G/SCM/N/284/EU/Add.10  
 
18 septembre 2015  
(15-4783)  Page: 1/32  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: Français  
 
 SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la France . 
 
_______________ 
 
 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  FRANCE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1   RÉGIMES RÉGIONAUX ................................................................................................. 4  
1.1   AIDE À LA REINDU STRIALISATIO N (ARI ) ...................................................................... 4  
2   RÉGIMES RÉGIONAUX ................................................................................................. 4  
2.1   Métropole ............................................................................................................... .. 4 
2.1.1   Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles ......................................................... 4  
2.1.2   Réduction d'impôt pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale ................ 6  
2.1.3   Prime d'Aménagemen t du Territoi re (PAT ) .................................................................. 7  
2.2   Corse ....................................................................................................................... 9  
2.2.1   Crédit d'impôt pour certains invest issements réalisés et exploités en Corse ..................... 9  
2.3   Départements d'Outre-Mer (DOM)............................................................................... 10 
2.3.1   Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer ................................ 10 
2.3.2   Déductibilité de la TVA sur certains prod uits exonérés ................................................. 11 
2.3.3   Aide fiscale en faveur des investissements réalisés dans les départements et 
territoires d' outre-mer ...................................................................................................... 12 
2.3.4   Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les dépa rtements d'outre-mer ....................................................................... 13 
2.3.5   Taxation sur une base réduite des résultats provenant d'exploitations situées dans 
les départements d'outre-mer ............................................................................................ 14 
2.3.6   Abattement sur les bénéfices proven ant d'exploitations si tuées en outre-mer ................. 14 
2.3.7   Soutien au fret dans les départements d'outre-mer ..................................................... 15 
2.4   Quartiers en difficulté ................................................................................................ 16 
2.4.1   Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs 
(ZFU-T E) ...................................................................................................................... .. 16 
3   RÉGIME S R&D ........................................................................................................... 19  
3.1   Crédit d'impôt en faveur de la  recherche ...................................................................... 19 
3.2   Agence Nationale de la Recher che (A NR)...................................................................... 20 
3.3   Instituts de recherche technologique (I RT) et Instituts de Transition Énergétique. .............. 21 
3.4   Fonds de compétit ivité des en treprises ........................................................................ 22 
3.5   Régime d'intervention d'OSEO  INNOVATION en fave ur de la  RDI ..................................... 23 
3.6   Soutien de l'agence de l'innovation industrielle aux programmes mobilisateurs pour 
l'innovation indust rielle (PMII) ........................................................................................... 25 
3.7   Aide à l'innovation navale .......................................................................................... 26 
3.8   Aide à l'innovation dans le secteur numérique et aide aux plateformes mutualisées 
d'innovation .................................................................................................................. .. 27 
3.9   Soutien aux organismes de recherche pour le développement durable du transport 
aérien ........................................................................................................................ .... 28 
3.10   Recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien .................. 28 
3.11   Jeunes entreprises innovantes (JEI) ........................................................................... 29 
4   RÉGIME SECTORIEL ................................................................................................... 31  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  4.1   Régime de ta xation au tonnage .................................................................................. 31 
4.2   Programme national tr ès haut débit (volet B) ............................................................... 32 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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1  RÉGIMES RÉGIONAUX 
1.1  AIDE À LA REINDUSTRIALISATION (ARI) 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Cette aide permet aux entreprises industrielles et de services à l'industrie qui ont un projet d'investissement productif créateur d'emplois et permettant d'influer sur l'attractivité et la 
réindustrialisation du territoire, de bé néficier d'une avance remboursable.  
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Régimes exemptés de notification préalable n° X 65/2008 et n° X 68/2008.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Avance remboursable.   
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  
Entreprises industrielles et de services à l'industrie. 
Assiette éligible: coût de revient des nouveaux équipements (hors investissements de remplacement). 
 
Intensité des aides:  30% pour les PME; 15% pour les grandes entreprises en zone d'aide à finalité régionale. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
  Montant pour l'année 2013: 5 560 000 €  
 Montant pour l'année 2014: les données ne sont pas encore disponibles 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Ce régime d'aide s'applique jusqu'au 31 décembre 2014. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Dispositif contribuant à la réindustrialisation du territoire et à la création d'emplois.  
 2  RÉGIMES RÉGIONAUX 
2.1  Métropole 
2.1.1  Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles 1. Titre du régime d'aide 
 
Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les zones 
d'aide à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine.  
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Inciter à la création d'entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux. 
 4. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 44 sexies  du Code général des impôts issu de l'article 14 A de la Loi n° 88-1149 du 
23 décembre 1988 , reconduit par l'article 92-I de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 puis par 
l'article 92 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié par l'article 87 de la Loi 
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 45 de la Loi 
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, par l'article 62 de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108 et 
129 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l'article 47 de la Loi 
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 Exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des trois périodes de douze mois 
suivantes (75%, puis 50%, puis 25%).  
 Pour les entreprises créées entre le 1
er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 dans les zones de 
revitalisation rurale, exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante neuvième 
mois suivant celui de la création puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des neuf périodes de douze mois suivantes (60% au titre des cinq premières périodes de douze mois, puis 40% au titre des sixième et septième périodes de  douze mois, puis 20% au titre des huitième et 
neuvième périodes de douze mois). 
 Pour les exercices clos du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le bénéfice de l'exonération est 
subordonné au respect du Règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 
15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis ". 
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est subordonné 
au respect du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux 
aides " de minimis ". 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 -  Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - Entreprises 
nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises, des concentrations, des 
restructurations et des extensions d'activités préexistantes) dont le capital est détenu directement 
ou indirectement pour 50% au moins par des personnes physiques et qui se créent dans certaines parties du territoire.  
 
-  Mécanisme d'attribution – De plein droit.  
 -  Conditions d'octroi – Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones éligibles et dont 
le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés en 
zone. Toutefois, pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la condition d'implantation est réputée satisfaite si le chiffre d'affaires réalisé hors zones éligibles n'excède pas 
15% du chiffre d'affaires total (au-delà de ce seuil, imposition des bénéfices mais au prorata du 
chiffre d'affaires réalisé hors zones).  
7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Montant total pour l'année 2013: 109 M€ (110 M€ en 2014). G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  Montant unitaire moyen de la subvention: 4 000 € environ en 2013. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Cinq ans (ou 14 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 
en zone de revitalisation rurale), étant précisé que le dispositif est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale (jusqu'au 
31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine). 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Environ 27 000 bénéficiaires en 2013.  
 2.1.2  Réduction d'impôt pour les entreprise s situées en zone de revitalisation rurale 
1. Titre du régime d'aide 
 
Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises créées ou reprises dans les 
zones de revitalisation rurale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Inciter à la création ou à la reprise d'entreprises dans des zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. 
 
4. Base juridique nationale (référence, date) 
 Article 44 quindecies  du Code général des impôts issu de l'article 129 de la Loi n° 2010-1657 du 
29 décembre 2010 de finances pour 2011, reconduit par l'article 29 de la Loi n° 2013-1279 du 
29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et par l'article 47 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
Avantage fiscal. Exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois 
suivant celui de la création ou de la reprise puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des trois périodes de douze mois suivantes (75%, puis 50%, puis 25%).  
Le bénéfice de l'exonération est subordonné, pour les avantages octroyés jusqu'au 
31 décembre 2013, au respect du Règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis " et, pour les avantages octroyés 
à compter du 1
er janvier 2014, au respect du Règlement (U E) n° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre 2013 relatif aux aides " de minimis ". 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
-  Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - Entreprises 
de moins de dix salariés dont le capital est détenu directement ou indirectement pour 50% au 
moins par des personnes physiques et qui se créent ou sont reprises en zone de revitalisation 
rurale.  
-  Mécanisme d'attribution – De plein droit. 
 -  Conditions d'octroi – Être une entreprise de moins de dix salariés, n'exerçant pas une activité 
exclue (exclusion des activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion ou de location 
d'immeubles, etc.), créées ou reprises (exclusion des extensions d'activités préexistantes) dans les zones éligibles et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés en zone. Toutefois, pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  condition d'implantation est réputée satisfaite si le chiffre d'affaires réalisé hors zones éligibles 
n'excède pas 25% du chiffre d'affaires total (au-delà de ce seuil, imposition des bénéfices mais au prorata du chiffre d'affaires réalisé hors zones).  
7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Montant total pour l'année 2013: 5 M € Montant total pour l'année 2014: 7 M€  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Huit ans, étant précisé que le dispositif est applicable aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 
31 décembre 2015. 
 2.1.3  Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Création, extension ou reprise d'activités de production dans les zones prioritaires du territoire 
(zonage d'aides à finalité régionale), ou sur l'ensemble du territoire soutien aux programmes de 
recherche, développement et innovation.  
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Jusqu'au 30 juin 2014, le dispositif actuel était régi par deux décrets et un arrêté:  
 Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007  relatif à la prime d'aménagement du territoire pour 
l'industrie et les services;  
 décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007  relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la 
recherche, le développement et l'innovation;  
 arrêté du  03 mars 2010  fixant la composition et les règles de fonctionnement de la 
commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de 
constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des 
décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime. 
Depuis le 19 septembre 2014 (date d'entrée en vigueur), le dispositif actuel est régi par un décret: 
 
 Décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire 
pour l'industrie et les services 
Un arrêté, en application du décret susmentionné est actuellement en cours d'élaboration.  
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Subvention.  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 -  Destinataires 
 
-  Jusqu'au 30 juin 2014. Les entreprises dont le secteur d'activité figure à l'annexe 2 de 
l'arrêté du 3 mars 2010, soit principalement l'industrie manufacturière et certains services.  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  -  À partir du 19 septembre 2014. Les entreprises dont le secteur d'activité figure à 
l'annexe 2 du décret 2014-1056 
 
-  Mécanisme d'attribution – Décision prise par la Ministre chargée de l'aménagement du 
territoire. 
 
-  Conditions d'octroi –  
 
PAT industrie et services  
 Les trois catégories de projets éligibles, ainsi que les seuils d'éligibilité en termes de création ou de 
maintien d'emplois ou de montant d'investissement sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. 
 
 Seuils d'éligibilité 
Type de projet Décret 2007 Décret 2014  
Création d'établissement  Soit 25 emplois nets créés 
et 5 M€ d'investissement 
 Soit 50 emplois nets créés  20 emplois nets créés et 
3 M€ d'investissement  
Extension, diversification ou 
changement fondamental du 
processus  Soit 25 emplois nets, 
représentant au moins 50% de l'effectif, 
 Soit 50 emplois nets 
 Soit 10 M€ 
d'investissement  Soit 20 emplois nets, 
représentant au moins 50% 
de l'effectif, et 3 M€ d'investissement 
 Soit 40 emplois nets et 
3 M€ d'investissement 
 Soit 10 M€ 
d'investissement 
Acquisition d'actifs  Situation de l'emploi très 
dégradée 
 Rétablissement durable et 
structurel de la 
compétitivité de 
l'entreprise 
 Reprise de 80 emplois et 5 
M€ d'investissement  Situation de l'emploi très 
dégradée 
 Rétablissement durable et 
structurel de la compétitivité de l'entreprise
 
 Maintien significatif de 
l'emploi dans l'entreprise 
 Reprise de 50 emplois et 
3 M€ d'investissement 
 PAT Recherche – Développement – Innovation 
 
Le programme envisagé doit conduire à la création d'au moins 20 emplois ou la réalisation d'au 
moins 7,5 M € de coûts de recherche. 
 La PAT pour les programmes de recherche – développement et innovation est arrivée à échéance 
au 30 juin 2014. 
 6. Montant de l'enveloppe annuelle 
 
2013: 35 656 000 euros 
2014: 34 647 300 euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Dispositif général valable jusqu'au 31 décembre 2020. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 2013 2014  
Nombre de créations ou maintiens d'emplois 
aidés 7 521 7 795 
Investissements productifs aidés 1 185 050 000 € 1 155 907 205€ 
 
2.2  Corse 
2.2.1  Crédit d'impôt pour certains invest issements réalisés et exploités en Corse 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Mesure en faveur de l'in vestissement en Corse.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 244 quater  E, 199 ter D et 220 D du Code général des impôts, issus de l'article 48 de la loi 
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. L'article 244 quater  E a été modifié en dernier 
lieu par l'article 39 de la loi n° 2011-71978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative 
pour 2011, l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative 
pour 2012, l'article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
Avantage fiscal. Crédit d'impôt égal à 20% du pr ix de revient hors taxes des investissements.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
-  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Petites et 
moyennes entreprises industrielles, commerciales, ar tisanales, libérales ou agricoles qui exploitent 
des investissements en Corse.   
-  Mécanisme d'attribution  – Sur option de l'entreprise.  
 -  Conditions d'octroi – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux exploités 
en Corse, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25% au moins de leur 
montant. Sont exclus les investissements réalisés dans certains secteurs d'activités soumis à des contraintes communautaires. Les investissements éligibles doivent être exploités en Corse pendant 
au moins cinq ans.  
 Les créances de crédit d'impôt calculées au titre des investissements réalisés à compter du 1
er janvier 2012 sont immédiatement remboursables pour certaines catégories d'entreprises 
(entreprises nouvelles, entreprises en difficulté,  jeunes entreprises innovantes, PME au sens du 
droit communautaire…).  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total du crédit d'impôt pour les ann ées 2013 et 2014: 43 millions d'euros en 2013 
et 39 millions d'euros en 2014.  
Nombre de bénéficiaires en 2013: 3 885 entreprises. 
 
 Montant unitaire moyen de la subvention en 2013: environ 11 070 €. G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés entre le 1
er janvier 2002 et le 
31 décembre 2020.  
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible.   2.3  Départements d'Outre-Mer (DOM) 
2.3.1  Régime fiscal de longue duré e dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Encourager la mise en valeur des départements d'outre-mer et, plus généralement, favoriser le développement économique.   
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 1655 bis du Code général des impôts, issu du Décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et modifié 
en dernier lieu par l'article 44 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996.  
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
 Avantage fiscal. L'application du dispositif se traduit essentiellement par une exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d'entrée et de sortie sur certains produits. Ce régime ne peut pas se cumuler, sauf pour les entreprises minières exploitant en 
Guyane, avec le régime d'exonération qui est prévu à l'article 208 quater  du Code général des 
impôts.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
-  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée qui ont pour objet la 
recherche et l'exploitation minières dans les dépa rtements d'outre-mer, les sociétés anonymes, les 
sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée exerçant dans le département de la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle, les sociétés qui ont pour objet exclusif 
d'exercer, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité 
industrielle comportant un programme d'investissement d'un montant minimal fixé à 3 048 980,30 €. 
 
-  Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du ministre de l'économie, des finances et de 
l'industrie. 
 
-  Conditions d'octroi  – Voir ci-dessus. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour les années 2013 et 2014: moins de 500 000 €. 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
La décision d'agrément détermine la durée d'application du régime au cas par cas, dans la limite 
d'une période de 25 ans majorée, le cas échéant, des délais d'installation, sans que ceux-ci G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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  puissent excéder cinq ans. Le dispositif était a pplicable aux sociétés ayant présenté une demande 
d'agrément avant le 31 décembre 2001.  Il n'a pas été prorogé. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucune société n'a demandé l'agrément au titre des années 1996 et 1997. 
Six agréments ont été accordés à des sociétés minières sur la période 1998-1999. Aucun agrément n'a été accordé au titre de l'année 2000. Deux agréments ont été accordés au titre de 2001. 
 
2.3.2  Déductibilité de la TVA su r certains produits exonérés 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser le développement économique de ces départements et l'investissement des entreprises locales faisant bénéficier les biens d'investissement neufs acquis par ces entreprises du mécanisme 
particulier de la TVA non perçue récupérable (NPR).  
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Articles 295 et 295 A du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que les articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au CGI. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Avantage fiscal. Les personnes éligibles au mécanisme de la TVA NPR sont autorisées à majorer 
leur droit à déduction de la TVA du montant de TVA calculé fictivement sur la valeur des biens 
d'investissements neufs exonérés de TVA à l'acquisition ou à l'importation (conformément aux dispositions de l'article 295 1° et 5° du CGI). La liste de ces biens figure aux articles 50 undecies  
et 50 duodecies  de l'annexe IV au CGI. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 -  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Assujettis 
à la TVA qui acquièrent les biens d'investissement neufs en vue de les utiliser pour les besoins de leurs activités économiques. Ces assujettis doivent également être établis dans les départements 
d'outre-mer de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion et y réalisant des activités ouvrant 
droit à déduction en application de l'article 271 du CGI.   
-  Mécanisme d'attribution – Déduction de la TVA  
 -  Conditions d'octroi – La déduction de la TVA non perçue est effectuée sur la déclaration de 
chiffre d'affaires déposée au titre de la période au cours de laquelle l'importation ou l'acquisition de 
biens d'investissement neufs exonérés ont été effectuées.   6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2013: 100 M € (dépense fiscale). 
 Montant total pour l'année 2014: 100 M € (dépense fiscale). 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Régime permanent.  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 12 - 
 
   
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible.  
 
2.3.3  Aide fiscale en faveur des investi ssements réalisés dans les départements et 
territoires d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser le développement économique des départements et des territoires d'outre-mer. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
- Article 199 undecies B duCGI modifié par les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 
29 décembre 2013 de finances pour 2014, 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 
de finances pour 2015 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014; articles 95 K à 95 V de l'annexe II au CGI; article 18-0 bis A de 
l'annexe IV au CGI ; BOI-BIC-RICI-20-10-10-20120912; 
- Articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI modifiés par les articles 21 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014; articles 140 quater à 140 
quaterdecies de l'annexe II au CGI; article 46 quater -0 ZZ ter de l'annexe III au CGI; BOI-IS-GEO-10-30-20130207; 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
 Avantage fiscal consistant en la déduction du montant de l'investissement éligible du résultat 
imposable à l'impôt sur les sociétés ou en une réduction d'impôt sur le revenu pour les 
contribuables personnes physiques.   
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
-  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
bénéficiaires sont les personnes morales et physiques domiciliées en France qui réalisent un 
investissement dans les cinq départements d'outre-mer (DOM, y compris Mayotte depuis 2013), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou qui 
prennent une participation au capital d'une entreprise réalisant elle-même un investissement 
productif dans l'un de ces territoires, ou qui prenne nt en location un investissement bénéficiant de 
l'aide et qui l'exploitent ou le donnent en location à une société exerçant son activité dans ces 
territoires, à la condition notamment de rétrocéder une partie de l'avantage fiscal. 
 Les entreprises et les associés d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du 
Code général des impôts (sociétés de personnes) ou les membres d'un groupement mentionné à 
l'article 239 quater  ou 239 quater  C du même code (groupements d'intérêt économique) qui 
réalisent outre-mer des investissements productifs destinés à être exploités dans certains secteurs d'activité, ou, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui souscrivent, en 
numéraire, au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui investissent outre-mer 
dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer. 
 
-  Mécanisme d'attribution – Les investissements susceptibles de bénéficier du dispositif sont 
soumis à un agrément préalable si leur montant excède, selon le montage utilisé, 250 000 € ou 
1 M €. Le bénéfice de ce dispositif est de droit pour les investissements dont le prix de revient est 
inférieur aux seuils précités sauf en ce qui concerne les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 13 - 
 
  synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de 
résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, pour lesquels l'agrément est obligatoire, sauf exceptions, dès le premier euro. 
 
-  Conditions d'octroi – Les immobilisations, qui doivent avoir la nature d'immobilisations 
corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, créées ou prises en crédit-bail par 
une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale 
ne relevant pas des secteurs suivants: commerce; cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration
1; conseil ou expertise; éducation, santé et action sociale; banque, finance et 
assurance; toutes activités immobilières; navigation de croisière, réparation automobile, locations 
sans opérateurs2; services fournis aux entreprises3; activités de loisirs, sportives et culturelles4; 
activités postales; investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
  Montant total pour l'année 2013: 557 M€, pour l'année 2014: 485 M€ (estimation)  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le dispositif est applicable en l'état jusqu'au 31 décembre 2017 . 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Montant des dossiers agréés en 2013:  
- Article 199 undecies  B: 131 409 317 euros 
- Article 217 undecies : 175 579 850 euros 
 Montant des dossiers agréés en 2014: 
- Article 199 undecies  B: 88 070 386 euros 
- Article 217 undecies: 160 529 000 euros  
2.3.4  Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les dé partements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Favoriser le développement économique et l'emploi dans les départements d'outre-mer.  
                                               
1 À l’exception des restaurants dont le dirigeant est ti tulaire du titre de maître restaurateur et qui ont 
été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de la publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. 
2 À l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit de personnes physiques 
utilisant pour une durée n’excédant pas deux mois des véhicules automobiles de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. 
3 À l'exception de la maintenance,  des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des 
centres d'appels. 
4 À l'exception d'une part, de celles qui s'intègrent directem ent et à titre principal à une activité 
hôtelière ou touristique et ne consistent  pas en l'exploitation de jeux de ha sard et d'argent et, d'autre part, de 
la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques; les activités associatives. G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 14 - 
 
  3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 208 quater  du Code général des impôts, issu de l'article 9 de la Loi n° 60-1368 du 
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par les articles 86-I et 86-II de la Loi n° 2001-1275 
du 28 décembre 2001. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
 Avantage fiscal. Exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices réalisés par l'activité agréée et dans les limites fixées par la décision d'agrément. L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession de tout ou partie du portefeuille-titres ou de l'actif 
immobilisé de la société. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 -  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés qui créent dans des secteurs d'activité limitativement énumérés, une activité nouvelle, 
susceptible de concourir au développement économique des départements d'outre-mer et d'y créer 
des emplois nouveaux.  -  Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du Ministre du budget.  
 
-  Conditions d'octroi – Exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, industrie, 
hôtellerie, tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, pêche, énergie nouvelle, bâtiment et 
travaux publics, transport, artisanat, services in formatiques, production et diffusion audiovisuelles 
et cinématographiques, maintenance au profit de l'ensemble des secteurs ouvrant droit à l'aide, concession de service public local à caractère industriel et commercial, logement intermédiaire. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
  Montant total pour l'année 2013: 0 M €, pour l'année 2014: 0 €. 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
L'exonération est accordée pour une durée de dix ans, à compter de la mise en marche effective des installations destinées à l'exercice de l'activité agréée. Le dispositif est applicable aux sociétés 
ayant présenté une demande d'agrément avant le 31 décembre 2006. 
 Il n'a pas été prorogé.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun agrément n'a été délivré depuis 2005. 
 
2.3.5  Taxation sur une base réduite des résu ltats provenant d'exploitations situées dans 
les départements d'outre-mer 
Mention supprimée: ce dispositif, qui était prévu à l'article 217 bis du CGI, a été abrogé par 
l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.  
2.3.6  Abattement sur les bénéfices proven ant d'exploitations situées en outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 2. Objectif général / et ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Favoriser le développement économique et l'emploi dans les départements d'outre-mer. G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 15 - 
 
   
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Article 44 quaterdecies  du Code général des impôts, issu de l'article 4 de la Loi n°2009-594 du 
27 mai 2009 modifié par l'article 67 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances 
rectificative pour 2014.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Avantage fiscal. Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en outre-mer.   
5. Destinataires de l'aide et mécanismes d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
-  Destinataires de l'aide (qui reçoit la subv ention, le producteur, l'exportateur, autre)  – 
Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés 
qui disposent d'exploitations dans les zones fran ches d'activités situées dans les départements 
d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion). 
 
-  Mécanisme d'attribution  – Sur option 
 -  Conditions d'octroi  – Les entreprises dont les exploitations se trouvent en Guadeloupe, en 
Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à la Réuni on peuvent bénéficier d'un abattement si les 
conditions suivantes sont remplies: elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; l'activité principale de l'exploitation relève de l'un 
des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies  B du code 
général des impôts ou correspond à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, 
d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises. L'entreprise doit également être 
soumise à un régime réel d'imposition ou à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter. 
L'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides incompatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité exclusion applicable depuis le 1
er juillet 2014). Enfin 
(lorsque l'abattement est d'un montant supérieur ou égal à 500 euros), l'entreprise doit réaliser 
des dépenses en faveur de la formation professionnelle et effectuer un versement au profit du fonds d'expérimentation en faveur des jeunes, le montant minimal de ces actions étant 
proportionnel à celui de l'avantage fiscal. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
 
Montant total pour l'année 2013: 87 M €,  
pour l'année 2014: 84 M € (estimation)  
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le dispositif est applicable aux exercices ouverts jusqu'en 2017.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible.   
2.3.7  Soutien au fret dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 -  Compenser les surcoûts de transport supportés par les entreprises privées et les services publics à l'intérieur des frontières, du port européen de départ jusqu'à la livraison aux DOM d'une part et 
de l'unité de production des DOM jusqu'au port européen d'arrivée d'autre part. G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
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-  Favoriser le développement des entreprises privées et des services publics et la création d'emplois par la compensation des coûts de transport supportés par les bénéficiaires.  
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment 
son article 24. 
 Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de 
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.  
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Subvention directe.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
Bénéficiaires : entreprises de tous les secteurs (de production) à l'exception des secteurs 
suivants: industrie automobile, fibres synthétiques , sidérurgie, industrie charbonnière ainsi que le 
secteur de la pêche et les produits agricoles visés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de 
l'UE.  
Dépenses éligibles :  
 -  en termes géographiques : dépenses de transport correspondant aux liaisons entre un DOM et le 
continent européen et le transport inter îles de l'archipel guadeloupéen (lorsqu'il s'inscrit dans le 
cadre d'une importation). Le transport inter-DOM est exclu.  
-  Catégories de dépenses : le coût (hors taxes) du transport maritime ou aérien, incluant les 
assurances, frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement,  
°  des matières premières (produits primaires ou intermédiaires) et équipements à 
l'importation entrant dans le cycle de production d'une entreprise;  °  des produits finis issus de la production locale et livrés sur le continent européen.  
-  Base de calcul : le coût de transport quel que soit le port ou l'aéroport européen d'origine ou de 
destination est ramené au coût d'un transport équivalent entre le DOM et la France continentale.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 2013: 13,16 M € 
2014: données non disponibles à ce stade  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible. 
 
2.4  Quartiers en difficulté 
2.4.1  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs 
(ZFU-TE) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 17 - 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Favoriser la création et le maintien d'activités dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (nouvelle dénomination des zones franches urbaines depuis le 30 décembre 2014).  
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 44 octies du Code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la Loi n° 96-987 du 
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (création de 44 ZFU-TE de "première génération" au 1
er janvier 1997) et reconduit par la Loi n° 2002-1576 du 
30 décembre 2002.  
 
Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU-TE (de "deuxième génération") par la Loi n° 2003-710 du 1
er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (entreprises 
implantées dans les ZFU-TE au 1er janvier 2004 ou qui s'y implantent entre cette date et la date de 
publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances), soit le 3 avril 2006.  
Aménagements techniques du dispositif prévus par la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de 
finances rectificative pour 2003.  Le dispositif créé par l'article 44 octies  A du Code général des impôts issu de la Loi n° 2006-396 
précitée (ZFU-TE de "troisième génération") remplace le dispositif prévu par l'article 44 octies  du 
même code qui cesse de s'appliquer pour les créations d'activités intervenant à compter du 
lendemain de la date de publication de la loi pour l'égalité des chances, soit le 3 avril 2006. 
L'exonération codifiée à l'article 44 octies  A du Code général des impôts, modifiée par l'article 157 
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par l'article 42 de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, par l'article 29 de la Loi n° 2013-1279 du 
29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et par l'article 48 de la Loi n° 2014-1655 du 
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est applicable aux activités créées entre le 1
er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 dans l'ensemble des ZFU-TE. Ce dispositif est également 
applicable, dans les limites des règlements de minimis , aux activités déjà exercées avant le 1er 
janvier 2006 dans les nouvelles ZFU-TE instituées par la loi pour l'égalité des chances. Les 
activités créées dans les ZFU-TE de première et deuxième générations entre le 1er janvier 2006 et 
le 2 avril 2006 peuvent se placer sous le régime prévu à l'article 44 octies  du Code général des 
impôts ou sous celui prévu à l'article 44 octies A du même code.  
 Actualisation des références au sein des articles 44 octies  et 44 octies  A du Code général des 
impôts (à l'article 45 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 
2007 et à l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et aux articles 108 et 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011).   
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
Article 44 octies du Code général des impôts : Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq 
ans puis abattement de 60%, 40% et 20% au titre de la première, deuxième et troisième périodes 
de douze mois suivant la période d'exonération. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, 
abattement de 60%, 40% et 20% au titre des cinq premières, de la sixième et septième ou de la 
huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération. 
 Le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 € par contribuable et par période de douze mois.  
Dans les ZFU-TE de "première génération", l'exonération est subordonnée, pour les avantages 
octroyés jusqu'au 31 décembre 2013, au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux 
aides de minimis et, pour les avantages octroyés à compter du 1
er janvier 2014, au respect du 
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Pour les contribuables exerçant ou créant une activité dans l'une des ZFU-TE de "deuxième 
génération" avant le 1
er janvier 2004 ou pour les avantages octroyés après le 1er janvier 2007 le 
bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect des règlements relatifs aux aides de minimis . 
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 18 - 
 
  Article 44 octies  A du Code général des impôts: Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq 
ans puis abattement de 60%, 40%et 20% au titre des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération, que l'entreprise emploie cinq salariés ou plus (nota: pour les créations à compter du 1
er janvier 2015, 
la durée de la période d'abattement est ramenée à trente-six mois). 
 Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, 
majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1
er janvier 2006 et domicilié en 
zone urbaine sensible (ZUS) ou ZFU-TE et empl oyé à temps plein pendant une période d'au moins 
six mois (nota : pour les créations à compter du 1er janvier 2015, le plafond d'exonération est 
ramené à 50 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau 
salarié embauché à compter du 1er janvier 2015 et domicilié dans un quartier prioritaire de la 
politique de la ville ou en ZFU-TE et employé à temps plein pendant au moins six mois). Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1
er janvier 2006 ou qui créent une activité à 
compter du 1er janvier 2012 dans les ZFU-TE de "troisième génération", le bénéfice de 
l'exonération est subordonné au respect du règl ement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 
15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et, 
pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014, au respect du Règlement (UE) 
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement  de l'Union européenne aux aides de minimis . 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi)  
 
-  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou activités non commerciales au titre de leurs 
activités nouvelles ou existantes implantées dans les ZFU-TE.   
-  Mécanisme d'attribution  – De plein droit.  
 -  Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer une activité effective en ZFU-TE et y 
disposer d'une implantation matérielle, avec des moyens d'exploitation relatifs à l'activité qui y est 
réalisée. En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU-TE mais exercée en tout ou partie hors 
zone, il y a présomption d'exercice de l'activité en ZFU-TE lorsqu'au moins un salarié sédentaire à temps plein exerce ses fonctions dans les locaux situés en ZFU-TE affectés à l'activité ou lorsque 
l'entreprise réalise au moins 25% de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU-TE. 
 Pour les 41 ZFU-TE de "deuxième génération", de nouvelles conditions ont été instaurées par la Loi 
n° 2003-1312 du 30  décembre  2003 tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires 
réalisé ou au total de bilan, à la détention du capital lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société et au secteur d'activité de l'entreprise. Les conditions tenant à l'effectif salarié et à la détention du capital ont été assouplies par la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de 
programmation pour la cohésion sociale. 
Ces conditions sont également applicables pour les nouvelles ZFU-TE (de "troisième génération") créées par la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006. 
 
Condition supplémentaire pour les entreprise s qui créent des activités en ZFU-TE entre 
1
er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié: l'article 44 octies A 
du Code général des impôts prévoit que le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices est 
subordonné au bénéfice de l'exonération sociale prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.   
Nota: Pour les créations en ZFU-TE à compter du 1
er janvier 2015, de nouvelles conditions 
relatives aux salariés employés sont prévues. Par ailleurs, pour les créations en ZFU-TE à compter du 1
er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence, au 1er janvier de l'année 
d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de 
programmation pour la ville et la cohésion urbaine.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
 
Montant total pour l'année 2013 = 232 M € G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 19 - 
 
  Montant total pour l'année 2014 = 247 M€  
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Article 44 octies : Cinq ans d'exonération totale puis abattement dégressif de 60%, 40% et 20% 
pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés). Ce dispositif n'est plus applicable aux créations d'activités intervenues à compter du lendemain de la 
publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soit le 3 avril 2006. 
 Article 44 octies  A: cinq ans d'exonération totale puis abattement dégressif de 60%, 40% et 20% 
pendant neuf ans (ramenés à trois ans pour les créations à compter du 1
er janvier 2015). 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Environ 23 500 bénéficiaires en 2013. 
 3  RÉGIMES R&D 
3.1  Crédit d'impôt en faveur de la recherche 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Encourager l'effort de recherche et d'innovation effectué par les entreprises. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Articles 244 quater  B, 199 ter B, 220 B et 223 O du Code général des impôts.  
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 Avantage fiscal – Crédit d'impôt au titre de ce rtaines dépenses de recherche et d'innovation 
exposées par les entreprises. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
-  Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.  -  Mécanismes d'attribution  
De droit, sur simple déclaration. 
 -  Concernant les activités de R&D, le crédit d'impôt est égal à 30% des dépenses de recherche 
exposées au cours de l'année civile dans la limite de 100 000 000 €. Le taux est ramené à 5% 
pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce seuil.  
Concernant les activités d'innovation hors R&D, les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR 
dans la limite globale de 400 000 € par an. Le taux du crédit d'impôt est de 20 %.  Pour les dépenses de collection, le crédit d'impôt recherche est plafonné en principe à 200 000 € 
sur une période de trois exercices fiscaux, conf ormément au règlement (UE) no 1407/2013 de la 
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.  
 
-  Conditions d'octroi –  dépôt d'une déclaration mentionnant le montant des dépenses de 
recherche exposées par l'entreprise au cours de l'année civile.  
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 20 - 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
 
Montant total pour l'année 2013: 3 269 M €, pour l'année 2014: 5 550 M €.  
 En principe, le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de 
l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. L'excédent de crédit 
d'impôt sur l'impôt sur les bénéfices constitue pour l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction de crédit d'impôt non 
utilisée à l'issue de cette période est restituée. 
 Pour certaines catégories d'entreprises (entrepris es nouvelles, entreprises en difficulté, jeunes 
entreprises innovantes, PME au sens du droit communautaire…), la créance de crédit d'impôt 
recherche fait l'objet d'un remboursement immédiat.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Durée indéterminée.   
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aide sans effet sur le commerce. En effet, l'aide est liée à l'effort de recherche, et non à sa 
capacité productive ou commerciale. Il s'agit d'une  mesure fiscale d'ordre général, non spécifique, 
qui n'est pas considérée comme une aide d'État par les autorités françaises.  
3.2  Agence Nationale de la Recherche (ANR) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
-  Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche industrielle. 
-  Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie. -  Favoriser le développement de la recherche et le transfert de technologie en région. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Convention constitutive du GIP ANR du 7 février 2005.  
 
Décret n° 2006-963 du 1
er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale 
de la recherche.  
 
Décret no 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux ta ux des subventions de l'État pour des projets 
d'investissement et des avances correspondantes 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 -  subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50% maximum du coût 
total du programme pour les entreprises. Dans certains cas, régit par le Décret no 2002-178 du 13 
février 2002 les aides publiques directes peuvent atteindre 100% de la dépense subventionnable 
(associations, fondations, GIP). 
 
-  toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche fondamentale ou des activités de développement préconcurrentielles peuvent postuler dans les mêmes conditions. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 21 - 
 
   
L'ANR ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de recherche, au travers d'appel à projets. Ainsi, en 2013, 51 appe ls à projets ont été lancés, contre 36 en 2014.  
 
En 2012 et 2013, 9,3% et % des crédits attribués au titre des appels à projets ont permis de 
subventionner des entreprises. Au total, environ 85% des crédits sont attribués à des établissements publics (organismes de recherche, universités, écoles d'ingénieurs, …). 
 
Cette répartition des crédits par type de bénéficiaires ne connaît que peu de variations depuis la création de l'ANR en 2005.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Engagements effectués au titre des appels à projets lancés par l'ANR:  
2013:  436 M € dont 40,5 M € à destination des entreprises.  
2012: 555,6 M € dont 46,6 M € à destination des entreprises. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Régime permanent.   
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R&D; ils n'ont pas d'effet 
mesurable sur les performances commerciales des entreprises aidées. La sélection et l'évaluation 
des dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques. Il s'agit d'une aide générale, non spécifique au sens de l'accord. Cette  aide est notifiée dans un souci de transparence 
uniquement. 
 
3.3  Instituts de recherche technologique (IRT ) et Instituts de Transition Énergétique. 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2013.   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Dans une logique de co-investissement public-privé, favoriser la recherche partenariale par la création d'un nombre restreint de campus d'innovation technologique de dimension mondiale en 
regroupant sur un même site des établissements d'enseignement, des laboratoires de recherche 
publics et privés, des moyens de prototypage et de démonstration industrielle et des acteurs industriels. 
 
La subvention vise au financement des activités de formation, de recherche et de développement 
et aux études de faisabilités menées par les IRT et les ITE. Elle vise également à couvrir les frais 
liés aux droits de propriété intellectuelle lorsque les IRT ou ITE répondent à la définition des PME 
figurant en annexe règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Loi n°201à-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.  
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 - subvention (don).  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 22 - 
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
Les destinataires de l'aide sont les IRT et les ITE sélectionnés, sur la base de critères d'excellence scientifique, à la suite de l'appel à projets lancé par l'Agence nationale de la recherche dans le 
cadre du programme "investissements d'avenir".  
 Les subventions octroyées visent à soutenir la réalisation de projets de R&D par les IRT et les ITE, 
seuls ou avec des partenaires publics et privés. Les aides par projets sont allouées après analyse 
par des experts scientifiques.  Le montant maximum de l'aide octroyée à chaque pr ojet est défini conformément aux dispositions 
du règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Engagements effectués au titre de l'année 2013: 117,09 millions d'euros.  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Fin des subventions aux projets de R&D des IRT et ITE: 31 décembre 2020.   
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Les projets financés sont des projets de R&D. Il s n'ont pas d'effet mesurable sur les performances 
commerciales des entreprises aidées. La sélection et l'évaluation des dossiers ne portent que sur 
des éléments scientifiques et techniques. Cette aide est notifiée dans un souci de transparence uniquement.  
3.4  Fonds de compétit ivité des entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Soutenir des projets de recherche-développement (R&D) collaboratifs visant à lever des verrous technologiques. Ces projets sont sélectionnés par appel à projet publié sur Internet, soit au niveau national au travers des pôles de compétitivité, soit au niveau européen au travers des clusters 
"Eureka". 
 Exceptionnellement, le FCE peut soutenir des projets dits "stratégiques" qui n'ont pas été 
sélectionnés par les appels à projet précédents et qui ne sont pas collaboratifs. Les autorités 
françaises justifient ces exceptions par la nécessité d'une grande réactivité sur ces projets, liée à des délais de décision internes aux entreprises plus contraignants que la norme habituelle pour les 
projets de R&D. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Le 17 septembre 2007.  
 Numéro de l'aide: n° 269/2007.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subventions.  
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 23 - 
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi)  
 
 Les projets aidés sont réalisés par des grandes entreprises, des petites et moyennes 
entreprises (PME) et des organismes de recherche. 
 Les projets aidés sont de taille dite interméd iaire (de l'ordre de quelques millions d'EUR en 
moyenne). Ils sont constitués de recherche industrielle et de développement expérimental. Les études de faisabilités techniques préalables aux activités de recherche industrielle et de 
développement expérimental sont aussi soutenues par le FCE. 
 Les intensités maximales de l'aide sont de : 
-  50% pour les activités de recherche industrielle; 
-  25% pour les activités de développement expérimental. 
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés ci-dessus, dans la limite d'un plafond maximal de 80% d'intensité: 
 
-  une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 10 points de pourcentage respectivement ; 
-  une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Budget: Année 2008: 209 532 000 € 
Année 2009: 246 502 000 € 
Année 2010: 105 370 000 € Année 2011: 165 600 000 € 
Année 2012: 357 197 000 € 
Année 2013: 103 920 000 € Année 2014: les données ne sont pas encore disponibles 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Le programme est destiné au financement de l'innovation: 
 - Les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas d'effet 
sur les coûts de production, 
 
- Les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants. 
 
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce et a été notifié dans un souci de transparence. 
 
3.5  Régime d'intervention d'OSEO INNOVATION en faveur de la RDI 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
  Accompagner les PME dans leurs projets de recherche et d'innovation présentant des 
perspectives de commercialisation en France et à l'étranger. G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 24 - 
 
   Soutenir la création d'entreprises innovantes. 
 Soutenir la diffusion de l'innovation notamment par le biais du transfert de technologie et la 
collaboration en matière de R&D. 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Décret n° 2005-466 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO-ANVAR.  Régime d'aide n° 408/2007 adopté par la Commission européenne le 17 janvier 2008.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Avances remboursables à taux zéro sur la ba se d'une étude rétrospective des risques et 
subventions.  
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 -  Destinataires  (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre) – PME et 
grandes entreprises coopérant avec des PME, entreprises de taille intermédiaire jusqu'à 2 000 
personnes. 
 -  Mécanisme d'attribution.  
 
-  Conditions d'octroi : 
  Aides aux projets de R&D (grandes entreprises et PME): Les intensités maximales de l'aide 
sont de: 
-  50% pour les activités de recherche industrielle; 
-  25% pour les activités de développement expérimental. 
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés ci-dessus, dans la limite d'un plafond maximal de 80% d'intensité:  
-  une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 10 points de 
pourcentage respectivement ; -  une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 
 Aides aux études de faisabilité en recherche indu strielle (intensité maximale de 60%) et en 
développement expérimental (intensité maximale 50%). 
 Aides au dépôt de brevet (PME uniquement): couvre les frais de dépôt octroi et maintien de 
la propriété intellectuelle des PME à hauteur des intensités prévues pour les projets de R&D. 
 Aides au recrutement pour l'innovation (PME): couvre les frais d'embauche d'un personnel 
qualifié pour une intensité maximale de 75%. 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Année 2008: 110 227 000 € Année 2009: 91 480 000 € 
Année 2010: 307 590 000 € 
Année 2011: 331 300 000 € Année 2012: 190 939 000 € Année 2013: 308 215 000 € 
Année 2014: les données ne sont pas encore disponibles 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 25 - 
 
   
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme est destiné au financement de l'innovation: 
 
-  les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas d'effet sur les coûts de production, 
 
-  les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne concurrencent pas des produits existants.  
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 3.6  Soutien de l'agence de l'innovation in dustrielle aux programmes mobilisateurs pour 
l'innovation industrielle (PMII) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Faire émerger des programmes coopératifs mobilisateurs pour l'innovation industrielle. Ils doivent 
avoir pour objectif la production d'un nouveau produit ou service de haute technologie sur un marché de taille mondiale à un horizon de cinq à dix ans et comporter une forte composante 
d'innovation, caractérisée par l'introduction de nouveautés scientifiques, ou par l'intégration de 
plusieurs technologies complexes. Par ailleurs, la collaboration à l'échelle européenne est encouragée. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Numéro de l'aide: n° 121/2006 approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Sur les phases de développement expérimental: avances remboursables au taux 
communautaire en vigueur augmenté d'un versement complémentaire en cas de résultat dépassant le succès nominal escompté.  
 Sur les phases de recherche industrielle: subventions.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi)  
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – les 
projets associent de grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises 
(PME) et des laboratoires de recherche. 
 Conditions d'octroi – Les intensit és maximales de l'aide sont de: 
-  50% pour les activités de recherche industrielle en subventions; 
-  40% pour les activités de développement  expérimenta en avances remboursables.  
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés ci-dessus, 
dans la limite d'un plafond maximal de 80% d'intensité: 
 -  une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 10 points de 
pourcentage respectivement; 
-  une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage.  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 26 - 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Budget:  
 - pour l'année 2008: 131,4 M € 
- pour l'année 2009: 177 M € 
- pour l'année 2010: 88 400 000 € - pour l'année 2011: 198 000 000 € - pour l'année 2012: 184 487 000 € 
-  pour l'année 2013: 23 2086 103 € 
- pour l'année 2014: les données ne sont pas encore disponibles  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
Le régime a expiré au 31 décembre 2012. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Le programme est destiné au financement de la R&D: 
 - les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas d'effet 
sur les coûts de production, 
 - les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants. 
 Une analyse détaillée des défaillances du marché est établie pour s'assurer que le programme n'a pas d'incidence sur le commerce, une notification individuelle des grands projets a été effectuée 
par souci de transparence. 
 3.7  Aide à l'innovation navale 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2013.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 Vise à promouvoir l'innovation dans le secteur de la construction navale. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Numéro de l'aide: SA. 34293 (2012/N) approuvé par la Commission européenne le 
19 octobre 2012.   
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subvention et avance remboursable. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi)  
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – les 
chantiers navals et les entreprises de construction de structures flottantes et mobiles en 
mer. 
 Conditions d'octroi – Les intensit és maximales de l'aide sont de: 
-  20% des coûts d'investissement, d'études d'ingénierie et de mise à l'essai de la partie innovante 
du projet naval. G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 27 - 
 
   
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Budget:  
 
-  pour l'année 2013: 0 €. 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
L'octroi de l'aide est conditionnée à la vérification préalable d'absence de distorsion de concurrence. 
 
3.8  Aide à l'innovation dans le secteur num érique et aide aux plateformes mutualisées 
d'innovation 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Année 2013 et 2014.   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
La mesure a pour objet de favoriser les aides à l'innovation, principalement en faveur des PME, et 
de favoriser le regroupement et la constituti on de moyens mutualisés permettant aux PME 
d'innover. Un volet de la mesure est spécifiquement dédié au secteur numérique.  3. Base juridique nationale (référence, date) 
 Numéro de l'aide: SA 33615 (2011/N) approuvé par la Commission européenne le 
31 janvier 2012.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Subvention et avance remboursable. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – JEI, PME et 
grandes entreprises. 
 Conditions d'octroi – Les intensités maximales de l'aide sont de: 
-  de 15% à 50% sur les coûts de fonctionnement et d'investissement liés à l'innovation (variation 
des intensités d'aide en fonction de la taille de l'entreprise).   
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Budget:  
 
-  pour l'année 2012: 690 000 € 
-  Pour l'année 2013 : 114 260 000 € 
-  Pour l'année 2014 : les données ne sont pas encore disponibles 
 G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 28 - 
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le régime a expiré le 31 décembre 2014.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Le programme est destiné au financement de la R&D. 
 
L'octroi de l'aide est conditionné à la vérification préalable, par comparaison des effets positifs et négatifs de l'aide, d'absence de distorsion de concurrence.  
3.9  Soutien aux organismes de recherche po ur le développement durable du transport 
aérien 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.   
2. Objectif général 
 
Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d' aider plusieurs organismes de recherche publics à 
doter la collectivité des connaissances scientifiques nécessaires à une meilleure compréhension des 
mécanismes d'interaction entre le transport aérien et l'environnement (climat, carburants 
alternatifs, givrage).  
3. Base juridique nationale 
 
Loi de finances annuelle.  
Régime approuvé par la Commission européenne (N 395/2010). 
 4. Forme de la subvention 
 
Subvention non remboursable.  
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Principalement ONERA   
6. Montant total 
 
En 2013: 2,5 M €. En 2014: 0 M €. 
 
7. Durée de la subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 8. Données statistiques 
 Les organismes concernés ont un but non lucratif.   3.10  Recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 
2. Objectif général 
 
D'une façon générale, l'objectif des recherches es t de développer des connaissances qui améliorent 
la base technologique pour accroître les performances environnementales du transport aérien.  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 29 - 
 
  Les recherches consistent à améliorer la compré hension des phénomènes de façon à approfondir, 
de manière sélective, les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances et sur la précision des calculs afin de diminuer les cycles de conception ainsi que les essais en grandeur réelle. 
 
3. Base juridique nationale 
 
Loi de finances annuelle. 
Régime approuvé par la Commission européenne (N 395 /2010).  4. Forme de la subvention 
 Subvention non remboursable visant à financer une partie du coût de diverses opérations de recherche préalablement sélectionnées. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Outre les organismes de recherche, une centaine d'entreprises ont été concernées en 2011 et 
en 2012.   6. Montant total 
 En 2011: 223,7 M €.  En 2012: 106,5 M €.  
 
7. Durée de la subvention 
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 8. Données statistiques 
 
Étant destinées en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la production 
de produits.  
3.11  Jeunes entreprises innovantes (JEI) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 2. Objectif général 
 
Soutenir les "jeunes entreprises innovantes" réalisant des projets de recherche et de 
développement.   
3. Base juridique nationale 
 
Article 44 sexies -0 A du Code général des impôts issus de la Loi n° 2003-1311 du 
30 décembre 2003, modifié par l'article 24 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de 
finances pour 2005, par l'article 107 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, par l'article 46 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, par l'article 71 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances 
pour 2008, par l'article 37 de la Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, par 
l'article 42 de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et par l'article 1 du Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014. 
 
Article 44 sexies  A du Code général des impôts issu de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, 
modifié par l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative 
pour 2004 et par l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 
pour 2007, par l'article 1 du Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012, par l'article 1 du Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 et par l'article 53 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.  G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 30 - 
 
  4. Forme de la subvention 
 
Jusqu'au 31 décembre 2011, exonération totale d' impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés 
au titre des trois premiers exercices bénéficiaires puis abattement de 50% au titre des deux 
exercices bénéficiaires suivants.  
 À compter du 1
er janvier 2012, exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés 
au titre du premier exercice bénéficiaire puis aba ttement de 50% au titre de l'exercice bénéficiaire 
suivant.  Le bénéfice de l'exonération accordé aux entreprises remplissant les conditions requises pour 
bénéficier du statut JEI et des avantages qui y sont attachés est subordonné, pour les avantages 
octroyés jusqu'au 31 décembre 2013, au respect du Règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis " et, pour les 
avantages octroyés à compter du 1
er janvier 2014, au respect du Règlement (UE) n° 1407/2013 de 
la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides " de minimis ". L'exonération des charges 
sociales a été autorisée par la Commission dans sa décision N 190/2003. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 -  Destinataires  – Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant 
un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice ou ayant un total du bilan 
inférieur à 43 millions d'euros, créées depuis moins de huit ans, dont le capital est détenu de manière continue à 50% au moins directement ou indirectement par des personnes physiques ou 
par certaines entreprises limitativement énumérées intervenant dans le secteur du capital risque: 
-  qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles; 
-  ou qui répondent à la définition de "jeune  entreprise universitaire" (cf. ci-dessous). 
 -  Mécanisme d'attribution  – De plein droit.  
 
-  Conditions d'octroi  – Entreprise non créée dans le cadre d'une concentration, d'une 
restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités. Est qualifiée de "jeune entreprise universitaire ", une entreprise remplissant les conditions 
d'effectif, de chiffre d'affaires et de détention de capital citées ci-dessus et: 
dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou 
des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche; 
ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade 
de master; 
ayant conclu une convention spécifiq ue avec l'établissement supérieur. 
 
6. Montant total 
 
Montant total pour 2013: 13 M€  
Montant total pour 2014: 13 M€. 
 Exonérations de charges sociales:  2011: 106 000 000 € 
2012: 109 533 000 € 
2013: 116 595 000 € 2014: les données ne sont pas encore disponibles 
 
7. Durée de la subvention 
 
Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004; 
 S'agissant des "jeunes entreprises universitaire s": régime applicable aux exercices ouverts à 
compter du 1
er janvier 2009. Toutefois par exception, ces dispositions s'appliquent également aux 
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises ayant conclu, au cours de G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 31 - 
 
  l'année 2008, une convention avec un établisse ment d'enseignement supérieur conforme aux 
dispositions du décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une JEI et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies -0 A du code 
général des impôts.  
 
8. Données statistiques 
 
Environ 550 bénéficiaires en 2013 de l'exonération fiscale. 
 4  RÉGIME SECTORIEL 
4.1  Régime de taxation au tonnage 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 
2. Objectif général du régime d'aide 
 
Permettre aux entreprises opérant dans le transport maritime de faire face à la concurrence 
internationale, de sauvegarder l'emploi communautaire, de préserver le savoir-faire en matière maritime et de maintenir à des niveaux élevés la sécurité des navires et de la navigation. 
 
3. Base juridique nationale 
 
Article 209-0 B du Code général des impôts issu l'article 19 de la Loi n° 2002-1576 
du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l'article 47 de la loi 
n°2005 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, par l'article 80 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 et par l'article 75 de la loi n° 2014-1655 de 
finances rectificative du 29 décembre 2014 . 
 4. Forme de l'aide 
 
Ce dispositif permet de déterminer forfaitairemen t le résultat imposable provenant des opérations 
directement liées à l'exploitation de certains navires (possédés en pleine propriété ou en copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps). Ce résultat forfaitaire est déterminé à 
partir d'un barème appliqué à chacun des navire s éligibles en fonction de sa jauge nette et 
corrigée, le cas échéant, de certaines majorations.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
-  Destinataires – Sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires provient 
pour 75% au moins de l'exploitation de navires armés au commerce.  
 
-  Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise formulée pour une période irrévocable de 
dix ans et renouvelable au terme de cette période.  
 
-  Conditions d'octroi – L'option pour le régime de taxation au tonnage n'est valable que si 
l'entreprise exploite une proportion de tonna ge net sous pavillon d'un État membre de 
l'Union européenne et de l'Espace économique européen au moins égale à 25% à la date 
d'ouverture du premier exercice d'application de ce régime et si elle s'engage à maintenir ou augmenter, au cours de la période d'application de  ce régime, sa proportion de tonnage net qu'elle 
exploitait sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne et de l'Espace économique 
européen à la date d'ouverture du premier exercice d'application de ce régime. 
 Le non-respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de 
la taxation au tonnage une proportion de tonnage net de navires battant pavillon d'un État 
membre de l'UE ou d'un État me mbre de l'EEE au moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité 
de l'option. 
En cas de non-respect de l'engagement de maintien ou d'augmentation de la proportion de 
l'exploitation de navires battant pa villon de l'UE ou de l'EEE, sous  réserve d'exceptions, les navires 
qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de l'Union européenne dont le tonnage a G/SCM/N/284/EU/Add.10 
 
- 32 - 
 
  conduit à minorer la proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de 
l'Union européenne ne peuvent pas bénéfici er du régime de taxation au tonnage. 
 6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Montant total: 15 M€ en 2013, estimation non encore disponible pour 2014 
 7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2003.  
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant.  
4.2  Programme national tr ès haut débit (volet B) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
Années 2013 et 2014.  
 
2. Objectif général du régime d'aide 
 
Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit (réseau NGA) sur l'ensemble 
du territoire, surtout dans les zones peu denses.  
3. Base juridique nationale 
 
Régime N 330/2010 approuvé par la Commission européenne le 19 octobre 2011.    
4. Forme de l'aide 
 
Subventions aux collectivités locales qui passent ensuite des marchés publics, délégations de 
service public, partenariats public-privé et régies. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
-  Destinataires – Les opérateurs de travaux et les opérateurs exploitant la fibre optique.  
 -  Mécanisme d'attribution – Compensation du surcoût induit par la faible densité de la zone 
couverte par le très haut débit.  
 -  Conditions d'octroi – Valable uniquement dans les zones peu denses et non déjà équipées.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Montant en 2013 et 2014: 0 €.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Ce régime est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Vérification que la compensation n'est ni sur- ni sous-évaluée par rapport au prix de marché. 
 
__________