WT/TPR/G/323/Rev.1  
22 janvier 2016  
(16-0450)  Page: 1/19  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Révision 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par la République de Moldova est reproduite ci-après. 
 WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 2 - 
  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE .................................................................................. 3  
2.1  Politiques et évolution macroéconomiques ...................................................................... 3  
2.2  Politique en matière d'infl ation et politique monétaire ...................................................... 4  
2.3  Réforme st ructurelle ................................................................................................... 4  
2.3.1  Privatisation ............................................................................................................ 4  
2.3.2  Réform e fiscale ....................................................................................................... 5 
2.3.3  Conc urrence ........................................................................................................... 6 
2.4  Conditions de l'acti vité des entreprises .......................................................................... 7  
3  RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT ............................................................ 7  
3.1  Données commerciales ................................................................................................ 7  
3.2  Politique commerciale ................................................................................................. 8  
3.2.1  Commerce de s marchand ises .................................................................................... 8  
3.2.1.1  Produits agricoles .................................................................................................. 9  
3.2.1.2  Obstacles tec hniques au commerce ......................................................................... 9  
3.2.1.3  Mesures corre ctives comme rciales .......................................................................... 10 
3.2.2  Commerce des services ........................................................................................... 10 
3.2.3  Aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ............. 13 
3.3  Politique d'investissement ........................................................................................... 15 
4  ACCORDS ET ARRANGEM ENTS COMMERCIAUX ........................................................... 16  
4.1  Organisation mo ndiale du commerce ............................................................................ 16 
4.2  Intégration de la Répub lique de Moldova dans l'UE ......................................................... 17 
4.3  Accords commerciaux régionaux (ACR) ......................................................................... 18 
4.4  Autres arrangem ents comme rciaux .............................................................................. 18 
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................. 19  
 
 WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 3 - 
  1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport a été établi par le gouvernement de la République de Moldova dans le 
cadre du processus d'examen des politiques commerciales de l'OMC et vise à informer les Membres de l'Organisation de la situation économique et commerciale du pays. Il contient une 
introduction (section 1) et trois grandes parties. La section 2 (Environnement économique) traite 
des conditions de l'activité macroéconomique pendant la période considérée (2001-2015). La section 3 (Régime de commerce et d'investissement) contient des renseignements essentiels sur le 
commerce international de marchandises et de services et sur les droits de propriété intellectuelle, 
ainsi que sur l'investissement. La section 4 (Accords et arrangements commerciaux) concerne les institutions et processus commerciaux en rapport avec la politique commerciale de la République de Moldova. 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
2.1.  La République de Moldova est une économie de petite taille, relativement ouverte, dans 
laquelle l'agriculture joue un rôle important, puisqu'elle contribue pour environ 12,6% au PIB en 
2014 et pour 45,5% des exportations totales de marchandises. Le secteur qui contribue le plus au 
PIB est celui des services (environ 59,1% en 2014). La production industrielle  constituait 107,3% en 2014 par rapport à 2013. La production agricole a progressé de 8,6% en 2014 par rapport à 
2013: la production végétale représentait 10,8% et la production animale 4,1%. La République de 
Moldova possède peu de ressources naturelles et dépend presque entièrement des importations en provenance de Fédération de Russie pour répondre à ses besoins en énergie primaire et en intrants destinés à son industrie manufacturière. 
2.2.  Les envois de fonds, générés par une émigration importante, constituent une caractéristique 
majeure de l'économie du pays.
1 Ils proviennent principalement de Fédération de Russie (plus de 
la moitié du total, soit environ 14% du PIB en 2014), suivie de l'Italie, d'Israël et des États-Unis. 
2.3.  La politique commerciale de la République de Moldova est guidée par les Accords de l'OMC et 
par un certain nombre d'accords de libre-échange (ALE). Depuis son accession à l'OMC en 2001, la République de Moldova participe activement aux négociations commerciales multilatérales; en 
2015, elle a signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et l'Accord de l'OMC sur la facilitation 
des échanges. Ces deux accords doivent être ratifiés par le Parlement en 2015. 
2.4.  L'approche de l'OMC est complétée par l'Accord d'association avec l'Union européenne, signé 
le 27 juin 2014 et provisoirement appliqué depuis le 1
er septembre 2014; l'Accord de libre-échange 
avec l'Europe centrale (ALEEC 2006), en vigueur depuis le 1er mai 2007; et l'Accord de 
libre-échange avec la Turquie, signé le 1er septembre 2014 et devant entrer en vigueur d'ici à la fin 
de 2015. Plusieurs autres ALE sont en vigueur. Conformément aux engagements découlant de ces 
accords, la République de Moldova a mené de nombreuses réformes économiques pendant la 
période considérée. 
2.1  Politiques et évolution macroéconomiques 
2.5.  Malgré de profondes réformes économiques, la situation économique de la République de 
Moldova reste instable. Après s'être remarquablement bien relevée de la crise économique de 2009 (le PIB réel a affiché un taux de croissance moyen de 4,9% sur la période 2010-2014), le PIB a progressé de 4,6% en 2014 (contre 9,4% en 2013) et le taux de chômage a atteint 6%. Ce 
changement s'explique par un ralentissement important de l'activité agricole et des activités 
connexes, ainsi que par un recul de l'activité écon omique chez certains des principaux partenaires 
commerciaux du pays, notamment en Fédération de Russie et en Ukraine. L'effet de l'embargo mis 
en place le 1
er septembre 2014 par la Fédération de Russie sur les vins et certains produits 
agricoles destinés à l'exportation n'est pas négligeable, mais le ralentissement est aussi attribuable dans une large mesure aux variations des taux de change, les statistiques nationales de Moldova 
étant toutes compilées en dollars EU. 
                                               
1 La tendance à la hausse qui cara ctérise les envois de fonds est apparue après la crise régionale de 
1998 qui a poussé de nombreux Moldoves à partir travailler à l'étranger. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 4 - 
  2.6.  Grâce au renforcement du cadre de sa politiqu e budgétaire et à l'augmentation des recettes 
découlant de la forte croissance du PIB, la République de Moldova a réduit son déficit budgétaire global (hors dons), lequel est passé de 8,5% du PIB en 2009 à 5,4% en 2014. Toutefois, ce déficit devrait remonter pour atteindre 6,6% du PIB en 2015 du fait, entre autres, d'une augmentation 
importante des salaires et des pensions, de l'octroi de nouveaux avantages fiscaux à titre ponctuel 
et du ralentissement de l'activité économique. Pour réduire le déficit budgétaire et le maintenir à un niveau qui ne nécessite pas un soutien trop important des donateurs, Moldova devra prendre 
d'autres mesures visant, par exemple, à réformer les systèmes de sécurité sociale et de santé et à 
accroître la privatisation. 
2.7.  Bien que la République de Moldova ait été affectée par la crise économique mondiale et 
d'autres chocs extérieurs, le déficit de son comp te courant, exprimé en pourcentage du PIB, est 
tombé de 8,2% en 2009 à 5,5% en 2014 après avoir culminé à 11% en 2011. La flexibilité des 
taux de change et les efforts déployés pour libéraliser les échanges, qui ont eu des effets positifs sur les exportations, comptent parmi les facteurs qui contribuent à l'amélioration du secteur 
extérieur du pays. Grâce à une situation du compte courant plus solide et à des flux de capitaux 
importants, la Banque nationale de Moldova (BNM ) a pu augmenter ses réserves au cours de la 
période 2009-2014, qui sont passées de 1,48 milliard à 2,16 milliards de dollars EU. 
2.2  Politique en matière d'inflat ion et politique monétaire 
2.8.  Pendant la période 2009-2014, le taux d'inflatio n annuel moyen était de 4,9%, ce qui traduit, 
d'après le FMI, une politique d'accompagnement monétaire appropriée. Bien que l'inflation globale ait été contenue artificiellement (à 0,5 ou 1 point de pourcentage près) étant donné que les tarifs 
des services publics n'ont pas évolué pendant les quelques dernières années
2, la BNM reste 
vigilante face au risque d'inflation émergent. Comp te tenu de ce risque, le Parlement a adopté, en 
juillet 2015, des modifications à apporter à la Loi sur la Banque nationale de Moldova afin de 
renforcer le rôle de la Banque en matière de réglementation et de contrôle bancaire. En juin 2015, 
le taux d'inflation a atteint 8,3%. 
2.9.  Les mesures de réforme adoptées récemment dans le secteur bancaire ont pris effet au 
moment de l'application de la nouvelle Loi sur les établissements financiers, qui est entrée en 
vigueur en avril 2015. La loi modifiée interdit à tout actionnaire d'une banque de proposer ses actions bancaires en tant que participation au capital d'une entreprise. Une autre modification importante a été apportée à la Loi, à savoir la réduction de 5% à 1% de la part de capital détenue 
dans une banque par toute personne ou tout groupe de personnes agissant de concert qui a acquis 
ou doit acquérir, de quelque manière que ce soit , directement ou indirectement, une participation 
qualifiée au capital social de cette banque (cette modification a pris effet en août 2014). 
2.10.  Les graves problèmes de gouvernance qui se posent dans le secteur bancaire continuent de 
mettre en péril la stabilité financière. Bien que la législation rétablissant les pouvoirs de la BNM ait été promulguée, l'application des prescriptions réglementaires par les banques reste peu 
contrôlée. 
2.3  Réforme structurelle 
2.3.1  Privatisation 
2.11.  En République de Moldova, le processus de privatisation a débuté en 1991 avec un 
programme de privatisation massive visant le secteur du logement, la plupart des petits 
négociants et plus de la moitié des petites entreprises. Après 1996, la privatisation a pris la forme de ventes contre paiement en numéraire, le but étant de céder la plupart des actifs publics 
restants, en particulier les grandes entreprises dans les secteurs de l'énergie et des 
télécommunications. Plusieurs grandes entreprises moldoves ont ainsi été cédées à des investisseurs stratégiques contre paiement en espèces ou par reprise de dettes. En tête de liste 
des transactions figurent la vente d'une cimenter ie à un grand producteur, ainsi que la vente d'une 
                                               
2 Dans certaines entreprises de services publics, les tarifs appliqués ne permettent pas de couvrir les 
coûts; d'après les estimations, les tarifs du chauffage et des services publics nécessitent un ajustement 
d'environ 10%. Pour améliorer l'efficaci té énergétique, le gouvernement de la République de Moldova a engagé 
une restructuration complète du syst ème de chauffage centralisé de Chisin au et a négocié des tarifs plus 
avantageux avec des fournisseurs étrangers d'électr icité et de gaz afin de réduire les dépenses. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 5 - 
  entreprise de transformation du cuir, de plusieur s fabriques de textiles, de plusieurs exploitations 
vinicoles et d'un hôtel dans la capitale. 
2.12.  En 2007, le Parlement moldove a approuvé de nouvelles dispositions en matière de 
privatisation par le biais de la Loi sur la gestion et la privatisation de la propriété publique. 
Conformément à cette loi, l'Agence sur la propriété publique est l'organisme d'exécution chargé de 
superviser la politique de l'État en matière de gestion et de privatisation de la propriété publique, ainsi que les activités menées après la privatisation, et agit en tant que propriétaire des biens de 
l'État. 
2.13.  L'application de cette loi a marqué le début d'une nouvelle phase dans le processus de 
privatisation, caractérisée par l'élargissement du champ des entreprises visées par ce processus. Les réformes consistaient aussi à diversifier les méthodes de privatisation, qui incluent les appels 
d'offres commerciaux et les appels d'offres d'investissement, dans lesquels les participants 
présentent leurs offres sur la base des renseignements publiés par l'Agence sur la propriété publique au sujet des actifs de l'État proposés pour la privatisation. Une commission spéciale 
analyse les offres en dialoguant avec les soumissionnaires et attribue le bien concerné au 
soumissionnaire qui a présenté la meilleure offr e. Les biens publics sont également vendus au 
moyen d'enchères à la criée et d'enchères séquen tielles, les mécanismes d'enchère habituellement 
utilisés par l'Agence sur la propriété publique en tant qu'autorité responsable du processus de 
privatisation. Les valeurs mobilières détenues par l'État sont vendues en bourse; les opérations de privatisation ainsi effectuées sur le marché des capitaux permettent de restructurer les entreprises privées. 
2.14.  Le Partenariat public-privé (PPP) est l'un des programmes menés par le gouvernement qui 
suscitent un intérêt croissant. Le nouveau cadre juridique du PPP a été approuvé en 2008 par l'adoption de la Loi sur les partenariats public-privé et de la Loi sur les concessions. Cette dernière 
établit le cadre juridique de la gestion des concessions octroyées par l'État à des entreprises 
privées pour attirer des investissements privés dans le pays. L'objectif est d'accroître l'efficacité et la qualité des services, des travaux publics et des autres activités d'intérêt public, ainsi que de 
faire une utilisation rationnelle des biens et des fonds publics. 
2.15.  La Loi vise principalement à réglementer le processus de concession, un contrat par lequel 
les gouvernements centraux ou locaux autorisent un investisseur, contre paiement d'une redevance, à: i) mener des activités de prospection, d'exploration, de récupération ou de 
restauration des ressources naturelles sur le territoire moldove; ii) fournir des services publics; 
iii) exploiter des biens meubles et immeubles appartenant au gouvernement central ou local; et iv) mener certains types d'activités, y compris dans le cadre d'un monopole d'État, et en assumer 
la gestion, les risques potentiels et la responsabilité financière. 
2.16.  Au 31 décembre 2014, il y avait 240 entreprises publiques en République de Moldova 
(contre 308 à la fin de 2001); l'État détient une participation majoritaire dans 72 de ces 
entreprises. 
2.17.  Le programme de privatisation le plus récent, largement dicté par les besoins en matière de 
dépenses publiques, a été adopté en 2012. Afin de réduire la participation de l'État dans les sociétés par actions et les entreprises publiques, le gouvernement prévoit de mener trois 
campagnes de privatisation dans un avenir proche en utilisant les méthodes prévues par la loi. 
2.3.2  Réforme fiscale 
2.18.  Le passage d'une économie centralisée à une économie de marché, avec ses règles, a 
nécessité d'apporter des changements au cadre juridique de la fiscalité. Le régime fiscal a été 
réformé et la nouvelle législation fiscale a été mise en place sur la base de l'expérience des pays occidentaux développés. La République de Moldova, comme d'autres pays d'Europe centrale et 
d'Europe de l'Est, a eu l'avantage de créer son système fiscal "depuis le début", en tirant parti des 
meilleures pratiques des pays occidentaux. Cependant, en raison des particularités de la structure économique et sociale du pays, la politique et les règles fiscales ont évolué en permanence pour améliorer et gérer le système, et l'adapter aux conditions particulières. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 6 - 
  2.19.  Le Code des impôts de la République de Moldova a été adopté par le Parlement le 
24 avril 1997. Le Service national des impôts est l'institution gouvernementale chargée de l'administration fiscale en République de Moldova. L'objectif principal de la politique fiscale de Moldova est de garantir l'efficacité et la transparence du régime fiscal en élaborant un nouveau 
Code des impôts visant à: i) uniformiser certains impôts afin de réduire la charge fiscale qui pèse 
sur les opérateurs commerciaux; ii) redistribuer les fonds de manière plus équitable entre les régions; iii) uniformiser l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises; iv) appliquer un 
impôt sur la fortune aux particuliers ayant des revenus élevés; v) réexaminer la fiscalité des fonds 
de pension non gouvernementaux afin de réduire la charge fiscale qui s'y rapporte; vi) réformer le système d'estimation et de ré-estimation des biens immobiliers aux fins de la fiscalité; vii) modifier la liste des coûts que les entreprises peuvent déduire de la base d'imposition; viii) réformer la 
fiscalité routière; ix) concevoir et élaborer des programmes de conformité fiscale pour les 
contribuables et des programmes de gestion des risques, y compris pour les particuliers fortunés; x) mettre en œuvre la réforme du Service national des impôts en instaurant un système de 
"compte unique" pour le paiement des impôts; et xi) mettre en place et développer des systèmes 
électroniques pour la déclaration et le paiement des impôts. 
2.20.  Le projet de Code des impôts est actuellement examiné par les organismes publics 
compétents. 
2.3.3  Concurrence 
2.21.  Relevant du Parlement, le Conseil de la conc urrence est une autorité autonome chargée de 
contrôler l'application et le respect de la législation en matière de concurrence, d'aide publique et 
de publicité, dans la limite de ses compétences. Il a été établi en 2012 et succède à l'Agence 
nationale de protection de la concurrence (2007-2012). 
2.22.  En République de Moldova, le cadre juridique de la concurrence, constitué de la Loi sur la 
concurrence
3 et de la Loi sur l'aide publique4, vise à assurer la compétitivité des marchés et, en 
particulier, à transposer les dispositions de l'UE dans la législation nationale.5 Les principales 
dispositions de la Loi sur la concurrence concernent différentes catégories de pratiques 
anticoncurrentielles interdites (accords anticoncurrentiels, abus de position dominante, actions ou 
inaction des autorités et institutions publiques qui empêchent ou faussent la concurrence, violation des dispositions juridiques relatives à la concentration économique, actes de concurrence déloyale); la procédure d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles; la procédure 
d'autorisation des fusions; les conditions des dérogations aux accords anticoncurrentiels; la 
détermination des sanctions pour violation; et les conditions d'application de la politique de clémence. 
2.23.  Les organismes compétents examinent actuellement sept projets de règlements 
gouvernementaux sur l'aide publique visant à reformer la législation dans ce domaine. À cet égard, les objectifs de la République de Moldova sont les suivants: i) renforcer la capacité institutionnelle 
afin que les aspects économiques, juridiques et financiers de la concurrence soient dûment pris en 
compte et ainsi améliorer le respect de la législation dans ce domaine; ii) réviser la législation sur la concurrence applicable aux entreprises, et plus particulièrement identifier et surmonter les obstacles à l'accès aux marchés; iii) élaborer un règlement d'application de la législation-cadre sur 
la concurrence, l'aide publique et la publicité; iv) garantir un accès équitable et non discriminatoire 
aux infrastructures publiques, telles que les réseaux de télécommunication et de transport, les ports et les aéroports, etc.; v) améliorer l'efficacité du processus de surveillance des 
comportements anticoncurrentiels en vue de faciliter l'accès aux marchés et le démantèlement des 
                                               
3 Loi n° 183 du 11 juillet 2012 sur la concurrence. Le règlement d'application de la Loi sur la 
concurrence comprend six textes, approuvés entre 2013 et 2015. 
4 Loi n° 139 du 15 juin 2012 sur l'aide publique. Le règl ement d'application de la Loi sur l'aide publique 
comprend 21 textes, approuvés entre 2013 et 2014. 
5 Le premier règlement national sur la concurrence, qui garantissait le  fonctionnement de l'économie de 
marché, a été élaboré au début des années 1990, au mome nt de l'adoption de la Décision n° 2 de 1991 du 
gouvernement de la Républ ique socialiste soviétique moldave visant à prendre des mesures urgentes de 
démonopolisation de l'économie nation ale; cette décision a permis de défi nir l'un des principaux piliers de 
l'économie, à savoir le développement du principe de concurrence et la répression des activités 
monopolistiques. Suite à cela, la Loi n° 906 de 1992 sur la restriction des activités monopolistiques et le 
développement de la concurrence a été approuvée. Le pr incipe de libre concurrence et de protec tion de la 
concurrence loyale est énoncé dans la Constitution de 1994. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 7 - 
  monopoles dans certains secteurs de l'économie; vi) améliorer le processus législatif dans le 
domaine de la concurrence, de l'aide publique et de la publicité; vii) instaurer un dialogue avec les autorités des gouvernements centraux et locaux et les associations professionnelles et commerciales afin de mieux faire respecter la législation sur la concurrence; viii) garantir la 
transparence et le respect de la législation de l'UE en matière d'aide publique. 
2.4  Conditions de l'activité des entreprises 
2.24.  La République de Moldova figure en 152
ème position (sur 189 économies) dans le classement 
2015 de la Banque mondiale selon l'indice du commerce transfrontalier; les procédures 
d'importation prennent 27 jours et coûtent 1 870 dollars EU par conteneur (contre 35 jours et 1 740 dollars EU par conteneur en 2012).
6 Les opérations douanières sont assujetties à des 
redevances: 0,4% de la valeur en douane, sans dépasser 1 800 euros, pour les importations, et 
0,1%, sans dépasser 500 euros, pour les export ations. La République de Moldova ne dispose 
d'aucune loi ou réglementation relative à l'inspection avant expédition. 
2.25.  La République de Moldova a notifié ses engageme nts de la catégorie A au titre de l'Accord 
sur la facilitation des échanges.7 
2.26.  La Stratégie de réforme du cadre réglementair e régissant l'activité entrepreneuriale pour 
2013-2020 devrait améliorer encore les conditions de l'activité des entreprises en République de 
Moldova. Cette stratégie vise principalement à optimiser les procédures relatives à la création, à la 
gestion et à la fermeture d'entreprises et à réduire la charge administrative d'environ 40%. 
2.27.  Dans le secteur industriel, l'objectif principal est de mettre en œuvre l'ensemble des 
dispositions de la Feuille de route pour l'amélioration de la compétitivité en République de 
Moldova. Cette réforme contribuera à renforcer la compétitivité du pays et ainsi à améliorer 
l'image de la République de Moldova sur les marchés étrangers. La Stratégie d'innovation de Moldova pour 2013-2020 vise à améliorer le cadre institutionnel des activités de 
recherche-développement et d'innovation, ainsi que l'allocation et la gestion des ressources 
financières destinées à ces activités. 
2.28.  Les conditions de l'activité des entreprises en République de Moldova se sont améliorées 
grâce à la transposition des normes de qualité européennes dans les normes nationales, ce qui 
offre une base solide à l'infrastructure qualité. Pendant la période 2010-2014, 10 500 normes européennes et internationales ont été approuvées en tant que normes nationales et environ 1 090 normes nationales contraires aux normes européennes ont été abrogées. 
3  RÉGIME DE COMMERCE ET  D'INVESTISSEMENT 
3.1  Données commerciales 
3.1.  En 2014, les exportations totales de marchandises de la République de Moldova ont 
représenté 2 339,5 millions de dollars EU, soit 3,7% de moins qu'en 2013. Les exportations de 
marchandises fabriquées dans le pays ont représenté 1 529,6 millions de dollars EU (65,4% des exportations totales), la différence correspondant aux réexportations. Ce dernier chiffre est en 
baisse de 5,6% par rapport à l'année précédente. 
3.2.  Moldova continue d'exporter principalement vers les pays de l'Union européenne (UE-28), ces 
exportations représentant un montant total de 1 246 millions de dollars EU (soit 9,6% de plus qu'en 2013) et 53,3% des exportations totales (46,8% en 2013). 
3.3.  Les exportations vers les pays de la CEI représentaient 31,4% des exportations en 2014 
(contre 38% en 2013), ce qui correspond à un montant de 735,6 millions de dollars EU. Les exportations de marchandises vers ces pays ont diminué de 20,3% par rapport à 2013. 
                                               
6 Renseignements en ligne du Groupe de la Banque mondiale. Adresse consultée: 
http://francais.doingbusiness.org/ data/exploreeconomies/moldova . 
7 Document de l'OMC WT/PCTF/N/MDA/1 du 19 septembre 2014. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 8 - 
  3.2  Politique commerciale 
3.4.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, la République de Moldova a totalement libéralisé son 
régime d'importation et d'exportation de marchandises. La politique commerciale de Moldova vise également à supprimer l'ensemble des obstacles non tarifaires à des fins de libéralisation et 
d'harmonisation. 
3.5.  Le Ministère de l'économie, en coopération avec les autres ministères et les organismes 
chargés des questions commerciales, est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la 
politique commerciale. Il s'occupe également des questions relatives à l'OMC et est chargé de 
négocier et de mettre en œuvre les accords commerciaux régionaux (ACR), ainsi que de promouvoir le commerce et l'investissement. Le Ministère de l'économie mène des consultations ponctuelles avec le secteur privé en vue de l'élaboration de la politique commerciale et organise 
des séances d'information sur les négociations concernant les ACR. 
3.2.1  Commerce des marchandises 
3.6.  Les recettes du budget de l'État proviennent d'une TVA de 48% sur les marchandises et les 
services importés, d'une accise de 14% sur les marchandises importées et de droits de douane de 
6,5%. 
3.7.  La Nomenclature combinée des marchandises a été approuvée par le biais de la Loi n° 172 du 
25 juillet 2014. Le tarif douanier de Moldova compte aujourd'hui 9 448 lignes, contre 9 842 en 
2009, mais contre seulement 5 990 au moment de son accession à l'OMC en 2001, une évolution qui s'explique principalement par les changements apportés à la nomenclature tarifaire.
8 
5 674 lignes (60,1% du total) sont visées par des taux ad valorem , 3 348 (35,4% du total) sont 
en franchise de droits et 426 (4,5% du total) sont assujetties à des droits non ad valorem .9 Les 
droits ad valorem  sont appliqués sur la valeur c.a.f. Des droits spécifiques sont perçus sur 
209 lignes, y compris sur les boissons alcooliques et les cigarettes. Des droits composites (une 
combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques) sont perçus sur 183 lignes (dont les 
produits carnés, le beurre et les pâtes à tartiner laitières). Les produits relevant de 34 lignes, par exemple les moteurs, sont assujettis à d'"autres droits".
10 
3.8.  Depuis son accession à l'OMC, la République de Moldova a augmenté ses droits NPF 
appliqués. La moyenne simple des droits NPF est passée de 4,9% en 2001 à 5,3% en 2009, puis à 6,3% en 2015.
11 En 2015, la moyenne des droits NPF appliqués était de 13,5% pour les produits 
agricoles et de 4,4% pour les produits non agricoles. Les taux de droits sans EAV varient entre 
zéro et 25%, alors que le taux le plus élevé, y compris les EAV, est de 82,7% et s'applique à 
certaines bières. Le taux modal (le plus fréquent) est nul. Par section du SH, les taux de droits les plus élevés frappent les produits des industries alimentaires, suivis des graisses et huiles, puis des 
                                               
8 Les tarifs douaniers de 2001 et de 2009 sont basés sur la nomenclature du SH de 1996 et 2007, 
respectivement, alors que le tarif douanier de 2015 est basé sur la nomenclature du SH de 2012. 
9 Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Républ ique de Moldova a indiqué que la moyenne simple de 
ses droits de douane était de 9,5% en 1995 (document de l'OMC WT/ACC/MOL/37 du 11 janvier 2001). 
10 Les autres droits visent: i) les marchandises relevant de la sous-position 8707.10 (droit équivalant à 
50% du montant du droit d'accise applicable aux véhicu les de même type, mais pas inférieur au montant des 
droits applicables aux moteurs diesel traditionnels d'une cylindrée de 1 800 cm3); ii) les véhicules automobiles 
assujettis au droit d'accise et relevant de la position  8703 (droit équivalant à 10% du montant du droit d'accise 
applicable aux véhicule équipés d'un moteur de même cylindrée et période opérationnelle de cinq ans); et 
iii) les autres types de moteurs pour véhicules (droit équivalant à 15% de la valeur en douane, sauf pour les moteur relevant des sous-positions 8407.90 et 8408.90 dest inés à équiper les motoculteurs relevant de la 
position 8432, qui sont visés par un droit nul). 
11 Le calcul des moyennes tient compte des droits ad valorem , de l'élément ad valorem  des droits 
composites, ainsi que des équivalents ad valorem  (EAV) des droits non ad valorem  (c'est-à-dire les droits 
spécifiques et l'élément non ad valorem  des droits composites). Les EAV sont calculés à partir du prix unitaire 
moyen, c'est-à-dire sur la base du montant du droit spécifique rappo rté à la valeur unitaire des produits 
importés, qui correspond à la valeur des importations rapp ortée à leur quantité/volume au cours de la dernière 
année pour laquelle des données sont disponibles: données de 2013 pour la moyenne de 2015 (62 EAV sont pris en compte sur 209 droits spécifiques); données de 2009 pour la moyenne de 2009 (88 EAV sont pris en 
compte sur 224 droits spécifiques); et données de 2001 pour la moyenne de 2001 (17 EAV sont pris en compte 
sur 19 droits spécifiques). Lorsque l'EAV n'a pas pu être calculé, l'élément ad valorem  du droit composite a été 
pris en compte. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 9 - 
  chaussures et des coiffures. La République de  Moldova n'est pas partie à l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI). 
3.9.  Pendant la période considérée, la République de Moldova n'a apporté aucun changement 
important aux mesures à la frontière visant le secteur manufacturier. En 2015, la moyenne des 
droits (y compris certains EAV) appliqués aux importations de produits manufacturés (définition de 
la CITI 3) était de 6,2%, contre 5,2% en 2009; la moyenne des droits appliqués aux produits non issus des industries alimentaires était de 4,5% en 2015, contre 3,7% en 2009. Certains des 
niveaux de protection tarifaire les plus élevés  sont appliqués aux produits des industries 
alimentaires, aux boissons et tabacs, aux chaussures, aux armes et munitions, et aux articles en cuir. La République de Moldova applique une surtaxe à l'importation de certains véhicules automobiles (34 lignes tarifaires); le taux de surtaxe varie entre 10% et 50% du montant du droit 
d'accise applicable, qui dépend de la cylindrée et de l'âge du moteur. 
3.10.  La République de Moldova applique des contingents tarifaires NPF à l'importation, avec un 
droit contingentaire de 10% et un droit hors contingent de 75%, à 28 lignes du SH, comme suit: 
i) 1 000 tonnes pour les produits relevant de la position 1701; ii) 5 500 tonnes pour les produits 
relevant des sous-positions 1701.91 et 1701.99; et iii) 1 840 tonnes pour les produits relevant de la position 1702. 
3.11.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Répu blique de Moldova n'a ni imposé de mesures 
antidumping ou compensatoires, ni engagé de procédure en vue d'en appliquer. 
3.2.1.1  Produits agricoles 
3.12.  La moyenne des droits NPF appliqués par la République de Moldova aux produits agricoles 
(définition de l'OMC), y compris certains EAV, était de 13,5% en 2015, contre 12,1% en 2009; les 
droits non ad valorem  visaient principalement les importations de produits agricoles. Le niveau de 
protection tarifaire le plus élevé continue de s'appliquer au sucre (75%), ainsi qu'aux animaux et 
aux produits du règne animal (16,2% en moyenne). La République de Moldova applique des droits 
saisonniers à 14 lignes tarifaires (par exemple à certaines variétés de pommes de terre, de tomates, de concombres, de raisins et d'autres fruits). Elle applique des contingents tarifaires aux 
importations de sucre; certaines exportations effectuées au titre de préférences commerciales 
autonomes accordées par l'UE en 2008 font également l'objet de contingents tarifaires préférentiels. Certains produits agricoles sont assujettis à des prescriptions en matière de licences d'importation. Aucune taxe ni prescription en matière de licences ne s'applique aux exportations 
de produits agricoles. 
3.2.1.2  Obstacles techniques au commerce 
3.13.  Le cadre juridique de la République de Moldova inclut, entre autres, la Loi n° 590-XIII du 
22 septembre 1995 sur la normalisation
12, la Loi n° 647 du 17 novembre 1995 sur la métrologie, 
la Loi n° 420-XIV du 22 décembre 2007 sur les règlements techniques, la Loi n° 235 du 1
er décembre 2011 sur l'accréditation et l'évaluation de la conformité13; et la Loi n° 105-XV du 
13 mars 2003 sur la protection des consommateurs.14 
3.14.  Le Ministère de l'économie est le point d'information OMC sur les OTC. L'Institut national de 
normalisation (NIS) est responsable de la mise en œuvre et de l'administration de l'Annexe 3 de l'Accord OTC (Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes). En 
                                               
12 La Loi n° 590-XIII du 22 septembre 1995 sur la norm alisation a été dûment republiée le 25 mai 2012 
au Journal officiel n° 99-102 (article 328). Ses principaux objectifs sont, entr e autres, de faire en sorte que les 
règlements techniques et les spécifications réglementair es des produits, procédés et services soient conformes 
à l'utilisation prévue pour ces produits, procédés et services. 
13 La Loi sur l'accréditation et l'évaluation de la co nformité vise à garantir la sécurité nationale, à 
empêcher les fraudes et à préserver l'environnement pa r l'évaluation de la conformité des produits, du 
matériel, des procédés, des technologies, des systèm es de production et des travaux potentiellement 
dangereux, des logiciels, des systèmes de qualité et des services, ainsi qu'à assurer la surveillance des produits 
commercialisés et/ou utilisés en République de Moldova. 
14 La Loi sur la protection des consommateurs vise à protéger les droits des consommateurs et à 
prémunir ces derniers contre le risque  d'acheter un produit susceptible d'affecter sa santé, sa vie ou sa sécurité 
ou de porter préjudice à ses droits et intérêts légitimes. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 10 - 
  2013, la République de Moldova a notifié à l'OMC son acceptation du Code de pratique.15 En 
mars 2015, la République de Moldova avait présenté 24 notifications au Comité OTC.16 
3.15.  Le Ministère de l'économie est chargé d'élaborer la politique en matière de normalisation, de 
métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité, ainsi que de superviser les activités 
des institutions publiques suivantes17: Institut national de normalisation (NIS), Institut national de 
métrologie (NIM), Centre national d'accrédit ation (MOLDAC) et Office de protection des 
consommateurs (CPA). 
3.16.  La réglementation applicable aux produits industriels est basée sur la "nouvelle approche" et 
l'"approche globale" de l'UE (établissement de prescriptions essentielles en vue d'atteindre des objectifs en matière de santé, de sécurité et d'environnement). Les caractéristiques techniques des produits sont énoncées dans les normes (volonta ires) élaborées par les parties prenantes suivant 
les procédures des organisations européennes de normalisation. Les règlements techniques 
s'appliquent aux produits susceptibles de poser de s problèmes de sécurité, tels que les matériaux 
de construction, les instruments médicaux et ce rtains équipements électriques, les jouets, les 
machines, les ascenseurs, les appareils électroménagers, etc. Ces produits sont soumis à des 
procédures d'essai, de certification ou d'approbation préalable. 
3.17.  Les normes nationales sont harmonisées avec les normes internationales ou régionales, et 
en particulier avec les normes européennes. À la fin d'avril 2014, la République de Moldova 
comptait 24 915 normes nationales, dont 34,1% étaient des normes de l'UE, et 10,2% des normes internationales ISO/CEI. La République de Mo ldova compte adopter uniquement des normes 
internationales/européennes afin que les normes de l'UE constituent 80% de sa panoplie de 
normes d'ici à 2017. C'est pourquoi le NIS est en partie financé par le budget de l'État. En 
République de Moldova, environ 95% des normes européennes harmonisées ont déjà été adoptées en tant que normes nationales. Dans le même temps, le NIS abolit progressivement les normes 
incompatibles, y compris les normes GOST de l'Union soviétique/la Russie. 
3.18.  La République de Moldova est membre correspondant de l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) et de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML); membre 
associé de la Commission électrotechnique internationale (CEI), du Comité européen de 
normalisation électrotechnique (CENELEC), de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) et de la Convention du mètre; membre affilié du Comité européen de normalisation (CEN) et de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC); membre de plein droit 
de la Coopération Europe-Asie des instituts nationaux de métrologie (COOMET); et observateur 
auprès de l'Institut européen des normes de la télécommunication (ETSI). 
3.2.1.3  Mesures correctives commerciales 
3.19.  À ce jour, la République de Moldova a ouvert deux enquêtes en matière de sauvegardes: 
une le 10 juin 2003 au sujet des importations de sucre
18 et une le 18 juin 2003 au sujet des 
importations de cosmétiques et de produits de parfumerie.19 S'agissant des importations de sucre, 
une mesure de sauvegarde définitive a été instituée en 2004 et a pris fin le 31 décembre 2012.20 
Une mesure provisoire a été imposée pour une durée de 200 jours aux importations de cosmétiques et de produits de parfumerie, mais  a ensuite été suspendue en raison d'un manque 
d'éléments de preuve manifestes. 
3.2.2  Commerce des services 
3.20.  Le commerce des services est un domaine complexe du commerce international qui se 
caractérise, en République de Moldova, par une faible diversification des services d'exportation. 
Toutefois, le processus d'intégration du pays dans l'Union européenne a permis d'engager 
récemment de nombreuses réformes dans ce secteur. Par exemple, le 6 juin 2013, conformément à ses engagements au titre de l'Accord d'association/ALE approfondi et complet avec l'UE, le 
                                               
15 Document de l'OMC G/TBT/CS/N/182 du 23 août 2013. 
16 Documents de l'OMC de la série G/TBT/N/MDA. 
17 Décisions gouvernementales n° 996 du 27 décembre 2012 et n° 77 du 25 janvier 2013. 
18 Document de l'OMC G/SG/N/6/MDA/1 du 30 septembre 2003. 
19 Document de l'OMC G/SG/N/6/MDA/2 du 13 juillet 2004. 
20 Loi n° 8-XV du 5 février 2004. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 11 - 
  Parlement moldove a adopté la Loi sur les fonds de pension facultatifs. En 2015, il prévoit 
d'adopter la Loi sur les bureaux de poste et la Stratégie nationale pour le développement des technologies de l'information (Digital Moldova 2020). Par une décision du 8 août 2014, le gouvernement a approuvé la Procédure de pub lication des données ouvertes du gouvernement. 
3.21.  Certains faits nouveaux survenus dans le secteur des services pendant la période considérée 
sont examinés ci-après: 
a. Énergie 
3.22.  Le marché moldove de l'énergie est petit et fragmenté et la matrice de l'offre d'énergie 
primaire reste dominée par les combustibles fossiles, le gaz naturel étant utilisé comme intrant dans la majeure partie de la production nationale d'électricité. Bien qu'elle ait pris certaines mesures de diversification de l'offre, la République de Moldova reste fortement tributaire des 
importations de gaz naturel en provenance de Fédé ration de Russie; les autres risques qui existent 
sur le plan de l'offre sont liés aux tensions sociopolitiques internes et régionales (Transnistrie, Ukraine et Fédération de Russie). 
3.23.  En mai 2010, la République de Moldova est devenue partie contractante au Traité instituant 
la Communauté de l'énergie, officialisant ainsi son engagement de mettre son secteur de l'énergie en conformité avec les règles et pratiques de l'UE. La République de Moldova s'est plus 
précisément engagée à mettre en œuvre progressiveme nt l'acquis de la Communauté de l'énergie, 
qui comprend les actes législatifs essentiels de l'UE dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, des énergies renouvelables, de l'efficaci té énergétique, des réserves de pétrole, de la 
protection de la concurrence et de l'environnement, et des statistiques de l'énergie. Les objectifs à 
long terme de la Communauté de l'énergie sont de créer un cadre réglementaire unique et 
d'établir un marché unique de l'énergie, y comp ris une politique de commerce extérieur propre à 
l'énergie et un mécanisme d'assistance mutuelle.
21 
3.24.  En juin 2015, des projets de loi sur l'électricité et le gaz naturel faisaient l'objet de 
consultations publiques; par ailleurs, un projet de loi sur la promotion des sources d'énergie renouvelables en est à l'étape finale du processus d'approbation par le Parlement. La nouvelle 
législation doit servir à mettre en œuvre les engagements pris par la République de Moldova dans 
le cadre de la Communauté de l'énergie. La transposition des règles de l'UE relatives à la déconcentration du marché du gaz naturel doit être effectuée d'ici au 1
er janvier 2020. 
b. Services financiers 
3.25.  Le système financier moldove demeure sous-développé; il se caractérise par un secteur des 
services non bancaires peu dynamique et reste dominé par les banques. La plupart des actifs restants du secteur financier sont répartis presque équitablement entre les sous-secteurs de 
l'assurance et de la microfinance. L'État participe de moins en moins aux services financiers; à la 
fin de 2014, il détenait une participation de 33,4% au capital d'une banque (contre des participations de 56,1% et 21% au capital de deux banques en 2009). 
3.26.  Dans le cadre de son accord d'association avec l'UE, la République de Moldova s'est engagée 
à rapprocher progressivement sa législation sur les services financiers du cadre réglementaire de l'UE dans un délai de dix ans. Aucun engagement AGCS+ concernant les services financiers n'a été pris dans le cadre de cet accord. 
3.27.  Le cadre prudentiel actuellement appliqué aux banques est largement conforme au premier 
ensemble de dispositions du Comité de Bâle, appelé Cadre de Bâle I, qui est moins complexe que les deuxième et troisième ensembles de principes; des efforts sont en cours pour mettre en œuvre 
les principes de Bâle II/III. (À cette fin, un projet de jumelage, lancé en juin 2015, sera finalisé en 
2017.) Depuis janvier 2012, toutes les banques agr éées doivent tenir une co mptabilit é et établir 
des états financiers conformément aux normes d'information financière internationales élaborées 
par le Conseil international des normes comptables; depuis avril 2014, les banques doivent 
                                               
21 Renseignements en ligne. Adresse consultée: " http://www.energy-
community.org/portal/page/portal/ENC_HOME/EN ERGY_COMMUNITY/Legal/Treaty/About_the_Treaty ". WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 12 - 
  présenter à la Banque nationale de Moldova leurs rapports annuels consolidés établis 
conformément aux normes internationales d'information financière. 
3.28.  Le marché des capitaux de la République de Moldova demeure embryonnaire, les échanges 
s'effectuant uniquement au moyen d'actions et d' obligations; les mécanismes d'échange pour les 
produits dérivés et les obligations d'État (marché secondaire) n'ont pas encore été mis en œuvre.22 
Pendant la période considérée, des échanges de gré à gré liés au processus de privatisation ont représenté le gros des transactions (environ 60%). La République de Moldova a pris des mesures 
pour harmoniser sa législation régissant les opérations effectuées sur les marchés primaire et 
secondaire des capitaux avec le cadre juridique de l'UE. Aucune restriction ne s'applique à l'investissement étranger de portefeuille en République de Moldova. 
3.29.  La Liste d'engagements concernant les services  de la République de Moldova ne contient 
aucune limitation spécifique à l'accès aux marchés et au traitement national pour la fourniture de 
services d'assurance et de services connexes.
23 Seules les sociétés par actions constituées à 
Moldova et titulaires d'une licence délivrée par la NCFM peuvent fournir des services d'assurance; 
les investisseurs étrangers peuvent entrer sur le marché moldove de l'assurance par l'acquisition 
(partielle ou totale) d'une compagnie d'assurance existante ou par la constitution d'une nouvelle compagnie d'assurance.
24 La législation ne prévoit pas de limitations quant aux types de risque ou 
à la zone géographique que les compagnies d'assurance peuvent couvrir; aucune limitation en 
fonction de la propriété ne s'applique au  type de services qu i peut être offert. 
c. Services de communication 
3.30.  L'État conserve la pleine propriété de l'opérateur historique de services postaux Posta 
Moldovei, de l'opérateur historique de radiodiffusion Radiocomunica ţii et de l'opérateur historique 
de téléphonie fixe Moldtelecom, qui exerce aussi des activités dans le secteur de la téléphonie mobile par l'intermédiaire de sa filiale Unité. 
3.31.  La République de Moldova a honoré tous les engagements spécifiques en matière de 
services de télécommunication qu'elle avait pris dans le cadre de son accession à l'OMC, y compris ceux énoncés dans le document de référence sur le s principes réglementaires pour les services de 
télécommunication de base.
25 L'accès au marché des communications électroniques a été libéralisé 
le 1er janvier 2004.26 Le cadre juridique régissant la reconnaissance des contrats et signatures 
électroniques est en vigueur depuis 2004.27 
3.32.  L'ouverture du marché des communications électroniques est complétée par l'harmonisation 
(volontaire) progressive du cadre juridique et réglementaire de Moldova avec celui de l'UE. 
L'harmonisation de la législation se fait sur la base des directives de l'UE relatives à: l'accès aux réseaux et leur interconnexion (2002/19/CE); l'autorisation de réseaux et de services 
(2002/20/EC); un cadre réglementaire (2002/21/CE); et le service universel (2002/22/CE).
28 
Néanmoins, les délais d'adoption des règlements d'application continuent de retarder l'application de la législation dans certains domaines, comme celui des obligations en matière de service 
universel.
29 
3.33.  Conformément aux engagements concernant les services postaux qu'elle a pris dans le 
cadre de l'AGCS, la République de Moldova accorde à l'opérateur national de services postaux, Posta Moldovei, le monopole des services postaux internationaux et intérieurs relatifs aux lettres 
                                               
22 En décembre 2013, la Commission nationale des ma rchés financiers (NCFM) a approuvé un modèle de 
mécanisme pour l'échange des titres d'État (d'une maturité supérieure à un an); en mars 2014, elle a adopté un règlement définissant les conditions de l'accès des opérateurs au marché des titres d'État. 
23 Document de l'OMC GATS/SC/134 du 21 décembre 2001. 
24 En 2014, environ 26,5% de l'ensemble du capital social des compagnies d'assurance constituées à 
Moldova étaient détenus par des non-résidents. 
25 Document de l'OMC GATS/SC/134 du 21 décembre 2001. 
26 Loi n° 1134-XV du 14 juin 2002 modifiant et co mplétant la Loi n° 520-XIII du 7 juillet 1995. 
27 Loi n° 264-XV du 15 juillet 2004. 
28 Loi n° 241-XVI du 15 novembre 2007 sur les communications électroniques. 
29 Un plan d'action national pour la mise en œu vre de l'Accord d'association avec l'UE (Décision 
gouvernementale n° 88 du 7 octobre 2014) prévoit l'harmonisation avec les Directives 2002/58/CE, 2009/136/CE et 2009/140/CE d'ici à 2016. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 13 - 
  pesant jusqu'à 350 grammes (CPC 7511); Posta Mo ldovei détenait également le monopole des 
services de guichet des bureaux de poste (CPC 75113) jusqu'au 31 décembre 2004.30 
d. Transports 
3.34.  Malgré les efforts déployés après les années 1980 pour stopper la détérioration des 
infrastructures, celle-ci s'est accélérée ces dernières années; de nouvelles réformes et des 
investissements importants restent nécessaires pour réduire les coûts relativement élevés des services de transport et les temps de transport, ai nsi que pour améliorer les conditions de sécurité. 
La République de Moldova applique un taux de T VA nul aux services de transports internationaux. 
3.35.  Le trafic aérien augmente et devrait continuer de se développer à mesure que la République 
de Moldova s'intègre dans l'Espace aérien commun européen (EACE). Depuis 2009, les petits navires pour la navigation maritime peuvent faire escale au port moldove de Giurgiulesti, ce qui 
contribue à un développement rapide du complexe portuaire et à une croissance régulière du 
volume de marchandises à traiter par les services de manutention. 
3.36.  L'entrée en vigueur d'un nouveau Code des transports routiers
31 a mis fin au monopole des 
transports routiers, ce code obligeant seulement les opérateurs privés à relier leurs systèmes de 
vente de billets à celui de l'entreprise d'État. En juin 2015, 6 gares routières étaient exploitées par des entreprises privées et 26 appartenaient à l'Ét at. Aucune entreprise à participation publique 
n'intervient dans le transport de marchandises ou dans le transport de personnes en zone non 
urbaine. Les services de transport interurbain par autobus, qui couvrent environ 3 000 lignes nationales et 200 lignes internationales, sont, en principe, ouverts à la concurrence. 
3.37.  En République de Moldova, toutes les infrastructures de transport ferroviaire sont la 
propriété exclusive de l'État; les actifs directement impliqués dans les services de transport et/ou 
les travaux de réparation ne peuvent pas être privatisés.
32 L'État détient, entre autres, le 
monopole des services de transport de marchandises et de personnes; il est également 
responsable du réseau ferroviaire moldove (à l'ouest du Dniestr), qui est réservé aux locomotives 
appartenant à l'État.33 
3.2.3  Aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
3.38.  La République de Moldova a honoré l'ensemble des engagements qu'elle avait pris au titre 
de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Dans le domaine des DPI, l'objectif principal est de garantir un niveau de protection comparable à celui qui existe dans l'UE et de trouver des moyens efficaces de faire respecter ces droits. Des modifications sont actuellement apportées au cadre juridique, le but 
étant de l'harmoniser avec la législation de l'UE, conformément à la Stratégie nationale sur la 
propriété intellectuelle (NIPS) pour 2012-2020, au Plan d'action relatif à la NIPS pour 2012-2014
34 
et à l'Accord d'association entre l'UE et la République de Moldova (titre V, chapitre 9 sur les DPI). 
3.39.  Les demandes d'enregistrement et enregistrements recensés en République de Moldova sur 
la période 2008-2014 concernaient principalement des marques, lesquelles représentaient respectivement 84% et 86% de l'ensemble des demandes et enregistrements recensés en 2014. 
Arrivaient ensuite les dessins et modèles industriels, suivis des inventions (y compris les brevets 
de courte durée). Environ 27% des demandes ont été présentées par des ressortissants nationaux et les 73% restants ont été présentées par des étrangers dans le cadre de systèmes d'enregistrement national et international tels que le système de Madrid pour les marques de 
fabrique ou de commerce, le système de La Haye pour les dessins et modèles industriels, le 
système de Lisbonne pour les appellations d'origin e et le Traité de coopération en matière de 
brevets pour les inventions. 
                                               
30 Document de l'OMC GATS/SC/134 du 21 décembre 2001. 
31 Loi n° 150 du 17 juillet 2014. 
32 Lois n° 309-XV du 17 juillet 2003 et n° 121-XVI du 4 mai 2007. 
33 Décision gouvernementale n° 582 du 17 août 1995. 
34 La NIPS pour 2012-2020 et le Plan d'action relatif à la NIPS pour 2012-2014 ont été approuvés au 
moyen de la Décision gouvernementale n° 880 du 22 novembre 2012. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 14 - 
  3.40.  La République de Moldova a signé divers traités et accords sur les DPI, dont 26 au niveau 
international et 7 avec la CEI, et coopère avec plus de 30 offices de la propriété intellectuelle à travers le monde. 
3.41.  L'organe de réglementation chargé de la prot ection juridique des marques, des brevets et 
du droit d'auteur est l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (AGEPI), établie en 1992, puis 
restructurée en 2004 et 2014.
35 Ses principales responsabilités incluent les suivantes: octroi de 
droits de propriété intellectuelle, élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle, 
élaboration et développement de la législation relative à la propriété intellectuelle, contrôle de la 
mise en œuvre de la législation nationale et des accords internationaux, et enseignement et formation dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
3.42.  La Commission nationale de la propriété intellectuelle (NCIP) est un organe consultatif créé 
en 2008 au sein du gouvernement pour coordonner et garantir la coopération entre les ministères, 
les autres autorités administratives centrales et les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'activités visant à développer et à renforcer le système national de propriété 
intellectuelle, à diminuer et à prévenir les infractions aux DPI, et à lutter contre la fabrication, 
l'importation et la vente de marchandises contrefaites en République de Moldova.
36 
3.43.  Sous la direction de l'AGEPI, plusieurs autres institutions jouent un rôle dans la protection, 
le respect et la défense des DPI: le système judiciaire; le Bureau du Procureur général; 
l'Administration des douanes; le Ministère de l'intérieur (MIA); le Conseil de la concurrence (CC); le Ministère des technologies de l'information et des communications; et le Ministère de l'agriculture et du secteur alimentaire. 
3.44.  La Chambre des recours, qui relève de l'AGEPI, est un organe spécialisé chargé du 
traitement à l'amiable des recours formés contre les décisions d'acceptation ou de refus d'enregistrement/de dépôt de brevet concernant des objets de propriété intellectuelle. Les parties 
peuvent faire appel des décisions rendues par la Chambre des recours devant les tribunaux, selon 
les procédures et dans les délais définis par les actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle et par la législation sur les procédures civiles. 
3.45.  Les différends relatifs à des objets de propriété intellectuelle se classent en deux catégories: 
les recours traités par la Chambre des recours et les différends examinés par les tribunaux. Pendant la période 2003-2014, 186 des 1 718 décisions rendues par la Chambre des recours ont été contestées devant les tribunaux (10,8% de l'ensemble des décisions), à l'issue de quoi 
119 décisions ont été maintenues et 67 ont été annulées, ces annulations représentant 
respectivement 36% des décisions contestées et  3,9% de l'ensemble des décisions rendues. 
3.46.  Conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, l'AGEPI 
a établi le Conseil de médiation en matière de propriété intellectuelle, qui est chargé, 
conformément aux lois spéciales, d'examiner et de régler les différends dans les domaines relevant de sa compétence, à savoir la propriété intellectuelle et la gestion collective du droit d'auteur et 
des droits connexes. La réglementation du Conseil est en cours d'élaboration au sein de l'AGEPI. 
3.47.  Afin d'informer le grand public des résultats de l'examen des différends en matière de 
propriété intellectuelle et dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action conjoint de la République de Moldova et de l'UE relatif à l'accès du public à l'information juridique et à la 
jurisprudence dans ce domaine, l'AGEPI a commencé, en 2007, à publier sur son site Web
37 les 
décisions et jugements rendus par les tribunaux dans les affaires concernant des questions de propriété intellectuelle. 
                                               
35 Loi n° 114 du 3 juillet 2014 sur l'Agence nationale de  la propriété intellectuelle, publiée au Journal 
officiel n° 282-289 du 26 septembre 2014. 
36 Décision gouvernementale n° 489 de 2008. La NCIP regroupe des personnes chargées des institutions 
suivantes: AGEPI, Académie des sciences de Moldova, Ministère de l'économie, Ministère de la justice, Ministère de l'intérieur, Ministère des technologies de l'information et des communic ations, Administration des 
douanes, Agence de lutte contre le s infractions économiques et la corru ption, Office de protection des 
consommateurs et Comité de gestion de l'UTA de la Gagaouzie. La NCIP est présidée par le Vice-Premier 
ministre et le Mini stre de l'économie. 
37 Renseignements en ligne. Adresse consultée: http://agepi.gov.md/md /practice/decisions/ . WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 15 - 
  3.3  Politique d'investissement 
3.48.  Le cadre juridique régissant l'investissement étranger est établi par la Loi sur les 
investissements dans l'activité entrepreneuriale.38 Il définit les droits et responsabilités des 
investisseurs et des autorités publiques compétentes en matière d'investissement, les garanties 
offertes par l'État aux investisseurs nationaux et étrangers, les procédures de règlement des 
différends relatifs aux investissements, ainsi que les principes de base de la réglementation sur l'investissement étranger. En outre, la Constitution garantit le traitement non discriminatoire des 
personnes physiques et morales, ainsi que l'inviolabilité des investissements nationaux et 
étrangers réalisés par ces personnes.
39 
3.49.  Le Ministère de l'économie est chargé de maintenir un climat favorable à l'investissement. Il 
s'emploie en priorité à améliorer les conditions de l'activité des entreprises, à accroître la 
compétitivité de l'économie, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de l'ALE 
approfondi et complet, et à moderniser les infrastructures pour attirer davantage d'IED dans le pays. L'Organisation de promotion de l'investissement et des exportations de Moldova (MIEPO) est 
une institution publique à but non lucratif chargée de coordonner la mise en œuvre des politiques 
en matière de compétitivité, de promotion des exportations et d'attraction de l'investissement en République de Moldova.
40 
3.50.  La République de Moldova autorise la participation étrangère sans limitation dans la plupart 
des secteurs d'activité. Toutefois, dans le domaine des services financiers, les résidents de juridictions n'appliquant pas les normes internationales en matière de transparence ne peuvent pas acquérir et/ou détenir de participation directe ou indirecte au capital d'une banque. En outre, 
une autorisation écrite préalable de la Banque na tionale de Moldova est requise pour: i) acquérir 
une participation qualifiée au capital social d'une banque ou accroître cette participation; ii) acquérir une participation au capital social d'une banque si les droits de vote afférents à cette 
participation ont été suspendus; et iii) utiliser des actions de sa propre banque pour participer au 
capital d'autres entreprises. D'après les autorités, ces prescriptions de nature prudentielle visent à 
protéger les investisseurs et les déposants et à garantir l'intégrité et la stabilité du système 
financier national. Elles s'appliquent tant aux investisseurs nationaux qu'aux investisseurs 
étrangers. 
3.51.  Certaines restrictions s'appliquent également à l'acquisition de terrains agricoles et 
forestiers.
41 Les étrangers ne peuvent devenir propriétaires terriens que par héritage et ne 
peuvent céder leurs terres qu'à des citoyens moldoves. Ils peuvent acquérir tous les autres types 
de biens en République de Moldova, y compris des parcelles de terrain exploitées par des entreprises privatisées et des terrains constructibles. 
3.52.  Aucun montant minimal n'est exigé pour investir en République de Moldova. Les 
investissements ne peuvent pas faire l'objet d' une expropriation, ni de toute autre mesure 
comparable susceptible de priver directement ou indirectement les investisseurs de leur droit de 
propriété ou du droit de contrôler les investissements, sauf si les conditions ci-après sont réunies: 
la mesure est prise pour cause d'utilité publique, prévoit une indemnisation juste et préalable et est non discriminatoire; et la mesure est prise conformément aux conditions contractuelles définies dans le cadre d'un partenariat public-privé. La cause d'utilité publique et l'indemnisation du 
dommage sont déterminées conformément à la Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité 
publique.
42 
3.53.  Les investisseurs peuvent engager une action contre les autorités publiques en réparation 
de dommages causés par des actes et des décisions illégaux. Pour les investisseurs nationaux, 
l'indemnisation est versée en lei moldoves et pour les investisseurs étrangers, en monnaie nationale et/ou en devises. 
                                               
38 Loi n° 81-XV du 18 mars 2004. 
39 Les autres instruments législatifs régissant l'investissement étranger incluent les suivants: Loi sur la 
propriété; Loi sur l'entrepreneuriat et les entreprises; Loi sur les sociétés par actions; Loi sur l'aide aux petites 
entreprises; Loi sur les établissements financie rs; Loi sur le franchisage; et Code des impôts. 
40 La MIEPO a été créée en vertu de la Décision gouvernementale n° 109 du 12 février 2014. Elle est 
membre de l'Association mondiale des organismes de promotion de l'investissement et fournit des services 
gratuits. 
41 PricewaterhouseCoopers (2014). 
42 Loi n° 81-XV du 18 mars 2004. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 16 - 
  3.54.  La République de Moldova a 39 accords bilatéraux d'investissement43 et 47 conventions de 
double imposition en vigueur.44 Elle est également membre du Centre international pour le 
règlement des différends relatifs aux investi ssements (CIRDI) et, depuis 1992, de l'Agence 
multilatérale de garantie des investissements (AMGI). 
3.55.  Les entreprises nationales et étrangères enregistrées en République de Moldova, autres que 
celles établies dans des zones franches économiques (ZFE) et/ou des parcs industriels, bénéficient d'un certain nombre d'incitations fiscales conformément au Code des impôts et à la législation 
fiscale. 
3.56.  La République de Moldova offre également des incitations spécifiques aux résidents des ZFE 
et des parcs industriels. Les ZFE sont créées pour une durée de 25 à 30 ans et permettent de bénéficier, entre autres, des incitations suivantes: i) exonération de la TVA, sauf pour les 
marchandises destinées au marché intérieur; ii) exemption des droits de douane sur les 
marchandises importées dans les ZFE pour être réex portées; iii) exemption des droits d'accise sur 
les marchandises importées dans les ZFE pour être réexportées; iv) exonération de 50% de l'impôt 
sur les sociétés pour les entités établies dans des ZFE qui exportent des marchandises et des 
services à l'extérieur du territoire douanier de la République de Moldova ou qui fournissent les marchandises produites à des entités établies dans d'autres ZFE; et v) exonération de l'impôt sur 
les sociétés pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les revenus issus des 
exportations de marchandises et de services originaires de ZFE à l'extérieur du territoire douanier de la République de Moldova ou de la fourniture de ces marchandises et services à des entités établies dans d'autres ZFE. En cas de modification de la législation, les investisseurs qui 
investissent dans les ZFE sont protégés pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans. 
3.57.  Les entreprises qui tirent leur revenu à plus de 50% de la vente de leurs propres logiciels 
étaient exonérées de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans jusqu'en 2012. 
3.58.  Les entreprises établies dans le port international de Giurgiulesti peuvent bénéficier d'une 
exonération de 75% de l'impôt sur les sociétés pendant dix années consécutives à compter du premier exercice budgétaire suivant celui pour lequel  le revenu imposable a été calculé. Ensuite, et 
jusqu'à l'expiration de la Loi sur le port franc international de Giurgiulesti, l'exonération est de 
50%.
45 
4  ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
4.1  Organisation mondiale du commerce 
4.1.  La République de Moldova a demandé à accéder au GATT en novembre 1993. Le 
31 janvier 1995, après la conclusion du Cycle d'Uruguay, elle a demandé à accéder à l'OMC, dont elle est devenue le 142
ème Membre le 26 juillet 2001. Son protocole d'accession à l'OMC et les 
dispositions des Accords de l'OMC priment toute loi ou réglementation intérieure incompatible avec 
les règles de l'OMC. 
4.2.  La République de Moldova accorde au moins le traitement NPF à l'ensemble des Membres et a 
récemment achevé ses négociations concernant l' Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). 
Elle n'est partie ni à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), ni à l'Accord de l'OMC sur 
                                               
43 Albanie; Allemagne; Autriche; Azerbaïdjan; Bélarus; Belgique et Luxembourg; Bosnie-Herzégovine; 
Bulgarie; Chine; Chypre; Croatie; Es pagne; Estonie; États-Unis; Fédéra tion de Russie; Finlande; Grèce; 
Hongrie; Israël; Italie; Kirghizistan; Koweït; Lettonie; Lituanie; Monténégro; Ouzbékistan; Pays-Bas; Pologne; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovaquie; Slovénie; Suisse; Tadjikistan; Turquie; et Ukraine. La République de Moldova a également signé un accord bilatéral d'investissement avec l'Iran (République 
islamique d'), mais celui- ci n'est pas en vigueur. 
44 Albanie; Allemagne; Arménie; Autriche; Azerbaïdjan; Bélarus; Belgique; Bosnie-Herzégovine; 
Bulgarie; Canada; Chine; Chypre; Croatie; Espagne; Esto nie; Fédération de Russie; Finlande; France; Géorgie; 
Grèce; Hongrie; Irlande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Kirghizi stan; Koweït; Letto nie; Lituanie; 
Luxembourg; Macédoine (ex-République yougoslave de); Oman; Ouzbékistan; Pays-Bas; Pologne; Portugal; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Serbie; Slovaquie; Slovénie; Suisse; Tadjikistan; Turkménistan; Turquie; et Ukraine. La République de Moldova a également signé une convention de double 
imposition avec Malte, qui entrera en vigueur le 1
er janvier 2016. Renseignements en ligne du Ministère des 
finances. 
45 Loi n° 8-XV du 17 février 2005. WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 17 - 
  le commerce des aéronefs civils. Elle soutient sans réserve le système commercial multilatéral et 
approuve le paquet de Bali, notamment l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges.46 
4.3.  La République de Moldova a été impliquée da ns deux différends commerciaux: une fois en 
tant que partie plaignante47 et une fois en tant que partie défenderesse.48 
4.4.  La République de Moldova a présenté des notifications périodiques à l'OMC; toutefois, à la fin 
de 2014, elle avait 27 notifications en suspens.49 
4.2  Intégration de la Républiq ue de Moldova dans l'UE 
4.5.  L'UE est le principal partenaire commercial de la République de Moldova; en effet, en 2014, 
elle représentait respectivement 53,3% et 48,3% des exportations et des importations moldoves. L'UE est également le principal investisseur dans le pays. D'après une étude indépendante, lorsqu'il sera pleinement entré en vigueur, l' ALE approfondi et complet entraînera, pour la 
République de Moldova, une augmentation des exportations vers l'UE et des importations en 
provenance de l'UE de 16% et 8%, respectivement. À long terme, le PIB de la République de Moldova pourrait augmenter de 5,4%, soit 142 millions d'euros.
50 
4.6.  L'adhésion de la République de Moldova à l'UE constitue donc l'un des principaux objectifs de 
la politique extérieure du pays. Ce dernier espère devenir candidat à l'adhésion à l'UE d'ici à 2017 et membre de plein droit de l'UE d'ici à 2020. Pour cela, le pays devra continuer à harmoniser sa 
législation avec celle de l'UE. 
4.7.  Le 27 juin 2014, la République de Moldova et l'UE ont signé l'Accord d'association (AA) et 
l'Accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet, appliqué à titre provisoire depuis le 1
er septembre 2014. Actuellement, cet accord existe parallèlement à la réglementation de l'UE 
relative aux préférences commerciales autonomes. L'ALE approfondi et complet entrera pleinement 
en vigueur une fois ratifié par les parlements nationaux de tous les États membres de l'UE. 
4.8.  L'AA comporte trois éléments principaux: la libéralisation du régime des visas (lancée en 
avril 2014), le renforcement de la coopération politique et l'ALE approfondi et complet. 
4.9.  L'ALE approfondi et complet couvre le commerc e des marchandises et des services, y compris 
l'élimination ou la réduction des droits de douane sur une période maximale de dix ans. S'agissant 
des droits d'importation, le processus sera "asymétrique": les droits d'importation appliqués par 
l'UE à la plupart des produits moldoves seront  éliminés, mais ceux appliqués aux principaux 
produits de l'UE entrant en République de Moldova seront supprimés sur une période de dix ans. L'Accord contient aussi des dispositions relatives à la facilitation des procédures douanières, aux 
mesures de lutte contre la fraude et aux instruments de défense commerciale. Une procédure 
bilatérale de règlement des différends est prév ue pour résoudre rapidement les problèmes. 
4.10.  En outre, l'ALE approfondi et complet prévoit une plus grande ouverture des marchés de 
services et une amélioration des conditions d'établissement des investisseurs. Il trace la voie d'un 
rapprochement de la législation de Moldova avec celle de l'Union européenne dans un large éventail de domaines des politiques réglementaires, comme les règles régissant l'exportation de 
produits agricoles et la sécurité sanitaire des produits alimentaires en général, les règlements 
relatifs aux produits industriels et l'évaluation de la conformité, la gestion des douanes, y compris les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière, et les règles de 
                                               
46 La République de Moldova a déjà notifié ses engageme nts de la catégorie A au titre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. Document de l' OMC WT/PCTF/N/1/MDA/1 du 19 septembre 2014. 
47 Ukraine – Taxes sur les spiritueux distillés. Voir les documents de l'OMC de la série DS423. 
48 République de Moldova – Mesures affectant l'importat ion et la vente de marchandises sur le marché 
intérieur (taxe environnementale), l'Ukraine étant la part ie plaignante. Voir les documents de l'OMC de la série 
DS421. 
49 Base de données statistiques de l'OMC, "Profils commerciaux: Moldova". Adresse consultée: 
http://stat.wto.org/CountryProfile /WSDBCountryPFHome.aspx?Language=E . 
50 Renseignements en ligne de l'UE. Adresse consultée: 
http://trade.ec.europa.eu/do clib/press/index.cfm?id=994 . WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 18 - 
  passation des marchés publics, et prévoit un large alignement sur les règles de l'Union européenne 
dans certains secteurs de services.51 
4.11.  Le 7 octobre 2014, la République de Moldova a adopté le Plan d'action national pour la mise 
en œuvre de l'AA et de l'ALE approfondi et complet. Les engagements pris au titre de ces 
instruments visent à améliorer les conditions de l'activité des entreprises, à promouvoir et à attirer 
l'investissement, à soutenir le secteur productif de l'économie, à promouvoir le développement technologique dans le secteur industriel, à renforcer la sécurité énergétique et à moderniser 
l'infrastructure qualité. 
4.12.  Le Plan prévoit que les ministères d'exécution et les autres institutions publiques veilleront, 
dans les limites de leurs compétences, à la mise en œuvre des engagements découlant de l'AA/ALE approfondi et complet et présenteront des rappo rts de situation trimestriels au Ministère des 
affaires étrangères et de l'intégration économique (MFAEI). Le Ministère de l'économie de la 
République de Moldova est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'ALE approfondi et complet. 
4.3  Accords commerciaux régionaux (ACR) 
4.13.  En 2014, les échanges de marchandises effectués par la République de Moldova avec ses 
partenaires dans le cadre d'ACR représentaient 76,2% de ses importations totales et 85,9% de ses 
exportations totales. D'après les autorités, à l'exception de l'accord de libre-échange avec l'UE, qui 
prévoit un taux préférentiel moyen de 0,8% pour tous les produits (2,7% pour les produits agricoles et 0,3% pour les produits non agricoles), les autres ACR en vigueur en République de Moldova prévoient la franchise de droits. 
4.14.  La République de Moldova a 14 ACR en vigueur, qui couvrent les échanges avec les 
45 partenaires suivants: Albanie, Arménie, Azerbaïdjan (République d'), Bélarus, Bosnie-Herzégovine, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, 
Kazakhstan, MINUK/Kosovo, Monténégro, Ouzbékista n, République kirghize, Serbie, Tadjikistan, 
Turkménistan, UE-28 et Ukraine. Sept de ces ACR ont été notifiés à l'OMC, dont certains ont été examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux; les sept autres n'ont pas encore été 
notifiés. Le 11 septembre 2014, la République de Moldova a également signé un accord de 
libre-échange avec la Turquie, qui n'est pas encore entré en vigueur. 
4.4  Autres arrangements commerciaux 
4.15.  Au cours des quelques dernières années, la République de Moldova a bénéficié des schémas 
de préférences généralisées (SGP) du Canada, des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la 
Suisse, de la Turquie et de l'UE.
52 
4.16.  Depuis le 1er mars 2008, la République de Moldova bénéficie du schéma de préférences 
commerciales autonomes (PCA) de l'UE, qui existe parallèlement à l'ALE approfondi et complet. Le 
schéma PCA prévoit un accès en franchise de droits de douane et sans restriction quantitative au marché de l'UE, la suppression des plafonds tarifair es pour les produits industriels et l'amélioration 
de l'accès au marché de l'UE pour les produits ag ricoles. Il ne s'applique pas à un petit nombre de 
produits sensibles destinés à l'UE qui font l'objet de contingents tarifaires annuels en franchise de droits, ni aux fruits et légumes, à l'état frais ou réfrigéré, auxquels s'appliquent des droits d'importation excluant l'élément ad valorem . En décembre 2013, le schéma PCA a été modifié pour 
que le traitement en franchise de droits soit étendu aux vins moldoves. Il s'appliquera jusqu'au 
31 décembre 2015 afin de faciliter l'adaptation de s entreprises pendant la période de transition 
entre le schéma PCA et l'ALE approfondi et complet.
53 
 
                                               
51 Document de l'OMC WT/REG352/N/1 du 2 juillet 2014. 
52 Base de données de l'OMC sur les arrangements  commerciaux préférentiel s. Adresse consultée: 
http://ptadb.wto.org/default.aspx ; et CNUCED (2011). 
53 Renseignements en ligne de l'UE. Adresse consultée: " http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-
and-regions/countries/moldova/ ". WT/TPR/G/323/Rev.1 • République de Moldova 
- 19 - 
  BIBLIOGRAPHIE 
PricewaterhouseCoopers (2014), Investing Guide Moldova 2014 . Adresse consultée: 
http://www.pwc/md/en/publications/assets/moldova-business-guide-2014.pdf . 
CNUCED (2011), Generalized System of Preferences: List of Beneficiaries. Adresse consultée: 
http://unctad.org/en/docs/itcdtsbmisc62rev5_en.pdf . 
__________