RESTRICTED  
 
WT/ACC/SPEC/AFG/5  
24 juin 2013  
(13-3280)  Page: 1/3  
Groupe de travail de 
l'accession de la Républiq ue islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
PARAGRAPHES ÉNONÇANT LES PROJETS D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 PROPOSÉS PAR L'AFGHANISTAN 
La délégation de la République islamique d'Afghanistan, en coordination avec 
S.E. M. Roderick van Schreven, Président du Grou pe de travail de l'accession de la République 
islamique d'Afghanistan, a demandé au Secrétariat de l'OMC de distribuer de toute urgence les projets de paragraphes portant sur des engagements spécifiques figurant dans le présent document à tous les membres du Groupe de trav ail, pour examen, avant la prochaine série de 
réunions sur l'accession de l'Afghanistan. 
 
La délégation de la République islamique d'Afghanistan a également demandé au Secrétariat 
de l'OMC d'informer les membres du Groupe de travail qu'elle sera conduite, durant la série de 
réunions du mois de juillet, par S.E. M. Mozamm il Shinwari, Vice-Ministre chargé du commerce, 
Ministère du commerce et de l'industrie de la République islamique d'Afghanistan. Lors de cette 
série de réunions, le Président du Groupe de travail tiendra des réunions avec les Membres, sous 
différentes formes et configurations, en vue de faire avancer le processus d'accession de l'Afghanistan.  
 
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 WT/ACC/SPEC/AFG/5 
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SECTIONS DU PROJET DE RAPPORT 
 DU GROUPE DE TRAVAIL PROJETS D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Obstacles techniques au co mmerce Fin de la section  [Le représentant de l'Afghanistan a indiqué 
que son pays appliquerait l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession, sans période de transition sauf pour la mise en œuvre d'un mécanisme d'équivalence comme indiqué au paragraphe [xx] ci-dessus. Si, à l'avenir, des règlements tech niques ou des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité étaient introduits, 
l'Afghanistan notifierait la législation appropriée, conformément à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui seraient adoptés seraient élaborés et appliqués conformément aux dispositions de l'Accord, y compris en ce qui co ncerne la publication avant la 
mise en œuvre, pour donner aux parties intéressées la possibilité de les examiner et de présenter leurs observations, 
comme le prévoyait l'Accord. Les mesures nouvelles ou existantes seraient appliquées de manière non discriminatoire, 
c'est‑à‑dire que le traitement national et le traitement NPF 
seraient appliqués à toutes les importations. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.]  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires Fin de la section  [Le représentant de l'Afghanistan a indiqué 
que son pays adopterait toutes les lois relatives à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires pour la date d'accession mais qu'il au rait besoin d'une période de 
transition jusqu'en 2017 pour mettre en place, comme prévu au paragraphe [xx] ci-dessus, les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre et à la bonne administration de ces lois. Il a 
confirmé que toutes les mesures SPS et les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation adoptées après l'accession seraient élaborées et appliquées conformément aux dispositions de l'Accord, y compris en ce qui concerne la publication avant la mise en œuvre, pour donner aux parties 
intéressées l'occasion de les examiner et de présenter leurs observations comme le prévoyait l'Accord. L'Afghanistan réexaminerait ses prescriptions existantes à la lumière de ses obligations au titre de l'Accord. Les mesures existantes et les nouvelles mesures seraient appliquées de manière non discriminatoire, c'est-à-dire que le traitement national et le 
traitement NPF seraient appliqués à toutes les importations dans des conditions similaires. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 
Marchés publics  Fin de la section   [Le représentant de l'Afghanistan a confirmé 
que son pays souhaitait accéder à l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics. L'Afghanistan deviendrait observateur au comité AMP dès son accession à l'OMC, et présenterait une demande d'accession à l'Accord, accompagnée d'une offre concernant les entités et les serv ices visés, après son accession 
à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 
ADPIC Fin de la section  [Le représentant de l'Afghanistan a confirmé 
que son pays appliquerait pleinement l'Accord sur les ADPIC au plus tard à la fin de 2015, conformément au plan d'action législatif (WT/ACC/AFG/9/Rev.[xx]) et au plan d'action présenté 
dans le tableau 16. Il a aussi confirmé que l'Afghanistan se prévaudrait du traitement spécia l et différencié pour les pays 
les moins avancés prévu par l'Accord sur les ADPIC et différentes déclarations ministérielles, notamment la Déclaration ministérielle de Ho ng Kong (paragraphe 47), la 
Décision du Conseil des ADPIC (IP/C/40) et les Décisions de la huitième Conférence mi nistérielle. Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.] WT/ACC/SPEC/AFG/5 
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Publication d'informations sur le 
commerce Fin de la section  [Le représentant de l'Afghanistan a confirmé 
que, dès l'accession, son pays mettrait pleinement en œuvre, 
dans les moindres délais, l' article X du GATT de 1994, 
l'article III de l'AGCS, l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC et 
d'autres dispositions des Accords de l'OMC relatives à la transparence imposant la notification et la publication. Il a aussi confirmé qu'aucune loi, réglementation, décision judiciaire, 
décision administrative ou autres mesures d'application 
générale, à un niveau quelconque de gouvernement, visant ou influant sur le commerce des marchandises, des services ou les ADPIC à l'exception des lois, réglementations et autres mesures ayant trait à une urgence nationale ou à la sécurité nationale ou dont la publication entraverait l'application de la loi, ne prendrait effet avant d'être publ iée au Journal officiel, sur les 
sites Web officiels ou dans la pr esse. L'obligation de créer un 
Journal officiel et le principe voulant qu'une loi ne prenne effet qu'après sa publication ont été établis par la Loi sur 
l'élaboration des textes législatifs. L'Afghanistan honorerait ses engagements en matière de publication sur les sites Web officiels, dans la presse ou au Journal officiel d'ici à son accession. La publication de ces lois, réglementations et autres mesures comporterait leur date de  prise d'effet. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
 
Notifications Fin de la section  [Le représentant de l'Afghanistan a confirmé 
q u e ,  a u  p l u s  t a r d  a u  m o m e n t  d e  l ' e n t r é e  e n  v i g u e u r  d u  Protocole d'accession, son pays présenterait toutes les notifications initiales requises au titre de l'Accord sur l'OMC. Toute loi, réglementation ou autre mesure adoptée ultérieurement par l'Afghanista n et devant être notifiée 
conformément à l'Accord sur l'OMC serait également notifiée dans un délai et d'une manière conformes aux prescriptions de 
l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX Fin de la section  [Le représentant de l'Afghanistan a confirmé 
que son gouvernement se conformerait aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994, la Décision du GATT de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la  réciprocité et la participation 
plus complète des pays en vo ie de développement (Clause 
d'habilitation) et l'article V de  l'AGCS dans le cadre de ses 
accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions applicables des Accords de l'OMC concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux zones de 
libre‑échange, unions douanières et autres arrangements 
commerciaux préférentiels auxquels l'Afghanistan était ou 
deviendrait partie, soient respecté es dès la date d'accession. Le 
Groupe de travail a pris no te de ces engagements.]  
 
 
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