WT/DS539/1, G/L/1211  
G/ADP/D124/1, G/SCM/D118/1  
20 février  2018 
(18-1086) Page: 1/8 
 Original: anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
VISANT CERTAINS PRODUITS ET UTILISATION  
DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE  
PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 1 4 février  2018 et adressée par la délégation de la 
République de Corée à la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d' accord sur le règlement 
des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Sur instruction  des autorités de mon pays, et au nom du gouvernement de la République de 
Corée ("Corée"), je demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis 
d'Amérique ("Ét ats-Unis") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT d e 
1994"), à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et à l'article 30 de l' Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), au sujet a) de certaines 
mesures antidumping et compensatoires imposées sur des produits en provenance de Corée ; b) de 
certaines dispositions de la législation des États -Unis concernant l'utilisation des données de fait 
disponibles ; et c) de  la conduite constante des États -Unis ainsi que de leur pratique consistant à 
utiliser les données de fait disponibles défavorables en tant que règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective dans les enquêtes et réexamens en matière de droits antidumping 
et compensateurs.  
2. Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
de certaines dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
3. Dans les sections qui suivent, la Corée indique les mesures spécifiques en cause et le 
fondement juridique de sa plainte.  
I. INDICATION DES MESURES  
4. Aux fins de la présente demande de consultations, les mesures en cause incluent, mais pas 
exclusivement , les trois ensembles de mesures  suivants . 
A. Certaines mesures antidumping et compensatoires définitives  
5. La présente demande concerne les mesures antidumping et compensatoires définitives 
imposées par les États -Unis conformément aux déterminations et ordonnance s préliminaires et 
finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs publiées par le Département 
du commerce des États -Unis ("USDOC") dans les enquêtes et rée xamens administratifs 
mentionné s ci-après . Les mesures incluent la conduite de c es enquêtes, toutes déterminations 
préliminaires ou finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs publiées 
dans le cadre de ces enquêtes, tous droits antidumping et compensateurs définitifs imposés à WT/DS539/1 • G/L/1211 • G/ADP/D124/1 • G/SCM/D118/1  
- 2 - 
  l'issue de ces enquêtes, ainsi que  tous avis, annexes, mémorandums sur les décisions, 
ordonnances, amendements ou autres instruments publiés par les États -Unis en rapport avec ces 
mesures antidumping et compensatoires:  
 Droits antidumping visant certains produits en acier traité contre la corrosion en 
provenance de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° A -580-878) 
("mesure  antidumping visant l'acier traité contre la corrosion") établis, entre 
autres, dans les documents suivants:  
o détermination finale de l'existence de ventes à un p rix inférieur à la juste valeur 
et détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques, 81  Fed. 
Reg. 35303 ( 2 juin 2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
positive dans l'enquête en matière  de droits antidumping visant certains produits 
en acier traité contre la corrosion en provenance de la République de Corée 
(24 mai 2016);  
o ordonnance en matière de droits antidumping, 81 Fed . Reg. 48390 
(25 juillet  2016).  
 Droits antidumping visant certains  produits plats en acier laminé s à froid en 
provenance de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° A -580-881) 
("mesure  antidumping visant l'acier laminé à froid") établis, entre autres, dans 
les documents suivants:  
o détermination finale de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 81  Fed. 
Reg. 49953 (2 9 juillet  2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
positive dans l'enquête en matière de droits antidumping visant certains produits 
en acier laminé s à fro id en provenance de la République de Corée 
(20 juillet  2016);  
o ordonnance en matière de droits antidumping, 81  Fed. Reg. 64432 
(20 septembre  2016).  
 Droits compensateurs visant certains produits plats en acier laminé s à froid en 
provenance de la République d e Corée (enquête de l'USDOC n° C -580-882) 
("mesure compensatoire  visant l'acier laminé à froid") établis, entre autres, dans 
les documents suivants:  
o détermination finale positive, 81 Fed . Reg. 49943 (2 9 juillet  2016);  
o Mémorandum sur les questions et la déc ision aux fins de la détermination finale 
dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats 
en acier laminé s à froid en provenance de la République de Corée 
(20 juillet  2016);  
o ordonnance en matière de droits compensateurs, 81  Fed. Reg. 64436 
(20 septembre  2016).  
 Droits antidumping visant certains produits plats en acier laminé s à chaud en 
provenance de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° A -580-883) 
("mesure  antidumping visant l'acier laminé à chaud") établis, entre a utres, dans 
les documents suivants:  
o détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
81 Fed. Reg. 53419 (1 2 août 2016);  WT/DS539/1 • G/L/1211 • G/ADP/D124/1 • G/SCM/D118/1  
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  o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
positive dans l'enqu ête en matière de droits antidumping visant certains produits 
plats en acier laminé s à chaud en provenance de la République de Corée 
(4 août 2016);  
o ordonnance en matière de droits antidumping, 81  Fed. Reg. 67962 
(3 octobre  2016).  
 Droits compensateurs visant certains produits plats en acier laminé s à chaud en 
provenance de la République de Corée  (enquête de  l'USDOC n° C -580-884) 
("mesure compensatoire  visant l'acier laminé à chaud") établis, entre autres, 
dans les documents suivants:  
o détermination final e positive, 81 Fed . Reg. 53439 (1 2 août 2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats 
en acier laminé à chaud en provenance de la Répu blique de Corée 
(4 août 2016);  
o ordonnance en matière de droits compensateurs, 81 Fed . Reg. 67960 
(3 octobre  2016).  
 Droits antidumping visant les gros transformateurs de puissance en provenance 
de la République de Corée  (enquête de  l'USDOC n° A -580-867) ("m esure  
antidumping visant les gros transformateurs de puissance") établis, entre autres, 
dans les documents suivants:  
o détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
77 Fed. Reg. 40857 (1 1 juillet  2012);  
o ordonnance en ma tière de droits antidumping, 77  Fed. Reg. 53177 
(31 août 2012);  
o détermination s établies  dans le cadre de réexamens et mesures connexes, y 
compris:  
 résultats finals de la nouvelle détermination établie suite à un renvoi du 
tribunal, ABB INC. c . États-Unis, Consol . Court n°  16-00054, Slip Op. 
17-138 ( 7 février  2018) 
 résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping ; 
2014-2015 (82 Fed . Reg. 13432, 1 3 mars 2017, tr oisième réexamen 
administratif)  
 Mémorandum sur les questions et la décision aux fins  des 
résultats finals du réexamen administratif de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visant les gros transformateurs 
de puissance en provenance de la République de Corée ; 
2014-2015 (6  mars 2017)  
 résultats préliminaires du réexamen administratif  du droit antidumping : 
2015-2016 (82 Fed . Reg. 42289 , 7 septembre  2017, quatrième 
réexamen administrat if) 
 Mémorandum sur la décision aux fins des résultats 
préliminaires du réexamen administratif du droit antidumping : 
gros transformateurs de puissance en p rovenance de la 
République de Corée ; 2015-2016 (31  août 2017)  WT/DS539/1 • G/L/1211 • G/ADP/D124/1 • G/SCM/D118/1  
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   résultats finals du premier réexamen accéléré à l'extinction de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping, 82 Fed . Reg. 51604 
(7 novembre  2017):  
 Mémorandum sur les questions et la décision a ux fins du 
premier réexamen accéléré à l'extinction de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visant les gros transformateurs 
de puissance en provenance de la République de Corée 
(31 octobre  2017).  
6. La présente demande concerne également toute modifi cation, tout réexamen, tout 
remplacement ou tout amendement des mesures antidumping et compensatoires définitives 
énumérées ci -dessus, et toute s mesure s ultérieure s étroitement liée s visant à déterminer une 
marge de dumping ou un montant de subventionnemen t, ou des taux de droits antidumping ou 
compensateurs connexes.  
B. Article 776 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. § 1677e) modifié par 
l'article  502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales, 
et son règlement d'application  
7. La présente demande concerne également un certain nombre de dispositions de la 
législation des États -Unis concernant l'utilisation des données de fait disponibles et l'établissement 
de déductions défavorables par l'USDOC dans certaines situations en vertu de l a législation 
nationale, y compris:  
 l'article 502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales, 
Pub. L. n° 114-27; 
 l'article 776 de la Loi douanière de 1930, codifié dans 19 U.S.C. § 1677e;  
 le règlement d'application de l'USDOC figura nt dans 19 C.F.R. § 351, y compris en 
particulier l'article 308 ; et 
 toutes autre s mesure s ultérieure s connexe s qui rend ent  possible ou met tent en 
application l'utilisation des données de fait disponibles dans les enquêtes en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs, les réexamens administratifs et d'autres 
parties de ces procédures.  
C. Utilisation des données de fait disponibles défavorables en tant que conduite 
constante ou règle ou norme appliquée  de manière générale  
8. La présente demande concerne également la conduite constante ou la pratique de l'USDOC 
consistant à utiliser les "données de fait disponibles défavorables" en tant que règle  ou norme 
appliquée  de manière générale et prospective lorsqu'il est constaté qu'un producteur ou un 
exportateur n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses possibilités . En vertu de cette 
conduite constante ou norme, chaque fois que l'USDOC établit une constatation selon laquelle un 
producteur ou un exportateur n'a pas coopéré au mieux de ses possibi lités, il adopte des 
déductions défavorables et, afin de déterminer le taux de droit pour ce producteur ou cet 
exportateur, il choisit dans le dossier des données de fait  qui sont défavorables aux intérêts de ce 
producteur ou de cet exportateur sans établi r que ces déductions peuvent raisonnablement être 
établies et que ces données de fait sont les "meilleurs renseignements disponibles" dans les 
circonstances  considérées .1 
                                                
1 L'utilisation des données de fait disponibles défavorables est constamment appliquée par l'USDOC et 
est entreprise en vertu de:  
 l'article 502 de la Loi de 2015  sur la reconduction des préférences tarifaires, Pub. L. n° 114 -27; 
 l'article 776 de la Loi douanière de 1 930, codifié dans 19 U.S.C. § 16 77e; 
 le règlement d'application de l'USDOC figurant dans 19 C.F.R. § 351, y compris en particulier 
l'article  308. 
Elle est également attestée , par exemple, par la manière dont les données de fait disponibles ont été 
utilisées dans le cadre des mesures indiquées dans la section I.A de la présente demande.  WT/DS539/1 • G/L/1211 • G/ADP/D124/1 • G/SCM/D118/1  
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  II. FONDEMENT JURIDIQUE  
9. La Corée est préoccupée par le fait que les mesures indiquées  plus haut sont incompatibles 
avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC, y compris, entre autres, au titre de 
l'article  6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
10. Le non -respect par les États -Unis d e leurs obligations concernant l'utilisation des données de 
fait disponibles lorsqu'ils établissent des déterminations préliminaires et/ou finales de l'existence 
d'un dumping et/ou d'un subventionnement a un effet corollaire direct sur d'autres aspects de 
l'enquête ou du réexamen qui ont trait à la détermination de l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement, à la détermination de l'existence d'un dommage causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionné es, à l'imposition et au m aintien des droits 
antidumping ou compensateurs, et au niveau de ces droits.  
11. En outre, la Corée est préoccupée par le fait que, dans les enquêtes et réexamens 
spécifiques ayant abouti à l'adoption et au maintien des mesures antidumping et compensatoires 
susmentionnées, les États -Unis n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations procédurales et 
de fond prévues par l'Accord antidumping et l'Accord SMC, qui sont indiquées ci -après.  
A. Contestation tel qu'appliqué de certaines mesures antidumping et com pensatoires 
définitives  
12. S'agissant des mesures antidumping et compensatoires énumérées dans la section I.A de la 
présente demande, il apparaît que l'USDOC n'a pas évalué les faits correctement et objectivement 
lorsqu'il a constaté que les producteurs et ex portateurs coréens visés n'avaient pas agi au mieux 
de leurs possibilités et n'avaient pas coopéré en fournissant les renseignements nécessaires à la 
détermination d'une marge de dumping ou d'un montant de subventionnement . Par conséquent, il 
apparaît qu'i l n'y avait pas de base valable  permettant de recourir à l'utilisation des données de 
fait disponibles comme l'USDOC l'a fait.  
13. En outre, lorsqu'il a recouru à l'utilisation des données de fait disponibles, l'USDOC a recouru 
à l'établissement de déductions "défavorables" et n'a pas pris en compte toutes les données de fait 
étayées versées au dossier et tous les éléments de preuve qui étaient vérifiables et avaient été 
présentés de manière appropriée en temps utile . Dans le cadre de chacune de ces mesures, 
l'USDOC a fondé la détermination de l'existence d'un dumping concernant les producteurs ou 
exportateurs pertinents sur des hypothèses ou spéculations en vue d'arriver à un résultat qui était 
défavorable aux intérêts de ces producteurs ou exportateurs au lieu  de chercher à remplacer les 
renseignements manquants par les meilleurs renseignements disponibles, en ignorant, entre 
autres , des renseignements qui avaient été présentés par les producteurs ou exportateurs coréens 
au mieux de leurs possibilités . Les déte rminations établies par l'USDOC dans les enquêtes et 
réexamens qui ont abouti à l'adoption ou au maintien de ces mesures ne reflétaient pas un 
processus de raisonnement et d'évaluation valable . La Corée est préoccupée par le fait que, 
lorsqu'il a déterminé  l'existence d'un dumping et d'un subventionnement sur la base des données 
de fait disponibles dans le contexte des mesures susmentionnées, l'USDOC a utilisé les données de 
fait disponibles de manière punitive.  
14. La Corée estime donc qu'il apparaît que l' USDOC a agi en violation des obligations des 
États-Unis au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, en particulier les 
paragraphes  1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II, et de l'article 12.7 de l'Accord SMC qui concernaient 
l'utilisation des données de fait disponibles.  
15. En outre, du fait de l'utilisation indue des données de fait disponibles lors de la 
détermination de l'existence d'un dumping et/ou d'un subventionnement, il apparaît que ces 
mesures sont incompatibles avec plusieurs dispos itions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC 
relatives à la détermination de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, à la 
détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, à la détermination du 
montant du droit à imposer,  et au maintien du droit, comme les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 
3.2, 3.4, 3.5, 5.8, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5, 11.1, 11.3, 11.4 et 18.1 de l'Accord antidumping et les 
articles  1er, 10, 11.2, 11.3, 11.9, 14, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1, 19.3, 19.4, 21. 1, 21.3 et  32.1 
de l'Accord SMC, ainsi que l'article VI:1, VI:2 et VI:3 du GATT de 1994.  WT/DS539/1 • G/L/1211 • G/ADP/D124/1 • G/SCM/D118/1  
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  16. En outre, la Corée est préoccupée par le fait que, lorsqu'ils ont recouru à l'utilisation des 
données de fait disponibles dans le contexte de ces mesures antidumping e t compensatoires, les 
États-Unis n'ont pas respecté au moins les dispositions suivantes, parmi d'autres:  
a. l'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
n'a pas avisé les parties intéressées des renseignements qu'i l exigeait ni ne leur a 
ménagé d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elle s 
jugeai ent pertinents pour l'enquête;  
b. l'article 6.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.2 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
n'a pas ménagé a ux parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts;  
c. l'article 6.6 de l'Accord antidumping et l'article 12.5 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
ne s'est pas assuré de l'exactitude des renseignements fournis par les parties 
intéressées sur lesquels ses constatations étaient fondées;  
d. l'article 6.7 et l'Annexe I de l'Accord antidumping et l'article 12.6 et l'Annexe VI de 
l'Accord SMC parce que l'USDOC n'a pas vérifié les renseignements fournis ni obtenu 
plus de détails et n'a pas mis les résul tats des vérifications à la disposition des 
entreprises qu'ils concernaient ni prévu leur divulgation;  
e. l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
n'a pas informé toutes les parties intéressées des faits essent iels examinés qui 
constituaient le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives;  
f. l'article 6.10 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas dûment déterminé une 
marge de dumping individuelle pour chaque producteur ou exportateur connu ; 
g. l'article 9.4 de l'Accord antidumping parce que, dans des situations où l'échantillonnage 
a été utilisé2, l'USDOC a déterminé un taux résiduel global qui ne faisait pas abstraction 
des marges établies dans les circonstances visées à l'article 6.8;  
h. l'article 11.2, 11.3 et 11.6 de l'Accord SMC parce que l'USDOC demande que des 
renseignements soient fournis s ur "toutes autres formes d'aide " qui ne sont  pas incluses 
dans la demande sur laquelle l'enquête repose, et applique les données de fait 
disponibles cha que fois qu'il découvre des renseignements qui n'ont pas été fournis en 
réponse à cette demande, sans examiner si les renseignements obtenus ou découverts 
suffisent à justifier l'ouverture de l'enquête ; et 
i. l'article 11.4 de l'Accord antidumping et l'articl e 21.4 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
n'a pas agi conformément aux dispositions concernant les éléments de preuve et la 
procédure mentionnées plus haut dans les réexamens pertinents.  
17. Les violations susmentionnées affectent toutes les mesures antidumping  et compensatoires 
spécifiques qui ont été indiquées dans la section I.A de la présente demande.  
B. Contestation en tant que tel de l'article 776 de la Loi d ouanière de 1930 
(19 U.S.C.  § 1677e) modifié par l'article 502 de la Loi de 2015 sur la reconductio n 
des préférences tarifaires, et de son règlement d'application  
18. S'agissant de l'article 776 de la Loi d ouanière de 1930 (19 U.S.C. § 16 77e) modifié par 
l'article  502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences tarifaires, et des dispositions 
juridiques connexes susmentionnées de la législation nationale des États -Unis régissant l'utilisation 
des données de fait disponibles, la Corée est préoccupée par le fait que ces dispositions sont 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l 'article 6.8 et de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
                                                
2 Cela a été le cas, par exemple, dan s le quatrième réexamen administratif dans le cadre de la mesure 
antidumping visant les gros transformateurs de puissance.  WT/DS539/1 • G/L/1211 • G/ADP/D124/1 • G/SCM/D118/1  
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  19. L'article 502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences tarifaires modifiant 
l'article  776 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. § 1677e) dispose que,  si elles constatent 
qu'une partie intéressée n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses possibilités pour 
répondre à une demande de renseignements, les autorités peuvent utiliser une déduction qui est 
défavorable aux intérêts de cette partie en cho isissant parmi les données de fait par ailleurs 
disponibles . En particulier, il dispose que les autorités ne sont pas tenues de déterminer un taux 
de subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ou une marge de dumping 
moyenne pondérée, ou d'apporter de quelconques ajustements à ce taux ou à cette marge, sur la 
base d'hypothèses quelconques concernant les renseignements que la partie intéressée aurait 
fournis si elle avait répondu à la demande de renseignements . L'article  502 confère aux autorités 
un pouvoir discrétionnaire total pour appliquer le taux ou la marge le plus élevé disponible parmi 
les marges de dumping ou les taux de subventionnement pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire disponible s, sans avoir besoin d'étayer ces ma rges, et dispose que les autorités ne 
sont pas tenues d'estimer quel aurait été le taux de subventionnement pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire ou la marge de dumping si la partie intéressée dont la non -coopération a 
été constaté e avait coopéré , ni de démontrer que le taux de subventionnement pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire  ou la marge de dumping utilisé  par l'autorité administrante 
reflète une réalité commerciale alléguée de la partie intéressée.  
20. La Corée estime que ces dispositio ns juridiques permettent indûment aux autorités des 
États-Unis chargées de l'enquête, et en particulier à l'USDOC, non seulement de remplacer les 
renseignements nécessaires manquants mais aussi d'ignorer des renseignements vérifiables et 
pertinents qui ont  été présentés de manière appropriée par les producteurs ou exportateurs . Elle 
dégage expressément les autorités de la prescription imposant d'utiliser les meilleurs 
renseignements disponibles en faisant preuve d'une circonspection particulière dans certai nes 
circonstances et confère aux autorités un pouvoir discrétionnaire total pour appliquer délibérément 
le taux le plus élevé, sans avoir besoin même d'examiner si ce taux a un fondement dans la réalité 
commerciale du producteur ou de l'exportateur en ques tion ou est étayé par d'autres 
renseignements disponibles relatifs au producteur ou à l'exportateur en question . Ces dispositions 
établissent donc qu'il n'y a pas d'obligation pour les autorités de respecter les obligations relatives 
à l'utilisation des données de fait disponibles imposées par l'article 6.8 et, entre autres, les 
paragraphes 1, 3, 5, 6  et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping et par l'article  12.7 de l'Accord 
SMC. Ces dispositions dégagent indûment les autorités chargées de l'enquête de  l'obligation 
d'utiliser les données de fait disponibles qui remplacent raisonnablement les "renseignements 
nécessaires" manquants en vue de parvenir à une détermination exacte.  
21. En outre, la Corée estime que le pouvoir discrétionnaire absolu accordé aux au torités d'agir 
de cette manière est incompatible avec l'obligation qu'ont les États-Unis au titre de l'article 18.4 de 
l'Accord antidumping et de l'article 32.5 de l'Accord SMC, ainsi que de l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, d'assu rer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions, en particulier, de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
C. Contestation en tant que tel de l'util isation par l'USDOC des données de fait 
disponibles défavorables en tant que conduite constante ou règle ou norme 
appliquée de manière générale  
22. Enfin, en ce qui concerne l'utilisation par l'USDOC des données de fait disponibles 
défavorables, la Corée est p réoccupée par le fait que, en vertu de cette conduite constante ou 
norme, l'USDOC choisit dans le dossier d es données de fait qui sont défavorables aux intérêts des 
producteurs ou exportateurs étrangers sans établir que les déductions défavorables peuvent 
raisonnablement être établies et que ces données de fait sont les "meilleurs renseignements 
disponibles" dans les circonstances considérées . La Corée estime que cette conduite constante ou 
norme de l'USDOC apparaît comme incompatible avec les obligations d es États -Unis concernant 
l'utilisation des données de fait disponibles  parce que, entre autres choses, les États -Unis ignorent 
des renseignements vérifiables et pertinents qui ont été présentés de manière appropriée par les 
producteurs ou exportateurs et n e font pas preuve d'une circonspection particulière lorsqu'ils 
fondent leurs constatations sur des renseignements de sources secondaires, ce qui fait qu'ils 
n'utilisent pas les "meilleurs renseignements disponibles".  
23. La Corée estime que la conduite constan te ou norme de l'USDOC consistant à utiliser les 
données de fait disponibles défavorables chaque fois qu'il établit une constatation de WT/DS539/1 • G/L/1211 • G/ADP/D124/1 • G/SCM/D118/1  
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  non-coopération est incompatible avec l'obligation voulant que les autorités chargées de l'enquête 
engagent un processus  de raisonnement et d'évaluation pour choisir les données de fait 
disponibles qui remplace ront raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants en vue 
de parv enir à une détermination exacte, et qu'il apparaît donc qu'elle constitue une violation de 
l'article 6.8 et de l'Annexe  II de l'Accord antidumping, en particulier les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 
de l'Annexe II, et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
III. CONCLUSION  
24. En résumé, la Corée est préoccupée par le fait qu'il apparaît que les mesures antidumping et 
compensatoires susmentionnées, ainsi que les dispositions juridiques et la conduite constante ou 
règle appliquée de manière générale et prospective indiquées plus haut, sont incompatibles avec 
les obligations pertinentes des États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping, de 
l'Accord SMC et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
25. Il apparaît que les mesures des États -Unis annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour la Corée directement ou indirectem ent des accords cités.  
26. La Corée se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles et 
d'aborder des mesures et allégations additionnelles concernant les sujets susmentionnés au cours 
des consultations et dans toute demande d'é tablissement d'un groupe spécial.  
27. La Corée attend la réponse des États -Unis à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
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