G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
30 octobre  2018 
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Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICL E 18.5 DE L'ACCORD  
ÉQUATEUR  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2018, est distribuée à la demande de  la 
délégation de l'Équateur.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping, l'Équateur notifie la Résolution n°  10 
approuvée par le  Comité du commerce extérieur "Mécanisme s et procédures applicables aux 
enquêtes antidumping et à  l'imposition de mesures antidumping",  publiée au Journal officiel n°   534 
du 7 septembre  2018. 
 
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- 2 - 
  RÉSOLUTION N°  010-2018  
LE COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR RÉUNI EN SÉANCE PLÉNIÈRE  
 
CONSIDÉRANT:  
 
Que, conformément à l'article 261:5 de la Constitution de la République, les politiques économique, 
fiscale, douanière, tarifaire et de commerce extérieur, entre autres, relèvent de la compétence 
exclusive de l'État central;  
 
Que l'article 276: 2 de la Constitution de la République  de l'Équateur  détermine que l'un des objectifs 
du régime de développement de l'Équateur est de mettre en place un système économique juste, 
démocratique, productif, solidaire et durable ; 
 
Que l'Équateur a signé le Protocole d'accession à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, 
le 27 septembre  1995 à Genève, au titre duquel il s'est engagé à mettre en œuvre le s accords et 
instruments juridiques énumérés  à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ; 
 
Que plusieurs des accords et instruments j uridique s énumérés à l 'Annexe 1 de l'Accord de 
Marrakech, en particul ier l'article VI de l 'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce  et 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (Accord a ntidumping), établi ssent les critères et procédures permettant de déterminer 
les conditions pour l' imposition  de mesures  antidumping, aux fins de neutraliser le dommage causé 
à une branche de production nationale par des exportations faisant l'objet d'un dumping ; 
 
Que le Code organique de la production, du commerce et des investissements (COPCI), dans lequel 
figure, au Livre IV, le cadre réglementaire de la politique relative au commerce extérieur, à ses 
organes de contrôle et aux instruments y afférents, est entré en vigueur avec la publication du 
supplément du Journal officiel n°  351 du 2 9 décembre  2010; 
 
Que l'article 71 du COPCI dispose que le Comité du commerce extérieur (COMEX) sera l'organisme 
chargé d'approuver les politiques publiques nationales en matière de commerce;  
 
Qu'en vertu de l'alinéa j ) de l'article 72 du COPCI, le COMEX a pour fonction et responsabilité 
d'"adopter les normes et les mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques commerciales 
internationales déloyales aya nt une incidence sur la production nationale, les exportations, ou, en 
général, les intérêts commerciaux du pays "; 
 
Que l'article 88 du COPCI dispose que " l'État encourage la transparence et l'efficacité sur les marchés 
internationaux et favorise l'égalité  de conditions et de possibilités ; à ces fins, conformément aux 
dispositions du présent Code et des instruments internationaux pertinents, il prend des mesures 
commerciales appropriées pour : a. prévenir ou réparer un dommage affectant ou menaçant la 
production nationale suite à des pratiques déloyales de dumping (...) "; 
 
Que, conformément à la première  disposition générale d e ce même texte juridique , l'Équateur a 
promulgué le Décret exécutif n°  733, publié au Journal officiel n°  435 du 2 7 avril 2011, qui établit 
le Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements, relatif à la politique commerciale, à ses organes de contrôle et aux instruments y 
afférents, ci -après "le Règlement "; 
 
Que, en vertu  du Décret exécutif n°  25, publié dans le Su pplément du Journal officiel n°  19 du 
20 juin 2013, le Ministère du commerce extérieur a été créé en tant  qu'organisme responsable de 
la politique dans les domaines du  commerce extérieur et d e l'investissement  et, à ce titre , est chargé 
de formule r, de planifi er, de diriger, d'administrer et de coordonner la politique en matière de 
commerce extérieur et de représenter et défendre les intérêts de l 'État et d 'exercer pleinem ent les 
droits de ce dernier en matière de  commerce extérieur ; 
 
Que, en vertu du Décret exécutif n°  252, publié dans le Supplément du Journal  officiel n°  158 d u 
11 janvier  2018, prescrivant un changement de dénomination , le "Minist ère du commerce extérieur " 
est devenu le "Minist ère du commerce extérieur et de  l'investissement "; G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
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  Que, en vertu de l 'Arrêté ministériel n°  012 du  15 novembre  2013, les Statuts de gestion 
institutionnelle  de processus du Ministère du commerce extérieur  ont été adoptés , lesquel s confèrent 
à la Coordination de la défense  commerciale la mission ci -après : "Protéger le développement de la 
production nationale  contre les  pratiques commerciales déloyales et les variations du commerce 
interna tional qui causent ou menacent de causer un dommage à la production ou à l 'économie 
nationale, en menant des enq uêtes, en administrant les procédures et l es propositions de mesures 
de défense commerciale et de sauvegarde , en créant une équipe de négociation et en prodiguant 
des conseils dans ce domaine au secteur public comme au secteur priv é, pour protéger le 
développement industriel nat ional"; 
 
Que l'Arrêté ministériel n°  012 du  15 novembre  2013 confère aussi à la Coordination de la défense 
commerciale l a fonction et la responsabili té de "mener  les enquêtes sur les  pratiques commerciales 
déloyales et les sauvegardes qui ont une incidence sur la production nationale "; 
 
Que, en vertu de l 'Arrêté n°  20 du  18 décembre  2013, le Ministre du commerce extérieur  a procédé 
à la "Désignation de la C oordination de la défense co mmerciale du Ministère du commerce extérieur  
en tant qu 'autorité chargée des enquêtes en matière de défense commerc iale, aux fins des 
dispositions du Code organique de la production, du commerce et des investissements  et du 
Règlement d'application du Livre  IV du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements, relatif à la politique commerciale, à ses organes de contrôle et aux instruments y 
afférents;  
 
Que les articles 63, 67 et 69 concernant l 'imposition de mesures antidumping du Règle ment 
d'application du Livre  IV du Code organique de la production , du commerce et des investissements , 
disposent, respectivement, ce qui suit  "(…) Les critères de comparaison des prix se fonderont sur 
les instruments internationaux pertinents et les dispos itions établies à cet effet par le COMEX "; "(…) 
En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités devront examiner les critères 
établis par le COMEX à cet effet "; et "(…) les conditions et autres aspects procéduraux de l'enquête 
sont établis par une résolution du COMEX (…)": 
 
Que le COMEX , réuni en session plénière le 8 février  2012, a adopté la Résolution n°  42 portant 
approbation d es prescriptions et procédures applicable s aux enquêtes antidumping et à l'imposition 
de mesures antidumping ; 
 
Qu'il est nécessaire de réglementer en profondeur les prescriptions de fond à respecter pour pouvoir 
imposer des mesures antidumping conformément aux dispositions du COPCI, à son Règlement 
d'application et aux dis positions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l'Accord sur la mise en œuvre de  
l'article   VI de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce (Accord antidumping) ainsi 
qu'aux dispositions d 'autres traités  commerciaux interna tionaux en vigueur ; 
 
Que la mise en œuvre  de la réglementation régissant les enquêtes en matière de droits antidumping 
en Équateur doit êtr e interp rétée d 'une manière conforme à la jurisprudenc e de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC);  
 
Que les autorités doivent unir leurs efforts et prendre des mesures tendant à défendre les intérêts 
de la Nation et des exportateurs à l 'ouverture d 'enquêtes antidumping qu i concernent l 'Équateur, à 
savoir, entre autres, la participation du gouvernement à ces enquêtes , l'aide aux exporta teurs ou le 
recours aux instruments prévus dans les Accords de l 'OMC;  
 
Que, réuni en séance plénière  le 9 août 2018, le COMEX  a examiné et approuvé  le rapport technique 
n° 005-CDCAI -2018 du  19 juin 2018, pr ésenté par le Minist ère du commerce extérieur et de 
l'investissement (MCEI), qui recommande ce qui suit : "(…) l'adoption du projet de r ésolution 
prescrivant les procédures et les prescriptions applicables à  l'adoption de me sures antidumping, afin 
de disposer d 'un processus réglementaire plus rapide et plus complet qui régisse  les étapes de la 
procédure à suivre dans le cadre des enquêtes en vue de l 'imposition de mesures antidumping "; 
 
Que, dans l 'Arrêté  n° MCE-DM-2015-0002 du 1 8 juin 2015, le Ministre du commerce extérieur a 
nommé  le Vice -Ministre des négociations, de l'intégration et de la défense commerciale  à la fonction 
de Président du Comité d u commerce extérieur plénier en son absence ; 
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- 4 - 
  Qu'en vertu de la notification administrative n°  374 du 3 juillet  2018, M. Diego Caicedo Pinoargote 
a été nommé Vice -Ministre des négociations, de l'intégration et de la défense commerciale du 
Ministère du commerce extérieur et de l'investissement (MCEI);  
 
Qu'en vertu de l 'Arrêté ministériel n°  016-2018 d u 3 juillet  2018, M. Pablo Campana, Ministre du 
commerce extérieur et de l 'investissement, a nommé M. Jorge Villamarín Molina  au poste de 
Secrétaire technique du COMEX;  
 
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 70 du Règlement relatif au 
fonctionnement du COMEX, étab li au moyen de la Résolution n°  001-2014 du 1 4 janvier  2014, et 
conformément aux autres règles applicables , 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
 
APPROBATIO N DES MÉCANISMES ET DES PROCÉDURES POUR LES ENQUÊTES  
EN MATIÈRE DE DUMPING ET L'IMPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING  
 
Titre I 
Princip es et compétences  
 
Article 1.- Obje ctif et finali té.- La présente R ésolution a pour objet de mettre au point les 
mécanism es et procédures de défense commerciale contre les importa tions faisant l 'objet d 'un 
dumping prévus par le C OPCI, son Règlement d 'application et la réglementation de l 'Organisation 
mondiale du commerce . Ces mécanismes et procédures permettront de neutraliser le dumping qui 
cause un dommage important à une branche de production nationale de produits identiques et/ou 
similaires . 
 
Article 2.- Mesures antidumping. - Conform ément aux dispositions de l 'article 55 du Règlement, 
peut être soumis à un e mesure antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping dont 
l'importation en Équateur cause un dommage important à une branche de production nationale.  
 
Les me sures antidumping ne sont appliquées qu'à la suite d'enquêtes ouvertes et menées 
conform ément aux dispositions du COPCI, de son Règlement intérieur, de la présente Ré solution et 
de la réglementation multilatérale de l 'Organisation mondiale du commerce . 
 
Article 3.- Champ d'application .- Sont assuj etties aux dispositions de la pré sente Résolution  
toutes les importations de marchandises  origina ires et/ou en provenance de tout pays  ou territoire 
douanier Membre ou non -Membre de l'Organisation mondiale du commerce , effectuées par des 
personnes physiques ou morales, publiques ou privées, de fait ou de droit . 
 
Lorsque les produits ne sont pas directement importés du pays d'origine, mais sont exportés vers 
l'Équateur depuis un pays intermédiaire , les dispositions de la présente résolution sont intégralement 
applicables, et la ou les transactions sont, le cas éc héant, considérées comme ayant été effectuées 
entre le pays d'origine et l'Équateur . 
 
Article 4. - Accords , conventions  ou traités commerciaux internationaux .- Les enquêtes 
ouvertes contre des importa tions de  pays ou territoires douaniers M embres de l 'Organisation 
mondiale du commerce sont menées  conform ément aux dispositions pertinentes des Accords de 
l'Organisation mondiale du commerce , en particul ier l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur la m ise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord antidumping) . Dans le cas où la législation nationale 
n'est pas compatible avec ces Accords, la réglementation suprana tionale prévau t suivant la 
hiérarchie des  lois en vigueur en Équateur . 
 
Lorsque les importations faisant l'objet d'une enquête sont originaires d'un pays avec lequel des 
dispositions particulières ont été prises en la matière aux termes d'un accord, d'une convention ou 
d'un traité commercial international en vigueur, l'applica tion des mesures prescrites par la présente 
Résolution s'effectue conformément aux dispositions de l'accord, de la convention ou du traité 
commercial i nterna tional dont il est  question . 
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- 5 - 
  Article 5.- Princip e Non bis in idem .- Aucun produit import é n'est soumis à la fois à une mesure  
antidumping et à une mesure compensatoire en vue de neutraliser la même situation résultant du 
dumping ou de subventions à l'exportation.  
 
Article 6. - Juridiction territoriale .- Les disposi tions de la présente Ré solution sont d'ordre public 
et s'appliquent dans tout  l'Équateur . Il incombe à l'organe exécutif, représenté par le Ministè re du 
commerce extérieur et de l 'investissement , d'appliquer ces dispositions à des fins administratives.  
 
Article 7.- Poursuite de la procédure .- L'enquête administrative se poursui t d'office dans toutes 
ses étapes conformément aux principes procéduraux, entre autres, de célérité, d'efficacité, de 
publicité, d'impartialité et d'absence de formalisme.  
 
Article 8.- Compé tences.- Conformément aux dispositions des alinéas j) et k) de l'article 72 du 
COPCI et de l 'article 52 du Règlement , le Comité du commerce extérieur est l'organisme compétent 
pour approuver et adopter des mesures  antidumping, après avoir pris connaissance du rappo rt 
présenté à cet effet par l'autorité chargée de l'enquête . 
 
Conformément aux dispositions de l 'article 75 du COPCI, l 'Autorité chargée de l 'enquêt e administr e 
les procédures d 'enquête en matière de mesures de défense commercial e, suivant  la réglementatio n 
antidumping  pertinente . 
 
Conformément aux dispositions du premier alinéa  de l'article 89 du COPCI, le s droits antidumping 
sont perçus par l'Administration des douanes en même temps que les taxes sur le commerce 
extérieur applicables . 
 
Dans tous les cas qui ne sont pas visés par le présent article , ce sont  les dispositions du  COPCI, de 
son Rè glement d 'application et de la législation complémentaire  qui s'appliquent . 
 
Titre II 
Définitions  
 
Article 9.- Définitions .- Aux fins de la présente R ésolution , les définitions suivantes sont établies:  
 
a) OMC: Organisation mondiale du commerce . 
 
b) Pays Membre de l 'OMC: État ou territoire douanier distin ct qui , à l'ouverture d 'une enquête 
antidumping , est Membre de plein droit de l 'OMC.  
 
c) COPCI : Code organique de la production, du commerce et des investissements du 
16 décembre  2010, avec ses modifica tions successives . 
 
d) Règle ment: Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la production, du 
commerce et des investissements, relatif à  la politique commerciale, à ses organes de contrôle 
et aux instruments y afférents, du 1 1 avril 2011, avec ses modifications successives . 
 
e) Autorité chargée de  l'enquête : L'autorité chargée de l'enquête en matière de défense 
commerciale est la Coordina tion de la défense commerciale du Minist ère du commerce 
extérieur et de l 'investissement , ou quiconque , dans l'avenir , est désigné à cet effet . 
 
f) Marge  de dumping de minimis : On considèrera normalement  de minimis  une marge de 
dumping inférieure à 2 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.  
 
g) Volume négligeable  d'importations faisant l 'objet d 'un dumping : Le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté 
que le volume des im portations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays 
particulier représente moins de 3 % des importations du produit en question , à moins que les 
pays dont les importations, prises individuellement, représentent moins de 3 % des 
importations de ce  produit en représentent collectivement plus de 7%. 
 
h) Dommage : On entendra ainsi : 
 
h.1) L e dommage important causé à la  branche de production nationale ; G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
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  h.2) La menace de dommage important causé à  la branche de production nationale ; ou 
h.3) Le retard important dans la création d'une branche de production nationale . 
 
i) Parties liées : Les producteur équatoriens sont réputés être liés aux exportateurs ou aux 
importateurs équatoriens dans les cas suivants : 
 
i.1) Si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  
 
i.2) Si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou 
 
i.3) Si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y 
ait des raisons de croire ou de soupçonner que  l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.  
 
Un producteur est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer 
sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'o rientation.  
 
La définition d 'association, de relation ou de lien aux fins de la détermination de l 'existence 
d'un dumping est établie  conformément au troisième alinéa de l 'article 59 du Règlement . 
 
j) Renseignements publics : Sont considérés comme publics l es renseignements qui , 
conformément aux dispositions de l 'article 54 de la présente Ré solution, ne sont pas de nature 
confidentiel le. 
 
k) Ministère sectoriel compétent pour déterminer l'existence d'un dommage : L'institution qui, 
par ses attributions et ses  compétences, est responsable de la branche de production nationale 
requérant la mesure, et est donc chargée d'effectuer l'analyse visant à déterminer l'existence 
d'un dommage important ou d'une menace de dommage important . 
 
l) Parties intéressées : L'autor ité chargée de l'enquête considérera que les parties intéressées 
seront les suivantes : 
 
l.1) Les exportateu rs ou producteurs étrangers ou l es importateurs équatoriens d'un produit 
faisant l'objet d'une enquête ou des groupements professionnels commerciaux ou 
industriels dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit ; 
 
l.2) Le gouvernement du pays ou du territoire douanier distinct d'exporta tion; 
 
l.3) Les producteurs du produit similaire en Équateur, ou les groupements profession nels, 
commerciaux, ou industriels équatoriens dont les membres sont en majorité des 
producteurs du produit similaire ; 
 
l.4) Les utilisateurs industriels et les consommateurs nationaux, dans la mesure où ils sont 
représentatifs et à condition qu'ils soient déterminables ; et 
 
l.5) les parties qui, de l'avis de l'autorité chargée de l'enquête, doivent être des parties 
intéressées , après qu'elle aura constaté l'existence d'un intérêt légitime ou d'un droit 
subjectif susceptible d'être directement touché, altéré  ou satisfait à la suite de l'enquête 
administrative . 
 
m) Parties intéressées participant à l'enquête : Sont considérées comme des parties intéressées 
participant à l'enquête les parties qu i, dans un délai de 15 jours à compter de la date de 
publication de la décision d'ouvrir une enquête , se mett ent en rapport avec l 'autorité chargée 
de l'enquêt e pour se faire connaîtr e (se faire accréditer ) et faire part de leur intérêt pour 
l'enquête . 
 
n) Période couverte par l'enquête : Elle s'entend du laps de temps pend ant lequel des données 
sont recueillies et communiquées aux fins de l'évaluation qui doit être faite au cours de 
l'enquête sous tous les aspects . Sans préjudice du pouvoir conféré à l'autorité chargée de 
l'enquête de prendre en considération les circonstan ces particulières et de fixer une période 
couverte par l'enquête distincte, les périodes de collecte de données s'établissent comme suit:  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
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  n.1) Période couverte par l'enquête en matière de dommage . La période de collecte des 
données aux fins des enquêtes en  matière de dommage devra normalement être d'au 
moins trois ans, à moins que la partie auprès de laquelle des données sont recueillies 
existe depuis moins longtemps, et devra comprendre la totalité de la période de collecte 
des données aux fins de l'enquêt e en matière de dumping . 
 
n.2) Période couverte par l'enquête en matière de dumping . La période de collecte des 
données aux fins des enquêtes en matière de dumping devra no rmalement être de 
12 mois, en aucun cas inférieure à 6  mois et devra normalement coïncider avec 
l'exercice comptable le plus récent du bénéficiaire . Sous réserve de justification 
préalable , l'autorité chargée de l 'enquête  pourra sélectionner  toute autre période d'une 
durée minimale de six mois, qui est antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle 
des données fiables, financières et autres, sont disponibles . 
 
o) Produit visé par l'enquête : C'est le produit exporté  dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un 
dumping causant un dommage à une branche de produ ction nationale . 
 
p) Produ it similaire : S'entend d 'un produit identique, c'est -à-dire égal sous tous ses aspects, au 
produit visé par l'enquête . Si l'on conclut à l'issue de la vérification que l'on n'est pas en 
présence d'un produit identique, on verra s'il y a lieu de considérer comme étant similaire un 
autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas égal sous tous ses aspects, possède des 
caractéristiques très semblables à celles du produit visé par l'enquête . L'autorité chargée de 
l'enquête évaluera la similitud e sur la base de facteurs objectifs pertinents, dont ceux 
concernant : 
 
p.1) Les mat ières primaires ; 
p.2) La composi tion chimique ; 
p.3) Les caract éristiques physiques ; 
p.4) les normes et spécifications techniques ; 
p.5) Les procédés de fabrication ; 
p.6) La clas sification tarifaire ; 
p.7) Les utilisations et fonctions ; 
p.8) Le degré de substituabilité ; 
p.9) Les canaux de distribution ; et 
p.10)  Tout autre facteur jugé pertinent par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
La liste de facteurs susmentionnée n'est pas exhaustive et aucun de ces critères ne peut, à 
lui seul ou avec d'autres, constituer nécessairement une base de jugement déterminante.  
 
q) Product eur national : Toute personne physique, entité de fait ou de droit, publique ou privée, 
qui se livre à n'importe quelle forme d'activité économique en son nom propre ou pour compte 
d'autrui, à titre de fabricant équatorien  des biens similaires au produit visé par l'enquête.  
 
r) Branche de production nationale : Ensemble des producteurs nationaux de produit s similaires 
ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure 
de la production nationale totale de ces produits.  
 
Toutefois, lorsque les producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-même s importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, ou d'un 
produit similaire en provenance d'autres pays, l'expression "branche de production nationale" 
pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs équatorien s. 
 
Dans des circonstances exceptionnelles, le principe de "branche de production nationale" 
pourra être limité à une partie du territoire de l 'Équateur, territoire qui pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compé titifs ou plus et les 
producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant  une 
branche de production distincte si : 
 
r.1) Les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de 
leur production du produit en question sur ce marché ; et 
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  r.2) La demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question situés dans d'autres parties du territoire . 
 
Dans de telles circonstances, il p ourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas 
causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à 
condition qu'il y ait une concentration d'imp ortations faisant l'objet d'un dumping  sur un 
marché ainsi isol é et qu'en outre les imp ortations faisant l'objet d'un dumping causent un 
dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi -totalité de la production à l'intérieur 
de ce marché.  
 
Titre III 
Normes fondamentales  
 
Chapitre  I 
Détermina tion de l 'existence d 'un dumping et calcul de son montant et de sa marge  
 
Section I 
Princip e général  
 
Article 10.- Princip e général .- Conform ément à l 'article 56 du Règlement et aux effets de la 
présente Ré solution, un produit sera considéré comme faisant l'objet d'un dumping,  c'est-à-dire 
comme étant introduit sur le marché de l'Équateur  à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix 
à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers l 'Équateur, est inférieur au prix 
comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné 
à la consommation dans le pays exportateur . 
 
Section II 
Valeur normal e 
 
Article 11.- Princip es généraux .- Conform ément au premier alinéa de l 'article 59 du Règlement, 
la valeur normale se  fonde en principe sur les prix effectivement payés ou exigibles pour un produit 
similaire à celui importé lorsqu 'il est vendu au cours d 'opérations commerciales normales pour être 
consommé ou utilisé sur le marché intérieur du pays d 'exportation.  
 
Conform ément aux dispositions de l 'article 60 du Règlement , lorsque aucune vente du produit 
similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays 
exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable du fait de la 
situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays 
exportateur, la valeur normale du produit similaire est établie sur la base : 
 
a) d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d'un pays 
tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif ; ou 
 
b) du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour couvrir 
les frais d'administration et de commercialisation ainsi que  les frais de caractère général et la 
marge bénéficiaire . 
 
Aux effets de la présente section , et suivant les dispositions du dernier alinéa de l 'article 59 du 
Règlement , il sera déterminé qu 'il existe un "faible volume des ventes sur le marché intérieur du  
pays exportateur" conformément à ce qui suit : les ventes du produit similaire destiné à la 
consommation sur le marché intérieur du pays exportateur seront normalement considérées comme 
une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent 5 % ou plus 
des ventes du produit considéré à l 'Équateur, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait 
être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures 
constituant cette proportion plus fa ible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre 
une comparaison valable . 
 
Aux fins de la pré sente sec tion, on pourra considérer qu'il existe une "situation particulière du 
marché" , entre autres choses , lorsqu 'il est démontré ce qui suit : 
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  a) les circonstances dans lesquelles la formation des prix intérieurs, en particulier ceux 
concernant les intrants de base, n'a pas lieu dans les conditions du marché ou est déterminée 
ou, dans une mesure significative, influencée par l'action des pouvoirs publ ics; 
 
b) les prix sont artificiellement bas ; ou 
c) lorsque l'activité de troc est importante ou qu'il existe d 'autres régimes de transformation non 
commerciaux.  
 
Lorsque le produit visé par l'enquête n'est pas importé directement du pays d'origine mais est  
exporté vers l 'Équateur  depuis un pays tiers , le prix auquel le produi t est vendu du pays d 'exportation 
vers l 'Équateur  sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation . 
Toutefois, la comparaison pourra se faire avec le prix du pays d 'origine lorsque, par exemple, le 
produit transite seulement par le pays d'exportation, s'il n'est pas produit dans ce pays ou s'il n'existe 
pas dans ce pays de prix comparable . 
 
Article  12.- Parties as sociées ou liées .- Conformément aux dispositions  du deuxième alinéa de 
l'article 59 du Règlement, les transactions entre des parties associées ou liées ou entre des parties 
ayant conclu un arrangement antidumping ne seront pas réputées être effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales et seron t écartées de la détermination de la valeur normale , à 
moins qu'il ne soit démontré que les prix et les coûts de ces transactions sont comparables à ceux 
de transactions effectuées entre des parties non associées ou non liées . La détermina tion de 
l'existen ce d'une as sociation ou d 'un lien devra s 'effectuer conformément aux dispositions  du dernier 
point de l'article 9  i) de la présente Ré solution. 
 
Les transactions entre des parties associées ou liées sont réputées  être effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales si le prix de vente moyen pondéré entre la partie intéressée et 
la partie associée ou liée n'est pas de plus de 3% supérieur ou inférieur au prix de vente moyen 
pondéré entre la partie intéressée  et des parties non associées ou non liées.  
 
Article 13.- Ventes à des prix inférieurs aux coûts .- Les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays exportateur ou les ventes effectuées dans un pays tiers à des prix unitaires 
inférieurs aux f rais unitaires (fixes et variables) de production, majorés des frais d'administration, 
frais de vente et frais généraux, pourront être considérées comme n'étant pas effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales en raison du prix pratiqu é et ne ser ont pas prises en compte 
dans le calcul de la valeur normale si l'autorité chargée de l'enquête établit que ces ventes sont  
effectuées : 
 
a) sur une longue période ; 
b) en quantités substantielles ; et 
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  
 
Toutefois, s i les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs 
aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que 
ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable . 
 
Aux fin s de la présente section , par "longue période " on entend normal ement une période d 'un an , 
qui ne pourra cependant  en aucun cas  être inférieure à six  mois.  
 
Aux fin s de la présente section , les ventes ser ont considérées comme ayant été effectuées à des 
prix inférieurs aux coûts unitaires en "quantités substantielles" lorsque l'autor ité chargée de 
l'enquête établit  ce qui suit : 
 
a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour  la détermination 
de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ; ou 
 
b) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 
20% du volume vendu dans les transactions prises en considération pou r la détermination de 
la valeur normale . 
 
Article 14. - Calcul des frais .- 1. Conformément au troisième alinéa de l 'article 61 du Règlement 
et aux fins de la présente section , les frais doivent  être calculés normalement sur  la base des G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 10 - 
  registres de la partie faisant l'objet de l'enquête , sous réserve que ces registres soient conformes 
aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte 
raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit simila ire. 
 
Si les frais ass ociés à la produc tion et à la vente du  produ it simila ire ne sont pas raisonnablement 
pris en compte dans les  registr es de la part ie concernée, ils pourront  être ajustés ou déterminés sur 
la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs d u même pays, ou, lorsque ces informations 
ne sont pas disponibles ou ne peuvent  pas être utilisées, sur toute autre base raisonnable . 
 
2. Au moment de calculer les frais conformément au paragraphe 1, l es autorités prendront en compte 
tous les éléments de p reuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui 
seront mis à disposition par l'exportateur ou le producteur étranger  au cours de l'enquête, à condition 
que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par l'expo rtateur ou le producteur, en 
particulier pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à 
des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement.  
 
À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compt e dans la répartition visée dans le présent paragraphe , les 
frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais 
dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les frais o nt 
été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une 
production.  
 
L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte : 
 
a) des frais à la fin de la période de démarrage ; ou 
 
b) Si cette période  est plus longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents 
que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête . 
 
Article  15.- Calcul des frais de commercialisation , des frais géné raux et des frais 
d'administration et de s marges bénéficiaires .- Aux effets de la présente  section, le calcul des 
montants des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général , ainsi 
que des frais financiers et des marges bénéficiaires, ser a fondé  sur des données réelles concernant 
la production et les ventes du produit similaire par le producteur ou l'exportateur faisant l'objet de 
l'enquête au cours d'opérations commerciales normales . Lorsque ces montants ne peuvent pas être 
ainsi déterminés, ils  peuvent l'être sur la base:  
 
a) des montants réels que le producteur ou l'exportateur faisant l'objet de l'enquête a engagés 
ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes de produits de la même catégorie 
générale sur le marché intérieur du pay s d'origine ; 
 
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres producteurs ou exportateurs 
faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les 
ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays ex portateur ; ou 
 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices 
ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres producteurs ou 
exportateurs ou lors de ventes de produits de la même catégor ie générale sur le marché 
intérieur du pays exportateur . 
 
Article 16. - Autres transac tions qui pourraient ne pas s 'effectuer au cours d'opérations 
commerciales normales .- Les autorités peuvent déterminer que les transactions ci -après n 'ont 
pas lieu au cours d'opérations commerciales normales  et peuvent être écartées du calcul de la valeur 
normale : 
 
a) les ventes d'échantillons ou les ventes à des employés, et les dons ; 
 
b) les ventes à d'autres sociétés en vertu d'accords de fabrication (opérations de s ous-traitance) 
et d'échanges de produits (opérations de troc) ; 
 
c) la consommation captive ; ou 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 11 - 
  d) les autres transactions, ainsi que le déterminera l 'Autorité chargée de l 'enquête . 
 
Article 17.- Importa tions en provenance de pays autres qu 'à économie de marché .- 1. Dans 
le cas des importations en provenance de pays autres qu 'à économie de m arché , la valeur normale 
est déterminée normal ement  sur la base:  
 
a) du prix de vente du produit similaire d'un pays tiers à économie de marché ; 
 
b) de la valeur normale construite du produit similaire dans un pays tiers à économie de marché ; 
 
c) du prix appliqué par ce pays tiers aux exporta tions du produit simila ire à destination d 'autres 
pays, sauf l 'Équateur ; ou 
 
d) lorsqu 'aucun des cas décrits aux points  a) b) o u c) du présent paragraphe n 'est possible , sur 
toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer sur le marché 
intérieur équatorien p our le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure 
une marg e bénéficiaire raisonnable . 
 
2. Aux fins de la présente Ré solution, la détermination selon laquelle un pays Membre de l'OMC es t 
"un pa ys autre qu 'à économie de marché " doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce et de tous les Accords qui en font partie . 
 
3. Dans la demande d'ouverture d'une enquête, le requérant qui estime qu'un pays faisant l 'objet 
de cette demande est autre qu'à économie de marché doit pré senter les renseignements qui 
établissent prima facie  que ce pays doit être traité comme tel. Le requérant doit aussi proposer un 
pays tiers à économie de marché aux fins de la détermination de la valeur normale . 
 
4. Les parties intéressées  par l'enquête sont informées , par voie  de la décision  d'ouverture de la 
procédure , du pays tiers à économie de marché envisagé et elles disposeront de 20 jours pou r 
formuler des observations . Seules sont prises en compte les observations qui s'appuient sur des 
éléments de preuve pertinents . 
 
5. Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non déraisonnable, 
compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix . On peut reteni r un 
pays tiers à économie de marché faisant l'o bjet de la même enquête . 
 
6. La décision finale concernant le pays tiers à économie de marché qui doit être utilisé dans 
l'enquête figure dans la détermination finale.  
 
7. Lorsqu 'il est établi qu 'un pays faisant l'objet d 'une enquête est autre qu 'à économi e de marché, 
la valeur normale est déterminée conformément aux articles  11 à 16 de la présente Ré solution, s'il 
est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs 
faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures , que les conditions d'une 
économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la 
vente du produit similaire . Lorsque ce n 'est pas le cas, la valeur normale est établie conformément 
aux dispositions du paragraphe 1 du présent article . 
 
Section III 
Prix à l 'exportation  
 
Article 18.- Détermina tion du prix à l 'exportation. - 1. Suivant les dispositions du premier alinéa  
de l'article 62 du Règlement , le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le 
produit vendu à l'exportation vers  l'Équateur . 
 
2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas 
fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangem ent de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur équatorien ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit:  
 
a) sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à un acheteur 
indépendant ; ou 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 12 - 
  b) si les pro duits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendu s dans 
l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.  
 
Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais, y compris les 
droits et les taxes, intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin 
d'établir un prix à l'exportation fiable à la frontière de l 'Équateur . 
 
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un  
importateur équatorien  mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur 
de l'Équateur , et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec 
l'importateur ou l'exportateur, et notamment les élément s suivants:  
 
a) les frais de t ransp ort habituels, les frais d 'assurance, de manutention, de déchargement et les 
coûts accessoires ; 
 
b) les droits de douane, les droits antidumping et les autres taxes payables en Équateur du fait 
de l'importation ou de la vente des marchandises ; 
 
c) à ceux-ci s'ajoute une marge raisonnable pour les frais de vente, les frais administrati fs et les 
autres frais généraux et marges bénéficiaires . 
 
Section IV 
Comparaison équitable  
 
Article 19.- Princip es généraux .- Conform ément aux dispositions de l 'article 63 du Règlement, il 
est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, au même 
niveau commercial, qui est normalement le stade "sortie usine ", et pour des ventes effectuées à des 
dates aussi voisines que possible et en tenant dûment compte d'autres différences qui affectent la 
comparabilité des prix . Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne peuvent 
être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, s ous formes d'ajustements, des 
différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'ils affectent les prix 
et, partant, leur comparabilité.  
 
L'autorité chargée de l'enquête doit indiquer aux parties en question quels renseignements  sont 
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elle imposera à 
ces parties ne sera pas déraisonnable.  
 
On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu'il s'agit de différences relatives aux 
rabais, aux r emises, aux quantité s et au niveau commercial.  
 
Article 20.- Facteurs.- Lorsque les conditions énoncées aux points a) à k) ci-dessous  sont remplies , 
des ajustements sont opérés pour prendre en compte les  différences dans les domaines ci -après : 
 
a) Caractéristiques physiques  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produi t 
faisant l 'objet d 'une enquête en Équateur et du produit similaire vendu sur le marché intérieur du 
pays exportateur . Le montant de l' ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur 
de la différence sur le marché.  
 
b) Impositions à l'importation et impôts indirects  
La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et impôts 
indirects  supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, 
lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus 
ou qui sont remboursés lorsque le produit est export é vers l 'Équateu r. 
 
c) Rabais, remises et quantité s vendues  
Un ajustement est opéré au titre des différences de rabais et de remises, y compris ceux qui sont 
accordés au titre de différences de quantités  vendues , s'ils sont correctement quantifiés et 
directement liés aux ventes considérées . Un ajustement peut aussi être opéré au titre de rabais et 
de remises différés, si la demande se fonde sur une pratique constante au cours de périodes 
antérieures, y compris sur un engagement de respecter les conditions requises pour l'o btention du 
rabais ou de la remise . G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 13 - 
  d) Niveau commercial  
i) Un ajustement au titre des différences de niveau commercial, y compris celles pouvant 
résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est accordé lorsque, pour 
les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que : 
 
-  le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à 
un niveau commercial différent par rapport à la valeur normale ; et 
 
- la différence a affecté la comparabilité de s prix, cela étant prouvé par l'existence 
de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs 
correspondant aux différents niveaux commerciaux sur le marché intérieur du 
pays exportateur.  
 
Le montant de l'ajustement est établi d 'après la valeur de marché de la différence.  
 
ii) Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un ajustement spécial 
peut être accordé lorsqu'une différence de stade commercial existante ne peut être 
quantifiée à cause de l'absence des niveaux commerciaux pertinents sur le marché 
intérieur d u pays exportateur, ou lorsqu'il est clairement établi que certaines fonctions 
se rapportent à des niveaux commerciaux autres que celui qui est utilisé pour la 
comparaison.  
 
e) Frais de transport, fra is d'assurance, de manutention, de déchargement et coûts accessoires  
Un ajustement est opéré pour tenir compte des différences dans les coûts directs encourus pour le 
transport du produi t faisant l 'objet de l 'enquête ou du produit similaire  à partir des lo caux de 
l'exportateur jusqu'à ceux d'un acheteur indépendant (lorsque ces frais sont compris dans les prix 
appliqués) . Ces coûts sont relatifs au transport, à l 'assurance, à la manutention, au déchargement 
et aux coûts accessoires . 
 
f) Emballage  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts d'emballage du produit faisant l 'objet 
de l'enquête ou du produit similaire . Cet ajustement doit prendre en compte les différences dans les 
coûts des matériaux et de la main-d'œuvre . 
 
g) Crédit 
Un ajustement est opéré au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour les ventes 
considérées, à condition que ce facteur soit pris en considération pour la détermination des prix 
pratiqués . 
 
h) Coûts après -vente  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs liés à la fourniture de cautions, 
de garanties, d'une assistance technique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.  
 
i) Commissions  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les co mmissions versées pour les ventes 
considérées . Le terme "commissions" couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial du 
produi t faisant l 'objet de l 'enquêt e ou du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont 
assimilables à celles d'un  agent travaillant sur la base de commissions.  
 
j) Conversion de monnaies  
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est 
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, sauf lorsqu'une vente de 
monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation 
considérée, auquel cas le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé . Normalement, 
la date de la vente doit être celle qui figure sur la factu re, mais la date du contrat, de la commande 
ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les 
conditions matérielles de la vente.  
 
Les fluctuations des taux de change ne sont pas prises en considération et  les exportateurs se voient 
accorder  au minimum  60 jours afin de tenir compte d'un mouvement durable des taux de change 
pendant la période d'enquête.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 14 - 
  k) Autres facteurs  
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d'autres facteurs non 
prévues aux point s a) à j) s'il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, 
comme l'exige le présent paragraphe, et en particulier que les acheteurs paient systématiquement 
des prix différents sur le marché intérieur à cause d'elles.  
 
Article 21.- Renseignements relatifs aux facteurs .- La valeur de l'ajustement est calculée sur 
la base de données pertinentes concernant la période couverte par l'enquête en matière de dumping.  
 
Section V 
Calcul de la marge de dumping  
 
Article 22.- Princip e géné ral.- Conformément au premier alinéa  de l'article  64 du Règlement , la 
"marge  de dumping" correspond au montant dont la valeur normale dépasse le prix à l'exportation , 
exprimé en pourcentage du prix à l'exportation . 
 
Conformément au deuxième alinéa  de l'article 64 du Règlement , lorsque les marges de dumping 
varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie.  
 
Article 23.- Calcul de la marge de dumping .- 1. Sous réserve des dispositions pertinentes 
régissa nt la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période 
d'enquête est normalement déterminée : 
 
a) par comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des 
prix de toutes les transactions à l'exportation comparables ; ou 
 
b) par comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels ver s 
l'Équateur , transaction par transaction.  
 
Le calcul de la marge de dumping comprendra la totalité des ventes du produi t faisan t l'objet d 'une 
enquête en Équateur , dont il sera tenu compte en ajoutant les résultats positifs et négatifs obtenus 
pour les différents modèles ou transactions.  
 
2. Toutefois, u ne valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être compa rée 
aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si les autorités constatent que les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une 
explication est donnée quant à la raison pour laq uelle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à 
moyenne pondérée  ou transaction par transaction.  
 
Article 24.- Marge de dumping individuelle .- Sous réserve des dispositions de l 'article 76 de la 
présente Ré solution, une marge de dumping individuelle est établie pour chaque producteur étranger 
ou exportateur connu du produit visé par l'enquête.  
 
Aux fins de la détermination des marges de dumping individuelles et d e l'imposition des droits 
antidumping, des entités juridiques différentes peuvent être traitées comme un seul et même 
producteur ou exportateur dans les cas où il est démontré que la relation structurelle et commerciale 
entre ces entités ou avec une entité  tierce est suffisamment étroite . Toute dé termina tion en l'espèce 
doit être dûment justifiée dans les ré solutions adoptées par le Comité d u commerce extérieur . 
 
Chapitre III 
Dommage et lien de causalité  
 
Article 25.- Princip es généraux qui régissent la dé termina tion de l 'existence d 'un 
dommage .- Toute détermination du dommage se fonde  sur des éléments de preuve positifs et 
comporte un examen objectif : 
 
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ; 
 
b) des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit similaire sur le 
marché intérieur ; et 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 15 - 
  c) de l'incidence de ces importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale.  
 
Article 26. - Cumul .- Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font 
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping , les effets de ces importations 
ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que si:  
 
a) la marge de dumping établie en relation avec les importatio ns en provenance de chaque pays 
fournisseur est supérieure au niveau de minimis ; 
 
b) le volume des importations du produit visé en provenance de chaque pays n'est pas 
négligeable ; et 
 
c) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée,  compte tenu des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre 
les produits importés et le produit similaire national . 
 
Article 27.- Volume  des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces 
importations sur les prix du produit similaire sur le marché national .- 1. Aux fins du point  a) 
de l'article 26, il est examiné s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation de 
l'Équateur . 
 
Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage au titre du pr ésent chapitre , les 
importa tions imputables à tout exportateur ou producteur pour lequel on détermine l 'existence d 'une 
marge de dumping  de zéro ou de minimis  ne sont pas considérées comme des "importations faisant 
l'objet d'un dumping".  
 
2. Aux fins du point b) de l 'article 26, il sera examiné:  
 
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du prix 
par rapport au prix du produit similaire en Équateur ; ou 
 
b) si ces importations ont pour effet d'affaiblir  les pr ix du produit similaire en Équateur dans une 
mesure notable ; ou 
 
c) si les importations ont pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix 
du produit similaire en Équateur qui  se seraient produites  sans cela.  
 
3. Aucun des facteurs identifiés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne constitueront , ensemble 
ou séparément,  une base de jugement déterminante.  
 
Article 28.- Incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale .- 1. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur la branche de production nationale concernée comporte une évaluation par la Commission de 
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette  branche, qui 
sont, entre autres, les suivants:  
 
a) la diminution effective et potentielle : 
a.1) des ventes ; 
a.2) des bénéfices ; 
a.3) de la production ; 
a.4) de la part de marché ; 
a.5) de la productivité ; 
a.6) du retour sur investissement ; et 
a.7) de l'util isation des capacités ; 
 
b) les facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
 
c) les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur:  
c.1) le flux de liquidités ; 
c.2) les stocks ; G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 16 - 
  c.3) l'emploi ; 
c.4) les sala ires; 
c.5) la croissance de la branche de production nationale ; et 
c.6) la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement ; et 
 
d) l'importance de la marge de dumping . 
 
2. Aucun des facteurs ou  indices économiques dont il est fait mention , isolément ou pris ensemble,  
dans le premier parag raphe  ne constituent une base de jugement déterminante.  
 
Article 29.- Renseignements pertinent s aux effets d 'évaluer l'effet des im porta tions 
faisant l 'objet d 'un dumping. - 1. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué 
par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent 
d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que:  
 
a) le procédé de production ; et 
b) les ventes et  les bénéfices des producteurs.  
 
2. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations qui font 
l'objet d'un dumping sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de 
produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire, p our lequel les renseignements 
nécessaires pourront être fournis.  
 
Article 30.- Lien de causalité et non-imputation .- 1. Conformément aux dispositions figurant à 
l'article  68 du Règlement , il faut établir que par les effets du dumping tels qu'ils sont indiq ués aux 
articles 27 et 28 ci-dessus, le s importa tions faisant l 'objet de  dumping ont contribué dans une 
mesure notable au dommage causé à la branche de production nationale.  
 
2. La démonstration de l'existence du lien de causalité prescrite par le premier paragraphe du 
présent article se fonde sur l 'examen de: 
 
a) tous les éléments de preuve pertinents ; et 
 
b) tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au 
même moment, peuvent causer un dommage à la branche de production nationale, et les 
dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations 
faisant l'objet d'un dumping.  
 
3. Les facteurs qui p euvent  être pertinents aux fins de l'examen prévu au paragraphe 2 du présent 
article sont notamment les suivants : 
 
a) le volume et les prix des importa tions du produit visées par  l'enquête qui ne sont pas 
effectuées à des prix de dumping ; 
b) l'incidence d'éventuels processus de libéralisation des importations sur les prix intérieurs;  
c) la cont raction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation;  
d) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux ; 
e) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux ; 
f) l'évolution de la techn ologie ; 
g) les résultats à l 'exportation ; 
h) la productivité de la branche de production nationale ; 
i) la consommation captive ; et 
j) les importations ou la revente du produit importé par la branche de production nationale.  
 
Article 31.- Détermination de l 'existence d'une menace de dommage .- 1. Toute 
détermination de l 'existence d 'une menace de dommage doit s 'effectuer conformément aux 
dispositions de l'article 67 du Règlement et de la présente Ré solution. L'application de mesures 
antidumping dans les cas o ù des importations faisant l'objet d'un dumping mena cent de causer un 
dommage est envisagée et décidée avec un soin particulier.  
 
2. Pour déterminer s'il y a menace de dommage conform ément aux dispositions du paragraphe 1, 
les autori tés examinent, entre autres, les facteurs suivants : G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 17 - 
  a) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping en Équateur 
qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations ; 
 
b) une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché équatorien, compte 
tenu de l'existence d'autr es marchés d'exportation pouvant absorber des exportations 
additionnelles ; 
 
c) le fait que les importations entrent à des prix qui auront pour effet d'affaiblir  les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses d e ces prix, 
et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ; et 
 
d) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, 
mais la totali té des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant 
l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des 
mesures de protection ne soient prises.  
 
3. Pour examiner l 'existence des circonstances indiquées au point 2.c), il est également  possible de 
prendre en compte l'existence de mesures de défense commerciale en vigueur ou d'enquêtes en 
cours dans des pays tiers qui seraient susceptibles d'expliquer la réorientation des ventes du produ it 
vers l 'Équateur . 
 
4. Sans préjudice des dispositions du point  2, dans toute enquête dans le cadre de laquelle l 'existenc e 
d'une menace de dommage  est examinée , il faudra également recueillir et évaluer des 
renseignements relatifs à tous les indices et facteurs énumérés à l'article 28 de la présente 
Résolution. Les conclusions pertinentes doivent figurer dans la détermination y relative et dans l 'avis 
public . 
 
5. On ne p eut déterminer l'existence d'une menace de dommage conformément à l 'article 67 du 
Règlement sauf dans les cas où, outre ce qui est indiqué au dernier paragraphe de cette disposition , 
il est conclu qu'un dommage important se produirait si l'on ne pre nait pas de mesures de protection.  
 
Titre IV 
Règles de procédure  
 
Chapitre  I 
La demande et son examen ; ouverture de la procédure et de l 'enquête;  
rejet de la demande  
 
Article  32.- Princip es généraux .- 1. Les procédures d 'enquête en matière de droits antidumping 
s'ouvrent normalement sur demande présentée par écrit de la partie intéressée ou  d'office, 
exceptionnellement, en suivant la procédure établie à cet effet dans le  COPCI, le Règlement, la 
présente Ré solution et d 'autres modalités d 'application édictées à cet effet . 
 
La demande peut être présentée par un ou plusieurs producteurs , par une ou plusieurs personnes 
physiques ou morales , ou par une ou plusieurs associations repré senta nt un ou plusieurs 
producteurs . 
 
2. La demande , sous ses versions pub lique et confidentielle, doit être remise  à l'autorité chargée de 
l'enquête par lettre recommandée ou en main propre . Les différentes versio ns de la demande , y 
compris leurs annexes , doivent être  numérotées consécutivement . Il doit être précisé clairement si 
la versio n est "confiden tielle" ou "publique ". Tout document  présenté  qui n'a pas été désigné comme  
"confiden tiel" sera considéré comme public . 
 
Les deux versions de la demande doivent aussi être présentées sous forme électronique en même 
temps que sur support physique . 
 
La versi on publique doit être établie conformément aux dispositions de l 'article 55 de la pré sente 
Résolution . Lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine que la versi on publique n'est pas G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 18 - 
  conforme à ces dispositions , elle doit exi ger du requérant qu'il présente une nouvelle version 
conforme avant l 'ouverture de l 'enquête . 
 
Outre la version confiden tielle initiale et deux copie s conformes, le req uérant doit remettre, lorsque 
l'autorité chargée de l 'enquête le demande, le s copies de la version publique de la demande 
prescrites avant l 'ouverture de l 'enquête . 
3. La demande est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant sa communication à 
l'autorité chargée de l 'enquête par lettre recommandée ou en main  propre . 
 
4. Les autorités équatoriennes, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, évitent de 
rendre publique la demande d'ouverture.  
5. Lorsqu' une demande d 'ouverture d 'une enquête antidumping est communiquée à une entité ou à 
un organe public autre  que l 'autorité chargée de l 'enquête, l 'organe ou l 'entité qui la reçoit doit 
l'envoyer au Ministère du commerce extérieur et de  l'investissement  dans les moindres délais . 
 
6. Une demande peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas 
avoir été déposée.  
 
Article 33.- Conten u d'une demande .- 1. Les demandes visées par le paragraphe 1 de l'article  32 
de la pré sente R ésolution doivent comprendre des éléments de preuve suffisants quant à l'existence 
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué . 
 
Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents , n'est pas suffisante pour 
satisfaire aux prescriptions d u présent article . 
 
La demande  doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du 
plaignant sur les points suivants : 
 
a) 1) l'identité du requérant et la branche de production nationale par laquelle ou au nom de 
laquelle la demande est présentée et, dans les cas où le requérant est lui -même un 
producteur, une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit 
similaire par le requérant  ou des estimations obtenues par la méthodologie applicable lors que 
les branches de production sont fragmentées ; 2) l'identité des producteurs (ou, dans la 
mesure où cela ne sera pas réalisable dans le cas de branches de production fragmentées, les 
associations de producteurs nationaux du produit similaire) soutenant l a demande, et  une 
description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que 
représentent ces producteurs ou association de producteurs ; et 3) l'identité de tous les 
producteurs nationaux connus du produit similaire (ou, dans  la mesure où cela ne sera pas 
réalisable dans le cas d'une branche de production fragmentée, les associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) et le volume et la valeur totaux de la production 
nationale du produit similaire;  
 
b) une descript ion complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, indiquant 
sa (sous -)position dans le tarif douanier équatorien en vigueur ; ses utilisations  et ses 
caractéristiques ; les norme s techniques ; les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation 
en question ; et l'identifica tion de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une 
liste des personnes physiques ou morales connues pour importer le produit en question , y 
compris, dans la mesure du possible, leurs domicil es, les noms  de leurs représentants légaux, 
leurs numéros de téléphone et de télécopie et leur adresse électronique ; 
 
c) des renseignements sur les prix – étayés par des documents  – auxquels le produit en question 
est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine 
ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est 
vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur 
la valeur construite du pr oduit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas 
échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur 
indépendant en Équateur ; 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 19 - 
  d) des éléments de preuve que le  dommage allégué causé à la production nationale est dû aux  
importations faisant l'objet d'un dumping  de par les effets du  dumping ; ils comprennent les 
données sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit national similaire sur le marché 
intérieur et l'incidence que ces importations ont en conséquence sur la branche de production 
nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de la 
branche de produc tion nationale tels qu 'énumérés dans les points  1.a) à 1.d) de l 'article 28 
de la présente Ré solution. Lorsque la demande s 'appuie sur une allégation de menace de 
dommage important, le requérant fournit aussi les indices dont il dispose sur les facteurs 
prévus au point 2 de l'article  31. 
 
Le requérant peut présenter tous les autres renseignements qui ne sont pas visés  expressém ent aux 
points 1.a) à 1.d) d u présent article  si ceux -ci sont pertinents au regard de la décision d'ouvrir une 
enquête . Toutefois, ces renseignements ne sont pris en compte par l 'autorité chargée de l 'enquête 
que s 'ils sont étayés par des éléments de preuv e pertinents . 
2. La demande doit être déposée au moyen du formulaire que l 'autorité chargée de l 'enquête a établi 
à cet effet . 
 
Article 34. - Déclaration de recevabilité de la demande .- 1. Dans les dix jours ouvrables suivant 
le dépôt de la demande, l'autorité chargée de l 'enquête se prononce sur sa recevabilité.  
 
Lorsqu'il exist e des raisons le justifiant, l 'autorité chargée de l 'enquête peut proroger ce délai d 'au 
plus cinq  jours ouvrables . 
 
2. La demande est déclarée recevable lorsque l 'autorité char gée de l 'enquête dé termine qu 'elle 
contient les renseignements  décrits à l 'article 33 de la présente Ré solution, étayés par des éléments 
de preuve pertinents . Cette détermination est communiquée au requérant . 
 
L'autorité chargée de l 'enquête commence à examiner la demande conforme aux dispositions de 
l'article 35 de la présente Ré solution dès qu 'elle a établi sa recevabilité . 
 
3. Lorsque l 'autorité chargée de l 'enquête détermine qu 'une demande n 'est pas complète au regard 
des prescriptions de l 'article 33 de la pr ésente  Résolution, elle ménage au requérant un délai pour 
la compléter qui peut atteindre dix jours ouvrables à compter du jour suivant la date de réception 
de la communication dans laquelle elle lui signifie dans le détail les renseignements manquants . Ce 
délai peut être prorogé de cinq jours ouvrables additionnels à la demande du requérant . 
 
Si les renseignements en question ne sont pas fournis à temps et de manière satisfaisante , le 
requérant sera réputé avoir retiré sa demande et l'autorité  chargée de l'enquête rejettera la 
demande et la classera, ainsi que les documents qui l'accompagnent . Sous réserve de ce qui précède, 
une demande ne peut pas être rejetée lorsque le requérant démontre clairement que les 
renseignements requis ne sont pas r aisonnablement à sa disposition . Dans ce cas, l 'autorité chargée 
de l'enquête doit essayer d 'obtenir les renseignements nécessaires par d 'autres moyens . 
 
L'autorité chargée de l 'enquête  se prononce sur la recevabilité de la demande conformément au 
premier paragraphe du présent article.  
 
Article 35. - Évalua tion de la demande .- Dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la 
date de la décision de recevabilité de la demande , l'autorité chargée de l 'enquête évalue, dans la 
mesure du possible, l 'exactitude et la pertinence des renseignements et des éléments de preuve qui 
figurent au dossier aux fins de déterminer si ces derniers sont suffisants pour attester de l'existence 
d'un dumping, d'un dommage en résultant pour la branche de production natio nale et d 'un lien de 
causalité entre les importa tions faisant l 'objet du dumping et le dommage allégué . 
 
Lorsque, de l 'avis de l 'autorité chargée de l 'enquête , il y a motif de le faire, il est possible de proroger 
le délai indiqué dans le paragraphe précédent d 'au plus dix jours ouvrables . 
 
Aux fins de vérifier l 'exactitud e et la pertinence des renseignements figurant  dans la demande 
d'ouverture d 'une enquête , l'autorité chargée de l 'enquête est autorisée à mener des enquêtes sur 
place dans le pays du  requérant lorsqu'elle le juge opportun . 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 20 - 
  Article 36. - Qualité pour demander l'ouverture d'une enquête .- 1. Une enquête n'est ouverte, 
conformément à l 'article 39 de la présente Résolution , que s'il a été déterminé, en se fondant sur 
un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé  par les producteurs du produit 
similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  
 
La demande est c onsidérée comme étant présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom si elle est soutenue par les producteurs dont les productions additionnées constituent plus 
de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de l a branche de production 
nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  
 
Toutefois, il n'est pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs soutenant expressément la demande 
représentent moins de 25 % de la production totale du produit similai re produit par la branche de 
production nationale.  
 
2. Si, lors du dépôt de la demande, le  ou les product eurs qui la soumettent repré senten t moins de 
50% (mais plus de 2 5%) de la production totale du produit similaire produit par la branche de 
production n ationale , ils indiquent à l 'autorité chargée de l 'enquête si 
 
a) d'autres producteurs équatoriens du produit similaire  soutiennent la demande ; et 
 
b) le ou les producteurs qui présentent la demande, additionnés à  ceux qui la soutiennent, 
représentent plus de 50% de la production totale du produit similaire produite par la branche 
de production nationale.  
 
Aucune enquête n 'est ouverte avant que le requérant ne fournisse les renseignements requis dans 
le présent par agraphe . 
 
3. Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement 
élevé de producteurs nationaux, le degré de soutien ou d'opposition à la demande pourra être 
déterminé en utilisant des techniques d'échantillonnage valabl es d'un point de vue statistique.  
 
4. L'analyse et la détermination concernant la qualité pour demander l'ouverture d'une enquête 
doivent s 'effectuer dans le délai indiqué au paragraphe premier de l 'article 35 de la pré sente 
Résolution, à moins que celui -ci ne soit prorogé conformément au deuxième paragraphe du même 
article . Dans ce cas , l'analyse et la détermination s 'effectuent dans ce délai plus long . 
 
Article 37.- Notifica tion.- Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une demande 
présen tée au titre de l'article 35 de la présente Ré solution, et dans tous les cas avant l'ouverture 
d'une enquête : 
 
a) la réception de la demande accompagnée des documents requis est notifié e aux autorités du 
pays d'origine ou de provenance concerné ; et 
 
b) sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 32 de la pré sente R ésolution , il 
est envoyé à ces autorités une copie de tous les renseignements publics  figurant au dossier . 
 
Article 38.- Rapport technique sur l 'ouverture d 'une enquête antidump ing.- 1. L'autorité 
chargée de l 'enquête , après avoir évalué la demande , remet  au Comité d u commerce extérieur le 
rapport technique  y relatif pour qu 'il prenne une décision concernant l 'ouverture d 'une enquête 
antidumping . Ce rapport comprend  des recom mandations sur toutes les questions que le  Comité 
doit instruire . 
 
2. Le rapport technique est communiqué au Comité d u commerce extérieur dans un délai de 20 jours 
ouvrables à compter de la date de la décision concernant la recevabilité de la demande . Le délai 
peut être prorogé au plus de dix jours ouvrables sur présentation de raisons valables . L'autorité 
chargée de l 'enquête ne peut en aucun cas excéder ce délai . 
 
3. Le rapport technique est adjoint à la partie confidentielle du  dossier . 
 
Article 39.- Décision concernant l 'ouverture de l 'enquête .- 1. Il n'est pas ouvert d'enquête 
antidumping à moins que le Comité du commerce extérieur ne dé termine  ce qui suit , sur la base du 
rapport établi par l 'autorité chargée de l 'enquête  dans ce contexte : G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 21 - 
  a) il exist e des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé 
à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué qui justifient l 'ouverture d 'une en quête ; 
 
b) la marge de dumping n 'est pas de minimis , selon la définition qu 'en donne le point  f) de 
l'article 9 de la pré sente R ésolution ; 
 
c) le volume des importations faisant l 'objet d 'un dumping n'est pas négligeable, selon la 
définition qu 'en donne le point g) de l'article 9 de la présente Ré solution; 
 
d) le demandeur ne satisfait pas au critère de représentativité , conform ément à l 'article 36 de la 
présente Ré solution; et 
 
e) l'obligation de notification a été rigoureusement respectée , conformément à l'article 37 de la 
présente Résolution . 
 
2. La détermina tion dont il est question au paragraphe 1 doit s'effectuer dans un délai maximal d e 
cinq jours à compter de la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête remet au Comité  le rapport 
technique sur l'ouverture d 'une enquête antidumping.  
 
3. Les éléments de preuve relatifs à l'existence d 'un dumping et d'un dommage  sont examinés 
simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ou non.  
 
4. Une décision motivée est prise , qui contient la déterm ination concernant l 'ouverture ou non d 'une 
enquête a ntidumping . Cette décision est publique et, dans le cas où il est décidé d 'ouvrir une 
enquête, elle contiendra au minimum les renseignements ci -après:  
 
a) une description du produit visé par l'ouverture d'une enquête, y compris sa classification 
tarifaire aux fins des douanes, les noms du ou des pays exportateurs ; et, dans la mesure où 
les autorités les connaissent déjà, les noms des exportateurs et producteurs étrangers du 
produit ; 
 
b) le produit similaire national et la branche de production nationale, y compris le point de savoir 
si des producteurs nationaux ont été exclus de la branche de production nationale, et les noms 
du requérant et des producteurs nationaux du produit similaire (ou, s'il y  a lieu, des 
associations de producteurs) soutenant la demande et des autres producteurs nationaux du 
produit similaire dans la mesure où ils sont connus de  l'autorité chargée de l'enquête;  
 
c) le contexte procédural de l'enquête, y compris la date à laque lle la demande a été reçue et la 
date d'ouverture de l'enquête;  
 
d) la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping contenue dans la 
demande ; 
 
e) un résumé des facteurs sur lesquels l'allégation de l'existence d'un dommage est fond ée; 
 
f) si l'autorité chargée de l 'enquête envisage la possibilité de limiter son examen de la conformi té 
avec l 'article 76 de la présente Ré solution, et la description de toute procédure suivie à cet 
égard ; et 
 
g) le calendrier provisoire de l'enquête , y compris les délais ménagés aux parties intéressées 
pour faire connaître leurs vues, d'autres délais indicatifs, périodes de collecte des données  et 
les points de contact  au Ministère du commerce extérieur et de  l'investissement  auxquels  les 
parties intéres sées devraient adresse r leurs représentations;  
 
5. Une enquête est considérée comme ouverte le jour où la décision d'ouvrir une enquête est publiée 
au Journal officiel conformément à l 'article 40 de la présente Résolution.  
 
Sauf indication contraire expresse , tous les délais indiqués dans le chapitre II du présent  titre courent 
à compter de cette date, y compris le délai maximal pour la clôture de l 'enquête visé à l 'article 65 
de la pr ésente R ésolution . 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 22 - 
  Article 40.- Publica tion.- 1. La décision conce rnant l 'ouverture de l 'enquête adopt ée par le Comité 
du commerce extérieur est publiée au Journal  officiel  et sur le portail  Internet d u Ministère du 
commerce extérieur et de  l'investissement . La décision  contient , au minimum , tous les 
renseignements visés  à l'article 12.1.1 d e l'Accord antidumping.  
 
Cette décision est également publiée dans un journal national à grand tirage . Si son contenu est 
plus volumineux que ce qui est raisonnable de publier dans le journal , il n'en est publié que le 
dispositif . Dans ce cas, l 'avis public indique que la décision est disponible dans son intégralité, sous 
forme électronique, sur le portail I nternet d u Ministère du commerce extérieur et de  l'investissement.  
 
Il incombe à l 'autorité chargée de l 'enquête de transmettre  les décisions concernant l 'ouverture aux 
fins de publication au Journal officiel et dans le journal . 
 
Article 41.- Refus de la demande .- 1. Une demande est rejetée sans tarder  et il n 'est pas ouvert 
d'enquête lorsque : 
 
a) il ressort de l 'évaluation de la demande conformément aux dispositions de l 'article 35 de la 
présente R ésolution qu 'il n'existe pas d 'éléments de preuve suffisants de l 'existence d 'un 
dumping, d 'un dommage à la branche de production nationale ou d 'un lien de causalité entre 
les importa tions faisant l 'objet du dumping et le dommage allégué qui justifient l 'ouverture 
d'une enquête ; 
 
b) le volume des importations réelles ou potentielles faisant l 'objet d 'un dumping , tel qu 'il est 
défini au point  g) de  l'article 9 de la pré sente R ésolution , ou le dommage , sont négligeables ; 
et 
 
c) la marge de dumping est nulle ou de minimis , tel qu 'il est défini au point  c) de l'article 9 de la 
présente R ésolution. 
 
2. Les raisons justifiant la dé termina tion d u rejet d 'une demande et de non ouverture d 'une enquête 
sont établies par écrit de façon suffisamment détaillée  et sont communiquées au requérant  dans les 
moindres délais . 
 
Article 42.- Ouverture d 'office .- 1. Si, dans des circonstances spéciales , le Comité du commerce 
extérieur décide d'ouvrir une enquête sans être saisi d'une demande présentée par écrit par une 
branche de production nationale ou en son nom, pour procéder  à l'ouverture de cett e enquête, il 
faut disposer d 'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping,  d'un dommage causé à 
la branche de production nationale et d'un lien de causalité , conformément aux dispositions du 
paragraphe 1.a) de  l'article 39 de la présente Ré solution, pour justifier  cette enquête . La décisio n 
du Comité est prise sur la base du rap port établi par l 'autorité chargée de l 'enquête  en l'espèce . 
 
Même s 'il est déterminé que les conditions sont remplies , le Comité du commerce extérieur n 'ouvre 
pas d 'enquête d 'office sauf si le rapport de l 'autorité chargée de l 'enquête contient un engagem ent 
écrit tendant à ce qu 'une part notable de la production nationale du produit similaire fournisse les 
renseignements sur le domm age demandés au paragraphe  1 de l'article  28 de la pré sente R ésolution . 
 
2. Lorsqu 'une entité  ou un organe  public équatorien , dans les limites de ses compétences , dispose 
d'éléments de preuve suffisants sur l 'existenc e d'un dumping et du dommage qui en résulte pour la 
branche de production nationale, cet organe ou entité est autorisé à établir une demande d 'ouverture 
d'enquête et à la soumettre  au Ministère du commerce extérieur et de  l'investissement . 
 
3. Les disposi tions figurant dans les articles 37 à 41 de la présente Ré solution s 'appliquent 
mutatis  mutandis  aux ouvertures d 'enquête . 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 23 - 
  Chapitre II 
Enquête  
 
Section I 
Dispositions communes à toutes les enquêtes  
 
Sous -section I 
Princip e général , droits des parties intéressées et évaluation des éléments de preuve  
et justification des déterminations  
 
Article  43.- Princip e géné ral.- Conformément aux dispositions de l 'article 54 du Règlement , la 
détermination de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux, 
ainsi que l 'établissement de mesures antidumping provis oires ou définitives , s'effectuent par le biais 
d'une enquête conforme aux dispositions des traités et des conventions internationa ux en vigueur, 
qu'ils soient bilatéraux, sous -régionaux, régionaux ou multilatéraux, sans préjudice des dispositions 
établies dans le Règlement et dans la présente Résolution . 
 
Article  44.- Droits des  parties intéressées .- 1. Dans le cadre des enquê tes menées 
conformément à la présente résolution , les autorités doivent garantir à tout moment l e droit des 
parties intéressées à la liberté de la défense et au contradictoire , conformément aux dispositions du 
présent  chapitre . 
 
Afin de mettre en œuvre les dispositions du  paragraphe précédent , les parties intéressées et toutes 
les personnes justifiant d'un intérêt légitime leur permettant d'intervenir dans le cadre de l'enquête 
pourront communiquer des élémen ts de preuve, rapports et exposés écrits pertinents, au plus tard 
45 jours ouvrables avant la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête doit envoyer son rapport 
technique final au  Comité du commerce extérieur.  
 
2. Les droits énumérés au paragraphe 1 s'interprètent et s 'appliquent eu égard au devoir qu 'ont les 
autorités de clore  l'enquête dans le délai indiqué à l 'article 65 de la pré sente R ésolution . 
 
Article  45.- Évaluation des éléments de preuve et justification des déterminations .- Les 
autori tés effectuent une évaluation objective et d 'ensemble des éléments de preuve qui figurent au 
dossier et, sur la base de ces derniers , et en vertu de décisions dûment motivées, décident s 'ils 
convient d 'imposer des mesures . 
 
Sous -section II 
Enquête sur le dommage  
 
Article  46.- Enquête sur le dommage .- 1. En vertu des dispositions du troisième alinéa  de 
l'article  53 du Règlement relatives à l 'enquête sur le dommage , l'autorité chargée de l 'enquête reçoit 
l'appui du  Ministère sectoriel compétent qui lui fournit , dans le délai fixé par la présente Résolution , 
une analyse sur l 'existence d 'un dommage ou d 'une menace de dommage causé à la branche de 
production nationale . Elle doit tenir compte de  cette analyse au moment d 'élaborer ses rapports 
techniques . 
 
En étroite  collabora tion et coopération avec l 'autorité chargée de l 'enquête , le Minist ère sectoriel 
compétent contribue au processus de collecte  de tous les renseignements nécessaires à la réalisation 
de cette analyse , ainsi qu 'à la vérification de cette dernière . L'autorité chargée de l 'enquête transmet 
sans délai  au Minist ère sectoriel compétent  tous les renseignements présentés dans le cadre de 
l'enquête qui peuvent être jugés pertinents  pour effectuer l'analyse susmentionnée . 
 
2. L'autorité chargée de l 'enquête , le cas échéant, invite  le Minist ère sectoriel comp étent aux 
auditions lors desquelles sont abordées l es questions relatives à la détermination du dommage et y 
participe activement . 
 
3. L'autorité chargée de l 'enquête , concernant  l'évaluation du dommage , peut demander au Ministère 
sectoriel compé tent un appui complémentaire à celui expressément établi dans le présent article . 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 24 - 
  Sous -section III 
Dossier et accès à celui -ci 
 
Article  47.- Constitution du dossier .- 1. Toute action administrative doit être consignée par écrit 
et portée au dossier  de l'enquête correspond ante, à l'exception des actions de nature verbale 
autorisées par la réglementation . Il en va de même pour les actions par écrit des parties et leur 
intervention dans la procédure.  
 
2. Les procédures d'enquête auxquelles la présente Résolution fait référence compren nent 
l'établissement d'un dossier administratif, qui contien t toute la documentation présentée par les 
parties, ainsi que la documentation collectée d'office par l'autorité cha rgée de l'enquête, laquelle est 
archivée dans l'ordre chronologique de réception des documents . Toute la documentation doit être 
versée immédiatement au dossier administratif et numérotée dans l'ordre logique à l'encre ou avec 
tout autre moyen sûr.  
 
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent , il n'est pas versé au dossier de 
documentation présentée hors délai ou  qui ne respecte pas les prescriptions de forme établies pa r 
la législation équatorienne . Ces prescriptions sont indiquées aux parties  intéressées à l 'ouverture d e 
l'enquête . Lorsque ces renseignements sont présentés à l 'autorité chargée de l 'enquête, celle -ci, 
aussitôt que possible, notifie  à la partie intéressée la décision de ne pas joindre la documenta tion 
reçue au dossier . Celle-ci est rendue sans délai  à la partie qui l 'a fournie . 
 
3. Le dossier est divisé en deux sections , dont l'une contien t les renseignements publics, et l'autre 
les renseignements confidentiels ; les deux parties sont placées, dès leur création, sous la garde et 
la responsabilité de l'autorité chargée de l'enquête.  
 
4. Le dossier administratif est normalement créé dès ré ception de la demande d 'ouverture d 'une 
enquête et  contient toute la documenta tion relative à la pha se préalable à l 'ouverture de la 
procédure , suivant les dispositions du chapitre I du présent titre, outre celle en rapport avec 
l'enquête . Chaque dossier est conservé aussi longtemps que la mesure à laquelle il se rapporte reste 
en vigueur.  
 
5. Seules les  autorités compétentes ont accès aux renseignements confidentiels figurant au dossier 
aux fins de l'exercice de leurs fonctions, elles doivent maintenir une stricte réserve concernant ces 
renseignements et sont tenues de les conserver.  
 
Article  48.- Accès aux informations publiques du dossier .- Sous réserve des prescriptions 
figurant à l 'article 46 de la présente Rés olution, les éléments de preuve présentés par écrit par une 
partie intéressée , sur demande écrite,  sont mis à la disposition des autres parties  intéressées 
participant à l'enquête.  
 
Sur demande écrite, les parties intéressées peuvent examin er tous les renseignements fournis dans 
le cadre de  l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités publiques , pour  
autant que ces rens eignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient 
pas confidentiels au sens de l'article 46 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.  
 
Afin de mettre en œuvre  les dispositions du présent article , le dossier est mis à disposition sur le 
lieu indiqué dans  l'avis au public de l'ouverture d'une enquête . L'autorité chargée de l 'enquête 
autorise quiconque le demande à examiner , mais aussi à copier , les documents figurant dans le 
dossier public . 
 
Sous-section IV 
Calcul des dé lais et prorogations  
 
Article 49.- Calcul des délais .- 1. Les délais prévus dans la présente Résolution s'étend ent sur 
une période ininterrompue, y compris les dates d'échéance correspondantes.  
 
2. Les délais qui arrivent à expiration un jour non ouvrable sont reportés au jour ouvrable suivant.  
 
3. Sauf indication contraire , les délais commence nt à courir à compter du premier jour ouvrable 
suivant la publication de l'avis ou la distribution de la correspondance correspondante, le cas 
échéant.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 25 - 
  4. Les délais calculés en mois sont comptés d'une date à une autre.  
 
Si le mois d'expiration du délai ne comprend pas un jour équivalent à celle du mois de début du 
délai, c'est le dernier jour du mois d'expiration qui est utilisé.  
 
Article 50.- Prorogations .- Lorsqu'el les sont autorisées, les demandes de prorogation des délais 
ne sont prises en considération que si elles sont présentées avant l'expiration du délai initial, et le 
premier jour de la prorogation du délai est le jour suivant l'expiration du délai initial . 
 
Sous-section V 
Notification des renseignement s et présentation des éléments de preuve  
et des argumentations  
 
Article 51.- Notification des renseignement s et présentation des éléments de preuve et 
des argumentations .- 1. Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping sont avisées 
des renseignements que les autorités exigent . 
 
Aux fin s de mettre en œuvre les dispositions du point précédent , dès l'ouverture de l 'enquête , 
l'autorité chargée de l 'enquête indique  de manière détaillée les renseignements que doit fournir la 
partie directement intéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans sa 
réponse . Elle envoie à cette fin, entre autres choses, les formulaires pertinents établis par elle . 
 
2. D'amples possibilités  sont ménagées , compte tenu du délai indiqué au deuxième point de 
l'article  44, de présenter par écrit tous les éléments de preuve jugés  pertinents pour les besoins de 
l'enquête en question  
 
3. Les parties peuvent répondre à tous les renseignements figurant dans la section  du dossier qui 
est ouverte au public . Leurs observations et argumentations  sont prises en compte  dans la mesure 
où elles sont suffisamment étayées.  
 
Sous -section VI 
Auditions et  réunions techniques  
 
Article  52.- Princip es généraux .- 1. Les parties intéressées ont le droit, sur justification, de 
présenter oralement des renseignements  par le biais d 'auditions et de réunions techniques . 
 
2. La tenue d 'auditions ou de réunions techniques est demandée par écrit dans les délais prescrits 
par l'autorité chargée de l 'enquête, et la demande comprend une liste des questions spécifiques à 
examiner . Les auditions et réunions techniques peuvent aussi se tenir à l 'initiative de l 'Autorité  
chargée de l 'enquête . 
 
3. Les auditions ou réunions techniques portent sur des questions de fond, régies par le ti tre III, ou 
de proc édure relevant du présent titre . 
 
4. Les auditions et réunions techniques peuvent se tenir en présence d 'une seule ou de p lusieurs 
parties intéressées , en fonction des questions à aborder . 
 
5. Il n'est tenu compte des renseignements fournis oralement que si ceux -ci sont communiqués par 
écrit à l 'autorité cha rgée de l 'enquête dans un délai  de sept jours à compter de la date à laquelle 
s'est tenue l 'audition ou la réunion technique . Si un traitement confidentiel est demandé , un résumé 
non confidentiel doit être remis dans le même délai conformément aux dispositions de l 'article 55 
de la pré sente R ésolution . 
 
Si l'audition ou la réunio n technique est enregistrée, les enregistrements ou transcriptions respecti fs 
sont joints à la partie confidentielle du dossier et envoyés aux parties participantes . Dans le délai 
fixé par l 'autorité chargée de l 'enquête , chaque partie intéressée qui  participe à l 'audition ou à la 
réunion technique doit présenter un résumé non confidentiel de ses observations et de ses exposés 
qui est déposé dans la partie du dossier en question  ouverte au public . 
 
6. Des lignes directrices sont établies et publiées q ui régissent la préparation et le déroulement des 
réunions techniques et des auditions . 
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 26 - 
  Article  53.- Débat contradictoire .- Toutes les parties intéressées , sur demande motivée écrite, 
se voient ménager  la possibilité de rencontrer les par  ties ayant des intérêts contraires  pour 
permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations.  
 
Il doit être tenu compte, lorsque ces possibilités sont ménagées, de la nécessité de sauvegarder le 
caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la conven ance des parties.  
 
Aucune partie n'est tenue d'assister à une r éunion , et l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable 
à sa cause.  
 
Sous -section VII 
Protec tion des renseignements confidentiels et résumés non confidentiels  
 
Article 54.- Renseignements confidentiels. - 1. Tous les renseignements qui seraient de nature 
confidentielle ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête s ont, sur 
exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités . Les renseignements qui sont fournis 
dans ces conditions doivent  être identifiés clairement comme étant confidentiels, et dans le cas 
contraire ne sont pas considérés comme tels . Ces renseignements ne sont pas divulgués sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les aura fourni s. 
2. On peut considérer comme étant des renseignements confidentiels ceux qu'on ne peut divulguer 
pour des raisons d'intérêt public ou privé, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable 
un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pou r la personne qui a fourni les 
renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus, ainsi que les renseignements dont la 
divulgation pourrait causer un grave préjudice à la société, à l'État ou à la personne concernée . 
 
L'autorité chargée de l 'enquête n 'accepte pas les demandes de confidentialité concernant, entre 
autres choses, les renseignements qui sont d'un caractère nettement public en Équateur, ou qui sont 
du domaine public en Équateur ou à l 'étranger . 
 
3. Il appartien t à l'autorité chargée de l'enquête de vérifier si les explications données pour justifier 
le caractère confidentiel sont suffisantes . Dans le cas contraire, ou lorsque l 'autorité chargée de 
l'enquête  estime qu 'accorder le traitement confidentiel pourrai t donner lieu à une restriction 
inacceptable du droit des autres parties intéressées à la liberté de la défense et au contradictoire , il 
faudra  aviser la partie intéressée que ces renseignements ne seront pas pris en considération  lors 
de l'enquête sauf si , dans le délai établi par l 'autorité chargée de l 'enquête , il peut être démontré de 
manière convaincante, de source appropriée, que les renseignements sont corrects . Si les 
explications ne s'avèrent pas satisfaisantes, les renseignements seront restitués à leur auteur sauf 
s'il a donné son autorisation pour qu'ils soient rendus publics et divulgués . 
 
4. Le présent article ne f ait pas obstacle à la divulgation d'informations de caractère général et, en 
particulier, des motifs sur lesquels se fondent les déter minations adoptées dans la présente 
Résolution, ni à la divulgation d 'éléments de preuve sur lesquels le Comité du commerce extérieur 
s'appuie , dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice . 
Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs 
secrets d'affaires ou d' État ne soient pas révélés . 
 
Article  55.- Résumés non confidentiels .- L'autorité chargée de l 'enquête exige de ceux qui 
fournissent des renseignements confidentiels qu 'ils joignent à ceux -ci des résumés non confidentiels . 
Sauf indication contraire de sa part , le résumé non confidentiel doit être remis dans le délai ménagé 
pour la présentation des renseignements confidentiel s initiaux . 
 
La version non con fidentielle sera identique à la version contenant les renseignements confidentiels, 
mais les renseignements confidentiels seront supprimés et remplacés par un résumé de ces 
renseignements suffisamment détaillé  pour permettre de comprendre raisonnablement l a substance 
des renseignements communiqués à titre confidentie l; à cet effet, on pourra utiliser, entre autres 
moyens, des graphiques présentant des données sous forme de pourcentages, une explication 
générique des données communiqués, etc. L e résumé non c onfidentiel doit indiquer dans chaque 
cas les renseignements omis et les raisons de cette omission.  
 
Dans ces circonstances exceptionnelles, ces parties pourront signaler que lesdits renseignements ne 
peuvent être résumés, auquel cas elles devront en donne r les raisons.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 27 - 
  Si l'autorité chargée de l'enquête conclut que les résumés n'apportent pas suffisamment 
d'explications ou que les raisons données pour justifier l'impossibilité de résumer les renseignements 
ne sont pas acceptables, elle pourra faire l'impasse sur ces renseignements et les restituer à leur 
auteur afin que , dans un délai fixé par l 'autorité chargée de l 'enquête : 
 
a) il remédie au problème ; 
b) il renonce à présenter ces renseignements ; ou 
c) il autorise leur incorporation au dossier à titre non confidentiel, ou encore démontre d'une 
manière convaincante, preuves à l'appui, que les renseignements sont corrects . 
 
Sous -section VIII 
Vérifica tion des renseignements et inspections  sur place  
 
Article  56.- Vérification des renseignements. - 1. Sauf dans les cas prévus à  l'article  58, les 
renseignements sur lesquels les conclusions sont fondées sont examinés de la façon la plus détaillée 
possible pour vérifier qu'ils sont exacts et complets.  
 
La vé rification des renseignements s 'effectue normaleme nt des façons suivantes : 
a) la vérification documentaire des renseignements réalisée  par les parties intéressées  ou par 
d'autres instance s gouvernementales, ou  obten ue d'office par l 'autorité chargée de l 'enquête ; 
ou 
 
b) les enquêtes sur place . Celles-ci sont menées conformément aux dispositions de l 'article 57 
de la présente Ré solution. 
Les vérifications sur place  commencent pendant la phase préliminaire et, si nécessaire , s'étendent 
à la phase finale de l 'enquête . La vérification documentaire , ou de tout autre type , peut s'effectuer 
jusqu 'à la fin  de la période consacrée à la présentation des éléments de preuve . 
 
2. L'autorité chargée de l 'enquête peut demander  la coop ération d 'autres institu tions ou entités 
publiques pour vérifier les renseignements figurant au dossier . 
 
À cette fin , ces entités doivent fournir , dans le délai prescrit par l 'autorité chargée de l 'enquête, les 
renseignements et les documents à leur  disposi tion permettant cette vérification . 
 
Lorsqu 'elle le juge nécessaire , l'autorité chargée de l 'enquête peut demander à ces institu tions ou 
entités publiques qu 'elles appuient les enquêtes sur  place. 
 
L'absence de coopération peut  impliquer des responsabilités administrativ es et l'application analogue 
des dispositions du deuxième alinéa de  l'article 101 du Règle ment.  
 
Article  57.- Enquêtes sur place .- 1. Dans la notifica tion envoyée à l 'ouverture de chaque enquête , 
l'autorité chargée de l 'enquête indique que les renseignements pré sentés sont normalement vérifiés 
au moyen d 'enquêtes sur plac e. Il est également indiqué  que faute de consentement exprès  à 
l'enquête s ur place , et à moins que l 'on puisse démontre r de manière probante par un autre moyen 
que les renseignements fournis sont complets et exact s, il est possible d 'appliquer les dispositions 
mentionnées à l'article 58 de la présente Ré solution. 
 
2. L'autorité chargée de l 'enquête notifie son intention de mener des enquêtes sur place et les dates 
proposées pour la réalisation de ces enquêtes : 
 
a) aux producteurs étrangers ou aux exportateurs , 
b) aux product eurs nationaux , 
c) aux importa teurs, 
d) aux utilisateurs et aux consommateurs,  et 
e) aux associations qui repré senten t leurs intérêts ; ou 
f) à l'échantillon retenu parmi les parties dans les points  a) à e) du présent paragraphe . 
 
Sans préjudice des dispositions d 'autres paragraphes du présent article concernant le consentement 
à l'enquête , l'autorité chargée de l 'enquête peut exprimer son souhai t de réaliser des enquêtes sur 
place dans des organismes  publics ou des entités privées qui ne sont pas considérés comme des G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 28 - 
  parties intéressées dans le cadre de l 'enquête , à condition que selon elle , ceux-ci puissent  fournir 
des renseignements qui sont pertinents pour l'enquête . Elle peut aussi exerc er cette faculté dans le 
cadre  territorial de  l'Équateur . 
 
3. La notifica tion mentionnée au premier point du paragraphe 2 du présent article  est publiée 
formellement , en respectant  au moins les préavis ci-après  pour la date recommandée de l'enquête:  
 
a) 45 jours dans le cas de part ies qu i ne sont pas situées sur le territoire équatorien ; et 
b) 20 jours dans le cas des parties intéressées interv enantes sur le territoire équatorien . 
 
4. Dans le délai indiqué dans la notifica tion dont il est question au point  3 du présent article, le s 
parties pré sentent pa r écrit leur consentement exprè s à l'enquête sur place et aux dates proposées 
pour la réalisation de ces enquêtes . 
 
Si la date proposée n 'est pas acceptée pour des motifs légitimes , l'autorité chargée de l 'enquête 
propose d 'autres dates en tenant compte des raisons avancées ainsi que de la nécessité de conclure 
l'enquête dans les délais fixés . 
 
Après avoir obtenu le consentement des product eurs ou des exportateurs étrangers et convenu des 
dates, des noms et des  adresses des producteurs et exportateurs qui feront l'objet de l'enquête, 
ainsi que des dates convenues des enquêtes correspondantes , celles -ci seront immédiatement 
notifiées aux autorités du pays exportateur . 
 
5. Entre autres choses , les situations ci -après peuvent donner lieu à l'application des dispositions 
indiquées à l'article 58 de la présente Ré solution: 
 
a) le fait que les autorités du pays exporta teur ne sont pas d 'accord pour que l 'enquête sur place 
se tienne sur son territoire ; 
 
b) le fait que les producteurs ou les exportateurs étrangers ne consentent pas  à l'enquête sur 
place; 
 
c) la non-acceptation des dates proposées pour l 'enquête sur place lorsque l 'autorité chargée de 
l'enquête s 'est raisonnablement efforcée de  prendre en compt e les observations reçues des 
producteurs ou exportateurs étrangers ; 
 
d) le retrait du consentement à cette enquête avant son ouverture ; ou 
 
e) la modification des dates arrêtées , à moins que l'autorité chargée de l 'enquête ne détermine 
que ce changement e st justifié et qu 'il est possible suivant  le calendrier de l 'enquête . 
 
Lorsque les entreprises équatoriennes qui constituent une forte proportion de la branche de 
production nationale ne consentent pas à l 'enquête sur place  ou lorsqu 'après d es efforts raisonnables 
elles ne peuvent pas convenir de dates avec cet ensemble d 'entreprises pour la réalisation des 
enquêtes sur place, l'enquête et la procédure y relative peuvent se terminer sans que ne soit adoptée 
une dé cision de fond . 
 
6. L'enquête sur place visant les producteurs étrangers ou les exportateurs s 'effectue normalement 
après la présentation du questionnaire , à moins que ces intervenants acceptent une autre procédure 
et que les autorités du pays exportateur aient été avisées de l 'enquête à l 'avanc e et qu'elles n'aient 
pas formulé d 'objections . 
 
Les enquêtes sur place visant d 'autres parties intéressées s 'effectuent aussi n ormal ement après 
avoir reçu des réponses à leurs questionnaires respectifs . 
 
7. Dans un délai de 20 jours avant l 'ouverture de l'enquête sur place, l 'autorité chargée de l 'enquête 
fournit un plan de vérification qui précise les renseignements qui seront demandés et examinés au 
moment de la visite, en plus des documents qui doivent être présentés . Ce qui n'empêchera pas  
toutefois  de demander plus de détails au vu  des renseignements obtenus.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 29 - 
  Les réponses aux demandes de renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des 
entreprises du pays exportateur, qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, 
doivent , chaque fois que cela sera réalisable, être données avant que la visite ait lieu.  
 
8. À l'ouverture de l 'enquête sur place,  il est ménagé aux parties la possibilité d'apporter des 
éclaircissements au sujet des renseignements fournis auparavant à l'équipe c hargée de l'enquête.  
 
9. Lorsqu 'une partie complique , ralenti t ou empêche d 'une quelconque façon le déroulement normal 
de l'enquête sur place , ou lorsqu 'elle demande son annulation après son ouverture, o u demande que 
l'enquête soit close avant que l 'autorité chargée de l 'enquête ne la juge terminée selon ce que prévoit 
son calendrier , l'autorité chargée de l 'enquête peut immédiatement clore l 'enquête sur place avant 
qu'elle ne débouche sur l 'application des dispositions auxquels il est fait référence à l'article 58 de 
la pré sente R ésolution . Les faits qui donnent lieu à cette cessation prématurée doivent être  énoncés 
dans le détail  dans le rapport d 'enquête . 
 
10. Les rapports des enquêtes sur place  sont joints à la section  confidentielle du dossier don t il est 
question dans un délai de dix jours à compter de la clôture de ces enquêtes . Ils sont communiqués 
immédiatement à la partie intéressée concernée pour que, dans le délai fixé par l 'autorité chargée 
de l'enquête, elle puisse : 
a) formuler les observations qu 'elle juge pertinentes sur le rapport confidentiel ; et 
 
b) préparer une version non confidentielle de ce rapport . Celle-ci doit être conforme aux 
dispositions de l 'article 55 de la présente Ré solution. 
 
11. Dans des circonstances exceptionnelles, s'il s'avère nécessaire d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête sur place menée chez les producteurs 
étrangers ou les exportateurs, ces experts et le gouvernement du pays exportate ur en sont avisés.  
 
Ces experts sont passibles de sanctions prévues par la législation  applicable s 'ils ne respectent pas 
les prescriptions relatives au caractère confidentiel des renseignements soumis à inspection . 
 
L'autorité chargée de l 'enquête n 'insiste pas pour recourir à des experts qui ont raisonnablement 
démontré qu 'ils ont un conflit d 'intérêts avec la partie faisant l 'objet de l 'enquête sur place . 
 
12. Les enquêtes sur place sont financées au moyen des crédits budgétaires que l 'autorité char gée 
de l'enquête a prévus à cet effet . Il n'est pas accepté que les parties int éressées financent ces 
enquêtes . 
Sous -section IX  
Défaut de coopération  
 
Article 58. - Défaut de coopération. - 1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux 
informations néce ssaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par la présente Résolution ou 
fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou 
négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles . 
 
Si l'autorité chargée de l 'enquête constate qu'une partie concernée a fourni un renseignement faux 
ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits 
disponibles, sans préjudice des actions en justice qui peuvent être engagées.  
 
Dans la décision d 'ouverture de l 'enquête et dans la notification de celle -ci, les parties concernées 
doivent normalement être informées des conséquences d'un refus de coopération.  
 
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un 
refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse 
dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs.  
 
3. Lorsqu e les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous 
égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne 
rendent pas excessivement difficile l'établissement de déterminations  raisonnablement correctes, G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 30 - 
  que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait 
agi au mieux de ses possibilités.  
 
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les  a 
communiqués est informée immédiatement des raisons de leur rejet et il lui est donné la possibilité 
de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé . Si ces explications ne sont pas jugées 
satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question sont 
communiquées et indiquées dans les conclusions rendues publiques.  
 
5. Si les déterminations, y compris celles qui concernent la marge de dumping, sont fondées sur les 
dispositions du premier alinéa d u présen t article, notamment sur les renseignements fournis dans la 
demande, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour 
l'enquête, sont vérifiés par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les 
listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers , ou par 
référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête . Ces 
informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au ma rché mondial ou à d'autres 
marchés représentatifs, le cas échéant.  
 
6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie  une 
situation moins favorable que si elle avait coopéré.  
Sous -section X  
Montant et forme des droits antidumping et règle du droit moindre  
 
Article 59. - Montant maximal des droits antidumping. - En vertu de la présente Résolution, 
aucun droit antidumping d 'un montant supérieur à la marge de dumping dont l 'existence a été 
constatée n 'est établi ni perçu.  
 
Article 60. - Règle du droit moindre. - Le montant d 'un droit antidumping peut être inférieur à la 
marge de dumping si le Comité du commerce extérieur établit  qu'un droit inférieur suffit à supprimer 
le préjudice subi par la branche de production nationale.  
 
Article 61. - Forme des droits antidumping. - Les droits antidumping sont fixés en unités 
monétaires ou en pourcentages ad valorem , ou en utilisant les deux à la fois.  
 
Sous -section XI  
Clôture sans imposition de droits antidumping  
 
Article 62. - Clôture sans imposition de droits antidumping. - 1. L'enquête doit être clôturée 
dans les meilleurs délais, et il doit être mis un terme à la procédure à laquelle elle e st associée, si 
sur la base des recommandations de l 'autorité chargée de l 'enquête, le Comité du commerce 
extérieur détermine que les éléments de preuve relatifs soit au dumping , soit au dommage ne sont 
pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure.  
 
Le cas évoqué au premier paragraphe a lieu, entre autres, lorsqu 'il est établi que la marge de 
dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou pot entielles, faisant l'objet 
d'un dumping, ou le dommage, est négligeable . De telles déterminations sont fai tes en prenant en 
compte les dispositions des points f) et g) de l 'article 9 de la présente Résolution.  
 
2. En cas de retrait de la plainte, il peut ê tre mis un terme à la procédure, sauf si l 'intérêt général 
justifie sa poursuite.  
 
Sous -section XII  
Avis au public et notification de ces derniers  
 
Article 63. - Avis au public. - 1. Les actes juridiques ci -après font l 'objet d 'avis au public:  
a) les détermi nations préliminaires, positives ou négatives;  
b) les déterminations finales, positives ou négatives;  
c) les décisions relatives à l 'acceptation d 'un engagement;  
d) les décisions relatives à l 'expiration d 'un engagement;  
e) les décisions relatives à l 'expiration d 'un droit antidumping final ; et G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 31 - 
  f) toute autre mesure ou décision:  
i) devant faire l 'objet d 'une annonce conformément aux dispositions de l 'Accord 
antidumping ; ou 
ii) au sujet de laquelle les autorités jugent nécessaire de publier un tel avis, afin  de garantir 
le respect du droit à la liberté de la défense et au contradictoire pour les parties 
intéressées.  
 
2. Les actes juridiques énumérés au premier alinéa sont publiés au Journal officiel et sur le portail 
Internet du Ministère du commerce extérieu r et de l 'investissement . L'avis publié au Journal officie l 
reproduit le texte intégral de l 'acte adopté par le Comité du commerce extérieur et donne, au 
minimum, tous les renseignements indiqués à l 'article 12.2 de l 'Accord antidumping.  
 
Les actes juridiques énumérés au premier alinéa sont également publiés dans un quotidien national 
à grand tirage . Si leur contenu est trop volumineux pour être publié dans le quotidien, n 'est publiée 
que la partie de la résolution dans laquelle figurent les disposit ions dont il s 'agit. Le cas échéant, 
l'avis au public indique  que le texte intégral de l 'acte juridique est disponible sur le portail Internet 
du Ministère du commerce extérieur en format électronique et au siège de l 'autorité chargée de 
l'enquête en forma t papier.  
 
C'est à l 'autorité chargée de l 'enquête qu 'il incombe de transmettre les actes juridiques au Journal 
officiel et au quotidien en vue de leur publication.  
 
Article 64. - Notifications. - 1. Toutes les notifications d 'actes juridiques, ou le cas éch éant de 
rapports  distincts, qui doivent être fai tes conformément au premier alinéa de l 'article 63 de la 
présente Résolution sont envoyées aux autorités du pays exportateur ainsi qu 'aux autres parties 
intéressées réputées avoir un intérêt en la matière.  
 
L'autorité chargée de l 'enquête procède aux notifications indiquées dans le  présent alinéa dans un 
délai de cinq jours à compter de la date de publication de l 'acte juridique dont il s 'agit. 
 
2. L'autorité chargée de l 'enquête notifie l 'acte à la Direction nationale des d ouanes de l 'Équateur 
pour information et exécution.  
 
Sous -section XIII  
Délai maximum pour la clôture des enquêtes  
 
Article 65. - Délai maximum pour la clôture des enquêtes. - En ce qui concerne les procédures 
engagées en vertu des articles 39 et 41 de la présente Résolution, l 'enquête doit, si possible, être 
terminée dans un délai de 12 mois à compter de la date de son ouverture . Dans des circonstances 
exceptionnelles, le COME X peut, après présentation d 'un rapport motivé de l 'autorité chargée de 
l'enquête, proroger l 'enquête de 6 mois, jusqu 'à 18 mois au maximum.  
 
Une enquête se termine lorsqu 'une résolution est adoptée par le Comité du commerce extérieur, qui 
impose une mesur e antidumping définitive ou met un terme à la procédure sans imposition de 
mesure.  
 
Toute enquête, et la procédure à laquelle elle est associée, est clôturée automatiquement au bout 
de 18 mois si le Comité du commerce extérieur n 'a pas, dans ce délai, adop té la résolution 
correspondante . Le cas échéant, un avis de clôture d 'enquête est publié.  
 
Sous -section XIV  
Autres questions  
 
Article 66. - Utilisation des renseignements présentés par les participants. - Les 
renseignements reçus en application de la présente Résolution ne peuvent être utilisés qu 'aux fins 
auxquelles ils ont été sollicités.  
 
Article 67. - Dédouanement. - L'ouverture et la conduite d 'une enquête antidumping ne doit pas 
faire obstacle au dédouanement des produits visés par l 'enquête.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 32 - 
  Section II  
Phase préliminaire de l 'enquête  
 
Article 68. - Ouverture de la procédure et de l 'enquête. - 1. L'avis public indique l 'engagement 
de la procédure antidumping et l'ouverture d'une enquête . Cette enquête porte simultanément sur 
l'existence d 'un dumping,  d'un préjudice et d 'un lien de causalité.  
 
2. Aux fins d'une détermination représentative, les périodes d 'enquête sont choisies conformément 
aux dispositions du point n) de l 'article 9 de la présente Résolution . Ces périodes sont précisé es dans 
la résolut ion relative à l 'ouverture d 'une enquête publiée conformément à l 'article 63 de la présente 
Résolution.  Les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont 
pas, normalement, pris en compte.  
 
Article 69. - Notifications, envo i et mise à disposition de la demande après l 'ouverture de 
l'enquête. - 1. Conformément aux dispositions de l 'article 71 du Règlement, dans les cinq jours 
suivant la date de l 'ouverture d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête:  
 
a) notifie l 'ouverture  de cette enquête aux autorités du pays dont les produits sont visés par 
l'enquête, et aux autres parties intéressées qui, à la connaissance de l 'autorité chargée de 
l'enquête, ont un intérêt en la matière.  
 
Aux fins du présent alinéa, on entend par "parties intéressées qui, à la connaissance de 
l'autorité chargée de l'enquête, ont un intérêt en la matière " toutes celles dont l 'autorité 
chargée de l 'enquête a connaissance de l 'existence, que ce soit grâce à la demande ou grâce 
à d'autres sources consultées durant la phase précédant l 'ouverture de l 'enquête, jusqu 'à 
l'adoption de la décision relative à l 'ouverture.  
 
Lorsqu 'elle ne dispose pas des coordonnées complètes de notification d 'une partie intéressée, 
l'autorité chargée de l 'enquête doit prendre les mesures raisonnables, y compris contacter les 
autorités du pays dont les produits vont faire l 'objet de l 'enquête, pour se conformer aux 
obligations énoncées aux alinéas 1.a) et 1.b) du présent article.  
 
b) remet aux producteurs étrangers et aux exportateu rs connus, ainsi qu 'aux autorités du pays 
dont les produits sont visés par l 'enquête, la version publique complète de la demande 
d'ouverture de l 'enquête.  
 
Si le nombre de producteurs étrangers ou d 'exportateurs est particulièrement élevé, le texte 
complet  de la demande ne sera envoyé qu 'aux autorités du pays exportateur ou au 
groupement professionnel représentatif pertinent.  
 
c) met à disposition des autres parties intéressées participantes qui le demandent la version 
publique complète de la demande d 'ouverture de l 'enquête.  
 
2. Les communications par le biais desquelles il est satisfait aux dispositions des alinéas 1.a) et 1.b) 
du présent article sont effectuées par courrier électronique avec accusé de réception . De même, le 
cas échéant, l 'autorité cha rgée de l 'enquête envoie les communications par courrier recommandé 
aux parties pour lesquelles elle dispose d 'une adresse postale.  
 
Article 70. - Collecte de renseignements et d 'éléments de preuve. - 1. L'autorité chargée de 
l'enquête peut demander et établ ir les éléments de preuve qu'elle juge pertinents.  
 
2. Aux fins du respect des dispositions de l 'article 51 de la présente Résolution, l 'autorité chargée 
de l'enquête envoie des formulaires aux parties intéressées, y compris les producteurs étrangers et 
les exportateurs, pour obtenir les renseignements nécessaires à l 'enquête . Ces formulaires précisent 
les renseignements requis.  
 
À moins qu 'on ne juge nécessaire de procéder à un échantillonnage, selon les dispositions de 
l'article  76 de la présente Résoluti on, ces formulaires doivent être envoyés conjointement avec la 
notification prévue à l 'alinéa 1.a) de l 'article 69.  
 
La présentation standard des formulaires est élaborée par l 'autorité chargée de l 'enquête et adaptée 
avant l 'ouverture d 'une enquête.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 33 - 
  3. Dans un délai raisonnable après réception des réponses aux formulaires, l 'autorité chargée de 
l'enquête procède à une analyse préliminaire de celles -ci. 
 
Toute demande de clarification ou de renseignement additionnel est adressée à la partie intéressée 
concernée par écrit et suffisamment tôt pour permettre à l 'autorité chargée de l 'enquête d 'examiner 
les réponses qui y auront été données en temps utile.  
 
Article 71. - Délais pour la communication des réponses aux demandes de renseignements 
et prorogation de c es délais. - 1. Les parties auxquelles sont envoyés les formulaires auxquels il 
est fait référence à l 'alinéa 2 de l 'article 70 de la présente Résolution disposent d 'un délai minimum 
de 30 jours calendaires pour y répondre.  
 
Le délai appliqué pour les produ cteurs étrangers et les exportateurs court à partir de la date de 
réception du formulaire, qui est supposé reçu une semaine après son envoi au producteur ou à 
l'exportateur , ou de sa transmission à un représentant diplomatique compétent du pays d 'origine o u 
d'exportation.  
 
Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent alinéa, une prorogation du délai 
de 30 jours calendaires au plus peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous 
réserve que la partie concernée indique  une raison valable, en termes de circonstances qui lui sont 
particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.  
 
2. Lorsqu 'une demande de clarification des renseignements communiqués dans la réponse à un 
formulaire ou de renseignements additionnels – dont il est fait référence à l 'alinéa 3 de l 'article 70 
de la présente Résolution – est formulée, l 'autorité chargée de l 'enquête doit indiquer  le délai dans 
lequel la réponse doit être retournée . Ce délai doit être suffisant, au vu de la nature et du nomb re 
de renseignements demandés . Il peut être prorogé, conformément à ce qui est indiqué au 
troisième  paragraphe du premier alinéa du présent article.  
 
Article 72. - Renseignements de sources officielles. - L'autorité chargée de l'enquête peut 
demander des ren seignements de tous types, y compris des critères techniques, aux différents 
départements de l'administration publique, qui lui répondent dans les délais fixés dans la procédure . 
De même, elle pourra demander tout avis qu'elle estime pertinent et entrepren dre toute démarche 
nécessaire pour vérifier les faits allégués.  
 
Article 73. - Petites et moyennes entreprises. - Les difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites et moyennes entreprises, à fournir les renseignements exigés 
seront dûment prises en considération, et il leur sera accordé toute l'aide possible.  
 
Article 74. - Conditions d 'acceptation des essais. - Sans préjudice des autres prescriptions  
définies dans la présente Résolution, l 'autorité chargée de l 'enquête accepte et prend en 
considération, pour ses évaluations, les études présentées par les parties intéressées, à condition 
qu'elles satisfassent aux conditions suivantes:  
 
a) les tableaux et graphiques doivent comprendre des références détaillées à leurs sour ces 
d'information et préciser les calculs effectués pour les établir, d'une manière qui permettra de 
les reproduire sur la base des données originales;  
 
b) les communications doivent indiquer les références correspondantes et les sources utilisées;  
 
c) les estimations statistiques et économétriques, ainsi que les simulations, doivent inclure tous 
les renseignements relatifs à la méthodologie, tels que:  
 
c.1) la base de données utilisée, par des moyens électroniques, qui indique la source des 
données, ainsi que le s variables et la période sur  laquelle elles portent;  
c.2) les spécifications du programme informatique utilisé pour calculer les estimations;  
c.3) la justification de la période choisie pour calculer l'estimation;  
c.4) la raison pour laquelle une ob servation a été exclue de l'échantillon, le cas échéant;  
c.5) l'explication des hypothèses sous -tendant l'analyse économétrique ou la simulation, de 
manière à justifier les formes fonctionnelles adoptées;  
c.6) l'explication du rapport entre les tests propo sés et la question soulevée dans l'enquête 
à laquelle ils se rapportent;  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 34 - 
  c.7) les données fournies par la partie elle -même, dûment accompagnées d'une mention de 
responsabilité concernant la véracité des renseignements communiqués, signée par le 
représentan t légal de ladite partie;  
c.8) toutes les données et méthodes et tous les calculs détaillés et renseignements, sans 
exception, indépendamment de leur présentation, qui sont nécessaires pour bien 
comprendre et reproduire les résultats présentés ; et 
c.9) tout autre renseignement que l 'autorité chargée de l 'enquête jugerait utile.  
 
Article 75. - Marge individuelle de dumping. - Sauf dans les ci rconstances énoncées au 
premier   alinéa de l 'article 76 de la présente Résolution, la marge de dumping individuelle est 
calculée selon les dispositions du premier paragraphe de l 'article 24.  
 
Article 76. - Échantillonnage. - 1. Dans les cas où le nombre de producteurs équatoriens, de 
producteurs étrangers, d 'importateurs, de types de produits ou d 'opérations est important, l 'enquête 
peut se limiter:  
 
a) à un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en utilisant des échantillons 
statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ; 
ou 
 
b) au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.  
 
2. Le choix final des parties, des types de produits ou des opérations, opéré en application du présent 
article, relève de la responsabilité de l'autorité chargée de l 'enquête, mais la préférence doit être 
accordée à un échantillon choisi en consultation avec les parties concernées et avec leur 
consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de 
renseigne ments dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix 
d'un échantillon représentatif.  
 
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, la marge de dumping est néanmoins 
calculée pour chaque producteur étr anger ou exportateur n'ayant pas été retenu initialement et qui 
présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par la présente Résolution, sauf 
dans les cas où leur nombre est si important que des examens individuels compliqueraient indûmen t 
la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  
 
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et que les parties retenues ou certaines 
d'entre elles refusent de coopérer, de sorte que les résultats de l'enquête peuvent s'en tro uver 
sensiblement compromis, un nouvel échantillon peut être choisi.  
 
Toutefois, si le refus de coopérer persiste ou si l'on ne dispose pas de temps suffisant pour choisir 
un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article 58 de la présente R ésolution 
s'appliquent.  
 
Section III  
Détermination préliminaire et mesures provisoires  
 
Article 77. - Rapport technique préliminaire. - 1. L'autorité chargée de l 'enquête élabore un 
rapport technique préliminaire qui évalue s 'il convient d 'appliquer des droits antidumping provisoires 
à l'expiration d 'un délai de 60 jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête . En cas de 
non-coopération de l 'une ou de plusieurs des parties, l 'autorité chargée de l 'enquête élabore ce 
rapport sur la base des meilleurs  renseignements disponibles, conformément aux dispositions de 
l'article 58 de la présente Résolution.  
 
Le rapport technique préliminaire présente et évalue tous les renseignements et les éléments de 
preuve relatifs aux questions de fond du Titre III, ainsi  que les questions de procédure correspondant 
à la phase préalable à l 'ouverture de l 'enquête et à la phase préliminaire de celle -ci. Il contient des 
recommandations relatives à chacun des aspects sur lesquels le Comité du commerce extérieur doit 
se pronon cer, y compris le montant des droits provisoires dont l 'application est proposée.  
 
2. Le rapport technique est transmis au Comité du commerce extérieur conformément aux délais 
indiqués à l 'article 81 de la présente Résolution, et vient compléter le fichier  confidentiel du dossier.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 35 - 
  Article 78. - Contenu de la détermination préliminaire. - La Résolution du Comité du commerce 
extérieur contenant la détermination préliminaire donne des explications suffisamment détaillées sur 
l'analyse sous -jacente de l'existence  d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, et mentionne les points de fait 
et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments présentés par les parties 
intéressées.  
 
En particulier, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, 
toute détermination préliminaire comprend au minimum:  
 
a) les noms des producteurs ou des exportateurs auxquels les mesures antidumping provisoir es 
s'appliquent ou, si leur nombre est si important qu'il empêche de les identifier 
individuellement, le nom des pays dans lesquels les producteurs ou exportateurs faisant l'objet 
de l'enquête sont établis;  
b) une description du produit considéré, y compri s sa classification tarifaire à des fins douanières;  
c) des renseignements concernant le produit similaire national et la branche de production 
nationale, y compris les noms de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire;  
d) les périodes de collecte des données à la fois pour l'analyse préliminaire du dumping et 
l'analyse préliminaire du dommage;  
e) les marges de dumping établies et les renseignements concernant le calcul des marges de 
dumping, y compris une explication complète de la base su r laquelle les valeurs normales ont 
été établies (ventes sur le marché intérieur, ventes à un marché tiers ou valeur normale 
construite), la base sur laquelle les prix à l'exportation ont été établis (y compris, le cas 
échéant, les ajustements liés à la co nstruction du prix à l'exportation)  et la méthodologie 
utilisée pour établir et comparer les valeurs normales et les prix à l'exportation (y compris les 
ajustements apportés pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix);  
f) les ren seignements se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage telles 
qu'elles sont exposées da ns le chapitre III du T itre III, y compris des renseignements 
concernant le marché intérieur pour les importations visées et le produit similaire, le v olume 
et les effets sur les prix des importations visées, l'incidence des importations visées sur la 
branche de production nationale et, s'il y a lieu, les facteurs qui ont abouti à la conclusion qu'il 
existe une menace de dommage important ou un retard im portant dans la création d'une 
branche de production nationale;  
g) des renseignements concernant toute utilisation des données de fait complètes ou partielles 
disponibles, y compris, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les renseignements 
présentés par une partie ont été rejetés;  
h) des renseignements concernant la vérification sur place des renseignements utilisés par les 
autorités, s'il y en a eu une;  
i) des renseignements sur toutes mesures provisoires imposées, y compris la forme, le niveau 
et la durée de ces mesures ; et 
j) des renseignements concernant les étapes suivantes du processus, et les délais connexes, et 
des renseignements sur la personne à contacter à laquelle les parties intéressées devraient 
adresser  leurs représentations.  
Article 79. - Conditions d 'imposition de droits antidumping provisoires. - Des droits 
provisoires ne peuvent être imposées que si les conditions ci -après sont remplies:  
 
a) si une enquête a été ouverte conformément à l 'article 39 de la présente Résolution;  
b) si un avi s a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités 
adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément aux 
articles 40, 44 et 51 de la présente Résolution;  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 36 - 
  c) si le Comité du commerce exté rieur a adopté une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant pour une branche de production 
nationale ; et 
d) si le Comité du commerce extérieur juge que de tels droits sont nécessaires pour empêcher 
qu'un dommage soit causé pendant l 'enquête et que l 'intérêt de l 'Équateur nécessite des 
mesures en vue d'empêcher un tel dommage.  
Article 80. - Décision relative à l 'établissement de droits antidumping provisoires. - 1. Le 
Comité du commerce extérieur décide, sur la base du rapport technique préliminaire élaboré par 
l'autorité chargée de l 'enquête, s 'il convient d 'établir des droits antidumping provisoires.  
2. Des droits antidumping provisoires ne peuvent être établis que si les conditions énumérées à 
l'article 79 sont remplies . Le cas échéant, le Comité du commerce extérieur peut décider:  
 
a) de poursuivre l 'enquête sans imposer de droits provisoires;  
 
b) de poursuivre l 'enquête en imposant des droits provisoires ; ou 
 
c) de clôturer l 'enquête sans établir de mesure s antidumping et de finaliser la procédure.  
 
3. Dans les situations exposées à l 'article 62 de la présente Résolution, aucun droit provisoire ne 
peut être établi . Le Comité du commerce extérieur doit alors décider:  
 
a) de poursuivre l 'enquête sans établir de droits provisoires ; ou 
 
b) de clôturer l 'enquête sans établir de mesures antidumping et de finaliser la procédure.  
 
4. Lorsque les conditions sont réunies, les droits antidumping provisoires  sont établis en vertu de la  
résolution du Comité du commerce e xtérieur au titre de laquelle la détermination préliminaire est 
adoptée.  
 
Article 81. - Délais. - 1. Aucun droit provisoire ne peut être appliqué avant l 'expiration d 'un délai 
de 60 jours calendaires, ni après 8 mois, à compter de la date de publication de l a résolution relative 
à l'ouverture de l 'enquête.  
 
2. L'application des mesures provisoires est limitée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excède pas quatre  mois, ou, sur décision des autorités concernées, prise à la demande 
d'exportateurs cont ribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause, à une période qui 
n'excédera pas six  mois. Lorsque les autorités compétentes, au cours d'une enquête, examinent si 
un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage,  ces périodes 
pourront être de six et neuf  mois respectivement.  
 
Article 82. - Montant des droits antidumping provisoires. - 1. Le montant d 'un droit 
antidumping provisoire ne peut pas dépasser la marge de dumping provisoirement établie . 
Conformément aux dis positions de l 'article 60 de la présente résolution, ce montant peut être 
inférieur à ladite marge si le Comité du commerce extérieur détermine qu 'un droit moins élevé 
suffirait à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  
 
2. Si l'examen des producteurs étrangers et des exportateurs est limité conformément à l 'article 76 
de la présente Résolution, le droit antidumping appliqué aux importations provenant de producteurs 
étrangers ou d 'exportateurs qui se sont fait connaître dans  le délai imparti, mais qui n 'ont pas été 
pris en compte dans l'enquête, ne peut excéder la marge de dumping moyenne pondérée établie 
pour les parties constituant l'échantillon.  
 
Aux fins du présent alinéa, il n 'est pas tenu compte des marges de dumping nu lles et de minimis , ni 
des montants des marges établies dans les circonstances mentionnées à l 'article 58 de la présente 
Résolution.  
 
Des droits individuels sont appliqués aux importations en provenance des producteurs étrangers ou 
des exportateurs pour le squels une marge de dumping individuelle a été calculée conformément à 
l'article 76 de la présente Résolution.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 37 - 
  Article 83. - Forme et recouvrement des droits antidumping provisoires. - Les droits 
provisoires sont perçus par le biais d'une caution ou d'une garantie constituée sous la forme et 
suivant les prescriptions prévues dans la réglementation douanière . Le dédouanement des produits 
en cause est subordonné à la constitution de cette caution ou garantie.  
 
Quant au recouvrement définitif des droits provis oires, il est soumis aux dispositions de la 
sous-section III de la section VI du présent chapitre.  
 
Article 84. - Avis au public. - Il est donné avis au public de toute détermination préliminaire ou 
finale, qu'elle soit positive ou négative . Un tel avis est soumis aux dispositions de l 'alinéa 2 de 
l'article  63 de la présente Résolution.  
 
Article 85. - Notification. - 1. L'avis au public visé à l 'article 84 est notifié aux parties intéressées 
réputées avoir un intérêt en la matière et à la Direction nationale de s douanes, conformément aux 
dispositions de l 'article 64 de la présente Résolution.  
 
2. De plus, l 'autorité chargée de l 'enquête envoie à chaque producteur étranger ou exportateur pour 
lequel un taux de droit provisoire individuel a été déterminé les calcu ls utilisés pour ledit producteur 
ou exportateur aux fins de la détermination de la marge de dumping, et d 'un droit inférieur, le cas 
échéant.  
 
Les calculs sont fournis soit sous forme électronique (par exemple un programme ou une feuille de 
calcul informatiques) , soit sur un autre support approprié, avec une explication détaillée des 
renseignements utilisés, les sources de ces renseignements et tous ajustements apportés aux 
renseignements avant qu'ils ne soient utilisés dans les calculs . La divulgat ion et l'explication seront 
suffisamment détaillées pour permettre à la partie intéressée de refaire les calculs sans difficulté 
indue.  
 
Section IV  
Engagements en matière de prix  
 
Article 86. - Conditions préalables. - Dans le cadre des enquêtes antidumping,  les exportateurs 
peuvent prendre des engagements . Des engagements ne seront demandés ni acceptés que si une 
détermination préliminaire positive a été établie de l'existence d 'un dumping et d 'un dommage causé 
par celui -ci. 
 
Article 87. - Communication, offre et contenu des engagements en matière de prix. - 1. Les 
exportateurs peuvent offrir de réviser leurs prix ou de ne plus exporter vers l 'Équateur à des prix de 
dumping, de façon à mettre un terme aux effets dommageables du dumping . Les exportateurs 
peuvent présenter leur offre à titre individuel ou collectif.  
 
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne sont pas plus fortes qu'il n'est 
nécessaire pour supprimer la marge de dumping . Ces augmentations peuvent être inf érieures à la 
marge de dumping si le Comité du commerce extérieur détermine, après présentation d'un rapport 
de l'autorité chargée de l'enquête, que cela suffit à supprimer le dommage causé à la branche de 
production nationale.  
 
2. Des engagements peuvent être suggérés par l 'autorité chargée de l 'enquête, mais aucun 
exportateur n 'est contraint d 'y souscrire . Le fait qu 'un exportateur n 'offre pas de tels engagements 
ou n'accepte pas une invitation à le faire ne préjuge en aucune manière de l'examen de l'affa ire. 
 
3. L'offre d 'engagements est formulée par écrit, dans le délai prescrit à cet effet par l 'autorité 
chargée de l 'enquête.  
 
Une version publique écrite de l 'offre d 'engagements doit être présentée en même temps que la 
version confidentielle . Cette vers ion publique doit être élaborée conformément aux dispositions de 
l'article 55 de la présente Résolution.  
 
Article 88. - Consultation de la branche de production nationale. - Après avoir reçu l 'offre 
d'engagement volontaire, l 'autorité chargée de l 'enquête fa it part de la présentation de celle -ci à la 
branche de production nationale . Dans cette communication, elle donne une version non 
confidentielle de l 'offre et ménage aux producteurs nationaux un délai de 10 jours pour qu'ils G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 38 - 
  prennent les initiatives qu'ils  jugeront pertinentes pour défendre leurs intérêts individuels ou 
collectifs.  
 
Article 89. - Acceptation ou rejet d'engagements. - 1. Après présentation d 'un rapport par 
l'autorité chargée de l 'enquête, au moyen d'une résolution motivée, le Comité du commerce 
extérieur accepte l'offre d'engagements lorsqu'il est convaincu que la mise en œuvre de cette 
dernière permettra de supprimer les effets dommageables du dumping.  
 
2. Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si le Comité du comme rce extérieur 
juge leur acceptation irréaliste,  par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est 
trop élevé ou pour d'autres raisons, parmi lesquel les on peut prendre en compte les aspects de 
politique générale . Dans ce cas, et lorsque c ela est réalisable, on communique aux autorités du pays 
exportateur ou à l 'exportateur les raisons qui ont conduit à considérer l'acceptation d'un engagement 
comme étant inappropriée et, dans la mesure du possible, on lui ménage la possibilité de formuler 
des observations à ce sujet . Les motifs de rejet sont indiqués dans la détermination et l 'avis au 
public correspondants.  
 
Article 90. - Suspension ou clôture de l'enquête. - L'enquête peut être suspendue ou est 
considérée comme close sans imposition de mesur es provisoires ou définitives, si le Comité du 
commerce extérieur accepte l 'offre d 'engagements satisfaisants . Lorsque les engagements ne visent 
pas la totalité des exportateurs, l'enquête se poursuit pour ceux qui n'ont pas pris d'engagements.  
 
Le mot "peut" n'est pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la procédure et 
la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, sauf dans le cas prévu à l 'article 91 de la 
présente Résolution.  
 
Article 91. - Poursuite de l'enquête. - L'enquête sur le dumping et le dommage est néanmoins 
menée à son terme  si l'exportateur le désire ou si l 'autorité chargée de l 'enquête en décide ainsi . 
S'il y a alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage, l'engagement 
devien t automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande 
partie à l'existence d'un engagement en matière de prix . Dans de tels cas, il peut être demandé que 
l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable.  
 
S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, l'engagement est 
maintenu à ses modalités et aux dispositions de la présente Résolution.  
 
Article 92. - Renseignements périodiques. - L'autorité chargée de l 'enquête peut demander à 
tout exportateur dont elle a accepté un engagement de fournir périodiquement des renseignements 
sur le respect dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes . Le non -
respect de ces obligations est considéré comme une violation de l'engagement.  
 
Article 93. - Évaluation et détermination de l 'existence d 'une violation d 'un engagement 
en matière de prix. - 1. Toute partie intéressée, entité ou organisme gouvernemental peut fournir 
des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation 
d'un engagement . L'évaluation ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de 
l'engagement est normalement menée à terme dans un délai de quatre  mois à compter du dépôt 
d'une dema nde dûment étayée, et au plus tard six  mois après cette date.  
 
L'autorité chargée de l 'enquête peut solliciter l 'aide d 'entités ou d 'organes gouvernementaux pour la 
surveillance du respect des engagements.  
 
2. En cas de violation d'un engagement, l'autorit é chargée de l'enquête peut recommander au 
Comité du commerce extérieur d 'entreprendre avec diligence une action qui pourra inclure 
l'application immédiate de mesures antidumping provisoires sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles . Dans de tel s cas, des droits définitifs pourront être perçus 
conformément aux dispositions de l 'article 111 de la présente Résolution.  
 
Section V  
Phase finale de l 'enquête  
 
Article 94. - Actions des parties après la détermination préliminaire. - 1. Dans les 20 jours 
suivant la date de publication de la détermination préliminaire, les parties intéressées peuvent:  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 39 - 
  a) présenter des observations à son sujet ; et 
 
b) demander une audition.  
 
2. Dans les dix jours suivant la date de publication de la détermination préliminaire, des réunions 
techniques peuvent être organisées pour expliquer les calculs communiqués conformément à 
l'alinéa  2 de l 'article 85 de la présente Résolution.  
 
3. Les parties intéressées peuvent continuer d 'exercer les droits énoncés dans la section I du présent 
chapitre, dans les délais prévus à cet effet dans la présente Résolution ou dans la résolution 
préliminaire.  
 
Article 95. - Rapport écrit sur les faits essentiels. - 1. Après conclus ion de la phase probatoire 
et avant l 'envoi du rapport technique final au Comité du commerce extérieur, l 'autorité chargée de 
l'enquête transmet à toutes les parties intéressées un rapport écrit sur les faits essentiels dont elle 
entend qu'ils constitueron t le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  
Le contenu du rapport ne préjuge aucunement d 'une décision ultérieure pouvant être adoptée par 
le Comité du commerce extérieur mais, lorsque cette décision se fonde sur des faits dif férents, ces 
derniers doivent être communiqués dès que possible.  
 
2. Les parties intéressées ont 15 jours pour réagir au rapport sur les faits essentiels.  
 
Article 96. - Rapport technique final. - L'autorité chargée de l'enquête élabore le rapport 
technique final, lequel évalue s 'il convient d 'établir des mesures antidumping définitives, sur la base 
des renseignements et éléments de preuve collectés jusqu 'à la clôture de la phase probatoire . Elle 
examine également les observations reçues au sujet du rapport s ur les faits essentiels.  
 
Le rapport technique présente et évalue tous les renseignements et les éléments de preuve relatifs 
à chacune des questions de fond du T itre III, et chacune des questions de procédure relatives à la 
phase préalable à l 'ouverture et  aux phases préliminaires et finales de l 'enquête . Il contient des 
recommandations sur chacun des aspects dont doit décider le Comité du commerce extérieur, y 
compris le montant des droits définitifs qu 'il est proposé d 'appliquer et la mesure dans laquelle  
percevoir les droits de manière rétroactive.  
 
2. Le rapport technique est remis au Comité du commerce extérieur  assez longtemps à l'avance, en 
prenant en considération les dispositions des articles 100 et 65 de la présente Résolution . Il est 
versé au doss ier correspondant.  
 
Section VI  
Imposition de mesures antidumping et recouvrement de droits antidumping  
 
Sous -section I  
Imposition de mesures antidumping  
 
Article 97. - Contenu de la détermination finale. - La Résolution du Comité du commerce 
extérieur dans laquelle figure la détermination finale contient des explications suffisamment 
détaillées sur l 'analyse sous -jacente de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allég ué. Figurent 
également, le cas échéant, les raisons ayant conduit à l 'imposition de droits définitifs ou à 
l'acceptation d 'engagements, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels.  
 
La détermination finale contient les r enseignements énumérés aux points a) à j) de l 'article 78 de la 
présente Résolution, dans la mesure où ils sont applicables, ainsi que les raisons de l'acceptation ou 
du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs, des producteurs étrang ers et des 
importateurs pendant l 'étape finale de l 'enquête.  
 
Article 98. - Conditions d 'imposition de droits antidumping définitifs. - Des mesures 
antidumping définitives ne peuvent être imposées que si les conditions ci -après sont remplies:  
 
a) si les pres criptions des points a) et b) de l 'article 79 de la présente Résolution sont respectées;  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 40 - 
  b) si le Comité du commerce extérieur a adopté une détermination finale positive de l 'existence 
d'un dumping et d'un dommage en résultant pour la branche de production  nationale ; et 
 
c) si le Comité du commerce extérieur juge que l 'intérêt de l 'Équateur nécessite une action en 
vue d'empêcher un tel dommage.  
Article 99. - Décision relative à l 'imposition de mesures antidumping définitives. - 1. Le 
Comité du commerce extérieur décide, sur la base du rapport technique final élaboré par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, s 'il convient d 'imposer des mesures antidumping définitives, de leur montant 
et de leurs modalités (droits antidumping ou engagements).  
 
2. Des mesures an tidumping définitives ne peuvent être établies que si les conditions énoncées à 
l'article 98 sont remplies . Le cas échéant, le Comité du commerce extérieur peut décider:  
 
a) de clôturer l 'enquête en imposant des mesures définitives ; ou 
b) de clôturer l 'enquête sans imposer de mesures antidumping et de mettre fin à la procédure.  
 
3. Dans les cas énoncés à l 'article 62 de la présente Résolution, l 'enquête doit être clôturée sans 
imposition de mesures antidumping et il doit être mis un terme à la procédure.  
 
4. Si les conditions nécessaires sont réunies, les mesures antidumping définitives s ont imposées en 
vertu de la  résolution du Comité du commerce extérieur par le biais de laquelle la détermination 
finale est adoptée.  
 
Article 100. - Délais. - Des mesures anti dumping définitives ne sont imposées que dans le délai 
prévu pour la clôture d 'une enquête, conformément aux dispositions de l 'article 65 de la présente 
Résolution.  
 
Article 101. - Montant. - Les dispositions de l 'article 59 de la présente Résolution s 'appliquent 
mutatis mutandis  aux droits antidumping définitifs.  
 
Article 102. - Avis au public. - Il est donné avis au public de toute détermination finale, qu'elle soit 
positive ou négative . Cet avis est donné conformément aux dispositions de l 'alinéa 2 de l 'article 63 
de la présente Résolution.  
 
Il sera aussi donné avis au public de la clôture ou de la suspension d 'une enquête suite à l 'acceptation 
d'un engagement conformément à l 'alinéa 1 de l 'article 89 de la présente Résolution . Le cas échéant, 
outre ce qu i est indiqué dans le paragraphe précédent, l 'avis doit contenir la partie publique de 
l'engagement.  
 
Article 103. - Notification. - Les dispositions de l 'article 64 de la présente Résolution s 'appliquent 
mutatis mutandis  aux droits antidumping définitifs.  
 
Sous -section II  
Recouvrement de droits antidumping  
 
Article 104. - Recouvrement des droits antidumping. - 1. La Direction nationale des d ouanes 
est compétente pour percevoir les droits antidumping définitifs, conformément aux dispositions 
relatives aux garanties et procédures applicables établies par le Comité du commerce extérieur.  
 
2. Les droits antidumping sont perçus indépendamment des droits de douane, des taxes et autres 
impositions normalement exigibles à l 'importation . Les droits antidumping ne s ont pas de nature 
fiscale et ne sont pas soumis aux principes généraux du droit fiscal.  
 
3. Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont 
les montants sont appropriés dans chaque cas, est recouvré sans disc rimination sur les importations 
dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un 
dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des sources 
dont un engagement en matière de prix a été accepté au titre la présente Résolution.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 41 - 
  4. En vue d 'un contrôle efficace des mesures en vigueur, la Direction nationale des douanes donne 
mensuellement à l 'autorité chargée des enquêtes des informations sur les importations de produ its 
soumis à des mesures et sur le montant des droits perçus conformément à la présente Résolution.  
 
Sous -section III  
Recouvrement rétroactif de droits  
 
Article 105. - Principe généraux. - 1. Des droits antidumping provisoires ou définitifs ne peuvent 
être appliqués qu 'aux produits mis en libre pratique après la date d 'entrée en vigueur des mesures 
adoptées conformément au premier alinéa de l 'article 80 ou au premier alinéa de l 'article 99, selon 
le cas, sous réserve des exceptions énoncées dans la présente Résolution.  
 
2. La détermination du Comité du commerce extérieur au titre de laquelle la perception rétroactive 
de droits antidumping est prescrite contient les motifs d 'une telle mesure.  
 
Article 106. - Conditions requises pour l 'application rétroactive de s droits antidumping 
définitifs. - 1. Des droits antidumping définitifs ne peuvent être appliqués de manière rétroactive 
que s 'il est établi une détermination finale positive de l'existence d'un dommage important pour la 
branche de production nationale.  
 
2. Sans préjudice de ce qui est indiqué au premier alinéa du présent article, lorsqu 'il est établi une 
détermination finale positive de l 'existence d 'une menace de dommage important pour la branche 
de production nationale, les droits antidumping définitifs p euvent être appliqués de manière 
rétroactive s 'il est établi que ladite menace se serait transformée en dommage important si des 
mesures antidumping provisoires n'avaient pas été appliquées.  
 
Article 107. - Restitution, remboursement ou annulation d 'un droi t antidumping 
provisoire. - 1. Le montant d 'un droit provisoire perçu ou garanti par un dépôt ou un cautionnement 
est restitué, remboursé ou annulé d'une manière accélérée dans les cas suivants:  
 
a) lorsque la détermination finale de l 'existence d 'un dommag e est fondée sur l 'existence d 'une 
menace de dommage important pour la branche de production nationale, sauf dans les 
circonstances énoncées à l 'alinéa 2 de l 'article 106 de la présente Résolution;  
 
b) lorsque la détermination finale de l 'existence d 'un do mmage est fondée sur l 'existence d 'un 
retard important dans la création d'une branche de production nationale ; ou 
 
c) lorsqu 'il est établi une détermination finale négative de l 'existence d 'un dumping, d 'un 
dommage pour la branche de production nationale ou d'un lien de causalité.  
 
2. Les autorités douanières effectuent les remboursements et restitutions nécessaires, suivant les 
procédures prévues à cet effet.  
 
Article 108. - Droit antidumping définitif supérieur au droit provisoire. - Si le droit 
antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou au montant estimé aux fins de la 
garantie, la différence n 'est pas recouvrée.  
 
Article 109. - Droit antidumping définitif inférieur au droit provisoire. - Si le droit antidumping 
définitif e st inférieur au droit provisoire acquitté ou au montant estimé aux fins de la garantie, le 
montant total ou le trop -perçu sera remboursé rapidement aux importateurs, et la garantie sera 
restituée ou perçue seulement en partie.  
 
Article 110. - Recouvrement d u droit antidumping définitif avant la date d 'application 
d'une mesure provisoire. - 1. Dans des circonstances critiques, un droit antidumping définitif peut 
être perçu sur des produits mis en libre pratique 90 jours au plus avant la date d'application des 
mesures provisoires, mais pas avant la date d 'ouverture de l 'enquête.  
 
2. Le premier alinéa s 'applique à condition : 
 
a) que l'autorité chargé de l 'enquête ait donné aux importateurs concernés la possibilité de 
présenter leurs commentaires;  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 42 - 
  b) qu'il soit é tabli qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que 
l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce 
dumping causerait un dommage;  
 
c) qu'il soit établi que le dommage est causé par des impor tations massives d'un produit faisant 
l'objet d'un dumping, effectuées en un temps relativement court, ce qui, compte tenu du 
moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume 
ainsi que d'autres circonstances (te lles qu'une constitution rapide de stocks du produit 
importé), compromettrait probablement de façon grave l'effet correctif du droit antidumping 
définitif devant être appliqué.  
 
Article 111. - Recouvrement rétroactif en cas de violation d 'engagements. - En cas de 
violation d 'engagements, des droits définitifs peuvent  être perçus sur les marchandises mises en 
libre pratique 90 jours calendaires au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à 
condition que la détermination rétroactive ne s'appliq ue pas aux importations antérieures à la 
violation des engagements.  
 
Section VII  
Durée des mesures antidumping  
 
Article 112. - Durée des mesures antidumping. - 1. En vertu des dispositions de l 'article 89 du 
COPCI et de l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping , une mesure antidumping ne reste en vigueur que 
le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage à la 
branche de production nationale.  
 
2. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, et c onformément aux 
dispositions de l 'article 89 du COPCI, les mesures antidumping définitives expirent au plus tard:  
 
a) cinq ans après leur imposition,  ou 
 
b) dans un délai de cinq ans à compter de la date de conclusion du réexamen le plus récent ayant 
porté  sur le dumping, le dommage causé pour la branche de production nationale et le lien de 
causalité entre les importations faisant l 'objet du dumping et le dommage allégué.  
 
Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l 'article 74 du Règlement, l a période 
d'application d 'un droit antidumping provisoire est comptée dans la dur ée totale d'application de la 
mesure . 
 
Chapitre III  
Suspension  
 
Article 113. - Suspension de la perception de mesures antidumping. - Dans l 'intérêt public, les 
mesures établies conformément à la présente Résolution peuvent être suspendues en vertu d 'une 
résolution du Comité du commerce ex térieur pendant une période de neuf  mois, sur la base d 'un 
rapport dûment motivé élaboré par l 'autorité chargée de l 'enquête . Lorsqu 'il existe d es raisons à 
cela, l 'autorité chargée de l 'enquête recommande au Comité du commerce extérieur, sur la base 
d'un rapport dûment motivé, de proroger la suspension pour une nouvelle période ne pouvant 
excéder un an.  
 
Les mesures ne peuvent être suspendues que  si les conditions du marché ont temporairement 
changé, de façon telle qu'il est improbable que le dommage se reproduise à la suite de la suspension, 
et sous réserve que la branche de production nationale équatorienne ait eu la possibilité de formuler 
des observations en la matière et que celles -ci aient été prises en compte . Des mesures peuvent, à 
tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 43 - 
  Chapitre IV  
Réexamens et enquêtes anticontournement  
 
Section I  
Dispositions co mmunes à tous les réexamens et toutes  
les enquêtes anticontournement  
 
Article 114. - Principes généraux. - 1. Conformément aux dispositions du premier paragraphe de 
l'article 91 du COPCI, les mesures antidumping peuvent être révisées ou modifiées périodique ment, 
à tout moment, à la demande d 'une partie ou d 'office, selon le cas, qu'elles fassent ou non l'objet 
d'une procédure de différend, administrative ou judiciaire, nationale ou internationale . Des 
réexamens sont entrepris, et il y est mis fin, en vertu de résolutions adoptées par le Comité du 
commerce extérieur, sur la base des rapports techniques pertinents élaborés par l 'autorité chargée 
de l'enquête.  
 
Le chapitre présent s 'applique aux réexamens suivants:  
 
a) pour changement de circonstances;  
b) pour les nouveaux exportateurs;  
c) pour restitution ; et 
c) à l'expiration.  
 
2. Le présent chapitre s 'applique également aux enquêtes anticontournement menées à bien 
conformément à l 'article 81 du Règlement.  
 
Article 115. - Application des dispositions relatives à l'ouverture et à l 'enquête. - 1. Les 
dispositions du chapitre I et de la section I du chapitre II du présent titre, en particulier celles 
relatives aux droits des parties, à la communication des renseignements et à la présentation des 
éléments de preuve e t des arguments, ainsi qu 'à l'évaluation des éléments de preuve et à la 
justification des déterminations, s 'appliquent mutatis  mutandis  aux réexamens et aux enquêtes 
anticontournement, sauf disposition contraire du présent chapitre.  
 
2. Lorsqu 'un réexamen ou une enquête anticontournement traite des questions relatives à un 
dommage, les dispositions de l 'article 46 de la présente Résolution s 'appliquent mutatis mutandis . 
 
Article 116. - Contenu de la demande d 'ouverture d 'un réexamen ou d 'une enquête 
anticont ournement. - L'autorité chargée de l 'enquête informe le public des renseignements 
minimums que doit contenir une demande d 'ouverture pour chaque réexamen ou pour les enquêtes 
anticontournement, en vertu des sections II à VI du présent chapitre.  
 
Les demande s d'ouverture doivent normalement être intégrées dans les formulaires élaborés et 
publiés à cet effet par l 'autorité chargée de l 'enquête.  
 
Article 117. - Délai d 'évaluation de la demande et détermination relative à l 'ouverture d 'un 
réexamen ou d 'une enquête anticontournement. - 1. Les demandes d 'ouverture d 'un réexamen 
ou d'une enquête anticontournement sont évaluées dans un délai raisonnable, qui normalement 
n'excède pas trois  mois à compter de la date de leur présentation à l 'autorité chargée de l 'enquête . 
Dans le cas des demandes de réexamen à l 'expiration, la détermination relative à l 'ouverture du 
réexamen doit être adoptée avant l 'expiration de la mesure en vigueur.  
 
2. L'autorité chargée de l 'enquête examine s 'il existe des éléments de preuve suf fisants, présentés 
dans la demande ou obtenus d 'office, justifiant l 'ouverture d 'un réexamen ou d 'une enquête 
anticontournement, et élabore le rapport technique sur l 'ouverture pertinent . Ce dernier contient 
des recommandations concernant toutes les questi ons au sujet desquelles le Comité du commerce 
extérieur doit se prononcer . Le rapport technique est transmis au Comité en respectant les délais 
indiqués au premier alinéa du présent article , ou ceux spécifiquement établis dans les sections II à 
VI du prése nt chapitre . La résolution relative à l 'ouverture doit être motivée et être publiée dans 
l'avis au public correspondant dans les meilleurs délais.  
 
Les dispositions de l 'article 36 de la présente Résolution ne sont pas applicables aux réexamens et 
aux enqu êtes anticontournement.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 44 - 
  3. S'il est établi qu 'il n'existe pas d 'éléments de preuve suffisants pour justifier l 'ouverture du 
réexamen demandé ou d 'une enquête anticontournement, le Comité du commerce extérieur adopte 
la détermination motivée correspondante  de rejet, laquelle est rapidement notifiée par l 'autorité 
chargée de l 'enquête au requérant . 
 
Article 118. - Date d 'ouverture. - Un réexamen ou une enquête anticontournement est réputé 
ouvert le jour de la publication au Journal officiel de la résolution relative à cette ouverture.  
 
Sauf indication contraire, tous les délais indiqu és dans le présent chapitre courent à compter de 
cette date, y compris le délai maximum pour la conclusion des réexamens et des enquêtes 
anticontournement.  
 
Article 119. - Avis au  public relatif à l 'ouverture et notification. - 1. Toute résolution relative à 
l'ouverture d 'un réexamen ou d 'une enquête anticontournement doit être publiée . Les dispositions 
relatives aux renseignements minimums devant figurer dans cette résolution, précisées à l 'alinéa 4 
de l'article 39 de la présente Résolution, sont applicables aux réexamens et aux enquêtes 
anticontournement, dans la mesure où elles sont considérées comme pertinentes.  Doivent figurer 
également les renseignements spécifiques indiqués da ns les sections II à VI du présent chapitre.  
 
2. Les dispositions de l 'article 69 de la présente Résolution relatives à la notification de l 'ouverture 
et à d 'autres obligations après ouverture sont applicables mutatis mutandis  aux réexamens et aux 
enquêtes anticontournement.  
 
Article 120. - Ouverture d 'office. - Un réexamen peut être entrepris d 'office si cela est 
expressément prévu.  
 
Article 121. - Traitement simultané ou conjoint. - L'autorité chargée de l 'enquête peut, à sa 
discrétion et sur justification, traiter simultanément ou conjointement les réexamens prévus dans le 
présent chapitre.  
 
Article 122. - Collecte de renseignements. - Dans la résolution relative à l 'ouverture, les parties 
intéressées sont invitées à présenter par écrit des renseignements et des opinions appuyées par des 
éléments de preuve pertinents.  
 
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l 'article 51 de la présente Résolution, l 'autorité 
chargée de l 'enquête notifie aux parties intéressées les renseignements requis . Pour ce faire, elle 
leur remet normalement un formulaire . Le modèle standard des formulaires est élaboré par l 'autorité 
chargée de l 'enquête et est adapté avant le début d 'un réexamen ou d 'une enquête 
anticontournement.  
 
Sauf indicat ion contraire, les renseignements et les opinions doivent être présentés à l 'autorité 
chargée de l 'enquête dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de publication de la 
résolution relative à l 'ouverture du réexamen ou de l 'enquête anticonto urnement . Une prorogation 
de ce délai peut être accordée, sur présentation d 'une justification.  
 
Article 123. - Méthode. - Dans le cadre des réexamens, l 'autorité chargée de l 'enquête applique la 
même méthode que celle appliquée lors de l 'enquête à la suite de laquelle un droit antidumping a 
été imposé, à condition que les circonstances n 'aient pas changé.  
 
Article 124. - Rapport sur les faits essentiels. - Sauf indication contraire dans le présent chapitre, 
les dispositions de l 'article 95 de la présente Résol ution relatives au rapport sur les faits essentiels 
s'appliquent mutatis mutandis  aux réexamens et aux enquêtes anticontournement.  
 
Le délai ménagé aux parties pour présenter leurs observations prend en compte le délai nécessaire 
pour conclure le réexamen ou l'enquête anticontournement.  
 
Article 125. - Rapport technique final. - S'appuyant sur le rapport sur les faits essentiels, et 
compte tenu des observations des parties intéressées dûment présentées et reçues en temps voulu, 
l'autorité chargée de l 'enquête  finalise le rapport technique, en incluant les recommandations 
opportunes.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 45 - 
  Le rapport est transmis au  Comité du commerce extérieur dix  jours au plus tard avant l 'échéance 
fixée pour la conclusion du réexamen ou de l 'enquête anticontournement en question.  
 
Article 126. - Détermination finale relative au réexamen ou à l 'enquête 
anticontournement. - Dans le délai établi pour la conclusion de chaque réexamen ou enquête 
anticontournement, le Comité du commerce extérieur se prononce sur la base du rapport technique 
correspondant élaboré par l 'autorité chargée de l 'enquête, en adoptant la résolution correspondante.  
 
Article 127. - Application des mesures en vigueur pendant la conduite du réexamen. - À 
moins qu 'elles ne soient suspendues en vertu des dispositio ns de l 'article 113 de la présente 
Résolution, les mesures antidumping définitives en vigueur continuent de s 'appliquer jusqu 'à l'entrée 
en vigueur de la résolution qui conclut le réexamen dont il s 'agit. Cette disposition ne s 'applique pas 
dans le cas des  enquêtes anticontournement.  
 
Article 128. - Forme et délai de conclusion des réexamens et des enquêtes 
anticontournement. - Tout réexamen ou toute enquête anticontournement prend fin avec 
l'adoption de la résolution correspondante du Comité du commerce exté rieur, adoptée dans le délai 
indiqué  dans les sections II à VI du présent chapitre . Dans les cas où une telle résolution n 'est pas 
adoptée, indépendamment de la raison à cela, le réexamen ou l 'enquête prend automatiquement fin 
à l'expiration du délai fixé . Le cas échéant, l 'avis de clôture correspondant est publié.  
 
Article 129. - Retrait de la demande d 'engagement ou d 'ouverture. - Tout examen ou toute 
enquête anticontournement est considéré comme terminé si le demandeur retire sa demande 
d'engagement de rée xamen ou d 'ouverture d 'enquête.  
 
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, lorsque l 'intérêt public le justifie, l 'autorité 
chargée de l 'enquête peut mettre fin à un réexamen à l 'extinction ou à une enquête 
anticontournement.  
 
Article 130. - Engagements en matière de prix. - Les disposition s établies dans les sections II 
et V du présent chapitre sont applicables mutatis mutandis  aux engagements.  
 
Section II  
Réexamen pour changement de circonstances  
 
Article 131. - Bien-fondé du réexamen. - Un tel réexamen peut être engagé et mené à bien afin 
de déterminer si les circonstances qui justifiaient l 'imposition de la mesure antidumping ont changé . 
Le changement de circonstances, pour constituer un motif suffisant, doit être significatif et durable, 
et ne pas consister en de simples variations ou fluctuations propres au marché, entre autres choses.  
 
Une période minimum d 'un an doit normalement s 'être écoulée depuis l 'application, la modification, 
la prorogation ou l 'élargissement du champ d 'application  d'une mesure antidumping définitive pour 
pouvoir entreprendre un réexamen conformément à la présente section . À titre exceptionnel, et à 
condition que le demandeur fournisse des justifications appropriées ou que le Comité du commerce 
extérieur ne le déter mine d 'office, un réexamen peut être e ntrepris dans un délai plus court . 
 
Article 132. - Engagement du réexamen. - Le réexamen pour changement de circonstances est 
normalement engagé sur demande écrite de la partie intéressée . Ladite demande doit comprendre 
des éléments de preuve suffisants, attestant:  
 
a) qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les mesures pour neutraliser le dumping ; ou 
 
b) qu'il ne semble pas probable que le dommage subsiste ou se reproduise en cas de suppression 
ou de modification des mes ures; ou 
 
c) que les mesures existantes ne sont pas ou plus suffisantes pour neutraliser le dumping ayant 
causé le dommage.  
 
Le réexamen n 'est engagé que si, sur la base du rapport technique pertinent communiqué par 
l'autorité chargée de l 'enquête, le Comi té du commerce extérieur détermine que la demande contient 
des renseignements et des éléments de preuve suffisants concernant un ou plusieurs des faits 
mentionnés dans le présent article, justifiant qu 'un réexamen soit engagé.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 46 - 
  Pour engager un réexamen d 'office, le Comité du commerce extérieur doit avoir des raisons valables.  
 
Article 133. - Parties intéressées. - En fonction du motif justifiant l 'engagement d 'un réexamen 
pour changement de circonstances, l 'autorité chargée de l 'enquête détermine à qui il co nvient 
d'accorder le traitement de partie intéressée aux fins de l 'engagement et de la conduite du 
réexamen.  
 
Article 134. - Clôture du réexamen. - Sur la base du rapport technique élaboré par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, en vertu de la résolution appropriée, le Comité du commerce extérieur:  
a) met fin aux mesures antidumping lorsqu 'il apparaît improbable que:  
a.1) le dumping et/ou , 
a.2) le dommage subsiste ou se reproduise;  
 
b) modifie les mesures antidumping si:  
b.1) il est constaté que ces mesure s sont insuffisantes ou excessives aux fins de la 
neutralisation du dumping ; ou 
b.2) s'il est constaté qu 'elles sont insuffisantes pour éliminer le dommage causé pour la 
branche de production nationale par les importations faisant l 'objet d 'un dumping.  
 
Article 135. - Délai. - Conformément aux dispositions de l 'article 78 du Règlement, ce réexamen 
doit normalement s 'achever dans un délai n 'excédant pas cinq  mois à compter de la date à laquelle 
il a été engagé . S'il existe une raison valable, ce délai peut êtr e prorogé pour une période maximum 
de 30 jours.  
 
Section III  
Réexamen pour les nouveaux exportateurs  
 
Article 136. - Bien-fondé du réexamen. - Tout producteur étranger ou exportateur n 'ayant pas 
exporté vers l 'Équateur les produits faisant l 'objet de l 'enquête pendant la période visée par celle -ci 
a le droit de demander un réexamen accéléré en vue de la fixation, dans les moindres délais, d 'un 
taux de droit antidumping individuel, à condition que ledit producteur ou exportateur puisse prouver 
qu'il n'est lié à aucun des producteurs ou exportateurs du pays exportateur qui sont visés par des 
droits antidumping sur les produits en cause.  
 
Article 137. - Engagement du réexamen. - 1. Le réexamen pour les nouveaux exportateurs est 
engagé sur demande écrite de la partie intéressée . Ladite demande doit comprendre des éléments 
de preuve suffisants attestant que le demandeur:  
 
a) n'entretient aucun lien avec les producteurs et les exportateurs se trouvant dans le pays 
exportateur et visés par les mesures antidumping d éfinitives en vigueur ; et 
 
b) n'a pas exporté le produit en cause vers l 'Équateur pendant la période visée par l 'enquête qui 
a donné lieu à l 'application, la modification, la prorogation ou l 'élargissement du champ 
d'application des mesures antidumping déf initives en vigueur.  
 
Si le requérant  n'est pas le producteur étranger visé par les mesures en vigueur, la demande doit 
comprendre, en plus des renseignements demandés conformément au paragraphe précédent:  
 
a) le nom du producteur ; et 
 
b) une déclaration du producteur indiquant qu'il coopérera au réexamen en fournissant des 
données permettant de déterminer l 'existence d 'un dumping pendant la période couverte par 
le réexamen.  
 
2. L'autorité chargée de l 'enquête doit notifier à la branche de production natio nale la demande 
reçue et lui ménager la possibilité de formuler des observations dans le délai prescrit . Elle doit 
prendre en considération ces observations dans le rapport qu 'elle remet au Comité du commerce 
extérieur concernant l 'engagement du réexamen.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 47 - 
  3. Le réexamen n 'est engagé que si le Comité du commerce extérieur détermine que la demande 
contient des renseignements et des éléments de preuve suffisants sur les faits énumérés dans l e 
présent  article , justifiant ce réexamen.  
 
Article 138. - Dérogation aux droits antidumping définitifs et enregistrement des 
importations. - 
1. Dans la résolution relative à l 'engagement du réexamen, il est dérogé au droit antidumping en 
vigueur pour les importations des produits visés par le réexamen produits et exportés vers l 'Équateur 
par le requérant . 
 
Dans la même résolution, il est donné instruction à la Direction nationale des douanes d 'adopter les 
mesures adéquates pour enregistrer les importations afin de garantir que, si le réexamen révèle 
l'existence d 'un dumping  en ce qui concerne le demandeur, les droits antidumping puissent être 
recouvrés de manière rétroactive depuis la date à laquelle le réexamen a été engagé.  
 
2. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l 'article 119 de la présente Résolution, la  
résolution relative à l 'engagement du réexamen fait référence aux dispositions du premier alinéa de 
l'article présent.  
 
Article 139. - Parties intéressées. - Sont considérées comme des parties intéressées le producteur 
étranger ou l 'exportateur qui a demand é l'engagement du réexamen, ainsi que les importateurs, les 
utilisateurs et les consommateurs équatoriens, et la branche de production nationale.  
 
Article 140. - Clôture du réexamen. - 1. Sur la base du rapport technique élaboré par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, en vertu de la résolution appropriée, le Comité du commerce extérieur:  
 
a) lorsque les conditions énoncées à l 'article 136 et au premier alinéa de l 'article 137 de la 
présente Résolution:  
 
i) clôture le réexamen et met fin à la procédure concernant  le requérant s'il détermine 
pour ce dernier une marge de dumping nulle ou de minimis ; ou 
 
ii) établit un droit antidumping définitif individuel égal à la marge d e dumping déterminée 
pour le requérant  du réexamen, ou moindre, si un tel droit suffit à neutraliser le 
dommage causé pour la branche de production nationale ; ou 
 
b) dans tous les autres cas, il clôture le réexamen et impose pour les importations du requérant  
le droit antidumping définitif app licable à "toutes les autres entreprises " conformément aux 
dispositions de la résolution en question.  
 
2. Lorsqu 'un réexamen aboutit à la détermination mentionnée à l 'alinéa 1.a) i), aucun droit n 'est 
recouvré de façon rétroactive sur les importations du requérant  qui ont été enregistrées 
conformément aux dispositions de l 'article 138 de la présente Résolution.  
 
3. Lorsqu 'un réexamen aboutit à la détermination mentionnée à l 'alinéa 1.a) ii), le droit antidumping 
individuel applicable est perçu rétroactivem ent sur les importations du requérant  qui ont été 
enregistrées conformément aux dispositions de l 'article 138 de la présente Résolution.  
 
Les dispositions relatives à l 'application rétroactive de droits antidumping qui figurent dans les 
articles 107 à 109 de la présente Résolution s 'appliquent mutatis mutandis  au présent alinéa.  
 
4. Lorsqu 'un réexamen aboutit à la détermination mentionnée à l 'alinéa 1.b), le droit antidumping 
applicable "à toutes les autres entreprises " est perçu rétroactivement sur les imp ortations du 
demandeur qui ont été enregistrées conformément aux dispositions de l 'article 138 de la présente 
Résolution.  
 
5. Dans la résolution de clôture du réexamen, il est donné pour instruction à la Direction nationale 
des douanes d 'interrompre l 'enregistrement des importations mis en œuvre conformément au 
premier alinéa de l 'article 138 de la présente Résolution.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 48 - 
  Article 141. - Délai. - Ce réexamen doit normalement  prendre fin dans un délai n 'excédant pas 
180 jours à compter de la date à laquelle il a été engagé . S'il existe des raisons valables, ce délai 
peut être prorogé pour une période maximum de 30 jours.  
 
Section IV  
Restitution de droits antidumping  
 
Article 142. - Bien-fondé du réexamen. - Un importateur peut demander la restitution des droits 
perçus lorsqu 'il est prouvé que la marge de dumping sur la base de laquelle ils ont été payés a été 
éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.  
 
Article 143. - Engagement du réexamen. - 1. La demande de restitution n 'est considérée  comme 
dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu 'elle comprend des renseignements précis sur 
le montant de la restitution de droits antidumping demandée , ainsi que tous les documents douaniers 
relatifs au calcul et au paiement dudit montant . Elle doit aussi comprendre des éléments de preuve, 
pour une période représentative, sur la marge de dumping de l 'exportateur ou du producteur 
étranger auquel s 'applique le droit.  
 
Dans les cas où l 'importateur n 'est pas en relation avec le producteur étranger ou l'exportateur en 
question et où de tels renseignements ne sont pas immédiatement disponibles, ou si le producteur 
étranger ou l 'exportateur refuse de les communiquer à l 'importateur, la demande doit comprendre 
une déclaration du producteur étranger ou d e l'exportateur indiquant que la marge de dumping a 
été réduite ou éliminée conformément au présent article et que les éléments de preuve pertinents 
seront adressés à l 'autorité chargée de l 'enquête.  
 
2. La demande doit être présentée à l 'autorité chargée de l'enquête dans un délai de six  mois à 
compter de la date:  
 
a) à laquelle la Direction nationale des douanes a effectivement déterminé le montant des droits 
définitifs à appliquer (s 'agissant des demandes de restitution des droits antidumping 
définitifs) ; ou 
 
b) d'adoption de la décision de percevoir à titre définitif les montants garantis par le droit 
provisoire (s 'agissant des demandes de restitution des droits antidumping provisoires).  
 
Les demandes formulées en dehors du délai imparti ne sont pas acce ptées.  
 
3. Sur la base du rapport contraignant remis par l 'autorité chargée de l 'enquête, dans les cas où il 
n'existe pas de renseignements et d 'éléments de preuve suffisants pour légitimer l 'engagement d 'un 
réexamen, le Comité du commerce extérieur doit r efuser la demande . Le requérant  en est 
rapidement informé.  
 
Article 144. - Parties intéressées. - Sont considérées comme des parties intéressées l 'importateur 
qui demande la restitution ainsi que le producteur étranger ou l 'exportateur ayant produit ou exporté 
le produit assujetti aux droits antidumping définitifs.  
 
Article 145. - Détermination du montant à restituer. - 1. La détermination du montant à 
restituer se fait:  
 
a) sur la base des renseignements concernant une période considérée d 'au moins six mois. Cette 
période comprend la période pendant laquelle ont eu lieu les opérations pour lesquelles la 
restitution est demandée ; et 
 
b) sur la base des renseignements et des éléments de preuve communiqués par le producteur 
étranger ou l 'exportateur . Lorsque lesdits éléments de preuve ne sont pas communiqués par 
l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, aucune restitution n 'est accordée.  
 
2. Pour calculer le montant des droits qu 'il convient de restituer, l 'autorité chargée de l 'enquête 
examine  l'existence d 'un dumping co nformément aux dispositions du T itre III de la présente 
Résolution.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 49 - 
  Pour déterminer si, et dans quelle mesure, un remboursement doit être effectué lorsque le prix à 
l'exportation est construit conformément aux dispositions de l 'article 18 de la présente Résolution, 
il doit être tenu compte de tout changement de la valeur normale et des frais encourus entre 
l'importation et la revente et de tout mouvement du prix de revente qui est dûment répercuté sur 
les prix de vente ultérieur s, et le prix à l'exportation doit être calculé sans déduire le montant des 
droits antidumping acquittés lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés sur ces 
points.  
 
Les conclusions formulées dans le contexte du réexamen serviront exclusivemen t au calcul de 
l'éventuelle restitution des droits antidumping définitifs perçus.  
 
Article 146. - Clôture du réexamen. - Sur la base du rapport technique élaboré par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, en vertu de la résolution appropriée, le Comité du commerce  extérieur  
détermine:  
 
a) qu'il ne convient de restituer aucune somme car:  
a.1) tous les renseignements requis pour procéder à l 'analyse pertinente dans le contexte 
du réexamen n 'ont pas été présentés en temps utile et en bonne et due forme, ou  
 
a.2) il a été déterminé que pendant la période visée par le réexamen, la marge de dumping 
dépassait celle observée dans le contexte de l 'enquête ayant donné lieu à 
l'établissement des droits antidumping pour lesquels la restitution est demandée;  
 
b) qu'il convient d e restituer les montants payés au titre des droits antidumping en dépassement 
de la marge de dumping déterminée dans le contexte du réexamen ; ou 
 
c) qu'il convient de restituer la totalité des montants payés au titre des droits antidumping car il 
a été dét erminé que le producteur étranger ou l 'exportateur n 'a pas exporté les produits en 
cause à des prix de dumping pendant la période visée par le réexamen.  
 
Article 147. - Délai. - Ce réexamen doit normalement être clôturé dans un délai n 'excédant pas 
180 jours à compter de la date à laquelle il a été engagé . S'il existe des raisons valables, ce délai 
peut être prorogé pour une période maximum de 30 jours.  
 
Article 148. - Restitution du montant. - La Direction nationale des douanes restitue le montant 
indiqué dans  la résolution du Comité du commerce extérieur suivant les procédures prévues à cet 
effet.  
 
Section V  
Réexamen à l 'expiration  
 
Article 149. - Bien-fondé du réexamen. - Les mesures antidumping définitives expirent suivant 
les dispositions de l 'alinéa 2 de l 'article 112, à moins qu 'il ne soit déterminé que l 'expiration d 'une 
mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du dommage.  
 
Article 150. - Avis au public avant l 'expiration d 'une mesure antidumping. - L'autorité 
chargée de l 'enquête publie au Journal officiel, ainsi que dans un quotidien à grand tirage un avis 
informant de l 'expiration imminente d 'une mesure antidumping, à une date appropriée au cours de 
la dernière année de la période d'application de ladite mesure.  
 
Si aucune demand e de réexamen à l 'expiration n 'est formulée da ns le délai indiqué au 
deuxième  paragraphe du premier alinéa de l 'article 151 de la présente Résolution, l 'autorité chargée 
de l'enquête publie, au Journal officiel et dans un quotidien à grand tirage, un avis informant de 
l'expiration effective de la mesure antidumping . Cet avis est publié le dernier jour ouvrable avant 
l'expiration de la mesure . L'autorité chargée de l 'enquête notifie la future expiration de la mesure à 
la Direction nationale des douanes, afin  que des droits antidumping ne soient pas indûment perçus 
après la date d 'expiration de la mesure en question.  
 
Article 151. - Engagement du réexamen. - 1. La demande d 'engagement d 'un réexamen doit 
comprendre des éléments de preuve suffisants montrant que l 'expiration des mesures antidumping 
définitives favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du dommage . G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 50 - 
  Cette hypothèse peut être étayée, par exemple, par la preuve que le dumping et le dommage 
subsistent, ou par la preuve qu e l'élimination du dommage est totalement ou partiellement 
imputable à l'existence de mesures antidumping, ou encore par la preuve que la situation des 
exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité que le dumping 
et le dommage subsistent.  
 
Les producteurs équatoriens peuvent présenter une demande de réexamen à l 'expiration au  plus 
tard trois  mois avant la fin de la période d 'application de la mesure antidumping en question.  
 
2. Si, sur la base du rapport contraignant remis par l 'autorité chargée de l 'enquête, il n 'existe pas 
de renseignements ni d 'éléments de preuve suffisants pour légitimer l 'engagement d 'un réexamen, 
le Comité du commerce extérieur doit refuser la demande . Le requérant  en est alors rapidement 
informé.  
 
3. Un tel réexamen peut être engagé d 'office, s 'il existe des renseignements et des éléments de 
preuve suffisants.  
 
Article 152. - Parties intéressées. - Sont considérées comme des parties intéressées  toutes celles 
énumérées au point l) de l 'article 9 de la présente Résolution.  
 
Article 153. - Clôture du réexamen. - Sur la base du rapport technique élaboré par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, en vertu de la résolution appropriée, le Comité du commerce extérieur  
détermine:  
a) qu'il convient de proroger l 'application des mesures antidumping pour une période pouvant 
aller jusqu 'à cinq  ans si les conditions énoncées à l 'article 149 de la présente Résolution sont 
remplies ; ou 
 
b) qu'il convient de conclure la procédure sans proroger les mesures antidumping:  
 
b.1) si toutes les conditions énoncées à l 'article 149 de la présente Résolution ne sont pas 
remplies,  
 
b.2) si la demande est retirée et que l 'intérêt général ne justifie pas la poursuite du 
réexamen ; ou 
 
b.3) si la bran che de production nationale n 'a pas présenté les renseignements nécessaires 
pour déterminer qu 'un dommage peut subsister ou réapparaître.  
 
Article 154. - Délai. - Ce réexamen doit normalement être clôturé dans un délai n 'excédant pas 
200 jours à compter de l a date à laquelle il a été engagé, et avant l 'expiration de la mesure 
antidumping . S'il existe des raisons valables, ce délai peut être prorogé pour une période maximum 
de 30 jours.  
 
Section VI  
Enquête anticontournement  
 
Article 155. - Bien-fondé de l 'enquête. - Conformément aux dispositions de l 'article 81 du 
Règlement, une enquête anticontournement  a pour objectif de déterminer si les mesures 
antidumping définitives établies conformément à la présente Résolution doivent être étendues aux 
importations e n provenance de pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou non , ainsi 
qu'aux importations de produits similaires légèrement modifiés en provenance du pays soumis aux 
mesures, ou aux composants, parties et pièces de ces produits, lorsque les mesures en vigueur sont 
contournées.  
 
Article 156. - Définition et pratiques de contournement. - Par "contournement", on entend une 
modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et l 'Équateur, ou entre des sociétés du 
pays soumis aux mesures et  l'Équateur, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour 
lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que 
l'imposition de la mesure antidumping, la preuve étant par ailleurs établie qu'il y a dommag e ou que 
les effets correcteurs de la mesure antidumping sont neutralisés, en termes de prix ou de quantités G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 51 - 
  des produits similaires, et qu'il y a dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment 
établies pour les produits similaires.  
 
Les pratiqu es, opérations ou ouvraisons mentionnées au premier paragraphe englobent, entre autres 
choses:  
 
a) les légères modifications apportées aux produits assujettis à des mesures, pour qu 'ils relèvent 
de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mes ures, pour autant que ces 
modifications ne changent rien à leurs caractéristiques essentielles;  
b) l'expédition des produits soumis aux mesures via des pays tiers;  
c) la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de 
vente dans le pays soumis à une mesure de telle manière que leurs produits puissent en fin 
de compte être exportés vers l 'Équateur par l'intermédiaire de producteurs étrangers ou 
d'exportateurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux  applicable aux 
produits des fabricants;  
d) l'exportation vers l 'Équateur de composants, de parties et de pièces du produit assujetti aux 
mesures, et dont l 'assemblage permet d 'obtenir un produit semblable à celui soumis aux 
mesures ; ou 
e) l'exportation ve rs l'Équateur d 'un produit semblable à celui qui est assujetti aux mesures, 
résultant du montage ou d 'une autre opération effectuée dans un pays tiers à partir de 
composants, de parties ou de pièces du produit soumis aux mesures.  
Article 157. - Montage de c omposants, de parties et de pièces du produit assujetti aux 
mesures. - S'agissant des situations décrites aux points c) et d) de l 'article 156, une opération 
d'assemblage effectuée en Équateur ou dans un pays tiers est considérée comme contournant les 
mesur es en vigueur quand:  
 
a) l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l'ouverture de 
l'enquête antidumping et que les pièces concernées proviennent du pays soumis aux mesures;  
 
b) les pièces constituent 60 % ou plus de la v aleur totale des pièces du produit assemblé ; 
cependant, il n'est en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée 
aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication 
est supérieure à 25 % du coût de fabrication;  
 
c) les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produit 
similaire assemblé et qu'il y a la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs normales 
précédemment établies pour les produits simil aires.  
 
Article 158. - Ouverture de l 'enquête. - 1. Sur la base du rapport élaboré par l 'autorité chargée 
de l'enquête, le Comité du commerce extérieur peut ouvrir une enquête anticontournement à 
l'initiative de toute partie intéressée quand la demande conti ent des éléments de preuve suffisants 
concernant les facteur s mentionnés aux articles 155 à  157 de la présente Résolution.  
 
2. Dans les cas où le Comité du commerce extérieur ne dispose pas de renseignements ni d 'éléments 
de preuve suffisants pour légitime r l'ouverture de l 'enquête, il doit refuser rapidement la demande.  
 
3. Une telle enquête peut être ouverte d 'office, si le Comité du commerce extérieur dispose de 
renseignements et d 'éléments de preuve suffisants . Cette décision est prise sur la base du rapport 
pertinent élaboré par l 'autorité chargée de l 'enquête.  
 
Article 159. - Enregistrement des importations visées par l 'enquête. - 1. Dans la résolution 
relative à l 'ouverture d 'une enquête anticontournement, il est demandé à la Direction nationale des 
douanes de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations réalisées à partir de 
l'ouverture de cette enquête, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à 
l'encontre de ces importations à partir de la date de leu r enregistrement . Le montant estimé des 
droits susceptibles d 'être exigés ultérieurement doit aussi être indiqué.  
 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 52 - 
  2. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l 'article 119 de la présente Résolution, la 
résolution relative à l 'ouverture de l 'enquête mentionne aussi les dispositions du premier alinéa du 
présent article.  
 
Article 160. - Parties intéressées. - Sont considérées comme des parties intéressées  toutes les 
parties énumérées au point l) de l 'article 9 de la présente Résolution . Selon qu 'il convient, les 
producteurs de composants, de parties et de pièces peuvent être considérés comme des parties 
intéressées.  
 
Article 161. - Exemptions concernant l 'extension des mesures. - 1. Les produits importés ne 
sont pas assujettis aux mesures antidumping é tendues conformément à la présente section lorsqu 'ils 
sont commercialisés par des entreprises, étrangères ou équatoriennes, bénéficiant d 'exemptions.  
 
2. Les demandes d 'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, sont présentées dans 
les délais p rescrits dans la résolution au titre de laquelle l 'enquête est ouverte.  
 
Lorsqu 'il est établi que les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement 
interviennent en dehors de l 'Équateur, des exemptions peuvent être accordées aux fabrican ts des 
produits visés par l 'enquête à même de démontrer qu 'ils ne sont liés à aucun producteur étranger 
ou exportateur soumis aux mesures et qu 'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement 
telles que indiqu ées à l 'article 156 de la présente Résolution.  
 
Lorsqu 'il est établi que les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement 
interviennent en Équateur, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de 
démontrer qu 'ils ne sont pas liés à des producteurs soumi s aux mesures.  
 
Ces exemptions sont accordées en vertu d 'une résolution du Comité du commerce extérieur, sur la 
base du rapport technique élaboré par l 'autorité chargée de l 'enquête, et restent en vigueur pendant 
la période et selon les conditions mentionn ées dans la résolution en question.  
 
3. Des exemptions peuvent être accordées après la clôture de l 'enquête ayant conduit à l 'extension 
des mesures, à condition qu 'il soit démontré que les conditions énoncées à l 'alinéa 2 du présent 
article sont respectées . Pour ce faire, la partie intéressée qui souhaite être exemptée doit présenter 
une demande conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre.  
Article 162. - Clôture de l 'enquête. - 1. Sur la base du rapport technique élaboré par l 'autorité  
chargée de l 'enquête, en vertu de la résolution appropriée, le Comité du commerce extérieur  décide:  
 
a) de l'extension de l 'application des droits antidumping établis à "toutes les autres entreprises ", 
au moyen de la résolution en question, aux importatio ns visées par l 'enquête si cette dernière 
conclut à l 'existence d 'un contournement des mesures en vigueur ; et 
 
b) de l'exemption de l 'application des mesures étendues aux entreprises, sous réserve des 
conditions énoncées à l 'article 161 de la présente Réso lution ; ou 
 
c) de la clôture de l 'enquête anticontournement, quand:  
 
c.1) il est établi que l 'existence de pratiques de contournement n 'est pas suffisamment 
démontrée ; ou 
c.2) la demande est retirée, à moins qu 'il existe des raisons liées à l 'intérêt général 
suffisantes pour clôturer l 'enquête.  
 
2. Lorsqu 'il est établi qu 'il existe un contournement, en vertu de la résolutio n en question, le droit 
antidumping définitif applicable "à toutes les autres entreprises " est perçu sur les importations 
assujetties aux mesures étendues.  
 
3. L'extension des mesures est normalement effective à compter de la date à laquelle a été imposé 
l'enregistrement indiqu é à l'article 159 de la présente Résolution.  
 
4. Dans la résolution relative à la clôture de l 'enquête, il est donné instruction à la Direction nationale 
des douanes d 'interrompre l 'enregistrement des importations imposé conformément à l 'article 159 
de la présente Résolution.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 53 - 
  Article 163. - Délai. - Toute enquête anticontour nement doit normalement être clôturée dans un 
délai n 'excédant pas 180 jours à compter de la date de son ouverture . S'il existe des raisons valables, 
ce délai peut être prorogé pour une période maximum de 30 jours.  
 
Chapitre V  
Notifications et autres procé dures auprès de l 'Organisation mondiale du commerce  
 
Article 164. - Principe général. - Il appartient à l 'autorité chargée des enquêtes d 'élaborer toutes 
les notifications qui doivent être présentées à l 'OMC au sujet des questions visées par la présente 
Résolution . Ces notifications doivent être communiquées en temps voulu, conformément aux délais 
établis par l 'Organisation, à l 'autorité compétente pour qu 'elle les présente à l 'OMC. Conformément 
aux dispositions de l 'OMC, elles doivent être élaborées selon le s modèles standard en vigueur au 
moment où la notification en question est élaborée.  
 
Article 165. - Notification. - L'autorité chargée des enquêtes élabore les notifications concernant:  
 
a) les modifications de lois et de règlements en rapport avec l 'Accord  antidumping et leur 
application;  
b) toutes les mesures préliminaires ou définitives adoptées en rapport avec les droits 
antidumping . Ces notifications sont élaborées:  
b.1) dans les meilleurs délais,  et 
b.2) conformément au modèle établi dans le document G/ADP/2/Rev.2 ou celui qui l 'aura 
remplacé;  
c) les mesures antidumping adoptées pendant le semestre précédent . Ces notifications sont 
présentées:  
c.1) dans le délai établi par le Comité des pratiques antidumping,  et 
c.2) conformément au modèle établi dans les documents G/ADP/1/Rev.1 et 
G/ADP/1/Rev.1/Corr.1  ou ceux qui les auront remplacés;  
d) l'autorité compétente pour ouvrir et mener à bien les enquêt es mentionnées dans le chapitre  I 
du Titre IV de la présente Résolution ; et 
e) les procédures internes qui régissent, en Équateur, l 'ouverture et la conduite des enquêtes 
concernant des droits antidumping, dans la mesure où elles ne relèvent pas du point a) du 
présent article.  
 
Si l'OMC adopte de nouvelles obligations en matière de notification, ces notificatio ns doivent, à partir 
de l'entrée en vigueur de telles obligations, être élaborées par l 'autorité chargée des enquêtes.  
 
Article 166. - Autres procédures. - L'autorité chargée de l 'enquête coopère avec l 'autorité 
compétente pour l 'élaboration des réponses écr ites ou orales aux questions présentées dans le cadre 
du Comité des pratiques antidumping au sujet des notifications présentées par l 'Équateur 
conformément à l 'article 165 de la présente Résolution.  
 
Titre V  
Défense des intérêts de l 'Équateur dans le cadre  des enquêtes antidumping  
conduites dans des pays tiers  
 
Article 167. - Fonctions d 'assistance dans le cadre des enquêtes. - L'autorité chargée de 
l'enquête appuie le Comité du commerce extérieur pour tout ce qui concerne l 'exercice des 
compétences que lui confère l 'article 92 du COPCI . Aux fins du respect de cette disposition, 
conformément aux dispositions de l 'article 122 du Règlement, l 'autorité chargée de l 'enquête fournit 
une aide juridique et technique:  
 
a) à l'autorité compétente pour, entre autres:  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 54 - 
  a.1) l'analyse des renseignements publics disponibles ou des rapports ou déterminations 
élaborés par les autorités du pays à l 'origine de l 'enquête et la préparation des 
observations du gouvernement de l 'Équateur en réponse à ceux -ci; 
a.2) la préparation d e l'intervention du gouvernement équatorien dans le cadre de réunions 
techniques et/ou d 'audiences;  
b) aux exportateurs, pour, entre autres choses:  
b.1) donner des orientations et collaborer à l'obtention de renseignements;  
b.2) donner des conseils pour le s formalités liées aux formulaires et questionnaires;  
b.3) prêter concours en cas de visites d'inspection effectuées par des autorités étrangères ; 
et 
b.4) d'une manière générale, apporter toute l'aide que le Ministère est en mesure de fournir 
par l'intermé diaire de l'autorité chargée des enquêtes.  
Conformément aux dispositions de l 'article 123 du Règlement, l'autorité responsable des enquêtes 
peut constituer des comités chargés de suivre les enquêtes antidumping . Ces comités sont composés 
de représentants d es associations ou organisations auxquelles appartiennent les producteurs ou les 
exportateurs visés par l'enquête et de représentants de l'autorité responsable des enquêtes.  
 
Article 168. - Fonctions d 'assistance. - 1. Dans le cadre de l 'OMC, vis -à-vis des M embres, 
l'autorité responsable des enquêtes coopère avec l 'autorité compétente pour la préparation:  
 
a) de questions adressées aux autres Membres de l 'OMC concernant des enquêtes antidumping 
conduites à l 'encontre de produits équatoriens;  
 
b) de déclaratio ns orales relatives à ces enquêtes devant être présentées dans le cadre du Comité 
des pratiques antidumping ; et 
 
c) de tout différend relatif à des mesures antidumping adoptées à l 'encontre de l 'Équateur . 
L'autorité chargée des enquêtes apporte un soutien technique pour l 'obtention des 
renseignements nécessaires et leur évaluation et pour la rédaction des documents écrits.  
 
2. Dans le cadre des relations commerciales bilatérales ou régionales, les fonctions d 'assistance de 
l'autorité chargée des enquêtes so nt déterminées par les dispositions pertinentes des accords ou 
traités auxquels l 'Équateur est partie.  
 
Article 169. - Rapports au Comité du commerce extérieur. - Conformément aux dispositions de 
l'article 123 du Règlement, lorsque des enquêtes sont ouvertes  à l'étranger concernant des produits 
équatoriens, l 'autorité chargée des enquêtes informe le Comité du commerce extérieur des éléments 
fondamentaux de celles -ci, des mesures adoptées, des producteurs ou exportateurs visés, des 
résultats obtenus et de la s ituation actuelle . Dans les cas où des comités chargés de suivre les 
enquêtes sont créés conformément aux dispositions de l 'article 167 de la présente Résolution, ces 
comités présentent régulièrement au Comité du commerce extérieur des rapports et des 
recommandations.  
GÉNÉRALITÉS  
CLAUSE UNIQUE : La présente Résolution est appliquée conformément aux dispositions de 
l'article  112 du Code organique de la production, du commerce et des investissements (COPCI).  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2  
- 55 - 
  DISPOSITION DÉROGATOIRE  
CLAUSE UNIQUE : À partir de l 'entrée en vigueur du présent instrument, il est dérogé à la 
Résolution  n° 42 du COMEX du 8 février 2 012 et à tout acte normatif hiérarchiquement inférieur ou 
égal contraire aux dispositions de la présente Résolution.  
DISPOSITION FINALE  
Le Secrétariat technique du COMEX communiquera la présente Résolution au Journal officiel aux fins 
de sa publication.  
 
La présente Résolution a été adoptée à la séance du 9 août 2 018 et entrera en vigueur à compter 
de sa publication au Journal officiel . 
 
 
 
 
 
 
Diego Caice do Pinoargote  
PRÉSIDENT (E)  Jorge Villamarín Molina  
SECRÉTAIRE  
 
 
__________