G/TBT/N/BRA/712  
18 avril 2017 
(17-2103) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observa tions concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http:// www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=30795  
3. Notification au titre de l'article 2.9. 2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits dentaires  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Technical Resolution 
n. 324, 21 March 2017  (Projet de décision technique n° 324, 2 1 mars 2 017), 2 pages, en 
portugais  
6. Teneur : Le projet de décision notifié interdit l'utilisation de mercure et d'a malgames non 
encapsulés en odontologie.  
La fabrication, l'importation, la commercialisation et l'utilisation dans les services de santé 
de mercure et d'amalgames non encapsulés pour l'odontologie sont interdites sur 
l'ensemble du territoire national.  
Le no n-respect des dispositions contenues dans cette décision constitue une infraction 
sanitaire au sens de la Loi n° 6.437 du 2 0 août 1 977, sans préjudice des dispositions 
relatives aux responsab ilités civiles, administratives et pénales.  
La décision entrera e n vigueur le 1er janvier 2 019. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/BRA/712  
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  8. Documents pertinents : Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 22 mars 2 017; 
Section 1 page 72 . Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 324 du 2 1 mars 2 017, émis par 
l'Agence brésilienne de réglementation sanitaire (ANVISA) ; publication prévue au Journal 
officiel brésilien à l'adoption . Disponible en portugais  
9. Date projetée pour l 'adoption : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne d e réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br/  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3113092/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+
324+GGTPS.pdf/b720b65c -cda5-4a36-8e2c-5aacd43c8b7b