G/SCM/Q2/HKG/13  
 
1er avril 2014  
(14-1991)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE HONG KONG, CHINE2 
La communication ci-après, datée du 28 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine. 
 
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Fonds de prêt pour le développement de la pê che et Fonds de prêt de l'Organisation de 
commercialisation des produits de la pêche 
En ce qui concerne ce programm e, Hong Kong, Chine peut-elle: 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme? 
Réponse 
 La principale zone géographique visée par le Fonds de prêt pour le développement de la pêche 
(FDLF) est la mer de Chine méridionale. Les espèces visées et celles qui correspondent à des 
prises accessoires, capturées par les pêcheurs de Hong Kong, sont celles que l'on trouve généralement en mer de Chine méridionale comme le poisson sabre, le thon obèse et le calmar. 
 
La principale zone géographique visée par le Fonds de prêt de l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche (FMOLF) est la mer de Chine méridionale. La plupart des prêts accordés 
dans le cadre du Fonds visent à aider les pêcheurs de Hong Kong touchés par le moratoire annuel 
sur la pêche appliqué en mer de Chine méridionale à surmonter ce moratoire. Les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires, capturées par les pêcheurs, sont celles que l'on trouve généralement en mer de Chine méridionale comme le poisson sabre, le thon obèse et 
le calmar. 
  Préciser où en est actuellement le pr ogramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
 
Le FDLF est un fonds renouvelable créé par le gouvernement de Hong Kong en 1960 pour promouvoir le développement durable de l'industrie locale de la pêche. Il fournit une aide financière au secteur de façon continue. Au 31 décembre 2013, il disposait d'un capital de 
290 millions de dollars de Hong Kong et l'encours total de ses crédits s'élevait à environ 
34 millions de dollars de Hong Kong.  
                                               
1 G/SCM/Q2/HKG/12. 
2 G/SCM/N/253/HKG. G/SCM/Q2/HKG/13 
 
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  Le FMOLF a été créé en 1946 par l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche 
(FMO), organisation à but non lucratif et autofinancée qui a pour objectif de fournir aux pêcheurs et mareyeurs des moyens de commercialisation du poisson et des services connexes. L'excédent provenant des opérations de la FMO est restitué à l'industrie locale de la pêche, notamment par un 
financement destiné au FMOLF. Celui-ci fournit une aide financière au secteur de façon continue. 
Au 31 décembre 2013, le FMOLF disposait d'un capital d'environ 145 millions de dollars de Hong Kong et l'encours total de ses crédits s'élev ait à environ 50 millions de dollars de Hong Kong. 
 
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