RESTRICTED  
  
TN/AG/GEN/38  
TN/AG/SCC/GEN/14  
 
12 octobre 2015  
(15-5350)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire 
Sous-Comité du coton  Original: français  
 
  NÉGOCIATIONS AGRICOLES À L'OMC 
Communication des pays co-auteurs de l'In itiative sectorielle en faveur du coton1 
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2015, est distribuée à la demande des pays 
co-auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton. 
 
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PROJET DE DÉCISION SUR LE COTON2 
Les Ministres, 
 Soulignant  l'importance vitale du coton dans l'économie des pays africains producteurs, en 
général, et celle des Pays les Moins Avancés (PMA) d'entre eux, en particulier, tout en mettant en 
évidence qu'au cours de ces dernières années, le coton s'est avéré l'une des questions les plus contentieuses à l'OMC aussi bien dans les négociations commerciales que dans le cadre du 
processus de règlement des différends; 
 Rappelant  que les subventions à l'exportation et les soutiens internes accordés au coton par 
certains Membres de l'OMC distordent les prix et perturbent le marché international de ce produit, 
avec de graves conséquences pour l'économie et la vie sociale dans les pays africains producteurs, 
en particulier les Pays les Moins Avancés (PMA);  
Rappelant  que le groupe C-4 a souligné plusieurs fois le besoin de réaliser des progrès 
concernant l'engagement des Ministres du Commerce des pays Membres de l'OMC et a montré sa bonne volonté d'aboutir à un consensus crédible par les négociations; 
 
Exprimant  leur préoccupation face à l'absence de progrès dans les négociations sur le coton et le 
manque d'une volonté politique affichée, sous le volet commercial de cette question vitale, depuis 2003, date de la soumission à l'Organisation Mondiale du Commerce, de l'Initiative Sectorielle en 
faveur du coton; 
 Se référant  aux Décisions adoptées sur le coton, et contenues respectivement dans le Paquet de 
Juillet 2004 (WT/L/579 du 2 août 2004) ; Déclaration Ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC du 22 décembre 2005), notamment ses paragraphes 11 et 12 relatifs au coton; Projet révisé de modalités concernant l'Agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4 du 6 décembre 2008); 
Décision de Bali (WT/MIN/(13)/41, WT/L/916 du 11 décembre 2013); 
 Tenant compte  du contexte de ces dernières années et de l'évolution du cours mondial du coton 
très défavorable aux producteurs et exportateurs africains de coton depuis deux ans; et 
 
Sans préjudice de la conclusion globale des né gociations sur l'agriculture dans le cadre du 
Programme de Doha pour le Développement; 
                                               
1 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad. 
2 La présente soumission prendra en compte, le cas échéant, les données, incidences et facteurs 
économiques et commerciaux liés à la production et à la commercialisation du coton sur le marché mondial et 
dans la politique commerciale des Membres, d'ici à la  10ème Conférence ministérielle de l'Organisation 
Mondiale du Commerce (OMC) à Nairobi en décembre 2015, et au-delà, dont les effets ou impacts seraient avérés. TN/AG/GEN/38 • TN/AG/SCC/GEN/14 
 
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Décident ce qui suit : 
 1  VOLET COMMERCIAL 
1.1  ACCÈS AUX MARCHÉS 
1.  Les pays Membres développés, et les pays Membres en développement qui sont en mesure de 
le faire, accorderont, pour compter du 1
er janvier 2016 , l'accès en franchise de droits et sans 
contingent au coton produit et exporté par les Pays les Moins Avancés (PMA) sur les marchés des 
pays développés et des pays en développement importateurs. 
2.  Les pays en développement Membres qui se déclarent ne pas être en mesure d'accorder un 
accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des PMA 
exportateurs de coton, à compter du 1er janvier 2016 , s'engageront à examiner favorablement 
les possibilités d'accroissement des opportunités d'importation de coton en provenance des PMA. 
3.  Les pays Membres développés et les pays Membres en développement qui sont en mesure de 
le faire, accorderont, pour compter du 1er janvier 2016 , l'accès en franchise de droits et sans 
contingent aux produits dérivés du coton figurant à l'annexe 1 de l'Accord sur l'Agriculture, et aux produits dérivés des graines de coton
3, exportés par les Pays les Moins Avancés (PMA) sur les 
marchés des pays développés et des pays en développement importateurs. 
4.  Les pays Membres développés et les pays Membres en développement qui accordent l'accès en 
franchise de droits et sans contingent au coton et aux produits dérivés du coton, tels que définis sur les listes susmentionnées, sont encouragés à ré examiner la liste des produits dérivés couverts, 
à partir du 1er janvier 2018 , sur la base des données et statistiques commerciales actualisées 
fournies par les pays Membres importateurs et exportateurs du coton et des produits dérivés du coton. 
5.  Le Directeur Général de l'OMC, au cours de s sessions du Mécanisme du cadre consultatif en 
faveur du coton, fera le point de la mise en œuvre par les Membres des dispositions contenues dans les paragraphes 1. et 2. ci-dessus. 
6.  Conformément à son mandat au titre du Programme de travail en faveur des PMA, le Directeur 
Général inclura dans les travaux du Mécanisme du Cadre Consultatif en faveur du coton, les éléments spécifiques ci-après: 
i. identification et examen des obstacles à l'accès aux marchés, y compris les obstacles 
tarifaires et non tarifaires, entravant l'entrée du coton exporté par les PMA 
producteurs de coton; 
ii. examens annuels, au Sous-Comité, des amé liorations de l'accès aux marchés, de 
toutes les mesures prises par les Membres en matière d'accès aux marchés, y 
compris l'identification des obstacles qui entravent l'accès du coton exporté par les PMA producteurs de coton sur les marchés présentant un intérêt pour eux. Ces 
rapports seront établis sur la base des études factuelles annuelles réalisées par le 
Secrétariat de l'OMC ou toutes autres Organisations internationales compétentes; et 
iii. examen des mesures additionnelles possibles permettant d'apporter des 
améliorations progressives et prévisibles à l'accès aux marchés, en particulier 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires auxquels se heurte le coton 
exporté par les PMA producteurs de coton. 
                                               
3 Ces produits sont notamment: coque, huile et au tres produits alimentaires, produits cosmétiques, 
pesticides et intrants agricoles. TN/AG/GEN/38 • TN/AG/SCC/GEN/14 
 
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  1.2  SOUTIEN INTERNE 
7.  Le règlement de la question vitale du coton sera effectué en respectant l'engagement pris par 
les Membres de l'OMC de traiter cette question  de façon ambitieuse, rapide et spécifique. 
8.  Pour réaliser l'objectif fondamental de réformes nécessaires à opérer sur le marché 
international du coton, la réduction des soutiens de la catégorie orange accordés au coton par les 
pays développés Membres sera effectuée selon le schéma suivant en trois (3) tranches successives, qui ne devront pas être inférieures à celles ci-dessous indiquées, soit, 
respectivement:  
 50%  du montant total de ce type de soutiens, au 1
er janvier 2016 ; 
 75% du montant cumulé des soutiens  au 1er janvier 2017 ; et 
 100% du montant cumulé des soutiens au  1er janvier 2018 . 
9.  La limite pour la catégorie bleue applicable au coton sera de un tiers de la limite par produit qui 
aurait été autrement obtenue pour la catégorie orange, suivant l'échéance ci-dessus mentionnée.  
10.  La valeur de base du soutien calculée sera la moyenne arithmétique des montants notifiés par 
les Membres pour le coton dans les tableaux explicatifs DS:4 de 1995 à 2000. 
1.3  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 11.  Les pays Membres en développement qui ont des engagements pertinents concernant la 
MGS et la catégorie bleue pour le coton autrement applicables au titre des dispositions pertinentes 
du présent accord, réduiront les soutiens internes de ces deux catégories, en cinq 
(5) tranches successives de 20% chacune, sur la période allant du 1
er janvier 2017 au 
31 décembre 2021.  
12.  Les Membres poursuivront leurs efforts visant à élaborer des critères et disciplines, y compris 
le plafonnement des soutiens de la boîte bleue, et d'autres dispositions qui permettront d'éviter le transfert des soutiens au coton de la catégorie orange vers la catégorie bleue, et des catégories 
orange et bleue vers la catégorie verte. Ils s'engagent également à assurer une surveillance 
effective des types de soutien qui créent des distorsions au commerce international du coton. 
1.4  CONCURRENCE A L'EXPORTATION 
13.  Les subventions à l'exportation pour le coto n sont prohibées conformément au mandat énoncé 
au paragraphe 11 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui demande l'élimination en 2006,  de toutes les formes de subvention à l'exportation de coton.  
14.  Les pays Membres en développement qui ont des possibilités d'octroi de subventions à 
l'exportation visées audit paragraphe se conformeront à cette prohibition au plus tard, 
le 1
er janvier 2018 . 
15.  Dans la mesure où les nouvelles disciplines et les nouveaux engagements concernant les 
crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance,  les 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale créent des obligations nouvelles et additionnelles pour les Membres en ce qui 
concerne le coton, toutes obligations de ce type seront mises en œuvre, le 1
er janvier 2016 , en 
ce qui concerne les pays Membres développés, et pour le 1er janvier 2018 , en ce qui concerne les 
pays Membres en développement. 
2  VOLET "DÉVELOPPEMENT" 
16.  Un lien nécessaire devra être établi entre l'aspect développement du coton et l'initiative de 
l'Aide Pour le Commerce (APC) afin de définir, sur la base des priorités identifiées par les Pays les Moins Avancés producteurs de coton, un cadre propice à la formulation de programmes ou projets TN/AG/GEN/38 • TN/AG/SCC/GEN/14 
 
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  multidimensionnels et intégrés, d'envergure sous régionale ou régionale, à soumettre aux 
partenaires au développement. 
17.  Les pays en développement, en particulier les Pays les Moins Avancés (PMA) pour lesquels le 
coton présente un intérêt commercial substantiel, formuleront et soumettront aux partenaires au 
développement, des projets intégrateurs, d'envergure régionale, si nécessaire, liés au secteur du 
coton ou aux domaines connexes. 
18.  Les Membres de l'OMC et la communauté des donateurs sont exhortés à poursuivre leurs 
efforts et leurs contributions en faveur de la promotion de la production, la productivité et la 
compétitivité du secteur du coton dans les pays en développement producteurs, et en particulier dans les Pays les Moins Avancés. 
3  MISE EN ŒUVRE ET SUIVI 
19.  Le Directeur Général inclura dans les travaux du Mécanisme du cadre consultatif en faveur du 
coton et inscrira à l'ordre du jour de ses sessions, un point intitulé "Suite donnée aux Décisions et Déclarations ministérielles", au titre duquel les Membres seront invités à rendre compte des 
mesures qu'ils auront prises pour respecter les Décisions et Déclarations ministérielles de l'OMC, 
relatives au coton. 
20.  La 10
ème Conférence ministérielle de Nairobi instruit le Conseil général, de procéder à des 
examens périodiques de la mise en œuvre des dispositions contenues dans la présente Décision, 
lors de ses travaux au cours de l'année 2016, sur la base des rapports présentés par le Comité des Négociations Commerciales, le Sous-Comité des PMA, la Session Extraordinaire du Comité de l'Agriculture et le Sous-Comité du Coton. 
21.  Les activités et les initiatives d'assistance technique et financière menées à ces fins seront 
suivies et évaluées périodiquement par les Membres, notamment dans le cadre des travaux du Mécanisme Consultatif du Directeur Général de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 
faveur du développement du secteur du coton. 
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