TN/C/W/63/Add.1  
17 septembre 2013  
(13-4907)  Page: 1/3  
Comité des négociations commerciales  Original: anglais  
 
  NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  DE L'OMC – BALI (INDONÉSIE) 
3-6 DÉCEMBRE 2013 
ENSEMBLE DE MESURES EN FAVEUR DES PMA POUR BALI 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NÉPAL, 
AU NOM DU GROUPE DES PMA 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Népal au nom du Groupe des PMA.  
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 Conformément au mandat énoncé dans la "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés" (Annexe F de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong), le Groupe des PMA a 
précédemment présenté des propositions concernant les règles d'origine applicables aux préférences non réciproques (voir l'annexe 2 du document TN/C/W/63). Le présent document est 
une version révisée et abrégée de la proposition détaillée. Il porte sur certains éléments essentiels 
que les PMA souhaiteraient voir mis en œuvre par les Membres donneurs de préférences. Cette proposition n'est pas exhaustive et ne préjuge pas du droit des PMA de présenter ultérieurement d'autres éléments. 
 
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Proposition des PMA sur les règl es d'origine préférentielles 
Mandat 
La "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés" (Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong) dispose ce qui suit: 
"Les pays développés Membres devront et les pays en développement Membres qui 
se déclarent en mesure de le faire devraient: 
b) Faire en sorte que les règles d'or igine préférentielles applicables aux 
importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés." 
Pour être significatif, l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent offert aux PMA 
doit être assorti de règles d'origine simples et tr ansparentes. Ce n'est qu'en combinant les deux et 
en apportant des améliorations sur les deux pl ans que de nouvelles possibilités d'accès aux 
marchés pourront effectivement être offertes aux PMA, ce qui les aidera à s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral. 
Les PMA reconnaissent que l'amélioration des règles d'origine peut être obtenue de diverses façons 
et que l'évaluation des avantages d'un ensemble donné de règles dépendra des spécificités de TN/C/W/63/Add.1 
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  chaque Membre et de chaque produit. Les Memb res de l'OMC reconnaîtront que deux points ont 
une importance cruciale pour que les PMA bénéficient effectivement de l'accès préférentiel accordé par les pays Membres de l'OMC. Le premier concerne les critères de détermination de l'origine du produit, qui devraient être adaptés au niveau de  développement industriel des pays auxquels le 
traitement préférentiel est accordé. Le second est le coût du respect des règles d'origine lié aux 
documents requis et aux procédures administratives; ce coût devrait être maintenu au niveau le plus bas possible pour encourager les exportateurs à tirer parti des possibilités offertes. Les PMA 
proposent donc de considérer ces deux éléments clés concernant les règles d'origine devant être 
appliquées par tous les Membres donneurs de pr éférences. Les PMA ne proposent pas un ensemble 
de règles unique, mais cherchent la simplicité, la transparence et la cohérence, non l'harmonisation. 
Proposition 
D'une manière générale, les Membres donneurs de préférences concevront leurs règles d'origine 
préférentielles de manière à assurer aux PMA un accès effectif aux marchés. Ils devraient donc 
tenir compte de la capacité de production des PMA et de leur capacité de se conformer aux 
prescriptions en matière de règles d'origine. Cela pourrait se traduire par ce qui suit: 
1. Les règles d'origine devraient être aussi simp les que possible et il faudrait éviter autant 
que possible d'imposer des règles différentes selon les produits. 
2. Dans le cas des règles fondées sur le critère du changement de classification tarifaire 
(CCT) ou sur des procédés spécifiques (PS), la règle doit exiger le respect d'opérations simples. Par exemple: 
a. dans le cas des produits agroalimentaires, la transformation substantielle sera 
reconnue quand des produits agricoles bruts sont transformés en produits agroalimentaires; 
b. dans le cas des produits chimiques, la transformation substantielle sera reconnue 
quand une réaction chimique a lieu; 
c. dans le cas des vêtements, la transformation substantielle sera reconnue quand 
des tissus sont assemblés en vêtements finis; 
d. dans le cas des machines et des appareils électriques et électroniques, la 
transformation substantielle sera reconnue quand des pièces sont assemblées en un produit fini. 
3. Dans le cas de règles fondées sur la teneur en éléments locaux ou sur la valeur ajoutée 
(VA), la teneur minimale en éléments ajoutés dans les PMA doit être réaliste et tenir compte de la capacité de production des PMA. Par conséquent: 
a. les PMA peuvent utiliser des intrants étrangers à concurrence de 75% du prix 
départ usine de leurs exportations admises à bénéficier de préférences (c'est-à-dire que la valeur des matières non originaires ne doit pas excéder 75% 
du prix départ usine d'un produit); 
b. la méthode définie pour calculer cette valeur doit prévoir la déduction des coûts 
liés au transport et à l'assurance des intrants étrangers; 
c. lorsque la règle exige une teneur minimale en éléments provenant des PMA, 
celle-ci ne doit pas excéder 15% du prix départ usine des produits (c'est-à-dire 
que la valeur des matières originaires doit représenter au moins 15% du prix départ usine d'un produit); 
d. la méthode définie pour calculer cette valeur doit prévoir l'inclusion des coûts du 
transport terrestre national ou régional. Étant donné que les coûts de transport sont élevés dans les PMA, en particulier dans les PMA sans littoral, l'inclusion de TN/C/W/63/Add.1 
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  ces coûts dans le calcul de la teneur en valeur locale permettrait aux PMA de 
mieux respecter cette règle; 
e. les méthodes de calcul de la valeur doivent être simples. 
4. Les PMA pourront recourir au cumul avec d'autres pays pour respecter les prescriptions en 
matière de règles d'origine. En d'autres termes, les intrants achetés dans certains pays et 
utilisés pour fabriquer des produits dans les PMA ne devraient pas être considérés comme des intrants étrangers (c'est-à-dire comme des matières non originaires). Les PMA 
devraient donc être autorisés à recourir au cumul avec: 
a. d'autres PMA; 
b. des pays donneurs de préférences; c. d'autres Membres avec lesquels ils forment un groupe régional; et 
d. d'autres Membres avec lesquels des pays donneurs de préférences ont signé un 
accord de libre-échange. 
5. Les exigences en matière de documents requis concernant le respect des règles d'origine 
doivent être simples et transparentes. En particulier, il ne devrait pas être exigé de fournir 
une preuve de non-manipulation ou toute autre forme de certificat pour les produits expédiés à partir de PMA et qui transitent par d'autres pays. Chaque fois que cela sera 
possible, les certificats d'origine signés par les exportateurs des PMA (autocertification) 
seront reconnus. La coopération douanière mutuelle pourrait compléter les mesures de mise en conformité et de gestion des risques. 
6. Les Membres donneurs de préférences notifier ont leurs règles d'origine préférentielles au 
Comité du commerce et du développement et en feront une présentation factuelle au 
Comité. Cela encouragera l'échange de donné es d'expérience, assurera une meilleure 
compréhension et une plus grande transparence des règles et favorisera l'intégration des 
meilleures pratiques. 
7. Le Comité du commerce et du développement examinera chaque année les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre de ces mesures et fera rapport au Conseil général. 
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