RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/63  
27 septembre  2017 
(17-5109) Page: 1/35 
Comité du commerce et de l’environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 JUIN 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnemen t s'est réuni le 20  juin 2017 (session ordinaire du 
CCE) sous la présidence de Mme  l'Ambassadrice  Zhanar Aitzhanova, Représentant e permanent e 
du Kaza khstan . Le Comité a adopté l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/ 5, 
paru le 3 mai 2017. La plus récente liste de documents du Comité a été distribuée le 
29 février  2016 sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la réunion précédente du 
CCE, tenue le s 14 et 15  novembre  2016, est reproduit dans le document WT/CTE/M/62 . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉR IELLE DE DOHA  ................................  4 
1.1  Paragraphe 32  i) ................................ ................................ ................................ ..........  4 
1.1.1   Pêche  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
1.1.1.1   Exposé de l'Organisation des Nation s Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO)  ................................ ................................ ................................ ................................  4 
1.1.1.2   Exposé du Canada  ................................ ................................ ................................ .. 7 
1.1.1.3   Exposé des Fidji  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
1.1.1.4   Exposé de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED)  ................................ ................................ ................................ ........................  10 
1.1.1.5   Exposé de l'Organisation de coopération  et de développement 
économiques  (OCDE)  ................................ ................................ ................................ ........  12 
1.1.1.6   Exposé du Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................ ..............  13 
1.1.1.7   Exposé d'ONU Environnement (PNUE)  ................................ ................................ ..... 15 
1.1.2   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ .....................  15 
1.1.3   Activités de l'Organisation internationale de normalisati on (ISO) sur l'empreinte 
carbone  ................................ ................................ ................................ ...........................  17 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (Points 1, 2, 3  a), 4, 5, 7, 9 et 10)  .............  19 
1.2.1  Point 1  ................................ ................................ ................................ ...................  19 
1.2.1.1   Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone (Protocole de Montréal)  ................................ ................................ ..........................  19 
1.2.1.2   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ..........  21 
1.2.1.2.1   Exposé de la CCNUCC  ................................ ................................ .........................  21 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/63  
- 2 - 
  1.2.1.2.2   Exposé sur la contribution déterminée au niveau national (CDNN) de la Corée  ...........  22 
1.2.1.2.3   Exposé sur la CDNN de la Nouvelle -Zélande  ................................ ..........................  23 
1.2.1.2.4   Exposé sur la CDNN du Pérou  ................................ ................................ ..............  25 
1.2.1.2.5   Exposé sur les énergies renouvelables en Chine  ................................ .....................  26 
1.2.1 .2.6  Exposé du Kazakhstan  ................................ ................................ ........................  27 
1.2.1.2.7   Exposé du Taipei chinois  ................................ ................................ .....................  27 
1.2.1.2.8   Exposé concernant l'atelier sur le commerce et l e changement climatique 
organisé par le Costa Rica, le Canada, la Corée, le Mexique, la Norvège, la Suisse et le 
Taipei chinois  ................................ ................................ ................................ ...................  28 
1.2.2   Point 4  ................................ ................................ ................................ ...................  29 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 30 
2.1  État des négociations relatives à un Accord sur les biens environnementaux (ABE)  .............  30 
2.2  État des négociations plurilatérales sur les subventions à la pêche  ................................ .... 32 
3  EXPOSÉS D'ORGANISATI ONS AYANT LE STATUT D'OBSERVATEUR  .............................  32 
4  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ............  33 
ANNEXE 1: POINTS INS CRITS AU PROGRAMME D E TRAVAIL DU CCE  .............................  34 
ANNEXE 2: PARTIES DE  LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE DE DOHA QUI  SE 
RAPPORTENT AUX TRAVA UX DU CCE  ................................ ................................ ..............  35 
 
 
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 WT/CTE/M/63  
- 3 - 
  ABRÉVIATIONS  
ABE Accord sur les biens environnementaux  (OMC)  
ACP Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  
ACR Accord commercial régional  
ASEAN  Association des nations d e l'Asie du Sud -Est 
BDE Base de données sur l'environnement  (OMC)  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  (OMC)  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CDNN  Contribution déterminée au niveau national (CCNUCC)  
CEI Commission électrotechnique internationale  
CFC Chlorofluorocarbone(s)  
CH4 Méthane  
CIPV Convention internationale pour la protection des végétaux  
CITES  Convention sur le commerce internatio nal des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
CO2 Dioxyde de c arbon e 
COFI Comité des pêches (FAO)  
COP Conférence des Parties  
EPC Examen des politiques commer ciales  
ESP Estimation du soutien aux pêcheries  
ESSG  Estimation du soutien aux services d'intérêt général  
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
GES Gaz à effet de serre  
GIEC Groupe  d'experts  intergouvernemental sur l 'évolution du climat  
GW Gigawatts  
HFC Hydrofluorocarbone(s)  
HCFC  Hydrochlorofluorocarb one(s) 
IISD Institut i nternational du dé veloppement durable  
ISO Organisation internationale de normalisation  
MNT Mesures non tarifaires  
N2O Proto xyde d'azote  
Object if 14 Objectif de développement durable n° 14 
OCDE  Organisation de coopération et de développement économique  
ODD Objectifs de développement durable  
OMI Organisation maritime internationale  
ONG Organisation non gouvernementale  
OTC Obstacles techniques  au commerce  
PAI-INDNR  Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche 
INDNR  
Pêche INDN R Pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
PIB Produit intérieur brut  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes  entreprises   
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires  
TMB Bureau de gestion technique (ISO)  WT/CTE/M/63  
- 4 - 
  1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
1.1  Paragraph e 32 i) 
"Effet des mesures environnemen tales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait béné fique pour le commerce, l'environnement et le développement " 
1.1.1   Pêche  
1.1.1.1   Exposé de l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture  
(FAO)  
1.1.  Le représentant de la FAO a présenté au  CCE les instruments et les initiatives récentes  se 
rapportant à  la lutte contre la pêche ill icite, non déclarée et non réglementée ( pêche INDNR ).2 La 
pêche INDNR  avait été définie à l 'origine en 2001 dans le contexte du Plan d 'action international 
visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non décl arée et non réglementée  
(PAI-INDNR) . La pêche illicite visait la pêche et les activités connexes qui enfreign aient la 
législation  nationale, régionale  ou internationale . La pêche non déclarée recouvrait  la 
non-déclaration, la déclaration  fallacieuse  et la sous-déclaration des opérations de pêche et des 
prises . Quant à la pêche non réglementée, elle désign ait: i) la pêche pratiquée par des navires 
sans nationalité ; ii) la pêche pratiquée dans des zones relevant  d'organisation s régionale s de 
gestion de  la pêc he par des navires battant pavillon d 'un État qui n'en était pas membre ; iii) les 
activités non réglementées par les États et qu'il était difficile de contrôle r et de comptabilis er; et 
iv) la pêche pratiquée dans des zones ou sur des stocks pour lesquels i l n'existait  pas de  mesures 
de conservation ou de gestion.  
1.2.  Selon une estimation  d'Agnew et al.  (2009) , la pêche INDNR  représent ait une perte annuelle 
de 10 à 23  milliards de dollars  EU. T outefois,  ce chiffre était périmé et les estimations annuelles ne 
portaient que sur la pêche illicite et non déclarée, car la pêche non réglementée  était difficile à 
estimer . À la demande d e son  Comité des p êches (COFI), la FAO a vait entrepris d 'élaborer des 
directives techniques sur les méthodes et les indicateurs à employ er pour estimer  la pêche INDNR . 
Cela permettrait d 'arriver à une seconde estimation mondiale plus actuelle.  
1.3.  À sa 32ème session , le Comité des pêches  avait demandé au Secrétariat de la FAO de préparer 
une étude mondiale sur le transbordement pour mieux conn aître les règles en cours  et la nature 
des opérations . Le sujet était pertinent puisque la pêche INDNR  était effectuée par des bateaux de 
pêche et  transportée jusqu 'au port par des bateaux de transbordement pour le compte des 
bateaux de pêche . La pêche IND NR était pratiquée partout et se rencontr ait dans toutes les 
pêcheries, quelle que soit leur nature et leur taille . Elle port ait sérieusement préjudice à 
l'environnement et aux populations, notamment celles des littoraux  des p ays en développement  
qui tiraient de la pêche leur nourriture et leurs revenus . La lutte contre la pêche INDNR  nécessitait  
des actions concertées, y compris au niveau régional, des organisations régionales de gestion, des 
États du pavillo n, des États du port, d es États riverains et des États de commercialisation , afin de 
ne laisser subsister aucune lacune.  
1.4.   Les instruments et outils internationaux de lutte contre la pêche INDNR  étaient: la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer , l'Accord des Nations Unies sur les stocks de 
poissons , et le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable . Les instruments visés par 
ce dernier inclu aient le Plan d 'action international visant à prévenir la pêche INDNR ; les Directives 
d'application volontaire visant à assurer la durabilité d e la pêche artisanale dans le contexte de la 
sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté , qui devaient  être adoptées à la  prochaine 
Conférence de la FAO ; des stratégies d 'information ; l'Accord relatif aux mesures du ressort de 
l'État du por t, entré en vigueur en 2016 ; l'Accord visant à favoriser le respect des mesures (1993 ), 
qui visait à lutter contre l 'immatriculation sous double pavillon des bateaux opérant en haute mer, 
et le fichier mondial  des navires de pêche, des navires de transport fri gorifique et des navire s de 
ravitaillement , un mécanisme d 'échange d 'information venant appuyer les autres instruments.  
                                                
2 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/117.  WT/CTE/M/63  
- 5 - 
  1.5.  Les responsabilités de l 'État du pavillon compren aient: des responsabilités d 'ordre général 
comme le respect des mesures internationales  et régionales de conservation et de gestion ; la 
gestion de la pêche (application effective des mesures de conservation et de gestion);  l'échange 
d'informations,  l'immatriculation et la tenue des registres ; les procédures d'autorisation et les 
condition s d'exercice de la pêche et des activités connexes ; le suivi, le contrôle, la surveillance et 
les mesures de sanction ; et la coopération entre États du pavillon et États riverains . La partie  VI 
de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons soulign ait l'importance fondamentale de la 
coopération international e, régional e et sous -régional e pour que les mesures de réglementation 
soient respectées . Cet outil permet tait aux pays d'évaluer leur efficacité de contrôle et de suivi de 
leur propre flotte.  
1.6.  Le fichier mondial  était un dispositif  mondial  d'information  fournissant des données  
pertinentes  pour la lutte  contre la pêche INDNR . Ces informations  étaient  publiques  et serv aient 
principalement à vérifier  les données  avant l'entrée dans le port . Les inspect eurs au port pouvaient 
les consulter pour : identifier le navire, faire une évaluation des risques ou vérifier la légalité des 
activités du navire . Le fichier mondial  était fondé sur un numéro d'identification  unique  attribué au 
navire . Ce numéro mondial correspond ait au numéro  OMI (Organisation maritime internationale ), 
adopté  par le Comité des pêches  comme numéro  d'identification unique pour les navires  dans la 
première  phase  du programme , c'est -à-dire les navires  de gros tonnage . Les activités de la FAO à  
cet égard compren aient: un groupe de travail sur le fichier mondial  qui se réuni ssait annuellement ; 
des groupes de travail spécialisés  restreints  travaillant sur les aspects techniques ; la réalisation 
d'un projet pilote avec 11 partenaires ; et la publicat ion, en avril 2017, de la première version de 
travail du  Fichier . Pour les prochaines étapes de la lutte contre la pêche INDNR , la FAO entend ait 
augmenter  le nombre des pays participant  au fichier mondial  ainsi que  les données  y figurant , 
pour une publicat ion éventuelle avant la prochaine session  du Comité des pêches  en juillet  2018, 
et compt ait élaborer des directives d'application pour favoriser cette participation.  
1.7.  L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port était le seul accord juridiqueme nt 
contraignant  destiné spécifique ment à lutter contre la pêche INDNR , et il constitu ait à ce titre un 
outil important et efficace . Il était axé sur la conduite d' inspection s au port au moment du  
décharge ment des prises  par les navires . Les inspections vis aient principalement les navires plus 
susceptibles de pratiquer la pêche INDNR  et consist aient à évaluer les données  disponibles sur le 
navire et à prendre des mesures (comme le refus de laisser mettre le poisson ou les produits de la 
pêche sur le marché n ational ou international) . Cet accord compt ait 48 parties dont l'Union 
européenne, un chiffre important si l'on consid érait qu'il était de 25 au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord en 2016 . L'Accord  prévoyai t que l'État du port vérifiait  les données  du navire , 
qui devaient  être envoyées 48  heures a vant l'arrivée au port, et prenait  la décision d'accorder  
l'accès au port  ou de le refuser, par exemple en cas de manque de capacité.  
1.8.  La mise en œuvre  de cet accord se fai sait à trois niv eaux: politiques et législation ; dispositif 
et capacités institutionnels ; fonctionnement, procédures et formation . Les parties à l'Accord 
avaie nt tenu leur  première réunion en mai  2017 à Oslo et pris des décisions sur les aspects 
suivants : examen des responsabilités et accord  sur la nécessité de prendre des mesures 
concert ées; transmission, échange par voie électronique et publication d'informations , et accord 
sur l'adoption d'une approche graduelle de l'échange  de données  et la création d'un groupe de 
travail technique chargé  d'établi r des orientations pour l'avenir ; besoins des pays en 
développement ; et suivi, examen et évaluation de la mise en œuvre  de l'Accord sur la base d'un 
questionnaire en ligne établi par la FAO . La FAO étoffait , par ailleurs, son programme de 
développ ement des capacités pour lutter contre la pêche INDNR . Le fonds d'aide de l'Accord 
permettait aux parties et aux tiers d'affecter des fonds à différents projets.  
1.9.  Plusieurs mesures relatives au marché vis aient spécifiquement la pêche INDNR  comme les 
listes de navires  pratiquant la pêche INDNR , la réglementation de l'UE concernant la pêche INDNR  
ou la loi Lacey des États -Unis. La FAO a vait été un acteur direct de l'élaboration et de l'application 
des programmes de documentation des prise s récemment établis , qui devaient  être adoptés à la 
Conférence de la FAO de juillet  2017. La lutte contre la pêche INDNR  requérait: la volonté ferme et 
l'action concertée des États du pavillon, des États du port, des États riverains et des États d u 
marché avec les organisation s régionales et internationales ; le suivi des résultats et l'évaluation 
des responsabilités des États ; plus de transparence et une meilleure traçabilité de l'information 
grâce à une large participation au Fichier mondial ; l'application  de l'Accord sur les m esures du 
ressort de l'État du port  par un grand nombre d'États ; la mise en œuvre  des programmes de 
documentation des prises ; un renforcement de la coopération internationale et un développement WT/CTE/M/63  
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  ciblé des capacités ; enfin, des mesures  de sensibilisation co mme la Journée internationale de la 
lutte contre la pêche INDNR , que l'Assemblée générale des Nations Unies dev rait annoncer en 
2017.  
1.10.   Le représentant de l' Union européenne  (UE) a marqué son soutien  à l'action menée par la 
FAO pour combattre la pêche INDNR  et a salué les mesures , jugées  importantes , adoptées à la 
32ème session du Comité des pêches . La délégation de l'UE se  réjouissait  de pouvoir travailler avec 
toutes les parties intéressées pour concrétiser ces mesures et préparer la 33ème session  du Comité  
des pêches  de 2018 . L'Union européenne participait activement aux négociations sur les trois 
grands instruments de lutte contre la pêche INDNR  mentionnés par la FAO : l'Accord relatif aux  
mesures du ressort de l'État du port, les Directives d'application v olontaire relatives aux 
programmes de documentation des prise s et le fichier mondial . L'intervenant a souligné leur 
pertinence pour lutter contre  la pêche INDNR  et mener à bien la stratégie de l'UE en matière de 
gestion des océans . L'Union européenne s'emp loyait à faire en sorte qu'ils soient pleinement 
appliqués.  
1.11.   Le représentant de  Sri Lanka  a demandé comment le système de gestion de la FAO 
s'articulait avec les discussions menées à l'OMC sur les subventions à la pêche . 
1.12.   La représentante de la Nouvelle -Zélande a estimé que les trois mesures mentionnées dans 
les interventions précéd entes étaient particulièrement pertinentes pour la lutte contre la pêche 
INDNR . Il import ait que la mise en œuvre  de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port 
reste sim ple sans impose r trop d'obligation s pour laisser les États adhérer à l'Accord . La 
Nouvelle -Zélande salu ait l'adoption des Directives d'application volontaire relatives aux 
programmes de documentation des prises , qui assur ait la conformité de tous les progr ammes de 
documentation des prises avec les normes internationales convenues, et salu ait le travail accompli 
par la FAO pour la mise en place d'un fichier mondial . La délégation néozélandaise était favorable à 
la collaboration et la coordination des activit és entre l es administrations nationales, les 
organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales pour lutter contre 
la pêche INDNR . 
1.13.   Le représentant du Mexique  a pris note des informations communiquées par la FAO et dit 
qu'il les t ransmettrait aux services concernés de son pays.  
1.14.   Le représentant du Canada  a souligné qu'il importait de faire mieux connaître parmi les  
membres le travail de la FAO en matière de lutte contre la pêche INDNR , sous l'angle  des activités 
en cours à l'OMC s ur les subventions à la pêche . Les exposés documentaires  de la FAO et les 
réponses qu'elle apport ait étaient utiles aux travaux de l'OMC . Le Canada était résolument 
favorable à ce que la onzième Conférence ministérielle arrive à un résultat sur les subventio ns à la 
pêche, y compris sur l'interdiction de  subventionner les  navires pratiquant la pêche INDNR.  
1.15.   Le représentant de la Norvège  a soulign é que son pays avait été des années durant un 
ardent partisan de l'Accord sur l'État du port, qui constituait un  jalon important dans la lutte contre 
la pêche INDNR . L'Accord résulta it des efforts conjugués de la FAO et d'experts de plusieurs pays 
dont la Norvège . À la première réunion des parties, à Oslo, le Ministre norvégien de la pêche était 
présent, avec d'autres mi nistres de la pêche, pour poser les bases  des futures activités de suivi et 
de mise en œuvre  de l'Accord . La Norvège avait dépensé  autour d'un  million d'euros pour aider la 
FAO à mettre en œuvre  l'Accord dans les pays en développement . Le nombre de ratific ations 
augmentait, et moins de ports, par conséquent, seraient prêts à débarquer des prises illégales . La 
Norvège espérait voir d'autres membres adhérer à l'Accord.  
1.16.   Le représentant de la  FAO a déclaré que si des disciplines étaient arrêtées sur les 
subvent ions à la pêche INDNR, il importait de tenir compte : de l'existence d'autres acteurs dans la 
pêche INDNR  que les bateaux de pêche (le fichier mondial , par exemple,  incluait aussi des 
données sur le bénéficiaire effectif , c'est -à-dire l'intéressé en dernier  ressort au produit  
économique de l'activité illicite) ; et de la grande diversité des critères utilisés pour identifier l es 
activités de pêche INDNR, ainsi que du fait que des activités de pêche pouvaient être illicites dans 
un pays et licites dans un autr e, selon la législation nationale.  WT/CTE/M/63  
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  1.1.1.2   Exposé du  Canada  
1.17.   Le représentant du  Canada  a présenté les actions  de son pays  pour lutter contre la pêche 
INDNR .3 En 2016, l es secteurs de la pêche commerciale et de l'aquaculture  avaie nt fourni  environ 
9 milliards de dol lars canadiens à l'économie du pays, et les exportations canadiennes de poisson 
et de  produits  de la mer rapporté 6,6 milliards de dollars, soit près de 80 % en valeur de l a 
production marine du Canada . Les principaux marchés d'exportation  du Canada  étaient les 
États-Unis, l'Union européenne et la Chine, et de ux-tiers de la pêche de capture avaie nt été  
certifiés pêche durable par le Marine Stewardship Council . Cette certification n'attest ait pas 
seulement le caractère durable de la pêche, mais aussi le fait que des mesures énergiques avaie nt 
été mises en place pour empêcher la pêche INDNR.  
1.18.   Le cadre législatif et réglementaire canadien était conçu pour une gestion biologiquement 
durable et la protection des ressources halieutiques, et  esquiss ait les mesures à même d'empêcher 
les pratiques destructrices tout en maintenant  la recherche de  solutions efficaces au niveau 
international . La législation sur la pêche inclu ait: la Loi sur le Ministère des pêches et des océans  
(1985), la Loi sur les océans  (1996), la Loi sur les pêches  (1985), la Loi sur la protection des 
pêches côtières  (1985) et la Loi sur les espèces en péril  (2002).  
1.19.   La Loi sur les pêches et les règlements  connexes  comme le Règlement (général) sur la 
pêche , conféraient les pouvoirs de fixer les continge nts, les limites de taille et de poids et  les 
périodes et zones de fermeture de la pêche, et constitu aient le cadre pour l 'application des 
sanctions aux activités illicites . La Loi sur la protection des pêches côtières régi ssait l'accès des 
navires de pêch e étrangers aux eaux canadiennes pour tout motif, y compris le déchargement 
dans les ports . Elle conf érait aussi aux agents des pêches  canadiens le pouvoir d'inspecter les 
navires étrangers . Le Règlement sur la protection des pêches côtières arrêt ait les conditions de 
délivrance des licences  en conformité avec  la Loi . Celle-ci impos ait à tout navire de pêche étranger 
pénétrant dans les eaux canadiennes  de détenir une licence , ne serait -ce que pour débarquer des 
produits de la pêche dans un port canadien . Des modifications étaient apportées à la Loi et 
devaient  entrer en vigueur fin 2017 . Elles visaie nt à permettre au Canada de ratifier l'Accord relatif 
aux mesures du ressort de l'État du port  et à étendre les pouvoirs d'inspection des agents des 
pêches et l es possibilité s de transmission  d'informations pour l'identification d'activités de pêche 
illicites.  
1.20.   En ce qui concerne les activités internationales, le Canada  était attaché  à la protection , la 
conservation  et l'exploitation durable des ressources halieuti ques de par le monde . Plus de 
550 agents des pêches étaient  employés à faire respecter la réglementation, à recueillir des 
renseignements, à faire appliquer la législation dans l e secteur  national de la pêche  et à participer 
aux initiatives régionales et i nternationales de lutte  contre la pêche INDNR . La lutte contre la  
pêche illicite dépassant les capacités d'un seul État, des approches multilatérales  étaient 
nécessaires pour assurer une dissuasion efficace permettant  de mieux  détecter les activités illici tes 
et de les sanctionner plus efficacement . Le Canada partic ipait activement à la lutte contre la pêche 
INDNR menée à l'échelle internationale et multilatérale, par exemple dans le cadre des 
organisations de gestion des pêches, de la FAO et des Nations Un ies. Les accords commerciaux 
comme l' Accord économique et commercial global UE -Canada (AECG ), qui reconnaissai t 
l'importance environnementale, économique et sociale de la préservation des ressources et de la 
gestion durable et responsable de la pêche et de  l'aquaculture, étaient  un accessoire important 
dans la lutte contre la pêche INDNR . Le Canada et l'Union européenne s'étaien t engagés à  adopter 
et maintenir des mesures appropriées pour la préserva tion des stocks de poissons, à prévenir la 
surpêche , à lutter contre  la pêche INDNR et à coopérer  au sein des organisations régionales de 
gestion  des pêches . Le Canada participait  activement aux activités de l'OMC pour établir des 
disciplines en matière de s ubventions à la pêche et présidait  les négociations plur ilatérales sur les 
subventions à la pêche.  
1.21.   Le Canada  avait ratifié  et appliquait , dans  leur version  nationale , tous les accords 
internationaux mentionnés dans le PAI-INDNR , à savoir la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer, l'Accord des Natio ns Unies sur les stocks de poissons, l'Accord de la FAO sur le 
respect de s mesures de réglementation  et le Code de conduite pour une pêche responsable . Il 
avait signé l'Accord sur l'État du port en 2010  et préparait sa ratification, qui interviendrait une 
                                                
3 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/111.  WT/CTE/M/63  
- 8 - 
  fois les formalités nationales accomplies . Le Canada avait aussi activement participé à l'élaboration 
des Directives d'application volontaire relatives aux programmes de documentation des prises, qui 
devraient être adoptées à la Conférence de la FAO de jui llet 2017.  
1.22.   Le Canada était membre de nombreuses  organisations régionales de gestion des pêches  
comme  l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord -Ouest, la Commission internationale pour la 
conservation des thonidés de l'Atlantique  et la Commission des p oissons anadromes du Pacifique 
Nord. Ces organisatio ns fixaient des mesures claires et des sanctions  concernant la gestion des 
stocks de poissons chevauchants et grands migrateur s. En plus de l'application ordinaire des 
mesures de ces organisations, le Can ada participait à des programmes plus vastes de lutte contre 
la pêche INDNR dans l'Atlantique Nord et le Pacifique Nord.  
1.23.   Dans le Pacifique Nord , le Canada part icipait , dans le cadre de l'opération DRIFTNET, aux 
actions multinationales de lutte contre la pê che au x filets dérivants et autres formes de pêche 
INDNR, notamment à la surveillance aérienne par des avions militaires . Il avait aussi eu de 
nombreux échanges  avec ses partenaires sur le  contrôle du respect des règles  pour établir une 
collaboration  dans la lutte contre la pêche INDNR . Il soutenait  le Réseau international de suivi, de 
contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche (réseau IMCS)  en accueillant ses réunions 
et lui apportant un soutien financier . Le Canada donnait  accès aux meille ures pratiques du secteur 
et promouvait  le développement des capacités . Il contribu ait activement aux activités du G roupe 
de travail d'INTERPOL sur la criminalité liée à la pêch e en mettant en relation les praticiens du 
contrôle de divers pays dans le but d'améliorer l'obtention et l'échange de renseignements  pour 
lutter contre la pêche INDNR  et de développer les capacités des pays en développement . Enfin, il 
soutenait  le réseau Safe Oceans, dirigé par les États -Unis, en participant à des actions  conjointes  
de renseignement visant la pêche INDNR . La délégation canadienne se réjouissait de poursuivre 
aux niveau x national , régional, multilatéral et international les activités de lutte contre la pêche 
INDNR.  
1.24.   Le représentant de l' Union européenne  a salué les eff orts du Canada pour combattre la 
pêche INDNR à différents niveaux . L'Union européenne se réjouissait de poursuivre la coopér ation 
avec le Canada et a cité en exemple l'AECG, dans lequel étaient inscrits des engagements de l utter 
contre la pêche INDNR, et une déclaration  signée par l'Union européenne et le Canada  en 
avril 2017 pour faire progresser les disciplines dans ce domaine.  
1.1.1.3   Exposé des  Fidji 
1.25.   En tant que coorganisateur de la Conférence des Nations Unies sur les océans , les Fiji ont 
fait une déclaration au nom de leur gouvernement et de celui de la Suède . Les chefs d'État, 
ministre s et autres représentants de haut niveau s'étaient réunis du 5  au 9 juin 2017 pour la 
Conférence des Nations  Unies  visant à  appuyer  la réalisation  de l'Objectif de développement  
durabl e n° 14 (objectif 14). Cette manifestation, qui a r assembl é les diverses  parties  concernées , 
comportait  trois volets.  
1.26.   Le premier volet ét ait l'adoption d'un appel à  l'action  sur le thème "L'océan , notre avenir " 
réaffirmant l'engagement des États mem bres des Nations Unies concernant  l'objectif  14. La plupart 
des États membres ont aussi réaffirmé l'importance de l'Accord de Paris et la menace que le 
changement climatique fait peser sur les océans, et ont mis l'accent sur la nécessité d'agir pour un 
environnement marin plus sain . Dans leur appel à l'action, ils ont souligné qu'il importait de 
renforcer les capacités des pêcheurs artisanaux d ans les pays en développement  et l'assistance 
technique qui leur est apportée , et de soutenir les économies  océaniq ues durables . En ce qui 
concerne les subventions à la pêche, les États membres sont appelés à " prendre des mesures 
décisives pour interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêc he illicite, non déclarée et non réglementée et 
s'abstenir d 'en accorder de nouvelles, notamment en accélérant les négociations sur les 
subventions à la pêche menées dans le cadre de l 'Organisation mondiale du commerce, sachant 
que l'octroi d 'un traitement  spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement 
et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante de ces négociation s". Des réserves ont 
été notées  sur les subventions à la pêche.  
1.27.    Le deuxième volet de la Conférence compren ait sept dialogue s de partenaires sur les 
thèmes suivants : i) lutter contre la pollution marine ; ii) gérer, protéger, conserver et restaurer l es WT/CTE/M/63  
- 9 - 
  écosystèmes marins et côtiers ; iii) réduire au  maximum  l'acidification des océans  et lutter contre 
ses effets ; iv) rendre la pêche durable ; v) accroître les retombées  économiques pour les petits 
États insulaires en développement et les PMA  et donner aux petits pêche urs l'accès aux ressources 
marines et aux marchés ; vi) développer  les connaissances scientifiques ainsi que  les capacités de 
recherche et le transfert de technologie marine ; et vii) améliorer la conservation des océans et de 
leurs ressources et les exploiter de manière plus durable en application des dispositions du droit 
international énoncées dans la Co nvention des Nations Unies sur le droit de la me r. 
1.28.   La Conférence avait pour  troisième volet les engagements volontaires des gouvernements, 
du secteur privé et d es ONG . Sur les 1  372 engagements volontaires  annoncés , 612  émanaient de 
gouvernements, 11 1 d'entités des Nations Unies, 277  d'ONG, 79  du secteur privé, 
18 d'organisations philanthropiques et 16  d'autres acteurs . Plus de 130  activités parallèles avaie nt 
été organisées par des organisations internationales, des ONG et des gouvernements . Les sujets 
abordés étaient corrélés aux cibles fixées pour  l'objectif  14. La Conférence sur les océans a vait 
démontré la volonté des États membres des Nations Unies de travailler ensemble, malgré leurs 
différences, pour la préservation des océans . Il était important de coopérer  aux niveau x national, 
régional et international pour garantir la mise en œuvre de l'objectif  14. Le Portugal propos ait 
d'accueillir  en 2020 une conférence de suivi reprenant  les objectifs énoncés da ns la 
résolution  70/303 de l'Assemblée générale d es Nations Unies . Cette proposition ét ait faite à titre 
de contribution au processus de suivi et d'examen du Programme  à l'horizon  2030. Le Kenya aussi 
se déclarait  disposé à accueillir la prochaine Conférence sur les océans, car celle -ci avait relancé  la 
mise en œuvre  de l'objectif  14.4 
1.29.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait participé activement à la 
préparation de la Conférence et avait présenté 19  engagements volontaires, qui confirmaient son 
adhésion au Programme de développement dur able à l'horizon 203 0 et à la réalisation de 
l'objectif  14. Les problèmes des océans ne pouvaient pas être résolus par un pays, un ministère ou 
une entreprise agissant seul. La Conférence avait rassemblé toutes les parties concernées et avait 
démarré les d iscussions d'ensemble qui s'imposaient sur les pressions subies et les solutions 
requises . Dans ce contexte, l'Union européenne organiserait une conférence en octobre  2017 à 
Malte pour poursuivre les discussions entamées à New York et maintenir l'attention  sur les océans . 
Elle se préparerait aussi pour la prochaine Conférence des Nations Unies sur les océans au 
Portugal en 2020.  
1.30.   Le représentant de  l'Australi e a remercié les Fidji pour leur exposé et pour avoir coorganisé 
la Conférence sur les océans . La dél égation australienne était déterminée à travailler avec ses 
partenaires du Pacifique pour mettre  en œuvre la Convention sur le droit de la mer . À la 
Conférence sur les océans, l'Australie  avait annoncé un engagement à hauteur de 2  millions de 
dollars  australiens sur trois ans pour le financement des activités en cours dans les États insulaires 
du Pacifique sur la délimitation des zones maritimes . Cet engagement s'ajouterait à  l'aide de 
5,9 millions de dollars  australiens  affectée par le gouvernement au proj et "Enhancing Ocean 
Governance" . L'Australie avait aussi engagé 4,4  millions de dollars australiens sur quatre ans pour 
renforcer les moyens de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR  dans la région 
Pacifique . 
1.31.   La représentante de la Nouvelle -Zélande a félicité les Fidji et la Suède pour l'organisation 
réussie de la Conférence, qui avait attiré l'attention sur l'état des océans  dans le monde . Comme 
les autres pays du Pacifique, la Nouvelle -Zélande  était très attachée à ce que des mesures soient 
prises pour protéger et utiliser durablement les ressources marines . Avec plus de 
1 300 engagements volontaires, les suites de la Conférence étaient assurées . La Nouvelle -Zélande 
avait annoncé 22  engagements volontaires et participé à 2 activités parallèles s ur l'interdiction des 
subventions à la pêche . L'Appel à l'action exhortait les Membres à accélérer les travaux pour faire 
aboutir les négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche, et la Nouvelle -Zélande se faisait 
une joie de travailler avec les au tres délégations pour que des résultats se dégagent à Buenos 
Aires.  
1.32.   Le représentant de la Norvège  a félicité les Fidji et la Suède et dit que la Conférence avait 
brillamment  démontré la volonté universelle d'atteindre l'objectif  14. La communauté 
                                                
4 Pour des compléments d'information, consulter le site Internet de la Conférence sur les océans à 
l'adresse https://oceanconference.un.org/fr/about . WT/CTE/M/63  
- 10 - 
  internati onale s' accordait  à reconnaître les gra ves menaces qui p èsent sur l a santé d es océans et 
avait réussi, à la Conférence, à trouver des solutions . Ces questions devaient rester à l'ordre du 
jour mondial . La Norvège apporterait sa contribution et se réjouissa it de la coopération à venir à 
ce sujet.  
1.33.   Le représentant d' Haïti a remercié les Fidji et la Suède pour leur initiative et leur déclaration 
commune . Les résultats de la Conférence sur les océans étaient encourageants . Les 
1 300 engagements volontaires témoi gnaient de la volonté des États membres de l'ONU de mettre 
en œuvre les ODD, en particuli er l'objectif  14 pour la préservation des océans et des ressources 
halieutiques , et seraient profitables aux petits États côtiers vulnérables comme Haïti.  
1.1.1.4   Exposé de la  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
(CNUCED) 
1.34.   Le représentant de la CNUCED  a présenté le rapport 2016 sur le commerce  et 
l'environnement  intitulé  "Trade and Environment Review 2016 : Fish Trade" et d'autres activités 
ayant trait  à la Conférence sur les océans .5 Devenus les p rincipaux exportateurs de poisson en 
2010, les pays en développement réalis aient 56 % de la valeur totale des exportations en 2014 . Le 
poisson et les produits de la mer  avaient culminé  en 2014 , en valeur,  à 146 milliards de 
dollars  EU, et leur volume n'avait cessé de croître, passant de 15  millions de tonnes en 1991 à 
45 millions de tonnes en 2014 . L'aquaculture, véritable moteur de la  production  de poisson, 
affichait une croissance annuelle de 8 % et dev rait nor malement représenter 62 % de la production 
totale de poisson en 2030 . La pêche de capture en mer devrait stagner à son niveau de 2010, soit 
environ 90  millions de tonnes . 
1.35.   Il était probable que les effets du changement climatique sur la température, la salin ité et  
les courants  des océans et sur le  niveau  des mers et ses fluctuations saisonnières auraient des 
incidences sur les modes de migration, de reproduction et d'alimentation des stocks . La hausse du 
niveau et de la température des mers et leur acidificat ion, en particulier , modifi eraient les 
migrat ions en poussant les stocks vers des latitudes où les eaux sont plus profondes et plus 
fraîches . Il y aurait aussi des changements dans les sites d 'alimentation  et de reproduction . Le 
GIEC av ait observé que les effets climatiques pouvaient  parfois  être irréversibles , comme la 
décoloration  de la Grande barrière de corail . Les économies et communautés océaniques avaient 
peu de marge de manœuvre en dehors de leur propre faculté d' adaptation et de résilience.  
1.36.   Il impo rtait de s'intéresser aux aspects commerciaux de l'objectif  14, notamment en ce qui 
concerne la surpêche, la surcapacité et la pêche INDNR, qui représentaient chaque année entre  10 
et 23,5 milliards de dollars  EU; a utrement dit, le commerce  de poisson  illicite représentait un 
cinquième de la valeur de la pêche , et entre 11 et 26  millions de tonnes de captures.  
1.37.   S'agissant des mesures tarifaires et non tarifaires dans le domaine de la pêche, le niveau 
des droits de douane avait diminué au fil des années, les taux consolidés se situant aux alentours 
de 33 % et les taux appliqués de 11,5%. En conséquence, les mesures non tarifaires prenaient une 
importance croissante pour les futures discussions sur l'accès aux marchés . Selon la base de 
données de la CNUCED sur l es MNT, ces mesures étaient 2,5  fois plus nombreuses en ce qui 
concerne  les produits de la pêche que les produits manufacturé s. Cela pouvait s'expliquer par le 
caractère périssable des produits de la pêche et par un encadrement  réglementaire du secteur très 
développé dans l es pays développés, et de plus en plus  aussi les pays en développement et l es 
PMA. Un nombre croissant de pays mettaient en place une réglementation de l'accès au marché du 
poisson , des produits de la pêche  et des produits de la pêche non comestibles . Jusque -là, environ 
1 250 mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles techniques au com merce (OTC) 
avaient été notifié s à l'OMC concernant le poisson, et ce chiffre augmentait de 11,2 % par an . Bien 
que ce secteur ait été de plus e n plus réglementé, seulement une douzaine de préoccupations 
commerciales spécifiques avaient été soulevées auprè s des comités OTC et SPS concernant  la 
pêche . L'intervenant a rappelé que l'objectif  14 prévoyait un accès aux marchés facilité pour la 
pêche ar tisanale en raison des contraintes de capacité, de technologie et de connaissances 
auxquelles elle était soumise . Il a souligné la nécessité de trouver des moyens de réglementer le 
                                                
5 Cet exposé  est reproduit dans le document RD/CTE/115/Rev.1 et le rapport peut être consulté (en 
anglais) à l'adresse  http://unctad.org/en/pages/PublicationWebflyer.aspx?publication id=1662 . WT/CTE/M/63  
- 11 - 
  commerce et de permettre aux plus faibles d'entrer dans la chaîne de valeur , ainsi que d'accroître 
la transparence et l'harmonisation.  
1.38.   L'usage de normes volontaires et de programmes de certification était en augmentation  et 
concernait, en 2016, 14,2 % du marché total des produits de la mer . Ces programmes devenaient 
obligatoires de facto  parce que de nombreuses chaînes de distribution les exigeaient, notamment 
dans les pays développés . L'Amérique du Sud était la région où la production certifiée était la plus 
forte au monde, principalement pour la crevette et le thon . Les subventio ns à la pêche n'étaient 
pas des mesures satisfaisantes  du point de vue écologique, social et commercial, et pouvaient 
contribuer à : la pêche INDNR ; la surpêche et l'épuisement des ressources ; la surcapacité ; 
l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre lié au  subventionnement des carburants ; des 
préoccupations commerciales pour les opérateurs non subventionnés ; et à des inégalités, la 
plupart des subventions étant accordées à des flottes industrielles , et aux petits pêcheurs dans 
une proportion de 1 pour 5 seulement.  
1.39.   Dans son Appel à  l'action, la Conférence demandait  aux États membres de l'ONU de prendre 
des mesures décisives pour interdire les subventions à la pêche qui contribu aient à la surcapacité 
et à la surpêche et  favoris aient la pêche INDNR . La CNUCED, la FAO et ONU Environnement  
avaient annoncé  à la Conférence sur les océans l eur engagement volontaire d'appuyer les 
négociations et la mise en œuvre de l'objectif 14.6 selon les lignes d'action suivantes : effectuer de 
la recherche ; fournir un a ppui pour le dialogue dans le cadre du Forum sur les océans à Genève au 
cours des trois prochaines années ; et aider les pays qui le demand aient dans des négociations ou 
des réformes régionales et nationales.  
1.40.   Le représentant d' Haïti a demandé quelles  seraie nt les actions de la CNUCED pour aider les 
pays en développement à mettre en œuvre l'objectif 14.6 des ODD.  
1.41.   Le représentant du Pérou  a remercié la CNUCED pour le soutien accordé au représentant 
permanent du Pérou, l'ambassadeur Luis Enrique Chavez Basagoit ia, qui avait présidé  le Forum sur 
les océans consacré aux aspects de l'ODD n° 14 liés au commerce , organisé par  la CNUCED en 
mars 2017. À ce titre , l'ambassadeur Chavez avait établi des conclusions reflétant les discussions 
qui avaient été transmises à la  Conférence sur les océans . L'exposé des Fidji montrait que celle -ci 
avait tenu compte et débattu  de ces conclusions et des suggestions formulées . 
1.42.   Le représentant du  Taipei  chinois  a expliqué que  son pays, une île subtropicale possédant 
1 200 kilomètres de  côtes, était une économie de pêche importante et avait élaboré un plan 
d'action pour lutter, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR, conformément au PAI-INDUR de la 
FAO. Des efforts particuliers étaient faits pour gérer durablement les élevages  de larv es et d'œufs , 
le poisson volant  et la récolte de coraux . Des mesures de gestion avaient aussi été mises en place 
pour préserver l es requins, notamment en interdisant la capture des requins baleines et en 
restreignant  les importations d'ailerons de requins.  
1.43.   Le représentant de la CNUCED  resterait , pendant les trois années à venir, coorganisateur du  
Forum sur les océans consacré aux aspects de l'ODD n° 14 liés au commerce , avec la FAO, ONU 
Environnement , le Secrétariat du Commonwealth, le Groupe ACP et l'Institu t international de 
l'océan , entre autres . L'objectif était d 'avoir des débats  informel s, de formuler des 
recommandations et de faciliter la formation d'un consensus . La CNUCED prévoyait aussi de 
démarrer un nouveau projet sur l'économie océan ique et les st ratégies commerciales dans trois 
pays afin d'aider les pays en développement à optimiser l'utilisation des ressources marines, en 
particulier des petits États insulaires et côtiers . Les petits États insulaires pouvaient r eprésenter de 
vastes territoire s en termes de zones économiques exclusives . La CNUCED réaffirmait son 
engagement d'aider les Membres à faire la liaison entre l'objectif  14 et le commerce afin de 
promouvoir une croissance économique durable, et appelait les donateurs et les autres Membres à 
soutenir les efforts pour diversifier et renforcer les économies des petits pays en développement et 
PMA insulaires . Enfin, l'intervenant a fait remarquer que les mesures du Taipei chinois concernant 
les requins étaient très importantes et en accord avec l a CITES.  WT/CTE/M/63  
- 12 - 
  1.1.1.5   Exposé de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques  (OCD E)6 
1.44.   Le représentant de l' OCDE  a indiqué que cette o rganisation avait pris cinq engagements 
volontaires à la Conférence des Nations Unies sur les océans, dont un sur la mes ure du soutien au 
secteur de la pêche, qui était le thème de son exposé .7 Le terme "soutien" était utilisé à l'OCDE 
dans un sens élargi ; toutes les subventions étaient du soutien, mais le soutien  ne se résumait pas 
aux subventions au sens des accords de l' OMC. Il n'existait pour l'instant aucune comptabilisation  
mondiale  du soutien au secteur de la pêche qui soit exhaustive et fasse autorité . On citait souvent 
le travail du  Professeur Sumaila, de l'Université de la Colombie -Britannique , qui évaluait les 
subventions à 35  milliards de dollars  EU, dont 20 à 25  milliards étaient particulièrement 
préjudiciable s, mais cette évaluation datait de 2009 et plus de la moitié des données étaient  des 
estimations . Diverses organisations demandaient que soient approfondies  la connaissance  et 
l'analyse  des effets et des conséquences du soutien depuis les années 1990 . Le Comité des 
pêcheries  de l'OCDE avait commencé des travaux à ce sujet car il n'y avait pas suffisamment de 
données  pour étayer les discussions internationales  sur le soutien au secteur de la pêche, 
notamment dans le contexte de l'objectif  14.6 et des travaux  de l'OMC.  
1.45.   L'OCDE avait créé la base de données Estimation du soutien aux pêcherie s (ESP)8 
rassemblant les données communiquées par 31 pays . Plus tard dans l'année, lorsque sept autres 
pays y auraient été ajoutés, la base de données couvrirait plus de la moitié de la pêche débarquée 
dans le monde . Elle représentait une source  d'informations fiable et sûre, obtenues  en grande 
partie directement des autorités n ationales . Elle reposait sur un ensemble clair de définitions et de 
méthodes bien établies, transparentes et correspondant aux  mesures sur lesquelles portaient les 
discussions internationales . L'OCDE ne recueillait  de données  sur le soutien pour l'achat  de 
carburant qu'auprès d es pays disposés à les communiquer et qui ne les faisait pas figurer dans les 
totaux, les indicateurs ou les graphiques présentés . Les rapports étaient présentés sous forme de 
tableaux annuels qui permettaient de suivre  l'évolution da ns le temps.  
1.46.   La base de données ESP se voulait une base de données mondiale exhaustive , 
principalement destinée à aider la communauté internationale à saisir l'ampleur et la portée des 
efforts publics consentis à la pêche et à voir comment les politiques p ubliques influaient sur les 
résultats de la pêche . Cela permett rait aux pays de mieux  adapter les instruments de leur politique 
à leurs objectifs . Les mesures étaient classées selon un système fondé sur les critères de mise en 
œuvre . La base de données ren dait compte de deux formes principales de soutien : les transferts 
aux pêcheurs , versés individuellement sous forme d e soutien des revenus ou autre ; et les 
transferts généraux ou estim ation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) , versés par 
exempl e pour l'infrastructure portuaire de l'ensemble du secteur . Dans les pays de l'OCDE, le 
soutien moyen représentait 20 % de la valeur des débarquements . La ventilat ion de  ce chiffre  
montrait que  la plupart de l'ESSG allait à la gestion des pêcheries, puis à  l'infrastructure, à la 
recherche et au développement et  enfin aux autres services généraux . Pour les transferts aux 
pêcheurs , la plupart étaient versés  sur la base de  leurs revenus . On observait des variations entre 
les pays et dans le temps, avec parfois l'abandon d es transferts individuels au profit du soutien 
aux services d'intérêt général . La ventilation du soutien ri squait d'être modifiée à mesure que d e 
nouveaux pays seraient inclus dans la base de données.  
1.47.   Ultérieurement , l'OCDE prévoyait de définir  des indicateurs de s effets  du soutien sur la 
capacité, l'effort de pêche et les stocks . Elle établirait un modèle bioéconomique complet tenant 
compte des aspects biologiques, des politiques, du système de gestion, de la production et des 
coûts de la pêche . Ce modèle servirait d'outil pour poursuivre l'analyse des effets du soutien . 
L'Organisation avait aussi l'intention d'étendre la portée et l a couverture  de la base de données 
ESP afin que la plupart des régions du monde soient au moins représentées . Il faudrait pour cela 
accroître la participation des p etits États insulaires en développemen t et des pays d'Afrique et 
d'Asie du Sud -Est. 
                                                
6 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/116.  
7 Le dernier rapport de l'OCDE, intitulé "Support to Fisheries: Levels and Impac ts" est disponible à 
l'adresse http://www.oecd.org/agriculture/fisheries/support -to-fisheries.pdf . 
8 "http://stats.oecd.org/Index.aspx?lang=fr&SubSessionId=0b6e097c -953c-46d1-863d-
6763eab91480&themetreeid=1 ". WT/CTE/M/63  
- 13 - 
  1.48.   Enfin, l'OCDE commençait à recueillir des données sur les mesures prises par les pays pour 
lutter contre la pêche INDNR dan s leur  ressort . Elle recueillait des informations pratiques sur le 
système de justice pénale, l es contrôles de  police, l es acti vités de réglementation vis-à-vis des 
activités délictueuses et les résultats et effets réels des mesures . Ce travail devait aide r les pays à 
voir les faiblesses ou les carences de leur système et  leur indiquer comment orienter le urs efforts 
de lutte  contre la pêche INDNR pour améliorer leur efficacité . Le projet de lutte contre la pêche 
INDNR constituerait une base de données à par tir des informations fournies par les membres de 
l'OCDE et les non -membres seraient aussi invités à y participer.  
1.49.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a félicité l'OCDE pour son travail d'information et 
de recherche sur la pêche et le commerce . On avait  appelé à plus de transparence et à une 
meilleure connaissance des effets du soutien accordé à la pêche . D'aucuns craignaient, en effet,  
que certaines formes de soutie n favorisent  la surcapacité et la surpêche  et soient  préjudiciables  à 
une gestion durable  de la pêche . À l'OMC, il n'y avait jamais eu d'inventaire complet des effets des 
subventions dont on discutait , ni de conception commune sur ce point. Les compétences de l'OCDE 
dans la  mesure et l'évaluation  des politiques pouvai ent combler cette lacune e n ouvrant  un 
processus permettant la  diffusion de l'information . Combler l e manque d'information serait utile 
dans les négociations multilatérales en cours à l'OMC sur les subventions à la pêche pour résoudre 
certaines questions de seuils et de définitions . 
1.1.1.6   Exposé du Secrétariat de l'OMC  
1.50.   La représentante du Secrétariat de l'OMC  a rendu compte de l'état des négociations en 
cours sur les subventions à la pêche . Depuis le début des négociations, lancées  en 2001 avec le 
Programme de Doha  pour le développement, la question sous-jacente  était celle de la durabilité, 
c'est-à-dire de savoir dans quelle mesure certaines subventions contribuaient à des pratiques de 
pêche non durab les, à la surcapacité et  la surpêche,  et quelles disciplines pouvaient être établies 
pour remédier à ces effets . Les règles existantes en matière de subventions visaient les distorsions 
des échanges créées par les subventions , et la notion de durabilité n'entrait pas  en ligne de 
compte . La cible de l' objectif  14.6 était l'élimination, au plus tard en 2020 , des subventions à la 
pêche qui contribuaient à la surcapacité, la surpêche et à la pêche INDNR.  
1.51.   Les négociations sur les subventions avaient repris de la vigueur avec l'adoption du 
Programme de développement durable , et d es propositions  porta nt sur certains aspects des 
subventions à la pêche  avaient été soumises à la dixième Conférence ministérielle en 2015.  Elles 
n'avaient  pas abouti mais d'autres  propositions  avaient suivi , notamment à partir de l'automne 
2016. La première avait été présenté e par l'Union européenne et les suivantes par : un groupe de 
pays d'Amérique latine ; le Groupe des PMA ; le Groupe ACP ; l'Indonésie ; et la Nouvelle -Zélande, le 
Pakistan et l'Islande . Toutes les propositions semblaient converger vers l'interdi ction des 
subven tions favorisant la pêche INDNR , même si  des discussions techniques se poursuivaient  sur 
la méthode à employer pour identifier les navires pratiquant la pêche INDNR et les mécanismes 
permettant de faire en sorte qu'ils ne bénéficient pas de subventions . Il y avait aussi un certain 
degré de convergence sur l'interdiction des subventions à la surpêche . Certaines propositions 
considéraient aussi que d'autres  types de subventions , notamment aux dépenses d'équipement, 
contribuaient aussi à la surcapacité et à la  surpêche.  
1.52.   Un aspect  important de l'objectif  14.6 concernait  le traitement spécial et différencié en 
faveur des  pays en développement membres et  l'importance  de la pêche pour ces pays . Les 
Membres se demandaient  comment intégrer ces préoccupations et s'il fallait recourir à des 
disciplines . Il y avait aussi la question des petits pêcheurs et de la pêche artisanale, dont beaucoup  
pensaient qu'elle devrait être traitée différemment de la grande pêche industrielle.  
1.53.   Le processus de négociation continuait de rep oser sur les propositions présentées par les 
Membres . Les semaines à venir verraient arriver des propositions révisées et de nouvelles 
propositions, notamment d u Groupe  ACP et du Groupe des PMA, de la Norvège et de l'Indonésie . 
On travaillait sur ces quest ions avec un certain sentiment d'urgen ce et les M embres s'efforçaient 
de trouver une convergence dans les idées pour pouvoir arriver à  un résultat à la onzième 
Conférence ministérielle . Certaines propositions étaient aussi liées à l'échéance de 2020 fixée dans 
l'objectif  14.6. WT/CTE/M/63  
- 14 - 
  1.54.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait observer que le CCE n'était pas 
l'enceinte appropriée pour traiter de la question des subventions à la pêche puisque la question 
relevait du  Groupe de négociation sur les règles . 
1.55.   Le représentant du Pérou  a dit que l'Argentine, la Colombie, le Costa Rica, le Panama, le 
Pérou et l'Uruguay avaient présenté au Groupe de  négociation  sur les règles une proposition9 
concernant l'élimination des subventions  à la pêche INDNR et l'adoption de d isciplines sur les 
subventions favorisant la surpêche et la surcapacité, ainsi que des dispositions concernant la petite 
pêche artisanale . La proposition résultait d'un e vaste consultation . Elle dégageait des 
convergences, suivait une approche pragmatique et reconnaissait le droit des M embres au 
développement économique . Le Pérou et les coauteurs avaient engagé des consultatio ns 
bilatérales avec les autres M embres pour recueillir leurs suggestions, observations et critiques afin 
d'améliorer la proposition . La délégation péruvienne espérait qu'une compilation des différentes 
propositions présentées serait distribuée  au second semestre de 2017  afin que la onzième 
Conférence ministérielle parvienne à un résultat significatif qui pourrait être un point de départ  
pour l'objectif  14.6 et la cible  14.b. 
1.56.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays participait activement aux négociations 
sur les subventions à la pêche au sein du Groupe de négociation sur les règles de l'OMC et dans les 
enceintes plurilatérales . La Norvège estimait que tous les Membres  devraient reconnaître que les 
subventions à la pêche avaient un rapport avec  l'environnement, le commerce et le 
développement, et elle était favorable à ce que la question soit traitée par le CCE . Elle appréciait 
de voir que des propositions étaient présentées sur la pêche et espérait qu'un projet de texte 
consolidé serait rédigé avant la pause estivale  et constituer ait une base pour la Conférence 
ministérielle . La Norvège  espérait que la Conférence parviendrait  à un résultat significatif pour la 
mise en œuvre de l'objectif  14.6. 
1.57.   Le représentant du  Canada  a souligné qu 'il importait  de trouver  un accord sur l'application 
de disciplines aux subventions à la pêche et  que l'objectif devait être d'arriver à un  résultat à la  
Conférence ministérielle . Compte tenu du peu de temps qu'il restait avant la Conférence, le 
Canada  pensait que les Membres devraient adopter une approche pragmatique, se centrer sur les 
domaines  dans lesquels les progrès étaient les plus probables et donn er la priorité aux subventions 
les plus  excessives . Par ailleurs, lier les progrès dans un domaine des négociations comme les 
subventions à la pêche aux progrès obtenus dans d'autres domaines des règles commerciales 
pouvait se solder  par un échec . Le Canad a encourageait les Membres à examiner les propositions 
pour elles -mêmes et à éviter de lier cette question à des résultats sur d'autres sujets.  
1.58.   Le représentant du Mexique  a remercié les Membres pour les propositions présentées dans 
le cadre du Groupe de né gociation sur les règles et a réaffirmé la préférence du Mexique pour un 
résultat multilatéral ambitieux dans ce domaine.  
1.59.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a fait observer que l'OMC travaillait depuis de 
nombreuses années en vue d'une  interdiction  multilatérale  effective des sub ventions à la pêche et 
qu'un résultat à la onzième Conférence ministérielle était maintenant une perspective réaliste . 
L'objectif  14.6 créait  un engagement politique et un sentiment d'urgence, appelant les membres 
de l'ONU à int erdire au plus tard en 2020  certaines formes de subventions qui contribuaient à la 
surcapacité et la surpêche, et à éliminer les subventions qui conduisaient à une pêche INDNR . 
Comme le prévoyait l'objectif  14.6,  la situation  des pays en développement et d es PMA devaient 
faire partie intégrante des négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche . La 
Nouvelle -Zélande soulignait qu'il importait de s'engager à travailler activement et efficacement 
pour parvenir  à un résultat.  
1.60.   Le représentant de l' Union eu ropéenne  a dit que seul un résultat multilatéral garan tirait la 
pleine mise en œuvre  de l'objectif  14. L'Union européenne participait activement au Groupe de 
négociation sur les règles et avait présenté une proposition . Elle s'employait actuellement à 
trouver les points de  convergence entre les propositions et entendait présenter prochainement une 
proposition révisée . La dynamique récemment imprimée au Groupe de négociation sur les règles 
par les propositions présentées par l'Islande, la Nouvelle -Zélande et  le Pakistan, par l'Indonésie, et 
par un groupe de pays d'Amérique latine montrait qu'un nombre croissant de Membres avait pris 
                                                
9 Voir le document TN/RL/GEN/187 présenté le 29  mai 2017.  WT/CTE/M/63  
- 15 - 
  conscience des avantages du processus multilatéral . L'Union européenne se félicitait que certains 
participants à l'initiative pl urilatérale participent aussi au Groupe de négociation sur les règles, et 
encourageait tous les Membres à prendre une part active aux débats pour contribuer à élaborer un 
résultat à la onzième Conférence ministérielle.  
1.61.   Le représentant d' Haïti a déclaré , au nom du Groupe des PMA, que ce lui-ci avait présenté 
une proposition et participait activement aux négociations pour arriver à un résultat pour mettre 
en œuvre l'objectif  14.6 qui tienne compte des besoins des PMA.  
1.62.   Le représentant de l' Australie  a estimé qu e la question se trouvait à l'intersection des 
disciplines commerciales et de l 'utilisation durable  des ressources mondiales  et qu'elle 
correspondait tout à fait aux activités du CCE . Cela faisait longtemps que l'Australie proposait un 
résultat sur les sub ventions à la pêche dans le cadre de l'OMC . Elle avait insisté pour que cette 
question figure  dans le mandat du PDD et la défendait avec conviction  depuis . Elle réaffirmait son 
attachement à un résultat multilatéral et sa volonté de continuer à participer activement aux 
discussions du Groupe de négociation sur les règles.  
1.1.1.7   Exposé d'ONU Environnement (PNUE)  
1.63.   Le représentant du  PNUE a exposé les activités réalisées dernièrement  au sujet des 
subventions à la pêche . À la mi-2016, ONU Environnement, la CNUCED et l a FAO avai ent soumis 
une déclaration conjointe visant à faire progresser les cibles de l'ODD liées au commerce et à 
démarrer une feuille de route pour mettre fin aux subventions à la pêche préjudiciable s. Jusque -là, 
91 pays, 4  organisations intergouverneme ntales et 15  groupes de la société civile avaient adhéré  à 
cette feuille de route mondiale pour éliminer les subventions préjudiciables au plus tard en 2020 . 
En mars 2017, les trois institution s avaient organisé le Forum sur les océans consacré aux aspects  
de l'ODD n°14 liés au commerce, ouvrant la voie à la Conférence de haut niveau sur les océans qui 
s'était tenue à New York et à la Conférence ministérielle de l'OMC en Argentine.  
1.64.   ONU Environnement avait participé activement à la Conférence sur les océans et organisé 
de nombreuses manifestations sur divers thèmes allant de la lutte contre la pollution des océans 
par le plastique à la promotion du renforcement de la coopération régionale . Avec la CNUCED et la 
FAO, ONU Environnement avait notamment organisé u n groupe de haut niveau sur les subventions 
à la pêche . Le groupe avait examiné le s étapes suivantes pour accélérer le démantèlement des 
subventions préjudiciables et converger vers un accord mondial à Buenos Aires . Tous les 
intervenants avaient insisté su r l'urgence de trouver un accord à B uenos Aires pour que 
l'objectif  14.6 puisse être respecté  à l'échéance de 2020 . Ils avaient aussi souligné l'importance de 
renforcer la cohérence entre les accords axés sur  l'action de la Conférence sur les océans et les  
négociations en cours à l'OMC.  
1.1.2   Réforme des subventions aux combustibles  fossiles  
1.65.   Au nom du Costa Rica, de son pays, de la Norvège, de la Suisse et de l'Uruguay, l e 
représentant de la Nouvelle -Zélande  a décrit  l'évolution de la situation concernant la réforme des 
subventions aux combustibles  fossiles .10 Le commerce était un puissant catalys eur qui serait 
indispensable à la progression  vers le développement durable . L'OMC avait un rôle clé à jouer dans 
le processus de réforme des subventions aux combustibles  fossiles . L'impulsion donnée à cette 
réforme s'était maintenue et avait progressé au fil des divers forums organisés depuis la dernière 
réunion du CCE en novembre  2016.  
1.66.   Pour prolonger  cette dynamique , la Nouvelle -Zélande avait animé deux manifestations à 
l'OMC pour mettre en lumière  le lien entre la réforme et le commerce . En novembre  2016, elle 
avait organisé, avec l' Institut international du développement durabl e (IISD) , un événement sur le 
thème des subventions et du commerce international ("Fossil Fuel Subsidies and International 
Trade : Worth a closer look") qui avait réuni des experts de haut niveau de toute une palette de 
laboratoires d'idées et d'institutions  internationales  économiques  et commerciales  comme l'OMC, la 
CNUCED, le Centre du commerce int ernationa l, l'OCDE, l'I ISD et le Centre international pour le 
commerce et le développement durable (ICTSD) . Les principaux messages qui étaient ressortis de 
                                                
10 La déclaration figure dans le document RD/CTE/124.  WT/CTE/M/63  
- 16 - 
  cette manifestation étaient  que: i) les subventions aux combustibles  fossiles posaient toute une 
série de problèmes  d'action publique  non seulement pour l'environnement, le climat et le 
développement durable, mais aussi pour le système commercial international ; et ii) qu'il fallait  
mieux coordonner  les efforts internationaux  visant à  soutenir  la réforme  de ces subventions et à 
mettre  en œuvre l'objectif  12 des ODD, et qu'un rôle important incombait à cet égard à l'OMC.  
1.67.   En mai 2017, la Nouvelle -Zélande avait aussi animé  un atelier organisé  à l'OMC par Climate 
Strategies, l'IISD et le Stockholm E nvironment  Institute intitulé "Reforming Fossil Fuel Subsidies 
through the WTO and International Trade Agreements" . Le but de l'atelier était de recenser les 
différents types de subventions et leur impact sur les échanges et de voir quelles mesures 
concrètes pouvaie nt être prises pour faire progresser la réforme à l'OMC et dans les accords 
commerciaux internationaux.  
1.68.   Le représentant a mentionné quelques événements  majeurs dans d'autres domaines . 
Premièrement, d ans le contexte de l'Accord de Paris sur le changement cl imatique, plusieurs pays 
faisaient figurer la réforme des subventions aux combustibles  fossiles dans leur Contribution 
prévue déterminée au niveau national . Deuxièmement , dans son rapport annuel 2017 sur le 
financement du développement, le groupe de réflex ion interinstitutions  du Programme d'action 
d'Addis -Abeba  indiquait que les États membres du Programme d'action d'Addis -Abeba 
réaffirmaient "leur volonté de rationaliser les subventions inefficaces sur les combustibles fossiles, 
qui encouragent leur gaspil lage" et reconnaissaient une nouvelle fois le potentiel de revenus que 
pouvait  rapporter aux  États une réforme de ces subventions . Troisièmement, les Ministres des 
finances du G –20 avaient réaffirmé, en mars 2017, leur volonté  de longue date  "d'éliminer 
progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces accordées aux combustibles fossiles 
qui encouragent la surconsommation à moyen terme , tout en reconnaissant la nécessité de 
soutenir les populations démunies ", et encouragé tous les pays du G –20 qui ne l'avaient pas fait à 
engager, dès que possible, l'examen par des pairs des subventions inefficaces favorisant le 
gaspillage d es combustibles fossiles.  
1.69.   Quatrièmement, des membres du G –20 et de l 'APEC  avaient, individuellement, donné suite 
à leur  engagement en menant un processus d'examen par des pairs . Les rapports d'examen 
(G-20) du Mexique et de l'Allemagne seraient publiés dans l'année, et l'Indonésie et l'Italie 
s'apprêtaient  à démarrer le processus . Des rapports  (APEC)  seraient publiés  cette anné e par le 
Taipei chinois et le Viet  Nam, et le Brunéi allait engager le processus . Cinquièmement, le 
Communiqué pour la réforme des subventions aux combustibles  fossiles  publié en novembre  2015 
suscitait une adhésion toujours grandissante  parmi les pays, le s institutions internationales, le 
secteur privé et les groupes de consommateurs . Quarante -deux pays y avaient ainsi souscrit.  
1.70.   Sixièmement, les Ministres des finances du Groupe V20 (43 pays en développement et PMA 
vulnérables) avaient appelé, en avril 2017, "à l'élimination immédiate et au plus tard en  2020 des 
subventions aux combustibles  fossiles qui faussaient le marché, et demandé au G –20 de fixer 
clairement une échéance pour l'élimination de ces subventions" . Ils avaient aussi déclaré "que les 
subventi ons à la consommation de combustibles fossiles devaient être rigoureusement contrôlées 
pour voir si elles constitu aient un avantage réel pour les pauvres , et qu'elles devaient ensuite être 
remplacées à l'échelle mondiale sans préjudice pour ceux à qui elles étaient nécessaires pour leurs 
besoins énergétiques essentiels" . Enfin, le secteur privé avait appelé le G –20 à "fixer clairement un 
calendrier pour l'élimination intégrale et équitable par tous les membres du G –20, au plus tard en 
2020, de toutes les subventions aux combustibles  fossiles " et à engager "tous les membres du 
G-20 à procéder à un examen par les pairs de leurs subventions aux combustibles  fossiles pour la 
fin de 2018".  
1.71.   Ces faits démontraient qu e le consensus grandissait parmi les pays dévelop pés et les pays 
en développement, le secteur privé et les citoyens pour reconnaître que les subventions en faveur 
des combustibles fossiles avaient des conséquences  négatives pour le développement durable, le 
climat, l'économie, le commerce international e t l'investissement, et qu'une réforme était 
nécessaire en tenant compte de la nécessité de protéger les personnes  démunies  et vulnérables.  
1.72.   Les subventions aux combustibles  fossiles avaient des coûts économiques  notables : elles 
représentaient à peu près  20% de la valeur des échanges internationaux de combustibles . Comme 
l'Accord de Paris, les ODD et le Programme d'action d'Addis -Abeba  l'indiquaient clairement , et 
comme un nombre croissant de Membres de l'OMC l'avaient reconnu dans des déclarations du 
G-20, du V-20 ou d'autres initiatives, cet argent pouvait être mieux employé  pour d'autres WT/CTE/M/63  
- 17 - 
  priorités du développement et pour développe r les énergies renouvelables . Les distorsions du 
commerce et de l'investissement provoquées par ces subventions renforçaient la nécessité d'agir 
dans le cadre de l'OMC.  
1.73.   Le représentant de la Suisse , en tant que membre des amis de la réforme, a souligné 
l'importance du commerce pour la réforme des subventions aux combustibles  fossiles . Il y avait 
diverses manières  d'aborder la réfor me sous l'angle du  commerce . Ce pouvait être par une 
déclaration politique ou l'ouverture de négociations en vue d'un accord commercial plurilatéral . À 
ce stade, sans préjuger du résultat, la Suisse était partisan de la poursuite des discussions sur les 
subventions aux combustibles  fossiles dans le cadre de l'OMC et du CCE . Elle était favorable à ce 
que les discussions soient approfondies au CCE, par exemple sur les effets de  ces subventions sur 
le commerce, et était d'avis que le CCE avait un rôle à jouer en déterminant  les prochaines étapes 
du débat à ce sujet dans le cadre de l'OMC.  
1.74.    Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a souligné que la question de l'élimination 
des subventions inefficaces sur les combustibles fossiles était une initiative du G –20 et n'avait 
aucun lien avec le processus de l'OMC . L'Arabie saoudite n'était pas d'accord pour que cette 
question soit traitée  à l'OMC.  
1.75.   Le représentant de la Norvège  a expliqué que de nombreux Membres de l'OMC étaient en 
train de réduire ou d'éliminer les  subventions sur les combustibles fossiles . Étant donn é le 
retentissement qu'avaient c es subventions sur le changement climatique, il importait que ces 
questions soient débattues à l'OMC . La Norvège estimait utile d'avoir un débat franc et ouvert dans 
le cadre du CCE, qui avait un mandat pour  mener des discussions sur un large éventail de 
questions touchant à l'environnement, au commerce et au développement.  
1.76.   Le représentant du  Venezuela a appuyé la déclaration de l'Arabie saoudite selon laquelle 
l'initiativ e du G –20 n'avait aucun rapport avec l'OMC.  
1.77.   Le représentant de  l'Uruguay  a réaffirmé l'adhésion de son pays à la réforme des 
subventions pour les  combustibles fossiles, qui contribuait à atténuer les effets du changement 
climatique et à atteindre les objec tifs de l'Accord de Paris . L'Uruguay reconnaissait la nécessité 
d'une plus grande cohérence entre les différents organes responsables  de la mise en œuvre de 
l'ODD n° 12 et l'intérêt d 'étudier les liens entre le commerce international et les subventions aux  
combustibles fossiles compte tenu de leurs effets sur les échanges . L'OMC avait un rôle important 
à jouer et le CCE était l'instance qui convenait pour traiter ces questions.  
1.1.3   Activités de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur l'empreint e 
carbone  
1.78.   Un représentant de l' ISO a donné des informations sur l a norme  ISO/TS  14067:2013 
relative à  la quantification et la communication  de l'empreinte carbone  des produit s.11 La norme 
était en cours de révision et sa version finale devait être publiée e n octobre  2018. L'aspect le plus 
controversé concernait la communication . Des préoccupations similaires se posaient avec la norme 
ISO 14046:2014 (" Management environnemental – Empreinte eau – Principes, exigences et lignes 
directrices ". La norme eau était accompagnée d'un rapport technique montrant par des exemples 
comment appliquer la norme comme le demandaient les entreprises du secteur . L'élaboration de la 
norme ISO  14026 définissant les lignes directrices pour la communication de l'empreinte carbone 
posait aussi des problèmes aux pays en développement.  
1.79.   Les préoccupations tenaient principalement à l'idée que les normes créeraient des obstacles 
au commerce des produits des pays en développement . Un vaste débat se déroulait à ce sujet, 
mais sans vraiment être étayé par des preuve s. Le comité technique  (CT) 207 de l'ISO avait 
décidé de créer un groupe  de réflexion sur les normes internationales et le commerce pour 
examiner ces questions . Ce groupe avait accompli  sa mission en 2016 et remis  son rapport en 
juin 2017 au Bureau de gestion technique (TMB) . Outre une étude réalisée auprès des membres 
de l'ISO pour déterminer les effets des normes carbone sur le commerce, le groupe avait étudié 
les travaux  concernant les normes ISO/CEI ( Commission électrotechnique in ternationale ) utilisées 
                                                
11 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/110.  WT/CTE/M/63  
- 18 - 
  à l'appui des politiques publiques ; le rapport de l'OCDE sur le rôle de l'ISO dans la coopération 
internationale en matière de réglementation, qui le présentait sous  un éclairage très positif ; les 
résultats d'une e nquête et l es donn ées sur l 'adop tion des normes en tant que normes nationales ; 
la référence aux normes dans la législation nationale et les effets possibles (positifs ou négatifs) de  
la législation sur le commerce . Le groupe était présidé par le Canada et l'Inde et se compo sait du 
Canada, de la Chine, de la Corée, des États -Unis, de l'Inde, du Mexique,  du Royaume -Uni et  de la 
Suède.  
1.80.   Les résultats mettaient en évidence des préoccupations protectionnistes de la part d'un 
certain nombre de pays en développement quant aux obstac les commerciaux qui pourraie nt être 
créés si les normes ISO  14000 et d'autres normes étaient adoptées dans la réglementation  des 
États et devenaient des exigences impératives à l'importation . Le rapport soulignait que les 
obstacles techniques au commerce p ouvaient ne pas se limiter aux normes carbone . Le TMB 
examiner ait le rapport et adresserait  des recommandations à ses comités techniques . Ses 
recommandations pourraient souligner, entre autres, qu'il importait de mettre l'accent sur les 
critères  de perform ance du produit lui -même ( ce qui éviterait d'imposer des normes sur la 
conception ou les procédés et méthodes de  fabrication ou de production), et qu'il fallait maintenir 
constamment le  dialogue avec les États . Le TMB ne voyait aucun signe  d'obstacles au c ommerce.  
1.81.   À la dernière réunion du comité technique  ISO/TC  207, les clivages  entre pays développés 
et pays en développement s'étaient maintenus . Certains pays en développement, craignant qu'un e 
absence de normalisation international e n'entraîne l'élaboratio n de mesures nationales, avaient 
indiqué préférer qu'une norme internationale soit établie par  consensus.  
1.82.   Le représentant de l' Inde a indiqué que l'Inde, membre fondateur de l'ISO, avait participé 
activement à ses activités depuis sa création en étant  memb re de 648  comités techniques . Elle 
avait marqué son attachement à des normes internationales de qualité dès 1947 en créant l'Indian 
Standards Institution , qui était alors une association . En 1952, cet institut a vait été chargé  de 
gérer un régime de certifi cation par marquage en vertu  d'une loi du parlement , qui avait été  
corroborée  par la Loi de 1986 portant création  du Bureau of Indian Standards . L'Inde était 
favorable non seulement aux normes de produit mais aussi aux normes de procédés, y compris les 
normes sur l'environnement.  
1.83.   L'Inde  avait cependant fait part  de ses préoccupations concernant l'élaboration des normes 
à l'ISO . La première portait sur le caractère scientifique incertain et sélectif du processus suivi 
pour élaborer des normes mesurables, rep roductibles et vérifi ables, comme pour le projet 
ISO 14067 (Empreinte carbone des produits – Exigences et lignes directrices pour la 
quantification) . Cette norme, qui ét ait rapidement passée au stade Enquête , présentait des 
limitations techniques inhérente s à l'évaluation du cycle de vie prévu e par la norme ISO  14044 . Le 
projet ISO  14067 essayait de se doter d'un fondement scientifique en s'appuyant sur le cinquième 
rapport d'évaluation du GIEC, mais évitait les autres causes et ignorait les sources d'émiss ion à 
court terme de GES comme le noir de carbone  et l'ozone troposphérique . Certaines autres 
définitions scientifiques comme uncertainty  et arbitrary value  n'étaient pas en accord  avec les 
définitions  ISO établies . Compte tenu de l'incertitude d e la base scientifique du calcul, obtenir un 
nombre rationnel comme valeur à communiquer par l'étiquet age d'un  produit pouvait susciter des 
préoccupations . De plus, si le projet ISO  14067 était publié en tant que norme, il pourrait laisser 
croire à une rationalité  scientifique qui lui faisait défaut . La méthode du cycle de vie utilisée pour 
calculer l'empreinte carbone ne pouvait être publiée qu'en tant que "document" ou guide, mais pas 
en tant que norme internationale . La demande formulée par l'Inde avait été rejeté e dans l'enceinte 
de l'ISO où quelques membres  consultants avaient la haute main . Sachant que l'empreinte 
carbone d'un produit ou service importé risqu ait d'être élevée, quelques pays pourraient êtr e 
tentés de se réfugier sous cette norme pour définir  un règlement ou une directive qui protégerait 
leurs entreprises.  
1.84.   Un autre sujet de préoccupation était le processus de normalisation suivi à  l'ISO, 
notamment dans le domaine de l'environnement, lorsqu'il était confronté avec les six principes 
énoncés dans la Décision  du Comité OT C de l'OMC sur les principes d evant régir l 'élaboration de 
normes, guides et recommandations internationa ux en rapport avec les articles  2 et 5 et 
l'annexe  3 de l'Accord OTC . Le projet de norme ISO  14067 était en conflit avec le princip e, prôné à 
l'OMC , des obligations différenciées à l'égard des pays en développement et des PMA . Il allait aussi 
à l'encontre du principe des " responsabilités communes mais différenciées " énoncé dans  la 
Convention -cadre des Nations sur les changements clima tiques . On calculait l 'empreinte carbone WT/CTE/M/63  
- 19 - 
  d'un produit et on voulait qu'elle soit  communiquée par un étiquetage  (ISO 14026) quel que soit le 
stade de développement économique du pays de production . En dépit des préoccupations des pays 
en développement, ce p rojet de norme a vait réussi à passer aux stades ultérieurs, ce qui était 
aussi dû au système de vote de l'ISO . Bien que l'Organisation ait prétendu que ses normes étaient 
fondées sur le consensus, ce n'était pas le cas lors du vote, car les abs tentions n'é taient pas 
comptabilisées dans le vote d'approbation alors qu'elles l'étaient pour la désapprobation . Les 
consultations des parties prenantes de l'ISO étaient aussi douteuses car les consommateurs 
n'étaient pas consultés directement, mais seulement par le biais de  quelques ONG.  
1.85.   Le principe de neutralité aussi laissait à désirer . Dans les domaines comme les systèmes de 
gestion et la gestion environnementale, les normes étaient empreintes d'une partialité de plus en 
plus nette qui correspondai t à la vision des consultants , au détriment de la neutralité . Les 
discussions et les projets mis en distribution  par l'ISO révélaient des points de vue  uniformes  et 
aboutissaient  souvent à une approche unidimensionnelle  de la normalisation  du processus, du 
produit ou du s ervice.  
1.86.   L'Inde n'était pas le seul pays à évoquer des préoccupations à l'égard de cette norme . 
Beaucoup d'autres pays en développement partageaient ce point de vue . Le comité TC  207 avait 
constitué un groupe chargé d'étudier les effets possibles de la norm e sur le  commerce de s pays en 
développement . Le rapport  remis par  le groupe à l'ISO avait été rapidement écarté , et à la 
dernière réunion du sous -comité, à Halifax, on s'était employé à démolir  les options pr oposées, 
comme un avertissement  concernant  le commerc e, en dépit des recommandations unanimes des 
experts du groupe.  
1.87.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait observer que les systèmes  relatifs à 
l'empreinte environnementale pouvaient imposer des exigences lourdes  aux pays en 
développement et leur freiner ainsi l'accès à des marchés d'exportation  importants . L'évaluation de 
l'empreinte carbone sur la base du cycle de vie n'était pas appropriée parce que cela poserait des 
problèmes du même ordre que pour les procédés et les méthodes de productio n et ne permettrait 
pas de faire la distinction entre des produits similaires . Les normes qui différenciaient les produits 
sur cette base étaient problématiques au regard des règles de l'OMC et pouvaient être utilisées 
comme des restrictions au commerce . Enfin, les exigences environnementales devraient être 
compatibles avec les règles de l'OMC applicables, être fondées sur des données scientifiques 
appropriées, respecter un processus de consultation transparent et inclusif et tenir compte de la 
situation et  des besoins particuliers des pays en développement.  
1.88.   Le représentant de l' Égypte  a dit craindre que les normes sur l'empreinte carbone et 
l'empreinte eau ne créent  des obstacles au commerce et une discrimination de fait entre  les 
produits fabriqués dans le s pays en développement et les même produits fabriqués dans d'autres 
pays. 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE  (Points 1, 2, 3  a), 4, 5, 7, 9 et  10) 
1.2.1   Point  1 
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerc iales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  
1.2.1.1   Protocol e de Montréal relatif à  des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone (Protocol e de Montréal ) 
1.89.   Le représentant du  Secrétariat de l'ozone (PNUE ) a donné  au Comité  des informations sur  
l'amendement au Protocole de Montréal, adopté à Kigali (Rwanda)  le 15 octobre  2016 
(Amendement de Kigali) .12 Il a commencé par souligner que 99 % des substances appauvrissant la 
couche d'o zone visées par le Protocole de Montréal avaient été éliminées et  que le Protocole, avec 
ses amendements et la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone , avait fait 
                                                
12 Cet exposé est reproduit dans le document  RD/CTE/112.  WT/CTE/M/63  
- 20 - 
  date en devenant en 2016 le premier traité des Nations Unis à avoir suscité une ratification 
universelle puisqu'il comptait  197 parties.  
1.90.   Il avait fallu six ans de négociations , qui avaient abouti à  l'adoption de l'Amendement de 
Kigali , pour inclure des mesures de limitation des hydro fluorocarbones  (HFC) . L'amendement avait 
déjà été ratifié par quatre parties (Rwanda, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall et Mali) et le 
Secrétariat de l'ozon e comptait atteindre au moins les 16 ratifications supplémentaires  requises au 
1er janvier  2019 pour que le protocole entre en vigueur à cette date . 
1.91.   Selon le représentant, un aspect  important de l'Amendement de Kigali était son effet 
escompté sur le climat . On estimait que, par rapport à une situation inchangée , l'application par 
les parties des dispositions convenues permettrait d'empêch er l'émission d'HFC équivalant à quatre 
ou cinq gigatonnes  de CO2 jusqu'en 2050 . Ces émissions auraient ajouté jusqu'à 0,5°C de hausse 
de température aux autres effets sur le climat d'ici à 2100 . Avec cet amendement, la contribution 
des HFC au réchauffemen t planétaire augmenterait encore légèrement et culmin erait à 0,07°C au 
milieu du siècle.  
1.92.   Les parties au Protocole de Montréal avaient choisi  de réglementer la consommation et la 
production d'HFC, bien qu'il ne s'agisse pas de substances appauvrissant la co uche d'ozone, parce 
qu'ils avaient été utilisés en remplacement des chloro fluorocarbones  (CFC) et des 
hydrochloro fluorocarbones  (HCFC) . Les CFC avaient été entièrement éliminés et les HCFC étaient 
en passe de l'être, et la consommation d'HFC serait mainten ant traitée selon le même mécanisme 
prévu par le Protocole de Montréal . Entre 1990 et 2010, la réduction  des substances appauvrissant 
la couche d'ozone  prévue par le  Protocole avait déjà contribué à réduire les émissions d'une 
quantité  nette estimée à plus  de 135  milliards de tonnes d'équivalent CO 2. 
1.93.   Aux termes de l'Amendement de Kigali, les parties devaient réduire progressivement la 
production et la consommation des HFC inscrits à l'annexe  F du Protocole de 80 à 85 % au plus 
tard à la fin des années 2040 . Selon le représentant, les parties non visées à l'article  5 (les pays 
industrialisés) se divisaient en deux groupes : ceux qui voulaient "commencer tôt" et ceux qui 
voulaient "commencer plus tard" . Les premiers réduiraient leur production et leur consommati on 
d'HFC de 10 % à partir de 2019, les seconds à partir de 2020 . Toutes les parties non visées à 
l'article  5 augmenteraient progressivement le pourcentage de réduction pour atteindre 85 % en 
2036. Les parties visées à l'article  5 aussi étaient divisées . Le premier groupe voulait que la 
production et la consommation d'HFC soient gelées dès 2024 et réduite progressivement ensuite, 
la réduction devant atteindre 80 % en 2045 . Le second groupe voulait que la production et la 
consommation soient gelées à partir de 2 028, mais que la réduction soit progressive et atteigne 
85% en 2047 . À la différence des autres produits chimiques visés par le Protocole de Montréal, 
l'élimination complète des HFC n' avait pas été décidée pour des raisons de contraintes  techniques . 
Enfin, les parties avaient adopté, en même temps que l'Amendement de Kigali, une décision sur le 
transfert de technologie , les modalités financières et les autres aspects liés à la suppression 
progressive de l'utilisation des HFC.  
1.94.   Le représentant a également inf ormé le Comité des mesures commerciales prévues par 
l'Amendement de Kigali . Contrairement aux  amendements précédents, l'article  4 du Protocole de 
Montréal, qui interdisait l'importation et l'exportation des substances visées entre  les parties et 
non-partie s au Protocole, n'entrerait pas en vigueur pour ce qui est des HFC en même temps que 
l'Amendement de Kigali . En raison des préoccupations exprimées par les parties pendant les 
négociations quant aux effets d'une telle disposition, cet article n'entrerait e n vigueur pour les HFC 
que le 1er janvier  2033 et à condition qu'il  ait été ratifié par au moins 70  parties . En revanche, le 
système d'autorisations  applicable au commerce des HFC entrerait en vigueur en même temps que 
l'Amendement, le 1er janvier  2019 s'il y avait eu au moins 20  ratifications . Les parties seraient 
tenues de  communiquer les données relatives à la consommation et la production d'HFC au 
Secrétariat de l'ozone (article  7 du Protocole de Montréal), qui les évaluerait et les transmettrait 
au Comité d'applicatio n de la Réunion des parties  au Protocole de Montréal afin de permettre aux  
parties de suivre le respect des dispositions de l'Amendement de Kigali (article  8 du Protocole de 
Montréal) . Enfin, les parties auraient la possibilité de demander l'exempt ion des obligations de 
réduction des HFC pendant le temps nécessaire pour trouver des solutions techniques appropriées.  
1.95.   Le représentant du  Canada  a indiqué que son pays accueillerait la prochaine réunion des 
parties au Protocole de Montréal en nove mbre 2017, où l'on célébrerait le  30ème anniversaire du WT/CTE/M/63  
- 21 - 
  Protocole . Le Canada restait un ferme partisan de l'Amendement de Kigali qu'il avait l'intention de 
ratifier en 2017.  
1.96.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que l'UE saluait l'adoption de 
l'Amendement de Kigali . L'action mondiale sur les HFC contribuait sensiblement aux objectifs de 
l'Accord de Paris, et l'Union européenne et ses États membres avaient entamé le processus de  
ratification . L'Union européenne appelait toutes les autres parties à ratifier rapidement 
l'Amendement afin qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier  2019.  
1.97.   La représentante de la Norvège  a indiqué que c'était une grande joie pour sa délégation que 
les parties au Protocole de Montréal soient parvenues à un accord à Kigali  en 2016 . Cet 
amendement marqu ait une étape importante dans l a lutte contre le changement climatique et 
constituait un exemple de concordance en faisant en sorte que les mesures prises pour éliminer les 
substances appauvrissant la couche d'ozone n'aillent pas à l'encontre de la lutte contre le 
changement climatique . Le parlement norvégien avait approuvé la décision de ratifier 
l'Amendement de Kigali le 14  juin 2017. La Norvège déposerait son instrument de ratification dans 
les semaines qui suivaient et appe lait toutes les parties à faire de même.  
1.98.   Le représentant du Mexique  a dit que le Mexique était disposé à ratifier l'Amendement de 
Kigali dès que possible . 
1.99.   Le Secrétariat de l'oz one (PNUE) s'est dit très satisfait des commentaires positifs et des 
intentions  exprimées de ratifier l'Amendement de Kigali au cours des mois à venir, ce qui était une 
très bonne nouvelle . Le Canada, a -t-il indiqué, s'était  depuis le début beaucoup engagé pour  
l'application du Protocole de Montréal et avait accueilli nombre de ses réunions, dont la prochaine 
qui marquerait le 30ème anniversaire du Protocole . Le Secrétariat, enfin, appelait vivement les 
parties à ratifier l'Amendement.  
1.2.1.2   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  (CCNUCC) 
1.2.1.2.1   Exposé de la CCNUCC  
1.100.   Le représentant de la CCNUCC  a exposé  aux délégations l'évolution de la situa tion en ce 
qui concerne l es négociations sur le changement climatique .13 La 22ème Conférence des Parties à la 
CCNUCC (COP  22) qui avait eu lieu en novembre  2016 à Marrakech (Maroc) éta it un événement 
important de par l'entrée en vigueur rapide de l'Accord de Paris . Elle avait, de ce fait, aussi 
accueilli  la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à 
l'Accord de Paris (CMA1 ). À Marrakech, les parti es s'étaient donné pour objectif clair et ambitieux  
de terminer le programme de mise en œuvre  de l'Accord de Paris  au plus tard fin 2018 . Des 
progrès avaient aussi été accomplis dans d'autres domaines comme le financement pour le climat, 
l'adaptation, le d éveloppement des capacités des pays en développement, la technologie, 
l'ouverture aux femmes et les peuples autochtones.  
1.101.   En tant que pays hôte de la Conférence , le Royaume  du Maroc avait réuni les chefs d'État 
et de gouvernement de plusieurs pays autour de  la "Proclamation d'action de Marrakech en faveur 
de notre climat et du développement durable ". L'Accord de Paris  avait déjà été ratifié par 
148 parties, et une phase nouvelle de négociations s'ouvrait  sur le programme de mise en œuvre 
de l'Accord de Paris  et les Contributions déterminées au niveau national . Les autres parties 
prenantes avaient aussi participé à la mise en œuvre, comme l'attestait le Partenariat de 
Marrakech pour l'action mondiale en faveur du  climat , un cadre sectoriel mobilisant tous les 
acteurs participant à la mise en œuvre . Les secteurs concernés étaient l'utilisation des terres, les 
océans, l'eau, les établissements humains , les transports, l'énergie et l'industrie.  
1.102.   Le représentant a aussi informé les délégations des résultats des réun ions intersessions qui 
avaient eu lieu en mai  2017 à Bonn (Allemagne) . Là encore les négociations avaient cherché à 
définir plus précisément certains aspects de l'Accord de Paris et  porté sur  l'achèvement du 
programme de travail avant la fin de 2018 . Bien que le processus ait comporté des questions d'une 
grande complexité, les négociations av aient confirmé que les parties res taient déterminées à 
                                                
13 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/118.  WT/CTE/M/63  
- 22 - 
  respecter le calendrier fixé . Une étape essentielle des négociations sur le climat de 2018 serait le 
"dialogue de  facilitation ", qui serait le premier exercice d'inventaire . Il constituerait  la première 
possibilité qu'auraient les parties de voir les progrès accomplis collectivement vers les objectifs à 
long terme de l'Accord de Paris, et trouverait son aboutissement  à la COP  24 accueillie par la 
Pologne à la fin de 2018.  
1.103.   Enfin,  les réunions intersessions montraient clairement la volonté des pays d'intensifier 
l'action en faveur du climat, promue par les "championnes de haut niveau"  de l'action pour le 
climat, qui assuraient la  liaison  entre les négociations et le programme d'action . Les championnes 
étaient des représentantes de la présidence en cours du processus de la CCNUCC, le Maroc, et de 
la présidence suivante, les Fidji . La présidence fidjienne était une chance notable  offerte  à un petit 
État insulaire de présider un événement d'une telle importance et de faire connaître ses priorités.  
1.104.   Le représentant de l' Union européenne  a souligné que celle -ci poursuivrait ses efforts pour 
maintenir la dynamique et l'appropria tion mondiale de l'Accord de Paris, en soutenant les pays en 
développement et travaillant avec eux, et en participant activement aux négociations pour établir 
un ensemble détaillé  de règles concernant l'Accord . Il restait encore beaucoup à faire sur le pla n 
technique mais la dernière réunion intersessions de mai 2017 avait été une étape importante dans 
la réalisation  de l'ensemble de  règles  et montré que l'on progressait régulièrement dans la 
conversion des engagements pris à Paris en actions concrètes . Enfin, le "dialogue de facilitation" 
serait un moment politique dé cisif et la première occasion depuis la Conférence de Paris de voir ce 
qui avait été fait collectivement pour limiter le réchauffement planétaire et ce que les parties 
avaient réellement fait p our concrétiser les engagements pris . L'Union européenne encourageait 
vivement toutes les parties à l'Accord de Paris à travailler ensemble pour établir , avant l'échéance 
de fin 2018,  un ensemble détaillé de règles pour la mise en œuvre de l'Accord.  
1.2.1.2.2   Exposé  sur la contribution déterminée au niveau national (CDNN) de la Corée  
1.105.   Le représentant de la Corée14 a présenté la contribution déterminée au niveau national que 
son pays avait soumis e à la CCNUCC en juin 2015.15 La Corée avait pour objectif de réduire ses 
émissions de GES de 37 % par rapport  au statu quo  dans tous les secteurs de l'économie à 
l'horizon 2030 . Son engagement portait sur l'ensemble de l'économie  et couvrait l'énergie, les 
processus industriels et l'utilisation des produits, l'agriculture et les d échets . La décision de savoir 
s'il fallait inclure l'utilisation des terres , le changement d'affectation des terres  et la for esterie  
serait prise ultérieurement . La contribution portait sur six gaz : le CO2, le méthane (CH 4), le 
protoxyde d'azote (N2O), les HFC, les perfluorocarbones  et l'hexafluor ure de soufre . La Corée avait 
l'intention d'utiliser des crédits carbones résultant des mécanismes d'échange internationaux pour 
atteindre sa cible  d'atténuation  à l'horizon 2030.  
1.106.   La CDNN de la Corée avait été étab lie par une équipe intergouvernementale composée de 
représentants  des ministères concernés (Ministère de l'environnement et Ministère du commerce, 
de l'industrie et de l'énergie) et présidée par le  Cabinet du Premier ministre . L'analyse technique 
était ass urée par un groupe  mixte  d'experts d' institu ts nationaux de recherche travaillant sur les 
questions de changement climatique . Des experts du secteur privé et de la société civile avaient 
examiné les conclusions d e ce groupe d'experts et des auditions publi ques avaient été organisées . 
La CDNN avait été mise au point par la Commission  de la croissance verte  conformément aux 
procédures nationales d'autorisation.  
1.107.   S'agissant de la mise en œuvre  sectorielle, le Système de gestion des cibles en matière 
d'énergie et de GES mis en place pour le secteur industriel en 2009 avait été renforcé en 2012 
pour correspondre à l'engagement pris à Copenhague en 2010 . Pour promouvoir des mesures 
d'atténuation  rationnelles , un système  national d'échange de droits d'émission  avait été annoncé 
en 2012 et instauré  en 2015 pour un cycle de trois ans . Ce sys tème s'appliquait en 2015 à 
525 entités industrielles représentant 67,7 % des émissions nationales de GES , et à 602  entités en 
2017. La Corée menait par ailleurs des actions dans d'a utres secteu rs, par exemple en adoptant 
un code de normes de construction écologique et d'évaluation des performances des habitations 
écologiques et en fixant des normes d'efficacité des carburants et de rejets des véhicules 
                                                
14 Le représentant a indiqué qu'il était membre de l'Institut coréen de l'environnement et que son 
exposé ne reflétait donc pas nécessairement les positions officielles du gouvernement cor éen. 
15 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/119.  WT/CTE/M/63  
- 23 - 
  automobiles faibles en carbone . Parallèlement aux  mesures sectorielles d'atténuation, la Corée 
avait établi un système national de mesure, d'information et de vérification permettant de 
contrôler les entreprises industriel les et les entreprises  de production d'électricité, de constructi on 
et de transport  fortement émettrices de GES.  
1.108.   Pour ce qui est de l' adaptation, le Plan national d'adaptation au changement climatique 
élaboré en 2010 en était maintenant à sa deuxième phase . La Corée était aussi en train de définir  
des directives  et des outils pour l'évaluation de la vulnérabilité et des risques et réalisait  des 
projets de recherche et développement pour l'analyse quantitative des effets du changement 
climatique.  
1.109.   La Corée s'était  fixé un objectif ambitieux bien que ses émissions de GES n' aient 
représenté qu'environ 1,4 % des émissions mondiales . Ses possibilités d'atténuation des émissions 
étaient limitées du fait d e sa structure industrielle , largement constituée d'activités 
manufacturières,  et du degré élevé d'efficacité énergétique déjà atteint par  la plupart des grosses 
industries . L'industrie à forte intensité énergétique représentait une part élevée d e son  PIB (plus 
élevée que celle du Japon, des États -Unis et du Royaume -Uni), et la consommation d'énergie 
augmentait plus rapidement que  le PIB, principalement du fait des exportations . L'économie était 
très tributaire des marchés internationaux de l'énergie et des ressources naturelles, et la Corée 
importait 96 % de son énergie . Les émissions de CO 2 avaient doublé entre 1990 et 2007 tandis  que 
la croissance économique ne cessait de diminuer  depuis le début des années 1990 . La température 
annuelle moyenne avait augmen té de 2,4°C, trois fois plus que la moyenne mondiale (0,74°C) , et 
les indemnisations de sinistres dus à des phénomènes  météoro logiques extrêmes avai ent été 
multipliée s, en moyenne annuelle,  par 3,6  entre le s années  1990 et les années 2000.  
1.110.   Le représentant a expliqué que l'innovation techn ologique pour une  économie sobre en  
carbone  et un e croissance verte pourrait être le nouveau moteur  de la croissance . Cette idée 
s'appuyait  sur la planification ambitieuse  suivie entre 2011 et 2015 au titre du  deuxième  plan 
d'application de la stratégie nationale de développement durable . La Corée se trouv ait maintenant 
dans la troisième phase de planification . 
1.111.   Le représentant estimait que le changement climatique et le régime commercial 
multilatéral devraient  être menés de front parce que le premier nécessitait des solutions mondiales 
d'atténuation et d'adaptation  comp ortant: i) l'affectation effi cace de ressources, biens et services 
faibles en carbone ; ii) le partage équitable des pertes et bénéfices de l'atténuation des effets du 
changement climatique et de l'adaptation ; et iii) une diffusion plus large des technologies vertes et 
non polluantes . Selon lui, l'examen des CDNN adoptées dans la législation nationale relevait des 
points  1 et 4 de l'ordre du jour du CCE.  
1.2.1.2.3   Exposé sur la CDNN de la Nouvelle -Zélande  
1.112.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a commencé son exposé par un message vidéo de 
l'Amba ssadeur  (néo-zélandais) en exercice  de l'action en faveur du climat , qui a expliqué que la 
CDNN avait été déterminée sur la base d' un large examen des options d'atténuation , de modèles 
économiques et d'une recherche analytique , et avait donné lieu à une va ste consultation publique . 
Ainsi avait été fixé l'objectif de réduire à l'horizon 2030 les émissions de la Nouvelle -Zélande à 
30% en-dessous du niveau de  2005. La Nouvelle -Zélande était très éloignée  des autres pays 
développés  et so n profil d'émissio ns était comparable à celui du Brésil , avec  la moitié  de ses 
émissions  d'origine agricole et un niveau très élevé  d'électricité produite à partir de sources 
renouvelables, notamment hydraulique et, dans une mesure croissante,  géothermique et éolienne . 
Bien que s a part  dans les émissions mondiales totales ne soit que de 0,1% environ , la 
Nouvelle -Zélande avait l' intention de donner l'exemple  dans l'action en faveur du climat.  
1.113.   Selon l 'Ambassadeur, l' Accord de Paris faisait changer les rôles et l'on voyait les villes , les 
États et les entreprises se joindre  aux gouvernements  centraux  pour inclure le  changement 
climatique dans leurs décisions . Le changement climatique était accompagné  jusque -là d'un 
discours  négatif  et lié, par exemple, à des coûts et des obligations, mais les choses commençaient 
à évoluer et  les gouvernants et les entreprises à entre voir les perspectives qu'ouvraient la 
technologie, l'investissement et les comportements dans le domaine  du climat . La notion 
d'économie circulaire offrait une approche plu s durable de l'économie et favorisait les technologies WT/CTE/M/63  
- 24 - 
  utilisant  des déchets pour produire de l' énergie . Enfin, de plus en plus d'éléments tendaient à 
montrer que l'action en faveur du climat n'étoufferait pas la croissance économique.  
1.114.   Après la vid éo, la représentant e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que l'un des principes 
essentiels  de l'Accord de Paris é tait la détermination nationale : chaque pays décida it de son action 
qui devait normalement être aussi ambitieuse que les circonstances le permettaient  et susceptible 
de progresser avec le temps .16 En tant que pays développé , la Nouvelle -Zélande était censée 
présenter un objectif pour l'ensemble de l'économie qui marque  une progr ession par rapport aux 
engagements pris précédemment aux termes  du Protocole de K yoto et de la CCNUCC et ne 
revienne pas sur les obligations rigoureuses d'information et de comptabilisation qui s'appliquaient  
déjà aux pays développés.  
1.115.   Pour tous les autres pays développés, la principale difficulté en matière d'atténuation 
concernait le secteur de l'énergie . Le problème se présentait différemment en Nouvelle -Zélande, 
où 81% de l'électricité provenait déjà de sources renouvelables et la moitié des émissions étaient 
d'origine agricole . La Nouvelle -Zélande entendait donc atteindre ses object ifs à l'horizon 2030 en 
combinant  l'accès aux marchés internationaux du carbone , la réduction des émissions nationales 
et l'augmentation de l'élimination du carbone par le reboisement . Les principaux domaines visés 
par les réductions seraient les transport s, la consommation d'énergie  de l'industrie  et l'agriculture.  
1.116.   En ce qui concernait le profil de s émissions , les parts du  CH4 et du CO2 étaient identiques 
et les émissions par unité de PIB  montraient une tendance à la baisse  constante depuis 1992 
malgré la croissance démographique et économique  continue pendant cette période . En fait, la 
Nouvelle -Zélande était largement tributaire de son secteur primaire qui constituait environ 70 % de 
ses exportations ; il n'existait pas encore de solution technologique pour réduire les émissions 
biologiques, notamment celles de méthane  produites par les bovins et les ovins . D'un autre côté , 
le déboisement représentait un tiers des émissions brutes . En outre, la population néo-zélandaise 
avait notablement augmenté depuis 1990,  avec une croissance démographique supérieure à 12% 
entre 2003 et 2015, et  l'immigration  devrait maintenir cette tendance.  
1.117.   Afin d'atteindre son objectif de réduction des émissions de 30 % par rapport au niveau de 
2005 en 2030 , la Nouvelle -Zélande devrait re courir aux marchés internationaux du carbone pour 
compléter ses réductions nationales, puisque les possibilités de réduction étaient limitées . La 
CDNN de la Nouvelle -Zélande était ambitieuse et coûterait environ 3,7  milliards de dollars 
néo-zélandais par a n. La cible pour 2050 était de ramener  50% des émissions en  deçà du niveau 
de 1990, ce qui constituait un défi considérable . Il était essentiel  de trouver comment réduire les 
émissions agricoles , et plus de 20  millions de dollars néo -zélandais étaient inve stis dans la 
recherche sur les GES d'origine agricole . On avait obtenu d es premiers résultats encourageants 
concernant  la sélection  d'espèces de moutons  émettant  moins de méthane , l'expérimentation de 
différents  types de nourriture  donnés aux  animaux ou le développement  d'inhibiteurs du méthane , 
voire d'un vaccin, mais il faudrait du temps pour passer de la recherche à l 'utilisation  commercial e. 
Pour les autres pays aussi les émissions biologiques deviendraient un sujet d'attention à mesure 
qu'ils ré duiraie nt leurs émissions liées aux combustibles fossiles.  
1.118.   Les pouvoirs publics avaient pris une série d'initiatives pour mettre en œuvre l'objectif de 
la CDNN, la principale étant un vaste système d'échange de droits d'émission  avec obligation de 
rachat pour tou s les secteurs de l'économie autres que la production agricole . Le système faisait 
l'objet d'un examen visant à vérifier sa conformité  avec les  objectifs de l'Accord de Paris . Bien que 
80% de son électricité soit déjà produite à partir de sources renouvela bles, la Nouvelle -Zélande 
avait pour objectif de porter cette proportion à environ 90 % avant 2025 . Elle avait aussi établi un 
programme pour que 64 000 voitures électriques soient en circulation en 2021 . Pour le 
reboisement, 17  millions d'arbres devraient être plantés jusqu'en 2020.  
1.119.   Il importait de permettre les réductions d'émissions là où elles étaient le plus économiques . 
La Banque mondiale avait calculé que le recours aux marchés permettait de réduire de 32 % le 
coût des objectifs à l'horizon 2030 . La Nouvelle -Zélande était la première à adopt er des axes  
d'approche multiple pour développer  les marchés du carbone . Elle cherchait à s'associer à d'autres 
gouvernements (bon nombre avaient mentionné les marchés du carbone dans leur CDNN) pour la 
mise en place d'une architecture des marchés et de directives  par la CCNUCC ; à trouver d es 
                                                
16 Cet exposé est reproduit dans le document RE/CTE/120.  WT/CTE/M/63  
- 25 - 
  possibilités de lier les systèmes d'échange de droits d'émission ; et à coopérer avec d'autres pour 
s'assurer que les marchés fonctionnent bien selon des principes d'intégrité envi ronnementale, sans 
double comptage ou double revendication des réductions obtenues.  
1.120.   La Nouvelle -Zélande avait aussi deux autres initiatives en cours . Avec d'autres pays, elle 
avait créé, en 2009, la Global Research Alliance on Agricultural Greenhouse Gases , qui comptait 
actuellement 46  membres parmi les pays développés et en développement . C'était un mécanisme 
de mise en commun de ressources pour accroître la production de denrées alimentaires  pour 
nourrir une population mondiale en expansion sans accroître  les émissions . Les secteurs visés 
étaient l'élevage, la culture du  riz et les cultures végétales, et deux groupes intersecto riels 
s'occupaient du carbone du  sol et de la gestion des données . La seconde initiative était la Réforme 
des subventions aux combu stibles fossiles . À l'échelle  du monde, les subventions représentaient de 
400 à 700  milliards de dollars  EU chaque année, et 8 % seulement étaient  bien ciblées  et 
atteignaient les populations démunies auxquelles elles étaient destinées . Il était illogique d e 
mettre un prix sur le carbone si l'on  subventionnai t les combustibles fossiles qui favorisaient le 
gaspillage et désavantageaient les investissements d ans l es énergies renouvelables . La 
suppression de ces subventions permettrait de réduire de 10 % les émi ssions mondiales d'ici à 
2030. En tant que pays développé, la Nouvelle -Zélande avait la responsabilité d'apporter des fonds 
pour aider les pays en développement à gérer les effets du changement climatique, principalement 
en recourant  aux énergies non pollu antes et à des projets résistant aux effets climatiques dans le 
Pacifique.  
1.121.   Encouragée par l'Accord de Paris, la Nouvelle -Zélande s'apprêtait à présenter sa stratégie 
au long cours pour un faible  niveau d' émission d'ici à  2020. Le gouvernement avait constit ué 
plusieurs groupes consultatifs composés d 'experts de l'État, d'experts indépendants et de parties 
prenantes , dont certains étudieraient les  émissions biologiques et le secteur forestier . En outre, 
une commission de la productivité avait été chargé e de rédiger, pour l a mi-2018, un rapport sur 
les possibilités d'engager une transition pour faire de la Nouvelle -Zélande un pays de faible s 
émissions . Des crédits supplémentaires avaient été affectés au Ministère de l'environnement pour 
l'élaboration de mesures  de transition  chiffrées . 
1.2.1.2.4   Exposé sur la CDNN du Pérou  
1.122.   Le représentant du Pérou  a fait un exposé sur la CDNN présentée à la CCNUCC en 
juillet  2016.17 Le Pérou était un pays  d'une diversité  partic ulièrement riche, puisqu'il abritait 10 % 
de la flore mondiale . Sa population était de 30,7  millions d'habitants, et ses émissions de GES 
équivalaient à 0,3 % des émissions mondiales . Sa CDNN respectait  deux principes fondamentaux 
des négocia tions de l'Accord de Paris : i) l'urgence et ii)  le caractère ambit ieux. Le Péro u 
envisageait de réduire ses émissions de GES de 30 % par rapport aux projection s du statu quo 
en 2030; 20% seraient financées par l'investissement et le budget national et 10 % nécessiteraient 
un financement international . Le scénario de départ était celui de 2010 et la projection incluait les 
émissions totales des secteurs de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et  
de la foresterie.  
1.123.   La CDNN du Pérou portait principalement sur le CO2, le CH4 et le N2O, et devait s'appliquer  
de jan vier 2021 à décembre  2030. Le principal secteur visé par les mesures d'atténuation  
potentielle  en 2030 était celui de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et 
de la foresterie . La méthode employée correspondait aux directives  pratiques de la CIPV de 1996 
et 2006.  
1.124.   En ce qui concern ait l'adaptation, le Pérou  remplissait plusieurs des critères énumérés à  
l'article  4.8 de la CCNUCC sur les parties à la Convention particulièrement vulnérables . Possédant 
84 des 117  zones de vie  types  répertoriées  dans le monde, il était exposé : i) aux dangers 
hydrométéorologiques , qui constituaient 72 % des situations d'urgence comme les sécheresses, les 
pluies, les inondations, le gel ; et ii) aux effets climatiques d'El Niño, qui avaient touché 1  million  de 
personnes au premier trimestre 2017 . Même dans le scénario de changement climatique le plus 
modéré, le potentiel de croissance du Pérou subirait un préjudice car de nombreuses activités de 
fort potentiel économique dépendaient de ressources liées aux é cosystèmes et à la biodiversité, 
notamment l'électricité hydraulique, l'agriculture et le tourisme.  
                                                
17 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/121.  WT/CTE/M/63  
- 26 - 
  1.125.   Le Pérou avait décidé que l' adaptation  concernerait en priorité cinq secteurs : l'eau, 
l'agriculture, la pêche, les forêts et la santé . Des plans avaient été  définis dans ces secteurs afin de 
protéger les populations vulnérables face aux  effets du changement climatique (par exemple 
l'agriculture de subsistance, les petit es exploitations , la pêche artisanale, les communautés 
autochtones, les petits exploitants forestiers et, d ans le domaine  sanitaire, les enfants  en bas âge , 
les femmes et les personnes âgées) . Le Pérou avait pour objectif de s'adapter aux effets néfastes 
et de tirer parti des possibilités offertes par le changement climatique . Des politiques d'a daptation 
étaient mises en œuvre dans cinq domaines : i) la gestion des risques de catastrophe ; ii) des 
infrastructures résilientes ; iii) la pauvreté et l es populations vulnérables ; iv) les femmes  et les 
questions interculturelles ; et v) la promotion de l'i nvestissement privé dans l'adaptation aux 
changements climatiques . Le Pérou préparait en 2017 un plan multisectoriel pour l'application de 
la CDNN . Les CDNN étaient des instruments dynamique s qui pouvai ent être ajusté s en fonction de 
la situation propre à chaque pays . Le Pérou projetait aussi une révision et un ajustement 
budgétaires pour la mise en œuvre de sa CDNN.  
1.2.1.2.5   Exposé sur l es énergie s renouvelable s en Chine  
1.126.   Le représentant de la Chine  a fait un exposé sur l'évolution récente du secteur des 
énergies re nouvelables  en Chine . Son pays avait été , ces cinq dernières années,  le plus gros 
investisseur mondial  dans les énergie s renouvelable s. En 2006, la Chine avait promulgué sa 
première Loi sur l es énergie s renouvelable s, fondement du développement de ce secte ur. Elle avait 
pour la première fois inscrit l e développement de s énergies renouvelables  comme secteur 
recommandé  dans son 12ème Plan quinquennal (2011 -2015) . Elle avait mis en place des mesures  
tarifaire s inaugur ales pour la production d'électricité photo voltaïque , d'électricité éolienne  en mer  
et d'électricité issue de l'incinération des déchets , et n'avait cessé d'améliorer le raccordement au 
réseau et le système de gestion des énergies renouvelables . 
1.127.   Le 13ème Plan quinquennal (2016 -2020) déployait une vaste stratégie de développement 
des énergies renouvelables , comportant  des plans et des objectifs détaillés et prévoyant des 
politiq ues d'accompagnement pour cinq d omaines spécifiques : hydroélectricité, énergie éolienne, 
énergie solaire, énergie de la biomasse et énergi e géothermique . Actuellement, les énergie s 
renouvelable s représentai ent 12% de la consommation d'énergie primaire , soit près du double par 
rapport à 2005 . Le but était d'atteindre 15% en 2020 et 20 % en 2030 . Au cours des dix dernières 
années,  la croissance des énergies renouvelables  en Chine avait représenté plus de 40 % de la 
croissance mondiale  grâce, principalement, à l'énergie solaire et l'énergie éolienne dont les taux de 
croissance annuelle avaient été respectivement de 33 % et 120 % au cou rs des cinq dernières 
années.  
1.128.   Selon le 13ème Plan quinquennal, la Chine continuerait de développer sa capacité de 
production d'énergie s renouvelable s. Elle prévoyait, par exemple, de faire passer la capacité 
installée totale de 120 à 210 GW pour l'énergie éolienne , et de 40 à 100 GW pour l 'électricité 
photovoltaïque . En même temps, la Chine optimiserait l'utilisation de s énergie s renouvelables par 
une m eilleure affectation des ressources, l'innovatio n et la modernisation  du parc industriel, entre 
autres  choses. Dans le secteur hydroélectrique, par exemple, les gouvernements régionaux s e 
concentr eraient sur la restauration de l'environnement, le soutien aux populations défavorisées 
grâce aux revenus des centrales hydroélectriques locales et la construction d e centrales de 
pompage . Dans le secteur de l'énergie éolienne, le gouvernement améliorerait les grands parcs 
éoliens traditionnels du nord du pays en veillant à équilibrer l'utilisation de l'énergie éolienne avec 
le centre -est et la partie méridionale du pa ys. S'agissant de l'énergie photovoltaïque, la Chine 
consacrerait davantage de ressources à la recherche et au développement, le but étant de réduire 
son prix de 50 % par rapport à l'année 2015.  
1.129.   Le représentant  a donné  deux exemples des progrès accomplis pa r la Chine dans le 
développement des énergies renouvelables . Le Yunnan, une province riche en eau du sud -ouest de 
la Chine, avait un écoulement  annuel  moyen de 200  km3. Pour profiter pleinement de ce tte 
ressource , la Chine avait multiplié par dix la capaci té installée des centrales hydroélectriques de la 
province  entre 2000 et 2016 (62  GW en 2016) . À présent , l'énergie non fossile fournissait  93% de 
la consommation d'énergie . Le Yunnan, qui satisfaisait intégralement ses besoins en eau, était 
aussi un acteu r majeur du projet de transport d'électricité Ouest -Est et fournissait 56 % de 
l'énergie transportée depuis le réseau sud . En outre, il avait fourni 14,73  milliards de kWh au 
Viet Nam, 97 millions de kWh au Laos et 165  millions de kWh au Myanmar . Il avait aussi lancé un 
projet de  petites centrales hydroélectriques rurales pour  lutter contre la pauvreté . Les petits WT/CTE/M/63  
- 27 - 
  aménagements  hydroélectriques dans les régions reculées fournissai ent des emplois à la 
population locale et une partie des revenus de  ces centrale s servait à subventionner les personnes 
démunies et à financer la remise en état du réseau d'électri cité rural.  
1.130.   Dans le s econd  exemple , les villes , gros consommateurs d'énergie , étaient confrontées à 
des défis considérables comme la transformation et la modernisation de s installations industrie lles, 
l'épuisement des ressources et la dégradation de l'environnement . Recourir davantage aux 
énergie s renouvelable s était donc un choix naturel . Afin de promouvoir ces sources d'énergie, la 
Chine avait choisi, en 20 12, 81 villes et  8 parcs industriels comme  sites de démonstration  des 
énergies renouvelables . Le choix reposait sur  deux critères : i) la consommation d'énergie 
renouvelable de la ville ou du parc industriel devait représenter plus de 6 % de la consommation 
totale d'énergie primaire et ii)  chacun devait avoir  au moins deux grands aménagements  de 
production d'énergie s renouvelable s différentes . La ville de Dunhuang, située sur l'antique route de 
la soie, avait été choisie parmi les villes témoins . Dotée de nom breux sites historiques et culturels, 
elle accueillait plus d'un million de visiteurs  chaque année . À présent , elle était en passe d'utiliser 
100% d'énergie renouvelable  pour s es besoins . Cela avait nécessité la construction d'installations 
photovoltaïque s d'une puissance de 3  000 MW et de champs  d'éoliennes d'une puissance de 
2 000 MW, la rénovation du réseau de transport de l'électricité reliant les régions voisines et la 
modernisation du système de chauffage urbain . Depuis 2009, plus de 30  sociétés chino ises et 
étrangères avaient créé des centrales électriques dans le parc d'optoélectronique de Dunhuang, 
réalisant la plus vaste base de démonstration de l'énergie solaire de Chine . Grâce à une 
technologie de pointe à des coûts réduits , les énergies renouvel ables seraient le choix naturel pour 
atteindre les ODD.  
1.131.   La représentant e du Kazakhstan  a indiqué que son pays s'attachait à  développe r les 
énergies renouvelables . En 2012, le Bureau international des expositions avait choisi Astana pour 
accueillir l'Expo  2017. Plus de 100  pays et 10  organisations internationales participaient à 
l'événement et autour de 3 millions de visiteurs étaient attendus dans le s pavillon s internationaux  
entre le 10  juin et le 10  septembre  2017. L'Expo 2017 , qui avait pour thème "l'éne rgie du futur" , 
présenterait  17 installations de production d'énergie . L'exposition terminée, le complexe serait 
transformé en pépinière  d'innovation, centre  de recherche et centre  culture l. La Conférence 
ministérielle  et le h uitième Forum international de  l'énergie s'étaient déroulés du 11 au 
14 juin 2017 en marge de l'Expo . Les ministres avaient cherché à faire mieux connaître l es 
énergie s durable s et à dégager les éléments essentiels  d'une politique pour atteindre un but 
commun  dans ce domaine , promouvoi r un dialogue d'orientation et faire connaître  les différents 
résultats susceptibles d 'apparaître  à l'avenir . Les Participants avaient adopté une déclaration 
ministérielle lors de la cérémonie de clôture .18 
1.2.1.2.6   Exposé du  Kazakhstan  
1.132.   La représentante du  Kazakhsta n a fait rapport sur les engagements pris  par son pays  en 
matière d'énergies renouvelables . À la 66ème session de l'Assemblée générale des Nations  Unies en 
septembre  2011, le Kazakhstan avait appelé à une coopération interrégionale pour la mise en 
œuvre de  diverses initiatives des Nations Unies en matière de développement durable et 
d'énergies vertes . Cette idée avait été reprise dans le texte de l'Astana Green Bridge Initiative, qui 
avait abouti à  la création du Green Bridge Partnership Programme 2011 -2020. Sur ces bases, le 
Président Nazarba ïev avait proposé, à la 70ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies, 
d'ouvrir un centre international des technologies vertes et de l'investissement à Astana . Les 
principes  de base de ce centre avai ent été adoptés à la Conférence ministérielle tenue en marge 
de l'Expo .19 Le but du centre était d e fournir  une assistance pour  le passage à  une économie verte 
en créant le cadre d'appui pour les énergies renouvelables, les technologies vertes et le 
développement du rable, et en renforçant la coopération internationale dans le cadre du Green 
Bridge Partnership  Programme . 
1.2.1.2.7   Exposé du  Taipei  chinois  
1.133.   Le représentant du Taipei chinois  a rappelé  que l'économie de son pays était très 
largement tributaire du commerce internati onal. La demande énergétique avait notablement 
                                                
18 http://energymin isterial.kz/about/outcome -document . 
19 Les principes de base sont décrits dans le document RD/CTE/114.  WT/CTE/M/63  
- 28 - 
  augmenté au c ours des 20 dernières années  pour satisfaire une  croissance économique rapide . 
Avec son propre réseau d'électricité et le gazoduc North Gas , le Taipei chinois, État insulaire, 
devait importer 98 % de sa demande  d'énergie . En 2015, il avait adopté la Loi sur la réduction et la 
gestion des gaz à effet de serre,  la base  juridique nécessaire pour réagir  au changement 
climatique . Un groupe de travail avait été institué pour coordonner les mesures destiné es à 
renforcer les capacités d'adaptation et à réduire les facteurs de vulné rabilité sociale . En 2010, un 
cadre de politique avait été défini  dans une proposition de Stratégie d'adaptation au changement  
climatique . Le Taipei chinois avait un objectif ambit ieux de réduction du carbone . À court et à 
moyen terme, il réaliserait d'importantes réductions de ses émissions de GES.  
1.2.1.2.8   Exposé concernant l'atelier sur le commerce et le changement climatique 
organisé par le Costa Rica, le Canada, la Corée, le Mexique, la  Norvège, la Suisse et le 
Taipei chinois  
1.134.   Au nom du Costa Rica, du Canada, du Mexique, de la Norvège, de la Suisse, du Taipei 
chinois et de la Corée, le représentant de la République de Corée  a fait un compte rendu de 
l'atelier  sur le commerce et le changem ent climatique qui s'était tenu en même temps que l a 
réunion du  CCE le 19  juin 2017. La Corée, le Canada, le Costa Rica et le Mexique avaient proposé 
d'engager des discussions sur le commerce et le changement climatique en juin 2016. Plus tard, l a 
Norvège,  la Suisse et le Taipei chinois avaient rejoint  cette initiative . Compte tenu des  positions  
différen tes prises par  certains Membres sur la tenue de ces discussions, les coauteurs avaient 
décidé d'organiser un atel ier pour apprendre à  mieux connaître les li ens entre ces deux sujets et 
chercher comment  approfondir les discussions dans le cadre de l'OMC et d'autres enceintes.  
1.135.   Le Directeur général de l'OMC avait déclaré à cet atelier  que le dialogue sur le climat 
pouvait être utile  pour permettre aux Membres de  se faire une opinion quant au  rôle que l'OMC 
pourrait jouer dans l'action climat ique, pour trouver des solutions innovantes et respectueuses de 
l'environnemen t et pour assurer la complémentarité des politiques commerciales et climatiques . À 
la première sé ance, les intervenants avaient parlé du réchauffement planétaire évalu é par le GIEC, 
des difficultés de mise en œuvre de l'Accord de Paris pour les États, et des discussions sur le 
climat qu'il y avait eu précédemment  à l'OMC . À la deuxième séance, on avai t fait ressortir  les 
éléments de la CDNN relatifs au commerce et analysé  les effets directs et indirects du changement 
climatique sur le commerce . Les intervenants avaient aussi souligné  les perspectives liées à la 
croissance verte et à l a diversification économi que et évoqué plusieurs mesures pouvant favoriser 
la transition vers une économie sobre en carbone comme la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, la normalisation, l'étiquetage et les marchés publics . Les intervenants à la 
troisième séa nce avaient parlé d es leçons à tirer des dispositions  des ACR concernant  
l'environnement  ou renfermant  des éléments relatifs au climat ; des initiatives visant à intégrer 
l'environnement dans les projets pour aider les PME des pays en développement ; et des 
possibilités de développer les synergies entre les mesures climatiques et les disciplines 
commerciales . À la séance de clôture , on avait récapitulé  la marche à  suivre: i) le changement 
climatique était une réalité et il fallait agir  en urgence ; ii) le comm erce et le changement 
climatique  étaient étroitement liés , et le commerce pouvait jouer un rôle dans la lutte contre le 
changement  climatique ; iii) chaque problème lié au changement climatique appelait une solution 
spécifique ; et iv) le dialogue ouvert sur  les liens entre le commerce et le changement climatique 
devait réunir un plus grand nombre de Membres . Selon l a Corée , cet atelier avait permis  d'avoir 
des échanges de vues sur les raisons d'examiner cette question  dans le cadre du CCE et sur les 
possibil ités de contribuer à contrer le changement climatique  par le biais du commerce . Les 
coauteurs distribueraient un document de réflexion sur l'atelier et les exposés.  
1.136.   Le représentant du  Canada  a indiqué que le changement climatique était une priorité pour 
son pays qui était déterminé à jouer un rôle international à cet égard . Le Canada pensait que les 
politiques dans les domaines du commerce et du climat  devaient être complémentaires et qu'il 
importait de mieux comprendre  les liens entre ces deux domaines au moment où les Membres 
mettaient en application  l'Accord de Paris . Le Canada restait ouvert à la discussion et encourageait 
les Membres à soutenir la proposition conjointe.  
1.137.   Le repré sentant du Japon  a dit que l'atelier avait été très utile pour comprendre le s liens 
entre commerce et changement climatique . Les exposés et les commentaires instructifs avaient 
permis d'approfondir cette question, et le Japon était bien disposé à participer aux discussions.  WT/CTE/M/63  
- 29 - 
  1.138.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que s a délégation restait sur sa 
position . L'Arabie saoudite n'était pas favorable à ce que  l'OMC  discute du  changement climatique 
puisque la question était traitée dans le cadre de l'Accord de Paris , qui prévoyait un calendrier de 
négociation très étalé entre mai 2016 et 2020 . Pendant les trois années à venir, l es parties à la 
CCNUCC parleraient du changement climatique dans le cadre du système des Nations Unies, et 
non à l'OMC, et la délégation saoudienne persistait dans l'idée que la question du changement 
climatique ne pouvait être examinée ou interprétée dans un quelconque autre cadre que celui de la 
CCNUCC.  
1.139.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a souligné l'urgence, la pertinence  pour le 
commerce  et la nécessité d'agir . La délégation néo -zélandaise estima it que l'atelier avait permis de  
prendre conscience des opportunités et des effets sur le comm erce, ainsi que de la nécessité  de 
mieux coordonner les deux régimes . Elle participerait volontiers aux discussions à venir.  
1.140.   La représentant e du Taipei chinoi s, coauteur de la proposition , s'est associée à  la 
déclaration de la Corée, estimant que le changement climatique représentait  une menace . Sa 
délégation partageait le sentiment d'urgence et d'opportunité de ce débat . Pour le Taipei chinois , le 
CCE était fondé à examine r l'interface entre le système commercial  et le changement climatique , 
c'était une  question importante  qui relevait de son mandat.  
1.141.   Le représentant de la Suisse  a indiqué que l'atelier avait montré les liens entre les 
politiques  relatives au commer ce et au changement climatique, et la délégation suisse pensait que 
les acteurs des domaines du commerce et du changement climatique  devraient s'interroger pour 
savoir comment le commerce pourrait contribuer à la mise en œuvre de l'Accord de Paris . Le 
Programme à l'horizon 2030 reconnaissait que le commerce était un outil efficace pour mettre en 
œuvre  les objectifs de développement durable et lutter contre le changement climatique . La Suisse 
pensait que le changement climatique pouvait être abordé sous diff érents angl es et insistait sur la 
nécessité de résoudre la question du rôle du commerce pour contrer le changement climatique . 
Elle restait ouverte à la discussion sur ces questions complexes et était favorable à ce que les 
discussions se poursuivent à l'O MC. À ses yeux, le CCE était l'organe approprié pour accueillir ces 
discussions, sans préjuger de leurs modalités.  
1.142.   La représentante de la Norvège  s'est associée à la déclaration de la Corée . La délégation  
norvégienne restait favorable à des discussions sur  le commerce et le changement climatique . 
1.143.   Le représentant de l' Union européenne  a souligné l'importance des discussions sur le 
commerce et le changement climatique.  
1.144.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a déclaré que la question ne 
devait pas être débattue à l'OMC, la seule instance appropriée étant la CCNUCC . 
1.2.2   Point 4  
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce."  
1.145.   La représentant e du Secrétariat de l'OMC  a présenté la Base de données sur 
l'environnement (BDE) de l'OMC pour  2014 (document WT/CTE/EDB/14  et son  Add.1 , distribué s le 
2 mai 2017).20 Pendant les 20 dernières années,  le nombre de notifications , notamment celles 
relatives à l'environnement,  avait augmenté chaque année et était passé de 165 en 1997 à 551 en 
2014. Le nombre de rubriques relatives  à l'environnement dans les e xamens des politiques 
commerciales avait aussi augme nté et atteignait 720 en 2014 . La proportion de notifications ayant 
trait à l'environnement avait aussi augmenté irrégulièrement  certaines années . La plupart  des 
notifications ayant trait à l'environnemen t étaient présentées au titre d es Accords OTC et SPS . Un 
grand nombre de notifications concernaient aussi les mesures de soutien  relevant  de l'Accord sur 
                                                
20 Les documents WT/CTE/EDB/14 et WT/CTE/EDB/14/Add.1 ont été distribués le 2  mai 2017. L'exposé 
est reproduit dans le document RD/CTE/113. Voir aussi le site de l'OMC: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/envdb_f.htm . WT/CTE/M/63  
- 30 - 
  les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur l'agriculture, particulièrement 
en 2014. 
1.146.   En 2014, 1  277 mesures relatives à l'environnement (figurant dans les 551 notifications)  
avaient été recensées et incluses dans la BDE . La base de données permettait aux utilisateurs de 
faire des recherches par Membre, Accord, objectif, secteur  ou type  de mesure . En 2014, 
74 Membres avaient présenté des notifications ayant trait à l'environnement . La BDE utilisait 
25 catégories harmonisées d'objectifs environnementaux pour répertorier les mesures notifiées , 
les cinq catégories les plus utilisées étant  la protection générale de l'environnement, la 
préservation des ressources naturelles, les économie s d'énergie et l'efficacité énergétique, et les 
énergies renouvelables.  
1.147.   Le rapport sur la BDE  contenait des graphiques illustrant les différents secteurs, les 
objectifs et les types de mesures . On distinguait deux  grandes catégories de mesures : les mesures 
de réglementation et les mesures de soutien . Les 18  rapports d'EPC a nalysés en 2014 contenaient 
721 rubriques  relatives à l'environnement . Il y avait beaucoup  de restrictions quantitatives 
(prohibitions et régimes de licences à l'importation ou  à l'exportation), de mesures OTC 
(règlements ou spécifications techniques et procédures d'évaluation de la conformité), de mesures 
fondées sur les prix et le marché (tax es) et d e mesures de soutien.  
1.148.   Le Secrétariat s'efforçait de préparer la BDE 2015 pour qu'elle puisse  encore paraître en 
2017, et d'améliorer l'interface d'utilisation malgré des difficultés pour mobiliser les ressources 
nécessaires.  
1.149.   Le représentant de l' Égypte a demandé si les futur s documents de la BDE pourraient 
donner plus de détails sur les lignes tarifaire s les plus co uramment visées  par des mesures 
relative s à l'environnement . 
1.150.   Le représentant de la Suisse  a reconnu que la mise à jour de la BDE demanda it beaucoup  
de ressources . La Suisse considérait  cette base de données comme un instrument exceptionnel et 
d'une grande utilité et préconisait  la poursuit e des activités . 
1.151.   Le représentant de la Chine  jugeait la BDE très complète et très instructive . La délé gation 
chinoise continuerait de l'utiliser.  
1.152.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la BDE avait fait la preuve de son utilité 
pour sa délégation.  
1.153.   La représentante du Secrétariat de l'OMC  a remercié les Membres pour leurs réactions 
positives . Pour répondre à la question  de l'Égypte, elle a indiqué que la BDE avait une colonne de 
référence a u Système harmonisé (SH), et que le Secrétariat de l'OMC s'efforçait de lier la BDE à la 
base de données du Portail intégré d'information commerciale (I -TIP). La BDE indiquait, lorsque 
c'était possible, la classification du SH, mais dans certains domaines il était difficile d'attribuer un 
code tarifaire unique à des mesures concernant différents secteurs.  
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1   État des n égociations relatives à un Accor d sur les biens environnementaux (ABE)  
2.1.  Le représentant de l' Australie  a fait le point des négociations sur l'ABE . En novembre  2016, 
les participants se prépar aient à  tenir une réunion de ministres et de hauts fonctionnaires pour 
essayer de déterminer si le  temps était venu de mener  les négociations à leur conclusion . Depuis 
leur lancement en 2014, des progrès considérables avaient été accomplis . Les membres de l'ABE 
avaient bien compris quels  types de produits pourrai ent couvrir l'accord, dont de nombreux 
produits du domaine des énergies renouvelables, et ils connaissaient bien les priorités et les points 
sensibles de chacun . Dans ce contexte, les ministres s'étaient réunis en décembre  2016 pour voir 
si un accord de consensus sur une liste finale de biens en vironnementaux était à portée de main, 
mais ils n'étaient pas parvenus à une conclusion définitive . La réunion avait été très constructive, 
les ministres et hauts fonctionnaires avaient encore bien précisé leurs priorités et leur s points 
sensibles . À défau t d'arriver à un consensus, les participants avaient encore affiné les contours de 
l'Accord et réfléchissaient à la suite des activités . Comme cela avait été dit précédemment et WT/CTE/M/63  
- 31 - 
  démontré lors de l'atelier du 19  juin 2017 sur le commerce et le changement cl imatique, l'ABE 
apporterait  d'importants avantages commerciaux en stimulant les exportations et permettant un 
accès à moindre coût aux techniques bénéfiques pour l' environnement . Il contribuerait aussi à 
résoudre les problèmes environnementaux . Les partici pants à  l'ABE avaient toujours été ouverts 
aux autres Membres de l'OMC et les exhortaient  à les rejoindre dès que possible.  
2.2.  La représentante de la Norvège  a indiqué que l'atelier sur le commerce et le changement 
climatique avait mis en lumière les avantage s que l'ABE pourrait apporter en termes 
d'environnement . Sa délégation soutenait les travaux sur l'ABE et espérait s'engager dans les 
négociations.  
2.3.  Le représentant du Canada  a réaffirmé l'attachement de son pays à la conclusion d' un ABE 
ambitieux, tourné v ers l'avenir et couvrant un large éventail de biens . Cet accord concordait avec  
les vues progressistes  du Canada en matière de commerce, lequel était convaincu que les 
politiques commerciales devaient contribuer  aux objectifs économiques, sociaux et 
enviro nnementaux . L'ABE i)  faciliterait le commerce des biens environnementaux ; ii) ouvrirait un 
nouveau marché pour les entreprises et PME innovantes ; et iii) contribuerait au développement 
durable en créant des solutions doublement gagnantes . La délégation can adienne appelait  à une 
relance des négociations sur l'ABE.  
2.4.  La représentante de  Singapo ur considérait l'ABE comme une initiative importante qui 
démontrait le rôle que le commerce pouvait jouer dans l'atténuation des effets du changement 
climatique et la pro tection de l'environnement . Sa délégation espérait que les négociations sur 
l'ABE reprendraient et aboutiraient rapidement.  
2.5.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait écho aux propos des autres Membres en 
soulignant que l'atelier sur le commerce et le changement climatique avait montré que l'ABE était 
un exemple de ce que l'OMC pouvait faire pour lutter contre le changement  climatique . La 
délégation néo -zélandaise estimait important d'arriver à un résultat ambitieux et opportun et 
appelait à la reprise des négociations . 
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a réaffirmé l'engagement de sa délégation de conclure 
un ABE ambitieux et projeté dans  l'avenir . La période d'intersession de 2016 avait permis de 
progresser en ce qui concerne la liste des biens envi ronnementaux et le texte de l'accord . Celui-ci 
serait une contribution à la lutte contre le changement climatique, et l'Union européenne était 
favorable à ce que les négociations soient relancées lorsque les participants seraient prêts et que 
les circonsta nces s'y prêteraient.  
2.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays était un participant désireux de voir les 
négociations reprendre rapidement . Comme l'avaient dit l'Australie et d'autres délégations, l'ABE 
avait toujours été ouvert à l'accession d'autres M embres de l'OMC et la délégation japonaise 
espérait une relance prochaine des négociations.  
2.8.  Le représentant  du Taipe i chino is a dit que le Taipei chinois était un participant actif et 
déterminé à conclure un accord sur une liste de biens environnementaux . Sa délégation espérait 
une reprise rapide des négociations, encourageait les autres Membres à y prendre part et restait 
ouverte à la poursuite des activités . L'ABE i)  apporterait des avantages importants pour le 
commerce et l'environnement (stimulation des  échanges, accès à des techniques respectueuses de 
l'environnement à moindre coût), et ii)  servirait d'appui pour lutter contre le changement 
climatique, appliquer l'Accord de Paris et résoudre les autres problèmes environnementaux.  
2.9.  Le représentant de  Hong Kong, Chine a fait écho aux déclarations de l'Australie et des autres 
délégations et réaffirmé sa détermination de poursuivre les négociations sur l'ABE pour arriver 
rapidement à un résultat significatif . 
2.10.   Le représentant de la Turquie  a dit que la Turquie  participait à l'ABE et que des progrès 
avaient été enregistrés à la réunion de décembre  2016. La délégation turque pensait que les 
négociations se poursuivraient et aboutiraient à un résultat significatif pour le commerce  et 
l'environne ment. WT/CTE/M/63  
- 32 - 
  2.11.   Le représenta nt de la Suisse  s'est associé aux déclarations des autres Membres et a 
réaffirmé la volonté  de la Suisse de parvenir à un résultat significatif . Sa délégation soutenait et 
appelait les autres Membres à reprendre rapidement les négociations.  
2.12.   Le représentant  de la  République de Corée  a dit que la Corée, qui participait aux 
négociations, espérait qu'elles reprendraient rapidement.  
2.13.   Le représentant de la  Chine a souligné l'importance de l'ABE , un domaine  dans lequel , selon 
lui, l'OMC pouvait contribuer à la lutt e contre le changement climatique . La Chine voyait dans l'ABE 
un instrument important pour arriver à des résultats triplement gagnants ; elle estimait que le s 
responsabilités communes mais différenciées étai ent un principe  essentiel pour la lutte contre le 
changement climatique qui devrait figurer dans le résultat final.  
2.2  État des n égociations plurilatérales sur les subventions à la pêche  
2.14.   Le représentant du  Canada  a informé le CCE de l'état des négociations plurilatérales sur les 
subventions à la pêche lancée s en septembre  2016. Quinze Membres  représentant un large 
éventail de s pays développés et pays en développement Membres  de l'OMC avaient décidé  d'ouvrir 
des négociations plurilatérales  sur l'élimination  des subventions préjudiciables à la pêche . La 
premièr e série de négociations avait eu lieu en janvier  2017, et deux autres  en mars et mai . La 
quatrième série était en cours et la cinquième aurait lieu en juillet  2017. Les participants avaient 
examiné  plusieurs questions portant sur l'élaboration de disciplin es en matière de pêche INDNR, 
de surcapacité et de surpêche . Ils étudiaient  la question des disciplines fondamentales, de la 
transparence et de la forme d e l'accord, et rappelaient que l'accord sur les subventions à la pêche 
serait ouvert à tous les Membre s de l'OMC . Le Canada estimait que ces négociations et les 
discussions multilatérales étaient complémentaires.  
2.15.   La représentante de l' Australie  a réaffirmé l' importance attach ée par son pays aux 
négociations multilatérales sur les subventions à la pêche et indiqué que l'Australie participait aux 
négociations en vue d'un accord . L'ODD n° 14.6 était sa référence et les discussions multilatérales 
et plurilatérales étaient, à son avis, complémentaires . Suivre activement ces deux voies améliorait 
les chances d'ar river à un résultat significatif concernant les subventions à la pêche.  
2.16.   La représentante de l a Nouvelle -Zélande  a dit que l'ODD n° 14.6 donnait une motivation 
politique forte et faisait percevoir l'urgence des négociations sur les subventions à la pêche . La 
délégation néo -zélandaise se concentrait sur un résultat multilatéral et participait activement aux 
discussions plurilatérales . Comme l'avaient mentionné les délégations précédentes, ces discussions 
étaient complémentaires, et l'objectif de la Nouvelle -Zélande était de conclure un accord exigeant.  
2.17.   La représentante de  Singapo ur espérait voir une accélération des négociations sur l'ABE et 
la conclusion prochaine de l'accord sur les subventions à la pêche.  
3  EXPOSÉS D'ORGANISATIONS AYANT LE STATUT D'OBSERVATEU R 
3.1.  Un représentant d' ONU Environnement (PNUE ) a présenté  les activités d e l'Environment and 
Trade Hub , (centre de l'environnement et du commerce)  qui servait de mécanisme  général 
d'exécution  des activités d'ONU Environnement concernant le commerce et le Pro gramme de 
développement durable à l'horizon 2030, et offrait  des conseil s en matière de renforcement des 
capacités et de politique générale sur le commerce et l'investissement  durables .21 ONU 
Environnement et l'IISD avaient lancé, en mars 2017 à Berlin, un outil de développement durable  
à l'intention des négociateurs commerciaux, pour aider les membres de l'ONU à rédiger  et négocier  
des dispositions relatives à l'environnement dans les accords régionaux sur le commerce et 
l'investissement . Il s'agissait d'un  portail en ligne proposant : i) plus de 200  exemples pris dans 
90 accords régionaux de commerce et d'investissement ; ii) une analyse des manières possibles 
d'inclure des dispositions relatives à l'environnement et au commerce, de traiter  les question s 
connexes (études d'impact sur l'environnement, participation publique, examen, rapports) et les 
dispositions sur l'investissement dans les accords commerciaux régionaux . Le Centre et l'Institut 
des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)  avaie nt élaboré conjointement un 
                                                
21 Cet exposé est reproduit dans le document RD/CTE/122.  WT/CTE/M/63  
- 33 - 
  cours en ligne portant sur le commerce et l'économie vert e dans le cadre du Partenariat pour 
l'action en faveur d'une économie verte (PAGE ). Le cours interactif à visée pratique proposait aux 
gouvernements, aux entreprises et à la société civile des informations générales sur différentes 
approches des bénéfices à retirer  du commerce durable.  
3.2.  L'Environment and Trade Hub  avait récemment commencé  une étude exploratoire et organisé 
deux ateliers sur la coopération tout au long de la chaîne de valeur  et le commerce de technologies 
dans les domaines du rendement énergétique et des énergies renouvelables dans la région de  
l'ASEAN .22 Ces technologies , choisies sur la base de leur importance économique, des économie s 
d'énergie  potentielles , de leur contribution à une économie sobre en carbone et d es possibilités de 
les produire  en nombre , d'en faire le  commerce et d e les intégr er dans les chaînes de valeur 
régionales, incluaient , entre autres,  les moteurs électriques, les transformateurs de distribution, 
les réfrigérateurs pour applications domestiques et l'éclairage.  
3.3.  ONU Environnement  avait récemment organisé un atelier en Mongolie sur le développement 
durable et les perspectives commerciales comportant une formation et un atelier . Cent cinq uante 
participants issus de gouvernements, de ministères, d'associations, du secteur privé et de la 
société civile y avaient assisté . La réunion avait débouché sur des recommandations concrètes 
concernant des stratégies commerciales . La Chine avait accueil li, le 5  juin 2017 à Nankin 
(Nanjing), un atelier sur le thème du commerce Sud -Sud des biens et services environnementaux . 
L'objectif  de l'atelier  était d'étudier les perspe ctives et les difficulté s du Jiangsu  en matière  de 
coopération tout au long de la c haîne de valeur  et de commerce vert avec les pays en 
développement pour faciliter la transition vers une économie verte inclusive . Le PNUE avait 
coorganisé le premier séminaire  national  (academy) pour une économie verte au Burkina  Faso 
réunissant des acteu rs nationaux et internationaux . L'Assemblée des Nations Unies pour 
l'environnement se tiendrait  du 4 au 6  décembre à Nairobi (Kenya) sur le thème général de la 
pollution . L'Assemblée voulait annoncer  des engagements d'élimination de la pollution de l'air, des 
terres, des cours d'eau et des océans , et de bonne gestion des déchets et des produits chimiques . 
Le PNUE discutait déjà avec les gouvernements d'engagements volontaires à ce sujet.  
3.4.  Le représentant a dit que la treizième réunion de la Conférence des Pa rties à la Convention 
sur la diversité biologique , la huitième réunion des P arties au Protocole de Cartagena sur  la 
prévention des risques biotechnologiques  et la deuxième réunion des P arties au Protocole de 
Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages 
découlant de leur utilisatio n avaient eu lieu à Cancùn (Mexique) du 4 au 1 7 décembre  2016. Une 
note d'information sur les décisions prises à ces réunions serait distribuée aux Membres après la 
réunion .23 
4  DATE DE L A PROCHAINE RÉUNION  
4.1.  Le Comité tiendra sa prochaine réunion en novembre . La date précise sera communiquée aux 
Membres en temps utile.  
 ______________  
                                                
22 Le rap port est disponible à l'adresse  www.unep.org/trade . 
23 Cette note est reproduite dans le document RD/CTE/123.  WT/CTE/M/63  
- 34 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du systè me commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le c ommerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées  à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlemen ts techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environne ment 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords 
environnement aux multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges  et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernement ales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  WT/CTE/M/63  
- 35 - 
  ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE  
DE DOHA QUI SE RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui  
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le dévelop pement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient entre autr es choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle,  et fera des recommandations, dans les cas où cela sera 
approprié, en ce qui  concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial mu ltilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilib re entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l' environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au nivea u national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session.  
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identi fier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée.  
__________