ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/202/URY 
11 septembre 2012 
 (12-4842) 
Comité des pratiques antidumping 
 Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
URUGUAY 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par l'Uruguay pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2010.* 
 
_______________ 
 
  
                                                      
* Le présent rapport annule la notification présentée précédemment par l'Uruguay pour cette période.  
  G/ADP/N/202/URY 
Page 2 Membre présentant le rapport:  URUGUAY1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 
 
Enquêtes initiales 
 
 
                                                      
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne sont pas disponibles sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Chauffe-eau 
électrique à 
accumulation avec 
cuve en acier, à 
usage domestique 
d'une capacité 
inférieure ou égale à 
110 litres, 
correspondant à la 
position de la 
Nomenclature 
commune du 
MERCOSUR 
(NCM) 
n° 8516.10.00.10 
2012-0001 20.06.2010 
 
D:  09/2008-
08/2010; 
 
I:  09/2006-
08/2010 Au 30 juin 2010, 
aucune mesure 
provisoire ou 
préliminaire n'était 
appliquée. Au 30 juin 2010, 
aucun droit n'était 
appliqué. Au 30 juin 2010, 
il n'y avait aucun 
engagement.   Voir le tableau de 
la page suivante Voir le tableau de 
la page suivante HMP 
CV  
   G/ADP/N/202/URY
 Page 3Réponse colonne 9 
 
Exercice  Importations en provenance de 
Chine 
(unités) Autres importations 
(unités) Ventes de la production 
nationale 
(unités) Consommation apparente 
(unités) 
Septembre 2006-août 2007 3 766 2 661 58 050 64 477 
Septembre 2007-août 2008 7 269 3 847 60 040 71 156 
Septembre 2008-août 2009 12 369 5 838 54 604 72 811 
 
  
Réponse colonne 10 
 
 
Exercice  Importations en provenance de 
Chine 
(en % de la consommation 
apparente) Autres importations 
(en % de la consommation 
apparente) Ventes de la production 
nationale 
(en % de la consommation 
apparente) Consommation apparente 
 
Septembre 2006-août 2007 5,8% 4,1% 90,0% 100,0% 
Septembre 2007-août 2008 10,2% 5,4% 84,4% 100,0%
Septembre 2008-août 2009 17,0% 8,0% 75,0% 100,0% 
  G/ADP/N/202/URY 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
numéro d'identification;
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  
2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en %  des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers CV - Valeur construite 
P - Date de publication 
C - Date du début du recouvrement des droits G/ADP/N/202/URY 
Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010  
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence  
de la publication Date(s) de proro gation; 
référence(s) de la 
publication 
Aucune mesure 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés 
Aucune demande reçue 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire  
douanier Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression
Aucun droit supprimé 
 
 
__________