ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/RUS/1 
22 octobre 2012 
 (12-5759) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 et/ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
  La notification ci-après, datée du 18 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Fédération de Russie.  
_______________ 
 
 
I. ACCORD SUR LES MESURES DE RÉGLEMENTATION NON TARIFAIRE 
COMMUNES ENVERS LES PAYS TIERS
* 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) pro cédure(s) de licences d'importation a (ont) été 
publiée(s) (Journal officiel, pub lication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne:  http://www.tsouz.ru/ 
Site Web officiel de la Communauté économique eurasienne:  http://evrazes.com/  
3. Date de publication1:  25 janvier 2008 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  1er janvier 2010   
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez joindre les 
exemplaires de la publication et/ou de  la législation, si possible sous  format électronique:  Microsoft 
Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de f ax et/ou à l'adresse électronique et sur le site 
Web ci-après: 
 http://evrazes.com/docs/view/170   
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune  des trois langues officielles de l'OMC (an glais, français 
ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dan s le cas de l'article 1:4 a)) et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4: G/LIC/N/1/RUS/1 
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  6. Autres données ou rensei gnements pertinents (titre de la loi/du rè glement établissant la 
procédure de licences d'importat ion proposé(e) ou adopté(e)): 
 Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation par 
l'État des activités de commerce extérieur. 
 Résolution gouvernementale n° 364 du 9 juin 2005 sur l'ap probation du Règlement relatif aux 
licences dans le domaine du commerce extérieur des marchandises et sur la création et la tenue d'une banque 
de données fédérale sur les licences délivrées. 
 
II. ACCORD SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION ET DE MISE EN ŒUVRE DE 
MESURES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES AVEC DES 
PAYS TIERS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER COMMUN 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) pro cédure(s) de licences d'importation a (ont) été 
publiée(s) (Journal officiel, pub lication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne:  http://www.tsouz.ru/  
3. Date de publication1:  09 juin 2009 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  1er janvier 2010  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez joindre les 
exemplaires de la publication et/ou de  la législation, si possible sous  format électronique:  Microsoft 
Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de f ax et/ou à l'adresse électronique et sur le site 
Web ci-après: 
 http://www.tsouz.ru/MGS/MGS_23/P ages/Reshenie_11_Prilozenie_1.aspx   
5. Si elles ne sont disponibles dans aucu ne des trois langues officielles de l'OMC (anglais, français 
ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 Cet accord porte approbation de règlements de base  sur la procédure d'adoption et de mise en œuvre 
de mesures relatives au commerce extérieur des marchandises.  
6. Autres données ou rensei gnements pertinents (titre de la loi/du rè glement établissant la 
procédure de licences d'importat ion proposé(e) ou adopté(e)): 
 Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur le s principes fondamentaux de la réglementation par 
l'État des activités de commerce extérieur.  Résolution gouvernementale n° 364 du 9 juin 2005 sur l'approbation du Règlement relatif aux 
licences dans le domaine du commerce extérieur des marchandises et sur la création et la tenue d'une banque 
de données fédérale sur les licences délivrées. 
  G/LIC/N/1/RUS/1 
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  III. ACCORD RELATIF AUX LICENCES DANS LE DOMAINE DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) pro cédure(s) de licences d'importation a (ont) été 
publiée(s) (Journal officiel, pub lication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne:  http://www.tsouz.ru  
3. Date de publication1:  9 juin 2009 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  1er janvier 2010  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la législation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez joindre les 
exemplaires de la publication et/ou de  la législation, si possible sous  format électronique:  Microsoft 
Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de f ax et/ou à l'adresse électronique et sur le site 
Web ci-après: 
http://www.tsouz.ru/MGS/MGS_23/Pag es/Reshenie_11_Prilozenie_2.aspx  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucu ne des trois langues officielles de l'OMC (anglais, français 
ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'accord définit une procédure de délivrance de  licences et de permis  d'exportation et/ou 
d'importation pour les marchandises figurant sur la liste unique de marchandises, qui sont soumises à des 
interdictions ou à des restrictions à l'importation et à l'exportation par les États membres de l'Union douanière 
(s'agissant du commerce avec les pays tiers).  
6. Autres données ou rensei gnements pertinents (titre de la loi/du rè glement établissant la 
procédure de licences d'importat ion proposé(e) ou adopté(e)): 
 Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur le s principes fondamentaux de la réglementation par 
l'État des activités de commerce extérieur. 
 Résolution gouvernementale n° 364 du 9 juin 2005 sur l'ap probation du Règlement relatif aux 
licences dans le domaine du commerce extérieur des marchandises et sur la création et la tenue d'une banque 
de données fédérale sur les licences délivrées. 
 
IV. DÉCISION N° 134 DU BUREAU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE 
EURASIENNE SUR LES ACTES JURIDIQUES NORMATIFS RELATIFS À LA RÉGLEMENTATION NON TARIFAIRE 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) pro cédure(s) de licences d'importation a (ont) été 
publiée(s) (Journal officiel, pub lication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne:  http://www.tsouz.ru  G/LIC/N/1/RUS/1 
Page 4  
 
  3. Date de publication1:  23 août 2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  23 septembre 2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez joindre les 
exemplaires de la publication et/ou de  la législation, si possible sous  format électronique:  Microsoft 
Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de f ax et/ou à l'adresse électronique et sur le site 
Web ci-après: 
 http://www.tsouz.ru/eek/RSEEK/ RKEEK/zas22/Pages/R_134.aspx   
5. Si elles ne sont disponibles dans aucu ne des trois langues officielles de l'OMC (anglais, français 
ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 La Décision n° 134 porte approbation de la List e commune de marchandises pouvant être soumises à
des mesures non tarifaires.  
6. Autres données ou rensei gnements pertinents (titre de la loi/du rè glement établissant la 
procédure de licences d'importat ion proposé(e) ou adopté(e)): 
 Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur le s principes fondamentaux de la réglementation par 
l'État des activités de commerce extérieur. 
 Résolution gouvernementale n° 364 du 9 juin 2005 sur l'approbation du Règlement relatif aux 
licences dans le domaine du commerce extérieur des marchandises et sur la création et la tenue d'une banque 
de données fédérale sur les licences délivrées. 
 
 
__________ 
                                                      
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
 3 "Les règles et tous les renseignements concerna nt les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à 
licence, seront reproduits dans les publications no tifiées au Comité des licen ces d'importation [...] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la dispos ition du Secrétariat."  Voir l' article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation ". 
 4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".