G/LIC/N/1/CHE/6  
 
19 Janvier  2018 
(18-0511) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 1:4 A)i ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD  
SUISSE  
La notification ci -après, datée du 15 Janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Ordonnance  sur l’importation de produits agricoles  (RO 2017 6107 ): 
https://www.admin.ch/opc/de/official -compilation/2017/6107.pdf  
 
3. Date de la publicationi: 21.11.2017  
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 01.01.2018 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres:  
[  ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
Ordonnance  sur l’importation de produits agricoles (RS 916.01 ): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20110403/index.html  
 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de  la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
- G/LIC/N/1/CHE/6  
 
- 2 - 
 
  6. Autres données ou  renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
La modification de l’ordonnance sur l’importation de produits agricoles du 18 octobre 
2017 comporte diverses précisions sur des procédures concernant l’attribution des parts 
des contingents tarifaires.  
 
 
__________  
 
 
 
 
                                                
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera ég alement publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions  de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications no tifiées au Comité des licences d'importation [...] . 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord  sur les procédures 
de licences d'importation".  
iii Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".