RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/22  
11 septembre  2017 
(17-4872) Page: 1/6 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores  Original:  anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES  
 La communication ci -après, datée du 1er septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union des Comore s. 
 
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  WT/ACC/COM/22  
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  Question n°  1 
Il est indiqué, au paragraphe  25 du résumé factuel, que le tourisme avait été identifié 
comme un secteur de croissance stratégique dans lequel le gouvernement cherchait à 
attirer des investissements étrangers d irects.  
Par conséquent, un programme d'incitations à l'investissement sera -t-il adopté pour le 
secteur du tourisme afin d'attirer davantage d'investisseurs ? Dans l'affirmative, veuillez 
fournir des précisions ou indications complémentaires sur le programme . 
Réponse  
Les autorités comoriennes ont retenu dans la Stratégie de croissance accélérée et de 
développement durable (SCA2D 2015 –2019), quatre  axes stratégiques qui se complètent et 
interagissent pour réaliser la vision "Comores émergeantes" fondée sur une  croissance accélérée, 
diversifiée, inclusive et génératrice d 'emplois . C'est l'Axe 1 de la Stratégie de croissance accélérée 
et de développement durable (SCA 2D 2015 –2019) intitulé "Accélération, diversification et 
durabilité de la croissance" qui consacre  la priorité touristique.  
Pour accélérer et diversifier la croissance, le gouvernement poursuit les objectifs stratégiques 
suivants : 
- promouvoir les pôles de croissance;  
- développer les secteurs à fort potentiel de croissance durable . 
Pour l 'approche filière, les relais de croissance dans lesquels le pays dispose d 'avantages 
comparatifs (existants ou potentiels), selon les informations disponibles, sont les suivants:  
1. l'agriculture pour assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et l 'exportation  de produits 
agricoles tout en veillant à la transformation agro -alimentaire et au renforcement de la 
capacité productive des petits exploitants;  
2. la pêche pour mieux exploiter et transformer les richesses halieutiques ; 
3. le développement d 'une chaîne logistique et de transport autour du Port de Mutsamudu (à 
Anjouan) pour en faire un hub;  
4. le tourisme pour mieux valoriser le patrimoine naturel, culturel et historique de l 'Union.  
OBJECTIF GLOBAL DE LA SCA 2D: RÉALISER UNE CROISSANCE ACC ÉLÉRÉE, DIVERSIFI ÉE, 
INCLUSIVE, G ÉNÉRATRICE D 'EMPLOIS EN LIGNE AVEC LES PRINCIPES DU D ÉVELOPPEMENT 
DURABLE  
Extrait du cadre logique de la SCA2 D et du programme P 1: Accélération et diversification de la 
croissance de l 'Axe 1  
PROGRAMMES  SOUS -PROGRAMMES  RÉSULTATS ATTENDUS  PRINCI PALES ACTIONS  
AXE 1: ACCÉLÉRATION, DIVERSIFICATION ET DURABILIT É DE LA CROISSANCE  
P1: Accélération et 
diversification de la 
croissance  SP1: Promotion des pôles 
de croissance  La production nationale et 
les exportations sont 
accrues  Mettre en place le cadre 
programmatique des pôles 
de croissance  
Mettre en place le cadre 
réglementaire et 
institutionnel des pôles de 
croissance  
Identifier les pôles de 
croissance  
Indicateurs pour faire du tourisme un levier de croissance économique  
et de développement durable  
Indicateurs  Baseline 2012  Objectifs minima 2019  
Arrivées de touristes  22 800 49 000 
Dépenses touristiques dans le pays  13,7 million s $EU  35,6 million s $EU 
Nombre d'emplois directs  550 1 800 WT/ACC/COM/22  
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  Tableau  5: Schéma de financement prévisionnel de la SCA2D (2015 -2019)   
en milliards de francs comoriens  
 2015  2016  2017  2018  2019  Moyenne  
2015 -2019  
Coût de la SCA2D  85,87 95,16 104,98 116,19 130,44 106,52 
Dépenses de fonctionnement  44,95 48,22 52,27 56,86 61,37 52,737 
Dépenses d'investissement  40,92 46,93 52,71 59,32 69,07 53,790 
 sur ressources propres  7,68 9,16 10,56 11,96 13,61 10,592 
En termes de mesures incitatives pour les investissements dans le secteur touristique, le  projet de 
nouveau Code des investissements révisé, avec l 'appui de la Banque mondiale, consacre le 
tourisme au nombre des secteurs prioritaires . Le code en vigueur dispose que la procédure de 
conven tion d 'établissement, entre le g ouvernement et l 'investisseur stratégique potentiel, peut 
être appliquée pour accorder des avantages po uvant  aller au-delà du régime normal.  
Question n°  2 
L'article  4.1 de l'Accord OTC dispose que "[l]es Membres feront en sorte que les 
institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, qui est 
reproduit à l'Annexe  3 du présent accord" et le point F du Code dispose que "[d]ans les 
cas où des normes internationales existent ou sont sur le point d'être mises en forme 
finale, l'organisme  à activité normative utilisera ces normes ou leurs éléments 
pertinents comme base des normes qu'il élabore".  
Nous souhaitons savoir pourquoi l'Union des Comores a adopté, pour assurer le respect 
des obligations au titre de l'Accord OTC, les normes du COME SA au lieu de celles de 
l'ISO, dont le COMESA est déjà membre.  
Nous aimerions également savoir si l'élaboration des normes du COMESA est conforme 
aux décisions et recommandations du Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC (document G/TBT/1/Rev.13) sur les principes et procédures à observer pour 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux, y compris la 
transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, l'efficacité et la pertinence, 
ainsi que la cohérence , et répond aux préoccupations des pays en développement.  
Réponse  
L'Union des Comores s 'engage , dans le cadre de son accession à l'OMC, à se conformer à 
l'ensemble des règles de l 'Organisation, à travers ses accords de base, et un plan d 'action  pour 
leur m ise en œuvre est présenté , moyennant les périodes de transition adéquates.  
En fait, les normes COMESA auxquelles  il est fait allusion sont des normes ISO, organis ation dont 
le COMESA est membre . Il s'agit de normes auxquelles le COMESA a accédé et concèden t aux PMA 
membres pour leur domestication . Il n'y a pas à proprement parler  de normes du COMESA.  
L'Union des Comores met  en œuvre les normes consacrée s par l'OMC pour assurer le respect des 
obliga tions au titre de l'Accord OTC (voir  plan d 'action pour la m ise en œuvre des Accords de 
l'OMC, incluant l 'Accord OTC ). 
Le COMESA , comme toutes les communautés économiques régionale s (CER) , dispose d 'un 
ensemble de principes et règles totalement compatibles avec celles de l 'OMC. Le corpus de 
dispositions du COMESA est notifié à l 'OMC dans le cadre des notifications relatives aux 
arrangements régionaux.  
Ainsi, l 'établissement de normes et leur mise en œuvre se doivent d 'être conformes aux décisions 
et recommandations du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC 
(document  G/TBT/1/Rev.13) sur les principes et procédures à observer pour l'élaboration de 
normes, guides et recommandations internationaux, y compris la transparence, l'ouverture, WT/ACC/COM/22  
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  l'impartialité et le consensus, l'efficacité et la pertinence, ainsi que la cohérence, et de répond re 
aux préoccupations des pays en développement.  
Question n° 3 
Document  Job ACC/COM/5, paragraph e 117: 
"117 . L'ONICOR détenait un monopole concernant l'importation de riz ordinaire, 
c'est -à-dire de riz contenant plus de 5 % de brisures de riz (Loi n°  82-17/AF du 
13 août 1982) . L'objet de ce monopole était de maintenir des prix abordables . Le riz 
importé était vendu à des grossistes et la commercialisation était entièrement confiée 
au secteur privé . L'intervenant a ajouté que , dans certains cas, comme par exemple une 
pénurie de riz sur le marché, le gouvernement pourrait délivrer des autorisations 
d'importation pour le riz ordinaire à des opérateurs privés . En réponse à une question 
spécifique, l'intervenant a dit qu'il n'y av ait pas de contingent réparti entre les 
bénéficiaires agréés. " 
Comme l'ONICOR détenait un monopole concernant l'importation de riz ordinaire 
contenant plus de 5 % de brisures de riz afin de maintenir des prix abordables, les 
Comores pourraient -elles donner des clarifications supplémentaires sur cette question?  
Réponse  
Ce monopole contribue non seulement  à maintenir des prix stables à la population pour ce produit 
de première nécessité, mais aussi à sécuriser  l'approvisionnement notamment en termes de 
régular ité en mettant le pays à l'abri de toute perturbation de l'approvisionnement susceptible 
d'avoir des répercussions politiques et sociales en termes de l'impact économique éventuel 
(flambée des prix , spéculation ). Toutefois, l'approche retenue pour l e rôle des pouvoirs publics 
inclut  un partenariat avec le secteur privé national, auquel  les principaux acteurs dans la cha îne de 
distribution sont associés . D'abord en tant qu' attributaire/ que distributeur en gros et demi -gros sur 
financement de leur banque ; puis sur le segment de la vente au détail assuré par les commerçants 
détaillant s. C'est dans le cadre d'un appel d'offre international qu'intervien nent les opérations 
d'approvisionnement . Si une procédure de gré à gré est choisie  suivant les circonstances , c'est 
toujours le Code des marchés publics qui en dispose , mais sous l'encadrement de l'autorité de 
régulation des marchés publics.  
Question n° 4 
Les paragraphes  287 et 288 de la section IV.I  a) – Prescriptions en matière 
d'enregistrement pour effectuer d es opérations d'importation disposent ce qui suit:  
"287 . En termes de prescriptions en matière d'importation de riz de qualité supérieure, 
les importateurs acquittent un droit annuel de 2  millions de francs comoriens, auprès de 
l'Administration générale de s impôts et domaines des impôts.  
288. L'Administration générale des impôts et domaines perçoit un droit de licence lié à 
l'activité spéciale d'importation d'alco ols, sur une base annuelle de 1  million de francs 
comoriens, 750  000 francs comoriens pour les distributeurs et 500  000 francs comoriens 
pour les bars restaurants ." 
Alors que le paragraphe  326 de la section  IV.I f) – Procédures en matière de licences 
d'importation dispose ce qui suit:  
"326 . Pour entreprendre une activité de commerce extérieur, il n'est pas nécessaire 
actuellement d'obtenir une autorisation préalable . Il est à relever qu'une licence 
d'importation du riz de qualité supérieure est instaurée en 2012, dans le cadre de la Loi 
des finances . À cette règle, il y a une exception . Il existe a u terme de la Loi des finances 
en vigueur, et ce depuis l'année 2005, une licence d'importation des boissons 
alcoolisées délivrée par l'Administration générale des impôts et domaines . Cette licence 
d'importation et de vente est annuelle, moyennant un droit  fixé à:  WT/ACC/COM/22  
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  i. 4 millions de francs comoriens pour les importateurs;  
ii. 500 000 francs comoriens pour les distributeurs ; et 
iii. 250 000 francs comoriens pour les bars restaurants."  
Les Comores pourraient -elles préciser  si le "droit" de 2  millions de francs comoriens 
mentionné au paragraphe  287 est une redevance perçue pour une licence d'importation ? 
S'agit-il de la redevance perçue pour l'obtention de la licence d'importation mentionnée 
au début du paragraphe  326? Si le "droit" évoqué au paragraphe  287 n'est  pas une 
redevance perçue pour une licence d'importation, quelles sont la nature et la raison 
d'être de ce droit?  
Réponse  
C'est un droit à acquitter pour bénéficier de la licence aux termes du Code général des impôts, 
conçu comme un droit d'accise par la législation fiscale . C'est un droit automatique qui n'a aucune 
visée restrictive de quelque nature que ce soit.  
Question n° 5 
Les Comores pourraient -elles préciser lesquels des droits mentionnés aux 
paragraphes  288 et 326 sont des redevances perçues pour l a délivrance de licences 
d'importation d'alcool et lesquels sont des redevances perçues pour la délivrance de 
licences de commercialisation/de vente d'alcool ? En outre, les Comores pourraient -elles 
expliquer pourquoi les chiffres indiqués au paragraphe  288 ne correspondent pas à ceux 
indiqués au paragraphe  326?  
Réponse  
Il s'agit d'une erreur . Les chiffres i ndiqués au paragraphe  326 concernent la délivrance de licences 
pour les boissons alcoolisées aux termes du Code général des impôts qui les consacre en se s 
articles ci -après : 
Article  194 – La délivrance de la licence d'importation sur les boissons alcoolisées est soumise à 
autorisation préalable de l'autorité compétente.  
Article  195 – La licence est annuelle.  
Article  196 – La licence est perçue au tarif de : 
1. 4 millions de francs comoriens  pour les importateurs ; 
2. 500 000 francs comoriens  pour les commerçants ; 
3. 250 000 francs comoriens pour les bars restaurants.  
Il convient de noter que la réponse à la question n°  12 figurant dans le document  WT/ACC/COM/5 
– Quest ionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation fait état d'un droit de 
licence de 4  millions de francs comoriens pour l'importation d'alcool.  
C'est bien exact pour la mention qui concerne un droit de licence de 4  millions de francs comoriens 
pour l'importation d'alcool.  
Question  n° 6 
Suite à la répon se des Comores à la question n°  41 du document WT/ACC/COM/17 
visant à clarifier le droit d'importation sur le riz de luxe, pourraient -elles indiquer l'état 
d'avancement des mesures visant  à corriger l'application de ce droit?  
Réponse  
Ce droit est une accise non pas une taxe à l'importation, ni non plus une mesure pouvant 
constituer une quelconque restriction à l'importation . La licence a un caractère automatique WT/ACC/COM/22  
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  moyennant l'acquittement du  droit consacré par le Code général des impôts en vigueur et les lois 
des finances annuelles adoptées par le parlement.  
Question n° 7 
D'après le paragraphe  77 du document JOB/ACC/COM/5, les Comores utilisent la 
définition de la valeur de Bruxelles pour calculer les droits de douane et autres 
redevances douanières . Nous aimerions que les Comores précisent s i la réserve prévue à 
l'article  20:1 et 20:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane s'applique dans le cadre de 
cette méthode.  
Réponse  
Ce qui est rappo rté dans le paragrap he 77 du document JOB/ACC/COM/5  du Mémorandum sur le 
régime du commerce extérieur relatif à l 'application de la valeur de Bruxelles , relève de la pratique 
passée, au moment de la rédaction du mémora ndum . Toutefois depuis deux (2) ans, l a valeur 
transactionnelle est appliqué e (Loi des finances puis nouveau Code des douanes adopté en 2015, 
promulgué et appliqué depuis 2016).  
Le nouveau Code des douanes , qui préfigure la mise en œuvre du TEC du COMESA , consacre la 
valeur transactionnelle dé coulant de l 'Accord de l 'OMC sur la mise en œu vre de l 'évaluation en 
douane . Toutefois , quelques pratiques non conformes dans certains cas à la valeur transactionnelle 
avaient subsisté , mais seront totalement abandonnées conformément au  plan d 'action pour la 
mise en œuvre des accords de base de l 'OMC, notammen t l'engagement spécifique pour l'Accord 
sur l'évaluation en douane sur une période de transition de trois ans. 
Ainsi, la réserve prévue à l'article  20:1 de l'Ac cord sur l'évaluation en doua ne qui acc orde aux pays 
en développement un délai d 'application de cinq ans à compter du jour où  l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane , en date du 12  avril 1979, sera entré en vigueur pour lesdits Membres, 
n'est plus pertinente pour l 'Union des Como res. 
C'est la réserve prévue à l'article  20:2 de l'Acc ord sur l'évaluation en douane, qui acc orde aux pays 
en développement un délai  d'application de trois ans, qui  est la plus pertinente au regard du cas 
de l'Union des Comores.  
En effet, cette réserve dis pose qu e, outre les dispositions du paragraphe  1, les pays en 
développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en œuvr e de 
l'évaluation en douanes au titre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, en date du 12  avril 1979, pourront différer l'application du paragraphe  2 b) iii) de 
l'article premier et de l'article  6 pendant une période qui n'excédera pas trois ans après qu'ils 
auront mis en application toutes les autres dispositions du pré sent accord.  
Cette option doit être notifiée au Directeur général de l'OMC conformément à  l'article  20:2 de 
l'Accord . Voir le Plan d 'action pour la mise en œuvre des accords de l 'OMC après l 'accession au 
cours de la  période de transition n 'excédant pas trois ans. 
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