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G/SCM/152  
29 octobre  2018 
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RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 23 OCTOBRE 2018)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord.  
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité . Le FMI, la Banq ue mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut 
d'observateur régulier au Comité . Conformément à des décisions prises par le  Comité en avril et en 
novembre  1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions sur 
une base ad ho c. Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique 
orientale et australe (COMESA) et par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe 
sont en cours d'examen par les Membres.  
3.  Le présent rapport porte sur la période allant du  24 octobre  2017 au 23 octobre  2018 (la "période 
considérée") . Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux réunions 
extraordinaires, les 24 avril1 et 23 octobre  2018.2 
4.  Au début de la période considérée, Mme Ieva Baršauskaitė  (Lituanie ) était Président e et 
M. Dick K.Y. Mak (Hong Kong, Chine)  était Vice-Président . L e Comité a élu 
M. Pedro Negueloaetcheverry (Argentine) Président et Mme Michèle Legault Dooley (Canada) 
Vice-Présidente . Suite à la démission  de M. Pedro Negueloaetcheverry de la présidence, le 
19 juin 2018, le Comité a élu M. Luis Adolfo Fernández (Costa Rica) Président.  
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
5.  En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent 
("GEP" ). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes : fournir une assistance à un 
groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée ; 
donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'un e subvention qu'il se propose 
d'introduire ou applique déjà ; et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature 
d'une subvention.  
6.  Au début de la période considérée, le GEP comptait quatre membres : M. Chris Parlin  (États -Unis), 
M. Subash  Pillai (Malaisie), M. Ichiro Araki (Japon) et Mme Luz Elena Reyes de la Torre (Mexique) . 
Le Comité n'a pas encore décidé de la désignation des nouveaux membres qui remplaceraient 
M. Welber Barral et M. Chris Parlin dont le mandat en tant que membres du GE P est arrivé à 
expiration en 2017 et 2018, respectivement.  
                                                
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en avril  2018 figurent dans les 
documents G/SCM/M/104 et G/SCM/M/105, respectivement.  
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en octobre  2018 seront distribués 
sous les cotes G/SCM/M/106 et G/SCM/M/107, respectivement.  G/L/1272 • G/SCM/152  
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  3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS  
7.  Nouvelles notifications complètes pour 201 7: Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter  de nouvelles notifications 
complètes relatives aux  subventions  au plus tard le 30  juin 2017.3 Au 23 octobre  2018, en 
application des dispositions susmentionnées, 404 Membres avaient notifié des mesures et 18 
Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les docu ments de la série G/SCM/N/ 315/…. Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 201 7 figure à l'annexe  A du présent rapport.  
8.  À sa réunion  ordinaire du 2 5 avril 2017, le Comité a décidé que l a procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2005 adoptée en avril  2005 (G/SCM/117) serai t également 
appliquée aux fins de  l'examen des nouvelles notifications complètes pour 201 7.5 Conformément à 
cette décision, à sa réunion extraordinaire du 2 4 avril 2018, le Comité a examiné les notifications 
pour 201 7 des Membres suivants : Canada ; Chili; Corée, République de;  Cuba; Guatemala ; 
Honduras ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Japon; Jordanie ; Kazakhstan ; Malaisie ; Nouvelle -Zélande ; 
Oman6; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Pérou; Singapour ; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne7; et Zambie . En outre , à sa réunion 
extraordinaire du 2 3 octobre  2018, le Comité a examiné les notifications pour 2017 des Membres 
suivants : Afghanistan ; Antigua -et-Barbuda6; Arabie saoudite, Royaume d'6; Argentine6; Australie ; 
Bahreïn, Royaume de6; Belize; Botswana6; Brésil; Costa Rica ; Dominique ; El Salvador ; Équateur;  
États-Unis; ex-République yougoslave de Macédoine; Liechtenstein ; Madagascar6; Norvège; 
Philippines6; République dominicaine;  Suisse; Thaïlande ; et Union européenne8. 
9.  Nouvelles notifications complètes pour 2015 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2015.3 Au 23 octobre  2018, en 
application des di spositions susmentionnées, 454 Membres avaient notifié des mesures et 28  
Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/284/… . Un tableau in diquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2015 figure à l'annexe B du présent rapport.  
10.  À sa réunion extraordinaire du 24 avril 2018, le Comité a examiné les notifications pour 201 5 
des Membres suivants : Guatemala ; Inde; Malaisie ; Oman6; et Union européenne9 . En outre, à sa 
réunion extraordinaire du 2 3 octobre  2018, le Comité a examiné les notifications pour 201 5 des 
Membres suivants : Antigua -et-Barbuda6; Arabie saoudite, Royaume d'6; Argentine6; Bahreïn, 
Royaume de6; Botswana6; Islande ; Madagascar6; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Philippines6; et 
Tunisie.  
11.  Nouvelles notifications complètes pour 2013 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20133 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux  dispositions susmentionnées , 474 Membres a vaient notifié des mesures et 
29 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être  notifiées en 
application de ces dispositions . Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
                                                
3 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieur es (de 
2001 et  2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans 
et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour.  
4 L'Union européenne compte pour un Membre.  
5 Les procédures p révoient que les questions concernant une notification sur les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées par écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour 
examiner la notification. Les questions et les réponses écrites sont r eproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/….  
6 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2017.  
7 Les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportaient aux pays suivants: Allemagn e, 
Belgique, Bulgarie, Chypre,  Croatie, Danemark, Espagne,  Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, 
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, République slovaque, République tchèque,  
Royaume -Uni, Slovénie et  Suède.  
8 Les addenda  à la notification de l'Union européenne se rapportaient à l'Italie, au Portugal et à la 
Roumanie.  
9 Les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportaient à l'Autriche et à la Slovénie.  G/L/1272 • G/SCM/152  
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  G/SCM/N/253/ …. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2013 
figure à l'annexe  C du présent rapport.  
12.  À sa réunion extraordinaire du  23 octobre  2018, le Comité a examiné les notifications pour 2013 
des Membres suivants : Argentine6; Islande10; Philippines6; et Tunisie . 
13.  Nouvelles notifications complètes pour 2011 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et  à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard  le 
30 juin 20113 une nouvelle notification complète relative aux  subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux dispositions susmentionnées , 454 Membres ava ient notifié des mesures et 
30 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/220/ …. Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne le s notifications pour 2011 figure à l'annexe  D du présent rapport.  
14.  À sa réunion extraordinaire  du 23 octobre  2018, le Comité a examiné l es notification s pour 2011 
de l'Islande10, des Philippines6 et de la Tunisie . 
15.  Nouvelles notifications complètes pour 2009 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20093 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux disp ositions susmentionnées, 4611 Membres avaient notifié des mesures et 
26 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/186/… . Un tableau indi quant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2009 figure à l'annexe  E du présent rapport.  
16.  À sa réunion extraordinaire du  23 octobre  2018, le Comité a examiné l es notification s pour 2009 
de l'Islande10, des Philippines6 et de la Tunisie .12 
17.  Nouvelles notifications complètes pour 2007 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20073 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 4611 Membres avaient notifié des mesures et 
17 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/155/… . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 200 7 figure à l'annexe  F du présent rapport.  
18.  À sa réunion extraordinaire du  23 octobre  2018, le Comité a examiné l a notification pour 200 7 
de l'Islande10 et des Philippines6. 
19.  Nouvelles notifications complètes pour 2005 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20053 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 4511 Membres avaient notifié des mesures et 
19 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être not ifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/123/… . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 200 5 figure à l'annexe  G du présent rapport.  
20.  À sa réunion extraordinaire du  23 octobre  2018, le Comité a examiné la notification pour 2005 
des Philippines .6 
                                                
10 Document à cote multiple examiné une seule fois, en ta nt que nouvelle notification complète 
pour 2015.  
11 L'Union européenne compte pour un Membre.  
12 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2011.  G/L/1272 • G/SCM/152  
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  21.  Nouvelles notifications complètes pour 2003 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 2003 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 5011 Membres avaient notifié des mesures et 
21 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant êtr e notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/95/… . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2003 figure à l'annexe  H du présent rapport.  
22.  À sa réunion extraordinaire du  23 octobre  2018, le Comité a examiné l a notification pour 2003 
des Philippines .6 
23.  Nouvelles notifications complètes pour 2001 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus t ard le 
30 juin 2001 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 4911 Membres avaient notifié des mesures et 
22 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventi ons devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/71/… . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2001 figure à l'annexe  I du présent rapport.  
24.   À sa réunion extraordinaire  du 23 octobre  2018, le Comité a examiné la notification pour 2001 
des Philippines.6 
25.   Nouvelles notifications complètes pour 1998 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 1998 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 23 octobre  2018, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 3911 Membres avaient notifié des mesures et 
21 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de su bventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/38/… . Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 1998 figure à l'annexe  J du présent rapport.  
26.   À sa réunion extraord inaire du 2 3 octobre  2018, le Comité a examiné la notification des 
Philippines  pour 1998 .6 Le Comité a également examiné les notifications de mise à jour des 
Philippines pour 1999 et 2000 , qui sont reproduites dans les documents G/SCM/N/48/PHL et 
G/SCM/N/60/PHL, respectivement.  
27.  À ses réunions extraordinaires des 24 avril et 23 octobre  2018, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2017, 2015, 2013, 2011 et 2009 qui n'avait pas été 
terminé lors des réunions précédent es. 
28.  L'annexe K du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète  
relative aux  subventions  présentée  le plus récemment par chaque Membre.  
29.  L'article 25.8 de l'Accord  dispose ce qui suit : "Tout Membre pourra, à tout moment, dem ander 
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue 
par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), ou une explication quant 
aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a é té considérée comme n'étant pas soumise à 
l'obligation de notification ." Les demandes de renseignements faites au titre de cette disposition sont 
distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2 /…. Certaines des questions présentées à ce 
jour au titre d e cette disposition sont toujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
30.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours de 
la période considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE 
POUR  L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
31.  Notification s en matière de transparence pour l'année civile 2014 présentées conformément aux 
procédures énoncées dans le document WT/L/691 con cernant les prorogations au titre de  
l'article  27.4 de l'Accord : À sa réunion extraordinaire  du 24 avril 2018, le Comité a examiné l a G/L/1272 • G/SCM/152  
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  notification en matière de transparence pour l'année civile 2014 ( la première des deux années du 
délai final prévu pour la  suppression des subventions à l'exportation visées) présentée par la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée dans le contexte des prorogations au titre de l'article 27.4 . En outre, à 
sa réunion extraordinaire du 2 3 octobre  2018, le Comité a examiné la notification en m atière de 
transparence présentée par Antigua -et-Barbuda .13 Ces notifications, qui devaient êt re présentées au 
plus tard le 30  juin 2015, sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/290/ …. 
32.  Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 2015 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations 
au titre  de l'article  27.4: Au 23 octobre  2018, date de la réunion ordinaire du Comité, 
Antigua -et-Barbuda, le Belize,  le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, la Grenade, le Guatemala, 
la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République dominicaine,  
Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent -et-les Grenadines  avaient présent é les notifications finales en 
matière de transparence requises au titre  du paragraphe 2  c) des procédures énoncées dans le 
document WT/L/691 . Ces notifications devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2016 pour ce 
qui concernait l'année civile 201 5, la seconde des deux année s du délai final prévu pour la 
suppression des subventions à l'exportation visées .14 Elles sont reproduites dans les documents de 
la série G/SCM/N/29 9/…. Le Comité a examiné ces notifications à s es réunion s ordinaire s des 24 avril 
et 23 octobre  2018. Comme cela a été dit à la réunion  d'octobre  2018, ce point – y compris le rapport 
du Président sur la situation des notifications – sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion qui se 
tiendra au printemps 201 9. 
6  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIO NS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS  
6.1  Législations nationales – Examen des notifications de législations ou de 
réglementations nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y 
compris les notifications supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore 
été examinées)  
33.  Au 23 octobre  2018, conformément aux dispositions de l'article  32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 1 1315 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (documents de 
la série G/SCM/N/1/ …). Vingt-cinq Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre 
de l'article  32.6. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe  L du présent rapport.  
34.  À ses réunions ordinaires des 24 avril et 23 octobre  2018, le Com ité a examiné les notifications 
des législation s en matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants : 
Afghanistan ; Australie ; Brésil; Cambodge ; Cameroun ; Canada ; Chine; El Salvador ; Inde; Japon; 
Libéria ; Nouvelle -Zélande ; Taipei chinois et Union européenne . 
7  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS16 
35.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31  décembre  2017: Au 23 octobre  2018, 
1217 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31  décembre  2017. Quatre -vingt-onze Membres (y compris ceux qui avaient  
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matiè re de droits compensateurs pendant cette période . Trente -trois Membres n'avaient pas 
présenté de notification . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
                                                
13 Au 23  octobre  2018, les Membres suivants  avaient  présent é leur notification en matière de 
transparence pour l'année civile 2014: Antigua -et-Barbuda, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, 
Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie.  
14 Un rappel a été distribué sous la cote G/SCM/N/299.  
15 L'Union européenne compte pour un Membre. Ces notifications ne comprennent pas les notifications 
présentées par la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, l a Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes.  
16 Le modèle de présentation pour ces rapports figure dans le document G/SCM/2 /Rev.1.  
17 L'Union européenne compte pour un Membre.  G/L/1272 • G/SCM/152  
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  G/SCM/N/ 328/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le  24 avril 2018. La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe  M du présent rapport.  
36.  Notifications pour la période du 1er janvier au 30  juin 2018: Au 23 octobre  2018, 1317 Membres 
avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période du 
1er janvier au 30  juin 2018. Quatre -vingt-trois Membres (y compris ceux qui avaient présenté des 
notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'il s n'avaient pas mené d'action en matière de 
droits compensateurs pendant cette période . Quarante Membres n'avaient pas présenté de 
notification . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/ 334/… et examinés à la réuni on ordinaire du Comité tenue le  23 octobre  2018. La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe  M du présent rapport.  
37.  Au 23 octobre  2018, les 40 Membres ci -après avaient présenté une notification unique indiquant 
qu'ils n'avaient pas établi d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d' en mener dans un avenir prévisible : Afghanistan ; Barbade ; Belize; Bénin; 
Burkina  Faso; Burundi ; Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; 
Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana ; Haïti; Hong Kong, Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; 
Malawi; M ali; M aurice ; M ongolie ; M ozambique ; M yanmar ; N épal; O uganda ; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République démocratique populaire lao ; Saint-Kitts-et-Nevis ; 
Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; et Vanuatu .18 
38.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet  2016 au 30  juin 2017 et 
les mesures en vigueur au 30  juin 2017 figure à l'annexe N du présent rappo rt. 
8  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS19 
39.  Conformément à l'article  25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au Comité 
un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . 
Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions préliminaires ou finales 
en matière de droits compensateurs de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États -Unis, 
de l'Inde, du Me xique, du Pakistan et de l'Union européenne  (G/SCM/N/326, G/SCM/N/327, 
G/SCM/N/329/Rev.1, G/SCM/N/330, G/SCM/N/331, G/SCM/N/332, G/SCM/N/333, 
G/SCM/N/335/Rev.1, G/SCM/N /336, G/SCM/N/337, G/SCM/N/338 et G/SCM/N/339 ). Le Comité a 
examiné ces rapports à ses r éunions ordinaires des 2 4 avril et 23 octobre  2018. 
9  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
40.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé en 2009 , pour tro uver des "moyens d'améliorer la situation en 
ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande du 
Président du Comité, l e document G/SCM/W/546/Rev. 9 daté du 29 mars 2018. Ce document f ait le 
point de la situation en ce qui concerne le respe ct des diverses obligations de notification au titre de 
l'Accord  SMC. Le Comité a poursuivi ses discussions sur cette question à ses réunions ordinaires des  
24 avril et 23 octobre  2018. À sa réunion d'avril , il a également poursuivi ses discussions sur l a 
procédure pour la présentation des questions et  réponses au titre de l'article  25.8 et 25.9 de l'Accord 
SMC, proposée par les États -Unis.20 Les États -Unis ont présenté une version révisée de leur 
proposition à la réunion d'octobre du Comité .21 À sa réunion ordinaire du 2 4 avril 2018, le Comité a 
également examiné les propositions  de l'Australie concernant une nouvelle annexe dans les vers ions 
                                                
18 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/….  
19 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites 
dans le document G/SCM/3/Rev. 1. 
20 Document G/SCM/W/557/Rev.2.  
21 La proposition révisée a été distribuée sous la cote G/SCM/W/557/Rev.3.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 7 - 
  futures du document G/SCM/W/546  et l'ajout d'une nouvelle colonne dans l'annexe C de ce 
document . 
10  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
41.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha  sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre22, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à 
ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 dollars  EU en dollars constants de  1990 pendant trois 
années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l' appendice  2 du document G/SCM/38 . 
Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document G/SCM/110/Add. 15, 
daté du  20 avril 2018. 
11  DEMANDE DE 2017 ADRESSÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ET LES ÉTATS -UNIS  À LA 
CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD  SMC 
42.  À ses réunion s ordinaire s des 24 avril et 23 octobre  2018, le Comité a examin é la demande 
adressée par la Chine aux États -Unis au titre de l'article 25.8.23 
12  MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE (WT/MIN(17)/64 ; 13 DÉCEMBRE 2017) – POINT DONT 
L'INSCRI PTION A ÉTÉ DEMANDÉE  PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES 
ÉTATS -UNIS, L'ISLANDE, LE JAPON, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNI ON 
EUROPÉENNE  
43.  À ses réunion s ordinaire s des 24 avril et 23 octobre  2018, le Comité a examiné  ce point à la 
demande  de l'Argentine24, de l'Australie, du Canada, des États -Unis, de l'Islande, du Japon24, de la 
Norvège, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union eur opéenne.  
13  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L' INSCR IPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR  
LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE MEXIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE  
44.  À ses réunions ordinaires des 2 4 avril et 23 octobre  2018, le Comité a examiné ce point à la 
demande du Canada25, des États -Unis26, du Japon, du Mexique25 et de l'Union européenne.  
14  AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
45.  Aucun  Membre n'a soulevé de question  au titre de ce point de l'ordre du jour aux  réunions 
ordinaires d es 24 avril et 23 octobre  2018 du Comité . 
                                                
22 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1.  
23 G/SCM/Q2/CHN/70.  
24 Le pays s'est joint à la demande d'inscription de ce point seulement à la réunion d'octobre.  
25 Le pays s'est joint à la demande d'inscription de ce point seulement à la réunion d'avril.  
26 G/SCM/W/575.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 8 - 
  ANNEXE A  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2017 
(G/SCM/N/315/…)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afghanistan  N Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant Tonga  Néant 
Afrique du Sud  Néant Fidji Néant Myanmar  Néant Trinité -et-Tobago  Néant 
Albanie  Néant  Gabon  N Namibie  Néant Tunisie  Néant 
Angola  Néant  Gambie  Néant Népal  Néant Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Géorgie  Néant Nicaragua  Néant UE X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant Niger  Néant Allemagne  X 
Argentine  X Grenade  X Nigéria  Néant Autriche  X 
Arménie  Néant  Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Australie  X Guinée  Néant Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée -Bissau  Néant Oman  N Chypre  X 
Bangladesh  Néant Guyana  Néant Ouganda  Néant  Croatie  X 
Barbade  Néant Haïti Néant Pakistan  Néant Danemark  X 
Belize  X Honduras  X Panama  Néant Espagne  X 
Bénin  Néant Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  N Estonie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Îles Salomon  Néant Paraguay  N Finlande  X 
Botswana  N Inde X Pérou  X France  X 
Brésil  X Indonésie  Néant Philippines  X Grèce  X 
Brunéi Darussalam  Néant Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Burkina Faso  Néant Israël  X Rép. centrafricaine  Néant Irlande  X 
Burundi  N Jamaïque  Néant Rép. dém. du 
Congo  Néant Italie X 
Cabo Verde  Néant Japon  X Rép. dominicaine  X Lettonie  X 
Cambodge  Néant Jordanie  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant Lituanie  X 
Cameroun  Néant Kazakhstan  X République kirghize  Néant Luxembourg  X 
Canada  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant Malte  X 
Chili X Koweït, État du  Néant Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X 
Chine  X Lesotho  Néant Saint-Vince nt-et-
les Grenadines  Néant  Pologne  X 
Colombie  Néant Libéria  Néant  Sainte -Lucie Néant  Portugal  X 
Congo  Néant Liechtenstein  X Samoa  Néant République 
slovaque  X 
Corée , Rép. de  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant République 
tchèque  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Seychelles  Néant Roumanie  X 
Côte d'Ivoire  Néant Malaisie  X Sierra Leone  Néant Royaume -Uni X 
Cuba N Malawi  N Singapour  N Slovénie  X 
Djibouti  Néant Maldives  Néant Sri Lanka  Néant Suède  X 
Dominique  X Mali N Suisse  X Ukraine  X 
Égypte  Néant  Maroc  Néant Suriname  Néant Uruguay  Néant 
El Salvador  X Maurice  Néant Tadjikistan  Néant Vanuatu  Néant 
Émirats arabes unis  Néant Mauritanie  Néant Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant 
Équateur  N Mexique  Néant  Tanzanie  Néant Viet Nam  Néant 
Eswatini  Néant Moldova , Rép. de  N Tchad  Néant Yémen  Néant 
États-Unis X Mongolie  Néant Thaïlande  X Zambie  N 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Monténégro  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant 
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune  notification n'a été présentée.  
 G/L/1272 • G/SCM/152  
- 9 - 
  ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2015  
(G/SCM/N/284/…)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afghanistan1 N Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant Tonga  Néant 
Afrique du Sud  Néant Fidji Néant Myanmar  Néant Trinité -et-Tobago  Néant 
Albanie  N Gabon  N Namibie  Néant Tunisie  X 
Angola  Néant  Gambie  Néant Népal  Néant Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  N Géorgie  N Nicaragua  Néant UE X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant Niger  Néant Allemagne  X 
Argentine  X Grenade  X Nigéria  Néant Autriche  X 
Arménie  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Australie  X Guinée  Néant Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée -Bissau  Néant Oman  N Chypre  X 
Bangladesh  Néant Guyana  N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Barbade  Néant Haïti Néant Pakistan  Néant Danemark  X 
Belize  X Honduras  X Panama  Néant Espagne  X 
Bénin  Néant Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X Estonie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Îles Salomon  Néant Paraguay  N Finlande  X 
Botswana  N Inde X Pérou  X France  X 
Brésil  X Indonésie  Néant Philippines  X Grèce  X 
Brunéi Darussalam  Néant Islande  X Qatar  N Hongrie  X 
Burkina Faso  Néant Israël  X Rép. centrafricaine  Néant Irlande  X 
Burundi  N Jamaïque  X Rép. dém. du 
Congo  Néant Italie X 
Cabo Verde  Néant Japon  X Rép. dominicaine  N Lettonie  X 
Cambodge  Néant Jordanie  X République 
démocratique 
populaire lao   Néant Lituanie  X 
Cameroun  Néant Kazakhstan  X République kirghize  Néant Luxembourg  X 
Canada  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant Malte  X 
Chili X Koweït, État du  Néant Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X 
Chine  X Lesotho  N Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X Pologne  X 
Colombie  Néant Libéria2 Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Congo  N Liechtenstein  N Samoa  Néant République 
slovaque  X 
Corée , Rép. de  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant République 
tchèque  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Seychelles  X Roumanie  X 
Côte d'Ivoire  Néant Malaisie  X Sierra Leone  Néant Royaume -Uni X 
Cuba N Malawi  N Singapour  N Slovénie  X 
Djibouti  Néant Maldives  Néant Sri Lanka  Néant Suède  X 
Dominique  X Mali N Suisse  X Ukraine  X 
Égypte  Néant  Maroc  Néant Suriname  Néant Uruguay  Néant 
El Salvador  X Maurice  X Tadjikistan  Néant Vanuatu  Néant 
Émirats arabes unis  N Mauritanie  Néant Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant 
Équateur  N Mexique  X Tanzanie  Néant Viet Nam  Néant 
Eswatini  Néant Moldova , Rép. de   N Tchad  Néant Yémen  Néant 
États-Unis X Mongolie  Néant Thaïlande  X Zambie  N 
Ex-République de 
Macédoine  Néant Monténégro  X Togo N Zimbabwe  Néant 
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Membre depuis le 29 juillet  2016.  
2 Membre depuis le  14 juillet  2016.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 10 - 
  ANNEXE C  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2013  
(G/SCM/N/253/…)  
Membre   Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud  Néant  Fidji Néant  Népal  Néant  UE X 
Albanie  N Gabon  N Nicaragua  Néant  Allemagne  X 
Angola  Néant  Gambie  Néant  Niger  Néant  Autriche  X 
Antigua -et-Barbuda  X Géorgie  N Nigéria  Néant  Belgique  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant  Norvège  X Bulgarie  X 
Argentine  X Grenade  X Nouvelle -Zélande  X Chypre  X 
Arménie  N Guatemala  X Oman  N Croatie1 X 
Australie  X Guinée  Néant  Ouganda  Néant  Danemark  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée -Bissau  Néant  Pakistan  Néant  Espagne  X 
Bangladesh  Néant  Guyana  N Panama  X Estonie  X 
Barbade  X Haïti N Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X Finlande  X 
Belize  Néant  Honduras  X Paraguay  N France  X 
Bénin  Néant  Hong Kong, Chine  X Pérou  X Grèce  X 
Bolivie, État  
plurinational de  Néant  Îles Salomon  Néant  Philippines  X Hongrie  X 
Botswana  N Inde X Qatar  N Irlande  X 
Brésil  X Indonésie  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  Italie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Islande  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Lettonie  X 
Burkina Faso  N Israël  X Rép. dominicaine  X Lituanie  X 
Burundi  N Jamaïque  X République 
démocratique 
populaire lao2 X Luxembourg  X 
Cabo Verde  Néant  Japon  X République kirghize  Néant  Malte  X 
Cambodge  Néant  Jordanie  X Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Cameroun  N Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X Pologne  X 
Canada  X Koweït, État du  N Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X Portugal  X 
Chili X Lesotho  N Sainte -Lucie X République 
slovaque  X 
Chine  X Liechtenstein  N Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  N Roumanie  X 
Congo  N Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Corée , Rép. de  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Costa Rica  X Malawi  N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Suisse  X Ukraine  X 
Cuba N Mali N Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Tadjikistan3 Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maurice  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  X 
El Salvador  X Mexique  X Tchad  Néant  Yémen4 Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova , Rép. de   N Thaïlande  X Zambie  N 
Équateur  N Mongolie  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Monténégro  Néant  Tonga  Néant    
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X   
Fédération de Russie  X Namibie  Néant  Turquie  X   
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée . 
                                                
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013.  
2 Membre depuis le 2 février 2013.  
3 Membre depuis le  2 mars 2013.  
4 Membre depuis le 26 juin  2014.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 11 - 
  ANNEXE D  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2011  
(G/SCM/N/220/…)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud  Néant  États-Unis X Mozambique  Néant  Tunisie   X 
Albanie  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant  Turquie   X 
Angola  Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  UE X 
Antigua -et-Barbuda  X Gabon  N Népal  Néant  Allemagne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Gambie  Néant  Nicaragua  N Autriche  X 
Argentine  X Géorgie  N Niger  Néant  Belgique  X 
Arménie  N Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Bulgarie  X 
Australie  X Grenade  X Norvège  X Chypre  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Guinée   Néant  Oman  N Espagne  X 
Barbade  X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Estonie  X 
Belize  X Guyana  N Pakistan  Néant  Finlande  X 
Bénin  Néant  Haïti N Panama  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Honduras  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  Grèce  X 
Botswana  N Hong Kong, 
Chine  X Paraguay  N Hongrie  X 
Brésil  X Îles Salomon  Néant  Pérou  X Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Inde X Philippines  X Italie X 
Burkina Faso  N Indonésie  Néant  Qatar  N Lettonie  X 
Burundi  N Islande  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Israël  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Jamaïque  X Rép. dominicaine  X Malte  X 
Cameroun  N Japon  X République 
kirghize  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Jordanie  X Rwanda  Néant  Pologne  X 
Chili X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-
Nevis  Néant  Portugal  X 
Chine  X Koweït, État du  N Saint-Vincent -et-
les Grenadines  Néant  République 
slovaque  X 
Colombie  N Lesotho  N Sainte -Lucie X République 
tchèque  X 
Congo  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Corée , Rép. de   X Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Madagascar  N Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Croatie  X Malawi  N Suisse  X Ukraine  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali N Taipei chinois  X Venezuela, République 
bolivarienne  du Néant  
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Tchad  Néant  Zambie  N 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Togo  N   
Équateur  N Moldova , Rép. de   N Tonga  N   
Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 12 - 
  ANNEXE E  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2009  
(G/SCM/N/186/…)  
Memb re  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Luxembourg  X Honduras  X Paraguay  N 
Albanie  X Malte  X Hong Kong, Chine  X Pérou  X 
Angola  Néant  Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  X Pologne  X Inde X Qatar  N 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Portugal  X Indonésie  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Argentine  X République 
slovaque  X Islande  X Rép. dém. du Congo  Néant  
Arménie  N République 
tchèque  X Israël  X Rép. dominicaine  X 
Australie  X Roumanie  X Jamaïque  X République kirghize  N 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Royaume -Uni X Japon  X Rwanda  Néant  
Bangladesh  Néant  Slovénie  X Jordanie  X Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Barbade  X Suède  X Kenya  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Belize  Néant  Chili X Koweït, État du  Néant  Sainte -Lucie X 
Bénin  Néant  Chine  X Lesotho  N Sénégal  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Colombie  N Liechtenstein  N Sierra Leone  Néant  
Botswana  N Congo  N Macao, Chine  X Singapour  N 
Brésil  X Corée , Rép. de   X Madagascar  N Sri Lanka  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Costa Rica  X Malaisie  X Suisse  X 
Burkina Faso  N Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suriname  N 
Burundi  Néant  Croatie  X Maldives  Néant  Taipei chinois  X 
Cabo Verde  Néant  Cuba N Mali N Tanzanie  Néant  
Cambodge  Néant  Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Tchad  Néant  
Cameroun  N Dominique  Néant  Maurice  X Thaïlande  X 
Canada  X Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Togo  Néant  
CE X El Salvador  X Mexique  X Tonga  Néant  
Allemagne  X Émirats arabes 
unis Néant  Moldova , Rép. de   Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Autriche  X Équateur  N Mongolie  Néant  Tunisie   X 
Belgique  X Eswatini  N Mozambique  Néant  Turquie   X 
Bulgarie  X États-Unis X Myanmar  Néant  Ukraine   X 
Chypre  X Ex-République  de 
Macédoine  X Namibie  X Uruguay  X 
Danemark  X Fidji Néant  Népal  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Espagne  X Gabon  N Nicaragua  Néant  Viet Nam  Néant  
Estonie  X Gambie  Néant  Niger  Néant  Zambie  N 
Finlande  X Géorgie  N Nigéria  N Zimbabwe  Néant  
France  X Ghana  Néant  Norvège  X   
Grèce  X Grenade  X Nouvelle -Zélande  X   
Hongrie  X Guatemala  X Oman  N   
Irlande  X Guinée  Néant  Ouganda  Néant    
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Pakistan  Néant    
Lettonie  X Guyana  N Panama  Néant    
Lituanie  X Haïti Néant  Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant    
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1272 • G/SCM/152  
- 13 - 
  ANNEXE F  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2007  
(G/SCM/N/155/…)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud  Néant  Malte  X Hong Kong, 
Chine  X Pérou  X 
Albanie  X Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Philippines  X 
Angola  Néant  Pologne  X Inde X Qatar  N 
Antigua -et-Barbuda  X Portugal  X Indonésie  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X République 
slovaque  X Islande  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  
Argentine  X République 
tchèque  X Israël  X Rép. dominicaine  X 
Arménie  N Roumanie  X Jamaïque  X République 
kirghize  Néant  
Australie  X Royaume -Uni X Japon  X Rwanda  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Slovénie  X Jordanie  X Saint-Kitts-et-
Nevis  X 
Bangladesh  Néant  Suède  X Kenya  Néant  Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X 
Barbade  X Chili X Koweït, État du  Néant  Sainte -Lucie X 
Belize  X Chine  X Lesotho  Néant  Sénégal  Néant  
Bénin  Néant  Colombie  Néant  Liechtenstein  Néant  Sierra Leone  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Congo  N Macao, Chine  X Singapour  N 
Botswana  N Corée , Rép. de  X Madagascar  Néant  Sri Lanka  Néant  
Brésil  X Costa Rica  X Malaisie  Néant  Suisse  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Suriname  Néant  
Burkina Faso  Néant  Croatie  Néant  Maldives  Néant  Taipei chinois  X 
Burundi  Néant  Cuba N Mali N Tanzanie  Néant  
Cambodge  Néant  Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Tchad  Néant  
Cameroun  N Dominique  X Maurice  X Thaïlande  X 
Canada  X Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Togo  Néant  
CE X El Salvador  X Mexique  X Tonga1  Néant  
Allemagne  X Émirats arabes 
unis Néant  Moldova , Rép. 
de  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Autriche  X Équateur  N Mongolie  Néant  Tunisie   X 
Belgique  X Eswatini  N Mozambique  Néant  Turquie   X 
Bulgarie  X États-Unis X Myanmar  Néant  Ukraine2  X 
Chypre  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Namibie  Néant  Uruguay  X 
Danemark  X Fidji Néant  Népal  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Espagne  X Gabon  Néant  Nicaragua  Néant  Viet Nam  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Niger  Néant  Zambie  N 
Finlande  X Géorgie  N Nigéria  N Zimbabwe  Néant  
France  X Ghana  Néant  Norvège  X   
Grèce  X Grenade  X Nouvelle -
Zélande  X   
Hongrie  X Guatemala  X Oman  N   
Irlande  X Guinée  Néant  Ouganda  Néant    
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Pakistan  Néant    
Lettonie  X Guyana  N Panama  Néant    
Lituanie  X Haïti Néant  Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant    
Luxembourg  X Honduras  X Paraguay  N   
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Membre depuis le  27 juillet  2007.  
2 Membre depuis le 16 avril 2008.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 14 - 
  ANNEXE G  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2005  
(G/SCM/N/123/…)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud  Néant  Luxembourg  X Honduras  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  
Albanie  N Malte  X Hong Kong, Chine  X Paraguay  N 
Angola  Néant  Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  X Pologne  X Inde X Philippines  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant  Portugal  X Indonésie  Néant  Qatar  N 
Argentine  X République 
slovaque  X Islande  X Rép. centrafricaine  Néant  
Arménie  N République 
tchèque  X Israël  X Rép. démocratique 
du Congo  Néant  
Australie  X Royaume -Uni X Jamaïque  X Rép. dominicaine  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Slovénie  X Japon  X République kirghize  Néant  
Bangladesh  Néant  Suède  X Jordanie  X Roumanie  Néant  
Barbade  X Chili X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Belize  X Chine  X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Bénin  Néant  Colombie  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Congo  N Liechtenstein  N Sainte -Lucie X 
Botswana  N Corée , Rép. de   X Macao, Chine  N Sénégal  Néant  
Brésil  X Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant  Singapour  N 
Bulgarie  X Croatie  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  
Burkina Faso  Néant  Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X 
Burundi  Néant  Djibouti  Néant  Mali N Suriname  N 
Cambodge  Néant  Dominique  X Maroc  Néant  Taipei chinois  X 
Cameroun  N Égypte  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  
Canada  X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  
CE X Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Thaïlande  X 
Allemagne  X Équateur  Néant  Moldova , Rép. de  Néant  Togo Néant  
Autriche  X Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Belgique  X États-Unis X Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Chypre  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Myanmar  Néant  Turquie  X 
Danemark  X Fidji X Namibie  Néant  Uruguay  X 
Espagne  X Gabon  Néant  Népal  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Estonie  X Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Zambie  N 
Finlande  X Géorgie  N Niger  Néant  Zimbabwe  Néant  
France  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant    
Grèce  X Grenade  X Norvège  X   
Hongrie  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X   
Irlande  X Guinée  Néant  Oman  N   
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  N   
Lettonie  X Guyana  N Pakistan  Néant    
Lituanie  X Haïti Néant  Panama  X   
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Membre depuis le 11 décembre  2005.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 15 - 
  ANNEXE H  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2003  
(G/SCM/N/95/…)  
Memb re  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud   N Chine  X Jamaïque  X Pologne  Néant  
Albanie  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Qatar  Néant  
Angola  Néant  Colombie  X Jordanie  X Rép. centrafricaine  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Congo  N Kenya  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Argentine  X Corée , Rép. de  X Koweït, État du  Néant  Rép. dominicaine  X 
Arménie  N Costa Rica  X Lesotho  Néant  République kirghize  Néant  
Australie  X Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République slovaque   Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant  Croatie  X Liechtenstein  N République tchèque  X 
Bangladesh  Néant  Cuba N Lituanie  Néant  Roumanie  Néant  
Barbade  X Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Rwanda  Néant  
Belize  X Dominique  X Madagascar  N Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Bénin  Néant  Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  El Salvador  X Malawi  Néant  Sainte -Lucie X 
Botswana  N Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Sénégal  Néant  
Brésil  X Équateur  Néant  Mali N Sierra Leone   Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Estonie  Néant  Malte  Néant  Singapour   N 
Bulgarie  X Eswatini  Néant  Maroc  X Slovénie   X 
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maurice  X Sri Lanka   Néant  
Burundi  Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mauritanie  Néant  Suisse   X 
Cameroun  N Fidji X Mexique  X Suriname   N 
Canada  X Gabon  Néant  Moldova , Rép. de  Néant  Taipei chinois  X 
CE* X Gambie  Néant  Mongolie  N Tanzanie  Néant  
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mozambique  Néant  Tchad  Néant  
Autriche  X Ghana  N Myanmar  N Thaïlande  X 
Belgique  X Grenade  X Namibie  Néant  Togo Néant  
Danemark  X Guatemala  X Nicaragua  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Espagne  X Guinée   N Niger  Néant  Tunisie  Néant  
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Nigéria  Néant  Turquie  X 
France  X Guyana  N Norvège  X Uruguay  X 
Grèce  X Haïti Néant  Nouvelle -Zélande  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Irlande  X Honduras  X Oman  N Zambie  N 
Italie X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Zimbabwe  Néant  
Luxembourg  X Hongrie  X Pakistan  Néant    
Pays-Bas X Îles Salomon   Néant  Panama  X   
Portugal  X Inde X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X   
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Paraguay  N   
Suède  X Islande  X Pérou  X   
Chili X Israël  X Philippines  X   
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
* Au moment où l'obligation de notification a été imposée, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la 
Lituanie, Malte, la Pologne, la République slova que, la République tchèque et la Slovénie n'étaient 
pas encore membres des Communauté s européenne s. Par conséquent, ces pays ne figurent pas 
dans la liste des pays des CE dans cette annexe.  
 G/L/1272 • G/SCM/152  
- 16 - 
  ANNEXE I  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2001 
(G/SCM/N/71/…)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud   Néant  Chine1 Néant  Jamaïque  X Philippines  X 
Albanie  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Pologne  Néant  
Angola  Néant  Colombie  X Jordanie  X Qatar  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Congo  N Kenya  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Argentine  X Corée , Rép. de   X Koweït, État du  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Lesotho  Néant  Rép. dominicaine  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Bangladesh  Néant  Croatie  X Liechtenstein  N République 
slovaque   Néant  
Barbade  X Cuba N Lituanie  Néant  République tchèque  Néant  
Belize  X Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  X Madagascar  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  X Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana  N El Salvador  X Malawi  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Émirats arabes 
unis Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Mali N Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Estonie  X Malte  Néant  Sierra Leone   Néant  
Burkina Faso  Néant  Eswatini  Néant  Maroc  Néant  Singapour   N 
Burundi  N États-Unis X Maurice  X Slovénie   X 
Cameroun  N Fidji X Mauritanie  Néant  Sri Lanka   Néant  
Canada  X Gabon  N Mexique  Néant  Suisse   X 
CE X Gambie  Néant  Moldova , Rép. de2  Néant  Suriname   N 
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mongolie  N Taipei chinois3  X 
Autriche  X Ghana  N Mozambique  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Grenade  X Myanmar  N Tchad  Néant  
Danemark  X Guatemala  X Namibie  N Thaïlande  X 
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Togo Néant  
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Tunisie  X 
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Turquie  X 
Irlande  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  X Uruguay  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Oman  N Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Luxembourg  X Hongrie  X Ouganda  Néant  Zambie  N 
Pays-Bas X Îles Salomon   Néant  Pakistan  Néant  Zimbabwe  N 
Portugal  X Inde X Panama  X   
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X   
Suède  X Islande  X Paraguay  N   
Chili X Israël  X Pérou  X   
 
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Membre depuis le  11 décembre  2001.  
2 Membre depuis le  26 juillet 2001.  
3 Membre depuis le  1er janvier  2002.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 17 - 
  ANNEXE J  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 1998 
(G/SCM/N/38/…)  
Memb re  Memb re  Memb re  Memb re  
Afrique du Sud  Néant  Chypre  X Kenya  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Angola  Néant  Colombie  Néant  Koweït, État du  Néant  République kirghize1 Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Congo  N Lesotho  Néant  République 
slovaque  X 
Argentine  X Corée , Rép. de   X Lettonie2  X République tchèque  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Liechtenstein  N Roumanie  Néant  
Bahreïn, Royaume de  X Côte d'Ivoire  Néant  Macao, Chine  N Rwanda  Néant  
Bangladesh  Néant  Cuba N Madagascar  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  N 
Barbade  Néant  Djibouti  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Belize  Néant  Dominique  N Malawi  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bénin  N Égypte  X Maldives  Néant  Sénégal  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N El Salvador  X Mali Néant  Sierra Leone  Néant  
Botswana  Néant  Émirats arabes 
unis N Malte  Néant  Singapour  X 
Brésil  X Équateur  N Maroc  Néant  Slovénie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Eswatini  Néant  Maurice  Néant  Sri Lanka  Néant  
Bulgarie  X États-Unis X Mauritanie  Néant  Suisse  X 
Burkina Faso  Néant  Fidji Néant  Mexique  X Suriname  Néant  
Burundi  Néant  Gabon  Néant  Mongolie  Néant  Tanzanie  Néant  
Cameroun  N Gambie  X Mozambique  Néant  Tchad  Néant  
Canada  X Ghana  N Myanmar  Néant  Thaïlande  X 
CE X Grenade  Néant  Namibie  X Togo Néant  
Allemagne  X Guatemala  N Nicaragua  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Autriche  X Guinée   Néant  Niger  Néant  Tunisie  X 
Belgique  X Guinée -Bissau  Néant  Nigéria  Néant  Turquie  X 
Danemark  X Guyana  N Norvège  X Uruguay  X 
Espagne  X Haïti Néant  Nouvelle -Zélande  N Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Finlande  X Honduras  X Ouganda  N Zambie  N 
France  X Hong Kong, Chine  N Pakistan  Néant  Zimbabwe  N 
Grèce  X Hongrie  X Panama  X   
Irlande  X Îles Salomon  Néant  Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant    
Italie X Inde X Paraguay  N   
Luxembourg  X Indonésie  Néant  Pérou  X   
Pays-Bas X Islande  X Philippines  X   
Portugal  X Israël  X Pologne  X   
Royaume -Uni X Jamaïque  X Qatar  N   
Suède  X Japon   X Rép. 
centrafricaine  Néant    
Chili X Jordanie3 X Rép. dém. du 
Congo  Néant    
"N" Le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" Le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  Aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Membre depuis le  20 décembre  1998.  
2 Membre depuis le  10 février  1999.  
3 Membre depuis le  11 avril 2000.  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 18 - 
  ANNEXE K  
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2017): PÉRIODES VISÉES  
PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES
Membre  
Afghanistan  2018 
Afrique du Sud  2001-2002 
Albanie  2013-2014 
Allemagne  2015-2016 
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  2014-2016 
Arabie saoudite,  2014-2017 
Royaume d'  
Argentine  01/2011-06/2016 
Arménie  2013-2014 
Australie  07/2015-06/2017 
Autriche  2015-2016 
Bahreïn, Royaume de  2015-2016 
Bangladesh  Néant  
Barbade  2012 
Belgique  2015-2016 
Belize  09/2016-12/2017 
Bénin  1997 
Bolivie , État  2000-2002 
plurinational de  
Botswana  2013-2016 
Brésil  2015-2016 
Brunéi Darussalam  1995 
Bulgarie  2015-2016 
Burkina Faso  2011-2012 
Burundi  2015-2016 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  Néant  
Cameroun  2003-2013 
Canada  2014/15 -2015/16  
Chili 06/2017  
Chine  2015-2016 
Chypre  2015-2016 
Colombie  2009-2011 
Congo  2013-2014 
Corée , Rép. de  2015-2016 
Costa Rica  2016 
Côte d'Ivoire  1996 
Croatie  2015 
Cuba 2015-2016 
Danemark  2014-2016 
Djibouti  Néant  
Dominique  06/2017  
Égypte  1997 
El Salvador  2015-2016 
Émirats arabes unis  2013-2014 
Équateur  2015-2016 
Espagne  2015-2016 
Estonie  2015-2016 
Eswatini  2009-2010 
États-Unis 10/2014-09/2016 
Ex-République  2018 
yougoslave de Macédoine  
Fédération de Russie  2015-2016 
Fidji 2003-2004 
Finlande  2015-2016 
France  2015-2016 
Gabon  2013-2016 
Gambie  1998 
Géorgie  2014-2015 
Ghana  2001-2002 
Grèce  2015-2016 
Grenade  07/2014-06/2016 
Guatemala  07/2015-06/2016 
Guinée  2001-2002 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  2015 
Haïti Néant  
Honduras  2016 Membre  
Hong Kong,  04/2016-03/2017 
Chine  
Hongrie  2015-2016 
Îles Salomon  Néant  
Inde 2015-2016 
Indonésie  1995 
Irlande  2015-2016 
Islande  2015-2016 
Israël  2014-2016 
Italie 2014-2016 
Jamaïque  2015 
Japon  04/2015-03/2016 
Jordanie  2016 
Kazakhstan  2016 
Kenya  Néant  
Koweït, État du  Néant  
Lesotho  2010-2015 
Lettonie  2015-2016 
Libéria Néant  
Liechtenstein  2015-2016 
Lituanie  2015-2016 
Luxembourg  2015-2016 
Macao, Chine  2016 
Madagascar  2015-2016 
Malaisie  2016-2017 
Malawi  2015-2016 
Maldives  Néant  
Mali 2015-2016 
Malte  2015-2016 
Maroc  2001-2002 
Maurice  2014 
Mauritanie  Néant  
Mexique  2013-2014 
Moldova , Rép . de 2015-2016 
Mongolie  2001-2002 
Monténégro  2013-2014 
Mozambique  Néant  
Myanmar  2001-2002 
Namibie  2002-2009 
Népal  Néant  
Nicaragua  2009-2010 
Niger  Néant  
Nigéria  2007-2008 
Norvège  2015-2016 
Nouvelle - 2014/15 -2015/16  
Zélande  
Oman  2015-2016 
Ouganda  2003-2004 
Pakistan  1991-1995 
Panama  2012 
Papouasie -Nouvelle - 2015-2016 
Guinée  
Paraguay  2015-2016 
Pays-Bas 2015-2016 
Pérou  2015-2016 
Philippines  1998-2016 
Pologne  2015-2016 
Portugal  2015-2016 
Qatar  2013-2014 
Rép. centrafricaine  Néant  
Rép. dém. du Congo  Néant  
Rép. dominicaine  2017 
République démocratique 2010-2013 
populaire lao  
République kirghize  2009 
République slovaque  2015-2016 
République tchèque  2015-2016 
Roumanie  2015-2016 
Royaume -Uni 2015-2016 Membre  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  2017 
Saint-Vincent -et-les   2014 
Grenadines  
Sainte -Lucie 07/2014-06/2015 
Samoa  Néant  
Sénégal  2013 
Seychelles  2015 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  2015-2016 
Slovénie  2015-2016 
Sri Lanka  1995-1997 
Suède  2015-2016 
Suisse  2015-2016 
Suriname  2007-2008 
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  2014-2016 
Tanzanie  Néant  
Tchad  Néant  
Thaïlande  2015-2016 
Togo  2015-2016 
Tonga  2009-2010 
Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Tunisie  2013-2014 
Turquie   2015-2016 
Ukraine  2015-2016 
Union européenne  2015-2016 
Uruguay  07/2011-06/2012 
Vanuatu  Néant  
Venezuela , Rép.  1995-1996 
bolivarienne du  
Viet Nam  2011-2013 
Yémen  Néant  
Zambie  2016 
Zimbabwe  2000 
 G/L/1272 • G/SCM/152  
 
- 19 - 
 
  ANNEXE L  
NOTIFICATIONS DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
AU 23 OCTOBRE 2018  
Légende:  "*" – Notification "Néant" (aucune législation en matière de droits compensateurs)  
 "Néant" – Aucune notification n'a été présentée  
 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1*  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO/1*1 
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8  
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/3  
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1 5 
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/Corr.1 +  
G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1*  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/ 2 
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1 2 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1*  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1*  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1*  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/ 2 
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1 + G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1 + 
G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  et 
G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2  
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl. 5 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1*  
Corée, Rép. de  G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1*  
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + 
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3  + G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24 + 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1  
Ex-République yougoslave de Macédoine  G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2*  
                                                
1 À distribuer.  G/L/1272 • G/SCM/152  
 
- 20 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1*  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1*  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/1*  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1*  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1*  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1*  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1*  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl. 8 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1 à G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl. 9 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + G/SCM/N/1/KWT/1/Suppl.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1*  
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1*  
Madagascar  Néant  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1*  
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2*  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1*  
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/2*  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4  
Moldova, Rép. de G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2*  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1*  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1*  
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1*  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1*  
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6 + 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3 + G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1*  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + G/SCM/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  Néant  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1+ 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2  G/L/1272 • G/SCM/152  
 
- 21 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1*  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1*  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1*  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1*  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1  + 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1*  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1*  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.3  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2 + G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1*  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 
G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.2  
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM/1  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1  G/L/1272 • G/SCM/152  
 
- 22 - 
 
  ANNEXE M  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS, 1ER JUILLET 2017 -30 JUIN 2018  
MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2017  
(G/SCM/N/ 328) 1er janvier -30 juin 2018  
(G/SCM/N/ 334) 
Afghanistan  Notification unique  
Afrique du Sud  N N 
Albanie  N Néant  
Angola  Néant  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  N N 
Argentine  N N 
Arménie  N N 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  N N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Notification unique  
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N N 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  Notification unique  
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  N N 
Congo  Notification unique  
Corée, Rép ublique  de N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  X X 
El Salvador  N Néant 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N N 
Eswatini  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  N N 
Fédération de Russie  N N 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Notification unique  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Notification unique  
Grenade  Néant  Néant  
Guatemala  Néant N 
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  Néant Néant 
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X G/L/1272 • G/SCM/152  
 
- 23 - 
 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2017  
(G/SCM/N/ 328) 1er janvier -30 juin 2018  
(G/SCM/N/ 334) 
Indonésie  N N 
Islande  N N 
Israël  N N 
Jamaïque  N N 
Japon  N N 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  N N 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N N 
Libéria  Néant  Néant 
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Madagascar  N Néant 
Malaisie  N N 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Néant  Néant  
Mali Notification unique  
Maroc  N N 
Maurice  Notification unique  
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  X X 
Moldova, République de  N Néant 
Mongolie  Notification unique  
Monténégro  N N 
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Notification unique  
Namibie  N N 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N Néant 
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  N N 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  N N 
Ouganda  Notification unique  
Pakistan  X N 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Notification unique  
Paraguay  N N 
Pérou  X X 
Philippines  N N 
Qatar  N N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  Néant  
République dominicaine  N N 
République kirghize  X X 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  N N 
Sierra Leone  Notification unique  
Singapour  N N 
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
Suriname  Notification unique  
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  N X 
Tanzanie  Néant  Néant  
Tchad  Néant  Néant  G/L/1272 • G/SCM/152  
 
- 24 - 
 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2017  
(G/SCM/N/ 328) 1er janvier -30 juin 2018  
(G/SCM/N/ 334) 
Thaïlande  N N 
Togo Néant  Néant  
Tonga  Néant  Néant  
Trinité -et-Tobago  N Néant 
Tunisie  N Néant  
Turquie  N X 
Ukraine  N N 
Union européenne X X 
Uruguay  Néant Néant 
Vanuatu  Notification unique  
Venezuela, République bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  N N 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  Néant Néant 
Zimbabwe  N Néant 
X Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté.  
N Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté.  
Néant  Aucun rapport n'a été présenté.  
-- Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport.  
NM N'était pas Membre pendant la période considérée.    
  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 25 - 
 
ANNEXE N 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
TELLES QU'INDIQUÉES DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/328/… ET G/SCM/N/334/…  
(1ER JUILLET 2017 -30 JUIN 2018)  
AU 23 OCTOBRE 2018  
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas inclu ses) Engagements en 
matière  
de prix  Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits définitifs 
et engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés    
 AUSTRALIE              
2 CHN (2)    1 CHN (1)    1 IND (1)    0  0 12 
 
 BRÉSIL              
1 IND (1)    0    1 CHN (1)    0  0 2 
 
 CANADA              
10 CHN (3)  IND (1)  KOR (1)  11 BRA (1)  CHN (1)  IND (1)  1 VNM (1)    0  0 23 
 OMN (1)  PAK (1)  TUR (1)   KAZ (1)  MYS (1)  NOR (1)          
 VNM (2)     OMN (1)  PAK (1)  THA (1)          
     TUR (1)  VNM (1)           
 
 CHINE              
0    1 IND (1)   1 IND (1)    0  1 5 
0 
 ÉTATS -UNIS              
25 CAN (1)  CHN (13)  IND (4)  29 ARG (1)  AUS (1)  BRA (1)  15 ARG (1)  CAN (1)  CHN (6)  0  0 106 
 KAZ (1)  KOR (1)  LKA (1)   CAN (2)  CHN (11)  IND (5)   IND (3)  IDN (1)  ITA (1)      
 THA (2) TUR (1)  VNM (1)   IDN (1)  ITA (1)  KAZ (1)   TUR (2)        
     KOR (1)  ESP (1)  THA (1)          
     TUR (2)            
 
 INDE              
1 CHN (1)    0    1 CHN (1)    0  0 2 
                                                
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite de ce tableau la liste de s abréviations utilisées.  
   
  G/L/1272 • G/SCM/152  
- 26 - 
 
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas inclu ses) Engagements en 
matière  
de prix  Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits définitifs 
et engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés    
 
 MEXIQUE              
0 0   0    0    0  0 3 
              
 NOUVELLE -ZÉLANDE              
2 CHN (2)    0    0    0  
              
 PÉROU              
0 0   0    0    0  0 2 
 
 TAIPEI CHINOIS              
5 CHN (5)    0    0    0  0 0 
 
 TURQUIE              
1 CHN (1)    0    0    0  0 1 
 
 UKRAINE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UNION EUROPÉENNE              
3 ARG (1)  CHN (2)   0    0    0  0 16 
                
50 TOTAL  42    19    0  0 173 
NR – Non indiqué.  
 G/L/1272 • G/SCM/152  
- 27 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES ANNEXES  
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE  
 ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN , ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT  
 PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CPV CABO VERDE  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
COD CONGO, RÉP UBLIQUE  
 DÉMOCRATIQUE  DU 
KOR CORÉE, RÉP . DE 
PRK CORÉE, RÉP . DÉM. DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
SWZ  ESWATINI  
EU ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX-RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR  LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP . DE 
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE - 
 NOUVELLE -GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE  
 CENTRAFRICAINE  
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
 GRENADINES  
LCA SAINTE -LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
UKR UKRAINE  
UE UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA,  
 RÉPUBLIQUE  
 BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
__________