RESTRICTED  
  
WT/ACC/KAZ/87  
8 septembre 2014  
(14-5088)  Page: 1/43  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
La communication ci-après, datée du 4 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan. 
 
_______________ 
  WT/ACC/KAZ/87 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES .................................................................................... 3 
-  Régime de change et système de paiements ............................................................ 3 
-  Régime d'inve stissement ......................................................................................... 4 
-  Propriété d'État, entreprises commer ciales d'État et privatisation ........................... 4 
b) Entreprises détenues ou contrôlées par l'État, et entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux  ou exclusifs ............................................................................... 4 
III.  CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES ........................ 7 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ................................. 8 
-  Prescriptions en matière d'enregistreme nt des opérations d'importation et 
d'exportation............................................................................................................ 8 
A. RÉGLEMENTATION DE S IMPORTAT ION................................................................... 10  
-  Droits de douane proprement dits .......................................................................... 11  
-  Contingent ta rifaires .............................................................................................. 13  
-  Application de taxes intéri eures aux importations ................................................. 15  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régi mes de lic ences ........................................................................ 17  
b) Licences d'im portation ........................................................................................... 18  
-  i) Alcool éthylique et produits alcooliques .............................................................. 18  
-  iii) Produits dotés de capacités cryptographiques, y compris les 
marchandises munies d'un système de cryptage et les dispositifs 
techniques sp éciaux ............................................................................................... 18  
-  Autres formalités  douanièr es ................................................................................. 19  
-  Régime antidumping, régime des dr oits compensateurs et régime des 
sauvegar des ........................................................................................................... 22  
-  b) Régime établi en vertu du Traité de  l'UEE .......................................................... 22  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ................................................................. 23  
-  Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application de taxes inté rieures aux exportations .................................................. 23  
-  Restrictions quantitatives à l'export ation, y compris prohibitions et 
continge nts ............................................................................................................ 25  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDIS ES ..................................................................................................... 26  
-  Politique industrielle, y compris polit iques en matière de  subventions .................. 26  
-  Obstacles techniques au commerce,  normes et certification .................................. 27  
-  Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce ............................. 28  
-  Zones franches, zones éc onomiques sp éciales ....................................................... 33  
-  Marchés publics ...................................................................................................... 35  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .................................... 37  
-  Indications géographiques, y comp ris les appellation s d'origine ........................... 37  
ANNEXE 1 ........................................................................................................................ 38  
 WT/ACC/KAZ/87 
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  Sauf indication contraire, dans le présent document, on entend par "paragraphe"  
le numéro de paragraphe figurant dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.11,  
à savoir le projet de rapport du Groupe de travail, et par "question" ou  
"réponse à la question" les numéros de question figurant dans le document  
WT/ACC/KAZ/83, à savoir les réponses aux questions additionnelles posées  
par les Membres concernant le projet de rapport du Groupe de travail. 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements 
Question n° 1 Le paragraphe 54 indique que l'article 64 de la Section XIV du Traité de l'Union 
économique eurasienne (UEE) prévoyait que la  coordination de la politique de change 
serait assurée par un organe composé des directeurs des banques centrales des États 
membres. Les activités de cet organe seraient définies ul térieurement dans un accord 
international distinct en vi gueur au sein de l'UEE. 
 
- Quel est le délai prévu pour la création  de cet organe? Le Traité de l'UEE et 
l'annexe 15 font de nombreuses référenc es à la coordination de la politique 
monétaire et de la politique de change. Un  calendrier des réunions a-t-il été établi 
à cet égard? 
 Réponse 
Le Conseil consultatif de la politique monétaire a été établi dans le cadre de l'Espace économique 
unique, en application de l'Accord sur une politique monétaire coordonnée des États membres de l'Accord du 9 décembre 2010 sur les principes coordonnés en matière de politique monétaire, 
signé le 12 décembre 2011 et entré en vigueur le 1
er janvier 2012. 
Le Conseil consultatif continue d'agir en tant qu'organe consultatif au sein de l'UEE afin de 
coordonner la politique monétaire des États membres. Ses décisions sont prises par consensus et 
ne sont pas contraignantes. 
Le Conseil consultatif fonctionne régulière ment et tient une réunion par trimestre. 
Le Kazakhstan a incorporé cette réponse dans le paragraphe 54 du projet de rapport du Groupe de 
travail, comme suit: 
54. Un Membre a demandé au Kazakhstan de fournir des renseignements concernant les 
initiatives régionales relatives à la politique de change et de paiements. La représentante du Kazakhstan a répondu que, conformément à la  Section XIV, "Politique monétaire", et à 
l'annexe 15, "Protocole sur les mesures visant à coordonner la politique monétaire", du 
Traité de l'UEE, entré en vigueur le 1
er janvier 2015, les États membres ont formulé et mis 
en œuvre une politique monétaire coordonnée au sein de l'UEE. L'article 64 de la Section XIV 
prévoyait que la coordination de la politique de change serait assurée par un organe 
composé des directeurs des banques centrales des États membres. Le Conseil consultatif 
de la politique monétaire (ci-après le "C onseil consultatif") a été établi dans le 
cadre de l'Espace économique unique, en application de l'Accord sur une politique 
monétaire coordonnée des États membres de l'Accord du 9 décembre 2010 sur les 
principes coordonnés en matière de  politique monétaire, signé le 
12 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er janvier 2012. Le Conseil consultatif 
continuerait d'agir en tant qu'organe consultatif au sein de l'UEE afin de 
coordonner la politique monétaire des État s membres. Ses décisions étaient prises 
par consensus et n'étaient pas contraignant es. Le Conseil consultatif fonctionnait 
régulièrement et tenait une réunion par tr imestre. La représentante du Kazakhstan 
a également précisé que les États membres restaient habilités à prendre des décisions concernant la politique monétaire et budgétaire. WT/ACC/KAZ/87 
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  - Régime d'investissement 
Question n° 2 Paragraphe 76: Ce paragraphe concerne le "territoire frontalier" du Kazakhstan, à 
l'intérieur duquel la location ou l'achat par des personnes physiques ou morales 
étrangères était interdite. Dans la questi on n° 2 du document WT/ACC/KAZ/83, nous 
avions demandé que des renseignements additi onnels sur la distance de ce territoire 
depuis la frontière soient inclus dans la défi nition de "territoire frontalier" donnée dans 
ce paragraphe, ce qui n'a pas été fait. 
La réponse à la question n° 2 se lit en effet comme suit:  "La Résolution gouvernementale pertinente  [sur la définition de "territoire 
frontalier"] devrait être mise en œuvre d'ici à la mi-2014. Nous inclurons les 
renseignements demandés dans le texte du projet de rapport du Groupe de travail 
dès que la Résolution gouvernementale aura  été adoptée par le gouvernement de 
la République du Kazakhstan." 
- Veuillez indiquer, dans le texte du projet  de rapport du Groupe de travail, la 
référence de la résolution go uvernementale qui "devrait êt re mise en œuvre d'ici à 
la mi-2014", ainsi que la distance minimale depuis la frontière en deçà de laquelle 
la location ou l'achat par des étrangers est interdite qui y est précisée. 
Réponse La Résolution gouvernementale n° 365 sur l'établissement des limites du territoire frontalier, de la 
zone de quarantaine et de la zone frontalière (ci-après la "Résolution gouvernementale n° 365") a 
été adoptée le 16 avril 2014 et est entrée en vigueur le 1
er juin 2014. 
Le Kazakhstan inclura, dans le paragraphe 76 de la section "Régime d'investissement" du projet de 
rapport du Groupe de travail, les renseignements demandés sur la distance minimale depuis la 
frontière en deçà de laquelle la location ou l'achat par des étrangers est interdite qui est précisée 
dans la Résolution gouvernementale n° 365, comme suit: 
76. "En réponse à une question concernant la distance minimale depuis la frontière en deçà 
de laquelle la location ou l'achat par des étrangers était interdite, la représentante du 
Kazakhstan a répondu qu'en application de la Résolution gouvernementale n° 365 du 16 avril 2014 sur l'établissement des limites du territoire frontalier, de la zone de quarantaine et de la zone frontalière, cette di stance était de 27 kilomètres à l'intérieur du 
territoire et/ou des territoires administratifs (districts) jouxtant les frontières nationales de 
la République du Kazakhstan ou les côtes du Kazakhstan bordant les rivières, lacs et autres eaux, et de 25 kilomètres à l'intérieur du territoire jouxtant le littoral de la mer Caspienne." 
- Propriété d'État, entreprises comm erciales d'État et privatisation 
b) Entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État, et entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs 
Question n° 3 
La réponse à la question n° 3 du document "Q uestions et réponses additionnelles" laisse 
entendre que le Majilis a adop té un projet de loi exigeant que tout nouvel oléoduc ou 
gazoduc principal construit au Kazakhstan soi t majoritairement détenu par l'État, ce qui 
signifie que l'État possédera au mo ins 51% de toute nouvelle conduite. 
- Veuillez identifier et décrire ce texte législatif dans le projet de rapport du Groupe 
de travail et fournir des renseignements  en réponse aux questions suivantes. 
 
- Ces futures sociétés pipelinières seront -elles également considérées comme des 
"monopoles naturels"? WT/ACC/KAZ/87 
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  - Seront-elles administrées par KazMunaiGaz , par l'une des sociétés nationales de 
portefeuille ou par l'une des sociétés na tionales de portefeuille de gestion? 
 - Seront-elles des "sociétés nationales"? 
 
- Seront-elles tout simplement des "entrepris es publiques", qui seraient alors visées 
par les engagements pris dans les paragraphes 133 et 725  du projet de rapport du 
Groupe de travail? 
 Réponse 
La Loi n° 20-V du 22 juin 2012 sur les oléoducs principaux (ci-après la "Loi") vise à garantir 
l'exploitation efficace, sécuritaire et sûre de ceux-ci. Elle régit également la possession de ces 
oléoducs, la conception, la construction et l'expl oitation de nouveaux oléoducs, leur connexion à 
des oléoducs existants, ainsi que leur entretien et leur liquidation. 
En application de l'article 12 de la Loi, un oléoduc principal est un bien indivisible pouvant 
appartenir à des intérêts publics ou privés. Un oléoduc principal ne peut appartenir à une personne physique ou morale enregistrée au titre des lois d'un pays étranger. Comme il est indiqué au 
paragraphe 91 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.11, sont considérés comme "actifs 
stratégiques" les oléoducs principaux, les parts détenues par des personnes morales possédant un oléoduc principal ainsi que les parts détenues par des personnes physiques ou morales pouvant déterminer ou influencer, directement ou indire ctement, les décisions prises par des personnes 
morales possédant un oléoduc principal. 
Il convient également de noter qu'en application de l'article 16 de la Loi, le gouvernement est 
prioritaire pour obtenir une participation minimale de 51% aux projets de construction de 
nouveaux oléoducs principaux. Ceux-ci sont géré s au nom du gouvernement par un exploitant 
national qui est une personne morale dans laquelle le gouvernement, une société nationale de portefeuille de gestion ou une société nationale détient une participation majoritaire. 
Si le gouvernement renonce à son droit de priorité, la personne prévoyant de construire le nouvel 
oléoduc principal peut offrir une participation au projet à d'autres personnes ou réaliser elle-même 
le projet. Toutefois, les conditions de participation à la construction d'un oléoduc principal offertes à d'autres personnes ne peuvent pas être plus favo rables que celles offertes au gouvernement. Le 
gouvernement peut décider de détenir une participation inférieure à 51% dans le projet. Par 
ailleurs, son droit de priorité ne s'applique pas au  prolongement des oléoducs principaux existants. 
En vertu de l'article 4 de la Loi sur les monopoles naturels, les oléoducs principaux sont en 
situation de monopoles naturels. 
Question n° 4 Le paragraphe 118 indique qu'"aucun plan ne prévoyait dans l'immédiat la privatisation 
des composantes de Samruk-Kazyna". 
 - Quel fondement juridique permet de priv atiser les sociétés na tionales, les sociétés 
nationales de portefeuille ou les sociétés nationales de portefeuille de gestion ainsi 
que les sociétés qu'elles détiennent? 
 - De telles sociétés ont-e lles déjà été privatisées? 
 
Réponse 
Le gouvernement privatise les sociétés nationales , les sociétés nationales de portefeuille, les 
sociétés nationales de portefeuille de gestion et les sociétés que celles-ci détiennent en cédant ses 
parts dans les sociétés concernées. 
Le fondement juridique de la cession des actions détenues dans de telles sociétés est la 
Loi n° 415-II du 13 mai 2013 sur les sociétés par actions. En application du paragraphe 2.15 de 
l'article 53 de cette loi, la décision de céder 10% ou plus des actions détenues dans des filiales ou  WT/ACC/KAZ/87 
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  sociétés affiliées de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna relève du conseil 
d'administration de la Caisse. 
En application de la Résolution gouvernementale n° 280 du 31 mars 2014, modifiée le 
30 avril 2014, portant approbation d'un plan complexe de privatisation pour 2014-2016, le 
gouvernement recommande aux sociétés nationales de portefeuille, aux sociétés nationales de 
portefeuille de gestion et aux sociétés nationales d'approuver la liste des filiales et sociétés affiliées susceptibles de se retrouver dans des conditions de concurrence. 
Cent six entités relevant de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna peuvent 
être cédées, principalement par adjudication, et quatre sociétés (Kazakhstan Temir Zholy, KazAtomProm, Samruk-Energo et KEGOC) sont vis ées par le programme d'introduction en bourse 
de Halyk. Ces sociétés opèrent dans les domaines du pétrole et du gaz, du transport, de l'énergie, 
des télécommunications, des services et de l'éducation. 
En outre, la société nationale de portefeuille de gestion Bayterek céderait 15 filiales, la société 
nationale de portefeuille KazAgro, 32 filiales, la société scientifique et technologique Parasat, 
8 filiales, la société d'infocommunication Zerde, 1 filiale et les sociétés d'entreprenariat social, 
175 filiales. 
Une liste complète des entités susceptibles d'être privatisées au cours de la période 2014-2016 
peut être consultée à l'adresse 
http://www.skc.kz/upload/iblock/ffe /ii.-postanovlenie-pravitelstv a-rk-ot-31-03-20 14-_-280.pdf. 
Question n° 5 Paragraphe 132: Nous appuyons le retrait de s crochets entourant le segment [jusqu'au 
1
er janvier 2016] pour établir la date de su ppression des prescrip tions relatives à la 
teneur en éléments locaux figurant dans le s règles relatives à la passation de marchés 
des sociétés qui étaient des sociétés national es, des sociétés nationales de portefeuille 
de gestion, des sociétés nationales de portefeuille ou des sociétés par action/à 
responsabilité limitée dont les sociétés nati onales de portefeuille de gestion et les 
sociétés nationales de portefeuille dé tenaient au moins 50% des actions. 
Réponse 
Le Kazakhstan sera prêt à retirer les crochets dès l'achèvement des négociations engagées à ce 
sujet avec les Membres de l'OMC. 
Question n° 6 
Paragraphe 134: Nous appuyons le retr ait des crochets en tourant le segment 
[1er janvier 2016] pour établir la date de su ppression des prescrip tions relatives à la 
teneur en éléments locaux figurant dans le s règles relatives à la passation de marchés 
des sociétés nationales, des sociétés nationales  de portefeuille de gestion, des sociétés 
nationales de portefeuille ou des sociétés pa r action/à responsabilité limitée dont les 
sociétés nationales de portefeuille de gestio n et les sociétés nationales de portefeuille 
détenaient au moins 50% des actions. 
Réponse Le Kazakhstan sera prêt à retirer les crochets dès l'achèvement des négociations engagées à ce 
sujet avec les Membres de l'OMC. 
 
Question n° 7 
Paragraphe 132: S'agissant de la demande vi sant à ménager une période de transition 
pour supprimer progressivement les prescrip tions relatives à la teneur en éléments 
locaux, nous souhaiterions rappeler qu'il ne se mble pas y avoir de précédent à ce sujet. 
En conséquence, le paragraphe 134, qui précise la portée du paragraphe 
d'engagement 133, devrait s'appliquer à co mpter de la date d'accession et non à WT/ACC/KAZ/87 
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  compter de l'une ou l'autre des deux dates indiquées entre crochets (1er janvier 2016 et 
1er janvier 2018). 
Réponse Les sociétés nationales, les sociétés national es de portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, 
KazAgro et Bayterek) ou les sociétés nationales de portefeuille (Zerde et Parasat) s'efforcent 
actuellement d'élaborer de nouvelles règles relatives à la passation de marchés. Le groupe d'experts constitué par la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna examine 
actuellement les données d'expérience internationale compatibles avec l'OMC et aura besoin d'un 
délai suffisant pour élaborer la nouvelle réglemen tation en matière de passation de marchés. Par 
conséquent, le Kazakhstan demande une période de transition limitée jusqu'au 1
er janvier 2016 
pour élaborer et introduire les nouvelles règles.  
III.  CADRE POUR L'ÉLABORATION ET  L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 8 La réponse à la question n° 10 du document WT/ACC/KAZ/83 indique que le 
"Kazakhstan a préparé le projet  de loi mettant en œuvre le s résultats des négociations 
en vue de l'accession qui fait actuellement l'objet de procédures d'approbation internes. 
Il est prévu que le projet de loi entre en v i g u e u r  a u  m o m e n t  d e  l a  r a t i f i c a t i o n  d u  
Protocole d'accession du Kazakhstan à l'OMC". 
- Nous avons besoin de plus de renseign ements concernant la date d'entrée en 
vigueur de ce texte législatif. L'engagement  pris par le Kazakhstan dans le cadre 
de l'OMC, de quelque nature qu'il soit, devrait manifestement entrer en vigueur à 
la date d'accession, mais nous demandon s au Kazakhstan de confirmer que le 
texte juridique pertinent entrera en vigu eur avant l'achèvement des négociations, 
c'est-à-dire à la dernière ré union du Groupe de travail. 
Réponse 
Conformément à la procédure d'approbation intergouvernementale, le projet de loi devrait être 
présenté au Ministère de la justice en octobre 2014, au Bureau du Premier Ministre en 
novembre 2014 et, enfin, au Parlement d'ici au 31 décembre 2014. Par conséquent, le projet de loi 
devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre de 2015 après approbation par les deux chambres du Parlement. 
Question n° 9 
Le paragraphe 201 indique que "les Acco rds de l'OMC primeraient sur les accords 
internationaux conclus antérieurement". 
- Cela inclut-il le Traité instituant  l'Union économique eurasienne (UEE)? 
Réponse 
Le paragraphe 245 indique que, en application du Traité du 19 mai 2011 sur le fonctionnement de 
l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral, les États membres de l'UEE 
sont tenus d'adopter des mesures pour aligner le cadre juridique de l'UEE et les décisions du 
Conseil suprême et de la Commission économique eurasienne sur les Accords de l'OMC, tel qu'indiqué dans le Protocole d'accession de ch aque État membre. Jusqu'à l'adoption de telles 
mesures, les accords de l'UEE et les décisions du Conseil suprême et de la Commission 
économique eurasienne s'appliqueront uniquement dans la mesure où ils sont compatibles avec les 
dispositions des Accords de l'OMC. En conséquenc e, les droits et engagements d'un État membre 
de l'UEE découlant des Accords de l'OMC l'emporteraient sur le cadre juridique de l'UEE, y compris 
sur le Traité de l'UEE, jusqu'à ce que celui-ci so it mis pleinement en conformité avec ces accords. WT/ACC/KAZ/87 
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  Question n° 10 
Le paragraphe 237 indique que le Traité de l'UEE ou les actes de la Commission 
économique eurasienne, des dispositions sp écifiques de ces actes ou toute action 
(inaction) de la Commission pouvaient être contestés s'ils n'étaient pas conformes aux 
traités internationaux conclus au titre de l'UEE, et donnaient lieu à une violation des 
droits et intérêts légitimes conférés par ces traités internationaux aux opérateurs 
économiques dans le cadre de leurs activité s entrepreneuriales et d'autres activités 
économiques. 
- Veuillez confirmer que ce droit de cont ester s'étend aux opérateurs économiques 
des pays tiers, comme l'indique le paragraphe 236. 
- Si ce n'est pas le cas, veuillez préciser quels droits les opérateurs économiques des 
pays tiers exerçant leurs activités au ti tre des règles de l'UEE peuvent invoquer 
pour contester des décisions ou des ac tes auprès de la Cour de l'UEE. 
- Pour contester des décisions ou des actes su r la base de "leurs droits et intérêts 
légitimes au regard du Traité et (ou) des traités internationaux en vigueur au sein 
de l'UEE", les opérateurs économiques (de l'UEE et des pays tiers) pouvaient-ils 
invoquer le Traité du 19 mai 2011 sur le fo nctionnement de l'Union douanière dans 
le cadre du système commercial multilatéra l afin de demander au Kazakhstan de 
respecter les obligations contractées dans le cadre de l'OMC? 
Réponse Le Kazakhstan confirme que le droit de contester les "actes de la Commission économique 
eurasienne, des dispositions spécifiques de ces actes ou toute action (omission) de la 
Commission", tel qu'indiqué au paragraphe 237, s'étend également aux opérateurs économiques des pays tiers, comme l'indique le paragraphe 236. 
En application du paragraphe 39 du chapitre IV de l'annexe 2 du Traité de l'UEE, les opérateurs 
économiques (de l'UEE et des pays tiers) peuvent contester les décisions et actions (omissions) de la Commission économique eurasienne qui avaient des répercussions sur leurs droits et intérêts 
légitimes au regard du Traité et (ou) des traités internationaux en vigueur au sein de l'UEE. Par 
conséquent, les opérateurs économiques peuvent invoquer le Traité du 19 mai 2011 sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral pour contester les décisions et actions (omissions) de la Commission qui ont des répercussions sur leurs 
droits et intérêts légitimes au regard de ce traité. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES - Prescriptions en matière d'enregistre ment des opérations d'importation et 
d'exportation 
Question n° 11 Nous souhaitons appeler l'attention du Groupe  de travail sur le fait que plus d'un an 
s'est écoulé depuis que nous avons soumis une question au Kazakhstan concernant 
l'interdiction d'enregistrer les entrepreneurs individuels qui ne sont pas des citoyens 
kazakhs et demandé qu'un texte d'engagement spécifique soit inclus dans le projet de 
rapport du Groupe de travail. Le Kazakhstan  a choisi d'ignorer la question et n'a pas 
fourni de réponse adéquate et satisfaisant e. Il convient également de noter que, 
malheureusement, la question et la demand e concernant le texte d'engagement n'ont 
pas non plus été prises en compte dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Au vu des discussions qui ont eu lieu durant  les réunions tenues durant la semaine du 
21 juillet 2014, ce Membre propose qu'un text e d'engagement légèrement révisé soit 
inclus dans le projet de ra pport du Groupe de travail: WT/ACC/KAZ/87 
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   269. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que, avant que les négociations 
ne s'achèvent, son pays modifierait la  Loi n° 124-III ZRK du 31 janvier 2006 sur 
l'entreprise privée et ses modifications ultérieures, ainsi que tout autre texte 
législatif (du Kazakhstan, de l'Union douani ère ou de l'EEU), le cas échéant, afin 
d'autoriser les personnes physiques, ci toyens de pays Membres de l'OMC, à 
s'enregistrer en tant qu'entrepreneurs in dividuels au Kazakhstan. Elle a également 
confirmé qu'à compter de la date de son  accession, le Kazakh stan permettrait aux 
citoyens de pays Membres de l'OMC d' effectuer un séjour maximal de 30 jours 
civils à compter de la date de  leur entrée sur le  territoire sans s'enregistrer auprès 
d'une autorité publique ni remplir une ca rte d'admission. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
Nous estimons que les questions soulevées sont légitimes au regard de l'OMC. Il 
n'appartient pas au pays accédant de décider si les questions relèvent ou non de l'OMC. 
Par conséquent, nous attendrons aussi longtemps qu'il le faut que le Kazakhstan 
réponde de façon adéquate. Nous ne pou rrons achever la négociation avec le 
Kazakhstan tant que ces questions n'auront pas été réglées de ma nière satisfaisante. 
Réponse  
Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse précédente, les questions relatives à l'emploi des 
personnes physiques telles que les entrepreneurs individuels ne sont pas réglementées par les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC. Dans le cadre des négociations en cours en vue de son accession, comme tout autre pays accédant, le Kazakhstan prend des engagements au titre de 
l'AGCS dans sa Liste concernant les services pour réglementer l'admission et le séjour du 
personnel qualifié étranger, comme les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les personnes en voyage d'affaires. La législation nationale du Kazakhstan, comme celle de tous les 
autres Membres de l'OMC, n'applique pas le traitement national à l'emploi des personnes 
physiques étrangères. 
Les prescriptions relatives à l'enregistrement des visiteurs étrangers ne sont pas régies par les 
Accords de l'OMC, et aucun Membre n'est tenu d'accorder le traitement NPF à cet égard. 
Par conséquent, le Kazakhstan n'est pas disposé à inclure le texte d'engagement proposé dans le 
projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 12 
Paragraphe 268: Nous prions le Kazakhstan de modifier le paragraphe 
d'engagement 268 (Section IV. Politiques a ffectant le commerce des marchandises), 
comme suit:  
 [… La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que son pays n'établirait pas de 
procédures ni de prescriptions générales d'enregistrement plus rigoureuses qu'il 
n'était nécessaire, ne ferait pas de dist inction entre les requérants étrangers et 
nationaux dans l'approbation des demandes  d'enregistrement [n'appliquerait pas 
de procédures ni de prescriptions d'une manière restrictive déguisée] et se 
conformerait également aux autres disposi tions applicables de l'Accord sur l'OMC 
[y compris à l'obligation de transparence]. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
Nous avons déjà proposé de modifier ce libellé  à deux reprises, mais celui-ci n'a toujours 
pas été inclus dans le projet de rapport du Groupe de trava il. Nous souhaiterions que ces 
passages soient ajoutés pour rappeler que la transparence est une question cruciale et 
que les Membres accordent beaucoup d'impo rtance au respect des obligations en 
matière de transparence. 
Réponse 
Le Kazakhstan propose le texte d'engagement ci-après: WT/ACC/KAZ/87 
- 10 - 
   268. [En réponse à d'autres questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a dit 
qu'en ce qui concernait les mesures affectant le commerce des marchandises avec d'autres Membres de l'OMC, son gouvernement co ntinuerait d'appliquer une procédure 
d'enregistrement rapide ainsi que des prescriptions transparentes, prévisibles et faciles à 
respecter. Elle a ajouté que le Kazakhstan ne mettrait en œuvre aucune prescription en 
matière d'enregistrement visant à limiter, pour les personnes morales, les possibilités d'exercer des activités d'importation et d'exportation, et que, une fois inscrites au registre 
du commerce kazakh, les personnes morales pou rraient importer ou exporter des produits 
selon les modalités décrites dans le présent rapport. L'intervenante a en outre confirmé que le Kazakhstan n'établirait pas de procédures ni de prescriptions générales d'enregistrement plus rigoureuses qu'il n'était nécessaire, ne ferait pas de distinction entre les requérants 
étrangers et nationaux dans l'approbation des demandes d'enregistrement, n'appliquerait 
pas de procédures ni de prescriptions d'une ma nière restrictive et se conformerait également 
aux autres dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC, y compris à l'obligation de 
transparence. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS Question n° 13 
Par suite de la session consacrée à la tr ansparence qui a eu lieu le 21 juillet 2014 en 
regard du Traité instituant l'Union économiq ue eurasienne, nous cherchons à obtenir des 
précisions sur l'application de l'article 40 (Mesures de rétorsion à l'égard de tierces 
parties), de l'article 44 (Contingents tarifaires ) et de l'article 50 (A utres mesures pour la 
protection du marché intérieur) de la part du Kazakhstan et sur son respect des règles 
et normes de l'OMC. 
Le Traité de l'UEE affectan t inévitablement le commerce et attirant ainsi beaucoup 
d'attention, d'une manière générale ou quan t aux détails, nous nous réservons le droit 
de présenter ultérieurement des questions a dditionnelles à la délégation du Kazakhstan. 
Réponse 
Article 40 (Mesures de rétorsion à l'égard de tierces parties) du Traité de l'UEE  
En application de l' article 40 (Mesures de rétorsion à l'égard de tierces parties), lorsqu'un 
traité international conclu entre l'UEE et une tierce partie ou entre des États membres de l'UEE et des tierces parties prévoit l'application de mesures de rétorsion, il appartient à la Commission de 
décider d'appliquer de telles mesures. 
Des mesures de rétorsion peuvent être appliquées sous forme d'augmentation des taux de droits 
d'importation, de restrictions quantitatives, de suspension temporaire des préférences tarifaires ou 
d'autres mesures liées au commerce relevant de la compétence de la Commission économique 
eurasienne. 
Dans certains cas prévus dans les traités internationaux conclus entre des tierces parties et des 
États membres de l'UEE avant le 1
er janvier 2015, ces derniers sont habilités à appliquer 
unilatéralement des mesures de rétorsion (augmentation des taux de droits d'importation et suspension des préférences tarifaires). 
L'inclusion de telles dispositions dans un accord international résulte de la volonté des parties à cet 
accord. Si toutes les parties consentent à inclure une disposition de ce type dans leur traité, 
l'article 40 autorise l'UEE et ses États membres à exercer ce droit. 
Article 44 (Contingents tarifaires) du Traité de l'UEE 
Le mécanisme et les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires sur le territoire 
douanier commun relèvent des articles 44 et 45 et des annexes 6 et 7 du Traité de l'UEE. D'ici à l'entrée en vigueur du Traité, ils sont régis par l'Accord du 12 décembre 2008 sur les conditions et 
le mécanisme de mise en œuvre des contingents tarifaires et le Protocole du 21 juin 2013 portant 
modification de cet accord. WT/ACC/KAZ/87 
- 11 - 
  S'agissant des produits agricoles importés sur le territoire de l'UEE, la Commission attribue les 
contingents tarifaires aux États membres de l'UEE en fonction de la différence entre le volume de consommation et le volume de production de chacun d'eux, si cette différence a été prise en compte pour calculer le volume contingentaire global. Dans le cas d'un État membre de l'UEE qui 
est également Membre de l'OMC, le contingent ta rifaire est établi conformément aux engagements 
qu'il a pris dans le cadre de l'OMC. 
Toute décision de la Commission concernant l'établissement des contingents tarifaires contient des 
renseignements sur les types de produits agricoles visés par le contingent, les volumes 
contingentaires et la période de validité des contingents attribués pour ces marchandises. Les contingents tarifaires sont attribués aux participants au commerce extérieur conformément à la législation nationale des États membres. 
S'agissant des marchandises soumises à contingents tarifaires, des taux de droits d'importation 
différenciés sont appliqués dans les limites du volume contingentaire établi et en sus de ce volume pendant une certaine période. 
Le dédouanement des marchandises importées sur le territoire douanier commun au titre d'un 
contingent tarifaire est effectué sur présentation de la licence d'importation pertinente délivrée par l'organe compétent de l'État membre. 
Article 50 (Autres mesures pour la protection du marché intérieur) du Traité de l'UEE 
En application de l' article 50 (Autres mesures pour la  protection du marché intérieur) , un 
traité international instituant un régime de libre-échange entre l'UEE et une tierce partie peut prévoir l'application de certaines mesures (afin d'éliminer les effets néfastes des importations en 
provenance de cette tierce partie) visant à protéger bilatéralement le marché intérieur et qui 
diffèrent des mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires, y compris à l'égard des produits agricoles. 
L'inclusion de telles dispositions dans un accord international résulte de la volonté des parties à cet 
accord. Si toutes les parties consentent à inclure une disposition de ce type dans leur traité, l'article 50 autorise l'UEE à exercer ce droit. 
Puisque ces mesures ne sont appliquées que bilatéralement et qu'elles visent à réparer le 
dommage susceptible d'être causé uniquement par un accroissement des importations par suite de la mise en œuvre d'un accord commercial préférentiel, les règles régissant leur application ne sont pas visées par les Accords de l'OMC. 
- Droits de douane proprement dits 
Question n° 14 La réponse à la question n° 13 du docu ment WT/ACC/KAZ/83 indique que les notes 
liminaires "sont actuellement en cours d'élab oration sur la base des accords bilatéraux 
signés entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC. Dès que ces travaux auront été 
achevés, le Kazakhstan communiquera les notes liminaires pertinentes afin que les 
Membres les examinent"  
- Le projet de Liste du Kazakhstan conc ernant les marchandises n'est pas complet 
sans notes liminaires. Nous ne pouvons véri fier la liste codifiée en l'absence de ces 
notes. 
Réponse 
Les notes liminaires relatives à la liste codifiée du Kazakhstan concernant les marchandises 
(jusqu'à: Partie I – Droit NPF. Section I – Produits agricoles. Section I – A. Tarifs) élaborée sur la 
base des accords bilatéraux signés entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC ont été envoyées 
au Secrétariat de l'OMC le 23 août 2014. WT/ACC/KAZ/87 
- 12 - 
  Question n° 15 
Paragraphe 294: En collaboration avec d'autr es Membres de l'OMC, nous nous efforçons 
de satisfaire la demande du Ka zakhstan pour ce qui est de l'ajustement tarifaire aux fins 
de l'établissement de ses engagements en matière d'accès aux marchés dans sa Liste 
concernant les marchandises. Ce membre pr éconise de retenir le projet de texte 
d'engagement ci-après jusqu'à l' achèvement de ces discussions: 
 294. [La représentante du Kazakhstan conf irme que, dès l'accession de son pays à 
l'OMC, le Tarif extérieur commun de l'Unio n douanière sera mis en conformité avec 
les engagements tarifaires qu'il a pris, en  ce qui concerne toute la nomenclature 
des produits, conformément aux résult ats des négociations en cours sur 
l'ajustement visant l'harmonisation des enga gements tarifaires de la Fédération de 
Russie et de la République du Kazakhstan. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Réponse 
Le Kazakhstan a pris note de cette observation compte tenu du fait que les discussions sur la 
proposition du Président du Groupe de travail concernant les droits de douane proprement dits (JOB/ACC/40), et en particulier le futur processu s d'ajustement tarifaire, ne sont pas encore 
achevées. Dès que le nouveau texte sera accepté, le Kazakhstan prévoit de remplacer le texte 
actuel par le nouveau texte d'engagement convenu au terme des consultations actuelles. 
Question n° 16 Le paragraphe 297 fait référence aux "organes compétents de l'Union douanière". 
- Cette référence devrait-elle être modifi ée par les "organes compétents de l'UEE"? 
Réponse Le paragraphe 297 sera modifié comme suit: 
 297. [En réponse aux demandes formulées par certains Membres, la représentante du 
Kazakhstan a confirmé que, dès l'accession à l'OMC, le schéma SGP en faveur des pays en développement et des PMA serait appliqué, soit par le Kazakhstan soit par les organes 
compétents de l' UEE Union douanière, de manière conforme aux dispositions pertinentes de 
l'Accord sur l'OMC. Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement.] 
Question n° 17 Observations concernant le projet de liste  du Kazakhstan annexée à l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) du 12 mai 2014 (selon la communication de la 
République du Kazakhstan confirmant son  engagement de de venir partie à la 
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
au moment de son accession à l'OMC): 
Nous souhaiterions confirmer notre position concernant le projet de liste annexée à 
l'ATI du Kazakhstan dans le cadre des négociat ions bilatérales sur l'accession de ce pays 
à l'OMC qui a été communiqué au Comité de l'ATI: 
1) Nous demandons au Kazakhstan de consolid er à zéro les droits frappant toutes les 
lignes tarifaires figurant dans le projet de liste annexée à l'ATI du Kazakhstan dès 
la date d'accession à l'OMC (san s période de mise en œuvre). 
Réponse 
En vertu du Traité du 19 mai 2011 sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du 
système commercial multilatéral, les engagements pris par une Partie à l'Union douanière, dans le WT/ACC/KAZ/87 
- 13 - 
  cadre de son accession à l'OMC, au sujet de questions relevant de compétences communes 
deviennent partie intégrante du fond ement juridique de l'Union douanière. 
En conséquence, le Tarif extérieur commun de l'Union économique eurasienne, que le Kazakhstan 
applique en tant que Membre de l'Union douanière, sera mis en conformité avec les engagements 
en matière d'accès aux marchés pour les marchandises de la Fédération de Russie, y compris les 
engagements relatifs à l'ATI. 
Étant donné que les engagements relatifs à l'ATI pris par la Fédération de Russie seront 
pleinement mis en œuvre en septembre 2015, le Kazakhstan appliquera des taux de droits nuls 
dès la date de son accession à l'OMC. En conséquence, il n'est pas nécessaire de modifier le projet de liste annexée à l'ATI du Kazakhstan. 
2) Nous prions le Kazakhstan de nous a ccorder des droits de négociateur primitif 
pour toutes les marchandises figurant dans  le projet de liste annexée à l'ATI du 
Kazakhstan. 
Réponse 
Étant donné que les résultats des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises ont été consolidés et soumis aux Membres signataires pour vérification, le Kazakhstan ne peut à ce stade accorder de droits de négociateur primitif à aucun Membre. 
- Contingents tarifaires 
Question n° 18 Les paragraphes 328 et 329 indiquent ce qui suit:  "328. … Les nouveaux venus devaient importer la viande au taux hors contingent 
pour être inclus ultérieurement dans la liste des fourni sseurs traditionnels. 
 329. Certains Membres se sont dits préo ccupés par le fait que le régime de 
contingents tarifaires que le Kazakhstan appliquait dans le cadre de l'UEE ne 
semblait attribuer aucun volume cont ingentaire aux nouveaux venus. Comme 
l'intervenante venait de le  signaler, il semblait qu'un importateur nouvellement 
venu sur le marché devait importer au taux  hors contingent, ce qui avait pour effet 
de limiter le volume des importations . Au cours des années suivantes, cet 
importateur ne pouvait donc avoir droit qu 'à une modeste part de contingent, les 
attributions étant fondées sur les importatio ns de l'année précédente. De l'avis de 
ces Membres, cela n'assurait pas une fl exibilité suffisante sur le marché. Ces 
Membres ont aussi souligné que l'attribution de contingents uniquement à des 
fournisseurs traditionnels pouvait poser un problème puisque certains d'entre eux 
n'étaient plus présents sur le marché." 
Nous croyons que le Kazakhstan a modifié so n régime d'administration des contingents 
tarifaires pour attribuer une partie fixe de ceux-ci aux nouveaux venus. 
- Veuillez revoir cette partie du rapport du Groupe de travail pour indiquer les 
modifications apportées à ces disposition s ainsi qu'à toute autre disposition 
relative au régime d'administration des contingents tarifaires du Kazakhstan ces 
dernières années. 
Réponse 
La Résolution gouvernementale n° 1089 du 24 août 2013 modifiant et complétant la Résolution 
gouvernementale n° 269 du 24 mars 2014 sur certaines questions concernant l'attribution de contingents tarifaires à l'importation de certains types de viande a introduit des modifications aux 
règles d'attribution des contingents tarifaires à l'im portation de ces produits sur le territoire de la 
République du Kazakhstan. WT/ACC/KAZ/87 
- 14 - 
  Compte tenu des modifications apportées, les changements ci-après seront faits: 
328. La Commission économique eurasienne avait en outre décidé que les contingents 
tarifaires seraient administrés, dans les États membres de l'UEE, par leurs gouvernements conformément à leur législation nationale respective. Au Kazakhstan, les contingents étaient 
régis par la Loi n° 544 sur la réglementation de l'activité commerciale et la Résolution 
gouvernementale n° 269. Cette dernière sanctionnait les règles d'attribution des contingents tarifaires aux fournisseurs, basées sur l'"historique", c'est-à-dire sur les volumes importés 
durant la période précédente … 
… Les nouveaux venus devaient importer la viande au taux hors contingent pour être inclus 
ultérieurement dans la liste des fournisseurs traditionnels. 
329 bis. La représentante du Kazakhstan a dit qu'un mécanisme d'attribution des 
contingents tarifaires avait été introduit po ur les nouveaux fournisseurs au titre de 
la Résolution gouvernementale n° 1089 du 24 août 2013 modifiant et complétant 
la Résolution gouvernementale n° 269 du 24 mars 2014 sur certaines questions 
concernant l'attribution de contingents tari faires à l'importation de certains types 
de viande. En application de cette résolut ion, les volumes contingentaires étaient 
répartis entre les nouveaux fournisseur s selon l'ordre de présentation des 
demandes de licences d'importation par ces nouveaux fournisseurs. Des licences 
d'importation étaient délivrées par l' autorité compétente chargée de la 
réglementation des activités commercial es jusqu'à épuisement des volumes de 
contingents tarifaires établis pour les nouveaux fournisseurs. L'intervenante a 
aussi fait observer que le volume continge ntaire attribué à chaque fournisseur ne 
devait pas dépasser 20% du volume total établi pour les nouveaux fournisseurs. 
Question n° 19 
Paragraphe 337: Nous remercions le Kazakhstan  d'avoir choisi d'élaborer un seul projet 
d'engagement pour cette section. Nous esti mons toutefois qu'il doit poursuivre ses 
efforts pour ce qui est de la quantité de produits présentant un intérêt économique. La 
Décision ministérielle adoptée par les Membres de l'OMC le 7 décembre 2013 
(Mémorandum d'accord sur les dispositions re latives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels  que définis à l'articl e 2 de l'Accord sur 
l'agriculture) dispose que, "[e]n ce qui conc erne l'article 3:5 i), les licences délivrées 
pour les contingents tarifaires inscrits dans les Listes correspondront à des quantités qui 
présentent un intérêt économique". Au vu de ce qui précède, nous prions le Kazakhstan 
d'accepter l'engagement clair ci-après concer nant l'attribution des contingents tarifaires 
en quantité présentant un intérêt économique: 
337. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession de son pays à l'OMC, les contingents tarifaires à l'importation 
appliqués au Kazakhstan seraient admini strés, par les organes compétents de 
l'UEE ou par les autorités kazakhes, d'une  manière compatible avec le GATT de 
1994 et les autres Accords de l'OMC pertinents, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'A ccord sur l'agriculture. Elle a également 
confirmé que, s'agissant de l'application des contingents tarifaires, le Kazakhstan 
[prendrait des dispositions pour que les quantités attribuées soient 
commercialement viables tel que prévu au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions relatives à l'administra tion des contingents tarifaires pour les 
produits agricoles, tels que définis à l'ar ticle 2 de l'Accord sur l'agriculture, et] 
prendrait des dispositions pour que les nouveaux venus intéressés puissent 
prétendre à l'attribution de volumes co ntingentaires [et tiendrait compte de 
l'opportunité de délivrer des licences corresp ondant à une quantité de produits qui 
présente un intérêt économiq ue, comme le prescrit l'arti cle 3:5 i) de l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'impo rtation]. Dans le cas où il déciderait 
d'attribuer des contingents tarifaires par pays, le Kazakhstan emploierait un 
mécanisme de réattribution transparent, pr évisible et rapide pour permettre aux 
Membres de l'OMC d'utiliser les contingents ta rifaires dans leur totalité. Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] WT/ACC/KAZ/87 
- 15 - 
  Réponse 
Il convient de noter que les règles et réglementations de l'OMC concernant l'attribution des 
contingents tarifaires n'incluent pas l'expre ssion "quantités commercialement viables". Par 
conséquent, le sens de cette expression, qu'il est proposé d'inclure dans le texte d'engagement, 
n'est pas clair et pourrait dans le futur donner lieu à des interprétations différentes par les 
Membres de l'OMC et, en conséquence, à des différends. 
Par contre, tant l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation que le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires 
pour les produits agricoles, tels que définis à l'ar ticle 2 de l'Accord sur l'agriculture, disposent que 
les licences doivent être délivrées pour des quantités qui présentent un intérêt économique.  
En conséquence, le Kazakhstan préférerait conserver le libellé fondé sur les règles et procédures 
de l'OMC (proposé par le Kazakhstan  dans le document WT/ACC/KAZ/83): 
337. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de 
son pays à l'OMC, les contingents tarifaires à l'importation appliqués au Kazakhstan seraient 
administrés, par les organes compétents de l'UEE ou par les autorités kazakhes, d'une 
manière compatible avec le GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC pertinents, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'Accord sur l'agriculture. 
Elle a également confirmé que le Kazakhstan prendrait des dispositions dans l'application 
des contingents tarifaires pour que les quantités attribuées soient commercialement viables 
et pour que les nouveaux venus intéressés puissent prétendre à l'attribution de volumes contingentaires et tiendrait compte de l'oppo rtunité de délivrer des licences 
correspondant à une quantité de produi ts qui présente un intérêt économique, 
comme le prescrit l'article 3:5 i) de l' Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation . Dans le cas de l'attribution de contingents tarifaires par pays, le 
Kazakhstan emploierait un mécanisme de réattrib ution transparent, prévisible et rapide pour 
permettre aux Membres de l'OMC d'utiliser les contingents tarifaires dans leur totalité. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Application de taxes inté rieures aux importations 
 - Taxe sur la valeur ajoutée 
Question n° 20 Le paragraphe 359  indique que le "Kazakhstan prév oyait dans le même temps de 
réformer les avantages au titre de la  TVA accordés aux producteurs et aux 
transformateurs de produits agricoles en introduisant un autre mécanisme de 
subventions agricoles qui serait compatible av ec les règles de l'OMC. À cet égard, une 
période de transition allant jusqu'au 1
er janvier 2018 était requise pour supprimer ces 
avantages et élaborer un mécanisme de subv entions agricoles directes conforme aux 
règles de l'OMC". 
- Nous vous saurions gré de préciser, dans le texte du projet de rapport du Groupe 
de travail, les mesures que le Kazakhstan prendra pour veiller à ce que les produits 
agricoles importés soient soumis à un traite ment fiscal "non moins favorable" que 
celui accordé aux produits nationaux similaires. 
Réponse 
Tel qu'indiqué au paragraphe 359, le gouverne m e n t  d u  K a z a k h s t a n  p r é v o i t  d e  r é f o r m e r  l e s  
avantages au titre de la TVA accordés aux producteurs et aux transformateurs de produits 
agricoles en introduisant un autre mécanisme de subventions agricoles qui serait compatible avec 
les règles de l'OMC. À cet égard, une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2018 était 
requise pour supprimer ces avantages et élaborer  un mécanisme de subventions directes conforme 
aux règles de l'OMC à l'intention des producteurs agricoles. Ainsi, d'ici au 1er janvier 2018, le 
Kazakhstan introduira des modifications au Code des impôts de la République du Kazakhstan pour WT/ACC/KAZ/87 
- 16 - 
  veiller à ce que les produits agricoles importés soient soumis à un traitement fiscal "non moins 
favorable" que celui accordé aux produits nationaux similaires. 
Le Kazakhstan inclura cette formulation dans le  rapport du Groupe de travail, comme suit: 
 359 … Le gouvernement du Kazakhstan prévoyait dans le même temps de réformer les 
avantages au titre de la TVA accordés aux producteurs et aux transformateurs de produits 
agricoles en introduisant un autre mécanisme de subventions agricoles qui serait compatible avec les règles de l'OMC. À cet égard, une période de transition allant jusqu'au 
1
er janvier 2018 était requise pour introduire des modifications au Code des impôts, 
afin de supprimer ces avantages et de ve iller ainsi à ce que les produits agricoles 
importés soient soumis à un traitement fiscal non moins favorable que celui accordé aux produits nationaux similaires , et pour élaborer à l'intention des 
producteurs agricoles  un mécanisme de subventions agricoles directes conforme aux 
règles de l'OMC. 
 - Droits d'accise 
Question n° 21 La réponse à la question n° 13 indique que les produits alcooliques étaient, en 2014, 
assujettis à un droit de 1 000 tenge le litre. Ce  droit s'appliquait, entre autres, à toutes 
les boissons alcooliques distillées, à l'except ion du cognac, assujetti à un droit de 
250 tenge le litre. 
- Pour quelle raison le cognac, une boi sson alcoolique distillée, est-il soumis à un 
droit d'accise différent de celui appliqué aux autres bo issons alcooliques distillées? 
Réponse 
Premièrement, il convient de noter que, co nformément à l'article III du GATT de 1994, le 
Kazakhstan applique des taux de droits d'accise uniformes pour les boissons alcooliques importées 
et nationales, y compris pour le cognac. 
Deuxièmement, la différence entre le taux de droits frappant le brandy (cognac) et celui frappant 
les autres boissons alcooliques distillées est principalement attribuable au processus de production. 
Le procédé technique utilisé pour produire le brandy (cognac) est plus complexe que celui utilisé 
pour produire les autres boissons alcooliques distillées (telles que la vodka). 
Par conséquent, les coûts de production, de transformation, de maturation et d'embouteillage sont 
sensiblement plus élevés pour le brandy (cognac) que pour les autres boissons distillées. 
La différence entre les taux de droits d'accise frappant le brandy (cognac) et les autres boissons 
alcooliques distillées est justifiée par des raisons économiques. 
Question n° 22 
Nous croyons comprendre que des effort s sont déployés pour progressivement 
harmoniser les droits d'accise des différents États membres de l'UEE. 
- Veuillez préciser les efforts faits à cet égard dans cette section du projet de 
rapport du Groupe de travail. 
Réponse En conformité avec les dispositions du Traité de l'UEE, les États membres de celle-ci 
détermineront, à partir du 1
er janvier 2015, les orientations, les modalités et les procédures 
relatives à l'harmonisation (rapprochement) des taux de droits d'accise frappant les produits plus 
sensibles soumis à ces droits. WT/ACC/KAZ/87 
- 17 - 
  Par ailleurs, le processus d'harmonisation ne devra pas restreindre la concurrence ni la libre 
circulation des marchandises, des travaux et des services au sein de l'UEE et de ses États membres. 
Aucun délai précis n'a par conséquent été établi pour l'harmonisation des taux de droits d'accise 
entre les États membres de l'UEE. 
D'autre part, tel qu'indiqué au paragraphe 366 du rapport du Groupe de travail, la Loi du 
5 décembre 2013 modifiant et complétant certains actes législatifs sur la fiscalité, signée par le 
Président du Kazakhstan, prévoyait une augmentati on progressive des taux de droits d'accise 
visant les produits alcooliques et les produits du tabac jusqu'en 2016 (les tableaux pertinents 
figurent au paragraphe 366 du rapport du Groupe de travail). 
Les renseignements appropriés seront ajoutés au paragraphe 365 bis, comme suit: 
 "365 bis. Un Membre a demandé des renseignements sur les efforts déployés par 
les États membres de l'UEE pour progressivement harmon iser les droits d'accise. 
La représentante du Kazakhstan a expliqué  qu'en conformité avec les dispositions 
du Traité de l'UEE, les États membres de l'Union devaient déte rminer, à partir du 
1
er janvier 2015, les orientations, les modalités et les procédures relatives à 
l'harmonisation (rapprochement) des taux de  droits d'accise frappant les produits 
plus sensibles soumis à ces droits. Par a illeurs, le processus d'harmonisation ne 
devait pas restreindre la concurrence ni la libre circulation des marchandises, des 
travaux et des services au sein de l'U EE et de ses États membres. Aucun délai 
précis n'avait été établi pour l'harmonisatio n des taux de droits d'accise entre les 
États membres de l'UEE." 
 - Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 23 Le pa ra gra phe 2 5 d e l a  no t e d'i nf o rma t i o n sur le Traité instituant l'Union économique 
eurasienne (JOB/ACC/41) indique que "[l] es décisions d'appliquer des mesures non 
tarifaires aux importations de pays tiers à destination de l'UEE seront prises par la 
Commission de l'UEE. À compter du 1
er janvier 2015, conformément à l'annexe 7 du 
Traité de l'UEE, les mesure s non tarifaires pourraient inclure des restrictions 
quantitatives, des interdictions, des licen ces d'importation exclusives, des licences 
automatiques (permis) ou des licences non automatiques". 
-  La Commission de l'UEE a-t-elle l'intent ion de réviser ultérieurement ces mesures 
non tarifaires? Dans l'affirmative, veuille z préciser le plan d'une telle révision. 
Réponse Les dispositions de l'Accord sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers, 
signé le 25 janvier 2008, de l'Accord sur l'adoption et l'application de mesures relatives au 
commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun, signé le 9 juin 2009, et de l'Accord sur les règles régissant la délivrance de licences dans le domaine du commerce extérieur de marchandises, signé le 9 juin 2009, ont été pleinement intégrées dans 
l'annexe 7 "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. 
En vertu de l'annexe 7 du Traité de l'UEE, les États membres de celle-ci appliquent des mesures 
non tarifaires communes (restrictions quantitatives, interdictions, licences d'importation exclusives 
et licences automatiques (permis) ou non automatiques) aux pays tiers. Les décisions d'introduire 
de telles mesures étaient prises par la Commission économique eurasienne. 
Étant donné que le mécanisme d'introduction de mesures non tarifaires demeure inchangé, la 
Commission économique eurasienne ne prévoit pas de réviser ces mesures. WT/ACC/KAZ/87 
- 18 - 
  b) Licences d'importation  
- i) Alcool éthylique et produits alcooliques Question n° 24 Paragraphe 403: Le Kazakhstan a supprimé les crochets et indiqué que la Loi n° 429 sur 
la réglementation de l'alcool éthylique et de s produits alcooliques serait modifiée d'ici à 
la date de son accession à l'OMC afin de remplacer le régime de licences non 
automatiques par un régime de licences automatiques pour l'importation des boissons 
alcooliques. 
Le Plan d'action législatif  (WT/ACC/KAZ/73/Rev.5) indiqu e que le Kazakhstan élabore 
actuellement les modifications qui doiv ent être apportées à la Loi n° 429. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser quan d ces modifications entreront en vigueur? 
Nous souhaiterions que le nouveau texte lé gislatif soit adopté avant l'achèvement 
des négociations et mis en œuvre d'ici à la date d'accession. 
Réponse 
Les modifications à la Loi n° 429 entreront en vigueur dès l'accession du Kazakhstan à l'OMC dans 
le cadre de la ratification de l'ensemble des textes relatifs à l'accession. Il convient également de noter que, depuis le 22 août 2012, le régime de licences non automatiques pour l'importation des 
produits alcooliques n'est plus appliqué au Kazakhstan, conformément à la Décision n° 747 du 
16 août 2011 de la Commission de l'Union douanière portant modification de certains actes législatifs normatifs de l'Union douanière en matière de mesures non tarifaires visant l'alcool éthylique et les produits alcooliques. 
- iii) Produits dotés de capacités crypto graphiques, y compris les marchandises 
 munies d'un système de cryptage et  les dispositifs techniques spéciaux 
Question n° 25 
Paragraphe 415: Nous restons préoccupés par le fait que le Règlement de l'Union 
douanière sur les dispositifs de cryptage, mo difié par la Décision n° 103 du 14 mai 2013 
du Collège de la Commission économique eu rasienne portant modification du Règlement 
sur l'application de restrictions, avait étab li une définition des "produits de grande 
consommation" plus étroite que celle donnée à l'annexe 15 C) du projet de rapport du 
G r o u p e  d e  t r a v a i l .  I l  c r é a i t  e n  o u t r e  d e s  obstacles supplémentaires pour les produits 
pouvant prétendre au traitement applicable  aux "produits de grande consommation". 
- Nous demandons au Kazakhstan d'indiquer précisément pourquoi des 
changements ont été apportés, par le biais de la Décision n° 103 du Collège de la 
Commission économique eurasienne, compte tenu des engagements pris 
concernant les "produits de grande  consommation" dotés de capacités 
cryptographiques dans l'annexe 15 C). 
- Nous demandons à nouveau au Kazakhst an de rendre le texte réglementaire 
conforme à ses engagements dans le cadr e de l'OMC avant d'achever cette partie 
du texte du rapport du Groupe de travail. 
Réponse Le Règlement de l'Union douanière sur les dispositifs de cryptage a été modifié par la 
Décision n° 103 du 14 mai 2013 du Collège de la Commission économique eurasienne portant 
modification du Règlement sur l'application de rest rictions dans le but d'inclure la définition de 
"produits de grande consommation" qui figure à l'annexe 15 C) du rapport. La Commission a 
rencontré les entités concernées, telles que les représentants de Hewlett-Packard, d'Intel 
Technologies, de General Motors et d'autres sociétés multinationales, afin de discuter plus avant de la façon de simplifier l'importation des dispositifs de cryptage. Les représentants ayant participé WT/ACC/KAZ/87 
- 19 - 
  à cette réunion ont confirmé que la Décision n° 103 visait également les "produits de grande 
consommation" tels que définis à l'annexe 15 C) du rapport. La traduction anglaise du protocole de la réunion a été annexée au présent document en tant que pièce jointe 1. 
En outre, la majorité des dispositifs de cryptage sont importés au Kazakhstan en vertu de 
procédures de notification simplifiées et ne sont pas soumis à licence d'importation. 
- Autres formalités douanières Question n° 26 
Nous remercions le Kazakhstan d'avoir fourni des précisions en réponse à la 
question n° 39 (WT/ACC/KAZ/ 78) concernant le système de gestion des risques. 
Comme nous l'avons déjà demandé, nous souhaiterions obtenir des éclaircissements 
additionnels à ce sujet. 
Dans sa réponse à la question n° 39, le Kazakhstan indique que "[l]es  Règles 
d'application du système de gestion de s risques approuvées par la Résolution 
gouvernementale n° 1149 du 3 novembre 2010 donnent des précisions en la matière". 
Nous aimerions indiscutablement obtenir ce  document (en russe/anglais) afin d'en 
prendre connaissance. En outre, pour fair e suite à la réponse du Kazakhstan, nous 
souhaiterions poser quelques questions additionnelles: 
1) Pour quels motifs spécifiques les autori tés douanières ont-elles inclus une société 
dans le système de gestion des risques? 
Réponse La traduction anglaise des Règles d'application du système de gestion des risques a été annexée 
au présent document en tant que pièce jointe 2. 
Selon le Recueil sur la gestion des risques en matière douanière de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD), les autorités douanières du Kazakhstan classaient les différents participants au 
commerce extérieur (ci-après les "participants") en catégories individuelles. 
Cette catégorisation permet aux autorités douanières d'accorder une attention particulière aux 
participants susceptibles d'enfreindre la loi et de simplifier les procédures que doivent suivre les 
participants qui la respectent. 
Suivant cette méthode, les principes ci-après ont été établis aux fins de l'application des 
mécanismes de contrôle: 
- pour les participants qui respectent consciencieusement la législation douanière pendant une 
longue période, un niveau faible de risque est établi et des procédures simplifiées sont 
appliquées; 
- pour ceux qui sont susceptibles d'enfreindre la législation douanière, un niveau élevé de 
risque est établi et des mécanismes de contrôle sont appliqués en fonction de l'importance 
du danger que les infractions commises précédemment représentaient pour la société. 
Le Décret n° 506 du 2 septembre 2013 du Président du Comité de contrôle des douanes 
approuvait la méthodologie utilisée pour identifier les risques inhérents aux participants et aux 
personnes exerçant des activités dans le domaine douanier qui ont violé la législation douanière. Cette méthodologie définit les critères grâce auxquels les autorités douanières peuvent déterminer les participants devant faire l'objet d'un contrôle spécial, dans le but de les identifier ou 
d'empêcher les violations répétées de la législation douanière applicable. WT/ACC/KAZ/87 
- 20 - 
  2) Ces modalités incluent-e lles un contrôle préliminaire , des avertissements ou des 
avis officiels à l'intention des fournisse urs concernés pour qu'ils corrigent la 
situation? 
Réponse 
L'article 219 du Code n° 296-IV du 30 juin 2010 concernant les activités douanières dans la 
République du Kazakhstan (ci-après le "Code des douanes du Kazakhstan") dispose que l'une des tâches incombant aux autorités douanières en regard de l'évaluation et du système de gestion des 
risques consiste à analyser et à évaluer les ri sques, y compris à identifier systématiquement: 
- les objets visés par l'analyse des risques; 
- les indicateurs de risques pour les objets visés par l'analyse des risques afin d'établir la 
nécessité de prendre des mesures de prévention et de réduction des risques; 
- les dommages potentiels en cas de risque. 
La législation actuelle ne prévoit pas d'avertissements ni d'avis officiels. Il convient également de noter qu'en application du paragraphe 4 de l'article 219 du Code des 
douanes du Kazakhstan, la teneur des renseignements du système de gestion des risques est 
confidentielle et ne peut être divulguée à d'autres parties. 
3)  De quels pouvoirs discrétionnaires spécifiques les fonctionnaires des douanes 
disposent-ils? 
Réponse En application de l'article 216 du Code des douane s du Kazakhstan, c'est aux autorités douanières 
qu'il incombe d'appliquer le système de gestion des risques pour les marchandises, les véhicules 
utilisés pour le transport international, les documents et les personnes faisant l'objet d'un contrôle 
douanier, d'effectuer certains types de contrôles douaniers pour ces mêmes marchandises, véhicules, documents et personnes, et de déterminer l'importance du contrôle douanier. Le 
chapitre 21 du Code des douanes du Kazakhstan prévoit les types de contrôles douaniers ainsi que 
les procédures y afférentes. 
4)  Comment le Kazakhstan veille-t-il à ce qu e les "intérêts de la sécurité nationale" 
ne soient pas invoqués de manière discrétionnaire? 
Réponse Conformément à la norme 4 du Cadre SAFE de l'OMD, qui vise à sécuriser et à faciliter les 
échanges commerciaux internationaux, et aux meilleures pratiques internationales, l'évaluation 
des risques a commencé à être effectuée de manière automatisée en 2010. 
Le système d'information sur le contrôle sélectif et la gestion des risques a été conçu pour évaluer 
les risques et rendre des décisions concernant l'application de mesures visant à minimiser les 
risques aux fins des contrôles douaniers. Le processus automatisé permet de réduire au minimum 
les éventuels effets négatifs des facteurs humains sur les décisions correspondantes. 
5)  Comment les autorités kaza khes traitent-elles les erreur s et discordances relevées 
dans les documents des fournisseurs? 
Réponse Lorsqu'elles relèvent des renseignements erronés ou incohérents dans les documents soumis, les 
autorités douanières kazakhes catégorisent les infractions pénales ou civiles en fonction du 
montant des dommages subis par l'État et de la valeur des marchandises de contrebande. Par 
exemple, si l'infraction concerne l'évaluation en douane des marchandises, elle peut être considérée comme une manœuvre visant à éluder le paiement des droits de douane et des taxes 
(si le montant impayé est supérieur à 5 000 fois l'indice de calcul mensuel (ICM) – environ 
50 000 dollars EU), au titre de l'article 214 du  Code pénal de la République du Kazakhstan WT/ACC/KAZ/87 
- 21 - 
  (ci-après le "Code pénal"). Par contre, si l'infraction concerne la présentation de faux 
renseignements sur la désignation, le poids ou la  quantité des marchandises ayant permis d'éluder 
le paiement des droits de douane et des taxe s, elle peut être considérée comme un acte de 
contrebande économique (si la valeur des marchandises dépasse 1 000 fois l'ICM – environ 
100 000 dollars EU), au titre de l'article 209 du Code pénal. 
6)  À partir de quelle quantité un excéde nt de marchandises (plus qu'une unité, par 
exemple) est-il considéré comme une  infraction majeure des règles? 
Réponse 
L'article 289 du Code des douanes du Kazakhstan établit les conditions dans lesquelles les 
renseignements inscrits sur la déclaration douanière peuvent être corrigés. 
En outre, la déclaration douanière ne peut être modifiée après la mainlevée des marchandises que 
dans les cas déterminés par la Décision n° 289 du 10 décembre 2013 du Collège de la 
Commission. 
7)  Quelles seraient les sanctions? 
Réponse 
Les sanctions dépendent des circonstances, atténua ntes ou aggravantes, existant au moment où 
l'acte illicite, tel que défini dans la législation pénale et civile du Kazakhstan, a été commis ou 
après. En règle générale, un acte de contreband e économique entraîne par exemple une amende 
variant entre 500 à 1 000 fois l'ICM (environ 50 000 à 100 000 dollars EU), la saisie des biens ou 
une mesure restrictive de liberté. Toutefois un acte de contrebande économique commis à plusieurs reprises ou par un groupe de personne s entraîne une peine d'emprisonnement maximal 
de cinq ans et la saisie des biens. 
8)  Certaines dispositions de la législation du Kazakhstan obligent-elles les autorités à 
donner un avertissement à un fournisseur et à lui recommander un moyen 
d'améliorer ou de corriger son comportement de façon à pleinement respecter les 
prescriptions? 
Réponse 
La législation actuelle ne prévoit pas d'avertissements ni d'avis officiels. 
9)  Comment les "préoccupations systémique s persistantes" sont-elles définies, le cas 
échéant, pour ce qui est des infractions aux procédures, lois et réglementations 
douanières? 
Réponse 
Le système de gestion des risques vise notamment à recueillir et à traiter des renseignements sur 
les marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière. En outre, l'article 217 du Code 
des douanes du Kazakhstan indique que l'analyse des risques repose sur l'utilisation systématique 
des renseignements disponibles pour déterminer la fréquence du risque et ses éventuelles conséquences. 
Si les infractions sont de nature systémique, les actes peuvent être assimilés à des infractions 
systématiques. C'est le cas par exemple des marchandises déguisées – des marchandises susceptibles d'être déclarées en remplacement de marchandises présentant un risque. Cette catégorie de marchandises est une préoccupation systémique. 
10)  Le Kazakhstan a également fait ment ion du "principe du passage d'un contrôle 
douanier à l'étape du dédouanement à un contrôle après dédouanement pour la 
période 2013-2015". Nous demandons au Kazakhstan de préciser la façon dont ce 
principe est appliqué – par la voie de  quels types de réglementation (lois, 
résolutions, instructions)? WT/ACC/KAZ/87 
- 22 - 
  Réponse 
Aux fins de l'application du principe du passage d'un contrôle douanier à l'étape du dédouanement 
à un contrôle après dédouanement, les démarches ci-après seront effectuées. 
Premièrement, des changements appropriés seront apportés au Code des douanes du Kazakhstan, 
afin notamment: 
- d'accroître le contrôle douanier après la mainlevée des marchandises; 
- de déterminer la classification et de contrôler la valeur des marchandises avant leur 
mainlevée exclusivement par le biais du système de gestion des risques; 
- de renforcer les responsabilités et obligations du déclarant; - de créer un système de vérification sur pièces dans le but de prévenir les infractions à la 
législation douanière; 
- de permettre l'utilisation de logiciels conçus pour traiter l'information durant les inspections 
effectuées par les autorités douanières. 
Deuxièmement, la Décision n° 376 de la Commission de l'Union douanière sur la déclaration, le 
contrôle et l'ajustement de la valeur en douane des marchandises sera modifiée pour ce qui est du 
contrôle de la valeur en douane. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
- b) Régime établi en vertu du Traité de l'UEE 
Question n° 27 Paragraphe 512: Nous remercions le Kazakhst an d'avoir supprimé les crochets du texte 
d'engagement de la section "Régime antidump ing, régime des droits compensateurs et 
régime des sauvegardes" du chapitre su r la réglementation des importations 
(paragraphe 511) du projet de rapport du Grou pe de travail et en prenons dûment acte. 
Néanmoins, nous prions le Kazakhstan de mo difier le projet de texte d'engagement du 
paragraphe 512 du projet de rapport, comme suit: 
[En réponse aux questions des Membres concernant les réexamens accélérés en 
vertu desquels les mesures de sauvegarde appliquées au niveau national étaient 
étendues au territoire de l'UEE, la repr ésentante du Kazakhstan a confirmé que, 
d'ici à la date d'accession, son pays fera it passer de 25% à 50% le pourcentage de 
producteurs de l'UEE appuya nt une mesure de sauvegarde qui était requis pour 
que cette mesure soit étendue à l'ensemble  de l'UEE après un réexamen accéléré. 
L'intervenante a également confirmé qu'à  compter de la date d'accession, les 
mesures mises en œuvre sur le territoire de  la République du Kazakhstan après un 
réexamen accéléré seraient appliquées en pleine conformité avec l'Accord sur les 
sauvegardes. Le Groupe de travail a pris note  de cet engagement.] 
Nous n'avons malheureusement trouvé aucun élément indiquant que la modification 
convenue avait été incluse dans le nouveau pr ojet de rapport du Groupe de travail, et 
nous demandons au Kazakhstan d'appo rter cette modification par écrit. 
Réponse 1.  Le Kazakhstan applique actuellement deux mesures de sauvegarde (concernant les charbons 
activés et les tubes et tuyaux en acier inoxydable) qui ont été étendues à l'ensemble du territoire 
de l'Union douanière après les réexamens effectués conformément à l'Accord du 
19 novembre 2010 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers durant la période de transition (ci-après l'"Accord 
transitoire"). Ces deux mesures de sauvegarde expireront en septembre et en novembre 2014. 
2. Le Kazakhstan applique également deux mesu res de sauvegarde nationales (concernant la 
ouate et les produits de confiserie). Comme ces mesures, initialement appliquées au Kazakhstan, WT/ACC/KAZ/87 
- 23 - 
  n'ont pas atteint le seuil de 25% établi à l'article 2 de l'Accord transitoire, elles sont maintenant 
appliquées uniquement sur le territoire kazakh. 
Prenant en compte la demande d'un Membre, le Kazakhstan a examiné la possibilité de ne pas 
proroger la mesure de sauvegarde nationale concernant les produits de confiserie et a décidé de 
mettre un terme à cette mesure en septembre 2014. 
Dans ce contexte, toutes les mesures de sauvegarde appliquées sur le territoire de l'Union 
douanière devraient être régies par le Traité de l'UEE. 
Par ailleurs, le Kazakhstan considère que toutes les mesures de sauvegarde appliquées sur le 
territoire de l'UEE sur la base des réexamens accé lérés sont conformes aux règles de l'OMC. Cette 
conformité est garantie dans le texte ci-après du paragraphe 513 du projet de rapport du Groupe de travail: "La représentante du Kazakhstan a en outre confirmé que toute mesure corrective 
commerciale appliquée à la date d'accession de son pays à l'OMC, toute procédure engagée en ce 
sens avant cette date, ainsi que toute mesure corrective commerciale qui en résulterait, que cela soit par l'autorité compétente du Kazakhstan ou par tout organe compétent de l'UEE, serait 
conforme à l'Accord de l'OMC pertinent,  à compter de la date d'accession." 
A u  v u  d e  c e  q u i  p r é c è d e ,  l e  K a z a k h s t a n  c o n s idère que le projet de texte d'engagement est 
superflu. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations 
Question n° 28 
Paragraphe 515: Le Kazakhstan et la Fé dération de Russie ont indiqué qu'ils ne 
pouvaient accepter les libellés que nous av ions proposés pour ce paragraphe. Après 
avoir dûment tenu compte des raisons que ces pays ont invoquées, nous proposons de 
reformuler le paragraphe 515, ainsi que le paragraphe 525, comme suit: 
 515. La représentante du Kazakhstan a ajouté  que, dans le cadre de la création de 
l'Union douanière, les États membres avai ent entériné l'Accord du 25 janvier 2008 
sur les droits d'exportation applicables à l'égard des pays tiers (ci-après l'"Accord 
de l'Union douanière sur les droits d'expo rtation") et étaient convenus que lorsque 
cet accord serait entré en vigueur, ce qui n'était pas encore le cas, il constituerait 
le fondement juridique de la perception de droits d'exportation sur les 
marchandises exportées par les États membres vers des pays tiers. L'Accord de 
l'Union douanière sur les droits d'export ation était un accord-cadre qui énonçait 
les conditions générales régissant l'applicat ion des droits d'exportation au sein de 
l'Union douanière. Il ne contenait toutef ois pas de règles communes, ni de taux 
unifiés de droits d'exportation. De ce fait , depuis la création de l'Union douanière 
le 1
er janvier 2010, les droits d'exportation avaient continué d'être réglementés au 
niveau national. L'article premier de l'A ccord de l'Union douanière sur les droits 
d'exportation prévoyait l'établissement , par les États membres, d'une liste 
commune des marchandises soumises à des dr oits d'exportation (ci-après la "Liste 
commune de l'Union douanière") dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord. Chaque État membre était do nc en train d'élaborer une liste des 
marchandises soumises à des droits d'expo rtation et des taux de droits établis 
conformément à la législation nationale.  Une fois prêtes, les listes seraient 
transmises à la Commission économique eu rasienne qui, sur la base des données 
communiquées par les États membres, étab lirait la Liste commune. L'intervenante 
a ajouté que, conformément à l'article 3 de l'Accord, lo rsqu'un produit fabriqué sur 
le territoire d'un État memb re qui percevait des droits d'exportation sur ce produit 
était exporté vers un pays tiers depuis le territoire d'une autre Partie qui ne 
percevait pas de tels droits ou qui appliqua it des taux de droits moins élevés, cette 
dernière devait veiller à ce que les droits d'exportation: i) soient perçus aux taux 
appliqués par la Partie où le produit était fabriqué, et ii) soient répertoriés dans la WT/ACC/KAZ/87 
- 24 - 
  Liste commune des marchandises soumises à des droits d'exportation. [S'agissant 
de la politique commune devant être élab orée dans ce domaine, les Membres ont 
indiqué, et le Kazakhstan a reconnu, qu e les engagements contractés au titre de 
l'OMC par chacun des États membres de l'U EE définissaient les droits d'exportation 
communs maximaux de celle-ci.]1 La représentante du Kazakhstan a confirmé que, 
à cet égard, son pays continuera à mettr e pleinement en œuvre les engagements 
pris dans le cadre de l'OMC concernant le s droits d'exportation, tel qu'indiqué au 
paragraphe [525] du présent rapport. E lle a fait observer que ces engagements 
visaient notamment à aligner les taux kaza khs sur les taux inférieurs russes pour 
un certain nombre de produits aux fins de  l'harmonisation des droits de douane 
dans le cadre de l'Union douanière. En ou tre, les représentants du Kazakhstan et 
de la Fédération de Russie ont confirmé qu e les obligations juridiques relatives à la 
mise en œuvre des engagements pris dans le  cadre de l'OMC au titre du régime de 
l'UEE décrit aux paragraphes [245 et  246] du présent rapport et aux 
paragraphes 185 et 186 du rapport du Grou pe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC, les engage ments pris par un membre de l'UEE dans 
le cadre de l'OMC étaient et continueraient  de faire partie du cadre juridique de 
l'UEE et seraient automatiquement applic ables aux autres membres de l'UEE. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 525. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, son pays mettrait en œuvre [y  compris dans le cas où une politique 
commune en matière de droits d'exportatio n serait ultérieurement adoptée au sein 
de l'UEE tel qu'indiqué au paragraphe  515] les concessions et engagements 
tarifaires prévus dans la partie V de sa Liste de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises. En conséquence, les produits indiqués dans la 
partie V de cette liste ne seraient pa s soumis, sous réserve des conditions ou 
critères qui y étaient énoncés, à des droi ts d'exportation plus élevés que ceux 
indiqués dans cette liste. La représentante du Kazakhstan a aussi confirmé que le 
Kazakhstan n'appliquerait pas à ces pr oduits d'autres mesures ayant un effet 
équivalant à celui des droits d'exportation. Elle a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, le Kazakhstan appliquerait les droits d'exportation d'une manière 
conforme à l'Accord sur l'OMC, en partic ulier à l'article premier du GATT de 1994. 
Par conséquent, en ce qui concernait les dr oits d'exportation et les impositions de 
toute nature perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation, tous 
avantages, faveurs, privilèges ou immuni tés accordés par le Kazakhstan à un 
produit à destination de tout autre pa ys seraient, immédiatement et sans 
condition, étendus à tout produit similair e à destination du territoire de tous les 
autres Membres de l'OMC. [Le Kazakh stan notifiera à l'OMC toutes les 
modifications de ses droits, taxes, re devances et impositions appliqués aux 
exportations dès le jour de leur publication, en fournissant toutes les informations 
pertinentes.]2 [Le Kazakhstan notifiera à l'OMC toutes les modifications de ses 
droits, taxes, redevances et impositions a ppliqués aux exportations dès le jour de 
leur publication et, dans tous les cas, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur 
de ces modifications, en fournissant tout es les informations et justifications 
pertinentes.]3 La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession son pays administrerait les co ntingents tarifaires à l'exportation d'une 
manière compatible avec l'Accord sur l'OM C, et en particulier avec le GATT de 1994 
et l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse Étant donné que le projet de texte d'engagement concerne également un autre État membre de 
l'Union douanière, le Kazakhstan, conformément au cadre juridique de l'Union douanière/UEE, 
n'est pas autorisé ni habilité à l'accepter au nom de cet autre État membre de l'Union douanière. Le Kazakhstan n'est donc pas disposé à accepter le texte d'engagement proposé par ce membre. 
                                               
1 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
2 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
3 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/87 
- 25 - 
  - Restrictions quantitatives à l'exportatio n, y compris prohibitions et contingents 
Question n° 29 La réponse à la question n° 27 du docume nt WT/ACC/KAZ/83 indiqu e que la Résolution 
gouvernementale n° 1402 du 26 décembre 2 013 "interdisait l'expo rtation de certains 
types de distillats légers (SH 2710 12), de kérosè ne, de gazole et d'autres produits 
pétroliers, à l'exception des solvants pétro liers et du fuel domestique, jusqu'au 
1
er juillet 2014". Le paragraphe 533 du projet de rapport du Groupe de travail énumère 
les produits concernés. 
Le paragraphe 144 indique que "[l]es prix de détail des produits pétroliers étaient 
réglementés conformément à la Loi n° 463- IV du 20 juillet 2011 sur la réglementation 
par l'État de la production et de la distribu tion de certains types de produits pétroliers. 
L'Agence, en coordination avec le Ministère du  pétrole et du gaz, approuvait les prix de 
détail maximaux des produits pétroliers co nformément aux procédures établies par la 
Résolution gouvernementale n° 287 du 2 mars 2012. La liste des produits pétroliers 
réglementés, approuvée en vertu de la  Résolution gouvernementale n° 286 du 
2 mars 2012, englobait notamment les types de produits pétroliers suivants: essence 
des types Ai-80 et Ai-93, et carburant di esel d'été et intersaisonnier. Ces mesures 
visaient à empêcher les augmentations inju stifiées des prix des services d'intérêt 
général fournis aux ménages et  à stabiliser la situation su r le marché intérieur des 
produits pétroliers et gaziers, en particulier pour juguler la forte inflation dans le pays". 
- L'interdiction d'exporter ces produi ts a-t-elle été prorogée au-delà du 
1er juillet 2014? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la nouvelle date d'expiration 
et réviser le texte du Groupe  de travail en conséquence. 
- Veuillez préciser si les lignes tarifaires  mentionnées au paragraphe 533 du projet 
de rapport du Groupe de travail concer nent tous les carburants destinés aux 
aéronefs et aux véhicules.  L'interdiction vise-t-elle  également l'essence des 
types Ai-80 et Ai-93, ainsi que le carburant diesel? 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser comment il a déterminé l'existence d'une 
"situation critique due à une pénurie" de  produits pétroliers raffinés visés par 
l'interdiction et le paragraphe 533? Les prix ont-ils pu varier pour agir sur la 
demande intérieure? 
Réponse 
1. Il est actuellement interdit d'exporter certains  types de produits pétroliers du territoire de la 
République du Kazakhstan. Cette interdiction, valable jusqu'à la fin de 2014, a été mise en place 
en vertu de la Résolution gouvernementale n° 713 du 27 juin 2014. 
L'interdiction s'applique aux types de produits suivants: distillats légers et produits dérivés 
(SH 2710 12), distillats moyens, pétrole lampant, gazole, diesel (SH 2710 19 110 0 – 
2710 19 480 0, 2710 20 110 0 – 2710 20 190 0), huiles pour moteurs (SH 2710 19 820 0), 
liquides pour transmissions hydrauliques (SH 2710 19 840 0), huiles légères (SH 2710 19 860 0), huiles pour engrenages (SH 2710 19 880 0), huiles lubrifiantes pour usages électriques (SH 2710 19 940 0) et autres produits pétroliers (SH 2710 20 900 0), à l'exception du combustible 
pour chauffage domestique. 
La mesure a été adoptée dans le but de prévenir une situation critique due à une pénurie de 
certains types de produits pétroliers essentiels au marché intérieur. 
Le projet du rapport du Groupe de travail sera modifié comme suit: 
 533. En réponse à une question d'un Membre au sujet des interdictions temporaires à 
l'exportation de produits pétroliers en pr ovenance du territoire du Kazakhstan, la 
représentante du Kazakhstan a indiqué que la Résolution gouvernementale n° 713 du 
27 juin 2014 avait mis en place une interdiction temporaire à l'exportation des produits WT/ACC/KAZ/87 
- 26 - 
  suivants: distillats légers et produits dérivés (SH 2710 12), distillats moyens, pétrole 
lampant, gazole, diesel (SH 2710 19 110 0 – 2710 19 480 0, 2710 20 110 0 – 2710 20 190 0), huiles pour moteurs (SH 2710 19 820 0), liquides pour transmissions hydrauliques (SH 2710 19 840 0), huiles légères (SH 2710 19 860 0), huiles pour 
engrenages (SH 2710 19 880 0), huiles lubrifiantes pour usages électriques 
(SH 2710 19 940 0) et autres produits pétroliers (SH 2710 20 900 0), à l'exception du combustible pour chauffage domestique. Elle a ajouté que les interdictions temporaires 
avaient été mises en place pour prévenir une situation critique due à une pénurie de 
marchandises essentielles sur le marché intérieur, étant donné que les raffineries de pétrole nationales n'avaient pas la capacité suffisante pour répondre pleinement à la demande intérieure de produits pétroliers. L'interv enante estimait que les mesures temporaires 
appliquées par le Kazakhstan étaient pleinement conformes au paragraphe 2 a) de 
l'article XI du GATT de 1994. 
2. Les lignes tarifaires visées par la Résolution gouvernementale n° 713 du 27 juin 2014 
concernent tous les carburants destinés aux aéronefs et aux véhicules. Elles concernent également 
l'essence des types Ai-80 et Ai-93, ainsi que le carburant diesel. 
3. En application de la Loi n° 463-IV du 20 juillet 2011 sur la réglementation par l'État de la 
production et de la distribution de certains types de produits pétroliers et afin de garantir la 
sécurité économique de la République du Kazakhstan, les prix de détail des produits pétroliers peuvent être réglementés par l'État. Ces produits ont une grande importance au niveau social pour la République du Kazakhstan. 
Les détaillants de produits pétroliers ne peuvent fixer un prix supérieur à celui établi pour les 
produits pétroliers réglementés. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris po litiques en matière de subventions 
Question n° 30 
Paragraphe 570: S'agissant du second pass age entre crochets de ce paragraphe, le 
Kazakhstan a reconnu que ses programm es de développement incluaient des 
subventions prohibées. Ces programmes, dont  certains sont censés être appliqués 
jusqu'en 2050 environ, constituent un élément important du soutien financier que le 
gouvernement du Kazakhstan offre à la popula tion et aux industries kazakhes à des fins 
de diversification économique. Nous remercions à l'avance le  Kazakhstan de veiller à ce 
que la législation pertinente soit modifiée de  manière à ce que le soutien accordé ne 
passe en aucun cas par des subventions prohibées. 
- Nous demandons que la législation mo difiée soit promulguée avant l'achèvement 
des négociations, soit à la dernière réunion  du Groupe de travail, et aimerions 
avoir l'assurance que les dispositions concer nées seront supprimées d'ici à la date 
d'accession. 
- Veuillez indiquer si des avantages ré siduels subsisteraie nt pour certaines 
entreprises après la suppression des deux programmes identifiés. 
- Nous souhaitons insister sur l'engagement  concernant les programmes identifiés 
en insérant le texte ci-après: [, y co mpris les programmes de développement 
accordant des avantages aux entreprises exportatrices,]. 
Réponse 
Tel qu'indiqué au paragraphe 568, le gouvernement du Kazakhstan travaille actuellement à la 
modification du programme Feuille de route 2020 pour les entreprises et de la Résolution 
gouvernementale n° 1017. En particulier, les indicateurs relatifs à la promotion des exportations et WT/ACC/KAZ/87 
- 27 - 
  d'autres références aux résultats à l'exportation seraient exclus de ce programme, et la Résolution 
gouvernementale n° 1017 serait abrogée. 
L'élaboration et la promulgation de ces modifi cations peuvent prendre plusieurs mois, mais le 
Kazakhstan confirme que celles-ci seront introduites d'ici à la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC. 
Le Kazakhstan ajoutera les renseignements pertinents au paragraphe 568:  568. … La représentante du Kazakhstan a répondu que le gouvernement de son pays 
travaillait à la modification de ces deux textes législatifs afin de mettre ses programmes de 
subventions en conformité avec l'Accord SMC de l'OMC. En particulier, les indicateurs relatifs à la promotion des exportations et d'autres références aux résultats à l'exportation seraient exclus du programme Feuille de route 2020 pour les entreprises, et la Résolution 
gouvernementale n° 1017 serait abrogée. Les modifications seraient introduites d'ici à 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC.  
Par ailleurs, il convient de noter que les subventions prévues par le programme Feuille de 
route 2020 pour les entreprises continueront d'être accordées. Tel qu'indiqué au paragraphe 557 
du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.11, ce prog ramme prévoyait un soutien public sous forme 
de garanties partielles de prêts commerciaux et de bonification de leurs taux d'intérêt, de 
développement des infrastructures industrielles et de services de soutien aux entreprises. 
S'agissant de la Résolution gouvernementale n° 1017, aucun avantage résiduel ne sera accordé aux entreprises exportatrices au titre de cette résolution après son abrogation. 
S'agissant du texte d'engagement, tel qu'indiqué plus haut, les modifications seront apportées au 
programme Feuille de route 2020 pour les entreprises – afin de supprimer les dispositions relatives 
aux résultats à l'exportation – et la Résolution gouvernementale n° 1017 sera abrogée avant l'accession du Kazakhstan à l'OMC. À cet égard, le Kazakhstan estime qu'il est inutile d'ajouter au 
texte d'engagement le libellé proposé [, y compris les programmes de développement accordant 
des avantages aux entreprises exportatrices,] concernant les programmes identifiés. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 31 
Nous aimerions rappeler au Kazakhstan que nous lui avons demandé de supprimer 
l'interdiction relative aux emballages en  PET et de mettre la Loi n° 429-1 du 
16 juillet 1999 sur la réglementation par l'État de  la production et de la distribution de 
l'alcool éthylique et des produits alcoolique s en pleine conformité avec les dispositions 
du GATT et des Accords OTC et SPS. 
Nous souhaitons rappeler au Kazakhstan que toute mesure gouvernementale de ce type 
devait être justifiée sur le plan scientifique et propor tionnée, et ne devait pas 
restreindre ou entraver le commerce. Il es t tout particulièrement important que des 
mesures de protection de l'environnement et  de la santé partant d'une bonne intention 
ne constituent pas une interdiction ou un obstacle insurmontable au commerce. 
Réponse Le Kazakhstan considère que cette loi est en plei ne conformité avec les dispositions du GATT et 
des Accords OTC et SPS. 
Il est particulièrement important de réglementer la production et la distribution de l'alcool 
éthylique et des produits alcooliques au Kazakhstan. L'interdiction de la production et de la vente, y compris de l'importation, de boissons composées d'alcool éthylique (bière) dans un emballage en 
plastique et en polymère (y compris la bière dans un emballage en PET) prévue dans la Loi sur la 
réglementation par l'État de la production et de la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques avait été établie en 1999 pour des raisons de santé publique. 
Les techniques utilisés pour verser l'alcool dans des emballages en PET abaissent de manière WT/ACC/KAZ/87 
- 28 - 
  significative les coûts de production et, partant, les prix de détail des produits alcooliques, ce qui, 
à terme, rendra les produits alcooliques plus abordables et augmentera inévitablement la consommation d'alcool de la population. 
Par conséquent, l'interdiction d'utiliser des emballages en PET est appliquée pour protéger la 
moralité publique, comme le prévoit l'article XX a) du GATT. 
Question n° 32 Les paragraphes 594 et 595 indiquent que le Kazakhstan a élaboré neuf règlements 
techniques au titre du Traité de l'UEE. Tr ois d'entre eux concernent l'Accord SPS, à 
savoir le Règlement sur la sécurité sanitair e des céréales, le Règlement sur la sécurité 
sanitaire de la viande et des produits à base  de viande (tous les deux élaborés par le 
Ministère de l'agriculture) et le Règlemen t sur la sécurité sanitaire des additifs 
alimentaires (élaboré par le  Ministère de la santé). 
N o u s  p r i o n s  l e  K a z a k h s t a n  d e  n o u s  c o m m u niquer des exemplaires de ces textes, en 
anglais. 
Réponse 
Le Kazakhstan fait actuellement traduire ces trois règlements techniques et communiquera les 
versions anglaises dès que la traduction sera terminée. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 33 Paragraphe 675: Veuillez préc iser dans ce paragraphe: 
- si les modifications apportées à la Loi n°  291-IV afin d'abroger les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux  pour l'achat de marchandises dans le 
cadre des contrats d'exploitation du sous- sol seraient adoptées a) en même temps 
ou b) dans le même texte législatif que celu i portant ratification du Traité de l'UEE; 
et 
- que la date butoir, convenue antérieure ment, à partir de laquelle les nouveaux 
contrats d'exploitation du sous-sol cessero nt d'inclure des prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux pour  l'achat de marchandises est le 
31 décembre 2012. 
Réponse  
1) Conformément au Traité de l'UEE, à compter du 1
er janvier 2015, le Kazakhstan n'appliquera 
plus de prescription relative à la teneur en éléments locaux pour l'achat de marchandises dans le 
cadre des nouveaux contrats d'exploitation du sous-sol signés entre le gouvernement et les 
investisseurs. Par conséquent, parallèlement à la ratification du Traité de l'UEE au Parlement, le 
gouvernement modifiera la Loi n° 291-IV de manière à abroger les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour l'achat de marchandises dans tout contrat d'investissement portant sur l'exploitation du sous-sol. Sur la base uniquement des modifications susmentionnées 
apportées à la Loi n° 291-IV, le gouvernement du Kazakhstan sera en mesure, à compter du 
1
er janvier 2015, de ne plus appliquer de prescription relative à la teneur en éléments locaux lors 
de la signature de nouveaux contrats avec des inve stisseurs. Le Traité de l'UEE et les modifications 
à la Loi n° 291-IV prendront effet en même temps, soit le 1er janvier 2015. 
Au vu de ce qui précède, le Kazakhstan propose de fixer au 1er janvier 2015 la date butoir à partir 
de laquelle les prescriptions relatives à la tene ur en éléments locaux, jusque-là assorties d'une 
exemption pour cause d'antériorité, cesseraient de s'appliquer dans les contrats d'exploitation du 
sous-sol et dans les accords de montage industriel. WT/ACC/KAZ/87 
- 29 - 
  2) S'agissant d'indiquer, comme fin de la période d'exemption pour cause d'antériorité pour les 
contrats dans le secteur de l'énergie, une da te spécifique en retena nt [d'ici au xxxx], le 
Kazakhstan accepte d'indiquer cette date dès qu'un accord sera conclu sur la durée de la période de transition en vue de la suppression progressive des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux qui sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC dans les contrats 
d'investissement dans les secteurs du pétrole, du gaz et des industries extractives. 
Il convient de noter que, conformément à la pratique établie, les plans d'achats des investisseurs 
sont déterminés à partir du 1
er janvier de chaque année civile. Par conséquent, le Kazakhstan 
demande que la fin de la période de transition soit fixée au 31 décembre 2021 afin de permettre aux investisseurs de ne plus tenir compte des engagements pris en matière de teneur en éléments locaux pour l'achat de marchandises à compter du 1
er janvier 2022. 
3) Le Kazakhstan confirme que la date du 1er juillet 2018 a été convenue pour la suppression 
des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de montage industriel conclus en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 113, et convient de supprimer les 
crochets. 
4)  Le Kazakhstan accepte d'engager des consultations deux ans avant la date convenue pour la 
suppression des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV. 
Le Kazakhstan prévoit de supprimer tous les crochets du texte d'engagement sur les MIC dès qu'il 
conviendra avec les Membres de la date butoir et de  la date de la fin de la période de transition. 
Le Kazakhstan propose de modifier le texte comme suit: 
 675. La représentante du Kazakhstan a expliqué que conformément au Traité de l'UEE, à 
compter du 1
er janvier 2015, son pays n' inclurait  plus de prescription  relative à la teneur 
en éléments locaux pour l'achat de marchandises dans les nouveaux  contrats avec les 
exploitants du sous-sol. Par conséquent, parallèlement à la ratification du Traité de l'UEE, le 
gouvernement prévoyait de modifier la Loi n° 291-IV de manière à abroger les 
dispositions relatives à la teneur en éléments locaux  pour l'achat de marchandises 
dans le cadre des contrats d'exploitation du sous-sol signés à compter du 
1er janvier 2015 . Elle a souligné en outre que, compte tenu de l'importance de l'application 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour la diversification de l'économie dans les contrats d'investissement conclus avant le 1
er janvier 2015 au titre des 
dispositions de la Loi n° 291-IV et dans les accords de montage industriel conclus au titre de 
l'Ordonnance n° 113, une période de transition était nécessaire pour supprimer progressivement ces mesures. 
 676. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date de son accession 
à l'OMC, son pays ferait en sorte que toutes les lois, réglementations et autres mesures appliquées sur son territoire qui relevaient de l'Accord de l'OMC sur les MIC, qu'elles aient 
été adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'UEE, soient compatibles 
avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC, à 
l'exception des mesures appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [le 
1
er janvier 2015]4 [le 31 décembre 2012]5 conformément aux  dispositions de la 
Loi n° 291-IV, et au titre d'accords de montage industriel conclus avant [le 
1er janvier 2015]6 [le 31 décembre 2012]7 conformément aux dispositions de 
l'Ordonnance n° 113. La représentante du Kazakhstan a par ailleurs confirmé qu'à compter 
[du 1er janvier 2015]8 [du 31 décembre 2012]9, son pays ne ferait pas figurer de 
dispositions incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris de l'Accord sur les MIC, dans les nouveaux contrats d'investissement ou accords de montage 
industriel conclus avec des investisseurs, quel que soit le secteur concerné, et n'ajouterait 
                                               
4 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
5 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. 
6 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
7 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. 
8 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
9 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/87 
- 30 - 
  pas ni ne maintiendrait de telles dispositions lors du renouvellement[10] des contrats 
d'investissement ou accords de montage industriel existants. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 677. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [le 
1
er janvier 2015]11 [le 31 décembre 2012]12 en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV 
cesseraient d'être app liquées [d'ici au xxxx]13 [après expiration de la durée initiale des 
contrats ou dans les six ans suivant la da te d'accession ou d'ici au 
31 décembre 2021]14 [après expiration de la durée in itiale des contrats ou dans les 
six ans suivant la date d'accession ou d'ici au 1er juillet 2021]15, la date intervenant le 
plus tôt étant prise en considération]. L'inte rvenante a en outre confirmé que toutes les 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de montage 
industriel conclus avant [le 1er janvier 2015]16 [le 31 décembre 2012]17 en vertu des 
dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient supprimées d'ici au [1er juillet 2018 ]. [La 
représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des mesures appliquées au titre 
d'accords de montage industriel conclus en vertu de l'Ordonnance n° 113 et au titre de contrats d'investissement conclus en vertu de la Loi n° 291-IV avant [le 
1
er janvier 2015]18 [le 31 décembre 2012]19, que son pays engagerait, au plus tard [le 
1er juillet 2016] et [le 31 décembre 2019]20 [le 1er juillet 2019]21 respectivement, des 
consultations avec les Membres de l'OMC intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées, et notifierait aux Membres de l'OMC toutes 
mesures devant remplacer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six 
mois avant l'adoption de toute nouvelle mesure.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Question n° 34 
Le paragraphe 676 contient un engagement conc ernant la date d'un "statu quo" pour les 
contrats d'investissement conclus en vert u de la Loi n° 291-IV qui incluent des 
prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux en échange du droit de prospecter 
ou d'extraire des minéraux en vertu de la Loi.  Nous sommes favorables à la suppression  des crochets entourant la date du 
31 décembre 2012 et à la suppression de la date du 1
er janvier 2015. 
"676. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé qu'à compter de la date de son 
accession à l'OMC, son pays ferait en sorte  que toutes les lois, réglementations et 
autres mesures appliquées sur son territoir e qui relevaient de l'Accord de l'OMC 
sur les MIC, qu'elles aient été adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'UEE, soient compatible s avec les dispositions pertinentes de 
l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC, à l'exception des mesures 
appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [le 
1er janvier 2015]22 [le 31 décembre 2012]23 conformément aux dispositions de la 
Loi n° 291-IV, et au titre d'accords de  montage industriel conclus avant [le 
1er janvier 2015]24 [le 31 décembre 2012]25 conformément aux dispositions de 
l'Ordonnance n° 113. La représentante du Kazakhstan a par ailleurs confirmé qu'à 
                                               
10 [Le terme "renouvellement" s'entend de la pr orogation de la durée de s contrats existants.] 
11 Libellé proposé par le Kazakhstan.  
12 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. 
13 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
14 Libellé proposé par le Kazakhstan.  
15 Libellé proposé par un membre du Groupe de travail.  
16 Libellé proposé par le Kazakhstan.  
17 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
18 Libellé proposé par le Kazakhstan.  
19 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
20 Libellé proposé par le Kazakhstan.  
21 Libellé proposé par un membre du Groupe de travail.  
22 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
23 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. 
24 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
25 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/87 
- 31 - 
  compter [du 1er janvier 2015]26 [du 31 décembre 2012]27, son pays ne ferait pas 
figurer de dispositions incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord 
sur l'OMC, y compris de l'Accord sur les MIC, dans de nouveaux contrats d'investissement ou accords de montage in dustriel conclus avec des investisseurs, 
quel que soit le secteur concerné, et n'aj outerait pas ni ne maintiendrait de telles 
dispositions lors du renouvellement 
[28] des contrats d'investissement ou accords 
de montage industriel existants. Le Gr oupe de travail a pris note de ces 
engagements.]" 
Réponse Voir la réponse à la question n° 33 ci-dessus. Question n° 35 
Le paragraphe 677 contient un engagement co ncernant la date de la suppression des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux dans les contrats d'investissement 
conclus avant la date butoir indiquée au paragr aphe 676 en vertu de la Loi n° 291-IV. Il 
contient également l'engagement de supprimer, d'ici au 1
er juillet 2018, les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC ap pliquées au titre d'accords de montage 
industriel conclus avant la date butoir en vertu de l'Ordonnance n° 113. 
 
S'agissant des contrats d'investissement, le Kazakhstan a sugg éré une période de 
transition de six ans à compter de la date d'accession ou le 31 décembre 2021, la date 
intervenant le plus tôt étant prise en considération. Un Membre a suggéré le 
1er juillet 2021. Il est convenu que les MIC prévues dans les contrats signés avant la 
date butoir ne seront pas incluses lors du renouvellement des contrats. 
 
- Nous sommes favorables à la suppression  des crochets entourant la date du 
31 décembre 2012 comme date butoir. 
 
- Nous souhaitons convenir d'une date pour la  fin de la période de transition [après 
expiration de la durée initiale des contra ts ou dans les six ans suivant la date 
d'accession ou d'ici au 1er juillet 2021, la date intervenant le plus tôt étant prise en 
considération] pour les contrats co nclus en vertu de la Loi n° 291-IV. 
-  Nous croyons comprendre que la date du 1er juillet 2018 a été acceptée pour la 
suppression des mesures incompatibles avec  les règles de l'OMC appliquées au 
titre d'accords de montage industriel conclus en vertu des dispositions de 
l'Ordonnance n° 113. Veuillez confirmer et supprimer les crochets en conséquence. 
- Nous suggérons que la date du 1er juillet 2019 soit retenue pour l'engagement de 
consultations, soit deux ans avant la da te convenue pour la suppression des 
mesures incompatibles avec le s règles de l'OMC appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV. 
 677. [La représentante du Kazakhstan  a confirmé que toutes les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OM C appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus avant [le 1er janvier 2015]29 [le 31 décembre 2012]30 en 
vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici au 
xxxx]31 [après expiration de la durée initia le des contrats ou dans les six ans 
suivant la date d'accession ou d'ici au 31 décembre 2021]32 [1er juillet 2021]33, la 
date intervenant le plus tôt étant prise en  considération.] L'intervenante a en outre 
                                               
26 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
27 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. 
28 [Le terme "renouvellement" s'entend de la pr orogation de la durée de s contrats existants.] 
29 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
30 Libellé proposé par des memb res du Groupe de travail. 
31 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
32 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
33 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/87 
- 32 - 
  confirmé que toutes les mesu res incompatibles avec les rè gles de l'OMC appliquées 
au titre d'accords de montage industriel conclus avant [le 1er janvier 2015]34 [le 
31 décembre 2012]35 en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient 
supprimées d'ici au [1er juillet 2018]. [La représentant e du Kazakhstan a confirmé, 
s'agissant des mesures appliquées au titr e d'accords de montage industriel conclus 
en vertu de l'Ordonnance n° 113 et au titr e de contrats d'investissement conclus 
en vertu de la Loi n° 291-IV avant [le 1er janvier 2015]36 [le 31 décembre 2012]37, 
que son pays engagerait, au plus tard [le 1er juillet 2016] et [le 
31 décembre 2019]38 [le 1er juillet 2019]39, respectivement, des consultations avec 
les Membres de l'OMC intéressés sur les me sures compatibles avec les règles de 
l'OMC qui pourraient être appliquées, et notifierait aux Membres de l'OMC toutes 
mesures devant remplacer les mesures incomp atibles avec les règles de l'OMC, au 
moins six mois avant l'adoption de toute no uvelle mesure.] Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 33 ci-dessus. 
Question n° 36 
Paragraphes 676 et 677: Nous aimerions rappeler que le Kazakhstan demande une 
dérogation sans précédent et prions celui-ci  de retenir les éléments ci-après dans les 
paragraphes d'engagement 676 et 677  du projet de rapport du  Groupe de travail: 
- retenir la date butoir du 31 décembre 2012 plutôt que celle du 1er janvier 2015 
pour les contrats exemptés pour cause d' antériorité des obligations concernant les 
MIC, et 
- s'agissant de la fin de la période d'ex emption pour cause d'antériorité pour les 
contrats dans le secteur de l'énergie, in diquer une date spécifique plutôt qu'une 
date de référence [après expi ration de la durée initiale des contrats ou dans les six 
ans suivant la date d'accession, la date intervenant le plus tôt étant prise en 
considération] et choisir celle qui, cont rairement aux deux autres mentionnées au 
paragraphe 677 (1er juillet 2021 et 31 décembre 2021), ne va pas au-delà des 
précédents qui existent en matière de dérogations temporaires aux obligations 
découlant de l'Accord sur les MIC. 
Réponse Voir la réponse à la question n° 33 ci-dessus. 
Question n° 37 
Afin de refléter la position prise par le Kaza khstan dans sa réponse à la question n° 32 
du document WT/ACC/KAZ/ 83, le paragraphe 669  devrait être reformulé comme suit: 
 "669. Un Membre a demandé au Kazakh stan d'expliquer comment toutes les 
mesures incompatibles avec le s règles de l'OMC appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus en vertu des disp ositions de la Loi n° 291-IV cesseraient 
d'être appliquées et si la future modificati on de cette loi ne re ndrait ineffectifs que 
les éléments de ces mesures qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. La 
représentante du Kazakhstan a répondu que son pays avait demandé une période 
de transition de [X] ans à compter de la date de son accession à l'OMC pour 
supprimer progressivement le s mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
                                               
34 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
35 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
36 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
37 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
38 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
39 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/87 
- 33 - 
  appliquées au titre des contrats d'exploi tation du sous-sol existants conclus en 
vertu de la Loi n° 291-IV. Ces mesures cesseraient d'être appliquées grâce: i) à 
l'introduction dans la Loi n° 291-IV de modifications visant à éliminer, d'ici au 
1er janvier 2015 avant la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les prescriptions 
prévoyant des mesures incompatibles avec  l'Accord de l'OMC sur les MIC pour 
l'achat de marchandises dans les nouveaux contrats; et ii) à la conclusion, avec les 
exploitants du sous-sol, d'accords supplémen taires visant à éliminer des contrats 
d'investissement les mesure s incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC 
pour l'achat de marchandises et à les re mplacer par des mesures compatibles avec 
cet accord avant la date d'expiration de  la période de transition de [X] ans 
commençant à la date d'accession du Kazakh stan à l'OMC. Les contrats arrivant à 
expiration avant la fin de la période de  transition qui seraient renouvelés ne 
contiendront pas de mesures incompatible s avec l'Accord de l'OMC sur les MIC. 
Réponse  
Le Kazakhstan conserve le texte du paragraphe 669 existant car les modifications proposées ont 
déjà été intégrées dans les engagements pris au titre du chapitre sur les MIC. 
Question n° 38 
La section "MIC dans le secteur automobile" du projet de rapport du Groupe de travail 
contient plusieurs références au Tarif exté rieur commun de l'Union douanière, à l'Union 
douanière et aux positions du SH de l'Union douanière. 
- Ces références pourraient peut-être êt re modifiées ou supprimées puisqu'il est 
prévu que le Kazakhstan passe à l'UEE avant son accession à l'OMC. 
Réponse Toutes les références à l'"Union douanière" apparaissant dans la section "MIC dans le secteur 
automobile" du rapport du Groupe de travail ont été remplacées par l'"UEE" ou supprimées 
lorsqu'elles concernaient le Tarif extérieur commun et les positions du SH. 
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 39 
Paragraphe 702: Veuillez revoir ce paragraphe et, le cas échéant, actualiser la liste des 
zones économiques spéciales du Kazakhstan. 
Réponse  
Une nouvelle zone économique spéciale, le parc chimique Taraz, a été établie en vertu du Décret 
présidentiel n° 426 du 13 novembre 2012. 
Cette ZES, qui sera en activité jusqu'au 1
er janvier 2037, vise principalement à développer de 
nouveaux produits chimiques grâce aux technologies de pointe. Ses activités prioritaires sont les 
suivantes: 
1) fabrication de produits chimiques; 
2) fabrication d'articles en caoutchouc et en plastique; 
3) fabrication d'autres articles minéraux non métalliques; et 4) fabrication de machines et d'équipements destinés à la fabrication de produits chimiques. 
Le Kazakhstan ajoutera les renseignements pertinents au paragraphe 702, comme suit: 
 "702. La représentante du Kazakhstan a dit qu'à l'heure actuelle, dix ZES étaient en activité 
au Kazakhstan: Astana (ville nouvelle), le po rt d'Aktau, le parc des technologies de 
l'information, Ontustyk, le technoparc pétrochimique national, Burabai, Saryarka, Pavlodar, WT/ACC/KAZ/87 
- 34 - 
  Horgos-Portes de l'Est et le parc chimique Taraz . Les six premières ZES avaient été 
établies en vertu de la Loi n° 274 du 6 juillet 2007. Leurs modalités et durées d'exploitation étaient maintenant régies par la Loi de 2011 sur les ZES. Les quatre  autres avaient été 
établies en vertu de cette dernière (voir l'annexe 18 pour de plus amples renseignements 
sur ces zones)." 
L'annexe 18 sera mise à jour comme suit: 
ANNEXE 18 
 
Zones économiques spéciales régies par la Loi n° 469-IV du 21 juillet 2011 
sur les zones économiques spéciales de la République du Kazakhstan 
 
Zone 
économique 
spéciale Fondement législatif Calendrier Objet 
Astana 
 Ville nouvelle Décret présidentiel n° 645 du 
29 juin 2001 Période 2002-2027 Faciliter le développement de la 
capitale du Kazakhstan en attirant 
les investissements, par la 
construction de bâ timents publics, 
d'immeubles et d'infrastructures modernes utilisant des technologies de pointe dans la construction, et par la création d'industries 
compétitives 
Port d'Aktau Décret présidentiel n° 853 du 
26 avril 2002 Période 2003-2028 Faciliter le développement de 
l'infrastructure portuaire et des 
services auxiliaires en attirant les investissements, en créant des emplois et en introduisant des méthodes modernes 
d'administration et de gestion 
Parc des 
technologies de 
l'information Décret présidentiel n° 1166 
du 18 août 2003 Jusqu'en 2028 Diversifier l'économie par la 
production de technologies de 
l'information (TI) et l'utilisation efficace des capacités d'innovation 
scientifique et technique du pays 
Ontustyk Décret présidentiel n° 1605 
du 6 juillet 2005 Jusqu'au 
1er juillet 2030 Diversifier l'économie en créant des 
emplois et en attirant l'investissement étranger grâce au développement de l'industrie textile (coton) dans le sud du Kazakhstan 
Technoparc pétrochimique national (oblast 
d'Atyrau) Décret présidentiel n° 495 du 
19 décembre 2007 Jusqu'au 
31 décembre 2032 Élaborer et exécuter des projets 
d'investissement de  pointe visant à 
développer une industrie de transformation des hydrocarbures compétitive au plan international et des produits pétrochimiques à forte valeur ajoutée 
Burabai (oblast 
d'Akmola) Décret présidentiel n° 512 du 
15 janvier 2008 Jusqu'au 
1er décembre 2017 Aménager une infrastructure 
touristique efficace et compétitive 
Saryarka (oblast 
de Karaganda) Décret présidentiel n° 181 du 
24 novembre 2011  Jusqu'au 
1er décembre 2036 Développer l'industrie métallurgique  
Pavlodar (oblast 
de Pavlodar) Décret présidentiel n° 186 du 
29 novembre 2011  Jusqu'au 
1er décembre 2036 Développer les industries chimique 
et métallurgique 
Horgos – Portes de l'Est Décret présidentiel n° 187 du 
29 novembre 2011 Jusqu'en 2035 Développer l'infrastructure de 
transport et les capacités de transit 
du Kazakhstan par la construction 
d'un pôle logistique dans cette ZES 
Parc chimique Taraz Décret présidentiel n° 426 
du 13 novembre 2012 Jusqu'en 2037 Développer l'industrie chimique 
 WT/ACC/KAZ/87 
- 35 - 
  Question n° 40 
Les paragraphes 706, 707 et 708 contiennent  des références à l'Union douanière. 
- Ces références pourraient peut-être êt re modifiées ou supprimées puisqu'il est 
prévu que le Kazakhstan passe à l'UEE avant son accession à l'OMC. 
Réponse 
Les références à l'Union douanière apparaissant dans le chapitre sur les ZES du rapport du Groupe 
de travail ont été remplacées par des références à l'UEE en tant que de besoin. 
Par ailleurs, le s références à l'Accord du 18 juin 2010  sur les zones économiques franches 
(spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zones (Accord de l'Union douanière sur les ZES) n'ont pas été modifiées dans l'ensemble du chapitre sur les ZES du rapport du Groupe de travail parce que le Traité de l'UEE, 
qui entre en vigueur le 1
er janvier 2015, n'incorpore pas les dispositions de cet accord et que, 
partant, la version actuelle de ce dernier demeure en vigueur. 
Question n° 41 
Paragraphe 714: Nous remercions le Kaza khstan d'avoir confirmé la date du 
1er janvier 2017 pour la suppression des mesure s incompatibles avec les règles de l'OMC 
appliquées relativement à ses ZES. 
Réponse  
Le Kazakhstan se réjouit qu'un accord ait été trouvé à ce sujet. - Marchés publics Question n° 42 
Le paragraphe 727 contient un engagement concernant les activités commerciales des 
entreprises détenues ou contrôlées par l'État . Veuillez ajouter "à compter de la date 
d'accession" à ce texte, comme suit: 
 [727. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, [à compter de la date 
d'accession,] s'agissant des marchés de biens et de services, y compris par des 
entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État, non pas pour les besoins des 
pouvoirs publics mais pour être revendus d a n s  l e  c o m m e r c e  o u  p o u r  s e r v i r  à  l a  
production de marchandises ou à la fournitu re de services destinés à la vente dans 
le commerce, ces achats et ces ventes ne seraient pas considérés comme des 
"marchés publics" au sens de l'ar ticle III:8 a) du GATT de 1994 et de 
l'article XIII:1 de l'AGCS; la République du Kazakhstan et les organes compétents 
de l'UEE se conformeraient ainsi à toutes  les dispositions applicables de l'Accord 
sur l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Réponse  
Le Kazakhstan a accepté la proposition et modifié le paragraphe pertinent du projet de rapport du 
Groupe de travail, comme suit: 
727. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, [à compter de la date 
d'accession,]  s'agissant des marchés de biens et de services, y compris par des entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État, non pas pour les besoins des pouvoirs publics mais pour 
être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de marchandises ou à la 
fourniture de services destinés à la vente dans le commerce, ces achats et ces ventes ne 
seraient pas considérés comme des "marchés publ ics" au sens de l'article III:8 a) du GATT 
de 1994 et de l'article XIII:1 de l'AGCS; la République du Kazakhstan et les organes WT/ACC/KAZ/87 
- 36 - 
  compétents de l' UEE se conformeraient ainsi à toutes les dispositions applicables de l'Accord 
sur l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Question n° 43 Paragraphe 729: Nous demandons au Kazakh stan d'accepter un délai de deux ans à 
compter de la date de l'accession pour en gager des négociations en vue d'accéder à 
l'Accord sur les marchés publics, comme suit: 
729. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que son pays avait l'intention 
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les ma rchés publics, qu'il notifierait cette 
intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC et qu'il 
veillerait à ce qu'à compter de la date  d'accession, les organes gouvernementaux 
adjugent les marchés de manière tr ansparente conformément aux lois, 
réglementations et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé  que le Kazakhstan 
demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics au moment de son acce ssion à l'OMC et qu'il engagerait des 
négociations en vue d'y accéder en présen tant une offre au titre de l'Appendice 1 
dans un délai de [quatre] [deux] ans à co mpter de son accession. L'intervenante a 
confirmé que, si les résultats des négociat ions étaient favorables aux intérêts du 
Kazakhstan et des autres pays membres de  l'Accord, le Kazakhstan accéderait à 
l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse  
Le délai de quatre ans demandé par le Kazakhstan permettrait au gouvernement, en qualité 
d'observateur dans le cadre de l'AMP, de déve lopper les capacités institutionnelles et humaines 
requises pour les futures négociations et d'examiner les incidences que son accession à l'Accord pourrait avoir sur l'économie nationale. 
Par conséquent, le Kazakhstan préférerait disposer d'un délai de quatre ans à compter de son 
accession pour engager des négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en présentant une offre au titre de l'Appendice 1. 
 
Question n° 44 
Le paragraphe 730 et la réponse à la qu estion n° 37 du document WT/ACC/KAZ/83 
indiquent que le Kazakhstan élabore actuelle ment une législation visant à exclure du 
champ d'application de la Loi n° 303 du 21 juillet 2007 sur les marchés publics les 
marchés passés par les entreprises publique s et les entreprises à capitaux publics 
lorsqu'ils sont destinés à des fins commerciales. 
-  Veuillez actualiser ce paragraphe afin d'indiquer si la législation a été adoptée 
et/ou de préciser son état d'avance ment dans le processus législatif. 
-  Cette législation sera-t-elle en vigueur à compter de la date  d'accession? Veuillez 
fournir des renseignements sur le calendri er d'adoption de cette législation avant 
l'achèvement des négociations. 
Réponse  
Le projet de loi étant en cours d'élaboration, il n'est pas nécessaire d'actualiser ce paragraphe pour 
l'instant. 
Conformément à la procédure d'approbation intergouvernementale, le projet de loi devrait être 
présenté au Ministère de la justice en octobre 2014, au Bureau du Premier Ministre en 
novembre 2014 et, enfin, au Parlement en décembre 2014. Le projet de loi devrait par conséquent 
être adopté au cours du premier semestre de 2015. WT/ACC/KAZ/87 
- 37 - 
  V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine Question n° 45 Paragraphe 788: La définition d'appellation d' origine figurant dans ce paragraphe n'est 
pas tout à fait identique à celle d'indicati on géographique énoncée à l'article 22 de 
l'Accord sur les ADPIC (indications qui se rvent à identifier un produit comme étant 
originaire du territoire d'un Membre, ou d'une ré gion ou localité de ce territoire, dans les 
cas où une qualité, réputation ou autre cara ctéristique déterminée du produit peut être 
attribuée essentiellement à ce tte origine géographique). La  référence aux "conditions 
naturelles et/ou aux facteurs humains" semble  en fait être inspirée par l'Accord de 
Lisbonne, dans lequel la définition d'appe llation d'origine est pl us étroite que celle 
d'indication géographique de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse  
Les Membres de l'OMC protègent les appellations d'origine (indications géographiques) en 
appliquant une législation dont les différentes dé finitions correspondent à celles de l'Accord de 
Lisbonne et/ou de l'Accord sur les ADPIC. Au Kazakhstan, la définition d'appellation d'origine contient des éléments tirés des deux définitions qui ne limitent en aucune façon la protection des 
appellations d'origine (indications géographiques) étrangères. Tel qu'indiqué au paragraphe 789, 
les appellations d'origine (indications géographiques) étrangères sont enregistrées sur la base d'un document attestant le droit du requérant d'en faire usage dans leur pays d'origine, et une preuve d'enregistrement dans le pays d'origine est jugée satisfaisante à cet égard. 
Question n° 46 
Le Kazakhstan indique que la Loi sur les marq ues prévoit la protection des vins et des 
spiritueux, comme le prescriven t les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC. Cette 
protection est-elle de durée limitée? Est-elle assujettie à de s frais de maintien ou de 
renouvellement ou à une pr euve de l'usage effectif? 
Réponse  
L'enregistrement des appellations d'origine (indications géographiques) pour les vins et les 
spiritueux assurant la protection additionnelle prévue aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas d'une durée limitée sous réserve que les produits visés conservent les caractéristiques spécifiques des marchandises produites sur le territoire du lieu géographique 
indiqué. Toutefois, le droit de faire usage des ap pellations d'origine (indications géographiques) est 
valide pendant une période de dix ans qui peut être renouvelée à la demande du détenteur du droit et moyennant le paiement des frais de renouvellement (environ 100 dollars EU).  
Question n° 47 
Compte tenu des dispositions relatives au trai tement national de l'article 3 de l'Accord 
sur les ADPIC, pourquoi les étrangers doivent-ils présenter leur demande de protection 
des indications géographiques par le  biais d'un conseil en brevets? 
Réponse  
La même question a été soulevée par un Membre au paragraphe 790. La représentante du 
Kazakhstan a répondu que cette prescription pouvait se justifier dans le cadre de l'accession à 
l'OMC puisque le Kazakhstan n'avait souscrit aucun engagement relativement aux services de 
mandataires, conformément à sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services. De plus, le paragraphe 3 de l'article 2 de la Conventi on de Paris (repris au paragraphe 2 de l'Accord 
sur les ADPIC relatif aux exceptions) disposait ce qui suit: "Sont expressément réservées les 
dispositions de la législation de chacun des pays de l'Union relatives à [...] la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle." WT/ACC/KAZ/87 
- 38 - 
  ANNEXE 1  
Question n° 48 Annexe 1: Le Kazakhstan fait référence à pl usieurs textes et réglementations concernant 
les mesures SPS. Nous demandons une co pie du texte ci-après, en anglais: 
- Décision de 2012 du Collège de la Co mmission économique eurasienne portant 
modification de la Décision n° 810 du  23 septembre 2011 de la Commission de 
l'Union douanière relative aux exceptions à l'application de me sures vétérinaires 
pour les marchandises figurant dans la  Liste commune des ma rchandises soumises 
à un contrôle (surveillance) vétérinaire. 
Réponse La Décision n° 810 de la Commission de l'Union douanière relative aux exceptions à l'application 
de mesures vétérinaires pour les marchandises figurant dans la Liste commune des marchandises 
soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire a été modifiée par la Décision n° 125 du 16 août 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne. Cette dernière a permis de 
modifier neuf décisions différentes de la Commission de l'Union douanière et du Collège de la 
Commission économique eurasienne, y compris la Décision n° 810. En application du paragraphe 6 de la Décision n° 125, la Décision n° 810 a été modifiée comme suit: Les codes du SH de l'Union 
douanière figurant dans l'annexe doivent être remplacés respectivement par les codes du SH de 
l'Union douanière ci-après: 
"1001 10 000 0" – "1001 19 000 0"; "1001 90 990 0" – "1001 99 000 0"; "1002 00 000 0" – 
"1002 90 000 0"; "1003 00 900 0" – "1003 90 000 0"; "1004 00 000 0" – "1004 90 000 0"; 
"1201 00 900 0" – "1201 90 000 0". 
 WT/ACC/KAZ/87 
- 39 - 
  PIÈCE JOINTE 1* 
* En anglais seulement WT/ACC/KAZ/87 
- 40 - 
  PIÈCE JOINTE 2* 
 
 
 
 
 
* En anglais seulement WT/ACC/KAZ/87 
- 41 - 
  
 
 WT/ACC/KAZ/87 
- 42 - 
  
 WT/ACC/KAZ/87 
- 43 - 
  
 
 
 
__________