G/TBT/N/MEX/257  
12 avril 2013  
(13-1919)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) et Secretaría de 
Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización de 
Regulación y Fomento Sanitario  (Comité consultatif national de normalisation pour la 
réglementation et le développement sanitaire). Oklahoma número 14, planta baja, 
colonia Nápoles, código postal 03810, México, D.F.; Téléphone: (52-55) 5080-5200, poste 1333; Fax: (52-55) 5511-1499; México, Distrito Federal; Courrier électronique: 
rfs@cofepris.gob.mx - Site Web: http://www.cofe pris.gob.mx/  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'information commerciale et les pratiques de 
commerce); avenida Puente de Tecamachalco número 6, colonia Lomas de 
Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México; Téléphone: (52-55) 5729-9100, poste 43222; Fax: (52-55) 5520-9715 - Site 
Web: " http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion " 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant: Cacao, chocolat et produits similaires (ICS 67.140.30). 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-186-SSA1/SCFI-2012, Cacao, chocolate y productos similares, y 
derivados del cacao. Especificaciones sanitarias. Denominación comercial. Métodos de 
prueba  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-186-SSA1/SCFI-2012. Cacao, 
chocolat et produits similaires et dérivés du cacao. Spécifications sanitaires. Dénomination commerciale. Méthodes d'essai), 64 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le document notifié établit les spécifications commerciales applicables au cacao, 
au chocolat, aux produits similaires et aux dérivés du cacao. Il établit également les 
dénominations génériques et spécifiques de ces produits. 
La norme officielle mexicaine notifiée est d'application obligatoire pour les personnes 
physiques ou morales se consacrant à la transformation ou à l'importation des produits 
visés devant être commercialisés sur le territoire national. G/TBT/N/MEX/257 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes et prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur (protection des consommateurs) 
8. Documents pertinents:  
- Norme du Codex pour le cacao en pâte (liqueur de cacao/chocolat) et le tourteau 
de cacao (Codex Stan 141-1983, Rév. 1-2001); 
- Norme du Codex pour les cacaos en poudre et les mélanges secs de cacao et de 
sucres (Codex Stan 105-1981 Rév. 1-2001, Amendement 1, 2010); 
- Norme du Codex pour le chocolat (Codex Stan 87-1981 Rév. 1-2003); - Norme du Codex pour le beurre de cacao (Codex Stan 86-1981 Rév. 1-2001); - Norma Oficial Mexicana NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida  (Norme officielle mexicaine NOM-008-SCFI-2002. Système général d'unités 
de mesure); 
- Norma Oficial Mexicana NOM-051-SCFI/SSA1-2010, Especificaciones generales de 
etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados-Información 
comercial y sanitaria  (Norme officielle mexicaine NOM-051-SCFI/SSA1-2010. 
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non 
alcooliques préemballés - Informations commerciales et sanitaires); 
- Norma Oficial Mexicana NOM-086-SSA1-1994, Bienes y servicios. Alimentos y 
bebidas no alcohólicas con modificaciones en su composición. Especificaciones nutrimentales  (Norme officielle mexicaine NOM-086-SSA1-1994. Biens et services. 
Aliments et boissons non alcooliques dont la composition a été modifiée. 
Spécifications nutritionnelles);; 
- Norma Oficial Mexicana NOM-127-SSA1-1994, Salud ambiental, agua para uso y 
consumo humano- límites permisibles de calidad y tratamiento a que debe 
someterse el agua para su potabilización  (Norme officielle mexicaine 
NOM-127-SSA1-1994. Hygiène de l'environnement. Eau destinée à l'utilisation et à 
la consommation humaines - Limites admissibles en matière de qualité et 
traitement pour la potabilisation de l'eau); 
- Norma Oficial Mexicana NOM-243-SSA1-2010, Productos y servicios. Leche, 
fórmula láctea, producto lácteo combinado y derivados lácteos. Disposiciones y 
especificaciones sanitarias. Métodos de prueba  (Norme officielle mexicaine 
NOM-243-SSA1-2010. Produits et services . Lait, formule lactée, produit lacté 
combiné et dérivés lactés. Dispositions et spécifications sanitaires. Méthodes 
d'essai). 
- Norma Oficial Mexicana NOM-251-SSA1-2009, Prácticas de higiene para el proceso 
de alimentos, bebidas o suplementos alimenticios  (Norme officielle mexicaine 
NOM-251-SSA1-2009. Pratiques d'hygiène po ur la transformation des aliments, 
des boissons ou des compléments alimentaires); 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
 Sans objet. 
Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours après la date de sa publication 
en tant que norme officielle mexicaine 
définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ), sauf en ce qui concerne la 
limite de 15 µg/kg fixée pour les 
aflatoxines à l'article 6.8.1, qui sera applicable 365 jours après la date de 
publication de la norme. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 juin 2013 G/TBT/N/MEX/257 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas " 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://dof.gob.mx/index.php?year=2013&month=04&day=08 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/MEX/13_1493_00_s.pdf