G/SPS/N/IND/91
3 novembre 2014
(14-6379)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Édulcorants artificiels 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Food Safety and Standard (Food Product Standard and Food 
Additives) Amendment Regulation, 2011, dated 25 August 2014  (Règlement du 
25 août 2014 portant modification du règlement de 2011 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (normes alimentaires et additifs alimentaires)). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 2  
6. Teneur: Le projet notifié a pour objet de modifier le règlement de 2011 sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires (normes a limentaires et additifs alimentaires) aux fins 
de l'approbation de l'utilisation de l'aspartame et du sel d'acésulfame et de la modification des normes correspondantes [Règlement de 2011 sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires: Règlement 3.1.3 et 3.2.2].  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/91 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires, s'agissant des produits suivants: boissons lactées, aromatisées et/ou fermentées (par exemple lait chocolaté, cacao, "eggnog", yogourt 
à boire, boissons à base de lactosérum); desserts lactés (par exemple entremets, 
yogourts aux fruits ou aromatisés); confitures, gelées et marmelades. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Il n'existe pas de norme 
internationale pertinente concernant le chocolat et les produits à base de chocolat, les 
confiseries sans sucre, les gommes à mâcher sans sucre et l'eau gazeuse. 
Le règlement notifié est conforme à la norme in ternationale pertinente en ce qui concerne 
les boissons lactées, aromatisées et/ou fermentées (par exemple lait chocolaté, cacao, 
"eggnog", yogourt à boire, boissons à base de lactosérum), les desserts lactés (par 
exemple entremets, yogourts aux fruits ou aromatisés) et les confitures, gelées et marmelades. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel ( The Gazette of India Extraordinary ), partie III - Section 4, du 
25 août 2014 (disponible en anglais et en hindi). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le texte notifié entrera en vigueur à la date de sa 
publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IND/91 
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 janvier 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director  (Directeur adjoint) 
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS) 
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi - 110002 (Inde) 
Téléphone: +(011) 2323 7419 Fax: +(011) 2322 0994 Courrier électronique: baranip@yahoo.com 
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mr P. Karthikeyan  
Assistant Director  (Directeur adjoint) 
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS) 
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) 
FDA Bhawan, Kotla Road New Delhi - 110002 (Inde) 
Téléphone: +(011) 2323 7419 
Fax: +(011) 2322 0994 Courrier électronique: baranip@yahoo.com Site Web: http://www.fssai.gov.in/