WT/REG382/2  
10 octobre  2018 
(18-6197) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L' UNION EUROPÉENNE  
ET LE GHANA (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication  ci-après , datée du 9 octobre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Ghana . 
 
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Question  de la délé gation du Chili  
 
Mesures de sauvegarde  globales  
Paragraphe s 3.25 et 3.26, page 15 de la présentatio n 
 
1.1.  À l'article 24, les Parties conviennent, sous réserve des  dispositions de l'article 24, 
de maintenir leurs droits d'adopter des mesures conformément à l'article XIX du GATT de 
1994, à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture . Cette disposition n'est pas soumis e aux dispositions concernant le règlement 
des différends contenues dans l'Accord.  
 Sans préjudice de l'engagement pris à l'égard des Accords pertinents de l'OMC, à la 
lumière des objectifs généraux de développement de l'Accord et compte tenu de la taille 
réduite de l'économie du Ghana, l'UE exclut les importations en provenance du Ghana de 
toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture p endant 
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord . Au plus tard 120 jours avant 
la fin de la période de cinq ans, le Comité APE réexamine le fonctionnement de ces 
dispositions à la lumière des besoins en matière de développement du Ghana  en vue de 
déterminer s'il convient de prolonger leur application.  
En ce qui concerne  l'exclusion que l'UE appliquera à toutes les importations en 
provenance du Ghana pour  toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du 
GATT de 1994, à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture , le Chili aimerait que l'UE indique si elle a étendu ou si elle pense étendre 
l'exclusi on de l'application des mesures de sauvegarde globales aux Membres qui font 
partie  des pays les moins avancés (PMA ). 
 
 Commentaire interne : L'article  9 de l'Accord sur les sauvegardes  établit  les 
flexibilités accordées  aux pays en développement, groupe de pays qui comprend aussi les 
PMA. L'une de ces flexibilités concerne l'exclusion des pays en développement de 
l'application des mesures  de sauvegarde globales par les autres Membres.  
 
 L'APE entre l'UE et le Ghana permettrait, selon le paragraphe  3.26 de la  section citée 
de la présentation factuelle, d'exclure le Ghana de l' applicatio n des mesure s de 
sauvegarde adoptée s par l'UE pendant une période de cinq ans  à compter de l'entrée en 
vigueur de l'APE, avec une possibilité de prorogation . 
 
 Compte tenu des décisions rendues par  l'OMC en ce qui concerne l'exclusion des 
partenaires commerciaux de l'application de mesures de sauvegarde, l'engagement pris WT/REG382/2  
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  dans le cadre de l'APE UE -Ghana pourrait être considéré comme étant incompatible avec 
l'Accord sur les sauveg ardes.  
 
 Sachant que les motifs de cette exclusion sont les suivants : "à la lumière des 
objectifs généraux de développement de l'Accord et compte tenu de la taille réduite de 
l'économie du Ghana " – sans qu'il soit indiqué si le Ghana satisfait ou non aux 
prescriptions en matière de pourcentage de participation aux importations effectuées par 
le Membre importateur ( dans le cas présent , l'UE) établies à l'article 9 mentionné –, si cet 
avantage était uniquement accordé au Ghana (qui n'est pas un PMA Membre)  et non aux 
PMA Membres, ou s'il était uniquement accordé aux Membres ayant des accords avec l'UE 
et non à l'ensemble des PMA (ou à tout ensemble de pays que l'UE considère comme ayant 
un niveau de développement inférieur à un certain seuil) , il s'agirait d' une discrimination 
contraire aux règles de l'OMC .  
 
Réponse de la délégation de l'Union  européenne  
 
 L'UE exclut temporairement l'application de mesures de sauvegarde multilatérales au titre de  
l'article XIX du GATT dans le cadre de ses accords de partenar iat économique pendant  une période 
de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces accords . À l'heure actuelle, elle n'a pas 
de projets concrets visant à  étendre  cette exclusion aux autres pays les moins avancés Membres  de 
l'OMC . En tout état de cause, les importations en provenance des pays les moins avancés seraient 
en principe exclues d'une manière générale car elles reste nt le plus souvent  en dessous du seuil 
de minimis  de 3% établi dans le cadre de l'OMC ou reste nt collectiv ement en dessous du seuil de 
9%.  
 
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