G/SCM/N/253/NZL  
24 juin 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La présente notification porte sur les exercice s 2010-2011 et 2011-2012 et a été établie sur la 
base des données communiquées par les organismes d'aide. 
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont fournis dans un but de transparence afin 
d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures. Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification ne 
préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide publique 
au sens de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et du GATT de 1994, y 
compris la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Depuis la dernière notification, beaucoup des programmes précédemment notifiés par la 
Nouvelle-Zélande ont été supprimés. Le Ministère de l'agriculture et des forêts est devenu le Ministère des industries primaires et comprend le Ministère de la pêche. 
Tous les montants indiqués dans la présente notification sont exprimés en dollars néo-zélandais. G/SCM/N/253/NZL 
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  Partenariat pour la croissa nce du secteur primaire 
1. Période sur laquelle porte la notification Exercices 2010-2011 et 2011-2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire est une initiative des pouvoirs publics/de la 
branche de production qui investit dans d'importants programmes de recherche et d'innovation 
visant à encourager la croissance économique et la viabilité du secteur primaire, de la foresterie et du secteur de l'alimentation en Nouvelle-Zélande. Cette initiative consiste surtout à renforcer la productivité en investissant de manière permanente dans l'innovation. 
Les initiatives de recherche au titre de ce programme peuvent concerner n'importe quel maillon de 
la chaîne de valeur, y compris l'enseignement et le développement des compétences, la recherche-développement et le transfert de technologie. 
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire  a aussi été notifié au titre de l'article 18:3 de 
l'Accord sur l'agriculture (G/AG/N/NZL/81). 
3. Fondement et législation Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande a approuvé le Partenariat pour la croissance du 
secteur primaire le 18 mai 2009 (Décision du Conseil des ministres (09) 17/11). Le programme est 
administré par le Ministère des industries primaires. 
4. Forme de la subvention Dons pouvant atteindre, au maximum, 50% des coûts admissibles. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les entreprises ou consortiums du secteur primaire et des secteurs forestier et alimentaire 
peuvent participer à cette initiative. Celle-ci finance des programmes qui portent sur des investissements réalisés conjointement par la Couronne et la branche de production, l'investissement de la branche de production étant égal ou supérieur à celui de la Couronne. 
6. Renseignements sur le budget annuel 
Exercice 2010-2011: 40 000 000 de dollars 
Exercice 2011-2012: 50 000 000 de dollars 
7. Durée 
La durée du programme n'est pas limitée. 
8. Données statistiques Sans objet.  
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