G/SCM/N/299/MUS  
29 novembre  2016 
(16-6571) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT  
LES PROROGATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE  
L'ACCORD SMC, DE  LA PÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION  
MAURICE  
La communication ci -après , datée du 25  novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice . 
 
_______________  
 
 
RÉGIME DE PORT FRANC  
1. Description du pr ogramme  
 
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les exploitants de port franc et les aménageurs pour 
compte propre mais non pour les aménageurs tiers . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Janvier 2015 -décembre  2015. 
 
3.  Objecti f général  
 
La décision de proroger l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les exploitants de 
port franc a été annoncée dans le discours de présentation du budget 2012, en raison de la 
persistance de la crise dans la zone euro – un choc externe qui m enace de se répercuter 
davantage sur notre économie, en particulier sur notre secteur d'exportation . 
 
Le port franc est un maillon important de l'économie régionale et internationale ; pour lui faire tenir 
le rôle d'un centre de commerce régional, le gouver nement a décidé en 2012 de reporter 
indéfiniment l'application du taux d'imposition normal pour les exploitants de port franc . 
 
L'exonération  fiscale a été maintenue  pour une durée indéterminée  en 2015 pour les raisons 
suivantes : 
 
 la précarité persistante de la conjoncture économique internationale ; 
 l'incertitude permanente régnant sur la scène  international e, en particulier du fait de la 
sortie de la Grande -Bretagne de l'Union européenne , le plus important marché de 
Maurice en termes  d'exportations et l'un  des plus importants en termes de tourisme . 
Avec la chute du cours de la livre sterling  en conséquence  du Brexit, Maurice a vu ses 
recettes provenant des exportations et du tourisme  diminuer de manière significative . G/SCM/N/299/MUS  
- 2 - 
  Une baisse des commandes à l 'exportatio n a également été enregistrée . Une grande 
incertitude  demeure quant aux modalités et conditions des futures exportations de 
Maurice vers le Royaume -Uni étant donné  que nous ne savons pas si  celui-ci conservera 
les avantages découlant de l'Accord de partena riat économique . Pour continuer à 
stimuler les exportations , le régime de port franc devra être maintenu . 
4. Autorité de tutelle et fondement juridique  
 
a. Autorité de tutelle du programme  
Conseil des investissements et Direction des contributions de Maurice . 
 
b. Fondement juridique  
Loi de 1995 sur l'impôt sur le revenu . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés de la réexportation et de 
l'exportation de marchandises et des autres activités exercées à l'intérieur d 'une zone franche 
portuaire . Les revenus tirés de la vente sur le marché local, c'est -à-dire à l'extérieur d'une zone 
franche portuaire, sont imposables au taux d'imposition ordinaire . 
 
6.  Bénéficiaires 
 
Les exploitants de port franc et les aménageurs pou r compte propre . 
 
7.  Montant unitaire de la subvention ou montant total  
 
L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités consi dérées n'auraient pas 
eu lieu . 
 
8. Durée de la subvention  
 
La durée n'est pas précisée . 
 
9.  Effets sur le commerce  
 
Cette incitation a contribué au développement du port franc de Maurice et continue de soutenir ce 
développement . 
 
PLAN D'ACTION VISANT À ÉL IMINER LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, RÉGIME DE 
PORT FRANC: EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS  
La République de Maurice  est fermement résolue à poursuivre le processus d'élimination de ses 
programmes de subventions à l'exportation  et, afin de se con former fidèlement aux alinéas e) et f) 
du paragraphe 1 de la Décision du Conseil général WT/L/691 , elle a entrepris les mesures 
suivantes : 
 
 Sur s es cinq  programmes admissibles au bénéfice de la reconduction des prorogations 
au titre de l'article 27.4 de l'Accord  SMC, Maurice a déjà éliminé les quatre programmes 
suivants : 
1. Programme pour les entreprises exportatrices – supprimé e n 2009 ; 
2. Programme pour les entreprises de pointe  – supprimé e n 2009 ; 
3. Promotion  des exportations  – supprimé e n 2009 ; 
4. Régime de port franc : dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise 
sur les machines et le matériel importés dans le port franc  – supprimé e n 2010 . 
 G/SCM/N/299/MUS  
- 3 - 
   L'unique programme restant concerne l'exonération de l'impôt sur les sociétés  au titre du 
régime de p ort franc . Ce régime a été mis en place pour encourager les sociétés 
commerciales à utiliser  le port franc de Maurice  comme plate -forme logistique et de 
commercialisation pour l'exportation de leurs marchandises vers les pays d'Asie et 
d'Afrique . En 2006 , des mesures avaient été prises afin de  supprimer cette exonération  
au plus tard en  2009. Cependant, en raison de la crise économique mondiale , le 
gouvernement mauricien avait maintenu  l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour 
les exploitants de port f ranc et les aménageurs pour compte propre . 
 La République de Maurice  s'emploie activement à trouver des moyens de réformer son 
régime de port franc et, dans ce but, a mis en place un  comité national présidé par le 
Directeur de la  Division du commerce intern ational  et composé de hauts fonctionnaires  
issus des organisations publiques et privées compétentes . 
 Un atelier national  de réflexion collective au sujet de la réforme  du régime de port franc 
a été organisé avec le concours de l'OMC . Différent es propositio ns de modification  du 
régime ont été  faites à cette occasion, et des consultations à ce sujet sont en cours avec 
les parties prenantes . 
__________