G/TBT/N/EU/146  
19 septembre 2013  
(13-4978)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Petits, moyens et gros transformateurs de puissance. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC  of the European Parliament and of the 
Council with regard to small, medium and large power transformers  (Projet de règlement 
de la Commission portant modalités d'application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à 
l'écoconception des petits, moyens et gros transformateurs de puissance), 15 pages, en 
anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit des prescriptions en 
matière de renseignement ainsi que des exigences en matière de performance ou d'efficacité énergétique minimale applicables aux petits, moyens et gros transformateurs 
de puissance, étant donné qu'il existe un potentiel de limitation de la consommation 
d'énergie de ces produits dans des conditions économiques. Conformément à la directive-cadre 2009/125/CE, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas 
autorisés pour mise sur le marché de l'UE. 
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'études techniques, 
environnementales et économiques réalisées avec des partenaires du monde entier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Lutte contre le changement climatique et amélioration de l'efficacité 
énergétique dans l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/146 
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  8. Documents pertinents: Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2009, page 10) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:01:FR:HTML   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les exigences en matière d'efficacité énergétique minimale s'appliqueront à partir du 1
er 
juillet 2015).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_3724_00_e.pdf