G/TBT/N/IND/81  
24 juillet  2018 
(18-4676) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Packaging and Labelling) Amendment Regulations, 2018  (Projet de Règlement 
modificatif de 2018  concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Emballage et étiquetage)), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2018 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Emballage et étiquetage) porte sur les 
renseignements devant être affichés dans les établissements de service alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consom mateurs, étiquetage . Dans la nouvelle norme, il est 
proposé d'exiger que les établissements de service alimentaire titulaires d'une licence 
officielle au titre de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires  ou ayant 20 filiales ou plus indiquent la valeur calorique de chaque 
aliment mis en vente, sur leur menu ou sur un tableau d'affichage . Les établissements 
seraient également tenus d'afficher les renseignements ci -après dans les points de vente : 
mises en g arde/déclarations requises au titre de la réglementation ; renseignements relatifs 
aux allergènes dans les aliments ; logo pour les aliments végétariens/non végétariens ; 
mentions relatives aux aliments sans gluten et aux aliments à faible teneur en gluten ; 
renseignements relatifs aux aliments ou ingrédients biologiques.  
8. Documents pertinents:  
File No . REG-18/ Menu Labelling/FSSAI -2018 (disponible en anglais)  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-notifications.html   G/TBT/N/IND /81 
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in/  
 
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/