S/C/N/772  
13 octobre 2014  
(14-5866)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 12 septembre 20 14 et adressée par la délégation de Maurice, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1  MEMBRE NOTIFIANT 
Maurice 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'(DES) ARTICLE(S) 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
a) Loi de 2005 sur l'assurance  – 1
er janvier 2011 
b) Règles de 2013 concernant les valeurs mobilières (frais de courtage pour les opérations 
circulaires ( Turnaround Trades )) – 12 décembre 2013 
c) Règles de 2013 concernant les valeurs mobilières (frais de courtage pour les obligations) – 
1er janvier 2014 
d) Règlement sur les services financiers (Régime de licences et droits consolidés) 
(amendement n° 4)  – 12 décembre 2013 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
Commission des services financiers 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
On trouvera ci-dessous des précisions sur les modifications apportées au cours de ces deux 
dernières années à la législation relative aux services financiers non bancaires. Cependant, l'entrée 
en vigueur de ces textes n'affecte pas les engagements souscrits par Maurice au titre de l'AGCS. 
a. Loi de 2005 sur l'assurance 
La Loi de 2005 sur l'assurance est entrée en vigueur le 28 septembre 2007. L'article 8 de 
la Loi de 2005 sur l'assurance interdit les services d'assurance mixtes et sépare les 
services d'assurance sur la vie des services d'assurance autres que sur la vie, une 
période transitoire étant prévue. S/C/N/772 
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  b. Règles de 2013 concernant les valeurs mobilières (frais de courtage pour les opérations 
circulaires ( Turnaround Trades )) 
Les Règles de 2013 concernant les valeurs mobilières (frais de courtage pour les 
opérations circulaires ( Turnaround Trades )) élaborées par la Commission des services 
financiers de Maurice ont pour objet d'établir les frais de courtage à payer par toute 
personne qui engage une transaction relative à des opérations circulaires ( Turnaround 
Trades ) à la Bourse de Maurice. 
c. Règles de 2013 concernant les valeurs mobilières (frais de courtage pour les obligations) 
Les Règles de 2013 concernant les valeurs mobilières (frais de courtage pour les 
obligations) élaborées par la Commission des services financiers de Maurice ont pour objet d'établir les frais de courtage à payer par toute personne qui engage une 
transaction relative à des obligations à la Bourse de Maurice. Ces nouvelles règles 
remplacent le Règlement de 1999 sur les opérations de bourse (frais de courtage pour les obligations), qui a été abrogé. 
d. Le Règlement sur les services financiers (Régime de licences et droits consolidés) 
(amendement n° 4) prévoit de nouvelles catégories de licences en ce qui concerne les courtiers en investissements étrangers opérant à la Bourse de Maurice, ainsi que les frais 
applicables. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À l'ADRESSE SUIVANTE 
http://www.fscmauritius.org 
 
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