WT/DS371/21  
6 juillet  2017 
(17-3636) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES  
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
DEUXIÈME RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS  
La communication ci -après, datée du 4  juillet  2017 et adressée par la délégation des Philippines à 
la délégation de la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
Royaume de Thaïlande (la "Thaïlande") conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord "), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord sur l'évaluation en douane "), et au 
paragraphe  1 du mémorandum d'accord  du 1er juin 2012 entre les Philippines et la Thaïlande sur 
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  (l'"Arrangement sur la 
chronologie")1 en relation avec un désaccord concernant la mise en œuvre par la Thaïlande des 
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans l 'affaire 
Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines 
("Thaïlande – Cigarettes (Philippines) ") (DS371).  
I. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DEMANDE  
1. Le 15  juillet  2011, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) .2 Dans ces rapports, diverses mesures de la Thaïlande ont été jugées incompatibles 
avec des dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord sur l'évaluation en douane , comme suit:  
 i) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:1 et 1:2 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en rejetant les valeurs tra nsactionnelles déclarées pour les 
cigarettes importées par la succursale thaïlandaise de Philip Morris (Thaïlande) Limited 
("PM Thailand")3; 
 ii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:2 a) de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne communiquant pas les "motifs" qu'elle avait de 
considérer que les liens entre PM Thailand et Philip Morris Philippines Manufacturing 
Inc. ("PM Philippines") avaient influencé le prix payé par PM Thailand4; 
                                                
1 WT/DS371/16.  
2 WT/DSB/M/299.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 b).  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 c).  WT/DS371/21  
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   iii) la Thaïlande a agi d'une manière incompat ible avec l'article 16 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne fournissant pas une explication appropriée de la manière 
dont le Département des douanes thaïlandais (les " douanes thaïlandaises") avait 
déterminé les valeurs en douane pour les cigarettes  importées5; 
 iv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:1 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en évaluant indûment les valeurs en douane des cigarettes 
importées en employant une méthode déductive6; 
 v) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en n'informant pas dûment PM Thailand par écrit des valeurs 
en douane déterminées par application de l'article 7 et de la méthode utilisée pour 
déterminer ces valeurs7; 
 vi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 10 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en divulguant aux médias thaïlandais des renseignements 
confidentiels en matière d'évaluation en douane fournis par PM Thailand aux douanes 
thaïlandaises8; 
 vii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") supérieure à 
celle qui frappait les cigarettes nationales similaires en ce qui concerne l es prix de 
vente au détail maximums ("MRSP") déterminés dans les Avis relatifs au MRSP de 
décembre  2005, septembre  2006, mars  2007 et août  20079; 
 viii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les ciga rettes importées d'une TVA supérieure à celle qui frappait les 
cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a accordé l'exemption de la TVA 
uniquement à la revente de cigarettes nationales et non à celle de cigarettes 
importées10; 
 ix) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en 
soumettant les cigarettes importées à un traitement moins favorable par rapport aux 
cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a exempté les revendeurs de cigarettes 
de certaines prescriptions administratives liées à la TVA exigible, pour la revente de 
cigarettes nationales et non  à celle  de cigarettes importées11; 
 x) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la méthode util isée pour déterminer la base d'imposition de la TVA12; 
 xi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la règle générale concernant la libération des garanties recouvrées 
dans l'attente de la détermin ation de la valeur en douane13; 
 xii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 
en n'administrant pas d'une manière raisonnable ses lois et règlements relatifs à 
l'évaluation en douane du fait de retards de la Commi ssion des recours ( la "BoA"), un 
tribunal administratif relevant du Ministère des finances, dans le règlement de s 
recours administratifs à l'encontre de s décisions en matière d'évaluation en douane 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 d).  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 e).  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 f).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 g).  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 a).  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 b).  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 c).  
12 Rapport du Grou pe spécial, paragraphe 8.4 a).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 c).  WT/DS371/21  
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  prises par les douanes thaïlandaises au sujet de 210 impor tations réalisées  par 
PM Thailand en 200214; 
 xiii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures 
indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les déterminations 
de la valeur en douane15; et, 
 xiv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures 
indépendants afin  de réviser et de rectifier dans les moindres délais le s garanties 
recouvrées dans l'attente de la détermination de la valeur douanière.16 
2. Le 11  août 2011, la Thaïlande a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC  dans le présent différend  mais qu'elle aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire .17 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord , les 
Philippines et la Thaïlande sont convenues qu'il y aurait deux délais raisonnables : premièreme nt, 
un délai de 10 mois, arrivant à expiration le 15  mai 2012, pour les constatations indiquées aux 
points i) à vii) et x) à xiv) ci -dessus ; et, deuxièmement , un délai de 15 mois, arrivant à expiration 
le 15 octobre  2012, pour les constatations indiquées aux points viii) et ix) ci -dessus.18 
3. Le 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïlande sont convenues de l'Arrangement sur la 
chronologie relatif aux procédures qui s'appli queraient au titre des articles  21 et 22 du 
Mémorandum d'accord  aux fins du  présent différend .19 Le paragraphe  1 de l'Arrangement dispose 
que, si elles considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  existe, 
les Philippines pourront à tout moment demander l'ouverture de consultations, et que les partie s 
au différend les tiendront dans les 15 jours.  
4. Le 4 mai 2016, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations dans le cadre de 
leur premier recours à l'article 21:5 dans le présent différend .20 Ces consultations n'ont pas permis 
de régler le di fférend et, par conséquent, le 2 9 juin 2016, les Philippines ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de leur premier recours à l'article 21:5 .21 Depuis 
lors, la Thaïlande a pris d'autres mesures qui sont considérées à juste titre comme  des mesures 
prises pour se conformer et qui sont incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . En 
conséquence, les Philippines demandent à nouveau l'ouverture de consultations dans le cadre de 
ce deuxième recours à l'article 21:5.  
II. MESURES  EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉES DANS LA PRÉSENTE PROCÉDURE  
5. Dans les paragraphes qui suivent, les Philippines indiquent les mesures prises pour se 
conformer en cause dans ce deuxième recours à l'article 21:5, ainsi que le fondement juridique 
des allég ations concernant ces mesures.  
A. Chefs d'i nculpation  pénale  visant  PM Thailand et son ancien employé  au sujet 
de l'évaluation en douane  d'importations réalisées  en 2002 -2003  
6. Dans le cadre de leur premier recours à l'article 21:5, les Philippines ont formulé des 
allégations concernant des chefs d'inculpation pénale  déposés le 18 janvier  2016 par le ministère 
public de la T haïlande  contre PM Thailand  et 7 de ses employés actuels ou anciens employés au 
sujet de 272  importations de cigarettes qui avaient été dédouanées par les douanes thaïlandaises 
entre le 2 8 juillet  2003 et le 2 4 juin 2006 ( les "chefs d'inculpation pour 2003 -2006").22 
                                                
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 e).  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 f).  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 g).  
17 WT/DS371/12.  
18 WT/DS371/14.  
19 WT/DS371/16.  
20 WT/DS371/17.  
21 WT/DS371/18.  
22 Voir WT/DS371/18, paragraphes 11 à 16.  WT/DS371/21  
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  7. En août  2006, lorsque le Département des enquêtes spéciales ("DSI") a ouvert l'enquête qui 
a abouti aux chefs d'inculpation pour 2003 -2006, il a aussi ouvert une deuxième enquête pénale 
sur des importations réalisées  par PM Thailand pendant  la période 2000 -2003. Cette deuxième 
enquête a abouti au dépôt , le 2 6 janvier  2017, d'une deuxième série de  chefs d 'inculpati on pénale  
par le ministère public de la Thaïlande contre  PM Thailand et un de ses anciens employés au sujet 
de 780 importations de cigarettes qui avaient ét é dédouanées par les douanes thaïlandaises entre 
le 22 janvier  2002 et le 1 4 août 2003 (les "chefs d 'inculpation  pour 2002 -2003"). Le tribunal pénal 
compétent de la Thaïlande a accepté et publié  les chefs d' inculpation . Ce sont ces chefs 
d'inculpation pour 2002 -2003 qui sont en cause dans ce deuxième recours à l'article 21:5.  
8. Spécifiquement, d 'après l es chefs d'inculpation  pour 2002 -2003, il est allégué que PM 
Thailand a sous -déclaré les valeurs douanières des cigarettes importées, les valeurs 
transactionnelles déclarées étant décrites comme étant de "faux" prix qui étaient inférieurs aux 
prix "effecti fs" allégués . Il est spécifié dans les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 qu'ils 
concernent 780 importations de cigarettes qui ont été  dédouanées par les douanes thaïlandaises 
entre le 22 janvier  2002 et le 14 août 2003. Une annexe jointe aux chefs d'inculpation indique 
pour chaque importation à la fois le prix  "déclaré"  (le "faux" prix allégué) et le prix "constaté" ( le 
prix "effectif" allégué ). Toutefois, ni les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 ni l'annexe n'indiquent 
le fondemen t des conclusions établissant que les prix déclarés sont "faux" et qu'ils devraient être 
remplacés par d'autres  valeurs douanières "effectives" . Sur la base des  prix "effectifs" allégués, les 
chefs d'inculpation pour 2002 -2003 et l'annexe précise nt que la valeur droits acquittés des 
cigarettes importées par PM Thailand est de 4 953 456 655,93  baht. 
9. Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 constituent "une mesure prise pour se conformer" 
qui enfreint les articles  1:1, 1:2 a), 2, 3, 4, 5, 6 et  7 de l' Accord sur l'évaluation en douane . 
10. Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 constituent une "mesure prise pour se conformer" 
parce qu'ils ont un lien étroit avec les recommandations et décisions rendues par l'ORD dans la 
procédure initiale dans le cadre du prés ent différend et avec les mesures dont la Thaïlande a 
déclaré qu'elles avaient été prises pour se conformer . Pour rappel, dans la procédure initiale, l'ORD 
a constaté que le grand retard dans l'examen par la BoA des appels  concernant 210 importations 
réalisées  par PM Thailand en 2002 était incompatible avec l'article X:3 a) et X:3 b) du GATT de 
1994.23 Le 16 novembre  2012, la BoA a finalement rendu sa  décision concernant ces 
210 importations  (la "décision de la BoA"), dont la Thaïlande a d éclaré qu'elle  était une mesure 
prise pour se conformer24 et qui est une mesure en cause dans le cadre du premier recours des 
Philippines à l'article  21:5 dans le présent différend .25 Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 ont 
un lien étroit avec les recommandations et dé cisions de l'ORD relatives au  retard de la BoA dans le 
traitement des appels concernant les  210 importations susmentionnées et avec la décision  de la 
BoA parce qu'ils concerne nt: le même importateur et le même pays importateur (PMTL et la 
Thaïlande) ; le mê me exportateur et le même pays exportateur (PT Philip Morris Indonesia 
("PTPMI") et l'Indonésie) ; le même produit et la même marque (les cigarettes Malboro  produites 
par PTPMI) ; et certaines importations communes  (205 des importations en cause sont identiq ues). 
B. Autres mesures ultérieures  
11. La présente demande de consultations concerne aussi toute s modification s apportées aux 
mesures indiquées plus haut, ainsi que toutes mesures prises pour se conformer ultérieures et 
étroitement liées qui sont adoptées  par la Thaïlande, y compris, mais non exclusivement, les actes 
ou omissions commis en relation avec les mesures (actes et/ou omissions) et/ou les importations  
susmentionnées par le Procureur général, la BoA, le DSI, le Département des droits d'accise, le 
ministère public, les tribunaux thaïlandais, les douanes thaïlandaises ou d'autres institutions ou 
organismes dont le comportement est imputable à la Thaïlande.  
III. CONCLUSION  
12. Conformément au paragraphe  1 de l'Arrangement sur la chronologie, les Philippines 
attendent la réponse de la Thaïlande à la présente demande et souhaitent engager les 
consultations dans les 15  jours.  
                                                
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.4  e) à g). 
24 WT/DS371/15/Add.8.  
25 Voir WT/DS371/18, paragraphes  9 et 10.  WT/DS371/21  
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  13. Les Philippines réservent tous leurs droits en ce qui concerne le respect par la Thaïlande de 
ses obligations dans le cadr e de l'OMC dans le présent différend . Elles réservent aussi leur droit de 
formuler des allégations factuelles et juridiques additionnelles au cours des consultations et dans 
une éventuelle demande d'établissement d'un groupe spécial.  
 
__________