G/TBT/N/USA/1088/Add.2  
19 septembre  2016 
(16-4954) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Electronic -Cigarette Substance Standards  (Normes pour les substances pour ciga rette 
électronique)  
ORGANISME : Department of Health, Disease Control and Prevention, Bureau of Health Promotion, 
State of Utah  (Bureau de la promotion de la santé du Département de la santé, de la lutte contre 
les maladies et de la prévention des maladies de l'État de l'Utah)  
ACTION : Les modifications notifiées visent à clarifier la règle pertinente à la lumière de la Règle 
qualificative de la FDA liée à la Loi sur le contrôle du tabac ( FDA Tobacco Control Act Deeming 
Rule). 
RÉSUMÉ : La majorité des disposit ions en matière d'étiquetage ont été retirées de la Règle ( Rule) 
R384-415, y compris en ce qui concerne le nom du fabricant, le numéro de lot, les ingrédients, la 
mise en garde avec indicateur d'effraction et la teneur en nicotine . La prescription de la rè gle 
prévoyant la présence d'un avertissement de sécurité sur l'étiquette est modifiée à des fins 
d'harmonisation avec les prescriptions de la Règle qualificative de la FDA liée à la Loi sur le 
contrôle du tabac . Un avertissement de sécurité distinct propre  aux produits sans nicotine a été 
ajouté . La règle modifiée prévoit une simplification des restrictions visant la vente au détail des 
produits qui donnent l'impression de présenter des retombées positives potentielles sur la santé ou 
d'avoir un effet toniq ue ou dont l'étiquetage indique qu'ils contiennent des colorants pour les 
émissions . Les prescriptions limitant les variations de la teneur en nicotine d'un produit ont été 
supprimées . Les dispositions rendant obligatoire le conditionnement des produits da ns des 
emballages avec indicateur d'effraction ont été supprimées . La prescription aux termes de laquelle 
les ingrédients des substances pour cigarette électronique doivent satisfaire à certaines normes de 
fabrication ont été supprimées et remplacées par u ne prescription aux termes de laquelle en 
août 2019 au plus tard, les détaillants ne pourront vendre que des produits que la FDA aura agréés 
pour la vente dans le cadre de son examen avant commercialisation ou d'une procédure de 
demande d'équivalence subst antielle . Les prescriptions en matière de tenue d'archives qui se 
rapportent aux parties supprimé es de la règle ont été retirées,  y compris l'obligation pour les 
détaillants d'être dotés d'un système de contrôle de la traçabilité des lots.  
Utah State Bulle tin, Volume 2016, n°  17 (1er septembre 2 016, pages 41 -46): 
http://www.rules.utah.gov/publicat/bull_pdf/2016/b20160901.pdf  
Documents pertinents:  
Nouvelle réglementation de la FDA  pour les cigarettes électroniques, les cigares et tous les autres 
produits du tabac* : 
http://www.fda.gov/TobaccoProducts/Labeling/RulesRegulationsGuidance/uc m394909.htm  
*notifiée dans le document G/TBT/N/USA/904/Add.2 : 
https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/t/G/TBTN14/USA904A2.DOC  
Deeming Tobacco Product s To Be Subject to the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, as 
Amended by the Family Smoking Prevention and Tobacco Control Act ; Restrictions on the Sale and 
Distribution of Tobacco Products and Required Warning Statements for Tobacco Products  (Inclusion G/TBT/N/USA/1088/Add.2  
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  des produits du tabac dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, 
les médicaments et les cosmétiques, telle que modifiée par la Loi sur la prévention du tabagisme 
familial et le contrôle du tabac . Restrictions visant la ve nte et la distribution des produits du tabac 
et mentions d'avertissement obligatoires)  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3930_00_e.pdf  
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