G/TBT/N/TPKM/325  
20 juin 2018 
(18-3870) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7395  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCC D, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés 
proposés dans les lieux de vente d'aliments  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Draft of labeling 
requirements at food vending locations for food containing ingredients of genetically 
modified organisms (GMOs)  (Projet d'exigences en matière d'étiquetage pour les aliments 
contenant des ingrédients  issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM) proposés 
dans les lieux de vente d'aliments), 2 pages en anglais, 2 pages en chinois  
6. Teneur : En vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25 de la Loi sur l'innocuité 
et l'hygiène des aliments , le Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) propose 
d'établir des exigences en matière d'étiquetage pour les aliments contenant des 
ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM) proposés dans les lieux de 
vente d'aliments afin de permettre aux consommateurs d'exercer leur droit de choisir.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TPKM/325  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notificatio n 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec.1, Jinan Rd.,  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1916 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_3188_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_3188_00_x.pdf