G/TBT/N/USA/785/Add.2  
 
20 février 2013  
(13-0912)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 14 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique.  
 
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 INTITULÉ:  Food and Drug Administration Food Safety Modernization Act:  Proposed Rules To 
Establish Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and Holding of Produce for Human 
Consumption and for Current Good Manufacturing Practice and Hazard Analysis and Risk-Based 
Preventive Controls for Human Food;  Public Meeting  (Loi sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires.  Propositions de règles en rapport avec l'établissement de normes pour la culture, la 
récolte, le conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation humaine, et pour les bonnes pratiques de fabrication courantes et l'analyse des risques et les contrôles 
préventifs fondés sur les risques applicables aux denrées alimentaires.  Réunion publique). 
 ORGANISME:  Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) 
 ACTION:  Notification de la tenue d'une réunion publique 
 
RÉSUMÉ:  L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) communique des renseignements en matière d'inscription pour deux réunions publiques en rapport avec la Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA) annoncées dans 
le Federal Register du 31 janvier 2013.  Ces réunion s publiques se tiendront en parallèle avec la 
réunion publique programmée les 28 février et 1
er mars 2013 à Washington D.C. qui sera 
consacrée à l'examen des propositions de règles en rapport avec l'établissement de normes pour la 
culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation 
humaine (proposition de règle relative à la sécurité des produits), et en rapport avec les bonnes pratiques de fabrication courantes et l'analyse des risques et les contrôles préventifs fondés sur les 
risques applicables aux denrées alimentaires (proposition de règle relative aux contrôles 
préventifs).  Ces propositions de règles sont les premières d'une série de propositions de règles visant à établir les bases et l'ossature du système moderne d'innocuité des aliments souhaité par 
le Congrès dans la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires.  Ces réunions publiques ont pour objet de demander aux parties intéress ées et au public de formuler oralement des 
observations sur les propositions de règles et d'informer le public au sujet du processus 
d'élaboration de règles (notamment sur la façon de transmettre des observations, données et 
autres informations dans les dossiers ( dockets ) correspondants), et de répondre aux questions 
concernant les propositions de règles. 
 G/TBT/N/USA/785/Add.2 
 
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  CALENDRIER:  Voir la section II intitulée How to Participate in the Public Meeting  (Comment 
participer à la réunion publique) dans la partie SUPPLEMENTARY INFORMATION  
(RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES) du document pour obtenir les dates et les horaires des réunions publiques de Chicago (IL) et de Portland (OR), les dates de clôture des inscriptions et les 
renseignements sur les dates limites pour la présentation d'observations par voie électronique ou 
sur support matériel à la Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets 
Management ) de la FDA. 
 
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-13/html/2013-03316.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-13/pdf/ 2013-03316.pdf  
 
   
 
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