G/TBT/N/SWE/129
20 janvier 2015
(15-0356)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministère de l'environnement et de l'énergie ( Miljö- och 
energidepartementet ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 
113 86 Stockholm Suède 
kommerskollegium@kommers.se 
+46 (0) 8 690 48 00 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pesticides. Pesticides et autres produits agropharmaceutiques en général 
(ICS 65.100.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation Concerning the 
Use of Chemical Plant Protection Products Am ending Regulation (2014:425) on Pesticides  
(Règlement portant sur l'utilisation de produits phytosanitaires chimiques et modifiant le 
règlement (2014:425) sur les pesticides), 3 pages, en suédois 
6. Teneur: Le document notifié modifie le règlement (2014:425) sur les pesticides et interdit 
l'utilisation de produits phytosanitaires chimiques dans le cadre des activités suivantes: 
• lutte contre la végétation dans les lacs, les bassins et les zones humides 
• traitement antifongique après récolte des fruits et des pommes de terre destinées à 
la consommation humaine; et 
• traitement du sol contre les nématodes nocifs dans les cultures destinées à la 
consommation humaine. 
La Direction suédoise de l'agriculture peut autoriser l'utilisation de produits phytosanitaires 
chimiques dans des cas particuliers, dans la mesure où il n'existe aucune méthode non 
chimique permettant de lutter efficacement  contre les parasites et les adventices. G/TBT/N/SWE/129 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'utilisation de produits phytosanitaires chimiques dans les cas susmentionnés 
est limitée en Suède. On est parvenu à réduire l'utilisation de ces produits avant 
l'application de la directive 2009/128/CE. Dans le plan d'action national de la Suède pour une utilisation de produits phytosanitaires compatible avec le développement durable, cette réduction est identifiée comme une bonne pratique aux termes de l'article 15.2 de la 
directive 2009/128/CE. Un des objectifs explicites du plan d'action est de faire en sorte que 
l'utilisation de produits phytosanitaires chimiques reste limitée dans les régions indiquées. Le règlement a pour objet d'atteindre cet objectif.  
Il a également pour objet d'encourager le recours à la lutte intégrée contre les parasites et 
à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques. 
Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux; protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de l'environnement. 
8. Document pertinents: Tous les textes de loi et les règlements adoptés par le Parlement 
suédois ou par les ministères gouvernementaux sont publiés dans le Recueil des lois et 
règlements de la Suède (SFS), accessible à l'adresse suivante: 
http://www.riksdagen.se/en/ Documents-and-laws/Laws/  
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 2015. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Avril 2015.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=
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