GPA/LEGIS/ARM/3  
15 janvier  2019 
(19-0224) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après , datée du 1 4 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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OBSERVATIONS ET QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LA  
NOTIFICATION  DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS  PUBLICS  PRÉSENTÉE  
PAR L'ARMÉNIE (GPA/LEGIS /ARM/2)  
L'Union européenne  (UE) remercie l'Arménie  pour la  notification de sa législation nationale en 
rapport avec l'Accord sur les marchés publics,  distribuée le  21 septembre  2018 (GPA/LEGIS/ARM/2).  
 
Cette  notification indique ce qui suit : 
 
"Afin de mettre l'actuelle législation en conformité avec la Constitution modifiée, la Loi 
de la République d'Arménie modifiant et complétant la Loi de la République d'Arménie 
sur les marchés publics a été adoptée ; par conséquent, la Commission d'examen des 
plaintes portant sur des marchés publics a été remplacée par des personnes chargées 
d'examiner les plaintes relatives aux marchés publics . 
Dans le même temps, les dates limites pour l'entrée en vigueur des décisions des 
personnes chargées d'ex aminer les plaintes relatives aux marchés publics, ainsi que 
pour la publication de ces plaintes ou, le cas échéant, l'envoi aux parties concernées 
(parties prenantes), ont été définies . La Loi contient également la procédure de 
modification ou de suppress ion des décisions des personnes chargées d'examiner les 
plaintes relatives aux marchés publics ." 
L'UE souhaiterait présenter les observations et  questions ci-après au sujet des modifications  de la 
législation de l'Arménie relative aux marchés publics . L'UE se réserve le droit de présenter d'autres 
observations et questi ons. 
 
1. À la connaissance de  l'UE, un nouvel organe d'examen des marchés publics  a été créé en  
2017 mais a déjà été supprimé en mars 2018. L'UE a été informée que cela était dû aux dispositions  
de la nouvelle  Constitution . Après ces changements, les  "personnes chargées d'examen " ont été 
intégrées au Ministère des finances . L'UE est préoccupée par  la compatibilité de cette  solution avec 
les dispositions  de l'AMP , en particulier l'article  XVIII:4,  qui dispose que "chaque Partie établira ou 
désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, qui sera indépendante de 
ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un fournisseur dans le 
contexte de la p assation d'un marché couvert ". 
2. De plus , l'UE souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires  sur la nature juridique des 
décisions prises par les  "personnes chargées d'examen " actuellement en fonctions et sur le point de 
savoir s'il existe une possibil ité de recours contre ces décisions comme l'exige l'article  XVIII:6 de 
l'AMP . GPA/LEGIS/ARM/3  
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  3. Enfin, l'UE souhaiterait obtenir plus de renseignements  sur la réforme menée par l'A rménie  
dans le domaine des marchés publics et apprécierait  de plus amples renseignements écrits  sur les 
détails de cette réforme et les  change ments introduits dans la  législation de l'Arménie relative aux 
marchés publics . 
 
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