G/TBT/N/EU/102  
2 avril 2013 
(13-1698) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: mailto:eu -tbt@ec.europa.eu  
Site We b: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon p osition du 
tarif douanier national) : Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation to approve propiconazole as an e xisting active substance for use 
in biocidal products for product -type 9  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
visant à approuver le propiconazole en tant que substance active existante pour utilisation 
dans des produits biocides (type de produ its 9)), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié approuve le 
propiconazole pour une utilisation dans des produits biocides (type de produits 9).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides (JO L 167, 2 7 juin 2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. 
http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:FR:NOT  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2013  
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (en application à 
partir d' octobre  2015).  G/TBT/N/EU/102  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses  de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: mailto:eu -tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattac hments/2013/TBT/EEC/13_1315_00_e.pdf