WT/DS471/R/Add.1  
19 octobre  2015 
(16-5650) Page: 1/94 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS471/R . 
 
 
_____ __________  
 
 WT/DS471/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements  commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
CHINE  
Contents  Page  
Annex e B-1 Première partie du résumé analytique des  arguments de la Chine  B-2 
Annex e B-2 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de la Chine  B-12 
 
ÉTATS -UNIS 
Contents  Page  
Annex e B-3 Première partie du résumé analytique des arguments des États-Unis  B-23 
Annex e B-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments des États-Unis B-37 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments du Brésil  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments du Canada  C-6 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-8 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments du Japon  C-13 
Annexe  C-5 Résumé anal ytique des arguments de la Corée  C-19 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-25 
Annexe  C-7 Résumé analytique de la communication écrite de la Turquie  C-28 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments du Viet Nam  C-31 
 
 
 WT/DS471/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
 WT/DS471/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 11  février  2015  
 
 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d 'accord). De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Memb re aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses c ommunications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux 
procédures exposées dans les Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels.  
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les " tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce pa rtie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de l a procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par  le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le pl us tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la Chine 
demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communication écrite. Si les Éta ts-Unis demandent une telle décision, la Chine 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure se ront autorisées sur exposé de raisons valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la r éfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, l e Groupe WT/DS471/R/Add.1  
- A-3 - 
  spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des pr orogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dé pôt de 
documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre tra duction.  
10. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est pos sible de le faire.  
11. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, l es pièces présentées par la Chine pourraient être 
numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce CHN -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièc e CHN -6. 
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste de s membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l a Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réuni on une version écrite provisoire de sa déclaration. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvré 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations,  par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il so it répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la p ossibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  ..... WT/DS471/R/Add.1  
- A-4 - 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier.  
15. La deuxième réunion de fond du Gr oupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera aux États -Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argumentation en premier. Dans l'affirmative, il les invitera à faire leur 
déclaration li minaire, après quoi la Chine fera la sienne. Si les États -Unis choisissent de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Chine à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l' autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes q uestions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie s era invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaratio n liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
16. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier q u'il aura adopté.  
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa déléga tion avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entend ra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de pré férence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire  du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les WT/DS471/R/Add.1  
- A-5 - 
  communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par  le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le G roupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
19. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront a nnexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
20. Chaque partie présentera des résumés analytiques des fait s et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Chaque résumé analytique ne  comportera pas plus de 15 pages. Le 
Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, et n'annexera pas à son 
rapport, les réponses des parties aux questions.  
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments a vancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu . Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie  ne comportera pas plus de six pages.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, co nformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, c haque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera sept copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Cependant, les pièces pourront être fournies sur trois 
CD-ROM ou DVD et en quatre copies papier. Le Greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur chaque document. La version papier 
constituera la version offi cielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de WT/DS471/R/Add.1  
- A-6 - 
  préférence en format Microsoft Word, soit sur  un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à Gabrielle.Marceau@wto.org , 
Muslum.Yilmaz@wto.org  et Sagnik.Sinha@wto.org . Les CD -ROM ou DVD seront déposés 
auprès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présent ation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties dans les 
cas où cela sera approprié) avant 1 7 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve que la partie ou 
tierce partie destinataire ait  donné son accord écrit préalable et à condition que le 
secrétaire du Groupe spécial ait été avisé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres doc uments, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier d u différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier au besoin les présentes procédures après 
consultation avec les parties.  
 WT/DS471/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCE RNANT  
LES RENSEIGNEMENTS C OMMERCIAUX CONFIDE NTIELS  
Adoptées le 16  février  2015  
 
 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite présenter au Groupe spécial qui ont été auparavant traités par le 
Département du commerce des Éta ts-Unis comme renseignements confidentiels ou exclusifs 
protégés par une ordonnance conservatoire administrative au cours des procédures en matière de 
droits antidumping pertinentes pour le présent différend. Toutefois, les présentes procédures ne 
s'appliq uent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne 
s'appliquent pas non plus aux RCC si la personne qui les a communiqués au cours des procédures 
pertinentes accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
2. La première fo is qu'une partie communiquera au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des 
procédures pertinentes, la partie fournira également, avec copie à l'autre partie, une lett re 
d'autorisation émanant de l'entité en question. Cette lettre autorisera à la fois la Chine et les 
États-Unis à communiquer, dans le cadre du présent différend et conformément aux présentes 
procédures, tout renseignement confidentiel communiqué par cette  entité au cours de ces 
procédures.  
3. Si une entité refuse de donner la lettre d'autorisation, une partie pourra porter cette 
situation à l'attention du Groupe spécial. Celui -ci examinera les dispositions à prendre, qui 
pourront inclure une demande de ren seignements au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
4. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseille r extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront 
pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation  des produits visés par les procédures pertinentes pour le présent 
différend.  
5. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre connais sance, 
conformément aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, 
responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent 
différend. Les RCC obtenus conformément aux présentes procé dures ne pourront être utilisés que 
pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune 
autre fin.  
6. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que su r chacune des pages du document contenant des RCC une mention 
indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première 
page ou  la page de couverture du document portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaque page du document figurera 
l'avertissement "Contient des renseignements commerciaux confidentiels".  
7. Lorsq u'une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, si elle fait référence à ces RCC dans ses documents, y compris 
ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement to us les renseignements 
de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la manière 
indiquée au paragraphe  6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce 
partie faisant une telle déclaration informera l e Groupe spécial avant de la faire que cette 
déclaration contient des RCC et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées WT/DS471/R/Add.1  
- A-8 - 
  à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour 
entendre cette déclaration.  
8. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
en tirer des conclusions. Avant de faire distrib uer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial 
ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient 
aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC.  
9. Les communications contenant des RCC feront partie du do ssier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fait appel du rapport du Groupe spécial.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS471/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
CHINE  
Contents  Page  
Annexe  B-1 Première partie du résumé analytique des arguments de l a Chine  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de la Chine  B-12 
 
ÉTATS -UNIS 
Contents  Page  
Annexe  B-3 Première partie du résumé analytique des arguments des États-Unis  B-23 
Annexe  B-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments des États-Unis B-37 
 WT/DS471/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIÈRE PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DE LA CHIN E 
I. Application par l'USDOC de sa méthode du dumping ciblé dans trois enquêtes 
initiales  
A. L'USDOC n'a pas satisfait aux conditions de l'utilisation de la méthode de 
comparaison exceptionnelle M -T au titre de  la seconde phrase de 
l'article  2.4.2  
1. Selon la seconde phrase de l'article 2.4.2, la première  condition pour qu'un Membre puisse 
déroger à l'application des méthodes de comparaison symétriques " normales"  – c'est-à-dire 
déroger à l'utilisation des méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée 
("M-M") ou transaction par transaction ("T -T") et employer à leur place la méthode de 
comparaison exceptionnelle moyenne pondérée à transaction  ("M-T") – est qu'il doit exister "[une] 
configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes". Une fois la "configuration" pertinente identifiée, 
l'autorité chargée de l' enquête doit satisfaire à la seconde  condition qui est d' expliquer  la raison 
pour laquelle "il n'est pas possible de prendre dûment en compte" cette configuration en 
appliquant les méthodes de comparaison symétriques.  
2. Lorsqu'il évalue l'approche adoptée  par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer si 
ces deux conditions sont remplies, un groupe spécial de l'OMC doit appliquer le critère d'examen 
énoncé à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping . En particulier, "les groupes spéciaux doivent 
évalu er si l'établissement des faits par les autorités chargées de l'enquête était correct  et si 
l'évaluation de ces faits … était impartiale et objective ".1 
3. Pour les raisons exposées ci -après, l'USDOC n'a pas satisfait aux deux conditions de 
l'utilisation d e la méthode de comparaison exceptionnelle M -T au titre de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2, dans chacune des trois déterminations contestées.  
1. L'USDOC n'a pas satisfait à la condition voulant que soit identifiée 
une configuration des prix pertinente  
a. L'USDOC a utilisé les outils statistiques de son choix, d'une manière 
arbitraire et partiale  
4. L'autorité chargée de l'enquête n'est pas obligée dans le cadre  de l'Accord antidumping  
d'avoir recours à tels ou tels outils statistiques spécifiques  pour satisfaire à la première condition 
énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2. Toutefois, la Chine fait valoir que les États -Unis 
n'ont pas utilisé les outils de leur choix d'une manière qui leur aurait permis d'établir correctement 
les faits et de les évaluer d'une manière impartiale et objective.  
5. Pour évaluer si la première condition du recours à la méthode de comparaison 
exceptionnelle M -T a été remplie, c'est -à-dire pour évaluer l'existence d'une "configuration", 
l'USDOC a appliqué ce qu'il es t convenu d'appeler le "critère Clous" dans les trois déterminations 
contestées.2 Toutefois, pour être un outil d'analyse potentiellement valable, le critère Clous part de 
l'hypothèse que la distribution des prix à l'exportation examinés était, au minimum,  unimodale et 
symétrique autour de la moyenne. Dans les trois déterminations contestées, bien que pour 
certains CONNUM les données concernant les prix à l'exportation soient presque normalement 
distribuées, ce n'était pas le cas en règle générale. Ainsi, l es allégations de la Chine, selon 
lesquelles l'USDOC n'a pas démontré que les différences de prix à l'exportation observées étaient 
"notables" d'un point de vue quantitatif, ne reposent pas sur l'hypothèse que les prix à 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 56 (italique dans 
l'original).  
2 OCTG  (EI), Papiers couchés  (EI) et Cylindres en acier  (EI). WT/DS471/R/Add.1  
- B-3 - 
  l'exportation observés étaient "nor malement distribués". C'est au contraire le critère Clous, et donc 
la validité de la position des États -Unis, qui repose sur cette hypothèse.  
6. Les trois principales critiques sur le fond que la Chine fait à propos du critère Clous peuvent 
se résumer ains i: 
7. Premièrement , le seuil constitué d'un écart type unique par rapport à la moyenne – principal 
outil de l'USDOC pour son critère de la configuration – est insuffisant pour conclure avec fiabilité 
qu'un ensemble de prix observés diffèrent d'une manière pertinente. Un tel seuil bas est insuffisant 
pour conclure qu'une observation de prix aléatoire est notablement différente d'autres 
observations de prix relevant d'une distribution donnée, ou qu'au contraire elle fait partie de cette 
distribution. Si l'USD OC avait utilisé des seuils conformes aux conventions statistiques établies 
pour déterminer le caractère notable d'un point de vue quantitatif, aucune des unités de la cible 
alléguée dans aucune des trois déterminations contestées  ne serai t passée  au-desso us du prix de 
seuil.  
8. Deuxièmement , il était inapproprié que l'USDOC attribue un "caractère notable" à des écarts 
de prix plus grands dans la queue de la distribution des prix par rapport aux écarts de prix plus 
près de la moyenne parce qu'il s'agit là d 'une caractéristique inhérente  à toute distribution modale 
à queue . 
9. Troisièmement , l'approche des États -Unis, consistant à ne tenir compte que de l'écart entre 
les prix moyens pondérés à l'exportation non ciblés qui sont plus élevés que les prix moyens 
pondérés à l'exportation pour le groupe "ciblé", selon les allégations, a introduit une distorsion 
intrinsèque dans la conception du critère Clous, qui augmente indûment la probabilité d'une 
constatation selon laquelle une différence de prix était "notable ", et donc d'une constatation finale 
de "dumping ciblé".  
b. L'utilisation par l'USDOC, aux fins du critère Clous, des prix moyens 
pondérés au lieu des transactions à l'exportation prises 
individuellement va à l'encontre du texte conventionnel et fausse le 
critère de façon à constater l'existence d'une "configuration"  
10. L'utilisation par l'USDOC des prix moyens pondérés aux fins du critère Clous était 
incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 pour deux raisons: premièrement , 
l'approche des Éta ts-Unis est incompatible avec l'obligation juridique de se concentrer sur les prix 
à l'exportation individuels; et deuxièmement , en se fondant sur les moyennes relatives aux clients 
ou aux périodes, l'USDOC n'a pas tenu compte des variations des prix pour un même client ou sur 
une même période. Il en résulte que l'USDOC a systématiquement faussé l'écart type utilisé dans 
le critère de la configuration, en le ramenant plus près de la moyenne, ce qui a indûment permis 
de désigner un plus grand nombre de vente s comme étant "ciblées" que si l'USDOC avait calculé le 
seuil correspondant à un écart type unique en se fondant sur les prix des transactions prises 
individuellement . 
c. L'USDOC n'a pas évalué si les prix à l'exportation différaient 
"notablement" d'un poi nt de vue qualitatif  
11. La dimension quantitative  aussi bien que la dimension qualitative  sont inhérentes à la notion 
de "caractère notable". Les variations de prix qui peuvent s'expliquer d'après des facteurs normaux 
sur le marché pertinent ne sont pas d es "prix qui diffèrent notablement", d'un point de vue 
qualitatif , aux fins de l'article 2.4.2. Lors de l'application, pour les trois déterminations contestées, 
de ses critères de la configuration et de l'écart de prix, l'USDOC n'a tenu compte d' aucun  facteur 
qualitatif pour déterminer si les prix relatifs à la cible alléguée devraient être considérés comme 
"bas" par rapport à tout autre prix pratiqué par l'exportateur visé par l'enquête. Au lieu d'examiner 
quelles différences de prix pourraient être normal es à l'intérieur d'une branche de production ou au 
cours du temps, l'USDOC a appliqué mécaniquement le critère Clous  et n'a fourni aucune 
explication quant à la raison pour laquelle les prix franchissant ses différents seuils ne pouvaient 
pas résulter du j eu normal des forces du marché non faussé es par un "dumping ciblé".  WT/DS471/R/Add.1  
- B-4 - 
  2. L'USDOC n'a pas satisfait à la condition voulant que soit donnée 
une explication motivée et adéquate de la raison pour laquelle il 
n'était pas possible de prendre dûment en compte la co nfiguration 
des prix pertinente en utilisant les méthodes de comparaison 
symétriques  
12. L'explication donnée par l'USDOC de la raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre 
dûment en compte la configuration des prix pertinente en utilisant une m éthode de comparaison 
symétrique, dans les trois déterminations contestées, présente trois vices fondamentaux:  
13. Premièrement , l'explication donnée par l'USDOC dans chacune des trois déterminations 
contestées était excessivement brève; elle consistait en  une seule affirmation quant à la raison 
pour laquelle une méthode de comparaison symétrique était inappropriée. L'"explication" ne 
contenait aucune analyse des caractéristiques de la "configuration" identifiée ayant conduit 
l'USDOC à conclure qu'il ne pou vait pas utiliser les méthodes de comparaison symétriques.  
14. Deuxièmement , contrairement à l'argument des États -Unis, l'"explication" exigée par la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 doit comprendre un examen des deux méthodes de comparaison 
M-M et T -T. Pour interpréter de manière correcte le mot "ou" dans la se conde phrase de 
l'article  2.4.2, il faut tenir compte du contexte fourni par la première phrase de l'article 2.4.2 qui 
énonce la règle générale selon laquelle, "normalement", l'autorité doit utilise r une méthode de 
comparaison symétrique pour calculer une marge de dumping. De ce fait, le recours à la méthode 
de comparaison exceptionnelle M -T n'est autorisé que si aucune  des méthodes de comparaison 
symétriques ne permet de prendre dûment en compte la configuration des prix  identifiée.  
15. Troisièmement , l'explication de l'USDOC part de l'hypothèse indéfendable que, selon la 
méthode de comparaison M -T prévue par la seconde phrase de l'article 2.4.2, l'application des 
procédures de réduction à zéro est curieusement  admissible. Or la position des États -Unis ne tient 
pas compte de ce que, pour la méthode de comparaison M -T, l'Accord antidumping impose la 
même interdiction de l'utilisation de la réduction à zéro que dans le cadre des deux méthodes de 
compara ison M -M et T -T. Un principe fondamental sous -tendant l' Accord  est qu'une marge de 
dumping doit être calculée pour le produit dans son ensemble , que ce calcul relève de la première 
ou de la seconde phrase de l'article 2.4.2 (ou lors d'un réexamen au titre de l'article 9.3). Et la 
réduction à zéro empêche de manière inadmissible la détermination d'une marge de dumping pour 
le produit dans son ensemble.  
B. L'USDOC a enfreint les limites conventionnelles du  pouvoir discrétionnaire 
de l'autorité lorsqu'il a app liqué la méthode de comparaison M -T au titre 
de la seconde phrase de l'article 2.4.2  
1. L'USDOC a indûment appliqué la méthode de comparaison M -T à 
toutes les ventes à l'exportation au lieu de limiter son application 
aux ventes qui forment la configuration  des prix pertinente  
16. L'autorité chargée de l'enquête doit limiter l'application de la méthode de comparaison M -T 
aux seules ventes qui forment la configuration des prix pertinente. La position de la Chine est 
fondée sur les raisons suivantes:  
17. Premièrement , le lien textuel exprès à l'article 2.4.2 entre les concepts de " prix à 
l'exportation différant notablement" et de " prix des transactions à l'exportation prises 
individuellement" dénote un parallélisme entre le champ des transactions qui entrent da ns la 
configuration des prix pertinente et le champ d'application de la méthode de comparaison M -T. 
18. Deuxièmement , l'article 2.4.2 limite le champ d'applicati on de la méthode de 
comparaison  M-T dans la mesure nécessaire pour "prendre dûment en compte" u ne configuration 
des prix pertinente. La seconde phrase permet de prendre en compte les différences de prix 
"dûment" et non d'une manière générale ou excessive. Là encore, il y a un parallélisme entre le 
champ du problème (une configuration des prix pertin ente qui ne peut pas être "dûment" prise en 
compte) et la mesure corrective exceptionnelle qui est prévue.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-5 - 
  19. Troisièmement , un principe général du droit de l'OMC est que l'exception l'emporte sur la 
règle générale seulement dans la limite du conflit exis tant entre les deux dispositions. Comme 
d'autres dispositions des accords visés, l'article 2.4.2 énonce une règle générale selon laquelle une 
méthode symétrique devrait "normalement" être utilisée. L'exception permettant l'utilisation de la 
méthode de comp araison M -T l'emporte sur cette règle générale seulement dans la mesure 
nécessaire pour "prendre dûment en compte" une configuration des prix pertinente . Pour les 
ventes n'entrant pas dans cette configuration (par exemple les ventes concernant des clients,  
régions ou périodes autres que ceux dont il a été constaté qu'ils étaient ciblés, ou les ventes de 
modèles ou types du produit visé pour lesquels aucune configuration  des prix pertinente  n'a été 
identifiée), aucun conflit n'existe entre la première et la seconde phrase de l'article 2.4.2; par 
conséquent, l'autorité doit utiliser une méthode de comparaison symétrique. Les résultats de 
toutes les comparaisons intermédiaires doivent donc être agrégés de façon à donner une marge de 
dumping pour le produit dans  son ensemble.  
20. Enfin, la Chine note qu'"une configuration des prix pertinente " ne peut exister, 
nécessairement, que pour un sous-ensemble  de ventes à l'exportation. Le processus consistant à 
discerner  une "configuration" sert à distinguer  les prix qui entrent dans la configuration de ceux 
qui sont à l' extérieur  de la configuration . En vérité, la position des États -Unis selon laquelle la 
configuration doit inclure toutes les ventes parce qu'"un prix à l'exportation ne peut pas "différer 
notablement" tout  seul"3 ne cadre pas avec la configuration des prix effectivement identifiée au 
moyen du critère Clous appliqué par l'USDOC dans les trois déterminations contestées. Un élément 
fondamental du critère Clous est qu'il est destiné à trouver des "configuration s" en fonction des 
modèles, ainsi qu'en fonction du temps (OCTG et Cylindres en acier) ou du client (Papiers 
couchés). De cette façon, l'USDOC  a identifié des configurations de prix concernant certains 
modèles et pas d'autres. Ayant isolé la configuration de cette manière restreinte, l'USDOC était 
obligé d'appliquer la méthode de comparaison exceptionnelle M -T uniquement à la configuration 
qu'il avait identifiée, c'est -à-dire à un sous -ensemble des ventes à l'exportation observées.  
21. Pour toutes ces raiso ns, rien dans les trois déterminations contestées ne permettait à 
l'USDOC d'appliquer la méthode de comparaison M -T à toutes les ventes d'un exportateur.  
2. Il est vain pour les États -Unis d'invoquer le concept d'équivalence 
mathématique pour justifier l'u tilisation de la réduction à zéro lors 
de l'application de la méthode de comparaison M -T dans le cadre 
des e nquêtes  
22. La réduction à zéro n'est pas admissible lors de l'applicati on de la méthode de 
comparaison  M-T dans le cadre d es enquêtes, tout comme e lle est inadmissible lors de l'utilisation 
de la méthode de comparaison M -T dans le cadre de s réexamens. La position contraire est 
incompatible avec l'idée de "se rapporter spécifiquement à l'exportateur" et d'être "lié au produit"4 
qui sous -tend le concep t fondamental de dumping, lequel , comme l'Organe d'appel l'a 
constamment expliqué, n'est pas un concept qui s'applique par transaction . Étant donné que 
l'existence d'un "dumping" ne peut pas être constatée au niveau des transactions individuelles, 
rien ne justifie de ne pas tenir compte de tel ou tel  résultat de s comparaison s intermédiaire s au 
niveau des transactions au moment de l'agrégation des résultats de s comparaison s pour établir 
une marge de "dumping".  
23. Les États -Unis tentent en vain d'invoquer de  nouveau dans une procédure l' argument de 
l'"équivalence mathématique" qui a été constamment rejeté par l'Organe d'appel.5 Comme celui -ci 
l'a expliqué, il est possible de produire au moyen de la méthode de comparaison M -T des résultats 
différents de ceux q ui sont obtenus par la méthode de comparaison M -M. Par exemple, rien dans 
l'article 2.4.2 n'empêche l'autorité chargée de l'enquête de diviser la période couverte par 
l'enquête en plusieurs sous -périodes pour calculer les valeurs normales moyennes pondérée s à 
comparer avec les transactions à l'exportation prises individuellement selon la méthode de 
                                               
3 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 202.  
4 Voir par exemple  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
paragraphe  94. 
5 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article  21:5 – Canada) , paragra phes 97 à 100; le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) , paragraphe 146; le  rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
paragraphe  126; le  rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Maintien de la réductio n à zéro , paragraphes 296 
à 298.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-6 - 
  comparaison M -T. Comme la Chine l'a démontré, l'utilisation de bases temporelles différentes pour 
la valeur normale entraîne généralement l'obtention de résultat s mathématiquement différents . 
24. Même s'il est vrai que les différends antérieurs dans lesquels l'Organe d'appel a examiné 
l'argument de l'"équivalence mathématique" ne portaient pas sur une application effective de la 
méthode de comparaison M -T au titre  de la seconde phrase de l'article 2.4.2, les disciplines 
restreignant la manière d'utiliser la méthode de comparaison M -T (y compris la prohibition de 
l'utilisation des procédures de réduction à zéro) s'appliquent de la même façon quelle que soit la 
procé dure dans le cadre de laquelle la méthode est utilisée.  
II. Application par l'USDOC de sa méthode du dumping ciblé dans un réexamen 
administratif  
A. L'application par l'USDOC des procédures de réduction à zéro dans le 
réexamen Pellicule s de PET  (RA3)  est i ncompatible avec l'article 9.3 de 
l'Accord  antidumping  
25. Bien que l' Accord antidumping  ne restreigne pas la possibilité pour l'autorité chargée de 
l'enquête d'utiliser la méthode de comparaison M -T dans les réexamens administratifs, l'utilisation 
de la réduction à zéro  "aux fins de la fixation du montant final des droits antidumping à acquitter" 
lors d'un réexamen administratif est prohibée.6 Au lieu de cela, comme cela été expliqué en détail 
dans plusieurs rapports de l'Organe d'appel, le montant des dro its à acquitter ne doit pas dépasser 
la marge de dumping  déterminée pour le produit dans son ensemble.7 En conséquence, il est 
incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT de 1994 de 
ne pas prendre en compte les ré sultats des comparaisons intermédiaires donnant des marges 
négatives au moment de l'agrégation des résultats des comparaisons multiples entre la valeur 
normale et les prix à l'exportation. Le recours par l'USDOC à la réduction à zéro pour fixer le  
montant final des droits antidumping à acquitter dans le réexamen Pellicule s de PET (RA3)  est 
donc incompatible avec les obligations des États -Unis dans le cadre des Accords de l'OMC.  
B. L'argument des États -Unis repose sur l'hypothèse indéfendable selon 
laquelle,  curieusement, la seconde phrase de l'article 2.4.2 s'applique non 
seulement aux enquêtes initiales, mais aussi aux réexamens 
administratifs  
26. En ce qui concerne le troisième réexamen administratif dans la procédure Pellicule s de PET , 
la contestation de la Chine porte sur l'application par l'USDOC de s procédures de réduction à zéro 
lors de l'application de la méthode de comparaison M -T. L'allégation de la Chine doit donc être 
analysée au titre de l'article 9.3 de l' Accord antidumping  qui régit les réexame ns. La Chine estime 
que, même si les autorités chargées de l'enquête peuvent appl iquer la méthode de 
comparaison  M-T dans les réexamens administratifs, il ne fait aucun doute que les disciplines de 
l'OMC concernant la manière  dont l'autorité chargée de l'e nquête peut appliquer la méthode de 
comparaison M -T régissent l'application de cette méthode dans tous les types de procédures 
(réexamens et enquêtes) de manière égale.  
27. Il apparaît que le moyen de défense opposé par les États -Unis à l'allégation de la Chine 
repose sur l'hypothèse indéfendable selon laquelle, curieusement, la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 s'applique aux réexamens administratifs, et pas seulement aux enquêtes initiales. Or 
les termes précis du texte de l'Accord ("…  pendant la phase d' enquête  …") ne permettent qu'une 
seule conclusion: le recours à la méthode exceptionnelle au titre de  la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 n'est possible que dans le cadre des enquêtes initiales. Ainsi, même si l'utilisation de 
la réduction à zéro était pe rmise dans le cadre des enquêtes initiales lors de l'application de la 
méthode de comparaison M -T au titre de  la seconde phrase de l'article 2.4.2, ce qui n'est pas le 
cas, cette permission ne couvrirait pas la phase de fixation  des droits régie par l'arti cle 9.3 de 
l'Accord antidumping . 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 285.  
7 Voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphes  132 et 133; États-Unis – Réduct ion à zéro (Japon) , paragraphes 108 à 115, 166 et 174 à 176; 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 97 à 139; et  États-Unis – Maintien de la réduction à 
zéro, paragraphes 276 à 287 et 314 à 316.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-7 - 
  III. La présomption du taux unique pour les économies autres que de marché, en tant 
que telle, et telle qu'appliquée dans 38 déterminations contestées est 
incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 9.4 de l' Accord antidump ing 
28. Dans les procédures antidumping concernant des pays qu'il considère comme des 
"économies autres que de marché" (ou "NME"), l'USDOC présume que tous les 
producteurs/exportateurs du pays visé font partie d'une entité unique, contrôlée par les pouvoir s 
publics, à laquelle il attribue un taux unique. Pour réfuter cette présomption, un 
producteur/exportateur doit prouver, tant de jure  que de facto , l'absence de contrôle des pouvoirs 
publics. La Chine montre – en faisant référence à des éléments de preuve  comme le  Policy 
Bulletin  05.01 de l'USDOC, le Manuel antidumping de l'USDOC, le dossier de la procédure en 
cause, les décisions des tribunaux des États -Unis et un échantillon de  40 enquêtes initiales et de 
52 réexamens administratifs publiés par l'USDOC d ans des procédures concernant des NME depuis 
2001 – que cette "présomption du taux unique", y compris le "critère du taux distinct" au moyen 
duquel elle peut être réfutée, est une norme appliquée de manière générale et prospective qui 
peut être contestée e n tant que telle dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à 
l'OMC. Cette norme est essentiellement la même que la norme dont l'existence a été prouvée et 
qui a été contestée avec succès par le Viet Nam dans l'affaire États-Unis – Crevettes  II (Viet Nam)  
et elle est très semblable à la mesure des CE qui a été jugée incompatible avec les règles de l'OMC 
par l'Organe d'appel dans l'affaire  CE – Éléments de fixation . 
29. L'article 6.10 prescrit que, " pour chaque exportateur connu ou producteur … du produit visé 
par l'enquête", l'autorité " déterminer[ ] une marge de dumping individuelle" sauf si une exception 
spécifiquement prévue par l' Accord  s'applique. La présomption du taux unique, en tant que telle et 
telle qu'appliquée dans les 38 déterminat ions contestées8, est contraire à l'article 6.10 parce que 
l'USDOC ne détermine pas une marge de dumping individuelle pour chacun des producteurs/  
exportateurs connus qui sont regroupés pour former l'entité unique considérée à l'échelle de la 
NME en vertu de la présomption. Au contraire, pour se voir attribuer une marge individuelle, tous 
les producteurs/exportateurs de Chine, ou de tout autre pays réputé être une NME selon l'USDOC, 
doivent réfuter la présomption voulant qu'ils fassent  partie de l'entité un ique considérée à l'échelle 
de la NME en démontrant qu'ils satisfont au critère du taux distinct de l'USDOC. Bien que les 
autorités puissent évidemment, sur la base des données de fait et des éléments de preuve, 
déterminer que deux ou plusieurs sociétés in terrogées dans le cadre d'une procédure antidumping 
ont des liens d'affiliation assez étroits pour être considérées comme un exportateur unique, la 
présomption  d'unicité de l'USDOC dans les affaires concernant des NME et le fait d'imposer aux 
producteurs/e xportateurs chinois la charge de sa réfutation n'a aucun fondement dans les accords 
visés. En particulier, la section 15 du Protocole d'accession  de la Chine ne justifie pas la 
présomption du taux unique en ce qui concerne la Chine. L'exception aux règles antidumping 
généralement applicables qui figure dans la section 15 de ce protocole  est limitée à certaines 
questions relatives à la détermination des valeurs normales chinoises.  
30. L'article 9.2 prescrit que, lorsqu'elle impose des droits antidumping, l'a utorité "[ fasse] 
connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause", et donc précise qui sont ces 
fournisseurs, pour recouvrer des droits dont "les montants sont appropriés" auprès du ou des 
fournisseurs.9 Autrement dit, l'autorité doit appliquer  des droits individuels à chaque producteur/  
exportateur identifié individuellement sauf si une exception spécifiquement prévue par l' Accord  
s'applique. La présomption du taux unique, en tant que telle et telle qu'appliquée dans les 
38 déterminations conte stées, est contraire à l'article 9.2 parce que l'USDOC ne nomme pas 
chacun des producteurs/exportateurs qui sont regroupés  pour former l'entité unique considérée à 
l'échelle de la NME aux fins de l'imposition de droits antidumping et de ce fait, il ne leur  applique 
pas de droits individuels ni des droits dont les montants sont appropriés. Au contraire, pour être 
nommé et se voir appliquer des droits antidumping individuels, un producteur/exportateur distinct 
doit réfuter la présomption qu'il fait partie de l'entité unique considérée à l'échelle de la NME au 
                                               
8 Aluminium (EI), Aluminium (RA1) , Aluminium (RA2), Papiers couchés (EI), Crevettes (EI), 
Crevettes  (RA7) , Crevettes (RA8) , Crevettes (RA9) , Pneumatiques hors route (EI), Pneumatiques hors route 
(RA5) , Pneumatiques hors route (RA3) , OCTG (EI), OCTG (RA1) , Cellules solaires (EI), Cellules solaires (RA1) , 
Lames de scie diamant (EI), Lames de scie diamant (RA1) , Lames de scie diamant (RA2) , Lames de scie 
diamant (RA3) , Lames de scie diamant (RA4) , Cylindres en acier (EI), Parquet (EI), Parquet (RA1) , Parquet 
(RA2) , Rubans (EI), Rubans (RA1) , Rubans (RA3) , Sacs (EI), Sacs (RA3) , Sacs (RA4) , Pellicule s de PET (EI), 
Pellicule s de PET (RA3) , Pellicule s de PET (RA4) , Pellicule s de PET (RA5) , Mobilier (EI), Mobilier (RA7) , 
Mobilier  (RA8) , Mobilier (RA9) . 
9 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Éléments de fixation (C hine), paragraphe 339.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-8 - 
  moyen du critère du taux distinct. Là encore, cette présomption et l'obligation de la réfuter n'ont 
pas de fondement dans les accords visés.  
31. La seconde phrase de l'article 9.4 s'applique lorsque l'autorité a exercé son pouvoir 
discrétionnaire de limiter l'enquête au titre de la seconde phrase de l'article 6.10. Elle confère des 
droits additionnels aux producteurs et exportateurs qui n'ont "pas été visés par l'examen"  et qui 
seraient donc ordinairement assujettis à un droit antidumping conforme aux disciplines prescrites 
par la première phrase dudit article 9.4. La  seconde phrase prévoit, dans sa partie pertinente, que 
ces producteurs/exportateurs doivent se voir attribuer un droit individuel dans les ca s où ils 
"fourni[ssent] les renseignements nécessaires" permettant à l'autorité de déterminer une marge 
individuelle pour ces sociétés interrogées "ainsi qu'il est pré vu à l'alinéa 10.2 de l'article  6". 
L'article  6.10.2, quant à lui, exige le calcul de mar ges de dumping individuelles pour les sociétés 
interrogées non choisies qui communiquent volontairement les renseignements nécessaires en 
temps utile, à moins que cela ne complique indûment la tâche.  
32. Le critère du taux distinct enfreint la seconde phra se de l'article 9.4 parce que – qu'une 
entité  fictive considérée à l'échelle de la NME soit considérée ou non comme "visée par l'examen" – 
au moins certains des producteurs/exportateurs faisant partie de  cette entité considérée à l'échelle 
de la NME ne son t pas visés par l'examen d'une manière telle que cela génère une marge de 
dumping individuelle ou un droit individuel pour eux. Ces sociétés interrogées ne peuvent pas se 
voir attribuer une marge de dumping individuelle ni un taux de droit individuel en co mmuniquant 
les "renseignements nécessaires", comme il est prévu à l'article 9.4. Au lieu de cela, ces sociétés 
doivent en plus  satisfaire au critère du taux distinct. En imposant une condition additionnelle  pour 
l'attribution de droits individuels qui n'es t pas prévue par l'article 9.4, la présomption du taux 
unique, y compris le critère du taux distinct,  en tant que telle et  telle qu'appliquée dans les 
38 déterminations contestées, enfreint la seconde phrase de l'article 9.4.  
IV. La méthode par laquelle l' USDOC a déterminé le taux de l'entité fictive considérée 
à l'échelle de la RPC dans 30 déterminations contestées était incompatible avec 
les articles 6.1, 6.8 et 9.4 et avec l'Annexe II de l' Accord antidumping  
33. Ayant présumé, dans chacune des 13 enquête s contestées, l'existence d'une entité 
considérée à l'échelle de la RPC, l'USDOC a déterminé un taux de dumping unique pour l'entité, 
y compris tous les producteurs/exportateurs faisant partie de cette entité.10 Un taux de l'entité 
considérée à l'échelle de  la RPC a été également déterminé dans 17 réexamens contestés.11 
S'agissant des huit déterminations contestées restantes, l'USDOC n'a pas déterminé de taux de 
l'entité considérée à l'échelle de la RPC.12 
34. En vertu de l'article 6.10, les autorités chargées  de l'enquête doivent, en règle générale, 
déterminer une marge de dumping individuelle  pour chaque  producteur/exportateur connu du 
produit visé par l'enquête. D'après ce que comprend la Chine, dans chaque détermination, 
l'USDOC entendait déterminer un taux  individuel pour l'entité fictive considérée à l'échelle de la 
RPC, y compris tous les producteurs/exportateurs distincts faisant partie de cette entité. Pour 
déterminer cette marge de dumping individuelle, les autorités chargées de l'enquête doivent 
satisfaire aux prescriptions procédurales énoncées à l'article 6 de l' Accord antidumping . Ces 
mesures de protection procédurales  visent à garantir que les autorités déterminent avec 
exactitude  s'il y a dumping de la part d'un producteur/exportateur individuel  et, dans l'affirmative, 
qu'elles en déterminent l'importance . 
35. Aux fins de cette détermination exacte, l'Accord antidumping  donne la préférence aux 
renseignements communiqués par le producteur/exportateur individuel concerné (renseignements 
de première m ain). Pour obtenir ces renseignements de première main auprès de la société 
interrogée et respecter son droit à une procédure régulière, la première chose que l'autorité est 
                                               
10 Aluminium (EI), Papiers couchés (EI), Crevettes (EI), Pneumatiques hors route (EI), OCTG (EI), 
Cellules solaires (EI), Lames de scie diamant (EI), Cylindres en acier (EI), Parquet (EI), Rubans (EI), Sacs (EI), 
Pellicule s de PET (EI), Mobilier (EI). 
11 Aluminium (RA1) , Aluminium (RA2) , Crevettes (RA7) , Crevettes (RA8) , Pneumatiques hors 
route  (RA5) , Cellules solaires (RA1) , Lames de scie diamant (RA1) , Lames de scie diamant (RA2) , Lames de 
scie diamant (RA3) , Lames de scie diamant (RA4), Parquet (RA1) , Parquet (RA2) , Rubans (RA1) , 
Rubans  (RA3) , Sacs (RA3) , Mobilier (RA7) , Mobilier (RA8) . 
12 Crevettes (RA9) , Pneumatiques hors route (RA3) , OCTG (RA1) , Sacs (RA4) , Pellicule s de PET (RA3) , 
Pellicule s de PET (RA4) , Pellicule s de PET (RA5) , Mobilier (RA9) . WT/DS471/R/Add.1  
- B-9 - 
  tenue de faire, s'agissant des éléments de preuve utilisés aux fins de la détermin ation de 
l'existence d'un dumping, est d' aviser  les parties intéressées des renseignements qu'elle exige 
d'elles , et de leur ménager ensuite d' amples possibilités de présenter des éléments de preuve  par 
écrit (article  6.1). La Chine fait valoir que, dans l es déterminations dans lesquelles il a déterminé 
un taux de l'entité considérée à l'échelle de la RPC, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.1. En effet , pour déterminer un taux individuel pour l'entité fictive considérée à l'échelle 
de la RPC, y compris toutes les sociétés interrogées regroupées en son sein, les renseignements 
que l'USDOC "exige[ait]" incluaient tous les renseignements concernant les ventes aux États -Unis 
et les comparateurs de la valeur normale pour toutes ces sociétés  interrogées distinctes. C'est 
uniquement en obtenant ces renseignements que l'USDOC pouvait calculer une marge de dumping 
pour une entité constituée de toutes ces sociétés interrogées distinctes. Or l'USDOC: i) n'a pas 
demandé les renseignements détaillés  nécessaires au calcul d'une marge de dumping pour l'entité 
considérée à l'échelle de la RPC, y compris auprès des sociétés interrogées constituant l'entité, et 
de ce fait n'a pas notifié les renseignements exigés; et ii) n'a pas ménagé à l'entité considér ée à 
l'échelle de la RPC, y compris aux sociétés distinctes qui la constituent, d'amples possibilités de 
présenter des éléments de preuve pertinents aux fins de cette détermination.  
36. L'Accord antidumping  reconnaît, à l'article 6.8, qu' une partie intéres sée peut refuser de 
donner accès aux renseignements de première main qui sont nécessaires à l'autorité pour faire des 
déterminations préliminaires ou finales, y compris s'agissant de l'existence et de l'importance du 
dumping, ou ne pas les communiquer. L'a rticle 6.8 dispose que, dans de tels cas, l'autorité peut 
recourir aux "données de fait disponibles", y compris à des renseignements de source secondaire, 
pour remplacer les renseignements manquants, à condition que l'autorité observe les prescriptions 
de l'Annexe II de l'Accord antidumping . Comme la disposition de l' Accord SMC relative aux 
données de fait disponibles, l'article 6.8 et l'Annexe II autorisent l'autorité à  ""[remplacer] 
raisonnablement  … les renseignements qu'une partie intéressée n'[a] pas c ommuniqués ", en vue 
de parvenir à une détermination exacte".13 
37. En accord avec l'objectif consistant à assurer des déterminations exactes , l'Annexe  II prévoi t 
que les autorités utilisent les "meilleurs renseignements disponibles  pour les besoins du 
parag raphe  8 de l'article  6" et énonce les prescriptions spécifiques qui doivent être observées: 
i) avant que l'autorité puisse recourir aux données de fait disponibles; e t ii) si les conditions du 
recours aux données de fait disponibles ont été remplies, lorsq u'elles effectuent leur choix parmi 
les données de fait disponibles.  
38. Pour ce qui est du point i) – c'est-à-dire les conditions préalables au recours aux données de 
fait disponibles –, le paragraphe 1 de l'Annexe II fait écho à une prescription de l'art icle 6.1. 
Celle-ci subordonne le recours aux "données de fait disponibles" concernant une partie intéressée 
à la condition que l'autorité ait "indiqu[é] de manière détaillée les renseignements que doit fournir" 
cette partie intéressée. De plus, l'autorité doit avoir informé la partie intéressée visée que les 
données de fait disponibles pourront être utilisées si les renseignements exigés ne sont pas 
communiqués dans un délai raisonnable. En d'autres termes, le recours aux données de fait 
disponibles n'est p as fondé si les renseignements exigés n'ont pas été d'abord demandés  par 
l'autorité. De plus, les données de fait disponibles ne peuvent être utilisées que pour remplacer les 
renseignements spécifiques que l'autorité a exigés de la partie intéressée mais q u'elle n'a pas 
obtenus. De cette façon, l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping  visent à remédier à 
l'absence des renseignements qui sont nécessaires  pour mener à bien une détermination. Selon 
l'Organe d'appel, "[c]'est l'absence de ces rensei gnements particuliers  que l'utilisation des 
"données de fai t disponibles"  a pour but de pallier".14 
39. La Chine fait valoir que, alors que l'USDOC entendait déterminer un taux individuel pour 
l'entité considérée à l'échelle de la RPC dans sa totalité (y co mpris toutes  les sociétés interrogées 
regroupées en son sein), l'USDOC n'a pas " indiqué de manière détaillée" les renseignements qu'il 
exigeait afin de déterminer une marge de dumping individuelle pour l'entité considérée à l'échelle 
de la RPC dans chacune  des déterminations pertinentes, comme le prescri vent l'arti cle 6.8 et 
l'Annexe  II 1). En conséquence, l'USDOC ne disposait pas d'un fondement valable l'autorisant à 
                                               
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.178 (italique 
ajouté par l'Organe d'appel, notes de bas de page omises); voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.416.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.416 (pas d'italique 
dans l'original, note de bas de page omise).  WT/DS471/R/Add.1  
- B-10 - 
  recourir aux données de fait disponibles afin d'établir un taux pour l'entité fictive cons idérée à 
l'échelle de la RPC, et les sociétés interrogées qui la composaient, dans les déterminations 
contestées dans le cadre desquelles il a déterminé ce taux.  
40. Pour ce qui est du point ii) – c'est-à-dire les critères du choix effectué parmi les donné es de 
fait disponibles, une fois que les conditions de l'utilisation de ces données ont été remplies par 
l'autorité –, l'Annexe  II précise que les "données de fait à employer sont censées être les 
"meilleurs renseignements disponibles ""15, ce qui veut dire les "renseignements les plus opportuns 
ou "les plus appropriés ""16, de sorte qu'"il ne peut y avoir de meilleurs renseignements disponibles 
que ceux utilisés dans les circonstances de l'espèce".17 De cette manière,  l'article  6.8 et l'Annexe II 
prévoient le c hoix d'éléments de remplacement raisonnables  pour les données de fait manquantes 
afin de permettre à l'autorité de faire une détermination exacte . L'Accord antidumping  impose des 
obligations concernant la procédure que l'autorité chargée de l'enquête doit suivre pour identifier 
les meilleurs  renseignements disponibles. S pécifiquement, le paragraphe  7 de l'Annexe II exige de 
l'autorité qu'elle fasse preuve d'une "circonspection particulière" au moment de choisir les données 
de fait disponibles lorsque celles -ci proviennent de sources secondaires. Cela nécessite une 
évaluation comparative de tous les renseignements disponibles dans le cadre de laquelle "toutes 
les données de fait étayées figurant au dossier doivent être prises en compte".18 Ainsi, lorsque des 
déductions doivent être faites à partir des faits et circonstances de l'affaire dont il s'agit, elles 
doivent tenir compte de tous les faits et circonstances, y compris des circonstances qui font que 
des renseignements sont manquants. Les déductions faites par l'autorité chargée de l'enquête 
doivent être raisonnables  afin de permettre à l'autorité de remplacer raisonnablement les 
renseignements nécessaires manquants. Pour cette raison, l'Organe d'appel a souligné que ces 
déductions "ne [pouvaient] pas être é tablies sur la base des seules circonstances procédurales".19 
Des déductions défavorables fondées uniquement sur la circonstance procédurale de la 
non-coopération, sans qu'il soit tenu compte des circonstances entourant cette non -coopération 
ainsi que de to us les autres faits et circonstances, ne peuvent pas faire des renseignements choisis 
les "meilleurs" renseignements,  comme le prescrivent l'article  6.8 et l'Annexe II.  
41. La Chine allègue que, lorsqu'il choisit les renseignements de source secondaire à u tiliser 
comme données de fait disponibles afin de déterminer le taux de l'entité considérée à l'échelle de 
la NME, l'USDOC applique la norme de l'utilisation des données de fait disponibles défavorables. En 
vertu de cette norme , chaque fois qu'il constate que l'entité considérée à l'échelle de la NME  ne 
coopère pas , l'USDOC suit une procédure selon laquelle ce sont les renseignements défavorables  
qui sont choisis parmi les renseignements de source secondaire  disponibles pour établir le taux de 
l'entité fict ive. Il ne suit pas une procédure de choix d'éléments de remplacement raisonnables, au 
moyen des meilleurs renseignements disponibles, de manière à établir une détermination exacte. 
Au lieu de cela, l'USDOC choisit les renseignements défavorables parce qu' il fait une déduction 
défavorable  uniquement sur la base de la constatation de non -coopération et sans égard pour les 
circonstances dans lesquelles la constatation de non -coopération a été faite, ce qui signifie 
fréquemment que l'USDOC présume  la non -coopé ration. L'USDOC choisit les données de fait 
défavorables pour établir le taux de l'entité fictive à l'échelle de la NME, même dans les cas où il 
n'a pas demandé les renseignements exigés pour calculer le taux de cette entité, ce qui signifie 
qu'il le fait même lorsque les conditions de l'utilisation des  données de fait disponibles n'ont pas du 
tout été remplies.  
42. La Chine démontre l'existence de la norme de  l'utilisation des données de fait disponibles 
défavorables en faisant référence à  la pratique de l 'USDOC dans les procédures antidumping, au 
Manuel antidumping, aux indications de l'USDOC, aux déclarations des tribunaux des États -Unis, 
ainsi qu'à un échantillon de 64 déterminations dans lesquelles l'USDOC a déterminé un taux de 
l'entité considérée à l' échelle de la NME. Ces éléments de preuve, indiquant que l'USDOC choisit 
toujours les données de fait défavorables pour déterminer le taux de l'entité considérée à l'échelle 
de la NME  chaque fois qu'il estime qu'une entité considérée à l'échelle de la NME ne coopère pas, 
montrent la teneur précise de la norme, que celle -ci est imputable aux États -Unis et qu'elle est 
                                               
15 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 289.  
16 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 289.  
17 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 289.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragra phe 4.419, faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 294.  
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.422.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-11 - 
  appliquée de manière générale et prospective dans les procédures antidumping concernant des 
pays considérés par l'USDOC comme étant des NME.  
43. La Chine allègue que cette norme (en tant que telle et te lle qu'appliquée dans 28 des 
30 déterminations dans lesquelles il a été déterminé un taux de l'entité considérée à l'échelle de la 
RPC)20 est incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II parce qu' elle établit une procédure qui, de 
par sa conception, conduit l'USDOC à choisir rigidement  les renseignements défavorables  et, de ce 
fait, à ne pas rechercher les meilleurs  renseignements en faisant preuve d'une "circonspection 
particulière". Allant à l'en contre du devoir de "circonspection particulière", la norme empêche 
effectivement l'USDOC d'examiner les faits et circonstances pertinents au -delà de sa constatation 
de non -coopération lorsqu'il fixe le taux de l'entité considérée à l'échelle de la RPC. Ai nsi, l'USDOC 
ne choisit pas d'éléments de remplacement pour les données de fait manquantes parce qu'ils sont 
raisonnables ; il choisit des données de fait parce qu'elles donnent un taux pour l'entité considérée 
à l'échelle de la NME qui est défavorable  – c'est-à-dire un taux fondé sur les "données de fait 
disponibles défavorables", dans le langage de l'USDOC.  
44. La Chine montre par ailleurs que l'USDOC a enfreint les prescriptions de l'article 6.8 et de 
l'Annexe II dans chacune des déterminations contestées  dans lesquelles il a déterminé un taux de 
l'entité considérée à l'échelle de la RPC, qu'il ait appliqué ou non une norme de manière générale 
et prospective. Concrètement , dans 28 des 30 déterminations pertinentes, l'USDOC a enfreint 
l'article 6.8 et l'Ann exe II parce qu'il n'a pas utilisé une procédure visant à choisir des éléments de 
remplacement raisonnables, au moyen des meilleurs renseignements disponibles, pour faire une 
détermination exacte. Au contraire, il a choisi des renseignements défavorables p our attribuer le 
taux de l'entité considérée à l'échelle de la RPC en raison d'une déduction défavorable  fondée sur 
la constatation de non -coopération et sans égard pour les circonstances dans lesquelles la 
constatation de non -coopération a été faite. En o utre, dans l'ensemble des 30 déterminations dans 
lesquelles il a déterminé un taux de l'entité considérée à l'échelle de la RPC, l'USDOC a choisi des 
renseignements pour remplacer les renseignements manquants aux fins de la détermination de ce 
taux à parti r des sources secondaires disponibles sans procéder à l'évaluation comparative requise. 
L'USDOC n'a pas non plus donné, dans chaque détermination pertinente, d'explication motivée et 
adéquate de la manière dont les renseignements de source secondaire qu'il  avait choisis 
constituaient les meilleurs  renseignements disponibles, au regard de l'article 6.8 et de l'Annexe II.  
45. Enfin, lorsque l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur l'article 6.10 pour définir à titre 
d'échantillon un sous -ensemble de l'ens emble des producteurs/exportateurs en vue d'un examen 
individuel, l'article 9.4 établit des disciplines régissant tout droit antidumping qui est appliqué aux 
producteurs/exportateurs non visés par cet examen. Ainsi, lorsque l'autorité procède à un 
échantil lonnage, le taux doit être un taux individuel , conforme aux prescriptions procédurales 
relatives à la détermination d'une marge de dumping individuelle selon l'article 6, ou il peut être 
un taux résiduel global  régi par l'article 9.4.  
46. L'USDOC a utilisé  un échantillon dans chacune des déterminations contestées dans 
lesquelles il a déterminé un taux de l'entité considérée à l'échelle de la RPC. Le taux attribué à 
l'entité en question  – y compris chacune des sociétés interrogées distinctes regroupées pour 
former cette entité fictive – dans chacune de ces déterminations était différent et plus élevé que le 
taux attribué aux sociétés interrogées n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête et 
bénéficiant d'un taux distinct. La règle énoncée à l'arti cle 9.4 régit "tout" droit antidumping 
appliqué aux producteurs/exportateurs n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête , 
chaque fois qu'un échantillon est utilisé, et ne permet pas que les taux dépassent le niveau plafond 
calculé ou qu'ils vari ent autrement d'une manière incompatible avec l'article 9.4. En conséquence, 
dans la mesure où l'entité considérée à l'échelle de la RPC et les sociétés interrogées qui en font 
partie n'ont fait l'objet d'un examen individuel dans aucune des déterminations  contestées dans 
lesquelles un taux de l'entité considérée à l'échelle de la RPC a été déterminé, l'USDOC n'a pas 
observé les prescriptions de l'article 9.4 en ce qui concerne le taux attribué à l'entité considérée à 
l'échelle de la RPC, y compris les prod ucteurs/exportateurs qui font partie de cette entité fictive.
                                               
20 Aluminium (EI), Papiers couchés (EI), Crevettes  (EI), Pneumatiques hors route (EI), OCTG (EI), 
Cellules solaires (EI), Lames de scie diamant (EI), Cylindres en acier (EI), Parquet (EI), Rubans (EI), Sacs (EI), 
Pellicule s de PET (EI), Mobilier (EI), Aluminium (RA1) , Aluminium (RA2) , Crevettes (RA7) , Crevettes (RA8) , 
Cellules solaires (RA1) , Lames de scie diamant (RA1) , Lames de scie diamant (RA2) , Lames de scie 
diamant  (RA3) , Parquet (RA1) , Parquet (RA2) , Rubans (RA1) , Rubans (RA3) , Sacs (RA3) , Mobilier (RA7) , 
Mobilier  (RA8) . WT/DS471/R/Add.1  
- B-12 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DE LA CHIN E 
I. L'APPLICATION PAR L'USDOC DE SA MÉTHODE DU DUMPING CIBLÉ DANS TROIS 
ENQUÊTES INITIALES EST CONTRAIRE À L'ARTICLE 2.4. 2 
A. Les États -Unis ne comprennent pas bien la pertinence du critère d e l'examen 
factuel au titre de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping  pour l'évaluation 
par le Groupe spécial de l'application du critère Clous  par l'USDOC  
1. La Chine ne s'appuie pas  sur l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping  comme fondement 
indépendant pour l'une quelconque de ses allégations juridiques. Les allégations de la Chine visant 
l'application du critère Clous  par l'USDOC dans les trois déterminations contestées sont des 
allégations de violation de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping . Toutefois, contrairement à ce 
que pensent les États -Unis, l'article 17.6 i) fait plus que simplement établir les limites de l'examen 
par le Groupe spécial de l'évaluation factuelle effect uée par les autorités chargées de l'enquête 
dans le cadre de procédures antidumping internes. Le critère d e l'examen factuel pour les groupes 
spéciaux éclaire par ailleurs nécessairement les prescriptions de fond que doit respecter l'autorité 
chargée de l' enquête lorsqu'elle établit et évalue les faits. La Chine a démontré que, lorsque 
l'USDOC a appliqué le critère Clous  dans les trois déterminations contestées, son établissement 
des faits n'était pas correct, et son évaluation de ces faits était loin d'êtr e impartiale et objective, 
comme le prévoit l'article 17.6 i). Par conséquent, le Groupe spécial doit conclure que l'USDOC n'a 
pas identifié de configuration des prix pertinente compatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2.  
B. L'USDOC n'a pas satis fait aux conditions de l'utilisation de la méthode de 
comparaison exceptionnelle M -T au titre de la se conde phrase de 
l'article  2.4.2  
1. L'USDOC n'a pas satisfait à la condition voulant que soit identifiée  une 
configuration des prix pertinente en raison de  trois séries de vices 
fondamentaux  
a. L'USDOC a utilisé les outils statistiques qu'il a choisis d'une manière 
arbitraire et partiale  
2. Ayant choisi d'employer des outils statistiques particuliers pour faciliter son analyse, 
l'USDOC n'a pas utilisé ces ou tils d'une manière qui permette l'établissement correct des faits et 
une évaluation impartiale et objective de ces faits. Il n'a donc pas établi l'existence d'une 
configuration des prix pertinente d'une manière compatible avec  la seconde phrase de 
l'articl e 2.4.2.  
3. L'allégation de la Chine ne repose pas sur l'hypothèse que les données se rapportant à l'une 
quelconque des procédures contestées établissent une distribution des prix particulière. C'est 
plutôt le critère Clous , et donc la validité des argumen ts des États -Unis, qui dépend de cette 
hypothèse même si les États -Unis affirment le contraire. Selon la forme effective de la distribution 
des prix dans un cas donné, les nombreux vices affectant le critère Clous  deviennent  manifeste s, 
de la manière suiva nte: 
4. Dans tous les cas où une distribution des prix donnée n'est pas unimodale et symétrique 
autour de la moyenne, et n'a donc pas nécessairement de queue à gauche, la première étape du 
critère Clous  (c'est -à-dire le critère de la configuration) est ent achée du vice fondamental initial  
indiqué par la Chine. Ce vice est que, sans une distribution unimodale symétrique, le concept 
d'écart type ne peut pas constituer un seuil significatif permettant de déterminer si une 
configuration des prix pertinente exis te. 
5. À titre subsidiaire, même dans des cas dans lesquels la distribution est unimodale et 
symétrique autour de la moyenne et qu'elle a donc une queue à gauche, un vice fondamental WT/DS471/R/Add.1  
- B-13 - 
  affecte la seconde étape du critère Clous  (à savoir le critère de l'écart  de prix). Ce vice existe 
parce qu 'avec c e critère , quelque chose qui est inhérent aux distributions unimodales et 
symétriques autour de la moyenne  est considéré comme étant notable . Spécifiquement, dans le  
critère de l'écart de prix, l'observation d'écart s de prix plus grands entre les cibles alléguées dans 
la queue à gauche de la distribution (après que les éléments non ciblés également à bas prix ont 
été écartés) est traitée comme étant notable, même si les écarts de prix plus grands dans les 
queues sont  une caractéristique inhérente aux distributions avec queue . 
6. Les États -Unis ne contestent pas l'exactitude des arguments statistiques de la Chine, mais 
affirment qu'ils sont dénués de pertinence étant donné que l'USDOC ne s'est pas appuyé sur le 
seuil de l'écart type comme outil pour en tirer des inférences statistiques. Pourtant, la qualification 
subjective  du critère Clous  par l'USDOC ne se substitue pas à l'obligation qu'a le Groupe spécial de 
procéder à une évaluation objective  de la nature de ce cri tère. Une évaluation objective révèle que 
le critère Clous  est fondé à la fois sur la terminologie et sur les outils d'analyse statistique, mais 
d'une manière arbitraire et inadéquate. Ayant décidé de suivre une approche qui détourne les 
concepts statistiq ues pour évaluer si des ensembles de prix à l'exportation observés diffèrent d'une 
manière pertinente, les États -Unis ne peuvent pas éviter les conséquences juridiques en 
prétendant que cette approche a été utilisée à d'autres fins.  
b. L'utilisation par l' USDOC, aux fins du critère Clous, des prix moyens 
pondérés au lieu des transactions à l'exportation prises individuellement 
est incompatible avec le texte conventionnel et fausse le critère de façon 
à constater l'existence d' une "configuration"  
7. L'applic ation par l'USDOC du critère Clous  dans les trois déterminations contestées n'a en 
outre pas permis d'identifier une configuration des prix pertinente d'une manière compatible avec 
la seconde phrase de l'article 2.4.2 parce que l'USDOC s'est fondé sur les prix moyens pondérés au 
lieu des transactions à l'exportation prises individuellement.  
8. Il y a deux raisons pour lesquelles l'approche des États -Unis est incompatible avec 
l'article  2.4.2. Premièrement , elle est incompatible avec la prescription conventi onnelle selon 
laquelle l'autorité chargée de l'enquête doit se fonder sur les prix à l'exportation individuels pour 
identifier une configuration des prix pertinente. Deuxièmement , en se fondant sur les moyennes 
relatives aux clients ou aux périodes, l'USDO C n'a pas tenu compte des variations des prix pour un 
même client ou sur une même période. En conséquence, l'USDOC a systématiquement fixé le seuil 
de l'écart type trop près de la moyenne, ce qui l'a conduit à considérer un plus grand nombre de 
ventes comm e étant "ciblées" que cela n'aurait dû être le cas.  
c. L'USDOC n'a pas évalué si les prix à l'exportation observés différaient 
"notablement" d'un point de vue qualitatif  
9. Les variations des prix à l'exportation qui peuvent être expliquées par des facteur s qui sont 
normaux sur le marché pertinent ne sont pas des "prix qui diffèrent notablement", d'un point de 
vue qualitatif , aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Pourtant, dans les trois 
déterminations contestées, l'USDOC a appliqué mécaniquemen t le critère Clous  et n'a fourni 
aucune explication quant à la raison pour laquelle les prix franchissant ses différents seuils ne 
pouvaient pas résulter du jeu des forces du marché non faussé es par le "dumping ciblé". 
Contrairement à ce que les États -Unis font valoir avec insistance, il n'y a aucune raison pour 
laquelle un examen correct de la dimension qualitative  du "caractère notable" empêcherait 
l'autorité chargée de l'enquête d' identifier une configuration des prix pertinente dans une situation 
dans l aquelle l'exportateur visé a réellement pratiqué un dumping ciblé.  
10. Dans au moins l'une des trois déterminations contestées, Cylindres en acier (EI) , 
l'exportateur a donné une explication plausible des fluctuations des prix observables sur le marché 
de l'acier. Le rejet sommaire par l'USDOC de ces arguments au motif qu'il s'agissait d'une 
hypothèse non étayée était insuffisant. En sa qualité d'autorité chargée de l'enquête, l'USDOC 
aurait pu facilement demander à l'exportateur de compléter le dossier par  les éléments de preuve 
nécessaires pour faire une détermination éclairée concernant cette question fondamentale. 
L'USDOC aurait pu le faire même s'il était vrai que le dossier initial de l'exportateur ne citait pas 
d'éléments de preuve versés au dossier p our étayer l'affirmation selon laquelle la hausse des prix 
de l'acier avait un effet sur les prix des cylindres en acier. À tout le moins, pour démontrer, d'une WT/DS471/R/Add.1  
- B-14 - 
  manière compatible avec les règles de l'OMC, l'existence d'une configuration des prix à 
l'expor tation d'après laquelle ceux -ci diffèrent "notablement", l'USDOC aurait dû fournir une 
explication motivée et adéquate de la raison pour laquelle le jeu des forces du marché de l'acier 
mentionné par l'exportateur n'aurait pas pu être la raison des différen ces de prix à l'exportation 
observées.  
2. L'USDOC n'a pas satisfait à la condition voulant que soit donnée une 
explication motivée et adéquate de la raison pour laquelle il n'était pas 
possible de prendre dûment en compte la configuration des prix 
pertinen te en utilisant les méthodes de comparaison symétriques  
11. Une fois qu'une configuration des prix pertinente a été identifiée, l'autorité chargée de 
l'enquête doit satisfaire à la seconde  condition de la seconde phrase de l'article 2.4.2 et expliquer  
pourquoi "il n'est pas possible de prendre dûment en compte" la configuration en appliquant les 
méthodes de comparaison symétriques. Les explications données par l'USDOC dans les trois 
déterminations contestées pâtissent de trois vices fondamentaux:  
 Premièreme nt, l'"explication" donnée par l'USDOC dans les trois déterminations 
contestées ne contenait absolument aucune analyse des caractéristiques de la 
"configuration" identifiée ayant conduit l'USDOC à la conclusion qu'il ne pouvait pas 
utiliser les méthodes de  comparaison symétriques.  
 Deuxièmement , l'explication exigée par la seconde phrase de l'article 2.4.2 doit inclure 
un examen des deux méthodes de comparaison M -M et T -T. L'USDOC ne conteste pas 
qu'il n'a pas examiné la méthode de comparaison T -T. 
 Troisième ment, l'explication de l'USDOC, telle qu'elle a été donnée dans les 
trois déterminations contestées, est fondée sur l'hypothèse indéfendable voulant que, 
selon la méthode de comparaison M -T au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2, 
l'application de s procédures de réduction à zéro soit curieusement admissible.  
C. L'USDOC a enfreint les limites conventionnelles au pouvoir discrétionnaire de 
l'autorité lorsqu'il a appliqué la méthode de comparaison M -T au titre de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2  
1. L'USDOC a indûment appliqué la méthode de comparaison M -T à toutes 
les ventes à l'exportation au lieu de limiter son application aux ventes 
qui formaient la configuration des prix pertinente  
12. L'autorité chargée de l'enquête doit limiter l'applicati on de la méthode de comparaison  M-T 
aux seules ventes qui forment la configuration des prix pertinente, c'est -à-dire les ventes ciblées 
de produits relevant de CONNUM ciblés. Plus important, si l'autorité chargée de l'enquête constate 
l'existence d'une config uration se rapportant à certains modèles et pas à d'autres, l'autorité doit 
appliquer la méthode de comparaison exceptionnelle M -T sous réserve de la même limitation – 
c'est-à-dire l'appliquer uniquement à la configuration qu'il a identifiée pour ces modèl es 
particuliers. En revanche, l'application de la comparaison M -T à un groupe plus large de ventes à 
l'exportation pour lesquelles aucune configuration n'a été identifiée est arbitraire et 
disproportionnée. La Chine a démontré avec force détails que cette limitation importante découlait 
du libellé de l'article 2.4.2, dans son contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord 
antidumping . 
13. Contrairement à ce que l'USDOC a fait dans les trois déterminations contestées, l'application 
de la méthode de comparaison M -T aux ventes formant la "configuration" doit être combinée avec 
l'application de l'une des méthodes de comparaison normales (M -M ou T -T) aux ventes à 
l'exportation, non ciblées, restantes de façon à faire en sorte que l'autorité chargée de  l'enquête 
calcule correctement une marge de dumping compatible avec les règles de l'OMC pour le produit 
dans son ensemble.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-15 - 
  2. Il est vain pour les États -Unis d'invoquer le concept de l'équivalence 
mathématique pour justifier l'utilisation de la réduction à zéro lors de 
l'application de la méthode de comparaison M -T dans le cadre des 
enquêtes  
14. Le fait que l'Organe d'appel n'a pas spécifiquement traité la question de savoir si la 
réduction à zéro est prohibée au titre de la seconde phrase de l'article 2.4 .2 ne signifie pas, 
comme les États -Unis le laissent entendre, que la réduction à zéro est permise au titre de cette 
disposition. La jurisprudence éclaire des concepts fondamentaux de l' Accord antidumping qui ont 
une importance allant bien au -delà du conte xte immédiat dans lequel ils ont été établis. À noter en 
particulier: le fait que le "dumping " et la "marge de dumping " sont des concepts qui "se rapportent 
spécifiquement à l'exportateur" et qui sont "liés au produit"  est un élément fondamental de 
l'archi tecture de l' Accord antidumping .1 Ces caractéristiques fondamentales des concepts de 
dumping et de marge de dumping s'appliquent à toutes les dispositions de l' Accord antidumping . 
De fait, vers la fin de cette procédure, les États -Unis ont explicitement ad mis que "dumping" et 
"marge de dumping" signifiaient la même chose dans toutes les dispositions de l' Accord 
antidumping , y compris dans la seconde phrase de l'article 2.4.2. La réduction à zéro, en 
revanche, est fondée sur une interprétation des concepts d e "dumping" et de "marge de dumping"  
se rapportant spécifiquement à la transaction  qui est incompatible avec l'architecture de l'Accord 
dans son ensemble.  
15. Les États -Unis se trompent manifestement lorsqu'ils soutiennent que, si la réduction à zéro 
n'était pas permise au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, cette 
disposition deviendrait inutile. Comme la Chine l'a démontré, l'utilisation de bases temporelles 
différentes pour la valeur normale moyenne pondérée lors de l'ap plication des méthodes de 
comparaison M -M et T -T entraîne généralement l'obtention de résultats mathématiquement 
différents . La Chine ne fait pas valoir que les autorités chargées de l'enquête doivent  utiliser des 
bases temporelles différentes pour la vale ur normale. L'important pour l'évaluation du Groupe 
spécial est que procéder ainsi est un moyen compatible avec les règles de l'OMC qui fait que la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping ne devient pas inutile.  
16. En outre, la manière c orrecte pour l'autorité chargée de l'enquête de "déceler le dumping 
ciblé" n'est pas d'appliquer des procédures de réduction à zéro incompatibles avec les règles de 
l'OMC, mais au contraire de s'assurer qu'elle définit correctement le champ de la configura tion des 
prix pertinente à laquelle elle appliquera ensuite la méthode de comparaison exceptionnelle M -T à 
condition qu'elle puisse expliquer pourquoi l'utilisation des méthodes de comparaison symétriques 
ne permettrait pas de prendre dûment en compte la c onfiguration des prix. En d'autres termes, le 
"décèlement du dumping ciblé" est obtenu par l'identification correcte d'"[une] configuration [des] 
prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou p ériodes". L'Accord toutefois ne confère aucun droit de ne pas respecter le principe 
fondamental selon lequel une marge de dumping doit être déterminée pour le produit dans son 
ensemble afin de "déceler le dumping ciblé".  
II. ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITR E DE L'ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE VI:2 DU GATT DE 1994 CONCERNANT 
L'APPLICATION PAR L'USDOC DE SA MÉTHODE DU DUMPING CIBLÉ DANS UN 
RÉEXAMEN ADMINISTRATIF  
17. Le moyen de défense invoqué par les États -Unis pour justifier l'utilisati on de la réduction à 
zéro dans le cas de l'affaire Pellicule s de PET  (RA3) repose sur l'hypothèse indéfendable selon 
laquelle la seconde phrase de l'article 2.4.2 s'applique curieusement aux réexamens administratifs 
comme aux enquêtes initiales. Les États -Unis affirment à tort qu'il s'agit d'une question inédite 
pour le Groupe spécial. Les principes bien établis régissant la manière dont l'autorité chargée de 
l'enquête peut appliquer la méthode de comparaison M -T et l'interprétation bien établie par la 
jurisprudence des concepts fondamentaux de "dumping" et de "marge de dumping" s'appliquent à 
tous les types de procédures, y compris les enquêtes initiales et les différents types de réexamens.  
18. La Chine a démontré qu e le sens ordinaire à donner au  membre d e phrase "pendant la 
phase d'enquête" figu rant à l'article 2.4.2, replacé  dans son contexte, et à la lumière de l'objet et 
                                               
1 Voir par exemple le rappor t de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
paragraphe  94. WT/DS471/R/Add.1  
- B-16 - 
  du but de l' Accord antidumping , ne permet qu'une seule conclusion – à savoir que la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 s'applique uniq uement aux enquêtes initiales et non aux réexamens. Ainsi, 
même si l'utilisation de la réduction à zéro était permise dans les enquêtes initiales lorsque la 
méthode de comparaison M -T est appliquée au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2, ce qui 
n'est pas le cas, cette permission ne s'étendrait pas à la phase de fixation des droits régie par 
l'article 9.3.  
19. D'après les États -Unis, il est "logique" que la méthode de comparaison M -T fonctionne de la 
même manière, que ce soit dans le cadre des enqu êtes initiales ou des réexamens administratifs, 
chaque fois que les conditions pour le recours à la méthode de comparaison exceptionnelle au titre 
de la seconde phrase de l'article 2.4.2 sont remplies. Or les États -Unis font erreur parce que 
l'application de la méthode de comparaison M -T dans le contexte des réexamens au titre de 
l'article  9.3 n'est pas soumise aux conditions préalables de  la seconde phrase de l'article  2.4.2. 
Ainsi, à l'article 9.3, toute référence à l'article 2.4.2 – qu'il autorise ou non  l'utilisation de la 
réduction à zéro – aux fins d'éclairer l'autorisation d'utiliser la méthode de comparaison M -T serait 
inconciliable avec le choix exprès que les rédacteurs ont fait dans l'article 2.4.2 de limiter le champ 
d'application de cette dispos ition aux enquêtes initiales.  
III. OBJECTIONS DES ÉTATS -UNIS AU SUJET DU MANDAT POUR CE QUI EST DES 
ALLÉGATIONS DE LA CHINE CONCERNANT LE TRAITEMENT EN TANT QU'ÉCONOMIE 
AUTRE QUE DE MARCHÉ  
A. Six réexamens administratifs  publiés après le dépôt de la premiè re 
communication écrite de la Chine relèvent du mandat du Groupe spécial  
20. Le Groupe spécial devrait rejeter l'affirmation des États -Unis selon laquelle les six 
réexamens publiés par l'USDOC après le dépôt de la première communication écrite de la Chine et 
portés à la connaissance du Groupe spécial au cours de la première audition2 ne relèvent pas du 
mandat de celui -ci. Les groupes spéciaux peuvent connaître des mesures qui ont été adoptées 
après leur établissement si elles sont étroitement liées à celles  qui sont mentionnées par leur nom 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.3 Dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, la Chine a précisé que "toutes mesures ultérieures, étroitement liées"  à des 
mesures mentionnées par leur nom et v isées par les mêmes 13 procédures antidumping relevaient 
du mandat du Groupe spécial.4 Dans sa première communication écrite, la Chine a notifié aux 
États-Unis qu'elle considérait que les six réexamens pertinents entraient dans le champ du 
différend, en in formant également le Groupe spécial qu'ils avaient été entrepris et en 
communiquant à celui -ci les déterminations préliminaires publiées. Chacun de ces six réexamens 
est étroitement lié aux mesures mentionnées par leur nom dans la demande d'établissement d 'un 
groupe spécial parce que ces réexamens portent sur "l'imposition, la fixation et le recouvrement de 
droits au titre de la même ordonnance antidumping".5 
21. Les États -Unis ont été avisés d'une manière adéquate et se sont vu  ménager d'amples 
possibilité s pour répondre aux allégations de la Chine se rapportant à ces mesures. L'exclusion de 
l'un quelconque de ces six réexamens retarderait encore le règlement du différend que la Chine a 
légitimement porté devant l'ORD en février 2014, contrairement au princ ipe du règlement rapide 
énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord. Le fait qu'il y a eu des retards importants dans le 
déroulement de cette procédure n'a pas empêché l'USDOC de continuer à établir des 
déterminations dans des procédures antidumping visa nt la Chine qui ne sont pas conformes aux 
prescriptions de l'Accord antidumping . La Chine ne devrait donc pas être forcée d'introduire de 
nouveaux différends ou d'attendre pour engager des procédures de mise en conformité. Cela 
engendrerait non seulement u n retard dans le règlement du différend, mais cela imposerait aussi 
une charge supplémentaire au système de règlement des différends dans son ensemble.  
                                               
2 Pneumatiques hors route  (RA5),  Cellules solaires  (RA1),  Lames de scie diamant  (RA4),  Parquet  (RA2),  
Pellicule s de PET  (RA5),  Mobilier  (RA9).  
3 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156; et le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphes  121, 
125 et 130.  
4 Voir les annexes 3 à 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par la Chine, 
WT/DS471/5.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe  230 
(citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 181). Voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe  116. WT/DS471/R/Add.1  
- B-17 - 
  B. Tous les arguments et éléments de preuve avancés par la Chine relèvent du 
mandat du Groupe spécial  
22. Contrairement aux affirmations des États -Unis, il n'y a pas de vice dans la manière dont 
l'allégation de la Chine concernant l'utilisation des données de fait disponibles défavorables a été 
présentée au Groupe spécial. La demande d'établissement d'un gro upe spécial indique cette 
mesure spécifique et présente clairement le fondement juridique de la plainte. La demande va 
au-delà de ce qui est nécessaire en précisant que le problème provient de ce que l'USDOC 
"n'utilise[] pas les meilleurs renseignements di sponibles et ne [fait] pas preuve d'une 
circonspection particulière lorsqu'il[] fonde[] [ses] constatations sur des renseignements de 
sources secondaires ".6 
23. De plus, en dépit de ce qu'affirment les États -Unis, tous les arguments de la Chine 
concernant la norme de l'utilisation des données de fait disponibles défavorables ainsi que les 
arguments avancés en réponse aux questions du Groupe spécial relèvent pareillement du mandat 
du Groupe spécial. Les arguments n'ont pas à être indiqués dans la demande d'é tablissement d'un 
groupe spécial et peuvent être progressivement développés et précisés tout au long de la 
procédure de groupe spécial. Le développement et la précision des arguments peuvent découler 
des réponses aux questions ou des contre -arguments avanc és par une partie adverse. De la même 
façon, tous les éléments de preuve que la Chine a communiqués en réponse aux questions du 
Groupe spécial relèvent du mandat du Groupe spécial. Bien que les États -Unis soulève nt une 
exception concernant les éléments de preuve présentés par la Chine en réponse aux questions du 
Groupe spécial, les procédures de travail indiquent clairement que les parties peuvent présenter 
les éléments de preuve qui sont nécessaires pour répondre aux questions du Groupe spécial. Les 
États-Unis ont eu d'amples possibilités de répondre aux éléments de preuve présentés par la 
Chine.  
IV. ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DES ARTICLE S 6.10 ET 9.2 ET DE LA 
SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 9.4, CONCERNANT LA PRÉSOMPTION DU TAUX 
UNIQUE EN TANT QUE TELLE ET TELLE QU'APPLIQUÉE DANS 38 DÉTERMINATIONS 
CONTESTÉES  
24. Dans les procédures antidumping concernant des pays qu'il considère comme des 
"économies autres que de marché" (ou "NME"), l'USDOC présume que tous les 
producteurs/exportateurs du pays visé font p artie d'une entité unique, contrôlée par les pouvoirs 
publics, à laquelle il attribue un taux unique. Pour réfuter cette présomption, un 
producteur/exportateur doit satisfaire au critère du taux distinct de l'USDOC en prouvant, tant 
de jure que de facto , l'absence de contrôle des pouvoirs publics. La Chine dénomme cette 
présomption "présomption du taux unique". Les États -Unis ont admis en réponse aux questions du 
Groupe spécial que cette présomption avait été appliquée dans toutes les déterminations 
antidum ping concernant la Chine qui avaient été publiées depuis 1991 – y compris les 
38 déterminations contestées par la Chine. Pourtant, ils contestent que la présomption du taux 
unique soit une norme appliquée de manière générale et prospective. Ils font valoir  que la Chine 
n'a pas indiqué la teneur précise de la norme et que tout ce qu'elle a montré, c'est une conduite 
passée répétée.  
25. Les éléments de preuve présentés au Groupe spécial démontrent que, contrairement à ce 
que les États -Unis affirment, la préso mption du taux unique est une norme appliquée de manière 
générale et prospective. En dépit des affirmations des États -Unis, il n'est pas nécessaire que la 
Chine montre que les prescriptions détaillées du critère du taux distinct font partie de la teneur 
précise de la norme contestée. En outre, pour ce qui est de l'application générale et prospective, 
les éléments de preuve de l'application constante, conjugués avec l'incapacité des États -Unis de 
produire un seul exemple du contraire publié depuis 1991, démo ntrent que la norme est 
invariablement  appliquée par l'USDOC depuis plus de dix ans. Cette conduite invariable, couplée 
avec les éléments de preuve parmi lesquels le Policy Bulletin 05.01 de l'USDOC et le Manuel 
antidumping (qui décrivent la présomption d' une manière qui laisse entendre une application 
générale et prospective), ainsi que les indications dans les déterminations individuelles (qui 
montrent que l'USDOC s'inspire de ses décisions et de sa pratique antérieures), révèlent que ce 
qui est en jeu va  au-delà d'une conduite passée. Les tentatives faites par les États -Unis pour 
                                               
6 Voir la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l a Chine, WT/DS471/5, 
paragraphe  26. WT/DS471/R/Add.1  
- B-18 - 
  minimiser l'importance du libellé de ces catégories d'éléments de preuve sont, à chaque fois, peu 
convaincantes. L'examen de tous ces éléments de preuve réunis fournit une base é norme à partir 
de laquelle le Groupe spécial doit constater l'existence d'une norme générale et prospective.  
26. Sur le fond, les États -Unis n'ont pas réfuté les allégations formulées par  la Chine au titre des 
articles  6.10 et 9.2 et de la seconde phrase d e l'article 9.4 contre la présomption du taux unique . 
Cette présomption impose une condition à l'accès aux taux individuels pour les sociétés 
interrogées de Chine et d'autres NME sans aucune justification dans l'Accord . Contrairement à ce 
que les États -Unis affirment, l'Organe d'appel a constaté à juste titre, dans l'affaire CE – Éléments 
de fixation (Chine) , que l'unicité ne pouvait pas être présumée . Bien qu'il puisse être admissible de 
regrouper des sociétés interrogées distinctes sur le plan juridique e n une entité unique, l'autorité 
chargée de l'enquête doit disposer des données de fait et des éléments de preuve à l'appui d'une 
détermination à cet effet. La présomption du taux unique de l'USDOC s'applique en l'absence de 
données de fait et d'éléments de  preuve  et ne peut donc pas justifier le déni des droits dont 
chaque producteur/exportateur chinois bénéficie au titre des articles 6.10 et 9.2 et de la seconde 
phrase de l'article 9.4  de l'Accord . 
V. ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1 ET 6. 8 ET DE 
L'ANNEXE  II 1) CONCERNANT LE FAIT QUE L'USDOC N'A PAS DEMANDÉ LES 
RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES DANS 30 DÉTERMINATIONS CONTESTÉES  
27. Ayant présumé, dans chacune des 13 enquêtes contestées, l'existence d'une entité 
considérée à l'échelle de la RPC, l' USDOC a déterminé un taux de dumping unique pour l'entité, y 
compris tous les producteurs/exportateurs constituant cette entité.7 Un taux de l'entité considérée 
à l'échelle de la RPC a été également déterminé dans 17 réexamens contestés .8 S'agissant des hu it 
réexamens contestés restants, l'USDOC n'a pas déterminé de taux de l'entité considérée à l'échelle 
de la RPC.9 
28. La Chine conteste chacune des 30 déterminations pertinentes dans lesquelles l'USDOC a 
déterminé un taux pour l'entité considérée à l'échel le de la RPC  au titre de l'ar ticle 6.1 et 6.8 et de 
l'Annexe  II 1) de l' Accord . Dans chacune de ces déterminations, l'USDOC n'a pas demandé les 
renseignements nécessaires au calcul d'une marge de dumping pour l'entité mais entendait 
pourtant déterminer un taux individuel pour l'entité. La Chine fait valoir qu'en négligeant de 
demander les renseignements nécessaires, l'USDOC n'a pas notifié les renseignements exigés et 
de ce fait n'a pas non plus accordé les droits appropriés de la défense au sens de l'artic le 6.1. Par 
ailleurs, la Chine fait valoir que, dans chacune de ces 30 déterminations, l'USDOC a eu recours aux 
données de fait disponibles pour remplacer les renseignements nécessaires au calcul d'une marge 
de dumping pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC, même s'il ne disposait pas d'une base 
valable pour le faire au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II 1) parce qu'il n'avait pas spécifié en 
détail les renseignements exigés pour déterminer le taux de l'entité considérée à l'échelle de 
la RPC. 
29. Les États -Unis n'ont pas nié que l'USDOC n'avait pas demandé les renseignements 
nécessaires au calcul d'une marge de dumping pour les sociétés interrogées faisant partie de 
l'entité considérée à l'échelle de la RPC. Les États -Unis font toutefois valoi r que cela était justifié 
par les données de fait relatives à certains groupes de mesures. Or la Chine a démontré que le fait 
que l'USDOC n'a pas demandé les renseignements n'était justifié pour aucun des groupes de 
mesures visés par les États -Unis. 
30. Premièrement , les constatations expresses de non-coopération de l'entité considérée à 
l'échelle de la RPC faites par l'USDOC dans 2010 des 30 déterminations contestées pertinentes ne 
                                               
7 Aluminium (EI) , Papiers couchés (EI) , Crevet tes (EI) , Pneumatiques hors route (EI) , OCTG (EI) , 
Cellules solaires (EI) , Lames de scie diamant (EI) , Cylindres en acier (EI) , Parquet (EI) , Rubans (EI) , Sacs (EI) , 
Pellicule s de PET (EI) , Mobilier (EI) . 
8 Aluminium (RA1) , Aluminium (RA2) , Crevettes (RA7) , Crevettes (RA8) , Pneumatiques hors route 
(RA5) , Cellules solaires (RA1) , Lames de scie diamant (RA1) , Lames de scie diamant (RA2) , Lames de scie 
diamant (RA3) , Lames de scie diamant (RA4) , Parquet (RA1) , Parquet (RA2) , Rubans (RA1) , Rubans (RA3) , 
Sacs (R A3), Mobilier (RA7) , Mobilier (RA8) . 
9 Crevettes (RA9) , Pneumatiques hors route (RA3) , OCTG (RA1) , Sacs (RA4) , Pellicule s de PET (RA3) , 
Pellicule s de PET (RA4) , Pellicule s de PET (RA5) , Mobilier (RA9) . 
10 Aluminium (EI) , Aluminium (RA1) , Aluminium (RA2) , Papiers couchés (EI) , Crevettes (EI) , Crevettes 
(RA7) , Crevettes (RA8) , Pneumatiques hors route (EI) , OCTG (EI) , Cellules solaires (EI) , Cellules solaires WT/DS471/R/Add.1  
- B-19 - 
  peuvent pas justifier le fait que l'USDOC n'a pas demandé les renseignements  exigés pour calcul er 
une marge de dumping pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC. Chacune de ces constatations 
expresses de non -coopération était fondée sur une présomption , et non sur un fait, parce que 
l'USDOC a fait porter sur l'ensemble de l'e ntité fictive une constatation de non -coopération de la 
part d'un sous -ensemble de sociétés interrogées faisant partie de l'entité considérée à l'échelle de 
la RPC. Or l'USDOC ne disposait d'aucun fondement en droit ou en fait l'autorisant à attribuer la 
conduite d'une société interrogée aux autres sociétés interrogées faisant partie de l'entité 
considérée à l'échelle de la RPC. L'absence de renseignements relatifs à une société interrogée 
dans l'entité considérée à l'échelle de la RPC ne fait pas disparaît re le besoin de renseignements 
concernant les sociétés interrogées restantes faisant partie de l'entité fictive. Rien ne justifie le 
remplacement des renseignements exigés des autres  sociétés interrogées faisant partie de l'entité 
considérée à l'échelle de  la RPC, si aucune demande de renseignements n'a été faite à ces sociétés 
interrogées.  
31. Deuxièmement , le fait que l'USDOC n'a pas demandé les renseignements nécessaires ne 
peut pas être justifié en ce qui concerne les 1011 déterm inations restantes parmi les 
30 déterminations contestées pertinentes dans lesquelles l'USDOC a eu recours aux données de 
fait disponibles sans le dire expressément. Contrairement à ce que les États -Unis affirment, les 
disciplines de l'article 6.8 et de l'Annexe II  ne sont pas lim itées aux cas dans lesquels l'autorité 
chargée de l'enquête indique expressément qu'elle a eu recours aux données de fait disponibles. 
Plus exactement, ces disciplines s'appliquent chaque fois que l'autorité chargée de l'enquête, en 
substance, remplace des  renseignements provenant d'une partie intéressée par des données de 
fait disponibles. La Chine a montré que, dans l'ensemble des dix déterminations contestées 
pertinentes, l'USDOC, en substance, a remplacé par les données de fait disponibles tous les 
renseignements ou certains des renseignements nécessaires au calcul d'une marge de dumping 
pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC, y compris tous les producteurs/exportateurs faisant 
partie de cette entité. Ainsi, l'USDOC a agi d'une manière incompatib le avec l'article 6.8 et 
l'Annexe  II 1) en remplaçant, par les données de fait disponibles, les renseignements nécessaires 
qu'il n'avait pas demandés aux producteurs/exportateurs faisant partie de l'entité considérée à 
l'échelle de la RPC.  
32. Même si le G roupe spécial devait être d'avis que l'USDOC n'a  pas eu recours aux données de 
fait disponibles dans les dix déterminations pertinentes, le fait que l'USDOC n'a pas demandé les 
renseignements exigés dans ces déterminations serait quand m ême incompatible av ec l'article  6.1. 
Contrairement à ce que les États -Unis affirment, les "renseignements que les autorités exigent" 
conformément à l'article 6.1 sont les renseignements que l'autorité chargée de l'enquête doit, 
selon l' Accord , exiger pour faire une détermina tion donnée. Si une autorité doit déterminer une 
marge de dumping individuelle pour une société interrogée qui soit compatible avec l' Accord , les 
renseignements nécessaires au calcul de cette marge de dumping sont objectivement exigés  par 
l'autorité. En co nséquence, en prétendant déterminer une marge individuelle pour l'entité 
considérée à l'échelle de la RPC dans chacune des dix déterminations contestées pertinentes, sans 
faire connaître les renseignements nécessaires au calcul de cette marge, l'USDOC a ag i d'une 
manière incompatible avec l'article 6.1 dans chacune de ces déterminations.  
VI. ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.8 ET DE L'ANNEXE  II 7) 
CONCERNANT L'UTILISATION PAR L'USDOC DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES 
DÉFAVORABLES DANS 30 DÉTERMI NATIONS CONTESTÉES ET LA NORME DE 
L'UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES DÉFAVORABLES  
33. Chaque fois que l'USDOC estime qu'une entité considérée  à l'échelle d'une NME n'a pas 
coopéré au mieux de ses capacités , l'USDOC en tire systématiquement une d éduction défavorable 
et choisit, pour déterminer le taux de l'entité considérée à l'échelle de la NME, les données de fait 
qui sont défavorables aux intérêts de cette entité et de chacun des producteurs/exportateurs 
faisant partie de celle -ci. La Chine dén omme ce processus "norme de l'utilisation des données de 
fait disponibles défavorables". Selon le processus visé par la norme de l'utilisation des données de 
fait disponibles défavorables, l'USDOC choisit des taux qui sont  intrinsèque ment défavorables aux 
                                                                                                                                               
(RA1) , Lames de scie diamant (EI) , Cylindres en acier (EI) , Parquet (EI) , Rubans (EI) , Rubans (RA3) , Sacs 
(EI), Pellicule s de PET (EI) , Mobilier (EI) , Mobilier (RA7) . 
11 Pneumatiques hors route (RA5) , Lames de scie diamant (RA1) , Lames de scie diamant (RA2) , Lames 
de scie diamant (RA3) , Lames de scie diamant (RA4) , Parquet (RA1) , Parquet (RA2) , Rubans (RA1) , Sacs 
(RA3) , Mobilier (RA8) . WT/DS471/R/Add.1  
- B-20 - 
  intérêts de l'entité considérée à l'échelle de la NME et de chacun des producteurs/exportateurs 
faisant partie de celle -ci, chaque fois que ce  processus est déclenché . 
34. Les éléments de preuve présentés au Groupe spécial démontrent, contrairement à ce qu e les 
États-Unis affirment, que la norme de l'utilisation des données de fait disponibles défavorables est 
une norme appliquée de manière générale et prospective. En dépit des arguments des États -Unis, 
la Chine n'a aucun besoin de prouver que l'USDOC chois it toujours le taux le plus élevé enregistré 
pour les entités considérées à l'échelle d'une NME. La Chine ne conteste pas un résultat , tel que le 
choix du taux le plus élevé enregistré, mais plutôt un processus de choix qui, lorsqu' il est 
déclenché , est toujours fondé sur des déductions qui sont défavorables aux intérêts de l'entité 
considérée à l'échelle de la NME et de chacun des producteurs/exportateurs faisant partie de 
celle-ci. En outre, la Chine n'allègue pas que ce processus est déclenché  dans chaqu e 
détermination antidumping visant des pays que les États-Unis estiment être des NME, mais 
seulement dans l es déterminations qui comportent une constatation de non -coopération de l'entité 
considérée à l'échelle de la NME . 
35. De plus, contrairement à ce qu e les États -Unis affirment, les éléments de preuve concernant 
l'application générale et prospective démontrent également que ce qui est en jeu va au -delà d'une 
conduite passée répétée. La Chine a démontré que la norme a été constamment appliquée dans un 
échantillon représentatif de toutes les enquêtes et de tous les réexamens publiés depuis 
l'accession de la Chine à l'OMC, en ce qui concerne des pays que l'USDOC  a jugés être des NME. 
Conjugués avec l'incapacité des États -Unis de produire un seul exemple du contraire, ces éléments 
de preuve démontrent que la norme est invariablement  appliquée par l'USDOC depuis plus de dix 
ans. Cette conduite invariable, couplée avec les éléments de preuve parmi lesquels le Manuel 
antidumping et les déclarations des tribunaux  des États -Unis (décrivant des aspects de la norme 
d'une manière qui laisse entendre une application générale et prospective) ainsi que les indications 
de l'USDOC dans les déterminations individuelles (qui montrent que l'USDOC se fonde sur son 
application passée de la norme pour justifi er et motiv er la même approche dans de nouvelles 
déterminations) démontrent que ce qui est en jeu va au -delà d'une conduite passée. L'examen de 
tous ces éléments de preuve réunis révèle l'existence d'une norme appliquée de ma nière générale 
et prospective  qui fournit des instructions administratives et crée des attentes d'une manière 
constante et prévisible.  
36. Sur le fond, la Chine a démontré que la norme de l'utilisation des données de fait disponibles 
défavorables  entraînai t nécessairement une infraction à l'article 6.8 et à l'Annexe II 7) dans des 
circonstances définies. En particulier, la norme est incompatible avec les règles de l'OMC  lorsque la 
non-coopération qui déclenche l'application de la norme est présumée et n'est  pas véritable, et 
lorsque l'USDOC lui -même n'a pas demandé les renseignements nécessaires. En effet, le devoir de 
circonspection particulière exige d'une autorité qu'elle considère tous les faits et circonstances, y 
compris le fait que les sociétés interr ogées n'ont pas véritablement omis de coopérer, ou le fait 
que l'autorité n'a pas demandé les renseignements nécessaires. Les déductions faites à partir des 
faits et circonstances doivent être des déductions raisonnables à la lumière de ces faits et 
circon stances. Ainsi, lorsque l'USDOC fait une déduction défavorable et choisit des données de fait 
disponibles défavorables en se fondant sur la non -coopération présumée  d'une entité considérée à 
l'échelle de la NME, il enfreint nécessairement l'article 6.8 et l'Annexe II 7). Il en va de même dans 
les circonstances dans lesquelles l'USDOC n'a pas demandé les renseignements  nécessaires pour 
déterminer le taux d'une entité considérée à l'échelle de la NME.  
37. Malgré les affirmations des États -Unis, les efforts dé ployés par l'USDOC pour corroborer les 
renseignements dans certains cas ne peuvent pas remédier à l'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC de la norme contestée. Un taux corroboré reste "une donnée de fait disponible défavorable" 
et est explicitement déc rit comme tel par l'USDOC. Au mieux, la corroboration affine les taux 
spécifiques choisis comme données de fait disponibles défavorables et la mesure dans laquelle ces 
taux sont défavorables. Ce qui est important, c'est que la corroboration ne tient pas co mpte de la 
coopération des sociétés interrogées faisant partie de l'entité considérée à l'échelle de la NME ou 
du fait que l'USDOC n'a pas demandé les renseignements nécessaires auprès des parties 
intéressées. En conséquence, la corroboration ne permet pas  de remédier à l'incompatibilité de la 
norme dans ces circonstances définies.  
38. L'application par l'USDOC de la norme de l'utilisation des données de fait disponibles 
défavorables et le choix de s données de fait disponibles défavorables dans 28 détermina tions 
contestées sont aussi incompatibles avec l'article 6.8 et l'Annexe II 7). Dans chacune des WT/DS471/R/Add.1  
- B-21 - 
  28 déterminations contestées pertinentes dans lesquelles l'application de la norme de l'utilisation 
des données de fait disponibles défavorables a été déclench ée, l'USDOC a estimé que l'entité 
considérée à l'échelle de la NME n'avait pas coopéré, sur la base d'une présomption  et non d'un 
fait. Spécifique ment, dans 2012 des 28 déterminations contestées, l'USDOC a extrapolé une 
constatation de non -coopération par u n sous -ensemble de sociétés interrogées faisant partie de 
l'entité considérée à l'échelle de la RPC à cette entité entière. Dans les 813 déterminations 
restantes parmi ces 28 déterminations contestées, l'USDOC a repris la constatation de 
non-coopération fai te dans une phase antérieure de la procédure, déclenchant l'application de la 
norme de l'utilisation des données de fait disponibles défavorables en continuant de présumer la 
non-coopération dans le cadre du réexamen en cause. Dans les circonstances de ces  
déterminations, même en supposant pour les besoins de l'argumentation que l'USDOC a recouru à 
bon droit aux données de fait disponibles pour remplacer les renseignements manquants, le devoir 
de circonspection particulière implique que l'USDOC n'était pas en droit de faire des déductions 
défavorables et de choisir des données de fait défavorables.  
39. La Chine a par ailleurs démontré que l'USDOC n'a pas fait preuve de circonspection 
particulière et n'a pas choisi d'éléments de remplacement raisonnables pour  les renseignements  
manquants dans le cas des Lames de scie diamant  (RA4) et des  Pneumatiques hors route  (RA5). 
Dans ces deux déterminations contestées, l'application de la norme de l'utilisation des données de 
fait disponibles défavorables n'a pas été déc lenchée parce que l'USDOC n'a pas jugé que l'entité 
considérée à l'échelle de la RPC n'avait pas coopéré et qu'il a au contraire reconnu que l'entité et 
les sociétés interrogées qui en faisaient partie avaient pleinement coopéré. Dans ces affaires, 
même en  supposant pour les besoins de l'argumentation que l'USDOC a recouru à bon droit aux 
données de fait disponibles pour remplacer les renseignements manquants, il n'a pas suivi de 
processus visant à choisir les "meilleures" données de fait disponibles concer nant l'entité 
considérée à l'échelle de la RPC, y compris toutes les sociétés interrogées faisant partie de cette 
entité. En effet, l'USDOC a utilisé partialement les taux fondés sur les données de fait disponibles 
défavorables pour remplacer les renseigne ments manquants malgré sa constatation de 
coopération  de l'entité considérée à l'échelle de la RPC.  
40. En réponse aux questions du Groupe spécial, les États -Unis n'ont pas nié que l'USDOC 
n'avait pas fait preuve de circonspection particulière au sens de l'article 6.8 et de l'Annexe  II 7) 
dans le s réexamens Lames de scie diamant  (RA4) et Pneumatiques hors route  (RA5) ainsi que 
dans les huit autres réexamens14 dans lesquels l'USDOC n'a pas formulé de constatation expresse  
de non -coopération au cours de la mêm e phase de la procédure. Au lieu de cela, les États -Unis ont 
fait valoir que l'USDOC n'avait pas eu la possibilité de faire preuve de circonspection particulière 
parce qu'il n'avait pas appliqué les données de fait disponibles à l'entité considérée à l'éch elle de 
la RPC, y compris les producteurs/exportateurs faisant partie de cette entité. Toutefois, comme il a 
été noté plus haut, en substance, l'USDOC a remplacé les renseignements par les données de fait 
disponibles dans chacune de ces dix déterminations et était donc assujetti aux disciplines de 
l'article  6.8 et de l'Annexe II 7). L'USDOC ne s'est pas conformé à ces disciplines.  
VII. ALLÉGATION DE LA CHINE AU TITRE DE LA PREMIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE  9.4 
CONCERNANT LE TAUX DÉTERMINÉ DANS 30 DÉTERMINATIONS CONTESTÉES  
41. Enfin, la Chine fait valoir que , dans chacune des 30 déterminations contestées dans 
lesquelles l'USDOC a déterminé un taux pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC, l'USDOC a 
agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l' article 9.4. Cet article s'applique dès 
lors qu'un producteur/exportateur n'a "pas été visé[] par l'examen". La question de savoir si 
l'article  9.4 s'applique à un producteur/exportateur individuel est une question de qualification 
juridique qui doit être déterminée au regard des faits de la cause. Une marge de dumping 
individuelle dûment  déterminée résulte de l'"examen" d'une société interrogée, et ne relève donc 
pas de l'article 9.4. Toutefois, il n'en va pas nécessairement de même pour un taux individuel  
indûment  attribué qui peut ne pas découler d'un "examen individuel" au sens de l' Accord . Dans un 
                                               
12 Aluminium (EI) , Aluminium (RA1) , Aluminium (RA2) , Papiers couchés (EI) , Crevettes (EI) , Crevettes 
(RA7) , Crevettes (RA8) , Pneumatiques hors route (EI) , OCTG (EI) , Cellules solaires (EI) , Cellules solaires 
(RA1) , Lames de scie  diamant (EI) , Cylindres en acier (EI) , Parquet (EI) , Rubans (EI) , Rubans (RA3) , Sacs 
(EI), Pellicule s de PET (EI) , Mobilier (EI) , Mobilier (RA7).  
13 Lames de scie diamant (RA1) , Lames de scie diamant (RA2) , Lames de scie diamant (RA3) , Parquet 
(RA1) , Parqu et (RA2) , Rubans (RA1) , Sacs (RA3) , Mobilier (RA8).  
14 Lames de scie diamant (RA1) , Lames de scie diamant (RA2) , Lames de scie diamant (RA3) , Parquet 
(RA1) , Parquet (RA2) , Rubans (RA1) , Sacs (RA3) , Mobilier (RA8).  WT/DS471/R/Add.1  
- B-22 - 
  tel cas, un Membre peut agir d'une manière incompatible avec l'article 9.4, outre  les dispositions 
qui traitent du processus correct  pour déterminer un taux i ndividuel comme l'article 6.1 et 6.8 et 
l'Annexe  II. 
42. Les éléments de preuve présentés au Groupe spécial indiquent que l'entité considérée à 
l'échelle de la RPC et la plupart des sociétés interrogées individuelles faisant partie de cette entité 
n'ont pas été dûment visées par l'examen au sens de la première phrase de l'article 9.4. En 
particulier, les graves défauts affectant l e processus suivi par l'USDOC pour déterminer le taux de 
l'entité considérée à l'échelle de la RPC signifient que celle-ci n'a pas dûment fait l'objet d'un 
examen individuel. Concrètement , l'USDOC n'a demandé les renseignements  nécessaires au calcul 
d'une marge de dumping qu'à quelques -unes, voire à aucune, des sociétés interrogées faisant 
partie de l'entité. Malgré cela, l'USDOC ét ait obligé de parvenir au résultat  spécifié dans l' Accord , à 
savoir l'application d'un  taux compatible avec l'article  9.4. 
43. Il reste que l'USDOC n'a pas respecté les disciplines de la première phrase de l'article  9.4, 
dans chacune des 30 déterminations contestées pertinentes. Dans bon nombre de ces 
30 déterminations contestées, le taux attribué à l'entité considérée à l'échelle de la RPC est 
clairement au -dessus du niveau admissible, parce qu'il est même plus élevé que la marge la plus 
élevée calculée au  cours de la même phase. Dans les déterminations contestées pertinentes 
restantes, d'autres comparateurs montrent que le taux attribué à l'entité considérée à l'échelle de 
la RPC n'est pas un taux résiduel global neutre qui est approprié et non discriminat oire. En 
conséquence, la Chine a démontré que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec la p remière 
phrase de l'article 9.4  dans l'ensemble des 30 déterminations contestées dans lesquelles il a 
déterminé un taux pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-23 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIÈRE PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, la question est de savoir si les Membres ont la capacité de 
"déceler" le dumping dissimulé par une configuration de prix à l'exportation d'après laquelle 
ceux-ci diffèrent notablement et si les Membres ont la capacité de prévoir une mesure corrective 
pour le dumping pratiqué par les exportateurs des pays à économie autre que de marché, comme 
la Chine. La Chine propose des inter prétations de l'Accord antidumping qui sont en rupture avec 
les règles coutumières d'interprétation. Le Groupe spécial devrait constater que toutes les 
interprétations de l'Accord antidumping proposées par la Chine ne sont tout simplement pas 
étayées par l e sens ordinaire du texte de cet accord, dans son contexte, et à la lumière de son 
objet et de son but. Par conséquent, toutes les allégations juridiques de la Chine sont dénuées de 
fondement et devraient être rejetées.  
II. RÈGLES D'INTERPRÉTATION, CRITÈRE  D'EXAMEN ET CHARGE DE LA PREUVE  
2. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends 
de l'OMC "a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des 
accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". Le critère d'examen applicable que les 
groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC doivent appliquer est celui qui est 
prévu à l'article  11 du Mém orandum d'accord et, s'agissant des mesures antidumping, celui qui est 
prévu à  l'article  17.6 de l'Accord antidumping. Selon ces critères, le Groupe spécial devrait 
"examiner si les autorités ont fourni une explication motivé e et adéquate i) de la façon dont les 
éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations factuelles; et ii) de la façon dont 
ces constatations factuelles étayent la détermination globale". Un "critère de la preuve 
généralement admis" est que "la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit 
demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de 
défense particulier". Par conséquent, en tant que partie demanderesse, la Chine doit d'abord 
établir des éléments prima facie  avant que les États -Unis, en qualité de partie défenderesse, 
n'aient la charge de démontrer la compatibilité avec cette disposition.  
III. ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
3. Les questions de savoir quand et comment un Membre peut utiliser la méthode décrite dans 
la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping sont des questions inédites pour le 
Groupe spécial. L'article 2.4.2, selon ses termes exprès, décrit un ensemble particu lier de 
circonstances dans lesquelles il peut être approprié que l'autorité chargée de l'enquête emploie la 
méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction afin de "déceler le dumping ciblé", 
pour reprendre les termes employés par l'Organe d'appel . Par ses contestations "tel qu'appliqué" 
dans le présent différend, la Chine ne cherche rien de moins qu'à donner une lecture de l'Accord 
antidumping qui en exclut la seconde phrase de l'article  2.4.2. Le Groupe spécial ne devrait pas 
donner son aval à la  tentative de la Chine à cet égard.  
Allégations de la Chine concernant les enquêtes dans les procédures Papiers couchés , 
OCTG  et Cylindres en acier  
4. L'article  2.4.2 énonce trois méthodes de comparaison pour déterminer l'"existence de 
marges de dumping". Les deux principales méthodes sont la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne et la méthode de comparaison transaction par transaction. L'Organe d'appel a observé 
qu'"il n'y [avait] pas de hiérarchie entre [elles]" et qu'"il serait illogique" de les "inte rpréter d'une 
manière qui entraînerait des résultats qui sont systématiquement différents".  
5. La seconde phrase de l'article  2.4.2 décrit une troisième méthode, la méthode de 
comparaison moyenne à transaction, qui ne peut être utilisée que lorsque deux co nditions sont WT/DS471/R/Add.1  
- B-24 - 
  remplies. Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête doit "consta[ter] que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes" et, deuxièmement, elle doit donner une explication "quant à la raison pour laquelle il 
n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction". L'Organe 
d'appel a observé qu e la troisième méthode constituait une "exception". En tant qu'exception, la 
troisième méthode de comparaison devrait , logiquement, "entraîner [] des résultats qui sont 
systématiquement différents" des résultats des deux méthodes de comparaison "normales" l orsque 
les conditions de son utilisation sont remplies.  
La "clause relative à la configuration"  
6. La "clause relative à la configuration" figurant dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 exige 
que soit constatée l'existence d'une forme ou séquence régul ière et intelligible de prix à 
l'exportation qui sont d'une manière importante ou dans une mesure notable non similaires entre 
différents acheteurs, régions ou périodes. L'autorité chargée de l'enquête qui examine s'il existe 
"[une] configuration [des] pri x à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement" 
devrait employer des méthodes d'analyse rigoureuses et considérer les données dans leur 
globalité.  
7. La Chine "reconnaît que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue par [l']Accord  
antidumping  de structurer d'une quelconque manière [son] examen de l'existence d'une 
configuration des prix pertinente", mais elle propose néanmoins une interprétation étroite de la 
"clause relative à la configuration" qui imposerait des prescriptions spé cifiques strictes concernant 
l'évaluation par l'autorité chargée de l'enquête de l'existence d'une configuration des prix à 
l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement. Ces prescriptions ne sont pas étayées 
par le texte de la seconde phras e de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
8. La Chine fait valoir que l'une des "caractéristiques principales" d'une configuration est que 
"les observations constituant la configuration peuvent être discernées – c'est-à-dire distinguées – 
de celles qui  ne font pas partie de ladite configuration". Les arguments de la Chine ne trouvent 
aucun fondement dans le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 ni dans la logique. Tel qu'il 
est libellé, le texte de l'article 2.4.2 envisage une configuration des prix à l'exportation qui 
couvrirait des acheteurs, régions ou périodes multiples. En outre, la "configuration" pertinente est 
"[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement  
entre différents acheteurs, régio ns ou périodes". Une telle "configuration" comprend 
nécessairement à la fois des prix à l'exportation bas et des prix à l'exportation élevés qui "diffèrent 
notablement" les uns des autres . Logiquement, l'autorité chargée de l'enquête pourrait examiner 
toutes les ventes à l'exportation d'un exportateur à la recherche d'"une configuration", et 
constatera  probablement qu'il existe "une configuration" constituée de toutes les ventes à 
l'exportation de l'exportateur, y compris les prix à l'exportation plus bas p ratiqués pour certains 
acheteurs ou pour certaines régions ou périodes, et les prix à l'exportation plus élevés pratiqués 
pour les autres acheteurs, régions ou périodes.  
9. Dans chacune des enquêtes contestées, l'USDOC a appliqué un double critère – le critère 
Clous  – pour déterminer s'il existait une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle 
ceux-ci différaient notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes. En faisant cela, il a 
utilisé des méthodes valables sur le plan de l'ana lyse fondées sur des critères objectifs et des 
renseignements factuels vérifiés fournis par les sociétés interrogées. Comme il ressort de l'analyse 
figurant dans les mémorandums finals sur les questions et la décision, l'USDOC a entrepris un 
examen global rigoureux des prix à l'exportation des exportateurs afin de déterminer s'il existait 
une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui étaient d'une manière 
importante ou dans une mesure notable non similaires entre différents ach eteurs, régions ou 
périodes. Outre qu'il a expliqué son approche analytique, l'USDOC a répondu aux nombreux 
arguments avancés par les parties intéressées au sujet de la méthode appliquée aux fins de 
l'examen de l'existence d'une configuration des prix à l' exportation. Par conséquent, l'USDOC n'a 
pas agi d'une manière incompatible avec les prescriptions de la "clause relative à la configuration" 
de l'article  2.4.2.  
10. La Chine fait valoir que  l'USDOC "n'a pas dûment identifié comme étant "notable" – au sens  
quantitatif, statistique , du terme – les différences entre les prix à l'exportation dont il a constaté 
qu'elles faisaient partie d'une configuration des prix pertinente". Les arguments statistiques de la WT/DS471/R/Add.1  
- B-25 - 
  Chine sont fondés sur des hypothèses erronées. Il e xiste de nombreux moyens par les quels 
l'autorité chargée de l'enquête pourrait examiner les prix à l'exportation et identifier une 
"configuration" au sens de la "clause relative à la configuration" de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2. Rien dans cette p hrase n'oblige l'autorité chargée de l'enquête à entreprendre 
l'analyse statistique particulière évoquée par la Chine, même si l'autorité choisit d'utiliser certains 
outils statistiques. L'hypothèse logique fondamentale des arguments de la Chine est tout a ussi 
erronée. La Chine soutient que le critère Clous  appliqué par l'USDOC dans l'enquête antidumping 
contestée ne convient pas pour effectuer un type particulier d'analyse statistique. Or le critère 
Clous  ne donne pas lieu au type d'analyse statistique men tionné par la Chine. La critique de nature 
statistique exprimée par celle -ci à l'égard du critère Clous  est tout simplement dénuée de 
pertinence. La Chine tente de remplacer l'approche équilibrée de l'USDOC par l'une des approches 
extrêmes notées par ce de rnier, à savoir que seuls les prix situés au plus bas de la distribution des 
prix (c'est -à-dire les valeurs extrêmes qui se situent à plus de deux écart types du prix moyen du 
marché de toutes les transactions d'un exportateur) sont suffisants pour disting uer la "cible" 
alléguée des autres valeurs. Pour justifier cette approche extrême , tout ce que fait la Chine c'est 
d'insister sur l'utilisation d'un type particulier d'analyse statistique, que l' Accord antidumping  
n'exige pas.  
11. La Chine fait valoir qu'i l y a une "dimension qualitative des différences de prix "notables "" et 
qu'"il est approprié d'examiner si les différences quantitatives des prix sont l'expression de 
facteurs sans lien avec le dumping ciblé , en particulier lorsque les variations de prix s ont le produit 
du jeu normal ou régulier des forces du marché du produit pertinent ". Toutefois, une analyse 
qualitative, dans la mesure où les faits particuliers donnent à penser que cette analyse est 
pertinente, serait employée pour évaluer comment  les pr ix à l'exportation diffèrent les uns des 
autres, et non pourquoi  ils sont différents. Cette dernière question n'est pas pertinente aux fins de 
l'application de la "clause relative à la configuration". Qui plus est, le raisonnement de la Chine est 
vicié. De s prix de vente bas, s'ils sont inférieurs à la valeur normale, constituent quand même des 
éléments de preuve qui étayeraient une constatation positive de l'existence d'un dumping quelle 
que soit l'intention de l'exportateur. La "raison" de ces prix bas n' y change rien. Dans les enquêtes 
contestées, l'USDOC n'était pas obligé d'examiner pourquoi  il y avait des différences notables dans 
les prix à l'exportation, et il n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 en ne le 
faisant pas.  
12. La Chine fait valoir que  "pour identifier une configuration significative, l'autorité chargée de 
l'enquête doit évaluer cette configuration en observant les prix des transactions de vente à 
l'exportation  prises individuellement ". Toutefois, rien dans le texte d e la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 ne prohibe l'utilisation de moyennes pondérées dans le cadre de l'analyse par 
l'autorité chargée de l'enquête d'une "configuration" au sens de la "clause relative à la 
configuration". Le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 n'étaye tout simplement pas 
l'interprétation proposée par la Chine et appuie en réalité la conclusion opposée. L'axe correct 
n'est pas centré sur les prix à l'exportation individuels en soi ni sur les différences entre les prix à 
l'exportat ion pour un acheteur donné ou pour une région ou période donnée, mais sur les 
différences dans les prix à l'exportation entre différents  acheteurs, régions ou périodes. Par 
ailleurs, la Chine laisse entendre à tort que l'utilisation des moyennes pondérées conduirait 
l'autorité chargée de l'enquête à " négliger les prix individuels". Lorsque l'USDOC a entrepris des 
analyses en vertu de la "clause relative à la configuration" dans les enquêtes contestées, il a pris 
en compte tous les prix à l'exportation pour les ventes aux États -Unis notifiés par chaque 
exportateur pour la période couverte par l'enquête.  
La "clause relative à l'explication"  
13. La seconde condition énoncée dans la seconde phrase de l'article  2.4.2, la "clause relative à 
l'explication", dispose  que l'autorité chargée de l'enquête ne peut utiliser la méthode de 
comparaison de rechange que "si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est 
pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes  de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction". La "clause 
relative à l'explication" exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle présente un exposé motivé 
et adéquat qui rend claire ou intelligible, ou expose en dé tail, la raison pour laquelle il n'est pas 
possible dans le calcul du dumping de traiter ni de prendre en compte les prix à l'exportation qui 
diffèrent notablement, d'une manière qui soit correcte, adaptée ou appropriée en utilisant l'une 
des méthodes de c omparaison normales énoncées dans la première phrase de l'article  2.4.2. 
Comme l'autorité chargée de l'enquête peut choisir entre la méthode de comparaison moyenne à WT/DS471/R/Add.1  
- B-26 - 
  moyenne et la méthode de comparaison transaction par transaction, et puisque ces méthodes 
produisent des résultats systématiquement semblables, il ne servirait à rien d'exiger de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle examine ces deux méthodes dans l'"explication" prévue à 
l'article  2.4.2.  
14. Dans les enquêtes contestées, l'USDOC a examiné s' il était possible de prendre en compte 
les différences de prix observées en utilisant la méthode de comparaison moyenne à moyenne. Il a 
évalué la différence entre ce que la marge de dumping moyenne pondérée aurait été si elle avait 
été calculée au moyen de  la méthode de comparaison moyenne à moyenne et de la méthode de 
comparaison moyenne à transaction. L'USDOC a conclu que la méthode moyenne à moyenne ne 
permettait pas de prendre en compte ces différences de prix parce qu'il existait une différence 
signifi cative entre les marges de dumping moyennes pondérées lorsqu'elles étaient calculées à 
l'aide de la méthode moyenne à moyenne et de la méthode moyenne à transaction. Il a présenté 
un exposé motivé et adéquat qui rend claire ou intelligible, ou expose en dé tail, la raison pour 
laquelle il n'est pas possible de traiter ni de prendre en compte les prix à l'exportation qui diffèrent 
notablement, d'une manière qui soit correcte, adaptée ou appropriée en utilisant l'une des 
méthodes de comparaison normales énoncé es dans la première phrase de l'article  2.4.2. Par 
conséquent, l'"explication" que l'USDOC a donnée dans les enquêtes contestées  n'est pas 
incompatible avec l'article  2.4.2.  
Application de la méthode de comparaison moyenne à transaction à toutes les ventes  
15. La Chine fait valoir que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 dans 
les enquêtes contestées en appliquant la méthode de comparaison de rechange moyenne à 
transaction à toutes les ventes alors que, de l'avis de la Chine, "la mét hode de comparaison 
exceptionnelle [moyenne à transaction] prévue à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  doit être 
limitée uniquement aux ventes formant la configuration des prix pertinente" et "ne peut pas être 
appliquée à toutes les ventes". Les allég ations de la Chine sont sans fondement. Lorsque les 
conditions de l'utilisation de la méthode de comparaison exceptionnelle sont remplies, rien dans la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 ne laisse entendre que l'utilisation de cette méthode est 
restreinte c omme la Chine le propose. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
l'Organe d'appel n'a pas indiqué de manière catégorique que l'article 2.4.2 limitait l'application par 
l'autorité chargée de l'enquête de la méthode moyenne à transaction aux s eules transactions pour 
lesquelles il avait été constaté que les prix étaient notablement inférieurs à ceux des autres 
transactions.  
16. L'interprétation que la Chine propose de l'article  2.4.2 ne cadre pas avec le fait que l'Organe 
d'appel a reconnu que l a méthode de rechange donnait aux Membres un moyen de "déceler le 
dumping ciblé". Le "dumping masqué" ou "ciblé" concerne à la fois les ventes inférieures à la 
valeur normale, qui sont la preuve de l'existence du dumping, et les ventes supérieures à la val eur 
normale, qui peuvent masquer ce dumping. On "décèle" le "dumping ciblé" en appliquant 
également la méthode de comparaison moyenne à transaction à ces ventes à prix plus élevé et en 
veillant à ce que les ventes à prix plus élevé ne compensent pas le dum ping dont l'existence 
devrait être dûment attesté e par les ventes à prix plus bas lorsque les conditions de l'utilisation de 
la méthode de comparaison exceptionnelle moyenne à transaction sont remplies.  
17. Les arguments de la Chine ne cadrent pas non plus  avec d'autres constatations antérieures 
de l'Organe d'appel. Par exemple, étant donné que l'Organe d'appel a constaté que le dumping 
était un concept qui se rapportait spécifiquement à l'exportateur et que la marge de dumping 
devait être déterminée pour l e produit visé par l 'enquête dans son ensemble, ce  serait une 
interprétation indéfendable de l'article 2.4.2 d'exiger de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
limite son application de la méthode de comparaison moyenne à transaction aux transactions 
"pour lesquelles l'existence d' un "dumping ciblé " a été constaté e". La Chine s'écarte par ailleurs 
des constatations antérieures de l'Organe d'appel lorsqu'elle donne à entendre que la méthode de 
comparaison de rechange moyenne à transaction devrait être appli quée par modèle. Cela 
apparaîtrait directement contraire à ce que l'Organe d'appel a dit au sujet de la disposition relative 
au "dumping ciblé", comme il est convenu de l'appeler, dans l'affaire CE – Linge de lit . WT/DS471/R/Add.1  
- B-27 - 
  La réduction à zéro dans le cadre de la mé thode de comparaison moyenne à transaction  
18. Les allégations de la Chine selon lesquelles l'USDOC a agi d'une manière incompatible a vec 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro dans le cadre de la méthode 
de comparaison mo yenne à transaction sont sans fondement. L'Organe d'appel n'a jamais constaté 
que la réduction à zéro était inadmissible dans le cadre de l'application de la méthode de 
comparaison moyenne à transaction lorsque les conditions énoncées dans la seconde phras e de 
l'article  2.4.2 étaient remplies. La Chine  fait valoir à tort que " la logique du raisonnement de 
l'Organe d'appel" dans les différends antérieurs est que la réduction à zéro est inadmissible lorsque 
la méthode de comparaison de rechange moyenne à tran saction est utilisée pour déterminer des 
"marges de dumping" au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2.  
19. L'examen du texte et du contexte de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping amène à 
conclure que la réduction à zéro est admissible – elle es t d'ailleurs nécessaire – pour appliquer la 
méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction, si l'on veut que cette méthode de 
comparaison "exceptionnelle" ait un quelconque sens. Cette conclusion concorde avec les 
constatations de l'Organe d'appe l concernant la réduction à zéro dans des différends antérieurs et 
en constitue le prolongement logique. Le fait que la méthode de comparaison moyenne à 
transaction fait exception aux méthodes de comparaison normales et qu'elle peut être utilisée pour 
"déceler le dumping ciblé" est un élément contextuel étayant solidement l'affirmation selon 
laquelle les règles qui s'appliquent à la méthode de comparaison moyenne à transaction sont 
différentes de celles qui s'appliquent aux méthodes de comparaison normales.  Interpréter la 
seconde phrase  de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping de sorte que la méthode de comparaison 
moyenne à transaction produi se systématiquement des résultats identiques ou similaires à ceux 
des méthodes de comparaison normales viderait cet te phrase de tout sens; la méthode ne serait 
plus "exceptionnelle" et ne constituerait plus un moyen de "déceler le dumping ciblé". Une telle 
interprétation ne serait pas compatible avec les règles coutumières d'interprétation du droit 
international public , en particulier le "principe dit de l'effet utile".  
20. Si la réduction à zéro est prohibée dans les deux méthodes de comparaison moyenne à 
moyenne et moyenne à transaction, alors ces deux méthodes produiront toujours des résultats 
identiques. Cela est vr ai parce que, dans les deux méthodes, toutes les données concernant la 
valeur normale et les prix à l'exportation qui sont introduites dans les calculs et tous les calculs qui 
sont effectués sont identiques. Les opérations mathématiques sont simplement eff ectuées dans un 
ordre différent dans le cadre des deux méthodes. Ces opérations mathématiques peuvent être 
réarrangées de manière à révéler que, sans la réduction à zéro, les deux méthodes de calcul sont 
effectivement identiques. Trois principes mathématiq ues sont à la base de l'argument de 
l'équivalence mathématique : les principes associatif, commutatif et distributif. L'équivalence 
mathématique peut être démontrée au moyen d'exemples hypothétiques , mais le problème n'est 
pas simplement hypothétique. Même si l'on tient compte de tous les aspects complexes que 
comportent le calcul d'une moyenne pondérée, les nombreux modèles et les divers ajustements à 
apporter pour assurer la comparabilité des prix, le résultat réel dans les procédures antidumping 
contestée s serait, si la réduction à zéro est prohibée dans le cadre des deux méthodes, que la 
méthode de comparaison moyenne à moyenne et la méthode de comparaison moyenne à 
transaction produiraient des résultats mathématiquement équivalents. L'Organe d'appel a ex aminé 
l'argument de l'"équivalence mathématique" dans des différends antérieurs, mais les situations 
factuelles de ces différends se distinguent de la situation factuelle en l'espèce, et le fait que 
l'Organe d'appel a examiné précédemment cet argument n'ét aye ni n'impose son rejet dans le 
présent différend.  
21. La consultation des documents se rapportant à la négociation de l'Accord antidumping  
permet de confirmer le sens de la seconde phrase de l'article  2.4.2 puisqu'ils indiquent que, dans 
les deux camps de la question de l'asymétrie/de la réduction à zéro/du dumping ciblé, les Parties 
contractantes considéraient que les trois questions étaient liées, et qu'il était entendu que la 
réduction à zéro était l'une des principales caractéristiques de la méthode de comparaison 
asymétrique et que son application était essentielle pour remédier au dumping masqué.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-28 - 
  Allégations de la Chine concernant le troisième réexamen administratif dans la 
procédure Pellicules de PET  
22. Les allégations de la Chine, selon lesquelle s "les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 en 
appliquant des procédures de réduction à zéro dans le cadre d'un réexamen administratif de 
l'ordonnance antidumping  concern ant les  pellicule s de PET en provenance de Chine", sont dénuées 
de fondement. Ces allégations ne tiennent pas parce qu'elles reposent sur la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle le recours à la réduction à zéro est inadmissible dans le cadre de 
l'application de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction au titre de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Or, comme nous l'avons démontré, la 
réduction à zéro est admissible – elle est d'ailleurs nécessaire – pour appliquer la méthode de 
comparaison de rechange, moyenne à transaction. En conséquence, lorsqu'un droit antidumping 
est calculé à l'occasion d'un réexamen administratif au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2 
– c'est-à-dire au moyen de la méthode  de comparaison de rechange moyenne à transaction, avec 
réduction à zéro –, ce droit antidumping nécessairement ne dépasse pas la marge de dumping 
établie conformément à l'article  2 de l'Accord antidumping. Au contraire, il est, par définition, la 
marge de  dumping établie conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping.  
23. Même si l'Organe d'appel a constaté antérieurement que l'utilisation de la réduction à zéro 
dans les réexamens administratifs, y compris dans le cadre de l'emploi de la méthode de 
comparaison moyenne à transaction, était incompatible "en tant que telle" avec l'Accord 
antidumping, il n'a jamais constaté que la réduction à zéro était inadmissible dans le cadre de 
l'application de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transactio n conformément à la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Quant aux enquêtes, l'admissibilité de 
l'utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs lors de l'application de la 
méthode de comparaison de rechange moye nne à transaction prévue par  la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 est une question inédite pour le Groupe spécial.  
IV. LA CHINE N'A PAS ÉTABLI QUE LES ÉTATS -UNIS AVAIENT ENFREINT LES 
ARTICLES  6.10 ET 9.2 EN RAISON D'UNE "PRÉSOMPTION DU TAUX UNIQUE" 
ALLÉGUÉ E 
A. La Chine n'a pas établi l'existence d'une règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective qui puisse être contestée "en tant que telle"  
24. Les allégations "en tant que tel" de la Chine ne peuvent pas être reconnues comme fondées 
parce que  les éléments de preuve que celle -ci présente n'établissent pas que la dénommée 
"présomption du taux unique" est une "règle" ou "norme appliquée de manière générale et 
prospective" qui peut être contestée "en tant que telle". En particulier, la Chine n'a p as démontré 
que le traitement par l'USDOC des sociétés chinoises équivalait à une mesure contestable "en tant 
que telle", c'est -à-dire, une mesure qui est l'expression d'une règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective. Même à supposer que l a Chine ait démontré l'existence d 'une 
telle mesure, " [u]ne rigueur particulière est requise … pour étayer une conclusion quant à 
l'existence d'une "règle ou norme" qui n'est pas énoncée sous la forme d'un document écrit". La 
Chine ne s'est pas acquittée d e cette lourde charge de la preuve qui lui incombait. Spécifiquement, 
pour s'acquitter de cette lourde charge, un plaignant doit démontrer, à tout le moins: 1) que la 
"règle ou norme" incorporée dans cette mesure est imputable au Membre défendeur; 2) la te neur 
précise de cette règle ou norme; et 3) que la règle ou norme est appliquée de manière générale et 
prospective.  
25. La portée des arguments de la Chine au regard de ces trois éléments repose sur son 
allégation erronée selon laquelle les éléments de pre uve fournis établissent que la dénommée 
"présomption du taux unique" est une  règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective, à savoir le troisième élément.  
26. Pour ce qui est du Policy Bulletin 05.1, sur lequel la Chine s'appuie pour prouver l'existence 
d'une prétendue règle ou norme appliquée de manière générale et prospective, la Chine cite un 
texte qu'elle décrit comme étant un "exposé des principes directeurs". Or le texte précis qu'elle 
cite ne provient pas de la partie du Policy Bulletin  05.1 qui est effectivement intitulée "Statement 
of Policy" (exposé des principes directeurs), mais figure dans la partie intitulée "Background" WT/DS471/R/Add.1  
- B-29 - 
  (généralités). Par ailleurs, le texte cité en référence ne mentionne qu'une "enquête antidumping 
visant une NME " et ne peut donc pas porter sur la procédure de réexamen périodique. Le Manuel 
antidumping, sur lequel la Chine s'appuie également, ne peut pas non plus étayer son argument. Il 
indique clairement dès la première page qu'il  "est exclusivement destiné à la formation et à 
l'orientation internes du personnel de l'Administration des importations (IA), et [que] les pratiques 
qui y sont énoncées sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Il ne peut pas être cité pour 
établir la pratique du DOC ". 
27. La Chin e tente par ailleurs d'établir que la présomption du taux unique alléguée  est 
appliquée de manière générale et prospective en essayant de transposer les constatations 
formulées par le Groupe spécial dans l'affaire  États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) . Les 
constatations antérieures d'un groupe spécial ne peuvent pas alléger la propre charge de la Chine. 
De plus, en tout état de cause, les constatations du Groupe spécial dans ce différend portent sur 
une norme alléguée qui diffère  à d'importants égards de la mesure mentionnée en l'espèce par 
la Chine.  
28. La Chine invoque des déterminations antérieures de l'USDOC concernant des affaires 
impliquant des économies autres que de marché. Ces documents n'aident pas la Chine à 
s'acquitter de la charge qui lui incombe  d'établir que la dénommée " présomption du taux unique" 
est une mesure non écrite. En outre, il est crucial de noter que les passages cités en référence 
renvoient à des enquêtes en particulier plutôt qu'à un quelconque document censé exprimer une 
mesure de  portée générale et prospective. Ainsi, même de la façon dont la Chine les présente, ces 
documents ne font qu'illustrer la pratique que l'USDOC a adoptée dans des cas particuliers dans le 
passé. D'un point de vue juridique, la pratique passée est insuffisa nte pour établir l'existence d'une 
mesure parce que l'application répétée en elle -même et à elle seule prouve uniquement que des 
applications répétées ont eu lieu.  
29. Qui plus est, l'USDOC n'applique pas le même résultat à chaque affaire sans tenir compte  
des éléments de preuve versés au dossier ou des arguments d'une partie, mais il évalue, chaque 
fois qu' une partie fournit ces renseignements et arguments, si cette partie est commun ément 
contrôlée par les pouvoirs publics. En outre, les pouvoirs publics c hinois pourraient demander que 
l'USDOC réexamine son statut de NME au regard de la législation des États -Unis en matière de 
droits antidumping. Étant donné que cette possibilité existe et que l'USDOC n'arrive pas 
automatiquement à la même conclusion dans c haque affaire, la Chine n'a pas démontré qu'il 
s'agissait de quelque chose de plus qu'une "pratique constante" appliquée par l'USDOC dans un 
nombre ponctuel d'affaires.  
30. Enfin, la Chine invoque certaines décisions des tribunaux nationaux des États -Unis. Les 
citations tirées de ces décisions n'établissent pas ce que l'USDOC fera à l'avenir, mais indiquent 
que "le Département du commerce [est] autorisé à recourir à une présomption de contrôle de 
l'État pour les exportateurs d'une économie autre que de marc hé" et que cette présomption  
– parce qu'elle n'est pas prescrite par la législation des États -Unis – est susceptible d'être modifiée 
à tout moment. Plus fondamentalement, ces décisions – comme celles dont il s'agissait dans 
l'affaire  Thaïlande – Cigarette s (Philippines)  – sont nécessairement des décisions évaluant des 
plaintes particulières plutôt que des exposés des futurs principes directeurs qui feraient autorité.  
B. La Chine a mal appliqué l'analyse juridique  
31. D'un point de vue juridique, la Chine n e reconnaît pas que la question fondamentale 
concernant les dispositions qu'elle invoque est que chaque entité juridique n'est pas 
nécessairement un exportateur ou producteur distinct au titre de l'Accord antidumping. Au 
contraire, ces dispositions permett ent aux autorités chargées de l'enquête de traiter l'activité 
d'exportation de multiples sociétés comme le comportement en matière de prix d'un exportateur 
ou producteur unique. D'un point de vue factuel (et juridique), la Chine n'a pas considéré le s 
éléme nts justifiant que l'USDOC considère l es entreprises chinoises comme faisant partie d'une 
entité publique unique (Protocole d'accession et Rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine) ni la constatation constante de l'USDOC selon laquelle la Ch ine devrait être traitée comme 
une NME. En outre, la Chine ne mentionne pas que les renseignements demandés par les 
États-Unis permettent aux entreprises chinoises de démontrer si elles devraient être traitées 
comme faisant partie d'une entité publique chi noise unique ou non. Compte tenu de ces carences , 
les diverses allégations d'infractions formulées par la Chine sont insuffisantes et doivent être 
jugées sans fondement.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-30 - 
  32. Aux fins de l'application de l'article 6.10 de l'Accord antidumping , la question i nitiale est de 
définir l'entité ou groupe d'entités qui constitue chaque "exportateur" connu ou le "producteur" 
connu. La Chine n'est pas fondée à affirmer que des entités liées, simplement parce qu'elles 
peuvent être organisées formellement en sociétés di stinctes, doivent être traitées comme des 
exportateurs individuels aux fins de l'article 6.10. De même, l'article 9.5 de l'Accord antidumping  
établit l'obligation de procéder à un réexamen afin de déterminer une marge de dumping 
"individuelle" pour un nouv el exportateur "à condition que [l']exportateur[] ou [le] producteur[] 
puisse [] montrer qu'il [] [n'est] lié [] à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays 
exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit". Cette disposition  
indique qu'un tel exportateur qui ne peut pas démontrer qu'il n'est pas lié à un exportateur ou 
producteur assujetti au droit antidumping n'aurait pas droit à une marge de dumping 
"individuelle".  
33. En conséquence, en fonction des faits d'une cause donné e, l'autorité chargée de l'enquête 
peut raisonnablement considérer les activités et les relations commerciales effectives des sociétés 
pour décider si elles devraient être traitées comme un exportateur ou producteur unique plutôt 
que de simplement accepter  leur statut nominal de sociétés juridiquement distinctes. Cette 
analyse textuelle est compatible avec les constatations que l'Organe d'appel a formulées dans 
l'affaire CE – Éléments de fixation , pour lesquelles il s'est inspiré, en les approuvant, de cell es du 
rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers . 
34. L'article 9.2 dispose que "lorsque" des droits antidumping sont imposés, ils seront 
recouvrés, selon les montants appropriés, sans discrimination et quelles que soient les sources, 
c'est-à-dire, imposés sur les importations de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été 
constaté qu'elles font l'objet d'un dumping, et au taux approprié. Les différences au niveau des 
taux de s droits doivent correspondre aux différences en termes de marge  de dumping pour la 
source considérée.  
35. Contrairement à ce que la Chine avance, rien dans le texte de l'article 9.2, ni dans celui de 
l'article  6.10, n'empêche l'USDOC de traiter des sociétés multiples comme une entité unique, y 
compris le cas échéant co mme une entité publique chinoise. La Chine fait erreur en tentant de 
s'appuyer sur l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  pour éviter cette interprétation parce 
qu'elle ne tient pas compte de la conclusion de l'Organe d'appel dans ce différend selon l aquelle, 
"si l'État dicte ou influence de manière importante le comportement de plusieurs exportateurs en 
ce qui concerne les prix et la production, ceux -ci pourraient effectivement être considérés comme 
un seul exportateur … et une marge et un droit uniqu es pourraient être attribués à cet exportateur 
unique".  
C. Le Protocole d'accession de la Chine étaye le fait de traiter les sociétés 
comme faisant partie d'une entité unique considérée à l'échelle de la RPC 
dans les procédures antidumping  
36. Le Protocole  d'accession de la Chine étaye le fait de traiter les sociétés comme faisant partie 
d'une entité publique chinoise unique dans les procédures antidumping. En vertu du Protocole, un 
Membre peut présumer que les conditions d'une économie autre que de marché existent en Chine, 
comme point de départ d'une analyse de la mesure dans laquelle ces conditions existent 
effectivement, pour décider si le traitement de société opérant dans les conditions d'une économie 
de marché est justifié pour les sociétés interrogée s chinoises. Cette approche a permis  aux 
Membres de conserver la possibilité d 'adapter leur politique et leur pratique  en matière 
d'antidumping en fonction de la progression des réformes accomplies par la Chine.  
37. Le Protocole d'accession, en particulier  la section 15, fournit un contexte important pour 
décider quelles entités en Chine devraient être considérées comme une enti té unique aux fins de 
l'article  6.10. En particulier, le Protocole appuie l'USDOC pour ce qui est de: 1) sa décision de 
calculer la  valeur normale pour la branche de production en question selon la méthode de la NME 
et son utilisation constante de cette méthode; 2) sa reconnaissance du fait que des sociétés 
multiples peuvent constituer un exportateur ou producteur unique, c'est -à-dire une entité publique 
chinoise unique; et 3) son interprétation concernant le prix et la production à l'exportation selon 
laquelle les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle ou une influence importante sur les 
entités situées en Chine et peuvent avoi r une incidence sur les décisions.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-31 - 
  1. Valeur normale  
38. Spécifiquement, la section 15 du Protocole d'accession indique que la Chine a confirmé au 
moment de son accession que les Membres de l'OMC importateurs n'avaient pas besoin de calculer 
la valeur norm ale sur la base des prix ou coûts chinois pour une branche de production faisant 
l'objet d'une enquête antidumping. La section 15 indique en outre, en partie, que les "dispositions 
relatives aux économies autre s que de marché" qu'elle contient ne s'appliqu eront plus à une 
branche de production ou à un secteur spécifique dans les cas où la Chine aura "établi[], 
conformément au droit national du Membre de l'OMC importateur, que les conditions d'une 
économie de marché existent dans une branche de production ou  un secteur particulier".  
2. Fait de traiter des sociétés multiples en Chine comme faisant partie 
d'une entité publique chinoise  
39. Selon la description de l'économie de la Chine qui est faite dans le rapport du Groupe 
spécial, celle -ci prévoyait de mettr e en place une économie dans laquelle l'État continuerait de 
jouer un rôle prépondérant. Les Membres se disaient préoccupés par le degré important 
d'influence des pouvoirs publics chinois sur l'économie du pays et par l'incidence que cette 
influence pouvai t avoir sur les procédures relatives aux mesures correctives commerciales. L a 
section  15 du Protocole d'accession montre spécifiquement que l es Membres craign aient que 
l'influence des pouvoirs publics puisse créer des difficultés particulières, lorsqu'il s 'agira it de 
déterminer la comparabilité des coûts et des prix dans le cadre d'enquêtes antidumping, et qu'une 
stricte comparaison avec les coûts et les prix chinois puisse ne pas toujours être appropriée.  
40. Ainsi, on trouve à la base du Protocole d'acces sion des éléments de preuve indiquant que les 
conditions d'une économie autre que de marché existent en Chine jusqu'à démonstration du 
contraire. L'interprétation selon laquelle les conditions d'une économie de marché n'existent pas et 
la conséquence logiq ue que cela implique un contrôle de l'État sur les entreprises, avec pour 
conséquence que certaines entreprises sont considérées comme faisant partie d'une entité 
contrôlée par les pouvoirs publics, n'est pas incompatible avec l'article 6.10. Le Protocole 
d'accession étaye donc la conclusion que l'USDOC peut considérer qu'il existe une entité publique 
chinoise à laquelle les exportateurs appartiennent.  
3. Prix et production des exportations  
41. Le Protocole d'accession de la Chine fournit par ailleurs la ba se sur laquelle un Membre 
importateur peut présumer que la Chine contrôle toutes les entités ou a une influence importante 
sur elles et considérer de ce fait tous les exportateurs ou producteurs comme faisant partie d'une 
entité publique chinoise unique, e n l'absence d' éléments de preuve positifs du contraire. La 
constatation de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics chinois sont, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur les entités situées en Chine et 
peuvent avoir une incidence sur leurs décisions concernant la production, les prix ou les coûts des 
produits destinés à la consommation en Chine n'est pas contestée. Il en résulte que, étant donné 
que le Protocole d'accession de la Chine fournit aux Membres im portateurs la base sur laquelle ils 
peuvent présumer que les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle ou une influence 
importante sur les entités commerciales en ce qui concerne les prix et la production de s produits 
destinés à la consommation en Chin e, il est aussi raisonnable de présumer que les pouvoirs publics 
chinois exercent simultanément un contrôle ou une influence importante sur ces entités en ce qui 
concerne les prix ou la production de s produits identiques ou similaires destinés à l'exportat ion. 
D. Les constatations formulées dans l'affaire CE – Éléments de fixation  ne sont 
pas pertinentes  
42. Pour commencer, les États -Unis sont d'avis que l'analyse effectuée dans le différend CE – 
Éléments de fixation  présente des incohérences internes. Spéc ifiquement, l'Organe d'appel a 
reconnu à juste titre dans cette affaire que le contrôle de l'État justifiait de traiter des  entités 
nominalement distinctes comme constituant une entité unique, et l'a pourtant rejeté sur la base du 
Protocole d'accession de la Chine, lequel consigne précisément ce type de préoccupations. Le 
différend en l'espèce est toutefois différent, d'un point de vue factuel, de l'affaire CE – Éléments de 
fixation  ainsi que de l'affaire  États-Unis – Crevettes II . WT/DS471/R/Add.1  
- B-32 - 
  43. Premièrement, l'USDOC  recueille et évalue en fait des renseignements qui répondent 
directement à la question de savoir si les sociétés interrogées chinoises devraient bénéficier d'un 
traitement individuel ou non. L'analyse de l'USDOC relative au taux distinct permet un examen 
approfondi et individualisé de la relation qu'une entreprise entretient avec les pouvoirs publics 
chinois. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , cet examen n'était pas exclu, mais il a été noté 
que l'examen effectué dans ce différend, selon les critère s IT, était vicié parce que les conditions 
pertinentes conduisaient au refus d'accorder un traitement individuel à des producteurs et 
exportateurs qui "n'[avaient] guère ou pas de relations structurelles ou commerciales avec l'État et 
dont les décisions co ncernant les prix et la production ne [faisaient] pas l'objet d'une intervention 
de l'État". En l'espèce, la Chine ne formule pas d'allégation similaire à l'égard du critère du taux 
distinct de l'USDOC, mais conteste plutôt la nécessité même d'un tel critè re. 
44. Deuxièmement, l'USDOC a entrepris de détermin er que la Chine est une économie autre que 
de marché. À aucun moment au cours des 13 enquêtes contestées et des 19 procédures de 
réexamen contestées , la Chine, ni aucun exportateur chinois, n'a demandé à  l'USDOC de 
réexaminer le statut d'économie autre que de marché du pays. De ce fait, la Chine ne peut pas 
invoquer  les affaires CE – Éléments de fixation  et États-Unis – Crevettes II  pour faire valoir que 
l'USDOC a fait erreur en la désignant comme étant u ne économie autre que de marché 
uniquement sur la base du Protocole d'accession.  
45. Troisièmement, les éléments de preuve que la Chine présente à l'appui de ses allégations 
"tel qu'appliqué" sont insuffisants en l'espèce. La Chine se fonde principalement sur le tableau SRP 
(présomption du taux unique), qui apparaît comme une compilation de citations provenant de 
diverses procédures antidumping. Ce tableau ne prouve rien parce qu'il fournit simplement des 
citations générales extraites et non pas tels ou tel s élément s de preuve du traitement concret par 
l'USDOC de l'un quelconque des participants à l'une quelconque des procédures respectives. Par 
exemple, nulle part dans le tableau la Chine ne présente d'éléments de preuve indiquant si l'entité 
publique chino ise faisait l'objet d'un examen aux fins de l'article 6.10. De même, le tableau de la 
Chine ne démontre pas d'infractions "tel qu'appliqué" aux articles 6.10 et 9.2 parce qu'il ne 
démontre pas que tout exportateur ou producteur effectif ne s'est pas vu att ribuer de marge 
individuelle ni ne confirme si les circonstances qui ont entraîné ce refus étaient incompatibles ou 
non avec l'Accord antidumping.  
46. En résumé, la conclusion de l'USDOC selon laquelle des entreprises multiples en Chine font 
partie de l'en tité publique chinoise est fondée sur une interprétation admissible et, en vérité, 
éminemment raisonnable, des articles 6.10 et 9.2. Par conséquent, les États -Unis demandent au 
Groupe spécial de rejeter les allégations formulées par la Chine au titre de ce s deux dispositions, 
aussi bien "en tant que tel" que "tel qu'appliqué" dans les 32 déterminations contestées.  
V. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 9.4 DOIVENT ÊTRE 
JUGÉES SANS FONDEMENT  
47. L'article 9.4 s'applique seulement  au "droit anti dumping appliqué à des importations en 
provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen". En d'autres 
termes, l'article 9.4 ne régit pas le taux attribué aux sociétés qui sont visées par l'examen. Il est 
donc inapplicable  à la mesure non écrite alléguée, que ce soit "en tant que telle" ou telle 
qu'appliquée, parce que la Chine n'a pas établi cette condition fondamentale. La Chine n'essaye 
nullement de démontrer que l'entité publique chinoise n'était pas visée par l'examen,  et que donc 
l'article  9.4 s'applique. En tout état de cause, dans chacune des 13 procédures antidumping 
contestées, l'entité publique chinoise s'est vu attribuer son propre taux, et donc l'article 9.4 ne 
s'applique pas. À commencer par les enquêtes initia les dans chacune des 13 procédures 
antidumping contestées, l'entité publique chinoise s'est vu attribuer son propre taux sur la base 
des données de fait  disponibles conformément à l'article 6.8 de l'Accord antidumping . 
48. La Chine fait valoir que  l'articl e 9.4 ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de faire 
une distinction entre les sociétés non choisies qui ne coopèrent pas et les sociétés non choisies qui 
coopèrent. En fait, s elon la Chine, les mots "un droit antidumping appliqué" signifient qu' il ne peut 
y avoir qu'un seul taux appliqué aux sociétés non choisies. Le texte de l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping  prévoit effectivement qu' un droit antidumping appliqué aux producteurs ou 
exportateurs qui ne sont pas visés par l'examen "ne dépassera  pas" la marge moyenne pondérée 
de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs visés par l'enquête, et restreint 
l'utilisation de s marges nulles ou de minimis  et des marges établies sur la base des données de fait WT/DS471/R/Add.1  
- B-33 - 
  disponibles aux fins du calcul de  ce plafond. La Chine tente donc indûment de créer une nouvelle 
obligation de calculer un taux "unique".  
VI. LA CHINE N'A PAS ÉTABLI QUE LES ÉTATS -UNIS AVAI ENT ENFREINT L'ARTICLE  6.8 
ET L'ANNEXE II DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. La Chine n'a pas établi que l'u tilisation par l'USDOC des données de fait 
disponibles pour attribuer un taux à l'entité publique chinoise était une règle 
ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être 
contestée "en tant que telle"  
49. La Chine n'a pas établi que l'utilisation par l'USDOC des données de fait disponibles pour 
attribuer un taux à l'entité publique chinoise constituait une mesure qui exprimait une règle ou 
norme appliquée de manière générale et prospective. Spécifiquement, la Chine ne spécifie pas la 
teneur précise de la prétendue norme ni que celle -ci est appliquée de manière générale et 
prospective.  
50. Il apparaît que la Chine allègue que, selon la teneur de cette norme, l'USDOC choisit les 
"données de fait défavorables" lorsqu'il constate une absen ce de coopération de la part de l'entité 
publique chinoise. La Chine n'explique toutefois pas ce qui caractérise un fait comme étant 
défavorable. L'autorité chargée de l'enquête ne sait pas si les renseignements qu'elle a choisis sont 
effectivement défavor ables ou potentiellement favorables parce que les renseignements idéaux 
sont manquants. La Chine a par ailleurs fait plusieurs déclarations manquant de cohérence en ce 
qui concerne la question de savoir si une constatation de non -coopération – ce que la Ch ine 
dénomme la "condition qui déclenche" la norme – fait aussi partie de la norme alléguée, ce qui 
jette des doutes supplémentaires sur la teneur de cette norme.  
51. En outre, la Chine n'a pas démontré l'existence d'une norme appliquée de manière générale 
ou prospective qui peut être contestée en tant que telle. La décision d'appliquer les données de fait 
disponibl es à l'entité publique chinoise  et le choix du taux à appliquer à cette entité continue nt de 
relever d'une détermination établie au cas par cas q ui rendra compte des faits de la cause 
considérée. De plus, le cadre législatif et réglementaire des États -Unis confère à l'USDOC le 
pouvoir discrétionnaire de faire cette détermination sur la base des faits et des renseignements 
portés à sa connaissance.  
52. Les éléments de preuve que la Chine fournit pour étayer l'existence de la norme sont par 
ailleurs clairement insuffisants. L'échantillon d'affaires concernant des NME traitées par l'USDOC 
sur une période de 12 ans  présenté par la Chine ne démontre pas l'existence d'une règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective, mais démontre plutôt que l'utilisation des données 
de fait disponibles varie dans chaque procédure en fonction des faits et circonstances en cause. De 
même, le Manuel antidumpin g décrit simplement des cas dans lesquels l'USDOC "peut" tirer des 
déductions défavorables lorsqu'il choisi t les données de fait disponibles afin de déterminer le taux 
pour l'entité publique chinoise, et non une quelconque règle appliquée de manière généra le et 
prospective. Les décisions judiciaires mentionnées par la Chine sont des jugements concernant des 
questions tranchées à l'occasion de procédures antidumping antérieures et n'annoncent pas ce que 
l'USDOC fera à l'avenir. Enfin, les propres déclaration s de l'USDOC citées par la Chine ne 
fournissent aucune indication concernant les déterminations contestées étant donné que ces 
déclarations constituent un contexte incomplet pour le choix des données de fait disponibles, 
comme il a été démontré par l'analy se et le choix effectivement opéré dans les procédures 
contestées.  
B. La Chine a mal appliqué l'analyse juridique concernant  l'article  6.8 et 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping  
53. L'interprétation que donne la Chine de l'article 6.8 et de l' Annexe II de l'Accord antidumping 
est erronée sur des points fondamentaux. Premièrement, la Chine interprète d'une manière 
erronée les mots "une partie intéressée" et "renseignements nécessaires" figurant à l'article 6.8 
pour faire valoir que l'USDOC doit demander à ch aque société faisant partie de l'entité publique 
chinoise des renseignements aux fins du calcul d'une marge de dumping, c'est -à-dire qu'il doit 
adresser un questionnaire sur le dumping à chacune de ces sociétés avant de recourir aux données 
de fait disponi bles. Une telle lecture de l'article 6.8 n'est pas étayée par son texte et n'est partagée WT/DS471/R/Add.1  
- B-34 - 
  par aucun groupe spécial antérieur ni par l'Organe d'appel. En outre, cette interprétation 
compromettrait gravement la capacité des autorités chargées de l'enquête de  déterminer des 
marges de dumping appropriées et "d'agir avec diligence" pour ce qui est d'établir des 
déterminations au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. En vérité, 
l'interprétation forcée de la Chine ne tient pas compte du  fait que l'autorité chargée de l'enquête 
exige des renseignements pour des déterminations distinctes de la détermination concernant la 
marge de dumping.  
54. Deuxièmement, la Chine fait valoir que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête regroupe des 
entités multiples en un exportateur unique, l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser les 
données de fait disponibles seulement si elle a demandé ces renseignements spécifiques à toutes 
les sociétés constituant cet exportateur. La Chine a tort. Pour éviter le scénario potentiel dans 
lequel l'entité publique chinoise ferait faire ses exportations à celui  des producteurs/exportateurs 
qui la constituent auquel est attribué le taux le plus bas, l'autorité chargée de l'enquête doit 
appliquer le même taux de droit  antidumping à toutes les exportations de l'entité publique 
chinoise. De plus, si les sociétés constituant l'entité publique chinoise ne fournissent pas les 
renseignements demandés, l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer ce que cela signifie 
pour l'entité publique chinoise. Par ailleurs, lorsqu'une société faisant partie de l'entité publique 
chinoise a reçu notification d'une demande initiale de renseignements sur la quantité et la valeur, 
et qu'elle n'y répond pas, l'autorité chargée de l'enquête peut juger que la société, et par 
extension l'entité publique chinoise, n'a pas répondu à une demande de renseignements 
nécessaires et a entravé le bon déroulement de la procédure  de façon notable . Enfin, la Chine 
donne une présentation erronée du présent différend parce qu'elle ne tient pas compte du fait que 
l'USDOC peut avoir besoin d'utiliser les données de fait disponibles s'il ne dispose pas des 
renseignements nécessaires au calcul d'une marge de dumping pour l'entité publique considérée à 
l'échelle d e la NME en raison de la non -coopération de la totalité  ou de la quasi -totalité  des 
sociétés constituant cette entité.  
55. Troisièmement, la Chine interprète d'une façon erronée l'expression "circonspection 
particulière" figurant au paragraphe 7 de l' Annexe II. La Chine fait valoir que cette expression 
exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine si elle a demandé les renseignements en 
question à chacun des membres de l'entité publique chinoise. L'article 6.8 ne limite pas le type de 
renseigneme nts ni les parties auxquelles ces renseignements sont demandés de la manière que 
préconise la Chine. En outre, l'autorité chargée de l'enquête (en l'occurrence, l'USDOC) peut juger 
que certaines sociétés constituant l'entité publique chinoise n'ont pas coo péré en ne répondant pas 
à une demande initiale de renseignements sur la quantité et la valeur ou en ne fournissant pas les 
renseignements demandés relatifs au calcul effectif d'une marge de dumping. Dans chaque cas, 
l'autorité chargée de l'enquête peut au ssi constater que ce manquement a entravé la procédure  de 
façon notable . 
C. L'utilisation par l'USDOC des données de fait disponibles en ce qui concerne 
l'entité publique chinoise n'est pas "en tant que telle" incompatible  avec 
l'article  6.8 et avec l' Annexe II  
56. Rien dans l'article 6.8 ou dans l' Annexe II ne limite l'application des données de fait 
disponibles aux données de fait qui sont les plus favorables aux intérêts  d'une partie qui ne fournit 
pas de renseignements, et le sens ordinaire de l'express ion "données de fait disponibles" n'indique 
pas non plus quelles données de fait devraient être choisies. L'autorisation d'appliquer les 
"données de fait disponibles" pour établir une détermination conformément à l'article 6.8 signifie 
plutôt que l'autorit é administrante, lorsqu'elle est confrontée à une situation dans laquelle les 
données de fait nécessaires n'ont pas été fournies, peut appliquer les données de fait qui sont 
autrement disponibles – et devra tirer des déductions pour décider comment faire s on choix parmi 
les données de fait disponibles. Comme il est reconnu dans l' Annexe II 7), lorsque les données de 
fait disponibles sont appliquées, "il pourra en résulter pour cette partie une situation moins 
favorable que si elle coopérait effectivement". Ainsi, l'utilisation d'une "déduction défavorable" 
dans ce contexte ne signifie pas que l'application est punitive, elle indique simplement que le choix 
des renseignements  parmi les renseignements  disponibles rend compte du fait que la partie a omis 
ou ref usé de fournir les renseignements  nécessaires, comme l'Organe d'appel l'a constaté dans 
l'affaire  États-Unis – Acier au carbone (Inde) . En outre, l'utilisation par l'USDOC d'une "déduction 
défavorable" dans ce contexte n'est pas fondée sur "une déduction d éfavorable de nature 
spéculative" comme c'était le cas dans l'affaire Chine – AMGO , dans laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête n'a vait pas tenu compte de données de fait étayées . WT/DS471/R/Add.1  
- B-35 - 
  57. L'Annexe II de l'Accord antidumping  établit certaines prescriptions da ns le cas où les 
autorités chargées de l'enquête doivent recourir aux données de fait disponibles pour faire leurs 
déterminations. En appliquant les sauvegardes prévues dans l' Annexe II, les autorités chargées de 
l'enquête sont en mesure de choisir les ren seignements qui sont considérés comme les  "meilleurs 
renseignements disponibles" conformément au but de l'article 6.8 et de l' Annexe II qui est de 
permettre aux autorités administrantes de faire des déterminations et de mener à bien leurs 
enquêtes.  
58. Lorsque l'USDOC s'appuie sur des renseignements  provenant de sources secondaires, les 
instruments internes pertinents lui donnent pour instruction de "les contrôle[r] pour confirmation, 
dans la mesure où c'est réalisable, d'après les sources d'information ind épendantes auxquelles [il] 
peut raisonnablement avoir accès". Selon le règlement pertinent, l'expression "contrôler pour 
confirmation" signifie que l'USDOC "examinera si les renseignements  devant être utilisés ont une 
valeur probante". En faisant cela, l'U SDOC examine la fiabilité et la pertinence des renseignements  
devant être utilisés comme données de fait disponibles. Si l'USDOC constate que les 
renseignements  ne sont pas fiables ou ne sont pas pertinents en ce qui concerne la partie n'ayant 
pas coopéré qui est visée par l'examen, il rejette ces renseignements comme " données de fait 
disponibles", comme l'exige la loi. En fait, l'USDOC a rejeté certains renseignements comme  
"données de fait disponibles" dans bon nombre des déterminations contestées.  
59. Les déterminations mêmes auxquelles la Chine fait référence démontrent également qu'il n'y 
a pas de règle ou norme appliquée de manière générale et prospective lorsque l'USDOC choisit les 
données de fait disponibles devant être appliquées à l'entité publique  chinoise  n'ayant pas 
coopéré, ou d'ailleurs à toute autre partie n'ayant pas coopéré. L'USDOC n'est ni empêché  
d'évaluer les renseignements  versés au dossier aux fins du choix des renseignements  devant être 
utilisés comme données de fait disponibles, ni empêché  de faire preuve d'une circonspection 
particulière pour déterminer  si les renseignements  choisis ont une valeur probante. Ces 
déterminations démontrent que l'USDOC a entrepris l'"évaluation comparative" exigée des 
renseignements  qu'il peut utiliser c omme renseignements  de remplacement pour le taux de l'entité 
publique chinoise . 
60. Les deuxième et troisième allégations de la Chine concernant la prétendue norme sont 
incompatibles avec l'article 6.2 du Mémorandum d'accord parce que la Chine n'a pas form ulé ces 
allégations sur une base "en tant que tel" dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
Ces allégations concernent la décision initiale de l'USDOC d'appliquer les données de fait 
disponibles, c'est -à-dire sa constatation selon laquelle l'entité publique chinoise  ne coopère pas , 
fondée sur la non -coopération d'une ou plusieurs sociétés constituant l'entité publique chinoise . En 
conséquence, ces allégations doivent être rejetées parce qu'elles ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial et ne sont pas non plus définies par la Chine comme entrant dans le cadre d'une 
norme appliquée de manière générale et prospective.  
D. La Chine n'a pas établi ses allégations "tel qu'appliqué"  
61. Tout d'abord, dans sept des détermination s contesté es, l'USDOC n' a pas établi sa 
détermination en se fondant sur les "données de fait disponibles". Au contraire, dans ces 
déterminations particuli ères, l'USDOC a fixé les droits au taux de dépôt en espèces et par 
conséquent, le taux de droit précédemment établi à partir d'une période couverte par l'enquête 
antérieure ou par un réexamen antérieur  a continué de s'appliquer. Lorsque l'USDOC a établi sa 
détermination en se fondant sur les données de fait disponibles dans une procédure contestée, les 
éléments de preuve démontre nt qu'il a avisé les sociétés constituant l'entité publique chinoise  des 
renseignements  nécessaires exigés et a déterminé de façon appropriée que le fait de ne pas 
répondre à cette demande de renseignements  justifiait l'utilisation des données de fait disp onibles 
pour l'entité publique chinoise. Dans ces 19 déterminations, l'USDOC a appliqué les données de 
fait disponibles en utilisant l'un des taux ci -après en fonction des renseignements disponibles: 
1) un taux tiré de la demande présentée par la branche d e production nationale; 2) un taux calculé 
pour une société interrogée ayant coopéré lors d'une période couverte par un réexamen 
antérieure; ou 3) un taux calculé à partir des renseignements sur les transactions d'une société 
interrogée ayant coopéré, pend ant la période couverte par l'enquête de la procédure en cours. 
Chaque détermination satisfaisait aux prescriptions de l'article 6.8 et de l' Annexe II : chacune 
d'elles avait un fondement factuel; aucune donnée de fait étayée ne contredisait les 
renseigneme nts choisis; et rien n'indiquait que les renseignements choisis étaient des éléments de 
remplacement déraisonnables des renseignements manquants.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-36 - 
  VII. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT REJETER LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE SELON 
LESQUELLES L'USDOC A AGI D'UNE MANI ÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  6.1 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
62. D'après le texte lui -même, l'article 6.1 porte sur la manière appropriée de donner 
notification des renseignements  qui sont exigés par l'autorité chargée de l'enquête et non sur le 
type de rense ignements quant au fond  qu'elle doit rechercher. L'article 6.1 ne s'applique pas si 
l'autorité chargée de l'enquête n'exige pas certains renseignements , ou ne demande pas ces 
renseignements  à ce stade de la procédure. Donc, même en supposant, pour les beso ins de 
l'argumentation, que l'autorité chargée de l'enquête demande des renseignements  qui ne 
conviennent pas aux fins de la détermination d'une marge de dumping pour l'entité publique 
considérée à l'échelle de la NME, l'article 6.1 porte sur la question d e savoir si l'autorité chargée de 
l'enquête a donné notification des renseignements qu'elle juge nécessaires et qu'elle cherche à 
obtenir auprès des parties.  
63. L'article 6.1 doit par ailleurs être lu conjointement avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'A ccord 
antidumping . Lorsque l'autorité chargée de l'enquête a dûment déterminé qu'une partie n'a pas 
répondu à une demande de renseignements  ou a entravé la procédure  de façon notable , malgré la 
notification de la demande et les conséquences de la non -coopé ration, l 'article 6.8 et  l'article  6.1 
pris ensemble n'exigent pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle donne à cette partie d'autres 
possibilités de fournir des renseignements . Par conséquent, l'argument de la Chine selon lequel 
l'autorité chargée d e l'enquête doit demander les renseignements  spécifiques nécessaires au calcul 
d'une marge de dumping à toutes les sociétés constituant l'entité publique considérée à l'échelle 
de la NME  n'est pas étayée par le texte de l'article 6.1 et ne tient pas compte  des réalités d'une 
procédure antidumping et des différentes situations de toutes les parties intéressées. En outre, 
dans chacune des 26 procédures contestées, les éléments de preuve confirment que l'USDOC 1) a 
dûment notifié à toutes les sociétés constitu ant l'entité publique chinoise  les renseignements qu'il 
exigeait, et 2) a ménagé aux sociétés constituant l'entité publique chinoise  d'amples possibilités de 
présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeaient pertinents.  
VIII.  CONCLUSION  
64. Pour les raisons exposées plus haut, les États -Unis demandent au Groupe spécial de rejeter 
les allégations de la Chine.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-37 - 
  ANNEXE  B-4 
DEUXI ÈME PARTIE DU RÉSUMÉ  ANALYTIQUE  
DES ARGUMENTS DES ÉT ATS-UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. La Chine continue de proposer des interprét ations des accords visés qui sont indéfendables 
et incompatibles avec les règles coutumières d'interprétation du droit international public. La Chine 
n'a toujours pas établi que les États -Unis avaient enfreint une quelconque disposition de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("Accord antidumping") ou de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994").  
II. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE CONCERNANT L'APPLI CATION PAR L'USDOC DE LA 
MÉTHODE DE COMPARAISON DE RECHANGE MOYENNE À TRANSACTION, ÉNONCÉE 
DANS LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING , 
SONT DÉNUÉES DE FONDEMENT  
2. Les interprétations proposées par la Chine sont indéfendables, en partic ulier parce qu'elles 
donneraient une lecture de l'Accord antidumping  qui en exclurait complètement la seconde phrase 
de l'article 2.4.2. La Chine critique le critère Clous  appliqué par le Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") dans les enquêtes a ntidumping contestées, mais elle n'indique pas 
comment, selon elle, l'autorité chargée de l'enquête devrait  déterminer s'il existe une configuration 
des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions  ou périodes.  
A. La "clause relative à la configuration" n'exige pas des autorités chargées de 
l'enquête qu'elles utilisent un type particulier d'analyse statistique  
3. La Chine insiste sur le fait qu'elle "ne fait pas valoir que l' Accord antidumping prescrit  
l'adoption d'une méthode statistique particulière ou d'un seuil particulier pour l'écart type ou d'un 
multiple particulier de celui -ci". Or les arguments avancés par la Chine démentent continuellement 
cette affirmation. Ils reposent tous sur le principe q u'une analyse de probabilité statistique – ou la 
propre version de la Chine d'une telle analyse – est l'aune à laquelle le critère Clous  doit être 
mesuré. Nous avons montré que l'USDOC ne faisait aucune  hypothèse (implicite ou explicite) 
concernant la dist ribution de s probabilité s et présumait encore moins l'existence d'un type 
particulier de distribution de s probabilité s, et nous n'avons pas laissé entendre que le critère Clous  
satisferait aux prescriptions d'une analyse statistique de s probabilité s telle que l'entend la Chine ou 
même "telle qu'elle est généralement reconnue dans le domaine statistique". Cela n'est 
évidemment pas l'aune à laquelle le critère Clous  doit être mesuré. La question dont est saisi le 
Groupe spécial, et que la Chine ne comprend ap paremment pas bien, est de savoir si l'application 
par l'USDOC du critère Clous  dans les enquêtes contestées est compatible avec les termes de la 
"clause relative à la configuration" de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
Nous avo ns montré que c'était le cas.  
4. La Chine fait référence au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton 
upland (article 21:5 – Brésil) . Il n'existe aucun parallèle entre les faits de cette affaire et les faits 
de l'espèce, et cette partie du dit rapport ne contient pas de constatations qui soient pertinentes 
aux fins du règlement du présent différend par le Groupe spécial.  
5. La Chine affirme que "l'USDOC a conçu le critère comme un outil statistique permettant de 
mener une analyse de probabilité s afin d'évaluer si un ensemble de prix à l'exportation observés 
diffère d'une manière pertinente". L'affirmation de la Chine est erronée et elle est clairement 
contredite par ce que l'USDOC a dit au moment où  il a fait ses déterminations.  
6. L'interprétation  que donne la Chine de la "clause relative à la configuration" limite celle -ci à 
l'identification de valeurs extrêmes aléatoires et aberrantes ou de prix à l'exportation 
"inhabituellement bas". Or cette interprétation est erronée. Les termes de la seconde phrase de WT/DS471/R/Add.1  
- B-38 - 
  l'article  2.4.2 ne font pas référence à des " prix à l'exportation inhabituellement bas". De plus, la 
position de la Chine est contraire à la logique de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Le dumping 
peut être "ciblé" même dans une situation où les ventes à prix plus bas ne sont pas "inhabituelles" 
ni ne correspondent à des "valeurs extrêmes". Il se peut que des prix plus bas ne soient pas 
inhabituels et n'apparaissent pas du tout comme des valeurs extrêmes.  
B. La "clause relative à la configurat ion" n'oblige pas les autorités chargées de 
l'enquête à analyser les ventes à l'exportation prises individuellement  
7. La Chine fait valoir que  la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping établit 
l'"obligation juridique de se concentrer sur l es prix à l'exportation individuels" et fait référence au 
rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon). Dès lors que le 
Groupe spécial tient compte de l'analyse de l'Organe d'appel figurant au paragraphe 135 dudit 
rappor t, il devrait faire preuve de prudence. Comme c'était le cas dans les affaires États-Unis – 
Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada)  et États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) , le différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  ne portait pa s sur une application 
effective de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction. En outre, l'Organe 
d'appel, expressément, ne formulait pas de constatations sur une interprétation juridique qui 
résultait d'une analyse entreprise conformément  aux règles coutumières d'interprétation. Par 
ailleurs, l'Organe d'appel ne traitait tout simplement pas la question de savoir s'il était admissible 
pour l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser des moyennes pondérées lorsqu'elle examinait les 
prix à l'e xportation pour déterminer si une "configuration" existait. La Chine cite le rapport de 
l'Organe d'appel, mais elle ne donne aucune explication concernant l'affirmation selon laquelle les 
passages qu'elle cite "étayent solidement l'interprétation de la Chi ne". 
8. La Chine soutient que sa lecture de la seconde phrase de l'article 2.4.2 "assure un 
parallélisme  entre l'analyse de la question de savoir si la méthode de comparaison M -T peut être 
utilisée et la nature fondamentale de la méthode de comparaison M -T qui, par définition, est axée 
sur les prix à l'exportation individuels". Toutefois, l'interprétation proposée par la Chine manque 
d'éléments d'appui textuels et contextuels.  
9. D'après la Chine, "il serait absurde d'interpréter ce texte de manière à permettre à  l'autorité 
chargée de l'enquête de négliger les prix individuels". Nous avons expliqué que l'USDOC n'a vait 
"négligé " aucun prix individuel. Calculer les moyennes pondérées des prix à l'exportation de 
chacun des acheteurs constitue le moyen pour l'autorité  chargée de l'enquête d'analyser les 
"centaines, voire [les] milliers" de prix à l'exportation et de se prononcer sur les différences, non 
pas parmi les centaines ou milliers de prix à l'exportation, mais parmi le petit nombre des 
acheteurs. L'argument de la Chine révèle une fois encore que celle -ci cherche à imposer une 
analyse statistique de s probabilité s comme critère d'évaluation de l'examen effectué par l'autorité 
chargée de l'enquête.  
C. La "clause relative à la configuration" n'oblige pas les autorit és chargées de 
l'enquête à examiner la raison pour laquelle les prix à l'exportation sont 
différents  
10. De l'avis de la Chine, même après avoir constaté l'existence d'une configuration, l'autorité 
chargée de l'enquête doit mener ensuite une deuxième enquête i ndépendante sur la signification 
de ces différences, y compris un examen de la raison de leur existence même . Que la Chine centre 
son argument sur la détermination de l' intention  de l'exportateur ou sur l'identification des raisons  
de la configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement, rien 
dans le texte de la "clause relative à la configuration" n'exige de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle conduise un examen séparé des raisons pour lesquelles  les prix à l'exporta tion diffèrent 
notablement. Certaines tierces parties sont d'accord sur ce point.  
11. De l'avis de la Chine, toute différence numérique dans les prix à l'exportation peut être 
parfaitement expliquée. La différence quantitative entre les prix à l'exportation n' a, selon elle, pas 
d'importance. L'interprétation proposée par la Chine est indéfendable et, comme nous l'avons 
expliqué, elle est incompatible avec les constatations antérieures de l'Organe d'appel concernant le 
sens du mot "notable".  WT/DS471/R/Add.1  
- B-39 - 
  12. Tandis que la Chine fait valoir que les grandes différences numériques dans les prix à 
l'exportation que l'USDOC a observées dans les enquêtes contestées étaient, pour des raisons 
prétendument qualitatives, non notables, les arguments de la Chine tendent à expliquer pourquoi  
les prix étaient différents, ou à donner des raisons pour les différences de prix. Ils ne disent pas en 
quoi, d'un point de vue qualitatif, les différences, qui étaient grandes sur le plan numérique, 
n'étaient pas importantes ni dignes d'être notées.  
13. Il apparaît que la Chine reconnaît qu'il n'y avait pas de renseignements  dans les dossiers 
administratifs des enquêtes antidumping des procédures Papiers couchés  et OCTG  qui auraient été 
pertinents aux fins d'une analyse du type de "facteurs qualitatifs" évoqué s par la Chine, et ceci 
parce que les parties intéressées n'ont pas soulevé la question des "facteurs qualitatifs" ni 
présenté d'éléments de preuve à l'USDOC concernant cette question. Dans l'enquête antidumping 
de la procédure Cylindres en acier , comme no us l'avons expliqué, l'USDOC a répondu à un 
argument de la société BTIC concernant des hausses des prix de l'acier et a déterminé que 
l'argument était "simplement une hypothèse non étayée par des éléments de preuve figurant au 
dossier".  
D. La Chine n'a pas  établi que certaines erreurs de programmation du système 
SAS constituaient une infraction à l'Accord antidumping  
14. La Chine confirme qu'elle "conteste" les erreurs de programmation du SAS, mais n'ajoute 
rien qui étayerait une constatation selon laquelle une  erreur commise par inadvertance équivaut à 
une infraction à telle ou telle disposition de l'Accord sur l'OMC.  
15. La Chine n'explique toujours pas en quoi les erreurs de programmation du SAS décelées 
pourraient être l'expression d'un manquement à l'obligation  de fournir une explication motivée et 
adéquate ou à l'obligation d' établir correctement les faits et de les évaluer d'une manière 
impartiale et objective. Il n'existe aucun parallèle entre les faits dans l'affaire États-Unis – Coton 
upland (article 21:5 – Brésil)  et les faits en l'espèce, et la partie dudit rapport à laquelle la Chine 
fait référence ne contient pas de constatations qui soient pertinentes aux fins du règlement du 
présent différend par le Groupe spécial.  
16. La Chine reconnaît que "la correction  des deux types d'erreurs de programmation n'aboutit 
pas à une situation dans laquelle le critère de l'écart de prix ne serait plus rempli pour au moins un 
CONNUM dans les enquêtes initiales OCTG  et Papiers couchés ". Il est donc clair que la constatation 
demandée par la Chine au Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de programmation a 
valeur d'avis et n'est pas nécessaire pour arriver à une solution positive du différend.  
E. Les explications de l'USDOC dans les enquêtes antidumping des procédures 
Papiers couchés , OCTG  et Cylindres en acier  ne sont pas incompatibles avec 
la "clause relative à l'explication" de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
17. Il est logique que l'autorité chargée de l'enquête examine la mesure dans laquelle  le 
dumping serait masqué par une méthode de comparaison normale par rapport à la méthode de 
rechange, étant donné qu'elle examine s'il est possible, avec une méthode de comparaison 
normale, de "prendre dûment en compte" la configuration des prix à l'expor tation d'après laquelle 
ceux-ci diffèrent notablement. En d'autres termes, logiquement, une forme quelconque de 
comparaison est nécessaire pour vérifier laquelle des méthodes de comparaison – moyenne à 
moyenne ou moyenne à transaction – peut le mieux prend re "dûment" en compte une 
configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différent notablement. Cet exercice 
de comparaison est précisément ce que l'USDOC a entrepris dans les enquêtes antidumping 
contestées. On voit mal ce qu'il faudrait , en plus de cet exercice de comparaison , pour satisfaire 
aux prescriptions de la "clause relative à l'explication".  
18. Selon la Chine, il est insuffisant de comparer le résultat de la méthode de comparaison  
moyenne à transaction (avec réduction à zéro) et le résultat de  la méthode de comparaison 
moyenne à moyenne (sans réduction à zéro) parce que, fait -elle valoir, l'utilisation de la réduction 
à zéro n'est pas permise dans le cadre de l'application de la méthode de comparaison de rechange 
moyenne à transactio n. Toutefois, comme il a été démontré dans la première communication 
écrite des États -Unis, et comme il est examiné plus loin, la réduction à zéro est admissible – elle WT/DS471/R/Add.1  
- B-40 - 
  est de fait nécessaire – lorsqu'on applique  la méthode de comparaison de rechange, moye nne à 
transaction, si l'on veut  que cette méthode "exceptionnelle" ait un quelconque sens.  
F. La "clause relative à l'explication" de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping n'exige pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
traite  les deux méthodes de comparaison moyenne à moyenne et transaction 
par transaction dans son explication  
19. Même si l'Organe d'appel n'a pas précédemment abordé la question juridique particulière 
dont est saisi le Groupe spécial, ni dans l'affaire États-Unis – Bois de  construction résineux 
(article  21:5 – Canada)  ni dans tel ou tel autre différend, le prolongement logique  des 
constatations de l'Organe d'appel est que la méthode de comparaison exceptionnelle moyenne à 
transaction devrait  "entraîner [] des résulta ts qui sont systématiquement différents" lorsque les 
conditions de son utilisation sont remplies. En conséquence, comme les États -Unis le démontre nt 
dans leur première communication écrite, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas obligée 
d'inclure une an alyse des deux méthodes de comparaison moyenne à moyenne et transaction par 
transaction dans l'"explication" qu'elle fournit conformément à  la seconde phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping.  
20. La Chine mentionne par ailleurs le rapport de l'Organe  d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon). Nous avons déjà formulé des observations sur le passage cité de ce 
rapport dans la réponse à la question n°  17. Pour tenter d'étayer son argument, la Chine fait 
référence à une "convention gram maticale" et fournit au Groupe spécial une définition du mot 
"either" tirée du dictionnaire. Il apparaît ainsi que la Chine invite le Groupe spécial à appliquer une 
analyse au titre de la Convention de Vienne au texte du rapport de l'Organe d'appel dans l' affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) . Un rapport adopté n'est évidemment pas un texte de traité, 
et la suggestion de la Chine selon laquelle le présent différend devrait tourner autour d'une 
analyse au titre de la Convention de Vienne d'un passage  potentiellement ambigu du rapport  de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  ne fait que souligner la 
faiblesse de l'argument de la Chine.  
G. Application par l'USDOC de la méthode de comparaison de rechange moyenne 
à transact ion à toutes les ventes  
21. La Chine continue de faire valoir que l'USDOC était obligé d'appliquer la méthode de 
comparaison de rechange moyenne à transaction par modèle et de limiter son application 
seulement à certains modèles, parce qu'il avait, selon ce qu e la Chine affirme, "décid[é] de 
déterminer l'existence d'une "configuration" d'une façon limitée, par modèle". Il apparaît que la 
Chine ne comprend pas bien l'analyse de l'USDOC et a également mal compris le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit . 
22. L'USDOC n'a pas "cherch[é] à constater l'existence de "configurations" par rapport à des 
modèles" dans les enquêtes contestées. Au lieu de cela, il a établi l'existence d'une "configuration" 
– au sens de la seconde phrase de l'article 2.4.2 – en se fondant sur toutes les ventes de la 
marchandise visée par une société interrogée. Cela ressort clairement de l'examen par l'USDOC de 
son application du critère Clous  dans les déterminations contestées.  
23. La Chine ne saisit absolument pas la significa tion des constatations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Linge de lit . En dépit de ces constatations, elle continue de donner à entendre que 
"l'autorité chargée de l'enquête peut évaluer l'existence de configurations des prix pertinentes par 
modèle",  alors que l'Organe d'appel a clairement rejeté cette affirmation et que rien ne l'étaye 
dans le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
H. Les arguments de la Chine concernant les constatations de l'Organe d'appel 
sur la réd uction à zéro sont dénués de fondement  
24. L'Organe d'appel a traité la question de la réduction à zéro dans de nombreux différends 
antérieurs portant sur différentes méthodes de comparaison , mais il n'a jamais constaté que la 
réduction à zéro était inadmissib le dans le cadre de l'application de la méthode de comparaison 
moyenne à transaction lorsque les conditions énoncées dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 
étaient remplies. La Chine fait valoir par ailleurs que l'Organe d'appel a "rejeté" précédemment WT/DS471/R/Add.1  
- B-41 - 
  l'argument de l'équivalence mathématique. Dans leur première communication écrite , les 
États-Unis examinent  assez longuement l'analyse antérieure de cet argument par l'Organe d'appel 
et ils démontrent  que les constatations de ce dernier dans des différends  antérieurs n'étayent pas 
le rejet de l'argument de l'"équivalence mathématique"  ni l'obligent à le rejeter . 
25. La Chine soutient en outre que "la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 réside 
dans le fait qu'elle autorise un  processus différent , par opposition à un résultat  différent, pour 
déterminer la marge de dumping en présence d'une configuration des prix pertinente". La Chine 
n'a pas bien compris l'argument des États -Unis. Ils ne font pas valoir que la méthode de 
comparaison de rechange moyenn e à transaction doit nécessairement donner un résultat différent. 
Celui-ci peut être ou ne pas être différent en fonction des données de fait.  
26. La Chine fait valoir que les constatations de l'Organe d'appel se rapportant à la signification 
de l'expression "marge de dumping" amène nt forcément à conclu re que la réduction à zéro est 
inadmissible dans le cadre de l'application de la méthode de comparaison de rechange moyenne à 
transaction. Le raisonnement de la Chine est erroné et son argument est sans aucun lie n avec le 
texte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping ni avec des constatations antérieures de l'Organe 
d'appel.  
27. Il est essentiel de reconnaître que, lorsque l'Organe d'appel a constaté des cas de 
prohibition  de la réduction à zéro dans le passé, tand is qu'il a examiné les éléments contextuels 
qui étayaient ses interprétations , comme la signification de l'expression "marge de dumping", ces 
interprétations étaient, à la base , ancrées dans le texte de la première phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord ant idumping. Il n'y a pas de fondement textuel semblable dans  la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 qui permette de constater une prohibition de l'utilisation de la réduction à zéro dans 
le cadre de l'application de la méthode de comparaison de rechange moyenn e à transaction 
lorsque les conditions de son utilisation sont remplies.  
I. Les efforts déployés par la Chine pour "éviter" l'équivalence mathématique 
ne sont pas convaincant s 
28. La Chine ne conteste pas que, toutes choses égales par ailleurs, on obtien ne une 
équivalence mathématique si la méthode de comparaison moyenne à moyenne et la méthode de 
comparaison moyenne à transaction (sans réduction à zéro) sont appliquées aux données 
provenant des enquêtes antidumping contestées. Le différend entre les parties ne  porte pas sur 
l'arithmétique ou l'algèbre. Il porte sur des "hypothèses" liées au calcul de la valeur normale. Ce 
sont les hypothèses de la Chine qui sont indéfendables et sans explication. Chacun des cas de 
figure présentés dans la pièce CHN -497 dépend d e la manipulation du calcul de la valeur normale, 
et repose exclusivement sur cette manipulation, aux fins de l'application de la méthode de 
comparaison moyenne à transaction alors qu'aucun changement de la sorte n'est apporté au calcul 
de la valeur normal e aux fins de l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne. 
Or la Chine n'explique pas pourquoi la modification du calcul de la valeur normale  utilisée lors de 
l'application de la méthode de comparaison normale moyenne à moyenne et de la mé thode de 
comparaison exceptionnelle moyenne à transaction permettrait d'une quelconque manière de 
prendre en compte une configuration des prix à l'exportation  d'après laquelle ceux -ci diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes. I l n'y a pas de raison logique pour 
laquelle l'autorité chargée de l'enquête le ferait et la Chine n'a pas expliqué en quoi calculer la 
valeur normale de manière différente aiderait l'autorité chargée de l'enquête à, selon les propres 
mots de l'Organe d'app el, "déceler le dumping ciblé".  
29. Il n'y a pas non plus de fondement textuel dans l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping qui 
étaye un calcul différent de la valeur normale aux fins de l'application des méthodes de 
comparaison moyenne à moyenne et moyenne à transaction énoncées respectivement dans les 
première et seconde phrases de l'article 2.4.2. L'expression "valeur normale moyenne pondérée" 
figurant dans la première phrase de l'article 2.4.2 est presque identique à l'expression, de même 
sens, "valeur norm ale établie sur la base d'une moyenne pondérée" figurant dans la seconde 
phrase de l'article 2.4.2.  
30. Les États -Unis ne font pas valoir que la possibilité offerte à l'autorité chargée de l'enquête 
d'utiliser des valeurs normales mensuelles est limitée par le s termes de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. La Chine n'a simplement pas expliqué la logique du changement de la base du calcul WT/DS471/R/Add.1  
- B-42 - 
  de la valeur normale moyenne pondérée, effectué pour tenter de "déceler" le dumping dissimulé 
par une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement.  
31. Tandis qu'elle tente d'éviter l'équivalence mathématique, la Chine ne fait aucun effort pour 
présenter une interprétation de la seconde phrase de l'article 2.4.2 qui donnerait un sens à c ette 
disposition ou permettrait aux autorités chargées de l'enquête d'utiliser la méthode de 
comparaison de rechange moyenne à transaction de façon à, selon les propres mots de l'Organe 
d'appel, "déceler le dumping ciblé".  
32. Les cas de figure exposés dans le  tableau 4 de la pièce CHN -497 étayent l'argument avancé 
par les États -Unis dans leur déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial 
concernant l'imprévisibilité liée au changement de base du calcul de la valeur normale tel que le 
propose la  Chine. Les résultats sont imprévisibles et non systématiques, et ils sont sans lien avec 
la configuration de s prix à l'exportation différant notablement ni avec l'objectif de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 consistant à "déceler le dumping ciblé".  
33. Par ailleurs, la Chine fait valoir que l'argument de l'équivalence mathématique avancé par 
les États -Unis "ne saisit pas la pertinence de la méthode T -T" qui "donnera généralement des 
résultats qui sont différents de ceux des deux méthodes M -M et M -T, même s i la réduction à zéro 
n'est pas admissible dans le cadre de la méthode T -T". L'observation de la Chine n'étaye pas sa 
position. Les États -Unis n'ont jamais fait valoir que la méthode de comparaison transaction par 
transaction devrait aboutir aux mêmes résu ltats que la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne ou que la méthode de comparaison moyenne à transaction (sans réduction à zéro). 
L'Organe d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les méthodes de comparaison 
moyenne à moyenne et trans action par transaction et qu'elles ne devraient pas être interprétées 
d'une manière qui "entraînerait des résultats qui sont systématiquement différents". Cela ne 
signifie pas que les résultats de ces deux méthodes devraient être les mêmes  d'un point de vu e 
mathématique.  
J. Allégations "tel qu'appliqué" liées au troisième réexamen administratif dans 
la procédure Pellicules de PET  
34. Les arguments de la Chine selon lesquels les constatations antérieures de l'Organe d'appel 
établissent que la réduction à zéro n' est "jamais admissible" dans les réexamens administratifs et 
que le recours à la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction "n'est possible 
que dans l e cadre des enquêtes initiales"  sont erronés.  
35. L'Organe d'appel n'a jamais constaté que l'uti lisation de la réduction à zéro lors d'un 
réexamen administratif était inadmissible lorsqu'elle était utilisée dans le cadre de l'application de 
la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction conformément à la seconde 
phrase de l'article 2.4.2  de l'Accord antidumping. La lecture que fait la Chine du rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) est indéfendable. L'Organe 
d'appel n'a pas avalisé le raisonnement juridique du Groupe spécial dans ladite affaire conce rnant 
l'expression "pendant la phase d'enquête" figurant à l'article 2.4.2.  
36. L'argument de la Chine selon lequel "le recours à la méthode exceptionnelle au titre de  la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 n'est possible que dans le cadre des enquêtes initiales " et n'est 
pas possible aux fins de la fixation du montant précis du droit antidumping dans le cadre des 
réexamens adminis tratifs  n'est pas étayé par le texte des articles 2.4.2 et 9.3 de l'Accord 
antidumping ni par la logique. L'article 9.3 de l'Accord an tidumping dispose que: "[l]e montant du 
droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2". Une marge 
de dumping déterminée conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2 est une marge de 
dumping déterminée selon l'ar ticle 2. Même si l'expression "pendant la phase d'enquête" étai t 
interprétée  de la manière que fait valoir la Chine, cela signifierait simplement qu'il n'y a aucune 
prescription  obligeant à appliquer les méthodes de comparaison décrites à l'article 2.4.2 d ans le  
cadre des réexamens administratifs. Il ne s'ensuivrait pas, d'un point de vue logique, qu'il serait 
inadmissible pour l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer ces méthodes de comparaison dans le 
cadre des réexamens administratifs.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-43 - 
  III.  LES ALLÉG ATIONS ET ARGUMENTS DE LA CHINE CONCERNANT LES NORMES 
ALLÉGUÉES RELATIVES À LA PRÉSOMPTION DU TAUX UNIQUE ET À L'UTILISATION 
DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES DÉFAVORABLES NE SONT PAS CONFORMES 
AU MÉMORANDUM D'ACCORD NI AUX PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE 
SPÉCIAL  
A. Les six nouvelles déterminations que la Chine a introduites au cours de la 
première réunion de fond ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial  
37. La Chine a introduit au cours de la première réunion de fond six nouvelles détermination s 
antidumping q ui sont en fait de "nouvelles mesures" ne relevant pas du mandat du Groupe spécial 
et ne pouvant pas être contestées dans le cadre du présent différend. Ces nouvelles mesures 
sortent du champ du différend parce que la Chine n'a pas tenu de consultations av ec les États -Unis 
à leur sujet conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord ni ne les a indiquées dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
38. La Chine ne reconnaît pas qu'en vertu du Mémorand um d'accord, le concept de "mesures"  
– et la nécessité de les indiquer – est distinct du concept de "fondement juridique de la plainte" et 
de la nécessité de définir le fondement requis. Ainsi, quel que soit le niveau de précision du 
fondement juridique  invoqué par la Chine, il n'est pas pertinent pour ce qui est de la question de 
savoir si la prescription selon laquelle la mesure  doit être indiquée tant dans la demande de 
consultations que dans la demande d'établissement d'un groupe spécial a été satisfai te. En outre, 
lorsque la Chine admet qu'il se peut même que seuls certains arguments de sa première 
communication écrite soient pertinents pour une détermination particulière, cela ne fait que 
souligner davantage que ces déterminations sont de nouvelles me sures.  
B. Les récents arguments de la Chine sont contraires aux procédures de travail 
du Groupe spécial et au Mémorandum d'accord  
39. La Chine a présenté de longs arguments, qui auraient dû figurer dans sa première 
communication écrite, au titre du paragraphe 6 des procédures de travail du Groupe spécial. De 
fait, la situation en l'espèce est plus préjudiciable que dans le différend CE – Éléments de fixation  
(dans lequel un groupe spécial antérieur a  pareillement été confronté à une situation dans laquelle 
la Chine avait fourni des éléments de preuve et des arguments relatifs à son argumentation initiale  
bien après la présentation de sa première communication écrite) parce que les défaillances sur le 
fond sont qualitativement plus graves. En outre, contrairement  à l'affaire CE – Éléments de 
fixation , qui concernait une détermination antidumping unique, le présent différend se rapporte à 
des dizaines et des dizaines de déterminations, ce qui accroît le préjudice potentiel pour les 
États-Unis et porte atteinte à le urs droits de présenter des moyens de défense complets, y compris 
en disposant d'un délai suffisant pour rédiger leurs communications (article 12:4 du Mémorandum 
d'accord) et pour prendre connaissance des faits de la cause de la Chine ainsi que de ses 
arguments avant  de présenter leur propre première communication (article 12:6 et paragraphe  4 
de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord).  
IV. LA CHINE N'A TOUJOURS PAS ÉTABLI L'EXISTENCE D 'UNE NORME ALLÉGUÉE 
RELATIVE À UNE "PRÉSOMPTION DU TAUX UNIQUE", NI D'UNE NORME ALLÉGUÉE 
RELATIVE AUX "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES DÉFAVORABLES"  
40. Pour pouvoir contester aussi bien une prétendue norme relative à une " présomption du taux 
unique" qu'une prétendue norme relative aux "données de fait disponibles défavorables", la Chin e 
doit satisfaire à l'"exigence élevée" qui est de montrer que ces normes non écrites existent. La 
Chine n'a pas montré l'existence de quoi que ce soit qui ait un effet opérationnel indépendant, au 
sens de faire quelque chose ou d'exiger que quelque chose soit fait, qui puisse établir l'existence 
de ces normes en tant que mesures. La Chine n'a pas montré l'existence de normes qui aient une 
incidence sur le comportement de l'USDOC de manière générale et prospective. En ce qui concerne 
la norme alléguée relat ive aux données de fait disponibles défavorables, la Chine n'a en outre pas 
indiqué la teneur de la prétendue norme. Par conséquent, les contestations "en tant que tel" de la 
Chine concernant ces mesures alléguées doivent être jugées sans fondement.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-44 - 
  A. Les éléments de preuve présentés par la Chine ne démontrent toujours pas 
que la norme alléguée relative à une présomption du taux unique s'applique 
de manière générale et prospective  
1. Les éléments de preuve en général  
41. Les prétendus éléments de preuve de la Chine ne montrent pas qu'une quelconque 
présomption du taux unique alléguée soit appliquée sous une forme ou une autre de manière 
générale et prospective, et encore moins qu'elle ait un effet juridiquement contraignant.  
a. Policy Bulletin 05.1  
42. Le premier é lément de preuve sur lequel s'appuie la Chine est un passage extrait du 
Policy  Bulletin  05.1. Cet extrait n'établit pas l'existence d'une règle ayant un effet opérationnel 
indépendant ou dictant autrement la conduite future de l'USDOC. Le passage cité figu re dans une 
partie intitulée "Background" (Généralités) et ne démontre donc pas que la présomption du taux 
unique alléguée ait un caractère "normatif". La tentative de la Chine pour faire le parallèle entre le 
Policy Bulletin 05.1 et le Sunset Policy Bulle tin en cause dans l'affaire États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les OCTG  n'est pas non plus judicieuse, en particulier parce que dans ce 
différend, contrairement à la présente affaire, l'Argentine contest ait le Sunset Policy Bulletin 
("SPB") l ui-même en tant que mesure.  
43. De plus, lorsqu'il est mis en regard des phrases adjacentes, le texte extrait par la Chine 
énonce clairement que la seule chose qui puisse éventuellement se produire à l'avenir, c'est une 
procédure particulière concernant l'appl ication d'un taux distinct. Ce qui est fondamental, c'est que 
la Chine n'a pas expliqué quels étaient les mots dans le passage cité qui allaient "donner 
nécessairement lieu" à la présomption du taux unique alléguée. Dans la mesure où la Chine 
s'appuie sur les mots "le Département présume", l'emploi du temps présent confirme que, tout au 
plus, l'USDOC décrit une conduite suivie dans le passé et jusqu'au moment présent.  
b. Manuel antidumping  
44. La Chine s'appuie sur trois phrases du Manuel antidumping pour affir mer l'existence de la 
norme. Elle n'explique pas comment ni pourquoi tel ou tel élément du texte de ces phrases établit 
ou étaye autrement son affirmation selon laquelle la présomption du taux unique alléguée va 
"donner nécessairement lieu", à l'avenir, à des situations particulières.  
45. Au lieu de cela, la Chine affirme que ces passages servent "de justification  et de motivation  
à la décision prise dans l'enquête ou le réexamen en cause". Toutefois, justification ne signifie pas 
application générale et prospe ctive. Pour ce qui est de la motivation, les passages cités n'évoquent 
d'aucune manière et à aucun égard une application future et générale. En outre, le Manuel 
antidumping contient un avertissement explicite et , il y a presque dix ans, l'USDOC a explicite ment 
et publiquement déclaré dans un mémorandum que le manuel n'était pas destiné au grand public.  
c. Jugements des tribunaux des États -Unis 
46. Le libellé tiré des diverses décisions des tribunaux n'étaye pas l'existence d'une norme ayant 
un effet général et prospectif. Dans les passages en question, il est simplement noté, tout au plus, 
que l'USDOC a fait quelque chose auparavant et a fait ensuite quelque chose de différent à un 
moment ultérieur. Selon ces extraits, il est bien établi dans le droit des États -Unis que l'USDOC 
peut entreprendre les actions en question. Le fait que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire 
particulier soit licite dans l'ordre juridique interne d'un Membre ne signifie pas qu'il s'agit de la 
seule possibilité offerte par le droit int erne, ni que l'organisme visé continuera d'exercer son 
pouvoir discrétionnaire exactement de la même façon à l'avenir.  
d. Passages tirés du texte de 38  déterminations contestées 
présentés sous forme de tableau x et passages extraits d'autres 
déterminations incluses dans l'échantillon  
47. Les divers tableaux, comme le tableau SRP (présomption du taux unique), fournis par la 
Chine ne présentent rien de plus que la série d'affaires qualifiées explicitement d'éléments de WT/DS471/R/Add.1  
- B-45 - 
  preuve insuffisants par l'Organe d'appel – et ne prouvent donc pas l'existence de la norme 
alléguée. De fait, nulle part dans ses communications, la Chine ne donne vraiment d'indications au 
Groupe spécial quant à l'aspect ou à l'entrée figurant dans le tableau qui prouve une application 
générale et p rospective.  
2. Éléments de preuve se rapportant au critère du taux distinct  
48. Comme la Chine l'a dmet implicitement en faisant référence à un "premier élément", la 
norme alléguée est différente de la norme alléguée non écrite dont il était question dans l'aff aire 
États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) . Spécifiquement, la Chine allègue que la norme alléguée 
comprend deux éléments, dont le dernier inclut un critère du taux distinct. En outre, la Chine n'a 
pas indiqué dans ses communications quels étaient les éléme nts de preuve qu'elle avançait pour 
établir la nature générale et prospective de ce second élément.  
B. Les éléments de preuve présentés par la Chine ne démontrent toujours pas la 
teneur de la norme alléguée relative aux données de fait disponibles 
défavora bles 
49. La description même que fait la Chine de la norme alléguée relative à l'utilisation des 
données de fait disponibles défavorables ("norme relative aux données de fait disponibles 
défavorables") met en évidence trois défauts fondamentaux. Premièrement, alors que la Chine 
reconnaît d'emblée qu'une norme doit s'appliquer "chaque fois", sa propre description de la 
prétendue norme est insuffisante à cet égard. Deuxièmement, la Chine n'a pas précisé ce qui 
constituait des "renseignements défavorables" ou des "données de fait défavorables". 
Troisièmement, en faisant référence au "processus " utilisé par l'USDOC, la Chine n'indique pas la 
conduite distincte qui est exigée par la norme alléguée.  
C. Les éléments de preuve présentés par la Chine ne démontrent toujou rs pas 
l'existence d'une norme alléguée relative aux données de fait disponibles 
défavorables appliquée de manière générale et prospective  
50. Les passages cités par la Chine ne concernent pas le choix effectif des données de fait. En 
outre, comme ces citation s comportent un élément conditionnel – "dans de nombreux cas" ou 
"[o]ccasionnellement" –, la Chine ne peut pas raisonnablement alléguer qu'elles sont l'expression 
d'une application générale et prospective.  
V. LA CHINE N'A PAS ÉTABLI QUE LES ÉTATS -UNIS AVAI ENT ENFREINT LES 
ARTICLES  6.10 ET 9.2 EN RAISON D'UNE "PRÉSOMPTION DU TAUX UNIQUE"  
A. Les arguments de la Chine ne tiennent pas compte du fait que l'USDOC peut 
traiter des sociétés interrogées nominalement distinctes  comme une entité 
unique  
51. La Chine n'a pa s établi d'éléments prima facie  parce que tous ses arguments tournent 
autour de la première question, hors de propos, du traitement des sociétés individuelles. 
Lorsqu'une entité a été dûment établie, rien ne justifie d'évaluer en outre si une marge de 
dump ing et un droit individuels  ont été attribué s aux sociétés individuelles faisant partie à juste 
titre de l'entité.  
B. La Chine n'a par ailleurs pas établi prima facie  que la présomption du taux 
unique alléguée était incompatible en tant que telle ou telle qu'appliquée 
avec les articles 6.10 et 9.2  
52. La Chine n'explique pas, s'agissant des cas dans lesquels l'entité publique chinoise ne fait 
pas l'objet d'un réexamen, de quelle manière la présomption du taux unique alléguée empêche les 
producteurs/exportateurs  individuels qui sont regroupés au sein de l'entité de se voir attribuer une 
marge de dumping individuelle. De plus, la Chine n'a pas démontré par des éléments de preuve 
que le taux attribué à l'entité publique chinoise  était incompatible avec l'article 9. 2 dans chaque 
enquête contestée. Il y a lieu de souligner que la Chine n'a pas répondu aux arguments des 
États-Unis concernant la demande de taux distinct et la certification de taux distinct à déposer 
auprès de l'USDOC. Spécifiquement, l'USDOC demande à u ne société de fournir des WT/DS471/R/Add.1  
- B-46 - 
  renseignements  qui indiquent si ses activités d'exportation sont contrôlées par les pouvoirs publics 
chinois. Les questions posées par l'USDOC se rapportent à des facteurs dont l'Organe d'appel a 
constaté, dans l'affaire CE – Éléments de fixation , qu'ils pouvaient être pris en compte pour vérifier 
l'existence de situations "qui indiqueraient que, bien que juridiquement distincts, deux 
exportateurs ou plus ont une relation telle qu'ils devraient être traités comme une entité unique" . 
53. Comme la Chine n'a pas présenté les éléments de preuve requis, on ne sait pas bien si des 
éléments de preuve recueillis au moyen du critère du taux distinct ont été utilisés, et non une 
quelconque présomption. En raison des circonstances précisées, il ap partenait à la Chine de 
démontrer qu'il avait été refusé aux exportateurs, aux producteurs ou aux fournisseurs un taux 
individuel dans les procédures contestées. En d'autres termes, dans une procédure donnée, il se 
peut qu'aucune société n'ait été traitée comme faisant partie de l'entité publique chinoise en raison 
d'une présomption, ou qu'une société ait été traitée ainsi sur la base d'éléments de preuve figurant 
au dossier.  
C. La Chine n'a pas tenu compte de l'importance du Protocole d'accession de la 
Chine et du rapport du Groupe de travail  
54. Comme les États -Unis l'ont établi, le Protocole d'accession et le rapport du Groupe de travail 
de l'accession de la Chine fournissent tous deux un fondement juridique et factuel pour le 
traitement par l'USDOC des socié tés chinoises en tant que parties d'une entité publique chinoise 
unique. La section 15 du Protocole d'accession, replacé e dans le bon contexte, et les dispositions 
pertinentes du rapport du Groupe de travail fournissent la base permettant à l'USDOC d'établ ir que 
des sociétés multiples peuvent constituer une entité publique chinoise unique.  
55. Une interprétation de la section 15 qui en ferait exclusivement une dérogation à la manière 
dont la valeur normale peut être calculée pour les sociétés interrogées chinoi ses créerait de graves 
problèmes aux autorités chargées de l'enquête s'efforçant de remédier au dumping dommageable. 
En vérité, le paradoxe de cette interprétation est que les sociétés pour lesquelles il est constaté 
qu'elles ne font pas partie de l'entité  publique chinoise  pourraient être désavantagées dans le 
cadre des enquêtes antidumping par rapport à celles qui se trouvent sous le contrôle des pouvoirs 
publics chinois, étant donné que ces derniers seraient potentiellement susceptibles de manipuler 
les prix à l'exportation par une redistribution des ventes par l'intermédiaire de différentes entités 
juridiques sous leur contrôle.  
56. Une interprétation plus logique est que le silence de la section 15 sur les prix à l'exportation 
est simplement le signe qu'il n'était pas nécessaire de mentionner explicitement la question pour 
que les Membres s'en préoccupent. Deux raisons au moins justifient ce silence. Premièrement, la 
mention explicite n'est pas nécessaire parce que la question est abordée par implication. 
Deuxièmement, les Membres ont considéré que les mécanismes qui étaient utilisés dans le cadre 
des enquêtes antidumping visant la Chine au moment de son accession – les sociétés chinoises 
étant traitées comme faisant partie d'une entité publique chinoise  unique en l'absence d'éléments 
de preuve démontrant leur indépendance – étaient suffisants pour répondre aux préoccupations 
concernant les prix à l'exportation.  
VI. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 9.4 DOIVENT ÊTRE 
JUGÉES SANS FONDEMENT  
57. Les ar guments de la Chine ne tiennent pas parce que l'article 9.4 ne s'applique que lorsque 
l'entité publique chinoise  ne fait pas l'objet d'un examen. Quand l'entité publique chinoise  se voit 
attribuer son propre taux, les faits examinés dans le cadre d'une pro cédure feront souvent, si ce 
n'est toujours, que l'entité publique chinoise  sera soumise à un examen. Dans plusieurs des 
déterminations auxquelles il est fait référence, l'entité publique chinoise s'est vu attribuer son 
propre taux en vertu de l'article 6. 8 de l'Accord antidumping  et a fait l'objet d'un examen.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-47 - 
  A. La Chine n'a pas établi prima facie  que la présomption du taux unique 
alléguée était en tant que telle ou telle qu'appliquée incompatible avec la 
seconde obligation énoncée à l'article 9.4  
58. L'allég ation "en tant que tel" de la Chine pâtit de deux graves défauts. Premièrement, 
l'article 9.4 ne régit pas le taux attribué aux sociétés qui étaient visées par l'examen. En outre, la 
Chine doit démontrer que l'entité publique chinoise  ne fait pas l'objet d 'un examen. Dans presque 
chaque détermination à laquelle la Chine fait référence, l'entité publique chinoise  s'est vu attribuer 
son propre taux au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping  et a fait l'objet d'un examen. Dans 
les quelques détermination s mentionnées par la Chine pour lesquelles l'entité publique chinoise  n'a 
pas fait l'objet d'un examen ou pour lesquelles l'USDOC lui a attribué le taux fixé lors d'une 
procédure antérieure, la Chine n'a pas expliqué en quoi cela faisait jouer l'article 9. 4. 
59. Cela amène au second défaut de l'allégation de la Chine. L'élément fondamental de 
l'allégation de la Chine en l'espèce – à savoir que la présomption du taux unique alléguée est 
incompatible "en tant que telle" avec la seconde obligation énoncée à l'arti cle 9.4 – dépend de 
l'applicabilité de la situation très particulière décrite à l'article 6.10.2 et dans la dernière phrase de 
l'article  9.4. La Chine ne tient pas compte du fait que la dernière phrase de l'article 6.10.2 ne 
prévoit pas de droit automatiqu e à un taux individuel pour les sociétés non visées par l'examen, 
mais pose certaines conditions préalables. La Chine ne donne pas un seul exemple dans lequel il 
existe une société ayant rempli ces conditions.  
B. La Chine n'a pas établi que l'USDOC avait a gi d'une manière incompatible 
avec la première obligation énoncée à l'article 9.4 dans les 26 déterminations 
contestées  
60. La Chine fait valoir que  l'USDOC agit d'une manière incompatible avec la première obligation 
énoncée à l'article 9.4 concernant le "taux  plafond du niveau des droits qui peuvent être appliqués 
aux exportateurs ou producteurs non choisis" dans 26 déterminations contestées. Toutefois,  
dans 19 de ces déterminations contestées, l'entité publique chinoise  a fait l'objet d'un examen et 
s'est vu attribuer son propre taux au titre de l'article 6.8. La question pertinente est le traitement 
par l'USDOC de l'entité publique chinoise  dans son ensemble , et non simplement le traitement des 
sociétés individuelles. Pour les sept (7) déterminations dans les quelles l'USDOC a attribué à l'entité 
publique chinoise  le taux fixé lors d'une procédure antérieure, la Chine n'a pas expliqué en quoi 
cela faisait jouer l'article 9.4.  
VII. LA CHINE N'A PAS DÉMONTRÉ QUE L'USDOC ÉTAIT TENU D'ENVOYER UN 
QUESTIONNAIRE CONCE RNANT LE DUMPING À TOUS LES MEMBRES DE L'ENTITÉ 
PUBLIQUE CHINOISE  DANS 26 DES DÉTERMINATIONS CONTESTÉES  
61. La Chine n'a pas établi que les États -Unis avaient enfreint l'articl e 6.1 et 6.8 ainsi que 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping  dans les 26 détermination s contestées. En dépit des 
nombreuses demandes de renseignements  faites par l'USDOC, les allégations de la Chine sont 
centrées sur les renseignements  qui n'ont pas été demandés. Spécifiquement, l'argument de la 
Chine est que l'USDOC était tenu d'envoyer un  questionnaire concernant le dumping à tous les 
membres de l'entité publique chinoise  dans tous les cas, quelles que soient les circonstances. Rien 
dans l'Accord antidumping ne l'exige.  
A. Les allégations formulées par la Chine au titre de l'article 6.1 co ncernant les 
26 déterminations contestées sont insuffisantes  du point de vue du droit et 
des faits  
62. La Chine continue d'avancer une interprétation de l'article 6.1 de l'Accord antidumping  selon 
laquelle il est censé régir non seulement les obligations procé durales de l'autorité chargée de 
l'enquête en ce qui concerne la notification aux parties "des renseignements que les autorités 
exigent", mais aussi la teneur des renseignements  exigés pour une détermination donnée. La 
question de fond  concernant la nature  des renseignements  exigés pour une détermination donnée 
est traitée ailleurs dans l'Accord antidumping . WT/DS471/R/Add.1  
- B-48 - 
  B. La Chine n'a pas démontré que l'USDOC avait eu recours aux données de fait 
disponibles dans sept déterminations contestées1 
63. Il n'est pas contesté dans le dossier que l'USDOC n'a pas formulé de constatation de 
non-coopération dans ces sept réexamens. Comme l'a constaté le Groupe spécial États-Unis – 
Crevet tes II (Viet Nam) , appliquer un taux qui avait été antérieurement déterminé dans le cadre 
d'une pr océdure antérieure n'équivaut pas à une détermination régie par l'article 6.8. De plus, 
selon la Chine, en ce qui concerne son allégation "en tant que tel", l'application de la norme 
alléguée relative à l'utilisation des données de fait disponibles défavor ables n'est déclenchée que 
lorsque l'USDOC formule une constatation de non -coopération. Puisque l'USDOC n'a pas formulé 
cette constatation dans le cadre de ces sept réexamens, l'application de la norme alléguée n'a pas 
été déclenchée d'après la propre défi nition de la Chine.  
C. La Chine n'a pas établi que l'USDOC a  agi d'une mani ère incompatible avec 
l'article  6.8 et l'Annexe II 1) dans les procédures Pneumatiques (RA5) et 
Lames de scie diamant (RA4)  
64. Dans la procédure Pneumatiques (RA5), cette partie de l'entité publique chinoise  que 
l'USDOC a jugée coopérante ne représentait pas l'ensemble de l'entité. Dans la procédure Lames 
de scie diamant (RA4), l'USDOC n'a formulé aucune constatation concernant le niveau de 
coopération de l'entité publique chinoise . Le point important dans ces deux réexamens, c'est que, 
parce que la Chine n'a pas démontré que l'USDOC avait eu recours aux données de fait 
disponibles, elle n'a pas démontré qu'il y avait une incompatibilité quelconque  avec l'article 6.8 et 
l'Annexe  II 1). 
D. La Chine n'a pas démontré que le recours par l'USDOC aux données de fait 
disponibles dans les 19 déterminations contestées ét ait incompatible avec 
l'article  6.8 et l'Annexe II 1)  
65. L'élément fondamental des arguments "tel qu'appliqué" de la Chine, pour ce qui est du 
recours par l'USDOC aux données de fait disponibles, est que, dans chaque détermination, 
l'USDOC ne pouvait pas recourir aux données de fait disponibles parce qu'il n'avait pas envoyé de 
questionnaire concernant le dumping à chacun des membres d e l'entité publique chinoise  sans 
exception, quelles que soient les circonstances. La décision de l'USDOC de recourir aux données de 
fait disponibles pour attribuer une marge à l'entité publique chinoise  dans les 19  procédures 
contestées est compatible av ec l'article  6.8 et l'Annexe  II 1) parce qu 'une demande de 
renseignements  a été notifié e à l'entité publique chinoise et que celle -ci n'a pas fourni les 
renseignements nécessaires.  
66. La Chine fait valoir que le recours aux données de fait disponibles, au moti f que certaines 
sociétés faisant partie de l'entité publique chinoise  n'ont pas répondu à une demande de 
renseignements  sur la quantité et la valeur, ne permet pas d'établir dûment une constatation de 
non-coopération. Toutefois, si une partie pouvait chois ir les renseignements  à communiquer, elle 
pourrait être tentée de ne divulguer de manière sélective que les renseignements  qui sont 
favorables à ses intérêts plutôt que d'assurer la détermination la plus appropriée.  
VIII.  DANS S ES ALLÉGATIONS , LA CHINE CON TINUE  DE CONF ONDRE LE RECOURS AUX 
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES PAR L'USDOC ET SON CHOIX ULTÉRIEUR DES 
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
67. S'agissant de deux des trois allégations "en tant que tel" de la Chine, il devrait être constaté 
qu'elles ne relèvent pas du ma ndat du Groupe spécial parce qu'elles ne se rapportent pas à la 
norme alléguée relative à l'utilisation des données de fait disponibles défavorables, mais au 
recours par l'USDOC aux données de fait disponibles sur la base d'une constatation de 
non-coopérat ion. Il s'agit de: l'allégation de la Chine selon laquelle "l'USDOC, en raison de la 
norme relative à l'utilisation des données de fait disponibles défavorables, choisit un taux fondé 
sur les données de fait disponibles pour les entités considérées à l'éch elle de la NME sur la base 
des circonstances procédurales (fréquemment présumées) de non -coopération " et l'allégation de la 
                                               
1 Il s'agit de: 1) Lames de scie diamant (R A1), 2) Lames de scie diamant (RA2), 3) Lames de scie 
diamant (RA3), 4) Mobilier (RA8), 5) Sacs pour le commerce de détail (RA3), 6) Rubans (RA1) et 7) Parquet 
(RA1).  WT/DS471/R/Add.1  
- B-49 - 
  Chine selon laquelle "l'USDOC, en raison de la norme relative à l'utilisation des données de fait 
disponibles défavorables, choisi t les données de fait disponibles défavorables dans des 
circonstances dans lesquelles il n'a pas demandé les renseignements  nécessaires" . 
IX. LA CHINE N'A PAS ÉTABLI QUE LES ÉTATS -UNIS AVAIENT ENFREINT L'ARTICLE  6.8 
ET L'ANNEXE II EN CHOISISSANT LES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES POUR 
L'ENTITÉ PUBLIQUE CHINOISE  
A. En faisant son choix parmi les données de fait disponibles, l'USDOC a effectué 
une évaluation comparative  
68. L'USDOC considère l'ensemble des renseignements  figurant au dossier. Cela comprend les 
renseign ements  contenus dans la demande d'ouverture d'une enquête antidumping faite par les 
parties au nom de la branche de production nationale, les renseignements  qui ont été obtenus au 
cours de l'enquête ou du réexamen administratif, tels que les marges de dump ing des parties qui 
coopèrent, les données relatives aux transactions de vente et à la valeur normale fournies par ces 
parties qui coop èrent, et tout autre renseignement obtenu par l'USDOC au cours de  l'enquête ou 
du réexamen . L'USDOC a examiné tous ces re nseignements et a fait son choix parmi les données 
de fait disponibles en tenant compte de l'absence de coopération d'une partie.  
69. L'USDOC s'est ensuite assuré que le taux choisi avait une valeur probante, c'est -à-dire qu'il 
était à la fois fiable et pertin ent, en vérifiant ce taux à l'aide des sources de renseignements  
indépendantes figurant au dossier. L'USDOC a accompli cette évaluation comparative au moins 
deux fois au cours de chaque détermination: au moment de la détermination préliminaire ou des 
résultats préliminaires, et de nouveau au moment de la détermination finale ou des résultats 
finals. Hormis cet examen, l'USDOC examine par ailleurs si le taux choisi est aberrant ou 
inhabituel, n'est pas représentatif des renseignements  manquants, et s'il devr ait donc ne pas être 
utilisé comme donnée de fait disponible.  
B. Le processus de l'USDOC n'a pas entraîné automatiquement le choix du taux 
disponible le plus élevé  
70. Si les mots "la plus élevée  des [marges de dumping] ", mentionnés par la Chine, reflétaient 
exactement les déterminations de l'USDOC, alors les taux choisis seraient les taux disponibles les 
plus élevés. Dans les déterminations contestées dans le cadre desquelles l'USDOC a eu recours 
aux données de fait disponibles, le taux le plus élevé a été rej eté dans de nombreux cas sur la 
base de l'examen de la valeur probante de ces taux. La remarque vaut également pour les 
jugements des tribunaux des États -Unis cités sur lesquels s'appuie la Chine. Concernant l'affaire 
Lifestyle Enterprise, Inc. c. États -Unis, la Chine ne tient pas compte de ce que le tribunal a dit, à 
savoir que ces taux " doivent être des estimations raisonnablement exactes des taux des sociétés 
interrogées " et souligne en revanche la mention d'une "hausse incorporée" comme moyen de 
dissuas ion. En faisant cela, la Chine ne se rend pas compte que l'idée de décourager la 
non-coopération n'est rien de plus que la prise en compte de l'absence de coopération d'une 
partie.  
71. La Chine souligne par ailleurs les mots "suffisamment défavorable" comme si  l'USDOC 
appliquait un critère pour s'assurer que le taux choisi est assez défavorable pour décourager la 
non-conformité. Il n'y a pas de critère permettant de déterminer si un taux est "suffisamment 
défavorable" pour inciter à la coopération. En revanche,  en tenant compte de la non -coopération 
d'une partie, l'USDOC peut faire une inférence qui peut être désavantageuse, ce qui peut inciter 
cette partie à coopérer.  
72. Dans les déterminations contestées, la Chine n'est pas en mesure d'indiquer un quelconque 
taux pour lequel les éléments de preuve qui l'étayent ont une plus grande valeur probante pour 
l'entité n'ayant pas coopéré dans son ensemble . Au lieu de cela, la Chine scinde l'entité considérée 
à l'échelle de la NME en ses éléments constitutifs pour faire va loir son argument selon lequel le 
taux choisi est inexact. En faisant cela, la Chine admet que le comparateur ou le point de référence 
qu'elle tient avec insistance à utiliser comme marque de l'exactitude – c'est-à-dire, le taux résiduel 
global – n'est pas un élément de remplacement raisonnable pour une partie qui a "véritablement" 
omis de coopérer.  WT/DS471/R/Add.1  
- B-50 - 
  73. La Chine fait valoir que  le taux attribué aux sociétés bénéficiant d'un taux distinct est un 
taux de comparaison approprié pour déterminer si le taux attribué à  l'entité publique chinoise  est 
"défavorable" ou constitue un élément de remplacement des données de fait manquantes. 
Toutefois, les sociétés qui se voient attribuer un taux distinct ont démontré qu'elles remplissaient 
les conditions pour en bénéficier et,  dans certaines procédures, elles ont coopéré en répondant à 
une demande de renseignements  sur la quantité et la valeur. En revanche , les sociétés qui font 
partie de l'entité publique chinoise  n'ont pas démontré qu'elles remplissaient les conditions pour 
bénéficier d'un taux distinct et, dans les procédures en cause, l'entité elle -même n'a pas coopéré.  
74. La Chine met l'accent sur des facteurs que, d'après ses allégations, l'USDOC ne prend pas en 
considération lorsqu'il choisit un taux fondé sur les données de  fait disponibles pour l'entité 
publique chinoise , y compris les taux des sociétés interrogées qui coopèrent , le taux attribué 
comme taux résiduel global, la date des renseignements  choisis, et les renseignements  sur l'âge et 
la taille de la société qui ne  coopère pas . Toutefois, l'USDOC tient bien compte des taux des 
sociétés interrogées qui coop èrent et du taux résiduel global mais, selon les faits et circonstances 
de l'affaire en cause, il peut constater que ces renseignements  ont moins de valeur probant e parce 
qu'ils ne cadrent pas avec l'absence de coopération d'une partie.  
X. LE GROUPE SPÉCIAL PEUT APPLIQUER LE PRINCIPE D'ÉCONOMIE 
JURISPRUDENTIELLE À L'ÉGARD DES ALLÉGATIONS CONCERNANT LA NORME 
RELATIVE À L'UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES DÉ FAVORABLES 
OU REJETER CELLES -CI AU TITRE DE L'ARTICLE 6.2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
75. Si le Groupe spécial fait une constatation en faveur de la Chine au sujet de l'une quelconque 
de ses allégations visant la présomption du taux unique alléguée, alors des const atations 
supplémentaires au titre de l'article 6.1 et 6.8, de l'Annexe II et de l'article 9.4 ne contribueraient 
pas à un règlement positif du différend parce que ces constatations – et l'analyse qui les  
sous-tend – ne seraient pas pertinentes aux fins du  règlement du différend.  
76. La Chine affirme que la description pertinente de ses allégations concernant les données de 
fait disponibles dans la demande d'établissement d'un groupe spécial est contenue dans le seul 
membre de phrase de portée générale suivant:  "incompatibles avec les obligations des États -Unis 
au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping". O r ce membre de phrase 
manque tellement de spécificité que toutes les allégations de  la Chine au titre de l'article  6.8 et de 
l'Annexe  II ne seraient pas conformes à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
XI. CONCLUSION  
77. Pour les raisons exposées plus haut, ainsi que pour celles qui sont données dans les autres 
communications écrites et déclarations orales qu'ils ont pré sentées, les États -Unis demandent au 
Groupe spécial de rejeter les allégations de la Chine.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS471/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments du Brésil  C-2 
Annexe  C-2 Résumé ana lytique des arguments du Canada  C-6 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-8 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments du Japon  C-13 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments de la Corée  C-19 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-25 
Annexe  C-7 Résumé analytique de la communication écrite de la Turquie  C-28 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments du Viet Nam  C-31 
 WT/DS471/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU BRÉSI L 
1. La participation du Brésil  au présent différend concernera principalement les conditions 
d'utilisation de la seconde  phrase de l'article  2.4.2, le fonctionnement de la méthode de 
comparaison M -T (ou "troisième méthode ") et l'article  6.8 de l'Accord antidumping.  
2. En ce qui concern e la seconde phrase de l'article 2.4.2, malgré des incertitudes considérables 
sur la question de savoir à quel moment elle pourrait être invoquée ou quant à la façon dont la 
méthode de comparaison M -T devrait fonctionner dans la pratique, une chose est cla ire: cette 
méthode n'est pas censée être utilisée systématiquement. En vérité, le cas décrit dans la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 est une situation de fait très particulière qui autorise à titre exceptionnel 
les autorités chargées de l'enquête à recou rir à la méthode M -T pour calculer la marge de 
dumping. Contrairement aux méthodes M -M et T -T, qui "ser[ont] normalement" utilisées, le 
recours à la troisième méthode est subordonné au respect des prescriptions établies. Cette "nature 
exceptionnelle" a aus si été reconnue par l'Organe d'appel.1 Il ressort de ce raisonnement qu'une 
attention toute particulière doit être portée à la question de savoir si  les conditions spécifiques 
établies dans l'Accord pour l'utilisation de cette méthode sont remplies.  
3. La première condition établie dans l'Accord est que "les autorités constatent que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes". L'article 2.4.2 ne fournit pas de définition précis e du type de variation des prix à 
l'exportation qui est pertinent aux fins de l'application de la "troisième méthode ", et il n'exige pas 
non plus des autorités chargées de l'enquête qu'elles se fondent sur une méthode particulière pour 
évaluer si cette con figuration existe. Il reste que les autorités chargées de l'enquête ont 
l'obligation d'établir et d'évaluer les faits faisant l'objet de l'enquête d'une manière impartiale et 
objective (article 17.6 de l'Accord antidumping). En ce sens, même si un modèle m athématique 
peut conférer de l'objectivité à l'analyse, la question soumise au Groupe spécial est de savoir si le 
critère Clous  peut être réputé suffisant pour établir, d'une manière impartiale et objective, chaque 
fois qu'il est appliqué, l'existence d'un e configuration aux fins de l'article 2.4.2.  
4. Le Brésil convient que rien dans le texte de l'Accord antidumping ne donne à penser que 
l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'analyser la raison pour laquelle certains prix à 
l'exportation sont notablem ent plus bas ou diffèrent les uns des autres, ou d'examiner le but 
recherché derrière le comportement adopté en matière de prix. Toutefois, la possibilité qu'il soit 
tenu compte à la fois d'une dimension quantitative et d'une dimension qualitative, eu égar d à la 
nature exceptionnelle de la troisième méthode, ne semble pas contestée. Le défendeur lui -même, 
se fondant sur la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs2, convient que "le mot "notablement" dans la "cla use relative à la configuration" peut 
revêtir à la fois une dimension quantitative et une dimension qualitative."3 Si cela est vrai, alors il 
peut être approprié d'examiner une dimension qualitative dans le cadre de l'analyse de l'existence 
d'une configura tion pertinente aux fins de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
5. La constatation de l'existence d'une "configuration" doit aussi tenir compte de l'objet et du but 
de l'Accord antidumping. Le Brésil et les États -Unis semblent s'accorder sur l'idée qu e ce qui doit 
être condamné, c'est le dumping dommageable.4 En conséquence, même s'il est possible de 
constater l'existence de nombreuses  configurations de prix à l'exportation différentes dans 
l'ensemble total des transactions à l'exportation, celles -ci ne vont pas toutes nécessairement 
constituer automatiquement "une configuration" au sens de la seconde phrase de l'article  2.4.2. Il 
est possible que même des variations notables entre deux prix à l'exportation  correspondant à un 
acheteur, une région ou une période donné ne soient pas décisives en soi. Le Brésil n'est d'ailleurs 
pas non plus convaincu qu'il y ait "une configuration" au sens de la seconde phrase de 
                                               
1 États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 131).  
2 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , rapport de l'Organe d'appel, paragra phe 1272. 
3 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 72.  
4 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 48.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-3 - 
  l'article  2.4.2 lorsque tous les prix à l'exportation dépassent la valeur normale5 puisque dans  ce 
cas, il n'y a pas de dumping.  
6. La deuxième condition à remplir pour pouvoir invoquer la seconde  phrase de l'article  2.4.2 est 
d'expliquer pourquoi  il n'est pas possible de prendre dûment en compte les différences de prix au 
moyen des méthodes de comp araison M -M ou T -T. Il ne s'agit pas là d'une obligation anodine. 
L'autorité doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles, compte tenu des caractéristiques du 
fonctionnement des méthodes M -M et T -T et les particularités factuelles de l'affaire fais ant l'objet 
de l'enquête, ces méthodes ne convenaient pas pour rendre compte des différe nces dans les  prix à 
l'exportation. Étant donné que, d'un point de vue purement mathématique, toutes les enquêtes 
pourraient, en principe, être menées sur la base de l' une des deux méthodes de comparaison 
symétriques, les aspects particuliers du cas examiné doivent être expliqués pour étayer la décision 
de ne pas utiliser les méthodes symétriques. Par exemple, si le dumping est fortement concentré 
sur la première moitié de l'année, l'utilisation des méthodes symétriques pourrait aboutir à une 
marge nulle alors qu'en fait, le dumping a été élevé pendant la première moitié de l'année et 
inexistant pendant la seconde moitié de l'année. Ce type de situation de fait devrait êt re exposé 
dans l'explication à fournir, accompagnée d'une explication complémentaire quant à la raison pour 
laquelle la configuration observée ne pouvait pas être prise en compte au moyen d'un ajustement 
de la période couverte par l'enquête, par exemple. E n résumé, une explication des particularités 
du cas examiné, accompagnée d'une explication de la raison pour laquelle les outils habituels déjà 
à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête n'étaient pas suffisants pour permettre 
l'utilisation de l'u ne des méthodes symétriques, est essentielle pour justifier le recours à la 
troisième méthode.  
7. L'"explication" doit porter sur les raisons pour lesquelles aucune des deux méthodes 
symétriques ne peut être utilisée. Si les rédacteurs de l'Accord antidump ing avaient voulu que 
l'explication se limite à une seule des méthodes symétriques, ils l'auraient dit explicitement à la fin 
de la seconde phrase en indiquant, par exemple: "en utilisant l' une des méthodes symétriques". 
Enfin, l'obtention d'une marge de d umping positive ou plus élevée au moyen de  la troisième 
méthode ne semble pas une raison légitime en soi pour justifier le recours à celle -ci. En définitive, 
l'explication de la raison pour laquelle la troisième méthode est nécessaire ne peut pas être 
confondue avec les résultats obtenus concernant la marge de dumping par une méthode donnée 
quelle qu'elle soit. En somme, pour des situations exceptionnelles de dumping ciblé, il est exigé un 
niveau exceptionnel d'explication pour éviter la tentation  de qualif ier indûment et illicitement de 
dumping ciblé des cas de dumping ordinaire.  
8. L'autre question importante dont le Groupe spécial est saisi est l'application de la troisième 
méthode, une fois remplies les conditions de son utilisation. Plus spécifiquement,  la question est 
de savoir si la "réduction à zéro" devrait être utilisée aux fins de l'application correcte de cette 
méthode. Il semble qu'il y ait plus de doutes que de certitudes en la matière. D'une part, le point 
de savoir si la "réduction à zéro" est  admissible au titre de  la seconde phrase de l'article  2.4.2 "est 
une question inédite pour le Groupe spécial".6 D'autre part, certaines des conclusions de l'Organe 
d'appel dans des différends précédents sur la "réduction à zéro" pourraient présenter un in térêt 
aux fins de l'interprétation que le présent Groupe spécial doit donner, en particulier la conclusion 
selon laquelle les concepts de "dumping" et de "marge de dumping" sont constamment  définis par 
rapport à  l'ensemble du produit visé par l'enquête.7 Lorsqu'il interpr étera les constatations 
pertinentes de la vaste jurisprudence concernant la "réduction à zéro", le Groupe spécial devra 
prendre en considération l'existence de la troisième méthode et le  principe de l'"effet utile"  de 
l'interprétation des t raités. La question de savoir comment procéder n'est pas encore claire à ce 
jour. Certains Membres de l'OMC ont laissé entendre que les méthodes M -M et M -T ne donneraient 
pas nécessairement les mêmes résultats si la valeur normale moyenne pondérée  pour ces  
méthodes était différente. Les États -Unis font valoir que rien dans l'Accord antidumping ne donne 
à penser que ce changement pourrait être fait. L'Organe d'appel, quant à lui, a évoqué la 
possibilité que l'ensemble des transactions à l'exportation soit li mité aux transactions à 
l'exportation entrant dans la configuration.8 Cette interprétation soulève toutefois d'autres 
interrogations. En ce qui concerne l'argument de l'équivalence mathématique, il semblerait que 
des résultats mathématiques différents soie nt difficiles à obtenir s'il n'y a pas de changements, 
                                               
5 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes 169 et 194.  
6 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 214.  
7 États-Unis – Bois de construction résineux V, rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 93 et 96.  
8 États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , rappo rt de l'Organe d'appel, paragraphe 135.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-4 - 
  tant du point de vue juridique que du point de vue pratique, dans la manière de comparer la 
valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation en cas de dumping ciblé. En fin de 
compte, les rép onses devraient être fondées sur le texte, l'objet et le but de l'Accord antidumping 
lui-même.  
9. Le Brésil souhaiterait par ailleurs formuler une brève observation concernant une autre question 
importante soulevée dans le présent différend: si le Membre i ntéressé ou la partie intéressée ne 
coopère pas, des déterminations de l'existence d'un dumping peuvent -elles être établies sur la 
base des "données de fait défavorables"?  
10. L'article 6.8 de l'Accord antidumping9 exige q ue les dispositions de l'Annexe  II soient 
observées lors de son application. Ensemble, ils régissent la manière dont les autorités chargées 
de l'enquête doivent procéder de façon  à utiliser les meilleurs renseignements disponibles pour 
établir des déterminations correctes de l'existence d' un dumping.  
11. L'article 6.8 vise à faire en sorte qu'une partie intéressée qui ne fournit pas les renseignements 
nécessaires dans un délai raisonnable ou dont l'action entrave l'enquête n'empêche pas les 
autorités de faire  des déterminations préliminaire s ou finales. Plus simplement, cette disposition 
est destinée à empêcher toute partie de tenir à sa merci l'autorité chargée de l'enquête en ne 
communiquant pas les renseignements nécessaires.10 
12. Toutefois, comme l'a souligné l'Organe d'appel, le pouvoir  discrétionnaire d e l'autorité chargée 
de l'enquête n'est pas sans limites s'agissant des données de fait qu'elle peut utiliser lorsque des 
renseignements lui manquent. Les données de fait à utiliser sont plutôt censées être les "meilleurs 
renseignements d isponibles". En outre, si des sources secondaires sont utilisées , l'autorité devrait 
s'assurer elle -même de la fiabilité et de l'exactitude de ces renseignements en les vérifiant, 
lorsque cela est réalisable, d'après les renseignements provenant d'autres s ources indépendantes 
à sa disposition, y compris les éléments présentés par des parties intéressées.11 
13. Qui plus est,  il n'est pas permis à  l'autorité chargée de l'enquête de choisir d es données de fait 
qui conduiraient à une détermination partiale de l' existence d'un dumping. Comme le Groupe 
spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz  l'a illustré, l'article 6.8 ne vise pas à pénaliser 
les parties qui ne fournissent pas les renseignements en question.12 Il est important de rappeler 
que l'article 6 .8 lui-même prévoit que "des déterminations …, positives ou négatives, pourront être 
établies sur la base des données de fait disponibles".  
14. Néanmoins, le Brésil est d'avis que l'article 6.8 ne devrait pas être interprété comme 
prescrivant de rechercher  des renseignements "neutres" étant donné que cela imprimerait à cette 
disposition un parti pris tout aussi préjudiciable qui permettrait aux parties de tirer avantage d'une 
non-coopération. En revanche, d'après ce que le Brésil comprend, les meilleurs ren seignements 
disponibles semblent être ceux qui sont les plus fiables, qu'ils soient favorables ou défavorables, et 
il appartiendrait donc au Groupe spécial d'évaluer si le choix des renseignements était 
effectivement raisonnable.  
15. À cet égard, le Brésil  appelle l'attention du Groupe spécial sur le rapport du Groupe spécial 
dans l'affaire CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM .13 Même si les 
autorités chargées de l'enquête ne sont pas autorisées à utiliser les données de fait dis ponibles 
pour sanctionner les parties qui n e coopèrent pas , il reste que ces exportateurs ne devraient pas 
être, d'une manière ou d'une autre, récompensés  de ne pas coopérer .14 
16. En résumé, à l'instar du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant l es 
semi-conducteurs pour DRAM , dans le contexte de l'article 12.7 de l'Accord SMC, le Brésil estime 
                                               
9 Accord antidumping, article 6.8: "Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée 
refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai 
raisonnable, ou entrav era le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et 
finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles. " 
10 Mexique – Mesures antidumping visant le riz  (rapport du Groupe spé cial, paragraphe 7.238) . 
11 Mexique – Mesures antidumping visant le riz  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 289) . 
12 Mexique – Mesures antidumping visant le riz  (rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.238) . 
13 Paragraphe 7.61.  
14 Voir aussi le rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  102. WT/DS471/R/Add.1  
- C-5 - 
  qu'il faut trouver un équilibre dans l'interprétation de l' article  6.8 et de l' Annexe  II de l'Accord 
antidumping. Même s 'il n'est pas permis aux  autorités c hargées de l'enquête d' utiliser les données 
de fait disponibles pour sanctionner les parties qui n e coopèrent pas , il reste que ces exportateurs 
ne devraient pas être, d'une manière ou d'une autre, récompensés de ne pas coopérer .15 
17. La possibilité d'util iser des déductions défavorables en cas de non -coopération couvre toute 
situation dans laquelle les renseignements nécessaires exigés par l'autorité chargée de l'enquête  
ne sont pas fournis , soit sous la forme d'un questionnaire complet concernant le dumpi ng soit, par 
exemple, d'un questionnaire initial utilisé pour le choix des exportateurs selon l' article  6.10. En ce 
sens, le Brésil croit comprendre que tout questionnaire initial devrait être considéré comme étant 
"les renseignements que les autorités exi gent" conformément à l'article 6.8. Pour cette raison, ne 
pas répondre à ce type de demande pourrait justifier l'utilisation des données de fait disponibles 
par l'autorité cha rgée de l'enquête au moment de déterminer à titre final  ou préliminaire un droit 
antidumping. Le Brésil estime que la détermination concernant le dumping ne serait pas restreinte 
par la limitation indiquée à l'article 9.4.16 À cet égard, le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a 
déjà précisé que le plafond de la marge de dumping pour le s exportateurs non inclus dans 
l'échantillon ne s'appliquerait pas aux parties qui n'ont pas fourni les renseignements demandés 
aux fins du choix de l'échantillon.17 
 
                                               
15 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  102. 
16 9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs 
ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas:  
i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs choisis ou,  
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base d'une valeur 
normale prospective, la différence entre la valeur normale moyenne pondérée pour les exportateurs ou les 
producteurs choisis et l es prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait 
individuellement l'objet d'un examen,  à condition que les autorités ne tiennent pas compte, aux fins du présent 
paragraphe, des marges nulles ou de minimis  ni des marges ét ablies dans les circonstances indiquées au 
paragraphe 8 de l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux 
importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen e t qui 
auront fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu  à l'alinéa  10.2 de 
l'article  6. 
17 Communautés Européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de 
Norvège  (rapport du Groupe spécial, p aragraphe 7.431) . WT/DS471/R/Add.1  
- C-6 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU CANAD A 
I. L'APPLICATION PAR L'USDOC DU CRIT ÈRE CLOUS  NE PERMET PAS D'ÉTABLIR 
L'EXISTENCE DE LA CONFIGURATION DES PRIX À l'EXPORTATION REQUISE,  
D'APRÈS LAQUELLE CEUX -CI DIFFÈRENT NOTABLEMENT  
1. Dans l'enquête contestée, l'USDOC a appliqué le critère Clous , un double critère composé du 
critère de l'é cart type et du critère de l'écart.  
2. Selon l'Organe d'appel, la méthode moyenne à transaction ne peut être utilisée que si l'autorité 
chargée de l'enquête constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre diff érents acheteurs, régions ou périodes ( États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)) . Cela exige la formulation de constatations qui démontrent clairement l'existence: i) de 
différences notables au niveau des prix à l'exportation et ii) d'une configuration formée  par ces 
différences.  
3. En ce qui concerne la prescription relative à la configuration, dans leur première communication 
écrite, les États -Unis font observer que l'utilisation de la méthode de comparaison moyenne  à 
transaction exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle constate l'existence d'"une forme ou 
séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui sont d'une manière importante ou 
digne d'être notée , ou dans une mesure notable, non similaires entre différents acheteurs, régions 
ou périodes". Les États -Unis décrivent dans le détail les différentes phases relatives au critère 
Clous  et la manière dont ce critère permet de révéler un "ciblage". Toutefois, ils ne démontrent 
pas que leur méthode permet d'identifier une "configuration".  
4. Le texte de l'article 2.4.2 indique clairement que la configuration à identifier est une 
configuration  "des prix à l'exportation". L'application du critère Clous  par l'USDOC ne satisfait pas 
à cette prescription parce que l'USDOC fait la moyenne des prix à l'exportation au lieu de les 
comparer entre eux. De par sa nature même, une moyenne crée une valeur type et gomme de ce 
fait les différences. En faisant la moyenne des prix à l'exportation, l'USDOC occulte l'existence ou 
l'absence d'une forme ou séquence  formée par  ces prix.  
5. Les États -Unis font valoir dans leur première communication écrite que l'attention devrait être 
portée sur les différences entre acheteurs, régions ou périodes et non sur les prix à l'exportation 
individuels. Or cet argument ne tie nt pas compte de la prescription selon laquelle  ces différences 
doivent former une configuration . 
6. L'article 2.4.2 exige une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci "diffèrent 
notablement". P our que l es prix "diffèrent", il faut u n point de comparaison. Dans leur première 
communication écrite, les États -Unis soulignent à juste titre qu'"[u]n prix à l'exportation ne peut 
pas "différer notablement " tout seul. É tant donné que la " différence " est une notion comparative 
ou relative, pou r que quelque chose soit différent, il doit différer de quelque chose d'autre". O r 
l'USDOC fausse son critère de l' écart lorsqu'il ne tient pas compte des prix plus bas parmi les prix 
non ciblés, éliminant ainsi les prix non ciblés qui p euven t être similai res aux prix dont il est allégué 
qu'ils sont ciblés.  
7. La méthode de l'USDOC, telle qu'elle est appliquée, ne comporte donc pas d'évaluation correcte 
de la question de savoir s'il existe une différence notable entre les prix et si la variation des prix à 
l'exportation suit une quelconque séquence ou "configuration" discernable.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-7 - 
  II. L'UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO LORS DE L'APPLICATION DE LA 
MÉTHODE MOYENNE À TRANSACTION EST INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
8. Le Canada estime que, outre les inco mpatibilités décrites ci -dessus, l'utilisation par l'USDOC de 
la réduction à zéro lors de l'application de la méthode exceptionnelle moyenne à transaction est 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
9. Lorsqu'il a appliqué la méthode moy enne à transaction, l'USDOC a calculé un résultat 
intermédiaire pour chaque transaction à l'exportation comparée à la valeur normale moyenne 
pondérée. Lorsqu'il a agrégé ces résultats, l'USDOC n'a pas compensé les résultats intermédiaires 
des transactions pour lesquelles le prix à l'exportation était inférieur à la valeur normale par les 
résultats intermédiaires des transactions pour lesquelles il a été constaté que le prix à l'exportation 
dépassait la valeur normale. Une agrégation sans compensation est co mmunément appelée 
"réduction à zéro".  
10. L'Organe d'appel a constaté dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro (CE) et 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) que la pratique de la 
"réduction à zéro" était incompatible a vec l'Accord antidumping tant dans le contexte de la 
méthode moyenne à moyenne que dans celui de la méthode transaction par transaction. Il a aussi 
formulé la même constatation dans les affaires États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) et 
États-Unis – Maint ien de la réduction à zéro  lorsqu'il a examiné la méthode moyenne à transaction 
dans le contexte des réexamens administratifs.  
11. Les principes adoptés dans ces décisions sur la réduction à zéro démontrent que cette dernière 
n'est pas non plus admissible lorsque l'autorité chargée de l'enquête emploie la méthode 
exceptionnelle moyenne à transaction prévue par l'article 2.4.2 dans le cadre des enquêtes 
initiales.  
12. La définition du dumping figurant à l'article 2.1 de l'Accord antidumping s'ap plique dans 
l'ensemble de l'Accord. Lorsqu'il a examiné l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode transaction par transaction, l'Organe d'appel a constaté que l'existence des concepts de 
"dumping" et de "marges de dumping" pouvait uniquement être  constatée par rapport à un 
produit. Comme les comparaisons individuelles produisent uniquement des résultats intermédiaires 
et non des marges de dumping, aucune méthode ne permet de constater l'existence de marges de 
dumping au niveau des transactions ( États-Unis – Réduction à zéro (Japon )). 
13. Cela signifie que même lorsque l'autorité chargée de l'enquête utilise à juste titre la méthode 
exceptionnelle moyenne à transaction, les résultats des comparaisons individuelles doivent être 
agrégés pour détermine r la marge de dumping conformément à l'article 2.4.2.  
14. Les États -Unis font valoir dans leur première communication écrite que la réduction à zéro est 
admissible lorsqu'on applique la méthode moyenne à transaction parce que sinon cela conduirait à 
des ré sultats mathématiquement équivalents à ceux obtenus par les méthodes normales. Nous 
notons que l'Organe d'appel a déjà rejeté ce raisonnement ( États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5  – Canada) ). En outre, ce n'est pas parce qu'une méthod e donnée peut 
produire une différence mathématique que cette méthode est admissible dans le cadre de l'Accord 
antidumping. Ce simple fait ne corrige pas les défauts de la méthode des États -Unis, y compris 
ceux que nous avons indiqués dans la présente commu nication.  
15. Par conséquent, l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans les enquêtes contestées 
était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
 WT/DS471/R/Add.1  
- C-8 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne intervient dans la présente affaire en raison de l'intérêt systémique qu'elle 
a dans l'interprétation et l'application correctes et co hérentes  des accords visés, en particulier le 
GATT de 1994 et l'Accord antidumping. Les observations  de l'Union européenne portent sur : i) la 
méthode du dumping ciblé appliquée par les États -Unis; e t ii) la méthode appliquée par les 
États-Unis dans les déterminations de l'existence d'un dumping en ce qui concerne l es économies 
autres que de marché (NME).  Le présent résumé analytique reprend les observations formulées 
par l'Union européenne à l'audition des tierces parties, le 15  juillet  2015, et dans sa réponse aux 
questions écrites posées par le Groupe spécial, du 30  août 2015.  
II. DUMPING CIBLÉ  
2. L'UE estime que le but de la dernière phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, comme il 
ressort des travaux préparatoires, est d'établir un compromis raisonnable entre deux points de vue 
différents. Selon le premier point de vue, on doit mesurer s'il y a dumping ou non en fonction du 
comportement moyen d'un exportateur en matière de fixation des prix, tant sur le marché 
intérieur que sur les marchés d'exportation, ainsi que des coûts moyens, indépendamment, 
s'agissant des exportations, de l'acheteur, d e la région ou de la période. À cette fin, l'ensemble des 
données comprend donc toutes les transactions à l'exportation vers tous les acheteurs et régions 
et dans toutes les périodes de la période couverte par l'enquête, à la pleine valeur de toutes les 
transactions à l'exportation, qu'elles soient inférieures ou supérieures à la valeur normale. Il en est 
ainsi que la comparaison soit effectuée suivant la méthode moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ou transaction par transaction. Selon le second point de vu e, on peut mesurer s'il y a 
dumping ou non en comparant chaque transaction à l'exportation avec une valeur normale et, si le 
prix à l'exportation dépasse la valeur normale, en formulant une constatation de l'existence d'une 
marge de dumping nulle, c'est -à-dire en ne permettant aucune compensation entre les résultats 
positifs et négatifs. Selon le compromis consacré par l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, c'est 
normalement la première règle qui s'applique; mais, à titre exceptionnel, si l'existence d'un  
dumping ciblé par acheteur, région ou période est démontrée, une valeur normale établie sur la 
base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement.  
3. L'effet de la dernière phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping est de permettre à 
l'autorité chargée de l'enquête de déceler un dumping ciblé par acheteur, région ou période qui 
autrement serait dissimulé. Ainsi, dans le cas d'un dumping ciblé par région, une comparaison 
moyenne pondérée  à moyenne pondérée pourrait conduire à une détermination de l'absence de 
dumping. Toutefois, un examen plus approfondi d'un marché régional particulier dans le Membre 
importateur pourrait révéler qu'en fait, les transactions à prix relativement bas et fai sant l'objet 
d'un dumping affluent dans cette région et dévastent la branche de production locale, et que cela 
est compensé par des transactions à prix relativement élevés dans d'autres régions. En pareil cas, 
l'effet de la dernière phrase de l'article 2.4 .2 de l'Accord antidumping est de permettre à l'autorité 
chargée de l'enquête de faire face à une telle situation, en décelant le dumping ciblé. Au lieu de 
déterminer l'existence et le montant du dumping par rapport à l'ensemble du territoire du Membre 
importateur, l'autorité chargée de l'enquête a le droit de déterminer l'existence d'une configuration 
des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci diffèrent notabl ement entre différentes régions, ce 
qui lui permet donc de  déceler le dumping ciblé.  
4. Les mêmes observations sont valables, mutatis mutandis , pour le dumping ciblé par acheteur 
ou période.  
5. Il n'est pas judicieux de qualifier cette procédure de "réduction à zéro" telle que cette 
expression a été utilisée dans des rapports précédents de l'ORD . Il ne s'agit pas de quelque chose 
qui est fait au moment du calcul du montant du dumping, mais plutôt de quelque chose qui est fait WT/DS471/R/Add.1  
- C-9 - 
  après que le montant du dumping a été licitement calculé conformément aux dispositions de la 
phrase finale de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.  
6. Ce que  l'Union européenne a constamment fait observer au cours de la présente procédure et 
de procédures antérieures , c'est que l'ensemble de faits et le contexte juridique particuliers dont le 
présent Groupe spécial est sai si n'ont encore jamais fait l'objet d'une décision. C'est la raison pour 
laquelle nous n'approuvons pas l'approche de la Chine consistant à affirmer l'existence d'un 
concept générique de "réduction à zéro" que la jurisprudence antérieure a prohibé, ce qui amène à 
la conclusion qu'il est impossible pour l'autorité chargée de l'enquête de déceler un dumping ciblé 
(par exemple par région) au motif que le fait de ne pas compenser le montant du dumping ciblé 
par un montant négatif correspondant aux non ciblés do it être qualifié de "réduction à zéro". Cela 
n'avance à rien parce que la même expression est utilisée pour décrire des ensembles de faits et 
des concepts juridiques très différents. Par conséquent, si le Groupe spécial tient malgré tout à 
parler de "réduc tion à zéro" lorsqu'il fait référence à cette question, l'Union européenne l'engage 
vivement à envisager de suivre l'approche adoptée dans les affai res antérieures en choisissant un  
qualificatif approprié, tel que  "réduction à zéro selon la région" , "réduc tion à zéro selon l'acheteur" 
ou "réduction à zéro selon la période".  
7. La question étant considérée sous cet angle, l'Union européenne ne partage pas l'avis de la 
Chine selon lequel, juste parce que la jurisprudence antérieure a établi que la "réduction à zéro 
selon les modèles" et la "réduction à z éro simple" étaient prohibées d'une  manière générale, il 
s'ensuit nécessairement que la "réduction à zéro selon la région" est prohibée. En effet, la phrase  
finale de l'article  2.4.2 prévoit expressément la pos sibilité qu'il existe une configuration des prix à 
l'exportation d'après laquelle  ceux-ci diffèrent notablement entre différentes régions. Ainsi, même 
si la réduction à zéro selon la  région n'était pas permise d'une  manière générale, elle serait 
certaineme nt permise lorsque l 'existence des circonstances exceptionnelles prévues dans la phrase 
finale de l'article  2.4.2 a été démontrée. Le montant du dumping ainsi calculé aurait été licitement 
calculé conformément aux dispositions de l'Accord antidumping. Il p ourrait donc licitement 
constituer la base du calcul de la mar ge de dumping et donc du taux de  droit antidumping à 
appliquer.  
8. L'Union européenne partage l'avis exprimé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro  selon lequel l'argument de l'équivalence mathématique ne 
détermine pas la question de l'utilisation de différentes méthodes dans le cas des déterminations 
de l'existence d'un dumping ciblé, parce que le plus probable est qu'il ne tiendrait pas dans le cas 
de comparaisons transaction par transaction et parce que l'ensemble de données varie.  
9. Par ailleurs, au cours de l'audition des tierces parties, le Japon a expliqué que, pour 
contrebalancer correctement les transactions à bas prix se rapportant à un groupe " ciblé", la 
manière la plus appropriée pouvait être d'interpréter la seconde phrase de l'article 2.4.2 comme 
autorisant l'autorité chargée de l'enquête à "se concentrer" sur les transactions se rapportant à ce 
groupe ciblé en particulier, et à établir la ma rge de dumping sur la base des prix à l'exportation 
dans ce groupe ciblé (par exemple dans une région). D'après ce que  comprenait l'Union 
européenne , le Japon fai sait valoir que le montant du dumping ainsi calculé n'a vait pas besoin 
d'être compensé par un montant de dumping négatif correspondant aux non ciblés (c'est -à-dire le 
reste des données). Un droit antidumping pouvai t alors être imposé à ce taux en ce qui concerne 
les produits destinés à cette région. Cela signifierait que le Japon ne tiendrait en fa it pas compte 
des exportations vers les non ciblés dans le calcul de la marge de dumping par exportateur pour le 
produit visé par l'enquête. Le Japon appliquerait la même approche, mutatis mutandis , pour ce qui 
est du dumping ciblé par acheteur et par péri ode. 
10. Pendant l'audition, l'Union européenne a expliqué qu'elle n'approuvait pas la proposition du 
Japon concernant la perception des droits, dans la mesure où le Japon  ne tenait pas compte du 
contexte donné par l'article 4.2 de l'Accord antidumping. No us avons e xpliqué que, bien que 
l'article  4.2 fasse référence à une situation dans laquelle la branche de production nationale  a été 
interprétée comme désignant les producteurs d'une certaine zone, c'est -à-dire d'un marché selon 
la définition donnée au par agraphe 1 ii) de l'article 4, il fournissait néanmoins des indications 
contextuelles pertinentes réfutant la proposition du Japon.1 Cet article reconnaît expressément 
                                               
1 L'Union européenne ne considère pas que, aux fins du règlement du différend qui lui est soumis, le 
Groupe spécial doive se pencher sur la question de la relation entre le concept juridique de "région" au sens de 
l'article 2.4.2 de l'Acc ord antidumping et le concept juridique de "région" au sens de l'article 4.2. Nous sommes WT/DS471/R/Add.1  
- C-10 - 
  qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le droit constitutionnel du Membre i mportateur 
ne permet pas que des droits antidumping soient perçus uniquement sur les produits expédiés 
vers une zone particulière pour consommation finale. Dans de telles circonstances, il prévoit qu'il 
soit donné aux exportateurs la possibilité de cesser d'exporter à des prix de dumping ou de donner 
des assurances à cet effet conformément à l'article 8. Il évoque par ailleurs la possibilité que les 
droits soient perçus uniquement sur les produits de producteurs déterminés approvisionnant la 
zone en questio n. Toutefois, si aucune de ces approches n'est possible, l'article 4.2 prévoit 
expressément que le Membre importateur pourra percevoir ces droits antidumping " sans 
limitation ". Comme nous l'avons expliqué au cours de l'audition, cela signifie certainement,  au 
moins, sans limitation quant à la zone géographique.  
11. Cela veut dire que, contrairement à ce que le Japon soutient, il demeure possible d'imposer un 
droit antidumping à l'exportateur, dans l'exemple du Japon de dumping ciblé par région, s'agissant 
des expéditions de tous les produits vers toute la zone géographique du Membre importateur, 
c'est-à-dire "sans limitation" quant à l'étendue géographique. Le montant du droit antidumping à 
imposer serait égal à la marge de dumping pour cet exportateur. La m arge de dumping pour 
l'exportateur dans l'exemple du Japon ne serait pas exprimée en tant que marge de dumping 
correspondant à la région ciblée, c'est -à-dire en divisant le  montant du dumping par la valeur 
totale des transactions vers cette région. La marg e de dumping pour cet exportateur serait plutôt 
exprimée en tant que marge de dumping correspondant au territoire entier du Membre 
importateur, c'est -à-dire en divisant le  montant du dumping par la valeur totale de toutes  les 
transactions vers le Membre im portateur. Cela signifierait que l'autorité chargée de l'enquête ne 
ferait pas abstraction des exportations à destination des non ciblés dans le calcul de la marge de 
dumping par exportateur pour le produit visé par l'enquête. Celles -ci seraient au contrai re toutes  
prises en considération dans le calcul de la marge de dumping.  
12. En ce qui concerne la plainte du Japon selon laquelle cela signifierait qu'un droit antidumping 
serait imposé initialement sur des produits destinés à des régions dans lesquelles il n'y a jamais eu 
auparavant de dumping ciblé par région, nous souscrivons à ce que nous croyons être la position 
des États -Unis, à savoir que toute question de ce type pourrait être traitée (dans la mesure où cela 
serait même nécessaire) dans le cadre de s procédures de fixation à titre final ou de 
remboursement qui sont prévues à l'article 9.3 de l'Accord antidumping, ou au moyen d'un droit 
variable, comme le prescrit l'article 9.4 de l'Accord antidumping.  
13. Enfin, l'Union européenne note que, dans un c alcul antidumping normal, c'est -à-dire un calcul 
qui ne donne lieu à aucune détermination de l'existence d'un dumping ciblé, l'autorité chargée de 
l'enquête n'est pas tenue d'évaluer la raison pour laquelle il y a dumping. Au lieu de cela, la 
détermination  de l'existence et du montant du dumping est fondée sur une évaluation objective 
des données. Si le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, il y a dumping. L'Union 
européenne ne voit pas pourquoi la situation devrait être différente au titr e de la phrase finale de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.  
14. Les raisons pour lesquelles il pourrait y avoir dumping, et en particulier les raisons de 
l'existence de la configuration et de l'utilisation de la méthode moyenne pondérée à transaction , 
pourraient être pertinentes pour l'explication qui doit être donnée conformément à la phrase finale 
de l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord antidumping, mais ces raisons ne sont pas pertinentes pour la 
question de savoir si l'existence d'une configuration d'expor tations à prix relativement bas par 
acheteur, région ou période a été démontrée ou non. Nous pensons que les mots "configuration" 
et "notablement" peuvent être interprétés quantitativement; et nous convenons avec les 
États-Unis que le mot peut également êt re interprété qualitativement.  
III. MÉTHODES RELATIVES À L'ENTITÉ UNIQUE  
15. L'Union européenne attend du Groupe spécial qu'il suive les indications données par l'Organe 
d'appel dans le différend CE – Éléments de fixation (Chine) , à l'occasion duquel il a été constaté 
qu'une présomption semblable concernant l'entité unique en droit de l'Union européenne était 
incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping. D'après l'Organe d'appel, des 
entités juridiques peuvent dans certaines circonstan ces être traitées comme un exportateur ou 
producteur unique, mais cette unicité ne peut pas être présumée.  
                                                                                                                                               
d'avis que le Groupe spécial peut faire référence à l'expression "sans limitation", comme contexte pour étayer 
une réfutation de l'argument du Japon, sans avoir à le faire. WT/DS471/R/Add.1  
- C-11 - 
  16. Parmi les critères permettant d'établir l'unicité, on compte l'existence de liens entre l'État et 
les exportateurs pour ce qui est de la société et sur le plan de la structure, tels qu'un contrôle, un 
actionnariat et une gestion communs; et un contrôle ou une influence importante de l'État en ce 
qui concerne les prix et la production. L'Union européenne estime que les critères mentionnés par 
les Ét ats-Unis sont conformes à ces principes, s'ils sont effectivement appliqués pour établir 
l'unicité (et non pour réfuter une présomption d'unicité).  
17. L'Union européenne partage l'avis des États -Unis selon lequel l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping est inapplicable aux entités qui se sont vu attribuer un taux individuel (lequel peut 
être un taux unique pour plusieurs sociétés si l'unicité a été correctement établie). Lorsque 
l'article  9.4 de l'Accord antidumping est applicable, il n'exige pas de taux rés iduel global unique, 
mais permet à l'autorité chargée de l'enquête d'imposer plus d'un taux de ce type. Toutefois, tout 
"taux résiduel global" ne doit pas dépasser le plafond c alculé conformément à 
l'article  9.4 ii). Lorsqu'il ne peut pas être calculé parc e qu'il n'y a pas d'autres marges de référence 
que des marges nulles, de minimis  ou établies sur la base des données de fait disponibles, les 
Membres doivent prévoir des méthodes qui soient raisonnables au vu des circonstances spécifiques 
du cas considéré.  
18. L'Union européenne s'attend à ce que le Groupe spécial tienne compte des constatations de 
l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro (CE) et Argentine – Mesures à 
l'importation  lorsqu'il évaluera si la Chine a démontré l'existenc e et la teneur précise d'une 
pratique d'utilisation punitive des données de fait disponibles. L'Union européenne souhaiterait 
rappeler que dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'existence de cette pratique n'a 
pas été contestée par l'Inde e t de ce fait, les constatations formulées dans cette affaire ne sont 
pas concluantes dans le cadre de la présente affaire. L'Union européenne compte que, lorsqu'il 
évaluera la question de savoir si  la Chine a suffisamment étayé son allégation, le Groupe sp écial 
examinera soigneusement la qualification de la mesure par la Chine et évaluera les éléments de 
preuve fournis à la lumière de la contestation spécifique, comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans 
l'affaire Argentine – Mesures à l'importation . 
19. Conce rnant les droits à l'information des parties constituantes de l'entité unique au titre de 
l'article 6.1 de l'Accord antidumping, l'Union européenne estime qu'un équilibre doit être trouvé 
entre les droits fondamentaux des parties intéressées en matière de régularité de la procédure et 
l'intérêt pour les autorités chargées de l'enquête de mener des enquêtes efficaces et rapides. De 
l'avis de l'Union européenne, cela exige que les renseignements de bas e sur l'enquête soient 
donnés,  chaque fois que cela est po ssible, au début de celle -ci, à toutes les sociétés individuelles 
qui sont connues à ce moment -là des autorités chargées de l'enquête. Toutes les sociétés incluses 
dans l'entité unique devraient, une fois qu'il a été établi qu'elles appartiennent à l'entit é, être 
informées de ce fait, et également de la composition de l'entité à ce moment précis, ainsi que du 
fait que si des renseignements complets ne sont pas fournis pour l'ensemble de l'entité, cela peut 
entraîner l'utilisation des données de fait disponi bles pour l'entité unique en tant que telle (voir le 
paragraphe suivant). Il incombera ensuite à l'entité unique de transmettre l'information à ses 
parties constituantes et aux autorités chargées de l'enquête.  
20. Si l'entité unique a été correctement cons tituée, c'est -à-dire pas sur la base d'une 
présomption, mais après qu'il a été établi pour chacune de ses sociétés qu'elles répondent aux 
critères énoncés dans le différend CE – Éléments de fixation (Chine) , et si toutes les sociétés 
incluses dans l'entité  unique ont été dûment informées de leur appartenance à l'entité ainsi que 
des conséquences, les autorités chargées de l'enquête devraient être autorisées à appliquer les 
données de fait disponibles dans la mesure où les renseignements spécifiquement exigé s ont été 
notifié s à l'entité unique et où celle-ci n'a pas fourni les renseignements complets la concernant 
dans son ensemble. De l'avis de l'Union européenne, une interprétation différente serait en 
contradiction avec le concept même d'entité unique.  
21. Enfin, l'Union européenne plaide en faveur d'une approche équilibrée de la question de savoir 
si la non -coopération aux premières étapes de l'enquête peut justifier  l'utilisation des données de 
fait disponibles aux étapes ultérieures de celle -ci, sans qu' il soit notifié de nouveau à toutes les 
parties les renseignements alors exigés. Cette approche équilibrée pourrait consister à avertir au 
maximum dès le début les parties intéressées des renseignements exigés tout au long de la 
procédure, mais aussi à per mettre aux autorités chargées de l'enquête d' interrompre la 
communication avec l es sociétés interrogées qui indiquent clairement  qu'elles n'ont pas l'intention 
de coopérer.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-12 - 
  IV. CONCLUSION  
22. L'Union européenne estime que la présente affaire soulève d'impo rtantes questions concernant 
l'interprétation de plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. Elle 
demande au Groupe spécial d'examiner soigneusement la portée des allégations à la lumière des 
observations qu'elle a formulées dans ses  communications.  
 WT/DS471/R/Add.1  
- C-13 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU JAPON  
I. Introduction  
1. En raison de son intérêt systémique, le Japon s'exprimera sur l'interprétation juridique correcte 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général  sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") ainsi que sur la conduite du Département du 
commerce des États -Unis (l'"USDOC") en ce qui concerne certaines méthodes et leur application 
aux procédures antidumping visant la Chine.  
II. La réduction à zéro est incompatible avec l'Accord antidumping dans le cadre de 
l'application de la seconde phrase de l'article 2.4.2  
A. L'Organe d'appel a toujours jugé que la réduction à zéro était incompatible 
avec l'Accord antidumping  
2. L'Organe d'a ppel a toujours jugé que la réduction à zéro était incompatible avec 
l'Accord  antidumping. Il a souligné que le "dumping" et les "marges de dumping" ne se 
rapportaient pas à des transactions individuelles ni aux modèles/sous -types individuels d'un 
produit,  mais à un produit visé par l'enquête dans son ensemble.1 Cette conclusion est non 
seulement f ondée sur le texte de l'article  2.4.2, mais aussi sur la définition d u "dumping" énoncée 
à l'article  2.1, qui définit la détermination de l'existence d'un dumping  par rapport à "un pr oduit", 
ainsi que sur l'article  VI:2 du GATT de 1994, qui autorise un Membre et ses autorités à percevoir 
des droits antidumping en ce qui concerne "tout produit faisant l'objet d'un dumping" ou "ce 
produit". L'Organe d'appel a aussi p récisé que le mot "dumping" avait le même sens "dans toutes 
les dispositions de l'Accord et pour tous les types de procédures antidumping, y compris les 
enquêtes initiales, les réexamens liés à de nouveaux exportateurs et les réexamens périodiques"2, 
et qu e les concepts de "dumping" et de "marge de dumping" "devraient être considéré []s et 
interprété []s d'une manière cohérente et constante dans toutes les parties de l'Accord 
antidumping".3 L'Organe d'appel a souligné que, même si l'autorité chargée de l'enqu ête peut 
procéder à des comparaisons multiples et/ou à des moyennes multiples pour calculer des marges 
de dumping, les résultats de ces calculs individuels ne sont "pas des "marges de dumping" au sens 
de l'article 2.4.2" et l'autorité "doit nécessairement prendre en considération le résultat de toutes 
ces comparaisons afin d'établir des marges de dumping pour le produit dans son ensemble au titre 
de l'article 2.4.2."4 
3. La réduction à zéro est également incompatible avec l'obligation de procéder à une comp araison 
équitable au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. L'Organe d'appel a dit qu'"[o]n ne 
[pouvait] pas dire que [la réduction à zéro] soit impartiale, équitable ou sans parti pris" 
(c'est -à-dire "équitable") au sens de l'article 2.4, car l'u tilisation de la réduction à zéro "gonfle 
artificiellement l'importance du dumping, si bien que les marges de dumping sont plus élevées et 
que la détermination positive de l'existence d'un dumping est plus probable".5 Il a constaté que la 
réduction à zéro dans les comparaisons M -T dans le cadre des réexamens périodiques et des 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 92 et 93; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126 ; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 106.  
2 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 94.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineu x V, paragraphe 98; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 89; rapport 
de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126; rapport de l'Organe d'appel  
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 121.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 142; rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 146.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-14 - 
  réexamens liés à de nouveaux exportateurs était, en tant que telle, incompatible avec 
l'article  2.4.6 
4. Même si l'Organe d'appel n'a pas expressément traité la question de la réducti on à zéro dans le 
cadre de la seconde phrase de l'article 2.4.2, rien dans l'Accord antidumping ne permet à l'autorité 
chargée de l'enquête de déroger à l'interprétation constante de l'Organe d'appel selon laquelle le 
dumping et les marges de dumping sont des concepts qui s'appliquent à l'échelle du produit et non 
au niveau de la transaction. La seconde phrase autorise expressément l'autorité chargée de 
l'enquête à comparer " une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée " ("M") avec 
les "prix de transactions à l'exportation prises individuellement" ("T"), mais elle ne prescrit pas ce 
qu'il faut faire des résultats de ces comparaisons. Le Japon souligne que l'utilisation de la méthode 
de comparaison M -T pour établir l'existence de marges de dum ping et l'utilisation de la réduction à 
zéro pour faire abstraction des résultats intermédiaires de la comparaison lors de l'établissement 
des marges de dumping sont des utilisations clairement distinctes et ne doivent pas être 
confondues. En tant que tell e, l'admissibilité des comparaisons M -T ne permet nullement à 
l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer la réduction à zéro. En ce qui concerne les réexamens 
administratifs, l'Organe d'appel a précisé que l'application de la réduction à zéro dans le cadr e de 
la méthode M -T était incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping et l'article  VI:2 du 
GATT de 1994.7 
B. L'utilisation de la réduction à zéro est sans rapport avec le rôle et la fonction 
de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord a ntidumping  qui sont de 
"déceler" le "dumping ciblé"  
5. La pratique de la réduction à zéro ne peut pas non plus être justifiée à la lumière du rôle et de 
la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2. L'Organe d'appel a confirmé à plusieurs reprises 
que la seconde phrase de l'article 2.4.2 était un instrument servant à "déceler" le "dumping ciblé".8 
6. Étant donné que la seconde phrase exige que des différences dans les prix à l'exportation soient 
constatées " entre différents acheteurs, régions ou péri odes", un dumping ciblé peut être constaté 
lorsque les prix à l'exportation pour certains acheteurs, régions ou périodes "diffèrent 
notablement " des prix à l'exportation pour d'autres acheteurs, régions ou périodes. Comme 
l'Organe d'appel l'a précisé, il y  a "trois sortes de dumping "ciblé", à savoir le dumping qui est ciblé 
sur certains acheteurs, sur certaines régions ou sur certaines périodes" .9 Le Japon estime que, 
pour constater qu'il y a dumping ciblé, les prix à l'exportation concernant un acheteur, une région 
ou une période ciblé doivent globalement  "différer notablement " des autres prix à l'exportation. 
Les différences au niveau des prix à l'exportation entre des transactions individuelles ou entre des 
modèles/sous -types individuels ne sont pas pert inentes aux fins de la constatation de l'existence 
d'un dumping ciblé parce que la seconde phrase de l'article 2.4.2 ne fait pas la distinction entre 
des transactions individuelles ou entre des modèles/sous -types individuels.  
7. "Déceler" quelque chose, c'est supprimer véritablement  un effet de masquage . Supposons que 
les prix à l'exportation pour une région donnée (ou un acheteur donné ou une période donnée) 
sont notablement plus bas que les prix à l'exportation pour les autres régions. Puisque la première  
phrase de l'article 2.4.2 ne fait pas de distinction entre les différents acheteurs, régions ou 
périodes, cette fixation "ciblée" ou "sélective" des prix pourrait être " masquée ", c'est-à-dire qu'elle 
ne peut pas être détectée ni contrebalancée d'une maniè re appropriée au moyen d'une marge de 
dumping établie en vertu de la première phrase de l'article 2.4.2 par l'agrégation de tous les prix à 
l'exportation concernant toutes  les régions.  
8. Par conséquent, le Japon estime que le rôle et la fonction de la seconde phrase de l'article  2.4.2 
sont de permettre à l'autorité de comparer le prix normal moyen pondéré ("M") avec les prix des 
transactions individuelles ("T") concernant les acheteurs, régions ou périodes "ciblés" lorsqu'elle 
établit la marge de dumping e t de contrebalancer les transactions à bas prix concernant  les 
groupes "ciblés" avec la marge de dumping spécifiquement adaptée à ces groupes. En d'autres 
termes, la seconde phrase se rapporte aux comparaisons de prix qui portent spécifiquement sur 
                                               
6 Rapport de l'Or gane d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 169.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 133.  
8 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135; voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127.  
9 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Linge de lit , paragraphe 62.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-15 - 
  les pri x des transactions à l'exportation concernant des "acheteurs, régions ou périodes" ciblés. 
Cette interprétation est compatible avec l'interprétation de la seconde phrase de l'article  2.4.2 
donnée par l'Organe d'appel  selon laquelle l'application de la méth ode de comparaison M -T peut 
être limitée à la "configuration" qui, de l'avis de l'Organe d'appel, est constituée de s prix à 
l'exportation qui diffèrent notablement des autres prix à l'exportation.10 
9. Il convient de noter toutefois que l'autorité chargée d e l'enquête ne peut pas appliquer la marge 
de dumping établie pour les acheteurs, régions ou périodes "ciblés" aux acheteurs, régions ou 
périodes "non ciblés" parce que cette marge de dumping a été établie afin de déceler et de 
contrebalancer les transacti ons à l'exportation à bas prix  concernant  les groupes "ciblés". Une telle 
application constituerait un manquement de l'autorité à ses obligations découlant  de plusieurs 
dispositions de l'Accord antidumping, y compris les articles 9.1, 9.3 et 11.1.  
10. Comp te tenu de ce qui précède, l'application de la réduction à zéro va à l'encontre, et bien 
au-delà, du rôle et de la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Il est manife ste et logique 
que l'effet de "masquage " du "dumping ciblé" pour certains  acheteurs, régions ou périodes sera 
supprimé de façon appropriée en dissociant et distinguant  l'ensemble des prix à l'exportation pour 
cet acheteur, cette région ou cette période, de celui des autres prix à l'exportation. Repérer les 
prix à l'exportation qui s ont plus bas que la valeur normale parmi les prix concernant l'acheteur, la 
région ou la période ciblé n'a rien à voir avec le fait de déceler un "dumping ciblé".  
C. L'argument de l'équivalence mathématique ne justifie  pas une interprétation 
selon laquelle  la réduction à zéro est permise au titre de la seconde phrase 
de l'article  2.4.2  
11. Pour ce qui est de l'argument de l'équivalence mathématique, comme les États -Unis 
eux-mêmes l'admettent, il repose sur l'hypothèse selon laquelle "pour les deux méthodes [M-M et 
M-T], toutes les données relatives à la valeur normale et aux ventes qui son t intégrées dans les 
calculs …  sont identiques ".11 Cette hypothèse n'a aucun fondement dans l'Accord antidumping. 
L'Organe d'appel a expliqué l'argument des États -Unis dans un différend antérieur, en indiquant 
qu'il s'appliquerait uniquement "dans le cadre des hypothèses spécifiques du cas de figure".12 
12. L'Organe d'appel a décidé dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  que, 
conformément à la seconde phrase de l 'article 2.4.2 de l'Accord antidumping,  l'autorité chargée de 
l'enquête pouvait déceler un dumping ciblé en limitant l'"ensemble" visé par l'enquête antidumping 
aux transactions à l'exportation qui entraient dans une "configuration" lorsqu'elle procédait à  des 
comparaisons M -T au titre de cette disposition.13 Ainsi, les prix à l'exportation comparés avec la 
valeur normale moyenne pondérée au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 seraient 
différents des prix à l'exportation pri s en considération au ti tre de la première phrase.  
13. En outre, l'autorité chargée de l'enquête peut se fonder sur des ensembles de transactions sur 
le marché intérieur différents pour calculer la valeur normale moyenne pondérée aux fins de la 
comparaison M -M et la valeur normal e moyenne pondérée aux fins de la comparaison M -T. À cet 
égard, le Japon note que l'USDOC a appliqué la méthode de comparaison M -T conformément à la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 aux réexamens administratifs, dans le cadre desquels il calcule 
apparemme nt les valeurs normales sur une base mensuelle, alors qu'il calcule les valeurs normales 
sur une base annuelle lorsqu'il applique la méthode de comparaison M -M dans les enquêtes 
initiales. Le Japon souligne par ailleurs que la méthode de comparaison T -T au titre de la première 
phrase ne donnera presque certainement jamais les mêmes résultats que la méthode de 
comparaison M -T au titre de la seconde phrase.  
                                               
10 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135.  
11 Première communication  écrite des États -Unis, paragraphe 237, pas d'italique dans l'original.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99.  
13 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-16 - 
  III. La méthode employée par l'USDOC pour invoquer la seco nde phrase de 
l'article  2.4.2 est incompatibl e avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées 
dans cette disposition  
14. Le Japon souligne que la première phrase de l'article 2.4.2 prévoit que l'existence de marges 
de dumping "sera normalement" établie conformément à cette phrase. Étant donné qu' il est 
parfaitement normal d'observer certaines différences dans les prix à l'exportation d'un produit sur 
un marché donné, ces variations sont censées être prises en compte par les méthodes prévues 
dans la première phrase, lesquelles "ser[ont] normalement " utilisées. À cet égard, il est essentiel  
de faire en sorte que les prescriptions de la seconde phrase ne soient pas interprétées de manière 
si large qu'elles fassent ressortir  les types de variations des prix qui sont "normalement" observées 
sur le march é en question.  
A. La méthode employée par l'USDOC pour constater l'existence d' une 
"configuration" est incompatible avec ses obligations telles qu'elles sont 
énoncées dans la seconde phrase de l'article 2.4.2  
15. Une interprétation textuelle du mot "patter n" (configuration) donne à penser qu'il signifie: 
"a regular and intelligible form or sequence discernible in certain actions or situations" (une forme 
ou séquence régulière et intelligible, discernable dans certaines actions ou situations).14 Pour être 
discernable, l'arrangement ou l'ordre doit être significatif au regard de l'objectif de l'analyse. En 
outre, la "configuration" dont il est question dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 doit aussi  se 
rapport er à des prix  à l'exportation qui "diffèrent no tablement". Le Japon partage l'avis de la Chine 
et des États -Unis selon lequel on entend par "significant" (notable), " in a significant manner; esp. 
so as to convey a particular meaning expressly, meaningfully"  (d'une manière notable; spécialt  de 
sorte à d onner expressément une signification particulière, significativement).15 En tant que tel, le 
mot "notablement", de l'avis du Japon, revêt à la fois un aspect qualitatif et un aspect quantitatif, 
et par conséquent la "différence" dans les prix à l'exportatio n doit être aussi bien qualitative que 
quantitative.16 Il conviendrait par ailleurs de noter que les rédacteurs de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 n'ont pas utilisé un seuil unifié, purement quantitatif pour déterminer l'existence 
d'une "configuration" , mais ont adopté  à la place  l'expression "diffèrent notablement", qui établit 
des critères pouvant être interprétés au cas par cas. Ainsi, l'autorité chargée de l'enquête doit 
évaluer, sur le plan qualitatif, les différences observées entre différents ach eteurs, régions ou 
périodes au regard des faits spécifiques qui sont portés à sa connaissance. À cet effet, il faut tenir 
compte des caractéristiques du produit et du marché pertinents, y compris des variations  de prix 
de ce produit sur le marché.  
16. De plus, le Japon considère que, pour examiner correctement le point de savo ir si les prix à 
l'exportation "diffèrent notablement" en comparant  les prix à l'exportation pour certains acheteurs, 
régions ou périodes avec les prix à l'exportation pour d'autres ac heteurs, régions ou périodes, 
l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à ce que les premiers prix soient comparables  aux 
seconds eu égard à tous les faits et éléments de preuve qui sont portés à sa connaissance. Ce 
faisant, l'autorité doit tenir compte  de plusieurs facteurs qui peuvent affecter  la comparabilité des 
prix comme les conditions de vente, les niveaux commerciaux, les échelles des transactions, les 
tendances saisonnières, l'augmentation ou la baisse des coûts.  
17. La méthode que l'USDOC a ado ptée dans ses enquêtes initiales OCTG , Papiers couchés  et 
Cylindres en acier17, sous la forme du critère Clous , est incompatible avec la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 étant donné qu'il s'est apparemment, toujours et de façon exclusive, appuyé sur des 
points de référence purement quantitatifs et inflexibles tels qu 'un écart type (critère de la 
configuration) et 5 % (critère de l'écart), afin de constater l'existence d'une "configuration", et il 
n'existe pas d'éléments de preuve démontrant que l'USDOC a exa miné si ces critères numériques 
étaient appropriés dans chaque cas considéré. Même s'il n'est pas interdit à l'autorité chargée de 
l'enquête d'utiliser certains points de référence ou critères numériques pour évaluer si les données 
disponibles sur les prix  à l'exportation satisfont à la prescription de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, elle ne peut pas choisir ex ante  des valeurs de seuil unifiées et inflexibles qui soient 
                                               
14 Oxford English Dictionary Online (pièce CHN -90). 
15 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 137; première communication écrite des 
États-Unis, paragraphe 44.  
16 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 140.  
17 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 61.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-17 - 
  applicables à tous les cas. L'USDOC n'a par ailleurs pas interprété la significat ion des résultats de 
l'application de ces critères d'une manière qualitative et globale.  
18. Le Japon estime que le problème posé par la méthode de l'USDOC pourrait être 
particulièrement important dans des situations comme celle de l'enquête Cylindres en a cier, dans 
laquelle l'autorité chargée de l'enquête allègue avoir constaté l'existence d'une "configuration" en 
se fondant exclusivement sur des prix mathématiquement plus bas au cours de certains mois de la 
période couverte par l'enquête. Cette méthode po urrait , d'une manière déraisonnable, aboutir à 
une constatation de l'existence d'une "configuration" dans la plupart des cas, si ce n'est tous, 
parce qu'il est parfaitement courant et habituel que les prix à l'exportation fluctue nt au cours du 
temps, en fo nction de plusieurs facteurs comme les hausses et les baisses des coûts des intrants 
et les tendances saisonnières.  
19. La seconde phrase de l'article 2.4.2 exige que les prix à l'exportation diffèrent notablement 
"entre différents acheteurs, régions ou pé riodes" ; elle ne fait pas de distinction entre les différents 
modèles  ou sous-types  du produit visé par l'enquête. En conséquence, pour constater l'existence 
d'un dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête doit constater que les prix à l'exportation po ur 
certains acheteurs (ou régions ou périodes) diffèrent notablement des prix à l'exportation pour 
d'autres acheteurs (ou régions ou périodes), compte tenu de tous les modèles . À cet égard, le 
critère Clous  est incompatible avec la seconde phrase de l'arti cle 2.4.2, parce qu'il fractionne les 
transactions à l'exportation pour un acheteur donné (ou une région ou période donnée) selon les 
différents modèles  et qu'il prend en considération uniquement les écarts de prix à l'exportation 
observés pour certains  modèles afin d'identifier une "configuration".  
B. L'USDOC a agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 en ne fournissant pas d'"explication"  
20. Compte tenu du rôle de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping , à savoir 
prévoir une exception  à l'application des méthodes de comparaison M -M et T -T qui "ser[ont] 
normalement" utilisées, l'obligation de fournir une explication impose un critère élevé. Cela est 
confirmé par le contexte qui permet l'exception seulemen t si les comparaisons M -M et T -T "cannot" 
(ne peuvent pas) être utilisées – ou s'"il n'est pas possible" de les utiliser comme l'indique la 
version française de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Comme il a été expliqué, les prix à 
l'exportation vari ent habituellement parce que chaque prix à l'exportation est déterminé en 
fonction de plusieurs facteurs, et ces variations sont censées être appréhendées au moyen des 
méthodes de comparaison prévu es par la première phrase qui " ser[ont] normalement" utilis ées. 
Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de fournir une explication au moins de la 
raison pour laquelle les variations observées dans les prix à l'exportation ne sont pas simplement 
dues à des facteurs qui existent normalement sur un marché donné, ou autrement de la raison 
pour laquelle ces variations ne permettent pas d'établir une marge de dumping appropriée au titre 
de la première phrase.  
21. L'interprétation que l'USDOC donne de la clause relative à l'"explication" figurant à la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 ne satisfait pas à ses obligations au titre de cette disposition. 
Premièrement, selon le critère Clous , l'USDOC considère la clause relative à l'"explication" comme 
satisfaite à partir du moment où il constate qu'il existe u ne "différence significative" entre la marge 
de dumping calculée au moyen de la méthode de comparaison M -T (avec réduction à zéro) prévue 
par la seconde phrase de l'article 2.4.2 et la marge de dumping calculée au moyen de la méthode 
de comparaison M -M (sa ns réduction à zéro) prévue par la première phrase. Toutefois, compte 
tenu du fait que l'USDOC emploie la réduction à zéro dans le cad re de sa méthode de 
comparaison  M-T, alors que cela lui est interdit dans le cadre de la méthode de comparaison M -M, 
cet argument rend la prescription relative à l'"explication" de la seconde phrase de l'article 2.4.2 
pratiquement inutile. Deuxièmement, l'USDOC ne fournit aucune explication quant à l'incapacité ou 
l'impossibilité de prendre dûment en compte les différences da ns les prix à l'exportation au moyen 
de la méthode de comparaison M -M. Enfin, l'USDOC ne fournit aucune explication quant à la raison 
pour laquelle les différences de prix ne peuvent pas être dûment prises en compte au moyen de la 
méthode de comparaison T -T. Le Japon estime que, dans une situation comme celle de l'enquête 
Cylindres en acier , la méthode de comparaison T -T aurait permis  de prendre dûment  en compte 
les hausses ou les baisses des coûts des intrants et les tendances saisonnières, étant donné que , 
selon cette méthode, tant les transactions à l'exportation que les transactions intérieures doivent 
être examinées sur la base de dates rapprochées.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-18 - 
  IV. L'utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs est 
incompatible avec l'articl e 9.3 de l' Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT 
de 1994  
22. Comme il a été expliqué plus haut, l'Organe d'appel a par ailleurs constaté que l'application de 
la réduction à zéro dans les réexamens administratifs faisant intervenir la méthode de 
comp araison M -T était, en tant que telle, incompatible avec l'Accord antidumping.18 Par 
conséquent, la réduction à zéro dans le cadre d'un réexamen administratif est incompatible avec 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994.  
V. Conclusion  
23. Le Japon remercie le Groupe spécial de prendre en considération ses vues concernant 
l'interprétation des dispositions de l'Accord antidumping évoquées ci -dessus.  
 
                                               
18 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 166.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-19 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA CO RÉE 
I. La méthode employée par l'USDOC pour invoquer  la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping est incompatible avec les obligations 
énoncées dans cette disposition  
A. Clause  relative à la configuration  
1. Le mot "pattern" (configuration) est défini dans le Oxford  English Dictionary  de la façon 
suivante: "[ a] regular and intelligible form or sequence discernible in certain actions or situations"  
(une forme ou séquence régulière et intelligible, discernable dans certaines actions ou situations).1 
Le mot "pattern"  (configuration) , ou son équivalent dans d'autres langues, sous -entend certaines 
caractéristiques importantes. Premièrement, toute variation des prix ne peut pas être simplement 
aléatoire, mais doit au contraire revêtir une forme ou une structure discernable et régulière. Les 
variations doivent avoir un certain rapport entre elles de sorte que cette forme puisse être 
discernée (c'est -à-dire qu'elles doivent être "intelligibles"). Deuxièmement, pour être "intelligible" 
ou pour "servir à régir l'exécution de que lque chose", la configuration doit être significative pour le 
but recherché. Dans le contexte de l'article 2.4.2, les différences de prix doivent être significatives 
pour déterminer si l'utilisation de la comparaison M -T prévue par la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 est justifiée.  
2. Cette conclusion est renforcée par la prescription de l'article 2.4.2 voulant que les prix diffè rent 
non seulement par client, région ou période, mais aussi qu'ils diffèrent  "notablement". En anglais, 
le mot "significant" (no table) connote des  aspects qualitatif s et quantitatif s. Dans l'Accord 
antidumping, les mots "notable" ou "notablement" sont utilisés pour exprimer un sens qui est 
qualitatif et/ou quantitatif. Par exemple, l'article 3.2 fait référence à la "sous -cotation n otable du 
prix" et à la "dépression d es prix  dans une mesure notable". Comme l'Organe d'appel l'a reconnu, 
l'emploi du mot  "notable" dans ce contexte revêt à la fois un aspect quantitatif et un aspect 
qualitatif .2 Il en va de même pour l'article 2.4.2.  
3. À l'inverse, lorsque l'Accord antidumping vise à décrire une différence sur un plan purement 
quantitatif, il utilise un autre mot que "significant" en anglais, "notable" en français ou 
"significativo " en espagnol. L'Accord emploie le mot "large" en anglais , "grand " ou "élevé" en 
français et "grande " ou "elevado " en espagnol . L'exemple le plus clair de ce choix de mots figure à 
l'article  6.10. 
4. À la lumière de ces sens ordinaires et considérations contextuelles, l'emploi du mot 
"notablement" pour décrire l es différences de prix qui doivent être constatées pour déclencher la 
comparaison M -T prévue à l'article 2.4.2 doit correspondre à autre chose que des différences 
quantitatives simplement "grandes " ou "élevées". La prescription selon laquelle les prix doiv ent 
différer "notablement" doit plutôt vouloir dire que les différences de prix en question ont une 
signification ou une finalité autre que d'être des variations aléatoires des prix ou des différences de 
prix dues à des facteurs commerciaux normaux.  
5. Les prix des produits agricoles suivent souvent une configuration saisonnière avec des prix plus 
bas à la saison des récoltes, pendant laquelle l'offre est plus élevée, que hors saison où les prix 
sont plus élevés. Les prix des biens de consommation, pendant les principales périodes de 
vacances, font souvent l'objet de rabais qui sont accordés par tous les intervenants sur le marché, 
                                               
1 OxfordDictionaries.com , Oxford University Press, consulté le 7  mai 2015, 
<http://www.oxforddictionaries.com/us/defi nition/american_english/pattern>. L' Oxford English Dictionary  
définit aussi "pattern" comme étant "[a]n arrangement or order discernible in objects, actions, ideas, 
situations, etc." (un arrangement ou un ordre discernable dans des objets, des actions, des  idées, des 
situations, etc.), The New Shorter Oxford English Dictionary, 4ème édition, L. Brown  (éd.) (Clarendon Press, 
Oxford, 1993), Volume 2, page 2126.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 1272 (citant le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres 
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1218) . WT/DS471/R/Add.1  
- C-20 - 
  et non pas seulement par les exportateurs. De même, les fournisseurs aussi bien nationaux 
qu'étrangers auront tendance à facture r à leurs clients des prix plus bas pour un gros volume que 
pour un petit volume. Les prix de la plupart des produits augmentent ou baissent normalement 
avec le temps lorsque  les coûts de production  correspondants varient . Cela est particulièrement 
manifes te dans le cas de nombreux produits de base, pour lesquels une ou deux matières 
premières constituent un fort pourcentage du coût de fabrication du produit fini, et dans le cas de 
certains produits de technologie de pointe, dont les coûts de production bai ssent habituellement 
fortement au cours du cycle de vie du produit.  
6. Pourtant, en dépit du sens ordinaire des mots "configuration" et "notablement", l'USDOC a 
appliqué ses critères dits "critère de la configuration" et "critère de l'écart" comme il s'agi ssait de 
critères purement quantitatifs. Il les a appliqués d'une manière mécanique, puis il n'a analysé que 
les différences quantitatives entre ces prix moyens; l'USDOC n'a jamais examiné les raisons pour 
lesquelles la "configuration" alléguée de différen ces "notables" de prix existait.  
B. Clause relative à l'explication  
7. En vertu de la seconde phrase de l'article 2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser la 
méthode de comparaison M -T seulement si elle donne "une explication … quant à la raiso n pour 
laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les 
méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction." La méthode de comparaison M -T n'est pas autorisée si, d'un e façon ou d'une autre, la 
méthode de comparaison M -M ou T -T peut donner lieu à un calcul de la marge de dumping dans 
lequel la configuration d'après laquelle les prix diffèrent notablement pour l'acheteur (ou la région 
ou la période) en question peut être  dûment prise en compte.  
8. En ce qui concerne le critère Clous , l'USDOC n'a même pas feint de satisfaire à cette 
prescription explicite de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Après avoir constaté l'existence d'un 
"ciblage" en appliquant mécaniquement so n "critère de la configuration" et son "critère de l'écart", 
l'USDOC a comparé les marges de dumping des sociétés interrogées en employant la méthode de 
comparaison M -M (sans réduction à zéro) et la méthode de comparaison M -T (avec réduction à 
zéro). Se fo ndant sur cette comparaison l'USDOC a déterminé qu'il y avait une "différence 
significative" et a conclu qu'il devait appliquer la méthode de comparaison M -T à toutes les ventes. 
Ces "explications", telles qu'elles se présentent, sont inadéquates pour sati sfaire au critère élevé 
qu'impose la seconde phrase de l'article 2.4.2. De fait, les déclarations de l'USDOC ne sont 
aucunement étayées et ne donnent aucune explication.  
9. Une simple comparaison des résultats des méthodes M -M (sans réduction à zéro) et M -T (avec 
réduction à zéro) n'explique pas de manière adéquate pourquoi les deux comparaisons 
symétriques ne permettent pas de prendre dûment en compte la différence notable. Tout 
simplement, l'augmentation de la marge résultant de la comparaison M -T provien t de l'utilisation 
de la réduction à zéro. Cela pose un problème parce que même le résultat de la comparaison M -M 
concernant les mêmes données sur les ventes sera différent selon que la réduction à zéro est 
utilisée ou non. Cela signifie que les États -Unis ne peuvent pas satisfaire à la clause relative à 
l'explication sans utiliser la méthode de la réduction à zéro.  
10. Enfin, l'explication au titre du critère Clous  ne donne pas du tout la raison pour laquelle la 
méthode T -T ne permet pas de prendre dûment en compte la configuration d'après laquelle les 
prix diffèrent notablement et dont l'existence a été constatée, comme l'exige clairement la seconde 
phrase de l'article 2.4.2.  
C. Ensemble des transactions  
11. La structure et l'énoncé de l'article 2.4.2 conf irment que la méthode de comparaison M -T ne 
s'applique qu'aux transactions dont on a déterminé qu'elles satisfaisaient aux critères permettant 
d'invoquer l'exception, et non pas à toutes les transactions à l'exportation. Dans l'affaire  
États-Unis – Réducti on à zéro (Japon) , l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: "Il faut constater que 
les prix des transactions qui entrent dans cette configuration  diffèrent notablement d'autres prix à 
l'exportation. Nous interprétons donc l'expression "transactions à l'expo rtation prises 
individuellement" figurant dans cette phrase comme faisant référence aux transactions qui entrent 
dans la configuration des prix pertinente. Cet ensemble de transactions à l'exportation serait WT/DS471/R/Add.1  
- C-21 - 
  nécessairement plus limité que l'ensemble des tr ansactions à l'exportation auxquelles 
s'appliqueraient les méthodes de comparaison symétriques énoncées dans la première phrase de 
l'article  2.4.2. Afin de déceler le dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête peut limiter 
l'application de la méthode d e comparaison M -T aux prix des transactions à l'exportation qui 
entrent dans la configuration pertinente."3 
12. Il s'ensuit nécessairement que les "méthodes de comparaison symétriques énoncées dans la 
première phrase de l'article 2.4.2" "s'appliqueraient" aux transactions à l'exportation qui n'entrent 
pas dans la "configuration [d'après laquelle] les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes."  
13. Les États -Unis eux -mêmes partageaient auparavant avec l'Organe  d'appel la même 
interprétation du fonctionnement de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Comme l'Organe d'appel 
l'a noté dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5  – Canada) , les 
États-Unis ont indiqué devant le Groupe spéc ial chargé de cette procédure que, si l'USDOC 
constatait l'existence d'un dumping ciblé, "[il] appliquerait la méthode de comparaison moyenne 
pondérée à transaction aux transactions à l'exportation correspondant à la "configuration de prix" 
et examinerait les autres transactions à l'exportation en utilisant la méthode moyenne pondérée à 
moyenne pondérée."4 Cette interprétation est encore renforcée par le règlement initial de l'USDOC 
concernant le dumping ciblé, qui disposait que "…  le Secrétaire limiter[ait ] normalement 
l'application de la méthode moyenne à transaction aux ventes qui constitu[aient] un dumpi ng ciblé 
en vertu du paragraphe  f) 1) i) du présent article."5 
14. Selon l'interprétation correcte de l'article 2.4.2, par conséquent, l'application de l a méthode 
M-T avec réduction à zéro à toutes les transactions sera inutilement pénalisante et incompatible 
avec la seconde phrase. Toutefois, dès lors qu'une configuration a été constatée au moyen du 
problématique critère Clous , l'USDOC a appliqué la métho de de comparaison M -T avec réduction à 
zéro à toutes les transactions.  
15. En outre, les États -Unis ont proposé un nouveau concept qui n'a rien à voir avec la seconde 
phrase. Ils font valoir qu'une configuration au sens de la seconde phrase englobe toutes les 
transactions qui sont effectuées aux prix plus bas et aux prix plus élevés.6 Ce nouveau concept est 
tout simplement dénué de fondement parce que les États -Unis mélangent  une situation dans 
laquelle la seconde phrase devrait être invoquée et une situati on dans laquelle la première phrase 
devrait être invoquée. De plus, l'argument des États -Unis est contradictoire parce que le critère 
Clous  a été uniquement appliqué aux acheteurs, régions ou périodes ciblés selon les allégations  et 
qu'il n'a pas été reche rché si les ventes à l'exportation concernant  d'autres acheteurs, régions ou 
périodes avaient pu aussi être ciblés.  
D. Autres problèmes posés par le critère Clous  
16. Il y a deux autres problèmes inhérents au critère Clous . Premièrement, l'USDOC a calculé les 
écarts types sur la base des prix à l'exportation  moyens et non des "prix à l'exportation" réels 
proprement dits. Cette manière de procéder est contraire à l'obligation textuelle  d'analyser l es 
"prix à l'exportation" et non des moyennes, ce qui donne n écessairement des écarts types plus 
petits. À cause de cette méthode, le prix de référence (un écart type au -dessous du prix moyen) a 
augmenté, ce qui signifie aussi que la possibilité de constater l'existence d' une configuration a été 
augmentée arbitraire ment.  
17. Deuxièmement, il ne tient pas compte des transactions à bas prix dont les prix sont inférieurs 
à ceux de la transaction alléguée, dans le calcul de l'"écart de prix moyen" selon le "critère de 
l'écart". Dans l'exemple donné par les États -Unis, il  ne serait pas tenu compte du prix de 
5,75 dollars  EU dans le cadre du "critère de l'écart".7 Les États -Unis ont reconnu ce problème. 
Toutefois, ils n'ont pas donné la raison pour laquelle ils n'ont pas tenu compte de ce prix. On peut 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135; rapport de 
l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 98.  
5 Targeted Dumping Proposed Final Rule, p . 27416; 19 C.F.R. § 351.414(f) (2007).  
6 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes 55, 202 et 289.  
7 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes 91 à 104.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-22 - 
  craindre que, si un r equérant souhaite protéger son marché en appliquant la méthode M -T avec 
réduction à zéro à tous les produits importés, il peut le faire simplement en sélectionnant le plus 
possible de transactions susceptibles de satisfaire au "critère Clous ". En l'occurre nce, on peut faire 
valoir que, par cette omission, l'USDOC délègue  son rôle d'autorité chargée de l'enquête aux 
requérants. Ces derniers sont des sociétés privées qui sont naturellement enclines à protéger leur 
part de marché vis -à-vis des importations.  
II. L'utilisation de la réduction à zéro lors de l'application de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 n'est pas justifiée par l'Accord antidumping ni par les décisions 
antérieures de l'Organe d'appel  
18. L'Organe d'appel a décidé qu'aux fins des articles 2. 1 et 2.4.2 de l'Accord antidumping, le 
"dumping" et la "marge de dumping" devaient être établis pour le "produit dans son ensemble".8 
En outre, il a estimé que les concepts de "dumping" et de "marge de dumping" se rapportaient 
spécifiquement à l'exportateu r dans la mesure où ils avaient trait au comportement global de 
l'exportateur en matière de prix.9 Il a aussi  estimé que la définition du  "dumping" en tant que 
concept à l'échelle du produit et par exportateur devait être appliquée d'une manière cohérente et 
constante à toutes  les dispositions de l'Accord antidumping, quelles que soient la procédure 
antidumping visée et la méthode de comparaison particulière appliquée par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
19. L'Organe d'appel a fait par ailleurs observer que  l'Accord antidumping traitait du "dumping 
dommageable" et que le but même d'un droit antidumping était de contrebalancer le dommage 
causé par les "importations faisant l'objet d'un dumping" à la branche de production nationale 
produisant un "produit simil aire". Pour cette raison, les concepts de "dumping", de "dommage" et 
de "marge de dumping" sont "liés entre eux et devraient être considérés et interprétés d'une 
manière cohérente et constante dans toutes les parties de l'Accord antidumping".10 Dans l'affai re 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel  a résumé la jurisprudence 
susmentionnée.11 
20. Ces constatations de l'Organe d'appel sont déterminant es de  l'interprétation avancée par 
l'USDOC pour justifier  l'application de la réduction à zéro au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2. L'utilisation de la réduction à zéro conduit invariablement à ce que l'USDOC ne 
prenne pas en compte ou réduise artificiellement à zéro les résultats des comparaisons M -T 
lorsqu'il les agrège aux fins du ca lcul de la marge de dumping pour le produit dans son ensemble 
et pour chaque exportateur ou producteur étranger pris individuellement. Pour cette raison, elle 
est incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2.  
21. Les États -Unis étayent leur posit ion, entre autres choses, en faisant valoir les trois arguments  
suivants: décèlement, exception et équivalence mathématique. Toutefois, toutes ces théories ne 
tiennent pas pour les raisons ci -après.  
A. Décèlement  
22. Les États -Unis font valoir que l'autori té chargée de l'enquête devrait appliquer la méthode M -T 
avec réduction à zéro à toutes les transactions afin de déceler le dumping ciblé. Se fondant sur 
cette théorie du décèlement, les États -Unis appliquent la méthode de la réduction à zéro à toutes 
les transactions, une fois qu'ils ont constaté l'existence d'une configuration. Toutefois, l'affirmation 
des États -Unis basée sur la théorie du "décèlement" est tout simplement dénuée de fondement.  
23. Premièrement, l'emploi du mot "déceler" ne fournit pas aux  États-Unis de justification pour 
l'utilisation de la réduction à zéro. Selon les indications de l'Organe d'appel, "déceler" a pour 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (CE) , para graphe 126; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 92 et 93.  
9 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 283; rapport de 
l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydabl e (Mexique) , paragraphes 89 et 90; rapport de l'Organe d'appel  
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 128.  
10 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 284; voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 94; et le rapport de 
l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 114.  
11 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 94.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-23 - 
  signification "constater" ou "distinguer" une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation 
diffèrent notablement,  et non augmenter les marges de dumping pour réparer le dommage causé 
par le dumping ciblé. La réduction à zéro telle qu'elle est utilisée par l'USDOC ne contribue pas à 
"déceler" un dumping ciblé. L'utilisation de la réduction à zéro gonfle simplement la marge de 
dumping, ce qui n'a rien à voir avec le fait de déceler . Par conséquent, la théorie du "décèlement" 
est viciée.  
24. Deuxièmement, le problème du masquage  se pose aussi dans les comparaisons M -M et T -T, 
parce que les prix bas et l es prix  élevés coe xistent également dans la comparaison symétrique. Il 
n'en reste pas moins que l'Organe d'appel s'est prononcé contre l'utilisation de la réduction à zéro 
dans les comparaisons M -M et T -T. Si l'argument des États -Unis concernant le "décèlement" devait 
être accepté par le présent Groupe spécial, les États -Unis auraient à fournir des éléments de 
preuve convaincants expliquant la raison pour laquelle la réduction à zéro est nécessaire pour 
déceler un dumping, en particulier un dumping ciblé, alors qu'il existe des décisions claires et 
constantes de l'Organe d'appel contre l'utilisation de la réduction à zéro avec les méthodes M -M et 
T-T dans le cadre d esquelles l es problèmes de masquage existent aussi . Les États -Unis ne l'ont 
pas fait. 
B. Exception  
25. Les États -Unis affirment que la seconde phrase de l'article 2.4.2 est une exception, appelant 
donc une nouvelle interprétation, et que les décisions de l'Organe d'appel ne s'appliquent pas dans 
ce cas. Avec l'argument de l'"exception", les États -Unis essaient de pr olonger le maintien de la 
réduction à zéro à l'aide d'une interprétation inacceptable de la seconde phrase.  
26. Les États -Unis font la même interprétation que la Corée s'agissant des décisions de l'Organe 
d'appel sur les concepts de "dumping" et de "marge de dumping".12 Toutefois, les États -Unis ont 
omis d'évoquer la décision tout aussi importante de l'Organe d'appel selon laquelle ces concepts 
doivent s'appliquer avec la même force à tout l'Accord antidumping. Manifestement, la seconde 
phrase de l'article 2 .4.2 est aussi  une disposition de l'A ccord. Les États -Unis ne peuvent pas 
contourner cette décision de l'Organe d'appel en faisant valoir que la seconde phrase est une 
"exception".  
27. En outre, l'argument relatif à l'exception induit en erreur le présent Groupe spécial. L'Organe 
d'appel a constaté que la seconde phrase pouvait être appliquée dans une situation 
"exceptionnelle". Il n'a même pas mentionné que la seconde phrase était une "exception" à la 
jurisprudence existante dans le cadre de  l'Accord antid umping. Par conséquent, selon la décision 
constante de l'Organe d'appel, les concepts de "dumping" et de "marge de dumping" doivent être 
appliqués avec la même force à la seconde phrase  également.  
C. Équivalence mathématique  
28. Les États -Unis semblent rec onnaître que la question de l'équivalence mathématique est juste 
une question d'hypothèse. La Corée partage ce point de vue. La question est de savoir si 
l'hypothèse des États -Unis est compatible ou non avec la seconde phrase. Les États -Unis ont 
adopté une  hypothèse en leur faveur afin de produire une équivalence mathématique. Toutefois, 
leur logique est tout simplement déficiente. Cela est vrai parce que, dans les affaires États-Unis  
– Acier inoxydable (Mexique)  et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , l'Organe d'appel  a aussi 
constaté que l'équivalence mathématique pouvait se produire dans certaines circonstances 
(c'est -à-dire selon des hypothèses) et de ce fait, la seconde phrase ne serait pas inutile.  
29. Les États -Unis tentent de faire valoir que la s ignification des mots est la même dans la 
première et dans la seconde phrase de l'article 2.4.2.13 Toutefois, la lecture courante  des première 
et seconde phrases révèle que la signification de ces mots pourrait être différente. Dans la 
première phrase, on p arle d'"une valeur normale moyenne pondérée" alors que dans la seconde 
phrase, il est évoqué "une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée". Si les 
rédacteurs entendaient donner la même signification à ces expressions, ils auraient dû les rédiger 
en conséquence. Or ils ne l'ont pas fait. Par conséquent, aucun élément de la disposition n'indique 
que ces deux valeurs normales devraient être les mêmes.  
                                               
12 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 216.  
13 Voir aussi la première communication écrite des États -Unis, paragraphes 219 à 227.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-24 - 
  30. Deuxièmement, une comparaison plus exacte serait possible si la valeur normale était mod ifiée 
et permettait ainsi qu'une comparaison M -M ou T -T prenne  en compte correctement et "dûment" 
les différences de prix. Par exemple, l'utilisation des valeurs normales mensuelles permettrait une 
comparaison plus précise des prix qui peuvent changer au c ours du temps. Les prix peuvent 
changer au cours du temps en fonction des saisons, ou parce que les coûts changent avec le 
temps. En comparant la vente à l'exportation moyenne mensuelle au cours d'un mois avec la 
valeur normale moyenne mensuelle correspond ant au même mois, la méthode M -M ajustée 
pourrait dûment prendre en compte les différences de prix. De la même façon, dans la 
comparaison M -T, en comparant une vente à l'exportation spécifique au cours d'un mois avec la 
valeur normale moyenne mensuelle cor respondant au même mois, la moyenne pondérée ajustée 
dans la comparaison M -T pourrait dûment prendre en compte les différences de prix. Le point clé 
est que la méthode permettant de déterminer la moyenne pondérée pour la valeur normale n'est 
pas fixe et pe ut être ajustée pour mieux cadrer avec les circonstances particulières d'une  affaire.  
31. La Corée note que l'USDOC lui -même utilise des comparaisons mensuelles dans les réexamens 
administratifs parce qu'il considère que les valeurs normales mensuelles son t plus actuelles  et 
donc plus exactes. C ette substitution de la valeur normale moyenne annuelle par la valeur normale 
moyenne mensuelle fait systématiquement partie de la pratique de l'USDOC. Celui -ci ne limite pas 
la valeur normale mensuelle à certains ca s; il applique cette approche plus immédiate à tous ses 
réexamens administratifs visant les économies de marché.  
32. Une fois que l'on reconnaît qu'il y a des raisons d'utiliser une valeur normale différente, 
l'équivalence mathématique est rompue . Comme ar gument aux fins de l'interprétation d'un traité, 
l'équivalence mathématique (fondée sur le principe de l'inutilité) ne fonctionne que si elle existe 
dans tous les cas. L'équivalence mathématique n'établit pas dans certains cas, ou même dans la 
plupart des cas, qu'une disposition de traité a été rendue inutile.  
 WT/DS471/R/Add.1  
- C-25 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA NO RVÈGE  
I. UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO  
A. Interprétation de l'Accord antidumping  
1. L'Organe d'appel a souligné à plusieurs reprises qu'il res sortait clairement des premiers mots de 
l'article 2.1 – "[a]ux fins du présent Accord" – que la définition du "dumping" figurant dans cet 
article s'appliquait à tout l'Accord  antidumping .1 Selon l'Organe d'appel, "dumping" et 
"importations faisant l'objet d'un dumping" doivent avoir "le même sens dans toutes les 
dispositions de l'Accord et pour tous les types de procédures antidumping, y compris les enquêtes 
initiales, les réexamens liés à de nouveaux exportateurs et les réexamens périodiques".2 
2. L'Organe  d'appel a constaté à plusieurs repris es que les énoncés de l'article  2.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994 indiquaient clairement que l'existence d'un 
"dumping" et de "marges de dumping" devait être établie pour le "produit dans  son ensemble", et 
non au niveau d'une transaction individuelle.3 Par ailleurs, il a conclu que les concepts de 
"dumping" et de "marge de dumping" se rapport[aient] spécifiquement à l'exportateur4, et qu'"une 
marge de dumping unique [devait] être établie p our chaque exportateur ou producteur individuel 
faisant l'objet de l'enquête".5 L'interprétation cohérente de ces mots par l'Organe d'appel interdit 
une interprétation du "dumping" et des "marges de dumping" selon laquelle ces derniers 
pourraient être exam inés par transaction, y compris au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2.  
3. De plus, l'Organe d'appel a estimé que l'article 2.4.2 et 2.4 de l'Accord antidumping exigeait 
l'agrégation de tous les résultats des comparaisons intermédiaires pour calc uler la marge de 
dumping.6 Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , l'Organe d'appel a décidé 
que les comparaisons individuelles représentaient seulement des "valeurs intermédiaires" que 
l'autorité chargée de l'enquête devait agréger pour obtenir  la marge de dumping pour le produit 
dans son ensemble. En outre, l'autorité chargée de l'enquête "doit nécessairement prendre en 
considération le résultat de toutes  ces comparaisons afin d'établir des marges de dumping pour le 
produit dans son e nsemble au titre de l'article 2.4.2".7 Écarter ou ramener artificiellement à zéro 
les résultats des comparaisons intermédiaires, par l'application de la réduction à zéro, est en 
contradiction avec cette prescription et est donc incompatible avec l'article  2.4.2.  
                                               
1 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 109; États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 93; États-Unis – 
Réduction à zéro (CE) , paragraphe 125; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 84; et  États-Unis 
– Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109.  
2 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 93.  
3 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Linge de lit , paragraphe 53; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Bois de construction résineux V , paragraphes 92, 93 et 96; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction 
à zéro (CE) , paragraphe 126.  
4 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 94; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 128 et 129.  
5 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 283. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 128; et le rapport  de l'Organe 
d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 89.  
6 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Linge de lit , paragraphe 53; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 97.  
7 Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 98 (italique dans 
l'original).  WT/DS471/R/Add.1  
- C-26 - 
  4. Cette interprétation a été confirmée par l'Organe d'appel, tant dans le contexte de la méthode 
"transaction par transaction"8 que dans celui de la méthode "moyenne pondérée à transaction" 
dans les réexamens administratifs.9 
5. La Norvège ne voit rien dans le libellé de  la seconde phrase de l'article  2.4.2 qui suggère  une 
interprétation différente. Au contraire, elle convient avec la Chine que, bien que la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 prévoie une exception à la première phrase concernant la méthode de 
comparaison  utilisée pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation dans le cadre des 
enquêtes, il ne s'agit pas d'une exception à l'obligation de déterminer des "marges de dumping".10 
En outre, l'objet et le but de cette disposition sont de remédier à un éventuel dumping ciblant des 
acheteurs, régions ou périodes particuliers. Ces situations de dumping procèdent d'une stratégie 
en matière de prix selon laquelle l'exportateur pratique des prix de dumping à l'égard d'acheteurs, 
de régions  ou de périodes spécifiques, tout en conservant des prix plus élevés pour d'autres 
ventes. La nature même du dumping ciblé nécessite donc de faire référence au comportement 
global de l'exportateur  en matière de prix , afin de déterminer l'existence de ce ty pe de dumping. 
La conséquence logique est que le dumping ne peut pas avoir lieu au niveau de chaque transaction 
individuelle. Cela a été illustré dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  dans laquelle 
l'Organe d'appel a noté qu'"[u]ne détermi nation correcte sur le point de savoir si un exportateur 
pratiqu[ait] ou non le dumping ne [pouvait] être établie que sur la base d'un examen du 
comportement de l'exportateur en matière de prix tel qu'il ressort[ait] de la totalité de ses 
transactions pend ant une certaine période".11 
B. Historique de la négociation de l'Accord antidumping  
6. La Norvège note que les États -Unis allèguent que l'historique de la négociation de l'Accord 
antidumping confirme que la réduction à zéro devrait être admissible dans le cadre  de la seconde 
phrase de l'article  2.4.2.12 D'après ce que la Norvège croit comprendre, l'essentiel de cet argument 
semble être que les communications de deux délégations et le compte rendu d'une réunion de 
négociation pouvaient être interprétés comme prouvant que les comparaisons asymétriques, à 
savoir les comparaisons entre des transactions à l'exportation prises individuellement et la valeur 
normale moyenne pondérée dans les enquêtes antidumping, et la réduction à zéro, étaient 
considérées comme étan t la même chose. La Norvège ne souscrit pas du tout à cette hypothèse. 
À notre avis, les documents montrent uniquement que certains Membres étaient préoccupés par 
l'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons "moyenne pondérée à transaction". On 
est loin de pouvoir en déduire qu'il est permis d'appliquer la réduction à zéro lors de l'utilisation de 
ladite méthode de comparaison.  
7. Par ailleurs, nous faisons remarquer que les États -Unis ont déjà décrit l'historique de la 
négociation de l'articl e 2.4.2 d'une façon très différente. Dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux V , ils ont fait valoir qu'il y avait deux pratiques suivies par les Membres pour 
établir des "marges de dumping" au moment des négociations du Cycle d'Uruguay qu i étaient 
pertinentes pour l'interprétation de l'article 2.4.2. La première pratique consistait à faire des 
comparaisons "asymétriques", tandis que la deuxième était la réduction à zéro. Les États -Unis ont 
affirmé qu'étant donné que les négociateurs n'avai ent pu s'entendre que sur la question de 
l'"asymétrie", il serait raisonnable de s'attendre à ce que, en l'absence d'un texte modifié traitant 
de la réduction à zéro dans l'Accord antidumping, cette pratique continue d'être compatible avec 
l'Accord antidum ping.13 Dans cette affaire en particulier, les États -Unis ont clairement considéré 
ces deux pratiques comme deux questions distinctes.14 L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'avis 
des États -Unis dans cette procédure. De même, les documents disponibles ne pro uvent 
aucunement que les négociateurs aient eu l'intention de permettre la réduction à zéro lorsque la 
troisième méthode de comparaison est appliquée.  
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphes 85 à 124.  
9 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 133.  
10 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 217 et 218.  
11 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 98.  
12 Première communication écrite des États -Unis, parag raphes 242 à 250.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 107.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 108.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-27 - 
  C. L'obligation de procéder à une "comparaison équitable"  
8. Par ailleurs, l'utilisation de la réduction à zéro lorsque cette troisième méthode de comparaison 
est appliquée est incompatible avec l'obligation de procéder à une "comparaison équitable" entre le 
prix à l'exportation et la valeur normale , prévue à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Le terme 
"équitable" a été interprété par l'Organe d'appel comme dénotant "l'impartialité, l'équité ou 
l'absence de parti pris".15 L'Organe d'appel a constaté que la réduction à zéro avait tendance à 
gonfler les marges calculées, et qu'elle pouvait, dans certains cas,  transformer une marge de 
dumping négative en une marge de dumping positive.16 Ainsi, il a souligné qu'il y avait une 
"distorsion inhérente" à la réduction à zéro17, et qu'"[o]n ne [pouvait] pas dire que cette manière 
de calculer soit impartiale, équitable o u sans parti pris".18 Comme pour les deux autres méthodes 
de comparaison, l'utilisation de la réduction à zéro lorsque la méthode "moyenne pondérée à 
transaction" est appliquée fausse certains faits relatifs à l'enquête et contient une distorsion 
inhérente,  ce qui rend plus probable une détermination positive de l'existence d'un dumping. Il 
s'agit manifestement d'une violation de l'obligation de procéder à une "comparaison équitable" , 
prévue à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
II. L'ARGUMENT DE L'ÉQUIVA LENCE MATHÉMATIQUE  
9. Les États -Unis font valoir que l'interdiction de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode 
de comparaison moyenne pondérée à transaction  entraînerait des résultats "mathématiquement 
équivalents" à ceux qui sont obtenus par les m éthodes de comparaison prévues dans la première 
phrase de la disposition. Selon les États -Unis, cela rendrait superflue la seconde phrase de 
l'article  2.4.2. Les États -Unis tirent cette conclusion des constatations de l'Organe d'appel dans le 
cadre d'autre s différends selon lesquelles les deux premières méthodes de comparaison ne 
devraient pas "entraîner [] des résultats qui sont systématiquement différents".19 Ainsi, les 
États-Unis affirment que la troisième méthode de comparaison devrait "logiquement" entra îner des 
résultats qui sont systématiquement différents et que toute interprétation contr aire signifierait que 
l'article  2.4.2 ne revêtirait plus un caractère "exceptionnel" et serait donc inutile.20 La Norvège ne 
souscrit pas à ce raisonnement.  
10. L'argum ent de l'équivalence mathématique est fondé sur l'hypothèse que l'autorité chargée de 
l'enquête doit se servir du même ensemble de données sur les prix. C'est la conséquence de 
l'interprétation des États -Unis selon laquelle l'expression "une valeur normale  moyenne pondérée" 
dans la première phrase a la même signification que "une valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée" dans la seconde phrase. De l'avis de la Norvège, cette interprétation est 
erronée, et il ne ressort pas de l'énoncé de l' article 2.4.2 que ces deux valeurs normales devraient 
être identiques. Au contraire, l'autorité chargée de l'enquête peut se fonder sur des ensembles de 
transactions sur le marché intérieur différents pour calculer ces deux valeurs normales différentes. 
Nous faisons observer par ailleurs que cet argument a déjà été rejeté par l'Organe d'appel.21 
11. En tout état de cause, l'argument de l'"équivalence mathématique" est trompeur. La méthode 
exceptionnelle prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 a pour  objet, une fois toutes les 
transactions examinées, de montrer l'existence d'une configuration révélant un dumping ciblé 
selon des acheteurs, régions ou périodes particuliers. Ce qui est alors autorisé, c'est de traiter ce 
dumping ciblé par des mesures cib lées. 
 
                                               
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de con struction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 138.  
16 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 135.  
17 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extincti on concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 135.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 142.  
19 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 229.  
20 Première  communication écrite des États -Unis, paragraphes 229 et 230.  
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-28 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION ÉCR ITE DE LA TURQUIE* 
I. INTRODUCTION  
1. La République de Turquie (ci -après dénommée "la Turquie") se félicite de l'occasion qui lui est 
donnée de présenter ses vues en qualité de tierce partie dans la présente affaire. La Turquie 
entend contribuer à l'interprétation exacte et constante de l'Accord su r la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994 (ci -après dénommé l'"Accord antidumping").  
2. Plutôt que de s'étendre sur les faits particuliers prése ntés par les parties, la Turquie 
souhaiterait, en soulignant  son intérêt systémique, limiter sa communication en tant que tierce 
partie à l'examen des droits et obligations de l'autorité chargée de l'enquête au titre de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidump ing. 
II. INTERPRÉTATION DE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 2.4.2  
3. La Turquie fait observer que l'interprétation juridique de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping est déjà une question fréquemment traitée dans le cadre de plusieurs 
procédures de groupe spécial. La contribution de la Turquie en tant que tierce partie à certaines de 
ces procédures visait à donner une perspective claire à cette question litigieuse qui est capitale 
pour comprendre la méthode de calcul  de la marge de dump ing dans le cas d'un " dumping ciblé ". 
4. D'après ce que la Turquie comprend, les arguments présentés par les parties concernant cette 
question portent principalement sur l'interprétation des conditions qui déclenchent l'utilisation 
d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et les transactions individuelles 
(ci-après dénommée la "comparaison M -T" ou la "méthode M -T") et sur le point de savoir si cette 
méthode, par définition, rend l'utilisation de la réduction à zéro inévitable et – ce qui e st le plus 
important – licite. La Turquie traitera ces deux questions séparément.  
Interprétation des conditions concernant la comparaison M -T 
5. D'après ce que la Turquie comprend, la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping, telle qu'elle  est libellée, énonce une condition de fond et une condition de procédure. 
Cet article dispose ce qui suit:  
2.4.2. … [U]ne valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra 
être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises indivi duellement si les 
autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est 
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible d e prendre dûment en 
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction . (pas d'italique dans 
l'original)  
6. Comme condition de fond, l'autorité chargée de l'enquête doit parvenir à la conclusion qu'il 
existe une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation présentent une différence notable 
entre acheteurs, régions ou périodes. Comme condition de procédure, l'autorité chargée de 
l'enquête doit donner une explicat ion quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en compte ces différences en utilisant les méthodes de comparaison habituelles.  
7. Dans cet article, la méthode à suivre pour identifier la "configuration d'après laquelle les prix  à 
l'exportation diffèrent notablement"  n'est pas précisée . De cette manière, les rédacteurs ont laissé 
une marge de manœuvre juridique à l'autorité chargée de l'enquête  pour définir les étapes menant 
à la conclusion qu'il existe une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent 
                                               
* La Turquie a demandé que sa communication écrite serve de résumé analytique.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-29 - 
  notablement entre acheteurs, régions ou périodes. La Turquie croit comprendre que l'autorité 
chargée de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire d'employer toute méthode appropriée pour 
analyser si les ventes à l'e xportation suivent une configuration, laquelle peut par ailleurs inclure 
une analyse des données statistiques. Que ce soit dans l'Accord antidumping ou dans la 
jurisprudence, il n'y aucune obligation d'employer des moyens spécifiques pour interpréter le 
critère de la configuration.1 Néanmoins, l'autorité chargée de l'enquête est soumise à l'obligation 
d'agir d'une manière équitable et sans parti pris lorsqu'elle définit les principes de la méthode à 
suivre pour évaluer l'existence d'une éventuelle configura tion. 
8. Les États -Unis d'Amérique (ci -après dénommés "les États -Unis") interprètent le mot 
"configuration" d'une manière contextuelle et soulignent qu'une "configuration" revêt une forme ou 
séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui di ffèrent notablement entre acheteurs, 
régions et périodes.2 La Turquie considère que l'évaluation centrée sur un groupe de transactions à 
l'exportation, de manière à comprendre si une configuration existe, dépend avant tout de l'examen 
de la question de sav oir si les transactions se répètent d'une manière constante au cours de la 
période couverte par l'enquête et si cette répétition forme une structure qui diffère notablement 
entre acheteurs, régions et périodes. En fait, cette évaluation accorde un poids ég al aux 
transactions elles -mêmes et aux ventes à l'exportation dans leur ensemble afin de déterminer 
avec précision si les lignes qui se répètent concernant les ventes à l'exportation forment un 
groupement ou une structure qui diffère.  
9. Comme il est indiq ué explicitement dans l'article 2.4.2, une telle configuration ne devrait pas 
seulement différer entre acheteurs, régions et périodes, mais cette différence doit avoir une 
importance notable. La Turquie souscrit à la jurisprudence selon laquelle le terme " notable " signifie 
"digne d'être noté, important ou lourd de conséquences ".3 Nous convenons également que le mot 
"notable" peut avoir à la fois un aspect quantitatif et un aspect qualitatif, ce qui appelle un examen 
plus approfondi de la définition.4 Toutef ois, la Turquie estime que, dans l'article 2.4.2, l'aspect 
quantitatif du mot " notable " est plus prononcé que sa dimension qualitative. L'historique de la 
négociation corrobore cette conclusion. D ans les textes Carlis e I et II, cette partie a été rédigée 
comme suit: "[w] hen a significant portion of export sales ."("lorsqu'une part importante des ventes 
à l'exportation "). Ce membre de phrase devient " significant degree"  (de façon notable) dans les 
textes Nouvelle -Zélande I et  II. Dans le texte Nouvelle -Zéland e III – (Ramsauer), "significant 
degree" n'apparaît tout simplement pas. La dernière version de cette partie de la phrase prend sa 
forme finale dans le projet Dunkel selon la formulation suivante: "…  [d]iffer significantly among 
purchasers, regions or time  periods …" ("… diffère notablement entre différents acheteurs, régions 
ou périodes ").5 Selon l'interprétation de la Turquie, les mots " degree " et " portion ", tels qu'ils ont 
été utilisés dans les versions précédentes du texte, révèlent implicitement que le s rédacteurs 
entendaient concevoir l'article de telle sorte que le mot " significantly " (notablement) puisse 
correspondre à un niveau de comparaison qui soit quantifiable et discernable.  
10. Pour ce qui est d'un autre point étroitement lié à celui -ci, la Tu rquie ne souscrit pas à 
l'argument selon lequel les ventes ciblées du produit considéré devraient nécessairement procéder 
d'une intention particulière. Selon cette approche, des pratiques commerciales habituelles fondées 
sur le caractère saisonnier ou d'au tres raisons commerciales, sont parfaitement plausibles si les 
prix à l'exportation différents suivent une configuration concordant avec les résultats attendus de 
ces pratiques.6 La Turquie souligne que ni la lecture de l'article 2.4.2 ni l'analyse de la 
jurisprudence ne confirme la possibilité que des pratiques dites " commerciales habituelles " rendent 
le dumping ciblé plausible.7 
11. Enfin, la lecture ordinaire de l'article 2.4.2 montre que la comparaison M -T fonctionne comme 
une exception et que l'autorit é chargée de l'enquête ne peut recourir à cette méthode qu'à 
                                               
1 Première communication écrite de la Chine, page 154; première communication écrite des États -Unis, 
page 116. 
2 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 36.  
3 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , rapport de l'Organe d 'appel, paragraphe 1272 
(citant États-Unis – Coton upland,  rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 426) . 
4 Ibid., paragraphe 1272.  
5 Understanding The WTO Anti -Dumping Agreement; Negotiating History and Subsequent 
Interpretation; James P.  Durling, Matthew R. Nicely (Cameron May International Law and Policy, 2002); 
pages  93 à 95.  
6 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 143.  
7 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 78.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-30 - 
  certaines conditions.8 Conformément à la prescription relative à la régularité de la procédure, une 
dérogation à la règle générale nécessite  une explication de la raison pour laquelle les méthode s 
normales, prévues dans la pr emière phrase de l'article  2.4.2, ne peuvent pas être dûment 
utilisées. La Turquie croit comprendre que cette explication devrait inter venir dans un contexte tel 
qu'elle  ne devrait pas priver les parties intéressées de leur dr oit de présenter les éléments de 
preuve qu'elles jugent pertinents.  
Pertinence de la réduction à zéro dans la méthode de comparaison M -T 
12. À ce stade de la procédure, la Turquie s'abstient de formuler des observations sur les 
particularités de la méthode  des États -Unis et sur l'argument de l'équivalence mathématique.  
13. Néanmoins, la Turquie souligne une nouvelle fois que  la seconde phrase de l'article  2.4.2 
fonctionne comme une exception à la première phrase de l'article et que les règles et procédures à 
suivre diffèrent quant aux obligations juridiques et à la charge de l'explication.  
14. La Turquie croit comprendre que la méthode de comparaison M -T a été mise au point pour 
répondre à un cas spécifique, à savoir le dumping ciblé. Dans ce contexte, il fa ut examiner 
attentivement si l'application de la discipline juridique qui a été élaborée pour marquer les limites 
des méthodes de comparaison normales prévues par la première phrase de l'article 2.4.2 peut 
vraiment cadrer avec la structure exceptionnelle d e la méthode de comparaison prévue dans la 
seconde moitié de cet article.  
15. Du point de vue de l'interprétation du droit, la Turquie tient à faire part de son point de vue 
selon lequel l'application de la discipline juridique envisagée pour les deux prem ières méthodes 
figurant à l'article 2.4.2 peut être contraire au fondement juridique de cette disposition énoncé 
dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 et  compromettre l'eff ectivité des résultats attendus de la 
méthode de comparaison M -T qui est de natu re exceptionnelle et dont la structure de comparaison 
est asymétrique.  
III. CONCLUSION  
16. Par les présentes observations, la Turquie compte contribuer au débat juridique entre les 
parties dans le présent différend et elle tient à exprimer de nouveau ses r emerciements pour 
l'occasion qui lui a été donnée de faire connaître son point de vue sur ce débat pertinent, qui 
concerne l'interprétation de l'Accord antidumping.  
 
                                               
8 États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5) , rappor t du Groupe spécial, 
paragraphe  5.33.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-31 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU VIET NAM 
I. Introduction  
1. Dans le présent  résumé analytique en tant que tierce partie, le Viet Nam formule des 
observations concernant les deux questions suivantes:  
i) l'application par le Département du commerce des États -Unis (USDOC) de la méthode 
du "dumping ciblé" dans ses déterminations est incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;  
ii) la présomption de l'USDOC selon laquelle tous les producteurs/exportateurs font 
partie d'une unique "entité considérée à l'échelle de la NME", contrôl ée par les 
pouvoirs publics, et l'application par celui -ci d'un taux à l'échelle de la NME à tous les 
producteurs/exportateurs des NME qui ne parviennent pas à démontrer qu'ils ne sont 
pas soumis au contrôle des pouvoirs publics et qu'ils ont le droit de s e voir attribuer 
un taux distinct, est incompatible avec les prescripti ons des articles  6.10, 9.2 et  9.4 
de l'Accord antidumping.  
II. La méthode du "dumping ciblé" employée par l'USDOC constitue une violation de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parc e qu'elle ne satisfait pas aux conditions 
régissant le recours à la méthode de comparaison M -T 
2. La seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping établit une exception selon laquelle 
les autorités chargées de l'enquête sont autorisées à déroge r à la règle par défaut prescrivant 
d'utiliser une méthode de comparaison symétrique pour déterminer une marge de dumping. Les 
conditions à remplir sont, entre autres choses, l'existence d'une "configuration"  des prix  d'après 
laquelle ceux-ci "diffèrent no tablement entre différents acheteurs, régions ou périodes", ainsi 
qu'une explication valable de la raison pour laquelle les deux méthodes de comparaison 
"normalement" utilisées sont insuffisantes pour appréhender ces différences.  
3. La seconde phrase de l' article 2.4.2 doit être interprétée d'une manière qui préserve l'effet utile 
de ces conditions. Celles -ci ne doivent pas être transformées en  simples formalités auxquelles 
l'autorité chargée de l'enquête satisfait facilement dans de nombreux cas. Or il app araît que c'est 
précisément ce que les États -Unis voudraient que le Groupe spécial fasse.  
4. Conformément au critère Clous , l'USDOC a examiné s'il existait des configurations des prix 
lorsqu'un dumping ciblé était allégué par les requérants. Pour détermine r si une configuration des 
prix existe, selon la méthode du critère Clous , les États -Unis emploient un écart type parmi les 
différents critères. Quel que soit le pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête, il 
apparaîtrait que ce seuil est b eaucoup trop bas au regard des expressions "configuration" et 
"diffèrent notablement". Le Viet Nam invite instamment le Groupe spécial à entreprendre une 
analyse statistique et quantitative approfondie de cette question. En outre, le Viet Nam suppose 
que, au cas où la méthode M -T pourrait être utilisée, elle pourrait seulement être appliquée aux 
transactions dont il a été constaté qu'elles "diff[éraient] notablement", c'est -à-dire à celles qui 
entrent dans la configuration. En dehors de la configuration, l' une des deux transactions 
"normales" sera utilisée.  
5. Par ailleurs, le Viet Nam s'inquiète de ce que la pratique de l'USDOC réduit à une formalité 
creuse la prescription imposant de donner une "explication" quant à la raison pour laquelle les 
deux méthode s "normalement" applicables ne peuvent pas être utilisées. Premièrement, les 
États-Unis ne donnent aucune explication en ce qui concerne la méthode T -T, contrairement au 
sens courant de l'article 2.4.2. Deuxièmement, l'explication selon laquelle la méthode  M-M 
"dissimule" certaines différences de prix est simplement une description de ce que tout processus 
consistant à établir une moyenne implique par définition. Enfin, dire que la méthode M -T avec 
réduction à zéro donne une marge plus élevée que la méthode  M-M sans "réduction à zéro" n'est WT/DS471/R/Add.1  
- C-32 - 
  pas une explication de la raison pour laquelle "il n'est pas possible de prendre dûment en compte" 
les différences de prix avec la méthode M -M. Lorsque la "réduction à zéro" est appliquée, les 
marges de dumping sont toujo urs plus élevées que si elle n'est pas appliquée en raison de 
l'absence de toute compensation pour la marge à hauteur de laquelle les prix à l'exportation 
dépassent la valeur normale. Le recours à la méthode M -T ne peut pas être dicté, ni justifié, par le 
fait que l'application de la "réduction à zéro" produira toujours la marge de dumping la plus élevée 
possible. Rien dans l'article 2.4.2 n'étaye une telle interprétation en ce qui concerne le choix entre 
les méthodes possibles pour déterminer les marges de  dumping.  
6. De plus, la "réduction à zéro" est prohibée  aussi bien  dans le cadre de la méthode de 
comparaison M -T que dans le cadre des méthodes de comparaison M -M et T -T au titre de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping . Le Viet Na m ne souscrit pas à 
l'interprétation que les États -Unis donnent  de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping selon laquelle il serait permis de recourir à la méthode de la "réduction à zéro". La 
méthode de comparaison M -T est une excepti on par rapport aux méthodes de comparaison 
prévues dans la première phrase de l'article 2.4.2, mais elle ne constitue pas une dérogation à 
l'obligation de comparaison équitable énoncée dans l'article 2.4. Par conséquent, si la réduction à 
zéro est considér ée comme "inéquitable", il serait "inéquitable" et tout aussi inadmissible 
d'effectuer une "réduction à zéro" dans le cadre de la méthode du "dumping ciblé".  
III. La présomption du taux unique pour les NME  de l'USDOC est incompatible avec les 
obligations d es États -Unis au titre des articles 6.10, 9.2 et 9.4 de l'Accord 
antidumping  
7. La présomption du taux unique est, en tant que telle, incompatible avec l'obligation des 
États-Unis au titre des articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping. En effet , selon l a présomption 
du taux unique, l'USDOC ne détermine pas de marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur ou producteur et ne spécifie pas les droits applicables à chaque fournisseur pris 
individuellement. Du fait que l'USDOC subordonne l'application  de droits individuels à la preuve de 
l'absence de contrôle des pouvoirs publics au moyen du critère du "taux distinct", la présomption 
du taux unique, en tant que telle, est également contraire à l'article 9.4 de l'Accord.  
1. Le taux calculé par l'USDOC p our l'"entité considérée à l'échelle de la NME" 
est incompatible avec les prescriptions des articles 6.10 et 9.2 de l'Accord 
antidumping  
8. La présomption voulant que tous le s producteurs et exportateurs fasse nt partie  d'une entité 
unique considérée à l'éc helle de la NME à laquelle un taux de dumping unique est attribué, est 
incompatible avec 1) l'obligation , énoncée dans l'article 6.10 de l'Accord antidumping , de 
déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur ou producteur ; et 
2) l'obligation , énoncée dans l'article 9.2 de l'Accord antidumping , de préciser les droits applicables 
à chaque fournisseur pris individuellement.  
a. Par leurs termes mêmes, les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping 
exigent le calcul de marges antidumping  individuelles et la fixation de droits 
antidumping individuels  
9. L'article 6.10 énonce l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de déterminer des marges 
antidumping individuelles pour les exportateurs visés par l'enquête. Par ses termes mêmes, 
l'article  6.10 impose une prescription obligatoire, assortie d'une exception explicite. Il n'y a pas 
d'ambiguïté : l'autorité doit déterminer une marge antidumping individuelle pour tous les 
producteurs ou exportateurs connus, sous réserve d'une exception li mitée et définie.  
10. L'article 9.2, comme l'article 6.10, impose une prescription générale selon laquelle les 
exportateurs et les fournisseurs doivent être identifiés à titre individuel. À moins que l'autorité 
puisse démontrer que les circonstances factue lles correspondent à l'exception définie dans chaque 
disposition, elle n'a pas satisfait aux obligations énoncées dans ces articles.  WT/DS471/R/Add.1  
- C-33 - 
  b. La pratique de l'USDOC consistant à déterminer le taux de l 'entité c onsidérée à 
l'échelle de la NME  est, en tant que tel le, incompatible avec les articles  6.10 et 9.2 de 
l'Accord antidumping  
11. La présomption de l'existence d'une entité considérée à l'échelle de la NME  faite par l'USDOC 
et l'application d'un taux à cette entité ne sont pas conformes aux termes mêmes  des 
articles 6.10 et 9.2. Ces dispositions exigent de l'autorité qu'elle détermine des marges 
antidumping et qu'elle impose des droits antidumping à titre individuel. L'utilisation par l'USDOC 
d'un taux de l'"entité considérée à l'échelle de la NME" est incompat ible avec cette obligation sans 
ambiguïté.  
12. La pratique de l'USDOC constitue une violation de la prescription des articles  6.10 et 9.2 selon 
laquelle les autorités doivent déterminer des marges antidumping et des droits antidumping 
individuels  pour les exportateurs et les producteurs. L'entité considérée à l'échelle de la NME n'est 
pas un exportateur/producteur individuel, mais plutôt un ensemble d'exportateurs et de 
fournisseurs que l'USDOC regroupe en une entité unique sans procéder à l'analyse d'échan tillons  
prescrite par l'article  6.10. 
13. La pratique de l'USDOC n'est pas conforme à l'exception unique et limitée aux prescriptions 
des articles 6.10 et 9.2: le cas où il serait irréalisable d'identifier individuellement  les exportateurs 
et les fournisse urs. 
2. La pratique de l'USDOC consistant à déterminer le taux de l'entité considérée 
à l'échelle de la NME est, en tant que tel le, incompatible avec l'article  9.4 de 
l'Accord antidumping  
14. L'article 9.4 prévoit les paramètres à appliquer lors du calcul d'un droit antidumping dans le 
cas où l'autorité administrante a limité son examen individuel à certains exportateurs/producteurs  
choisis , conformément à l'article 6.10 de l'Accord antidumping. Comme indiqué  plus haut, 
l'article  6.10 exige de l'autorité ad ministrante qu'elle détermine une marge de dumping 
individuelle pour chaque producteur ou exportateur connu.1 Dans des circonstances 
exceptionnelles, l'autorité peut limiter le nombre des exportateurs/producteurs faisant 
individuellement l'objet de l'enquê te.2 L'article 9.4 régit ce cas de figure et limite le pouvoir 
discrétionnaire de l'autorité au moment du calcul des marges antidumping des 
exportateurs/producteurs n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête.  
15. L'article 9.4, exclusivement, r égit le droit antidumping appliqué aux sociétés non choisies en 
vue d'un examen individuel. Cet article ne prévoit pas d'exceptions: lorsque l'examen a été limité, 
le calcul du taux pour tous les autres exportateurs/producteurs est régi par l'article  9.4. Celui-ci 
prescrit alors explicitement à l'autorité les taux antidumping maximaux admissibles qui peuvent 
être appliqués aux exportateurs/ producteurs n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête 
ou de l'examen.  
16. Le fait que l'USDOC n'a pas attr ibué à l'entité considérée à l'échelle de la NME un taux 
compatible avec la méthode prescrite par l'article 9.4 de l'Accord antidumping pour toutes les 
sociétés n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête, constitue  une violation, en tant que 
tel, des obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
17. Selon la pratique de l'USDOC, l'entité considérée à l'échelle de la NME se voit attribuer un taux 
différent du "taux distinct" qui est calculé d'une manière compatible avec l'article  9.4. Le man uel 
de l'USDOC indique que "[d]ans une enquête antidumping, toutes les sociétés autres que celles 
dont on a déterminé qu'elles étaient admises à bénéficier d'un taux distinct, font partie de l'entité 
NME et se voient attribuer le taux à l'échelle de la NME ."3 Cette indication figure à la suite de la 
description par l'USDOC de la manière dont les taux doivent être calculés pour les sociétés 
admises à bénéficier d'un taux distinct; à savoir d'une manière qui est générale ment compatible 
avec l'article  9.4 de l 'Accord antidumping.  
                                               
1 Article 6.10 de l'Accord antidumping.  
2 Ibid. 
3 Non-Market Economies (NME) , Département du commerce, 2009, Manuel  antidumping, chapitre  10, 
page 7. WT/DS471/R/Add.1  
- C-34 - 
  18. Conformément à la pratique de l'USDOC, l'entité considérée à l'échelle de la NME ne se voit 
pas attribuer un taux compatible avec l'article 9.4 malgré le fait qu'elle n'a pas été choisie en tant 
que société faisant individuellement  l'objet de l'enquête. L'Accord antidumping exige que les 
sociétés non choisies en vue d'un examen individuel, selon l'article 6.10, se voi ent attribuer des 
taux calculés conformément à l'article 9.4. L'entité considérée à l'échelle de la NME répond aux 
critères d'une société non choisie en vue d'un examen individuel. Le fait que l'USDOC n'a pas 
attribué à l'entité considérée à l'échelle de la NME un taux compatible avec l'article 9.4 constitue 
une violation, en tant que tel, de l'Accord antidumping.  
IV. Conclusion  
19. Pour les raisons exposées plus haut, le Viet Nam invite instamment le Groupe spécial à décider 
que la méthode du "dumping ciblé" de l'USDOC ainsi que d'autres aspects de son approche 
concernant la méthode M -T, sont incompatibles avec l'article  2.4.2 de l' Accord antidumping  ainsi 
qu'avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  
20. En outre, le Viet Nam invite le Groupe spécial à constater que la présomption du taux unique 
de l'USDOC, en tant que telle, est incompatible avec les articles 6.10, 9. 2 et 9.4 de l' Accord 
antidumping . 
 
__________