G/TBT/N/EU/416  
26 octobre  2016 
(16-5853) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation on t he classification of frost resistance performance for clay tiles under EN 1304 
pursuant to Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council  
(Projet de règlement délégué de la Commission relatif à la classification des tuiles en ter re 
cuite visées par la norme EN 1304 en fonction de leur capacité de résistance au gel, établi 
au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil), 5 pages + 
2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié,  établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction, prévoit l'établissement d'un système de classification 
des tuiles en terre cuite visées par la norme EN 1304 en fonction de leur capacité de 
résistance au gel.  
7. Objecti f et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'acte notifié vise à l'établissement d'un système de classification 
applicable dans le cadre de la norme harmonisée EN 1304, aux fins du règlement relatif 
aux produit s de construction.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du  Conseil (Journal 
officiel de l'UE L 88, 4 avril 2 011, page 5):  
http://eur -ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  G/TBT/N/EU/416  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème trimestre  2017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être ob tenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80  43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4460_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattac hments/2016/TBT/EEC/16_4460_00_e.pdf