G/SPS/N/BRA/1349  
11 janvier  2018 
(18-0347) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA  (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code du SH : Aliments ; domaines 13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet de décision ( Consulta Publica ) n° 456, 
28 décembre  2017. Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 11 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/ 10181/3898888/CONSULTA+PUBLICA+N+456+GG
ALI.pdf/cee6ec99 -1319-44f6-a482-476793982d80  
6. Teneur : La décision notifiée établit les exigences relatives à la composition, à la qualité, à 
l'innocuité et à l'étiquetage des compléments alimentaires, ainsi qu'à l' actualisation des 
listes d'éléments nutritifs, de substances bioactives, d'enzymes et de probiotiques . Elle 
établit aussi des exigences relatives aux limites d'utilisation, aux allégations et aux 
mentions d'étiquetage supplémentaires applicables à ces prod uits. La décision ne 
s'applique pas aux aliments pour régimes ou aux aliments conventionnels, y compris ceux 
auxquels ont été ajoutés des substances bioactives, des enzymes ou des probiotiques . 
D'autres ingrédients ayant une fonction technique ou organolep tique peuvent être utilisés 
dans l'élaboration de compléments alimentaires, à condition qu'ils remplissent les 
conditions suivantes:  
I - ils ne doivent pas donner une idée fausse de l'utilisation prévue ou de la présentation 
du produit en tant que compléme nt alimentaire;  
II - ils ne doivent pas être classés dans la catégorie des aliments nouveaux ou des 
ingrédients nouveaux selon la Décision n° 16 du 3 0 avril 1 999 portant approbation du 
Règlement technique établissant les procédures d'enregistrement des ali ments et/ou 
ingrédients nouveaux . Les limites maximales et minimales doivent être prises en compte 
dans l'établissement de la dose journalière recommandée du produit pour la population 
visée par le fabricant . Les compléments alimentaires doivent être élabo rés et produits de 
manière à assurer le maintien et leurs propriétés jusqu'à la date de péremption, compte 
tenu des instructions de stockage et du mode de préparation indiqué par le fabricant . Les 
produits doivent être désignés comme "Complément alimentair e" et présenter au moins 
l'un des renseignements suivants:  
I - noms des différents éléments nutritifs, substances bioactives ou enzymes;  
II - noms des catégories d'éléments nutritifs, de substances bioactives ou d'enzymes.  
Les compléments alimentaires ne peuvent pas être étiquetés comme des médicaments, 
des produits cosmétiques ou d'autres produits soumis à surveillance sanitaire.  G/SPS/N/BRA/1349  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer  
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À la date de publication.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À la date de publication.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À la date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 6 1) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br