G/VAL/W/301  
19 octobre  2017 
(17-5655) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
NÉPAL 
Questions posées par les États -Unis au Népal au sujet  des réponses  
fournies dans le document G/VAL/W/300  
La communication ci -après, datée du 16  octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Nous remercions le Népal pour les réponses fournies dans le document G/VAL/W/300 aux 
questions posées  par les Ét ats-Unis sous la cote G/VAL/W/286 à propos du  document 
G/VAL/N/1/NPL/1.  Après avoir examiné les réponses du Népal , nous nous posons les questions 
suivantes : 
Question complémentaire n°  1 
S'agissant de la question n°  2 dans le  document G/VAL/W/286 et de la réponse du Népal sous la 
cote G/VAL/W/300 , il ne semble pas que l'ensemble des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane mentionnées à la question n°  2 aient été mises en œuvre dans le Guide de 
l'évaluation en douane  2010 fourni en annexe  ou dans les  autres sources citées en  réponse à la 
question n°  2. En particulier, le Népal pourrait -il fournir des renseignements supplémentaires sur 
la manière dont il compte mettre en œuvre les dispositions ci -après de l'Accord sur l'évaluation en 
douane  (y compris les notes interprétatives correspondantes ): articles  1:2 a), 7:3, 8:1  a) ii), 8:3, 
8:4, 12, 15:3, et la note relative à l'article  3:4? 
Question complémentaire n°  2 
L'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane établit un système d'évaluation rep osant sur la 
valeur réelle des marchandises, et non pas sur une valeur théorique ou estimée.  Aux termes de 
l'article  8:3, tout élément qui sera ajouté conformément à l'article  8 sera "fondé exclusivement sur 
des données objectives et quantifiables".  À ce t itre, les frais de transport et d'assurance et autres 
dépenses connexes devraient être déterminés sur la base des  coûts réels plutôt que  de valeurs 
estimées par les agents des douanes . Sur quoi sont  basées les "estimations"  des agents des 
douanes ? Le Népal  pourrait -il indiquer comment il assure le respect de l'article  8:3 pour ce qui est 
de la valeur à ajouter au titre d es frais de transport et d'assurance et des autres dépenses 
connexes ? 
Question complémentaire n°  3 
Veuillez indiquer en quoi la capacité d' un agent des douanes à acheter des marchandises dont il 
est allégué qu'elles sont sous-évaluées cadre avec  l'application successive des méthodes 
d'évaluation prévue dans l'Accord sur l'évaluation en douane . En outre, veuillez indiquer  les 
résultats possibl es d'un recour s introduit par l'importateur dans les cas où un  agent des douanes 
cherche à acheter des marchandises dont il est allégué qu'elles sont sous -évaluées . Si l'appel de 
l'importateur aboutit , comment la valeur des marchandises es t-elle déterminée ? G/VAL/W/301  
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  Veuillez expliquer ce traitement en vertu duquel des marchandises dont il est allégué qu'elles sont 
sous-évaluées peuvent être vendues en ajoutant  5% à la valeur déclarée , étant donné que 
l'article  7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane interdit le recours à  des prix arbitraires ou 
fictifs . Comment le Népal fera -t-il en sorte que le traitement des marchandises sous -évaluées soit 
conforme  à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  
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