WT/AB/27  
16 mai 2017 
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ORGANE D'APPEL  
 
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2016  
 
 
 
 
 
MARS 2017  WT/AB/27  
- 2 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Toutes les observations et demandes de renseignements  
concernant le présent rapport sont les bienvenues  
à l'adresse suivante : 
Secrétariat de l'Organe d 'appel  
Organisation mondiale du commerce  
rue de Lausanne 154  
1211 Genève, Suisse  
Adresse électronique : appellatebody.registry@wto.org  
<https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_ f/appellate_body_f.htm > WT/AB/27  
- 3 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
AVANT -PROPOS  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
2  COMPOSITION DE L'ORG ANE D'APPEL  ................................ ................................ ....... 10 
3  APPELS  ................................ ................................ ................................ .......................  14 
4  RAPPORTS DE L'ORGANE  D'APPEL  ................................ ................................ ..............  15 
4.1  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine 
– Recours de la Chine à l'article  21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS397/AB/RW  ................................ ................................ ............................  16 
4.2  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des services , WT/DS453/AB/R  ................................ ................................ .... 34 
4.3  Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures , WT/DS461/AB/R ................................ ................................ ..........  44 
4.4  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires 
et aux modules solaires , WT/DS456/AB/R  ................................ ................................ ...........  54 
4.5  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures a ntidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée , 
WT/DS464/AB/R  ................................ ................................ ................................ ..............  66 
4.6  Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidump ing visant le 
biodiesel en provenance d'Argentine , WT/DS473/AB/R  ................................ ..........................  86 
5  PARTICIPANTS ET PART ICIPANTS TIERS AUX A PPELS  ................................ ...............  97 
6  QUEST IONS DE PROCÉDURE SO ULEVÉES DANS LES APP ELS ................................ ...... 98 
7  ARBITRAGE AU TITRE D E L'ARTICLE  21:3 C) DU MÉMORANDU M D'ACCORD  .............  101  
8  AUTRES A CTIVITÉS  ................................ ................................ ................................ .. 104 
ANNEXES  
Annexe  1  Résumés analyti ques des communications écrites dans les procédures 
d'appel  ................................ ................................ ................................ ........  106 
Annexe  2  Limites concernant la longueur des communications écrites  ................................  107 
Annexe  3  Communications des membres de l'O rgane d'appel  et d'anciens membres de 
l'Organe d'appel  concernant l 'opposition au renouvellement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel  ................................ ................................ ...........  109 
Annexe  4  Discours d'adieu de deux membres de l'Organe d'appel  ................................ ...... 113 
Annexe  5  Discours prononcé par Thomas Graham le 22 novembre 2016  .............................  121 
Annexe  6  Membres de l'Organe d'appel 2016 – Notices biographiques  ................................  128 
Annexe  7  Anciens membres et anciens présidents de l'Organe d'appel  ................................  133 
Annexe  8  Appels formés: 1995 -2016 ................................ ................................ .............  135 
Annexe  9  Pourcentage des rapports de groupes spéc iaux aya nt fait l'objet d'un appel: 
1996-2016 ................................ ................................ ................................ .. 137 
Annexe  10  Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués: 
1996-2016 ................................ ................................ ................................ .. 138 
Annexe  11  Participation des Membres de l'OMC aux appels, 1996 -2016................................  140 WT/AB/27  
- 4 - 
  Abréviations de l'OMC utilisées da ns le présent rapport annuel  
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l' article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord SM C Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les MIC  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
AGCS  Accord général sur le commerce des services  
CE Communautés européennes  
EBB European Biodiesel Board  
ELSA Association européenne des étudiants en droit  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
GLD Gros lave -linge à usage domestique  
GNRD  Greffe numérique de l'OMC pour le règlement des dif férends  
Loi RSTA  Loi de la Corée sur la restriction de la taxation spéciale  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  
Mesures PTEN  Prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux  
Méthode de comparaison M -M Méthode de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée  
Méthode de comparaison M -T Méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction  
Méthode de comparaison T -T Méthode de comparaison transaction à transaction  
Méthode FPD Méthode de la fixation de prix différenciés  
NME Économie autre que de marché  
NRP Numéros de référence des produits  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
Prix f.a.b.  Prix franco à bord  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16  août 2010 
R&D Recherche et développement  
Règlement de base  Règlement (CE) n°  1225/2009 du Conseil du 30  novembre  2009 relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping d e la part de 
pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée), 
Journal officiel de l'Union européenne, série L, n ° 343 (22  décembre  2009), 
pages  51 à 73, et rectificatif y relatif, série L, n° 7 (12  janvier  2010), 
pages  22 et 23 (pièce ARG -1 présentée au Groupe spécial)  
Règlement définitif  Règlement d'exécution (UE) n°  1194/2013 du Conseil du 19  novembre  2013 
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du 
droit provisoire institué sur les importations de biodie sel originaire de 
l'Argentine et de l'Indonésie, Journal officiel de l'Union européenne, série L, 
n° 315 (26  novembre  2013), pages 2 à 26 (pièce ARG -22 présentée au 
Groupe spécial)  
Règlement provisoire  Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27  mai 2013 instituant 
un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire 
d'Argentine et d'Indonésie, Journal officiel de l'Union européenne, série L, 
n° 141 (28  mais 2013), pages 6 à 25 (pièce ARG -30 présentée au Groupe 
spécial)  
Règle s de conduite  Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, adoptées par l'ORD le 
3 décembre  1996, WT/DSB/RC/1  
TDE Taxe différentielle à l'exportation  
UE Union européenne  
USDOC  Département du commerce des États -Unis 
 
 WT/AB/27  
- 5 - 
  AVANT -PROPOS  
2016 a été une année difficile pour l'Organe d'appel à plusi eurs égards . Je voudrais me concentrer 
sur l'augmentation considérable de l a charge de travail et ses incidences pour l'achèvement en 
temps vo ulu de nos travaux.  
L'Organe d'appel a participé à des procédures d'appel  tout au long des 12 mois de 2016. Il a 
distribué six rapports au cours de l'année écoulée : CE – Éléments de fixation ( article  21:5 – 
Chine); Argentine – Services f inanciers ; Colombie  – Textiles ; Inde – Cellules s olaires ; UE – 
Biodiesel ; et États-Unis – Lave-linge. Ces rapports portaient sur des q uestions  comprenant l'Accord 
sur l'OMC, l'Accord antidumping, l'Accord sur les MIC, l'AGCS, le GATT de 1994 et le Mémorandum 
d'accord . Ces di fférends concernaient plusieurs questions  actuelles , telles que le changement 
climatique , les énergies reno uvelables,  l'évasion f iscale, le blanchiment d'argent  et le commerce 
équitable.  
À la fin de 2016, quatre autres appels ont été déposés dans les diffé rends suivants : l'affaire très 
volumineuse CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs ( article  21:5); Russie – 
Porcins; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) ; et États-Unis – Incitations fiscales . En outre, 
le Secrétariat de l'OMC , qui fournit une assistance aux groupes spéciaux , a estimé que plus de 
12 rapports de groupes spéciaux pourr aient être remis  aux parties au cours de l'année 2 017. Au 
nombre de ceux -ci figurent les différends  de grande ampleur  États-Unis – Aéronefs civils gros  
porteurs (Boeing) ( article  21:5); Brésil – Mesures f iscales ; et Australie – Emballage neutre du 
tabac. La taille, la complexité et le n ombre de ces appels mobiliseront une part ie importante des 
ressources en personne l du s ecrétariat de l'Organe d'a ppel pendant des périodes 
exceptionnellement long ues. Le taux d'appel moyen est de 68 %. La forte augmentation de la 
charge de travail de l'Organe d'a ppel qui avait été prédit e est donc maintenant une réalité  et cette 
réalité persistera dans un avenir prévisible.  
Les contraintes pesant sur les ressources de l' Organe d'appel  ont été aggravé es par l es 
changeme nts dans sa composition . L'ORD a  établi un comité de sélection le 2 5 janvier  2016 pour 
mener à bien un processus de sélection visant à désigner un  nouveau membr e de l'Organe d'appel 
pour remplacer notre collègue, Mme Yuejiao Zhang, dont le second mandat devait arriver à 
expiration le 3 1 mai 2016. À la même réunion, le Président de l 'ORD a annoncé son intention 
d'engager des consultations sur le renouvellement possible du mandat de notre collègue, 
M. Seung Wha Chang, dont le premier mandat de quatre ans devait arriver à expiration le 
31 mai 2016. Ce dernier pouvait être reconduit dans ses fonctions par l'ORD pour un second 
mandat de quatre ans et s'était dit dispos é à exercer un second mandat . Le 11 mai 2016, le 
Président de l'ORD a été informé qu'une délégation n' appuyait pas le renou vellement du mandat 
de M. Chang. Peu ap rès, cette délégation a publié l es raisons de son opposition au renouvellement 
du mandat de M. Chang. Par la suite, les membres de l'Organe d'a ppel, hormis M. Chang,  dans 
une lettre signée par le Président de l' Organe d'appel, ont e xprimé des préoccupations au sujet de 
l'exposé public des r aisons  données pour l'opposition au renouvellement du manda t de M. Chang. 
À la suite de l'expiration du mandat de Mme Zhang, et du non-renouvellement du mandat de 
M. Chang, l'Organe d'appel n'a compté que cinq m embres  du 1er juin 2016 jusqu'à près de la fin de 
2016, lorsque  le processus de désignation de nouveaux membres a été achevé . 
À sa réunion du 2 3 novembre  2016, l'ORD est convenu de désigner Mme Hong Zhao et 
M. Hyun Chong Kim en tant que  nouveaux membres de l' Organe d'appel  pour un  mandat de 
quatre ans . Leur mandat respectif  a débuté le 1er décembre  2016. 
En 2016, l'Organe d'appel a poursuivi ses efforts visant à améliorer l'efficacité et à rendre ses 
rapports plus concis et plus lisibles notamment pour les délégations des Membres de l'OMC . Nous 
avons poursuivi la pratique, introduite  en 2015, qui consistait  à annexer aux rapports de l'Organe 
d'appel les résumés analytiques des arguments présentés par les participants et les participants 
tiers, au lieu de résumer les arguments des participants dans le corps de nos rapports . Nous avons 
également introduit des descriptions plus complètes de nos " constatations et conclusions ", de 
façon à ce que notre raisonnement central, ainsi que nos conclusions finales, soit plus rapidement 
accessible  pour ceux qui consult aient d'abord les "constatations et conclusions ". Nous avons 
également tenté de rendre nos rapports plus concis . Ces changements visent à rendre  la face 
publique de nos travaux plus " convivial e" et à utiliser efficacement nos ressources limitées.  WT/AB/27  
- 6 - 
  Il convient toutefois de reconnaître que le très grand nombre d'appels en 2017 exercera une 
pression sur nos ressources, et qu'il y aura inévitablement des retards . Face à sa charge de travail 
et à ses limites, l'Organ e d'a ppel fera ce qu'il peut, avec le personnel et les ressources  à sa 
disposition , sur une base durable . Dans l' équilibre à établir entre la qualité, la rapidité , la durabilité 
et la capacité, nous privilégierons la qualité dans les limites de  notre capacité . Cela signifie qu'il y 
aura presque certainement des retards et de l'attente . Nous travaillerons ave c les Membres et les 
parties aux différends pour traiter ces problèmes du mieux que nous pouvons . Je saisis cette 
occasion pour réitérer la demande que j 'ai adressée aux Membres de l'OMC dans mon discours de 
novembre  2016, qui est annexé au présent rapport  annuel : Travaillons ensemble afin de 
maintenir, de nourrir et de préserver la confiance et la crédibilité établies au fil des années dans ce 
système de règlement des différends , dont l'efficacité est sans égale mais fragile, et qu'on ne peut 
tenir pour a cquis. En particulier, nous espérons  que les Membres de l'OMC et  l'Organe  d'appel 
trouverons une meilleure façon de discuter des problèmes structurels de longue date du systèm e 
de règlement des différends, et en particulier de l'Organe d'a ppel. 
Je suis heur eux de dire que des progrès ont été accomplis  à cet égard . Comme mon prédécesseur 
l'avait fait en 2015, j'ai participé à  une série de consultations informel les avec les Membres de 
l'OMC, en particulier avec des utilisateurs actifs du systèm e de règlement d es différends, au sujet 
de nouvelles améliorations possibles des  procédures et pratiques  internes . Ces consultations ont 
permis de discuter de préoccupations  relatives à l'indépendance et à l'impartialité de l'Organe 
d'appel, et d e préoccupations pratique s concernant les ressources nécessaires pour répondre aux 
demandes croissantes du système de règlement de s différends en général et de l'Organe d'a ppel 
en particulier . L'esprit constructif de ces consultations me convainc  que nous devrions échanger de 
façon  plus large , et plus fréque nte, et ne pas simplement nous rencontrer à la tribune de la salle 
d'audience.  
Enfin, on se souviendra malheureusement aussi de 2016 comme de l'année au cours de laquelle 
nous avons perdu un des grands défenseurs du système comme rcial multilatéral et de l'Organe 
d'appel. M. l'Ambassadeur Julio Lacarte -Muró est décédé le 4 mars 2016 à l'âge de 97  ans. Peu de 
personnes ont eu une influence aussi durable  et aussi profonde sur le système c ommercial 
multilatéral que M. l'Ambassadeur La carte. En 1946, il a participé à la première session du comité 
préparatoire  chargé de rédiger la charte de l'Organisation internationale du commerce (OIC ) qu'il 
était projeté d'établir ; et, en 1947, il a participé à la Conférence de La Havane . M. l'Ambassa deur 
Lacarte a contribué par la suite au lancement du Cycle d'Uruguay, qui a abouti à l 'institution  de 
l'OMC en 1995 . Il a présidé le groupe de négociation du Cycle d'Uruguay sur le règlement des 
différends, et le texte du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends a été négocié et 
adopté sous sa présidence . Architecte majeur du système de règlement des différends de l'OMC, 
M. l'Ambassadeur Lacarte a été désigné pour être l'un des sept premiers membres de l'Organe 
d'appel, puis élu premier Présiden t de cet organe . Sa présidence pendant l es premières années de 
l'Organe d'appel a beaucoup contribué à façonner cette  institution . Je suis heureux d'annoncer 
qu'afin de rendre hommage à l'hé ritage de M . l'Ambassadeur Lacarte , l'Organe d'a ppel a lancé une 
initiative pour créer une "Julio Lacarte Lecture" (Conférence Julio Lacarte) annuelle , sur des 
questions en rapport avec le système commercial multilatéral ; la conférence inaugurale doit avoir 
lieu en 2017 . 
Thomas R.  Graham  
Président , Organe d'appel  WT/AB/27  
- 7 - 
  ORGANI SATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D'APPEL  
RAPPORT ANNUEL POUR 2016  
1  INTRODUCTION  
Le présent rapport annuel résume les activités menées par l'Organe d'appel et son secrétariat en 
2016.  
Le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est régi 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), qui figure à l'Annexe  2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) . L'article  3:2 du Mémorandum d'accord énonce comme 
suit l'objet et le rôle du système de règlement de s différends : "Le système de règlement des 
différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral" . En outre, il précise que le système de règlement des différends "a pour 
objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de 
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément au x règles coutumières 
d'interprétation du droit international public" . Le système de règlement des différends est 
administré par l'Organe de règlement des différends (ORD), qui se compose de l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  
Un Membre de l'OMC peut avoir rec ours aux règles et procédures établies dans le Mémorandum 
d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords 
visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre" .1 Les procédures du 
Mémorand um d'accord s'appliquent aux différends survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés énumérés à l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord, qui incluent l'Accord sur l'OMC 
et tous les accords multilatéraux concernant le commerce des marchandises2, le commerce des 
services3 et la protection des droits de propriété intellectuelle4 qui y sont annexés, ainsi que le 
Mémorandum d'accord lui -même . Conformément à l' article  1:2 du Mémorandum d'accord, les 
règles et procédures spéciales ou additionnelles én umérées à l'Appendice 2 du Mémorandum 
d'accord l'emportent sur celles du Mémorandum d'accord dans la mesure où il y a incompatibilité . 
L'application du Mémorandum d'accord aux différends survenant dans le cadre des accords 
commerciaux plurilatéraux annexés  à l'Accord sur l'OMC5 est subordonnée à l'adoption par les 
parties à chacun de ces accords d'une décision établissant ses modalités d'application à l'accord en 
question.6 
Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord se déroulent par étape s. Au cour s de la 
première étape , les Membres doivent tenir des consultations en vue de parvenir à une solution 
mutuellement convenue pour la question en cause .7 Si les consultations ne permettent pas 
d'atteindre cet objectif, le différend peut passer à l'étape  juridictionnel le au cours de laquelle le 
Membre plaignant demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question .8 
Les membres des groupes spéciaux sont choisis d'un commun accord par les parties, sur la base 
des désignations proposées par l e secrétariat .9 Cependant, si les parties  ne parviennent pas à 
s'entendre, chacune d'entre elles peut demander au Directeur général de l'OMC d e déterminer  la 
composition du groupe spécial .10 Les groupes spéciaux sont composés de personnes très qualifiées 
ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une connaissance du droit 
                                               
1 Article  3:3 du Mémorandum d'accord.  
2 Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC . 
3 Annexe 1B de l'Accord sur l'OMC . 
4 Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC.  
5 Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.  
6 Appendice  1 du Mémorandum d'accord.  
7 Article  4 du Mémorandum d'accord.  
8 Article  6 du Mémorandum d'accord.  
9 Article  8:6 du Mémorandum d'accord.  
10 Article  8:7 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/27  
- 8 - 
  ou de la politique commercial international .11 Dans le cadre de sa fonction juridictionnelle, le 
groupe spécial est tenu de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y 
compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler 
d'autres constatations propre s à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il 
est prévu dans les accords visés" .12 La procédure de groupe spécial inclut des communications 
écrites des principales parties, ainsi que des tierces parties qui auront informé l'ORD de leu r intérêt 
dans l'affaire . Les groupes spéciaux tiennent habituellement deux réunions avec les parties, dont 
l'une inclut aussi une séance avec les tierces parties . Ils exposent leurs constatations de fait et 
leurs constatations juridiques dans un rapport i ntérimaire, qui fait l'objet d'observations de la part 
des parties . Le rapport final est d'abord remis aux parties, puis il est distribué à l'ensemble des 
Membres de l'OMC dans les trois langues officielles de l'Organisation (anglais, français et 
espagnol) , en même temps qu'il est mis en ligne sur le site Web de l'OMC.  
L'article  17 du Mémorandum d'accord institue un organe d'appel permanent . Celui-ci est composé 
de sept membres dont le mandat de quatre ans, pour chacun, est renouvelable une fois . Les dates 
d'expiration des mandats sont échelonnées pour faire en sorte que tous les membres ne 
commencent ni n'achèvent leur mandat en même temps . Les membres de l'Organe d'appel doivent 
être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du 
droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général . Ils n'ont 
aucune attache avec une administration nationale . De plus, ils doivent, dans l'ensemble, être 
représentatifs de la composition de l'OMC . Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui 
peut être prolongé d'une année supplémentaire . Le Président est chargé de la direction générale 
des activités de l'Organe d'appel . Chaque appel est examiné par une section composée de trois 
membres de l 'Organe d'appel . Le processus de composition des sections est conçu de façon à 
assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger, 
quel que soit leur pays d'origine . Pour assurer l'uniformité et la cohérenc e de la prise de décisions, 
les sections procèdent à un échange de vues avec les quatre autres membres de l'Organe d'appel 
avant que ce dernier ne mette au point son rapport . L'Organe d'appel bénéficie du soutien 
juridique et administratif de son secrétari at. La conduite des membres et du personnel de l'Organe 
d'appel est régie par les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends13 (Règles de conduite) . Ces règles soulignent que 
les me mbres de l'Organe d'appel sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts 
direct ou indirect, et préservent la confidentialité des procédures d'appel.14 
Toute partie à un différend, hormis les Membres de l'OMC qui étaient tierces parties à la procédure 
du groupe spécial, peut faire appel du rapport d'un groupe spécial devant l'Organe d'appel . Ces 
tierces parties peuvent toutefois participer à la procédure d'appel et présenter des communications 
écrites et orales pendant cette procédure . L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le 
rapport de groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci. Les procédures 
d'appel se déroulent conformément aux procédures établies dans le Mémorandum d'accord et aux  
Procédures de  travail pour l'examen en appel15 (Procédures de travail), élaborées par l'Organe 
d'appel en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général de l'OMC, et 
communiquées aux Membres de l'Organisation . Elles incluent le dépôt de communications é crites 
par les participants et les participants tiers, ainsi qu'une audience . Le rapport de l'Organe d'appel 
doit être distribué dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel a été formé et il est mis en 
ligne s ur le site Web de l'OMC  immédiatement après sa distribution aux Membres . Dans ce 
rapport, l'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et conclusions 
juridiques du groupe spécial.  
Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Memb res de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD . En vertu de la règle du consensus 
                                               
11 Article  8:1 du Mémorandum d'accord.  
12 Article  11 du Mémorandum d'accord.  
13 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont incorporées 
dans les Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) en tant qu'annexe II. (Voir les 
documents  WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2 .) 
14 Les anciens membres de l'Or gane d'appel ainsi que les anciens fonctionnaires et les anciens stagiaires 
du secrétariat de l'Organe d'appel sont également assujettis aux Lignes directrices applicables après la 
cessation de service, qui facilitent le respect des normes de conduite appl icables après une cessation de service 
(WT/AB/22).  
15 Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/AB/27  
- 9 - 
  inverse, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC présents à la 
réunion ne s'y opposent formellement .16 Une fois adoptés, les rapports de l'Organe d'appel et des 
groupes spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) deviennent contraignants pour les parties.  
Après l'adoption par l'ORD d'un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui contient une 
constatation d'incompatibilité  d'une mesure du Membre défendeur avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, l' article  21:3 du Mémorandum d'accord dispose que le Membre défendeur devrait 
en principe se conformer immédiatement . Toutefois, si cela est "irréalisable", ce dernier aura un 
"délai raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Ce "délai 
raisonnable" peut être déterminé par l'ORD, par accord entre les parties, ou par arbitrage 
contraignant conformément à l' article  21:3 c) du Mémorandum d'accord . Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à 
compter de la date d'adoption du rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel . Toutefois, ce 
délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances . Les arbitres ont indiqué 
que le délai raisonnable serait le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du 
Membre mettant en œuvre.  
Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe 
spécial initial dans le cadre d'une pr océdure de mise en conformité au titre de l' article  21:5 du 
Mémorandum d'accord . Dans le cadre de ce type de procédure, un rapport de groupe spécial est 
distribué et peut faire l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel . Une fois adoptés par l'ORD, les 
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le cadre d'une telle procédure 
deviennent contraignants pour les parties.  
Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité 
avec ses obligations au titr e des accords visés dans le délai raisonnable, le Membre plaignant peut 
demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver un accord sur 
une compensation à titre de solution de remplacement temporaire et volontaire de la pleine  mise 
en conformité . La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC . Si aucune compensation satisfaisante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisation, confo rmément à l' article  22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations au titre 
des Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeur . Le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations autorisée par l' ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages résultant du non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . Le 
Membre défendeur peut demander un arbitrage au titre de l' article  22:6 du Mémorandum d'accord 
s'il contest e le niveau de la suspension proposée ou s'il considère que les principes et procédures 
concernant la suspension de concessions ou d'autres obligations n'ont pas été suivis . En principe, 
la suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporte r au même secteur 
commercial ou accord que la mesure jugée incompatible . Cependant, si cela est irréalisable ou 
inefficace pour le Membre plaignant , et si les circonstances sont graves, ce dernier  peut demander 
l'autorisation de suspendre des concessions e n ce qui concerne d'autres secteurs ou accords . Cet 
arbitrage au titre de l' article  22:6 sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont 
disponibles . La compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des 
mesures te mporaires ; aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale d'une recommandation 
de mettre une mesure en conformité avec les accords visés.17 
Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation comme 
autres méthodes  de règlement des différends à n'importe quel stade de la procédure de règlement 
des différends .18 De plus, au titre de l' article  25 du Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser les procédures ordinair es prévues dans le 
Mémorandum d'accord .19 Le recours à l'arbitrage, y compris les procédures à suivre dans le cadre 
d'une telle procédure d'arbitrage, est subordonné à l'accord mutuel des parties.20 
                                               
16 Article s 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord.  
17 Article  22:1 du Mémorandum d'accord.  
18 Article  5 du Mémorandum d'accord.  
19 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été invoqué qu'une seule fois et ce n'était pas à la place 
d'une procédure de groupe spécial ou de l'Organe d'appel. En fait, cet arbitrage avait pour objet de fixer le WT/AB/27  
- 10 - 
  2  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL  
L'Organe d'appel est un org ane permanent composé de sept membres, chacun d'entre eux étant 
désigné par l'ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois . 
Le second mandat de Mme Yuejiao Zhang est arrivé à expiration le 3 1 mai 2016.21 Le premier 
mandat de quatre ans de M. Seung Wha Chang est arrivé à expiration le 3 1 mai 2016. M. Chang a 
fait savoir qu'il souhaitait être reconduit pour un second mandat de quatre ans . À une réunion 
tenue le 2 5 janvier  2016, l'ORD est convenu de ce qui suit : i) lancer un processus de sélection 
pour pourvoir un poste à l'Organe d'appel afin de remplacer Mme Zhang ; ii) établir un comité de 
sélection, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/DSB/1 et aux pro cessus 
de sélection antérieurs, qui comprendrait le Directeur général et les Pr ésidents pour 2016 du 
Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, 
du Conseil des ADPIC et de l'ORD et qui serait présidé par le Président de l'ORD ; iii) fixer au 
15 mars 2016 la date limite pour la présent ation des candidatures pa r les Membres ; iv) demander 
au comité de sélection de mener ses travaux en avril/ mai 2016 afin de présenter une 
recommandation à l'ORD au plus tard le 1 2 mai 2016, de sorte que l'ORD puisse prendre une 
décision concernant la désign ation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel à sa réunion 
ordinaire prévue le 2 3 mai 2016; et v) demander au Président de l'ORD de mener des 
consultations concernant le renouvellement possible du mandat de M. Chang.22 
À la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016, le Président  de l'ORD a rendu compte des faits nouveaux 
concernant le processus de sélection du nouveau membre de l'Organe d'appel . Il a informé les 
Membres de l'OMC qu'à la date limite convenue du 1 5 mars 2016, les noms de sept candidats 
avaient été prés entés par les Membres suivants : Japon, Népal, Chine, Australie, Malaisie et 
Turquie . La Chine a vait présenté  les noms de deux candidats . Le Président de l'ORD a également 
noté que le Président du Conseil du commerce des marchandises pour 2016, M. Hamish Mc Cormick 
(Australie), s'était récusé du processus étant donné le fait que l'Australie avait présenté un 
candidat pour examen dans le cadre du processus de sélection de 2016 .23 À la réunion de l'ORD du 
23 mai 2016, le Prési dent de l'ORD a indiqué que le comit é de sélection avait mené des entretiens 
approfondis av ec les sept candidats proposés, les  7 et 8 avril 2016, en vue d'identifier les 
personnes qui possédaient les qualifications et les compétences exigées par le Mémorandum 
d'accord  en ce qui concerne les membres de l'Organe d'appel . Dans le cadre  du processus de 
sélection, le comité avait rencontré séparément 50  délégations pour connaître leur avis sur les 
candidats . Il avait auss i reçu par écrit les avis de 23  délégations . Tout au long du processus, il 
avait fondé ses travaux sur les lignes directrices, règles et procédures énoncées dans le 
Mémorandum d'accord , et les documents  WT/DSB/1 et  WT/DSB/70 régissant la sélection et la 
désignation des membres de l'Organe d'appel . Le comité de sélection  regrettait que, malgré tous 
ses efforts, il n'ait pas été en mesure, à ce moment -là, de recommander un candidat qui aurait 
suscité un consensus parmi l'ensemble des Membres . Il avait donc demandé plus de temps pour 
tenir de nouvelles consultations sur cette question .24 
À la réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016, le Président de l'ORD a également rappelé que, dans la 
décision de l'ORD du 2 5 janvier  2016, figurant dans le document WT/DSB/70, il avait été demandé 
au Président de l'ORD de mener des consultations sur l'éventuel r enouvellement du mandat de 
M. Seung Wha Chang pour une seconde  période de quatre ans . Depuis, le prédécesseur du 
Présiden t de l'ORD et lui -même avaient mené des consultations informelles sur cette question avec 
les délégations intéressées . Suite à ces cons ultations, le Président de l'ORD avait tenu une réunio n 
informelle,  le 10 mai 2016, afin de permettre aux délégations de poser des questions à M. Chang.  
Le Président de l'ORD a indiqué que  26 délégations , au total, avaient  participé à la réunion du 
10 mai 2016. Au début de la réunion, le Président de l'ORD a  lu à haute voix les règles 
fondamentales du processus, qui étaient  fondée s sur le processu s mené en 2015 par le précédent 
Président de l'ORD . À cet égard, il a vait souligné que la réunion ne visait pas à reproduire ou à 
                                                                                                                                               
montant d'une compensation en attendant que le Membr e défendeur se soit pleinement mis en conformité. 
(Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article  110 5) , Loi sur le droit d'auteur ( article  25).) 
20 Les articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres.  
21 Mme Zhang a prononcé son discours d'adieu le 26  octobre  2016.  Voir l'annexe 4 du présent rapport.  
22 Voir le document WT/DSB/M/373.  
23 Voir le document WT/DSB/M/376.  
24 Voir le document WT/DSB/M/379.  WT/AB/27  
- 11 - 
  répéter les entretiens approfondis menés par les délégations à l'occasion des désignations initiales . 
Il avait également informé les délégations que les questions ne pouvaient être posées à M. Chang 
que par les ambassadeurs ou leurs adjoi nts, et que chaque délégation n'avait le droit de poser que 
deux questions . De plus, les délégations ne pouvaient pas poser de questions concernant : i) des 
questions juridiques soulevées dans le cadre de différends qui faisaient actuellement l'objet de 
consultations ou d'un examen par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel ; ii) des questions 
juridiques sur lesquelles l'Organe d'appel s'était prononcé au cours du mandat du membre de 
l'Organe d'appel qui souhaitait être reconduit dans ses fonctions ; ou iii) des questions juridiques 
qui n'avaient pas encore été examinées par l'Organe d'appel . Le Président a vait rappelé en outre 
que les membres de l'Organe d'appel étaient tenus de respecter les Règles de conduite relatives 
au Mémorandum d'accord annexées aux Procédures de travail pour l'examen en appel et que, 
conformément aux règles  II.1 et  III.2, ils seraient indépendants et impartiaux, éviteraient les 
conflits d'intérêts directs ou indirects et préserveraient la confidentialité . À cet égard, le Président 
avait souligné que M. Chang pouvait à tout moment s'abstenir de répondre à une question posée 
au cours de la réunion.  
Le Président de l'ORD a expliqué que, après ces observations liminaires faites à la réunion 
informelle du 10 mai, deux délégations avaient f ait des déclarations sur la nature de la réunion et 
ont exprimé leurs vues sur la question du renouvellement des mandats, prévue à l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord. Plusieurs délégations ont ensuite posé des questions auxquelles M.  Chang 
a répondu, pu is la réunion a été close. Le jour suivant, le 11  mai 2016, le Président de l'ORD avait 
été informé par une délégation qu'elle ne pourrait pas appuyer le renouvellement du mandat de 
M. Chang. La position et les raisons de cette délégation avaient également  été rendues publiques. 
Le Président a rappelé que les délégations avaient en outre  reçu une communication par fax du 
Président de l'Organe d'appel, datée du 19  mai 2016, incluant une lettre que les membres de 
l'Organe d'appel avaient envoyée au Président de l'ORD et dans laquelle ces derniers faisaient état 
de leurs vues sur ces faits récents .25 Cette lettre est reproduite à l'annexe 3 du présent rapport . En 
conclusion, le Président  a fait observer que , si la situation restait inchangée , le mandat de 
M. Chang en tant que membre de l'Organe d'appel  expirerait le 31 mai  2016.   
Faute d'un accord entre les Membres sur la question  de son  renouvellement , le mandat de 
M. Chang en tant que membre de l'Organe d'appel est arrivé à expiration le 3 1 mai 2016.26 Le 
même j our, tous les anciens membres de l'Organe d'a ppel encore en vie ont adressé une lettre au 
Président de l'ORD pour exprimer leurs vues sur le non -renouvellement du mandat de M. Chang.27 
À la réunion de l'ORD du 2 1 juillet  2016, le Président de l'ORD a déclar é qu'il avait consulté  des 
Membres de l'OMC sur des questions relatives à l'Organe d'appel . D'après ces consultations, il lui 
apparaissait que les Membres étaient prêts à procéder  de la manière suivante . Premièrement, à 
compter de septembre 2016 , le Présid ent de l'ORD convoquerai t des sessions spécifiques qui 
permettraient aux Membres d'avoir une discussion ciblée sur toute question soulevée au sujet du 
renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel, y compris celle de savoir si les 
Membres de l'O MC souhaitaient modifier les règles régissant le ren ouvellement des mandats . Il a 
précisé que, lors de ces sessions spécifiques, il s'agirait uniquement d'examiner les questions 
relatives au renouvellement des mandats, en veillant tout particulièrement à a ssurer 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, et non d'examiner d'autres questions, y 
compris celles qui étaient soulevées dans les négociations sur le Mémorandum d'accord . Il a 
encouragé tous les Membres à participer pleinement et activemen t à ces sessions spécifiques avec 
le sentiment qu'il était urgent de parvenir à un accord sur cette question dès que possible afin de 
faire des recommandations à l'ORD.  
Deuxièmement, l'ORD a adopté une décision : i) lançant  un processus de sélection pour po urvoir le 
poste laissé vacant par le non -renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel ; 
ii) invitant  les Membres à proposer des candida ts pour ce poste vacant et fixant  au 
14 septembre  2016 la date limite pour la présentation des candidature s par les Membres ; 
iii) convenant  que si l'un quelconque des candidats proposés dans le cadre du processus 2016 
lancé par l'ORD à sa réunion du 2 5 janvier  2016 souhaitait participer à ce processus de sélection, 
le Membre qui avait proposé le candidat en inform erait le comité de sélection avant la date limite 
indiquée à l'alinéa ii), et que ce candidat n'aurait pas à passer une deuxième fois un entretien avec 
                                               
25 Voir le document  WT/DSB/M/379.  
26 M. Chang a prononcé so n discours d'adieu le 26  septembre  2016.  Voir l'annexe 4 du présent rapport.  
27 Cette lettre est reproduite à l'annexe 3 du présent rapport.  WT/AB/27  
- 12 - 
  le comité de sélection ; iv) convenant  que le comité de sélection de 2016 mènerait également ce 
nouveau p roces sus de sélection ; et v) demandant  au comité de sélection de mener ses travaux, et 
notamment d'organiser les entretiens avec tout nouveau candidat et d'entendre les avis des 
délégations sur tous les candidats durant le mois d'octobre afin de présenter des recommandations 
à l'ORD dès que possible, de sorte que l'ORD puisse prendre une décision concernant la 
désignation du nouveau membre de l'Organe d'appel au plus tard à sa réunion ordinaire de 
novembre  2016.28 
À la réunion de l'ORD du 2 3 octobre  2016, le  Président de l'ORD a informé les Membres de l'OMC 
que sept candidatures avaient été présentées avant la date limite du 1 4 septembre  2016. 
Conformément à la décision de l'ORD du 2 1 juillet  2016, l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal 
avaient présenté à nouveau leurs candidats pour le nouveau poste vacant, et deux nouvelles 
candidatures avaient été présentées par le Taipei chinois et la Corée . Les entretiens du comité de 
sélection avec les deux nouveaux candidats présentés par le Taipei chinois et la Co rée avaient eu 
lieu le 1 7 octobre  2016.29 
À la réunion de l'ORD du 2 3 novembre  2016, le Président de l'ORD a indiqué que, le 
3 novembre  2016, le comité de sélection avait  formulé  une recommandation concernant le poste 
laissé vacant par le départ de Mme Zhan g. S'agissant du  deuxième processus de sélection, le 
Président de l'ORD a dit que le comité de sélection avait rencontré séparément 57  délégations pour 
connaître leur avis sur les 7 candidats . Le comité avait aussi reçu par écrit  les avis de 
30 délégations . Tout au long du processus, il s'était encore fondé dans ses travaux sur les lignes 
directrices, règles et procédures figurant dans le Mémorand um d'accord et dans le 
document  WT/DSB/1 régissant la sélection et la désignation des membres de l'Organe d'appe l. Le 
3 novembre  2016, le comité de sélection a vait formulé  une recommandation concernant le poste 
laissé vacant par le non -renouvellement du mandat de M. Chang.30 À la réunion  de l'ORD du 
23 novembre  2016, l'ORD est convenu de désigner Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim en tant 
que nouveaux membres de l'Organe d'appel , chacun pour un mandat de quatre ans commençant 
le 1er décembre  2016.31 
La composition de l'Organe d'appel en 2016 et les mandats respectifs de ses membres sont 
indiqués dans le tableau 1 . 
Tableau 1: Composition de l'Organe d'appel en 2016  
Nom  Nationalité  Durée du (des) mandat(s)  
Ujal Singh Bhatia  Inde 2011-2015 
2015-2019 
Seung Wha Chang*  Corée  2012-2016 
Thomas R.  Graham  États-Unis 2011-2015 
2015-2019 
Ricardo Ramírez -Hernández  Mexique  2009-2013 
2013-2017 
Hyun Chong Kim**  Corée  2016-2020 
Shree Baboo Chekitan Servansing  Maurice  2014-2018 
Peter Van den Bossche  Belgique  2009-2013 
2013-2017 
Yuejiao Zhang*  Chine  2008-2012 
2012-2016 
Hong Zhao**  Chine  2016-2020 
* Les man dats de Seung Wha Chang et de Yuejiao Zhang en tant que membres de l'Organe d'appel  se 
sont achevés le 3 1 mai 2016.  
** Les mandats de Hyun Chong Kim et de Hong Zhao en tant que membres de l'Organe d'appel ont 
commencé le  1er décembre  2016.  
Conformément à l a règle  5 1) des Procédures de travail, les membres de l'Organe d'appel ont élu 
M. Thomas R.  Graham pour exercer les fonctions de Président de l'Organe d'appel du 1er janvier au 
                                               
28 Voir le document WT/DSB/M/383.  
29 WT/DSB/M/387.  
30 WT/DSB/M/389.  
31 WT/DSB/M/389.  WT/AB/27  
- 13 - 
  31 décembre  2016.32 En novembre  2016, M. Ujal Singh Bhatia a été élu Président pour la période 
allant du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2017.33 
On trouvera à l'annexe  6 des renseignements biographiques concernant les membres de l'Organe 
d'appel . L'annexe  7 contient une liste des  anciens membres et présidents  de l'Organe d'appel . 
L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son secrétariat, conformément à 
l'article  17:7 du Mémorandum d'accord . Au 31 décembre  2016, ce secrétariat éta it composé de 
1 directeur, 15  juristes, 1  assistant administratif  et 5 agents de s outien . Werner Zdouc est 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel depuis 2006.  
                                               
32 Voir le document WT/DSB/69.  
33 WT/DSB/72.  WT/AB/27  
- 14 - 
  3  APPELS  
Conformément à la règle  20 1) des Procé dures de travail et à l' article  16:4 du Mémorandum 
d'accord, un appel est formé par une partie au différend par notification é crite à l'ORD et dépôt 
d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel . La règle  23 1) prévoit qu'une 
partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur 
la base d'autres erreurs allégué es en déposant une déclaration d'un autre appel dans un délai de 
cinq jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel.  
Huit rapports de groupes spéciaux concernant huit affaires ont fait l'objet d'un appel en 2016 . 
Dans un différend, il s'agissait d 'une procédure  de mise en conf ormité, et dans tous les autres, de 
procédures initiales . D'"autres appels" ont été déposés conformément à la règle  23 1) des 
Procédures de travail dans c inq des huit différends . Le tableau  2 donne de plus amples 
renseignement s concernant les appels déposés en 2016 . Des renseignements complémentaires sur 
le nombre d'appels déposés  chaque année depuis 1996 figurent à l'annexe 8. 
La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux qui ont fait l'objet d'un appel entre 1996 et 
2016 est de 68 %. Un tableau des pourcentages annuels des rapports de groupes spéciaux dont il a 
été fait appel figure à l'annexe 9. 
Table au 2: Rapports de groupes spéciaux dont il a été fait appel en 2016  
Rapport de groupe 
spécial dont il a été  
fait appel  Date de l'appel  Appel anta Cote du 
document  Autre 
appelantb Cote du 
document  
Colombie – Mesures visant 
les importations de textiles, 
vêtements et chaussures  22 janvier  2016 Colombie  WT/DS461/6  Pas d'autre 
appel  --- 
États-Unis – Mesures 
antidumping et mesures 
compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage 
domestique en provenance 
de Corée  19 avril 2016 États-Unis WT/DS464/7  Corée  WT/DS464/8  
Inde – Certaines mesures 
relatives aux cellules 
solaires et aux modules 
solaires  20 avril 2016 Inde WT/DS456/9  Pas d'autre 
appel  --- 
Union européenne – 
Mesures antidumping visant 
le biodiesel en provenance 
d'Argentine  20 mai 2016 Union  
européenne  WT/DS473/10  Argentin e WT/DS473/11  
Fédération de Russie – 
Mesures visant 
l'importation de porcins  
vivants, de viande de porc 
et d'autres produits du porc 
en provenance de l'Union 
européenne  23 septembre  2016 Fédération de 
Russie  WT/DS475/8  Union  
européenne  WT/DS475/9  
Communautés européennes 
et certains États membres 
– Mesures affectant le 
commerce de s aéronefs 
civils gros porteurs – 
Recours des États -Unis à 
l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends  13 octobre  2016 Union  
européenne  WT/DS316/29  États-Unis WT/DS316/30  
États-Unis – Certaines 
méthodes et leur 
application aux pr océdures 
antidumping visant la Chine  18 novembre  2016 Chine  WT/DS471/8  Pas d'autre 
appel  --- 
États-Unis – Incitations 
fiscales conditionnelles pour 
les aéronefs civils gros 
porteurs  16 décembre  2016 États-Unis WT/DS487/6  Union  
européenne  WT/DS487/7  
a Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . WT/AB/27  
- 15 - 
  4  RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL  
En 2016, l'Organe d'appel a distribué six rapports concernant six affaires, dont les détails sont 
résumés dans le  tableau  6.3. À la fin de 2016, l'Organe d'appel avait distribué  144 rapports au 
total. 
Table au 3: Rapports de l'Organe d'appel distribués en 2016  
Affaire  Cote du d ocument  Date de distribution  Date d'adoption par 
l'ORD  
Communautés  européennes – 
Mesures antidumping définitives 
visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en 
provenance de Chine – Recours 
de la Chine à l' article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  WT/DS397/AB/RW  18 janvier  2016 12 février  2016 
Argentine – Mesures concernant 
le commerce des marchandises et 
des services  WT/DS453 /AB/R  14 avril 2016 9 mai 2016 
Colombie – Mesures visant les 
importations de textiles, 
vêtements et chaussures  WT/DS461/AB/R  7 juin 2016 22 juin 2016 
États-Unis – Mesures antidumping 
et mesures compensatoires visant 
les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de 
Corée  WT/DS464/AB/R  7 septembre  2016 26 septembre  2016 
Inde – Certaines mesures 
relatives aux cellules solaires et 
aux modules solaires  WT/DS456/AB/R  16 septembre  2016 14 octobre  2016 
Union européenne – Mesures 
antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argentine  WT/DS473/AB/R  6 octobre  2016 26 octobre  2016 
Le tableau 4 ci -après indique les Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel 
distribués en 2016.  
Table au 4: Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués en 
2016  
Affaire  Cote du d ocument  Accord(s) de l'OMC visé(s)  
Communautés européennes – 
Mesures antidumping défin itives 
visant certains éléments de fixation 
en fer ou en acier en provenance de 
Chine – Recours de la Chine à 
l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des 
différends  WT/DS397/AB/RW  Accord antidumping  
Mémorandum d'accord  
GATT  de 1994 
Argentin e – Mesures concernant le 
commerce des marchandises et des 
services  WT/DS 453/AB/R  Mémorandum d'accord  
GATT  de 1994 
AGCS  
Colombie – Mesures visant les 
importations de textiles, vêtements 
et chaussures  WT/DS461/AB/R  Mémorandum d'accord  
GATT  de 1994 
États-Unis – Mesures antidumping 
et mesures compensatoires visant 
les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de 
Corée  WT/DS464/AB/R  Accord antidumping  
Mémorandum d'accord  
GATT  de 1994 
Accord SMC  WT/AB/27  
- 16 - 
  Affaire  Cote du d ocument  Accord(s) de l'OMC visé(s)  
Inde – Certaines mesures relatives 
aux cellules solaires et aux modules 
solaires  WT/DS456/AB/R  Mémorandum d'accord  
GATT  de 1994 
Accord sur les MIC  
Union européenne – Mesures 
antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argentine  WT/DS473/AB/R  Accord antid umping  
Mémorandum d'accord  
GATT  de 1994 
Accord sur l'O MC 
On trouvera ci -après des résumés des constatations et conclusions formulées par l'Organe d'appel 
dans ses rapports distribués en 2016 . 
4.1  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fix ation en fer ou en acier en provenance de 
Chine – Recours de la Chine à l' article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS397/AB/RW  
Ce différend portait sur  certai nes mesures prises par l'Union e uropéenne pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) concernant 
l'institution d e droits antidumping sur des éléments de fixation en provenance de Chine  par l'Union 
européenne . Le différend initial résultait d 'une plainte déposée par la Chine contre l' Union 
européenne  au sujet du  Règlement (CE) n°  91/2009 du Conseil (le Règlement définitif) instituant 
des dro its antidumping définitifs sur d es éléments de fi xation en provenance de Chine, et d'aspects 
de l'enquête antidumping cor respondante ayant conduit à leur institution . Dans la procédure 
initiale, le G roupe spécial et l' Organe d'appel  ont constaté que le  Règlement définitif était 
incompatible avec plus ieurs disposit ions d e l'Accord antidumping ( article  2.4, article s 3.1 et  4.1, et 
article  6.2 et  6.4). 
Après l'adoption par l'ORD des rapports du G roupe spécial et de l'Organe d'a ppel dans la procédure 
initiale, l'Union e uropéenne a pris certaines mesures pour mettre en œuvre les r ecommandations 
et décisions de  l'ORD, y compris la conduite d'une enquête dans le cadre d'un réexamen . Tant 
dans l'enquête initiale que dans l'enquête aux fins du réexamen, la Commission a considéré que 
les producteurs chinois faisant l'objet de l'enquête n'opéraient pas conformément aux principes de 
l'économie de marché et a recouru à la méthode dite du "pays analogue" pour déterminer les 
valeurs normales pour les produits des producteurs Chino is. La Commission a déterminé les  
valeur s normale s utilisée s pour calculer les marges de dumping sur la base de do nnées fournies 
par le producteur d'un pays analogue, Pooja Forge, et non par les producteurs chinois faisant 
l'objet de l'enquête parce que ces producteurs  avaient un statut d'économie a utre que de marché  
(NME) . Devant le Groupe spécial établi au titre de l'article  21:5, la Chine a allégué que certains 
aspects de l'enquête aux fins du réexamen ayant conduit au maintien en application des droits 
définitifs sur les éléments de fixation en provenance de Chine étaient incompatibles avec les 
article s 2.4, 2.4.2,  3.1, 4.1, 6.1.2, 6.2, 6.4, 6.5 et  6.5.1 de l'Accord antid umping, ainsi qu'avec 
l'article  VI:1 du GATT de 1994.  
Le Groupe spé cial au titre de l' article  21:5 a constaté que l'Union européenne avait  agi d'une 
manière incompatible avec l'article  6.5 de l'Acco rd antidumping en traitant comme étant 
confidentiels les renseignements sur la liste et les caractéristiques des produits de Pooja Forge . Par 
conséquent, il a c onstaté qu'il n'était pas nécessaire de formuler une constatation au titre de cette 
disposition car il avait déjà constaté qu'il y avait violation de l' article  6.5. Il a également constaté 
que l'Union européenne avait agi d'une mani ère incompatible avec l' article  6.4 de l'Accord 
antidumping en ne ménageant pas en temps utile aux producteurs chinois l a possibilité de prendre 
connaissance des renseignements relatifs à la liste et aux caractéristiques des produits de 
Pooja  Forge, qui n'étaient pas con fidentiels au sens de l' article  6.5. En outre, il  a constaté que , 
ayant refusé aux producteurs chinois l' accès aux renseignements pertinents au sens de 
l'article  6.4, l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  6.2 de l'Accord 
antidumping . En ce qui concerne l'allégation de  la Chine au titre de l' article  6.1.2 de l'Accord 
antidumpin g, le Groupe spécial au titre de l' article  21:5 a constaté que Pooja Forge n'était pas une 
partie intéressée par l'enquête aux fins du réexamen, et que la Chine n'avait pas établi que l'Union 
européenne avait agi d'une manière incompatible avec les obligat ions énoncées à l' article  6.1.2 en 
ne faisant pas en sorte que les renseignements fournis par Pooja Forge au sujet de la liste et des 
caractéristiques de ses produits soient mis dans les moindres délais à la disposition des 
producteurs chinois . De plus , il a constaté que l'Union européenne avait agi d'une manière WT/AB/27  
- 17 - 
  incompatible avec l' article  2.4 de l'Accord antidumping en ne fournissant pas aux producteurs 
chinois les renseignements concernant les caractéristiques des produits de Pooja Forge qui étaient 
utilisés pour la détermination des valeurs normales . En ce qui concerne le reste des allégations de 
la Chine au titre de l' article  2.4, le Groupe spécial au titre de l' article  21:5 a constaté que la Chine 
n'avait pas établi les incompatibilités alléguées . Il a conclu en outre que l'Union européenne avait 
agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4.2 en ne prenant pas en considération, dans ses 
déterminations des marges de dumping, les modèles exportés par les producteurs chinois qui ne 
correspondaient à a ucun des modèles vendus par Pooja Forge . Enfin, il a constaté que l'Union 
européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  4.1 en définissant la branche de 
production nationale dans l'enquête aux fins du réexamen , et qu'elle avait également a gi d'une 
manière incompatible avec l' article  3.1 car la détermination de l'existence d'un dommage établie 
par la Commission était fondée sur des données obtenues d'une branche de production nationale 
définie de manière erronée.  
4.1.1   Questions relatives au manda t 
L'Union européenne a allégué en appel que le Groupe s pécial avait fait erreur en constatant que 
les allégations de la Chine au titre des article s 6.5, 6.5.1, 6.4, 6.2, 6.1.2, 2.4, 4.1 et  3.1 de 
l'Accord antidumping relevaient de son mandat au titre de l' article  21:5 du Mémorandum d'accord . 
L'Union européenne a fait valoir que les allégations de l a Chine au titre de l' article  6.5 et 6.5.1 de 
l'Accord Antidumping ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial parce que ces allégations 
avaient déjà été soulev ées et tranchées dans la procédure initiale . L'Organe d'a ppel a rappelé sa 
décision dans l'affaire CE – Linge de lit ( article  21:5 – Inde) selon laquelle un plaignant ne devrait 
pas être autorisé à soulever, dans la procédure de mise en conformité, des all égations déjà 
soulevées et rejetées dans la procédure initiale concernant une composante de la mesure de mise 
en œuvre qui était la même que dans la mesure initiale . Cependant, l'Organe d'appel a également 
rappelé que , dans d es différends ultérieurs, il av ait précisé que la même allégation concernant un 
élément de la mesure qui était resté inchangé pouvait faire l'objet d'une nouvelle procédure au 
titre de l' article  21:5 si, dans la procédure initiale, la question n'avait pas été tranchée parce que, 
par exe mple, l'Organe d'appel n'avait pas été en mesure de compléter l'analyse.  
L'Organe d'appel a considéré que les objets des allégations de la Chine au titre de l' article  6.5 
et 6.5.1 de l'Accord antidumping dans la procédure initiale et dans la pr océdure de m ise en 
conformité n'étaient  pas les mêmes . Les allégations de la Chine au titre de l' article  6.5 et  6.5.1 
dans la procédure initiale concernaien t le traitement confidentiel des renseignements fournis dans 
le que stionnaire de Pooja Forge sur les "types de p roduits", que la Commission avait utilisés pour 
effectuer les calculs du dumping . Les allégations de la Chine au titre de l' article  6.5 et  6.5.1 dans 
la procédure de mise en conformité concernaient le traitement confidentiel de la liste et des 
caractéristi ques des produits de Pooja Forge, que les producteurs chinois avaient demandé à voir 
une fois que la Commission leur avait divulgué dans l'enquête aux fins du réexamen les "types de 
produits" et certaines caractéristiques utilisées dans la comparaison des prix, aux fins de sa mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale au titre 
de l'article  6.4 et  6.2. 
En outre, l'Organe d'appel a considéré que le traitement confidentiel de la liste et des 
caractéristiques de s produits de Pooja Forge par la Commission faisait partie intégrante de la 
mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure 
initiale . Par conséquent, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
allégat ions de la Chine au titre de l' article  6.5 et  6.5.1 relevaient du mandat du Groupe spécial.  
L'Union européenne a fait valoir que les allégations de l a Chine au titre de l' article  6.4 et  6.2 de 
l'Accord antidumping , selon lesquelles la Commission  n'avait pas ménagé en temps utile aux 
producteurs chinois la possibilité de prendre connaissance des renseignements relatifs à la liste et 
aux caractéristiques des produits de Pooja Forge et de défendre leurs intérêts, ne relevaient pas 
du mandat du Group e spécial parce qu'il s'agissait d'allégations que la Chine aurait pu formuler 
dans la procédure initiale, mais n'avait pas formulées . En outre, elle a soutenu que les allégations 
soulevées par la Chine dans cette procédure au titre de l' article  21:5 conce rnaient un aspect 
inchangé de la mesure initiale, qui était dissociable de la mesure prise pour se conformer.  WT/AB/27  
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  L'Organe d'appel a rappelé que dans l'affaire États-Unis – Coton upland ( article  21:5 – Brésil)  il 
avait constaté qu'un Membre plaignant ne serait  normalement pas autorisé à formuler, dans une 
procédure au titre de l' article  21:5, des allégations qu'il aurait pu présenter dans la procédure 
initiale, mais qu'il n'avait pas présentées . Il a fait référence en outre à sa constatation dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) ( article  21:5 – CE) selon laquelle ce n'était pas le cas 
pour les nouvelles allégations à l'encontre d'une mesure prise pour se conformer, c'est -à-dire, en 
principe, une nouvelle mesure différente même si cette mesure incorpo rait des composants de la 
mesure initiale qui étaient inchangés mais n'étaient pas dissociables des autres aspects de la 
mesure prise pour se conformer.  
L'Organe d'appel  a fait observer que des manquements aux obligations procédurales énoncées à 
l'article  6.4 et  6.2 de l'Accord antidumping pouvaient être commis à plusieurs reprises au cours 
d'une enquête, en fonction du renseignement dont une partie intéressée demandait à prendre 
connaissance ou de l'argumentation que cette partie souhaitait présenter pour défendre ses 
intérêts . Il a considéré que l'aspect de la mesure que la Chine contestait dans cette procédure de 
mise en conformité avait changé par rapport à la procédure initiale , étant donné que la Chine 
contestait un épisode différent de la non -divulgat ion par la Commission  qui concernait des aspects 
différents des renseignements sur les produits de Pooja Forge . À son avis,  la question clé pour 
l'examen de ce point en appel était de savoir si les producteurs chinois étaient au courant dans 
l'enquête init iale de l'existence des renseignements sur la liste et les caractéristiques des produits 
de Pooja Forge et de leur pertinence . C'était uniquement s'il pouvait être démontré que les 
producteurs chinois étaient au courant de l'existence et de la pertinence d e ces  renseignements 
qu'il pourrait alors être conclu que la Chine aurait pu alléguer dans la procédure initiale que la 
non-divulgation de ces renseignements par la Commission équivalait à une violation de l' article  6.4 
et 6.2.  
L'Organe d'appel a rappelé q ue les demandes des producteurs chinois désireux de prendre 
connaissance de renseignements concernant les renseignements en cause avaient été suscitées 
par les divulgation s faites par la Commission des types de produits  utilisés pour calculer les 
marges de  dumping et que les échanges entre la Commission et les producteurs chinois dans 
l'enquête aux fins du réexamen donnaient à penser que ces derniers n'avaient appris l'existence 
des renseignements en cause que pendant l'enquête aux fins du réexamen , à la su ite des 
divulgations partielles faites par la Commission . Il a donc estimé comme le Groupe spécial que les 
allégations de la Chine n'étaient pas des allégations qu'elle aurait pu formuler dans la procédure 
initiale.  
Enfin, l'Organe d'appel a considéré que la non -divulgation par la Commission des renseignements 
en cause pouvait être qualifiée d'omission dans les divulgations faites par la Commission pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD au titre des articles  6.4, 6.2 et 2.4 de 
l'Accord antidumping . Il a considéré que cette omission était une partie intégrante et indissociable 
de la mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans la 
procédure initiale.  
Par conséquent, l'Organe d'appel a conclu que les allégat ions formulées par la Chine dans cette 
procédure de mise en c onformité au titre de l' article  6.4 et  6.2 de l'Accord antidumping n'étaient 
pas des allégations qu'elle aurait pu form uler dans la procédure initiale  et a donc confirmé la 
constatation du Groupe  spécial selon laquelle les allégations de la Chine au titre de l' article  6.4 
et 6.2 relevaient de son  mandat.  
L'Union européenne a formulé les mêmes arguments mutatis mutandis  en ce qui concerne 
l'allégation de la Chine au titre de l'article  6.1.2 de l'Ac cord antidumping . L'Organe d'appel a rejeté 
l'allégation de l'Union europ éenne selon laquelle le Groupe s pécial avait fait erreur en constatan t 
que les allégations de la Chine au titre de l' article  6.1.2 relevaient de son mandat . 
L'Union  européenne a égale ment soutenu  qu'en constatant que l'alléga tion de la Chine au titre de 
l'article  6.1.2 rel evait de son mandat, le Groupe s pécial avait agi d'u ne manière incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, parce qu'il avait conclu que Pooja Forge avait f ourni certains 
renseignements sur le revêtement d'éléments de fixation, pour la première fois, dans l'enquête 
aux fins du réexamen, et non pas simplement confirmé des renseignements qu'elle avait déjà 
fournis dans l'enquête initiale . L'Organe d'a ppel a rej eté cette allégation au titre de l' article  11 du 
Mémorandum d'a ccord parce qu'il a considéré  que la question de savoir si les renseignements 
avaient  été fournis pour la première fois dans l'enquête aux fin s du réexamen  ou non était sans 
importance pour la constatation du Groupe spécial selon laquelle les allégations de la Chine au titre WT/AB/27  
- 19 - 
  de l'article  6.1.2 de l'Accord a ntidumping relevaient de son mandat . Par conséquent, l'Organe 
d'appel  a conclu que l'allégation que la Chine avait formulée dans cette procéd ure de mise en 
conformité au titre de l' article  6.1.2 de l'Accord antidumping n'était  pas une allégation qu'elle  
aurait pu formuler dans la procédure initiale, et a donc confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'allégation de la Chine au titre de l' article  6.1.2 relevait de son mandat.  
L'Union européenne a fait valoir que les allégations de l a Chine au titre de l' article  2.4 de l'Accord 
antidumping  concernant les ajustements pour tenir compte des différences dans les 
caractéristiques physi ques ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial parce qu'il s'agissait 
d'allégations que la Chine aurait pu formuler dans la procédure initiale, mais n'avait pas formulées . 
Elle a soutenu  en outre  que les allégations de la Chine dans  cette procédure au titre de 
l'article  21:5 concernaient un aspect inchangé de la mesure initiale, qui était dissociable de la 
mesure prise pour se conformer . 
L'Organe d'appel a fait observer que les échanges entre les producteurs chinois et la Commission 
dans l'enquête aux f ins du réexamen démontraient que les producteurs chinois n'avaient eu 
connaissance de s renseignements sous -tendant l'allégation de la Chine au titre de l' article  2.4 de 
l'Accord antidumping que pendant l'enquête aux fins du réexamen . La raison en était que la 
Commission n'a jamais intégralement divulgué tous les renseignements concernant les 
caractéristiques des produits de Pooja Forge qui étaient pertinents pour la détermination de 
l'existence d'un dumping . L'Organe d'appel a donc partagé l'avis du Groupe spécial selon lequel 
l'absence dans le dossier de l'enquête initiale de tout examen de l'incidence sur la comparabilité 
des prix des caractéristiques physiques qui n'étaient pas inclu ses dans les numéros de référence 
des produits (NRP)  initiaux montrait  que cette question était propre à l'enquête aux fins du 
réexamen et n'aurait donc pas pu être soulevée dans la procédure initiale.  
En outre, l'Organe d'a ppel a considéré que l'allégation formulée par la Chine dans cette procédure 
de mise en conformité au tit re de l' article  2.4 de l'Accord antidumping n'aurait pas pu être 
formulée dans la procédure initiale, et contestait des aspects qui étaient intrinsèquement liés à la 
mesure prise pour se conformer et qui faisaient partie de cette mesure, à savoir les divul gations 
faites par la Commission dans l'enquête aux fins du réexamen pour se conformer aux 
recommandations et décisions  de l'ORD au titre de l' article  2.4 dans la procédure initiale . 
Par conséquent, l'Organe d'appel a considéré que l'allégation que la Chin e avait formulée au titre 
de l'article  2.4 dans cette procédure de mise en conformité, au sujet des ajustements relatifs aux 
différences dans les caractéristiques physiques qui n'étaient pas mentionnées dans les NRP 
initiaux, n'était pas une allégation que  la Chine aurait pu formuler dans la procédure initiale . Il a 
donc confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'allégation de la Chine au titre de 
l'article  2.4, au sujet des ajustements relatifs aux différences dans les caractéristiques phy siques 
qui n'étaient pas mentionnées dans les NRP initiaux, relevait de son mandat.  
L'Union européenne a également fait valoir que les alléga tions de la Chine au titre des article s 4.1 
et 3.1 de l'Accord antidumping ne relevaient pas du mandat du Groupe sp écial parce qu'il s'agissait 
d'allégations que la Chine aurait pu formuler dans la procédure initiale, mais n'avait pas formulées . 
Elle a soutenu  en outre  que les allégations de la Chine dans cette procédure au titre de 
l'article  21:5 concernaient un aspec t inchangé de la mesure initiale, qui était dissociable de la 
mesure prise pour se conformer . 
L'Organe d'appel a fait observer que les allégations de la Chine au titre des article s 4.1 et  3.1 de 
l'Accord antidumping concernaient un désaccord entre les part ies quant au sens et à la portée des 
recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale . L'Union européenne considérait 
que tout ce qu'elle devait faire pour se conformer était de redéfinir la branche de production  
nationale , sur la base de l 'avis d'ouverture initial, et d'inclure tous les producteurs qui s'étaient 
manifestés dans le délai fixé dans cet avis . Par contre , la Chine considérait  que la Commission 
devait publier un nouvel avis d'ouverture . L'Organe d'a ppel a indiqué que ce désaccor d quant à  la 
portée des recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale n'aurait 
manifestement pas pu être traité dans la procédure initiale, et que c'était exactement le type de 
désaccord qu'un groupe spécial de la mise en conformité au t itre de l' article  21:5 du Mémorandum 
d'accord était appelé à régler . Par conséquent, il a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les allégations de la Chine au titre des article s 4.1 et  3.1 de l'Accord antidumping, 
concernant la définiti on de la branche de production nationale, relevaient de son mandat . WT/AB/27  
- 20 - 
  Enfin, l'Organe d'appel a formulé quelques remarques au sujet des allégations de l'Union 
européenne concernant le mandat du Groupe spécial au regard de l' article  21:5 du Mémorandum 
d'accor d. À cet égard, il a rappelé que, devant le Groupe spécial, l'Union e uropéenne a vait soulevé 
des objections concernant le  mandat du Groupe spécial au regard de l' article  21:5 du 
Mémorandum d'a ccord quant à  sept des  dix all égations présentées par la Chine . En appel, l'Union 
européenn e a contesté six des sept constatations du G roupe s pécial concernant son mandat . 
L'Organe d'a ppel a fait observer que la décision de formuler une allégation concernant le mandat 
d'un groupe spécial devait être prise de manière ju dicieuse, étant donné en particulier les graves 
conséquences qui découl aient d'une constatation selon  laquelle une question ne relevait  pas de la 
compétence d'un groupe spécial au titre de l' article  21:5, à savoir que le plaignant ne pourrait 
obtenir une d écision relative à cette question qu'en engageant une nouvelle procédure de 
règlement du différend . Il a souligné que les plaignants devraient juger s'il était utile de formuler 
de telles allégations et s'il était utile, en appel, d'alléguer qu'un groupe s pécial a vait fait erreur en 
constatant qu'il étai t compétent dans des cas où le g roupe spécial lui -même a vait rejeté la même 
contestation concernant sa compétence pour des raisons motivées . Enfin, il a rappelé  que, même 
si les parties à un différend rest aient muettes sur des questions ayant trait au champ approprié de 
la procédure, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne p ouvaient pas faire abstraction de ces 
questions mais devaient les traiter afin de s'assurer eux -mêmes qu'ils étaient habilités à conn aître 
de l'affaire.  
4.1.2   Article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping  
L'Union européenne a soulevé une série d'allégations en ce qui concerne les constatations du 
Groupe spécial au titre de l' article  6.5 de l'Accord antidumping . En particulier, elle a formulé d es 
allégations d'erreur concerna nt le traitement par le Groupe spécial de la demande de traitement 
confidentiel présentée par Pooja Forge pour les renseignements concernant la liste et les 
caractéristiques de ses produits,  dans son analyse de l'allégation de la Chine au titre de 
l'article  6.5. Pour sa part, la Chine a formé un appel con ditionnel au titre de l' article  6.5.1 de 
l'Accord a ntidumping concernant le fait allégué que la Commission n'avait pas fait en sorte que 
Pooja Forge fournisse un résumé non c onfidentiel des renseignements en cause . À cet égard, elle a 
demandé que l'Organe d'appel constate que l'Union e uropéenne avait agi d'une manière 
incomp atible avec cette disposition, au cas où il constaterait que l'Union e uropéenne n'avait pas 
agi d'une ma nière incompatible avec l' article  6.5. 
4.1.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son traitement de la 
demande de traitement confidentiel présentée par Pooja Forge pour les renseignements 
concernant la liste et les caractéristiques des prod uits du producteur du pays analogue  
L'Organe d'appel a d'abord examiné l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son traitement de la demande de traitement confidentiel présentée 
par Pooja Forge pour les ren seignements concernant la liste et les caractéristiques de ses produits . 
Il a noté que la demande de traitement confidentiel présentée par Pooja Forge figurait dans un 
courriel adressé à la Commission, dans lequel Pooja Forge indiquait que la liste des pro duits qu'elle 
vendait n e pouvait  pas être fournie parce que, s'ils étaient divulgués, ces renseignements 
avantager aient ses concurrent s. Il a ensuite traité l'argume nt de l'Union e uropéenne selon lequel 
le Groupe s pécial a vait agi d'une manière  incompatibl e avec l' article  17.5 ii) de l'Accord 
antidumping en ignorant la demande de Pooja Forge dans son examen de l'allégation de la Chine 
au titre  de l'article  6.5 de cet accord . Il a constaté que le Groupe s pécial avait clairement examiné 
la teneur de la demand e de Pooja Forge lorsqu'il avait constaté que le courriel contenait tout au 
plus une simple affirmation qui, de l'avis du Groupe spécial , était insuffisante pour étayer la 
conclusion que des raisons valables  avaient été exposées  pour le traitement confiden tiel des 
renseignements  en cause . Par conséquent, il a rejeté l'argument de l'Union européenne selon 
lequel le Groupe s pécial avait ignoré la demande de traitement confidentiel présentée par Pooja 
Forge dans son analyse de l'alléga tion de la Chine au titre  de l'article  6.5 de l'Accord antidumping, 
et donc avait agi d'une manière incompatible avec l 'article  17.5 ii) de cet a ccord . 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argument de l'Union européenne selon lequel le Groupe 
spécial n'avait pas procédé à une éval uation objective des faits, comme l'exigeait l' article  11 du 
Mémorandum d'accord, lorsqu'il avait  constaté que, du fait que le courriel adressé par Pooja Forge 
à la Commission pour demander le traitement confidentiel des renseignements en cause avait été 
placé dans le dossier confidentiel de l'enquête, les producteurs chinois avaient été privés de la WT/AB/27  
- 21 - 
  possibilité de  répondre à la demande de Pooja Forge . Il a examiné les éléments de preuve versés 
au dossier que l'Union européenne avait invoqués  à l'appui de s on argument  et a constaté que ces 
éléments de preuve ne remettaient pas en question l'obj ectivité de la constatation du Groupe 
spécial. En particulier, il a souligné qu 'un groupe spécial n' agissait pas d'une manière incompatible 
avec l' article  11 du Mémora ndum d'a ccord simplement parce qu' il ne faisait pas référence à un 
certain élément de preuve ou qu'il n'accordait pas à cet élément de preuve le même poids que la 
partie l'invoquant . 
En ce qui concer ne le traitement par le Groupe s pécial de la demande de t raitement confidentiel 
présentée par Pooja Forge pour les renseignements en cause, l'Organe d'a ppel a examiné l'autre 
allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en constatant 
que le courriel adressé par Pooja Forge à la Commission contenait tout au plus une simple 
affirmation de la part de Pooja Forge, qui ne semblait pas étayer l'argument selon lequel cette 
dernière  avait donné des raisons valables pour justifier le traitement confidentiel de ses 
renseignements . L'Union e uropéenne a soutenu à ce sujet que  le Groupe spécial était tenu 
d'examiner si, eu égard à la nature des renseignements en cause et aux raisons valables 
particulières alléguées par Pooja Forge, la déclaration contenue dans le courriel était suffisante  
pour établir que la Commission avait évalué objectivement les "raisons valables" aux fins de 
l'article  6.5 de l'Accord antidumping . L'Organe d'a ppel a considéré  que, compte tenu des 
circonstances particulières de cette affaire, où les éléments justificati fs des raisons valables 
particulières alléguées par Pooja Forge faisaient défaut dans la demande de traitement confidentiel 
présentée par Pooja Forge ainsi que dans les rapports publiés de la Commission et les documents 
connexes à l'appui, il n'appartenait  pas au Groupe spécial d'examiner, ab initio , la demande de 
traitement confidentiel présentée par Pooja Forge, eu égard à la nature des renseignements en 
cause et aux raisons valables particulières alléguées par Pooja Forge . Il a rappelé qu'un groupe 
spécial ne respectait pas le critère d'examen applicable au titre de l' article  6.5 si, en l'absence 
d'une évaluation objective des raisons valables alléguées par l'autorité chargée de l'enquête, il 
procédait à un examen de novo  des éléments de preuve versés au dossier de l'enquête et 
déterminait pour lui -même, ou sur la base de préoccupations subjectives de la partie ayant fourni 
les renseignements, si la demande de traitement confidentiel était suffisamment étayée et qu'il 
existait objectivement des raisons val ables pour ce traitement . Par conséquent, il a constaté que, 
dans les circonstances de cette affaire, le Groupe s pécial n'a vait pas fait erreur en constatant que 
le courriel adressé par Pooja Forge à la Commission contenait "tout au plus une simple 
affirma tion". 
4.1.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la 
Commission n'avait "jamais" procédé à une évaluation objective des "raisons valables" 
alléguées par Pooja Forge  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation de l'Union eur opéenne selon laquelle le Groupe 
spécial avait agi d'une manière incompatible avec l' article  11 du Mémorandum d'accord en 
constatant que la Commission n'avait jamais procédé à une évaluation objective du point de savoir 
si les renseignements en cause étaie nt de nature confidentielle ou si des "raisons valables" avaient 
été exposées pour justifier leur traitement confidentiel, comme l'exigeait l' article  6.5. L'Union  
européenne s'appuyait sur une lettre du gestionnaire du dossier qui avait effectué la visite de 
vérification dans les locaux de Pooja Forge au cours de l'enquête initiale . Dans cette lettre, le 
gestionnaire du dossier affirmait qu'à l'époque de la visite de vérification effectuée par la 
Commission, Pooja Forge avait demandé que les données concern ant sa société soient traitées 
comme confidentielles et était très préoccupée par le traitement de ses renseignements dans 
l'enquête en raison de la forte concurrence avec les producteurs chinois sur le marché de 
l'après -vente en Inde . L'Union e uropéenne s'appuyait en outre sur  un échange de courriels  entre 
Pooja Forge et la Commission dans lequel Pooja Forge confirmait qu'elle ne souhaitait pas 
divulguer les données concernant sa société aux parties intéressées, comme elle l'avait indiqué au 
cours de la vi site de vérification qui avait eu lieu en  2008.  
L'Organe d'appel a noté que la lettre adressée par le gestionnaire du dossier sur laquelle l'Union 
européenne s'appuyait ne faisait pas partie du dossier de l'enquête mais était en fait un document 
qui avait été établi spécifiquement aux fins de cette procédure de règlement des différends de 
l'OMC . Il a considéré que la lettre adressée par le gestionnaire du dossier constituait une 
justification a posteriori , sur laquelle le Groupe spécial n'aurait pas pu s'ap puyer à juste titre pour 
examiner l'alléga tion de la Chine au titre de l' article  6.5. Il a fait remarquer en outre qu'en tout 
état de cause, cette lettre, ainsi que l'échange de courriels  entre Pooja Forge et la Commission sur WT/AB/27  
- 22 - 
  lequel l'Union e uropéenne s'a ppuyait , confirmait simplement que Pooja Forge avait demandé le 
traitement confidentiel de ses renseignements sur la base du fait que leur divulgation pourrait 
conférer un avantage à ses concurrents . Cependant, cet élément de preuve n'indiquait pas si et 
comment la Commission a vait examiné les raisons valables particulières alléguées par Pooja Forge 
pour accorder le traitement confidentiel aux renseignements en cause . Sur cette base, l'Organe 
d'appel a conclu que l'élément de preuve sur lequel s'appuyait l' Union européenne ne remettait 
pas en question l'objectivité de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Commission 
n'avait jamais procédé à une évaluation objective du point de savoir si Pooja Forge avait exposé 
des raisons valables pour le trai tement confidentiel des renseignements en cause . Par conséquent, 
il a constaté que, en  formulant cette constatation, le Groupe spécial n'avait pas omis de procéder à 
une évaluation objective des faits, comme l'exigeait l' article  11 du Mémorandum d'accord . 
4.1.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il y avait 
une incohérence dans les arguments avancés par l'Union européenne  
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'allégation de l'Union européenne sel on laquelle la 
constatation du G roupe s pécial au titre de l' article  6.5 était erronée, dans la mesure où elle 
reposait  sur la déclaration de ce dernier selon laquelle il y avait une incohérence dans les 
arguments qu'elle avait présentés . Il a consta té que la conclusion du Groupe spécial s elon laquelle 
l'Union e uropéenne a vait agi d'une manièr e incompatible avec l'article  6.5 découlait de l a 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la Commission n'avait pas procédé à une évaluation 
objective du point de savoir si Pooja Forge avait expo sé des raisons valables pour le traitement 
confidentiel des renseignements en cause, comme l'exige ait l'article  6.5. Il a donc considéré que la 
déclaration du Groupe s pécial selon laquelle il y avait une incohérence logique  dans les arguments 
de l'Union e uropéenne constituait un obiter dictum , qui ne fournissait pas une base permettant 
d'infirmer la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une 
manière incompatible avec l' article  6.5. 
4.1.2.4   Question de savoir si le Groupe s pécial a fait erreur en ne procédant pas à sa 
propre analyse de la nature des renseignements en cause  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation de l'Union e uropéenne selon laquelle le Groupe 
spécial a vait fait erreur en concluant qu'elle  avait agi d' une manière incompatible avec l' article  6.5 
parce que le Groupe spécial avait constaté, sans analyse appropriée, que les renseignements en 
cause n'étaient pas confidentiels . Au début de son analyse, il a indiqué qu'il n'était pas d'accord 
avec l'Union euro péenne dans la mesure où elle donnait à entendre que le Groupe spécial avait 
constaté que les renseignements en cause n'étaient pas, en fait, de nature confidentielle . À cet 
égard, il a souligné que le Groupe spécial avait explicitement indiqué qu'il ne fo rmulait pas une 
telle constatation parce que le critère d'examen applicable n e lui aurait pas permis de procéder à 
un examen de novo . Au lieu de cela, le Groupe spécial a constaté que l'Union européenne a vait agi 
d'une manière incompatible avec l' article  6.5 parce que la Commission n'avait pas procédé à une 
évaluation objective de la question de savoir si Pooja Forge  avait exposé des raisons valables  pour 
le traitement confidentiel des renseignements en cause . 
Passant à l'argument de l'Union européenne selo n lequel cela constituait une base insuffisante 
pour la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne  avait agi d'une manière 
incompatible avec l' article  6.5, l'Organe d'appel a considéré que cet argument n'était pas conforme 
à ses indic ations au titre de l' article  6.5 concernant le rôle d'une partie demandant le traitement 
confidentiel pour des renseignements qu'elle fourni ssait à une autorité ; le rôle d e l'autorité 
lorsqu'elle examinait  cette demande ; et le rôle d'un groupe spécial de l 'OMC en cas d'allégation 
selon laquelle l'autorité a vait agi d'une manière incompatible avec l' article  6.5 en accordant le 
traitement confidentiel aux renseignements en l'absence d'un exposé de "raisons val ables" par la 
partie qui fournissait les renseigne ments . L'Organe d'a ppel a rappelé à cet égard qu'il incombait à 
la partie demandant le traitement confidentiel des renseignements qu'elle considérait comme étant 
de nature confidentielle ou qu'elle fournissait à titre confidentiel de donner des raisons jus tifiant un 
tel traitement . Le rôle de l'autorité était d'évaluer ces raisons et de déterminer, objectivement, si 
la partie ayant fourni les renseignements avait exposé des raisons valables pour le traitement 
confidentiel de ses renseignements . En cas d'all égation de violation de l' article  6.5, un groupe 
spécial, chargé d'examiner si l'autorité avait évalué objectivement les raisons valables alléguées 
par la partie lui ayant fourni des renseignements, devait examiner cette question sur la base du 
rapport pub lié de l'autorité chargée de l'enquête et de ses documents connexes à l'appui, eu égard WT/AB/27  
- 23 - 
  à la nature des renseignements en cause et aux raisons données par la partie ayant fourni les 
renseignements à l'appui de sa demande de traitement confidentiel.  
Notant que le Groupe spécial avait constaté que la Commission n'avait jamais procédé à 
l'évaluation objective  à laquelle elle était tenue de procéder au titre de l' article  6.5, l'Organe 
d'appel a considéré que, ayant formulé cette constatation, il n'appartenait p as au Groupe spécial 
de procéder à un examen de novo  du point de savoir si les renseignements en cause étaient de 
nature confidentielle ou si Pooja Forge avait exposé des raisons valables . Il a donc constaté que le 
Groupe s pécial n'a vait pas fait erreur en ne procédant pas à sa propre analyse de la nature des 
renseignements en cause  aux fins de son évaluation de l'allégation de la Chine au titre de 
l'article  6.5. 
Compte tenu des considérations qui précèdent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5 dans l'enquête aux fins du réexamen en cause . Il a noté en outre que l'appel 
conditionnel de la Chine au titre de l' article  6.5.1 de l'Accord antidumping  ne devait être examiné 
qu'en cas d'infirmation de la constatation de violation au titre de l' article  6.5 du Groupe spécial . 
Comme il a confirmé la constatation du Groupe spécial au titre de l' article  6.5, la condition requise 
pour l'examen de l'a llégation  de la Chine au titre de l' article  6.5.1 n' a pas été remplie et, par 
conséquent, l'Organe d'appel n'a pas formulé de constatations au titre de l'article  6.5.1. 
4.1.3   Article  6.4 et  6.2 de l'Accord antidumping  
En appel, l'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que 
les renseignements en cause : i) étaient pertinents pour la présentation des dossiers des 
producteurs chinois ; ii) n'étaient pas confidentiels au sens de l' article  6.5; et iii) avaient été utilisés 
par la Commissi on dans son calcul des marges de dumping . Elle a fait valoir que, aux fins de son 
analyse au titre de l' article  6.4, le Groupe spécial n'aurait pas dû s'appuyer sur sa constatation 
selon laquelle la Commission avait accordé le traitement confidentiel pour ces renseignements 
d'une manière qui n'était pas conforme  aux prescriptions de l' article  6.5. Au lieu de cela, elle  a fait 
valoir que le Groupe spécial était tenu de procéder soigneusement et séparément à une analyse 
des renseignements en cause afin de dét erminer si ces renseignements étaient de nature 
confidentielle au sens de l' article  6.5. 
Pour examiner  l'argument de l'Union européenne, l'Organe d'a ppel a formulé la question comme 
concernant  le sens de la mention à l' article  6.4 d e renseignements "qui ne  seraient pas 
confidentiels aux termes du paragraphe  5". Rappelant sa constatation antérieure selon laquelle 
l'article  6.5 prescrivait  un exposé de "raisons val ables" par la partie qui demandait  le traitement 
confidentiel de ses renseignements comme condit ion préalable à l'octroi de ce traitement par 
l'autorité chargée de l'enquête , il a noté que le traitement des renseignements comme étant 
confidentiels était donc la conséquence juridique qui découlait de l'établissement de raisons 
valables, telles qu'elle s étaient déterminées suivant une évaluation objective de l'autorité qui 
examinait la demande de traitement confidentiel présentée par une partie . Compte tenu de cette 
interprétation de l' article  6.5, il a considéré que la mention à l' article  6.4 des rense ignements qui 
ne seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe  5 devait être dûment interprétée comme 
excluant du champ de l' article  6.4 les renseignements pour lesquels le traitement confidentiel avait 
été accordé conformément à l' article  6.5. Inversement, il a indiqué que si les renseignements 
avaient  obtenu le traitement confidentiel au titre de l' article  6.5 d'une manière qui n'était  pas 
conforme aux prescriptions de cette disposition, il n'y a vait aucun fondement juridique qui 
permettait d'accord er le traitement confidentiel et ces renseignements seraient, aux fins de 
l'article  6.4, consi dérés comme des renseignements qui ne seraient pas confident iels aux termes 
du paragraphe  5. Il a don c rejeté l'argument de l'Union e uropéenne selon lequel, pour procéder à 
une analyse au titre de l' article  6.4, un groupe spécial devait examiner soigneusement et 
séparément les renseignements en cause afin de déterminer si ces renseignements étaient 
confidentiels au sens de l' article  6.5. Par conséquent, il a consta té que le Groupe s pécial n' avait 
pas fait erreur en traitant les renseignements en cause comme n'exigeant pas un traitement 
confidentiel aux fins de son analyse au titre de l' article  6.4. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné  l'allégation de l'Union e uropéenne selon laquelle le Groupe 
spécial a vait fait erreur en constatant que les renseignements en cause étaient "pertinents", au 
sens de l' article  6.4, pour la présentation des dossiers des producteurs chinois . L'Union 
européenne a fait valoir que, en  formulant  cette constatation, le Groupe spécial avait fait erreur en WT/AB/27  
- 24 - 
  s'appuyant sur le fait que les producteurs chinois avaient demandé les renseignements en cause à 
la Commission . Rappelant sa constatation dans la p rocédure initiale, l'Organe d'a ppel a soulign é 
que la question de savoir si des renseignements étaient "pertinents" pour la présentation du 
dossier d'une partie intéressée , au sens de l' article  6.4, devait  être déterminé  du point de vue de 
cette partie intéressée , et non de celui de l'autorité chargée de  l'enquête . Il a donc constaté que le 
Groupe spécial n'a vait pas fait erreur en constatant que les renseignements en cause étaient 
"pertinents"  pour la présentation des dossiers des producteurs chinois en s'appuyant sur le fait que 
ces derniers avaient dem andé à plusieurs reprises ces renseignements à la Commission . 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que les renseignements en cause avaient été "utilisés" par la 
Commission, au sens de l' article  6.4. Il a rappelé la constatation qu'il avait formulé dans la 
procédure initiale selon laquelle la question de savoir si des renseignements étaient  "utilisés" par 
l'autorité dépendait de celle de savoir si les renseignem ents se rapportaient à une étape requise 
d'une enquête antidumping, et non de celle de savoir si l'autorité s'était effectivement appuyé e sur 
ces renseignements dans sa détermination . Ainsi, au titre de l' article  6.4, des renseignements sont 
"utilisés" par  l'autorité lorsque ces renseignements se rapportent à des questions que l'autorité est 
tenue d'examiner en vertu de l'Accord antidumping ou que, de fait, elle examine dans l'exercice de 
son pouvoir discrétionnaire, au cours d'une enquête antidumping . Passant aux faits de cette 
affaire, l'Organe d'appel a constaté que, bien que la Commission ne se soit peut -être pas 
spécifiquement appuyée dans ses déterminations sur toutes les données spécifiques 
communiquées par Pooja Forge concernant ses produits et leurs  caractéristiques, la Commission 
avait extrait le maximum de renseignements possible de toutes les données de Pooja Forge afin de 
regrouper les produits en cause en fonction des NRP révisés, et avait calculé les marges de 
dumping pour les producteurs chino is sur cette base . Il a donc constaté que tous les 
renseignements concernant les produits vendus par Pooja Forge et leurs caractéristiques avaient 
été "utilisés" par la Commission, au sens de l' article  6.4, parce qu'ils se rapportaient à une étape 
requise de l'enquête, à savoir le calcul des marges de dumping.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que la communication de renseignements aux producteurs 
chinois , au moment de la remise des documents de divulgation par société , était trop tardive pour 
respecter l'obligation énoncée à l' article  6.4. Il a rappelé que le Groupe spécial avait constaté que 
les renseignements concernant les produits de Pooja Forge n'avaien t pas été divulgués aux 
producteurs Chinois pour des motifs de confidentialité . Par conséquent, du fait que la Commission 
n'avait pas ménagé aux producteurs chinois la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements qui étaient pertinents po ur la présentation de leur s dossiers au sens de 
l'article  6.4, l'Organe d'appel a constaté que la question de savoir si la possibilité avait été 
ménagée en temps utile était un point dénué de pertinence qui n'avait pas lieu d'être examiné . 
Toutefois, il a précisé que la question de savoir s'il avait été ménagé en temps utile aux parties 
intéressées la possibilité, au sens de l' article  6.4, de prendre connaissance de renseignements qui 
relevaient de cette disposition devait être déterminée au cas par cas, co mpte tenu des 
renseignements spécifiques en cause, de l'étape de l'enquête à laquelle ces renseignements se 
rapportaient, de la faisabilité d'une divulgation à certains moments de l'enquête par rapport à 
d'autres, et de l'étape de l'enquête pendant laquell e les parties intéressées avaient demandé à 
prendre connaissance des renseignements en cause.  
Compte tenu de ces considérations, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial  
selon laquelle l'Union européenne a vait agi d'une manière incompa tible avec l' article  6.4 de 
l'Accord antidumping parce que la Commission n'a vait pas fourni aux producteurs chinois de 
renseignements concernant la liste et les caractéristiques des produits de Pooja Forge, qui 
n'étaient pas confidentiels au sens de l' article 6.5 de l'Accord antidumping, étaient pertinents pour 
la présentation des dossiers des producteurs chinois et avaient été utilisés par la Commission.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant qu e l'Union européenne  avait agi d'une manière incompatible 
avec l' article  6.2 mutatis mutandis  à celles qu'elle avait fait valoir dans le contexte de son 
allégation au titre de l' article  6.4. Il a rappelé sa constatation se lon laquelle le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur en concluant que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible 
avec l' Article  6.4 dans l'enquête aux fins du réexamen . Par conséquent, il a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas fait err eur en constatant qu'en ne divulguant pas les renseignements en cause WT/AB/27  
- 25 - 
  aux producteurs chinois conformément à l' article  6.4, l'Union européenne avait privé ces 
producteurs de toutes possibilités de défendre leurs intérêts, en violation de l' article  6.2. 
4.1.4   Article 6.1.2 de l'Accord antidumping  
En ce qui concerne l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe s pécial a vait fait erreur en 
rejetant son allégation selon laquelle l'Union e uropéenne a vait agi d'une manière incompatible 
avec l'article  6.1.2 de l'Ac cord antidumping, l'Organe d'a ppel a d'abord examiné l'affirmation de la 
Chine selon laquelle le Groupe s pécial a vait fait erreur en constatant que Pooja Forge n'était pas 
une "partie intéressée " par l'enquête aux fins du réexamen au sens de l' article  6.11 de l'Accord 
antidumping et que,  par conséquent, l'obligation énoncée à  l'article  6.1.2 ne s'appliquait pas aux 
renseignements communiqués par Pooja Forge . 
Passant à l'interprétation que le Groupe spécial avait donnée de l'expression "parties intéressées" , 
l'Organe d'appel a noté la constatation du Groupe spécial selon laquelle la dernière clause de cette 
disposition indiquait clairement que, s'agissant des entités qui n'étaient pas énumérées dans la 
première partie de l' article  6.11, une décision de l'auto rité chargée de l'enquête était nécessaire 
pour considérer ces entités comme des "parties intéressées" par une enquête antidumping . Il a 
ensuite noté que le Groupe s pécial avait constaté que Pooja Forge n'était pas une  "partie 
intéressée" par l'enquête aux  fins du réexamen, au motif qu'il n'y avait pas dans le dossier de 
l'enquête d' élément de preuve indiquant que la Commission avait formellement décidé de 
considérer Pooja Forge comme une partie intéressée . Toutefois, en examinant le do ssier de 
l'enquête, l 'Organe d'a ppel a constaté que: i) Pooja Forge avait participé à l'enquête à la demande 
de la Commission ; ii) la Commission avait choisi Pooja Forge comme producteur du pays analogue 
aux fins de l'enquête et utilisé ses données pour déterminer les valeurs normales et calculer les 
marges de dumping pour les producteurs chinois ; et iii) la Commission avait traité Pooja Forge 
comme l'autorité chargée de l'enquête était tenue de traiter une "partie intéressée" par l'enquête 
antidumping, par exemple en demandant  à Pooja Forge de fournir un résumé non confidentiel des 
renseignements communiqués à titre confidentiel et en vérifiant les renseignements communiqués 
par Pooja Forge . Il a donc constaté que, bien qu'il n'y ait aucun élément de preuve versé au 
dossier qui témoignait  d'une déclaration formelle dans laquelle la Commission faisait de 
Pooja  Forge une "partie intéressée" par l'enquête en cause, le dossier de l'enquête démontrait que, 
par ses actions dans cette affaire, la Commission a vait traité Pooja Forge com me une "partie 
intéressée " par l'enquête aux fins du réexamen et, en conséquence, lui a vait permis d'être 
considérée comme une "partie intéressée ", au sens de la dernière clause de l' article  6.11. Par 
conséquent, i l a infirmé les constatations du Groupe s pécial établissant que Pooja Forge n'était  pas 
une "partie intéressée " par l'enquêt e aux fins du réexamen et que, par conséquent, l'obligation 
énoncée à l' article  6.1.2 de l'Accord a ntidumping ne s'appliquait pas aux éléments de preuve 
fournis par Pooja For ge. 
Ayant infirmé cette constatation du Group e spécial, l'Organe d'appel a rappelé que, sous réserve 
de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l' article  6.1.2 prescrivait que les 
éléments de preuve présentés par écrit par une partie int éressée soient mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres parties intéressées . Notant qu'il a vait confirmé la conclusion du 
Groupe spécial selon laquelle l'Union e uropéenne a vait agi d'une manièr e incompatible avec 
l'article  6.5 parce que la Commission avait accordé le traitement confidentiel pour les 
renseignements en cause, l'Organe d'a ppel a constaté que les renseignements concernant  la liste 
et les caractéristiques des produits de Pooja Forge n'étaient donc pas exclus du cha mp de 
l'obligat ion énoncée à l' article  6.1.2. Par conséquent, il a infirmé la constatation du Groupe s pécial 
selon laquelle la Chi ne n'avait pas établi que l'Union e uropéenne a vait agi d'u ne manière 
incompatible avec l' article  6.1.2 de l'Accord a ntidumping dans l'enquête  aux fins du réexamen en 
cause, et a constaté , au lieu de cela, que l'Union e uropéenne avait agi d'une manière incompatible 
avec cette disposition parce que la Commission n'avait pas mis à la disposition des producteurs 
chinois les renseignements concernan t la liste et les caractéristiques des produits de Pooja Forge . 
4.1.5   Article  2.4 de l'Accord antidumping  
L'Union européenne a fait appel de l'interprétation et de l'application par le Groupe spécial de la 
dernière phrase de l' article  2.4 de l'Accord antidumping . Pour sa part, la Chine a allégué que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l' article  2.4 en ce qui 
concerne l'obligation de procéder à une comparais on équitable . WT/AB/27  
- 26 - 
  4.1.5.1   Prescription d e procédure énoncée à l'article  2.4 
L'Union européenne a contesté l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de la dernière 
phrase de l' article  2.4 de l'Accord antidumping , qui disposait  que "[l]es autorités indiquer[aient]  
aux parties en question quels renseignements [étaient ] nécessaires pour assurer une comparaison 
équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposer [aient]  à ces parties ne sera [it] pas 
déraisonnable ." L'Union européenne a affirmé que le Groupe s pécial a vait fait erreur en laissant 
entendre que cette obliga tion différait selon la méthode utilisée pour établir les valeurs normales, 
et en constatant qu'elle exigeait la divulgation de données brutes . De plus, elle a allégué que le 
Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la Commission avait privé les producteurs 
chinois de la possibilité de prendre des décisions éclairées sur le point de savoir s'ils devaient 
demander des ajustements au titre de  l'article  2.4. Enfin, elle a allégué que le Groupe s pécial a vait 
fait erreur  lorsqu'il avait constaté que la  nature confidentielle des renseignements n'aurait pas dû 
empêcher la Commission de divulguer un résumé des renseignements relatifs aux produits 
communiqués par Pooja Forge.  
L'Organe d'appel a rappelé que l'article  2.4 exigeait des autorités chargées de l' enquête qu'elles 
assurent une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale et, à cette 
fin, qu'elles tiennent dûment compte des différences affectant la comparabilité des prix ou qu'elles 
procèdent à des ajustements pour tenir c ompte de ces différences . Comme il l'a également 
rappelé, alors que l'obligation d'assurer une comparaison équitable incombait aux autorités 
chargées de l'enquête, les exportateurs avaient la charge d'étayer, de façon aussi constructive que 
possible, leurs  demandes d'ajustements reflétant l'obligation de dûment tenir compte au sens de 
l'article  2.4. La dernière phrase de l' article  2.4 ajoute en outre une prescription de procédure à 
l'obligation générale d'assurer une comparaison équitable, qui prend  la form e d'un dialogue entre 
l'autorité chargée de l'enquête et les parties intéressées . Dans la procédure initiale, l'Organe 
d'appel avait constaté que, comme point de départ du dialogue entre l'autorité chargée de 
l'enquête et les parties intéressées visant à a ssurer une compara ison équitable, l'autorité devait , 
au minimum, informer les parties des groupes de produits au sujet desquels elle procéderait à des 
comparaisons de prix . Examinant la question des enquêtes dans lesquelles la valeur normale était 
établie sur la base des ventes intérieures dans un pays analogue, l'Organe d'appel avait constaté 
en outre que, à moins d'être informés des produits spécifiques au sujet desquels la valeur normale 
était déterminée, les producteurs étrangers faisant l'objet de l'en quête ne seraient pas en mesure 
de demander les ajustements qu'ils estimaient nécessaires.  
L'Organe d'appel est ensuite passé à chacune des allégations d'erreur de l'Union européenne . 
Premièrement, il a constaté que le fait que la valeur normale était déte rminée selon une méthode 
utilisant les données d'un producteur d'un pays analogue n'affectait pas l'obligation juridique 
imposée aux autorités chargées de l'enquête au titre de la dernière phrase de l' article  2.4. Dans 
toutes les enquêtes antidumping, les autorités indiqueront aux parties en question quels 
renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la 
preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable comme l'exige l' article  2.4. 
Toutefois, comme l'Organe d'appel l'a également constaté, en fonction des circonstances factuelles 
en question, cette disposition pouvait prescrire que les autorités chargées de l'enquête fournissent 
certains renseignements aux parties qui demandaient des ajustements, en p articulier dans le cas 
où il manquait à l'exportateur faisant l'objet de l'enquête des renseignements concernant la valeur 
normale établie par l'autorité chargée de l'enquête parce qu'elle était fondée sur les ventes d'un 
producteur d'un pays analogue sur le marché intérieur, et non sur les propres ventes de 
l'exportateur sur son marché intérieur . L'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait 
souligné à juste titre qu'il avait formulé ses constatations compte tenu d'une situation factuelle 
très part iculière et que ce dernier n'avait pas constaté qu'une obligation juridique différente 
s'appliquait au titre de la dernière phrase de l' article  2.4 lorsque la valeur normale était 
déterminée sur la base des données fournies par des producteurs d'un pays an alogue . 
Deuxièmement, en examinant la relation entre l' article  6 et l' article  2.4, l'Organe d'appel a 
constaté que, compte tenu de la portée limitée de l'obligation procédurale prévue à l' article  2.4, 
qui consistait à  faire en sorte que les parties intéres sées soient en mesure de faire des demandes 
d'ajustements, cette disposition ne rendait pas superflue l'une quelconque des obligations de 
divulgation au titre de l' article  6, comme l'Union européenne le laissait entendre . L'Organe d'appel 
a également rejeté l'affirmation de l'Union e uropéenne selon laquelle le Groupe spécial a vait fait 
erreur en constatant que la dernière phrase de l' article  2.4 exigeait la divulgation des données 
brutes . Il a constaté qu'une détermination sur le point  de savoir si un rense ignement donné WT/AB/27  
- 27 - 
  devrait être partagé ou non avec les parties intéressées au titre de cette disposition devait être 
tranchée compte tenu des circonstances spécifiques de chaque enquête, et non dans l'abstrait . 
C'était de cette façon que le Groupe spécial a vait procédé lorsqu'il a vait constaté que, dans 
l'enquête aux fins du réexamen, des renseignements sur les caractéristiques des produits de Pooja 
Forge devaient être partagés avec les producteurs chinois pour que ces derniers soient en mesu re 
de demander vér itablement des ajustements . 
Troisièmement, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait appliqué correctement la 
dernière phrase de l' article  2.4 aux circonstances factuelles en cause . Il a noté que la Commission 
avait indiqué aux producteurs ch inois les groupes de produits  qui avaient  servi de base à la 
comparaison des transactions en divulguant les NRP révisés . Cependant, la Commission n'a vait pas 
divulgué tous les renseignements concernant les caractéristiques des produits de Pooja Forge 
utilisés aux fins de la comparaison des prix . Comme l'Organe d'appel l'a également affirmé , la 
Commission n'avait pas indi qué les produits spécifiques de Pooja Forge qu'elle avait u tilisés pour 
déterminer les valeurs normales, ce qui aurait permis aux producteu rs chinois de demander les 
ajustements qu'ils estimaient nécessaires . L'Organe d'appel a donc souscrit à la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle, en ne fournissant pas aux producteurs chinois les renseignements 
concernant les caractéristiques des produits de Pooja Forge qui avaient été utilisés pour la 
détermination de la valeur normale et qui avaient ensuite été comparés aux prix à l'exportation, la 
Commission avait privé les producteurs chinois de la possibilité de prendre des décisions éclairées  
sur le point de savoir s'ils devaient demander des ajustements au titre de l' article  2.4. Il a ajouté 
que, ayant constaté que les divulgations en cause ne contenaient pas de renseignements 
suffisants pour satisfaire aux prescriptions de la dernière phrase  de l'article  2.4, le Groupe spécial 
n'était pas tenu d'examiner la question de savoir si ces divulgations avaient été faites en temps 
utile aux fins de cet article  . Toutefois, l'Organe d'a ppel a estimé que , dans la plupart des cas, une 
divulgation au tit re de l' article  6.9 de l'Accord antidumping, comme celle à l'examen , ne satisferait 
pas aux prescriptions de l' article  2.4. La question de savoir si les renseignements communiqués à 
la fin d'un dialogue engagé au titre de l' article  2.4 étaient présentés as sez tôt pour assurer une 
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation devait être examinée au 
cas par cas, en évaluant si les parties intéressées avaient eu véritablement la possibilité de 
demander des ajustements compte tenu de s renseignements communiqués par l'autorité chargée 
de l'enquête vers la fin de ce dialogue . Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté qu'on ne 
pouvait pas exclure que, dans certains cas , une divulgation au titre de l' article  6.9 de l'Accord 
antidumping puisse satisfaire aux prescriptions de l' article  2.4. 
Enfin, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en rejetant 
l'argument de l'Union européenne selon lequel les renseignements en cause étaient soustraits à la 
divulgation  au titre de l' article  6.5 et ne pouvaient donc pas être divulgués au titre de l' article  2.4. 
Il a ajouté que, même si les renseignements avaient dû nécessiter un traitement confidentiel en 
vertu de l' article  6.5, la Commission aurait dû, au titre de l' article 2.4, faire tout son possible pour 
divulguer les renseignements qui étaient nécessaires pour que les producteurs chinois puissent 
demander des ajustements . Ces renseignements auraient pu être divulgués avec l'autorisation de 
Pooja Forge au titre de l' article 6.5 ou par le biais d'un résumé non confidentiel élaboré par Pooja 
Forge conformément à l' article  6.5.1, mais ils auraient pu aussi être divulgués par d'autres moyens 
aux fins de l' article  2.4, par exemple par le biais d'un résumé non confidentiel é laboré par 
l'autorité chargée de l'enquête.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne n'avait pas 
établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation ou son application de la 
dernière phrase de l' article 2.4 de l'Accord antidumping, et a confirmé la constatation 
d'incompatibilité formulée par le  Groupe spécial au regard de l' article  2.4. 
4.1.5.2   Obligation de procéder à une comparaison équitable au titre de l' article  2.4 
La Chine a allégué que le Groupe spé cial avait fait erreur dans l'interprétation et l'application de 
l'article  2.4 de l'Accord antidumping en constatant que l'Union européenne n'avait pas agi d'une 
manière incompatible avec l'obligation de procéder à une comparaison équitable au titre de cet te 
disposition en rejetant les demandes d'ajustements présentées par les producteurs chinois sur la 
base des différences : i) dans la taxation ; ii) concernant certains coûts ; et iii) dans les 
caractéristiques physiques.  WT/AB/27  
- 28 - 
  La Chine n'a pas contesté la méthode utilisée par la Commission, qui consistait à fonder les valeurs 
normales sur les prix intérieurs d'un producteur d'un pays analogue, et n'a pas contesté non plus 
l'utilisation de l'Inde en tant que pays analogue ou celle de Pooja Forge en tant que producte ur 
d'un pays analogue . Elle a toutefois  allégué  qu'il n'y a vait aucun fondement juridique dans l'Accord 
antidumping , ou dans le Protocole d'accession de la Chine , permettant de constater que 
l'article  2.4 de l'Accord antidumping imposait  une obligation dif férente et moins rigoureuse 
s'agissant de procéder à une comparaison équitable dans des enquêtes visant des producteurs 
NME. L'Organe d'a ppel a constaté que l'obligation de procéder à une comparaison équitable prévue 
à l'article  2.4 s'appliquait dans toute s les enquêtes antidumping, indépendamment de la méthode 
utilisée pour établir la valeur normale . Toutefois, il a également constaté  que l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping devait être lu dans le contexte de la deuxième note additionnelle relative à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 et de la section  15 a) du Protocole d'accession de la Chine, qui 
constitu aient le fondement juridique  du recours à la méthode du pays analogue pour déterminer la 
valeur normale dans  certaines enquêtes . Il s'ensui t que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas 
être tenue de procéder à des ajustements pour tenir compte des différences de coûts entre les 
producteurs NME faisant l'objet de l'enquête et le producteur du pays analogue si cela l'am ènerait 
à procéder à un ajustement ram enant aux coûts dont il avait été constaté qu' ils étaient faussés . 
Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête devait prendre des dispositions pour se faire une 
idée claire de l'ajustement demandé, et déterminer si, sur le fond, l'ajustement était just ifié parce 
qu'il reflétait une différence affectant la comparabilité des prix ou s'il amènerait à procéder à un 
ajustement ramenant aux coûts ou aux prix dont il avait été constaté qu'ils étaient faussés dans le 
pays exportateur.  
4.1.5.2.1   Différences dans la  taxati on 
Avant d'examiner les allégations d'erreur de la Chine, l'Organe d'appel a rappelé que les demandes 
d'ajustement des producteurs chinois reposaient sur le fait que les prix intérieurs de Pooja Forge 
incluaient des droits d'importation et d'autres impôts indirects sur les matières premières qui 
n'étaient pas inclus dans les prix à l'exportation chinois . La Commission avait rejeté les demandes 
des producteurs chinois au motif i) qu'ils n'avaient pas démontré qu'ils bénéficieraient de la 
non-perception ou du  remboursement des droits d'importation acquittés sur les matières 
premières ; et ii) qu'il avait été constaté que les prix des matières premières étaient faussés en 
Chine et, par conséquent, ne pouvaient pas servir de base pour un ajustement . Pour sa part,  le 
Groupe s pécial a rejeté l'allégation de la Chine au motif que cet ajustement porterait atteinte au 
droit de la Commission de recourir à la méthode du pays analogue ; et les producteurs chinois 
n'avaient pas étayé leurs demandes d'ajustement . En appel, l a Chine a allégué que ces deux 
constatations du Groupe spécial étaient erronées.  
L'Organe d'ap pel a souscrit à l'avis du Groupe s pécial selon lequel le fait que la méthode du pays 
analogue avait été utilisée ne libérait  pas la Commission de l'obligation de  procéder à une 
comparaison équitable , comme l'exige ait l'article  2.4. Toutefois, il n'a pas souscrit à l'approche du 
Groupe spécial, qui était de constater, en termes généraux et sans approfondir, que procéder à 
des ajustements pour tenir compte des diffé rence s dans la taxation aurait porté  atteinte au droit 
de la Commission de recourir à la méthode du pays analogue . Comme l'Organe d'appel l'a 
également constaté, le Groupe spécial n'avait pas examiné si la Commission avait établi que les 
différences dans l a taxation des matières premières étaient liées à la question du prix des matières 
premières nationales dont il avait été constaté qu'il était faussé ni si un ajustement était justifié 
parce que la comparabilité des prix était affectée au titre de l' article 2.4. En outre, il a considéré 
que la détermina tion de la Commission ne reflétait  pas le fait qu'elle avait évalué si l'ajustement 
demandé était justifié ou s'il aurait eu pour effet de réintroduire des coûts ou des prix faussés dans 
la composante valeur normale de la comparaison . La Commission n'avait donc pas pris des 
dispositions pour se faire une idée claire de l 'ajustement demandé et déterminé  ensuite si cet 
ajustement était justifié et jusqu'à quel point, comme l'exigeait l' article  2.4. L'Organe d'ap pel a 
donc constaté que : i) le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que la Commission n'était 
pas tenue d'envisager de procéder à un ajustement pour cause de différences dans la taxation 
uniquement du fait que la méthode du pays analogue avait été  utilisée dans l'enquête aux fins du 
réexamen ; et ii) la Commission n'avait pas évalué correctement si l'ajustement demandé fondé sur 
des différences dans la taxation était justifié, ni s'il aurait eu pour effet de réintroduire des coûts 
ou des prix faussé s dans la composante valeur normale de la comparaison.  
Deuxièmement, la Chine a affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur dans son application de 
l'article  2.4 lorsqu'il avait constaté que les faits versés au dossier n'indiquaient p as que les WT/AB/27  
- 29 - 
  product eurs chinois avaient  démontré à la Commission que la différence dans la taxation affectait 
la comparabilité des prix au sens de l'article  2.4. Elle a affirmé que les producteurs Chinois avaient 
fait cette démonstration, étant donné que les prix intérieurs de Pooja Forge incluaient un montant 
correspondant aux droits d'importation et aux autres impôts indirects frappant la matière première 
utilisée pour produire les éléments de fixation (c'est -à-dire le fil machine) et qui n'auraient pas été 
inclus dans ses prix à l'exportation alors que les prix à l'exportation chinois n'incluaient pas de 
droits d'importation ou d'impôts indirects étant donné que les producteurs chinois se procuraient 
leur fil machine sur le marché intérieur.  
Passant à la question de savoir si les producteurs chinois avaient présenté une demande 
d'ajustement étayée, l'Organe d'appel a rappelé  que les producteurs faisant l'objet de l'enquête 
avaient la charge d'étayer leurs demandes de façon a ussi constructive que possible . En outre, il a 
fait observer que la détermination de la Commission selon laquelle les producteurs chinois 
n'avaient pas étayé leurs demandes d'ajustement semblait avoir été fondée sur la prémisse 
erronée selon laquelle cet ajustement n'avait pas pu être apporté parce que cer tains prix étaient 
faussés en Chine et que, par conséquent, il n'était pas possible d'étayer davantage les demandes 
correspondantes . Sur cette base, il a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans 
l'application de l' article  2.4 et a infirmé la c onstatation intermédiaire de ce dernier selon laquelle 
les producteurs chinois n'avaient pas présenté de demande étayée d'ajustement visant à tenir 
compte de la différence alléguée dans la taxation.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a infirmé  la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'obligation de 
procéder à une comparaison équitable énoncée à l' article  2.4 en rejetant les demandes 
d'ajustements présentées par les prod ucteurs chinois fondées sur des différences dans la taxation . 
Au lieu de cela, il a constaté que puisque la détermination de la Commission ne reflétait pas une 
évaluation adéquate des demandes d'ajustement présentées par les producteurs chinois pour tenir 
compte d es différences dans la taxation  l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible 
avec l' article  2.4 de l'Accord antidumping.  
4.1.5.2.2   Différences  concernant certain s coûts  
À titre préliminaire, l'Organe d'appel a rappelé que les différences en cause concernaient l'accès 
aux matières premières, l'utilisation d'électricité autogénérée, l'efficacité dans la consommation de 
matières premières, l'efficacité dans la consommation d'électricité et la productivité par employé . 
Il a rappelé  en outre  que la Comm ission a vait rejeté ces demandes d'ajustements au motif 
i) qu'aucun élément de preuve n'avait été produit indiquant que ces différences de coût se 
traduiraient en différences de prix ; et ii) que lorsqu'un pays analogue était utilisé, les prix et les 
coûts dans la NME qui n'étaient pas la résultante des forces qui s'exerçaient sur le marché ne 
devaient pas être pris en compte.  
L'Organe d'appel a rappelé en outre que le Groupe spécial avait constaté que les producteurs 
chinois n'avaient pas démontré que les d ifférences de coûts alléguées affectaient la comparabilité 
des prix ; et que l'a utorité chargée de l'enquête n'était  pas obligée de procéder à des ajustements 
pour tenir compte de ces différences de coûts dans une enquête où la méthode du pays analogue 
était utilisée . La Chine a fait valoir que les deux constatations étaient erronées . De plus , elle a 
affirmé que le Groupe s pécial a vait agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'a ccord en s'intéressant exclusivement aux différences en te rmes d'efficacité dans 
la consommation d'électricité lorsqu'il avait examiné son allégation selon laquelle la Commission 
aurait dû procéder à des ajustements pour tenir compte de toutes ces différences  et, en outre, en 
examinant les éléments de preuve sépa rément les uns des autres . 
L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'approche du Groupe spécial, qui était de constater, en termes 
généraux et sans approfondir, que dans une enquête faisant intervenir  une NME où la méthode du 
pays analogue était utilisée, dema nder qu'il soit procédé à des ajustements pour tenir compte de 
différences de coûts alléguées saperait le recours de l'autorité chargée de l'enquête à cette 
méthode et qu e cette dernière n'était pas obligée de procéder à des ajustements pour tenir 
compte d es différences de coûts dans une enquête où la méthode du pays analogue était utilisée . 
Il a également constaté que le Groupe spécial n'avait pas examiné si la Commission avait établi 
que les différences de coûts se rapportaient aux prix dont il avait été constaté qu'ils étaient 
faussés ou si des ajustements étaient justifiés parce que la comparabilité des prix était affectée au 
titre de l' article  2.4 de l'Accord antidumping . En outre, il a considéré que la détermination de la WT/AB/27  
- 30 - 
  Commission ne reflétait pas le  fait qu'elle avait évalué si les ajustements demandés étaient 
justifiés ou s'ils auraient eu pour effet de réintroduire des coûts ou des prix faussés dans la 
composante valeur normale de la comparaison . La Commission n'avait donc pas pris des 
dispositions  pour se faire une idée claire de l'ajustement demandé et déterminé ensuite si cet 
ajustement était justifié et jusqu'à quel point, comme l'exigeait l' article  2.4 de l'Accord 
antidumping.  
L'Organe d'appel a ajouté qu'il ne souscrivait pas à la distinction entre les différences de coûts en 
cause et les différences de contrôle de la qualité, pour lesquelles la Commission avait procédé à un 
ajustement dans l'enquête initiale . L'Union européenne a allégué que ces différences ne pouvaient 
pas être comparées parc e que les différences de contrôle de la qualité se rapportaient à une étape 
additionnelle du processus de production de Pooja Forge, alors que les facteurs de coût en cause 
étaient supportés  à la fois par Pooja Forge et par les producteurs chinois . Au titre de l' article  2.4 
de l'Accord antidumping, il doit être dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité 
des prix . L'Organe d'appel a donc conclu qu'il devait être procédé à des ajustements pour tenir 
compte des différences affectant la compa rabilité des prix, indépendamment de la question de 
savoir si la différence avait trait à une étape additionnelle du processus de production ou à une 
étape dont il avait été constaté qu'elle était effectuée à la fois par le producteur du pays analogue 
et le producteur du pays -NME. Enfin, il a noté qu'indépendamment de la question de savoir s'il 
existait une pratique antérieure consistant à procéder à un ajustement pour tenir compte des 
différences de coûts comme la Chine l'avait allégué, la Commission avait , dans le passé, procédé à 
des ajustements pour tenir compte de certaines différences de coûts dans le contexte d'enquêtes 
visant des NME.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur 
en concluant que l a Commission n'était pas obligée d'examiner les facteurs de coût invoqués par 
les producteurs chinois seulement parce que la méthode du pays analogue était utilisée dans cette 
enquête . Il a constaté en outre que la Commission n'avait pas évalué  correctemen t si les 
ajustements demandés fondés sur les différences en cause étaient justifiés, ou s'ils auraient eu 
pour effet de réintroduire des coûts ou des prix faussés dans la composante valeur normale de la 
comparaison.  
Deuxièmement, la Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les 
producteurs chinois n'avaient pas présenté des demandes d'ajustements étayées . En particulier, 
elle a fait valoir que, en utilisant tous les éléments de preuve raisonnablement à leur disposition, 
les producteurs chinois avaient démontré que les différences de coûts de production affectaient la 
comparabilité des prix . L'Organe d'appel a rappelé que, conformément à l' article  2.4, les 
producteurs chinois devaient étayer leurs demandes d'ajustements de faço n aussi constructive que 
possible . Il a noté que la détermination de la Commission dans l'enquête aux fins du réexamen 
semblait associer l'absence d'éléments de preuve indiquant que les différences de coûts affectaient 
la comparabilité des prix au fait que  certains coûts étaient faussés en Chine . De plus, d'après la 
propre communication de l'Union européenne, les producteurs chinois n'auraient pas pu étayer 
leurs demandes d'ajustements parce qu'il ne pouvait pas être procédé  à ces ajustements étant 
donné qu e certains prix étaient faussés en Chine . Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé la 
constatation intermédiaire du Groupe spécial selon laquelle les producteurs chinois n'avaient pas 
montré que les différences de coûts alléguées affectaient la comparabi lité des prix et donc 
n'avaient pas présenté de demandes d'ajustements étayées.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'a ppel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'Union e uropéenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'obligation de 
procéder à une comparaison équitable énoncée à l' article  2.4 en rejetant les demandes 
d'ajustements présentées par les producteurs chinois fondées sur les différences de coût s 
alléguées en caus e. Au lieu de cela, il a constaté que, puisque la  détermination de la Commission 
ne reflétait pas une évaluation adéquate  de la question de savoir si les demandes d'ajustements 
présentées par les producteurs chinois pour tenir compte de ces d ifférences étaient justifiées, 
l'Union e uropéenne a vait agi d'u ne manière incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping . Ayant confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union e uropéenne 
avait agi d'une manière incompatible avec la  dernière phrase de l' article  2.4, l'Organe d'appel  n'a 
pas examiné  l'allégation conditionnelle de la Chine concernant les demandes d'ajustements en 
raison de différences dans les caractéristiques physiques . WT/AB/27  
- 31 - 
  4.1.6   Article  2.4.2 de l'Accord antid umping  
L'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur da ns son interprétation du 
membre de phrase "toutes les transactions à l'exportation comparables" figurant à l' article  2.4.2 
de l'Accord antidumping . Elle a aussi demandé l'infirmation de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle elle avait agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4.2 parce que la 
Commission avait exclu, dans ses déterminations de l'existence d'un dumping, les modèles 
exportés par les producteurs chinois qui ne correspondaient à aucun des modèles vendus par 
Pooja Forge . Selon l' Union européenne, l'utilisation du terme "comparable s" à l' article  2.4.2 
démontrait que l'intention des rédacteurs de l'Accord était que seules les transactio ns à 
l'exportation comparables  devraient être prises en considération dans le calcul des marges de  
dumping . L'Union européenne a aussi invoqué l' article  6.10 de l'Accord antidumping comme 
élément de preuve indiquant que toutes les transactions ne devaient pas être prises en 
considération par l'autorité chargée de l'enquête dans la détermination des mar ges de dumping.  
L'Organe d'appel a noté que la Commission avait utilisé la méthode moyenne  pondérée à moyenne 
pondérée (M -M) pour comparer les valeurs normales avec les prix à l'exportation dans le calcul des 
marges de dumping pour les producteurs chinois . Il a ensuite rappelé ses constatations antérieures 
dans l'affaire CE – Linge de lit  selon lesquelles l' article  2.4.2 expliquait comment les autorités 
nationales chargées de l'enquête devaient procéder pour établir l'existence d'un dumping . En ce 
qui conce rne le sens du membre de phrase "toutes les transactions à l'exportation comparables" 
figurant à l' article  2.4.2, il a constaté que, une fois que l'autorité chargée de l'enquête avait défini 
le produit en cause et le produit similaire sur le marché intérie ur, elle ne pouvait pas, à une étape 
ultérieure de la procédure, prétendre que certains modèles du produit similaire étaient si différents 
les uns des autres qu'ils ne pouvaient pas être "comparables" au sens de l' article  2.4.2. Selon 
l'Organe d'appel , l'Accord antidumping con cerne le dumping d'un produit, et les marges de 
dumping dont il est question à l' article  2.4.2 désignent les marges relatives au produit dans son 
ensemble, ce qui signifie que tous les mod èles assimilables à un produit similaire d oiven t 
nécessairement être "comparables"  au sens de l' article  2.4.2.  
L'Organe d'appel a déterminé que l'approche de la Commission consistant à déterminer d'abord 
que les éléments de fixation produits par Pooja Forge et les éléments de fixation exportés par les 
producteurs chinois étaient des produits similaires , mais ensuite à exclure du calcul certains 
modèles vendus par les producteurs chinois au motif que ces modèles ne correspondaient à aucun 
de ceux vendus par Pooja Forge, n'était pas compatible avec la pre scription de l' article  2.4.2 
imposant d'établir les marges de dumping en comparant la valeur normale avec le prix de "toutes 
les transactions à l'exportation comparables" . Il a noté en outre que, conformément à l' article  2.4, 
la Commission aurait pu procéd er à des ajustements pour tenir compte des différences qui 
affectaient la comparabilité des prix  au lieu de sim plement exclure l es modèles vendus par les 
producteurs Chinois dont elle considérait qu'ils ne correspondaient pas à ceux de Pooja Forge . Il a 
aussi indiqué que la Commission aurait pu déterminer les valeurs normales sur la base d'autres 
méthodes, telles que celles mentionnées à l' article  2.2 de l'Accord antidumping, à savoir en 
utilisant un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci éta it exporté à destination d'un 
pays tiers approprié, ou une valeur construite . 
En ce qui concerne l'argument de l'Union e uropéenne selon lequel l' article  6.10 démontrait  que 
toutes les transactions ne devaient pas être pris es en considération par l'autorité  chargée de 
l'enquête dans la déterm ination des marges de dumping, l'Organe d'appel a noté qu e l'Union 
européenne n'avait pas laissé entendre que la Commission avait procédé à l'échantillonnage prévu 
dans cette disposition . De fait, l'Union européenne a in voqué l' article  6.10 comme preuve du fait  
que toutes les transactions à l'exportation ne devaient pas être incluse s dans les comparaisons 
M-M. L'Organe d'appel a toutefois considéré  que l' article  6.10 ne pouvait pas être interprété 
comme éclairant la métho de de calcul des marges de dumping énoncée à l' article  2.4.2. Il a 
indiqué  que les article s 6.10 et 2.4.2 avaient des buts différents et il ne trouvait rien dans 
l'article  6.10 qui permettrait de déroger à l 'obligation de l'article  2.4.2 consistant à compa rer 
"toutes les transactions à l'exportation comparables" . 
Enfin, en ce qui concerne l'argument de l'Union européenne selon lequel les calculs de s marge s de 
dumping étaient compatibles avec l'article  2.4.2 parce que les modèles inclus dans les calculs du 
dumping représentaient  une proportion qualitativement et quantitativement importante  de 
l'ensemble des exportations des producteurs chinois, l'Orga ne d'a ppel a rappelé qu'afin de 
satisfaire à l'obligation de procéder à une comparaison équitable au titre de l'article  2.4, qui WT/AB/27  
- 32 - 
  fournissait un contexte pour la méthode M -M au titre de l' article  2.4.2, l'autorité chargée de 
l'enquête devait  comparer les transactions à l'exportation concernant le produit considéré dans son 
ensemble . Or, si importante qu'ait pu être  la proportion des modèles considérés , la Commission 
n'a pas pris en considération toutes les transactions à l'exportation portant sur tous les modèles du 
produit similaire (c'est -à-dire les éléments de fixation) exportés par les producteurs chinois . 
L'Org ane d'appel a donc confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union 
européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4.2 parce que la Commission 
avait exclu, dans ses déterminations de l'existence d'un dumping, les modèles exportés par les 
producteurs chinois qui ne correspondaient à aucun des modèles vendus par Pooja Forge.  
4.1.7   Article s 4.1 et 3.1 de l'Accord antid umping  
L'Union européenne a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle, du fait que la 
Commissi on avait défini la branche de production nationale sur la bas e des producteurs nationaux 
qui s'étaient manifestés en réponse à l'avis d'ouverture initial qui indiquait que seuls les 
producteurs voulant bien être inclus dans l'échantillon concernant le domm age seraient considérés 
comme ayant coopéré, l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  4.1 
de l'Accord Antidumping . Elle a fait valoir que  l'inclusion dans l'enquête aux fins du réexamen des 
producteurs nationaux qui avaient ét é exclus dans l'enquête initiale  la mettait en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD.  
L'Organe d'appel a rappelé s a constatation dans la procédure initiale selon laquelle l' article  4.1 
définissait la branche de production nationale  comm e étant constituée , soit i) de l'ensemble des 
producteurs n ationaux de produits similaires,  soit ii) des producteurs dont les productions 
additionnées constituaient une proportion majeure de la production nationale totale de ces 
produits . Il a dit que, dan s les cas où l' autori té chargée de l'enquête adoptait  la seconde méthode 
pour définir la br anche de production nationale, l' article  4.1 n'indiquait pas de proportion 
spécifique permettant d'évaluer si un certain pourcentage constituait une proportion majeu re. Il a 
indiqué toutefois que l'absence de proportion spécifique ne signifiait pas que tout pourcentage, si 
faible soit -il, pourrait constituer une proportion majeure . En fait , cette expression devrait être 
interprétée comme faisant référence à une propor tion relativement élevée de la production 
nationale totale . 
Rappelant encore  ses constatations dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a indiqué que les 
prescriptions relatives à la définition de la branche de production nationale, au sens de l' article 4.1, 
devaient être lues conjointement avec les obligations de l' article  3.1 du même accord voulant que 
la détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs et 
comporte un examen objectif de, entre autres choses, l'inc idence des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les producteurs nationaux . Il a déterminé que pour garantir l'exactitude d'une 
détermination de l'existence d'un dommage, l'autorité chargée de l'enquête ne devait pas agir de 
manière à engendrer un risque important de distorsion lorsqu'elle définissait la branche de 
production nationale, par exemple en excluant toute une catégorie de producteurs du produit 
similaire . Par conséquent, dans le cas où une branche de production nationale est défini e comme  
étant constituée d'une proportion majeure  de la production nationale totale, plus la proportion sur 
laquelle s'appuie l'autorité chargée de l'enquête  sera élevée,  moins une distorsion de la 
détermination de l'existence d'un dommage sera probable . 
Selon l' Organe d'appel , lorsque la branche de production nationale est définie comme étant 
constituée des producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale, une proportion très élevée qui r eflète largement la 
production nationale totale satisfera très probablement tant à l'aspect quantitatif qu'à l'aspect 
qualitatif des prescriptions des article s 4.1 et  3.1. Toutefois, si la proportion des productions 
additionnées des producteurs nationaux i ncluse dans la définition de la branche de production 
nationale n'est pas suffisamment élevée pour pouvoir être considérée comme reflétant largement 
la totalité de la production nationale, l'élément qualitatif devient alors décisif pour établir si la 
définition de la branche de production nationale est compatible avec les article s 4.1 et  3.1. Même 
si, dans le cas particulier d'une branche de production fragmentée avec de nombreux producteurs, 
les obstacles pratiques à la capacité de l'autorité d'obtenir des  renseignements peut signifier que 
ce qui constitue une proportion majeure peut être inférieur à ce qui est normalement admissible, 
en pareil cas l'autorité chargée de l'enquête a la même obligation de faire en sorte que le 
processus de définition de la br anche de production nationale n'engendre pas de risque important WT/AB/27  
- 33 - 
  de distorsion . L'autorité chargée de l'enquête devrait faire davantage d'efforts pour faire en sorte 
que les producteurs nationaux sélectionnés soient représentatifs de la production national e totale 
en s'assurant que le processus de définition de la branche de production nationale, et finalement la 
détermination de l'existence d'un dommage, n'engendrent pas de risque important de distorsion.  
En ce qui concerne sa décision dans la procédure in itiale, l'Organe d'appel a rappelé qu'il avait 
constaté que la proportion sur laquelle s'était appuyée la Commission dans la détermination initiale 
pour définir la branche de production nationale, soit 27 % de la production nationale totale, se 
trouvait à l 'extrémité inférieure de la fourchette et ne reflétait guère largement le total . La nature 
fragmentée de la branche de production des éléments de fixation aurait pu autoriser une 
proportion plus faible en raison de l'impossibilité dans la pratique d'obteni r plus de 
renseignements . Toutefois, l'Organe d'appel avait constaté dans la procédure initiale que le 
processus utilisé par la Commission pour définir la branche de production nationale , qui avait  
limité la définition aux producteurs nationaux voulant bien faire partie de l'échantillon concernant 
le dommage, avait introduit  un risque important de distorsion de la détermination de l'existence 
d'un dommage  et était  donc incompatible avec les article s 4.1 et 3. 1. Il avait également considéré 
qu'un point de re père minimal de 25 % de la production nationale totale, mentionné à l' article  5.4, 
n'était pas pertinent pour la définition de la branche de produc tion conformément à l' article  4.1. 
L'Organe d'appel a noté que, dans l'enquête aux fins du réexamen, la Commis sion avait inclus 
dans la définition de la branche de production nationale les producteurs nationaux initialement 
exclus qui avaient été considérés comme n'ayant pas coopéré en raison de leur manque de volonté 
d'être inclus dans l'échantillon concernant le  dommage . De ce fait , la proportion  sur laquelle s'était 
appuyée la Commission était passée de 27 % à 36% de la production nationale totale . L'Organe 
d'appel a toutefois déterminé que la proportion sur laquelle s'était appuyée la Commission dans 
l'enquête a ux fins du réexamen restait faible, même dans le contexte de la branche de production 
fragmentée des éléments de fixation . Il a noté en outre que, dans l'enquête aux fins du réexamen, 
la Commission n'avait pas publié de nouvel avis d'ouverture, mais , par contre , s'était appuyée sur 
l'avis d'ouverture de l'enquête initiale, qui indiquait que seuls les producteurs qui acceptaient de 
faire partie de l'échantillon concernant le dommage seraient considérés comme ayant coopéré . La 
Commission a  donc subordonné l'a dmissibilité des producteurs au bénéfice de l'inclusion dans la 
branche de production nationale à leur volonté d'être inclus dans l'échantillon concernant le 
dommage et a donc continué d'introduire u n risque important de distorsion dans le processus de 
définition de la branche de production nationale.  
En ce qui concerne l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle c'était l'exclusion de certains 
producteurs nationaux qui avait été considérée par l'Organe d'appel comme étant incompatible 
avec l' article  4.1 dans la procédure initiale, ce dernier a déterminé que sa décision dans la 
procédure initiale indiquait clairement que le risque important de distorsion ne découlait pas de 
l'exclusion en soi, mais de la subordination de l'inclusion des producteurs na tionaux dans la 
définition de la branche de production nationale à leur volonté d'être inclus dans l'échantillon 
concernant le dommage . L'Organe d'a ppel a dit que l'avis d'ouverture, qui indiquait  que seuls les 
producteurs voulant bien être inclus dans l'é chantillon concernant le dommage seraient considérés 
comme ayant coopéré , avait, en effet, créé une distorsion en ce sens que les producteurs 
nationaux ne s'étaient peut -être pas manifestés sauf s'ils considéraient qu'ils subissaient un 
dommage en raison d u dumping allégué du produit considéré . Par conséquent, cet avis d'ouverture 
permettait  un processus d'autosélection qui avait pu fausser la composition de la branche de 
production nationale en faveur des producteurs ayant subi un dommage . L'Organe d'appel  a 
constaté  en outre  que définir la branche de production nationale de cette manière ne pouvait pas 
se justifier par la difficulté d'obtenir des renseignements auprès d'un plus grand nombre de 
producteurs.  
L'Organe d'appel a donc confirmé la constatation d u Groupe s pécial selon l aquelle l'Union 
européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  4.1 parce que la Commission avait 
défini la branche de production nationale sur la base des producteurs nationaux qui s'étaient 
manifestés, en réponse à l'avis d'ouverture initial , qui indiquait que seuls les producteurs voulant 
bien être inclus dans l'échantillon concernant le dommage seraient considérés comme ayant 
coopéré . Il a constaté en outre qu' une définition de la branche de production nationale fo ndée sur 
un processus d'autosélection qui introduisait un risque important de distorsion de l'analyse du 
dommage effectuée par l'autorité chargée de l'enquête rendrait nécessairement la détermination 
de l'existence d'un dommage en résultant incompatible av ec l'obligation de procéder à une analyse 
objective du dommage fondée sur des éléments de preuve positifs qui était énoncée à l' article  3.1. WT/AB/27  
- 34 - 
  Il a donc égaleme nt confirmé la constatation du Groupe s pécial selon laquelle la détermination de 
l'existence d'un dommage établie par la Commission était incompatible avec cette disposition . 
4.2  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des services , WT/DS453/AB/R  
Ce différend concernait huit mesures relatives aux questions  financières, à la fiscalité, aux changes 
et à l'enregistrement, que l'Argentine imposait sur les services et fournisseurs de services des pays 
qu'elle classait comme étant des "pays non coopératifs aux fins de la transparence fiscale" (pays 
non coopératif s). Ces mesures prévoient un traitement différencié selon qu'un pays est classé 
comme étant coopératif ou non coopératif aux fins de la transparence fiscale . Pour obtenir le statut 
de pays coopératif, un pays doit soit conclure avec l'Argentine un accord d 'échange de 
renseignements en matière fiscale ou une convention de double imposition au niveau international, 
soit engager avec l'Argentine les négociations nécessaires pour la conclusion de cet accord et/ou 
cette convention . Pendant de nombreuses années, le Panama a été classé comme étant un pays 
non coopératif . Après l'établissement du Groupe spécial, il a été inclus dans la liste des pays 
coopératifs, bien qu'il n'ait pas mis en place de convention de double imposition ni d'accord 
d'échange de renseignem ents avec l'Argentine et bien qu'il ne soit pas en train de négocier une 
telle convention ou un tel accord avec l'Argentine . Au moment de la remise du rapport du Groupe 
spécial aux parties, le Panama restait sur la liste des pays coopératifs.  
Devant le Gro upe spécial, le Panama a allégué que les huit mesures en cause étaient 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'AGCS et du GATT de 1994 . En particulier, il a 
contesté les mesures ci -après imposées par l'Argentine : i) mesure  1: retenue sur les intérêt s ou 
les rémunérations versés ; ii) mesure  2: présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine ; 
iii) mesure  3: évaluation des transactions fondée sur des prix de cession interne ; iv) mesure 4 : 
règle relative à l'imputation des frais ; v) mesure  5: prescriptions relatives aux services de 
réassurance ; vi) mesure  6: prescriptions relatives à l'accès au marché de capitaux argentin ; 
vii) mesure  7: prescriptions concernant l'enregistrement des succursales ; et viii) mesure  8: 
prescription relative à l'autorisa tion de change.  
Ayant constaté que l'AGCS était applicable à l'ensemble des huit mesures, le Groupe spécial a 
conclu que : i) les huit mesures étaient toutes incompatibles avec l' article  II:1 de l'AGCS parce 
qu'elles n'accordaient pas, immédiatement et sans  condition, aux services et fournisseurs de 
services des pays non coopératifs un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordaient 
aux services similaires et fournisseurs de services similaires des pays coopératifs ; ii) les 
mesures  2, 3 et  4 n'étaient pas incompatibles avec l' article  XVII de l'AGCS parce qu'elles 
accordaient aux services et fournisseurs de services des pays non coopératifs un traitement non 
moins favorable que celui qu'elles accordaient aux services similaires et fournisseurs de  services 
similaires argentins, s'agissant des services et modes de fourniture pertinents pour lesquels 
l'Argentine avait souscrit des engagements spécifiques ; iii) les mesures  1, 2, 3, 4, 7 et 8 n'étaient 
pas justifiées  en vertu de l'exception énoncée à l 'article  XIV c) de l'AGCS parce que leur application 
constituait une discrimination arbitraire et injustifiable au sens du texte introductif de l' article  XIV 
de l'AGCS ; et iv) les mesures  5 et 6 n'étaient pas couvertes par le paragraphe  2 a) de l'Annexe su r 
les services financiers parce qu'elles n'avaient pas été prises pour des raisons prudentielles au 
sens de cette disposition . 
En ce qui concerne la mesure  5, le Groupe spécial a rejeté les allégations formulées par le Panama 
au titre d e l'article  XVI:2 a)  et de l' article  XVI:1 de l'AGCS, en constatant, respectivement, que 
cette mesure n'était pas visée par l' article  XVI:2 a) et que le Panama n'avait pas établi prima facie  
l'existence d'une incompatibilité à ce sujet.  
En ce qui concerne les mesures  2, 3 et  4, comme le Groupe spécial avait constaté que ces 
mesures n'étaient pas incompatibles avec l' article  XVII de l'AGCS, il s'est abstenu de se prononcer 
sur le point de savoir si elles étaient couvertes par l'exception prévue à l' article  XIV d) de l'AGCS.  
S'agissant des allégations du Panama au titre du GATT de 1994 au sujet des mesures  2 et 3, le 
Groupe spécial a rejeté les allégations au titre de l' article  I:1 parce que le Panama n'avait pas 
démontré que la mesure  2 constituait une réglementation ou une form alité afférente aux 
exportations ou une imposition qui frappait les transferts internationaux de fonds effectués en 
règlement des exportations, au sens de l' article  I:1 du GATT de 1994, et que la mesure  3 WT/AB/27  
- 35 - 
  constituait une question qui faisait l'objet de l' article III:4 ou une réglementation ou une formalité 
afférente aux exportations ou aux importations, au sens de l' article  I:1 du GATT de 1994.  
De plus , en ce qui concerne la mesure  3, le Groupe spécial a rejeté les allégations du Panama au 
titre de l' article III:4 et de l' article  XI:1 du GATT de 1994 parce que ce dernier n'avait pas 
démontré que la mesure était une question qui faisait l'objet de l' article  III:4 du GATT de 1994, ni 
que cette mesure, du fait de sa nature fiscale, n'était pas visée par l' article XI:1 du GATT de 1994.  
Enfin, ayant rejeté les allégations du Panama au titre des article s I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 
1994, le Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer sur le point de savoir si les mesures  2 et 3 
étaient justifiées en vertu de l'article XX d) du GATT de 1994.  
4.2.1   Article s II:1 et XVII de l'AGCS  – "Similarité " 
L'Argentine a fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les services et 
fournisseurs de services en cause étaient "similaires" aussi bien dans le cadre de l' article  II:1 que 
de l'article  XVII de l'AGCS . En ce qui concerne la constatation de "similarité" formulée par le 
Groupe spécial au titre de l' article  II:1 de l'AGCS, l'Argentine a allégué que le Groupe spécial avait 
fait erreur dans son interprétation de l 'article  II:1 en constatant que les services et fournisseurs de 
services pouvaient être considérés comme étant "similaires" lorsqu'une mesure prévoyait un 
traitement différencié exclusivement fondé sur l'origine . Pour ce qui est de la constatation de 
"similarité" formulée par le Groupe spécial au titre de l' article  XVII de l'AGCS, l'Argentine a allégué 
que le Groupe spécial a vait fait erreur en s'appuyant sur les constatations de "similarité" qu'il a vait 
formulées au titre de l' article  II:1 pour constater q ue les services et fournisseurs de services  en 
cause étaient "similaires" en raison de l'origine  aux fins de l' article  XVII de l'AGCS.  
L'Organe d'appel a noté que le concept de "similarité" devait être interprété à la lumière de son 
contexte et de l'objet et du but de l'accord dans lequel il figurait . Il a rappelé que le mot "similaire" 
désignait quelque chose qui présentait un certain nombre de caractéristiques ou de qualités 
identiques ou semblables, et que ce mot impliquait un certain type de comparaison . En outre, il a 
considéré que l' article  II:1 et l' article  XVII:1 concernaient tous les deux le rapport de concurrence 
des services et fournisseurs de services . Il en est  ainsi parce que  si les services comparés ne sont 
pas dans un rapport de concurrence, les conditions de concurrence ne peuvent pas être affectées . 
L'Organe d'appel a rappelé que, dans le contexte du commerce des marchandises, il avait estimé 
qu'il y avait une échelle des niveaux de compétitivité ou de substituabilité des produits sur le 
marché, et que l'évaluation de ce rapport de concurrence exigeait une analyse fondée sur le 
marché . Il a considéré que cela était également vrai pour les "services similaires et fournisseurs de 
services similaires" dans le cadre de l'AGCS , et a estimé en outr e que la similarité des services et 
fournisseurs de services ne pouvait être déterminée qu'au cas par cas, en tenant compte des 
circonstances spécifiques de l'affaire particulière . 
En outre, l'Organe d'appel a constaté que la référence aux "services et fou rnisseurs de services" 
indiquait que les considérations concernant tant le service que le fournisseur de services étaient 
pertinentes pour déterminer la "similarité" au titre des article s II:1 et XVII:1 de l'AGCS . Il 
considérait  l'expression "services simi laires et fournisseurs de services similaires" comme un 
élément intégré pour l'analyse de la similarité au titre des articles  II:1 et XVII:1, respectivement . 
Il a noté que les caractéristiques particulières du rapport de concurrence, dans les circonstances  
de toute affaire spécifique, détermineraient le poids relatif qui devrait être accordé dans l'analyse 
de la "similarité" aux considérations concernant le service et le fournisseur de services, 
respectivement.  
L'Organe d'appel a précisé en outre que dans l a mesure où les critères permettant d'évaluer la 
"similarité" qui étaient généralement utilisés comme outils analytiques dans le contexte du 
commerce des marchandises étaient pertinents pour évaluer le rapport de concurrence des 
services et fournisseurs de  services, ces critères pouvaient être utilisés également pour évaluer la 
"similarité" dans le contexte du commerce des services, à condition qu'ils soient adaptés de façon 
appropriée pour tenir compte des caractéristiques spécifiques du commerce des servi ces. À cet 
égard, il a noté, en particulier, que les article s II:1 et XVII:1 de l'AGCS faisaient référence à la 
similarité des "services et fournisseurs de services", et a indiqué que, par conséquent, ces critères 
pouvaient être appliqués tant au service q u'au fournisseur de services dans une analyse globale . WT/AB/27  
- 36 - 
  Comme dans le contexte du commerce des marchandises, il a estimé que les critères pour 
analyser la "similarité" des services et fournisseurs de services étaient des outils analytiques 
permettant d'exam iner les éléments de preuve pertinents, et qu'il ne s'agissait pas d'une liste de 
critères énoncée dans un accord ni d'une liste définitive qui déterminerait la qualification juridique 
des services et fournisseurs de services comme "similaires" . Il a égale ment rappelé que différents 
modes de fourniture existaient dans le commerce des services dans le cadre de l'AGCS et que 
l'analyse de la "similarité" des services et fournisseurs de services pouvait exiger des 
considérations additionnelles concernant la que stion de savoir si ou comment cette analyse était 
affectée par les modes  de fourniture . Il a souligné  en outre que l'adaptation des critères servant à 
analyser la "similarité" au contexte particulier des article s II:1 et XVII:1 de l'AGCS ne devait pas 
modifier le but fondamental de la comparaison à effectuer pour déterminer la "similarité" dans le 
contexte du commerce des services, à savoir évaluer si, et dans quelle mesure, il existait un 
rapport de concurrence entre les services et fournisseurs de service s en cause.  
L'Organe d'appel est ensuite passé à la question de savoir si, afin d'établir la "similarité", un 
plaignant devait toujours recourir aux critères pertinents, ou si un plaignant pouvait établir la 
"similarité" en démontrant que la mesure en caus e faisait une distinction entre des services et 
fournisseurs de services qui était fondée exclusivement sur l'origine (l'approche relative à la 
présomption) . Il a noté que, dans le contexte du commerce des marchandises, plusieurs groupes 
spéciaux avaient c onstaté que, lorsqu'une mesure faisait une distinction entre des produits qui 
était fondée exclusivement sur l'origine du produit, la similarité de ces produits pouvait être 
présumée.  
L'Organe d'appel a considéré que, du fait que la détermination de la "si milarité" au titre des 
article s II:1 et XVII:1 impliquait de prendre en considération aussi bien le service que le 
fournisseur de services, l'analyse de la question de savoir si une distinction était fondée 
exclusivement sur l'origine pouvait être une tâch e plus complexe, en particulier en raison du rôle 
que la réglementation intérieure pouvait jouer dans la définition, par exemple, des caractéristiques 
des services et fournisseurs de services et des préférences des consommateurs . Il a estimé que, 
bien que cela ne rende  pas, en principe, l'approche relative à la présomption non applicable dans 
le contexte du commerce des services, la portée de l'approche relative à la présomption était plus 
limitée dans le contexte du commerce des services que dans celui du commerce des 
marchandises . La question de savoir si, et dans quelle mesure, de telles complexités ont une 
incidence sur la détermination du point de savoir si une distinction est fondée exclusivement sur 
l'origine dans une affaire particulière dépendra de la nature, de la configuration et du 
fonctionnement de la mesure en cause et des allégations particulières formulées.  
En ce qui concerne la charge de la preuve dans l'établissement de la "similarité" sur la base de 
l'approche relative à la présomption, l'O rgane d'appel a estimé que, conformément à la règle 
générale selon laquelle la charge de la preuve incombait à la partie qui établissait, par voie 
d'affirmation, une allégation particulière, il incombait au plaignant de fournir des éléments prima 
facie montrant qu'une mesure établissait une distinction entre des services et fournisseurs de 
services fondée exclusivement sur l'origine . Si un groupe spécial constate que le plaignant n'a pas 
établi prima facie  qu'une mesure prévoit un traitement différencié fon dé exclusivement sur 
l'origine, alors il doit effectuer une analyse de la "similarité" sur la base des critères pertinents 
adaptés au commerce des services . 
Par contre, si un plaignant réussit à établir prima facie  qu'une mesure établit une distinction ent re 
des services et fournisseurs de services fondée exclusivement sur l'origine, et que cela n'est pas 
réfuté par le défendeur, les services et fournisseurs de services en cause peuvent être pr ésumés 
comme étant "similaires".  
4.2.1.1   Allégation de l'Argentine au ti tre de l' article  II:1 
L'Organe d'appel est ensuite passé aux demandes de l'Argentine tendant à ce qu'il infirme la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les services et fournisseurs de services situés dans 
les pays non coopératifs étaient "similair es" aux services et fournisseurs de services situés dans 
les pays coopératifs et, par conséquent, à ce qu'il infirme la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle  les mesures  1 à 8 étaient incompatibles avec l' article  II:1 de l'AGCS . Il n'a pas été 
convai ncu par l'affirmation de l'Argentine selon laquelle l'approche relative à la présomption ne 
pouvait pas être appliquée dans le commerce des services . Il a constaté que, même si l'analyse de 
la question de savoir si une distinction était fondée exclusivemen t sur l'origine était plus complexe WT/AB/27  
- 37 - 
  dans le contexte du commerce des services, cela ne rendait pas l'approche relative à la 
présomption inapplicable dans le commerce des services.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'affirmation de l'Argentine selon laquel le le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son application de l' article  II:1 de l'AGCS en constatant que les services et 
fournisseurs de services en cause étaient "similaires" en l'absence d'une constatation selon 
laquelle les mesures en cause prévoyaient  un traitement différencié exclusivement fondé sur 
l'origine . Après avoir examiné l'analyse du Groupe spécial, il a constaté que ce dernier n'avait pas 
formulé de constatation selon laquelle la distinction entre pays coopératifs et pays non coopératifs 
prévue dans les mesures en cause était fondée exclu sivement sur l'origine . Il a considéré qu'en 
l'absence d'une  constatation selon laquelle une mesure prévoyait une distinction fondée 
exclusivement sur l'origine, le Groupe spécial était tenu d'effectuer une a nalyse de la "similarité", 
en tenant compte des divers critères pertinents permettant d'évaluer le rapport de concurrence 
entre les services et fournisseurs de services des pays coopératifs et ceux des pays non 
coopératifs tels qu'ils sont indiqués plus ha ut. Par conséquent, il a conclu qu'en l'absence d'une 
constatation selon laquelle les mesures en cause prévoyaient une distinction fondée exclusivement 
sur l'origine, et en n'effectuant pas d'analyse de la "similarité" sur la base des arguments et des 
éléments de preuve présentés par les parties concernant les critères de "similarité", le Groupe 
spécial avait fait erreur en constat ant qu'il y avait "similarité" en raison de l 'origine . Du fait que la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures  1 à 8 étaie nt incompatibles avec 
l'article  II:1 de l'AGCS était fondée sur s a constatation de "similarité", l'Organe d'a ppel a infirmé la 
conclusion du Groupe spécial en ce qui concerne l' article  II:1 de l'AGCS.  
De plus, l'Organe d'appel a estimé qu'à suppos er pour les besoins de l'argumentation que le 
Panama, comme il le laissait entendre, ait effectivement fourni des éléments prima facie  montrant 
que la distinction entre pays coopératifs et pays non coopératifs prévue dans les mesures en cause 
était fondée exclusivement sur l'origine, le Groupe spécial aurait été tenu d'évaluer si l'Argentine 
avait réussi à réfuter ces éléments prima facie  sur la base de l'approche relative à la présomption . 
Il a noté que l'Argentine avait soumis au Groupe spécial des argume nts et des éléments de preuve  
à ce sujet . 
L'Organe d'appel n'a pas jugé nécessaire d'examiner séparément les allégations de l'Argentine 
selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans son attribution de la charge de la preuve et 
en établissant prima facie  qu'il y avait "similarité" en faveur du Panama au titre de l' article  II:1 de 
l'AGCS.  
4.2.1.2   Allégation de l'Argentine au titre de l' article  XVII  
En ce qui concerne l' article  XVII:1 de l'AGCS, l'Argentine a demandé à l'Organe d'appel de 
constater que le Gr oupe spécial avait fait erreur en s'appuyant sur ses constatations de "similarité" 
au titre de l' article  II:1 de l'AGCS dans son analyse de la "similarité" au titre de l' article  XVII:1, et 
de maintenir, sur la base du raisonnement modifié, la conclusion du  Groupe spécial selon laquelle 
les mesures 2, 3 et 4 n'étaient pas incompatibles avec l' article  XVII:1 de l'AGCS.  
L'Organe d'appel a noté que la conclusion du Groupe spécial au titre de l' article  XVII:1 – selon 
laquelle les services et fournisseurs de serv ices argentins étaient similaires aux services et 
fournisseurs de services des pays non coopératifs – était fondée sur la constatation antérieure du 
Groupe spécial concernant une "similarité" au titre de l' article  II:1. Il a rappelé qu'il avait constaté 
que le Groupe spécial avait fait erreur dans la constatation de "similarité" au titre de l' article  II:1, 
et a constaté que cela éliminait aussi le fondement de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les services et fournisseurs de services argentin s étaient similaires aux services et 
fournisseurs de services des pays non coopératifs aux fins de l' article  XVII. Par conséquent,  il a 
infirmé la constatation du Groupe s pécial  selon laquelle  les services et fournisseurs de services 
argentins étaient simi laires aux services et fournisseurs de services des pays non coopératifs  aux 
fins de son analyse au titre de l' article  XVII de l'AGCS . Du fait que la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle les mesures 2, 3 et 4 n'étaient pas incompatibles avec l' article XVII de l'AGCS était 
fondée sur cette constatation, l'Organe d'appel a également infirmé cette conclusion.  WT/AB/27  
- 38 - 
  4.2.2   Article s II:1 et XVII de l'AGCS – "Traitement non moins favorable " 
Le Panama a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interpréta tion de l'expression 
"traitement non moins favorable" au regard des article s II:1 et XVII de l'AGCS lorsqu'il avait 
constaté que l'évaluation de la question de savoir si les mesures en cause étaient incompatibles 
avec ces dispositions devait prendre en com pte les aspects réglementaires relatifs aux services et 
fournisseurs de services qui pourraient affecte r les conditions de concurrence, à savoir la 
possibilité pour l'Argentine d'avoir accès aux renseignements fiscaux concern ant les fournisseurs 
étrangers . Il a allégué en outre que le Groupe spécial avait fait erreur dans son application de 
l'expression "traitement non moins favorable" au regard de l' article  XVII de l'AGCS . Il a demandé à 
l'Organe d'a ppel de maintenir la constatation du Groupe spécial selon  laquelle les mesures en 
cause étaient incompatibles avec l' article  II:1 de l'AGCS sur la base des constatations préliminaires 
du Groupe spécial au titre de cette disposition . En outre, il a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer 
la constatation du Groupe s pécial selon laquelle les mesures  2, 3 et  4 n'étaient pas incompatibles 
avec l' article  XVII de l'AGCS et de constater, au lieu de cela, que ces mesures étaient 
incompatibles avec cette disposition . L'Argentine a soutenu  que l'appel du Panama,  ainsi que 
l'autre appel de l' Argentine, devrait être tranché  sur la base de la "similarité".  Selon l'Argentine, la 
différence de réglementation qui affecte le rapport de concurrence entre les services et 
fournisseurs de services  devrait être dûment examinée en premier lieu, dans le cadre de 
l'évaluation de la question de savoir si les services et fournisseurs de services peuvent être 
considérés comme "similaires ". 
L'Organe d'appel a noté que, conformément à l' article  XVII:3 de l'AGCS, une mesure accordait  un 
traitement moins favorable si elle modifiait les conditions de concurrence en faveur des services ou 
fournisseurs de services d 'un Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de 
services similaires de tout autre Membre . Il a également examiné la no te de bas de page 10 
relative à l' article  XVII:1 qui, à son avis,  confirmait  que le critère du "traitement non moins 
favorable" devait être fondé sur l'incidence des conditions de concurrence qui résultait de la 
mesure contestée . Il a considéré  en outre que, en substance, le concept de "traitement non moins 
favorable" prévu  à l'article  II:1 et à l'article  XVII de l'AGCS était focalisé sur une modification des 
conditions de concurrence par la mesure . Il a fait observer que, dans des différends antérieurs, le  
fait qu'une mesure modifiait les conditions de concurrence au détriment des services ou 
fournisseurs de services de tout autre Membre avait été , en lui -même, suffisant pour une 
constatation de traitement moins favorable au titre des article s II:1 et XVII de l'AGCS . 
De l'avis de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a  indiqué à juste titre que le concept de 
"traitement non moins favorable" visé à l' article  II:1 de l'AGCS était également axé sur les 
conditions de concurrence . Néanmoins, le Groupe spécial a con sidéré que deux aspects spécifiques 
du texte de l' article  II:1 étaient pertinents pour son interprétation de l'expression "traitement non 
moins favorable", à savoir le vaste champ de l'obligation énoncée à l' article  II:1 et la référence aux 
"services et fo urnisseurs de services" . De l'avis d e l'Organe d'appel, bien que l' article  III:4 du 
GATT de 1994 a it également  un vaste champ d'application, il n'a pas été considéré que ce vaste 
champ j ustifiait d'exi ger une analyse concernant l'aspect  réglemen taire relat if aux produits aux fins 
de déterminer l'existence d'un " traitement moins favorable ". En outre, l'Organe d'appel ne 
considérait pas q ue la simple référence aux "fournisseurs de services" dans l'AGCS altérerait le 
critère juridique du "traitement non moins favorable" au titre de l'AGCS, c'est -à-dire la question  de 
savoir si la mesure modifiait les conditions de concurrence au détriment des services ou 
fournisseurs de services similaires de tout autre Membre.  
L'Organe d'a ppel considérait que son interprétatio n du critère juridique du "traitement non moins 
favorable", fondée sur le texte des article s II:1 et XVII de l'AGCS, était également étayée par la 
structure de l'AGCS . D'après cette structure, les Membres peuvent rec ourir à certaines flexibilités 
lorsqu'il s contractent leurs engagements au titre de l'AGCS , telles que celles qui sont prévu es à 
l'article  XX de l'AGCS . De l'avis de l'Organe d'a ppel, au moyen de ces flexibilités et exceptions, 
l'AGCS vise à établir un équilibre entre les obligations contractées  par un Membre au titre de 
l'Accord et le droit de ce Membre de poursuivre des objectifs de politique nationale mentionnés 
dans le préambule de l'AGCS . Eu égard à cet équilibre, l'Organe d'appel considérait q ue, dans les 
cas où une mesure était incompatibl e avec les dispositions en matière de non -discrimination, il 
était plus approprié de traiter les aspects ou préoccupations réglementaires qui pourraient 
éventuellement justifier cette mesure dans le contexte des exceptions pertinentes.  WT/AB/27  
- 39 - 
  L'Organe d'appel a r appelé que le Groupe spécial avait dit craindre que mettre sur le même pied 
des objectifs de politique nationale et les cas prévus dans les exceptio ns générales limitées 
signifierait  que toute réglementation adoptée afin de répondre à des o bjectifs de poli tique 
nationale  constituerait nécessairement une violation du principe fondamental de 
non-discrimination , et devrait être justifiée en v ertu de l'article  XIV et XIV bis. Il a souscrit à l'avis 
du Groupe s pécial selon lequel les objectifs de politique nation ale mentionnés dans le préambule 
de l'AGCS visaient un  éventail plus large d'objectifs que ceux qui figuraient  dans les exceptions . 
Toutefois, il a également indiqué  que, tant que les Membres respect aient les obligations et 
engagements qu'ils avaient  contractés au titre de l'AGCS, ils étaient  libres de poursuivre les 
objectifs de politique nationale qu'ils jugeaient appropriés  sans qu'il soit nécessaire d'invoquer des 
exceptio ns. Par conséquent, il a constaté qu'une interprétation de l'expression  "traitemen t non 
moins favorable " qui reposait sur l'incidence préjudiciable de la mesure sur les conditions de 
concurrence n'empêchait  pas un Membre de poursuivre un  large éventail d'objectifs de politique 
nationale en plus de ceux qui étaient identifiés dans les ex ceptions . Sur cette base, il n'a pas 
souscrit au point de vue du Groupe spécial selon lequel le droit des Membres de réglementer 
conformément à leurs objectifs de politique nationale confirmait  la pertinence des aspects 
réglementaires relatifs aux fourniss eurs de services dans l' interprétation de l'expression 
"traitement non moins favorable ". 
L'Organe d'appel a rappelé que, tant au titre de l' article  II:1 que de l' article  XVII de l'AGCS, le 
Groupe spécial était parvenu aux conclusions "préliminaires" que to utes les mesures pertinentes 
modifiaient les conditions de concurrence au détriment des fournisseurs de services similaires des 
pays non coopératifs et que, donc, elles n'accordaient pas un "traitement non moins favorable" à 
ces fournisseurs de services . Néanmoins, le Groupe spécial a ensuite procédé à une  étape 
analytique additionnelle  concernant les aspects réglementaires en l'espèce, c'est -à-dire la 
possibilité pour l'Argentine d'avoir accès aux renseignements fiscaux concernant les fournisseurs 
de servi ces étrangers qui fournissaient des services en Argentine . L'Organe d'a ppel a constaté que  
le Groupe spécial n'avait en fait,  dans le cadre de sa prise en compte des aspects réglementaires 
pertinents dans son analyse au titre de l' article  II:1, pas abordé la question de savoir si les 
mesures en cause modifiaient les conditions de concurrence au détriment des services et 
fournisseurs de services des pays non coopératifs . En fait , les déclarations  du Groupe spécial 
indiquaient qu'il avait examiné effectivemen t si l'incidence préjudiciable sur les services et 
fournisseurs de services similaires découlait exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime . Ayant examiné l'analyse de s aspects réglementaires pertinents faite par le Groupe spécial 
au regard de l'article  XVII, l'Organe d'appel a conclu que ce dernier avait adopté une interprétation 
juridique er ronée de l'expression " traitement non moins favorable " au regard de cet article  de 
l'AGCS.  
L'Organe d'appel a également noté la constatation du Groupe spéc ial selon laquelle , étant donné 
l'objectif des mesures  2, 3 et 4, qui était de neutraliser un avantage concurrentiel indu dont 
jouiss aient les juridictions non coopératives en raison de l'absence d'échange de renseignements 
fiscaux  avec l'Argentine, ces me sures ne modifi aient pas les conditions de concurrence en faveur 
des fourniss eurs de services nationaux et n'étaient donc pas incompatibles avec l' article  XVII. De 
l'avis de l'Organe d'a ppel, garantir l'égalité des conditions de concurrence, comme le requé rait le 
critère juridique du "traitement non moins favorable", n'équivalait pas à garantir qu'un groupe de 
services ou produits n'ait aucun avantage concurrentiel sur un autre groupe . Or, pour parvenir à la 
constatation ci -dessus, le Groupe s pécial a considéré à tort ces deux concepts  comme semblables . 
Ayant constaté que le Groupe s pécial a vait adopté une interprétation juridique erronée de 
l'expression "traitement non moins favorable" au regard de l' article  XVII, l'Organe d'a ppel n'a pas 
jugé nécessaire d' examiner l es allégations additionnelles du Panama selon lesquelles le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son application de cette interprétation aux faits de ce différend . 
En conclusion, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe Spécial avait fait erreu r en constatant 
qu'une évaluation du "traitement non moins favorable" au titre de s article s II:1 et XVII de l'AGCS 
dans ce différend devait  prendre en compte les aspects réglementaires relatifs aux services et 
fournisseurs de services qui pourraient affect er les conditions de concurrence, et en particulier, la 
possibilité pour l'Argentine d'avoir accès aux renseignements fiscaux concern ant les fournisseurs 
étrangers . Il a considéré que, si la "similarité" entre les services et fournisseurs de services des 
pays coopératifs et des pays non coopératifs avait été établie dans ce différend, les constatations 
préliminaires au titre des article s II:1 et XVII auraient été , en elles -mêmes, suffisantes pour 
amener à conclure que les mesures pertinentes étaient incompa tibles avec ces dispositions . 
Toutefois, rappelant qu'il avait informé les  constatations du Groupe spécial concernant la WT/AB/27  
- 40 - 
  "similarité", il a constaté que les  constatations du Groupe s pécial concernant le  "traitement non 
moins favorable " n'avaient pas de fon dement approprié et ne pouvaient pas être admises . Par 
conséquent, il a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les huit mesures en cause 
étaient incompatibles avec l' article  II:1 de l'AGCS, ainsi que sa conclusion selon laquelle les 
mesures  2, 3 et 4 n'étaient pas incompatibles avec l' article  XVII de l'AGCS.  
4.2.3   Article  XIV c) de l'AGCS  
Aucun participant n'a fait appel de l'analyse par le Groupe spécial de la conformité des mesures 
argentines avec le texte introductif de l' article  XIV de l'AGCS,  ni de la constatation finale du 
Groupe spécial selon laquelle l'Argentine n'avait pas établi le bien -fondé de son moyen de défense . 
Toutefois, le Panama a allégué que le Groupe spécial avait fait erreu r en constatant que les 
mesures  1, 2, 3, 4, 7 et  8 éta ient provisoirement justifiées au regard de l' article  XIV c). En 
particulier, il a fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas correctement appliqué le critère 
juridique pertinent pour un moyen de défense au titre de l' article  XIV c) aux mesures qui lui 
avaient été soumises.  
Le Panama a d'abord allégué que le Groupe s pécial avait fait erreur en ne focalisant pas son 
analyse au titre de l' article  XIV c) sur les aspects des mesures qui donnaient lieu aux constatations 
d'incompatibilité au titre de  l'article  II:1 de l'AGCS . 
L'Organe d'a ppel a rappelé qu'il avait précisé dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque  que 
les aspects d'une mesure devant être justifiés au regard des alinéas de l' article  XX étaient ceux qui 
donnaient lieu à la constatation d'inco mpatibilité au titre du GATT de 1994 . Il a expliqué que les 
aspects pertinents de la mesure étaient généralement ceux qui spécifiaient le traitement que cette 
mesure appliquait aux produits ou services importés dans des circonstances spécifiques, et que 
c'étaient ces aspects de la mesure prévoyant des différences de traitement qui constituaient le 
point de départ de l'analyse au regard du GATT de 1994 ou de l'AGCS et qui aboutissaient en 
définitive à des constatations d'incompatibilité avec ces accords . L'analyse d'une justification 
provisoire au titre d'une exception générale devrait être focalisée sur les aspects pertinents de la 
mesure elle -même, et non, par exemple, sur la manière dont la mesure affectait les conditions de 
concurrence sur le marché perti nent. 
L'Organe d'appel a fait observer en outre que le simple fait qu'un groupe spécial ne répétait pas, 
dans son analyse au titre de l' article  XIV, la totalité de son examen de la mesure dans son analyse 
de l'incompatibilité, ou incluait davantage que les  aspects particuliers qu'il avait examinés pour 
arriver à sa constatation d'incompatibilité, ne signifiait pas, en soi, que ce groupe spécial a it fait 
erreur et fondé sur des aspects différents de la mesure son évaluation de la justification de la 
mesure a u regard de l' article  XIV. 
Passant au présent différend, l'Organe d'appel a constaté que, pour chaque mesure, le Groupe 
spécial s'était focalisé sur les mêmes aspects dans son analyse au titre de l' article  XIV c) que dans 
son analyse au titre de l' article  II:1. Il a donc conclu que, même si  l'identification par le Groupe 
spécial des aspects des mesures  1, 2, 3, 4, 7 et  8 qui étaient pertinents pour son évaluation au 
titre de l' article  XIV c) de l'AGCS était parfois assez succincte ou imprécise, le Groupe sp écial 
n'avait pas omis de se focaliser sur les mêmes aspec ts des mesures  1, 2, 3, 4, 7 et  8 à la fois dans 
son analyse au titre de l' article  II:1 et son analyse au titre de l' article  XIV c).  
Le Panama a soulevé deux autres allégations au sujet des constata tions du Groupe spécial selon 
lesquelles les mesures  1, 2, 3, 4, 7 et  8 étaient provisoirement justifiées au titre de l' article  XIV c) 
de l'AGCS, à savoir : i) que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les mesures  1, 2, 
3, 4 et  8 étaient conçues "pour assurer le respect des" lois ou réglementations pertinentes de 
l'Argentine, et ii) que le Groupe s pécial a vait fait erreur en constata nt que les mesures  1, 2, 3, 4, 7 
et 8 étaient  "nécessaires " pour assurer le respect de ces lois ou réglementati ons. 
L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait expliqué dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la 
viande de bœuf  que pour qu'un défendeur puisse justifier provisoirement une mesure au titre de 
l'article  XX d) du GATT de 1994, deux éléments devaient  être réunis . Premièrement, la mesure 
doit être conçue pour assurer le respect  de lois ou de règlements qui n e sont  pas eux -mêmes 
incompatibles avec l'une ou l'autre des dispositions du GATT de 1994 . Deuxièmement, la mesure 
doit être nécessaire pour assure r ce respect . L'Organe d'a ppel a expliqué que, s'agissant du WT/AB/27  
- 41 - 
  premier élément, le membre de phrase "pour assurer le respect" impliquait la nécessité d'examiner 
tout d'abord la relation entre la mesure incompatible et les lois ou réglementations pertinentes . Il 
peut être dit qu'une mesure "assure le respect" de lois ou réglementations compatibles avec 
l'AGCS lorsque sa conception montre qu'elle assure le respect des règles, obligations ou 
prescriptions spécifiques prévues par ces lois ou réglementations , et p lus un défendeur est en 
mesure d'indi quer avec précision ces règles ou prescriptions spécifiques, plus il sera probable qu'il 
pourra clarifier comment et en quoi la mesure inco mpatible assure le respect de s lois ou 
réglementations . Dans les cas où l'évalua tion de la conception de la mesure, y compris sa teneur 
et son fonctionnement prévu, montre que la mesure n'est pas apte à  assurer le respect des règles 
ou prescriptions spécifiques de la loi ou réglementation pertinente, il ne serait peut -être pas requis 
de poursuivre l'analyse pour ce qui est  de savoir si cette mesure est nécessaire  pour assurer ce 
respect . Cependant, un groupe spécial ne doit pas structurer son analyse du premier élément de 
telle manière qu'il est amené à tronquer cette analyse prématuré ment, empêchant ainsi l'examen 
d'aspects cruciaux du moyen de défense du défendeur se rapportant à l'analyse de la "nécessité" . 
Ce deuxième élément implique une analyse globale plus approfondie de la relation entre la mesure 
incompatible et les lois  ou rég lementations pertinentes, et, e n particulier, de la question de savoir 
si, au vu de tous les facteurs pertinents dans l'analyse de la "nécessité", cette relation est 
suffisamment directe pour q ue la mesure puisse être jugée nécessaire  pour assurer le respe ct de 
ces lois ou réglementations . L'Organe d'a ppel a considéré que les a nalyses des deux éléments d'un 
moyen de défense au titre de l' article  XIV c) pouvaient se recouper , et que la manière dont un 
groupe spécial organisait son examen de ces éléments pour  analyser un moyen de défense dans 
un différend donné serait influencée par les mesures et les lois ou réglementations en cause, ainsi 
que par la manière dont les parties présentaient leurs arguments respectifs.  
En ce qui concerne le premier élément de l'a nalyse au titre de l' article  XIV c), le Panama a fait 
valoir que le Groupe spécial avait indûment focalisé son analyse sur la question de savoir si les 
mesures  1, 2, 3 et  4 assuraient le respect des objectifs des lois ou réglementations pertinentes, et 
non sur le point de savoir si ces mesures assuraient le respect des dispositions spécifiques de ces 
lois ou réglementations . L'Organe d'appel a noté que, bien que le Groupe spécial ait fait observer 
que les mesures  1, 2, 3 et  4 étaient conçues pour assurer le  respect de l'objectif global de la Loi 
sur l'impôt sur les bénéfices, il a vait ensuite expliqué que les mesures  1, 2, 3 et  4 étaient  aussi 
conçues pour assurer le respect de certaines dispositions essentielles de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices . L'Organe d'a ppel a ob servé  que, dans son analyse, le Groupe s pécial a vait examiné la 
teneur des article s 1er et 5 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, et examiné si les mesures  1, 2, 3 
et 4 étaient conçues pour assurer le respect  de ces dispositions . Par conséquent , il a considéré 
que, contrairement à l'affirmation du Panama, le Groupe spécial a vait examiné si l es mesures 
assuraient le respect de l'obligation spé cifique énoncée aux articles 1er et 5 de la Loi sur l'impôt sur 
les bénéfices, à savoir établir correctement la base d'imposition aux fins de l'impôt sur les 
bénéfices.  
Le Panama a également soutenu que pour démontrer qu'une mesure spécifique assurait le respect 
des lois ou réglementations, il fallait identifier un risque sous -jacent de non -respect d e ces lois ou 
réglementations auquel la mesure était censée remédier . Ainsi, à son avis, bien que le Groupe 
spécial ait constaté que les mesures  1, 2, 3 et  4 étaient censées décourager des transactions 
simulées entre des parties liées, ce dernier  n'avait p as évalué si ces transactions entre des parties 
liées étaient incompatibles – ou posaient un risque de non -respect à cet égard – avec les 
dispositions pertinentes des lois et réglementations argentines . L'Organe d'appel a cru comprendre 
que l'argument du P anama était fondé sur l'hypothès e que le Groupe spécial avait constaté que la 
préoccupation de l'Argentine, en relation avec ces mesures, se limitait aux transactions simulées 
entre des parties liées . Or, à son avis, cette hypothèse n'était pas é tayée par le dossier du Groupe 
spécial, parce que ce dernier avait défini les pratiques visées par la préoccupation de l'Argentine 
comme étant d'une manière plus générale des "transactions qui dissimulaient des pratiques 
fiscales dommageables" . Par ailleurs, l'Organ e d'appel  a cru comprendre que l'argument du 
Panama faisait  référence au fait que les mesures  1, 2, 3 et  4 s'appliquaient à la fois aux 
transactions ayant des buts frauduleux (c'est -à-dire les transactions simulées entre des parties 
liées en vue de se sous traire à l'impôt) et aux  transactions ayant des buts légitimes (c'est -à-dire 
les transactions entre des parties non liées ou les transactions entre des parties liées dans des 
conditions de pleine concurrence) , et que, par conséquent, ces mesures allaient  au-delà de ce qui 
était nécessaire pour assurer le respect des lois ou réglementations per tinentes . Il a toutefois 
souscrit au  raisonne ment du Groupe s pécial selon lequel ces mesures devaient être conçues pour 
viser toutes les transactions parce qu'elles s' appliquaient ex ante , et que leur but était de déceler 
les transactions frauduleuses.  WT/AB/27  
- 42 - 
  En ce qui concerne l'argument du Panama selon lequel le Groupe spécial n'avait pas dûment pris 
en compte le large champ de la mesure 2, l'Organe d'appel a considéré que l e Panama n'avait pas 
expliqué en quoi le fait que la mesure 2 pouvait avoir un champ plus large empêcherait, en 
lui-même, de constater que cette mesure était conçue pour ass urer le respect des article s 1er et 5 
de la Loi  sur l'impôt sur les bénéfices.  
En ce qui concerne le deuxième élément de l' article  XIV c), le Panama a contesté les aspects 
ci-après de l'analyse de la "nécessité" par le Groupe spécial : i) l'évaluation par le Groupe spécial 
de la contribution apportée par les mesures 1, 2, 3, 4, 7 et 8 au but poursuivi ; ii) l'évaluation par 
le Groupe spécial du caractère restrictif pour le commerce de ces mesures ; et iii) le soupesage et 
la mise en balance par le Groupe spécial des facteurs de nécessité pertinents . L'Organe d'appel a 
fait observer que, même  s'il n'y avait pas qu'une seule manière correcte de structurer une analyse 
multidimensionnelle de multiples mesures, il avait quelques préoccupations concernant  la manière 
dont le Groupe spécial avait structuré son analyse de la "nécessité" pour  les six m esures 
pertinentes . Le Groupe spécial a d'abord examiné l'importance des objectifs poursuivis . Le Groupe 
spécial a ensuite considéré la contribution apportée par les six mesures au but poursuivi . Il a 
ensuite examiné le caractère restrictif pour le commerc e des six mesures . Puis il a examiné si le 
Panama avait indiqué des mesures de rechange raisonnablement disponibles . Enfin, il a effectué 
un seul exercice de soupesage et de mise en balance de ces facteurs pour l'ensemble des six 
mesures, collectivement . Selon l'Organe d'appel, les parties initiales du raisonnement du Groupe 
spécial étaient plus ou moins dissociées et compartimentées en ce sens que, pour une mesure 
donnée, l'examen par le Groupe spécial de chacun des facteurs de "nécessité" pertinents figur ait 
dans des parties distinctes de son raisonnement . Cette séparation des différentes parties de 
l'analyse du Groupe spécial, conjuguée à son exercice collectif de soupe sage et de mise en 
balance, faisait qu'il était  assez difficile de discerner si, pour c haque mesure, le Groupe spécial 
avait procédé à l'analyse globale de tous les éléments pertinents qui était requise, et s'il a vait 
dûment soupesé et mis en balance les éléments pertinents et les a vait comparés avec les mesures 
de rechange proposées.  
Passan t aux allégations d'erreur spécifiques du Panama, l'Organe d'appel a d'abord noté qu'il 
apparaissait que bon nombre de s arguments  du Panama en appel contestaient l'évaluation par le 
Groupe spécial des données de fait et éléments de preuve versés au dossier , et n'entraient pas 
dans le champ de l'examen en appel en l'absence de toute allégation du Panama selon laquelle le 
Groupe spécial ne s'était  pas acquitté de son devoir  au titre de l' article  11 du Mémorandum 
d'accord de procéder à une évaluation objective  des faits.  
Le Panama a également fait valoir que le Groupe spécial avait indûment fondé son évaluation  de la 
contribution des mesures  1, 2, 3, 4 et  7 sur le point de savoir si ces mesures contribuaient à la 
réalisation des objectifs des lois ou réglementa tions pertinentes, et non sur le point de savoir si 
elles contribuaient à assurer le respect des dispositions spécifiques de ces lois ou réglementations . 
L'Organe d'appel a fait observer que, dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande 
de bœuf, il avait expliqué qu'un facteur à considérer dans le cadre de l'analyse de la "nécessité" 
était la mesure suivant laquelle la mesure favorisait la réalisation de l'objectif poursuivi : garantir le 
respect de la loi ou du règlement en question . Il a con clu que, tout comme pour l'analyse de la 
conception d'une mesure, l'évaluation par un groupe spécial de la contribution de cette mesure à 
assurer le respect de la loi ou réglementation en cause devrait se focaliser sur les règles, 
obligations ou prescripti ons spécifiques énoncées dans cette loi ou réglementation . Cependant, 
l'objectif des "lois ou réglementations" en cause, ou les intérêts communs ou les val eurs 
communes qu'elles protègent , n'est pas dénué de pertinence pour l'analyse de la contribution 
d'une mesure car , dans de nombreux cas, les obligations spécifiques et les dispositions 
individuelles d'une l oi ou réglementation exprimer ont l'objectif ou les objectifs de l'in strument dans 
lequel elles figurent  et y ser ont étroitement liées.  
Passant à l'app lication par  le Groupe spécial de l' article  XIV c) de l 'AGCS aux mesures  1, 2, 3 et  4, 
l'Organe d'appel a constaté qu'en considérant la contribution des mesures à la préservation de la 
base d'imposition des contribuables argentins, le Groupe spécial avait examiné la contribution de 
ces mesures pour ce qui est  d'assurer le respect de l'obligation d'établir correctement l'assiette de 
l'impôt sur les bénéfices, comme il était prévu aux article s 1er et 5 de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices . De même, pour la mesure  7, l'Organe d'appel a cru comprendre que le Groupe spécial 
s'était focalisé sur les prescriptions de l' article  118.3 de la Loi sur les sociétés commerciales et de 
l'article  188 de la Résolution sur les sociétés constituées à l'étranger lorsqu'il av ait fait référence à 
la nécessité de vérifier que les succursales de sociétés étrangères avaient un but commercial WT/AB/27  
- 43 - 
  légitime ainsi qu'une activité effective, et qu'elles n'avaient pas été créées uniquement dans le but 
de simuler des transactions avec des co ntribuables argentins . Par conséquent, malgré ses réserves 
concernant le cadre analytique adopté par le Groupe spécial pour l'analyse de la contribution, 
l'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial avait effectué  une analyse appropriée de la 
contrib ution apportée par les mesures  1, 2, 3, 4 et  7 pour ce qui est d'assurer le respect des 
règles, obligations ou prescriptions spécifiques au titre des lois et réglementations pertinentes.  
L'Organe d'appel a également appelé l'at tention sur la constatation d u Groupe spécial, pour 
chaque mesure, selon laquelle celle -ci contribuait à l'objectif poursuivi . Il a fait remarquer que 
dans une analyse de la "nécessité", le devoir d'un groupe spécial était d'évaluer, qualitativement 
ou quantitativement, l'étendue de l a contribution de la mesure au but poursuivi, et non de 
simplement déterminer si la mesure apportait ou non une contribution . Il a noté  que, de même , un 
groupe spécial devait s'efforcer d'évaluer le degré du caractère restrictif pour le commerce d'une 
mesu re, et non simplement déterminer si la mesure impliquait  ou non une certaine restriction au 
commerce . Il a souligné que, f aute d'avoir effectué ces analyses, un groupe spécial ne serait pas 
en mesure d'effectuer correctement le soupesage et la mise en bala nce de tous les facteurs 
pertinents.  
De plus, le Panama a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant et n'avait pas 
expliqué en quoi il considérait  que l'absence d'une interdiction impliquait automat iquement que les 
mesures  1, 2 et  3 n'avaient pas d'effet restrictif pour le commerce . De l'avis de l'Organe d'appel, 
toutefois, dans son analyse des mesures  1, 2 et 3, le Groupe spécial n'a pas simplement admis 
que l'absence d'une interdiction signifiait automatiquement qu'une mesure n'ava it aucun effet 
restrictif pour le commerce . En fait, le Groupe spécial a adopté  une position plus nuancée et 
examiné la structure, le fonctionnement et l'effet de chaque mesure, et a formulé des conclusions 
distinctes sur le caractère restrictif pour le co mmerce des mesures.  
À la lumière de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que le Panama n'a vait pas démontré 
que le Groupe spé cial avait fait erreur dans l' application de l' article  XIV c) de l'AGCS aux 
mesures  1, 2, 3, 4, 7 et  8 en ne focalisant pas son analyse sur les aspects pertinents des mesures 
qui donnaient lieu aux constatations d'incompatibilité avec l' article  II:1 de l'AGCS, ou que le 
Groupe s pécial a vait fait erreur en constatant que ces mesures étaient conçues et "nécessaires" 
pour assurer le respect des lois et réglementations pertinentes de l'Argentine . 
4.2.4   Paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers  
Le Panama a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le paragraphe  2 a) de l'Annexe sur  les services financiers de l'AGCS couvrait tout type de 
mesures affectant la fourniture de services financiers au sens du paragraphe  1 a) de la même 
annexe . Il a allégué que le Groupe spécial n'avait pas donné sens à l'expression "réglementation 
intérieur e" qui figurait en titre de l'exception prudentielle . Selon le Panama , la référence faite à la 
"réglementation in térieure" dans le titre délimitait  le champ de la disposition et définissait  le type 
de mesures qui pouvait  être couvert par la disposition . En réponse, l'Argentine a soutenu  qu'il n'y 
avait pas de limitations quant aux types de mesures couverts par l'exception autres que la raison 
d'être prudentielle qui conduisait à leur adoption.  
L'Organe d'appel a rappelé que,  ayant constaté que les mesures  5 (prescriptions relatives aux 
services de réassurance) et 6 (prescriptions relatives à l'accès au marché de capitaux argentin) 
étaient incompatibles avec l' article  II:1 de l'AGCS, le Groupe spécial était passé à l'examen du 
moyen de défense de l'A rgentine au titre du paragraphe  2 a) de l'Annexe sur les services financiers 
et avait finalement conclu que les mesures  5 et 6 n'étaient pas justifiées au regard de cette 
disposition parce qu'elles n'avaient pas été prises pour des raisons prudentielles . Il a rappe lé en 
outre que, comme le Groupe spéc ial l'avait noté, le paragraphe  2 a) contenait trois conditions qui 
devaient être remplies pour qu'une mesure soit justifiée au regard de cette disposition . 
Premièrement, il y a la question préalable de savoir quels typ es de mesures peuvent 
potent iellement relever du paragraphe  2 a). Deuxièmement, une mesure d oit avoir été prise pour 
des raisons prudentielles . Enfin, la mesure ne sera  pas utilisée par un Membre comme un moyen 
d'éviter ses engagements ou obligations au ti tre de l'Accord . L'Organe d'a ppel a noté que l'appel 
du Panama se limitait à l'analyse par le Groupe s pécial de la question  préalable . WT/AB/27  
- 44 - 
  L'Organe d 'appel a noté que le paragraphe  2 a) de l'Annexe sur les services financiers n'i ndiquait 
pas quel type particul ier de mesures relevai t de son champ d'application . De plus , l'utilisation du 
membre de phrase "mesures qui affectent la fourniture de ser vices financiers" au paragraphe  1 a) 
de l'Annexe, qui établit le champ d'application de l'Annexe, étaye le point de  vue selon lequel le 
paragraphe  2 a) n'impose pas de restrictions spécifiques quant aux types de mesures relevant de 
son champ d'application . L'Organe d'a ppel a noté en outre que , conformément à la clause 
introductive "[n]onobstant toute autre disposition de l'Accord" dans l a première phrase du 
paragraphe  2 a), le paragraphe  2 a) pourrait être invoqué pour justifier des incompatibilités avec 
toutes les obligations découlant pour un Membre de l'AGCS . Selon l'Organe d'a ppel, cela indiquait 
que, par exemple, les mesures imposant des restrictions de l'accès aux marchés pour des raisons 
prudentielles, des types énumérés à l' article  XVI:2, pourraient potentiellement relever du 
paragraphe  2 a). L'Organe d'a ppel a rappelé l'argument du Panama selon lequel  les mesures q ui 
pouvaient être justifiées par des raisons prudentielles devaient prendre la forme de 
réglementations intérieures par opposition, par exemple, aux  restrictions d e l'accès aux marchés . 
Cependant, à son avis , en excluant les restrictions de l'accès aux mar chés du champ d'application 
du paragraphe  2 a), l'i nterprétation du Panama signifi ait effectivement que le paragraphe  2 a) ne 
pouvai t pas être invoqué pour justifier des inco mpatibilités avec l' article  XVI, ce qui est  contraire à 
la clause introductive du paragraphe  2 a). 
L'Organe d'appel a considéré que le sens et la fonction qu'il convenait d'a ttribuer au titre du 
paragraphe  2 a) devraient être compatibles avec une bonne interprétation du paragraphe  2 a) 
lui-même . À cet égard, il a examiné le contexte con stitué par l' article  VI de l'AGCS, qui s'intitulait 
également "Réglementation intérieure" . Il a noté que les dispositions de l' article  VI faisaient 
référence à une variété de mesures, et la large gamme de mesures potentiellement couvertes par 
l'article  VI indiquait que le titre de ce dernier, à savoir "Réglementation intérieure", ne devrait pas 
servir à limiter les types de mesures relevant de cette disposition . De même, il  a constaté que le 
titre du paragraphe  2 a) ne devrait pas servir à cela . Il a ensuit e examiné le contexte constitué par 
l'article  XXVIII  a) de l'AGCS, qui définissait le terme "mesure" comme étant "toute mesure prise 
par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de 
décision, de décision administr ative, ou sous toute autre forme" . Il a considéré que le texte du 
paragraphe  2 a) de l'Annexe sur les services financiers, lu à la lumière de la portée et de la 
définition du mot "mesure" employé à la fois au paragraphe  1 a) de l'Annexe et à l' article  XXVIII a) 
de l'AGCS, n'indiquait pas de restrictions quant au type ou à la forme d'une mesure relevant du 
paragraphe  2 a) de l'Annexe . Enfin, notant les objectifs de politique nationale mentionnés dans les 
troisième et quatrième considérants du préambule de l' AGCS, il a considéré qu'une interprétation 
limitant les types de mesures qui pourraient potentiellement relever du paragraphe  2 a) ne 
concorderait pas avec l'équilibre des droits et des obligations qui était expressément reconnu dans 
le préambule.  
Sur la b ase de ces considérations, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argument du Panama selon 
lequel le titre du paragraphe  2 a) délimitait le champ de cette disposition ou définissait le type de 
mesures qui pouvait être couvert par l'exception prudentielle . En conclusion, il a constaté que 
Groupe s pécial n'a vait pas fait erreur en constatant que le paragraphe  2 a) de l'Annexe sur les 
services financiers couvrait tout type de mesures affectant la fourniture de services financiers au 
sens du paragraphe  1 a) de l'Annexe.  
4.3  Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures , WT/DS461/AB/R  
Ce différend concernait la plainte déposée par le Panama au sujet de droits de douane imposés par 
la Colombie à l'importatio n de certains textiles, vêtements et chaussures . La mesure de la 
Colombie, appelée "droit composite", est constituée d'un prélèvement ad valorem , exprimé en 
pourcentage de la valeur en douane de la marchandise, et d'un prélèvement spécifique, exprimé 
en un ités monétaires par unité de mesure . Alors que l'élément ad valorem  du droit composite est 
de 10 % pour tous les produits indépendamment de leur vale ur, l'élément spécifique varie  en 
fonction du produit et du prix f.a.b. déclaré par rapport à deux seuils . En ce qui concerne certaines 
importations de marchandises, le  droit composite ne s'applique  pas. 
Devant le Groupe spécial, le Panama a allégué que le droit composite imposé par la Colombie était 
incompatible avec l' article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 et l a Liste de concessions de la Colombie . 
En outre, en réponse aux moyens de défense invoqués par la Colombie, il a demandé au Groupe WT/AB/27  
- 45 - 
  spécial de rejeter l'argument selon lequel le droit composite était justifié au regard des exceptions 
générales énoncées à l' article  XX a) et à l' article  XX d) du GATT de 1994.  
Le Groupe spécial a constaté que la mesure en cause était structurée et conçue pour être 
appliquée à toutes les importations des produits visés, sans distinction entre le commerce "licite" 
et le commerce "illicite", et qu'aucune disposition du système juridique colombien n'interdisait 
l'importation de marchandises dont les prix déclarés étaient inférieurs aux seuils prévus par la 
mesure . À la lumière de ces constatations, il n'a pas jugé nécessaire de se p rononcer sur 
l'allégation de la Colombie selon laquelle les obligations énoncées à l' article  II:1 a) et b) du GATT 
de 1994 n'étaient pas applicables au commerce illicite . Il a constaté que le droit composite 
constituait un droit de douane proprement dit qu i était plus élevé que les niveaux consolidés dans 
la Liste de concessions de la Colombie et était donc incompatible avec la première phrase de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994, et qu'il accordait un traitement moins favorable que celui qui 
était prévu da ns la Liste de concessions de la Colombie, d'une mani ère incompatible avec 
l'article  II:1 a) du GATT de 1994, dans certains cas de figure . S'agissant du recours de la Colombie 
aux exceptions générales prévues à l' article  XX du GATT de 1994, il a constaté q ue la Colombie 
n'avait pas démontré que le droit composite était une mesure nécessaire à la protection de la 
moralité publique au sens de l' article  XX a), ou nécessaire pour assurer le respect de l' article  323 
du Code pénal de la Colombie au sens de l' article XX d) . Il a constaté en outre que, même à 
supposer que la Colombie soit parvenue à démontrer que sa mesure était provisoirement justifiée 
au regard de l' article  XX a) ou de l' article  XX d), le droit composite n'était pas appliqué de façon à 
être confor me aux prescriptions du texte introductif de l' article  XX. 
4.3.1   Article  11 du Mémorandum d'accord  
En appel, la Colombie a soutenu qu'en disant qu'il n'était pas nécessaire qu'il formule une 
constatation concernant le point de savoir si les obligations énoncées à l'article  II:1 du GATT de 
1994 s'étendaient ou non au commerce illicite, le Groupe spécial n'a vait pas procédé à une 
évaluation objective de la question do nt il était saisi, comme l'exigeait  l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, y compris une évaluation o bjective de l'applicabilité des accords visés pertinents . Pour la 
Colombie, le Groupe spécial n'aurait pu, en théorie, éluder la question d'interprétation que s'il 
avait constaté qu'aucune des importations visées par la mesure ne constituait un commerce il licite. 
La Colombie a souligné que le Groupe spécial n'avait jamais formulé une telle constatation.  
L'Organe d'appel a d'abord rappelé que l' article  11 du Mémorandum d'accord imposait aux groupes 
spéciaux l'obligation générale de procéder à une "évaluation  objective de la question", portant sur 
tous les aspects, à la fois factuels et juridiqu es, de l'examen de la question par le groupe spécial . 
S'agissant de "l'applicabilité … des accords visés pertinents", un groupe spécial est tenu de 
procéder à une évalu ation objective du point de savoir si les obligations énoncées dans les accords 
visés, avec lesquelles une incompatibilité est alléguée, sont pertinentes et applicables à l'affaire en 
question . L'Organe d'appel a également souligné que , dans son évaluation  des faits, il était 
attendu d'un groupe spécial qu'il fournisse des explications motivées et adéquates et un 
raisonnement cohérent . De même, il serait attendu d'un groupe spécial qu'il fournisse des 
explications motivées et adéquates et un raisonnement co hérent lorsqu'il évalue l'applicabilité des 
accords visés.  
L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial avait considéré qu'il serait tenu de traiter la 
question d'interprétation au titre de l' article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 seulement s'il devait 
constater que le commerce affecté par la mesure était un commerce illicite . Il a fait observer e n 
outre que, même si les groupes spéciaux avaient un certain pouvoir discrétionnaire pour structurer 
l'ordre de leur analyse comme ils l'entendaient , un groupe spécial ne devait pas structurer son 
analyse d'une manière qui l'empêchait d'agir conformément à son devoir de procéder à une 
évaluation objective de la question, comme l'exigeait l' article  11 du Mémorandum d'accord, y 
compris une évaluation objective de l 'applicabilité des accords visés pertinents.  
L'Organe d'appel n'a pas souscrit à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas 
nécessaire que ce dernier interprète l' article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 parce que le droit 
composite n'était  pas structuré ni conçu pour s'appliquer uniquement aux opérations qualifiées de 
commerce illicite . Au lieu de cela, il a considéré que la déclaration du Groupe spécial selon laquelle 
la mesure ne s'appliquait  pas "uniquement" aux opérations  commerciales i llicites impliquait  que la 
mesure s'a ppliquait , ou pourrait s'appliquer, à certaines transactions qualifiées par la Colombie de 
commerce illicite . Le fait qu'il n'existe  aucune règle juridique établissant que toute transaction à un WT/AB/27  
- 46 - 
  prix égal ou inférieur a ux seuils est considérée comme une transaction illégale ou illicite n'exclut 
pas la possibilité que certaines de ces transactions constituent ce que la Colombie considère 
comme un commerce illicite . Selon l'Organe d'appel,  la constatation du Groupe spécial  selon 
laquelle le droit composite ne fait pas de distinction entre le commerce licite et le commerce illicite 
montre encore un peu plus que la mesure vise effectivement ou pourrait viser ce que la Colombie 
considère comme un commerce illicite . 
Par conséqu ent, l'Organe d'appel n'a pas estimé que le Groupe spécial pouvait à juste titre 
s'abstenir de se prononcer sur la question d'interprétation dont il était saisi simplement parce que 
la mesure contestée ne visait pas "uniquement" le type de transaction dont  la Colombie soutenait  
qu'il sortait du champ de la disposition applicable . En fait, étant donné que la déclaration du 
Groupe spécial impliquait que la mesure en cause s'appliquait, ou pouvait s'appliquer, à certaines 
transactions considérées par la Colomb ie comme un commerce illicite, l'Organe d'appel a été d'avis 
que le Groupe spécial était  tenu de traiter la question d'interprétation dont il était saisi . Il a conclu 
que le Groupe spécial n'avait pas fourni un raisonnement cohérent, et que la base sur laq uelle ce 
dernier s'était appuyé pour s'abstenir d'interpréter l' article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 était 
erronée.  
Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l' article  11 du Mémorandum d'ac cord en constatant qu'il n'était pas nécessaire 
qu'il interprète le champ de l' article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 . En conséquence, il a infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas nécessaire qu 'il formule une 
constatation con cernant le point de savoir si l' article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 s'appliquait ou 
non au commerce illicite.  
4.3.2   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  II:1 a) et  b) du GATT de 1994  
La Colombie a demandé à l'Organe  d'appel de compléter l'analyse juridique et de constater que 
l'article  II:1 a) et  b) ne s'appliquait pas au commerce illicite et que, étant donné que les 
importations à des prix égaux ou inférieurs aux seuils étaient réalisées à des prix artificiellement 
bas qui ne reflétaient pas les conditions du marché, le droit composite ne contrevenait pas à 
l'article  II:1 a) et b) du GATT de 1994 . Elle a fait valoir le terme "commerciale" figurant à 
l'article  II:1 a) et le terme "importation" figurant à l' article  II:1 b) ne visaient pas ce qu'elle  
considérait comme un commerce illicite . Elle a affirmé que d'autres dispositions des accords visés, 
en particulier l' article  VII:2 a) et b) du GATT de 1994 et l' article  1:1 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane,  fourniss aient des éléments contextuels à l'appui de son interprétation de  l'article  II:1 du 
GATT de 1994.  
Ayant examiné le sens ordinaire du terme "commerciale" figurant à l' article  II:1 a) et du terme 
"importation" figurant à l' article  II:1 b), l'Organe d'appel  n'a pas estimé que le champ de ces 
termes soit restreint quant à la nature ou au type de commerce ou d' importations, ou à la raison 
ou fonction de la trans action, d'une manière qui excluait ce que la Colombie considérait comme un 
commerce illicite . Il a noté en outre que l'article  II:2 du GATT de 1994, qui établissait une liste 
fermée de cas dans lesquels les taux de droits consolidés pouvaient être dépassés, venait encore 
étayer une lecture de l' article  II:1 qui n'excluait pas ce que la Colombie considérait co mme un 
commerce illicite . En ce qui concerne l'article  VII:2 du GATT de 1994 et l'Accord sur l'évaluation en 
douane, il a fait observer que ces dispositions n'avaient  pas le même objet que l' article  II:1 du 
GATT de 1994 car elles  énonçaient les conditions dans lesquelles les autorités douanières 
pouvaient  ajuster ou rejeter la valeur déclarée des marchandises et s'appuyer à la place sur 
d'autres méthodes de détermination de la valeur en douane de ces marchandises . Par conséquent, 
lorsque la valeur déclarée d'une transaction serait rejetée parce que indûment basse, il en 
résulterait en vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane que la valeur en douane serait ajustée 
ou déterminée d'une autre manière . Selon l'Organe d'appel, l'existence de ces autres méthode s de 
détermination de la valeur en douane prévues par ces dispositions confirme que la transaction 
correspondante reste assujettie aux taux de droits consolidés conformément à l' article  II:1 du 
GATT de 1994 et à la partie pertinente de la liste du Membre . L'Organe d'appe l a conclu que cela 
étayait encore un peu plus son interprétation selon laquelle le champ de l' article  II:1 a) et b) du 
GATT de 1994 n'excluait pas ce que la Colombie considérait comme un commerce illicite.  
L'Organe d'appel a rappelé en outr e que le GATT de 1994 établissait un équilibre entre les 
obligations des Membres, y compris l' obligation de ne pas dépasser  les consolidations tarifaires WT/AB/27  
- 47 - 
  inscrites dans les listes , d'une part, et leur droit d'adopter des mesures destinées à réaliser des 
objectifs légitimes de politique générale, d'autre part . Pour réaliser cet équilibre, l' article  XX du 
GATT de 1994 contient un certain nombre d'exceptions correspondant à d'importants objectifs 
sociétaux autres que la libéralisation du commerce, qu'il est po ssible d'invoquer pour tenter de 
justifier une mesure par ailleurs incompatible avec le GATT . L'Organe d'appel a donc indiqué  que le 
GATT de 1994 préservait  le droit des Membres de poursuivre des objectifs légitimes de politique 
générale, y compris répondr e à des préoccupations touchant, in casu , au blanchiment d'actifs, par 
le biais des exceptions générales énoncées à l' article  XX. 
En outre, l'Organe d'appel a observé  que l'interprétation de la Colombie permettrait à un Membre 
d'exclure du champ de l' article II:1 a) et b) du GATT de 1994 les activités commerciales dont il 
avait unilatéralement déterminé qu'elles étaient illicites . Une telle interprétation signifierait qu'en 
ce qui concerne les concessions inscrites dans la liste d'un Membre, le champ de l'o bligation du 
Membre pourrait varier en fonction de ce qui est défini comme illicite ou déclaré illicite dans le 
droit interne de ce Membre . Selon l'Organe d'appel , une telle approche de l'interprétation de 
l'article  II:1 a) et b) créerait une incertitude q uant au champ d'application des concessions 
tarifaires consenties par les Membres.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argument de la Colombie selon lequel l' article  II:1 a) et b) 
n'imposait pas aux Membres l'obligation de garantir que leurs taux consolid és ne soient pas 
dépassés lorsque des marchandises étaient importées à des prix artificiellement bas . Sur la base 
de son interprétation de l' article  II:1 a) et b) du GATT de 1994, l'Organe d'appel n'a pas trouvé 
d'élément étayant l'argument de la Colombie selon lequel un plafond établi par voie législative 
n'avait pas à s'appliquer aux importations à des prix égaux ou inférieurs aux seuils incorporés dans 
la mesure en cause . Il n'a pas considér é que l'article  II:1 a) et  b) excluait  de son champ les 
transact ions que la Colombie juge ait illicites parce qu'elles étaient  réalisées à des prix 
artificiellement bas ou inférieurs aux prix du marché à des fins de blanchiment d'actifs . Par 
conséquent, il n'a pas estimé qu'une mesure qui ne garantissait  pas que ces tra nsactions ne 
dépassent pas les taux de droits consolidés de la Colombie puisse fonctionner comme un plafond 
établi par voie législative . Il a également noté que la Colombie ne contestait  pas la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les importations  relevant de la position  6305.32 du Tarif douanier, 
qui entr aient à des prix supérieurs à 10  dollars  EU/kg mais inférieurs à 12  dollars  EU/kg, 
dépass aient le taux consolidé dans la Liste de concessions de la Colombie . Il a rappel é en outre  
que, dans l'affa ire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , il avait expliqué que dans 
certaines circonstances, un Membre pouvait  établir, par voie législative, un plafond  limitant le 
niveau du droit appliqué qui garantirait que, même  si le type de droits appliqué était différent du 
type de droits prévu dans la liste de ce Membre, les équivalents ad valorem  des droits 
effectivement appliqués ne dépasseraient pas les droits ad valorem  prévus dans la liste du 
Membre . Il a estimé que , contrairement à la notion de plafo nd établi par voie législative qu'il avait 
énoncée , les seuils de prix établis dans la mesure de la Colombie ne garantiss aient pas que les 
droits imposés sur certaines importations ne soient pas plus élevés que les taux de droits 
consolidés de la Colombie.  
L'Organe d'appel a constaté que, dans les cas de figure identifiés dans le rapport du Groupe 
spécial, le droit composite était plus élevé que les taux de droits consolidés dans la Liste de 
concessions de la Colombie et était donc incompatible avec l' article II:1 a) et b) du GATT de 1994 . 
En conséquence, il a confirmé les constatations pertinentes du Groupe spécial . 
4.3.3   Article  XX a) du GATT  de 1994  
4.3.3.1   Question de savoir si la Colombie a démontré que le droit composite était une 
mesure "conçue" pour protéger la mo ralité publique  
La Colombie fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur au regard de l' article  XX a) du GATT 
de 1994 en exigeant qu'elle démontre l'efficacité de la mesure contestée pendant qu'elle établissait 
que la mesure était conçue pour protég er la moralité publique . D'après la Colombie, l'efficacité de 
la mesure contestée touche à la contribution de la mesure à l'objectif poursuivi, qui est une 
question pertinente pour l'analyse de la nécessité, et non pour l'examen de la question de savoir si  
la mesure est conçue pour protéger la moralité publique . La Colombie a également affirmé que, 
même s'il était approprié qu'il examine la contribution de la mesure dans le contexte de 
l'évaluation de sa conception, le Groupe spécial avait fait erreur en im posant un critère trop WT/AB/27  
- 48 - 
  contraignant  en ce qui concerne l'expression "[pour] la protection" de la moralité publique qui était 
incompatible avec l' article  XX a) . 
L'Organe d'appel a d'abord indiqué  que, pour établir si une mesure était justifiée au regard de 
l'article  XX a), l'analyse était effectuée en deux étapes . Premièrement, la mesure doit être conçue 
pour protéger la moralité publique . Deuxièmement, la mesure doit être nécessaire à la protection 
de cette moralité . En ce qui concerne l'analyse de la conce ption de la mesure, le membre de 
phrase "[pour] la protection de la moralité publique" implique un examen liminaire initial de la 
teneur, de la structure et du fonctionnement attendu de la mesure  afin de déterminer s'il existe un 
lien entre une mesure par ailleurs incompatible avec le GATT et la protection de la moralité 
publique . Si cet examen initial de la conception de la mesure, y compris sa teneur, sa structure et 
son fonctionnement attendu , montre qu'elle n'est pas apte à protéger la moralité publique , il ne 
serait pas requis de poursuivre l'examen pour ce qui est de savoir si la mesure est nécessaire  à la 
protection de la moralité publique . Il en est ainsi parce qu'il ne peut pas y avoir de justification au 
titre de l' article  XX a)  pour une mesure qui  n'est pas conçue pour protéger la moralité publique.  
L'Organe d'appel a indiqué que, selon lui, l'examen de la conception de la mesure n'était pas une 
étape particulièrement contraignante de l'analyse au titre de l' article  XX a) . En revanche, 
l'évaluation  de la nécessité d'une mesure implique une analyse globale plus approfondie du lien 
entre la mesure et la protect ion de la moralité publique . L'Organe d'appel a également fait 
observer que les étapes de l'analyse concernant la conception et la nécessi té au  titre de 
l'article  XX a) étaient des aspects conceptuellement distincts, tout en étant liés, de l'examen global 
à effectuer pour savoir si un défendeur avait établi que la mesure en cause était nécessaire à la 
protection de la moralité publique . Comme les  évaluations de ces deux étapes ne sont pas 
totalement sans rapport, il peut y avoir, en fait, des chevauchements dans le sens où certains 
éléments de preuve et certaines considérations peuvent être pertinents pour les deux aspects du 
moyen de défense au t itre de l' article  XX a). Par conséquent, dans le contexte de l'étape de 
l'analyse concernant la conception, rien n'empêche un groupe spécial de prendre en compte des 
éléments de preuve et des considérations qui peuvent aussi être pertinents pour l'examen d e la 
contribution de la mesure dans le contexte de l'analyse de la nécessité.  
L'Organe d'appel a souligné qu'un groupe spécial ne devait pas structurer son analyse de l'étape 
concernant la conception de telle manière qu'il était amené à tronquer cette anal yse 
prématurément, empêchant ainsi l'examen d'aspects cruciaux du moyen de défense du défendeur 
se rapportant à l'analyse de la nécessité . En particulier, dès lors qu'une analyse de la conception 
d'une mesure montre que cette mesure n'est pas inapte à prot éger la moralité publique, de sorte 
qu'il existe un lien entre la mesure et la protection de la moralité publique, un groupe spécial ne 
peut pas s'abstenir de mener à bien l'étape de l'analyse concernant la nécessité . Il n'est pas 
possible de répondre à la  question de savoir si un degré particulier de contribution est suffisant 
pour qu'une mesure soit considérée comme nécessaire séparément d'une évaluation du degré du 
caractère restrictif pour le commerce de la mesure et de l'importance relative de la valeu r ou de 
l'intérêt en jeu . Par exemple, une mesure apportant une contribution limitée à la protection de la 
moralité publique peut être justifiée au regard de l' article  XX a) dans des circonstances dans 
lesquelles la mesure n'a que très peu d'effets restric tifs sur le commerce, compte tenu de 
l'importance de la valeur ou de l'intérêt spécifique en jeu . De façon analogue, il peut arriver qu'une 
mesure apportant une contribution notable ne soit pas justifiée au regard de l' article  XX a) si cette 
mesure est trè s restrictive pour le commerce . Ainsi, si un groupe spécial constate qu'il y a un 
certain degré de contribution, mais cesse d'analyser les autres facteurs (le degré du caractère 
restrictif pour le commerce et l'importance relative de la valeur ou de l'inté rêt en jeu), un exercice 
de soupesage et de mise en balance ne peut pas être effectué et cela empêche donc d'examiner 
d'une manière appropriée le moyen de défense d'un défendeur selon lequel la mesure est 
nécessaire.  
Passant à la contestation de la Colombi e relative à la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
elle n'avait pas établi que la mesure était conçue pour protéger la moralité publique, l'Organe 
d'appel n'a pas souscrit au point de vue de la Colombie selon lequel le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son analyse de la conception de la mesure pour la simple raison qu'il avait examiné 
des éléments de preuve et des considérations relatifs à une analyse de la contribution de la 
mesure . Cependant, il a souligné que l'idée maîtresse de l'allégati on d'erreur de la Colombie était 
que le Groupe spécial avait appliqué un critère juridique trop contraignant pour évaluer si le droit 
composite était une mesure conçue pour protéger la moralité publique . Gardant cela présent à 
l'esprit, il est passé à l'ex amen des constatations pertinentes du Groupe spécial.  WT/AB/27  
- 49 - 
  Le Groupe spécial a noté que le texte de la mesure ne contenait aucun  exposé des motifs qui 
indiquait que l'objectif du droit composite était de lutter contre le blanchiment d'actifs . Il est 
ensuite par venu aux conclusions ci -après concernant un enchaînement de faits hypothétiques qui, 
à son avis, étaient la base sur laquelle reposait l'argument de la Colombie : i) la Colombie n'avait 
pas démontré que les seuils pouvaient être déterminants pour établir qu e l'importation de 
marchandises à des prix inférieurs à ces seuils avait nécessairement lieu à des prix artificiellement 
bas, qui ne reflétaient pas les prix réels ou les conditions du marché ; ii) rien n'indiquait  que les 
produits importés à des prix infér ieurs aux seuils soient  nécessairement sous -évalués ; et iii) même 
à supposer que les produits importés à des prix inférieurs aux seuils établis dans la mesure soie nt 
sous-évalués, il n'existait pas d'éléments de preuve montrant que cela signif iait nécessai rement 
que cette sous -évaluation avait  pour objet le blanchiment d'actifs . Sur la base de ces conclusions 
et de certaines considérations additionnelles, il a conclu que le lien entre le droit composite et 
l'objectif allégué de lutte co ntre le blanchiment d 'actifs n'avait pas été démontré . Par conséquent, 
il a conclu que la Colombie n'avait  pas établi que le droit composite était conçu pour lutter contre 
le blanchiment d'actifs . 
L'Organe d'appel a noté qu'il y avait une contradiction entre certaines des cons tatations 
intermédiaires du Groupe spécial et les conclusions qu e ce dernier avait formulées au sujet de la 
conception de la mesure . Il a considéré que, bien que le Groupe spécial ait conclu que la Colombie 
n'avait pas établi qu'il existait un lien entre l e droit composite et l'objectif de lutte contre le 
blanchiment d'actifs, cela était contredit par des constatations indiquant que le droit composite 
n'était pas inapte à lutter contre le blanchiment d'actifs . Par conséquent, il a considéré qu'il 
existait  un lien entre cette mesure et la protection de la moralité publique  de telle manière qu'il 
était satisfai t à l'étape de l'analyse concernant la conception au titre l' article  XX a). 
S'agissant de la question de savoir si des prix inférieurs aux seuils indiqu és dans la mesure sont 
artificiellement bas, le Groupe spécial a constaté qu'on ne saurait exclure que l'importation de 
marchandises à des prix inférieurs aux seuils puisse dans la pratique dénoter des prix 
artificiellement bas, qui ne reflétaient pas les conditions du marché . L'Organe d'appel a considéré 
que, en  formulant cette constatation, le Groupe spécial avait reconnu qu'au moins certaines 
transactions à des prix égaux ou inférieurs aux seuils pouvaient refléter ce type de prix . Il a 
également noté la  constatation du Groupe spécial selon laquelle les renseignements disponibles 
portaient à croire qu'effectivement, la sous -évaluation des importations était l'une des méthodes 
utilisées pour le blanchiment d'actifs que les autorités colombiennes avaient dé tectée . Selon 
l'Organe d'appel , cette constatation indique  que le Groupe spécial reconnaît  que, en Colombie, 
l'une des méthodes utilisées pour blanchir des actifs est la sous -évaluation des importations.  
De plus, l'Organe d'appel a noté que, pour évaluer l a contribution de la mesure dans le cadre de 
l'analyse de la nécessité, le Groupe spécial avait examiné l'affirmation de la Colombie selon 
laquelle le droit composite réduisait les incitations à utiliser les importations de textiles, vêtements 
et chaussure s pour le blanchiment d'actifs . Il a indiqué que, bien qu e le Groupe spécial n'ait pas 
formulé de constatation définitive selon laquelle le droit composite décourageait les pratiques de 
sous-évaluation exercées à des fins de blanchiment d'actifs, ce dernie r avait effectivement formulé 
plusieurs constatations étayant la position de la Colombie selon laquelle le droit composite pouvait 
réduire l'incitation à utiliser des importations sous -évaluées pour blanchir des actifs.  
Compte tenu des constatations susmen tionnées du Groupe spécial prises conjointement, l'Organe 
d'appel a considéré que le Groupe spécial lui -même avait reconnu que le droit composite n'était 
pas inapte à lutter contre le blanchiment d'actifs, de sorte qu'il existait un lien entre cette mesure  
et la protection de la moralité publique . Par conséquent, il a indiqué que le Groupe spécial  n'était 
pas confronté à une situation dans laquelle la mesure en cause n'était pas apte à protéger la 
moralité publique.  
Pour les raisons qui précèdent, l'O rgane d'appel a conclu que le Groupe s pécial n'aurait pas dû 
interrompre son analyse à ce stade de son examen du moyen de défense présenté par la Colombie 
au titre de l' article  XX a) . En fait, il incombait au Groupe spécial de procéder à l'analyse de la 
nécessit é de la mesure . Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe s pécial a vait 
fait erreur en concluant que la Colombie n'avait pas établi que la mesure était conçue pour lutter 
contre le blanchiment d'actifs puisqu'il avait reconnu que le droit c omposite n'était pas inapte à 
lutter contre le blanchiment d'actifs, de sorte qu'il existait un lien entre cette mesure et la 
protection de la moralité publique.  WT/AB/27  
- 50 - 
  L'Organe d'appel a donc infirmé les constatations du Groupe spécial établissant que la Colombi e 
n'avait pas établi que le droit composite était conçu pour lutter contre le blanchiment d'actifs  et 
que la Colombie n'a vait pas démontré que le droit compo site était une mesure conçue  pour 
protéger la moralité publique . Puisque les constatations finales du Groupe spécial en ce qui 
concerne l' article  XX a) étaient exclusivement fondées sur ces constatations erronées, l'Organe 
d'appel a aussi infirmé  les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Colombie n'a vait pas 
établi que le dr oit composite é tait une mesure nécessaire  à la pro tection de la moralité publique  au 
sens de l' article  XX a) du GATT de 1994 . 
L'Organe d'appel a ensuite examiné la demande de la Colombie visant à ce qu'il complète l'analyse 
juridique et constate que la mesure en cause ét ait nécessaire à la protection de la moralité 
publique et était donc justifiée au regard de l' article  XX a) du GATT de 1994 . Il a d'abord noté que, 
dans une constatation qui n'était pas contestée en appel, le Groupe spécial avait conclu que la 
lutte contre  le blanchiment d'actifs relevait des politiques conçues pour la protection de la moralité 
publique en Colombie . Il est donc passé à l'examen de la question de savoir si les constatations du 
Groupe spécial étaient suffisantes pour établir que le droit comp osite était une mesure conçue 
pour lutter contre le blanchiment d'actifs et, par conséquent, pour la protection de la moralité 
publique au titre de l' article  XX a) du GATT de 1994 . 
L'examen antérieur de l'allégation d'erreur de la Colombie effectué par l'O rgane d'appel avait 
montré que, lorsque plusieurs constatations du Groupe spécial étaient lues conjointement, il 
ressortait clairement de son analyse que le droit composite n'était pas inapte à lutter contre le 
blanchiment d'actifs, de sorte qu'il existait  un lien entre cette mesure et la protection de la 
moralité publique . Par conséquent, sur la base des constatations du Groupe spécial, l'Organe 
d'appel a constaté que la mesure en cause était conçue pour protéger la moralité publique en 
Colombie au sens de  l'article  XX a) du GATT de 1994.  
4.3.3.2   Question de savoir si la Colombie a établi  que le droit composite était 
"nécessaire" à la protection de la moralité publique  
L'Organe d'appel est passé à l'examen de la question de savoir si le droit composite était une 
mesure "nécessaire" à la protection de la moralité publique au titre de l 'article  XX a) du GATT de 
1994. Premièrement, s'agissant de l'importance des valeurs ou intérêts  recherchés par la mesure 
contestée, il a noté que le G roupe spécial avait constaté qu'en  Colombie, l'objectif de lutte contre 
le blanchiment d'actifs servait des intérêts sociétaux qui pouvaient être qualifiés de vitaux et 
importants au plus haut point.  
Passant à la contribution  de la mesure à la lutte contre le blanchiment d'actifs, l'Organe  d'appel a 
considéré que les mêmes constatations du Groupe spécial qui l'avaient  amené à conclure que le 
droit composite n'était pas inapte à lutter contre le blanchiment d'actifs, de sorte qu'il existait un 
lien entre cette mesure et la protection de la m oralité publique, indiquaient également qu'il pouvait 
y avoir à tout le moins une certaine contribution du droit composite à l'objectif de lutte contre le 
blanchiment d'actifs . Cependant, il a signalé que, bien que les constatations du Groupe spécial 
aient indiqué  qu'il pouvait  y avoir à tout le moins une certaine contribution, ces constatations ne 
précis aient pas le degré de cette contribution . En outre, il a considéré que certaines autres 
constatations du Groupe spécial soulignaient le manque de clarté su ffisante entourant le volume 
ou la proportion des transactions à l'importation portant sur les produits en cause qui étaient 
effectivement utilisés à des fins de blanchiment d'actifs . Selon l'interprétation de l'Organe d'appel, 
en formulant ces constatatio ns, le Groupe spécial a souligné que la Colombie n'avait pas établi 
avec suffisamment de clarté le volume ou la proportion des transactions à l'importation portant sur 
les produits pertinents qui étaient, en fait, sous -évalu és à des fins de blanchiment d'a ctifs. 
L'Organe d'appel a signalé en outre que le Groupe spécial n'avait  pas mesuré très clairement 
l'efficacité du découragement suscité par le droit composite en tant que moyen de lutter contre le 
blanchiment d'actifs . À son avis , ces considérations concernant l'incertitude entourant le volume ou 
la proportion des marchandises importées à des prix inférieurs aux seuils qui étaient effectivement 
utilisés à des fins de blanchiment d'actifs, ainsi que la mesure dans laquelle le droit composite 
agissait de fa çon à décourager le blanchiment d'actifs, exprimaient le point de vue du Groupe 
spécial selon lequel la Colombie n'avait pas démontré avec suffisamment de clarté le degré de 
contribution du droit composite à l'objectif consistant à lutter contre le blanchi ment d'actifs . 
Passant au caractère restrictif pour le commerce  de la mesure en cause, l'Organe d'appel a noté la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le droit composite était moins restrictif pour le WT/AB/27  
- 51 - 
  commerce international qu'une prohibition des importations, ou qu'une mesure qui aurai t les effets 
d'une prohibition . Il a ajouté que, bien que le Groupe spécial  ait reconnu que la mesure était moins 
restrictive qu'une prohibition des importations, ce dernier avait aussi évoqué la possibilité que le 
droit composite puisse être très restrictif pour le commerce, et dans certaines circonstances aussi 
restrictif qu'une prohibition . Par conséquent, de l'avis de l'Organe d'appel , les constatations du 
Groupe spécial traduisaient une incertitude quant au degré  auquel le droit composite pouvait être 
considéré comme moins restrictif pour le commerce qu'une prohibition des importations, et 
étayaient donc l'avis selon lequel la Colombie n'avait pas établi avec suffisamment de clarté le 
degré du caractère restrictif  pour le commerce de la mesure.  
Enfin, l'Organe d'appel a noté que, devant le Groupe spécial, les parties avaient aussi avancé des 
arguments quant à la question de savoir s'il existait des solutions de rechange moins restrictives 
pour le commerce qui étaie nt raisonnablement disponibles . Étant donné le manque de clarté 
suffisante concernant le degré de contribution de la mesure à l'objectif de lutte contre le 
blanchiment d'actifs, et le degré du caractère restrictif pour le commerce de la mesure, il n'a vu 
aucune base pour procéder à une comparaison entre la mesure en cause et une quelconque 
mesure de rechange possible qui était raisonnablement disponible et assurait le même niveau de 
protection . 
De l'avis de l'Organe d'appel , les constatations du Groupe spéc ial étayaient donc la conclusion 
selon laquelle la Colombie n'avait pas démontré que la conclusion résultant de l'exercice de 
soupesage et de mise en balance était que la mesure en cause était nécessaire à la protection de 
la moralité publique . Par conséqu ent, sur la base des constatations du Groupe spécial, l'Organe 
d'appel a constaté que la Colombie n'avait pas établi que le droit composite était une mesure 
nécessaire à la protection de la moralité publique au sens de l' article  XX a) du GATT de 1994.  
4.3.4   Article XX d) du GATT de 1994  
4.3.4.1   Question de savoir si la Colombie a établi que le droit composite était une 
mesure qui avait "pour  objet" d'assurer le respect de  lois ou règlements qui n'étaient 
pas in compatibles avec le GATT  
La Colombie a aussi fait appel de la  constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'avait pas 
établi que le droit composite était une mesure qui avait pour objet  d'assurer le respect de  lois ou 
règlements qui n'étaient pas incompatibles avec le GATT de 1994, au sens de l' article  XX d) du 
GATT de 1994 . Elle a fait valoir que les conclusions du Groupe spécial concernant la question de 
savoir si la mesure avait pour objet d'assurer le respect de l' article  323 du Code pénal de la 
Colombie et celle de savoir si la mesure  était nécessaire pou r assurer ce respect, se fondai ent 
entièrement sur l' analyse antérieure  du Groupe spécial  au titre de l' article  XX a). Elle a donc fait 
valoir que l'analyse du Groupe spécial au titre de l' article  XX d) était nécessairement entachée des 
mêmes vices que son analyse au titre de l' Article  XX a). 
L'Organe d'a ppel a fait observer que l'examen par le Groupe spécial de la question de savoir si la 
mesure avait pour objet d'assurer le respect de l' article  323 du Code pénal de la Colombie 
s'appuyait principalement su r le raisonnement et les constatations que ce dernier avait développés 
dans le contexte de son analyse au titre de l' article  XX a). Il a expliqué que, tant au  titre de 
l'article  XX a) que de l'article  XX d), les étapes du critère juridique concernant la co nception et la 
nécessité étaient des aspects conceptuellement distincts, tout en étant liés, de l'examen global à 
effectuer pour savoir si un défendeur avait établi que la mesure en cause était nécessaire à la 
protection de la moralité publique, et que ces  évaluations n'étaient pas totalement sans rapport en 
ce sens que certains éléments de preuve et certaines considérations pouvaient être pertinents 
pour les deux aspects du moyen de défense . L'examen d'un moyen de défense présenté au titre de 
l'article  XX a) comme de l' article  XX d) nécessite un examen liminaire initial de la conception de la 
mesure en cause, y compris sa teneur, sa structure et son fonctionnement prévu . Si l'évaluation 
de la conception de la mesure, y compris sa teneur, sa structure et son  fonctionnement prévu, 
montre qu'elle n'est pas apte, dans le cas de l' article  XX a), à protéger la moralité publique ou, 
dans le cas de l' article  XX d), à assurer le respect de dispositions pertinentes de lois ou règlements 
qui ne sont pas incompatibles a vec le GATT, il n'existe pas de lien qui satisfasse aux prescriptions 
de l'étape concernant la conception.  WT/AB/27  
- 52 - 
  Selon l'Organe d'appel, à la condition que son raisonnement tienne compte des différences dans 
les critères juridiques énoncés au paragraphe  a) et au paragraphe  d) de l' article  XX, le Groupe 
spécial  n'a pas agi d'une manière inappropriée simplement parce qu'il s'est appuyé, dans le 
contexte de son application du critère juridique énoncé à l' article  XX d), sur le raisonnement qu'il 
avait développé lorsq u'il avait évalué le moyen de défense présenté par la  Colombie au titre de 
l'article  XX a). L'Organe d'appel a noté en outre que la Colombie elle -même avait présenté les 
mêmes arguments et éléments de preuve en ce qui concern e tant le paragraphe  a) que le 
paragraphe  d) de l' article  XX. Dans les deux cas, la Colombie a soutenu que le droit composite 
visait à lutter contre le blanchiment d'actifs de façon à assurer le respect de l' article  323 de son 
Code pénal parce que, de par sa conception, il  réduisait les  incitations qui poussaient les groupes 
criminels à utiliser les importations de vêtements et chaussures, par le biais de prix artificiellement 
bas, à des fins de blanchiment d' actifs . Dans ces circonstances, l'Organe d'a ppel a considéré que le 
Groupe spéc ial n'avait pas agi d'une manière inappropriée en s'appuyant sur des considérations et 
un raisonnement similaires pour parvenir à ses conclusions au titre de l' article  XX a) et de 
l'article  XX d). 
L'Organe d'a ppel a considéré cependant que les préoccupatio ns qu'il avait soulevées dans le 
contexte de l'évaluation par le Groupe spécial du point de savoir si le droit composite était conçu 
pour protéger la moralité publique au titre de l' article  XX a) étaient aussi pertinentes dans le 
contexte de l'évaluation a u titre de l' article  XX d). En particulier, il a noté qu'en déclarant qu'on ne 
saurait exclure que des marchandises à des prix inférieurs aux seuils reflétaient des prix 
artificiellement bas, le Groupe spécial avait reconnu qu'au moins certaines transactio ns à des prix 
égaux ou inférieurs aux seuils pouvaient refléter ces prix . Il a également noté le fait que le Groupe 
spécial avait reconnu que, en Colombie, l'une des méthodes utilisées pour blanchir des actifs était 
la sous -évaluation des importations . En outre, il a considéré que les constatations additionnelles 
du Groupe spécial montraient l'existence d'un lien entre le droit composite et les activités de 
blanchiment d'actifs que la Colombie visait à décourager au moyen de l'application de la mesure 
conte stée. À son avis , ces constatations démontraient que le Groupe spécial avait reconnu, en ce 
qui concerne son analyse au titre à la fois de l' article  XX a) et de l' article  XX d), qu'au moins 
certaines marchandises à des prix égaux ou inférieurs aux seuils p ouvaient être importées en 
Colombie à des prix artificiellement bas à des fins de blanchiment d'actifs et que leur importation 
serait donc découragée par les droits spécifiques plus élevés qui s'appliquaient à ces 
marchandises . Par conséquent, l 'Organe d'a ppel a considéré que le Groupe spécial lui -même avait 
reconnu que le droit composite n'était pas inapte à assurer le respect de l' article  323 du Code 
pénal de la Colombie, de sorte qu'il existait un lien entre cette mesure et le fait d'assurer ce 
respect.  
L'Organe d'appel a déclaré que, bien que le Groupe spécial ait conclu que la Colombie n'avait pas 
établi qu'il existait un lien entre le droit composite et l' article  323 de son Code pénal, cette 
conclusion était contredite par les constatations du Groupe s pécial qu'il avait examinées . Dans sa 
propre  analyse , le Groupe spécial indiquait que le droit composite n'était pas inapte à assurer le 
respect de l' article  323 du Code pénal de la Colombie, de sorte qu'il existait un lien entre cette 
mesure et le fait d' assurer ce respect . Par conséquent, le Groupe spécial n'aurait pas dû 
interrompre son analyse à ce stade de son examen du moyen de défense présenté par la Colombie 
au titre de l' article  XX d). 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spé cial avait fait erreur en concluant 
que la Colombie n'avait pas démontré que la mesure avait pour objet d'assurer le respect de lois 
ou règlements qui n'étaient pas incompatibles avec le GATT puisqu'il avait reconnu que le droit 
composite n'était pas inapt e à assurer le respect de l' article  323 du Code pénal de la Colombie, de 
sorte qu'il existait un lien entre cette mesure et le fait d'assurer ce respect . Donc, le Groupe 
spécial n'a pas évalué la nécessité de la mesure sur la base d'un exercice de soupesag e et de mise 
en balance.  
Par conséquent, l'Organe d'a ppel a infirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
Colombie n'a vait pas établ i que le droit composite avait pour objet  d'assurer le respect de 
l'article  323 de son Code pénal . Puisque les  constatations du Groupe spécial au titre de  
l'article  XX d) étaient fondées sur cette constatation erronée, l'Organe d'appel a aussi infirmé  les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Colombie n'a vait pas établi que le dr oit 
composite était u ne mesure nécessaire  pour assurer le resp ect des lois et règlements qui n'étaient 
pas incompatibles avec le GATT de 1994, au sens de l' article  XX d) du GATT de 1994 . WT/AB/27  
- 53 - 
  L'Organe d'appel a ensuite examiné s'il pouvait compléter l'analyse juridique et constater  que la 
mesure en cause satisfaisait aux prescriptions énoncées à l' article  XX d) du GATT de 1994 . Il a 
déclaré que, lorsque plusieurs constatations du Groupe spécial étaient lues conjointement, il 
ressortait clairement de l'analyse de ce dernier que le dr oit composite n'était pas inapte à assurer 
le respect de l' article  323 du Code pénal de la Colombie, de sorte qu'il existait un lien entre cette 
mesure et le fait d'assurer ce respect . Par conséquent, sur la base des constatations du Groupe 
spécial, il a constaté  que la mesure en cause a vait pour objet  d'assurer le respect de  lois ou 
règlements qui n'étaient pas incompatibles avec le GATT de 1994, à savoir l' article  323 du Code 
pénal de la Colombie, au sens de l' article  XX d) du GATT de 1994.  
4.3.4.2   Question de sa voir si la Colombie a établi que le droit composite était une 
mesure "nécessaire"  pour assurer le respect de  lois ou règlements qui n'étaient pas 
incompatibles avec le GATT  
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'examen du point de savoir si le droit compos ite était une 
mesure nécessaire pour assurer le respect de lois ou règlements qui n'étaient pas incompatibles 
avec le GATT, au sens de l' article  XX d) du GATT de 1994.  
En ce qui concerne l' importance des intérêts ou des valeurs  en jeu, le Groupe s pécial a considéré 
que, pour des raisons semblables à celles qu'il avait mentionnées dans so n analyse au titre de 
l'article  XX a), assurer le respect de l' article  323 du Code pénal de la Colombie servait des intérêts 
sociétaux qui pouvaient être qualifiés de vitaux  et importants au plus haut point.  
Passant à la contribution de la mesure à l'objectif qu'elle poursuivait, l'Organe d'a ppel a considéré 
que les mêmes constatations du Groupe spécial qui étayaient la conclusion selon laquelle le droit 
composite n'était pas  inapte à assurer le respect de l' article  323 du Code pénal de la Colombie 
indiquaient également qu'il pouvait y avoir à tout le moins une certaine contribution du droit 
composite pour ce qui était d'assurer ce respect . Cependant, bien que les constatation s du Gr oupe 
spécial aient indiqu é qu'il pouvait y avoir à tout le moins une certaine contribution, elles ne 
précisaient pas le degré de cette contribution . Les constatations du Groupe spécial soulignent le 
manque de clarté suffisante entourant le volume ou  la proportion des transactions à l'importation 
portant sur les produits en cause qui sont effectivement utilisés à des  fins de blanchiment d'actifs, 
et indiquent  que le Groupe spécial ne mesurait pas très clairement l'efficacité du découragement 
suscité p ar le droit composite en tant que moyen de lutter contre le blanchiment d'actifs . Selon 
l'Organe d'appel, ces  considérations expriment le point de vue du Groupe spécial selon lequel la 
Colombie n'avait pas démontré avec suffisamment de clarté le degré de c ontribution du droit 
composite à l'objectif consistant à lutter contre le blanchiment d'actifs.  
L'Organe d'a ppel a ensuite examiné le caractère restrictif pour le commerce  de la mesure en 
cause . Notant la constatation du Groupe spécial selon laquelle le droit composite était moins 
restrictif pour le commerce international qu'une prohibition des importations, il a considéré que 
cette constatation reflétait une incertitude quant au degré du caractère restrictif pour le commerce 
de la mesure en cause parce qu' elle n'indiquait pas à quel point la mesure était moins restrictive 
pour le commerce, par rapport à une prohibition des importations . Il a également noté que, bien 
que le Groupe spécial ait reconnu que la mesure en cause était moins restrictive qu'une proh ibition 
des importations, ce dernier  avait précédemment évoqué la possibilité que le droit composite 
puisse être très restrictif pour le commerce, et dans certaines circonstances aussi restrictif qu'une 
prohibition . Ces constatations du Groupe spécial , de l'avis de l'Organe d'appel,  étayaient l'avis 
selon lequel la Colombie n'avait pas établi avec suffisamment de clarté le degré du caractère 
restrictif pour le commerce de la mesure.  
Ayant examiné les constatations pertinentes du Groupe spécial, l'Organe d'a ppel a considéré que le 
soupesage et la mise en balance par le Groupe spécial des facteurs de la nécessité avaient montré 
que la Colombie n'avait pas démontré que la mesure était nécessaire pour assurer le respect de  
lois ou règlements qui n'étaient pas in compatibles avec le GATT.  
De l'avis de l'Organe d'appel, les constatations du Groupe spécial étayaient donc la conclusion 
selon laquelle la Colombie n'avait pas démontré que la conclusion résultant de l'exercice de 
soupesage et de mise en balance était que  la mesure en cause était nécessaire pour assurer le 
respect de l' article  323 du Code pénal de la Colombie . Sur la base des constatations du Groupe 
spécial, l'Organe d'appel a constaté que la Colombie n'avait pas établi que le droit composite était WT/AB/27  
- 54 - 
  une mes ure nécessaire pour assurer le resp ect de lois ou  règlements qui n'étaient pas 
incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 au sens de l' article  XX d) du GATT de 1994.  
4.3.5   Question de savoir si la Colombie a démontré que sa mesure satisfaisait aux 
presc riptions du texte intro ductif de l' article  XX du GATT de 199 4 
La Colombie a également fait appel des constatations du Groupe spécial relatives au texte 
introductif de l' article  XX du GATT de 1994 . Ayant rappelé ses constations antérieures selon 
lesquelles la Colombie n'avait pas démontré que le droit composite était provisoirement justifié au 
regard de l' article  XX a) ou de l' article  XX d) du GATT de 1994, l'Organe d'appel n'a pas jugé 
nécessaire d'examiner les allégations formulées par la Colombie en appel  au sujet du texte 
introductif de l' article  XX du GATT de 1994 . Il n'a pas pris position sur le raisonnement ni sur les 
constatations du Groupe spécial à cet égard . 
4.4  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires 
et aux  modules solaires , WT/DS456/AB/R  
Ce différend concernait une contestation des États -Unis visant certaines prescriptions relatives à la 
teneur en éléments nationaux (mesures PTEN) imposées par l'Inde à des exploitants d'énergie 
solaire qui vendaient de l'él ectricité à des organes gouvernementaux dans le cadre de la Mission 
solaire nationale Jawaharlal Nehru. Les mesures PTEN en cause exigeaient que certains types de 
cellules et modules solaires utilisés par les exploitants d'énergie solaire soient fabriqués en Inde.  
Devant le Groupe spécial, les États -Unis ont allégué que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec l' article  III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles soumettaient les produits 
importés (cellules et modules solaires) à un traitement moins favorab le que celui qui était accordé 
aux produits similaires d'origine nationale. Ils ont également allégué que les mesures en cause 
étaient incompatibles avec l' article  2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'elles constituaient des 
mesures concernant les investis sements et liées au commerce qui rendaient l'achat de produits 
nationaux obligatoire pour obtenir un avantage, relevant de ce fait du paragraphe 1 a) de la Liste 
exemplative figurant dans l'Annexe de l'Accord sur les MIC (Liste exemplative).  
Le Groupe spéc ial a constaté que les mesures PTEN en cause de l'Inde étaient incompatibles avec 
les obligations de non -discrimination dans le cadre de l'OMC énoncées à l' article  III:4 du GATT de 
1994 et à l' article  2:1 de l'Accord sur les MIC. Il a également constaté qu e les mesures n'étaient 
pas visées par l'exemption relative à l'acquisition par les pouvoirs publics énoncée à 
l'article  III:8 a) du GATT de 1994, parce que le produit acquis (électricité) ne se trouvait pas dans 
un rapport de concurrence avec le produit f aisant l'objet d'une discrimination (cellules et modules 
solaires).  
En outre, le Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas démontré que ses mesures étaient 
justifiées au regard de l'article  XX j) du GATT de 1994, qui s'appliquait aux mesures essenti elles à 
l'acquisition ou à la répartition de "produits pour lesquels se fai[sait] sentir une pénurie générale 
ou locale", et/ou de l'article  XX d), qui établissait une exception générale pour les mesures 
nécessaires pour "assurer le respect" des "lois et r èglements" d'un Membre de l'OMC, qui n'étaient 
pas eux -mêmes incompatibles avec le GATT.  
4.4.1   Article  III:8  a) du GATT  de 1994  
L'Inde a fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures PTEN en cause 
n'étaient pas visées par la dérogation  prévue à l' article  III:8 a) du GATT de 1994. Elle a affirmé 
que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l' article  11 
du Mémorandum d'accord parce qu'il avait appliqué mécaniquement le critère du rapport de 
concu rrence établi par l'Organe d'appel dans les affaires Canada – Énergie renouvelable / Canada 
– Programme de tarifs de rachat garantis , et avait refusé d'examiner les faits, les éléments de 
preuve et les arguments juridiques avancés par l'Inde en l'espèce. E n particulier, elle a soutenu 
que le Groupe spécial: i) n'avait pas tenu compte d'un élément fondamental de son 
argumentation, à savoir que les cellules et les modules solaires ne pouvaient pas être distingués 
de la production d'énergie solaire; ii) avait fait erreur dans son évaluation factuelle et juridique 
selon laquelle il n'était pas nécessaire d'examiner si les cellules et modules solaires constituaient 
des intrants pour la production d'énergie solaire; iii) avait fait erreur en rejetant ses arguments  WT/AB/27  
- 55 - 
  indiquant que le fait de recourir uniquement au critère du rapport de concurrence restreindrait 
indûment le champ de l' article  III:8 a), et que l' article  III:8 a) ne devrait pas être interprété 
comme envisageant l'acquisition directe des produits achetés,  dans tous les cas; et iv) avait fait 
erreur en faisant le raisonnement qu'il ne pouvait pas aller au -delà des critères appliqués par 
l'Organe d'appel dans les affaires Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis , puisqu e elle ne lui avait pas demandé de s'écarter de ce raisonnement.  
L'Organe d'appel a d'abord rappelé que l' article  11 du Mémorandum d'accord imposait aux groupes 
spéciaux l'obligation générale de procéder à une évaluation objective de la question, portant s ur 
tous les aspects, à la fois factuels et juridiques, de l'examen de la question par le groupe spécial. 
Ainsi, les groupes spéciaux sont tenus de procéder à une évaluation objective des faits, de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés et de la  conformité de la mesure en cause avec 
ces dispositions. S'agissant de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions, un groupe spécial est tenu de procéder à une évaluation 
objective du p oint de savoir si les obligations énoncées dans les accords visés, avec lesquelles une 
incompatibilité est alléguée, sont pertinentes et applicables à l'affaire en question, et du point de 
savoir si les mesures en cause sont conformes aux obligations spéci fiques prévues dans ces 
accords, ou incompatibles avec celles -ci. 
L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial n'avait pas jugé nécessaire de résoudre la 
question de savoir si l'Organe d'appel avait ménagé la possibilité d'une solution de rechange au 
critère du rapport de concurrence, ou de se prononcer, dans l'abstrait, sur le sens des termes 
intrants et procédés de production utilisés par l'Organe d'appel dans les affaires Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , eu égard à sa conclusion selon 
laquelle les mesures PTEN en cause en l'espèce ne pouvaient pas être distinguées à tel ou tel 
égard pertinent de celles examinées par l'Organe d'appel dans des différends antérieurs. Il a noté 
à cet égard que, au titre de l 'article  11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial était tenu 
d'examiner tous les arguments factuels et juridiques des parties qui étaient pertinents pour se 
prononcer sur la question de savoir si les mesures PTEN étaient visées par la dérogation prévue  à 
l'article  III:8 a) du GATT de 1994.  
L'Organe d'appel a observé que la pertinence de son raisonnement et de ses constatations dans les 
affaires Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  pour ce 
qui concerne le champ de l'article  III:8 a) du GATT de 1994 eu égard aux "produits achetés" avait 
été un point de désaccord fondamental entre les parties au cours de la procédure du Groupe 
spécial. Il avait constaté, dans ces différends, que le champ d'application de l' article  III:8 a) 
englobait les produits achetés qui étaient "similaires" aux produits faisant l'objet d'une 
discrimination au titre de l' article  III:2 et III:4 ou, conformément à la note additionnelle relative à 
l'article  III:2, les produits qui étaient directemen t concurrents de ces produits ou pouvaient leur 
être directement substitués, et c'étaient ceux qu'il avait appelé "produits qui sont dans un rapport 
de concurrence". Il était convenu qu'une relation étroite entre le produit acheté et le produit 
faisant l'o bjet d'une discrimination pouvait être pertinente pour un élément distinct de 
l'article  III:8 a) – à savoir l'évaluation de la question de savoir si une mesure pouvait être 
considérée comme régissant l'acquisition des produits achetés. Toutefois, il avait expliqué que cela 
n'était pas déterminant pour la question de savoir si l' article  III:8 a) s'appliquait, parce que les 
produits achetés n'étaient pas dans un "rapport de concurrence" avec les produits faisant l'objet 
d'une discrimination. Par conséquent, i l n'a pas souscrit à l'avis de l'Inde selon lequel 
l'interprétation de l' article  III:8 a) qu'il avait faite dans les affaires Canada – Énergie renouvelable 
/ Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  laissait entendre que le champ de cette 
dispositio n pouvait englober, dans certains cas, les "intrants" et les "procédés de production", 
indépendamment de la question de savoir si le produit faisant l'objet d'une discrimination était 
dans un rapport de concurrence avec le produit acheté. Il a rappelé en o utre en l'espèce qu'il avait 
dit explicitement dans les affaires Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis  qu'il ne tranchait pas la question de savoir si le champ d'application de 
l'article  III:8 a) pouvait englober l a discrimination relative à des intrants et procédés de production 
utilisés en ce qui concerne les produits achetés par voie d'acquisition. Il a ajouté que cette 
question se posait uniquement après qu'il avait été constaté que le produit faisant l'objet d' une 
discrimination était similaire au produit acheté, directement concurrent de ce produit ou pouvait lui 
être directement substitué – en d'autres termes, qu'il était dans un rapport de concurrence avec le 
produit acheté. S'agissant de ce dernier point – c'est-à-dire celui de savoir si des produits étaient 
dans un rapport de concurrence – il a expliqué que bien qu'un examen des intrants et des 
procédés de production puisse éclairer la question de savoir si le produit acheté était dans un WT/AB/27  
- 56 - 
  rapport de concurre nce avec le produit faisant l'objet d'une discrimination, cela ne remplaçait pas 
le critère du rapport de concurrence. Il a conclu que, au titre de l' article  III:8 a) du GATT de 1994, 
le produit étranger faisant l'objet d'une discrimination devait nécessai rement être dans un rapport 
de concurrence avec le produit acheté par voie d'acquisition.  
L'Organe d'appel a fait observer que l'appel de l'Inde au titre de l' article  III:8 a) du GATT de 1994 
reposait largement sur la lecture qu'elle faisait de cette dispo sition, et en particulier sur ce qu'elle 
considérait comme le champ limité du critère du rapport de concurrence, qu'il avait établi dans les 
affaires Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis . Il a 
aussi noté que l'Ind e n'avait pas fait valoir devant le Groupe spécial qu'il existait un rapport de 
concurrence entre l'électricité et les cellules et modules solaires, ni que les pouvoirs publics indiens 
devenaient propriétaires des cellules et modules solaires ou en disposa ient. Néanmoins, pour 
trancher pleinement les questions soulevées par l'Inde en appel, il a procédé à l'examen de ses 
arguments dans la mesure où ils se rapportaient à l'approche adoptée par le Groupe spécial dans 
son évaluation des allégations de l'Inde.  
En ce qui concerne l'affirmation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas examiné les 
caractéristiques fondamentales des cellules et modules solaires, et n'avait pas tenu compte de son 
argument selon lequel les cellules et modules solaires ne  pouvaient pas être distingués de la 
production d'énergie solaire, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait dûment 
examiné, et rejeté, l'argument de l'Inde selon lequel les cellules et modules solaires ne pouvaient 
pas être considérés comme distincts de l'énergie solaire et selon lequel, en achetant l'électricité 
produite à partir de ces cellules et modules, l'Inde acquérait effectivement les cellules et modules. 
De plus, s'agissant de l'allégation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial a vait rejeté 
sommairement son argument selon lequel les cellules et modules solaires étaient des intrants 
indispensables pour le système de production, contrairement à tous les autres composants d'une 
installation de production photovoltaïque qui pouvaient être classés comme matériel connexe, il a 
constaté que le Groupe spécial avait suffisamment examiné cet argument de l'Inde.  
S'agissant de l'argument de l'Inde selon lequel le mot "acquisition" ne devrait pas être lu comme 
exigeant l'acquisition directe du produit acheté dans tous les cas, l'Organe d'appel a noté que le 
fait que l'"acquisition" pouvait faire référence au processus d'obtention de produits, et non à une 
acquisition elle -même, ne signifiait pas que, pour être visée par l' article  III:8 a), l'acq uisition par 
les pouvoirs publics pouvait être effectuée au moyen d'un arrangement contractuel autre qu'un 
achat, comme il apparaissait que l'Inde le laissait entendre. En outre, il a considéré que l'Inde 
répétait, en substance, son argument, qu'il avait r ejeté, selon lequel l' article  III:8 a) devrait viser 
des situations où la discrimination impliquait des intrants ou des procédés de production, 
indépendamment de la question de savoir si le produit faisant l'objet d'une discrimination était 
dans un rapport  de concurrence avec le produit acheté. Il a aussi souscrit à l'avis du Groupe 
spécial selon lequel les arguments de l'Inde concernant les possibilités d'action restant aux 
Membres de l'OMC en cas d'interprétation trop étroite de l' article  III:8 a) n'avaie nt pas d'incidence 
sur la détermination correcte du champ de cette disposition.  
Enfin, l'Organe d'appel a rappelé que, devant le Groupe spécial, l'Inde avait cherché à établir une 
distinction avec les affaires Canada – Énergie renouvelable / Canada – Progr amme de tarifs de 
rachat garantis  sur la base des faits de la cause en l'espèce, et non à obtenir une réévaluation par 
le Groupe spécial du bien -fondé de l'interprétation et de l'application de l' article  III:8 a) faite par 
l'Organe d'appel et de son raison nement pertinent. Sur la base de son examen, il a constaté que le 
Groupe spécial avait été à juste titre guidé par l'interprétation et l'application de l' article  III:8 a) 
que l'Organe d'appel avait faites dans les affaires Canada – Énergie renouvelable / C anada – 
Programme de tarifs de rachat garantis , ayant constaté que les arguments de l'Inde étaient 
insuffisants pour distinguer les faits en cause en l'espèce de ceux qui avaient été présentés à 
l'Organe d'appel dans ces différends.  
Pour toutes ces raisons , l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas manqué à 
l'obligation de procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'Accord en constatant que la discrimination établie p ar les mesures 
PTEN n'était pas visée par les termes "la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics " 
figurant à l' article  III:8 a) du GATT de 1994. En conséquence, il a confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la discrimi nation relative aux cellules et modules solaires établie par 
les mesures PTEN n'était pas visée par la dérogation prévue à l' article  III:8 a) du GATT de 1994, et WT/AB/27  
- 57 - 
  selon laquelle, par conséquent, les mesures PTEN étaient incompatibles avec l' article  2:1 de 
l'Accord sur les MIC et l' article  III:4 du GATT de 1994.  
En ce qui concerne les éléments restants dans le cadre de l' article  III:8 a) du GATT de 1994, 
l'Organe d'appel a noté que la demande de l'Inde visant à ce que l'analyse juridique soit complétée 
était subordonnée à la condition qu'il infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures PTEN n'étaient pas visées par la dérogation prévue à l' article  III:8 a) du GATT de 1994. 
Ayant confirmé cette constatation du Groupe spécial, il a considé ré qu'il n'avait pas besoin 
d'examiner les autres allégations et arguments connexes de l'Inde concernant l'interprétation et 
l'application par le Groupe spécial des éléments restants dans le cadre de l' article  III:8 a). 
4.4.2   Article  XX j) du GATT  de 1994  
L'Inde  a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation du membre de 
phrase "produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale" parce qu'il n'avait pas 
interprété le terme "pénurie" figurant à l'article  XX j) du GA TT de 1994 dans le contexte des 
termes spécifiques employés dans cette disposition. Par conséquent, elle a demandé à l'Organe 
d'appel de constater que l'absence de capacité de production de cellules et modules solaires en 
Inde équivalait à une situation de  pénurie locale et générale, et que les mesures PTEN étaient des 
mesures ayant trait à l'acquisition de ces produits. Elle a allégué en outre que le Groupe spécial 
avait agi d'une manière incompatible avec l' article  11 du Mémorandum d'accord en rejetant se s 
arguments concernant la pertinence de la capacité de production suffisante pour interpréter et 
appliquer les éléments de l'article  XX j). 
L'Organe d'appel a rappelé qu'une évaluation d'un moyen de défense au titre de l'article  XX du 
GATT de 1994  supposai t une analyse en deux étapes au cours de laquelle une mesure devait 
d'abord être justifiée provisoirement au regard de l'un des paragraphes de l' article  XX, avant qu'il 
soit montré qu'elle était compatible avec les conditions du texte introductif de l' article XX. 
S'agissant de la première partie de l'analyse, il a rappelé que deux éléments devaient être 
démontrés: premièrement, la mesure traitait l'intérêt particulier spécifié dans ce paragraphe; et, 
deuxièmement, il existait un lien suffisant entre la mesu re et l'intérêt protégé, qui était spécifié 
par l'emploi de termes comme "nécessaires pour" à l'article  XX d) et, dans le cas de l'article  XX j), 
"essentielles à".  
Il s'agissait de la première affaire dans laquelle l'Organe d'appel était appelé à interprét er les 
prescriptions de l'article  XX j). L'Organe d'appel a d'abord passé en revue sa jurisprudence au titre 
des autres paragraphes de l' article  XX, et en particulier sa jurisprudence récente au titre de 
l'article  XX d) dans les affaires Colombie – Textile s et Argentine – Services financiers . Il a 
considéré que le cadre analytique pour les éléments "conception" et "nécessité" de l'analyse 
envisagée au titre de l'article  XX d) était pertinent mutatis mutandis  pour une analyse au titre de 
l'article  XX j). Il a indiqué qu'il apparaîtrait donc que l'examen d'un moyen de défense au titre de 
l'article  XX j) comprenait un examen liminaire initial de la conception de la mesure en cause, y 
compris sa teneur, sa structure et son fonctionnement prévu. Il a ajouté que l a partie 
défenderesse devait démontrer le lien entre la mesure et "l'acquisition ou … la répartition de 
produits pour lesquels se fai[sait] sentir une pénurie générale ou locale". Si l'évaluation de la 
conception d'une mesure, y compris sa teneur, sa struc ture et son fonctionnement prévu, montre 
que la mesure n'est pas apte à traiter "l'acquisition ou … la répartition de produits pour lesquels se 
fait sentir une pénurie générale ou locale", il n'existe pas de lien qui satisfasse aux prescriptions de 
l'éléme nt "conception", et il ne serait pas requis de poursuivre l'analyse pour ce qui est de savoir si 
la mesure est essentielle. L'Organe d'appel a expliqué qu'il en était ainsi parce qu'il ne pouvait pas 
y avoir de justification au regard de l'article  XX j) pour une mesure qui n'était pas conçue pour 
traiter "l'acquisition ou … la répartition de produits pour lesquels se fai[sait] sentir une pénurie 
générale ou locale".  
L'Organe d'appel a rappelé en outre que les éléments "conception" et "nécessité" étaient des  
aspects conceptuellement distincts, mais liés, de l'examen global à effectuer au titre de 
l'article  XX d). Ainsi, la manière dont un groupe spécial organise son examen de ces éléments peut 
être influencée non seulement par les mesures en cause ou les lois  et règlements indiqués par le 
défendeur, mais aussi par la façon dont les parties présentent leurs arguments et éléments de 
preuve respectifs. L'Organe d'appel a constaté que ces considérations étaient également 
pertinentes pour l'analyse effectuée au tit re de l'article  XX j) pour évaluer si une mesure était WT/AB/27  
- 58 - 
  "essentielle[] à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fai[sait] sentir une 
pénurie générale ou locale".  
En ce qui concerne l'interprétation du terme "essentiel" figurant à l'article XX j), l'Organe d'appel a 
rappelé que, dans un champ sémantique allant d'"indispensable" à "favoriser", une mesure 
"nécessaire" "se situait beaucoup plus près du pôle "indispensable" que du pôle opposé: "favoriser" 
simplement. Notant que le mot "ess entiel" était défini comme étant absolument indispensable ou 
nécessaire, il a fait observer que le sens ordinaire de ce terme semblait donc indiquer que ce mot 
se situait au moins aussi près de l'extrémité "indispensable" du champ sémantique que le mot 
"nécessaire". Cela dit, il a rappelé qu'une analyse de la "nécessité" au titre de l'article  XX d) 
supposait de soupeser et mettre en balance une série de facteurs, et a considéré que le même 
processus de soupesage et de mise en balance était pertinent pour év aluer si une mesure était 
"essentielle" au sens de l'article  XX j). En particulier, il a jugé pertinent d'évaluer l'étendue de la 
contribution de la mesure qu'il s'agissait de justifier "à l'acquisition ou à la répartition de produits 
pour lesquels se fai[ sait] sentir une pénurie générale ou locale", à l'importance relative des valeurs 
ou intérêts sociétaux que la mesure visait à protéger, et au caractère restrictif pour le commerce 
de la mesure contestée. Dans la plupart des cas, une comparaison entre la m esure contestée et 
des mesures de rechange raisonnablement disponibles devrait ensuite être effectuée.  
L'Organe d'appel a dit en outre qu'il devait donc être établi qu'il existait des "produits pour 
lesquels se fai[sait] sentir une pénurie générale ou loca le", et que les mesures contestées étaient 
"essentielles à l'acquisition ou à la répartition" de ces produits. Il a noté que les mesures visées 
par l'exception générale prévue à l'article  XX j) étaient assujetties à la prescription selon laquelle 
elles "de vr[aient] être compatibles avec le principe selon lequel tous les Membres [avaient] droit à 
une part équitable de l'approvisionnement international de ces produits", et que les Membres 
pouvaient prendre des mesures incompatibles avec le GATT au titre de ce tte disposition, sous 
réserve de la prescription selon laquelle ces mesures "ser[aient] supprimées dès que les 
circonstances qui les [avaient] motivées aur[aient] cessé d'exister". Compte tenu de ce libellé, il a 
considéré qu'une interprétation correcte de  l'article  XX j) exigeait un examen minutieux de la 
manière dont les différents termes employés dans cette disposition s'éclairaient les uns les autres, 
et devrait donc avoir un caractère global.  
En ce qui concerne le sens du membre de phrase " products in general or local short supply " 
(produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale), l'Organe d'appel a fait 
observer que les mots " products … in short supply " (produits pour lesquels se fait sentir une 
pénurie) faisaient généralement réf érence aux produits " available only in limited quantity, scarce " 
(disponibles seulement en quantité limitée, rares), et par conséquent aux produits pour lesquels il 
y avait " shortage " (pénurie), c'est -à-dire "[d]eficiency in quantity; an amount lacking " 
([i]nsuffisance en quantité; un volume manquant). Il a fait observer en outre que le terme 
"supply " (offre) était défini comme étant " [t]he amount of any commodity actually produced and 
available for purchase " ([l]a quantité de tout produit effectivement pro duit et disponible à l'achat), 
et que ce terme était le "corollaire" du terme "demande". Il apparaîtrait donc qu'une évaluation du 
point de savoir s'il existe une insuffisance ou un volume manquant en ce qui concerne la quantité 
d'un produit qui est dispon ible implique une comparaison entre l'offre et la demande, de sorte 
qu'on pourrait dire qu'"une pénurie" se fait sentir pour des produits lorsque la quantité d'un 
produit qui est disponible ne répond pas à la demande de ce produit.  
Quant à la question de l 'étendue de la zone géographique ou du marché où la quantité de l'offre 
"disponible" d'un produit devrait être comparée avec la demande, l'Organe d'appel a observé que 
l'article  XX j) faisait référence aux produits pour lesquels se faisait sentir une pénur ie "générale ou 
locale". Il a noté que les définitions des termes "locale" et "générale" semblaient indiquer que 
l'expression "générale ou locale" faisait référence à diverses pénuries de produits, qui pouvaient 
englober celles qui apparaissaient localemen t, dans une région ou sur un territoire à l'intérieur 
d'un pays, ou qui débordaient les frontières d'un pays particulier. Dans le contexte de 
l'article  XX j), toutefois, il a cru comprendre que le membre de phrase "produits pour lesquels se 
fait sentir une  pénurie générale ou locale" était centré sur les produits pour lesquels se faisait 
sentir une pénurie sur le territoire du Membre qui invoquait l'article  XX j). Une situation de pénurie 
générale pourrait déborder les frontières de ce territoire, pour auta nt qu'elle existe aussi sur ce 
territoire. L'Organe d'appel a également interprété les termes "générale" et "locale", conjointement 
avec la conjonction disjonctive "ou", comme indiquant qu'il n'était pas obligatoire pour un Membre 
de démontrer que la pénur ie s'étendait à toutes les parties de son territoire, mais que, selon les WT/AB/27  
- 59 - 
  circonstances, il pouvait être suffisant de démontrer que cette situation de pénurie existait 
localement ou était limitée à certaines parties du territoire.  
S'agissant de la question  de savoir si l'article  XX j) concerne l'origine de produits qui peuvent être 
disponibles dans une zone géographique ou sur un marché particulier, l'Organe d'appel a noté que 
le membre de phrase "produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale o u locale" était 
immédiatement précédé de l'expression "l'acquisition ou … la répartition de". L' article  XX j) 
envisage donc des mesures qui visent à remédier à des situations de "pénurie" en prévoyant 
"l'acquisition ou … la répartition" de produits donnés.  L'Organe d'appel a noté que, selon ses 
termes, l'article  XX j) ne limitait pas le champ des sources potentielles d'approvisionnement aux 
produits nationaux fabriqués dans un pays particulier qui pouvaient être disponibles à l'achat sur 
un marché donné, et  n'excluait pas non plus la possibilité que des produits en provenance de 
sources situées à l'extérieur d'une zone géographique ou d'un marché particulier soient aussi 
disponibles pour satisfaire la demande. Ainsi, pour déterminer si une pénurie générale o u locale se 
fait sentir pour des produits, il est pertinent d'examiner la quantité de produits dans la zone 
géographique ou sur le marché particulier où existe la pénurie alléguée. Toutefois, il n'y a aucune 
raison de ne pas tenir dûment compte de la quant ité de produits produite dans d'autres parties 
d'un pays particulier, ainsi que dans d'autres pays, à condition que ces quantités soient disponibles 
à l'achat dans la zone géographique ou sur le marché pertinent. De plus, l'Organe d'appel a noté 
que bien q u'un accroissement de la capacité de production ou de la production dans une zone 
géographique particulière puisse entraîner une augmentation de la quantité totale d'un produit 
disponible à l'achat dans cette zone, cette augmentation ne signifiait pas que les producteurs 
nationaux vendraient nécessairement leur production à des acheteurs nationaux, au lieu d'exporter 
leur production en la vendant à des acheteurs à l'étranger. Il a donc conclu qu'une évaluation de la 
question de savoir s'il y avait des "prod uits pour lesquels se fai[sait] sentir une pénurie générale 
ou locale" ne devrait pas être axée exclusivement sur la disponibilité de l'offre en provenance de 
sources nationales, par opposition aux sources étrangères ou internationales.  
L'Organe d'appel a noté en outre que l'article  XX j) envisageait des situations de "pénurie" qui 
pouvaient se prolonger dans le temps, mais ne devraient néanmoins pas durer indéfiniment, et 
que cet article  exigeait un examen minutieux de la relation entre l'offre et la deman de sur la base 
d'un examen global des tendances de l'offre et de la demande telles qu'elles évoluaient dans le 
temps.  
En résumé, l'Organe d'appel a constaté que l'article  XX j) du GATT de 1994 dénotait un équilibre 
entre différentes considérations à prendr e en compte pour évaluer si "une pénurie générale ou 
locale" se faisait sentir pour des produits. En particulier, un groupe spécial devrait examiner la 
mesure dans laquelle un produit particulier est disponible à l'achat dans une zone géographique ou 
sur un marché particulier, et si cela est suffisant pour répondre à la demande dans la zone ou sur 
le marché pertinent. Cette analyse peut prendre en compte non seulement le niveau de production 
nationale d'un produit particulier et la nature du produit pour le quel il est allégué que se fait sentir 
une "pénurie générale ou locale", mais aussi des facteurs comme le produit et le marché 
géographique pertinents, les fluctuations potentielles des prix sur le marché pertinent, le pouvoir 
d'achat des consommateurs étr angers et nationaux, ainsi que le rôle joué par les producteurs 
étrangers et nationaux sur un marché particulier, y compris la mesure dans laquelle les 
producteurs nationaux vendent leur production à l'étranger. Il faudrait dûment tenir compte de la 
quanti té totale des importations qui peut être disponible pour répondre à la demande dans une 
zone géographique ou sur un marché particulier. Il peut donc être pertinent d'examiner la mesure 
dans laquelle l'approvisionnement international d'un produit est stable  et accessible, y compris en 
examinant des facteurs comme la distance entre une zone géographique ou un marché particulier 
et les sites de production, ainsi que la fiabilité des chaînes d'approvisionnement locales ou 
transnationales. La question de savoir si des facteurs sont pertinents et quels sont ces facteurs 
dépendra nécessairement des particularités de chaque affaire. De même qu'il peut y avoir des 
facteurs qui influent sur la disponibilité des importations dans un cas particulier, il est possible 
que, malgré l'existence d'une capacité de production, les produits nationaux ne soient pas 
disponibles dans toutes les parties d'un pays donné, ou ne soient pas disponibles en quantités 
suffisantes pour répondre à la demande. Dans tous les cas, la partie défe nderesse a la charge de 
démontrer que la quantité de l'offre disponible en provenance de sources aussi bien nationales 
qu'internationales sur le marché géographique pertinent est insuffisante pour répondre à la 
demande.  WT/AB/27  
- 60 - 
  L'Organe d'appel a ajouté que son in terprétation de l'article  XX j) était conforme au préambule de 
l'Accord sur l'OMC, qui évoquait l'"utilisation optimale des ressources mondiales conformément à 
l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement e t 
de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec [les] besoins et 
soucis respectifs [des Membres] à différents niveaux de développement économique", et que les 
différents niveaux de développement économique des Membres pouvaien t, selon les circonstances, 
avoir une incidence sur la disponibilité de l'offre d'un produit sur un marché donné.  
Passant aux allégations de l'Inde en appel, l'Organe d'appel n'a pas été d'avis qu'une absence de 
capacité de production nationale suffisante constituerait nécessairement une pénurie de produits 
sur un marché particulier, comme l'Inde semblait le laisser entendre. Il a cru comprendre que les 
arguments de l'Inde concernant les risques allégués inhérents à la dépendance persistante à 
l'égard des c ellules et modules solaires importés se rapportaient à la question de la disponibilité de 
l'offre, et est convenu que de telles considérations pourraient, en principe, être pertinentes pour 
évaluer si une situation de "pénurie" existait. Cependant, bien qu 'un examen des risques potentiels 
de perturbation de l'approvisionnement d'un produit donné puisse éclairer la question de savoir si 
une situation de "pénurie" existe, il a pris note de la constatation du Groupe spécial indiquant que 
l'Inde n'avait identif ié aucune perturbation effective des importations de cellules et modules 
solaires à ce jour, et que les exploitants d'énergie solaire en Inde n'avaient pas été touchés par 
une perturbation effective de l'approvisionnement de cellules et modules solaires ét rangers 
abordables.  
L'Organe d'appel a en outre été en désaccord avec l'Inde dans la mesure où elle supposait, 
premièrement, que toutes les importations, en elles -mêmes et à elles seules, comportaient des 
risques liés à l'approvisionnement et, en ce sens, n'étaient pas disponibles pour répondre à la 
demande; et, deuxièmement, que ces risques étaient inacceptables lorsque la capacité de 
production nationale de cellules et modules solaires n'avait pas atteint un niveau suffisant et 
qu'une situation de "pénuri e" existait, tant que la capacité de production nationale était inférieure 
à ce niveau. Pour l'Organe d'appel, afin d'évaluer si des produits sont disponibles dans une zone 
ou sur un marché particulier, tous les facteurs pertinents doivent être pris en con sidération, de 
telle sorte qu'une analyse de la question de savoir si un défendeur a identifié une situation de 
"pénurie" est effectuée au cas par cas pour chacune des sources d'approvisionnement concernées, 
qu'il s'agisse de l'approvisionnement étranger e t national.  
L'Organe d'appel a relevé en outre l'argument de l'Inde selon lequel les mesures PTEN devraient 
être examinées à la lumière des objectifs de politique générale indiens suivants: i) garantir la 
sécurité énergétique et un développement durable; e t ii) assurer une croissance écologiquement 
durable tout en relevant les défis du changement climatique. Il a expliqué que, bien que des 
considérations de politique générale comme celles auxquelles l'Inde avait fait référence puissent 
éclairer la nature et  l'importance de l'offre et de la demande, elles ne libéraient pas la partie 
défenderesse qui invoquait l'exception prévue à l'article  XX j) de la charge de démontrer qu'"une 
pénurie générale ou locale" se faisait sentir pour les produits en cause.  
L'Inde a soutenu en outre que, d'après l'interprétation qu'avait donnée le Groupe spécial de 
l'article  XX j), des mesures prises pour remédier à une situation de pénurie pouvaient uniquement 
prendre la forme de restrictions à l'exportation, de sorte que l'interpr étation de l'article  XX j) 
donnée par le Groupe spécial ne pouvait pas être correcte. L'Organe d'appel a noté que, bien que 
l'article  XX j) ne contienne pas de termes exprès concernant des restrictions à l'exportation ou à 
l'importation, contrairement à l' article  XI:2 a) et à l' article  XX i) du GATT de 1994 qui faisaient 
référence aux restrictions à l'exportation, une interprétation correcte du membre de phrase 
"produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale" ne pouvait pas être 
unique ment fondée sur des différences ou des similitudes textuelles entre l'article  XX j) et d'autres 
dispositions du GATT de 1994. Il n'a pas non plus été d'accord avec l'Inde pour dire qu'il découlait 
de l'interprétation du membre de phrase "produits pour lesq uels se fait sentir une pénurie générale 
ou locale" donnée par le Groupe spécial que les restrictions à l'exportation étaient le seul type de 
mesure pouvant être utilisé pour remédier à une situation de "pénurie", ou qu'il découlait de cette 
interprétation  que l'article  XX j) ne pouvait pas viser des mesures ayant la forme de restrictions à 
l'importation. Sur cette base, il n'a pas souscrit à l'avis de l'Inde selon lequel l'existence d'une 
"pénurie" pouvait être déterminée sans tenir compte de la question d e savoir si 
l'approvisionnement en provenance de toutes sources était suffisant pour répondre à la demande 
sur le marché pertinent.  WT/AB/27  
- 61 - 
  L'Organe d'appel est ensuite passé à l'examen de l'allégation de l'Inde selon laquelle le Groupe 
spécial avait agi d'une man ière incompatible avec l' article  11 du Mémorandum d'accord en 
examinant ses arguments et éléments de preuve concernant la notion de capacité de production 
nationale suffisante. Il a noté que l'allégation de l'Inde au titre de l' article  11 du Mémorandum 
d'accord reposait sur la lecture de l'article  XX j) faite par l'Inde, et en particulier sur l'affirmation 
de ce pays selon laquelle l'existence d'une situation de "pénurie" au sens de l'article  XX j) devait 
être déterminée par référence à la question de savoi r s'il y avait une production nationale 
suffisante d'un produit donné. Il a fait observer que le fait que l'Inde ne souscrivait pas à 
l'interprétation et à l'application par le Groupe spécial de l'article  XX j) ne signifiait pas que le 
Groupe spécial avait  commis une erreur équivalant à une violation de l' article  11 du Mémorandum 
d'accord. Il a également considéré que l'Inde reformulait les arguments qu'elle avait présentés au 
Groupe spécial sous le couvert d'une allégation au titre de l' article  11. Il a do nc rejeté l'allégation 
de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au 
titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord.  
Sur la base de son analyse, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon 
laquelle les cellules et modules solaires n'étaient pas des "produits pour lesquels se fai[sait] sentir 
une pénurie générale ou locale" en Inde au sens de l'article  XX j), et la constatation finale du 
Groupe spécial selon laquelle les mesures PTEN  n'étaient pas justifiées au regard de l'article  XX j) 
du GATT  de 1994.  
4.4.3   Article  XX d) du GATT  de 1994  
L'Inde a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application 
de l'article  XX d) du GATT de 1994 en constatant que l es instruments internationaux indiqués par 
l'Inde n'avaient pas d'effet direct dans ce pays et n'étaient donc pas des "lois et règlements" au 
sens de l'article  XX d). Elle a fait valoir en outre que le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que tro is des instruments nationaux indiqués par l'Inde, à savoir la Politique nationale 
en matière d'électricité, le Plan national sur l'électricité et le Plan national d'action sur le 
changement climatique, ne constituaient pas des "lois et règlements"; et en c entrant par 
conséquent son analyse sur l' article  3 de la Loi de 2003 sur l'électricité de l'Inde, isolément de ces 
trois autres instruments.  
Dans son interprétation du sens de l'expression "lois et règlements" figurant à l'article  XX d), 
l'Organe d'appel a  rappelé ce qu'il avait dit dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons sans 
alcool , à savoir que cette expression faisait référence aux règles qui faisaient partie du système 
juridique intérieur d'un Membre de l'OMC, y compris les règles découlant des  accords 
internationaux qui avaient été incorporés dans le système juridique intérieur d'un Membre de 
l'OMC ou qui avaient un effet direct selon le système juridique de ce Membre. Il a conclu que 
l'expression "lois et règlements" désignait les règles de co nduite et les principes régissant un 
comportement ou une pratique qui faisaient partie du système juridique intérieur d'un Membre. De 
plus, il a noté l'observation qu'il avait formulée dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons 
sans alcool  selon laque lle l'expression "lois et règlements" englobait les règles adoptées par les 
instances publiques législatives ou exécutives d'un Membre de l'OMC. Par conséquent, pour 
déterminer si une règle alléguée entre dans le champ des "lois et règlements" aux fins de 
l'article  XX d), il peut être pertinent d'évaluer si la règle en cause a été adoptée ou reconnue par 
une autorité qui est compétente pour ce faire dans le système juridique intérieur du Membre 
concerné.  
S'agissant du contexte immédiat de l'expression "lois  et règlements", l'Organe d'appel a noté que 
le texte de l'article  XX d) faisait référence aux "lois et règlements" dont le respect pouvait être 
assuré. Il a expliqué qu'il pouvait être dit qu'une mesure "assur[ait] le respect" de "lois et 
règlements" lors qu'elle visait à assurer l'observation de règles spécifiques, même s'il ne pouvait 
pas être garanti que la mesure réaliserait ce résultat avec une certitude absolue. Il ne pensait pas 
que le champ d'application des " lois et règlements " soit limité aux inst ruments qui avaient force 
exécutoire (y compris, par exemple, devant une juridiction) ou qui étaient assortis de pénalités et 
de sanctions devant être appliquées dans les situations de non -respect. En fait, il a expliqué que, 
pour évaluer si une règle entr ait dans le champ des "lois et règlements" au titre de l'article  XX d), 
un groupe spécial devrait examiner la mesure dans laquelle un instrument contenant la règle 
alléguée avait un caractère normatif, et qu'il était donc pertinent pour un groupe spécial 
d'examiner si une règle avait force exécutoire, ou si l'instrument prévoyait des pénalités ou des 
sanctions à appliquer dans les situations de non -respect.  WT/AB/27  
- 62 - 
  L'Organe d'appel a rappelé l'observation qu'il avait formulée dans l'affaire Argentine – Services 
financiers  selon laquelle plus un défendeur était en mesure d'indiquer avec précision les règles, 
obligations ou prescriptions spécifiques figurant dans les " lois ou réglementations" pertinentes, 
plus il serait probable qu'il pourrait clarifier comment et en quoi la mesure incompatible assurait le 
respect de ces "lois ou réglementations". Il a ajouté qu'un groupe  spécial devrait aussi examiner le 
degré de spécificité ou de précision avec lequel l'instrument pertinent énonçait une règle de 
conduite ou une ligne  d'action particulière dans le cadre du système juridique intérieur d'un 
Membre, par opposition au simple fait de prévoir une base juridique pour une action qui pouvait 
être compatible avec certains objectifs. Il a fait observer que, même si dans certains cas un 
défendeur pouvait être en mesure d'indiquer une disposition spécifique d'un seul instrument 
national qui contenait une règle, obligation ou prescription donnée dont il cherchait à "assurer le 
respect", il était également possible d'envisager des sit uations où un défendeur cherchait à 
indiquer une règle, obligation ou prescription donnée par référence à plusieurs éléments ou parties 
d'un ou de plusieurs instruments de son système juridique intérieur, ou en découlant. Il n'a rien vu 
dans le texte de l'article  XX d) qui exclurait du champ des "lois et règlements", les règles, 
obligations ou prescriptions qui n'étaient pas contenues dans un seul instrument national ou une 
de ses dispositions. Pour l'Organe d'appel, dans la mesure où un défendeur cherche à  invoquer 
une règle découlant de plusieurs instruments ou parties d'instruments, il aurait encore la charge 
d'établir que les instruments ou les parties qu'il indique énoncent effectivement la règle alléguée. 
En outre, il a noté que, même si la forme et le  titre donnés à un instrument pouvaient éclairer son 
statut juridique et son contenu, une détermination sur le point de savoir si une règle alléguée 
entrait dans le champ des "lois et règlements" aux fins de l'article  XX d) ne pouvait pas être faite 
simple ment par référence à la désignation d'un instrument dans le droit interne d'un Membre, et 
devrait plutôt être centrée sur les particularités et caractéristiques spécifiques des instruments en 
cause, y compris les règles alléguées qu'ils pouvaient contenir.  
L'Organe d'appel a donc constaté que, pour déterminer si une partie défenderesse avait identifié 
une règle qui entrait dans le champ des "lois et règlements" visés à l'article  XX d) du GATT de 
1994, un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment en c onsidération toutes les 
caractéristiques du (des) instrument(s) pertinent(s) et devrait éviter de se concentrer 
exclusivement ou indûment sur une seule caractéristique. Spécifiquement, il a indiqué qu'il pouvait 
être pertinent pour un groupe spécial d'exam iner, entre autres choses: i) le degré de normativité 
de l'instrument et la mesure dans laquelle l'instrument fonctionnait pour énoncer une règle de 
conduite ou une ligne d'action qui devait être observée dans le système juridique intérieur d'un 
Membre; ii ) le degré de spécificité de la règle pertinente; iii) si la règle avait force exécutoire, y 
compris, par exemple, devant une juridiction; iv) si la règle avait été adoptée ou reconnue par une 
autorité compétente disposant des pouvoirs nécessaires dans le système juridique intérieur d'un 
Membre; v) la forme et le titre donnés à tout instrument ou tous instruments contenant la règle 
dans le système juridique intérieur d'un Membre; et vi) les pénalités ou sanctions pouvant 
accompagner la règle pertinente. Il a souligné que cette évaluation devait toujours être effectuée 
au cas par cas, en fonction des caractéristiques spécifiques et des particularités des instruments 
en cause, de la règle dont l'existence était alléguée, et du système juridique intérieur du Me mbre 
concerné.  
Passant à l'évaluation par le Groupe spécial des instruments nationaux indiqués par l'Inde, 
l'Organe d'appel a commencé par examiner l'affirmation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son interprétation de l'expr ession "lois et règlements" figurant à 
l'article  XX d) comme faisant référence aux règles de conduite ayant force exécutoire dans le 
système juridique intérieur d'un Membre. Il a rappelé que la détermination de la question de savoir 
si un instrument pouvai t être qualifié de "loi [ou de]  règlement" au sens de l'article  XX d) incluait 
une évaluation du point de savoir si la partie défenderesse avait indiqué des règles, obligations ou 
prescriptions spécifiques qui fonctionnaient avec un degré de normativité su ffisant dans son 
système juridique intérieur pour énoncer une règle de conduite ou une ligne d'action. Selon 
l'Organe d'appel, bien que la force exécutoire d'un instrument dans le système juridique intérieur 
d'un Membre puisse être un facteur important, vo ire déterminant, pour démontrer que cet 
instrument fonctionne avec un degré élevé de normativité dans le système juridique intérieur de 
ce Membre, il peut y avoir d'autres façons de démontrer qu'un instrument fonctionne avec un 
degré de normativité suffisa nt. L'Organe d'appel n'a donc pas été d'accord avec le Groupe spécial 
dans la mesure où il avait pu suggérer que le champ des "lois et règlements" visés à l'article  XX d) 
était limité aux règles de conduite ayant force exécutoire dans le système juridique intérieur d'un 
Membre.  WT/AB/27  
- 63 - 
  L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son interprétation du membre de phrase "assurer le respect" dans la mesure où il 
avait indiqué que ce membre de phrase limi tait le champ de l'article  XX d) aux mesures servant à 
empêcher les actions qui seraient illégales au regard des lois et règlements en cause. Notant que 
le Groupe spécial avait dit ne voir aucun lien ou rapport entre les mesures PTEN et l' article  3 de la 
Loi sur l'électricité, l'Organe d'appel n'a pas considéré que le Groupe spécial avait constaté que 
l'expression "assurer le respect" figurant à l'article  XX d) limitait le champ de cette disposition 
seulement aux mesures servant à empêcher les actions qui s eraient illégales au regard des "lois et 
règlements" en cause.  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son application de l'article  XX d) en examinant l' article  3 de la Loi de 2003 sur 
l'électricité isolément, alors que l'Inde avait fait valoir que les instruments nationaux qu'elle avait 
indiqués, lorsqu'ils étaient considérés conjointement, imposaient d'assurer une croissance 
écologiquement durable et que les mesures PTEN étaient requises  pour assurer le respect de cette 
règle. Il a rappelé que le Groupe spécial avait analysé chacun des instruments nationaux que 
l'Inde avait indiqués pour évaluer s'ils pouvaient être qualifiés de "lois et règlements" au sens de 
l'article  XX d). À son avis,  étant donné la manière dont l'Inde avait présenté l'argumentation où 
elle alléguait l'existence de l'obligation d'assurer une croissance écologiquement durable découlant 
de plusieurs instruments, le Groupe spécial aurait aussi pu commencer par évaluer si les passages 
et dispositions des instruments nationaux que l'Inde avait indiqués, lorsqu'ils étaient considérés 
conjointement, énonçaient la règle dont l'Inde alléguait l'existence, et si cela pouvait être qualifié 
de "loi [ou de] règlement" au titre de l'article  XX d). 
Lorsqu'il a examiné les passages et dispositions de la Politique nationale en matière d'électricité, 
du Plan national sur l'électricité et du Plan national d'action sur le changement climatique indiqués 
par l'Inde, l'Organe d'appel a noté qu 'il y avait des différences dans la teneur substantielle des 
passages et dispositions de ces trois instruments, d'une part, et la substance de la règle qu'ils 
contenaient, d'après les allégations de l'Inde, d'autre part. Estimant comme le Groupe spécial qu e 
le texte de ces passages et dispositions était incitatif, aspiratif, déclaratoire et, parfois seulement, 
descriptif, il a considéré que les textes pertinents de ces instruments, qu'ils soient considérés 
isolément ou conjointement, n'énonçaient pas, avec un degré suffisant de normativité et de 
spécificité, une règle visant à assurer une croissance écologiquement durable, comme l'Inde 
l'alléguait. Passant à l' article  3 de la Loi de 2003 sur l'électricité, il a noté que l'obligation énoncée 
dans cette dispos ition, à savoir élaborer, publier et examiner périodiquement la Politique nationale 
en matière d'électricité et le Plan national sur l'électricité, était différente en ce qui concerne la 
teneur de la règle dont l'Inde cherchait à établir l'existence, c'est -à-dire assurer une croissance 
écologiquement durable. De plus, il a observé que l' article  3 indiquait le fondement juridique et 
l'autorité chargée de l'élaboration de la Politique nationale en matière d'électricité et du Plan 
national sur l'électricité. A insi, il a constaté que la teneur de l' article  3 était différente de la règle 
dont l'existence était alléguée par l'Inde, et a noté que l' article  3 ne parlait pas du degré de 
normativité des autres instruments nationaux indiqués par l'Inde. Il n'a donc pas  vu comment 
l'article  3 de la Loi de 2003 sur l'électricité aurait pour effet d'ajouter au degré de normativité de 
ces instruments nationaux par ailleurs "non contraignants". Pour ces raisons, il n'a pas été 
d'accord avec l'Inde pour dire que les passages et dispositions des instruments nationaux indiqués 
par l'Inde, lorsqu'ils étaient lus conjointement, énonçaient une règle visant à assurer une 
croissance écologiquement durable tout en résolvant le problème de la sécurité énergétique du 
pays et en assurant  le respect de ses obligations dans le domaine du changement climatique, ainsi 
que l'Inde l'alléguait.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'évaluation par le Groupe spécial des instruments 
internationaux indiqués par l'Inde. L'Inde a indiqué quatre instrum ents internationaux: a) le 
préambule de l'Accord sur l'OMC; b) la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques; c) la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement; et d) la Résolution 
de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptant le document Rio+20 – "L'avenir que nous 
voulons", adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2012. Rappelant que les "lois et 
règlements" faisaient référence aux règles qui faisaient partie du système juridique intérieur d'un 
Memb re de l'OMC, l'Organe d'appel a noté que, dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons 
sans alcool , elle avait identifié deux façons dont les règles découlant d'accords internationaux 
pouvaient devenir partie intégrante du système juridique intérieur d' un Membre: les Membres 
pouvaient incorporer ces règles, y compris au moyen d'actes législatifs ou exécutifs ayant pour 
objet de mettre en œuvre un accord international; et certaines règles internationales pouvaient WT/AB/27  
- 64 - 
  avoir un effet direct dans le système jur idique intérieur d'un Membre sans qu'une mesure 
intérieure spécifique ne soit prise pour les mettre en œuvre. Il a expliqué que, selon le système 
juridique intérieur du Membre, il pouvait y avoir d'autres façons, pour les règles ou instruments 
internationa ux, de devenir partie intégrante de ce système juridique intérieur, et une évaluation 
du point de savoir si une règle ou un instrument international donné faisait partie du système 
juridique intérieur d'un Membre devait être effectuée au cas par cas, eu ég ard à la nature de la 
règle ou de l'instrument et à l'objet de la loi en cause, et compte tenu du fonctionnement du 
système juridique intérieur du Membre en question. Il a souligné que, même si un instrument 
international particulier pouvait être considéré  comme faisant partie du système juridique intérieur 
d'un Membre, ce fait n'établissait pas, en lui -même et à lui seul, l'existence d'une règle, obligation 
ou prescription dans le système juridique intérieur du Membre, qui entrait dans le champ d'une "loi 
[ou d'un] règlement" au sens de l'article  XX d). Il en est ainsi parce qu'une évaluation du point de 
savoir si un instrument fonctionne avec un degré de normativité et de spécificité suffisant dans le 
système juridique intérieur d'un Membre pour énoncer un e règle de conduite ou une ligne d'action 
et, ainsi, pour pouvoir être qualifié de "loi [ou de] règlement", doit être effectuée au cas par cas, 
compte tenu de tous les autres facteurs pertinents concernant l'instrument et le système juridique 
intérieur du Membre.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'affirmation de l'Inde selon laquelle les instruments 
internationaux qu'elle avait indiqués avaient un effet direct dans son système juridique parce que 
le corps législatif indien n'était pas tenu d'adopter une l égislation en vue d'incorporer le droit 
international dans le droit interne avant que l'organe exécutif puisse prendre une mesure pour 
mettre en œuvre ou exécuter les instruments internationaux. Il a noté l'affirmation de l'Inde selon 
laquelle le fait même  que l'organe exécutif pouvait prendre des mesures pour exécuter les règles 
ou instruments internationaux en cause (par exemple en adoptant les mesures PTEN), lorsqu'elles 
n'étaient pas contraires à la législation intérieure, montrait que ces instruments i nternationaux 
pouvaient déjà faire partie de son système juridique intérieur et que l'organe exécutif pouvait donc 
y donner suite. Néanmoins, il n'a pas considéré que la question de savoir quel organe du 
gouvernement central avait le pouvoir de mettre en œ uvre, d'exécuter ou de donner autrement 
effet à un instrument international dans le système juridique intérieur permettait, en elle -même et 
à elle seule, de déterminer si cet instrument entrait dans le champ des "lois et règlements" visés à 
l'article  XX d). De fait, il a expliqué que la question de savoir si une règle énoncée dans un 
instrument international faisait partie du système juridique intérieur d'un Membre et entrait dans 
le champ des "lois et règlements" visés à l'article  XX d) devait être tranché e à la lumière de tous 
les facteurs pertinents dans une affaire donnée, y compris les caractéristiques de l'instrument en 
cause et les particularités du système juridique intérieur du Membre concerné.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'affirmation de l'I nde selon laquelle l'"effet direct" des 
instruments internationaux indiqués dans son système juridique intérieur était établi par le fait que 
la Cour suprême de l'Inde avait reconnu que les principes du développement durable énoncés dans 
le droit environne mental international faisaient partie de la gouvernance en matière 
d'environnement et de développement en Inde. Il a été d'avis que les décisions et observations de 
la Cour suprême de l'Inde indiquées par l'Inde pouvaient servir à mettre en lumière la pert inence 
des règles et instruments internationaux aux fins de l'interprétation des dispositions du droit 
interne de l'Inde et à guider l'exercice du pouvoir de prendre des décisions appartenant à l'organe 
exécutif du Gouvernement central. Toutefois, ces déci sions et observations de la Cour suprême 
n'étaient pas suffisantes pour démontrer que les instruments internationaux indiqués par l'Inde 
étaient des règles qui faisaient partie de son système juridique intérieur et entraient dans le 
champ des "lois et règl ements" visés à l'article  XX d). Dans la mesure où l'Inde s'appuyait sur ces 
décisions et observations pour renforcer son argument selon lequel l'organe exécutif, en adoptant 
les mesures PTEN, exécutait simplement les instruments internationaux indiqués, l 'Organe d'appel 
a rappelé que le simple fait que l'organe exécutif prenait des mesures conformément aux 
instruments internationaux en cause n'était pas suffisant pour démontrer que ces instruments 
internationaux entraient dans le champ des "lois et règleme nts" visés à l'article  XX d). Il a donc 
confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Inde n'avait pas démontré que les 
instruments internationaux qu'elle avait indiqués entraient dans le champ des "lois et règlements" 
visés à l'article  XX d) du GATT de 1994 dans ce différend.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Inde n'avait pas démontré que les mesures PTEN étaient des mesures visant à assurer le respect 
des lois et règlements qui n 'étaient pas incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994, et la WT/AB/27  
- 65 - 
  constatation finale du Groupe spécial selon laquelle les mesures PTEN n'étaient pas justifiées au 
regard de l'article  XX d) du GATT de 1994.  
4.4.4   "Caractère essentiel" et "nécessité" au reg ard de l'article  XX j) et XX d) ainsi que 
du texte introductif de l' article  XX du GATT de 1994  
L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
cellules et modules solaires n'étaient pas des "produits pou r lesquels se [faisait] sentir une pénurie 
générale ou locale" en Inde au sens de l'article  XX j) du GATT de 1994, la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'Inde n'avait pas démontré que les mesures PTEN étaient des mesures 
visant à "assurer le re spect des lois et règlements qui [n'étaient] pas incompatibles avec les 
dispositions du [GATT de 1994]", ainsi que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures PTEN n'étaient pas justifiées au regard de l'article  XX j) ou de l'article  XX d) du GATT de 
1994. Compte tenu de ces constatations, il n'a pas jugé nécessaire d'examiner plus avant les 
allégations formulées par l'Inde en appel concernant l'examen et l'analyse limités par le Groupe 
spécial du point de savoir si les mesures PTEN étaient " essentielles" à l'acquisition de cellules et 
modules solaires aux fins de l'article  XX j), ou si elles étaient "nécessaires" au sens de 
l'article  XX d). Il n'a pas non plus jugé nécessaire d'examiner les arguments de l'Inde tels qu'ils se 
rapportaient aux prescriptions du texte introductif de l' article  XX du GATT de 1994.  
4.4.5   Opinion séparée exprimée par un membre de l'Organe d'appel  
Un membre de l'Organe d'appel a fourni une opinion séparée dans laquelle il a exposé la façon 
dont il voyait la fonction juridict ionnelle de l'Organe d'appel, ainsi que ses limites, dans le contexte 
à la fois de cet appel et d'autres appels.  
Le membre de l'Organe d'appel concerné a noté que le Mémorandum d'accord décrivait la fonction 
de l'Organe d'appel en termes généraux: "conn[aî tre] des appels concernant des affaires soumises 
à des groupes spéciaux". Faisant référence à l' article  17:12 du Mémorandum d'accord, il a ajouté 
que l'Organe d'appel était appelé à examiner tout aspect de l'analyse effectuée par un groupe 
spécial, y compr is le raisonnement juridique du groupe spécial, sous réserve que cet aspect ait été 
dûment soulevé en appel.  
Le membre de l'Organe d'appel en question a rappelé que, pour décider de la façon d'examiner 
chacune des questions soulevées par les parties, l'Org ane d'appel était guidé par certains principes 
généraux. Premièrement, l'Organe d'appel, qui fait partie du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC, contribue à réaliser les objectifs visant au règlement rapide des différends ou 
à une solution posit ive des différends, qui sont énoncés dans le Mémorandum d'accord. 
Deuxièmement, il est nécessaire de préserver les droits des parties à une procédure régulière, par 
exemple, dans les affaires où une question particulière n'a pas été suffisamment examinée d evant 
le groupe spécial. Cela fait peser une contrainte importante sur la capacité de l'Organe d'appel de 
se prononcer sur des questions particulières soulevées en appel. Cela étant dit, le membre de 
l'Organe d'appel concerné a ajouté que la décision de l' Organe d'appel au sujet de la façon 
d'examiner chacune des questions soulevées en appel devrait être interprétée comme un 
prolongement du devoir qui lui incombait d'exercer dûment sa fonction juridictionnelle. D'après le 
terme express figurant à l' article  17:12 du Mémorandum d'accord, à savoir "examinera", l'Organe 
d'appel n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il se prononce sur une question 
particulière dûment soulevée par les parties en appel. Cependant, lorsqu'il estime, par exemple, 
que d 'autres constatations concernant des questions dont il est fait appel ne sont pas nécessaires 
pour faciliter le règlement rapide et la résolution efficace du différend, il l'expliquera dans son 
rapport.  
Passant à l' article  3:2 du Mémorandum d'accord, le me mbre de l'Organe d'appel a rappelé qu'il n'y 
avait rien dans cette disposition qui encouragerait l'Organe d'appel à légiférer en clarifiant les 
dispositions existantes de l'Accord sur l'OMC hors du contexte du règlement d'un différend 
particulier. Dans le même temps, les Membres de l'OMC ont un intérêt systémique à recevoir un 
rapport de l'Organe d'appel qui clarifie dûment les dispositions existantes des accords visés. Un tel 
rapport de l'Organe d'appel est non seulement requis par le Mémorandum d'accord, mais aussi 
important en ce sens que cela permet à l'ORD de formuler des recommandations et décisions 
suffisamment précises pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres.  WT/AB/27  
- 66 - 
  4.5  Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Mesu res antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée , 
WT/DS464/AB/R  
Ce différend concernait les droits antidumping et les droits compensateurs définitifs appliqués par 
les États -Unis à l'issue des e nquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs 
menées par le Département du commerce des États -Unis (USDOC) au sujet des importations de 
gros lave -linge à usage domestique  (GLD) en provenance de Corée.  
La Corée a contesté certains aspe cts de l'approche de l'USDOC concernant la méthode de 
comparaison moyenne pondérée à transaction (M -T) prévue dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2. de l'Accord antidumping. Spécifiquement, elle a contesté la méthode dite "méthod e 
utilisée dans l'affai re Clous  II" employée dans l'enquête antidumping effectuée par l'USDOC au 
sujet des importations de GLD en provenance de Corée (l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge). La méthode utilisée dans l'affaire Clous II consistait en un double critère. 
Premièrement, suite à une allégation de dumping ciblé, le critère de l'écart type visait à déterminer 
s'il y avait des différences de prix à l'exportation entre différents acheteurs, régions ou périodes. 
Deuxièmement, le critère de l'écart visait à déterminer  si les différences de prix observées étaient 
notables. L'USDOC évaluait ensuite la différence entre la marge de dumping moyenne pondérée 
calculée au moyen de la méthode de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée (M -M) 
(sans réduction à zéro) et ce lle qui était calculée au moyen de la méthode de comparaison 
moyenne pondérée à transaction (M -T) (avec réduction à zéro). En cas de différence significative, 
la méthode de comparaison M -T (avec réduction à zéro) était appliquée à toutes les transactions à  
l'exportation.  
De plus, la Corée a contesté la méthode dite "méthode de la fixation de prix différenciés" 
(méthode FPD), qui avait remplacé la méthode utilisée dans l'affaire Clous II en mars  2013: i) "en 
tant que telle" et ii) "telle qu'appliquée" dans l e premier réexamen administratif de l'ordonnance 
antidumping imposant des droits antidumping sur les GLD en provenance de Corée; elle a aussi 
contesté l'application constante et future de la méthode FPD en relation avec cette enquête. 
Suivant la méthode FP D, le "critère d de Cohen" évalue d'abord la mesure dans laquelle les prix 
pour un acheteur, une région ou une période en particulier diffèrent notablement d'autres prix. 
Deuxièmement, le "critère du rapport" évalue l'importance des différences de prix not ables pour 
toutes les ventes mesurées par le critère d de Cohen. Troisièmement, le critère de la "différence 
significative" examine si, en utilisant la méthode de comparaison M -M, il est possible de rendre 
dûment compte de ces différences de prix. Si les deux premiers  critères sont remplis , l'utilisation 
de la méthode M -M ne peut pas rendre dûment compte des différences, et si  le résultat du critère 
du rapport est supérieur à 66 %, la méthode de comparaison M -T (avec réduction à zéro) est 
appliquée à toutes les transactions à l'exportation. Dans les cas où le résultat du critère du rapport 
se situe entre 33 % et 66%, la méthode de comparaison M -T (avec réduction à zéro) est appliquée 
aux ventes qui satisfont au critère d de Cohen et la méthode de comparaison M -M est appliquée 
aux ventes restantes. Dans les cas où le résultat du critère du rapport est inférieur à 33 %, 
l'USDOC n'applique pas la méthode de comparaison M -T. 
La Corée a aussi contesté l'utilisation par l'USDOC de la "réduction à zéro" dans le cadre d e la 
méthode de comparaison M -T, aussi bien "en tant que telle" que "telle qu'appliquée" dans 
l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge. Cette contestation a été formulée en relation avec 
l'application par l'USDOC de la méthode de comparaison M -T avec réduction à zéro à toutes les 
transactions dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge et à son utilisation de la réduction à 
zéro en ce qui concerne les ventes auxquelles il appliquait la méthode de comparaison M -T dans le 
cadre de la méthode FPD.  
En ce qui concerne les mesures compensatoires des États -Unis, la Corée a contesté au titre de 
l'Accord SMC les déterminations de l'USDOC selon lesquelles deux programmes de crédits d'impôt 
étaient spécifiques. Par ailleurs, elle a formulé des allégations a u titre de l'Accord SMC et du GATT 
de 1994 contestant la manière dont l'USDOC avait calculé le taux de subventionnement 
ad valorem  pour Samsung Electronics Co., Ltd (Samsung) dans le cadre de ces programmes.  
En ce qui concerne l'enquête antidumping de l'af faire Lave-linge, le Groupe spécial a constaté que 
les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de l' article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping: i) en appliquant la méthode de comparaison M -T à des transactions autres 
que celles qui constituaient les configurations de transactions dont l'USDOC avait déterminé WT/AB/27  
- 67 - 
  l'existence; et ii) en se concentrant simplement sur la différence entre la marge de dumping 
calculée au moyen de la méthode de comparaison M -M et la marge calculée au moyen de la 
méthode M -T, et en n'examinant pas si les circonstances factuelles entourant les différences de 
prix pertinentes suggéraient autre chose qu'un dumping ciblé. De plus, il a constaté que la Corée 
n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde 
phrase de l' article  2.4.2 en déterminant l'existence d'une configuration des prix à l'exportation 
d'après laquelle ceux -ci différaient notablement entre acheteurs, régions ou périodes en se fondant 
sur des critères pure ment quantitatifs, sans procéder à une évaluation qualitative des raisons 
expliquant les différences de prix pertinentes et en n'expliquant pas la raison pour laquelle il n'était 
pas possible de prendre dûment en compte les différences de prix pertinentes en utilisant la 
méthode de comparaison transaction à transaction (T -T). 
En ce qui concerne la méthode FPD, le Groupe spécial a constaté que cette méthode était 
incompatible avec la seconde phrase de l' article  2.4.2 parce que: i) elle appliquait la méthode de 
comparaison M -T à des transactions ne relevant pas de la configuration lorsque la valeur agrégée 
des ventes correspondant à des acheteurs, régions et périodes qui satisfaisaient au "critère d de 
Cohen" représentait 66 % ou plus de la valeur des ventes to tales; ii) avec l'application du "critère 
de la différence significative", elle mettait l'accent sur la différence entre la marge de dumping 
calculée au moyen de la méthode de comparaison M -M et la marge de dumping calculée au moyen 
de la méthode de compar aison M -T ou de la méthode de comparaison mixte; et iii) du fait qu'elle 
agrégeait des variations de prix aléatoires et sans rapport entre elles, elle ne permettait pas 
d'établir dûment l'existence d'une configuration des prix à l'exportation d'après laque lle ceux -ci 
différaient notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes. Il a aussi constaté que la 
Corée n'avait pas établi que la méthode FPD était incompatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 pour plusieurs autres raisons.  
En ce qu i concerne la réduction à zéro, le Groupe spécial a constaté que l'utilisation de la réduction 
à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la méthode de comparaison M -T était incompatible 
"en tant que telle" avec l' article  2.4.2 et 2.4 de l'Accord an tidumping et "telle qu'appliquée" dans 
l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge. En outre, il a constaté que l'utilisation de la réduction 
à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la méthode de comparaison M -T dans les 
réexamens administratif s était incompatible "en tant que telle" avec l' article  9.3 de l'Accord 
antidumping et avec l' article  VI:2 du GATT de 1994.  
Enfin, en ce qui concerne les droits compensateurs, le Groupe spécial a constaté que la 
détermination initiale et la détermination s ur renvoi de l'USDOC selon lesquelles le programme de 
crédits d'impôt au titre de l' article  10 1) 3) de la Loi RSTA était spécifique de facto  parce que 
Samsung avait reçu dans le cadre de ce programme des montants disproportionnés de 
subventions étaient in compatibles  avec l' article  2.1 c) de l'Accord SMC. De plus, il a constaté que 
la Corée n'avait pas établi que: i) la détermination de spécificité régionale faite par l'USDOC 
concernant le programme de crédits d'impôt au titre de l' article  26 de la Loi RSTA  était 
incompatible avec l' article  2.2 de l'Accord SMC; ii) le fait que l'USDOC n'avait pas lié les 
subventions réclamées par Samsung dans le cadre des programmes de crédits d'impôt au titre de 
l'article  10 1) 3) et de l' article  26 de la Loi RSTA aux appar eils numériques de Samsung (y compris 
les GLD) était incompatible avec l' article  19.4 de l'Accord SMC et l' article  VI:3 du GATT de 1994; et 
iii) l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l' article  19.4 de l'Accord SMC et 
l'article  VI:3 du GATT de 1 994 en limitant le dénominateur à la valeur des ventes des produits 
fabriqués par Samsung en Corée lorsqu'il avait imputé l'avantage accordé à Samsung dans le 
cadre du programme de crédits d'impôt au titre de l' article  10 1) 3) de la Loi RSTA.  
4.5.1   Allégations au titre de l'Accord antidumping et allégations connexes au titre du 
GATT de 1994  
4.5.1.1   "Configuration" pertinente aux fins de la seconde phrase de l' article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
En appel, les États -Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erre ur dans son interprétation 
de la configuration pertinente visée dans la seconde phrase de l' article  2.4.2 parce qu'il avait 
conclu que la configuration pertinente comprenait uniquement les transactions à l'exportation à 
bas prix pour chaque cible particuli ère (un acheteur, une région  ou une période), tandis que les 
autres transactions à l'exportation à prix plus élevé pour d'autres acheteurs, régions ou périodes 
constituaient des transactions hors configuration. En particulier, ils ont estimé qu'une configu ration WT/AB/27  
- 68 - 
  incluait les prix à l'exportation plus bas et les prix plus élevés qui différaient notablement les uns 
des autres et que la configuration pertinente était une configuration qui transcenderait des 
acheteurs, régions ou périodes multiples. Ils ont éga lement fait valoir qu'il n'était pas nécessaire 
de se préoccuper principalement des ventes à l'exportation dont les prix étaient plus bas que les 
autres ventes à l'exportation et que, pour identifier une configuration, il n'était pas nécessaire 
d'évaluer c omment les prix à l'exportation se rapportaient à la valeur normale.  
L'Organe d'appel a d'abord considéré que, dans le contexte de la seconde phrase de l' article  2.4.2, 
une configuration (pattern) pouvait être définie comme " a regular and intelligible form  or sequence 
discernible in certain actions or situations " (une forme ou séquence régulière et intelligible 
discernable dans certaines actions ou situations). Cela signifie qu'il doit y avoir une régularité de la 
séquence de prix à l'exportation qui diffèr ent notablement et que cette séquence doit pouvoir être 
comprise. L'Organe d'appel a donc exclu la possibilité d'une configuration reflétant simplement des 
variations de prix aléatoires.  
L'Organe d'appel a considéré que, tandis que l'autorité chargée de l' enquête analyserait les prix de 
toutes les ventes à l'exportation faites par l'exportateur ou le producteur pertinent pour identifier 
une configuration, le facteur distinctif qui permettait à l'autorité de discerner quels prix à 
l'exportation faisaient par tie de la configuration serait que les prix qui se situaient dans la 
configuration différaient notablement des prix qui n'y étaient pas. Comme il l'a noté, son 
interprétation : i) était conforme au sens ordinaire du mot configuration; et ii) donnait sens et  effet 
à la seconde phrase de l' article  2.4.2, dont la fonction était de permettre aux autorités chargées de 
l'enquête d'identifier et de traiter le dumping ciblé.  
Sur cette base, l'Organe d'appel est convenu avec le Groupe spécial qu'aux termes de la seco nde 
phrase de l' article  2.4.2, un sous -ensemble de transactions à l'exportation était mis à part à des 
fins d'examen spécifique et qu'une fois qu'il était déterminé que les prix étaient différents des 
autres prix, ils constituaient la configuration pertine nte. Même s'il a reconnu qu'une configuration 
pouvait être identifiée dans diverses circonstances factuelles, il a considéré, à la lumière de la 
fonction de la seconde phrase de l' article  2.4.2, qui était de traiter le dumping ciblé, et compte 
tenu du fait  que l'Accord antidumping concernait le dumping dommageable, que la configuration 
pertinente aux fins de la seconde phrase de l' article  2.4.2 comprenait les prix qui étaient 
notablement plus bas que les autres prix à l'exportation.  
L'Organe d'appel est ens uite passé à la question de savoir s'il était possible de constater 
l'existence d'une configuration couvrant (across) des acheteurs, des régions ou des périodes, 
comme l'avaient fait valoir les États -Unis. Il a rappelé que, conformément à la seconde phrase  de 
l'article  2.4.2, une configuration supposait des prix à l'exportation qui différaient notablement 
relativement à des sous -groupes spécifiés, à savoir entre différents acheteurs, régions ou 
périodes. Il est convenu avec le Groupe spécial que le mot " among" (entre) désignait quelque 
chose par rapport au reste du groupe auquel il appartenait, et, en tant que tel, servait à préciser 
les dimensions eu égard auxquelles des prix à l'exportation qui différaient notablement pouvaient 
être discernés. Selon l'Orga ne d'appel, cela donne à penser que chaque catégorie devrait être 
considérée isolément. En ce sens, l'existence d'une configuration d'après laquelle les prix diffèrent 
notablement entre différents acheteurs doit être constatée dans les variat ions des prix dans la 
catégorie  des acheteurs, entre un ou plusieurs acheteurs particuliers et les autres acheteurs (cela 
étant également valable pour les régions et les périodes, respectivement).  
Conformément à sa déclaration dans l'affaire CE – Linge de lit  selon laqu elle il y a trois sortes de 
dumping ciblé, à savoir le dumping qui est ciblé sur certains acheteurs, sur certaines régions ou 
sur certaines périodes, l'Organe d'appel a conclu que les mots "ou" et "entre" tels qu'ils étaient 
employés dans le membre de phra se "entre différents acheteurs, régions ou périodes" ne 
pouvaient pas être interprétés comme signifiant que les trois catégories pouvaient être 
considérées cumulativement pour constater l'existence d'une configuration unique. Par 
conséquent, pour constater  l'existence d'une configuration, les prix à l'exportation pour un ou 
plusieurs acheteurs particuliers doivent différer notablement des prix pour les autres acheteurs, ou 
les prix à l'exportation dans une ou plusieurs régions particulières doivent différer  notablement des 
prix dans les autres régions, ou les prix à l'exportation durant une ou plusieurs périodes 
particulières doivent différer notablement des prix durant les autres périodes. L'Organe d'appel a 
précisé que son interprétation n'excluait pas la possibilité que le même exportateur ou producteur 
pratique plus d'un des trois types de dumping ciblé en parallèle et qu'une configuration d'après 
laquelle les prix différaient notablement dans une certaine catégorie recoupe partiellement une WT/AB/27  
- 69 - 
  configuration  d'après laquelle les prix différaient notablement dans une autre catégorie (par 
exemple, les mêmes transactions pourraient cibler certains acheteurs ainsi que certaines régions).  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a considéré qu'une configura tion aux fins de la 
seconde phrase de l' article  2.4.2 comprenait tous les prix à l'exportation pour un ou plusieurs 
acheteurs particuliers qui différaient notablement des prix à l'exportation pour les autres acheteurs 
parce qu'ils étaient notablement plus bas que ces autres prix, ou tous les prix à l'exportation dans 
une ou plusieurs régions particulières qui différaient notablement des prix à l'exportation dans les 
autres régions parce qu'ils étaient notablement plus bas que ces autres prix, ou tous les pr ix à 
l'exportation durant une ou plusieurs périodes particulières qui différaient notablement des prix à 
l'exportation durant les autres périodes parce qu'ils étaient notablement plus bas que ces autres 
prix. Il a donc confirmé les conclusions du Groupe sp écial concernant la configuration pertinente.  
4.5.1.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que "la 
méthode FPD [était] incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 parce que, du fait qu'elle agr[égeait] des variations de prix aléatoires et 
sans rapport entre elles, elle ne permet[tait] pas d'établir dûment l'existence d'une 
"configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diff[éraient] 
notablement entre différents acheteurs, régions ou  périodes""  
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'allégation des États -Unis selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que la méthode FPD était incompatible "en tant que telle" avec la 
seconde phrase de l' article  2.4.2 parce que, du fait qu'elle agrégeait des variations de prix 
aléatoires et sans rapport entre elles, elle ne permettait pas d'établir dûment l'existence d'une 
configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient notablement entre 
différents acheteu rs, régions ou périodes.  
L'Organe d'appel a rappelé que, dans le cadre de la méthode FPD, les prix dont il était constaté 
qu'ils différaient entre différents acheteurs, entre différentes régions et entre différentes périodes, 
ainsi que les prix qui étaient  plus élevés et ceux qui étaient plus bas que les autres prix à 
l'exportation dans une catégorie donnée, étaient agrégés aux fins de l'identification d'une 
configuration unique. Il a également rappelé ses conclusions antérieures concernant la 
configuration , à savoir qu'il n'était pas possible de constater l'existence d'une configuration unique 
couvrant (across) des acheteurs, des régions et des périodes, et que celle -ci ne pouvait pas être 
identifiée en prenant en considération les prix qui étaient plus éle vés que les autres prix. Sur cette 
base, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode FPD était 
incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de l' article  2.4.2 parce que, du fait qu'elle 
agrégeait des variations de p rix aléatoires et sans rapport entre elles, elle ne permettait pas 
d'établir dûment l'existence d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci 
différaient notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes.  
4.5.1.3   Question de savoi r si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la 
méthode de comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux "transactions 
relevant de la configuration"  
Les États -Unis ont fait appel des constatations du Groupe spécial concernant le champ 
d'application de la méthode de comparaison M -T. Ils ont contesté la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la méthode de comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux transactions 
qui constituaient la configuration. En fait, ils ont considéré q ue, une fois que les conditions de son 
utilisation étaient remplies, cette méthode pouvait être appliquée à toutes les transactions. En 
particulier, rappelant que la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord Antidumping faisait 
référence à des "transac tions à l'exportation prises individuellement", ils ont soutenu que le mot 
"individual " (pris individuellement) donnait simplement à entendre que les prix de transactions à 
l'exportation uniques, distinctes pouvaient être comparés à une valeur normale étab lie sur une 
base moyenne pondérée.  
L'Organe d'appel a rappelé que la seconde phrase de l' article  2.4.2 faisait référence à "[u]ne valeur 
normale établie sur la base d'une moyenne pondérée [qui] pourra[it] être comparée aux prix de 
transactions à l'exportat ion prises individuellement". Il a considéré que l'expression "transactions à 
l'exportation prises individuellement" tirait son sens du contexte immédiat dans lequel elle figurait. 
Il a observé que la seconde phrase de l' article  2.4.2 prescrivait que l'aut orité chargée de l'enquête WT/AB/27  
- 70 - 
  donne une explication quant à la raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différences au moyen d'une comparaison M -M ou T -T, selon laquelle l'expression 
"de telles différences" renvoyait aux prix à l'exportation qui différaient notablement faisant partie 
de la configuration. Sur cette base, il a considéré que l'emploi de la méthode de comparaison M -T 
était admissible uniquement dans la mesure où il était nécessaire pour remédier au fait qu e les 
méthodes de comparaison normalement applicables ne permettaient pas de prendre dûment en 
compte la configuration identifiée. En outre, en vertu de la première phrase de l' article  2.4.2, 
l'examen se fait en ce qui concerne toutes les transactions à l' exportation, alors que dans la 
seconde phrase de l' article  2.4.2, l'accent est mis sur une configuration. Enfin, l'Organe d'appel a 
noté que la structure de l' article  2.4.2, qui distinguait les méthodes de comparaison normalement 
applicables M -M et T -T de la méthode de comparaison exceptionnelle M -T, était une indication 
supplémentaire que la méthode de comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux 
transactions qui justifiaient son emploi, à savoir les transactions relevant de la configuration.  
L'Organe d'appel a fait observer que cette interprétation i) donnait sens et effet à la seconde 
phrase de l' article  2.4.2, dont la fonction était de permettre aux autorités chargées de l'enquête 
d'identifier et de traiter le dumping ciblé; ii) était conforme à  l'objet et au but de l'Accord 
antidumping, qui permettait aux Membres de prendre des mesures antidumping pour 
contrebalancer le dumping dommageable et imposait des disciplines applicables à l'utilisation de 
telles mesures antidumping; et iii) était dans l e droit fil des observations qu'il avait formulées dans 
le cadre de l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) . Dans cette affaire, il a interprété 
l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" comme faisant référence aux 
transac tions qui entraient dans la configuration des prix pertinente. Il a donc considéré que cet 
univers de transactions à l'exportation serait nécessairement plus limité que l'univers des 
transactions à l'exportation auxquelles s'appliqueraient les méthodes de comparaison symétriques 
énoncées dans la première phrase de l' article  2.4.2.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la méthode de comparaison M -T devrait uniquement être appliquée aux tra nsactions qui 
constituaient une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes. Il a confirmé en outre les 
constatations corollaires du Groupe spécial selon lesquelles : i) les États -Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec la seconde phrase de l' article  2.4.2, en appliquant la méthode de 
comparaison M -T à des transactions autres que celles qui constituaient les configurations de 
transactions dont l'USDOC avait d éterminé l'existence dans l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge; et ii) la méthode FPD était incompatible "en tant que telle" avec l' article  2.4.2, parce 
qu'elle donnait lieu à l'application de la méthode de comparaison M -T aux transactions ne rele vant 
pas de la configuration lorsque la valeur agrégée des ventes concernant des acheteurs, des 
régions et des périodes qui satisfaisaient au critère d de Cohen, représentait au moins 66 % de la 
valeur des ventes totales.  
4.5.1.4   Mesure dans laquelle les différence s de prix doivent être évaluées 
quantitativement, qualitativement et compte tenu des "raisons" expliquant ces 
différences de prix  
La Corée a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant qu'il était possible d'établir 
l'existence d'une conf iguration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient 
notablement uniquement sur la base de différences quantitatives quel que soit le contexte factuel 
des prix et des différences. Elle a également allégué que le Groupe spécial avait donn é une 
présentation erronée de son allégation, comme s'il s'agissait uniquement que l'autorité soit tenue 
d'énoncer les raisons pour lesquelles les prix différaient, et non plus généralement qu'elle évalue 
qualitativement les différences de prix en cause.  
L'Organe d'appel a d'abord examiné la question de savoir si le Groupe spécial avait donné une 
présentation erronée de l'allégation de la Corée. Il a considéré que l'allégation de la Corée, telle 
qu'elle était énoncée dans la demande d'établissement d'un gro upe spécial présentée par la Corée, 
ne se limitait pas à dire que l'autorité chargée de l'enquête devait prendre en considération les 
raisons expliquant les différences de prix pour constater l'existence d'une configuration. À ce qu'il 
a cru comprendre, le  Groupe spécial avait conclu que tant la méthod e utilisée dans l'affaire 
Clous  II que la méthode FPD donnaient lieu à une analyse purement quantitative, ce que le Groupe 
spécial n'avait pas considéré comme étant incompatible avec la seconde phrase de l' article 2.4.2. 
de l'Accord Antidumping. De ce fait, il a cru comprendre que le Groupe Spécial n'avait pas limité WT/AB/27  
- 71 - 
  son analyse à la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête devait prendre en 
considération les raisons expliquant les différences de p rix, mais avait traité plus généralement la 
question de savoir s'il était nécessaire de mener une analyse qualitative. Il a donc constaté que le 
Groupe spécial avait suffisamment traité les allégations et arguments de la Corée concernant la 
nécessité d'une  analyse qualitative, et non pas seulement la question de savoir s'il aurait été 
nécessaire que l'USDOC prenne en considération les raisons expliquant les différences de prix.  
Ensuite, l'Organe d'appel a examiné si le Groupe spécial avait fait erreur en co nstatant qu'il était 
possible d'établir l'existence d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci 
différaient notablement sur la base de critères purement quantitatifs. Il a été d'avis que le mot 
"significant " (notable) pouvait être  défini comme signifiant " important, notable or consequential " 
(important, digne d'être noté ou lourd de conséquences) et que ce mot avait une dimension 
quantitative et une dimension qualitative. En conséquence, une évaluation de l'importance des 
différenc es dans les prix à l'exportation en vue d'établir si ces prix différaient notablement aux fins 
de la seconde phrase de l' article  2.4.2 comportait à la fois une évaluation quantitative et une 
évaluation qualitative. L'Organe d'appel a considéré que, dans le  cadre de l'évaluation qualitative, 
les circonstances se rapportant, entre autres choses, à la nature du produit ou des marchés 
pouvaient être pertinentes pour évaluer si les différences étaient notables dans les circonstances 
d'une affaire donnée. Par con séquent, il a été en désaccord avec le Groupe spécial dans la mesure 
où le Groupe spécial avait considéré que l'autorité chargée de l'enquête pouvait dûment constater 
que certains prix différaient notablement au sens de la seconde phrase de l' article  2.4.2 s'ils 
étaient notablement plus élevés en termes purement numériques.  
L'Organe d'appel a toutefois été d'avis que les mots "notablement" et "configuration" figurant dans 
la seconde phrase de l' article  2.4.2 ne supposaient pas un examen de la cause (ou des raisons) 
des différences de prix. Comme il l'a rappelé, la seconde phrase de l' article  2.4.2 prescrivait à 
l'autorité chargée de l'enquête de constater l'existence d'une configuration des prix à l'exportation 
d'après laquelle ceux -ci différaient notablemen t entre différents acheteurs, régions ou périodes. Le 
texte de cette disposition n'impose pas de prescription additionnelle obligeant à déterminer si les 
différences notables dont l'existence a été constatée ne sont pas liées au dumping ciblé, et ne 
suppos e pas non plus un examen de la motivation des différences de prix ou de l'intention dont 
elles procèdent.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que la prescription imposant d'identifier 
les prix qui différaient notablement signifiait q ue l'autorité chargée de l'enquête était tenue 
d'évaluer quantitativement et qualitativement les différences de prix en cause. Cette évaluation 
pouvait nécessiter que l'autorité chargée de l'enquête examine certains facteurs objectifs liés au 
marché, tels que les circonstances relatives à la nature du produit considéré, la branche de 
production en cause, la structure du marché ou l'intensité de la concurrence sur les marchés en 
cause, selon les cas d'espèce. L'Organe d'appel est toutefois convenu avec le Gr oupe spécial que 
l'autorité chargée de l'enquête n'était pas tenue d'examiner la cause (ou les raisons) des 
différences de prix pour établir l'existence d'une configuration au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2.  
Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial au sujet de l'enquête 
antidumping de l'affaire Lave-linge dans la mesure où le Groupe spécial avait constaté qu'il était 
possible d'établir l'existence d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquell e ceux -ci 
différaient notablement entre acheteurs, régions ou périodes en se fondant sur des critères 
purement quantitatifs. Il a aussi infirmé la constatation du Groupe spécial au sujet de la méthode 
FPD dans la mesure où le Groupe spécial avait constaté qu'il était possible d'établir l'existence 
d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient notablement entre 
acheteurs, régions ou périodes en se fondant sur des critères purement quantitatifs.  
4.5.1.5   Question de savoir s'il faut  donner une explication concernant tant la méthode 
de comparaison M -M que la méthode de comparaison T -T 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les allégations de la Corée concernant la prescription énoncée 
dans la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord antidumping qui imposait à l'autorité chargée 
de l'enquête de donner une explication quant à la raison pour laquelle il n'était pas possible de 
prendre dûment en compte ces différences de prix en utilisant les méthodes de comparaison M -M 
ou T-T. La Corée a  allégué qu'une explication devait être donnée concernant tant la méthode de 
comparaison M -M que la méthode de comparaison T -T qui étaient normalement utili sées lorsque WT/AB/27  
- 72 - 
  l'application de la méthode de comparaison exceptionnelle M -T était envisagée au titre de la 
seconde phrase de l' article  2.4.2.  
S'agissant tout d'abord du texte de la prescription relative à l'explication énoncée dans la seconde 
phrase de l' article  2.4.2, l'Organe d'appel a observé que, en fonction du contexte dans lequel elle 
était employée , la conjonction "ou" pouvait être exclusive ou inclusive. Il a observé en outre que, 
si la seconde phrase de l' article  2.4.2 devait inclure la conjonction "et" au lieu de la conjonction 
"ou", cela donnerait à penser que l'autorité était tenue d'utiliser l es méthodes de comparaison M -M 
et T-T de manière combinée. Il n'était donc pas possible d'employer la conjonction "et" au lieu de 
la conjonction "ou" pour indiquer que les deux méthodes devraient être prises en compte dans 
l'explication donnée par l'autori té chargée de l'enquête. Passant à l' article  indéfini [dans la version 
anglaise] "a" et à la forme singulière du mot " comparison " dans cette disposition, l'Organe d'appel 
n'a pas estimé comme le Groupe spécial que cela laissait penser que le fait de donner  une 
explication ne concernant que l'une des deux méthodes de comparaison normalement applicables 
était conforme à la seconde phrase de l' article  2.4.2.  
Deuxièmement, l'Organe d'appel a considéré que le fait d'interpréter la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 comme exigeant qu'une explication soit donnée concernant tant la méthode de 
comparaison M -M que la méthode de comparaison T -T permettait de tenir dûment compte du texte 
de cette disposition et de la distinction entre les méthodes normalement applicables  visées dans la 
première phrase de l' article  2.4.2 et la méthode de comparaison exceptionnelle M -T visée dans la 
seconde phrase. Il a précisé que même s'il était probable que les méthodes de comparaison M -M 
et T-T aboutiraient à des résultats équivalents e n substance, la possibilité que, dans une affaire 
donnée, elles aboutissent à des résultats différents et elles aient une incidence différente sur 
l'utilisation possible de la méthode de comparaison M -T ne devrait pas être entièrement exclue.  
Enfin, l'Orga ne d'appel n'a pas souscrit au raisonnement du Groupe spécial selon lequel le pouvoir 
discrétionnaire initial qu'avait l'autorité chargée de l'enquête de choisir entre les méthodes de 
comparaison M -M et T -T en vertu de la première phrase de l' article  2.4.2 serait compromis si l'on 
exigeait qu'une explication soit donnée concernant ces deux méthodes. Il a reconnu que l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait choisir entre les méthodes de comparaison M -M et T -T en vertu de la 
première phrase de l' article  2.4.2.  Toutefois, il a considéré que ce choix était sans rapport avec la 
prescription imposant d'expliquer pourquoi ces deux méthodes n'étaient pas appropriées pour 
déceler le dumping ciblé, de sorte que l'autorité chargée de l'enquête envisageait d'appliquer la  
méthode de comparaison M -T. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a considéré que l'autorité chargée de l'enquête devait expliquer 
pourquoi ni la méthode de comparaison M -M ni la méthode de comparaison T -T ne permettaient de 
prendre dûment en compte les diff érences des prix à l'exportation qui constituaient la 
configuration. Il a ajouté que dans les circonstances où les méthodes de comparaison M -M et T -T 
aboutiraient à des résultats équivalents en substance et où une explication avait été donnée au 
sujet de l 'une de ces deux méthodes, il n'était peut -être pas nécessaire que l'explication à donner 
concernant l'autre méthode soit aussi détaillée.  
En conséquence, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
Corée n'avait pas étab li que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde 
phrase de l' article  2.4.2 dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge en n'expliquant pas la 
raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre dûment en compte les di fférences de prix 
pertinentes en utilisant la méthode de comparaison T -T. Il a aussi infirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la Corée n'avait pas établi que la méthode FPD était incompatible 
avec la seconde phrase de l' article  2.4.2 lorsqu e, une fois qu'il avait été conclu que la méthode de 
comparaison M -M ne permettait pas de prendre dûment en compte la configuration observée de 
prix notablement différents, il n'était pas examiné par ailleurs s'il serait possible de prendre 
dûment en compt e les différences de prix pertinentes au moy en de la méthode de 
comparaison  T-T. WT/AB/27  
- 73 - 
  4.5.1.6   Non-prise en compte systémique  
4.5.1.6.1   Autre appel de la Corée au titre de la seconde phrase de l' article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
L'Organe d'appel a commencé par rappeler que l' USDOC appliquait une méthode de comparaison 
mixte dans le cadre de la méthode FPD. Dans les cas où la valeur des transactions qui satisfont au 
critère d de Cohen représente entre 33 % et 66 % de la valeur des transactions à l'exportation 
totales, la méthode de comparaison M -T avec réduction à zéro est appliquée à ces transactions. 
Pour les transactions restantes, à savoir les transactions qui ne satisfont pas au critère d de 
Cohen, la méthode de comparaison M -M est utilisée. L'Organe d'appel a noté que, dans le premier 
réexamen administratif de l'ordonnance antidumping établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge, 
la question de la "non -prise en compte systémique" s'était posée lorsque, en agrégeant les 
résultats de comparaison, l'USDOC n'avait pas permis que  le résultat de comparaison global 
négatif découlant de l'application de la méthode de comparaison M -M compense les éléments de 
preuve de l'existence d'un dumping établis à partir de l'applicati on de la méthode de 
comparaison  M-T. 
Le Groupe spécial a rejet é l'allégation de la Corée selon laquelle le recours de l'USDOC à la 
non-prise en compte systémique dans le cadre de la méthode FPD était incompatible "en tant que 
tel" avec la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord antidumping. En appel, la Corée a  affirmé 
que l'approche du Groupe spécial créait, essentiellement, deux marges de dumping, l'une pour le 
sous-ensemble auquel la méthode de comparaison M -T était appliquée et l'autre pour le 
sous-ensemble pour lequel la méthode de comparaison M -M était uti lisée. Elle a fait valoir que, 
même si le Groupe spécial avait correctement constaté que la réduction à zéro ne pouvait 
s'appliquer à aucun de ces deux sous -ensembles, le Groupe spécial avait autorisé l'équivalent 
fonctionnel de la réduction à zéro en perm ettant de combiner les deux sous -ensembles tout en 
refusant les compensations provenant du sous -ensemble basé sur les méthodes de comparaison 
normales au moment de déterminer le dumping et la marge de dumping globaux. Elle a allégué 
que le raisonnement du Groupe spécial n'avait aucun fondement dans le texte ou le contexte de 
l'article  2.4.2.  
L'Organe d'appel a rappelé que l' article  2.4.2 contenait deux phrases qui énonçaient les méthodes 
pouvant être utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour ét ablir des marges de dumping. 
Il a rappelé sa jurisprudence antérieure selon laquelle les concepts de "dumping" et de "marges de 
dumping" étaient les mêmes tout au long de l'Accord antidumping et selon laquelle la définition du 
"dumping" qui figurait à l' article 2.1 de l'Accord antidumping et à l' article  VI:1 du GATT de 1994 
jouait un rôle central dans l'interprétation des autres dispositions de l'Accord antidumping. Il a 
rappelé en outre que l'Accord antidumping prescrivait que les déterminations de l'exist ence d'un 
dumping soient faites pour chaque exportateur ou producteur étranger faisant l'objet d'un examen 
parce que le dumping était le résultat du comportement d'exportateurs ou de producteurs 
étrangers individuels en matière de fixation des prix.  
En ce qui concerne la méthode de comparaison M -M, l'Organe d'appel a rappelé les constatations 
qu'il avait formulées dans l'affaire CE – Linge de lit  selon lesquelles l'expression "toutes les 
transactions à l'exportation comparables" figurant dans la première ph rase de l' article  2.4.2 
signifiait qu'un Membre ne pouvait comparer que les transactions à l'exportation qui étaient 
comparables, mais qu'il devait comparer toutes les transactions de ce type. En outre, il a rappelé 
les constatations formulées dans l'affai re États-Unis – Bois de construction résineux V , selon 
lesquelles, bien que l'autorité chargée de l'enquête puisse établir des moyennes multiples afin 
d'établir des marges de dumping pour le produit visé par l'enquête, les résultats des comparaisons 
multip les au niveau des sous -groupes n'étaient pas des marges de dumping au sens de 
l'article  2.4.2. Par conséquent, ce n'était que sur la base de l'agrégation de toutes ces valeurs 
intermédiaires que l'autorité chargée de l'enquête pouvait établir des marges de  dumping pour le 
produit visé par l'enquête. S'agissant de la méthode de comparaison T -T, l'Organe d'appel a 
indiqué que l'absence du membre de phrase "toutes les transactions à l'exportation comparables" 
dans la dernière partie de la première phrase de l' article  2.4.2 ne donnait pas à penser que 
l'autorité chargée de l'enquête était libre de ne pas prendre en compte certaines transactions à 
l'exportation parmi l'univers des transactions à l'exportation applicable lorsqu'elle établissait des 
marges de dumpi ng. Il a aussi rappelé les considérations formulées dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon)  selon lesquelles le membre de phrase "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" n'était pas pertinent pour cette méthode parce que dans le c adre de la WT/AB/27  
- 74 - 
  méthode de comparaison T -T, toutes les transactions à l'exportation étaient prises en compte 
individuellement et comparées aux transactions les plus appropriées sur le marché intérieur.  
En conséquence, de l'avis de l'Organe d'appel, l'autorité c hargée de l'enquête n'est pas autorisée à 
ne pas prendre en compte, lorsqu'elle établit l'existence d'un dumping et de marges de dumping 
dans le cadre des méthodes de comparaison M -M ou T -T normalement applicables, toute 
transaction qui compose l'univers d es transactions à l'exportation devant être examinées dans ce 
cadre. En d'autres termes, toutes les transactions à l'exportation du produit similaire effectuées 
par un exportateur ou producteur étranger donné doivent être prises en compte.  
L'Organe d'appel  est ensuite passé à la méthode de comparaison M -T énoncée dans la seconde 
phrase de l' article  2.4.2. Il a noté que cette méthode envisageait une comparaison asymétrique 
entre une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée et les prix de tra nsactions à 
l'exportation prises individuellement. Rappelant ses constatations antérieures selon lesquelles ces 
transactions à l'exportation prises individuellement se rapportaient aux transactions relevant de la 
configuration, il a ensuite examiné la ques tion de savoir comment le dumping et les marges de 
dumping devaient être établis conformément à la seconde phrase de l' article  2.4.2.  
L'Organe d'appel a rappelé la déclaration du Groupe spécial, faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affai re États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , selon laquelle il apparaissait 
un certain décalage entre l'interprétation par l'Organe d'appel du champ d'application limité de la 
méthode de comparaison M -T et sa référence à la discipline fondamentale selon laque lle le 
"dumping" et les "marges de dumping" étaient liés à un exportateur ou producteur étranger et au 
produit dans son ensemble, compte tenu de toutes les transactions à l'exportation de l'exportateur 
ou producteur étranger visé. Il a observé que les cons tatations formulées dans l'affaire États-Unis 
– Réduction à zéro (Japon)  auxquelles le Groupe spécial avait fait référence avaient trait à la 
première phrase de l' article  2.4.2 et devraient être lues dans le contexte des constatations de 
l'Organe d'appel c oncernant la réduction à zéro selon les modèles.  
L'Organe d'appel a indiqué en outre que l'établissement de l'existence d'un dumping et de marges 
de dumping pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble, compte tenu de toutes les 
transactions à l'ex portation d'un exportateur ou producteur étranger donné, devait se faire en ce 
qui concerne l'univers des transactions à l'exportation applicable pour chacune des méthodes de 
comparaison énoncées à l' article  2.4.2. Rappelant ses constatations dans les affa ires États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon)  et États-Unis – Bois de construction résineux V ( article  21:5 – Canada) , il 
a constaté que, dans le cadre de la méthode de comparaison M -T énoncée dans la seconde phrase 
de l'article  2.4.2, l'univers des transacti ons à l'exportation applicable était plus limité que celui qui 
s'appliquait dans le cadre de la première phrase. Il a donc conclu que, non seulement l'application 
de la méthode de comparaison M -T était limitée aux transactions relevant de la configuration mais 
encore la seconde phrase prévoyait l'établissement de l'existence d'un dumping et de marges de 
dumping sur la base de l'univers de transactions à l'exportation limité auquel la méthode de 
comparaison M -T s'appliquait – à savoir les transactions releva nt de la configuration.  
L'Organe d'appel a également été d'avis que la fonction de la seconde phrase de l' article  2.4.2 
étayait une lecture de cette disposition selon laquelle celle -ci prévoyait l'établissement de marges 
de dumping sur la base des transact ions relevant de la configuration. Il a rappelé que la fonction 
de la seconde phrase était de permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le 
dumping ciblé. Selon l'Organe d'appel, seules certaines transactions à l'exportation – à savoir 
celles qui constituent la configuration au titre de la seconde phrase en différant notablement des 
transactions à l'exportation restantes d'un exportateur ou producteur étranger – visent ou ciblent 
un acheteur, une région ou une période. À la lumiè re de cette fonction, la seconde phrase permet 
à l'autorité chargée de l'enquête d'établir des marges de dumping au moyen de l'application de la 
méthode de comparaison M -T exclusivement aux transactions relevant de la configuration. 
L'Organe d'appel a obse rvé que la seconde phrase ne disait rien au sujet de l'inclusion de 
transactions qui ne faisaient pas partie de la configuration (c'est -à-dire les transactions ne relevant 
pas de la configuration) dans le processus de comparaison requis aux fins de l'établ issement de 
marges de dumping. Selon l'Organe d'appel, si l'autorité chargée de l'enquête était tenue de 
procéder à des comparaisons avec des transactions ne relevant pas de la configuration, en 
appliquant l'une des deux méthodes de comparaison normalement  applicables, puis d'agréger le 
résultat de cette comparaison au résultat de la méthode de comparaison M -T appliquée aux 
transactions relevant de la configuration, le dumping ciblé constaté en ce qui concerne les 
transactions relevant de la configuration s erait remasqué. Cela se produirait lorsque les résultats WT/AB/27  
- 75 - 
  de comparaison obtenus à partir des transactions ne relevant pas de la configuration aboutissent à 
un résultat de comparaison global négatif.  
En outre, l'Organe d'appel n'a vu aucun fondement dans la  seconde phrase de l' article  2.4.2 pour 
conclure, comme l'affirmait la Corée, que la fonction de la seconde phrase était de permettre à 
l'autorité chargée de l'enquête de procéder à un examen plus approfondi et granulaire des prix à 
l'exportation pris indi viduellement. Il a considéré que l'interprétation proposée par la Corée ne 
différait pas de ce qui avait déjà été envisagé dans le cadre de la méthode de comparaison T -T. En 
conséquence, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en décriv ant la fonction de 
la seconde phrase de l' article  2.4.2 comme consistant à traiter ou déceler le dumping ciblé.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné la question de savoir comment calculer la marge de dumping 
exprimée en pourcentage des exportations d'un expo rtateur ou producteur étranger donné. Selon 
l'Organe d'appel, tandis que le numérateur devrait comprendre uniquement les transactions 
relevant de la configuration à l'exclusion des transactions ne relevant pas de la configuration, le 
dénominateur doit refl éter l'univers de toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur ou 
producteur étranger donné et devrait donc comprendre la valeur de toutes les ventes d'un 
exportateur ou producteur étranger donné du produit similaire. L'Organe d'appel a rappelé  que 
l'article  6.10 de l'Accord antidumping prévoyait la détermination d'une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête. 
Il a indiqué qu'en vue de traiter le dumping ciblé, la marge de d umping visée dans la seconde 
phrase de l' Article  2.4.2 devait être déterminée pour chaque exportateur ou producteur, et non 
simplement pour les ventes ciblées de cet exportateur ou producteur. Il a constaté que, d'un côté, 
l'existence d'une "configuration"  au sens de la seconde phrase de l' article  2.4.2 et donc le ciblage 
par les exportateurs ou les producteurs étrangers justifiaient de déterminer l'existence du dumping 
sur la base de la méthode de comparaison M -T appliquée aux transactions relevant de la 
configuration, tout en excluant de l'examen les transactions ne relevant pas de la configuration. 
D'un autre côté, ce montant du dumping fondé sur les ventes ciblées doit être divisé par toutes les 
ventes à l'exportation d'un exportateur ou producteur étran ger donné en vue de déterminer la 
marge de dumping et le droit antidumping correspondant pour cet exportateur ou producteur 
étranger.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné la contestation par la Corée de la non -prise en compte 
systémique par l'USDOC des trans actions ne relevant pas de la configuration dans l'établissement 
de marges de dumping dans le cadre de la méthode FPD. Il a noté que cet argument reposait sur 
l'hypothèse que la seconde phrase de l' article  2.4.2 permettait de combiner la méthode de 
compara ison M -T et la méthode de comparaison M -M ou T -T. Il a rappelé ses constatations 
antérieures dans ce différend selon lesquelles la seconde phrase de l' article  2.4.2 permettait 
l'établissement de l'existence de marges de dumping sur la base  de la méthode de  
comparaison  M-T appliquée aux transactions relevant de la configuration, tout en excluant de 
l'examen les transactions ne relevant pas de la configuration. Il a observé en outre que, bien que 
la seconde phrase de l' article  2.4.2 mentionne les méthodes de comparaison M -M et T -T, cette 
référence apparaissait dans le context e de l'obligation d'expliquer la raison pour laquelle aucune de 
ces méthodes de comparaison symétriques ne pouvait prendre en compte les "prix à l'exportation 
[qui] diff[éraient] notableme nt". Toutefois, la seconde phrase ne prévoit pas à nouveau 
l'application des méthodes de comparaison M -M et T -T. L'Organe d'appel a donc conclu qu'il n'y 
avait rien dans le texte de la seconde phrase, lue dans le contexte de l' article  2.4.2 tout entier, qu i 
étayait une interprétation de cet article  comme permettant l'application des méthodes de 
comparaison M -M et T -T à un univers de transactions à l'exportation réduit, qu'il s'agisse de 
transactions relevant de la configuration ou de transactions ne relevan t pas de la configuration.  
En outre, dans son raisonnement l'Organe d'appel a dit que le fait de procéder à une comparaison 
distincte dans le cadre de l'une des deux méthodes de comparaison symétriques (c'est -à-dire, M -M 
ou T-T) pour les transactions ne re levant pas de la configuration compromettrait la fonction de la 
seconde phrase de l' article  2.4.2 qui était de traiter le dumping ciblé. Selon l'Organe d'appel, c'est 
sur la base des transactions relevant de la configuration qui sont ciblées sur des achete urs, des 
régions ou des périodes que des marges de dumping sont établies conformément à la seconde 
phrase. À son avis, le fait d'agréger les résultats d'une méthode de comparaison symétrique 
appliquée aux transactions ne relevant pas de la configuration pe ut soit masquer le dumping ciblé 
(si le résultat de comparaison global est négatif), soit gonfler la marge de dumping (si le résultat 
de comparaison global est positif) d'une manière qui n'est pas prévue dans la seconde phrase et 
cela compromettrait sa fon ction, qui est de traiter efficacement le dumping ciblé.  WT/AB/27  
- 76 - 
  L'Organe d'appel a conclu que la seconde phrase de l' article  2.4.2 ne permettait pas de combiner 
la méthode de comparaison normale M -M ou T -T et la méthode de comparaison 
exceptionnelle  M-T. Il a exp liqué que cette disposition ne prévoyait pas qu'il soit procédé à des 
comparaisons distinctes pour les transactions à l'intérieur de la "configuration" dans le cadre de la 
méthode de comparaison M -T et pour celles qui étaient à l'extérieur de la configurat ion dans le 
cadre de la méthode de comparaison M -M ou T -T. La seconde  phrase n'envisage ni l'exclusion du 
résultat de cette dernière de l'examen, si elle aboutit à un résultat de comparaison global négatif, 
ni son agrégation aux résultats de la comparaison  M-T, si elle aboutit à un résultat de comparaison 
global positif. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que cette disposition ne prévoyait pas 
de non -prise en compte systémique telle qu'elle était décrite par le Groupe spécial.  
Le Groupe spécial a c onstaté que l'exclusion de la non -prise en compte systémique des résultats 
de comparaison négatifs obtenus au moyen d'une application de la méthode de comparaison M -M 
aux "transactions ne relevant pas de la configuration" aboutirait à une équivalence mathé matique 
avec les résultats de l'application de la méthode de comparaison M -M à toutes les transactions à 
l'exportation. En appel, la Corée a affirmé que le Groupe spécial avait constaté l'existence d'une 
équivalence mathématique alors que l'équivalence mat hématique avait été antérieurement 
examinée et rejetée par l'Organe d'appel à maintes reprises. L'Organe d'appel a constaté que 
comparer la valeur normale moyenne pondérée uniquement avec les transactions relevant de la 
configuration n'aboutirait normaleme nt pas à des résultats équivalents mathématiquement ou en 
substance aux résultats obtenus au moyen de l'application de la méthode de comparaison M -M à 
toutes les transactions à l'exportation. Notant que l'équivalence mathématique ou l'équivalence 
notable n e se présenterait que si l'on était d'avis que la seconde phrase de l' article  2.4.2 prévoyait 
la combinaison des méthodes de comparaison, l'Organe d'appel a observé qu'il avait déjà rejeté 
cette interprétation de la seconde phrase de l' article  2.4.2 selon laquelle celle -ci permettait de 
combiner les méthodes de comparaison.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a déclaré sans fondement la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la Corée n'avait pas établi que le recours des États -Unis à la 
non-prise en compte systémique dans le cadre de la méthode FPD était incompatible "en tant que 
tel" avec la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord antidumping. Au lieu de cela, il a conclu 
que, lorsqu'il était satisfait aux prescriptions de la second e phrase de l' article  2.4.2, l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait établir des marges de dumping en comparant une valeur normale 
moyenne pondérée aux prix à l'exportation des transactions relevant de la configuration, tout en 
excluant les transactions ne  relevant pas de la configuration du numérateur et en divisant le 
montant obtenu par toutes les ventes à l'exportation d'un exportateur ou producteur étranger 
donné.  
4.5.1.6.2   Autre appel de la Corée au titre de l' article  2.4 de l'Accord antidumping  
La Corée a fait valoir que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la non -prise en compte 
systémique n'était pas incompatible avec l' article  2.4 de l'Accord antidumping reproduisait les 
mêmes erreurs de droit qu'elle avait identifiées en ce qui concerne l'interpr étation par le Groupe 
spécial de la seconde phrase de l' article  2.4.2, selon laquelle le dumping pouvait exister à 
l'intérieur d'un sous -ensemble de ventes à l'exportation. Elle a demandé à l'Organe d'appel 
d'infirmer les constatations du Groupe spécial au  titre de l' article  2.4 et de compléter l'analyse 
juridique pour constater que la non -prise en compte systémique était incompatible avec la 
prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à l' article  2.4. 
L'Organe d'appel a commencé par rappeler  que la clause introductive de l' article  2.4.2 énonçait 
expressément cette disposition sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable 
énoncées à l' article  2.4. Il  a considéré que l'application des trois méthodes de comparaison (à 
savoir M -M, T-T et M -T) figurant à l' article  2.4.2 était expressément subordonnée à la prescription 
relative à la "comparaison équitable" énoncée à l' article  2.4. Il a expliqué que l'obligation de 
procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et les  prix à l'exportation concernait 
l'univers des transactions à l'exportation applicable auquel chacune des trois méthodes de 
comparaison énoncées à l' article  2.4.2 s'appliquait et, en outre, que l' article  2.4 et l' article  2.4.2 
non seulement s'éclairaient m utuellement mais encore devaient être lus conjointement et de façon 
harmonieuse. Il a dit que la nature exceptionnelle de la méthode de comparaison M -T, 
conformément à la fonction de la seconde phrase de l' article  2.4.2 qui était de traiter le dumping 
ciblé en examinant un univers de transactions à l'exportation limité, confirmait que la prescription 
relative à la "comparaison équitable" énoncée à l' article  2.4 s'appliquait uniquement aux WT/AB/27  
- 77 - 
  transactions relevant de la configuration. Il a donc conclu que l'exc lusion des transactions ne 
relevant pas de la configuration de l'établissement de l'existence d'un dumping et de marges de 
dumping conformément à la seconde phrase de l' article  2.4.2 concordait avec les notions 
d'impartialité, d'équité et d'absence de part i pris dénotées par la prescription relative à la 
"comparaison équitable" énoncée à l' article  2.4. 
L'Organe d'appel a noté que, bien que le Groupe spécial ait considéré que l'autorité chargée de 
l'enquête pouvait établir l'existence de marges de dumping en  mettant l'accent sur les transactions 
relevant de la configuration, à l'exclusion des transactions ne relevant pas de la configuration, 
l'hypothèse sous -jacente du Groupe spécial était que l'application combinée des méthodes de 
comparaison n'était pas exc lue au titre de la seconde phrase de l' article  2.4.2. Rappelant qu'il avait 
déjà rejeté l'interprétation de la seconde phrase de l' article  2.4.2 selon laquelle celle -ci permettait 
de combiner les méthodes de comparaison, l'Organe d'appel a déclaré sans fon dement la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée n'avait pas établi que le recours des 
États-Unis à la non -prise en compte systémique dans le cadre de la méthode FPD était 
incompatible "en tant que tel" avec l' article  2.4 de l'Accord antidu mping.  
4.5.1.7   Réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T 
4.5.1.7.1   Appel des États -Unis au titre de l' article  2.4.2 de l'Accord antidumping  
Les États -Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que l'utilisation de 
la réducti on à zéro en relation avec l'application de la méthode de comparaison M -T était 
incompatible avec la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord antidumping, lorsque les 
conditions du recours à cette méthode étaient remplies. Ils ont fait valoir qu'un ex amen du texte 
et du contexte de l' article  2.4.2 conduisait à la conclusion que la réduction à zéro était admissible 
et, de fait, nécessaire lorsque la méthode de comparaison M -T était appliquée.  
L'Organe d'appel a rappelé qu'en établissant l'existence d'un  dumping et de marges de dumping 
conformément aux méthodes de comparaison M -M et T -T au titre de la première phrase de 
l'article  2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête était dans l'obligation de tenir compte de toutes les 
transactions qui composaient l'uni vers des transactions à l'exportation applicable. Ces 
constatations antérieures, selon lesquelles la réduction à zéro n'est autorisée dans le cadre 
d'aucune des deux méthodes de comparaison symétriques énoncées dans la première phrase, 
découlent de la juri sprudence de l'Organe d'appel selon laquelle les concepts de "dumping" et de 
"marges de dumping" sont les mêmes tout au long de l'Accord antidumping. Ainsi, les marges de 
dumping sont établies pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble et pour ch aque 
exportateur ou producteur étranger avec inclusion dans la comparaison de toutes les transactions 
à l'exportation du produit similaire effectuées par cet exportateur ou producteur étranger.  
Ensuite, l'Organe d'appel est passé à la question de savoir si  la réduction à zéro était permise dans 
le cadre de la méthode de comparaison M -T énoncée dans la seconde phrase de l' article  2.4.2. Il a 
rappelé sa constatation antérieure selon laquelle l'expression "transactions à l'exportation prises 
individuellement" mentionnée dans la seconde phrase faisait référence à la configuration des prix à 
l'exportation identifiés par l'autorité chargée de l'enquête qui différaient notablement des autres 
prix à l'exportation. Il a noté que cette conclusion était étayée par le t exte et le contexte de 
l'article  2.4.2, compte tenu de la fonction de la seconde phrase, qui était de permettre à l'autorité 
chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le dumping ciblé. Il a également expliqué que la 
référence à l'expression "transact ions à l'exportation prises individuellement" dans la seconde 
phrase mettait en avant la nature asymétrique de la méthode de comparaison M -T, dans le cadre 
de laquelle une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée était comparée aux 
prix de  transactions à l'exportation prises individuellement. Il n'a donc vu aucune raison dans la 
seconde phrase d'interpréter l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" 
comme permettant d'exclure les transactions relevant de la configur ation prises individuellement 
dont le prix était supérieur à la valeur normale de l'établissement de marges de dumping 
conformément à la méthode de comparaison asymétrique M -T. 
L'Organe d'appel a dit en outre dans son raisonnement que la réduction à zéro à  l'intérieur de la 
configuration reviendrait nécessairement à une définition de la configuration se limitant aux 
transactions à l'exportation concernant un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes particuliers 
réalisées à un prix inférieur à la valeur n ormale, puisque c'étaient seulement ces ventes qui WT/AB/27  
- 78 - 
  seraient prises en compte lors de l'établissement de marges de dumping au moyen de la réduction 
à zéro. Comme il l'a constaté, la configuration était composée de tous les prix à l'exportation 
correspondant  à un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes particuliers. Par conséquent, il a 
considéré qu'autoriser la réduction à zéro à l'intérieur de la configuration déconnecterait la notion 
de configuration correctement identifiée au titre de la seconde phras e (comme englobant toutes 
les ventes à l'exportation correspondant à un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes 
particuliers) de la configuration à laquelle la méthode de comparaison M -T était appliquée lors de 
l'établissement de marges de dumping en v ue de traiter le dumping ciblé. Il n'a vu aucune base 
juridique dans la seconde phrase de l' article  2.4.2 permettant de ne prendre en considération que 
les ventes correspondant à un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes qui étaient réalisées à 
un pri x inférieur à la valeur normale pour l'établissement de marges de dumping.  
L'Organe d'appel a rappelé en outre que la seconde phrase de l' article  2.4.2 prévoyait une 
exception aux méthodes de comparaison symétriques normalement applicables en vertu de la 
première phrase pour permettre aux autorités chargées de l'enquête d'identifier et de traiter le 
dumping ciblé. Il a considéré qu'en procédant à une comparaison entre la valeur normale et toutes 
les transactions incluses dans la "configuration" identifiée, l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
traiter le dumping ciblé qui était identifié et qui correspondait à cette configuration particulière. Il a 
expliqué qu'il n'y aurait rien de plus à déceler une fois que la comparaison avait été effectuée 
entre la val eur normale et les prix à l'exportation des transactions relevant de la configuration (à 
l'exclusion des transactions ne relevant pas de la configuration). Même si la réduction à zéro à 
l'intérieur d'une configuration qui inclut des ventes réalisées à un p rix supérieur à la valeur 
normale augmente la marge de dumping, elle ne décèle pas le dumping ciblé qui correspond à la 
configuration correctement identifiée des ventes réalisées à un prix notablement plus bas, cette 
configuration incluant les ventes réali sées à un prix inférieur et à un prix supérieur à la valeur 
normale. L'Organe d'appel a expliqué que cette interprétation donnait sens et effet à la seconde 
phrase de l' article  2.4.2 parce qu'elle permettait l'identification de la configuration pertinente au 
sens de cette disposition et permettait à l'autorité chargée de l'enquête de traiter le dumping ciblé 
en appliquant la méthode de comparaison M -T à l'univers limité des transactions à l'exportation 
prises individuellement qui formaient la configuration correctement identifiée.  
L'Organe d'appel  a ensuite examiné l'invocation par les États -Unis de sa déclaration dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V ( article  21:5 – Canada) , selon laquelle on pourrait 
faire valoir que l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre des deux méthodes de 
comparaison énoncées à la première phrase de l' article  2.4.2 permettrait aux autorités chargées 
de l'enquête d'appréhender les configurations de prix constituant un dumping ciblé, rendant ainsi 
la troi sième méthode inutile. Les États -Unis ont affirmé que cette observation de l'Organe d'appel 
impliquait qu'il était possible d'utiliser la réduction à zéro pour appréhender les configurations de 
prix constituant un dumping ciblé. L'Organe d'appel a rappelé que le différend susmentionné (qui 
avait trait à la méthode de comparaison T -T énoncée à la première phrase de l' article  2.4.2) 
concernait la seconde phrase compte tenu de l'utilisation de cette disposition comme contexte par 
le Groupe spécial. Il a expliq ué qu'il avait considéré que l'utilisation de la réduction à zéro dans le 
cadre des méthodes de comparaison prévues dans la première phrase de l' article  2.4.2 pour 
déceler le dumping ciblé aurait privé la seconde phrase, dont la fonction était de traiter l e dumping 
ciblé, de son effet utile. Cependant, dans ce différend, il ne s'était pas prononcé sur la manière 
dont le dumping ciblé devrait être traité au titre de la seconde phrase de l' article  2.4.2. En tout 
état de cause, dans le différend États-Unis – Bois de construction résineux V ( article  21:5 – 
Canada) , il n'avait pas laissé entendre que donner effet à la seconde phrase de l' article  2.4.2 
exigerait l'établissement des marges de dumping en appliquant la méthode de comparaison M -T 
avec réduction à zéro  à l'univers des transactions à l'exportation applicable, à savoir les 
transactions relevant de la configuration.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argument des États -Unis selon lequel, à supposer que, dans 
le cadre tant de la méthode M -M que de la méth ode M -T, les marges de dumping soient fondées 
sur les mêmes données relatives à la valeur normale et aux ventes à l'exportation, si la réduction 
à zéro était prohibée dans le cadre des deux méthodes de comparaison, alors elles donneraient 
des résultats mat hématiquement équivalents. Il a expliqué que, conformément à la seconde 
phrase de l' article  2.4.2, comparer la valeur normale uniquement avec les transactions relevant de 
la configuration (identifiée conformément à cette disposition) n'aboutirait normaleme nt pas à des 
résultats équivalents mathématiquement ou en substance aux résultats obtenus au moyen de 
l'application de la méthode de comparaison M -M à toutes les transactions à l'exportation. Il a 
ensuite examiné l'affirmation des États -Unis selon laquelle  l'approche du Groupe spécial consistant WT/AB/27  
- 79 - 
  à appliquer la méthode de comparaison M -T à un sous -ensemble de transactions sans réduction à 
zéro était en substance équivalente à l'application de la méthode de comparaison M -M au même 
sous-ensemble de transaction s sans réduction à zéro. Il a expliqué que, conformément à la 
fonction de la deuxième phrase qui était de traiter le dumping ciblé, une fois que la configuration 
pertinente avait été identifiée, le fait que l'application de la méthode de comparaison M -T à cette 
configuration identifiée conduisait à des résultats équivalents à ceux de l'application de la méthode 
de comparaison M -M à la même configuration n'affaiblissait pas l'effet utile de la seconde phrase. 
Cela ne conduisait pas non plus à des résultats é quivalents si on comparaît l'application des 
méthodes de comparaison symétriques normalement utilisées au titre de la première phrase à 
l'univers de toutes les transactions à l'exportation et l'application de la méth ode de 
comparaison  M-T à l'univers limit é des transactions relevant de la configuration.  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné l'argument des États -Unis selon lequel l'historique de la 
négociation de l'Accord antidumping confirmait que la réduction à zéro était admissible lors de 
l'application de la  méthode de comparaison asymétrique et exceptionnelle M -T énoncée dans la 
seconde phrase de l' article  2.4.2. Il a rappelé ses constatations antérieures selon lesquelles, au 
titre de la seconde phrase, l'autorité chargée de l'enquête pouvait utiliser la mét hode de 
comparaison M -T pour traiter le dumping ciblé en établissant des marges de dumping sur la base 
de la configuration correctement identifiée des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci 
différaient notablement et qui ciblaient des acheteurs, rég ions ou périodes. Pour ce faire, l'autorité 
chargée de l'enquête n'est pas autorisée à utiliser la réduction à z éro dans le cadre de la 
méthode  M-T. L'Organe d'appel a indiqué qu'il était parvenu à cette conclusion sur la base du texte 
et du contexte de l' article  2.4.2 lu à la lumière de l'objet et du but de l'Accord antidumping. Par 
conséquent, il a considéré qu'il n'était pas nécessaire d'avoir recours à l'historique de la 
négociation de l'Accord antidumping pour confirmer le sens de la seconde phrase de l'article  2.4.2. 
Néanmoins, ayant examiné les arguments des États -Unis concernant l'historique de la négociation 
de l'Accord antidumping, il a conclu que ces documents n'étayaient pas une lecture de la seconde 
phrase de l' article  2.4.2 selon laquelle celle -ci autorisait la réduction à zéro.  
À la lumière des considérations qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté que la méthode de 
comparaison exceptionnelle M -T énoncée dans la seconde phrase de l' article  2.4.2 exigeait une 
comparaison entre une valeur norm ale moyenne pondérée et l'univers tout entier des transactions 
à l'exportation qui relevaient de la configuration correctement identifiée au titre de cette 
disposition, et indépendamment de la question de savoir si le prix à l'exportation des transactions 
relevant de la configuration prises individuellement était supérieur ou inférieur à la valeur normale. 
Selon l'Organe d'appel, la réduction à zéro des résultats de comparaison intermédiaires négatifs à 
l'intérieur de la configuration n'est pas nécessaire p our traiter le dumping ciblé et n'est pas non 
plus compatible avec l'établissement de l'existence d'un dumping et de marges de dumping liés à 
l'univers des transactions à l'exportation identifié dans la seconde phrase de l' article  2.4.2. Par 
conséquent, il  a confirmé les constatations du Groupe spécial établissant que l'utilisation de la 
réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la méthode de comparaison M -T était 
incompatible "en tant que telle" avec l' article  2.4.2 de  l'Accord antidumpin g et que l'USDOC avait 
agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4.2 en utilisant la réduction à zéro lorsqu'il avait 
appliqué la méthode de comparaison M -T dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge. 
4.5.1.7.2   Appel des États -Unis au titre de l' articl e 2.4 de l'Accord antidumping  
Les États -Unis ont fait valoir que les constatations d'incompatibilité avec l' article  2.4 de l'Accord 
antidumping formulées par le Groupe spécial concernant l'utilisation de la réduction à zéro dans le 
cadre de l'application d e la méthode de comparaison M -T reposaient sur ses constatations 
d'incompatibilité antérieures au titre de la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping. Par conséquent, ils ont estimé que, puisque les constatations du Groupe spécial au 
titre de l' article  2.4.2 étaient erronées, les constatations du Groupe spécial au titre de l' article  2.4 
étaient de même erronées et devraient être infirmées.  
L'Organe d'appel a rappelé ses constatations antérieures selon lesquelles la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 permettait à l'autorité chargée de l'enquête d'établir l'existence d'un dumping et de 
marges de dumping en appliquant la méthode de comparaison M -T aux transactions relevant de la 
configuration sans avoir recours à la réduction à zéro. Il a rappe lé qu'il avait confirmé les 
constatations du Groupe spécial à cet égard. Il a considéré que la réduction à zéro des résultats de 
comparaison intermédiaires négatifs non seulement avait pour effet de gonfler l'importance du 
dumping, mais aussi rendait plus probable une détermination positive de l'existence d'un dumping WT/AB/27  
- 80 - 
  dans les circonstances où les prix à l'exportation supérieurs à la valeur normale dépassaient ceux 
qui étaient inférieurs à la valeur normale. Il a expliqué en outre qu'en fixant à zéro les tr ansactions 
à l'exportation prises individuellement qui aboutissaient à un résultat de comparaison négatif, 
l'autorité chargée de l'enquête ne comparaît pas toutes les transactions à l'exportation 
comparables qui formaient l'univers des transactions à l'exp ortation applicable, comme l'exigeait la 
seconde phrase de l' article  2.4.2, et ne procédait ainsi pas, de ce fait, à une comparaison équitable 
au sens de l' article  2.4. 
L'Organe d'appel a donc confirmé les constatations du Groupe spécial établissant que l' utilisation 
de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la méthode de comparaison M -T 
était incompatible "en tant que telle" avec l' article  2.4 de l'Accord antidumping et que l'USDOC 
avait agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4 en utilisant la réduction à zéro lorsqu'il avait 
appliqué la méthode de comparaison M -T dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge. 
4.5.1.7.3   Appel des États -Unis au titre de l' article  9.3 de l'Accord antidumping et de 
l'article  VI:2 du GATT de 1994  
Les États-Unis ont fait valoir que les constatations du Groupe spécial au titre de l' article  9.3 de 
l'Accord antidumping et de l' article  VI:2 du GATT de 1994 étaient fondées sur ses constatations 
viciées antérieures au titre de l' article  2.4.2 de l'Accord ant idumping et devaient donc être 
infirmées. Ils ont estimé qu'une marge de dumping établie sur la base de la méthode de 
comparaison M -T, lorsque les conditions de son utilisation étaient remplies, était une marge de 
dumping correctement déterminée au titre d e l'article  2 de l'Accord antidumping et, en 
conséquence, aucun droit antidumping perçu conformément à cette marge de dumping ne 
contreviendrait ni à l' article  9.3 de l'Accord antidumping ni à l' article  VI:2 du GATT de 1994.  
L'Organe d'appel a expliqué que  l'article  9.3 faisait référence à la marge de dumping déterminée 
selon l' article  2, qui représentait le plafond des droits antidumping perçus conformément à 
l'article  9.3 de l'Accord antidumping et à l' article  VI:2 du GATT de 1994. En conséquence, si on 
établit des marges de dumping d'une manière incompatible avec l' article  2.4.2 en utilisant la 
réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T, les droits antidumping 
correspondants perçus seront également incompatibles avec l' article  9.3 de l'Accord antidumping 
et avec l' article  VI:2 du GATT de 1994, étant donné qu'ils dépasseront la marge de dumping qui 
aurait dû être déterminée selon l' article  2. Selon l'Organe d'appel, comme la réduction à zéro n'est 
pas autorisée dans le cadre de la métho de de comparaison M -T appliquée conformément à la 
seconde phrase de l' article  2.4.2 dans les enquêtes antidumping initiales, elle ne peut pas non plus 
être autorisée en ce qui concerne les réexamens administratifs.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d 'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la 
méthode de comparaison M -T dans les réexamens administratifs était incompatible "en tant que 
telle" avec l 'article  9.3 de l'Accord antidumping et l' article  VI:2 du GATT de 1994.  
4.5.1.7.4   Opinion séparée d'un membre de l'Organe d'appel concernant la réduction à 
zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T 
Un membre de la section n'a pas souscrit à la décision de la majorité de l'Organe d'appel selon 
laquelle la réduction à zéro n'était pas autorisée dans le cadre de la méthode de comparaison M -T 
prévue dans la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord antidumping et a exprimé une opinion 
séparée.  
Le membre de l'Organe d'appel a commencé par rappeler que le texte de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 ne comportait aucun qualificatif et ne précisait pas comment l'autorité chargée de 
l'enquête devait procéder à la comparaison entre une valeur normale moyenne pon dérée et les 
prix des transactions à l'exportation prises individuellement, une fois qu'elle avait constaté 
l'existence de la configuration requise et donné l'explication requise. Notant que la seconde phrase 
de l'article  2.4.2 était une exception et avait  pour fonction de déceler le dumping ciblé et de le 
traiter, il a été d'avis que la question à laquelle il fallait répondre était celle de savoir quelles 
étaient les limites, le cas échéant, que l'Accord antidumping fixait sur ce que l'autorité chargée de 
l'enquête pouvait faire pour déceler et traiter le dumping ciblé.  WT/AB/27  
- 81 - 
  Selon ce membre de l'Organe d'appel, l'interprétation donnée par la majorité permettrait 
seulement aux autorités chargées de l'enquête de traiter le dumping ciblé de façon partielle, et 
peut-être inefficace car, à l'intérieur de la configuration, les prix supérieurs à la valeur normale 
annuleront – ou "remasqueront"  – partiellement ou complétement  le dumping ciblé qui résulte des 
prix inférieurs à la valeur normale. À son avis, cette approche  incomplète n'est pas requise par le 
texte de la seconde phrase lue dans le contexte de l' article  2.4.2 tout entier et à la lumière de 
l'objet et du but de l'Accord antidumping. De plus, elle restreint indûment la marge de manœuvre 
réglementaire qui devrai t être accordée aux autorités chargées de l'enquête pour traiter le 
dumping ciblé. Ayant constaté que, lorsqu'elles appliquaient la seconde phrase de l' article  2.4.2, 
les autorités chargées de l'enquête devaient mettre l'accent uniquement sur les transacti ons 
relevant de la configuration, ce membre de l'Organe d'appel a été d'avis que les autorités chargées 
de l'enquête étaient autorisées à réduire à zéro les transactions relevant de la configuration dont le 
prix était supérieur à la valeur normale, et à ca lculer le dumping uniquement sur la base des 
transactions relevant de la configuration dont le prix était inférieur à la valeur normale. Selon lui, 
cette approche permettrait de traiter pleinement le dumping ciblé en divisant le montant total de 
ce dumping  – et non un montant dont on aurait déduit les prix ne faisant pas l'objet du dumping – 
par la valeur totale des ventes de l'exportateur.  
Ce membre de l'Organe d'appel a été d'avis que la jurisprudence antérieure de l'Organe d'appel 
étayait la réduction à zéro dans la configuration au titre de la seconde phrase de l' article  2.4.2. Il a 
rappelé que, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V ( article  21:5 – Canada) , 
l'Organe d'appel, en constatant qu'une prohibition de l'utilisation de la ré duction à zéro dans le 
cadre de la méthode de comparaison T -T ne viderait pas de son sens la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, avait dit qu'"[a]u contraire, … l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre des 
deux méthodes de comparaison énoncées à l a première phrase de l' article  2.4.2 permettrait aux 
autorités chargées de l'enquête d'appréhender les configurations de prix constituant un "dumping 
ciblé", rendant ainsi la troisième méthode inutile". Selon lui, les constatations antérieures de 
l'Organe d'appel concernant la nature exceptionnelle de la méthode de comparaison M -T, lues à la 
lumière de la déclaration susmentionnée dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article  21:5 – Canada) , impliquent que la réduction à zéro est admi ssible dans le cadre de la 
méthode de comparaison M -T pour identifier et traiter le dumping ciblé.  
En outre, ce membre de l'Organe d'appel a aussi rappelé que dans le différend susmentionné, 
l'Organe d'appel, dans le contexte de la méthode de comparaison T -T, avait dit que la référence 
aux prix à l'exportation, au pluriel, sans autre qualificatif, donnait à penser que tous les résultats 
des comparaisons par transaction devraient être inclus dans l'agrégation aux fins du calcul des 
marges de dumping. En reva nche, il a fait le raisonnement selon lequel le fait que la seconde 
phrase de l' article  2.4.2, à la différence de la première phrase, utilisait le membre de phrase "prix 
de transactions à l'exportation prises individuellement" (l'expression "prises individ uellement" 
étant le qualificatif) indiquait que toutes les comparaisons par transaction établies à partir des prix 
à l'exportation qui faisaient partie de la configuration ne devaient pas être agrégées aux fins du 
calcul du dumping.  
En conséquence, il a ét é d'avis qu'autoriser l'autorité chargée de l'enquête à pratiquer la réduction 
à zéro à l'intérieur de la configuration au titre de la seconde phrase de l' article  2.4.2 était non 
seulement une interprétation admissible au sens de la seconde phrase de l' article 17.6 ii), mais 
aussi une interprétation plus défendable au sens de la première phrase de l' article  17.6 ii) de 
l'Accord antidumping.  
Compte tenu de ce qui précède, ce membre de l'Organe d'appel n'a pas souscrit à la constatation 
de la majorité selon l aquelle la réduction à zéro à l'intérieur de la "configuration" dans le cadre de 
la méthode de comparaison énoncée dans la seconde phrase de l' article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping n'était pas admissible. En conséquence, il n'a pas souscrit non plus aux co nstatations 
formulées par la majorité au sujet de la réduction à zéro au titre des articles  2.4 et  9.3 de l'Accord 
antidumping et de l' article  VI:2 du GATT de 1994.  WT/AB/27  
- 82 - 
  4.5.2   Allégations au titre de l'Accord SMC et allégations connexes au titre du GATT de 
1994  
4.5.2.1   Appro bation par le Groupe spécial de la détermination de l'USDOC selon laquelle 
le programme de crédits d'impôt au titre de l' article  26 de la Loi RSTA était spécifique à 
une région  
La Corée a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétat ion et son application 
de l'article  2.2 de l'Accord SMC en approuvant la détermination de l'USDOC selon laquelle le 
programme de crédits d'impôt au titre de l' article  26 de la Loi RSTA était spécifique à une région. 
L'appel de la Corée portait principaleme nt sur l'interprétation et l'application par le Groupe spécial 
de certaines expressions figurant à l' article  2.2, à savoir: i ) "certaines entreprises"; 
ii) "déterminée"; et iii) "région géographique".  
La Corée a fait valoir, premièrement, que l'expression "certaines entreprises" faisait uniquement 
référence aux entités dotées de la personnalité juridique, comme les sociétés, alors que les 
installations de fabrication, qui n'avaient pas la personnalité juridique, n'entraient pas dans le 
champ de l'expression . L'Organe d'appel a noté que la définition du mot "entreprise" n'indiquait 
pas que cette expression désignait uniquement une entité dotée de la personnalité juridique. Au 
contraire, le texte de l' article  2.2 n'exclut pas qu'une sous -unité ou une partie co nstitutive d'une 
société – y compris, mais pas exclusivement, ses filiales ou les installations dans lesquelles elle 
mène ses activités de fabrication – puisse entrer dans le champ de l'expression "certaines 
entreprises" sans nécessairement être dotée d'un e personnalité juridique distincte. L'Organe 
d'appel a également pris note du contexte immédiat fourni par le mot " situées"  et a indiqué que ce 
n'était pas n'importe quelle activité menée par une entreprise dans une région donnée qui suffirait 
pour que cet te entreprise soit située là. Toutefois, une entreprise peut être située dans une 
certaine région si elle établit effectivement sa présence commerciale dans cette région, y compris 
en mettant en place une sous -unité comme une filiale ou une installation po ur ses activités de 
fabrication. Lorsqu'une mesure limite le droit de bénéficier d'une subvention en fonction de 
l'emplacement géographique de l'une quelconque de ces sous -unités ou parties constitutives d'une 
entreprise, cette mesure sera spécifique à une  région.  
Deuxièmement, la Corée a soutenu que la "détermination" d'une région devait être faite d'une 
manière positive, et non par implication ou suggestion. De l'avis de la Corée, on ne pouvait pas 
dire que le programme de crédits d'impôt au titre de l' article 26 de la Loi RSTA déterminait de 
manière positive une région géographique étant donné qu'il empêchait simplement les 
investissements réalisés dans la zone de surpeuplement de Séoul d'être admis à bénéficier de 
subventions qui seraient normalement acc ordées. Sur la base de la définition pertinente du verbe 
"déterminer", l'Organe d'appel a considéré que l'identification d'une région aux fins de l' article  2.2 
pouvait être explicite ou implicite à condition que la région pertinente soit clairement discern able 
d'après le texte, la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure de 
subventionnement en cause. Pour l'Organe d'appel, il n'est pas pertinent que le champ du 
programme de crédits d'impôt au titre de l' article  26 de la Loi RSTA soit expri mé en termes 
négatifs – c'est-à-dire qu'il empêchait les investissements réalisés dans la zone de surpeuplement 
de Séoul d'être admis à bénéficier de subventions qui seraient normalement accordées. En 
substance, le programme avait pour effet de décourager certains investissements sur une portion 
du territoire coréen et, en même temps, d'encourager ces investissements sur une autre portion 
du territoire coréen.  
Troisièmement, la Corée a affirmé que, puisque la zone de surpeuplement de Séoul ne 
représentait q ue 2% du territoire national, la zone visée par le programme de crédits d'impôt au 
titre de l' article  26 de la Loi RSTA – c'est-à-dire le reste du pays – était trop étendue, trop peu 
délimitée et insuffisamment délimitée, pour être considérée comme une "ré gion géographique 
déterminée". Elle a également souligné que le programme était fondé sur des critères 
d'admissibilité neutres et objectifs, conformément à l' article  2.1 b) de l'Accord SMC, et constituait 
un moyen d'action efficient et efficace pour lutter  contre le surpeuplement et l'expansion urbaine. 
L'Organe d'appel a rejeté les arguments de la Corée. Il a observé que l'expression "région 
géographique" figurant dans le texte de l' article  2.2 n'était qualifiée d'aucune façon; par 
conséquent, toute étendu e de terre identifiée relevant de la juridiction de l'autorité qui accordait la 
subvention pouvait, indépendamment de sa taille, constituer une région géographique. Comme les 
limites de la zone entrant dans le champ du programme de crédits d'impôt au titre  de l'article  26 
de la Loi RSTA étaient clairement définies dans la réglementation pertinente, l'Organe d'appel n'a WT/AB/27  
- 83 - 
  pas vu pourquoi cette étendue de terre identifiée ne pourrait pas être considérée comme une 
région géographique déterminée. Il a également e xpliqué qu'une subvention qui énonçait des 
critères d'admissibilité neutres et objectifs en ce qui concerne une région donnée, conformément à 
l'article  2.1 b), pouvait néanmoins être considérée comme spécifique à une région au titre de 
l'article  2.2. Enfin , il a fait observer que les Membres étaient, en principe, libres de poursuivre des 
objectifs légitimes, tels que la lutte contre le surpeuplement et l'expansion urbaine, par des 
mesures autres que des programmes de subventions, y compris une réglementatio n en matière de 
zonage ou des interdictions de construire dans certaines zones. Toutefois, lorsqu'ils choisissent de 
le faire par l'octroi de subventions spécifiques à une région, les disciplines de l'Accord SMC 
s'appliquent.  
En résumé, l'Organe d'appel es t convenu avec le Groupe spécial que le programme de crédits 
d'impôt au titre de l' article  26 de la Loi RSTA déterminait effectivement la région dans laquelle les 
investissements admissibles pertinents devaient être réalisés pour donner le droit de bénéfic ier de 
la subvention en cause, et qu'il était par conséquent "limité à certaines entreprises situées à 
l'intérieur d'une région géographique déterminée" relevant de la juridiction de la Corée. Il a donc 
confirmé la constatation du Groupe spécial selon laqu elle la détermination de spécificité régionale 
faite par l'USDOC en ce qui concerne le programme de crédits d'impôt au titre de l' article  26 de la 
Loi RSTA n'était pas incompatible avec l' article  2.2 de l'Accord SMC.  
La Corée a allégué en outre que, lorsqu 'il avait formulé ses constatations concernant la spécificité 
régionale, le Groupe spécial n'avait pas examiné de façon adéquate la détermination de l'USDOC, 
ne procédant pas ainsi à une évaluation objective de la question dont il était saisi et agissant d 'une 
manière incompatible avec ses devoirs au titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord. L'Organe 
d'appel a observé que les allégations de la Corée au titre de l' article  2.2 ne portaient pas sur 
l'évaluation par l'USDOC des éléments de preuve dont il di sposait, ni n'exigeaient que le Groupe 
spécial examine attentivement les particularités de la détermination de l'USDOC ou les données de 
fait versées au dossier de l'enquête. De fait, l'idée maîtresse de l'argumentation de la Corée 
concernait l'interprétat ion de l' article  2.1 b) et 2.2 de l'Accord SMC. Comme le Groupe spécial avait 
examiné tous ces arguments relatifs à l'interprétation, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en formulant ses constatations concernant la spécificité régionale.  
4.5.2.2   Approbation par le Groupe spécial de la détermination de l'USDOC selon laquelle 
les crédits d'impôt reçus par Sam sung au titre des articles 10  1) 3) et  26 de la Loi RSTA 
n'étaient pas liés à des produits particuliers  
La Corée a allégué que, en approuvant la détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits 
d'impôt reçus par Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient pas liés à  
des produits particuliers, le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son 
application de l' article  19.4 de l'Accord SMC et de l' article  VI:3 du GATT de 1994. Premièrement, 
elle a fait valoir que, en mettant l'accent sur l'utilisation à  laquelle Samsung destinait le produit 
des crédits d'impôt, tant l'USDOC que le Groupe spécial avaient appliqué un critère vicié en ce qui 
concerne l'établissement d'un lien. Deuxièmement, elle a affirmé que le Groupe spécial avait fait 
erreur en confirman t le rejet par l'USDOC de certains éléments de preuve présentés par Samsung 
qui lui auraient permis de distinguer les dépenses remplissant les conditions requises et les crédits 
d'impôt connexes revenant à la division des appareils numériques de Samsung.  
L'Organe d'appel a noté que la détermination de l'USDOC et le raisonnement du Groupe spécial 
comportaient une analyse en deux étapes. Premièrement, l'USDOC et le Groupe spécial ont tous 
deux appliqué un critère selon lequel une subvention était liée à un pr oduit seulement si l'autorité 
qui l'accordait connaissait l'utilisation à laquelle elle était destinée et l'attestait avant de l'accorder 
ou au moment de l'accorder. Deuxièmement, à la lumière de ce critère, ni l'un ni l'autre n'ont 
considéré nécessaire de  tenir compte de certains éléments de preuve présentés par Samsung, 
censés indiquer le montant des dépenses admissibles engagées par la division des appareils 
numériques, ainsi que les crédits d'impôt générés par ces dépenses au  titre des articles  10 1) 3) 
et 26 de la Loi RSTA. Il a donc semblé utile à l'Organe d'appel d'examiner chacune de ces deux 
étapes analytiques tour à tour.  
En ce qui concerne le critère appliqué par l'USDOC et cautionné par le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel a déclaré qu'une subvent ion était liée à un produit particulier si son octroi était en relation 
avec la production ou la vente du produit concerné, ou subordonné à celles -ci. L'évaluation du WT/AB/27  
- 84 - 
  point de savoir si cette relation ou ce rapport de subordination existe dépendra inévitab lement des 
circonstances propres à chaque cas d'espèce. En procédant à une telle évaluation, l'autorité 
chargée de l'enquête doit examiner la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure 
d'octroi de la subvention en cause et tenir compte de t ous les faits pertinents entourant l'octroi de 
la subvention. Dans ce contexte, l'Organe d'appel a considéré que le critère appliqué par l'USDOC 
et cautionné par le Groupe spécial était qu'une subvention ne pouvait pas être liée à un produit: 
i) si la cont ribution financière était accordée au bénéficiaire après que les activités admissibles 
avaient eu lieu; et ii) si le bénéficiaire n'était pas tenu de dépenser le produit de la subvention 
pour des activités du même type que celles qui avaient donné lieu à l 'admissibilité.  
L'Organe d'appel a considéré que le fait que le bénéficiaire obtenait le produit d'une subvention 
avant, pendant ou après la conduite des activités admissibles n'était pas, en lui -même et à lui 
seul, déterminant pour savoir si cette subvent ion était liée à une marchandise particulière. Dans 
tous ces cas, l'octroi d'une subvention peut être en relation avec la production ou la vente d'une 
marchandise particulière, ou subordonné à celles -ci. En effet, même lorsqu'une subvention 
fonctionne d'un e manière telle que le bénéficiaire en obtiendra le produit après que l'activité 
admissible a eu lieu, la perspective d'obtenir ce produit peut inciter le bénéficiaire à entreprendre 
la production ou la vente de la marchandise donnant lieu à l'admissibilit é. L'Organe d'appel a fait 
observer que le produit de certains types de contributions financières, tels que des dons ou des 
prêts, était habituellement payé avant que le bénéficiaire entreprenne une certaine activité; à 
l'inverse, le produit d'autres types  de contributions financières, comme l'argent épargné du fait de 
crédits d'impôt et d'autres formes de recettes abandonnées, était normalement obtenu après que 
le bénéficiaire avait acquis le droit de le recevoir ou après qu'il avait mené l'activité admiss ible. 
Exclure l'existence d'un lien par marchandise chaque fois que le bénéficiaire obtient le produit 
d'une subvention après avoir mené les activités admissibles pourrait entraîner une distinction 
injustifiée entre ces différents types de contributions fi nancières.  
De même, l'Organe d'appel n'a pas été convaincu par l'accent mis par l'USDOC et le Groupe 
spécial sur l'utilisation à laquelle le bénéficiaire destinait le produit d'une subvention. Selon 
l'Organe d'appel, le fait qu'une contribution financière,  une fois perçue par le bénéficiaire, peut 
être dépensée pour des activités différentes de celles pour lesquelles elle a été accordée n'est pas, 
en lui -même et à lui seul, suffisant pour exclure l'existence d'un lien par marchandise. À moins 
qu'un programm e de subventions ne détermine expressément la manière dont le bénéficiaire doit 
dépenser le produit de la subvention, le bénéficiaire sera toujours libre, en principe, de financer 
des activités par marchandise avec des ressources autres que celles qui sont  fournies par l'autorité 
qui accorde la subvention. En conséquence, selon le critère de l'USDOC et du Groupe spécial, une 
subvention ne serait presque jamais considérée comme liée à une marchandise particulière car le 
bénéficiaire pourrait échapper à ce li en en dépensant le produit de la subvention pour des activités 
différentes. Pour l'Organe d'appel, une analyse appropriée de l'existence d'un lien par marchandise 
nécessite un examen minutieux de la conception, de la structure et du fonctionnement de la 
subvention en cause. Sur la base de cette évaluation, il peut être constaté qu'une subvention qui 
ne restreint pas l'utilisation que le bénéficiaire peut faire du produit de la contribution financière 
est néanmoins liée à une marchandise particulière si, par  exemple, elle incite le bénéficiaire à 
entreprendre des activités qui sont en relation avec cette marchandise.  
L'Organe d'appel est ensuite passé à la confirmation par le Groupe spécial du rejet par l'USDOC de 
certains éléments de preuve présentés par Sam sung. Il a rappelé que l'USDOC était tenu d'évaluer 
tous les éléments de preuve pertinents pour son analyse de l'existence d'un lien par marchandise, 
et de donner des explications motivées et adéquates concernant sa détermination. Il a considéré 
que, pour remplir ces devoirs, l'USDOC aurait dû examiner les éléments de preuve présentés par 
Samsung, qui lui auraient permis d'après les allégations de distinguer les dépenses remplissant les 
conditions requises et les crédits d'impôt connexes revenant à la divis ion des appareils 
numériques. Le fait que ces éléments de preuve ont été créés de manière ad hoc  aux fins de 
l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge et n'étaient pas expressément 
requis au titre de la législation coréenne en ca use – c'est-à-dire les articles 10 1) 3) et 26 de la Loi 
RSTA – ne suffisait  pas à soustraire l'USDOC à son devoir de les examiner. Par conséquent, 
l'Organe d'appel a constaté que, en rejetant avec trop d'empressement la pertinence de ces 
éléments de preuv e, l'USDOC n'avait pas évalué tous les éléments de preuve pertinents et que, en 
approuvant le rejet par l'USDOC de ces éléments de preuve, le Groupe spécial avait conclu à tort 
que les explications données par l'USDOC étaient motivées et adéquates.  WT/AB/27  
- 85 - 
  En résu mé, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial: i) avait indûment cautionné le critère 
vicié en ce qui concerne l'établissement d'un lien, que l'USDOC avait appliqué dans l'enquête en 
matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge; et ii) ava it indûment approuvé le rejet par 
l'USDOC de certains éléments de preuve présentés par Samsung, qui pouvaient être pertinents 
pour l'analyse de l'existence d'un lien par marchandise. Par conséquent, il a infirmé la constatation 
du Groupe spécial voulant qu e la détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt reçus 
par Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient pas liés à des produits 
particuliers n'était pas incompatible avec les articles 19.4 de l'Accord SMC et VI:3 du  GATT de 
1994; et a constaté, au lieu de cela, que la détermination de l'USDOC était incompatible avec ces 
dispositions.  
4.5.2.3   Approbation par le Groupe spécial de l'imputation par l'USDOC des crédits 
d'impôt reçus par Samsung au titre de l' article  10 1) 3) de l a Loi RSTA à la seule 
production nationale de la société  
La Corée a allégué en appel que, en approuvant l'imputation par l'USDOC des crédits d'impôt reçus 
par Samsung au titre de l' article  10 1) 3) de la Loi RSTA à la seule production nationale de la 
société, le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  19.4 de l'Accord SMC et de l' article  VI:3 du GATT de 1994. En particulier, elle a affirmé que 
le Groupe spécial avait indûment approuvé l'imputation présomptive  par l'USDOC des subventions 
à la production nationale et a souligné que, au cours de l'enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire Lave-linge, Samsung avait présenté des arguments et éléments de 
preuve qui réfutaient effectivement cette présom ption.  
L'Organe d'appel a noté que les produits subventionnés pertinents pour le calcul du 
subventionnement par unité étaient ceux qui étaient fabriqués, produits ou exportés par le 
bénéficiaire. Toutefois, selon l'Organe d'appel, rien dans l'Accord SMC n' indique que ces produits 
devraient être en outre limités à ceux que le bénéficiaire d'une subvention produit dans la 
juridiction du Membre qui accorde cette subvention. En fait, une subvention peut être accordée 
pour la production du bénéficiaire hors de l a juridiction du Membre qui l'accorde. Par exemple, si le 
bénéficiaire est une société multinationale ayant des installations dans de multiples pays, les 
produits subventionnés peuvent, selon les circonstances de l'affaire, comprendre la production de 
cette société dans ces multiples pays. Afin d'identifier de manière appropriée les produits 
subventionnés, les autorités chargées de l'enquête devraient examiner les arguments et éléments 
de preuve présentés par les parties intéressées, ainsi que les faits spé cifiques entourant l'octroi de 
la subvention en cause.  
Dans ce contexte, l'Organe d'appel n'a pas été convaincu par la déclaration du Groupe spécial 
selon laquelle tout effet positif que les activités de R&D de Samsung en Corée pourraient avoir sur 
la prod uction de Samsung à l'étranger ne constituait pas un avantage au sens de l' article  1.1 b) de 
l'Accord SMC. Pour l'Organe d'appel, l'identification du bénéficiaire de l'"avantage" est distincte, et 
ne doit pas préjuger, du calcul du montant de la subvention  qui a été accordée pour les produits 
fabriqués par le bénéficiaire, de manière à déterminer correctement le montant du droit 
compensateur à imposer sur ces produits conformément à l' article  19.4 de l'Accord SMC et à 
l'article  VI:3 du GATT de 1994. Ainsi, le fait que Samsung est le bénéficiaire de l'avantage 
découlant de l'octroi des subventions au titre de l' article  10 1) 3) de la Loi RSTA n'empêche pas, 
en lui -même et à lui seul, une constatation selon laquelle ces subventions peuvent être imputées 
égalem ent à la production des filiales de Samsung à l'étranger. En conséquence, l'Organe d'appel a 
considéré que le Groupe spécial avait indûment amalgamé le concept de "bénéficiaire de la 
subvention" au titre de l' article  premier de l'Accord SMC et le concept d e "produit subventionné" 
aux fins du calcul du subventionnement par unité au titre de l' article  19.4 de l'Accord SMC et de 
l'article  VI:3 du GATT de 1994.  
De même, l'Organe d'appel n'a pas été convaincu par la confirmation par le Groupe spécial de 
l'imputa tion présomptive par l'USDOC des subventions à la production nationale de Samsung. Bien 
que cette présomption puisse, en principe, être réfutée, la seule manière de le faire était que 
Samsung montre que les pouvoirs publics coréens avaient explicitement in diqué, dans les 
documents de demande et/ou d'approbation, que la subvention était accordée pour davantage que 
la production nationale. L'Organe d'appel a considéré que l'intention exprimée par l'autorité qui 
accordait la subvention, telle qu'elle ressortai t du libellé de la mesure par laquelle la subvention 
était accordée, ne pouvait pas être le seul facteur pertinent pour l'imputation de cette subvention 
aux produits fabriqués par le bénéficiaire dans le contexte du calcul du subventionnement par WT/AB/27  
- 86 - 
  unité. En  fait, l'USDOC aurait dû évaluer les arguments et éléments de preuve de Samsung qui, 
d'après les allégations, lui auraient permis d'imputer les crédits d'impôt que Samsung avait reçus 
au titre de l' article  10 1) 3) de la Loi RSTA à toute sa production mond iale. Par conséquent, 
l'Organe d'appel a conclu que, en se concentrant uniquement sur le libellé de la mesure, l'USDOC 
n'avait pas évalué tous les éléments de preuve pertinents et que, en approuvant la détermination 
de l'USDOC, le Groupe spécial avait conc lu à tort que les explications données par l'USDOC étaient 
motivées et adéquates.  
En résumé, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait: i) amalgamé à tort le concept de 
"bénéficiaire de l'avantage" et le concept de "produit subventionné"; et ii ) indûment cautionné le 
fait que l'USDOC n'avait pas évalué tous les arguments et éléments de preuve présentés par les 
parties intéressées et d'autres faits pertinents entourant l'octroi des crédits d'impôt au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA. Pa r conséquent, il a infirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'imputation par l'USDOC des crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA exclusivement à la seule production nationale de Samsung n'était 
pas in compatible avec l' article  19.4 de l'Accord SMC et l' article  VI:3 du GATT  de 1994; et a 
constaté, au lieu de cela, que la détermination de l'USDOC était incompatible avec ces 
dispositions.  
4.6  Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping v isant le 
biodiesel en provenance d'Argentine , WT/DS473/AB/R  
Ce différend concernait une contestation par l'Argentine de deux séries de mesures de l'Union 
européenne: i) la mesure antidumping visant les importations de biodiesel en provenance 
d'Argentine; e t ii) le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement (CE) n°  1225/2009 du Conseil 
du 30  novembre  2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de 
la part de pays non membres de la Communauté européenne (Règlement de base ). 
La mesure antidumping imposée par l'Union européenne sur les importations de biodiesel en 
provenance d'Argentine a été adoptée à la clôture de l'enquête antidumping visant les 
importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie. L'enquête a été ouverte par la 
Commission européenne, à la suite d'une plainte déposée par l' European Biodiesel Board  (EBB). 
Les autorités de l'UE ont constaté que, du fait que le marché du biodiesel en Argentine était 
fortement réglementé par l'État, les ventes intér ieures de biodiesel n'avaient pas lieu au cours 
d'opérations commerciales normales. Pour cette raison, elles ont construit la valeur normale du 
biodiesel en provenance d'Argentine sur la base des coûts de production du biodiesel majorés d'un 
montant raison nable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général. Elles ont également constaté que les fèves de soja étaient la principale matière 
première achetée et utilisée dans la production de biodiesel en Argentine. Il n'a pas été contesté 
que le coût des matières premières était la principale composante du coût de production du 
biodiesel.  
Pour construire la valeur normale dans le Règlement provisoire, les autorités de l'UE ont pris note 
de l'allégation de l'EBB selon la quelle, dans le cadre du système argentin de taxe différentielle à 
l'exportation (TDE) de l'Argentine, l'Argentine imposait des taxes différentielles sur les 
exportations de fèves de soja, d'huile de soja et de biodiesel, et , plus précisément,  les taxes 
imposées sur les exportations des matières premières étaient plus élevées que celles qui étaient 
imposées sur les exportations du produit fini. L'EBB a allégué que le système TDE faisait baisser 
les prix intérieurs des fèves de soja et de l'huile de soja et faussait donc les coûts de production 
des producteurs de biodiesel en Argentine. Les autorités de l'UE ont considéré toutefois qu'en 
raison d'un manque de renseignements à ce moment -là, la question de savoir si les registres des 
producteurs de biodiesel ar gentins tenaient compte raisonnablement des frais associés à la 
production de biodiesel serait examinée plus avant au stade définitif. Ainsi, en dépit de l'allégation 
de l'EBB, les autorités de l'UE ont utilisé les coûts réels des fèves de soja consignés d ans les 
registres des producteurs argentins pour calculer la valeur normale construite du biodiesel.  
Dans le Règlement définitif, les autorités de l'UE ont constaté que le système de TDE en Argentine 
faisait baisser les prix intérieurs des fèves de soja et  de l'huile de soja à un niveau artificiellement 
bas, affectant les coûts des producteurs de biodiesel argentins. Elles ont établi que les prix 
intérieurs des fèves de soja et de l'huile de soja étaient pour l'essentiel équivalents aux prix 
internationaux minorés des frais liés à l'exportation et du montant de la taxe à l'exportation. Elles 
ont donc conclu que les coûts de la principale matière première n'étaient pas raisonnablement WT/AB/27  
- 87 - 
  reflétés dans les registres des producteurs argentins faisant l'objet de l' enquête. Elles ont, par 
conséquent, décidé de réviser la construction de la valeur normale dans le Règlement provisoire et 
de ne pas prendre en considération les coûts réels du soja tels qu'ils étaient consignés par les 
producteurs argentins dans leurs reg istres. En fait, ces coûts réels ont été remplacés par  un prix 
de substitution pour les fèves de soja en Argentine, à savoir,  la moyenne des prix de référence des 
fèves de soja publiés par le Ministère argentin de l'agriculture pour l'exportation f.a.b. Argentine, 
minorés des frais de transbordement, pendant la période couverte par l'enquête.  
En outre, le Règlement définitif a confirmé les constatations provisoires de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, bien que certains aspect s des constatations 
aient été modifiés. En particulier, les chiffres concernant deux des indicateurs macroéconomiques 
examinés par les autorités de l'UE – la capacité de production et le taux d'utilisation des capacités 
de la branche de production de l'UE – ont été modifiés à la lumière des données révisées 
communiquées par l'EBB et postérieures au Règlement provisoire. L'EBB a allégué que les données 
communiquées antérieurement sur la capacité de production totale de l'UE incluaient la capacité en 
attente et devaient donc être revues à la baisse. Les autorités de l'UE ont accepté les données 
révisées concernant la capacité de production communiquées par l'EBB, ce qui a entraîné un 
ajustement à la baisse des chiffres relatifs à la capacité de production et u n ajustement à la 
hausse des taux d'utilisation des capacités dans le Règlement définitif.  
Le Règlement de base est l'instrument juridique fondamental de l'UE relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non  membres de l'Union européenne. 
Il contient des termes identiques ou analogues à ceux employés dans l'Accord antidumping, ainsi 
que des dispositions et des détails additionnels sans équivalent direct dans l'Accord antidumping. 
L'article  2:5 du Règlement de  base comporte quatre alinéas. Le deuxième alinéa de l' article  2:5 
dispose que, "[s]i les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une 
enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, il s sont 
ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, 
ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre 
base raisonnable, y compris les informations émanant d' autres marchés représentatifs."  
Devant le Groupe spécial, l'Argentine a allégué que la mesure antidumping visant le biodiesel était 
incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. En 
particulier, elle a allégué que l'Un ion européenne avait agi d'une manière incompatible avec: 
i) l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne calculant pas le coût de production du produit 
faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des producteurs argentins, et en incluant des  
frais non associés à la production et à la vente de biodiesel dans le calcul du coût de production; 
ii) l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne construisant 
pas la valeur normale des exportations de biodiesel s ur la base du coût de production dans le pays 
d'origine; iii) l' article  2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping en ne fondant pas la composante 
marge bénéficiaire de la valeur normale construite sur une méthode raisonnable au sens de 
l'article  2.2.2 iii) ; iv) l' article  2.4 de l'Accord antidumping en ne tenant pas dûment compte des 
différences affectant la comparabilité des prix et en empêchant ainsi qu'une comparaison équitable 
soit établie entre la valeur normale et le prix à l'exportation; v ) l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping et l' article  VI:2 du GATT de 1994 en imposant des droits antidumping qui dépassaient 
les marges de dumping qui auraient dû être déterminées selon l' article  2 de l'Accord antidumping; 
vi) l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidump ing en ce qui concerne la détermination de l'existence 
d'un dommage par les autorités de l'UE; et vii) l' article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en ce 
qui concerne l'analyse aux fins de la non -imputation des autorités de l'UE et leur constatation 
selon laquelle le dommage subi par la branche de production de l'UE ne résultait pas de facteurs 
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping.  
En outre, l'Argentine a allégué que le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base était 
incompat ible "en tant que tel" avec: i) l' article  2.2.1.1 et, en conséquence, avec l' article  2.2 de 
l'Accord antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994, du fait qu'il disposait que les 
autorités rejetteraient ou ajusteraient les données relatives aux fra is figurant dans les registres 
des producteurs ou des exportateurs faisant l'objet de l'enquête lorsque ces frais reflétaient des 
prix qui étaient "anormalement ou artificiellement bas" en raison d'une distorsion alléguée du 
marché; ii) l' article  2.2 de l' Accord antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994, du fait qu'il 
disposait que les frais seraient ajustés ou établis dans certains cas "sur toute autre base 
raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs"; et, en 
conséquence, avec iii) l' article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l' article  18.4 de l'Accord antidumping.  WT/AB/27  
- 88 - 
  En ce qui concerne les allégations concernant la mesure antidumping visant le biodiesel, le Groupe 
spécial a constaté que l'Union européenne avait agi d 'une mani ère incompatible avec 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne calculant pas le coût de production du produit 
faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des producteurs. Il a également constaté que 
l'Union européenne avait agi d 'une manière incompatible avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping 
et l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en utilisant, dans la construction de la valeur normale, un 
"coût" qui n'était pas le coût existant en Argentine. En outre, il a constaté que l'Ar gentine n'avait 
pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4 de 
l'Accord antidumping en ne procédant pas à une comparaison équitable entre la valeur normale et 
le prix à l'exportation. De plus, il a constaté que  l'Union européenne avait agi d'une manière 
incompatible avec l' article  9.3 de l'Accord antidumping et l' article  VI:2 du GATT de 1994 en 
imposant des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping qui aurait dû être 
déterminée selon l' article  2 de l'Accord antidumping. Enfin, il a constaté que l'Argentine n'avait pas 
établi que l'analyse de l'Union européenne aux fins de la non -imputation était incompatible avec 
l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping.  
S'agissant des allégations concernant le d euxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base, le 
Groupe spécial a constaté que l'Argentine n'avait pas établi que cet alinéa était incompatible "en 
tant que tel" avec l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Il a également constaté que l'Argentin e 
n'avait pas établi que le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de Base était incompatible 
"en tant que tel" avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994. 
Enfin, il a constaté que le deuxième alinéa de l' article 2:5 du Règlement de Base n'était pas 
incompatible avec l' article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l' article  18.4 de l'Accord antidumping.  
4.6.1   Allégations concernant la mesure antidumping visant les importations de biodiesel 
en provenance d'Argentine  
4.6.1.1   Détermi nation de l'existence d'un dumping  
4.6.1.1.1   Article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
L'Union européenne a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle avait agi 
d'une manière incompatible avec l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne ca lculant pas le 
coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des 
producteurs. L'Organe d'appel a d'abord interprété la deuxième condition énoncée dans la 
première phrase de l' article  2.2.1.1, avant d'examiner les dive rses allégations d'erreurs de l'Union 
européenne concernant l'interprétation et l'application de cette disposition par le Groupe spécial.  
4.6.1.1.1.1   Deuxième condition énoncée dans la première phrase de l' article  2.2.1.1  
L'Organe d'appel a noté que les autorités de l 'UE s'étaient appuyées explicitement sur la deuxième 
condition – à savoir, que les registres "tiennent compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré" – pour écarter les registres des producteurs 
argentins fais ant l'objet de l'enquête tels qu'ils se rapportaient au coût des fèves de soja. Ainsi, il a 
indiqué que, pour résoudre ce différend, c'était le sens de cette condition qu'il fallait déterminer, et 
non le point de savoir s'il y avait d'autres circonstances dans lesquelles l'obligation énoncée dans 
la première phrase de l' article  2.2.1.1 ne s'appliquerait pas.  
L'Organe d'appel a considéré qu'il ressortait clairement du membre de phrase "frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré", lu co njointement avec la référence aux "registres 
de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête", que la deuxième condition faisait 
référence aux frais engagés par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui 
avaient une rela tion avec la production et la vente du produit considéré. En outre, il a noté que 
c'étaient les registres des exportateurs ou des producteurs individuels faisant l'objet de l'enquête 
qui étaient subordonnés à la condition consistant à tenir compte raisonna blement des frais. 
Passant au contexte pertinent, il a comparé les deux conditions énoncées dans la première phrase 
de l'article  2.2.1.1, en notant que la première condition concernait les pratiques générales en 
matière de comptabilité et d'information de l'exportateur ou du producteur, alors que la deuxième 
condition concernait la prise en compte raisonnable, par les registres, des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré dans une procédure antidumping spécifique.  WT/AB/27  
- 89 - 
  L'Organe d'appel a considéré que son interprétation de la deuxième condition énoncée dans la 
première phrase de l' article  2.2.1.1 était confirmée par les deuxième et troisième phrases de cet 
article  et par la note de bas de page 6 de l'Accord antidumping, qui énonçaient de s règles pour la 
répartition et l'ajustement des frais. À son avis, les répartitions et les ajustements de frais qui sont 
envisagés dans ces dispositions permettent à l'autorité chargée de l'enquête d'obtenir un calcul 
plus précis des frais associés au pro duit considéré pour l'exportateur ou le producteur spécifique 
en garantissant ou en vérifiant qu'il y a une véritable relation entre les frais reflétés dans les 
registres de l'exportateur ou du producteur et les frais associés à la production et à la vente  du 
produit spécifique considéré. Pour l'Organe d'appel, ce contexte étaye l'interprétation selon 
laquelle la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l' article  2.2.1.1 a trait à la 
question de savoir si les registres de l'exportateur ou du pr oducteur représentent ou reproduisent 
convenablement et suffisamment les frais qui ont une véritable relation avec la production et la 
vente du produit spécifique considéré. L'Organe d'appel a constaté que l' article  2.2 de l'Accord 
antidumping fournissait également un soutien contextuel à son interprétation. En particulier, 
l'article  2.2 concerne l'établissement de la valeur normale au moyen d'une valeur de 
remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales  sur le marché intérieur du pays exportateur. Pour l'Organe d'appel, cela étaye le point de 
vue selon lequel la condition en cause concerne les frais qui ont une véritable relation avec la 
production et la vente du produit considéré, parce qu'il s'agit des  frais qui constitueraient la base 
du prix du produit similaire s'il était vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur.  
L'Organe d'appel a considéré que l'objet et le but de l'Accord antidumping consistaient à 
reconnaître le d roit des Membres de prendre des mesures antidumping pour contrebalancer un 
dumping dommageable tout en imposant des conditions de fond et des règles de procédure 
détaillées pour les enquêtes antidumping et l'imposition de mesures antidumping. Il a conclu q ue 
son interprétation de la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l' article  2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping était compatible avec cet objet et ce but.  
En résumé, l'Organe d'appel a interprété la deuxième condition énoncée dans la première p hrase 
de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping comme faisant référence à la question de savoir si les 
registres de l'exportateur ou du producteur représentaient ou reproduisaient convenablement et 
suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui 
avaient une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré.  
4.6.1.1.1.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article  2.2.1.1  
L'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la 
deuxième condition énoncée dans la première phrase de l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
faisait référence aux frais réels engagés par l'exportateur ou le pro ducteur faisant l'objet de 
l'enquête. L'Organe d'appel a considéré que, bien que l' article  2.2.1.1 ne mentionne pas 
explicitement les frais "réels", le Groupe spécial avait indiqué que la condition en cause se 
rapportait à la question de savoir si les frai s figurant dans les registres d'un producteur ou d'un 
exportateur correspondaient d'une manière exacte et fiable – dans des limites acceptables – à tous 
les frais réels engagés par le producteur ou l'exportateur particulier pour le produit considéré. 
Lisant l'emploi du terme "réels" par le Groupe spécial à la lumière du raisonnement plus large que 
ce dernier avait suivi dans ses constatations, l'Organe d'appel a compris que le Groupe spécial 
avait considéré que la deuxième condition concernait les frais eng agés par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête qui se rapportaient véritablement à la production et à la 
vente du produit considéré dans une enquête antidumping particulière. Il n'a donc pas considéré 
que l'emploi du terme "réels" par  le Groupe spécial était erroné.  
L'Union européenne a aussi allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la 
deuxième condition énoncée dans la première phrase de l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
n'incluait pas un critère génér al du caractère raisonnable. L'Organe d'appel n'a vu aucun élément 
textuel dans l' article  2.2.1.1 qui étayait cet argument. Il a observé que l'adverbe 
"raisonnablement" figurant à l' article  2.2.1.1 modifiait le verbe "tiennent compte" dans un membre 
de phr ase dans lequel les registres étaient le sujet. Dans la mesure où les frais se rapportaient 
véritablement à la production et à la vente du produit considéré dans une enquête antidumping 
particulière, il n'a pas considéré qu'il y avait un critère additionne l ou abstrait du caractère WT/AB/27  
- 90 - 
  raisonnable qui régirait le sens du terme "frais" figurant dans la deuxième condition énoncée dans 
la première phrase de l' article  2.2.1.1.  
L'Organe d'appel a également examiné les multiples cas distincts dans lesquels l'Union eu ropéenne 
avait allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de la première phrase 
de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Il a été en désaccord avec l'Union européenne et n'a 
pas considéré que le Groupe spécial avait fait e rreur dans ces cas.  
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son application de la disposition en cause à la mesure antidumping 
visant le biodiesel. Notant que l'Union e uropéenne n'avait avancé aucun argument séparé et 
différent de ses arguments concernant les erreurs alléguées dans l'interprétation de cette 
disposition par le Groupe spécial, il a souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Union europée nne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  2.2.1.1 en ne calculant pas 
le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des 
producteurs.  
L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son 
interprétation ou son application de la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Par conséquent, il a confirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.2.1.1 en ne calculant pas le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur 
la base des registres des producteurs.  
4.6.1.1.2   Article  2.2 de l'Accord antidumping et article  VI:1 b) ii) du GATT de 1 994 
4.6.1.1.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
de l'article  2.2 de l'Accord antidumping et de l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994  
L'Argentine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'article  2.2 
de l'Accord antidumping et de l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'il avait indiqué que ces 
dispositions ne limitaient pas les sources d'informations pouvant être utilisées pour déterminer les 
coûts de production. Pour l'Argentine, ét ant donné que le "coût de production" fait référence aux 
dépenses engagées dans la production du produit concerné dans le pays d'origine, les informations 
et les éléments de preuve utilisés pour calculer ces coûts sont nécessairement ceux émanant du 
pays d 'origine.  
L'Organe d'appel a considéré que l'expression "coût de production dans le pays d'origine" figurant 
à l'article  2.2 de l'Accord antidumping et à l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 pouvait être 
comprise comme étant une référence au prix payé ou à payer pour produire quelque chose dans le 
pays d'origine. Ces dispositions ne contiennent pas de libellé limitatif additionnel limitant les 
sources d'informations ou d'éléments de preuve aux seules sources à l'intérieur du pays d'origine. 
La référence à l'expression "dans le pays d'origine" indique toutefois que, quel que soit 
l'information ou l'élément de preuve qui est utilisé pour déterminer le "coût de production", il doit 
être à même ou capable de permettre d'aboutir à un coût de production dans le p ays d'origine. 
Cela laisse entendre, à son tour, que les informations ou les éléments de preuve émanant de 
l'extérieur du pays d'origine devront peut -être être adaptés afin de faire en sorte qu'ils soient 
appropriés pour déterminer un coût de production da ns le pays d'origine.  
Passant au contexte pertinent, l'Organe d'appel a considéré que la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 n'empêchait pas que des informations ou des éléments de preuve émanant 
d'autres sources soient utilisés dans certaines circonstanc es. Dans certaines circonstances, les 
informations figurant dans les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête devront peut -être être analysées ou vérifiées en utilisant des documents, des 
informations ou des éléments de preu ve émanant d'autres sources, y compris de sources à 
l'extérieur du pays d'origine. Ces considérations étayent l'interprétation selon laquelle la 
détermination du "coût de production … dans le pays d'origine" au titre de l' article  2.2 peut tenir 
compte des éléments de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine. L'Organe d'appel a en 
outre fait observer que la portée de l'obligation de calculer les frais sur la base des registres qui 
était énoncée dans la première phrase de l' article  2.2.1.1 était plus é troite que la portée de 
l'obligation de déterminer le coût de production dans le pays d'origine énoncée à l' article  2.2. Dans WT/AB/27  
- 91 - 
  les circonstances où l'obligation énoncée dans la première phrase de l' article  2.2.1.1 ne s'applique 
pas, ou lorsque des renseigne ments pertinents émanant de l'exportateur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête ne sont pas disponibles, il n'est pas interdit à l'autorité chargée de l'enquête de 
s'appuyer sur des renseignements autres que ceux contenus dans les registres de l'ex portateur ou 
du producteur, y compris des éléments de preuve intérieurs au pays et extérieurs au pays. Cela ne 
signifie pas, toutefois, que l'autorité chargée de l'enquête peut simplement remplacer les frais 
émanant de l'extérieur du pays d'origine par le coût de production dans le pays d'origine. Quelles 
que soient les informations qu'elle utilise, l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer qu'elles 
sont utilisées pour établir le coût de production dans le pays d'origine. Afin de se conformer à cette 
obligation, il peut être nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête adapte les informations 
qu'elle recueille.  
Dans son appel, l'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de l' article  2.2 de l'Accord anti dumping. L'Organe d'appel a compris que l'allégation 
d'erreur de l'Union européenne au titre de l' article  2.2 était subordonnée à son allégation d'erreur 
au titre de l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Comme il avait constaté que le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur dans son interprétation de l' article  2.2.1.1, il a rejeté l'allégation de l'Union 
européenne.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur dans son interprétation de l' article 2.2 de l'Accord antidumping et de l' article  VI:1 b) ii) du 
GATT de 1994.  
4.6.1.1.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son application de 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping à la mesure antidumping en cause  
L'Union européenne a allégué q ue le Groupe spécial avait fait erreur en constatant qu'elle avait agi 
d'une manière incompatible avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping en n'utilisant pas le coût de 
production en Argentine lorsqu'elle avait construit la valeur normale du biodiesel. E lle a fait valoir 
que le Groupe spécial n'avait pas reconnu que: i) un prix dérivé d'un prix à la frontière pouvait 
être caractérisé à la fois comme étant un prix international et un prix intérieur; et ii) la 
soustraction des frais de transbordement du pri x de référence publié faisait du prix de substitution 
pour les fèves de soja utilisé par les autorités de l'UE une valeur de remplacement raisonnable 
pour le prix des fèves de soja en Argentine qui aurait existé  en l'absence de la distorsion causée 
par le système argentin de TDE.  
L'Organe d'appel a considéré que les prix intérieurs pouvaient refléter les prix mondiaux et, dans 
ces circonstances, un prix à la frontière pourrait être caractérisé simultanément comme étant à la 
fois un prix international et un prix intérieur. Il n'a pas estimé, toutefois, que le Groupe spécial 
n'avait pas tenu compte de ces considérations. En fait, l'analyse du Groupe spécial était axée sur 
l'interprétation du prix de substitution pour les fèves de soja donnée par les autorités de l'UE. 
Outre le fait qu'elle a signalé la déduction des frais de transbordement, l'Union européenne n'a pas 
affirmé que ses autorités avaient adapté, ou même envisagé d'adapter, les informations utilisées 
dans leurs calculs pour faire en sorte qu'elles r eprésentent le coût de production en Argentine. Au 
contraire, les autorités de l'UE ont choisi spécifiquement le prix de substitution pour les fèves de 
soja afin de supprimer la distorsion perçue dans le coût des fèves de soja en Argentine. Comme le 
Groupe  spécial l'a indiqué, les autorités de l'UE avaient choisi et utilisé cette information 
particulière précisément parce qu'elle ne représentait pas le coût des fèves de soja en Argentine. 
Ainsi, l'Organe d'appel est convenu avec le Groupe spécial que le pri x de substitution pour les 
fèves de soja utilisé par les autorités de l'UE ne représentait pas le coût des fèves de soja en 
Argentine pour les producteurs ou les exportateurs de biodiesel. En conséquence, il n'a pas 
considéré que l'Union européenne avait é tabli que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
application de l' article  2.2 de l'Accord antidumping en constatant que l'Union européenne avait agi 
d'une manière incompatible avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du 
GATT de 1994 en n'utilisant pas le coût de production en Argentine lorsqu'elle avait construit la 
valeur normale du biodiesel. Par conséquent, il a confirmé ces constatations du Groupe spécial.  
4.6.1.1.3   Article  2.4 de l'Accord antidumping  
L'Argentine a fait appel de l a constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'avait pas établi 
que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4 de l'Accord WT/AB/27  
- 92 - 
  antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences affectant la comparabilité des pri x 
au sens de cette disposition. Elle a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de l' article  2.4, parce qu'il avait formulé une affirmation générale qui n'était pas 
étayée par le texte de l' article  2.4 ou par des constatation s pertinentes de l'Organe d'appel dans 
des différends antérieurs. Elle a soutenu que le Groupe spécial avait également fait erreur dans 
son application de l' article  2.4. 
L'Organe d'appel a observé que le Groupe spécial avait lu les constatations qu'il avai t formulées 
dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) ( article  21:5 - Chine)  comme étant compatibles 
avec l'affirmation générale selon laquelle des différences découlant de la méthode appliquée pour 
établir la valeur normale ne pouvaient pas, en pri ncipe, être contestées au titre de l' article  2.4 
comme étant des "différences affectant la comparabilité des prix". Il a indiqué qu'il ne souscrivait 
pas à l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle son rapport sur ce différend contenait une 
telle a ffirmation générale. En fait, le raisonnement figurant dans ce rapport était adapté aux 
circonstances de ce différend, dans lequel l' article  2.4 de l'Accord antidumping avait dû être lu 
dans le contexte de la deuxième note additionnelle relative à l' article VI:1 du GATT de 1994 et de 
la section 15  a) du Protocole d'accession de la Chine. L'Organe d'appel a souligné qu'aucune de ces 
dispositions n'était pertinente aux fins du présent différend. En outre, il a indiqué qu'il aurait de 
sérieuses réserves concer nant ce que le Groupe spécial avait appelé l'"affirmation générale", étant 
donné que le texte de l' article  2.4 lui -même indiquait clairement qu'il serait dûment tenu compte 
dans chaque cas, selon ses particularités.  
Rappelant qu'il avait confirmé les const atations du Groupe spécial selon lesquelles les autorités de 
l'UE avaient agi d'une manière incompatible avec l' article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping en 
construisant la valeur normale, et nonobstant ses réserves concernant certains aspects de 
l'analyse du Groupe spécial au titre de l' article  2.4 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel n'a 
pas estimé qu'il était utile, dans les circonstances particulières de ce différend, d'examiner plus 
avant la question de savoir si les autorités de l'UE n'avaie nt pas non plus procédé à une 
comparaison équitable en comparant la valeur normale construite au prix à l'exportation. Il a donc 
constaté qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur l'allégation en cause de l'Argentine.  
4.6.1.2   Imposition de droits antidumpin g – article  9.3 de l'Accord antidumping  
L'Union européenne a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle avait agi 
d'une manière incompatible avec l' article  9.3 de l'Accord antidumping et l' article  VI:2 du GATT de 
1994 en imposant d es droits antidumping qui dépassaient les marges de dumping qui auraient dû 
être déterminées selon l' article  2 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 du GATT de 1994, 
respectivement. Elle a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son in terprétation et 
son application de l' article  9.3: i) en considérant que cette disposition exigeait une comparaison 
entre le montant des droits et les marges de dumping qui auraient dû être calculées d'une manière 
compatible avec l' article  2 de l'Accord ant idumping, et qu'une violation de l' article  2 entraînait 
automatiquement une violation de l' article  9.3; et ii) en se fondant sur les marges de dumping 
calculées dans le Règlement provisoire pour appliquer l' article  9.3 aux faits de ce différend.  
L'Organe d 'appel a souscrit à l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle la marge de dumping 
mentionnée à l' article  9.3 se rapportait à une marge qui était déterminée d'une manière 
compatible avec l' article  2. Notant que l' article  9.3 fournissait le point de repère au regard duquel 
la compatibilité du montant du droit antidumping avec les règles de l'OMC devait être examinée, il 
a considéré que la fonction de l' article  9.3 serait compromise si la marge de dumping était 
elle-même incompatible avec l'Accord anti dumping. Il a trouvé des éléments à l'appui de 
l'interprétation énoncée plus haut dans le contexte fourni par l' article  9.2 de l'Accord antidumping 
et l'article  VI:2 du GATT de 1994, ainsi que dans des rapports antérieurs pertinents de l'Organe 
d'appel. En  outre, à son avis, le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'une incompatibilité avec 
l'article  2 ne signifiait pas nécessairement que le droit antidumping effectivement appliqué 
dépasserait la marge de dumping correcte, par exemple, du fait de l'appl ication de la règle du droit 
moindre. Ainsi, pour faire admettre une allégation au titre de l' article  9.3, un plaignant doit 
démontrer que les droits antidumping sont imposés à un taux qui est plus élevé que la marge de 
dumping qui aurait été déterminée si  l'autorité avait agi d'une manière compatible avec l' article  2. 
L'Organe d'appel a noté que cette démonstration dépendrait des circonstances propres à chaque 
différend.  WT/AB/27  
- 93 - 
  L'Organe d'appel a considéré que le recours par le Groupe spécial à la marge de dumpin g calculée 
dans le Règlement provisoire pour formuler ses constatations était approprié compte tenu des 
circonstances propres à cette affaire, y compris le fait que: i) la modification apportée par les 
autorités de l'UE à la base utilisée pour construire l a valeur normale entre le Règlement provisoire 
et le Règlement définitif avait mené à la constatation d'incompatibilité avec l' article  2.2.1.1 et 2.2 
de l'Accord antidumping; ii) cette modification avait nettement fait augmenter la marge de 
dumping et les taux de droits, par rapport au stade provisoire; et iii) la compatibilité avec 
l'article  2 de la marge de dumping calculée dans le Règlement provisoire n'avait pas été mise en 
doute. Ainsi, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en con statant que 
l'Argentine avait établi prima facie  que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible 
avec l' article  9.3 de l'Accord antidumping, ce que l'Union européenne n'avait pas réfuté. Il  est 
également convenu avec le Groupe spécial que les c onsidérations qui précédaient s'appliquaient 
mutatis mutandis  à l'allégation de l'Argentine au titre de l' article  VI:2 du GATT de 1994.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l' article  9.3 de l'Accord antidumping 
et l'article  VI:2 du GATT de 1994.  
4.6.1.3   Non-imputation dans la détermination de l'existence d'un lien de causalité – 
article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
L'Argentine a fait appel de  la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'avait pas établi 
que le traitement par les autorités de l'UE de la surcapacité en tant qu'"autre facteur" causant un 
dommage à la branche de production de l'UE était incompatible avec l' article  3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping.  
Notant que le Groupe spécial avait dit que les données révisées n'avaient pas eu un rôle important 
dans la conclusion que les autorités de l'UE avaient formulée dans le Règlement définitif 
concernant la surcapacité en tant qu '"autre facteur" causant un dommage, l'Argentine a allégué 
que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l' article  3.1 et 3.5 en considérant 
qu'il était pertinent d'examiner le rôle des données révisées dans la conclusion des autorités  de 
l'UE concernant la surcapacité. De l'avis de l'Organe d'appel, toutefois, il ressort clairement de 
l'intégralité de l'analyse du Groupe spécial que ce dernier a constaté que l'analyse des autorités de 
l'UE aux fins de la non -imputation n'était pas fond ée sur les données révisées ni affectée par ces 
dernières. Par conséquent, contrairement à l'argument de l'Argentine, l'Organe d'appel n'a pas 
considéré que le Groupe spécial avait énoncé un critère selon lequel il était pertinent d'examiner si 
les données  révisées avaient joué un rôle important dans l'analyse des autorités de l'UE aux fins 
de la non -imputation. Il a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en 
interprétant l' article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
L'Organe d'appel a e nsuite examiné l'allégation de l'Argentine selon laquelle le Groupe spécial avait 
fait erreur dans son application de l' article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. Premièrement, il a 
estimé que l'Argentine n'avait pas établi que le Groupe spécial avait fai t erreur en constatant que 
l'analyse des autorités de l'UE aux fins de la non -imputation concernant la surcapacité figurant 
dans le Règlement définitif n'était pas fondée sur les données révisées ni affectée par ces 
dernières. Deuxièmement, il a estimé que  la déclaration du Groupe spécial selon laquelle la 
surcapacité et l'utilisation des capacités étaient logiquement liées était compatible avec la façon 
dont ces concepts avaient été utilisés dans l'enquête. À son avis, alors que la "surcapacité" 
décrivait,  en termes absolus, la capacité de production que la branche de production de l'UE 
n'avait pas utilisée, l'"utilisation des capacités" décrivait, en termes relatifs, la capacité de 
production que la branche de production de l'UE avait utilisée. Ainsi, l'Or gane d'appel a estimé que 
le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que les autorités de l'UE n'étaient pas 
tenues de privilégier l'évolution de la surcapacité de la branche de production de l'UE en termes 
absolus par rapport à son évolution en termes relatifs. Enfin, il a estimé que, contrairement à 
l'argument de l'Argentine, l'évaluation des autorités de l'UE selon laquelle l'utilisation des capacités 
était restée faible était compatible avec les éléments de preuve dont elles disposaient. Po ur ces 
raisons, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Argentine n'avait pas établi 
que l'analyse de l'Union européenne aux fins de la non -imputation était incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  WT/AB/27  
- 94 - 
  4.6.2   Allégation s concernant le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base  
Avant d'examiner les allégations d'erreur de l'Argentine, l'Organe d'appel a noté que, lorsqu'une 
législation nationale d'un Membre était contestée "en tant que telle", un groupe spécial  devait 
établir le sens de cette législation en vue de déterminer si ce Membre s'était conformé à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. À cet égard, un groupe spécial doit procéder à une évaluation 
indépendante du sens de la législation nationale en caus e et ne devrait pas simplement s'en 
remettre au sens que lui donne une partie au différend. En procédant à son évaluation, un groupe 
spécial doit procéder à une évaluation globale de tous les éléments pertinents dont il dispose. 
L'Organe d'appel a souligné  que l'examen par un groupe spécial d'une législation nationale afin 
d'en déterminer la compatibilité avec les obligations dans le cadre de l'OMC était susceptible d'un 
examen en appel au titre de l' article  17:6 du Mémorandum d'accord. De la même façon que  le 
groupe spécial doit chercher à bien comprendre la législation nationale en cause, l'Organe d'appel 
doit étudier l'examen de cette législation nationale effectué par le groupe spécial.  
4.6.2.1   Article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
L'Argentine a allégué que le  Groupe spécial avait fait erreur en constatant que le deuxième alinéa 
de l'article  2:5 du Règlement de base n'imposait pas à l'Union européenne de déterminer que les 
registres d'un producteur ne satisfaisaient pas à la deuxième condition énoncée dans la p remière 
phrase de l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping lorsque ces registres tenaient compte de prix 
considérés comme étant artificiellement ou anormalement bas en raison d'une distorsion. Elle a 
également allégué que le Groupe spécial avait agi d'une  manière incompatible avec l' article  11 du 
Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une évaluation globale de la totalité des différents 
éléments qu'elle avait avancés au -delà du texte de la mesure, en vue d'établir le sens du 
deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base.  
Selon l'Argentine, l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne permet pas à l'autorité chargée de 
l'enquête de rejeter ou d'ajuster les frais simplement parce qu'ils sont considérés comme étant 
anormalement ou artificiellement b as en raison d'une distorsion. L'Argentine a fait valoir, par 
conséquent, qu'en prévoyant que les autorités de l'UE rejetteraient ou ajusteraient les registres de 
la partie faisant l'objet de l'enquête lorsque ces registres tenaient compte de frais qui éta ient 
anormalement ou artificiellement bas en raison d'une distorsion alléguée du marché, le deuxième 
alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base était incompatible avec l' article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping.  
L'Organe d'appel a examiné l'évaluation fai te par le Groupe spécial de la totalité des éléments 
présentés par l'Argentine, à savoir: i)  le texte pertinent du Règlement de base; ii)  l'historique 
législatif qui avait conduit à l'introduction de la mesure en cause dans le Règlement de base, y 
compris des articles théoriques; la pratique constante alléguée des autorités de l'UE; et iii)  certains 
arrêts du Tribunal de l'Union européenne. À la suite de son examen, il a constaté que l'Argentine 
n'avait pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dan s son évaluation du deuxième alinéa 
de l'article  2:5 du Règlement de base. Comme le Groupe spécial, il n'a pas vu dans le texte du 
Règlement de base ou dans les autres éléments sur lesquels l'Argentine s'était appuyée, d'élément 
étayant le point de vue sel on lequel le deuxième alinéa de l' article  2:5 concernait la détermination 
selon laquelle les registres de la partie faisant l'objet de l'enquête ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré lo rsque ces 
registres tenaient compte de prix considérés comme étant artificiellement ou anormalement bas en 
raison d'une distorsion. Au lieu de cela, il a partagé l'avis du Groupe spécial selon lequel le 
deuxième alinéa de l' article  2:5 entrait en jeu uniqu ement après qu'une détermination avait été 
établie au titre du premier alinéa selon laquelle les registres ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.  
S'agissant de l'allégation de l'Argentine a u titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord, l'Organe 
d'appel a considéré que le Groupe spécial avait procédé à un examen approprié et avait entrepris 
une évaluation globale des divers éléments dont il disposait. Par conséquent, il a rejeté l'allégation  
de l'Argentine selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/27  
- 95 - 
  Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Argentine n'avait pas établi qu e le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base était 
incompatible "en tant que tel" avec l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
4.6.2.2   Article  2.2 de l'Accord antidumping et article  VI:1 b) ii) du GATT  de 1994  
L'Argentine a demandé à l'Organe d'ap pel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle elle n'avait pas établi que le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base était 
incompatible "en tant que tel" avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du  
GATT de 1994. Elle a avancé trois motifs à l'appui de son appel. Premièrement, elle a fait valoir 
que le Groupe spécial avait fait erreur lorsqu'il avait établi le sens du deuxième alinéa de 
l'article  2:5 du Règlement de base, en constatant que, même lors que des "informations émanant 
d'autres marchés représentatifs" étaient utilisées, le deuxième alinéa de l' article  2:5 n'imposait pas 
aux autorités de l'UE de déterminer les coûts de production de façon à refléter les frais existant 
dans d'autres pays. Deux ièmement, elle a soutenu que, lorsqu'il avait établi le sens du deuxième 
alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base, le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l' article  11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une évaluation 
globale de la totalité des différents éléments avancés par l'Argentine. Troisièmement, elle a 
allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que, pour faire admettre son 
allégation, elle devait démontrer que le deuxième alinéa de l' article  2:5 n e pouvait pas être 
appliqué d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  
L'Organe d'appel a d'abord fait observer qu'il n'y avait rien, ni dans la pratique  du GATT et de 
l'OMC en général  ni dans les dispositions de l'Accord antidumping, qui permette de constater que 
seuls certains types de mesures pouvaient être contestées "en tant que telles". Permettre que des 
mesures fassent l'objet de procédures de règlement des différends, qu'elles aient ou non un 
caractère impératif, est compatible avec la natur e générale du droit des Membres, inscrit à 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, de recourir au règlement des différends pour préserver les 
droits et les obligations résultant pour eux des accords visés. De plus, l'Organe d'appel a indiqué 
qu'il pouvait êt re constaté que des mesures comportant des aspects facultatifs contrevenaient à 
certaines obligations dans le cadre de l'OMC "en tant que telles". Il a constaté qu'il pouvait être 
constaté qu'une mesure était incompatible "en tant que telle" si elle limita it, d'une manière 
importante, le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales d'agir d'une manière compatible 
avec les règles de l'OMC. Il a souligné que ce qui était requis précisément pour établir qu'une 
mesure était incompatible "en tant que telle" varierait en fonction des circonstances particulières 
de chaque affaire, y compris la nature de la mesure et les obligations dans le cadre de l'OMC en 
cause.  
Comme pour l'allégation d'erreur au titre de l' article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, l'Organe 
d'appel a examiné l'évaluation faite par le Groupe spécial de tous les éléments présentés par 
l'Argentine. Ces éléments étaient le texte du Règlement de base, l'historique législatif qui avait 
conduit à l'introduction de la mesure en cause dans le Règlement  de base, la pratique constante 
alléguée des autorités de l'UE et certains arrêts du Tribunal de l'Union européenne.  
Passant au premier motif d'appel invoqué par l'Argentine, l' Organe d'appel  a interprété le 
deuxième alinéa de l' article  2:5 comme autorisan t une vaste gamme d'actions possibles des 
autorités de l'UE. Il a considéré qu'aucun des éléments sur lesquels s'était appuyée l'Argentine ne 
démontrait que le deuxième alinéa de l' article  2:5 excluait la possibilité que les autorités de l'UE 
puissent util iser des informations émanant d'autres marchés représentatifs, mais adaptent ces 
informations pour s'assurer qu'elles reflètent le coût de production dans le pays d'origine. En 
conséquence, il a constaté que l'Argentine n'avait pas établi que le  Groupe spé cial avait fait erreur 
en rejetant l'affirmation de l'Argentine selon laquelle le deuxième alinéa de l' article  2:5 du 
Règlement de base signifiait que, dans les cas où les frais d'autres producteurs ou exportateurs 
nationaux dans le même pays ne pouvaient pas être utilisés, il était imposé aux autorités de l'UE 
d'utiliser les informations émanant d'autres marchés représentatifs qui ne reflétaient pas les coûts 
de production dans le pays d'origine.  
S'agissant de l'allégation de l'Argentine au titre de l' article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe 
d'appel a considéré que, pour établir le sens du deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de 
base, le Groupe spécial avait procédé à un examen approprié et avait entrepris une évaluation 
globale des divers éléme nts dont il disposait. Par conséquent, il a rejeté l'allégation de l'Argentine WT/AB/27  
- 96 - 
  selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l' article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
En ce qui concerne le troisième motif d'appel invoqué par l'Argen tine, l'Organe d'appel est convenu 
avec le Groupe spécial que le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base pouvait être 
appliqué d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. Cependant, dans la mesure où le 
Groupe spécial pouvait avoir é noncé un critère juridique pour une contestation "en tant que tel" 
lorsqu'il avait dit que l'Argentine n'avait pas démontré que le deuxième alinéa de l' article  2:5 ne 
pouvait pas être appliqué d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, l'Organe d'a ppel a 
considéré que cela était donner une lecture erronée d'une déclaration  qu'il avait faite dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Il a précisé que la constatation formulée dans ce différend se 
rapportait à la nature de l'obligation dans l e cadre de l'OMC en cause et à la charge de la preuve 
s'agissant de l'affirmation de l'Inde concernant le sens de la législation nationale en cause dans ce 
différend.  
Cela dit, l'Organe d'appel a considéré que le simple fait que l'application du deuxième a linéa de 
l'article  2:5 pouvait, dans certaines circonstances, conduire à une incompatibilité avec les règles 
de l'OMC n'était pas suffisant pour dispenser l'Argentine de la charge qui lui incombait d'établir 
prima facie  que le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base était incompatible "en 
tant que tel" avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994. 
Pour l' Organe d'appel , rien dans le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base n'exclut 
la possibi lité que, lorsque les autorités de l'UE s'appuient sur des "informations émanant d'autres 
marchés représentatifs", elles puissent adapter ces informations pour tenir compte des coûts de 
production dans le pays d'origine, d'une manière compatible avec l' article 2.2 de l'Accord 
antidumping et l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté 
que l'Argentine ne s'était pas acquittée de la charge qui lui incombait de prouver que le deuxième 
alinéa de l' article  2:5 du Règlement d e base limitait, d'une manière importante, le pouvoir 
discrétionnaire des autorités de l'UE de calculer les coûts de production d'une manière compatible 
avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping et l' article  VI:1 b)  ii) du GATT de 1994.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Argentine n'avait pas établi que le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base était 
incompatible "en tant que tel" avec l' article  2.2 de l'Accord antidumping et l' article VI:1 b) ii) du 
GATT de 1994.  
4.6.2.3   Article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et article  18.4 de l'Accord antidumping  
L'Argentine a estimé que, puisque le deuxième alinéa de l' article  2:5 du Règlement de base était 
incompatible "en tant que tel" avec l' article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994, il s'ensuivait nécessairement que le deuxième alinéa de 
l'article  2:5 du Règlement de base était également incompatible avec l' article  XVI:4 de l'Accord sur 
l'OMC et l' article  18.4 de l'Accord antidumping.  
L'Argentine n'a pas avancé d'arguments à l'appui de ses allégations corollaires au titre de 
l'article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et de l' article  18.4 de l'Accord antidumping qui étaient distincts 
de ses arguments à l'appui de ses allégations au titre de l' article  2.2.1.1 et  2.2 de l'Accord 
antidumping et de l' article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994. Ayant confirmé les constatations du 
Groupe spécial au titre de ces dispositions, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe  
spécial selon laquelle l'Argentine n'avait pas établi que le deuxième alinéa de l' article  2:5 du 
Règlement de base était incompatible avec l' article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l' article  18.4 de 
l'Accord antidumping.  WT/AB/27  
- 97 - 
  5  PARTICIPANTS ET PART ICIPANTS TIERS  AUX APPELS  
Au total, 29  Membres de l'OMC ont comparu au moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel 
a été distribué en 2016.  Huit Membres ont comparu en tant que participant principal et 
27 Membres ont comparu, au moins une fois, en tant que participant tiers.  
À la fin de 2016, 74 des 164  Membres de l'OMC avaient participé aux appels pour lesquels des 
rapports de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 19 96 et 2016. On trouvera de plus 
amples renseignements sur la participation des Membres de l'OMC aux appels à l'annexe 11.  WT/AB/27  
- 98 - 
  6  QUESTIONS DE PROCÉDU RE SOULEVÉES DANS LE S APPELS  
Cette section souligne les questions de procédure qui ont été examinées dans les rap ports de 
l'Organe d'appel distribués en 2016.  
6.1  Traitement des renseignements confidentiels  
Dans l'affaire États-Unis – Lave-Linge , la Corée et les États -Unis ont demandé conjointement à la 
section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel d'adopter, confor mément à la règle 16 1) des 
Procédures de travail, des procédures additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) sur la base des procédures RCC adoptées par le Groupe spécial. 
L'Union européenne,  tierce partie au diffé rend, a déclaré  que des procédures RCC au stade de 
l'appel ne devraient pas être fondées sur les procédures RCC du Groupe spécial, qui, à son avis, 
avaient été supplantées, à certains égards, par des décisions récentes de l'Organe d'appel.  
La section a ado pté une décision procédurale accordant une protection additionnelle aux 
renseignements qui avaient été désignés comme RCC dans les communications adressées à 
l'Organe d'appel et dans le dossier du Groupe spécial. Elle a rappelé que, dans l'affaire CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel avait considéré que le 
Mémorandum d'accord et les Règles de conduite prévoyaient déjà la confidentialité et que toute 
protection additionnelle devait être justifiée. En outre, elle a fa it observer que, même si les 
participants demandant des arrangements particuliers avaient la charge de justifier que ceux -ci 
étaient nécessaires dans une affaire donnée pour protéger certains renseignements de manière 
adéquate, il appartenait à l'organe ju ridictionnel de l'OMC et non aux parties de déterminer si une 
protection additionnelle sous la forme de procédures RCC était nécessaire. Elle a également 
rappelé que, dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel 
avait ind iqué que pour déterminer la portée et la teneur de ces procédures, le groupe spécial 
devait considérer l'effet qu'elles pouvaient avoir sur l'exercice de ses devoirs juridictionnels au titre 
du Mémorandum d'accord et des autres accords visés, le droit des parties à une procédure 
régulière, les droits des tierces parties, et les droits et les intérêts systémiques des autres 
Membres de l'OMC. La section est convenue avec les États -Unis et la Corée que les 
renseignements pour lesquels une protection additionne lle était demandée concernaient des 
données commerciales sensibles des sociétés visées. Elle a donc accordé une protection 
additionnelle aux RCC et précisé les modalités de cette protection.  
6.2  Prorogation du délai pour permettre à un membre de l'Organe d'app el d'achever un 
appel  
Dans les affaires Colombie – Textiles  et UE – Biodiesel , l'Organe d'appel a informé les participants 
et les participants tiers que, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen 
en appel, il avait notifié au Prési dent de l' ORD sa décision d'autoriser Mme  Yuejiao Zhang, membre 
de l'Organe d'appel, à achever l'examen de ces appels, même si son second mandat arrivait à 
expiration avant l'achèvement des procédures d'appel. De même, dans l'affaire Inde – Cellules 
solair es, il a autorisé le membre de l'Organe d'appel, M.  Seung Wha Chang, à achever l'examen de 
cet appel, même si son mandat arrivait à expiration avant l'achèvement de la procédure d'appel.  
6.3  Délais pour le dépôt de communications écrites  
Dans l'affaire Inde – Cellules solaires , les États -Unis ont demandé à la section de l'Organe d'appel 
connaissant de l'appel de proroger le délai pour le dépôt de leur communication d'intimé dans cet 
appel d'un jour. Ils ont indiqué que leur communication d'intimé dans une autre  procédure d'appel 
en cours, à savoir États-Unis – Lave-linge (DS464), était aussi exigée pour le même jour que la 
date butoir pour le dépôt de leur communication d'intimé dans l'affaire Inde – Cellules solaires . La 
section a rendu une décision procédurale , prorogeant le délai imparti aux États -Unis pour déposer 
leur communication d'intimé d'un jour. De plus, afin de donner aux participants tiers suffisamment 
de temps pour incorporer les réactions suscitées par la communication d'intimé dans leurs 
communica tions de participants tiers, la section a décidé, conformément à la règle 16 2) des 
Procédures de travail, de proroger également d'un jour le délai pour le dépôt des communications 
des participants tiers et des notifications des participants tiers.  WT/AB/27  
- 99 - 
  Dans l' affaire Argentine – Services financiers , le jour fixé dans le plan de travail pour l'appel pour 
le dépôt des communications et des résumés analytiques des participants tiers, juste avant 
l'expiration à 17  heures du délai, l'Australie a envoyé un courrier é lectronique à l'Organe d'appel 
ainsi qu'aux participants et aux participants tiers dans lequel elle indiquait qu'elle avait omis 
d'inclure le résumé analytique de sa communication écrite en tant que participant tiers et qu'elle 
s'efforcerait d'envoyer ce r ésumé analytique le lendemain matin. Le lendemain, elle a déposé un 
résumé analytique de sa communication en tant que participant tiers. Le même jour, la section de 
l'Organe d'appel connaissant de cet appel a adressé une lettre à l'Australie l'informant qu e le 
résumé analytique n'avait pas été déposé conformément au plan de travail officiel et l'invitant à 
déposer une demande écrite expliquant les raisons pour lesquelles le résumé analytique devrait 
néanmoins être accepté.  
L'Australie a déposé une demande v isant à ce que le résumé analytique de sa communication en 
tant que participant tiers soit acceptée dans l'éventualité où la section considérerait qu'il n'y avait 
eu aucune iniquité à l'égard de l'un quelconque des participants dans cet appel, et compte te nu de 
la brièveté et du champ limité de sa communication écrite, et qu'il avait été remédié à l'absence de 
résumé analytique dans les meilleurs délais. L'Organe d'appel a fait observer que le respect par 
tous les participants des délais établis en ce qui c oncerne le dépôt des communications était un 
élément important des garanties d'une procédure régulière et une question qui touchait à l'équité 
et au bon déroulement de la procédure, lesquels étaient évoqués dans la règle 16 1) des 
Procédures de travail. Il  a estimé que ces considérations étaient également valables s'agissant des 
résumés analytiques des communications écrites. Dans les circonstances particulières de l'espèce, 
il a accepté le résumé analytique de la communication écrite de l'Australie en tant  que participant 
tiers. 
6.4  Demandes concernant  la conduite de l'audience  
Dans l'affaire États-Unis – Lave-Linge , la section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel a invité 
les États -Unis et la Corée à limiter à 30  minutes chacun leurs déclarations liminai res à l'audience, 
et les particip ants tiers à limiter chacun à 5  minutes au maximum leurs déclarations liminaires. La 
Chine a demandé à la section de lui accorder cinq minutes supplémentaires pour sa déclaration 
liminaire compte tenu de son intérêt direct et immédiat dans les questions soulevées dans cet 
appel. Elle a expliqué que plusieurs questions d'interprétation soulevées dans cet appel étaient 
directement pertinentes pour la procédure de groupe spécial alors parallèle dans l'affaire 
États-Unis – Métho des antidumping (Chine)  (DS471). La section a informé la Chine que, compte 
tenu des nombreuses questions soulevées dans cet appel et afin de pouvoir terminer l'audience 
après une durée raisonnable, elle ne jugeait pas approprié de prolonger le temps de par ole pour 
les déclarations liminaires.  
Dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Union européenne a demandé qu'une période de 50 minutes lui soit 
accordée pour faire sa déclaration orale à l'audience. Elle a dit qu'il y avait un volume inhabituel de 
communications d e participants tiers dans cet appel, et que ces communications faisaient 
référence à plusieurs points qui n'avaient pas été soulevés par l'Argentine. Elle a affirmé qu'elle 
devait avoir pleinement la possibilité de traiter ces points additionnels de son pr opre chef et d'une 
manière correctement structurée. Elle a également demandé que soient adoptées des procédures 
additionnelles concernant: i) l'ouverture de l'audience au public; et ii) le visionnage d'un 
enregistrement de l'audience par les participants t iers. La section de l'Organe d'appel connaissant 
de l'appel a informé les participants et les participants tiers qu'ils se verraient accorder, 
respectiveme nt, 35  minutes chacun et 7  minutes chacun pour faire leurs déclarations orales à 
l'audience. Elle a é galement rendu une décision procédurale dans laquelle elle rejetait la demande 
de l'Union européenne d'adopter des procédures additionnelles visant à: i) autoriser l'ouverture de 
l'audience au public, et ii) à permettre aux participants tiers de visionner un enregistrement vidéo 
de l'audience.  
6.5  Raisons de la prorogation du délai pour la distribution des rapports de l'Organe 
d'appel  
Le délai de 90  jours prévu à l' article  17:5 du Mémorandum d'accord pour la distribution des 
rapports a été dépassé dans toutes l es procédures d'appel en ce qui concerne lesquelles  des 
rapports de l'Organe d'appel ont été distribués en 2016. Pour chaque procédure d'appel, l'Organe 
d'appel a communiqué au Président de l'ORD les raisons pour lesquelles il n'avait pas été possible 
de distribuer le rapport dans le délai de 90  jours.  WT/AB/27  
- 100 - 
  Ces raisons comprenaient la charge de travail considérable de l'Organe d'appel, des problèmes de 
calendrier découlant du chevauchement dans la composition des sections connaissant d'appels en 
simultanément en  instance à l'Organe d'appel, la longueur des communications déposées, le 
nombre et la complexité des questions soulevées, le manque de personnel au secrétariat de 
l'Organe d'appel et la charge que les procédures d'appel concomitantes représentait pour les  
services de traduction du Secrétariat de l'OMC. Dans les affaires Argentine – Services financiers  et 
Colombie – Textiles , il y avait eu des contraintes additionnelles liées aux besoins de fonctionnaires 
hispanophones, qui étaient peu nombreux au secrétari at de l'Organe d'appel, et à la nécessité de 
traduire en anglais les documents en espagnol pour les membres et le personnel de l'Organe 
d'appel ne parlant pas l'espagnol.  
6.6  Correction d'erreurs d'écriture  
Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, la Corée a de mandé l'autori sation, conformément à la 
règle 18 5) des Procédures de travail, de corriger certaines erreurs d'écriture dans sa déclaration 
d'un autre appel, sa communication en tant qu'autre appelant et sa communication d'intimé. La 
section de l'Organe d' appel connaissant de l'appel a ménagé aux États -Unis, aux participants tiers 
et aux tierces parties la possibilité de formuler des observations par écrit sur la demande. N'a yant 
reçu aucune objection à la demande de la Corée, elle a autorisé cette dernière  à corriger les 
erreurs d'écriture dans sa déclaration d'un autre appel, sa communication en tant qu'autre 
appelant et sa communication d'intimé . WT/AB/27  
- 101 - 
  7  ARBITRAGE AU TITRE D E L'ARTICLE  21:3 C) DU MÉMORANDU M D'ACCORD  
Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui pour ra exercer les fonctions d'arbitre au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord afin de déterminer le délai raisonnable imparti à un 
Membre de l'OMC pour la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
dans des procédures de rè glement des différends. Les parties à l'arbitrage choisissent l'arbitre d'un 
commun accord ou, si elles ne parviennent pas à s'entendre, c'est le Directeur général de l'OMC 
qui désigne l'arbitre. À l'exception d'une procédure d'arbitrage, toutes les person nes qui ont exercé 
les fonctions d'arbitre au titre de l' article  21:3 c) étaient ou avaient été membres de l'Organe 
d'appel.34 Lorsqu'ils assurent des arbitrages au titre de l' article  21:3 c), les membres de l'Organe 
d'appel agissent à titre personnel.  
7.1  Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures , 
WT/DS461/13  
Le 22  juin 2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans le différend Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures . Ce différend concernait l'imposition par la Colombie d'un droit 
composite à l'importation de certains textiles, vêtements et chaussures.  
L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial se lon laquelle, pour les importations 
de produits relevant des  chapitres  61, 62, 63 et  64 (à l'exception de la position 64.06  mais y 
compris la ligne tarifaire 6406.10.00.00) du Tarif douanier de la Colombie, dans les cas de figure 
identifiés dans le rapport  du Groupe spécial, le droit composite était plus élevé que les taux de 
droits consolidés dans la Liste de concessions de la Colombie et était donc incompatible avec 
l'article  II:1 a) et b) du GATT de 1994. En ce qui concerne l' article  XX a) du GATT de 199 4, il a 
constaté que la mesure en cause était conçue pour protéger la moralité publique en Colombie au 
sens de l' article  XX a). Toutefois, il a constaté que la Colombie n'avait pas démontré que le droit 
composite était une mesure "nécessaire à la protectio n de la moralité  publique" au sens de 
l'article  XX a). En ce qui concerne l'article  XX d) du GATT de 1994, il a constaté que la mesure en 
cause avait pour objet d'assurer le respect de lois ou règlements qui n'étaient pas incompatibles 
avec le GATT de 1994 , à savoir l' article  323 du Code pénal de la Colombie, au se ns de 
l'article  XX d). Toutefois, il a constaté que la Colombie n'avait pas établi que le droit composite 
était une mesure "nécessaire [] pour assurer le respect des lois et règlements qui [n'étaie nt] pas 
incompatibles" avec le GATT de 1994 au sens de l'article  XX d). Il a donc recommandé que la 
Colombie rende sa mesure, dont il avait été constaté dans son rapport, et dans le rapport du 
Groupe spécial modifié par son rapport, qu'elle était incompati ble avec le GATT de 1994, conforme 
à ses obligations au titre de cet accord.  
À la réunion de l'ORD du 22  juin 2016, la Colombie a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et a dit qu'e lle aurait besoin 
d'un délai raisonnable pour le faire. Les consultations entre les parties n'ont pas abouti à un accord 
sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre. Le Panama a donc demandé que ce délai soit 
déterminé par arbitrage contraignant conform ément à l' article  21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
La Colombie et le Panama ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un arbitre. Le Directeur 
général a désigné M.  Giorgio Sacerdoti comme arbitre le 30  août 2016. M . Sacerdoti a accepté 
cette désignat ion le 5  septembre  2016.  
La Colombie a demandé un délai raisonnable pour la mise en œuvre de 12 mois, compte tenu: 
i) des étapes procédurales établies dans le cadre de sa réglementation intérieure; ii) du fait que le 
droit composite était conçu pour être u ne mesure visant à lutter contre le blanchiment d'actifs qui 
entrait dans le champ des alinéas  a) et d) de l' article  XX du GATT de 1994; iii) de la complexité de 
mettre au point la mesure de mise en œuvre à la lumière des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel; et iv) du statut de pays en développement de la Colombie. Elle a indiqué qu'elle 
cherchait à prendre deux "décrets qui se renforcent mutuellement" – c'est-à-dire un décret 
tarifaire et un décret douanier – dans le cadre du processus de mis e en œuvre.  
                                               
34 M. Simon Farbenbloom a exercé les fonctions d'arbitre dans l'affaire États -Unis – Mesures 
antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam . Il avait précédemment exercé les fonctions 
de Président du Groupe spécial dans le différen d correspondant.  WT/AB/27  
- 102 - 
  Le Panama a répondu que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend devrait être de 66 jours. Il a fait valoir que l'obligation de 
mise en œuvre incombant à la Colombie se limitait à fai re en sorte que les droits appliqués par ce 
pays aux produits en cause ne soient pas plus élevés que les niveaux consolidés indiqués dans sa 
Liste de concessions, et que toute action qui était sans rapport avec l'élimination de 
l'incompatibilité avec l' article II:1 a) et b), ou qui allait au -delà de cette élimination, ne pouvait pas 
être incluse dans le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  
À titre de question préliminaire, l'arbitre a examiné les constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel da ns le différend correspondant pour vérifier si les deux décrets proposés par la 
Colombie s'inscrivaient dans le cadre des mesures qui seraient aptes à donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Il a noté que l'Organe d 'appel avait 
reconnu qu'il existait un lien entre le droit composite et l'objectif de lutter contre le blanchiment 
d'actifs en Colombie. Il a considéré que, pour déterminer le délai raisonnable, il était pertinent de 
tenir compte du fait que les recommanda tions et décisions de l'ORD suggéraient que la Colombie 
pouvait décider d'adopter des mesures visant l'objectif de politique générale consistant à lutter 
contre le blanchiment d'actifs, pour autant qu'elles soient appropriées quant à la forme, la nature 
et la teneur pour mettre la Colombie en conformité avec ses obligations au titre du GATT de 1994. 
Par conséquent, il a considéré que le délai nécessaire pour promulguer ces décrets devrait être 
inclus dans le calcul du délai raisonnable pour la mise en œuvre . 
En ce qui concerne l'affirmation de la Colombie selon laquelle, dans la première phase de la mise 
en œuvre, elle avait besoin de six mois pour analyser les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, et évaluer comment mettre en œuvre les recomman dations et décisions de l'ORD, l'arbitre 
est convenu que la détermination du délai raisonnable devrait inclure le temps nécessaire pour 
mener le processus préparatoire. Toutefois, il a été d'avis que certaines des étapes préparatoires 
envisagées par la Col ombie pouvaient être menées en parallèle et dans des délais plus courts. Par 
conséquent, il a considéré que la première phase décrite par la Colombie pouvait être achevée en 
moins de quatre  mois.  
La Colombie a identifié sept mesures  qu'elle prendrait au co urs de la deuxième phase de la mise 
en œuvre : i) la publication d'une recommandation du Comité des questions douanières, tarifaires 
et relatives au commerce international (Comité triple A); ii) l'élaboration du projet de décret 
tarifaire et du projet de dé cret douanier et de ses résolutions connexes; iii) des consultations 
publiques; iv) la publication d'un avis du Surintendant de l'industrie et du commerce concernant 
l'incidence potentielle des décrets proposés sur les conditions de concurrence; v) l'exame n et la 
signature des décrets par le Ministre du commerce et le Ministre des finances; vi) l'examen des 
décrets par le Secrétariat du Bureau du Président de la République et la signature du Président; e t 
vii) la publication et l'entrée en vigueur des décre ts. 
En examinant ces mesures, l 'arbitre a noté que certaines des étapes constitutives de la deuxième 
phase étaient obligatoires administrativement. Il a également noté que le décret tarifaire et le 
décret douanier devaient être élaborés par le Ministère du  commerce, de l'industrie et du tourisme, 
et la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales  (DIAN), respectivement. De plus, il a observé 
que, pour être promulgués, les décrets en cause devaient être signés par le Président de la 
Colombie, publiés ultérieu rement au Journal officiel pour ensuite entrer en vigueur.  
En ce qui concerne les consultations publiques, l'arbitre a fait référence à plusieurs exemples 
donnés par le Panama qui montraient que, dans plusieurs cas, les autorités colombiennes avaient 
tenu des consultations publiques avant de publier un décret relatif à l'imposition de droits de 
douane. À son avis, ces exemples démontraient que les autorités colombiennes compétentes 
avaient mené des consultations publiques dans le cadre du processus de promu lgation des décrets. 
L'arbitre a ajouté que le fait de mener des consultations publiques au cours du processus 
d'élaboration des règles était communément associé aux pratiques de bonne gouvernance dans les 
sociétés contemporaines, et devrait, en l'espèce, être pris en compte lorsqu'il s'agissait de 
déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre. En ce qui concerne l'obtention d'un avis du 
Surintendant de l'industrie et du commerce, il n'a pas souscrit à la position du Panama selon 
laquelle cette étap e n'était pas nécessaire en l'espèce. Il a ajouté que, bien qu'il ne fasse pas 
objection à l'une ou l'autre de ces deux étapes, il avait quelques réserves au sujet du délai proposé 
par la Colombie.  WT/AB/27  
- 103 - 
  L'arbitre a observé en outre que certains des instruments juridiques servant de fondement pour 
diverses étapes de la deuxième phase ne semblaient pas prescrire de délais obligatoires minimaux 
et, lorsqu'ils le faisaient, ces délais étaient plus courts que le temps demandé par la Colombie. Par 
conséquent, il a con sidéré que le processus juridique de la Colombie pour la promulgation du 
décret tarifaire et du décret douanier se caractérisait par un degré de flexibilité considérable. Ainsi, 
il a considéré qu'il apparaissait qu'il y avait un certain niveau de flexibili té dans le cadre du 
processus administratif normal et qu'on pouvait s'attendre à ce que la Colombie utilise de bonne 
foi cette flexibilité afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  
De plus, l'arbitre a observé  que certaines des étapes indiquées par la Colombie pourraient être 
menées en parallèle, et qu'il semblait y avoir un certain degré de chevauchement dans la 
composition de certaines autorités colombiennes qui prenaient part aux diverses étapes du 
processus  de prise de décisions. Par conséquent, au vu des travaux préparatoires considérables au 
cours de la première phase et du processus de prise de décisions en rapport avec la 
recommandation du Comité triple A, il a considéré que les délais prévus pour certai nes des 
dernières étapes indiquées par la Colombie pourraient être raccourcis sans que la capacité des 
autorités compétentes de mener à bien les tâches pertinentes ne soit compromise.  
De plus, la Colombie estimait que l'élaboration du décret douanier et de s résolutions connexes 
prendrait deux mois  et que l'élaboration du projet de décret tarifaire prendrait un mois. Bien que 
l'arbitre ait reconnu les efforts faits par la Colombie pour élaborer de concert le décret douanier et 
les résolutions connexes, il at tendait aussi de la Colombie qu'elle exploite toutes les synergies et 
flexibilités possibles dans le processus de prise de décisions de façon à ce qu'elle puisse, dans les 
moindres délais, se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Par 
conséquent, l'arbitre a conclu qu'il pouvait être attendu de la Colombie qu'elle élabore le décret 
tarifaire, d'une part, et le décret douanier et les résolutions connexes, d'autre part, en parallèle et 
dans un délai plus court que celui qui était pr oposé par la Colombie.  
En ce qui concerne la dernière partie de la deuxième phase, l'arbitre a reconnu que les projets de 
décrets soumis à la signature du Président devaient respecter certaines formalités juridiques avant 
d'être signés par le Président de la République. Étant donné la nécessité de garantir que le 
processus d'élaboration des décrets respecte les formalités juridiques requises, il a indiqué que le 
délai de deux semaines prévu pour l'examen des décrets par le Secrétariat du Bureau du Président  
et la signature par celui -ci ne semblait pas excessif. Dans le même temps, il a noté que la 
Colombie demandait un délai d'un mois pour la publication des décrets au Journal officiel et leur 
entrée en vigueur. À son avis, ce délai n'était pas totalement ju stifié au vu des prescriptions 
prévues dans la législation colombienne pour la publication et l'entrée en vigueur des décrets.  
Ayant examiné tous les arguments et éléments de preuve concernant les diverses étapes relevant 
de la deuxième phase, l'arbitre a conclu que, bien que les étapes indiquées par la Colombie soient 
justifiées pour promulguer le décret tarifaire et le décret douanier, la Colombie pourrait achever 
toutes ces étapes en moins de temps que ce qu'elle avait demandé. Par conséquent, il a consi déré 
que la deuxième phase décrite par la Colombie pouvait être achevée en moins de quatre mois.  
Enfin, tant la Colombie que le Panama ont estimé que l' article  21:2 du Mémorandum d'accord 
exigeait la prise en compte de leur statut respectif en tant que pay s en développement comme 
étant une circonstance particulière pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre en 
l'espèce. L'arbitre a noté que, dans une situation où aussi bien le Membre mettant en œuvre que le 
Membre plaignant étaient des pays en développement, la prescription énoncée à l' article  21:2 
n'était guère pertinente, sauf si une partie réussissait à démontrer qu'elle était plus gravement 
affectée par les problèmes liés à son statut de pays en développement que l'autre pour ce qui était  
des mesures qui avaient fait l'objet des procédures de règlement des différends. Il a indiqué que, 
bien qu'il ait reconnu que les moyens de mise en œuvre choisis par la Colombie pouvaient 
comprendre des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'acti fs, il ne considérait pas que, 
au-delà de cette reconnaissance, le statut de pays en développement des deux parties avait 
changé sa conclusion quant au délai raisonnable pour la mise en œuvre.  
À la lumière des considérations qui précèdent, l'arbitre a déte rminé que le délai raisonnable 
imparti à la Colombie pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend était de sept mois à compter du 22  juin 2016 et arriverait à expiration le 
22 janvier  2017.  WT/AB/27  
- 104 - 
  8  AUTRES ACTIVITÉS  
8.1  Conférences p our le 20ème anniversaire de l'OMC  
En 2016, l'Organe d'appel a poursuivi sa série de conférences pour célébrer le 20ème anniversaire 
de l'OMC et de son mécanisme de règlement des différends. Les conférences ont été organisées 
par des établissements univers itaires et ont principalement porté sur des questions d'actualité 
concernant le règlement des différends, ainsi que sur la contribution de l'Organe d'appel en la 
matière et d'autres aspects du droit de l'OMC. Les participants étaient d'anciens membres et d es 
membres actuels de l'Organe d'appel, des hauts représentants des administrations nationales, des 
fonctionnaires de l'OMC, des universitaires, des journalistes, des étudiants et des membres de la 
société civile. Les quatre premières conférences ont eu li eu en 2015: i) 15  mai 2015 en Italie; 
ii) 2 au 6 juillet  2015 en Chine; iii) 28  août 2015 en Corée; et iv) 2 au 4  décembre  2015 au 
Mexique.  
La cinquième conférence a eu lieu à Cambridge (Massachusetts, États -Unis) les 28 et 
29 avril 2016. Elle a été organi sée par la Harvard University. M.  Thomas R.  Graham, membre de 
l'Organe d'appel, a fait partie du comité organisateur. La conférence a porté sur un large éventail 
de questions concernant le règlement des différends à l'OMC, y compris le futur des mesures 
correctives commerciales, l'incidence des accords de libre -échange, le commerce numérique, les 
services et les contraintes en matière de ressources institutionnelles.  
La sixième et dernière conférence aura lieu à Delhi (Inde) en février  2017. Elle sera organ isée par 
la National Law University de Delhi. M.  Ujal Singh Bhatia, membre de l'Organe d'appel, fait partie 
du comité organisateur de la conférence.  
8.2  Programme de stages de l'OMC  
Le secrétariat de l'Organe d'appel prend part au programme de stages de l'OMC,  qui permet à des 
étudiants de troisième cycle universitaire d'acquérir une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral en général, et des procédures de règlement des 
différends de l'OMC en particulier. Les sta giaires qu'il accueille se familiarisent directement avec 
les aspects de procédure et de fond du règlement des différends à l'OMC, et en particulier avec la 
procédure d'appel. Le programme de stages est ouvert aux ressortissants des Membres de l'OMC 
ainsi que des pays et territoires douaniers menant des négociations en vue de l'accession. Un 
stage dure généralement trois mois. En 2016, le secrétariat de l'Organe d'appel a accueilli des 
stagiaires provenant de Chine, de Finlande, de France,  de Grèce, des Pay s-Bas, de Sri Lanka et 
d'Ukraine. A u total, 13 7 étudiants de troisième cycle, de plus de 50  nationalités, y ont fait un stage 
depuis 1998. De plus  amples renseignements au sujet du programme de stages de l'OMC, y 
compris les conditions d'admission et les i nstructions concernant le dépôt des candidatures, 
peuvent être obtenus en ligne à l'adresse suivante:  
<https://www.wto.org/frenc h/thewto_ f/vacan_ f/intern_ f.htm> 
8.3  Greffe numérique de l'OMC pour le règlement des différends  
Le greffe numérique de l'OMC pour le  règlement des différends est conçu en tant qu'application 
complète pour gérer l'organisation du travail dans le cadre du processus de règlement des 
différends et conserver des renseignements numériques sur les différends. Cette application 
comporte: i) un  greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de documents 
relatifs au règlement des différends; ii) un système central de stockage électronique de tous les 
dossiers de règlement des différends; et iii) une fonction de recherche sur les renseignements et 
les statistiques relatifs au règlement des différends.  
Le greffe numérique permettra de déposer par voie électronique les communications relatives aux 
différends et de créer un registre électronique de tous les documents présentés  dans une affaire 
donnée. Le système permettra: i) le dépôt électronique et sécurisé des communications et des 
autres documents relatifs aux différends; ii) la signification informatisée et sécurisée aux autres 
parties de communications et de pièces; et ii i) l'établissement d'un calendrier complet des délais 
pour aider les Membres et le Secrétariat à gérer l'organisation du travail.  WT/AB/27  
- 105 - 
  En tant que système de stockage, le greffe donnera accès à des renseignements sur les différends 
soumis à l'OMC et servira, en  particulier, de base de données en ligne rassemblant tous les 
dossiers des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. La fonction de recherche du Greffe 
numérique permettra aux Membres et au public de faire des recherches dans les dossiers 
numériques conten ant des données relatives à des différends antérieurs accessibles au public. Les 
utilisateurs auront accès à un éventail de renseignements et de statistiques plus large 
qu'auparavant. Compte tenu du grand nombre de renseignements disponibles, les Membres d e 
l'OMC et le Secrétariat, ainsi que le public intéressé, pourront générer des statistiques plus 
approfondies et plus utiles sur les activités de règlement des différends de l'OMC.  
En 2016, l'Organe d'appel a participé à l'élaboration finale et au test de l'application du GNRD, 
ainsi qu'à la rédaction  d'un Guide de l'utilisateur complet qui sera fourni aux Membres. Le GNRD 
est entré dans une phase pilote e n juillet  2015. Au cours de cette phase,  les parties et les 
membres des groupes spéciaux peuvent se por ter volontaires pour utiliser  en parallèle le GNRD et 
les procédures de dépôt des documents en format papier. En 2016, l'outil de dépôt électronique du 
GNRD a été testé au stade du groupe spécial dans quelques différends, et a également été testé à 
la proc édure d'appel dans l'affaire Inde – Cellules solaires . Il se peut que le test du GNRD pendant 
la phase pilote se poursuive encore pendant un ou deux ans avant que le GNRD soit définitivement 
lancé.  
8.4  Assistance technique, concours de plaidoirie et autres act ivités de sensibilisation  
En 2016, le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a participé au Plan biennal d'assistance 
technique et de formation de l'OMC pour 2016 -2017.35 Cela a concerné particulièrement la 
formation de fonctionnaires gouvernementaux aux procédures et pratiques de règlement des 
différends dans le cadre de cours spécialisés, de séminaires nationaux, de cours régionaux de 
politique commerciale et de cours avancés de politique commerciale. Le personnel du secrétariat 
de l'Organe d'appel a  aussi dispensé une formation à des étudiants de l'extérieur venant de 
différentes parties du monde qui poursuivaient des études universitaires.  
En outre, en 2016, des membres du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel et du Secrétariat 
de l'OMC ont p articipé à divers concours de plaidoirie en tant que membres de groupes spéciaux. 
L'OMC s'est engagée en faveur du développement des études en droit commercial international et 
des études relatives à l'OMC. La simulation d'une procédure de groupe spécial d e l'OMC, dans un 
cadre communément appelé concours de plaidoirie, est un outil prouvé de développement de ces 
études. Dans un tel concours de plaidoirie, chaque équipe d'étudiants participante représente à la 
fois le plaignant et le défendeur dans le cas f ictif et prépare des communications écrites et orales. 
Des argumentations orales sont présentées devant un groupe spécial composé d'experts en droit 
de l'OMC et une équipe gagnante est choisie. Il importe de noter que, depuis 2003, l'OMC soutient 
le concou rs annuel de plaidoirie sur le droit de l'OMC organisé par l'Association européenne des 
étudiants en droit (ELSA). Ce concours rassemble des équipes venant d'universités d'Afrique, 
d'Amérique latine, d'Amérique du Nord, d'Asie -Pacifique et d'Europe.  
Bien q ue l'OMC soit fermement engagée en faveur des concours de plaidoirie sur les questions 
relatives au commerce international en général, l'ELSA présente un intérêt particulier parce qu'elle 
propose un concours mondial de plaidoirie. Ce concours ménage donc a ux équipes la possibilité 
d'interagir et de concourir à l'échelle mondiale avec les meilleures équipes des autres régions, ce 
qui ne serait pas possible dans un concours régional. En outre, plusieurs membres du personnel de 
l'OMC participent en tant que ju ges et à d'autres titres, ce qui permet aux étudiants d'interagir 
avec ceux qui travaillent directement sur les questions de l'OMC. De plus, le concours de plaidoirie 
de l'ELSA a créé une voie d'interaction entre les fonctionnaires des Membres de l'OMC, le s 
professeurs de s universités locales et les équipes participant au concours. Cela a permis de 
renforcer l'échange d'information au niveau national et d'enrichir le débat sur le droit commercial 
international et les autres questions relatives à l'OMC.  
En 2016, le personnel des secrétariats de l'OMC et de l'Organe d'appel a apporté un soutien au 
concours mondial de plaidoirie de l'ELSA en fournissant des conseils techniques sur le sujet, en 
envoyant du personnel de l'OMC pour participer aux diverses épreuves  régionales en tant que 
membres de groupes spéciaux et en accueillant l'épreuve orale finale à Genève (Suisse).  
 
                                               
35 WT/COMTD/W/211.  WT/AB/27  
- 106 - 
  ANNEXE 1  
RÉSUMÉS ANALYTI QUES DES COMMUNICATI ONS ÉCRITES  
DANS LES PROCÉDURES D'APPEL  
Les Procédures de travail pour l'examen en appel1 (Procédu res de travail) indiquent les 
communications écrites que les Membres de l'OMC participant à un appel doivent présenter au 
cours de la procédure, ainsi que les délais et les modalités concernant la présentation de ces 
documents. Depuis de nombreuses années,  l'Organe d'appel demande aux participants aux 
procédures d'appel de présenter des résumés analytiques de leurs communications écrites dans le 
même délai que celui qui est prévu pour les communications écrites elles -mêmes – le but étant de 
l'aider à résume r les arguments des participants dans le rapport qu'il établit pour chaque 
procédure. Le 11  mars 2015, il a distribué à tous les Membres de l'OMC une communication2, 
intitulée "Résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel". Da ns 
cette communication, il informait les Membres des nouvelles lignes directrices qu'il proposait pour 
ces résumés.  
En particulier, l'Organe d'appel a introduit deux nouveautés dans la pratique consistant à 
demander aux participants à un appel de présenter  des résumés analytiques de leurs 
communications écrites. Premièrement, il a demandé non seulement aux participants, mais aussi à 
chaque participant tiers qui choisit de déposer une communication écrite dans le cadre d'un appel, 
de présenter en même temps un résumé analytique de cette communication. Deuxièmement, 
plutôt que d'utiliser ces résumés comme aide à la rédaction de sa propre description des 
arguments des participants, l'Organe d'appel a commencé à annexer, à chacun de ses rapports, 
les résumés pré sentés par les participants et les participants tiers aux procédures d'appel 
pertinentes.  
Les lignes directrices devaient permettre aux Membres de l'OMC de résumer leurs propres 
positions et les arguments qui les étayent, dans leurs propres termes, tout en  favorisant une 
certaine harmonisation de la structure et de la longueur de ces résumés. Cette nouvelle approche 
devait permettre à l'Organe d'appel de faire une utilisation optimale de ses ressources limitées et 
de réaffecter les ressources utilisées aupa ravant pour résumer les arguments des participants et 
des participants tiers à d'autres domaines des travaux en appel.  
En 2015, l'Organe d'appel a, pour la première fois, expérimenté la nouvelle approche dans les 
procédures d'appel concernant les affaires Pérou – Produits agricoles  (WT/DS457) et Chine – 
HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE)  (WT/DS454  / WT/DS460). En 2016, les participants et 
les participants tiers ont présenté des résumés analytiques de leurs communications écrites dans 
tous les différends  soumis à l'Organe d'appel. Les rapports de l'Organe d'appel distribués en 2016 
pour lesquels la nouvelle approche a été suivie sont les suivants: CE – Éléments de fixation (article 
21:5 – Chine) ; Argentine – Services financiers ; Colombie – Textiles ; Inde – Cellules solaires ; UE – 
Biodiesel  et États-Unis – Lave-linge. 
L'Organe d'appel examine s'il serait utile d'incorporer une partie ou la totalité des aspects des 
lignes directrices dans les Procédures de travail, à présent que lui -même et les Membres ont f ait 
l'expérience de ces lignes directrices qui sont pour le moment en phase d'essai. Il souligne que, de 
toute façon, des modifications des Procédures de travail seront bientôt nécessaires, une fois que le 
Greffe numérique pour le règlement des différends sera en place. Il engagera des consultations sur 
ces questions selon qu'il sera nécessaire ou approprié.3 
                                               
1 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  
2 WT/AB/23, 11  mars 2015.  
3 S'agissant des modifications des Procédures de travail, l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends prév oit que l'Organe d'appel élaborera ses 
procédures de travail en consultation avec le Président de l'Organe de règlement des différends (ORD) et le 
Directeur général, et la règle 32 2) des Procédures de travail précise que les mêmes procédures s'appliquent 
en cas de modification de ces procédures de travail. L'ORD a également adopté des procédures pour les 
consultations entre le Président de l'ORD et les Membres de l'OMC au sujet des modifications des Procédures 
de travail. Cette décision est reproduite dans  le document WT/DSB/31.  WT/AB/27  
- 107 - 
  ANNEXE 2  
LIMITES CONCERNANT L A LONGUEUR DES COMMU NICATIONS ÉCRITES  
L'Organe d'appel a observé un allongement important des communications écrites des  appelants et 
des intimés, mesuré d'après le nombre de mots qu'elles contiennent, entre janvier  2009 et 
octobre  2015. Alors que, dans les 5 premières affaires traitées pendant la période considérée, le 
nombre moyen de mots par communication était de 26 965 , dans les 5 dernières affaires traitées 
pendant cette même période, ce nombre est passé à 34 982, ce qui correspond à une 
augmentation de presque 30 % de la longueur des communications des appelants et des intimés. 
En conséquence, le 23  octobre  2015, l'Org ane d'appel a distribué à tous les Membres de l'OMC une 
communication qui avait trait à la fixation éventuelle de limites concernant la longueur des 
communications écrites1 qui devait lui permettre de gérer sa charge de travail croissante.  
L'Organe d'appel  a défini un certain nombre de questions et de considérations visant à inciter les 
Membres de l'OMC à engager une réflexion et un débat entre eux et avec lui. Il a en particulier 
proposé que les Membres de l'OMC examinent: i) les effets que la fixation de limites à la longueur 
des communications écrites aurait dans les procédures d'appel à l'OMC; ii) si les mêmes limites de 
longueur devraient s'appliquer à toutes les communications écrites dans tous les appels et , dans le 
cas contraire, les critères objecti fs qu'il faudrait utiliser pour déterminer les limites applicables; e t 
iii) si les règles fixant des limites à la longueur des communications écrites devraient prévoir la 
possibilité de demander, dans des circonstances exceptionnelles, un dépassement de ce s limites.  
L'Organe d'appel a reçu des observations de l'Australie2, de la Colombie3, des États -Unis4, du 
Japon5, du Mexique6, de la Norvège7 et de l'Union européenne.8 
Sur le principe, l'Australie et la Norvège étaient en faveur de limites uniformes du no mbre de 
pages pour les communications écrites dans tous les appels. L'Australie relevait que toute ligne 
directrice que l'Organe d'appel souhaite adopter à cet égard pouvait, par exemple, indiquer les 
limites proposées du nombre de pages ou de mots pour le s appels simples, les appels complexes 
et les appels extrêmement complexes. Selon elle, les limites concernant les communications 
écrites des appelants et des intimés devraient normalement concorder les unes avec les autres; en 
revanche, il pourrait être n écessaire d'augmenter ces limites pour un défendeur, dans le cas des 
affaires faisant intervenir de multiples plaignants. L'Australie et la Norvège estimaient toutes deux 
que tout dépassement de ces limites ne devrait être accordé que dans des circonstance s 
exceptionnelles, au cas par cas.  
La Colombie, les États -Unis, le Japon, le Mexique et l'Union européenne n'étaient pas favorables à 
la fixation de limites à la longueur des communications écrites. La Colombie, le Japon, le Mexique 
et l'Union européenne c onsidéraient la limitation du nombre de pages comme une atteinte aux 
droits des Membre s de l'OMC en matière de régularité de la procédure. Pour le Japon, cette 
limitation serait en outre contraire aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord qui 
disposai ent que seules les parties à un différend pouvaient définir et délimiter le champ d'un appel, 
et déte rminer ainsi la ou les question s devant être examinées par l'Organe d'appel.  
En outre, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne ont fait observer que  la limitation du 
nombre de pages serait irréalisable pour diverses raisons. L'Union européenne a affirmé que la 
longueur des communications écrites était déterminée en grande partie par des facteurs 
indépendants de la volonté des participants, y compris l a qualité du rapport de groupe spécial 
correspondant, le nombre d'allégations formulées et la complexité factuelle du différend. Le Japon 
a fait valoir que l'adoption d'une limite uniforme du nombre de pages, applicable à tous les appels, 
                                               
1 JOB/AB/2, 23  octobre  2015.  
2 Communication présentée par l'Australie, datée du 22  janvier  2016.  
3 Communication présentée par la Colombie, datée du 13  novembre  2015.  
4 Communication présentée par les États -Unis, datée du 31  mars 2016. 
5 Communication présentée par le Japon, datée du 31  mars 2016.  
6 Communication présentée par le Mexique, datée du 31  mars 2016.  
7 Communication présentée par la Norvège, datée du 31  mars 2016.  
8 Communication présentée par l'Union européenne, datée du  14 décembre  2015.  WT/AB/27  
- 108 - 
  pouvait amener le s parties à déposer, ultérieurement dans le courant de la procédure, des 
communications additionnelles pour traiter les questions qu'elles n'avaient pas entièrement 
traitées dans leurs communications écrites "initiales", ce qui n' allégerait  donc pas la cha rge de 
travail de l'Organe d'appel. Les États -Unis ont ajouté que la limitation du nombre de pages pouvait 
aggraver la charge qui pesait sur l'Organe d'appel et les participants, et risquait de détourner des 
ressources de l'examen sur le fond des allégatio ns soulevées dans un appel en particulier. Ils ont 
souligné que cette limitation pouvait signifier que l'Orga ne d'appel allait recevoir des 
communications moins complètes et moins riches en informations , augmentant de ce fait la charge 
de travail de l'Orga ne d'appel. La limitation du nombre de pages pouvait en outre amener un 
participant à réduire le nombre de questions dont il faisait appel ou d'arguments avancés, sans 
égard pour la pertinence sur le fond de ces questions ou arguments. Rappelant que la lon gueur 
moyenne des communications écrites variait d'une affaire à l'autre et que la longueur des 
communications des intimés avait en fait diminué dans les appels récents, les États -Unis 
estimaient qu'il ne serait ni approprié ni efficace d'appliquer la même  limite du nombre de pages à 
tous les appels. En outre, des facteurs comme la complexité des questions soulevées en appel, ou 
le nombre des questions soulevées, ne pouvaient pas être pris en considération avant le dépôt de 
l'appel.  
Comme alternative à la l imitation du nombre de pages, la Colombie proposait: i ) une optimisation 
des procédures relatives à la gestion des documents (y compris la traduction); i i) l'établissement 
d'un groupe de travail au sein de l'Organe d'appel composé du nombre requis de perso nnes 
participant à tous les aspects des différends; et iii) la mise à disposition de personnel possédant 
des compétences juridiques et économiques spécifiques dans tous les domaines. L'Union 
européenne a proposé que l'Organe d'appel recommande aux particip ants de veiller à la concision 
de leurs communications écrites, ou qu'il leur donne des indications sur la manière de structurer 
leurs communications de façon à éviter la répétition inutile des constatations du groupe spécial, de 
la jurisprudence et des ar guments présentés au groupe spécial. Le Mexique a proposé que 
l'Organe d'appel envisage d'établir à titre d'essai un système ou des lignes directrices non 
contraignants concernant la longueur maximale des communications écrites.  
Compte tenu des réactions d es Membres de l'OMC, l'Organe d'appel a décidé de ne pas fixer de 
limites concernant la longueur des communications écrites.  WT/AB/27  
- 109 - 
  ANNEXE 3  
COMMUNICATIONS DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL  ET D'ANCIENS MEMBRES   
DE L'ORGANE D'APPEL  CONCERNANT L'OPPOSITION AU RENOU VELLEMENT  
DU MANDAT D'UN MEMBRE DE L'ORG ANE D'APPEL  
COMMUNICATION ADRESS ÉE À L'ORGANE DE RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S PAR LES 
MEMBRES ACTUELS DE L 'ORGANE D'APPEL, DAT ÉE DU 18 MAI 2016  
Monsieur le Président,  
Nous avons suivi la récente déclaration d'opposition  au renouvellement du mandat de 
M. Seung Wha Chang et les raisons de cette opposition, qui ont été fournies aux membres de la 
presse. Nous nous interrogeons sur la validité de certaines de ces raisons et, en particulier, sur les 
risques qu'elles peuvent pr ésenter pour la confiance que les Membres de l'OMC placent dans 
l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe d'appel, sur laquelle repose le système 
de règlement des différends.  
S'agissant de la validité de ces raisons, dans aucune affaire, la décision n'est le fait d'un unique 
membre de l'Organe d'appel, tout comme les interprétations ou les résultats ne devraient pas être  
attribués à un seul membre. Les appels sont examinés et tranchés par trois membres choisis au 
hasard pour constituer la sec tion chargée d'une affaire en particulier. Au cours de l'examen d'une 
affaire, les trois membres de la section et les membres de l'Organe d'appel qui ne font pas partie 
de celle -ci tiennent toujours, en personne à Genève, un échange de vues, formel et inte nsif. Nos 
rapports sont les rapports de l'Organe d'appel.  
Selon les articles 3:2, 17 et 19:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, notre 
mandat consiste à nous prononcer sur les appels et à clarifier les dispositions existantes des 
accord s visés sans accroître ni diminuer les droits et obligations énoncés dans ces accords. Nous 
nous efforçons de nous en tenir à ce mandat lorsque nous nous prononçons sur des problèmes 
complexes qui se posent dans diverses circonstances, fréquemment sur des questions inédites. 
Nous laissons aux Membres de l'OMC le soin de juger si nous sommes toujours parvenus à le faire. 
Nous respectons le droit des Membres de formuler des observations sur nos rapports, comme le 
prévoit l'article 17:14 du Mémorandum d'accord  et nous sommes ouverts à d'autres observations 
constructives et faites en connaissance de cause.  
S'agissant des risques pour la confiance que les Membres de l'OMC placent dans l'indépendance et 
l'impartialité des membre s de l'Organe d'appel, nous sommes i nquiets de voir le lien établi entre le 
renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel et les interprétations faites dans des 
affaires particulières, qui plus est, en public. Le système de règlement des différends repose sur la 
confiance des Memb res de l'OMC dans l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe 
d'appel. Établir un lien entre le renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel et des 
affaires spécifiques pourrait saper cette confiance.  
Enfin, nous tenons à dire que nous avons le plus grand respect pour la personne de 
M. Seung Wha Chang, un collègue intègre, indépendant et impartial qui a travaillé dur avec nous 
pour maintenir le niveau de qualité de nos rapports et favoriser une amélioration constructive de 
nos activ ités. WT/AB/27  
- 110 - 
  Nous reconnaissons qu'il n'existe pas de droit au renouvellement d'un mandat. Nous savons que 
les décisions concernant le renouvellement des mandats ne sont pas de notre ressort. Toutefois, 
nous nous sommes sentis dans l'obligation de faire connaître  notre point de vue pour les raisons 
que nous avons évoquées.  
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération.  
 
 
 
 
 
 
Thomas R.  GRAHAM  
Président de l'Organe d'appel  
 
 
 
 
 
Ujal Singh BHATIA  
Membre de l'Organe d'appel  
 
 
 
 
 
 
Shree Baboo Chekitan SERVANSING  
Membre de l'Organe d'appel  Ricardo RAMÍREZ HERNÁNDEZ  
Membre de l'Organe d'appel  
 
 
 
 
 
 
Peter VAN DEN BOSSCHE  
Membre de l'Organe d'appel  
 
 
 
 
 
 
Yuejiao ZHANG  
Membre de l'Organe d'appelWT/AB/27  
- 111 - 
  COMMUNICATION ADRESS ÉE À L'ORGANE DE RÈG LEMENT DES DIFFÉRENDS  PAR 
D'ANCIENS MEMBRES DE  L'ORGANE D'APPEL, DA TÉE DU 31 MAI 2016  
Monsieur le Président,  
Nous vous écrivons dans l'espoir d'apporter notre aide aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce. Nous sommes les 13 anciens membres encore  en vie de l'Organe d'appel de l'OMC et 
nous avons suivi de près, non sans quelque inquiétude, les récents débats des Membres de l'OMC 
sur la candidature au renouvellement de son mandat de l'un de nos successeurs à l'Organe 
d'appel. Nous reconnaissons qu'i l s'agit d'une décision politique, réservée exclusivement aux 
Membres de l'OMC dans l'exercice de leurs fonctions en tant qu'Organe de règlement des 
différends de l'OMC. Nous reconnaissons également que, puisqu'il prévoit la possibilité de 
reconduire dans ses fonctions un membre de l'Organe d'appel pour un second mandat de quatre 
ans, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC envisage de ce fait la 
possibilité qu'un Membre ne soit pas reconduit dans ses fonctions.  
Cela étant, nous pens ons qu'il est néanmoins urgent d'exprimer notre consensus sur l'idée que 
cette décision politique des Membres de l'OMC ne doit jamais être prise d'une manière qui pourrait 
risquer de politiser le règlement des différends à l'OMC et mettre en péril l'indépe ndance impartiale 
de chaque membre de l'Organe d'appel qui est exigée par les Règles de conduite de l'OMC. Le 
maintien de l'indépendance impartiale de l'Organe d'appel de l'OMC est essentiel pour assurer la 
primauté du droit dans le commerce international;  en outre, nous le considérons comme la 
condition préalable à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  
Nous soulignons que les préoccupations soulevées, selon nou s, par le processus actuel de 
renouvellement des mandats sont purement institutionnelles. Un seul membre de l'Organe d'appel 
a été la cible des critiques d'un Membre de l'OMC concernant les décisions rendues dans certains 
appels pour lesquels ce membre fai sait partie de la section concernée. Les critiques qui étaient 
dirigées contre ce membre, visé dans le processus en cours, auraient pu tout aussi bien cibler l'un 
quelconque des six autres membres de l'Organe d'appel. Comme ces six membres l'ont expliqué 
dans une lettre récemment adressée aux Membres de l'OMC, les décisions et recommandations de 
l'ORD ne peuvent pas être imputées à un membre unique de l'Organe d'appel parce que "[n]os 
rapports sont les rapports de l'Organe d'appel ". 
Durant les 20 premières années de l'OMC et de l'Organe d'appel, il en a toujours été ainsi. En se 
prononçant, en formulant des recommandations et en établissant des rapports toujours en tant 
que groupe, les membres de l'Organe d'appel ont maintenu et renforcé mutuellement la forc e de 
leur engagement individuel en faveur de l'impartialité et de l'indépendance. Toutefois, si, 
désormais, le fait qu'un membre de l'Organe d'appel s'est joint au consensus sur la résolution 
d'une question de droit particulière ou sur un différend particu lier devient pour la première fois un 
facteur de décision aux fins du renouvellement du mandat de ce membre, tous les 
accomplissements de la génération précédente, qui a établi la crédibilité du système de règlement 
des différends de l'OMC, peuvent être re mis en question. Cela fait naître la possibilité de pressions 
inappropriées qui seraient exercées par les participants au système commercial de l'OMC. Il ne 
doit être laissé aucune possibilité d'ingérence politique dans ce qui doit rester des décisions 
juridiques impartiales dans le cadre du système juridictionnel de l'OMC fondé sur des règles.  
Comme notre vénéré et regretté collègue, Julio Lacarte, a dit un jour à propos de toute action qui 
pourrait remettre en question l'impartialité et l'indépendance de l'Organe d'appel, "c'est un 
Rubicon qui ne doit pas être franchi". L'impartialité et l'indépendance incontestées des membres 
de l'Organe d'appel a été l'élément central du succès du système de règlement des différends de 
l'OMC, qui lui -même a été l'élément  central du succès global de l'OMC. Compromettre maintenant 
l'indépendance impartiale de l'Organe d'appel ne remettrait pas seulement en question pour la 
première fois l'intégrité de l'Organe d'appel; cela mettrait également en péril l'avenir même du 
système commercial de l'OMC tout entier.  
De temps en temps, l'un ou plusieurs des Membres de l'OMC peuvent être en désaccord avec une 
décision de l'Organe d'appel, mais cela ne signifie pas nécessairement que celui -ci a agi hors du 
cadre de son mandat en rendan t cette décision. Ces divergences sont inévitables dans un système WT/AB/27  
- 112 - 
  fondé sur des règles qui vise à résoudre des différends internationaux entre des parties ayant des 
points de vue opposés sur la signification des règles. De fait, ces divergences sont inhér entes au 
processus même d'interprétation du droit – la compétence principale de l'Organe d'appel.  
La décision de renouveler le mandat d'un membre de l'Organe d'appel ne devrait pas être prise sur 
la base des décisions auxquelles ce membre a participé dans le cadre des sections chargées 
d'appels en particulier, au risque de remettre en question l'impartialité, l'indépendance et 
l'intégrité de ce membre et, par voie de conséquence, de l'Organe d'appel en entier. La 
désignation ou le renouvellement du mandat d es membres de l'Organe d'appel ne devraient pas 
non plus être déterminés sur la base d'une préférence doctrinale, au risque de voir l'Organe 
d'appel devenir le produit d'un favoritisme politique et être réduit à un simple instrument politique. 
Au contraire , comme le prévoit l'article 17:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends de l'OMC, la norme devrait être, pour la désignation comme pour le renouvellement du 
mandat, que le candidat ou membre fasse partie des personnes "dont l'autorité est reconnue, qui 
auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions 
relevant des accords visés en général".  
Si les Membres de l'OMC devaient conclure un jour que l'Organe d'appel a fait erreur en clarifiant 
une obl igation au titre de l'OMC dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce a prévu la mesure corrective 
appropriée. L'article IX:2 de l'Accord, qui porte sur la "Prise de décisions", di spose que "[l]a 
Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter des 
interprétations du présent accord et des accords commerciaux multilatéraux" à une "majorité des 
trois quarts des Membres". Une telle interprétation du d roit serait, bien entendu, contraignante 
aux fins du règlement des différends à l'OMC. Nous relevons que, à ce jour, les Membres de l'OMC 
n'ont pas éprouvé le besoin de prendre une telle mesure.  
En outre, et c'est important, si les Membres de l'OMC devaien t conclure à présent qu'ils souhaitent 
faire encore plus pour contribuer à l'indépendance impartiale de l'Organe d'appel, nous suggérons 
d'abolir le système actuel de renouvellement des mandats. Au lieu d'un mandat de quatre ans, 
pouvant être renouvelé pou r quatre ans supplémentaires, nous recommandons un unique mandat 
plus long pour tous les membres de l'Organe d'appel.  
Monsieur le Président, nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer cette lettre à tous les 
Membres de l'OMC. Nous vous demandons par  ailleurs de leur assurer que nous restons, comme 
toujours, à leur entière disposition pour les servir du mieux que nous le pouvons.  
Nous vous en remercions infiniment.  
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération.  
 
Georges Abi -Saab 
Lilia R.  Bautista  
Jennifer Hillman  
Shotaro OshimaJames Bacchus  
Claus -Dieter Ehlermann  
Merit E.  Janow  
Giorgio Sacerdoti  
David Unterhalter  Luiz Olavo Baptista  
A. V. Ganesan  
Mitsuo Matsushita  
Yasuhei TaniguchiWT/AB/27  
- 113 - 
  ANNEXE 4  
DISCOURS D'ADIEU DE DEUX  MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
DISCOURS PRONONCÉ LE  26 SEPTEMBRE 2016 PA R SEUNG WHA CHANG  
Je souhaiterais commencer par remercier tous les Membres de l'OMC d'avoir approuvé, il y a 
quatre ans, ma désignation comme membre de l'Organe d'appel, au service de ce tte merveilleuse 
institution, et de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer ici aujourd'hui à l'heure de mon 
départ. Ces quatre dernières années, je me suis constamment senti comme le benjamin des 
membres de l'Organe d'appel. Mais, à présent que je m'en  vais plus tôt que mes collègues plus 
expérimentés, j'ai l'impression d'être devenu tout à coup leur doyen. C'est une agréable sensation. 
Quelle journée!  
Je voudrais maintenant aborder trois aspects du règlement des différends à l'OMC et poursuivre 
par une  réflexion un peu plus personnelle sur les quatre années passées à l'Organe d'appel. Le 
premier de ces aspects est ce que je considère comme l'une des difficultés auxquelles se heurte 
actuellement le règlement des différends en général. Les deux autres ont  trait plus 
particulièrement au mandat de l'Organe d'appel ainsi qu'à son indépendance et à son impartialité.  
Au cours des 20 dernières années, les différends portés devant l'OMC ont non seulement 
augmenté en nombre, mais ils sont aussi devenus plus légali stes, plus complexes et plus élaborés. 
C'est la marque du succès de l'OMC: les économies nationales sont plus imbriquées les unes dans 
les autres. Cela illustre aussi le rôle grandissant des juristes/avocats dans le règlement des 
différends à l'OMC. Le pro blème est que cette évolution ne semble pas avoir été envisagée dans le 
Mémorandum d'accord. Par exemple: le délai de 90 jours pour la procédure d'appel et l'emploi à 
temps partiel des membres de l'Organe d'appel apparaissent incompatibles avec la taille e t la 
complexité croissantes des affaires soumises à l'Organe d'appel.  
Certains pourraient estimer que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC n'ont pas été 
conçus pour fonctionner de la même façon que les organes juridictionnels classiques, et qu 'ils ne 
devraient donc pas fonctionner ainsi. Pourtant, si les utilisateurs du système de règlement des 
différends présentent leurs arguments et demandent plusieurs décisions procédurales en déployant 
des techniques et stratégies de plaidoirie sophistiquée s, comme le font les plaidants devant ces 
organes judiciaires, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'auront pas d'autre choix que 
d'adapter leur réponse à la façon dont le système est actuellement utilisé par les Membres de 
l'OMC. Selon moi, l'Organe d'appel a fait de son mieux pour accomplir sa mission, en rationalisant 
ses pratiques de gestion des dossiers en conséquence. Toutefois, il l'a fait en tenant compte des 
contraintes structurelles imposées par le cadre prévu dans le Mémorandum d'accord qui remonte à 
plus de 20 ans.  
Le temps est donc venu pour les Membres de l'OMC de prendre des mesures concernant le cadre 
juridique du système de règlement des différends, que ce soit au moyen d'une révision du 
Mémorandum d'accord ou de l'adoption par l'ORD de  règles ou de décisions supplémentaires.  
À présent, je vais aborder des questions plus précises. Premièrement, le mandat de l'Organe 
d'appel.  
Il est évident que la portée du mandat de l'Organe d'appel devrait être définie en vertu du 
Mémorandum d'accord. S elon lui, l'Organe d'appel est tenu d'"examiner" chacune des questions 
soulevées par les parties à un différend pendant la procédure d'appel , et ces questions se limitent 
aux "questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétat ions du droit 
données par celui -ci". Par conséquent, une fois que les questions ont été dûment soulevées en 
appel par les parties, l'Organe d'appel a pour "obligation juridique" de traiter chacune d'elles.  
Les Membres de l'OMC peuvent avoir des vues diverg entes sur la manière dont l'Organe d'appel 
devrait "examiner" chacune des questions soulevées par les parties. À mon avis, cela dépend 
largement de la manière dont les parties ont présenté leurs allégations. Mais, en définitive, c'est à WT/AB/27  
- 114 - 
  l'Organe d'appel qu 'il appartiendra de décider, au cas par cas, comment examiner chaque question 
dont il est fait appel, à la lumière des principes directeurs, par exemple, selon le but du système 
de règlement des différends, à savoir le règlement rapide des différends, et, ce qui est tout aussi 
important, dans le respect de la régularité de la procédure.  
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]e système de règlement des différends de 
l'OMC … a pour objet … de clarifier les dispositions existantes [des] accords [ visés] conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". Comme l'Organe d'appel l'a 
indiqué, cette obligation de "clarifier" ne l'invite pas "à "légiférer " en clarifiant les dispositions 
existantes de l'Accord sur l'OMC h ors du contexte du règlement d'un différend particulier". Ainsi, 
l'Organe d'appel devrait veiller à ne pas donner d'interprétations générales des dispositions des 
accords visés d'une manière abstraite ou trop globale, sans lien avec le champ des questions 
soulevées en appel dans un différend en particulier, pour ne pas prendre le risque d'exclure la 
possibilité d'une autre interprétation dans des affaires ultérieures, dans lesquelles un différend plus 
pertinent pourrait survenir.  
En revanche, rappelez -vous que la totalité des Accords de l'OMC visés forme un système 
commercial multilatéral constituant un "ensemble unique" et que chacun de ses éléments ne peut 
pas être interprété ni appliqué indépendamment des autres. Lorsqu'ils interprètent certaines 
disposit ions, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont la tâche délicate de trouver un équilibre 
entre, d'une part, le maintien de la cohérence de dispositions différentes mais systématiquement 
liées et , d'autre part, le respect des singularités contextuelles de chacune d'elles. C'est la raison 
pour laquelle l'Organe d'appel devrait examiner attentivement les incidences systémiques des 
interprétations juridiques de toute disposition particulière de l'OMC qui pourraient avoir un effet 
sur d'autres parties des ac cords visés, pertinentes d'un point de vue contextuel.  
Il s'agit d'une tâche plus difficile que de simplement rendre une décision isolée, à courte vue, sur 
le point de savoir quels arguments avancés par quelle partie sur une disposition spécifique de 
l'OMC  prévalent. Il ne s'agit pas d'un exercice théorique, mais au contraire d'une vraie fonction 
juridictionnelle incombant à l'Organe d'appel. Parallèlement, l'Organe d'appel a pour principale 
responsabilité de clarifier les dispositions de l'OMC existantes e t ainsi d'"assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral", ce qui revêt un intérêt systémique pour 
l'ensemble des Membres de l'OMC, y compris pour les tierces parties à un différend.  
À présent, je souhaiterais évoquer la questi on de l'indépendance et de l'impartialité de l'Organe 
d'appel.  
Il ne fait aucun doute que l'indépendance et l'impartialité des membres des organes juridictionnels 
du système de règlement des différends constituent le pilier le plus fondamental de l'institu tion 
juridictionnelle. Les membres de l'Organe d'appel ont évidemment le devoir de garder cette 
indépendance et cette impartialité. De la même façon, les Membres de l'OMC qui ont créé ce 
système sont aussi tenus de ne pas compromettre l'indépendance et l'i mpartialité des membres de 
l'Organe d'appel.  
Il est vrai que ceux -ci n'ont pas droit au renouvellement automatique de leur mandat. Mais il est 
tout aussi vrai que les Membres de l'OMC dans leur ensemble ont tout intérêt à préserver 
l'indépendance et l'impa rtialité de l'Organe d'appel et qu'ils devraient donc être dissuadés 
d'invoquer leur droit souverain d'une manière qui sape la confiance accordée à l'Organe d'appel. Je 
recommande donc que les Membres de l'OMC, au moyen de l'ORD, énoncent certains principe s et 
certaines prescriptions procédurales qu'ils seraient tenus de respecter concernant le 
renouvellement des mandats.  
La reconduction de chaque membre de l'Organe d'appel dans ses fonctions devrait être assurée à 
moins qu'il n'existe des raisons légitimes  pour que les Membres de l'OMC s'y opposent. En outre, 
l'éventail de ces raisons légitimes devrait être très limité. Par exemple, l'"empêchement", y 
compris pour cause de maladie, et les manquements importants aux devoirs prescrits par le 
Mémorandum d'acco rd et d'autres règles pertinentes comme le Code de conduite constitueraient, 
selon moi, des raisons légitimes de s'opposer au renouvellement d'un mandat. Ces manquements 
aux devoirs pourraient consister à ne pas garder son indépendance et son impartialité – par 
exemple en raison d'attaches avec une administration nationale –, à avoir des communications WT/AB/27  
- 115 - 
  ex parte du type de celles qui sont interdites par les règles actuelles, à enfreindre les règles de 
confidentialité et à ne pa s éviter les conflits d'intérêt s. 
Néanmoins, ces raisons ne devraient devenir légitimes que lorsque des éléments de preuve 
suffisants ont été dûment présentés en temps voulu par un Membre de l'OMC qui entend s'opposer 
au renouvellement d'un mandat et lorsque le degré du manquement est " important". Si un 
Membre de l'OMC envisage sérieusement de s'opposer au renouvellement du mandat d'un membre 
de l'Organe d'appel, il devrait s'efforcer de soulever la question le plus tôt possible, et des 
possibilités suffisantes, eu égard à la régularité de la procédure, devraient être ménagées au 
membre concerné pour qu'il puisse s'exprimer avant que son mandat arrive à expiration. Sans ces 
principes, non seulement la foi dans l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe 
d'appel pourrait être affaiblie, mais des vacances de postes imprévues pourraient se produire à 
l'Organe d'appel, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement du système de l'Organe 
d'appel.  
Le plus important, c'est que l'issue d'une affaire ne doit jamais être une raison acceptable pour 
s'opposer au renouvellement d'un mandat. De même, la façon dont un membre de l'Organe 
d'appel s'acquitte de ses fonctions juridictionnelles s'agissant du traitement des dossiers, y 
compris son "style ju diciaire ", ne devrait pas être admise comme raison légitime pour s'opposer au 
renouvellement d'un mandat. En particulier, je pense qu'il ne devrait y avoir qu'une seule occasion 
d'évaluer le "style judiciaire " d'un membre – à savoir, pendant la période précédant sa désignation 
initiale. Le ter me "style ju diciaire " peut recouvrir plusieurs aspects de la façon dont une personne 
s'acquitte de ses fonctions juridictionnelles, lesquels sont normalement confidentiels et invisibles à 
ceux de l'extérieur. Si un Membre de l'OMC tentait de définir le "st yle ju diciaire " d'un membre de 
l'Organe d'appel en se fondant sur la simple observation de la façon dont il s'acquitte de ses 
fonctions juridictionnelles au cours de l'audience, ce serait un peu comme dessiner un éléphant 
après n'en avoir touché que la tro mpe, sans regarder le reste du corps.  
Durant toute ma carrière professionnelle, soit plus de 25 ans, en tant que membre d'un organe 
juridictionnel, que ce soit en qualité de juge national, d'arbitre international, de membre d'un 
groupe spécial de l'OMC ou de membre de l'Organe d'appel, j'ai constamment appliqué l'un de mes 
principes juridictionnels, à savoir: "si vous ne pouvez pas satisfaire les deux parties de façon égale 
par les questions que vous posez à l'audience, efforcez -vous de les mécontenter tout es les deux 
par vos questions, mais toujours de façon égale". Autant que je me souvienne, pendant ces quatre 
dernières années, les questions que j'ai posées aux audiences devant l'Organe d'appel n'ont pas 
satisfait de façon égale les deux parties, mais à c hacune de ces audiences, j'ai fait de mon mieux 
pour les mécontenter d'une manière équitable, que ce soit des plaignants ou des défendeurs, de  
grands pays développés ou de petits pays moins avancés. Oui, c'est ça mon "style ju diciaire ". 
Imaginez les conséq uences pour le bon fonctionnement de l'Organe d'appel si le style d'un 
membre de celui -ci – sa manière de poser les questions ou d'exercer ses fonctions juridictionnelles 
qui est observée à l'audience – devait être évalué unilatéralement par les Membres de  l'OMC (en 
particulier, par les parties aux différends) pour décider s'ils allaient s'opposer ou non au 
renouvellement du mandat de ce membre? Si cela devait se reproduire, je suggérerais à mes 
collègues de l'Organe d'appel d'envisager sérieusement de supp rimer les audiences ou de les 
remplacer par des questionnaires écrits. Dans le cas contraire, aucun membre de l'Organe d'appel 
ne serait, au cours de son premier mandat, à l'abri d'un non -renouvellement , à moins d'être un 
magicien capable de satisfaire de façon égale, à tout instant, toutes les parties. Dans ces 
conditions, peut -on attendre d'un membre de l'Organe d'appel qu'il assume ses fonctions 
juridictionnelles d'une manière indépendante et impartiale, et combien de membres de l'Organe 
d'appel envisage raient effectivement de demander le renouvellement de leur mandat?  
Pour toutes ces raisons, je suis heureux que l'ORD ait établi des sessions spécifiques sur la  
question du renouvellement des mandats, y compris sur le point de savoir si une modification de s 
règles régissant ce renouvellement est nécessaire. Je soutiendrais résolument une proposition 
visant à donner à un nouveau membre de l'Organe d'appel un mandat plus long, de six ou sept 
ans, non renouvelable. Si cet objectif est trop ambitieux pour l'ave nir proche, l'ORD pourra 
peut-être mettre à profit les sessions spécifiques afin de rationaliser le processus de 
renouvellement des mandats de façon à préserver l'indépendance et l'impartialité de l'Organe 
d'appel. J'ai véritablement l'espoir (et c'est sin cère) que les Membres de l'OMC transformeront 
mon expérience malheureuse en une occasion précieuse et positive de renforcer, et non de 
compromettre, l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel sur le long terme.  WT/AB/27  
- 116 - 
  Pour terminer, laissez -moi vous liv rer une réflexion personnelle sur ces quatre dernières années 
passées au sein de cette institution. Premièrement, travailler avec six collègues aussi avisés et 
dévoués a été un immense honneur et un immense privilège. Dernièrement, nous nous sommes 
émervei llés ensemble de voir que, ces dernières années, en écoutant attentivement les utilisateurs 
du système exprimer leur opinion et leurs vœux, l'Organe d'appel avait fait des progrès certains 
dans l'amélioration de ses pratiques de traitement des dossiers en vue de les rendre plus efficaces 
et équitables, et parallèlement, dans le renforcement de notre responsabilité pour les produits des 
activités de l'Organe d'appel. Je suis fier de ce que j'ai accompli avec mes collègues jusqu'ici, et 
j'ai l'espoir et la co nviction que ces efforts se poursuivront après mon départ.  
Les juristes du secrétariat de l'Organe d'appel, dirigé par un directeur des plus dévoués, Werner, 
forment l'un des meilleurs et des plus talentueux groupes intellectuels avec lesquels j'ai travail lé 
au cours de toute ma vie professionnelle. Sans eux, vu la brièveté des délais et l'emploi à temps 
partiel des membres de l'Organe d'appel, le système d'examen en appel de l'OMC ne serait pas 
viable. Il est donc essentiel qu'il leur soit fourni les resso urces humaines suffisantes et le cadre de 
travail qui leur permettent de réussir et de rester en poste dans des conditions de travail durables.  
Huit ans, cela peut être trop long pour garder le même degré élevé de passion pour quelqu'un. Il 
en va de même d e l'affection que j'éprouve pour l'OMC qui aurait pu finir par s'éteindre ou s'étioler 
si j'avais accompli deux mandats de quatre ans. À présent que je quitte l'Organisation après 
n'avoir accompli qu'un seul mandat, alors que mon attachement pour elle est encore à son comble, 
je conserverai toute mon affection à l'OMC, et en particulier à l'Organe d'appel, pour le restant de 
mes jours.  
Et comme ultime conclusion, je rappellerai qu'il y a quatre ans, j'ai prêté serment devant vous 
tous et ma famille, y compr is mes jumeaux, en prononçant ces mots: "Je jure solennellement que 
j'exercerai mes fonctions en tant que Membre de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du 
commerce de manière hono rable, indépendante, impartiale  et consciencieuse et conformément 
aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. J'éviterai, à tout  moment, les conflits 
d'intérêts directs ou indirects dans l'exercice de mes fonctions et responsabilités et je respecterai  
la confidentialité des procédures de l'Organe d'appel." À présent,  je peux confirmer avec fierté que 
j'ai respecté à la lettre cette promesse durant les quatre années écoulées.  
Merci à tous et au revoir.  
DISCOURS PRONONCÉ LE  26 OCTOBRE 2016 PAR YUEJIAO ZHANG  
Le temps passe très vite. Je viens d'accomplir huit ans comme m embre de l'Organe d'appel, 
l'organe juridictionnel suprême de l'OMC, renommé dans le monde entier. Durant les 50 ans de ma 
vie professionnelle, ces 8 années ont été les plus enrichissantes. Être membre de l'Organe d'appel 
a été un immense honneur. Je tiens  à remercier tous ceux qui m'ont permis de faire partie de 
cette institution unique en son genre.  
Cela a été aussi un privilège et un véritable plaisir de passer ces huit ans en compagnie de 
membres de l'Organe d'appel, actuels ou anciens, si intelligents,  avisés et dotés d'un esprit 
collégial, ainsi que du personnel très dévoué du secrétariat de l'Organe d'appel. En faisant mes 
adieux, je tiens à exprimer ma gratitude à chacun de vous.  
Lorsque j'ai été désignée comme membre de l'Organe d'appel, j'ai vu cet te nomination comme une 
glorieuse mission et comme une lourde responsabilité sur mes épaules. J'ai prêté serment devant 
vous tous, le 23  mai 2008, et je me suis engagée à servir le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et à régler les différ ends commerciaux conformément au droit de l'OMC d'une 
manière indépendante, impartiale et consciencieuse, et à éviter tout conflit d'intérêts dans  
l'exercice de mes fonctions et responsabilités. L'indépendance et l'impartialité revêtent la plus 
haute impor tance pour les membres d'un organe juridictionnel. Ne pas avoir d'attaches avec une 
administration nationale et ne pas avoir de communication ex parte  constituent une prescription 
impérative pour tous les membres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel . Cela protège non 
seulement l'autorité et la dignité de l'Organe d'appel, mais aussi l'intégrité et la crédibilité de ses 
membres. Comme mes collègues de l'Organe d'appel, je me suis engagée à me consacrer en 
priorité aux travaux de l'Organe d'appel et à assurer la sécurité et la prévisibilité du système WT/AB/27  
- 117 - 
  commercial. Ce n'était pas des paroles en l'air, mais une promesse que j'ai tenue. Je n'ai jamais 
fait passer une affaire personnelle avant une mission pour l'Organe d'appel. En octobre  2008, mon 
père a ét é hospitalisé juste avant que je parte pour Genève pour une procédure d'appel et 
j'hésitais à le quitter. Mon père m'a dit: "Tu dois aller à Genève. Le règlement d'un différend 
mondial d'une telle ampleur est plus important que ma santé. Je vais me remettr e." Devant son 
insistance, je me suis rendue à Genève comme prévu. Après l'audience, l'échange de vues entre 
les sept membres de l'Organe d'appel et la délibération de la section dans le cadre de la procédure 
d'appel, je suis immédiatement retournée à l'hô pital de Beijing, mais mon père était déjà décédé. 
Mon mari m'a dit que mon père avait dit qu'il était fier de moi. Ce sont ses derniers mots.  
J'ai été inspiré non seulement par mon père, mais aussi par les pères fondateurs de l'Organe 
d'appel, parmi lesqu els je mentionnerai Julio Lacarte, Florentino Feliciano et John Jackson qui nous 
ont tous quitté au cours de l'année écoulée. J'ai eu l'immense chance de participer à des réunions 
avec eux à Genève, à Beijing et dans d'autres villes, durant lesquelles ils m'ont fait partager leur 
vaste expérience du droit et de la pratique de l'OMC. Leur vision des choses, leur 
professionnalisme et leur dévouement ont laissé une empreinte durable sur moi.  
Je remercie sincèrement mes six collègues de l'Organe d'appel pour le ur dévouement, leur 
connaissance approfondie du droit de l'OMC, leur collégialité, leur sagacité et leur longue 
expérience des négociations commerciales multilatérales et du règlement des différends, et pour 
avoir toujours fait en sorte que nos délibératio ns soient chaleureuses, vives, aisées et fructueuses.  
Dans l'exercice de nos fonctions de membres de l'Organe d'appel, nous travaillons dur. Malgré de 
fréquents voyages à longue distance, bon nombre d'entre nous commencent, vers quatre heures 
du matin, à c ommuniquer leurs observations sur des questions, de manière informelle par courriel, 
pour ensuite tenir des réunions intenses toute la journée, et le soir et les week -ends. Comme il est 
difficile de se remettre complétement  du décalage horaire, presque tou s les membres de l'Organe 
d'appel ont changé l'heure à laquelle ils se couchaient habituellement et sont devenus des lève -tôt! 
Selon moi, l'emploi à temps partiel des membres de l'Organe d'appel et le délai de 90 jours imposé 
pour achever le rapport de l'O rgane d'appel ne sont pas des conditions viables, en particulier 
compte tenu de la lourde charge de travail et de la complexité des questions de droit soulevées en 
appel. En raison du retard pris par le processus de désignation, l'Organe d'appel n'a eu que  six 
membres pendant neuf mois et demi en 2013. Actuellement, il ne compte que cinq membres. Les 
deux postes actuellement vacants devraient être pourvus le plus tôt possible.  
Je tiens par ailleurs à remercier les juristes extrêmement compétents et le perso nnel dévoué du 
secrétariat de l'Organe d'appel. Eux aussi travaillent tard, y compris le soir et les week -ends, et 
souvent au détriment d'engagements personnels et familiaux.  
La pénurie de juristes compétents est un grand problème pour le mécanisme de règl ement des 
différends de l'OMC. Des juristes, bien formés et compétents, qui restent avec nous, sont très 
importants pour le bon déroulement de la procédure d'appel et pour préserver la mémoire 
institutionnelle. J'ai eu le regret de voir sept juristes quitt er le secrétariat de l'Organe d'appel au 
cours des huit dernières années, dont environ 40 % ont rejoint des cabinets juridiques. Il est 
urgent que l'OMC recrute des juristes hautement qualifiés et les garde.  
Mes collègues de l'Organe d'appel et de son secré tariat m'ont traitée comme si j'étais un membre 
de leur famille. Durant ces huit dernières années, j'ai passé quatre fois le Nouvel An chinois à 
Genève, à travailler à l'Organe d'appel. Mes collègues et le personnel du secrétariat m'ont fait la 
surprise d' organiser des fêtes pour mon anniversaire. Les chansons qu'ils ont composées et la fête 
pour mon départ m'ont émue jusqu'aux larmes. Je n'oublierai jamais la chaleureuse hospitalité et 
l'étroite amitié qu'ils m'ont offertes.  
Je suis aussi reconnaissante en vers le gouvernement chinois qui m'a présentée comme candidate 
à l'Organe d'appel après que j'ai quitté la Banque asiatique de développement. Le gouvernement 
chinois n'est jamais intervenu dans mon travail à l'Organe d'appel même lorsque, de concert avec 
d'autres collègues de la section, j'ai décidé que ses mesures n'étaient pas conformes à certains des 
accords visés. Je suis très impressionnée par sa mise en œuvre des décisions rendues à l'OMC.  WT/AB/27  
- 118 - 
  Les autres Membres de l'OMC ont également toute ma gratitude. Ils ont respecté les constatations 
de l'Organe d'appel même quand leurs mesures étaient jugées non conformes. Le caractère 
obligatoire et la bonne exécution des décisions adoptées par l'ORD sont les clés du succès du 
système de règlement des différends de l'OMC. Parallèlement, la foi et la confiance que les 
Membres de l'OMC placent dans les organes juridictionnels encouragent l'Organe d'appel à faire 
tout son possible pour veiller à la résolution rapide et positive des différends commerciaux.  
Il est normale ment imprudent pour les membres d'un organe juridictionnel de parler des questions 
qu'il leur incombe de trancher. C'est la raison pour laquelle je suis restée presque toujours dans 
l'ombre et le silence durant mes huit ans de service à l'Organe d'appel de  l'OMC.  
Il y a eu toutefois quelques occasions auxquelles les membres de l'Organe d'appel ont pu se 
montrer plus ouverts et francs en exprimant leur point de vue personnel. Suivant la tradition de 
l'Organe d'appel, je souhaiterais profiter de mon départ po ur formuler quelques modestes 
observations personnelles à propos du système de règlement des différends de l'OMC et de 
l'Organe d'appel.  
Le système de règlement des différends de l'OMC est tenu en haute estime et il est souvent appelé 
le "fleuron" de l'OMC . Son instauration, qui a donné lieu à la création d'un Organe d'appel 
permanent, a été un accomplissement notable. Le fait que certains accords de commerce et 
d'investissement régionaux ou bilatéraux vont établir un tribunal permanent similaire montre que  
l'Organe d'appel de l'OMC est devenu un modèle pour le règlement des différends portant sur le 
commerce et l'investissement.  
Le droit de l'OMC fait partie du droit international public. Le commerce est le moteur du 
développement économique dans le monde. Plus de 98 % des échanges mondiaux relèvent du droit 
de l'OMC qui assure la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Par 
conséquent, le droit harmonisé et contraignant de l'OMC a contribué à harmoniser le droit 
international public e t à réduire sa fragmentation. J'estime que le droit de l'OMC a également 
contribué à la gouvernance économique mondiale en renforçant d'importants principes comme la 
primauté du droit, la responsabilisation, la transparence et l'inclusion.  
Au cours de ces huit dernières années, j'ai vu combien le droit de l'OMC et le règlement des 
différends contribuaient à la prévention des dissensions commerciales et à la réduction du 
protectionnisme dans les échanges, en période de crise financière mondiale et de récessi on 
économique. Durant la même période, j'ai vu l'OMC accueillir 13 nouveaux Membres qui se sont 
engagés à pratiquer le multilatéralisme fondé sur des règles. L'OMC est réellement devenue une 
organisation "mondiale".  
Parallèlement, j'ai vu l'extrême difficu lté que les Membres de l'OMC éprouvent à atteindre un 
consensus sur des questions importantes par des négociations commerciales multilatérales. La 
lenteur du processus décisionnel à l'OMC appelle une réforme.  
Globalement, je suis d'avis qu'avec son fondeme nt juridique solide, son système de règlement des 
différends couronné de succès, son mécanisme bien rôdé de négociation et d'examen des 
politiques commerciales et sa coopération technique efficace, l'OMC a tout simplement la vigueur 
qu'il faut, non seuleme nt pour survivre aux temps difficiles mais aussi pour contribuer à la paix et 
au développement dans le monde. L'OMC ne disparaîtra jamais!  
Ces dernières années, le système de règlement des différends de l'OMC s'est heurté à de 
nombreux problèmes. Par exemp le, la demande de règlement de différends entre les Membres est 
élevée, le nombre d'affaires soumises à l'OMC est en augmentation, les questions soulevées sont 
plus nombreuses et plus complexes, et les communications et les rapports s'allongent. Tout cela a 
alourdi la charge de travail et engendré une pénurie de personnel professionnel expérimenté; or le 
budget est serré. Comment l'OMC va -t-elle surmonter ces difficultés?  
Je souhaiterais livrer la première ébauche de quelques réflexions et propositions pers onnelles à ce 
propos:  WT/AB/27  
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  Premièrement, l'OMC devrait envisager la possibilité de recourir davantage au règlement informel 
des différends commerciaux entre gouvernements, par exemple, par la consultation, la médiation 
et la conciliation (aussi dénommées "modes  alternatifs de règlement des différends", MARD). Ce 
serait la solution idéale. Comme la procédure MARD est plus rapide que la procédure 
juridictionnelle formelle, son coût est plus faible pour les parties; la procédure est moins 
formaliste, moins légalist e et moins lourde pour les parties. En outre, les MARD peuvent réduire 
les confrontations entre les parties et préserver les relations commerciales sur le long terme entre 
les Membres de l'OMC. L'autonomie des parties est le principe de base. Si celles -ci sont prêtes à 
régler leurs différends commerciaux volontairement et pacifiquement sans préjudice des intérêts et 
des droits d'une tierce partie, elles devraient être encouragées à le faire. Le Mémorandum d'accord 
devrait prévoir des incitations pour que le s Membres règlent leurs différends au moyen des MARD. 
Certains Membres doutent peut -être de la force exécutoire du produit des MARD. De la même 
façon que l'ORD adopte des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel produisant des 
effets juridiques,  il pourrait adopter tout accord MARD conclu entre des parties.  
Deuxièmement, si les consultations échouent, l'étape suivante de la procédure de règlement des 
différends de l'OMC est le stade du groupe spécial, qui est très important. L'établissement des f aits 
et le raisonnement juridique, ainsi que la qualité des rapports de groupes spéciaux sont des 
éléments cruciaux à ce stade de la procédure. Les membres des groupes spéciaux agissent de 
manière ad hoc . Le choix et la formation des membres des groupes sp éciaux sont extrêmement 
importants. Pour assurer une représentation et une participation équitables des Membres de l'OMC 
dans le cadre de ce processus, le choix et la formation de membres de groupes spéciaux venant de 
pays en développement Membres devraien t être au premier rang des priorités du programme 
d'assistance juridique de l'OMC.  
Troisièmement, des mesures doivent être prises pour remédier à la pénurie actuelle de juristes 
compétents pour assister les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans leurs t ravaux. La mobilité 
interne des juristes qualifiés devrait être encouragée et la formation constante à l'établissement 
des faits et au raisonnement juridique devraient être favorisée et davantage proposée au 
personnel du Secrétariat dans les divisions qui s'occupent du règlement des différends. La 
rédaction de rapports conformes au droit de l'OMC, cohérents, convaincants, concis et lisibles 
devrait constituer l'objectif fondamental du contrôle interne de la qualité.  
Quatrièmement, les autorités et Comités c ompétents de l'OMC devraient clarifier et interpréter les 
Accords de l'OMC visés en temps voulu. Grâce à des accords ultérieurs, une série de règles 
secondaires peut être adoptée rapidement.  
En sa qualité d'organe de décision suprême de l'OMC, la Conférenc e ministérielle devrait voir 
accorder plus de poids à ses décisions. Tous les Membres devraient mettre en œuvre, de bonne 
foi, les décisions ministérielles adoptées.  
Cinquièmement, s'agissant de la question du renvoi, je pense que l'introduction d'un nouve au 
système comme celui -ci pourrait ne pas être efficace parce qu'une fois que les parties connaissent 
le résultat de la décision de l'Organe d'appel, ils pourraient hésiter à fournir des renseignements 
factuels additionnels qui confirmeraient leur violatio n des accords visés. De plus, l'organisation de 
nouveaux groupes spéciaux prend beaucoup de temps, peut allonger la procédure et imposer plus 
de charges aux parties. Si un groupe spécial entreprend d'établir les faits d'une manière 
approfondie et que les p arties collaborent en donnant tous les éléments de preuve non contestés, 
et signent un exposé des faits convenu, les groupes spéciaux auraient très peu besoin d'appliquer 
le principe d'économie jurisprudentielle. Ensuite, au stade de l'examen en appel, si l'Organe 
d'appel infirme certaines des interprétations et conclusions des groupes spéciaux, il peut compléter 
l'analyse juridique sur la base des faits non contestés et des autres renseignements et 
constatations factuelles figurant dans le rapport de group e spécial. En complétant l'analyse 
juridique, il peut éviter de débattre certaines des décisions du groupe spécial et ne pas laisser de 
questions en suspens.  
Sixièmement, de nombreuses réunions de groupes spéciaux et audiences sont maintenant 
ouvertes au p ublic. Certains Membres hésitent à laisser le public assister aux audiences parce 
qu'ils ont peu de représentants à Genève qui peuvent profiter de cette possibilité. Fournir l'accès 
au moyen d'une diffusion en flux continu par Internet permettrait à un plu s grand nombre de WT/AB/27  
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  Membres et de personnes de bénéficier de ces procédures ouvertes au public. Rendre la procédure 
de règlement des différends à l'OMC plus transparente est propice à la diffusion du droit de l'OMC 
et à la formation. L'article 17 du Mémorand um d'accord devrait être modifié en conséquence.  
Septièmement, une autre amélioration de la procédure de règlement des différends à l'OMC serait 
la publication de rapports plus concis et plus convaincants. Les communications écrites des parties 
devraient ê tre plus courtes, avec un nombre limité de pages. Les déterminations concernant le 
délai raisonnable accordé au moyen d'un arbitrage ne devraient pas dépasser 15 mois et il n'est 
pas nécessaire que les rapports établissant ces déterminations soient très lo ngs. La procédure de 
mise en conformité au titre de l'article 21:5 devrait porter sur les mesures prises pour se 
conformer et non rouvrir le dossier.  
Huitièmement, le Mémorandum d'accord dispose que l'Organe d'appel doit remettre son rapport 
dans un délai maximal de 90 jours. Or ces 90 jours incluent les samedis et dimanches, les 
périodes de vacances et le temps nécessaire à la traduction du rapport dans les langues officielles 
de l'OMC. Il en résulte que les jours réellement ouvrés représentent en fait seu lement deux mois. 
Ce délai serré devrait être plus souple en fonction de la complexité et de la nouveauté des 
questions de droit à l'examen. La qualité et le résultat devraient constituer la considération 
première dans une procédure de règlement des différ ends. D'après moi, l'Organe d'appel pourrait 
établir des rapports plus courts et plus concis s'il disposait du temps nécessaire pour ses 
délibérations et pour la rédaction de ses rapports.  
Neuvièmement, pour atteindre l' Objectif du Millénaire établi par le s Nations Unies en vue de la 
réduction de la pauvreté et de l'amélioration du niveau de vie des populations du monde, les 
politiques commerciales jouent un rôle très important. Plusieurs Accords de l'OMC visés 
garantissent par ailleurs les droits des pouvo irs publics de réglementer conformément à la 
législation. Parmi ces politiques visant à protéger les biens publics, je compte la protection de 
l'environnement et les subventions appropriées.  
Par exemple, l'article 8 de l'Accord SMC sur les subventions ne d onnant pas lieu à une action 
devrait -il être réactivé? Selon moi, l'aide à des activités de recherche, l'aide aux régions 
défavorisées et l'aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles 
prescriptions environnementales impo sées par la législation, ne devraient pas donner lieu à une 
action.  
Dixièmement, alors que les négociations commerciales multilatérales avancent lentement, les 
négociations sur des accords régionaux de libre -échange progressent rapidement. I l y a plus de 
400 accords régionaux de libre -échange. L'OMC devrait -elle faire plus que simplement 
réceptionner les rapports et l'information concernant les ALE? Peut -être qu'elle pourrait assurer la 
coordination, ou communiquer à ses Membres les meilleures pratiques ou des modèles pour 
renforcer la position de négociation du Membre le plus faible et contribuer à éviter les conflits 
entre les ALE et les accords visés. Il existe de nouveaux modes de commerce transfrontières, 
comme l'importation et l'exportation par Interne t. L'OMC devrait -elle prendre l'initiative de 
l'élaboration des règles pertinentes qui régiraient ces nouvelles façons de faire du commerce?  
Pour tout cela, nous avons besoin de personnes hautement qualifiées, de spécialistes du 
commerce, d'économistes et de juristes spécialisés en droit de l'OMC. La valorisation des 
ressources humaines est fondamentale, en particulier la formation d'experts des pays en 
développement sur l'OMC.  
Je conclurai ces réflexions personnelles en disant que je suis fermement convain cue que le 
règlement des différends à l'OMC est solide et largement plébiscité par ses 164 Membres. Ce qui 
est plus important, le règlement des différends est assuré par des membres de l'Organe d'appel, 
des groupes spéciaux, du Secrétariat et des Membres d e l'OMC très talentueux, d'un grand 
professionnalisme et d'une grande compétence. Je vous remercie une nouvelle fois du fond du 
cœur pour votre travail acharné et votre contribution effective au succès du système de règlement 
des différends de l'OMC. Je su is fière d'y avoir participé. Tous mes vœux de réussite!  WT/AB/27  
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  ANNEXE 5  
DISCOURS PRONONCÉ PA R THOMAS GRAHAM LE 2 2 NOVEMBRE 2016  
PARLONS CLAIREMENT D E LA SITUATION DE L' ORGANE D'APPEL  
Yogi Berra, un grand joueur de baseball américain des années 1950, est encore célèbre 
aujourd'hui en partie pour ce que l'on appelle ses "Yogismes" – une façon unique de maltraiter la 
langue qui donnait souvent lieu, peut -être involontairement, à des réflexions d'une grande 
justesse:  
 "Tant que c'est pas fini, c'est pas fini";  
 "C'est encore du déjà  vu"; 
 "La moitié du jeu, c'est 90 % de mental."  
Yogi a dit un jour au public: "Merci d'avoir rendu cette soirée nécessaire. " 
Je souhaiterais remercier le World Trade Institute, l'Université de Genève, l'Institut des hautes 
études internati onales et du développement, l'OMC, ainsi que mes collègues de l'Organe d'appel et  
les membres de son personnel, pour avoir rendu cette conférence possible. Et je tiens à remercier 
tout particulièrement le WTI pour avoir rendu possible la réception de ce so ir. 
En m'inspirant de Yogi Berra, je voudrais parler des événements qui se sont produits au cours de 
cette année éprouvante et qui ont rendu cette conférence nécessaire.  
Cela a été une année difficile. L'une de mes collègues de l'Organe d'appel est partie après avoir 
achevé son second mandat tandis qu'un autre membre n'a pas été reconduit dans ses fonctions, 
ce qui a suscité un débat devant l'Organe de règlement des différends sur la question de 
l'indépendance et de l'impartialité de l'Organe d'appel, dans le processus de renouvellement des 
mandats; un débat que nous avons suivi et dont nous nous félicitons.  
À cause de ces postes vacants, nous étions cinq au lieu de sept membres de l'Organe d'appel 
pendant la moitié de l'année. Nous nous sommes assez bien dé brouillés: certains d'entre nous ont 
examiné plusieurs affaires en même temps et tout le monde a travaillé un peu plus dur. Cette 
année, nous avons jusqu'à présent publié six rapports, et les activités de l'Organe d'appel se sont 
poursuivies. Nous devrions  accueillir bientôt deux nouveaux membres – ce dont nous sommes 
reconnaissants – et nous attendons avec intérêt qu'ils se joignent à nous.  
Mais Yogi Berra a dit aussi: "L'avenir n'est plus ce qu'il était. " 
Et si on se projette dans l'avenir, on voit que la  situation ne va pas s'arranger. D'une part, de 
nombreux éléments sont imprévisibles et , d'autre part, la forte augmentation du nombre d'affaires 
qui était annoncée depuis longtemps est maintenant une réalité.  
Nous avons actuellement trois appels en cours,  dont la volumineuse procédure de mise en 
conformité dans l'affaire Airbus et l'appel formé par la Chine dans le différend sur les méthodes 
des États -Unis en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Les Directeurs des 
Divisions des affaire s juridiques et des règles nous ont annoncé environ 26 rapports de groupes 
spéciaux qui devraient être publiés dans le courant de 2017 – vingt-six – y compris 1 autre appel 
énorme, la procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 dans l'affair e Boeing, et 
1 appel de la décision du Groupe spécial dans le vaste et complexe différend avec l'Australie 
concernant l'emballage neutre. Étant donné que, habituellement, plus des deux tiers des rapports 
de groupes spéciaux font l'objet d'un appel, nous po uvons nous attendre à 17 ou 18 nouveaux 
appels, l'année prochaine, outre les suites d'Airbus, des Méthodes et des Porcins russes – les 
3 appels qui sont actuellement en instance.  WT/AB/27  
- 122 - 
  En d'autres termes, nous attendons pour l'année prochaine presque 3 fois plus  d'appels que nous 
n'en avons eus au cours de l'année chargée qui arrive maintenant à son terme, et parmi ce s 20 et 
quelques appels de l'année prochaine, figureront presque à coup sûr des affaires  
exceptionnellement vastes et complexes. Il en résultera un retard [dans notre  travail ] qui 
s'aggravera au -delà de 2017.  
En 2017 également, nous allons perdre encore deux membres chevronnés de l'Organe d'appel 
lorsque leur second mandat viendra à expiration, ce qui signifiera deux postes vacants de plus à 
pourvoir.  À la fin de l'année prochaine, quatre des sept membres de l'Organe d'appel n'auront pas 
été en fonctions plus d'un an. À l'heure actuelle, nous n'avons que 16 juristes pour nous aider, un 
nombre tout à fait insuffisant, vu la charge de travail qui nous in combe. À titre de comparaison, 
plus de 45 juristes travaillent au stade du groupe spécial.  
Nous avons donc décidé de parler clairement de la situation, de sortir de ce "splendide isolement" 
dans lequel l'Organe d'appel s'est cantonné durant la majeure part ie de ses 20 premières années 
d'existence. Nous avions déjà commencé à le faire: d'abord, en publiant un document sur la 
charge de travail en 2013, et ensuite en participant à plusieurs réceptions, dont l'une à l'aimable 
invitation de l'Ambassadeur du Cana da. Nous avons poursuivi notre dialogue avec les Membres par 
les "séances d'écoute" que mon prédécesseur au siège de Président, Peter van den Bossche, a 
tenues, l'année dernière, avec des délégations individuelles et des représentants de groupes de 
délégat ions. Nous avons pris part, en tant que coorganisateurs ou participants, aux conférences 
célébrant le 20ème anniversaire de l'OMC qui se sont tenues au cours des 17 derniers mois à 
Florence, Beijing, Séoul, Cancún et Cambridge, Massachusetts (et à 1  autre encore qui doit avoir 
lieu à Delhi). Actuellement, je fais une deuxième série de "séances d'écoute" avec des délégations 
et leurs représentants.  
Nous avons beaucoup appris en écoutant les Membres de l'OMC. Nous avons conclu que les 
avantages de la communic ation étaient bien plus grands que ses inconvénients. Et, plus que 
jamais, nous devons continuer à discuter. Je reviendrais sur ce point dans un moment.  
L'Organe d'appel a toujours eu des difficultés – qu'il a surmontées malgré tout – à gérer le fait 
que, dès le début, nous avons dû constamment nous adapter, tant bien que mal, à une structure 
organisationnelle qui était obsolète presque depuis le premier jour parce qu'elle était fondée sur 
des attentes sans commune mesure avec ce qui s'est réellement produi t. 
L'Organe d'appel a été créé après coup, à la fin des négociations du Cycle d'Uruguay, il y a 20 ans. 
Une vraie réussite – ce Cycle d'Uruguay – le point culminant de changements qui avaient  
commencé à se produire bien des années auparavant, au moment où une génération antérieure de 
négociateurs – la génération des grands -pères et des grands -mères de certains d'entre vous – 
s'était penchée sur une catégorie de questions qu'on appelait alors les "obstacles non tarifaires" au 
commerce.  
À partir de ces premie rs éléments, les négociateurs du Cycle d'Uruguay ont élaboré, entre 1986 et 
1995, 22 accords énonçant de nouvelles règles qui visaient à favoriser une concurrence ouverte et 
loyale dans les échanges, sur un large éventail de sujets dont bon nombre n'avaien t encore jamais 
fait spécifiquement l'objet de règles commerciales. Et avec ces nouvelles règles, les négociateurs 
du Cycle d'Uruguay ont créé une nouvelle institution internationale élargie – l'OMC – pour 
consigner, promouvoir et réexaminer les règles de l'Organisation et pour régler les différends qui 
pourraient survenir à leur propos.  
Comme la plupart d'entre vous le savent, l'une des innovations audacieuses du Cycle d'Uruguay a 
été l'adoption de la "règle du consensus inverse" selon laquelle une constat ation finale formulée 
dans le cadre du règlement d'un différend devient une décision de l'Organe de règlement des 
différends et est donc assortie d'une mise en conformité obligatoire, renforcée par la possibilité de 
mesures de rétorsion commerciale, à moin s que cette décision ne soit contestée par un consensus 
entre les Membres de l'ORD. Cela a créé l'un des systèmes contraignants de règlement des 
différends les plus crédibles de l'histoire du droit international.  
L'adoption quasiment automatique des rappor ts de groupes spéciaux, renforcée par la possibilité 
de mesures de rétorsion commerciale autorisées, a inquiété certains des négociateurs . Et si un 
groupe spécial chargé du règlement d'un différend se trompait? C'est ainsi qu'à un stade avancé WT/AB/27  
- 123 - 
  du Cycle d'U ruguay, les négociateurs ont ajouté quelques lignes au nouveau Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et instauré une seconde instance aux fins de l'examen du 
rapport du groupe spécial initial. Ils l'ont dénommé l'Organe d'appel.  
Tel qu'il a é té créé, l'Organe d'appel était une sorte de tribunal, mais pas exactement un tribunal, 
puisque ses décisions étaient soumises à l'approbation de l'ORD même si c'était selon la règle du 
consensus inverse. Les membres de l'Organe d'appel étaient des sortes de juges qui se 
prononçaient sur des affaires et étaient soumis à un Code de conduite et à des règles éthiques 
strictes. Toutefois, ils n'étaient pas comme la plupart des autres juges puisqu'ils étaient censés 
être employés à temps partiel, qu'ils n'étaien t pas tenus de vivre à Genève et qu'ils n'étaient pas 
soumis à l'interdiction d'occuper d'autres fonctions.  
Peu de gens s'attendaient à ce que l'Organe d'appel ait beaucoup de travail ou qu'il joue un rôle 
central dans le règlement des différends à l'OMC. Un éminent spécialiste a dit que de nombreuses 
délégations voyaient dans l'Organe d'appel qui venait d'être créé "une sorte de super Groupe 
spécial, chargé de donner une seconde chance à la partie perdante qui ne pouvait plus bloquer 
l'adoption du rapport du Groupe spécial". Un autre a qualifié l'Organe d'appel de mesure de 
précaution qui permettrait de se prémunir contre ces "mauvais" rapports de groupes spéciaux. Le 
Président des négociations sur le règlement des différends à l'O MC, l'éminent et regretté 
Julio Lacarte, qui a été aussi le premier Président de l'Organe d'appel, a dit plus tard que de 
nombreux gouvernements pensaient que les groupes spéciaux resteraient l'"épine dorsale" du 
règlement des différends et que "l'on recourrait peu fréquemment à l' Organe d'appel qui venait 
d'être créé".  
À cette époque, six affaires par an, en moyenne, étaient traitées au stade du groupe spécial. On 
prévoyait que seuls quelques -uns de ces six différends feraient l'objet d'un appel. C'est ainsi que, 
pour les débuts de  l'Organe d'appel en 1995, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a 
décidé qu'"il serait raisonnable de prévoir le soutien ci -après pendant les phases initiales de 
fonctionnement de l'Organe d'appel: un greffier, trois assistants professionnels ayan t une 
formation juridique, et du personnel de bureau en nombre suffisant".  
Peut-être n'avaient -ils pas vu ce film américain, sorti à peu près à la même époque, intitulé 
"Jusqu'au bout du rêve" [Field of Dreams] dont il est resté un aphorisme prophétique en core 
souvent repris: "Si tu le construis, ils viendront  …" Comme Lacarte l'a décrit plus tard: "[c]e sont 
les Membres de l'OMC eux -mêmes qui ont fait appel de presque tous les rapports de groupes 
spéciaux dès le début". Durant les premières années, le taux  d'appel a atteint près de 100 %. 
Ce taux s'est finalement stabilisé à 70 % environ de l'ensemble des rapports de groupes spéciaux. 
Toutefois, le nombre d'appels, le nombre de questions dont il est fait appel et le nombre 
d'arguments et de pages ont énorméme nt augmenté, en particulier ces dernières années.  
Au cours des trois premières années d'existence de l'Organe d'appel, il y avait en moyenne trois 
appels par an. Ces 3 dernières années, il a été déposé 24 appel s au total, soit une moyenne de  8 
par an. Et l 'année prochaine, comme je l'ai déjà dit, l'Organe d'app el s'attend à devoir traiter 
20 affaires ou plus, c'est -à-dire 2 à 3 fois plus que la moyenne annuelle.  
Les dossiers se sont en plus considérablement épaissis. La longueur des rapports de groupes 
spéciaux de l'OMC qui ont fait l'objet d'un appel a plus que doublé depuis les premières années du 
règlement des différends à l'OMC pour atteindre en moyenne plus de 350 pages. Le nombre 
moyen de pièces présentées par les parties aux groupes spéciaux et donc f réquemment 
présentées ensuite à l'Organe d'appel, est passé d'environ 60 par affaire au cours des premières 
années à plus de 500 à l'heure actuelle. Par ailleurs, la complexité en fait et en droit des différends 
s'est accentuée au fil du temps et l'augment ation du corpus de jurisprudence de l'OMC a contribué 
encore à la longueur et à la complexité des communications présentées en appel. Cette tendance 
s'est intensifiée comme nous l'avions prédit dans le document sur la charge de travail que nous 
avons distr ibué en 2013.  
Des différends de grande ampleur, comme les affaires Airbus et Boeing, ont mis à rude épreuve 
nos capacités et ont nécessité des délais et des listes d'attente; et cela se produira encore.  WT/AB/27  
- 124 - 
  Des juristes extérieurs représentent maintenant les p arties dans la plupart des différends et, bien 
que leur présence apporte de la précision aux questions et des services d'expert supplémentaires, 
et que nous l'apprécions, elle peut aussi contribuer à multiplier les questions et les arguments. De 
fait, le n ombre moyen de questions soulevées en appel a plus que doublé depuis les premières 
affaires. Le nombre d'allégations formulées au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
exigeant que nous examinions l'évaluation des faits par un groupe spécial, a aus si augmenté, de 
même que le nombre de demandes relatives à la procédure présentées au cours d'un appel.  
Souvenez -vous que nous sommes arrivés après coup, que l'Organe d'appel a été conçu pour 
examiner quelques affaires par an et que les règles définissant sa structure n'ont pas changé 
depuis sa création, il y a 20 ans.  
Faire partie de l'Organe d'appel est encore officiellement un emploi à temps partiel; et nombre de 
ses membres ont eu d'autres engagements professionnels, ce qui est prévu par le règlement.  
Il n'est pas prévu que les membres de l'Organe d'appel vivent à Genève et le système 
d'incitations, qui s'est amélioré, est fondé sur le principe que nous résidons dans notre pays 
d'origine, mais que nous sommes disponibles pour nous rendre à Genève, à tout  moment et à bref 
délai. Nous souffrons souvent du décalage horaire.  
Selon les règles initiales, nous devons encore achever l'examen des appels et remettre notre 
rapport final dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle un appel a été formé, une 
échéance qui n'est tout simplement pas réaliste aujourd'hui, au vu de la taille et de la complexité 
des affaires, et en particulier si l'on considère que les 21 premiers jours suivant le dépôt d'un 
appel sont consacrés à la présentation des communicati ons, et que nous devons donner notre 
rapport final aux traducteurs, 2 ou 3 semaines avant qu'il soit publié afin de leur laisser 
suffisamment de temps pour le traduire.  
Nous devons souligner en outre que, que nous dépassions ou non les 90 jours impartis, l e stade de 
l'appel au cours duquel nous connaissons d'une affaire, ne représente qu'une petite partie de la 
durée globale d'une procédure de règlement des différends à l'OM C, laquelle peut prendre entre 
1,5 an et 2 ans, ou plus de temps dans des affaires d 'une ampleur exceptionnelle. À titre de 
comparaison, la durée moyenne de la procédure devant la Cour internationale de justice est de 
quatre ans, et devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, plus de trois ans. Et 
la CIJ est composée d e 15 juges assistés de 60 professionnels.  
Depuis le début, l'Organe d'appel a dû s'adapter à une charge de travail et à des exigences 
imprévues, avec une structure institutionnelle qui n'était pas conçue pour faire face à cette charge 
de travail et à ces e xigences. Jusqu'à présent, l'Organe d'appel a été en mesure de s'adapter 
relativement bien.  
Sur le plan quantitatif, il a publié 142 rapports, y compris des rapports sur la mise en conformité 
des parties au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. A u cours de la même période 
(1995 -2016), la Cour internationale de justice a rendu 65 arrêts et 5 avis consultatifs – soit moins 
de la moitié par rapport à l'Organe d'appel – et le Tribunal international du droit de la mer a rendu 
12 arrêts et 2 avis consul tatifs.  
Quant à savoir s'il y a eu "résolution d'un différend", c'est une notion qui n'est pas toujours 
précise, mais nous pouvons affirmer que le respect de nos décisions a cessé de poser problème, 
sous l'égide de l'OMC du moins, dans tous les différends dont nous avons eu à connaître, à 
l'exception d'un petit nombre d'entre eux.  
Sur le plan qualitatif, comme les juges du monde entier, nous travaillons avec des règles très 
imparfaites, des règles qui sont le résultat de compromis entre les négociateurs et qui sont parfois 
ambiguës , imprécises, incomplètes ou contradictoires; des règles qui ne sont parfois pas 
entièrement à jour dans un contexte d'échanges mondialisés en mutation rapide. Nous ne pouvons 
pas lire dans les pensées des négociateurs qui ont conc lu les accords et cela ne nous appartient 
pas de le faire. Nous travaillons à partir des mots écrits sur le papier.  
Il reste que cela est rarement aussi simple qu'il y paraît. Le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends dispose, dans la partie l a plus pertinente de l'article 3:2, que le système WT/AB/27  
- 125 - 
  de règlement des différends " … a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant 
pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". Il dispose 
également que les constatations formulées dans le cadre du système de règlement des différends 
"ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans l es accords visés".  
Toutefois, dans presque chacune des affaires portées devant l'Organe d'appel, la véritable question 
qui se pose est de savoir si l'interprétation avancée par l'un des participants respecterait bien 
l'équilibre instauré par les dispositio ns conventionnelles, ou si elle accroîtrait ou diminuerait les 
droits et obligations d'un Membre de l'OMC. Savoir si nous avons trouvé le juste équilibre est 
souvent une question de point de vue.  
Le maintien de l'équilibre instauré par les négociateurs et inscrit dans les règles est en fait un 
thème presque constant de nos délibérations. Par exemple, bon nombre des affaires que nous 
traitons portent sur des législations et politiques nationales concernant des sujets aussi sensibles 
que la santé et la sécuri té, la protection des ressources naturelles et même la protection de la 
"moralité publique". Nous sommes tout à fait conscients de l'équilibre qui est établi entre, d'une 
part, les règles sur les possibilités de concurrence commerciale ouverte  et loyale et , d'autre part, 
la marge de manœuvre à laisser pour la réglementation intérieure, ainsi que l'illustrent par 
exemple, les exceptions comme celles qui sont énoncées à l'article XX du GATT, dans les 
préambules de plusieurs accords du Cycle d'Uruguay et dans bon nombre des règles mêmes.  
Nous faisons de gros efforts pour discerner cet équilibre tel qu'il ressort du texte convention nel et 
lui donner un sens  afin de parvenir à des interprétations correctes. Nous ne pouvons pas attendre 
de tous les Membres qu'ils soient toujours d'accord avec nous. Même entre nous, nous ne sommes 
pas toujours d'accord. Il n'en reste pas moins que, lors de nos discussions, nous faisons 
honnêtement de notre mieux, selon nos propres convictions, en nous respectant les uns les autres. 
Nous lisons les déclarations que les parties aux appels font devant l'ORD et nous sommes toujours 
ouverts aux critiques constructives.  
Par ailleurs, nous nous sommes efforcés d'être plus efficaces dans la façon dont nous traitons les 
dossiers et plus clair s pour nos lecteurs dans la manière dont nous rédigeons nos rapports. 
L'année dernière, nous avons commencé, à titre d'essai, à joindre à nos rapports les résumés 
analytiques des arguments des participants et des participants tiers, au lieu de résumer ces 
arguments nous -mêmes dans les premières pages de nos rapports. Nous avons aussi commencé à 
reprendre le raisonnement sous -tendant nos conclusions dans les dernières pages de nos rapports, 
dans la section reprenant les constatations et conclusions. Le but e st de faciliter la tâche à ceux 
qui passent rapidement à la section "Constatations et conclusions" pour comprendre les décisions 
et le raisonnement. Nous recherchons constamment les moyens d'améliorer la communication 
entre les membres de l'Organe d'appel et les participants aux audiences et nous avons tenu 
compte des suggestions qui ont été faites à cet égard.  
Nous savons bien que les charges sont lourdes pour les pays en développement Membres qui 
participent au système de règlement des différends de l'OMC  et qu'à ce jour, le système n'a été 
utilisé qu'une seule fois par un pays moins avancé Membre. Mais nous nous félicitons que, grâce 
au Centre consultatif sur la législation de l'OMC – une institution qui, d'après ce que nous savons, 
est sans pareille dans  aucun autre système juridictionnel international –, les pays en 
développement Membres bénéficient d'excellents services juridiques et d'une formation à moindre 
coût. Notamment, les PMA Membres de l'OMC ou les pays candidats à l'accession, ont droit aux 
services du Centre consultatif sans avoir à en devenir membre ou à contribuer à son fond.  
Un discours sur la situation de l'Organe d'appel ne serait pas complet sans l'évocation de 
l'indépendance et de l'impartialité. Mes collègues et moi -même, nous nous fél icitons qu'un débat 
ait été engagé devant l'ORD dans le cadre de la "Session spécifique" en cours. Il va sans dire que 
l'indépendance et l'impartialité des membres d'un organe juridictionnel sont vitales pour tout 
système juridictionnel, y compris le systè me de règlement des différends de l'OMC, et que nous 
devons les préserver.  
Nous estimons que l'indépendance peut être remise en question de diverses manières. Les 
pressions qui s'exercent à propos du renouvellement des mandats peuvent en être une. Les WT/AB/27  
- 126 - 
  pressions indirectes, par exemple la limitation des ressources ou des effectifs, peuvent être une 
autre façon de compromettre notre indépendance.  
Enfin, nous ne pourrions pas, selon moi, terminer de "parler clairement" sans dire quelques mots 
sur la position u nique occupée par l'Organe d'appel et son secrétariat dans la structure de l'OMC. 
Nous sommes la seule unité au sein de l'OMC qui dispose de sa propre équipe de direction – les 
membres de l'Organe d'appel – et dont les effectifs sont encadrés par cette équ ipe et sont dans 
une large mesure indépendants du Secrétariat de l'OMC. Il s'agit là aussi d'un élément essentiel de 
notre indépendance. Les Membres de l'OMC l'ont reconnu dans la toute première Décision de 
l'Organe de règlement des différends, du 10  février 1995, qui indique que: "[l]'Organe d'appel et 
le personnel de soutien devraient être indépendants du Secrétariat  …" et que le personnel de 
l'Organe d'appel "serait employé par l'OMC, à des conditions similaires à celles qui sont prévues 
pour le personne l du Secrétariat de rang similaire, mais en serait administrativement distinct et 
relèverait de l'Organe d'appel  …". 
Pour ce qui est de la dotation suffisante en personnel, le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends indique à l'article 17:7 que  l'Organe d'appel "recevra le soutien administratif et 
juridique dont il aura besoin". La première décision prise par l'ORD au sujet de l'Organe d'appel 
indique en outre que "[l]e nombre de personnes nécessaires pour fournir ce soutien dépend de la 
charge de travail attendue de l'Organe d'appel". Le nombre des effectifs attribués à l'Organe 
d'appel, et le moment de leur affectation, relève de la décision de la haute administration de l'OMC 
selon les paramètres établis par le Comité du budget.  
En conclusion:  
Le volume colossal des appels prévus pour l'année prochaine et au -delà, dont certains seront très 
vastes, va occuper une bonne part du personnel de l'Organe d'appel et va mobiliser la plus grande 
partie du temps et de l'énergie des membres de l'Organe d'a ppel, sur de longues périodes. Cela va 
réduire en conséquence notre capacité d'affecter du personnel à d'autres appels et d'examiner 
ceux-ci en parallèle.  
Nous ferons ce que nous pourrons avec le personnel et les ressources dont nous disposons, dans 
des co nditions viables. Nous ne tenterons pas de pousser notre personnel au -delà de ce qui est 
supportable pour lui et de ce qui est autorisé par le règlement. Les membres de notre personnel 
sont très talentueux; ils travaillent pour nous par choix, mais nous ne  pouvons pas les garder sans 
leur offrir des conditions de travail raisonnables et des perspectives de carrière raisonnables.  
En recherchant l'équilibre entre qualité, vitesse, viabilité et capacité, nous donnerons la priorité à 
la qualité dans les limites  de nos capacités. Cela signifie qu'il y aura presque certainement des 
retards et des listes d'attente. Nous nous emploierons avec les Membres et les participants aux 
affaires à résoudre ces problèmes du mieux possible.  
Et c'est ce qui m'amène à adresser u ne demande aux Membres de l'OMC:  
Vous êtes nos mandants, vous, les Membres de l'OMC, qui avez créé l'Organe d'appel, qui avez 
défini notre mission, qui nous soumettez vos différends, qui avez le dernier mot sur l'adoption de 
nos constatations et qui devez -vous conformer à celles -ci une fois que l'ORD a donné son 
autorisation. Voyons si nous pouvons nous employer ensemble à maintenir, nourrir et préserver la 
confiance et la crédibilité qui ont été accordées, davantage au fil des années, à ce système de 
règlement des différends dont l'efficacité est sans égale, mais qui est fragile et ne peut pas être 
tenu pour acquis.  
Ne pouvons -nous pas trouver un meilleur moyen pour les Membres de l'OMC et l'Organe d'appel 
de débattre des problèmes structurels de longue dat e? Dans l'état actuel des choses, les plus gros 
efforts déployés des deux côtés ont eu pour résultat que nous nous parlons sans vraiment nous 
écouter les uns les autres. Nos relations sont principalement transactionnelles: nous rendons des 
décisions; vous formulez vos observations sur elles devant l'ORD. Notre gestion de cette 
coentreprise est principalement unilatérale – des deux côtés: nous disons de temps en temps que 
nous manquons de personnel, que nous avons beaucoup de travail et que nous sommes sous 
pression. Vous faites des déclarations devant les organes de l'OMC existants ou vous formez des 
groupes pour examiner ce que l'on pourrait faire, mais sans avoir de renseignements venant de WT/AB/27  
- 127 - 
  nous, ni d'informations  en retour. Serait -il possible de combler c ette lacune et de trouver le moyen 
de dialoguer sur les problèmes structurels du système de règlement des différends, et en 
particulier de l'Organe d'appel?  
La résolution de différends, les degrés de stabilité, de clarté et de prévisibilité que le système de 
règlement des différends a apportés ont pu être atteints grâce à notre collaboration: vous nous 
présentez des argumentations de qualité et nous nous efforçons de répondre par des décisions de 
qualité. Toutefois, il est peut -être temps de voir si un effo rt commun pourrait donner à cette 
fragile entreprise, conçue après coup, des fondations plus saines, non seulement en ce qui 
concerne l'indépendance et l'impartialité, mais aussi dans des domaines comme l'adéquation des 
ressources aux exigences croissantes . Peut -être que nous devrions dialoguer les uns avec les 
autres de manière plus générale, et plus fréquente, plutôt que simplement nous rencontrer sur 
l'estrade de la salle d'audience.  
En parlant clairement de la situation de l'Organe d'appel, j'ai essayé de montrer comment nous 
concevons ce rôle auquel nous sommes tous, chacun à notre façon, si dévoués. Peut -être 
perdons -nous ainsi un peu de l'aura majestueuse du "splendide isolement". Peut -être qu'en 
écartant nos robes invisibles de juges, nous nous expos ons à de nouvelles critiques.  
Pourtant, nous avons choisi de parler clairement, dans l'espoir qu'en favorisant une meilleure 
compréhension de notre vision des choses, nous pourrions contribuer à panser certaines des plaies 
de cette année éprouvante, et peu t-être même entamer un processus visant à mieux préparer 
l'Organe d'appel aux difficultés qu'il doit surmonter aujourd'hui et qu'il devra affronter encore au 
cours des années d'intense activité juridictionnelle à venir.  
Après tout, en parlant ainsi clairem ent, nous ne faisons que suivre le conseil de Yogi Berra qui a 
dit: "Quand vous arrivez à un croisement sur la route, prenez -le." 
Merci.  
 WT/AB/27  
- 128 - 
  ANNEXE 6  
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
(1ER JANVIER -31 DÉCEMBRE 2016)  
NOTICES BIOGRAPHIQUE S 
Ujal Singh Bhatia  (Inde) (2 011–2019)  
M. Ujal Singh Bhatia est né en Inde le 15  avril 1950. De 2004 à 2010, il a été l'Ambassadeur de 
l'Inde et son Représentant permanent auprès de l'OMC, et il a représenté l'Inde dans plusieurs 
affaires de règlement des différends. Il a aussi été me mbre de groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends à l'OMC en 2007 et 2008.  
M. Bhatia a occupé des postes élevés au gouvernement de l'Inde ainsi que différents postes dans 
l'administration de l'État d'Orissa, qui étaient en rapport avec l'adminis tration et l'élaboration de 
politiques relatives au développement. M.  Bhatia a 30 ans d'expérience dans le domaine juridique 
et contentieux, en particulier sur les questions de droit et de jurisprudence nationales et 
internationales, ainsi que dans la négo ciation d'accords commerciaux aux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral.  
M. Bhatia a souvent donné des conférences sur des questions relatives au commerce international 
et a publié de nombreux articles sur des questions commerciales et économiques tr ès diverses. Il 
est titulai re d'une maîtrise d'économie (M A) de l'Université de Manchester et de l'Université de 
Delhi, ainsi que d'une licence d'économie (BASp) de l'Université de Delhi.  
Seung Wha Chang  (Corée) (2012 –2016)  
Né en Corée le 1er mars 1963, Se ung Wha Chang est actuellement professeur de droit à 
l'Université nationale de Séoul où il enseigne le droit commercial international et l'arbitrage 
international.  
M. Chang a fait partie de plusieurs groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des 
différends, y compris dans les affaires États-Unis – FSC, Canada – Crédits et garanties pour les 
aéronefs  et CE – Marques et indications géographiques . Il a aussi siégé comme Président ou 
coarbitre dans de nombreux tribunaux arbitraux chargés de questions comme rciales. Avant de  
rejoindre l'Organe d'appel en 2012, il a été membre de la Cour internationale d'arbitrage.  
M. Chang a débuté sa carrière universitaire à la Faculté de droit de l'Université nationale de Séoul 
en 1995. Il a enseigné le droit commercial int ernational, en particulier le règlement des différends 
dans le cadre de l'OMC, dans plus de dix facultés de droit étrangères, y compris la Faculté de droit 
de Harvard, la Faculté de droit de Yale, la Faculté de droit de Stanford, l'Université de New York, la 
Faculté de droit de Duke et l'Université de Georgetown. En 2007, la Faculté de droit de Harvard lui 
a attribué une chaire dotée de professeur invité intitulée Nomura Visiting Professor of International 
Financial Systems.  
Par ailleurs, M.  Chang a auparav ant été juge au tribunal de district de Séoul, s'occupant de 
nombreuses affaires en rapport avec le commerce international. Il a aussi pratiqué en tant 
qu'avocat étranger dans un grand cabinet d'avocats à Washington DC, où il s'occupait des  
questions comme rciales internationales, y compris des mesures correctives commerciales et des 
différends liés à l'OMC.  
M. Chang a publié de nombreux ouvrages et articles dans le domaine du droit commercial 
international dans des revues de renommée internationale. En outr e, il est membre du Conseil 
consultatif du Journal of International Economic Law  (Oxford University Press) et du Journal of 
International Dispute Settlement  (Oxford University Press ). WT/AB/27  
- 129 - 
  M. Chang est titulaire d'une licence de droit et d'un master de droit de  la Faculté de droit de 
l'Université nationale de Séoul, ainsi que d'un master de droit et d'un doctorat de droit commercial 
international de la Faculté de droit de Harvard.  
Thomas R.  Graham  (États -Unis) (2011 –2019)  
M. Graham a été chef du Département du c ommerce international de King & Spalding et a créé le  
Département du commerce international de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom. Il a été l'un 
des premiers juristes américains à représenter des défendeurs dans des affaires concernant des 
mesures correc tives commerciales dans différents pays et à faire une place aux économistes, 
comptables et autres professionnels non juristes dans les Départements du commerce  
international des cabinets d'avocats privés.  
Avant de travailler dans un cabinet privé, M.  Graham a été conseiller principal adjoint au Bureau 
du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales. Encore avant 
cela, il a été juriste à l'Office des Nations Unies à Genève, et professeur invité de droit et employé 
de la Ford M otor Company, à Caracas (Venezuela).  
M. Graham a été le Président fondateur du Comité du droit économique international de la Société 
américaine de droit international et a présidé le Sous -Comité des exportations de l'Association du 
barreau américain. Il a  enseigné en qualité de professeur invité à la faculté de droit de l'Université 
de Caroline du Nord et de professeur auxiliaire au Georgetown Law Center. Il a publié des 
ouvrages sur la politique commerciale internationale et sur le commerce international et 
l'environnement, et a écrit de nombreux articles et monographies sur le droit commercial 
international; il a été chercheur invité à la Brookings Institution et membre associé du Carnegie 
Endowment for International Peace. Il est également coauteur, avec  sa fille, de: Getting Open: The 
Unknown Story of Bill Garrett and the Integration of College Basketball, (Simon & Schuster, Atria 
Books, 2006; Indiana University, paperback, 2008).  
M. Graham est titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'Université de l 'Indiana et d'un diplôme 
de juris doctor (JD) de la faculté de droit de Harvard.  
Ricardo Ramírez -Hernández  (Mexique) (2009 –2017)  
Né au Mexique le 17  octobre  1968, Ricardo Ramírez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale d u Mexique, à Mexico. Il a été chef du Département du 
commerce international pour l'Amérique latine d'un cabinet d'avocats international, à Mexico. Ses 
activités ont principalement porté sur les questions liées à l'ALENA et aux échanges en Amérique 
latine, notamment le règlement des différends commerciaux internationaux.  
Avant de travailler pour ce cabinet d'avocats, M.  Ramírez a été conseiller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministère de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans. En 
cette qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la 
concurrence en relation avec onze accords de libre -échange signés par le Mexique et avec des 
accords multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC , à la Zone de libre -échange des 
Amériques (ZLEA) et à l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI).  
M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux internationaux 
complexes et des procédures d'arbitrage en matière d'i nvestissement. Il a été l'avocat principal du 
gouvernement mexicain dans plusieurs différends soumis à l'OMC et a également siégé dans des 
groupes spéciaux de l'ALENA.  
M. Ramírez est titulaire d'un master en droit commercial international de la Faculté de droit 
Washington de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma  
Metropolitana.  
Hyun Chong Kim  (Corée) (2016 -2020)  
M. Kim a obtenu ses diplômes de licence, de master et de doctorat en droit à l'Université de 
Columbia, à New York . Il a été Ministre du commerce de la Corée de 2004 à 2007, période 
pendant laquelle la Corée a négocié des accords de libre -échange avec plus de 40 pays, y compris WT/AB/27  
- 130 - 
  ses plus grands partenaires commerciaux. En sa qualité de ministre, M.  Kim a été nommé 
facilitateur pour les négociations sur les services à la Conférence ministérielle de l'OMC de 
décembre  2005, à Hong Kong, et a aidé la Corée à accueillir, en novembre  2005 à Busan, le 
Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC). Il a été l'Ambassadeur de la Corée auprès des Nations Unies de 2007 à 
2008 et a été élu, également en 2008, Vice -Président du Conseil économique et social des 
Nations  Unies dans le cadre duquel il a œuvré en faveur de la r éalisation des Objectifs du 
Millénaire pour le développement.  
Entre 1999 et 2003, M.  Kim a été juriste principal au secrétariat de l'Organe d'appel et à la 
Division des affaires juridiques de l'OMC, dans lesquels il a travaillé sur des différends portant 
notamment sur les droits de propriété intellectuelle, les services, les MIC, les sauvegardes et les 
subventions/mesures compensatoires. Plus récemment, M.  Kim a supervisé la procédure en 
matière de brevets et de lutte contre les ententes visant une grande s ociété coréenne, et est 
actuellement professeur à la Faculté Hankuk d'études étrangères à Séoul, dans laquelle il dispense 
un enseignement portant principalement sur le droit commercial et les politiques commerciales.  
Shree Baboo Chekitan Servansing  (Mauri ce) (2014 –2018)  
Né à Maurice le 22  avril 1955, Shree Baboo Chekitan Servansing a fait une longue et brillante 
carrière dans la fonction publique mauricienne. De 2004 à 2012, M.  Servansing a été Ambassadeur 
et Représentant permanent de Maurice auprès de l'O ffice des Nations Unies et d'autres 
organisations internationales à Genève, y compris l'OMC. Pendant son mandat de Représentant 
permanent, il a été membre de différents comités de l'OMC et a présidé le Comité du commerce et 
de l'environnement et le Comité du commerce et du développement. Il a également présidé le 
Programme de travail sur les petites économies, la Session spécifique concernant l'Aide pour le 
commerce, et le Groupe africain de l'OMC , et il a été coordonnateur du Groupe des États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP).  
Avant cela, M.  Servansing a occupé différents postes a u Ministère mauricien des affaires 
étrangères, en Inde et en Belgique. Pendant son mandat à l'ambassade de Maurice en Belgique, il 
a participé activement aux nég ociations ACP -UE qui ont ab outi à l'Accord de Cotonou, puis aux 
négociations sur l' Accord de partenariat économique (APE). M.  Servansing a aussi été le 
représentant personnel du Premier Ministre mauricien au Comité directeur du Nouveau partenariat 
pour le développement de l'Afrique (NEPAD). À ce titre, il a participé à l'élaboration stratégique du 
cadre de développement phare pour l'Afrique.  
Après avoir quitté la fonction publique, M.  Servansing a dirigé le Programme ACP -UE sur les 
obstacles techniques au c ommerce à Bruxelles, de 2012 à 2014. À ce poste, il était chargé de 
faciliter le renforcement des capacités des pays ACP pour accroître leur compétitivité à 
l'exportation et améliorer leur infrastructure de contrôle de la qualité afin qu'ils puissent se 
conformer aux règlements techniques.  
M. Servansing a 30 ans d'expérience de la politique commerciale, des négociations commerciales 
et du système commercial multilatéral. Il s'est fréquemment exprimé sur les questions relatives au 
commerce international et i l a publié de nombreux articles dans des journaux mauriciens et 
étrangers sur diverses questions commerciales.  
M. Servansing est titulaire d'un master de l'Université de Sussex, d'un diplôme d'études 
supérieures en affaires étrangères et en commerce intern ational de l'Université nationale 
d'Australie et d'une licence (avec mention) de l'Université de Maurice.  
Peter Van den Bossche  (Belgique) (2009 –2017)  
Né en Belgique le 31  mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht (Pays -Bas). Il est également professeur invité au Collège 
de l'Europe à Bruges (depuis 2010), à l'Université de Barcelone (programme IELPO) (depuis 2008) 
et au World Trade Institute à Berne (programme MILE) (depuis 2002). Il est aussi membre du 
Conseil consultatif du Journal of International Economic Law , du Journal of World Investment and 
Trade  et de la Revista Laninoamericana de Derecho Comercial International . Il est en outre 
membre du Conseil consultatif du Programme de chaire s de l'OMC (PCO).  WT/AB/27  
- 131 - 
  M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en droit de l'Institut universitaire européen de 
Florence, d'un master en droit de la faculté de droit de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d 'Anvers. De 1990 à 1992, il a été référendaire de l'avocat 
général W. van Gerven à la Cour européenne de justice (Luxembourg). De 1997 à 2001, 
M. Van den Bossche a été conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel 
de l'OMC. En 2 001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a 
fréquemment fait office de consultant pour des organisations internationales et des pays en 
développement dans le domaine du droit économique international. Il a aussi fait parti e du corps 
enseignant de l'Université libre de Bruxelles (Bruxelles, Belgique) (2002 -2009), de la School of 
Law Chine -UE, de la China University of Political Science and Law à Beijing (Chine) (2008 -2014); 
du Trade Policy Training Centre in Afri ca (trapca) à Arusha (Tanzanie) (2008 et 2013), de la 
Foreign Trade University à Hanoï et à Hô Chi Minh -Ville (Viet Nam) (2009 et 2011), à l'Université 
San Francisco de Quito (Équateur) (201 3) et à la Faculté de droit de l'Université Koç à Istanbul 
(Turquie) (2013).  
M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le domaine du droit économique international. Il est 
l'auteur de l'ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization , dont la troisième 
édition (en collaboration avec Werner Zdouc) a été publiée pa r Cambridge University Press en 
2013.  
Yuejiao Zhang  (Chine) (2008 –2016)  
Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit économique international à l'Université de Tsinghua et 
à l'Université de Shantou, en Chine. Elle est arbitre à la Chambre de commerce internat ionale 
(CCI) et à la Commission d'arbitrage économique et commercial internationale de la Chine 
(CIETAC). Elle a par ailleurs été Vice -Présidente de la Société chinoise de droit économique 
international. Elle est aussi membre du Conseil consultatif de l'Or ganisation internationale de droit 
du développement (OIDD).  
De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest -africaine de 
développement. Entre 1998 et 2004, elle a occupé différents postes à la Banque asiatique de 
développem ent (BAsD), de Conseillère générale adjointe, Coprésidente de la Commission de 
recours et Directrice générale de la Banque, notamment. Elle a dirigé un groupe d'experts en 
commerce international de la BAsD, ainsi que le point de contact de la BAsD auprès d e l'OMC. 
Auparavant, elle a exercé diverses fonctions dans l'administration et à l'université en Chine, dont 
celles de Directrice générale du droit et des traités au Ministère de la coopération commerciale et 
économique extérieure (1984 -1997). Elle a parti cipé à l'élaboration de la première législation 
chinoise sur les coentreprises et des principes généraux du droit civil, du droit des contrats et de la 
législation sur le commerce extérieur. De 1987 à 1996, Mme Zhang a été l'un des principaux 
négociateurs de la Chine en matière de propriété intellectuelle et a pris part à l'élaboration de la 
législation chinoise sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur. 
Elle a été aussi conseillère juridique principale pour la réintégrati on de la Chine en qualité de partie 
contractante au GATT. Entre 1982 et 1985, elle a travaillé comme conseillère juridique à la Banque 
mondiale. Membre du Conseil d'administration d'UNIDROIT (Institut international pour l'unification 
du droit privé) de 198 7 à 1999, elle a aussi été membre de celui de l'OIDD de 1988 à 1999. 
Mme Zhang a fait partie des comités de rédaction d'UNIDROIT et de la CNUDCI pour plusieurs 
conventions dans le domaine de l'économie et du commerce international telles que les Principes 
relatifs aux contrats du commerce international et la Convention sur le crédit -bail international.  
Mme Zhang est l'auteur de plusieurs ouvrages et articles sur le droit économique international et 
le règlement des différends internationaux. Titulaire d'une  licence ès lettres du Collège chinois  
d'enseignement supérieur et d'une autre de l'Université de Rennes (France), elle a obtenu un LLM 
à la Faculté de droit de l'Université de Georgetown. Mme Zhang a aussi enseigné dans des 
universités en France et à Hong  Kong et Macao, Chine.  
Hong Zhao  (Chine) (2016 -2020)  
Mme Zhao a obtenu ses diplômes de licence, de master et de doctorat en droit à la Faculté de droit 
de l'Université de Beijing, en Chine. Elle est actuellement Vice -Présidente de l'Académie chinoise 
du co mmerce international et de la coopération économique. Mme Zhao est en outre professeure 
invitée dans plusieurs universités parmi lesquelles l'Université de Beijing, l'Uni versité de Fudan et WT/AB/27  
- 132 - 
  l'Université d'économie et de commerce international. Auparavant, elle a été Ministre -conseillère, 
chargée des affaires juridiques à la Mission de la Chine auprès de l'OMC , et parallèlement, 
Présidente du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) de 
l'OMC. Mme Zhao a ensuite été commiss aire aux négociations commerciales au Département des 
affaires relatives à l'OMC au Ministère chinois du commerce, dans le cadre duquel elle a participé à 
un certain nombre de négociations importantes sur le commerce international, y compris les 
négociatio ns concernant l'Accord sur la facilitation des échanges et les négociations sur 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information.  
Sur le plan national, Mme Zhao a contribué à l'élaboration de nombreux textes législatifs chinois 
importants dans les domaines économique et commercial qui ont été adoptés depuis les 
années  1990, et possède une expérience du système judiciaire de la Chine puisqu'elle a été 
membre du jury du Tribunal économique de la deuxième Cour intermédiaire de Beijing entre 19 99 
et 2004. Elle a en outre dispensé un enseignement et assuré l'encadrement d'étudiants en droit 
dans les domaines du droit économique international, du droit de l'OMC et des droits de propriété 
intellectuelle, dans plusieurs universités en Chine.  
* * * 
DIRECTEUR DU SECRÉTAR IAT DE L'ORGANE D'AP PEL 
Werner Zdouc  
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M.  Werner Zdouc est diplômé 
en droit de l'Université de Graz (Autriche). I l a également obtenu un LL M de la Faculté de droit de 
l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint -Gall (Suisse). En 1995, il est entré 
à la Division des affaires juridiques de l'OMC, dans le cadre de laquelle il a conseillé de nombreux 
groupes spéciaux chargés du règlement des différends et a  effectué des missions de coopération 
technique dans de nombreux pays en développement. En 2001, il es t devenu conseiller juridique 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. En 2008 -2009, il a présidé le Comité consultatif mixte 
de l'OMC qui conseille le Directeur général. Il a aussi été chargé de cours et professeur invité de 
droit commercial international à l'Université d'économie de Vienne, dans les Universités de 
Saint-Gall, Zurich, Barcelone, Séoul et Shanghai, et à l'Institut des hautes études intern ationales 
de Genève. De 1987 à 1989, il avait travaillé pour des organisatio ns gouvernementales et non 
gouvernementales d'aide au développement en Autriche et en Amérique latine. Il est l'auteur de 
diverses publications sur le droit économique internationa l et il est membre du Comité du droit 
commercial de l'Association de droit international.  
 WT/AB/27  
- 133 - 
 
  ANNEXE 7  
ANCIENS  MEMBRES ET ANCIENS P RÉSIDENTS DE L'ORGAN E D'APPEL  
I. ANCIENS MEMBRES D E L'ORGANE D'APPEL  
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Said El -Naggar  Égypte  1995-2000 
Mitsuo Matsushita  Japon  1995-2000 
Christopher Beeby  Nouvelle -Zélande  1995-1999 
1999-2000 
Claus -Dieter Ehlermann  Allemagne  1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano  Philippines  1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte -Muró Uruguay  1995-1997 
1997-2001 
James B acchus  États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart  Australie  2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi  Japon  2000-2003 
2003-2007 
Merit E.  Janow  États-Unis 2003-2007 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan  Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi -Saab Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista  Brésil  2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti  Italie 2001-2005 
2005-2009 
Jennifer Hillman  États-Unis 2007-2011 
Lilia Bautista  Philippines  2007-2011 
Shotaro Oshima  Japon  2008-2012 
David Unterhalter  Afrique d u Sud  2006-2009 
2009-2013 
Yuejiao Zhang  Chine  2008-2012 
2012-2016 
Seung Wha Chang  Corée,  République de  2012-2016 
 WT/AB/27  
- 134 - 
 
  II. ANCIENS PRÉSIDEN TS DE L'ORGANE D'APP EL 
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Julio Lacarte -Muró Uruguay  7 février  1996-6 février  1997 
7 février  1997-6 février  1998 
Christopher Beeby  Nouvelle -Zélande  7 février  1998-6 février  1999 
Said El -Naggar  Égypte  7 février  1999-6 février  2000 
Florentino Feliciano  Philippines  7 février  2000-6 février  2001 
Claus -Dieter Ehlermann  Allemagne  7 février  2001-10 décembre  2001 
James Bacchus  États-Unis 15 décembre  2001-14 décembre  2002 
15 décembre  2002-10 décembre  2003 
Georges Abi -Saab Égypte  13 décembre  2003-12 décembre  2004 
Yasuhei Taniguchi  Japon  17 décembre  2004-16 décembre  2005 
Arumugamangalam Venkatachalam G anesan  Inde 17 décembre  2005-16 décembre  2006 
Giorgio Sacerdoti  Italie 17 décembre  2006-16 décembre  2007 
Luiz Olavo Baptista  Brésil  17 décembre  2007-16 décembre  2008 
David Unterhalter  Afrique du Sud  18 décembre  2008-11 décembre  2009 
12 décembre  2009-16 décembre  2010 
Lilia Bautista  Philippines  17 décembre  2010-14 juin 2011 
Jennifer Hillman  États-Unis  15 juin 2011-10 décembre  2011 
Yuejiao Zhang  Chine  11 décembre  2011-31 mai 2012 
1er juin 2012-31 décembre  2012 
Ricardo Ramírez Hernández  Mexique  1er janvier 2013-31 décembre  2013 
1er janvier  2014-31 décembre  2014 
Peter Van den Bossche  Belgique  1er janvier  2015-31 décembre  2015 
Thomas Graham  États-Unis 1er janvier 2016 -31 décembre 2016  
 
 WT/AB/27  
- 135 - 
 
  ANNEX E 8 
APPELS FORMÉS : 1995-20161 
NOMBRE TOTAL D'APPELS:  1995 -2016 
 
 
APPELS FORMÉS: 1995 -2016  
Année  Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures initiales  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures au titre de 
l'article  21:5 
1995 0 0 0 
1996 4 4 0 
1997 6a 6 0 
1998 8 8 0 
1999 9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001 9d 5 4 
2002 7e 6 1 
2003 6f 5 1 
2004 5 5 0 
2005 13 11 2 
2006 5 3 2 
2007 4 2 2 
2008 11g 8 3 
2009 3 1 2 
2010 3 3 0 
2011 9 9 0 
2012 5 5 0 
                                               
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel . WT/AB/27  
- 136 - 
 
  Année  Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures initiales  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures au titre de 
l'article  21:5 
2013 2 2 0 
2014 13 11 2 
2015 8h 6 2 
2016 8 7 1 
Total  151 127 24 
a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées simultanément sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: CE – Hormones (Canada)  et CE – Hormones (États -Unis). Un 
seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour  ces deux appels.  
b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis – 
FSC. 
c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées simultanément sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Loi de 1916 (CE)  et États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) . Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deu x appels.  
d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis – 
Tubes et tuyaux de canalisation . 
e Ce ch iffre comprend une déclaration d'appel qui a été retirée ultérieurement: Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les Communautés européennes, lesquelles 
ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet d u même rapport de groupe spécial: CE – 
Sardines . 
f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis – 
Bois de construction résineux IV . 
g Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées simultanément sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en douane.  
h Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées simultanément sur des questions 
connexes et sont comptées séparément: Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute per formance ("HP -SSST") en provenance du Japon et 
Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable 
haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union européenne . 
 WT/AB/27  
- 137 - 
 
  ANNEXE 9  
POURCENTAGE DES RAPP ORTS DE GROUPE S SPÉCIAUX AYANT  
FAIT L'OBJET D'UN AP PELa: 1996 -2016b 
 Tous les rapports de  
groupes spéciaux  Rapports des groupes spéciaux 
autres que ceux établis au titre 
de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accordc Rapports des groupes spéciaux 
établis au titre de l'articl e 21:5  
du Mémorandum d'accord  
Année 
d'adoption  
 Rapports 
adoptésd Rapports 
ayant fait 
l'objet  
d'un 
appele % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appelf Rapports 
adoptés  Rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel  % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel  Rapports 
adoptés  Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel  % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel  
1996 2 2 100%  2 2 100%  0 0 - 
1997 5 5 100%  5 5 100%  0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100%  
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100%  
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100%  
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100%  
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100%  
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 - 
2011 8 5 63% 8 5 63% 0 0 - 
2012 18 11 61% 18 11 61% 0 0 - 
2013 4 2 50% 4 2 50% 0 0 - 
2014 15 13 87% 13 11 85% 2 2 100%  
2015 13 8 62% 11 6 55% 2 2 100%  
2016 8 7 88% 6 6 100%  2 1 50% 
Total  222 151 68% 189 127 67%  33 24 73%  
a Les chiffres de ce tableau correspondent à l'année à laquelle le rapport de groupe spécial a été adopté, même dans les 
cas où les rapports de groupe spécial ont fait l'objet d'un appel une autre année.  
b Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995.  
c Au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un "désaccord 
au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux  
recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel.  
d Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes  III (Équateur) , CE – Bananes  III (Guatemala 
et Honduras) , CE – Bananes  III (Mexique)  et CE – Bananes  III (États -Unis) comptent pour un seul rapport. Les 
rapports établis par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , CE – 
Subventions à l'exportation de sucre  et CE – Morceaux de poulet  comptent également pour un seul rapport dans 
chacun de ces différends.  
e Le nombre de rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du nombre de rapports de 
l'Organe d'appel parce que certains rapports de l'O rgane d'appel portent sur plus d'un rapport de groupe spécial.  
f Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.  
 WT/AB/27  
- 138 - 
 
  ANNEXE 10  
ACCORDS DE L'OMC VIS ÉS DANS LES RAPPORTS  DE 
L'ORGANE D'APPEL DIS TRIBUÉS: 1996 -2016 
Le graphique ci -après montre la fréquence à laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 
144 rapports de l'Organe d'appel distribués entre 1996 et 2016.  
 
113
97
34 34
16 14107 7 63 3 3 3Mémorandum
d'accord
GATT de 1994
SMC
Antidumping
Accord sur l'OMC
Agriculture
OTC
SPS
Sauvegardes
AGCS
MIC
ADPIC
ATV
Licences
d'importation
 
 
 
 
   
  WT/AB/27  
- 139 - 
 
ACCORDS DE L'OMC VIS ÉS DANS LES RAPPORTS  DE L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS: 1996 -2016a 
Année de 
distribution  Mémorandum  
d'accord  Accord 
sur 
l'OMC  GATT de 
1994  Agriculture  SPS ATV OTC MIC Antidumping  Licences 
d'importation  SMC Sauvegardes  AGCS  ADPIC  
1996  0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997  4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998  7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999  7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000  8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001  7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002  8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003  4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004  2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005  9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006  5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007  5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008  8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009  3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010  1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2011  7 1 6 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 
2012  9 0 7 0 0 0 4 0 1 0 2 0 0 0 
2013  0 0 2 0 0 0 0 2 0 0 2 0 0 0 
2014  6 4 7 0 0 0 2 0 0 0 3 0 0 0 
2015  7 0 7 1 0 0 2 0 3 1 0 0 0 0 
2016  6 1 6 0 0 0 0 1 2 0 1 0 1 0 
Total  113 16 97 14 7 3 10 3 34 3 34 7 6 3 
a Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de l'établissement de l'Organ e d'appel . 
 
 WT/AB/27  
- 140 - 
  ANNEXE 11  
PARTICIPATION DES ME MBRES DE L'OMC AUX A PPELS, 1996 -2016 
Le graphique ci -après donne le rapport pays développés Membres/pays en développement 
Membres pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et 
participant  tiers dans le cadre des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué entre 1996 et 2016.1 
PARTICIPATION DES MEMBRES DE L'OMC AUX APPELS, 1996 -2016  
83
61180313
64
3181552
050100150200250300350400450500550600
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparution devant l'Organe d'appel
Pays développés Pays en développement
 
I. RÉCAPITULATIF STA TISTIQUE  
Membre de l'OMC  Appelant  Autre 
appelant  Intimé  Partici pant 
tiers Total  
Antigua -et-Barbuda  0 1 1 0 2 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 0 0 17 17 
Argentine  3 5 8 20 36 
Australie  2 2 6 45 55 
Bahreïn, Royaume de  0 0 0 1 1 
Barbade  0 0 0 1 1 
Belize  0 0 0 4 4 
Bénin  0 0 0 1 1 
Bolivie, État plurinational de  0 0 0 1 1 
Brésil  5 7 12 37 61 
Cameroun  0 0 0 3 3 
Canada  14 10 23 32 79 
Chili 3 0 2 12 17 
Chine  15 5 11 50 81 
Colombie  1 0 0 23 24 
Corée  3 5 7 35 50 
Costa Rica  1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire  0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique  0 0 0 4 4 
                                               
1 Aucun appel n'a été formé  ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année d e 
l'établissement de l'Organe d'appel.  WT/AB/27  
- 141 - 
  Membre de l'OMC  Appelant  Autre 
appelant  Intimé  Partici pant 
tiers Total  
Égypte  0 0 0 2 2 
El Salvador  0 0 0 6 6 
Équateur  0 2 2 19 23 
États-Unis 37 24 82 42 185 
Fédération de Russie  0 0 0 10 10 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana  0 0 0 2 2 
Grenade  0 0 0 1 1 
Guatemala  1 2 2 13 18 
Guyana  0 0 0 1 1 
Honduras  0 2 2 6 10 
Hong Kong, Chine  0 0 0 8 8 
Inde 9 2 8 45 64 
Indonésie  0 1 1 5 7 
Islande  0 0 0 2 2 
Israël  0 0 0 2 2 
Jamaïque  0 0 0 5 5 
Japon  7 6 15 66 94 
Kenya  0 0 0 1 1 
Koweït, État du  0 0 0 1 1 
Madagascar  0 0 0 1 1 
Malaisie  1 0 1 1 3 
Malawi  0 0 0 1 1 
Maurice  0 0 0 2 2 
Mexique  5 6 9 36 56 
Namibie 0 0 0 1 1 
Nicaragua  0 0 0 4 4 
Nigéria  0 0 0 1 1 
Norvège  2 1 3 31 37 
Nouvelle -Zélande  0 3 6 14 23 
Oman  0 0 0 4 4 
Pakistan  0 0 2 3 5 
Panama  1 0 2 3 6 
Paraguay  0 0 0 5 5 
Pérou  1 1 1 7 10 
Philippines  3 0 3 2 8 
Pologne  0 0 1 0 1 
République domin icaine  1 0 1 4 6 
Sainte -Lucie 0 0 0 4 4 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 1 1 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  0 0 0 3 3 
Sénégal  0 0 0 1 1 
Singapour  0 0 0 1 1 
Suisse  0 1 1 1 3 
Suriname  0 0 0 3 3 
Swaziland  0 0 0 1 1 
Taipei chinois  0 0 0 40 40 
Tanzanie  0 0 0 1 1 
Tchad  0 0 0 2 2 
Thaïlande  3 2 5 23 33 
Trinité -et-Tobago  0 0 0 1 1 
Turquie  1 0 0 19 20 
Union européenne  22 20 48 72 162 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 1 6 7 
Viet Nam  1 0 0 8 9 
Total  142 108 266 842 1 358  
 WT/AB/27  
- 142 - 
  II. DÉTAILS PAR ANNÉ E DE DISTRIBUTION  
1996  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence  
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil  
Venezuela  Communautés  
européennes  
Norvège  
Japon – Boissons alcooliques 
II 
WT/DS8/AB/R  
WT/DS10/AB/R  
WT/DS11/AB/ R Japon  États-Unis Canada  
Communautés  
européennes  
États-Unis 
Japon  - - - 
 
1997  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements de 
dessous  
WT/DS24/AB/R  Costa Rica  - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée  
WT/DS22/AB/R  Philippines  Brésil  Brésil  
Philippines  Communautés 
européennes  
États-Unis 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  
WT/DS33/AB/R et 
WT/DS33/AB/R/Corr.1  Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Périodiques  
WT/DS31/AB/R  Canada  États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III  
WT/DS27/AB/R  Communautés 
européennes  Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Mexique  
 Communautés 
européennes  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Mexique  
 Belize  
Cameroun  
Colombie  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
Ghana  
Grenade  
Jamaïque  
Japon  
Nicaragua  
République 
dominicaine  
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Sénégal  
Suriname  
Venezuela  
Inde – Brevets (États -Unis) 
WT/DS50/AB/R  Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes  
 WT/AB/27  
- 143 - 
  1998  
Affaire  Appelant  Autre(s)  
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones  
WT/DS26/AB/R  
WT/DS48/AB/R  Communautés 
européennes  Canada  
États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements  
WT/DS 56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1  Argentine  - - - États-Unis Communautés 
européennes  
CE – Matériels informatiques  
WT/DS62/AB/R  
WT/DS67/AB/R  
WT/DS68/AB/R  Communautés 
européennes  - - - États-Unis Japon  
CE – Volailles  
WT/DS69/AB/R  Brésil  Communautés 
européenne s Brésil  
Communautés 
européennes  États-Unis 
Thaïlande  
États-Unis – Crevettes  
WT/DS58/AB/R  États-Unis - - - Inde 
Malaisie  
Pakistan  
Thaïlande  Australie  
Communautés 
européennes  
Équateur  
Hong Kong, Chine  
Mexique  
Nigéria  
Australie – Saumons  
WT/DS18/AB/R  Austr alie Canada  Australie  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde 
Norvège  
Guatemala – Ciment  I 
WT/DS60/AB/R  Guatemala  - - - Mexique  États-Unis 
 
1999  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons alcooliques  
WT/DS75/AB/R  
WT/DS84/AB/R  Corée  - - - Communautés 
européennes  
États-Unis Mexique  
Japon – Produits agricoles  II 
WT/DS76/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Brésil  
Communautés 
européennes  
Brésil – Aéronefs  
WT/DS46/AB/R  Brésil  Canada  Brésil  
Canada  Communaut és 
européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
WT/DS70/AB/R  Canada  Brésil  Brésil  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives  
WT/DS90/AB/R  Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits laitiers  
WT/DS103/AB/R  
WT/DS 113/AB/R et 
WT/DS113/AB/R/Corr.1  Canada  - - - États-Unis 
Nouvelle -Zélande  - - - 
Turquie – Textiles  
WT/DS34/AB/R  Turquie  - - - Inde Hong Kong, Chine  
Japon  
Philippines  
Chili – Boissons alcooliques  
WT/DS87/AB/R  
WT/DS110/AB/R  Chili - - - Communautés 
européennes  États-Unis 
Mexique  
Argentine – Chaussures (CE)  
WT/DS121/AB/R  Argentine  Communautés 
européennes  Argentine  
Communautés 
européennes  États-Unis 
Indonésie  
Corée – Produits laitiers  
WT/DS98/AB/R  Corée  Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
Corée  États-Unis WT/AB/27  
- 144 - 
  2000 
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Canada  
Japon  
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  
WT/DS138/AB/R  États-Unis - - - Communautés 
européennes  Brésil  
Mexique  
Canada – Automobiles  
WT/DS139/AB/R  Canada  
 Communautés 
européennes  
Japon  Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  Corée  
États-Unis 
Brésil – Aéronefs  
(article  21:5 – Canada)  
WT/DS46/AB/RW  Brésil  - - - Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
(article  21:5 – Brésil)  
WT/DS70/AB/RW  Brésil  - - - Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
États-Unis – Loi de  1916 
WT/DS136/AB/R  
WT/DS162/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  
Japon  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique  
Canada – Durée d'un brevet  
WT/DS170/AB/R  Canada  - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf  
WT/DS161/AB/R  
WT/DS169/AB/R  Corée  - - - Australie  
États-Unis Canada  
Nouve lle-Zélande  
États-Unis – Certains 
produits en provenance des 
CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Dominique  
Équateur  
Inde 
Jamaïque  
Japon  
Sainte -Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment  
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Canada  
Nouvelle -Zélande  
a  Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon.  
b  Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes.  
 WT/AB/27  
- 145 - 
  2001  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit  
WT/DS141/AB/R  Communautés 
européennes  Inde Communautés 
européennes  
Inde Égypte  
États-Unis 
Japon  
CE – Amiante  
WT/DS135/AB/R  Canada  Communautés 
européennes  Canada  
Communautés 
européennes  Brésil  
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en  H 
WT/DS122/AB/R  Thaïlande  - - - Pologne  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  
États-Unis – Viande 
d'agneau  
WT/DS177/AB/R  
WT/DS178/AB/R  États-Unis Australie  
Nouvelle -Zélande  Australie  
États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Communaut és 
européennes  
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  
WT/DS184/AB/R  États-Unis Japon  États-Unis 
Japon  Brésil  
Canada  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
États-Unis – Fils de coton  
WT/DS192/AB/R  États-Unis - - - Pakistan  Communautés 
européennes  
Inde 
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  
WT/DS58/AB/RW  Malaisie  - - - États-Unis Australie  
Communautés 
européennes  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Mexique  
Thaïlande  
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW  Mexique  - - - États-Unis Comm unautés 
européennes  
Canada – Produits laitiers 
(article  21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande)  
WT/DS103/AB/RW  
WT/DS113/AB/RW  Canada  - - - États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Communautés 
européennes  
 WT/AB/27  
- 146 - 
  2002  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participa nt(s) 
tiers 
États-Unis – Article  211, Loi 
portant ouverture de crédits  
WT/DS176/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW  États-Unis Communautés 
européennes  Commun autés 
européennes  
États-Unis Australie  
Canada  
Inde 
Japon  
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  
WT/DS202/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Australie  
Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  
Mexique  
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R  
WT/DS175/AB/R  Inde - - - Communautés 
européennes  
États-Unis Corée  
Chili – Système de 
fourchettes de prix  
WT/DS207/AB/R  Chili - - - Argentine  Australie  
Brésil  
Colombie  
Communautés 
européennes  
Équateur  
États-Unis 
Paraguay  
Venezuela  
CE – Sardines  
WT/DS231/AB/R  Communautés  
européennes  - - - Pérou  Canada  
Chili 
Équateur  
États-Unis 
Venezuela  
États-Unis – Acier au 
carbone  
WT/DS213/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Japon  
Norvège  
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE 
WT/DS212/AB/R  États-Unis - - - Communautés 
européennes  Brésil  
Inde 
Mexique  
Canada – Produits laitiers 
(article  21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande  II) 
WT/DS103/AB/RW2  
WT/DS113/AB/RW2  Canada  - - - États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Argentin e 
Australie  
Communautés 
européennes  
c  L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience.  WT/AB/27  
- 147 - 
  2003  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd)  
WT/DS217/ AB/R 
WT/DS234/AB/R  États-Unis - - - Australie  
Brésil  
Canada  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Indonésie  
Japon  
Mexique  
Thaïlande  Argentine  
Costa Rica  
Hong Kong, Chine  
Israël  
Norvège  
CE – Linge de lit  
(article  21:5 – Inde)  
WT/DS141/AB/RW  Inde - - - Communautés 
européennes  Corée  
États-Unis 
Japon  
CE – Accessoires de 
tuyauterie  
WT/DS219/AB/R  Brésil  - - - Communautés 
européennes  Chili 
États-Unis 
Japon  
Mexique  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  
WT/DS248/AB/R  
WT/DS249/AB/R  
WT/DS251/AB/R  
WT/DS252/ AB/R 
WT/DS253/AB/R  
WT/DS254/AB/R  
WT/DS258/AB/R  
WT/DS259/AB/R  États-Unis 
 Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Suisse  Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
États-Unis 
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Suisse  Canada  
Cuba 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Venezuela  
Japon – Pommes  
WT/DS245/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Australie  
Brésil  
Communautés 
européennes  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité co ntre la corrosion  
WT/DS244/AB/R  Japon  - - - États-Unis Brésil  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Norvège  
 WT/AB/27  
- 148 - 
  2004  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux  IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
CE – Préférences tarifaires  
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes  - - - Inde Bolivie  
Brésil  
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Maurice  
Nicaragua  
Pakistan 
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Venezuela  
États-Unis – Bois de 
construction résineux  V 
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Canada – Exportations de 
blé et importations de grains  
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Australie  
Chine  
Communautés 
européennes  
Mexique  
Taipei chinois  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine  Argentine  
États-Unis Communautés 
européenn es 
Corée  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
 WT/AB/27  
- 149 - 
  2005  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton upland  
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil  Brésil  
États-Unis Argentine  
Australie  
Bénin  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  
Paraguay  
Taipei chinois  
Tchad  
Venezuela  
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
WT/DS285/AB/R/Corr.1  États-Unis Antigua -et- 
Barbuda  Antigua -et- 
Barbuda  
États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  
WT/DS265/AB/R  
WT/DS266/AB/R  
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes  Australie  
Brésil  
Thaïlande  Australie  
Brésil  
Communautés 
européennes  
Thaïlande  Barbade  
Belize  
Canada  
Chine  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Inde 
Jamaïque  
Kenya  
Madagascar  
Malawi  
Maurice  
Nouvelle -Zélande  
Paraguay  
Saint-Kitts- 
et-Nevis  
Swaziland  
Tanzanie  
Trinité -et-Tobago  
République dominicaine  
– Importation et vente de 
cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine  Honduras  Honduras  
Répub lique 
dominicaine  Chine  
Communautés 
européennes  
El Salvador  
États-Unis 
Guatemala  
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM  
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Taipei chinois  
CE – Morceaux de poulet  
WT/DS269/AB/R  
WT/DS286/AB/R et 
WT/DS286/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes  Brésil  
Thaïlande  Brésil  
Communautés 
européennes  
Thaïlande  Chine  
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  
WT/DS295/AB/R  Mexique  - - - États-Unis Chine 
Communautés  
européennes  
 WT/AB/27  
- 150 - 
  2005 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
WT/DS282/AB/R  Mexique  États-Unis États-Unis 
Mexique  Argentine  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de 
construction résineux  IV 
(article  21:5 – Canada)  
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Chine  
Communautés  
européennes  
 
2006  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appe lant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II)  
WT/DS108/AB/RW2  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool  
WT/DS308/AB/R  Mexique  - - - États-Unis Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Guatemala  
Japon  
États-Unis – Bois de 
construction résineux  VI 
(article 21:5 – Canada)  
WT/DS277/AB/RW et 
WT/DS277/AB/RW/Corr.1  Canada  - - - États-Unis Chine  
Communautés  
européennes  
États-Unis – Réduct ion à 
zéro (CE)  
WT/DS294/AB/R et 
WT/DS294/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes  États-Unis États-Unis 
Communautés  
européennes  Argentine  
Brésil  
Chine  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de 
construction résineux  V 
(article 21:5 – Canada)  
WT/DS264/AB/RW  Canada  - - - États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
CE – Certaines questions 
douanières  
WT/DS315/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Taipei chinois  
 WT/AB/27  
- 151 - 
  2007  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon)  
WT/DS322/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Argentine  
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article  21:5 – Argentine)  
WT/DS268/AB/RW  États-Unis Argen tine Argentine  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Mexique  
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article  21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine  Argentine  
Chili Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Colombie  
Communautés 
européennes  
États-Unis 
Pérou  
Thaïlande  
Japon – DRAM (Corée)  
WT/DS336/AB/R et 
WT/DS336/AB/R/Corr.1  Japon  Corée  Corée  
Japon  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  
WT/DS332/AB/R  Communautés 
européennes  - - - Brésil  Argentine  
Australie  
Chine  
Corée 
Cuba 
États-Unis 
Guatemala  
Japon  
Mexique  
Paraguay  
Taipei chinois  
Thaïlande  
 WT/AB/27  
- 152 - 
  2008  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  
WT/DS344/AB/R  Mexique  - - - États-Unis Chili 
Chine  
Communautés  
européennes  
Japon  
Thaïlande  
États-Unis – Coton upland  
(article 21:5 – Brésil)  
WT/DS267/AB/RW  États-Unis Brésil  Brésil  
États-Unis Argentine  
Australie  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Tchad  
Thaïlande  
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)  
WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande  États-Unis États-Unis 
Thaïlande  Brésil  
Chili 
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Japon  
Mexique  
Viet Nam  
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  
WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Thaïlande  
États-Unis – Maintien de la 
suspension  
WT/DS320/AB/R  
 Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
Canada – Maintien de la 
suspension  
WT/DS321/AB/R  Communautés 
européennes  Canada  Canada  
Communautés 
européennes  Australie  
Brésil  
Chine  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
Inde – Droits d'importation 
additionnels  
WT/DS360/AB/R  États-Unis Inde États-Unis 
Inde 
 Australie  
Chili 
Communautés 
européennes  
Japon  
Viet Nam  
 WT/AB/27  
- 153 - 
  2008 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur  II) 
WT/DS27/AB/RW2/ECU et 
WT/DS27/AB/RW2/ECU/  
Corr.1  Communa utés 
européennes  
 Équateur  
 
 Communautés 
européennes  
Équateur  Belize  
Brésil  
Cameroun  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
États-Unis 
Ghana  
Jamaïque  
Japon  
Nicaragua  
Panama  
République 
dominicaine  
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Suriname  
CE – Banan es III  
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS27/AB/RW/USA et 
WT/DS27/AB/RW/USA/  
Corr.1  Communautés 
européennes  - - - États-Unis Belize  
Brésil  
Cameroun  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
Équateur  
Jamaïque  
Japon  
Mexique  
Nicaragua  
Panama  
République 
dominicaine  
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Suriname  
Chine – Pièces automobiles 
(CE) 
WT/DS339/AB/R  Chine  - - - Communautés 
européennes  
 Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Pièces automobiles 
(États -Unis) 
WT/DS340/AB/R  Chine - - - États-Unis 
 Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Pièces automobiles 
(Canada)  
WT/DS342/AB/R  Chine  - - - Canada  Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
 WT/AB/27  
- 154 - 
  2009  
Affaire  Appelant  Autre( s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  
WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Brésil  
Chine  
Corée  
Égypte  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE)  
(article 21:5 – CE) 
WT/DS294/AB/RW et 
WT/DS294/AB/RW/Corr.1  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Corée  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
États-Unis – Réduction à 
zéro (Ja pon) 
(article 21:5 – Japon)  
WT/DS322/AB/RW  États-Unis - - - Japon  Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Publications et 
produits audiovisuels  
WT/DS363/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Australie  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Taipei chinois  
 
 
2010  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Australie – Pommes  
WT/DS367/AB/R  Australie  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  
Australie  Chili 
États-Unis 
Japon  
Pakist an 
Taipei chinois  
Union européenne  
 WT/AB/27  
- 155 - 
  2011  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Chine)  
WT/DS379/AB/R  Chine  - - -  États-Unis  Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Bahreïn  
Brésil 
Canada  
Inde 
Japon  
Koweït  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils 
gros porteurs  
WT/DS316/AB/R  Union 
européenne  États-Unis  États-Unis 
Union européenne  
 Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines)  
WT/DS371/AB/R  Thaïlande  - - -  Philippines  Australie  
Chine  
États-Unis 
Inde 
Taipei chinois  
Union européenne  
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  
WT/DS397/AB/R  Union 
européenne  Chine  Chine  
Union européenne  Brésil  
Canada 
Chili 
Colombie  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
États-Unis – Pneumatique 
(Chine)  
WT/DS399/AB/R  Chine  - - -  États-Unis  Japon  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Philippines – Spiritueux 
distillés  
(Union euro péenne)  
WT/DS396/AB/R  
 Philippines  Union européenne  Philippines  
Union européenne  
 Australie  
Chine  
Inde 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Philippines – Spiritueux 
distillés  
(États -Unis) 
WT/DS403/AB/R  Philippines  - - - États-Unis 
 Australie  
Chine  
Colombie  
Inde 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
 WT/AB/27  
- 156 - 
  2012  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Chine – Matières premières 
(États -Unis) 
WT/DS394/AB/R  Chine  États-Unis  Chine  
États-Unis  Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colomb ie 
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Chine – Matières premières 
(Union européenne)  
WT/DS395/AB/R  Chine  Union européenne  Chine  
Union européenne  Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Chine – Matières premières 
(Mexique)  
WT/DS398/AB/R  Chine  Mexique  Chine  
Mexique  Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteu rs (2ème plainte)  
WT/DS353/AB/R  Union 
européenne  États-Unis  États-Unis 
Union européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle  
WT/DS406/AB/R  États-Unis  - - -  Indonésie  Brésil  
Colombie  
Guatemala  
Mexique  
Norvège  
République 
dominicaine  
Turquie  
Union européenne  
 WT/AB/27  
- 157 - 
  2012 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Thon II 
(Mexique)  
WT/DS381/AB/R  États-Unis  Mexique  États-Unis 
Mexique  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canad a 
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Venezuela  
États-Unis – EPO (Canada)  
WT/DS384/AB/R  États-Unis  Canada  Canada  
États-Unis 
 Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Pérou  
Taipei chinois  
Union européenne  
États-Unis – EPO (Mexique)  
WT/DS386/AB/R  États-Unis  Mexique  États-Unis 
Mexique  Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Pérou  
Taipei chinois  
Union européenne  
Chine – AMGO  
WT/DS414/AB/R  Chine  - - - États-Unis  Arabie saoudite  
Argentine  
Corée  
Honduras  
Inde 
Japon  
Union européenne  
Viet Nam  
 
 WT/AB/27  
- 158 - 
  2013  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Canada – Énergie 
renouvelable  
WT/DS412/AB/R  Canada  Japon Canada  
Japon  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
El Salvador  
États-Unis 
Honduras  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Union européenne  
Canada – Programme de 
tarifs de rachat garantis  
WT/DS426/AB/R  Canada  Union européenne  Canada  
Union européen ne Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
El Salvador  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
 WT/AB/27  
- 159 - 
  2014  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Produits dérivés du 
phoque  (Canada)  
WT/DS400/AB/R  Canada Union européenne  Canada  
Union européenne  Argentine  
Chine  
Colombie  
Équateur  
États-Unis 
Islande  
Japon  
Mexique  
Russie  
CE – Produits dérivés du 
phoque  (Norvège)  
WT/DS401/AB/R  Norvège  Union européenne  Norvège  
Union européenne  Argentine  
Chine  
Colombie  
Équateur 
États-Unis 
Islande  
Japon  
Mexique  
Namibie  
Russie  
États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures 
antidumping (Chine ) 
WT/DS449/AB/R et 
WT/DS449/AB/R/Corr.1  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Australie  
Canada  
Inde 
Japon  
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Chine – Terres rares 
(États -Unis) 
WT/DS431/AB/R  États-Unis Chine  Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
Inde 
Indonésie  
Japon  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Chine  – Terres rares  (UE) 
WT/DS432/AB/R  Chine   Union européenne  Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Indonésie  
Japon  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Viet Nam  WT/AB/27  
- 160 - 
  2014 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Chine – Terres rares  
(Japon)  
WT/DS433/AB/R  Chine   Japon  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Indonésie  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Union européenne  
États-Unis – Acier au 
carbone (Inde)  
WT/DS436/AB/R  Inde États-Unis États-Unis 
Inde Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Turquie  
Union européenne  
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine ) 
WT/DS437/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Canad a 
Corée  
Inde 
Japon  
Norvège  
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
 
 WT/AB/27  
- 161 - 
  2015  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Argentine – Mesures à 
l'importation (UE)  
WT/DS438/AB/R  Argentine  Union européenne  Argentine  
Union européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Inde 
Israël  
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Suisse  
Argentine – Mesures à 
l'importation (États -Unis) 
WT/DS444/AB/R  Argentine   États-Unis Arabie saoudite  
Australie  
Canada 
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Inde 
Israël  
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Suisse  
Union européenne  
Argentine – Mesures à 
l'importation (Japon)  
WT/DS445/AB/R  Argentine  Japon  Argentine  
Japon  Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Inde 
Israël  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Suisse  
Union européenne  
États-Unis – EPO 
(article  21:5 – Canada)  
WT/DS384/AB/RW  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Mexique  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  
 WT/AB/27  
- 162 - 
  2015 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – EPO 
(article  21:5 – Mexique)  
WT/DS386/AB/RW  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  
États-Unis – Crevettes  
(Viet Nam)  
WT/DS429/AB/R  Viet Nam   États-Unis 
 Chine  
Équateur  
Japon  
Norvège  
Thaïlande  
Union européenne  
Inde – Produits agricoles  
WT/DS430/AB/R  Inde  États-Unis Argentine 
Brésil  
Chine  
Colombie  
Équateur  
Guatemala  
Japon  
Union européenne  
Pérou – Produits agricoles  
WT/DS457/AB/R  Pérou  Guatemala  Guatemala  
Pérou  Argentine  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Honduras  
Inde 
Union européenne  
Chine – HP-SSST  (Japon)  
WT/DS454/AB/R et 
WT/DS454/AB/R/Add.1  Japon  Chine  Chine  
Japon  Arabie saoudite  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Chine – HP-SSST  (UE) 
WT/DS460/AB/R et 
WT/DS460/AB/R/Add.1  Chine  Union européenne  Chine  
Union européenne  Arabie  saoudite  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Russie  
Turquie  
États-Unis – Thon II 
(Mexique)  
(article 21:5 – Mexique)  
WT/DS381/AB/RW  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Guatemala  
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
Union europée nne 
 WT/AB/27  
- 163 - 
  2016 
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Éléments de fixation 
(Chine ) 
WT/DS397/AB/RW  Union européenne  Chine  Chine  
Union européenne  États-Unis  
Japon  
Argentine – Services  
financiers  
WT/DS453/AB/R  Panama  Argenti ne Argentine  
Panama  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Inde 
Oman  
Singapour  
Union européenne  
Colombie – Textiles   
WT/DS461 /AB/R  Colombie  --- Panama  Chine  
El Salvador  
Équateur  
États-Unis  
Guatemala  
Honduras  
Philipp ines 
Union européenne  
États-Unis – Lave-linge 
WT/DS464/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Chine  
Inde 
Japon  
Norvège  
Thaïlande  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Inde – Cellules solaires  
WT/DS456/AB/R  Inde --- États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Japon  
Malaisie  
Norvège  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
UE – Biodiesel (Argentine)  
WT/DS473/AB/R  Union européenne  Argentine  Argentine  
Union européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Chine  
Colombie  
États-Unis 
Indonésie  
Mexique  
Norvège  
Russie  
Turquie  
 
__________