G/SCM/N/305/USA  
26 septembre  2016 
(16-5097) Page: 1/38 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/305/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPO RT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales Absence  
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à  6 chiffres 
du SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête2; numéro 
d'identification;  
*si l'enquête vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S-
subventionnement
; I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
conso mmation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu à 
des mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Brésil  Certaines tôles en acier au 
carbone et en aciers alliés, 
coupées à la longu eur voulue * 
HTSUS : 7206.11, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7214.10,  7214.30, 7214.91, 
7225.11, 7225.19, 7225.40, 
7225.99,  7226.11, 7226.19,  
7226.20, 7226.91, 7226.99, 
7229.19 
ID #: C-351-848 05.05.16  
(01.15 -12.15)       47 258 338 kg 
Année 
civile 2015 
/8/ 1,8% 
Année 
civile 2015 
/8/ n.d. 
                                                
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figur ant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/305/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Brésil 
(suite)  Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -351-844 24.08.1 5 
(01.14 -12.14)  22.12.15  
7,42%; taux 
résiduel global 
7,42%      99 525 491 kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 2,6%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Réduction de l'impôt sur les 
produits industriels pour les 
machines et les équipements  
2. Régime "Ex -Tarifário"  
3. Programme de  prêts 
FINAME de la BNDES  
4. Programme de ristournes 
intégrées  
5. Programme Reintegra  
6. Programme de 
développement industriel et 
d'intégration économique 
(Desenvolve) de l'État de 
Bahia  
Certains produits plats en acier, 
laminés à chaud*  
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7228.60  
ID #: C -351-846 09.09.15  
(01.14 -12.14)  15.01.16  
7,42%; taux 
résiduel global 
7,42%      245 280 841 
kg 
Année civile 
2014 
/8/ 3,3%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Réduction de l'impôt sur les 
produits industriels pour les 
machines et les équipe ments  
2. Régime "Ex -Tarifário"  
3. Programme de prêts 
FINAME de la BNDES  
4. Programme de ristournes 
intégrées  
5. Programme Reintegra  
6. Programme de 
développement industriel et 
d'intégration économique 
(Desenvolve) de l'État de 
Bahia  
Chine  Acide 1 -hydroxyé thylidène -1, 1-
diphosphonique  
HTSUS: 2811.19, 2931.90  
ID #: C -570-046 28.04.16  
(01.15 -12.15)       142 470 160 
kg 
Année 
civile 2015 
/8/ 55,2%  
Année 
civile 2015 
/8/ n.d. 
Sulfate d'ammonium  
HTSUS: 3102.21  
ID #: C -570-050 22.06.16  
(01.15 -12.15)       335 268 tm 
Année civile 
2015 
/8/ 61,5%  
Année 
civile 2015 
/8/ n.d. 
Certains tissus de silice amorphe  
HTSUS: 7019.40, 7019.51, 
7019.52, 7019.59, 7019.90  
ID #: C -570-039 23.02.16  
(01.15 -12.15)       32 571 659 
m2 
Année 
civile 2015 
/8/ 30,3%  
Année 
civile 2015 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certaines géogrilles intégrales 
biaxiales  
HTSUS: 3920.20, 3925.90, 
3926.90  
ID #: C -570-037 16.02.16  
(01.15 -12.15)  24.06.16  
16,60%-
128,27%; taux 
résiduel global 
23,63%      18 100 996 kg  
Année 
civile 2015 
/8/ 7,7% 
Année 
civile 2015 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au 
secteur des géogrilles  
2. Droits d'utilisation des sols 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour  les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
5. Déduction préférentielle des 
dépenses de R -D pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
6. Aide en faveur d'une base 
de haute technologie  
7. Programme pour les petites 
et moyennes entreprises 
locales  
8. Fonds de promotion du 
commerce extérieur  
9. Aide au changement de 
ligne de produits  
10. Fourniture de 
polypropylène moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Certaines tôles en acier au 
carbone et en aciers alliés, 
coupées à la longueur vou lue* 
HTSUS: 7206.11, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7214.10,  
7214.30, 7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99, 7229.19  
ID #: C-570-048 05.05.16  
(01.15 -12.15)       173 699 630 
kg 
Année 
civile 2015 
/8/ 6,6%  
Année 
civile 2015 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 7209.25 , 
7209.26, 7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 7211.23,  
7211.29, 7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.92,  
7210.90, 7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 7228.60,  
7229.90  
ID #: C -570-030 24.08.15  
(01.1 4-12.14)  22.12.15  
227,29%; taux 
résiduel global 
227,29%  
 
24.05.16  
256,44%; taux 
résiduel global 
256,44%  
/9/     1 002 363 594 
kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 26,3%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au 
secteur de l'acier laminé à 
froid 
2. Prêts accor dés aux 
entreprises publiques à des 
conditions préférentielles  
3. Prêts à l'exportation  
4. Prêts de bons du Trésor  
5. Prêts à des conditions 
préférentielles pour des 
projets et technologies clés  
6. Prêts à des conditions 
préférentielles accordés aux 
produc teurs et exportateurs 
d'acier laminé à froid classés 
dans les "entreprises 
honorables"  
7. Prêts et bonifications 
d'intérêts accordés 
conformément au Programme 
de revitalisation du Nord -Est 
8. Transformation de créances 
en participation  
9. Injection de capi tal 
10. Exonération du versement 
de dividendes à l'État pour les 
entreprises publiques  
11. Prêt et renoncement aux 
intérêts en faveur des 
entreprises d'État  
12. Fourniture de terrains aux 
entreprises d'État moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
13. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
14. Fourniture de minerai de 
fer moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
15. Politique d'imposition sur 
le revenu préférentielle pour 
les entreprises de la région du 
Nord-Est 
16. Annulation des arriérés 
d'impôts pour les entreprises 
des anciennes bases 
industrielles du Nord -Est de la 
Chine    
  G/SCM/N/305/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           17. Réduction ou exonération 
de la taxe réglementaire pour 
l'orientation des 
investi ssements en capital fixe  
18. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
nationales ayant des activités 
de R-D 
19. Exemption des droits de 
timbre sur les transferts 
d'actions en vertu de la 
réforme des actions non 
négociables  
20. Exonération de  la TVA et 
des droits de douane pour 
l'achat d'immobilisations dans 
le cadre du Fonds pour le 
développement du commerce 
extérieur  
21. Exonération de la taxe 
notariale pour les entreprises 
d'État en cours de fusion ou de 
restructuration  
22. Fonds pour les p rojets 
d'État de rénovation des 
technologies clés  
23. Programmes de réduction 
des frais de justices liés aux 
actions antidumping  
24. Aide au développement du 
commerce extérieur  
25. Aide à l'exportation  
26. Subventions pour le 
développement des marques 
d'exportation réputées et des 
grandes marques chinoises de 
renommée mondiale  
27. Programmes des 
gouvernements sous -centraux 
pour promouvoir les marques 
d'exportation réputées et les 
grandes marques chinoises de 
renommée mondiale  
28. Aide aux entreprises d'État  
déficitaires  
29. Bonification d'intérêts à 
l'exportation  
30. Aide aux économies 
d'énergie et à la réduction des 
émissions    
  G/SCM/N/305/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           31. Aide à la suppression de 
capacités  
32. Aide à la relocalisation 
d'installati ons de production  
33. Crédits aux acheteurs à 
l'exportation  
34. Subventions pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
35. Garanties du crédit à 
l'exportation  
Certains éléments de transmission 
mécanique en fonte  
HTSUS: 7325.10, 7325.99, 
7326.19, 8431.31, 84 31.39, 
8483.30, 8483.50, 8483.90  
ID #: C -570-031 25.11.15  
(01.14 -12.14)  11.04.16  
2,68% -
166,77%; taux 
résiduel global 
15,51%      123 775 269 
kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 32,3%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au 
secteur des éléments de 
transmissi on mécanique en 
fonte 
2. Fourniture d'intrants 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
a. Fourniture de fonte brute 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
b. Fourniture de ferraille 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
c. Fourniture d'él ectricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
d. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans les 
provinces de Jiangsu et 
Sichuan  
3. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprise s à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans 
des branches de production 
encouragées  
4. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
capitaux nationaux qui 
achètent des équipements 
produits dans le pays  
5. Taux de taxation 
préférentiel pour les 
entreprises de la zone de 
développement de l'Ouest    
  G/SCM/N/305/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)          6. Aides notifiées  
6a. Entreprises Powermach  
a) Récompenses pour 
l'économie industrielle de 
l'année 2014  
b) Fonds d'incitation à 
l'investissement  
c) Aide à la modernisation 
technologique  
d) Fonds de développement et 
de gestion des PME  
e) Fonds de développement 
industriel  
de la Province de Sichuan  
g) Aide aux équipes de talents  
f) Fonds de transformati on des 
technologies clés (première 
série) 2013 h) Fonds pour des 
projets de recherche sur les 
technologies clés et le procédé 
de production de masse de 
produits obtenus par coulée de 
haute qualité  
i) Fonds spécial pour le 
développement des PME  
j) Compensat ion pour 
l'occupation de terres  
k) Fonds de développement 
des PME  
6b. NOK Wuxi  
a) Remboursement de l'impôt 
sur le revenu des personnes 
payé par les employés 
étrangers (japonais), 2012  
b) Fonds de soutien pour 
l'amélioration technologique et 
le développemen t commercial, 
2012 
c) Subvention à la 
transformation du commerce 
extérieur, 2014  
d) Subvention financière, 2014    
  G/SCM/N/305/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Certains éléments de transmission 
mécanique en fonte  
HTSUS: 7325.10, 7325.99, 
7326.19, 8431.31, 8431 .39, 
8483.30, 8483.50, 8483.90  
ID #: C -570-031 25.11.15  
(01.14 -12.14)  11.04.16  
2,68% -
166,77%; taux 
résiduel global 
15,51%      123 775 269 
kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 32,3%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au 
secteur des éléments de 
transmission  mécanique en 
fonte 
2. Fourniture d'intrants 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
a. Fourniture de fonte brute 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
b. Fourniture de ferraille 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
c. Fourniture d'élec tricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
d. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans les 
provinces de Jiangsu et 
Sichuan  
3. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans 
des branches de production 
encouragées  
4. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
capitaux nationaux qui 
achètent des équipements 
produits da ns le pays  
5. Taux de taxation 
préférentiel pour les 
entreprises de la zone de 
développement de l'Ouest  
6. Aides notifiées  
6a. Entreprises Powermach  
a) Récompenses pour 
l'économie industrielle de 
l'année 2014  
b) Fonds d'incitation à 
l'investissement  
c) Aid e à la modernisation 
technologique  
d) Fonds de développement et 
de gestion des PME    
  G/SCM/N/305/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           e) Fonds de développement 
industriel  
de la Province de Sichuan  
g) Aide aux équipes de talents  
f) Fonds de transformation  des 
technologies clés (première 
série) 2013 h) Fonds pour des 
projets de recherche sur les 
technologies clés et le procédé 
de production de masse de 
produits obtenus par coulée de 
haute qualité  
i) Fonds spécial pour le 
développement des PME  
j) Compensatio n pour 
l'occupation de terres  
k) Fonds de développement 
des PME  
6b. NOK Wuxi  
a) Remboursement de l'impôt 
sur le revenu des personnes 
payé par les employés 
étrangers (japonais), 2012  
b) Fonds de soutien pour 
l'amélioration technologique et 
le développement commercial, 
2012 
c) Subvention à la 
transformation du commerce 
extérieur, 2014  
d) Subvention financière, 2014  
Certains produits en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS: 7210.30,  
7210.41, 7210.49,  
7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30,  
7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 
7225.99,  
7226.99, 7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-027 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
26,26% -
235,66%; taux 
résiduel global 
26,26%  
 
02.06.16  
39,05% -
241,07%; taux 
résiduel global 
39,05%  
/9/     355 513 188 
kg 
Année 
civile 2013 
/8/ 14,0%  
Année 
civile 2013 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au 
secteur de l'acier traité contre 
la corrosion  
2. Fourniture d'acier laminé à 
chaud, d'acier laminé à froid, 
de zinc et d'aluminium 
primaire moyennant  une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate    
  G/SCM/N/305/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           4. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étra ngère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans 
des branches de production 
encouragées  
5. Aides notifiées  
Certains papiers non couchés ni 
enduits*  
HTSUS: 4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 4811.90  
ID #: C -570-023 18.02. 15 
(01.14 -12.14)  29.06.15  
5,82% -
126,42%; taux 
résiduel global 
5,82%  
 
20.01.16  
7,23% -
176,75%; taux 
résiduel global 
7,23%  
/9/     73 056 579 kg 
Année civile 
2013 
/8/ 7,4%  
Année 
civile 2013 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au 
secteur du papier  
2. Fourniture de c arbonate de 
calcium moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de soude 
caustique moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Programme d'imposition sur 
le revenu préférentielle pour 
les entreprises de haute 
technologie ou de technologi e 
nouvelle  
5. Exonération de la TVA et 
des droits d'importation pour 
des équipements importés  
6. Subventions pour l'efficacité 
énergétique et la protection de 
l'environnement  
7. Fonds de soutien à un 
programme de protection de 
l'environnement - Ville de 
Rizhao 
8. Fonds de soutien pour des 
contributions à la protection 
de l'environnement  
9. Fonds de soutien à un 
programme de protection de 
l'environnement  
10. Prime municipale en 
faveur d'activités d'exportation 
reçue du Bureau des finances    
  G/SCM/N/305/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Certains pneus hors route neufs*  
HTSUS: 4011.20,  
4011.61, 4011.62, 4011.63, 
4011.69,  
4011.92, 4011.93, 4011.94, 
4011.99, 8424.90, 8431.20, 
8431.39, 8431.49, 8432.90, 
8433.90, 8503.00, 8708.70, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C -570-035 10.02 .16 
(01.15 -12.15)     19.02.16  
/12/  13 998 777 
unités  
Année 
civile 2015 
/8/ 32,2%  
Année 
civile 2015 
/8/ n.d. 
Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate*  
HTSUS: 3907.60  
ID #: C -570-025 06.04.15  
(01.14 -12.14)  14.08.15  
4,27% -18,88%; 
taux résiduel 
global  11,58%  
 
14.03.16  
6,83% -47,56%; 
taux résiduel 
global 27,20%  
/9/ 
 
06.05.16  
7,53% -47,56; 
taux résiduel 
global 27,55%  
/4/ 06.05.16  
7,53%-47,56%; 
taux résiduel 
global 27,55%     78 698 927 kg 
Année 
civile 2013 
/8/ 10,9%  
Année  
civile 2013 
/8/ 1. Prêts dirigés ac cordés au 
secteur des résines de PET  
2. Financement préférentiel 
des exportations  
3. Crédits accordés aux 
exportateurs  
4. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour des équipements 
importés dans les branches de 
production encouragées  
5. Fournit ure d'intrants 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Modernisation 
technologique permettant des 
économies d'énergie  
8. Fonds annuel 2013 
d'incitations à une politique de 
commerce extérieur stable  
9. Assurance -crédit à 
l'exportation  
10. Assurance -crédit à 
l'importation/à 
l'exportation/Prime 2013 de 
politique commerciale 
extérieure  
11. Programme "Transition 
Gold Support"  
12. Réduction pour 
investissements à l'étranger 
(Autorité s commerciales de la 
Province de Jiangsu)  
13. Économies d'énergie  
14. Bonification d'intérêts liée 
au programme de 
modernisation technologique    
  G/SCM/N/305/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           15. Remboursement de la taxe 
sur l'aménagement de l'espace 
de 2012 et 2013  
16. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour entreprise de 
haute technologie ou de 
technologie nouvelle  
17. Subvention à projet 
accordée par le Bureau des 
sciences et technologies de 
Haicang  
18. Prime pour entreprise dont 
la production et les  ventes 
sont en hausse  
19. Subvention de 
financement d'entreprise de 
2013 
20. Revenu issu de 
subventions au quatrième 
trimestre de 2013  
21. Subvention relative à la 
sécurité sociale  
22. Prime pour entreprise dont 
la production et les ventes 
sont en hausse  
Feuilles et bandes en acier 
inoxydable  
HTSUS: 7219.13,  
7219.14, 7219.23, 7219.24, 
7219.32, 7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90,  
7220.12, 7220.20,  
7220.90  
ID #: C -570-043 14.03.16  
(01.15 -12.15)       133 555 836 
kg 
Année civile 
2015 
/8/ 31,5%  
Année  
civile 2015 
/8/ n.d. 
Pneumatiques pour camions et 
bus 
HTSUS: 4011.20,  
4011.99, 8708.70 ID #: C -570-
041 25.02.16  
(01.15 -12.15)       159 077 302 
unités  
Année civile 
2015 
/8/ 36,7%  
Année civile 
2015 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép.de  Certaines tôl es en acier au 
carbone et en aciers alliés, 
coupées à la longueur voulue*  
HTSUS: 7206.11, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7214.10,  
7214.30, 7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225 .40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99, 7229.19  
ID #: C -580-888 05.05.16  
(01.15 -12.15)       465 977 061 
kg 
Année civile 
2015 
/8/ 17,8%  
Année 
civile 2015 
/8/ n.d. 
Certains produits en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 72 10.41, 
7210.49, 7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-879 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
0,69%  
(de minimis ) – 
1,37%; taux 
résiduel global 
1,37%  
 
02.06.16  
0,72%  
(de minimis ) – 
1,19%; taux 
résiduel global 
1,19%  
/9/     372 599 528 
kg 
Année civile  
2013 
/8/ 14,5%  
Année civile  
2013 
/8/ 1. Financement des 
importations par la KEXIM  
2. Prêts bonifiés à court terme 
de la K DB et de l'IBK pour des 
créances à l'exportation  
3. Restructuration de la dette 
de Dongbu  
4. Article 25 2) de la RSTA: 
Déductions fiscales en faveur 
des investissements dans des 
installations permettant des 
économies d'énergie  
5. Article 26 de la RSTA: 
Soutien du gouvernement 
coréen aux investissements 
dans des installations  
6. Article 78 de la RSTA: 
Avantages fiscaux visant la 
taxe à l'achat et la taxe 
foncière en faveur des 
entreprises implantées dans 
des complexes industriels  
Certains produits plats en  acier, 
laminés à froid*  
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 7211.23,  
7211.29, 7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.92,  
7210.90, 7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19,  7226.19, 
7226.99, 7228.50, 7228.60,  
7229.90  
ID #: C -580-882 24.08.15  
(01.14 -12.14)  22.12.15  
0,18%  
(de minimis ) – 
0,61%  
(de minimis )     329 069 916 
kg 
Année civile 
2014 
/8/ 8,6%  
Année civile  
2014 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép.de  Certai ns produits plats en acier, 
laminés à chaud*  
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 7225.1 1, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884 09.09.15  
(01.14 -12.14)  15.01.16  
0,17%  
(de minimis ) – 
0,63%  
(de minimis )     1 141 482 530 
kg 
Année civile 
2014 
/8/ 15,2%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
Fédérati on 
de Russie  Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 7211.23,  
7211.29, 7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.92,  
7210.90, 7212.50, 7215.10, 
7215. 50, 7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 7228.60,  
7229.90  
ID #: C -821-823 24.08.15  
(01.14 -12.14)  22.12.15  
0,01%  
(de minimis ) – 
6,33%; taux 
résiduel global 
6,33%      90 799 410 kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 2,4%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Déduction fiscale au titre de 
frais de prospection  
Inde Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 720 9.28, 
7209.90, 7210.70, 7211.23,  
7211.29, 7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.92,  
7210.90, 7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 7228.60,  
7229.90   
ID #: C -533-866 24.08.15  
(01.14 -12.14)  22.12.15  
4,45%; taux 
résiduel global 
4,45%      114 472 547 
kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 3,0%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de 
biens d'équipement (EPCG)  
3. Gouvernement de l'État du 
Maharashtr a (SGOM)  
4. Exonération des droits sur 
l'électricité  
5. Subventions du SGOM pour 
de grands projets au titre des 
programmes de mesures 
d'incitation – 
Report/exonération de la taxe 
sur les ventes/la TVA    
  G/SCM/N/305/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)  Certains pro duits en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -533-864 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
2,85% -7,71%; 
taux résiduel 
global 5,28%  
 
02.06.16  
8,00% -29,46%; 
taux résiduel 
global 18,73%  
/9/     299 843 285 
kg 
Année civile 
2013 
/8/ 12,0%  
Année 
civile 2013 
/8/ 1. Système d'autorisation 
préalable (AAS) ou Program me 
de licences préalables (ALP)  
2. Programme d'autorisation 
des importations en franchise 
de droits (DFIA)  
3. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
4. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de 
biens d'équipement (EPCG)  
5. Programme de Certificat de 
statut  
6. Programmes de subventions 
du SGOM  
a. Programme sur la taxe sur 
les ventes  
b. Exonération des droits sur 
l'électricité  
c. Annulation des intérêts sur 
les prêts par la State Industrial 
and Investment Corporation of 
Maharashtra Ltd (SICOM)  
d. Subven tions pour des 
grands projets au titre des 
programmes de mesures 
d'incitation – fortes incitations  
e. Subventions pour des 
grands projets au titre des 
programmes de mesures 
d'incitation – 
Report/exonération de la taxe 
sur les ventes/la TVA  
Certaines rési nes de polyéthylène 
téréphtalate*  
HTSUS: 3907.60  
ID #: C -533-862 06.04.15  
(01.14 -12.14)  14.08.15  
5,50%-115,04%; 
taux résiduel 
global 5,50%  
 
14.03.16  
5,12%-153,80%; 
taux résiduel 
global 5,12%  
/9/ 06.05.16  
5,12%  
153,80%  
Taux résiduel 
global  
5,12%     43 051 040 kg 
Année 
civile 2013 
/8/ 6,0%  
Année 
civile 2013 
/8/ 1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de 
biens d'équipement (EPCG)  
2. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
3. Programme "produit cible" 
(FPS)  
4. Programme d'exonération 
de l'impôt sur le re venu (ITES)  
5. Incitation au titre du 
Programme de soutien de 
l'État du Bengale occidental 
aux branches de production    
  G/SCM/N/305/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)  Certains pneus hors route neufs*  
HTSUS: 4011.20,  
4011.61, 4011.62, 4011.63, 
4011.69,  
4011.92, 4 011.93, 4011.94, 
4011.99, 8424.90, 8431.20, 
8431.39, 8431.49, 8432.90, 
8433.90, 8503.00, 8708.70, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C -533-870 10.02.16  
(01.15 -12.15)  20.06.16  
4,70%-7,64%; 
taux résiduel 
global 6,17%      1 061 145 
unités  
Année civile 
2015 
/8/ 2,4%  
Année  
civile 2015 
/8/ 1. Système d'autorisation 
préalable (AAS)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de 
biens d'équipement 
(programme EPCG)  
3. Incitations fiscales et 
tarifaires au titre du 
Programme sur les entreprises 
à vocation exportatrice  
i. Exo nération des droits 
d'importation et des droits 
locaux  
ii. Remboursement de la taxe 
sur les services du 
gouvernement central  
4. Incitations fiscales et 
tarifaires au titre du 
Programme sur le zones 
économiques spéciales (SEZ)  
5. Programmes de mesures 
d'incitation de l'État du 
Maharashtra, 2013  
i. Exonération des droits sur 
l'électricité  
ii. Programme de report de la 
taxe sur les ventes  
6. Programme d'incitation à 
l'exportation de marchandises 
(MEIS)  
7. Programme de promotion 
des investissements de l'État 
du Rajasthan, 2003, 2010 
et2014  
i. Droit de timbre  
ii. Exonération de 75% de la 
taxe sur les ventes locale  
iii. Exonération de 75% de la 
taxe d'entrée  
8. Fourniture par l'État de 
caoutchouc naturel moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Déduction de  l'impôt sur le 
revenu au titre de dépenses de 
recherche -développement  
10. Fourniture de terrains par 
l'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/305/USA  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)  Tubes soudés en aciers 
inoxydables pour service sous 
pressi on 
HTSUS: 7306.40  
ID #: C -533-868 27.10.15  
(01.14 -12.14)  11.03.16  
2,96%-6,21%; 
taux résiduel 
global 4 ,55%     11 570 039 kg  
Année civile  
2014 
/8/ 13,9%  
Année  civile 20
14 
/8/ 1. Système d'autorisation 
préalable (AAS) ou Programme 
de licences préalables (ALP ) 
2. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
3. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de 
biens d'équipement (EPCGS)  
4. Financement à l'exportation 
avant et après expédition  
Indonésie  Certains papiers non couchés ni 
enduits*  
HTSUS: 4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 4811.90  
ID #: C -560-829 18.02.15  
(01.14 -12.14)  29.06.15  
43,19% -
131,12%; taux 
résiduel global 
43,19%  
 
20.01.16  
21,22%-
109,15%; taux 
résiduel global 
21,22%  
/9/ 
 
03.03.16  
21,21% -
109,14%; taux 
résiduel global 
21,21%  
/4/ 03.03.16  
21,21% -
109,14 %; taux 
résiduel global 
21,21%     123 667 699 
kg 
Année civile 
2013 
/8/ 12,6%  
Année 
civile 2013 
/8/ 1. Fourniture de bois sur pied 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Interdiction par le 
gouvernement des 
exportations de grumes  
Italie Certains p roduits en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -475-833 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
0,04% 
(de minimis ) – 
38,41%; taux 
résiduel global 
13,06%  
 
02.06.16  
0,07% 
(de minimis ) – 
38,51%; taux 
résiduel global 
13,02%  
/9/     46 387 311 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 1,8%  
Année 
civile 2013 
/8/ 1. Subventions pour le 
développement industriel au 
titre de la Loi n° 488/92  
2. Subventions pour 
l'innovation technologique au 
titre de la Loi n°  46/82  
3. Prêts en faveur de 
l'innovation technologique au 
titre de la Loi n°  46/82  
4. Certaines réductions et 
exonérations des cot isations 
de sécurité sociale ("Sgravi")    
  G/SCM/N/305/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Oman  Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate*  
HTSUS: 3907.60  
ID #: C -523-811 06.04.15  
(01.14 -12.14)  14.08.15  
0,28%  
(de minimis ) 
 
14.03.16  
0,59% 
(de minimis ) 
/9/   14.03.16  
/14/  61 486 124 kg 
Année 
civile 2013 
/8/ 8,5%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
Pakistan  Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.19, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -535-904 25.11.15  
(01.14 -12.14)  08.04.16  
64,81%; taux 
résiduel global 
64,81%      21 606 559 kg  
Année 
civile 2014 
/8/ 1,3%  
Année 
civile 2014 
/8/ n.d. 
Sri Lanka  Certains pneus hors route neufs*  
HTSUS: 4011.20,  
4011.61, 4011.62, 4011.63, 
4011.69,  
4011.92, 4011.93, 4011.94, 
4011.99, 8424.90, 8431.20, 
8431.39, 8431.49, 8432.90, 
8433.90, 8503.00, 8708.70, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C -542-801 10.02.16  
(01.15 -12.15)  20.06.16  
2,90%; taux 
résiduel global 
2,90%      475 886 
unités  
Année 
civile 2015 
/8/ 1,1%  
Année 
civile 2015 
/8/ 1. Allègements fiscaux pour 
les exportateurs de produits 
traditi onnels  
2. Allègement de la taxe sur le 
développement national  
Taipei 
chinois  Certains produits en acier traité 
contre la corrosion* HTSUS: 
7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90,  7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -583-857 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
0,00%  
(de min imis); 
taux résiduel 
global 0,00% 
(de minimis) 
 
02.06.16  
0,00%  
(de minimis ) 
/9/   02.06.16  
/14/  363 928 447 
kg 
Année 
civile 2013 
/8/ 14,2%  
Année 
civile 2013 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie  Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section rectangulaire, 
soudés, à parois épaisses  
HTSUS: 7306.61  
ID #: C -489-825 17.08.15  
(01.14 -12.14)  28.12.15  
1,35% – 7,69% ; 
taux résiduel 
global 4,39%      62 470 964 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 10,9%  
Année 
civile 2014 
/8/ 1. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Déd uction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
4. Financement à l'exportation 
– Programme de réescompte  
5. Programme 
d'encouragement de 
l'investissement (IEP): 
exemption de droits de douane 
et de la TVA  
6. Loi  6486: incitations 
concernant les cotisa tions de 
sécurité sociale  
 Certains produits plats en acier, 
laminés à chaud*  
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50,  7214.91, 
7214.99, 7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7228.60  
ID #: C -489-827 09.09.15  
(01.14 -12.14)  15.01.16  
0,23%  
(de minimis ) – 
0,38%  
(de minimis )     392 710 088 
kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 5,2%  
Année  
civile 2014 
/8/ n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la déterminatio n préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modifica tion. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : USITC Dataweb http://www.usitc .gov, sur la base des positions à 6 chiffres du Tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est 
prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions pouvant donner l ieu à 
des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important . 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la dét ermination finale de l'existence du dommage est prononcée 
après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des constatations positive s 
de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.    
  G/SCM/N/305/USA  
- 21 - 
 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.  
13 Source : U.S. ITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs.  
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté.  
Abréviations/symbo les/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonsta nces.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exp ortateurs ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expéd ition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivan te: JJ.MM.AA ou MM.AA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante:  http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/305/USA  
- 22 - 
 
Réexamens/ Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapp ort(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
*si l'enquê te vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions do nnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil  Pièces moulées en 
fer pour la 
construction  
HTSUS : 7325.10, 
7325.99  
ID #: C-351-504 01.10.15  
(SNR)  05.02.16  
/10/     1 040 310 kg  
Année 
civile 2014 
/8/ 0,8% 
Année 
civile 2014 
/8/ n.d. 
Canada  Papier satiné  
HTSUS : 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C-122-854 08.02.16  
(R 01.14 -12.14)         n.d. 
Chine  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41,  8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90  
ID #: C-570-968 21.03.16  
(C)        n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9 506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90  
ID #: C -570-968 01.04.16  
(SNR)       48 443 079 kg  
Année 
civile 2015 
/8/ 14,1%  
Année civile  2015 
/8/ n.d. 
Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90  
ID #: C -570-968 01.07.15  
(R 01.14 -12.14)  13.06.16  
20,62% -
199,27%; taux 
résiduel global 
20,62%        1. Prêts dirigés accordés aux 
producteurs d'extrusions 
d'aluminium chinois  
2. Extrusions d'aluminium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Verre moyennant une 
rémun ération moins 
qu'adéquate  
4. Mesures fiscales 
préférentielles pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
5. Compensation fiscale en 
faveur de la recherche -
développement  
6. Fonds pour 
l'accroissement des 
exportations  
7. Prime aux entreprises 
privées 
8. Programme de 
Guangzhou sur les marchés 
de services  
9. Fonds du centre de R -D 
en techniques d'ingénierie 
de Guangzhou    
  G/SCM/N/305/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           10. Fonds de 
développement industriel de 
Beijing  
11. Fonds d'aide à 
l'innovatio n technologique  
12. Fonds du centre de 
technologie des entreprises  
13. Fonds de promotion du 
commerce et de 
développement des marques  
Hypochlorite de 
calcium  
HTSUS: 2828.10, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-009 04.03.16  
(NR 05.14 -12.15)         n.d. 
Hypochl orite de 
calcium  
HTSUS: 2828.10, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-009 03.03.16  
(R 05.14 -12.15)      18.04.16  
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 09.02.16  
(R 1.14-12.14)         n.d. 
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 04.02.15  
(R 01.13 -12.13)  08.01.16  
19,62%        1. Fourniture d'intrants 
moyenn ant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de polysilicium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/305/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           6. Prêts dirigés préférentiels 
au secteur de l'énergie 
renouvelable, ou prêts à des 
conditions préférentielles et 
crédit di rigé 
7. Programmes d'avantages 
fiscaux  
8. Programme "Two 
Free/Three Half"  
9. Programmes fiscaux 
préférentiels en faveur des 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
10. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le r evenu des 
sociétés  
11. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés – 
Branches de production 
encouragées  
12. 
Remboursements/réductions 
de la TVA pour les 
entreprises à participation 
étrangère qui achètent des 
équipements produits dans 
le pays  
13. Programme de dons  
14. Programme de 
démonstration Golden Sun  
Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-011 07.04.16  
(R 06.14 -12.15)         n.d. 
Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C -570-991 07.01.16  
(R 02.14 -12.14)         n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306. 50, 7306.19  
ID #: C -570-911 02.09.15  
(R 01.14 -12.14)  
    04.02.16  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Papiers couchés 
adaptés à 
l'impression de 
graphismes de 
grande qualité 
utilisant des presses 
à feuilles  
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.2 9, 4810.32, 
4810.39,  4810.92  
ID #: C -570-959 01.10.15  
(SNR)  10.02.16  
/10/     615 663 733 
kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 30,4%  
Année 
civile 2014 
/8/ n.d. 
Éviers en acier 
inoxydable étiré  
HTSUS: 7324.10  
ID #: C -570-984 06.06.16  
(01.15 -12.15)         n.d. 
Papier 
thermosensible 
léger 
HTSUS: 3703.10, 
4811.59, 4811.90, 
4820.10, 4823.40  
ID #: C -570-921 09.02.16  
(R 01.14 -12.14)         n.d. 
Briques de 
magnésie carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 09.11.15  
(R 01.14 -12.14)         n.d. 
Briques de  
magnésie carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 03.08.15  
(SNR)  07.12.15  
/10/ 12.02.16     57 680 885 $ 
Année 
civile 2014 
/8/ 19,9%  
Année 
civile 2014 
/8/ n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 401 1.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94  
ID #: C -570-913 09.11.15  
(R 01.14 -12.14)         n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72  
ID #: C -570-971 09.02.16  
(R 01.14 -12.14)        n.d. 
Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72  
ID #: C -570-971 04.02.15  
(R 01.13 -12.13)  11.01.16  
0,89% -1,97%; 
taux résiduel 
global 1,43%  23.05.16  
0,92% -1,83%; 
taux résiduel 
global 1,38%       1. Dons, prêts et autres 
incitations du gouvernement 
chinois et des 
gouvernements sous -
centraux en faveur du 
développement de marques 
réputées  
2. Prime à l'innovation 
technologique de 2012  
3. Fonds spécial 
d'industrialisation/plan de 
recherche -développement 
dans la haute technologie et 
les technologies nouvelles 
de 2013  
4. Fonds spécial de 
développement des 
entreprises de 2005 attribué 
à Penghong Wood  
5. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Programme de soutien 
"Little Giant"  aux 
entreprises du district de 
Minhang  
7. Indemnisation des 
honoraires d'avocat  
8. Fonds d'innovation 
technique  
Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 5806.32, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 03.08.15  
(SNR)  07.12.15  
/10/     35 041 940 kg  
Année 
civile 2014 
/8/ 43,0%  
Année 
civile 2014 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Certains 
pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708. 70 
ID #: C -570-017 06.06.16  
(NR 12.14 -01.16)         n.d. 
Tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard 
en acier au carbone 
et en aciers alliés, 
sans soudure  
HTSUS: 7304.19, 
7304.31, 7304.39, 
7304.51, 7304.59  
ID #: C -570-957 01.10.15  
(SNR)  04.02.16  
/10/ 16.03.16     104 753 343 
kg 
Année 
civile 2014 
/8/ 9,4%  
Année 
civile 2014 
/8/ n.d. 
Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -570-982 07.04.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
Corée, 
Rép. de  Certaines tôles 
d'acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 07.04.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certaines tôles 
d'acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 722 5.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 06.04.15  
(NR 01.14 -12.14)  14.03.16  
0,23% 
(de minimis )       n.d. 
Certaines tôles 
d'acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.1 4, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 03.04.15  
(R 01.14 -12.14)  14.03.16  
0,01% 
(de minimis )    29.07.15  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Inde Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C -533-844 09.11.15  
(R 01.14 -12.14)         n.d. 
Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -533-858 09.11.15  
(R 12.13 -12.14)         n.d. 
Pellicules de 
polyéthylène 
téréphthalate (PET)  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 02.09.15  
(R 01.14 -12.14)         n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)  Pellicules de 
polyéthylène 
téréphthalate (PET)  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 29.08.14  
(R 01.13 -12.13)  06.08.15  
2,11% -9,86%  16.02.16  
2,11% -8,90%    06.08.15  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
2. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
3. Régime d'incitations aux 
détente urs de statut (SHIS)  
4. Zones économiques 
spéciales (SEZ) 
précédemment dénommées 
zones de transformation 
pour l'exportation/unités à 
vocation exportatrice 
(EPZ/EOU)  
5. Système d'autorisation 
préalable (AAS) ou 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
6. Prog rammes d'incitations 
concernant la taxe sur les 
ventes sur le territoire des 
États et de l'Union  
7. Subventions du SGOM au 
titre des programmes de 
mesures d'incitation (PSI) 
de 1993 et de 2007  
Indonésie  Papiers couchés 
adaptés à 
l'impression de 
graphismes  de 
grande qualité 
utilisant des presses 
à feuilles  
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39,  4810.92  
ID #: C -560-824 01.10.15  
(SNR)  05.02.16  
/10/     12 429 010 kg  
Année 
civile 2014 
/8/ 0,6%  
Année 
civile 2014 
/8/ n.d. 
Italie Certaines  pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90,  
1902.19  
ID #: C -475-819 22.06.16  
(CR) 22.06.16        n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Italie 
(suite)  Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90,  
1902.19  
ID #: C -475-819 29.08.14  
(R 01.13 -12.13)  10.08.15  
0,32% -2,12%  23.02.16  
0,26% 
(de minimis ) – 
2,12%  
     1. Article premier de la Loi 
n° 296/06  
2. Loi n°   662/96 – Patti 
Territoriali  
3. Loi n°  662/96 – Contratto 
di Programma  
4. Article 14 de la Loi n° 
46/82 (Fondo Innovazione 
Tecnologica) – Dons 
5. Fonds social européen – 
Programme de formation 
Arte Bianca  
6. Loi n° 289/02 – Article 62 
– Investissements dans les 
zones défavorisées  
7. POR FESR Molise 
2007/2013  
8. Certaines réductions et 
exonérations des cotisations 
de sécurité sociale – Sgravi  
9. Article 42 de la Loi n° 
78/2010  
10. Article 14 de la Loi n° 
46/82 (Fondo Innovazione 
Tecnologica) – Prêts 
Mexique  Sucre  
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
ID #: C -201-846 09.02.16  
(SR 12.14 -12.15)         n.d. 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 19 01.90, 
1902.19  
ID #: C -489-806 02.09.15  
(R 01.14 -12.14)         n.d. 
Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7228.30, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 07.01.16  
(R 09. 14-12.14)      22.04.16  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/305/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie 
(suite)  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306.90  
ID #: C -489-502 02.05.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
Viet Nam  Sacs pour le 
commerce de détail, 
en polyéthylène  
HTSUS: 3923.21  
ID #: C -552-805 01.04.15  
(SNR)  05.08.15  
/10/ 05.05.16     2,3 milliards 
d'unités  
Année 
civile 2014 
/8/ 1,5%  
Année 
civile 2014 
/8/ n.d. 
Cintres pour 
vêtements en fils 
d'acier  
HTSUS: 7326.20, 
7323.99 
ID #: C -552-813 07.04.16  
(R 01.15 -12.15)      11.05.16  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau : 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête e t incluant le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifi ée en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordo nnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à 6  chiffres du Tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermin ation finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est 
prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures  définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à 
des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important.  
10 Date de la déterminatio n finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est prononcée 
après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsist era ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives 
de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et  le montant résultant de la modification.  
12 Source : USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un  programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le prog ramme a été présenté.  
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu u n réexamen ‒ période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un rée xamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseigneme nts non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.    
  G/SCM/N/305/USA  
- 33 - 
 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de d ifférents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ.MM.AA ou MM.AA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . G/SCM/N/305/USA  
- 34 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Afrique du Sud  Tôles en acier inoxydable, 
en rouleaux  
C-791-806  Droits  11.05.99  
64 FR 25288  30.08.11  
76 FR 53882  
Brésil  Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers 
alliés 
C-351-833 Droits  22.10.02  
67 FR 64871  03.07.14  
79 FR 38008  
Pièces moulées en fer pour 
la construction  
C-351-504 Droits  15.05.86  
51 FR 17786  19.11.10  
75 FR 70900  
Canada  Papier satiné  
C-122-854 Droits  10.12.15  
80 FR 76668   
Chine  Extrusions d'alumin ium 
C-570-968 Droits  26.05.11  
76 FR 30653   
Étagères emboitables en 
acier préconditionnées 
pour la vente  
C-570-019 Droits  21.10.15  
80 FR 63745   
Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30.01.15  
80 FR 5082   
Fil machine en acier au 
carbone et certains a ciers 
alliés 
C-570-013 Droits  08.01.15  
80 FR 1018   
Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13.11.14  
79 FR 67424   
Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, 
de section circulaire, 
soudés  
C-570-931  Droits  19.03.09  
74 FR 11712  12.08.14  
79 FR 47089  
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23.01.09  
74 FR 4136  20.05.14  
79 FR 28894  
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-911  Droits  22.07.08  
73 FR 42545  04.12.13  
78 FR 72863  
Acide citrique et certains 
sels de citrate  
C-570-938  Droits  29.05.09  
74 FR 25705  24.06.15  
80 FR 36318  
Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17.11.10  
75 FR 70201  
Correction  
06.12.10  
75 FR 75663   
Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, même 
en modules  
C-570-980 Droits  07.12.12  
77 FR 73018   G/SCM/N/305/USA  
- 35 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine  
(suite)  Certains produits 
photovoltaïques au silicium 
cristallin  
C-570-011 Droits  18.02.15  
80 FR 8592   
Éviers en acier inoxydable 
étiré 
C-570-984 Droits  11.04.13  
78 FR 21596   
Cylindres à haute pression 
en acier  
C-570-978 Droits  21.06.12  
77 FR 37384   
Certains rayonnages et 
supports de cuisine  
C-570-942  Droits  14.09.09  
74 FR 46973  12.03.15  
80 FR 12983  
Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07.08.08  
73 FR 45955  27.03.14  
79 FR 17134  
Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire, à parois 
minces  
C-570-915 Droits  05.08.08  
73 FR 45404  23.06.14  
79 FR 35522  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921  Droits  24.11.08  
73 FR  70958  30.01.15  
80 FR 5083  
Certaines briques de 
magnésie carbone  
C-570-955 Droits  21.09.10  
75 FR 57442  12.02.16  
81 FR 7502  
Mélamine  
C-570-021 Droits  28.12.15  
80 FR 80751   
Parquet multicouches  
C-570-971 Droits  08.12.11  
76 FR 76693   
Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01.09.10  
75 FR 53642   
Certains pneus hors route 
neufs  
C-570-913  Droits  04.09.08  
73 FR 51626  04.02.14  
79 FR 6539  
Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-570-997 Droits  03.12.14  
79 FR 71749   
Produits tubulaires pour 
champs  pétrolifères  
C-570-944 Droits  20.01.10  
75 FR 3203  18.05.15  
80 FR 28224  
Certains pneumatiques 
pour véhicules de tourisme 
et camions légers  
C-570-017 Droits  10.08.15  
80 FR 47902   
Certains sels de phosphate 
de potassium  
C-570-963 Droits  22.07.10  
75 FR 42 682 21.12.15  
80 FR 79305  
Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
C-570-025 Droits  06.05.16  
81 FR 27977   
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-570-946 Droits  07.07.10  
75 FR 38977  13.10.15  
80 FR 61372  
Aimants flexibles bruts  
C-570-923  Droits  17.09.08  
73 FR 53849  05.02.14  
79 FR 6886  
Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en acier 
au carbone et en acier 
allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10.11.10  
75 FR 69050  16.03.16  
81 FR 14089  
Nitrite de sodium  
C-570-926  Droits  27.08.08  
73 FR 50595  05.09.14  
79 FR 53016  G/SCM/N/305/USA  
- 36 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine  
(suite)  Certains grillages en acier  
C-570-948 Droits  23.07.10  
75 FR 43144  12.11.15  
80 FR 69940  
 Certains papiers non 
couchés ni enduits  
C-570-023 Droits  03.03.16  
81 FR 11187   
Mâts d'éolienne pou r la 
production d'électricité en 
réseau  
C-570-982 Droits  15.02.13  
78 FR 11152   
Corée, Rép. de  Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-837  Droits  10.02.00  
65 FR 6587  04.01.12  
77 FR 264  
Gros lave -linge à usage 
domestique  
C-580-869 Droits  15.02.13  
78 FR 11154   
Feuilles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-580-835  Droits  06.08.99  
64 FR 42932  11.08.11  
76 FR 49726  
Inde Carbazole violet 
pigment  23 
C-533-839 Droits  29.12.04  
69 FR 77995  17.11.15  
80 FR 71773  
Pochettes  d'allumettes 
ordinaires  
C-533-849 Droits  11.12.09  
74 FR 65740  30.04.15  
80 FR 24232  
Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-533-818  Droits  10.02.00  
65 FR 6587  04.01.12  
77 FR 264  
Certains produits plats en 
acier au carbone l aminés à 
chaud  
C-533-821  Droits  03.12.01  
66 FR 60198  07.02.14  
79 FR 7425  
Certains produits en papier 
ligné 
C-533-844 Droits  28.09.06  
71 FR 56949  31.08.12  
77 FR 53172  
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-533-858 Droits  10.09.14  
79 FR  53688   
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate (pellicules 
PET) 
C-533-825  Droits  01.07.02  
67 FR 44179  06.08.14  
79 FR 45762  
Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
C-533-862 Droits  06.05.16  
81 FR 27977   
Câbles de haubanage  en 
acier pour béton 
précontraint  
C-533-829  Droits  04.02.04  
69 FR 5319  23.04.15  
80 FR 22708  
Acide sulfanilique  
C-533-807  Droits  02.03.93  
58 FR 12026  25.10.11  
76 FR 66039  
Indonésie  Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande  
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17.11.10  
75 FR 70206   
Certains aciers au carbone, 
coupés à la longueur 
voulue  
C-560-806 Droits  10.02.00  
65 FR 6587  04.01.12  
77 FR 264  G/SCM/N/305/USA  
- 37 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Indonésie  
(suite)  Certains produits plats en 
acier au carbon e laminés à 
chaud  
C-560-813 Droits  03.12.01  
66 FR 60198  07.02.14  
79 FR 7425  
Certains papiers non 
couchés ni enduits  
C-560-829 Droits  03.03.16  
81 FR 11187   
Iran Pistaches en coques  
C-507-501  Droits  11.03.86  
51 FR 8344  n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées 
C-507-601 Droits  07.10.86  
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires  
C-475-819  Droits  24.07.96  
61 FR 38543  17.09.13  
78 FR 57129  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29.12.14  
79 FR 78044   
Taipei chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-583-852 Droits  03.12.14  
79 FR 71749   
Thaïlande  Certains produits plats en 
acier au carbone laminés à 
chaud  
C-549-818 Droits  03.12.01  
66 FR 60197  07.02.14  
79 FR 7425  
Turquie  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-489-817 Droits  10.09.14  
79 FR 53688   
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-489-806  Droits  24.07.96  
61 FR 38546  17.09.13  
78 FR 57129  
Barres d'armature en acier 
pour le béton  
C-489-819 Droits  06.11.14  
79 FR 65926   
Tuyaux standard en acier 
au carbone, soudés  
C-489-502  Droits  07.03.86  
51 FR 7984  17.07.12  
77 FR 41967  
Tuyaux de canalisation 
soudés  
C-489-823 Droits  01.12.15  
80 FR 75054   
Viet Nam  Sacs pour le commerce de 
détail, en polyéthylène  
C-552-805 Droits  04.05.10  
75 FR 23670  05.05.16  
81 FR 27087  
Certains clous  en acier  
C-552-819 Droits  14.07.15  
80 FR 41006   
Cintres pour vêtements en 
fils d'acier  
C-552-813 Droits  05.02.13  
78 FR 8107   
 
 G/SCM/N/305/USA  
- 38 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
Néant  
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à 
l'adresse suivante:  http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction 
pour des ordonnances en matière de droits compensateurs.  
 
__________