RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/78  
24 septembre 2013  
(13-5130)  Page: 1/42  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan. 
 
_______________ 
  WT/ACC/KAZ/78 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ................................................................................... 3  
-  Politiques monétaire et fiscale ................................................................................ 3  
-  Régime de change et système de paiements ........................................................... 3  
-  Régime d'invest issement ........................................................................................ 4  
-  Propriété d'État, entreprises commer ciales d'État et privatisation .......................... 7  
a) Privatisation ........................................................................................................... 7  
b) Entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État, et entreprises bénéficiant 
de privilèges spéciaux  ou exclusifs ......................................................................... 8  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES ..................... 14  
-  Attributions des pouvoirs exécutif , législatif et judiciaire ..................................... 14  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .............................. 15  
-  Prescriptions en matière d'enregistreme nt des opérations d'importation et 
d'exportat ion ........................................................................................................ 15  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ............................................................... 16  
-  Droits de douane pr oprement dits ........................................................................ 16  
-  Contingents ta rifaires ........................................................................................... 18  
-  Application de taxes intéri eures aux importations ................................................ 22  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régi mes de lic ences ....................................................................... 23  
a) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions et 
continge nts ........................................................................................................... 23  
-  Autres formalités  douanièr es ................................................................................ 26  
-  Régime antidumping, régime des dr oits compensateurs et régime des 
sauvegar des ......................................................................................................... 26  
b) Régime établi en vertu de l'A ccord du 25 janv ier 2008 ......................................... 27  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ............................................................... 28  
-  Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application de taxes intéri eures aux exportations ................................................ 28  
-  Restrictions quantitatives à l'export ation, y compris prohibitions et 
continge nts ........................................................................................................... 29  
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTAN T LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES .................................................................................................... 30  
-  Politique industrielle, y compris en matière de subventions ................................. 30  
-  Obstacles techniques au commerce, normes et certification ................................. 31  
c) Règlements techniques, normes internationales et nationales, et 
procédures d'évaluation de la conformité ............................................................. 31  
-  Mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce (MIC) .................. 32  
-  Marchés pu blics .................................................................................................... 35  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .................. 36  
VI. COMMERCE DES SERVICES .................................................................................... 42  
 
 WT/ACC/KAZ/78 
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  Sauf indication contraire, dans le présent docu ment, on entend par "paragraphe" le numéro de 
paragraphe figurant dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.9, à savoir le projet de rapport du Groupe de travail, et par "question" ou "réponse à la question" les numéros de question figurant dans le document WT/ACC/KAZ/77, à savoir les réponses aux questions additionnelles 
posées par les Membres concernant le projet de rapport du Groupe de travail. 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politiques monétaire et fiscale 
Question n° 1 
La réponse à la question n° 1 indique que "conformément aux accords ratifiés par les 
trois Parties à l'Union douanière et promulgués le 1
er janvier 2012, qui forment le cadre 
juridique de l'Espace économique unique, l'EurAsEC n'est pas habilitée à exercer des 
pouvoirs en matière de politiques monétaire et  fiscale", et qu'"à ce stade, il n'est prévu 
de mettre en œuvre aucune init iative régionale dans le doma ine de la coordination des 
politiques monétaire et fiscale d'ici à 201 5 dans le cadre de l'Union économique 
eurasienne". 
- Le Kazakhstan pourrait-il faire une déclar ation générale concernant ses projets de 
coordination des politiques monétaire et fi scale et ajouter ces renseignements au 
texte du rapport du Groupe de trava il, par exemple à la fin du chapitre? 
Réponse Nous avons fait la déclaration générale suivante à la fin du chapitre: "En réponse à la demande de renseignements d'un Membre concernant les initiatives régionales 
dans le domaine des politiques monétaire et fisca le, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
conformément aux accords ratifiés par les trois Parties à l'Union douanière et promulgués le 1
er janvier 2012, qui forment le cadre juridique de l'Espace économique unique, l'EurAsEC ne se 
voyait pas déléguer de pouvoir décisionnel  en matière de politiques monétaire et fiscale. Par 
conséquent, à ce stade, il n'était prévu de mettre en œuvre aucune initiative régionale dans le 
domaine des politiques monétaire et fiscale d'ici à 2015 dans le cadre de l'Union économique 
eurasienne." 
- Régime de change et système de paiements Question n° 2 La réponse à la question n° 2 indique que "conformément aux accords ratifiés par les 
trois Parties à l'Union douanière et promulgués le 1
er janvier 2012, qui forment le cadre 
juridique de l'Espace économique unique, l'EurAsEC n'est pas habilitée à exercer des 
pouvoirs en matière de régime de change et de système de paiements", et qu'"à ce 
stade, il n'est prévu de mettre en œuvre auc une initiative régionale dans le domaine de 
la coordination des politiques de régime de change et de système de paiements d'ici à 
2015 dans le cadre de l'Union économique eurasienne". 
- Le Kazakhstan pourrait-il faire une déclar ation générale concernant ses projets de 
coordination des politiques en matière de  régime de change et de système de 
paiements et ajouter ces renseignements au texte du rapport du Groupe de travail, 
par exemple à la fin du chapitre? 
Réponse 
Nous avons fait la déclaration générale suivante à la fin du chapitre: "En réponse à la demande de renseignements d'un Membre concernant les initiatives régionales 
relatives à la politique de régime de change et de système de paiements, la représentante du 
Kazakhstan a indiqué que  conformément aux accords ratifiés par les trois Parties à l'Union WT/ACC/KAZ/78 
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  douanière et promulgués le 1er janvier 2012, qui forment le cadre juridique de l'Espace 
économique unique, l'EurAsEC ne se voyait pas déléguer de pouvoir décisionnel  en matière 
de régime de change et de système de paiements. Par conséquent, à ce stade, il n'était prévu de 
mettre en œuvre aucune initiative régionale dans le domaine des politiques de régime de change 
et de système de paiements d'ici à 2015 dans le cadre de l'Union économique eurasienne." 
- Régime d'investissement Question n° 3 
Le paragraphe 59 indique que la liste de s projets d'investissements stratégiques 
approuvée auparavant par la Résol ution gouvernementale n° 1293 du 
1
er septembre 2009 avait été annulée et qu e son gouvernement en établirait une 
nouvelle. Dans la réponse à la question n° 8,  en revanche, il est aj outé que la liste des 
projets d'investissement approuvée par la Résolution gouvernementale n° 436 de 
mai 2003 a été modifiée par la Résol ution gouvernementale n° 1416 du 
8 novembre 2012, et que le Kazakhstan a actu alisé la liste des projets d'investissement 
figurant à l'annexe 2 du rappo rt du Groupe de travail. 
- Veuillez ajouter ces renseignemen ts et actualiser l'annexe 2. 
Réponse 
À la demande d'un Membre, les renseignements additionnels sont présentés comme suit: 
"62. La liste des activités prioritaires et des projets d'investissements stratégiques était 
destinée à être révisée régulièrement. La liste des activités prioritaires approuvée par la 
Résolution gouvernementale n°  436 du 8 mai 2003 avait été modifiée en 2009 par la 
Résolution gouvernementale n°  925 et en 2010 par la Résolution gouvernementale n°  809. 
Les types d'activités avaient été modifiés, mais leur nombre (93) n'avait pas changé. La liste 
des activités prioritaires a été modifiée par la Résolution gouvernementale n° 1416 du 8 novembre 2012. La liste actualisée des activités prioritaires était jointe au rapport du 
Groupe de travail (annexe 2)." 
Question n° 4 La réponse à la question n° 11 indique qu'il est interdit aux étrangers et aux personnes 
morales étrangères de posséder à titre pr ivé des parcelles situées dans la zone 
frontalière et les territoires fr ontaliers de la République du Kazakhstan, et que la prise à 
bail de parcelles agricoles jouxta nt les frontières du Kazakhstan  est interdite aux 
étrangers. Par ailleurs, elle définit le terri toire frontalier comme le territoire jouxtant 
directement la frontière nationale et, dans le s cas où la frontière nationale traverse des 
eaux, comme le territoire jouxtant di rectement la côte bordant ces eaux. 
- Existe-t-il une distance minimale depuis la frontière en deçà de laquelle la location 
ou l'achat par des étrangers est interdite? 
- Les renseignements figurant dans la réponse à la question n° 11 cités ci-dessus 
peuvent-ils être ajoutés au  texte du paragraphe 71? 
Réponse 
1. La distance minimale depuis la frontière en deçà de laquelle la location ou l'achat par des 
étrangers est interdite sera définie par la Résolution gouvernementale qui est actuellement en cours d'élaboration par le Comité de sécurité  nationale de la République du Kazakhstan. 
2. Les renseignements sur les définitions des term es "territoire frontalier" et "zone frontalière" 
figurant dans la réponse à la question n° 11 sont reproduits au paragraphe 70 du projet de rapport révisé du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan. WT/ACC/KAZ/78 
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  "70. Un Membre a demandé des éclaircissements concernant les définitions des expressions 
"zone frontalière" et "territoire frontalier". La  représentante du Kazakhstan a expliqué que 
conformément au paragraphe 29 de l'article 2 de la Loi n° 70-V du 16 janvier 2013 sur les frontières nationales de la République du Kazakhstan, le territoire frontalier était la partie du 
territoire jouxtant directement la frontière terre stre. Dans les zones où la frontière nationale 
traverse des rivières, lacs et autres eaux, le territoire frontalier était défini comme la partie du territoire jouxtant directement la côte bordan t ces eaux ainsi que les territoires situés sur 
les îles où le régime à la frontière était appliqué. Conformément au paragraphe 28 de 
l'article 2 de la Loi sur les frontières nationales de la République du Kazakhstan, une zone frontalière était la partie du territoire de la République du Kazakhstan jouxtant le territoire frontalier sur le territoire des districts administratifs." 
Question n° 5 
La réponse à la question n° 12 énumère les types de propriétés et d'entreprises qui sont 
considérées comme des "actifs stratégiques". 
- Veuillez ajouter ces renseignements au pa ragraphe 76 du rapport du Groupe de 
travail. 
Réponse 
Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 12, les renseignements sur les types de 
propriétés et d'entreprises qui sont considérées comme des actifs stratégiques sont indiqués au paragraphe 85 du projet de rapport du Groupe de travail (7 paragraphes plus bas). 
"85. Interrogée sur les actifs stratégiques, la représentante du Kazakhstan a expliqué que la 
législation kazakhe définissait le terme "actif stratégique", qui, conformément à 
l'article 193-1 du Code civil, s'entendait d'un bien présentant une importance économique ou sociale pour le développement durable de la société kazakhe et dont la possession, 
l'utilisation ou la cession avait des répercussions sur les intérêts de sécurité nationale. Les 
actifs stratégiques incluaient les réseaux ferrés principaux; les oléoducs principaux; les gazoducs principaux; le réseau électrique national; les grandes voies de communication; le 
réseau postal national; les aéroports internationaux; les ports maritimes internationaux; les 
dispositifs de navigation du système de régulati on du trafic aérien; les dispositifs et amers 
assurant la sécurité des navires et la régulation du trafic; les entités utilisant l'énergie nucléaire; les entités du secteur aérospatial; les installations hydrauliques; les routes 
publiques; les parts (actions ordinaires) détenues par des personnes morales possédant des 
actifs stratégiques; les parts (actions ordinaires) détenues par des personnes physiques ou morales pouvant déterminer ou influencer, di rectement ou indirectement, les décisions 
prises par les personnes morales possédant des actifs stratégiques. Les actifs stratégiques 
pouvaient appartenir au secteur public ou privé.  Ils ne pouvaient être grevés de droits de 
tiers ou être cédés ou vendus que sur la base de la décision du gouvernement. Ce dernier 
était prioritaire pour acquérir au prix du ma rché un actif stratégique mis en vente par son 
propriétaire. Les actifs stratégiques étaient énumérés dans la Résolution gouvernementale n° 651 du 30 juin 2008." 
Question n° 6 
Paragraphe 56: Qu'inclut la protection complète et inco nditionnelle des droits de 
l'investisseur? Quels droits sont visés? Rien n' indique clairement si cela fait référence à 
d'autres droits, en dehors de ceux mentionné s plus loin (par exemple, en matière de 
transparence, d'accès à l'inform ation, de compensation). Les droits contractuels sont-ils 
spécifiquement visés par la Loi sur les investissements? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi n° 373-II du 8 janvier 2003 sur les 
investissements (ci-après dénommée "la Loi"), les investisseurs bénéficient d'une protection complète et inconditionnelle de leurs droits et de leurs intérêts, garantie par la Constitution, la Loi et d'autres instruments juridiques de la République du Kazakhstan, ainsi que les accords WT/ACC/KAZ/78 
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  internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan. 
En particulier, la Loi prévoit la protection complète et inconditionnelle des droits de l'investisseur 
suivants: 
- le droit à une  indemnisation au titre du préjudice subi suite à la publication par des agents 
publics de textes ne respectant pas la législation de la République du Kazakhstan; 
- la stabilité des modalités et conditions des contrats conclus entre investisseurs et 
organismes d'État; 
- l'accès à l'information concernant les activités d'investissement (enregistrement, statuts et 
licences des entreprises, etc.); 
- la possibilité pour l'investisseur de disposer librement de ses revenus; - la protection en cas de nationalisation ou de réquisition; 
- des règles régissant le règlement des différends relatifs aux investissements, y compris la 
possibilité de recourir à l'arbitrage international. 
La Loi sur les investissements ne contient pas de dispositions précisant les droits contractuels, elle 
décrit les procédures relatives à la conclusion et à la résiliation d'un contrat d'investissement. 
Question n° 7 Qu'entend-on par les "règles non confor mes" qui entraînent un préjudice pour 
l'investisseur? (c'est-à-dire non conformes à quoi?) 
Réponse Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi, l'investisseur a droit à une indemnisation 
au titre des dommages causés par des ordonnances et des directives émanant des autorités 
publiques et/ou des agents publics qui ne sont pas conformes aux actes législatifs de la 
République du Kazakhstan . 
Par conséquent, les "règles non conformes" désignent les règles énoncées par les autorités 
publiques et/ou des agents publics qui ne respectent pas la législation de la République du 
Kazakhstan. 
Question n° 8 
Quels sont les critères appliqués pour déterm iner l'indemnisation au titre du préjudice 
subi par un investisseur? 
Réponse Le Code civil de la République du Kazakhstan (Section spéciale) n° 409-I du 1
er juillet 1999 ne 
précise pas les critères appliqués pour déterminer l'indemnisation au titre du préjudice subi par un 
investisseur, mais stipule la responsabilité encourue en cas de dommages causés par les autorités publiques et les autorités locales et leurs fonctionnaires. 
Ainsi, conformément au paragraphe 1 de l'article 922 du Code civil, les dommages causés par des 
ordonnances et des directives émanant des autorités publiques qui ne respectent pas les actes législatifs feront l'objet d'une indemnisation sur décision d'un tribunal. L'indemnisation se fera en 
utilisant des fonds du budget de l'État. 
Question n° 9 Les termes de l'article 4 de la Loi semblent donner à penser que l'État est habilité, dans 
les circonstances indiquées aux points i) et ii), à adopter une législation susceptible de 
donner lieu à une modification des modalités d'un contrat. 
- Cette affirmation est-elle correcte? En outre, ces circonstances semblent très 
vagues. Quelles modifications des actes juridiques sont visées par les points i) 
et ii)? WT/ACC/KAZ/78 
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  Réponse 
Conformément à l'article 4 de la Loi sur les investissements, la République du Kazakhstan garantit 
la stabilité des modalités et conditions des accords conclus entre investisseurs et organismes d'État, à l'exception des accords qui sont modifiés par consentement mutuel des parties. Ces 
garanties offertes aux investisseurs ne s'appliquent pas dans les cas suivants: i) modifications 
apportées aux actes législatifs de la République du Kazakhstan et/ou à leur entrée en vigueur, ou modifications apportées à des accords internationa ux, qui ont pour effet de changer les modalités 
et conditions d'importation, de production et de vente de produits assujettis à l'accise; 
ii) modifications et ajouts à la législation kazakhe pour des raisons de sécurité nationale, de préservation de l'environnement, de santé publique ou de moralité. 
Dans les cas exceptionnels stipulés aux points i) et ii) de l'article 4 de la Loi, les investisseurs ne 
bénéficient pas de la garantie de la stabilité des modalités et conditions des contrats 
d'investissement déjà conclus. En conséquence, les contrats déjà signés peuvent être modifiés si, dans les circonstances mentionnées aux points i) et ii) de l'article 4 de la Loi, l'État adoptait une 
nouvelle législation ou des modifications à la législ ation en vigueur. Il est important de noter qu'à 
ce jour, le Kazakhstan n'a pas eu recours aux cas exceptionnels susmentionnés et que, par conséquent, il n'a pas modifié les modalités des contrats d'investissement déjà signés. 
Question n° 10 
Ce paragraphe n'indique pas clairement si la  garantie de sécurité juridique inclut la 
garantie qu'une modification de la législatio n ne s'appliquerait pas rétroactivement, ou 
qu'elle ne s'appliquerait pa s aux contrats déjà signés. 
- Comment l'application non rétroactive est-elle garantie? 
Réponse La Loi n° 213 du 23 mars 1998 sur les actes juridiques normatifs (ci-après dénommée "la Loi sur 
les actes juridiques normatifs") garantit l'application non rétroactive des actes juridiques. 
Conformément à l'article 37 de la Loi sur les actes juridiques normatifs, un acte juridique ne 
s'appliquera pas aux relations contractées avant son adoption. Les actes juridiques prévoyant une 
augmentation des sanctions et des autres formes de responsabilités, imposant de nouvelles 
obligations aux citoyens ou ayant une incidence négative pour eux ne s'appliqueront pas rétroactivement. 
Le paragraphe 60 du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan contient 
des exemples démontrant l'application non rétroactive d'actes juridiques par le Kazakhstan. 
Lorsque des avantages fiscaux à l'investissement tels que ceux accordés sous la forme d'exonérations intégrales de l'impôt sur la propriété, de l'impôt foncier et de l'impôt sur le revenu 
des sociétés ont été supprimés en 2009, ces avantages fiscaux sont restés en vigueur pour les 
contrats conclus avant l'adoption des modifications à la Loi sur les investissements. La Loi prévoyait que les avantages fiscaux accordés au titre d'un contrat d'investissement conclu avant le 
1
er janvier 2009 avec l'organisme habilité resteraient en  vigueur jusqu'à l'expiration du délai inscrit 
dans le contrat. 
- Propriété d'État, entreprises comm erciales d'État et privatisation 
a) Privatisation 
Question n° 11 
Nous remercions le Kazakhstan pour les re nseignements complémentaires qu'il a fournis 
dans les tableaux 3 A) à G) concernant cette se ction en les actualisant et en clarifiant les 
renseignements fournis dans les réponses figurant dans le document WT/ACC/KAZ/77. 
La réponse à la question n° 14 indique que la  description du fondement juridique de la 
privatisation et les restrictions relatives à la privatisation décrites aux paragraphes 78 WT/ACC/KAZ/78 
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  à 80 ne s'appliquent pas aux sociétés nation ales, ou aux entreprises détenues par des 
sociétés nationales de portefeuille ou des soc iétés nationales de portefeuille de gestion . 
Elle indique aussi que l'aliénation des bien s des sociétés nationales ou des entreprises 
(sociétés par actions/sociétés à responsa bilité limitée) détenues par des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion ou des sociétés nationales de portefeuille est 
effectuée sur la base des dispositions énoncées concernant les sociétés par 
actions/sociétés à responsabilité limitée dans la Loi sur les sociétés par actions, la Loi 
sur les sociétés à responsabilité limitée et le s sociétés à responsabili té additionnelle, la 
Loi sur le marché des valeurs mobilières et le Code civil, et que de plus, la Loi sur les 
biens publics prévoit des dispositions spécifiq ues concernant les actifs stratégiques. La 
cession d'actions de sociétés nationales à ti tre d'apports au capital social de sociétés 
nationales de portefeuille de gestion et de sociétés nation ales de portefeuille qui sont 
des actifs stratégiques, est autorisée uniquem ent sur décision du gouvernement de la 
République du Kazakhstan. 
- Ces renseignements pourraient-ils être ajoutés à la discussion concernant la 
privatisation dans le rapport du Groupe de travail? 
Réponse 
Le Kazakhstan suggère d'apporter les mo difications suivantes au paragraphe 80 bis du projet de 
rapport du Groupe de travail: 
"80bis. La représentante du Kazakhstan a dit que les règles et les restrictions en matière de 
privatisation énoncées dans la Loi n° 413-IV ne s'appliquaient pas aux sociétés nationales et 
aux entreprises (sociétés par actions/sociétés à responsabilité limitée) détenues par des 
sociétés nationales de portefeuille de gestio n ou des sociétés nationales de portefeuille, 
c'est-à-dire aux filiales de sociétés national es de portefeuille de gestion ou de sociétés 
nationales de portefeuille. L'aliénation des bi ens des sociétés nationales ou des entreprises 
(sociétés par actions/sociétés à responsabilité limitée) détenues par des sociétés nationales de portefeuille de gestion ou des sociétés nati onales de portefeuille était effectuée sur la 
base des dispositions énoncées concernant les sociétés par actions/sociétés à responsabilité 
limitée dans la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité additionnelle, la Loi sur le marché des valeurs mobilières et le Code civil. En outre, la Loi n° 413-IV prévoyait des dispositions spécifiques concernant les 
actifs stratégiques. La cession d'actions de sociétés nationales à titre d'apports au capital 
social de sociétés nationales de portefeuille  de gestion et de sociétés nationales de 
portefeuille qui étaient des actifs stratégiques, était autorisée uniquement sur décision du 
gouvernement de la République du Kazakhstan." 
b) Entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État, et entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs 
Question n° 12 
La réponse à la question n° 27 donne un grand nombre de renseignements sur la 
structure et les fonctions des sociétés nati onales et des entreprises détenues par les 
sociétés nationales de portefeuille et les socié tés nationales de portefeuille de gestion. 
Toutefois, elle indique, entre autres: 
"Il y a actuellement 32 sociétés nationales , dont 10 appartiennent à des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion et 2 appartiennent à une société nationale de 
portefeuille: 
- la Caisse nationale de prévoyance soc iale Samruk-Kazyna co mprend les sociétés 
nationales par actions suivantes: KazM unaiGaz, KEGOC, Kazpost, la société 
nationale d'énergie nucléaire Kaza tomprom, Kazakhstan TemirZholy, 
Kazakhtelecom, Kazakhstan Engineering,  la société nationale minière Tau-Ken 
Samruk, Aktau International Marine Trading Port; 
- la société nationale de portefeuille de gestion KazAgro comprend la société 
nationale Food Product Corporation; WT/ACC/KAZ/78 
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  - la société nationale de portefeuille Zerde comprend la société par actions National 
Information Technologies et la socié té nationale par actions KazSatNet." 
Le Kazakhstan indique que "les 12 socié tés nationales susmentionnées ne sont ni 
détenues ni contrôlées par l'État , car leur actionnaire n'est pas l'État, mais soit une 
société nationale de portefeuille de gestion, soit une société nationale de portefeuille". 
En outre, la réponse à la question n° 28 indique que "les sociétés détenues par une 
société nationale de portefeuille de gestio n ou une société nationale de portefeuille ne 
sont pas considérées comme étant contrôlées par l'État , car juridiquement leur 
actionnaire est soit une société nationale de portefeuille de gestion, soit une société 
nationale de portefeuille. Pour qu'une société  soit considérée comme étant contrôlée par 
l'État, il faut qu'au moins 50% de ses actions soient contrôlées par un organisme 
gouvernemental ou un or gane exécutif local". 
- Nous croyons comprendre que l'État est le seul actionnaire de Samruk-Kazyna et 
l'actionnaire majoritaire de la société nationale de portefeuille et des autres 
sociétés nationales de portefeuille de ge stion. Par conséquent, nous ne pouvons 
convenir que les entreprises qu'elles dé tiennent ne sont pas "contrôlées par 
l'État". Elles sont soumises à la gestion de l'État par le biais des conseils 
d'administration de leurs sociétés de po rtefeuille, dont les membres sont souvent 
soit choisis par les pouvoirs publics, soit des agents de l'État proprement dits, 
même si elles ne sont pas directemen t administrées par les ministères. 
- Il s'agit là d'une distinction importan te, car ces entreprises sont contrôlées en 
dernier ressort par leur actionnaire, et e lle devrait être couverte par l'engagement 
énoncé dans cette section et les dispositi ons de l'article XVII du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'in terprétation de cet article. 
- Il est essentiel que la portée des engage ments pris par le Kazakhstan dans ce 
chapitre du rapport du Groupe  de travail fasse clairement état de cette distinction. 
Réponse 
Les définitions des personnes morales dans lesquelles l'État détient une participation égale ou 
supérieure à 50% (sociétés par actions/sociétés à responsabilité limitée), y compris les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociét és nationales de portefeuille et les sociétés 
nationales décrites dans cette section du projet de rapport du Groupe de travail, sont données 
telles qu'elles sont énoncées dans la législation kazakhe. Afin que ces entités soient visées par 
l'engagement énoncé dans cette section, le Kazakhstan propose d'apporter les modifications correspondantes au paragraphe 102 bis proposé par un Membre dans la question n° 16 ci-dessous. 
Référence: 
[102bis. En réponse, un Membre a noté que le go uvernement détenait 100% des parts des 
sociétés nationales de portefeuille de gestion et des sociétés nationales de portefeuille, et qu'il 
contrôlait donc à la fois les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociétés nationales de portefeuille et toute société par actions [dont]  les sociétés nationales de portefeuille de 
gestion et les sociétés nationales de portefeuille détenaient au moins 50% des actions, [dans le 
cadre des compétences de ses représen tants aux conseils d'administration] . En 
conséquence, chacune des formes de société par actions décrites au paragraphe [94] ainsi que les sociétés nationales dont l'État, une société nationale de portefeuille de gestion ou une société 
nationale de portefeuille détenait au moins 50% des actions [à des fins de couverture par 
l'engagement énoncé dans cette section]  étaient [une entreprise contrôlée par l'État et 
étaient] soumises aux dispositions du paragraphe [125].] 
 
Question n° 13 
La réponse à la question n° 35 indique qu e la "contribution des biens de l'État" à 
l'économie kazakhe est estimée à environ 9,6%  et que cette statistique ne prend pas en 
compte la valeur des sociétés nationales et des sociétés "déte nues" par une société 
nationale de portefeuille de gestion ou pa r une société de portefeuille nationale. WT/ACC/KAZ/78 
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  - Serait-il possible de calculer également, et d'inclure dans le texte du rapport du 
Groupe de travail, la contribution des bien s de l'État en tenant compte des sociétés 
nationales et des sociétés "détenues" par une société nationale de portefeuille de 
gestion ou par une société nationale de portefeuille? 
Réponse 
Comme il est indiqué au paragraphe 110 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.9), la part de Samruk-Kazyna dans le PIB s'élevait à 7,2% en 2011 et 
5,3% en 2012. D'après l'Agence de statistique du Kazakhstan, les autres sociétés nationales de 
portefeuille de gestion et sociétés nationales de po rtefeuille et leurs entités représentaient au total 
moins de 0,5% du PIB.  
Question n° 14 
Paragraphe 97: veuillez ajouter les modi fications suivantes au paragraphe 97: 
97. Les sociétés nationales dans lesquelle s des sociétés nationales de portefeuille 
de gestion ou des sociétés nationales de portefeuille détenaient une participation 
majoritaire (50% ou plus) n'étaient pas considérées comme étant des sociétés par 
action contrôlées par l'État au sens de la législation kazakhe. 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte la proposition de modification du paragraphe 97 du projet de rapport du 
Groupe de travail et il incorporera le texte proposé dans la prochaine révision du projet de rapport comme suit: 
"97. Une société nationale était une société par actions, établie sur décision du 
gouvernement ou des organes exécutifs locaux, dont une majorité des actions appartenait à 
l'État, à une société nationale de portefeuille de gestion ou à une société nationale de portefeuille, et qui menait des activités dans des domaines fondamentaux pour l'économie 
nationale, ou créée pour promouvoir le dé veloppement économique des régions (sociétés 
d'entreprenariat social). Les sociétés nationales dont les actions étaient détenues en majorité (50% ou plus) par des sociétés nationales de portefeuille de gestion ou des sociétés 
nationales de portefeuille, n'étaient pas considérées comme étant  des sociétés par action 
contrôlées par l'État au sens de la législation kazakhe . Les sociétés nationales dont les 
actions n'appartenait pas majoritairement à de s sociétés nationales de portefeuille de 
gestion ou à des sociétés nationales de portefeuille, mais qui étaient gérées par les 
organismes gouvernementaux , étaient considérées comme étant contrôlées par l'État." 
Question n° 15 
Concernant la portée des prescriptions relati ves à la teneur en éléments locaux du 
Kazakhstan dans les marchés passés par les entreprises détenues et contrôlées par 
l'État, décrites dans cette section, nous souha iterions voir une déclaration claire figurer 
dans le texte du Groupe de travail, pa r exemple, après le paragraphe 100. Nous 
suggérons le texte suivant: 
100bis. En réponse à la question d'un Membre, la  représentante du Kazakhstan a indiqué 
que les entités décrites aux paragraphes [xx, yy-zz, aa, et bb] ci-dessus et au 
paragraphe [cc de la section sur les marché s publics] étaient les seules entités au 
Kazakhstan, en dehors de celles mentionnées da ns la section du présent rapport traitant 
des MIC, qui devaient respecter les disposition s relatives à la teneur en éléments locaux 
lorsqu'elles voulaient achete r ou acquérir des marchand ises, des services ou des 
travaux. Une liste de ces entreprise s se trouvait dans [le tableau xx]. 
Réponse 
Le Kazakhstan souhaiterait suggérer d'inclure le texte demandé dans le paragraphe 124, plutôt 
que dans le paragraphe 100 bis, car le paragraphe 124 contient les renseignements sur la portée WT/ACC/KAZ/78 
- 11 - 
  des prescriptions nationales relatives à la teneur en éléments locaux dans les marchés passés par 
les entreprises détenues ou contrôlées par l'État décrites dans cette section du projet de rapport du Groupe de travail. 
Le Kazakhstan suggère d'apporter les modifications suivantes au paragraphe 124: 
124. En réponse à la demande d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sous la forme d'une réduction de prix conditionnelle de 20% étaient appliquées dans les marchés passés par les sociétés 
nationales de portefeuille de gestion, les sociét és nationales de portefeuille et les sociétés 
nationales, ainsi que par les autres sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée dont l'État détenait au moins 50%. En réponse à la question d'un Membre, la 
représentante du Kazakhstan a indiqué qu e les entités décrites au paragraphe 
ci-dessus et au paragraphe [cc de la se ction sur les marchés publics] étaient les 
seules entités au Kazakhstan, en dehors de celles mentionnées dans la section du 
présent rapport traitant des MIC, qui deva ient respecter les dispositions relatives à 
la teneur en éléments locaux lorsqu'elle s voulaient acheter des marchandises, des 
services ou des travaux. 
Actuellement, les entreprises contrôlées par l'État au Kazakhstan étaient les suivantes: 
- trois sociétés nationales de portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, KazAgro, Bayterek); 
- deux sociétés nationales de portefeuille (Zerde et Parasat); - 33 sociétés nationales (parmi lesquelles 10 étaient détenues par des sociétés nationales de 
portefeuille de gestion); et 
- 944 sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée gérées par les organismes 
gouvernementaux. 
Le Kazakhstan demandait une période de transition de trois ans à compter de la date d'accession à 
l'OMC pour supprimer progressivement les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans les règles de passation des marchés des entreprises qui appartenaient aux sociétés nationales de portefeuille de gestion Samruk-K azyna, KazAgro et Bayterek, et aux sociétés 
nationales de portefeuille Zerde et Parasat. Cette période de transition était nécessaire pour 
élaborer et mettre en œuvre la nouvelle réglementation sur les marchés publics conformément aux dispositions de l'OMC. 
Question n° 16 
S'agissant des sociétés national es de portefeuille de gestio n et des sociétés nationales 
de portefeuille du Kazakhstan, nous souhaiterio ns voir figurer dans le texte du Groupe 
de travail des renseignements plus spécifiques sur la nature de la participation de l'État. 
Nous suggérons d'ajouter le texte suivant après le paragraphe 102: 
102bis. En réponse, un Membre a noté que le gouvernement détenait 100% des 
parts des sociétés nationales de portefeu ille de gestion et des sociétés nationales 
de portefeuille, et qu'il contrôlait donc  à la fois les sociétés nationales de 
portefeuille de gestion, les sociétés nation ales de portefeuille et toute société par 
actions dont les sociétés nationales de portefeuille de gestion ou les sociétés 
nationales de portefeuille détenaient au moins 50% des actions. En conséquence, 
chacune des formes de société par actions décrites au paragraphe [94] ainsi que 
les sociétés nationales dont l'État, une socié té nationale de portefeuille de gestion 
ou une société nationale de portefeuille dé tenait au moins 50% des actions étaient 
une entreprise contrôlée par l'État et  étaient soumises aux dispositions du 
paragraphe [125]. 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte la proposition d'ajout du paragraphe 102 bis au projet de rapport du Groupe 
de travail et il incorporera le texte proposé dans la  nouvelle révision du projet de rapport avec de 
légers ajouts: WT/ACC/KAZ/78 
- 12 - 
  [102bis. En réponse, un Membre a noté que le go uvernement détenait 100% des parts des 
sociétés nationales de portefeuille de gestion et des sociétés nationales de portefeuille, et qu'il contrôlait donc à la fois les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociétés nationales de portefeuille et toute société par actions [dont]  les sociétés nationales de 
portefeuille de gestion et les sociétés nationales de portefeuille détenaient au moins 50% 
des actions, [dans le cadre des compétences de  ses représentants aux conseils 
d'administration] . En conséquence, chacune des formes de société par actions décrites au 
paragraphe [94] ainsi que les sociétés nationales dont l'État, une société nationale de 
portefeuille de gestion ou une société national e de portefeuille détenait au moins 50% des 
actions [à des fins de couverture par l'en gagement énoncé dans cette section]  
étaient [une entreprise contrôlée par l'État et étaient] soumises aux dispositions du 
paragraphe [125].] 
Question n° 17 Paragraphe 124: le Kazakhstan indique qu' il exige que les sociétés nationales et les 
entreprises détenues par des sociétés nation ales de portefeuille et des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion telles que Samruk-Kaz yna accordent des 
préférences en matière de prix pour les prod uits locaux dans les passations de marchés, 
même en ce qui concerne le s produits destinés à l'usage des pouvoirs publics. 
- Nous souhaiterions voir figurer dans cette section un engagement séparé selon 
lequel le Kazakhstan supprimera ces prescr iptions lorsque les achats ne seront pas 
destinés à l'usage des pouvoirs publics, c'est-à-dire les marchés publics au sens 
des Accords de l'OMC. 
- Nous invitons le Kazakhstan à prendre des engagements qui pourraient se 
formuler comme suit: 
125. [La représentante du Kazakhstan a conf irmé que, dans son pays, il y avait des 
entreprises détenues ou contrôlées par l'État qui exerçaient des activités 
commerciales. Elle a aussi confirmé que,  sauf disposition contraire dans la 
présente section, à compter de la date d'accession à l'OMC, ces entreprises 
effectueraient leurs achats, lorsque ceux -ci n'étaient pas destinés à l'usage des 
pouvoirs publics, et leurs ventes dans le  cadre du commerce international et d'une 
manière compatible avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC. En 
particulier, ces entreprises e ffectueraient leurs achats et  leurs ventes sur la base 
de considérations d'ordre commercial, y comp ris le prix, la qualité, la disponibilité, 
la qualité marchande et le transport, et  ménageraient aux entreprises des autres 
Membres de l'OMC des possibilités adéquate s de participer à ces achats ou à ces 
ventes dans des conditions de libre concurrence conformément aux pratiques 
commerciales usuelles. L'intervenante a égal ement confirmé que, dans le cadre de 
ses engagements en matière de services, y compris les limitations énoncées dans 
sa Liste d'engagements spécifiques concer nant les services, de ses droits et 
obligations au titre de l'AGCS et de ses mesures réglementa ires relevant de 
l'Accord sur l'OMC, comme la réglementati on des prix, et sans préjudice de tels 
engagements, droits, obligations et mesu res compatibles avec les engagements, 
droits et obligations susmentionnés, le  Kazakhstan ferait en sorte que ces 
entreprises agissent conformément aux di spositions du présent paragraphe. Enfin, 
elle a confirmé que dès son accession, le  Kazakhstan notifierait les entreprises 
visées par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
125bis. [La représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État qui ét aient des sociétés nationales, des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion (S amruk-Kazyna, KazAgr o et Bayterek) ou 
des sociétés nationales de portefeuille (Zerde  et Parastat), et des filiales des trois 
sociétés nationales de portefeuille de gest ion ou des deux sociétés nationales de 
portefeuille dont une société nationale de  portefeuille de gestion ou une société 
nationale de portefeuille détenait au mo ins 50% des actions, qu'[à compter d'une 
date xxxx donnée] les achats de marchandis es et de services par ces entreprises 
qui n'étaient pas destinés à l'usage des pouvoirs publics, mais à être revendus WT/ACC/KAZ/78 
- 13 - 
  dans le commerce ou à servir à la producti on de marchandises ou à la fourniture de 
services destinés à la vente dans le commerce, ne seraient pas soumis à des 
prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux de quelque nature que ce 
soit, y compris l'application de préférences en matière de prix, et qu'à compter du 
[même date qu'au-dessus] ces entrepri ses seraient soumises aux engagements 
énoncés au paragraphe [125]. L'intervenante a en outre confirmé que ces 
engagements étaient sans préjudice de la participation du Kazakhstan aux 
négociations sur l'adhésion à l'Accord sur les marchés publics ou de son offre 
concernant les entités visées dans ces né gociations. Le Groupe  de travail a pris 
note de ces engagements.] 
Réponse 
Afin de rendre le libellé de l'engagement conforme à l'engagement énoncé au paragraphe 125 et à 
la formulation employée dans le cadre d'autres accessions, le Kazakhstan suggère la version suivante pour le texte d'engagement: 
125bis. [La représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des entreprises détenues ou 
contrôlées par l'État qui étaient des sociétés nationales, des sociétés nationales de 
portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, KazAgro et Bayterek) ou des sociétés nationales de 
portefeuille (Zerde et Parastat), et des filiales des trois sociétés nationales de portefeuille de 
gestion ou des deux sociétés nationales de portefeuille dont une société nationale de 
portefeuille de gestion ou une société national e de portefeuille détenait au moins 50% des 
actions, qu'à compter du 1er janvier 2018, les achats qui n'étaient pas destinés à l'usage des 
pouvoirs publics et les ventes dans le cadre du commerce international par ces entreprises 
seraient soumis aux engagements énoncés au paragraphe [125]. L'intervenante a en outre 
confirmé que ces engagements étaient sans préjudice de la participation du Kazakhstan aux 
négociations sur l'adhésion à l'Accord sur les marchés publics ou de son offre concernant les 
entités visées dans ces négociations. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Question n° 18 
S'agissant de la demande visant à ménager une période de transition pour supprimer 
progressivement les prescripti ons relatives à la teneur en éléments locaux, mentionnée 
au paragraphe 124, nous croyons comprend re qu'elle concerne les marchés passés par 
les entreprises dans le doma ine commercial et non à des fins de consommation par les 
pouvoirs publics. Nous notons aussi qu'il ne semble pas y avoir de précédents à ce sujet. 
Nous demandons au Kazakhstan de re manier le paragraphe comme suit: 
En réponse à la demande d'un Membre, la re présentante du Kazakhstan a indiqué que 
les prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux sous la forme d'une réduction 
de prix conditionnelle de 20% étaient a ppliquées dans les marchés passés par les 
sociétés nationales de portefeuille de gestion,  les sociétés nationales de portefeuille et 
les sociétés nationales, ainsi que par les autres sociétés par actions et sociétés à 
responsabilité limitée dont l'État détenait au moins 50%. Actuellement, les entreprises 
contrôlées par l'État au Kazakhstan étaient les suivantes: 
- trois sociétés nationales de portefeuille  de gestion (Samruk-Kazyna, KazAgro, 
Bayterek); 
- deux sociétés nationales de po rtefeuille (Zerde et Parasat); 
- 32 sociétés nationales (parmi lesque lles 10 étaient détenues par des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion); et 
- 538 sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée gérées par les 
organismes gouvernementaux. 
Le Kazakhstan demandait une période de tran sition de trois ans à compter de la date 
d'accession à l'OMC pour supprimer progressi vement les prescripti ons relatives à la 
teneur en éléments locaux dans les règles  de passation des marchés des entreprises 
exerçant leurs activités dans le domaine commercial qui appartenaient aux sociétés 
nationales de portefeuille de gestion Sa mruk-Kazyna, KazAgro et Bayterek, et aux 
sociétés nationales de portefeu ille Zerde et Parasat. Cette période de transition était WT/ACC/KAZ/78 
- 14 - 
  nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre la nouvelle réglementa tion sur les marchés 
publics conformément aux dispositions de l' OMC. Les Membres ont noté qu'une telle 
demande était sans précédent. 
Réponse 
Le Kazakhstan modifiera le texte du paragraphe 124 du projet de rapport du Groupe de travail en 
conséquence, comme suit: 
124. En réponse à la demande d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sous la forme d'une réduction de 
prix conditionnelle de 20% étaient appliquées dans les marchés passés par les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociét és nationales de portefeuille et les sociétés 
nationales, ainsi que par les autres sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée 
dont l'État détenait au moins 50%. Actuellement, les entreprises contrôlées par l'État au 
Kazakhstan étaient les suivantes: 
- trois sociétés nationales de portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, KazAgro, Bayterek); 
- deux sociétés nationales de portefeuille (Zerde et Parasat); 
- 33 sociétés nationales (parmi lesquelles 10 étaient détenues par des sociétés nationales de 
portefeuille de gestion); et 
- 944 sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée gérées par les organismes 
gouvernementaux. 
Le Kazakhstan demandait une période de transition de trois ans à compter de la date 
d'accession à l'OMC pour supprimer progressivement les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans les règles de passation des marchés des entreprises exerçant leurs 
activités dans le domaine commercial qui appartenaient aux sociétés nationales de portefeuille 
de gestion Samruk-Kazyna, KazAgro et Bayterek, et aux sociétés nationales de portefeuille Zerde et Parasat. Cette période de transition était nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre 
la nouvelle réglementation sur les marchés publics conformément aux dispositions de l'OMC. [Les Membres ont noté qu'une telle  demande était sans précédent].
1 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exéc utif, législatif et judiciaire 
Question n° 19 La réponse à la question n° 46 indique qu e: "À la réunion du Conseil économique 
supérieur eurasien qui s'est tenue le 29 mai 2013 à Astana, les chefs d'État ont décidé 
d'engager le processus de codi fication des traités internationaux qui forment le cadre 
juridique de l'Union douanière et de l'Espace  économique unique, et de poursuivre sur 
cette base l'élaboration du Traité sur l'Union économique eurasienne." 
- Veuillez ajouter cela au text e de cette section dans le ra pport du Groupe de travail. 
- Nous vous saurions gré de fournir de pl us amples renseignements dans le rapport 
du Groupe de travail sur les principale s modifications envisagées en ce qui 
concerne la structure ou les activités ac tuelles de l'Union douanière lorsqu'elle 
deviendra l'Union économique eurasienne. 
Réponse 
Nous avons ajouté à la fin du paragraphe 189 les renseignements demandés suivants: "À la 
réunion du Conseil économique supérieur eurasien qui s'est tenue le 29 mai 2013 à Astana, les chefs d'État ont décidé d'engager le processus de codification des traités internationaux qui 
forment le cadre juridique de l'Union douanière et de l'Espace économique unique, et de 
poursuivre sur cette base l'élaboration du Traité sur l'Union économique eurasienne." 
                                               
1 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/78 
- 15 - 
  - Application législative des disposi tions de l'OMC par le Kazakhstan 
Question n° 20  
Veuillez donner des renseignemen ts sur les mesures que le Kazakhstan compte prendre 
pour promulguer la législation de mise en œuvre nécessaire durant les négociations en 
vue de l'accession, y compris, mais non excl usivement, celles énumérées dans le Plan 
d'action législatif (WT/ACC/KAZ/73/Rev.2). 
- Le Kazakhstan devrait donner la priorité aux projets importants de législation de 
mise en œuvre des dispositions de l'OMC et  les promulguer avant la conclusion des 
négociations, même si leur application e ffective est retardée jusqu'à l'accession du 
Kazakhstan. 
Réponse 
Actuellement, le Kazakhstan a commencé à élaborer  une feuille de route pour l'adoption de la 
législation nécessaire à l'application des résultats des négociations en vue de l'accession sur la base du Plan d'action législatif. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Prescriptions en matière d'enregistre ment des opérations d'importation et 
d'exportation 
Question n° 21 
Question n° 48: Nous notons qu'il n'a pas été donné suite à la demande figurant dans 
cette question concernant l'inclusion d'un pr ojet d'engagement dans le texte du rapport 
du Groupe de travail. 
- Nous souhaiterions connaître ce qui a ét é finalement convenu et nous demandons 
une mise à jour sur le trai tement de cette question. 
Réponse 
Comme nous l'avons dit dans notre réponse à la question n° 48, les questions relatives à l'emploi 
des personnes physiques, comme les entrepreneurs individuels, ne sont pas réglementées par les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC. Dans le cadre des négociations en vue de 
l'accession, comme tout autre pays accédant, le Kazakhstan a pris des engagements au titre de 
l'AGCS dans sa Liste concernant les services en ce qui concerne la réglementation de l'admission et du séjour du personnel qualifié étranger, comme les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les visiteurs pour affaires. La législation kazakhe, comme toute autre législation des 
Membres de l'OMC, ne prévoit pas d'accorder le traitement national à l'emploi des personnes 
physiques étrangères. 
En outre, selon les Règles régissant l'entrée et le séjour temporaire des personnes physiques 
étrangères en République du Kazakhstan, et leur sortie de la République du Kazakhstan, 
approuvées par la Résolution gouvernementale n° 148 du 21 janvier 2012, toutes les personnes physiques étrangères sont tenues de s'enregistrer dans un délai de cinq jours civils à compter de 
la date de franchissement de la frontière de la République du Kazakhstan à l'endroit où elles ont 
leur résidence temporaire. 
La seule exception était prévue dans le cadre de l'Accord de l'Espace économique unique du 
19 novembre 2010 sur le statut juridique des personnes physiques et des membres de leurs 
familles, selon lequel les citoyens de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie étaient 
autorisés à séjourner au Kazakhstan pendant une période de 30 jours sans enregistrement. 
En conclusion, les prescriptions en matière d'enregistrement appliquées aux visiteurs étrangers ne 
sont pas régies par les Accords de l'OMC et aucun des Membres de l'OMC n'a pris d'engagement à 
cet égard. WT/ACC/KAZ/78 
- 16 - 
  Par conséquent, le Kazakhstan n'est pas prêt à inclure le texte d'engagement proposé dans le 
projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 22 Un Membre propose d'ajouter le  libellé suivant au projet d' engagement figurant dans le 
paragraphe 252: "… La représentante du  Kazakhstan a confirmé que son pays 
n'établirait pas de procédures ni de pres criptions générales d'enregistrement plus 
rigoureuses qu'il n'était nécessaire, ne fera it pas de distinction entre les requérants 
étrangers et nationaux dans l'approb ation des demandes d'enregistrement 
[n'appliquerait pas de procédures ni de pr escriptions restrictives  déguisées] et se 
conformerait également aux autres dispositi ons applicables de l'Accord sur l'OMC [y 
compris le principe de transparence]. Le  Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
Réponse L'engagement "… ne ferait pas de distinction entre les requérants étrangers et nationaux 
dans l'approbation des demandes d'enregistrement ", tel qu'énoncé dans le présent texte 
d'engagement, est plus vaste et vise la "non-application de procédures et de prescriptions 
restrictives déguisées" . En ce qui concerne le principe de transparence, les textes 
d'engagement figurant dans la section Transparen ce du projet de rapport du Groupe de travail 
couvrent le principe de transparence stipulé dans l'Accord sur l'OMC: 
878. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les 
lois, règlements, décrets, décisions et décisions administratives d'application générale 
concernant ou affectant le commerce des marchandises et des services, ainsi que les droits 
de propriété intellectuelle, qu'ils soient adop tés ou publiés par le Kazakhstan ou par un 
organe compétent de l'Union douanière, seraient tous publiés dans les moindres délais 
d'une manière conforme aux prescriptions applicables de l'Accord sur l'OMC, y 
compris l'article X du GATT de 1994 , l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC. La représentante 
du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays et les organes 
compétents de l'Union douanière mettraient à jour régulièrement les publications, y compris 
les sites Web, contenant de telles mesures et les rendraient facilement accessibles pour les Membres de l'OMC, le public et les entreprises …] 
Par conséquent, le Kazakhstan estime que la modification proposée par le Membre est déjà prévue 
dans le texte d'engagement figurant au paragraphe 878. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Droits de douane proprement dits 
Question n° 23 
Paragraphe 267: Veuillez expliquer comment le Kazakhstan interprète le libellé 
"maintenir une proportion rationnelle de ma rchandises importées et exportées dans le 
territoire douanier commun"? Qu'entend-on  par "proportion rationnelle", comment 
l'identifier et comment l'évaluer (existe-t-il des critères)? Quel est son instrument de 
mise en œuvre/d'évaluation pour faire en  sorte que cet objectif soit atteint? 
Réponse 
L'objectif du Tarif douanier commun de l'Union douanière visant à "maintenir une proportion 
rationnelle de marchandises importées et exportées dans le territoire douanier commun" était stipulé dans l'Accord du 25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire commune de l'Union 
douanière en raison de l'importance qu'il y avait à établir des taux des droits de douane 
conformément aux intérêts du développement économ ique des Parties à l'Union douanière et en se 
basant sur les engagements tarifaires pris par les Parties à l'Union douanière dans le cadre 
d'accords internationaux, y compris les engagements pris dans le cadre de l'OMC. WT/ACC/KAZ/78 
- 17 - 
  À cet égard, les taux des droits de douane à l'importation sont établis selon les critères suivants: 
l'existence d'une production nationale des marchandises; le volume de leur production et de leur consommation sur le territoire de l'Union douanière; la conformité avec les caractéristiques techniques, qualitatives et tarifaires des produits étrangers similaires; et les priorités pour le 
développement industriel, telles qu'elles sont définies dans les programmes gouvernementaux. 
Le processus de prise de décision concernant l'établissement des taux de droits d'importation est 
le suivant: 
1. le Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan 
réalise l'analyse des modifications des taux de  droits de douane et coordonne son action 
avec les organismes gouvernementaux concernés; 
2. la Commission interinstitutionnelle chargée des questions commerciales examine les 
résultats de l'analyse; 
3. la proposition basée sur les résultats de l'analyse est envoyée à la Commission économique 
eurasienne (ci-après dénommée "l'EurAsEC"); 
4. l'EurAsEC distribue la proposition à la République du Bélarus et à la Fédération de Russie 
pour examen; 
5. la proposition est examinée et discutée au niveau de l'EurAsEC en tenant compte des 
observations formulées par les Parties à l'Union douanière; 
6. le Collège de l'EurAsEC/le Conseil de l'EurAsEC adopte la décision pertinente. 
Question n° 24 Nous comprenons que, pour poursuivre les trav aux sur la vérification de la Liste codifiée 
concernant les marchandises du Kazakhstan, il sera nécessaire de progresser davantage 
sur l'"ajustement", mais nous pensons qu'il est temps de traiter la question des notes 
liminaires concernant cette liste. 
- Le Kazakhstan n'a pas distribué l'intégra lité des notes liminaires nécessaires pour 
la codification préliminaire (WT/ACC/ SPEC/KAZ/10/Rev.3). Nous pensons qu'il 
s'agit d'une erreur et que les travaux de  révision des notes liminaires partielles 
fournies devraient être menés dès que p ossible, en prenant comme référence les 
notes liminaires approuvées pour la List e concernant les marchandises de la 
Fédération de Russie. 
Réponse 
La première partie des notes liminaires (jusqu'à: Partie I – Droit NPF. Section I – Produits 
agricoles. Section I – A. Tarifs), établie sur la base des résultats des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les marchandises entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC, a été 
communiquée au Secrétariat de l'OMC le 26 décembre 2012. 
Les notes liminaires restantes basées sur la Liste OMC concernant les marchandises de la 
Fédération de Russie, y compris les contingents tarifaires et la viande de bœuf de qualité 
supérieure, sont actuellement révisées par les organismes gouvernementaux concernés du 
Kazakhstan et elles seront prises en compte, tout comme les résultats de l'"ajustement tarifaire", dans la version finale de la Liste concernant les marchandises du Kazakhstan. 
Question n° 25 
Le paragraphe 277 indique: 
[La représentante du Kazakhstan confir me que, dès l'accession de son pays  à 
l'OMC,  le Tarif extérieur commun de l'Union do uanière sera mis en conformité avec 
les engagements tarifaires qu'il a pris, en  ce qui concerne toute la nomenclature 
des produits, conformément aux résult ats des négociations en cours sur 
l'ajustement visant l'unification des enga gements tarifaires de la Fédération de 
Russie et de la République du Kazakhstan. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] WT/ACC/KAZ/78 
- 18 - 
  - Nous demandons que ce paragraphe d'enga gement soit conservé dans le projet de 
rapport du Groupe de travail, entre croc hets, pour établir dans le rapport du 
Groupe de travail un projet de base po ur la qualification des résultats des 
négociations sur l'ajustement. 
Réponse 
Étant donné que les négociations sur l'ajustement tarifaire n'ont pas encore été finalisées, le 
Kazakhstan estime qu'il serait prématuré d'inclure l'engagement proposé dans le projet de rapport 
du Groupe de travail. 
Question n° 26 Paragraphe 282: Suivant la réponse à la qu estion n° 22 du document WT/ACC/KAZ/75, 
nous demandons confirmation que le Kazakhstan complètera les formalités pour 
l'approbation par le Comité de l'ATI de sa List e ATI avant la vérification et la finalisation 
de sa Liste concernant les marchandises qu i doit être annexée à l'Accord sur l'OMC. 
- Pour ce faire, le Kazakhstan devrait sou mettre son projet de Liste ATI au Comité 
de l'ATI dès que possible. 
- Veuillez mettre à jour cette partie du rappo rt du Groupe de travail et commencer le 
processus d'approbation formel par le Comité  de l'ATI afin que cet aspect de votre 
Liste concernant les marchandises et de  vos engagements puisse être finalisé. 
Réponse Comme indiqué au paragraphe 282 du projet de rapport du Groupe de travail, le Kazakhstan 
confirme qu'il communiquera sa Liste dans le cadre de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) au Comité de l'ATI pour vérification d'ici à la date de son accession à l'OMC, 
conformément aux procédures prévues par l'ATI, afin de permettre au Kazakhstan d'accéder à l'ATI lorsqu'il sera devenu Membre de l'OMC. À cette fin, le Kazakhstan a finalisé son projet de 
Liste ATI et l'a communiqué au Secrétariat de l'OMC pour vérification le 30 mai 2013. Le 
Secrétariat de l'OMC transmettra bientôt la Liste ATI du Kazakhstan aux Membres de l'ATI pour vérification. 
- Contingents tarifaires 
Question n° 27  
Depuis trois ans, nous n'avons pu vendre au  Kazakhstan de produits faisant l'objet de 
contingents tarifaires au taux de droit contin gentaire car le Kazakhstan n'a pas attribué 
les contingents avant le milieu de l'année. 
- Cet obstacle administratif doit prendre fin et nous souhaitons que le Kazakhstan 
indique, concrètement, comment il compte  y parvenir avant la conclusion des 
négociations. 
- Nous précisons aussi que nous poursuiv ons les négociations sur les volumes des 
contingents tarifaires.  
Réponse 
Le Kazakhstan a élaboré de nouvelles règles concernant l'attribution des contingents tarifaires 
entre les participants au commerce extérieur. Le pr ojet de règles prévoit explicitement les dates et 
délais spécifiques pour la collecte, la présentation et la publication des renseignements exigés ainsi 
que pour l'élaboration ultérieure de la résolution  gouvernementale. Les délais ont été établis pour 
chaque organisme gouvernemental prenant part au processus d'attribution des contingents tarifaires: le Ministère de l'économie et de la planification budgétaire, le Ministère de l'agriculture 
et le Comité de contrôle des douanes du Ministère des finances. Ces modifications ont été 
introduites afin d'éviter de nouveaux retards dans l'attribution des contingents tarifaires et dans l'adoption de la résolution gouvernementale à l'avenir. Le projet de règles est actuellement soumis 
aux procédures internes d'approbation par les organismes gouvernementaux concernés. Dès qu'il WT/ACC/KAZ/78 
- 19 - 
  aura été approuvé, il sera soumis au gouvernement pour être promulgué par le Premier Ministre 
de la République du Kazakhstan. 
Question n° 28 Le paragraphe 309 du rapport du Groupe de  travail indique que selon l'article 3.2 de 
l'Accord sur les contingents tarifaires, le vo lume contingentaire établi par la Commission 
économique eurasienne à l'importation de marchandises sur le territoire douanier 
commun ne pouvait pas dépasser la différence entre le volume  consommé et le volume 
produit d'articles similaires sur ledit territoire.  Si le volume produit d'articles similaires 
était égal ou supérieur au volume consommé sur le territoire douanier commun, il ne pouvait être établi de contingents tarifaires. En  revanche, si le volume produit était égal 
ou supérieur au volume consommé sur le territoire de l'une de s Parties à l'Union 
douanière, il n'était pas tenu compte de ce tte différence au mome nt d'attribuer les 
contingents pour le territoire doua nier commun de l'Union douanière. 
Nous souhaiterions que le Kazakhstan confir me qu'il consolidera un volume fixe pour 
chaque contingent tarifaire, et que ce vo lume consolidé restera inchangé, quels que 
soient les niveaux de consommation et de production au Kazakhstan pour une année 
donnée. 
Réponse 
Dans le cadre de ses engagements pris en vue de son accession à l'OMC, le Kazakhstan prévoit 
d'établir des volumes fixes de contingents tarifaires qui resteront inchangés, quels que soient les niveaux de consommation et de production. 
Question n° 29 
Le paragraphe 312 du rapport du Groupe de travail indique que les Membres se sont dits 
préoccupés par le fait que le régime de contingents tarifaires que le Kazakhstan 
appliquait dans le cadre de l'Union doua nière ne semblait attribuer aucun volume 
contingentaire aux nouveaux venus. Nous pa rtageons cette préoccupation. Nous croyons 
comprendre, cependant, que le Kazakhstan tr availle sur un mécanisme pour l'attribution 
de volumes de contingents ta rifaires aux nouveaux venus. 
- Si cette affirmation est correcte, le Kaza khstan pourrait-il indiquer quel sera le 
pourcentage attribué aux nouveaux venus? 
Réponse 
Comme il a été indiqué dans les précédentes réponses aux questions, le Kazakhstan prévoit 
d'attribuer 10% du volume total des contingents ta rifaires fixés aux nouveaux venus. À cette fin, 
le projet de nouvelles Règles concernant l'attribution de contingents tarifaires à l'importation de 
certains types de viande entre les participants au commerce extérieur (ci-après dénommé le 
"projet de règles") a été élaboré par le Kazakhstan. Le projet de règles est actuellement soumis aux procédures internes d'approbation par les organismes gouvernementaux concernés. Dès qu'il 
aura été approuvé, il sera soumis au gouvernement pour être promulgué par le Premier Ministre 
de la République du Kazakhstan. 
Question n° 30 Nous souhaiterions demander au Kazakhst an d'envisager la mise au point d'un 
mécanisme de réattribution des vo lumes contingentaires non utilisés. 
- Le Kazakhstan envisage-t-il un tel mécani sme? Dans l'affirmative, veuillez donner 
des détails. WT/ACC/KAZ/78 
- 20 - 
  Réponse 
Les Règles concernant l'attribution de contingents tarifaires à l'importation de certains types de 
viande entre les participants au commerce extérieur, approuvées par la Résolution gouvernementale n° 269, ne prévoient pas de mécanisme de réattribution des volumes de 
contingents tarifaires non utilisés. 
Les volumes finals de viande importée dans le cadr e des contingents tarifaires sont déterminés à la 
fin du premier trimestre de l'année suivant l'année de l'attribution des contingents tarifaires. En 
conséquence, il n'est pas possible d'introduire un mécanisme de réattribution des volumes 
contingentaires non utilisés au cours de l'année précédente. Il ressort de la pratique actuelle que les volumes de contingents tarifaires attribués sont entièrement utilisés durant l'année contingentaire. 
Question n° 31 
Paragraphe 309: Le Kazakhstan a indiqué que l'attribution des contingents était 
déterminée par la cohérence de la produc tion et de la consommation de l'Union 
douanière, y compris les Membres. Toutef ois, une telle approche pourrait être 
problématique en raison de la disparité des données.  
- Comment le Kazakhstan parvient-il à assurer l'attributio n des contingents 
d'importation dans les délais? Veuillez en  outre donner des renseignements sur la 
période d'annonce de l'attribution de s contingents pour chaque produit. 
Réponse L'Accord sur les conditions et le mécanisme d'attribution des contingents tarifaires stipule que le 
volume des contingents tarifaires est déterminé sur la base de la différence entre le volume de 
production et le volume de consommation, d'après les données fournies par le Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
Le volume des contingents tarifaires pour les Parties à l'Union douanière est établi par une décision 
de la Commission économique eurasienne (ci-après dénommée "l'EurAsEC"). Le Kazakhstan élabore la Résolution gouvernementale sur l'attribution des contingents tarifaires en se fondant sur 
la décision de l'EurAsEC. Les volumes des contingents tarifaires, qui sont établis annuellement par 
le Kazakhstan, sont entièrement utilisés par les importateurs. 
En vertu de la Résolution gouvernementale n° 269, les contingents tarifaires sont attribués en 
deux étapes: la première jusqu'au 31 décembre et la seconde jusqu'au 1
er avril. En outre, compte 
tenu des retards périodiques dans l'attribution des contingents tarifaires, le Kazakhstan a élaboré 
le projet de règles, qui établit un calendrier pour l'examen et l'approbation par chacun des organismes gouvernementaux concernés de la Résolution gouvernementale sur l'attribution des 
contingents tarifaires. 
Lors de son accession à l'OMC, le Kazakhstan établira les volumes fixes de contingents tarifaires 
dans sa Liste de concessions et d'engagements tarifaires, sur la base desquels l'EurAsEC adoptera 
sa décision sur le volume de viande à import er dans le cadre des contingents tarifaires. 
Question n° 32 Paragraphe 311: Le Kazakhst an a indiqué que les nouveaux venus qui n'avaient pas de 
fournisseurs traditionnels ne se voyaient pas attribuer de contingent. Ainsi, ils devaient 
importer des produits à un taux de droit hors contingent jusqu'à ce qu'ils aient satisfait 
à cette exigence. Toutefois, dans la réponse à la question n° 53 du document WT/ACC/KAZ/77, le Kazakhstan a indiqué qu'il était en train d'élaborer de nouvelles 
règles concernant l'attribution des contingents. 
- Veuillez faire le point sur les progrès accomplis et donner des détails sur ces 
nouvelles règles. WT/ACC/KAZ/78 
- 21 - 
  Réponse 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 269, l'attribution de contingents tarifaires à 
l'importation de certains types de viande entre les participants au commerce extérieur se fait sur la base de l'"historique". 
Afin d'être inclus dans la liste des fournisseurs traditionnels, les nouveaux venus doivent importer 
de la viande de bœuf, de porc ou de volaille au x taux hors contingent durant l'année précédant 
l'année d'attribution des contingents tarifaires. 
En outre, le Kazakhstan a élaboré le projet de  nouvelles Règles concernant l'attribution de 
contingents tarifaires à l'importation de certains types de viande entre les participants au commerce extérieur (ci-après dénommé le "projet de règles"), qui prévoit que 10% du volume des contingents tarifaires établi annuellement sera attribué aux nouveaux venus et qui détermine la 
méthode d'attribution des contingents tarifaires entre les nouveaux fournisseurs (ci-après 
dénommée "la méthode"). Ainsi, les contingents tarifaires seront attribués aux nouveaux fournisseurs dans l'ordre de présentation des demandes de licence. Les licences d'importation 
seront délivrées par l'organe compétent jusqu'à ce que les volumes de contingents tarifaires 
prévus pour les nouveaux fournisseurs soient entièrement attribués. La licence peut être délivrée à condition que le volume des marchandises déclarées ne soit pas inférieur aux "quantités 
commercialement viables" et qu'il ne dépasse pas 25% du volume total de contingents tarifaires 
établi pour les nouveaux fournisseurs. L'organe compétent publiera chaque semaine des renseignements sur les volumes de contingents tarifaires pour lesquels des licences ont été délivrées, ainsi que sur les volumes qui n'ont pas encore été attribués, sur les sites Web suivants: 
www.minplan.gov.kz, www.comtorg.kz, www.trade.gov.kz. 
D'après les récentes modifications apportées à la méthode, les nouveaux fournisseurs 
demanderont une licence en utilisant le portail Web "E-Licensing" à l'adresse suivante: 
www.e-license.kz. Ce portail Web est un système d' information qui est utilisé pour soumettre une 
demande et les documents connexes en vue d'obtenir une licence. Ce système d'information contient des données sur les licences délivrées, suspendues, renouvelées et révoquées, ainsi que 
sur les succursales des titulaires de licences et les bureaux de représentation exerçant des 
activités soumises à l'octroi d'une licence, et il génère de façon centralisée le numéro d'identification des licences délivrées par les donneurs de licences. 
Le projet de règles est actuellement soumis aux procédures internes d'approbation par les 
organismes gouvernementaux concernés. Le no uveau mécanisme d'attribution des contingents 
tarifaires devrait être introduit au 1
er janvier 2014. 
Question n° 33 
Paragraphe 311: Le rapport laissait entendre que l'attribution des contingents tarifaires 
dans le cadre de l'OMC n'incluait pas les pays qui avaient déjà signé des accords de 
libre-échange avec les Parties à l'Union douanière. 
Veuillez clarifier le principe de  cette attribution comme suit: 
1. Pour les pays avec lesquels les Part ies à l'Union douanière avaient déjà des 
accords de libre-échange, que le Kazakhstan  ait établi des contingents spécifiques 
pour ces pays ou qu'il ait effectué des importations  dans le cadre des contingents 
de l'Union douanière. 
2. Pour les pays avec lesquels le Kazakhst an avait déjà des acco rds de libre-échange, 
que le Kazakhstan ait établi des contingent s spécifiques pour ces pays ou qu'il ait 
effectué des importations dans le cadr e des contingents de l'Union douanière. 
3. Parmi les Parties à l'Union douanière,  comment chaque Partie attribuait ses 
contingents aux autres Parties? 
Réponse 
Les volumes de contingents tarifaires sont attribués entre les participants au commerce extérieur 
important des marchandises en provenance de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accord de WT/ACC/KAZ/78 
- 22 - 
  libre-échange (ALE) avec le Kazakhstan et qui sont exemptés du régime de libre-échange pour la 
viande de bœuf, de porc et de volaille. 
Les marchandises provenant de pays tiers qui ont conclu des ALE avec le Kazakhstan et des 
Parties à l'Union douanière sont importées en franchise de droits sans faire l'objet de contingents 
tarifaires. 
Actuellement, la République du Kazakhstan applique un régime d'admission en franchise de droits 
avec les États membres de la CEI: la République d'Azerbaïdjan; la République d'Arménie; la 
République kirghize; la République de Moldova; la République du Tadjikistan; la République du 
Turkménistan; la République d'Ouzbékistan; l'Ukraine et la Géorgie. Les ALE conclus entre le Kazakhstan et les pays susmentionnés ne contiennent pas d'exemptions du régime de libre-échange s'agissant des marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires. Par conséquent, 
le commerce des marchandises avec les pays de la CEI se fait en franchise de droits et aucun 
contingent tarifaire n'est appliqué s'agissant des marchandises qui en sont originaires. 
Dans le cadre du processus d'unification du régime commercial de la République du Kazakhstan 
envers les pays tiers avec les régimes commerciaux de la République du Bélarus et de la 
Fédération de Russie, le Kazakhstan a conclu un ALE avec la République de Serbie. En vertu de cet accord, les importations de volailles en provenance de Serbie étaient assujetties à des contingents 
tarifaires dans les États membres de l'Union douanière. 
- Application de taxes inté rieures aux importations 
Question n° 34 S'agissant des exonérations de TVA accord ées aux exploitants et transformateurs de 
produits agricoles: nous accueillons avec sati sfaction la déclaration du Kazakhstan selon 
laquelle il supprimera son application discrimi natoire de la TVA à l'égard des exploitants 
agricoles et de certains transformate urs de produits agricoles avant le 1
er janvier 2018. 
- Nous pensons qu'il s'agit d'un délai trop  important pour suppr imer cette mesure, 
car nous en discutons depuis un certain temps déjà, et le Kazakhstan souhaite 
obtenir près de quatre années su pplémentaires pour supprimer cette 
discrimination. Ce processus au rait dû débuter plus tôt. 
- En outre, nous ne pouvons pas évalue r complètement cette demande de délai 
supplémentaire pour la suppression de la discrimination en question avant d'avoir 
mieux cerné les intentions du Kazakhstan d'étendre d'autres subventions, y 
compris comment cela peut être géré  compte tenu des responsabilités du 
Kazakhstan en matière de limitation de son soutien au secteur agricole. 
- Nous souhaiterions avoir des renseignements supplémentaires qui nous 
permettraient de progresser sur cette partie du rapport. 
Réponse 1. Les préférences en matière de TVA accordées aux producteurs et aux transformateurs de 
produits agricoles, comme l'indique le paragraphe 321, jouent un rôle important pour répondre 
aux défis du secteur agricole et assurer la sécurité alimentaire. 
Compte tenu du fait que la suppression de ces préférences pourrait avoir des conséquences 
négatives pour son secteur agricole, le Kazakhstan a demandé une période de transition de trois 
ans à compter de la date de son accession à l'OMC. 
2. D'après le tableau explicatif DS:9 des tableaux actualisés sur le soutien à l'agriculture 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.11), le montant total du soutien autre que par produit, qui inclut les 
subventions directes qui visent à remplacer les préférences en matière de TVA, est inférieur au 
niveau de minimis , et n'est donc pas inclus dans le calcul de la MGS. WT/ACC/KAZ/78 
- 23 - 
  - Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
a) Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions et contingents 
Question n° 35 
La réponse à la question n° 62 et le paragr aphe 396 (concernant la Décision n° 103 de 
l'EurAsEC portant modification des règlemen ts de l'Union douanière sur les licences 
d'importation des produits dotés d'une te chnologie de cryptage) indique que "le 
Règlement de l'Union douanière sur les dispos itifs de cryptage avait été modifié par la 
Décision du Collège de l'EurAsEC n° 103 du 14 mai 2013 portant modification du Règlement sur l'application de restrictions dans  le but d'inclure la définition des produits 
de grande consommation qui figure à l' annexe 15 c) du présent rapport". Ces 
renseignements ont été ajoutés au text e du rapport du Groupe de travail. 
- Nous avons étudié de près la Décision et  nous l'avons comparée à la fois au libellé 
de l'annexe 15 c) et au texte de l'Arrang ement de Wassenaar sur lequel est basé le 
libellé du rapport du Groupe de travail. No us avons noté qu'il existe des différences 
significatives. La Décision n° 103 donne une  définition plus étroite des "produits 
de grande consommation" et dresse de s obstacles supplémentaires pour les 
produits susceptibles de bénéfici er du traitement correspondant. 
- Nous fournissons au Kazakhstan des obse rvations détaillées sur ces différences. 
- Nous demandons que la définition de l 'Union douanière des produits de grande 
consommation soit modifiée pour être rend ue conforme aux engagements pris par 
le Kazakhstan dans le cadre de l'OMC. 
- En outre, nous notons que la définition des produits de grande consommation 
donnée dans les règlements de l'Union doua nière est censée refléter la définition 
des produits de grande consommation én oncée dans l'Arrangement de Wassenaar. 
Cet arrangement a été actualisé pour élargi r la définition des produits considérés 
comme étant des produits de grande consom mation afin d'inclure les produits dans 
lesquels la fonctionnalité de cryptage est accessoire à la fonction principale. 
- La représentante du Kazakhstan peut-e lle nous dire quand les règlements de 
l'Union douanière seront modifiés pour refléter la définition actualisée de 
l'Arrangement de Wassenaar? 
Réponse 
Le Kazakhstan estime que le texte figurant à l'annexe 15 c) du projet de rapport du Groupe de 
travail correspond parfaitement au texte de la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 103 du 
14 mai 2013 portant modification du Règlement sur l'application de restrictions (ci-après 
dénommée "la Décision"). Par exemple, les ventes au comptant mentionnées au paragraphe a) de la Décision désignent tout moyen de paiement disponible stipulé par la législation, y compris les 
ventes par carte de crédit. La définition des "autres produits qui contiennent des dispositifs de 
cryptage (cryptographiques)" telle qu'elle figure dans la Décision est beaucoup plus large que la définition des produits de grande consommation. L'expression "autres produits" couvre une vaste catégorie de produits par rapport à l'expression "produits de grande consommation". 
S'agissant de l'Arrangement de Wassenaar, il convient de noter que le Kazakhstan n'y participe 
pas. Par conséquent, le texte du rapport du Groupe  de travail représente le seul cadre juridique 
pour le Kazakhstan. 
Question n° 36 
Paragraphe 410: Veuillez ajouter le texte su ivant au rapport du Groupe de travail: 
410. En réponse à la question d'un Memb re, la représentante du Kazakhstan a 
expliqué que l'importation de  dispositifs techniques spéciaux (section 2.17 de la 
Liste commune) était réglementée par le s accords et décisions de l'Union 
douanière énumérés au premier paragraphe de la présente section, y compris la 
Liste des marchandises soumises à interdicti on ou à restriction à l'importation et à WT/ACC/KAZ/78 
- 24 - 
  l'exportation par les Parties à l'Union douanière de la Communauté économique 
eurasienne dans leur commerce avec les pays tiers, approuvée en vertu de la 
Décision n° 134 du 16 août 2012 du Collège de la Commission sur les actes 
juridiques normatifs relatifs à la réglemen tation non tarifaire, en particulier le 
Règlement sur les procédures d'importation et d'exportation, à destination ou en 
provenance du territoire doua nier de l'Union douanière, de dispositifs techniques 
spéciaux conçus pour l'interception ou l' extraction clandestine de renseignements. 
Note: Le Kazakhstan a placé ces question s dans la section OTC de son document 
"Questions et réponses" (W T/ACC/KAZ/77), mais nous co nsidérons qu'elles relèvent 
des obstacles non tarifaires, c'est-à-dire qu'elles représentent une discrimination. 
Réponse 
Le Kazakhstan inclura le texte proposé comme suit car il a déjà été fait référence aux documents 
mentionnés ci-dessus au paragraphe 350 du projet de rapport du Groupe de travail: 
410. En réponse à la question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué que 
l'importation de dispositifs techniques spéciaux (section 2.17 de la Liste commune) était 
réglementée par les accords et décisions de l'Union douanière énumérés au premier paragraphe de la présente section, y compris la Liste commune approuvée par la 
Décision n° 134 du Collège , et en particulier le Règlement sur les procédures 
d'importation et d'exportation, à destination ou en provenance du territoire douanier de 
l'Union douanière, de dispositifs techniques spéciaux conçus pour l'interception ou l'extraction clandestine de renseignements. 
Question n° 37 
La question n° 84 traite de ce que nous considérons comme un obstacle non tarifaire, 
c'est-à-dire l'application discriminatoire de s normes d'émissions automobiles à l'égard 
des véhicules d'occasion. Le Kazakhstan a indiqué qu'à compter du 1
er juillet 2013, les 
normes d'émissions Euro-4  seraient appliquées à toutes les automobiles importées 
(neuves et usagées)  et à toutes les automobiles neuves produites au Kazakhstan. Cette 
prescription ne s'appliquera pas aux véhicules usagés qui circulent déjà au Kazakhstan. 
- Cela constitue une discrimination effect ive à l'encontre des automobiles usagées 
importées, qui devraient se conformer aux nouveaux règlements techniques alors que les produits similaires déjà en circul ation au Kazakhstan ne seraient pas tenus 
d'y satisfaire lors de leur revente. 
- Nous ne nous opposons pas à l'application uniforme des nouvelles normes 
d'émissions, mais nous souhaitons qu'elle soit non discriminatoire pour toutes les 
automobiles usagées, pas seulement pour celles qui sont importées. 
- Les importations d'automobiles usagées ne devraient pas subir de désavantage 
concurrentiel en étant soumises à des règl ements techniques qui ne s'appliquent 
pas aux automobiles usagées déjà en circulation au Kazakhstan. 
Réponse Le Kazakhstan estime que cette question concerne les obstacles techniques au commerce, car les 
règlements techniques ont été introduits conformément à la Résolution gouvernementale n° 1372 
du 29 décembre 2007 portant approbation du Règl ement technique sur les prescriptions relatives 
aux émissions de substances nocives (polluantes) par les véhicules qui sont mis en circulation
2 sur 
le territoire de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé le "règlement technique"). 
Les prescriptions relatives aux normes Euro-4 ne s'appliqueront pas aux véhicules produits ou 
importés au Kazakhstan avant l'entrée en vigueu r des nouvelles normes écologiques. Ainsi, la 
prescription ne s'appliquera pas aux automobiles usagées qui sont déjà en circulation au 
                                               
2 Les véhicules mis en circulation désignent les véhicules fabriqués en République du Kazakhstan qui 
n'étaient pas en service auparavant, ainsi que les véhicule s importés pour une période de plus de six mois sur 
le territoire de la République du Kazakhstan pour l'usage auquel ils sont destinés ou  pour être vendus sur le 
marché. WT/ACC/KAZ/78 
- 25 - 
  Kazakhstan. Ces automobiles seront utilisées jusqu'à leur détérioration physique, car 
conformément à l'article 4 du Code civil de la République du Kazakhstan, les dispositions du droit civil ne s'appliquent pas rétrospectivement mais elles s'appliquent aux situations qui apparaissent après leur entrée en vigueur. 
Il convient de noter que l'introduction de normes écologiques concernant les véhicules est une 
pratique couramment utilisée partout dans le monde. Les normes écologiques ne s'appliquent pas aux véhicules qui sont déjà en circulation, mais elles s'appliquent aux véhicules neufs comme aux 
véhicules usagés qui seront mis en circulation su r le marché. De plus, de nombreux Membres de 
l'OMC ont déjà introduit les normes Euro-4 ou d'autres normes écologiques similaires. En conséquence, si ces normes étaient appliquées aux véhicules usagés mis en circulation, les véhicules usagés importés en provenance de ces pays satisferaient aux normes écologiques 
établies au Kazakhstan. Par conséquent, dans les pays où les normes écologiques Euro-4 ou des 
normes similaires étaient mises en œuvre, les véhicules précédemment mis en circulation et les véhicules qui ne satisfaisaient pas aux normes Euro-4 étaient utilisés jusqu'à leur détérioration 
physique, ce qui correspondait à la pratique établie au Kazakhstan. 
La pratique du Kazakhstan était donc parfaitement conforme aux normes et règles de l'OMC et elle 
était fondée sur l'expérience internationale.  
Question n° 38 
La question n° 85 traite de la nouvelle prescription selon laquelle, à compter du 
1
er janvier 2017, tous les véhicules récemment produits et importés  seront 
obligatoirement équipés  d'assistants de navigation per sonnels et de dispositifs d'appel 
d'urgence connectés au systèm e GLONASS conformément aux règlements techniques de 
l'Union douanière. 
- Nous avons les mêmes préoccupations qu e celles concernant l'application des 
normes d'émissions Euro-4, c'est-à-dire aucune opposition à la prescription 
technique, mais une préoccupation quant au fait que l'application ne sera pas 
uniforme. 
- Nous souhaitons que le Kazakhstan s'enga ge clairement à appliquer un traitement 
non discriminatoire à l'égard de tous le s véhicules, qu'ils soient importés ou 
produits dans le pays, en mettant l'accent  sur la façon dont il compte y parvenir 
pour les véhicules usagés importés. 
- Plus spécifiquement, comme la réponse à la question indique que les véhicules qui 
sont déjà en circulation sur le territoire de la République du Kazakhstan seront 
équipés d'une manière et dans un délai étab lis par la législation de la République 
du Kazakhstan, nous souhaitons avoir l'a ssurance que les délais prévus pour les 
véhicules usagés kazakhs ne seront pas plus flexibles que pour les véhicules 
usagés importés. 
Réponse 
Le Kazakhstan estime que cette question devrait être traitée dans la section Obstacles techniques 
au commerce, normes et certification du projet de rapport du Groupe de travail, car la mesure est introduite conformément au Règlement techniqu e de l'Union douanière sur la sécurité des 
véhicules à roues, adopté par la Décision n° 877 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière, tel que modifié par la Décision n° 6 du 30 janvier 2013 du Conseil de l'EurAsEC (ci-après dénommé le "règlement technique"). 
Le paragraphe 1 du règlement technique dispose qu'à compter du 1
er janvier 2017, la prescription 
relative à l'installation de dispositifs (systèmes) d'appel d'urgence s'appliquera à tous les véhicules à roues quelle que soit leur origine, lorsqu'ils sont mis en circulation ou qu'ils sont en service sur le 
territoire douanier commun de l'Union douanière. Par conséquent, tout engagement 
supplémentaire sur cette question est redondant. 
L'application uniforme du règlement technique à l' égard de tous les véhicules qui seront mis en 
circulation sur le territoire de la République du Kazakhstan, c'est-à-dire les véhicules importés 
(neufs et usagés) et les véhicules produits au Kazakhstan, est prévue dans les délais établis dans WT/ACC/KAZ/78 
- 26 - 
  le règlement technique pour l'équipement des véhicules avec des dispositifs (systèmes) d'appel 
d'urgence. Par exemple, la prescription relative à l'installation de dispositifs (systèmes) d'appel d'urgence sera appliquée à tous les nouveaux types d'automobiles, de bus, de trolleybus et de véhicules de transport de fret à compter du 1
er janvier 2015, et aux camions de plus de 2,5 tonnes 
à compter du 1er janvier 2016. 
- Autres formalités douanières Question n° 39 
Un Membre souhaiterait que le Kazakhstan explique comment fonctionne son système 
de gestion des risques et comment est assuré e la mainlevée des envois présentant un 
risque faible. Quels sont les mécanismes de facilitation des échang es qui existent au 
Kazakhstan? 
Réponse 
Le système de gestion des risques est décrit au chapitre 23 du Code des douanes de la République 
du Kazakhstan. Comme le dispose l'article 216 du Code des douanes, l'un des objectifs du système 
de gestion des risques est d'assurer la création de conditions favorables à la circulation des 
marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière pour les participants au commerce extérieur. En particulier, le système vise à faciliter les procédures de dédouanement. Les Règles 
d'application du système de gestion des risques approuvées par la Résolution 
gouvernementale n° 1149 du 3 novembre 2010 donnent des précisions en la matière. Par exemple, lorsqu'un agent des douanes effectue un contrôle douanier en utilisant le système de 
gestion des risques durant le processus de dédouanement, il doit suivre des règles bien définies, 
comme la vérification des documents présentés par un participant au commerce extérieur à l'aide 
des renseignements disponibles dans le système de  gestion des risques. Si le système ne met en 
évidence aucun risque élevé, les marchandises sont considérées comme des envois présentant un 
risque faible et elles font l'objet de procédures douanières normales assurant un processus fluide 
et rapide. 
Le Code des douanes de l'Union douanière et le Code des douanes du Kazakhstan sont fondés sur 
des règles internationales généralement acceptées, y compris la Convention de Kyoto révisée. Par 
exemple, en vue de faciliter les flux comme rciaux, l'article 291 du Code des douanes du 
Kazakhstan stipule le droit d'un participant au commerce extérieur d'avoir recours à une déclaration en douane préliminaire des marchandises. Selon l'article 65 du Code des douanes du 
Kazakhstan, un opérateur économique agréé peut bénéficier de procédures douanières simplifiées 
et accélérées, y compris concernant les marchandises en transit. 
En outre, le Principe du passage d'un contrôle douanier à l'étape du dédouanement à un contrôle 
après dédouanement pour la période 2013-2015 a été adopté par l'Ordonnance n° 57 du 
9 février 2013 du Président du Comité de contrôle des douanes du Ministère des finances de la République du Kazakhstan. La mise en œuvre de ce principe permettra d'accélérer la procédure de 
dédouanement des marchandises, de simplifier les prescriptions douanières pour les participants 
au commerce extérieur et d'améliorer l'efficacité du système de gestion des risques. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question n° 40 
Paragraphe 487, page 152: Comme indiqué da ns le rapport, le Kazakhstan a déclaré 
qu'une enquête antidumping serait close dans  les cas où l'organe de l'Union douanière 
chargé de l'enquête déterminerait que la marge de dumping était inférieure ou égale au 
niveau de minimis  (c'est-à-dire 2%). 
- Le Kazakhstan pourrait-il confirmer que ce tte déclaration signifie que l'organe de 
l'Union douanière chargé de l'enquête mettra fin à une enquête portant sur une 
entreprise étrangère dont la marge de dumping est égale au niveau de minimis ? WT/ACC/KAZ/78 
- 27 - 
  Réponse 
Selon l'article 31.1 de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, 
des mesures antidumping et des mesures compensatoir es envers les pays tiers et l'article 5.8 de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, il est mis fin à une 
enquête antidumping sans qu'une mesure antidumping ne soit imposée si l'organe chargé de 
l'enquête détermine que la marge de dumping es t inférieure à la marge de dumping minimale 
acceptable ( de minimis ), qui est de 2%. À cet égard, les enquêtes antidumping dans l'Union 
douanière seraient closes dans tous les cas si l' organisme de l'Union douanière chargé de l'enquête 
déterminait que la marge de dumping était égale au niveau de minimis . 
Comme indiqué au paragraphe 493 du projet de ra pport du Groupe de travail, le Kazakhstan a 
confirmé qu'à compter de la date de son accession à l'OMC, les dispositions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes seraient respectées, que ce soit par les autorités compétentes du Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union douanière. Par 
conséquent, les enquêtes antidumping dans l'Union douanière sont menées par l'organe de l'Union 
douanière chargé de l'enquête en parfaite conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC. 
b) Régime établi en vertu de l'Accord du 25 janvier 2008 
Question n° 41 
Nous approuvons les paragraphes d'engageme nt 491 et 492 et leur maintien dans le 
texte du projet de rapport  du Groupe de travail. 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte de supprimer les crochets du texte d'engagement figurant au 
paragraphe 491 dans la version finale du projet de rapport du Groupe de travail, ainsi que les crochets des autres paragraphes d'engagement. 
Question n° 42 
Un Membre souhaiterait que les crochets soient supprimés du texte d'engagement 
figurant au paragraphe 491. 
Réponse 
Comme indiqué ci-dessus, le Kazakhstan accepte de supprimer les crochets du texte 
d'engagement figurant au paragraphe 491. 
Dans le même temps, le Kazakhstan considère que toutes les mesures appliquées sur le territoire 
de l'Union douanière sur la base des réexamens accélérés sont conformes aux règles de l'OMC. 
Dans le rapport du Groupe de travail, cette conformité est garantie par la disposition suivante du projet de paragraphe 493: "La représentante du Ka zakhstan a en outre confirmé que toute mesure 
corrective commerciale appliquée à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, toute procédure 
engagée en ce sens avant cette date, ainsi que toute mesure corrective commerciale qui en résulterait, que cela soit par l'autorité compétente du Kazakhstan ou par tout organe compétent de 
l'Union douanière, serait conforme à l'Accord de l'OMC pertinent, à compter de la date 
d'accession." 
Toutefois, dans le cas où une partie intéress ée demanderait au Kazakhstan de mettre toute 
m e s u r e  d e  c e t t e  n a t u r e  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l e s  r è g l e s  d e  l ' O M C ,  c e t t e  p a r t i e  p o u r r a  s o u m e t t r e  
cette demande conformément à la sixième phrase du paragraphe 493 du projet de rapport du 
Groupe de travail. Par conséquent, à la lumière de s dispositions du projet de paragraphe 493, le 
Kazakhstan considère l'engagement énoncé au paragraphe 492 du projet de rapport du Groupe de 
travail comme étant redondant. WT/ACC/KAZ/78 
- 28 - 
  B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations 
Question n° 43 
Le texte entre crochets du paragraphe 495 doit  rester dans le rapport sans les crochets. 
Il s'agit d'une déclaration de fait et, pa r conséquent, les arguments présentés pour 
justifier le rejet de son inclusion (inc ertitude concernant l'avenir prévisible  de la 
politique commune de l'Union douanière en mati ère de droits d'exportation et incapacité 
de prendre des engagements au nom d'un autr e membre de l'Union douanière) ne sont 
pas pertinents. 
Réponse 
Il convient de noter qu'il n'existe actuellement aucun accord en vigueur qui prévoit l'application de 
droits d'exportation unifiés dans le cadre de l'Union douanière et de l'Espace économique unique. Les Parties à l'Union douanière mènent leurs prop res politiques en matière de réglementation des 
exportations et elles disposent du droit autonome d'appliquer des droits d'exportation au niveau 
national et de déterminer les produits soumis à des droits d'exportation et les niveaux de ces droits. 
Le texte proposé décrit aussi la politique souver aine des autres Parties à l'Union douanière. Le 
Kazakhstan ne pense pas que le Groupe de travail soit une instance appropriée pour discuter de la 
manière dont les engagements des autres membres de l'Union douanière sont satisfaits. 
Étant donné que les Parties à l'Union douanière présentent des différences concernant la base de 
production des marchandises assujetties à des droits d'exportation au Kazakhstan et dans les 
autres membres de l'Union douanière, ainsi que des différences concernant les objectifs poursuivis par le biais de l'application de droits d'exportation et les modalités de transport vers les marchés 
mondiaux, les Parties à l'Union douanière ne prévoient pas d'unifier leurs politiques en matière 
d'application des droits d'exportation dans un avenir prévisible. 
Dans ce contexte, le Kazakhstan n'est pas prêt à accepter le texte proposé. 
Question n° 44 
En ce qui concerne les deux options du texte entre crochets au paragraphe 505, celle qui 
doit être retenue est la suivante: 
Le Kazakhstan notifiera à l'OMC toutes les mo difications de ses droits, taxes, redevances 
et impositions appliqués aux exportations dès le jour de leur publication et, dans tous 
les cas, au moins 30 jours avant l'entrée  en vigueur d'une telle modification, en 
fournissant toutes les informations  et justifications pertinentes.] 
Réponse: 
Il est proposé de modifier le texte d'engagement comme suit: 
505. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son 
pays mettrait en œuvre les avantages et engagements tarifaires prévus dans la partie V de 
sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. En conséquence, les produits indiqués dans la partie V de cette liste ne seraient pas soumis, sous réserve des conditions ou critères qui y étaient énoncés, à des droits d'exportation plus élevés que ceux 
indiqués dans cette liste, sauf si cela était justifié en vertu des dispositions des Accords de 
l'OMC pertinents, notamment des articles XX et XXI du GATT de 1994. L'intervenante a aussi confirmé que le Kazakhstan n'appliquerait pas à ces produits d'autres mesures ayant un 
effet équivalant à celui des droits d'exportation. Elle a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, le Kazakhstan appliquerait les droits d'exportation d'une manière conforme à l'Accord sur l'OMC, y compris à l'article premier du GATT de 1994. Par conséquent, en ce qui WT/ACC/KAZ/78 
- 29 - 
  concernait les droits d'exportation et les impositions de toute nature perçus à l'exportation 
ou à l'occasion de l'exportation, tous avanta ges, faveurs, privilèges ou immunités accordés 
par le Kazakhstan à un produit à destination de tout autre pays seraient, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire à destination du territoire de tous les autres 
Membres de l'OMC. [Le Kazakhstan notifiera à l'OMC toutes les modifications de ses 
droits, taxes, redevances et impositions a ppliqués aux exportations dès le jour de 
leur publication, en fournissant to utes les informations pertinentes] . La 
représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
administrerait les contingents tarifaires à l'exportation d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC, et en particulier avec le GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Restrictions quantitatives à l'exportatio n, y compris prohibitions et contingents 
Question n° 45 Le paragraphe 510 indique que "le Kazakhstan  imposait en ce moment des prohibitions 
à l'exportation de bois d'œuvre, de bois de  sciage, de certains produits du bois, de 
papier réutilisable, de carton, de matières br utes de papier et de  déchets de papier, 
produits qui figuraient dans la Liste commune des marchandises soumises à des 
mesures non tarifaires". Toutefois, nous  croyons comprendre qu'une résolution 
gouvernementale a récemment étendu une in terdiction à l'exportation depuis le 
Kazakhstan de certains types de produits pé troliers (y compris les huiles légères, le 
kérosène, le gazole et d'autres produits pétroliers, mais à l'exclusion de l'essence 
spéciale, des distillats légers po ur essence moteur dont l'indice  d'octane est de 80, et de 
fuel domestique) du 1
er juillet 2013 jusqu'à la fin de l'année. 
- Veuillez actualiser le projet  de rapport du Groupe de tr avail de sorte qu'il indique 
précisément la portée des restrictions à l'exportation du Kazakhstan. Veuillez 
inclure des renseignements par numéro du SH concernant les produits qui ont fait 
l'objet de restrictions, la date de la pr emière application de ces restrictions, le 
nombre de prolongations de ces restrict ions et la durée pendant laquelle le 
Kazakhstan prévoit de garder ces restrictions en vigueur. 
- Ces produits sont-ils assujettis à une licen ce d'exportation, co mme le prévoit le 
paragraphe 517? 
- Veuillez expliquer pourquoi le Kazakhstan , un pays exportateur de pétrole, estime 
nécessaire de restrein dre les exportations de prod uits pétroliers plutôt que 
d'accroître la capacité de production ou  d'importer ces produits en provenance 
d'autres sources. 
- Les produits pétroliers sont-ils inclus da ns la Liste commune de l'Union douanière 
des marchandises soumises à des mesure s non tarifaires? En outre, veuillez 
expliquer en vertu de quelles disposition s juridiques de l'Union douanière le 
Kazakhstan restreint les exportations de ces produits. 
- Ces produits sont-ils énumérés à l'annexe  14 comme étant assujettis à une licence 
ou à une restriction par le Kazakhstan? 
- Compte tenu des dispositions énoncées à l'article XI du GATT de 1994, qui 
semblent interdire de telle s restrictions quantitative s, au titre de quelles 
dispositions de l'OMC le Kazakhstan  justifie-t-il ces restrictions? 
Réponse 
- La Résolution gouvernementale n° 652 du 1er juillet 2013 interdisait l'exportation de certains 
types de distillats légers, de kérosène et de gazole et elle restreignait l'exportation des 
distillats légers (SH 2710 12 410 0, pour l'essence moteur dont l'indice d'octane est de 80) 
jusqu'au 31 décembre 2013. 
- La mesure a été introduite conformément à l'Accord du 25 janvier 2008 sur les mesures de 
réglementation non tarifaires communes, qui stipule que les Parties à l'Union douanière 
peuvent appliquer unilatéralement une mesure temporaire pour une période de six mois 
maximum afin de prévenir ou de réduire une grave pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits jugés essentiels pour le marché intérieur. À cet égard, il convient de noter 
que cette mesure est introduite durant la haute saison agricole, c'est-à-dire les mois de 
l'année consacrés à la culture et à la récolte. WT/ACC/KAZ/78 
- 30 - 
  - Le Kazakhstan est exportateur de pétrole brut. Toutefois, les raffineries pétrolières 
nationales n'ont pas la capacité suffisante pour produire et répondre entièrement à la demande intérieure de produits pétroliers. Par conséquent, le Kazakhstan a mis en place une 
interdiction temporaire à l'exportation de ce rtains types de produits pétroliers afin 
d'empêcher une grave pénurie de ces produits sur le marché intérieur. 
Nom du produit Code du SH 
Interdiction3 
Distillats légers 2710 12 
Kérosène 2710 19 210 0-2710 19 250 0 
Gazole 2710 19 420 0-2710 19 480 0, 2710 20 110 0-
2710 20 190 0 
Autres produits pétroliers 2710 20 900 0 
Restriction 
Distillats légers 2710 12 410 0 (pour l'essence moteur dont l'indice 
d'octane est de 80) 
 
En vertu de la Résolution gouvernementale n° 652, une restriction à l'exportation depuis le territoire de la République du Kazakhstan est imposée aux distillats légers (SH 2710 12 410 0, 
pour l'essence moteur dont l'indice d'octane est de 80). Le volume du contingent d'exportation est 
établi à un niveau de 100 000 tonnes. La mesure sera appliquée jusqu'à la fin de 2013. 
Les produits pétroliers soumis à des restrictions à l'exportation sont exportés depuis le territoire de 
la République du Kazakhstan sur la base de licences. 
Étant donné que la mesure est temporaire et qu'elle a été introduite unilatéralement par le 
Kazakhstan, les produits susmentionnés ne sont pas visés par la Liste commune des marchandises soumises à des mesures de réglementation non tarifaires, qui inclut les marchandises soumises à 
des interdictions ou des restrictions à long terme à l'importation vers les Parties à l'Union 
douanière ou à l'exportation depuis ces Parties dans le commerce avec les pays tiers. 
Les mesures temporaires appliquées par le Kazakhstan sont parfaitement conformes au 
paragraphe 2 a) de l'article XI du GATT de 1994. 
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 46 Nous continuons d'être préoccupés par le fa it que certains programmes du régime de 
politique industrielle du Kaza khstan semblent constituer des subventions à l'exportation 
prohibées. À la lumière du récent rapport de l'Organe d'appel de l'OMC qui a établi qu'un 
programme constitue une subvention à l'expo rtation prohibée s'il "vise à inciter le 
bénéficiaire à améliorer ses résultats à l' exportation futurs", nous sommes préoccupés 
par certains de ces programmes. 
- La Résolution gouvernementale n° 1017 a po ur principal object if d'accroître les 
exportations, et par conséquent il semb lerait qu'elle "vise à inciter" les 
exportations futures. 
- La Feuille de route 2020 pour les entrep rises établit un objectif spécifique en vue 
d'accroître les exportations, en dehors du secteur pétrolier. 
- Nous souhaitons que le Kazakhstan réexam ine cette législation et la modifie avant 
la conclusion des négociations afin de supprimer les aspects qui posent problème. 
- Nous poursuivons notre collaboration av ec le Kazakhstan sur ces questions. 
                                               
3 À l'exception des solvants pétroliers (SH 2710 12 210 0-2710 12 250 0), des distillats légers 
(SH 2710 12 410 0, pour l'essence moteur dont l'indice d'octane est de 80) et du fuel domestique. WT/ACC/KAZ/78 
- 31 - 
  Réponse 
Le Kazakhstan réexamine actuellement la Résolution gouvernementale n° 1017 et le programme 
"Feuille de route 2020 pour les entreprises", et il est prêt à les modifier afin de supprimer les aspects problématiques de la législation. Par ex emple, le Kazakhstan est prêt à supprimer les 
objectifs de résultats à l'exportation du Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises". 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification Question n° 47 
Paragraphe 595: Compte tenu des modifications, nous maintenons notre réserve 
concernant cet engagement. 
Réponse Un Membre de l'OMC a proposé le  libellé d'engagement suivant: 
"La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à compter de l'accession de son pays à 
l'OMC, les normes internationales pertinentes ou leurs éléments pertinents seraient utilisés aux fins de l'élaboration des règlements techniques, à moins qu'ils ne soient inefficaces ou 
inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes de sécurité recherchés. Conformément à 
l'article 2.4 de l'Accord OTC, "Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où 
des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme 
finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents 
comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes 
recherchés ." 
Conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC , ces objectifs légitimes pourraient être, entre 
autres: la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation 
des végétaux ou la protection de l'environneme nt. Ainsi, les Membres de l'OMC peuvent adopter 
des règlements techniques non seulement pour des raisons de sécurité, mais aussi pour 
d'autres raisons , comme la prévention de pratiques de nature à induire en erreur. 
À la lumière de ce qui précède, afin de mettre le libellé d'engagement en conformité avec 
l'Accord OTC, le Kazakhstan a modi fié le texte de la façon suivante: 
[En réponse à certains Membres ayant demandé au Kazakhstan de mettre son système de 
normes et de règlements techniques en conformité avec les prescriptions de l'OMC avant 
son accession, la représentante du Kazakhstan a confirmé que, à compter de l'accession de 
son pays à l'OMC, les normes internationales pertinentes ou leurs éléments pertinents seraient utilisés aux fins de l'élaboration des règlements techniques, à moins qu'ils ne soient 
inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes de sécurité recherchés, 
comme le prévoyait l'Accord OTC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Par conséquent, le texte d'engagement proposé est parfaitement conforme à l'Accord OTC de 
l'OMC. 
c) Règlements techniques, normes intern ationales et nationales, et procédures 
d'évaluation de la conformité 
Question n° 48 
Un Membre demande au Kazakhstan de donner des explications concernant les objectifs, 
les motifs et le mécanisme d'application de la Loi n° 429-1 du 16 juillet 1999 sur la réglementation par l'État de la production et de la distribution de l'alcool éthylique et 
des produits alcooliques. WT/ACC/KAZ/78 
- 32 - 
  - Comment le Kazakhstan peut-il justifier l' application de l'interdiction de la vente 
de boissons alcooliques et de bi ère dans des emballages en PET? 
C e  M e m b r e  d e m a n d e  a u  K a z a k h s t a n  d e  s u p p rimer cette interdicti on et de mettre la 
Loi n° 429-1 du 16 juillet 1999 sur la réglementation  par l'État de la production et de la 
distribution de l'alcool éthylique et des prod uits alcooliques en pleine conformité avec 
les dispositions du GATT et des Accords OTC et SPS. 
Réponse 
L'interdiction de la production et de la vente , y compris l'importation, de boissons composées 
d'alcool éthylique (bière)  dans un emballage en plastique et en polymère (y compris la bière dans 
un emballage en PET) stipulée dans la Loi sur la réglementation par l'État de la production et de la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques avait été établie en 1999 pour des 
raisons de santé publique et de protection de l'environnement. 
D'une part, les emballages en plastique et en polymère ne se décomposent pas au sol, et ils 
émettent du dioxyde de carbone en cas de combustion. Par conséquent, l'accroissement de la 
production de produits dans des emballages en PET entraînerait la détérioration de 
l'environnement. À l'heure actuelle, il n'existe pas de technologie de traitement et d'utilisation des emballages en PET au Kazakhstan. 
D'autre part, la technologie de remplissage d'alcool dans des emballages en PET abaisse de 
manière significative les coûts de production et réduit ainsi les prix de détail des produits alcooliques, ce qui, à terme, rendra les produits alcooliques plus abordables et entraînera inévitablement une augmentation de la consommation d'alcool de la population. 
- Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
Question n° 49 Paragraphe 655 et réponse à la question n°  90: Nous préférons que la transition 
demandée par le Kazakhstan soit exprimée sous la forme [ une date donnée ] plutôt que 
[X années à compter de la date d'accession ]. Toutefois, nous ne voulons pas perdre le 
principe de l'expiration des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
lorsque les contrats d'investi ssement arrivent à échéance. 
En particulier, nous ne voulons pas que l'ense mble de l'engagement relatif à l'expiration 
figurant entre crochets soit supprimé et re mplacé, comme un autre Membre l'a suggéré 
à la question n° 90. Nous souhaiterions plut ôt qu'il soit modifié pour inclure une date, 
comme suit: 
655. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OM C appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 
31 décembre 2012] en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être 
appliquées [d'ici au xxxx] [après expirati on de la durée initiale des contrats ou 
d'ici au xxxx après expiration de la périod e de transition de [x] ans suivant la date 
d'accession à l'OMC, la date intervenant le  plus tôt étant prise en considération] 
…" 
Réponse 
S'agissant de l'indication de la période d'exemption pour cause d'antériorité pour les contrats dans 
le secteur de l'énergie sous la forme d'une date spécifique, en conservant [d'ici au xxxx], le Kazakhstan accepte d'indiquer la date spécifique dès qu'un accord aura été trouvé sur la durée de 
la période de transition pour la suppression progressive des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux qui sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC des contrats d'investissement dans les secteurs du pétrole, du gaz et des industries extractives. WT/ACC/KAZ/78 
- 33 - 
  La modification proposée a été apportée au texte d'engagement du chapitre sur les MIC du projet 
de rapport du Groupe de travail comme suit: 
655. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [la 
date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012] en vertu des dispositions 
de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici au xxxx4] ou [après expiration de 
la durée initiale des contrats ou d'ici au xxxx, la date intervenant le plus tôt étant 
prise en considération5]. L'intervenante  a en outre confirmé que toutes les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de montage industriel 
conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012] en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient supprimées d'ici au [1
er juillet 2018]. [La 
représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des mesures appliquées au titre des 
accords de montage industriel conclus en vertu de l'Ordonnance n° 113 et au titre des contrats d'investissement conclus en vertu de la Loi n° 291-IV avant [la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012], que son pays engagerait, au plus tard le 
[1
er juillet 2016] [et le [date X], respectivement,] des consultations avec les Membres de 
l'OMC intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être 
appliquées, et notifierait aux Membres de l'OMC toutes mesures devant remplacer les 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de toute nouvelle mesure.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Question n° 50 
Nous réitérons les demandes suivantes concernant les paragraphes 654 et 655: 
S'agissant de la date butoir pour être  exempté par antériorité des obligations 
concernant les MIC, conserver [le 31 décembre  2012] plutôt que [la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC], et 
Comme fin de la période d'exem ption pour cause d'antériorité pour les contrats dans le 
secteur de l'énergie, indiquer une date spécif ique en retenant [d'ici au xxxx] au lieu de 
[après expiration de la durée initiale des contrats ou après expiration de la période de 
transition de [x] ans suivant la date d'accessi on à l'OMC, la date intervenant le plus tôt 
étant prise en considération] et choisir ce tte date sans aller au-delà des précédents 
existant en matière de dérogations temporai res aux obligations découlant de l'Accord 
sur les MIC.  
Réponse 1. Compte tenu de l'importance stratégique des secteurs du pétrole, du gaz et des industries 
extractives pour la croissance économique du Kazakhstan en général, de l'importance de 
l'application des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour la diversification de l'économie nationale, et de la résonance politique de cette question, le gouvernement prévoit de 
supprimer les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux qui sont incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC au cours de la ratification par le Parlement des documents relatifs à l'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
2. S'agissant de l'indication de la période d'exemption pour cause d'antériorité pour les 
contrats dans le secteur de l'énergie sous la forme d'une date spécifique, en conservant [d'ici au 
xxxx], le Kazakhstan accepte d'indiquer la date spéc ifique dès qu'un accord aura été trouvé sur la 
durée de la période de transition pour la suppression progressive des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux qui sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC des contrats 
d'investissement dans les secteurs du pétrole, du gaz et des industries extractives. 
En raison de ce qui précède, le Kazakhstan prop ose d'apporter les modifications suivantes au texte 
d'engagement: 
                                               
4 Conformément à la proposition d' un membre du Groupe de travail. 
5 Conformément à la proposition d'un au tre membre du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/78 
- 34 - 
  655. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012] en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici au xxxx
6] ou [après expiration de la 
durée initiale des contrats ou d'ici au xxxx, la date intervenant le plus tôt étant prise en 
considération7]. L'intervenante  a en outre confirmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de montage industriel conclus avant 
[la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012] en vertu des 
dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient supprimées d'ici au [1er juillet 2018]. [La 
représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des mesures appliquées au titre des accords de montage industriel conclus en vertu de l'Ordonnance n° 113 et au titre des 
contrats d'investissement conclus en vertu de la Loi n° 291-IV avant [la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012], que son pays engagerait, au plus tard le [1
er juillet 2016] [et le [date X], respectivement,] des consultations avec les Membres de 
l'OMC intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être 
appliquées, et notifierait aux Membres de l'OMC toutes mesures devant remplacer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de toute 
nouvelle mesure.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Question n° 51 Un Membre souhaite obtenir des éclaircisse ments concernant la question suivante: 
- Comment le Kazakhstan compte-t-il supprimer toutes les mesures incompatibles 
avec l'Accord sur les MIC? 
Ce Membre demande au Kazakhstan de prendre l'engagement suivant: 
[La représentante du Kazakhstan  a confirmé que, à compter de la date d'accession, le 
Kazakhstan appliquerait son régime d'investi ssement en conformité avec l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et lié es au commerce (Accord sur les MIC) sans 
période de transition, d'une manière non discriminatoire, aux importations en 
provenance de tous les Membres de l'OMC et aux produits d'origine nationale. Le Groupe 
de travail a pris note  de cet engagement.] 
Réponse Le Kazakhstan demande une période de transition en raison de l'importance stratégique des 
dispositions relatives à la teneur en éléments locaux pour l'économie nationale. L'économie 
kazakhe est dominée par la production des hydrocarbures et des ressources minérales, et le secteur pétrolier est celui qui attire le plus d'investisseurs, à la fois étrangers et nationaux. Les 
prévisions montrent que le volume des investissements étrangers dans la production pétrolière est 
en augmentation constante, alors que d'autres sect eurs de l'économie restent sous-développés. Le 
gouvernement a donc imposé une prescription relative à la teneur en éléments locaux pour 
encourager l'utilisation de marchandises locales afin: i) d'assurer une restructuration rationnelle de 
l'exploitation des ressources du sous-sol; ii) d'aboutir à un développement économique durable par la diversification de l'économie nationale et la réduction de sa forte dépendance à l'égard des prix mondiaux à l'exportation des ressources minérales qui sont volatils; et iii) de créer un 
environnement favorable au développement des industries de transformation et à la production de 
produits à forte valeur ajoutée. 
En outre, pendant la période de difficultés écon omiques traversée au début des années 1990, afin 
d'attirer les investissements étrangers directs et de mettre en valeur les champs pétrolifères 
inexplorés du Kazakhstan, son gouvernement avait signé avec de grandes sociétés pétrolières transnationales des contrats d'investissement à long terme (jusqu'à 40 ans), qui accordaient des 
exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane pour les marchandises 
importées utilisées dans l'exploitation pétrolière. Comme les conditions des contrats déjà signés ne 
pouvaient pas être modifiées rétroactivement (en vertu d'une clause de stabilité contractuelle), les dispositions de la Loi n° 291-IV visaient à pallier les conditions discriminatoires de ces contrats 
                                               
6 Conformément à la proposition d' un membre du Groupe de travail. 
7 Conformément à la proposition d'un au tre membre du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/78 
- 35 - 
  d'investissement préexistants qui créaient un désavantage pour les produits de fabrication locale, 
qui restaient assujettis à la TVA. 
À l'expiration de la période de transition demandée, comme le prévoit le paragraphe 647 du 
document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.9, les mesure s incompatibles avec les règles de l'OMC 
appliquées au titre des contrats d'exploitation du sous-sol existants en vertu des dispositions de la 
Loi n° 291-IV cesseront de s'appliquer grâce aux moyens suivants: i) introduction de modifications apportées à la Loi n° 291-IV, visant à supprimer les mesures concernant l'achat de marchandises 
qui sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC à la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC; et ii) signature avec les exploitants du sous-sol d'accords complémentaires qui élimineraient des contrats d'investissement les mesures concernant l'achat de marchandises qui sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC. 
- Marchés publics 
Question n° 52 Paragraphe 698: Dans le texte anglais, la tr oisième phrase avant la fin du paragraphe 
indique ce qui suit: " The conduction of government procurement by auctions had to be 
provided by single operator  in government procurement. " 
- Nous suggérons de la reformuler comme suit, en anglais: " Conducting government 
procurement by auction  ..." ou " The conduct of government procurement  ..." 
Réponse Nous avons reformulé la phrase susmentionnée comme suit, en anglais: "Government 
procurement by auctions had to be conducted by single operator in government procurement." 
Question n° 53 
Paragraphe 707: Compte tenu du poids de la pa rticipation, du contrôle et de la gestion 
de l'État dans l'économie kazakhe, nous souhaitons réduire de quatre à deux ans à 
compter de la date d'accession  la transition indiquée entre crochets au paragraphe 707. 
707. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que son pays avait l'intention 
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les ma rchés publics, qu'il notifierait cette 
intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC et qu'il 
veillerait à ce que, à compter de la date  d'accession, les organes gouvernementaux 
adjugent les marchés de manière tr ansparente conformément aux lois, 
réglementations et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé  que le Kazakhstan 
demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics au moment de son a ccession à l'OMC et engagerait des 
négociations en vue d'y accéder en présen tant une offre au titre de l'Appendice 1 
dans un délai de [quatre] [deux] ans à co mpter de son accession. Elle a confirmé 
que, si les résultats des négociations  étaient favorables aux intérêts du 
Kazakhstan et des autres pays membres de  l'Accord, le Kazakhstan accéderait à 
l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse Nous devrions mentionner que la proposition de réduire de quatre à deux ans à compter de la date 
d'accession à l'OMC, le délai pour engager les négociations sur l'accession à l'AMP fait partie d'un 
ensemble de mesures concernant une période de transition pour les entreprises commerciales 
d'État/les entreprises d'État. La décision sera prise par le Kazakhstan sur la base du résultat des négociations sur la période de transition pour la suppression des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux visant les entreprises d'État/entreprises commerciales d'État. WT/ACC/KAZ/78 
- 36 - 
  Question n° 54 
Paragraphe 708: Afin d'aligner le libellé de ce paragraphe avec le libellé du 
paragraphe 705, nous suggérons d'ajouter le texte suivant: 
708. Le gouvernement kazakh élaborait des modifications de la législation sur les 
marchés publics, dans le but d'exclure du  champ d'application de la Loi n° 303 du 
21 juillet 2007 sur les marchés publics les marchés passés par les entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics, c'est-à-dire les entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État, se procur ant des biens et des services destinés à 
la vente (revente) dans le commerce. Les modifications pertinentes de la 
législation kazakhe régissant  les marchés publics entreraient en vigueur au plus 
tard à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
Réponse 
Nous avons aligné le libellé du paragraphe 708 avec le libellé du paragraphe 705 comme suit: 
708. Le gouvernement kazakh élaborait des modifications de la législation sur les marchés 
publics, dans le but d'exclure du champ d'application de la Loi n° 303 du 21 juillet 2007 sur 
les marchés publics les marchés passés par les entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics, c'est-à-dire les entreprises détenues ou contrôlées par l'État, se procurant 
des biens et des services destinés à la vente (revente) dans le commerce. Les modifications 
pertinentes de la législation kazakhe régissant les marchés publics entreraient en vigueur au plus tard à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 55 
Le paragraphe 736 fait référence à l'Accord  sur les principes communs dans le domaine 
de la protection de la  propriété intellectuelle. 
- Veuillez confirmer qu'il s' agit du même accord que l'Accord sur des principes 
unifiés de réglementation en matière de  protection des droits de propriété 
intellectuelle. 
Réponse 
Le Kazakhstan confirme que l'Accord sur les principes communs dans le domaine de la protection 
de la propriété intellectuelle est le même accord que l'Accord sur des principes unifiés de réglementation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. 
Question n° 56 
Le paragraphe 738 indique que le Kazakhstan  prévoit de conclure avec ses partenaires 
de l'Union douanière un Accord sur la proc édure uniforme de gestion collective du droit 
d'auteur et des droits connexes. 
- Veuillez donner des renseignements sur le  contenu du projet d'Accord pour le 
rapport du Groupe de travail et fournir un e copie de l'Accord au Groupe de travail 
lorsqu'il sera prêt. 
- Veuillez expliquer quelles sont la relation et l'interaction entre les protections du 
droit d'auteur prévues dans ces accords et la législation kazakhe sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, et ajoute r ces renseignements au texte du rapport 
du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/78 
- 37 - 
  Réponse 
Les Membres de l'Espace économique unique ne sont pas encore parvenus à un accord sur le 
contenu du projet d'Accord sur la procédure uniforme de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes. Le Kazakhstan fournira le projet de texte de cet accord dès qu'il sera disponible. 
L'Accord sur la procédure uniforme de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes 
est un accord international qui, dès sa ratification au Kazakhstan, primera sur la législation nationale kazakhe. 
Observations et questions co ncernant la modification 
de l'article 11 de la Loi sur les brevets 
Question n° 57 Droits et obligations exclusifs du titulaire d'un brevet. 
Le texte de l'article 11 de la Loi sur les brev ets fait référence aux objets de "propriété 
industrielle" et, une fois, aux "dessins ou mo dèles industriels". Même si les dessins ou 
modèles industriels sont une forme de propriét é industrielle, tout comme les brevets, les 
modèles d'utilité et les marques de fabrique  ou de commerce, ces termes ne sont pas 
interchangeables. 
- Nous suggérons de remanier l'article 11 pour clarifier de quoi il est question.  
Réponse 
Le terme "dessin ou modèle industriel" figurant au quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 11 
n'est pas utilisé de façon interchangeable avec le terme "propriété industrielle". Le deuxième alinéa du paragraphe 2 fait référence aux produits qui sont reconnus comme contenant l'invention 
ou le modèle d'utilité protégés, tandis que le qu atrième alinéa du paragraphe 2 fait référence aux 
produits qui sont reconnus comme contenant le modèle ou dessin industriel protégé. 
Question n° 58 
L'article 11.2 indique que "la mise en libre circulation et l'entreposage" sont considérés 
comme une "utilisation" aux fins de la loi. 
- L'utilisation du mot "entreposage" prête à confusion. S'agit-il d'un problème de 
traduction? Veuillez préciser ce  qu'on entend par ce terme. 
Réponse Le terme "entreposage" figurant à l'article 11.2 désigne l'entreposage (c'est-à-dire le dépôt dans 
un entrepôt) d'un produit contenant un objet de propriété industrielle protégé à des fins telles que 
la fabrication, l'application, l'importation, l'offre à la vente, la vente et toute autre forme de mise 
en libre circulation. 
Question n° 59 
L'article 11.4 fait référence aux "c onditions commerciales acceptables". 
- On ne voit pas bien ce que signifie "a cceptables". Ce qui semb le acceptable pour 
un titulaire de licence potentiel pourrait ne  pas être acceptable pour un donneur de 
licence/titulaire de brevet. 
- Nous suggérons, au choix, de: 1) préciser  les règles applicab les pour déterminer 
l'acceptabilité, ou 2) utiliser la terminologie de l'Accord  sur les ADPIC, "conditions 
commerciales raisonnables". WT/ACC/KAZ/78 
- 38 - 
  Réponse 
Le terme "acceptable" est ici utilisé comme synonyme du terme "raisonnable" et il est entendu 
comme acceptable pour les deux parties, le titulaire de licence et le donneur de licence. 
Question n° 60 
De plus, l'article 11.4 indique: "Le droit d'utili ser l'objet de propriété industrielle indiqué 
peut être cédé par la personne titulaire de  la licence obligatoire  à une autre personne, 
uniquement avec la production corresponda nte dans laquelle cet objet est utilisé." 
- L'expression "production correspondant e" prête à confusion. S'agit-il d'un 
problème de traduction? Ve uillez préciser ce qu'on en tend par cette expression. 
Réponse La disposition indiquée devrait être comprise au se ns de l'article 31 e) de l'Accord sur les ADPIC. 
Elle signifie que le droit d'utiliser l'objet de propriété industrielle indiqué peut être cédé par la 
personne titulaire de la licence obligatoire à une  autre personne uniquement avec la partie de 
l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance. Plus spécifiquement, "la production 
correspondante dans laquelle cet objet est utilisé" signifie "la partie de l'entreprise ou du fonds de 
commerce qui en a la jouissance". 
Observations et questions additionnelles concernant la 
Loi de 2012 sur le droit d'au teur et les droits connexes 
Question n° 61 Modifications apportées à l'article 47-1: La version de cet article soumise en juillet 2013, 
qui traite du retrait de l'ag rément des organismes de gest ion collective, utilise le terme 
"redevances" tandis que le texte des modifications de 2012 utilise le terme 
"rémunération". Nous convenons qu'il faudrait  inclure à la fois les redevances et la 
rémunération équitable. 
- Veuillez expliquer le fondement de ce chan gement de terminologie et indiquer si 
l'utilisation du terme "redevances" dans ce contexte inclut la rémunération 
équitable. 
Réponse 
Dans la législation kazakhe, les termes "redevances" et "rémunération" sont utilisés comme des 
synonymes et entendus comme des paiements pour ch aque utilisation de l'œuvre avec l'accord de 
l'auteur ou dans d'autres cas prévus par la Loi sur le droit d'auteur. 
Question n° 62 
Modifications apportées à l'article 48: La ve rsion de cet article soumise en juillet 2013, 
qui traite de l'atteinte au droit d'auteur et  aux droits connexes, semble se limiter aux 
atteintes "prévues dans la présente loi", ma is les modifications de 2012 ne semblent pas 
avoir été limitées de cette manière. Les atteintes rendues possibles par les progrès 
technologiques ne sont souvent pas "prévues " lorsqu'une loi est promulguée, or elles 
devraient être couvertes (plutô t que de nécessiter des modifications constantes de la loi 
à mesure que la technologie progresse). 
- Veuillez expliquer le fondem ent de cette modification. 
Réponse 
Les versions de l'article 48 soumises en juillet 2013 et dans les modifications de 2012 sont les 
mêmes mais leur traduction est légèrement différente. WT/ACC/KAZ/78 
- 39 - 
  Juillet 2013: 1. L'atteinte au droit d'auteur et (ou) aux droits connexes prévus dans la présente loi 
fait encourir une responsabilité conformément à la législation de la République du Kazakhstan. 
Modifications de 2012: 1. En cas d'atteinte au droit d'auteur et (ou) aux droits connexes protégés 
en vertu de cette loi, une responsabilité est enco urue conformément aux lois de la République du 
Kazakhstan. 
Le mot "prévus" figurant dans la version de juillet 2013 concerne non pas l'atteinte mais le droit 
d'auteur et (ou) les droits connexes qui sont prévus dans la Loi. Par conséquent, l'article 48 n'est 
pas limité à certaines atteintes car nous sommes conscients qu'il n'est pas possible de prévoir 
toutes les atteintes dans ce domaine. 
Observations et questions addition nelles concernant les modifications 
apportées en 2012 à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Question n° 63 
La réponse à la question n° 99, dans le document WT/ACC/KAZ/77, portait sur 
différentes modifications apportées en 2012 à la Loi sur le droit d'auteur. Nous avions 
examiné la loi que vous aviez transmise précédemment (la Loi de 1996 telle que 
modifiée le 10 juillet 2009), puis nous avons examiné les modifications législatives de 
2012 que vous avez soumises. Veuillez pr éciser si ces modifications de 2012 
représentent toutes les modifications incorpor ées dans la loi actuelle ou si d'autres 
modifications ont été apportées à la loi transmise initialement. 
En particulier, veuillez préciser si la loi a été modifiée entre le 7 octobre 2009 et 2012. 
- Si elle a été modifiée, veuillez décrire les modifications qui ont eu lieu entre le 
7 octobre 2009 et la promulgati on des modifications de 2012. 
Réponse Aucune modification n'a été apportée à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes entre le 
7 octobre 2009 et 2012. 
Question n° 64 En ce qui concerne la modification apport ée le 18 janvier 2012 au paragraphe 45-1 de 
l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur , qui fait référence à la "radiodiffusion analogique  
hertzienne multichaîne (téléd iffusion et radiodiffusion numérique , par satellite et par 
câble)": 
- Veuillez préciser dans que lle mesure les organismes de  radiodiffusion numérique 
ou analogique par câble sont exclus de cette définition. 
- En outre, veuillez donner des précisions  sur la portée de la radiodiffusion 
"hertzienne" dans ce contexte. 
- Cette définition inclut-elle les personnes fournissant des services  de radiodiffusion 
hertzienne à la fois numérique et analogique? 
- Existe-t-il des personnes fournissant certains services de communication 
numérique  par câble ou hertzienne qui ne re lèveraient pas de cette définition? 
- Existe-t-il des personnes fournissant certains services de communication 
analogique  par câble ou hertzienne qui ne re lèveraient pas de cette définition? 
Réponse 
- La définition n'exclut aucun organisme de radiodiffusion numérique ou analogique par câble. WT/ACC/KAZ/78 
- 40 - 
  - La définition inclut les personnes fournissant des services de radiodiffusion hertzienne à la 
fois numérique et analogique. 
- Il n'existe aucune personne fournissant certains services de communication numérique  par 
câble ou hertzienne qui ne relèverait pas de cette définition. 
- Il n'existe aucune personne fournissant certains services de communication analogique  par 
câble ou hertzienne qui ne relèverait pas de cette définition. 
Question n° 65 
Partie 3), ajout de l'article 9-1: L'article 9. 1-1 n'a pas été supprimé, et il fait maintenant 
double emploi avec l'article 9-1.10. 
- Quelle est la différence entre ces dispositions? - Quels avantages, le cas éché ant, offre l'enregistrement? 
- Quelle différence existe-t-il, le cas échéant, entre le traitement des œuvres 
enregistrées et celui des œuvres non enregistrées? 
- En vertu du dernier paragraphe de l'articl e 9.1, l'enregistrement du droit d'auteur 
est-il requis pour prouver des droits no n patrimoniaux privés concernant des 
œuvres non divulguées et pour que les détenteurs de droits puissent prouver la possession des droits de propriété excl usifs concernant une œuvre? Quelle 
incidence cela a-t-il sur la phrase préc édente à l'article 9.1 selon laquelle 
"l'enregistrement d'une œuvre ou la lé galisation spéciale d'une œuvre ou les 
formalités suivantes ne seront pas requises pour que le droit d'auteur existe et soit 
protégé"? 
- Au point 9-1 18), qu'entend-on par le "réenregistrement" d'une œuvre? 
Réponse D'après les modifications de 2012 (deuxième alinéa de la partie 6 concernant les modifications de 
l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur), le paragraphe 1-1 de l'article 9 a été supprimé. 
- Il n'existait pas de différence entre les dispositions de l'article 9.1-1 et celles de 
l'article 9-1.10 et c'est la raison pour laquelle l'article 9.1-1 a été supprimé. 
- L'enregistrement du droit d'auteur n'est pas obligatoire au Kazakhstan. Les œuvres 
scientifiques, littéraires et artistiques sont protégées sans enregistrement. Toutefois, afin qu'il soit plus facile pour les auteurs de prouver leur qualité d'auteur en cas de différend, le Comité des droits de propriété intellectuelle le ur donne le droit d'enregistrer leurs œuvres. 
- Il n'existe aucune différence de traitement entre les œuvres enregistrées et les œuvres non 
enregistrées. 
- L'enregistrement du droit d'auteur n'est pas obligatoire au Kazakhstan et il peut être 
effectué selon le souhait de l'auteur. 
- On entend par réenregistrement la délivrance d'un double du document certifiant 
l'enregistrement des droits sur les œuvres protégées par le droit d'auteur conformément à la 
législation de la République du Kazakhstan en cas de perte ou de dégradation du document. 
Question n° 66 Partie 6), modifications apportées aux articles  16.1 et 40.2: Le libellé de ces dispositions 
a été modifié comme suit: "le gouvernement du  Kazakhstan peut établir" a été remplacé 
par "le gouvernement du Kazakhstan fixe …". WT/ACC/KAZ/78 
- 41 - 
  - Cette modification implique-t-elle  un changement dans la pratique? 
- Les taux peuvent-ils être négociés si les parties parviennent à un accord? 
- Enfin, veuillez expliquer comment le go uvernement du Kazakh stan fixe les taux. 
Réponse 
- La modification du libellé de la disposition n'entraîne aucun changement dans la pratique. 
- Les taux qui sont fixés par le gouvernement sont les taux minimaux et ils peuvent être 
négociés par les parties. 
- Afin de fixer les taux, le gouvernement du Kazakhstan se fonde sur l'expérience 
internationale et il demande l'avis des parties, y compris les organismes de gestion collective, les détenteurs de droits, les utilisateurs et les représentants du monde des affaires. Sur la base de ces données, le gouver nement du Kazakhstan fixe les taux minimaux 
de rémunération. 
Question n° 67 Partie 9), modifications apportées à l'article 46-2.7: 
- Les organismes de gestion collective doivent-ils représen ter un certain nombre ou 
une certaine proportion d'auteurs/déte nteurs de droits pour obtenir leur 
accréditation? 
- La Commission d'accréditation tient-elle compte du nombre d'auteurs/détenteurs 
de droits représentés par un organisme de  gestion collective lors du processus 
d'accréditation? 
Réponse 
- Il n'existe pas de prescription directe relative à un certain nombre ou une certaine 
proportion de détenteurs de droits qu'un organisme de gestion collective devrait représenter pour obtenir son accréditation. 
- Toutefois, la Commission d'accréditation prend en considération les renseignements 
concernant le nombre de détenteurs de droits confirmés par le nombre d'accords qui ont été conclus par l'organisme de gestion collective. 
Question n° 68 
Partie 12), modifications apportées à l'article 48.1: La loi non modifiée disposait que, en 
cas d'atteinte aux droits, "une responsabilité civile, pénale et administrative 
existera conformément à la législation de la République du Kazakhstan". La nouvelle loi 
dispose qu'en cas d'atteinte aux droits, "une  responsabilité est encourue conformément 
à la législation de la République du Kazakhstan". 
- Veuillez expliquer ce que si gnifie cette modification. 
Réponse 
Les modifications apportées à l'article 48.1 n'ont pas changé le sens de la disposition mais elles 
l'ont rendue plus générale. La responsabilité énoncée dans la législation de la République du 
Kazakhstan inclut la responsabilité civile, pénale et administrative prévue dans le Code civil, le 
Code pénal et le Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan. WT/ACC/KAZ/78 
- 42 - 
  VI. COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 69 La réponse à la question n° 11 dans le  document WT/ACC/KAZ/77 réaffirme que, 
conformément à l'article 23 du Code foncier n° 442-II du 20 juin 2003, il est interdit aux 
étrangers et aux personnes morales étrangères de posséder à titre privé des parcelles 
situées dans la zone frontalière et les te rritoires frontaliers de  la République du 
Kazakhstan, et que la prise à bail de parce lles agricoles jouxtant les frontières du 
Kazakhstan  est interdite aux étrangers. Le concept de "territoire frontalier" est en outre 
défini conformément au paragraphe  29 de l'article 2 de la Loi n°  70-V du 16 janvier 2013 
sur les frontières nationales de la Répu blique du Kazakhstan, qui indique que le 
territoire frontalier est "la partie du terri toire jouxtant directement la frontière 
terrestre; et dans les zones où la frontière na tionale traverse des rivières, lacs et autres 
eaux, le territoire frontalier es t défini comme la partie du territoire jouxtant directement 
la côte bordant ces eaux ainsi que les territo ires situés sur les îles où le régime à la 
frontière est appliqué". Le paragraphe 28 de l'article 2 de la Loi indique en outre qu'une 
zone frontalière est une partie du territoire de  la République du Kazakhstan jouxtant le 
territoire frontalier sur le territoire des districts administratifs.  
Malheureusement, cette description ne fournit pas de définition utilisable aux fins de 
l'établissement des engagements du Kazakhstan  en matière de services, qui incluent le 
droit de posséder et de louer des terres et qu i, par conséquent, ont une incidence sur les 
droits des établissements de se rvices situés, ou qui pourraient un jour être situés, à 
proximité de la frontière kazakhe. 
- Nous demandons au Kazakhstan de fournir davantage de renseignements sur ces 
questions. Dans le meilleur des cas, nous  souhaiterions obtenir une définition plus 
spécifique de l'espace faisant l'objet de  restrictions à la frontière kazakhe. 
- Nous souhaiterions aussi obtenir une dé claration concernant l'incidence de la 
définition actuelle sur la sécurité nationale. 
Réponse 
Le Comité de sécurité nationale élabore actuelleme nt le projet de résolution gouvernementale qui 
définira spécifiquement la di stance de la zone frontalièr e et du territoire frontalier. 
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