TN/IP/26  
20 décembre  2018 
(18-8067) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT   
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR   
LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO (HONDURAS)  
1.  Le présent rapport sur les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux (le 
"Registre des IG") est présenté à la session extraordin aire du Conseil des ADPIC sous ma propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations . 
2.  Depuis mon dernier rapport écrit, distribué le 2 7 novembre  2017 sous la cote TN/IP/25, il y a eu 
très peu d'activit é dans le cadre  de la session extraordinaire du Conseil des ADPIC, et je n'ai pas 
décelé d'évolution notable dans les approches des Membres concernant le fond ou le processus des 
négociations sur le Registre des IG cette année . 
3.  Depuis le début de l'année, j'ai mené un certain nombre de conversations informelles avec des 
délégations, individuellement , et j'ai organisé des consultations en petits groupes avec environ  26 
des délégations les plus actives le 1 3 juillet  et le 7 novembre  2018. J'ai fait rapport su r la situation 
actuelle  à la session extraordinaire du Conseil des ADPIC au cours des réunions informelles  des Chefs 
de délégation/du CNC, le 7 mai et le 2 4 juillet  2018. 
4.  Dans ces  consultations  en petits groupes , j'ai souligné que le manqu e d'activité à la session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC contrastait fortement avec l'activité considérable concernant 
les IG dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux, permettant la création de divers  
nouveaux régimes de protection pour les  IG, et le développement actif des systèmes nationaux de 
protection des IG dans plusieurs  Membres de l'OMC . La pertinence des IG pour la politique nationale 
des Membres en matière de propriété intellectuelle a également été mise en avant par le fait que 
les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des IG restai ent un thème  
populaire pour lesquels les Membres demandaient une assistance technique au Secrétariat de l'OMC . 
Cette relation entre les marques de commerce et de fabriqu e et les IG, un thème pertinent pour le 
débat sur les IG dans de nombreux forums, avait aussi fait l'objet de conférences auxquelles les 
Membres intéressés avaient participé . Cet élan général ne s'était malheureusement pas traduit par 
une initiative renfor cée dans ce groupe de négociation, qui ne s'était pas engagé dans le fond des 
travaux sur un Registre des IG pour les vins et les spiritueux qui lui avaient été prescrits depuis 
plusieurs années à présent . 
5.  J'ai invité les délégations à réfléchir à la quest ion de savoir si un examen des faits nouveaux 
récents dans les accords commerciaux bilatéraux et les systèmes nationaux de protection des IG 
pourrait être pertinent ou utile pour la session extraordinaire du Conseil des ADPIC , et pourrait 
contribuer à redy namiser ses travaux . Étant donné le rythme de ces évolutions, un tel examen 
pourrait donner un nouvel éclairage sur les positions de négociation qui datent approximativement 
de 2008.  
6.  En réponse, les délégations soutenant la proposition de modalités contenu e dans le document  
TN/C/W/52 ont renouvelé leur s demande s visant  des progrès parallèles pour chacune des trois 
questions liées aux ADPIC, et ont confirmé leur point de vue selon lequel l'OMC était l'enceinte 
adéquate pour examiner ces  questions . Même si le  contexte de négociation  actuel, difficile, n'incitait TN/IP/26  
- 2 - 
  pas, selon elles, à un engagement  sur le fond, à ce stade , elles continuaient à réfléchir à ces 
questions et réévaluaient régulièrement la situation à cet égard . 
7.  Les délégations soutenant la propositio n conjointe contenue  dans le document  TN/IP/W/10/Rev.4 
ont réaffirmé leur  position selon laquelle les travaux dans le cadre de la session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC devaient respecter le mandat limité aux IG pour les vins et spiritueux . Même si 
la plupart des délégations de ce groupe se sont dites disposées à considérer toute nouvelle 
proposition concrète relevant du mandat, elles ne voyaient pas l'intérêt de s'engager  dans ce 
domaine en l'absence de perspectives d'avancées . Une délégation  a mis en avant son point de vue 
selon lequel la divergence de vues de longue date rendait la convergence peu probable et a souligné 
qu'elle s'opposait donc à toute  intensification des travaux dans les groupes de négociation . 
8.  Compte tenu de ce qui précède,  j'estime que la situation n'a pas évolué depuis mon dernier 
rapport, établi en novembre  2017. Malgré des progrès  consid érables dans le domaine des IG en  
dehors de l'OMC, les positions  des Membres dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil 
des A DPIC n'ont pas bénéficié d'un engagement  sur le fond  du fait de ces avancées . Comme au 
cours des années précédentes, je ne détecte  aucune envie de la part des délégations de reconsidérer 
leurs positions traditionnelles, ou de reprendre les discussions dans le cadre de la session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC, à ce stade . 
9.  Compte tenu  de cette évaluation, je resterai en contact étroit avec les délégations et poursuivrai 
mes efforts pour faciliter l' engagement dans ce groupe de négociation . 
__________