WT/DS565/1  
G/L/1260  
27 août 2018 
(18-5348) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  II 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 23 août 2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États-Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon  pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) concernant les 
mesures tarifaires d'une valeur commerciale estimée d'environ 16 milliards de dollars que les 
États-Unis impose nt sur certains produits originaires de Chine.  
Les États -Unis ont publié dans le Federal Register daté du 1 6 août l'Avis d'action au titre de 
l'article 301 : actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la 
propriété intellectuelle et à l'innovation1, en vertu duquel un droit ad valorem  additionnel de 25 % 
est imposé  sur les produits importés d'origine chinoise depuis le 23 août 2018. Ce droit additionnel  
s'applique  seulement  aux produits chinois  et est supérieur aux  taux consolidés des États -Unis 
prévus  dans leur Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994.  
Les documents juridiques au moyen desquels  les États -Unis mettent  en œuvre ces mesures 
tarifaires additionnelles  sont les suivants:  
 
1. Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur telle que modifiée 
(19 U.S.C., paragraphes 2411  à 2420) . 
2. Résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de 
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur .2 
3. Actions des États-Unis en rapport avec l'enquête me née au titre de l'article 301 sur les 
lois, politiques, pratiques ou actions de la Chine ayant trait au transfert de technologie s, 
à la propriété intellectuelle et à l'innovation .3 
                                                
1 Voir Federal Register / Vol. 83, No. 159 / Thursday, August 16, 2018 / Notices , 
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/3 01Investigations/2018 -17709.pdf . 
2 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . 
3 Voir "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -memorandum -actions -united -
states -related -section -301-investigation/ ". WT/DS565/1 • G/L/1260  
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  4. Avis d'action  et demande d'observations publiques concernant la proposition  de 
détermination des actions  à entreprendre au titre de l'article 301 : actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle 
et à l'innovation .4 
5. Avis d'action  au titre de l'article 301 : actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation .5 
La présente demande de consultations concerne aussi toute modification , tout remplacement ou 
tout am endement  des mesures indiquées plus haut et toutes mesure s ultérieures  ou de mise en 
œuvre étroitement liées . 
Il apparaît que ces mesures sont incompatible s avec les dispositions pertinentes des accords visés 
de l'OMC,  y compris:  
1. L'article  I:1 du GATT de 1994, parce q ue les mesures en cause n'étendent pas 
immédiatement  et sans condition aux produits originaires de  Chine des "avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités" accordés par les États -Unis en ce qui "concerne les 
droits de douane et les impositions de toute natu re perçus" à l'importation des produits 
originaires du territoire d'autres Membres  ou à l'occasion de l'importation de ces produits . 
2. L'article II:1 a) et b) du GATT de  1994, parce que les mesures en cause n'accordent  pas 
aux produits originaires de Chine indiqués  dans les documents susmentionnés un 
traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans la Lis te de concessions et 
d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 . 
3. L'article  23 du Mémorandum d'accord , parce que  les États -Unis ont déte rminé qu'il y 
avait eu violation sans recourir au règlement des différends conformément au 
Mémorandum d'accord et  les mesures en cause  n'ont pas recours et ne se conforment 
pas aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, lorsque les États -Unis cherche nt 
à obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou d'annulation ou de réduction 
d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisatio n d'un objectif desdits 
accords . 
En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
cités.  
La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au sujet  des mesures mentionnées plus haut au cours des consultations.  
La Chine attend  votre réponse à la présente demande de consultations et espère  qu'une date 
mutuellement accep table pourra être fixée pour celles -ci. 
 
__________  
                                                
4 Voir Federal Register  / Vol. 83, No.119  / Wednesday, June 20, 2018  / Notices [Docket Number 
USTR -2018-0018] . Voir aussi https://ustr.gov/sites/default/files/2018 -13248.pdf . 
5 Voir Federal Register / Vol. 83, No. 159 / Thursday, Augu st 16, 2018 / Notices , 
https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/301Investigations/2018 -17709.pdf .