G/SG/N/6/IND/40  
21 octobre 2014  
(14-6034)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDE 
(Produits plats laminés à froid en acier inoxydable au chrome de la série 400) 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte le 19 septembre 2014. 
2  PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE 
2011-2012 à 2014-2015 (annualisation). 3  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
Les "produits plats laminés à froid en acier inoxydable au chrome de la série 400, comprenant 
toutes les nuances martensitiques et ferritiques conformes à la norme ASTM A240/A240 M ou aux spécifications équivalentes/comparables d'autres normes telles que UNS, IS, Chinese DIN, JIS, BIS, EN, etc. à l'exclusion i) des produits d'une largeur de 1 700 mm et plus et ii) des produits de 
la nuance JBS (Jindal Blade Steel) et des nuances équivalentes" qui relèvent des sous-positions 
n° 72193112, 72193111, 72193210, 72193310, 72193410, 72193510, 72202021 et 72209021 de la Loi sur le tarif douanier de 1975. 
4  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande de sauvegarde présentée par la 
branche de production nationale dans laquelle était alléguée l'existence d'un dommage grave et 
d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement en Inde des importations du produit 
considéré. Les facteurs pertinents contribuant pour beaucoup à la détérioration actuelle de la situation de la branche de production nationale, selon les allégations de celle-ci, sont entre autres les suivants: 
 les importations du produit visé font apparaître une tendance à la hausse dans l'absolu 
ainsi qu'en termes relatifs; 
 l'utilisation des capacités de la branche de production nationale a diminué pendant la 
période visée par l'enquête; 
 la part de la branche de production nationale dans la consommation intérieure et sa part 
de la demande intérieure ont baissé notablement; 
 la part de marché des producteurs nationaux est passée durant la période la plus 
récente de 45% en 2011-2012 à 43% en 2014-2015 (annualisation); G/SG/N/6/IND/40 
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   la rentabilité de la branche de production nationale s'est fortement détériorée, entraînant 
des pertes financières. 
Par conséquent, il a été constaté prima facie  que l'accroissement des importations du produit 
considéré causait ou menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce 
produit. Il a donc été décidé d'ouvrir une enquête. 
5  POINT DE CONTACT 
Toutes les parties intéressées peuvent faire part de leurs vues dans un délai de 30 jours suivant la 
date de l'avis (19 septembre 2014) émis par le Directeur général (Sauvegardes), à l'adresse 
suivante: 
The Director General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan: 2nd Floor 
Bhai Vir Singh Marg 
Gole Market, New Delhi-110 001, INDE Fax: 011-23741542 
Courriel: dgsafeguards@nic.in 
 
Toute autre partie à l'enquête qui souhaite être considérée comme une partie intéressée peut 
envoyer sa demande au Directeur général (Sauvegardes) à l'adresse indiquée ci-dessus, de 
manière à ce qu'elle lui parvienne dans les 15 jours suivant la date d'émission de l'avis susmentionnée. 
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