G/TBT/N/CAN/451  
 
19 juin 2015  
(15-3196)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d’info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone: (343) 203-4273 
Téléc.: (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tout produits préemballés vendus au Canada (ICS: 67.040, 67.230) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions 
d’étiquetage et colorants alimentaires) (74 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur: Le gouvernement du Canada propose de réviser et d'améliorer les articles du 
Règlement sur les aliments et drogues (ci-après appelé le RAD ou le Règlement) qui portent sur l'étiquetage nutritionnel afin de permettre aux consommateurs de faire des 
choix alimentaires éclairés quant aux aliments qu'ils consomment pour maintenir ou 
améliorer leur état de santé. Le RAD établie les exigences relatives au tableau de la valeur nutritive (TVN) pour la majorité des produits préemballés. Le Règlement exige que les 
produits préemballés, avec plus que un ingrédient, déclarent leurs ingrédients et 
composantes dans une liste d'ingrédients qui est divulguée de manière évidente et claire sur l'étiquette. Finalement, le Règlement établie les spécifications relatives aux colorants alimentaires et à la certification des colorants alimentaire synthétiques. Le projet de 
règlement est composé de modifications au RAD qui mettront à jour les dispositions sur 
l'étiquetage nutritionnel; établiront de nouvelles exigences, reliées particulièrement aux portions, à l'étiquetage du sucre, et à la lisibilité de la liste d'ingrédients; élargiront 
l'utilisation des allégations santé aux fruits et aux légumes; et harmoniseront le niveau de 
surveillance réglementaire pour les colorants alimentaires avec d'autres additifs alimentaires. G/TBT/N/CAN/451 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les modifications réglementaires au RAD qui portent sur l'étiquetage nutritionnel 
visent à permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés quant aux 
aliments qu'ils consomment pour maintenir ou améliorer leur état de santé. Les 
modifications proposées visent: 
 à moderniser et à améliorer l'étiquetage des aliments afin de rendre compte des 
plus récentes données scientifiques (par exemple mise à jour de la valeur 
quotidienne [VQ] des nutriments selon les plus récentes recommandations nutritionnelles) ainsi que de permettre aux Canadiens de faire des choix 
alimentaires éclairés afin de maintenir ou d'améliorer leur état de santé; 
 à établir de nouvelles exigences, comme celle d'ajouter une note au bas du TVN 
expliquant le pourcentage de la VQ et celle de fournir une portion correspondant à la quantité d'aliments habituellement consommée en une seule fois, et à améliorer 
la lisibilité de la liste des ingrédients; 
 à élargir l'utilisation des allégations santé aux fruits et aux légumes de manière à 
permettre l'emploi d'une allégation santé relative à la réduction des risques de 
maladie associant la consommation de fruits et de légumes à la réduction des 
maladies du cœur; 
 à permettre l'indication du contenu nutritionnel et d'allégations santé approuvés 
sur les fruits et les légumes frais préemballés sans appliquer d'autres exigences 
réglementaires; 
 à éliminer l'exigence que soit certifié chaque lot de colorant alimentaire 
synthétique avant que celui-ci soit vendu; 
 à permettre l'utilisation de normes de qualité alimentaire internationalement 
reconnues pour les colorants alimentaires. 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada, Partie I, consultation sur les changements 
proposés aux étiquettes des aliments: http://www.canadiensensante .gc.ca/health-system-
systeme-sante/consultations/food-label-etiquette-des-aliments/process-processus-
fra.php?_ga=1.143233968.447539027.1430925895  
9. Date projetée pour l'adoption: Non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur cinq 
ans après la date de sa publication dans  la Partie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations: 75 jours suivant la date de 
publication dans la Gazette du Canada Partie I 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de ces modifications est disponible à partir des adresses ci-
dessous: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-13/pd f/g1-14924.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-13/html/reg1-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-13/html/reg1-fra.php