G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1  
13 août 2013  
(13-4342)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
UKRAINE  
Révision 
La notification ci-après, datée du 26 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine. 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Résolution n° 462 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 3 juillet 2013 portant 
modification de l'annexe 8 de la Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine du 19 décembre 2012.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
G/LIC/N/2/UKR/4 du 24 mai 2013  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.) 
Cokes et semi cokes de houille pour la fabrication d'électrodes 
(UKTZED 2704 00 11 00); 
Autres cokes et semi-cokes de houille (UKTZED 2704 00 19 00); 
Cokes et semi-cokes de lignite (UKTZED 2704 00 30 00); 
Cokes et semi-cokes de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue: (UKTZED 2704 00 90 00). 
L'UKTZED est la Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet 
d'activités économiques étrangères, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1 
- 2 - 
  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité 
 
  Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine   Department for foreign economic activity   Unit for non-tariff regulation 
  03035, Kyiv, Surikova str., 3 
Tél./fax: +380(044) 245-58-97 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.) 
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Journal officiel "Uriadoviy Curier" n° 121 du 10 juillet 2013. 
Une copie de la Résolution est jointe (traduction non officielle en anglais)* 
 
La Résolution, en ukrainien, peut être consultée sur le site officiel du Parlement 
(Verkhovna Rada de l'Ukraine) à l'adresse suivante: http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/462-2013-%D0%BF . 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [ ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: 
 [X] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: dans le  cas des procédures de licences non 
automatiques, indication de la mesure  qui est mise en œuvre par voie de 
licences:  
L'établissement d'un contingent de 210 000 tonnes applicable aux importations 
de cokes vise à stabiliser les activités de production des hauts fourneaux. Le volume du contingent est établi d'après les plans des entreprises de métallurgie ukrainiennes concernant la transition vers la technologie de l'injection de charbon 
pulvérisé (ICP) ainsi que la dynamique des importations de cokes en 2010-2012. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis 
À compter de la date de publication jusqu'au 31 décembre 2013 (inclus).  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 La Résolution n° 462 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 3 juillet 2013 établit un 
contingent d'un volume de 210 000 tonnes applicable aux marchandises susmentionnées 
(2704 00 11 00, 2704 00 19 00, 2704 00 30 00, 2704 00 9000) qui remplace le contingent de 0 (zéro) tonne établi précédemment (notifié dans le document 
G/LIC/N/2/UKR/3 du 18 avril 2013). 
 
__________ 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans le s 60 jours qui suivront leur publication." (article 5:1) 
                                               
* Peut être consultée à la Division de l'accès aux marches.