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14 janvier 2015  
(15-0243)  Page: 1/13  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CO NCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE LA THAÏLANDE 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives (questions n° 1 à 14) 
1. Indiquer les tribunaux compétents. 
 Le Tribunal thaïlandais de la propriété intellectuelle et du commerce international (CIPIT) et la Cour suprême (Division de la propriété intellectuelle et du commerce international) sont 
compétents pour les différends relati fs aux violations des droits de propriété intellectuelle. Le CIPIT 
fait office de tribunal de première instance, et les appels sont entendus par la Cour suprême.  
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comme nt peuvent-elles se 
faire représenter? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
En vertu de l'article 55 du Code de procédure civile B.E. 2477 (1934), les détenteurs de droits ou leurs représentants autorisés au moyen d'une procuration ont qualité pour faire valoir des DPI. Avec une procuration, la comparution personnelle des détenteurs de droits devant le tribunal n'est 
pas obligatoire. 
 3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse,  de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle?  
Afin d'assurer la commodité, la rapidité et l'équité de la procédure, le juge du Tribunal central de la 
propriété intellectuelle et du commerce international est habilité, sous réserve de l'approbation du Président de la Cour suprême, à édicter des règles concernant les procédures et à entendre les éléments de preuve, pour autant qu'ils ne compromettent pas le droit à la défense d'un accusé 
dans une affaire pénale. Le Tribunal peut convoq uer toute personne compétente ou tout expert 
pour qu'ils donnent leur avis aux fins d'examen. Lo rsqu'il n'existe pas de dispositions ni de règles 
sur cette question, les dispositions du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale ou 
de la Loi sur l'établissement du Tribunal de Kwaeng et son Code de procédure pénale s'appliquent 
mutatis mutandis (Loi B.E. 2539 (1996) portant création d'un tribunal de la propriété intellectuelle 
et du commerce international et en établissant le règlement (articles 26, 30 et 31)). 
 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
Dans les cas appropriés ou afin de protéger les droits de propriété intellectuelle ou de prévenir le 
préjudice que pourraient subir les activités commerciales internationales d'une partie, si une partie le demande ou si le tribunal juge inapproprié de divulguer en tout ou partie les faits ou 
circonstances de l'affaire, le tribunal peut rendre l'ordonnance suivante: 
 
1)  interdire au public d'assister à tout ou pa rtie des auditions et tenir les auditions à huis 
clos; ou 
 
                                               
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  2) interdire la publication de ces faits ou circonstances. 
 Que le Tribunal ait rendu ou non une telle ordonnance, l'ordonnance ou le jugement du tribunal statuant sur l'affaire seront lus en audience publique, et la publication en tout ou partie de 
l'ordonnance ou du jugement ou d'un résumé impartial et exact de ceux-ci ne sera pas réputée 
illégale (article 24 des Règles de procédure B.E. 2540 (1997) en matière de propriété intellectuelle et de commerce international). 
 
Cela doit être lu conjointement avec l'article 36 du Code de procédure civile B.E. 2477 (1934), qui 
dispose que l'audition se tient en présence des parties et est ouverte au public, sauf dans des 
circonstances spécifiques où elle peut se tenir à huis clos. Dans le cas où cela est approprié, tout 
ou partie des faits ou circonstances de l'affaire ne seront pas divulgués. 
 5. Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation.  
  Injonctions 
 En vertu de l' article 65 de la Loi B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur , lorsqu'il est 
clairement établi qu'une personne accomplit ou est sur le point d'accomplir un acte qui porte atteinte au droit d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou exécutants, le détenteur du 
droit d'auteur ou des droits d'interprétation ou d'exécution peut demander au tribunal de 
prononcer une injonction ordonnant à la personne de cesser l'acte en question ou de s'abstenir de 
l'accomplir. 
 
Toute injonction prononcée par le tribunal en vertu du premier alinéa est sans préjudice du droit du détenteur du droit d'auteur ou des droits d' interprétation ou d'exécution de réclamer des 
dommages-intérêts en vertu de l'article 64. 
 En vertu de l' article 116 de la Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques , s'il est clairement établi 
qu'une personne commet ou s'apprête à commettre un acte visé aux articles 108, 109 ou 110, le 
titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, de la marque de service, de la marque de 
certification ou de la marque collective peut demander au tribunal de faire cesser l'acte en question ou de l'empêcher d'être accompli. 
 
En vertu de l' article 77 bis de la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets , s'il est clairement établi 
qu'une personne commet ou s'apprête à commettre un acte portant atteinte aux droits du titulaire 
d'un brevet ou d'un certificat d'utilité en vertu des articles 36 et 63 ou des articles 65 decies  et 36, 
le titulaire du brevet ou du certificat d'utilité peut demander au tribunal d'ordonner à la personne de cesser l'acte en question ou de s'abstenir de l'accomplir. L'ordonnance du tribunal ne prive pas le titulaire du brevet ou du certificat d'utilité de son droit de réclamer des dommages-intérêts au 
titre de l'article 77 ter. 
 En vertu de l' article 8 de la Loi B.E. 2545 (2002) sur les secrets commerciaux , s'il est 
clairement établi qu'une violation de secrets commerciaux a été commise ou est imminente, le 
détenteur des secrets commerciaux affecté ou sur le point d'être affecté dispose des mesures correctives suivantes: 
 
1) demander au tribunal de prendre une ordonnance en référé mettant fin 
temporairement à la violation des secrets commerciaux;  
2) engager une action devant un tribunal en vue d'obtenir une injonction permanente 
mettant fin définitivement à la violation des secrets commerciaux et réclamer des dommages-intérêts au contrevenant. 
 
La demande visée au point 1) peut être faite avant l'action visée au point 2).  
Les dispositions ci-dessus doivent être lues conjointement avec les articles 12 et 13 des Règles 
de procédure B.E. 2540 (1997) en matière de propriété intellectuelle et de commerce international . Une demande d'ordonnance du tribunal faite au titre de l'article 65 de la 
Loi B.E. 2537 sur le droit d'auteur, de l'article 77 bis d e  l a  L o i  B.E. 2522 sur les brevets, de 
l'article 116 de la Loi B.E. 2534 sur les marques ou de toute autre législation sur la propriété IP/N/6/THA/1 
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  intellectuelle doit énoncer les faits établissant prima facie  le bien-fondé des allégations ainsi que 
des raisons suffisantes pour que le tribunal juge approprié de délivrer une telle ordonnance. La demande doit aussi comporter une déclaration confirmant les faits, établie par une personne ayant été témoin de la cause de la demande, afin d'étayer celle-ci. À cet égard, le tribunal fait droit à la 
demande s'il estime: 
 
1) que la demande et le moment où elle est déposée reposent sur des motifs 
raisonnables et qu'il a des raisons suffisantes de l'accepter; et 
 
2) que la nature du préjudice subi par le requ érant est telle que le préjudice ne peut être 
réparé par des mesures monétaires ou toute autre forme d'indemnité, ou que le défendeur 
éventuel n'est pas en mesure d'indemniser le requ érant pour le préjudice, ou qu'il pourrait être 
difficile de faire ensuite appliquer le juge ment à l'encontre du défendeur éventuel. 
 
Pour examiner la demande, le tribunal tiendra co mpte de l'équilibre entre l'étendue du préjudice 
qui pourrait être subi par les deux parties.  
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement  des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocats 
 
En cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou exécutants, le tribunal 
peut ordonner à l'auteur de l'infraction de verser au détenteur du droit d'auteur ou des droits 
d'interprétation ou d'exécution des dommages-intérêts dont le montant est fixé par le tribunal compte tenu de la gravité du préjudice, y compris du manque à gagner et des dépenses qui ont dû 
être engagées pour la défense du détenteur du droit d'auteur ou des droits d'interprétation ou 
d'exécution (article 64 de la Loi B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur).  
En ce qui concerne les marques, le tribunal déterminera la nature et le montant de l'indemnisation 
en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction. L'indemnisation peut comporter la restitution de la propriété dont la personne lésée a été injustement privée ou de sa valeur, ainsi que des dommages-intérêts pour tout préjudice caus é (article 438 du Code de procédure civile et 
commerciale B.E.  2468 (1925)). 
 En cas d'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, le tribunal peut 
ordonner au contrevenant de verser au titulaire du brevet ou du certificat d'utilité des 
dommages-intérêts du montant qu'il juge approprié, compte tenu de la gravité du préjudice, y compris le manque à gagner et les dépenses qui ont dû être engagées pour la défense du titulaire 
du brevet ou du certificat d'utilité (articles 36, 63, 65 decies  et 77 ter de la Loi B.E. 2522 (1979) sur 
les brevets).  Pour déterminer le montant des dommages-intérêts dans les affaires de secrets commerciaux, le 
tribunal peut: 
 
1) en sus des dommages-intérêts correspondant au préjudice réel subi, inclure dans les 
dommages-intérêts en faveur du plaignant le mont ant des bénéfices réalisés par le contrevenant 
du fait de la violation ou en relation avec elle;  
2) dans le cas où il ne peut évaluer les dommages-intérêts conformément au point 1), 
fixer le montant des dommages-intérêts en faveur  du détenteur des secrets commerciaux selon ce 
qu'il juge approprié;  
3) dans le cas où il est clairement établi que la violation des secrets commerciaux a été 
commise volontairement ou avec l'intention de nuire, de sorte que les secrets commerciaux ont perdu leur qualité de secret, ordonner au contrevenant de payer des dommages-intérêts punitifs 
en plus du montant des dommages-intérêts accordés au titre des points 1) et 2). Toutefois, les 
dommages-intérêts punitifs ne peuvent être  supérieurs à deux fois le montant des 
dommages-intérêts accordés au titre des points 1) et 2) (articles 8 2) et 13 de la Loi B.E. 2545 
(2002) sur les secrets commerciaux). 
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  Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production 
 
En vertu de l' article 75 de la Loi B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur , tous les articles 
fabriqués ou importés dans le Royaume qui constituent une atteinte au droit d'auteur ou aux droits 
des artistes interprètes ou exécutants au regard de la présente loi et dont l'auteur de l'infraction est toujours en possession reviennent au détenteur du droit d'auteur ou des droits d'interprétation 
ou d'exécution et les objets utilisés pour commettre l'infraction sont tous confisqués. 
 En vertu de l' article 115 de la Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques , toutes les marchandises 
importées ou détenues pour être distribuées en violation de la Loi sont confisquées, qu'une 
personne ait ou non été condamnée pour l'infraction. 
 En vertu de l' article 77 quater  de la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets , toutes les 
marchandises en possession de l'auteur d'une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet ou d'un 
certificat d'utilité sont confisquées. Le tribunal peut ordonner la destruction des marchandises ou prendre d'autres mesures pour empêcher qu'elles continuent d'être distribuées. 
 
En vertu des articles 8 2) et 11, paragraphes 3 et  4, de la Loi B.E. 2545 (2002) sur les 
secrets commerciaux , dans une demande d'injonction, le détenteur du secret commercial peut 
demander au tribunal d'ordonner la destruction ou la confiscation des matériaux, appareils, outils 
ou autres matériels utilisés pour violer les secrets commerciaux. Les produits qui ont été fabriqués 
au moyen de la violation des secrets commerciaux et qui sont toujours détenus par le contrevenant sont transférés à l'État ou au détenteur des secrets commerciaux selon ce 
qu'ordonne le tribunal. Dans le cas où la possession de ces produits est illégale, le tribunal peut 
ordonner leur destruction.  
En vertu des articles 43 6), 44 et 45 de la Loi  B.E. 2551 (2008) sur les normes agricoles , 
lorsque des produits agricoles sont saisis par le fonctionnaire compétent, le Comité des normes agricoles peut:  
1) dans le cas où le producteur, l'exportateur ou l'importateur ne possède pas de 
certificat de norme volontaire et utilise ou affiche illégalement une marque de norme volontaire, ordonner que le produit agricole soit modifié ou reconditionné afin d'être conforme à la norme 
volontaire, ou que la marque de certification soit détruite ou retirée du produit. Dans le cas où la 
marque ne peut être détruite ou retirée du produi t, le Comité peut ordonner la destruction de ce 
produit; 
 
2) dans le cas où le producteur, l'exportateur ou l'importateur ne possède pas de 
certificat de norme obligatoire pour un produit agricole conformément à la réglementation ministérielle, ordonner que le produit soit détruit ou, en cas d'importation, qu'il soit renvoyé ou 
que le producteur, l'exportateur ou l'importateur, selon le cas, attende d'obtenir le certificat de 
norme obligatoire. Le producteur, l'exportateur ou l'importateur est tenu responsable des frais encourus pour modifier, reconditionner, détruire ou renvoyer le produit ou pour attendre la 
certification de norme obligatoire, ou pour détruire  ou retirer la marque de norme volontaire sur le 
produit.  
Si le produit agricole ou les articles saisis ne sont pas réclamés par le propriétaire dans un délai de 
90 jours ou si le ministère public rend une ordonnance finale de ne pas engager de poursuites, ou si le tribunal décide de ne pas confisquer les articles, et si le propriétaire n'a pas demandé leur restitution dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'ordonnance finale de ne pas 
engager de poursuites ou de la date du jugement final du tribunal ou de la date de la notification 
selon laquelle aucune poursuite n'est engagée, la propriété des articles revient à l'État et est administrée par l'autorité compétente. 
 
Si les articles saisis sont périssables ou si leur détention peut présenter un risque de dommage ou entraîner des dépenses supérieures à leur vale ur, l'autorité peut procéder à une vente aux 
enchères publiques avant même la clôture de l'affaire. Le produit net de la vente, après déduction 
des dépenses et de tous autres frais, est alors conservé.  6. Dans quelles circonstances, le cas éc héant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer  le détenteur du droit de l'identité des IP/N/6/THA/1 
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  tiers participant à la production et à la dist ribution des marchandises  ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution?  
Dans l'intérêt de la justice, le tribunal peut, sur la demande ou non d'une partie, ordonner à toute 
partie de fournir et de présenter tous les éléments de preuve en sa possession, pour autant qu'ils soient nécessaires pour résoudre une question importante dans l'affaire (article 39 des Règles de 
procédure B.E. 2540 (1997) en matière de propriété intellectuelle et de commerce international). 
 7. Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire. Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
Dans le cas où la mesure injonctive est accordée, tout préjudice que le défendeur éventuel 
pourrait subir doit être pris en compte. Le tribunal peut ordonner au requérant de déposer une caution correspondant au montant du préjudice dans le délai et aux conditions qu'il juge 
appropriés (article 15 des Règles de procédure B.E. 2540 (1997) en matière de propriété 
intellectuelle et de commerce international).  8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 En vertu de l'article 27 de la Loi B.E. 2539 (1996) portant création d'un tribunal de la propriété 
intellectuelle et du commerce international et en établissant le règlement, le Tribunal de la 
propriété intellectuelle et du commerce international procède à l'audition sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit terminée, sauf en cas de nécessité inévitable. Une fois l'audition terminée, il rend un 
jugement ou une ordonnance dans les moindres délais. 
 Les dépens et les autres frais de la procédure civile sont mentionnés dans les tableaux 1 et 2 annexés au Code de procédure civile B.E. 2477 (1934). Les dépens varient selon la nature et le 
montant de la demande d'indemnisation. En pratique, la procédure ne dure habituellement pas 
plus d'un an.  
9. Répondre aux questions ci-dessus po ur toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctiv es qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
En vertu de l' article 72 de la Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques , le responsable du 
registre peut annuler l'enregistrement d'un accord de licence sur la demande du titulaire d'une marque conjointement au titulaire de la licenc e et s'il peut être prouvé qu'elle a expiré. 
 
Toute personne intéressée ou le responsable du registre peut demander au Conseil des marques 
d'annuler l'enregistrement d'un accord de  licence de marque s'il est démontré: 
 
1) que l'utilisation de la marque par le titulaire de la licence a créé une confusion dans le 
public ou l'a induit en erreur ou est contraire à l'ordre public ou à la moralité; ou  
2) que le titulaire de la marque ne peut plus exercer un contrôle effectif sur la qualité des 
marchandises produites sous licence.  L'annulation des licences de marque au titre de la présente section doit être conforme aux règles 
et procédures figurant dans la réglementation ministérielle. 
 L'article 77 de la Loi B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur  autorise le Directeur général du 
Département de la propriété intellectuelle à infliger l'amende prévue pour certaines infractions 
visées au premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70.  
En vertu de l' article 43 de la Loi B.E. 2546 (2003)  sur la protection des indications 
géographiques , les infractions peuvent être réglées au moyen d'une amende fixée par le 
Directeur général du Département de la propriété intellectuelle.  IP/N/6/THA/1 
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  En vertu des articles 46, 47, 47 bis, 49 et 50 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets , à 
tout moment après l'expiration d'une période de trois ans suivant la délivrance d'un brevet ou 
d'une période de quatre ans suivant la date de la demande, le délai le plus long étant retenu, toute personne peut demander une licence au Direct eur général du Département de la propriété 
intellectuelle s'il apparaît, au moment où cette demande est déposée, que le titulaire du brevet 
n'exerce pas, de manière injustifiable, ses droits légitimes comme suit:  
 1) le produit breveté n'a pas été produit ou le procédé breveté n'a pas été appliqué dans 
le pays, sans raison légitime; ou   2) aucune marchandise produite en vertu du brevet n'est vendue sur aucun marché 
intérieur ou une telle marchandise est vendue, ma is à des prix déraisonnablement élevés, ou ne 
répond pas à la demande du public, sans raison légitime.  
Qu'il s'agisse d'une demande relevant du point 1) ou du point 2), la personne qui demande une 
licence doit montrer qu'elle a fait un effort pour l'obtenir auprès du titulaire du brevet en ayant 
proposé des conditions et une rémunération raisonnablement suffisantes compte tenu des 
circonstances, mais qu'elle n'a pu conclure un accord dans un délai raisonnable. 
 De même, si l'exploitation d'une revendication figurant dans un brevet risque de constituer une violation d'une revendication figurant dans le brevet d'une autre personne, le titulaire du brevet 
qui souhaite exploiter son propre brevet peut dema nder au Directeur général une licence au titre 
du brevet de l'autre personne conformément aux critères prévus à l'article 47 de la Loi sur les brevets. 
 
Et si l'exploitation d'une revendication figurant dans le brevet pour lequel une licence a été obtenue conformément aux points 1) et 2) risque  de constituer une violation d'une revendication 
figurant dans le brevet d'une autre personne, la personne qui demande une licence peut demander 
au Directeur général une licence au titre du brevet de l'autre personne conformément aux critères prévus à l'article 47 bis. 
 
Lorsqu'une demande de licence est déposée dans les circonstances susmentionnées, le 
fonctionnaire compétent peut demander au requérant,  au titulaire du brevet ou au titulaire de la 
licence exclusive de se présenter devant lui pour faire une déclaration ou lui remettre tout 
document ou autre pièce. Lorsque la demande a été examinée par le fonctionnaire compétent et 
que le Directeur général a rendu sa décision, le requérant, le titulaire du brevet et le titulaire de la licence exclusive sont informés de la décision, qui peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil 
dans un délai de 60 jours suivant la réception de la notification. Lorsque le Directeur général 
décide qu'une licence doit être délivrée au requérant, il doit fixer le montant de la redevance, les conditions d'exploitation du brevet et les restrictions  frappant les droits du titulaire du brevet et du 
titulaire de la licence exclusive selon ce qui a été convenu entre le titulaire de la licence et le 
requérant. Si les parties n'ont pas conclu d'accord dans le délai prescrit par le Directeur général, 
celui-ci doit fixer la redevance et prescrire les conditions et restrictions qu'il juge appropriées, sous réserve des conditions suivantes: 
 
 1) le champ d'application et la durée de la  licence ne doivent pas être plus étendus que 
nécessaire compte tenu des circonstances; 
 
 2) le titulaire du brevet doit avoir le droit de concéder des licences à d'autres;   3) le titulaire de la licence ne doit pas être autorisé à transférer la licence à d'autres, sauf 
à la partie de l'entreprise ou de la clientèle désignée dans la licence; 
  4) la licence doit être principalement destinée à l'approvisionnement du marché 
intérieur; 
  5) la rémunération fixée doit être adaptée aux circonstances. 
 
La décision du Directeur général peut faire l'objet d'un appel auprès du Conseil dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elle a été reçue.  IP/N/6/THA/1 
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  10. Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  En vertu de l' article 65 de la Loi B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur , lorsqu'il est 
clairement établi qu'une personne accomplit ou est sur le point d'accomplir un acte qui porte 
atteinte au droit d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou exécutants, le détenteur du droit d'auteur ou des droits d'interprétation ou d'exécution peut demander au tribunal de 
prononcer une injonction ordonnant à la personne de cesser l'acte en question ou de s'abstenir de 
l'accomplir. Toute injonction prononcée par le tribunal est sans préjudice du droit du détenteur du droit d'auteur ou des droits d'interprétation ou d'exécution de réclamer des dommages-intérêts en vertu de l'article 64. 
 
En vertu de l' article 116 de la Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques , s'il est clairement établi 
qu'une personne commet ou s'apprête à commettre un acte visé aux articles 108, 109 ou 110 de 
la Loi (c'est-à-dire la contrefaçon ou l'imitation d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une 
marque de service, d'une marque de certification ou d'une marque collective; l'importation, la distribution ou la possession aux fins de distribution de marchandises portant une marque 
contrefaite ou imitée; et la fourniture d'un service sous une marque contrefaite ou imitée), le 
titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, de la marque de service, de la marque de certification ou de la marque collective peut demander au tribunal de faire cesser l'acte en question ou de l'empêcher d'être accompli. 
 
En vertu de l' article 77 bis de la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets , s'il est clairement établi 
qu'une personne commet ou s'apprête à commettre un acte portant atteinte aux droits du titulaire 
d'un brevet ou d'un certificat d'utilité en vertu des articles 36 et 63 ou 65 decies  de la Loi, le 
titulaire du brevet ou du certificat d'utilité peut demander au tribunal d'ordonner à la personne de cesser l'acte en question ou de s'abstenir de l' accomplir. L'ordonnance du tribunal ne prive pas le 
titulaire du brevet ou du certificat d'utilité de son droit de réclamer des dommages-intérêts en 
vertu de l'article 77 ter. 
 En vertu de l' article 8 de la Loi B.E. 2545 (2002) sur les secrets commerciaux , s'il est 
clairement établi qu'une violation de secrets commerciaux a été commise ou est imminente, le 
détenteur des secrets commerciaux affecté ou sur le point d'être affecté dispose des mesures correctives suivantes: 
 
1) demander au tribunal de prendre une ordonnance en référé mettant fin 
temporairement à la violation des secrets commerciaux; 
 
2) engager une action devant un tribunal en vue d'obtenir une injonction permanente 
mettant fin définitivement à la violation des secrets commerciaux et réclamer des dommages-intérêts au contrevenant. 
 
La demande visée au point 1) peut être faite avant l'action visée au point 2).  
11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue?  
Le tribunal peut adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue en cas 
d'extrême urgence conformément aux dispositions des articles 266 et 267 du Code de procédure civile B.E. 2477 (1934).  
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
Les articles 12 à 19 des Règles de procédure B.E. 2540 (1997) en matière de propriété intellectuelle et de commerce international régissent l'ensemble des procédures applicables aux 
mesures provisoires comme suit: 
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   Article 12 
 
Une demande d'ordonnance du tribunal présentée au titre de l'article 65 de la Loi B.E. 2537 sur le droit d'auteur, de l'article 77 bis de la Loi  B.E. 2522 sur les brevets, de l'article 116 de la 
Loi B.E. 2534 sur les marques ou de toute autre législation sur la propriété intellectuelle doit 
énoncer les faits établissant prima facie  le bien-fondé des allégations ainsi que des raisons 
suffisantes pour que le tribunal juge approprié de délivrer une telle ordonnance. La demande doit 
aussi comporter une déclaration confirmant les faits, établie par une personne ayant été témoin de 
la cause de la demande, afin d'étayer celle-ci.   Article 13 
 Le tribunal fait droit à la demande présentée en vertu de l'article 12 si 1) la demande et le moment où elle est déposée reposent sur des motifs raisonnables et s'il a des raisons suffisantes 
de l'accepter, et 2) la nature du préjudice subi par le requérant est telle que le préjudice ne peut 
être réparé par des mesures monétaires ou toute autre forme d'indemnité, ou si le défendeur éventuel n'est pas en mesure d'indemniser le requ érant pour le préjudice, ou s'il pourrait être 
difficile de faire ensuite appliquer le jugement à l'encontre du défendeur éventuel. Pour examiner 
la demande, le tribunal tiendra compte de l'équilibre entre l'étendue du préjudice qui pourrait être subi par les deux parties. S'il rend une ordonnance rejetant la demande, cette ordonnance est sans appel. 
 
 Article 14 
 
Dans le cas où le tribunal fait droit à la demande visée à l'article 13, il notifiera sans délai 
l'ordonnance au défendeur éventuel.  
L'ordonnance visée au premier paragraphe est immédiatement exécutoire pour le défendeur 
éventuel, même si elle ne lui a pas été notifiée.   Article 15 
 Dans le cas où le tribunal fait droit à la demande visée à l'article 13, compte tenu de tout préjudice que le défendeur éventuel pourrait subir, le tribunal ordonnera au requérant de déposer une 
caution correspondant au montant du préjudice dans le délai et aux conditions qu'il juge 
appropriés.  
 Article 16 
 
Dans le cas où le tribunal fait droit à la demande visée à l'article 13, le défendeur peut demander au tribunal d'abroger ou de modifier les mesures de protection provisoires. L'ordonnance du 
tribunal abrogeant ou modifiant les mesures est sans appel. Dans les 30 jours qui suivent la date à 
laquelle le tribunal rend une ordonnance abrogeant ou modifiant les mesures, il peut être demandé au tribunal d'ordonner au requérant de réparer le préjudice. Si, après enquête, le tribunal constate 
que l'ordonnance accordant des mesures de protection provisoires qui ont été abrogées ou 
modifiées a été rendue parce qu'il a cru à tort qu'il y avait matière à agir à l'encontre du défendeur ou qu'il y avait une raison suffisante d'accorder ces mesures provisoires en raison d'une faute ou 
d'une négligence du requérant, le tribunal peut ordonner au requérant d'indemniser le défendeur 
du montant qu'il juge approprié. Si le requérant ne se conforme pas à cette ordonnance, le tribunal peut la faire exécuter comme si le requérant était débiteur judiciaire.  
 Article 17 
 
Dans le cas où le tribunal fait droit à la demande visée à l'article 13 mais que le requérant 
n'engage pas d'action en relation avec sa demand e dans les 15 jours suivant la date à laquelle la 
demande a été acceptée ou dans le délai prescrit par le tribunal, les mesures provisoires deviennent caduques à l'expiration dudit délai. Dans ce cas, le défendeur peut, dans les 30 jours 
suivant la date à laquelle les mesures provisoires sont réputées caduques, demander au tribunal 
d'ordonner au requérant de l'indemniser du préjudice selon le montant jugé approprié par le tribunal. Si le requérant ne se conforme pas à cette ordonnance, le tribunal peut la faire exécuter comme si le requérant était débiteur judiciaire. 
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   Article 18 
 
Dans le cas où le tribunal fait droit à la demande visée à l'article 13 et qu'une action est engagée en relation avec la demande dans les 15 jours suivant la date à laquelle la demande a été acceptée 
ou dans le délai prescrit par le tribunal, les mesures provisoires accordées ou modifiées en vertu 
de l'article 16 restent en vigueur, sauf si le tribunal rend une ordonnance abrogeant ou modifiant les mesures conformément à une demande du défend eur. Dans ce cas, les articles 260, 261 et 263 
du Code de procédure civile s'appliquent mutatis mutandis . 
  Article 19 
 
Les dispositions relatives aux procédures à huis clos et à l'interdiction de publication au titre de 
l'article 24 ainsi qu'à l'audition d'un témoin par vidéoconférence au titre de l'article 32 s'appliquent mutatis mutandis  aux procédures visées aux articles 13 et 15 à 18. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 
En vertu des articles 266 et 267 du Code de procédure civile B.E. 2477 (1934) et de l'article 27 de la Loi B.E. 2539 (1996) portant création d'un tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international et en établissant le règlement, le Tribunal de la propriété intellectuelle et du 
commerce international procède à l'audition sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit terminée, sauf 
en cas de nécessité inévitable. Une fois l'audition terminée, il rend un jugement ou une ordonnance dans les moindres délais. La procédure est soumise à des frais de dépôt et, dans 
certains cas, au dépôt d'une garantie ou d'une caution (article 98 de la Loi douanière B.E. 2469). 
 14. Répondre aux questions ci-dessu s pour toutes mesures provisoires 
administratives. 
 L'article 67 de la Loi B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur autorise les agents de l'État au sens du Code pénal à accomplir les actes suivants: 
 
1) entrer dans le bâtiment, le bureau, l'usine ou l'entrepôt de toute personne entre le 
lever et le coucher du soleil ou pendant les heures de travail dudit endroit ou pénétrer dans un 
véhicule pour fouiller ou examiner la marchandise lorsqu'il y a des raisons plausibles de 
soupçonner qu'une infraction au rega rd de la présente loi est commise; 
 
2) saisir ou confisquer, aux fins de l'action en justice, des documents ou du matériel liés 
à l'infraction lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'une infraction au regard de la présente loi est commise;  
3) ordonner à toute personne de témoigner ou de présenter des livres de comptes, 
documents ou autres pièces lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner que ce témoignage, ces livres de comptes, ces documents ou ces pièces seront utiles pour la manifestation de la vérité 
ou seront utilisés comme éléments de preuve pour démontrer qu'il y a eu infraction au regard de 
la présente loi.  
Les personnes qui demandent des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure 
administrative ne sont pas tenues de payer des droits.  Prescriptions spéciales concernant les mesu res à la frontière (questions n° 15 à 19) 
15. Indiquer pour quelles marchandises il es t possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circul ation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchand ises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marc handises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droi t d'auteur telles qu'elle s sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles import ations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union douanière, marc handises en transit ou importations 
de minimis ). Les procédures s'appliquent-elles au x importations de marchandises mises IP/N/6/THA/1 
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  sur le marché dans un autre pays par le déte nteur du droit ou avec son consentement et 
aux marchandises destinées à l'exportation?  En vertu des notifications et règlements du Mini stère du commerce applicables à l'exportation et à 
l'importation de marchandises en provenance et à destination du Royaume de Thaïlande, les droits 
de propriété intellectuelle protégés par les douanes incluent le droit de marque et le droit d'auteur. Les détenteurs de droits peuvent donc demander aux autorités douanières de suspendre toute 
importation ou exportation de marchandises portant atteinte à une marque ou au droit d'auteur. 
Les mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux marchandises transportées ou postées vers l'étranger par une personne dans les limites d'une quantité raisonnable correspondant à un usage personnel. 
 
Le contrôle douanier et les mesures à la frontière ne sont pas encore appliqués au transit et au transbordement de marchandises portant attein te aux droits de propriété intellectuelle. 
 
16. Décrire les principaux éléments des proc édures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circul ation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescrip tions régissant la dema nde (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de  la suspension (article 55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente) , 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
 Tout détenteur de droits engageant auprès des autorités douanières une procédure concernant la 
suspension de la mise en libre circulation de marchandises de marque soupçonnées d'être 
contrefaites ou de marchandises soupçonnées de porter atteinte au droit d'auteur doit fournir aux autorités compétentes une preuve légitime et des renseignements suffisants laissant présumer 
l'existence d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du détenteur du droit pour faire 
suspendre les marchandises par les autorités douanières. L'obligation de fournir des renseignements ne doit pas décourager de façon déraisonnable le recours à ces procédures.  
Les autorités douanières exigent également du détenteur du droit engageant une procédure en 
vue de faire suspendre la mise en libre circulation de marchandises de marque soupçonnées d'être contrefaites ou de marchandises soupçonnées de po rter atteinte au droit d'auteur, qu'il fournisse 
une garantie afin de protéger le défendeur et les autorités et de prévenir les abus. 
 17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effectiv e des procédures et leur coût. Quelle est 
la durée de validité des décisions des autori tés compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation des marchandises?  
Il n'y a pas de coût. Le détenteur du droit doit demander la suspension des marchandises dans un 
délai de 24 heures après avoir été avisé par les autorités douanières. La durée de la suspension est de dix jours et peut être prorogée de dix jours supplémentaires. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 Les autorités compétentes sont autorisées à engager d'office des mesures douanières sans qu'il soit nécessaire qu'une demande formelle soit déposée par une personne ou le détenteur du droit. 
Ces mesures devront être utilisées lorsqu'il y a lieu de croire ou de soupçonner que des 
marchandises importées ou exportées sont contrefaites ou piratées.  
19. Décrire les mesures correctives que le s autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
L'article 25 de la Loi douanière B.E. 2469 (1926) dispose que toutes les marchandises saisies en 
vertu de la Loi sont placées sous la garde du fonctionnaire des douanes compétent. S'il n'y a pas de fonctionnaire des douanes compétent à une distance raisonnable, elles sont placées sous la garde du district le plus proche, qui les détiendra pour le compte des douanes. Toutes les IP/N/6/THA/1 
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  marchandises saisies ou confisquées en vertu de la Loi douanière ou d'autres lois relatives aux 
douanes seront mises hors circuit conformément aux instructions du Directeur général.  Si les marchandises saisies sont périssables ou si leur détention présente un risque de dommage 
ou entraîne des dépenses plus que raisonnables, le Directeur général ou la personne habilitée par 
lui peut donner pour instruction au fonctionnaire compétent de les vendre aux enchères ou par tout autre moyen approprié avant qu'elles deviennent propriété de l'État, et le produit de la vente, 
après déduction de tous les frais et autres dépenses, est alors conservé au lieu des marchandises. 
 L'article 17 de la Loi douanière (n° 9) B.E. 2482 (1939) dispose en outre que toutes les marchandises au sujet desquelles une infraction a été commise en vertu de l'article 27 de la Loi 
douanière B.E. 2469 pris conjointement avec l'article 16 de la Loi douanière (n° 9) B.E. 2482 sont 
confisquées, indépendamment de la condamna tion ou non d'une personne particulière. 
 
Remarques: 
 L'article 27 de la Loi douanière B.E. 2469 (1926) dispose ce qui suit: "Toute personne qui importe 
ou fait venir dans le Royaume des marchandises dont les taxes n'ont pas été acquittées, des 
marchandises visées par des restrictions ou des prohibitions ou des marchandises qui n'ont pas été dûment dédouanées, ou qui exporte ou fait sortir du Royaume ou aide d'une manière quelconque à importer ou exporter de telles marchandises, ou qui les retire ou aide à les retirer sans 
autorisation d'un navire, d'un quai, d'un entrepôt, d'un lieu sûr ou d'un magasin, ou qui fournit un 
lieu pour garder ces marchandises, ou les dissimule, ou qui fait en sorte que d'autres personnes agissent ainsi, ou qui participe d'une manière quelconque au transport, à l'enlèvement ou à la 
manipulation de ces marchandises d'une manière qu elconque pour éviter ou tenter d'éviter de 
payer des droits de douane ou tous autres droits, ou pour contourner ou tenter de contourner des dispositions légales et des restrictions relatives à l'importation, à l'exportation, au débarquement, 
à l'entreposage et à la livraison de marchandises avec l'intention d'échapper à l'impôt de 
Sa Majesté le Roi qui doit être acquitté sur ces marchandises, ou qui contourne la prohibition ou la restriction visant ces marchandises, s'expose, pour chaque infraction, à une amende correspondant à quatre fois le prix des marchandises y compris les droits, ou à une peine 
d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas dix ans, ou les deux." 
 Cette disposition doit être lue conjointement avec l'article 16 de la Loi douanière (n° 9) B.E. 2482 
(1939), qui dispose que tout acte visé à l'article 27 et à l'article 99 de la Loi douanière B.E. 2469 
est réputé constituer une infraction, qu'il ai t été commis ou non intentionnellement ou par 
négligence. 
 
Procédures pénales (questions n° 20 à 25) 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal. 
 
Le seul tribunal compétent pour les atteintes portées aux DPI en Thaïlande est le Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce extérieur. 
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il 
possible de recourir aux procéd ures et sanctions pénales? 
 
Les types d'atteintes aux DPI qui peuvent faire l'objet de procédures et de sanctions pénales sont les suivants:  
21.1 Atteinte aux marques en vertu de la Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques. 
 
21.2 Atteinte au droit d'auteur en vertu de la Loi B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur. 
 
21.3 Contrefaçon de brevet en vertu de la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets. 
 
21.4 Atteinte aux indications géographiques en vertu de la Loi B.E. 2546 (2003) sur la 
protection des indications géographiques. 
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  21.5 Contrefaçon de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés en vertu 
de la Loi B.E. 2543 (2000) sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
21.6 Contrefaçon d'obtentions végétales en vertu de la Loi B.E. 2542 (1999) sur la 
protection des obtentions végétales. 
 
21.7 Violation de secrets commerciaux en vertu de la Loi B.E. 2545 (2002) sur les secrets 
commerciaux. 
 22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre in itiative et/ou suite à des plaintes? 
 D'une manière générale, les enquêteurs sont chargés d'engager la procédure pénale. Dans le cas 
du droit d'auteur et des secrets commerciaux (article 33 de la Loi B.E. 2545 (2002) sur les secrets 
commerciaux), les plaintes émanant des détenteurs de droits doivent permettre aux enquêteurs d'engager des poursuites pénales, sans quoi l'enquête est réputée illégale. Toutefois, dans les 
autres types d'atteintes aux DPI, les enquêteurs peuvent engager des procédures de leur propre 
initiative sans intervention des détenteurs de droits.  En vertu de l'article 28 du Code de procédure pénale B.E. 2477 (1934), 1) le ministère public et 
2) la victime ou la personne lésée, y compris le détenteur des droits de propriété intellectuelle, ont 
le droit d'engager des poursuites pénales devant les tribunaux. La "personne lésée" désigne une personne qui a subi un préjudice en raison d'une infraction commise. Cela inclut toute autre 
personne mandatée pour agir en son nom. 
 23. Les particuliers ont-ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui? 
 Oui. En vertu de l'article 28 du Code de procédure pénale B.E. 2477 (1934), 1) le ministère public et 2) la victime ou la personne lésée, y compris le détenteur des droits de propriété intellectuelle, 
ont le droit d'engager des poursuites pénales devant les tribunaux. La "personne lésée" désigne 
une personne qui a subi un préjudice en raison d'une infraction commise. Cela inclut toute autre personne mandatée pour agir en son nom. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sa nctions qui peuvent être imposées: 
- emprisonnement; 
- amendes; - saisie, confiscation et destructio n des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayan t servi à leur production; 
- autres. 
 Les sanctions qui peuvent être imposées dans chaque cas d'atteinte aux DPI varient selon les faits 
reprochés. Les renseignements ci-dessous donnent seulement des exemples de sanctions pour 
chaque type de DPI.  
 Marques 
 L'atteinte de premier degré (telle que la fabrication de marchandises contrefaites) et l'atteinte de deuxième degré (telle que la vente de marchandises contrefaites) sont passibles des mêmes 
sanctions, c'est-à-dire une peine maximale de  quatre ans d'emprisonnement, ou une amende 
maximale de 400 000 baht, ou les deux. En cas de récidive dans les cinq ans suivant la date à laquelle la peine prononcée dans le cadre du jugement précédent a été purgée, la sanction est 
doublée. À l'issue du jugement, les marchandises contrefaites sont confisquées, puis détruites 
(article 115).  
 Droit d'auteur 
 Atteinte de premier degré: emprisonnement de six mois à quatre ans ou amende de 100 000 à 800 000 baht, ou les deux (article 69). Atteinte de deuxième degré: emprisonnement de trois mois 
à deux ans ou amende de 50 000 à 400 000 baht, ou les deux (article 71). En cas de IP/N/6/THA/1 
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  condamnation, le détenteur du droit a le droit de propriété sur les marchandises contrefaites et 
reçoit la moitié de l'amende payée par le défendeur en vertu du jugement. Les objets utilisés pour commettre l'infraction sont confisqués (article 75). De même que pour l'atteinte aux marques, en cas de récidive dans les cinq ans suivant la date à laquelle la peine prononcée dans le cadre du 
jugement précédent a été purgée, la sanction est doublée. 
  Brevets 
 
Atteintes de premier et de deuxième degré: peine maximale de deux ans d'emprisonnement, ou 400 000 baht, ou les deux (article 85). Le matériel, les instruments et les matériaux utilisés ou destinés à être utilisés pour contrefaire le brevet sont confisqués en vertu de l'article 33 du Code 
pénal. 
  Indications géographiques 
 
Atteinte de premier degré: la peine maximale est une amende de 200 000 baht (article 39). La Loi B.E. 2546 (2003) sur la protection des indications géographiques ne prévoit pas d'atteinte de 
deuxième degré. 
  Secrets commerciaux 
 
La peine maximale en cas de violation de secrets commerciaux est d'un an d'emprisonnement ou 
200 000 baht d'amende, ou les deux (article 33). Il  faut noter que l'infraction peut faire l'objet 
d'un règlement amiable (article 37), ce qui signifie qu'elle peut être réglée d'un commun accord 
entre le détenteur du droit et le contrevenant. 
  Schémas de configuration (topogra phies) de circuits intégrés 
 
Atteinte de premier degré: amende maximale de 50 000 à 500 000 baht (articles 22 1) et 48). Atteinte de deuxième degré: amende maximale de 20 000 à 200 000 baht (articles 22 2) et 49).  
 Protection des obtentions végétales 
 Atteintes de premier et de deuxième degré: peine maximale de deux ans d'emprisonnement, ou 
400 000 baht, ou les deux (article 33). 
 Si le tribunal impose une amende inférieure à 80 000 baht et si la personne condamnée n'est pas 
une personne morale et n'est pas en mesure de payer l'amende, elle peut déposer une requête 
auprès du Tribunal de première instance et demander une ordonnance lui imposant d'accomplir en remplacement un nombre déterminé d'heures de se rvice d'intérêt général (article 30 1) du Code 
pénal). 
 
25. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la du rée effective des procédures et leur coût 
éventuel. 
 La durée de la procédure pénale en cas d'atteinte aux DPI n'est pas prescrite dans la loi, car il 
s'agit d'une question pratique. Toutefois, de mani ère générale, il faut environ quatre à cinq mois 
avant que le ministère public engage la procédur e devant les tribunaux. En cas de plaidoyer de 
culpabilité, le tribunal se prononce immédiatement. Mais, si le défendeur plaide non coupable, le procès s'engage, et il dure généralement de six mois à trois ans selon le calendrier des deux 
parties et la complexité de l'affaire. Il n'y a pas de coût de la procédure dans le cas des DPI. 
  
 
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