G/TBT/N/KOR/761  
27 avril 2018 
(18-2643) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les document s sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération int ernationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do (République de Corée) 363 -700 
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la N CCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Stupéfiants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed amendments to 
the "Enforcement Regulations of the Narcotics  Control Act"  (Proposition de modification du 
Règlementd'application de la Loi sur le contrôle des stupéfiants), 27 page s, en coréen  
6. Teneur : Les modifications proposées visent à:  
- établir la base juridique régissant l'indication, sur les contenants/emballages, des 
renseignements exigés au titre de la Loi sur le secteur pharmaceutique et du Règlement 
d'application de la Loi sur le contrôle des stupéfiants : liste complète des ingrédients, 
utilisation, dosage, instructions d'utilisation, pict ogrammes d'avertissement et étiquettes 
des médicaments délivrés sur ordonnance (le cas échéant);  
- désigner les personnes responsables de la fourniture des renseignements concernant 
les stupéfiants ou les substances psychoactives devant figurer sur les con tenants et 
emballages : fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs de matières premières;  
- établir la base juridique permettant d'autoriser l'omission de certains renseignements 
sur les contenants/emballages de préparations ou réactifs types util isés dans des 
médicaments renfermant des substances stupéfiantes ou psychoactives : ces 
renseignements peuvent être omis si les codes générés par le Système de gestion des 
données relatives aux stupéfiants figurent sur les contenants/emballages.  G/TBT/N/KOR/761  
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  7. Object if et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : Avis au public n° 2018 -088 ( 9 mars 2 018) du MFDS  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : un an à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée) 27737  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@korea.kr   
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_2259_00_x.pdf