G/SPS/N/CRI/158  
27 mars 2015  
(15-1733)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario del 
Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Ingrédients actifs de qualité technique et pesticides synthétiques 
préparés contenant l'ingrédient actif alachlor 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Prohibición del registro, importación, exportación, fabricación, 
formulación, almacenamiento, distribución, transporte, reempaque, reenvase, manipulación, venta, mezcla y uso de ingred ientes activos grado técnico y plaguicidas 
sintéticos formulados que contengan el ingrediente activo alachlor. Decreto Ejecutivo 
N°38677-MAG-S-MINAE-MTSS. Gaceta N°44 del 4 de marzo de 2015  (Interdiction de 
l'homologation, de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la préparation, du 
stockage, de la distribution, du transport, du reconditionnement, du réemballage, de la 
manipulation, de la vente, du mélange et de l'utilisation d'ingrédients actifs de qualité technique et de pesticides synthétiques préparés contenant l'ingrédient actif alachlor. 
Décret n° 38677-MAG-S-MINAE-MTSS. Journal officiel n° 44 du 4 mars 2015). Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CRI/15_1369_00_S.pdf 
6. Teneur: Interdiction de l'homologation, de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, 
de la préparation, du stockage, de la distribution, du transport, du reconditionnement, du 
réemballage, de la manipulation, de la vente, du mélange et de l'utilisation de l'ingrédient 
actif de qualité technique et de pesticides synthétiques préparés contenant l'ingrédient actif alachlor. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/158 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination 
 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 
 Convention de Rotterdam 
 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 mars 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 mars 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2015. Les personnes physiques ou morales qui 
homologuent, importent, exportent, fabriquent, préparent, stockent, distribuent, 
transportent, reconditionnent, réemballent, ma nipulent, vendent, mélangent et utilisent un 
ingrédient actif de qualité technique ou des pesticides synthétiques préparés contenant de l'alachlor disposeront d'un délai non renouvelable de six mois à partir de la publication du 
décret notifié au Journal officiel ( Diario Oficial La Gaceta ) pour écouler leurs stocks sur le 
marché national. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación MSF 
Apartado Postal 1521 – 1200 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454. Fax: +(506) 2549 3598 
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr G/SPS/N/CRI/158 
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