G/TBT/N/CAN/539  
 
11 janvier 2018  
(18-0357) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d 'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des rè glements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Drogues et Matériels médicaux (ICS: 11.120; 11.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis - Modifications au 
Règlement sur les aliments et drogues concernant le  mica (1 page(s), en Anglais; 
1 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Cet avis communique l'intention de Santé Canada de modifier le Règlement sur 
les aliments et drogues en vue d 'autoriser l 'utilisation de mica enrobé de dioxyde de titane 
et/ou d 'oxyde de fer comme colorant dans les drogues à usage interne et les dr ogues à 
usage externe. La proposition réglementaire établirait également des limites de 
concentration pour cet ingrédient inactif lorsqu'il est utilisé dans différentes formes 
posologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant:  Cette proposition répond à une demande et à des données à l'appui fournies par 
un fabricant de mica enrobé de dioxyde de titane et /ou d'oxyde de fer.  G/TBT/N/CAN/539  
 
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  8. Documents pertinents:   
L'avis d'intention pour cette proposition de règlement  est disponible sur les sites Web 
suivants, en anglais et en français  : 
http://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/drug -
products/announcements/notice -amendment -food-drug-regulations -mica.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/medicaments -produits -
sante/medicaments/annonces/avis -modifications -reglement -aliment -drogues -mica.html   
9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Ces règlements entreront en vigueur le jour 
de leur publication dans la partie II de la Gazette du Canada.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 mars 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de cet avis peut être téléchargée à parti r des sites Web suivants, 
en anglais et en français:  
http://www.canada.ca/en/healt h-canada/services/drugs -health -products/drug -
products/announcements/notice -amendment -food-drug-regulations -mica.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/medicaments -produits -
sante/medicaments/annonces/avis -modifications -reglement -aliment -drogues -mica.html