G/SCM/N/315/EU/Add.17  
21 juillet  2017 
(17-4000) Page: 1/16 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la  Lituani e. 
 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  LITUANIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  SOUTIEN EN FAVEUR DE  LA ZONE FRANCHE ÉCON OMIQUE DE PANEVĖŽYS  .................  3 
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA  ....................  4 
3  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS  .......................  5 
4  SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES  ................................ ................................ ... 6 
5  REMBOURSEMENT DU COÛT DES PERMIS DE POLLUER DANS LES PRIX DE 
L'ÉLECTRICITÉ  ................................ ................................ ................................ .................  7 
6  ACCROÎTRE LA PRODUCTIVITÉ DES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LES 
CONDITIONS DE LEUR ACTIVITÉ ................................ ................................ ......................  8 
6.1  Leader LT  ................................ ................................ ................................ ....................  8 
6.2  Invest LT -2 ................................ ................................ ................................ ..................  9 
6.3  Invest LT  ................................ ................................ ................................ ...................  10 
7  UTILISATION DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES POUR LA 
PRODUCTION D'ÉNERGIE  ................................ ................................ ...............................  10 
8  AIDE DESTINÉE À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES LOUPS AUX 
ANIMAUX D'ÉLEVAGE AINSI QUE LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES BISONS 
D'EUROPE  ................................ ................................ ................................ ......................  11 
9  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ........................  13 
9.1  Aide pour une m eilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage  ................................ ................................ ................................ .........................  13 
9.2  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)  ................................ ...... 14 
 G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  1  SOUTIEN EN FAVEUR DE  LA ZONE FRANCHE ÉCON OMIQUE DE PANEVĖŽYS  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de  Panevėžys.  
Brève description du programme : 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Panevėžys 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiqu es 
implantées dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable : 
 exonération de l'impôt foncier ; 
 les entreprises implantées da ns la zone dont l'investisseme nt en capital est supérieur à 
1 million d'euros sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant six 
exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, 
et bénéficient d' une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant les dix exercices fiscaux suivants . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économiqu e un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises 
étrangères et nationales  dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès 
technique et scient ifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
4. Autorité compétente et législation  
Minist ère de l'économie . 
Loi n° I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 novembre 2 016 par la Loi 
n° XII-2698. 
Loi n° XI-1924 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Panevėžys, datée 
du 13 mars 2 012, modifiée pour la dernière fois le 1 2 juin 2 014 par la Loi n° XII-944. 
5. Forme de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2015 , la subvention a été accordée  à 1 entit é (1,225 million d'euros ); en 2016, à 1 entit é 
(0,197 million d'euros ). De plus amples renseignements sont fournis dans  la section ci -dessus 
"Brève description du programme ". G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  7. Dépenses au titre du  programme  
 2015  2016  
TOTAL  1,225 million  d'€ 0,197 million  d'€ 
 
8. Durée du  programme  
Illimitée . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans  la zone franche économique de Klaipeda . 
Brève description du  programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipeda 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les  
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques 
implantées dans la zone franche économique revient à la société de ge stion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable : 
 exonération  de l'impôt foncier ; 
 les entreprises implantées dans la zone dont l'investisseme nt en capital est supérieur à 
1 million d' euros sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant six 
exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, 
et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant les dix exercices fiscaux suivants . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour l es activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises 
étrangères et nationales  dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès 
technique et scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
4. Autorité compétente et législation  
Minist ère de l'économie . 
Loi n° I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 novembre 2 016 par la Loi 
n° XII-2698. 
Loi n° 1-1516 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Klaipeda, datée du 
12 septembre 1 996, modifiée pour la dernière fois le 1 2 juin 2 014 par la Loi n° XII-947. G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  5. Forme de l'aide  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention  est accordée  
En 2015, la subvention a été accordée à  21 entités et en 2016, à 25  entités  (de plus amples 
renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du programme" ). 
7. Dépenses au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  4,980 millions d'€ 6,291 millions d'€ 
 
8. Durée du  programme  
Illimitée . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
3  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dan s la zone franche économique de Kaunas . 
Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques 
implantées dans la zone franche économique revient à la société de gestio n de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable : 
 exonération de l'impôt foncier ; 
 les entreprises implantées dans la zone dont l'investisseme nt en capital est supérieur à 
1 million d'euro s sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant six 
exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, 
et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant  les dix exercices fiscaux suivants . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités  économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises 
étrangères et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès 
technique et scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  4. Autorité co mpétente et législation  
Ministère de l'économie . 
Loi n° I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 novembre 2 016 par la Loi 
n° XII-2698. 
Loi n° I-1591 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Kaunas, datée du 
22 octobre 1 996, modifiée pour la dernière fois le 1 2 juin 2 014 par la Loi n° XII-946. 
5. Forme de l'aide  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2015, la subvention a été accordée à  huit entités (de plus amples renseignements sont fournis 
dans la section ci -dessus "Brève description du programme" ). 
7. Dépenses au titre du programme  
 2015  
TOTAL  4,467 million s d'€ 
 
8. Durée du programme  
Illimitée . 
9. Donné es statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
4  SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES  
1. Titre du programme  
Services de conseil en développement des entreprises sur les marchés étrangers.  
2. Période sur laquelle porte la notif ication  
2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Fournir des conseils aux entreprises du secteur alimentaire lituanien pour faciliter leur accès aux 
marchés étrangers, en leur permettant de me ner à bien  leurs activités de développement 
commercia l sur les marchés pertinents . Cette subvention fait partie des mesures visant à aider les 
secteurs vulnérables et a été introduite par le gouvernement lituanien dans le cadre des 
Recommandations pour la diversification des exportations de la Lituanie en  2014-2015 en vue de 
réduire les pertes résultant de l'embargo imposé par la Russie sur les importations de produits 
alimentaires . 
4. Autorité compétente et législation  
Ministère de l'économie . 
5. Forme de l'aide  
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conseils aux entreprises du secteur alimentaire lituanien pour faciliter leur accès aux marchés 
étrangers, en leur permettant de mener à bien leurs activités de développement commercial sur 
les marchés pertinents . La subvention est accordée pour couvrir  100% des coûts des services de 
conseil . 
7. Dépenses au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  - 0,250 million d'€ 
 
8. Durée du programme  
2016.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
5  REMBOURSEMENT DU COÛT DES PERMIS DE POLLUER DANS LES PRIX DE 
L'ÉLECTRICITÉ  
1. Titre du programme  
Remboursement  du coût des permis de pollue r dans les prix de l'électricité . 
Brève description du programme : 
Le remboursement  des coûts non admissibles vise à réduire  le risque de fuite de carbone  en 
maintenant l'objectif du système d'échange de quota s d'émission (SEQE) de l'UE de réaliser la 
décar bonisation avec un bon rapport coût -efficacité et en limitant au minimum les distorsions de 
concurrence sur le marché intérieur . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Couvrir les dépenses lié es à l a hausse  des prix de l'électricité pour les entreprises industrielles qui 
incluraient les coûts imputable s au SEQE de l'UE et contribuer à la réduction des émissions de 
dioxyde de carbone . 
4. Autorité compétente et législation  
Ministère de l'économie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
Décret  n° 4-848 du Ministre de l'économie de la République de Lituanie, daté du 3 0 décembre , 
portant sur les coûts inclus dans les prix de l'électricité dans le cadre de la période d'appro bation 
2014-2020 de l'UE relative aux émissions de gaz à effet de serre  et aux instruments de 
compensation pour les secteurs et sous -secteurs industriels . 
5. Forme de l'aide  
Subvention directe . G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide d'État  est acc ordée seulement aux opérateurs ayant des contrats de fourniture d'électricité 
incluant les dépenses liées aux émissions de dioxyde de carbone . Pour obtenir l'aide d'État, 
l'opérateur doit adresser au Ministère de l'économie une demande par voie électroniqu e sous 
format libre, ainsi que les données nécessaires pour calculer le montant de l'aide . 
7. Dépenses au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  0 million d'€ 0,132 million d'€ 
 
8. Durée du programme  
De 2015 à 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
6  ACCROÎTRE LA PRODUCTIVITÉ DES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LES CONDITIONS DE 
LEUR ACTIVITÉ  
6.1  Leader LT  
1. Titre du programme  
Leader LT . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016.  
3. Objectif général et/ou objet  de la subvention  
Promouvoir l'investissement consacré à augmenter la productivité et les exportations ou la 
production de nouveaux produits . 
4. Autorité compétente et législation  
Ministère de l'économie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention  est accordée : 
Lignes directrices relatives au financement de projet dans le cadre de la mesure intitulée  
"Leader  LT", approuvées par l e Décret  n° 4-102 du Ministre de l'économie de la République de 
Lituanie.  
5. Forme de l'aide  
Don. 
6. À qui et comment la subven tion est accordée  
Appel à candidatures . G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  7. Dépenses au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  0,018 million d'€ 0 
8. Durée du programme  
2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
6.2  Invest LT -2 
1. Titre du programme  
Invest LT -2. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Promouvoir l'investissement national direct et la création d'emplois . 
4. Autorité compétente et législation  
Ministère de l'économie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
Lignes directrices relatives au financement d e projet dans le cadre  de la mesure intitulée 
"Invest  LT-2", approuvées par l e Décret  n° 4-884 du Minist re de l'économie de la République de 
Lituanie . 
5. Forme de l'aide  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Appel à candidatures . 
7. Dépenses au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  2,088 millions d'€ 0 
 
8. Durée du programme  
N.d. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  6.3  Invest LT  
1. Titre du programme  
Invest LT . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Construire  et/ou développer l'infrastructure des parcs industriels et des zones franches 
économiques pour créer un environnement favorable à l'IED. 
4. Autorité compétente et législation  
Ministère de l'éc onomie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
Lignes directrices relatives au financement de projet dans le cadre  de la mesure intitulée 
"Invest  LT", approuvées par le Décret  n° 4-368 du Ministre de l'économie de la Républiqu e de 
Lituanie . 
5. Forme de l'aide  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Planification de projet de l'État . 
7. Dépenses au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  0,875 million d'€ 0 
 
8. Durée du programme  
2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
7  UTILISATION DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES POUR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme  
Utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'énergie.  
2. Période sur laquelle porte la notifi cation  
2015 et 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir l'investissement national direct et la création d'emplois . 
4. Autorité compétente et législation  
Ministère de l'économie  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est a ccordée : 
Lignes directrices relatives au financement de projet dans le cadre de la mesure intitulée 
"Utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'énergie ", approuvées par le 
Décret  n° 4-442 du Minist re de l'économie de la République  de Lituanie.  
5. Forme de l'aide  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Appel à candidatures . 
7. Dépenses au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  0,108 million d'€ 0 
 
8. Durée du programme  
2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
8   AIDE DESTINÉE À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES LOUPS AUX 
ANIMAUX D'ÉLEVAGE AINSI QUE  LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES BISONS D'EURO PE 
1. Titre du programme  
Aide destinée à compenser les dommages causés par les loups aux animaux d'élevage ainsi que  
les dommages causés par les bisons d'Europe . 
Brève description du programme : 
Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant des activi tés de production primaire de 
produits agricoles . Pour être admis e à bénéficier de l'indemnisation, la partie ayant subi un 
dommage doit informer l'autorité compétente qui organisera l'inspection du lieu où s'est produit le 
dommage et évaluera ledit dommag e. La demande d'aide doit être présentée par écrit au plus tard 
dans les trois jours ouvrables suivant la notification du dommage . L'aide est limitée au dommage 
résultant directement de l'événement en cause . 
L'indemnisation peut être versée pour les dommag es causés aux animaux d'élevage et aux 
végétaux . Les frais vétérinaires résultant des soins apportés aux animaux blessés peuvent aussi 
être admis à faire l'objet  d'une indemnisation . 
L'aide accordée peut représenter jusqu'à 80% des frais vétérinaires et ju squ'à 100% des autres 
coûts admissibles . L'indemnisation pour les animaux tués et pour les végétaux détruits est calculée 
en appliquant  la méthode de calcul approuvée par le décret ministériel . G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  L'aide est accordée et versée directement à l'entreprise conce rnée dans le mois suivant la date du 
calcul du montant du dommage  (les montants perçus au titre d'une assurance  pour les mêmes 
coûts admissibles et les frais qui n'ont pas été engagés par le bénéficiaire pour le dommage subi 
sont déduits du montant de l'ai de). 
L'aide ne peut pas être cumulée avec une aide perçue au titre d'autres programmes locaux, 
régionaux, nationaux ou de l'Union  pour couvrir les mêmes coûts admissibles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou obje t de la subvention  
Compenser les dommages causés par les loups aux animaux d'élevage ainsi que  les dommages 
causés par les bisons d'Europe à la production primaire de produits agricoles . 
4. Autorité compétente et législation  
Minist ère de l'environnement . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
Loi n° IX-966 de la République de Lituanie sur la chasse, datée du 20  juin 2002, modifiée pour la 
dernière fois le 27 septembre 2 016 par la Loi n°  XII-2640. 
Décret  n° 486/359 du Ministre de l 'environnement et du Ministre de l'agriculture de la République 
de Lituanie portant sur la méthode de calcul des dommages causés par les animaux sauvages , 
daté du 23 septembre  2002,  modifié pour la dernière fois le 6 septembre 2016 par la Loi 
n° D1-589/3D -504. 
5. Forme de la subvention  
Indemnisation pour dommage  (aide d'État ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément aux dispositions de la Loi sur la chasse  (voir aussi ci -dessus la section  "Brève 
description du programme "). 
7. Dépenses au titre du  programme  
 2015  2016  
TOTAL  206 500 € 243 100 € 
 
8. Durée du programme  
De 2015 à 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  9  PÊCHE  
9.1  Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage  
1. Titre du programme  de subvention  
Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins d'élevage . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou objet du programme de subvention  
 Soutien à la conservation et à l'amélio ration des ressources naturelles et de la biodiversité  
 Soutien à l'aménagement des paysages des zones d'aquaculture  
 Protection du paysage environnemental traditionnel des zones d'aquaculture . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des disposition s légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
Règlement (UE) n° 1388/2014 du 16 décembre 2 014 déclarant certaines caté gories d'aides aux 
entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne  (J.O. 2014 L 369, p age 37); 
Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n° 3D-369 du 1 1 mai 2 015 
concernant l'aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage . 
5. Forme de la su bvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'aquaculture . Procédure d'obtention de la 
subvention : dépôt à titre individuel d'une demande par les personnes admissibles . 
7. Montant annuel total budgétisé de la subvention  
2015 – 265 690 euros  
2016 – 281 382 euros  
8. Durée du programme de subvention  
De 2015 à 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Cette aide est destinée à soutenir la conservation e t l'amélioration des ressources naturelles dans 
les bassins d'élevage et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce . G/SCM/N/315/EU/Add.17  
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  9.2  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)  
1. Titre du programme de subvention  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche  (FEAMP ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs du FEAMP sont les suivants : 
 limitation de l 'incidence de la pêche sur le milieu marin, y compris la préventi on et la 
limitation, dans toute la mesure possible, des captures non désirées ; 
 protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques ; 
 garantie d 'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes ; 
 renforce ment de la compétitivité et de la viabilité des entreprises de pêche, y compris des 
navires pratiquant la petite pêche côtière, et amélioration des conditions de sécurité et de 
travail ; 
 fourniture d 'un soutien au renforcement du développement technologique , de l 'innovation, y 
compris l 'augmentation de l 'efficacité énergétique, et du transfert des connaissances ; 
 renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, y compris 
l'amélioration des conditions de sécurité et de travail, en  particulier des PME ; 
 protection et restauration de la biodiversité aquatique, renforcement des écosystèmes liés à 
l'aquaculture et promotion d 'une aquaculture efficace dans l 'utilisation des ressources ; 
 promotion d 'une aquaculture offrant un niveau élevé de protection environnementale, de la 
santé et du bien -être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité ; 
 amélioration des connaissances scientifiques et de leur diffusion et amélioration de la 
collecte et de la gestion des données ; 
 fourni ture d 'un soutien à la surveillance, au contrôle et à l 'exécution, renforçant les 
capacités institutionnelles et l 'efficacité de l 'administration publique, sans augmenter la 
contrainte administrative ; 
 promotion de la croissance économique, de l 'inclusion s ociale et de la création d 'emplois, et 
fourniture d 'un soutien à l 'aptitude à l 'emploi et à la mobilité des travailleurs des 
communautés côtières et de l 'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de 
l'aquaculture, y compris la diversificatio n des activités à l 'intérieur du secteur de la pêche et 
au profit d 'autres secteurs de l 'économe maritime ; 
 amélioration de l 'organisation du marché des produits de la pêche et de l 'aquaculture ; 
 encouragement à effectuer des investissements dans les secteur s de la transformation et de 
la commercialisation ; 
 élaboration et mise en œuvre de la politique maritime intégrée.  
Axe n° 1: mise en œuvre de mesures de conservation ; limitation de l 'incidence de la pêche sur le 
milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces ; ports de pêche, sites de 
débarquement, halles de criée et abris  – invest issements pour faciliter le respect de l 'obligation de G/SCM/N/315/EU/Add.17  
- 15 - 
  débarquer toutes les captures ; protection et restauration de la biodiversité marine ; soutien des 
systèmes d 'attribution des possibilités de pêche ; valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation 
des captures non désirées ; ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abri s – 
investissements permettant d 'améliorer l 'infrastructure des ports de pêche et des halles de criée 
ou les sites de débarquement et les abris ; construction d'abris pour renforcer la sécurité des 
pêcheurs ; partenariats entre scientifiques et pêcheurs ; efficacité énergétique et atténuation du 
changement climatique  – investissements à bord ; audits et programmes en matière d 'efficacité 
énergétique ; études destinées à évaluer la contribution de nouveaux systèmes de propulsion ou de 
modèles de coques ; efficacit é énergétique et atténuation du changement climatique  – 
remplacement ou modernisation des moteurs auxiliaires ; 
Axe n° 2: investissements productifs dans l 'aquaculture ; investissements productifs dans 
l'aquaculture  – augmentation de l 'efficacité énergétique , énergie renouvelable ; une aquaculture 
fournissant des services environnementaux ; 
Axe n° 3: collecte des données ; contrôle et exécution ; 
Axe n° 4: aide préparatoire ; mise en œuvre de stratégies de développement local ; activités de 
coopération;  
Axe n° 5: plans de production et de commercialisation ; aide au stockage ; mesures de 
commercialisation ; 
Axe n° 7: assistance technique . 
Contribution nationale programmée (totaux pour la période 2014 -2020), ventilée par 
axe prioritaire (en €)  
AXE PRIORITAIRE  FINANCEMEN T NATIONAL ( VERSÉ AUX BÉNÉFICIAIRES ) EN €  
2015  2016  
AXE N°  1  251 135  
AXE N°  2  298 376  
AXE N°  3 91 798  123 195  
AXE N°  4  10 626  
AXE N°  5  43 364  
AXE N°  6   
AXE N°  7 25 896  69 774  
TOTAL  117 694  796 470  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
 Règlement (UE) n° 508/2014 du Conseil du  20 mai 2 014 relatif au Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche ; 
 Règlement (UE) n° 1303/2013 du Conseil du 17  décembre  2013 portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement ru ral et 
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales 
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au 
Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; 
 Programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Lituanie pour la période 2014-2020, 
tel qu'approuvé par la Décision n° C/2015/5897 de la Commission du 17  août 2015.  
5. Forme de la subvention  
L'aide prend normalement la forme de dons . G/SCM/N/315/EU/Add.17  
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Propriétaires de navires, entreprises, organisations de producteurs, organismes publics et privés, 
organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs . 
Procédure d'obtention de la subvention : appel de candidatures de p ersonnes admissibles . 
7. Contribution nationale au programme, totale et par année  
Contribution nationale totale au programme pour 2014-2020 – 18 175 928 euros -117 694 euros ; 
2016 – 796 470 euros . 
8. Durée de la subvention  
N.d. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.d. 
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