G/ADP/Q1/KGZ/6  
G/SCM/Q1/KGZ/6  
G/SG/Q1/KGZ/2  
11 mai 2016  
(16-2594)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU 
SUJET DE LA NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE2 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La communication ci-après, datée du 10 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République kirghize. 
 
_______________ 
 
 La République kirghize remercie les États-Unis des questions qu'ils ont posées en rapport avec la 
notification des lois et réglementations présentée par la République kirghize au titre des 
articles 18.5, 32.6 et 12:6 des Accords. Elle se félicite de cette occasion d'éclaircir certaines 
questions concernant le système de défense commerciale du fait de son adhésion à l'Union économique eurasienne. 
Question n° 1 
La section 1 de la notification indique qu'e n raison de l'adhésion de la République 
kirghize à l'UEE, les procédures antidumpin g, les procédures en matière de droits 
compensateurs et les procédures en matière de sauvegardes de ce pays sont à présent 
régies par le "Traité instituant l'Union économique eurasienne" du 29 mai 2014. Par 
ailleurs, il est dit dans la notification que les dispositions pertinentes du Traité sont en 
cours de traduction en anglais et qu'elles seront notifiées à l'OMC une fois que la 
traduction sera achevée. Quand la République  kirghize pense-t-elle que la traduction 
sera achevée et le Traité notifi é aux Comités de l'OMC concernés? 
Réponse 
La traduction est achevée et la notification correspondante sera envoyée aux Comités de l'OMC 
concernés dans les meilleurs délais. 
Question n° 2 
La section 2 de la notification indique qu'e n raison de l'adhésion de la République 
kirghize à l'UEE, toutes les mesures antidu mping en vigueur dans l'UEE à la date de 
l'adhésion seront étendues au territoire de la République kirghize. Étant donné que la 
République kirghize ne faisait pas partie de l'UEE au moment des enquêtes qui ont 
abouti à l'imposition de ces mesures, veuillez expliquer: 
                                               
1 G/ADP/Q1/KGZ/5-G/SCM/Q1/KGZ/5-G/SG/Q1/KGZ/1. 
2 G/ADP/N/1/KGZ/2, G/SCM/N/1/KGZ/2, G/SG/N/1/KGZ/2 (daté du 27 janvier 2016). G/ADP/Q1/KGZ/6 • G/SCM/Q1/KGZ/6 • G/SG/Q1/KGZ/2 
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  a. quelles sont les dispositions prises pa r l'UEE pour faire en sorte que les 
constatations de l'existence d'un do mmage correspondant à chaque mesure 
relative à des droits antidumping étendue à la République kirghize reflètent les 
conditions du marché pour la branche de  production nationale de la République 
kirghize; et 
b. s i  l e  T r a i t é  p r é v o i t  l a  c o n d u i t e  d ' une nouvelle enquête afin d'examiner 
l'incidence de l'extension des mesures antidumping aux nouveaux membres et, 
dans l'affirmative, comment l'UEE déterm inera s'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier une nouvelle  enquête concernant l'extension des 
mesures antidumping à la République kirghize? 
Réponse 
En vertu du Traité d'adhésion de la République  kirghize à l'Union économique eurasienne, les 
sauvegardes et les mesures antidumping en vigueur dans l'Union économique eurasienne (ci-après dénommée "UEE") ont été automatiquement étendues au  territoire de la Répu blique kirghize lors 
de son adhésion à l'UEE. 
Compte tenu de la part relativement réduite de la République kirghize dans les échanges 
commerciaux de l'UEE (environ 1,5% de leur valeur) et sachant que les volumes de production des 
produits considérés en République kirghize sont insignifiants voire inexistants, les résultats de 
l'analyse des indicateurs de dommage important ou de dommage grave tenant compte des données relatives à la République kirghize ne diffèreraient pas de ceux de la détermination initiale. Par conséquent, l'adhésion de la République ki rghize à l'UEE n'entraîne pas en elle-même une 
réévaluation de l'existence du dommage important ou grave. 
Toutefois, la Commission économique eurasienne est résolue à engager un réexamen des mesures 
étendues sur la demande d'une partie intéressée. La section VI de l'Annexe n° 1 du "Protocole sur 
les conditions et les clauses transitoires relatives à l'application par la République kirghize du 
Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne, de certains traités internationaux faisant partie du droit de l'Union économique eurasienne et d'instruments juridiques émanant des 
instances de l'Union économique eurasienne suite à l'adhésion de la République kirghize audit 
traité" (ci-après dénommé le "Protocole") précise les conditions de l'engagement d'un tel réexamen. Le paragraphe 49 du Protocole dispose ce qui suit: 
La décision d'engager un tel réexamen pourra être prise uniquement s'il y a des 
éléments de preuve suffisants que le fait de prendre en compte les données 
concernant le marché de la République kirghize aux fins d'une enquête qui a conduit à la décision d'appliquer une mesure de sa uvegarde, une mesure antidumping ou une 
mesure compensatoire modifierait notablement les raisons de l'imposition d'une telle 
mesure. 
Par conséquent, conformément au Protocole, il pourra être procédé à un réexamen des mesures 
étendues si une partie intéressée en fait la demande ou présente des éléments de preuve 
suffisants que les données de la République kirghize auraient modifié notablement les raisons de l'imposition de la mesure initiale. 
Les réexamens seront menés conformément aux paragr aphes 33 et 110 de l'Annexe 8 au Traité du 
29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne et ne seront pas visés par les dispositions 
concernant la période minimale au terme de laquelle une demande peut être présentée. Cet engagement est énoncé dans le Protocole. 
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