MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE  
EN CHARGE DE L’AGRICULTURE  ET DE L’ELEVAGE  
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ARRETE N°__ ____/  2017 
Fixant les conditions de la délégation de certaines tâches  liées aux contrôles officiels et 
aux autres activités officielles  de l’autorité compétente vétérinaire  
 
Article premier  : Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles l’autorité compétente 
vétér inaire délègue certaines de tâches  liées aux contrôles officiels et aux autres activités 
officielles  à un ou plusieurs organismes délégataires . 
 
Art.2  :Lorsque l’autorité compétente vétérinaire délègue certaines tâches de contrôle officiel, elle 
désigne par voie règlementaire l’organisme délégataire et lui attribue un numéro d’agrément.  
 
Art.3  :Avant la délégation, d es audits ou des inspections des organismes délégataires sont 
organisés par l’autorité compétente vétérinaire , en évitant les doubles emplois et compte tenu de 
toute accréditation .  
 
Art.4 : Les conditions de la délégation sont les suivantes  :  
a) il est prouvé que l’organisme délégataire  : 
- possède l’expertise, l’équipement  et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de 
contrôle officiel qui lui ont été déléguées  ; 
- dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant  ; 
- est impartial et libre de tout conflit d’intérêts ; et 
- dispose de pouvoirs suffisants pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été 
déléguées . 
b) des dispositions ont été prises pou r assurer la coordination efficace et effective entre l’autorité 
compétente vétérinaire et l’organisme délégataire  ; et 
c) pour la délégation de tâches relatives aux contrôles officiels des produits destinés à 
l’exportation , les organismes délégataires remplissent au préalable les exigences règlementaires 
dictées par les pays importateurs, notamment, être fonctionnel  conformément aux normes 
pertinentes au regard des tâches déléguées en question, y compris la norme ISO/CEI 1702 0 
«Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» .  
d) pour la délégation de tâches relatives à la certification officielle des produits destinés à 
l’exportation, les organismes délégataires remplissent au préal able les exigences règlementaires 
dictées par les pays importateurs, notamment, être accrédité  conformément aux normes 
pertinentes au regard des tâches déléguées en question, y compris les norme s ISO/CEI 1702 1 et 
17065 . Art.5 :L’autorité compétente vétérinaire p eut retirer  la délégation sans délai, entièrement ou 
partiellement, si  : 
- l’organisme délégataire  ne s’acquitte pas correctement des tâches qui lui ont été déléguées  ; 
- l’organisme délégataire ne prend pas en temps utile de s mesures correctives adéquates  pour 
remédier aux insuffisances constatées  ; ou 
- il s’est avéré que l’indépendance ou l’impartialité   de l’organisme délégataire  est compromise.  
D’autres raisons peuvent également motivées le retrait par l’autorité compétente vétérinaire  de la 
délégation.   
 
Art.6  :Pour l’accomplissement  des tâches qui lui ont été déléguées, l’organisme délégataire est 
tenu de  : 
a) communiquer à l’autorité compétente vétérinaire, à  intervalles réguliers et à la demande de 
cette dernière, les résultats des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués  ; 
b) informer  immédiatement  l’autorité compétente vétérinaire lorsque les résultats des contrôles 
officiels révèlent ou font soupçonner un manquement  ; 
c) donneraccès à ses locaux et installations, coopérer et prêter assistance à  l’autorité compétente 
vétérinaire  ; 
d) respecter les règles de confidentialité visées dans le décret régissant les contrôles officiels des 
animaux, d es denrées alimentaires d'origine animale et des autres produits d'origine animale  ; et 
e) respecter les règles concernant les procédures de contrôle documentées, les comptes rendus 
écrits des contrôles officiels, les méthodes et techniques pour les contrôles  officiels, les méthodes 
employées pour l’échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics stipulés dans le 
décret régissant les contrôles officiels des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale et 
des autres produits d'origine animal e. 
 
Art.7  : Les opérateurs quant à eux, sont tenus de se conformer aux dispositions du décret  
régissant les contrôles officiels des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale et des 
autres produits d'origine animale  lorsque ces contrôles sont confiés à un organisme délégataire.  
 
Art.8 : La liste des organismes délégataires est mise à la disposition du public et des pays 
partenaires par l’autorité compétente vétérinaire.  
 
Art.9  : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de  la République.  
 
       Fait Antananarivo, le