G/TBT/N/CAN/405/Rev.1/Add.3  
 
17 mars 2016  
(16-1584)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 15 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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 Consultation sur l'ébauche du guide suivant: Communication de renseignements commerciaux 
confidentiels aux termes de l'alinéa 21.1(3) c) de la Loi sur les aliments et drogues  
La mesure a déjà été notifiée dans les documents G/TBT/N/CAN/405/Rev.1 (26 août 2014), 
G/TBT/N/CAN/405/Rev.1/Add.1 (19 novembre 2014) et G/TBT/N/CAN/405/Rev.1/Add.2 (13 avril 2015). 
L'ébauche du guide intitulé "Communication de  renseignements commerciaux confidentiels aux 
termes de l'alinéa 21.1(3) c) de la Loi sur les aliments et drogues " a été élaborée pour aider Santé 
Canada à mettre en œuvre le nouveau pouvoir aux termes de cet alinéa, qui donne au ministre de 
la Santé l'autorisation de communiquer des rens eignements commerciaux confidentiels (CRR) aux 
personnes admissibles à des fins de protection ou de promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public. Ce nouveau pouvoir est entré en vigueur à la date de la sanction royale de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa).  
Le guide énonce les principes, considérations et processus à respecter lorsque Santé Canada reçoit 
des demandes de personnes admissibles pour lesquelles le Ministre de la Santé exercera ce nouveau pouvoir. 
Plus précisément, le guide: 
 énonce les principes directeurs et les considérations qui devraient régir toutes les décisions 
prises par Santé Canada conformément à ce pouvoir; 
 englobe les dispositions sur la protection des renseignements personnels et la protection 
contre l'utilisation à des fins lucratives; 
 explique en détail le processus d'examen de s demandes présentées à Santé Canada aux 
termes de ce nouveau pouvoir;  
 fournit des formulaires de demande et de s liens à des sources supplémentaires de 
renseignements disponibles dans des sites Web de Santé Canada et des sites externes, à titre d'aide pour les demandeurs;  
 accroît la cohérence et la prévisibilité à l'égard de l'exercice de ce pouvoir pour les 
professionnels de la santé, les chercheurs universitaires et les membres de l'industrie. 
En tant que document d'orientation et outil administratif, le guide doit être lu conjointement avec 
la Loi modifiée sur les aliments et drogues  et son règlement d'application. 
Les commentaires des intervenants sur la clarté du document seront pris en compte avant que sa 
version finale soit établie. 
Cette consultation est ouverte pour commentaire jusqu'au 13 mai 2016. G/TBT/N/CAN/405/Rev.1/Add.3 
 
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  Le document de consultation est disponible aux adresses Internet ci- après:  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/d rug-medic/cbi-notice-draft-ebauche-avis-ccc-
eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/d rug-medic/cbi-notice-draft-ebauche-avis-ccc-
fra.php  (français) 
Ou obtenu sur demande à: 
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada 
Affaires mondiales Canada 
Direction des règlements et obstacles techniques 111, promenade Sussex Ottawa ON K1A 0G2 
Canada 
Tel/Tél.: (343) 203-4273 Fax/Téléc.: 613-943-0346 
E-mail/Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
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