G/SG/N/6/CRI/ 4 
26 mars 2018 
(18-1856) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
COSTA RICA 
(Barres en acier pour béton armé ) 
La communication ci -après, datée du 26 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica.  
 
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La République du Costa Rica présente au Comité des sauve gardes la notification ci-après,  au titre 
de l'article  12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes,  concernant l'ouverture d'une enquête en vue 
de l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations de "barres (baguettes) en acier pour 
béton armé ". 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête  
Un extrait de l a Décision  portant ouverture de l'enquête a été publié au  Journal officiel du 
Costa  Rica n° 51 du 19 mars 2 018. Conformément aux termes de ladite décision , l'enquête est 
ouverte dix jours civils après publication au Journal officiel . Le texte intégral de la Décision  est 
disponible en ligne, à l'adresse suivante:  
https://www.meic.go.cr/meic/web/169/defensa -comercial/resoluciones -finales.php . 
 
2. Produit visé par l'enquête  
L'enquête porte sur les "barres (baguettes) cylindriques en acier allié et en acier non allié 
crénelées,  de toute dimension et de tout diamètre,  prévues pour être utilisées dans des 
constructions en  béton armé ", qui, conformément au Système harmonisé costa ricien  (SAC) , sont 
importé es au Costa Rica sous les  position s n° 7214.20.00.00.10, 7214.20.00.00.90, 
7214.99.20.00.10, 7228.30.00.00.10, 7228.50.00.00.10 et 7228.60.00.00.10 . 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête  
Le 30 novembre 2 017, l'entreprise ArcelorMittal Costa Rica SA a présenté  une demande 
d'ouverture d'enquête en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde générale  au titre des 
dispo sitions de l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur les sauvegardes et du Règlement 
centraméricain sur les mesures de sauvegarde  (RCMS) . 
 
En qui concerne l'évaluation préliminaire des facteurs pertinents, compte tenu du fait 
qu'ArcelorMittal est la seule entreprise qui fabrique le produit visé par l'enquête au niveau 
national ; qu'il est établi que le produit visé par l'enquête et le produit national sont similaires ; 
qu'on constate une augmentation des importations du dit produit au cours de la période 2016 -2017 
couverte par l'enquête (18 %), augmentation qui est récente, soudaine  et conséquente ; et que des 
éléments montrent qu'une menace pèse sur la branche de production nationale, la Direction de la 
défense commerciale rattachée au Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, en tant 
qu'autorité chargée de l'enquête, a estimé que la demande présentée remplissait toutes les 
conditions justifiant  l'ouverture de la procédure d' enquête . G/SG/N/6/CRI/ 4 
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  4. Point de contact  
Pour toute question sur la procédure susmentionnée, veuillez contacter Mme  Odalys  Vega Calvo , 
Directrice de la Direction de la défense commerciale rattachée au Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce  (MEIC) , par courriel ( defensacomercial@meic.go.cr ; ovega@meic .go.cr ) 
ou par téléphone  (506) 2291-1865.  
 
5. Délais et procédures  
i) Présentation d'éléments de preuve  et de vues  
Conformément à l' alinéa j) de l'article 14 d u RCMS , les parties disposent d'un délai de dix jours 
ouvrables, conformément aux dispositions de l'ar ticle 264 de la Loi générale sur l'administration  
publique costaricienne , à compter de la date de notification de l'ouverture de l'enquête , pour 
présenter leur argumentation par écrit et tout document à leur décharge  qu'elles jugent pertinent . 
 
Elles disposent en outre d'un délai de trois jours ouvrables, à compter de la date de la dernière 
notification de l'ouverture de l'enquête, pour exercer leur droit de recours ordinaire, conformément 
aux articles 435.1 et 346.1 de la Loi générale sur l'administration publique costaricienne.  
 
En vertu de l'article 15 du RCMS , les parties disposen t d'un délai de 45  jours civils,  à compter du 
jour suivant la date de la notification  de demande d'informations . Ce délai pourra  être prorogé de 
30 jours au maximum , pour permettre l'apport d' éléments de preuve.  
 
ii) Délais et procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient 
comme parties intéressées  
Conformément aux dispositions du paragraphe 8.176 de la Décision  portant ouverture de 
l'enquête, toute personne qui se considère comme partie intéress ée à la procédure dispose d'un 
délai de huit jours ouvrables , à compter de la publication de la décision au Journal officiel , pour se 
manifester auprès de l 'autorité chargée de l'enquête et démontrer qu'elle a un intérêt direct et 
qu'elle remplit les conditions requises pour être considérée comme telle. 
 
iii) Date prévue pour les  audition s publique s 
Conformément à l'article 24 du RCMS , l'autorité chargée de l'enquête informera les parties au 
cours de la procédure de la tenue d'une audition publique avec un préavis de  15 jours civils.  
 
 
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