RESTRICTED
JOB/ACC/30/Rev.5
12 juin 2014
(14-3417)  Page: 1/123
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan.  
_______________ JOB/ACC/30/Rev.5 
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  TABLE DES MATIÈRES  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ..................................................................... 3  
a) Cadre légi slatif ........................................................................................................ 3  
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits agricoles ................................................................................................... 7  
- i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités ........................................................ 7  
- ii) Autorités na tionales .............................................................................................. 9  
c) Élaboration de règlements techniques /prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS  ........................................................................................................ 10 
d) Commerce des marchandises soumi ses à un contrôle vétérinaire  ......................... 21 
- i) Certificats vétérinaires .......................................................................................... 22 
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements .............................................. 29 
- iii) Permis d' importation ........................................................................................... 45 
- iv) Permis de  transit ................................................................................................ 51 
e) Commerce des marchandises assujetti es à un contrôle phytosanitaire  ................. 52 
f) Protection de la santé des personnes  ................................................................... 59 
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord 
SPS de l' OMC ......................................................................................................... 63  
- i) Harmonisation avec les normes internationales ......................................................... 63 
- ii) Évaluation des risques .......................................................................................... 68 
- iii) Régional isation ................................................................................................... 72 
- iv) Équivalence ....................................................................................................... 72 
- v) Non-discr imination .............................................................................................. 74 
h) Obligations de transparence, de notifi cation et d'établissement de points 
d'informat ion ........................................................................................................ 75  
i) Proportionnalité, nécessité et caractère raisonnable  ............................................. 80 
j) Conclusion  ........................................................................................................... 81 
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  - Mesures sanitaires et phytosanitaires  
a) Cadre législatif  1. La représentante du Kazakhstan a dit que le fo ndement législatif de la réglementation du 
régime sanitaire et phytosanitaire (SPS) de son pays était établi dans les accords et décisions de la 
Communauté économique eurasienne (EurAsEC) et de l'Union douanière, en particulier l'Accord de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de 
réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord de l'EurAsEC du 
12 décembre 2008 établissant le système d'information de l'EurAsEC en matière de réglementation 
technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires; la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière 
avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires (modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 722 du 
22 juin 2011 et la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 11 du 7 mars 2012); la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur l'application des normes, directives et recommandations internationales; la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 212 du 
6 novembre 2012 concernant le Règlement sur la procédure uniformisée d'examen des textes 
juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 801 du 
23 septembre 2011; la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 835 du 18 octobre 2011 
sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires et la réalisation des 
évaluations des risques, modifiée par la Décision du Collège de l'EurAsEc n° 17 du 
11 février 2014 ; la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 161 du 18 septembre 2012 concernant le 
Comité consultatif sur les règlements techniques et l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires; et la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 31 du 5 mars 2013 
concernant la transparence dans le processus d'adoption des actes juridiques de la Commission économique eurasienne relatifs aux mesures sani taires, aux mesures de phytoquarantaine et aux 
mesures vétérinaires-sanitaires. 
2. S'agissant des mesures sanitaires, le fondement législatif était constitué de l'Accord de 
l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires (modifié par la Décision du 
Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21 mai 2010 et la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 887 du 9 décembre 2011), de la Décision du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011 sur l'entrée en vigueur des protocoles du 21 mai 2010 dans le 
domaine de la mise en œuvre des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires et de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010 sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions de la 
Commission de l'Union douanière n° 341 du 17 août 2010, n° 456 du 18 novembre 2010, n° 571 
du 2 mars 2011, n° 622 du 7 avril 2011, n° 828 du 18 octobre 2011, n° 829 du 18 octobre 2011, 
n° 888 du 9 décembre 2011 et n° 889 du 9 décembre 2011; les Décisions du Conseil de l'EurAsEC 
n° 36 du 15 juin 2012, n° 37 du 15 juin 2012, n° 64 du 20 juillet 2012 et n° 115 du 
17 décembre 2012; et les Décisions du Collège de l'EurAsEC n° 32 du 19 avril 2012, n° 33 du JOB/ACC/30/Rev.5 
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  19 avril 2012, n° 34 du 19 avril 2012, n° 89 du 13 juin 2012, n° 111 du 19 juillet 2012, n° 117 du 
19 juillet 2012, n° 141 du 23 août 2012, n° 206 et 208 du 6 novembre 2012, n° 114 du 17 décembre 2012 et n° 6 du 15 janvier 2013). Une sy nthèse de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299, modifiée, pouvait être consultée sur la page Web de l'EurAsEC, 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/ texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Санитарные -м
еры.aspx" (ou http://www.tsouz.ru/db/ techregulation/sanme ri/Pages/default.asp x), qui était mise 
à jour régulièrement. 
3. Le cadre régissant les services vétérinaires était quant à lui constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures vétérinaires et sanitaires (modifié en dernier lieu 
par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21 mai 2010), de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 317 du 18 juin 2010 sur l'application des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions de la 
Commission de l'Union douanière n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n° 569 
du 2 mars 2011, n° 570 du 2 mars 2011, n° 623 du 7 avril 2011, n° 724 du 22 juin 2011, n° 726 
du 15 juillet 2011, n° 810 du 23 septembre 2011, n° 830 du 18 octobre 2011, n° 831 du 
18 octobre 2011, n° 834 du 18 octobre 2011 et n° 893 du 9 décembre 2011; la Décision du 
Conseil de l'EurAsEC n° 85 du 12 octobre 2012; les Décisions du Collège de l'EurAsEC n° 254 du 
4 décembre 2012, n° 274 du 14 décembre 2012 et n° 307 du 25 décembre 2012; la Décision du 
Collège de l'EurAsEC  n° 244 du 29 octobre 2013; la Décision du Collège de l'EurAsEC  
n° 294 du 10 décembre 2013; et  la Décision du Collège de l'EurAsEC  n° 18 du 
11 février 2014 ), de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 607 du 7 avril 2011 
sur les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises importées 
soumises à un contrôle vétérinaire sur le territoire de l'Union douanière (modifiée par les Décisions 
de la Commission de l'Union douanière n° 832 du 18 octobre 2011 et n° 892 du 9 décembre 2011, 
les Décisions du Collège de l'EurAsEC n° 262 du 4 décembre 2012 et n° 308 du 
25 décembre 2012,  la Décision du Collège de l'EurAsEC n
o 245 du 29 octobre 2013 et la 
Décision du Collège de l'EurAsEC no 19 du 11 février 2014 ), de la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 624 du 7 avril 2011 portant réglementation de la procédure d'élaboration 
et d'actualisation du Registre des entreprises et personnes exerçant des activités de production, de 
retransformation et (ou) d'entreposage de produits soumis à un contrôle (une surveillance) 
vétérinaire et importés sur le territoire de l'Union douanière, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 726 du 15 juillet 2011 sur les mesures vétérinaires, de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 834 du 18 octobre 2011 portant réglementation d'un système 
commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à 
un contrôle (une surveillance) vétérinaire, modifiée par la Décision du Conseil de l'EurAsEC 
n° [xxx] du [xxxxx], de la Décision du Cons eil de l'EurAsEC n° [xxx] du [xxxxx] portant 
modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes applicables aux 
marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, de la Décision du Conseil de 
l'EurAsEC n° 33 du 16 mai 2013 portant modification de la liste commune des marchandises 
soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire et de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 833 du 18 octobre 2011 sur l'équivalence des systèmes d'inspection d'objets soumis JOB/ACC/30/Rev.5 
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  à un contrôle (une surveillance) vétérinaire. Une synthèse de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 317, modifiée, pouvait être consultée sur la page Web de l'EurAsEC, "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/ texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Ветеринарно -с
анитарные -меры .aspx", qui était mise à jour régulièrement. 
4. S'agissant des mesures phytosanitaires, le cadre était constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11 décembre 2009 sur la phytoquarantaine (modifié en dernier lieu par la Décision 
du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011), de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur l'assu rance de la phytoquarantaine dans l'Union 
douanière (modifiée en dernier lieu par la Décision  de la Commission de l'Union douanière n° 528 
du 28 janvier 2011, la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 894 du 
9 décembre 2011 et la Décision du Conseil de l'EurAsEC n° 50 du 16 août 2013) et de la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 76 du  15 mai 2011 sur le processus de transfert du 
contrôle entre la frontière russo-kazakhe et la frontière extérieure de l'Union douanière. Une 
synthèse de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318, modifiée, pouvait être 
consultée sur la page Web de l'EurAsEC 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/ texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Фитосанитарн
ые-меры .aspx", qui était mise à jour régulièrement. 
5. En outre, les neuf règlements techniques de l'Union douanière suivants ont été adoptés 
pour établir les prescriptions en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires: la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 880 du 9 décembre 2011 sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires (modifiée par les Décisions du Collège de l'EurAsEC 
n° 129 du 11 juin 2013 et n° 147 du 25 juin 2013), la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 881 du 9 décembre 2011 sur l'étiquetage des produits alimentaires, la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 881 du 9 décembre 2011 sur les produits à base de jus de 
fruits et de légumes, la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 883 du 
9 décembre 2011 sur les produits à base d'huiles et de graisses, la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 874 du 9 décembre 2011 sur la sécurité concernant les céréales, la Décision 
du Conseil de l'EurAsEC n° 34 du 15 juin 2012 sur la sécurité sanitaire de certains types de 
produits alimentaires spécialisés, y compris les plats diététiques sains et prophylactiques, la 
Décision du Conseil de l'EurAsEC n° 58 du 20 juillet 2012 sur la sécurité des additifs alimentaires, 
des arômes et des auxiliaires technologiques, la Décision du Conseil de l'EurAsEC n°  67 du 
9 octobre 2013 sur la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers, et la Décision du 
Conseil de l'EurAsEC n°  68 du 9 octobre 2013 sur la sécurité  sanitaire de la viande et des 
produits carnés . La liste des règlements techniques adoptés par l'Union douanière pouvait être 
consultée sur la page Web de l'EurAsEC, 
http://www.eurasiancommission.org /ru/act/texnreg/deptexreg/tr/P ages/tecnicalreglament.aspx. 
La partie des règlements techniques relati fs à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires concernant le poisson n'était pas appliquée à ce moment-là et deviendrait 
applicable à l'entrée en vigueur du règlement technique sectoriel correspondant . JOB/ACC/30/Rev.5 
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  6. La représentante du Kazakhstan a en outre indiqué que la législation nationale restait en 
vigueur dans la mesure où elle n'était pas contraire aux accords de l'Union douanière, aux décisions de la Commission de l'Union douanière ai nsi qu'aux décisions du Conseil et du Collège de 
l'EurAsEC. Elle a également expliqué que les questions qui n'étaient pas visées par les accords et 
décisions susmentionnés étaient traitées par la légi slation nationale, en particulier la Loi n° 339-II 
du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires, la Résolution gouvernementale n° 407 du 
28 avril 2003 portant approbation des textes suivants: 1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et 
sanitaire de l'État; 2) Règles applicables à la saisie et à la destruction obligatoires, et à la 
décontamination (désinfection) et au traitement obligatoires, sans retrait, des animaux et des 
produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour la santé des 
animaux ou des personnes; 3) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou physiques pour la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale infectés, 
constituant un grand risque pour la santé des an imaux ou des personnes, qui ont été retirés et 
détruits; 4) Liste des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la destruction 
obligatoires d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant un grand 
risque pour la santé des animaux ou des personnes; 5) Liste des maladies animales très 
contagieuses, dont la prévention, le diagnostic et l'éradication sont financés par le budget national; 
6) Règles concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par 
les frontières de la République du Kazakhstan; et 7) Règles concernant l'organisation de points de 
contrôle vétérinaire à la frontière nationale et de bureaux des douanes; Résolution gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 portant approbation de l'organisation de l'abattage 
des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure; Résolution gouvernementale n° 2331 du 
31 décembre 2009 portant approbation de l'identification des animaux d'élevage; Résolution 
gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 portant approbation des Règles relatives à la 
délivrance de permis d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la 
situation épizootique du territoire; Résolution  gouvernementale n° 149 du 21 janvier 2012 portant 
approbation des Règles de transport (mouvement) des objets sur le territoire de la République du 
Kazakhstan; Résolution gouvernementale n° 165 du 19 février 2008 portant approbation des 
Règles concernant l'entrée (importation) des produits alimentaires soumis à enregistrement 
officiel; Loi n° 301 du 21 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; Code de la 
République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembr e 2009 sur la santé publique et le système de 
santé publique; Résolution gouvernementale n° 125 du 11 février 2008 portant approbation des 
Règles d'attribution de numéros d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires; 
Résolution gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 portant approbation des Règles 
régissant le refus de l'admission, ainsi que de la production, de l'utilisation et de la vente de 
produits destinés à la consommation humaine sur le territoire de la République du Kazakhstan, 
ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres activités; Loi n° 344-I du 11 février 1999 sur la 
phytoquarantaine, Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 sur la protection des végétaux; Résolution 
gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation de la liste des installations 
de quarantaine, des espèces exotiques et des parasites extrêmement dangereux, modifiée en 
dernier lieu par la Résolution gouvernementale n° 1351 du 11 septembre 2009; Résolution 
gouvernementale n° 1287 du 3 novembre 2011 portant approbation des Règles relatives au retrait JOB/ACC/30/Rev.5 
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  et à la destruction des produits soumis à quarantaine, infectés par des objets soumis à 
quarantaine, qui ne sont pas soumis à une décontamination ou à un traitement; Résolution gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation des Règles relatives à la 
protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les objets soumis à 
phytoquarantaine et les espèces exotiques; Résolution gouvernementale n° 1674 du 
30 décembre 2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires applicables aux produits 
importés soumis à quarantaine; et Résolution gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 
portant approbation des Règles relatives aux essais d'enregistrement et à l'enregistrement officiel 
des pesticides (insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan. 
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles  
- i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités  7. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu e dans le cadre institutionnel de l'Union 
douanière réglementant les mesures SPS, le rôle de la Commission de l'Union douanière avait 
consisté à coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS par les Parties à l'Union 
douanière, ce qui faisait intervenir leurs autorités sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires 
respectives. La Commission de l'Union douanière avait instauré des principes généraux communs 
et adopté des prescriptions communes en matière de sécurité des marchandises commercialisées 
sur le territoire de l'Union douanière. Ces prescriptions couvraient les règlements sanitaires et 
épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires régissant la production et les échanges de l'Union 
douanière. Ces fonctions de l'Union douanière avaient été transférées à la Commission économique eurasienne (EurAsEC) créée récemment, qui a succédé à la Commission de l'Union douanière en 
janvier 2012. L'EurAsEC coordonnerait désormais l'élaboration et la mise en œuvre des 
mesures SPS par les Parties à l'Union douanière. 
8. La Commission économique eurasienne a été instituée en tant qu'organe de réglementation 
permanent unique de l'Union douanière et de l'Espace économique commun par le Traité sur la 
Commission économique eurasienne du 18 novembre 2011. Elle était constituée d'un Conseil et 
d'un Collège. Les attributions du Conseil et du Collège étaient énoncées dans le Règlement 
concernant les travaux de la Commission économique eurasienne, qui avait été approuvé par la 
Décision du Conseil économique suprême eurasien n° 1 du 18 novembre 2011. Le Conseil avait le 
droit d'opposer son veto aux décisions adoptées par le Collège. Le Conseil avait les attributions 
ci-après concernant les mesures SPS: 
- adoption et introduction de modifications et d'addenda aux listes communes de 
marchandises soumises à une surveillance sanitaire et épidémiologique, et à un contrôle 
vétérinaire et phytosanitaire de quarantaine; 
- adoption et introduction de modifications et d'addenda au Règlement concernant le contrôle 
sanitaire et épidémiologique, au Règlement concernant la procédure commune de contrôle 
vétérinaire, au Règlement établissant un syst ème commun d'inspection conjointe d'objets et 
d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) 
vétérinaire, et au Règlement concernant la procédure commune de contrôle phytosanitaire 
de quarantaine. 
. JOB/ACC/30/Rev.5 
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  Le Collège était chargé des autres questions, y comp ris l'adoption et l'introduction de modifications 
et d'addenda aux prescriptions vétérinaires co mmunes et aux formulaires communs relatifs aux 
certificats vétérinaires, aux prescriptions sanitaires communes et aux prescriptions phytosanitaires 
communes. 
9. Au niveau de l'Union douanière, les mesures SPS étaient élaborées à partir des compétences 
techniques et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité consultatif. Les 
fonctions et interactions des groupes de travail et du Comité consultatif étaient définies par des 
règlements précis: le Règlement relatif aux grou pes de travail et aux groupes d'experts chargés 
des questions SPS et OTC, approuvé par le Protocole n° 5 du 7 décembre 2010 du Comité de 
coordination chargé des règlements techniques  et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitair es, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par 
la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de l'EurAsEC. Les procédures d'élaboration 
des projets d'actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine des mesures SPS étaient 
actuellement les suivantes: 
- une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne commençait 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière. Une Partie était désignée à 
cette fin ou l'EurAsEC se char geait d'élaborer le projet; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes des Parties à 
l'Union douanière, était mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors de la réunion d'un groupe de travail, était 
communiqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'Union douanière en vue des consultations publiques. Le s projets de textes de l'Union douanière sur 
les mesures SPS étaient publiés sur la page Web 
http://www.eurasiancommission.org /ru/act/texnreg/depsanmer/pu bl/Pages/default.aspx. La 
durée des consultations publiques était de deux mois. Les observations étaient recueillies 
par le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de l'EurAsEC; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions étaient 
examinées au sein du groupe de travail. Conformément à la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 31, modifiée par la Décision du Collège n° 161 du 13 août 2013 , dans les 
30 jours suivant la fin de la période de consultations publiques, le Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de l'EurAsEC établissait un tableau récapitulatif des observations et des réponses sur la base de l'examen de ces observations au sein du 
groupe de travail de l'Union douanière, et le publiait sur le site Web officiel de l'Union 
douanière. Ce tableau tenait compte des observations reçues dans le cadre des notifications SPS adressées à l'OMC par les membres de l'Union douanière. Une révision finale du projet 
était examinée et approuvée par le groupe de travail et communiquée au Comité consultatif; 
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif. Lorsque le 
projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation; et 
- le Collège adoptait les documents de l'Union douanière qui relevaient de ses attributions ou, 
dans d'autres cas, approuvait les projets de document avant de les communiquer au Conseil 
pour adoption. 
 
En réponse à une question spécifique d'un Membre de l'OMC, la représentante du Kazakhstan a 
expliqué que le délai – 60 jours – qui était alors fixé ne concernait que les consultations publiques 
sur les mesures SPS. La durée des autres étapes du processus d'élaboration et d'approbation des 
textes juridiques dans le domaine SPS dépendait du temps nécessaire pour que toutes les Parties à l'Union douanière parviennent à un consensus. JOB/ACC/30/Rev.5 
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  - ii) Autorités nationales  
10. Le service vétérinaire du Kazakhstan était constitué de la Division de la sécurité vétérinaire 
et alimentaire du Ministère de l'agriculture, et du Comité du contrôle et de la surveillance 
vétérinaires relevant du Ministère de l'agriculture. La Division de la sécurité vétérinaire et 
alimentaire était chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité vétérinaire, 
y compris les prévisions budgétaires. Le Comité du contrôle et de la surveillance vétérinaires était 
chargé de l'élaboration des règles et de la réglementation dans ce domaine, du contrôle et de la surveillance vétérinaires des objets soumis à un contrôle et à une surveillance vétérinaires et 
sanitaires, y compris à la frontière nationale, ainsi que de la protection contre les épizooties et de 
la surveillance vétérinaire des établissements. De plus, le système de contrôle vétérinaire 
comprenait: i) les postes de contrôle vétérinaire; ii) les bureaux territoriaux des régions (oblast), 
des villes et des districts (raïon) du Comité du contrôle et de la surveillance vétérinaires; et iii) les 
organismes vétérinaires d'État subordonnés (un centre de référence national sur les activités 
vétérinaires, une entité nationale de lutte contre les épizooties et un laboratoire vétérinaire 
national). Des fonctions exécutives dans le domaine vétérinaire ont été transférées aux organes 
exécutifs locaux des entités administratives/territori ales compétentes (région, ville, district, etc.), 
lesquels comprenaient les services vétérinaires, ainsi qu'aux organismes vétérinaires d'État, pour 
qu'ils prennent des mesures vétérinaires. 
11. Le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé était 
l'organisme habilité à traiter des questions relative s à la protection sanitaire et épidémiologique. 
Les fonctions du Comité de surveillance sanitair e et épidémiologique étaient énoncées dans le 
Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le 
système de santé publique. La représentante du Ka zakhstan a dit que la Division de la sécurité 
phytosanitaire du Ministère de l'agriculture était chargée de la planification stratégique dans le 
domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris les prévisions budgétaires. Le Comité d'inspection 
d'État du secteur agro-industriel du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan était 
chargé d'élaborer les règles et la réglementation dans ce domaine et de conduire des contrôles phytosanitaires, y compris des contrôles aux frontières, de prendre des mesures de protection des 
végétaux contre les parasites et de surveillance des terres agricoles en ce qui concernait les 
parasites et les maladies des végétaux. 
12. S'agissant de la participation aux organisations internationales dans ce domaine, la 
représentante a dit que, en tant que membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
depuis 1993, le Kazakhstan entendait se conformer aux dispositions des manuels et des codes 
sanitaires pour les animaux terrestres et pour les animaux aquatiques. Aux fins de l'application du 
Code de l'OIE, le Kazakhstan avait ratifié l'Accord international instituant l'OIE (Loi de la 
République du Kazakhstan n° 109-IV du 24 décembre 2008). De plus, il avait ratifié la Convention 
pour l'établissement de l'Organisation europée nne et méditerranéenne pour la protection des 
plantes, en mars 2004, et la Convention intern ationale pour la protection des végétaux, en 
avril 2010. La représentante a également expliqué que le Kazakhstan était membre de la 
Commission du Codex Alimentarius depuis 2005. Par conséquent, les normes, recommandations et JOB/ACC/30/Rev.5 
- 10 - 
  directives internationales de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius seraient appliquées au 
Kazakhstan. 
c) Élaboration de règlements techniqu es/prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS  
13. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les Parties à l'Union douanière avaient 
également élaboré des prescriptions obligatoires applicables aux produits dans le cadre des 
règlements techniques. Ceux-ci pouvaient être adoptés par la Commission de l'Union douanière/ 
l'EurAsEC ou par le biais de l'EurAsEC en vertu: 
- de l'Accord de l'EurAsEC du 24 mars 2005 sur les principes de base de l'harmonisation des 
règlements techniques des membres de la Communauté économique eurasienne et de l'Accord de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée 
en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires; 
- de l'Accord du 18 novembre 2010 sur les règles et principes communs relatifs à la 
réglementation technique entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie; 
- de la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 1175 du 17 août 2010 concernant le 
Règlement sur l'élaboration des règlements techniques de la Communauté économique eurasienne; et 
- de la Décision du Conseil de l'EurAsEC n° 48 du 20 juin 2012 concernant le Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière. 
 
14. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les travaux législatifs et de mise en œuvre 
menés actuellement dans l'Union douanière et au Kazakhstan visaient à assurer l'harmonisation 
avec les normes, directives et recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex 
Alimentarius (Codex). Ces travaux permettraien t, à son avis, de rendre le régime SPS du 
Kazakhstan pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC dès la date 
d'accession de ce pays à l'OMC, que les mesures ai ent été adoptées dans le cadre de l'EurAsEC, de 
la Commission économique eurasi enne ou au niveau national. 
15. La représentante a ajouté que les modalités d'harmonisation des mesures de l'Union 
douanière et de la réglementation nationale du Ka zakhstan s'agissant des questions sanitaires et 
phytosanitaires avec les normes, directives et recommandations de ces organisations 
internationales étaient définies dans le cadre des accords de l'Union douanière, des décisions de la 
Commission de l'Union douanière et de la participation du Kazakhstan aux activités des 
organisations internationales pertinentes. Elle a expliqué que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur l'application des normes, directives et 
recommandations internationales disposait que, dans les cas où la Commission de l'Union 
douanière ou les autorités nationales n'avaient pas établi de prescriptions obligatoires dans le 
domaine vétérinaire, ou phytosanitaire, ou dans le domaine de la santé, de l'épidémiologie et de 
l'hygiène, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, recommandations et directives 
de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentari us ("Codex") respective ment. De mê me, si les 
prescriptions obligatoires en vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière étaient plus rigoureuses que JOB/ACC/30/Rev.5 
- 11 - 
  les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, en l'absence de 
justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, 
ou leurs parties, seraient appliquées. 
16. Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de donner des détails sur les processus 
d'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC et de la Commission économique eurasienne 
dans le domaine SPS et d'indiquer si les prescriptions de l'EurAsEC se substitueraient ou 
remplaceraient les prescriptions nationales et celles applicables à l'échelle de l'Union douanière et 
de la Commission économique eurasienne. 
17. La représentante du Kazakhstan a indiqué qu e les projets de règlements techniques, y 
compris dans le domaine SPS, étaient élaborés dans les pays participants au moyen de procédures internes avant d'être proposés par les organismes nationaux agréés. S'agissant du Kazakhstan, le 
Ministère de l'agriculture ou le Ministère de la santé, sur mandat donné par le gouvernement, 
proposait des règlements techniques dans le do maine SPS aux organismes désignés de l'EurAsEC 
ou de l'EurAsEC en vue de leur harmonisation, de leur examen plus approfondi et de leur adoption, 
comme il était prévu dans les accords internationaux ou les décisions de l'Union douanière 
pertinents. L'élaboration de tels projets était pour l'heure suspendue au niveau de l'EurAsEC sur la 
base de la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 575 du 19 octobre 2011 concernant la 
suppression des obstacles techniques aux échanges réciproques entre les États membres de 
l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union douanière, mais le processus se déroulait en principe comme suit: s'agissant de l'EurAsEC, la Commission chargée de 
la réglementation technique et des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires dans le 
domaine du commerce du Comité d'intégration de l'EurAsEC (la Commission de réglementation 
technique de l'EurAsEC), par l'intermédiaire des organismes habilités des Parties à l'EurAsEC, 
coordonnait les travaux des Parties dans le domaine de l'élaboration des règlements techniques, y 
compris des mesures sanitaires et phytosanitaires. Après avoir publié un projet de règlement 
technique et recueilli les observations du public, le Comité d'intégration de l'EurAsEC transmettait 
le projet de règlement technique convenu au Co nseil interétatique de l'EurAsEC en vue de son 
adoption en tant qu'accord, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord de l'EurAsEC 
sur l'harmonisation de la réglementation technique. Dans le cadre de l'Union douanière, ce rôle de 
coordination et de transparence était rempli par le Comité consultatif chargé de la réglementation technique et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires (le Comité 
consultatif de l'Union douanière), qui recevait les projets de règlements techniques des organismes 
habilités des Parties à l'Union douanière, les analysait et formulait des recommandations à leur 
égard, coordonnait l'élaboration des projets de texte et réglait les différends survenant à ce sujet 
entre les autorités des Parties. 
18. La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que, dans le cadre de l'Union 
douanière, toute personne physique ou morale ou toute institution gouvernementale ou non 
gouvernementale, kazakhe ou étrangère, pouvait élaborer un projet de règlement technique à JOB/ACC/30/Rev.5 
- 12 - 
  condition que cette activité s'inscrive dans le calendrier pour l'élaboration des règlements 
techniques prioritaires de l'Union douanière et qu 'elle ait été approuvée par l'organisme habilité à 
trancher ces questions. Les parties intéressées  de pays tiers, y compris les gouvernements 
étrangers, pouvaient formuler des observations su r les projets de règlements techniques proposés 
par l'une des Parties à l'EurAsEC ou à l'Union douanière, comme il était prévu à l'article 6 de la 
Décision n° 1175 du Conseil interétatique de l'EurAsEC et au paragraphe 8 de la Décision n° 48 de 
l'EurAsEC, respectivement. 
19. En réponse à la question de savoir comment les projets de règlements techniques qui ne se 
fondaient pas sur des normes, recommandations ou directives internationales pouvaient être 
révisés avant leur application, la représentante du Kazakhstan a indiqué que les lois et textes 
applicables de l'Union douanière précisaient que les normes, recommandations et directives internationales devaient être utilisées en priorité comme base des règlements techniques et que 
l'auteur d'un règlement technique (l'autorité désignée de la Partie à l'Union douanière ou 
l'EurAsEC) devait fournir une évaluation de la conformité du projet aux normes internationales 
dans la notification publiée pour recueillir les observations du public. L'auteur du règlement 
technique devait également indiquer les normes, recommandations et directives qu'il avait utilisées 
pour élaborer le projet de règlement technique. Lorsque le Kazakhstan était chargé d'élaborer des 
règlements techniques, il désignait un organe national pour élaborer un projet de règlement 
technique (ci-après, l'auteur du projet de règlem ent technique). L'auteur du projet de règlement 
technique rédigeait la première version du texte et, sur la base des propositions formulées par les autorités compétentes des Parties à l'Union douanière, constituait un groupe de travail de l'Union 
douanière composé d'experts représentant des institutions publiques, des milieux universitaires et 
des associations professionnelles/de consommateurs, et d'autres parties intéressées. Le projet de 
règlement technique était examiné aux réunions du groupe de travail. Celui-ci tenait compte de la 
prescription concernant l'utilisation des normes, recommandations et directives internationales, et 
proposait d'apporter des modifications appropriées si nécessaire. Quand le projet initial de 
règlement technique était achevé, l'auteur transmettait le texte, une note explicative et une 
notification concernant l'élaboration du projet à l'EurAsEC. Celle-ci veillait à ce que la première 
version du texte et l'ensemble de documents connexes soient examinés à la réunion du Comité 
consultatif. À la suite de cet examen, la décision concernant la possibilité de tenir des consultations 
publiques sur le projet de règlement technique, la date et la période à laquelle ces consultations auraient lieu, était arrêtée et formalisée dans un protocole. Lorsque le Comité consultatif 
déterminait que d'autres révisions étaient nécessaires , l'auteur du projet révisait le texte du 
règlement et l'ensemble de documents connexes dans la période fixée par le Comité consultatif. 
20. Pour amorcer la consultation publique, l'EurAsEC faisait paraître le projet de règlement 
technique accompagné de la notification relative  à son élaboration et d'une note explicative sur 
son site Web officiel. Les renseignements pertin ents étaient également publiés sur les sites Web 
officiels des organismes de réglementation technique agréés des Parties à l'Union douanière. Les 
personnes physiques ou morales intéressées, kazakhes ou étrangères (y compris celles de pays 
non membres de l'Union douanière), y compris le s gouvernements étrangers, pouvaient présenter JOB/ACC/30/Rev.5 
- 13 - 
  leurs observations et propositions concernant les projets de règlements techniques à la 
Commission économique eurasienne. Le délai pour la présentation des observations était d'au moins 60 jours à compter de la publication des projets initiaux par l'EurAsEC. Le Kazakhstan 
avait l'intention de notifier les projets de règlement technique dans le domaine SPS au 
Comité SPS de l'OMC durant les consulta tions publiques. Si des modifications 
importantes étaient apportées au projet de règlement technique, une nouvelle série de 
consultations publiques aurait lieu et une nouv elle notification à l'OMC serait transmise 
au Secrétariat de l'OMC. La Commission économique eurasienne traitait les observations et les 
propositions reçues des parties intéressées pendant les consultations publiques et la procédure 
de notification à l'OMC, et les transmettait à l'auteur du projet de règlement technique, qui 
veillait, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur réception, à ce qu'elles soient examinées par le groupe de travail. Il rédigeait ensuite un récapitulatif des observations indiquant 
si elles étaient acceptées ou précisant les motifs  de leur rejet, qu'il adressait à l'EurAsEC. 
Conformément à la Décision n° 48 du Collège, l'EurAsEC publiait sur son site Web un tableau 
comportant les observations et les réponses. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de 
l'envoi du récapitulatif des observations à l'EurAsEC, l'auteur révisait le projet de règlement 
technique et les documents connexes à la lumière des observations et propositions reçues au cours 
des consultations publiques, en particulier les observations reposant sur des normes, des 
directives et des recommandations internationale s. L'EurAsEC envoyait le projet de règlement 
technique et les documents connexes aux Parties aux fins de l'approbation interne, puis elle les publiait sur le site Web officiel. Après l'approbation interne des projets de règlements techniques 
par les Parties, le projet était transmis au Comité consultatif, qui le soumettait au Collège de 
l'EurAsEC pour approbation. Le projet de règlement technique, les textes connexes ainsi que tous 
les points de désaccord qui ne pouvaient pas être réglés pendant les négociations étaient 
examinés par le Collège de l'EurAsEC. Après ce t examen, le Collège présentait le projet de 
règlement et les documents connexes soit au Conseil de l'EurAsEC pour approbation, soit à l'auteur 
pour révision. Le Conseil de l'EurAsEC adoptait le projet final à sa réunion. La représentante du 
Kazakhstan a indiqué que toute modification apportée à un règlement technique était adoptée 
suivant la même procédure. 
21. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le calendrier pour l'élaboration des 
règlements techniques prioritaires de l'Union douanière avait été adopté en vertu de la Décision n° 492 de la Commission de l'Union douanière du 8 décembre 2010. Selon ce calendrier, en 
août 2013, les règlements techniques SPS régissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
l'étiquetage des produits alimentaires, les céréales, les produits à base de jus et les produits à 
base d'huiles et de graisses ont été adoptés en vertu des Décisions de la Commission de l'Union 
douanière de décembre 2011; les règlements techniques SPS régissant les produits spécialisés, y 
compris les plats diététiques et les additifs alimentaires, ont été adoptés en vertu de la Décision du 
Conseil de la Commission économique eurasienne en juin et juillet 2012, respectivement; les 
règlements techniques SPS régissant le lait et les produits laitiers, la viande et les produits carnés 
ont été adoptés en vertu des Décisions du  Conseil de la Commission économique 
eurasienne  en octobre 2013 ; le débat public portant sur les règlements techniques SPS JOB/ACC/30/Rev.5 
- 14 - 
  régissant la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et des additifs pour aliments pour 
animaux, les poissons et les produits à base de poisson, la sécurité sanitaire des boissons alcooliques et les produits du tabac était clos depuis septembre 2012. Le calendrier pour 
l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013 avait été adopté par 
la Décision du Conseil de l'EurAsEC n° 103 du 23 novembre 2012 qui visait les règlements 
techniques SPS concernant la sécurité sanitaire: "de la viande et des produits carnés"; "du lait et 
des produits laitiers"; "des poissons et des produits du poisson"; "des aliments pour animaux et 
des additifs entrant dans les aliments pour animaux"; "des volailles et de leurs produits"; "de l'eau 
potable et de l'eau en bouteille"; "des produits en contact avec des aliments". 
22. La représentante a expliqué en outre qu'un calendrier donnant les grandes lignes de 
l'élaboration des règlements techniques prioritaires de l'EurAsEC avait été adopté en vertu de la Décision n° 521 du Conseil interétatique de l'EurAsEC du 19 novembre 2010. Ce calendrier 
concernait les règlements techniques SPS sur les céréales, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'étiquetage des produits alimentaires, les produits du tabac, les produits à base de 
jus, les produits à base d'huiles et de graisses, le lait et les produits laitiers, le miel et les produits 
apicoles, et la sécurité sanitaire de l'eau en bout eille. Cependant, l'élaboration et l'adoption des 
règlements techniques de l'EurAsEC étaient actuellement suspendues. Les membres du Groupe de 
travail ont demandé des éclaircissements concer nant le chevauchement entre les règlements 
techniques prioritaires de l'Union douanière et ceux de l'EurAsEC. La représentante du Kazakhstan 
a expliqué qu'il avait été choisi de privilégier l'adoption des règlements techniques de l'Union douanière puisque leur procédure d'adoption était plus rapide. 
23. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que si les travaux sur les règlements 
techniques de l'EurAsEC dans le domaine SPS reprenaient, son pays ferait en sorte, tant qu'il 
serait Partie à l'EurAsEC, que le site Web de son point d'information donne les renseignements 
pertinents concernant la reprise de ces travaux et, [conformément à l'Accord SPS de l'OMC, y 
compris son Annexe B] il notifierait les projets de règlements techniques de l'EurAsEC dans le 
domaine SPS [aux Membres de l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC ], fournirait des 
copies des projets, [et d'autres documents connexe s, en conformité avec l'annexe B de l'Accord 
SPS de l'OMC], sur demande , et offrirait la possibilité de formuler des observations au sujet des 
projets. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
24. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu e la Commission de l'Union douanière avait 
adopté 31 des 47 règlements techniques prioritaires de l'Union douanière, y compris ceux 
concernant les questions SPS, pour le 31 décembre 2012 et que tous ces règlements techniques 
entreraient en vigueur le 31 décembre 2015 au plus tard, après une période de transition 
permettant aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de prendre connaissance des 
nouveaux règlements techniques et de s'y conformer. [En vertu des Décisions portant 
adoption des règlements techniques, au moin s six mois devaient séparer la date de 
publication d'un règlement technique et la date de son entrée en vigueur afin de 
permettre aux entités de se conformer aux dispositions du nouvea u règlement technique JOB/ACC/30/Rev.5 
- 15 - 
  ou des modifications apportées à un règlem ent technique. Des modifications à la 
Décision no 48 étaient à l'étude afin que cette règle puisse être intégrée dans la 
législation de l'Union douanière.] La date à laquelle les règlements techniques de l'EurAsEC ou 
de l'Union douanière entreraient en vigueur et se substitueraient aux règlements techniques 
nationaux serait notifiée sur le site Web de l'Union douanière ou de l'EurAsEC, selon qu'il serait 
approprié. En réponse à une question posée par un membre du Groupe de travail, la représentante 
du Kazakhstan a confirmé qu'aucun nouveau règlement technique national n'était en cours 
d'élaboration. 
25. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les accords de l'Union douanière, une fois 
entrés en vigueur, seraient considérés comme des traités internationaux conclus par le Kazakhstan 
et que, en cas de conflit, ils l'emporteraient sur les dispositions des lois et des autres actes juridiques normatifs du Kazakhstan (qu'ils aient été adoptés avant ou après l'Accord de l'Union 
douanière), à l'exception de la Constitution et des lois constitutionnelles kazakhes. Elle a expliqué 
que les décisions de la Commission de l'Union douanière et de la Commission économique 
eurasienne occupaient dans le système juridique kazakh un rang correspondant à celui qu'elles 
auraient eu si elles avaient été adoptées par le gouvernement ou par un organisme exécutif 
compétent pour réglementer la question au moment où le pouvoir pertinent avait été délégué à la 
Commission de l'Union douanière. La représentante a expliqué que le Kazakhstan n'abrogeait pas 
une loi nationale lorsque les actes juridiques de l'Union douanière s'appliquaient, mais qu'il la 
modifiait pour la rendre conforme à ces actes. Jusqu'à cette modification, les mesures SPS nationales continuaient de s'appliquer dans la mesure où elles n'entraient pas en conflit avec les 
actes de l'Union douanière. 
26. Des Membres ont dit qu'ils étaient préoccupés par le chevauchement des 
règlements techniques de l'Union douanière et d'autres décisions adoptées par cette 
dernière dans les domaines vétérinaire et sa nitaire. Par exemple, ils ont relevé que la 
Décision de l'Union douanière n
o 299 et certains règlements techniques de l'Union 
douanière tels que le Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, se chevauchaient et se cont redisaient. En outre, ils ont noté les 
chevauchements et les contradictions entre notamment la Décision de l'Union douanière 
no 317, les prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière et l'annexe 5 du 
Règlement technique sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires, qui semblait 
renfermer des prescriptions vétérinaires. Ce s Membres ont demandé des précisions sur 
les prescriptions qui s'appliquaient aux marcha ndises importées. De plus, ils ont fait état 
de chevauchement entre différents règlements  techniques, c'est-à-dire le Règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires et les règlements 
techniques verticaux tels que les règlements  techniques concernant les céréales, la 
viande, les produits laitiers, etc. Un Me mbre a relevé les différences entre les 
concentrations de tétracycline indiquées, d'une part, dans le règlement technique 
concernant la viande, et, d'autre part, da ns la Décision de l'Union douanière no 299 et le 
Règlement technique sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires, et il a demandé JOB/ACC/30/Rev.5 
- 16 - 
  au Kazakhstan de confirmer que les concentr ations indiquées au paragraphe 43 1) de 
l'annexe 5 du règlement technique concer nant la viande avaient préséance. Les 
Membres ont demandé si les exportateurs pouvaient trouver toutes les prescriptions 
applicables dans les règlem ents techniques verticaux.  
27. La représentante du Kazakhstan a expliq ué que, s'agissant des prescriptions 
sanitaires, conformément à l'Accord de l 'Union douanière sur les mesures sanitaires, 
l'adoption des règlements techniques rendait nécessaire la suppression des 
prescriptions sanitaires pertinentes énoncées  dans la Décision de l'Union douanière 
no 299. Le projet de modification de la Décision de l'Union douanière no 299 avait été 
adopté avec les règlements techniques pertin ents. La modification de la Décision de 
l'Union douanière no 299 avait été différée en raison des discussions en cours entre les 
Parties à l'Union douanière sur le rempla cement des prescriptions sanitaires des 
règlements techniques de l'Union douanièr e par renvoi aux prescriptions sanitaires 
communes de l'Union douanière (D écision de l'Union douanière no 299) afin d'éviter les 
doublons. Concernant les prescriptions vété rinaires, le Kazakhst an avait soulevé au 
niveau de l'Union douanière la question des doublons et des incohérences relevées dans 
les règlements techniques et les décisions de l'Union douanière. Il existait deux projets 
de modification du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires. Le premier projet  avait fait l'objet d'un débat public en 
septembre 2013 et avait été transmis aux Parties à l'Union douanière à des fins 
d'approbation interne. Le second projet avait été soumis à l'examen des Parties à 
l'Union douanière pour ensuite être publié  en vue de la tenue de consultations 
publiques. Ces modifications visaient, entre autres, à supprimer les divergences dans les 
documents de l'Union douanière.  
28. À propos des différences entre les règlements techniques horizontaux et verticaux, 
il convenait de mentionner qu'il n'y avait pas de différence pour ce qui était des mesures 
vétérinaires. De plus, aux termes du paragr aphe premier de l'article 3 du Règlement 
technique de l'Union douanière sur la sécuri té sanitaire des produits alimentaires, "le 
règlement technique [devait] s'appliquer en  conformité avec les prescriptions des 
règlements techniques de l'Union douanièr e établissant les normes obligatoires pour 
certains types de produits alimentaires et  les prescriptions connexes s'appliquant aux 
procédés de production (fabrication), à l'entreposage, au transport, à la 
commercialisation et à l'utilisation qui compléta ient et (ou) précisaient les prescriptions 
des règlements techniques de l'Union douanière". En outre, les normes relatives à 
certains types de produits alimentaires et  les prescriptions connexes s'appliquant aux 
procédés de production (fabrication), à l'entreposage, au transport, à la 
commercialisation et à l'utilisation énoncées dans d'autres règlements techniques de 
l'Union douanière ne pouvaient modifier le s prescriptions établies par le règlement 
technique horizontal sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  JOB/ACC/30/Rev.5 
- 17 - 
  Les prescriptions établies par le règlement te chnique horizontal de l'Union douanière sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentair es, en particulier les prescriptions ci-après, 
s'appliquaient à tous les type s de produits alimentaires:  
1) les prescriptions en matière de sécurité  (y compris sanitaire-épidémiologique et 
sanitaire-vétérinaire) applic ables aux produits alimentaires et aux procédés de 
production (fabrication), à l'entreposage, au transport, à la commercialisation et à 
l'utilisation; 
2) les règles d'identification de s objets du règlement technique; 
3) les modalités et les procédures d'évalua tion (confirmation) de la conformité des 
objets du règlement technique avec les prescriptions établies par ce dernier . 
Les règlements techniques verticaux de l'Unio n douanière sur la sécurité sanitaire de la 
viande et des produits carnés et la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers ont 
établi des prescriptions s'appliquant ex pressément aux produits en question, 
notamment: 
1) les prescriptions rela tives à la terminologie; 
2) les prescriptions relatives à la sécurité  sanitaire de la viande et des produits 
carnés, à la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers, ainsi qu'aux procédés 
de production (fabrication), à l'entreposa ge, au transport, à la commercialisation 
et à l'utilisation, qui complétaient les pr escriptions des règlements techniques sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
3) les règles d'identification de la viande et des produits carnés, et du lait et des 
produits laitiers; 
4) les prescriptions en matière d'étique tage des produits carnés et laitiers; 
5) les mécanismes d'évalua tion de la conformité. 
De façon générale, le Kazakhstan prévoyait modifier les règlements techniques ou les 
décisions adoptés par l'Union douanière afin de supprimer les chevauchements et/ou les 
contradictions, le cas échéant, entre les règl ements techniques horizontaux et verticaux, 
ou entre les règlements techniques et  les décisions de l'Union douanière.  
29. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement entre les mesures SPS 
prises au niveau de l'Union douanière et celles prises au niveau national, et par le fait que ce type de mesures continuait d'être adopté au niveau national dans les Parties à l'Union douanière. Ces 
Membres ont relevé que ces modifications n'étaient pas nécessairement apportées aux fins 
d'harmoniser les prescriptions nationales avec les prescriptions de l'Union douanière. À leur avis, 
cela créait de l'incertitude en ce qui concernait l'application et le respect des mesures SPS et faisait 
peser une charge importante sur le commerce, ce  qui pouvait être contraire à l'Accord SPS de 
l'OMC. En outre, le fait de continuer à élaborer et à appliquer des mesures nationales dans 
chacune des Parties à l'Union douanière pouvait entraîner un manque d'harmonisation des 
prescriptions et alourdir la charge pesant sur le commerce sur le territoire de l'Union douanière. 
Ces Membres ont demandé au Kazakhstan de préciser quelles étaient les mesures SPS qui JOB/ACC/30/Rev.5 
- 18 - 
  s'appliqueraient sur son territoire et sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Ils ont 
également demandé des renseignements sur la date à laquelle les autorités nationales cesseraient d'élaborer et d'appliquer des mesures SPS national es. La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que, lorsqu'elles étaient en conflit avec les actes SPS de l'Union douanière, les mesures SPS 
nationales ne s'appliquaient pas dans les domaines où il y avait conflit. Elle a précisé que, 
s'agissant des questions couvertes par les actes de l'Union douanière, le Kazakhstan avait cessé 
d'adopter des modifications des mesures SPS nationales dans un but autre que celui de les mettre 
en conformité avec les actes de l'Union douanière depuis le 1
er janvier 2012. Jusqu'à cette date, il 
était permis, pendant la période de transition, d'adopter des mesures nationales lorsque les 
travaux techniques préparatoires avaient débuté avant le 1er juillet 2010. Ces mesures nationales 
n'étaient applicables que dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec les actes de l'Union douanière. Certains Membres ont demandé si la mise en conformité des mesures nationales 
avec les actes de l'Union douanière devait avoir lieu dans un délai spécifié, et si tel était le cas, 
quel était ce délai. La représentante a répondu qu'aucun délai n'avait été spécifié pour cette mise 
en conformité. 
30. Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de délimiter avec exactitude les 
compétences de l'Union douanière/l'EurAsEC et des autorités nationales. La représentante du 
Kazakhstan  a répondu que la Commission économique eurasienne était chargée d'établir des 
prescriptions par produit, sauf dans le domaine des prescriptions phytosanitaires. Cela voulait dire 
qu'aux fins du contrôle vétérinaire et sanitaire, la Commission de l'Union douanière, puis la Commission économique eurasienne depuis janvier 2012, avaient établi une liste des 
marchandises qui pourraient être soumises à des prescriptions vétérinaires ainsi qu'une liste 
commune des marchandises soumises à des prescriptions sanitaires unifiées. Il existait une 
procédure unifiée pour le contrôle des mouvements de ces produits entre les Parties à l'Union 
douanière, c'est-à-dire sur le territoire de l'Union douanière, et le contrôle à la frontière extérieure 
de l'Union douanière. La Commission économique eurasienne, ou la Commission de l'Union 
douanière, avait aussi établi (dans la Décision de l'Union douanière n° 834), entre autres choses, 
des procédures unifiées pour l'inspection des installations afin de les inscrire au Registre des 
installations agréées. En outre, l'EurAsEC adopterait, d'ici à la date d'accession [du Kazakhstan] 
[de la première Partie à l'Union douanière] à l'OM C, des lignes directrices pour la conduite des 
inspections des établissements, qui préciseraient les prescriptions applicables à ces installations et se substitueraient ensuite aux actes juridiques normatifs nationaux pertinents. S'agissant des 
mesures phytosanitaires, la Commission de l'Union douanière a établi la liste des produits soumis à 
un contrôle phytosanitaire et élaboré un projet de  liste unifiée des organismes de quarantaine qui 
faisait l'objet de discussions entre les Parties à l'Union douanière après le processus de 
consultations publiques. Les Parties à l'Union douanière prévoyaient également d'élaborer et 
d'adopter des prescriptions phytosanitaires communes au niveau de l'Union douanière pour les 
produits réglementés. Les prescriptions phytosanit aires relèveraient en conséquence non plus des 
autorités nationales mais du Collège de l'EurAsE C. Toutefois, jusqu'à l'adoption de la liste 
commune d'organismes de quarantaine et de prescriptions phytosanitaires, ces questions continueraient de relever des autorités nation ales de chaque Partie à l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.5 
- 19 - 
  31. S'agissant des autres questions relevant toujours de la compétence de réglementation des 
organismes nationaux, la représentante a expliqué que ces organismes établissaient des prescriptions relatives aux processus de fabrication des produits au niveau national ainsi que des 
sanctions, dans le code administratif correspondant, en cas de violation des prescriptions SPS. Les 
autorités nationales élaboraient également des stra tégies de lutte contre les maladies animales; 
adoptaient des mesures SPS provisoires, c'est-à-di re des mesures d'urgence, dans les cas où des 
renseignements étayés étaient reçus au sujet du danger présenté par des marchandises 
importées; établissaient des prescriptions sanitaires relatives à l'organisation des activités des 
entreprises dans le secteur des services de traiteur; mettaient les prescriptions nationales dans les 
domaines de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygiène en conformité avec les prescriptions de 
l'Union douanière; et convenaient de zones de sécurité sanitaire (normes relatives à la sécurité de l'eau et applicables uniquement au niveau national). S'agissant des questions phytosanitaires, les 
autorités nationales étaient chargées de surveiller et d'éradiquer les organismes de quarantaine, et 
de surveiller les zones de quarantaine nationales et les postes de contrôle phytosanitaires internes. 
32. La représentante a expliqué en outre que cette répartition des compétences entre la 
Commission économique eurasienne et les autorités nationales pouvait évoluer avec 
l'harmonisation des prescriptions au niveau de l'Union douanière et suivant la façon dont les 
Parties à l'Union douanière traitaient ces questions. Dans le cadre de ce processus, les 
compétences seraient transférées à l'Union douani ère. La représentante du Kazakhstan a cité 
comme exemple l'intention des Parties d'harmoniser les mesures quarantenaires et phytosanitaires des Parties à l'Union douanière. Les compétences seraient donc transférées des autorités 
nationales aux organes de l'Union douanière à mesure que les prescriptions seraient harmonisées 
au niveau de l'Union douanière. 
33. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le processus d'harmonisation de la 
législation nationale avec les actes de l'Union douanière dans le domaine SPS se faisait 
simultanément et parallèlement à l'adoption de décisions de la Commission de l'Union douanière et 
de la Commission économique eurasienne dans ce domaine. Elle a précisé que seules les limites de 
sécurité sanitaire fixées au niveau de l'Union douanière pouvaient être appliquées sur le territoire 
des Parties à l'Union. En d'autres termes, les Parties à l'Union ne pouvaient pas adopter de LMR ou 
d'autres prescriptions sanitaires à l'échelle nationale en l'absence de ces dernières au niveau de 
l'Union douanière. Elle a également expliqué que, au niveau national, le Kazakhstan avait modifié la législation nationale afin de l'harmoniser avec le cadre juridique de l'Union douanière. En 
particulier, la Loi sur les services vétérinaires avait été modifiée le 30 juin 2010 (entrée en vigueur 
le 1
er juillet 2011) et le 12 janvier 2012 afin de supp rimer le contrôle vétérinaire à la frontière avec 
les Parties à l'Union douanière et de le maintenir uniquement à la frontière extérieure du territoire 
douanier de l'Union douanière, et d'abolir l'enregistrement des aliments pour animaux, à 
l'exception des additifs pour aliments pour animaux, respectivement. La Résolution 
gouvernementale n° 132 régissant la délivrance des permis d'importation a également été 
élaborée conformément aux prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière. La Loi sur JOB/ACC/30/Rev.5 
- 20 - 
  la phytoquarantaine a été modifiée en juillet 2012 af in de supprimer la prescription relative aux 
permis d'importation. 
34. Certains Membres ont relevé que plusieurs documents appelés GOST ou MUK contenaient 
apparemment des prescriptions SPS; ils ne semblaient toutefois pas avoir force juridique. Ces 
Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que ces documents pouvaient uniquement être 
considérés comme des lignes directrices et ne pouvaient pas être utilisés pour imposer des 
mesures restrictives pour le commerce si les prescriptions énoncées dans ces documents n'étaient 
pas respectées. En particulier, ils ont demandé au  Kazakhstan de confirmer qu'aucune prescription 
juridique n'imposait la fréquence à laquelle les établissements de production devaient procéder à 
un autocontrôle ou à un contrôle officiel des niveaux de résidus ou des niveaux 
microbiologiques dans les produits alimentaires. 
35. [La représentante du Kazakhstan a répondu que les GOST étaient des recommandations non 
contraignantes. Elle a indiqué que les MUK étaient des lignes directrices internes dont le respect 
n'était obligatoire que pour les organismes de contrôle d'État et pour les organismes du 
Kazakhstan chargés du contrôle sanitaire et épid émiologique et d'autres types de contrôle au 
niveau de l'État. L'intervenante a noté que les documents GOST et MUK étaient régulièrement mis 
à jour pour tenir compte des modifications apportées actuellement à la législation et du fondement 
technique (capacités d'essai). Elle a confirmé qu'aucune prescription contraignante ne fixait la 
fréquence à laquelle un établissement de production devait tester les niveaux de résidus ou les 
niveaux microbiologiques de ses produits  ou effectuer des contrôle s officiels des niveaux de 
résidus et des contrôles microbiologiques. Elle a indiqué qu'un inspecteur pouvait demander 
des documents concernant ces essais à titre d'information afin d'établir l'existence d'un plan de 
contrôle dans ce domaine. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait qu'un 
établissement puisse être considéré comme contrevenant sur la base d'une ligne directrice non 
contraignante et ont demandé si le Kazakhstan mettrait en œuvre les Directives du Codex pour la 
conception et la mise en œuvre d'un programme national de réglementation d'assurance de la 
sécurité alimentaire concernant les risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des 
animaux producteurs d'aliments (document CAC/GL/71-2009), qui reconnaissaient la surveillance 
effectuée au niveau national ou par un établissement producteur d'aliments. La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait en œuvre ces Directives du Codex à compter de la 
date de son accession à l'OMC. Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] 
36. Certains Membres ont aussi noté que les règlements techniques et les actes normatifs 
secondaires comprenant des normes limitatives ne tenaient pas compte des normes, 
recommandations et directives correspondantes des organisations internationales ni des méthodes 
recommandées par ces organisations pour définir de telles normes. En réponse, la représentante 
du Kazakhstan a déclaré que ces règlements techniques et ces textes normatifs secondaires 
portant sur des questions sanitaires et vétérinaires seraient fondés sur les normes, 
recommandations et directives correspondantes des organisations internationales. JOB/ACC/30/Rev.5 
- 21 - 
  d) Commerce des marchandises soumi ses à un contrôle vétérinaire  
37. La représentante du Kazakhstan a dit que, comme il était indiqué ci-dessus, la Commission 
de l'Union douanière avait publié plusieurs décisi ons qui constituaient le cadre juridique de la 
protection de la santé des animaux et des personnes. La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 du 18 juin 2010 sur l'application des mesures vétérinaires-sanitaires dans 
l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 307 du 
24 décembre 2012) établissait le fondement juridique des mesures vétérinaires dans l'Union douanière et était entrée en vigueur le 1
er juillet 2010. La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 établissait une liste de marchandises qui pouvaient être soumises à un contrôle 
vétérinaire, et comprenait des dispositions concernant: i) la procédure commune d'inspection 
vétérinaire à la frontière de l'Union douanière; ii) la procédure commune d'inspection conjointe des 
installations et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumises à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire; iii) les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire; iv) les 
formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires (aux fins de la circulation à l'intérieur de 
l'Union douanière); et v) la liste commune de marchandises soumises à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire. La représentante du Kaza khstan a fait observer que la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 834 du 18 octobre 2011 portant réglementation d'un système commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à 
un contrôle (une surveillance) vété rinaire, modifiée par la Décision du Conseil de l'EurAsEC [xxx] 
du [xxxx] avait approuvé une nouv elle procédure pour la conduite  des inspections et abrogé le 
règlement précédent concernant les inspections adopté par la Décision n° 317 de la Commission 
de l'Union douanière. Les prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) sanitaire et 
épidémiologique, qui figuraient dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 
28 mai 2010 sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier 
lieu par la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 208 du 6 novembre 2012), établissaient les limites maximales de résidus (LMR) pour les marchandises contrôlées. 
38. La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que, comme il était indiqué dans l'article 
intitulé "Dispositions générales" des Prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, 
"les marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union 
douanière étaient assujetties aux mesures réglementaires indiquées dans l'annexe des présentes 
prescriptions". S'agissant des marchandises transférées du territoire de l'une des Parties à l'Union 
douanière au territoire d'une autre Partie, conformément à l'article "Dispositions générales": 
1) elles devaient être accompagnées d'un certificat vétérinaire, établi sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière, délivré par l'autorité compétente de la Partie à l'Union douanière 
exportatrice; 2) elles devaient provenir des  établissements inscrits au Registre des 
établissements et des personnes qui produisent, transforment et (ou) stockent des marchandises transférées du territoire d'une Partie à l'Union douanière au territoire d'une autre Partie; et 3) elles JOB/ACC/30/Rev.5 
- 22 - 
  ne nécessitaient pas l'obtention de permis délivrés par les autorités compétentes des Parties à 
l'Union douanière. 
39. Les actes juridiques réglementaires nationaux fondamentaux ci-après constituaient le cadre 
juridique de la protection de la vie et de la santé des personnes ou des animaux: la Loi du 
20 juillet 2002 sur les services vétérinaires (modifiée en dernier lieu le 12 janvier 2012), la Loi du 
27 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et les actes juridiques 
subordonnés dans le domaine vétérinaire, qui avaient été approuvés aux fins de la mise en œuvre 
de ces lois. Il s'agissait de la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant 
approbation des textes suivants: 1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État; 
2) Règles applicables à la saisie et à la destruction obligatoires, et à la décontamination 
(désinfection) et au traitement obligatoires, sans retrait, des animaux et des produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour la santé des animaux et des 
personnes; 3) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou physiques pour 
la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale infectés, constituant un 
grand risque pour la santé des animaux ou des personnes, qui ont été retirés et détruits; 4) Liste 
des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la destruction obligatoires 
d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant un grand risque pour 
la santé des animaux ou des personnes; 5) Liste des maladies animales très contagieuses, dont la 
prévention, le diagnostic et l'éradication sont financés par le budget national; 6) Règles concernant 
le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par les frontières de la République du Kazakhstan; 7) Règles concernant l'organisation de points de contrôle vétérinaire à 
la frontière nationale et de bureaux des douanes; Résolution gouvernementale n° 1754 du 
4 novembre 2009 portant approbation de l'organisation de l'abattage des animaux d'élevage 
destinés à une vente ultérieure; Résolution gouvernementale n° 2331 du 31 décembre 2009 
portant approbation de l'identification des animaux d'élevage; Résolution gouvernementale n° 132 
du 19 janvier 2012 portant approbation des règles relatives à la délivrance de permis 
d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la situation épizootique du 
territoire; Résolution gouvernementale n° 149 du 21 janvier 2012 portant approbation des règles 
de transport (mouvement) des objets sur le territoire de la République du Kazakhstan; et 
Résolution gouvernementale n° 230 du 22 septembre 2012 portant approbation des règles 
régissant la délivrance de documents vétérinaires pour des objets soumis à un contrôle et à une surveillance vétérinaires et sanitaires. 
- i) Certificats vétérinaires  
40. Des Membres ont demandé des renseignements sur les prescriptions de l'Union douanière 
relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des certificats vétérinaires. Ils voulaient s'assurer 
que ces certificats seraient conformes aux normes, recommandations et directives internationales. 
Les Membres souhaitaient également savoir si les certificats bilatéraux actuels convenus avec le 
Kazakhstan demeuraient valables. Selon eux, ces certificats bilatéraux devraient rester valables jusqu'à ce qu'un certificat de remplacement soit  convenu avec les Parties à l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.5 
- 23 - 
  41. [S'agissant des certificats vétérinaires, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
40 formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux certificats vétérinaires pour l'importation en provenance de tout pays tiers sur le territoire de l'Union douanière avaient été adoptés en vertu 
de la Décision n° 607 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière, pour chacune des 
catégories de marchandises soumises à un contrôle vétérinaire établies dans la Décision n° 317 de 
la Commission de l'Union douanière. Ces certificats avaient ensuite été actualisés conformément à 
la Décision n° 892 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière et des Décisions du 
Collège de l'EurAsEC n° 262 du 4 décembre 2012 et n° 308 du 25 décembre 2012. La 
représentante a confirmé que, conformément à la Décision n° 726 du 15 juillet 2011 de la 
Commission de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires, les certificats vétérinaires entre les 
pays exportateurs et le Kazakhstan finalisés avant le 1
er juillet 2010 seraient valables au moins 
jusqu'au 1er janvier 2013 pour l'importation sur le territoire de l'Union douanière. En outre, la 
Décision prévoyait que les autorités compétentes des Parties à l'Union douanière pouvaient 
négocier et approuver des certificats vétérinaires assortis de prescriptions différentes de celles du 
formulaire commun ou des prescriptions spécifiques communes de l'Union douanière si un pays 
exportateur présentait, avant le 1er janvier 2013, une demande motivée en vue de négocier un 
certificat vétérinaire d'exportation. La Décision prévoyait aussi que, dans le cas où l'organe 
compétent d'une Partie à l'Union douanière recevait une demande en vue de négocier un certificat 
vétérinaire avant le 1er janvier 2013, les certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux, paraphés 
par l'une des Parties à l'Union douanière avant le 1er juillet 2010, ainsi que toutes modifications 
ultérieures apportées à ces certificats en accord avec l'organe compétent de cette Partie, 
resteraient valables pour les exportations en provenance du pays concerné sur le territoire de 
l'Union douanière jusqu'à ce qu'un certificat d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union 
douanière sur la base des positions concertées des autres Parties à l'Union douanière. Ces 
certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à l'Union douanière 
entre le 1er juillet 2010 et le 1er décembre 2010 ne resteraient valables pour l'importation et la 
circulation des marchandises concernées que sur le territoire de la Partie à l'Union douanière ayant 
paraphé le certificat, dans le cas où l'organe compétent d'un pays exportateur présentait sa 
demande à l'organe compétent d'une Partie à l'Union douanière avant le 1er janvier 2013, jusqu'à 
ce qu'un certificat vétérinaire d'exportation bilatéral soit convenu avec une Partie à l'Union 
douanière sur la base des positions concertées des autres Parties. Ces certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux pouvaient comprendre des prescriptions différentes de celles du formulaire 
commun et des prescriptions communes de l'Union douanière, mais ils devaient assurer le niveau 
approprié de protection déterminé par les Partie s à l'Union douanière. Ces nouveaux certificats 
devaient également inclure des termes, y compris des dispositions relatives au produit concerné, 
qui n'étaient pas moins favorables que ceux prévus dans un traité international qui avait été 
conclu avant le 1
er juillet 2010 entre une Partie à l'Union douanière et le pays tiers. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
42. Priée de fournir davantage de renseignements sur l'utilisation des certificats vétérinaires, la 
représentante a dit que le cadre juridique de l'Union douanière permettait de négocier des 
certificats vétérinaires qui différaient des 40 formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux JOB/ACC/30/Rev.5 
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  certificats vétérinaires et des prescriptions spécifiques communes de l'Union douanière avec 
l'organe compétent d'un pays exportateur. Si un pays tiers cherchait à exporter vers une Partie à l'Union douanière une marchandise pour laquelle une certification vétérinaire était requise 
conformément à la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union 
douanière et aux prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, mais pour laquelle il 
n'existait pas de formulaire commun relatif aux certificats ni de prescriptions communes au niveau 
de l'Union douanière, il était possible d'établir un certificat bilatéral avec le pays intéressé sur la 
base d'une position concertée des Parties à l'Union douanière, et ce certificat serait fondé sur les 
normes, directives et recommandations internationales pertinentes, comme prévu par la Décision 
n° 721 de la Commission de l'Union douanière du 22 juin 2011 sur l'application de normes, 
directives et recommandations internationales. Si, selon la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union douanière et les prescriptions vétérinaires communes 
de l'Union douanière, aucune certification vétérinaire n'était requise pour une marchandise, ou si 
cette marchandise ne figurait pas dans cette liste, le Kazakhstan n'exigerait pas de certificat 
vétérinaire. De plus, la représentante du Kazakhst an a ajouté que la Partie à l'Union douanière qui 
recevait d'un pays tiers une demande d'ouverture de négociations sur les certificats vétérinaires, 
ou l'EurAsEC si le pays tiers lui avait présenté sa demande, était chargée de coordonner les 
négociations sur les certificats et les positions de négociation des Parties à l'Union douanière, ainsi 
que de rédiger et de communiquer les observations sur les propositions et les demandes de pays 
tiers concernant les certificats vétérinaires. 
43. Un Membre a demandé des renseignements sur les dernières modifications apportées aux 
prescriptions vétérinaires communes, en faisant observer que certaines dispositions de ces 
prescriptions n'étaient apparemment pas conformes aux recommandations de l'OIE. Il a demandé 
si ces modifications avaient pour but d'harmoniser ces prescriptions avec celles de l'OIE. 
44. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Commission de l'Union douanière 
avait adopté 40 formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires et 38 chapitres de 
prescriptions vétérinaires communes qui ne respectaient pas les normes, recommandations et 
directives internationales, en particulier les normes, recommandations et prescriptions de l'OIE. 
Ces Membres se sont également dits préoccupés par le fait que, contrairement aux prescriptions 
énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC, il n'avai t pas été ménagé aux parties intéressées, y compris 
les Membres, la possibilité de formuler des observations sur ces mesures avant leur adoption. La représentante du Kazakhstan a répondu que le paragraphe 16 du Règlement relatif au Comité 
consultatif chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 161 du 
18 septembre 2012, qui avait remplacé le Règlement relatif au Comité de coordination chargé des 
règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
approuvé par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 modifiée par la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 625 du 7 avril 2011, prévoyait désormais, au niveau de 
l'Union douanière, un mécanisme pour recevoir les observations du public sur les mesures SPS 
proposées. L'intervenante a en outre précisé que les paragraphes 2 à 4 de la Décision de la JOB/ACC/30/Rev.5 
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  Commission de l'Union douanière n° 625, qui prévoyaient un mécanisme permettant d'examiner la 
conformité des mesures avec les normes internationales et de modifier les mesures jugées non conformes demeuraient applicables. 
45. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays préparait actuellement, en 
parallèle, les modifications à apporter aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires 
communs relatifs aux certificats pour faire en sorte qu'ils soient compatibles avec les normes, 
recommandations et directives internationales, en particulier les normes de l'OIE. Elle a confirmé 
que ces modifications entreraient en vigueur simultan ément, au plus tard à la date d'accession [de 
la première Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.] 
46. Certains Membres ont noté que le Kazakhstan avait rédigé des modifications qu'il projetait 
d'apporter à quelques-unes des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière. Ces 
Membres ont dit qu'ils craignaient que ces modifi cations projetées ne soient extrêmement limitées, 
qu'elles ne prennent pas en considération les observations des Membres, qu'elles ne soient pas 
fondées sur des principes scientifiques, qu'elles puissent entraîner une discrimination arbitraire ou 
injustifiée, et, plus important encore, qu'elles ne mettent pas les prescriptions vétérinaires 
communes de l'Union douanière en conformité avec les normes, recommandations et directives 
internationales, par exemple, en imposant des conditions pour les maladies animales qui ne 
figuraient pas dans le Code de l'OIE ou en exigeant que le territoire d'origine soit indemne 
alors que le Code de l'OIE prévoyait des cond itions commerciales moin s restrictives pour 
la marchandise en question . Les Membres ont noté les engagements du Kazakhstan énoncés au 
paragraphe [ 45] concernant les prescriptions vétérinaires communes et les formulaires communs 
de l'Union douanière et ont dit qu'ils craignai ent que le Kazakhstan n'adopte pas toutes les 
modifications nécessaires pour se mettre en conformité avec les normes, directives et 
recommandations internationales, en particulier les normes de l'OIE, d'ici à la date de l'accession 
de la première Partie à l'Union douanière à l'OMC, ou que ces modifications n'entrent pas en 
vigueur comme le prévoyait le paragraphe [ 45]. Ces Membres ont invité instamment le 
Kazakhstan à déployer de sérieux efforts, y compris au moyen de consultations avec les Membres 
de l'OMC, en vue d'assurer la mise en œuvre en temps voulu des engagements énoncés au 
paragraphe [ 45]. 
47. Les prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière ont été harmonisées 
en 2012 dans le cadre de l'accession de la Russie à l'OMC. Les délais relatifs à l'absence 
de maladie animale par type de marchandis e contrôlée ont notamme nt été écourtés en 
fonction du principe de régionalisation. Da ns le cadre du processus d'harmonisation, 
plus de 20 chapitres des prescriptions vété rinaires communes de l'Union douanière ont 
été modifiés au terme de consultations avec certains Membres de l'OMC. De plus, en vue 
de poursuivre l'harmonisation avec les recommandations de l'OIE, il était prévu 
d'apporter des modification s à certains chapitres des prescriptions vétérinaires 
communes de l'Union douanière; ces modificati ons avaient fait l'objet d'une consultation JOB/ACC/30/Rev.5 
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  publique en 2013 et étaient actuellement examin ées par le Groupe de travail sur la base 
des observations faites lors de la consulta tion publique. Les prescriptions relatives aux 
maladies animales établies en vertu des pres criptions vétérinaires communes de l'Union 
douanière étaient conformes aux recommandations de l'OIE. Au titre de l'article 5.1.1 du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (ci-après le Code de l'OIE), 
différentes options (recommandations) pouvaien t être envisagées pour l'importation de 
marchandises en fonction du statut zoosani taire du pays. Le Code proposait diverses 
options du fait des différences qui existaient  entre les statuts zoosanitaires des pays. Le 
Code de l'OIE disposait ce qui suit: " Avant de déterminer le s conditions pour le 
commerce, le statut zoosanitaire du pays ex portateur, des pays de transit et du pays 
importateur doit être examiné. Pour maximi ser l'harmonisation dans le volet sanitaire 
des échanges internationaux, les Autorité s vétérinaires des États membres doivent 
fonder les conditions qu'e lles exigent à l'importation sur les normes de l'OIE. " Pour 
certaines maladies, les pays membres de l 'Union douanière avaient choisi l'une des 
options (recommandations) proposées par le Co de de l'OIE en fonction du niveau de 
protection qu'ils jugeaient approprié. Ces prescriptions étaient générales et 
s'appliquaient aux échanges entre les pays membres de l'Union douanière et avec les 
pays tiers. Par ailleurs, compte tenu des di fférences qui existaient entre les statuts 
zoosanitaires des pays exportateurs et du  niveau de développement du pays, la 
législation de l'Union douanière prévoyait,  afin de promouvoir le commerce, une 
procédure pour la négociation de certific ats vétérinaires bilatéraux entre l'Union 
douanière et les pays export ateurs. Ces certificats vétéri naires pouvaient prévoir des 
prescriptions distinctes des pres criptions vétérinaires communes.  
48. Certains Membres ont indiqué qu'ils avaient commencé à négocier des certificats spécifiques 
avec les Parties à l'Union douanière conformément à la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 726. Les Membres ont déclaré que les Parties à l'Union douanière continuaient 
d'exiger des attestations qui allaient au-delà des recommandations de l'OIE sans fournir de 
justification scientifique et qu'elles semblaient réticentes à négocier des attestations différentes 
des prescriptions communes de l'Union douanière. Les Membres ont également noté que le 
processus de négociation des certificats prenait beaucoup de temps et qu'il était difficile de 
s'assurer de la participation des représentants du Kazakhstan aux négociations et de la cohérence entre les positions adoptées par les Parties à l'Union douanière participant aux sessions de 
négociations. En outre, ces Membres ont demandé des renseignements concernant les bases sur 
lesquelles une Partie à l'Union douanière, qui n'avait pas pris part aux négociations des certificats 
spécifiques, pouvait s'opposer à la conclusion et à l'adoption des certificats lorsque ceux-ci 
contenaient des dispositions conformes aux normes internationales. Les Membres ont fait part de 
leurs préoccupations persistantes concernant le manque d'efficacité dans la négociation de 
certificats spécifiques. La représentante du Kazakh stan a répondu que, durant les négociations, les 
Parties à l'Union douanière proposeraient des attestations conformes aux recommandations de 
l'OIE sauf dans les cas où cela serait justifié par une évaluation des risques, comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC. Le Kazakhstan participait aux négociations lorsque le temps et les JOB/ACC/30/Rev.5 
- 27 - 
  ressources le permettaient et avait ainsi récemment participé à des négociations et paraphé 
plusieurs certificats vétérinaires bilatéraux. 
49. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, si un Membre exportateur estimait que les 
prescriptions SPS de l'Union douanière ou du Kazakhstan entraînaient un niveau de protection plus 
élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales, le Kazakhstan ét ait disposé à consulter ce Membre au sujet de 
ces prescriptions SPS et, si nécessaire, modifierait, suite à ces consultations, les prescriptions 
incluses dans le certificat pertinent afin de les rendre conformes aux normes, directives et 
recommandations internationales, conformément à l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
50. [Un membre du Groupe de travail s'es t dit préoccupé par le fait que les 
prescriptions relatives à l'encéphalite spon giforme bovine (ESB) énoncées dans les 
certificats bilatéraux existants ainsi que dans  le certificat vétérinaire commun de l'Union 
douanière pour le bétail vivant n'étaient pa s conformes aux normes  de l'OIE car elles 
prévoyaient respectivement le dépistage de  l'ESB chez les anim aux et interdisait 
l'existence d'un lien génétique avec des an imaux infectés par cette maladie. La 
représentante du Kazakhstan a précisé que s' agissant de l'ESB, à compter de la date 
d'accession de son pays à l'OMC, les certific ats bilatéraux et les certificats communs de 
l'Union douanière seraient conformes aux norm es de l'OIE, comme prévu dans l'Accord 
sur l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
51. [Certains Membres ont indiqué qu'un certificat vétérinaire ne devrait pas exiger une 
certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas des prescriptions obligatoires prévues par 
des actes de l'Union douanière ou, en l'absence de prescriptions obligatoires à l'échelle de l'Union 
douanière, par des normes, recommandations et directives internationales, par exemple la 
délivrance d'un certificat pour une maladie qui n'était pas visée par un acte de l'Union douanière 
ou qui n'était pas soumise au même niveau de surveillance que celui exigé par le certificat à 
l'intérieur de l'Union douanière ou sur le territoire du Kazakhstan. Si le Kazakhstan ou l'Union 
douanière cherchait à imposer des prescriptions zoosanitaires plus rigoureuses que celles établies 
par l'OIE, ils devaient démontrer, sur la base d'une évaluation des risques ainsi que d'une 
surveillance active et passive, sur leur territoire des maladies animales susceptibles d'y être 
présentes, que la situation zoosanitaire au Kazakhstan ou dans l'Union douanière pour la maladie concernée était de nature à justifier l'imposition de ces prescriptions plus rigoureuses. La 
représentante du Kazakhstan a confirmé que les certificats vétérinaires ne comporteraient pas de 
dispositions relatives aux maladies qui n'étaient pas transmises ou concernées par les produits en 
question, et qu'ils n'exigeraient pas de certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas 
fondées sur les prescriptions obligatoires applicables et la surveillance effectuée sur le territoire du 
Kazakhstan [ou de l'[ensemble de l']Union douanière] . [Conformément au Code de l'OIE, 
lorsque au moins une des Parties à l'Union douanière, mais pas la totalité d'entre elles, avait mis 
en place sur le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d'une maladie, ou JOB/ACC/30/Rev.5 
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  un programme de surveillance montrant l'absence de la maladie, les attestations vétérinaires 
relatives à cette maladie ne seraient exigées que pour les marchandises destinées à la (aux) Partie(s) ayant mis en œuvre le programme en question.] [Les certificats vé térinaires exigés 
pour les marchandises destinées au Kazakh stan pourraient inclure une attestation 
vétérinaire relative aux maladi es pour lesquelles le Kazakhst an était la seule Partie à 
l'Union douanière à avoir mis en place sur le territoire pertinent un programme de 
contrôle ou d'éradication ou un programme de surveillance montrant l'absence de la 
maladie.]  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
52. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement des mesures prescrites par 
le Kazakhstan pour attester de la conformité des marchandises aux mesures relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires applicables au niveau de l'Union douanière et sur le plan national: certificats vétérinaires d'exportation, déclarations de conformité, certificats de 
conformité, liste des établissements autorisés à exporter vers le territoire de l'Union douanière, 
permis d'importation et enregistrement par l'État. Ces Membres ont mis en doute l'utilité de ces 
multiples prescriptions redondantes et faisant double emploi pour vérifier la conformité avec les 
prescriptions. À leur avis, il était contraignant, inutile et restrictif pour le commerce de demander à 
l a  f o i s  u n e  d é c l a r a t i o n  d e  c o n f o r m i t é  o u  d ' a u t r e s  f o r m e s  d ' é v a l u a t i o n  d e  l a  c o n f o r m i t é  e t  u n  
certificat d'exportation ou des prescriptions additionnelles. Les Membres ont demandé que le 
Kazakhstan supprime cette double exigence. 
53. [La représentante du Kazakhstan a expliqué que le Comité du contrôle et de la surveillance 
vétérinaires avait le pouvoir de traiter les questions vétérinaires et sanitaires qui se posaient 
lorsque des marchandises étaient importées sur le territoire du Kazakhstan dans le but d'éviter les 
doubles emplois. Elle a indiqué que les certificats vétérinaires comprenaient à la fois des 
prescriptions vétérinaires et sanitaires et qu'un seul document vétérinaire-sanitaire était requis 
pour traverser la frontière. Elle a aussi expliqué que l'enregistrement par l'État des marchandises 
contrôlées s'appliquait à la fois aux marchandises d'origine nationale et aux marchandises 
importées et uniquement à un nombre limité de produits. S'agissant des marchandises pour 
lesquelles l'Union douanière exigeait actuellement à la fois un certificat vétérinaire et une 
déclaration de conformité, elle a confirmé que les Parties à l'Union douanière, en vertu des 
règlements techniques de celle-ci qui étaient en cours d'élaboration, n'exigeraient qu'un seul 
document, tel qu'indiqué dans chaque règlement te chnique, pour attester de la conformité des 
produits avec les prescriptions de l'Union douanière. Par exemple, le règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, adopté par la Décision n° 880 de la Commission de 
l'Union douanière du 9 décembre 2011, [en vigueur à la date d'adoption], disposait que seuls des 
certificats vétérinaires seraient requis pour les produits d'origine animale non transformés, alors 
que seulement une déclaration de conformité ou l'enregistrement par l'État serait requis pour les 
produits ayant été soumis à un traitement dont il était prouvé scientifiquement qu'il éliminait la 
contamination. [Par exemple, le Règlement technique su r le lait et les produits laitiers 
adopté en vertu de la Décision du Conseil de l'EurAsEC n°  67 et le Règlement technique 
s u r  l a  v i a n d e  e t  l e s  p r o d u i t s  c a r n é s  a d o p t é  e n  v e r t u  d e  l a  D é c i s i o n  d u  C o n s e i l  d e  JOB/ACC/30/Rev.5 
- 29 - 
  l'EurAsEC n° 68 du 9 octobre 2013 disposaient que seul un certificat vétérinaire serait 
exigé pour le lait et la viande non transf ormés et les produits laitiers et carnés 
transformés.] Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
54. Plusieurs Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que les Parties à l'Union 
douanière acceptaient les certificats vétérinaires de substitution, conformément au point 9) de 
l'article 5.2.3 du Code de l'OIE, et ils se sont interrogés sur le fondement juridique qui le justifiait. 
55. La représentante du Kazakhstan a ré pondu que son pays avait apporté des 
modifications à la Décision de l'Union douanière no 317 afin qu'elle renferme une 
disposition relative à l'acceptation des ce rtificats vétérinaires de substitution, 
conformément au point 9) de l'article 5.2.3 du Code de l'OIE. Ces modifications avaient 
été examinées lors de la réunion du groupe de travail sur les mesu res vétérinaires et 
sanitaires, qui avait eu lieu les 4-6 déce mbre 2013, et avaient fait l'objet de 
consultations publiques ayant pris fin le 10 mars 2014. La compilation des observations 
recueillies lors des consultations publiques se  poursuivait en vue de leur présentation 
aux pays membres de l'Union douanière pour examen.  
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements   
56. La représentante du Kazakhstan a expliqué que conformément à la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, bon nombre des produits inscrits sur la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire devaient satisfaire à trois conditions: i) l'établissement 
exportateur devait être inscrit au Registre des entités et des personnes qui produisent, 
transforment et/ou entreposent des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées 
sur le territoire de l'Union douanière (ci-après dénommé le Registre); ii) le produit devait être 
accompagné d'un certificat vétérinaire; et iii) un permis d'importation devait être délivré pour 
l'importation de marchandises en provenance d'un établissement inscrit au Registre. La 
représentante a toutefois indiqué que, conformément à la Décision n° 830 du 18 octobre 2011 de 
la Commission de l'Union douanière [et  à la Décision du Collège de l'EurAsEC n
o 294 du 
10 décembre 2013 ], l'Union douanière avait décidé de supprimer certaines mesures de contrôle 
vétérinaire pour certaines marchandises afin de réduire au minimum les mécanismes de contrôle 
redondants. En outre, conformément à la Décision n° 831 du 18 octobre 2011 de la Commission 
de l'Union douanière, certains produits avaient été entièrement radiés de la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire. [La représentante a informé les Membres que le Kazakhstan 
avait commencé à apporter de nouvelles modifications à la liste des marchandises.] 
57. La représentante du Kazakhstan a souligné que, conformément à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830 du 18 octobre 2011, les producteurs de certaines 
marchandises importées étaient exemptés de l'obligation d'inscription au Registre, comme les 
producteurs d'animaux vivants, [à l'exception des poissons vivants destinés à la consommation 
directe en tant que produits alimentaires], de céréales fourragères, de miel naturel, de farine de 
graines oléagineuses pour l'alimentation animale,  de graisses et d'huiles animales, de paille de JOB/ACC/30/Rev.5 
- 30 - 
  céréales non transformée, d'extraits et de jus de viandes, de pâtes alimentaires farcies de poisson 
et de mollusques et de viande transformée. Le Re gistre était publié sur la page Web indiquée au 
paragraphe [ 66]. 
58. Un Membre a demandé quelle était la justification scientifique du maintien de certains 
produits sur la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire. Il a demandé en 
particulier des renseignements sur l'inscription de produits d'origine végétale. En outre, le Membre 
a demandé des renseignements sur la prescription tendant à inscrire au Registre les noms des 
établissements qui exportent des produits laitiers lorsque ceux-ci sont destinés au Kazakhstan. Ce 
même Membre a demandé au Kazakhstan d'éliminer toutes les prescriptions qui n'avaient pas de 
fondement scientifique et ne reposaient pas sur une évaluation des risques. 
59. La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays excluait les produits d'origine 
végétale de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, conformément à la 
Décision n° 33 du 24 mai 2013 du Conseil de l'EurAsEC, qui entrerait en vigueur à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC . Elle a en outre indiqué que, conformément aux 
prescriptions vétérinaires communes, un permis d'importation et un certificat vétérinaire étaient 
exigés pour plusieurs produits d'origine animale présentant un faible risque afin d'indiquer le nom 
et/ou le numéro de l'établissement désigné par l'auto rité vétérinaire officielle du pays exportateur. 
Cette prescription était conforme au Code de l'OIE. 
60. En réponse à un Membre qui demandait des renseignements supplémentaires au sujet des 
prescriptions et procédures qu'un établissement devait respecter pour être inscrit sur la liste des établissements autorisés à exporter un produit vers le Kazakhstan et l'Union douanière, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1
er juillet 2010, son pays n'appliquait pas 
d'obligation d'inscrire les établissements des pays exportateurs au Registre. Elle a précisé qu'à 
partir du 1er juillet 2010, les importations de certains des produits soumis à un contrôle vétérinaire 
devaient, conformément à la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, provenir 
d'établissements agréés par les Parties à l'Union douanière et inscrits au Registre. 
61. En réponse aux préoccupations exprimées par certains Membres concernant le maintien de 
l'obligation de fournir une liste des établissements autorisés à exporter des animaux vivants et 
certains produits alors que l'Union douanière avai t permis de supprimer cette forme de contrôle 
vétérinaire, la représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 830 du 18 octobre 2011 modifiait la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière en spécifiant, pour chaque type de produit inscrit sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire, quelles mesures vétérinaires (permis d'importation, certificats 
vétérinaires et/ou inscription des établissements) s'appliquaient au produit en question. Dans 
certains cas, le contrôle vétérinaire avait été modifié dans sa forme ou supprimé. Par exemple, 
pour certains produits, l'obligation de soumettre un certificat vétérinaire et/ou un permis 
d'importation avait été supprimée. De la même manière, l'obligation d'inscrire un établissement à 
un registre avait été supprimée ou modifiée de telle sorte qu'il fallait seulement donner le nom 
et/ou le numéro de l'établissement final traitant les marchandises avant leur exportation à JOB/ACC/30/Rev.5 
- 31 - 
  destination du territoire de l'Union douanière, information qui figurait sur le permis d'importation 
et/ou le certificat vétérinaire. [Le commerce de ces marchandises était alors possible sans qu'une inscription sur une liste ne soit nécessaire si les résultats de l'audit étaient favorables.] 
62. Certains Membres ont exprimé des inquiétudes au sujet des importants obstacles au 
commerce imposés par cette interprétation des Décisions de la Commission de l'Union douanière 
n° 830 et n° 834 en vertu desquelles les Parties à l'Union douanière tentaient de maintenir 
arbitrairement l'obligation de fournir une liste des établissements pour certains produits, en 
contradiction avec les dispositions de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 830. 
Certains Membres craignaient plus précisément que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces 
décisions, les Parties à l'Union douanière n'exigent la réalisation d'un audit favorable avant de 
supprimer cette obligation pour certains produits, comme le prescrivaient les Décisions n° 830 et n° [xx]. En outre, ces Membres étaient très préoccupés par le refus des Parties à l'Union douanière 
d'ajouter de nouveaux établissements à la liste de  ceux qui avaient été autorisés à exporter des 
produits vers l'Union douanière. 
63. [La représentante du Kazakhstan a répondu qu'au titre de l'article 5 de la Décision n° 834, 
un audit des systèmes de contrôle officiels étrangers était le principal moyen utilisé par les Parties 
à l'Union douanière pour assurer la sécurité sanitaire des produits soumis à un contrôle 
vétérinaire. À son avis, l'audit des systèmes de contrôle officiels étrangers était fondé sur les 
normes internationales et conforme à la pratique internationale. Elle a noté que dans nombre de 
pays développés, l'importation de produits d'origine animale était principalement subordonnée à l'audit (agrément des pays exportateurs). Elle  a ajouté que les produits d'origine animale 
provenant de pays qui n'avaient pas été soumis  à un audit pouvaient également être importés 
dans l'Union douanière sur la base de l'inscription au Registre. Si les résultats de l'audit étaient 
défavorables ou si aucun audit n'était réalisé, l'inscription des établissements de pays tiers, si elle 
était nécessaire, demeurait possible en vertu de l'une ou l'autre des deux options ci-après: i) faire 
effectuer une inspection conjointe des établissements visés par les Parties à l'Union douanière; et 
ii) obtenir des garanties de la part des autorités compétentes des pays tiers. Parallèlement, les 
produits pour lesquels l'inscription des établissements n'était pas nécessaire conformément à la 
Décision n° 830 pouvaient être importés dans l'Union douanière uniquement après la réalisation 
d'un audit favorable. Reconnaissant que l'audit était un processus complexe et long, les Parties à 
l'Union douanière étaient convenues, pour ne pas interrompre les échanges de ces produits, de mettre en application un régime provisoire jusqu'à ce que tous leurs partenaires commerciaux 
aient fait l'objet d'un audit. Dans le cadre de ce régime, les produits pour lesquels l'inscription des 
établissements n'était pas requise par la Décision n° 830 pouvaient être importés avant la 
réalisation de l'audit sur la base de l'inscription des établissements. Celle-ci pouvait reposer sur la 
garantie donnée par les autorités compétentes des pays tiers ou les inspections conjointes. 
L'inscription des établissements pour ces produits serait effectuée jusqu'à l'achèvement de l'audit 
et la reconnaissance de l'équivalence du système offi ciel du pays tiers. L'intervenante a ajouté que 
le Kazakhstan n'avait à ce jour jamais refusé d'ajouter un nouvel établissement à la liste des 
établissements autorisés à exporter vers l'Union douanière.] JOB/ACC/30/Rev.5 
- 32 - 
  64. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, conformément à la Décision n° 33 du 
Conseil de l'EurAsEC, les produits d'origine végétale étaient exclus de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, et que, conformément à la Décision n° [xx] du Collège de 
l'EurAsEC, l'obligation d'inscrire au Registre les producteurs de pays tiers qui exportaient des 
produits laitiers au Kazakhstan avait été remplacée par l'obligation d'indiquer le numéro et le nom 
du producteur sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire. 
65. [S'agissant de la liste de marchandises reprise au tableau [xx], la représentante du 
Kazakhstan a confirmé que des catégories de marchandises seraient ajoutées à la liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, ou que la forme du contrôle vétérinaire appliqué 
aux catégories de marchandises inscrites dans la liste serait modifiée, uniquement si cet ajout ou 
cette modification était compatible avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
66. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que, depuis le 1
er juillet 2010 et jusqu'à 
ce que soit achevée la mise en place d'une interface commune sur le site Web de la Commission 
de l'Union douanière, les trois listes nationales des établissements dont les importations étaient 
autorisées restaient valables pour les importations vers l'ensemble du territoire de l'Union 
douanière (sauf indication contraire pour des établissements donnés inscrits sur les listes). Pour 
l'heure, ces listes étaient disponibles sur le site Web à l'adresse suivante: 
http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/Reestrorg.aspx. La liste nationale du Kazakhstan 
était disponible à l'adresse suivante: http://mgov. kz/veterinarnaya-bezopasnost/, dans la section 
"Mesures vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière". Le nom d'un établissement ne pouvait 
être ajouté à une liste nationale qu'avec l'accord des trois Parties à l'Union douanière. Suite à cette 
décision, les produits provenant de l'établissement en question pouvaient circuler librement sur le 
territoire de l'Union douanière, à moins qu'il en soit spécifiquement prévu autrement dans la 
décision. La représentante a expliqué que les Parties à l'Union douanière avaient l'intention de 
mettre en place une interface Web commune pour le Registre des établissements de l'Union 
douanière et un système commun d'information, de manière à disposer d'une liste unique 
d'établissements qui consoliderait leurs listes nationales; le calendrier précis d'élaboration de cette 
base de données ne pouvait toutefois pas être donné. 
67. Les Membres ont noté que le Kazakhstan n'avait jamais appliqué de prescription en matière 
d'inscription avant l'établissement de l'Union douanière et que bon nombre de ces prescriptions n'étaient ni fondées sur des éléments de preuve sci entifiques, ni proportionnées au risque, qu'elles 
constitueraient une entrave injustifiée aux échanges et étaient, selon eux, incompatibles avec 
l'Accord SPS de l'OMC. En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, selon elle, la 
prescription en matière d'inscription sur les listes  ne pouvait en elle-même constituer une entrave 
aux échanges. Une telle entrave pouvait résulter de l'utilisation d'un mécanisme erroné pour 
l'inscription d'un établissement au Registre, ce qui était le cas par exemple si les actions requises 
de la part de l'autorité compétente d'un pays exportateur ou de l'établissement ne reposaient pas 
sur une analyse du risque ou étaient plus restrictives que nécessaire pour les échanges. La JOB/ACC/30/Rev.5 
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  Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière permettait le recours à différents 
mécanismes pour l'inscription des établissements, ce qui offrait la possibilité de réduire au minimum l'application d'une procédure plus contraignante que nécessaire pour l'inscription d'une 
entreprise sur la liste, en fondant les actions requises sur les résultats d'une analyse du risque. La 
représentante du Kazakhstan a également précisé que l'obligation d'être inscrit au Registre 
commun des établissements autorisés à exporter certains produits soumis à un contrôle était un 
moyen de garantir la conformité avec les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière. 
68. En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué 
que, conformément à la période de transition prévue dans la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, les échanges pourraient se poursuivre à partir d'établissements ne figurant pas 
sur une liste du Registre dans le cas où il n'y avait pas d'obligation d'établir une telle liste avant le 1
er juillet 2010. Ces échanges pourraient être effectués sur la base d'un permis d'importation. La 
représentante a ajouté que, d'après le point 11.3 du Règlement de l'Union douanière sur les 
contrôles vétérinaires à la frontière de l'Union douanière et sur le territoire de l'Union douanière 
(Décision n° 317 modifiée par les Décisions n° 342 et n° 724 de la Commission de l'Union 
douanière), une période de transition pour l'inscription des établissements sur les listes avait été 
instaurée pour les produits suivants: animaux; matériel génétique; produits de l'apiculture; 
matières premières d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.); additifs d'origine animale 
pour aliments pour animaux; aliments pour animaux d'origine végétale, la gélatine et les produits 
composés etc., afin de permettre aux échanges de se poursuivre en attendant que les listes communes ou unifiées soient établies. En réponse à la demande de précisions concernant la 
période de transition et à la question concernant la date limite de la période de transition pour les 
nouveaux établissements, la représentante du Kazakhstan a dit que la période de transition était 
destinée à permettre la poursuite du commerce de ces marchandises avec les pays tiers jusqu'à 
l'inscription au Registre des établissements producteurs de ces marchandises. La Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830, modifiée par la Décision du Collège de l'EurAsEc n° 294 
du 10 décembre 2013 , supprimait l'obligation d'inscription au Registre pour certains produits, 
notamment les animaux vivants, [à l'exception des poissons vivants destinés à la consommation 
directe en tant que produits alimentaires]; le maté riel génétique; les produits de l'apiculture; les 
matières premières d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.); les additifs d'origine animale 
pour aliments pour animaux; les aliments pour animaux d'origine végétale; et les produits composés visés par le point 11.3 du Règlement de l'Union douanière sur les contrôles vétérinaires 
à la frontière de l'Union douanière et sur le territoire de l'Union douanière. En conséquence, la 
période de transition applicable à ces produits n'existait plus depuis le 22 août 2012, c'est-à-dire 
depuis la date d'entrée en vigueur de la Décisi on de la Commission de l'Union douanière n° 830. 
S'agissant de la gélatine, la période de transition  prévue au point 11.3 de ce règlement s'appliquait 
toujours en attendant l'entrée en vigueur du tableau n
o 2 de la Décision du Collège de 
l'EurAsEc n° 294 du 10 décembre 2013 . 
69. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que depuis le 1er juillet 2010, lorsque 
l'inscription de l'établissement faisait partie des prescriptions vétérinaires applicables, des JOB/ACC/30/Rev.5 
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  établissements pouvaient être ajoutés à la liste des établissements autorisés à exporter vers 
l'Union douanière (Registre), après un audit du  système ou une inspection sur place mené 
conjointement par les trois Parties à l'Union douanière ou à la suite de la soumission, par le pays 
exportateur, de garanties de respect des prescriptions de l'Union douanière, si les trois Parties à 
l'Union douanière étaient convenues ensemble d'accepter des garanties de ce type. La 
représentante du Kazakhstan a précisé toutefois que si un pays tiers n'avait jamais exporté 
auparavant de produits d'origine animale vers l'une ou l'autre des Parties à l'Union douanière et 
voulait exporter vers l'Union douanière pour la première fois, les établissements exportateurs 
proposés par ce pays tiers devraient être inspectés par les Parties à l'Union douanière avant de 
pouvoir être inscrits au Registre, afin de confirmer la fiabilité du système de contrôle vétérinaire 
du pays en question. 
70. En vertu du paragraphe 44 de ce règlement, si un organe compétent d'un pays tiers était 
autorisé par les Parties à l'Union douanière à présenter des garanties, cet organe devait présenter 
sa liste d'établissements exportateurs. L'organe autorisé de la Partie à l'Union douanière concernée 
examinait alors la liste d'établissements présentée dans un délai d'un mois et prenait une décision 
quant à l'inscription des établissements au Registre. [La représentante du Kazakhstan a en outre 
indiqué aux Membres que la Décision n° [XXX] du  [XX] du Conseil de l'EurAsEC modifiait la 
Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière et clarifiait considérablement les 
procédures régissant l'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de pays 
tiers. En particulier, les projets de modification précisaient que l'autorité compétente d'un pays tiers pouvait présenter à l'organisme habilité d'une Partie à l'Union douanière une demande 
d'acceptation de la garantie de la conformité des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
et produites par un (des) établissement(s) spécifique(s), y compris les renseignements requis au 
titre de certains alinéas du  paragraphe 43-1 que cette autorité estimait nécessaires pour 
évaluer  la demande et à la liste d'établissements. Il appartenait à l'organisme habilité de la Partie 
à l'Union douanière qui recevait la demande de coordonner le processus d'examen de la demande 
d'acceptation de la garantie et de prendre une décision de concert avec les organismes habilités 
des autres Parties à l'Union douanière. L'organisme habilité de la Partie qui recevait la demande 
l'évaluait en fonction des critères indiqués au paragraphe 43-1 de la Décision n° 834 dans un délai 
raisonnable ne dépassant toutefois pas deux mois. Si l'évaluation était favorable, l'organisme 
habilité de la Partie à l'Union douanière rédigeait la décision et la transmettait aux organismes habilités des autres Parties à l'Union douanière pour approbation. Conformément aux projets de 
modification, les Parties à l'Union douanière devaient donner leur approbation dans un délai 
maximal de dix jours ouvrables. En l'absence d'une réponse écrite transmise dans le délai prévu, 
la décision était réputée approuvée. En cas de désaccord avec la décision, les Parties à l'Union 
douanière devaient faire parvenir, dans le délai prévu, à la Partie qui avait reçu la demande leur 
réponse  expliquant pourquoi elles n'approuvaient pas sa décision. Si la décision était approuvée 
par les Parties à l'Union douanière, l'organisme habilité de la Partie qui avait reçu la demande 
devait informer par écrit l'autorité compétente du pays tiers de l'acceptation de la garantie et 
inscrire les établissements au Registre dans les dix jours ouvrables après l'approbation de la décision d'acceptation de la garantie. Si la décision était négative, l'organisme habilité de la Partie JOB/ACC/30/Rev.5 
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  ayant reçu la demande adressait une notification à l'autorité compétente du pays tiers, dans 
laquelle il motivait son refus. Les motifs du refus devaient re poser sur les critères énoncés 
au paragraphe 43-1 et devaient décrire ex plicitement la non-conformité avec ces 
critères. L'autorité compétente du pays tiers dont la garantie avait été acceptée conformément 
aux prescriptions pouvait ensuite transmettre à l'organisme habilité d'une Partie à l'Union 
douanière une demande visant à modifier le Registre, y compris par l'inscription d'un nouvel 
établissement. L'organisme habilité de la Partie examinait la liste des établissements fournie dans 
un délai de dix jours ouvrables. Si la décision était positive, l'organisme habilité inscrivait ces 
établissements au Registre dans les dix jours ouvrables et publiait leur nom sur le site Web. En cas 
de refus d'inscription des établissements au Registre, il adressait une notification à l'autorité 
compétente du pays tiers, dans laquelle il motivait son refus. ] 
71. Certains Membres ont demandé sur quels critères les Parties à l'Union douanière pouvaient 
décider d'accepter les garanties fournies par le pays exportateur pour l'inscription au Registre. Un 
autre Membre a demandé des précisions sur les procédures à disposition des pays exportateurs 
pour faire inscrire de nouveaux établissements au Registre. Selon ce Membre, il était difficile de 
savoir si toutes les options mentionnées étaient ouvertes à tous les Membres. Un Membre s'est 
inquiété du fait que, dans la pratique, et depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière, 
l'inscription de nouveaux établissements sur les listes n'était plus acceptée sur la base des 
garanties soumises par écrit par le pays exportateur. Selon ce Membre, le Kazakhstan et les autres 
Parties à l'Union douanière n'avaient pas les ressources nécessaires pour procéder à l'inspection de tout nouvel établissement dont un pays exportateur demandait l'inscription, et certains 
établissements, même s'ils étaient déjà exportateurs, ne pouvaient être ajoutés aux listes à cause 
de ce manque de ressources. Ce Membre estimait que cela constituait un obstacle injustifié au 
commerce. 
72. La représentante du Kazakhstan a répondu en indiquant que les organismes habilités des 
Parties à l'Union douanière devaient faire confiance aux autorités compétentes du pays exportateur 
pour veiller effectivement à ce que les établissements exportateurs du pays en question respectent 
les prescriptions établies par l'Union douanière. Elle a ajouté que des critères plus détaillés sur les 
garanties étrangères figuraient dans la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la Commission de 
l'Union douanière. Cette décision autorisait l'acceptation de garanties de conformité des 
marchandises produites par un établissement situé sur le territoire d'un pays tiers fournies par les autorités compétentes de ce pays, et énonçait les critères applicables pour l'acceptation desdites 
garanties. Ces critères étaient les suivants: 
- niveau de développement de l'autorité compétente du pays tiers; 
- niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays tiers; 
- risque d'entrée et de propagation d'agents pathogènes de maladies animales infectieuses 
sur le territoire du pays tiers, y compris pour les maladies communes à l'homme et aux 
animaux; 
- situation épizootique du pays tiers; - résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises soumises à 
un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du 
pays tiers; JOB/ACC/30/Rev.5 
- 36 - 
  - données issues de la surveillance des marchandises concernées par l'autorité compétente du 
pays tiers; 
- respect des prescriptions de l'Union douanière relatives à l'importation des marchandises 
concernées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du pays tiers; et 
- résultats des inspections effectuées par l'autorité compétente d'une ou de plusieurs Parties à 
l'Union douanière dans des établissements situés sur le territoire du pays tiers. 
 
Ce règlement était désormais en vigueur, y compris les dispositions relatives à l'acceptation des 
garanties fournies par l'autorité compétente d'un pa ys tiers et aux audits de systèmes, qui avaient 
pris effet le 22 août 2012. [L'EurAsEC envisageait de modifier ces critères.] 
73. Sur la question de savoir si tous les pays tiers pouvaient recourir aux trois options pour 
ajouter des établissements au Registre (audit, garanties, inspection), s'il y avait lieu, la 
représentante du Kazakhstan a confirmé: 
- qu'il serait procédé à un audit du système à la demande des autorités compétentes du pays 
tiers; 
- que, si l'audit du système n'était pas l'option  privilégiée, les établissements pouvaient être 
ajoutés au Registre sur la base de garanties écrites fournies par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux critères énoncés au paragraphe 43 de la Décision n° 834 de 
l'Union douanière, ou les établissements pouvaient être ajoutés au Registre sur la base des 
inspections conjointes réalisées par les Parties à l'Union douanière. 
 
74. Certains Membres ont dit qu'ils restaient préoccupés par le fait que les Parties à l'Union 
douanière pouvaient exiger que chaque installati on soit inspectée comme condition préalable à 
l'acceptation de garanties pour l'inscription au Registre, même dans le cas où le Kazakhstan ou 
une autre Partie à l'Union douanière avait précédemment accepté les garanties soumises par l'autorité compétente d'un Membre. De l'avis de  ces Membres, l'obligation de procéder à des 
inspections était contraire à la notion même d'acceptation de garanties fondées sur la confiance 
dans l'autorité compétente du pays tiers. Les Membres ont demandé au Kazakhstan de supprimer 
l'obligation de faire inspecter une installation comme condition préalable à l'acceptation de la 
garantie d'un Membre pour l'installation en question. En outre, les demandes d'inspection étaient 
souvent refusées ou les inspections n'étaient pas réalisées dans un délai raisonnable. 
75. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 834, il n'y avait aucune obligation de faire inspecter chaque installation 
comme condition préalable à l'acceptation des garanties pour l'inscription au Registre. 
Parallèlement, conformément aux paragraphes 44 et 86 du Règlement sur les inspections 
conjointes, aux fins de vérification des garanties acceptées, les Parties à l'Union douanière pouvaient par la suite inspecter les établissements, inscrits au Registre sur la base de ces 
garanties, en utilisant une méthode de sélection aléatoire. 
76. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière autorisait également des inspec tions menées conjointement par les trois Parties 
à l'Union douanière dans les établissements de pays tiers qui souhaitaient être autorisés à exporter 
vers l'Union douanière des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire dans celle-ci. Les 
inspections devaient être menées sur la base d'une demande soumise par l'autorité compétente du JOB/ACC/30/Rev.5 
- 37 - 
  pays exportateur. La représentante a ajouté qu' il était possible que les représentants des autres 
Parties à l'Union douanière délèguent à une tierce Partie leur compétence en matière d'inspection. 
77. Quelques Membres ont exprimé leurs préoccupati ons au sujet de la procédure d'approbation 
d'un établissement par chacune des Parties à l'Union douanière telle qu'énoncée dans la Décision 
n° 834 de la Commission de l'Union douanière. Par exemple, un membre de l'Union douanière 
pouvait approuver l'ajout d'un établissement au Registre, mais cet établissement n'y était pas 
ajouté parce que les autres Parties à l'Union douanière n'avaient pas répondu à la demande 
d'ajout, ce qui se traduisait par des retards excessifs pour l'inscription au Registre. Ces mêmes 
Membres se sont également dits inquiets du fait que l'approbation de l'inscription au Registre se 
faisait par consensus et que le refus était subjectif et n'était apparemment pas fondé sur des 
critères précis. Ces Membres ont demandé des renseignements sur ce qui constituerait, pour les Parties à l'Union douanière, un motif valable de refus d'inscription au Registre et pour d'autres 
Parties à l'Union douanière (ne participant pas à l'audit), de refuser l'ajout d'un établissement, et 
sur les délais qui s'appliquaient à ce type de décisions. D'après certains Membres, ces décisions 
pouvaient être arbitraires et créer une discrimination à l'encontre de Membres où les mêmes 
conditions existaient. L'obligation de réaliser un consensus entre les trois Parties au sujet des 
différentes étapes du processus entraînait des retards importants et, dans de nombreux cas, 
rendait impossible l'ajout de nouveaux établissements au Registre, refusant ainsi l'accès aux 
marchés aux établissements qui respectaient les conditions d'exportation, conformément aux 
prescriptions de l'Union douanière énoncées dans la Décision n° 834. Par ailleurs, une Partie à l'Union douanière pouvait à titre individuel décide r de suspendre les exportations en provenance 
d'établissements inscrits au Registre. 
78. Des membres du Groupe de travail ont aussi exprimé des préoccupations quant au fait que 
la mise en œuvre du Règlement de l'Union do uanière relatif aux inspections conjointes des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire (Décision n° 834 de la Commission de l'Union 
douanière) n'était pas compatible avec les Directives du Codex sur la conception, l'application, 
l'évaluation et l'homologation des systèmes d'inspection et de certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL 26-1997), qui recommandaient ce qui suit: les activités 
d'évaluation menées par le pays importateur dans le pays exportateur "devraient en premier lieu 
se concentrer sur l'évaluation de l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification 
plutôt que sur des produits ou des établissements spécifiques afin d'établir la capacité de la/des autorité(s) compétente(s) du pays exportateur à mettre en place et maintenir une maîtrise du 
contrôle et fournir les assurances requises au pays importateur". Ces membres ont demandé au 
Kazakhstan de se conformer aux normes, directives et recommandations internationales. 
79. [En réponse, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'à la demande des autorités 
compétentes du pays tiers, les Parties à l'Union douanière procéderaient à un audit du système 
pour déterminer si le système officiel de supervision du pays tiers en question pouvait offrir un 
niveau de protection au moins équivalant à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière. 
Si cet audit du système officiel de supervision était positif, les Parties à l'Union douanière JOB/ACC/30/Rev.5 
- 38 - 
  inscriraient au Registre les établissements du pays ayant fait l'objet de l'audit, conformément à 
une liste d'établissements fournie par l'autorité compétente du pays tiers. Si l'audit du système officiel de supervision du pays tiers n'avait pas été effectué ou mené à terme ou si, par suite de 
cet audit, le système officiel de supervision du  pays tiers n'avait pas été reconnu comme étant de 
nature à offrir un niveau de protection au moins équivalant à celui offert par les prescriptions de 
l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière pourraient convenir d'inscrire les établissements 
du pays en question au Registre sur la base des inspections conjointes ou des garanties fournies 
par l'autorité compétente de ce pays si une telle inscription était exigée pour les produits. [Si 
l'inscription des établissements n'était pas exigée pour un type de produit, le fait qu'un 
établissement ne figure pas au Registre ne serait pas un motif de refus de l'importation.] Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
80. La représentante a par ailleurs expliqué que, af in de faciliter l'inscription au Registre des 
établissements proposés par l'autorité compétente, la Décision n° 834 de la Commission de l'Union 
douanière établissait également des procédures, y compris les délais applicables à l'organisation et 
à la prise de décisions relatives aux audits de systèmes, aux visites sur place et à l'inscription 
d'établissements au Registre dans chacun des cas décrits au paragraphe [ 69] ci-dessus. La Partie 
à l'Union douanière qui recevait les demandes d'audit ou d'inspection conjointe d'établissements 
avisait les autorités compétentes des autres Parties à l'Union douanière de la demande et les 
invitait à y participer. Si une Partie à l'Union douanière renonçait à participer ou ne répondait pas 
dans le délai prescrit, elle autorisait la ou les Partie(s) à agir en son nom et acceptait la décision prise par la ou les Partie(s) participante(s) sur le point en question. Lors de l'audit d'un système, 
l'objectif de la visite était de s'assurer que, dans le cadre du système réglementaire du pays tiers 
régissant la production, la transformation, le transport et le stockage des marchandises visées, 
l'ensemble des lois, règlements et autres prescriptions du pays concernant l'inspection et la 
certification que la (les) Partie(s) de l'Union douanière reconnaissait (reconnaissaient) comme 
étant de nature à offrir un niveau de protection au moins équivalant à celui offert par les 
prescriptions de l'Union douanière avait été mis en œuvre de façon appropriée. Si l'Union 
douanière habilitait un pays tiers à inscrire au Registre des établissements situés sur son territoire, 
sur la base de garanties, les Parties à l'Union douanière pourraient mener des inspections 
conjointes dans un pourcentage représentatif d'établissements afin de vérifier et de confirmer le 
bon fonctionnement du système officiel de supervision du pays tiers sur lequel reposaient les garanties. Les établissements pourraient également être inscrits au Registre sur la base d'une 
inspection conjointe de l'établissement. 
81. La représentante du Kazakhstan a expliqué que,  s'agissant de la demande d'autorisation à 
fournir des garanties, la Partie à l'Union douanière qui recevait une telle demande d'un pays tiers 
devait prendre une décision de concert avec les au tres Parties. Les critères régissant l'acceptation 
des garanties étaient énoncés au paragraphe 43 de la Décision n° 834. Le non-respect de ces 
critères pouvait être invoqué pour refuser d'accept er la garantie fournie par l'autorité compétente 
du pays tiers. En règle générale, toutes les Parties à l'Union douanière devaient parvenir à un 
consensus quant à l'approbation des établissements exportateurs en raison de l'absence de JOB/ACC/30/Rev.5 
- 39 - 
  frontières entre leurs territoires et du fait qu'il incombait toujours aux autorités nationales 
d'approuver un établissement. La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que la décision de suspendre les exportations de certains établissements était prise sur la base d'un non-respect 
manifeste des prescriptions de l'Union douanière qui constituait un risque important pour la santé 
et la vie des personnes et/ou des animaux. En conséquence, une telle décision pouvait être prise à 
titre individuel par une Partie à l'Union douanière. En outre, la suspension des exportations était 
une mesure provisoire, et les exportations pouvaient reprendre dès que l'établissement visé 
prenait des mesures correctives. Par ailleurs, la décision d'inclure des établissements en vertu de 
la garantie présentée exigeait un processus d'évaluation plus complexe qui devait par conséquent 
être convenu par l'ensemble des Parties à l'Union douanière. 
82. Certains Membres ont fait observer, avec préoccupation, que la procédure d'inscription des 
établissements sur la base des garanties était plus lourde que la procédure de suspension d'un 
établissement, car l'inscription était tributaire du consentement de toutes les Parties à l'Union 
douanière alors que la décision relative à la suspension pouvait être prise par une seule Partie. Les 
Membres estimaient que cette disparité de traitement n'était pas justifiée et allait à l'encontre de 
l'esprit des Accords de l'OMC. En outre, les Membres se sont dits préoccupés par le manque 
d'efficacité et de prévisibilité du mécanisme d'inscription fondé sur les garanties, l'absence de délai 
clairement déterminé pour l'habilitation à donner des garanties, le manque de justification du rejet 
de la demande d'acceptation de la garantie, et l'absence de définition de la portée des garanties. 
Ces Membres ont également exprimé des inquiétudes au sujet des déclarations des représentants du Kazakhstan, ainsi que du projet de modifications de la Décision n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière. Aux termes des modification s proposées, la suspension des importations 
provenant d'un établissement ou d'un type de produit serait décidée par une Partie à l'Union 
douanière, mais serait applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union. D'après leur expérience, 
ces Membres estimaient que la suspension et les restrictions temporaires des importations 
provenant d'un établissement n'étaient pas en rapport avec le risque identifié ou pas 
proportionnées à celui-ci. Ils ont demandé confirmation qu'il ne pourrait pas être décidé 
d'appliquer une suspension avant qu'une évaluati on du risque justifiant la mesure n'ait été 
effectuée, et que cette évaluation serait communiquée au partenaire commercial concerné sur 
demande. 
83. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, dans le cadre du projet de modification de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834, le mécanisme d'inclusion des 
établissements de pays tiers dans le Registre sur la base de garanties prévoyait des délais, la 
justification du rejet des demandes d'acceptation des garanties et traitait également de la période 
visée par ces garanties et de leur portée. Elle a ajouté qu'il n'existait pas de registre 
d'établissements de pays tiers au Kazakhstan avant la création de l'Union douanière. Afin de ne 
pas restreindre les échanges avec les autres pays, la grande majorité des établissements de pays 
tiers avait été inclus dans le Registre sur la base des garanties fournies par les autorités 
compétentes des pays en question. Les Parties à l'Union douanière inscrivaient les établissements 
au Registre de façon coordonnée étant donné que les marchandises exportées par ces JOB/ACC/30/Rev.5 
- 40 - 
  établissements pouvaient circuler librement dans l'Union douanière et entrer sur le territoire de 
toutes les Parties. De plus, la représentante a indiqué que la suspension temporaire des importations provenant d'un établissement n'était pa s automatique. Elle avait lieu uniquement à la 
demande du pays tiers ou dans des cas de non-conformité répétée qui avaient été signalés à 
l'autorité compétente du pays exportateur et qui représentaient un risque important pour la vie et 
la santé des êtres humains et des animaux. Le Kazakhstan fournirait, à la demande d'un 
partenaire commercial concerné, une évaluation du risque justifiant la mesure. Dans d'autres cas, 
des mesures adaptées, par exemple le renforceme nt de la surveillance en laboratoire, les 
avertissements et les prescriptions spéciales, comme les mesures additionnelles ou de 
substitution, étaient prises pour ne pas interrompre les exportations de ces établissements. Ces 
décisions étaient prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de violations répétées des prescriptions de l'Union douanière et ne pouvaient être contraires aux principes et à l'esprit de 
l'Accord SPS. La représentante a aussi indiqué que, compte tenu des observations formulées par 
les parties intéressées, la disposition en vertu de laquelle la restriction des importations provenant 
d'un établissement donné imposée par une Partie à l'Union douanière s'appliquait à toute l'Union 
avait été exclue du projet de modification de la Décision n° 834. 
84. Certains Membres ont demandé des renseignements supplémentaires sur la façon dont le 
Kazakhstan et l'Union douanière entendaient mettre en œuvre les trois mécanismes d'inscription 
des établissements au Registre. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'à l'heure actuelle, 
toutes les garanties reçues de pays tiers par un organisme habilité d'une Partie à l'Union douanière devaient être approuvées par les organismes compétents des autres Parties à l'Union douanière. 
En réponse aux autres questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a expliqué que la 
Décision n° 834 de l'Union douanière disposait qu'un principe de base permettant d'assurer la 
sécurité vétérinaire des marchandises soumises à un contrôle lorsque l'inscription au Registre était 
demandée, consistait à effectuer l'audit du système officiel étranger de contrôle vétérinaire (audit 
du système) comme le recommandait le Codex Alimentarius. En l'espèce, la Décision n° 834 
prévoyait trois moyens pour permettre à un pays de faire inscrire des établissements installés sur 
son territoire au Registre des établissements autorisés à exporter, comme il était décrit dans le 
paragraphe [ 80] ci-dessus. 
85. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu 'au chapitre II, point 4.n de la Décision 
n° 834, les prescriptions de l'Union douanière étaient définies comme des normes, directives et recommandations internationales – au sens de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 721 du 22 juin 2011 sur l'application des normes, directives et recommandations 
internationales – relatives aux prescriptions vétérinaires et sanitaires applicables aux 
marchandises, aux règlements techniques de l'Union douanière pour les marchandises et aux 
prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, ou aux différentes prescriptions 
convenues entre les Parties à l'Union douanière et le pays tiers dans le cadre des certificats 
vétérinaires d'exportation, comme prévu dans la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 726 du 15 juillet 2011 relative aux mesures vétérinaires, et des prescriptions nationales 
obligatoires applicables aux marchandises. JOB/ACC/30/Rev.5 
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  86. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Décision n° 834 de l'Union douanière 
prévoyait le retrait d'un établissement du Registre (radiation) dans deux cas seulement: à la demande de l'établissement concerné et à la demande de l'autorité compétente du pays tiers. Au 
lieu de radier un établissement, l'Union douanière pouvait, conformément aux normes 
internationales ou sur la base d'une évaluation des risques, suspendre temporairement les 
importations en provenance de l'établissement et/ou les soumettre à une surveillance accrue. Sauf 
dans les situations d'urgence telles qu'elles étaien t définies par l'OIE, une suspension temporaire 
des importations en provenance d'un établissement pouvait être imposée uniquement: 
- à la demande de l'établissement ou de l' autorité compétente du pays tiers; ou 
- en raison de cas répétés de non-conformité aux prescriptions de l'Union douanière, 
constatés soit durant une inspection sur place ou une nouvelle inspection de l'établissement 
par l'autorité compétente d'une Partie à l'Union douanière, soit dans le cadre de la surveillance des marchandises de l'établissement  ou d'essais approfondis en laboratoire sur 
ces marchandises, dont les résultats avaient été notifiés à l'autorité compétente du pays 
tiers, si ces cas de non-conformité représentaient une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux. 
 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
87. En réponse à une question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à 
l'heure actuelle, le Comité du contrôle et de la supervision vétérinaire n'était pas habilité à radier 
un établissement sur la base de cas mineurs de non-conformité aux prescriptions de l'Union 
douanière ou des prescriptions incluses dans le certificat n'influant pas sur la sécurité des produits, 
observés durant une inspection sur place ou lors d' une analyse de laboratoire à la frontière, ou sur 
la base de questions ne relevant pas de la compétence du Comité (par exemple les contrôles de 
l'eau potable). 
88. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, sauf dans les cas de risques graves pour 
la santé des animaux ou des personnes, l'autorité compétente kazakhe ne suspendrait pas les 
importations en provenance d'un établissement sur la base des résultats d'une inspection sur place 
avant d'avoir donné au pays exportateur la possibilité de proposer des mesures correctives. 
Comme le prévoyait la Décision n° 834 de l'Union do uanière, le rapport préliminaire serait envoyé 
à l'autorité compétente du pays exportateur, pour observations, avant d'être finalisé. La 
représentante a rappelé que les Parties à l'Union douanière avaient établi les critères et motifs 
justifiant les décisions de suspendre les importations en provenance d'un établissement. Les 
erreurs mineures ne constitueraient pas des motifs valables pour suspendre les importations en provenance d'un établissement et la représentante a rappelé aux Membres qu'une procédure 
administrative permettrait de faire appel de ce type de décision, et qu'il serait possible de saisir les 
tribunaux. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
89. [S'agissant des situations d'urgence, la repr ésentante du Kazakhstan a confirmé que les 
décisions et procédures concernant la suspension d'établissements seraient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Grou pe de travail a pris note de cet engagement.] JOB/ACC/30/Rev.5 
- 42 - 
  90. [La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que dans des circonstances 
exceptionnelles, la Commission de l'Union doua nière pourrait décider de suspendre un groupe 
d'établissements ou tous les établissements d'un pays tiers après constatation d'un manquement 
systématique grave de la part du système de co ntrôle officiel, comme le prévoyait la Décision 
n° 834 de l'Union douanière. Elle a confirmé qu'après avoir pris cette décision, la Commission de 
l'Union douanière serait tenue de communiquer à l'autorité compétente du pays tiers les 
renseignements techniques et les justifications scienti fiques relatifs au risque  détecté. Le pays tiers 
serait invité à prendre des mesures correctives dans un délai spécifié. Toute suspension ne serait 
mise en œuvre qu'après expiration de ce délai. Une fois les mesures correctives adoptées, 
l'autorité compétente du pays tiers enverrait un rapport sur ces mesures à la Commission de 
l'Union douanière. Celle-ci évaluerait le rapport et déciderait si les mesures correctives étaient efficaces et suffisantes. La suspension, si elle était appliquée, serait levée dans un délai de cinq 
jours ouvrables après la décision. Dans le cas où les mesures correctives n'auraient pas été prises 
ou seraient jugées inefficaces par la Commission de l'Union douanière, la décision pourrait être 
prise de suspendre temporairement les importations en provenance d'un groupe d'établissements 
ou de l'ensemble des établissements d'un pays tiers. La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que ces suspensions temporaires seraient proportionnées au risque pour la santé ou la vie des 
personnes et ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce, comme le 
prévoyait l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
91. Les Membres ont fait part de leur inquiétude concernant le projet de modification des 
prescriptions vétérinaires de l'Union douanière qui comportait une nouvelle obligation d'inscription 
pour les établissements fournissant des matières premières aux établissements exportateurs de 
produits d'origine animale vers l'Union douanière. Ils trouvaient préoccupant que ce projet de 
modification prescrivait que les matières premières entrant dans la production de produits 
d'origine animale destinés à l'Union douanière devaient provenir uniquement d'établissements 
exportateurs agréés par l'Union. Les Membres ont souligné que cette disposition pouvait avoir 
d'importantes conséquences, qu'elle serait difficile à appliquer sur le plan administratif et qu'elle 
ne semblait pas proportionnée aux risques correspondants. 
92. [La représentante du Kazakhstan a répondu que le projet de modification des prescriptions 
vétérinaires de l'Union douanière qui introduisait, pour les établissements de pays tiers qui 
produisaient des produits contenant des matières d'origine animale destinés à être exportés vers l'Union douanière, l'obligation d'utiliser des mati ères premières d'origine animale produites par des 
établissements agréés pour fournir des produits sur le territoire de l'Union, avait été suspendu et  
transmis en vue d'un remaniement et d'une nouvelle évaluation des risques. Cette obligation ne 
serait examinée que si une Partie à l'Unio n douanière présentait  une évaluation des 
risques justifiant la mesure. ] 
93. Des membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les projets de 
directives relatives à l'inspection dans les secteurs de la viande, de la volaille, du poisson et des 
produits laitiers soient plus rigoureux que les normes, directives et recommandations JOB/ACC/30/Rev.5 
- 43 - 
  internationales, notamment parce qu'ils étaient excessivement normatifs et que, dans de 
nombreux cas, ils seraient difficiles à respecter en dehors du contexte de l'Union douanière. Exiger des établissements qu'ils respectent ces prescriptions structurelles et fonctionnelles trop 
normatives empêcherait dans la pratique la plupart des établissements extérieurs à l'Union 
douanière de passer avec succès les inspections. De plus, des membres ont souligné que ces 
projets de directives ne tenaient pas compte de la possibilité, pour les pays exportateurs, d'établir 
des certificats spécifiques avec leurs partenaires de l'Union douanière, comme l'envisageait la 
Décision n° 726 du 15 juillet 2011 de la Commission de l'Union douanière, et d'être par 
conséquent assujettis à des prescriptions spécifiques. Les membres ont demandé de quelle façon 
l'équivalence pourrait être reconnue si les normes spécifiques établies dans ces directives pour 
l'inspection ne pouvaient pas être respectées. 
94. [En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays et les Parties à l'Union 
douanière avaient élaboré des lignes directrices à l'intention des inspecteurs chargés de 
déterminer l'équivalence des mesures vétérinaires appliquées par les pays tiers dans le cadre des 
inspections des établissements soumis à un contrôle vétérinaire et de l'audit des systèmes de 
contrôle officiels des pays tiers; des lignes directrices concernant l'inspection des établissements et 
des navires de capture et de transformation du poisson, des mammifères aquatiques, des 
invertébrés aquatiques et d'autres animaux aquatiques; des lignes directrices concernant 
l'inspection des établissements de production de produits laitiers; et des lignes directrices 
concernant l'inspection des abattoirs et des établissements de traitement de la viande [adoptées en vertu de la Décision du Collège de l'EurAsE C n° [xxx] sous la forme de l'annexe 2 et de 
l'annexe 3 de la Décision n° 834 de l'Union douanière] (ci-après dénommées les lignes directrices), 
qui incluaient des directives relatives à l'inspection dans les secteurs de la viande, de la volaille, du 
poisson et des produits laitiers. Elle a également expliqué que, avant l'adoption de ces lignes 
directrices, c'était la législation nationale de la Partie à l'Union douanière recevant une demande 
d'inspection qui s'était appliquée. Elle a confirmé que les directives adoptées avaient été élaborées 
conformément aux normes du Codex Alimentarius.] 
95. La représentante du Kazakhstan a aussi précisé que la Décision n° 834 reconnaissait le 
principe de l'équivalence. Plus spécifiquement, les inspecteurs avaient pour instruction d'évaluer si 
les établissements se conformaient aux prescriptions pertinentes de l'Union douanière ou aux 
normes, directives et recommandations internationales applicables et, si tel était le cas, ils seraient considérés comme étant en conformité avec les prescriptions pertinentes de l'Union douanière sur 
la base du principe de l'équivalence. La représen tante a expliqué en outre que, s'il y avait des cas 
dans lesquels une loi de l'Union douanière ou une prescription nationale obligatoire était plus 
rigoureuse que la norme internationale, l'inspecteur évaluerait la conformité avec les normes, 
directives et recommandations internationales, à moins qu'une preuve scientifique justifiant 
l'imposition de la mesure plus rigoureuse, comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC, n'ait été 
présentée à l'autorité compétente du pays tiers. Cette dernière pourrait alors proposer une mesure 
équivalente. Si un établissement était inscrit au Registre sur la base de garanties soumises par 
l'autorité compétente du pays exportateur, les inspecteurs étaient tenus de vérifier et de JOB/ACC/30/Rev.5 
- 44 - 
  déterminer si les garanties mentionnées dans le certificat d'exportation applicable étaient 
respectées. 
96. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession de [la 
première Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, des directives spécifiques pour la 
conduite des inspections, qui refléteraient les principes de l'équivalence et du recours aux normes, 
directives et recommandations internationales décrits au paragraphe [ 95], seraient adoptées et 
appliquées pour garantir la mise en œuvre de la Décision n° 834 par les inspecteurs de l'Union 
d o u a n i è r e ,  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l e s  d i s p o s i t i o n s  d e  l ' A c c o r d  S P S  d e  l ' O M C .  E n  v e r t u  d e  c e s  
directives, mentionnées au paragraphe [ 94], les inspecteurs avaient en particulier pour instruction 
de vérifier la conformité des établissements avec les codes d'usages recommandés pertinents du 
Codex Alimentarius, comme le Code d'usages international recommandé relatif aux principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969), le  Code d'usages en matière d'hygiène pour la 
viande (CAC/RCP 58-2005), le Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits 
laitiers (CAC/RCP 57-2004) et le Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche 
(CAC/RCP 52-2003), ainsi que les autres normes et recommandations internationales pertinentes 
et autres textes connexes. Les directives remplaçaient la législation nationale relative à l'inspection 
des établissements qui existait précédemment dans les pays membres de l'Union douanière, et 
elles serviraient de référence aux inspecteurs lors de l'évaluation de la conformité des 
établissements exportateurs avec les prescriptions de l'Union douanière. De plus, les inspecteurs 
recevraient des renseignements et une formation sur l'application du principe d'équivalence prévu dans l'Accord SPS de l'OMC, dans le contexte de la Décision n° 834 et des directives. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
97. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Décision n° 834 établissait un 
mécanisme détaillé et prescriptif pour l'audit des systèmes mis en place dans les pays tiers aux 
fins de la surveillance des produits faisant l'objet d'un contrôle vétérinaire, alors qu'il apparaissait 
que les prescriptions concernant les Parties à l'Union douanière et leurs établissements respectifs 
étaient moins détaillées et rigoureuses à certains égards. Ces Membres ont demandé si et 
comment il serait fait en sorte, par exemple, que la fréquence des visites sur place et les 
prescriptions y relatives qui seraient appliquées aux pays tiers et à leurs établissements ainsi 
qu'aux Parties à l'Union douanière et à leurs établissements aux fins de la détermination et du 
maintien de l'équivalence ne seraient pas moins favorables aux pays tiers et à leurs établissements et n'établiraient pas de discrimination à leur encontre. 
98. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'à son avis, la Décision n° 834 et les 
procédures et prescriptions relatives à la conduite des audits et des inspections qui étaient 
appliquées aux Membres, à leurs produits ou à leurs établissements, étaient conformes aux règles 
et prescriptions de l'OMC. 
99. Certains Membres ont demandé des précisions sur le temps écoulé entre l'envoi de la 
demande d'audit à une Partie à l'Union douanière et la réalisation de l'audit. Ils ont indiqué que le 
processus de mise en œuvre du système d'audits semblait long et complexe. JOB/ACC/30/Rev.5 
- 45 - 
  100.  La représentante du Kazakhstan a répondu que, jusqu'à ce jour, son pays n'avait pas reçu 
de demande d'audit de la part de pays tiers. À partir des demandes présentées aux autres Parties à l'Union douanière, un projet de calendrier des audits et des inspections pour 2013 avait été 
élaboré par les Parties. Pour l'heure, la législation de l'Union douanière ne prévoyait pas la 
publication d'un tel calendrier; toutefois, les Parties à l'Union douanière prévoyaient de la modifier 
afin de publier ce calendrier. La représentante a ajouté que le délai d'exécution des audits variait 
en fonction du nombre de demandes reçues de pays tiers et de la disponibilité des ressources 
financières et humaines réservées à cette fin. 
101.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, d'ici à la date d'accession [de la première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, la Décision n° 834 décrite dans le rapport du 
Groupe de travail serait appliquée en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, y compris son article 2:3, et avec le GATT de 1994. En particulier, elle a confirmé que ladite décision n'établirait 
pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existaient des conditions 
identiques ou similaires, y compris entre les Part ies à l'Union douanière qui étaient Membres et les 
autres Membres, en ce qui concernait les prescriptions relatives aux inspections sur place, y 
compris aux fins de la détermination et du maintien de l'équivalence des systèmes de contrôle des 
produits, et que la Décision n° 834 ne serait pas appliquée de façon à constituer une restriction 
déguisée au commerce international. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
- iii) Permis d'importation  
102.  Pour ce qui était des permis d'importation, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, 
depuis juillet 2010, le cadre juridique du régime de permis d'importation de l'Union douanière était 
énoncé dans la section VI du Règlement sur les contrôles vétérinaires à la frontière de l'Union 
douanière, adopté en vertu de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière. Ce 
règlement énonçait les principes suivants: 
- les importations dans l'Union douanière de certaines marchandises soumises à des contrôles 
vétérinaires nécessitaient un permis d'importation délivré par l'autorité compétente de la 
Partie à l'Union douanière qui était le point de destination des importations; et 
- le permis était valable pendant une année civile pour les quantités qui y étaient spécifiées. 
Le permis était délivré en fonction de la situation épizootique du lieu de production et, dans les cas 
où la législation exigeait un registre des entreprises autorisées à exporter les marchandises 
concernées sur le territoire de l'Union douanière, de la présence ou non de l'entreprise sur cette 
liste. En outre, les Règles de délivrance de permis d'importation, d'exportation et de transit de 
marchandises en fonction de la situation épizootique du territoire concerné avaient été établies au 
niveau national par la Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012. 
103.  L'intervenante a expliqué en outre qu'un perm is d'importation pouvait être demandé pour 
toute quantité de marchandises et que la quantité demandée ne pouvait pas constituer un motif de 
refus. Les permis d'importation avaient trois fonctions: la première était de faire en sorte que 
l'importateur soit en mesure de gérer les marchandises importées d'une manière sûre et conforme 
aux prescriptions nationales, en matière de quarantaine notamment; la deuxième était de tenir JOB/ACC/30/Rev.5 
- 46 - 
  compte de la situation épizootique du pays exportateur; et la troisième consistait à s'assurer que 
des conditions spécifiques, adaptées à la situation épizootique du pays exportateur, soient réunies au moment de l'importation. De l'avis de l'intervenante, la première fonction n'était pas 
discriminatoire puisque les conditions que l'opérateur devait remplir étaient également contrôlées 
dans le cas du commerce intérieur sur le territoire de l'Union douanière. La deuxième fonction était 
celle d'un instrument juridique servant à bloquer ou à restreindre les importations en cas 
d'épidémies de maladies animales dangereuses dans le pays exportateur. La troisième fonction 
pouvait servir, par exemple, à exiger que certains  produits d'origine animale importés de pays 
ayant une situation épizootique spécifique soient transformés dans des installations désignées. 
Dans ce cas, des permis d'importation seraient accordés uniquement aux importateurs qui seraient 
capables d'acheminer ces envois vers ces installations. Les permis d'importation permettaient aussi aux importateurs d'optimiser leur logistique et étaient un moyen de coordonner les activités 
des organismes de réglementation. 
104.  Comme il est prévu dans la Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012, les 
permis d'importation étaient délivrés par l'organisme habilité dans le domaine vétérinaire (le 
Comité du contrôle et de la supervision vétérinaire qui relève du Ministère de l'agriculture) sur 
demande de ses bureaux territoriaux. L'Inspecteur vétérinaire en chef d'une région donnée était 
chargé des questions relatives à la situation épizootique et à la sécurité vétérinaire/sanitaire dans 
cette région. Par conséquent, pour obtenir un perm is d'importation, les négociants devaient en 
faire la demande par écrit au bureau compétent de la région (district/ville) de l'organisme habilité où les marchandises importées étaient expédiées. Il en était ainsi pour la commodité des 
importateurs. La demande devait indiquer les caractéristiques des marchandises, le pays et le lieu 
(établissement) d'origine, le but, le type de transport, l'itinéraire, le(s) point(s) d'entrée au 
Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan avec la mention du nom et du numéro 
d'enregistrement de l'installation de production ou  d'entreposage. Par ailleurs, le Kazakhstan avait 
l'intention de modifier la Résolution et d'aj outer des prescriptions, notamment pour ce qui 
concernait la localisation de l'établissement, les conditions de quarantaine, de transformation et 
d'entreposage, et le numéro d'enregistrement de l'établissement, le cas échéant, et (ou) le nom de 
l'établissement dans le pays d'exportation. Les bureaux régionaux vérifiaient si les moyens de 
transport et les installations d'entreposage étaient conformes aux règles vétérinaires et 
l'organisme central agréé vérifiait: i) si le pays exportateur faisait l'objet d'une interdiction temporaire en raison d'une épidémie de maladie infectieuse; ii) s'il y avait non-conformité aux 
prescriptions vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière; et iii) l'inscription de l'établissement 
exportateur au Registre si une telle prescription s'appliquait. Dans les cas où les conditions 
d'obtention du permis d'importation n'étaient pas remplies, l'exportateur pouvait présenter une 
nouvelle demande après s'y être conformé. L'organisme habilité délivrait le permis d'importation 
dans un délai de dix jours mais il pouvait le refuser en justifiant sa décision par écrit. 
105.  Certains Membres ont exprimé leur inquiétude devant le caractère général des motifs 
invoqués pour refuser le permis d'importation et l'absence d'éléments tels que la nécessité ou la 
proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait la non-conformité à ces JOB/ACC/30/Rev.5 
- 47 - 
  prescriptions. Ils souhaitaient savoir si les modifications qui devaient être apportées à la 
Résolution introduiraient ces éléments, nécessaires selon eux pour assurer le respect des principes de l'OMC correspondants. La représentante du Kazakhstan a informé les Membres que son pays 
élaborait actuellement des projets de modification  de la Résolution qui incluaient des éléments 
comme la nécessité et/ou la proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait la 
non-conformité à ces prescriptions dans les motifs invoqués pour refuser un permis d'importation. 
106.  Un membre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de préciser ce qui constituait un 
cas de non-conformité et si le permis serait refusé si les renseignements fournis par le négociant 
ne satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de permis d'importation, concernant par 
exemple l'entreposage. La représentante du Kazakhstan a répondu que, aux termes de la 
Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012, modifiée par [XXX], les permis 
d'importation ne pouvaient être refusés que pour les raisons suivantes: i) [conformément aux 
directives, aux recommandations et aux normes de l'OIE et à l'Accord SPS, la mise en place de] les 
restrictions concernant certains pays (régions) par suite d'une situation épizootique défavorable 
dans le pays exportateur [vérifiée, entre autres, auprès des autorités compétentes de pays tiers]; 
ii) [le niveau inacceptable de risque sanitaire et vétérinaire engendré par] la non-conformité aux 
prescriptions vétérinaires-sanitaires de l'Union douanière [définies dans la Décision de l'Union 
douanière n° 834 du 18 octobre 2011, la législation nationale de la République du Kazakhstan ou 
les attestations sanitaires et vétérinaires associées aux certificats bilatéraux, le cas échéant]; ou 
iii) la non-inscription d'un établissement exportateur au Registre des pays tiers exportateurs, [dans les cas où l'inscription était obligatoire]. Le Kazakhstan, en tant que Partie à l'Union 
douanière, appliquait les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes aux 
marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, approuvées par la Décision 
n° 317 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière, telle que modifiée. 
107.  Certains Membres ont demandé que les autori tés kazakhes, lorsqu'elles rejetaient une 
demande de permis d'importation, informent chaque requérant des raisons détaillées de ce rejet et 
précisent au pays exportateur si l'existence de nouvelles conditions dans le pays étaient la raison 
du refus du permis d'importation. La représen tante du Kazakhstan a expliqué que l'organisme 
habilité examinait les demandes dans un délai de di x jours ouvrables. Pendant cette période, soit il 
délivrait un permis d'importation, soit il donnait au requérant une explication de ce refus par écrit. 
108.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'elle avait porté à la connaissance des 
importateurs, ainsi que des exportateurs de pays tiers, par le biais du site Web du Ministère de 
l'agriculture [www.minagri.gov.kz], les conditio ns détaillées d'importation pour des produits 
spécifiques. En outre, des renseignements sur les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière 
étaient accessibles sur le site Web de cette dernière, à l'adresse: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/ac t/texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ В
етеринарно -санитарные -меры .aspx ". La représentante du Kazakhstan a aussi confirmé 
qu'une liste en anglais serait publiée à cet effet, sur le site Web du point d'information national; 
elle énumérerait les produits dont l'importation serait autorisée sur le territoire kazakh, les pays et JOB/ACC/30/Rev.5 
- 48 - 
  établissements autorisés à exporter vers le Kazakhstan et vers le territoire de l'Union douanière, 
ainsi que les conditions régissant les importations. Lorsqu'une demande de permis d'importation serait rejetée, l'autorité compétente informerait le requérant des raisons de ce rejet dans les dix 
jours suivant la décision. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
109.  [Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que son système de permis 
d'importation serait conforme aux règles de l'OIE, c'est-à-dire que les permis ne seraient pas 
refusés pour des raisons non reconnues par l'OIE pour ce qui était des maladies animales 
concernées. En outre, s'agissant de la découverte de substances non autorisées dans les 
marchandises, le Kazakhstan respecterait le principe consistant à appliquer une mesure SPS 
seulement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux. Selon ces Membres, le fait de refuser de délivrer un permis d'importation après avoir 
seulement constaté une situation de non-conformité sans qu'il y ait de risque immédiat pour le 
consommateur ne respecterait pas ce principe. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
procédures d'examen des demandes de permis d'importation appliquées par son pays seraient 
conformes à ces deux principes. Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] 
110.  Un membre du Groupe de travail s'est dit préoccupé par la procédure de délivrance des 
permis d'importation pour les produits soumis à un contrôle vétérinaire. Compte tenu des autres 
prescriptions à l'importation applicables dans les domaines vétérinaire et sanitaire (par exemple 
l'obtention d'un certificat vétérinaire agréé), ce membre considérait que la procédure de délivrance 
du permis d'importation était une prescription non nécessaire qui pouvait constituer un obstacle au commerce en violation de l'Accord SPS. Il a noté que lorsque l'on élaborait des mesures SPS pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver des végétaux dans un pays, 
l'Accord SPS prescrivait aux Membres de tenir co mpte de l'objectif consistant à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce et de faire en sorte que ces mesures ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection SPS 
approprié. Le membre du Groupe de travail s' est interrogé sur la conformité des mesures du 
Kazakhstan avec les obligations au titre de l'Accord SPS. 
111.  La représentante du Kazakhstan a répondu que l'utilisation d'un système de permis 
d'importation dans le cadre du contrôle vétérinaire à l'importation n'était pas interdite par 
l'Accord SPS. Par ailleurs, elle a souligné que le permis d'importation était un élément important 
pour assurer la sécurité des marchandises importées en cours de route dans la mesure où les autorités vétérinaires des pays exportateurs ne pouvaient assurer la sécurité des marchandises 
exportées que sur le territoire placé sous leur contrôle. Elle a indiqué que les permis d'importation 
contenaient des informations ne relevant pas de la compétence de l'autorité vétérinaire du pays 
exportateur, comme le but, le type de transport, l'itinéraire et le(s) point(s) d'entrée du 
Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan et précisaient le nom et le numéro 
d'enregistrement de l'installation de production ou d'entreposage, le cas échéant, et dans le cas où 
l'on importait des marchandises relevant de la CITES, le numéro de permis d'importation 
pertinent. Ces renseignements ne figuraient pas sur les certificats vétérinaires. JOB/ACC/30/Rev.5 
- 49 - 
  112.  [En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a 
confirmé que la présence d'erreurs minimes dans la documentation qui n'en n'altéraient pas les données de base n'était pas un motif de refus d'un permis d'importation. La circonstance juridique 
qui justifiait d'entamer cette procédure administ rative de révocation d'un permis d'importation 
était la découverte de violations systématiques (par exemple, passibles de poursuites 
administratives ou pénales), par l'importateur des marchandises réglementées, des décisions et 
autres actes de l'Union douanière ainsi que des lois  du Kazakhstan dans le domaine de la médecine 
vétérinaire (y compris la présentation de documents vétérinaires falsifiés ou la découverte 
d'incohérences entre les documents présentés et les marchandises réglementées). En outre, la 
représentante a confirmé que les motifs de suspension, d'annulation ou de refus d'un permis 
d'importation seraient compatibles avec les normes, recommandations et directives internationales et avec l'Accord SPS de l'OM C. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
113.  [De plus, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession de 
son pays à l'OMC, le régime de permis d'importation applicable aux marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire et quarantenaire serait régi par les décisions et autres actes de l'Union 
douanière et par les dispositions de la législation du Kazakhstan qui étaient publiés et accessibles 
au public, et que ces mesures seraient élaborées et appliquées conformément à l'Accord de l'OMC. 
La représentante du Kazakhstan a également confirmé que les renseignements requis pour 
demander un permis d'importation seraient limités à ceux qui étaient nécessaires pour les 
procédures d'homologation et de contrôle appropriées et que toute demande de spécimens d'un produit, aux fins du contrôle, de l'inspection et de l'homologation, était limitée à ce qui était 
raisonnable et nécessaire, comme prévu dans l'Annexe  C de l'Accord SPS de l' OMC. En outre, elle a 
confirmé que son gouvernement appliquerait une procédure clairement définie, qui serait notifiée 
au public, en vertu de laquelle un demandeur de permis d'importation pourrait faire appel de la 
suspension, de l'annulation du permis ou du refus de sa demande, faire en sorte qu'il soit statué 
sur ce recours et recevoir une réponse écrite expliquant les raisons de la décision finale et toute 
autre action requise pour obtenir un permis. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
114.  Conformément à la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, à la frontière, 
un inspecteur vétérinaire effectuait: i) un contrôle des documents et ii) une inspection physique 
des marchandises importées. On ne prélevait d'échantillons à la frontière que dans les cas où un inspecteur vétérinaire décelait des modifications organoleptiques visibles. L'inspecteur vétérinaire 
informait le bureau régional compétent de l'organi sme habilité (à la frontière) des résultats de 
l'inspection du produit soumis à un contrôle vétérinaire et de la destination finale de ce produit. 
Les marchandises importées étaient ensuite acheminées vers leur destination finale où elles 
étaient soumises à une inspection visuelle. Une fois l'inspection effectuée, le certificat vétérinaire 
délivré par l'organisme compétent du pays étranger était remplacé par le certificat vétérinaire de 
l'Union douanière. Les documents d'accompagnement étaient revêtus de la mention "mise en 
circulation autorisée" ou "mise en circulation interdite". Ainsi, les marchandises importées qui 
avaient franchi le contrôle vétérinaire avec succès étaient considérées comme des marchandises JOB/ACC/30/Rev.5 
- 50 - 
  de l'Union douanière et recevaient donc ensuite le même traitement que les marchandises 
d'origine nationale. La représentante a ajouté qu e conformément au paragraphe 2 de l'article 17 
de la Loi n° 339-II sur les services vétérinaires, si le propriétaire de la cargaison n'était pas 
satisfait des résultats du contrôle vétérinaire, il pouvait présenter un recours au sujet de 
l'intervention (ou du défaut d'intervention) de s inspecteurs vétérinaires auprès des autorités 
vétérinaires supérieures de l'État et/ou devant un tribunal. 
115.  Répondant aux questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a précisé que ni la 
législation du Kazakhstan ni celle de l'Union douanière ne contenait de règles obligeant le pays 
exportateur à effectuer des contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières extérieures de la 
Partie exportatrice. 
116.  Un membre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de garantir qu'il ne mettrait pas 
en place de procédures provoquant des retards injustifiés et de veiller à ne pas soumettre les 
produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
similaires d'origine nationale. Ce membre a dit que le système de contrôle semblait s'apparenter à 
une double vérification – d'abord à la frontière puis sous le contrôle des douanes. À cet égard, il a 
demandé à la représentante du Kazakhstan de confirmer aussi qu'il n'y aurait pas de retards 
injustifiés avec le système en place. Ce membre du Groupe de travail a exprimé le point de vue 
selon lequel des essais supplémentaires semblaient excessifs étant donné que l'envoi devait 
s'accompagner d'un certificat vétérinaire et d'un permis d'importation, provenir d'une installation 
agréée et avoir été inspecté avant l'exportation.  Ce membre a aussi indiqué que les prescriptions 
du Kazakhstan imposant une inspection à la frontière, puis une nouvelle inspection complète de 
tous les envois lors du dédouanement, n'étaient apparemment pas justifiées par des motifs SPS, 
constituaient un obstacle au commerce et étaient incompatibles avec le principe du traitement 
national. Un autre membre du Groupe de travail a demandé si et comment le Kazakhstan comptait 
introduire un mécanisme d'inspections aléatoires en remplacement du prélèvement d'échantillons 
de chaque envoi particulier (système existant). 
117.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que conformément au paragraphe 6.5 du 
Règlement sur les contrôles vétérinaires adopté par la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, après le contrôle des documents, des inspections physiques étaient effectuées 
de manière aléatoire comme suit: un envoi au maximum sur dix de vi a n d e  o u  d e  p o i s s o n  
provenant d'un pays déterminé, exception faite de s animaux vivants, chaque envoi étant soumis à 
une inspection physique. Une inspection physique pouvait être effectuée à la frontière par 
vérification d'une partie accessible de l'envoi. On ne procédait à des essais de laboratoire que dans 
les cas où des modifications organoleptiques visibles étaient décelées au cours des vérifications 
physiques (paragraphe 3.14.3). Le Kazakhstan avait supprimé la prescription imposant des 
vérifications en laboratoire pour chaque envoi importé et l'avait remplacée par un système qui 
consistait à tenir un registre des installations exportatrices des pays tiers. Du point de vue de 
l'intervenante, cette pratique était largement utilisée par les Membres de l'OMC les plus avancés et 
n'était pas incompatible avec l'Accord SPS de l'OMC. JOB/ACC/30/Rev.5 
- 51 - 
  - iv) Permis de transit  
118.  S'agissant du transit, la représentante du Kazakhstan a indiqué que, depuis le 
1er juillet 2010, le cadre juridique relatif à la délivrance de permis de transit était défini dans la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, modifiée par la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 724 du 22 juin 2011, au ch apitre VII du Règlement sur le système unique 
de contrôle vétérinaire à la frontière de l'Union douanière. Les principes définis au niveau de 
l'Union douanière étaient les suivants: 
- un permis de transit était requis uniquement pour le transit d'animaux vivants et de 
matières premières d'origine animale. Il était délivré par la Partie à l'Union douanière dont le 
territoire était le premier point d'entrée; 
- le contrôle vétérinaire des marchandises contrôlées aux points d'entrée était effectué après 
présentation d'une lettre de transport et (ou) d'un certificat vétérinaire; 
- après contrôle des documents, il était procédé à l'inspection vétérinaire des animaux, y 
compris: la comparaison des numéros d'identification des animaux (tatouages, puces, 
marques auriculaires, marquage par tampon, etc.) avec les numéros indiqués sur les 
certificats vétérinaires, la vérification des conditions de transport et l'examen de l'état des animaux et de la possibilité de poursuivre leur transport; 
- pendant le transit, l'examen des marchandises contrôlées (à l'exception des animaux) était 
effectué uniquement par les autorités réglementaires d'État à un point de contrôle ou en 
présence de renseignements au sujet de la non-conformité des marchandises contrôlées avec les marchandises déclarées; 
- le responsable du poste de contrôle à la frontière prenait une décision en fonction des 
résultats de l'inspection et apposait, sur les documents d'expédition et sur le certificat vétérinaire, les mentions prévues à l'annexe 3: "T ransit autorisé" ou "Transit interdit", et au 
point de sortie du territoire de l'Union douanière, la mention "Transit achevé", et certifiait 
ensuite ces documents en y apposant son cachet et sa signature, indiquant son nom et ses initiales; 
- toutes les données nécessaires étaient saisies dans le registre de transit sous la forme 
prévue à l'annexe 9 de ce règlement et entrées dans le système d'archivage électronique; et 
- le propriétaire des marchandises contrôlées, qui obtenait l'autorisation de faire transiter les 
marchandises contrôlées par le territoire de l'Union douanière, devait respecter la législation 
vétérinaire de l'Union douanière. 
 119.  Conformément à la Résolution gouvernementale n° 132, les permis de transit étaient 
délivrés dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation de la demande écrite, qui devait 
comporter les renseignements suivants: 
- pour les personnes morales transportant des marchandises en transit: nom, adresse et 
numéro d'enregistrement de l'installation de production; pour les personnes physiques transportant des marchandises en transit: nom de famille, prénom, patronyme (le cas 
échéant), adresse et numéro d'enregistrement de l'installation de production; 
- type de marchandises en transit; - quantité de marchandises en transit et unité de mesure y relative; - pays exportateur ou importateur et pays d'origine; 
- mode de transport; 
- liste des points de contrôle à la frontière du Kazakhstan par lesquels transiteront les 
marchandises; 
- voie de transit dans l'Union douanière: lieux d'arrêt, de chargement-déchargement, de 
nourrissage des animaux, conditions du transfert des animaux ou des marchandises coordonné par un inspecteur vétérinaire en chef de l'unité administrative territoriale par 
laquelle transiteront les marchandises; 
- description de l'objet transféré (transporté); - endroit où l'objet se trouve; et - conditions de quarantaine, de production et d'entreposage de l'objet transféré (transporté). 
 JOB/ACC/30/Rev.5 
- 52 - 
  Conformément à la Résolution gouvernementale n° 132, modifiée par [xxx], un permis de transit 
ne pouvait être refusé que pour les raisons suivantes: i) absence d'un des renseignements ci-dessus; ii) situation épizootique défavorable dans le pays [ou la région] d'origine et les lieux de 
transit [conformément à l'Accord SPS de l'OMC et aux directives, recommandations et normes de 
l'OIE]; et iii) importations non autorisées par le pays importateur. 
120.  Certains Membres se sont dits préoccupés par la prescription selon laquelle les marchandises 
contrôlées en transit, qui avaient été inspecté es et étaient convoyées sous scellés, devaient 
satisfaire aux prescriptions vétérinaires de l'Union douanière. Du point de vue de ces Membres, 
cette prescription ne pouvait pas être justifiée en tant que mesure de sécurité sanitaire et 
restreignait le commerce avec les pays tiers. 
121.  [La représentante du Kazakhstan a noté que les Membres s'étaient dits préoccupés par le 
fait que les marchandises contrôlées en transit devaient satisfaire aux prescriptions vétérinaires de 
l'Union douanière et a confirmé que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 
avait été modifiée par la Décision de la Commission douanière n° 724 du 22 juin 2011 en vue de 
supprimer cette prescription, de sorte que les marchandises contrôlées qui transitaient par le 
territoire de l'Union douanière sous scellement douanier ne soient pas soumises aux prescriptions 
vétérinaires de l'Union douanière. En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
dispositions pertinentes de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, ainsi que 
tout règlement administratif et toute autre mesure en rapport avec le transit de marchandises 
assujetties à un contrôle vétérinaire sur le territoire du Kazakhstan, seraient appliquées en conformité avec le Code de l'OIE et l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire  
122.  La représentante du Kazakhstan a indiqué qu e la Décision du Comité interétatique de 
l'EurAsEC n° 30 du 11 décembre 2009 relative à l'Accord sur la phytoquarantaine (modifiée en 
dernier lieu par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011) définissait 
le cadre juridique pour la phytoquarantaine au Kazakhstan. Cette décision disposait que les règlements devaient tenir compte des règles et principes énoncés dans la CIPV et dans l'Accord 
SPS de l'OMC. Les mesures de phytoquarantaine à l'échelle de l'Union douanière étaient en outre 
établies dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur la 
ratification de l'Accord de l'Union douanière sur la phytoquarantaine (modifiée en dernier lieu par 
la Décision n° 528 du 28 janvier 2011 et la Décision n° 894 du 9 décembre 2011). La 
Décision n° 318 incluait les documents ci-après: 
- la liste des produits sous quarantaine (mar chandises réglementées, éléments réglementés 
de produits réglementés), c'est-à-dire soumis à un contrôle (une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière; 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière; et 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire sur le territoire de l'Union douanière. 
 JOB/ACC/30/Rev.5 
- 53 - 
  123.  La représentante du Kazakhstan a en outre précisé qu'il n'y avait pas de prescriptions 
phytosanitaires communes au niveau de l'Union douanière et que ces prescriptions étaient élaborées et mises en œuvre au niveau national. Elle a expliqué qu'une harmonisation plus 
poussée entre les Parties à l'Union douanière était en cours. Par exemple, les Parties revoyaient 
actuellement leurs évaluations des risques phytosanitaires et en effectuaient afin d'harmoniser la 
liste des parasites et maladies quarantenaires pour le 1
er janvier 2013, en vue d'introduire 
ultérieurement des prescriptions phytosanitaires communes pour les produits réglementés pour 
2014. Un projet de liste commune de parasites et  maladies quarantenaires, qui avait été élaboré 
et avait fait l'objet de consultations publiques en juillet 2012, était actuellement examiné par les 
Parties à l'Union douanière. Jusqu'à ce que les Parties à l'Union douanière aient harmonisé leur 
liste de parasites et maladies quarantenaires et introduit des prescriptions phytosanitaires communes, les listes nationales de parasites et maladies quarantenaires et les prescriptions 
phytosanitaires nationales visant les produits réglementés resteraient en vigueur. 
124.  Un membre du Groupe de travail a demandé au Ka zakhstan de clarifier le point de savoir si 
sa législation était fondée sur les normes internationales élaborées par la CIPV. En réponse, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la législation de la République du Kazakhstan relative à la 
phytoquarantaine était dans une large mesure fondée sur les dispositions et les principes énoncés 
dans l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS, dans la Convention internationale pour 
la protection des végétaux et dans la Convention pour l'établissement de l'Organisation 
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. Par exemple, l'article 13 de la Loi 
sur la phytoquarantaine et la Résolution gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant 
approbation des règles pour la protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les 
organismes de phytoquarantaine et les espèces exotiques, qui prévoyait les procédures concernant 
la publication des documents, les inspections et les contrôles, était conforme aux normes de la 
CIPV telles que la norme n° 12 relative aux certificats phytosanitaires, la norme n° 23 relative aux 
directives pour l'inspection et la norme n° 7 relative au système de certification phytosanitaire. Le 
Kazakhstan acceptait les certificats phytosanitaires qui satisfaisaient aux prescriptions de la norme 
n° 12 de la CIPV et s'appuyaient sur les garanties de l'ONPV du pays exportateur. L'intervenante a 
aussi ajouté que les délais prévus pour les analyses de laboratoire avaient été réduits à un 
maximum de trois jours ouvrables pour les parasites ou les plantes adventices, et à dix jours 
ouvrables pour les maladies des végétaux. En outre, dans le cadre de l'Union douanière, les permis d'importation quarantenaires pour les produits quarantenaires avaient été supprimés. 
125.  Outre les règlements de l'Union douanière, les textes législatifs nationaux ci-après 
régissaient le commerce des produits réglementés sur le territoire de la République du 
Kazakhstan: Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation de la 
liste des installations, des espèces exotiq ues et des parasites extrêmement dangereux 
quarantenaires; Résolution gouvernementale n° 1287 du 3 novembre 2011 portant approbation 
des règles relatives au retrait et à la destruction des produits quarantenaires, infectés par des 
organismes quarantenaires, non soumis à décontamination ou à traitement; Résolution 
gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation des règles pour la protection JOB/ACC/30/Rev.5 
- 54 - 
  du territoire de la République du Kazakhstan contre les organismes soumis à quarantaine 
phytosanitaire et les espèces exotiques; Résolution gouvernementale n° 1674 du 30 décembre 2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires visant les produits 
quarantenaires importés; et Résolution gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 portant 
approbation des règles sur les essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan. 
126.  La représentante du Kazakhstan a dit que la Di vision de la sécurité phytosanitaire était 
chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris de 
l'élaboration du budget. Le Comité d'inspection d'État du secteur agro-industriel du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan était chargé d'élaborer les règles et réglementations 
dans ce domaine et d'effectuer des contrôles quarantenaires phytosanitaires (surveillance) sur le territoire de la République du Kazakhstan, y compris des contrôles phytosanitaires quarantenaires 
à la frontière (surveillance), de prendre des mesu res pour protéger les végétaux des parasites et 
de surveiller la présence de parasites ou de maladies des végétaux sur les terres agricoles. Le 
système de contrôle phytosanitaire comprenait en outre: i) les organismes nationaux de 
quarantaine; ii) l'entreprise d'État "Services phytosanitaires"; iii) les bureaux d'inspection des 
régions et des villes d'Astana et d'Almaty; iv) les inspecteurs phytosanitaires des administrations 
territoriales de district (région ou ville); et v) les points de contrôle à la frontière et les postes de 
contrôle phytosanitaire internes. L'entreprise d'État  "Centre national de diagnostic et de prévision 
phytosanitaires" a réalisé des enquêtes sur le territoire kazakh pour localiser les foyers de maladie ou d'infestation. L'entreprise d'État "Laboratoire national de quarantaine" a défini la répartition des 
espèces de parasites et de maladies quarantenaires. Les entreprises d'État "Pépinière nationale 
chargée de l'introduction végétale pour les fruits et  petits fruits" et "Pépinière nationale chargée de 
l'introduction végétale pour les cultures de plein champ" étaient chargées de déceler l'infestation 
latente des produits végétaux (semences et matériel de reproduction). L'entreprise d'État 
"Services phytosanitaires" a localisé et exterminé les foyers de parasites et de maladies 
quarantenaires. En réponse à une question supplémentaire, la représentante du Kazakhstan a 
précisé que les bureaux d'inspection des administrations territoriales de district (région ou ville), 
des régions et des villes d'Astana et d'Almaty étaient chargés: i) du contrôle de la situation 
phytosanitaire du territoire et des mesures de phytoquarantaine; ii) de la surveillance des 
parcelles de terrain, des terres agricoles, de l'entreposage des céréales et d'autres installations; iii) du contrôle de l'organisation de mesures de dé sinfection; iv) de l'inspection quarantenaire, de 
l'échantillonnage pour les essais en laboratoire, de la délivrance de certificats phytosanitaires; 
v) du contrôle de la conformité des entités avec les règles phytosanitaires; et vi) de l'adoption de 
mesures administratives contre les personnes physiques ou morales coupables d'infraction aux 
règles phytosanitaires. Les inspecteurs des postes de contrôle à la frontière et des postes de 
contrôle phytosanitaire internes étaient chargés: i) du contrôle phytosanitaire, de l'inspection, y 
compris les contrôles documentaires, des marchandises importées et exportées soumises à un 
contrôle phytosanitaire ainsi que des marchandises circulant sur le territoire du Kazakhstan, 
respectivement; ii) de l'émission d'ordres aux propriétaires de cargaisons pour la mise en œuvre des mesures de phytoquarantaine nécessaires conformément à la législation en matière de JOB/ACC/30/Rev.5 
- 55 - 
  phytoquarantaine; et iii) de l'adoption de mesu res administratives contre les personnes physiques 
et morales coupables d'infraction aux règles phytosanitaires. 
127.  [En réponse à une question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué que le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire était défini comme le niveau de 
protection requis établi par un règlement technique pour les produits fabriqués sur le territoire 
kazakh, ainsi que par des prescriptions phytosanitaires pour les produits réglementés, et visant à 
prévenir les risques fondés sur des faits scientifiques. La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que les accords de l'Union douanière, les lois de l'Union douanière et la législation kazakhe 
n'établissaient pas, et n'établiraient pas à l'avenir, de prescriptions SPS additionnelles pour les 
produits importés qui excèdent les prescriptions ét ablies pour les produits de l'Union douanière ou 
les produits nationaux. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
128.  La liste existante des produits sous quaran taine (marchandises réglementées) qui étaient 
soumis à un contrôle quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière comprenait deux groupes: i) les produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire; et 
ii) les produits quarantenaires à faible risque phytosanitaire. Le classement des produits 
quarantenaires dans la catégorie à fort risque phytosanitaire ou à faible risque phytosanitaire dans 
la liste des produits quarantenaires approuvée en vertu de la Décision n° 318 se fondait sur une 
évaluation du risque de contamination et d' infestation éventuelles par des organismes de 
quarantaine, et des risques biologiques présentés par des organismes de quarantaine susceptibles 
de se propager dans certains produits quarante naires, effectuée par au moins une des Parties à 
l'Union douanière en tenant compte de la NIMP n° 32. La représentante du Kazakhstan a expliqué 
que les importations de produits quarantenaires  à fort risque phytosanitaire devraient être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire. Aucun certificat phytosanitaire n'était requis pour les 
importations de produits réglementés à faible risque phytosanitaire. La liste des produits 
quarantenaires et des codes correspondants du SH était incluse dans la Décision n° 318 de la 
Commission de l'Union douanière. L'intervenante a expliqué en outre qu'un certain nombre de 
produits avaient été retirés de la liste des produits à fort risque phytosanitaire: sucre de canne 
brut, sucre de betterave, sables naturels de tout es sortes, graviers, sable, farines de poisson, 
farines de viande ou produits dérivés de la viande, concentrés protéiques, concentrés protéiques et 
vitaminés et prémélanges protéiques. La représen tante du Kazakhstan a confirmé qu'une analyse 
du risque phytosanitaire avait été effectuée pour établir le niveau de contrôle approprié pour ces 
produits. La liste actualisée des marchandises soumises à un contrôle quarantenaire phytosanitaire 
était à la disposition du public sur le site Web de l'Union douanière à l'adresse 
http://www.tsouz.ru/db/techregulati on/fitosan/Pages/default.aspx. L'intervenante a confirmé que 
les produits qui ne figuraient pas dans cette liste étaient autorisés à entrer sur le territoire de 
l'Union douanière sans restrictions phytosanitaires. 
129.  Conformément à la pratique internationale, lorsque des produits soumis à un contrôle 
phytosanitaire étaient importés de pays où avaient été enregistrés des cas de dissémination 
d'organismes quarantenaires dans certaines zones, les importations de produits soumis à une JOB/ACC/30/Rev.5 
- 56 - 
  quarantaine phytosanitaire étaient autorisées si elles provenaient  de zones exemptes 
d'organismes nuisibles, ou de lieux ou sites de production exempts d'organismes nuisibles 
déterminés conformément aux NIMP n° 4 et n° 10, [sous réserve du respect des normes et 
principes de la NIMP n° 20] ou si le pays exportateur garantissait que des mesures 
appropriées, prévues par la législation du Kazakhstan/de l'Union douanière pour 
attester de l'absence d'organisme quarantena ire dans la marchand ise exportée, avaient 
été prises . Dans les cas où, durant un contrôle phytosanitaire, il apparaissait que les produits 
réglementés soumis à un contrôle phytosanitaire étaient infectés par des organismes 
quarantenaires, ces produits pouvaient être soumis à une désinfection (décontamination) sur les 
lieux de destination ou à la frontière. Le cas échéant, si les produits réglementés n'étaient pas 
soumis à une décontamination, ils seraient détruits ou renvoyés au pays exportateur. [Dans les 
cas où les produits réglementés importés étaient d'une manière ou d'une autre 
incompatibles avec les règles et réglementa tions phytosanitaires existantes ou que ces 
produits étaient interdits d'importation en  République du Kazakhstan, ils seraient 
détruits ou renvoyés au pays exportateur]. Par ailleurs, si des organismes quarantenaires 
étaient détectés dans des produits importés sans que le pays exportateur ne prenne les mesures 
appropriées, le Kazakhstan, conformément au paragr aphe 6 de l'article 7 de la CIPV, se réservait 
le droit d'appliquer des mesures phytosanitaires d'urgence (extraordinaires) afin de restreindre ou 
d'interdire l'importation de ces produits. Le Kazakhstan notifierait au Membre concerné 
l'application de telles mesures [conformément à la NIMP n° 13]. Toute personne physique ou morale pouvait faire appel des actions (ou de l'absence d'action) des fonctionnaires 
gouvernementaux concernant cette question. 
130.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de confirmer que celui-ci accepterait les certificats de 
remplacement comme le prévoyait la NIMP n° 12 de 2011. La représentante du Kazakhstan a 
répondu que son pays reconnaîtrait les certificats phytosanitaires délivrés en remplacement des 
certificats phytosanitaires légitimes fournis par l'organisme national chargé de la quarantaine et de 
la protection des végétaux (ci-après l'ONQPV) du pays exportateur, en conformité à la NIMP n° 12, 
qui confirmaient ce qui suit: 1) la sécurité phytosanitaire des produits soumis à quarantaine avait 
été assurée; 2) avant l'exportation des produits soumis à quarantaine, l'ONQPV avait effectué 
l'échantillonnage, l'inspection et les traitements requis pour que ces produits satisfassent aux 
prescriptions phytosanitaires de la République du Kazakhstan; 3) l'intégrité des produits soumis à quarantaine avait été assurée, de l'expédition à l'importation. Elle a en outre indiqué que, par sa 
Décision n° 50 du 16 août 2013, le Conseil de l'EurAsEC avait approuvé des modifications du 
paragraphe 4.1.6 du Règlement sur la procéd ure de contrôle (surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière, adopté en vertu de la Décision n° 318 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière, qui prévoyait la reconnaissance des 
certificats de remplacement délivrés. 
131.  En réponse à une question, la représentante du Kazakhstan a précisé que l'expression 
"renseignements appropriés" renvoyait aux renseign ements, figurant dans la section "Déclaration 
additionnelle" du certificat phytosanitaire, confirmant que les marchandises contrôlées avaient été JOB/ACC/30/Rev.5 
- 57 - 
  cultivées dans des zones et/ou produites dans des lieux exempts d'organismes de quarantaine, 
ainsi qu'aux renseignements relatifs à la conformité avec les autres prescriptions phytosanitaires du Kazakhstan. 
132.  Un membre du Groupe de travail a demandé si le Kazakhstan acceptait les importations de 
marchandises réglementées provenant de zones affectées par certains organismes de quarantaine, 
sous réserve de l'application de certaines mesures d'atténuation, comme il était indiqué dans les 
recommandations pertinentes de la CIPV, et, dans l'affirmative, s'il avait défini quelles mesures 
d'atténuation il acceptait pour chaque combinaison de parasite et de marchandises. La 
représentante du Kazakhstan a répondu que des mesures d'atténuation pouvaient être acceptées. 
Toutefois, à l'heure actuelle, les actes juridiques normatifs du Kazakhstan ne définissaient pas 
quelles mesures d'atténuation pouvaient être appliquées dans chaque cas. Le Kazakhstan a confirmé qu'il était disposé à évaluer les mesures d'atténuation proposées par les pays 
exportateurs dans un délai raisonnable, comme il était indiqué dans les normes, directives et 
recommandations internationales. 
133.  Dans les situations d'urgence (apparition d'un foyer) l'organisme habilité pouvait, selon la 
situation phytosanitaire du pays exportateur, introduire des restrictions ou des interdictions 
provisoires à l'importation des produits soumis à un contrôle phytosanitaire. Dans ce cas, 
l'organisme habilité fournirait tous les renseignements pertinents concernant les mesures prises au 
service compétent du pays exportateur. Dans les cas où des envois répétés de produits infectés 
soumis à un contrôle phytosanitaire avaient été enregistrés, une interdiction à l'importation du produit concerné pouvait être imposée. L'intervenante a ajouté que les questions litigieuses étaient 
en général susceptibles d'être négociées. 
134.  La représentante du Kazakhstan a précisé que, dans certaines circonstances, les 
prescriptions à l'importation pouvaient inclure la réalisation, en coopération avec l'ONPV du pays 
exportateur, d'un audit par l'ONPV du pays importateur dans le pays exportateur concernant des 
éléments tels que: 1) les systèmes de production; 2) les traitements; 3) les procédures 
d'inspection; 4) la gestion phytosanitaire; 5) les procédures d'accréditation; 6) les procédures 
d'essai; 7) la surveillance. Elle a en outr e indiqué que ces mesures étaient prévues au 
paragraphe 5.1.5.1 de la NIMP n° 20 et que, par conséquent, elles étaient conformes aux principes 
e t  a u x  n o r m e s  d e  l a  C I P V .  U n  M e m b r e  a  d e m a n d é au Kazakhstan de confirmer que les audits 
décrits dans ce paragraphe ne seraient effectués que dans des cas exceptionnels et qu'ils auraient pour objectif de vérifier le système phytosanit aire du pays exportateur, sans pour autant 
déboucher sur un système d'approbation individuelle pour l'exportation. 
135.  La représentante du Kazakhstan a répondu que les audits mentionnés dans le paragraphe en 
question visaient à réduire le risque d'introduction d'objets de quarantaine sur le territoire de son 
pays. Ces audits seraient menés dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que le risque 
d'introduction d'objets de quarantaine sur le territoire du Kazakhstan et le risque de 
non-conformité des produits réglementés avec les règles et règlements en matière de quarantaine 
soient acceptables pour la République du Kazakhstan. En outre, les marchandises soumises à un JOB/ACC/30/Rev.5 
- 58 - 
  contrôle phytosanitaire ne pouvaient être importées que par les points de contrôle à la frontière 
dotés de l'équipement prévu dans les règles et normes kazakhes en matière de phytoquarantaine. 
[Le Kazakhstan a confirmé que les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient 
effectués que dans des cas exceptionnels et qu' ils auraient pour objectif de vérifier le 
système phytosanitaire du pa ys exportateur, sans pour autant déboucher sur un 
système d'approbation individuelle pour l'exportation.]1 
[Le Kazakhstan a confirmé que les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient 
effectués que dans des cas particuliers, par exemple si de nouvelles relations 
commerciales étaient établies ou s'il y avai t un problème, et en cas d'incohérences 
répétées.]2 
136.  [La représentante du Kazakhstan a indiqué que, lorsque les autorités de son pays adoptaient 
des mesures phytosanitaires, elles suivaient les pratiques internationales et les dispositions de la 
CIPV et de l'Accord SPS de l'OMC pertinentes,  y compris une évaluation des risques. Elle a 
confirmé que, à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, si les prescriptions 
phytosanitaires de celui-ci entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui qui serait 
obtenu avec des mesures fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales 
pertinentes, le Kazakhstan appliquerait ses pres criptions phytosanitaires conformément à l'Accord 
SPS de l'OMC. Elle a également confirmé que les autorités kazakhes consulteraient les Membres 
exportateurs au sujet des mesures en question, si cela était demandé. En outre, si, à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les prescriptions phytosanitaires appliquées par ce pays entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales pertinentes, le Kazakhstan 
fournirait des explications des raisons de cette mesure phytosanitaire, y compris l'évaluation des 
risques correspondante, sur une base bilatérale après réception d'une demande présentée par un 
Membre exportateur conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS. Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.] 
137.  Conformément à la Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux, les 
pesticides devaient faire l'objet d'essais d'enregistrement et d'essais en production effectués par 
des organismes de recherche et d'autres organismes du Kazakhstan. Il était ensuite procédé à 
l'enregistrement si les résultats des essais étaient favorables. Les essais devaient être effectués 
sous le contrôle des bureaux territoriaux du Comité d'inspection du secteur agro-industriel, conformément aux Règles sur les essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan, approuvées par la Résolution 
gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011. Les essais d'enregistrement étaient effectués: 
i) pour déterminer l'efficacité biologique des pesticides, et ii) pour déterminer les doses et les 
méthodes d'utilisation recommandées aux fins de  la production, compte tenu des conditions 
pédologiques et climatiques et des cultures cultivées au Kazakhstan. Les essais en production 
                                               
1 Libellé proposé par un membre du Groupe de travail . 
2 Libellé proposé par le Kazakhstan.  JOB/ACC/30/Rev.5 
- 59 - 
  consistaient en l'application sur le terrain des recommandations élaborées lors des essais 
d'enregistrement. Le temps nécessaire pour les essais d'enregistrement et en production était de deux à trois ans. Le Ministère de la santé et le Ministère de la protection de l'environnement 
examinaient les pesticides soumis à enregistrement afin de protéger la santé des personnes et 
l'environnement. Les pesticides inscrits au Registre des substances chimiques potentiellement 
dangereuses dont l'utilisation est interdite au Kazakhstan ne pouvaient pas être enregistrés. 
f) Protection de la santé des personnes  
138.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 dressait la Liste commune des produits soumis à une surveillance (un contrôle) 
sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière (ci-après la 
"Liste commune") (Partie I), modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 859 du 9 décembre 2011 puis, en dernier lieu, par la Décision n° 115 du 17 décembre 2012 du 
Conseil de l'EurAsEC, et établissait les prescriptions de sécurité sanitaire pour ces produits. Les 
marchandises produites ou importées sur le territoire de l'Union douanière pour être distribuées à 
la population et/ou utilisées dans la production industrielle, l'agriculture, le génie civil, le transport 
nécessitant une intervention humaine directe, ou pour un usage privé et domestique, devaient être 
conformes aux prescriptions pertinentes des règles et normes sanitaires et épidémiologiques ainsi 
qu'aux règlements en matière d'hygiène. L'interven ante a expliqué en outre que la conformité de 
certains groupes de produits aux prescriptions en matière de sécurité devait être attestée par un 
certificat d'enregistrement officiel, conformément aux décisions de la Commission de l'Union 
douanière et à la législation nationale. La Commission de l'Union douanière avait approuvé une 
liste de produits pour lesquels un certificat d'enregistrement officiel devait être présenté au 
moment du dédouanement. 
139.  Le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé était 
l'organisme habilité à traiter des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique. Le 
service sanitaire et épidémiologique était un système unique constitué: i) de l'organisme habilité et 
de ses antennes territoriales et à la frontière, et ii) des services sanitaires et épidémiologiques (Centre sanitaire et épidémiologique national, organismes officiels d'expertise sanitaire et 
épidémiologique). Lors de l'élaboration et de l'adoption de textes réglementaires concernant la 
production, l'importation, la transaction, l'utilisation et la destruction de substances/procédés 
susceptibles d'affecter la santé des personnes, les organismes gouvernementaux demandaient 
l'approbation de l'organisme habilité en matière de protection sanitaire et épidémiologique. 
140.  En sus des règlements de l'Union douanière, la législation nationale régissant le domaine 
sanitaire comprenait les textes législatifs ci-après: Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV 
du 18 septembre 2009 relatif à la santé publique et au système de santé; Loi n° 301 du 
21 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; Résolution gouvernementale 
n° 125 du 11 février 2008 portant approbation des Règles d'attribution de numéros 
d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires; et Résolution gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 portant approbation des Règles régissant le refus de l'admission, JOB/ACC/30/Rev.5 
- 60 - 
  ainsi que la production, l'utilisation et la vente de produits destinés à la consommation humaine 
sur le territoire de la République du Kazakhstan, ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres activités. 
141.  [Des Membres ont dit craindre que les inspecteurs de l'Union douanière demandent 
systématiquement, dans le cadre des inspections conjointes, les résultats des essais pour chaque 
lot de tous les types de produits destinés à l'exportation, même transformés, de chaque 
établissement visité avant que les produits concernés ne puissent être exportés vers l'Union 
douanière. La représentante de la République du Kazakhstan a expliqué que la question de la 
reconnaissance de la surveillance, effectuée au ni veau national et au niveau de l'établissement 
producteur d'aliments, comme mesure équivalente du pays exportateur, serait étudiée au cours de 
l'audit du système de contrôle national des pays exportateurs. Conformément au paragraphe 43 de la Décision n° 834 de l'Union douanière, les programmes nationaux de surveillance étaient pris 
en compte dans l'évaluation des garanties fournies par les pays tiers. En outre, conformément au 
paragraphe 51 de ladite décision, ces programmes étaient également pris en compte lors des 
inspections sur place des établissements exportateurs. Répondant à une question spécifique d'un 
Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les réglementations nationales et de 
l'Union douanière ne prescrivaient pas la réalisation systématique d'essais pour chaque lot de tous 
les types de produits destinés à l'exportation. Le paragraphe 58 de la Décision n° 834 de l'Union 
douanière disposait qu'à son arrivée dans l'établissement du pays tiers, l'inspecteur devait entre 
autres choses vérifier l'existence d'un contrôle officiel et d'un contrôle de la production, tel que le système HACCP, pour garantir l'innocuité des produits. En l'occurrence, l'analyse de l'existence 
d'un contrôle officiel amenait l'inspecteur à vérifier si l'établissement était soumis à un contrôle par 
les autorités compétentes du pays exportateur,  par exemple au moyen d'inspections sur place 
(fréquence en fonction des risques, critères, résu ltats et comptes rendus des inspections) ou de 
l'enregistrement officiel des installations. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
essais des produits menés par les exploitants du secteur alimentaire eux-mêmes étaient acceptés. 
Elle a aussi confirmé que les inspecteurs de l'Union douanière n'exigeaient pas que les essais 
relatifs à la conformité avec les prescriptions de l'Union soient effectués dans des laboratoires 
officiels.] 
142.  Certains Membres ont noté que, en vertu de s décisions de la Commission de l'Union 
douanière, la procédure d'enregistrement officiel ne  s'appliquait qu'à certains groupes de produits 
inclus dans la Partie II de la Liste commune approuvée par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299. Les Membres ont demandé si les dispositions de la législation nationale 
s'appliquaient toujours et, dans l'affirmative, qu els critères étaient utilisés pour déterminer qu'un 
produit était commercialisé pour la première fois sur le territoire de l'Union douanière ou celui du 
Kazakhstan. 
143.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les textes législatifs nationaux 
s'appliquaient dans la mesure où ils n'étaient pas contraires à la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010. Les dispositions des lois nationales portaient sur la JOB/ACC/30/Rev.5 
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  détermination de l'autorité compétente, le rôle des organisations et des experts dans la procédure 
d'enregistrement officiel, la procédure de recours en cas de rejet de la demande d'enregistrement et la tenue à jour du volet national du Registre des certificats d'enregistrement officiel. La Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 299 dressait la liste des produits soumis à 
enregistrement officiel. Seuls les produits figurant sur cette liste étaient soumis à enregistrement. 
La représentante du Kazakhstan a expliqué que la procédure d'enregistrement officiel s'appliquait: 
- uniquement à certains groupes de produits, qui étaient énumérés aux points 1 à 11 de la 
Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique 
reproduite dans la Décision de la Commissio n de l'Union douanière n° 299 (y compris eau 
minérale, eau en bouteille conditionnée pour le transport, boissons toniques, boissons alcooliques, produits alimentaires spéciaux, y compris aliments pour bébés, aliments pour 
femmes enceintes ou allaitantes, produits de régime, compléments alimentaires 
biologiquement actifs et matières premières utilisées pour leur fabrication, produits biologiques, produits alimentaires fabriqués à partir d'OGM, OGM, additifs alimentaires, 
aromatisants, produits utilisés comme aides technologiques tels que les enzymes, et 
matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires); 
- uniquement si les produits étaient compris dans les codes NC énumérés dans le tableau de 
la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 299); et 
- si les produits étaient fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de l'Union 
douanière et n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement officiel auparavant, ou lorsque 
l'introduction de nouvelles prescriptions de l'Union douanière exigeait la délivrance d'un 
nouveau certificat d'enregistrement officiel. 
 
144.  La représentante du Kazakhstan a précisé que ces trois critères cumulatifs, qui servaient à 
déterminer si un certificat d'enregistrement offi ciel était nécessaire, étaient énoncés au dernier 
paragraphe du point 11 de la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle 
sanitaire et épidémiologique ("Les produits visés au x points 1 à 11 de la présente partie, qui sont 
compris dans les positions ci-après de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur 
(FEACN) de l'Union douanière et sont fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire 
de l'Union douanière, sont soumis à l'enregistrement officiel"). 
145.  Le certificat d'enregistrement officiel était délivré pour un type de produit donné et était 
valable pour les exportations du pays concerné pendant une durée illimitée, sous réserve 
qu'aucune violation des règlements n'ait été constatée précédemment. Si des violations étaient 
constatées au moment du contrôle à la frontière, le certificat d'enregistrement pouvait être 
provisoirement retiré. Les demandes d'évaluation devaient être présentées au Comité national de 
surveillance sanitaire et épidémiologique ou à ses administrations territoriales. Les certificats d'enregistrement officiel étaient valables sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Pour ce 
qui était des produits fabriqués dans le pays, la surveillance sanitaire et épidémiologique était 
effectuée par les autorités territoriales du Comité national de surveillance sanitaire et 
épidémiologique au moment de la distribution des produits sur le marché intérieur kazakh. En 
réponse aux questions d'un membre du Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a 
affirmé que les certificats d'enregistrement officiel concernant les produits nationaux étaient 
également délivrés pour un type de produits donné et valables pour une durée illimitée. Selon elle, 
les procédures et prescriptions correspondantes n'établissaient  pas de discrimination entre les 
produits nationaux et les produits importés. Le certificat d'enregistrement officiel devait être JOB/ACC/30/Rev.5 
- 62 - 
  délivré au plus tard 30 jours après réception de la demande. En cas de rejet de la demande, le 
Comité national de surveillance sanitaire et épid émiologique adressait au requérant un courrier lui 
expliquant ce qu'il devait modifier. Une fois les corrections nécessaires apportées, la demande 
pouvait être présentée à nouveau. 
146.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que, depuis le 1er juillet 2010, le certificat 
d'enregistrement officiel était établi sur la base du formulaire commun de l'Union douanière et 
était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Le certificat attestait que les 
produits qui avaient été contrôlés étaient conformes aux prescriptions communes de l'Union 
douanière en matière sanitaire et épidémiologique et  en matière d'hygiène. La durée de validité du 
certificat d'enregistrement officiel couvrait l'ense mble de la période de fabrication ou du délai de 
livraison des produits contrôlés sur le territoire de l'Union douanière. La représentante du Kazakhstan a également expliqué que le certificat d'enregistrement officiel avait été harmonisé 
entre les Parties à l'Union douanière et que chacune  des Parties reconnaissait aux autres le droit 
de délivrer ce certificat, qui était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. 
147.  En réponse à une question spécifique, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'expression "nouveaux produits" s'entendait des produits élaborés et manufacturés et des produits 
importés sur le territoire du Kazakhstan pour la première fois, c'est-à-dire qui n'étaient pas en 
vente au Kazakhstan auparavant. Le fait que le produit n'avait pas été enregistré auparavant 
indiquait qu'il était nouveau sur le marché kazakh et qu'il fallait procéder à son enregistrement 
officiel. Le producteur, le fournisseur ou l'importateur pouvait présenter une demande d'enregistrement de produits. 
148.  Certains Membres ont indiqué que parmi les points 1 à 11 de la Partie II de la Liste 
commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique figuraient des produits 
autres qu'alimentaires, tels que des désinfectants, cosmétiques ou substances chimiques 
dangereuses. La représentante du Kazakhstan a précisé que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299 visait la protection de la santé des personnes en général contre les 
risques liés aussi bien à des produits alimentaires qu'à des produits non alimentaires. 
149.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que pour certains produits, la confirmation de la 
conformité aux prescriptions de l'Union douanière était également obligatoire. La liste de ces 
produits, assortie des normes et prescriptions en matière de qualité auxquelles ceux-ci devaient 
satisfaire, avait été approuvée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 7 avril 2011 qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 319 du 18 juin 2010, et visait les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ci-après: 
i) produits alimentaires en conserve (poisson, caviar, fruits de mer); ii) café et produits du café; 
iii) thé; iv) sucre (de canne ou de betterave); v) ép ices; vi) lait écrémé en poudre; et vii) aliments 
pour animaux, y compris aliments composés, prémélanges, additifs alimentaires riches en 
protéines tels que farine d'oléagineux et tourte aux, farine de poisson, compléments à base de 
protéines et de vitamines, lait en poudre et autres produits de substitution. Jusqu'au 
1
er janvier 2011, la confirmation de la conformité de ces produits alimentaires était établie JOB/ACC/30/Rev.5 
- 63 - 
  conformément à la législation nationale de chaque Partie à l'Union douanière. Depuis le 
1er janvier 2011, la déclaration de conformité était établie après une évaluation effectuée par les 
organismes de certification et les laboratoires (centres) d'essai inscrits au Registre unique des 
organismes de certification et des laboratoires (centres) d'essai de l'Union douanière. En ce qui 
concernait les aliments pour animaux, à compter du 1er juillet 2010, le producteur pouvait 
présenter lui-même une déclaration de conformité établie sur la base d'une évaluation effectuée 
par ses soins. Les fabricants étrangers établis en dehors du territoire de l'Union douanière 
pouvaient demander un certificat ou une déclaratio n de conformité conformément à la législation 
nationale de chaque Partie à l'Union douanière, ou un certificat ou une déclaration de conformité 
normalisé de l'Union douanière, comme le prévoyait la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 319 du 18 juin 2010, modifiée par la Décision n° 226 du 13 novembre 2012 du Collège de l'EurAsEC. La représentante du Kaza khstan a en outre expliqué que les normes et 
prescriptions de qualité auxquelles il était fait référence dans la Liste de produits soumis à une 
confirmation obligatoire de la conformité seraient révisées à mesure que les Parties à l'Union 
douanière adopteraient, à l'échelle de l'Union douanière, des règlements techniques sur des 
produits spécifiques. 
150.  L'intervenante a en outre noté que, confor mément au Règlement sur le déroulement des 
contrôles sanitaires et épidémiologiques officiels adopté par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299, les produits alimentaires inclus dans la Partie II de la Liste commune qui 
étaient produits ou importés sur le territoire de l'Union douanière devaient être accompagnés d'un document confirmant leur sécurité sanitaire, c'est-à-dire d'un certificat d'enregistrement officiel, 
délivré sur la base des résultats des essais effectués par les laboratoires inclus sur la Liste 
commune des organismes et laboratoires de certification de l'Union douanière. Ces essais devaient 
être réalisés par les exportateurs afin de vérifier la conformité avec les prescriptions sanitaires 
épidémiologiques communes. Les produits alimentaires inclus dans la Partie I de la Liste commune 
mais ne figurant pas dans la Partie II, produits ou importés dans l'Union douanière, devaient être 
accompagnés d'un document du producteur (ou de son distributeur agréé) certifiant leur sécurité 
sanitaire. Toutefois, la représentante du Kaza khstan a indiqué que ces prescriptions étaient 
appliquées au titre d'un système temporaire de contrôle de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, lequel serait progressivement remplacé par les prescriptions des règlements 
techniques relatifs aux différents produits alimentaires. 
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC  
- i) Harmonisation avec les normes internationales  151.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, [dans les cas où aucune prescription 
obligatoire dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de la santé, de 
l'épidémiologie ou de l'hygiène n'avait été établie au niveau de l'Union douanière ou au niveau 
national, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, directives et recommandations 
pertinentes de l'OIE, de la CIPV et du Codex, respectivement, ou leurs parties]. De même, si les 
prescriptions en vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire-épidémiologique JOB/ACC/30/Rev.5 
- 64 - 
  et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière [étaient plus rigoureuses que] [entraînaient un 
niveau de protection sanitaire et phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur] les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou 
leurs parties, en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les Parties à l'Union douanière 
appliqueraient les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs 
parties, [comme le prévoyait l'Accord SPS]. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que cette 
obligation faisait actuellement partie du cadre juridique de l'Union douanière en vertu de la 
Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière et qu'elle demeurerait un élément 
obligatoire de ce cadre à l'avenir.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
152.  Certains Membres souhaitaient obtenir l'assuranc e que, conformément à la Décision n° 721 
de l'Union douanière, lorsqu'un Membre de l'OM C notifiait officiellement une Partie à l'Union 
douanière qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de l'Union douanière était plus 
rigoureuse que la norme internationale pertinente, cette dernière était immédiatement appliquée à 
moins et jusqu'à ce que soit fournie une évaluation des risques réalisée conformément aux normes 
internationales. 
153.  La représentante du Kazakhstan a répondu que lorsqu'un Membre de l'OMC notifiait 
officiellement une Partie à l'Union douanière qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de 
l'Union douanière était plus rigoureuse qu'une norme internationale, les normes internationales 
pertinentes, ou leurs parties, étaient appliquées par la Partie à l'Union douanière à moins et jusqu'à ce que soit fournie une justification scienti fique des risques [, comme le prévoyait l'Accord 
SPS]. Elle a en outre indiqué que la Partie à l'Union douanière répondrait au Membre concerné 
dans un délai raisonnable, en indiquant que la norme internationale était appliquée ou en 
fournissant la justification scientifique pertinente. 
154.  La représentante du Kazakhstan a informé les membres du Groupe de travail que la 
Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 625 du 7 avril 2011 sur 
l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le 
domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, modifiée par la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 722 du 22 juin 2011. Conformément à cette décision, les 
mesures SPS de l'Union douanière dont l'examen aurait établi qu'elles étaient plus rigoureuses que 
les normes internationales sans qu'il existe de justification scientifique à l'appui de cette restriction, ni de risque pour la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des 
végétaux, seraient mises en conformité avec les normes internationales. L'intervenante a indiqué 
que les gouvernements étrangers pouvaient porter des mesures à l'attention des Parties à l'Union 
douanière et participer à leur examen. 
155.  La représentante a en outre informé les membres du Groupe de travail qu'aux fins de la 
mise en œuvre de la Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière, le Collège de 
l'EurAsEC avait approuvé, par sa Décision n° 212 du 6 novembre 2012, le Règlement sur la 
procédure uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application JOB/ACC/30/Rev.5 
- 65 - 
  des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision n° 801 du 
23 septembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que la procédure de mise en œuvre était inutilement 
lourde et longue. 
156.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'Union douanière appliquerait, au plus tard 
à la date de l'accession [du Kazakhstan] [de la première Partie à l'Union douanière] à l'OMC, des 
LMR qui seraient conformes aux normes internationales, ainsi que l'exigeait l'Accord SPS de l'OMC, 
pour le chlorothalonil, le clofentézine, le cyprodinil, le krésoxim-méthyl, l'iprodione, le 
propamocarbe, le pirimicarbe, le thiabendazole, la carbendazime, le famoxadone, les composés du 
cuivre et la lambda-cyhalothrine, et que ces LMR seraient fixées dans les actes de l'Union 
douanière. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
157.  Un membre du Groupe de travail a fait observer que l'harmonisation des LMR pour les 
médicaments vétérinaires devrait également s'accompagner de l'élimination des règles qui 
établissaient des niveaux de tolérance nuls ou très faibles concernant la présence de substances 
vétérinaires dans les produits alimentaires lorsque l'utilisation des substances en question était 
autorisée au Kazakhstan ou dans l'Union douanière aux mêmes conditions que dans les pays 
exportateurs, notamment s'agissant de la durée de s périodes d'élimination. Ce membre a en outre 
souhaité obtenir des précisions concernant la fixation des période d'élimination au Kazakhstan et 
les moyens employés pour faire en sorte que ces périodes permettent d'atteindre les LMR très 
strictes applicables à certaines substances antimicrobiennes, et il a demandé si les périodes ainsi ménagées pour atteindre la LMR exigée par l'Unio n douanière pour les préparations contenant des 
tétracyclines pouvaient être communiquées aux Membres qui en faisaient la demande. Le membre 
a souhaité obtenir la confirmation que les recommandations de l'OIE concernant l'autorisation de 
mise sur le marché avaient été suivies et que la LMR utilisée dans les études présentées au 
moment de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché par les autorités vétérinaires 
kazakhes était identique à celle fixée peu de temps auparavant par les normes de l'Union 
douanière. 
158.  La représentante du Kazakhstan a répondu que les niveaux de tolérance nuls ou très faibles 
concernant la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits alimentaires 
avaient été établis sur la base d'une évaluation des risques. L'autorisation concernant l'utilisation 
de ces médicaments vétérinaires au Kazakhstan ne signifiait pas que les LMR les concernant ne pouvaient pas être respectées. L'autorisation de l'utilisation de médicaments vétérinaires sur le 
territoire national avait été établie en tenant compte de la période d'élimination des substances de 
l'animal. De plus, l'accumulation de ces médicaments dans certains organes et tissus, où des 
limites minimales de résidus permises pouvaient s'appliquer, avait également été prise en 
considération. L'ensemble de documents présentés par le requérant pour l'enregistrement des 
médicaments vétérinaires et des additifs pour l'alimentation des animaux contenait des 
renseignements sur la période au cours de laquelle les médicaments étaient totalement éliminés 
de l'organisme, ou leur dose ramenée à un niveau correspondant aux LMR établies pour ces JOB/ACC/30/Rev.5 
- 66 - 
  médicaments par la législation de l'Union douanière. Ces renseignements étaient attestés par des 
recherches scientifiques. La période d'élimination d'un médicament de l'organisme était vérifiée dans le cadre des travaux effectués par l'autorité compétente en vue de l'approbation. La 
représentante du Kazakhstan a par ailleurs indiqué que les périodes d'élimination qui permettaient 
d'atteindre la LMR requise par l'Union douanière pour les préparations contenant de la tétracycline 
allaient de 7 à 15 jours. Le Kazakhstan avait autorisé l'usage des antibiotiques dans l'alimentation 
des animaux, mais uniquement en conformité avec la notice accompagnant le médicament 
vétérinaire concerné. L'intervenante a en outre confirmé que son pays avait suivi les 
recommandations de l'OIE en ce qui concernait l'autorisation de mise sur le marché. 
159.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que des normes applicables à certains 
médicaments vétérinaires avaient été harmonisées av ec les normes internationales par la Décision 
n° 889 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Les résultats des précédentes 
évaluations des risques étaient actuellement examinés dans le cadre des travaux sur 
l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) réalisés pour les autres médicaments 
vétérinaires. Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par une Partie à l'Union douanière 
étaient publiés sur les sites Web officiels des organismes nationaux compétents. [L'harmonisation 
des autres limites maximales de résidus (LMR) visant des médicaments vétérinaires [[XXX] était 
en cours et] serait menée à bien d'ici la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, à moins qu'une 
évaluation des risques justifiant [une norme plus rigoureuse] [un niveau de protection accru] n'ait 
été réalisée. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]] 
160.  En ce qui concernait les limites maximales pour les polluants, la représentante du 
Kazakhstan a informé les Membres que les limites maximales de nitrates dans les laitues et de 
cadmium dans les graines de pavot avaient été revues et modifiées conformément aux 
recommandations internationales; elles figuraient dans les modifications des prescriptions 
sanitaires et épidémiologiques unifiées énoncées dans la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299. 
161.  [En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à la date d'accession [du 
Kazakhstan] [de la première Partie à l'Union douanière] à l'OMC, les limites maximales de nitrates 
seraient révisées conformément aux normes, recommandations et directives internationales. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
162.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que les limites concernant les radionucléides et 
les normes microbiologiques étaient en cours de révision, conformément aux recommandations 
internationales. Les propositions seraient communiquées à la Commission de l'EurAsEC en temps 
voulu pour qu'il n'y ait plus d'incompatibilités avec les normes internationales [à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [à la date d'accession de la première Partie à l'Union 
douanière à l'OMC]. 
163.  Certains Membres ont exprimé leur inquiétude concernant le fait que les LMR appliquées par 
l'Union douanière pour les tétracyclines étaient beaucoup plus rigoureuses que celles prévues par JOB/ACC/30/Rev.5 
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  les normes internationales et qu'il n'avait été fourni aucune évaluation des risques ni preuve 
scientifique conformes aux normes et recommandations internationales à l'appui de ces prescriptions. Ces Membres ont demandé que le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union 
douanière s'alignent sur les normes du Codex concernant les LMR pour les tétracyclines. Ils ont par 
ailleurs indiqué qu'une évaluation des risques avait été publiée à l'adresse 
http://fcrisk.ru/node/652. Ils se sont dits préoccupés par le moment choisi pour procéder à cette 
évaluation et par les procédures appliquées à cet effet et ont fait valoir que cette évaluation n'avait 
pas été effectuée conformément aux normes internationales. Des membres du Groupe de travail 
ont fait observer que l'harmonisation des LMR pour les médicaments vétérinaires devrait 
également s'accompagner de l'élimination des règles qui interdisaient la présence de toute 
substance vétérinaire dans les produits alimentaires ou établissaient des niveaux de tolérance très faibles lorsque l'utilisation des substances en question était autorisée dans l'Union douanière aux 
mêmes conditions que dans les pays exportateurs. Ces membres ont enfin rappelé les Décisions de 
la Commission de l'Union douanière n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation avec les normes 
internationales et n° 721 du 22 juin 2011 et demandé que le Kazakhstan les mette pleinement en 
œuvre. 
164.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays fournirait à tout Membre 
intéressé, avant la date de son accession à l'OMC,  des preuves scientifiques et une évaluation du 
risque associé aux résidus de tétracycline (un antibiotique), obtenues conformément aux 
méthodes d'évaluation scientifique définies par le Codex Alimentarius et suffisantes pour justifier l'application de LMR plus strictes que celles prévues dans les normes pertinentes du Codex. Si 
cette justification scientifique et cette analyse du risque concernant une LMR plus stricte n'étaient 
pas fournies, les LMR fixées dans les actes nationaux et dans ceux de l'Union douanière pour les 
tétracyclines seraient révisées pour être alignées sur les normes du Codex à compter de la date 
d'accession [de la première Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, conformément 
aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
165.  La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays était en voie de réaliser une 
évaluation des risques conformément aux normes internationales pour les LMR applicables aux 
tétracyclines. La conclusion préliminaire avait été publiée sur les sites 
"http://www.npc-ses.kz/index.php?option=com_ content&view=article&id=89%3A2010-11-29-09-
50-15&catid=45%3A2010-11-29-05-41-50&Itemid=111&lang=ru" et http://www.nutritest.org/?p=111, et fera it l'objet d'un examen collégial. 
166.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de conf irmer que, conformément à l'article 3:1 de 
l'Accord SPS de l'OMC, le Kazakhstan examinerait toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires 
existantes pour faire en sorte qu'à la date de son accession, celles-ci soient fondées sur les 
normes, directives et recommandations internationales ou, si le Kazakhstan ou l'Union douanière 
considéraient que les normes internationales ne garantissaient pas le niveau de protection qu'ils 
jugeaient approprié, pour s'assurer qu'il y ai t une justification scientifique à ces mesures, 
conformément à l'article 3:3 de l'Accord SPS de l'OMC. Dans les cas où les éléments de preuve JOB/ACC/30/Rev.5 
- 68 - 
  scientifique seraient insuffisants, l'intervenante a demandé que le Kazakhstan confirme qu'il se 
conformerait à l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. 
167.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date d'accession, et conformément à 
l'article 3:1 de l'Accord SPS de l'OMC, toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires, qu'elles 
soient adoptées par son pays ou par les organes compétents de l'Union douanière, seraient 
fondées sur les normes, directives et recommandat ions internationales, conformément à l'Accord 
sur l'OMC. De même, la représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays n'appliquerait pas 
de mesures non fondées sur les normes, directives et recommandations internationales existantes, 
dans les cas où il en existait, sans fournir aux Membres une justification scientifique à l'appui de 
ces mesures, conformément à l'Accord SPS de l'OMC,  et notamment à l'article 3:3. Dans les cas où 
les éléments de preuve scientifique seraient insu ffisants, toute mesure adoptée par le Kazakhstan 
ou par les organes compétents de l'Union douanière serait conforme à l'Accord SPS de l'OMC, en 
particulier à l'article 5:7. Dans l'éventualité où le Kazakhstan considérerait que les normes 
internationales ne garantissaient pas le niveau de protection qu'il jugeait approprié, il fournirait 
une justification scientifique à l'appui des mesures appliquées, conformément à l'article 5:8 de 
l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- ii) Évaluation des risques 
168.  En ce qui concerne l'évaluation des risques, certains Membres ont souligné qu'il était 
nécessaire, en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, de satisfaire aux normes, recommandations 
et directives internationales pour effectuer des évaluations des risques et les examiner. Ils ont 
relevé la pertinence et l'applicabilité des normes du Codex suivantes: CAC/GL-62-2007-Principes 
de travail pour l'analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à être 
appliqués par les gouvernements et CAC/GL/30-1999-Principes et directives régissant la conduite 
de l'évaluation des risques microbiologiques; et du document de la FAO intitulé: 
WHO-EHC-240.5-Principles and Methods for the Risk  Assessment of Chemicals In Food, Chapter 2 
– Risk Assessment and its Role in Risk Analysis ("Principes et méthodes pour l'évaluation des 
risques liés aux produits chimiques dans les aliments, chapitre 2 – L'évaluation des risques et son rôle dans l'analyse des risques"). De l'avis de ce s Membres, une évaluation des risques devrait être 
limitée à un examen de la mesure déjà en place ou favorisée par le pays importateur. Elle ne 
devrait pas être faussée par des idées préconçues sur la nature et le contenu de la mesure à 
prendre, ni devenir une opération conçue et menée afin de justifier des décisions ex post facto . 
169.  De l'avis de ces Membres, la réalisation d'une  évaluation des risques, qu'elle concerne un 
danger d'ordre biologique, chimique ou physique pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, s'inscrivait dans une entreprise plus générale visant à décrire la pertinence des 
décisions fondées sur des critères scientifiques et à les rendre plus compréhensibles. L'analyse des 
risques permettait aux fonctionnaires chargés de la réglementation de cibler des ressources 
limitées vers les dangers qui présentaient le plus  grand risque pour la protection de la santé 
humaine. L'évaluation des risques constituait un cadre pour évaluer des dangers en matière d'innocuité des produits alimentaires qui soit pertinent dans le contexte national, pour prévoir la JOB/ACC/30/Rev.5 
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  probabilité de l'exposition à ces dangers et pour en estimer l'incidence en matière de santé 
publique en fonction de variables très diverses. Les experts participant à l'évaluation des risques, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de spécialistes extérieurs, devaient être objectifs dans leurs 
travaux scientifiques et n'être soumis à aucun conflit d'intérêts susceptible de compromettre 
l'intégrité de l'évaluation. Ces experts devraient être sélectionnés d'une manière transparente, sur 
la base de leurs compétences et de leur indépendance à l'égard des intérêts en jeu, ce qui 
supposait notamment la divulgation des conflits d'intérêts en lien avec l'évaluation des risques. 
Une évaluation efficace et une analyse de cette évaluation devaient prévoir une procédure 
publique visant à enrichir la conception de l'évaluation des risques, une documentation sur ces 
décisions, puis un accès public à cette documentation. Il était recommandé de procéder à un 
examen par les pairs, permettant à des spécialistes d'effectuer une analyse critique des caractéristiques de conception et des hypothèses présentées. Ces contributions que rendraient 
possibles un examen par les pairs et une procédure publique pourraient améliorer la transparence, 
renforcer la qualité de l'analyse et faciliter la communication relative aux risques en rendant les 
résultats plus crédibles et en les faisant mieux accepter. Il était nécessaire de tenir un registre 
officiel de toutes les décisions liées à l'évaluation des risques, qui serait communiqué aux parties 
indépendantes intéressées de manière à ce que d'au tres évaluateurs du risque puissent reproduire 
les travaux précédents et en faire la critique. Ce registre officiel et ses résumés devraient indiquer 
toutes les contraintes, incertitudes et hypothèses, ainsi que leurs conséquences pour l'évaluation 
des risques. Des Membres ont dit craindre qu e certaines normes et certaines mesures SPS 
appliquées aux importations sur le territoire de l'Union douanière et dans la République du 
Kazakhstan ne respectent pas les normes, directives et recommandations internationales, et ne 
soient pas fondées sur une évaluation des risques effectuée en conformité avec les principes et 
recommandations internationalement reconnue s décrites précédemment. Ces Membres ont 
demandé au Kazakhstan l'assurance que ces principes et recommandations internationalement 
reconnus soient utilisés dans les évaluations de s risques relatives aux mesures SPS applicables 
aux importations dans la République du Kazakhstan. 
170.  Le Kazakhstan a confirmé que les principes et recommandations formulés par les 
organisations internationales compétentes décrits aux paragraphes [ 168] et [ 169] étaient utilisés 
dans l'évaluation des risques relative aux mesures SPS applicables aux importations dans la 
République du Kazakhstan. La représentante du Kazakhstan a aussi expliqué que la Commission 
de l'Union douanière avait adopté une Décision sur l'équivalence des mesures sanitaires, 
vétérinaires ou phytosanitaires et pour la réalisation des évaluations des risques (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 835  du 18 octobre 2011, ci-après: "Décision sur l'équivalence 
et l'évaluation des risques"). En vertu de cette décision, les Parties à l'Union douanière étaient 
tenues, conformément à l'article 5 de l'Accord SP S de l'OMC, de faire en sorte que leurs mesures 
sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il 
serait approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et 
des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisations internationales compétentes, y compris le Codex, l'OIE et la CIPV. L'intervenante a expliqué en outre que les prescriptions de l'Union douanière concernant JOB/ACC/30/Rev.5 
- 70 - 
  l'évaluation des risques correspondaient aux disposit ions de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, y 
compris une prescription selon laquelle, comme pr évu à l'article 5:3 de l'Accord SPS de l'OMC, 
pour évaluer le risque pour la santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux et 
pour déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire, 
vétérinaire ou phytosanitaire contre ce risque, les Parties à l'Union douanière tiendraient compte 
des facteurs économiques pertinents suivants: le dommage potentiel en termes de perte de 
production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un 
parasite ou d'une maladie, les coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire des Parties et le 
rapport coût-efficacité relatif à d'autres approches qui permettraient de limiter les risques. 
171.  Certains membres du Groupe de travail ont noté la prescription concernant certaines 
marchandises inscrites sur la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire selon laquelle les importations devaient provenir d'établissements inscrits au Registre, comme 
indiqué au paragraphe [ 53]. Ces membres se sont dits préoccupés par le fait que l'application de 
cette prescription à certains des produits inscrits sur la Liste commune des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire n'était pas fondée sur des critères scientifiques ou sur une évaluation des 
risques. En outre, il pourrait aussi être exigé qu'un établissement soit inscrit au Registre unifié 
avant d'être autorisé à exporter des produits vers le territoire de l'Union douanière où le certificat 
vétérinaire, le permis d'importation et l'inscripti on au registre d'État étaient apparemment plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'était requis po ur obtenir le niveau approprié de protection de 
l'Union douanière. De plus, ces membres ont rappelé leurs préoccupations au sujet de l'absence d'évaluation des risques et de critères scientifiques pour justifier des mesures maintenues par 
l'Union douanière et le Kazakhstan qui étaient plus rigoureuses que les normes, directives et 
recommandations internationales. 
172.  En réponse à la demande de renseignements d'un Membre concernant les organismes 
chargés d'évaluer les risques, la représentante du Kazakhstan a énuméré les institutions 
suivantes: 
1) dans le domaine vétérinaire: 
- Institut de recherches vétérinaires du Kazakhstan; 
- Laboratoire vétérinaire de la République; 
- Centre national de référence vétérinaire; - KazAgroInnovation; et 
- Institut de recherche scientifique sur les problèmes de sécurité biologique. 
 2) dans le domaine phytosanitaire: 
- Institut scientifique de protection des végétaux et de la phytoquarantaine; 
- Laboratoire national de phytoquarantaine; - Centre méthodologique national de diagnostics et de pronostics phytosanitaires; et - entreprise d'État "Phytosanitary". 
 
3) dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments: 
- Centre national scientifique et appliqué d'expertise et de contrôle sanitaire et 
épidémiologique; 
- Académie kazakhe de nutrition; et JOB/ACC/30/Rev.5 
- 71 - 
  - Centre scientifique d'hygiène et d'épidémiologie du Kazakhstan. 
 173.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de conf irmer qu'une évaluation des risques était 
réalisée avant l'introduction d'une restriction à l'importation dans l'Union douanière/le Kazakhstan 
et que l'Union douanière/le Kazakhstan fournira cette évaluation au pays exportateur visé par les restrictions à la demande de ce dernier. La  représentante du Kazakhstan a répondu que, 
conformément à l'article 11 de l'Accord de l'EurAsEC sur la mise en œuvre d'une politique 
coordonnée en matière de réglementation techniqu e et de mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, l'élaboration et l'application des mesures SPS se fondaient sur une justification 
scientifique et les résultats d'une évaluation des risques. Conformément au paragraphe 2, 
article 26-1, de la Loi sur les services vétérinaires, les mesures vétérinaires devaient être fondées 
sur une justification scientifique, une évaluation objective des risques ou les normes 
internationales. La représentante a confirmé qu 'une évaluation des risques était réalisée avant 
l'introduction de restrictions à l'importation et qu'elle fournirait les résultats de cette évaluation à la demande du pays exportateur, comme le prévoyait l'Accord de l'OMC. 
174.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date de l'accession [de la première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, des marchandises ne seraient incluses dans 
la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire au Kazakhstan que si la 
demande d'application de mesures vétérinaires était conforme aux normes, directives et 
recommandations internationales, ou si des critères scientifiques et l'évaluation des risques 
justifiaient, conformément à l'Accord SPS de l'OM C, de soumettre une catégorie de marchandises à 
des mesures vétérinaires. De même, les mesures vétérinaires appliquées à chaque catégorie de 
marchandises seraient également conformes aux normes, recommandations et directives 
internationales ou fondées sur des critères scientifiques et une évaluation des risques. 
L'intervenante a confirmé en outre que le Kazakh stan supprimerait des produits de la Liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire à la date [de son accession] [de l'accession de la 
première Partie à l'Union douanière] à l'OMC s'il n'avait pas été fourni d'évaluation des risques ou 
de justification scientifique. Par ailleurs, elle a confirmé que les évaluations des risques seraient 
effectuées [conformément aux] [en tenant compte des] [méthodes] [techniques] d'évaluation 
scientifique établies par le Codex Alimentarius. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
175.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à la date d'accession de son pays à l'OMC, 
les mesures SPS de l'Union douanière et du Kazakhstan seraient fondées sur une évaluation, 
justifiée eu égard aux circonstances, du risque pour la vie ou la santé des personnes et des animaux et pour la préservation des végétaux, qui utiliserait les techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisations internationales pertinentes, [comme il était prévu à 
l'article 5 de l'Accord SPS]. Elle a aussi confirmé que ces évaluations [tiendraient compte des] 
[suivraient les] normes, directives et recommandations du Codex, de l'OIE et de la CIPV, en 
particulier: les Principes de travail pour l'analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des 
aliments destinés à être appliqués par les gouvernements du Codex (CAC/GL 62-2007); le 
chapitre 2.1, "Analyse des risques à l'importatio n", du Code sanitaire pour les animaux terrestres JOB/ACC/30/Rev.5 
- 72 - 
  de l'OIE; le chapitre 2.2, "Analyse des risques à l'importation", du Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l'OIE; NIMP n° 2, "Directives pour l'analyse du risque phytosanitaire", et NIMP n° 11 et 21. [De plus, le Kazakhstan tiendrait compte des catégories de marchandises selon le risque 
phytosanitaire qu'elles présentaient, qui étaient définies dans la NIMP n° 32.] Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements.]  
- iii) Régionalisation 
176.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que les fonctionnaires kazakhs utilisaient 
largement le principe de régionalisation défini dans l'Accord SPS de l'OMC, lorsqu'il était décidé 
d'appliquer une mesure. Les prescriptions vétéri naires communes (chaque chapitre) adoptées par 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 du 18 juin 2010 précisaient que le 
principe de régionalisation était reconnu. Les procédures pour mener à bien la régionalisation dans 
le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE 
(chapitre 4.3. OIE, 2011). La législation kazakhe en matière de phytoquarantaine reposait sur les 
dispositions de la CIPV et les normes internationales concernant les mesures phytosanitaires. En 
conséquence, le principe de régionalisation s'appliquait à tous les produits importés réglementés. 
Les certificats phytosanitaires étaient délivrés dans le pays exportateur par les organismes de 
l'organisation nationale officielle de la protection des végétaux. Les caractéristiques régionales 
intervenaient également lorsqu'il s'agissait d'élaborer des mesures phytosanitaires adaptées à une région particulière. 
177.  La représentante du Kazakhstan a ajouté que les procédures régissant la régionalisation 
dans le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE. 
Cette mise en conformité s'était opérée grâce aux prescriptions vétérinaires communes et à la 
Loi n° 339-II du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. 
178.  La représentante du Kazakhstan a en outre indiqué que le principe de régionalisation était 
appliqué en toute conformité avec les dispositions de la CIPV et les NIMP n° 1, 4, 10, 14 et 29. 
Cela devait être respecté, y compris dans la formulation des certificats vétérinaires et 
phytosanitaires. 
- iv) Équivalence 
179.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que le niveau de protection approprié était 
déterminé par les organes de l'Union douanière s'agissant des mesures sanitaires et vétérinaires, 
et par chaque Partie à l'Union douanière au niveau national s'agissant des mesures 
phytosanitaires, et qu'il était reflété dans la réglementation technique pour les produits 
manufacturés sur le territoire de l'Union douanière et des différentes Parties à l'Union douanière, 
respectivement. De plus, la représentante a rappelé que la Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 835 du 18 octobre 2011  sur l'équivalence et l'évaluation des risques, qui 
prévoyait ce qui suit: JOB/ACC/30/Rev.5 
- 73 - 
  - la reconnaissance de l'équivalence par les Parties à l'Union douanière si le pays exportateur 
démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre le niveau approprié de protection sanitaire ou vétérinaire de l'Union douanière, ou le niveau approprié 
de protection phytosanitaire de l'une des Parties à l'Union douanière; 
- la procédure à suivre concernant les consultations avec le(s) pays exportateur(s) et les 
renseignements pertinents à fournir par celui(ceux)-ci; 
- des prescriptions de forme et de fond en ce qui concernait l'appréciation relative à la 
reconnaissance de l'équivalence; et 
- la possibilité d'effectuer des opérations d'inspection, d'essais ou d'audit dans le(s) pays 
exportateur(s) sur demande des Parties à l'Union douanière. 
 
180.  En outre, en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques, les Parties à l'Union douanière s'étaient engagées à appliquer la même 
approche aux demandes adressées aux différentes Parties à l'Union douanière en vue de la 
reconnaissance de l'équivalence au niveau national dans le domaine phytosanitaire. L'intervenante 
a également indiqué que la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques prévoyait la possibilité , pour les pays exportateurs, de demander la 
reconnaissance de l'équivalence de leur système de contrôle ou d'inspection par l'Union douanière 
ou par les Parties à celle-ci (selon leurs compétences respectives). Elle a expliqué que la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 835 du 18 octobre 2011 sur l'équivalence et sur 
l'évaluation des risques ainsi que les procédures nécessaires à son application avaient été 
adoptées en vertu de la Décision n° [XX] du [XX] du Collège de l'EurAsEC. La représentante du 
Kazakhstan a dit que la Décision de l'Union douani ère sur l'équivalence et l'évaluation des risques 
prévoyait la procédure suivante: 
- présentation d'une demande de reconnaissance de l'équivalence à une autorité compétente 
d'une Partie à l'Union douanière, y compris, entre autres choses, des renseignements sur le type et la portée de l'accord d'équivalence demandé, la description du (des) produit(s), de la 
(des) mesure(s) ou du (des) système(s) de contrôle et d'inspection considérés, une 
évaluation de la façon dont la (les) mesure(s ) ou le (les) système(s) du pays exportateur 
assurait (assuraient) le niveau de protection approprié de l'Union douanière ou d'une Partie à l'Union douanière, ainsi que des renseignements sur l'applicabilité et les résultats de la 
(des) mesure(s); 
- interactions entre la Partie à l'Union douanière et le pays exportateur dans le contexte de la 
détermination de l'équivalence; 
- avant l'adoption d'une décision concernant l' équivalence, et sur demande, présentation au 
pays exportateur, par la Partie à l'Union douanière, de renseignements indiquant son niveau de protection ou le niveau de protection de l'Union douanière; et 
- notification en temps voulu au pays exportateur, par la Commission de l'Union douanière ou 
par une Partie à l'Union douanière, de son jugement concernant la reconnaissance de l'équivalence, accompagné d'une explication appropriée dans les cas où il aurait été constaté que la mesure n'était pas équivalente. 
 
181.  De plus, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'en appliquant cette Décision de la 
Commission de l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière suivraient les normes, directives 
et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, y 
compris la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et les 
organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux. Les Membres ont noté que, ainsi que l'établissait la 
Décision du Comité SPS de l'OMC, certai nes responsabilités incombaient au Membre 
importateur: ce dernier était ainsi tenu d'expliquer l'objectif et la raison d'être de la mesure 
sanitaire ou phytosanitaire et d'indiquer clairement les risques contre lesquels cette mesure était JOB/ACC/30/Rev.5 
- 74 - 
  censée assurer une protection. De plus, le Membre importateur devrait indiquer le niveau 
approprié de protection que sa mesure sanitaire ou phytosanitaire était censée permettre d'atteindre, et devrait fournir une copie de l'éval uation des risques sur laquelle se fondait cette 
mesure. Selon la Décision du Comité de l'OMC, le Membre importateur devait tenir compte des 
renseignements pertinents et de l'expérience que les services sanitaires et phytosanitaires avaient 
au sujet de la/des mesure(s) pour laquelle/lesquelles la reconnaissance de l'équivalence était 
demandée. Un élément clé à prendre en compte se rapportait à la connaissance et la confiance 
acquises de longue date par l'autorité compétente du Membre importateur en ce qui concernait 
l'autorité compétente du Membre exportateur. 
182.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, assurerait la conformité avec l'article 4 de l'Accord SPS de l'OMC. Elle a confirmé en outre que, comme prévu dans cet article, les mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires des autres Membres, même lorsqu'elles seraient différentes des mesures du 
Kazakhstan ou de l'Union douanière, seraient acceptées comme équivalentes, si le pays 
exportateur démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre le niveau 
approprié de protection SPS appliqué au Kazakhst an. La représentante du Kazakhstan a également 
confirmé que, à la date de l'accession de son pays à l'OMC, les procédures de reconnaissance et de 
détermination de l'équivalence, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, y compris l'article 4 de 
celui-ci, qu'elles soient appliquées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient fondées sur les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, à savoir: la Décision du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/19/Rev.2); les Directives du 
Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes 
d'inspection et de certification des denrées alimentaires (CAC/GL 53-2003); les Directives du 
Codex sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 34-1999); le chapitre 5.3 
du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres "Procédures internes à l'OIE en rapport 
avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale 
du commerce"; et la NIMP n° 24 "Directives pour la détermination et la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures phytosanitaires". Le Grou pe de travail a pris note de ces engagements.] 
- v) Non-discrimination 
183.  Certains Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les 
mesures SPS appliquées au Kazakhstan établissaient un traitement similaire pour les produits 
nationaux et étrangers similaires. La représentante du Kazakhstan a déclaré que, à son avis, le 
traitement non discriminatoire était prévu par la législation actuelle de son pays et les Accords de 
l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et autres actes de l'Union 
douanière. Les accords de l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et 
autres actes de l'Union douanière n'établissaient pas de mesures SPS distinctes pour les 
marchandises importées. Les règles, critères, mesures et prescriptions sanitaires, épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires étaient appliqués d'une manière uniforme et non 
discriminatoire à tous les produits et fournisseurs étrangers, originaires de l'Union douanière et JOB/ACC/30/Rev.5 
- 75 - 
  nationaux. L'intervenante a déclaré que les prescriptions en matière de mesures SPS étaient 
appliquées de manière identique aux produits en provenance des pays étrangers et aux produits similaires d'origine kazakhe. Les accords de l'Union douanière, décisions de la Commission de 
l'Union douanière et autres actes de l'Union douanière, ainsi que la législation actuelle du 
Kazakhstan dans le domaine vétérinaire/sanitaire (article 23 de la Loi de la République du 
Kazakhstan sur les services vétérinaires) étaient uniformes et établissaient des prescriptions 
identiques pour les produits et fabricants étrangers, de l'Union douanière et nationaux, y compris 
des prescriptions concernant la mise de produits sur le marché national. Enfin, les prescriptions 
phytosanitaires s'appliquaient aux produits réglementés originaires d'un pays étranger de la même 
manière qu'elles s'appliquaient aux mêmes produits réglementés d'origine kazakhe. 
184.  Les paragraphes 133, 142 et 153 du Règlement sur les inspections conjointes garantissaient 
le principe de non-discrimination en prévoyant les mêmes prescriptions pour les essais en 
laboratoire des produits importés et des produits nationaux. 
185.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures SPS élaborées et 
appliquées au Kazakhstan, tant par le Kazakhstan que par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient conformes aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC en matière de 
non-discrimination, y compris celles relatives aux principes du traitement national et du traitement 
de la nation la plus favorisée. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
h) Obligations de transparence, de noti fication et d'établissement de points 
d'information  
186.  S'agissant des prescriptions en matière de transparence de l'Accord SPS, la représentante 
du Kazakhstan a dit qu'un point d'information OTC/SPS unique était opérationnel depuis 
juillet 2005. Le point d'information notifiait aux Membres de l'OMC les mesures SPS en vigueur et 
celles encore en préparation. Dès réception des notifications du Secrétariat de l'OMC, des États 
membres de l'EurAsEC et d'autres organisations internationales, le point d'information les faisait paraître chaque trimestre dans la publication officielle de l'organisme autorisé (Bulletin du 
point d'information) et chaque mois dans le  système d'information commun (www.memst.kz ou 
www.wto.memst.kz). Les notificati ons étaient élaborées conforméme nt aux Règles et procédures 
concernant l'élaboration des notifications des règlements techniques et normes en instance (en 
cours d'adoption). Ces règles, qui avaient été élaborées conformément aux dispositions des 
Accords SPS et OTC relatives aux notifications, prévoyaient que celles-ci seraient présentées 
suffisamment tôt pour que les observations puissent êt re prises en compte et avant l'adoption et la 
mise en application des règlements proposés. Le point d'information pouvait être contacté à 
l'adresse suivante: 
Adresse: Orynbor, 11 
  Left Bank 
  010000 Astana   République du Kazakhstan 
Téléphone:   +(771) 7222 6482 
Fax :   +(771) 7220 5640 JOB/ACC/30/Rev.5 
- 76 - 
  Courrier électronique: enquirypoint@mail.ru 
Site Web:   www.wto.memst.kz 
187.  Un membre du Groupe de travail a demandé à la représentante du Kazakhstan de préciser si 
l'expression "get familiar with intention" (connaître l'intention), qui figurait au paragraphe 2.3 des 
Règles d'établissement et de présentation des notifications à l'OMC incluait la possibilité de formuler des observations. La représentante du Kazakhstan a répondu que d'une manière 
générale, le champ d'application des Règles se limitait à la méthode de présentation des 
notifications SPS. La possibilité de présenter des observations était prévue dans la Résolution 
gouvernementale n° 718 du 11 juillet 2005 modifiée en dernier lieu en septembre 2010. Le 
paragraphe 11 disposait notamment que le point d'information, sur demande du Secrétariat de 
l'OMC, des membres de l'EurAsEC et d'autres orga nisations internationales, était tenu de présenter 
des renseignements (éclaircissements) sur les normes, les procédures d'évaluation de la 
conformité et les autres mesures SPS. 
188.  Concernant la disposition 2.8 et l'Ordonnance comprise dans les annexes, le Membre en 
question a fait observer que l'Ordonnance présen tait de grandes ressemblances avec le modèle 
utilisé pour les notifications dans le cadre des Accords SPS et OTC; il existait cependant certaines 
différences. Ainsi, l'Ordonnance ne prévoyait aucune rubrique concernant la date limite pour la 
présentation des observations. À cet égard, le Membre a demandé pourquoi le Kazakhstan avait 
élaboré son propre modèle au lieu d'utiliser ceux mis au point par les Comité SPS et OTC. La 
représentante du Kazakhstan a répondu en disant que le modèle de notification mentionné 
correspondait aux notifications de mesures d'urgence relatives aux règlements techniques, aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires et aux modifications de ces règlements et mesures. L'objectif 
de ces notifications était d'informer les Membre s de l'OMC intéressés des mesures d'urgence mises 
en œuvre pour protéger la vie et la santé des pers onnes et des animaux, ainsi que pour garantir la 
préservation des végétaux et/ou de l'environnement . L'intervenante a insisté sur le fait que dans 
les modèles de notification de mesures d'urgence élaborés par les Comités SPS et OTC de l'OMC, 
aucune rubrique relative à la date limite de présentation des observations n'était prévue. Le 
format de notification ordinaire – qui figurait également dans l'annexe 1 des Règles 
d'établissement et de présentation – comprenait cette rubrique. 
189.  Au sujet des mesures d'urgence, la représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays 
se conformerait au point 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC. 
190.  Le Membre a fait observer, à propos du fonctionnement du point d'information, que l'un des 
aspects qui avaient fait l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC au sein du Comité était 
l'importance de la coordination interinstitutions. Le point d'information concernant tant les obstacles techniques au commerce que les mesures sanitaires et phytosanitaires était rattaché au 
Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies (MEMST). À cet égard, le membre du Groupe de travail a demandé de 
quelle manière le MEMST se concerterait avec les autres institutions qui intervenaient dans 
l'élaboration des mesures SPS. JOB/ACC/30/Rev.5 
- 77 - 
  191.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que le point d'information SPS/OTC avait été mis 
en place par la Résolution gouvernementale n° 718 du 11 juillet 2005 et autorisé à coordonner les activités du Ministère de l'agriculture et du Minist ère de la santé en matière de notifications SPS, y 
compris à répondre aux observations des Membre s de l'OMC. Conformément à cette résolution, 
lors de l'adoption et l'application de mesures OTC et SPS, les organismes gouvernementaux (y 
compris le Ministère de l'agriculture et le Minist ère de la santé) fournissaient les renseignements 
appropriés au point d'information, dans un délai de deux jours, afin qu'ils soient communiqués au 
Secrétariat de l'OMC, aux États membres de l'EurA sEC et à d'autres organisations internationales. 
192.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de décrire en détail le processus de notification des 
projets de texte SPS de l'EurAsEC, ainsi que les modalités d'examen des observations reçues. En 
réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays notifierait aux Membres de l'OMC les mesures SPS établies par l'EurAsEC dès que le groupe de travail puis le Comité 
consultatif auraient approuvé la tenue d'une consultation publique sur la première version du 
document SPS. Ainsi, le point d'information SPS/OTC présenterait une notification à l'OMC à peu 
près au moment où le projet de document SPS serait publié par l'EurAsEC aux fins de la 
consultation publique. Cela permettrait aux memb res de l'Union douanière de synchroniser le 
processus de réception des observations par le biais de ces deux mécanismes. En outre, après 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC, son point d'information coordonnerait le processus de 
notification avec l'autorité de la Fédération de Russie chargée des notifications pour faire en sorte 
que des dates identiques soient fixées pour les observations relatives aux notifications concernant le même projet de document. L'intervenante a précisé qu'un délai de 60 jours suivant la 
notification à l'OMC serait ménagé pour la formulation d'observations même si la période prévue 
par l'EurAsEC pour la présentation des observations était terminée. Le point de contact pour la 
communication d'observations sur le document notifié par l'EurAsEC serait indiqué dans la 
notification; il pourrait s'agir du point d'information SPS/OTC et/ou de l'EurAsEC. Le point 
d'information SPS/OTC transmettrait les observations et les propositions des Membres de l'OMC à 
l'organisme pertinent du Kazakhstan, qui les communiquerait à l'EurAsEC. L'intervenante a ajouté 
que les observations et les propositions reçues seraient examinées à la réunion du groupe de 
travail de l'EurAsEC. Conformément à la Décision  n° 31, le Département des mesures sanitaires, 
phytosanitaires et vétérinaires devait, dans les 30 jours suivant la fin de période de consultation 
publique, établir un tableau récapitulatif des observations reçues dans le cadre de la consultation publique [et des voies de notification SPS de l'OMC], et des réponses, et le publier sur le site Web 
officiel de l'EurAsEC. En outre, le point d'information répondrait aux observations formulées par les 
Membres de l'OMC dans le contexte des notifications SPS. 
193.  L'intervenante a ajouté que, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1627 du 
30 octobre 2000, le Ministère de l'agriculture avait établi un Système d'information commerciale 
pour accroître la transparence grâce à l'échange régulier de données commerciales analytiques 
entre les producteurs agricoles, les organismes publics et les autres participants au marché des 
produits agricoles, et à une plus grande coopération avec les organisations internationales. Tous 
les projets de règlements et de règles SPS (concernant l'agriculture) et OTC ainsi que les JOB/ACC/30/Rev.5 
- 78 - 
  règlements et règles modifiés ou définitifs en la matière étaient disponibles sur le site Web du 
Ministère, à l'adre sse www.minagri.gov.kz, ainsi que sur le  site www.memst.kz. Toutes les parties 
intéressées pouvaient adresser leurs questions et leurs observations au Ministère à l'adresse 
strategy@minagri.kz. Le point d'information publiait par ailleurs un bulletin d'information 
trimestriel reproduisant tous les projets de mesures SPS, les mesures SPS modifiées et leurs 
versions finales. Le Ministère de l'agriculture publiait pour sa part un bulletin analytique intitulé 
"Agroinform", qui contenait tous les actes législatifs qu'il avait approuvés, notamment la législation 
sur les services vétérinaires, la quarantaine et la préservation des végétaux. En outre, le système 
de contrôle sanitaire et épidémiologique d'État disposait d'une base de données régulièrement 
mise à jour sur l'incidence des maladies infectieuses et les résultats des essais aléatoires effectués 
en laboratoire sur l'eau potable et les produits alimentaires. Ces renseignements étaient accessibles à toutes les parties intéressées. 
194.  À une question posée par un Membre concernant l'existence d'un processus permettant au 
public de participer à l'élaboration des règles et règlements, la représentante du Kazakhstan a 
répondu que la Loi n° 124-III du 31 janvier 2006 sur l'entreprise privée prévoyait la participation 
du secteur privé à l'élaboration des textes réglementaires ayant une incidence sur les intérêts des 
entrepreneurs privés. Selon elle, les dispositions de cette loi assuraient au public la possibilité de 
présenter des propositions qui seraient examinées par l'organisme habilité compétent. En outre, 
conformément à la loi susmentionnée, les projets de lois devaient être examinés par des 
associations de chefs d'entreprises agréées. En réponse à des questions spécifiques, la représentante du Kazakhstan a dit que la législation de son pays ne prévoyait aucune restriction 
concernant la participation étrangère à l'élaboration des normes sanitaires et phytosanitaires (par 
exemple la participation aux réunions des comités techniques, la présentation d'observations). Les 
propositions et les observations devaient être présentées par l'intermédiaire du 
point d'information. De plus, la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de l'EurAsEC, 
qui avait remplacé la Décision n° 319 de la Commission de l'Union douanière (modifiée par la 
Décision n° 625 du 7 avril 2011) prévoyait la publication des projets de mesures SPS de l'Union 
douanière et réservait une période d'au moins 60 jours à la formulation d'observations par le 
public. Au cours de cette période, toute partie intéressée pouvait faire part de ses observations sur 
les projets. La représentante du Kazakhstan a par ailleurs expliqué que, conformément à l'article 8 
de l'annexe de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de l'EurAsEC, qui définissait une procédure pour l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques 
de l'Union douanière, les projets de règlements techniques devaient être publiés sur le site Web de 
l'EurAsEC et pouvoir être consultés par le public pendant au moins deux mois. Il serait ensuite 
tenu compte des observations reçues des parties intéressées lors de la modification des projets de 
règlements techniques. 
195.  Les Membres ont noté que de nombreuses ob servations sur les projets de règlements 
techniques avaient été adressées aux Parties et aux institutions de l'Union douanière par 
l'intermédiaire du mécanisme de consultation publique. Les Membres étaient préoccupés par le fait 
que seul un faible nombre des observations adressées avait donné lieu à des modifications dans JOB/ACC/30/Rev.5 
- 79 - 
  les règlements techniques finaux adoptés, y co mpris lorsque ces observations indiquaient des 
divergences avec les normes internationales ou  proposaient d'autres approches correspondant 
davantage aux normes internationales et facilitant les échanges. Ces Membres ont par conséquent 
cherché à obtenir l'assurance que les observations seraient réellement prises en compte et que les 
mécanismes d'harmonisation avec les normes internationales prévus dans la Décision n° 625 de la 
Commission de l'Union douanière seraient pleinement mis en œuvre. 
196.  La représentante du Kazakhstan a dit que, par la Décision du Collège de la Commission 
économique eurasienne n° 48 du 20 juin 2012, avait été approuvé un nouveau Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union 
douanière. Conformément à cette décision, un tableau reproduisant les observations et les 
propositions adressées lors de la consultation publique ainsi que les réponses correspondantes était publié sur le site Web officiel de l'Union douanière. La Décision du Collège de l'EurAsEC n° 31 
du 5 mars 2013 prévoyait des procédures similaires pour les mesures SPS, notamment la 
publication sur le site Web officiel de l'Union douanière d'un tableau récapitulant les observations 
et les réponses reçues. La représentante a précisé en outre que le mécanisme d'harmonisation des 
mesures SPS de l'Union douanière avec les normes internationales prévu dans la Décision n° 625 
de la Commission de l'Union douanière avait été mis en œuvre par la Décision n° 212 du 
6 novembre 2012 du Collège de l'EurAsEC concerna nt le Règlement sur la procédure uniformisée 
d'examen des textes juridiques de l'Union douanièr e relatifs à l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 801 du 23 septembre 2011. 
197.  En réponse à la question d'un Membre, le Kazakhstan a confirmé qu'il suivrait les procédures 
recommandées par le Comité SPS pour mettre en œuvre les obligations prévues par l'Accord SPS 
en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3). 
198.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays notifierait au Comité SPS de 
l'OMC [les projets de mesures SPS applicables aux importations sur son territoire], [y compris les 
documents de l'Union douanière et de l'EurAsEC qui concernaient les mesures SPS] [y compris les 
mesures SPS de l'Union douanière et de l'EurAsEC] [, suivant les principes inscrits dans les 
Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
d e  t r a n s p a r e n c e  d é f i n i e s  p a r  l e  C o m i t é  S P S  d a n s  l e  d o c u m e n t  G / S P S / 7 / R e v . 3 ]  [ c o m m e  l e  
prévoyait l'Accord SPS]. Les mesures SPS, y comp ris celles qui concernaient l'inspection, étaient 
rendues publiques par le biais de publications telles que celles mentionnées au paragraphe [ 193]. 
Des renseignements sur toutes les mesures SPS proposées ou en vigueur, comme le prévoyait 
l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, pouvaient également être obtenus auprès de l'autorité 
responsable des notifications SPS ou du point d'information SPS du Kazakhstan. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] JOB/ACC/30/Rev.5 
- 80 - 
  i) Proportionnalité, nécessité  et caractère raisonnable  
199.  Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les 
mesures SPS appliquées par le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union douanière aux 
exportations destinées au Kazakhstan n'étaient pa s toujours proportionnées aux risques identifiés. 
Ils ont donné les exemples ci-après de mesures disproportionnées ou autrement incompatibles 
avec les règles internationales: 
- la liste des marchandises soumises au contrôle vétérinaire comprenait des marchandises qui 
ne présentaient pas de risque vétérinaire ou sanitaire justifiant qu'elles soient soumises aux 
prescriptions concernant l'inscription d'établissements sur le Registre commun, à 
l'enregistrement officiel, aux permis d'importation et aux prescriptions en matière de certificats vétérinaires; 
- l'imposition de mesures restrictives pour le commerce, comme la suspension 
d'établissements ou l'obligation d'effectuer des essais avant l'exportation, n'était pas réexaminée et abrogée une fois effectuée l'harmonisation des normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les normes internationales ou après que des 
mesures avaient été prises pour répondre à des problèmes en la matière; 
- les inspecteurs exigeaient des établissements exportateurs qu'ils présentent les résultats des 
contrôles de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits transformés en plus de 
ceux des contrôles effectués sur les matières premières; 
- les Parties à l'Union douanière n'utilisaient pas de plans de surveillance des résidus comme 
outil de gestion des risques d'exposition, comme prévu dans les directives du Codex, mais 
exigeaient des essais avant exportation; 
- les Parties à l'Union douanière exigeaient de pouvoir inspecter les pépinières 
systématiquement avant d'autoriser l'exportation de plantes destinées à la plantation vers le Kazakhstan, alors que cette inspection préliminaire ne reposait sur aucun fondement prévu 
dans la CIPV; 
- enfin, les prescriptions formulées par les inspecteurs au cours des inspections étaient 
excessivement détaillées et inutiles. 
Ces Membres ont rappelé que les principes de la proportionnalité, de la nécessité et du caractère 
raisonnable étaient inscrits dans plusieurs articles de l'Accord SPS de l'OMC, comme les 
articles 2:1, 2:2, 5:3, 5:4 et 5:6, et dans l'Annexe C de cet Accord, et que, à leur avis, le 
Kazakhstan devrait aussi modifier ses pratiques de façon à les rendre plus proportionnées aux risques et plus raisonnables. 
200.  [En réponse à ces préoccupations, la représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les 
mesures SPS, qu'elles soient adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient appliquées conformément à l'Accord SPS de l'OMC. En particulier, ces 
mesures SPS ne seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux et ne seraient pas plus 
restrictives pour le commerce que nécessaire pour assurer le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire de l'Union douanière et du Kazakhstan. Enfin, lorsqu'ils détermineraient 
le niveau approprié de protection sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire, le Kazakhstan ou les organes compétents de l'Union douanière tiendraient compte de l'objectif consistant à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce, conf ormément à l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] JOB/ACC/30/Rev.5 
- 81 - 
  j) Conclusion 
201.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son 
pays à l'OMC, toutes les mesures SPS seraient élaborées, que ce soit par le Kazakhstan ou par les 
organes compétents de l'Union douanière, et appliquées au Kazakhstan en conformité avec 
l'Accord sur l'OMC, et notamment avec l'Accord SPS de l'OMC. En particulier, les mesures SPS ne 
seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes 
et des animaux ou pour préserver les végétaux; seraient fondées sur des principes scientifiques et, dans le cas où il en existait, sur des normes, directives et recommandations internationales; et ne 
seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau approprié 
de protection appliqué au Kazakhstan. Les mesures SPS n'établiraient pas de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, y 
compris entre le territoire du Kazakhstan et celui des autres Membres. Les mesures SPS ne 
seraient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international, 
et ne seraient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est 
prévu à l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 82 - Tableau [...] - Liste des marchandises  soumises à un contrôle vétérinaire 
No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
I. Mesures appliquées avant l'accession de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce  
1 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, 
vivants Certificat vétérinaire ou passeport 
vétérinaire (chevaux de sport) Oui  Non  
2 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine Certificat vétérinaire  Oui Non
3 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine  Certificat vétérinaire  Oui Non
4 0104 Animaux vivants des espèces ovine ou 
caprine Certificat vétérinaire  Oui  Non
5 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, 
dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques  Certificat vétérinaire  Oui Non
6 0106 Animaux vivants, à l'exception de ceux 
des no 1 à 5 de la présente liste Certificat vétérinaire ou passeport vétérinaire (pour les chiens et chats, au nombre de deux au maximum, importés à des fins personnelles) Oui, sauf pour les 
chiens et chats, au nombre de deux au maximum, importés à des fins personnelles Non
7 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées Certificat vétérinaire  Oui  Oui 
8 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées Certificat vétérinaire  Oui Oui 
9 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigéré es ou congelées Certificat vétérinaire  Oui Oui 
10 0204 Agneau ou chevreau, frais, réfrigéré ou 
congelé Certificat vétérinaire  Oui Oui 
11 0205 00 Viandes des animaux des espèces 
chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
12 0206 Abats comestibles des animaux des 
espèces bovine, porcin e, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui Oui 
13 0207 Viandes et abats comestibles des volailles 
du no 5 de la présente liste, frais, 
réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui  Oui 
14 0208 Autres viandes et abats comestibles, 
frais, réfrigérés ou congelés, à l'exception de ceux des n
o 7 à 13 de la présente liste Certificat vétérinaire  Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 83 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
15 0209 Lard sans parties maigres, graisse de 
porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraite s, frais, réfrigérés, 
congelés, salés
1 ou en saumure1, séchés1 
ou fumés1 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
16 0210 Viandes et abats comestibles, salés1 ou 
en saumure1, séchés1 ou fumés1; farines 
comestibles de viandes ou d'abats  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
17 Ex 0301 Poissons vivants comestibles  Certificat vétérinaire  Oui  Oui 
18 Ex 0301 Poissons vivants d'élevage à des fins 
de décoration, y co mpris les poissons 
d'aquarium, et non destinés à la consommation humaine Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au 
Registre des entreprises, mais le numéro et/ou le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire  
19 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception 
des filets de poissons et autre chair de poisson du n
o 21 de la présente liste  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
20 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets 
de poissons et autre chair de poissons du 
no 21 de la présente liste Certificat vétérinaire  Oui Oui 
21 0304 Filets de poissons et autre chair de 
poissons (y compris hachée), frais, réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui Oui 
22 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; 
poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage
1; farines, poudres et 
agglomérés sous fo rme de pellets de 
poisson, propres à l'alimentation humaine
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 84 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
23 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés1, salés1 
ou en saumure1; crustacés, même 
décortiqués, fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage1; crustacés non 
décortiqués, cuits à l'eau1 ou à la 
vapeur1, même réfrigérés, congelés, 
séchés1, salés1 ou en saumure1; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
24 0307 Mollusques, même séparés de leur 
coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés
1, salés1 ou en 
saumure1; mollusques, fumés, même 
séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage
1; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à 
l'alimentation humaine
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
25 0308 Invertébrés aquatiques autres que les 
crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés
1, salés1 ou 
en saumure1; invertébrés aquatiques 
autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage
1; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l'alimentation humaine
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 85 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
26 Ex 0401 Lait et crème de lait, non concentrés 
ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  (à l'exception du lait et 
de la crème de lait crus) Certificat vétérinaire 
 Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance d'un pays tiers sur le territoire de la République du 
Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées sur les territoires de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan, l'inscription des entreprises de pays tiers n'est pas requise, mais le numéro et/ou le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation  
27 Ex 0401 Lait et crème de lait crus Certificat vétérinaire  Oui Oui 
28 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
1 Certificat vétérinaire 
 Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 86 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
29 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifié s, même concentrés 
ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao
1 Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la 
République du Kazakhstan. En ce qui 
concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire  
30 0404 Lactosérum, même concentré ou 
additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants
1 Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan. En ce qui 
concerne les marchandises importées en 
provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 87 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
31 0405 Beurre et autres matières grasses 
provenant du lait1; pâtes à tartiner 
laitières1  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la 
République du Kazakhstan. En ce qui 
concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire  
32 Ex 0406 Fromage et caillebotte1 autres que les 
fromages fondus contenant de la saucisse, du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollus ques ou d'autres 
invertébrés aquatiques ou des produits 
du groupe 4 du SH de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits
2 
  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan. En ce qui 
concerne les marchandises importées en 
provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 88 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
33 Ex 0406 Fromages fondus contenant de la 
saucisse, du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollus ques ou d'autres 
invertébrés aquatiques ou des produits 
du groupe 4 du SH de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits
2  Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du 
Kazakhstan. Pour les 
marchandises importées dans la Fédération de Russie – certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan  La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du 
Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre est requise si l'entreprise qui fabrique la saucisse, le saucisson, la viande, les abats, le sang, le poisson ou les crustacés, les mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du groupe 4 du SH de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits, n'est 
pas inscrite au Registre  
34 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, 
conservés1 ou cuits1  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers 
sur les territoires de la République du 
Bélarus et de la République du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est requise que pour les ovoproduits transformés  
35 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau
1 ou à la vapeur1, moulés1, 
congelés ou autrement conservés1, 
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
36 0409 00 000 0 Miel naturel Certificat vétérinaire  Cette mesure 
s'applique aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan  Non   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 89 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
37 0410 00 000 0 Produits comestibles d'origine animale, 
non dénommés ni compris ailleurs  Certificat vétérinaire  Oui Non 
38 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de 
blaireau et autres poil s pour la brosserie; 
déchets de ces soies ou poils  Certificat vétérinaire  Oui Non 
39 0504 00 000 0 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 
entiers et en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire 
de la Fédération de Russie, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
40 0505 Peaux et autres parties d'oiseaux 
revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes 
(taillées ou non), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes Certificat vétérinaire  Oui Non 
41 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, 
simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés  ou dégélatinés; 
poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire  Oui Non 
42 Ex 0507 Ivoire, écaille de tortue, os de baleine ou 
d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, non 
traités ou simplement préparés (mais 
non découpés en forme); poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 90 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
43 0510 00 000 0 Ambre gris, castoréum, civette et musc; 
cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la prép aration de produits 
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, 
congelées ou autrement conservées de façon provisoire pour être entreposées à court terme  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
44 0511 Produits d'origine animale, ne relevant 
pas d'autres positions du SH de l'Union douanière; animaux morts du groupe 01 ou du groupe 03 du SH de l'Union douanière, impropres à l'alimentation humaine Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
45 0511 99 859 2 Crin de cheval et déchets de crin de 
cheval, y compris sous forme de toile avec ou sans support  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
46 Ex 0511, Ex 9601, 
Ex 9705 00 000 0 Trophées de chasse, animaux empaillés, 
même naturalisés ou conservés  Certificat vétérinaire (pour les 
trophées de chasse non transformés (conservés) uniquement) Non lorsque la 
naturalisation est complète  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le nom de l'atelier de taxidermie ou de l'en tité de chasse ayant 
réalisé la première opération de transformation des trophées devra être indiqué sur la licence d'importation et, le cas échéant, sur le ce rtificat vétérinaire  
47 Ex 1001 19 000 0 Froment (blé) dur (uniquement les 
céréales fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
48 Ex 1001 99 000 0 Froment (blé) tendre (uniquement les 
céréales fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 91 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
49 Ex 1002 90 000 0 Seigle (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
50 Ex 1003 90 000 0 Orge (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
51 Ex 1004 90 000 0 Avoine (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
52 Ex 1005 90 000 0 Maïs (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
53 Ex 1201 90 000 0 Fèves de soja (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
54 Ex 1208 Farines et agglomérés sous forme de 
pellets de graines oléagineuses (à l'exception des grai nes de moutarde) 
pour l'alimentation des animaux
3  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
55 Ex 1211 Plantes et parties de plantes (y compris 
les graines et les fruits), à usages vétérinaires, fraîches ou sèches, coupées ou moulues, concassées
3 Certificat vétérinaire – en cas de 
déclaration de l'us age vétérinaire, 
y compris pour l'alimentation des animaux Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 92 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
56 Ex 1212 99 950 0 Pain d'abeilles, pollen Certificat vétérinaire  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
57 1213 00 000 0 Pailles et balles de céréales brutes, 
même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
58 1214 Rutabagas, betterave fourragère 
(betterave), racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
59 Ex 1301 90 000 0 Propolis  Certificat vétérinaire  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
60 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) 
et graisses de volailles, autres que celles des n
o 15 et 62  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
61 1502 Graisses des animaux des espèces 
bovine, ovine ou caprine, autres que 
celles du no 62  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les 
marchandises contrôlées d'origine 
animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant  La mesure s'applique 
aux marchandises 
importées sur les 
territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 93 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
62 1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, 
oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non 
soumises à un traitement désinfectant  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
63 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de 
poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
64 1505 00 Graisse et substances grasses dérivées 
(y compris la lanoline)  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
65 1506 00 000 0 Autres graisses et huiles animales et 
leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement 
désinfectant  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du 
Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
66 1516 10 Graisses et huiles animales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement 
transformées  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
67 1516 20 Graisses et huiles végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement 
transformées
3  Certificat vétérinaire – 
uniquement en cas de déclaration d'utilisation des produits pour l'alimentation des animaux  Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 94 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
68 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement, à l'exclusion de celles du 
n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles  Certificat vétérinaire (en cas de 
déclaration d'un usage vétérinaire, y compris pour l'alimentation des animaux) − 
pour les marchandises importées 
sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan; pour les marchandises importées sur le territoire de la Fédération de Russie − certificat vétérinaire 
(sauf pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale) 
 La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan, ainsi qu'aux marchandises importées sur le territoire de la Fédération de Russie relevant de cette position, sauf pour les graisses d'origine végétale L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
69 1521 90 Cires d'abeille ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés  Certificat vétérinaire  Oui Non  
70 1601 00 Saucisses, saucissons et produits 
similaires, de vian de, d'abats ou de 
sang1; préparations alimentaires à base 
de ces produits1 Certificat vétérinaire  Oui Oui
71 1602 Autres préparations et conserves de 
produits de viande, d'abats ou de sang1 Certificat vétérinaire  Oui Oui
72 1603 00 Extraits et jus de viande, de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
73 1604 Préparations et conserves de poissons1; 
caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui
74 1605 Crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 95 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
75 Ex 1902 20 Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites 
ou autrement préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la 
saucisse, du saucisson, de la viande, des 
abats, du sang ou les produits du chapitre 04, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
76 Ex 1904 20 Céréales (à l'exception du maïs) en 
grains ou sous forme de flocons ou autrement transformées (à l'exception de la farine, de la fleur de farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollus ques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, de la saucisse, 
du saucisson, de la viande, des abats, du 
sang ou des produits du chapitre 04, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan (sauf pour les produits contenant 
moins de 50% 
d'ingrédients d'origine animale)  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
77 Ex groupe 20 Produits dérivé s de légumes, de fruits, de 
noix ou d'autres parties de plantes et leurs mélanges, contenant de la saucisse, du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du chapitre 04, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale)  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
78 Ex 2102 20 Levures mortes3; autres 
micro-organismes monocellulaires morts utilisés pour l'alimentation des animaux
3 Certificat vétérinaire  Oui Non    
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 96 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
79 Ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons; soupes, po tages ou bouillons 
préparés (autres que de légumes); préparations alimentaires composites 
homogénéisées contenant de la saucisse, 
du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du chapitre 04 du SH, ou toute combinaison de ces produits, contenant de la saucisse, du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, ou les produits du chapitre 04 du SH, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale)  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
80 Ex 2105 00 Glaces de consommation à l'exception 
des glaces fabriquées à partir de fruits, 
de baies et de glace de consommation2 Certificat vétérinaire – pour les 
marchandises importées sur les 
territoires de la République du 
Bélarus et de la République du Kazakhstan Pour les marchandises importées dans la Fédération de Russie – certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises 
importées sur les 
territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan  Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance 
de pays tiers sur les territoires de la 
République du Bélarus et de la République du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la Fédération de Russie, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le certificat vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 97 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
81 Ex 2106 Produits alimentaires non dénommés ni 
compris ailleurs2 Certificat vétérinaire – pour les 
marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du 
Kazakhstan 
Pour les marchandises importées dans la Fédération de Russie – certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan  La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du 
Kazakhstan. L'inscription au Registre est 
requise pour les marchandises importées en provenance de pays tiers dans la Fédération de Russie si l'entreprise qui fabrique la saucisse, le saucisson, la viande, les abats, le sang, le poisson ou les crustacés, les mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou les produits du 
chapitre 4, ou toute combinaison de ces produits, n'est pas inscrite au Registre  
82 2301 Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de viandes, d'abats, de 
poissons ou de crusta cés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; 
cretons  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
83 Ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, 
même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres 
traitements des céréales ou des légumineuses, destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
84 Ex 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus 
similaires, pulpes de betteraves, 
bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même 
agglomérés sous forme de pellets, destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
85 Ex 2304 00 000 Tourteaux et autres résidus solides, 
même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extr action de l'huile de 
soja, destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 98 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
86 Ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides, 
même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extrac tion de graisses ou 
huiles végétales destinés à l'alimentation 
animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
87 2308 00 Matières végétales et déchets végétaux, 
résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous form e de pellets, des 
types utilisés pour l'alimentation des animaux
3  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
88 2309 Produits des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux  Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises contenant des ingrédients d'origine animale, importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la République du Bélarus Certificat vétérinaire - pour les marchandises contenant des ingrédients d'origine animale, importées dans la Fédération de Russie Oui (sauf pour les 
aliments pour chiens et chats, importés dans leur emballage original et qui ont subi un traitement thermique) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
89 Ex groupe 29 Composés chimiques organiques (pour 
usages vétérinaires)3 Non  Oui Non 
90 
 Ex groupe 30 Produits pharmaceutiques (pour usages 
vétérinaires)  Non  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan, ainsi qu'aux marchandises non enregistrées importées en provenance de pays tiers dans la Fédération de Russie  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais pour les produits pharmaceutiques non enregistrés, le numéro et/ou le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur la licence d'importation et/ou le certificat de qualité des additifs obtenus par synthèse chimique ou microbiologique   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 99 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
91 3101 00 000 0 Engrais d'origine animale ou végétale, 
mélangés entre eux ou non, traités chimiquement ou non; engrais résultant du mélange ou du tr aitement chimique 
de produits d'origine animale ou végétale Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du 
Kazakhstan 
Certificat vétérinaire - pour les marchandises contenant des ingrédients d'origine animale, importées sur le territoire de la Fédération de Russie  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et 
sur le certificat vétérinaire, pour les marchandises contrôlées contenant des produits d'origine animale 
92 Ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés 
des caséines  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers dans la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui 
a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le certificat vétérinaire  
93 3502 Albumines (protéines) (y compris les 
concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80% de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 100 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
94 3503 00 Gélatines (y compris celles présentées en 
feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surfa ce ou colorées) et 
leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles 
d'origine animale  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure s'applique aux 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Bélarus et de la 
République du Kazakhstan. En ce qui 
concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers dans la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le certificat vétérinaire 
95 3504 00 Peptones et leurs dérivés; autres 
matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, même traitée au chrome Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
96 Ex 3507 Ferments (enzymes)3; enzymes 
préparées (pour usages vétérinaires)3  Non  Oui Non  
97 Ex 3808 Insecticides, antirongeurs, désinfectants 
et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles (pour usages vétérinaires) Non  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la République du Bélarus et de la République du 
Kazakhstan, ainsi 
qu'aux marchandises non enregistrées importées en provenance de pays tiers dans la Fédération de Russie  Non 
98 3821 00 000 0 Milieux de culture préparés pour le 
développement et l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales
3 Non  Oui  Non   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 101 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
99 Ex 3822 00 000 0 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support; matériaux de 
référence certifiés (pour usages 
vétérinaires)  Non  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur les territoires de la 
République du Bélarus 
et de la République du Kazakhstan; pour les marchandises importées en provenance de pays tiers dans la Fédération de Russie, la mesure s'applique avant l'adoption des règlements techniques  Non 
100 4101 Cuirs bruts de bovins (y compris les 
buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni 
parcheminés ni autrement transformés), 
même épilés ou refendus  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
101 4102 Cuirs bruts d'ovins (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement transformés), même épilés ou refendus  Certificat vétérinaire   L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
102 4103 Autres cuirs transformés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
103 4206 00 000 0 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en 
vessies ou en tendons  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 102 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
104 4301 Duvet et pelleteries brutes (y compris les 
têtes, queues, pattes et autres morceaux pouvant servir à la confection de fourrures)  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le 
certificat vétérinaire 
105 5101 Laines, non cardées ni peignées  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
106 5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni 
peignés  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
107 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou 
grossiers, y compris les déchets de textiles mais à l'exclusion des matières premières picklées  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
108 Ex 9508 10 000 0 Animaux de ménageries et de cirques 
ambulants  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur la licence d'importation et le certificat vétérinaire 
109 Ex 9705 00 000 0 Collections et spécimens pour collections 
de zoologie, d'an atomie et de 
paléontologie des animaux (à l'exclusion de ceux devant être exposés dans les 
musées)  Certificat vétérinaire  Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 103 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
110 Ex 3923, 
Ex 3926, Ex 4415, Ex 4416 00 000 0, 
Ex 4421, 
Ex 7020 00, Ex 7309 00, Ex 7310, Ex 7326, Ex 7616, 8436 10 000 0, Ex 8436 21 000 0, Ex 8436 29 000 0, Ex 8436 80 900 0, Ex 8606 91 800 0, Ex 8609 00, Ex 8716 39 800 Machines et équipements pour le 
transport, l'élevage, la surexposition temporaire de tous les types d'animaux et équipements pour le transport des 
matières premières (produits) d'origine 
animale précédemment utilisées Non (document émis par 
l'autorité compétente du pays exportateur en cas de situation épizootique défavorable)  Oui (des conditions 
supplémentaires doivent être respectées en cas de situation 
épizootique 
défavorable)  Non 
II. Mesures appliquées au moment de l'accession de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce  
1 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, 
vivants Certificat vétérinaire ou passeport 
vétérinaire (chevaux de sport) Oui Non 
2 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine Certificat vétérinaire  Oui Non 
3 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine  Certificat vétérinaire  Oui Non 
4 0104 Animaux vivants des espèces ovine ou 
caprine Certificat vétérinaire  Oui Non 
5 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, 
dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques Certificat vétérinaire  Oui Non 
6 0106 Animaux vivants, à l'exception de ceux 
des no 1 à 5 de la présente liste Certificat vétérinaire ou passeport vétérinaire (pour les chiens et chats, au nombre de deux au maximum, importés à des fins personnelles) Oui, sauf pour les 
chiens et chats, au nombre de deux au maximum, importés à des fins personnelles Non 
7 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées Certificat vétérinaire  Oui Oui
8 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées Certificat vétérinaire  Oui Oui
9 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigéré es ou congelées Certificat vétérinaire  Oui Oui
10 0204 Viandes des animaux des espèces ovine 
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 104 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
11 0205 00 Viandes des animaux des espèces 
chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire  Oui Oui
12 0206 Sous-produits comestibles des animaux 
des espèces bovine, porcine, ovine, 
caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire  Oui Oui
13 0207 Viandes et sous-produits comestibles des 
volailles du no 5 de la présente liste, 
frais, réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui Oui
14 0208 Autres viandes et sous-produits 
comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, à l'exception de ceux des n
o 7 à 13 de la 
présente liste  Certificat vétérinaire  Oui Oui
15 0209 Lard sans parties maigres, graisse de 
porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraite s, frais, réfrigérés, 
congelés, salés
1 ou en saumure1, séchés1 
ou fumés1  Certificat vétérinaire  Oui Oui
16 0210 Viandes et sous-produits de viande 
comestibles, salés1 ou en saumure1, 
séchés1 ou fumés1; farines comestibles 
de viandes ou de sous-produits de viande
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui
17 Ex 0301 Poissons vivants destinés à l'alimentation 
humaine  Certificat vétérinaire  Oui Oui
18 Ex 0301 Poissons vivants à des fins d'élevage et 
de décoration (poiss ons d'aquarium) et 
non destinés à l'alimentation humaine  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire  
19 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception 
des filets de poissons et autre chair de 
poisson du no 21 de la présente liste Certificat vétérinaire  Oui Oui
20 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets 
de poissons et autr e chair de poisson 
indiqués au no 21 de la présente liste  Certificat vétérinaire  Oui Oui
21 0304 Filets de poissons et autre chair de 
poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 105 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
22 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; 
poissons fumés, ayant subi un traitement 
thermique ou non avant ou pendant le fumage
1; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de poisson, 
destinés à l'alimentation humaine1 Certificat vétérinaire  Oui Oui
23 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés1, salés1 
ou en saumure1; crustacés, même 
décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage
1; crustacés non 
décortiqués, cuits à l'eau1 ou à la 
vapeur1, même réfrigérés, congelés, 
séchés1, salés1 ou en saumure1; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, destinés à l'alimentation humaine
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui
24 0307 Mollusques, même séparés de leur 
coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés
1, salés1 ou en 
saumure1; mollusques, fumés, même 
séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage
1; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, destinés à l'alimentation humaine
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui
25 0308 Invertébrés aquatiques autres que les 
crustacés et mollusques, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés1, salés1 ou 
en saumure1; invertébrés aquatiques 
autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage
1; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, destinés à l'alimentation humaine
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 106 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
26 Ex 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exception du lait et de la crème de lait crus) Certificat vétérinaire 
 Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
27 Ex 0401 Lait et crème de lait crus Certificat vétérinaire  Oui Oui
28 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
1 Certificat vétérinaire 
 Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
29 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifié s, même concentrés 
ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
1  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 107 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
30 0404 Lactosérum, même concentré ou 
additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants
1  Certificat vétérinaire  Oui  La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
31 0405 Beurre et autres matières grasses 
provenant du lait1; pâtes à tartiner 
laitières1 Certificat vétérinaire  Oui  La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription 
au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
32 Ex 0406 Fromage et caillebotte1 autres que les 
fromages fondus contenant de la saucisse, du saucisson, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du groupe 4 de la Nomenclature de produits pour le 
commerce extérieur de l'Union douanière, 
ou toute combinaison de ces produits
2  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui 
a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 108 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
33 Ex 0406 Fromages fondus contenant de la 
saucisse, du saucisson, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques ou 
des produits du groupe 4 de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus; pour les marchandises 
importées sur les territoires de la 
Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan – certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale)  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la 
République du Bélarus  La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre est requise si l'entreprise qui fabrique la saucisse, le saucisson, la viande, les sous-produits de viande, le sang, le poisson ou les crustacés, les mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou les produits du groupe 4 de la Nomenclature de  produits pour le 
commerce extérieur de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits, n'est pas inscrite au Registre  
34 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, 
conservés1 ou cuits1 Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers 
sur le territoire de la République du 
Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre des entreprises n'est requise que pour les ovoproduits transformés  
35 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau
1 ou à la vapeur1, moulés1, 
congelés ou autrement conservés1, 
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  Certificat vétérinaire  Oui Oui
36 0409 00 000 0 Miel naturel Certificat vétérinaire  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  Non  
37 0410 00 000 0 Produits comestibles d'origine animale, 
ne relevant pas d'autres positions de la présente liste Certificat vétérinaire  Oui Non    
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 109 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
38 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de 
blaireau et autres poil s pour la brosserie; 
déchets de ces soies ou poils Certificat vétérinaire  Oui Non  
39 0504 00 000 0 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 
entiers et en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées  sur les territoires 
de la Fédération de  Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pa s requise, mais le 
numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
40 0505 Peaux et autres parties d'oiseaux 
revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes 
(taillées ou non), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes  Certificat vétérinaire  Oui Non  
41 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, 
simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés  ou dégélatinés; 
poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire  Oui Non  
42 Ex 0507 Ivoire, écaille de tortue, os de baleine ou 
d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, non traités ou traités mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières  Certificat vétérinaire  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 110 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
43 0510 00 000 0 Ambre gris, castoréum, civette et musc; 
cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la prép aration de produits 
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, 
congelées ou autrement conservées de façon provisoire pour être entreposées à court terme  Certificat vétérinaire  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
44 0511 Produits d'origine animale, ne relevant 
pas d'autres positions de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur (FEACN) de l'Union douanière; animaux morts du groupe 01 ou du groupe 3 de la FEACN, impropres à l'alimentation humaine  Certificat vétérinaire  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
45 0511 99 859 2 Crin de cheval et déchets de crin de 
cheval avec ou sans support en tissu  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
46 Ex 0511, Ex 9601, 
Ex 9705 00 000 0 Trophées de chasse, animaux empaillés, 
même naturalisés ou conservés Certificat vétérinaire (pour les 
trophées de chasse non transformés (conservés) uniquement) Non pour les trophées 
qui ont subi toutes les étapes de la naturalisation  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le nom de l'atelier de taxidermie ayant réalisé la première opération de transformation des trophées, ou de l'enti té de chasse, devra 
être indiqué sur le permis d'importation 
et, le cas échéant, sur le certificat 
vétérinaire  
47 Ex 1001 19 000 0 Froment (blé) corné (uniquement les 
céréales fourragères)5 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
48 Ex 1001 99 000 0 Froment (blé) panifiable (uniquement les 
céréales fourragères)5 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 111 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
49 Ex 1002 90 000 0 Seigle (uniquement les céréales 
fourragères)5 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
50 Ex 1003 90 000 0 Orge (uniquement les céréales 
fourragères)5 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
51 Ex 1004 90 000 0 Avoine (uniquement les céréales 
fourragères)5 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
52 Ex 1005 90 000 0 Maïs (uniquement les céréales 
fourragères)5 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
53 Ex 1201 90 000 0 Fèves de soja (uniquement les céréales 
fourragères)5 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
54 Ex 1208 Farines fine et grossière de graines ou de 
fruits oléagineux (à l'exception des graines de moutarde) pour l'alimentation 
des animaux
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 112 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
55 Ex 1211 Plantes et parties de plantes (y compris 
les graines et les fruits), à usages vétérinaires, fraiches ou sèches, coupées ou moulues, concassées
3 Certificat vétérinaire – en cas de 
déclaration de l'us age vétérinaire, 
y compris pour l'alimentation des animaux Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
56 Ex 1212 99 950 0 Pain d'abeilles, pollen Certificat vétérinaire  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
57 1213 00 000 0 Pailles et balles de céréales brutes, 
même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
58 1214 Rutabagas, betterave fourragère 
(cardes), racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
59 Ex 1301 90 000 0 Propolis Certificat vétérinaire  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
60 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) 
et graisses de volailles, à l'exception de celles du n
o 15 et du no 62 de la présente 
liste Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non 
soumises à un traitement désinfectant Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 113 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
61 1502 Graisses des animaux des espèces 
bovine, ovine ou caprine, à l'exception de celles du n
o 62 de la présente liste  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non 
soumises à un traitement désinfectant  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la 
République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
62 1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, 
oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
63 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de 
poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
64 1505 00 Graisse de suint et substances grasses 
dérivées, y compris la lanoline  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement 
désinfectant La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
65 1506 00 000 0 Autres graisses et huiles animales et 
leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non soumises à un traitement désinfectant La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 114 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
66 1516 10 Graisses et huiles animales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation 
humaine ou animale, non 
soumises à un traitement désinfectant La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la 
République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
67 1516 20 Graisses et huiles végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées
3 Certificat vétérinaire – 
uniquement en cas de déclaration de l'utilisation des produits pour l'alimentation des animaux  Oui Non  
68 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516 de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur; mélanges ou préparations de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou  huiles impropres à 
la consommation  Certificat vétérinaire (en cas de 
déclaration d'un usage vétérinaire, y compris pour l'alimentation des animaux) – pour les marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus; pour les marchandises importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie − certificat vétérinaire 
(sauf pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus, ainsi qu'à l'importation, sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, des marchandises relevant de cette position, sauf pour les graisses d'origine végétale  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
69 1521 90 Cires d'abeille ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés Certificat vétérinaire  Oui Non  
70 1601 00 Saucisses, saucissons et produits 
similaires, de viande, de sous-produits de 
viande ou de sang1; préparations 
alimentaires à base de ces produits1  Certificat vétérinaire  Oui Oui
71 1602 Autres préparations et conserves de 
produits de viande, de sous-produits de 
viande ou de sang1 Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 115 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
72 1603 00 Extraits et jus de viande, de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
73 1604 Préparations et conserves de poissons1; 
caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui
74 1605 Crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui
75 Ex 1902 20 Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites 
ou autrement préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la saucisse, du saucisson, de la viande, des sous-produits de viande, du sang ou des produits du groupe 04 de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur, ou toute combinaison de ces produits
2  Certificat vétérinaire 
(sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
76 Ex 1904 20 Céréales (à l'exception du maïs) en 
grains ou sous forme de flocons ou autrement transformées (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la saucisse, du saucisson, de la viande, des sous-produits de viande, du sang ou des produits du groupe 04 de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits
2  Certificat vétérinaire 
(sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 116 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
77 Ex groupe 20 Produits dérivé s de légumes, de fruits, de 
noix ou d'autres parties de plantes et leurs mélanges, contenant de la saucisse, du saucisson, de la viande, des 
sous-produits de viande, du sang, du 
poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du groupe 04 de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits
2  Certificat vétérinaire 
(sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la 
République du Bélarus 
(sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
78 Ex 2102 20 Levures mortes3; autres 
micro-organismes monocellulaires morts utilisés pour l'alimentation des animaux
3  Certificat vétérinaire  Oui Non  
79 Ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons; soupes, po tages ou bouillons 
préparés (autres que de légumes); préparations alimentaires composites homogénéisées contenant de la saucisse, du saucisson, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, ou des produits du groupe 04 de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits
2  Certificat vétérinaire 
(sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
80 Ex 2105 00 Glaces de consommation à l'exception 
des glaces fabriquées à partir de fruits, 
de baies et de glace de consommation2 Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus; pour les marchandises importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie - certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale)  La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  La mesure s'applique aux marchandises 
importées sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées sur les territoires de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 117 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
81 Ex 2106 Autres préparations alimentaires ne 
relevant pas d'autres positions de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur de l'Union 
douanière
2 Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus; pour les marchandises 
importées sur les territoires de la 
République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie - certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la 
République du Bélarus  La mesure s'applique aux marchandises 
importées sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées sur 
les territoires de la Fédération de Russie 
et de la République du Kazakhstan, l'inscription au Registre est requise si l'entreprise qui fabrique la saucisse, le saucisson, la viande, les sous-produits de viande, le sang, le poisson ou les crustacés, les mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou les produits du 
groupe 4 de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur de l'Union douanière, ou toute combinaison de ces produits, n'est pas inscrite au Registre  
82 2301 Farines fine et grossière et agglomérées 
sous forme de pellets de viandes ou de sous-produits de vian de, de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
83 Ex 2302 Sons, remoulages et autres déchets, 
même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres 
traitements des céréales ou des légumineuses, destinés à l'alimentation animale
3  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
84 Ex 2303 Déchets d'amidonnerie et déchets 
similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même 
agglomérés sous forme de pellets, destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
85 Ex 2304 00 000 Tourteaux et autres déchets solides, 
même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extr action de l'huile de 
soja, destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 118 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
86 Ex 2306 Tourteaux et autres déchets solides, 
même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extrac tion de graisses ou 
huiles végétales, à l'exception de celles 
qui proviennent des fèves de soja et des 
arachides, destinés  à l'alimentation 
animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
87 2308 00 Matières végétales et déchets végétaux, 
résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, utilisés pour l'alimentation des animaux 
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
88 2309 Produits utilisés pour l'alimentation 
des animaux  Certificat vétérinaire pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus Certificat vétérinaire pour les marchandises contenant des ingrédients d'origine animale importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie Oui (sauf pour les 
aliments pour chiens et chats, furets (Mustela furro), rongeurs, animaux d'aquarium et de terrarium importés dans leur emballage original qui ont subi un traitement thermique)   Non soumis à l'inscription au 
Registre des entreprises, mais le numéro et/ou le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire   
89 Ex groupe 29 Composés chimiques organiques (pour 
usages vétérinaires)5 Non  Oui  Non  
90 Ex groupe 30 Produits pharmaceutiques (pour usages 
vétérinaires) Non La mesure s'applique 
aux marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus, ainsi qu'aux marchandises non enregistrées importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le nombre de produits pharmaceutiques non enregistrés et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circulation devront être indiqués sur le permis d'importation et (ou) sur le certificat de qualité des additifs obtenus par synthèse chimique ou microbiologique    
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 119 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
91 3101 00 000 0 Engrais d'origine animale ou végétale, 
mélangés entre eux ou non, traités chimiquement ou non; engrais résultant du mélange ou du tr aitement chimique 
de produits d'origine animale ou végétale Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus; certificat vétérinaire - 
pour les marchandises contenant 
des ingrédients d'origine animale importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées contenant des produits 
d'origine animale en circulation devront 
être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire  
92 Ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés 
des caséines Certificat vétérinaire  Oui  La mesure s'applique aux marchandises 
importées sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées sur les territoires de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
93 3502 Albumines (protéines) (y compris les 
concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids calculé sur substance sèche, plus de 80% de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines  Certificat vétérinaire  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
94 3503 00 Gélatines (y compris celles présentées en 
feuilles de forme carrée ou rectangulaire, traitées en surface ou non traitées, ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale  Certificat vétérinaire  Oui  La mesure s'applique aux marchandises 
importées sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fé dération de Russie, 
l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 120 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
95 3504 00 Peptones et leurs dérivés; autres 
matières protéiques et leurs dérivés, ne relevant pas d'autres positions de la présente liste; poud re de cuir ou ses 
dérivés, même traitée au chrome  Certificat vétérinaire  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
96 Ex 3507 Ferments (enzymes)5; médicaments à 
base d'enzymes (pour usages vétérinaires)
5;  Non  Oui Non 
97 Ex 3808 Insecticides, antirongeurs, désinfectants 
et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail 
ou à l'état de produits  finis ou sous forme 
d'articles (pour usages vétérinaires)  Non  La mesure s'applique 
aux marchandises importées en 
provenance de pays 
tiers sur le territoire de la République du Bélarus, ainsi qu'aux marchandises non enregistrées importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan  Non  
98 3821 00 000 0 Milieux de culture préparés pour le 
développement et l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et 
les organismes similaires) ou des cellules 
végétales, humaines ou animales
5 Non  Oui  Non    
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 121 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
99 Ex 3822 00 000 0 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support (pour usages 
vétérinaires), maté riaux de référence 
certifiés (pour usages vétérinaires) Non  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus; pour les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan, la mesure est appliquée aux règlements techniques appropriés  Non  
100 4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris 
les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement 
conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
101 4102 Autres peaux brutes d'ovins (fraîches, ou 
salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
102 4103 Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou 
salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
103 4206 00 000 0 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en 
vessies ou en tendons  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 122 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
104 4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, 
queues, pattes et autres morceaux pouvant servir à la confection de fourrures) Certificat vétérinaire  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
105 5101 Laines, non cardées ni peignées Certificat vé térinaire  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire  
106 5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni 
peignés Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
107 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou 
grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
108 Ex 9508 10 000 0 Animaux de ménageries et de cirques 
ambulants Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises contrôlées en circul ation devront être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire  
109 Ex 9705 00 000 0 Collections et spécimens pour collections 
de zoologie, d'an atomie et de 
paléontologie des animaux (à l'exclusion de ceux devant être exposés dans les 
musées) Certificat vétérinaire  Oui Non    
  JOB/ACC/30/Rev.5
- 123 - No. Groupe, code du 
SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
110 Ex 3923, 
Ex 3926, Ex 4415, Ex 4416 00 000 0, 
Ex 4421, 
Ex 7020 00, Ex 7309 00, Ex 7310, Ex 7326, Ex 7616, 8436 10 000 0, Ex 8436 21 000 0, Ex 8436 29 000 0, Ex 8436 80 900 0, Ex 8606 91 800 0, Ex 8609 00, Ex 8716 39 800 Machines et équipements pour le 
transport, l'élevage, la surexposition temporaire de tous les types d'animaux et équipements précédemment utilisés 
pour le transport de s matières premières 
(produits) d'origine animale  Non (document émis par 
l'autorité compétente du pays exportateur en cas de situation épizootique défavorable)  Oui (des conditions 
supplémentaires doivent être respectées en cas de situation 
épizootique 
défavorable) Non  
Note: Pour utiliser la liste, prière de se  référer aux désignations des marchandises et aux codes de la Nomenclature de produit s pour le commerce extérieur de l'Union douanière. 
_________________________ 
1 Surveillance épizootique. 
2 Les préparations alimentaires qui ne contiennent pas d'ingrédie nts à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50% d'un autre produit transformé d'origine animale 
et qui sont destinées à la Fédération de Ru ssie ne seront pas so umises au contrôle vétérinaire si elles sont conditionnées ou c loses de façon sûre dans des contenants propres, 
peuvent être conservées à température ambiante ou ont été entièr ement préparées au cours de leur élaboration ou ont fait l'obje t d'un traitement thermique intégral ayant permis 
une transformation complète des propriétés naturelles du produit cru. 
3 Les marchandises destinées à la Fédération de Russie ne seront pas soumises au contrôle vétérinaire, et aucune des mesures ind iquées dans les colonnes 4 à 6 de la 
présente liste ne sera appliquée. 
4 Les préparations alimentaires qui ne contiennent pas d'ingrédie nts à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50% d'un autre produit transformé d'origine animale 
et qui sont destinées à la République du Kazakhstan et à la Fédé ration de Russie ne seront pas soumises au contrôle vétérinaire  si elles sont conditionnées ou closes de façon sûre 
dans des contenants propres, peuv ent être conservées à température ambiante ou on t été entièrement préparées au cours de leur é laboration ou ont fait l'objet d'un traitement 
thermique intégral ayant permis une transformation complète des propriétés naturelles du produit cru. 
5 Les marchandises dest inées à la République du Kazakhstan et  à la Fédération de Ru ssie ne seront pas soum ises au contrôle vétér inaire, et aucune des mesures indiquées 
dans les colonnes 4 à 6 de la pr ésente liste ne sera appliquée. 
 
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