G/SPS/N/CAN/813  
5 mai 2014  
(14-2715)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Semences (ICS 65.020, 55.200) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Étiquetage bilingue. Modifications réglementaires proposées à 
apporter au Règlement sur les semences . Langue(s): anglais et français. Nombre de 
pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2179_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2179_00_f.pdf 
6. Teneur: L'ACIA prévoit de modifier le paragraphe 20(4) du Règlement sur les semences  
de manière à ce qu'il exige que les renseignements sur les produits antiparasitaires 
indiqués sur l'emballage des semences ou sur une étiquette bien visible fixée à l'emballage y figurent à la fois en anglais et en français. (Actuellement, ces renseignements doivent 
figurer sur l'étiquette de l'emballage des seme nces dans l'une des langues officielles ou 
dans les deux langues officielles [anglais et français]) . Par conséquent, la mention ci-après 
devra apparaître en anglais et en français sur les emballages des semences traitées avec un produit antiparasitaire: 
20(4) ... "Do not use for food or feed. This seed has been treated with ... (common 
or chemical name of pest control product)" 
"Ne pas utiliser pour l'alimentation des personnes ou des animaux. Cette semence a 
été traitée avec ... (nom commun ou chimique du produit antiparasitaire)" 
La modification a pour objet d'assurer que lorsque la santé et la sécurité des 
consommateurs peuvent être affectées, l'information doit être accessible aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix. 
Cette mesure a été notifiée au titre de l'Accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/813 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement sur les semences: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/reg ulations/C.R.C.,_c._1400/index.html  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reg lements/C.R.C.%2C_ch._1400/index.html  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Juin 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2179_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2179_00_f.pdf  (français)