WT/DS483/8  
4 mai 2018 
(18-2750) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PÂTE DE CELLULOSE EN PROVENANCE DU CANADA  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA CHINE  ET LE CANADA CONCERNANT DES  
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 2 mai 2018 et adressée par la délégation de  la Chine  et la 
délégation du Canada à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
 
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 La République populaire de Chine  et le Canada  souhaitent porter à la connaissance de 
l'Organe de règlement des différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" dans le cadre du différen d Chine – Mesures 
antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada  (WT/DS483).  
 Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci -joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.  
 
  WT/DS483/8  
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  Procédures con venues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord  sur le règlement des différends  
Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose  
en provenance du Canada  (WT/DS483)  
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend  Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de 
cellulose en provenance du Canada  (WT/DS483).  
Le 1er juin 2017, la République populaire de Chine (la Chine) et le Can ada ont informé l'ORD que, 
conformément à l'art icle 21:3 b) du Mémorandum d'accord, ils étaient convenu que le délai 
raisonnable pour que la Chine  mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait  
de onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial  (WT/483/6).  Le délai 
raisonnable est venu à expiration le 22 avril 2018. 
Le Canada et la Chine  (les "Parties") sont convenus des procédures ci -après aux fins 
exclusivement du présent différend . Celles-ci sont destinées à facili ter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de 
chacune des Parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord:  
1. Si le Canada considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
existe, il demandera à la Chine d'engager des consultations avec lui . Les parties conviennent 
de tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande . 
Après que ce délai de 15 jours se  sera écoulé, le Canada pourra demander l'établissement 
d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à tout moment.  
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 2 1:5 présentée par le Canada sera inscrite à l'ordre du jour, la Chine 
acceptera l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord de distribuer son rapport da ns les 90 jours suivant la date à laquelle 
il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront 
être suspendus conformément à l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'a dopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à une réunion que l'ORD tiendra au moins 
20 jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre Partie ne 
fasse appel du rapport devant l'Org ane d'appel.  
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, les Parties coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son 
rapport aux Membres dans un délai de 90  jours à compter de la da te de notification de 
l'appel à l'ORD . En outre, l'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord (modifié ou confirmé par le rapport de l'Organe d'appel) à une 
réunion que l'ORD tiendra dans les 30  jours suivant la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel aux Membres.  
6. Dans le cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, statuerait qu'une  mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible 
avec un accord visé, le Canada pourra demander l'autorisation de suspendre, à l'égard de la 
Chine , l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés, 
conformémen t à l'article 22 :2 du Mémorandum d'accord . La Chine  n'affirmer a pas que le 
Canada est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce que sa demande a 
été présentée après l'expiration du délai de  30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorand um 
d'accord . Cela est sans préjudice du droit de la Chine  de soumettre la question à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  WT/DS483/8  
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  7. Si le Canada demande l'autorisation de suspendre , à l'égard de la Chine,  l'application de 
concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés conformément à l'article 22 :2 
du Mémorandum d'accord, la Chine  pourr a contester, en vertu de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou d'autres obligations 
et/ou affirmer que les principes et procédures énoncés à l'article  22:3 du Mémorandu m 
d'accord n'ont pas été suivis . Si une telle exception est soulevée, la question sera soumise à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorand um d'accord.  
8. Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise à arbitrage.  
9. Si l'un quelconque  des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ou à l'arbitrage au titre 
de l'article  22:6 (ou aux deux), les Parties se consulteront dans les moindres délais au sujet 
d'un remplaçant et l'une ou l'autre Partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant 
pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaça nt est nécessaire . Si un 
membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, les Parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le 
Directeur général cherche une personne qui soit d isponible pour participer aux deux 
procédures.  
10. Les Parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'el les prévoient . Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai 
possible, une s olution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le 
cadre desdites procédures.  
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre Partie de prendre toute mesure ou toute disposition procé durale pour protéger ses 
droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord.  
Signé à Genève , le 2 mai 2018 
Pour la République populaire de Chine  
 
 
 
 
 
 
 
(signé)  
S.E. M. ZHANG Xiangchen  
Ambassad eur 
Mission permanente de la République  
popul aire de Chine  Pour le Canada  
 
 
 
 
 
 
 
(signé)  
S.E. M. Stephen DE BOER  
Ambassadeur  
Mission permanente du Canada  
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