G/LIC/N/1/PRY/5  
18 février 2014  
(14-0996)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
PARAGUAY  
_______________ 
  
La notification ci-après, datée du 13 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay. 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
 Les règles ainsi que tous les renseignements relatifs aux procédures de licences 
d'importation peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.mic.gov.py  
3. Date de la publicationi: février 2014. 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  novembre 2012.  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publicat ion (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[] au Secrétariat de l'OMC (Div ision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: http://www.mic.gov.py  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune  des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
Les règles et tous les renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation 
sont en espagnol. G/LIC/N/1/PRY/5 
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  6. Autres données ou renseignements pertin ents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Sel 
Décision n° 59/14 du MIC réglementant l'application de l'article 10 du Décret n° 10114, 
daté du 23 novembre 2012, concernant la délivrance par le Ministère de licences d'importation préalables pour le sel purifié et essoré destiné à la consommation humaine 
ou animale, à l'usage ou non de l'industrie alimentaire. 
 
__________ 
                                               
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque signataire informera le comité de toute mo dification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".