G/TBT/N/MEX/410  
28 mai  2018 
(18-3168) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est di fférent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations, en espagnol, devront être étayées par des données scientifiques et 
techniques et envoyées à l'adresse suivante : Dirección General de Salud Animal del 
Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad A groalimentaria, Avenida Boulevard 
Adolfo Ruíz Cortines 5010, Colonia Insurgentes Cuicuilco, Delegación Coyoacán, Ciudad de 
México, Código Postal 04530 ; courrier électronique: irma.vargas@senasica.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Farines de viande ou d'os ou mélanges de ces farines, d'origine nationale ou 
importés, produits pour l'alimentation animale  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de modificación  a 
la Norma Oficial Mexicana NOM -060-ZOO-1999, Especificaciones zoosanitarias para la 
transformación de despojos animales y su empleo en la alimentación animal  (Projet de 
modification de la Norme officielle mexicaine NOM -060-ZOO-1999. Spécifications 
zoosan itaires concernant la transformation d'abats d'animaux et leur utilisation dans 
l'alimentation animale), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié est d'application obligatoire sur tout le territoire national.  
Cette norme s'applique à toutes le s personnes physiques et morales qui sont responsables 
d'établissements de transformation ou d'équarrissage de tissus d'origine animale ou 
d'usines d'abattage, de découpe et de transformation produisant des abats, qu'elles 
disposent ou non de leurs propres  installations de transformation, et qui commercialisent 
des farines de viande ou d'os ou des mélanges de ces farines d'origine nationale ou 
importés . Elle s'applique également aux personnes qui fabriquent et qui commercialisent 
des produits destinés à l'a limentation animale, pour la vente ou l'autoconsommation.  
Elle ne s'applique pas aux produits suivants : graisse, suif transformé, protéine de lait, 
gélatine, farine de poisson, plumes, sang ou produits sanguins d'origine animale.  
Le suivi de cette norme in combe au Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation et aux entités de l'administration G/TBT/N/MEX/410  
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  publique fédérale, de la ville de Mexico et des municipalités, dans les limites de leurs 
attributions et de leurs  zones de compétence territoriale respectives, conformément aux 
accords de coordination.  
L'application de la norme relève du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation, par l'intermédiaire du SENASICA , 
ainsi que des directions générales et des représentations régionales dans les limites de 
leurs attributions et des leurs zones de compétence territoriale respectives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée établit les spécifications régissant l'utilisation et la 
transformation d'abats et de sous -produits animaux, ainsi que la commercialisation de 
farines d'origine animale et leur utilisation dans l'alimentation des animaux . Elle a pour but 
d'éviter l'apparition au cours de ces procédés de risques zoosanitaires liés aux 
encéphalopathies spongiformes bovines.  
8. Documents pertinents:  
 Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002 Norma Oficial Mexicana Sistema 
General de Unidades de Medida , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
27 novembre 2 002. 
 Norme officielle mexicaine NOM -009-ZOO-1994 Proceso sanitario de la carne , 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 1 6 novembre 1 994, et ses 
modifications du 1 2 nove mbre 1 996 et du 3 1 juillet 2 007. 
 Norme officielle mexicaine NOM -012-ZOO-1994 Especificaciones para la regulación 
de productos químicos, farmacéuticos, biológicos y alimenticios para uso en 
animales o consumo por estos , publiée dans le Journal officiel de l a Fédération le 
27 janvier 2 004. 
 Norme officielle mexicaine NOM -022-ZOO-1996 Características y especificaciones 
zoosanitarias para las instalaciones, equipo y operación de establecimientos que 
comercializan productos químicos, farmacéuticos, biológicos y a limenticios para 
uso en animales o consumo por estos , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 3 1 janvier 1 996. 
 Norme officielle mexicaine NOM -031-ZOO-1995 Campaña Nacional contra la 
Tuberculosis Bovina (Mycobacterium bovis) , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 8 mars 1 996, et sa modification du 2 7 août 1 998. 
 Norme officielle mexicaine NOM -041-ZOO-1995. Campaña Nacional contra la 
Brucelosis en los animales , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le  20 
août 1 996, et sa modification du 6 février 2 004. 
 ACUERDO por el que se da a conocer la campaña y las medidas zoosanitarias que 
deberán aplicarse para el diagnóstico, prevención, control y erradicación de la 
Influenza Aviar Notificable, en las zonas del  territorio de los Estados Unidos 
Mexicanos en las que se encuentre presente esa enfermedad , publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 1 juin 2 011. 
 ACUERDO mediante el cual se dan a conocer en los Estados Unidos Mexicanos las 
enfermedades y plag as exóticas y endémicas de notificación obligatoria de los 
animales terrestres y acuáticos , publié dans le Journal officiel de la Fédération le 4 
mai 2 016. 
 MODIFICATION de la Norme officielle mexicaine NOM -046-ZOO-1995 Sistema 
Nacional de Vigilancia Epizoo tiológica , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 9 janvier 2 001. 
 ACUERDO por el que se exenta del Certificado Zoosanitario de Movilización de 
bienes de origen animal procedentes de establecimientos Tipo Inspección Federal, 
así como a las vísceras, despojos y harinas de origen animal provenientes de 
establecimientos dedicados al sacrificio de animales y de procesamiento de bienes 
de origen animal, o que tengan como destino plantas de rendimiento autorizadas o 
internacionales reconocidas , publié dans le Journal officiel de la Fédération le 
31 mai 2 013. G/TBT/N/MEX/410  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le document notifié entrera en vigueur 30 
jours civils après la date de sa publication comme norme définitive dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 juillet 2 018 (soixante jours 
civils à compter de la date de publication au Journal officiel de la Fédération)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5523934&fecha=24/05/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_2709_00_s.pdf