G/LIC/Q/MAR/1  
12 avril 2016  
(16-2023)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AU ROYAUME DU MAROC 
SUR LES PROCÉDURES D'IMPORATION 
 
La communication ci-après, datée du 8 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union Européenne.  
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L'Union européenne constate que le Royaume du Maroc n'a soumis aucune notification concernant 
ses licences à l'importation à l'OMC depuis 2009 et, en conséquence, voudrait savoir quand le 
Royaume du Maroc envisage de soumettre ses réponses au questionnaire annuel, selon 
l'Article 7.3 de l'accord sur les procédures de licences d’importation. Dans l'absence de ladite notification, l'UE voudrait soumettre au Royaume du Maroc les questions suivantes pour clarifier certaines procédures d'importation:  
 
1  NOUVELLES LICENCES D'IMPO RTATION POUR LES ARMES BLANCHES ET LES ENGINS 
VOLANTS: 
En 2015, deux avis aux importateurs ont été publ iés dans la page web du Ministère délégué du 
commerce extérieur (MCE) en informant que les arme s blanches et des engins volants sans pilote 
sont soumis au régime de licence d'importation (avis n° 3/2015 pour les armes blanches, et 
n° 4/2015 pour les engins volants sans pilote). Aucun de ces deux avis ne fait référence au document sur les procédures d'importation du MCE ou d'autres informations qui pourraient aider l'importateur à trouver les informations nécessaires pour remplir cette obligation.  
 
Selon les informations que l'UE a pu obtenir des opérateurs concernés, dans les cadre de l'avis pour les armes blanches, aucune information n'a été publiée au préalable ni notifiée aux 
opérateurs historiques et, de surcroit, la procédure d'examen et d'octroie final de la licence a pris 
plus d'un an, ce qui a eu comme effet le blocage des exportations de ce produit.   
En conséquence, les Autorités marocaines pourraient-elles donner de plus amples informations sur 
la procédure d'importation pour ces deux produits soumis à des licences, et notamment: 
 
1.  Combien de temps avant l'importation, la demande de licence doit-elle être déposée ?  2.  Par quels organes administratifs sont examinées ces licences et quel organisme doit donner 
l'accord final ? 
 3.  Dans quelles circonstances ces licences pourraient être rejetées ?   
4.  Est-ce que ces licences sont soumises à un dr oit de licence ou une redevance administrative ? 
Si oui, quel est le montant ?  
5.  Les Autorités marocaines pourraient-elles clarifier si la durée de la validité d'une licence est la 
même pour tous les produits, 6 mois comme décrit dans la procédure d'importation du Ministère ? Peut-elle être prolongée ? Si oui, comment ?  
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  2  LOI NO 91.14 RELATIVE AU COMMERCE EXTÉRIEUR: 
Le Maroc n'a pas notifié à l'OMC sa nouvelle loi relative au commerce extérieur. Étant donné que 
cette nouvelle loi introduit des nouvelles conditions dans lesquelles les opérations d'importation sont réalisées, l'UE voudrait savoir, avant tout,  quand le Maroc notifiera à l'OMC cette nouvelle loi 
ainsi que les règlements d'actuation indiqués dans la loi (chapitres II et III).  
 En l'absence de notification, l'UE souhaiterait recevoir des informations complémentaires 
concernant, en particulaire, les chapitres II et III de la dite loi pour vérifier la compatibilité des 
mesures envisagées avec les articles XI et XX du GATT ainsi qu'avec l'accord sur les procédures de licences d’importation: 
 
(a) L'Article 4 prévoit que des restrictions quantitatives des marchandises à l’importation 
comme à l’exportation peuvent être mises en œuvre selon les formes et modalités 
fixées par voie réglementaire. Les Autorités marocaines pourraient-elles clarifier si de 
tels règlements ont été adoptés ? En cas affirmatif, les Autorités marocaines pourraient-elles fournir une copie de ces règlements ?    
 
(b) Les Autorités marocaines pourraient-elles donner de plus amples clarifications 
concernant le registre des importateurs et des exportateurs de marchandises ? 
 
(c) Les Autorités marocaines pourraient-elles donner de plus amples clarifications 
concernant les cahiers de charges cité à l'Article 10 et suivantes ? 
 
(d) Les Autorités marocaines pourraient-elles clarifier si lorsque des marchandises 
importées ne remplissent pas les exigences minimales faisant l'objet du cahier de charge, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé ? 
 
(e)  Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée ? Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'octroi d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels 
organes et selon quelles procédures ? Qu els sont les délais minimum et maximum 
d'examen des demandes ? 
 
(f) Gestion des contingents tarifaires: 
(i) Les règlements d'application ont-ils été adoptés et ont-ils été publiés ? 
Comment la répartition des contingents et les formalités de dépôt des 
demandes de licences sont-elles portés à la connaissance des importateurs 
éventuels, des gouvernements de pays tiers, des organismes de promotion des exportations des pays tiers exportateurs et de leurs représentants commerciaux ? Est-ce que les informations concernant le volume total des contingents, la 
quantité attribuée à chaque pays fournisseur, la quantité maximale attribuée à 
chaque importateur sont-elles publiées ? Comment introduit-on une demande d'exception ou de dérogation aux formalités liées aux licences ? Comment le 
volume des contingents est-il fixé: pour l'année, le semestre ou le trimestre? 
Y-a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont délivrées pour période plus courte telle que six mois 
ou un trimestre ? Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs 
introduisent une nouvelle demande tous les six mois ou à chaque trimestre ?  
 
(ii) Spécifiquement concernant les contingents tarifaires pour lesquels le Royaume 
du Maroc à des engagements à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC): 
dans sa notification à l'OMC G/AG/N/MAR/1 du 28 mars 1996, le Royaume du 
Maroc informait les membres de l'OMC que ses contingents tarifaires agricoles sont gérés par la méthode du "premier-arrivé premier-servi" et ne requièrent 
pas de licence d'importation
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   Les Autorités marocaines pourraient-elles confirmer que cette nouvelle loi ne 
change en rien ce qui concerne la gestion des importations de produits agricoles sous contingents tarifaires OMC, notamment en ce qui concerne les licences d'importations ? 
 
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