G/SPS/N/EU/32/Add.1  
18 juin 2013  
(13-3140)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 14 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 Plantes génétiquement modifiées pour utilisat ion comme denrées alimentaires/aliments pour 
animaux, denrées alimentaires/aliments pour animaux contenant des plantes génétiquement 
modifiées ou consistant en de telles plantes, et denrées alimentaires/aliments pour animaux 
produits à partir de plantes génétiquement modifiées. 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/32 (3 août 2012) a été adoptée sous le 
titre: "Règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux 
demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlemen t (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du 
Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 641/2004 et (CE) n° 1981/2006" 
[JO L 157, 8 juin 2013, pages 1 à 48]. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2271_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2271_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2271_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/EU/32/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 99 22 Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
__________