G/TBT/N/EU/137  
19 juillet 2013  
(13-3872)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Jouets pour enfants, c'est-à-dire produits conçus ou destinés, exclusivement 
ou non, à être utilisés à des fins de  jeu par les enfants de moins de 14 ans 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amending, for the purpose of adaptation to te chnical progress, Appendix C of Annex II to 
Directive 2009/48/EC of the European Parliame nt and of the Council on the safety of toys  
(Projet de directive de la Commission portant modification, aux fins de l'adaptation au 
progrès technique, de l'appendice C de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets). 5 pages, en anglais 
6. Teneur: Mise en place d'une limite de migration pour le bisphénol A dans les jouets aux 
fins du maintien du niveau existant de  protection de la sécurité des enfants  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; protection, en 
particulier, de la santé des enfants contre les substances chimiques dangereuses  
8. Documents pertinents: Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170, 30/06/2009, pages 1 à 37) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:170:0001:0037:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  début 2014. 18 mois après adoption G/TBT/N/EU/137 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE -sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2783_00_e.pdf