G/TBT/N/EU/618  
7 novembre  2018 
(18-6964) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 305/2011 of the European 
Parliament and of the Council by establishing classes of performance in relation to 
resistance to wind load for external blinds and awnings (and its accompany ing annex)  
(Projet de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement 
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de 
performance en matière de résistance au vent pour les stores extérieurs et les auvents 
(et son annexe)), 6 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction, prévoit l'introduction de nouvelles classes de 
performance en matière de  résistance au vent pour les stores extérieurs et les auvents 
visés par la norme EN 13561, ainsi que la différenciation de l'utilisation des classes pour 
les sous -familles de produits couvertes par cette norme.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Selon les renseignements disponibles, les classes existantes ne sont pas 
suffisantes pour couvrir tous les produits disponibles, car de nouveaux types de produits 
ont été développés récemment et présentent une r ésistance au vent plus élevée 
qu'auparavant . L'utilisation des classes existantes peut aussi, dans certains cas, conduire 
à des problèmes de sécurité liés à la fixation des produits . Par conséquent, la classification 
des performances en question devrait être élargie, mais différenciée en fonction des sous -
familles de produits couvertes par la norme EN 13561.  G/TBT/N/EU/618  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil . 
Journal officiel de l'UE n° L 88 du 04.04.2011, page 5.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PD
F 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er trimestre 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autr e organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2018/TBT/EEC/18_5759_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5759_01_e.pdf