G/LIC/N/3/ARG/10  
29 janvier 2013  
(13-0501)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE 2012 
ARGENTINE  
 La communication ci-après, datée du 3 janvier 2013, a été distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine.  
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 Description succincte des régimes 
1. Conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "les formalités de 
"licences d'importation" sont, par définition, les procédures administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à 
l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe 
administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières)". 
L'administration des licences d'importation est assurée par le Ministère de l'économie et des 
finances publiques par l'intermédiaire du Secrétariat au commerce extérieur. 
Il existe deux types de licences: automa tiques et non automatiques, conformes aux 
dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, incorporé 
dans le droit interne par la Loi n° 24.425. 
Les licences d'importation automatiques administrées actuellement correspondent aux 
déclarations sous serment concernant la composition des produits (DJCP), la licence automatique 
préalable d'importation (LAPI) ayant été su pprimée par la Résolution MEyFP 505/2012. 
Dans le cas de la DJCP, le traitement est manuel et la demande est présentée à la Direction 
des importations du Sous-Secrétariat au commerce extérieur et aux relations internationales. 
Les licences d'importation non automatiques se traduisent par la délivrance de certificats 
d'importation émis à l'intention des importateurs qui, ayant satisfait aux exigences de la législation 
en vigueur, déposeront la demande voulue à la Direction générale des douanes en même temps que celle du dédouanement aux fins de mise à la consommation. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les licences automatiques correspondent aux déclarations sous serment concernant la 
composition des produits (DJCP), pour les produits du secteur des textiles et des vêtements qui ne 
sont pas soumis au régime de licences non automatiques. 
Les licences non automatiques correspondent aux certificats suivants: G/LIC/N/3/ARG/10 
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  a) Certificat d'importation pour les chaussures; 
b) Certificat d'importation pour le papier; 
c) Certificat d'importation pour les produits ménagers; 
d) Certificat d'importation pour les jouets; 
e) Certificat d'importation pour les pneumatiques de bicyclettes; 
f) Certificat d'importation pour les motocycles; 
g) Certificat d'importation pour les ballons; 
h) Certificat d'importation pour les produits textiles; 
i) Certificat d'importation pour les parties de chaussures; 
j) Certificat d'importation pour divers produits manufacturés; 
k) Certificat d'importation pour les produits métallurgiques; 
l) Certificat d'importation pour les fils et les tissus; 
m) Certificat d'importation pour les pneumatiques; 
n) Certificat d'importation pour divers produits; 
o) Certificat d'importation pour les vis et les produits apparentés; 
p) Certificat d'importation pour les pièces automobiles et les produits apparentés; 
q) Certificat d'importation pour les véhicules automobiles. 
3. Le régime s'applique aux produits originaires de tout pays. 
4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité  ou la valeur des importations. Ses objectifs 
sont énoncés dans le texte pertinent. 
5. Le régime de licences a pour fondement juridique l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation du GATT de 1994 qui a été incorporé à la législation nationale par la Loi n° 24.425. 
 L'application du régime de licences est obligatoire pour un éventail déterminé de 
marchandises, le Ministère de l'économie et des finances publiques étant le seul organisme qui, 
par voie de résolutions, désigne les produits soumis au régime de licences. 
 Pour mettre fin au régime de licences d'importation, l'Exécutif n'est pas tenu d'obtenir 
l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6. I-XI S.O. 
7. a) N'importe quand à partir du moment où l'importateur a réuni tous les renseignements requis 
pour l'obtention d'une licence d'importation. Les délais pour la délivrance des licences 
d'importation sont précisés aux articles 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. 
b) Les délais prévus pour la délivrance des licences sont ceux établis par les articles 2 et 3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
c) Il n'y a pas de limitation. d) Le régime de licences est appliqué par le Ministère de l'économie et des finances publiques 
par l'intermédiaire du Secrétariat au commerce extérieur. C'est le seul organisme 
administratif chargé d'examiner les demandes de licences. 
8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non-respect, de la part du 
demandeur, des prescriptions établies. Si une demande de licence n'est pas agréée, les raisons en 
seront communiquées au requérant. Par ailleurs, tout requérant a le droit de saisir la justice s'il 
estime que les dispositions juridiques en vigueur n'ont pas été respectées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs ont le droit de demander des licences à la seule condition d'être 
inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction générale des douanes et dans le Système intégré de commerce extérieur. G/LIC/N/3/ARG/10 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir dans les demandes de licences d'importation sont définis dans 
les dispositions pertinentes. 
11. Pour les marchandises soumises au régime de licences non automatiques, outre les 
documents douaniers requis au moment de la mise  en libre circulation des marchandises (facture 
commerciale, certificat d'origine, document de transport, etc.) les documents ci-après doivent 
également être fournis: 
˗ Formulaire de déclaration sous serment concernant la composition des produits ("DJCP"). 
˗ Certificat d'importation pour les chaussures ("CIC"). 
˗ Certificat d'importation pour le papier ("CIP"). 
˗ Certificat d'importation pour les produits ménagers ("CIAH"). 
˗ Certificat d'importation pour les pneumatiques de bicyclettes ("CICCNB"). 
˗ Certificat d'importation pour les jouets ("CIJ"). 
˗ Certificat d'importation pour les motocycles ("CIM"). 
˗ Certificat d'importation pour les ballons ("CIP"). 
˗ Certificat d'importation pour les produits textiles ("CIPT"). 
˗ Certificat d'importation pour les parties de chaussures ("CIPC"). 
˗ Certificat d'importation pour les ouvrages divers ("CIMD"). 
˗ Certificat d'importation pour les produits métallurgiques ("CIPM"). 
˗ Certificat d'importation pour les fils et les tissus ("CIHT"). 
˗ Certificat d'importation pour les pneumatiques ("CIN"). 
˗ Certificat d'importation pour divers produits ("CIPV"). 
˗ Certificat d'importation pour les vis et les produits apparentés ("CITA"). 
˗ Certificat d'importation pour les pièces automobiles et les produits apparentés ("CIAPA"). 
˗ Certificat d'importation pour les véhicules automobiles ("CIVA"). 
12. Le formulaire de déclaration sous serment et les certificats d'importation sont gratuits. 
13. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas assortie de la condition du versement 
d'un dépôt préalable ou d'une avance. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences d'importation est la suivante: 
˗ DJCP: 360 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIC: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIP: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIAH: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CICCNB: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIJ: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIM: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIP: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIPT: 60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. 
˗ CIPC: 60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence. 
˗ CIMD: 60 jours échus, à compter de la date  de la délivrance de la licence. 
˗ CIPM: 60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence. 
˗ CIHT: 60 jours échus, à compter de la date  de la délivrance de la licence. 
˗ CIN: 60 jours échus, à compter de la date  de la délivrance de la licence. 
˗ CIPV: 60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence. 
˗ CITA: 60 jours échus, à compter de la date  de la délivrance de la licence. 
˗ CIAPA: 60 jours échus, à compter de la da te de la délivrance de la licence. 
˗ CIVA: 60 jours échus, à compter de la date  de la délivrance de la licence. 
 Aucune prorogation n'est prévue mais l'importateur peut demander l'octroi ou la délivrance 
d'une nouvelle licence en accomplissant les formalités aussi longtemps à l'avance qu'il l'estime opportun. G/LIC/N/3/ARG/10 
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  15. L'utilisation partielle d'une licence n'est pas possi ble. Aucune sanction n'est prévue en cas de 
non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17. a) Aucun produit soumis à licence n'est assujetti à des restrictions quantitatives. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte pertinent. Autres formalités 
18. Non. 
19. Les autorités bancaires n'interviennent pas dans les procédures de licences d'importation. 
 
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