G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.1  
G/SG/N/10/RUS/1  
G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.2  
 
19 juin 2013  
(13-3184)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE  
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Moissonneuses et leurs modules) 
La communication ci-après, datée du 17 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie.  
_______________ 
  
Suite à la notification de la Fédération de Russie au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes sur la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations (document de l'OMC G/SG/N/8/RUS/1), la 
Fédération de Russie notifie par la présente au Co mité des sauvegardes que, au cours de l'enquête 
en matière de sauvegardes concernant les importations de moissonneuses et de leurs modules sur le territoire douanier unique de l'Union douanière, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique eurasienne (ci-après le "Département") a formulé une 
conclusion sur la mesure corrective appropriée. 
 Conformément aux dispositions de l'article 12:1 b), 12:1 c) et 12:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, la Fédération de Russie notifie au Comité des sauvegardes la mesure proposée. 
 Le Département propose d'appliquer une mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de 
sauvegarde fixé initialement au taux de 26,7% ad valorem  de la valeur en douane du produit 
importé sur le territoire douanier unique de l'Union douanière.  Il est prévu que la mesure prenne effet 30 jours civils après la date de publication officielle de la 
décision de la Commission économique eurasienne sur l'application de la mesure. 
 La période d'application proposée de la mesure de  sauvegarde, y compris la période d'application 
de la mesure de sauvegarde provisoire notifiée dans les documents de l'OMC 
G/SG/N/7/RUS/1/Suppl.1-G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.1 (du 25 février 2013 au 5 juillet 2013), est de trois ans. 
 G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.1 • G/SG/N/10/RUS/1 • G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.2 
 
- 2 - 
 
  Il est proposé de libéraliser la mesure de sauvegarde comme suit: 
 
Période d'application De la date d'entrée en 
vigueur de la décision 
de la Commission 
économique 
eurasienne sur 
l'application de la 
mesure jusqu'au 
14 mars 2014 Du 15 mars 2014 
au 14 mars 2015 Du 15 mars 2015 
au 14 mars 2016 
Taux du droit, en % de la 
valeur en douane du produit 
importé sur le territoire 
douanier unique de l'Union 
douanière 26,7 26,2 25,7 
 
La mesure proposée ne s'appliquera pas aux produits originaires des pays en développement – bénéficiaires du système de préférences tarifaires de l'Union douanière, à l'exception de la République populaire de Chine. Sauf en ce qui concerne la République populaire de Chine, la part 
individuelle de ces pays dans les importations n'excède pas 3% et leur part collective ne dépasse 
pas 9%.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Fédération de Russie est prête à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré, afin, entre autres choses, d'ex aminer les renseignements communiqués dans le 
présent document et le document de l'OMC G/SG/N/8/RUS/1, d'échanger des vues au sujet de la 
mesure et de parvenir à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8.  
L'adresse de l'autorité compétente aux fins de toute correspondance est la suivante: 
 Eurasian Economic Commission 
Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard Moscou, 119121, Russie 
Tél.:  +7 (495) 6692400 ext. 1316, 1272, 1291 
Fax  +7 (495) 6692400 ext. 1109 Courrier électronique: tradedefence@eecommission.org 
 
__________