. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/386 
23 août 2012  
 (12-4569) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  REPUBLIQUE DE COREE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Partial revision of the Enforcement 
Regulation of Pharmaceutical Affairs Act  (Révision partielle du règl ement d'application de la 
Loi relative aux affaires pharmaceutique s).  13 pages, disponible en coréen 
6. Teneur:  Clarification concernant les articles phar maceutiques exemptés de l'obligation de 
déclaration:  les articles pha rmaceutiques fabriqués sur la ba se des données de sécurité et 
d'efficacité des pr oduits pharmaceutiques de la liste du brevet sont exem ptés de l'obligation de 
déclaration et obtiennent l'agrément.  
Clarification des règles d'om ission dans l'étiquetage des contenants ou emballages des 
produits pharmaceutique s:  le Ministre détermine les cas dans lesquels certains éléments 
d'étiquetage (code à barres par exemple) peuvent être omis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Clarification concernant les articles pharmaceuti ques exemptés de l'obligation de déclaration:  
informer un détenteur, etc. de brevet de la de mande d'agrément puisque c'est seulement en cas 
d'agrément, et non à la déclaration, qu'un de mandeur est tenu de notifier la demande au 
détenteur, etc. d'un brevet.  
Clarification des règles d'om ission dans l'étiquetage des contenants ou emballages des 
produits pharmaceutiques:  assu rer la stabilité ju ridique en disposant que le Ministre 
détermine les cas dans lesquels certains éléments d'étiquetage (code à barres par exemple) peuvent être omis. 
8. Documents pertinents:   Avis au public n° 2012-455 du MOHW G/TBT/N/KOR/386 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Division of Pharm aceutical Policy 
Ministry of Health & Welfare 110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
Téléphone: +(82 2) 2023 7352, 7355 
Fax:  +(82 2) 2023 7350 
Courrier électronique: healthcare@korea.kr  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_3382_00_x.pdf