WT/DS386/38  
10 juillet 2015  
(15-3579)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2015, a été reçue de la délégation de l'Union 
européenne, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
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  L'Union européenne souhaite exprimer ses vues sur le document WT/DS386/36 du 23 juin 2015 
concernant certains faits récents en matière de procédure survenus dans l'affaire États-Unis – 
Certaines prescriptions en matière d'étiquetage concernant le pays d'origine (EPO) . Ce document 
indique que la demande présentée par Mexique à l'ORD au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord a été soumise à arbitrage, alors même que la réunion de l'ORD initialement prévue le 
29 juin 2015 à cette fin a été annulée. L'Union européenne conteste qu'une demande présentée à l'ORD au titre de l'article 22:2 du Mémorand um d'accord puisse être soumise à arbitrage 
autrement que par l'ORD. 
L'Union européenne rappelle que l'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande. Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et 
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage. 
(non souligné dans l'original) (note de bas de page omise) 
L'Union européenne considère que le membre de phrase "sera soumise" indique qu'il y a un acteur 
qui soumet à arbitrage et que cet acteur est l'ORD, tout comme le membre de phrase "sera établi" 
figurant à l'article 6 du Mémorandum d'accord signif ie que le groupe spécial est établi par l'ORD, et 
le membre de phrase "sera adopté" figurant aux articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord signifie que les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel sont adoptés par l'ORD. 
Nous considérons que le terme "Toutefois" figurant au début de la deuxième phrase de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord établit un lien entre la première et la deuxième phrases. La première phrase fait référence à l'article 22:2, qui à son tour fait référence à une demande d'un plaignant visant à obtenir de l'ORD  l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations. La première phrase réaffirme que c'est l'ORD  qui accordera, sur demande, cette 
autorisation, à moins que l'ORD  ne décide par consensus de rejeter la demande. La deuxième 
phrase fait également référence à une situation "où une partie plaignante a demandé 
l'autorisation" à l'ORD . La dernière phrase de l'article 22:7 réaffirme que c'est l'ORD  qui accordera, 
sur demande, l'autorisation, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande. WT/DS386/38 
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  Nous considérons que ce contexte étaye fortement le point de vue selon lequel c'est aussi l'ORD  
qui soumet la question à arbitrage, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire. 
Nous considérons qu'il y a de bonnes raisons pour qu'une demande présentée à l'ORD au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord soit soumise à arbitrage par l'ORD. 
Premièrement, cette procédure reflète le fait que, au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, 
la base légale d'un règlement des différends contraignant procède de l'action collective des 
Membres, par l'intermédiaire de l'ORD, par consensus négatif, tout comme dans le cas des 
groupes spéciaux initiaux ou de la mise en conformité. 
Deuxièmement, cette procédure garantit que les autres Membres sont pleinement informés, en 
temps utile, de la portée et de la nature de la procédure de groupe spécial d'arbitrage, telles 
qu'elles sont définies par les termes spécifiques de la demande présentée à l'ORD au titre de 
l'article 22:2 et par les termes spécifiques de la contestation au titre de l'article 22:6, considérées 
conjointement, tout comme les Membres sont informés des demandes d'établissement d'un groupe spécial aboutissant à l'établissement de groupes spéciaux par l'ORD dans le cadre de procédures 
de groupe spécial initial ou de groupe spécial de la mise en conformité. 
Troisièmement, cette procédure garantit aux Membres la possibilité d'"exprimer leurs vues", 
exactement comme ils peuvent exprimer leurs vues lorsqu'un groupe spécial initial ou de la mise 
en conformité est établi par l'ORD, ou lorsqu'un rapport de groupe spécial initial, de groupe spécial 
de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel est adopté par l'ORD, ces vues étant consignées dans les comptes rendus des réunions de l'ORD. 
Quatrièmement, cette procédure garantit aux Membres la possibilité d'examiner s'ils souhaitent ou 
non participer à la procédure. Cette question pourrait présenter un intérêt particulier s'il y avait un 
risque important qu'un groupe spécial d'arbitrage cherche à examiner des questions de mise en 
conformité, ce qui ne relèverait pas de sa compétence. 
L'Union européenne rappelle que les Membres sont libres de convenir bilatéralement de renoncer à 
leurs droits au titre du Mémorandum d'accord, mais ils ne sont pas libres de diminuer ou soumettre à des conditions, unilatéralement, de quel que manière que ce soit, les droits des autres 
Membres au titre du Mémorandum d'accord. 
L'Union européenne n'entend pas pour le mome nt intervenir davantage dans cette procédure 
particulière. Toutefois, puisque nous n'avons pas eu  la possibilité d'exprimer nos vues du fait de 
l'annulation de la réunion de l'ORD prévue, nous avons inscrit ce point à l'ordre du jour de l'ORD, 
et avons fait distribuer la présente communication. 
 
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