G/TBT/N/FRA/165  
 
4 septembre 2015  
(15-4526)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Délégué interministériel aux normes – SQUALPI DiGITIP 5 – bâtiment le Bervil 12 rue Villiot 
75572 PARIS CEDEX 12 
Tél : +33 1 53 44 98 24 E-mail: josiane.portou-dupin@finances.gouv.fr  ou d9834.france@finances.gouv.fr   
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement 
Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement 
Bureau de la qualité écologique des produits 
Grande Arche – paroi nord  92055 La Défense Cedex E-mail: caroline.henry@developpement-durable.gouv.fr /nadia.herbelot@developpement-
durable.gouv.fr   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la 
santé et l'environnement, inclus dans le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière des déchets diffus spécifiques définis dans l'arrêté du 
12 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif 
pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1o du II du même article. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Décret relatif à la 
signalétique appropriée informant l'utilisateur des produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui relèvent d'une 
consigne de tri (4 pages, en français) G/TBT/N/FRA/165 
 
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  6. Teneur: La filière de responsabilité élargie du producteur des déchets diffus spécifiques 
ménagers (pots de peinture, de solvants, de produits phytosanitaires utilisés, etc.) est opérationnelle depuis avril 2013. L'article L.541-10-4 du code de l'environnement prévoit 
la mise en place d'une signalétique permettant à l'utilisateur de savoir que ces déchets 
relèvent d'une consigne de tri spécifique et ne doivent pas être jetés en mélange avec les ordures ménagères. 
Ainsi, tout metteur sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque 
significatif pour la santé et l'environnement informe l'utilisateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri spécifique et ne doivent pas être 
collectés en mélange avec les déchets municipaux résiduels. Cette signalétique comporte 
au moins le pictogramme de la poubelle barrée (cf. ci-dessous) et doit figurer sur le produit, ou à défaut, sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Contrairement au pictogramme "Triman" qui doit être apposé sur les produits 
recyclables, le pictogramme de la poubelle barrée doit être apposé sur les produits 
chimiques présentant un risque significatif pour la santé et l'environnement afin d'informer les utilisateurs de ces produits que ceux-ci nécessitent un traitement spécifique du fait de 
leur nature (produits dangereux le plus souvent) et doivent donc être déposés dans les 
bennes dédiées en déchetterie. 
Par ailleurs, ce pictogramme a un objectif très différent des pictogrammes qui émanent de 
la règlementation CLP pour les produits dangereux. D'une part, les produits concernés par 
la filière REP DDS ne sont pas uniquement des produits dangereux (dans un souci de 
cohérence globale de la filière pour faciliter le geste de tri citoyen), d'autre part la réglementation CLP vise à donner à l'utilisateur des informations sur la dangerosité du 
produit proprement dit, alors que la poubelle barrée vise à donner à ce dernier des 
informations sur la fin de vie du produit, et notamment le geste de tri à effectuer au moment où il souhaite s'en défaire. 
8. Documents pertinents: L'article L.541-10-4 du code de l'environnement prévoit que les 
produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux 
usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels, et que les 
modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement 
Direction générale de la prévention des risques 
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement 
Bureau de la qualité écologique des produits Grande Arche – paroi nord 
92055 La Défense Cedex 
E-mail: caroline.henry@developpement-durable.gouv.fr /nadia.herbelot@developpement-
durable.gouv.fr   
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/FRA/15_3488_00_f.pdf