G/TBT/N/EU/255  
12 décembre 2014  
(14-7226)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Détergents textiles liquides destinés aux consommateurs, tels que définis à 
l'article 2, point 1 bis), du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du 
Conseil (JO L 104, 8 avril 2004, page 1) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement (UE) 
n° 1297/2014 de la Commission du 5 décembre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges (3 pages, en français) 
6. Teneur: Le règlement de la Commission notifié établit des exigences de sécurité 
supplémentaires pour les détergents textiles liquides destinés aux consommateurs mis sur le marché sous forme de capsules solubles.  G/TBT/N/EU/255 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le nombre croissant d'incidents liés aux détergents textiles liquides destinés aux 
consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique a suscité des 
préoccupations dans plusieurs pays (UE et États-Unis). Les centres antipoison ont signalé des milliers d'incidents. Ces incidents sont souvent dus à la mise à la bouche ou à l'ingestion des capsules de détergent textile par de jeunes enfants. Dans d'autres cas, le 
produit est mis en contact avec les yeux ou la peau. Les données relatives aux accidents 
montrent que les incidents liés aux capsules sont plus fréquents et plus graves que ceux liés aux détergents textiles traditionnels.  
Certains incidents ont même conduit à la mort. 
Il était donc nécessaire de prendre des mesures d'urgence pour améliorer la sécurité de 
ces produits en établissant des exigences su pplémentaires concernant leur emballage, en 
exigeant l'ajout d'un amérisant dans la composition de l'emballage soluble et en 
établissant des exigences minimales concernant la résistance des capsules. Le règlement a été adopté en procédure d'urgence afin de réduire rapidement le nombre et la gravité des incidents. 
8. Document pertinents:  
Données concernant les États-Unis 
http://pediatrics.aappublications.org/content/early/2014/11/05/peds.2014-0057.abstract 
Données concernant la France http://www.centres-antipoison.net/CCTV/Rappo rt_CCTV_Dosettes_Hydrosolubles_vf.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: Le règlement n° 1297/2014 a été adopté le 
5 décembre 2014 (JO L 350/1 6 décembre 2014). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le règlement entre en vigueur le 
27 décembre 2014.  
10. Date limite pour la présentation des observations: Voir point 7. La mesure d'urgence 
est notifiée conformément à l'article 2.10.1. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:JOL_2014_350_R_0001