WT/TPR/M/339/Add.1  
7 February  2017 
(17-0739) Page: 1/30 
Trade Policy Review Body  
25 and 2 7 October 2016  Original: French/français/francés  
 
 
  TRADE POLICY REVIEW  
THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO 
MINUTES  OF THE MEETING  
Addendum  
Chairperson: H.E. Ms. Irene Young (Hong Kong, China)  
This document contains the advance written questions  and additional questions by WTO 
Members , and replies provided  by the Democratic Republic of the Congo . 
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
25 et 27 octobre 2016  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQ UE DU CONGO 
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
Addendum  
Présidente : S.E.  Mlle. Irene Young (Hong K ong, Chine)  
Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance par les 
Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses  fournies par  République 
démocratique du Congo . 
 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  
25 y 27 de octubre de 2016  
EXAMEN DE LAS POLÍTI CAS COMERCIALES  
REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DEL CONGO 
ACTA DE LA REUNIÓN  
Addendum  
Presidenta: Excma.  Sra. Irene Young (Hong Kong, China)  
En el presente documento figuran las preguntas presentadas anticipadamente por  escrito  y 
las preguntas adicionales de los Miembros de la OMC,  así como las respues tas facilitadas por  
República Democrática del Congo . WT/TPR/M/339/Add.1  
 
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Contents  
1  ACCORD SUR LA FACILI TATION DES ÉCHANGES (AFE) ................................ .................  3 
2  DOCUMENT DE STRATÉGI E COMMERCIALE  ................................ ................................ ... 3 
3  FORMALITÉS IMPORT -EXPORT  ................................ ................................ .....................  4 
4  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
5  GUICHET UNIQUE  ................................ ................................ ................................ .........  5 
6  RÉGIONALISME  ................................ ................................ ................................ ............  6 
7  ENVIRONNEMENT ÉCONOM IQUE -DIVERSIFICATION ÉCON OMIQUE  .............................  7 
8  MARCHÉS PUBLICS  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
9  RÉFORMES FISCALES  ................................ ................................ ................................ ... 8 
10  DROIT DE LA CONCURRE NCE ................................ ................................ ......................  9 
11  NORMES EN MATIÈRE DE  MÉDECINE TRADITIONNE LLE ................................ ...........  10 
12  PLAN N ATIONAL STRATÉGIQUE DE DÉVELOPPEMENT (PN SD) ................................ .. 12 
13  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
14  SECTEUR FORESTIER ET  ENVIRONNEMENTAL  ................................ ..........................  18 
15  MESURES ANTIDUMPING,  COMPENSATOIRES OU DE  SAUVEGARDE  .........................  19 
16  ENVIRONNEMENT ÉCONOM IQUE -INVESTISSEMENT ÉTRAN GER DIRECT (IED)  .........  19 
17  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE  ................................ ................................ ...................  20 
18  AMELIORATION DU CLIM AT DES AFFAIRES  ................................ ..............................  21 
19  POLITIQUES ET PRATIQUE S COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  ....................  22 
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
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  1  ACCORD SUR LA FACILI TATION DES ÉCHANGES (AFE)  
[CANADA]  
Question 1  
Le rapport du Secrétariat indique que, bien que s'étant montrée active lors des négociations de  
l'Accord sur la facilitation du commerce, la République démocratique du Congo n'a, à ce jour, ni 
ratifié cet accord ni notifié ses engagements.  
La RDC pourrait -elle expliquer quand elle compte ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges et 
notifier  ses engagements?  
 
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 16  
Quel est l'agenda de la RDC concernant sa notification d'engagements de catégorie A et la 
ratification de l'accord sur la facilitation du commerce? La RDC a -t-elle fait une évaluation de ses 
besoins d'assis tance technique auprès de l'OMC en la matière? Peut -elle en préciser la nature et le 
contenu?  
 
[ÉTATS -UNIS]  
Question 11  
Quelle est la procédure pour la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE)? 
Quand la RDC prévoit -elle de ratifier e t d'accepter l'AFE? Veuillez également donner des 
renseignements actualisés sur la préparation de la notification des engagements de catégorie A, B 
et C de la RDC dans le cadre de l'AFE.  
[KENYA]  
Question 4  
S'agissant de la facilitation des échanges, nous n otons que la RDC n'a pas présenté ses 
engagements de la catégorie A dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. La RDC 
n'a pas non plus ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous souhaiterions savoir à quel 
stade en est l'élabo ration des engagements de la catégorie A et la ratification de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  
Réponse  
La RDC réaffirme sa volonté de mettre en œuvre l'Accord sur la Facilitation des échanges.  
 
Le processus de ratification de l'Accord a été encl enché au niveau national, mais n'a pas encore 
abouti. Il en est de même pour le Comité national de facilitation des échanges (CNFE).  
 
Toutefois, un Comité ad hoc a été mis en place, regroupant les parties prenantes clé. Ledit Comité 
a conduit un certain n ombre de travaux notamment, l'organisation d'activités de vulgarisation de 
l'AFE, l'élaboration d'un projet de texte portant création du CNFE et la réalisation de l'exercice de 
catégorisation des mesures, au mois de mars  2015, avec l'appui du Centre du com merce 
international (CCI).  
 
La RDC prévoit également lancer une étude pour l'identification et l'évaluation des besoins 
d'assistance technique, notamment pour les mesures classées en Catégorie C. À ce sujet, la RDC 
souhaiterait bénéficier d'un soutien fin ancier et technique en vue de la réalisation rapide de ladite 
étude qui permettra de mettre en lumière, d'une façon approfondie et globale les besoins du pays 
pour une mise en œuvre efficace et profitable de l'AFE.  
 
2  DOCUMENT DE STRATÉGI E COMMERCIALE  
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 9  
Quelles sont les mesures de mise en œuvre et d'application de la stratégie commerciale qui 
peuvent être détaillées? Quel est le timing de mise en œuvre du DNSC?  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
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  [ÉTATS -UNIS]  
Question 10  
Le rapport du Secrétariat indique que la RDC  a entamé en 2013 l'élaboration de son Document 
national de stratégie commerciale (DNSC) visant à identifier les approches et les options pouvant 
favoriser le développement du commerce et à améliorer l'environnement économique global, y 
compris pour le com merce. Quand sera publié ce document de stratégie?  
[KENYA]  
Question 3  
Nous notons d'après le rapport du Secrétariat que la RDC a entamé en 2013 l'élaboration de son 
Document national de stratégie commerciale visant à identifier les approches et les options  
pouvant favoriser le développement du commerce. Nous souhaiterions savoir quelles sont les 
difficultés que rencontre la RDC pour achever et mettre en œuvre le Document national de 
stratégie commerciale.  
Réponse  
Le Document national de stratégie commercial e de la RDC a été finalisé au niveau des experts au 
deuxième trimestre de l'année 2015. Il a ensuite été adopté au niveau du gouvernement au 
premier trimestre 2016, puis présenté officiellement le 29 avril 2016.  
 
Ce Docume nt est articulé autour de 6  axes stratégiques, à savoir:  
 
i. Renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre et de suivi -évaluation de la politique 
commerciale et des politiques sectorielles;  
ii. Amélioration du climat des affaires et mise en place d'un cadre favorable à l'expansion du 
commerce;  
iii. Renforcement de la capacité de l'offre et de la compétitivité;  
iv. Réduction de la dépendance et amélioration de l'accès aux marchés des produits locaux;  
v. Développement des capacités en Ressources humaines;  
vi. Développement des infrastructures liées au c ommerce.  
 
Les actions prévues pour la première phase de mise en œuvre sont échelonnées sur 5  ans, avec un 
coût estimatif de US$263 625 000, pour les 5 premiers axes. Pour le financement et la mise en 
œuvre du dernier axe relatif au Développement des infras tructures liées au commerce, le 
Gouvernement entend s'appuyer sur le Partenariat Public -Privé.  
 
Pour les premières étapes, le Gouvernement attend mettre l'accent sur la vulgarisation et 
l'appropriation de la stratégie ainsi que la mobilisation des ressourc es financières requises.  
En ce qui concerne la mobilisation des ressources, le Gouvernement espère bénéficier de  
l'accompagnement des partenaires techniques et financiers.  
 
3  FORMALITÉS IMPORT -EXPORT  
[ÉTATS -UNIS]  
Question 14  
Pourquoi le coût d'un numéro imp ort-export est -il bien plus élevé que celui d'un numéro 
d'identification nationale?  
 
Réponse  
La création d'une entreprise en RDC est subordonnée à l'obtention de deux documents principaux,  
à savoir le RCCM (Registre de c ommerce et crédit mobilier) et le Nu méro d'identification nationale 
(IDNAT). En sus de ces documents, tout opérateur économique désireux d'évoluer dans le secteur 
de l'importation ou de l'exportation des biens et services est tenu de souscrire à un numéro 
import -export.  
 
Les efforts du gouve rnement pour l'amélioration du climat des affaires l'ont conduit à prendre des 
mesures pour la rationalisation des taxes et perceptions. Ainsi, les deux perceptions visées 
(numéro import -export et numéro d'identification nationale) ont subi des réductions drastiques de 
85% entre 2011 et 2015. La différence entre les deux perceptions s'explique par le fait que les 
réductions ont été opérées sur une base proportionnelle, avec comme valeur de référence les 
niveaux de perception de 2010 respectivement, 500 dollars EU et 200 dollars EU pour les 
personnes morales.  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 5 - 
 
  4  NOTIFICATIONS  
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 11  
Quels sont les besoins de la RDC en matière de notification à l'OMC en général et en matière de 
mise à niveau dans les domaines cités?  
[États -Unis] 
Question 3 
Quel est le calendrier pour l'achèvement du processus de création et de mise en place d'un Comité 
national de notification?  
Réponse:  
La RDC a décidé de concentrer son action dans un premier temps dans les domaines suivants: les 
statistiques, les tarifs d ouaniers, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'agriculture.  
 
Quant aux processus de mise en place du comité de notification,  
Une architecture institutionnelle a été définie pour le suivi des notifications:  
-  une Autorité nationale de n otification (ANN) a été désignée et notifiée,  en l'occurrence le 
Secrétaire g énéral au commerce, chargée de coordonner les informations au niveau 
national entre la RDC et l'OMC.  
-  le Point d'information n ational est c hargé de piloter la Cellule de coordination d es 
notifications.  
-  la Cellule de coordination des n otifications sera une structur e interne logée au Secrétariat 
général au commerce, chargée du suivi et de la mise en œuvre des actions liées aux 
notifications.  
-  des p oints focaux sectoriels qui serviront ég alement de point d'information sectorielle.  
 
Les différents responsables de ces structures ont été désignés. Un projet de texte a été élaboré  
pour la création du Comité de n otification. Le processus de signature de ce texte a été engagé et 
devrait aboutir d'ici la fin de l'année 2016. Toutefois, l'équipe mise en place a engagé ses premiers 
travaux qui ont permis une première notification dans le domaine des SPS.  
 
Au nombre des défis qui se posent à la mise en œuvre efficace des engagements de notification d e 
la RDC, l'on peut évoquer  les difficultés à fluidifier la remontée de l'information à notifier des 
structures nationales vers l'organisme de notification. En effet, le ministère du commerce qui a en 
charge les notifications, n'est pas détentrice le plus souvent des informations à notifier. Ce qui 
impose de mettre en place des canaux fluides de remontée de l'information.  
 
La RDC prévoit solliciter une assistance technique pour le renforcement des capacités du comité de 
notification en matière de coordinati on, et de mise en œuvre des engagements de notification.  
 
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 21  
La RDC a -t-elle un plan pour préparer et produire une notification sur les subventions  ? Une 
assistance technique serait -elle utile  ? 
 
Réponse  
Une assistance technique de l' OMC ou de tous autres partenaires serait la bienvenue à ce sujet.  
 
5  GUICHET UNIQUE  
[ÉTATS -UNIS ] 
Question  1 
Quels ministères et agences participent au Guichet unique? Combien de temps faut -il pour obtenir 
les autorisations nécessaires de toutes les agences d ouanières? Le Guichet unique est -il 
pleinement opérationnel? Si non, quan d devrait -il l'être ? Si oui, combien de temps faut -il 
approximativement pour inscrire une entreprise?  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
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  [UNION EUROPÉENNE ] 
Question 4  
Que prévoit la RDC pour résoudre les difficultés dé crites par le Secrétariat de l'OMC et améliorer le 
rôle et la performance des guichets uniques?  
 
Réponse  
La RD C a pris l'option d'un Guichet u nique électronique, dématérialisé et incluant les modules pré -
dédouanement, dédouanement et post -dédouanement. Ce ci permet une prise en charge complète 
et une transparence à tous les niveaux.  
 
Le décret du Premier Minist re mettant en place le Guichet unique du commerce e xtérieur le rend 
obligatoire pour t oute la communauté du Commerce extérieur. Le Ministre du c ommer ce vient de 
rendre public une circulaire rappelant le caractère obligatoire du guichet.  
 
Aussi, une campagne de communication est en cours afin de vulgariser au maximum la nécessité 
d'utiliser le guichet unique et le bien -fondé de sa mise en place autant q ue les nombreux bénéfices 
qui en découlent.  
 
Les agences et ministères participant au Guichet Unique du Commerce Extérieur sont:  
 
1.  Ministères : commerce, mines, santé, hydrocarbures, agriculture, p êche et élevage , 
transport et voies de communication, enviro nnement, c ulture & arts 
2.  Agences : Direction générale des douanes et accises (DGDA), Office congolais de contrôle 
(OCC), Office de gestion de fret multimodal (OGEFREM) et Société commerciale des 
transports et p orts (SCTP).  
 
Le Guichet u nique sera pleinement  opérationnel à fin 2016 avec le parachèvement de la mise en 
place de la phase logistique (post -dédouanement).  
 
6  RÉGIONALISME  
Page 7 du résumé para 6  (voir également  page 6 para 5, et pa ge 19 point 5.1.3. du 
rapport G/ 339) "La RDC a aussi conclu des accords -cadres de facilitation des échanges 
bilatéraux avec plusieurs pays. La participation à de multiples accords pourrait entraîner pour la 
RDC, outre les coûts y afférents, un manque de cohérence dans la conduite de sa politique 
commerciale."  
 
[UNION EUROPÉEN NE] 
Question 1  
Comment la RDC entend -elle gérer cette participation à de multiples accords y compris son 
appartenance à la CEEAC dont l'ambition à terme est de créer une union douanière? En particulier, 
comment la DRC entend -elle gérer efficacement les dif férentes préférences tarifaires et règles 
d'origine à ses postes -frontières?  
 
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 3  
Quel rôle la RDC entend -elle jouer dans les négociations dites de la "tripartite" visant à harmoniser 
les règles de l'EAC, du COMESA et de la SADC?  
 
Réponse  
La RDC participe à 3  communautés économiques  régionales ou o rganisations économiques  sous- 
régionales (CEEAC, COMESA, SADC) ainsi qu'à la CEPGL. La situation d'adhésion de la RDC à 
plusieurs communautés économiques régionales (CER) est dictée par son ancrage naturel, du point 
de vue géographique et économique, à différentes régions d'Afrique.  
 
Pour la RDC, le processus d'harmonisation des politiques et programmes en cours au sein/et entre 
les CER, ainsi que le projet de l 'Union africaine d'une Zon e de l ibre échanges  continentale (ZLEC) 
voir d'une Union d ouanière, auront pour effet incident de ration aliser les accords commerciaux 
régionaux en Afrique et de résoudre de fait la situation de multiple participations que connaissent  
certains pays.  
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 7 - 
 
  C'est à ce titre que la RDC est partie prenante à l'une des étapes de ce processus, à savoir les 
négociations commerciales tripartites COMESA -EAC-SADC qui devront déboucher sur une 
rationalisation des politiques et programmes entre ces trois CER. Pour ce qui e st de la participation 
à la CEPGL, le problème ne se pose pas avec acuité dans la mesure où tous les pays de cette 
organisation sont aussi membres du COMESA et de la CEEAC.  
 
Ainsi, en perspective de la mise en place de la Zone libre -échange c ontinentale (Z ELC), la RDC a 
adhéré à la Zone de libre échange du COMESA et se prépare à l'application des mesures tarifaires 
préférentielles y afférentes.  
 
Il convient enfin de signaler que les accords bilatéraux évoqués sont des accords de coopération, 
essentiellemen t dans le domaine douanier. Ils ne portent pas sur l'octroi de préférences.  
 
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 2  
Compte tenu de la participation de la RDC à plusieurs organisations régionales, le Gouvernement 
envisage -t-il l'élaboration d'une politique commercia le adaptée à cette participation multiple? Une 
stratégie d'intégration économique sous régionale est -elle envisagée notamment afin de mieux 
prendre en compte les différents cadres juridiques régionaux?  
 
Réponse  
Les politiques sectorielles élaborées intègre nt des dimensions régionales, prenant en compte la 
connexion du marché national avec plusieurs espaces économiques africains. Subséquemment à  
l'élaboration d'une Stratégie n ationale commerciale, la RDC  entend élaborer une Stratégie 
nationale d'exportation,  pour laquelle la dimension régionale reste une priorité. Mais, au -delà, le 
gouvernement envisage aussi l'élaboration d'une stratégie nationale d'intégration régionale, en 
vue d'embrasser de façon plus globale les problématiques, défis et opportunités liée s à la 
participation du pays aux processus et initiatives régionaux.  
 
De même, au plan commerc ial, les attributions du Forum national de d éveloppement et de 
Politique Commerciale (FNDPC), la plateforme nationale en matière de politique commerciale, ont 
été désormais étendues à toutes les négociation s commerciales et à l'e xamen de la politiqu e 
commerciale dans son ensemble; c ela, afin de permettre une vision globale et de renforcer la 
cohérence des positions nationales dans toutes les instances.  
 
7  ENVIRONNEME NT ÉCONOMIQUE -DIVERSIFICATION ÉCON OMIQUE  
[KENYA]  
Question 1  
Nous notons d'après le rapport du Secrétariat que l'économie de la République démocratique du 
Congo est fortement dépendante du secteur des industries extractives et qu'elle est donc exposée 
aux c hocs extérieurs liés aux fluctuations des cours mondiaux des produits de base. Nous 
aimerions savoir quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour diversifier son 
économie et réduire sa trop grande dépendance vis -à-vis du secteur des industries e xtractives?  
Réponse  
Le gouvernement de la RDC a entrepris différentes réformes dans plusieurs secteurs de la vie 
économique en vue de sa diversification. La RDC a déjà décidé de créer des pôles de crois sance 
avec l'accompagnement de p artenaires techniques et financiers (PTF). Ces pôles de c roissance 
sont des pools lumineux de d éveloppement (PLD) qui seront au nombre de sept. Dans ce cadre, 
les priorités de diversification sont orientées vers d'autres secteurs principalement les s ecteurs de 
l'agriculture, de  l'agro-industrie, de services. Des stratégies sectorielles ont été adoptées à cet 
effet, basées, en tre autres, sur la création de parc s agro-industriels.  
 
Au-delà de la production et de la transformation des produits agricoles, ces parcs agro -industriel s 
(PAI) comprendront aussi des z ones économiques s péciales (ZES) centrées sur des activités 
spécifiques dans le but d'accélérer l'amélioration des conditions de vie de la population. C'est dans 
ce cadre que la RDC compte élaborer un Plan Directeur des Invest issements (PDI) pour attirer les 
investisseurs et pour favoriser l'investissement dans les activités créatrices de plus de valeurs 
ajoutées localement. En plus, la RDC entend développer une stratégie basée su r les centres de 
développement i ntégré (CDI) pou r créer une dynamique de croissance durable et limiter la 
vulnérabilité vis -à-vis des ressources naturelles et des chocs exogènes.  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
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  Pour une gestion durable de ces PLD, la RDC entend créer des banques de développement qui 
soutiendront les progrès attendus d ans le secteur de l'agriculture et de l'industrie.  
 
8  MARCHÉS PUBLICS  
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 23  
Le rapport du Secrétariat indique que la RDC n'est ni observateur ni membre de l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics (AMP). L'accession de la RDC à l'AMP sera it une avancée significative pour 
l'AMP.  
 À la lumière de l'adoption par l'ensemble des Parties de l'AMP révisé, qui comprend des 
dispositions accordant aux nouveaux pays en développement des mesures de transition 
nécessaires et temporaires, la Républiqu e démocratique du Congo prévoit -elle d'accéder 
à l'AMP de l'OMC?  
 Étant donné que le statut d'observateur donne la possibilité d'échanger plus largement 
avec des Membres de l'AMP sur des questions liées aux marchés publics, la Rép ublique 
démocratique du Congo a-t-elle envisagé de demander le statut d'observateur auprès de 
l'AMP?  
[CANADA]  
Le rapport du Secrétariat note que "la RDC n'est ni signataire ni observateur de l'Accord 
plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC".  
La RDC prévoit -elle d'accéder à l'Acco rd sur les marchés publics de l'OMC ou de devenir un 
observateur dans un avenir prévisible?  
 
Réponse  
La question de l'approche de la RDC  vis-à-vis de l'Accord sur les marchés p ublics est en cours 
d'examen au niveau national.  
Cependant, la RDC a engagé et poursuit en parallèle, un programme de réformes des marchés 
publics qui a conduit à la révision du cadre législatif des marchés publics ainsi qu'à la m ise en 
place d'une Autorité de r égulation des marchés p ublics.  
À cet égard, la RDC reste ouverte à tout a ppui et avis techniques pouvant favoriser le 
renforcement de l'efficacité du secteur national des marchés publics.  
9  RÉFORMES FISCALES  
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 17  
Compte tenu de la politique d'ouverture de la RDC et de sa participation consécutive à de mu ltiples 
accords, quel programme de réformes fiscales la RDC entend -elle mener prochainement en 
particulier pour compenser les pertes douanières?  
 
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 27  
Prenant en compte cette situation, l'UE salue les mesures détaillées au paragra phe 4.3.4 du 
rapport de la RDC et voudrait savoir quelles sont les priorités que le Gouvernement va établir en la 
matière et le calendrier de mise en œuvre des réformes?  
 
Réponse  
Le gouvernement a engagé un programme de réformes fiscales, en vue d'optimise r le potentiel 
fiscal du pays. À cet effet, des actions ont été menées suivant plusieurs axes, notamment 
l'introduction de nouveaux impôts, la recherche de l'efficacité fiscale et l'amélioration de l'assiette.  
Lors des phases précédentes, le gouvernement a  procédé à la révision des cadres juridiques de la 
fiscalité, introduit la TVA et défini une nomenclature des perceptions non fiscales. Le 
gouvernement a également engagé un plan d'informatisation des services fiscaux.  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 9 - 
 
  Pour les prochaines étapes, le pays p répare l'introduction en 2017 de nouveaux impôts tels que 
l'impôt des sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Il est également 
prévu la révision de la nomenclature des recettes non fiscales adoptée en 2013.  
Le gouvernement en tend également poursuivre son plan de renforcement des capacités techniques 
des services fiscaux, à travers notamment, la formation et le renforcement des capacités du 
personnel, la poursuite de l'informatisation des services et l'adoption de procédures st andardisées.  
Ainsi, sera mise en place une chaîne informatisée et sécurisée des recettes administratives et 
domaniales, passant par la télé -procédure, la dématérialisation des imprimés de valeurs et 
administratifs, l'élaboration des procédures de collecte des recettes non fiscales, particulièrement, 
la redevance minière.  
Parallèlement à cela, et en vue d'élargir la base de l'assiette fiscale, le gouvernement entend 
poursuivre ses efforts pour l'amélioration du climat des affaires, le développement de l'acti vité 
économique ainsi que la formalisation progressive du secteur informel.  
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 2  
Nous reconnaissons les efforts substantiels déployés par la RDC pour simplifier les processus de 
conduite des affaires (Doing Business), par exemple la rédu ction des coûts et des taxes 
d'enregistrement d'entreprises. À quel moment ces changements seront -ils inscrits dans la 
législation et promulgués?  
 
Réponse  
Les réductions de coûts et taxes ont été faites à travers des textes légaux.  
Par exemple, la réducti on des coûts et des taxes d'enregistrement d'entreprises est inscrite à:  
- l'Arrêté interministériel n ° 003/CAB/MIN/J&DH/2013 et n °808/CAB/MIN/FINACES/2013 du 
20 mai 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative 
du Ministère de la Justice et Droits Humains notamment en matière d'enregistrement 
d'entreprise;  
- l'Arrêté i nterministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2013, n ° 003CAB/MIN/ECON.COM/2013 et 
n°784CAB/MIN/FINANCES 2013 du 15  Avril 2013 portant fixation des taux des dro its, taxes et 
redevances à percevoir à l'initi ative du Ministère de la justice et droits h umains et du Ministère 
de l'économie et commerce au Guichet unique de c réation d' entreprise;  
 
S'agissant des autres perceptions, il y a lieu de noter aussi:  
 
- la Loi n° 013/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes e t redevances du 
pouvoir central ;  
- Décret n°  011/032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux 
frontières;  
- Décret n° 13/052 du 11 novembre 2013 portant consolidat ion des perceptions opérées à l' 
occasion de l'importation et de l'exportation.  
 
Ces textes ainsi que d'autres relatifs à la fixation des coûts et taxes sont disponibles soit au journal 
officiel (parfois dans des volumes spéciaux de recueils de textes), so it sur les sites des agences 
spécialisées telle que l'ANAPI.  
 
Le G ouvernement reste également disposé à mener toute action permettant d'accroître 
l'accessibilité auxdits textes pour ses partenaires.  
 
10  DROIT DE LA CONCURRE NCE 
[UNION EUROPÉENNE ] 
Question 21  
Quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la transposition en droit interne des 
dispositions du Traité COMESA relatif au droit de la concurrence suite à la priorité accordée à cette 
action lors du sommet  COMESA tenu à Kinshasa en 2015 ? Quelle s sont les grandes lignes de la 
nouvelle loi en cours d'élaborati on? Quels secteur s seront couverts par cette loi ? 
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 10 - 
 
  Réponse  
La démarche entreprise par le Gouvernement congolais en adoptant le projet de loi sur la 
concurrence et la liberté des prix vise à d oter le pays d'une réglementation adaptée au cadre 
juridique et réglementaire des organisations internationales et régionales dont elle fait partie, 
notamment le COMESA en vue de créer un environnement propice à l'investissement tant étranger 
que national.   
Les grandes articulations de ce projet sont:  
1. Les dispositions générales où il est souligné la liberté de la concurrence, postulant celle des 
prix et découlant elle -même de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit à 
l'initiative privée reconnue par la Constitution  
2. La liberté des prix où il est question des modalités de fixation des prix ainsi des règles de 
transparence et de loyauté en matière des prix  
3. La concurrence où sont abordées différentes matières liées à la compétitivité économiq ue, à 
savoir les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives, la concurrence déloyale, 
la concentration économique, la commission de la concurrence, le contentieux et les 
sanctions.  
Les règles définissant cette loi en cours d'élaboration s' appliqueront à tous les secteurs de 
l'économie nationale et à toutes les activités de production, de distribution et de services, réalisées 
sur le territoire national par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.  
 
11  NORMES EN MATIÈRE DE  MÉDEC INE TRADITIONNELLE  
[CHINE]  
Question 2  
Parmi les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de la RDC, quels aspects portent sur la 
médecine traditionnelle chinoise?  
 
Réponse  
La RDC n'a pas encore de législation spéciale sur la médecine traditionnelle.  
 
[CHINE]  
La RDC prévoit -elle d'établir des normes en mat ière de médecine traditionnelle ? 
 
Réponse  
La RDC a mis en place un Programme national de m édecine traditionnelle (PNMT) qui prévoit la 
règlementation du secteur de la médecine traditionnelle. Des besoins  existent, à cet effet, 
notamment en ce qui concerne le  renfor cement des capacités pour : 
- l'élaboration et la mise en applic ation d'une telle réglementation;  
- L'identification et la cartographie du potentiel ; 
- L'élaboration des normes en matière de médecine t raditionnelle . 
 
[CHINE]  
Question 3  
Des droits de propriété intellectuelle seront -ils accordés pour les méthodes de diagnostic et de 
traitement de maladies dans le cadre des futures réformes législatives sur la protect ion des 
brevets pharmaceutiques ? Quelle est la situation actuelle ? Quelles sont les dispositions juridiques 
qui s'appliquent  ? 
 
Réponse  
Dans le cadre de la réforme de la Loi sur la propriété industrielle, il est envisagé l'octroi des droits 
de propriété industrielle pour les méthodes de diagnos tic et de traitement de maladies en matière 
des brevets pharmaceutiques.  
 
En cette matière, les dispositions actuelles sont celles liées aux marques et brevets.  
 
Question 4  
Existe -t-il une médecine traditionnelle en RDC? Les méthodes de contrôle de la qual ité pour la 
médeci ne traditionnelle correspondent -elles à celle de la médecine moderne?  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 11 - 
 
  Réponse  
Oui, il existe une médecine traditionnelle en RDC. La RDC est à ce titre signataire des  traités en 
faveur de la promotion de la médecine traditionnelle (stratég ies régionales de  l'OMS, déclaration 
de l'Union a fricaine). Des dispositions règlementaires encadrent l'exercice de cette médecine 
traditionnelle, notamment:  
- La reconnaissance de la gestion de la médecine tra ditionnelle au Ministère de la 
santé p ublique pa r les ordonnances -loi fixant les attributions des ministèr es; 
- Les arrêtés ministériels: portant organisation de l'exercice de la profession de 
praticien de la médecine traditionnelle, portant création du PNMT/PM, relatif à 
l'organisation d'un recensement d es tradi -praticiens en RDC et portant information 
et publicité des médicaments et autres produits de santé.  
 
Mesures prises actuellement par la République démocratique du Congo pour assurer l'application 
de la législation existante dans ce domaine  
 
Réponse  
La République démocratique du Congo a édicté des mesures réglementaires:  
 
- Ordonnance n° 89/173 du 7 août 1989 portant mesures d'exécution de la Loi n°  82-001 du  
- 7 janvier 1982  régissant la propriété industrielle;  
- Arrêté interministériel n° 013/09/CAB/MIN D/2015 & n°  CAB/MIN/FINANCES/2015/0287 du 
23 septembre 2015 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à 
l'initiative du Ministère de l'i ndustrie.  
 
Il faut aussi noter l'action administrative notamment lors du règlement des litig es relatifs aux titres 
de propriété industrielle. Cette action est complétée par celle des cours et tribunaux.  
En perspective, la République démocratique du Congo prévoit une prochaine modification de la Loi 
de 1982 pour la conformer à l'évolution actuelle  de la matière sur le plan international et l'adapter 
aux exigences des accords internationaux que la RDC a ratifié notamment les ADPIC (Accords sur 
les Droits de Propriété Industrielle touchant au Commerce).  
 
[ÉTATS -UNIS]  
Question 13  
Quels types de format ions en particulier la RDC souhaite -t-elle recevoir dans le domaine de la 
"propriété intellectuelle"? Quels types de formation sont nécessaires pour permettre la pleine mise 
en œuvre des instruments de propriété intellectuelle et la modernisation des lois sur la protection 
de la propriété industrielle et les droits d'auteur? Quel ministère assurera spécifiquement la 
surveillance et la gestion de la protection des droits de propriété intellectuelle?  
 
Réponse  
Les types de formation nécessaires à la RDC dans l e domaine de la propriété intellectuelle sont 
notamment:  
 La formation du personnel dans l'utilisation des instruments modernes de propriété 
intellectuelle;  
 Le renforcement des capacités en matière de gestion moderne de la propriété 
intellectuelle en généra l et de la propriété industrielle en particulier;  
 La formation sur la collaboration entre les acteurs sectoriels de la propriété 
intellectuelle;  
 Le maintien en vigueur d'un brevet;  
 L'épuisement des droits;  
 La formation sur la constitution d'une banque des données de la propriété intellectuelle 
à l'échelon nationale et internationale;  
 Les mécanismes, méthodes et procédures de lutte contre les violations des droits de 
propriété intellectuelle;  
 Le règlement des litiges liés aux droits de propriété industrielle . 
 
La formation devrait inclure:  
 Le système de protection efficace des droits de propriété industrielle;  
 Les différentes modifications contenues dans les ADPIC;  
 Les indications géographiques;  
 Les recours administratifs et judiciaires sur les violations de droits de propriété 
industrielle;  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 12 - 
 
   L'assistance technique dans le cadre de l'élaboration du nouveau cadre législatif.  
 
Pour l'épanouissement de la propriété intellectuelle en RDC, il y a nécessité d'un renforcement de 
capacités humaines et institutionnelles  au regard des besoins et des défis à relever.  
 
Suivant la réglementation en vigueur, la propriété industrielle relève du ministère de l'industrie 
tandis que les droits d'auteurs et droits connexes relèvent du ministère de la culture et des arts.  
 
[ÉTATS -UNIS] 
Question 26  
Pourquoi les instruments mentionnés dans ce paragraphe n'ont -ils pas été pleinement mis en 
œuvre  ? Veuillez décrire les éventuels plans en place pour assurer leur pleine mise en œuvre ainsi 
que les délais prévus.  
 
Réponse  
Certes, la RDC es t membres signataire de ces différents instruments mentionnés dans le 
paragraphe 3.162, mais leurs mises en œuvre ont été retardé es en raison de l'insuffisance des 
capacités interne s.  
 
Mais, la RDC vient de lancer un projet de révision de la loi nationale  sur la propriété intellectuelle 
qui prendra en compte les évolutions et les dispositions prévus par les instruments visés.  
 
À ce sujet, la RDC réitère son souhait de bénéficier de l'assistance technique et du renforcement 
des capacités de ses partenaires.  
 
12  PLAN NATIONAL STRATÉ GIQUE DE DÉVELOPPEME NT (PNSD)  
[ARGENTINE]  
Au paragraphe 1.10 est évoqué le Plan stratégique national de développement pour la RDC, qui 
projette la modernisation et l'industrialisation du pays à l'horizon 2035.  
 
Réponse  
La République d émocratique du Congo (RDC) est en train de finaliser son Plan National Stratégique 
de Développement (PNSD). L'objectif global de ce plan est de permettre à la RDC de devenir un 
pays à revenu intermédiaire en 2021, un pays émergeant en 2030 et un pays dével oppé en 2050. 
Ce PNSD comprend trois livres dont le premier précise les actions réalisées dans le cadre de 
stratégies de d éveloppement antérieures (DSRP_ I, DSRP -1, et DSRP -2) et fixe la vision du 
développement du pays à l'horizon 2050, le deuxième décline les différentes stratégies globales et 
sectorielles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la vision de développement de la 
RDC, enfin, le troisième définit les actions à mener dans le cadre de la première phase de mise en 
œuvre du PNSD et corre spond donc au premier plan quinquennal d'opérationnalisation du PNSD de 
2017 à 2021 assorti d'un guide de suivi -évaluation des progrès.  
 
Ce premier plan fera de la RDC un pays à revenu intermédiaire en mettant l'accent sur la 
transformation de l'agricultu re et la baisse de la fécondité du point de vue démographique. À cet 
effet, plusieurs défis seront relevés pour que les résultats du PNSD soient satisfaisants. Il s'agit 
principalement des défis liés à la gouvernance, à la planification, aux infrastructure s, à la 
démographie et au financement.  
 
Au regard de ces défis à relever, des atouts et opportunités à exploiter et des engagements pris 
pour développer le pays, notamment la souscription aux O DD (Objectifs de développement 
durable)  et à l'Agenda 2063 de l 'Union a fricaine, le PNSD est bâti sur sept orientations principales 
à savoir: (i) la consolidation de la sécurité, de la démocratie et de la justice pour des institutions 
fortes et une meilleure gouvernance, (ii) l'investissement massif, qualitatif et eff icace dans 
l'homme pour plus de progrès économique, démographique et social, (iii) l'amélioration du climat 
des affaires et mobilisation suffisante des ressources financières pour développer le secteur privé 
et le rendre compétitif, (iv) la diversification  de l'économie et l'élargissement de sa chaîne de 
création des valeurs pour plus d'emplois stables et bien rémunérés, (v) l'accroissement de la 
productivité de l'agriculture pour garantir la sécurité alimentaire et devenir le grenier de l'Afrique 
tout en m obilisant la masse ouvrière, (vi) la résorption du déficit infrastructurel pour une mobilité 
quasi parfaite et un accès large et permanent à l'énergie, (vii) et la protection de l'environnement 
et l'adaptation aux exigences des changements climatiques pour  un cadre de vie meilleure.   WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 13 - 
 
   
En outre, la RDC entend fonder ses actions et politiques de développement sur une approche 
stratégique globale d'érection des sept points lumineux de développement (PLD) conçus comme 
des espaces autour desquels seront organisé es des différentes stratégies sectorielles de 
modernisation et de développement du pays.  
Enfin, le PNSD se fonde spécialement sur un ensemble cohérent de réformes et d'actions pour faire 
en sorte que la croissance économique soit profitable à tous. Son opé rationnalisation passe par 
sept plans quinquennaux répartis  de telle sorte que le premier P lan (2017 -2021) devra permettre 
à la RDC d'être classée parmi les pays à re venus intermédiaires, les deux P lans suivants (2022 -
2026, 2027 -2031) vont la hisser au ran g des pays émergents et les quatre derniers plans vont 
enfin l'aider à obtenir le statut de pays développé.  
 
[UNION EUROPÉENE]  
Question 13  
Comment la RDC envisage -t-elle de procéder pour attirer les investisseurs? Qu'en est -il des 
investissements dans l'a gro-industrie (cf. également page 72 para 4.13)?  
 
Réponse:  
Pour attirer les investisseurs au -delà de ce qui est prévu dans le code des 
investissements de 2002, la RDC prévoit  notamment  les actions ci -après : 
  Élaboration de la politique de promotion des inv estis sements des sociétés 
étrangères ;  
  Mise en place des Points Lumineux de Développement (P LD); 
  Élaboration d'un Plan Dire cteur des Investissements (PDI) ; 
  Octroi des réductions et/ou exonérations des taxes ainsi que des avantages 
fiscaux les plus impor tants en faveur des acteurs menant les recherch es 
géologiques à grande échelle ; 
  Mise à disposition des terrains industriels viabilisés (électricité, eau, voies de 
communication, …) selon le Plan National d'Aménagement du Territoire (PNAT);  
  Mise en œuvre d'une meilleure exécution des contrats commerciaux et 
amélioration du recouvrement des impôts pa r des procédures rationnalisées ; 
  Mise en place d'une nouvelle batterie des réformes pour sécuriser et attirer les 
investissements ainsi que garantir un meilleu r financement des entreprises selon 
leurs échelles d'activité et leurs perspectives de profita bilité ; 
  Révision du Code des investissements actuel afin d'y apporter des innovations 
qui permettront d'inciter les capitaux (surto ut étrangers) à se loger en RD C; 
En ce qui concerne les investissements agricoles, la RDC envisage accorder des facilitées 
fiscales spécifiques aux investisseurs dans le cadre de mise en place des Parcs Agro -
Industriels (PAI) et des Zones Économiques Spéciales (ZES).  
 
[UE] Question 14 : Il semble que la position de la RDC dans le classement "Doing Business" de la 
Banque Mondiale soit due en particulier à un défaut de mise en œuvre des décisions du 
gouvernement central. Comment la RDC envisage -t-elle d'instaurer un dialogue entre les diff érents 
niveaux de son administration pour assurer un réel assainissement du climat des affaires et 
permettre à toutes ces mesures d'être appliquées de manière effective?  
 
Réponse  
Créée sous tutelle du Ministère du plan, l'Agence nationale pour la promotion  des investissements 
(ANAPI) assure la promotion des investissements à travers l'octroi aux investisseurs nationaux et 
étrangers des avantages fiscaux et douaniers en termes d'exonération sous réserve du respect de 
l'Arrêté conjoint ement signé par le Minis tre du plan et celui des f inances. À ce jour, cette structure 
est chargée aussi d'étudier et de proposer (en lieu et place du Comité de pilotage pour 
l'amélioration du climat des affaires et des i nvestissements dissout) des réformes ou mesures 
pouvant perm ettre d'attirer les investisseurs et par le fait de contribuer à l'amélioration des 
affaires en RDC.  
 
Le dialogue se passe au niveau d'une commission ad hoc convoquée chaque fois que le besoin 
l'exige. Celle -ci est composée des m inistres ( plan, finances, budget, économie, commerce, justice, 
emploi -travail & prévoyance sociale, PME, …), des r eprésentants de certaines institutions (Cabinets WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 14 - 
 
  du Président de la République et du Premier m inistre, Président de la FEC, …), du DG de l'ANAPI, 
du Group e d'experts et  des partenaires i nternationaux. À l'issue du dialogue, des instructions sont 
données aux services concernés pour la mise en application effective des mesures arrêtées de 
manière consensuelle.  
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 15  
Quelles sont les nouvelles mesu res prévues par la RDC pour améliorer l'application de la règle de 
droit et lutter contre la corruption?  Au niveau des tribunaux qu'en est -il de la  protection des 
investissements ? A-t-on des statistiques sur le nombre de litiges reçus et sur le taux de 
satisfaction des investisseurs par rapport aux jugements rendus?  
 
Réponse  
Le gouvernement a pris plusieurs mesures dans ce sens, entre autres:  
-  La signature de l'Ordonnance présidentielle n ° 16/065 du 14 juillet 2016 portant 
organisation et fonction nement de s services du Conseil s pécial du Chef de l'État en mati ère 
de bonne g ouvernance et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le 
financement du terrorisme;  
-  Un programme ESSOR financé par la coopération britannique a été conçu pour venir  en 
appui aux institutions de la RDC pour un environnement propice à l'investissement et au 
sein de ce programme, il a été développé un projet intitulé "Projet de lutte contre la 
corruption".  
 
-  Par ailleurs, un des axes d'intervention de ce projet concerne  la réforme juridique et la 
promotion de la recevabilité. Cette intervention a pour ambition d'offrir au gouvernement 
congolais à travers le ministère de la justice et autres institutions du pays, cadre en faveur 
des réformes pour l'assainissement du clima t des affaires, de mettre en œuvre des 
reformes susceptibles de renforcer les capacités d'actions du système judiciaire dans la 
lutte contre la corruption.  
 
-  L'adhésion de la RDC à la Convention des Nations Unies contre la corruption "CNUCC" en 
sigle. Elle  est également partie à d'autres traités anti -corruption au niveau international et 
régional.  
 
-  La mise en place d'une cellule chargée de la lutte contre l'impunité au sein du Ministère de 
la justice par le Décret n° 09/23 du 18 mai 2009. Plusieurs activit és ont été menées par 
cette cellule ce deux dernières années avec comme objectif général, la lutte contre 
l'impunité et la corruption, la lutte contre le non -respect des délais légaux dans le 
prononcé des décisions de justice, la redynamisation des ONG de lutte contre la corruption.  
 
La protection des investissements au niveau des tribunaux réside dans le fait que les investisseurs 
peuvent utiliser les voies de recours en cas de contestation d'une décision judiciaire, ainsi que la 
bonne justice rendue en ca s d'un contentieux.  
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 12  
Combien de ces PPP ont -ils vu le jour et dans quels secteurs? Quelles leçons les autorités tirent -
elles des nouveaux PPP tels que décrits dans le paragraphe 2.32 du rapport du Secrétariat? Un 
encadrement juridique -type ou une loi sont -ils envisagés pour encadrer et clarifier les conditions 
de mise en œuvre de ces partenariats?  
 
Réponse  
Le gouvernement congolais a initié un projet de loi s ur les contrats de partenariat p ublic privé 
(PPP) en vue de combler l 'absence de base légale des contrats de PPP en RDC et d'assurer le 
financement des projets de développement possibles que ce mode de collaboration secteur public 
– secteur privé favorise. Ce projet de loi est e n cours d'examen à l'Assemblée nationale.  
Toutefois, des lois sectorielles régissant certains secteurs intègrent des aspects touchant au 
partenariat p ublic privé. On peut citer:  
 
-  la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics  (ainsi que le Décret 
n° 10/22 du 2 juin 2010 portant m anuel  de pro cédures de la loi relative aux m archés  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 15 - 
 
  publics)  qui comprend tout un chapitre sur les contrats de délégation de service public 
(concession, affermage et régie intéressée);  
-  la Loi n° 08/006 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au 
désengagement de l'État des entreprises du portefeuille qui prévoit la possibilité de 
conclure des contrats de partenariat public privé avec ou sans transfert de propriété 
comme la concession, l'affermage, le contrat de gestion, etc.;  
-  la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité qui prévoit la possibilité 
de conclure des contrats de délégation de service à savoir la concession, l'affermage, etc. 
(Article 81 de la l oi précitée).  
-  la Loi n° 08/006 -A du 7 juillet 2008 portant créat ion du Fonds n ational d' entretien routier. 
Cette loi adopte le principe selon lequel la gestion du FONER est basée sur le partenariat 
public – privé. Sa personnalité juridique et son autonomie financière l'autorisent à créer 
des partenariats avec le secteu r privé, notamment des concessions. Le FONER est une 
structure pouvant être impliqué dans un contrat de partenariat toutefois dans certaines 
limites.  
 
Les PPP portent sur divers secteurs. Comme exemple l'on peut citer:  
-  Mise en concession ROT de l'h ôtel Ka ravia à Lubumbashi pour une durée de 15  ans; 
-  Mise en concession ROT de l'immeuble CCIC à Kinshasa en vue de la construction 
d'un hôtel;  
-  Mise en concession du complexe sidérurgique de Maluku.  
 
[CHINE]  
Question   1 
Veuillez donner des précisions sur les pri ncipaux points du Code des investissements de 2002, y 
compris les politiques relatives à l'industrie, et indiquer s'il existe des politiques préférentielles 
pour les investissements étrangers. En quoi consistent les réglementations spéciales pour les 
petites et moyennes entreprises ? 
 
Réponse  
Le Code des investissements de 2002 vise, entre autres objectifs, à  favoriser les investissements 
visant le développement de l'agriculture et de l'agro -industrie par la mécanisation, en vue 
d'assurer l'autosuffisance al imentaire afin de réduire les importations de produits de base, de 
permettre l'amélioration de l'approvisionnement des industries agro -alimentaires en matières 
premières.  
 
Il met aussi l'accent sur l'implantation des entreprises de génie civil, de transpor t (terrestre, fluvial 
ou aérien); sur les investissements lourds et sur les investissements de valorisation sur place des 
ressources naturelles nationales.  
Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent un traitement non moins favorable à 
celui de s personnes physiques ou morales de nationalité congolaise,  sous réserve de l'application 
de la réciprocité par l'État dont la personne physique ou morale étrangère concernée est 
ressortissante. ( Titre 5 - Des garanties et de la sécurité de l'investisseur,  Article 23).  
 
Les avantages prévus par le Code sont donc non discriminatoire entre les investisseurs nationaux 
et étrangers. Spécialement en ce qui concerne les investisseurs étrange rs, le Code prévoit ce qui 
suit: 
1. La liberté des transferts à l'étranger l iés aux opérations d'investissement est garantie par 
l'État, conformément à la réglementation de change. (Art. 27)  
 
2. L'État garantit aux investisseurs étrangers le transfert de leurs dividendes ainsi que des 
revenus générés par les dividendes réinvestis dan s l'entreprise. (Art. 28)  
 
3. L'État garantit enfin le transfert des royalties, du principal, des intérêts et des charges 
connexes à payer par une entreprise congolaise au titre de service de la dette contractée à 
l'étranger pour le financement de l'investiss ement. (Art. 30)  
 
Les dispositions spéciales en faveur des PME/PMI sont comprises au titre 4 du Code des 
Investissement. Ci -après citées les dispositions en question:  
 
"Titre 4 - Des dispositions particulières aux PME et PMI  
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 16 - 
 
  Art.19. - Les p etites et moyennes entreprises ou petites et m oyennes industries bénéficient des 
exonérations prévues au régime général de la présente loi.  
 
Art. 20. - A l'exclusion de la redevance administrative, les PME et PMI qui réalisent un programme 
d'investissement dans les conditi ons visées à l' Article 2, alinéa h ci -dessus, bénéficient de 
l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour les machines et matériels, l'outillage 
même de seconde main, les pièces de rechange de premiè re dotation ne dépassant pas 10 % de la 
valeur CIF desdits équipements, les intrants industriels nécessaires à la réalisation de 
l'investissement agréé.  
 
Art. 21. - Les PME et PMI admises au Régime général du Code sont autorisées d'une part, à déduire  
de leur bénéfice imposable, les sommes dépens ées au titre de formation, de perfectionnement du 
chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à 
calculer leurs amortissements selon un mode dégressif.  
 
Art. 22. - Les PME et PMI bénéficient également de  l'exonération des droits sur les actes constitutifs 
de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au nouveau registre de Commerce."  
 
13  AGRICULTURE  
[BRÉSIL]  
Question 1  
La République démocratique du Congo pourrait -elle apporter des précisions s ur le Plan national 
d'investissement agricole (PNIA 2013 -20), en particulier au sujet des mesures touchant les droits 
et taxes à l'importation des intrants agricoles et des produits agricoles?  
 
[KENYA]  
Malgré son potentiel considérable, le secteur de l'agr iculture tarde à devenir un important vecteur 
de diversification de l'économie et de lutte contre la pauvreté. Nous souhaiterions savoir quelles 
sont les mesures prises en vue de réaliser le potentiel considérable du secteur de l'agriculture?  
[UNION EUROPÉ NNE]  
Question 7  
Quelles sont les mesures envisagées pour développer le secteur agricole considéré à haut potentiel 
et susceptible d'être une source importante de revenus et d'emplois pour la population? Quel est le 
contenu du plan national d'investissement  agricole ? Couvre -t-il l'accès à la terre agricole?  
 
Réponse  
Le Plan National d'Investissement Agricole (PNIA 2013 -20) de la RDC est le cadre national de 
planification des fonds nationaux et extérieurs pour le secteur de l'Agriculture et du 
Développement  Rural. Il prend en compte les besoins, les acquis, les gaps à couvrir pour 
l'investissement et le fonctionnement du secteur. Il fédère l'ensemble des programmes et projets 
en cours et en perspective dans le secteur.  
 
Le PNIA vise à stimuler une croissance  annuelle soutenue du secteur agricole de plus de 6%, en 
vue de réduire la pauvreté, assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations et 
générer durablement des emplois et des revenus.  
 
Cinq grands axes prioritaires ont été identifiés:  
-  Améliorer la gouvernance agricole, promouvoir l'intégration de l'approche genre et 
renforcer les capacités humaines et institutionnelles;  
-  Promouvoir durablement les filières agricoles, au premier rang desquelles les filières 
vivrières, et développer l'agri business afin d'améliorer les revenus des paysans et des 
autres opérateurs du secteur;  
-  Améliorer la gestion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations et 
constituer des réserves stratégiques;  
-  Développer et diffuser les produits de la re cherche auprès des utilisateurs et améliorer le 
niveau de compétence professionnelle des différents acteurs; et  
-  Réduire la vulnérabilité du secteur agricole aux changements climatiques.  
 
L'approche stratégique pour la mise en œuvre du PNIA sera basée sur un certain nombre de 
principes d'intervention:  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 17 - 
 
   
-  L'inclusion et la responsabilisation de tous les acteurs publics et privés impliqués dans le 
développement agricole et rural;  
-  La valorisation des avantages comparatifs de chaque province à travers la mise e n œuvre 
des Plans Provinciaux d'Investissement Agricole, dont le développement sera de la 
responsabilité des autorités provinciales;  
-  La création des Pôles d'Entreprises Agricoles (PEA) dans le but de dynamiser les différentes 
filières;  
-  La prise en compte  systématique des aspects du genre et de la bonne gouvernance à 
travers toutes les interventions envisagées;  
-  Le renforcement des capacités de l'ensemble des intervenants publics et privés afin de leur 
permettre de remplir leurs missions de service public et d'opérateurs économiques;  
-  Le développement de la productivité agricole dans une logique de développement durable , 
respectueuse des contraintes environnementales et sociales.  
 
La pierre angulaire du PNIA demeure le développement progressif d'une vingtai ne de parc -agro 
industrielle à travers le pays.  
 
Pour le financement, quatre modalités sont prévues:  
- Un quotte part prévue au budget public;  
- Le Partenariat public -privé;  
- La mobilisation des ressources privées et;  
- La mobilisation des investisseurs nationaux  et étrangers.  
 
Quant aux mesures touchant les droits et taxes à l'importation des intrants agricoles et des 
produits agricoles, elles sont prévues au titre 5 " Des régimes douanier et fiscal"  de Loi n° 11/022 
du 24 décembre 2011 portant principes fondament aux relatifs à l'agriculture. L'Article 72  dispose: 
"À l'exclusion des redevances administratives, les intrants agricoles importés destinés 
exclusivement aux activités agricoles sont exonérés des droits et taxes à l'importation."  
 
La loi agricole de 2011 p orte également sur l'attribution et le retrait des terres. (Chapitre 2 : De 
l'acquisition des terres agricoles).  
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 8  
"L'accès au crédit représente le principal défi pour les entrepreneurs congolais et donc pour la 
promotion de l 'emploi". Quelles mesures sont envisagées à cet égard?  
 
Réponse  
Parmi les mesures déjà prises pour faciliter l'accès au crédit en RDC, l'on peut citer l'adoption 
d'une loi sur le crédit -bail, la création de plusieurs fonds tels que le Fonds de promotion de  
l'industrie (FPI), le Fonds national de la microfinance (FNM), la Société financière de 
développement (SOFIDE).  
 
Le Gouvernement a également en perspective:  
-  L'encadrement et l'ap pui financier et technique aux p etites et moyennes 
entreprises/ petites et moyennes industries ((PME/PMI);  
-  La création de banques spécialisées, notamment la banque agricole, la banque du crédit 
immobilier, la banque de dével oppement des PME/PMI, du Fonds national 
d'investissements,  
-  la transformation du Fonds de p romotion de l 'industrie (FPI) en banque d'investissements 
industriels et la recapitalisation de la CADECO et de la SOFIDE;  
-  L'assouplissement des conditions d'émission des garanties souveraines de l'État, 
notamment pour l'octroi d'une telle garantie aux projets porteu rs par le Ministre des 
finances . WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 18 - 
 
  [UNION EUROPÉENNE]  
Question 10  
La RDC pourrait -elle évaluer l'impact de l'assistance fournie par l'OMC décrite dans le paragraphe 
2.15? La RDC a -t-elle exprimé le souhait de bénéficier d'un séminaire de suivi de l'examen de sa 
politique commerciale? Si oui, quand aura -t-il lieu ? Comment la RDC envisage -t-elle la sixième 
évaluation du TPRM et quelles seraient ses propositions pour améliorer la pertinence des Examens 
de Politique Commerciale?  
 
Réponse  
L'assistance technique de l' OMC a été très utile pour le renforcement des capacités des 
fonctionnaires nationaux. Les fonctionnaires formés contribuent de façon significative au suivi de 
certains dossiers, tels que les notifications, l'EPC, les négociations commerciales, etc.  
Toutefo is, la RDC souhaiterait une augmentation du nombre de fonctionnaires dans les formations, 
notamment les cours de politiques commerciales et les séminaires thématiques, en raison des 
besoins et du nombre important des fonctionnaires ayant pris part aux cour s en ligne.  
 
D'autre part, pour le suivi de l'EPC, la RDC envisage organiser un atelier de restitution des 
conclusions de l'EPC, et élaborer une matrice de suivi des recommandations. À cet effet, elle 
entend solliciter en temps opportun, l'appui de l'OMC e t d'autres bailleurs en vue d'un 
accompagnement.  
 
Par ailleurs, la RDC a mis en place un cadre permanent de suivi de l'Examen des politiques 
commerciale, à travers le Forum de développement et de politiques c ommerciale (FNDPC). Elle 
souhaiterait également un appui à ce comité en vue de sa dynamisation, notamment en ce qui 
concerne son équipement et à la réalisation d'activités de suivi et d'évaluation.  
 
14  SECTEUR FORESTIER ET  ENVIRONNEMENTAL  
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 20  
Les entreprises étrangères peuvent -elles dé tenir des unités de transformation opération nelles 
dûment autorisées? Y a -t-il une obligation pour les entreprises étrangères de former un partenariat 
avec des entreprises nationales pour pouvoir détenir une unité de transformation opéra tionnelle 
dûment au torisée? Y a -t-il un pourcentage minimum de participation nationale?  
Réponse  
Oui, les entreprises étrangères peuvent détenir des unités de transformation opérationnelles 
dûment autorisées en vertu de la l oi forestière. D'ailleur s, la majorité des sociétés ou entreprises 
d'exploitation forestières opérant en RDC sont étrangères. Pour avoir une concession forestière, il 
faut d'abord avoir une unité de transformation (condition exigée par le code forestier). Il n'y a pas 
d'obligation pour les entreprises étran gères de former un partenariat avec des entreprises 
nationales, et donc il n'y a pas de conditions de seuil de pourcentage minimum de participation 
nationale.  
 
[CHILI]  
Question 15 
Paragraphe 4.68 "À long terme, l'État projette de réduire la consommation du  bois de chauffe de 
25 à 30% à l'horizon 2030, de planter environ 3 millions d'hectares de forêt d'ici 2025, de porter le 
taux de croissance du secteur forestier à 5% en moyenne par an, et d'accroître la production en 
volume des grumes et du bois d'œuvre d e l'ordre de 10% par an. La RDC ambitionne également, 
dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, de mettre en œuvre des actions 
d'atténuation de façon à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 17% d'ici 2030."  
Le Chili aimerait que  la RDC explique les mesures qu'elle compte adopter pour réduire les 
émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030.  
 
Réponse  
Les mesures d'atténuation appropriées que la RDC compte adopter permettront de contribuer à 
l'effort global de réduction des émiss ions des gaz à effets de serre d'ici à 2030.  
 
La RDC a soumis sa contribution d étermin ée au niveau n ational (CPDN/CDN) qui vise une 
réduction des émissions à 17%. Ce CPDN/CDN est axé sur quatre pistes sectorielles prioritaires 
retenues comme les plus perti nentes à promouvoir: les énergies renouvelables, l'efficacité WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 19 - 
 
  énergétique, la gestion et recyclage des déchets, et l'agriculture organique et sans labour. Y 
compris des mesures de restauration des terres dégradées pour lesquelles la RDC s'est engagée à 
restaurer 8 000 000 ha.  
Ensuite, la RDC a élaboré une politique et une stratégie en matière de changement climatique ainsi 
qu'une stratégie de développement sobre en carbone alignées sur ce CPDN/CDN.  
 
Actuellement, la RDC prépare un plan d'adaptation aux impa cts de changements climatiques.  
En ce qui concerne le suivi de ces mesures, la RDC a mis en place un système d'inventaire des 
émissions des gaz à effet de serre et un système national des mesures, notification et vérification 
(MNV/MRV sigle en anglais).  
 
15  MESURES ANTIDUMPING, COMPENSATOIRES OU DE  SAUVEGARDE  
[CHILI]  
Paragraphe 3.79: "La RDC ne dispose pas encore de législation en matière de mesures 
commerciales de circonstance. Cependant, l'article 4 du Décret n° 0011 du 22  janvier  1997 (68), 
portant création  d'une commission chargée du contrôle à l'importation des marchandises 
protégées, offre la possibilité de mesures de sauvegarde en vue de protéger et d'encourager la 
production nationale. En outre, depuis juillet  2014, le pays s'est doté d'une loi fixant l es règles 
relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l'entreprise industrielle en difficulté."  
 
[CHILI]  
Question 1  
Il est écrit dans le paragraphe 3.79 que la RDC peut appliquer des mesures de sauvegarde en vue 
de protéger et d'encourager la pr oduction nationale. Le Chili aimerait que la RDC précise si ces 
mesures ont une portée mondiale et si elles sont régies par l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
 
[CHILI]  
Question 2  
Si ces mesures sont régies par l'Accord sur les sauvegardes, le Chili sa urait gré à la RDC de 
justifier en quoi l'objectif d'"encourager la production nationale" est conforme aux obligations 
établies par l'Accord.  
 
Réponse  
Le décret cité ci -dessus est intervenu en janvier 1997, soit quelques jours seulement après 
l'accession d e la RDC à l'OMC d'où la non -prise en compte des règles de l'OMC notamment les 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes relatives aux raisons et buts visés par les mesures de 
sauvegarde. Cependant, il convient d'indiquer que la RDC n'a pas appliqué de mesure de 
sauvegarde à ce jour. Les mesures d'interdiction jusque -là prises l'ont été dans le cadre de 
l'application de mesures SPS.  
 
Les perspectives sur cette question concernent plutôt la mise en place d'un cadre juridique et 
institutionnel de surveilla nce du marché et de déclenchement des mesures commerciales de 
circonstance.  
 
Une assistance technique serait la bienvenue pour accompagner et faire aboutir rapidement ce 
processus. De même, la RDC serait intéressée par un échange d'expérience et de bonnes pratiques 
en matière de mise en place de textes législatifs sur les mesures commerciales de circonstance en 
général.  
 
16  ENVIRONNEMENT ÉCONOM IQUE -INVESTISSEMENT ÉTRAN GER DIRECT (IED)  
[KENYA]  
D'après le paragraphe 1.26 du rapport du Secrétariat, nous notons qu e, malgré des efforts 
législatifs et d'assainissement de son environnement des affaires, la RDC peine à attirer les 
investissements étrangers directs (IED). Nous souhaiterions savoir quelles sont les difficultés que 
la RDC rencontre pour attirer les IED et  comment elle fait face à celles -ci? 
Réponse  
Le gouvernement a entrepris plusieurs réformes qui ont permis d'améliorer la position de la RDC 
vis-à-vis des investissements étrangers directs (IED). Toutefois, le gouvernement ne se satisfait 
pas de ce résulta t qui reste en deçà de ses objectifs et des besoins du pays. C'est pourquoi, des WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 20 - 
 
  efforts continuent d'être déployés au niveau national suivant plusieurs axes parmi lesquels 
l'amélioration de la desserte de l'énergie électrique du pays, l'amélioration des i nfrastructures 
d'appui à l'économie, la simplification de la fiscalité et l'amélioration du climat des affaires dans 
son ensemble.  
Des réformes notables sont opérées et d'autres sont en cours d'exécution dans ce sens. Par 
exemple, plusieurs centrales élec triques sont en construction ZONGO II au C ongo c entral, 
KAKOBOLA et Katende au Kasaï Central. Très bientôt la Centrale de BUSANGA dans l'ex. Province 
du Katanga sera réhabilitée. Pour accélérer l'atteinte de ses objectifs en matière de capacité en 
électric ité, le pays a procédé à la libéralisation complète du secteur en 2014, afin de susciter 
l'investissement privé dans le secteur. Enfin, le lancement du projet Grand INGA avec ses 
différentes phases viendra résoudre définitivement le déficit énergétique du pays.  
17  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE  
[ÉTATS -UNIS ]  
Question 9  
WT/TPR/S/369, page 8, paragraphe  17 
Le Secrétariat note: "Par ailleurs, les difficultés d'application effective de la législation en matière 
de propriété intellectuelle ne permettent pas de contenir suffisamment les infractions en la 
matière." Les États -Unis aimeraient des précisions supplémentaires sur la nature des "difficultés" 
d'application de la législation en matière de propriété intellectuelle. Quelles mesures prend 
actuellement la RDC pour ass urer l'application de la législation existante dans ce domaine? La RDC 
prévoit -elle de la modifier?  
 
Réponse  
Les difficultés d'application de la législation en matière de propriété intellectuelle sont notamment 
inhérentes à l'inexistence en RDC d'un organe  ou d'une Autorité de coordination, l'obsolescence de 
la législation. La question du renforcement des capacités de protection et de surveillance de la 
propriété intellectuelle reste aussi à considérer.  
 
En ce qui concerne par exemple, le volet propriété in dustrielle, il y a lieu de noter que certaines 
dispositions de la Loi sur la propriété industrielle, adoptée en janvier 1982 ne se conforment pas à 
la réalité actuelle ainsi qu'à l'esprit et la lettre des conventions internationales.  
 
Pour pallier cette si tuation, le gouvernement a en perspective d'adopter une nouvelle loi sur la 
propriété intellectuelle. Une assistante technique serait souhaitable dans ce cadre.  
 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
3.1 Mesures agissant sur la production et le commerce  
3.3.3 Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation  
 
Paragraphe 3.147: "La mise en œuvre du programme de privatisation pour la période 2010 -15 
continue d'accuser des retards. Le coût élevé de la transformation des entreprises publiques e n 
sociétés commerciales est le principal facteur de ralentissement de ce programme de réforme. Les 
coûts de certification des situations patrimoniales, du bilan d'ouverture et des comptes par des 
cabinets étrangers sont jugés trop élevés par certaines entr eprises. Les entreprises publiques 
opérant dans les secteurs "stratégiques" ne seront pas soumises au processus de réforme. 
Toutefois, la liste de ces entreprises n'est pas disponible."  
 
[CHILI]  
Question 3  
Le paragraphe 3.147 parle de secteurs "stratégique s" qui ne seront pas soumis au processus de 
réforme. Le Chili apprécierait que la RDC donne des renseignements plus détaillés sur les critères 
et les processus utilisés pour déterminer quels sont les secteurs stratégiques.  
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 21 - 
 
  [CHILI]  
Question 4  
Le Chili inv ite la RDC à fournir la liste des secteurs stratégiques.  
 
Réponse  
Il n'existe pas de listes de secteurs ou d'entreprises "stratégiques ". Les ré formes menées sont 
avant tout sectorielles et par ricochet concernent aussi les entreprises publiques desdits sec teurs. 
Il convient aussi de distinguer les réformes des entreprises publiques de la privatisation de celles -
ci. En d'autres termes, les réformes des entreprises publiques n'aboutissent nécessairement pas à 
des privatisations. La décision de privatisation e st prise au cas par cas par le gouvernement qui 
juge en fonction des analyses techniques du Comité de réformes des entreprises publiques 
(COPIREP), de la nécessité d'ouvrir le capital ou de céder une entreprise publique.  
 
Par contre, il y a lieu de noter q ue le gouvernement a, en ce qui concerne les réformes, visé 
prioritairement les entreprises publiques structurantes c'est-à-dire celles ayant des effets 
d'entraînement dans les autres secteurs. C'est le cas notamment de la Société nationale 
d'électricité ( SNEL), de la Société nationale d es eaux (REGIDESO), la Société nationale des 
chemins de fer du Congo (SNCC), la Régie des voies aériennes (RVA), l'Office congolais des postes 
et télécommunications (OCPT), etc.  
 
18  AMELIORATION DU CLIM AT DES AFFAIRES  
[ARGENTIN E] 
Régime de commerce et d'investissement  
Dans le paragraphe 4.2, il est mentionné que le gouvernement de la RDC s'est engagé à mener 
des réformes pour améliorer l'environnement des affaires.  
 
La République démocratique du Congo pourrait -elle expliqué quel les mesures elle envisage de 
prendre pour atteindre cet objectif?  
 
Réponse  
Durant la période 2010 -2016, la RDC a conduit plusieurs réformes qui ont porté sur plusieurs 
aspects de la facilitation des échanges et de l'amélioration du climat des affaires.  
 
Ces réformes ont régulièrement fait l'objet de recueils de texte, consignant l'ensemble des 
mesures législatives et règlementaires prises dans ce sens. À ce jour, quatre volumes ont été 
publiés au journal officiel et sont également téléchargeables à partir d u lien:  
https://www.investindrc.cd/fr/climat -des-affaires/recueil -de-textes -sur-l-amelioration -du-climat -
des-affaires -et-des-investissements  
 
1. Les réformes en cours portent notamment sur:  
 Informatisation du RCCM ; 
 Création d 'un bureau de crédit;  
 Loi-cadre sur le partenariat public privé;  
 Réglementation de la concurrence;  
 Loi sur les tribunaux de c ommerce;  
 Loi sur la modification du Code de la f amille dans le but de supprimer l 'obligation maritale 
pour la femme mariée qui veut exercer ses activités commerciales;  
 Loi-cadre sur l 'urbanisme;  
 Informatisation du cadastre foncier et sécurisation des titres de propriété ; 
 Extension du Guichet unique de c réation d 'entreprise;  
 Mise en place des télé -procédures;  
 Mise en place d 'un guichet unique de délivrance du permis de construire;  
 Libéralisation de la fonction de notaire et d 'huissier de justice;  
 Informatisation du regist re de l 'identification nationale . 
 
De même, il est prévu pour l 'année à venir  les actions suivantes : 
 
1) La création d 'entreprise  
‐ Informatiser le RCCM et mettre en réseau tous les services intervenant dans le 
processus de création d 'entreprise ;  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 22 - 
 
  ‐ Étendre  le Guichet unique de c réation d 'entreprise à Matete et à la Gombe ; 
‐ Réduire le coût de création d 'entreprise de US$120 à 110 par l'authentification 
facultative des statuts de la SARL.  
 
2) Permis de construire  
‐ Simplifier le mode de calcul de la taxe de bâtisse ; 
‐ Simplifier le processus de délivrance du permis de construire, notamment en déléguant 
la signature du permis de construire au SG, ou encore mieux aux Directions de 
l'urbanisme au niveau national et des divisions urbaines au niveau provincial et u rbain; 
‐ Faire u ne demande de correction auprès du Doing Business pour faire supprimer les 
procédures ci -après comptabilisées pour la RDC qui ne sont pourtant pas des préalables 
dans la dél ivrance du permis de construire: (i) o btention de l 'extrait cadastral, (ii) 
obtenti on du certificat de conformité, (iii)  demande d 'un nouveau titre de propriété, 
(iv) inspection et établissement d 'un PV de mise en valeur , (v) obtention du nouveau 
titre de propriété, (vi)  demande de raccordement en eau, (vii) inspection Regideso et 
obten tion du coût estimatif et (viii) obtention du raccordement au réseau de la 
Regideso.  
 
3) Raccordement à l 'électricité  
‐  Renforcer le guichet unique de traitement des dossiers de demande de raccorde ment 
électrique moyenne tension ; 
‐  Améliorer la connexion intern et du réseau de la SNEL au point unique de traitement 
des dossiers de demande de raccordement électrique MT et sur le site web de la 
SNEL.  
 
4) Paiements taxes et impôts  
‐ Instituer une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et 
contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, l 'INSS, l 'INPP et l 'ONEM 
pour les PME et PMI ; 
‐ rationaliser la fiscalité et la parafiscalité par l 'introduction des télés procédures.  
 
5) Commerce transfrontalier  
‐ Renforcer la capacité opér atoire du Guich et unique intégral du commerce e xtérieur, 
notamment par l 'intégration effective de tous les services qui interviennent dans les 
opérations du commerce extérieur en phase du pré -dédouanement (documentaire) au 
sein de la plate -forme électroniq ue; 
‐ Mettre à ni veau le logiciel Sydonia Wor ld et mettre en pla ce un nouveau centre de 
données ; 
‐ Mettre en place un système de suivi électronique de la cargaison  ; 
‐ Renforcer la capacité opérationnelle des agents de la douane.  
 
6) Transfert de propriété  
‐ Renforcer et redynamise r l'action des services du contentieux déjà e xistants aux 
affaires foncières ; 
‐ Faire corriger la procédure de la signature du contrat de vente lors d 'une mutation 
immobilière avec un avocat comptabilisée pa r le Doing Business pour la RDC ; 
‐ Sécuriser les titr es de propriété ; 
‐ Augmenter le nom bre des divisions des affaires f oncières de 5 à 10 . 
 
7) Règlement d 'insolvabilité  
‐ Mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi d 'une entreprise en difficultés 
durant toute la procédure qui conduira soit à son redress ement ou soit à sa 
dissolution.  
 
19  POLITIQUES ET PRATIQ UES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, selon le paragraphe 3.96 du rapport, 
un projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) s erait en cours d'examen.  
 
La République démocratique du Congo pourrait -elle indiquer quels sont les objectifs de ce projet 
de loi sur les OGM?  
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 23 - 
 
  [CHINE]  
Question 2  
Parmi les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de la RDC, quels aspects portent sur la  
médecine traditionnelle chinoise?  
 
Réponse  
La RDC a mis en place un Programme national de médecine traditionnelle (PNMT). Cependant, il 
n'existe pas de disposition particulière relative à la médecine traditionnelle chinoise.  
 
Page 8 du résumé para 15. Toutes les importations et exportations font l'objet de contrôles 
physiques. Cette pratique semble liée à l'application des droits de douane sur base de valeur en 
douane. Pourtant le paragraphe 14 du résumé précise " l'inspection avant expédition est requise 
pour la plupart des importations d'au moins 2  500 dollars ". L'UE a participé au financement d'un 
programme de la CNUCED visant à améliorer les procédures douanières. Des projets pilotes ont 
commencé dans deux bureaux de douane.  
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Questio n 6 
Quelles sont les raisons de ces contrôles physiques systématiques et leur impact sur l'économie a -
t-il été évalué? Ces contrôles sont -ils effectivement réalisés de façon systématique et à tous les 
postes frontières? Quelles sont les intentions des auto rités notamment en matière de facilitation du 
commerce et de gestion du risque concernant les importations et exportations? Quel est le degré 
réel actuel d'application de la gestion des risques telle que décrite dans ces paragraphes 3.18 à 
3.30 (respective ment pages 38 et 40)?  
 
Réponse  
Les contrôles physiques ne sont pas systématiques aussi bien au niveau de la Douane (DGDA) que 
de l'Office congolais de contrôle (OCC), les deux principaux organismes qui pratiquent lesdits 
contrôles.  
 
Au niveau de la Douane,  la DGDA a repris en main le contrôle des marchandises, s'agissant du 
volet détermination de la valeur et risques liés aux infractions douanières.  
 
Ainsi, elle a mis en place son propre système de gestion des risques appelé système " orange". Il 
est animé p ar un pool de vérificateurs se servant d'un logiciel dédié et de base de données 
évolutives. Les marchandises sont orientées en fonction de critères pré déterminés suivant quatre 
circuits:  
 
Le circuit vert: dans ce cas la marchandise ne subit aucun contrôl e à priori;  
Le circuit bleu: pas de contrôle physique;  
Le circuit jaune: la marchandise fait l'objet d'un contrôle documentaire avant d'être 
libérée;  
Le circuit rouge: la marchandise fait l'objet de contrôle physique.  
Dans les faits, le circuit vert est le  circuit pas défaut c'est -à-dire qu'en l'absence de doute, les 
directions provinciales orientent les marchandises dans le circuit vert. Toutes les directions 
provinciales sont connectées au " système o range", et en cas de doute sur la valeur, elles envoient  
des requêtes au système qui évalue le risque et répond sous 48  heures en affectant la 
marchandise à l'un des circuits. En l'absence de réponse du système Orange, les marchandises 
sont automatiquement admises au circuit vert. L'objectif de ce système est d e favoriser la célérité 
des opérations de dédouanement et garantir la transparence et les droits des opérateurs 
économiques.  
 
S'agissant de l'OCC, toutes les importations et exportations ne font pas systématiquement l'objet 
de contrôles physiques. Mais, el les sont toutes contrôlées à divers degrés, selon plusieurs critères 
pouvant entrer en ligne de compte et relevant de l'analyse de risque, suivant notamment les 
directives de la FAO pour le renforcement des systèmes nationaux de contrôle alimentaire, en vu e 
de garantir la sécuritaire et la qualité des aliments.  
 
Lorsqu'il s'agit de produits réputés non sensibles, c'est à dire ne devant pas obligatoirement ou 
nécessairement faire l'objet de tests dans les laboratoires OCC ou tiers sous -traitants d'essais 
physico-chimiques et microbiologiques, d'essais électrotechniques, les contrôles peuvent se limiter, WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 24 - 
 
  le cas échéant, aux contrôles documentaires et à de sommaires inspections visuelles (plus 
obligatoirement organoleptiques), surtout pour les importations qui ont été préalablement 
soumises à la vérification avant d'embarquement, dans le cas des marchandises importées.  
 
Les contrôles physiques de l'OCC ne sont pas liées à l'application des droits de douane sur la base 
de la valeur en douane, ni limités aux seule s importations de valeur FOB au moins égales à 2 500 
dollars EU par envoi, étant donné que le risque lié à la consommation d'un produit n'est pas 
fonction de sa valeur marchande ni de sa valeur d'usage.  
 
L'impact des contrôles OCC est d'ordre à la fois éco nomique et sanitaire. Ils s'inscrivent dans 
l'exécution du cadre institutionnel du commerce extérieur spécialement dans l'application des 
référentiels nationaux et internationaux.  
 
Page 15 para 1.16 "L'accès au crédit représente le principal défi pour les  entrepreneurs congolais 
et donc pour la promotion de l'emploi ". 
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 8  
Quelles mesures sont envisagées à cet égard?  
 
Réponse  
Pour résoudre les difficultés de financement le gouvernement a d'une part, créé le Fonds de 
promotion de l 'industrie (FPI) qui a le statut d' établissement public à caractère économique et 
financier, doté d'une personnalité juridique et jouissant de l'autonomie de gestion. Les 
interventions du FPI se font sous formes de prêts à court, moyen et long termes, de p rises de 
participation et de subventions.   
 
D'autre part, la RDC a adopté la  Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit -bail qui vise à 
encourager et favoriser davantage une croissance économique soutenue par le secteur privé, 
notamment les PME. C ette loi offre un mode de financement supplémentaire aux entrepreneurs.  
 
En termes de perspectives, l'État prévoit la création de banques spécialisées, notamment la 
banque agricole, la banque du crédit immobilier, la banque de développement des PME/PMI, du  
Fonds national d'investissements, la transformation du Fonds de promotion de l'industrie (FPI) en 
banque d'investissements industriels et la recapitalisation de la Caisse générale d'épargne du 
Congo ( CADECO) et de la Société financière de développement (S OFIDE) .  
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 4  
Que prévoit la RDC pour résoudre les difficultés décrites par le Secrétariat de l'OMC et améliorer le 
rôle et la performance des guichets uniques?  
 
Réponse (série 1)  
La RDC a pris l'option d' un Guichet u nique électr onique, dématérialisé et incluant les modules pré -
dédouanement, dédouanement et post -dédouanement. Ceci permet une prise en charge complète 
et une transparence à tous les niveaux.  
 
Le décret du Premier m inistre mettant en place le Guichet unique du commerc e extérieur le rend 
obligatoire pour toute la communauté du commerce e xtérieur. Le Ministre du c ommerce vient de 
rendre public une circulaire rappelant le caractère obligatoire du guichet.  
 
Aussi, une campagne de communication est en cours afin de vulgaris er au maximum la nécessité 
d'utiliser le guichet unique et le bien -fondé de sa mise en place autant que les nombreux bénéfices 
qui en découlent.  
 
Les agences et ministères participant au Guichet unique du commerce extérieur sont:  
3.  ministères: commerce, min es, santé, hydrocarbures, agriculture, pêche et élevage, 
transport et voies de communication, environnement, culture & arts;  
4.  Agences: Direction générale des douanes et accises (DGDA), Office congolais de contrôle 
(OCC), Office de gestion de fret multimoda l (OGEFREM) et Société commerciale des 
transports et ports (SCTP).  
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 25 - 
 
  Le Guichet unique sera pleinement opérationnel à fin 2016 avec le parachèvement de la mise en 
place de la phase logistique (post -dédouanement).  
 
Complément de réponse  
 
 Description de la ré forme du Guichet unique intégral du commerce extérieur  
1) Mise en place d'un Guichet unique intégral du commerce extérieur;  
2) Simplification des procédures d'importation et d'exportation;  
3) Numérisation de tous les documents de pré -dédouanement;  
4) Réduction du déla i d'importation et d'exportation;   
5) Informatisation des procédures ; 
6) Consolidation de tous les droits en un droit unique au niveau du guichet unique 
 intégral ; 
7) Publication et diffusion d'un manuel des procédures harmonisées applicables au 
Guichet unique inté gral du commerce extérieur.  
 
 Impact de la réforme  
‐ Réduction du nombre des documents à l 'import de 10 à 5 et à l 'export de 7 à 6;  
‐ Dématérialisation des procédures de pré -dédouanement.  
 
 Date d 'entrée en vigueur  
1) Depuis le 25 novembre 2014 pour la réduction du nombre des documents à l 'import et 
à l'export ; 
2) Depuis le 14 octobre 2015 pour l 'institution d 'un Guichet u nique  intégral du commerce 
extérieur ; 
3) Depuis le 23 mars 2016 pour la mise en place d 'un manuel de procédures harmonisées 
applicables au Guich et uni que du commerce extérieur ; 
4) Depuis le 19 avril 2016 pour l 'obligation de recou rir à la plateforme du Guichet unique 
intégral du c ommerce extérieur pour toute opération de pré -dédouanement à l 'import, 
export et transit des marchandises.  
 
 Base légale et régle mentaire des réformes  
1) Note de service DGDA/DG/DGA.T/DG/494/2014 du 25 novembre 2015 sur la réduction 
du nombre des documents à l 'import et à l 'export.  
2) Arrêté interministériel n°  008/CAB/MIN/ECONAT/2015, 
n°  003/CAB/MIN/FINANCES/2015. et n°  002/CAB/M IN/TVC/ 2015 du 9 mars 2015 
instituant une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur l e bief maritime 
du Fleuve Congo;  
3) Décret n° 15/019 du 14 octo bre 2015 instituant un Guichet u nique  intégral du 
commerce extérieur ; 
4) Décret n° 15/018 du 14 octobre 2015  portant création des structures 
d'accom pagnement du projet du Guichet unique intégral du commerce e xtérieur de la 
République démocratique du Congo ; 
5) Arrêté i nterministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n° 005/CAB/MIN -
COM/2016 du 23 mars 2016 portant man uel de procédures harmonisées applicables au 
Guich et unique du commerce extérieur ; 
6) Note circulaire n ° 001 CAB/MIN -COM/2016 du 19 avril 2016 relative au recours 
obligatoire à la plateforme du Guich et unique intégral duc e xtérieur pour toute 
opération de pré -dédouanement à l 'import, export et transit des marchandises.  
 
N.B. Tous les textes légaux et réglementaires repris ci -dessus sont publiés dans  le numéro spécial 
des Journaux  officiels  du 14 mai 2015 et du 20 mai 2016 et sont postés sur le site web de 
l'Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) : www.investindrc.cd . 
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 26 - 
 
  [UNION EUROPÉENNE]  
Question 5  
Que compte faire dans un proche avenir la RDC pour permettre aux entreprises d 'avoir une 
prévision ré aliste des coûts relatifs aux importations, exportations et des démarches douanières  ? 
Réponse  
-  Renforcer la capacité opératoire du Guichet unique intégral du commerce extérieur 
(GUICE), notamment par l'intégration effective de tous les services qui interv iennent dans 
les opérations du commerce extérieur au sein de la plate -forme électronique;  
-  Consolidation de toutes les taxes en un seul paiement effectué, à travers la plate -forme du 
GUICE.  
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 20  
La RDC peut -elle confirmer l'inter diction sur le sol national des boissons à plus de 4 0% d'alcool  
quelles qu'elles soient?  
 
Réponse  
Les boissons titrant plus de 45% sont interdites sur le sol national.  
 
Page 72 para 4.13  Parmi les mesures favorables à l'agriculture, le rapport du Secrétar iat indique 
"l'exonération à l'importation des intrants agricoles et des produits agricoles des droits et taxes à 
l'exportation". Cela semble relativement contradictoire avec la section sur les taxes à l'export et le 
para 4.19 page 73  précise que  "Les prod uits agricoles sont exonérés de droits et taxes à 
l'export". et page 8 du résumé, le para 16 relate :  "Des droits à l'export sont prélevés sur le 
café vert, les produits minéraux et leurs concentrés, les huiles minérales et l'énergie électrique".  
L'Union s ait que des réformes sont en cours et qu'une simplification est considérée par les 
autorités;  
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 22  
La RDC peut -elle clarifier la situation en ce qui concerne les taxes à l'export? Quels produits sont 
concernés par ces taxes et à quels taux?  
 
Réponse  
Les intrants agricoles sont exemptés de taxes et droits à l'importation.  
Les Produits frappés de droits à l'exportation:  
Le café vert (1%);  
les produits minéraux et leurs concentrés (10%);  
les huiles minérales (5%), l'énergie électri que (5%);  
le bois en gr ume et le bois scié avivé (10%) ; 
l'eau douce (5%); et  
les mitrailles (10%).  
Page 8 para 4.15. " Mais en amont, une politique de dynamisation du marché intérieur sera mise 
en œuvre, avec comme axes principaux l'amélioration et la dive rsification de l'offre nationale 
orientée sur les filières agro -industrielles, l'amélioration de la compétitivité du secteur privé par la 
lutte contre les coûts élevés des facteurs de production, la réintégration progressive du secteur 
informel dans le cir cuit formel ." 
 
[UNION EUROPÉENNE]  
Question 26  
la RDC peut -elle donner de plus amples informations sur cette nouvelle politique?  
 
Réponse  
L'objectif est de rendre les échanges intra marché national aussi dynamiques le commerce 
transfrontalier qui a lieu en tre les différentes zones du pays et les marchés des frontaliers. L'idée 
est d'arriver à intégrer davantage les différentes zones du pays afin de créer un marché national 
plus dense. Pour ce faire le gouvernement s'attèle à lever les principaux obstacles a ux échanges 
intra nationaux, à savoir la mise à niveau et le développement des infrastructures routières, 
l'optimisation du potentiel de navigabilité des fleuves et rivières, en vue de connecter les zones de 
production aux grands centres de consommation, l 'amélioration de l'information commerciale, la WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 27 - 
 
  spécialisation des régions sur base de leurs avantages compétitifs, en termes de production agro -
industrielle, l'appui à l'entreprenariat dans les secteurs industriels et agricoles dans les provinces, 
la mise en place de mesures de facilitation en faveur des petits commerçants exerçant dans 
l'informel.  
 
[ÉTATS -UNIS ]  
Question 4  
WT/TPR/G/339, page 17, paragraphe  4.100  
Le rapport du gouvernement indique que "le gouvernement finalisera […] l'initiative prise visan t 
l'adoption d'un nouveau cadre juridique de protection des droits d'auteur". En quoi consiste cette 
"initiative"? Quelle est la portée prévue du "nouveau cadre juridique"? Par exemple, cette initiative 
et ce cadre entraîneront -ils des modifications aux lo is existantes, l'élaboration de nouvelles lois, ou 
d'autres modifications des systèmes/bureaux du gouvernement assurant l'application des droits 
d'auteur?  
 
Réponse  
Actuellement la propriété littéraire et artistique est régie par l'Ordonnance -loi n° 86 -O33 du 
5 avril 1986, portant protection des droits d'auteur et des droits voisins qui prend en compte la 
protection des droits des différentes catégories des créateurs et des titulaires des droits voisins.  
Le gouvernement a jugé nécessaire de mettre en place un cadre plus performant et compétitive 
qui valorise davantage les activités de l'économie créative, réponde plus efficacement à l'évolution 
de l'environnement juridique international du système des droits d'auteur et des droits voisins, 
capitalisent les a vancée des nouvelles technologies de communication et de l'information (NTIC), 
renforce la protection et les systèmes de contrôle.  
Dans cette vision, l'État congolais a entrepris la modernisation de son cadre juridique de protection 
de droits d'auteur et des droits voisins.  
 
Pour ce faire, une Commission d'experts a été mise sur pied par Arrêté ministériel 
n° 002/CAB/MIN/CA/2015 du 09 février 2015, chargée d'élaborer les textes juridiques portant 
modification de l'Ord -loi n° 86 -033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et des 
droits voisins et ceux relatifs à l'Observatoire national de protection du droit d'auteur et des droits 
voisins.  
 
La réforme se penche également sur l'option d'une libéralisation de la gestion collective de droits 
d'auteur avec la création de diverses sociétés de gestion de droits d'auteur selon les catégories 
professionnelles.  
 
Les axes stratégiques proposés comprennent également:  
1. La poursuite de la réforme des textes légaux de la protection et de la gestion de droit s 
d'auteur et des droits voisins;  
2. Renforcer les capacités des artistes, du personnel de l'administration de la culture et de 
l'organisme de gestion collective,  la police, les douanes et accises, service de migration, 
des avocats et les cours et tribunaux;  
3. Ratifier les conventions et traités pertinents relatifs à la propriété littéraire et artistique 
d'une part et d'intégrer leurs principes dans les textes légaux de la protection de droits 
d'auteur et des droits voisins;  
4. Mise en place de mesures incitative en faveurs des investisseurs en vue de 
l'implantation des industries culturelles et créatives à la dimension des potentialités 
culturelle, économique et sociale locale;  
5. Renforcer les capacités logistiques et institutionnelles du secteur de droits d'auteur et 
des droits voisins;  
6. Lutter contre la contrefaçon des œuvres de l'esprit en mettant en place des mesures 
techniques et administratives appropriées visant à vérifier la traçabilité des 
phonogrammes et vidéogrammes et de contrôler l'authenticité de l'œuvre  originale . 
 
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 5  
WT/TPR/G/339, page 17, paragraphe  4.101  
Comment le nouvel Observatoire national de protection de droits d'auteur et des droits voisins 
(ONPDA) interagira -t-il avec les structures publiques existantes et quel sera le min istère 
responsable dans ce domaine? En particulier, quelle sera la relation entre l'ONPDA et la Société 
congolaise de droits d'auteur et droit voisin (SOCODA), la Direction générale des douanes et des WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 28 - 
 
  accises (DGDA) et l'Office congolais de contrôle (OCC) mentionnés au paragraphe  3.161 du 
rapport du Secrétariat? Les fonctions de l'ONPDA se chevaucheront -elles avec celles d'autres 
départements ou agences? D'où proviendront les employés du nouvel ONPDA?  
[États -Unis] 
Question 24  
WT/TPR/S/339, page 67, paragrap he 3.161  
Selon le rapport du Secrétariat, la loi sur les droits d'auteur actuellement en vigueur est 
l'Ordonnance -loi n° 86 -033 du 5  avril 1986. Des modifications de cette loi ont -elles été 
envisagées? Des efforts visant à moderniser la législation sur les  droits d'auteur sont -ils en cours?  
 
[États -Unis] 
Question 25  
WT/TPR/S/339, page 67, paragraphe  3.161  
Le Secrétariat présente les différents organismes responsables de l'application de la législation sur 
les droits d'auteur au cours des dernières années. N ous réitérons ici les questions posées plus haut 
sur le paragraphe 4.101 du rapport du gouvernement, à savoir: Comment le nouvel Observatoire 
national de protection de droits d'auteur et des droits voisins (ONPDA) interagira -t-il avec les 
structures publiq ues existantes et quel sera le ministère responsable dans ce domaine? En 
particulier, quelle sera la relation entre l'ONPDA et la Société congolaise de droits d'auteur et droit 
voisin (SOCODA), la Direction générale des douanes et des accises (DGDA) et l'O ffice congolais de 
contrôle (OCC) mentionnés au paragraphe 3.161 du rapport du Secrétariat? Les fonctions de 
l'ONPDA se chevaucheront -elles avec celles d'autres départements ou agences? D'où proviendront 
les employés du nouvel ONPDA?  
Réponse  
Le processus d e modification du cadre est en cours, et les attributions définitives de l'Observatoire 
national de protection de droits d'auteur et des droits voisins (ONPDA) ne seront connues qu'à 
l'issue du processus. Toutefois, il convient d'indiquer que l'ONPDA tel q u'il est proposé par la 
réforme actuelle sera un organe chargé de suivre et veiller à la bonne mise en œuvre du cadre 
juridique du droit d'auteur dans son ensemble. Alors que la SOCODA est chargée de la gestion du 
droit d'auteurs c'est-à-dire de la collect e et le paiement des droits. Par ailleurs, la réforme étudie 
la possibilité de libéraliser la gestion des droits d'auteur telle que exercée par SOCODA.  
Quant à la DGDA, elle intervient dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude et la 
contrefaç on, particulièrement des œuvres de l'esprit. Dans ce cadre, elle inter réagit avec toutes 
les entités œuvrant dans le domaine des droits d'auteurs qui peuvent solliciter des collaborations, 
notamment en ce qui concerne la protection des droits à la frontiè re et la mise en place de brigade 
spécialisées.  
Par ailleurs, il convient d'indiquer que le Ministère responsable de la politique des droits d'auteurs 
et droits voisins est le Ministère de la culture et des arts, pendant que le Ministère de l'industrie, 
lui, est responsable de la propriété industrielle.  
 
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 7  
WT/TPR/S/369, page 8, paragraphe  12 
Des mesures sont -elles prises pour accroître la transparence de l'administration de la structure 
tarifaire de la RDC?  
Réponse  
Toutes les informati ons liées à la structure tarifaire sont publiées aussi bien au journal officiel et 
peuvent être obtenu par un opérateur économique auprès des services de la douane ou de 
l'agence de promotion des investissements et d'amélioration du climat des affaires.  
 
De même, en vue de renforcer la transparence, la DGDA a engagé des actions de vulgarisation 
aussi bien auprès de ses agents que des opérateurs économiques. Dans ce cadre, plus de 1  500 
ordinateurs ont été acquis et distribué aux agents contenant tous les d ocuments douaniers, les 
conventions internationales, toutes les mesures d'exécution, le tarif, le Code des douanes, le 
Codes des accises, les décrets et circulaires relatif à la Douane, toutes les mesures disciplinaire s 
pour réprimer la fraude, les d ocumen ts de l'OMD, le SH, des documents sur a valeur en douane.  WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 29 - 
 
   
500 autres ordinateurs, contenant cette bibliothèque numérique, sont mis en vente à l'attention 
des opérateurs économiques.  
 
Au niveau des opérations douanières, la DGDA a mise en place plusieurs d ispositifs de 
transparence, notamment le système o range qui permet d'arbitrer en première instance et dans 
un délai de 48 heures les risques liés au classement tarifaire, la mise en place de procédures de 
réexamen et de recours administratif, et de la déci sion anticipée.  
 
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 8  
WT/TPR/S/369, page 8, paragraphe  17 
Un délai est -il prévu pour l'achèvement de la réforme des cinq plus grandes  entreprises publiques 
du portefeuille de l'État (SNEL, REGIDESO, RVA, SNCC et SCTP)?  
Réponse  
La réforme  des entreprises publiques se fait au cas par cas, en fonction de la 
particularité de chacune d 'elles. Il n 'existe pas un délai d 'achèvement pour l 'ensemble. 
Par exemple, en ce qui concerne la SNEL et la REGIDESO, la réforme se situe à sa 
première phase qu i durera encore deux ans. Cette phase prévoit la stabilisation de ces 
deux entreprises dans le cadre de contrats de services. Ensuite, interviendra la 
deuxième phase qui portera sur la restructuration en profondeur, avec des options qui 
seront fonction des  études et analyses en cours actuellement.  
 
[ÉTATS -UNIS ] 
Question 15  
WT/TPR/S/339, page 40, paragraphes  3.32 à 3.35  
Nous félicitons la RDC de n'avoir renouvelé son contrat d'IAE que pour une année supplémentaire. 
Le RDC peut -elle donner des précisions sur son plan dans le cadre duquel les services douaniers 
effectueront eux -mêmes l'inspection des marchandises et des documents de sorte que l'utilisation 
obligatoire du contrat d'IAE n'aura pas à être prolongée une fois l'année écoulée?  
Réponse  
La vérification  aux fins de détermination de la valeur en douane est actuellement effectuée par la 
DGDA elle -même. Pour ce faire, elle a mis en place un "système Orange" qui est chargé de gérer 
le risque lié à la valeur. Ce système constitué d'un pool d'experts -vérificat eurs qui interagit avec 
les postes douaniers et émet des avis suite aux requêtes de ceux -ci.  
 
Au niveau de l'inspection avant embarquement, à des fins de qualité, la RDC n'a pas renouvelé à 
l'État originel son contrat d'IAE. En revanche le gouvernement a décidé de poursuivre et 
d'améliorer ce contrat pour une période transitoire de 5 ans avec de nouvelles orientations.  
 
L'Office congolais de contrôle (OCC) a ainsi reçu du gouvernement le mandat de procéder au 
recrutement d'un opérateur extérieur neutre et  indépendant, bénéficiant d'une expertise avérée et 
d'une implantation géographique dans les principaux pays d'exportation vers la RDC, pour 
l'accompagner dans la mise en œuvre des instruments légaux, règlementaires et normatifs 
majeurs.  
 WT/TPR/M/339/Add.1  
 
- 30 - 
 
  [ÉTATS -UNIS ] 
Ques tion 16  
WT/TPR/S/339, page 41, paragraphe  3.36 
La RDC peut -elle donner des renseignements supplémentaires sur sa pratique de recours à des 
"valeurs de référence" et indiquer à quelle fréquence elle utilise ces valeurs pour l'évaluation en 
douane? La RDC a -t-elle un plan pour supprimer l'utilisation des valeurs de référence dans 
l'évaluation en douane et respecter ses obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Le système 0range qui appuie les services douanier dans la détermination de la valeur n'utilise de 
valeur de référence. Les informations figurant dans la base de données servent plutôt de valeurs 
alertes à la Douane. Elles ne remplacent  pas la valeur en douane et ne s'imposent pas 
automatiquement.  
 
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