ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/1/URY/2 
5 novembre 2012 
 (12-6052) 
Comité de l'évaluation en douane Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
URUGUAY 
 
  La communication ci-après, datée du 29 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
_______________  
 
  La Mission permanente de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale du commerce et des autres organisations économiques internationales ay ant leur siège à Genève présente ses compliments 
au Répertoire central des notifications du Secrét ariat de l'OMC et a l'honneur de transmettre la 
présente notification au titre de l'article 22 de l'Ac cord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
_______________  
  
DÉCRET N° 538/008 
Montevideo, le 10 novembre 2008. 
VU la Décision n° 13/07 du Conseil du marché  commun portant approbation du Règlement 
d'application relatif à l'évaluation en douane des marchandises, 
RECONNAISSANT  que, en vertu des dispositions de l'artic le 40 du Protocole d'Ouro Preto relatif à 
la structure institutionnelle du MERCOSUR, qui  a été approuvé par la Loi n° 16.712 du 
1
er septembre 1995, les États parties s'engagent à adopter toutes les mesur es nécessaires pour assurer, 
sur leurs territoires respectifs, le respect des rè gles établies par les organes du MERCOSUR, et à les 
notifier au Secrétariat administratif au titre de la procédure d'entrée en vigueur simultanée des règles, 
CONSIDÉRANT  qu'il est nécessaire d'incorporer la Décision du Conseil du marché commun 
susmentionnée dans l'ordre juridique interne, c onformément aux dispositions de l'article 42 du 
Protocole d'Ouro Preto, 
COMPTE TENU  de ce qui précède, G/VAL/N/1/URY/2 
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  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Est incorporée dans l'ordre juridique interne la Décision n° 13/07 du Conseil du marché commun 
portant approbation du Règlement d' application relatif à l'évaluation en douane des marchandises, qui 
est reproduite en annexe et fait pa rtie intégrante du présent Décret. 
Article 2 
Sont abrogés le Décret n° 574/94 du 29 décembre 1994 et toutes les règles qui sont en contradiction 
avec le présent Décret, à compter de la date d'entrée  en vigueur simultanée de la Décision n° 13/07 du 
Conseil du marché commun susmentionnée, conforméme nt à l'article 40 du Protocole d'Ouro Preto. 
Article 3 
Pour communication au Secrétariat du MERCOSUR. Article 4 
Pour communication, publication et archivage. 
TABARE VAZQUEZ – ALVARO GARCIA – PEDRO VAZ Publié le 19 novembre 2008.  G/VAL/N/1/URY/2 
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  Décision n° 13/07 du Conseil du marché commun 
RÈGLEMENT D'APPLICATION RELATIF À L'ÉVALUATION 
EN DOUANE DES MARCHANDISES 
VU le traité d'Asunción, le Protocole d'Ouro Pret o et la Décision n° 17/94 du Conseil du marché 
commun, 
CONSIDÉRANT  que, le 15 avril 1994, les États parties au MERCOSUR ont signé l'Acte final des 
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et approuvé les Accords instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lesquels ont par la suite été ratifiés et incorporés dans 
l'ordre juridique interne des quatre États parties, 
Que l'un de ces instruments est l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), qui est appliqué par les États parties au 
MERCOSUR, 
Que, depuis l'entrée en vigueur de la Décision CMC n° 17/94, les États parties au MERCOSUR ont 
appliqué la valeur en douane des marchandises im portées, déterminée conformément aux règles de 
l'Accord susmentionné, ainsi qu'à d'autres procédur es harmonisées comme ba se d'imposition pour la 
détermination des droits d'importation, 
Que cette application harmonisée a permis d'acquérir une expérience pratique utile qui montre qu'il est 
nécessaire d'élaborer un instrument juridique  du MERCOSUR portant sur cette question, 
LE CONSEIL DU MARCHÉ COMMUN DÉCIDE DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Est adopté, dans le cadre du MERCOSUR, l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT). 
Article 2 
Est approuvé le Règlement d'application relatif à l'évaluation en douane des marchandises, qui est 
joint en annexe, et fait partie in tégrante de la présente Décision. 
Article 3 
La Décision CMC n° 17/94 est abrogée à compter de  l'entrée en vigueur de  la présente Décision. 
Article 4 
Les États parties devraient incorporer la présen te Décision dans leurs ordres juridiques nationaux 
respectifs avant le mois de juillet 2008. 
XXXIII CMC – Fait à Asunción, le 28 juin 2007. G/VAL/N/1/URY/2 
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  ANNEXE  
RÈGLEMENT D'APPLICATION RELATIF À L'ÉVALUATION 
EN DOUANE DES MARCHANDISES 
CHAPITRE 1 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier 
La base d'imposition aux fins de la dé termination des droits d'importation ad valorem  sera la valeur en 
douane des marchandises importées, déterminée conf ormément aux dispositions de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT), ainsi qu'aux autres dispositions y re latives de l'ordre juridique du MERCOSUR. 
Article 2  
La valeur en douane des marchandises importées constituera la base pour l'application du Tarif 
extérieur commun. 
Article 3 
Les dispositions de la présente Décision s'appli quent à toutes les marchandises importées à destination 
des États parties du MERCOSUR qui entrent sur le territoire douanier du MERCOSUR, à quelque 
titre que ce soit. 
Article 4 
La Déclaration de la valeur en douane jointe en annexe du présent Rè glement d'application fera partie 
de la déclaration de dédouanement, le cas échéant. 
CHAPITRE 2 
DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE 
Article 5  
La valeur en douane inclura les éléments suivants: 
a) frais de transport des marchandises im portées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au  port ou lieu d'importation; 
c) coût de l'assurance des marchandises. 
Article 6 
Le port ou lieu d'importation mentionné à l'article 5 sera le point d'introduction des marchandises sur 
le territoire douanier du MERCOSUR. 
Article 7  
Ne sont pas inclus dans la valeur en douane des marchandises importées, à condition qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer:  G/VAL/N/1/URY/2 
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  a) les frais relatifs à des travaux de constructi on, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'im portation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
b) le coût du transport après l'importation; c) les droits et taxes du pays d'importation. 
Article 8 
1. Les montants des intérêts au titre d'un accord de  financement conclu par l'acheteur et relatif à 
l'achat de marchandises importées ne seront pas cons idérés comme faisant partie de la valeur en 
douane pour autant: 
a) que les montants des intérêts sont distinct s du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises; 
b) que l'accord de financement considéré a été établi par écrit; c) que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite, 
 1) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer; et 
 2) que le taux d'intérêt reve ndiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de 
telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré. 
2. Les dispositions du paragra phe 1 s'appliqueront, que le financement soit assuré par le 
vendeur, une banque ou une autre pe rsonne physique ou morale. Elles s' appliqueront également, le cas 
échéant, si les marchandises sont évaluées par a pplication d'une méthode autre que la valeur 
transactionnelle. 
Article 9  
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT 
de 1994, lorsqu'il sera nécessaire de convertir des va leurs exprimées en monnaie étrangère, le taux de 
conversion à utiliser sera celui qui est communiqué  quotidiennement par la Banque centrale ou par 
l'autorité monétaire centrale de chaque État par tie, le taux retenu étant le taux de clôture du jour 
précédant la date d'enregistrement ou d' acceptation du dédouanement des marchandises. 
CHAPITRE 3 
ADMINISTRATION DE L'ÉVALUATION 
Article 10 
À moins que les États parties n'en conviennent autr ement, les contrôles et décisions concernant la 
valeur en douane seront mis en œuvre par les au torités compétentes établies conformément aux 
arrangements administratifs prévus par chaque État à cette fin. 
Article 11  
1. Les contrôles et décisions mentionn és à l'article 10 incluent les suivants: 
a) la coordination générale de l'évaluation en douane, y compris l'élaboration et la mise en 
œuvre des règlements et réglementations y relatifs; 
b) la possibilité d'exiger des documents probant s et des justificatifs complémentaires pour la 
détermination de la  valeur en douane; G/VAL/N/1/URY/2 
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  c) l'analyse de questions spécifiques sur l'évaluation en douane formulées par des personnes 
physiques ou morales, et par des organismes  de l'administration publique nationale, des 
organismes gouvernementaux, ainsi que des or ganes centraux d'autres États parties; 
d) la maintenance et la mise à jour de b ases de données utilisées dans le  cadre des activités de 
contrôle de la valeur en douane; 
e) la possibilité de demander une copie du doc ument grâce auquel l'exportation a été réalisée, 
et/ou d'exiger des renseignements d'ordre géné ral et des renseignement s relatifs aux prix à 
l'exportation pratiqués dans le pays de provenance, directem ent auprès de l'administration 
douanière de ce pays, ou par l'interméd iaire d'autres mécanismes pertinents; 
f) la réalisation de vérifications et d'enquêtes; 
g) la réalisation d'études et d'anal yses sur le marché international; 
h) l'adoption de toute autre mesure nécessaire pour  assurer la conformité avec les dispositions du 
présent règlement. 
CHAPITRE 4 
CONTRÔLE DE LA VALEUR DÉCLARÉE 
Article 12 
Le contrôle de la valeur déclarée des marcha ndises importées pourra être sélectif et/ou aléatoire. 
Article 13 
La sélection à des fins de contrôle de la valeur  déclarée pourra s'effectuer pendant le dédouanement 
des importations sur la base de critères établis pa r les autorités compéten tes des États parties. 
Article 14 
Les États parties qui effectuent un contrôle de la  valeur déclarée au moment du dédouanement des 
marchandises pourront réaliser un examen préliminaire ou une analyse sommaire de celles-ci.  Au cours de l'examen préliminaire, toute mesure perme ttant d'obtenir les éléments de preuve nécessaires 
pour déterminer correctement a posteriori  la valeur en douane, tels que  le prélèvement d'échantillons 
ou le recours à des experts, pourra être adoptée. 
Article 15 
Dans les cas où le contrôle de la valeur décl arée est effectué au moment du dédouanement des 
importations, chaque État partie de vra prévoir de le mener à bien da ns un délai de 60 jours à compter 
de la date à laquelle l'importateur aura présenté les documents justificatifs attestant de la valeur. Ce 
délai pourra être prorogé, d'une durée égale dans les cas où une procédure de vé rification ou d'enquête 
s'avèrera nécessaire. Il pourra être suspendu da ns les cas où l'importateur ne répondra pas aux 
demandes de l'administration des douan es pendant le processus d'évaluation. 
Article 16 
Si, au cours de la déterminati on de la valeur en douane de ma rchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises 
pourra néanmoins les retirer de la douane, à conditi on de fournir, si demande lui en est faite, une 
garantie suffisante sous la forme d'une caution,  d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, 
couvrant l'acquittement des taxes et/ou droits de douane perçus à l'importa tion pour la mise à la 
consommation. Dans les cas où cette garantie est exécutée aux fins du recouvrement des droits et 
taxes exigibles à la suite de la détermination ultérieu re de la valeur en douane, le solde éventuel sera  G/VAL/N/1/URY/2 
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  débloqué. En tout état de cause, la garantie sera dé bloquée automatiquement si, au plus tard 150 jours 
après qu'elle a été constituée, l'autor ité douanière n'a pris aucune mesure. 
Article 17 
Les administrations douanières seront en droit d'exig er les créances fiscales qui pourraient apparaître 
en conséquence du contrôle de la valeur en douane, conformément a ux délais de prescription prévus 
par la législation de chaque État partie. 
Article 18 
Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'admi nistration des douanes a des raisons de douter de 
la véracité ou de l'exactitude des renseigneme nts ou des documents fournis à l'appui de cette 
déclaration, l'administration des douanes peut  demander à l'importateur de communiquer des 
justificatifs complémentaires, y compris des documen ts ou d'autres éléments de preuve, attestant que 
la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de l' article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
du GATT de 1994. Si, après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonna bles au sujet de la vér acité ou de l'exactitude 
de la valeur déclarée, il pourra être considéré, co mpte tenu des dispositions de l'article 11 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane du GATT, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas 
être déterminée conformément aux dispositi ons de l'article premier de cet Accord. 
Avant de prendre une décision finale, l'administ ration des douanes communiquera à l'importateur, par 
écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude 
des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra ménager une possibilité 
raisonnable de répondre. Lorsqu'une dé cision finale aura été prise, l'administration des douanes la fera 
connaître par écrit à l'importateur, ains i que les raisons qui l'ont motivée. 
Article 19 
Tout importateur sera en droit de faire appel des décisions rendues par les administrations douanières 
à la suite du processus de contrôle de la valeur, sans que cela n'entraîne aucune pénalité d'aucune 
sorte. 
Article 20 
Les marchandises importées qui n'ont pas été sélectionnées pour le contrôle de la valeur déclarée au 
moment du dédouanement pourront faire l'objet d'un cont rôle de la valeur sous  la forme et dans les 
délais prévus par la législation nationale de chaque État partie. 
Article 21 
Toute décision relative à la valeur en douane des marchandises importées pourra être réexaminée par 
l'administration des douanes, conformément à la législation nationale de  chaque État partie. 
Article 22 
Les documents probants et renseignements qui a ttestent de la valeur en douane déclarée par 
l'importateur, y compris la correspondance commercia le relative à l'opération,  doivent rester à la 
disposition de l'autorité douanière pendant la durée pr évue par la législation na tionale de chaque État 
partie. G/VAL/N/1/URY/2 
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  CHAPITRE 5 
DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE 
Article 23 
Les administrations des douanes des États partie s pourront approuver un instrument juridique 
spécifique pour incorporer le modèle commun de Déclaration de la valeur en douane. 
Chaque État partie pourra déterminer dans quels  cas, ou à quel moment il convient d'exiger la 
Déclaration de la valeur en douane, et décidera  s'il est obligatoire de l'inclure aux fins du 
dédouanement. 
Article 24 
La présentation de la Déclaration de la valeur en douane n'exempte pas l'importa teur de l'obligation de 
présenter les renseignements ou documents additionnels nécessaires pour effectuer le contrôle de la 
valeur déclarée des marchandises. 
CHAPITRE 6 
CAS SPÉCIAUX 
Article 25 
La détermination de la valeur en douane rester a assujettie aux dispositions des règles communautaires 
spécifiques dans les cas suivants: 
a) marchandises importées par des voyageurs dans  le cadre du régime applicable aux bagages; 
b) marchandises destinées à des missions diplomatiques ou représentations consulaires à 
caractère permanent et à leurs membres; 
c) marchandises destinées à des représentations  d'organismes internationaux à caractère 
permanent dont l'État partie est membre et à leurs fonctionnaires, experts, techniciens et 
consultants; 
d) marchandises contenues dans des envois pos taux internationaux et des colis expédiés par 
avion, non soumis au régi me général d'importation; 
e) importations qui ne revêtent pas un caractère commercial. 
Article 26 
Lorsque les marchandises considérées sont placées s ous le régime d'importation en suspension des 
droits, la valeur en douane sera déterminée confor mément aux règles et procédures établies dans le 
présent règlement, sans préjudice de la détermination de la valeur en douane qui serait effectuée en 
cas d'infraction éventuelle à ce régime ou à celui de la mise à la consommation. 
CHAPITRE 7 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
Article 27 
Jusqu'à l'adoption du Code douanier du MERCOSU R, le port ou lieu d'importation mentionné à 
l'article 5 sera le point d'introduction des marchandi ses sur les territoires douani ers respectifs des États 
parties du MERCOSUR.  G/VAL/N/1/URY/2 
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  Article 28 
Dans les cas non prévus par le présent règlement, la législation en vigueur dans chaque État partie 
s'appliquera, dans l'attente de l'approbation de l'instrument juridique pertinent du MERCOSUR. 
Article 29 
Jusqu'à ce que des dispositions spéciales soient promulguées, le présent règlement s'appliquera 
également aux opérations intracommunautaires. 
Article 30 
La législation des États parties s'appliquera à titre s upplétif, dans la mesure où elle n'est pas contraire 
au présent règlement. G/VAL/N/1/URY/2 
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DÉCLARATION DE LA 
VALEUR EN DOUANE DÉCLARATION D'IMPORTATION N° 
DATE D'ENREGISTREMENT: 
 
1. IMPORTATEUR/ACHETEUR 
Niveau: UTILISATEUR REVENDEUR EN GROS 
_______________________          AU DÉTAIL 
Adresse: 
 2. VENDEUR 
Niveau: FABRICANT      PRODUCTEUR      REVENDEUR 
_________________________________________________________ 
Adresse: 
3. FACTURE Numéro: ....................................................................... date: …… / …… / ............. Y a-t-il des rabais qui ne sont pas indiqués?          OUI          NON 4. CONTRAT DE VENTE 
Numéro: ...................................................................... date:  …… / …… / ................ I.
 Lieu où il a été conclu: ........................................................................... 
II. Le prix est-il révisable?          OUI          NON 
5. CONDITIONS DE VENTE 
F.A.B.          C.A.F.          AUTRE ………………………………………………… 
 7. Décision douanière concernant les rubriques 8 à 10     OUI     NON 
Numéro: ..................................................................... date: …… / …… / ................. 
Expédition échelonnée?         OUI        NON 
III. Disposition n°: …................................................................................... 6. CONSULTATION CONCERNANT LA CLASSIFICATION       OUI        NON IV.
 Résolution n°: ………………………………………………………. 
 
8. a) L'acheteur et le vendeur sont-ils liés aux termes de l'article 15:4 de l'Accord? 
 Dans la négative, passer à la rubrique 9 ..................................................................................... .................................................... 
 b) Le lien a-t-il eu une influence sur le prix des marchandises importées? ................................................... .............................. 
 c) La valeur transactionnelle des marchandises importées est-elle très proche de certaines des valeurs critères 
mentionnées à l'article 1:2 b) de l'Accord? ................................................................................... .................................................. 
Dans l'affirmative, fournir des renseignements détaillés. 
  
OUI          NON OUI          NON 
 
OUI          NON 
9. a) Existe-t-il des restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que celles qu i: 
 - sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités des États parties au MERCOSUR? 
 - limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues? 
 - n'affectent pas notablement la valeur des marchandises? ..................................................................... ............................ 
 b) La vente ou le prix dépendent-ils de CONDITIONS OU DE CONTREPARTIES, dont la valeur ne peut pas être 
déterminée en ce qui concerne les marchandises à évaluer? ..................................................................... .................................... 
Préciser la nature des restrictions, conditions ou contreparties, le cas échéant. S'il est possible de déterminer la valeur des conditions ou contreparties, indiquer leur montant dans la rubrique 13 b). 
  
 
 
OUI          NON  
OUI          NON 
10. a) Existe-t-il des redevances et droits de licence relatifs aux marchandises importées que l'acheteur est tenu de verser, 
directement ou indirectement, en tant que condition de la vente? .............................................................. ................................. 
 b) La vente est-elle subordonnée à un accord en vertu duquel une partie du produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandises revient directement ou indirectement au vendeur? ...................................... .............. 
En cas de réponse affirmative à l'une de ces questions, préciser les conditions et, si possible, indiquer les montants dans les  
rubriques 17 et 18. 
  
OUI          NON  
OUI          NON 
11. Dans le cas où ils ne figurent pas sur la facture, indiquer les éléments suivants:  MARQUES, MODÈLES, PRIX UNITAIRE EN DEVI SES, 
VENTILÉS PAR SOUS-POSITIONS. 
 
12. Je soussigné déclare que tous les renseignements inclus dans le présent document sont exacts et complets. J'ai pris note du  fait que le présent 
document équivaut à une déclaration sous serment et que l'omission d'un renseignement quelconque, ou la communication d'un rens eignement ne 
correspondant pas à l'opération réelle, qui cause un préjudice en matière fiscale ou en matière de change, fera l'objet de sanc tions conformément à la 
législation en vigueur en la matière. 
 Date et lieu: 
      Nom et signature du déclarant _____________________________________________ 
 
  G/VAL/N/1/URY/2 
 Page 11 
 
 
    DEVISES TAUX DE 
CHANGE MONNAIE 
NATIONALE
CODE MONTANT   
A) 
BASE DE CALCUL 13. a) Prix net dans la monnaie de facturation (prix effectivement 
payé ou à payer sur le moment, à retenir pour la détermination de la valeur en douane) ................................ 
 b) Paiements indirects – voir la rubrique 9 b) ........................ 
 aaa   
aaa    
14. TOTAL "A" .............................................................................. 
 aaa    
B) 
À AJOUTER: 
MONTANTS 
NON INCLUS DANS "A" 15. COÛTS ET FRAIS À LA CHARGE DE L'IMPORTATEUR 
 a) Commissions, à l'exception des commissions d'achat ....... 
 b) Frais de courtage .................................................................. 
 c) Contenants et emballages ..................................................... 
 aaa   
aaa   
aaa    
16. Valeurs, imputées de façon appropriée, des produits et services 
fournis par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des 
marchandises importées: 
 a) Matières, composants, parties et éléments similaires 
incorporés dans les marchandises importées .......................... 
 b) Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la 
production des marchandises importées ............................. 
 c) Matières consommées lors de la production des marchandises importées ........................................................... 
 d) Travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et 
croquis, exécutés ailleurs que dans le MERCOSUR et 
nécessaires pour la production des marchandises importées 
...................................................................................................... 
 aaa   
aaa   
aaa   
aaa    
17. Redevances et droits de licence voir la rubrique 10 a) .......... 
 aaa    
18. Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure qui 
revient au vendeur, voir la rubrique 10 b) ....................... 
 aaa    
19. Coûts et frais de livraison jusqu'à ........................................... 
  (local d'importation) 
 a) Transport (fret) ..................................................................... 
 b) Chargement, déchargement et manutention ...................... 
 c) Assurance ............................................................................... 
 aaa   
aaa   
aaa    
20. TOTAL "B" ............................................................................... 
 aaa    
C) 
DÉDUCTIONS: 
MONTANTS INCLUS DANS "A" 21. Frais de transport intérieur ..................................................... 
 aaa    
22. Intérêts au titre d'un accord de financement ......................... 
(Décision du Comité de l'évaluation en douane du 28/04/84) 
 aaa    
23. Autres frais ................................................................................ 
 aaa    
24. Frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de 
montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après 
l'importation à condition qu'ils soient distincts du prix payé ou 
à payer .................................................................. 
 aaa    
25. Droits et autres taxes à payer en raison de l'importation, ou de 
la vente des marchandises ................................................... 
 aaa    
26. TOTAL "C"............................................................................... 
 aaa    
27. VALEUR DÉCLARÉE ("A" + "B":  "C") ...................................................................... 
 aaa    
__________