G/ADP/Q1/MNE/2  
G/SCM/Q1/MNE/2  
G/SG/Q1/MNE/2  
24 avril 2014  
(14-2500)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET 
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU MONTÉNÉGRO2 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro. 
 
_______________ 
 
 Le Monténégro remercie les États-Unis pour les questions qu'ils ont posées en ce qui concerne la 
notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5, de l'article 32.6 et de l'article 12:6 
des Accords et se félicite de cette occasion d' éclaircir certaines questions. À cet égard, le 
Monténégro souhaite mentionner le Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur ("Journal officiel de la RM" n° 52/04 et 44/07), qui est également pertinent à cet égard.
3 
 
Questions d'ordre général 
 
Question n° 1 
 Veuillez expliquer comment le Monténégro prévoit d'assure r la publication d'un avis 
destiné à informer raisonnablement toutes  les parties intéressées, ainsi que des 
auditions publiques ou autres moyens appr opriés par lesquels les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressé es pourraient présenter des éléments de 
preuve et leurs vues et, notamment, avoi r la possibilité de répondre aux exposés 
d'autres parties. Veuillez indiquer si les av is seront publiés au "Journal officiel" du 
Monténégro et/ou dans une autre publication . 
 
Réponse 
 À ce jour, le Monténégro n'a pas mené d'enqu ête ni n'a recouru à des mesures correctives 
commerciales. Dans les cas futurs éventuels, le public serait informé de la procédure et des 
constatations conformément aux articles 37.6, 39.2 et 45 de la Loi sur le commerce extérieur ("Journal officiel de la RM" n° 28/2004 et 37/2007 et aux articles 22, 26.2, 27 et 31 b) du Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur ("Journal officiel de la RM" n° 52/04 et 44/07). 
 
Par ailleurs, ainsi qu'il est indiqué à l'article 23 du  Décret gouvernemental du Monténégro (Journal 
officiel n° 80/2008) entre autres, les lois, décrets et décisions sont publiés au "Journal officiel du 
Monténégro". Selon l'article 4 du même décret, les travaux du gouvernement sont rendus publics 
et les renseignements et données y relatifs sont publiés sur la page Web du gouvernement. 
                                               
1 G/ADP/Q1/MNE/1-G/SCM/Q1/MNE/1-G/SG/Q1/MNE/1. 
2 G/ADP/N/1/MNE/1-G/SCM/N/1/MNE/1-G/SG/N/1/M NE/1 (document daté du 26 septembre 2013). 
3 Les parties pertinentes du Décret seront notifiées à l'OMC et distribuées sous la cote 
G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1–G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl .1–G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 en temps utile. G/ADP/Q1/MNE/2 • G/SCM/Q1/MNE/2 • G/SG/Q1/MNE/2 
- 2 - 
  Question n° 2 
 Veuillez indiquer si l'autorité compétente du Monténégro conservera les dossiers et 
mettra à disposition une salle de lecture publique pour que les parties intéressées 
puissent consulter ou copier la version publique des requêtes et des documents 
présentés par les parties intéressées au cour s de l'enquête, ou y avoir accès par voie 
électronique. 
 
Réponse  Oui, conformément aux articles 27 et 31 b) du Décret d'application de la Loi sur le commerce 
extérieur. 
 Question n° 3 
 
L'article 7 3) et 7 4) de la Loi sur le commerc e extérieur (la "Loi") dispose qu'il peut être 
interjeté appel d'une décision prise par l'auto rité compétente et que, par la suite, il 
existe un droit de révision judiciaire d'une d é c i s i o n  r e n d u e  e n  a p p e l .  L e  M o n t é n é g r o  
pourrait-il préciser si ces possibilités d'appel et de révision judiciaire existent pour les 
parties intéressées et, dans l'affirmative, indi quer quels sont les procédures et les délais 
spécifiques applicables à chaque procédure d' appel/de révision judiciaire et quand il 
notifiera ces procédures aux Comités de l'OM C concernés? En outre, veuillez indiquer à 
quelle entité les appels et les révisions judiciai res devraient être soumis . 
 
Réponse 
 Oui, ces possibilités existent. Les parties intéressées ont la possibilité d'interjeter appel 
conformément à l'article 219.2 de la Loi sur les procédures administratives générales ("Journal 
officiel de la RM" n° 60/03 du 28 octobre 2003), qui dispose que "Toute personne à qui n'aura pas été ménagée la possibilité de participer à la procéd ure de première instance pourra aussi interjeter 
appel, sous réserve que la décision affecte ses droits ou intérêts juridiques (personne intéressée)", 
et la possibilité d'introduire un recours administratif, conformément à l'article 3.1 de la Loi sur les 
litiges administratifs ("Journal officiel de la RM" n° 60/03 du 21 octobre 2003), aux termes duquel: 
"Toute personne physique ou morale pourra introduire un recours administratif si elle pense qu'un 
document administratif ou autre a porté atteinte à l'un quelconque de ses droits ou intérêts fondés 
sur le droit."  
La Loi sur les procédures administratives générales ("Journal officiel de la RM" n° 60/03, du 
28 octobre 2003) définit les procédures spéciales: la procédure accélérée (article 133) et la procédure d'enquête (articles 134 et 135) menées par un fonctionnaire qui conduit la procédure avant de rendre une décision aux fins de déterminer les faits et circonstances déterminants 
pertinents pour expliquer les questions administratives ou aux fins de permettre aux parties 
d'exercer et de protéger leurs droits et intérêts juridiques.  
La Loi sur les procédures administratives générales ("Journal officiel de la RM" n° 60/03 du 
28 octobre 2003 et Journal officiel de la RM" n° 32/011 du 1
er juillet 2011) définit les délais 
spécifiques: 
 
 pour interjeter appel (l'article 224 établit un délai de 15 jours pour interjeter appel à 
compter de la date à laquelle la décision est rendue, sauf disposition contraire de la Loi); 
 pour communiquer une décision à l'autorité compétente (les articles 233.1 et 243 
établissent un délai de huit jours, à compter de la date à laquelle les documents sont 
communiqués); 
 pour faire appel d'une décision (les articles 237.2 et 241.1 établissent un délai de 
20 jours à compter de la date à laquelle les documents sont communiqués). 
La Loi sur les litiges administratifs ("Journal officiel de la RM" n° 60/03 du 21 octobre 2003) 
précise les délais: 
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   pour déposer une plainte (l'article 16.1 détermine un délai de 30 jours après que le 
document a été communiqué à la partie); 
 se prononcer sur la plainte (l'article 27.2 détermine, pour répondre à la plainte, un délai 
qui ne sera pas inférieur à 8 jours ni supérieur à 30 jours). 
Conformément à l'article 228.1 de la Loi sur les procédures administratives générales ("Journal 
officiel de la RM" n° 60/03 du 28 octobre 2003), l'appel sera remis en main propre ou par courrier à l'autorité qui a rendu la décision de première instance et, conformément à l'article 17.1 de la Loi 
sur les litiges administratifs ("Journal officiel de la RM" n° 60/03 du 21 octobre 2003), la plainte 
sera communiquée au Tribunal administratif, directement ou par courrier, le jour d'envoi de la plainte étant réputé être celui où ladite plainte aura été communiquée au tribunal.  
Question n° 4 
 L'article 8 de la Loi concerne le traiteme nt des "renseignements confidentiels" mais 
n'indique pas s'il pourra être demandé aux pa rties ayant fourni de tels renseignements 
d'en donner un résumé non confidentiel. Veuille z expliquer si le Monténégro prévoit de 
demander aux parties de communiquer  des résumés non confidentiels. 
 
Réponse  Oui, conformément à l'article 31.2 du Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur, aux 
termes duquel les parties à la procédure d'enquêt e ayant fourni des renseignements confidentiels 
doivent en donner un résumé non confidentiel qui sera suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. 
 
Question n° 5  
L'article 34 2) de la Loi dispose que, po ur établir les procédures et les modalités 
concernant la mise en œuvre des mesures correctives commerciales, le Monténégro 
devra "[tenir] compte […] des dispositions des Accords de l'OMC et de la législation de 
l'UE pertinents". Veuillez expliquer le sens d e  c e t t e  d i s p o s i t i o n .  S i  l a  L o i  e t  l e  D é c r e t  
d'application de la Loi sur le commerce extéri eur (le "Décret") ne disent rien au sujet 
d'une question qui est traitée dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping"), dans l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC") ou dans l'Accord sur les sa uvegardes (l'"Accord su r les sauvegardes"), 
les dispositions énoncées dans l'Accord de  l'OMC pertinent sont-elles applicables? 
 
Réponse  Oui, l'article 9 de la Constitution du Monténégro prescrit que les accords internationaux ratifiés et 
publiés et les règles généralement acceptées du droit international font partie intégrante de l'ordre 
juridique interne, prévalent sur la législation nationale et sont d'application directe lorsqu'elles réglementaient les relations différemment de la législation nationale. Par conséquent, il n'y a 
aucun obstacle à l'application directe de l'Accord. 
 
Droits antidumping et droits compensateurs 
 Question n° 6  L'article 37 3) de la Loi dispose que les producteurs liés à une partie "ne doivent pas 
être traités comme faisant partie de la branche de production nationale". Cela 
signifie-t-il que les producteurs liés à une part ie sont toujours exclus de la branche de 
production nationale lorsqu'il s'agit de déterm iner aussi bien la représentativité au titre 
de l'article 37 2) de la Loi que l'existence d'un dommage aux fins de l'article 36 1) de 
ladite loi?  G/ADP/Q1/MNE/2 • G/SCM/Q1/MNE/2 • G/SG/Q1/MNE/2 
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  Réponse 
Conformément à l'article 37 3) de la Loi sur le commerce extérieur, les producteurs liés à une 
partie ne sont pas toujours exclus de la branche de production nationale. La disposition visant les producteurs liés au paragraphe 3 de l'article 37 de la Loi sur le commerce extérieur du Monténégro 
est fondée sur l'article 4.1 i) de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
Question n° 7 
 L'article 19 du Décret énonce les critères  relatifs à l'examen de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur la branche de 
production nationale. En revanche, l'articl e 36 1) de la Loi contient des dispositions 
selon lesquelles l'autorité doit  examiner les effets sur les volumes et les prix résultant 
des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, mais il n'exige pas 
expressément un examen de leur incidence. En conséq uence, veuillez expliquer 
comment l'autorité utilise les constatations relatives à l'incidence qui sont précisées à 
l'article 19 du Décret. 
 
Réponse  L'article 36 1) de la Loi sur le commerce extérieu r énonce les conditions qui doivent être remplies 
pour que les pouvoirs publics puissent percevoir un droit antidumping ou compensateur. La 
troisième condition, énoncée à l'article 36 1) 3) de la Loi, concerne l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping (subventionnées) sur une branche de production donnée. L'article 19 
du Décret définit les facteurs qui sont pris en considération lorsque l'on examine cette incidence. 
 Question n° 8 
 
L'article 20 2) du Décret est-il applicab le à la détermination de l'existence d'un 
dommage important, à la détermination de  l'existence d'une menace de dommage 
important, ou aux deux? 
 
a. S'il est censé être applicable aux deux, veuillez expliquer comment le 
facteur 2), concernant la capacité di sponible ou les augmentations prévues 
de la capacité, est pertinent pour une analyse de l'existence d'un dommage 
important actuel. 
 
b. S'il est censé être applicable à l'ex istence d'une menace, veuillez expliquer 
comment le Monténégro met en œuvre les prescriptions énoncées à l'article 3.7 iv) de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 v) de l'Accord SMC 
selon lesquelles une autorité doit exam iner les stocks du produit faisant 
l'objet de l'enquête dans toute analys e concernant l'existence d'une menace 
de dommage important . 
 
Réponse 
 L'article 20 2) du Décret énonce les conditions pour déterminer l'existence d'une menace de 
dommage important. Ces conditions sont définies conformément à l'article 3.7 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.7 de l'Accord SMC, et un élément mentionné à l'article 20 2) 4) fait référence aux stocks du produit.  
À ce jour, le Monténégro n'a engagé aucune procédure sur saisine ou d'office en vue de déterminer 
l'existence d'une menace de dommage important conformément à la demande communiquée. Si le Monténégro se trouve dans la position de devoir  déterminer l'existence d'une menace de dommage 
important, la procédure sera conduite conformément aux Accords de l'OMC pertinents, et les 
facteurs énoncés à l'article 20 2) du Décret seront examinés en totalité, aucun de ces facteurs ne pouvant être déterminant pour l'adoption d'une décision. 
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  Question n° 9 
Ni la Loi ni le Décret ne traitent du cumul.  Si les importations en provenance de plus 
d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes  en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs, le Monténégro proc ède-t-il à une analyse cumulative de ces 
importations? Dans l'affirmative, comment  fait-il en sorte que cette analyse soit 
conforme aux prescriptions énoncées à l'ar ticle 3.3 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.3 de l'Accord SMC?  
 
Réponse  La Loi monténégrine sur le commerce extérieur ne traite pas la question du cumul. Si les 
importations en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs, le Monténégro appliquera les dispositions pertinentes des Accords antidumping et SMC. 
 
Question n° 10  
L'article 32 du Décret dispose que l'autorité  informera les parties intéressées des faits 
essentiels examinés, au plus tard 15 jours av ant la détermination fi nale de l'existence 
d'un dumping ou d'une subvention. En revanche , il apparaît que l'article 39 2) de la Loi 
suggère que la divulgation des faits essent iels aura lieu au moins 30 jours avant la 
détermination finale de l'existence d'un du mping ou d'une subvention. Quelle est la 
disposition applicable? En outre, la divulgat ion des faits essentiels  concerne-t-elle les 
faits pertinents pour la détermination de l'existence d'un dommage ainsi que les faits 
pertinents pour la détermination de l'ex istence d'un dumping ou d'une subvention? 
Veuillez aussi confirmer que les parties intére ssées auront une possibilité suffisante de 
formuler des observations sur les faits essent iels divulgués et indiquer la date limite 
prévue pour la présentation de ces obse rvations après la divulgation aux parties . 
 Réponse  
L'article 32 du Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur et l'article 39 2) de la Loi 
sur le commerce extérieur disposent que l'autorité informera les parties intéressées des faits essentiels examinés, au plus tard 30 jours avant la détermination finale de l'existence d'un 
dumping ou d'une subvention. 
 Les renseignements sur les faits essentiels concernent les faits pertinents pour la détermination de 
l'existence d'un dommage ainsi que les faits pertinents pour la détermination de l'existence d'un 
dumping ou d'une subvention.  Nous confirmons que les parties intéressées auront une possibilité suffisante de formuler des 
observations sur les faits essentiels qui leur sont communiqués et qu'une fois qu'elles auront été 
informées des faits essentiels, la date limite prévue pour la présentation de ces observations leur sera indiquée. 
 
Question n° 11  
Comment le Monténégro met-il en œuvre les pr escriptions énoncées à l'article 12.2.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 22.4 de l'Accord SMC qui portent sur le contenu des avis au public concernant l'imp osition de mesures provisoires? 
 
Réponse 
 L'article 41 de la Loi sur le commerce extérieur réglemente la possibilité d'imposer des mesures 
provisoires et de publier un avis de décision co ncernant l'imposition de mesures provisoires. 
L'article 35 du Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur détermine le contenu des avis au public concernant l'imposition des mesures et est conforme aux prescriptions énoncées à 
l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping et à l'article 22.4 de l'Accord SMC. 
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  Question n° 12 
Comment le Monténégro met-il en œuvre les pr escriptions énoncées à l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC qui portent sur le contenu des avis au public concernant l'im position d'un droit définitif? 
 
Réponse  
L'article 40 de la Loi sur le commerce extérieur ré glemente la possibilité d'imposer des droits de 
douane définitifs. L'article 35 du Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur détermine le contenu des avis au public concernant l'imposition des mesures et est conforme aux prescriptions énoncées à l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping et à l'article 22.4 de l'Accord 
SMC. 
 
Sauvegardes 
 Question n° 13  
À l'article 2 12) de la Loi, l'expression "restriction quantitative" est définie comme 
incluant "une interdiction d'exporter ou d'importer". En comparaison, l'article 46 2), 
lorsqu'il est appliqué dans le contexte d'une  mesure de sauvegarde, dispose qu'une telle 
restriction "ne ramène pas les quantités importées au-dessous du niveau moyen des 
importations au cours de trois années re présentatives précédant ces importations". 
Veuillez expliquer:  
a. comment le Monténégro appliquerait le s deux définitions dans le cas d'une 
mesure de sauvegarde, y compris s'il envisagerait d'interdire les 
importations d'un produit s'il n'y avait aucune importation au cours des trois 
années qu'il estimerait être les "trois  années précédant ces importations"; 
 
b. comment une restriction quantitative prévoyant une "interdiction" d'importer 
serait compatible avec l'article 5:1 de  l'Accord sur les sauvegardes, selon 
lequel une mesure "ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du 
niveau d'une période récente, qu i correspondra à la moyenne des 
importations effectuées pendant les tr ois dernières années représentatives 
pour lesquelles des statistiques sont di sponibles, sauf s'il est clairement 
démontré qu'un niveau différent est né cessaire pour empêcher ou réparer un 
dommage grave"; et 
 
c. comment une interdiction serait co mpatible avec l'obligation énoncée à 
l'article 5:1 de l'Accord sur les sa uvegardes selon laquelle un Membre 
n'appliquera des mesures de sauvegar de "que dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". 
 Réponse 
 
L'article 2 12) de la Loi sur le commerce extérieur donne une définition générale de l'expression "restriction quantitative". Cette définition est conforme à l'article XI 2 a) b) c) du GATT, aux 
termes duquel il est possible d'appliquer des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à 
l'exportation. L'Accord sur les sauvegardes n'envisage pas de restrictions en termes d'interdiction et la disposition indiquée mentionnant l'interdiction serait donc appliquée au Monténégro, non pas dans le cadre des procédures prescrites par les articles 44 à 50, mais conformément aux 
articles 14 et 15 de la Loi sur le commerce extérieur. 
 Par conséquent, dans le cadre de ses procédures de  sauvegarde (articles 44 à 50 de la Loi sur le 
commerce extérieur), le Monténégro appliquerait des restrictions, non pas telles qu'une 
interdiction (définie à l'article 2 12) de la Loi), mais conformément à l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Une mesure de sauvegarde sera appliquée dans la  mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement.  G/ADP/Q1/MNE/2 • G/SCM/Q1/MNE/2 • G/SG/Q1/MNE/2 
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  Question n° 14 
À l'article 2 13) de la Loi, le terme "conti ngent" est défini comme signifiant la part 
attribuée à "certaines personnes ou certai ns groupes de personnes (exportateurs ou 
importateurs). L'utilisation de l'expression  "personnes ou […] gr oupes de personnes" 
laisse entendre que le Monténégro, en a ppliquant une mesure de sauvegarde, peut 
envisager d'attribuer des parts à différentes entreprises importatrices ou exportatrices, 
à la différence des Membres de l'OMC. Veuill ez expliquer comment cette définition est 
compatible avec l'article 5:2 a) de l'Accord  sur les sauvegardes qui prévoit que, lorsque 
des contingents sont attribués, ils doivent êt re "réparti[s] entre des pays fournisseurs". 
Réponse 
 
Voir la réponse à la question n° 15. 
 Question n° 15 
 
L'article 17 1) de la Loi porte sur l'attribut ion des contingents et dispose que l'autorité 
compétente "attribue[ra] tous les contingent s sur la base d'une invitation publique à 
présenter des demandes d'attribution de  contingents". Veuillez indiquer les 
circonstances dans lesquelles ce tte disposition pourrait être utilisée et, si elle est censée 
être utilisée dans le contexte de l'applic ation d'une mesure de  sauvegarde, veuillez 
expliquer comment elle est compatible avec l' article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Réponse  
Au cas où le Monténégro déciderait d'attribuer un contingent en tant que mesure de sauvegarde, 
ce contingent serait réparti conformément à l'arti cle 5 de l'Accord sur les sauvegardes. L'article 17 
de la Loi sur le commerce extérieur prescrit une procédure d'attribution de contingents déjà 
répartis entre des pays fournisseurs à des entités au Monténégro, tels que les importateurs des 
produits visés.  Question n° 16 
 
L'article 41 1) du Décret dispose que l'au torité compétente doit établir un rapport, 
d'après les faits et les éléments de preuve obtenus, "sur la situation de la branche de 
production nationale, qui indique en partic ulier si l'accroissement des importations 
cause un dommage grave ou menace de causer un tel dommage, et propose 
éventuellement l'imposition d'une mesure de sauvegarde". L'article 41 2) dispose que le 
rapport doit être présenté aux "pouvoirs pu blics". Veuillez explique r comment cet article 
se rapporte aux dispositions énoncées:  
a. à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauv egardes, qui exige que "[l]es autorités 
compétentes publi[ent] un rapport ex posant les constatations et les 
conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents"; et 
 
b. à l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui exige que "[l]es 
autorités compétentes publi[ent] dans  les moindres délais, conformément 
aux dispositions de l'article 3, une anal yse détaillée de l'affaire faisant l'objet 
de l'enquête ainsi qu'une justificatio n du caractère pertinent des facteurs 
examinés". Veuillez indiquer aussi quand la version publique du rapport de l'autorité compétente sera susceptible d' être mise à la disposition des parties 
intéressées, y compris les Membres de l'OMC intéressés . 
 Réponse 
 
Conformément à l'article 45 de la Loi sur le comm erce extérieur, l'autorité compétente "ouvrira 
une enquête et mènera cette enquête …" d'office, et la décision d'ouvrir une enquête sera publiée 
au Journal officiel. La conduite de l'enquête s'entend de toutes les activités prescrites par 
l'article 3.1 de l'Accord SMC, telles que la publication d'un avis destiné à informer du début des auditions publiques, l'organisation de débats pub lics, le fait de ménager des possibilités de poser G/ADP/Q1/MNE/2 • G/SCM/Q1/MNE/2 • G/SG/Q1/MNE/2 
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  des questions et de répondre, la publication d'une analyse de l'affaire faisant l'objet de l'enquête 
ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés.  Toutes les procédures indiquées seraient conduites conformément à la Loi sur les procédures 
administratives. 
 Par ailleurs, l'article 41 du Décret dispose que l'autorité compétente établira un rapport sur les 
constatations et conclusions de l'enquête, ce qui es t conforme à l'article 3.1 de l'Accord. Le rapport 
serait publié sur la page Web du Ministère de l'économie et serait notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC conformément à l'article 12 a) b) de l'Accord.  
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