de fin juillet 2015 pour la présentation de leur propre notification. 
                                               
4 Document S/C/W/356 et Corr.2. 
5 Voir le document S/C/46. 
6 Document S/C/N/792. S/C/48 
- 3 - 
  2.8.  À la réunion de juin, le Conseil a reçu la notification de l'Australie concernant l'octroi d'un 
traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA.7 Le Groupe des PMA 
a remercié l'Australie de sa notification et encouragé les autres Membres à présenter leurs notifications en temps voulu. Plusieurs délégati ons ont indiqué que, si elles étaient toujours 
engagées dans les procédures internes nécessaires, elles s'employaient à réaliser l'objectif de 
présenter leurs notifications respectives pour la fin juillet. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Les discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique se sont 
poursuivies tout au long de la période considérée.  À la réunion de novembre, l'Union européenne a 
présenté une communication sur les services d'auth entification électronique et les services de 
confiance
8 et a présenté en détail le nouveau Règlemen t de l'UE sur l'identification électronique 
transfrontières et les signatures électroniques.9 Reprenant la suggestion présente dans la 
communication de l'Union européenne, plusieurs autres Membres ont fourni des renseignements sur leur propre réglementation en matière d'au thentification électronique ainsi que sur les 
dispositions y relatives figurant dans leurs accords commerciaux préférentiels. 
3.2.  Les États-Unis ont également présenté une nouvelle communication en novembre, traitant 
des flux d'information transfrontières, des prescriptions relatives à la localisation, de la protection 
de la vie privée, et de l'informatique en nuage.
10 Cette communication a été reprise à la réunion de 
mars du Conseil. Les États-Unis ont indiqué qu'ils ne proposaient pas que de nouvelles règles soient élaborées ou de nouveaux engagements négociés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, mais que leur co mmunication avait plutôt pour but d'amener les 
Membres à dialoguer et à échanger des informations sur les questions qu'elle abordait, 
éventuellement dans le cadre d'une discussion spécifique ou d'un séminaire. Si plusieurs 
délégations ont souligné qu'aucun nouvel engagement ni aucune nouvelle discipline ne pouvaient 
être négociés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, les Membres 
étaient en général prêts à engager une discussion consacrée à l'échange de données d'expérience, 
tant que sa teneur n'était pas normative ou prescriptive. 
3.3.  À la réunion de juin, deux propositions ont ét é présentées: le Taipei chinois a suggéré qu'un 
atelier portant sur les questions de politique commerciale relatives au commerce électronique soit organisé sous les auspices du Conseil, et la Chine a suggéré que les Membres entament un processus structuré d'échange d'informations et ajoutent à cet effet un sous-point permanent à 
l'ordre du jour du Conseil. Tout en soulignant que l'exercice qu'elle proposait devrait être ouvert 
sur le fond et sur la forme, la Chine a suggéré que les difficultés et les conséquences de la participation des PME au commerce électronique pourraient être un sujet intéressant. Les Membres 
ont pour la plupart bien accueilli les deux suggestions. Une délégation a redit que le Programme de 
travail ne contenait aucun mandat de négociation. Il a été convenu que le Président organiserait des consultations ouvertes afin de déterminer les étapes suivantes concernant les deux 
propositions formulées. 
3.4.  Le Taipei chinois a aussi présenté, en juin, une communication sur la protection des 
renseignements personnels et le développement du commerce électronique.
11 Dans l'ensemble, les 
délégations ont apprécié les renseignements fournis, que nombre d'entre elles étaient toujours en 
train d'analyser. Néanmoins, quelques Membres ont souhaité des éclaircissements quant au cadre 
de protection de la vie privée adopté par le Taipei chinois. 
3.5.  En vertu du mandat figurant dans la Décision ministérielle de Bali, qui appelait le Conseil 
général à examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des 
rapports remis par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre, le Conseil est convenu, en novembre 2014 et en juin 2015, que le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un 
rapport purement factuel consignant l'essence des discussions du Conseil au titre de ce point.
12 
                                               
7 Document S/C/N/805. 
8 Document S/C/W/358. 
9 Cette communication a ensuite été distribuée sous la cote JOB/SERV/197. 
10 Document JOB/SERV/196, republié par la suite sous la cote S/C/W/359. 
11 Document S/C/W/360. 
12 Ces rapports figurent da ns les documents S/C/43 et S/C/45, respectivement. S/C/48 
- 4 - 
  4  ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
4.1.  Les discussions sous ce point de l'ordre du jour se sont poursuivies aux réunions du Conseil 
de novembre, mars et juin, et les Membres qui ont participé à l'élaboration de l'ACS ont tenu le Conseil informé de l'avancement de leurs négociations. Les Membres participants et non 
participants à l'ACS ont réaffirmé leurs positions précédentes au sujet de l'initiative, lesquelles 
n'avaient pas changé.
13 
5  CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE TRANSPORT 
DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
5.1.  À ses réunions de novembre, mars et juin, le Conseil a évoqué certaines mesures relatives à 
la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la demande de la Fédération de Russie. Le Conseil a pris note des déclarations fait es par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'État 
plurinational de Bolivie, le Nicaragua, l'Argentine et Cuba à la réunion de novembre; la Fédération 
de Russie, l'Ukraine et l'Argentine à la réunion de mars; et la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Argentine et Cuba à la réunion de juin. 
6  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
6.1.  Les activités des organes subsidiaires en 2015 sont présentées dans leurs rapports respectifs, 
annexés comme suit au présent rapport: 
 Annexe I  Rapport du Comité du comme rce des services financiers (S/FIN/30) 
 Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/21)  Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/18)  Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/26).  
 
_______________ 
 
                                               
13 Si, dans l'ensemble, les Membres ont apprécié la transparence attachée aux mi ses à jour, certains ont 
fait part de leurs préoccupations qu ant à l'Initiative ACS et, en particulier, sa nature non inclusive, son 
incidence sur le multilatéralisme et l'aboutissement des né gociations dans le cadre du  PDD. En outre, quelques 
délégations se sont interrogées sur la pertinence de ce point de l'ordre du  jour. Les participants à l'ACS n'ont 
vu aucune contradiction entre les discussions au sujet de  l'ACS et les négociations dans le cadre du PDD; ils 
ont en revanche noté qu'elles pouvaient être complé mentaires et que l'ACS était conçu de manière à être 
compatible avec l'AGCS, qu'il visait à attirer une large participation et qu'il pourrait acquérir une dimension 
multilatérale à l'avenir. Les participants restaient ouverts à la participation de tout Membre de l'OMC qui 
partageait leurs objectifs et se sont dits disposés à rencontrer tous le s Membres souhaitant obtenir de plus 
amples renseignements au sujet de leur initiative. S/C/48 
- 5 - 
  ANNEXE I 
  
  
S/FIN/30  
14 octobre 2015  
(15-5380)  Page: 1/1  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2015) 
Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu deux réunions formelles, le 17 mars et le 2 juin 2015, respectivement.
2 
1  ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
1.1.  Le Comité a continué de suivre l'état des acceptations du cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS, que le Brésil n'a pas encore accepté. 
2  COMMERCE DES SERVICES FINA NCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
2.1.  Le Comité a poursuivi l'examen de la question de l'inclusion financière, sur la base d'une note 
d'information établie par le Secrétariat ("L'inclusion financière et l'AGCS", document S/FIN/W/88). 
L'objectif de cette note, établie à la demande du Comité, n'était pas de reproduire les nombreux 
ouvrages parus sur ce sujet mais d'examiner la qu estion sous l'angle de la politique commerciale 
et de voir quel rôle l'AGCS pouvait jouer à cet égard. Dans le cadre de cet examen, plusieurs Membres (Argentine, Chine, Corée, Fédération de Russie, Inde, Nigéria et Turquie) ont présenté 
des aperçus de la situation de l'inclusion financière dans leurs économies respectives et ont mis en 
exergue les principales initiatives et politiques adoptées en vue de sa promotion. 
3  QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONC ERNANT LES SERVICES FINANCIERS 
3.1.  Le Comité a poursuivi l'examen des questions de réglementation concernant les services 
financiers. En juin, une représentante du Groupe d'action financière (FATF-GAFI) a présenté au 
Comité un exposé sur les buts et objectifs de cet organisme et sur les faits nouveaux intervenus 
dans son domaine de compétence. Le FATF-GAFI avait été invité conjointement avec le Forum 
mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, mais ce dernier n'a pas été en mesure de participer à la réunion de juin. Le Secrétariat restera en contact avec le Forum mondial pour lui permettre de participer à une réunion ultérieure. 
4  QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
4.1.  En l'absence de débat, le Comité a décidé que ce point de l'ordre du jour serait laissé de côté 
jusqu'à ce que les Membres présentent des suggestions spécifiques pour examen. 
 
_______________ 
                                               
1 S/FIN/29, daté du 28 novembre 2014. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/83 et S/FIN/M/84 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. S/C/48 
- 6 - 
  ANNEXE II 
  
  
S/CSC/21  
14 octobre 2015  
(15-5387)  Page: 1/2  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2015) 
Depuis son rapport annuel de 2014 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu deux réunions formelles, les 18 mars et 2 juin 2015, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Comité s'est penché 
sur deux points permanents – les questions de  classification et celles se rapportant à 
l'établissement des listes – et sur les travaux futurs possibles. 
1  QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
1.1.  Au cours de la période considérée, le Comité a continué d'examiner la question des 
"nouveaux services" sur la base d'une note informelle, établie par le Secrétariat à la demande du Comité et contenant une liste exemplative des services identifiés lors de précédentes discussions 
comme n'étant pas explicitement mentionnés dans le document W/120.
3 La note du Secrétariat 
présente en outre un bref rappel concernant la question des "nouveaux services" et propose un certain nombre de points à caractère général pour examen. Les Membres ont exprimé des divergences de vues au sujet de plusieurs questions, notamment: existait-il de "nouveaux 
services"; était-il nécessaire d'en établir une définition; et quelles étaient leurs implications pour 
les engagements existants dans le cadre de l'AGCS? Dans ce contexte, de nouvelles discussions ont eu lieu sur la nature des services d'informatique en nuage et différentes vues ont été 
exprimées également. En outre, plusieurs Membres ont réaffirmé que la discussion sur la question 
des "nouveaux services" ne devrait pas avoir d'incidence sur la portée des engagements existants dans le cadre de l'AGCS. 
1.2.  À la réunion du 18 mars 2015, la délégation de la Chine a proposé que le Comité invite des 
experts de la Division de statistique des Nations Unies à présenter, aux fins de l'échange de renseignements, un exposé sur ce qui différenciait la CPC provisoire de la version 2 de cette classification. Après les consultations tenues par la Présidente, il a été convenu, à la réunion du 
2 juin 2015, que l'exposé proposé serait présenté au Comité à sa réunion d'octobre 2015, soit au 
moyen d'une vidéoconférence donnée par des experts de l'ONU, soit directement par le Secrétariat de l'OMC. 
2  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
2.1.  La tenue de discussions sur les questions se rapportant à l'établissement des listes 
d'engagements spécifiques a suscité un certain intérêt. Plusieurs Membres ont proposé que le 
Comité réexamine les examens des besoins économiques. 
                                               
1 Document S/CSC/20, daté du 17 novembre 2014. 
2 Les rapports des réunions formelles, qui figure nt dans les documents S/CSC/M/72 et S/CSC/M/73, 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 La liste exemplative est reproduite dans le document JOB/SERV/189. S/C/48 
- 7 - 
  2.2.  La Présidente continuerait de tenir des consultations sur la façon dont le Comité pourrait 
s'appuyer sur les travaux antérieurs et examiner les nouvelles questions se rapportant à l'établissement des listes. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1.  En outre, la Présidente a tenu des consultation s sur les travaux techniques éventuels que le 
Comité pourrait entreprendre en ce qui concerne la conclusion des négociations sur les services. Afin de faciliter l'examen de cette question par les Membres, le Secrétariat a distribué une liste de 
documents que le Comité avait établis par le passé en ce qui concerne la présentation des offres, 
les méthodes d'incorporation des nouveaux engage ments dans l'AGCS, le rapport entre les anciens 
et les nouveaux engagements ainsi que le processus de vérification à la fin des négociations. Cette liste de documents est reproduite sous la cote JOB/SERV/212. 
 
_______________ 
 S/C/48 
- 8 - 
  ANNEXE III 
  
  
S/WPDR/18  
15 octobre 2015  
(15-5418)  Page: 1/2  
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2015) 
Depuis son rapport annuel de 2014 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure a tenu deux réunions formelles, les 17 mars et 3 juin 2015, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a 
poursuivi ses travaux sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure, conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS. Une discussion spécifique sur la réglementation intérieure dans le cadre des accords commerciaux régionaux (ACR) s'est poursuivie. En outre, suite à des discussions 
antérieures du Groupe de travail sur la note d'information du Secrétariat intitulée "Les normes 
techniques dans le domaine des services" (S/WPDR/W/49), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a présenté un exposé sur ses travaux concernant les normes applicables aux 
services. 
1  DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  La discussion spécifique sur l'expérience des Membres concernant les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux sur les services s'est poursuivie 
lors de la première réunion de la période considérée, sur la base d'une contribution orale supplémentaire. Elle visait à donner aux Membres la possibilité de partager des renseignements 
détaillés sur les différents types de dispositions relatives à la réglementation intérieure figurant 
dans les accords commerciaux régionaux, et à déterminer les points communs ou les différences avec les disciplines négociées dans le cadre du mandat donné au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. 
Le Groupe de travail est convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour de ses réunions futures, sur la 
base des indications des délégations au Secrétariat. 
2  ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE 
L'AGCS 
2.1.  L e  G r o u p e  d e  t r a v a i l  a  c o n t i n u é  d e  d i s c u t e r  d e  l a  m a r c h e  à  s u i v r e  a p p r o p r i é e  e n  c e  q u i  
concerne l'élaboration de disciplines réglementaires en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS. À la réunion de juin, un groupe de délégations a proposé d'examiner des éléments que ces délégations 
estimaient "faisables" et "réalistes" au cas où la réglementation intérieure ferait partie du 
programme de travail de l'après-Bali.
3 Un grand nombre de délégations sont intervenues au sujet 
de cette proposition d'examen et plusieurs d'entr e elles ont exprimé des vues quant au fond sur 
leurs priorités en matière de réglementation intérieure dans le contexte d'un programme de travail 
                                               
1 Document S/WPDR/17 du 17 novembre 2014. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent da ns les documents S/WPDR/M/63 et S/WPDR/M/64 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Document RD/SERV/124 du 22 mai 2015; Document de séance non officiel – Communication 
présentée par l'Australie; le Canada; la Colombie; la République de Corée; le Mexique; et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Proposition d'examiner les éléments de la réglementation intérieure qui pourraient faire partie du programme de travail de l'après-Bali concernant les services. S/C/48 
- 9 - 
  de l'après-Bali. D'autres délégations ont réaffirmé qu'il était nécessaire que d'autres domaines des 
négociations progressent avant que la question de la réglementation intérieure puisse être 
envisagée dans le même contexte. 
3  EXPOSÉ DE L'ORGANISATION INTE RNATIONALE DE NORMALISATION 
3.1.  Un représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a donné au Groupe 
de travail des renseignements actualisés sur les activités de l'ISO dans le domaine des normes applicables aux services, et a répondu aux questions des membres du Groupe de travail.
4 
 
_______________ 
 
                                               
4 L'exposé de l'ISO a été distribué sous couvert du document RD/SERV/126, daté du 4 juin 2015. S/C/48 
- 10 - 
  ANNEXE IV 
  
  
S/WPGR/26  
15 octobre 2015  
(15-5395)  Page: 1/2  
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2015) 
Depuis son rapport annuel de 2014 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu deux réunions formelles, le 18 mars et le 6 juin 2015 respectivement.2 
Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a continué d'engager 
des discussions sur les trois sujets relevant des rè gles de l'AGCS. Cependant, il a peu progressé 
dans ses travaux en raison notamment du contexte général des négociations dans le cadre du PDD. 
1  NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
1.1.  En 2015, le Groupe de travail a poursuivi sa discussion spécifique sur les dispositions 
relatives aux sauvegardes d'urgence figurant dans  les accords commerciaux régionaux (ACR), ainsi 
que les "Amis des MSU"
3 l'avaient proposé initialement dans leur communication intitulée "Mesures 
de sauvegarde d'urgence (MSU) dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux: Proposition de discussion spécifique" en 2013.
4 En substance, aucun élément nouveau n'est venu 
alimenter la discussion. Les Membres ne sont pas revenus sur la note factuelle actualisée préparée 
par le Secrétariat au sujet des dispositions de type sauvegarde ou relatives aux sauvegardes 
concernant le commerce des services, figurant dans quelque 122 ACR notifiés à l'OMC au titre de l'article V:7 de l'AGCS.
5 Les proposants ont invité les Membres de l'OMC à réexaminer leur 
proposition de 2007 en vue d'une "Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence visées à 
l'article X" (document JOB(07)/155) et ont rappelé qu'ils étaient disposés à tenir des consultations informelles à cet égard avec les Membres intéressés. 
2  NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS (ARTICLE XIII) 
2.1.  Ainsi que les Membres en étaient convenus précédemment, le Groupe de travail a examiné la 
version finale du document de travail de l'OMC intitulé "The Relationship between Services Trade and Government Procurement Commitments: Insights  from relevant WTO agreements and recent 
RTAs" (Relations entre le commerce des services et les engagements concernant les marchés 
publics: enseignements tirés des Accords pertinents de l'OMC et des ACR récents) élaboré à titre 
                                               
1 Document S/WPGR/25, daté du 17 novembre 2014. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/86 et S/WPGR/M/87 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Les neuf délégations ci-après, en tant qu'auteurs de propositions concernant les mesures de 
sauvegarde d'urgence dans le domaine des serv ices, forment le groupe  des "Amis des MSU": 
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Thaïlande et Viet Nam. 
4 Document JOB/SERV/163, daté du 18 octobre 2013, communication présentée par le 
Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le 
Viet Nam. 
5 Document S/WPGR/W/64, daté du 4 septembre 2014. S/C/48 
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  personnel par les fonctionnaires de la Division des ADPIC du Secrétariat en charge de l'AMP, et la 
Division du commerce des services.6 
2.2.  S'agissant des travaux futurs dans ce domaine, la délégation de l'Union européenne a 
proposé d'étudier comment, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics, 
les Membres traitaient les fournisseurs de services établis7 à capital étranger ou sous contrôle 
étranger par rapport à leurs propres fournisseurs de services "nationaux", afin de déterminer les bonnes pratiques qui pourraient être définies à partir des expériences nationales (ainsi que les 
sources de discrimination éventuelles). Outre cet échange de renseignements entre Membres, la 
délégation de l'UE a proposé de demander au Secrétariat d'examiner plus avant les pratiques des Membres à cet égard, telles qu'elles sont reflétées, notamment, dans les accords commerciaux régionaux qu'ils ont conclus. De nouvelles discussions visant à définir les contours des travaux 
futurs devraient avoir lieu au cours des réunions à venir. 
3  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
3.1.  En janvier 2015, le Secrétariat a publié une version révisée de sa note d'information intitulée 
"Subventions accordées aux secteurs de servic es – Renseignements donnés dans le cadre des 
examens des politiques commerciales effectués par l'OMC" (fondée sur les renseignements donnés dans les rapports d'examen des politiques commerciales élaborés par le Secrétariat de l'OMC).
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Deux délégations ont présenté des observations sur cette note. Dans l'idéal, d'autres travaux de 
réflexion seraient nécessaires pour mieux comprendre comment les subventions étaient accordées et quels effets elles pouvaient avoir sur le commerce. 
 
__________  
                                               
6 Document de travail de l'OMC ERSD-2014-21, version finale publiée en novembre 2014: 
https://www.wto.org/ french/res_f/reser_f/wpaps_f.htm . Les points de vue exprimés dans ce document 
relèvent de la responsabilité pers onnelle des auteurs et ne devraient pas être attribués à l'OMC ou à son 
Secrétariat. 
7 C'est-à-dire les services fournis au moyen d'une pr ésence commerciale étrangère, suivant le "mode 3". 
8 Document S/WPGR/W/25/Add.7/Re v.1, daté du 13 janvier 2015.