G/SCM/N/284/EU/Add.26  
18 septembre 2015 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de l' Espagne . 
 
_______________  
 
 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 2 - 
  ESPAGNE  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
 
Page 
1  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
1.1  Restructuration de l'aquaculture  ................................ ................................ .....................  3 
1.2  Restructuration de la flotte de pêche. Arrêt définitif.  ................................ .........................  4 
1.3  Restructuration de la flotte de pêche. I nvestissements à bord des navires de pêche 
et sélectivité.  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
1.4  Restructuration de la flotte de pêche. Compensations socioéconomiques.  ............................  6 
1.5  Projets pilotes  ................................ ................................ ................................ ..............  6 
2  RESSOURCES  MINIÈRES  ................................ ................................ ...............................  7 
2.1  Projets générateurs d'emplois dans les régions minières  ................................ ....................  7 
2.2  Aides en faveur de l'extraction de charbon  ................................ ................................ ....... 9 
2.3  Promotion de l'exploitation des ressources mi nières non énergétiques  ...............................  10 
3  INDUSTRIE ET INNOVATION  ................................ ................................ ......................  11 
3.1  EMPLEA  ................................ ................................ ................................ .....................  11 
3.2  Torres Quevedo  ................................ ................................ ................................ ..........  13 
3.3  Innternacionaliza  ................................ ................................ ................................ ........  14 
3.4  Interempresas Internacional  ................................ ................................ ........................  15 
3.5  Plates -formes technologiques (Innfluye et plates -formes technologiques)  ..........................  16 
3.6  Projets de RDI élaborés par des entreprises  ................................ ................................ ... 18 
3.7  Neotec  ................................ ................................ ................................ ......................  19 
3.8  Défis-collaboration  ................................ ................................ ................................ ...... 20 
3.9  CIEN ................................ ................................ ................................ .........................  22 
3.10  FEDER Innterconecta  ................................ ................................ ................................  23 
3.11  Parcs scientifiques et technologiques (EQUIPA)  ................................ .............................  25 
3.12  Programme stratégique et société numérique  ................................ ...............................  26 
3.13  Grands projets liés aux TIC  ................................ ................................ ........................  28 
3.14  Logiciels de divertissement. Société numérique.  ................................ ...........................  29 
3.15  Extension de la large bande de nouvelle génération  ................................ ......................  30 
3.16  Primes à la construction navale  ................................ ................................ ..................  32 
3.17  Bonification d'intérêts pour les prêts en faveur de la construction navale  .........................  33 
3.18  Formation des personnels du secteur naval  ................................ ................................ .. 35 
4  AIDES RÉGIONALES  ................................ ................................ ................................ ... 36 
4.1  Système d'incitations économiques régionales  ................................ ...............................  36 
 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  1  PÊCHE  
1.1  Restructuration de l'aquaculture  
1. Titre du programme  
Aquaculture.  
2. Période sur laquelle po rte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures d'investissement productif : Favoriser les investissements aux fins de la construction, du 
développement, de l'équipement et de la modernisation des installations de pro duction, l'objectif 
particulier étant d'améliorer les conditions de travail et d'hygiène, la santé des personnes ou des 
animaux et la qualité du produit, tout en limitant l'impact négatif ou en renforçant les effets 
positifs sur l'environnement.  
 
Mesures d e protection du milieu aquatique : Subventionner l'utilisation de méthodes de production 
aquacole qui contribuent à améliorer la protection de l'environnement et à préserver la nature.  
 
Mesures de santé publique : Indemniser les producteurs de mollusques pou r la suspension 
temporaire de la collecte des mollusques d'élevage.  
 
Mesures de santé animale : Aides, dans l'aquaculture, à la lutte contre les maladies et à leur 
éradication . 
4. Fondement et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27  juillet  2006, Règlement (CE) n° 498/2007 de la 
Commission du 26  mars 2007, et Règlement (CE) n°  1249/2010 de la Commission du 
22 décembre  2010.  
5. Forme de la subvention  
Aides à fonds perdus.  
Financement national dans le cadre des programmes cofinancés par l'UE ( Fonds européen pour la 
pêche).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Mesures d'investissement productif : Microentreprises, petites et moyennes entreprises et 
entreprises employant moins de 750  personnes ou ayant un chiffre d'affaires inférieur à 
200 millions d'euros, actives dans le secteur de l'aquaculture . Dans les régions ultrapériphériques 
(Communauté autonome des Canaries), toutes les entreprises . La priorité est accordée aux 
microentreprises et aux petites entreprises . 
Mesures de protection d u milieu aquatique et de santé animale : Entreprises du secteur de 
l'aquaculture . 
Mesures de santé publique : Producteurs de mollusques . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice 2013 : 2,30 millions d'euros ont été affectés à 204 projets . 
Exercice 2014 : 0,45 million d'euros a été affecté à 32 projets.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  8. Durée de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier  2007 au 31  décembre  2015.  
9. Données statistiques perm ettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les investissements sont pour la plupart destinés à des améliorations en faveur des travailleurs, 
de la santé et de l'environnement . Ils sont accordés en priorité aux microentreprises et aux peti tes 
entreprises ; c'est pourquoi il semble peu probable qu'ils aient des effets négatifs sur le commerce.  
1.2  Restructuration de la flotte de pêche . Arrêt définitif.  
1. Titre du programme  
Arrêt définitif des activités de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Contribuer au financement de l'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche dans le 
cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche, au moyen de la mise à la ferraill e des navires de 
pêche, de leur reconversion, sous pavillon d'un État membre et après enregistrement au sein de la 
Communauté, pour des activités non liées à la pêche, et de leur reconversion en vue de créer des 
récifs artificiels.  
4. Fondement et législat ion 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27  juillet  2006, Règlement (CE) n° 498/2007 de la 
Commission du 26  mars 2007, Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24  juillet  2008 et 
Règlement (CE) n° 1249/2010 de la Commission du 22  décembre  2010.  
5. Forme de la subvention  
Aides à fonds perdus.  
Financement national dans le cadre des programmes cofinancés par l'UE (Fonds européen pour la 
pêche).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Propriétaires de navires de pêche.  
7. Montant de la subvention  
En 2013, 8,82 millions d'euros ont été affectés à 133 projets.  
En 2014, 7,58 millions d'euros ont été affectés à 125 projets.  
8. Durée de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier 2007 au 31  décembre  2015.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effet sur le commerce car il s'agit de compensations pour l'arrêt définitif des activités 
de pêche, se traduisant par une réduction de la capacité de pêche.  
1.3  Restructuration de la flotte de pêche . Investissements à bord des navires de pêche 
et sélectivité.  
1. Titre du programme  
Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité.  
2. Période sur laquelle porte la notific ation 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Contribuer au financement d'investissements dans l'équipement et la modernisation des navires de 
pêche de cinq ans ou plus afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail et d 'hygiène, 
la qualité des produits, le rendement énergétique et la sélectivité, pour autant que cela n'entraîne 
pas une augmentation de la capacité de pêche des navires.  
4. Fondement et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27  juillet  2006, Règlement (CE) n° 498/2007 de la 
Commission du 26  mars 2007, Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24  juillet  2008, et 
Règlement (CE) n°  1249/2010 de la Commission du 22  décembre  2010.  
5. Forme de la subvention  
Aides à fonds perdus.  
Financement national  dans le cadre des programmes cofinancés par l'UE (Fonds européen pour la 
pêche).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Propriétaires de navires de pêche.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice 2013 : 0,31 million d'euros a été affecté à 684 projets.  
Exercice 2014 : 0,12 million d'euros a été affecté à 123 projets.  
8. Durée de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier  2007 au 31  décembre  2015.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides ne peuvent en aucun cas augmenter la capacité de pêche des navires, et aucune aide 
n'est accordée pour construire des navires de pêche ou pour augmenter la cap acité des cales ; c'est 
pourquoi il semble peu probable qu'il y ait des effets négatifs sur le commerce.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  1.4  Restructuration de la flotte de pêche . Compensations socioéconomiques.  
1. Titre du programme  
Compensations socioéconomiques pour la gestion de la flotte  de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cofinancer des mesures socioéconomiques permettant la diversification des activités dans le but 
de promouvoir la polyvalence des pêcheurs ; amélioration des compétences professionnelles, en 
particulier des jeunes pêcheurs ; plans de reconversion professionnelle dans des domaines autres 
que la pêche maritime ; retrait anticipé du secteur de la pêche, y compris par la retraite anticipée ; 
et indemn isation non renouvelable des pêcheurs pour les navires voués à l'arrêt définitif.  
4. Fondement et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27  juillet  2006, Règlement (CE) n° 498/2007 de la 
Commission du 26  mars 2007, Règlement (CE) n° 744/2008  du Conseil du 24  juillet  2008, et 
Règlement (CE) n° 1249/2010 de la Commission du 22  décembre  2010.  
5. Forme de la subvention  
Aides à fonds perdus.  
Financement national dans le cadre des programmes cofinancés par l'UE (Fonds européen pour la 
pêche).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
En 2013, 0,85 million d'euros a été affecté à 452 projets.  
En 2014, 0,12 million d'euros a été affecté à 68 projets.  
8. Durée de la subvention  
Program me opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier  2007 au 31  décembre  2015.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effets négatif s sur le commerce car elle a pour objet d'assurer un soutien 
aux personnes employées dans le secteur visé.  
1.5  Projets pilotes  
1. Titre du programme  
Projets pilotes.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  3. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Soutenir des projets pilotes, y compris l'utilisation à titre expérimental de techniques de pêche 
plus sélectives, dans le but d'acquérir et de diffuser de nouvelles connaissances techniques.  
4. Fondement et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2 006 du Conseil du 27  juillet  2006, Règlement (CE) n° 498/2007 de la 
Commission du 26  mars 2007, et Règlement (CE) n°  1249/2010 de la Commission du 
22 décembre  2010.  
5. Forme de la subvention  
Subvention à fonds perdus.  
Financement national dans le cadre des  programmes cofinancés par l'UE (Fonds européen pour la 
pêche).  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Agents économiques, associations commerciales reconnues ou tout autre organisme compétent 
désigné à cette fin par l'État membre, e n coopération avec un organisme scientifique ou technique.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 Aucun  montant  affecté en 2013.  
 
 Aucun  montant  affect é en 2014.  
 
8. Durée de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'ad missibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier  2007 au 31  décembre  2015.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ces aides étant destinées à la recherche et à l'expérimentation dans le secteur de  la pêche, on 
estime qu'elles n'ont pas d'effets négatifs sur le commerce.  
2  RESSOURCES MINIÈRES  
2.1  Projets générateurs d'emplois dans les régions minières  
1. Titre du programme  
Programme d'aides en faveur de projets d'entreprises générateurs d'emplois qui favo risent la 
reconversion des régions minières.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser le développement régional grâce à l'octroi d'aides pour la réalisation de projets 
d'investissem ent contribuant à réduire la dépendance des régions touchées à l'égard des mines de 
charbon.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  4. Fondement et législation  
DÉCRET IET/1157/14 du 3 0 juin (Journal officiel n°  162 du 4  juillet  2014) établissant les règles 
régissant l'octroi d'aides en faveur d e projets d'entreprises générateurs d'emplois qui favorisent la 
reconversion des régions minières pour la période 2014 -2018.  
DÉCRET IET/1158/14 du 3 0 juin (Journal officiel nº 162 du 4  juillet  2014) établissant les règles du 
30 juin (Journal officiel n° 16 2 du 4 juillet  2014) régissant l'octroi d'aides en faveur de petits 
projets d'investissement générateurs d'emplois qui favorisent la reconversion des régions minières 
pour la période 2014 -2018.  
DÉCISION du 21  juillet  2014 (Journal officiel n°  197 du 1 4 août 2014) de l'Institut pour la 
restructuration des mines de charbon et la reconversion des régions minières, prévoyant l'octroi 
d'aides pour des projets d'entreprises générateurs d'emplois qui favorisent la reconversion des 
régions minières pour l'exercice 2014.  
DÉCISION du 2 1 juillet  2014 (Journal officiel n°  197 du 1 4 août 2014) de l'Institut pour la 
restructuration des mines de charbon et la reconversion des régions minières, prévoyant l'octroi 
d'aides pour des petits projets d'investissement générateurs d'emplois qui favorisent la 
reconversion des régions minières pour l'exercice 2014.  
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en 
fonction de l'investissement approuvé par l'Administr ation.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées à des entreprises, en général des PME, et à des entrepreneurs 
indépendants.  
Lorsque l'octroi de la subvention a été approuvé, les intéressés en sont informés indi viduellement 
par une décision les concernant individuellement, dans laquelle sont établies les données de base 
du projet, notamment le nom de l'entreprise bénéficiaire ayant demandé la subvention.  
L'aide est versée une fois que la Communauté autonome conce rnée a présenté, par l'intermédiaire 
de l'organisme compétent, un rapport attestant que le projet a été intégralement réalisé et que les 
conditions fixées dans la décision correspondante, préalablement acceptée par le bénéficiaire, ont 
été remplies dans le s délais fixés . Les entreprises peuvent toutefois demander que le paiement de 
la subvention soit fractionné, mais à condition de produire des documents attestant qu'elles ont 
bien effectué la tranche d'investissement correspondante et de présenter des gara nties suffisantes 
de bonne exécution finale.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
2013: 1,07 million d'euros versé à des PME et 18,95 millions d'euros versés en faveur 
d'autres projets d'entreprises.  
2014: 0,85 million d'euros versé à des PME et 9,18 millions d'euros versés en faveur 
d'autres projets d'entreprises.  
8. Durée de la subvention  
Il est prévu que le régime d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2018.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce  
S'agissant des données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l 'investissement productif dans des régions défavorisées, G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  autorisées par la Commission européenne, on ne considère pas qu'elles mettent en cause le 
principe de la libre concurrence.  
2.2  Aides en faveur de l'extraction de charbon  
1. Titre du programme  
Aides d'Ét at en faveur de l'industrie houillère.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de couvrir la différence entre les coûts d'extraction du charbon et les recettes 
provenant des v entes de charbon.  
4. Fondement et législation  
Réglementation communautaire:  
- DÉCISION 2010/787/UE du 10  décembre  2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter 
la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.  
Législation nationale  Réglementation sur les aides à la production couvrant la différence entre les 
coûts et les recettes:  
- Décret IET/2095/2013 du 1 2 novembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides pour 
les exercices 2013 à 2018, destinées à couvrir spécifiquement l es pertes de production 
courante d'unités de production visées par  le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour 
les mines de charbon non compétitives , et lançant l'appel de candidatures en vue de l'octroi 
d'aides  pour l'exercice 2013 . 
- Décret IET/2095/2 013 du 1 2 novembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides pour 
les exercices 2013 à 2018, destinées à couvrir spécifiquement les pertes de production 
courante d 'unités de production visées par  le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour 
les m ines de charbon non compétitives et lançant l'appel de candidatures en vue de l'octroi 
d'aides  pour l'exercice 2013 . 
- Décision du 4 avril 2014 (Journal officiel n° 88 du 1 1 avril 2014) de l'Institut pour la 
restructuration des mines de charbon et la recon version des régions minières, portant 
lancement de l'appel de candidatures en vue de l'octroi d'aides  pour l'exercice 2013 , en 
vertu du Décret  IET/2095/2013 du 1 2 novembre . 
- Décret IET/1424/14 du 2 8 juillet  (Journal officiel n° 181 du 3 1 juillet  2014) por tant 
modification du Décret  IET/2095/13 du 1 2 novembre  relative aux règles  régissant  l'octroi 
d'aides en faveur de l'extraction de charbon pour les exercices 2013 à 2018.  
- Décision du 1 3 janvier  2015 (Journal officiel n° 20 du 2 3 janvier  2015) de l'Instit ut pour la 
restructuration des mines de charbon et la reconversion des régions minières portant 
lancement de l'appel de candidatures relatif aux aides destinées spécifiquement à couvrir les 
dépenses exceptionnelles résultant de la fermeture d'unités de pro duction de charbon pour 
l'exercice 2014, en vertu de la Décision du 2 3 mai 2014. 
5. Forme de la subvention  
En ce qui concerne la couverture des pertes d'exploitation de l'industrie houillère (article  3 de la 
Décision 2010/787/UE du Conseil du 10  décembre  2010), il s'agit de subventions à fonds perdus 
d'aide à la fermeture, octroyées aux entreprises houillères extrayant du charbon et qui ont des G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  coûts de production supérieurs aux recettes provenant des ventes de leur production . Les aides 
sont notifiées et d oivent être approuvées par la Commission européenne.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des aides en faveur de l'industrie houillère sont des entreprises houillères qui 
enregistrent des pertes d'exploitation.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Aides destinées à couvrir les pertes:  
Exercice 2013 : 6,26 millions d'euros pour les entreprises publiques et 32,17  millions d'euros 
pour les entreprises privées.  
Exercice 2014 : 4,46 millions d'euros pour les entreprises publiques et 28,53  millions d'euros 
pour les entreprises privées.  
Une partie du budget affecté aux coûts techniques peut être transférée aux coûts sociaux si 
nécessaire.  
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au 31  décembre  2018.  
9. Données statis tiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S'agissant des données statistiques permettant d'observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que l'Espagne importe chaque année entre 12 et 
20 millions de tonnes de charbon, en fonction du bilan hydrologique annuel . La disparition des 
11 millions de tonnes de charbon produites par l'Espagne qui, en termes de pouvoir calorifique, 
équivalent à 6,5  millions de tonnes de charbon importé, n'a urait quasiment aucune répercussion 
sur un commerce mondial interocéanique de 800  millions de tonnes de charbon par an.  
2.3  Promotion de l'exploitation des ressources minières non énergétiques  
1. Titre du programme  
Promotion de l'exploitation des ressources mi nières non énergétiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objet de la subvention  
Promouvoir, dans le secteur des ressources minières non énergétiques, les activités de prospection 
et de recherche géologiques et minières, les inve stissements en faveur de l'amélioration de la 
productivité et de la sécurité, ainsi que la formation à la sécurité minière.  
4. Fondement et législation  
Décret ministériel ITC/1231/2010 du 6  mai (Journal officiel n°  118 du 14  mai 2010).  
5. Forme de la subve ntion 
Subvention à fonds perdus.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Peuvent bénéficier de ces subventions les entreprises, associations d'entreprises ou institutions à 
but non lucratif qui réalisent des projets correspondant aux objectifs défin is au point  3 (objet de la 
subvention).  
Les aides en faveur des projets concernant la formation à la sécurité minière et la prospection et la 
recherche géologiques et minières peuvent être accordées dans toutes les régions . Les aides en 
faveur des projets d'investissements matériels dans la sécurité et d'investissements aux fins de 
l'amélioration de la productivité peuvent être accordées dans toutes les régions si l'entreprise 
concernée est une PME, ou seulement dans certaines régions dans le cas contraire.  
7. Montant de la subvention  
 Exercice 2013 : 2,09 millions d'euros.  
 
Exercice 2014 : aucune somme n'a été affectée.  
L'intensité maximale de l'aide oscille entre 20 et 100 % de l'investissement considéré comme 
ouvrant droit à subvention, en fonction du type d e projet et de bénéficiaire, et selon que 
l'entreprise concernée est une PME ou non.  
8. Durée de la subvention  
Le programme s'est achevé le 31  décembre  2013.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le progra mme n'a aucune influence sur le commerce, compte tenu de son faible montant par 
rapport à la taille du secteur (chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 3,25  milliards d'euros) et du 
nombre élevé de bénéficiaires, puisque le programme a permis de subvention ner 84 projets en 
2013.  
3  INDUSTRIE ET INNOVATION  
3.1  EMPLEA  
1. Titre du programme  
EMPLEA.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014.  
3. Objet de la subvention  
Ce programme a trois objectifs : promouvoir la réalisation de projets de RDI dans les entrepri ses, 
permettre le recrutement dans ces entreprises de titulaires de diplôme s universitaire s ou 
professionnel s (personnes physiques) afin qu'ils mènent des activités de RDI , et dispenser à ces 
diplômés une formation  obligatoire subventionnée  pour qu'ils dev iennent  des cadres de la RDI.  
Ces aides font partie du Programme national pour la promotion des talent s et leur employabilité, 
qui relève du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Elles s'inscrivent dans le cad re du sous -programme national d'intégration et du sous -programme 
national de formation . Le Programme national pour la promotion d es talent s et leur employabilité a 
pour objectif d'améliorer la formation et la spécialisation des ressources humaines dans le domaine 
de la recherche, du développement et de l'innovation ( ci-après la RDI) et ainsi faciliter leur 
insertion professionnelle.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 12 - 
  Ces aides sont destinées aux entreprises qui mènent ou souhaitent mener des activités de RDI et, 
grâce à l'octroi de prêts, fi nancent le recrutement de diplômés universitaires (EMPLEA -TU-2014) et 
de diplômés ayant suivi une formation professionnelle de niveau supérieur ou équivalent 
(EMPLEA -FPGS-2014) . Parallèlement, c es diplômés reçoivent des subventions pour suivre une 
formatio n spécifique en gestion de la RDI.  
Cet appel de candidatures est visé par le régime  de minimis , prévu par le R èglement (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 1 5 décembre  2006 concernant l'application des articles 87 et 
88 du traité  instituant la  CE. 
4. Fondement et législation  
Décret ECC/1402/2013 du 2 2 juillet  (Journal officiel n° 176 du mercredi 2 4 juillet  2013) portant 
approbation des règles régissant l'octroi d'aides publiques au titre du Programme national pour la 
promotion des talent s et leur employabi lité, qui s'inscrit dans le cadre du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Les actes administratifs d'application de ce décret sont les suivants:  
- Décision du 5 novembre  2013 du Secrétariat d'État à la recher che, au développement et à 
l'innovation, publiée au Journal officiel du 1 2 novembre  2013, portant approbation de l'appel 
de candidatures pour 2014 en vue de l'octroi d'aides EMPLEA, destinées aux diplômés 
universitaires et diplômés ayant suivi une formatio n professionnelle de niveau supérieur ou 
équivalent au titre du Programme national pour la promotion d es talent s et leur 
employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016.  
- Décision du 3 0 juillet 2014 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation, prévoyant l'octroi d'aides pour le recrutement de diplômés en technologie ayant 
suivi une formation universitaire ou une formation professionnelle de niveau supérieur ou 
équivalent  dans le cadre du programme EMPLEA -2014. 
5. Forme de la subvention  
Prêts. Le principal est versé de façon anticipée.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises, y compris les entreprises issues des retombées tec hnologiques  et les jeunes 
entreprises innovantes, les centres technologiques et centres d'appui à l'innovation technologique, 
les fondations, les groupements ou associations d'entreprises : groupements d'intérêt 
économiques ; associations sectorielles d'entr eprises à but non lucratif, qui réalisent , entre autres , 
des projets et des activités de RDI pour leur secteur, groupements d'entreprises innovantes et 
plates -formes technologiques.  
Le premier versement du principal est effectué immédiatement après la déci sion d'octroi . Selon la 
durée du projet (pluriannuelle), jusqu'à deux versements ultérieurs peuvent être effectués.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 Subventions accordées en 2014 (pour trois ans):  
EMPLEA TU -2014 30 814 331,56 € (prêt)  
EMPLEA FPGS -2014 2 805 229,10 € (prêt)  
 G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 13 - 
  8. Durée de la subvention  
Durée d'exécution du programme relevant  du Programme national pour la promotion des talent s et 
leur employabilité au titre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016, qui s'inscrit dans le cadre  du sous -programme national d'intégration et du 
sous-programme national de formation.  
En 2014, les prêts ont été accordés au  taux de 0,54 % et étaient assortis d'une période 
d'amortissement maximale de cinq  ans, dont deux de franchise de remboursement.  
 
La durée totale des aides ne peut dépasser trois ans et est assujettie à la durée du contrat de 
travail du technologue.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce programme visent uniquement à financer les frais de personnel afférents 
au recrutement de technologues pour réaliser des projets de recherche -développement (R -D). 
Leur effet sur le commerce n'est pas directement mesurable.  
3.2  Torres Quevedo  
1. Titre du programme  
Aide au titre de s contrats Torres Quevedo.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objet de la subvention  
Ces aides visent à encourager le recrutement de titulaires d'un doctorat par les entreprises, les 
centres technologiques, les centres d'appui à l'innovation technologique, les associations 
d'entreprises et les parcs scientifiques et technologiques aux fins de la réalisation de projets 
concrets de recherche industrielle ou de développement technologique, ou d'études préalables de 
faisabilité technique ; ce faisant, l'objectif est de stimuler le transfert de connaissances vers le 
secteur productif.  
4. Fondement et législation  
Décret ECC/1402/2013 du 2 2 juillet  (Journal officiel du 24) portant approbation des  règles 
régissant l'octroi d'aides dans le cadre  du Programme national pour la promotion des talent s et 
leur employabilité, qui relève  du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016.  
Les actes administratifs d'applic ation de ce décret sont les suivants : Décision du 
27 décembre  2013 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
portant approbation de l'appel de candidatures  pour l'exercice 2013 concernant diverses mesures 
prévues dans le sous -programme national de formation et dans le sous -programme national 
d'intégration, relevant  du Programme national pour la promotion des talent s et leur employabilité , 
dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovatio n 
2013-2016. Décision du 9 février  2015 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation prévoyant l'octroi d'aides pour l'exercice 2014 en faveur des activités du Programme 
national pour la promotion des talent s et leur employabili té, dans le cadre du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme de la subvention  
Subvention directe . G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 14 - 
  6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, centres technologiques, centr es d'appui à l'innovation technologique, associations 
d'entreprises et parcs scientifiques et technologiques . 
Les aides sont versées à l'avance sur une base annuelle . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 Exercice 2013:  15 millions d'euros  
Exercice 2014:  15 millions d'euros (en attente de décision ) 
8. Durée de la subvention  
Chaque aide individuelle a une durée maximale de trois ans . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre d e ce programme visent uniquement à financer les frais de personnel afférents 
au recrutement par les entreprises de chercheurs pour réaliser des projets de R -D. Comme elles 
concernent des activités de nature très éloignée de la phase commerciale, elles n'on t pas d'effet 
sur la production de marchandises.  
3.3  Innternacionaliza  
1. Titre du programme  
Innternacionaliza.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les aides aux projets d'internationalisati on des résultats de la R -D (INNTERNACIONALIZA) visent à 
promouvoir l'exploitation internationale des résultats des activités de R -D menées par les 
entreprises espagnoles . L'objectif est d'aider les PME espagnoles à surmonter les obstacles 
inhérents au proc essus d'internationalisation de leur technologie sur les marchés extérieurs . 
4. Fondement et législation  
Décret royal 1406/1986 du 6 juin portant approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel (CDTI) . 
5. Forme de la subve ntion 
Aides remboursables à taux d'intérêt bonifié.1 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
PME. Le montant du prêt correspond à 75 % du budget avec une tranche non remboursable de 5 %. 
                                                
1 En 2013, le taux d'intérêt des prêts accordés par le  CDTI correspondait à un taux fixe Euribor+0,1 % et 
pour 2014, à Euribor, tous deux calculés au moment de l'octroi de l'aide.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 15 - 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subven tion2 
En 2013, les décaissements effectués au titre de l'octroi d'aides remboursables à taux d'intérêt 
bonifié se sont élevés à 0,69 million d'euros . 
En 2014, les décaissements effectués au titre de l'octroi d'aides remboursables à taux d'intérêt 
bonifié s e sont élevés à 0,87 million d'euros . 
En 2013, le prêt moyen consenti par projet s'est élevé à 0,15 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 0,20 million d'euros . 
En 2014, le prêt moyen consenti par projet s'est élevé à 0,20 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 0,27 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Durée du programme : achevé en 2014.  
Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années . En 2014, la du rée moyenne de versement a été de 19 mois . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise à préparer l'exploitation internationale des résultats de 
projets de R -D – en finançant des activités de prospection et de protection industrielle – et qui 
s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de services, 
l'effet de ces aides sur le commerce est minime, d'autant que les prêts touch ent un vaste 
ensemble d'activités économiques . 
3.4  Intere mpresas Internac ional  
1. Titre du programme  
Programme Eurostars, sous -programme Interempresas Internacional  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides en faveur des projets de recherche -développement exécutés avec la participation de 
l'Espagne, choisis lors des appels d e candidatures  dans le cadre du Programme Eurostars, lancé 
conjointement par l'Union européenne et plusieurs pays et des tiné à soutenir les petites et 
moyennes entreprises qui mènent des activités de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Décision du 1er octobre  2013 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
réglementation de l'octroi di rect d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation de 
l'Espagne, choisis lors des neuvième et dixième appels de candidatures dans le cadre du 
Programme Eurostars (sous -programme Interempresas  Internac ional).  
Décision du 2 2 septembre  2014 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
réglementation de l'octroi direct d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation de 
l'Espagne, choisis lors du premier appel d e candidatures  dans le cadre du Programme Eurostars -2 
(Activités d'Intere mpresas  Internac ional).  
                                                
2 Les données fournies concernent les décaissements effectués; ces décaissements correspondent à des 
projets en cours approuvés pen dant l'année courante et les années précédentes. Les nouveaux engagements 
contractés par le CDTI ont atteint au total 1,76 mill ion d'euros en 2013 et 2,54 mill ions d'euros en 2014.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 16 - 
  5. Forme de la subvention  
Subventions .3 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Lors de l'appel d e candidatures  de 2013, des  subventions ont été accordées pour un montant de 
5 millions d'euros et , lors de celui de 2014, pour le même montant.  
8. Durée de la subvention  
Durée maximale de quatre ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le co mmerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la R -D et qui s'adresse à 
des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de services, ainsi que le 
faible montant des aides, l'effet de ces derni ères sur le commerce est minime.  
3.5  Plates -formes technologiques (Innfluye et plates -formes technologiques)  
1. Titre du programme  
Au cours de la période 2013/14, deux programmes ont été  élaborés . Ils ont pour objectif de 
soutenir les plates -formes technologiq ues. Il s'agit du programme INNFLUYE et du programme de 
plates -formes technologiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
INNFLUYE couvre l'année 201 3. 
Le programme de plates -formes technologiques couvre l'année 2014.  
3. Objectif général et/ou ob jet de la subvention  
Ces deux programmes ont pour objectif de mettre en place et de consolider les plates -formes 
technologiques espagnoles afin de promouvoir la collaboration entre les acteurs  publics et privés 
(entreprises, centres technologiques, organis mes de recherche publics et privés, universités, etc.) 
interagissant dans un secteur sur tout le territoire national pour favoriser l'échange et la diffusion 
des connaissances dans ledit secteur et parvenir à établir  des canaux  d'information stables dans l e 
système d'innovation, qui iraient au -delà de ce secteur.  
Les plate s-formes technologiques sont un outil idéal pour encourager le transfert de technologie 
intersectoriel et accroître l a participation des différents acteurs  aux programmes -cadres pour la 
recherche et l'innovation  de l'Union européenne . 
4. Fondement et législation  
INNFLUYE : Décret CIN/1559/2009 du 2 9 mai, publié au Journal officiel du 1 3 juin 2009, 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques en faveur de la science et de la 
technologie au titre des moyens d'action concernant la mise en œuvre et l'internationalisation du 
système dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique, le développement et 
                                                
3 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i) de l'Accord sur les subve ntions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 17 - 
  l'innovation technologique (2008 -2011), modifié par le Décret CIN/114 9/2010 du 2 8 avril (publié 
au Journal officiel n° 109 du 5 mai 2010).  
Programme de plates -formes technologiques 2014 : Décret ECC/1780/2013 du 3 0 septembre  
établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques au titre du Programme national pour la 
recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan 
national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
L'acte d'application de cette réglementation  pour INNFLUYE est le suivant:  Décision du 
20 novembre  2012 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
portant approbation de l'appel d e candidatures , pour l'exercice 2013, en vue de  l'octroi d'aides 
correspondant a u Programme national de réseaux – sous-progra mme INNFLUYE, au titre des 
moyens d'action concernant la mise en œuvre et l'internationalisation du système , dans le cadre 
du Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l'innovation technologique 
(2008 -2011).  
L'acte d'application de cette réglementation  pour le programme de plates -formes technologiques 
2014 est le suivant:  Décision du 2 9 mai 2014 du Secrétariat d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation portant approbation de l'appel de candidatures , pour l'exercice 
2014, en vue de  l'octroi d'aides correspondant  aux plates-formes technologiques du Programme 
national pour la recherche, le développement et l'innovation  axée sur les défis de la société , dans 
le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et techni que et l'innovation 2013 -2016. 
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, centres technologiques au niveau national, centres d'appui à l'innovation 
technologique au nivea u national, centres universitaires privés de recherche -développement, 
autres centres privés de recherche -développement à but non lucratif, organismes de recherche 
publics auxquels s'applique la Loi n° 13/1986 du 1 4 avril, universités publiques et leurs 
départements et instituts universitaires, autres centres publics de recherche -développement, 
autres entités privées à but non lucratif, autres entités de droit public et groupements ou 
associations . Il est indispensable que ces entités soient membres du conseil d'administration de la 
plate-forme technologique et qu'elles fassent partie , en 2014 , des groupes de travail, de s organes 
directeurs  ou du secrétariat technique de la plate -forme.  
Les subventions sont versées à l'avance.  
INNFLUYE : Le premier et seul ver sement est effectué immédiatement après la décision d'octroi.  
Programme de plates -formes technologiques : Un premier paiement est effectué immédiatement 
après la décision d'octroi et, selon la durée du projet/de l'activité (pluriannuelle), un versement 
ultérieur peut être effectué.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
INNFLUYE 2013 . Subventions accordées en 2013 pour un an : 2,10 millions d'euros.  
Programme de plates -formes technologiques 2014 pour deux ans : 5,46 millions d'euros.  
8. Durée de  la subvention  
INNFLUYE . Le régime d'aide s dans lequel s'inscrivait cet appel d e candidatures  faisait partie du 
Programme national de réseaux du plan national précédent, qui prévoyait qu'il s erait appliqué 
jusqu'en 2013.  
Les aides accordées au titre de l'a ppel d e candidatures  avaient une durée d'un an et s'achevaient 
en 2013.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 18 - 
  Programme de plates -formes technologiques : l'appel d e candidatures  actuellement en vigueur 
relève du Programme national pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les  
défis de la société, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016. 
Les aides accordées au titre de l'appel d e candidatures  dans le cadre des plate s-formes 2014 
s'échelonnent sur deux ans et s'achèven t en 2015.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce régime  visent uniquement à financer les frais relatifs aux activités des 
plates -formes : activités de diffusion, tenue de forums ou de réunions de partage des 
connaissances et activités de planification, qui, en raison de leur nature, n'ont pas d'effet sur le 
commerce.  
3.6  Projets de RDI élaborés par des entreprises  
1. Titre du programme  
Projets de RDI élaborés par des entreprises.4 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les entreprises espagnoles à se doter d'une technologie plus élaborée grâce au financement 
de projets de recherche industrielle, de développement expé rimental et d'innovation menés par 
des entreprises.  
4. Fondement et législation  
Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin, publié au Journal officiel n° 162 du 8 juillet  1986, portant 
approbation du Règlement du Centre pour le développement technologique industr iel (CDTI).  
5. Forme de la subvention  
Aides remboursables et partiellement remboursables à taux d'intérêt bonifié.5 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Le CDTI finance des projets de R -D élaborés par des entreprises et présentés a u titre d'un appel 
de candidatures  ouvert permanent . Ces projets peuvent être entrepris à titre individuel, en 
collaboration avec des centres générateurs de connaissances ou dans le cadre d'une association 
entre entreprises.  
Le montant du prêt par projet e st variable . Il peut financer jusqu'à  85% du budget admissible avec 
une tranche non remboursable modulable selon que le projet est mené à titre individuel ou en 
association, et en fonction du volet consacré à la recherche internationale ou de la nature 
internationale du projet, couvrant entre  5 et 20 % de l'aide accordée . L'équivalent -subvention 
brute pour les projets du CDTI est calculé conformément à la communication de la Commission 
européenne relative à la révision de la méthode de calcul des taux de réf érence et d'actualisation, 
et respecte les limites d'int ensité de l'aide au titre de l'e ncadrement communautaire des aides 
                                                
4 Sont visés les projets de R -D individuels et en association et les projets de la ligne directe 
d'innovation.  
5 En 2013, le taux d'intérêt des prêts accordés pour des projets de R -D par le CDTI correspondait à un 
taux fixe Euribor+0,1 % et, pour 2014, à Euribor, tous deux calculés au moment de l'octroi de l'aide. Dans le 
cas des projets d'innovation, il s'agit également d'un taux Euribor plus un différentiel, actuellement de +0,2 % 
pour les périodes d'amortissement de tr ois ans et de +1,2 % si la période d'amortissement est de cinq ans.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 19 - 
  d'État à la recherche, au développement et à l'innovation . Le prêt est accordé sur présentation de 
certificats, en fonction des objec tifs atteints et établis dans le contrat passé avec l'entreprise . Les 
entreprises peuvent demander au CDTI une avance de 25 % de l'aide octroyée, ou recevoir jusqu'à 
75% de cette aide si elles fournissent des garanties bancaires supplémentaires.  
Dans le cas  des projets d'innovation, la prise en charge financière oscille entre 75 % et 85% mais il 
n'y a pas de tranche non remboursable.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention6 
En 2013, les décaissements, y compris les avances du CDTI, effectués au titre de l'octroi d'aides 
remboursables et partiellement remboursables se sont élevés à 601,95 millions d'euros.  
En 2014, les décaissements effectués au titre de l'octroi d'aides remboursables et partiellement 
remboursables se sont élevés à 563,19 millions  d'euros.  
En 2013, le prêt moyen consenti par projet s'est élevé à  0,52 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 0,67 million d'euros . 
En 2014, le prêt moyen consenti par projet s'est élevé à  0,48 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à  0,63 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Durée du programme : indéterminée.  
Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années.  
Pour les projets de RDI, en 2014, la durée m oyenne de mise en œuvre a été de 20 mois, avec une 
période d'amortissement de 10 ans incluant une franchise de remboursement maximale de 3 ans. 
Pour les projets d'innovation, en 2014, la durée moyenne de mise en œuvre a été de 13 mois, 
avec des périodes d' amortissement de 3 ou 5 ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la R -D et qui s'adresse à 
des entreprises appartenant à de mult iples secteurs industriels et secteurs de services, et le 
nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de ces aides sur le commerce est 
minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble d'activités économiques.  
3.7  Neotec  
1. Titre du programme  
NEOTEC.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de créer des entreprises technologiques indépendantes et de consolider celles créées 
depuis moins de six ans . Le prog ramme vise aussi à encourager le transfert de connaissances 
entre les chercheurs et les entreprises.  
                                                
6 Les données fournies concernent les décaissements effectués; ces décaissements correspondent à des 
projets en cours approuvés pendant l'année courante et les années précédentes. Les nouve aux engagements 
contractés par le CDTI ont atteint au total 682,37 millions d'euros en 2013 et 646,88 millions d'euros en 2014.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 20 - 
  4. Fondement et législation  
Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin portant approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel.  
5. Forme de la subvention  
Aides remboursables à taux d'intérêt bonifié.7 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Le CDTI finance des projets menés par des entreprises technologiques dans le cadre d'un appel d e 
candidatures  ouvert perm anent.  
Le montant du prêt correspond à 70 % du budget, à concurrence de  250 000 euros . Une partie de 
l'aide est octroyée à la signature du contrat et le reste est versé sur présentation de certificats, en 
fonction des objectifs atteints et établis dans le c ontrat passé avec l'entreprise.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention8 
En 2013, les décaissements effectués au titre de l'octroi d'aides remboursables se sont élevés à 
15,53 millions d'euros.  
En 2014, les décaissements effectués au titre de  l'octroi d'aides remboursables à taux zéro se sont 
élevés à 6,72 millions d'euros.  
En 2013, le prêt moyen consenti par projet s'est élevé à  0,23 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 0,41 million d'euros . 
En 2014, le prêt moyen c onsenti par projet s'est élevé à  0,22 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 0,41 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  
Durée du programme : indéterminée.  
Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'éche lonnent sur plusieurs 
années . Durant la période considérée , la durée moyenne de mise en œuvre a été de  20 mois . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiel lement à créer de jeunes entreprises 
innovantes et à consolider celles créées depuis moins de deux ans mais toujours loin d'accéder aux 
marchés, et qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et 
secteurs de services, ain si que le nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de 
ces aides sur le commerce est minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble 
d'activités économiques.  
3.8  Défis -collaboration  
1. Titre du programme  
Défis-collaboration.  
                                                
7 En 2013, le taux d'intérêt des prêts accordés pour les  projets de R -D par le CDTI correspondait à un 
taux fixe Euribor+0,1 % et, pour 2014, à Euribor, tous deux calculé au moment de l'octroi de l'aide.  
8 Les données fournies concernent les décaissements effectués; ces décaissements correspondent à des 
projets en cours approuvés pendant l'année courante et les années précédentes. L es nouveaux engagements 
contractés par le CDTI ont atteint au total 5,70 millions d'euros en 2013 et 4,64 millions d'euros en 2014.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 21 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Cette notification porte sur la période allant du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2014. 
Les aides accordées à l'occasion  de l'appel de candidatures pour 2014 au titre  de ce programme 
sont des subventions octroyées pendant quatre ans pour des projets de R -D dans le cadre d'un e 
collaboration entre secteurs  public  et privé.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme DÉFIS -COLLABORATION vise à soutenir des projets de coopération entre les 
entreprises  et les organismes de recherche , en vue de promouvoir la mise au point de nouvelles 
technologies, la mise en œuvre par les entreprises de nouvelles idées et techniques, et de 
contribuer à la création de nouveaux produits et services . 
Ces projets ont pour am bition de stimuler la création d'une masse critique d' activités de RDI 
interdisciplinaires, nécessaire  pour avancer dans la recherche de  solutions conformément aux 
priorités du Programme défis, de favoriser la création d'entreprises innovantes, d'orienter des 
entreprises déjà existantes vers les activités d'innovation, de mobiliser l'investissement privé, de 
créer des emplois et d'améliorer le bilan technologique du pays . Ils visent également à renforcer le  
leadership  international du Système espagnol pour la science, la technologie et l'innovatio n et de 
ses acteurs, et à contribuer ainsi à accroître la compétitivité des entreprises.  
4. Fondement et législation  
Décret ECC/1780/2013 du 3 0 septembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques 
au titre du Programme national pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les 
défis de la société, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016.  
L'acte d'application de ce décret est la Décision du 1 3 décembre  2013 du Secrétariat d'État à la 
recherche, au développement et à l'innovation, portant approbation de l'appel de candidatures 
pour 2014 en vue de l'octroi d'aides au titre du Programme Défis -collaboration, relevant  du 
Programme n ational pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la 
société, dans le cadre  du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 
2013-2016. 
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus9 et prê ts. 
Les prêts accordés ont été assortis d'une période d'amortissement maximale de dix ans, dont les 
trois premier s d'une franchise de remboursement . Le taux d'intérêt applicable était le t aux Euribor 
à un an.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subventio n est accordée  
Organismes de recherche publics définis à l'article 47 de la Loi n° 14/2011 du 1er juin, universités 
publiques, autres centres publics de R -D, centres technologiques au niveau national, centres 
d'appui à l'innovation technologique au niveau national, universités privées aux capacités et 
activités avérées en matière de R -D, autres centres privés de R -D, entreprises, associations 
sectorielles d'entreprises.  
Les subventions et les prêts sont versés à l'avance . Le premier versement est effectué 
immédiatement après la décision d'octroi . Selon la durée du projet (pluriannuelle), jusqu'à trois 
versements ultérieurs peuvent être effectués.  
                                                
9 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 22 - 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Subventions accordées en 2014 pour quatre ans:  
Subventions  56 365 353,22  € 
Prêts 105 335 590,51 €  
 
8. Durée de la subvention  
L'appel de candidatures pour l'exercice 2014 correspond au  Programme national pour la recherche, 
le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan national 
pour l a recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Il est prévu que l'appel de candidatures pour l'exercice 2014 s'applique jusqu'en 2014, un 
financement étant accordé pour trois ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce régime  visent uniquement à financer les frais afférents à des projets de 
R-D et n'ont donc pas d'effet sur le commerce de marchandises . De par leur nature, les phases de 
la recherche industrielle, du développement expérimental ou de l'étude préalable de faisabilité 
technique sont très éloignées de la phase de mise sur le marché . Ce type d'aide s est visé par  
l'article 8.2 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
3.9  CIEN  
1. Titre du  programme  
Consortiums stratégiques de recherche en entreprise (CIEN).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014.10 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme relève du sous -programme national de  promotion de la RDI collaborative  axée sur 
les demandes d u tissu productif , dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et 
technique et l'innovation 2013 -2016.  
Ces aides visent à financer de grands projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental, réali sés en coopération effective par des groupements d'entreprises et visant à 
mener des  recherche s planifiée s dans les domaines stratégiques d'avenir et potentiellement 
porteurs sur le plan international.  
4. Fondement et législation  
Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin portant approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel (CDTI).  
5. Forme de la subvention  
Aides partiellement remboursables à taux d'intérêt bonifié (taux fixe Euribor+0,1 %, établi  au 
moment de l'octroi).  
                                                
10 Nouvel instrument en 2014.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 23 - 
  6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires s eront des consortiums constitués  de groupements d'entreprises,  et régis par un 
accord privé de collaboration . Toutes les entreprises faisant partie du consortium seront 
considérées c omme bénéficiaires . 
Chaque consortium comprendra au moins  trois et au plus huit entreprises ; deux d'entre elles  au 
moins d evront  être autonomes, et l'une au moins devra  être une PME.  
Les projets d evront  être dotés d'un budget atteignant au minimum  7 millio ns d'euros et , au 
maxim um, 20 millions d'euros . L'aide accordée prend ra la forme d'un prêt plafonné à 85 % du 
budget admissible, comprenant un élément de subvention se montant à 3 0% de l'aide totale . Les 
limites établies au titre de l'e ncadrement communauta ire des aides s eront toujours respectées.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention11 
Les engagements contractés pendant l'exercice 2014 au titre de cet instrument se sont élevés à 
124,99 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention  
La durée des projets est de trois ou quatre ans . La durée moyenne des projets approuvés en 2014 
était de 45 mois.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Du fait de la nature de ce programme, qui vise à favoriser une col laboration stable entre le public 
et le privé en matière d'innovation et à financer de grands projets orientés vers une recherche 
planifiée dans les domaines technologiques d'avenir et potentiellement porteurs sur le plan 
international, dont l'objet soit l 'obtention de nouvelles connaissances qui puissent s'avérer utiles 
pour la création de nouveaux produits, processus ou services ou pour l'intégration des 
technologies, l'effet de ces aides sur le commerce est minime, compte tenu de leur répartition sur 
un vaste ensemble d'activités économiques, de même que du nombre élevé de bénéficiaires ainsi 
que du caractère préconcurrentiel marqué des projets, qui les éloigne substantiellement du 
commerce.  
3.10  FEDER Innterconecta  
1. Titre du programme  
Sous-programme FEDER INNTERCONECTA . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013.12 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les aides faisant l'objet de cet appel de candidatures sont destinées à financer de grands projets 
intégrés de développement expérimental à caractère stratégique, de taille importante et de vaste 
portée, ayant pour but le développement de technologies novatrices dans des domaines 
technologiques d'avenir porteurs sur les plans économique et commercial au niveau international . 
Ces projets doiven t dans le même temps déboucher sur des progrès technologiques et industriels 
présentant un intérêt pour les régions dans lesquelles les appels de candidatures sont lancés.  
                                                
11 Il s'agit des données relatives aux engagements contractés, car en 2014, il n'y a pas eu de dépenses 
au titre de l'instrument.  
12 En 2013, il n'y a pas eu d'appel de candidatures.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 24 - 
  Les appels d e candidatures  étant cofinancés par le Fonds technologique, un volet spé cial du FEDER 
(Fonds européen de développement régional), ils sont limités à trois régions : l'Andalousie, 
l'Estrémadure et la Galice ; les projets doivent être exécutés dans ces communautés.  
4. Fondement et législation  
Décret CIN/1729/2011 du 9  juin établis sant les règles régissant l'octroi de subventions destinées à 
promouvoir une coopération stable entre le public et le privé en matière de 
recherche -développement (R -D) dans les domaines présentant une importance stratégique pour le 
développement de l'écono mie espagnole (programme FEDER -INNTERCONECTA).  
Décret ECC/1808/2012 du 18  juillet portant modification du Décret CIN/1729/2011 du 9  juin 
établissant les règles régissant l'octroi de subventions destinées à promouvoir une coopération 
stable entre le public et le privé en matière de recherche -développement (R -D) dans les domaines 
présentant une importance stratégique pour le développement de l'économie espagnole 
(programme FEDER -INNTERCONECTA).  
Décision du 30  janvier  2013 du Centre pour le développement techn ologique industriel portant 
approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice  2013 et la Communauté autonome 
d'Andalousie, concernant la procédure d'octroi de subventions destinées à promouvoir une 
coopération stable entre le public et le privé en ma tière de recherche -développement (R -D) dans 
les domaines présentant une importance stratégique pour le développement de l'économie 
espagnole (programme FEDER -INNTERCONECTA) . 
Décision du 30  janvier  2013 du Centre pour le développement technologique industri el portant 
approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice  2013 et la Communauté autonome 
d'Estrémadure, concernant la procédure d'octroi de subventions destinées à promouvoir une 
coopération stable entre le public et le privé en matière de recherc he-développement (R -D) dans 
les domaines présentant une importance stratégique pour le développement de l'économie 
espagnole (programme FEDER -INNTERCONECTA) . 
Décision du 30  janvier  2013 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
appro bation de l'appel de candidatures, pour l'exercice  2013 et la Communauté autonome de 
Galice, concernant la procédure d'octroi de subventions destinées à promouvoir une coopération 
stable entre le public et le privé en matière de recherche -développement (R -D) dans les domaines 
présentant une importance stratégique pour le développement de l'économie espagnole 
(programme FEDER -INNTERCONECTA) . 
5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus. 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Peut bénéficier de la subvention tout groupement de personnes morales publiques ou privées, 
conformément aux termes de l'alinéa  3 de l'article  11 de la Loi générale n°  38/2003 du 
17 novembre sur les subventions . Ces groupements sont régis par le document con tractuel qui les 
réglemente.  
Est exigée la mise en place d'un groupement d'intérêt économique ou d'une association régie par 
un accord privé de collaboration se composant, au minimum, de trois entreprises autonomes, dont 
une entreprise de grande taille ou de taille moyenne et une PME, conformément à la définition de 
la Commission européenne . Si le groupement ne compte aucune petite entreprise, au moins une 
entreprise de ce type doit participer sous la forme d'un contrat de sous -traitance conclu par l'une 
quelconque des entreprises faisant partie du groupement.  
De plus, la participation pertinente d'au moins un organisme de recherche est nécessaire, sous la 
forme d'un contrat de sous -traitance de la part d'une ou de plusieurs entreprises membres . Les 
organism es de recherche doivent apporter une participation significative à leur groupement, la 
participation minimale étant définie dans l'appel de candidatures correspondant.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 25 - 
  Les projets doivent être dotés d'un budget minimal de 2  millions d'euros pour l'appel de  
candidatures en Andalousie, de 1 million d'euros pour celui en Estrémadure et de 1,5  million 
d'euros pour celui en Galice.  
L'aide accordée doit en tout cas respecter les limites d'intensité au titre de l' encadrement 
communautaire des aides d'État à la RDI . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Les aides accordées au titre de l'appel de candidatures de 2013 se sont montées à 129,24  millions 
d'euros pour la durée totale des projets approuvés . Aucune aide n'a été accordée en 2014.  
8. Durée de la subvention  
Les subventions approuvées par le CDTI financent des projets d'une durée de deux ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Du fait de la nature de ce programme, qui vise à favoriser une coll aboration stable entre le public 
et le privé en matière d'innovation et à financer de grands projets orientés vers une recherche 
planifiée dans les domaines technologiques d'avenir et potentiellement porteurs sur le plan 
international, ayant pour objet d'o btenir de nouvelles connaissances qui puissent s'avérer utiles 
pour la création de nouveaux produits, processus ou services ou pour l'intégration des 
technologies, l'effet de ces aides sur le commerce est minime, compte tenu de leur répartition sur 
un vast e ensemble d'activités économiques, de même que du nombre élevé de bénéficiaires ainsi 
que du caractère préconcurrentiel marqué des projets, qui les éloigne substantiellement du 
marché.  
3.11  Parcs scientifiques et technologiques (EQUIPA)  
1. Titre du programme  
EQUIPA.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à promouvoir l'achat, l'actualisation et l'entretien d'équipements scientifiques 
et technologiques afin que soient menées des acti vités de R -D par des entités implantées dans des 
parcs scientifiques et technologiques, dans le but de promouvoir une recherche scientifique et 
technique de qualité qui permet te aux entreprises de mener des activités de R -D très compétitives 
et de contribu er au développement régional.  
4. Fondement et législation  
Décret ECC/2193/2013 du 1 8 novembre  portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides 
publiques en faveur de la science et de la technologie au titre du sous -programme national 
d'infrastruct ures scientifiques et techniques et d'équipements, dans le cadre du Programme 
national de promotion de la recherche scientifique et technique d'excellence relevant du Plan 
national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
L'acte administratif d'application de ce décret est le suivant:  
Décision du 3 0 décembre  2013 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation, portant approbation de l'appel de candidatures du Programme EQUIPA  en vue de 
l'octroi d'aides  pour l'exercice 2014 , au titre du Programme national de promotion de la recherche G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 26 - 
  scientifique et technique d'excellenc e, dans le cadre  du Plan national pour la recherche scientifique 
et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme de la subvention  
Les aides prennent la forme de prêts.  
Les prêts accordés ont été assortis d'une période d'amortissement maximale de dix ans, dont les 
trois premier s d'une franchise de remboursement . Le taux d'intérêt applicable était le t aux Euribor 
à un an.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les aides du Programme EQUIPA pour l'exercice 2014 sont accordées , dans le cadre d'un appel de 
candidatures unique , aux entreprises, centres technologiques et centres d'appui à l'innovation 
technologique à condit ion qu'ils soient implantés d ans des parcs scientifiques et technologiques . Le 
premier et seul versement est effectué immédiatement après la décision d'octroi.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Prêts consentis en 2014 (pour une seule an née): 7,64 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention  
L'appel de candidatures est lancé au titre du Programme national de promotion de la recherche 
scientifique et technique d'excellence, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique 
et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Il est prévu que l'appel de candidatures pour l'exercice 2014 s'applique ra en 2014 uniquement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce régime sont destinées à des équipements de R -D et n'ont pas d'effet sur le 
commerce de marchandises, les activités menées dans ces infrastructures (laboratoires et centres 
de recherche) étant éloignées du marché . En outre certaines de ces aides sont modestes . Ce type 
d'aides est visé par l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
3.12  Programme stratégique et société numérique  
1. Titre du programme  
Aides à la réalisation de projets au titre du Programme stratégique pour l'économie et la socié té 
numérique, qui s'inscrit dans le cadre du Plan pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013/14.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
2013 – Renforcer les capacités technologiques dans le secteur des technologies de l'information et 
de la communication (TIC), en particulier dans les domaines prioritaires suivants : industries de 
demain, cybersécurité et confiance dans l'environnement numérique, applications et solution s 
relevant des TIC destinées à améliorer la compétitivité des PME, évolution de l'administration en 
ligne, applications de gestion environnementale, applications et solutions concernant les contenus 
numériques.  
2014 – Appel de candidatures de janvier  2014 – Renforcer les capacités technologiques dans le 
secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), en particulier dans les G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 27 - 
  domaines prioritaires suivants : industries de demain, cybersécurité et confiance dans 
l'environnement numérique . 
2014 – Appel de candidatures de février  2014 – Renforcer les capacités technologiques dans le 
secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), en particulier dans les 
domaines prioritaires suivants : industries de demain, cybersécur ité et confiance dans 
l'environnement numérique, applications et solutions relevant des TIC destinées à améliorer la 
compétitivité des PME, administration en ligne, santé et bien -être social, gestion 
environnementale, contenus numériques.  
4. Fondement et l égislation  
Décret  IET/786/2013 du 7 mai, établissant les règles régissant l'octroi d'aides dans les domaines 
des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de la société de l'information, au 
titre du Plan pour la recherche scientifique e t technique et l'innovation 2013 -2016, dans le cadre 
du Programme stratégique sur l'économie et la société numérique.  
Décision du 2 1 mai 2013 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information, prévoyant l'octroi d'aides aux f ins de la réalisation de projets dans le cadre  du 
Programme stratégique pour l'économie et la société numérique, au titre du Plan pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Décision du 1 7 décembre  2013 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information, prévoyant, par traitement anticipé, l'octroi d'aides aux fins de la réalisation de 
projets , dans le cadre  du Programme stratégique pour l'économie et la société numérique, au titre  
du Plan pour la rec herche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Décision du 9 juillet  2014 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information, de publier l'appel de candidatures en vue de l'octroi d'aides aux fins de la réalisatio n 
de projets , dans le cadre  du Programme stratégique  pour l'économie et la société numérique, au 
titre du Plan pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme de la subvention  
Subvention à fonds perdus liée à u n prêt, dans l a limite des fonds  disponibles.  
Les prêts accordés sont assortis d'une période d'amortissement de cinq ans, incluant une franchise 
de remboursement de deux ans . Le montant du prêt peut compléter la subvention jusqu'à 
concurrence de  la totalité du montant f inançable du projet.  
Le taux d'intérêt applicable est de 0,528 % en 2013 . Des garanties correspondant à 25 % du 
montant du prêt et de la subvention sont exigées.  
Pour le premier appel de candidatures pour l'exercice 2014, le taux d'intérêt applicable est de 
0,506 %. Des garanties correspondant à 25 % du montant du prêt et de la subvention sont exigées.  
Pour le second appel de candidatures pour l'exercice 2014, le taux d'intérêt applicable est de 
0,513 %. Des garanties correspondant à 25 % du montant du prêt et de  la subvention sont exigées.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, organismes de recherche et groupements ou associations d'entreprises . Les entités du 
secteur public ne peuvent en aucun cas être bénéficiaires . 
Un appel  de candidatures unique, public et ouvert , est lancé à l'intention de tous ceux qui 
souhaitent réaliser des projets ou des activités de RDI dans les différents domaines thématiques 
dont il est établi qu'ils présen tent un intérêt dans l'appel de candidature s, mené à bien sous forme 
d'une mise en concurrence entre les demandes présentées . Le versement au titre de l'aide 
accordée est effectué en deux fois . Un premier paiement de 75 % de la subvention et du prêt doit 
être effectué . Le second  correspond aux 25 % restants.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 28 - 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
2013: 20 889 712,12 euros en subventions à fonds perdus et 140 076 320,23 euros en 
prêts.  
2014 (premier appel de candidatures) : 15 977 737,86 euros en subventions à fonds perdus 
et 60 614 869,2 3 euros en prêts.  
2014 (second appel de candidatures) : 3 570 730,60 euros en subventions à fonds perdus et 
51 607 177,46 euros en prêts.  
8. Durée de la subvention  
Le Plan pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016 s'achèvera en 2 016. 
Il est prévu de publier  chaque année un ou plusieurs appels de candidatures pour des aides dans 
le cadre dudit plan.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature du sous -programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de 
services, et le nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de ces aides sur le 
commerce e st minime, d'autant que les subventions touchent un vaste ensemble d'activités 
économiques.  
3.13  Grands projets liés aux TIC  
1. Titre du programme  
Aides en faveur de grands projets liés aux technologies de l'information et de la communication 
dans le cadre  du Programme stratégique  pour l'économie et la société numérique, au titre  du Plan 
pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014 (i l n'y a pas eu d'appel de candidatures en 2013).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Renforcer les capacités technologiques dans le secteur des technologies de l'information et de la 
communication (TIC), et en particulier promouvoir la réalisation de projets de recherche 
industrielle de grande v aleur technologique susceptibles d'avoir des effets socioéconomiques 
importants , et d'attirer d'autres entreprises du secteur, en particulier dans les domaines 
prioritaires suivants : industries de demain, cybersécurité et confiance dans l'environnement 
numérique, applications et solutions relevant des TIC destinées à améliorer la compétitivité des 
PME, administration en ligne, santé et bien -être social, gestion environnementale, contenus 
numériques.  
4. Fondement et législation  
Décret IET/786/2013 du 7 mai établissant les règles régissant l'octroi d'aides dans les domaines 
des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de la société de l'information au 
titre du Plan pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, dans  le cadre 
du Programme stratégique  pour l'économie et la société numérique.  
Décision du 9 juillet  2014 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information, de publier l'appel de candidatures en vue de l'octroi d'aides en faveur  de grands 
projets liés aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre  du Programme 
stratégique  pour l'économie et la société numérique, au titre  du Plan pour la recherche scientifique 
et technique et l'innovation 2013 -2016.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 29 - 
  5. Forme de la subvention  
Les aides prennent la forme d'un prêt ou d'une subvention à fonds perdu s liée à un prêt, dans la 
limite d es fonds disponibles.  
Les prêts accordés sont assortis d'une période d'amortissement de cinq ans incluant une franchise 
de rembourse ment de deux ans . Le montant du prêt peut compléter la subvention jusqu'à 
concurrence de  la totalité du montant finançable du projet.  
Le taux d'intérêt applicable est de 0,513 %. Des garanties correspondant à 10 % du montant du 
prêt et de la subvention sont exigées.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Conformément aux catégories de bénéficiaires visées par le projet, ceux -ci sont obligatoirement 
des entreprises , à l'exclusion des entités du secteur public.  
Un appel de candidatures un ique, public et ouvert est lancé . Le versement au titre de l'aide 
accordée est effectué en deux fois . Un premier versement de 75 % de la subvention et du prêt est 
effectué . Le second  correspond aux 25 % restants.  
7. Montant unitaire ou montant total de la su bvention  
Les aides accordées en 2014 dans le cadre de cet appel de candidatures ont représenté  
7 199 830,91 euros en subventions à fonds perdus et 21 599 494,73 euros en prêts.  
8. Durée de la subvention  
Le Plan pour la recherche scientifique et technique e t l'innovation 2013 -2016 s'achèvera en 2016. 
Il est prévu de publier chaque année  un ou plusieurs appels de candidatures pour des aides dans 
le cadre dudit plan.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant  donné la nature du sous -programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de 
services, et le nombre important de bénéficiaires de projets concrets , l'effet de ces aides sur le 
commerce est minime, d'autant que les subventions touchent un vaste ensemble d'activités 
économiques.  
3.14  Logiciels de divertissement . Société numérique.  
1. Titre du programme  
Appel de candidatures pour des aides à la réalisation de projets de développement de logiciels 
axés sur le divertissement dans le cadre du Décret IET/786/2013 du 7 mai établissant les règles 
régissant l'octroi d'aides dans les domaines des technologies de l'information , et de la 
communication (TIC) et de la s ociété de l'information , au titre du Plan pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, dans le cadre du Programme stratégique pour  
l'économie et la société numérique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Renforcer les capacités technologiques dans le secteur des technologies de l'information et de la 
communication (TIC) et en particulier développer des programmes informatiques audiovisuels  axés 
sur le divertis sement interactif au moyen de divers dispositifs électroniques.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 30 - 
  4. Fondement et législation  
Décret IET/786/2013 du 7 mai établissant les règles régissant l'octroi d'aides dans les domaines 
des technologies de l'information et de la communication (TIC) et d e la société de l'information au 
titre du Plan pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, dans le cadre 
du Programme stratégique pour  l'économie et la société numérique.  
Décision du 1 7 juin 2014 du Secrétariat d'État aux télécom munications et pour la société de 
l'information, lançant l'appel de candidatures concernant le  développement de logiciels axés sur le 
divertissement pour l'octroi d'aides à la réalisation de projets dans le cadre du Programme 
stratégique pour l'économie et  la société numérique, au titre  du Plan pour la recherche scientifique 
et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme de la subvention  
Subvention  à fonds perdus liée à un  prêt, dans la limite d es fonds disponibles.  
Les prêts accordés sont assortis d'une période d'amortissement de cinq ans incluant une franchise 
de remboursement d'un an . Le montant du prêt peut compléter la subvention jusqu'à concurrence 
de 100% du montant finançable du projet.  
Le taux d'intérêt applicable est de 0,592 %. Des garanties corr espondant à 15 % du montant du 
prêt et de la subvention sont exigées.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaire s peuvent être des entreprises, à l'exclusion des entités du secteur public, et des 
groupements d'intérêt éco nomiques (GIE).  
Un appel de candidatures unique, public et ouvert est lancé . Le versement au titre de l'aide 
accordée est effectué en deux fois . Un premier versement de 75 % de la subvention et du prêt doit 
être effectué . Le second  correspond aux 25 % restan ts. 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Les aides accordées en 2014 dans le cadre de cet appel de candidatures ont représenté  
2 116 835,4 4 euros en subventions à fonds perdus et 19 052 462,98 euros en prêts.  
8. Durée de la subvention  
Le Plan pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016 s'achèvera en 2016 . 
Il est prévu de publier chaque année  un ou plusieurs appels de candidatures  pour des aides dans 
le cadre dudit plan.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En raison du montant peu élevé des aides, compte tenu de la taille du secteur, et du fait qu'elles 
sont destinées à financer des activités de développement, qui sont encore loin du stade de la 
commercialisation, leur effet sur le commerce est minime.  
3.15  Extension de la large bande de nouvelle génération  
1. Titre du programme  
Programme d'extension de la large bande de nouvelle génération, dans le cadre de la Stratégie 
numérique pour l'Espagne.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013/14.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 31 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme s'inscrit dans le cadre  du Plan national pour la recherche scientifique et technique 
et l'innovation pour la période 2013 -2016.  
L'objectif de ce programme est de f inancer des projets d'investissement afin d'étendre la 
couverture des réseaux publics à large bande de nouvelle génération, à haut débit ou très haut 
débit.  
4. Fondement et législation  
Décret IET/1144/2013 du 1 8 juin établissant les règles régissant l'octr oi d'aides au titre du 
Programme d'extension de la large bande de nouvelle génération.  
Décision du 3 juillet  2013 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information prévoyant l'octroi d'aides à la réalisation de projets dans l e cadre  du Programme 
d'extension de la large bande de nouvelle génération, au titre de  la Stratégie numérique pour 
l'Espagne.  
Décret IET/1144/2013 du 1 8 juin établissant les règles régissant l'octroi d'aides au titre du 
Programme d'extension de la large ba nde de nouvelle génération.  
Décret IET/241/2014 du 1 3 février  portant modification du Décret IET/1144/2013 établissant les 
règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme d'extension de la large bande de nouvelle 
génération.  
Décision du 1 5 avril 2014 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information prévoyant l'octroi d'aides à la réalisation de projets dans le cadre  du Programme 
d'extension de la large bande de nouvelle génération, au titre  de la Stratégie numérique p our 
l'Espagne.  
5. Forme de la subvention  
Appel de candidatures pour l'exercice 2013:  
Les aides accordées prennent la forme de prêts et son t complétées, le cas échéant, par des 
subventions  dans la limite d es fonds disponibles.  
Les prêts revêtent les caracté ristiques suivantes:  
a)  Montant maximal égal au montant finançable du projet moins le montant de la 
subvention.  
b)  Taux d'intérêt applicable de 0,484 %. 
c)  Période d'amortissement maximale de 15 ans incluant une franchise de remboursement 
maximale de 3 ans. 
Le montant, les périodes d'amortissement et les franchises de remboursement du prêt, ainsi que le 
montant de la subvention sont déterminés en fonction des besoins d'aide au titre  de chaque projet,  
et de l'évaluation effectuée conformément aux critères énoncés dans l'annexe V de l'appel de 
candidatures , et sous réserve des dotations budgétaires correspondantes, sans que l'intensité 
brute maximale des aides ne dépasse le plafond de 35 % prévu par l'article 12 du dit décret . Le 
complément de subvention ne do it pas dépasser 15 % du montant du prêt.  
Les bénéficiaires doivent fournir des garanties équivalentes à 50 % du montant du prêt proposé.  
Appel de candidatures pour l'exercice 2014:  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 32 - 
  Les aides sont accordées sous la forme d'une subvention liée à un prêt, dans la limite des  fonds 
disponibles.  
Le montant maximal de la subvention est de 15 % du montant du budget du projet.  
Les prêts revêtent les caractéristiques suivantes:  
a) Leur montant peut com pléter la subvention jusqu'à concurrence de 100%  du budget 
prévu . 
b) Le taux d'intérêt applicable est de 0,577 %. 
c) La période d'amortissement maximale est de 15 ans, y compris  une franchise de 
remboursement maximale de 3 ans. 
L'intensité brute de l'aide se limite au minimum requis et ne peut en aucun cas  dépasser 35 % du 
coût de tous les postes admissibles ni les projections à long terme en matière de déficit 
commercial du projet en l'absence d'aides.  
Afin d'éviter une surcompensation postérieure, les décisions d'octroi d es aides peuvent 
comprendre une clause de révision du montant de l'aide prévoyant le remboursement de la somme 
à l'origine de cette surcompensation, en fonction du type de projet et des incertitudes liées aux 
prévisions de la demande, ou l'obligation d'investir tous les bénéfices supplémentaires dans des 
extensions additionnelles du réseau, dans les mêmes conditions que l'extension réalisée grâce à 
l'aide accordée.  
Les bénéficiaires doivent fournir des garanties couvrant 50 % du montant du prêt proposé.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accor dée 
Bénéficient de ces aides les personnes physiques ou morales qui justifient du statut d'opérateur 
dûment agréé, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la Loi générale sur les 
télécommunications n°  32 du 3  novembre  2003.  
Les subventions et les prêts sont versés après  que la décision d'octroi  a été rendue . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant de la subvention pour 2013 s'est élevé à 2 900 000 euros sous forme de subventions 
et à 19 500 000 euros sous forme de prêts . 
En 2014, au total, 6  950 752,91 euros ont été accordés sous la forme de subventions et 
45 022 716,22 euros sous la forme de prêts.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme s'inscrit dans le cadre  du Plan national pour la recherche scientifique et technique  
et l'innovation pour la période 2013 -2016. Il est prévu qu'un appel de candidatures annuel s era 
effectué pour ces aides.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En raison de sa nature, la subvention ne conc erne pas le commerce.  
3.16  Primes à la construction navale  
1. Titre du programme  
Primes à la construction navale . Aide d'État N423/2004 sur les aides horizontales à la construction 
navale, prorogée par les aides d'État N159/2007, N392/2008  et SA.34584 (2012/N).  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 33 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014. 
3. Objet de la subvention  
L'objectif final des politiques communautaire et nationale est de préserver la compétitivité du 
secteur de la construction navale . 
4. Fondement et législation  
Articles  9 et 10 du Décret royal 442/1994 du 11  mars sur les primes et le financement en faveur 
de la construction navale (Journal officiel n°  96 du 22  avril 1994) et ses modifications ultérieures : 
Décret royal 1395/1995 (Journal officiel du 30  novembre  2005), Décret r oyal 1562/1997 (Journal 
officiel du 18  octobre  2007), Décret royal 2600/1998 (Journal officiel du 17  décembre  2008), 
Décret royal 3452/2000 (Journal officiel du 23  décembre  2000), Décret royal 1274/2003 (Journal 
officiel du 17  octobre  2003), Décret royal 5 9/2005 (Journal officiel du 1er février  2005), Décret 
royal 1619/2007 (Journal officiel du 20  décembre  2007) et Décret royal 237/2013 (Journal officiel 
du 11 avril 2013). 
5. Forme de la subvention  
Subvention à fonds perdus . 
6. Bénéficiaires : à qui et comme nt la subvention est accordée  
La subvention est accordée sous la forme d'aides horizontales aux chantiers de construction de 
navires à coque métallique de plus de 100  tonnes de jauge brute . 
7. Montant de la subvention  
Aucune subvention n'a été accordée en 2013 et 2014, mais des aides continuent d'être versées 
pour des engagements contractés pendant les exercices antérieurs (subventions déjà notifiées 
dans des communications antérieures).  
8. Durée de la subvention  
Le programme N392/2008, au titre duquel les subventions ont été accordées en 2011, s'est 
appliqué du 1er janvier  2009 au 31  décembre  2011, conformément à l' encadrement 
communautaire des aides d'État à la construction navale (2003/C 317/06, prorogé 
par 2006/C  260/03 et 2008/C 173/03) . 
Le programme SA.34584 (2012/N) s'applique du 1er janvier  2012 au 31 décembre  2013, 
conformément à l'e ncadrement communautaire des aides d'État à la construction navale 
(2011/C  364/06).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
La part de l'UE dans le marché mondial de la construction navale a diminué en volume au cours 
des dernières années, tombant de 16 % en 2005 à 8 % en 2006, 6 % en 2007 et 2008 , et 5% en 
2009 et 2010 . Aucune aide n'ayant été accordée en 2011, 2012, 2013 et 2 014, il n'y a aucun effet 
sur le commerce.  
3.17  Bonification d'intérêts pour les prêts en faveur de la construction navale  
1. Titre du programme  
Bonification d'intérêts pour les prêts en faveur de la construction navale . Aide d'État N811/A/2002, 
prorogée par le s aides d'État N760/2006, N393/2008 et SA.34583 (2012/N).  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 34 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014. 
3. Objet de la subvention  
Il s'agit de permettre aux armateurs qui font fabriquer leurs navires dans des chantiers navals 
espagnols d'en obte nir le financement aux conditions prévues par l'Arrangement relatif à des 
lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, et par 
l'Accord sectoriel qui figure à son annexe  I. 
4. Fondement et législation  
Articles 11 à 14 du Décret royal 442/1994 du 11  mars sur les primes et le financement en faveur 
de la construction navale (Journal officiel n°  96 du 22  avril 1994) et ses modifications ultérieures : 
Décret royal 1395/1995 (Journal officiel du 30  novembre  2005), D écret royal  1562/1997 (Journal 
officiel du 18  octobre  2007), Décret royal  2600/1998 (Journal officiel du 17  décembre  2008), 
Décret royal 3452/2000 (Journal officiel du 23  décembre  2000), Décret royal  1274/2003 (Journal 
officiel du 17  octobre  2003), Décret royal 59/2005 (Journal officiel du 1er février  2005), Décret 
royal 1619/2007 (Journal officiel du 20  décembre  2007) et Décret royal 237/2013 (Journal officiel 
du 11 avril 2013). 
5. Forme de la subvention  
Bonification d'intérêts plafonnée à 100  points de ba se. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La bonification d'intérêts est accordée aux établissements financiers qui accordent des prêts à des 
armateurs ou à des tiers pour financer la construction ou la transformation de navires . La 
subvention est  versée pendant toute la durée du prêt (de 12  ans maximum), à la date de 
paiement des intérêts, sous réserve des dotations budgétaires annuelles . 
7. Montant de la subvention  
Les montants suivants ont été accordés en 2013 et 2014 au titre de la bonification  d'intérêts pour 
les prêts en faveur de la construction nava le: 
 Exercice 2013 : Aucune subvention n'a été accordée.  
Exercice 2014 : 29,31 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention  
Le programme N393/2008, au titre duquel les subventions ont été accordées e n 2011, s'est 
appliqué du 1er janvier  2009 au 31  décembre  2011, conformément à l' encadrement 
communautaire des aides d'État à la construction navale (2003/C 317/06, prorogé 
par 2006/C  260/03 et 2008/C 173/03) . 
Le programme SA.34583 (2012/N) s'applique du 1er janvier  2012 au 31 décembre  2013, 
conformément à l' encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale 
(2011/C  364/06) et a été prorogé jusqu'au 3 0 juin 2014, selon la communication de la 
Commission européenne du 6 décembre  2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ces subventions s'inscrivent dans le cadre du consensus de l'OCDE, ce qui garantit qu'elles 
n'introduisent aucune sorte de concurrence en matière d'aide à l'exportation.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 35 - 
  3.18  Form ation des personnels du secteur naval  
1. Titre du programme  
Aides à la formation des personnels du secteur naval, cofinancées par le Fonds social européen . 
Aides d'État XT -109/2007 et XT -486/2009 . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces aides visent à relever le niveau de qualification des personnels des entreprises du secteur 
naval, qui sont majoritairement des PME, par la voie de la formation continue . 
4. Fondement et législation  
Décisi on CN.4.02 F.S.E./2008 du 8  avril 2008 de la Direction générale du développement industriel 
du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce.  
Décret ITC/3287/2007 du 7  novembre du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce 
(Journal officie l n° 273 du 14  novembre  2007), établissant les conditions réglementaires 
d'attribution des aides pour l'exécution de projets et d'initiatives de formation dans le secteur de la 
construction navale.  
Décret ITC/815/2009 du 26  mars du Ministère de l'industrie , du tourisme et du commerce (Journal 
officiel n°  79 du 1er avril 2009) établissant les conditions réglementaires d'attribution des aides 
pour l'exécution de projets et d'initiatives de formation dans le secteur de la construction navale.  
Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission (Règlement général d'exemption par catégorie).  
5. Forme de la subvention  
Subvention à fonds perdus . 
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises ou groupements d'entreprises du secteur de la const ruction navale et des secteurs 
industriels auxiliaires, ainsi que les organismes publics, semi -publics ou privés, dotés de la 
personnalité morale, qui fournissent régulièrement des services de formation aux entreprises . 
Les bénéficiaires finals des aides p révues par ce programme sont les personnels des entreprises du 
secteur naval espagnol, qu'il s'agisse de chantiers navals ou d'entreprises auxiliaires qui 
participent au processus de conception et de construction navales . 
7. Montant total de la subvention  
Exercice 2013 : 11,69 millions d'euros  
Exercice 2014 : 0,51 million d'euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme s'applique jusqu'en 2015 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme d'aides étant d estiné à former les personnels du secteur naval, il n'a aucun effet 
sur le commerce.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 36 - 
  4  AIDES RÉGIONALES  
4.1  Système d'incitations économiques régionales  
1. Titre du programme  
Système d'incitations régionales . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'encourager le développement économique des zones les plus défavorisées . Les 
incitations régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à 
s'implanter d ans des zones prédéterminées afin de réduire les disparités économiques nationales, 
de répartir plus équitablement les activités économiques et de renforcer le potentiel de 
développement endogène des régions . 
4. Fondement et législation  
Le programme se fon de sur le mandat établi par la Constitution espagnole qui, à l'article 40.1, fait 
obligation aux pouvoirs publics de créer les conditions favorables à une distribution plus équitable 
du revenu entre les régions . Par ailleurs, l'article 138 dispose que l'Ét at doit veiller à 
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et juste, entre les diverses parties du 
territoire espagnol . 
Les textes législatifs de référence sont les suivants : 
- Loi n° 50/85 du 27  décembre sur les incitations économiques régiona les visant à corriger les 
déséquilibres économiques interterritoriaux.  
- Décret royal 899/2007 du 6  juillet portant approbation du nouveau règlement d'application 
de la Loi n° 50/1985 sur les incitations régionales.  
Le régime d'incitations régionales pour la période 2007 -2013 a été approuvé par la Commission 
européenne en tant qu'aide n°  XR 57/07 . Incitations régionales (DOUE C 196 02/08/2008) . 
En vertu de cette autorisation, 13  décrets royaux ont été promulgués pour la délimitation des 
zones de promotion é conomique . À la suite de l'approbation du Décret royal 899/2007 et de toutes 
les modifications des décrets royaux portant délimitation de zones, un nouveau décret royal 
portant délimitation a dû être approuvé pour chacune des Communautés autonomes, afin de  se 
conformer au nouveau règlement, aux nouvelles directives communautaires et aux limites 
approuvées par la Décision du 20  décembre  2006 de la Commission européenne sur l'aide d'État 
N626/2006 . 
Les limites d'intensité de l'aide dans quatre de ces zones de  promotion économique ont été 
modifiées par quatre nouveaux décrets royaux, ayant pris effet le 1er janvier  2011, conformément 
aux dispositions du point  17 de la Décision de la Commission européenne.  
Par la suite, dans le Journal officiel de l'Union europé enne C 209 du 2 3 juillet  2013, ont été 
publiées les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la 
période 2014 -2020, applicables à partir du 1er juillet  2014. Les lignes directrices précédentes 
(2007 -2013) ont été  ainsi prorogées jusqu'au 3 0 juin 2014 et , avec elles , le régime d'incitations 
régionales.  G/SCM/N/284/EU/Add.26  
- 37 - 
  5. Forme de la subvention  
Subventions à fonds perdus13 en faveur d'investissements productifs, établies en pourcentage de 
l'investissement approuvé par l'Administration . Ce pourcentage varie selon les projets.  
6. Bénéficiaires : à qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises privées.  
Une fois l'octroi de la subvention approuvé, chaque entreprise intéressée en est informée par l a 
voie d'une décision individuelle, qui contient les renseignements de base sur le projet, dont le nom 
de l'entreprise requérante retenue.  
L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a rendu compte de l'exécution 
du projet dans son inté gralité, et ce dans les délais impartis et les conditions requises par la 
décision individuelle correspondante préalablement acceptée par le bénéficiaire . Pendant la période 
d'application, le bénéficiaire peut solliciter des versements au titre de la subve ntion auprès de 
ladite communauté autonome, pour autant qu'il atteste régulièrement de la réalisation de 
l'investissement et qu'il y soit autorisé par la décision individuelle correspondante . 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Montant to tal de la subvention:  
 2013: 131 504 141,18 euros.  
 2014: 107 265 033,23 euros.  
8. Durée de la subvention  
Le système s'appliquera tant que perdureront les disparités de développement entre les régions 
qui ont motivé sa mise en place . 
9. Données statistique s permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En ce qui concerne les données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question ét ant 
des subventions en capital en faveur d'investissements productifs dans des régions défavorisées, 
autorisées par la Commission européenne, elles n'ont pas d'effet notable sur le commerce.  
__________  
                                                
13 C'est-à-dire de dons, au sens de l'article  25.3 i) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.