G/SPS/N/DEU/11  
1er août 2016 
(16-4089) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Federal Ministry of Food and Agriculture  (Ministère fédéral de 
l'alimentation et de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiq uer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Twenty -first Ordinance amending the Ordinance on 
Consumer Goods  (Projet de Vingt -et-unième décret modifia nt le Décret relatif aux produits 
de consommation) . Langue(s) : Allemand et anglais . Nombre de pages : respectivement 
109 et 107  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS /DEU/16_3004_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/DEU/16_3004_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de vingt-et-unième décret modifiant le Décret allemand rela tif aux 
produits de consommation établit des dispositions applicables aux matériaux imprimés en 
contact avec des denrées alimentaires . Une liste positive de substances évaluées dont 
l'utilisation est permise dans les encres d 'imprimerie pour matériaux impr imés en contact 
avec des denrées alimentaires sera mise en place dans le but de prévenir tout effet négatif 
sur la santé des personnes lié à la migration de quantités inacceptables de substances 
dangereuses de puis des  matériaux imprimés en contact avec des  denrées alimentaires 
vers des aliments . Cette liste positive sera élargie au fur et à mesure que des données 
toxicologiques appropriées seront fournies à l'autorité compétente sur la base de résultats 
positifs d'évaluations de risque (même pendant le proc essus de notification) . Dans des 
conditions spécifiques, d'autres substance s non inscrites sur la liste positive pourront être 
utilisées pour des matériaux en contact avec des denrées alimentaires dont la partie 
imprimée ne sera pas en contact direct avec l'aliment . La migration de ces substances non 
évaluées dans les aliments ne devra pas être détectable (seuil de détection : 0,01 mg/kg).  
Les matériaux imprimés en contact avec des denrées alimentaires légalement mis sur le 
marché conformément aux dispositio ns allemandes applicables avant la date d'entrée en 
vigueur du décret notifié pourront être mis sur le marché jusqu'à l'épuisement des stocks.  
De plus, des exemptions aux prescriptions de ce décret pourront être autorisées sur 
demande (au titre de l'articl e 68 de la Loi allemande sur les aliments pour la 
consommation humaine et animale – LFGB).  G/SPS/N/DEU/11  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les  
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Ali mentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les  animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, cha que fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Council of Europe Resolution AP(2005) 2 on packaging inks applied t o the 
non-food contact surface of food packaging materials and articles intended to come into 
contact with food  (Résolution AP (2005) 2 du Conseil de l'Europe sur les encres 
d'emballage utilisées sur les surfaces qui ne sont pas en contact avec les denrées  
alimentaires des articles et matières servant à emballer des aliments et destinés à entrer 
en contact avec des denrées alimentaires), en anglais . Ordonnance du Département 
fédéral de l'intérieur (DFI) de la Confédération suisse du 7 mars 2 008 modifiant 
l'Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux du 2 3 novembre 2 005 (RS 817.023.21) 
(disponible en allemand et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non encore arrêtée . Adoption attendue au 
1er trimestre 2017  
Date projetée pour la publi cation (jj/mm/aa) : Non encore arrêtée . Publication 
attendue au 1er trimestre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le décret entrera en vigueur le jour suivant celui de la 
publication ; ses dis positions seront applicables 24  mois après publication ; pour les 
matériaux en contact avec des denrées alimentaires dont le contact direct de la partie 
imprimée n'est pas expressément prévu, mais prévisible dans des conditions normales 
d'utilisation (serviettes, par exemple), l es dispositions du décret seront applicables 48  mois 
après publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/DEU/11  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distrib ution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 septembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autr e organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu