RESTRICTED  
  
WT/COMTD/MMSDT/M/7  
18 octobre  2017 
(17-5640) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Septième session s pécifique sur le Mécanisme  de 
surveillance pour le traitement  spécial et différencié   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 21 JUIN 2017  
Président : S.E.  M. Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. SURVEILLANCE  DES DISPOSITIONS REL ATIVES AU TRAITEMENT  SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ  ................................ ................................ ................................ ........  1 
– Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  1 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 4 
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet  d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/COMTD/MMSDT/5 du 
9 juin 2017 a été adopté . 
B. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
 - Déclaration du Président  
 
2. Le Président  a dit qu'à la neuvième Conférence ministé rielle de l'OMC, les Ministres avaient 
décidé d'établir  un Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié (TSD) . Cette 
décision, qui figurait dans le document WT/MIN(13)/45 -WT/L/920, prévoyait que le Mécanisme de 
surveillance servirait  de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre  des 
dispositions relatives au TSD . Il fonctionnerait lors des sessions spécifiques du Comité du 
commerce et du développement (CCD) et se réunirait au moins deux fois par an . Six sessions 
spécifiques sur l e Mécanisme de surveillance avaient ainsi eu lieu en 2014, 2015 et 2016 et la 
réunion en cours, la septième session spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance, était la 
première réunion de 2017 . Le Président a rappelé que, lors des r éunions précédentes, la Décision 
établissant le  Mécanisme de surveillance avait été brièvement passée en revue, notamment en ce 
qui concerne la portée, les fonctions et le fonctionnement du Mécanisme . Le Président souhaitait 
saisir cette occasion pour rappeler aux Membres que, conformément à  la Décision, la surveillance 
des dispositions relatives au TSD dans le cadre du Mécanisme devait se faire  sur la base des 
contributions ou communications écrites présentées par les Membres, ainsi que des rapports reçus 
des autres organes de l'OMC auxquels les Membres pou vaient aussi présenter des 
communications . Toutefois, aucune communication écrite n'avait été reçue à ce jour . Le Président 
a rappelé que ses prédécesseurs avaient invité les Membres à présenter des commu nications 
écrites afin que le Mécanisme de surveillance puisse devenir opérationnel . Réitérant  cette 
demande, il  a invité les Membres à présenter des communications au Mécanisme . Il leur a 
également rappelé qu'à la réunion précédente de la session spécifiq ue sur le Mécanisme de 
surveillance, son prédécesseur avait posé la question de savoir comment les Membres souhaitaient 
procéder jusqu'à ce qu'une communication soit présentée . Plusieurs Membres av aient fait part de 
leurs vues quant aux raisons pour lesque lles le Mécanisme n'était pas expérimenté  et de la WT/COMTD/MMSDT/M/7  
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  manière possible d'aller de l'avant à cet égard . Le Président a indiqué qu'il serait heureux d'obtenir 
tout autre avis sur la question à la réunion en cours.  
3. Le Président a ensuite rappelé aux Membres le p aragraphe 12 de la Décision ministérielle de 
Bali sur le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, qui disposait que 
"Le Mécanisme sera réexaminé trois ans après sa première réunion formelle et, par la suite, 
lorsqu'il sera néces saire, compte tenu de son fonctionnement et de l'évolution des circonstances ." 
Comme la première réunion formelle de la session spécifique du CCD sur le Mécanisme de 
surveillance  pour le TSD  avait eu lieu le 7 juillet  2014, le moment était venu pour les Me mbres de 
réexaminer le Mécanisme . Toutefois, aucune communication écrite n'ayant  à ce jour  été présentée, 
il pourrait être difficile au stade actuel d'entreprendre ce réexamen . Un réexamen du 
fonctionnement du Mécanisme de surveillance ne pouvait effective ment être effectué que sur la 
base de l'expérience acquise en la matière . Malheureusement, le Comité n'avait pas encore cette 
expérience . Compte tenu de la situation, le Président suggérait que le Comité revienne sur cette 
question après  qu'il aurait eu au  moins certaines discussions approfondies  dans le cadre du 
Mécanisme sur la base des communications qu'il recevrait  dans l'avenir . Enfin,  le Président a 
rappelé l'importance pour le système commercial multilatéral et les travaux du CCD de la Décision 
établissant le  Mécanisme de surveillance, et a exprimé l'espoir que les Membres engagent cette 
année une discussion approfondie  sur la question de façon à utiliser pleinement le Mécanisme et à 
tirer parti des possibilités qu'il offr ait. 
4. Le représentant de l' Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que les 
dispositions relatives au TSD faisaient partie intégrante du système commercial multilatéral (SCM) . 
Le but ultime du TSD était de permettre aux pays en développement et aux PMA de s'intégrer 
vérita blement dans le système . Toutefois, de par leur nature, l'utilisation et la mise en œuvre  
effectives de ces dispositions avaient le plus souvent été difficiles . L'intervenant a rappelé 
brièvement l'historique de l'établissement du Mécanisme de surveillance , à savoir la 
communication par le Groupe africain d'une compilation de plusieurs dispositions relatives au TSD 
(document TN/CTD/W/3/Rev.2 du 1 7 juillet  2002) pour qu'elles soient rendues  plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha, et la proposition du Groupe d'établir un Mécanisme de surveillance dont l'objectif initial 
serait de surveiller les dispositions relatives au TSD ayant déjà été renforcées . Par conséquent, le 
Mécani sme de surveillance était censé être établi une fois que ces  dispositions auraient été  
renforcées conformément au mandat de Doha . L'intervenant a par ailleurs appelé l'attention des 
Membres sur le fait que, depuis le lancement des négociations sur le Mécan isme de surveillance, le 
Groupe africain suggérait que seules soient examinées dans le cadre du Mécanisme les dispositions 
relatives au TSD qui auraient été réexaminées et rendues plus précises et plus effectives 
conformément au mandat donné par les Minist res. Le Mécanisme devrait par ailleurs être autorisé 
à faire des recommandations de nature consensuelle concernant l'amélioration de la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD ou leur renforcement . S'agissant de la situation actuelle 
caractérisée p ar l'absence de progrès dans les négociations dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement (Session extraordinaire du CCD) – au 
titre du  paragraphe 44 de la Déclaration de Doha – et l'absence de communications dans l e cadre 
du Mécanisme de surveillance, l'intervenant a dit que discuter de la mise en œuvre effective du 
Mécanisme, c'était comme mettre la charrue avant les bœufs . Il ne fallait pas perdre de vue la 
question de la chronologie.  
5. L'intervenant a ensuite fait observer que le Mécanisme n'avait en fait pas de mandat de 
négociation. Selon lui, le Mécanisme de surveillance pouvait formuler des recommandations 
uniquement pour éclairer les travaux de l'organe pertinent mais ne pouvait définir ni limiter la 
déterminat ion finale de cet organe. Le Mécanisme de surveillance était censé servir de point focal 
pour l'analyse et l'examen de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD , mais les 
Membres avaient toujours la possibilité de recourir aux autres mécanismes ou  processus d'examen 
pertinents des autres organes de l'OMC. Dans ce contexte, malgré l'esprit d'ouverture du Groupe 
africain et sa volonté de rendre le Mécanisme de surveillance opérationnel, la préoccupation 
première restait  que celui -ci ne serait qu'un l ieu d'écoute et qu'il ne permettrait donc pas d'obtenir 
de résultats significatifs. Pour le Groupe africain, le s mandat s du Mécanisme de surveillance et de 
la Session extraordinaire du CCD étaient bien distincts même si ces deux instances étaient 
interdépe ndantes et devaient se renforcer mutuellement. Enfin , l'intervenant a indiqué que, selon 
le Groupe africain, il était peu probable que le Mécanisme fonctionne comme prévu si sa portée, 
ses fonctions, son mandat et son fonctionnement n'étaient pas réexaminé s. WT/COMTD/MMSDT/M/7  
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  6. Le représentant du Nigéria  souscrivait à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du Groupe 
africain. Il estimait comme le Président que le principal problème lié au réexamen du Mécanisme 
tenait à l'absence d'expérience concernant son fonctionnement. L 'intervenant a ensuite souligné 
deux autres aspects importants liés au réexamen du Mécanisme  de surveillance , à savoir le fait 
que toute discussion dans le cadre de la session spécifique du CCD sur le Mécanisme de 
surveillance devait être menée sur la base  de contributions ou communications écrites des 
Membres et que le Mécanisme lui -même était censé formuler des recommandations visant à 
améliorer encore ou renforcer les dispositions relatives au TSD, selon qu'il serait approprié.  
7. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas surprise qu'après s'être 
autant investis dans la négociation avec succès du Mécanisme de surveillance, les Membres n'aient 
pas présenté de communications pour qu'il puisse devenir opérationnel. Elle attribu ait cela au fait 
que, pendant les négociations, certains Membres avaient exprimé des doutes quant à l'existence 
de problèmes  importants  concernant l'utilisation par les Membres des dispositions relatives au 
TSD. L'absence de communications ne faisait donc qu'illus trer cette situation. L'intervenante a 
réitéré que les États -Unis étaient convaincus que l'approche analytique prévue dans la Décision 
établissant le Mécanisme de surveillance restait prometteuse et pourrait favoriser des discussions 
plus productives et pl us ciblées sur la mise en œuvre des dispositions existantes relatives au TSD, 
y compris sur les succès et les difficultés liés à leur utilisation.  
8. Le représentant du Japon  a dit que le travail d'analyse mené dans le cadre du Mécanisme de 
surveillance pourr ait être une première étape pour remédier aux  difficultés rencontrées par  les 
Membres en développement, y compris dans les  négociations au sein  de la Session extraordinaire 
du CCD. Il a par ailleurs fait observer que le champ d'application du Mécanisme de surveillance 
comprenait  toutes les dispositions des Accords de l'OMC relatives au TSD. Par conséquent, il 
encourageait les Membres qui avaient du mal à mettre en œuvre ces dispositions à ne pas tenir 
compte de la question de  la chronologie  et à expérimente r le Mécanisme en présentant des 
communications écrites. S'agissant  du réexamen du Mécanisme, l'intervenant a dit qu'il souscrivait 
à la déclaration du Président selon laquelle ce réexamen pourrait être inutile en l'absence 
d'expérience du fonctionnement d u Mécanisme de surveillance.  
9. Le représentant du Cameroun  a dit que les comptes rendus des précédentes réunions de la 
session spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance montrai ent clairement que les 
Membres développés et les Membres en développement  avaient des interprétations différentes du  
mandat du Mécanisme de surveillance. Pour clarifier la position du Groupe ACP, l'intervenant a 
indiqué que le Mécanisme de surveillance avait été créé avant que les dispositions relatives au TSD 
n'aient pu être r enforcées dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD. La chronologie était 
très importante. En effet, le Mécanisme de surveillance était initialement censé examiner la mise 
en œuvre des dispositions relatives au TSD qui pourraient avoir été  auparava nt renforcées. En 
d'autres termes, il appartenait à la Session extraordinaire du CCD de renforcer ces dispositions et 
de les rendre plus précises et plus opérationnelles pour que le Mécanisme de surveillance puisse 
commencer à fonctionner, c'est -à-dire exa miner les dispositions relatives au TSD dont la mise en 
œuvre s'avérait difficile . S'agissant de la question du réexamen du Mécanisme de surveillance, 
l'intervenant suggérait que les Membres envisagent deux options: d'une part, la possibilité de 
l'évaluer,  bien qu'il n'ait pas fonctionné, notamment en examinant les causes premières de son 
non-fonctionnement et, d'autre part, la possibilité de procéder à son réexamen une fois  que des 
communications écrites auraient été présentées pour autant qu'elles le soie nt après  que les 
dispositions relatives au TSD auraient été renforcées et si les bénéficiaires avaient  eu du mal à 
utiliser  certaines d'entre elles . 
10. La représentante du Canada  a dit que le Mécanisme de surveillance était le résultat de 
négociations ardues qui avaient pris en compte les intérêts des Membres et que ceux -ci dev raient 
respecter la décision relative à son établissement. Elle a rappelé que , conformément aux termes 
de la Décision, le Mécanisme s'appliqu ait à toutes les dispositions relatives au TS D figurant dans 
les Accords de l'OMC, ainsi que dans les décisions ministérielles et les décisions du Conseil général. 
Souscrivant à la suggestion du Président de réexaminer le Mécanisme après  qu'au moins certaines 
discussions approfondies auraient  eu lieu dans son cadre sur la base de communications écrites, 
l'intervenante invitait instamment les Membres à présenter des communications dès que possible 
de façon à expérimenter le Mécanisme.  
11. Reprenant la parole, le représentant du Cameroun  a dit que le Mécani sme de surveillance 
n'avait pas de mandat de négociation. Sa fonction de surveillance reposait uniquement sur les WT/COMTD/MMSDT/M/7  
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  communications des Membres qui elles -mêmes dépendaient du respect du mandat énoncé au 
paragraphe  44 de la Déclaration de Doha visant à rendre les dispositions relatives au TSD plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles. Par conséquent, à moins que la Session 
extraordinaire du CCD ne s'acquitte de son mandat, il était peu probable que la fonction de 
surveillance du Mécanisme devienne opérationnelle.  
12. Le représentant de l' Ouganda  a dit que les Membres avaient sans doute des interprétations 
différentes du mandat du Mécanisme de surveillance. Selon lui, si le Mécanisme n'avait pas de 
mandat de négociation, il ne pourrait modifier les droit s et obligations des Membres. Si tel était le 
cas, il était alors difficile d'imaginer  que les dispositions relatives au TSD puissent un jour devenir 
précises, effectives et opérationnelles. Le Président devrait permettre au processus de réexamen 
du Mécani sme d'avoir lieu, ainsi que le prévoyait le paragraphe 12 de la Décision ministérielle de 
Bali établissant le Mécanisme. L'intervenant a ajouté que le paragraphe 44 de la Déclaration de 
Doha était beaucoup  plus clair que la Décision. Par  conséquent, seul l e paragraphe  44 de la 
Déclaration de Doha, et non le Mécanisme de surveillance, permettrait aux Membres de trouver un 
terrain d'entente suffisant sur les dispositions relatives au TSD. Enfin, l'intervenant a indiqué qu'il 
ne demandait pas une réinterprétat ion de la Décision établissant le Mécanisme de surveillance. Ce 
qu'il demand ait, c'est que le Président permette au processus de réexamen du Mécanisme d'avoir 
lieu. 
13. Le représentant du Nigéria  a dit que son collègue ougandais soulevait une question 
fondamen tale concernant le réexamen du Mécanisme. Il a invité les Membres à réfléchir plus avant 
au sens du paragraphe 12 de la Décision établissant le Mécanisme de surveillance.  
14. La représentante de l' Union européenne  est allée dans le sens du représentant du Cana da et 
a dit que les Membres devraient respecter les termes de la Décision établissant le Mécanisme de 
surveillance. Selon elle, le délai  de trois ans prescrit par  la Décision pour pouvoir entreprendre le 
réexamen du  Mécanisme n'était pas encore éc oulé. Il était donc trop tôt pour discuter de ce 
réexamen, compte tenu du fait en particulier que d'ici à la réunion suivante de la session 
spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance, des communications écrites permettant une 
discussion approfondie pourraie nt avoir été présentées. Enfin, l'intervenante a indiqué que, pour 
l'heure, l'UE n'était pas en mesure de prendre une décision sur le réexamen du Mécanisme.  
15. Le représentant du Cameroun  estimait comme l'UE que les termes de la Décision établissant 
le Mécani sme de surveillance devai ent être pleinement respecté s, notamment  en procédant au 
réexamen du Mécanisme trois ans après sa première réunion formelle. Toutefois, contrairement à 
l'UE, il considérait que le moment était venu pour le Comité d'entreprendre  ce réexamen car la 
session spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance avait déjà tenu six réunions. Enfin, 
l'intervenant a rappelé que les Membres devaient respecter les termes de la Décision.  
16. Le Président  a expliqué que sa déclaration avait pour obje t d'appeler l'attention des 
Membres sur le fait qu'il était temps de réexaminer le Mécanisme mais qu'étant donné qu'aucune 
communication n'avait à ce jour été présentée pour qu'il puisse devenir opérationnel, il serait 
difficile d'entreprendre  ce réexamen.  Le Président a pris note des différentes vues exprimées par 
les Membres et fait part de son intention de mener des consultations informelles sur la question de 
façon à permettre de trouver un terrain d'entente sur la manière de procéder.  
17. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.  
C. AUTRES QUESTIONS  
18. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.  
19. La réunion a été déclarée close . 
 
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