RESTRICTED  
 
WT/ACC/SPEC/SYC/4/Rev.1/Add.1  
2 octobre 2013  
(13-5317)  Page: 1/4  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
SOUTIEN INTERNE ET SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
DANS LE SECTEUR AGRICOLE 
Questions et réponses additionnelles 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SPEC/SYC/4/Rev.1/Add.1 
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  QUESTIONS ET RÉPONSES CONCERNANT LES TABLEAUX SUR LE SOUTIEN 
À L'AGRICULTURE – WT/ACC/SPEC/SYC/4/Rev.1 
Question n° 1 Tableau explicatif DS:1 
Les Seychelles ont notifié à la fois des "crédits budgétaires" et des "dépenses 
budgétaires" dans la colonne 2 ("Désignation et description de la mesure") et donnent 
des "chiffres budgétaires" dans la colonne 7 ("Source des données"). 
- Les Seychelles peuvent-elles dire si le s expressions "crédits budgétaires" et 
"dépenses budgétaires" recouvrent des notions différentes? 
Réponse Les Seychelles souhaitent confirmer que, dans le ta bleau DS:1, elles font référence à des dépenses 
budgétaires. En conséquence, elles modifieront le tableau DS:1 dans le document 
WT/ACC/SPEC/SYC/4/Rev.1 pour ne plus utiliser que l'expression "dépenses budgétaires". 
Question n° 2 
Tableau explicatif DS:1 
Prière de préciser si les valeurs notifiées correspondent à des dépenses publiques 
effectives ou sont des montants budgétisés à la  disposition de l'Office de l'agriculture 
des Seychelles et du Ministère de l'éducation comme il semble ressortir de la note de bas 
de page 1. 
Réponse Les valeurs notifiées font référence à des dépenses publiques effectives au cours des années en 
question. 
Question n° 3 Tableau explicatif DS:1 
Dans la rubrique "Services de vulgarisation et de consultation" dans la colonne 2 
("Désignation et description de la mesure "), les Seychelles notifient des "… projets 
financés sur le budget national ou local po ur mettre au point des variétés végétales et 
des races animales dans le cadre de programmes nationaux". 
- Prière de fournir plus de dé tails concernant cette mesure. 
Réponse Les Seychelles souhaitent préciser que ce soutien est accordé par l'Office de l'agriculture des 
Seychelles afin de veiller à ce que les agriculteurs bénéficient d'une assistance et de conseils 
réguliers concernant les nouvelles méthodes de production améliorées de manière à garantir une production et une efficience maximales. Les ag riculteurs bénéficient notamment de conseils 
concernant l'introduction d'obtentions végétales et de nouvelles races animales, mieux adaptées 
aux conditions locales, qui ont été mises au point à l'étranger et aux Seychelles. 
Question n° 4 
Tableau explicatif DS:1 
Concernant les "Autres services généraux ", dans la colonne 2 ("Désignation et 
description de la mesure"), le s Seychelles notifient "… des ac tivités liées au stockage de WT/ACC/SPEC/SYC/4/Rev.1/Add.1 
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  variétés végétales/semences de légume s, engrais, pesticides, médicaments 
vétérinaires, etc. …" et disent que les pr oduits stockés sont mis à la disposition des 
producteurs aux prix du marché. 
- Prière d'expliquer l'objectif de ce prog ramme et de préciser au titre de quel 
alinéa du paragraphe 2 de l'annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture ces mesures 
sont exemptées. 
Réponse 
Les Seychelles souhaitent informer les Membres que ce programme a été mis en place pour 
promouvoir le développement de l'agriculture. Bien  qu'il n'y ait aucune restriction concernant la 
participation du secteur privé à la fourniture de ces services, ce dernier n'y participe pas de manière régulière. Par conséquent, afin d'améliorer la sécurité alimentaire nationale, les pouvoirs 
publics ont dû offrir ce service pour encourager la production agricole. 
Les Seychelles peuvent confirmer que ce service es t fourni aux prix du marché. Il ne comporte 
aucune subvention aux intrants ni redevance d'usage préférentielle, conformément au 
paragraphe 2 g) de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, cet élément sera 
comptabilisé dans les services d'infrastructure. 
Question n° 5 
Tableau explicatif DS:2 
Les Seychelles ont seulement notifié des prêt s à l'investissement à un taux d'intérêt 
préférentiel de 2,5% en 2010. 
- Pourquoi n'y a-t-il eu aucune dépense en 2011 ou 2012? 
Réponse 
Les Seychelles peuvent confirmer qu'il n'y a pas eu de dépenses pendant cette période étant 
donné que le secteur agricole se trouvait dans une situation catastrophique. Par conséquent, des 
incitations limitées ont été proposées aux agriculteurs pour les encourager à investir pour 
développer ce secteur. 
Question n° 6 
Tableau explicatif DS:2 
S'agissant des "prêts à l'in vestissement" et de la "l ocation de terres à un taux 
préférentiel", les Seychelles indiquent que les chiffres fournis représentent le manque à 
gagner résultant de l'applic ation du taux préférentiel. 
Prière de préciser ce que recouvre "l'applic ation du taux préférentiel", et d'indiquer 
notamment si la différence entre les taux d'intérêt a été prise en compte dans les 
valeurs notifiées. 
Réponse 
Les Seychelles peuvent confirmer que la valeur indiquée concernant les "prêts à l'investissement" 
représente uniquement le manque à gagner résultant de l'application du taux préférentiel de 2,5% 
plutôt que du taux commercial en vigueur de 8,5%. 
Les Seychelles peuvent également confirmer que la valeur indiquée concernant la "location de 
terres à un taux préférentiel" représente uniquement le manque à gagner découlant de l'application du taux préférentiel de SR 6,50/m
2 plutôt que du taux commercial de 30,00 SR/m2. WT/ACC/SPEC/SYC/4/Rev.1/Add.1 
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  Question n° 7 
Tableau explicatif DS:7 Les Seychelles notifient un "soutien pour l'abattoir" qui est "destiné à faire en sorte que 
l'abattage des animaux puisse continuer d'être  effectué à un prix ab ordable … [et] sert 
aussi de soutien général aux infrastructures …". 
Prière de décrire plus en détail cette mesure et ses obje ctifs, y compris la manière dont 
les éleveurs peuvent en bénéficier. 
Réponse 
Les Seychelles confirment que cette mesure a pour objectif de garantir la santé et la sécurité des 
consommateurs de ces produits, tout en veillant à ce que les coûts de l'abattage reflètent les prix du marché. Il n'est toutefois pas possible de calculer le montant correspondant aux infrastructures. 
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