WT/TPR/OV/21  
27 novembre  2018 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L' ÉVOLUTION DE L'ENVIR ONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATI ONAL  
RAPPORT ANNUEL DU DI RECTEUR GÉNÉRAL1 
(De m i-octobre 2017 à mi -octobre 2018)  
TABLE DES MATIÈRES  
PRINCIPALES CONSTATA TIONS  ................................ ................................ .......................  4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .........  11 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMI QUE ET COMMERCIALE R ÉCENTE  ................................ .............  13 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
2.2  Tendances économiques  ................................ ................................ ..............................  14 
2.3  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .......................  16 
2.4  Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ...........  21 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  21 
3  POLITIQUES COMMER CIALES ET LIÉES AU C OMMERCE  ................................ ..............  27 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 27 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ................  36 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ ... 49 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 58 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC  ...........................  67 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  77 
3.7  Soutien économique général  ................................ ................................ ........................  84 
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales ................................ ...........................  85 
3.9  Autres questions de politique commerciale ................................ ................................ .... 101 
4  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES RELATIVES AU  COMMERCE DES SERVIC ES ................  113  
5  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES RELATIVES AU  COMMERCE DE LA PROP RIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ..........  122  
                                                
1 Le présent rapport couvre la période allant de mi -octobre 2017 à mi -octobre 2018. Il est présenté 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une 
incidence sur le système commercial multilatéral. Le rapport est publié sous la seule responsabilité du 
Directeur général. Il n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence juridique 
quant à la conformité des mesures mentionnées dans le rapport avec un accord ou une disposition d'un Accord 
de l'OMC.  WT/TPR/OV/21  
- 2 - 
  6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIA LES ................................ ..................  128  
ANNEXE 1  MESURES DE FACILITA TION DES ÉCHANGES  ................................ ...............  147  
ANNEXE 2  MESURES CORRECTIVES  COMMERCIALES  ................................ ....................  171  
ANNEXE 3  AUTRES MESURES LIÉE S AU COMMERCE  ................................ ......................  200  
ANNEXE 4  MESURES VISANT LE C OMMERCE DES SERVICES  ................................ .........  220  
APPENDICE 1 PARTICIP ATION  ................................ ................................ .....................  268  
 
 WT/TPR/OV/21  
- 3 - 
  Encadré 1 À propos du rapport de suivi de l'OMC   
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence . Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC . Il est sans préjudice 
des positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l' OMC.  
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état 
du commerce mondial . Il ne se prononce p as sur le point de savoir si une mesure commerciale est 
protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des Membres de prendre certaines mesures 
commerciales . Les rapports continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de questions r elatives 
au commerce et ils tiennent compte des discussions entre les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales (OEPC).  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains 
comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire 
commercial . L'Accord antidumping et l'Accord s ur les subventions de l'OMC autorisent les Membres à imposer 
des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme un dumping ou 
un subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre . Les rapports  ne peuvent 
pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où et quand . Ils n'ont 
jamais dit que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste ou incompatible avec 
les règles de l'OMC, ni  critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé . La surveillance de ces mesures a pour 
principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances qui se dessinent dans 
l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le comme rce ou facilitant les échanges . La tendance à l'augmentation 
du nombre de notifications concernant ces mesures est reliée uniquement aux dispositions des Accords 
relatives à la transparence . Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequ el le nombre plus 
élevé de notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indique plutôt une plus 
grande transparence concernant ces me sures . Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS 
et OTC autorisent expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre 
d'objectifs de politique publique légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire e n sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs . Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions 
dans le domaine du commerce international . Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, 
bien que le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet 
de préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce . Au cours 
des discuss ions sur les rapports de suivi du commerce à l'OEPC, les Membres ont aussi appelé l'attention sur 
ce point et sur le fait que, dans les deux cas, il faut absolument demeurer vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC . WT/TPR/OV/21  
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  PRINCIPALES CONSTATA TIONS  
• Le présent rapport passe en revue les nouvelles mesures commerciales et liées au commerce 
appliquées par les Membres de l'OMC entre le 16  octobre  2017 et le 15 octobre  2018. Il 
montre un certain nombre de tendances des politiques commerciales mondiales . Alors que les 
Membres de l'OMC ont continué de mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges,  
les chiffres indiquent  une forte augmentation de la po rtée des mesures restrictives pour le 
commerce . Cela donne un premier aperçu factuel des mesures restrictives pour le commerce 
imposées dans le contexte des tensions commerciales actuelles.  
• Les Membres de l'OMC ont appliqué 137 nouvelles mesures restrictiv es pour le commerce 
pendant la période considér ée, imposant notamment des majorations de droits de douane, 
des restrictions quantitatives, des taxes à l'importation et des droits d'exportation . Cela 
représente  une moyenne de près de onze nouvelles mesures par mois, soit plus que  la 
moyenne de neuf mesures enregistr ée dans le précédent  tour d'horizon  de suivi annuel.  
• La valeur des  échanges visés par des mesures restrictives à l'importation (588,3 milliards de 
dollars  EU) est plus de sept fois supérieure à  celle qui a été enregistrée  dans le précédent tour 
d'horizon  annuel . 
• Les Membres de l'OMC ont aussi appliqué  162 mesures visant à faciliter les échanges, telles 
que la réduction ou la suppression de droits de douane et la simplification de s procédures 
douanières à l'importation et à l'exportation . Près de 14 mesures de facilitation des échanges  
ont été prises  chaque mois , ce qui représente une augmentation  par rapport à la moyenne de 
11 mesures enregistrée dans le précédent tour d'horizon  annuel.  
• La valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des importations (295,6  milliards 
de dollars  EU) a également augmenté de manière significative pendant  cette période ; elle est 
1,8 fois plus élevée que la valeur enregistrée  dans le précédent tour d'horizon  annuel , mais 
2 fois moins élevée que  la valeur  des mesures restrictives pour le commerce.  
• Par rapport à la période couverte par le précédent rapport , le nombre d' ouvertures d'enquêtes 
en matière de  mesures correctives commerciales a suivi une tendance analogue  et le nombre 
de clôtures d'enquêtes en la matière  a fortement augmenté . Les mesures correctives 
commerciales restent un outil de politique commerciale  très important pour les M embres de 
l'OMC , représent ant environ 63 % des mesures commerci ales mentionn ées dans ce rapport . 
L'ouverture d'enquêtes antidumping reste la mesure corrective commerciale la plus fréque nte. 
Le commerce visé par les ouvertures d'enquêtes mentionnées ici  est estimé  à 93,6 milliards 
de dollars  EU, chiffre supérieur de  plus de 17 milliards de dollars  EU à celui du précédent 
rapport de suivi annuel . Le commerce visé par les clôtures d'enquêtes est estimé  à 18,3 
milliards de dollars  EU, chiffre supérieur de 6 milliards de dollars  EU à celui du dernier  rapport . 
• La prolifér ation des mesures restrictives pour le commerce  et l'incertitude  qu'elles créent  
pourraient compromettre  la reprise économique . Une nouvelle escalade comporterait  des 
risques potentiellement élevés  importants pour le commerce mondial et aurait  des 
répercus sions sur la croissance économique, l'emploi et les prix à la consommation dans le 
monde entier.  
• Les Membres de l'OMC doivent utiliser tous les moyens dont ils disposent pour désamorcer la 
situation . L'OMC fera tout son possible  pour soutenir ses Membres à  cette fin et il sera essentiel 
qu'ils exercent un leadership collectif . WT/TPR/OV/21  
- 5 - 
  Mesures restrictives pour le commerce  
(Moyenne mensuelle ) 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . Les changements dans les moyennes des années précédentes sont dus à  
l'ajustement  et à la mise à jour continu s de la Base de données sur le suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
Mesures de facilitation des échanges  
(Moyenne mensuelle ) 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . Les changements dans les moyennes des années précédentes sont d us à 
l'ajustement et à  la mise à jour continu s de la B ase de données sur le suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
14 15 
14 19 
12 
10 
9 11 
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 2017 mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017mi-oct. 2017 à
mi-oct. 2018
17
121621
16
12
1114
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 2017 mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017mi-oct. 2017 à
mi-oct. 2018WT/TPR/OV/21  
- 6 - 
  Valeur du c ommerce visé, présent rapport et rapports précédents  
(Milliards de $EU ) 
 
Note:  Ces chiffres représentent la valeur du commerce visé  par les mesures  commerciales  (c'est -à-dire les 
importations annuelles des produits concernés en provenance des économies affectées par les 
mesures) et non l' incidence  de ces mesures . Il s'agit d'estimations fondées sur les données sur les 
importation s pour la période allant de  2013 à 2017 . Ces chiffres ne tiennent pas compte de la 
libéralisation assoc iée à l'élargissement en 2015 de l'Accord sur les technologies de l'information 
(ATI) de l'OMC . 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
Mesures correctives  commerciales : ouvertures et clôture s 
(Moyenne mensuelle ) 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
0100200300400500600
mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018
Mesures de restriction des importations Mesures de facilitation des importations
21 28 
25 
23 29 
25 25 25 
17 
16 18 18 
14 
13 
10 18 
 - 5 10 15 20 25 30 35
2012 2013 2014 2015 2016 2017 mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017mi-oct. 2017 à
mi-oct. 2018
Ouvertures, moyenne mensuelle Clôtures, moyenne mensuelleWT/TPR/OV/21  
- 7 - 
  Mesures commerciales, de mi -octobre  2017 à mi -octobre  2018  
(Par nombre ) 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
Commerce  visé par des mesure s à l'importation, de mi -octobre  2017 à mi -octobre  2018  
(Milliards de $EU ) 
 
Note:  Chiffres de 2017. Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses . 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
  
296 212 162 137 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures facilitant les échanges Mesures restreignant les échanges807
94 18 296 588 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures facilitant les échanges Mesures restreignant les échanges996 $EUWT/TPR/OV/21  
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC recense les nouvelles mesures commerciales et 
liées au commerce mises en œuvre par les Membres  de l'OMC entre  le 16 octobre  2017 et le 
15 octobre  2018.2 Pendant  la période considérée , l'escalade de la rhétor ique protectionniste  et des 
tensions commerciales évoqué e dans le Rapport de juillet  2018 s'est poursuivie . 
La croissance du commerce mondial a ralenti pendant cette période,  avec l'aggravation des tensions 
commerciales et le durcissement des conditions financières  au niveau  mondial . Le volume du 
commerce des marchandises a augmenté de 3,4 % au premier semestre de 2018, après avoir 
enregistré une hausse de 5,4 % au second semest re de 2017. Le ralentissement de la croissance du 
commerce  a coïncidé avec l'introduction de nouvelles  mesures commerciales visant diverses 
exportations en provenance de s grandes économies . Les effets  directs  des nouvelles mesures 
commerciales ont été limi tés jusqu'à la mi -octobre, mais l'incertitude croissante des politiques 
commerciales  et la diminution  des commandes à l'exportation  pourrai ent peser sur le commerce et 
la production.  
Le commerce devrait continuer à croître  pendant le reste de 2018 et en 2019, mais à un rythme 
plus modéré que prévu . Les prévisions commerciales de l'OMC  datant  du 27 septembre  2018 tablent 
sur une croissance du commerce  mondia l des marchandises  en volume de 3,9 % en 2018, puis de 
3,7% en 2019 . Les risques pesant sur les prévisions sont des risques baissiers , car la montée des  
tensions commerciales  pourrait se poursuivre  et la volatilité financière pourra it s'accentuer  à mesure 
que les économies développées durcissent  leur politique monétaire.  
Plus précisément, ce rapport montre que, pendant la période considér ée, les Membres de l'OMC ont 
appliqué 137 nouvelles mesures restrictives pour le commerce , telles que imposant des majorations 
de droits de douane, des restrictions quantitatives, des taxes à l'importation et des droits 
d'exportation , ce qui représente  une moyenne de onze nouvelles mesures par mois , soit plus que  la 
moyenne de neuf mesures enregistrée  dans le précédent tour d'horizon annuel . Les principaux 
secteurs visés par les nouvelles res trictions sont les machines électriques et leurs parties (SH  85) 
20,5%; les machines, les appareils  et les engins  mécaniques ( SH 84) 14 %; les combustibles 
minéraux et les huiles minérales  (SH 27) 8,7 %; et les véhicules et leurs parties  et accessoires 
(SH 87) 7,4 %. 
La valeur des échanges visés par les mesures restrictives à l'importation appliquées pendant  la 
période considér ée est estimée à 588,3 milliards de dollars  EU. C ette valeur  est plus de sept fois 
supérieur e à celle qui a été enregistrée  dans le pré cédent tour d'horizon  annuel , et c'est la plus 
élevée jamais enregistrée  dans le cadre de l'exercice de suivi  du commerce . 
Pendant la période considér ée, les Membres de l'OMC ont aussi appliqué  162 mesures visant à 
faciliter les échanges, telles que  la réduction ou la suppression de droits de douane et la simplification 
des procédures douanières à l'importation et à l'exportation . Près de 14 mesures de facilitation des 
échanges ont été prises  chaque mois , ce qui représente une augmentat ion par rappor t à la moyenne 
de 11 mesures par mois enregistrée dans  le précédent tour d'horizon  annuel . Les principaux secteurs 
dans lesquels des mesures de facilitation des échanges  ont été prises sont les suivants : véhicules, 
leurs parties et accessoires (S H 87) 31,0 %; machines, appareils et engins mécanique s (SH 84) 
11,7%; machines électriques et leurs parties (SH 85) 9,7 %; et produits pharmaceutiques (SH 30) 
7,5%. 
La valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des importations est estimée à 
295,6  milliards de dollars  EU. Elle est 1,8 fois plus élevé e que la valeur enregistrée dans le précédent 
tour d'horizon annuel, mais près de 2 fois moins élevée que la valeur des mesures restrictives pour 
le commerce signalées pour la période considérée ici . 
Avec ces données, le présent rapport donne un premier aperçu factuel des mesures restrictives pour 
le commerce imposées dans le contexte des tensions commerciales actuelles . Les chiffres montrent 
que ces mesures affectent  des centaines de milliards de dollars d'im portations . La prolifération des 
mesures restrictives pour le commerce et l'incertitude qu'elles créent  pourraient compromettre  la 
reprise économique . Une nouvelle escalade comporterait  des risques potentiellement élevés  pour le 
                                                
2 Sauf indicat ion contraire dans la section pertinente.  WT/TPR/OV/21  
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  commerce mondial et a urait des répercussions sur la croissance économique, l'emploi et les prix à 
la consommation dans le monde entier . Les Membres de l'OMC doivent utiliser tous les moyens dont 
ils disposent pour désamorcer la situation . L'OMC fera tout son po ssible  pour soutenir ses Membres 
à cette fin . 
En ce qui concerne les  mesures correctives commerciales , la moyenne mensuelle des ouvertures 
d'enquêtes est resté e stable , mais le nombre de  clôtures d'enquêtes a fortement augmenté par 
rapport au précédent tour d'horizon annuel . L'ouverture d'enquêtes antidumping reste la mesure 
corrective commerciale la plus fréquente . Leur part a légèrement diminué par rapport aux années 
précédentes, alors que la part des enquêtes en matière de droits compensateurs a augmenté . Les 
mesures correct ives commerciales rest ent un outil de politique commerciale très important pour les 
Membres de l'OMC , représenta nt environ 63 % des mesures commerciales mentionn ées dans le 
présent rapport . Les principaux secteurs visés par  les enquêtes  ouvertes  pendant la période 
considérée sont  la fonte, le fer et l'acier (SH  72) et les ouvrages en fonte, fer ou acier (SH  73) qui 
représent ent ensemble  un peu plus de 50 %; les machines électriques et leurs parties  (SH 85 ) 8,7% 
et les meubles,  articles de  literie , matelas et lampes  (SH 94) 8,4%. Le commerce visé par les 
enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes par les Membres de l'OMC 
pendant la période considérée s'élevait à  93,6 milliards de dollars  EU et le commerce visé par les  
clôtures d'enquêtes à 18,3 milliards de dollars  EU, chiffres nettement supérieurs à ceux qui ont été 
enregistré s pour ces mesures dans le précédent tour d'horizon  annuel . 
En ce qui concerne les mesures de soutien économique  générales , le Secrétariat a tenté d'adopter 
une approche plus globale pour améliorer encore la transparence . Mais une fois de plus , il n'a  pas 
été possible d'établir  une annexe équilibrée et complète, principalement en raison du faible taux de 
participation et du faible taux de réponse des  Membres de l'OMC à la demande de renseignements 
et à la vérification de ces renseignements . Les renseignements recueillis par le Secrétariat indiquent 
clairement que la nature des mesures de soutien économique  générales  a considérablement évolué 
au cours de la dernière décennie avec l'application plus stratégique des subventions . Les Membres 
de l'OMC souhaiteront peut -être continuer à examiner comment  accroître la transparence de ces 
mesures et programmes et comment  améliorer la collecte d e renseignements  dans ce domaine.  
Divers autres sujets sont aussi abordés dans le présent rapport . Le nombre de notifications 
présentées par les Membres de l'OMC au sujet de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et 
d'obstacles techniques au commerce (OTC) a augmenté  pendant la période considérée, et la majorité 
des nouvelles notifications ont été soumises par des Membres en développement . Les obligations de 
notification SPS et OTC ont pour but de renforcer la prévisibilité et la transparence des mesures 
prises pour a tteindre des objectifs de politique publique légitimes . Comme pour les précédents 
rapports, la majorité des notifications SPS périodiques concernaient la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, alors que l'essentiel des mesures SPS d'urgence étaient liées à la santé animale . 
L'objectif déclaré de la majeure partie des mesures OTC concernait principalement la protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes . Depuis 2008, le nombre de mesures OTC notifiées ayant 
pour objectif  la sécurité nationale  a augmenté . Au Comité SPS comme au Comité OTC, les Membres 
ont consacré énormément de temps à l'examen de préoccupations et de problèmes commerciaux 
spécifiques (PCS), ce qui laisse penser qu'ils considèrent de plus en plus ces comités comme des 
instances  dans lesquelles ces préoccupations et ces problèmes peuvent être traités sans litige . 
Le présent rapport montre l'augmentation continue, pendant  la période considérée,  du nombre de  
préoccupations commerciales soulevées dans un plus large éventail d'organes de l'OMC . Un nombre 
important de préoccupations commerciales ont été soulevées dans presque tous les comités et 
conseils , et plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées  au cours de réunions 
successives du même organe de l'OMC , ce qui tend à montrer  que ces préoccupations concernent 
des problèmes plus persistants . Comme on l'a vu  dans les récents rapports de suivi du commerce , 
plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées dans plusieurs organes de l'OMC , ce qui 
indique qu'elles  portent sur des questions techniquement complexes et transversales . Les Membres 
de l'OMC continuent d'utiliser  un large éventail de comités de l'OMC pour dialoguer avec leurs  
partenaires commerciaux sur les domaines qui suscitent ou peuvent susciter des frictions 
commerciales . 
Dans le domaine de l'agriculture, les Membres de l'OMC ont continué à utiliser le Comité de 
l'agriculture comme une instance permettant d'examiner les politiques agricoles et les questions 
liées à la mise en œuvre des engagements . Ils ont continué à poser des questions au sujet de 
notifications individuelles et au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture . Bon nombre de ces WT/TPR/OV/21  
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  questions portaient sur les notifications concernant le soutien interne  ou sur la mise en œuvre des 
engagements en matière de soutien interne . Le nombre moyen de questions soulevées au titre de 
l'article 18.6 par réunion augmente depuis 2011 et a atteint un niveau record en 2018 . Parmi les 
nouvelles questions soulevées pendant la  période considérée, plus de 45 % concernaient les 
politiques de soutien interne des Membres et environ 30 % demandaient  des éclaircissements sur 
des politiques susceptibles de subventionner les exportations . 
Bien que le système de règlement des différends reste sous pression , notamment  du fait de l'impasse 
persistante concernant la  désign ation de membres de l'Organe d'appel, le présent rapport montre 
que les Membres continuent d'y avoir recours pour régler leurs différends commerciaux . Pendant la 
période co nsidérée, le niveau d'activité en matière de règlement des différends est resté élevé et le 
nombre de Membres de l'OMC demandant l'ouverture de consultations dans de nouveaux différends 
a augmenté par rapport au précédent rapport de suivi annuel . 
Le présen t rapport montre aussi qu'à quelques exceptions près, le respect des prescriptions en 
matière de notification contenues dans les divers Accords de l'OMC reste très variable . Même si 
certaines délégations ont réalisés des efforts conséquents et soutenus pou r présenter leurs 
notifications en suspens, les progrès réalisés à cet égard sont, de manière générale, trop lents . Ce 
non-respect des obligations de notification dans tous les organes de l'OMC pose problème car il 
affaiblit les différents accords et, plus  généralement, le fonctionnement du système commercial 
multilatéral . Plusieurs raisons expliquent que les prescriptions en matière de notification ne sont pas 
suffisamment respectées . L'une des plus importantes est le manque de capacités de nombreux 
Membre s de l'OMC, malgré les efforts continus réalisés par le Secrétariat et les comités . Ce manque 
de capacités et les autres raisons doivent être traités collectivement par les Membres de l'O MC. 
L'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information  (ATI) de l'OMC  en 2015  continue 
de jouer un rôle important dans la facilitation des échanges . Le commerce visé par la libéralisation 
résultant  spécifiquement d es mesures prises  dans le contexte de  l'élargissement de l'ATI représentait  
environ 573,2 milliards de dollars  EU, selon les estimations du Secrétariat.  
La mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges continue de progresser . 
Pendant la période considérée, d e nombreux Membres ont achevé leur  processus interne de 
ratification, de sorte que  le nombre total d'acceptations représente  environ 84 % de l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  
Concernant le commerce des services, plusieurs nouvelles mesures ont été mises en place par des 
Membres de l'OMC  et des observateurs . La plupar t de ces mesures sont de nature  horizontal e et 
touchent différents modes de fourniture dans différents secteurs . La plupart des mesures sectorielles  
concernent les télécommunications, les TIC et les services audiovisuels, les services financiers et les 
services de transport . Par comparaison avec les  précédents rapports, un plus grand nombre de 
mesures ont été adoptées , pendant  la période considérée , pour des raisons de sécurité nationale, 
notamment en ce qui concerne la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale, et 
les politiques affectant les  services Internet et  les autres services de réseau . Bien que  la plupart des 
nouvelles mes ures facilite nt les échanges , plusieurs semblent être restrictives pour le commerce . 
En outre, l e rapport appelle l'attention sur les évolutions concernant les aspects des droits de 
propriété intellectuelle q ui touchent au commerce (ADPIC),  notamment  sur le lien de plus en plus 
étroit entre la propriété intellectuelle  (PI) et le commerce . Les Membres de l'OMC ont continué à 
développer et  diversifier leurs stratégies nationales pour intégrer la PI dans l'économie et pour 
moderniser et affiner leur  législation et leur administration  dans ce domaine.  
Sur la base de la décision prise par les Membres de l'OMC à la onzième Conférence ministérielle , à 
Buenos Aire s, les travaux se sont poursuivis pour faire avancer les négociations sur les subventions 
à la pêc he. En outre, des groupes de Membres ont poursuivi leurs discussions sur  certain es 
questions,  comme le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) et l'autonomisation économique des femmes.  WT/TPR/OV/21  
- 11 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales inscrit à 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Di recteur général destiné à aider 
l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il est basé sur le rapport 
du Directeur général à l'OEPC sur  les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres le 
10 juillet  2018.3 
1.2.  Le présent rapport couvre la période allant du 16  octobre  2017 au 15  octobre  2018, sauf 
indication contraire.4 Les mesures mises en œuvre en dehors de la période considérée  ne sont pas 
mentionnées dans les annexes. Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule 
responsabilité du Directeur général. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations 
des Membres ni d'incidence juridique quant à la  conformité des mesures mentionnées avec un accord 
ou une disposition d'un Accord de l'OMC. En particulier, il ne remet pas en cause le droit explicite 
des Membres de recourir à des mesures correctives commerciales et est sans préjudice de leurs 
positions de négociation.  
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l'OMC de décembre  2011, les Ministres ont reconnu 
les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de 
la crise financière et économique mondiale et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. Ils 
ont invité le Directeur général à continuer à présenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques c ommerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports de suivi dans le cadre de 
la réunion qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement 
commercial international. Ils se sont engagés à dûment respecter les obligatio ns en matière de 
transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent 
l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une 
coopération constructive.5 
1.4.  La section 2 du rappor t donne un tour d'horizon complet des évolutions économiques et 
commerciales récentes. La section 3 rend compte d'un certain nombre de tendances des politiques 
commerciales et liées au commerce. On trouvera dans les sections 4 et 5, respectivement, une 
présentation générale de l'évolution des politiques relatives au commerce des services et aux aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. La section 6 porte sur la 
transparence des politiques commerciales dans un large éventail d' organes de l'OMC. Les annexes 
du rapport énumèrent les mesures spécifiques de politique commerciale prises par les Membres  de 
l'OMC et les observateurs  pendant la période considérée , selon quatre catégories: mesures de 
facilitation des échanges (annexe 1),  mesures correctives commerciales (annexe  2), autres mesures 
commerciales et liées au commerce (annexe 3) et mesures visant les services (annexe  4). Les 
mesures des différents pays énumérées dans les quatre annexes sont des mesures nouvelles  
appliquées  par les Membres et les observateurs pendant la période considérée.6 Toutes les mesures 
consignées dans les annexes 1 à 3 et mentionnées dans  les rapports de suivi depuis octobre  2008 
sont répertoriées dans la base de données sur le suivi du commerce.7 Les fai ts nouveaux concernant 
spécifiquement les mesures SPS et les OTC sont traités séparément  dans la section 3.  
1.5.  Les renseignements sur les  mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs, ainsi que d'autres sources officielles 
et publiques.8 Des réponses à la demande initiale de renseignements du Directeur général 
                                                
3 Document de l'OM C WT/TPR/OV/W/1 2, 10 juillet  2018. 
4 Outre les mesures de politique commerciale mises en œuvre par les Membres et les observateurs 
pendant la période considérée et enregistrées aux fins du rapport, d'autres mesures ayant une incidence sur 
les flux commerci aux ont pu être prises par les Membres de l'OMC et les observateurs.  
5 Document de l'OMC WT/L/848 du 19  décembre  2011.  
6 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont un caractère 
protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC.  
7 Adresse consultée: http://tmdb.wto.org/ . La base de données n'inclut pas les mesures SPS et OTC , les 
mesures générales de soutien économique, les mesures visant les services et les mesures liées aux ADPIC.  
8 L'appendice 1 donne une vue d'ensemble complète de la participation des Membres et des 
observateurs à la préparation  de ce rapport.  WT/TPR/OV/21  
- 12 - 
  concernan t les mesures prises pendant la période considérée et aux demandes de vérification ont 
été reçues de 80  Membres9 (voir l'encadré ci -après), qui représentent 49 % des Membres et 
totalisent environ 93 % des importations mondiales.10 Deux observateurs ont égalem ent répondu à 
la demande de renseignements.. Au total, 120 Membres étaient visés par la demande de vérification 
des mesures adressée  par le Secrétariat. La participation au processus de vérification a été inégale 
et, dans de nombreux cas, le Secrétariat n' a reçu que des réponses partielles et souvent après la 
date limite indiquée.11 Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
1.6.  L'OCDE a contribué au présent rapport en présentant  deux encadrés thématiques. Le premier 
examine  deux scén arios commerciaux hypothétiques et le second  traite des subventions à la pêche . 
Le Centre du co mmerce international a fourni un encadré sur le lien entre la certification de s normes 
et la situation à l'exportation . 
Participation à l'élaboration du présent rapport  
Afrique du Sud  
Albanie  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Belize  
Botswana  
Brésil  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Corée, République de  
Costa Rica  
Cuba 
Égypte  
Équateur  
États-Unis d'Amérique  Ex-République yougoslave de 
Macédoine  
Fédération de Russie  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  
Iraq, Rép. d'*  
Japon  
Kazakhstan  
Macao, Chine  
Malaisie  
Maroc  
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Myanmar  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  Panama  
Pérou  
Philippines  
République dominicaine  
Serbie*  
Seychelles  
Singapour  
Sri Lanka  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Togo 
Turquie  
Ukraine  
Union européenne (28)  
Uruguay  
Viet Nam  
 
* Observateur.  
Membres de l'OMC et observateurs participant à l'exercice de suivi de l'OMC  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
9 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
10 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. 
11 Les renseignements contenus dans les annexes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne de vraient donc pas être considérés comme exhaustifs.  
WT/TPR/OV/21  
- 13 - 
  2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE  ET COMMERCIALE RÉCE NTE 
2.1  Aperçu général  
2.1.  La croissance du commerce mondial a ralenti pendant  la période considérée avec l'aggravation 
des tensions commerciales et le durcissement des conditions financières  au niveau mondial . Le 
volume du commerce des marchandises, mesuré par la moyenne des exportations et des 
importations corrigées des variations saisonnières, a augmenté de 3,4 % au premier semestre de 
2018 après avoir enregistré une hausse de 5,4 % au second semestre de 2017. Le ralentissem ent 
de la croissance du commerc e a coïncidé avec l' augmentation  du nombre de  mesures commerciales 
adoptées ou projet ées visant diverses exportations en provenance de s grandes économies. Les effets  
des nouvelles mesures commerciales ont été relativement  limités jusqu'à la mi -octobre, mais 
l'incertitude qu'elles génèrent pourrait déjà peser sur le commerce et la production en freinant  les 
dépenses d'investissement.  
2.2.  Les exportations de marchandises des économies en développement ont stagné au premier 
semestre de l'année, de même que les importations des pays développés. Bien que les pays 
développés aient enregistré une croissance en glissement trimestriel annualisée de 5,0 % du volume 
de leurs exportations au deuxième trimestre, leurs importations n'ont augmenté  que de 0,2 %. 
Pendant ce temps, les exportations des économies en développement sont restées inchangées au 
deuxième trimestre (0,0 %), tandis que  leurs importations ont augmenté à un taux annualisé de 
5,2%. 
2.3.  La croissance du commerce  au premier semestre de 2 018 a été plus forte en valeur qu'en 
volume en raison de la hausse des prix des biens et services échangés. La valeur en dollars EU 
courants des exportations mondiales de marchandises a augmenté de 13 % en glissement annuel au 
premier semestre de cette anné e, tandis que la valeur  des importations de services commerciaux a 
augmenté de 12 %. Les prix de l'énergie, qui comprennent principalement le pétrole, sont une 
composante importante des prix à l'exportation et à l'importation. Ces prix ont augmenté d'enviro n 
14% entre janvier et septembre  2018, d'après  les statistiques de la Banque mondiale sur les prix 
des produits de base.  
2.4.  La production mesurée par le produit intérieur brut (PIB) est restée forte en 2018 malgré le 
ralentissement de la croissance du commerc e, mais la croissance a été moins équilibrée entre les 
pays et les régions. La croissance du PIB aux États -Unis s'est accélérée, passant de 2,2 % au premier 
trimestre à 4,2 % (chiffre  annualisé) au deuxième trimestre. Dans le même temps, la croissance 
dans l 'Union européenne a légèrement repris , atteignant un taux annualisé de 1,8 % au deuxième 
trimestre contre 1,7 % au premier trimestre, mais le rythme de croissance est resté inférieur à la 
moyenne de 2,5 % enregistrée au  second semestre de 2017. La croissance du PIB des économies 
asiatiques, y compris la Chine et le Japon, a ralenti au premier trimestre puis elle a rebondi  au 
deuxième trimestre. La croissance du PIB de la Chine, qui s'est établie à 6,5 % en glissement annuel 
au troisième trimestre, a été inférie ure aux prévisions.  
2.5.  Il n'est pas facile d'obtenir des chiffres trimestriels  sur la croissance du PIB mondial , mais les 
estimations de l'OCDE concernant la croissance des économies du G -20 fournissent une 
approximation raisonnable. Elles montrent que la cro issance mondiale s'est modérée, à  3,6%, à 
parité de  pouvoir  d'achat , au premier trimestre, pour remonter à 4,1 % au deuxième trimestre.  
2.6.  Le commerce devrait continuer à croître  pendant le reste de 2018 et en 2019, mais à un rythme 
plus modéré que prévu. Les dernières prévisions commerciales du Secrétariat, datant du 
27 septembre  2018, tablent sur une croissance du commerce mondial  des marchandises en volume 
de 3,9% en 2018, puis de 3,7% en 2019. La croissance du commerce mondial en 2018 devrait se 
situer dans une fourchette de  3,4% à 4,4%, avec des risques de baisse.  
2.7.  La politique commerciale n'est pas le seul facteur qui pèse sur l'économie mondiale. La hausse 
des taux d'intérêt dans les pays développés et le resserrement du  crédit dans les économies  
émergent es ont contribué à une plus grande  volatilité des marchés financiers et à de fortes  
fluctuations des taux de change. Ces facteurs devraient persister pendant  la période de prévision. 
Des facteurs structurels, notamment le vieillissement de la population dan s les pays développés et 
le rééquilibrage économique en Chine, pourraient peser sur la croissance à moyen et long terme s. 
Un engagement  constructif  entre les pays  pour résoudre leurs divergences  sur les questions 
commerciales  augmentera les chances  d'obten ir des résultats économiques plus positifs.  WT/TPR/OV/21  
- 14 - 
  2.2  Tendances économiques  
2.8.  Historiquement, le commerce mondial a eu tendance à croître plus rapidement que la 
production mondiale telle que mesurée par le PIB. Le ratio de la croissance du commerce mondial 
des marchan dises en volume à la croissance du PIB réel mondial  aux taux de change du marché est 
d'environ 1,5 en moyenne depuis les années 1950, bien que d'importantes fluctuations aient été 
enregistrées sur des périodes plus courtes. Ce ratio, appelé "élasticité" du  commerce, a dépassé 2,0 
dans les années 1990, puis est tombé à environ 1,0 dans les années qui ont suivi la crise financière, 
avant de remonter à 1,5 en 2017. L'élasticité devrait  retomber à 1,3 en 2018 et 2019 car  on s'attend 
à ce que les tensions commer ciales croissantes aient un effet plus négatif  sur le commerce mondial 
que sur le PIB mondial.  
2.9.  Depuis le début de l'année, la plupart des économistes prévoient un ralentissement de la 
croissance du PIB mondial en 2018 et 2019, après la forte hausse de 2017 . Les prévisions du PIB 
ont été légèrement revues à la baisse  récemment, mais le rythme de croissance devrait tout de 
même rester soutenu par rapport aux dernières années. La croissance est moins équilibrée  avec un 
ralentissement de  l'activité dans certain es régions et une accélération  dans d'autres. De plus, les 
risques qui pèsent sur les perspectives s'accumulent, ce qui pourrait contribuer à la volatilité 
financière dans les  mois et  les années à venir.  
2.10.   Aux États -Unis, la croissance du PIB s'est accélérée  pour atteindre 4,2% en taux annualisé au 
deuxième trimestre, contre 2,2 % au trimestre précédent. Les dépenses de consommation finale 
privée sont celles qui ont contribué le plus à la croissance au cours de la dernière période, 
représentant environ les deu x tiers de l'augmentation globale. Les investissements fixes ont 
également apporté une contribution positive, bien que celle -ci ait été annulée par une diminution  
des investissements en stocks. Le chômage a continué de baisser, tombant  à 3,7% en avril , contre 
4,4% pour l'ensemble de  2017. Face à la montée d es pressions inflationnistes  et comme  l'économie 
fonctionne à un niveau proche de son potentiel, la Réserve fédérale des États -Unis a décidé de 
relever les taux d'intérêt, ce qui a provoqué la  volatilité des marchés des changes et des marchés 
financiers partout dans le monde. La gestion de la normalisation des taux d'intérêt restera un défi 
pour la Réserve fédérale.  
2.11.   La croissance dans la zone euro a été plus faible que dans l'ensemble de l'Union européenne , 
s'établissant à 1,5 % au deuxième trimestre, contre 1,6 % au trimestre précédent. La croissance au 
Royaume -Uni a atteint  1,6% au deuxième trimestre, après une faible hausse de 0,4 % au premier 
trimestre. L'investissement fixe au Royaume -Uni a reculé au deuxième trimestre, mais la 
consommation privée a été soutenue. La croissance de l'investissement fixe a ralenti en Allemagne, 
elle s'est accélérée en France et elle a été stable en Italie au deuxième trimestre. Le chômage dans 
l'ensemble d e l'UE continue de diminuer  progressivement , tombant  à 6,8% en août, ce qui permet 
à la Banque centrale européenne de maintenir ses plans de resserrement  monétaire.  
2.12.   La croissance du PIB a rebondi  au Japon, atteignant 3,0 % au deuxième trimestre, après avoir  
reculé de 0,9 % au premier trimestre. La baisse du premier trimestre s'explique par la stagnation de 
l'investissement fixe, la diminution des investissement s en stocks et la baisse de la consommation 
privée, qui ont tous trois repris  à des degrés divers au  deuxième trimestre. Le taux de chômage du 
Japon est resté faible, s'établissant à 2,4 % en août, en dessous de la moyenne de 2,8 % pour 2017.  
2.13.   La croissance trimestrielle du PIB en Chine s'est accélérée pour atteindre environ 7,4 % en 
taux annualisé  au deuxiè me trimestre, après être tombée  à 5,7% au premier trimestre. Aucun taux 
de chômage harmonisé n'est disponible pour la Chine, mais les indices des directeurs d'achat  
donnent à penser que les employeurs envisagent de  licencier des travailleurs face à l'incer titude 
causée par la montée des tensions commerciales. Par ailleurs, ces indices indiquent également une 
plus forte croissance dans le secteur des services,  qui est  un moteur clé de l'emploi en Chine. La 
croissance du PIB de 6,5 % en glissement annuel annon cée récemment pour le troisième trimestre 
a été inférieure aux prévisions en raison de la faible production manufacturière, en particulier dans 
le secteur automobile, mais ce rythme de croissance reste élevé par rapport aux autres grandes 
économies.  
2.14.   Les éc onomies d'Amérique du Sud continuent de souffrir d'une  faible croissance et de crises 
économiques. Le PIB du Brésil a augmenté à un taux annualisé de 0,7 % au deuxième trimestre de 
2018, à peine plus que l'augmentation  de 0,5 % enregistrée au premier trimest re. Dans le même WT/TPR/OV/21  
- 15 - 
  temps, une crise monétaire a fait chuter la production de l'Argentine de 4,0 % en termes absolus au 
deuxième trimestre, ce qui équivaut à un taux annuel de 15 %. Le FMI a établi  une ligne de crédit 
de 50 milliards de dollars  EU pour stabiliser le peso argentin et soutenir la reprise économique. Le 
resserrement  monétaire dans les pays développés pourrait déclencher de nouveaux épisodes de 
volatilité dans les économies émergentes.  
2.15.   Les variations de s prix et de s taux de change peuvent influencer considérablement  les 
statistiques du commerce en valeur nominale, qui sont généralement libellées  en dollars  EU. 
L'évolution récente est illustrée par le graphique 2.1, qui présente les indic es des taux de change 
effectif s nomina ux pour certaines économies jusqu'en septembre  2018. La hausse des taux d'intérêt 
a exercé une pression  à la hausse sur le dollar, qui s'est apprécié de 9,0 % par rapport à un large 
panier d e monnaies depuis janvier  2018. Le yen japonais et l'euro ont enregistré des hausses plus 
faibles (respectivement 4,9 % et 4,0 %), tandis que le yuan chinois est resté stable (0,5 %). En 
revanche, les sorties de capitaux ont entraîné une baisse de 40,7 % de la valeur du peso argentin 
par rapport aux monnaie s de ses partenaires commerciaux pendant  la même période.  
Graphique 2.1 Indices d es taux de change effectif s nomina ux pour certaines économies , 
janvier  2014 -septembre  2018a 
(Indice, janv ier 2014 = 100)  
 
a Indices des  taux de change effectif s nominaux  par rapport à un large panier de monnaies.  
Source:  Banque des règlements internationaux.  
2.16.   Le graphique  2.2 montre l'évolution récente des prix des produits de base jusqu'au mois de 
septembre. Les prix du pétrole ont poursuivi  leur hausse au cours des derniers mois, tandis que 
ceux des autres produits de base ont baissé, peut -être en raison de l 'appréciation du dollar des 
États-Unis. Cela indique  que la hausse des prix du pétrole reflète un changement de prix relatif par 
rapport aux autres produits, et non une modification  de la valeur de la monnaie de référence , le 
dollar des États -Unis. Dans le passé, la hausse des prix du pétrole a eu tendance à freiner  la 
croissance du PIB en augmentant  les coûts de l'énergie pour l es entreprises et en grevant les budgets 
des consommateurs. Toutefois, comme l'économie mondiale est moins énergivore, cette te ndance 
semble avoir faibli . Par ailleurs, l a hausse des prix du pétrole devrait entraîner une augmentation  
des re cettes des exportateurs nets.  
2030405060708090100110120130
États-Unis Japon Zone euro Chine Royaume-Uni ArgentineWT/TPR/OV/21  
- 16 - 
  Graphique 2.2 Prix des produits de base, janvier  2014 -septembr e 2018  
(Indice, janvier  2014 = 100)  
 
Source:  Prix des produits de base de la Banque mondiale.  
2.3  Commerce des marchandises  
2.17.   Le graphique 2.3 montre la croissance d'une année sur l'autre en dollars EU du commerce  
mondial  des marchandises ( ligne rouge), et la contribution des économies développées et en 
développement  à la croissance nominale  du commerce  (barres empilées). Les exportations 
mondiales ont augmenté de 11,8 % au deuxième trimestre et les importations de 12,0 %. Les 
économies en développement ont repré senté près de la moitié de l'augmentation des importations 
(5,5 points de pourcentage, soit 47 %) et les économies développées ont représenté le reste 
(6,3 points de pourcentage, soit 53 %). L'évolution des importations a été presque identique, les 
économies  développées et les économies en développement contribu ant à peu près pour moitié à 
l'augmentation globale de la valeur des échanges.  
2.18.   La croissance du volume des échanges a été inégal e au premier semestre de 2018 : elle a été 
soutenue dans  certains pays et régions tandis que dans d'autres , elle a stagné  (graphique 2.4). Les 
pays en développement d'Asie, y compris la Chine, ont vu leurs exportations augmenter de 3,6 % et 
leurs importations bondir de 7,4 % en glissement annuel au deuxième trimestre. La croissance des 
exportations des États -Unis a été plus forte que celle des exportations des pays en développement 
d'Asie au deuxième trimestre, soit 7,1 %, tandis que celle des importations a été plus faible, s oit 
4,1%. Les exportations extra -UE ont augmenté de 3,4 % au deuxième trimestre par rapport au 
deuxième trimestre de l'année précédente et les importations ont progressé de 1,1 %. Les échanges 
intra-UE, mesurés par les exportations, ont également augmenté,  de 3,0 %, au dernier trimestre. 
Les exportations et les importations du Japon ont augmenté , respectivement , de 4,5 % et 0,7 % au 
deuxième trimestre. Dans le même temps , le Brésil a vu ses exportations diminuer de 2,1% en 
glissement annuel, tandis que ses impor tations ont augmenté de 9,7 %. Malgré  de fortes hausses 
d'une année sur l'autre, la croissance trimestrielle  a été faible et la demande d'importations aux 
États-Unis, au Japon, au Brésil et extra -UE a diminué au deuxième trimestre.  
2.19.   Les statistiques mensuell es du commerce des marchandises en dollars courants sont 
disponibles plus rapidement que les statistiques trimestrielles en volume. Le graphique 2.5 présente  
ces statistiques pour certaines économies , jusqu'à août ou septembre en fonction de la disponibili té 
des données. La valeur des exportations et des importations en dollars EU a augmenté dans la 
plupart des pays, sous l'effet conjugué de la croissance du volume et de la hausse des prix. Les 
statistiques du commerce en valeur nominal doivent être interpr étées avec prudence, car elles sont 
fortement influencées par les variations des prix et des taux de change.  
20406080100120
Produits alimentaires Matières premières agricoles Métaux CombustibleWT/TPR/OV/21  
- 17 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance, en glissement annuel, des exportations et 
des impor tations mondiales de marchandises, 2014T1 -2018T2  
(Variation en  % des valeurs en $EU)  
 
a Y compris des réexportations importantes. Comprend aussi  la Communauté d'États indépendants 
(CEI).  
Note:  En raison du manque de données, l'Afrique et le Moyen -Orient s ont sous -représentés dans les totaux 
mondiaux.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données provenant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat;  base de données  Global Trade Atlas; et 
statistiques nationales.  
-6,8 -6,6 -6,3 -5,4-2,2-0,1 -0,11,23,72,34,66,17,46,3
-5,9-7,2-9,0-7,0-5,5-3,2-1,51,15,5
4,24,95,65,5
5,5
-12,6
-13,9
-15,3-12,5-7,7-3,3-1,62,39,2
6,59,511,712,9
11,8
-20-15-10-505101520
2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2 2017T3 2017T4 2018T1 2018T2
Économies développées Économies en développementa
Monde (variation en % en glissement annuel)-6,8-7,1-6,9-5,2-2,3 -0,30,0 0,53,52,74,77,17,96,3
-5,5-6,0 -7,0-6,6-5,0-2,7 -1,81,05,6
4,34,95,15,3
5,7
-12,4-13,0
-13,9-11,8-7,3-3,1-1,81,59,1
7,09,712,213,3
12,0
-20-15-10-505101520
2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2 2017T3 2017T4 2018T1 2018T2Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/21  
- 18 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des impor tations de certaines économies , 
2012T1 -2018T2  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 201 2T1 = 100)  
 
Note:  Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant le Brésil et les pays en développement 
d'Asie sont des estimations du Secrétariat cor rigées des variations saisonnières.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
708090100110120130140
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
États-Unis Commerce extra-UE
Commerce intra-UE Pays en développement d'Asie
Brésil Japon708090100110120130140
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/21  
- 19 - 
  Graphique 2.5 Exportations et importations de march andises de certaines économies, 
janvier  2012 -septembre  2018  
(Milliards de $EU)  
 
 
 
 
États -Unis Japon
Union européenne (commerce extra -UE) Chine
Canada Turquie050100150200250
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 20180102030405060708090
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018
050100150200250
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018050100150200250
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018
0102030405060
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 201805101520
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018Australie République de Corée
051015202530354045
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 20180510152025
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018
05101520
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018Indonésie
051015202530
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018BrésilWT/TPR/OV/21  
- 20 - 
   
Source:  Statistiques financières internationales du FMI, base de données Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services et statistiques nationales.  
Fédération de Russie Inde
MalaisieViet Nam
Mexique Argentine
Importations Exportations0102030405060
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 201805101520253035404550
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018
024681012
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018Afrique du Sud
01020304050
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018Singapour
0510152025
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 20180100200300400500600
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018
01020304050
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 20180123456789
janv. 2012 janv. 2013 janv. 2014 janv. 2015 janv. 2016 janv. 2017 janv. 2018WT/TPR/OV/21  
- 21 - 
  2.4  Commerce des services commerciaux  
2.20.   Comme dans le cas du commerce des marchandises, le comme rce des services commerciaux 
a été plus déséquilibré, certains pays enregistrant  une plus forte croissance des flux commerciaux 
et d'autres un affaiblissement (graphique 2.6). La Chine a enregistré la plus forte croissance des 
exportations de services comm erciaux parmi les grandes économies (23,1 %), suivie par  la 
Fédération de Russie (14,1 %), l'Union européenne (12,0 %), les États -Unis (5,6 %) et l'Inde (4,9 %). 
Par ailleurs, les exportations du Japon sont restées stationnaires  (0,7%) et celles du Brésil ont 
diminué ( -2,4%). Du côté des importations, la Fédération de Russie a enregistré la plus forte 
croissance du commerce des services commerciaux (9,9 %), suivie par la Chine (9,4 %), 
l'Inde  (8,1%), le Japon (7,2 %), l'Union européenne (5,7 %), les États -Unis (4,4 %) et le 
Brésil  (1,5%). 
2.21.   Au niveau mondial, les exportations de services commerciaux ont augmenté de 9,7 % au 
deuxième trimestre de 2018. La composante du commerce mondial des services qui a connu la plus 
forte croissance au deuxième trimestre est celle des services liés aux marchandises (11,9 % en 
glissement annuel), suivie par les voyages (10,9 %), les autres services commerciaux (9,5 %) et les 
transports (8,4 %). 
2.22.   Sur le plan régional, l'Europe et l'Asie ont toutes deux enregistré une forte croissance des 
expor tations (respectivement , 11,0% et 10,9 %), tandis que l'Amérique du Nord a enregistré une 
plus faible  augmentation  (5,9%). Les importations de services commerciaux ont augmenté de 9,9 % 
en Europe et des hausses moins importantes ont été enregistrées en Asie (8,5%) et en Amérique 
du Nord (5,7 %). Il convient de noter que les statistiques du commerce en termes de monnaie  
nominale doivent être interprétées avec prudence, car elles sont très sensibles aux fluctuations des 
taux de change.  
2.5  Prévisions commerciales et  perspectives économiques  
2.23.   Les principaux indicateurs du commerce de s marchandises laissent entrevoir une incertitude 
économique croissante et une faible demande de marchandises échangées à court terme. Un indice 
du trafic des ports à conteneurs de l'Instit ut d'économie maritime et de logistique (ISL) avait 
augmenté  de 2,2 % en glissement annuel en août, mais il est resté  inférieur de 1,0 % à son plus haut 
niveau historique en janvier, ce qui dénote une stagnation du commerce mondial. La composante 
commandes à  l'exportation de l'indice mondial des directeurs d'achat du [ …] secteur manufacturier 
d'IHS -Markit est également tombée à 49,7 en septembre, contre 54,1 en janvier, ce qui indique une  
faiblesse persistante  du commerce (les valeurs supérieures à 50 indique nt une expansion  et les 
valeurs inférieures à 50,  une contraction).  
2.24.   Un indice basé sur la fréquence des termes  relatifs à l'incertitude des politiques économiques 
dans les articles de presse  est passé  de 113 en janvier à 248 en septembre, ce qui indique une forte 
augmentation  de l'incertitude coïncidant avec la montée  des tensions commerciales.12 Ces valeurs 
sont calculées  par rapport à une base 100 , définie comme la valeur moyenne de l'indice de 1997 à 
2015. En raison de cette plus grande incertitude, l es investissements prévu s pourraient être reportés  
ou réduits , ce qui est important car l'investissement est étroitement lié au commerce mondial car il 
a un fort contenu  d'importations.  
2.25.   Le tableau 2.1 rés ume les dernières prévisions  commerciales  de l'OMC , datant du 
27 septembre  2018. Si les prévisions actuelles du PIB se confirment, l'OMC table sur une 
augmentation  du volume du commerce mondial  des marchandises de 3,9 % en 2018 et de 3,7 % en 
2019. Les expor tations des économies  développé es et des économies  en développement devraient 
croître de 3,5 % et 4,6 %, respectivement, en 2019. Leurs  importations devraient croître  de 3,2 % et 
4,8%, respectivement , en 2018 . 
2.26.   Compte tenu d e l'incertitude accrue  dans le conte xte politique actuel, les prévisions 
commerciales pour l'année en cours se situent dans une fourchette de 3,4 % à 4,4%. La croissance 
du commerce devrait s'accompagner d'une croissance du PIB mondial aux taux de change du marché 
de 3,1 % en 2018 et de 2,9 % en 2019.  
                                                
12 Source: www.PolicyUncertainty.com.  WT/TPR/OV/21  
- 22 - 
  2.27.   Les risques pesant sur les prévisions sont considérables et ce sont clairement des risques 
baissiers. Une nouvelle accentuation  des tensions commerciales pourrait avoir des effets  négati fs 
direct s sur le commerce, mais aussi au -delà. L' accumulation  de risques  économique s et financier s 
pourrait peser sur  le commerce et la production, et les économies en développement et émergentes 
pourraient subir des sorties de capitaux et une contagion financière à mesure que  les pays 
développés  relèvent les taux d 'intérêt . Les tensions géopolitiques  pourraient menacer 
l'approvisionnement en ressources et perturber les réseaux de production dans certaines régions. 
Enfin, des facteurs structurels tels que le vieillissement de la population dans les pays développés 
et le rééquilibrage économique en Chine, pourraient peser sur la croissance à moyen et long terme s. WT/TPR/OV/21  
- 23 - 
  Graphique 2.6 Exportations et importations de services commerciaux de certaines 
économies , 2017T2 -2018T2  
(Variation en  % en glissement annuel, valeurs en $EU courants)  
 
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  
-10-5051015202530
États-Unis Extra-UE Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie-10-5051015202530
États-Unis Extra-UE Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2018T1 2017T2 2017T3 2017T4 2018T2WT/TPR/OV/21  
- 24 - 
  Tableau 2.1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel, 
2014 -2019  
(Variation annuelle en  %) 
 
2014  2015  2016  2017  2018a 2019a 
Volume du commerce mondial des 
marchandisesb 2,7 2,4 1,8 4,7 3,9 3,7 
Exportations        
Économies développées  2,1 2,2 1,1 3,4 3,5 3,3 
Économies en développementc 2,7 1,9 2,5 5,3 4,6 4,5 
Amérique du Nord  4,6 0,8 0,6 4,2 5,0 3,6 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -2,1 1,8 2,0 3,3 2,8 2,6 
Europe  1,5 2,9 1,2 3,5 2,9 3,2 
Asie 4,5 1,4 2,3 6,7 5,5 4,9 
Autres régionsd -1,3 3,5 3,4 0,2 2,6 3,6 
Importations        
Économies développées  3,3 4,3 2,1 3,0 3,2 3,0 
Économies en développementc 2,6 0,7 1,6 8,1 4,8 4,5 
Amérique du Nord  4,3 5,4 0,0 4,0 4,3 3,6 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -2,5 -6,3 -6,7 4,0 3,6 4,0 
Europe  3,0 3,6 3,3 2,5 3,1 3,0 
Asie 3,7 3,8 3,5 9,8 5,7 4,9 
Autres régionsd 0,7 -4,5 -1,7 3,5 0,5 1,4 
PIB réel aux taux de change du marché  2,8 2,8 2,3 3,0 3,1 2,9 
Économies développées  2,0 2,3 1,6 2,3 2,4 2,0 
Économies en développementc 4,3 3,7 3,7 4,3 4,4 4,5 
Amérique du Nord  2,6 2,7 1,6 2,3 2,7 2,2 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  0,8 -0,8 -1,9 0,8 1,3 2,5 
Europe  2,0 2,4 2,0 2,7 2,3 2,1 
Asie 4,1 4,3 4,1 4,5 4,5 4,3 
Autres régionsd 2,5 1,1 2,1 1,9 2,7 3,0 
a Les chiffres pour 2018 et 2019 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Comprend la CEI, y compris les États associés et les anciens États membres.  
d Les autres régions comprennent l'Afrique, le Moyen -Orient et la CE I. 
Source : Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB.  
2.28.   L'encadré ci -après  examine comment les technologies numériques transforment le commerce 
mondial . WT/TPR/OV/21  
- 25 - 
  Encadré 2.1 L'avenir du commerce mondial: comment les technologies numériques 
transforment le commerce mondial   
Le commerce a t oujours été influencé par la technologie, mais l'évolution rapide des technologies numériques 
qui utilisent Internet pour générer, stocker, traiter et analyser des données promet de bouleverser encore plus 
l'économie mondiale dans les années à venir. Quell es seront les conséquences de cette "nouvelle révolution 
numérique" pour l'économie mondiale, et en particulier pour le commerce international?  
Des travaux récents de l'OMC examinent comment les technologies numériques – et en particulier l'Internet 
des ob jets, l'intelligence artificielle, l'impression 3D et la chaîne de blocs – influeraient sur les coûts du 
commerce, sur la nature de ce qui est échangé et sur la composition des échanges.  
L'un des effets les plus notables des technologies numériques sur le commerce international est qu'elles 
réduisent dans une large mesure les divers coûts  du commerce , tels que les coûts de transport et de logistique 
qui, considérés ensemble, représentent plus de la moitié de la variation des coûts du commerce dans les 
secteurs agricole et manufacturier et plus de 40% de la variation de ces coûts dans le secteur des services. 
Selon les projections de l'OMC, le commerce pourrait augmenter de 1,8 à 2 points de pourcentage par an 
jusqu'à 2030 du fait de la baisse des coûts du co mmerce, ce qui représenterait une croissance cumulée de 31 
à 34 points de pourcentage sur 15 ans.  
La baisse des coûts du commerce peut profiter tout particulièrement aux MPME et aux entreprises des pays en 
développement si des politiques complémentaires ap propriées sont mises en place, et si les problèmes liés à la 
diffusion de la technologie et à la réglementation sont résolus. D'après les estimations de l'OMC, dans ce cas, 
la part des pays en développement dans le commerce mondial pourrait passer de 46% e n 2015 à 57% d'ici à 
2030 (figure 1).  
Figure 1: Part des pays en développement dans les exportations mondiales: prévisions  
 
Note:  Le scénario de référence modélise le développement de l'économie mondiale abstraction faite  des technologies 
numériques. Les scénarios de base et de convergence , trois tendances de la numérisation, à savoir une utilisation 
plus intensive du capital, une utilisation plus intensive des services TIC et une baisse des coûts du commerce. 
Dans le scénario de base, ces tendances se pr oduisent à un rythme analogue  dans toutes les régions. Dans le 
scénario de convergence, elles sont plus fortes dans les pays où la numérisation est  moins avancé e. 
Les technologies numériques brouillent aussi la distinction entre les marchandises et les services et augmentent 
l'importance des flux de données et de la propriété intellectuelle. Les technologies numériques influent sur la 
composition des échanges de quatre façons. Premièrement, elles augmentent la composante services du 
commerce parce qu'il est facile de fournir des services numériquement, que de nouveaux services apparaissent 
et remplacent le commerce des marchandises et que les réseaux de production internationaux accroissent la 
teneur en services de la fabrication de produits. Selon les es timations de l'OMC, la part des services dans le 
commerce mondial devrait passer de 21% à 25% d'ici  à 2030.  
Deuxièmement, les technologies numériques favorisent le commerce de certains types de produits (produits 
sensibles au facteur temps, à forte intensi té de certification ou à forte intensité contractuelle) tout en faisant 
reculer le commerce de produits numérisables  (CD, livres et journaux). La numérisation a entraîné une 
diminution du commerce des produits numérisables, dont la part dans le commerce to tal des marchandises est 
passée de 2,7% en 2000 à 0,8% en 2016. Il est probable que cette tendance va se poursuivre avec l'avènement 
de l'impression 3D.  
 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Scénario de référence Scénario de base Scénario de convergence(%)WT/TPR/OV/21  
- 26 - 
  Troisièmement, les technologies numériques influent sur la complexité et la longueur des chaînes de val eur 
mondiales, mais l'incidence globale de la "nouvelle révolution numérique" sur les chaînes de valeur mondiales 
est difficile à prévoir. Si l'augmentation de l'impression 3D risque de raccourcir les chaînes de valeur mondiales, 
la réduction des coûts du commerce pourrait les rallonger.  
Quatrièmement, les technologies numériques modifient les profils d'avantage comparatif en augmentant 
l'importance de facteurs tels que la qualité de l'infrastructure numérique et la taille du marché, ainsi que des 
facteurs institutionnels et réglementaires qui déterminent l'avantage comparatif, y compris la protection de la 
propriété intellectuelle.  
Dans l'ensemble, il est probable que l'essor du commerce numérique procurera des avantages considérables. 
Les technologies numé riques peuvent créer de nombreuses possibilités pour les individus, les entrepreneurs et 
les entreprises dans le monde entier. Nonobstant elles soulèvent également un certain nombre de problèmes 
et de préoccupations, concernant notamment la concentration d u marché, la perte de confidentialité, les 
menaces pour la sécurité, la productivité et la fracture numérique, qui peuvent nécessiter l'attention des 
gouvernements et de la communauté internationale en général.  
Source:  Rapport sur le commerce mondial 2018 . WT/TPR/OV/21  
- 27 - 
  3  POLITIQUES COMMERCIA LES ET LIÉES AU COMM ERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La section suivante analyse brièvement un certain nombre d'évolutions des politiques 
commerciales et liées au commerce qui ont eu lieu pendant la pé riode considérée, allant de 
mi-octobre  2017 à mi -octobre  2018.  
3.2.  Pendant la période considérée, l'escalade de la rhétorique  protectionniste et des tensions 
commerciales soulignée dans le rapport de juillet  2018 s'est poursuivie.13 Pendant la période allant 
de mi-octobre  2017 à mi -mai 2018, les États -Unis ont pris deux mesures commerciales visant les 
produits en acier et en aluminium , suite à une enquête menée au titre de l'article  232 de la Loi de 
1962 sur l'expansion du commerce , et la Chine a répondu directe ment par une mesure commerciale. 
Il est noté dans le rapport de juillet  2018 que plusieurs mesures ont été annoncées en réponse aux 
droits de douane susmentionnés, mais que la plupart de ces mesures ne devaient pas entrer en 
vigueur avant le 15  mai 2018, et, de ce fait,  elles ne figurent pas dans les annexes dudit rapport. 
La plupart de ces mesures ont été appliquées  par plusieurs partenaires commerciaux pendant la 
période de  12 mois couverte par le présent rapport. Elles sont toutes mentionn ées dans l' annexe 3. 
Les mesures qui ont été annoncées mais  qui ne sont  pas encore mises en œuvre ne figurent pas 
dans le présent rapport.14 Le Secrétariat de l'OMC continuera de suivre cette situation et cherchera 
à obtenir davantage de renseignements sur ces mesures, y compris les dates d'application  et les 
produits visés.  
3.3.  Plusieurs des mesures susmentionnées ont été examinées dans différents conseils et comités 
de l'OMC pendant la présente période à l'examen. Il en est question dans la section 3.5.  
3.4.  Au total,  807 mesures  commerciales ont été enregistrées pendant la période allant de 
mi-octobre  2017 à mi -octobre  2018.15 Ce chiffre inclut les mesures de facilitation des échanges, les 
mesures correctives commerciales et les autres mesures commerciales et liées au commerce 
(mesures restrictives).  
3.1.1  Mesures de facilitation des échanges  
3.5.  L'annexe 1 du présent rapport recen se les mesures pouvant être considérées comme des 
mesures de facilitation des échanges.  
3.6.  Pendant la période considérée, 162 mesures visant à faciliter les échanges ont été enregistrées 
pour les Membres de l'OMC (tableau 3.1), dont 43 étaient provisoires. Ce la représente 20 % du total 
des mesures enregistrées. Ces chiffres tiennent compte aussi des  mesures appliquées  au titre de 
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI (encadré 3.1). C ela représente  une moyenne mensuelle de 
13,5 mesures de facilitation des échang es, ce qui est nettement plus que la moyenne mensuelle 
(10,7) enregistrée dans le précédent  tour d'horizon annuel . 
3.7.  Il ressort du tableau  3.1 que la grande majorité des mesures de facilitation des échanges 
consiste encore en la réduction ou l'élimination de s droits d'importation16, suivies par l'élimination 
et la simplification de certaines procédures douanières , et la suppression de  taxes à l'importation17 
et d'interdictions d 'import er.18 S'agissant des exportations, la simplification des procédures 
douanières  constitue le type de mesures à l'exportation le plus fréquent suivi par l'élimination  des 
droits  de douane .19 
                                                
13 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/12, 10  juillet  2018.  
14 Il convient de noter qu'au moins une mesure officielle prise par un Membre de l'OMC en réponse aux 
mesures des Ét ats-Unis susmentionnées a dû être omise du présent rapport à la demande du Membre.  
15 Voir les annexes 1 à 3. Ces annexes ne comprennent pas les mesures SPS et OTC qui sont examinées 
dans les  sections 3.3 et 3.4. Les mesures relatives aux services sont anal ysées dans la section 4 et sont 
énumérées dans l'annexe 4.  
16 Par exemple, la réduction ou l'élimination des droits d'importation sur les biens d'équipement, les 
télécommunications et l'informatique.  
17 Par exemple, l'élimination  des taxes à l'importation su r les contenants, les véhicules  de tourisme  
d'occasion, les peaux d'ânes, le lait en poudre, les textiles, le poisson et les préparations alimentaires.  
18 Par exemple, la suppression de l'interdiction d'importer des marchandises d'occasion, des œufs et des 
préparations alimentaires diverses.  
19 Par exemple, l'élimination  des droits sur les contenants, le cuir "wet -blue", les produits 
électromécaniques et culturels, le sucre et les électrodes pour four.  WT/TPR/OV/21  
- 28 - 
  Tableau 3. 1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
De  
mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017 
(WT/TPR/OV/20)  
De  
mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018 
(WT/TPR/OV/21)  
Importations  176 139 176 207 151 116 110 140 
- Droits de douane  154 109 147 165 116 95 94 110 
- Procédures douanières  12 25 17 31 28 18 14 19 
- Taxes  2 4 2 6 4 3 2 8 
- Restrictions quantitatives  7 1 10 5 1 0 0 3 
- Autres  1 0 0 0 2 0 0 0 
Exportations  17 8 9 40 33 25 18 22 
- Droits de douane  7 3 3 18 5 1 2 5 
- Restrictions quantitatives  8 4 3 3 2 2 1 1 
- Autres  2 1 3 19 26 22 15 16 
Autres  6 1 1 4 3 0 0 0 
Total  199 148 186 251 187 141 128 162 
Moyenne mensuelle  16,6 12,3 15,5 20,9 15,6 11,8 10,7 13,5 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la Base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) pour préciser et mettre à jour les renseignements disponibles. Les mesures de 
facilitation correspondent maintenant  principalement aux mesures de l'annexe  1 et à celles de 
l'annexe  3 qui ont été déclarées supprimées par les Membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.8.  Le commerce visé par les mesures de facilitation des importations introduites pendant la 
période considérée s'élevait à 295,6  milliards de dollars  EU, soit 1,68 %20 de la valeur des 
importations mondiales de marchandises.21 Ce chiffre est 1,8 fois le chiffre ind iqué dans le dernier 
tour d'horizon  annuel (169,3 milliards de dollars  EU) et confirme que les Membres de l' OMC 
continuent collectivement à adopter et appliquer  des mesures de facilitation des échanges. La plupart 
des mesures de facilitation des échanges c oncernent les chapitres suivants du SH: véhicules, leurs 
parties et accessoires (SH  87) 31 %; machines, appareils et engins mécaniques (SH  84) 11,7 %; 
machines électriques et leurs parties (SH  85) 9,7 %; et produits pharmaceutiques (SH  30) 7,5 %.22 
                                                
20 Dans le précédent rapport annuel, le commerce visé s'él evait à 169,3 milliards de dollars  EU et 
représent ait 1,51 % des importations mondiales de marchandises.  
21 La valeur des échanges visés par une mesure correspond à la valeur des importations annuelles du 
produit concerné en provenance des pays visés par la mesure. Les marchandises faisant l'objet d'un volume 
d'échanges important s peuvent avoir une  grande  influence sur l'estimation du commerce visé. Le calcul tient 
compte de trois mesures appliquées par la Chine (réduction des droits d'importation sur divers  produits) , 
représenta nt 50,5 % du total, de quatre mesures appliquées par le Brésil (réduction des droits d'importation sur 
les biens d'équipement et le matériel informatique et de télécommunication) , représenta nt 7,8 % du total, et de 
trois mesures appliqué es par la Colombie (suppression des droits d'importation sur les biens d'équipement, les 
matières premières et le matériel) , représenta nt 7,7 % du total.  
22 Ces chiffres ne comprennent pas les mesures de facilitation des importations appliquées dans le cadre 
de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI (voir l'encadré 3.1).  WT/TPR/OV/21  
- 29 - 
  Encadré 3. 1 Commerce visé par l'Accord sur l'élargissement de l'ATI  
Le présent rapport inclut les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur l'élargissement 
de l'ATI.  
D'après des estimations préliminaires, la valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des 
importations appliquées  pendant la période considérée dans le cadre de  l'Accord sur l'élargissement de l'ATI 
s'est élevée à  573,2  milliards de dollars  EU, soit environ 3% de la valeur des importations mondiales de 
marchandises.a Ces mesures étaient appliquées par l'Albanie; l'Australie; le Canada; la Chine; les États -Unis; 
le Guatemala; Hong Kong, Chineb; l'Islandec; Israël; le Japonb; Macao, Chinec; la M alaisie; Maurice; le 
Monténégro; la Norvègeb; la Nouvelle -Zélande; les Philippines; la République de Corée; Singapourb; la Suissec; 
le Taipei Chinois; la Thaïlande;  et l'Union européenne ; elles sont consignées dans l'annexe  1. 
Étant donné la valeur très él evée des échanges visés par ces mesures, celles -ci n'ont pas été prises en compte 
dans le calcul de  la valeur du commerce visé  par les mesures de facilitation des échanges dont il est question 
dans la section 3.1  car cela nuirait à une comparaison avec les  rapports précédents.  
On trouvera de plus amples renseignements sur l'Accord sur l'élargissement de l'ATI dans la section  3.9. 
____________  
 a Calcul effectué au niveau des positions à 6 chiffres du SH en utilisant les chiffres des importations de  2017. 
 b Tout en franchise de droits à compter de juillet  2016.  
 c Tout en franchise de droits à compter de juillet  2017. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.2 Mesures correctives commerciales23 
3.9.  Pendant la période considérée, 508  mesures correctives commerciales ont  été enregistrées 
(tableau  3.2), soit 63 % du total des mesures commerciales examinées  dans le présent rapport . En 
général , les Membres de l' OMC ont ouvert plus d' enquêtes  nouvelles en matière de mesures 
correctives commerciales qu'ils n'ont clos des enquêt es ou supprimé de s mesures.24 Pendant la 
période considérée, la moyenne mensuelle des ouvertures a suivi une tendance analogue à celle 
observée  dans le précédent tour d'horizon annuel . La moyenne mensuelle des clôtures a fortement 
augmenté.  
3.10.   L'ouverture d' enquêtes antidumping reste la mesure corrective commerciale la plus fréquente , 
représentant  plus de s trois quarts de s ouvertures d'enquêtes. Toutefois, cette part est légèrement 
inférieure à celles des années  précédentes. En revanche, en pourcentage des  ouvertures totales , la 
moyenne mensuelle des enquêtes en matière de droits compensateurs a augmenté.  
3.11.   Les mesures correctives commerciales prises pendant la période considérée  visaient un large 
éventail de produits. Dans le cas des ouvertures d'enquêtes, l es principaux secteurs étaient la fonte, 
le fer et l'acier (SH  72) et les ouvrages en fonte, fer ou acier (SH  73), qui  représentaient ensemble  
un peu plus de 50 %25; les machines électriques et leurs parties (SH  85), avec 8,7%; et les meubles, 
articles de li terie et appareils d'éclairage (SH  94), avec 8,4%. 
3.12.   Le commerce visé par les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes 
par les Membres de l'OMC pendant la période considérée s'élevait à 93,6  milliards de dollars  EU 
(0,53 % des importat ions mondiales de marchandises). S'agissant des clôtures, le commerce visé 
était de 18,3  milliards de dollars  EU (0,1 % des importations mondiales de marchandises).26 
                                                
23 L'examen  des mesures correctives commerciales dans ce rapport ne préjuge pas du droit de s 
Membres de l'OMC de prendre de  telles mesures. Voir aussi l'encadré 1 dans "Principales constatations".  
24 Le terme  clôture désigne à la fois  la clôture d'une enquête (sans qu'une mesure soit imposée) et la 
suppression d'une  mesure imposée.  
25 Fonte, fer e t acier (SH72) 38,2 %; ouvrages en fonte, fer ou acier (SH73) 12,1 %. 
26 Dans le précédent rapport annuel, les ouvertures d'enquêtes représentaient 76,4 milliards de 
dollars  EU (0,48 % des importations mondiales de marchandises) et les clôtures 12 milliards de  dollars  EU 
(0,08 %). WT/TPR/OV/21  
- 30 - 
  Tableau 3. 2 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type d e mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
De  
mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
(WT/TPR/OV/20)  
De  
mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
(WT/TPR/OV/21)  
Ouvertures  255 338 304 277 343 297 301 296 
- Mesures antidumping  208 287 236 229 298 248 251 229 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 42 53 
- Mesures de sauvegarde  24 18 23 17 11 8 8 14 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 25,1 24,7 
Clôtures  208 186 221 212 173 159 125 212 
- Mesures antidumping  177 160 186 167 143 129 108 182 
- Droits compensateurs  21 17 23 25 15 13 12 26 
- Mesures de sauvegardea 10 9 12 20 15 17 5 4 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,4 17,7  14,4 13,3 10,3 17,7 
a Le chiffre d'une année donnée  est la somme des éléments suivants: i) enquêtes closes  au cours de  
l'année considérée  sans imposition de  mesure; et ii) toutes les mesures imposées qui ont expiré 
pendant l' année.  
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2012 au 
30 juin 2018 sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée  ici, les 
renseignements sont aussi basés sur les réponses et les vérifications reçues directement des 
Membres. Les mesures anticontournement ne sont pas incluses dans les chiffres ci -dessus.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.3  Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.13.   L'annexe  3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 
un effet de restriction des échanges.  
3.14.   Pendant la période considérée, 137  nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été 
enregistrées, ce qui représente 17 % du total des mesures figurant dans les annexes  1 à 3. La 
moyenne mensuelle de 11,4 mesures restrictives pour le commerce est supérieure à celle de neuf 
mesures enregistrée dans le précédent  rappo rt annuel.  
3.15.   Sur le nombre total de mesures enregistrées dans l'annexe  3, plus de 80 % étaient appliquées 
aux importations. Les majorations de droits de douane représentent plus des deux tiers des mesures 
restrictives à l'importation, suivies par de s restrict ions quantitatives27, des taxes à l'importation28 et 
des procédures douanières. S'agissant des exportations, la plupart des mesu res adoptées étaient 
des droits  de douane, suivis par des restrictions quantitatives29 et des procédures douanières plus 
strictes ( tableau  3.3). 
                                                
27 Par exemple , restrictions quantitatives visant les peaux de phoques, l'ocytocine, le coke de pétrole, 
les biocarburants, les produits alimentaires, les fruits, les légumes, les médicaments, les véhicules et les 
articles de friperie.  
28 Par exemple, des taxes  à l'importation telles que la surtaxe sociale et les prélèvements sur les gaz à 
effet de serre  synthétiques, ainsi que sur l'alcool, le tabac et les véhicules.  
29 Par exemple, des droits  d'exportation visant tous les chapitres du SH  et des restrictions quantitatives 
sur les cuirs tannés et un éventail de produits (environ 900 lignes tarifaires du SH).  WT/TPR/OV/21  
- 31 - 
  Tableau 3. 3 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
De  
mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
(WT/TPR/OV/20)  
De  
mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018 
(WT/TPR/OV/21)  
Importations  130 136 129 171 105 90 78 118 
- Droits de douane  76 87 81 113 70 52 46 79 
- Procédures douanières  32 26 18 30 16 18 21 5 
- Taxes  6 5 8 10 6 10 3 13 
- Restrictions quantitatives  14 16 7 12 12 8 7 17 
- Autres  2 2 15 6 1 2 1 4 
Exportations  22 31 25 45 20 19 17 17 
- Droits de douane  3 5 11 13 6 5 5 7 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 7 5 
- Autres  7 16  6 25 4 6 5 5 
Autres  13 7 12 15 13 14 13 2 
- Autresa 8 1 1  4 2 1 1 
Teneur en éléments locaux  5 6 11 15 9 12 12 1 
Total  165 174 166 231 138 123 108 137 
Moyenne mensuelle  13,8 14,5  13,8  19,3  11,5 10,3 9,0 11,4 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la Base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) pour préciser et mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.16.   Les mesures commerciales et liées au commerce enregistrées dans l'annexe  3 et qui peuvent 
être considérées comme res trictives pour le commerce portent sur une large gamme de produits. 
Les principaux secteurs visés sont les suivants: machines électriques et leurs parties (SH 85) 20,5 %; 
machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) 14 %; combustibles minéraux et huiles minérales 
(SH 27) 8,7 %; et véhicules, leurs parties et accessoires (SH  87) 7,4 %. Le commerce visé par des 
mesures restrictives à l'importation30 introduites pendant la période considé rée s'élevait à 
588,3  milliards de dollars  EU, soit  3,33% de la valeur des  importations mondiales de 
marchandises.31 
Graphique 3. 1 Aperçu des mesures prises par les Membres de l'OMC et les observateurs, 
de mi -octobre  2017 à mi -octobre  2018  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
                                                
30 Le calcul du commerce visé  tient compte de trois mesures prises par les États -Unis (imposition de 
taux additionnels sur des produits  provenant de Chine) , qui représentent 45,9 % du total, de quatre mesures 
prises par la Chine (taux additionnels sur des produits provenant des États -Unis), qui représentent 18,9 % du 
total, et d'une mesure prise par le Mexique ( pétrole et produits pétrolier s soumis à une autorisation 
d'importation ) qui représente 5,3 % du total.  
31 Dans le précédent rapport annuel, le commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
s'élevait à 78,7 milliards de dollars  EU (0,5 % de la valeur des importations mondiale s de marchandises).  
296 212 162 137 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes ou suppression de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce807WT/TPR/OV/21  
- 32 - 
  Graphique 3. 2 Commerce visé par des mesures à l'importation, de mi -octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3. 3 Comparaison des échanges visés, aperçu annuel actuel et aperçus 
précédents  
(Milliards de $EU) 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.17.   La section qui précède contient des renseignements détaillés sur les dernières tendances en 
matière d'élaboration des politiques commerciales parmi les Membres de l'OMC. Elle confirme 
plusieurs co nstatations f aites dans les rapports précédents.  
3.18.   Par exemple, les mesures correctives commerciales restent  un outil de politique commerciale 
très important pour les Membres de l'OMC. De même, bien que rien n'indique que les Membres de 
l'OMC s'abstiennent d 'introduire des mesures de facilitation des échanges, notamment  des 
réductions tarifaires  unilatérales très importantes, ces mesures ne représentent que 1,7 % des 
importations mondiales de marchandises, contre 3,3 % pour les mesures de restriction des échang es. 
3.19.   Pendant la période considérée, la valeur estimée du commerce visé par des mesures de 
restriction des importations (588,3 milliards de  dollars  EU) est plus de sept fois supérieure à celle 
qui est indiquée dans le précédent  tour d'horizon annuel (78,7  milliards  de dollars  EU). C'est là un 
fait nouveau important qui s'explique principalement par une série de restrictions commerciales 
bilatérales entre certaines très grandes économies. Ces évolutions  et d'autres seront suivi es de près 
par le Secrétariat de l'OMC dans le p rochain rapport de suivi prévu à la  mi-2019.  
3.20.   L'encadré 3.2 sur les politiques commerciales et l'économie mondiale est une contribution de 
l'OCDE.32 
                                                
32 Le Comité des échanges de l'OCDE examine actuellement d'autres scénarios d u marché international 
afin de mettre en lumière  les conséquences probables des évolutions futures possibles en matière de  politique 
commerciale. Les deux premiers scénarios portent sur les droits de douane et sont résumés ici; l'analyse de s 
94 18 296 588 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes ou suppression de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce996 ($EU)
79
169De mi -octobre 2016 à mi -octobre 2017
588296De mi -octobre 2017 à mi -octobre 2018
Mesures restrictives pour le commerce Mesures de facilitation des échangesWT/TPR/OV/21  
- 33 - 
  Encadré 3. 2 Politiques commerciales et économie mondiale  
Le commerce a été un moteur de la croissance et de la prospérité, entraînant la création d' emplois, 
l'augmentation  des revenus et la réduction  des inégalités dans le monde  entier . Dans le même temps, 
l'interconnexion accrue des économies, les changements t echnologiques rapides et les incertitudes quant à 
"l'avenir du travail" indiqu ent des ajustements structurels importants dans toutes les économies ( et entre 
elles), ce qui contribue au scepticisme du public à l'égard du commerce et de la mondialisation et à un retour 
à des politiques plus protectionnistes dans de nombreux pays.  
Les coûts potentiels pour l'économie mondiale d'un renforcement de la protection  aux frontières sont examinés 
dans un scénario hypothétique qui analyse une augmentation des droits de  douane de 22,5 points de 
pourcentage en moyenne pondérée en fonction des échanges , à 25% par six économies, à savoir le Canada, 
la Chine , les États -Unis, le Japon, le Mexique et l'Union européenne,  sur leurs importations respectives dans 
six secteurs part iculiers.a Les secteurs sont choisis parmi ceux qui sont le  plus souvent visés dans des 
différends commerciaux. Ce scénario de "fermeture des marchés" affecter ait 7% du commerce  mondia l. 
Les résultats indiquent clairement  que toutes les économies qui appliquent  ces mesures en pâtiraient , car 
leurs importations et le urs exportations diminueraient (f igure 1). Les économies de l'ALENA, où le commerce 
à l'intérieur des pays est important, seraient les plus touchées, alors que les économies de l'UE enregist raient 
une baisse  moins important e car elles compenseraient en partie l'augmentation des coûts par une 
augmentation du commerce intra-UE. D'autres économies dans le monde (en particulier en Asie du Sud -Est) 
augmenteraient leurs échanges commerciaux  mais, globalement , le commerce mondial diminuerait (de 
1,5%), tout comme le revenu mondial des ménages (d'environ 0,3%). Dans les secteurs où des droits de 
douane sont imposés, le commerce  serait particulièrement touché , avec des baisses d'environ 7% dans les 
secteurs des transports et des machines. Ces pertes seraient imputables à la réorientation inefficiente de la 
production, des emplois et des échanges. Il s'ensuivrait une diminution des dépenses d'investissement, de 
l'IED, de  la R-D et, par conséquent, de  la croissance de la productivité, ce qui  freinerait la croissance 
tendancielle.  
_______________  
a Les secteurs sont les céréales, les graines oléagineuses, la viande, les machines, appareils et matériels, le matériel 
de transport et les véhicules automobiles et leurs parties. Les droits de douane intra -UE n'ont pas changé.  
 
                                                
scénarios suivants  portera sur les mesures réglementaires prises "à l'intérieur des frontières ". Chacune de ces 
analyses s'appuie sur le  modèle METRO de l'OCDE et les dernières données disponibles.  WT/TPR/OV/21  
- 34 - 
  Figure  1. Effet de l'augmentation des coûts du commerce sur les échanges  
 
Source:  Estimations des auteurs.  
Un deuxième scénario montre les avantages découlant de la libéralisation des échanges. Dans ce 
scénario "d'ouverture des marchés" concernant directement 41% du commerce mondial, tous les 
droits de douane sont ramenés au niveau le plus bas appliqué dans les économies du G -20 (qui 
est presque toujours de 0%). Une part plus importante  des échanges serait affectée, mais 
globalement, les droits de douane chargeraient moins que dans le scénario de "fermeture des 
marchés", car les droits moyens sont déjà très bas dans la plupart des secteurs (en 2015, la 
moyenne des droits appliqués dans t ous les secteurs et dans tous les pays étaient de 5,5%, et elle 
était de 2,2% dans les pays de l'OCDE en particulier (OCDE, 2018)). Pourtant, la baisse des droits 
de douane d'un peu moins de 5 points de pourcentage en moyenne conduirait encore à des gains 
importants dans l'économie mondiale. Le commerce augmenterait de plus de 3%, toutes les 
économies enregistrant une croissance des exportations et des importations (figure 2). La 
République de Corée enregistrerait la plus forte augmentation du commerce car ses droits de 
douane initiaux sont relativement élevés.a Le revenu augmenterait aussi de manière générale, 
ajoutant près de 1% au revenu global des ménages.  
_______________  
 a Les données tarifaires pour la République de Corée ne comprennent pas tous les a ccords préférentiels 
récemment conclus qui entraînent certaines réductions des taux appliqués.  
  
WT/TPR/OV/21  
- 35 - 
  Figure  2. Augmentation du commerce découlant des réductions des droits de douane  
 
Note:  Toutes les économies du G -20 à l'exception du Royaume d'Arabie saoudite.  
Source:  Calculs des auteurs.  
Ces deux scénarios illustrent les gains relativement importants attendus d'une  légère baisse des droits de 
douane et les coûts généralisés associés à des droits de douane plus élevés sur une part relativement faible 
du commerce mondial.  
Les coûts induits par  l'augmentation des droits de douane sont encore  plus élevés si on les compare aux 
avantages perdus  de la libéralisation des échanges ( figure 3). Dans la simulation, pour c haque dollar EU de 
réduction des droits de douane, qui seraient ramenés  à 0% dans toutes les économies du G -20, le revenu 
global  des ménages  augmenterait  de 90 cents, le commerce de 1,4 dollar et la production mondiale brute de 
1 dollar. En revanche, pour chaque dollar de nouveaux droits imposés , le revenu global des ménages 
diminuerait de 40  cents, le commerce de 1  dollar , et la production mondiale brute de 60 cents.  
ArgentineAustralie/
Nouvelle -ZélandeBrésil
CanadaChine
FranceAllemagne
Royaume -Uni
Italie
UE-24IndonésieInde
JaponCorée
MexiqueRussie
Afrique du Sud
Turquie
États -UnisAmérique latineAsie du Sud -Est
0246810
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10Évolution de la demande d'importations (en %)
Évolution de la demande d'exportations (en %)WT/TPR/OV/21  
- 36 - 
  Figure 3:  Effets globaux par dollar EU de réduction et d'augmentation  des droits de douane  
 
Source:  Calculs des auteurs.  
Les économies  bénéficient,  individuel lement et collectivement,  du commerce international et elles pourraient 
en bénéficier encore plus si les droits de douane restants (ainsi que les subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges et les obstacles régl ementaires mal conçus) étaient supprimés. En comblant  les 
lacunes des règles internationales, en appliquant  pleinement les règles commerciales existantes et en créant 
un environnement national  favorable aux demandeurs d'emploi et aux entrepreneurs , on pourrait contribuer 
à une croissance plus inclusive.  
Source:  OCDE (2018), Perspectives économiques de l'OCDE  n° 103, Éditions de l'OCDE, Paris.  
3.2  Mesures correctives commerciales33 
3.21.   Cette section présente une analyse de l'évolution des me sures correctives c ommerciales au 
niveau mondial  (à l'échelle de l'OMC) pendant  les périodes suivantes: juillet  2015-juin 2016 
("première période"), juillet  2016-juin 2017 ("deuxième période") et juillet  2017-juin 2018 (période 
actuelle").34 Il ressort des données pour la pér iode actuelle que le nombre de nouvelles enquêtes 
ouvertes en matière de droits antidumping a beaucoup diminué . En revanche, l e nombre d'enquêtes 
ouvertes en matière de droits compensateurs a beaucoup augmenté pendant  les trois périodes 
considérées. Comme pour les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, la tendance à la 
baisse observée depuis 2015 semble avoir cessé . 
Mesures antidumping  
3.22.   Comme indiqué dans le tableau  3.4, les ouvertures d'enquêtes antidumping dans le monde 
("Ouvertures d'enquêtes an tidumping") ont augmenté de 8 % au cours de la deuxième période, 
passant de 268 dans la première période à 290. Le nombre d'ouver tures d'enquêtes antidumping a 
beaucoup diminué pendant  la période actuelle, s'établissant  à 232. Le tableau donne des 
renseigne ments sur les Membres ayant ouvert des enquêtes antidumping pendant les périodes 
examinées.  
                                                
33 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du  nombre de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Par conséquent, 
une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs portant sur les importations en 
provenance de n pays est comptée comme n enquêtes.  
34 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
-1,5-1,0-0,50,00,51,01,52,0
Production Commerce Revenu$EU
Réduction des droits de douane Augmentation des droits de douaneWT/TPR/OV/21  
- 37 - 
  Tableau 3. 4 Ouvertures d'enquêtes antidumping, par Membre notifiant  
Membre notifiant  Juillet 2015 – 
juin 2016  Juillet 2016 – 
juin 2017  Juillet 2017 – 
juin 2018  
Arabie saoudite, Royaume 
d'; Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; 
Koweït, État du; Oman; 
Qatara 1 1 3 
Argentine  8 21 18 
Arménie; Fédération de 
Russie; Kazakhstan; 
République kirghizeb  0 2 5 
Australie  18 18 15 
Brésil  15 12 9 
Canada  4 19 11 
Chili 1 2 2 
Chine  10 12 23 
Colombie  1 3 8 
Corée,  République de 3 7 6 
Costa Rica  2 0 0 
Égypte  4 13 1 
El Salvador  0 1 1 
États-Unis 51 47 43 
Inde 66 55 43 
Indonésie  2 7 1 
Israël  1 4 0 
Japon  0 3 0 
Malaisie  3 4 0 
Maroc  4 1 0 
Mexique  5 6 8 
Nouvelle -Zélande  0 0 4 
Pakistan  22 13 1 
Paraguay  0 1 0 
Pérou  0 1 2 
Philippines  1 0 0 
République dominicaine  1 0 0 
Taipei chinois  8 0 2 
Thaïlande  13 3 3 
Turquie  8 19 8 
Ukraine  2 2 7 
Union européenne  12 12 8 
Viet Nam  2 1 0 
Total  268 290 232 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG au nom de tous ses membres collectivement.  
b Les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres 
collectivement.  
Note:  Le calcul est effectué sur la base du nombre de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés. 
En d'autres termes, une mesure visant plusieurs pays est enregistrée selon le nombre de pays visés. 
Par conséquent, une enquête en matière de droits antidu mping ou de droits compensateurs portant 
sur les importations en provenance de n pays est comptée comme n enquêtes.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.23.   Le graphique  3.4 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est passé 
de 165 en  2011 à 287 en  2013, puis est tombé à 236 en  2014 et à 229 en  2015, avant 
d'atteindre  2016 en  298. C'est le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis  2002 
(311 enquêtes ouvertes), mais on reste loin du record absolu de 372 atteint en  2001. En  2017, le 
nombre d'enquêtes ouvertes a chuté à 248. Si la tendance se poursuit, les chiffres provisoires pour 
le premier semestre  de 2018 (122) laissent entrevoir une possible diminution du nombre 
d'ouvertures d'enquêtes antidumping sur l'ensemble de l'année.  WT/TPR/OV/21  
- 38 - 
  Graphique 3. 4 Total des ouvertures d'enquêtes antidumpinga 
 
a Les données pour 2018 concernent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.24.   Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une augmentation ou une diminution du nombre d'enquêtes est un premier indicateur 
d'une hausse ou d'une diminution probable du nombre de mesures imposées.  
3.25.   Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 574 mesures antidumping ont été imposées (voir 
le tableau  3.5). Toutefois, étant donné  qu'une enquête antidumping peut durer jusqu'à 18 mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant une certaine période.  
Tableau 3. 5 Nombre de mesures antidu mping imposées  
Membre notifiant  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  Juillet 2017 -juin 2018  
Afrique du Suda 2 0 0 
Arabie saoudite, Royaume 
d'; Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; 
Koweït, État du; Oman; 
Qatarb 0 1 0 
Argentine  4 2 13 
Arménie; Fédération de 
Russie; Kazakhstan; 
République kirghizec 6 1 1 
Australie  8 11 10 
Brésil  9 14 10 
Canada  2 12 2 
Chili 0 2 1 
Chine  8 10 12 
Colombie  2 0 3 
Corée,  République de  4 2 7 
Costa Rica  0 1 0 
Égypte  2 4 5 
États-Unis 19 49 34 
Inde 38 41 43 
Indonésie  3 2 2 
218 217
173
165208287
236
229298
248
122
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source:    Secrétariat de l'OMC.a        Les données pour 2018 concernent la période allant de janvier à juin.WT/TPR/OV/21  
- 39 - 
  Membre notifiant  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  Juillet 2017 -juin 2018  
Israël  0 1 0 
Japon  0 2 3 
Malaisie  5 0 4 
Mexique  14 7 6 
Maroc  1 0 5 
Pakistan  3 4 26 
Pérou  0 1 1 
Philippines  0 0 1 
République dominicaine  0 1 0 
Taipei chinois  0 8 0 
Thaïlande  1 9 2 
Trinité -et-Tobago  1 0 0 
Turquie  8 7 16 
Ukraine  1 3 1 
Union européenne  10 11 6 
Viet Nam  0 2 1 
Total  151 208 215 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière d'Afrique australe.  
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
c Les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres 
collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.26.   Le graphique  3.5 montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant 
les trois périodes examinées n'ont guère changé, la majorité des enquêtes visant les secteurs des 
métaux, des produits chimiques et des matières plastiques et du caoutchouc.  
3.27.   Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
période, à savoir 47 % pendant la  première période, 41 % pendant la deuxième période et 28 % 
pendant la période actuelle. Au cours de chaque période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 
65 ouvertures d'enquêtes, dont 74 -94% concernaient des ouvrages en acier (produits relevant des 
chapit res 72  et 73 du SH). Sur l'ensemble des trois périodes, plus de la moitié des 312 nouvelles 
enquêtes concernant des métaux ont été ouvertes par les États -Unis (84), l'Australie (31), l'Union 
européenne (20), la Thaïlande (18), le Canada (18) et l'Inde (16) . S'agissant de la période 
précédente, on a observé une diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes relatives à des 
ouvrages en métaux, avec 19 enquêtes ouvertes par les États -Unis, 5 par le Brésil, 4 par l'Australie, 
4 par le Canada, 3 par le Mexique, 3 par l'Union européenne et 2 par la Thaïlande. La plupart des 
enquêtes concernant des métaux ouvertes pendant les 3  périodes considérées visaient des produits 
en provenance de Chine (96  enquêtes, dont 82 visaient des ouvrages en acier), de la République de 
Corée (28  enquêtes,  dont 27 visaient l'acier), d 'Inde (18  enquêtes, dont 16 visaient l'acier) et du 
Viet Nam (16  enquêtes, dont 13 visaient l'acier). Dans de nombreux cas, l'enquête était ouverte au 
sujet du même produit en provenance de plusieurs pays exp ortateurs. Par exemple, 5  ouvrages en 
acier ont fait l'objet de 78  enquêtes.  
3.28.   Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours de la première et de la deuxième période, avec 13 % durant la première 
période et 27 % durant la deuxième, et en troisième position avec 18 % durant la période actuelle. 
L'Inde a ouvert  55 des 155  nouvelles enquêtes visant des produits dans ce secteur durant les 
3 périodes considérées, devant la Chine (25) et les États -Unis (18). Ces enquêtes visaient 
principalement des produits chimiques provenant de Chine (28), de la République de Corée (16), de 
Thaïlande (9), du Japon (9), du Taipei chinois (7) et des États -Unis (7). Comme pour les métaux, 
les enquêtes concernant les  produits chimiques visaient souvent le même produit provenant de 
différents pays  – 90 des enquêtes ouvertes dans ce domaine concernaient 18 produits.  
3.29.   Les matières plastiques et le caoutchouc arrivaient au deuxième rang au cours de la période 
actuelle, rep résentant 22 % du nombre total d'enquêtes ouvertes. L'Inde (28), les États -Unis (20) et 
la Chine (9) ont ouvert plus de la moitié des 100 enquêtes sur les matières plastiques et le 
caoutchouc au cours des trois périodes considérées. La Chine a de nouveau ét é le principal pays visé 
par des enquêtes dans ce secteur (22), suivie par la République de Corée (13), la Thaïlande (10) et 
le Taipei chinois (5).  
3.30.   En ce qui concerne les pays visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 43 Membres 
exportateurs ont été vis és durant la première période, 50 durant la deuxième et 49 durant la période WT/TPR/OV/21  
- 40 - 
  actuelle. La Chine est restée de loin le Membre le plus visé par des ouvertures d'enquêtes 
antidumping durant les trois périodes considérées avec 28 % du nombre total d'enquêtes. L e 
deuxième Membre le plus visé durant les trois périodes – la République de Corée – a représenté 9 % 
du total des enquêtes ouvertes durant ces périodes, suivi par l'Inde, la Thaïlande et le Taipei chinois 
avec 4 % chacun.  
Graphique 3. 5 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures compensatoires  
3.31.   Comme indiqué dans le tableau  3.6, les ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs dans le monde ont beaucoup augmenté pendant les trois périodes considérées. 
Durant cette période, 90 % des enquêtes en matière de droits compensateurs ont été menées 
parallèlement à une enquête antidumping.  
3.32.   Parmi les 13  Membres qui ont appliqué des droits compensateurs a u cours des trois périodes 
examinées, les États -Unis sont celui qui ont ouvert le plus de nouvelles enquêtes (69), avec 56 % 
Juillet 2015 -juin 2016 Juillet 2016 -juin 2017
Produits chimiques
14%Textiles 
8%Métaux
47%Métaux
41%
Produits chimiques
27%Matières 
plastiques
11%Autres
7% Machines et appareils
3%
Textiles
7%Pierre/plâttre
4%Autres
9%
Machines et appareils
5%
Pierre/plâtre
5%
Papier
5%
Matières
plastiques
7%
Juillet 2017 -juin 2018
Produits chimiques
18%Textiles
8%Métaux
28%Machines et appareils
4%
Matières plastiques
22%Autres
12%
Papier
8%WT/TPR/OV/21  
- 41 - 
  des ouvertures. Le Canada arrive en deuxième position, avec 15 % du total, suivi par l'Australie, 
avec 10%. Les enquêtes restantes on t été menées par 12 pays différents.  
Tableau 3. 6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
Membre notifiant  Juillet 2015 –juin 2016  Juillet 2016 –juin 2017  Juillet 2017 –juin 2018  
Australie  5 5 2 
Brésil  0 1 1 
Canada  2 6 10 
Chine  1 1 1 
Égypte  0 2 0 
États-Unis 24 20 25 
Inde 1 0 1 
Nouvelle -Zélande  0 1 2 
Pakistan  1 0 0 
Pérou  0 1 0 
Taipei chinois  0 0 5 
Turquie  0 0 1 
Union européenne  2 0 3 
Total  36 37 51 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.33.   Le graphique 3,6, qui  présente des chiffres de l'année civile, montre une tendance à la hausse 
du nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs entre 2010 et 2014, malgré 
une fluctuation en 2012. En fait, le nombre d'ouvertures enregistré en 2014 (45) dépas se le record 
précédent de 41 ouvertures observé en 1999.35 Après une diminution en 2015, le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs a augmenté régulièrement au cours 
des deux  années suivantes. Si la même tendance se poursuit, les c hiffres provisoires pour le premier 
semestre  de 2018 (33) laissent entrevoir une possible augmentation du nombre d'ouvertures 
d'enquêtes en matière de droits compensateurs pour l'année entière.  
Graphique 3. 6 Ouvertures d'enquêt es en matière de droits compensateurs  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
3.34.   Comme pour les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs ne 
conduisent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Toutefois, une augmentation du nombre 
                                                
35 Rapport du Directeur général à l'OEPC sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce, 26  mars 2009, page  18. 
1628
925
233345
313441
33
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Chart AD.3
Countervailing duty investigation initiations, 2008 -18a
Source:      WTO Secretariat.a   Data for 2018 relates to the January to June period.WT/TPR/OV/21  
- 42 - 
  d'ouvertures d'enquêtes peut être un premier indicateur d'une hausse probable du nombre de 
mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des 3 périodes, 66 mesures compensatoires ont été 
imposées (tableau  3.7). Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer  jusqu'à 18 mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période.  
Tableau 3. 7 Nombre de mesures compensatoires imposées  
Membre notifiant  Juillet 2015 –juin 2016  Juillet 2016 –juin 2017  Juillet 2017 –juin 2018  
Australie  0 3 1 
Brésil  1 0 1 
Canada  2 2 1 
Chine  0 1 1 
États-Unis 11 21 15 
Inde 1 0 1 
Pérou  1 0 0 
Ukraine  1 0 0 
Union européenne  1 1 0 
Total  18 28 20 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.35.   En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de droits compensateurs, 
le graphique 3.7 montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au cours 
des trois périodes considérées, représentant respectivement 64 %, 46% et 48 % des ouvertures 
d'enquêtes. Sur  l'ensemble des 3  périodes, 64 des 124  enquêtes ouvertes portaient sur les métaux, 
et 58 d'entre elles visaient des ouvrages en acier. Les États -Unis ont ouvert 33 de ces 69 enquêtes. 
Quatorze des 21  enquêtes visant des ouvrages en acier ouvertes durant la  période actuelle 
concernaient des ouvrages provenant de Chine.  
3.36.   Pendant les  trois périodes considérées, les produits chimiques et les matières plastiques 
étaient la deuxième catégorie de produits la plus visée, avec 18 et 17 ouvertures d'enquêtes, 
respecti vement, suivis par les produits textiles , avec 4 ouvertures d'enquêtes.  
3.37.   Dix Membres exportateurs ont été visés par de nouvelles enquêtes en matière de droits 
compensateurs durant la première période, 16 durant la deuxième et 12 durant la période actuelle. 
La Chine a été le Membre le plus fréquemment visé par des enquêtes, faisant l'objet de 46 % des 
enquêtes pendant ces trois périodes , suivie par l'Inde, visée par 12 % des enquêtes, et la Turquie, 
visée par 7 % des enquêtes.  WT/TPR/OV/21  
- 43 - 
  Graphique 3.7 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs par produit  
 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Réexamens à l'extinction  
3.38.   La présente section examine l'effet que la crise financière mondiale a pu avoir sur les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires en analysant dans quelle proportion les mesures 
imposées à la suite de cette crise ont été prorogées ou ont expiré (ou ont été levées d'une autre 
manière), ce qui peut laisser penser que la crise financière a pu êt re un facteur contribuant à 
l'imposition des mesures. On examine donc ici les mesures imposées à la suite des enquêtes ouvertes 
en 2008, avant la crise financière, ainsi qu'en 2009 et en 2010, lorsque les effets de cette crise se 
sont pleinement fait senti r.36 
3.39.   Les Accords pertinents de l'OMC prévoient que les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires ne peuvent rester en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer le 
dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnée s. En outre, ces 
mesures doivent expirer au plus tard cinq ans après la date à laquelle elles ont été imposées, à 
                                                
36 Étant donné le s prescriptions applicables aux demandes d'ouverture d'enquête antidumping et 
d'enquête en matière de droits compensateurs, on suppose que les enquêtes ouvertes en réponse à la crise 
financière ne l'ont pas été avant janvier  2009.  
Juillet 2015 -juin 2016 Juillet 2016 -juin 2017
Métaux
64%Métaux
46%
Produits 
chimiques
32%Bois
5%
Autres
11%Textiles
5%
Matières 
plastiques
14%Autres
8%Papier
6%Produits 
chimiques
6%Textiles
3%
Juillet 2017 -juin 2018
Papier
2%
Matières plastiques
24%Métaux
48%Autres
16%Produits
chimiques
8%Textiles
2%WT/TPR/OV/21  
- 44 - 
  moins qu'il soit déterminé, au cours d'un réexamen, qu'il est probable que le dumping ou le 
subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée. Dans 
ce cas, la mesure peut être prorogée pour une durée maximale de cinq ans. Ce processus de 
réexamen est souvent appelé réexamen à l'extinction. Les autorités chargées de l'enquête sollicitent 
généralement les de mandes de réexamen à l'extinction avant l'expiration de la mesure; en l'absence 
de réexamen, elles laissent la mesure expirer.  
3.40.   Au 30  juin 2018, les mesures imposées à la suite d'enquêtes ouvertes pendant la 
période  2008-2010 en étaient à divers stades de l eur durée de vie. Certaines mesures sont en cours 
de réexamen37, ont été prorogées ou ont expiré (voir le graphique  3.8). Aucune mesure n'est encore 
dans la période d'imposition initiale de cinq ans.  
Graphique 3. 8 Statut au 30  juin 2018 des mesures prises à la suite des enquêtes 
antidumping et des enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes en 2008, 
2009 et 2010  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.41.   Les 168 mesures résultant des enquêtes ouvertes en 2008 par des Membres de l'O MC ont 
maintenant fait l'objet d'une action devant aboutir à leur expiration (réexamen à l'extinction ou 
suppression), tout comme les 166  mesures résultant des enquêtes ouvertes en 2009 et les 113 
mesures résultant des enquêtes ouvertes en 2010 (cinq sont en cours de réexamen).  
Tableau 3. 8 Proportion de mesures arrivant à expiration qui ont fait l'objet d'un 
réexamen à l'extinction  
Mesures arrivant à expiration  Enquête ouverte en  
2008  2009  2010a 
Pas de réexamen  36% 28% 22% 
Réexamen  64% 72% 78% 
a À ce jour, seules 82 mesures prises à la suite d'enquêtes ouvertes en 2010 ont expiré ou fait l'objet 
d'un réexamen.  
Note:  Sur la base de l'année au cours de laquelle l'enquête a été ouverte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.42.   Le tableau  3.8 montre la proportion des mesures arrivant à expiration pour lesquelles un 
réexamen à l'extinction a été effectué, sachant que les mesures qui n'ont pas été réexaminées 
expirent automatiquement. S'agissant des mesures consécutives aux enquête s ouvertes en  2009 
                                                
37 Le réexamen à l'extinct ion doit être engagé avant la date d'expiration de la mesure, mais la mesure 
peut rester en vigueur après cette date en attendant le résultat du réexamen.  
020406080100120140160180
2008 2009 2010
Mesure originale En cours de réexamen Prorogée N'est plus en vigueurWT/TPR/OV/21  
- 45 - 
  ("mesures de  2009"), 72 % ont fait l'objet d'un réexamen, soit une proportion supérieure aux 64 % 
constatés pour  2008 ("mesures de  2008"); s'agissant des mesures consécutives aux enquêtes 
ouvertes en 2010, 78 % ont fait l'objet d'un réexame n. On ne dispose pas de renseignements 
suffisants pour déterminer si cette différence est importante.  
3.43.   Au 30  juin 2018, 107  réexamens à l'extinction avaient été effectués pour les mesures 
consécutives aux enquêtes ouvertes en 2008, 120 pour les mesures de 2009 et 76 pour les mesures 
de 2010, comme le montre le tableau  3.9. Les renseignements disponibles indiquent que les 
Membres importateurs ont déterminé que le dumping/subventionnement et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si la mesure expirait , et ont par conséquent prorogé 89 % des 
mesures de 2008, 84 % des mesures de 2009 et 73 % des mesures de 2010. On ne dispose pas de 
renseignements suffisants pour déterminer si la crise financière a pu influencer ces chiffres.  
Tableau 3. 9 Résultats des réexamens effectués (sur la base de l'année au cours de 
laquelle l'enquête a été ouverte)  
 Enquête ouverte en   
2008  2009  2010a 
Nombre de réexamens effectués  107 120 77 
Prorogation de la mesure  89% 83% 73% 
Expiration de la mesure  11% 17% 21% 
a À ce jour, seules 82 mesures prises à la suite d'enquêtes ouvertes en 2010 ont expiré ou fait l'objet 
d'un réexamen.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de sauvegarde  
3.44.   Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant un dommage grave et qui visent des 
produits provenant de toutes les sources (c'est -à-dire tous les pays exportateurs).38 C'est pourquoi 
les mesures de sauvegarde sont soum ises à des règles et à des calendriers différents de ceux qui 
s'appliquent aux  mesures antidumping et aux mesures compensatoires, et elles ne sont donc pas 
directement comparables.  
3.45.   Le graphique 3.9 présente l'évolution récente des ouvertures d'enquêtes en matière de 
sauvegardes par année civile. Hormis le chiffre exceptionnellement élevé (34) enregistré en 2002, 
l'année 2009 a été marquée par le plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes depuis 1995, soit 25 
(25 aussi en 2000), suivie par les années 2012 et 2014 en deuxième et troisième positions. Par 
rapport à ces niveaux élevés, le nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes décline. Toutefois, 
si l'on projette les chiffres de 2018 sur une base annuelle, la tendance à la baisse semble à présent 
s'être arrêt ée. Le tableau  3.10, qui présente la répartition sur la base de la période juillet -juin des 
Membres qui ont ouvert ces enquêtes, semble aussi confirmer cette évolution.  
                                                
38 À l'exception du traitement spécial et différencié prévu pour certains pays en développement 
Membre s à l'article  9.1 de l'Accord sur les sauvegardes.  WT/TPR/OV/21  
- 46 - 
  Graphique 3. 9 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegarde sa 
 
a Les données pour 2018 proviennent des notifications des Membres pour la période allant de janvier 
à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3. 10 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegarde s 
Membre notifiant  Juillet 2015 –juin 2016  Juillet 2016 –juin 2017  Juillet 2017 –juin 2018  
Afrique du Sud  1 1 1 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  1 1 1 
Chili 4 0 1 
Chine  0 1 0 
Costa Rica  0 0 1 
Égypte  1 0 0 
États-Unis 0 2 0 
Inde 3 0 1 
Indonésie  1 0 1 
Jordanie  0 1 0 
Malaisie  3 0 0 
Thaïlande  1 0 0 
Tunisie  1 0 0 
Turquie  0 2 1 
Ukraine  1 0 1 
Union européenne  0 0 1 
Viet Nam  2 2 0 
Zambie  1 0 0 
Total  20 10 9 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
3.46.   Les données relatives  à l'imposition de mesures de sauvegarde (graphique 3.10) dépeignent 
une situation quelque peu différente. Cela étant, la projection des chiffres de 2018 sur une base 
annuelle suggère que les impositions de mesures pendant la période 2016 -2018 se stabilise nt à un 
niveau de 6 à 9 par an.  
1025
20
1224
1823
17
11
8
6
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Chart AD.6
Safeguard investigation initiations, 2008 -2018a
Source:     WTO Secretariat.aData for 2018 relate to the to the period January to June, as reported by Members.WT/TPR/OV/21  
- 47 - 
  Graphique 3. 10 Imposition de mesures de sauvegardea 
 
a Les données pour 2018 concernent la période allant de janvier à juin.  
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement le moment de  l'entrée en vigueur de la mesure. 
Dans ce cas, les Membres présentent parfois par la suite une notification complémentaire qui 
précise, a posteriori , la date d'entrée en vigueur. Pour cette raison, le nombre de mesures imposées 
indiqué dans les rapports p récédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus 
récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.47.   Le graphique  3.11 indiqu e les produits visés par ces enquêtes  pendant une  période  allant de  
juillet  à juin. Alors que  le nombre d'enquêtes ouv ertes dans le secteur des métaux (dont la vaste 
majorité porte sur les ouvrages en acier) soit beaucoup  plus faible que pendant  la période allant de 
juillet  2015 à juin 2016, le secteur des métaux en représente toujours la majeure partie  des 
enquêtes  (44%). Outre les donn ées présentées pour la période  allant de juillet  2017 à juin  2018, il 
convient de noter que l'Union économique eurasiatique a ouvert une enquête sur les ouvrages en 
acier en août  2018 et que le Canada a ouvert une enquête sur les ouvrages e n acier en octobre  2018.  
81315
6 67
5610
411
6811 11
69
3
0246810121416
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Chart AD.7
Number of safeguards measures imposed by reporting Member, 2008 -2018a
Source:    WTO Secretariat.a        Data for 2018 relate to the January to June period.WT/TPR/OV/21  
- 48 - 
  Graphique 3. 11 Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures de sauvegarde s par 
produit  
 
 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Juillet 2015 -juin2016 Juillet 2016 -juin 2017
Matières
plastiques
10%
Métaux
75%Métaux
40%Produits 
alimentaires
5%Produits 
chimiques
5%
Machines, appareils et 
matériels
20%Pierre/plâtre
5%
Produits 
alimentaires
10%Produits 
chimiques
10%Matières 
plastiques
10%Divers
10%
Juillet 2017 -juin 2018
Machines, appareils
et matériels
11%
Métaux
44%Pierre/plâtre
11%
Produits animaux
11%
Produits chimiques
22%WT/TPR/OV/21  
- 49 - 
  3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)39 
3.48.   Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier les mesures existantes40, ou de notifier immédiatement 
l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans le domaine SPS a 
principalement pour objet d'informer les autres Membres des réglementations nouvelles ou 
modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Un plus grand nombre de notifications 
ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des m esures à des fins protectionnistes, 
mais indique plutôt une plus grande transparence concernant les mesures de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de protection zoosanitaire et phytosanitaire, dont beaucoup ou la plupart 
sont présumées être des  mesures légitimes de protection sanitaire.  
3.49.   Pendant la période allant d'octobre  2017 à septembre  201841, 1 623 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été 
présentées à l'OMC42, soit une au gmentation de 18% du nombre total de mesures notifiées par 
rapport à la période précédente (du 1er octobre  2016 au 30  septembre  2017). Les notifications 
présentées par les pays en développement Membres ont représenté 75% du total. L'année 
précédente, le nombre total de notifications et la proportion de mesures notifiées par des pays en 
développement Membres étaient plus faibles: durant cette période, 1  378 notifications (notifications 
ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda ) ont été présentées, dont 
65% par des pays en développement Membres.  
3.50.   Entre octobre  2017 et septembre  2018, les Membres de l'OMC ont présenté 
1 431 notifications SPS ordinaires (y compris les addenda), dont 72% émanaient de pays en 
développement Membres. P ar rapport à la période précédente, le nombre total de notifications 
ordinaires a augmenté de 26% et le nombre de notifications de ce type présentées par des pays en 
développement Membres a augmenté de 52%.  
3.51.   S'agissant des notifications de mesures d'urgence  (y compris les addenda), une baisse du 
nombre de notifications présentées a été observée par rapport à la période précédente 
(graphique  3.12). Le nombre total a reculé de 21% pendant la période considérée (192 contre 244 
pendant la période précédente), ta ndis que la part des notifications de mesures d'urgence présentées 
par des pays en développement Membres est restée stable, représentant 91% du total (contre 90% 
pendant la période précédente). Ces pourcentages élevés sont conformes à la tendance générale 
selon laquelle la majorité des mesures d'urgence sont notifiées par des pays en développement 
Membres. Cela pourrait être dû au fait que leurs systèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi 
étendus que ceux des pays développés Membres, de sorte que, lors qu'ils sont confrontés à des 
problèmes urgents, il est plus probable qu'ils soient obligés d'introduire de nouvelles réglementations 
ou de modifier celles qui existent.  
                                                
39 Les renseignements fournis dans la présente section proviennent du système de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org ). Cette section s'appui e sur les notifications présentées à 
l'OMC pendant la période allant du 1er octobre  2017 au 30  septembre  2018. Les problèmes commerciaux 
spécifiques (PCS) sont soulevés uniquement au cours des réunions du Comité SPS. Les renseignements fournis 
dans la prés ente section résument les PCS soulevés aux réunions de novembre  2017, de mars  2018 et de 
juillet  2018.  
40 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article  7 et à l'Annexe  B de l'Accord SPS. 
L'Annexe B dispose que les Membres doivent noti fier les mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procédures recommandées pour l'exécution de s obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.4), il 
est demandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur des normes internationales pertinentes et 
de donner une interprétat ion large de leurs effets sur le commerce.  
41 Pour la section sur les mesures SPS, la période considérée va du 1er octobre  2017 au 
30 septembre  2018.  
42 Pour le présent rapport, on se réfère à la date de distribution.  WT/TPR/OV/21  
- 50 - 
  Graphique 3.12 Nombre de notifications SPS (y compris les addenda)  
Source:  Secrétariat  de l'OMC.  
3.52.   De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même lorsque 
celles -ci sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela renforce sensiblement la 
transparence. Sur les 1  208 notifications ordinaires (à l'e xclusion des addenda) présentées entre 
octobre  2017 et septembre  2018, 545 (44% du total) indiquaient qu'au moins une norme, directive 
ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique  3.13). Sur ce 
nombre, environ 62% (338 au total) indiquaient que la mesure proposée était conforme à la norme 
internationale existante.  
Graphique 3. 13 Nombre de notifications SPS (à l'exclusion des addenda) et normes 
internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
1134
6821431
1037244
220192
175
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
Ensemble des Membres Pays en développement
MembresEnsemble des Membres Pays en développement
Membres
Notifications périodiques Notifications de mesures d'urgenceOctobre 2016 -Septembre 2017 Octobre 2017 -Septembre 2018
Codex
61%
OIE
12%
CIPV
27%Aucune
norme
56%Norme 
internationale 
pertinente
44%WT/TPR/OV/21  
- 51 - 
  3.53.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres s ituations d'urgence. Ainsi, environ 86% (100 au total) des 
116 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées entre octobre  2017 
et septembre  2018 indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était 
applica ble à la mesure notifiée (graphique  3.14). Sur ce nombre, toutes sauf deux indiquaient que 
la mesure était conforme à la norme internationale existante.  
Graphique 3. 14 Nombre de notifications de mesures SPS d'urgence (à l'exclusion des 
addenda) et normes i nternationales  
 
Note:  Codex, OIE et CIPV.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.54.   La majorité des 1  208 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées pendant 
la période considérée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires et l a préservation 
des végétaux.43 Les autres concernaient la santé des animaux, la protection du territoire des 
Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites et la protection des personnes 
contre les maladies animales ou les parasites des végét aux. Il importe de noter que les notifications 
ordinaires peuvent contenir plus d'un objectif.  
3.55.   Parmi les 116 mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) notifiées au cours de la même 
période, la majorité concernait la santé des animaux; venaient ensuite la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des 
végétaux, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres contre les autres 
dommages provoqués par des pa rasites. Les notifications de mesures d'urgence peuvent contenir 
plusieurs objectifs.  
3.56.   Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des pr éoccupations au sujet 
de la non -notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure notifiée, lors des trois réunions 
ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Lors des réunions tenues par le Comité en 
                                                
43 L'objectif d'une mesure SPS relève d'u ne ou plusieurs des catégories suivantes: i)  innocuité des 
produits alimentaires; ii) santé des animaux; iii) préservation des végétaux; iv) protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes; et v) protection du territoi re contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans leurs 
notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une mesure.  
Codex
6%
OIE
79%
IPPC
15%Aucune
norme
14%Norme internationale 
pertinente
86%WT/TPR/OV/21  
- 52 - 
  novembre  2017, en mars  2018 et en juillet  2018, 20  nouveaux PCS ont été soulevés, dont 
10 concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 4 la préservation des végétaux, 3  la 
santé des animaux et 3 d'autres problèmes (tableau  3.11).  
3.57.   Les discussions menées en marge des réunions du Co mité SPS offrent aux délégations, qui 
comptent souvent parmi leurs membres des experts en poste dans les capitales, des occasions 
importantes d'examiner et de résoudre les PCS au niveau bilatéral. Pendant la période considérée, 
trois PCS inclus dans le pro jet d'ordre du jour ont été retirés à l'issue de consultations bilatérales. Il 
s'agissait: i) du problème soulevé par le Brésil à propos des restrictions visant les produits à base 
de poulet en provenance du Rio Grande do Sul imposées par le Chili; ii) des  questions soulevées par 
la Fédération de Russie à propos des prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des céréales 
importées (novembre  2017); et iii) des questions soulevées par la Chine à propos de la suspension, 
par l'Inde, des importations de p ommes, de poires et de graines de tagètes (juillet  2018). De plus, 
pendant la période considérée, le Secrétariat a contacté tous les Membres qui avaient soulevé des 
problèmes commerciaux spécifiques (PCS) afin d'obtenir des renseignements sur le statut (ré solu, 
partiellement résolu ou non notifié comme résolu) de chaque PCS soulevé par le Membre, qui n'a 
pas été examiné depuis mars  2016. Douze Membres ont répondu que 17  PCS avaient été résolus et 
que 7 PCS avaient été partiellement résolus.44 De plus, deux P CS ont été notifiés comme résolus au 
titre du point pertinent de l'ordre du jour.45 Depuis 1995,  37% de l'ensemble des PCS soulevés au 
Comité ont été notifiés comme résolus.  
Tableau  3.11 Nouveaux PCS concernant des mesures SPS soulevés en novembre  2017, 
en mars  2018 ou en juillet  2018  
PCS Titre du document  Membres 
maintenant  
la mesure  Membres 
soulevant 
le problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
428 Limites maximales 
applicables par l'UE aux 
résidus  d'acrinathrine, de 
métalaxyl et de 
thiabendazole  Union 
européenne  Pérou  Bolivie, État 
plurinational de; 
Brésil; Colombie; 
Costa Rica; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Nigéria; 
République 
dominicaine  02/11/2017  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
429 Mesures des Émirats 
arabes unis visant les 
produits phytosanitaires  Émirats arabes 
unis Turquie   02/11/2017  Préservation 
des 
végétaux  
430 Teneurs maximales en 
cadmium dans les 
denrées alimentaires 
établies par l'UE  Union 
européenne  Colombie; 
Équateur; 
Madagascar; 
Pérou  Brésil;  
Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Ghana; 
Guatemala; 
Nigéria; Panama; 
République 
dominicaine  02/11/2017  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
431 Restrictions à 
l'importation de volaille 
imposées par l'Afrique du 
Sud en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Afrique du Sud  Union 
européenne   02/11/2017  Santé des 
animaux  
432 Restrictions visant la 
viande de volaille 
imposées par l'UE en 
raison de la détection de 
salmonelles  Union 
européenne  Brésil   02/11/2017  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
                                                
44 Voir le document RD/SPS/28/Rev.1  
45 Il s'agit des PCS n° 61 et 315.  WT/TPR/OV/21  
- 53 - 
  PCS Titre du document  Membres 
maintenant  
la mesure  Membres 
soulevant 
le problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
433 Restrictions visant les 
importations de riz brut 
imposées par la Turquie  Turquie  États-Unis   02/11/2017  Préservation 
des 
végétaux  
434 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation 
du bois de teck  Inde Colombie  Belize; 
Costa  Rica; 
Libéria  02/11/2017  Préservation 
des 
végétaux  
435 Projet du Viet Nam visant 
à modifier la circulaire 
n° 24 sur les LMR pour 
les médicaments 
vétérinaires  Viet Nam  États-Unis  Canada; 
Nouvelle -Zélande  01/03/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
436 Prescriptions du Mexique 
concernant l'accès aux 
marchés pour les produits 
à base de caséine  Mexique  Inde  
01/03/2018  Santé des 
animaux  
437 Prohibition temporaire à 
l'importation de poissons, 
de crustacés et d'autres 
produits aquatiques 
d'origine animale imposée 
par le Royaume d'Arabie 
saoudite  Arabie saoudite, 
Royaume d'  Viet Nam   
01/03/2018  Santé des 
animaux  
438 Prescriptions du Viet Nam 
concernant l'accès aux 
marchés pour les abats 
"blancs"  Viet Nam  États-Unis  Nouvelle -Zélande  01/03/2018  Autres 
problèmes  
439 Restrictions à 
l'importation de pommes 
et de poires imposées par 
les États -Unis  États-Unis  Union 
européenne   
01/03/2018  Autres 
problèmes  
440 Projet de norme sanitaire 
d'importation de la 
Nouvelle -Zélande pour les 
véhicules, les machines et 
les équipements  Nouvelle -Zélande  Japon   
12/07/2018  Préservation 
des 
végétaux  
441 Manque de transparence 
et retards injustifiés dans 
les procédures 
d'approbation de 
l'Indonésie pour les 
produits d'origine animale  Indonésie  Union 
européenne  Brésil  12/07/2018  Autres 
problèmes  
442 Décision n° 2002/994/CE 
de la Commission 
européenne sur les 
produits d'origine animale  Union 
européenne  Chine   
12/07/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
443 Restrictions appliquées 
par l'UE sur la viande de 
volaille et les 
préparations à base de 
viande de volaille 
(Règlement (UE) 
n° 2018/700)  Union 
européenne  Brésil   12/07/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
444 Restrictions appliquées 
par le Panama sur les 
viandes de bœuf et de 
volaille  Panama  Brésil   12/07/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
445 Restrictions appliquées 
par la Fédération de 
Russie sur les viandes de 
bœuf et de porc 
(G/SPS/N/RUS/145)  Fédération de 
Russie  Brésil   12/07/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  WT/TPR/OV/21  
- 54 - 
  PCS Titre du document  Membres 
maintenant  
la mesure  Membres 
soulevant 
le problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
446 Réexamen par l'UE de la 
législation relative aux 
médicaments  vétérinaires  Union 
européenne  Argentine; 
États-Unis  Australie; Brésil; 
Canada; Chili; 
Colombie  12/07/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
447 Nouvelle définition de l'UE 
pour le fongicide folpet  Union 
européenne  Chine   12/07/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.58.   Vingt-trois PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions du Comité SPS de 
novembre  2017, de mars  2018 ou de juillet  2018 ( dix PCS ont été examinés au cours des trois 
réunions).46 Sur ce nombre, huit PCS concernaient des problèmes persistants déjà examinés au 
moins sept fois. Deux PCS en particulier ont été examinés à 22 reprises au moins (tableau  3.12). 
De plus, quatre PCS soulevés pour la première fois en novembre  2017 ont été exa minés à nouveau 
en mars ou en juillet  201847 et un PCS soulevé pour la première fois en mars  2018 a été examiné à 
nouveau en juillet  2018.48 
Tableau 3.12 PCS concernant des mesures SPS soulevés précédemment et examinés en 
novembre  2017, mars  2018 ou juillet  2018  
PCS Titre du document  Membre(s) 
maintenant  
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre  
de fois)  
184* Chine: Exigences  de 
l'AQSIQ concernant la 
certification officielle 
des aliments importés 
(G/TBT/N/CHN/1209) 
(problème 
précédemment 
soulevé sous l'intitulé 
"Manque de 
transparence 
s'agissant de 
certaines mesures 
SPS")  Chine  États-Unis; 
Israël  Australie; 
Canada; Chili; 
Corée, République 
de; Costa Rica; 
Guatemala; 
Japon; Mexique; 
Norvège; 
Singapour; 
Suisse; Thaïlande; 
Union européenne  01/03/2004  6  
193* Restrictions générales 
à l'importation en 
rapport avec l'ESB   États-Unis; 
Union 
européenne  Canada; Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  33  
238 Application et 
modification du 
règlement de l'Union 
européenne relatif 
aux nouveaux 
aliments  Union 
européenne  Colombie; 
Équateur; Pérou  Argentine; Bénin; 
Bolivie, État 
plurinational de; 
Brésil; Chili; 
Chine; 
Costa  Rica; Cuba; 
El Salvado r; 
Guatemala; 
Honduras; Inde; 
Indonésie; 
Mexique; 
Nicaragua; 
Paraguay; 
Philippines; 01/03/2006  22  
                                                
46 Les dix PCS qui ont été soulevés aux trois réunions sont marqués d'un astérisque (*) dans le 
tableau  3.12. 
47 Il s'agit des PCS n° 428, 430, 431 et 432.  
48 PCS n° 439.  WT/TPR/OV/21  
- 55 - 
  PCS Titre du document  Membre(s) 
maintenant  
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre  
de fois)  
République 
dominicaine; 
Uruguay; 
Venezuela, 
république 
bolivarienne du  
271 Restrictions à 
l'importation de 
viande de porc  Mexique  Brésil   24/06/2008  4 
315**  Restrictions à 
l'importation de 
volailles et de 
produits de volailles 
imposées par 
l'Ukraine  Ukraine  Mexique   
30/03/2011  1 
344 Mesures visant les 
crevettes  Brésil  Équateur   18/10/2012  5 
354 Restrictions à 
l'importation à la suite 
de l'accident de la 
centrale nucléaire 
japonaise  Chine  Japon   
27/06/2013  10 
382* Proposition révisée de 
l'UE concernant la 
catégorisation de 
composés en tant que 
perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine; 
Chine; 
États-Unis; Inde  Afrique du Sud; 
Australie; Bénin; 
Brésil; 
Burkina  Faso; 
Burundi; Canada; 
Chili; Colombie; 
Corée, République 
de; Costa Rica; 
Égypte; Équateur; 
Gambie; Ghana; 
Guatemala; 
Guinée; Inde; 
Indonésie; 
Jamaïque; Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; 
Mexique; Nigéria; 
Nouvelle -Zélande; 
Pakistan; 
Panam a; 
Paraguay; Pérou; 
Philippines; 
République 
centrafricaine; 
République 
dominicaine; 
Sénégal; 
Sierra  Leone; 
Taipei  chinois; 
Thaïlande; Togo; 
Uruguay; 
Viet Nam; Zambie  25/03/2014  11 
387 Restrictions à 
l'importation à la suite 
de l'accident de la 
centrale nu cléaire 
japonaise  Taipei chinois  Japon   26/03/2015  6 WT/TPR/OV/21  
- 56 - 
  PCS Titre du document  Membre(s) 
maintenant  
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre  
de fois)  
390* Restrictions à 
l'importation de 
produits de la pêche 
en provenance de 
l'Estonie et de la 
Lettonie  Fédération 
de Russie  Union 
européenne   15/07/2015  9 
392 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison de la 
peste porcine 
africaine  Chine  Union 
européenne   15/07/2015  8 
393 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Corée en raison de la 
peste porcine 
africain e Corée, 
République 
de Union 
européenne   15/07/2015  8 
395* Proposition de 
modification du 
règlement 
d'application relatif à 
l'évaluation de 
l'innocuité des 
organismes agricoles 
génétiquement 
modifiés  Chine  États-Unis; 
Paraguay   
15/07/2015  7 
406* Restrictions à 
l'importation pour 
cause de grippe 
aviaire hautement 
pathogène  Chine  États-Unis; 
Union 
européenne   
16/03/2016  6 
411* Restrictions à 
l'importation visant 
certains produits 
d'origine animale en 
provenance 
d'Allemagne  Fédération 
de Russie  Union 
européenne   30/06/2016  6 
415* Programme de 
surveillance des 
importations de 
produits de la mer  États-Unis  Chine  Chili; Fédération 
de Russie  27/10/2016  5 
416 Interdiction à 
l'importation de 
mangoustans à l'état 
frais Chine  Indonésie   27/10/2016  2 
418 Suspension des 
importations 
d'arachides  Viet Nam  Sénégal   22/03/2017  3 
421* Restrictions à 
l'importation de 
graines de papayer  Thaïlande  Taipei chinois   22/03/2017  5 
422* Restrictions à 
l'importation liées au 
diméthoate  Union 
européenne  États-Unis  Argentine; 
Canada; Turquie  13/07/2017  3 
423 Mesures concernant 
les bananes  Brésil  Équateur   13/07/2017  1 
426 Restrictions à 
l'importation de vin  Fédération 
de Russie  Monténégro  Moldova 
(République de)  13/07/2017  1 WT/TPR/OV/21  
- 57 - 
  PCS Titre du document  Membre(s) 
maintenant  
la mesure  Membre(s) 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre  
de fois)  
427 Prescriptions 
concernant la 
fumigation des noix 
de cajou  Inde Madagascar; 
Sénégal  Burkina Faso; 
Colombie; 
États-Unis; 
Fédération de 
Russie; Ghana; 
Kenya; Mali; 
Mozambique; 
Nigéria; Togo; 
Ukraine  13/07/2017  2 
*  PCS soulevés aux trois réunions du Comité SPS.  
**  PCS notifiés comme résolus.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.59.   Une analyse des réunions du Comité SPS de novembre  2017, de mars  2018 et de juillet  2018 
révèle que 50% des PCS soulevés pour la première fois concernaient la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, 20% la préservation des végétaux, 15% la santé des animaux et 15% d'autres 
types de problèmes.49 S'agissant des PCS soulevés à nouveau pendant la période considérée, 43% 
concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 30% la santé des animaux, 17% la 
préservation des végétaux et 9% d 'autres questions. Sur le nombre total de PCS soulevés ou 
examinés pendant la période considérée, 47% concernaient la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 23% la santé des animaux, 19% la préservation des végétaux et 12% d'autres 
questions.  
Encadr é 3.3 Améliorer le suivi et la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut constituer un problème majeur, en particulier pour les PME. L'OMC aide à 
surmonter cet obstacle potentiel au commerce grâce à l'association des prescriptions en matière de 
transparence contenues dans les Accords SPS et OTC et d'outils en ligne permettant d'accéder facilement aux 
renseignements: les systèmes de gestion des renseignements SPS et OTC (SPS IMS/TBT IMS) et le système 
ePing.  
Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qu'ils envisagent de prendre si celles -ci 
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce international. Chaque année, l'OMC reçoit plus de 
3 500 notifications de ce type.  
Des outils en ligne accessibles au public permettent aux parties prenantes de consulter les notifications 
pertinentes pour leurs échanges:  
 - le système SPS IMS www.spsims.wto.org , 
 - le système TBT IMS www.tbtims.wto.org  et 
 - le système eP ing www.epingalert.org . 
 
Les systèmes SPS IMS  et TBT IMS  sont des plates -formes permettant, entre autres, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre n otifiant et l'objectif de 
la mesure. Le système ePing  est un système d'alerte en ligne qui permet aux utilisateurs (gouvernements, 
opérateurs économiques, société civile) de recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou 
hebdomadaires conce rnant les notifications SPS et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent.  
 
Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en temps voulu étant donné qu'une période de 60  jours 
devrait normalement être prévue pour la présentation d' observations concernant les mesures de 
réglementation, qui sont généralement encore à l'état de projet. La plate -forme ePing facilite aussi le dialogue 
et l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications qui les intéress ent, ce qui 
permet aux parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycle de vie 
des mesures de réglementation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
49 En particulier, les procédures de contrôle, d'inspect ion ou d'approbation et la transparence.  WT/TPR/OV/21  
- 58 - 
  3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)50 
3.60.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier l'imposition de 
mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de notifi cation 
dans le domaine des  OTC a principalement pour objet l'information des autres Membres des mesures 
de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.51 Par 
conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'in dique pas nécessairement un recours accru à 
des mesures restrictives pour le commerce. Les obligations de notification concernant les OTC sont 
plutôt destinées à favoriser la transparence au sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs 
stratégique s légitimes tels que la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, 
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.52 
3.61.   Entre le 1er octobre  2017 et le 30  septembre  2018, les Membres de l'OMC ont présenté 
2 089 nouvelle s notifications ordinaires de mesures OTC.53 Cela représente une augmentation 
d'environ 30% par rapport à la précédente période de 12 mois.54 Pendant la période considérée, la 
grande majorité des notifications ordinaires de mesures OTC (environ 85%) ont enco re été 
présentées par des pays en développement.  
3.62.   Les Membres qui ont notifié le plus grand nombre de mesures pendant la période considérée 
– représentant plus de 7% des nouvelles notifications ordinaires – étaient les Émirats arabes unis, 
le Royaume de Bah reïn, le Royaume d'Arabie saoudite, Oman, le Qatar et le 
Yémen  (458 notifications présentées collectivement en tant que membres de l'Organisation de 
normalisation du Conseil de coopération du Golfe (CCG))55, l'Ouganda  (163), le Kenya  (146), l'Union 
européen ne (132)56, le Rwanda (103), la Tanzanie (102), le Brésil (95); les États -Unis (88), la 
Chine  (68); la République de Corée (59), le Mexique (56) et Israël (55). Pendant la période 
considérée, et conformément à la tendance déjà observée, les membres de l'Organisation de 
normalisation du CCG ont continué de notifier des projets de règlements techniques du CCG 
harmonisés au niveau régional dans des notifications conjointes, ménageant un délai commun pour 
la présentation d'observations et facilitant ainsi l e traitement des observations reçues.  
3.63.   Le principal objectif indiqué dans la majorité des 2  089 nouvelles notifications OTC ordinaires 
reçues pendant la période considérée était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes.57 
Les autres notifica tions concernaient les prescriptions en matière de qualité, la protection de 
l'environnement, la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et la protection des 
consommateurs. Bien que la sécurité nationale ne figure pas parmi les objectifs les  plus cités, 
depuis  2007, cet objectif est mentionné de plus en plus souvent.  
                                                
50 Pour la section sur les OTC, la période considérée va du 1er octobre  2017 au 30  septembre  2018.  
51 Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus de notifier toutes les mesures  OTC 
projetées (règl ements  techniques ou procédures d'évaluation de la conformité). En revanche, ils doivent, au 
minimum, notifier les mesures qui peuvent avoir un effet  notable sur le commerce d'autres Membres et qui ne 
sont pas conformes à une norme internationale pertinent e (dans le cas des règlements techniques) ou à des 
guides ou recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative (dans le cas 
des procédures d'évaluation de la conformité). Cependant, lors de son sixième examen triennal, le Comité OTC 
a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile 
d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité peut 
avoir un "effet  notable  sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesures".  
52 Les obligations découlant de l'Accord OTC font aussi l'objet de 25 dispositions distinctes relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD), qui accordent certaines flexibilités aux pays en  développement 
Membres, notamment aux PMA Membres. L'Accord sur les  OTC contient plus de dispositions relatives au TSD 
que les autres Accords de l'OMC, à l'exception du GATT de  1994.  
53 Adresse consultée: http://tbtims .wto.org . 
54 Du 1er octobre  2016 au 30  septembre  2017, le nombre total de nouvelles notifications ordinaires s'est 
élevé à  1 608. 
55 L'Organisation de normalisation du CCG a le statut d'observateur ad hoc auprès du Comité OTC.  
56 Quatre -vingt-une notification s ordinaires de l'UE et 51 notifications présentées par certains États 
membres de l'UE à titre individuel: Espagne (3) , Estonie (2) , France (10) , Italie (3) , Lituanie (3) , Slovénie (4) , 
Suède  (1), République tchèque (21) et Royaume -Uni (4). 
57 Une mesure OT C peut  avoir divers objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des catégories suivantes: protection de la vie ou de la santé des personnes et 
des animaux, préservation des végétaux ou protection de l'environnement. Les Membres sont tenus d'indiquer 
le but de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une 
mesure.  WT/TPR/OV/21  
- 59 - 
  3.64.   Au total, 886 "notifications complémentaires"58 ont été présentées pendant la période 
considérée, ce qui est un peu plus que les 815 notifications présentées pendant la période de  12 mois 
précédente. Le fait que les Membres ont recours de façon fréquente et continue à ce type de 
notifications constitue une évolution positive car elles contribuent à accroître la transparence et la 
prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesur es de réglementation.  
3.65.   Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autr es Membres. Ces PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité OTC ou à la mise en œuvre de 
mesures existantes. Elles peuvent aller de simples demandes de renseignements complémentaires 
et d'éclaircissements à des questions  sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées 
dans l'Accord OTC.  
3.66.   Au total, 183 préoccupations commerciales spécifiques (21  nouvelles PCS et 162  PCS 
soulevé es précédemment) ont été examinées au cours des 3 réunions du Comité qui se sont tenue s 
pendant la période considérée: 62 (7 nouvelles PCS et 55 PCS soulevé es précédemment) à la réunion 
de novembre  2017, 59 (6 nouvelles PCS et 53 PCS soulevé es précédemment) à la réunion de 
mars 2018 et 62 (8 nouvelles PCS et 54 PCS soulevé es précédemment) à  la réunion de juin  2018.  
3.67.   Comme le montre le tableau  3.13, les mesures prises par l'Union européenne (4), par la Chine 
(3) et par l'Équateur, les États -Unis, l'Inde, l'Indonésie et le Viet Nam (2  chacun) ont suscité la 
majorité des 21 nouvelles  PCS soulevé es pendant la période considérée. Elles étaient suivies par les 
nouvelles PCS concernant des mesures prises par le Brésil, la Colombie, Israël et la Thaïlande (une 
chacun). Ces nouvelles PCS concernaient un large éventail de produits/questions, et notammen t les 
suivants: cybersécurité, déchets solides, jouets, produits alimentaires transformés ou non, appareils 
ménagers de production de froid, automobiles, produits du tabac, cosmétiques et produits 
médicinaux, biocarburants, spiritueux, batteries, normes d' économie d'énergie, appareils de contrôle 
de sécurité, télégraphes et agents de surface.  
Tableau 3.13 Nouvelles PCS soulevées au Comité OTC  
Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre  2017, mars  2018 et juin  2018  
Viet Nam: Projet de loi  sur la cybersécurité (ID 544) (préoccupation soulevée par le Japon, les États -Unis et 
la Nouvelle -Zélande ); 
Chine: Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite (ID  545) (préoccupation 
soulevée par le Japon, les États -Unis, l'Union  européenne, l'Australie et le Canada ); 
Inde: Règles modifiées pour les importations de jouets (ID 546) (préoccupation soulevée par 
l'Union  européenne, la Chine, les États -Unis, le Mexique et le Canada ); 
Chine: Prescriptions en matière de certific ation des produits alimentaires transformés (ID 547) 
(préoccupation soulevée par l'Union européenne, les États -Unis, le Guatemala, Singapour et le 
Taipei  chinois );  
Équateur: Appareils ménagers de production de froid (ID 548) (préoccupation soulevée par la Colombie ); 
Viet Nam: Décret établissant les conditions applicables à la fabrication, à l'assemblage et à l'importation de 
véhicules automobiles et aux services de garantie et d'entretien des véhicules automobiles (ID  549) 
(préoccupation soulevée par le Japon, les États -Unis et la Thaïlande ); 
Union européenne: Mise en place et fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac 
(ID 550) (préoccupation soulevée par Cuba); 
Chine: Norme environnementale relative au contrôle des déchets solides  importés en tant que matières 
premières (ID 551) (préoccupation soulevée par l'Union européenne, les États -Unis, l'Australie, le Japon et le 
Canada ); 
Israël: Addendum au Règlement relatif au secteur pharmaceutique (Cosmétiques 5778 -2018) (ID 552) 
(préocc upation soulevée par l'Union européenne et les États -Unis); 
Union européenne: Modifications apportées à la Directive 2009/28/CE relative à l'énergie produite à partir 
de sources renouvelables (ID 553) (préoccupation soulevée par la Malaisie, la Thaïlande,  l'Indonésie, la 
Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et le Nigéria ); 
                                                
58 Ces notifications prennent la forme d'addenda, de corrigenda ou de suppléments. El les peuvent aussi 
prendre la forme de "révisions" lorsque la mesure initiale a été profondément remaniée avant son adoption ou 
son entrée en vigueur. Une révision remplace la notification initiale. Les notifications complémentaires sont 
liées à la notifica tion initiale d'une mesure et incluent des renseignements additionnels pertinents indiquant, 
par exemple, lorsque la période prévue pour la présentation des observations est prolongée (addenda), qu'une 
mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa formul ation a été substantiellement remaniée avant adoption 
ou entrée en vigueur (révision), ou que le texte final adopté devient disponible (addenda). On trouvera des 
renseignements plus détaillés sur les différents types de notifications OTC dans le document G /TBT/35.  WT/TPR/OV/21  
- 60 - 
  Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre  2017, mars  2018 et juin  2018  
Union européenne: Lois, règlements, procédures et lignes directrices sur l'autorisation de mise sur le 
marché de médicaments (ID 554) (préoccupation soulevée par l'Inde ); 
Union europé enne: Application du Règlement n°  1169/2011 et du Règlement (CE) n°  1924/2006 
concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, sans interdiction ni examen de l'usage des étiquettes "sans 
huile de palme" (ID 555) (préoccupation soulevée par la Colombie, l' Indonésie, le Costa Rica, le Guatemala, 
la Thaïlande et la Malaisie ); 
Thaïlande: Nouvelles prescriptions en matière de certification au titre de la Notification du Ministère 
thaïlandais des finances relative à l'importation de spiritueux dans le Royaume de Thaïlande (2560 È.B.) 
(ID 556) (préoccupation soulevée par l'Australie, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne ); 
Brésil: Projet de décision technique n°  51 du 7  avril 2017 sur l'étiquetage des boissons et des dérivés du vin 
et du raisin (ID 557 ) (préoccupation soulevée par l'Union européenne ); 
Inde: Essai et certification des télégraphes (Règles de l'Inde (modificatives) sur la télégraphie, 2017) 
(ID 558) (préoccupation soulevée par les États-Unis); 
États -Unis: Certification TSA des appareils de contrôle de sécurité (ID 559) (préoccupation soulevée par la 
Chine ); 
États -Unis: Programme d'économie d'énergie. Normes d'économie d'énergie pour les compresseurs (ID  560) 
(préoccupation soulevée par la Chine ); 
Indonésie: Règlement du Président de la NADFC RI n° 14 de 2016 établissant les normes d'innocuité et de 
qualité applicables aux boissons alcooliques (ID 561) (préoccupation soulevée par le Mexique ); 
Colombie: Règlement technique relatif aux piles au zinc -carbone et aux piles alcalines qui sont importées ou 
fabriquées en Colombie (ID 562) (préoccupation soulevée par le Mexique et les États -Unis); 
Équateur: RTE INEN 088 (1R) portant sur les agents de surface (ID 563) (préoccupation soulevée par le 
Mexique ); 
Indonésie: Norme nationale indonésienne SNI 2973:2011 et prescriptions en matière de certification pour 
l'importation de biscuits, telles que notifiées le 20  avril 2016 au titre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce de l'OMC (ID 564) (préo ccupation soulevée par la Suisse ).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.68.   Comme le montre le graphique 3.15, les PCS sont fréquemment examinées au cours des 
réunions ordinaires du Comité  OTC; en effet, ces dernières années, près de 60  PCS ont été 
examinées à chaque réunion. Selon l'ampleur du caractère restrictif et l'importance de la question 
pour les Membres qui soulèvent la PCS, la même mesure peut être examinée au cours d'une ou 
plusieurs réunions du Comité OTC. Par exemple, une PCS peut être examinée au c ours d'une seule 
réunion en tant que nouvelle PCS, puis être résolue. Une PCS peut aussi être examinée au cours de 
réunions ultérieures en tant que PCS soulevée précédemment, traitement habituellement réservé 
aux préoccupations plus sérieuses existant depu is longtemps. Depuis  1995, les Membres ont soulevé 
562 nouvelles PCS.  WT/TPR/OV/21  
- 61 - 
  Graphique 3.15 PCS soulevées par réunio n du Comité, de janvier  2007 à juin  2018  
 
Note:  Afin de rendre compte plus fidèlement du nombre de préoccupations examinées au Comité OTC au 
cours  d'une année donnée, la méthode consistant à comptabiliser les PCS soulevées précédemment 
a été révisée. Auparavant, une PCS soulevée au Comité OTC au cours d'une année donnée n'était 
comptabilisée qu'une seule fois, soit en tant que nouvelle préoccupation , soit en tant que 
préoccupation soulevée précédemment. Cette méthode entraînait une sous -estimation du nombre de 
PCS soulevées précédemment. La nouvelle méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois 
qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour l a première fois, elle est comptabilisée en tant que 
nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée 
précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.69.   Globalement, le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté 
chaque année, bien que les Membres aient soulevé moins de nouvelles  PCS. Cela peut s'expliquer 
en partie par le fait qu'ils aient soulevé plus de PCS soulevées précédemment  au cours des dernières 
années. Depuis  2008, les Membres ont soulevé plus de 100  PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment) chaque année (graphique 3.16).59 Un total de 178  PCS ont été examinées pendant 
les 3 réunions du Comité tenues en  2017, soit une hauss e de 174% par rapport à l'année  2007, au 
cours de laquelle 65  PCS avaient été soulevées. Par ailleurs, comme indiqué ci -dessus, le nombre 
total de PCS examinées aux deux premières réunions de  2018 du Comité (mars et juin) a été 
respectivement de 59 et de 6 2, ce qui était conforme à la tendance observée en  2017.  
3.70.   Le graphique  3.16 montre une nette corrélation entre le nombre de nouvelles notifications et 
le nombre de nouvelles PCS soulevées chaque année, même si en  2011, en  2013 et depuis  2017, le 
nombre de n ouvelles notifications a augmenté tandis que celui des nouvelles PCS a diminué, 
marquant une rupture dans la tendance.60 La tendance globale suggère que le Comité OTC est de 
plus en plus utilisé par les Membres pour soulever et résoudre des préoccupations c ommerciales de 
façon non litigieuse.  
                                                
59 En 2017, les Membres ont examiné un nombre record de 178 PCS. Le nombre de nouvelles 
préoccupations, en revanche, est tombé à 27, soit 4 de moins qu'en 2016. Cela s'inscrit dans une tendance de 
baisse du nombre de nouvelles préoccupations soulev ées au sein du Comité depuis 2014 (47), qui a diminué 
de 43 %. Source: Vingt-troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC , 
G/TBT/40 (12  mars 2018), paragraphe 3.23.  
60 Voir le 23ème examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC , G/TBT/40 
(12 mars 2018), paragraphe  3.35. 
223544354465
40515560 57 59303447
365159
39465056 5962
263740
465535
5151565762
78106131
117150159
130148161173178
121
020406080100120140160180200
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Réunion de novembre Réunion de juin Réunion de marsWT/TPR/OV/21  
- 62 - 
  Graphique 3.16 PCS soulevées, de janvier  1995 au 30  septembre  2018  
 
Note:  Afin de rendre compte plus fidèlement du nombre de préoccupations examinées au Comité OTC au 
cours d'une année donnée, la méthode consistant à c omptabiliser les PCS soulevées précédemment 
a été révisée. Auparavant, une PCS soulevée au Comité OTC au cours d'une année donnée n'était 
comptabilisée qu'une seule fois, soit en tant que nouvelle préoccupation, soit en tant que 
préoccupation soulevée préc édemment. Cette méthode entraînait une sous -estimation du nombre de 
PCS soulevées précédemment. La nouvelle méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois 
qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour la première fois, elle est comptabilisée en tan t que 
nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée 
précédemment.  
Note:  Les données de 2018 concernent la période allant de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4 611 13513 152015 14 1224 24 273246
2943354247
3127
14 4612
12322034
2235
201241517485
88107 124
88101142 151
107
4101725
1745
3554
3749
32366578106131
117150159
130148173178
121
020406080100120140160180200
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Nouvelles PCS
 PCS soulevées précédemmentWT/TPR/OV/21  
- 63 - 
  Graphique 3.17 Nombre de noti fications OTC et de nouvelles PCS, 1995 -2018  
 
Note:  Les données de 2018 concernent la période allant de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.71.   Comme indiqué, les PCS peuvent être examinées au cours de réunions ultérieures en tant que 
PCS soul evées précédemment et portent habituellement sur des préoccupations plus sérieuses. La 
majorité des PCS (57%) ont été soulevées à une ou deux réunions du Comité, 26% des PCS ont été 
soulevées trois à cinq fois et 17% ont été soulevées plus de cinq fois (gr aphique 3.18). La part des 
PCS "persistantes", c'est -à-dire celles soulevées plus de cinq fois, a diminué en  2017 par rapport 
à 2016.  
Graphique 3.18 PCS soulevées au Comité OTC, 1995 -2017  
(Nombre de fois)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. Vingt-troisième ex amen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC , G/TBT/40 (12  mars 2018), graphique  27. 
05101520253035404550
0200400600800100012001400160018002000
Nouvelles notifications Nouvelles PCS
1 à 2 réunions
57% 3 à 5 réunions
26%Plus de 5 réunions
17%WT/TPR/OV/21  
- 64 - 
  3.72.   Pendant la période considérée, qui englobe les PCS soulevées au cours de 2 premières 
réunions du Comité  OTC tenues en 2018, 8 PCS persistantes, qui ont été soulevées plus de 16 fois 
aux réunions du Comité OTC, ont été examinées (tableau  3.14).  
3.73.   Diverses nouvelles PCS et PCS soulevées précédemment examinées pendant la période 
considérée concernaient des règlements portant sur des véhicules et/ou leurs produits connexes. 
L'encadré 3.4 examine de plus près la nature de ces mesures qui ont été notifiées au Comité OTC 
au fil des années, et examinées dans ce cadre.  
Tableau 3.14 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2017 et le 
30 septembre  2018  
PCS persistantes  
Inde: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (ID 133) – soulevée 35 fois  depuis 2006  
Inde: Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, 
n° 842-725/2005 -VAS/Vol. III (3  décembre  2009); n°  10-15/2009 -AS-III/193 (18  mars 2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité  et de continuité 
d'exploitation" (ID 274) – soulevée 23 fois  depuis 2010  
Chine: Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques (ID 296) – soulevée 23 fois  depuis 
2011 
Chine: Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité d e l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) – soulevée 22 fois  depuis 2011  
Corée, République de: Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques 
(ID 305) – soulevée 19 fois  depuis 2011  
Indonésie: Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes obligatoires 
indonésiennes en matière de sécurité des jouets (ID 328) – soulevée 19 fois  depuis 2011  
Fédération de Russie: Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire de s boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID 332) – soulevée 19 fois  depuis 2012  
Union européenne: Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE ) n° 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (ID 345) – soulevée 
17 fois depuis 2012  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 3.4 Les règlements sur les véhicules et l'Accord OTC  
Les véhiculesa sont parmi les principaux produits commercialisés au niveau mondial. Les exportations mondiales 
de véhicules se sont élevées à 1  448,03  milliards de $EU en 2017, l'Allemagne, le Japon et les États -Unis étant 
les principaux exportateurs (258,29 milliards d e $EU, 146,23 milliards de $EU et 130,18 milliards de $EU 
respectivement). Les États -Unis sont le principal importateur de véhicules avec des importations d'une valeur 
de 294,56 milliards de $EU en 2017, tandis que les importations de véhicules de l'Allema gne et de la Chine se 
sont élevées à 124,57 milliards de $EU et 79,25 milliards de $EU, respectivement.b 
Entre janvier  1995 et octobre  2018, les Membres de l'OMC ont présenté au Comité OTC au total 1 180 nouvelles 
notifications en rapport avec des véhicules ou leurs parties et/ou accessoires.c Ces notifications ont été 
présentées par 73 Membres de l'OMC. Entre 1996 et la fin de 2010, le nombre de mesures OTC notifiées 
concernant les véhicules est passé de 14 à 142, ce qui est un nombre total record de notifications relatives aux 
véhicules. Pour la plus grande part, ces mesures font référence à la nécessité de protéger la santé et la sécurité 
des personnes et ont été notifiées par des Membres de l'OMC d'Asie, suivis par ceux d'Amérique du Nord. Les 
notifications présentées par les États -Unis et la Chine représentaient une part importante des notifications 
concernant les véhicules, puisqu'elles constituaient respectivement 14% et 10% du total. Le Canada, le 
Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenn e notifient aussi de manière régulière des mesures concernant 
les véhicules.  
Les Membres ont de plus en plus utilisé les réunions du Comité  OTC pour soulever et examiner des 
préoccupations concernant les véhicules.d Entre janvier  1995 et octobre  2018, 25 p réoccupations ont été 
soulevées en rapport avec des mesures maintenues principalement par l'Union européenne, la République de 
Corée, la Chine, les États -Unis et le Royaume d'Arabie saoudite.e Ces préoccupations concernaient les véhicules 
automobiles en gé néral, les voitures de tourisme et les pneumatiques et se rapportaient à des mesures dont 
les objectifs étaient principalement la protection de la santé et de la sécurité des personnes, et la protection de 
l'environnement. Les problèmes les plus communémen t mentionnés par les Membres de l'OMCf lorsqu'ils 
soulèvent des préoccupations concernant les véhicules sont la transparence, le caractère restrictif pour le 
commerce et l'utilisation (ou la non -utilisation) de normes internationales.  
_______________  
 a Les véhicules sont énumérés au chapitre 87 du Système harmonisé.  WT/TPR/OV/21  
- 65 - 
   b  Source des données: Trade Map de l'ITC.  
 c  Les notifications OTC sont incluses quand le texte fait mention de véhicules (à l'exclusion des véhicules et du 
matériel pour voies ferrées et si milaires) et de leurs parties et accessoires. Les révisions, suppléments et 
addenda aux notifications ne sont pas comptabilisés.  
 d  Les PCS sont incluses quand le texte mentionne des véhicules (à l'exclusion du matériel roulant pour chemin de 
fer et tramw ay) et de leurs parties et accessoires. 
 e  Globalement, les préoccupations portant sur des mesures concernant les véhicules prises par les 28  Membres 
de l'OMC ont fait l'objet de discussions.  
 f Au total, 16 Membres de l'OMC ont soulevé des préoccupations  concernant les véhicules.   
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.74.   L'encadré 3.5 expliquant les liens entre la certification de normes et la situation à l'exportation 
a été fourni par l'ITC.  
Encadré 3.5 La certification: porte d'entrée sur les marchés internationa ux 
Les normes sont essentielles pour que les entreprises participent au commerce international et s'intègrent dans 
les chaînes de valeur. Elles déterminent si les produits sont sûrs et elles permettent de garantir que les intrants 
produits et transformés par des acteurs multiples dans des lieux différents sont compatibles les uns avec les 
autres. Mais il n'est pas facile de s'y retrouver dans le dédale croissant de normes officielles et privées, en 
particulier pour les PME sur lesquelles le coût du respect  des normes et des règlements pèse de manière 
disproportionnée.a 
Une série d'exercices récents de collecte de données menés par le Centre du commerce international (ITC) a 
montré à quel point il est crucial, pour les PME souhaitant élargir leur base locale  et mondiale, de se conformer 
aux normes internationales. Les données empiriques collectées par l'ITC montrent aussi comment les 
institutions qui s'occupent d'assurance de la qualité peuvent aider les PME dans leurs efforts pour être certifiées.  
La certifi cation et la situation à l'exportation sont étroitement liées  
Il vaut la peine d'investir dans les normes et la réglementation, malgré les coûts, car cela peut rendre une 
entreprise plus compétitive et mieux apte à exporter et à participer aux chaînes de v aleur. La littérature 
économique a montré que la certification renforce non seulement la croissance des entreprisesb, mais aussi la 
probabilité qu'elles exporteront.c Les données collectées au niveau des entreprises lors l'enquête de l'ITC sur la 
compétiti vité des PME dans les pays africains francophones confirment qu'il existe une relation positive entre 
la certification et la situation à l'exportation, indépendamment du secteur ou de la taille de l'entreprise.d Dans 
le même temps, les entreprises plus pet ites ont plus de difficultés à supporter les coûts financiers, administratifs 
ou autres associés à l'obtention et au maintien de la certification.  
Les exportateurs et les grandes entreprises ont plus de chances  
de détenir un certificat international.  
 
Source:  Enquête sur la compétitivité des PME menée dans 16 pays africains francophones (2018).  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Exportatrices Non-exportatrices Exportatrices Non-exportatrices Exportatrices Non-exportatrices Exportatrices Non-exportatrices
Micro Petites Moyennes GrandesPart des entreprises visées par l'enquête
Entreprises certifiées Entreprises non certifiéesWT/TPR/OV/21  
- 66 - 
  _______________  
a Centre du commerce international 2016, "Perspective de la compétitivité des PME: Se mettre aux normes pour 
échanger." Genève, Suisse.  
b  Terlaak, A. & King, A.A. (2006) The effect of certification with the ISO 9000 Quality Management Standard: A 
signaling approach. Journal of Economic Behavior &amp; Organization. [en ligne]  60 (4), 579 –602. Disponible 
à l'adresse suivante: doi:10.1016/j.jeb o.2004.09.012.  
c  Martincus, C.V., Carballo, J. & Gallo, A. (2010) The impact of export promotion institutions on trade: Is it the 
intensive or the extensive margin? IDB Working Paper Series . 199, 15, Otsuki, T. (2011) Effect of ISO 
standards on exports of  firms in Eastern Europe and Central Asia: An application of the control function 
approach. Osaka School of International Public Policy: Discussion paper . (DP-2011-E-005), 11, Goedhuys, M. 
& Sleuwaegen, L. (2016) International standards certification, inst itutional voids and exports from developing 
country firms. International Business Review . [en ligne] 25 (6), 1344 –1355. Disponible à l'adresse suivante: 
doi:10.1016/j.ibusrev.2016.04.006.  
d  ITC (2018). Promoting SME Competitiveness in Francophone Africa: Standards open doors to trade. ITC. 
Genève. Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.intracen.or g/publication/SME -Competitiveness -Francophone -Africa/ 
Combler le manque de renseignements est une condition indispensable pour être certifié  
Les institutions d'appui au commerce et à l'investissement (IACI) ont un rôle clé à jouer pour faire en sorte que 
les normes favorisent un "meilleur" commerce, sans créer un goulet d'étranglement. L'un des plus importants 
obstacles à l'entrée réussie des PME de pays en développement sur les marchés internationaux est le relatif 
manque d'accès aux renseignements sur le s possibilités commerciales et les exigences des marchés. Cela est 
confirmé par les résultats de l'enquête sur la compétitivité des PME dans les pays africains francophones, qui 
montrent qu'il existe une relation positive entre la façon dont les entreprise s perçoivent la disponibilité des 
renseignements et la certification. L'enquête révèle aussi que les petites entreprises disent rencontrer plus de 
difficultés à accéder aux renseignements sur les normes et la certification, ce qui pourrait expliquer en par tie 
leur plus faible taux de certification.a 
La certification est liée à la disponibilité des renseignements  
 
Source:  Enquête sur la compétitivité des PME dans 16 pays africains francophones (2018).  
La formation peut faciliter le transfert de connaissances et promouvoir la certification et les 
exportations  
Les institutions qui s'occupent d'assurance de la qualité peuvent aider les entreprises, en particulier les plus 
petites, à accéder aux renseignements nécessaires sur la façon d'obtenir des certificats de qualité. La formation 
liée à la qualité peut être un outil efficace pour le transfert de connaissances. Une étude réalisée par l'ITC dans 
14 pays d'Amérique latine a a nalysé l'efficacité des services offerts par les institutions d'appui 
latino -américaines pour obtenir des certificats de qualité et pour exporter. Les entreprises ayant reçu une 
assistance pour l'obtention de certificats de qualité ont plus de chances d'êt re certifiées et elles ont aussi trois 
fois plus de chances d'exporter.b 
Taux moyen de disponibilité des renseignements  
Part des entreprises certifiées  WT/TPR/OV/21  
- 67 - 
  Les entreprises qui reçoivent une formation relative à la qualité  
ont plus de chances d'être certifiées  
 
Source:  Popova, Rollo, & Virdee, 2018.  
Ces constatations confirment que les institutions d'appui au commerce et à l'investissement peuvent aider à 
combler le manque de renseignements qui empêche les entreprises d'obtenir des certificats de qualité et 
d'entrer sur les marchés d'exportation. Le transfert de connaissances sur la certification de la qualité et les 
processus connexes reste essentiel pour promouvoir la certification. À cette fin, l'ITC continue de fournir un 
soutien  au Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce, partenariat mondial qui aide 
les pays en développement à renforcer leur capacité d'appliquer les normes, directives et recommandations 
SPS pour améliorer leur situation sanitaire, zoo sanitaire et phytosanitaire et leur capacité d'obtenir ou de 
maintenir un accès aux marchés.  
_______________  
a  ITC (2018). Promoting SME Competitiveness in Africa: Data for de -risking investment. ITC. 
Genève. Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.intracen.org/publication/SME -Competitiveness -in-Africa/  
b  Popova, A., Rollo, V., & Virdee, J. (2018). The impact of quality related business trainings in Latin 
America. Document de travail de l'ITC, n° WP -01-2018.E. Genève: Centre du commerce 
international; disponible à l'adresse suivante:  
 http://www.intracen.org/ITC -WPS/2018/  
Source:  Centre du commerce international.  
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC61 
3.75.   Pendant la période à l'examen, plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées par 
les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente section dresse 
un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi -octobre  2017 et mi -mai 2018.62 
Les préoccupations commerciales visées dans cette section n'ont ni le statut ni le cadre procédural 
des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu intéressant et à jour 
des questions commerciales q ui font l'objet de discussions de la part des Membres dans l'ensemble 
de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent une transparence importante. Cette section ne vise pas à 
reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les Membres de l 'OMC, 
mais elle fournit une référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de laquelle (desquelles) 
une question particulière a été soulevée. Les comptes rendus formels des organes respectifs de 
l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le  contexte de ces préoccupations. La liste des 
préoccupations et des questions mentionnées dans cette section n'est pas exhaustive.  
3.76.   À la réunion du Conseil général63 du 30  novembre  2017, des préoccupations ont été soulevées 
au sujet des mesures commerciales restrictives aux frontières imposées par le Kazakhstan (question 
soulevée par la République kirghize au titre des "Autres questions "). À la réunion du Conseil général 
                                                
61 Cette section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part). Certaines des questions 
abordées dans cette section ont pu faire l'objet d'un différend.  
62 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC les questions relatives aux mesures commerciales qu'ils ont soulevées dans 
les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles ont un rapport avec l'activité de suivi.  
63 Document WT/GC/M/170.  
Entreprises formées 35%  
Entreprises non formées 65%  Certifiées 
34%   
Certifiées 
5% WT/TPR/OV/21  
- 68 - 
  du 7 mars 201864, des préoccupations ont été soulevées par un Membre au sujet de mesures 
susceptibles d'avoir des effets de restriction des échanges (question soulevée par la Chine au titre 
des "Autres questions "). 
3.77.   À la réunion du Conseil général du 8  mai 201865, des préoccupations ont été soulevées sur 
les sujets suivants: i) les enquêtes au ti tre de l'article 232 et les mesures des États -Unis visant les 
produits en acier et en aluminium (question soulevée par la Chine); et ii) les enquêtes et les mesures 
des États -Unis au titre de l'article  301 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur (quest ion soulevée 
par la Chine). À la réunion du 26  juillet  201866, des préoccupations commerciales ont été soulevées 
au sujet du modèle économique de la Chine (question soulevée par les États -Unis).  
3.78.   À la réunion du Conseil du commerce des marchandises  (CCM) du 10  novembre  201767, de 
nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  les restrictions quantitatives 
de l'Inde concernant les importations de haricots mungo (question soulevée par l'Australie); ii)  les 
restrictions à la fro ntière du Kazakhstan (question soulevée par la République kirghize); iii)  les droits 
antidumping imposés par le Mexique à la Fédération de Russie sur la base d'une méthode pour les 
économies autres que de marché (question soulevée par la Fédération de Russ ie); et iv)  les droits 
de douane imposés par la Chine sur certains semi -conducteurs (question soulevée par l'Union 
européenne, le Taipei chinois et les États -Unis). À cette réunion, des préoccupations ont à nouveau 
été soulevées sur les sujets suivants: i)  les droits de douane de l'Inde visant les produits des TIC – 
question examinée précédemment sous un intitulé plus large (question soulevée par le Canada, 
l'Union européenne, la Norvège, le Japon, le Taipei chinois et les États -Unis); ii)  les enquêtes des 
États-Unis au titre de l'article  232 visant les produits en acier et en aluminium (question soulevée 
par la Fédération de Russie); iii)  le Programme de surveillance des importations de produits de la 
mer (SIMP) des États -Unis (question soulevée par la Chin e); iv)  les mesures de restriction des 
importations appliquées par le Nigéria (question soulevée par la Norvège); v)  les politiques et 
pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations 
(question soulevée par l'Un ion européenne, le Japon et les États -Unis); vi)  les mesures restrictives 
pour le commerce appliquées par la Fédération de Russie (question soulevée par l'Union 
européenne); vii)  le système d'enregistrement du fabricant de l'Égypte (question soulevée par 
l'Union européenne); et viii)  les mesures du Brésil ayant des effets de restriction sur les importations 
de bananes (question soulevée par l'Équateur).  
3.79.   À la réunion du CCM des 23 et 26  mars 201868, de nouvelles préoccupations ont été soulevées 
au titre des p oints ordinaires de l'ordre du jour sur les sujets suivants: i)  les enquêtes au titre de 
l'article  232 et les mesures des États -Unis visant les importations de produits en acier et en 
aluminium (question soulevée par la Chine et la Fédération de Russie)69; ii) la taxe d'administration 
douanière imposée par le Mexique (question soulevée par l'Équateur); iii)  le décret du Viet  Nam 
établissant les conditions applicables à la fabrication, à l'assemblage, à l'importation et aux services 
d'entretien de véhicules a utomobiles (question soulevée par le Japon et les États -Unis); iv)  la 
nouvelle loi sur le contrôle des exportations de la Chine (question soulevée par le Japon); v)  les 
restrictions quantitatives visant certains produits agricoles imposées par la Mongolie (question 
soulevée par la Fédération de Russie); vi)  les mesures restrictives de la Chine pour l'importation de 
matériaux de rebut (question soulevée par les États -Unis); vii)  la Directive 2009/28/CE de l'UE sur 
l'énergie renouvelable (question soulevée pa r la Malaisie); viii) les mesures de sauvegarde des 
États-Unis visant l'importation de cellules photovoltaïques au silicium cristallin et de lave -linge à 
usage domestique (question soulevée par la Chine); et, au titre des Autres questions, ix)  l'article  301 
des États -Unis (question soulevée par la Chine); et x)  la certification des équipements de sécurité 
aérienne par les États -Unis (question soulevée par la Chine).  
3.80.   À la même réunion, le CCM a de nouveau examiné des préoccupations commerciales qui 
avaient d éjà été portées à son attention lors de réunions précédentes sur les sujets suivants: i)  les 
politiques d'importation et d'exportation de l'Indonésie (question soulevée par l'Union européenne, 
le Japon et les États -Unis); ii)  les restrictions quantitatives  de l'Inde concernant les importations de 
haricots mungo (question soulevée par l'Australie); iii)  les droits de douane de l'Inde visant les 
                                                
64 Document WT/GC/M/171.  
65 Document WT/GC/M/172.  
66 Document WT/GC/M/173 (à paraître).  
67 Document G/C/M/130.  
68 Document G/C/M/131.  
69 Cette question avait déjà été soulevée au CCM lorsque les mesure s n'étaient pas encore entrées en 
vigueur.  WT/TPR/OV/21  
- 69 - 
  produits des TIC (question soulevée par le Canada, la Chine, l'Union  européenne, le Japon, la 
Norvège, le Taipei ch inois et les États -Unis); iv)  les mesures des États -Unis concernant les 
importations de poissons et de produits de la mer (question soulevée par la Chine); v)  les pratiques 
restrictives pour le commerce de la Fédération de Russie (question soulevée par l'U nion européenne 
et les États -Unis); vi)  le système d'enregistrement du fabricant de l'Égypte (question soulevée par 
l'Union européenne et les États -Unis); vii)  les droits de douane appliqués par la Chine sur certains 
circuits intégrés (question soulevée pa r l'Union européenne, le Japon, le Taipei chinois et les 
États-Unis); et viii)  le prélèvement à l'importation appliqué par les Membres de l'OMC faisant partie 
de l'Union africaine (question soulevée par l'Union européenne et les États -Unis).  
3.81.   À la réunion d u CCM des 3 et 4  juillet  201870, de nouvelles préoccupations commerciales ont 
été soulevées sur les sujets suivants: i) l'enregistrement par l'UE des termes "danbo" et "havarti" 
comme indications géographiques (question soulevée par les États -Unis et l'Urug uay); ii) la taxe 
sélective sur certains produits importés, imposée par les Émirats arabes unis, le Royaume d'Arabie 
saoudite et le Royaume de Bahreïn (question soulevée par l'Union européenne, la Suisse et les 
États-Unis); iii) l'application, par Haïti, d e taux de droits supérieurs aux taux consolidés dans la 
Liste XXVI de Haïti (question soulevée par la République dominicaine); iv) l'interdiction, par Haïti, 
de l'exportation par voie terrestre de 23 produits de la République dominicaine vers Haïti (questi on 
soulevée par la République dominicaine); v) les mesures du Pakistan visant les exportations de sucre 
(question soulevée par l'Australie et la Thaïlande); vi) les mesures de l'Inde visant les exportations 
de sucre (question soulevée par l'Australie et la  Thaïlande); viii) les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde aux importations de certaines légumineuses (question soulevée par l'Australie, 
le Canada et les États -Unis); et viii) l'annonce de la Commission fédérale des communications (FCC) 
des É tats-Unis concernant l'achat d'équipements ou de services de communication (question 
soulevée par la Chine).  
3.82.   À la même réunion, des préoccupations ont été réitérées sur les sujets suivants: i)  les 
enquêtes au titre de l'article 232 et les mesures des États -Unis visant les importations de produits 
en acier et en aluminium et l'enquête des États -Unis ouverte le 23  mai 2018 visant les importations 
de véhicules automobiles, y compris les voitures de tourisme, les SUV, les camionnettes, les camions 
et les pièces  automobiles (question soulevée par le Japon et la Fédération de Russie); ii)  les 
politiques d'importation et d'exportation de l'Indonésie, notamment les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux, les restrictions à l'exportation, les règlemen ts techniques et les nouvelles 
prescriptions applicables au soja (question soulevée par l'Union européenne, le Japon et les 
États-Unis); iii) les mesures des États -Unis visant les importations de poissons et de produits de la 
mer – le programme de surveill ance des importations de produits de la mer (SIMP) des États -Unis 
(question soulevée par la Chine et la Fédération de Russie); iv) les droits de douane de l'Inde sur 
des produits des TIC supplémentaires visés par l'ATI (question soulevée par le Canada, la Chine, 
l'Union européenne, le Japon, la Norvège et les États -Unis); v) les restrictions quantitatives et les 
prohibitions de la Mongolie visant l'importation de certains produits agricoles (question soulevée par 
la Fédération de Russie); vi) le système d'e nregistrement du fabricant adopté par l'Égypte en vertu 
du Décret n°  43 de 2016 (question soulevée par l'Union européenne); vii) le règlement de la Croatie 
relatif à l'importation et à la vente de certains produits pétroliers (question soulevée par la Fédé ration 
de Russie); vii) le décret du Viet Nam établissant les conditions applicables à la fabrication, à 
l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles et aux services de garantie et d'entretien 
des véhicules automobiles (question soulevée par le  Japon et les États -Unis); ix) les mesures de la 
Chine restreignent les importations de matériaux de rebut (question soulevée par les États -Unis); 
x) les droits de douane appliqués par la Chine à certains circuits intégrés (question soulevée par 
l'Union eu ropéenne et le Japon); xi) le nouveau projet de loi de la Chine sur le contrôle des 
exportations (question soulevée par le Japon et l'Union européenne); xii) les pratiques de la 
Fédération de Russie ayant des effets de restriction du commerce (question sou levée par l'Union 
européenne); xiii) le prélèvement à l'importation appliqué par les Membres de l'OMC faisant partie 
de l'Union africaine (question soulevée par les États -Unis); xiv) les mesures des États -Unis 
concernant la sécurité de l'aviation civile (q uestion soulevée par la Chine); et xv) les modifications 
apportées par l'UE à la Directive  2009/28/CE relative à l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables (question soulevée au titre des "Autres questions" par la Malaisie).  
3.83.   À la réunion du Comit é de l'accès aux marchés71 du 26  avril 2018, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  la taxe à la 
                                                
70 Document G/C/M/132 (à paraître).  
71 Sont englobées ici les questions soulevées au titre des "Autres questions". Document G/MA/M/67.  WT/TPR/OV/21  
- 70 - 
  consommation appliquée par l'Angola (question soulevée par l'Union européenne)72; ii) les droits  de 
douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés (question soulevée par l'Union 
européenne, le Japon, le Taipei chinois et les États -Unis)73; iii) la modification de la Liste  XXVI d'Haïti 
(question soulevée par la République dominicaine); iv ) les droits de douane appliqués par l'Inde sur 
les produits des télécommunications et d'autres produits (question soulevée par le Canada, la Chine, 
l'Union européenne, le Japon, la Norvège, le Taipei  chinois et les États -Unis)74; v) les droits de 
douane NP F sur les cigarettes appliqués par Oman (question soulevée par l'Union européenne et la 
Suisse); vi)  le droit d'accise sur les boissons énergétiques et les boissons non alcooliques gazéifiées  
appliqué par le Royaume d'Arabie saoudite (question soulevée par  l'Union européenne et la Suisse); 
vii) le matériel électronique prohibé par les États -Unis (question soulevée par la Chine); viii)  les 
restrictions de l'Inde concernant l'importation de haricots mungo et de pois jaunes (question 
soulevée par l'Australie);  et ix)  le Règlement de l'UE (Croatie) régissant l'importation et la vente de 
certains produits du pétrole et du biodiesel (question soulevée par la Fédération de Russie).75 
3.84.   À la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 9  octobre  201876, des préoccupation s 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  l'interdiction de 
l'accès au marché pour la technologie 5G imposée par l'Australie (question soulevée par la Chine); 
ii) les négociations d'élargissement de l'UE au titr e de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 pour inclure 
la Croatie (question soulevée par la Fédération de Russie); iii) les renégociations de contingents 
tarifaires par l'UE au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 (question soulevée par la Fédération 
de Russie); iv) les rectifications et modifications de la Liste XIX du Royaume -Uni (question soulevée 
par la Fédération de Russie); v) les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des 
télécommunications et autres (question soulevée par le Canada,  la Chine, l'Union européenne, le 
Japon, la Norvège, le Taipei chinois et les États -Unis); vi) les restrictions quantitatives appliquées 
par l'Inde sur certaines légumineuses (questions soulevées par l'Australie, le Canada, l'Union 
européenne et les États -Unis); vii) la taxe sélective sur certains produits importés imposée par le 
Royaume de Bahreïn, le Royaume d'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis (question soulevée 
par l'Union européenne, les États -Unis et la Suisse); viii) les droits de douane appl iqués par la Chine 
sur certains circuits intégrés (question soulevée par l'Union européenne, le Japon et le 
Taipei  chinois); ix) les droits de douane appliqués par Oman sur les cigarettes (question soulevée 
par l'Union européenne et la Suisse); et x) les r estrictions quantitatives appliquées par la Fédération 
de Russie sur le bouleau en rondins (question soulevée par l'Union européenne).  
3.85.   Aux réunions du Comité des participations sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information  tenues le 6  novembre  2017 et le 16  mai 201877, des préoccupations 
commerciales ont encore été soulevées au sujet d'une série de hausses de droits annoncées dans 
les notifications douanières de l'Inde concernant certains produits des TIC, pour lesquels l'Inde av ait 
contracté une obligation de consolidation pour l'admission en franchise de droits dans sa liste de 
concessions OMC (question soulevée par le Canada, la Chine, l'Union européenne, le Japon, la 
République de Corée; la Norvège, le Taipei chinois et les Ét ats-Unis). De plus, des préoccupations 
ont de nouveau été soulevées au sujet de l'application, par la Chine, de droits de douane sur les 
circuits intégrés à composants multiples, en conséquence de leur reclassement suivant la 
nomenclature du Système harmon isé, alors qu'ils bénéficiaient auparavant de la franchise de droits 
en vertu des engagements pris par la Chine au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI 
(préoccupation soulevée par l'Union européenne, le Japon, le Taipei chinois et les États -Unis). 
3.86.   À la réunion du Comité des licences d'importation  du 20  avril 201878, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées, comme cela est indiqué dans le 
tableau  3.15. 
                                                
72 Cette question avait déjà été soulevée en 2017.  
73 Cette question avait été sou levée à maintes reprises au cours de réunions précédentes ainsi qu'au 
Comité de l'ATI.  
74 Cette question avait été soulevée à maintes reprises au cours de réunions précédentes du Comité 
ainsi que dans d'autres organes de l'OMC.  
75 Cette question avait précéd emment été soulevée en octobre  2016.  
76 Document G/MA/M/68 (à paraître).  
77 Documents G/IT/M/67 et G/IT/M/68.  
78 Document G/LIC/M/47 (à paraître).  WT/TPR/OV/21  
- 71 - 
  Tableau 3.15 Préoccupations soulevées au sujet des mesures de l icences d'importation  
Membre mettant en œuvre la mesure  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Argentine  
Procédures de licences non automatiques concernant 
certains produitsa Union européenne  
Brésil  
Restrictions applicables à l'importation de 
nitrocellulose à usage industrielb Union européenne  
Chine  
Licences d'importation imposées pour les déchets 
solides et les matières récupérablesc États-Unis, Union européenne  
Fédération de Russie  
Procédures de délivrance de certificats de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) pour l'importation de 
certains médicaments et produits pharmaceutiquesd Union européenne  
Inde 
Prescriptions en matière de licences d'importation 
concernant l'acide borique  États-Unis 
Prescriptions à l'importation pour les haricots des 
espèces Vigna mungo Hepper  ou Vigna radiata 
Wilczek  et les pois d'Ambrevade ou pois d'Angole 
(cajanus cajan ) Australie  
Indonésie  
Régime de licences d'importation visant les 
téléphones portables, ordinat eurs de poche et 
tablettes  États-Unis 
Prescriptions en matière d'importation concernant 
l'approvisionnement en lait et la distribution de lait  États-Unis 
a Document G/LIC/Q/ARG/16.  
b Document G/LIC/Q/BRA/22.  
c Document G/LIC/Q/CHN/27.  
d Document G/LIC/Q/RUS/4.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.87.   Aux réunions du Comité de l'évaluation en douane  des 6  novembre  2017 et 23  avril 201879, 
des préoccupations ont été réitérées sur les sujets suivants: i)  la détermination par le Pakistan de 
la valeur en douane du  papier (question soulevée par la Thaïlande); ii)  l'utilisation alléguée de prix 
de référence par l'Arménie (question soulevée par les États -Unis); iii)  la situation concernant la 
notification des inspections avant expédition de l'Indonésie (question soule vée par les États -Unis); 
et iv)  la situation concernant la notification des inspections avant expédition de l'Égypte (question 
soulevée par les États -Unis). De nouvelles préoccupations ont été exprimées sur les sujets suivants: 
i) l'utilisation par la Colo mbie de prix de référence pour les vêtements (question soulevée par le 
Canada à la réunion de novembre); et ii)  l'évaluation en douane des cigarettes et l'introduction d'une 
taxe sélective par Oman (question soulevée par la Suisse à la réunion d'avril).  
3.88.   À la réunion du Comité des règles d'origine  les 15 et 16  octobre  201880, des préoccupations 
commerciales ont été soulevées au sujet de l'extension, par l'Indonésie, des droits antidumping sur 
les rouleaux laminés à chaud initialement appliqués à la Fédération  de Russie, aux produits du 
Kazakhstan (question soulevée par le Kazakhstan).  
3.89.   Aux réunions du Comité de l'agriculture81 des 17 et 18  octobre  2017, 20  février  2018, 11 et 
12 juin 2018 et 25 et 26  septembre  2018, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées 
au sujet des notifications de divers Membres, ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre 
au titre de l'article 18:6. Pendant la période considérée, 455 questions ont été examinées, parmi 
lesquelles des questions concernant différentes notifications (271 questions), des questions au titre 
de l'article 18:6 (159 questions portant sur 49 questions relatives à la mise en œuv re) et des 
                                                
79 Documents G/VAL/M/65 et G/VAL/M/66.  
80 Document G/RO/M/71 (à paraître).  
81 Les questions et les réponses concern ant les points soulevés dans le cadre du processus d'examen 
aux réunions du Comité de l'agriculture des 17 et 18  octobre  2017, 20  février  2018, 11 et 12  juin 2018 et 25 
et 26 septembre  2018 figurent dans les documents G/AG/W/170 du 12  décembre  2017, G/AG/W /173 du 
6 avril 2018, G/AG/W/181 du 18  juillet  2018 et G/AG/W/184 du 14  septembre  2018 (questions uniquement).  WT/TPR/OV/21  
- 72 - 
  questions sur les notifications tardives (25 questions). Des détails supplémentaires sur ces questions 
et préoccupations sont donnés dans la section  3.6 du présent rapport.  
3.90.   Aux réunions du Comité des pratiques antidumping82 du 27  octobre  2017 et du 27  avril 2018, 
des préoccupations ont été exprimées, comme cela est indiqué dans le tableau 3.16.  
Tableau 3.16 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Membre mettant en œuvre la mesure  Membre(s) soulevant  
la préoccupation  
Brésil  
Enquête sur l'acier laminé à chaud  Fédération de Russie  
Réexamen à l'extinction concernant les films de PET  Turquie  
Enquête sur les films de PET  Pérou  
Canada  
Enquête sur le silicium métal  RDP lao et Kazakhstan  
Chine  
Enquête sur les styrènes monomères  Corée, République de  
Enquête sur les produits à base de poulet de chair  Brésil  
Enquête sur le caoutchouc acrylonitrile -butadiène  Japon  
Colombie  
Enquête sur les pommes de terre frites congelées  Union européenne  
Corée, République de  
Mesure concernant les barres en acier inoxydable  Japon  
Mesure concernant le ferro -silico-manganèse  Ukraine  
Égypte  
Enquête sur les barres d'armature en acier  Ukraine et Turquie  
États -Unis 
Enquête sur le fil machine  Fédération de Russie  
Enquêtes sur les feuilles et tôles d'acier colorées, laminées à chaud et 
laminées à froid  Corée, République de  
Réexamen administratif concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  Corée, République de  
Enquête sur le biodiesel  Indonésie  
Enquête sur le fil machine en ac ier au carbone et en aciers alliés  Ukraine  
Fédération de Russie, Arménie, Kazakhstan et République kirghize  
Enquête sur les herbicides  Union européenne  
Inde 
Enquête sur le dichromate de sodium  Turquie  
Enquête sur le résorcinol  Japon  
Enquête sur le nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Mesure concernant l'alkylbenzène linéaire  Qatar  
Enquête sur la soude caustique  Qatar  
Indonésie  
Réexamen à l'extinction concernant les rouleaux laminés à chaud  Kazakhstan  
Réexamen à l'extinction concernant les tôles laminées à chaud  Ukraine  
Israël  
Enquête sur les câbles de cuivre basse tension  Turquie  
Enquête sur le ciment Portland  Turquie  
Mesure concernant le verre flotté  Turquie  
Mexique  
Mesure concernant les produits plats laminés à froid  Kazakhstan  
Maroc  
Mesure concernant les réfrigérateurs  Turquie  
Pakistan  
Enquête sur certains papiers non couchés ni enduits, pour l'écriture et 
l'impression  Brésil  
République dominicaine  
Mesure concernant les barres en acier inoxydable  Turquie  
Turquie  
Enquête sur les papiers et cartons pour couverture, dits "Kraftliner", écrus  Brésil  
Mesure concernant le fil machine en cuivre  Ukraine  
Ukraine  
Réexamen intérimaire concernant le nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Enquête sur les produits d'armature et de fil machine  Fédération de Russie  
Enquête sur les produits à base de carbamide -formaldéhyde  Fédération de Russie  
Enquête sur les seringues  Turquie  
                                                
82 Comptes rendus G/ADP/M/53 et G/ADP/M/54, respectivement.  WT/TPR/OV/21  
- 73 - 
  Membre mettant en œuvre la mesure  Membre(s) soulevant  
la préoccupation  
Union européenne  
Réexamen intérimaire concernant les panneaux solaires  Chine  
Enquête sur les accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, en acier 
inoxydable  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.91.   D'autres questions et préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les sujets 
suivants: i)  la hausse rapide récente des mesure s antidumping, en particulier dans le secteur 
sidérurgique (question soulevée par le Japon); ii)  la "méthode du pays de substitution" employée 
dans les enquêtes par l'UE et les États -Unis (question soulevée par la Chine); iii)  la méthode de 
calcul du monta nt des droits antidumping employée par l'Inde dans les enquêtes (question soulevée 
par le Japon); iv)  la durée des mesures antidumping des États -Unis (question soulevée par le Japon); 
v) la pratique des États -Unis consistant à appliquer les "données de fai t disponibles défavorables" 
dans les enquêtes (question soulevée par la République de Corée); vi)  la méthode des États -Unis 
consistant à considérer les entreprises publiques comme une seule unité (question soulevée par la 
Chine); et vii)  les modifications projetées du règlement antidumping de base de l'UE (question 
soulevée par la Fédération de Russie).  
3.92.   Aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires83 du 
24 octobre  2017 et du 24  avril 2018, des préoccupations ont été soulevées au sujet d'actions en 
matière de droits compensateurs, comme cela est indiqué dans le tableau 3.17.  
Tableau 3.17 Préoccupations soulevées au sujet des actions en matière de droits 
compensateurs  
Membre mettant en œuvre la mesure  Membre(s) soulevant  
la préoccupation  
États -Unis 
Enquête sur les olives mûres  Union européenne  
Mesures visant les produits en fer et en acier  Turquie  
Enquête sur le silicium métal  Australie et Kazakhstan  
Diverses enquêtes  Inde 
Union européenne  
Enquête sur l'acier laminé à chaud  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.93.   Aux mêmes réunions, des préoccupations ont été soulevées au sujet de subventions, comme 
cela est indiqué dans le tableau 3.18.  
Tableau 3.18 Préoccupations soulevées au sujet des subventions  
Membre mettant en œuvre la mesure  Membre(s) soulevant  
la préoccupation  
Chine  
Non-notification de subventions alléguées dans le secteur sidérurgique  États-Unis 
Non-notification de subventions alléguées dans le secteur de la pêche  États-Unis 
Non-notification de subventions alléguées dans  le cadre du programme 
relatif aux marques de renommée internationale  États-Unis 
Renseignements demandés sur certains programmes de subventions 
alléguées  Union européenne et États -Unis 
États -Unis 
Renseignements demandés sur certains programmes de subven tions 
alléguées  Chine  
Inde  
Subventions à l'exportation dans le secteur des textiles et des 
vêtements  États-Unis 
Subventions à l'exportation (radiation de l'Inde de la liste de pays 
figurant à l'Annexe VII b) de l'Accord)  États-Unis 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
83 Comptes rendus G/SCM/M/103 et G/SCM/M/105, respectivement.  WT/TPR/OV/21  
- 74 - 
  3.94.   Des préoccupations supplémentaires ont été exprimées sur les sujets suivants: i)  l'élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii)  le niveau faible et d écroissant de conformité avec les obligations 
en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii)  les demandes de 
renseignements concernant de possibles subventions à l'acier, conformément à l'article  25.8 et  25.9 
(question soule vée par l'U nion européenne  et les États -Unis); iv)  le renforcement de la transparence 
concernant les subventions à la pêche (question soulevée par les États -Unis); v)  les subventions et 
la surcapacité (question soulevée par le Canada, les États -Unis, le Ja pon, le Mexique et l'Union 
européenne,); et vi)  la mise en œuvre du paragraphe  2 de la Décision ministérielle sur les 
subventions à la pêche (question soulevée par l'Australie, Canada, les États -Unis, l'Islande, la 
Norvège, la Nouvelle -Zélande et l'Union  européenne).  
3.95.   Aux réunions du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) du 6  novembre  2017 et du 1er juin 201884, des préoccupations nouvelles ou déjà exprimées 
ont été soulevées, comme cela est indiqué dans le tableau 3.19.  
Tableau 3.19 Préoccupations soulevées au Comité des MIC  
Membre mettant en œuvre la mesure  Membre(s) soulevant  
la préoccupation  
Argentine  
Loi n°  27,263 sur le développement et le renforcement du secteur des 
pièces détachées automobilesa Mexique  
Chine  
Teneur en éléments locaux dans les mesures de cybersécurité (y 
compris des dispositions relatives à l'informatisation du système 
d'assurance)b Union européenne et États -Unis 
Fédération de Russie  
Mesures de mise en œuvre de la politique de substitution des 
importations de la Fédération de Russiei Union européenne et États -Unis 
Indonésie  
Prescriptions pour les équipements et appareils 4G LTEc Union européenne, Japon et 
États-Unis 
Dispositions dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrol e 
et gaz)d Canada, Union européenne, Japon et 
États-Unis 
Loi sur le commerce et Loi sur l'industriee Union européenne et Japon  
Prescription relative à la teneur minimale en produits locaux dans le 
secteur du commerce de détail modernef Union européenne et Japon  
Mesures relatives à l'investissement dans le secteur des 
télécommunicationsg Japon  
Prescriptions relatives à la teneur en produits locaux pour l'importation 
et l'exportation de produits laitiers  Union européenne et États -Unis 
Nigéria  
Lignes di rectrices dans les technologies de l'information et de la 
communication (TIC)h États-Unis 
Turquie   
Politique de localisation dans le secteur pharmaceutique  Union européenne et États -Unis 
a Documents G/TRIMS/Q/ARG/1; G/TRIMS/Q/ARG/2; G/TRIMS/Q/ARG/3; G/TRIMS/Q/ARG/4; et 
G/TRIMS/Q/ARG/5.  
b Document G/TRIMS/Q/CHN/1.  
c Documents G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162.  
d Documents G/TRIMS/W/70; G/TRIMS/W/74; G/TRIMS/W/79; G/TRIMS/W/88; G/TRIMS/W/100; 
G/TRIMS/W/108; G/TRIMS/W/123; G/TRIMS/W/128; et G/TRIMS/W/137  
e Documents G/TRIMS/W/138; G/TRIMS/W/140; G/TRIMS/W/157; et G/TRIMS/W/158.  
f Documents G/TRIMS/W/139; G/TRIMS/W/141; G/TRIMS/W/159; et G/TRIMS/W/161.  
g Documents G/TRIMS/W/61; G/TRIMS/W/63; G/TRIMS/W/71; G/TRIMS/W/75; G/TRIMS/W/78; 
G/TRIMS/W/80; G/TRIMS/W/86 ; G/TRIMS/W/96; G/TRIMS/W/104; G/TRIMS/W/131; 
G/TRIMS/W/154; G/TRIMS/W/160; et G/TRIMS/Q/IDN/1.  
h Document G/TRIMS/Q/NGA/1.  
i Documents G/TRIMS/Q/RUS/4; G/TRIMS/Q/RUS/5; G/TRIMS/Q/RUS/6; G/TRIMS/Q/RUS/7; 
G/TRIMS/Q/RUS/8; et G/TRIMS/Q/RUS/9.  
Source:  Secréta riat de l'OMC.  
                                                
84 Documents G/TRIMS/M/43 et G/TRIMS/M/44.  WT/TPR/OV/21  
- 75 - 
  3.96.   Aux réunions du Comité des sauvegardes85 des 23  octobre  2017 et 23  avril 2018, des 
préoccupations ont été soulevées sur certaines actions en matière de sauvegardes, comme cela est 
indiqué dans le tableau 3.20.  
Tableau 3.20  Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Membre mettant en œuvre la mesure  Membre(s) soulevant l a préoccupation  
Afrique du Sud   
Enquête sur certains produits plats en acier laminés à 
chaud  États-Unis, Japon et Union européenne  
Bahreïn, Royaume de; Koweït, État du; Oman, 
Arabie saoudite, Royaume d'; et Émirats 
arabes  unisa   
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en 
acier non alliés  Union européenne  
Chili  
Enquête sur le lait en poudre et le gouda  États-Unis, Union européenn e, Argentine, Australie et 
Nouvelle -Zélande  
Chine   
Enquête sur le sucre  Brésil, Australie et Union européenne  
Costa Rica   
Enquête sur les barres en acier pour béton armé  Turquie  
États -Unis  
Enquête sur les gros lave -linges à usage domestique  Corée,  République de; Viet Nam; Chine; et Mexique  
Enquête sur les cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin  Union européenne, République de Corée, Australie, 
Japon, Philippines, Chine, Singapour, Suisse, Norvège 
et Malaisie  
Mesures prises par suite des enquêtes au titre de 
l'article 232  Chine; Fédération de Russie; Venezuela, République 
bolivarienne du; Turquie; Norvège; Suisse; Inde; et 
Singapour  
Inde   
Enquête sur les cellules solaires  Union européenne et Japon  
Indonésie   
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en 
acier non alliés  Union européenne  
Enquête sur les carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement, les cubes, dés et articles similaires  Union européenne et Japon  
Jordanie   
Enquête sur les barres et profilés en aluminium  États-Unis 
Malaisie   
Enquête concernant les barres d'armature en acier 
pour le béton  Union européenne  
Enquête sur le fil machine en acier et les barres 
déformées en rouleaux  Union européenne  
Thaïlande   
Enquête sur les produits plats en aciers non alliés 
laminés à chaud, enroulés ou non enroulés  Turquie  
Turquie   
Enquête sur les pneumatiques  Équateur, Union européenne et Japon  
Enquête sur le polyéthylène téréphtalate  Union européenne  
Enquête sur les brosses à dents  Équateur  
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux 
similaires  Union européenne  
Ukraine   
Enquête sur les plaques, blocs et feuilles poreux 
souples de mousse de polyuréthane  Union européenne  
Union européenne   
Enquête sur certains produits en acier  République de Corée, Turquie, Argentine, Chine, 
Égypte, Viet Nam, Chili et Inde.  
Viet Nam   
Enquête sur les engrais à base de phosphate 
diammonique et de phosphate monoammonique  Royaume d'Arabie saoudite et États -Unis 
Zambie   
Enquête sur les produits l aminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, remorques et semi -remorques  États-Unis 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
85 Documents G/SG/M/50 et G/SG/M/51.  WT/TPR/OV/21  
- 76 - 
  3.97.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  du 9 novembre  201786, 
des préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet de la société indienne Tamil Nadu State 
Marketing Corporation Limited (question soulevée par l'Union européenne). À la même réunion, des 
préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les suj ets suivants: i)  l'absence de notification 
par la Fédération de Russie de ses entreprises commerciales d'État (question soulevée par l'Union 
européenne et les États -Unis); ii) l'absence de notification par les Émirats arabes unis de leurs 
entreprises comme rciales d'État (question soulevée par les États -Unis); et iii)  le niveau de 
conformité globalement faible des Membres avec les obligations de notification énoncées à 
l'article  XVII du GATT de 1994 concernant les entreprises commerciales d'État.  
3.98.   À la réunio n du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 31  mai 201887, des 
préoccupations commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: 
i) l'absence persistante de notification par la Fédération de Russie de ses ent reprises commerciales 
d'État (question soulevée par l'Union européenne et les États -Unis); ii) l'absence persistante de 
notification par les Émirats arabes unis de leurs entreprises commerciales d'État (question soulevée 
par les États -Unis); iii) l'absence  de notification par la Chine de ses entreprises commerciales d'État 
(question soulevée par les États -Unis); et iv) l'absence de notification par les Philippines de leurs 
entreprises commerciales d'État (question soulevée par les États -Unis).  
3.99.   À la réunion du Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) du 28  juin 2018, l'Indonésie 
a exprimé des préoccupations au sujet des effets sur la consommation et le commerce de l'huile de 
palme de ce qu'elle considérait être des idées fausses sur la durabilité de la production d'huile de 
palme. D'autres délégations (Malaisie, Côte  d'Ivoire) ont exprimé des préoccupations similaires.88 
3.100.   Aux réunions du Conseil du commerce des services  (CCS) le 2  mars 2018 et le 30  mai 2018, 
des préoccupations ont été réitérées au sujet de certaines mesures liées à la réforme du Système 
unifié de transport de gaz de l'Ukraine (question soulevée par la Fédération de Russie).89 Ces 
préoccupations ont été e xprimées pour la première fois en novembre  2014, puis réitérées à toutes 
les réunions ordinaires ultérieures du CCS jusqu'à la réunion du 30  mai 2018.90 À la réunion du CCS 
tenue le 2  mars 2018, des préoccupations ont été réitérées au sujet des mesures rela tives à la 
cybersécurité de la Chine et du Viet  Nam (question soulevée par le Japon et les États -Unis91). À cette 
réunion, des préoccupations ont également été exprimées au sujet des mesures appliquées par la 
Chine à l'utilisation des réseaux privés virtuel s et des lignes louées (question soulevée par les 
États-Unis92).93 À la réunion du 30  mai 2018, au titre des "Autres questions", des préoccupations 
ont été réitérées au sujet des mesures relatives à la cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet 
Nam (qu estion soulevée par le Japon).94 Ces préoccupations ont été à nouveau exprimées au titre 
de deux points distincts de l'ordre du jour à la réunion du Conseil tenue le 12  octobre  2018, à savoir 
les mesures de la Chine concernant la cybersécurité (question sou levée par le Japon et les 
États-Unis) et les mesures du Viet Nam concernant la cybersécurité (question soulevée par le Japon 
et les États -Unis).9596, Dans sa réponse, la Chine a exprimé des préoccupations concernant des 
mesures appliquées par les États -Unis qui, selon elle, peuvent affecter les intérêts des autres 
Membres en matière de cybersécurité.97 
3.101.   Aux réunions du Comité du commerce et du développement  (CCD) des 15  novembre  2017 
et 24 avril 2018, les Membres en développement ont réitéré leurs préoccupation s, dans le contexte 
du programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, au sujet des capacités et des 
                                                
86 Compte rendu G/STR/M/32.  
87 Compte rendu G/STR/M/33.  
88 Compte rendu WT/CTE/M/65.  
89 Documents S/C/M/134 et 135.  
90 Documents S/C/M/122 à 124, S/C/M/126 à 130 et S/C/M/132 à 135.  
91 Les États -Unis avaient également distribué, sous la cote S/C/W/376, une communication sur ce point 
intitulée "Mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine concernant sa législation en matière de 
cybersécurité".  
92 Voir la communication présentée par les États -Unis inti tulée "Mesures adoptées et en cours 
d'élaboration par la Chine concernant sa législation en matière de cybersécurité" (document S/C/W/376).  
93 Document S/C/M/134.  
94 Document S/C/M/135.  
95 Document G/C/M/136 (à paraître).  
96 Document G/C/M/136 (à paraître). Le s États -Unis avaient également distribué, sous la cote 
S/C/W/378, une communication sur ce point intitulée "Mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine 
concernant sa législation en matière de cybersécurité".  
97 Document G/C/M/136 (à paraître).  WT/TPR/OV/21  
- 77 - 
  infrastructures limitées qui les empêchent de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le 
commerce électronique.98 Aux mêmes réunions , ainsi qu'à la réunion du 5  juillet  201899, les PMA ont 
soulevé des préoccupations en ce qui concerne l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC), plus particulièrement dans le contexte de la mise en œuvre de la Décision sur 
l'accè s aux marchés FDSC et des décisions connexes.  
3.102.   La section ci -dessous montre très nettement l'augmentation continue du nombre de 
préoccupations commerciales soulevées dans les divers organes de l'OMC entre mi -octobre  2017 et 
mi-octobre  2018. De nombreuses pr éoccupations commerciales concernant des mesures mises en 
œuvre par des Membres de l'OMC ont été soulevées aux réunions de presque tous les comités et 
conseils, et plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées aux réunions successives du 
même org ane de l'OMC. Cela peut indiquer que ces préoccupations portent sur des problèmes plus 
persistants et que les réunions formelles du comité pertinent de l'OMC sont considérées comme une 
plate-forme importante pour attirer l'attention sur des préoccupations spécifiques. Comme cela a 
été indiqué dans de récents rapports de suivi du commerce, plusieurs préoccupations commerciales 
ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, ce qui laisse penser que ces préoccupations 
portent sur des questions transversales , techniquement complexes, et que les Membres de l'OMC 
utilisent de multiples plates -formes, dans la structure des comités de l'OMC, pour aborder divers 
aspects de ces préoccupations. Du point de vue systémique, cela est important en raison de la 
transpare nce accrue qui en résulte, mais aussi parce que cela montre que les Membres utilisent 
activement les comités de l'OMC pour dialoguer avec leurs partenaires commerciaux sur les 
domaines qui suscitent ou peuvent susciter des frictions commerciales.  
3.6  Évolution  des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.103.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions intéressant la mise 
en œuvre des en gagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture, y compris ceux qui 
reposent sur des règles. Le travail d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées 
par les Membres au sujet de leurs engagements. De plus, l'article 18:6 permet aux Membres de 
soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de 
l'Accord sur l'agriculture.  
3.104.   Dans le cadre des quatre réunions du Comité de l'agriculture tenues entre mi -octobre  2017 
et mi-octobre  2018100, les Membre s ont posé au total 430 questions sur diverses notifications et au 
titre de l'article 18:6. Nombre d'entre elles portaient sur les notifications concernant le soutien 
interne ou la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne.  
3.105.   Au total, 17 M embres ont soulevé 159 questions portant sur 49 questions liées à la mise en 
œuvre (article  18:6) lors des réunions du Comité de l'agriculture d'octobre  2017 et de février, juin 
et septembre  2018. Comme le montre le graphique  3.19, le nombre moyen de quest ions soulevées 
au titre de l'article  18:6 par réunion augmente depuis  2011 et a atteint un niveau record en  2018 
avec une moyenne de 44  questions par réunion. Ces chiffres incluent les questions qui ont été 
réitérées d'une réunion à l'autre parce que les r éponses n'avaient pas été apportées dans les délais.  
                                                
98 Documents WT/COMTD/M/104 et WT/COMTD/M/105.  
99 Document WT/COMTD/M/106 (à paraître).  
100 Réunions du Comité de l'agriculture tenues en octobre  2017 et en février, juin et septembre  2018.  WT/TPR/OV/21  
- 78 - 
  Graphique 3.19 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion (1995 -2018a) 
 
a Les données de 2018 concernent la période allant jusqu'à la réunion du Comité de l'agriculture d e 
septembre  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.106.   Sur les 49 questions relatives à la mise en œuvre qui ont été soulevées au Comité de 
l'agriculture pendant la période considérée, 35 étaient examinées pour la première fois, les autres 
l'ayant été une ou plus ieurs fois aux précédentes réunions du Comité dans le cadre des questions 
soulevées au titre de l'article 18:6. Plus de 45% des nouvelles questions soulevées aux réunions du 
Comité de l'agriculture concernaient les politiques de soutien interne dont bénéfi ciaient 
potentiellement les producteurs de céréales, de coton, de produits laitiers et de sucre, à savoir les 
programmes de soutien interne projetés par les États -Unis, leur politique laitière et leur soutien au 
secteur du coton; les politiques sucrières d e l'Inde et ses prix de soutien minimum; et les stocks 
d'intervention de lait écrémé en poudre de l'Union européenne. Le Canada, la Chine, l'Égypte, la 
République de Corée et la Fédération de Russie ont également reçu des questions sur leurs politiques 
de soutien interne. Presque 30% des questions étaient des demandes de précisions sur des politiques 
qui pouvaient constituer des subventions à l'exportation pour les céréales, les produits laitiers, le 
sucre et la viande de porc, telles que les questions soul evées au sujet des subventions aux chemins 
de fer de la Fédération de Russie, les politiques sucrières du Pakistan et les subventions à 
l'exportation de lait écrémé en poudre de l'Inde et son programme d'exportations de marchandises 
(MEIS). Les Membres ont  également soulevé neuf nouvelles questions sur des mesures qui 
restreignent ou risquent de restreindre le commerce des produits agricoles, par exemple  les 
importations de soja de l'Indonésie, le régime de contingents à l'importation de la Mongolie, les ta rifs 
appliqués par le Suriname sur la volaille et les restrictions quantitatives de l'Inde.  
3.107.   Le tableau 3.21 indique les questions spécifiques relatives aux engagements en matière de 
mise en œuvre qui ont été examinées pour la première fois aux quatre réuni ons du Comité de 
l'agriculture visées par le présent rapport. La liste complète des questions et des réponses est 
accessible par le système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) au moyen des 
numéros ID indiqués dans les tableaux.101 
                                                
101 Dans le système AG -IMS ( http:// agims.wto.org/ ), sélectionner la fonction "Rechercher les questions 
et réponses présentées depuis 1995" et entrer le numéro ID de la question concernée.  
01020304050Chart Agri.X1  Average number of questions raised under Article 18.6 per meeting (1995 -
2018a)
a   2018 data covers up to the September 2018 CoA meeting.
Source:  WTO Secretariat.WT/TPR/OV/21  
- 79 - 
  Tableau 3.21 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 18:6  
Résumé de la question  Question 
soulevée par 
le(s) 
Membre(s) 
suivant(s)  Produits  Nombre 
de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Subvention de la Fédération de 
Russie pour les  exportations de 
marchandises par voie ferrée  Australie, 
Canada, 
États-Unis, 
Ukraine, Union 
européenne  Céréales, blé, maïs, 
riz, malt, céréales 
secondaires  9 85, 86, 87, 
88 88073, 87022, 
87098, 86010, 
86068, 86067, 
86038, 86047, 
85036  
Mesures de soutien interne 
proposées par les États -Unis Australie, 
Canada, Inde, 
Japon, 
Nouvelle -Zélande, 
Union 
européenne  Porcs, lait, légumes 
frais, blé, maïs, 
céréales 
secondaires  6 88 88030, 88048, 
88028, 88047, 
88029, 88098  
Politiques sucrières de l'Inde  Australie, Brésil, 
Union 
européenne  Sucre, sucre de 
canne ou de 
betterave, autres  6 87, 88  88046, 88130, 
88129, 88128, 
88127, 88039, 
88042, 88043, 
87002, 87079  
Prix de soutien minimum de 
l'Inde  Australie, 
Canada, Union 
européenne  Céréales, blé, maïs, 
riz, malt, céré ales 
secondaires  5 86, 87  87068, 86004, 
86005, 86074, 
86066  
Politiques sucrières du Pakistan  Australie, Brésil, 
Guatemala  Sucre, sucre de 
canne ou de 
betterave, autres  5 85, 86, 87, 
88 88033, 88124, 
88125, 87081, 
86007, 86009, 
85069  
Politiques laitières des 
États-Unis Canada  Produits laitiers, 
lait, laits en 
poudre, beurres, 
fromages, autres  4 85, 86, 87  87105, 87106, 
86084, 85079  
Subventions accordées par 
l'Inde à l'exportation de lait 
écrémé en poudre  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -Zélande, 
Union 
européenne  Produits laitiers, 
lait, laits en 
poudre, beurres, 
fromages, autres  3 88 88070, 88037, 
88122, 88040  
Importations de soja de 
l'Indonésie  États-Unis Graines 
oléagineuses  3 86, 87, 88  88097, 87019, 
86048  
Régime de contingents à 
l'importation de la Mongolie  Fédération de 
Russie  Lait, céréales  3 86, 87, 88  88104, 87094, 
86001  
Tarifs appliqués par le 
Suriname sur la volaille  États-Unis Volailles  3 86, 87, 88  88074, 87023, 
86049  
Stocks d'intervention de lait 
écrémé en poudre de l'Union 
européenne  Australie, 
Canada,  
Nouvelle -Zélande  Lait en poudre  3 85, 86, 87  87069, 86003, 
86032, 85059  
Restrictions quantitatives de 
l'Inde  Australie,  
États-Unis Légumes frais  3 85, 86  86006, 86037, 
85060  
Programme relatif aux 
exportations de marchandises 
depuis l'Inde  Australie,  
États-Unis, 
Nouvelle -Zélande   
2 88 88123, 88038, 
88067  
Restrictions à l'importation des 
produits horticoles appliquées 
par l'Indonésie  États-Unis, Japon   
2 87, 88  88036, 87020  
Soutien des États -Unis au 
secteur du coton  Brésil,  
Union 
européenne  Coton  2 86, 87  87103, 86069  
Contributions de la Chine pour 
les semences de riz, de maïs et 
de blé  Canada  Blé, maïs, riz  1 88 88102  
Réforme de la Politique agricole 
commune (PAC) de l'Union 
européenne  Nouvelle -Zélande   
1 88 88062  
Programmes de soutien interne 
proposés par l'Inde  Union 
européenne   
1 88 88041  WT/TPR/OV/21  
- 80 - 
  Résumé de la question  Question 
soulevée par 
le(s) 
Membre(s) 
suivant(s)  Produits  Nombre 
de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Soutien apporté par la 
République  de Corée aux 
producteurs d'algues  Chine   
1 88 88034  
Modification, par la Fédération 
de Russie, des droits d'accise 
pour le vin  Union 
européenne  Boissons 
alcooliques  1 88 88031  
Régime de licences 
d'importation de la Thaïlande 
pour la viande  États-Unis  Viande bovine, de 
porc, de mouton et 
de chèvre, 
volailles, chevaux, 
autres  1 88 88075  
Subventions à l'exportation de 
la Turquie  Union 
européenne  Volailles, œufs, 
légumes frais, 
légumes 
transformés, fleurs 
coupées  1 88 88059  
Programme d'incitation à 
l'exportation du Zimbabwe  États-Unis   
1 88 88076  
Fonds de la Société de crédit 
pour les produits de base aux 
États-Unis Canada   
1 87 87104  
Prélèvements de la Suisse sur 
les importations de certains 
produits agricoles  Union 
européenne   
1 87 87102  
Subventions à l'exportation de 
la Norvège concernant le 
beurre  Nouvelle -Zélande  Beurre  1 87 87096  
Projet de règlement du 
Moldova portant modification 
de la Loi sur le commerce 
intérieur  Ukraine   
1 87 87092  
Nouvelle politique de soutien 
de la Suisse et du Liechtenstein 
en faveur des produits laitiers 
et des céréales  Union 
européenne  Produits laitiers, 
lait, laits en 
poudre, beurres, 
fromage s, autres, 
céréales, blé, maïs, 
riz, mal, céréales 
secondaires  1 87 87091, 87100  
Politique indienne en matière 
d'achat de riz  Union 
européenne  Riz 1 87 87078  
Modifications apportées par 
l'Union européenne à 
l'instrument de stabilisation 
des revenus  Inde  
1 87 87080  
Subventions à l'exportation de 
viande de porc accordées par 
l'Argentine  Union 
européenne  Viande bovine, de 
porc, de mouton et 
de chèvre, 
volailles, chevaux, 
autres  1 86 86064  
Soutien interne pour le blé 
accordé par l'Égypte  Canada  Blé 1 86 86060  
Argentine – Programme 
Reintegros  Union 
européenne   
1 85 85034  
Canada – Nouveaux 
programmes concernant le 
secteur des produits laitiers  Nouvelle -Zélande  Produits laitiers, 
lait, laits en 
poudre, beurres, 
fromages, autres  1 85 85010  
Indonésie – Nouvelle 
réglementation concernant le 
lait États-Unis  Produits laitiers, 
lait, laits en 
poudre, beurres, 
fromages, autres  1 85 85013  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/21  
- 81 - 
  3.108.   Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à des 
domaines de préoccupation persistants (tableau 3.22). Certaines de ces questions ont été posées à 
plusieurs reprises au Comité de l'agriculture. L'une d'elles – les pr ogrammes de soutien interne du 
Brésil  – a été soulevée à 22  réunions du Comité, tandis que la nouvelle classe d'ingrédients laitiers 
du Canada, sa politique de vente de vin et son contingent tarifaire pour le fromage ont fait l'objet, 
respectivement, de 45 , 20 et 9 questions au total, dont plusieurs étaient formulées conjointement 
par 2 ou 3 Membres de l'OMC. Les politiques de l'Inde concernant les légumineuses ont été 
examinées à 5 réunions du Comité de l'agriculture, donnant lieu à un total de 25 questions de la 
part de 5 Membres. Parmi les autres questions récurrentes figuraient les politiques concernant 
l'accès aux marchés pour le blé et le riz (c'est -à-dire le permis d'importatio n de la Thaïlande pour le 
blé fourrager, la dérogation des Philippines concernant le riz et les importations de riz de la 
République de Corée).  
Tableau 3.22 Questions soulevées précédemment au titre de l'article 18:6  
Résumé de la 
question  Question 
soulevé e par 
le(s) Membre(s) 
suivant(s)  Produits  Nombre de 
questions  Nombre de 
réunions au 
cours 
desquelles 
la question  
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Nouvelle classe 
d'ingrédients 
laitiers du 
Canada  Australie, 
États-Unis, Inde, 
Nouvelle -Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurres, 
fromages, 
autres  45 10 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 88  88120, 88121, 88065, 
88064, 88061, 87015, 
87063, 87064, 87065, 
87159, 87160, 86002, 
86030, 86033, 85002, 
85003, 85004, 85005, 
85006, 85008, 85011, 
85051, 85052, 85053, 
85054, 85055, 85056, 
84012, 84018, 84020, 
84021, 84022, 84023, 
84025, 84027, 84029, 
84030, 84035, 84111, 
84107, 84031, 83054, 
83039, 82012, 82059, 
82013, 82001, 81001, 
81009, 81049, 81054, 
81055, 81056, 80003, 
80005, 80006, 80025, 
79035  
Politiques de 
l'Inde 
concernant les 
légumineuses  Australie, Canada, 
États-Unis, 
Fédération de 
Russie, Ukraine  Légumes 
transformés  25 5 84, 85, 86, 
87, 88  88060, 88066, 88092, 
88095, 88109, 87001, 
87017, 87073, 87074, 
87087, 87088, 8 7077, 
87070, 87071, 87072, 
87075, 87076, 86061, 
86062, 86063, 86065, 
86039, 86035, 85064, 
84044  
Programmes de 
soutien interne 
du Brésil  États-Unis, 
Ukraine  Blé, maïs, 
riz, malt, 
céréales 
secondaires, 
coton  22 22 65, 66, 68, 
69, 70, 71, 
72, 73, 74, 
75, 76,  77, 
78, 79, 80, 
81, 83, 84, 
85, 86,  
87 87014, 87062, 86031, 
85049, 84073, 83038, 
81008, 80024, 79001, 
78002, 77066, 76039, 
75023, 74021, 73026, 
72051, 71028, 70007, 
69027, 68007, 66002, 
65011  WT/TPR/OV/21  
- 82 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevé e par 
le(s) Membre(s) 
suivant(s)  Produits  Nombre de 
questions  Nombre de 
réunions au 
cours 
desquelles 
la question  
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Politique du 
Canada 
concernant la 
vente de vin  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -Zélande, 
Union européenne  Boissons 
alcooliques  20 10 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 88  88096, 87016, 87066, 
86034, 85012, 85057, 
84017, 84106, 84033, 
84112, 84105, 83007, 
83041, 83104, 83135, 
82057, 82002, 81003, 
81011, 81024, 81046, 
81047, 81097, 80008, 
80009, 80094, 80095, 
79003  
Contingent 
tarifaire du 
Canada 
concernant le 
formage et 
soutien interne  États-Unis, 
Norvège, 
Nouvelle -Zélande, 
Suisse  Fromages  9 8 75, 76, 77, 
80, 81, 83, 
84, 85  85009, 84110, 84108, 
83003, 83004, 83005, 
81004, 81051, 81052, 
80001, 80002, 80007, 
77037, 77001, 76023, 
75026  
Permis exigés 
par la 
Thaïlande pour 
l'importation de 
blé fourrager  Australie, 
États-Unis, Union 
européenne  Aliments 
pour 
animaux, 
blé, maïs  8 5 83, 84, 85, 
86, 88  88002, 86106, 85039, 
84074, 84059, 83107, 
83045, 83013  
Dérogation 
pour le riz pour 
les Philippines  Australie, 
États-Unis, 
Thaïlande  Riz 7 5 84, 85, 86, 
87, 88  88032, 87082, 86008, 
85071, 84057, 84015, 
84079  
Régime 
indonésien 
d'importation 
de produits 
laitiers  États-Unis, 
Nouvelle -Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurres, 
fromages, 
autres  6 4 84, 86, 87, 88  88035, 88071, 87018, 
87089, 86046, 84075  
Importations 
de riz de la 
République de 
Corée  Australie, 
États-Unis, 
Thaïlande  Riz 6 5 23, 78, 86, 
87, 88 88045, 87090, 86036, 
23006, 78020, 78024  
Subventions du 
Pakistan à 
l'exportation de 
blé Australie, 
États-Unis Blé 5 4 76, 77, 87, 88  88072, 87021, 76020, 
76028, 77029  
Politiques 
sucrières de 
l'Union 
européenne  Australie  Sucre, sucre 
de canne ou 
de 
betterave, 
autres  3 3 84, 87, 88  88063, 87067, 84037  
Régime de 
perfectionneme
nt actif (IPR) 
de la Turquie  Fédération de 
Russie  Blé 2 2 84, 86  86029, 84113  
Modification, 
par le 
Royaume -Uni, 
de sa liste 
d'engagements 
dans le 
domaine 
agricole  Inde, Indonésie   
2 2 83, 88  88011, 83069  
Programmes de 
crédit d'impôt 
du Brésil 
(programme 
Reintegros)  Union européenne   
1 2 75, 85  85035, 75002  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/21  
- 83 - 
  3.109.   Le Comité de l'agriculture a tenu sa première discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'exportation à sa réunion de juin  2018. La discussion a eu lieu sur la base d'un 
document d'information102 du Secrétariat, qui reproduisait les réponses à un questionnaire envoyé 
aux Membres de l'OMC et contenait des renseignements pertinents provenant des notifications 
relatives aux subventions à l'exportation (ES:1) et à l'aide alimentaire (ES:3) et des notifications 
pertinentes présentées au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. La discussion a 
donné aux Membres la possibili té d'échanger des vues de manière ciblée sur les questions liées à la 
mise en œuvre de la Décision. Les Membres ont également eu la possibilité de poser des questions 
en rapport avec cette décision à chacune des réunions du Comité de l'agriculture. Au cour s des 
quatre réunions, les Membres ont posé au total 41 questions au sujet des politiques concernant les 
subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les 
programmes d'assurance, les entreprises commer ciales d'État exportatrices de produits agricoles et 
l'aide alimentaire internationale (tableau 3.23).103 Plusieurs de ces questions demandaient aux 
Membres de préciser comment ils comptaient mettre leurs politiques en conformité avec les 
dispositions pertin entes de la Décision de Nairobi.104 La liste complète des questions et des réponses 
est accessible via le système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) au moyen des  
numéros ID indiqués dans le tableau ci -dessous.105 
Tableau 3.23 Questions posé es dans le contexte de la discussion spécifique annuelle du 
Comité de l'agriculture sur la concurrence à l'exportation (réunions du Comité de 
l'agriculture d'octobre  2017 et de février, juin et septembre  2018)  
Numéro ID  Question 
soulevée par 
le(s) 
Membre(s) 
suivant(s)  Réponse à la 
question 
apportée par 
le(s) Membre(s) 
suivant(s)  Domaines  
87043  États-Unis  Argentine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
87003  Union 
européenne  Australie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
87004, 87044, 87012  États-Unis, 
Norvège, Union 
européenne  Brésil  Subventions à l'exportation; crédits à 
l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assuran ce 
87005, 87045, 87046  États-Unis, 
Union 
européenne  Canada  Subventions à l'exportation crédits à 
l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance 
aide alimentaire internationale  
87006, 87047, 87048, 
87049  États-Unis, 
Union 
européenne  Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance; 
entreprises commerciales d'État 
exportatrices; aide alimentaire internationale  
87050, 87051, 87052  États-Unis  Union européenne  Crédits à l'exportatio n, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance; 
entreprises commerciales d'État 
exportatrices; aide alimentaire internationale  
88088, 87007, 87053  États-Unis, 
Union 
européenne  Inde Subventions à l'exportation; crédits à 
l'exportation, ga ranties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
88089, 87054  États-Unis Indonésie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
88090, 87055, 86052  Chine,  
États-Unis Japon  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance; 
aide alimentaire internationale  
87057  États-Unis Corée, République 
de Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
87056  États-Unis  Malaisie  Crédits  à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
87008, 85046  Union 
européenne  Nouvelle -Zélande  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
                                                
102 G/AG/W/125/Rev.8 et addenda.  
103 G/AG/W/166  
104 WT/MIN(15)/45  
105 Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ), sélectionner la fonction "Rechercher les questions 
et réponses présentées depuis 1995" et entrer le numéro ID de la question concernée.  WT/TPR/OV/21  
- 84 - 
  Numéro ID  Question 
soulevée par 
le(s) 
Membre(s) 
suivant(s)  Réponse à la 
question 
apportée par 
le(s) Membre(s) 
suivant(s)  Domaines  
88091  États-Unis  Pakistan  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
88093  États-Unis  Paraguay  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
87009, 87058  États-Unis, 
Union 
européenne  Fédération de 
Russie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance; 
entreprises commerciales d'État exportatrices  
88094, 87059  États-Unis  Thaïlande  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
88116, 87010, 87060, 
87135  États-Unis, 
Union 
européenne  Turquie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance; 
aide alimentaire internationale  
87011, 87013, 85038  Norvège, Union 
européenne  États-Unis  Subventions  à l'exportation; aide alimentaire 
internationale  
87061  États-Unis  Viet Nam  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.110.   Plusieurs Membres qui avaient inscrit dans leurs listes des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation ont pris des mesures pour modifier leurs listes conformément à la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation de décembre  2015. À ce jour, 
l'Australie, Israël, la Norvège et la Suisse ont certifié leurs listes révisées concernant les subventions 
à l'exportation.  
3.7  Soutien économique  général  
3.111.   À la réunion informelle de l'OEPC de juillet  2018, plusieurs Membres se sont dits préoccupés 
par l'absence d'annexe sur les  mesures générale s de soutien économique et l' effet négati f que cela 
avait sur la transparence globale dans l'application de ces mesures.  
3.112.   La création, en octobre  2008, de l'exercice de suivi du commerce par l'OMC a été  motivée , 
dans une large mesure, par la multiplication des mesures générales de soutien économique en 
réponse à la crise financière mondiale, et en particulier par un certain nombre d'opérations de 
sauvetage économique retentissantes . Le rapport de suivi du commerce de novembre  2016 a 
présent é un bref aperçu historique  des tendances observées depuis 2008 dans l'application de ces 
mesures et a conclu que, même si les importantes subventions à l'ensemble de l'économie et les 
vastes opérations de sauvetage menées dans le s premières années de la c rise financière n'étaient 
plus très répandues, rien n 'indiquait  que les gouvernements s'étaient détournés du 
subventionnement comme moyen d'action, en particulier dans certaines branches de production ou 
certains secteurs stratégiques.  
3.113.   Dans les rapports de  suivi du commerce publiés depuis juillet  2017, le Secrétariat n'a pas pu 
justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur les mesures générales de soutien économique. Cela 
s'expliquait en partie par le faible taux de participation et de réponse des Membre s de l'OMC à la 
demande de renseignements sur ces mesures et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été 
biaisée contre les  Membres qui publient généralement des renseignements détaillés sur ces mesures 
et programmes. En outre, compte tenu de la r areté des renseignements sur les mesures générales 
de soutien économique communiqués volontairement par les Membres, de nombreuses délégations 
ont insisté sur la nécessité d'exclure les mesures identifiées par le Secrétariat à partir de sources 
publiques e t qui devaient être  vérifiées. En général, les demandes d'exclusion de  ces mesures  
n'indiquaient aucune raison précise . Il a été décidé de ne pas inclure d'annexe distincte sur les 
mesures générales de soutien économique dans les rapports les plus récents car une telle annexe 
n'aurait probablement pas rend u compte de manière équilibrée et crédible de s évolution s récente s 
et des politiques dans ce domaine.  
3.114.   Pour prépar er le présent rap port, le Secrétariat s'est efforcé d' élargir la  recherche des 
politiques et des programmes qui pouvaient être considérés comme des mesures générales de 
soutien économique ou comme des subvention s. L'objectif de ce tte recherche approfondie était WT/TPR/OV/21  
- 85 - 
  d'accroître  la transparence concernant ces mesures, comme l'avaient demandé plusieurs délégations 
à la réunion informelle de l'OEPC sur le suivi du commerce tenue en juillet. D'un point de vue 
pratique, cela impliquait d' élargir le suivi des mesures pour inclure aussi les politiques et les 
programmes mis en œuvre par les banques d'import -export et les organismes de crédit à 
l'exportation (OCE). Il est important de souligner que l'exercice de suivi du commerce n'implique 
aucun jugement quant à la compatibilité de ces m esures avec les règles de l'OMC et que cela a été 
expressément souligné  dans la demande de vérification des mesures en question. Il est tout aussi 
important de répéter ce qui a été dit dans les rapports précédents, à savoir qu'il est toujours difficile 
de déterminer l' effet sur le commerce  de certaines mesures générales de soutien économique . Il se 
peut que ces mesures affectent le commerce d'une manière ou d'une autre, mais rien ne permet de 
conclure qu'elles restreignent ou facilitent les échanges ou qu'e lles faussent la concurrence.  
3.115.   Malgré les efforts faits par le Secrétariat pour adopter une approche plus globale afin de 
collecte r des renseignements sur le soutien économique  général , le taux de réponse à la demande 
de renseignements initiale et à la vérification de mesures de soutien spécifiques a été décevant et 
inéga l. Pour le  présent rapport, le Secrétariat a demandé que soient vérifiées 248 mesures de 
soutien économique prises par les Membres de l'OMC. Dans l'ensemble, il a identifié un très large 
éventail de mesures de ce type, qui ont  aidé des secteurs, tels que les transports, les industries 
extractives, l'énergie et l'électricité, l'agriculture et les programmes d'aide aux PME. Bon nombre de 
ces mesures  étaient des programmes pluriannuels  prévoyant  des versements échelonnés sur toute 
la durée du projet. D'autres étaient des dons ou des programmes d'aide ponctuels. En termes 
monétaires, le coût de ces programmes allait de 100  000 dollars  EU à plus de 50  milliards de 
dollars  EU. 
3.116.   Les programmes de sout ien économique général et de subvention s ont beaucoup  évolué au 
cours de la dernière décennie, notamment par  la manière dont les gouvernements participent et 
aident à la promotion des entités économiques nationales. Cette évolution se voit en grande partie  
dans les crédits à l'exportation et elle est  confirmée par les mesures identifiées par le Secrétariat. 
Par exemple, on observe un changement stratégique clair dans le comportement de plus en plus 
proactif et les activités stratégiques des OCE et des banqu es d'import -export depuis la crise 
financière mondiale, et peut -être en réponse à ce lle-ci. Cela peut s'expliquer en partie par le fait 
que certains OCE opèrent hors du cadre de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un souti en public et ne sont donc pas soumis aux disciplines sur les crédits à 
l'exportation qu'il contient . 
3.117.   L'application stratégique de mesures de politique commerciale n'est pas un phénomène 
nouveau. Toutefois, la manière dont  les gouvernements cherchent à obtenir un avantage stratégique 
sur la scène politique internationale par le biais de la politique commerciale et la fréquence de ce 
phénomène semble avoir  changé depuis la crise financière mondiale. L'idée d'utiliser le commerce 
comme un moyen d' exercer u ne influence stratégique a été qualifiée de "militarisation " du 
commerce.106 
3.118.   Les discussions entre les Membres en juillet ont aussi renforcé l es préoccupation s suscitées 
par le  fait que certaines délégations semblent peu disposées à accroître la transparence  dans ce 
domaine et que la sphère des mesures générales de soutien économique est bien plus vaste que 
celle que l'exercice de suivi a permis d'appréhender jusqu'ici . Les Membres de l'OMC voudront 
peut-être poursuivre leurs discussions sur la manière d'accr oître la transparence de ces mesures, 
sur les mesures à consign er et sur les moyens d'améliorer la collecte de renseignements dans ce 
domaine.  
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales  
3.119.   Entre mi -octobre  2017 et mi -octobre  2018, 15 examens des politique s commerciales (EPC) 
ont été effectués. Ils ont permis aux Membres de l'OMC de mieux comprendre l'évolution de la 
situation économique et commerciale de chacun des Membres visés et ont donné lieu à des 
discussions constructives et riches d'enseignements en tre les participants.107 
                                                
106 The Weaponization of Trade: The Great Unbalancing of Politics and Economics, Perspectives , 
Harding, R. et Harding, J., 2017.  
107 Les résumés fournis dans la présente section se fondent sur les remarques finales du Président pour 
chacun des EPC.  WT/TPR/OV/21  
- 86 - 
  Tableau 3.24 Examens des politiques commerciales effectués entre mi -octobre  2017 et 
mi-octobre  2018 – Indicateurs tarifaires récapitulatifs  
 Moyenne simple des droits appliqués (%)  
Franchise 
de droitsa Droits non 
ad valorema Total  Produits 
agricoles 
(définition OMC)  Produits non 
agricoles 
(définition 
OMC)  
 
UEMOA (2016)  12,3 15,5 11,7 1,4 0,0 
Bolivie, État plurinational 
de (2017)  11,1 13,3 10,8 7,5 0,0 
Cambodge (2017)  12,3 14,6 11,9 13,9 0,1 
Gambie (2017)  12,3 15,5 11,7 1,4 0,0 
Malaisie (2017)  7,5 3,3 8,0 56,2 1,0 
Égypte (2017)  19,1 51,6 13,0 11,1 0,3 
Philippines (juillet  2017)  7,6 10,3 7,2 12,6 0,0 
Monténégro (2017)  5,1 12,3 3,1 29,0 1,5 
Guinée et Mauritanie       
Guinée (2017)  12,1 15,5 11,5 1,9 0,0 
Mauritanie (2017)  12,0 11,2 12,2 3,8 0,0 
Colombie (2017)  7,1 15,4 5,8 49,7 0,0 
Norvège (2018)  6,9 37,1 0,5 85,2 9,7 
Uruguay (2018)  9,4 9,6 9,4 14,4 0,0 
Chine (décembre  2017)  9,3 14,6 8,5 9,8 0,4 
Israël (2018)  5,2 19,1 3,0 67,0 3,8 
Taipei chinois (2018)  7,2 17,8 5,1 29,3 1,8 
a % du total  des lignes tarifaires.  
Note:  Les calculs sont basés sur les lignes tarifaires nationales, y compris les EAV lorsque ceux -ci sont 
disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, on emploie la composante ad valorem  des droits alternatifs et 
des droits composites; les taux contingentaires sont exclus, le cas échéant. Les chiffres entre 
parenthèses correspondent à  l'année de la liste tarifaire appliquée.  
Source:  Calculs de l'OMC, sur la base des données communiquées par les autorités.  
 
Union économique et monétaire ouest -africaine (UEMOA – Bénin, Burkina Faso, 
Côte d'Ivoire, Guinée -Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo): 25 et 27  octobre  2017  
3.120.   Les Membres ont félicité les pays de l'UEMOA pour les résultats macroéconomiques obtenus 
malgré le clim at économique mondial tendu et les difficultés posées par les sécheresses de plus en 
plus fréquentes et, dans certains cas, par des problèmes de sécurité. Tous les pays de l'UEMOA sont 
parvenus à maintenir des taux d'inflation bas et à augmenter le revenu par habitant, qui reste 
cependant faible. Ils se sont généralement abstenus d'adopter des mesures protectionnistes et sont 
restés ouverts au commerce international et à l'investissement en provenance de pays tiers. Les 
Membres ont en outre salué les nombre uses réformes récemment engagées pour améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises dans le cadre de l'Organisation pour l'harmonisation en 
Afrique du droit des affaires (OHADA), et plusieurs d'entre eux ont mis en avant les conventions 
fiscales b ilatérales et les accords bilatéraux d'investissement. Ils ont pris note des efforts visant à 
simplifier et automatiser les procédures commerciales. Ils ont félicité les pays de l'UEMOA pour les 
efforts constants qu'ils avaient déployés en vue d'améliorer leur environnement commercial 
international, en particulier au moyen de l'application de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE). De nombreux Membres se sont félicités de la participation de ces pays aux négociations 
menées dans le cadre de l'OMC, notamment aux négociations  sur les subventions à la pêche. 
Plusieurs Membres ont prôné une distorsion moindre des échanges sur le marché international du 
coton, car cela affectait les pays producteurs de l'UEMOA.  
3.121.   Dans le même temps, les Membres ont relevé que les exportations de marchandises des 
pays de l'UEMOA étaient très concentrées, tant en termes de produits que de marchés, et ils ont 
encouragé leur diversification. Le secteur agricole ivoirien a été évoqué pour illustrer une 
diversification réussie. L es participants étaient d'avis que de nouvelles améliorations des 
infrastructures de transport et qu'une augmentation de l'approvisionnement en électricité devraient 
contribuer aux efforts de diversification, principalement en faveur de l'industrialisation . Les Membres 
ont exhorté les pays de l'UEMOA à établir des régimes SPS conformes aux règles de l'OMC, sur la 
base d'approches modernes de la gestion des risques afin, entre autres, d'éviter les interdictions WT/TPR/OV/21  
- 87 - 
  pures et simples d'importer des produits tels q ue la viande et la volaille. Ils ont noté que la mise en 
œuvre, en 2015, du TEC de la CEDEAO, avec une cinquième fourchette à 35 % visant quelque 130 
lignes tarifaires, avait augmenté la protection nominale et effective. Elle avait aussi permis 
d'accroître le nombre de lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqués dépassaient les niveaux 
consolidés pour tous les pays, à l'exception de la Guinée -Bissau et du Togo. Il a été observé que les 
flexibilités offertes par le nouveau régime tarifaire au cours d e la période de transition de cinq ans 
avaient donné des résultats différents selon les pays. En outre, bon nombre de Membres ont évoqué 
les nombreux autres droits et impositions qui compliquaient davantage le régime douanier et ont 
demandé aux pays de les  rationaliser afin d'assurer le plein respect des engagements contractés 
dans le cadre de l'OMC. Certains Membres étaient d'avis que l'adoption d'un régime d'admission 
unique (libre pratique) améliorerait le bon fonctionnement de l'Union douanière. Notant que tous les 
pays de l'UEMOA étaient également membres de la CEDEAO, les Membres ont préconisé une 
harmonisation totale des régimes commerciaux des deux communautés et ont souhaité en savoir 
plus sur les avantages que la zone de libre -échange continentale en cours de négociation pourrait 
apporter. Ils ont encouragé les pays qui n'avaient pas encore ratifié l'A FE à le faire. Les Membres 
ont en outre de nouveau invité les pays de l'UEMOA à présenter leurs notifications au titre des 
catégories A, B et C de l'A FE et à poursuivre leurs efforts pour simplifier et automatiser les 
procédures commerciales. Parmi les autres domaines dans lesquels les pays de l'UEMOA pouvaient 
encore mieux faire, les Membres ont mis l'accent sur le respect des obligations de notificati on dans 
le cadre de l'OMC et les statistiques commerciales. Plusieurs Membres ont encouragé ces pays à 
accéder à l'Accord sur les marchés publics (AMP). Ils ont félicité ceux qui avaient accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et ont encouragé les autres à faire de même. En 
outre, certains Membres ont demandé aux pays de l'UEMOA de renforcer leur régime de propriété 
intellectuelle et ont noté que seul un d'entre eux avait ratifié la révision de 2015 de l'Accord de 
Bangui.  
État plur inational de Bolivie: 14 et 16  novembre  2017  
3.122.   Les Membres ont reconnu la participation active de la Bolivie aux travaux de l'OMC et d'autres 
instances dans le cadre du Groupe des petites économies vulnérables (PEV) et du Groupe des pays 
en développement san s littoral. Ils l'ont félicitée pour ses excellents résultats économiques globaux 
des dernières années. Ils ont noté que, depuis le dernier EPC du pays, réalisé en 2005, et grâce à 
une gestion macroéconomique saine, le PIB réel de la Bolivie avait augmenté  à un taux annuel 
moyen de 5 %, son PIB par habitant avait pratiquement triplé et sa dette publique totale avait 
diminué de plus de 50 %. Certains Membres ont souligné que, par suite de la mise en œuvre du 
modèle économique et social communautaire et product if (MESCP), dans le cadre  duquel l'État jouait 
un rôle plus actif dans la transformation de l'économie et la redistribution des ressources, le taux de 
pauvreté extrême était tombé de 38 % à 17% et le taux de pauvreté modérée était passé de 60 % à 
38% pendant  la période à l'examen. De même, les inégalités de revenu avaient considérablement 
diminué au cours de la dernière décennie, et les taux de chômage et d'inflation étaient restés faibles. 
Les Membres se sont félicités des mesures prises  pour faciliter le co mmerce, comme la mise en 
place d'un guichet unique et du programme d'opérateurs économiques agréés. Plusieurs Membres 
ont félicité la Bolivie d'avoir adopté une nouvelle loi sur l'investissement en 2014 et une loi sur la 
conciliation et l'arbitrage en vue d'accroître la sécurité juridique pour les investisseurs, et de ne pas 
avoir appliqué de mesures antidumping ou compensatoires. Pour ce qui est de l'intégration régionale 
et des accords commerciaux, les Membres ont indiqué que la Bolivie était un membre fo ndateur de 
la Communauté andine des nations et qu'elle participait activement à l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI), dans le cadre de laquelle elle avait signé plusieurs accords de 
complémentarité économique. Certains Membres ont aussi no té le processus de négociation en cours 
en vue de l'adhésion au MERCOSUR.  
3.123.   Par ailleurs, les Membres ont noté que la moyenne simple globale des taux NPF appliqués 
était passée de 8,2 % en 2005 à 11,1 % en 2017. Plusieurs Membres ont posé des questions au suje t 
du régime de licences d'importation et du régime SPS de la Bolivie, des prescriptions en matière 
d'étiquetage, du niveau d'intervention de l'État dans les domaines jugés stratégiques et de la 
nécessité de faire en sorte que la demande intérieure soit sat isfaite avant d'autoriser les exportations 
de certains produits. Certains Membres ont pris acte des mesures prises pour promouvoir la 
protection des droits de propriété intellectuelle. Mais ils ont aussi reconnu qu'il restait  difficile 
d'assurer la protect ion et le respect adéquat s et effecti fs des DPI, notamment pour ce qui était des 
marchandises de contrefaçon, et ils ont encouragé la Bolivie à prendre les mesures nécessaires pour 
améliorer le respect des DPI. Notant que l'économie bolivienne restait fort ement tributaire des 
exportations d'hydrocarbures et de produits miniers, certains Membres ont fait observer que, WT/TPR/OV/21  
- 88 - 
  jusqu'en 2014, la Bolivie avait bénéficié du prix international élevé des minéraux, du pétrole et d es 
autres matières premières. Toutefois, de puis lors, les prix de ces produits avaient diminué. À cet 
égard, plusieurs Membres ont estimé que la Bolivie pouvait y gagner si elle intensifi ait ses efforts 
de diversification des exportations et si elle augmentait  le nombre de ses partenaires commerciaux, 
afin de consolider son développement économique et social et de réduire sa vulnérabilité aux 
changements extérieurs. Certains considéraient que la forte présence de l'État dans les activités 
économiques et la prio rité donnée au marché intérieur avaient joué un grand rôle dans la 
transformation de l'économie. Mais d' autres ont préconisé une plus grande participation du secteur 
privé dans le cadre de partenariats public -privé pour atténuer les difficultés pouvant rés ulter d' un 
environnement économique mondial moins favorable. Dans ce contexte, plusieurs Membres ont 
invité la Bolivie à considérer le fait qu' un environnement plus transparent et plus prévisible pour le 
secteur privé pourrait contribuer à la réalisation d e ses objectifs économiques et sociaux. Certains  
Membres  ont noté que les niveaux de pauvreté restaient élevés dans les régions rurales et que les 
inégalités de revenu étaient toujours marquées. D'autres ont encouragé la Bolivie à jouer un rôle 
plus actif dans le cadre de l'OMC pour améliorer encore sa participation et son intégration au système 
commercial multilatéral. Plusieurs Membres l'ont exhortée à s'acquitter de ses obligations de 
notification au titre des Accords de l'OMC, concernant principalement l'agriculture, les licences 
d'importation et les mesures SPS. Par ailleurs, ils ont encouragé la Bolivie à ratifier l'AFE et à 
accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres ont évoqué les 
changements importants apportés pa r la Bolivie à son régime d'investissement depuis le précédent 
examen de sa politique commerciale, y compris la nationalisation des entreprises jugées 
stratégiques par le gouvernement. Plusieurs Membres ont estimé que , pour accroître la confiance 
des inves tisseurs, il fallait résoudre un certain nombre de difficultés, en particulier compte tenu du 
fait que la Bolivie avait dénoncé 22 accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des 
investissements (APPRI). Certains ont encouragé le pays à ouv rir davantage son secteur des services 
afin d'accroître la compétitivité et d'attirer l'investissement étranger.  
Cambodge: 21 et 23  novembre  2017  
3.124.   De nombreux Membres ont félicité le Cambodge pour sa participation active aux travaux de 
l'OMC comme porte -parole des PMA , lorsqu'il  coordonna it le Groupe des PMA en 2017, qui avait 
contribué à l'obtention d'un résultat significatif à la onzième Conférence ministérielle, et pour 
l'établissement récent de sa propre Mission auprès de l'OMC. Ils ont noté que le Cambo dge restait 
attaché au système commercial multilatéral fondé sur des règles, tout en élargissa nt ses 
engagements dans le cadre des ACR conclus avec ses partenaires de l'ASEAN, y compris par la 
négociation du Partenariat économique régional global (RCEP), c e qui contribuait à accroître le 
commerce de s marchandises et à éliminer les obstacles au commerce des services au niveau 
régional. Les Membres ont salué la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des recettes et la 
réduction du déficit budgétaire qu i en avait découlé, ainsi que les progrès accomplis avec  l'adoption 
de la Loi sur les marchés publics et l'entrée en vigueur prochaine de la législation sur les mesures 
contingentes. La gestion macroéconomique prudente du Cambodge avait permis une croissan ce 
remarquablement forte et inclusive. Le PIB réel du pays avait augmenté à un taux annuel moyen de 
7,2% au cours des six dernières années. En conséquence, les inégalités de revenu avaient 
considérablement diminué et le taux de pauvreté était tombé de 50 % en 2005 à 14 % en 2015. Les 
Membres ont félicité le Cambodge d'avoir élargi ses engagements dans le cadre de l'OMC en ratifiant 
rapidement l'AFE et en présentant toutes les notifications y relatives. Ils l'ont félicité pour les 
retombées positives de ses st ratégies de vaste portée, comme la Politique de développement 
industriel 2015 -2025 et le Plan stratégique de développement du tourisme 2012 -2020. Les Membres 
ont reconnu que le régime favorable aux investisseurs appliqué par le Cambodge avait joué un rôle 
essentiel dans la promotion de la croissance. Ils ont salué les efforts de facilitation des échanges 
déployés par le pays, y compris le Programme en faveur des meilleurs négociants – première étape 
vers le Programme d'opérateurs économiques agréés – et le recours accru au système SYDONIA. 
Les Membres se sont félicités de la promulgation de la Loi sur les indications géographiques et de 
l'adhésion du Cambodge à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques, au Traité de coopér ation en matière de brevets et à l'Arrangement de La Haye concernant 
l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.  
3.125.   Dans le même temps, ils ont encouragé le Cambodge à renforcer la confiance des entreprise s 
et à créer un environnement propice aux investissements en remédiant aux difficultés dans plusieurs 
domaines, comme le cadre juridique, la primauté du droit, les capacités institutionnelles, la bonne 
gouvernance, la transparence, l 'infrastructure et les coûts énergétiques. Les Membres  ont aussi 
exhorté le pays à poursuivre ses efforts pour diversifier son économie et intégrer le secteur informel. WT/TPR/OV/21  
- 89 - 
  Certains considéraient que l'agriculture, les industries extractives, le secteur manufacturier, la 
banque, les télécommunications et le touri sme étaient des secteurs de croissance et ont encouragé 
le Cambodge à entreprendre de nouvelles réformes pour réaliser son potentiel économique. Les 
Membres ont appelé à améliorer encore les délais de dédouanement. Ils appréci aient la prévisibilité 
du régi me tarifaire du Cambodg e, bien que certaines préoccupations aient été exprimées au sujet  
du droit NPF appliqué pour certaines lignes, qui était supérieur au taux consolidé, et du niveau des 
droits sur les produits agricoles. Certains Membres ont encouragé le Cambodge à améliorer sa 
situation en matière de notifications concernant les prohibitions à l'importation, les licences 
d'importation, le commerce d'État et les obstacles techniques au commerce, et à envisager de 
demander le statut d'observateur dans le  cadre de l'AMP. Tout en reconnaissant les efforts faits pour 
améliorer le régime SPS, les Membres ont demandé au  Cambodge de continuer à améliorer la mise 
en œuvre de l'Accord SPS, en particulier s'agissant des systèmes d'essai, d'inspection et de 
certification. Ils l'ont aussi encouragé à  renforce r la lutte contre les activités de pêche et 
d'exploitation forestière  illicites. Pour ce qui est des DPI, les Membres ont exhorté le Cambodge à 
signer les traités internationaux comme la Convention de Berne, la Convention internationale sur la 
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogramme s et des 
organismes de radiodiffusion, et d'autres traités de l'OMPI. Plusieurs Membres ont indiqué que le 
Cambodge devait intensifier ses efforts pour lutter contre les atteintes aux DPI et faire respecter ces 
droits.  
Gambie: 23 et 25  novembre  2018  
3.126.   Les Me mbres ont félicité la Gambie d'avoir maintenu un régime de commerce et 
d'investissement ouvert et ont salué  la politique commerciale du nouveau gouvernement, qui visait 
principalement à renforcer les capacités commerciales, à améliorer la compétitivité et à promouvoir 
le développement du secteur privé. Les conditions de l'activité des entreprises devaient encore être 
améliorées et certaines taxes avaient déjà été réduites. Le taux de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés, qui était auparavant de 30 %, avait  été abaissé à 27 % en janvier  2018. Les secteurs de 
l'agriculture et de la pêche, de l'industrie, des transports et de l'énergie étaient essentiels pour le 
développement. Les Membres ont félicité la Gambie pour diverses réformes menées depuis le dernier 
examen. Le pays avait adopté le TEC de la CEDEAO à cinq fourchettes à compter du 1er janvier  2017. 
La moyenne des taux (NPF) du TEC était de 12,3 %, contre 14,1 % pour les taux du tarif douanier 
antérieur. Aucun des taux du TEC ne dépassait les consolidations tarifaires de la Gambie. Les 
Membres se sont aussi félicités du fait que le pays a vait modernisé ses régimes en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, d'OTC, de propriété industrielle et de passation des 
marchés publics. La délégation gam bienne a indiqué que l'assainissement des finances publiques 
opéré en 2017 avait déjà ralenti l'accumulation de dettes et fait considérablement baisser les taux 
d'intérêt. Elle a ajouté que la croissance du PIB réel s'était établie à 2,9 % en moyenne au cou rs de 
la période 2010 -2016 et devrait atteindre 3 % en 2017. Elle a réaffirmé son attachement au système 
commercial multilatéral et a annoncé qu'elle avait décidé d'ouvrir une mission commerciale à 
Genève. Elle a également informé les Membres que tous les p rojets de loi et de règlement relatifs 
au commerce étaient examinés par un comité national chargé de la réglementation technique afin 
d'assurer leur compatibilité avec les Accords de l'OMC.  
3.127.   Les Membres ont noté que l'économie gambienne continuait de rencon trer des difficultés, 
mais qu'il y avait des signes encourageants indiquant qu'elle se stabilisait et que la croissance 
pourrait s'accélérer. Parmi les principaux problèmes figuraient les déficits budgétaires élevés, la 
dette publique croissante et les ent reprises publiques en difficulté financière. En outre, il a été 
considéré que les emprunts publics élevés conjugués à une politique monétaire rigoureuse avaient 
donné lieu à des taux d'intérêt élevés qui nuisaient au développement du secteur privé. Les Mem bres 
ont noté qu'il y avait un écart important entre la moyenne des taux consolidés et la moyenne de 
taux appliqués , et que seulement 15 % des lignes tarifaires étaient consolidées. La Gambie a été 
invitée à envisager d'accéder à l'AMP et d'adhérer à plusie urs traités de l'OMPI, et a été encouragée 
à déposer son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
En réponse, la délégation gambienne a informé les Membres que des consultations avaient été 
entamées avec l'OMPI au sujet du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur 
les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Les Membres ont estimé que les conditions 
de l'activité des entreprises pouvaient encore être améliorées, notamment en facili tant l'accès au 
financement, en réformant le marché du travail et en intensifiant les efforts pour renforcer la bonne 
gouvernance. Certains ont demandé des éclaircissements supplémentaires sur le régime 
d'investissement, notamment en ce qui concerne la fis calité, l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement et les restrictions à l'IED qui subsistaient. Il a été demandé à la Gambie de veiller WT/TPR/OV/21  
- 90 - 
  à ce que les Membres de l'OMC aient la possibilité de formuler des observations sur les projets de 
règlement relatifs  au commerce. Les Membres se sont réjouis que la Gambie ait déposé son 
instrument d'acceptation de l'AFE en juillet  2017 et ont été encouragés par l'annonce selon laquelle 
le pays avait aussi présenté ses notifications au titre de l'AFE à l'OMC. Il a été n oté que ces 
notifications permettraient aux donateurs de déterminer les besoins d'assistance. Dans l'ensemble, 
il a été observé que la Gambie avait de bons antécédents en matière de notification, bien que  
certaines notifications n'aient toujours pas été pr ésentées . 
Malaisie: 14 et 16  février  2018  
3.128.   Les Membres ont salué la participation active de la Malaisie aux travaux de l'OMC et ont 
félicité le pays d'avoir abaissé les droits de douane au titre de l'ATI -2 et d'avoir ratifié le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. La participation de la Malaisie aux initiatives sur 
les MPME, sur la facilitation de l'investissement, sur le commerce électronique et sur le commerce 
et l'autonomisation économique des femmes à l'occasion de la onzième Conférenc e ministérielle a 
également été soulignée. Si la Malaisie restait attachée au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, elle avait élargi les engagements pris dans le cadre d'ACR, par le biais, entre autres, 
de la négociation du RCEP et de l'Ac cord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP). 
Les Membres ont salué la croissance économique vigoureuse et régulière enregistrée par le pays 
depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 2014. La gestion macroéconomique 
prudente de la Malaisie et le caractère diversifié de son économie avaient permis une croissance 
forte et inclusive, malgré un contexte économique mondial difficile. Le taux de croissance moyen 
du PIB réel de la Malaisie avait été de 5 % par an au cours des qua tre dernières années, et de près 
de 6% en 2017. Les Membres ont reconnu que les réformes intérieures, la libéralisation du secteur 
des services, la participation accrue du secteur privé et l'ouverture commerciale de la Malaisie 
avaient joué un rôle moteur dans la croissance. Il a également été reconnu que le pays jouait un 
rôle de plus en plus important en tant que destination des investissements et en tant qu'investisseur 
étranger. Les Membres ont félicité la Malaisie d'avoir été le cinquième Membre à rati fier l'AFE et 
d'avoir notifié récemment ses engagements de la catégorie B au titre de l'Accord. Ils ont pris acte 
de la création du Guichet unique national, le portail du Centre malaisien d'information sur le 
commerce, ainsi que d'autres initiatives de fac ilitation des échanges. Ils se sont félicités de 
l'élimination des subventions aux combustibles et de la réduction des subventions accordées au 
secteur de la pêche. Ils ont noté que la Malaisie avait publié la Loi sur les sociétés, simplifié sa 
structure f iscale et modernisé son système de licences commerciales en vue de réduire les coûts 
pour les entreprises. Ils l'ont félicitée pour les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de 
son programme Vision 2020, qui s'inscrivaient dans le contexte du  onzième Plan quinquennal 
malaisien, lequel comportait des réformes visant à encourager l'innovation, la productivité du travail, 
l'entrepreneuriat et le développement des infrastructures. Ils ont également salué l'élaboration d'une 
feuille de route straté gique nationale pour le commerce électronique.  
3.129.   Par ailleurs, les Membres ont fait remarquer que l'adoption de la méthode de la valeur 
transactionnelle pour l'évaluation en douane dans le cadre des importations d'automobiles 
contribuerait à accroître la tra nsparence et l'ouverture du régime commercial malaisien. Ils ont 
également relevé l'augmentation de la moyenne des droits NPF appliqués, qui était passée de 5,6 % 
à 7,5 % pendant la période à l'examen, ainsi que la complexité du régime tarifaire, l'existence  de 
crêtes tarifaires et le fait que 20 % des droits n'étaient pas consolidés. Bien qu'appréciant la volonté 
de la Malaisie de devenir un pôle d'attraction pour les produits alimentaires halal, les Membres ont 
demandé des éclaircissements concernant les pro cédures de certification halal. La Malaisie a été 
encouragée à examiner et à réduire les mesures non tarifaires telles que les licences d'importation 
non automatiques, ainsi qu'à améliorer de façon générale la transparence de ses politiques et 
mesures comm erciales en résolvant rapidement le problème des notifications en suspens. Des 
préoccupations ont été soulevées quant à l'augmentation du nombre de mesures antidumping 
définitives imposées par la Malaisie pendant la période à l'examen. Les Membres ont enco uragé le 
pays à continuer d'améliorer son climat des affaires et à réduire encore davantage les restrictions à 
l'investissement étranger, y compris dans les domaines de l'énergie, des télécommunications et des 
services financiers. Ils l'ont également encou ragé à examiner ses programmes de subventions et à 
les notifier à l'OMC, en particulier ceux liés aux résultats à l'exportation et à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Plusieurs Membres ont exprimé leur préoccupation  
concernant l'application de prescriptions SPS rigoureuses et d'autres normes. La Malaisie a 
également été encouragée à rendre ses marchés publics plus transparents et à les ouvrir davantage 
aux fournisseurs étrangers, ainsi qu'à envisager d'accéder à l'AM P. Les efforts déployés par le pays 
pour revoir sa législation sur les DPI et en améliorer le respect ont été salués.  WT/TPR/OV/21  
- 91 - 
  Égypte: 20 et 22  février  2018  
3.130.   Les Membres ont salué en l'Égypte un fervent défenseur du système commercial multilatéral, 
comme le montrait  sa participation active aux travaux de l'OMC. Ils ont pris acte en particulier de 
sa participation à l'ATI et de sa ratification du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC. Les Membres ont noté que l'Égypte avait achevé son processus intern e de ratification de 
l'AFE et l'ont invitée à présenter son instrument d'acceptation à l'OMC, ainsi qu'à notifier ses 
engagements des catégories B et C dès que possible. Les efforts faits par le pays pour mettre à jour 
ses notifications à l'OMC ont été not és avec satisfaction. Les Membres ont félicité l'Égypte pour sa 
croissance économique soutenue depuis le précédent examen, en 2005, croissance qui avait été de 
4,5% par an en moyenne au cours des 12 dernières années. Malgré le ralentissement de la 
croissan ce du PIB en 2011, l'activité économique s'était accélérée ces dernières années grâce à une 
politique budgétaire expansionniste. Les Membres ont fait observer que, depuis 2014, l'Égypte avait 
entrepris des réformes importantes, y compris la mise en flottem ent de la livre égyptienne, la 
réforme fiscale, la réforme des subventions aux combustibles et l'adoption d'autres mesures de 
privatisation. Ils ont pris note du fait que le pays mettait en œuvre un programme ambitieux de 
réforme économique qui découlait d e sa stratégie nationale de développement (Vision 
nationale  2030). Ce programme visait à promouvoir la participation du secteur privé à l'économie 
afin de stimuler la croissance du PIB, et à continuer de résorber les déséquilibres de la balance des 
paiemen ts et du budget. De plus, la Stratégie de développement industriel 2016 -2020 avait pour 
objectif de faire de l'Égypte une économie industrielle de premier plan dans la région du 
Moyen -Orient et de l'Afrique du Nord, et un pôle d'exportation majeur pour les  produits 
manufacturés de moyenne technologie d'ici à 2025, ce qui lui permettrait de diversifier encore ses 
échanges. Les Membres ont félicité l'Égypte d'avoir réduit la moyenne générale des droits de douane 
par rapport à 2005. Ils ont reconnu les efforts  importants qu'elle avait déployés pour améliorer son 
climat des affaires et poursuivre l'allègement des restrictions à l'investissement étranger, y compris 
l'adoption d'une nouvelle loi sur l'investissement et de son règlement d'application en 2017, ainsi  
que les réformes de l'administration douanière, qui avaient amélioré l'efficacité et la transparence 
de cette dernière. Ils ont salué les modifications apporté es au régime des marchés publics, à savoir 
les mesures adoptées pour encourager la participation  du secteur privé au processus de passation 
des marchés et l'introduction de nouvelles méthodes de passation des marchés.  
3.131.   Les Membres ont noté que l'Égypte rencontrait des difficultés importantes, notamment pour 
réduire son taux de chômage relativement éle vé et lutter contre la pauvreté. Ils ont souligné  qu'il 
fallait faire plus pour améliorer l'environnement commercial , y compris continuer à simplifier les 
procédures douanières, améliorer le système d'évaluation des risques, réduire les formalités 
administ ratives et accroître la transparence. Ils ont également noté que la moyenne des droits de 
douane de 2017 était supérieure à celle de 2011. Plusieurs Membres ont fait remarquer que des 
crêtes tarifaires étaient toujours en vigueur dans le domaine de l'agric ulture; ils se sont dits 
préoccupés par la hausse de certains taux de droits, qui avaient atteint 60 %, et ont appelé à les 
réduire. Constatant que les taux appliqués étaient supérieurs aux consolidations tarifaires pour 
46 positions tarifaires, les Membres  ont exhorté l'Égypte à prendre des mesures pour garantir que 
tous les taux appliqués restent dans les limites de leurs niveaux consolidés. Plusieurs Membres ont 
posé des questions sur l'utilisation massive de licences d'importation par l'Égypte et ont inv ité cette 
dernière à notifier son régime à l'OMC. S'agissant des marchés publics, ils ont noté que la préférence 
de 15 % accordée aux fournisseurs et aux produits nationaux restait en vigueur, et ont demandé s'il 
était prévu de la supprimer. L'Égypte a auss i été encouragée à revoir les prescriptions relatives à 
l'enregistrement des importations et d'autres prescriptions réglementaires, considérées par certains 
Membres comme un obstacle au commerce. Quelques préoccupations ont été exprimées au sujet 
du recour s fréquent à des mesures commerciales contingentes, en particulier à des mesures 
antidumping et de sauvegarde. Les Membres ont invité l'Égypte à réformer d'autres mesures 
susceptibles de restreindre les échanges, y compris les prescriptions complexes en ma tière de 
certification et de contrôle de la qualité pour de nombreux produits. Ils lui ont demandé d'aligner 
ses prescriptions SPS sur les normes internationales. Ils ont aussi voulu savoir si elle envisageait de 
créer une agence pour la sécurité sanitaire  des produits alimentaires et de moderniser sa législation 
sur la réglementation des produits alimentaires. Plusieurs questions ont été posées au sujet des  
moyens de faire respecter les DPI, compte tenu en particulier du grand nombre de marchandises 
piraté es ou contrefaites, y compris les logiciels, la musique et les vidéos. À cet égard, l'Égypte a été 
encouragée à améliorer la transparence et la prévisibilité en matière de protection et de respect 
des DPI, ce qui lui permettrait d'accroître son commerce ex térieur et d'attirer davantage 
d'investissements étrangers. Notant que l'État intervenait beaucoup dans l'économie, certains 
Membres ont estimé que cela pouvait conduire à l'affectation non optimale des ressources  et ils ont WT/TPR/OV/21  
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  encouragé l'Égypte à adopter un e approche davantage axée sur le marché. Plusieurs Membres ont 
invité l 'Égypte à participer à l'initiative en faveur des MPME lancée lors de la dernière Conférence 
ministérielle, et à accéder à l'AMP. L'Égypte a été encouragée à continuer de présenter régu lièrement 
des notifications.  
Philippines: 26 et 28  mars  2018  
3.132.   Les Membres ont félicité les Philippines pour leur ferme volonté de préserver et renforcer le 
système commercial multilatéral et pour leur contribution active à la poursuite des négociations 
dans des domaines tels que les subventions à la pêche. Ils ont également reconnu la contribution 
du pays à la promotion des travaux de l'OMC sur les MPME. De nombreux Membres se sont félicités 
de ce que les Philippines a vaient ratifié l'AFE et avaient notifié leurs engagements des catégories A, 
B et C au titre de l'Accord et mis en œuvre les engagements découlant de l'élargissement de l'ATI. 
Ils ont salué les résultats économiques impressionnants obtenus  par les Philippines depuis le dernier 
examen de leur poli tique commerciale en 2012. Le PIB réel avait augmenté à un taux annuel moyen 
d'environ 6 % entre 2012 et 2017, le PIB par habitant avait progressé et la pauvreté avait diminué. 
Le commerce avait joué un rôle important pendant la période considérée, qui avai t été marquée par 
une forte croissance des exportations de produits manufacturés, en particulier de produits 
électroniques et électriques, et par le dynamisme des exportations de services. Les Membres ont 
salué les réformes entreprises, notamment dans les domaines de l'investissement, des douanes, de 
la concurrence, de la propriété intellectuelle et des marchés publics. Ils se sont félicités des 
améliorations apportées au régime d'investissement étranger des Philippines, par exemple 
l'autorisation de la par ticipation étrangère à 100 % dans le secteur bancaire, la libéralisation de 
l'accès à certains services professionnels et la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des 
douanes et les droits de douane, qui visait à rationaliser les règles et procédures  douanières. Ils se 
sont également félicités de l'amélioration de la protection des DPI  et de la création du Bureau des 
droits d'auteur, et ils ont salué les récentes réformes du régime de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Les Membres ont pris note des autres réformes en cours visant le régime d'IED. En 
outre, une modification de la législation relative à l'IED dans les services publics était à l'étude, et 
une Commission de révision constitutionnelle avait été créée pour remédier aux limitations  
constitutionnel les concernant l'IED. S'agissant du transport maritime, les Membres ont été informés 
que les relais internationaux, par le biais du cochargement de navires étrangers, étaient désormais 
autorisés  pour accroître la concurrence.  
3.133.   Par ailleurs, les Membres ont noté l'augmentation de la moyenne des droits NPF appliqués, 
qui était passée de 6,4 % à 7,6 % pendant la période considérée, la part élevée des droits de 
nuisance, qui concernaient environ 14,9 % des lignes tarifaires en 2017, et la part crois sante des 
crêtes tarifaires (8,5 %). Plusieurs Membres ont invité les Philippines à envisager de réduire les droits 
élevés, en particulier ceux qui visaient les produits agricoles et les automobiles. Certains ont 
encouragé le pays à élargir la portée de ses engagements en matière de consolidation tarifaire, 
63,7% des lignes tarifaires étant actuellement consolidées. Plusieurs Membres ont fait observer que, 
malgré l'augmentation de l'investissement dans l 'infrastructure, il subsistait des lacunes  important es 
et la participation étrangère au développement de  l'infrastructure était entravée par les restrictions 
de l'IED, notamment dans les projets de services publics  de distribution . Ils ont noté que d'autres 
réformes internes  dans des domaines tels que l'investissement et les marchés publics étaient 
nécessaires pour accroître la compétitivité de l'économie et attirer l'investissement étranger. 
Certains Membres se sont dits préoccupés par les conditions d'accès au marché pour l es fournisseurs 
étrangers dans le cadre des marchés publics et ont encouragé les Philippines à améliorer ces 
conditions. Plusieurs Membres ont encouragé le pays à envisager d'accéder à l'AMP et ont noté que 
les plafonds appliqués à l'IED dans certains sect eurs ou certaines activités restaient un sujet de 
préoccupation. Des questions ont été posées au sujet de ce que certains considéraient comme des 
exigences de fonds propres élevées pour l'investissement étranger dans les activités de commerce 
de détail. Pl usieurs Membres ont exprimé des réserves concernant les prescriptions en matière 
d'inspection avant expédition. Certains ont reconnu les efforts faits pour lutter contre la corruption 
dans les services douaniers. Il a été noté qu'il était possible d'amélio rer encore l 'environnement 
commercial , y compris en réduisant la complexité du régime de permis/licences dans certains 
secteurs. De nombreux Membres ont demandé des éclaircissements sur l'orientation générale du 
processus de réforme de l'agriculture, en pa rticulier sur les mesures prises pour réformer le régime 
d'importation et sur le niveau élevé du soutien accordé pour le riz. Le représentant des Philippines 
a dit que l'adoption d'une législation visant à supprimer les restrictions quantitatives pour le r iz était 
une priorité. Dans le même temps, la réduction des taux de droits NPF pour le riz et d'autres produits 
agricoles avait été prorogée. Parmi les autres sujets de préoccupation soulevés par les Membres WT/TPR/OV/21  
- 93 - 
  figuraient l'utilisation de prix de référence po ur la fixation des droits de douane appliqués aux 
produits agricoles, ainsi que les restrictions à l'exportation de riz, de maïs et de sucre. Des 
préoccupations relatives  aux mesures SPS ont été soulevées; elles concernaient, entre autres , la 
réglementatio n régissant le traitement  de la viande importée et les difficultés liées à l'exportation 
de viande bovine destinée à être vendue sur les marchés de produits frais; les prescriptions SPS qui 
n'étaient pas alignées sur les normes internationales; l'accrédita tion des établissements 
exportateurs; et certaines prescriptions en matière d'étiquetage qui étaient jugées excessives. Les 
Philippines ont été encouragées à libéraliser leur régime  qui réservait l'expédition de  certaines 
marchandises aux navires battant p avillon philippin, et à réexaminer les limitations concernant la 
participation étrangère dans le secteur des télécommunications. Enfin, elles ont été encouragées à 
présenter leurs notifications en suspens, notamment dans le domaine de l'agriculture.  
Monténégro: 11 et 13  avril 2018  
3.134.   Les Membres ont salué l'action de grande ampleur engagée par le Monténégro pour se mettre 
en conformité avec les principes de l'OMC et l'acquis communautaire de l'UE dans plusieurs 
domaines. Ils ont pris note des progrès réa lisés par le pays dans les négociations en vue de son 
adhésion à l'Union européenne, qui avait été le moteur de nombreuses réformes récentes. Les 
Membres ont salué les engagements de vaste portée pris par le Monténégro au moment de son 
accession à l'OMC et  ont félicité le pays d'avoir ratifié l'AFE, accédé à l'AMP révisé, participé à 
l'élargissement de l'ATI et accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Ils 
ont évoqué la contribution du Monténégro aux travaux menés dans les domaines du commerce 
électronique, des services, de la réglementation intérieure, de la facilitation de l'investissement, 
des MPME et de l'autonomisation des femmes. Depuis son accession à l'OMC, le Monténégro avait 
réussi à maintenir une croissance forte, quoique fluctuante. Les Membres l'ont félicité pour son 
ouverture au commerce et à l'investissement et pour ses réformes liées au commerce, qui avaient 
amélioré les résultats du pays, y compris le Programme de réforme économique 2017 -2019 et la 
stratégie d'assaini ssement des finances publiques. L'utilisation par le Monténégro de l'euro comme 
monnaie nationale avait apporté une certaine stabilité à l'économie du pays, mais elle pouvait aussi 
être une entrave pour la politique monétaire et la compétitivité du pays. L e Monténégro a été félicité 
pour les efforts qu'il faisait  en vue d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises et de 
l'investissement, y compris les réformes judiciaires, les programmes d'incitation non 
discriminatoires, les mesures de lutte co ntre la corruption et les règles sur les bonnes pratiques 
réglementaires. Les Membres ont accueilli avec satisfaction la stratégie de facilitation des échanges 
du Monténégro et ont manifesté de l'intérêt pour les mesures prises en vue de mettre en œuvre 
l'AFE et ainsi de renforcer la compétitivité. Ils se sont félicités de la prévisibilité du régime tarifaire 
monténégrin – les consolidations étant établies sur une base ad valorem  – et de l'écart limité entre 
les taux appliqués et les taux consolidés. Certai ns Membres ont salué les changements introduits, 
comme la simplification des procédures douanières, l'élimination des contingents d'importation, la 
réduction des prescriptions en matière de licences d'importation et des prohibitions à l'importation, 
et les  réformes du régime des marchés publics. Les Membres ont pris note avec intérêt des réformes 
en cours dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications. Ils ont 
également évoqué le renforcement de l'orientation de l'économie vers le secteur des services, qui 
représentait désormais plus de 70 % de l'activité économique. Certains Membres ont estimé qu'il 
était possible de parvenir à un développement durable dans les secteurs de l'agriculture et de la 
pêche, ainsi que d'accroître la valeu r ajoutée des marchandises.  
3.135.   Les Membres ont exhorté le Monténégro à renforcer encore la primauté du droit et son cadre 
réglementaire. Certains l'ont encouragé à continuer de remédier aux problèmes et aux déséquilibres 
structurels persistants, y compris le déficit du compte courant, la dette extérieure, les rigidités du 
marché du travail, la concentration des exportations sur les produits de faible valeur et les activités 
informelles. Ils ont prié instamment le Monténégro de continuer à mener des réformes st ructurelles 
liées à la productivité et visant à attirer l'investissement étranger dans plusieurs domaines. Ils ont 
relevé que le régime tarifaire était devenu plus complexe en raison de sa mise en conformité avec 
celui de l'UE et ont exprimé certaines préo ccupations concernant le respect des consolidations 
tarifaires. Certains Membres ont encouragé le Monténégro à améliorer sa situation concernant les 
notifications à l'OMC dans certains domaines et ont pris note de sa volonté affirmée de présenter 
rapidemen t les notifications en suspens. Des renseignements complémentaires ont été demandés 
sur certaines normes alimentaires et prescriptions SPS, ainsi que sur les aspects des DPI qui 
touchent au commerce. Les Membres ont encouragé le Monténégro à améliorer l'ac cès au marché 
pour les produits agricoles.  WT/TPR/OV/21  
- 94 - 
  Guinée et Mauritanie: 29 et 31  mai 2018  
3.136.   Les Membres ont félicité la Guinée et la Mauritanie pour les réformes qui avaient contribué 
à améliorer leur situation macroéconomique. Ces réformes avaient notamment consis té en une 
restructuration de leurs régimes de change et en des actions pour lutter contre la fraude et améliorer 
la transparence de leurs systèmes de paiements, ainsi qu'en un resserrement de leurs politiques 
monétaires que budgétaires. Sur le plan sectori el, l'adoption de nouvelles législations minière et 
pétrolière, la mise en œuvre de mesures ciblées dans le secteur agricole, l'amélioration des 
infrastructures de transport et de communication et, surtout, l'accroissement de la capacité de 
production d'él ectricité avaient augmenté l'attractivité de ces économies. Les réformes avaient 
contribué à une augmentation substantielle des taux annuels de croissance du PIB jusqu'en 2014. 
Les Membres se sont félicités des nouvelles dispositions sur les marchés public s et les partenariats 
public -privé, et ont appelé à leur mise en œuvre rapide et complète.  
3.137.   Les Membres ont noté le recul du PIB d û à l'effondrement des cours mondiaux de l'or, de la 
bauxite et du minerai de fer, aggravé en 2015 par l'épidémie d'Ebola dans le cas de la Guinée et par 
une sécheresse grave et prolongée dans le cas de la Mauritanie. En raison de s grandes  inégalité s 
dans la répartition des richesses, aggravées  par la chute des cours mondiaux, le niveau de pauvreté 
restait  élevé dans les deux pays , qui continuaient de dépendre essentiellement du secteur minier, 
lequel était leur principale source de recettes d'exportation. Les Membres ont réitéré la plupart des 
préoccupations déjà exprimées lors de l'examen conjoint précédent et ont insisté sur la nécessité 
d'améliorer encore les conditions de l'activité des entreprises dans les deux pays et de stimuler 
l'investissement dans les domaines où le potentiel de la Guinée et de la Mauritanie restait largement 
inexploité. Ces préoccupations concernaient: i ) les dépassements des consolidations tarifaires dans 
le cadre de l'OMC qui allaient s'aggraver par suite de la mise en œuvre du TEC de la CEDEAO; ii) les 
nombreux droits et impositions à l'importation; iii) les dérogations et exemptions qui compliquaient 
encore les régimes fiscaux; iv) la nécessité de revoir les multiples taxes à l'exportation; et v) les 
lacunes dans les notifications à l'OMC, concernant en particulier les règlements techniques, les 
mesures SPS et le commerce d'État. Les Membres ont exhort é la Mauritanie et la Guinée à ratifier 
et à mettre en œuvre l'AFE et le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Ils les 
ont aussi invité à remédier au manque de concurrence, notamment pour l 'importation de produits 
alimentaires, et à pours uivre leurs efforts pour diversifier leurs économies et améliorer la 
gouvernance, surtout dans le secteur minier. L'accent a été mis sur le besoin urgent d'une gestion 
durable dans le secteur de la pêche. Les deux pays ont été de nouveau invités à renforce r leurs 
engagements au titre de l'AGCS, en particulier  en matière de services bancaires et de services 
d'assurance. Plusieurs Membres les ont encouragés à améliorer la protection des DPI, par exemple 
en luttant efficacement contre la contrefaçon.  
Colombie:  12 et 14  juin 2018  
3.138.   La Colombie a été félicitée pour son attachement à la libéralisation des échanges et pour la 
croissance économique qu'elle avait enregistrée pendant la période à l'examen, avec une 
augmentation du  PIB réel de 3,3 % par an en moyenne entr e 2012 et 2017, et une inflation 
relativement faible. Les Membres ont aussi félicité la Colombie d'avoir  mis en œuvre un programme 
de réforme économique qui comprenait des incitations fiscales, des réductions tarifaires et d'autres 
réductions d'impôts, des améliorations du régime d'investissement et des investissements accrus 
dans les infrastructures. Ils on t noté qu'elle avait un régime commercial relativement ouvert, avec 
une moyenne des droits NPF de 7,1% en 2017. Les Membres ont félicité  la Colombie  d'avoir 
récemment signé un accord d'adhésion à l'OCDE, ce qu'ils percevaient comme une preuve 
supplémentair e de sa volonté de mener des réformes structurelles et du fait qu'elle respectait des 
normes internationales élevées. Ils se sont réjouis de la signature, en 2016, d'un accord de paix 
interne, qui était considéré comme un fondement essentiel de la stabilit é du pays et de son 
développement économique et social futur. Ils ont reconnu le ferme attachement de la Colombie au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et sa participation active aux travaux de l'OMC. 
Ils ont salué le leadership du pays e n tant que coordonnateur de l'initiative conjointe sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement, ainsi que sa contribution aux négociations sur 
l'agriculture et sur les subventions à la pêche. Il a en outre été noté que la Colombie était s ignataire 
des initiatives lancées à la onzième Conférence ministérielle en faveur du commerce électronique, 
de la réglementation intérieure des services, des PME et de l'autonomisation économique des 
femmes. Les Membres ont fait observer que le pays avait œuvré activement en faveur de 
l'intégration régionale et de la conclusion d'accords de libre -échange, parmi lesquels l'Alliance du 
Pacifique et d'autres accords bilatéraux et régionaux avec ses principaux partenaires commerciaux. WT/TPR/OV/21  
- 95 - 
  Ils se sont félicités des mesures adoptées récemment par la Colombie pour améliorer son régime 
d'investissement et offrir de nouvelles possibilités pour l'IED. Ils ont également exprimé leur intérêt 
pour les incitations financières et non financières accordées aux PME. Les Membres ont reconnu les 
changements introduits pour améliorer  l'efficacité du processus de passation des marchés publics et 
ils ont félicité la Colombie pour les améliorations apportées à son cadre de protection des DPI. 
Plusieurs Membres ont félicité la Colombie pour son rôle actif dans la réforme de la politique agricole 
et le maintien d' un régime de services ouvert. Certains ont évoqué les améliorations apportées dans 
le secteur des télécommunications, tandis que d'autres ont souligné les progrès accomplis en 
matière de connectivité aérienne et les efforts faits pour promouvoir le tourisme, ainsi que le régime 
ouvert de la Colombie dans le secteur du transport maritime.  
3.139.   Les Membres ont encouragé la Colombie à poursuivre ses efforts de réforme. Ils ont noté les 
problèmes qui subsistaient dans certains domaines, notamment la nécessité d'intensifier les efforts 
pour diversifier la base de production et d'exportation, de simplifier le cadre réglementaire, de lutter 
contre la pauvreté et de promouvoir l'inclusion socia le, en particulier dans les régions rurales. Notant 
que la Colombie n'avait pas encore achevé le processus de ratification de l'AFE, les Membres l'ont 
exhorté à l'achever le plus tôt possible. Certains Membres ont aussi encouragé la Colombie à mettre 
à jou r ses notifications à l'OMC concernant le soutien interne dans l'agriculture, les licences 
d'importation, les subventions et les services, et à indiquer les modifications devant être apportées 
à ses listes pour mettre en œuvre la Décision ministérielle de Nairobi visant à éliminer les 
subventions à l'exportation dans le secteur agricole . Ils l'ont aussi invité à envisager de devenir 
Partie à l'AMP, compte tenu de l'importance de ce secteur pour son économie. Certains Membres ont 
noté que de nombreuses dispo sitions de la réglementation douanière n'avaient pas encore été mises 
en application. Globalement, la Colombie a été encouragée à améliorer l'application et le respect de 
la législation et à redoubler d' efforts pour accroître la transparence de la réglemen tation. Les 
Membres ont exprimé des préoccupations dans certains domaines et ont invité la Colombie à y 
répondre. Il s'agissait notamment de l'utilisation très fréquente de prescriptions en matière 
d'enregistrement et de licences d'importation , de l'utilis ation de prix de référence pour les 
importations de textiles, de vêtements et de chaussures , des règles de taxation de la bière, des 
procédures douanières complexes , de certaines prescriptions en matière d'étiquetage , et du 
programme de mise à la casse des camions. Les Membres ont noté en outre l'utilisation accrue de  
mesures commerciales contingentes, en particulier l'augmentation du nombre d'enquêtes 
antidumping ouvertes. Certains ont souligné la nécessité de l'application transparente et responsable 
des dispositions du Plan national de développement concernant les DPI pour les produits 
pharmaceutiques, tandis que d'autres ont indiqué qu'ils surveilleraient l'application des règles 
relatives à l'utilisation de licences obligatoires. Ils ont noté que les im portations de produits agricoles 
étaient soumises à des droits de douane plus élevés que les importations de produits non agricoles, 
et des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'effet du Système andin de fourchettes de prix 
et des prescriptions SP S sur les flux commerciaux. S'agissant du secteur de l'énergie, la Colombie a 
été exhortée à poursuivre ses efforts pour réduire les subventions aux combustibles fossiles.  
Norvège: 18 et 20  juin 2018  
3.140.   Les Membres ont salué tout particulièrement l'engagement  de longue date de la Norvège en 
faveur d'un système commercial multilatéral ouver t inclusif et efficace  fondé sur des règles. Ils ont 
noté la ratification en temps utile de l'AFE, la mise en œuvre de l'ATI élargi et la révision de la liste 
des produits pharmaceutiques, l'achèvement des procédures d'adoption de l'AMP révisé et l'adoption 
d'une législation pour éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles d'ici à la fin de 
2020. Les droits de douane  peu élevés reflétaient l'ouverture du régime commercial du pays, dans 
le cadre duquel 85 % des lignes tarifaires étaient en franchise de droits sur une base NPF. La 
moyenne simple des droits était passée de 7,5 % en 2012 à 6,9 % en 2017, principalement en ra ison 
de l'élimination des droits peu élevés et des droits de nuisance pour 114 lignes tarifaires agricoles. 
La moyenne des droits appliqués aux produits manufacturés était de 0,5 %. Certains Membres ont 
noté avec satisfaction que la politique de droits faib les était combinée à un ferme refus de recourir 
à des mesures commerciales contingentes. La politique commerciale de la Norvège restait 
solidement ancrée dans le système de l'OMC et dans l'Accord sur l'EEE conclu avec l'Union 
européenne, son principal part enaire commercial. En outre, dans le cadre de l'AELE, la Norvège 
disposait d'un vaste réseau d'ALE. Les Membres ont noté qu'elle restait  l'un des pays les plus riches 
du monde, avec un PIB par habitant d'environ 75  000 dollars  EU, bien que son économie ait  connu 
de fortes turbulences pendant la période examinée . La Norvège étant un grand producteur et 
exportateur de pétrole brut, de gaz naturel et de services liés au pétrole, son économie avait subi 
les conséquences de la forte baisse du prix du pétrole, qu i avait commencé en 2014. Mais elle avait WT/TPR/OV/21  
- 96 - 
  bien résisté à la tourmente grâce à des politiques monétaires expansionnistes et à des mesures de 
relance budgétaire soutenues par des finances publiques saines. Dans le même temps, la politique 
norvégienne relativ e au commerce des marchandises et des services était restée globalement 
ouverte et libérale. Les Membres ont estimé que les difficultés rencontrées dans le secteur pétrolier 
avaient peut -être accéléré l'"écologisation" de l'économie nationale, axée sur les  énergies 
renouvelab les et l'efficacité énergétique  ainsi que la restructuration et la consolidation des industries 
océaniques norvégiennes, c'est-à-dire les services maritimes, le pétrole et le gaz, la pêche et 
l'aquaculture, en une économie "bleue" tourn ée vers l'avenir. Plusieurs Membres ont souligné 
l'attachement de la Norvège à une croissance économique durable, notamment son niveau élevé 
d'engagement et s es précieuses contributions dans les négociations sur les subventions à la pêche, 
et son intérêt pour la conclusion d'un accord sur le commerce des biens environnementaux. En outre, 
la Norvège soutenait fermement les nouvelles initiatives lancées dans le cadre de l'OMC, comme les 
récentes déclarations ministérielles sur les MPME, la réforme et l'élimin ation progressive des 
subventions inefficientes aux combustibles fossiles, le commerce électronique, la réglementation 
intérieure dans le domaine des services et le commerce et l'égalité hommes -femmes. De plus, la 
Norvège était toujours un généreux donateu r en faveur des activités destinées à aider les autres 
Membres de l'OMC, en particulier les PMA. La Norvège a été félicitée pour la façon exemplaire dont 
elle s'acquittait de ses obligations de notification dans presque tous les domaines de l'OMC. Certains  
Membres ont aussi noté avec satisfaction que le pays n'avait jamais été partie défenderesse dans 
une procédure de règlement des différends à l'OMC.  
3.141.   Le secteur agricole se distinguait par un niveau élevé  de protection, d'intervention 
réglementaire et d'aid e publique. Les Membres ont noté que, malgré les gains constants de 
productivité, les progrès technologiques et le maintien de niveaux de soutien élevés, l'agriculture 
norvégienne n'était pas compétitive sur le plan international. Les principaux produits d u secteur 
étaient très isolés du marché mondial et faisaient l'objet d'une intervention massive des pouvoirs 
publics qui avait des effets de distorsion sur la production. La moyenne des droits appliqués aux 
produits agricoles était de 37%. Le soutien de la Norvège à son secteur agricole était trois fois 
supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Certains Membres ont demandé une réduction des 
droits de douane et du soutien, mais il a aussi été noté que la sous -utilisation de nombreux 
contingents tarifaires d onnait à penser que des réformes étaient possibles. L 'application de 
mesures  SPS était également liée à la politique agricole. À cet égard, certains Membres ont souligné 
l'importance d'une réglementation fondée sur des données scientifiques et sur les risq ues, y compris 
pour l'enregistrement et l'utilisation de s pesticides et des autres produits chimiques pour 
l'agriculture, et d'autres outils innovants pour soutenir le commerce des produits agricoles. Bien que 
l'accès des produits industriels et d es servic es aux marchés norvégiens soit généralement ouvert et 
non discriminatoire, plusieurs Membres ont noté que la participation de l'État restait importante. 
Certains ont suggéré que l'intervention de l'État dans les activités économiques pouvait être réduite. 
Ils ont demandé des renseignements sur les mesures OTC de la Norvège, y compris l'évaluation de 
la conformité, et sur leur harmonisation avec les pratiques de l'UE.  
Uruguay: 27 et 29  juin 2018  
3.142.   Les Membres ont félicité l'Uruguay pour son engagement en faveur de la libéralisation des 
échanges et pour la poursuite de la mise en œuvre de politiques macroéconomiques destinées à 
assurer la stabilité malgré les chocs extérieurs et les situations régionales défavorables. Ils l'ont 
félicité pour ses 15 années d e croissance économique continue et ont noté que son PIB réel avait 
augmenté à un taux annuel moyen d'environ 3 % entre 2012 et 2017. Cela résultait d'une politique 
monétaire prudente, d'un régime de taux de change flexible et d'un déficit budgétaire plus f aible. Il 
a également été noté que la balance des opérations courantes s'était améliorée et qu'elle était 
maintenant excédentaire. Les Membres ont aussi félicité l'Uruguay d'avoir mis en œuvre une 
stratégie de développement axée sur la prom otion de l'inves tissement dans l es domaines clés tels 
que l'éducation, et des politiques sociales inclusives qui avaient entraîné une diminution substantielle 
de la pauvreté et des inégalités. Ils ont noté que le commerce jouait un rôle important dans le 
développement éco nomique du pays et que les exportations et les importations de marchandises 
représentaient environ 30 % du PIB en 2017. Ils ont également relevé la diversification des marchés 
d'exportation depuis 2012, et en particulier l'importance croissante du marché as iatique, ce qui avait 
réduit la dépendance à l'égard des marchés traditionnels. Tout en notant que, l'Uruguay étant 
membre du MERCOSUR, sa politique commerciale était largement déterminée  par les politiques 
communes adoptées par le bloc commercial, les Mem bres ont reconnu le ferme attachement du pays 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles et sa participation active aux travaux de 
l'OMC. Ils ont noté que l'Uruguay avait accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et ratifié WT/TPR/OV/21  
- 97 - 
  l'AFE. Le pays  avait également accordé un traitement préférentiel aux fournisseurs de services des 
PMA et avait récemment notifié son intention d'éliminer les subventions à l'exportation. Le leadership 
de l'Uruguay à la présidence du Groupe de travail informel sur les M PME, ainsi que son fervent 
plaidoyer en faveur d'autres initiatives lancées à la onzième Conférence ministérielle, comme celles 
sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et l'autonomisation économique des 
femmes, ont également été n otés. Les Membres ont fait observer que l'Uruguay avait un régime 
d'investissement relativement ouvert et accordait le traitement national dans la plupart des secteurs, 
à quelques exceptions près, par exemple la fourniture de services de radiodiffusion, le  cabotage 
aérien et maritime et la pêche dans l es eaux territoriales. Aucune autorisation ou enregistrement 
préalable n'était exigé pour investir en Uruguay. Les Membres ont noté que le régime commercial 
du pays était largement ouvert, avec des droits de d ouane faibles et peu d'obstacles non tarifaires 
au commerce. Ils ont salué les efforts déployés par l'Uruguay pour mettre en œuvre des mesures 
de facilitation des échanges (comme l'établissement d'un guichet unique pour le commerce, 
l'utilisation de formul aires de dédouanement numériques et d'un système de paiement électronique, 
et la mise en place d'un système de certification pour les OEA). En 2017, le taux de droit moyen 
était de 9,4 % et n'avait pas changé depuis 2011. Les Membres ont noté que l'Uruguay avait recours 
à peu d'obstacles non tarifaires et que ceux-ci étaient utilisés principalement pour protéger la santé 
publique, la sécurité nationale, l'environnement, les conditions phytosanitaires et les 
consommateurs. Il a été noté en outre que le pays r ecourait rarement à des mesures antidumping, 
compensatoires ou de sauvegarde. L'Uruguay avait continué de réformer son régime des marchés 
publics pour accélérer les procédures et accroître la transparence. Les Membres ont salué les 
améliorations qu'il avai t apportées à son cadre de protection des DPI et l'ont félicité d'avoir maintenu 
un régime de services ouvert. Ils ont noté que l'agriculture avait une importance capitale compte 
tenu de la dépendance du pays à l'égard des exportations de produits agricole s, qui représentaient  
environ les deux tiers des exportations totales en 2017.  
3.143.   Certains Membres ont noté que, malgré ses efforts de diversification, l'Uruguay continuait 
de dépendre des exportations de produits agricoles. À cet égard, ils l'ont encouragé à  diversifier sa 
production, à poursuivre ses efforts de réforme pour accéder à l'ATI et à présenter ses notifications 
en suspens. Certains Membres ont noté que les flux d'IED avaient beaucoup fluctué pendant la 
période considérée. Sur ce point, les Membres  ont encouragé l'Uruguay à maintenir un régime de 
commerce et d'investissement ouvert qui  créait un climat propice à l'IED, grâce à la stabilité juridique 
garantie concernant les incitations et les droits accordés aux investisseurs, à l'existence d'une 
main-d'œuvre instruite et à la liberté de transfert des capitaux, des bénéfices et des autres gai ns 
liés à l'investissement . Ils ont noté que, depuis 2012, malgré les efforts faits pour supprimer 
plusieurs impositions à l'importation, l'Uruguay avait majoré s on droit consulaire. Ils ont invité le 
pays à réexaminer cette mesure. En outre, l'obligation de recourir aux services d'agents en douane 
nationaux existait toujours. Certains Membres ont noté que la protection tarifaire était plus élevée 
pour les produits  agricoles et ont demandé de plus amples renseignements sur la politique appliquée 
dans ce secteur. Les Membres ont identifié certains domaines du régime commercial de l'Uruguay 
dans lesquels des améliorations seraient les bienvenues, à savoir les procédur es douanières, le 
régime de licences, les mesures de promotion des exportations et les pratiques de fixation des prix 
dans les ports. Ils ont encouragé le pays à fournir davantage de renseignements sur le système de 
ristourne de droits, l'élaboration des r èglements techniques et les prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires, et à améliorer certains aspects de la mise en œuvre de son 
régime SPS. I ls ont noté que l a législation relative aux marchés publics prévoyait toujours des 
exceptio ns au régime général des appels d'offres publics, des préférences étant accordées à certains 
secteurs. Les Membres ont demandé des éclaircissements sur le système de passation des marchés 
publics et ont invité l'Uruguay à envisager d 'accéder à l'AMP. À cet  égard, ils ont encouragé le pays 
à réfléchir aux avantages de l'élimination des préférences accordées aux fournisseurs nationaux et 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Certains Membres ont souligné qu'il y 
avait des problèmes dans le domaine de la protection des DPI  et qu'il fallait réduire les délais de 
délivrance des brevets, promouvoir l'innovation et s'attaquer au problème de la contrefaçon et du 
piratage. L'Uruguay a également été encouragé à adhérer aux traités de l'OMPI sur l es brevets et 
les marques de fabrique ou de commerce. Bien que l'accès au marché uruguayen des services soit 
généralement ouvert et non discriminatoire, plusieurs Membres ont noté que la participation de l'État 
restait importante. Les entreprises publiques  continuaient à jouer un rôle important dans le secteur 
des services notamment dans les services financiers, les transports, l es télécommunications et la 
poste, l'électricité, l'eau et l'assainissement. Dans le secteur de l'énergie, l'Uruguay a été invité à 
poursuivre ses efforts pour diversifier les sources d'énergie.  WT/TPR/OV/21  
- 98 - 
  Chine: 11 et 13  juillet  2018  
3.144.   Les Membres ont souligné l'importance de la contribution apportée par la Chine à la 
croissance mondiale ces dernières années et ont noté que le développement économique du pays 
avait récemment ralenti, ce qui avait incité les autorités à rééquilibrer la cr oissance en mettant 
l'accent sur la qualité et la durabilité plutôt que sur la quantité. Dans l'ensemble, ils se sont félicités 
du rôle actif de la Chine dans le cadre de l'OMC. Comme la Chine est le premier importateur et 
exportateur mondial de marchandis es et l'un des principaux bénéficiaires de l'IED, ses politiques 
avaient une incidence directe sur l'économie mondiale. Les Membres ont apprécié la contribution de 
la Chine aux discussions en cours sur les initiatives récentes, telles que celles relatives au commerce 
électronique, aux MPME et à la facilitation de l'investissement pour le développement. Ils ont 
également noté sa participation accrue à des accords commerciaux régionaux. Les Membres ont 
félicité la Chine pour ses récentes initiatives de réform e destinées à élargir l'accès aux marchés et 
les possibilités d'investissement, pour la participation accrue du secteur privé à l'économie et pour 
son engagement en faveur de la réforme des subventions aux combustibles fossiles. Ils ont 
également salué la réforme des procédures douanières actuellement menée par la Chine, 
notamment l'utilisation accrue de guichets uniques, ainsi que les engagements pris dans le cadre de 
l'AFE. Plusieurs Membr es ont félicité le pays pour l'I nitiative "Ceinture et route", qui contribuait, 
selon eux, à la coopération mutuelle et à la croissance. Ils se sont félicités des annonces récentes 
concernant la libéralisation des services financiers et les réductions tarifaires dans le secteur 
automobile. La Chine a été félicitée d'accor der des préférences importantes aux produits provenant 
des PMA. De nombreux Membres ont exprimé leur gratitude pour le soutien et l'assistance fournis 
par la Chine aux pays en développement dans des domaines comme l'Aide pour le commerce et se 
sont félicités de la poursuite de la libéralisation du régime chinois de l'IED.  
3.145.   Les Membres ont appelé la Chine à assumer la responsabilité accrue liée à son statut d'acteur 
de premier plan dans le système commercial multilatéral. Ils l'ont encouragée à amélior er encore 
les conditions d'accès pour les investisseurs étrangers. À cet égard, des préoccupations ont été 
soulevées au sujet des prescriptions en matière de coentreprise, des pratiques réglementaires 
perçues par certains comme étant incohérentes et imprév isibles et des prescriptions en matière de 
transfert de technologie. Les Membres ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant le rôle 
prépondérant de l'État en général et des entreprises publiques en particulier. Certains estimaient 
que l'influence d e l'État sur l'économie chinoise avait augmenté dans divers secteurs, et beaucoup 
étaient d'avis que la Chine devrait adopter une approche de l'investissement et de l'affectation des 
ressources davantage axée sur le marché. Les Membres ont posé des questio ns sur les politiques de 
soutien et de subventionnement et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
adoptées par la Chine, y compris celles qui pourraient faire partie du plan pour 2025. Certains ont 
souligné qu'il était important de fair e respecter la politique de la concurrence, en particulier compte 
tenu de la modification récente de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale. Les Membres 
espéraient que la Chine accéderait rapidement à l'AMP, mais plusieurs ont évoqué les probl èmes 
actuels concernant le régime des DPI et ont encouragé la Chine à continuer de protéger et de faire 
respecter ces droits. Certains Membres ont appelé à plus de prévisibilité concernant les mesures de 
soutien des prix du marché et de constitution de sto cks publics appliquées pour certains produits 
agricoles. Les autres préoccupations soulevées concernaient, entre autres: le processus 
d'approbation et de demande de licences administratives, le manque de cohérence concernant 
certaines mesures SPS, les rest rictions visant certains produits agricoles, les restrictions au transfert 
transfrontières de données et les prescriptions en matière de localisation des données, la portée et 
l'incidence de la législation chinoise relative à la cybersécurité et la restric tion visant les services de 
réseau privé virtuel, les mesures restrictives prises dans certains secteurs de services tels que le 
tourisme, et les politiques industrielles appliquées dans certains secteurs de l'industrie 
manufacturière, y compris la product ion de véhicules à énergies nouvelles. Plusieurs Membres ont 
aussi fait référence à des politiques qui, selon eux, faussaient le marché et créaient des surcapacités 
dans certains secteurs, tels que ceux de l'acier et des semi -conducteurs. Il a été demandé à la Chine 
d'aider à remédier à la surcapacité mondiale dans ces secteurs. La Chine a été encouragée à accroître 
la transparence de son régime de politique commerciale. Les Membres ont souligné qu'il était 
important d'honorer tous les engagements pris dans  le cadre de l'OMC, en particulier les obligations 
en matière de notification, et ont encouragé la Chine à publier l'ensemble de ses lois, règlements et 
autres mesures liés au commerce et à les communiquer dans une des langues officielles de l'OMC. 
Dans ce  contexte, les Membres espéraient qu'un délai suffisant serait ménagé pour la présentation 
d'observations avant la mise en place de la nouvelle réglementation. S'agissant de l'AFE, les 
Membres ont encouragé la Chine à mettre en œuvre tous ses engagements d e la catégorie B au WT/TPR/OV/21  
- 99 - 
  cours de la période de transition spécifiée. Ils l'ont invitée à suivre les meilleures pratiques 
internationales et à offrir à tous les mêmes possibilités en matière de commerce et d'investissement.  
Israël: 17 et 19  juillet  2018  
3.146.   Les Mem bres ont salué le rôle actif d'Israël à l'OMC et ont noté qu'il avait accepté 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, ratifié l'AFE, notifié ses engagements de la catégorie A et 
informé qu'il n'accorderait plus de subventions à l'exportation pour les produ its agricoles après le 
1er janvier  2023. Israël était partie à l'ATI élargi et à l'AMP révisé. Certaines dél égations se sont 
félicitées de s a participation active aux discussions en cours sur les récentes initiatives conjointes 
lancées après la onzième Con férence ministérielle. Elles ont noté qu'Israël avait signé des ACR avec 
l'AELE, le Canada, les États -Unis, la Jordanie, le MERCOSUR, le Mexique, la Turquie et l' Union 
européenne et que les nouveaux ALE conclus avec la Colombie et le Panama n'étaient  pas e ncore 
en vigueur. En outre, Israël menait actuellement des négociations avec la Chine, la République de 
Corée, l'Inde, l'Ukraine, le Viet Nam et l'Union économique eurasiatique. Les Membres ont félicité 
Israël d'avoir pris des mesures pour libéraliser dava ntage les échanges, en réponse aux protestations 
exprimées en 2011 au sujet du coût élevé de la vie. Depuis, le pays avait suivi un processus unilatéral 
de libéralisation des échanges, notamment en éliminant les droits de douane pour de nombreux 
biens de c onsommation. Israël était un pays à revenu élevé qui avait une économie solide, avec un 
PIB par habitant supérieur à 40 000 dollars  EU. Pendant la période à l'examen, la croissance 
économique avait été en moyenne de 3,3 %, l'inflation avait été maîtrisée et  le taux de chômage 
était tombé à un niveau historiquement bas, soit 4,2 %, en 2017. Il a été noté que, bien que la valeur 
du commerce des marchandises ait diminué pendant la période considérée, les échanges de services 
avaient fortement augmenté, en partic ulier les exportations de services informatiques et d'autres 
services de haute technologie. En outre, la baisse de la valeur du commerce des marchandises 
n'avait pas été causée par des mesures ayant pour effet de restreindre les échanges, mais par le 
recul des importations d'hydrocarbures, le gisement de gaz de Tamar ayant commencé à être 
exploité en 2013 en remplacement des importations de gaz. Les exportations israéliennes de 
marchandises avaient diminué pour plusieurs raisons, dont l'appréciation de la m onnaie. Outre les 
exportations de services, la croissance économique avait été tirée par plusieurs facteurs, y compris 
les capacités croissantes d'Israël en matière d'innovation et de technologie, la consommation privée 
et l'investissement intérieur. De no mbreuses délégations ont salué les résultats économiques du 
pays et étaient intéressées par ses politiques relatives aux produits et services de haute technologie. 
Elles ont noté le niveau élevé d'investissement dans les activités civiles de recherche -développement 
(qui représentaient toujours plus de 4 % du PIB). Plusieurs Membres ont souhaité en savoir plus sur 
la Direction israélienne de l'innovation et sur son rôle dans la promotion du secteur de la haute 
technologie, lequel contribuait aux bons résultat s enregistrés par Israël. Plusieurs délégations ont 
signalé que la recherche -développement, non seulement dans les domaines de l'informatique et de 
l'électronique, mais aussi dans des domaines plus traditionnels comme l'irrigation et les produits 
chimiques , devait être soutenue par un cadre législatif solide garantissant la protection et le respect 
des DPI. Beaucoup ont noté les réformes commerciales entreprises par Israël ces six dernières 
années. Les réductions tarifaires autonomes avaient fait tomber la moyenne des droits NPF appliqués 
de 7,6 % en 2012 à 5,2 % en 2017, à la suite de quoi plus de deux tiers des lignes tarifaires étaient 
en franchise de droits. Israël mettait actuellement en œuvre un programme visant à réduire les 
contraintes réglementaires e t les coûts administratifs liés aux importations et s'employait à aligner 
de nombreuses normes techniques sur les normes internationales. Le pays a été félicité de s'être 
bien acquitté de ses obligations en matière de notification.  
3.147.   Les Membres ont fait obs erver que les résultats économiques d'Israël pourraient être encore 
meilleurs si le pays s'ouvrait davantage à la concurrence des importations et à l'investissement des 
fournisseurs de services étrangers. S'agissant de la protection des DPI, de nombreux Me mbres ont 
reconnu l'amélioration de la législation et des moyens de la faire respecter, mais ont toutefois 
encouragé Israël à intensifier ses efforts dans ce domaine. Ils ont noté que les droits de douane 
restaient élevés pour certains produits, y compris pour le poisson et les produits de la pêche et de 
l'agriculture en général, et en particulier pour les animaux et produits d'origine animale, les produits 
laitiers et les fruits et légumes. La taxe intérieure TAMA était généralement fondée sur les prix 
intérieurs et, du fait que ces derniers étaient plus élevés que les prix à l'importation, était perçue 
par certaines délégations comme une imposition à l'importation. De plus, les droits de douane élevés 
étaient souvent des droits spécifiques ou des droits pr enant des formes plus complexes, les droits 
appliqués pour certains produits dépassaient les consolidations tarifaires et environ un quart des 
lignes tarifaires n'étaient pas consolidées. Outre les droits de douane élevés, les Membres ont 
exprimé des préoc cupations concernant les prohibitions à l'importation visant certains produits, les WT/TPR/OV/21  
- 100 - 
  licences non automatiques requises pour d'autres produits, ainsi que d'autres mesures ayant pour 
effet de restreindre les importations. L'investissement était un autre doma ine dans lequel certaines 
délégations estimaient que des améliorations étaient possibles. Bien que le régime d'investissement 
soit généralement ouvert, la concurrence d'opérateurs étrangers était faible dans certains secteurs, 
tels que les services bancair es de détail, l'assurance et la construction, et des restrictions à la 
participation étrangère s'appliquaient dans d'autres secteurs, comme les services de transport aérien 
et maritime et les services de télécommunication et de radiodiffusion. Plusieurs dé légations ont 
signalé que le pays avait présenté peu de notifications SPS et que certaines notifications OTC 
concernaient des mesures SPS. En outre, d'autres notifications étaient actuellement en suspens, par 
exemple celles concernant les licences d'import ation, les restrictions quantitatives et les entreprises 
commerciales d'État.  
Taipei chinois: 12 et 14  septembre  2018  
3.148.   Le Taipei chinois restait attaché à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur 
des règles, mais s'employait toutefois à renfor cer l'intégration régionale et extrarégionale par le biais 
d'ACR récents conclus avec Singapour, la Nouvelle -Zélande et le Paraguay, ainsi que de la Nouvelle 
politique en direction du Sud. Les Membres ont grandement apprécié la participation active et 
constructive du Taipei chinois aux travaux de l'OMC, y compris dans les domaines du commerce 
électronique, de la réglementation intérieure des services, de la facilitation de l'investissement, des 
MPME et des négociations relatives à l'Accord sur les biens env ironnementaux. Ils se sont également 
félicités de l'élargissement des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, y compris par la 
ratification de l'AFE, la mise en œuvre de l'ATI -2 d'ici à 2021 et l'acceptation de l'AMP révisé, ainsi 
que du soutien appo rté aux PMA. Les Membres ont reconnu que le Taipei chinois s'était bien acquitté 
de ses obligations en matière de notification à l'OMC. Ils l'ont félicité pour sa gestion 
macroéconomique et pour les réformes entreprises jusque -là, qui avaient assuré une cr oissance 
forte, quoique fluctuante, associée à une inflation faible et à une baisse du chômage, ainsi que pour 
la résilience de son économie compétitive et ouverte sur l'extérieur, et son niveau de vie élevé. Ils 
ont salué l'intégration du pays dans l'écon omie mondiale et les chaînes de valeur mondiales, ainsi 
que les effets bénéfiques des réformes structurelles entreprises dans différents secteurs. Le Taipei 
chinois a été félicité pour ses politiques commerciales transparentes et prévisibles, ainsi que pou r 
ses initiatives visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises et aux 
investissements. Ces initiatives comprenaient notamment: la libéralisation du régime 
d'investissement, le soutien aux PME et aux entrepreneurs, une transparence accrue du processus 
d'élaboration de la réglementation et une diminution des restrictions concernant le recrutement de 
professionnels étrangers. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les initiatives de facilitation des 
échanges prises par le Taipei chinois,  par exemple en ce qui concerne la modification de la législation, 
le guichet unique, les OEA et les certificats d'origine, et ont encouragé la poursuite de ces 
améliorations. Ils ont noté la vaste portée des consolidations tarifaires et la légère diminuti on de la 
moyenne simple des droits NPF appliqués, mais aussi la complexité persistante de la structure 
tarifaire. Ils se sont réjouis du renforcement des DPI et des moyens de les faire respecter. Les 
Membres ont félicité le Taipei chinois pour ses efforts en matière de lutte contre la pêche illégale, 
non déclarée et non réglementée (INN) et l'ont encouragé à continuer sur cette voie. Le Taipei 
chinois a déclaré que, dans le cadre des négociations futures à l'OMC, il ne revendiquerait pas le 
traitement spéci al et différencié accordé aux pays en développement Membres.  
3.149.   Le Taipei chinois a été encouragé à améliorer la transparence et la prévisibilité de son 
processus d'examen des investissements et/ou à simplifier son système d'enregistrement des 
investissements  a posteriori , à continuer d'éliminer les obstacles à l'investissement et à appliquer 
un régime non discriminatoire aux investisseurs et aux négociants étrangers. Certains Membres ont 
exhorté le pays à poursuivre ses réformes pour faire face à la concurren ce accrue des économies 
émergentes. Plusieurs préoccupations ont été exprimées au sujet de certaines prescriptions OTC et 
SPS, et certains Membres ont encouragé le retrait ou le réexamen de nombreuses mesures 
concernant les produits alimentaires, les médic aments et les produits chimiques, y compris celles 
relatives aux limites maximales de résidus et aux produits alimentaires génétiquement modifiés; ils 
ont en outre préconisé que ces mesures se fondent sur des principes scientifiques et qu'elles soient 
conformes aux normes internationales. Le Taipei chinois a été encouragé à améliorer son régime 
des marchés publics, y compris en élargissant la portée de ses engagements au titre de l'AMP. Les 
Membres ont noté la participation toujours importante du secteur pu blic dans l'économie et ont 
encouragé la poursuite de la privatisation . En raison de préoccupations persistantes  concernant les 
DPI, ils ont encouragé le Taipei chinois à poursuivre ses efforts d'amélioration dans certains 
domaines. Ils ont demandé instamm ent la présentation d'une notification actualisée sur le soutien WT/TPR/OV/21  
- 101 - 
  interne à l'agriculture. Le Taipei chinois a été exhorté à libéraliser davantage son secteur agricole, 
et des préoccupations ont été exprimées au sujet des droits de douane élevés, des contin gents 
tarifaires et des subventions. Les Membres ont souhaité en savoir plus sur le programme de réforme 
énergétique du pays et sur les incitations accordées dans le cadre du Plan d'innovation 
industriel  5+2. Ils ont pris note des réformes entreprises dans  les secteurs de la banque et des 
valeurs mobilières et ont estimé qu'il existait encore des possibilités de libéralisation des services 
financiers et, plus généralement, de l'ensemble des services. Il a également été demandé au Taipei 
chinois de supprimer  certaines restrictions visant le transport maritime . 
3.9  Autres questions de politique commerciale  
3.150.   La section ci -après donne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale 
dans lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée. Elle 
donne aussi des renseignements complémentaires sur certaines questions pour l esquelles des 
résultats ont été obtenus à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
Accords commerciaux régionaux  
3.151.   Pendant la période considérée , les Membres de l'OMC ont notifié 5 ACR (8 notifications), 
contre 18 ACR et 3 adhésions à des ACR existants (29 notifications) pendant la période précédente 
(tableau 3.25). Parmi les nouveaux ACR notifiés à l'OMC, deux concernent uniquement le commerce 
des marchandises et ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation, tandis que trois prévoient la 
libéralisation du commerce des marchandises et des services et ont été  notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS.  
Tableau 3.25 ACR notifiés entre le 15  octobre  2017 et le 15  octobre  2018  
Nom de l'ACR (parties)  Champ 
d'application  Date de 
notification (date 
d'entrée en 
vigueur)  Notification  
Turquie -Singapour  Marchandises et 
services  14/09/2018 
(01/10/2017)  Article XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Chine -Géorgie  Marchandises et 
services  05/04/2018 
(01/01/2018)  Article XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
El Salvador -Équateur  Marchandises  22/03/2018 
(16/11/2017)  Clause d'habilitation  
Marché commun du Sud 
(MERCOSUR) -Égypte  Marchandises  19/02/2018 
(01/09/2017)  Clause d'habilitation  
Hong Kong, Chine -Macao, Chine  Marchandises et 
services  18/12/2017 
(27/10/2017)  Article XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Source: Base de données sur les ACR. Adresse consultée: http://rtais.wto.org/ . 
3.152.   Au 15  octobre  2018, le nombre total d'ACR en vigueur notifiés à l'OMC et, auparavant, au 
GATT, s'élevait à 288 (145 accords portant sur les marchandises et les services, 142 ne portant que 
sur les marchandises et 1 ne portant que sur les services).108 Le Secrétariat de l'OMC a en outre 
identifié et vérifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 80  ACR en vigueur, mais non encore 
notifiés à l'Organisation.109 
3.153.   Au vu de l'ensemble des notifications, l'activité en matière d'ACR est la plus intense en 
Europe (20 % des ACR en vigueur), à la faveur des élargissements successifs de l'UE et des accords 
conclus avec des pays d'Europe orientale et du pourtour du bassin méditerranéen, ainsi que des ACR 
notifiés  par l'AELE; viennent ensuite l'Asie de l'Est (17 %) et l'Amérique du Sud (12 %). Ces régions 
restent aussi actives dans la négociation d'ACR (graphique 3.20).  
                                                
108 Ce chiffre ne tient pas compte des ACR notifiés en 2017 qui ne sont pas encor e entrés en vigueur.  
109 Document de l'OMC WT/REG/W/133 du 10  septembre  2018.  WT/TPR/OV/21  
- 102 - 
  Graphique 3.20  ACR en vigueur ou  en cours de négociation, par région  
 
Note:  Les ACR impliquant d es pays/territoires appartenant à deux régions (ou plus) sont comptabilisés 
plusieurs fois.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.154.   Les Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur sont encore l'Union 
européenne, les États de l'AELE et le Chili, avec plus de 25 ACR en vigueur chacun, suivis par  
Singapour et la Turquie, qui ont chacun plus de 20 ACR en vigueur (graphique 3.21). Plusieurs autres 
pays en développement ont aussi plusieurs ACR en vig ueur, comme la République de Corée, le 
Pérou, l'Inde, le Mexique et le Panama.  
Graphique 3.21 Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur  
 
Source:  Section des ACR, Secrétariat de l'OMC.  
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130EuropeAsie de l'EstAmérique du SudCEIAmérique du NordAmérique centraleAfriqueMoyen-OrientOcéanieAsie de l'OuestCaraïbes
ACR intrarégionaux en vigueur ACR interrégionaux en vigueur Annonces préalables concernant la négociation d'ACR
Note: RTAs involving countries/territories in two (or more) regions are counted more than once.Chart RTA.1   RTAs in force, and under negotiation by region
Source:  RTA section, WTO Secretariat.
051015202530354045Nombre total d'ACR réels
Concernent seulement les marchandises Contiennent des dispositions sur les servicesChart RTA.2   WTO Members with the largest number of RTAs in force
Source: RTA section, WTO Secretariat.WT/TPR/OV/21  
- 103 - 
  3.155.   Les Membres de l'OMC continuent aussi à négocier de  nouveaux ACR bilatéraux et/ou 
plurilatéraux. Parmi les rég ions les plus impliquées dans la négociation  d'ACR figurent l'Europe et 
l'Asie de l'Est. En Europe, l'Union européenne a récemment conclu un ACR avec le Japon. Une fois 
en vigueur, cet accord sera l'ACR le plus important d u monde, représentant près d'un tiers du PIB 
mondial. L'Union européenne mène également des négociations avec le MERCOSUR, elle négocie 
des accords de partenariat économique avec des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et  elle 
a récemment annoncé qu'elle allait entamer des négociations avec l'Australie et la Nouvelle -Zélande. 
Les États de l'AELE poursuivent aussi leurs négociations avec l'Union économique eurasiatique (UEE), 
l'Inde et plusieurs États membres de l'ASEAN. Da ns la région Asie -Pacifique, malgré le retrait des 
États-Unis, l'Accord de partenariat transpacifique (TPP) a été signé par les parties restantes et 
devrait entrer en vigueur en 2019. Les négociations se poursuivent en vue de la conclusion de 
l'Accord sur le Partenariat économique régional global (RCEP), un ACR entre 16 parties, qui 
rassemble les 10 États membres de l'ASEAN et 6 autres États avec lesquels l'ASEAN a déjà des ACR 
en vigueur (Australie, Chine, Inde, République de Corée, Japon et Nouvelle -Zélan de). 
Facilitation des échanges  
3.156.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont notifié leur instrument d'acceptation. À la fin de la période 
d'examen, on comptait 138 ra tifications, représentant 84% des Membres. L e Secrétariat a reçu 
17 instruments d'acceptation supplémentaires depuis octobre  2017.  
3.157.   Le no mbre de Membres ayant présenté l es notifications relatives à la mise en œuvre requises 
dans le cadre de l'AFE s'élève à 38 pour la catégorie A, 58 pour la caté gorie B et 44 pour la 
catégorie  C. Ainsi, sur l'ensemble de la période considérée, le nombre total cumulé de Membres 
ayant présenté des notifications a atteint 114 pour la catégorie A, 71 pour la catégorie B et 60 pou r 
la catégorie C.  
3.158.   Les Membres ont également présenté 49 notifications concernant les obligations en matière 
de transparence énoncées dans la section I de l'AFE et 6 Membres donateurs ont présenté des 
notifications concernant leurs activités d'assistance te chnique et de renforcement des capacités au 
titre de l'article 22:1 et 22:2. En outre, un pays en développement Membre a présenté, au titre de 
l'article 22:3, une notification concernant les points de contact des Membres qui souhaitent obtenir 
un soutien s ous forme d'ATRC.  
Graphique 3.22 Nombre de Membres ayant présenté des notifications entre 
mi-octobre  2017 et mi -octobre  2018  
 
Source:  https://www.tfadatabase.org/ . 
3858444961
0 10 20 30 40 50 60 70Catégorie ACatégorie BCatégorie CNotifications en matière de
transparenceArticles 22:1 et 22:2Article 22:3Chart TFA.1   Number of WTO Members to have presented TFA notifications
Period: Ocet. 2017 to Oct. 2018
Source:  https://www.tfadatabase.org/WT/TPR/OV/21  
- 104 - 
  Élargissement de l'ATI  
3.159.   Dans le cadre de l'accord sur l'élargissement de l'ATI, les droits d'importation sur la plupart 
des 201  produits des technologies de l'information visés par l'ATI élargi ont été progressivement 
réduits depuis le 1er juillet  2016 et seront supprimés au bout  de trois ans (d'ici au 1er juillet  2019), 
tandis que d'autres droits et impositions seront supprimés à l'entrée en vigueur de l'Accord. Pour un 
nombre limité de produits sensibles, les droits seront éliminés progressivement sur une période de 
cinq ans, ou  de sept ans dans les cas les plus exceptionnels. Le 3  novembre  2017, la Géorgie a 
adhéré à l 'accord sur l'élargissement de l'ATI, ce qui a porté à 26 le nombre total de participants, 
représentant 55 Membres de l'OMC.  
3.160.   En octobre  2018, 23  participants avaie nt déjà commencé à mettre en œuvre l es réductions 
tarifaires, tandis que les autres attendaient que les procédures internes requises soient achevées.110 
Comme prescrit au paragraphe  6 de la Déclaration, les 26  participants ont tous également engagé 
les Procé dures de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires de 1980 en vue 
d'inclure les nouvelles concessions relatives à l'élargissement de l'ATI dans leurs Listes OMC et de 
les appliquer à l'ensemble des Membres de l'Organisation sur une base NPF. À ce jour, les Listes 
établies par 23  participants dans le cadre de l'élargissement de l'ATI ont été certifiées par le 
Directeur général de l'OMC, et les concessions octroyées par ces participants ont été incluses de 
manière adéquate dans leu rs Listes OMC.  
3.161.   La Déclaration sur l'élargissement de l'ATI prévoit également de continuer à œuvrer à 
l'élimination des obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information et de 
laisser la liste des produits visés ouverte à l'examen a fin de déterminer si un nouvel élargissement 
peut être nécessaire pour tenir compte des futures évolutions technologiques.  
Aide pour le commerce  
3.162.   Le programme de travail de l'Aide pour le commerce pour 2018 -2019, intitulé "Soutenir la 
diversification et l'a utonomisation économiques pour un développement inclusif et durable grâce à 
l'Aide pour le commerce", a été publié le 7  mai 2018. Il fait fond sur la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong de 2005, dans laquelle il est dit que "[l]'Aide pour le commerce de vrait viser à aider les 
pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l'offre et de 
l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les Accords 
de l'OMC et en tirer profit et, plu s généralement, pour accroître leur commerce." Il s'appuie 
également sur la Déclaration ministérielle de 2015 relative à l'Aide pour le commerce et sur les 
résultats de l'Examen global de 2017. Ce dernier a mis en relief l'importance de la connectivité 
commerciale, son impact sur la population non connectée et les obstacles à la connectivité qui pèsent 
de manière disproportionnée sur les MPME, les femmes, les jeunes, les populations rurales et les 
PMA. Les résultats de l'Examen ont également souligné la con tribution de l'Aide pour le commerce à 
la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).  
3.163.   L'Examen g lobal de 2019 sera la clé de voûte du programme de travail pour 2018 -2019 et 
comprendra un exercice de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le com merce qui sera mené en 
partenariat avec l'OCDE. Les renseignements recueillis serviront de base à la publication conjointe 
OCDE -OMC intitulée "Panorama de l'Aide pour le commerce 2019", qui comportera aussi une analyse 
des flux de financement au titre de l 'Aide pour le commerce.  
3.164.   Les décaissements au titre de l'Aide pour le commerce ont atteint 38,7 milliards de dollars  EU 
en 2016, soit une baisse de 1,6 milliard de dollars  EU par rapport à 2015, année au cours de laquelle 
ils s'étaient élevés à 40,3 milliar ds de dollars  EU. Les engagements totaux ont eux aussi diminué 
entre 2015 et 2016, pour s'établir à 51,0 milliards de dollars  EU, soit une baisse de 4,2 milliards de 
dollars  EU. Les décaissements au titre de l'Aide pour le commerce en faveur des PMA ont diminué 
de 0,8 milliard de dollars  EU pour s'établir à 9,8 milliards de dollars  EU en 2016. Les engagements 
au titre de l'Aide pour le commerce en faveur des PMA ont eux aussi diminué , passant de 
17,7 milliards de dollars  EU en 2015 à 14,7 milliards de dolla rs EU en 2016. Depuis 2006, les 
décaissements totaux au titre de l'Aide pour le commerce se sont élevés à plus de 342,3 milliards 
de dollars  EU dans le cadre de l'aide publique au développement et à 264,0 milliards de dollars  EU 
dans le cadre des autres ap ports du secteur public.  
                                                
110 Les Membres qui mettent en œuvre l 'accord sur l'élargissement de l'ATI sont indiqués dans 
l'annexe  1. WT/TPR/OV/21  
- 105 - 
  Financement du commerce  
3.165.   Le déficit de financement du commerce mondial, mesuré par la Banque asiatique de 
développement (BAsD), est resté proche de 1  500 milliards de dollars  EU. Selon la BAsD, les 
solutions autres que le financemen t bancaire sont rares dans de nombreux pays en développement 
et les transactions commerciales sont bien souvent abandonnées si ce financement n'est pas 
disponible. Le déficit de financement du commerce dans les pays en développement d'Asie 
représente la mo itié de la somme susmentionnée et il existe aussi un déficit important en Afrique. 
Environ 60 % des demandes de financement du commerce présentées par les PME sont rejetées, 
contre seulement 7 % des demandes présentées par les entreprises multinationales. D' après le 
Global Enabling Trade Report du Forum économique mondial, le déficit de financement du commerce 
figure parmi les trois principaux obstacles à l'exportation pour la moitié des pays du monde.  
3.166.   Le 8 juin 2018, le Directeur général s'est exprimé devant le Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances de l'OMC afin de faire le point sur les efforts entrepris par la communauté 
internationale, y compris l'OMC, les banques multilatérales de développement (BMD) et les 
organismes internatio naux de réglementation , pour résoudre les problèmes identifiés dans les 
propositions du Directeur général sur le financement du commerce et les PME. Dans ces propositions, 
le Directeur général recommandait que les BMD consacrent davantage de ressources à l eurs 
programmes de facilitation du financement du commerce, que le soutien pour le renforcement des 
capacités soit intensifié, qu'un dialogue avec les organismes de réglementation du financement du 
commerce soit engagé et que les déficits de financement du  commerce soient analysés. Les BMD 
mobilisent aujourd'hui plus de ressources pour le financement du commerce. En 2017, le montant 
total du financement et des garanties accordés par les BMD au titre des programmes de facilitation 
du financement du commerce dans les pays en développement s'est élevé à près de 30 milliards de 
dollars  EU, contre environ 22 milliards de dollars  EU en 2016. Avec la reprise des flux commerciaux 
mondiaux prévu e en 2018 , la demande de crédits et de garanties des BMD  devrait encore 
augmenter . 
3.167.   Une évolution positive a été l'augmentation de l'exposition des BMD envers les PME 
exportatrices et importatrices. Par exemple, en 2017, la BAsD a soutenu les transactions 
commerciales de plus de 2 800 PME dans des pays comme le Myanmar, le Pakis tan et le Bangladesh. 
Au printemps 2018, elle a augmenté de 350 millions de dollars  EU le plafond des garanties accordées 
dans le cadre de son programme. La BAsD envisage de porter de 50% à 100% la couverture de s 
garantie s pour son propre programme de faci litation du financement du commerce  
3.168.   La réduction du déficit de connaissances dans les secteurs bancaires locaux pour utiliser les 
instruments de financement du commerce est resté e une priorité. Des organismes professionnel s du 
secteur privé coopèrent avec les BMD pour mener ensemble des activités de formation et des cours 
dispensés par la SFI, l'ITFC, la BERD et la BAsD, en coopération avec l'Académie de l'ICC, ont donné 
une impulsion aux efforts de renforcement des capacit és dans le domaine du financement du 
commerce.  
3.169.   Les BMD ont également demandé l'ouverture d'un dialogue réglementaire avec le Conseil de 
stabilité financière (FSB) concernant le phénomène mondial de réduction des risques qui affecte tous 
les flux bancaires transfrontières et toutes les régions. La réduction des risques peut perturber les 
services financiers transfrontières essentiels et entraîner une exclusion financière pour certaines 
catégories de clients, en particulier les PME. Selon le FSB, certains des  pays les plus touchés se 
trouvent dans les Caraïbes, dans les îles du Pacifique, au Moyen -Orient, dans certaines sous -régions 
d'Afrique et en Asie centrale ou sont des pays en développement d'Asie de l'Est. Étant donné que la 
réduction des risques influe sur le financement du commerce, l'exclusion financière conduit à 
l'exclusion commerciale, ce qui pourrait compromettre l'approvisionnement en produits 
d'importation essentiels et l'expédition des exportation s essentiel les dans les pays touchés.  
3.170.   Aux réunion s annuelles de la Banque mondiale et du FMI tenues récemment en Indonésie, 
l'OMC et plusieurs organisations partenaires se sont engagées à continuer de chercher des m oyens 
de combler le déficit  de financement du commerce.  WT/TPR/OV/21  
- 106 - 
  Marchés publics  
3.171.   L'Accord révisé de  l'OMC sur les marchés publics (AMP) est un instrument de plus en plus 
important pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans le domaine des marchés 
publics. Il compte actuellement 19 Parties, représenta nt 47  Membres de l'OMC. Trente -deux autre s 
Membres de l'OMC  et observateurs participent en qualité d'observateur s aux réunion s du Comité des 
marchés publics;  le Bélarus a obtenu le statut d'observateur en juin  2018.111 
3.172.   Des progrès importants ont été accomplis sur plusieurs accessions à l'Accord. Le s 
négociations en vue de l'accession de l'Australie ont été achevées avec succès en octobre  2018 et 
le pays deviendra Partie à l'Accord à part entière en 2019, lorsqu'il aura mené à bien la procédure 
interne de ratification nécessaire . Les négociations en vue de l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à 
titre individuel après  le Brexit ont été officiellement lancées en juin  2018 (actuellement, le 
Royaume -Uni participe à l'AMP en tant qu'État membre de l'UE). Le Royaume -Uni et les Parties à 
l'AMP ont exprimé clai rement leur souhait qu'il continue à participer à l'AMP après le Brexit, selon 
des modalités appropriées. À différentes occasions, la Chine a réaffirmé sa volonté d'accéder à l'AMP 
et a indiqué qu'elle accélérerait le processus d'accession en présentant un e nouvelle offre révisée en 
matière d'accès aux marchés comportant des améliorations notables. La Fédération de Russie 
poursuit elle aussi activement son processus d'accession. On considère que les accessions de la 
République kirghize et du Tadjikistan pourraient aboutir bientôt si certaines questions en suspens 
peuvent être réglées. L'ex -République yougoslave de Macédoine a distribué son offre initiale en 
matière d'accès aux marchés en février  2018 et a exprimé l'espoir que so n processus d'accession 
pourra  être achevé rapidement.  
3.173.   Les accessions de quatre autres Membres de l'OMC – Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman – 
sont en cours. Cinq autres Membres ont inclus des dispositions concernant l'accession à l'Accord 
dans leurs protocoles d'accession à l'OMC, à s avoir l'Afghanistan, le Kazakhstan, la Mongolie, le 
Royaume d'Arabie saoudite et les Seychelles. Pendant la période considérée, le Secrétariat a 
organisé, à titre individuel ou en coopération avec d'autres organisations internationales, plusieurs 
ateliers mondiaux, régionaux et nationaux sur les marchés publics, qui portaient sur des questions 
relatives à l'accès aux marchés et à la bonne gouvernance.  
3.174.   Le Comité des marchés publics a poursuivi ses travaux en rapport avec plusieurs 
programmes de travail spéci fiques , visant entre autres: i) à assurer la durabilité des activités de 
passation des marchés publics, ii) à améliorer les statistiques présentées par les Parties 
conformément aux dispositions pertinentes de l'AMP et iii) à promouvoir l'accès des PME aux marchés 
publics. Ces programmes de travail ont pour but d'accroître la transparence, d'améliorer 
l'administration de l'Accord et, le cas échéant, de contribuer à son évolution future. Des progrès 
remarquables ont été accomplis dans le cadre du Programme de  travail sur les marchés publics 
durables, et un projet de rapport final fondé sur les discussions du Comité a été distribué 
récemment.112 Le rapport a montré que les gouvernements peuvent promouvoir les objectifs de 
durabilité de plusieurs façons dans leurs activités de passation de marchés, conformément aux 
prescriptions de l'AMP (voir l'encadré 3.6). Tout au long de la période considérée, le Secrétariat s'est 
employé, à la demande du Comité, à renforcer le nouveau système e-GPA, portail W eb inter actif et 
automatisé destiné à améliorer l'accessibilité et l'utilisation des renseignements sur les marchés 
publics et d'autres renseignements fournis par les Parties conformément à l'Accord.  
                                                
111 Le Bélarus a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité des marchés p ublics alors qu'il n'avait 
pas encore achevé son processus d'accession à l'OMC. L'AMP (article XXI) prévoit que les observateurs auprès 
de l'OMC peuvent devenir observateurs auprès du Comité des marchés publics.  
112 Document GPA/WPS/SP/13 du 1er octobre  2018. WT/TPR/OV/21  
- 107 - 
  Encadré 3.6 Marchés publics durables  
Le Programme de travail sur  les marchés publics durables a été établi par le Comité des marchés publics de 
l'OMC en 2012, au moment de la conclusion de la renégociation de l'AMP. Dans le cadre de ce programme, la 
plupart des Parties à l'AMP ont communiqué des renseignements sur leur s politiques, leurs objectifs et leur 
législation concernant les marchés publics durables. Le Secrétariat de l'OMC a compilé toutes les 
communications reçues dans un document qui a été distribué en octobre  2016.a En outre, le Comité a organisé 
un symposium  sur les marchés publics durables en février  2017.b Ce symposium a permis de recueillir les 
contributions d'un large éventail d'experts sur les questions de durabilité.  
 
Les principales conclusions du symposium étaient que l'AMP révisé offre  une grande lat itude pour tenir compte 
des questions de durabilité dans la passation des marchés visés par l'Accord, en particulier en ce qui concerne 
les objectifs de politique environnementale ou écologiques . Récemment, un projet de rapport sur les marchés 
publics dura bles a été distribué par le Secrétariat à la demande du Comité.c Outre les objectifs d'"achats 
écologiques" privilégiés par la plupart des Parties et évoqués dans l'AMP révisé, certaines Parties insistent aussi 
sur la promotion des aspects "sociaux" des ma rchés durables (comme les droits des travailleurs), conformément 
à l'Accord.  
_______________  
 a Document GPA/WPS/SP/10  du 12  octobre  2016.  
 b Document GPA/W/341 du 30  mai 2017.  
 c Document GPA/WPS/SP/13 du 1er octobre  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Règlement des différends  
3.175.   Le niveau d'activité élevé dans le domaine du règlement des différends observé les années 
précédentes s'est poursuivi tout au long de la période considérée. Entre octobre  2017 et 
octobre  2018, il y avait en moyenne 36 procédures de  groupe spécial, d'appel et d'arbitrage en cours 
chaque mois (voir le graphique 3.23 ci -après ). Pendant cette période, les groupes spéciaux, l'Organe 
d'appel et les arbitres ont distribué 23 rapports sur le règlement des différends , soit 17  rapports de 
groupes spéciaux, 5 rapports de l'Organe d'appel et 1 décision arbitrale concernant le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  
3.176.   Pendant la période d'examen, les Membres ont déposé un nombre beaucoup plus important 
de plaintes concernant des violations alléguées des Accords de l'OMC par d'autres Membres, ce qui 
montre qu'ils comptent toujours autant sur les procédures de règlement des différends de l'OMC. 
Entre la mi-octobre  2017 et la mi-octobre  2018, les Membres on t demandé l'ouverture de 
consultations dans 39 affaires, soit plus de deux fois le nombre de demandes présentées pendant la 
période précédente. Trente -cinq de ces demandes concernaient de nouveaux différends, tandis que 
quatre visaient à engager une procéd ure de mise en conformité avec les décisions antérieures de 
l'ORD. Seize nouveaux groupes spéciaux ont été établis par l'Organe de règlement des différends, 
et 12   ont été formellement composés avec la désignation de leurs membres. En outre, à la 
mi-octobr e 2018, le processus de composition de huit groupes spéciaux établis était en cours. Le 
nombre d'affaires dans lesquelles des groupes spéciaux ont été établis ou des demandes 
d'établissement de groupe s spéciaux étaient en attente  ainsi que le nombre except ionnellement 
élevé de demandes de consultations présentées par les Mem bres au cours des derniers mois  laissent 
entrevoir une augmentation possible de la charge de travail du Secrétariat dans un proche avenir.  
3.177.   Le nombre de différends en instance devant l'Or gane d'appel a augmenté régulièrement au 
cours de l'année écoulée. À la mi -octobre  2018, onze appels étaient en instance, dont deux 
exceptionnellement importants, concerna nt: la procédure de mise en conformité dans l'une des 
affaires relatives aux aéronefs  civils gros porteurs et les appels concernant les rapports du Groupe 
spécial Australie – Emballage neutre du tabac . Entre septembre  2017 et septembre  2018, l'Organe 
d'appel a publié sept rapports.  
3.178.   Les différends portés devant l'OMC concernent toujours un large éventail d'Accords, 
notamment le GATT de 1994, l'Accord antidumping, l'Accord SMC, l'Accord SPS, l'Accord OTC, 
l'AGCS, l'Accord sur  les ADPIC et l'Accord sur l'a griculture. De nombreuses plaintes déposées 
récemment concernent des dispositions de l'Ac cord sur les sauvegardes, ainsi que les articles Ier, II 
et XIX du GATT de 1994. La première demande de consultations faisant référence à l'AFE a 
également été présentée. Comme les années précédentes, tant des pays développés que des pays 
en développement Membres ont participé à des procédures de règlement des différends en tant que 
plaignants, défendeurs ou tierces parties.  WT/TPR/OV/21  
- 108 - 
  Graphique 3.23 Nombre annuel moyen de procédures en cours par mois  
 
*  Les données pour 2018 sont basées sur le nombre moyen de diffé rends en cours entre janvier et 
septembre.  
Note:  Les différends qui ont le même objet sont comptabilisés comme un seul différend. Les moyennes 
annuelles sont calculées sur la base du nombre de procédures en cours par mois (de janvier à 
décembre) pendant l 'année considérée (par exemple, en 2017, 39 procédures étaient en cours par 
mois, en moyenne).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce et environnement  
3.179.   Les débats au cours des réunions récentes du Comité du commerce et de l'environnement 
(CCE) ont porté sur  des questions importantes au niveau mondial qui se trouvent à l'intersection 
entre les politiques commerciales et les politiques environnementales. Par exemple, les délégations 
ont eu des discussions et ont échangé des renseignements, entre autres, sur leurs politiques 
d'atténuation des effets du changement climatique liées au commerce, sur les approches pour 
l'inclusion de dispositions environnementales dans les ACR, sur les stratégies visant à promouvoir 
une économie océanique durable, sur les efforts à faire pour gérer convenablement les produits 
chimiques et l es déchets, sur la promotion des produits écologiques et biologiques et des systèmes 
de certification de la durabilité, sur les expériences concernant l'utilisation efficace des ressources 
naturell es et sur les mesures prises pour réforme r les subventions aux combustibles fossiles.113 
3.180.   S'agissant du changement climatique, plusieurs délégations ont présenté les éléments 
commerciaux de leurs contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l'Accord de 
Paris. Les délégations ont également été informées des faits nouveaux pouvant avoir des effets sur 
le commerce survenus dans d'autres instances, comme l'Organisation maritime internationale et la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les change ments climatiques. Plusieurs délégations ont dit 
qu'elles souhaitaient avoir une discussion plus ciblée dans le cadre du CCE sur le commerce et le 
changement climatique. D'autres ont estimé que la question du changement climatique ne dev ait 
pas être abordé e à l'OMC, car les questions relevant de l'Accord de Paris étaient délicates et 
s'inscrivaient dans un processus de négociation équilibré à long terme.114 
3.181.   Plusieurs délégations115 ont reconnu l'importance de la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles , ont fait part de leur expérience dans ce domaine et ont appuyé la poursuite 
                                                
113 Voir le Rapport annuel 2017, WT/CTE/24. Voir aussi le compte rendu de la réunion du CCE de 
juin 2018, WT/CTE/M/65.  
114 Voir le Rapport annuel 2017, WT/CTE/24 (paragraphe 21).  
115 Rapport annuel 2017, WT/CTE/24 (paragraphes 12 et 13).  
051015202530354045
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018*Nombre moyen de différends en cours par moisChart DS.1  Average number of ongoing disputes per month, 1995 -2018
*  2018 data based on the average of the number of active disputes in from January to September.
Note Several disputes are counted as one if they deal with the same subject matter.
Source: WTO Secretariat.WT/TPR/OV/21  
- 109 - 
  des discussions sur cette question au sein du CCE, en abordant notamment le rôle potentiel de 
l'OMC. D'autres ont fait observer que l'élimination progressive des subventions inef ficaces aux 
combustibles fossiles qui étaient source de gaspillage était une initiative spontanée du G -20 sans 
lien avec l'OMC et ont estimé que cette dernière n'était pas l'instance appropriée pour discuter de 
ces questions. À la réunion du CCE du 28  juin 2018116, les discussions sur la question se sont 
poursuivies et les signataires de la Déclaration sur la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles , faite à la onzième Conférence ministérielle l'année dernière (WT/MIN(17)/54) , ont 
communiqué au Comit é des renseignements sur cette initiative.  
Subventions à la pêche  
3.182.   Pendant la période considérée, les travaux sur les subventions à la pêche au sein du Groupe 
de négociation sur les règles se sont intensifiés pour donner suite à la D écision ministérielle 
demandant d' achever ces négociations en 2019, adoptée à la onzième Conférence ministérielle. Ces 
travaux, menés sur la base de s programmes de travail convenus, consistent en diverses activités, y 
compris des ateliers et des discussions techniques, des discus sions thématiques, la simplification 
des textes de travail et un processus de réflexion structuré faisant intervenir des groupes 
incubateurs. Ces activités ont pour but de mieux faire comprendre les différents points de vue des 
Membres et de trouver des mo yens d'aplanir les divergences. L es travaux en  2019 viseront à tirer 
parti de ces éléments pour trouver des solutions précises pouvant susciter un consensus.  
3.183.   La Décision ministérielle intègre les principaux éléments de la  cible 14.6 des ODD, y compris 
sa date butoir. Elle donne pour instruction aux Membres de participer de manière constructive aux 
négociations sur les subventions à la pêche en vue d'adopter, pour la douzième Conférence 
ministérielle, des disciplines globales et effectives qui interdisent ce rtaines formes de subventions à 
la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui éliminent les subventions contribuant 
à la pêche INN, tout en reconnaissant qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif en 
faveur des pays en d éveloppement et des PMA Membres devrait faire partie intégrante de ces 
négociations.  
3.184.   L'encadré de l'OCDE ci -après porte sur les subventions à la pêche.  
Encadré 3.7 Subventions à la pêche – L'aide publique représente 20 % des recettes  
En 2015, 13 milliards de dollars  EU ont été versés aux pêcheurs au titre des politiques de la pêche dans 38 pays 
(33 pays de l'OCDE et 5 autres économies ayant un important secteur de la pêche). Cela signifie que pour chaque 
dollar gagné par les pêcheurs (la valeur de leurs débarquements), 20 centimes leur ont été versés sous forme d'aide 
publique. En moyenne, 47% de ces versements ont été faits au moyen de mesures susceptibl es d'accroître l'effort 
de pêche, et surtout de politiques qui réduisent le prix des carburants . Le reste du soutien, soit environ 53%, a été 
versé au titre des services de caractère général fournis au secteur. Le soutien aux services de caractère général 
englobe des éléments tels que l'infrastructure portuaire et le coût de la gestion de la pêche (voir la liste complète 
ci-aprèsa). L'Examen des pêcheries de l'OCDE rend régulièrement compte de la manière dont le soutien est fourni et 
dont il a évolué au fil  du temps, et fournit des renseignements contextuels concernant les autres politiques appliquées 
dans le secteur de la pêche,  et la gestion et l'évolution du secteur.  
Comme le montre la figure ci-après , la base de données de l'OCDE sur l'estimation du sout ien aux pêcheriesb montre 
que le soutien global a diminué depuis 2012 et que les versements aux pêcheurs ont été remplacés par un soutien 
aux ser vices de caractère général, mesures qui risquent moins d'accroître l'effort de pêche.  
Globalement , les efforts faits pour restaurer les stocks de poissons menacés ont donné des résultats mitigés. Les 
préoccupations concernant la durabilité des pêcheries mondiales s'expliquent par le fait que , dans environ 40% des 
cas, les objectifs de gestion mesurables des stocks de poissons fixés par les gouvernements  ne sont pas atteints. Et 
le problème ne s'arrête pas là, car beaucoup d'autres stocks ne sont pas mes urés d'une manière qui permette  une 
évaluation précise.  
Globalement, les captures de  poissons sauvages continuent à  diminuer. Dans certains cas, cela est dû aux effets de 
la diminution des stocks de poissons, tandis que dans d'autres cas, cela s'explique aussi  par un contrôle accru de la 
surpêche. La valeur croissante des produits de la pêche a atténué les effets de la  réduction des débarquements sur 
les recettes. Toutefois, les valeurs unitaires et la valeur des débarquements sont en baisse depuis leur niveau record 
de 2011.  
En revanche, la production aquacole mondiale (y compris les plantes aquatiques) continue d'affi cher une forte 
croissance et dépasse déjà le volume des captures de poissons sauvages. La croissance annuelle moyenne de 
l'aquaculture s'est accélérée et s'établit aujourd'hui à 2,1% par an . Au niveau mondial , elle est encore plus rapide, à 
6% par an. En o utre, les prix moyens des produits aquacoles augmentent également, ce qui accroît encore plus la 
                                                
116 Voir le compte rendu  de la réunion du CCE de juin  2018, WT/CTE/M/65 (paragraphes 1.1 à 1.19).  WT/TPR/OV/21  
- 110 - 
  valeur du secteur de l'aquaculture. La plupart des gouvernements ont adopté des politiques visant à soutenir 
davantage le développement de l'aquaculture, qui est une source de produits alimentaires nutritifs et qui contribue 
au développement économique national.  
Évolution du soutien budgétaire au secteur de la pêche, 2009 -2015  
Pourcentage de la valeur brute des débarquements  
 
-----------------  
a   Les services  de caractère général comprennent le paiement pour l'accès aux eaux d'autres pays, la fourniture 
d'infrastructures, la commercialisation et la promotion, les versements en faveur de communautés de pêcheurs, 
l'éducation et la formation, la recherche -dévelop pement, la gestion des ressources et plusieurs autres formes de 
soutien non classées ailleurs.  
b  La base de données sur l'estimation du soutien aux pêcheries contient des données sur les politiques 
budgétaires destinées à soutenir le secteur de la pêche qui sont classées selon une méthode cohérente. Ces 
données concernent tous les pays membres de l'O CDE ayant un important secteur de la pêche maritime, ainsi 
que d'autres économies, soit  au total 38 pays à ce jour . La base de données inclut les programmes qui 
prévoient des versements aux pêcheurs, par exemple pour la modernisation ou le désarmement de n avires de 
pêche, et les mesures qui bénéficient à l'ensemble du secteur, comme les investissements dans l'infrastructure 
portuaire ou les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance. Elle inclut également le soutien non 
budgétaire, comme l'exonération  de droits d'accise pour l'utilisation de carburant , lorsque celui -ci est destiné au 
secteur de la pêche.  
Source:  OCDE.  
Commerce électronique  
3.185.   Les discussions sur le commerce électronique à l'OMC se poursuivent sur deux voies 
parallèles – multilatéral ement,  dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires 
pertinents, et dans le cadre de l'initiative prévue dans la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique. Au niv eau multilatéral, l es efforts se poursuivent pour relancer le Progr amme de travail 
sur le commerce électronique  de 1998 , comme convenu par les Ministres à la onzième C onférence 
ministérielle. À sa réunion de juillet  2018, le Conseil général a examiné les progrès accomplis dans 
le cadre du Programme de travail sur la base des rapports présentés par les Présidents du Conseil 
du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et du 
Comité du commerce et du développement. En outre, l'Inde et l'Afrique du Sud ont présenté un 
document intitul é "Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques: 
nécessité de repenser la question ". Le Président du Conseil général poursuit ses consultations avec 
les Membres sur la meilleure façon d'examiner le moratoire.  
3.186.   Dans le cadre de l'initiative prévue dans la Déclaration conjointe  sur le commerce 
électronique, d es discussions exploratoires se poursuivent au sein d'un groupe de Membres en vue 
de futures négociations sur les aspects du commerce électronique liés au commerce. Elles 
s'articulent autour de quatre thèmes: permettre le commerce numérique/électronique, ouverture et 
commerce numérique/électronique, confiance et commerce numérique/électronique, et questions 
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Estimation du soutien aux services de caractère général Versements aux pêcheurs%WT/TPR/OV/21  
- 111 - 
  transversales, y compris le développement, la transparence et la coopér ation. Bien que l'initiative 
ait été approuvée par un groupe hétérogène de plus de 70 Membres, la participation aux discussions 
est ouverte à tous les Membres. D'autres Membres se sont opposés à ces discussions, souvent au 
motif qu'elles ne faisaient pas p artie du mandat de négociation actuel.  
Facilitation de l'investissement  
3.187.   La Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement117, présentée à la onzième Conférence ministérielle  par un groupe de 70 Membres 
de l'OMC, appelait à engager des "discussions structurées dans le but d'élaborer un cadre multilatéral 
pour la facilitation de l'investissement". Selon les auteurs , la facilitation de l'investissement consistait 
à créer un climat commercial plus propice, plus p révisible et plus "favorable à l'investissement" – en 
aidant les investisseurs à établir des activités et à conduire leurs affaires au quotidien –, et un tel 
accord pouvait faciliter l'investissement mondial de même que l'OMC aidait à faciliter le commerce  
mondial avec l'Accord sur la facilitation des échanges. Toutefois, d'autres Membres se sont opposés 
à des discussions sur la facilitation de l'investissement dans le cadre de l'OMC, principalement au 
motif que cela ne faisait pas partie du mandat de négoc iation actuel.  
3.188.   Entre mi -mai et mi -octobre  2018, les auteurs de la proposition ont organisé trois réunions118 
sur les thèmes suivants: i) améliorer la transparence et la prévisibilité des mesures concernant les 
investissements, ii) simplifier et accélérer les  procédures et prescr iptions administratives et 
iii) renforcer la coopération internationale, le partage de renseignements, l'échange des meilleures 
pratiques et les relations avec les parties prenantes pertinentes, y compris la prévention des 
différends.  
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.189.   Depuis la onzième Conférence ministérielle, les 88 Membres de l'OMC qui font partie du 
Groupe de travail informel sur les MPME – aussi appelés les Amis des MPME – se sont réunis 
régulièrement conformément à la feuille de route prévoyant la tenue de séances thématiques qui a 
été élaborée au début de 2018. Certains Membres s'opposent ou ne sont pas favorables à des 
discussions sur cette question, signalant qu'elle ne fait pas partie des discussions initiales du Cy cle 
de Doha et que la priorité devrait être donnée aux questions relevant du PDD. Les discussions du 
Groupe de travail informel sur les MPME visent à identifier un ensemble de mesures concrètes, 
horizontales et non discriminatoires que les Membres pourraie nt prendre pour renforcer la 
participation des MPME au commerce mondial. Le Groupe, dirigé par un comité de coordination 
composé de neuf Membres119, a tenu quatre réunions ouvertes depuis mai  2018 pour examiner les 
questions concernant l'accès aux renseignem ents, le financement du commerc e, la facilitation des 
échanges, la logistique, l'assistance technique et le renforcement des capacités. Les prochaines 
réunions comprendront des séances de suivi sur le financement du commerce et la facilitation des 
échanges , ainsi qu'une discussion sur la manière dont les technologies numériques peuvent aider 
les MPME à participer aux marchés mondiaux. À ce jour, les Amis des MPME, qui représentent toutes 
les grandes régions et tous les niveaux de développement, représentent près de 79 % des 
exportations mondiales et 65 % du PIB mondial.  
Autonomisation économique des femmes  
3.190.   En décembre  2017, 121 Membres de l'OMC et observateurs sont convenus d'appuyer la 
Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisatio n économique des femmes. C'était 
la première initiative collective, dans l'histoire de l'O rganisation, qui visait à accroître la participation 
des femmes au commerce. La Déclaration offre une plate -forme pour mieux comprendre les liens 
entre le commerce et  l'autonomisation des femmes. Les signataires de la  Déclaration de 
Buenos  Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes se sont engagés à 
organiser une série de six ateliers thématiques (entre mars  2018 et juin  2019) pour examiner 
comment  le commerce peut promouvoir l'autonomisation économique des femmes  et pour  faire part 
de leurs meilleures pratiques et de leur expérience nationale avec des cas d'expérience du secteur 
                                                
117 WT/MIN(17)/59  
118 Le 28  juin, le 23  juillet et le 21  septembre.  
119 Le Comité de coordination est composé d'un coordonn ateur général, l'Uruguay, et de  huit 
cocoordonnateurs: Bahreïn, Royaume de; Côte  d'Ivoire; El Salvador; Hong Kong, Chine; Nigéria; Pakistan; 
Philippines; et Suisse.  WT/TPR/OV/21  
- 112 - 
  privé. Trois ateliers ont déjà eu lieu. Au cours de ces discussions, l es Membres ont d'abord souligné 
l'importance d'une analyse fondée sur le genre dans le cadre du commerce et ils ont examiné les 
travaux en cours et la meilleure façon de faire avancer ces travaux. Certains Membres s'opposent à 
des discussions sur cette que stion, notant que l'autonomisation des femmes n'est pas une question 
commerciale.  WT/TPR/OV/21  
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  4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  
4.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, plusieurs nouvelles mesures visant le 
commerce des services on t été introduites par les Membres de l'OMC et les observateurs. La majorité 
de ces mesures sont de nature horizontale et portent sur différents modes de fourniture, dans divers 
secteurs. La plupart des mesures sectorielles concernent les services de téléco mmunication, les 
services liés aux TIC, les services audiovisuels, les services financiers et les services de transport . 
Bien que  la plupart de ces nouvelles mesures visent à faciliter les échanges, certaines  semblent être 
restrictives pour le commerce. L' annexe 4 donne  des renseignements supplémentaires sur les 
132 nouvelles mesures enregistrées, qui concernent 59 Membres de l'OMC et 2 observateurs.  
Mesures affectant la fourniture par le biais d'une présence commerciale  
4.2.  Plusieurs  gouvernements ont apporté des modifications à leur politique d'investissement qui 
visent la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale (mode 3) dans différents  
secteurs. Dans la plupart des cas, ces nouvelles mesures ont assoupli les r estrictions à la 
participation au capital ou d'autres limit ations  applicables à l'investissement étranger. Par exemple, 
en Angola , la nouvelle Loi sur l'investissement privé, entrée en vigueur le 26  juin 2018, a libéralisé 
les conditions d'accès des invest issements étrangers en supprimant la prescription générale qui 
obligeait  les investisseurs étrangers à s'associer à  des entreprises nationales , et la limitation à  65% 
de la participation étrangère au capital. La nouvelle Loi maintient des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux dans certains secteurs régis par un cadre juridique spécifique, tels que 
le secteur du pétrole et du gaz. Au Zimbabwe , le gouvernem ent a supprimé, en mars  2018, 
l'exigence  que 51 % au moins du capital de toutes les entreprises appartiennent à des Zimbabwéens 
autochtones. Cette exigence  n'est maintenue que pour les entreprises opérant dans les secteurs de 
l'extraction de  diamant s et de platine.  
4.3.  En Chine , le gouvernement a publié une nouvelle liste négative applicable aux investissements 
étrangers, qui prévoit 22 mesures d'ouverture dans différents secteurs, et qui ramène  de 63 à 48 le 
nombre d'activités dans lesquelles l'investissement é tranger est soumis à des restrictions ou est 
interdit. S 'agissant des secteurs de  services, la nouvelle liste négative  porte , par exemple, à 51 % le 
plafond de participation étrangère  au capital des maisons de titres, des sociétés de gestion de fonds 
de pla cement en valeurs mobilières, des sociétés d'opérations à terme et des compagnies 
d'assurance -vie. E n outre, e lle supprime les restrictions visant  la construction et l'exploitation de 
stations -service, ainsi que l'achat et la vente en gros de céréales, et elle abroge l'interdiction 
d'investir dans les cybercafés.  
4.4.  L'Inde autorise désormais jusqu'à 100 % d'investissement s étranger s direct s (IED) dans les 
activités de vente de détail d'une marque unique , par  la voie automatique. Précédemment, 
au-dessus de 49 %, les IED nécessitaient l'a pprobation  des pouvoirs publics. Par ailleurs, les 
compagnies aériennes étrangères sont autorisées à investir à concurrence de 49 % dans la société 
Air India par la voie  de l'approbation, sous certaines conditions. La RDP lao  a supp rimé la prescription 
générale exigeant  que les investisseurs étrangers qui créent une entreprise investissent au minimum 
120 000 dollars  EU, tandis qu'aux Émirats arabes unis , les modifications apportées à la Loi sur les 
sociétés commerciales confèrent au gouvernement le pouvoir d'assouplir la prescription selon 
laquelle 51 % au moins des actions des sociétés à responsabilité limitée doivent être détenues par 
des ressortissants des Émirats. Le Myanmar  autorise désormais les entreprises dont 35 % des actions 
au maximum sont détenues par  des ressortissants étrangers à être considérées comme des 
entreprises nationales en vertu de la loi, ce qui permet ainsi aux investisseurs étrangers de participer  
à des activités commerciales jusque -là limitées aux entreprises dont le  capital est entièrement 
national. La Direction générale de l'investissement du Royaume d'Arabie saoudite  a porté de un à 
cinq ans la durée des licences d'investissement étranger.  
4.5.  En outre, plusieurs gouvernements ont pris des mesures pour simplifier les procédures ou 
faciliter d'une autre manière l'investissement dans les services et dans d'autres secteurs. Il s'agit de 
l'Angola , de l' Argentine , du Botswana , de Cuba et de la Thaïlande . Par exemple, le Botswana a établi 
un nouveau "centre d e services à guichet unique" dans le but de  faciliter l'investissement en 
réduisant au maximum les difficultés et les obstacles et en facilitant  davantage les  affaires. Le 
gouvernement de Cuba a modifié certaines règles régissant l'investissement étranger  en simplifiant 
les procédures d'approbation de s projets, notamment par la suppression de  l'obligation de faire une 
étude  de faisabilité.  WT/TPR/OV/21  
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  4.6.  Un certain nombre de Membres ont adopté de nouvelles mesures en matière d'investissement 
qui rendent les procédures d'e xamen plus rigoureuses, à des fins de sécurité nationale. En Norvège , 
la nouvelle Loi sur la sécurité nationale confère  au gouvernement le pouvoir de contrôler l'acquisition  
d'entreprises norvégiennes qui jouent un rôle crucial en soutenant l es services na tionaux essentiels. 
L'acquisition d'au moins un tiers d'une entreprise présentant un intérêt vital pour la sécurité doit 
être notifiée au ministère compétent. Le ministère dispose de 60 jours ouvrables pour décider 
d'approuver ou d'interdire la transaction , ou pour imposer des conditions. Au Royaume -Uni, une 
nouvelle mesure  abaisse  le seuil d'examen des fusions et acquisitions dans certains secteurs 
stratégiques clés liés à la sécurité nationale. Les transactions portant sur  des technologies à usage 
militai re et à double usage, et sur  du matériel informatique et des technologies quantiques, sont 
soumises à un examen dans les cas où le chiffre d'affaire au Royaume -Uni de l'entreprise cible 
dépasse 1 million de livres sterling (70 millions de livres sterling a uparavant) ou lorsque l'acquéreur 
obtient une participation au capital de 25 % ou plus.  
4.7.  Aux États-Unis, la Loi de modernisation de l'analyse des risques liés aux investissements  
étrangers (FIRRMA) élargit les compétences et les pouvoirs du Comité des invest issements étrangers 
aux États -Unis (CFIUS), qui examine si les investissements étrangers ne posent pas de  problèmes 
pour la sécurité nationale. La loi FIRRMA élargit les compétences  du CFIUS en y incluant  les 
"technologies émergentes ou fondamentales" ains i que les investissements minoritaires d'entités 
étrangères impliquant des technologies et des infrastructures critiques, ou des données personnelles 
de citoyens américains. En Italie, une nouvelle mesure approuvée en décembre  2017 a élargi  les 
"pouvoirs s péciaux" du gouvernement, qui permettent de  bloquer les prises de contrôle par des 
entreprises de pays non membres de l'UE dans les  secteurs de haute technologie, ou de les 
soumettre à  des conditions, en cas de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public. Les 
secteurs concernés comprennent désormais les infrastructures critiques ou sensibles comme le 
stockage et la gestion des données, ainsi que les technologies critiques , comme  l'intelligence 
artificielle.  
4.8.  Enfin, e n Tanzanie , une nouvelle mesure affectant  les modes 1 et 3 impose des préférences 
pour les services et les fournisseurs locaux. Entre autres, la réglementation exige que les  entreprises 
tanzaniennes non autochtones qui souhaite nt fournir des services dans le secteur minier  créent  une 
coentreprise dont le capital est détenu à hauteur d'au moins 20 % par une entreprise locale . La 
réglementation exige aussi que les risques liés aux activités extractives soient assurés par une 
société de courtage autochtone et, le cas échéant, par une société de réassurance  autochtone. Les 
entreprises opérant dans le secteur minier  peuvent retenir les  services uniquement de  juriste s 
tanzanien s ou d'un cabinet juridique dont le bureau principal est établi  en Tanzanie. De même, la 
réglementation exige le maintien d'un compte bancaire dans une banque tanzanienne autochtone et 
la conduite des transactions financières avec les banques du pays.120 
Services de communication  
4.9.  Plusieurs Membres ont adopté de nouvelles mesures relatives au sec teur des communications 
ou concernant les s ervices Internet et les autres services de réseau.  
4.10.   Par exemple, au Viet Nam , l'Assemblée nationale a adopté , le 12 juin 2018, une loi sur la 
cybersécurité qui oblige les entreprises nationales et étrangères à stoc ker leurs données au Viet  Nam 
pendant une certaine durée fixée par les autorités. La loi s'applique aux entreprises: i) qui 
fournissent des services au Viet Nam par le biais des réseaux de télécommunication ou d'Internet, 
ou des services à valeur ajoutée d ans le cyberespace; et ii) qui collectent, exploitent, analysent et 
traitent des informations personnelles, des données sur les relations des  utilisateurs et des données 
générées par des utilisateurs au Viet Nam. La loi exige en outre  que les fournisseurs étrangers 
établissent une succursale ou un bureau de représentation au Viet Nam.  
4.11.   Le Kenya  a adopté une nouvelle loi sur la cybercriminalité qui porte sur  les enquêtes et les 
poursuites en matière de criminalité informatique et de cybercriminalité, y compris le 
cyberharcèlement, la pornographie enfantine , la falsification informatique, la traque en ligne, 
l'intimidation en ligne et la publication de fausses  informations. En Tanzanie , un nouveau régime de 
licences a été mis en place pour les créateurs de contenu s en ligne, y compris les sites Web des 
                                                
120 Les entreprises autochtones sont définies comme les entreprises dont au moins 51 % du capital social 
est détenu par des Tanzaniens et dont au moins 80 % des postes de direct ion et d'encadrement  et 100 % des 
autres postes sont occupés par des Tanzaniens.  WT/TPR/OV/21  
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  médias traditionnels, les chaînes de télévision et les stations de radio en ligne, les blogueurs et les 
podcas teurs. Les fournisseurs de contenu s en ligne sont tenus de conserver les coordonnées des 
fournisseurs pendant 12 mois, et d'avoir les moyens d'identifier leurs sources et de divulguer les 
sponsors  financi ers. La mesure interdit également les contenu s en ligne qui sont mensongers ou  
indécent s, qui dérangent  ou qui menace nt l'ordre public ou la sécurité nationale. En Ouganda , le 
gouvernement a institué  une redevance sur l'accès à 60 applications mobiles de réseaux  sociaux 
utilisant un service par  contournemen t (OTT) . Les utilisateurs doivent payer une redevance de 
200 shillings ougandais par jour, qui est perçue par les e ntreprises de télécommunication . Le 
gouvernement a également inst itué un droit d'accise de 0,5 % sur les transactions d'argent mobile. 
En août  2018, la Zambie  a approuvé l'adoption d'un instrument réglementaire introdui sant une 
redevance journalière de 0,30 kwacha sur les appels téléphoniques par Internet. La redevance sera 
perçue par l'opérateur historique national de téléphonie fixe, Zamtel, e t les fournisseurs d'accès à 
Internet.  
4.12.   En Égypte , une nouvelle loi contre la cybercriminalité a été adoptée pour réglementer les 
activités en ligne. Elle traite divers types d'infractions, y compris l'atteinte à la vie privée, le contenu 
immoral, le pirata ge informatique et les menaces pour la sécurité nationale. Elle confère à l'autorité 
chargée de s enquête s le pouvoir de bloquer les sites Web étrangers ou nationaux qui publient d es 
contenu s menaçant la sécurité nationale ou l'économie nationale. Les fourn isseurs de services de 
communication  et de services informatiques doivent conserver les dossiers pendant 180 jours.  
4.13.   Le 31  août 2018, la Chine  a adopté une nouvelle loi sur le commerce électronique. La loi 
interdit notamment aux opérateurs de commerce élect ronique d'abuser de leur position dominante 
pour éliminer ou restreindre la concurrence. Elle prévoit aussi que les opérateurs de plates -formes 
sont responsables envers les consommateurs s'ils ne vérifient pas les qualifications des opérateurs 
sur leurs plates -formes ou s'ils ne protègent pas la sécurité des consommateurs en rapport avec des 
biens ou d es services qui peuvent affecter  la santé humaine. Le 1er mai 2018, les nouvelles normes 
de la Chine  sur la protection des données personnelles sont entrées en vigueur. Ces nouvelles 
mesures exigent que les sujets des données soient informé s du type de données personnelles 
collectées et que leur consentement so it obtenu avant la collecte d'informations personnel les. Les 
données  personnel les sensibles  ne peuvent être collecté es qu'avec le consentement exprès des 
intéressés . La nouvelle politique oblige en outre à évaluer  l'impact sur la sécurité  de l'externalisation 
du traitement de données, du partage et du transfert de données  personnel les et de la div ulgation 
de données  personnel les au public. Par ailleurs, l'utilisation des réseaux privés virtuels (RPV) non 
agréés est interdite en Chine depuis le 1er avril 2018. La Circulaire sur le nettoyage et la 
réglementation du marché des services d'accès à Inter net exige que tous les fournisseurs de RPV 
soient agréés par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), elle exige 
aussi l'approbation préalable des opérations  commerciales transfrontières pour lesquelles il est prévu 
d'établi r des circuits loués privés  (PLC)  ou d'en louer, y compris des RPV. S'ils sont autorisés, les 
PLC ne peuvent être utilisés  que pour les activités  officielles internes et non pour se connecter  à des 
centres de données ou à des plates -formes commerciales nat ionales ou étrangères  pour effectuer 
des opérations de télécommunication . 
4.14.   Dans la  Fédération de Russie , de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier  2018 
pour les prestataires de services de messagerie électronique. Ceux -ci doivent s'inscrire  auprès de 
l'organisme national de réglementation et ils sont tenus de conserver certaines informations sur d es 
serveurs locaux. En Thaïlande , le Cabinet a approuvé, le 22  mai 2018, le projet de l oi sur la 
protection des données, qui énonce les prescriptions applicables aux contrôleurs et aux processeurs 
de données qui collectent, utilisent ou divulguent des données personnelles en Thaïlande. Le 
transfert transfrontières  de données n'est autorisé q ue vers les pays qui assurent une protection 
suffisante des données personnelles, conformément aux direct ives du Comité pour la protection des 
données personnelles. Le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 
l'Union européenne , entré en vigueur le 25  mai 2018, renforce les droits des sujets des données  et 
impose de nouvelles obligations aux organisations qui traitent les données personnelles. La France  
a adopté une nouvelle loi sur la protection des données qui élargit le pouvoir d e contrôle de la 
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et qui transpose en droit français la 
Directive "police -justice". La loi complète le RGPD car elle porte aussi sur le  traitement des données 
relatives aux condamnations pénales,  aux mesures de sécurité, aux données médicales , aux données 
génétiques, aux données biométriques et aux numéros de sécurité sociale.  WT/TPR/OV/21  
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  4.15.   En Inde, le Département des télécommunications (D oT) a approuvé les recommandations sur 
la neutralité du net formulées par  l'Autorité de réglementation des télécommunications (TRAI). Les 
nouvelles directives émises par le Do T prévoient que les services d'accès à Internet ne doivent pas 
établir de discrimination ou de restriction, ni  interférer dans le traitement  des contenus , notamment 
en bloquant, dégradant ou  ralentissant  les contenus  ou en accordant un débit ou un traitement 
préférentiel s. Aux États-Unis, la Commission fédérale des communications a abrogé, en 
janvier  2018, les règles de neutralité du net qu'elle avait mises  en place.  
4.16.   Le Bénin  a accédé à la zone d'itinérance gratuite des services mobiles établie par des pays 
d'Afrique de l'Ouest (Côte  d'Ivoire, Guinée, Mali, Burkina Faso, Sierra Leone, Sénégal et Togo). Les 
personnes qui voyagent  dans la région peuvent téléph oner à l' étranger au tarif local  et recevoir 
gratuitement les appels entrants (actuellement limités à 300 minutes/mois de trafic entrant). L e 
gouvernement a retiré un décret adopté en août  2018 qui imposait une taxe de 5 francs CFA par 
mégaoctet de données  utilisées pour les applications OTT et les applications de réseaux  sociaux, 
ainsi qu'une redevance de 5 % sur le coût des communications vocales et des SMS. Au Chili, le 
Parlement a adopté un projet de loi faisant obligation aux fournisseurs de services In ternet fixes et 
mobiles d'assurer une vitess e d'accès minimale  garantie à Internet, tandis que le Niger  a supprimé 
sa taxe sur le trafic international entrant. Le Togo a fixé des nouveaux niveaux minimaux de service 
selon le régime de service universel. Le  décret y relatif met à jour la portée du service universel qui 
s'étend désormais, en particulier, à l'accès à Internet, et il établit des prescriptions minimales en 
matière de bande passante Internet.  
4.17.   Plusieurs changements d'orientation intervenus pendant  la période à l'examen concernent 
plus particulièrement les services audiovisuels. Le gouvernement de l' Italie a adopté de nouvelles 
mesures régissant le secteur audiovisuel, comme l'augmentation des quotas de contenus italiens et 
de l'UE. Le quota général  applicable à la diffusion des œuvres de l'UE passera de 50 % à 53% en 
2019, à 56 % en 2020, et à 60 % en 2021. Pour les diffuseurs publics, la moitié au moins du quota 
doit être réservée aux œuvres italiennes, et un tiers au moins dans le cas des diffuseurs privés. 
Dans l'Union européenne , le Parlement européen a adopté, le 2  octobre  2018, des règles actualisées 
sur les services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") qui 
s'appliqueront aux diffuseurs, aux fournisseurs de services  de vidéo à la demande et aux 
plates -formes de partage de vidéos. Les révisions prévoient des prescriptions tendant à ce que les 
catalogues à la demande contiennent une part d'au moins 30 % de contenus européens.  
4.18.   L'Égypte  a adopté une nouvelle l oi réglement ant la presse et les médias, qui est entrée en 
vigueur le 22  septembre  2018. La loi traite  les comptes de réseaux sociaux de plus de 5  000 abonnés 
comme des médias et les placent  sous la surveillance de l'autorité de réglementation des médias, le 
Conseil s upérieur de la réglementation des médias. Les journaux, les médias et les sites Web peuvent 
être bloqués s'ils diffusent de fausses informations ou incitent à la violence, à la discrimination ou à 
la violation des lois. La nouvelle mesure exige qu'une entreprise qui souhaite  créer une chaîne vidéo 
en ligne sur un site Web dispose d'un capital de 2,5 millions de livres égyptiennes. En Turquie , une 
nouvelle mesure exige que les fournisseurs de services de médias obtiennent une licence de diffusion 
et que les opérateurs de plates -formes aient l'autorisation du Haut Conseil de l'audiovisuel turc pour 
fournir des services de radiodiffusion, de télédiffusion et de diffusion à la demande sur Internet. En 
décembre  2017, le Royaume d'Arabie saoudite  a adopté des règl ements en matière de licences pour 
les cinémas, levant l'interdiction qui frappait  de longue date cette activité.  
Services financiers  
4.19.   Diverses modifications ont été apportées aux politiques concernant le secteur des services 
financiers pendant la période c onsidérée. Par exemple, depuis le 28  juin 2018, la Chine  autorise les 
investisseurs étrangers à fournir des services d'agence d'assurance et des services de règlement de s 
sinistres  dans le cadre  de l'assurance publique. Une autre nouvelle mesure a supprimé  les limites à 
la participation étrangère dans les nouvelles soci étés de placement établies par l es banques 
commerciales. En mars  2018, la Chine  a supprimé  certaines limites imposées à l'activité des 
établissements de paiement non bancaires à capital étran ger. 
4.20.   En Inde, la Banque centrale a publié une directive exigeant que tous les opérateurs de 
systèmes de paiement stockent leurs données dans le pays. Ces derniers disposent d'un délai 
maximal de six mois pour se conformer à cette prescription et présenter un rapport d'audit qui 
l'atteste. La Banque centrale a également annoncé que des sous -objectifs de prêts aux petits 
agriculteurs, aux agriculteurs marginaux et aux microentreprises s'appliqueraient aux banques 
étrangères possédant au moins 20 succursales.  WT/TPR/OV/21  
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  4.21.   L'Indonésie  a adopté une mesure exigeant que les transactions au détail de débit et de crédit 
soient traitées par des commutateurs situés en Indonésie et agréés par la Banque d'Indonésie. Cette 
mesure limitait aussi à 20 % la participation étrangère dans le s entreprises souhaitant obtenir des 
licences de commutateur pour pouvoir opérer sur la passerelle de paiement nationale. Les 
entreprises étrangères qui souhaitent traiter des transactions par le biais de cette passerelle doivent 
signer des accords de part enariat avec les commutateurs autorisés à y intervenir et accepter de 
transférer des technologies dans le cadre de ces accords. En outre, une mesure en vigueur depuis 
le 31 octobre  2017 exige  que les services d'assurance du transport  maritime pour les exportations 
de charbon et d'huile de palme brute et les importations de riz soient  fournis par des entreprises 
nationales. Suite à une modification de cette mesure entrée en vigueur le 1er août 2018, les 
compagnies d'assurance indonésiennes  doivent être utilisées dans tous les cas sans exception, ce 
qui exclut la possibilité de souscrire une assurance auprès d'une compagnie étrangère, même si 
aucun service n'est disponible dans le pays.  
4.22.   En Afrique du Sud , la nouvelle Loi sur l'assurance inte rdit aux compagnies d'assurance et de 
réassurance, depuis le 18  janvier  2018, de faire du démarch age transfrontières dans le pays , sauf 
dans les cas où des compagnies de réassurance étrangères exercent leur activité  par le biais d'une 
succursale établie en  Afrique du Sud.  
Services de transport  
4.23.   En ce qui concerne le transport maritime, une mesure en vigueur dans la  Fédération de Russie  
depuis le 1er février  2018 accorde aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie le droit 
exclusif de transporter le pétrole, le gaz naturel, le condensat de gaz et le charbon produits dans le 
pays ou dans une zone relevant de la juridiction de la Fédération de Russie,  et chargés sur des 
navires qui se trouvent  sur la route maritime du Nord. La Fédération de Russie a également créé, le 
3 août 2018, un registre de libre immatriculation des navires, qui prévoit l'octroi du droit de battre 
pavillon de la Fédération de Russie aux navires appartenant à des ressortissants  étrangers et  à des 
entités juridiques ou à des person nes morales étrangères enregistrées conformément à La loi 
fédérale sur les sociétés internationales.  
4.24.   Depuis le 31  octobre  2017, l' Indonésie  exige l'utilisation de navires battant pavillon 
indonésien pour les exportations de charbon et d'huile de palme brut e et pour les importations de 
riz. Les modifications apportées à cette mesure, qui sont entrées en vigueur le 1er août 2018, ont 
introduit des prescriptions additionnelles exigeant que  le respect de la mesure  soit vérifié  avant  
l'importation ou l'exportati on. Une procédure de contrôle  technique doit être appliquée  par des 
inspecteurs agréés avant le chargement des marchandises destinées à l'importation ou à 
l'exportation.  
4.25.   En Inde, depuis le 22  mai 2018, les navires battant pavillon étranger n'ont plus besoi n d'une 
licence pour faire du cabotage dans le pays pour le  transport par mer de certains produits de 
l'agriculture, de la pêche , de l'élevage et de l'horticulture . Le 20  février  2018, le Viet Nam  a supprimé 
l'obligation, pour les investisseurs étrangers, de constituer des coentreprises avec des entreprises 
locales pour fournir des services logistiques. La Chine  autorise maintenant  les fournisseurs de 
services étrangers à établir des entreprises en propriété exclusive pour fournir  des services  de 
transport maritime  international , de gestion de navires et de manutention des cargaisons maritimes 
et des services d'agence maritime  internationale  et de centres et dépôts de conteneurs maritimes 
internationaux.  
Autres secteurs de services  
4.26.   Dans le doma ine des services de distribution, le Myanmar  autorise maintenant  les entreprises 
à capital entièrement étranger à exploiter des entreprises de commerce de gros et de détail dans le  
pays. Auparavant, les fournisseurs étrangers devaient créer des coentrepris es avec des investisseurs 
nationaux. La mesure prévoit en outre que les entreprises à capital entièrement étranger et les 
coentreprises peuvent maintenant s'engager dans le  commerce et la distribution de tous les produits . 
Mais ni les entreprises à capitau x étrangers ni les coentreprises ne sont autorisées à exploiter des 
supérettes ou des commerces de proximité d'une superficie de moins de  929 m2. Le Viet Nam  a 
assoupli les règlements applicables aux activités des entreprises à participation étrangère qui 
pratiquent le commerce des marchandises et des activités connexes, tandis que la République d' Iraq, 
qui est un observateur, a introduit une loi limitant l'importation de marchandises pour la revente 
aux agents commerciaux enregistrés , qui ne peuvent  être que des ressortissants iraquiens ou des 
entreprises détenues  entièrement par des ressortissants iraquiens.  WT/TPR/OV/21  
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  4.27.   Dans le domaine  des services d'éducation, l' Égypte  a adopté une nouvelle loi qui autorise les 
universités étrangères à fournir leurs services par le b iais d'une présence commerciale . Le Myanmar  
autorise maintenant une  participation étrangère à 100 % au capital des établissements 
d'enseignement privés. Le Président indonésien  a ordonné à son Cabinet d'autoriser une participation 
étrangère à 100 % dans les universités et de permettre aux établissements étranger s d'ouvrir des 
campus dans le pays.  
4.28.   En ce qui concerne les services postaux et de courrier, l' Argentine  a relevé de 1  000 à 
3 000 dollars  EU la limite maxima le pour les achats à l'étranger  importés par services de courrier.  
L'Union européenne  a adopté une mesure visant à améliorer la surveillance réglementaire et la 
transparence des droits de douane, à soutenir la concurrence et à accroître la confiance des 
consommateurs dans le commerce élect ronique transfrontière s. Elle impose notamment à tous les 
prestataires de services de livraison de colis de soumettre à l'autorité réglementaire nationale de 
l'État membre dans lequel ils sont établis des informations sur les caractéristiques des services 
proposés, ainsi que sur leurs conditions générales, y compris les procédures de réclamation à 
l'intention des utilisateurs et toute limitation potentielle de responsabilité.  
4.29.   Le Japon  a adopté une loi autorisant les jeux de casino dans les centres de villég iature 
intégrés. Au maximum trois licences seront accordées pour l'établissement  de casinos disposant 
d'installations pour l'organisation de réunions, de voyages de motivation, de congrès et 
d'expositions. En ce qui concerne les services médicaux, les auto rités chinoises  ont publié de 
nouvelles directives pour réglementer davantage les diagnostics et les traitements médicaux en 
ligne. Ces directives permettent  aux instituts médicaux agréés de fournir  des services en ligne.  
Services fournis par le biais du m ouvement des personnes physiques  
4.30.   Plusieurs  Membres ont adopté des mesures visant la fourniture de services par le biais du 
mouvement des personnes physiques. Par exemple, le  Royaume -Uni a exempté  les médecins et les 
infirmi ers des États non membres de l'UE  du plafond pour les visas de la catégorie 2.  L'Estonie  a pris  
des mesures pour faciliter l'arrivée de certains spécialistes étrangers en les exemptant du contingent 
d'immigration annuel et en portant de neuf mois à un an la durée maximale d'emploi à court  terme 
autorisée sans permis de travail. Le 1er juillet  2018, l' Australie  a lancé le Programme de recrutement 
de talents au niveau mondial (GTS), programme pilote de 12 mois qui permet aux entreprises 
d'embaucher des travailleurs étrangers pour pourvoir de s postes très qualifiés et spécialisés qui ne 
peuvent pas être pourvus par des travailleurs australiens ou par le biais d'autres programmes de 
visas. En outre, le 18  mars 2018, l'Australie a mis en place un nouveau visa temporaire en cas de 
pénurie de comp étences qui remplace le visa de travail temporaire (personnes qualifiées) 
(sous -classe 457).  
4.31.   En mai  2018, le Brésil  a prolongé  la durée de validité du visa technique de courte durée  en la 
fixant  à 180 jours cumulés (plutôt que consécutifs) par an, et a autorisé les ressortissants étrangers 
voyageant avec  ce visa à fournir une assistance technique à diverses  entreprises. Hong Kong, Chine  
a lancé le Programme d'admission de talents dans le domaine des technologies (TechTAS), qui 
permet aux entreprises et aux instituts de technologie éligibles d'utiliser une procédure accélérée 
pour engager des talents étrangers dans c e domaine . Le Chili a mis en place un nouveau visa 
temporaire, le "Visa d'opportuni tés" (visa de résidence temporaire pour les travailleurs) pour les  
étrangers titulaires de diplômes d'études supérieures qui souhaitent travailler au Chili.  
4.32.   Au Taipei chinois , la durée des permis de travail qui sont délivrés aux professionnels 
spécialisés étrangers a été prolongée de trois à cinq ans, et une nouvelle catégorie de visa, appelée 
"Employment Gold Card", permet aux professionnels spécialisés étrangers d'obtenir des permis de 
travail, des visas de résident, des permis de séjour et des permis de réentrée sur une seule carte 
par le biais d'une procédure unique de dépôt de dossier en ligne. La Thaïlande  a créé un nouveau 
programme de visa SMART pour attirer des étrangers qualifiés, à savoir des experts, des cadres 
supérieurs, des investisseurs et de s chefs d'entreprises naissantes. Ce nouveau programme prévoit 
la possibilité de faire des entrées multiples et de travailler pendant la durée de validité de son visa 
sans avoir à obtenir un permis de travail distinct.  
4.33.   De son côté, en 2018, la Suisse  a aug menté de 500 les contingents de permis fixés 
annuellement pour les travailleurs très qualifiés originaires des États non membres de l'UE/de l'AELE 
pour atteindre un total de 8 000. Au total, 4 500 permis de travail sont alloués pour de courts séjours WT/TPR/OV/21  
- 119 - 
  (perm is L) et 3 500 pour de longs séjours (permis B). Par ailleurs, une nouvelle mesure prescrit aux 
employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers d'effectuer une analyse des besoins du marché 
du travail pour certaines professions pour lesquelles le taux de chômage dépasse 8 %. Ce seuil sera 
ramené à 5 % le 1er janvier  2020.  
4.34.   Au Nigéria , depuis le 5  février  2018, le Ministère de l'intérieur n'accorde plus de visas aux 
travailleurs étrangers dont les compétences se trouvent facilement dans le pays. En janvier  2018, 
Oman  a interdit le recrutement de travailleurs étrangers par des entreprises privées pour diverses 
professions dans divers secteurs comme l'information et la technologie, l'assurance, les médias, 
l'aviation, l'ingénierie et les services médicaux. Le pays a ensuite prolongé de six mois la suspension 
temporaire du recrutement de ressortissants étrangers pour certaines catégories de personnes. Au 
Royaume d'Arabie saoudite , une interdiction de recruter des travailleurs étrangers dans 12 secteurs 
supplémen taires  est progressivement entrée en vigueur depuis septembre  2018.  
4.35.   Le tableau 4.1 ci -dessous  donne  des renseignements sur les accords sur les services aériens 
(ASA) conclus pendant la période d'examen. Il s'agit à la fois de s nouveaux accords et des accor ds 
révisés . À en juger d'après les sources disponibles , la grande majorité de ces ASA offrent des 
conditions d'accès plus libérales qu'auparavant . 
Tableau 4.1 Accords sur les services aériens conclus ou modifi és pendant la période 
considérée (octobre  2017 -octobre  2018)  
Parties  Date de signature  Source  
Émirats 
arabes unis  Bahreïn, 
Royaume de  9 octobre  2017 "http://www.ttnworldwide.com/Article/268580/UAE, -Bah
rain-sign-key-aviation -agreement " 
Bangladesh  Canada  automne 2017  "http://en.prothom -alo.com/bangladesh/news/164773/Ai
r-Canada -to-start-Dhaka -Toronto -operation " 
Nigéria  Canada  9 novembre  2017 "http://aitonline.tv/post -nigeria__canada_sign_air_servic
e_agreement " 
Philippines  République 
de Corée  14 novembre  2017 "http://thestandard.com.ph/business/transport -tourism/
251625/ph -korea -expand -flight-entitlements.html " 
Haïti République 
dominicaine  22 novembre  2017 "https://www.telesurtv.net/english/news/Haiti -Dominica
n-Republic -Sign-Air-Services -Agreement --20171122 -000
8.html " 
Rwanda  Cabo Verde  24 novembre  2017 http://www.newtimes.co.rw/section/read/224159/  
Chine  Panama  novembre  2017 "http://www.xinhuanet.com/english/2018 -01/31/c_1369
38930.htm " 
Inde Grèce  27 novembre  2017 "https://centreforaviation.com/news/government -of-indi
a-visit-of-minister -of-foreign -affairs -of-greece -to-india-n
ovember -25-28-2017-743630 " 
Nigéria  Émirats 
arabes unis  09 décembre  2017 "http://punchng.com/fg -signs-bilateral -air-service -agree
ment-with-uae/" 
Bahamas  Qatar  09 décembre  2017 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Bahamas_
signs_air_services_agreement_with_Qatar,_Australia_an
d_Finland " 
Bahamas  Australie  09 décembre  2017 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Bahamas_
signs_air_services_ag reement_with_Qatar,_Australia_an
d_Finland " 
Bahamas  Finlande  09 décembre  2017 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Bahamas_
signs_air_services_agreement_with_Qatar,_Australia_an
d_Finland " 
Chine  Union 
européenne  15 décembre  2017 "https://www.ch -aviation.com/portal/news/62450 -china -
inks-liberal -air-service -agreements -with-eu-uk" 
Chine  Royaume - 
Uni 15 décembre  2017 "https://www.ch -aviation.com/portal/news/62450 -china -
inks-liberal -air-service -agreements -with-eu-uk" 
Fédération de 
Russie  Égypte  15 décembre  2017 "https://centreforaviation.com/news/15 --------------  
750062 " 
Kiribati  Tuvalu  18 décembre  2017 "https://www.radionz.co.nz/international/pacific -news/34
6780/kiribati -and-tuvalu -to-reconnect -through - 
air-service " 
Ghana  Qatar  24 décembre  2017 "https://www.ghanacrusader.com/ghana -qatar -sign-4-ec
onomic -partnership -agreement -targeted -at-aviation -and-
youth -development/ " 
Jordanie  Chine  15 janvier  2018 "http://www.petra.gov.jo/Public_News/Nws_NewsDetails
.aspx?Site_Id=1&lang=2&NewsID =336128&CatID=13&T
ype=Home&GType=1 " WT/TPR/OV/21  
- 120 - 
  Parties  Date de signature  Source  
Canada  Israël  25 janvier  2018 "https://www.newswire.ca/news -releases/air -canada -wel
comes -expanded -canada -israel -air-services -agreement -6
71144333.html " 
Nigéria  Algérie  février  2018 "https://independent.ng/nigerias -air-services -pacts -alger
ia-others/ " 
Nigéria  Congo  février  2018 "https://independent.ng/nigerias -air-services -pacts -alger
ia-others/ " 
Nigéria  Chine  février  2018 "https://independent.ng/nigerias -air-services -pacts -alger
ia-others/ " 
Nigéria  Qatar  février  2018 "https://independent.ng/nigerias -air-services -pacts -alger
ia-others/ " 
Nigéria  Singapour  février  2018 "https://independent.ng/nigerias -air-services -pacts -alger
ia-others/ " 
Ukraine  Arménie  05 mars 2018 "https://www.kyivpost.com/ukraine -politics/ukraine -arm
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ight-transportation -road.html " 
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Rwanda  Nigéria  26 mars 2018 http://www.newtimes.co.rw/section/read/231770  
Saint-Kitts-et-
Nevis  Émirats 
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/st-kitts-nevis-signs-air-services -agreement -with-the-ua
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Qatar  Panama  11 avril 2018 "http://www. xinhuanet.com/english/2018 -04/11/c_1371
03795.htm " 
Grenade  États-Unis 11 avril 2018 "http://www.travelweekly.com/Travel -News/Government
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Ukraine  Moldova, 
République 
de 11 avril 2018 "https://www.kyivpost.com/business/ukraine -moldova -si
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Ouzbékistan  Fédération 
de Russie  11 avril 2018 https://www.azernews.az/region/130310.html  
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  Australie  12 avril 2018 "https://postcourier.com.pg/parliament -votes -favour -rev
ised-air-service -agreement/ " 
Inde Maroc  avril 2018 "https://timesofindia.indiatimes.com/business/india -busi
ness/morocco -looks-to-double -tourist -footfalls -from-indi
a-by-2019/articleshowprint/63958895.cms " 
Jamaïque  États-Unis 10 mai 2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Ja,_US_si
gn_agreement_to_amend_2008_air_transport_accord?pr
ofile=1228 " 
Japon Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  16 mai 2018 "https://postcourier.com.p g/japan -png-sign-air-service -a
greement/ " 
Rwanda  Ghana  21 mai 2018 "https://www.newtimes.co.rw/latest -news/rwanda -ghana
-sign-air-service -agreement " 
Bangladesh  Autriche  17 mai 2018 http://www.theindependentbd.com/post/150933  
Canada  Serbie  21 mai 2018 "https://www.exyuaviation.com/2018/09/belgrade -toron
to-flights -expected -in.html " 
Rwanda  Togo 22 mai 2018 "http://ktpress.rw/2018/05/angolatogo -sign-bilateral -air
-service -agreement -with-rwanda/ " 
Rwanda  Angola  23 mai 2018 "https://www.newtimes.co.rw/rwanda/ rwanda -angola -op
en-aviation -space -new-deal" 
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  Îles Marshall  23 mai 2018 "https://www.pngindustrynews.net/infrastructure -and-se
rvices/news/1338747/new -routes -for-air-niugini " 
Éthiopie  Portugal  juin 2018 "http://www.2merkato.com/news/alerts/5386 -ethiopia -si
gns-an-air-service -bilateral -agreement -with-portugal " 
Népal  Japon  18 juin 2018 "https://thehimalayantimes.com/business/nepal -japan -si
gn-amended -air-service -agreement/ " 
Australie  Inde 22 juin 2018 "https://centreforaviation.com/news/australia -and-india-
sign-new-air-services -agreement -liberalising -access -to-si
x-cities-on-each-side-813873 " 
Inde Philippines  juillet  2018 "http://www.bworldonline.com/direct -flights -to-india-exp
ected -to-boost -two-way-visitor -traffic/ " 
Rwanda  Mozambique  21 juillet  2018 "https://www.newtimes.co.r w/news/rwanda -mozambiqu
e-sign-five-bilateral -pacts " 
Canada  Émirats 
arabes unis  27 juillet  2018 "https://markets.businessinsider.com/news/stocks/canad
a-expands -air-transport -agreements -with-egypt -and-the
-united -arab-emirates -1027407920 " WT/TPR/OV/21  
- 121 - 
  Parties  Date de signature  Source  
Canada  Égypte  27 juillet  2018 "https://markets.businessinsider.com/news/stocks/canad
a-expands -air-transport -agreements -with-egypt -and-the
-united -arab-emirates -1027407920 " 
Brésil  Royaume - 
Uni 14 août 2018 "https://www.ainonline.com/aviation -news/air -transport/
2018-08-15/brazil -pushes -bilateral -open-skies-deals-eu-
countries " 
Brésil  Pays-Bas 14 août 2018 "https://www.ainonline.com/aviation -news/air -transport/
2018-08-15/brazil -pushes -bilateral -open-skies-deals-eu-
countries " 
Brésil  Luxembourg  14 août 2018 "https://www.ainonline.com/aviation -news/air -transport/
2018-08-15/brazil -pushes -bilateral -open-skies-deals-eu-
countries " 
Myanmar  Thaïlande  15 août 2018 "https://www.khmertimeskh.com/50523256/myanmar -t
hailand -promote -strategic -partnership/ " 
Rwanda  Italie 20 août 2018 "https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -italy-agree
ment" 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/21  
- 122 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DE LA PROPRIÉ TÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période à l'examen, le Congo, le Gabon, Madagascar et la Côte  d'Ivoire ont déposé 
leur instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.121 Le 
Protocole a donné effet à la Décision prise en 2005 de modifier l'Accord sur les ADPIC pour répondre 
aux besoins de santé publique des pays dotés d e capacités de production de produits 
pharmaceutiques limitées ou nulles en ouvrant une voie juridique supplémentaire pour la production 
et l'exportation de médicaments génériques.122 
Acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
 
5.2.  Aux échelles bilatérales et régionales, les Membres ont continué de mettre en œuvre et de 
négocier un réseau d'accords commerciaux qui contiennent des dispositions de fond relatives à la 
PI. À l'heure actuelle, 74 % des accords commerciaux régionaux (ACR) e n vigueur notifiés à l'OMC 
contiennent des dispositions spécifiques en rapport avec la PI. Au fil du temps, la conclusion et la 
mise en œuvre des ACR a renforcé l'interaction entre la PI et le commerce des marchandises et des 
services, et les liens entre l e régime de la PI et d'autres domaines normatifs comme l'investissement, 
le commerce électronique et la politique de la concurrence. Des dispositions notables sur les normes 
et les programmes de travail concernant la PI figuraient dans plusieurs accords co nclus pendant la 
période considérée, y compris l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(CPTPP)123, la Zone de libre -échange continentale africaine124, et l'Accord 
États-Unis-Mexique -Canada (USMCA).125 Des questions importantes en rapport av ec la PI auraient 
été examinées pendant les renégociations de l'Accord d'association entre le Mexique et l'Union 
                                                
121 L'Accord sur les ADPIC amendé est entré en vigueur en janvier  2017 et s'applique à tous les 
Membres qui ont accepté le Protocole. Une dérogation, convenue en 2003 (WT/L/540 et son Corr.1), continue 
de s'appliquer aux Membres qui n'ont pas encore accepté l e Protocole.  
122 Document WT/L/641.  
123 Adresse consultée: "https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade -agreements/f ree-trade-
agreements -concluded -but-not-in-force/cptpp/cptpp -overview/ ". 
124 Adresse consultée: "https://au.int/en/pressrelea ses/20180321/au -member -countries -create -history -
massively -signing -afcfta -agreement -kigali"; et articles 6 à 8 consultés à l'adresse suivante: 
"https://www.tralac.org/documents/resources/african -union/1870 -agreement -establishing -the-afcfta -kigali-
draft-text-march -2018-1/file.html ". 
125 Adresse consultée: "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/fact -
sheets/2018/october/united -states  pour centE2  pour cent80  pour cent93mexico  pour centE2  pour cent80  pour 
cent93canada -trade -fa-1". 
Organisation mondiale du commerce  
Accord sur les ADPIC  
Membres de l'OMC n'ayant pas encore accepté le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC  
Membres de l 'OMC ayant accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC  
 WT/TPR/OV/21  
- 123 - 
  européenne126, et lors des négociations qui se sont poursuivies dans le cadre de l'Alliance du 
Pacifique127 et entre le MERCOSUR et l'Union europée nne.128 
5.3.  La relation entre la PI et le commerce a continué de se développer et de se diversifier, alors 
même que les Membres élaboraient leurs propres stratégies nationales d'intégration de la PI au sein 
de l'économie (encadré 5.1) et continuaient de modernis er et d'affiner leurs dispositions législatives 
et administratives relatives à la PI  (encadré 5.2).  
Encadré 5.1 Stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle  
Canadaa 
En avril  2018, le Canada a lancé sa Stratégie en matière de propriété intellectuelle pour aider les entrepreneurs 
à mieux comprendre et protéger la PI et à y accéder plus facilement lorsqu'elle est mise en commun. L'objectif 
était d'améliorer la législation, les connaissances et les  conseils en la matière. Cette stratégie aidera aussi les 
entreprises à poursuivre leurs propres stratégies dans ce domaine.  
 
Royaume d'Arabie saouditeb 
En juillet  2018, l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a lancé sa stratégie qui repose s ur huit 
objectifs, à savoir élaborer une stratégie nationale en matière de PI et en suivre l'application , élaborer et mettre 
à jour les lois et réglementations en matière de PI, fournir des produits et des services de PI de haute qualité, 
sensibiliser dava ntage à la PI, fournir des renseignements sur la PI et collaborer avec les autres organismes 
chargés de faire respecter les DPI. L'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a été créée en 2017 dans 
le cadre du Plan de transformation nationale 2020 . 
 
Moldovac 
En avril  2018, la République de Moldova a approuvé le Plan d'action pour les années 2018 -2020 visant à mettre 
en œuvre la Stratégie nationale en matière de PI. Il s'agit du dernier stade de la mise en œuvre de la Stratégie 
et par conséquent, le  Plan prévoit des mesures concrètes et fixe des dates limites, délègue des responsabilités, 
donne des estimations de coûts, identifie des sources de financement et énonce les résultats escomptés et les 
indicateurs de suivi.  
 
Afrique du Sudd 
La Phase I de la Politique nationale de l'Afrique du Sud en matière de PI a été lancée en août  2018. Les objectifs 
de cette Politique sont les suivants: tenir compte des dynamiques en matière de développement et améliorer 
la façon dont les petites institutions et les pe rsonnes vulnérables dans la société peuvent bénéficier de la PI, y 
compris dans le domaine de la santé publique; cultiver et promouvoir une culture d'innovation en permettant 
aux créateurs et aux inventeurs de réaliser tout leur potentiel et en contribuant  à l'amélioration de la 
compétitivité des branches de production; promouvoir les arts et la culture d'Afrique du Sud; consolider diverses 
obligations internationales de l'Afrique du Sud, comme celles qui découlent de la Convention sur la diversité 
biologiq ue (CDB) et du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de leur utilisation ( Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des 
avantages), en ce qui concerne l'utilisation des ressou rces génétiques et des savoirs traditionnels connexes.  
_______________  
a Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/108.nsf/eng/h_00000.html . 
b Communication présentée par le Royaum e d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
c Communication présentée par la République de Moldova pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
d Communication présentée par l'Afrique du Sud pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 5.2 Législation nationale et évolution administrative  
Australiea 
En août  2018, la L oi sur la PI a été modifiée pour préciser  les dispositions relatives aux  importations parallèles 
de produits de marque et abroger l'obligation pour les titulaires de brevets de fourni r au Commonwealth des 
renseignements financiers sur les brevets dont la durée de validité a été prolongée.  
Chineb 
La Loi sur la prévention de la concurrence déloyale est entrée en vigueur en janvier  2018. Des règlements 
d'application relatifs aux DPI seront formulés, entre autres choses, sur la confusion sur le marché, la violation 
des secrets commerciaux et la concurrence déloyale sur Internet. De s mesures spéciales prises pour faire 
appliquer les lois, un déploiement d'efforts et des enquêtes concertés seront engagés pour mieux faire 
respecter les DPI et la concurrence loyale.  
_______________  
a Communication présentée par l'Australie pour le Rappo rt de suivi du commerce de l'OMC.  
b Communication présentée par la Chine pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
                                                
126 Adresse consultée: http://ec.europa.eu/trade/policy/in -focus/eu -mexico -trade-agreement/ . 
127 Adresse consultée: "https://alianzapacifico.net/inicio -en-chile-la-tercera -ronda -de-negociaciones -
con-los-candidatos -a-estado -asociado/ ". 
128 Source: http://www.sice.oas.org/TPD/MER_EU/MER_EU_s.asp . WT/TPR/OV/21  
- 124 - 
  Colombi ec 
En juillet  2018, la Loi sur le droit d'auteur a été modifiée pour actualiser les dispositions relatives à la 
protection du droit d'auteur et des droits connexes, aux mesures technologiques, aux renseignements sur la 
gestion des droits, aux exceptions et limitations, aux œuvres orphelines et aux moyens de faire respecter les 
droits.  
Indonésied 
En juillet  2018, un rè glement a ét é publié pour permettre aux titulaires de brevets de reporter la mise en 
conformité avec la prescription en matière de fabrication locale énoncée à l'article 20 de la Loi sur les brevets.  
Royaume d'Arabie saouditee 
En juillet  2018, le gouvernement saoudien  a approuvé l'adhésion du pays au Traité de Marrakech visant à 
faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des 
textes imprimés aux œuvres publiées de l'OMPI. Un décret royal a été élaboré à cet égard. En septembre et 
octobre  2018, l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a signé des mémorandums d'accord de 
coopération avec l'Office coréen de la propriété intellectuelle et l'Office des brevets et des marques des 
États-Unis. 
Mauricef 
La Loi de finance 2018, qui contient plusieurs dispositions relatives aux moyens de faire respecter les DPI à 
la frontière, a été promulguée en juillet  2018.  
Mexiqueg 
En mars  2018, le Mexique a modifié sa Loi sur la propriété industrielle en mettant en place un nouveau régime 
spécifique d'indications géographiques, outre celui des appellations d'origine; en renforçant le droit qu'ont les 
inventeurs et les concepteurs de voir leur nom figurer sur les dépôts de brevet/dessin ou modèle; en réduisant 
la duré e totale de la protection des dessins et modèles industriels de 15 années non renouvelables à 5 
renouvelables et ce, pour 25 ans au maximum; en réglementant le rang de priorité conféré aux dépôts de 
brevet indissociables; en établissant un délai non prorog eable d'un mois pour faire opposition à 
l'enregistrement d'une marque; et en augmentant les sanctions pénales applicables à la contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce.  
Myanmarh 
Des projets de lois sur le droit d'auteur, les marques, les dessins et  modèles industriels et les brevets ont été 
élaborés par le Ministère de l'éducation, des sciences et des technologies et sont en discussion à l'Assemblée 
bicamérale de l'Union.  
Pakistani 
En avril  2018, un bureau régional de l'Office de la propriété intell ectuelle a été établi à Peshawar.  
Philippinesj 
En octobre  2018, les Règles de médiation ont été révisées pour inclure des dispositions sur la médiation 
obligatoire pour les plaintes administratives concernant les atteintes aux DPI, la concurrence déloyale,  les 
affaires inter partes , les paiements au titre du transfert  de technologie, les licences de droits d'auteur sur les 
représentations publiques ou toute autre communication de l'œuvre, et les recours.  
Seychellesk 
En février  2018, le Cabinet des Ministres  a approuvé l'établissement de l'Office de la propriété intellectuelle 
centralisé, qui transfère toutes les questions opérationnelles au Bureau d'enregistrement et toutes les 
questions de politique générale au Ministère des finances, du commerce et de la p lanification économique.  
Singapourl 
En octobre  2017, Singapour a modifié ses Lois sur les brevets et les dessins et modèles enregistrés pour les 
affiner et les adapter au progrès technologique, par exemple pour protéger les dessins ou modèles de biens 
non matériels comme les claviers virtuels.  
Taipei chinoism 
En avril  2018, des règlements sur la prorogation de la durée de validité des brevets pour les produits 
pharmaceutiques et agrochimiques  et leurs procédés de fabrication  ont été modifiés. En juin  2018, le 
Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été modifié pour incorporer 
les mises à jour de la C lassification internationale des produits et des services publiée par l'OMPI.  
_______________  
c Communication présentée pa r la Colombie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC et notifications au 
Conseil des ADPIC.  
d Communication présentée par l'Indonésie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
e Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
f Communication présentée par Maurice pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
g Communication présentée par le Mexique pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC et notifications au Conseil 
des ADPIC.  
h Communication présentée par le Myanmar pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
i Communication présentée par le Pakistan pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
j Communication présentée par les Philippines pour le Rapport de suivi du commerc e de l'OMC.  
k Communication présentée par les Seychelles pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
l Communication présentée par Singapour pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
m Communication présentée par le Taipei chinois pour le Rapport d e suivi du commerce de l'OMC.  
 WT/TPR/OV/21  
- 125 - 
  Thaïlanden 
Depuis novembre  2017, la Thaïlande met en œuvre son accession au Protocole relatif à l'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistrement international des marques.  
Turquieo 
En novembre  2017, la Turquie a modifié sa  Loi sur le droit d'auteur pour tenir compte des évolutions 
numérique s, pour améliorer la transparence des sociétés de gestion collective et pour traiter les problèmes 
liés aux licences. En mai  2018, l'Office turc des brevets et des marques a créé la Socié té d'évaluation de la 
propriété industrielle, d'ingénierie et de conseil, qui est chargée de sensibiliser à l'évaluation de la PI, de 
faciliter la commercialisation des DPI et d'aider les innovateurs.  
Ukrainep 
La Loi sur la gestion efficace des droits de p ropriété des détenteurs de droits dans le domaine du droit d'auteur 
et/ou des droits connexes est entrée en vigueur en juillet  2018.  
________________  
n Communication présentée par la Thaïlande pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
o Communication présentée par la Turquie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
p Communication présentée par l'Ukraine pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC et document  IP/N/1/UKR/4.  
Conseil des ADPIC  
5.4.  Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni trois fois, à savoir du 19 au 
20 octobre  2017, le 27  février  2018, et du 5 au 6  juin 2018.  
5.5.  À la réunion d'octobre  2017, l'Inde a posé des questions129 à l'Union européenne au sujet de la 
Communication de la Commission relative au contrôle, par le s autorités douanières, du respect des 
DPI concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union sans être mises en 
libre pratique, y compris les marchandises en transit.130 Cette c ommunication de la Commission 
avait pour objectif de mettre à jour les Lignes directrices de la Commission européenne concernant 
le contrôle, par les autorités douanières de l'Union européenne, du respect des DPI sur les 
marchandises, notamment les médicaments, transitant par l'Union européenne pour refléter  le 
Règlement (CE) n°  1383/2003 et le dispositif législatif sur les marques. En réponse à l'Inde, l'Union 
européenne a indiqué que le Règlement était conforme à l'Accord sur les ADPIC, en particulier ses 
dispositions concernant l'exécution. Elle a aussi in diqué sa volonté d'engager des discussions 
bilatérales avec les Membres concernés.131 Les Membres ont également adopté le rapport annuel 
sur le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales prévu au titre de l'Amendement 
de l'Accord sur les AD PIC, et ils sont convenus de proroger le délai d'acceptation du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31  décembre  2019. Après plusieurs années 
d'examen, le Conseil des ADPIC est parvenu à un consensus sur le fait d'accorder le sta tut 
d'observateur à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et à 
l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).  
5.6.  La discussion sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situat ion 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC s'est poursuivie dans la perspective de la onzième Conférence 
ministérielle, pendant  laquelle les Ministres sont convenus de proroger le moratoire jusqu'à la 
douzième Conférence. Les Membres ont poursuivi leurs d iscussions sur la portée et les modalités 
pour les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation lors des réunions 
de février et juin  2018.  
5.7.  Lors des trois réunions qui ont eu lieu pendant la période considérée, les Membres ont 
également continué de partager le urs expériences nationales et ont engagé  des discussions 
constructives sur deux thèmes, à savoir la PI et l'innovation, et la PI et l'intérêt public. Les points 
                                                
129 Ces questions ont été posées à la suite de l'exposé présenté par l'Union européenne en juin  2016 sur 
les principales caractéristiques de son dispositif législatif sur  les marques (Directive 2015/2436 et Règlement 
n° 2015/2424).  
130 Document IP/C/W/636.  
131 En 2009, le Conseil des ADPIC avait engagé des discussions poussées sur la saisie, pour cause 
d'atteinte à des droits de brevet, de médicaments génériques en provenance de l'Inde et transitant par des 
ports des États membres de l'UE à destination de pays tiers conformément au Règlement (CE) n°  1383/2003. 
L'Inde et le Brésil ont allégué que les mesures en cause étaient, à plusieurs égards, incompatibles, en tant que 
telles  et telles qu'appliquées, avec les obligations de l'Union européenne au titre des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, en particulier ses articles 28, 31, 41 et 42. En mai  2010, l'Inde et le Brésil ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Union e uropéenne sur cette question (DS408 et DS409, respectivement), 
lesquelles sont encore en attente.  WT/TPR/OV/21  
- 126 - 
  spécifiques de l'ordre du jour concernaient l'innovation inclu sive et le commerce des MPME132; la 
valeur sociétale de la PI dans la nouvelle économie133; la contribution de la PI à l'amélioration de la 
vie134; les licences obligatoires135; l'exception pour examen réglementaire136, en particulier en ce qui 
concerne la santé pub lique et le rôle du droit et  de la politique de la concurrence dans la promotion 
des objectifs de santé publique.137 
5.8.  Pendant la période considérée , 12 Membres138 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article 63:2, et la plupart d'entre eux ont exp liqué la raison d'être de ces mesures . Cela a  permis 
de se faire une idée des modifications législatives récentes intervenues dans des domaines comme 
le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de fabrique et de commerce, les indications 
géograph iques, les dessins et modèles industriels, les brevets, la protection des variétés végétales 
et le respect des droits. Macao, Chine a communiqué ses points de contact pour la coopération 
technique, conformément à l'article 67.139 La Finlande et Maurice ont p résenté leurs listes de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, conformément à l'article 69.140 
5.9.  Lors des réunions de février et de juin, le Conseil des ADPIC a examiné la proposition présentée 
par le Groupe consultatif des PMA sur la m anière d'améliorer le transfert de technologie .141 
Discussions relatives aux ADPIC dans le cadre des  examens des politiques commerciales  
5.10.    L'examen de l a politique commerciale  de 23 Membres142 a eu lieu  pendant la période 
considérée. Cela a donné lieu à  des dis cussions sur diverses questions relatives à la PI ayant une 
incidence sur la politique commerciale, dont les suivantes:  
• régimes d'épuisement et importations parallèles;  
• droit d'auteur: enregistrement, exceptions et limitations; protection du folklore; et 
organisations de gestion collective;  
• enregistrement préalable de la marque de commerce ou de fabrique; marques 
notoirement connues ; et marques non enregistrées;  
• indications géographiques;  
• protection des dessins et modèles industriels enregistrés et non enr egistrés;  
• brevets: critères de brevetabilité; utilisations secondaires; exceptions; certificats de 
protection supplémentaire; et octroi de licences obligatoires;  
• protection des renseignements non divulgués et données résultant d'essais;  
• moyens de faire res pecter les droits, en ligne et à la frontière: mesu res visant à faire 
respecter le droit  d'auteur en ligne et responsabilité des fournisseurs de services 
Internet; habilitation à prendre d'office des mesures  à la frontière; et application de 
mesures à la f rontière aux marchandises en transit;  
                                                
132 Documents IP/C/W/635 et IP/C/W/638.  
133 Document IP/C/W/641.  
134 Document IP/C/W/642.  
135 Document IP/C/W/630.  
136 Document IP/C/W/639.  
137 Document IP/C/W/643.  
138 Australie, Canada, Chine, Colombie, Croatie, États -Unis, Finlande, Japon, Mexique, Norvège, Taipei 
chinois et Ukraine.  
139 Document IP/N/7/MAC/2.  
140 Documents IP/N/6/FIN/2 et IP/N/6/MUS/1, respectivement.  
141 Document IP/C/W/640.  
142 Membres de l'Union économique et monétaire ouest -africaine (Bénin, Burkina Faso, Côte  d'Ivoire, 
Guinée -Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo), État plurinational de Bolivie, Cambodge, Gambie, Malaisie, 
Égypte, Philippines, Monténégro, Guinée, Mauritanie, C olombie, Norvège, Uruguay, Chine, Israël et Taipei 
chinois.  WT/TPR/OV/21  
- 127 - 
  • accords internationaux: acceptation et mise en œuvre au niveau national du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC; accession aux traités de l'OMPI, à la 
Convention UPOV et à l'Accord de Bangui de 2015, et ratification de ces instruments; 
régimes régionaux de PI, à savoir la Communauté andine et l'O rganisation africaine de 
la propriété intellectuelle ; 
• commercialisation et commerce des DPI.  WT/TPR/OV/21  
- 128 - 
  6  TRANSPARENCE DES POL ITIQUES COMMERCIALES  
Notifications et surveillance dans les conseils et comités de l'OMC143 
6.1.  Cette section donne un aperçu factuel  du respect des prescriptions et des délais en matière de 
notification par les Membres de l'OMC. Les notifications sont l'instrument principal garantissant la 
transpar ence du système commercial multilatéral. Elles sont présentées par chaque Membre et 
examinées par les organes pertinents de l'OMC. L'importance que les Membres  accordent  à cette 
question explique le système très élaboré de notifications et de notifications  croisées mis en place 
aux termes de  la plupart des Accords. La transparence dans le c ommerce et l'élaboration des 
politiques commerciales est fondamentale pour que les responsables  politiques et les agents 
économiques puissent prendre  des décisions éclair ées et pour que les marchés  puissent  fonctionne r 
plus efficacement.  
6.2.  L'aperçu du respect  des prescriptions et  des délais en matière de  notification par les Membres 
de l'OMC montre qu'à quelques exceptions près , le respect des prescriptions des différents  Accords 
reste très inégal . Bien que certaines délégations aient fait  des efforts cons idérable s et soutenus pour 
se mettre à jour dans la présentation de  leurs notifications, les progrès à cet égard sont  encore 
générale ment trop lents. Le faible respect des o bligations de notification dans  le cadre de  tous les 
organes de l'OMC pose problème car il affaiblit les accords et  nuit plus généralement au 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Il s'explique  par plusieurs facteurs, dont  l'un 
des plus import ants est le manque de capacités de nombreux Membres, malgré les efforts continus 
déployés par le Secrétariat et les comités. Ce manque de capacités et les autres facteurs en cause  
doivent être traités collec tivement par les Membres de l'OMC . 
Antidumping  
6.3.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques antidumping 
des rapports semestriels sur toutes les actions antidumping menées a u cours des six mois 
précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont pas 
établi d'autorité compétente pour mener les enquêtes antidumping ont la possibilité de présenter 
une notification unique portant la mention "néant" jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au 
lieu de présenter une  notification "néant" tous les six mois.  
6.4.  Cinquante -trois Membres (en comptant l'Union européenne (UE) comme un seul Membre) ont 
présenté des rapports semestriels sur leurs actions antidumping ou sur l'absence d'action  
antidumping pendant  la période de six mois allant de janvier à juin  2018. Quarante -neuf M embres 
ont présenté des notifications uniques portant la mention "néant". Les 34 Membres restant s n'ont 
pas présenté de rapport semestriel  sur leurs actions antidumping pendant  cette période . Il est 
cependant  probable que , parmi ces Membres, peu – voire au cun – ont engagé de s actions  
antidumping . 
Subventions et mesures compensatoires  
6.5.  Le tableau  6.1 montre l'évolution de la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoi res au titre de 
l'article  25.1 durant la période 1995 -2017. L es subventions doivent être notifiées  tous les deux ans 
et les notifications les plus récentes devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2017. D'autres 
notifications portant sur  cette péri ode devraient être reçues. Entre 1995 et 2017, la proportion de 
Membres ayant notifié des subventions est restée comprise entre 39 % et 50%.144 La proportion de 
ceux qui ont présenté une notification portant la mention "néant" a fortement diminué pendant  la 
même période. Abstraction faite de  l'année 1995, la proportion de  Membres ayant présenté les 
notifications requises n'a pas dépassé 70 %, et a généralement été de l'ordre  de 60 %. En revanche, 
la proportion de  Membres n'ayant présenté aucune notification a fo rtement augmenté depuis 1995, 
passant de 25 % à 48%, avec quelques variations.  
                                                
143 Les notifications présentées aux Comités SPS et OTC sont abordées dans les sections 3.3 et 3.4 du 
présent rapport.  
144 Aux fins de  la présente section, l'UE  est compt ée comme  un Membre.  WT/TPR/OV/21  
- 129 - 
  Tableau 6. 1 État des notifications concernant les subventionsa 
Nouvelles notifications 
complètes  
(dues le  30 juin des 
années indiquées)  
1995  
1998  
2001  
2003  
2005  
2007  
2009  
2011  
2013  
2015  
2017  
% du total  
Membres ayant notifié des 
subventions  50 39 44 45 47 48 48 47 47 46 41 
Membres ayant présenté une 
notification "néant"  25 16 15 14 13 11 17 20 18 16 11 
Sous-total, Membres 
notifiants  75 55 59 59 60 59 65 67 65 62 52 
Membres n'ayant présenté 
aucune notification  25 45 41 41 40 41 35 33 35 38 48 
a Au 19  octobre  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.6.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
tous les Membres doivent présenter au Comité des subventions et des mesures compensatoires des 
rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits co mpensateurs menées au cours 
des six mois précédents en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui 
n'ont pas établi d'autorité compétente pour l es enquêtes en matière de droits compensateurs ont la 
possibilité de présenter une not ification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils 
établissent une telle autorité, au lieu de présenter une notification  "néant" tous les six mois.  
6.7.  Cinquante -quatre Membres (en comptant l'UE comme un seul Membre) ont présenté des 
rapports semes triels sur les actions , ou l'absence d'actions,  en matière de droits compensateurs  
pendant la période de six mois allant de janvier à juin  2018. Quarante Membres ont présenté des 
notifications uniques portant la mention "néant". Les 42 Membres restant s n'ont pas présenté de 
rapport semestriel  sur leurs actions en matière de droits compensateurs  au cours de cette période. 
Il est c ependant  probable que , parmi ces Membres , peu – voire aucun – ont engagé de s actions  en 
matière de droits compensateurs . 
Entreprises commerciales d'État  
6.8.  Les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État sont examinées par le Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM). En juillet  2012, le CCM est co nvenu de prolonger pour une durée indéterminée la nouvelle 
fréquence biennale des nouvelles notifications complètes. Tous les Membres de l'OMC doivent donc 
notifier leurs entreprises commerciales d'État tous les deux ans, sans présenter de notification de 
mise à jour dans l'intervalle.  
6.9.  Le tableau 6.2 indique les notifications reçues pour les années au cours desquelles une nouvelle 
notification complète devait être présentée. Il fait apparaître une tendance à la baisse du nombre 
total de notifications durant  la période considérée, qui s'est accentuée au cours des dernières 
années. S'il est probable que des notifications additionnelles seront reçues pour des périodes plus 
récentes, il n'en demeure pas moins que cette prescription en matière de notification est  de moins 
en moins respectée.  
Tableau 6. 2 État des notificationsa 
Nouvelles notifications 
complètes concernant les 
entreprises commerciales d'État  
(dues le  30 juin des 
années indiquées)  Part en %  
 
1995  1998  2001  2004  2006  2008  2010  2012  2014  2016  
Membres ayant présenté des 
notifications (y compris des 
notifications "néant")  67 54 55 50 49 50 50 43 40 36 
a Au 15  octobre  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/21  
- 130 - 
  Agriculture  
6.10.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. La présentation de notifications complètes dans 
les délais prescrits est fondamentale pour permettre un suivi eff icace de la mise en œuvre des 
engagements. Il existe 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent au 
domaine de l'agriculture . Elles couvrent les domaines suivants: accès aux marchés, soutien interne, 
subventions à l'exportation,  prohibitions ou restrictions à l'exportation, et suite donnée à la Décision 
de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA). 
La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à u n Membre dépend 
largement des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur 
les 12 prescriptions en matière de notification, les 5 prescriptions ci -après  concernent des 
notifications "périodiques" ou "annuelles": i)  importations dans le cadre de contingents tarifaires et 
autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); iii) soutien interne (DS:1); iv) subventions à 
l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). Les notifications annuelles doivent être 
prése ntées au plus tard dans les  jours qui suivent  la fin de l'année en question, conformément aux 
délais indiqués dans le document  G/AG/2.  
6.11.   Pour la période 1995 -2016,  il y avait au total  1 841 notifications périodiques en suspens.145,146 
Comme le montre le graphiqu e 6.1, sur les cinq obligations de notification annuelle, c'est pour le 
soutien interne (DS:1) et les subventions à l'exportation (ES:1) qu'il y a  le plus de notifications  en 
retard et celles -ci ont souvent représenté  la majorité des notifications en suspens chaque année 
depuis 1995. Le nombre de notifications en suspens concernant les importations dans le cadre de 
contingents tarifaires et autres (MA:2), les sauvegardes spéciales (MA:5) et les exportations totales 
(ES:2) est beaucoup moins élevé. Il faut cependant noter que les notifications relatives au soutien 
interne et aux subventions à l'exportation doivent être présentées par tous les Membres, tandis que,  
dans les autres domaines, l'obligation de notifier dépend des engagements pris par chaque Membre.  
Graphique 6. 1 Nombre total de notifications en suspens par type d'obligation de 
notification, par année (1995 -2016)  
 
Note:  MA:2 – Importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres, MA:5 – Sauvegardes 
spéciales, DS:1 – Soutien interne, ES:1 – Subventions à l'exportation, ES:2 – Exportations totales.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
145 À l'excl usion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
146 Respect des obligations de notification – Note du Secrétariat de l'OMC (G/AG/GEN/86/Rev.32).  
050100150200250
MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2WT/TPR/OV/21  
- 131 - 
  6.12.   Les Membres ont présenté en moyenne 62 % des notifications attendues pour la 
période  1995-2016. Le respect d es obligations de notification varie selon les régions. Comme le 
montre le tableau  6.3, la région où le taux de respect est  le plus élevé est l'Amérique du Nord 
(Canada, États -Unis et Mexique ), avec 97 %, suivie par l'Europe, avec 78 %. L'Afrique est la région 
où le taux  est le plus bas: environ la moitié des notifications attendues pour la période 1995 -2016 
restent en suspens.  
Tableau 6. 3 Taux moyen de respect des  obligations de notification par région 
(1995 -2016)  
Région  Taux  de respect moyen  (%) 
Afrique  49 
Asie 65 
CEI, y compris les anciens États membres et les États associés  67 
Europe  78 
Moyen -Orient  65 
Amérique du Nord  97 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  69 
Membre s de l'OMC  62 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.13.   Le tableau 6.4 indique  les Membres dont le taux de respect des  obligations de notification est 
compris entre 90 % et 100 %. Il convient de noter que le nombre d'obligations de notification annuelle 
varie selon les Membres; alors que tous les Membres sont tenus de présenter des notifications 
concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation (tableaux DS:1 et ES:1), seuls 
quelques -uns doivent présenter des notifications sous la forme des tableaux MA:2, MA:5 et/ou ES:2.  
Tableau 6. 4 Membres ayant un  taux de respect moyen  compris entre 90 % et 100 % 
(1995 -2016)a,b 
Membres de l'OMC  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 Moyenne  
Botswana   
100 100 100  
100 
Brésil  100  
100 100 100 100 
Cameroun    
100 100  
100 
Costa Rica  100 100 100 100 100 100 
Cuba   
100 100 100 100 
Équateur  100 100 100 100  
100 
Hong Kong, Chine    
100 100  
100 
Israël  100 100 100 100 100 100 
Jamaïque    
100 100  
100 
Macao, China    
100 100  
100 
Mexique  100 100 100 100 100 100 
Moldova, République de  100  
100 100  
100 
Nouvelle -Zélande  100 100 100 100 100 100 
Nicaragua  100 100 100 100  
100 
Nigéria    
100 100  
100 
Norvège  100 100 100 100 100 100 
Panama  100 100 100 100  
100 
Paraguay    
100 100  
100 
Fédération de Russie  100  
100 100  
100 
Saint-Vincent -et-les Grenadines    
100 100  
100 
Singapour    
100 100  
100 
Togo   
100 100  
100 
Émirats arabes unis    
100 100  
100 
Uruguay   
100 100 100 100 100 
Union européenne  100 100 95 100 100 99 
Islande  95 100 100 100 100 99 
Honduras    
95 100 100 98 
Australie  100 100 91 100 100 98 
Suisse  100 100 91 100 100 98 
Bahreïn, Royaume de    
100 95  
98 
Guatemala  100 95 95 100  
98 
Japon  100 100 91 100  
98 
Mali   
94 100  
97 
Sénégal    
94 100  
97 
Canada  100 100 91 95 95 96 
Burundi    
92 100  
96 WT/TPR/OV/21  
- 132 - 
  Membres de l'OMC  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 Moyenne  
Gabon    
95 95  
95 
Malaisie  100 100 77 100 100 95 
Pérou    
91 100  
95 
États-Unis d'Amérique  95 95 95 95 95 95 
Fidji   
95 95  
95 
Chili 94  
95 95 95 95 
Congo    
95 95  
95 
Colombie  91 95 95 95 95 95 
Géorgie    
94 94  
94 
Philippines  95 95 95 95 86 94 
Taipei chinois  100 100 73 100  
93 
Arménie    
86 100  
93 
Tchad    
90 95  
93 
Afrique du Sud  100 91 91 91 91 93 
Argentine    
91 91 91 91 
Corée, République de  95 100 77 86  
90 
a Le taux tient compte des notifications présentées jusqu'au 13  septembre  2018.  
b Un champ vide signifie que l'obligation de notification ne s'applique pas.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.14.   Plus de 5  000 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le cadre 
du processus d'examen du Comité de l'agriculture , pendant la période 1995 -2018 (jusqu'à la réunion 
de septembre  2018 du Comité). Au fil des ans, la plupart  des questions ont porté  sur les notifications 
concernant le soutien interne (DS:1 et DS:2), suivies par les quest ions concernant  l'accès aux 
marchés, notamment les contingents tarifaires (MA:1 et MA:2) (graphique 6.2).  
Graphique 6. 2 Nombre de questions soulevées au sujet des notifications individuelles, 
par domaine et par an née (1995 -2018a) 
 
a Les données de 2018 couvrent la période allant jusqu'à la réunion du Comité de l'agriculture de 
septembre  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.15.   Entre le 15  octobre  2017 et le 15  octobre  2018, les Membres ont présenté 228 notifications 
(y compris les a ddenda et les corrigenda). Au total, 271 questions ont été posées au sujet des 
notifications individuelles au cours des réunions du Comité qui se sont tenues durant cette période. 
Comme le montre le graphique 6.2, et conformément à la tendance historique , la plupart  de ces 
questions concernaient les  notifications du soutien interne (85 %). Celles  de l'Inde, de l'Égypte, de 
la Turquie, de l'Union européenne et des États -Unis ont fait l'objet  d'un nombre  considérable  de 
259
245
63
0255075100125150175200225250275300Nombre de questions
Soutien interne Accès aux marchés Restrictions à l'exportation
Subventions à l'exportation Décision sur les PDINPAWT/TPR/OV/21  
- 133 - 
  questions. En outre, 25 questions ont ét é posées au sujet de l'absence de notification de la part de 
la Chine, de l'Égypte, du Ghana, de l'Inde, l'Indonésie, du Kenya, du Maroc, de Maurice, du Nigéria, 
du Pakistan, de la République de Corée, de la République kirghize, de la Tanzanie, de la Thaïl ande 
et de la Turquie.  
Graphique 6. 3 Nombre de questions soulevées par domaine 
(mi-octobre  2017-mi-mai 2018a) 
 
a Les données de 2018 couvrent la période allant jusqu'à la réunion du Comité de l'agriculture de 
septembre  2018. Q uestions soulevées aux réunions du Comité de l'agriculture d'octobre  2017 et de 
février, juin et septembre  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.16.   La participation au processus d'examen du Comité de l'agriculture, bien qu'importante, est 
essentiellement le fai t d'un petit nombre de Membres de l'OMC. La plupart des questions soulevées 
aux réunions du Comité au sujet des notifications individuelles ont principalement été posées par 
des pays développés Membres (graphique 6.4).  
Graphique 6. 4 Nombre de questions soulevées par type de Membresa 
 
a Le terme "mixte" signifie qu'une question a été soulevée à la fois par des pays en développement et 
par des pays développés Membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Notifications en 
retard
25
Accès aux marchés
32
Concurrence à 
l'exportation
7
PDINPA
1Article 18:6
159Notifications 
individuelles
271Soutien interne
231
050100150200250300350400450
Pays développés Membres Pays en développement Membres MixteWT/TPR/OV/21  
- 134 - 
  6.17.   L'article 18 :7 de l'Accord sur l 'agriculture dispose que "[t]out Membre pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture toute mesure dont il considérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre". En outre, conformément aux procédures de travail acceptées du Comité, "les  
contre -notifications visées à l'article 18, paragraphe 7, de l'Accord seront examinées le plus tôt 
possible par le Comité". Pendant  la période considérée, et pour la première fois depuis la création 
du Comité, un Membre a présenté une contre -notification portant sur les politiques de soutien interne 
d'un autre Membre. La contre -notification, présentée par les États -Unis147, concernait certaines 
mesures de soutien des prix du marché appliquées par l'Inde pour le blé et le riz entre les campagnes 
de commercialisation 2010/11 et 2 013/14, mesures figurant dans les notifications DS:1 de l'Inde 
(G/AG/N/IND/10 et G/AG/N/IND/11). Les États -Unis ont également soulevé des questions à ce sujet 
à la réunion du Comité de juin  2018. Les questions, les réponses co rrespondantes et les observations 
supplémentaires des Membres figurent dans la section 5 du document G/AG/W/181.  
Restrictions quantitatives  
6.18.   La Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1), 
adoptée en 2012, établit l'obligation de notifier les restrictions quantitatives au Comité de l'accès 
aux marchés. Cette décision  exige que  les Membres notifie nt tous les deux ans au Secrétariat de 
l'OMC  les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, ainsi que les modificati ons qu'ils y ont apportées 
dans l'intervalle. Au total, 36 Membres avaient présenté des notifications au 15  octobre  2018. Le 
nombre de notifications pour chaque période biennale est indiqué dans le tableau 6.5.  
6.19.   La Décision sur la notification inverse des m esures non tarifaires (G/L/60) donne aux Membres 
la possibilité de présenter des notifications inverses portant sur les mesures non tarifaires imposées 
par un autre Membre, sous réserve de certaines conditions. Depuis l'adoption de la Décision en 1995, 
une seule notification de ce type a été présentée.  
Tableau 6. 5 Procédures de notification des restrictions quantitatives  
N° Prescriptions en matière  
de notification  Nombre total de notificat ions reçues au 16  octobre  2018,  
par période biennale  
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification ordinaire)  2012-2014: 27 notifications présentées par 22 Membres.  
2014-2016: 31 notifications présentées par 28 Membres.  
2016-2018: 22 notifications présentées par 22 Membres.  
2018-2020: 5 notifications présentées par 5 Membres.  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives 
maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouvelles restrictions  2012-2014: 2 Membres ont notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes au Secrétariat de l'OMC.  
2014-2016: 2 Membres ont notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes au Secrétariat de l'OMC.  
2016-2018: aucun Membre n'a notifié de modification au Secrét ariat 
de l'OMC.  
2018-2020: aucun Membre n'a notifié de modification au Secrétariat 
de l'OMC.  
3 Restrictions quantitatives 
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse ) Aucun Membre n'a présenté de notification.  
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres  
(notification inverse ) Aucun Membre n'a présenté de notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Licences d'importation  
6.20.   Les obligations  de notification concernant l es procédures de licences d'importation découl ent 
de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et sont complétées par les 
"Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation", adoptées par le Comité des licences d'importation e n 1995 (G/LIC/3), et par les 
"Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation", adoptés le 23  octobre  1996 (G/LIC/4). Les obligations  
de notification sont décri tes dans le tableau 6.6.  
                                                
147 Document de l'OMC G/AG/W/174 du 9  mai 2018.  WT/TPR/OV/21  
- 135 - 
  Tableau 6. 6 Procédures de notification concernant les  licences d'importation  
N° Prescriptions en matière  
de notification  Document établissant  
la prescription  Type  Catégorie de 
notification  
1 Communication du texte intégral 
des lois et réglementations 
pertinentes et des modifications 
qui y sont apportées  Article  8:2 b) de l'Accord; G/LIC/3  Unique et 
ponctuelle  
 N/1 
2 Sources dans lesquelles sont 
publiés les renseignements 
concernant les procédures de 
licences d'importation  Article  1:4 a) de l'Accord; G/LIC/3  Unique et 
ponctuelle  
 N/1 
3 Nouvelles procédures de licences 
d'importation et modifications 
apportées aux procédures 
existantes  Article 5 de l'Accord  Ponctuelle  N/2 
4 Réponse au questionnaire sur les 
procédures de licences 
d'importation  Article  7:3 de l'Accord; G/LIC/3  Annuelle, pour 
le 
30 septembre 
de chaque 
année  N/3 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.21.   En vertu de l'obligation de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes les 
lois et réglementations pertinentes relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer la 
source ou les publications contenant ces renseignements. Cette obligation contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglementations existantes et indication de la source ou des 
publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux lois 
et réglementations). Théoriquement, un Membre devrait avoir présenté au moins une 
notificat ion N/1 pour communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences 
d'importation ou pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation.  
6.22.   En vertu de l'obligation de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvel les 
procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes. Cette notification 
est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lorsque des circonstances spécifiques 
se présentent. Au titre de l'obligation de notificatio n N/3, les Membres doivent répondre à un 
questionnaire décrivant toutes les procédures de licences d'importation en place pour le 
30 septembre de chaque année.  
6.23.   Au 10  octobre  2018, 15 Membres n'avaient présenté aucune notification au titre des 
dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. En outre, dix Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification concernant les lois et réglementations relatives aux licences d'importation 
et neuf autres Membres devaient encore soumettre leurs réponses au qu estionnaire annuel au titre 
de l'article 7 :3.148 Pendant  la période considérée, au 10  octobre  2018, le Secrétariat avait reçu et 
distribué 77 nouvelles notifications au titre de l'Accord sur les licences d'importation, dont 
16 notifications N/1 présentées pa r les 10 Membres suivants: Botswana; Équateur; Inde; Israël; 
Liechtenstein; Macao, Chine; Paraguay; Suisse; Ukraine ; et Union européenne.  
6.24.   Le Comité a également examiné 20 notifications N/2 relatives à l'établissement de nouvelles 
procédures de licences d'i mportation ou aux modifications apportées à ces procédures , présentées 
par 10 Membres: Argentine, Canada, ex -République yougoslave de Macédoine, Indonésie, Israël, 
Japon, Paraguay, Taipei chinois, Ukraine et Union européenne. Il a aussi examiné 
41 notifica tions N/3 de 33 Membres: Argentine; Australie; Burundi; Canada; Chine; Cuba; 
El Salvador; États -Unis; ex -République yougoslave de Macédoine; Fédération de Russie; Géorgie; 
Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Japon; Kazakhstan; Macao, Chine; Malaisie; Mali; Mau rice; 
Monténégro; Nicaragua; Norvège; Nouvelle -Zélande; Paraguay; Pérou; Qatar; Singapour; Suisse; 
Taipei chinois; Ukraine; Union européenne ; et Uruguay.  
6.25.   Pendant  la période considérée, deux Membres ont présenté pour la première fois au Comité 
des notificat ions au titre de plusieurs articles de l'Accord: le Botswana au titre des articles  1:4 a) et 
8:2 b) et le Canada au titre de l'article 5 :1 à 5:4. 
                                                
148 Document G/LIC/W/49.  WT/TPR/OV/21  
- 136 - 
  Règles d'origine  
6.26.   L'Accord sur les règles d'origine énonce deux obligations en matière de notification, qui sont 
détaillées dans le tableau  6.7. Les notifications présentées récemment ont amélioré la situation 
d'ensemble en ce qui concerne le respect des obligations de notification, et environ 77 % des 
Membres ont communiqué des renseignements sur leurs règles d' origine préférentielles ou non 
préférentielles (ou notifié l'absence de telles règles).  
Tableau 6. 7 Procédures de notification concernant  les règles d'origine  
N° Source 
juridique  Prescriptions en matière de notification  Type  
1 Article 5 de 
l'Accord  Règles d'origine non préférentielles : Tous les Membres doivent 
présenter une notification indiquant:  
s'ils appliquent des règles d'origine non préférentielles (en indiquant 
quelles sont ces règles);  
ou s'ils n'appliquent pas de règle s d'origine non préférentielles.  
Les modifications apportées à la législation doivent également être 
notifiées.  Unique  
2 Paragraphe 4 de 
l'Annexe II de 
l'Accord  Règles d'origine préférentielles : Les Membres ne doivent présenter de 
notification que s'ils adoptent de nouvelles règles d'origine 
préférentielles ou apportent des modifications aux règles 
préférentielles existantes (par exemple en cas de nouveaux accords de 
libre-échange ou d'autres nouvelles préférences commerciales).  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.27.   Au 16  octobre  2018, 49 Membres avaient notifié au Comité qu'ils appliquaient des 
prescriptions concernant l'origine non préfé rentielle , 57 Membres avaient notifié qu'ils n'appliquaient 
pas de règles d'origine à des fins non préférenti elles et 31  Membres n' avaie nt jamais présenté de 
notification au Comité.149 
6.28.   Il convient aussi de citer dans ce contexte la Décision ministérielle sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA (WT/L/917/Add.1), adoptée pendant la Conférence ministérie lle de 
Nairobi. La Décision de Nairobi s'inscrit dans le prolongement de la précédente Décision ministérielle 
adoptée en 2013 sur les règles d'origine préférentielles en donnant des indications plus détaillées 
sur des questions spécifiques telles que les m éthodes permettant de déterminer quand un produit 
peut être considéré comme "fabriqué dans un PMA", et quand les intrants provenant d'autres sources 
peuvent "faire l'objet d'un cumul" lorsque l'on examine l'origine. En vertu de ces dispositions, les 
Membre s donneurs de préférences sont aussi priés d'envisager de simplifier les prescriptions en 
rapport avec l'origine. Dans le cadre des efforts entrepris pour mettre la Décision en œuvre, le 
Comité des règles d'origine a adopté en 2017 un modèle détaillé pour la notification des règles 
d'origine préférentielles pour les PMA. Seize Membres de l'OMC donneurs de préférences ont notifié 
leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA en utilisant le nouveau modèle (série de documents 
G/RO/LDC/N). Six Membres qu i appliquent aussi des préférences commerciales pour les PMA doivent 
encore notifier  au Secrétariat leurs règles d'origine préférentielles.150 
Évaluation en douane  
6.29.   Les prescriptions en matière de notification dans le domaine de l'évaluation en douane 
n'émane nt pas seulement de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais aussi de plusieurs décisions 
adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales en matière de 
notification (tableau  6.8). 
                                                
149 L'Union européenne et ses États membres sont comptés comme un seul Membre.  
150 Le document G/ RO/W/163/Rev.4 contient un résumé de toutes les notifications relatives aux règles 
d'origine préférentielles pour les PMA.  WT/TPR/OV/21  
- 137 - 
  Tableau 6. 8 Procédures de notification concernant  l'évaluation en douane  
N° Prescriptions en 
matière de 
notification  Document établissant la prescription  Type  
1 Communication du 
texte intégral des 
législations 
nationales (lois, 
réglementations, 
etc.) Décision concernant la notification et la 
communication des législations nationales 
conformément à l'article 22 de l'Accord 
(G/VAL/5, B.2, paragraphe i))  Unique  
2 Modifications 
apportées aux lois et 
réglementations sur 
l'évaluation en 
douane  Article 22 :2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane  Ponctuelle  
3 Réponses à la liste 
de questions  Décision concernant la liste de questions 
(G/VAL/5, B.3)  Unique  
4 Décision concernant 
le montant des 
intérêts – date 
d'application  Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées 
(G/VAL/5/A.3, dernier paragraphe)  Unique  
5 Décision concernant 
les supports 
informatiques 
(logiciels) – 
application du 
paragraphe 2  Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données 
(G/VAL/5, A.4, paragraphe 2)  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.30.   Les notifications prescrites dans le domaine de l'évaluation en douane sont  soit uniques soit 
ponctuelles, ce qui signifie qu'il faut des méthodes différentes pour estimer le taux de respect de 
ces prescriptions . En outre, l'estimation doit tenir compte du fait que l'UE présente des notifications 
au nom d'un groupe de membres et que le nombre de ces membres a changé plusieurs fois depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Compte tenu de tous ces éléments, le nombre max imal 
de notifications uniques au 16  octobre  2018 était de 136 (en comptant l'UE comme 1 seul Membre). 
Ce dénominateur a été utilisé pour estimer le degré de respect des prescriptions  pour les notifications 
suivantes: i)  communication du texte intégral des législations nationales; ii) réponses à la liste de 
questions; et iii) date d'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées (tableau 6.9).  
6.31.   Les notifica tions ponctuelles devant être, par définition, présentées uniquement lorsque des 
circonstances particulières surviennent , il n'y a pas de nombre maximal de notifications pouvant être 
utilisé  pour estimer le degré global de respect des prescriptions . C'est le cas pour: i) les modifications 
apportées aux lois et réglementations sur l'évaluation en douane; et ii) l'application du paragraphe 
2 de la Décision concernant les supports informatiques (logiciels).  
Tableau 6. 9 Respect d es prescriptions en matière de notification dans le domaine de 
l'évaluation en douane  
N° Prescriptions en matière de 
notification  Conformité au 12  octobre  2018  
1 Communication du texte 
intégral des législations 
nationales (lois, 
réglementations, etc.)  À ce stade, 98 Membres ont notifié leur législation et 38 ne l'ont pas 
encore fait. Cela donne un taux de respect  de 72%.  
2 Modifications apportées aux lois 
et règlements sur l'évaluation 
en douane  Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à présenter 
uniquement si la législation nationale du Membre a été modifiée), il 
n'est pas possible d'estimer le taux de respect . Depuis 1995, 
33 Membres ont notifié des modifications apportées à leur législation 
nationale sur l'évaluation en douane.  
3 Réponses à la liste de questions  À ce stade, 66 Membres ont communiqué des réponses à la liste de 
questions et 70 ne l'ont pas encore fait, ce qui donne un taux de 
respect  de 49%.  WT/TPR/OV/21  
- 138 - 
  N° Prescriptions en matière de 
notification  Conformité au 12  octobre  2018  
4 Décision concernant le montant 
des intérêts – date 
d'application  À ce jour, 48 Membres ont notifié la date à compter de laquelle ils 
appliqueront la Décision concernant le montant des intérêts et 
88 Membres ne l'ont pas encore notifiée. C ela donne un taux de 
respect  de 35%.  
5 Décision concernant les 
supports informatiques 
(logiciels) – application du 
paragraphe 2  Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à présenter 
uniquement si le Membre évalue les supports informatiques importés 
comportant des données ou de s logiciels comme le prévoit le 
paragraphe 2 de la Décision), il n'est pas possible d'estimer le taux de 
respect . À ce jour, 41 Membres ont présenté cette notification, mais il 
est impossible de savoir si certains Membres appliquent le paragraphe 
sans avoi r présenté la notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Inspection avant expédition  
6.32.   L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition. Les 
modifications de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après leur 
publication. Depuis le dernier  rapport, aucun Membre n'a présenté de notification relative à 
l'inspection avant expédition au Comité de l'évaluation en douane, qui est l'organe chargé 
d'administrer la mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  
Tableau 6.10 Respect d es prescriptions en matière de notification dans le domaine de 
l'inspection avant expédition  
N° Prescriptions en matière  
de notification  Notifications reçues en 2017  
(jusqu'au 12  octobre  2018)  
1 Communication du texte des lois et 
réglementations donnant effet à l'Accord  Aucun Membre  
2 Autres lois et réglementations relatives à 
l'inspection avant expédition  Aucun Membre  
3 Modifications apportées aux lois et 
réglementations relatives à l'inspection 
avant expédition  Aucun Membre  
4 Absence de lois et réglementations 
relatives à l'inspection avant expédition  Afghanistan  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Base de données intégrée (BDI)  
6.33.   Il est essentiel de disposer de renseignements fiables sur les droits appliqués et les 
statistiques d'importation pour accroître la transparence et formuler  des politiques économiques 
judicieuses . La communication de renseignements sur les droits de douane  et les importations à la 
BDI est une prescription en matière de notification prévue dans la Décision du Conseil général du 
16 juillet  1997.151 Pour combler les lacunes dans les notifications des Membres et supprimer les 
retards dans la communication de renseignements aux utilisateurs, le Comité de l'accès aux marchés 
a adopté, en juillet  2009152, un cadre destiné à renforcer le respect des prescri ptions en matière de 
notification à la BDI. Cette décision a donné au Secrétariat de l'OMC une flexibilité pour recueillir les 
données manquantes auprès de sources officielles et les inclure dans la BDI après approbation du 
Membre concerné. Les renseigneme nts contenus dans la BDI sont donc soit directement notifiés au 
Secrétariat par les Membres soit recueillis par le Secrétariat. La politique de collecte des données de 
la BDI pourrait servir d'exemple de bonne pratique pour d'autres prescriptions  internes  en matière 
de notification, y compris lorsqu'un réseau de fournisseurs de données extérieurs fiables peut aider 
à alléger la charge de travail que la notification représente pour les Membres.  
                                                
151 Document WT/L/225. Les échéances sont fixées au 30  mars pour le tarif de l'année en cours et au 
30 septembre pour les importations de l'année précédente (document de l'OMC G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1 du 
4 décembre  1997).  
152 Document G/MA/239.  WT/TPR/OV/21  
- 139 - 
  6.34.   Le degré d'exhaustivité  des notifications relatives aux droits d e douane et aux importations 
reçues par la BDI est indiqué  dans les graphiques 6.4 et 6.5, qui montrent la part de notifications 
soumises directement à la BDI par les Membres et la part des notifications  reçues par le Secrétariat.  
6.35.   Au 30  septembre  2018, la couverture des notifications à la BDI était de 81 % pour les droits 
de douane et de 72 % pour les statistiques d'importation, soit une légère augmentation par rapport 
à l'année précédente. Le taux le plus élevé de disponibilité des données concernant les dro its de 
douane a été enregistré pour  2012, à 97%  (graphique 6.15), plus de 40 % des données  provenant 
de sources -cadres. Concernant les statistiques d'importation , l'année 2006 a été la plus complète 
avec une disponibilité des données  de 87 %. Le pourcentage  le plus élevé de données recueillies a 
été enregistré en 2011, où 40 % des statistiques d'importation disponibles ont été recueillies par le 
Secrétariat à partir d'autres sources de données  (graphique 6.6). Les statistiques d'importation 
nécessaires pour la BDI sont très détaillées et ne figurent que dans quelques autres sources. Pour 
cette raison , la part de s statistiques d'importation recueillies par le Secrétariat est restée faible , à 
environ 20 % entre 1996 et 2016.  
6.36.   La disponibilité des données varie selo n les Membres. Le tableau 6.11 indique le degré 
d'exhaustivité des renseignements fournis à la BDI par l es Membres depuis leur accession à l'OMC. 
S'agissant des droits appliqués, seuls 38 Membres n'ont aucune lacune dans leurs données. 
Concernant  les impor tations, si l'on considère les  données jusqu'à 2016 (les chiffres de 2017 ne sont 
pas encore disponibles pour certains Membres), 48 Membres n'ont aucune lacune. Le délai de 
présentation des données sur les importations pour 2017 était le 30 septembre  2018, tandis que  
pour les importations dans le cadre d'un arrangement commercial préférentiel (examiné es dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels) , le délai 
était le 31 octobre  2018. Le tableau 6.11 montre que 7 2% des Membres ont au moins une 
notification en suspens concernant les droits de douane, et que 64 % ont au moins une notification  
en suspens concernant les importations.  
Tableau 6. 11 Exhaustivité des notifications à la BDI  
Données en suspens, nombre d'années  Droits de douane  
(jusqu'à  2018)  Importations  
(jusqu'à  2016)  
Nombre de 
Membres  % Nombre de 
Membres  % 
Aucune (données complètes)  38 28% 48 36% 
1-2 ans 27 20% 17 13% 
3-5 ans 28 21% 22 16% 
6 ans ou plus  42 31% 48 36% 
Nombre total de listesa 135 100%  135 100%  
Pour mémoire: avec au moins une année de 
données en suspens  97 72% 87 
 64% 
a L'exhaustivité des notifications est calculée d'après le nombre de listes des Membres et non d'après 
le nombre de Membres de l'OMC (c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste 
de l'UE et que le Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/21  
- 140 - 
  Graphique 6. 5 Exhaustivité des notifications  à la BDI c oncernant les droits de douanea 
(Pourcentage ) 
 
a Les données pour 2018 couvrent la période allant de janvier à septembre.  
Note:  L'exhaustivité des notifications est calculée d'après le nombre de listes des Membres et non d'après 
le nombre de Membres de l'OMC (c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste 
de l'UE et que le Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 6. 6 Exhaustivité des notifications  à la BDI concernant les importationsa 
(Pourcentage ) 
 
a Les données pour 2017 devaient être communiquées pour le 30  septembre  2018; le délai était fixé 
au 31  octobre  2018 pour les membres du Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels.  
Note:  L'exhaustivité des notifications est calculée d'après le nombre de listes des Membres et non d'après 
le nombre de Membres de l'OMC (c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste 
de l'UE et que le Liechtenstein es t inclus dans la Liste de la Suisse).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
0102030405060708090100
Données présentées Données recueillies Données manquantes
0102030405060708090100
Données présentées Données recueillies Données manquantesWT/TPR/OV/21  
- 141 - 
  6.37.   Le tableau 6.12  illustre le respect des délais de présentation des notifications à la BDI, depuis 
l'année 2000, c'est -à-dire l'obtention des données attendues au cours de l'année pour laqu elle ces 
données sont dues. Dans les cas où une notification a été reçue dans les délais mais a été remplacée 
ou révisée ultérieure ment, la communication initiale est prise en compte dans le nombre de  
notification s présentée s dans les délais. Cela vaut aus si pour les données recueillies dans les délais 
mais remplacées  ensuite  par une notification ou par des données provenant  d'une autre source .153 
S'agissant des données sur les droits de douane, le degré le plus élevé de disponibilité dans les 
délais  a été en registré en 2013 , mais ensuite , la ponctualité des données a de nouveau baissé et, 
depuis 2015, environ la moitié seulement des données attendues sont présentées dans l'année où 
elles sont dues. Le tableau 6.12 montre aussi  que les données sur les importat ions ne sont 
général ement  pas obtenues à la date fixée. Le taux de respect des délais le plus élevé a été 
enregistré en 2010 , année  où 50 % des données sur les importations ont été reçues dans les délais 
prévus. La prescription très détaillée exige ant la no tification des importations effectuées dans le 
cadre d'un régime de droits préférentiels pour les bénéficiaires d'ACPr  a des répercussions sur le 
respect des délais de présentation des données  sur les importations  car les Membres ont besoin de 
plus de temp s pour compiler ces données.  
Tableau 6. 12 Pourcentage de données de la BDI disponibles dans l'année du délai de 
présentationa 
(Pourcentage de listes  attendues)  
 
2000  
2001  
2002  
2003  
2004  
2005  
2006  
2007  
2008  
2009  
2010  
2011  
2012  
2013  
2014  
2015  
2016  
2017  
2018  
Droits de 
douane  26 33 42 32 31 28 24 22 26 38 53 69 62 75 52 50 50 48 46 
Importations  29 34 29 26 19 17 22 21 31 27 50 45 43 38 21 42 27 21b n.d. 
a Les chiffres sont légèrement différents de ceux indiqués dans le passé car l'examen de certaines 
communications a montré que des données ne pouvaient pas être incluses  dans la BDI en raison de 
problèmes techniques.  
b Le délai de présentation des données sur les  importations pour 2017 est le 31 octobre  2018 pour 23 
pays relevant  du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels.  
n.d. Non disponi ble. 
Source:  BDI, 30  septembre  2018.  
6.38.   La notification à la BDI des régimes non NPF, c'est-à-dire des  droits préférentiels découlant 
d'ACPr et d'ALE/ ACR, devient plus régulière. Cela est dû  en partie au fait que,  dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels , les Membres sont 
tenus de n otifier les préférences non réciproques, notamment les schémas SGP et  les régimes 
commerciaux préférentiels  en faveur des PMA, et le volume des échanges ayant lieu dans le cadre 
de ces régimes. La notification des droits de douane pour les autres régimes n on NPF reste 
facultative . Toutefois, depuis 2015, le nombre de régimes tarifaires préfér entiels figurant dans la 
BDI a régulièrement  augmenté, passant de 60 % à 71% en 2018. Le document révisé sur l'état des 
communications destinées à la BDI indique  la disp onibilité des données sur les régimes commerciaux 
préférentiels dans la BDI sur les 10 dernières années. La BDI est accessible via le logiciel d'analyse 
tarifaire en ligne ( https://tao.wto.org ) et la Fonction de télécha rgement des données tarifaires 
(http://tdf.wto.org ), et, pour les données tarifaires et les statistiques commerciales relatives aux 
ACPr, via la base de données sur les arrangements commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). La BDI, complétée par les  données d'autres organisations internationales, 
telles que l'ITC et la CNUCED, est utilisée pour calculer les droits appliqués et les indicateurs du 
commerce  publiés dans les Profils tarifaires dans le monde, recueil annuel d'indicateurs complets 
sur l'accès aux marchés.  
Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
6.39.   Les obligations en matière de notification liées aux restrictions destinées à protéger l'équili bre 
de la balance des paiements d'un pays découlent des articles XII et XVIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
(ces obligations sont présentées dans le tableau 6.13).  
                                                
153 Le pourcentage de notifications présentées dans les délais est aussi calculé sur la base du nombre de 
listes attendues.  WT/TPR/OV/21  
- 142 - 
  Tableau 6. 13 Procédures de notification concernant  les restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
Source juridique  Prescriptions en matière de notification  Type  
Article  XII:4 a) du 
GATT  
 
Article XVIII:12 a) 
du GATT  Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou qui 
relève le niveau général des restrictions existantes en 
renforçant de façon substantielle les mesures appliquées en 
vertu du présent article devra, immédiatement après avoir 
institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où des 
consultations préalables sont possibles dans la pratique, 
avant de l'avoir fait), entrer en consultations avec les 
Membres au sujet de la nature des difficultés afférentes à sa 
balance des paiements, des di vers correctifs entre lesquels il 
a le choix, ainsi que des répercussions possibles de ces 
restrictions sur l'économie d'autres Membres.  Ponctuelle , suivie de 
consultations 
annuelles  
 
Ponctuelle , suivie de 
consultations 
biennales  
Mémorandum 
d'accord sur les 
dispositions 
relatives à la 
balance des 
paiements, 
paragraphe 9  Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de 
mesures de restriction des importations prises à des fins de 
balance des paiements ou toute modification apportée à leur 
applicatio n, ainsi que toute modification apportée aux 
calendriers annoncés conformément au paragraphe 1 pour 
l'élimination de ces mesures. Les modifications importantes 
seront notifiées au Conseil général avant, ou 30 jours au plus 
tard après, leur annonce.  Ponctue lle, suivie 
d'une notification 
récapitulative 
annuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.40.   Les consultations avec l'Équateur au sujet de la balance des paiements se sont achevées en 
juillet  2017. Depuis, aucun Membre n'a notifié au Secrétariat l'imposition de mesures à des fins de 
balance des paiements.  
Accords commerciaux régionaux  
6.41.   À la suite d'une annonce faite par le Président  du CACR à la réunion  du Comité  des 28 et 
29 juin 2011, le Secrétariat a continué de distribuer, avant chaque réunion du Comité, un do cument 
de travail contenant la liste des accords qui n'ont pas été notifiés à l'OMC, mais dont les parties ont 
confirmé qu'ils étaient en vigueur dans le cadre  des présentations factuelles é tablies par le 
Secrétariat. La liste la plus récente, distribuée l e 10 septembre  2018, mentionnait 80 accords.154 Le 
Secrétariat sait aussi que plusieurs autres accords sont en vigueur, mais cela n'a pas encore été 
vérifié avec les parties. Des Membres sont intervenus à plusieurs  réunions du CACR pour demander 
aux Membres dont les accords figurent sur la liste de les notifier à l'OMC. Le Secrétariat continue 
aussi de suivre les accords en cours de négociation et rappelle aux Membres de notifier ces accords 
quand ils  entrent en vigueur. Par ailleurs, l es activités  d'assistan ce technique du Secrétariat ont 
permis  d'expliquer aux Membres les prescriptions et les procédures en matière de notification.  
Arrangements commerciaux préférentiels  
6.42.   Dans le cadre  du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels  (ACPr), mis en place en décembre  2010155, les ACPr nouvellement notifiés doivent être  
examinés lors de sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD), sur la 
base de présentations factuelles établies  par le Secrétariat. Depuis la création  du Mécanisme pour 
la transparence, huit  ACPr ont été notifiés à l'OMC. Trois d'entre eux ont été examinés lors d'une 
session spécifique du CCD, mais pour  plusieurs autres , les Membres notifiants n'ont pas encore 
fourni  au Secrétariat tous les rens eignements ou données requis pour l'établissement des 
présentations factuelles. Le Président du CCD fait le point, à chaque réunion du Comité, sur les ACPr 
qui doivent être examinés à l'occasion de sessions spécifiques et appelle les Membres notifiants à 
communiquer les renseignements et les données aussi rapidement que possible.  
6.43.   Le Mécanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'une base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le Secrétariat. La base de données sur les ACPr156 
contient actuellement des renseignements sur 33 accords. Le tableau 6.14 donne un aperçu des 
ACPr figurant dans la base de données, qui est mise à jour , pour  l'essentiel  sur la base des 
                                                
154 Document de l'OMC WT/REG/W /133 du 10  septembre  2018.  
155 Document WT/L/806.  
156 Adresse consultée: http://ptadb.wto.org . WT/TPR/OV/21  
- 143 - 
  renseignements communiqués par les Membres qui mettent en œuvre des ACPr. L e Président du 
CCD a appelé les Membres à se tenir à jour dans  leurs obligations de notification et d'information et 
les a invités à rester en contact avec le Secrétariat à ce sujet.  
Tableau 6. 14 ACPr de s Membres de l'OMC  
Membr e de l'OMC  Nombre 
d'ACPr  Nom ou description  de l'ACPr  
Arménie  1 Système généralisé de préférences  
Australie  2 Système généralisé de préférences    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Canada  2 Système généralisé de préférences    
Tarif applicable aux pays des Caraïbes membres du Commonwealth  
Chili 1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Chine  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
États-Unis 6 Loi sur la croissance et les  perspectives économiques de l'Afrique    
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinsd   
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes    
Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique    
Système généralisé de préférences  
  Préférences commerciales en faveur du Népal  
Fédération de Russie  1 Système généralisé de préférences 
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les PMA  
Islande  1 Système généralisé de préférences  
Japon  1 Système généralisé de préférences  
Kazakhstan  1 Système généralisé de préférences 
Maroc  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA africains  
Monténégro  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Nouvelle -Zélande  2 Système généralisé de préférences    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Norvège  1 Système généralisé de préférences  
République de Corée  1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  
République kirghize  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Suisse  1 Système généralisé de préférences  
Tadjikistan  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Taipei chinois  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Thaïlande  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Turquie  1 Système généralisé de préférences  
Union européenne  4 Système généralisé de préférences    
Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans 
occidentaux    
Préférences commerciales en faveur du Pakistanb   
Préférences commerciales en faveur de la République de Moldovac 
a L'Australie et la Nouvelle -Zélande accordent toutes deux des préférences au titre de cet ACPr.  
b Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr o nt expiré le 31  décembre  2013.  
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2015.  
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  juillet  2013.  
Source:  Base de donnée sur les ACPr.  
Marchés publics  
6.44.   Afin de garantir la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés 
publics des parties, l'Accord sur les marchés publics établit des obligations de notification dans les 
cinq domaines suivants: i) législations nationales d'applicatio n sur les marchés publics; ii) valeurs 
de seuil en monnaies nationales; iii) statistiques sur les activités de passation de marché; 
iv) modifications des listes d'engagements; et v) médias dans lesquels les renseignements liés à la 
passation de marchés son t publiés. De nombreuses notifications sont présentées pendant  l'année 
conformément à chacune de ces obligations.  
Transparence des ADPIC  
6.45.   L'Accord sur les ADPIC oblige  les Membres de l'OMC à notifier au Conseil des ADPIC leurs lois 
et réglementations en mat ière de propriété intellectuelle, à établir des points de contact au sein de 
leur administration et à les notifier  afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce des marchandises WT/TPR/OV/21  
- 144 - 
  de contrefaçon , et à présenter une notification au Conseil s'ils souhaitent utiliser  certaines options 
prévues  par l'Accord concernant  les obligations de fond. En outre, les Membres se sont engagés à 
fournir des renseignements sur des questions spécifiques en répondant à  des listes de questions sur 
les moyens de faire respecter les  droits  et sur les examen s prévu s à l'article 24.2 (indications 
géographiques) et à l'article 27.3 b) (brevets biotechnologiques et protection des obtentions 
végétales). Le Conseil est également convenu que les pays développés Membres présenteraient des  
rapport s sur la coopération technique et sur les incitations en faveur du  transfert de technologie  vers 
les PMA.  
6.46.   La plupart des notifications sont des lois et réglementations notifiées au titre de l'article  63.2. 
Le graphique 6.7 donne des renseignements sur  les lois et réglementations notifiées entre 1995 et 
mi-octobre  2018. Les notifications ont atteint un chiffre record en 1996 lorsque les pays développés 
Membres ont notifié les lois existantes ou les modifications apportées qui visaient à mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC. À partir de 2000, les notifications de lois et réglementations ont été 
principalement présentées par des pays en développement et des Membres ayant accédé 
récemment. L'augmentation la plus récente du nombre de notifications reflète aussi une tendance à 
l'adoption de diverses méthodes par les Membres concernant la révision et la mise à jour de leurs 
paramètres juridiques et politiques en matière de propriété intellectuelle afin de répondre à 
l'évolution des aspects économiques, techno logiques et sociaux de la propriété intellectuelle dans le 
contexte économique et de développement national. Le total cumulé des lois et réglementations 
notifiées au 15  octobre  2018 était de  2 942, ce qui représentait une large gamme de moyens 
distincts utilisés au niveau national  pour adapter et appliquer les normes relatives aux ADPIC 
conformément aux priorités nationales et aux cadres  de politique plus larges. Cependant , il y a des 
lacunes importantes dans  les données sur les lois et les modifications lé gislatives plus récentes, 
plusieurs Membres n'ayant pas mis à jour leur notification initiale depuis plus d'une décennie.  
Graphique 6. 7 Notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC, de 1995 au 
15 octobre  2018  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC (les données pour 2018 vont jusqu'à mi -octobre).  
6.47.   Les obligations en matière de transparence visent aussi les décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale se rapportant à l'objet de l'Accord sur les ADPIC ains i 
que des accords qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un 
Membre et celui d'un autre Membre, conformément aux dispositions de l'article 63.1. À ce jour, très 
peu de Membres ont communiqué de tels éléments d'information  au Conseil des ADPIC.157 
                                                
157 Voir, par exemple les documents IP/N/1/PHL/2; IP/N/1/GBR/1 ; et IP/N/1/HKG/3.  
48398
169
103
64328
219 218
140204
453868132
8293
66139209
96
67109
77111
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
0100200300400500
Nombre annuel de lois notifiées relatives à la PI
Nombre cumuléWT/TPR/OV/21  
- 145 - 
  6.48.   Suivant la recommandation faite par le Conseil des ADPIC en mars  2010158, les Membres sont 
convenus de lui notifier les accords bilatéraux dont ils étaient partie en rapport avec la protection 
des indications géographiques et à échang er entre eux des renseignements à ce sujet. D'après les 
informations disponibles, peu de Membres ont fait part de tels accords ou en ont notifié au Conseil 
des ADPIC159, et ce même si des accords ont été conclus.  
Listes de questions concernant les ADPIC  
6.49.   Le Conseil des ADPIC est convenu que les Membres devraient répondre à des  listes 
exemplatives de questions portant sur  les moyens de faire respecter les droits160, l'examen prévu à 
l'article 24 :2 de la section relative aux indications géographiques161 et le réexam en des dispositions 
de l'article 27 :3 b).162 Ces listes de questions sont distribuées et examinées par le Conseil des ADPIC. 
Elles fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC  au niveau national. Plus précisément , les trois listes 
contiennent  des éléments de politique commerciale qui touchent à de nombreux aspects de 
l'économie mondiale, parmi lesquels les mesures d'exécution à la frontière. Le graphique 6.8 montre 
les listes d e questions concernant les moyens de faire respecter les droits, les indications 
géographiques et l'article 27 :3 b) présentées jusqu'au 15  octobre  2018. Le  nombre de  notifications 
a culminé  en 1997, en 1999 et en 2000 -2001, lorsque les pays développés et l es pays en 
développement Membres ont communiqué leurs listes respectives.  
Graphique 6. 8 Listes de questions sur les moyens de faire respecter les droits, les 
indications géographiques et l'article 27 :3 b), de 1995 au 15  octobre  2018  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC (les données pour 2018 vont jusqu'à mi -octobre).  
6.50.   Pendant  la période considérée, la Finlande et Maurice ont présenté  chacun une liste initiale et 
une liste mise à jour sur les moyens de faire respecter les droits.163 Depuis 1996, 110 Membres au 
total ont présenté leur liste et 15 Membres ont notifié des révisions. Cependant, de nombreux 
Membres  n'ont pas mis à jour leurs rapports depuis plus de 20 ans.  
                                                
158 Paragraphes 73 et 74 du document IP/C/M/62.  
159 Paragraphe 9.2 du document IP/C/74.  
160 Voir la liste de questions figurant dans le document IP/C/5 et les réponses distribuées dans la série 
de documents IP/N/6/*.  
161 Voir la liste de questions figurant dans le document IP/C/13 et son addendum, et les réponses 
distribuées dans la série de documents IP/N/117/*.  
162 Voir la liste de questions figurant dans les documents IP/C/W/122, IP/C/273 et sa Rev.1, et les 
réponses dis tribuées dans la série de documents IP/N/125/*.  
163 Respectivement, documents IP/N/6/FIN/2 et IP/N/6/MUS/1.  
024681012141618202224262830
Liste de questions sur les moyens de faire respecter les
droits - Premières présentations
Liste de questions sur les indications géographiques -
Premières présentations
Liste de questions sur l'article 27:3 b) - Premières
présentations
Liste de questions sur les moyens de faire respecter les
droits - Mises à jour
Liste de questions sur les indications géographiques - Mises à
jour
Liste de questions sur l'article 27:3 b) - Mises à jourWT/TPR/OV/21  
- 146 - 
  6.51.   Seuls 36 Membres ont présent é la liste de questions concernant les  indications 
géographiques164, dont 6  ont notifié des mises à jour. Pendant  la période considérée, l'Ukraine a 
présenté sa liste de questions et le Mexique a communiqué ses  mises à jour détaillant l'application 
des dispositions relatives aux indications géog raphiques, qui avait déjà été notifiée au Conseil des 
ADPIC.165 
6.52.   La présenta tion de s listes de questions concernant l'article 27 :3 b) a culminé au début du 
réexamen de cette disposition en 1999. À ce jour, 25 Membres166 ont notifié leurs listes de questions , 
dont un seul  a communiqué une mise à jour. La dernière communication a eu lieu  en janvier  2004.  
e-TRIPS  
6.53.   e-TRIPS est un système de communication et de gestion de l'information en ligne destiné à 
faciliter le traitement des renseignements relatifs aux  ADPIC et l'accès à ces données. Afin de 
perfectionner  le système  e-TRIPS , le Secrétariat l'utilise maintenant en interne pour traiter les 
notifications et d'autres types de documents concernant les ADPIC , ce qui  lui permet de tester  et 
d'affiner le systèm e pendant la phase initiale où il est le seul à l'utiliser , l'objectif étant de le mettre 
à la disposition des Membres dans un avenir proche. Grâce à  ce système , il sera beaucoup plus facile 
pour les Membres d'examiner ce qu'ils ont notifié  et communiqué d ans le passé, d'identifier les 
lacunes dans leurs notifications et de présenter  des notifications, des rapports et des mises à jour 
de documents antérieurs . Le Secrétariat organise des séances d'information et des démonstrations 
sur son utilisation à l'int ention des Membres.  
Services  
6.54.   De la mi -octobre  2017 à la mi -octobre  2018, 22 notifications ont été présentées au titre de 
plusieurs dispositions de l'AGCS, dont 11 présentées au titre de l'article III:3 par 6 Membres. 
L'article  III:3 de l'AGCS fait obligation à chaque Membre de notifier au Conseil du commerce des 
services, au moins chaque année, toutes les modifications réglementaires qui affectent notablement 
le commerce des services visés par leurs engagements spécifiques.  
6.55.   Pendant la même période, quatre accords relatifs à  l'intégration économique dans le secteur  
des services , concernant huit Membres de l'OMC , ont été notifiés au titre de l'article V:7 de l'AGCS. 
Ces accords ont été soumis  au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.  
6.56.   Sept notifications ont été présentées par quatre Membres de l'OMC au titre de l'article VII:4 
de l'AGCS. Cet article exige que les  Membres notifient  au Conseil du commerce des services tout 
accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle nouveau ou existant.  
6.57.   Aucune notification au titre des autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant cette 
période.  
 
                                                
164 Australie; Bulgarie; Canada; Colombie; Croatie; Cuba; El Salvador; Équateur; Estonie; États -Unis 
d'Amérique; Honduras; Hong Kong, Chine, Hongrie; Is lande, Japon; Liechtenstein; Lituanie; Maroc; Mexique; 
Norvège; Nouvelle -Zélande; Pérou; Pologne; République bolivarienne du Venezuela; République de Corée; 
République de Moldova;  République slovaque; République tchèque; Roumanie; Slovénie; Suisse; 
Taipei  chinois; Turquie; Ukraine; Union européenne ; et Uruguay.  
165 Respectivement, documents IP/C/W/117/Add.35 et IP/C/W/117/Add.14/Rev.1.  
166 Afrique du Sud; Australie; Bulgarie; Canada; Chine; Estonie; États -Unis d'Amérique; Hong Kong, 
Chine; Hongrie; Islande; Jap on; Lituanie; Maroc; Moldova; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pologne; République 
de Corée; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Slovénie; Suisse; Thaïlande; Union 
européenne ; et Zambie.  WT/TPR/OV/21  
- 147 - 
  ANNEXE 1  
MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES1 
(DE MI -OCTOBRE 2017 À MI-OCTOBRE 2018)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situatio n 
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe (SACU))  
Suppression des droits d'importation (de 10%) sur les 
graines de colza (canola) (SH 1205.10.20) (en 
vigueur depuis le 25  mai 2018); sur les élingues et 
articles similaires, en câble d'un  diamètre n'excédant 
pas 4 mm (à l'exclusion des élingues en câbles 
métalliques plaqués ou recouverts de cuivre et de 
celles assimilables à des courroies de transporteur à 
bande) (SH 7312.90.10) (en vigueur depuis le 
15 juin); et sur les copolymères d'éthy lène et 
d'alpha -oléfine (SH 3901.40) (en vigueur depuis le 
3 août 2018)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (25  octobre  2018) et 
Avis de la Commission de 
l'administration du commerce 
international n°  R. 538 – 
Journal officiel n°  41651 
(25 mai 2018), R.  603 – 
Journal officiel n°  41705 
(15 juin 2018) et R.  794 – 
Journal officiel n°  41812 
(3 août 2018)   En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Albanie  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (70 lignes tarifaires au niveau à 
6 chiffres des chapitres 32; 37; 39; 59; 84; 85; 88; et 
90 du SH)  Délégation permanente de 
l'Alban ie auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.1,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
31 mai 2018 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en place d'un guichet uniq ue 
national et du système d'"opérateurs économiques 
agréés"  Délégation permanente de 
l'Arabie saoudite auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
31 décembre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en place d'un guichet unique 
national et du système d'"opérateurs économiques 
agréés"  Délégation permanente de 
l'Arabie saoudite auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
31 décembre  2017 
Argentine  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en œuvre du système 
d'"opérateurs économiques agréés"  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – Resolución 
General  n° 4150-E 
(26 octobre  2017)  En vigueur dep uis le 
28 octobre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en œuvre du système 
d'"opérateurs économiques agréés"  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingreso s Públicos – Resolución 
General  n° 4150-E 
(26 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
28 octobre  2017 
Suppression de l'obligation faite aux exportateurs 
d'enregistrer les devises provenant d'opérations 
d'exportation (tous secteurs)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Decreto  n° 893/2017 – 
Entidades financieras  
(1er novembre  2017)  En vigueur depuis le 
2 novembre  2017 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'imp lique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec le s dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/21  
- 148 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Suppression de l'obligation de déclaration sous 
serment ( Declaración Jurada de Ventas al Exterior 
"DJVE" ) pour l'exportation de certains produits (dont 
le volume d'exportation est faible) (par exemple le 
seigle; l'avoine; le millet; les grains d'avoine 
travaillés; certaines graines oléagineuses ( cartamo ); 
l'huile de lin et ses fractions; les tourteaux et autres 
résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
(tortas de soja y expellers de soja ); certains 
tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de 
graisses ou d'huiles végétales ( lino, nabo y colza ) 
(NCM  1002; 1004; 1008; 1104; 1207; 1515; 2304; 
2306)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  n° 364-E/2017 – 
Ministerio de Agroindustria 
(16 novembre  2017)  En vigueur depuis le 
23 novembre  2017 
Suppression des "valeurs  de référence" pour les 
exportations de toutes les marchandises  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – Resolución 
General n°  4161-E 
(23 novembre  2017)  En vigueur depuis le 
28 novembre 2017 
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
certains équipements, machines et marchandises 
(chapitres  39; 70; 72; 73; 74; 84; 85 ; et 90 de la 
NCM) destinés à la production d'énergie renouvelable 
(Régimen de Fomento de las Energías Renovables ) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Decreto  n° 814/2017 
(10 octobre  2017)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
pour une durée de 
60 mois 
Suppression du Registre des opérations d'exportation 
(Registro de Operaciones de Exportación – 
ROE-ROJO ) pour l'exportation de certains animaux 
vivants de l'espèce bovine, de viandes et abats 
comestibles d'animaux de l'espèce bovine, de certains 
produits d'origine animale, de certaines préparations 
ou conserves de viande , d'extraits et jus de viande, 
de soupes et potages, de gélatine d'origine animale 
(NCM  0102; 0201; 0202; 0206; 0210; 0504; 1602; 
1603; 2104; 3503), pour lesquels l'enregistrement 
des opérations d'exportation est obligatoire (instauré 
en 2006)  Délégation p ermanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et Resolución 
Conjunta General 
n° 4170-E/2017 – Ministerio 
de Agroindustria et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos  
(14 décembre  2017)  En vigueur depuis 
le 20 décembre  2017 
Réduction temporaire  des droits d'importation (à  2%) 
sur les convertisseurs électriques statiques et (à 10%) 
sur les véhicules automobiles à moteur électrique 
pour le transport de 10 personnes ou plus 
(NCM  8504.40.10; 8702.40.90). De nouvelles 
réductions du Tarif extérieur co mmun du Mercosur 
dépendront de plusieurs variables, y compris des 
seuils relatifs à la teneur en éléments locaux  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Decreto  n° 51/2018  
(16 janvier  2018)  En vigueur depuis 
le 20 janvier  2018 
Intégration des utilisateurs du "régime de fabrication 
sous douane" dans le système d'"opérateurs 
économiques agréés" ( Plan Piloto Operador Económico 
Autorizado para Usuario del Régimen de Aduana en 
Factoría (RAF )) Délégation permanente de 
l'Argentine au près de l'OMC 
(28 mai 2018) et Resolución 
General AFIP n°  4197-E 
(29 janvier  2018)  En vigueur depuis 
le 31 janvier  2018 
Suppression des surtaxes à l'importation sur les 
conteneurs de grande capacité  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Resolución n° 65/2018 
Administración General de 
Puertos (15  mai 2018)  En vigueur depuis le 
21 mai 2018 
Suppression des surtaxes à l'exportation sur les 
conteneurs de grande capacité  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Resolución n° 65/2018 
Administración General de 
Puertos (15  mai 2018)  En vigueur depuis le 
21 mai 2018 WT/TPR/OV/21  
- 149 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Réduction des droits d'importation (à 2%) sur 
certaines parties et certains accessoires de véhicules 
automobiles non produits  localement sur le territoire 
du MERCOSUR, destinés à la transformation par des 
entreprises locales (128 lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres dans les positions 4009; 4016; 7304; 7608; 
7616; 8409; 8412; 8413; 8414; 8418; 8419; 8481; 
8482; 8483; 8501; 8 505; 8507; 8512; 8533; 8536; 
8537; 8539; 8547; 8708; 9026; 9027; 9031; 9032; 
9401 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Resolución n° 67/2018 
Secretaría de Industria, 
Ministerio de Producción  
(12 juillet  2018) En vigueur depuis le 
20 juillet  2018 
Modifications apportées à la liste des biens 
d'équipement importés (326 lignes tarifaires au 
niveau à 8 chiffres des chapitres 84; 85; 86; 87; et 90 
de la NCM) non produits localement (droit fixé à 2% 
dans le Tarif extérieur commun du MERCOSUR)  Délégation  permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Nomenclatura Común del 
Mercosur – Decreto 
n° 837/2018  
(19 septembre  2018)  En vigueur depuis le  
20 septembre  2018 
Modifications apportées à la liste des machines, des 
équipements et des biens auxquels est accordée une 
réduction temporaire des droits d'importation 
(130 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 73; 84; 85; 86; 87; 88; et 94 de la NCM) 
destinés à la transformation locale puis à l'exportation  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Decreto 
n° 854/2018 – Importaciones  
(25 septembre  2018)  En vigueur depuis le  
26 septembre  2018 
Modifications apportées à la liste nationale des 
exonérations au Tarif commun du MERCOSUR 
(89 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 15; 22; 28; 29; 31; 32; 37; 38; 39; 40; 45; 
48; 54; 55; 59; 64; 70; 72; 73; 76; 84; 85; et 87 de 
la NCM) (par exemple l'huile de palmiste ou de 
babassu, les whiskies, les produits chimiques 
organiques, les engrais minér aux ou chimiques, les 
insecticides, les matières plastiques et les articles en 
ces matières, le caoutchouc et les articles en 
caoutchouc, les bouchons, les papiers et cartons, les 
fils de filaments synthétiques et les fibres discontinues 
synthétiques, les chaussures, les tissus, le fer et 
l'acier et les ouvrages en fer et en acier, les plaques 
d'aluminium, les machines et appareils mécaniques, 
les machines et équipements électriques, les véhicules 
automobiles, les motocycles, les pièces et accessoires 
de vé hicules)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Nomenclatura Común del 
Mercosur – Decreto 
n° 847/2018  
(25 septembre  2018)  En vigueur depuis le  
26 septembre  2018 
Modifications de la liste du matériel informatique et de 
télécommunication (186 lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres des chapitres 74; 84; 85; et 90 de la NCM): 
suppression des droits d'importation  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Nomenclatura Común del 
Mercosur – Decre to 
n° 864/2018  
(26 septembre  2018)  En vigueur depuis le  
27 septembre  2018 
Australie  
Élimination du "droit spécial" de 12  000 $A frappant 
les importations de véhicules d'occasion pour le 
transport de personnes (le droit antérieur était de 5% 
plus 12  000 $A et il est actuellement de 5%)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC  
(25 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (86 lignes 
tarifaires au niveau à 6 chiffres des chapitres 32; 35; 
37; 39; 49; 59; 84; 85; 90; et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.2,  
26 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Belize 
Réduction des droits d'importation (de 100% à 70%) 
sur la farine; (de 60% à 50%) sur les sièges en 
bambou ou en rotin; (de 75% à 50%) sur les sièges 
capitonnés avec cadres en bois; et (de 60% à 10%) 
sur les constructions préfabriquées en bois 
(SH 1101.00.9 0; 9401.52.00; 9401.53.00; 
9401.59.00; 9401.61.00; 9401.69.00; 9406.10.00)  Délégation permanente du 
Belize auprès de l'OMC 
(17 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
1er avril 2018 WT/TPR/OV/21  
- 150 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Brésil  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
certains vaccins p our la médecine humaine 
(contingent d'importation: 11 millions de doses) 
(NCM  3002.20.27; 3002.20.29) (en vigueur du 
1er décembre  2017 au 30  novembre  2018) et sur 
certains vaccins pour la médecine humaine 
(hépatite  A) (contingent d'importation:  2 250 000 
doses) (NCM  3002.20.29) (en vigueur du 2  avril 2018 
au 1er octobre  2018)  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur certains polyesters (contingent d'importation: 
850 t) (NCM  3907.99.99) (en vigueur du 
18 octobre  2017 au 17  janvier  2018) et sur le jute 
(NCM 5303.10.10) (contingent d'importation: 7  000 t) 
(en vigueur depuis le 18  octobre  2017)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018), Résolutions de 
la Camex n°  84/2017 
(17 octobre  2017) et  89/2017 
(30 novembre  2017) et 
Ordonnances du 
Secex  n° 40/2017 
(19 octobre  2017), 42/2017 et 
43/2017  
(1er décembre  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
1 105 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement (chapitres 84; 85; 86; 87; 89; 90; et 
94 de la NCM) et 3  lignes tarifaires concernant du 
matériel informatique et de télécommunication 
(NCM  8517.6 2.39; 8543.70.99; 9032.89.81), au 
moyen du régime de positions "ex" (mécanisme visant 
à réduire provisoirement les droits d'importation sur 
les biens d'équipement et le matériel informatique et 
de télécommunication non produits localement)  Délégation perma nente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex  n° 80/2017, 
81/2017 (17  octobre  2017) 
et 90/2017 
(13 décembre  2017)  En vigueur jusqu'au 
30 juin 2019 
Diminution des droits d'importation (de 14% à 2%) 
sur les plaques et films plans,  photographiques, 
sensibilisés pour rayons X et sur certains polyesters, 
certains agents de surface organiques et certains 
polymères acryliques sous formes primaires; (de 16% 
à 2%) sur les matières plastiques en poly(butyral de 
vinyle), les condensateurs é lectriques fixes (à 
diélectrique en céramique à une seule couche, à 
diélectrique en céramique multicouches, à diélectrique 
en papier ou en matières plastiques, variables ou 
ajustables, par exemple), les autres résistances 
variables, y compris les rhéostats  et les 
potentiomètres, et les autres appareillages pour la 
protection des circuits électriques et les résistances 
fixes pour une puissance n'excédant pas 20  W (en 
vigueur depuis le 1er janvier  2018); sur les 
condensateurs au tantale, à diélectrique en cér amique 
multicouches et certains appareillages pour la 
coupure, le sectionnement ou la protection des circuits 
électriques (NCM  8532.21.20; 8532.24.20; 
8536.90.60) (en vigueur depuis le 2  mars 2018); et 
(de 4% à 2%) sur certains catalyseurs supportés (en 
vigueur depuis le 1er janvier  2018). Suppression des 
droits d'importation (de 6%) sur les transistors autres 
que les photo -transistors à pouvoir de dissipation 
inférieur à 1  W (NCM  3701.10.10; 3907.99.93; 
3907.99.94; 3907.99.95; 3920.91.00; 3921.90.13; 
8532. 23.10; 8532.24.10; 8532.25.10; 8532.29.10; 
8532.30.10; 8533.40.12; 8536.30.10; 8541.21.20; 
3404.90.22; 3815.90.93; 3906.90.48; 8533.21.20)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex n°  54/2017 
(5 juillet  2017),  95/2017 
(19 décembre  2017) 
et 11/2018  
(28 février  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 151 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur certains poly(éthylènes téréphtalates) 
(NCM  3907.61.00) (contingent d 'importation: 
10 000 t) (en vigueur du 30  décembre  2017 au 
29 décembre  2018); sur certaines encres d'imprimerie 
(NCM 3215.19.00) (contingent d'importation: 600  t) 
(en vigueur du 30  décembre  2017 au 
29 décembre  2018); sur le nickel non allié ( catodos ) 
(NCM 7502.10.10) (contingent d'importation: 1  350 t) 
(en vigueur du 4  janvier  2018 au 3  avril 2018); sur la 
diméthylamine (NCM  2921.11.21) (contingent 
d'importation: 12  000 t) (en vigueur du 
23 janvier  2018 au 22  janvier  2019); sur les encres 
d'imprimerie noire s (NCM 3215.11.00) (contingent 
d'importation: 350  t) (en vigueur du 23  janvier  2018 
au 22  janvier  2019); sur le malt non torréfié 
(NCM  1107.10.10) (contingent d'importation: 
156 531 t) (en vigueur du 22  décembre  2017 au 
21 décembre  2018); sur les polycarbo nates 
(NCM  3907.40.90) (contingent d'importation: 
35 040 t) (en vigueur du 1er janvier  2018 au 
31 décembre  2018); sur certains caoutchoucs 
mélangés, non vulcanisés, sous formes primaires ou 
en plaques, feuilles ou bandes (NCM  4005.99.90) 
(contingent d'impo rtation: 1  300 t) (en vigueur du 
2 janvier  2018 au  1er juillet  2018); sur certains fils de 
filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), 
non destinés à la vente au détail (NCM  5402.47.10) 
(contingent d'importation:  2 200 t) (en vigueur du 
2 janvie r 2018 au  1er janvier  2019); et sur certains 
tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et 
autres supports comportant plusieurs appareils 
relevant des positions  8535 ou 8536 du SH, pour la 
commande ou la distribution électrique, y compris 
ceux incorp orant des instruments ou appareils 
relevant du chapitre  90 du SH ainsi que les appareils 
de commande numérique, autres que les appareils de 
commutation relevant de la position 8517 du SH 
(NCM  8537.20.90) (contingent 
d'importation:  31 unités) (en vigueur du  
2 janvier  2018 au 1er janvier  2019).  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
les sardines (NCM  0303.53.00) (contingent 
d'importation: 50  000 t) (en vigueur du 
22 décembre  2017 au  21 juin 2018); sur le p -Xylène 
(NCM  2902.43.00) (contingent d'importation: 
180 000 t) (en vigueur du  22 décembre  2017 au 
21 décembre  2018); et sur certains vaccins pour la 
médecine humaine ( dengue ) (NCM  3002.20.29)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018), Résolutions de 
la Camex n°  97/2017 
(20 décembre  2017), 98/2017 
(21 décembre  2017) et 
99/2017 (29  décembre  2017) 
et Ordonnances du 
Secex  n° 48/2017, 49/2017, 
50/2017, 51/2017 
(22 décembre  2017) et 
1/2018 (2  janvier  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 152 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Suppression des droits d'importation (de 8%) sur 
certains médicaments constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous 
forme de doses (y compris ceux destinés à être 
administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour 
la vente au détail ( dicloridrato de daclatasvir et 
dasatinibe ) (NCM  3004.90.69; 3004.90.79) (en 
vigueur depuis le  1er février  2018) et sur certains 
médicaments ( idursulfase ) (NCM 3003.90.24; 
3004.90.14) (en vigueur dep uis le 1er février  2018); 
(de 14%) sur certaines parties destinées aux 
téléphériques (NCM  8431.39.00) (en vigueur depuis le 
6 février  2018) et sur les téléphériques (y compris les 
télésièges et remonte -pentes) et les mécanismes de 
traction pour funiculaire s (NCM  8428.60.00) (en 
vigueur depuis le 7  mars 2018); (de  20%) sur 
certaines pièces d'attractions foraines 
(NCM  9508.90.90) (en vigueur depuis le 
6 février  2018) et sur certains robots industriels 
(NCM  8479.50.00) (en vigueur depuis le 
28 février  2018); ( de 6%) sur les diodes, autres que 
les photodiodes et les diodes émettrices de lumière 
(NCM 8541.10.22; 8541.10.29) (en vigueur depuis le 
28 février  2018) et sur l'aluminium sous forme brute, 
non allié (NCM 7601.10.00) (contingent 
d'importation:  353 000 t) (en vigueur jusqu'au 
30 juin 2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex  n° 1/2018 
(15 janvier  2018), 4/2018 
(5 février  2018), 9/2018 
(28 février  2018), 11/2018 
(28 février  2018) et 16/2018 
(7 mars 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur le sulfate de disodium (contingent d'importation: 
910 000 t) (NCM 2833.11.10) (en vigueur du 
31 janvier  2018 au 30  janvier  2019); sur les tôles et 
bandes en aluminium de forme carrée ou 
rectangulaire en alliages d'aluminium (contingent 
d'importation:  2 937 t) (NCM 7606.12.90) (en vigueur 
du 1er février  2018 au 31  janvier  2019); sur les 
feuilles et bandes minces en aluminium, simpl ement 
laminées (contingent d'importation:  2 137 t) 
(NCM  7607.11.90) (en vigueur du 1er février  2018 au 
31 janvier  2019); les fibres discontinues de rayonne 
viscose (NCM  5504.10.00) (contingent 
d'importation:  40 000 t) (en vigueur du 28  mars 2018 
au 27  mars 2019); sur le nickel non allié (catodos) 
(NCM  7502.10.10) (contingent 
d'importation:  7 200 t); sur les oxydes de titane 
(NCM  2823.00.10) (contingent:  8 000 t); sur les 
huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions 
(NCM  1513.29.10) (contingent 
d'impo rtation:  224 785 t); et sur certains 
appareillages pour la coupure, le sectionnement ou la 
protection des circuits électriques (NCM  8535.90.00) 
(contingent d'importation:  500 unités) (en vigueur 
depuis le 25  avril 2018). Suppression temporaire des 
droits d 'importation sur certains produits 
pharmaceutiques ( cloridrato de duloxetina, 
clavulanato de potássio ) (NCM  3003.90.89) 
(contingent d'importation:  48 t) (en vigueur depuis le 
3 mai 2018 pour une durée de 12  mois)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l 'OMC 
(25 mai 2018), Résolutions de 
la Camex n°  3/2018 
(30 janvier  2018), 17/2018 
(27 mars 2018), 27/2018 
(24 avril 2018) et 32/2018 
(2 mai 2018) et Ordonnances 
du Secex  n° 4/2018 
(31 janvier  2018) et 15/2018 
(28 mars 2018)  En vigueur depuis 
le: voir les da tes 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
1 115 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement et sur 97  lignes tarifaires concernant du 
matériel informatique et de télécommunication 
(chapitres  84; 85; 89; et 90 de la NCM), au moyen du 
régime de positions "ex"  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex  n° 14/2018 et 
15/2018 (28  février  2018), 
22/2018 et 23/2018 
(27 mars 2018) et 30/2018 
et 31/2018  
(2 mai 2018) En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2019 WT/TPR/OV/21  
- 153 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Nouvelle législation visant à rationaliser le processus 
d'importation des dispositifs médicaux  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Resolucão da 
Diretoria Colegiada – 
RDC n°  208 – Ministé rio de 
Saúde -MS, Agência Nacional 
de Vigilância Sanitária – 
ANVISA (5  janvier  2018)  En vigueur depuis le 
8 janvier  2018 
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
557 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement et sur 40 lignes tarifaires  concernant du 
matériel informatique et de communication 
(chapitres  73; 84; 85; 90; et 94 de la NCM), au 
moyen du régime de positions "ex"  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Résolutions de la Camex 
n° 37/2018, 38/2018  
(5 juin 2018) et 44/2018, 
45/2018 (28  juin 2018)  En vigueur jusqu'au  
31 décembre  2019 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur les acides monochloroacétiques (NCM 2915.40.10) 
(contingent d'importation: 4  500 t) (en vigueur du 
25 mai 2018 au 24  mai 2019); sur les isocyanates 
(NCM 2929.10.10) (contingent d'importation: 
23 000 t) (en vigueur du 25  mai 2018 au 
24 mai 2019); sur certains mélanges de substances 
odoriférantes (NCM 3302.90.90) (contingent 
d'importation: 1  250 t) (en vigueur du 25  mai 2018 
au 24  mai 2019); sur certaines polymères du chlorure 
de vinyle (NCM  3904.90.00) (contingent 
d'importation: 3  794 t) (en vigueur du 25  mai 2018 
au 24  mai 2019); sur le poly(méthylène phényl 
isocyanate) (MDI brut, MDI polymérique) 
(NCM  3909.31.00) ( contingent d'importation: 
105 000 t) (en vigueur du 25  mai 2018 au 
24 mai 2019); sur certains matériaux laminés 
auto-adhésifs (NCM  3919.90.90) (contingent 
d'importation: 200 t) (en vigueur du 25  mai 2018 au 
24 mai 2019); sur certaines pellicules en polymèr es 
du propylène (NCM  3920.20.19) (contingent 
d'importation: 600 t) (en vigueur du 25  mai 2018 au 
24 mai 2019); sur les préparations pour l'alimentation 
des nourrissons et des enfants en bas âge, 
conditionnées pour la vente au détail 
(NCM  1901.10.90) (conti ngent d'importation: 502 t) 
(en vigueur du 29  juin 2018 au 28  juin 2019); sur 
certains produits chimiques organiques ( ametrina ) 
(NCM 2933.69.91) (contingent d'importation: 7  500 t) 
(en vigueur du 29  juin 2018 au 28  juin 2019); sur les 
lignosulfonates (NCM 3804.00.20), (contingent 
d'importation: 72  000 t) (en vigueur du 29  juin 2018 
au 28  juin 2019); sur les autres fils de polyester 
partiellement orientés (NCM 5402.46.00) (contingent 
d'importation: 97  500 t) (en vigueur du 29  juin 2018 
au 28  juin 2019); sur les caséines (NCM  3501.10.00) 
(contingent d'importation: 317 t) (en vigueur du 
29 juin 2018 au 28  août 2019); sur les pellicules 
photographiques en rouleaux pour rayons X 
(NCM  3702.10.20) (contingent d'importation: 500  t) 
(en vigueur du 29  juin 2018 au 28  décembre  2018); 
sur certains composés à fonction amine 
(NCM  2921.19.23) (contingent d'importation: 
26 282 t) (en vigueur du 14  août 2018 au 
13 août 2019); sur les fibres acryliques ou 
modacryliques (NCM 5503.30.00) (contingent 
d'importation: 9 000 t) (en v igueur du 14  août 2018 
au 13  août 2019); sur les papiers et cartons non 
couchés ni enduits d'un poids au m2 de plus de 150 g 
mais n'excédant pas 225 g (NCM 4805.92.90) 
(contingent d'importation: 31  985 t) (en vigueur du 
4 juillet  2018 au 3  juillet  2019); s ur les étoupes et 
déchets de lin (NCM  5501.30.00) (contingent tarifaire: 
6 240 t) (en  vigueur du 4  juillet  2018 au Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018), 
Résolutions de la Camex 
n° 35/2018  
(24 mai 2018), 43/2018 
(28 juin 2018), 46/2 018 
(3 juillet  2018), 48/2018 
(23 juillet  2018), 51/2018  
(3 août 2018), 57/2018  
(22 août 2018), 63/2018, 
64/2018 (10  septembre  2018) 
et 67/2018  
(21 septembre  2018), et 
Ordonnances du Secex 
n° 27/2018, 28/2018  
(28 mai 2018), 32/2018 
(29 juin 2018), 34/2018 
(5 juillet  2018), 39/2018 
(24 juillet  2018), 44/2018  
(7 août 2018), 47/2018  
(24 août 2018) et 50/2018 
(20 septembre  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 154 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
3 juillet  2019); sur les fils à haute ténacité de 
polyesters, même texturés (NCM  5402.20.00) 
(contingent d'importation: 8 400 t) (en vigueur du 
24 juillet  2018 au 23  juillet  2019); sur les cônes de 
houblon, non broyés ni moulus ni sous forme de 
pellets (NCM 1210.20.10) (contingent d'importation: 
1 800 t) (en vigueur du 23  août 2018 au 
22 août 2019); sur o-, m-, p-Phénylènediamine, 
diaminotoluèn es, et leurs dérivés; sels de ces produits 
(NCM 2921.51.33) (contingent d'importation: 
10 440 t) (en vigueur du 23  août 2018 au 
22 août 2019); sur les câbles de filaments acryliques 
ou modacryliques (NCM 5501.30.00) (contingent 
d'importation: 6  240 t) (en vigueur du 23  août 2018 
au 22  août 2019); sur les noix sans coques 
(NCM  0802.22.00) (contingent d'importation: 2  500 t) 
(en vigueur du 23  août 2018 au 31  décembre  2018); 
sur les fils de rayonne viscose, sans torsion ou d'une 
torsion n'excédant pas 120 tour s/m 
(NCM  5403.31.00) (contingent d'importation: 1  249 t) 
(en vigueur du  
20 septembre  2018 au 19  septembre  2019); (à 6%) 
sur les pigments et les préparations à base de dioxyde 
de titane (NCM 3206.11.10) (contingent 
d'importation:  100 000 t); et (à 2%) sur l es pigments 
(tipo rutilo ) (NCM 3206.11.10) (contingent 
d'importation: 9 672 t (en vigueur du 
12 septembre  2018 au  
11 septembre  2019). Suppression temporaire des 
droits d'importation (de 6%) sur l'aluminium sous 
forme brute non allié (NCM 7601.10.00) (conti ngent 
d'importation: 282 500 t) (en vigueur du 
4 juillet  2018 au 3  juillet  2019); (de 10%) sur les 
sardines (NCM 0303.53.00) (contingent 
d'importation:  50 000 t) (en vigueur du 6  août 2018 
au 5 février  2019); et sur les vaccins pour les 
personnes ( dengue ) (NCM 3002.20.29) (contingent 
d'importation:  1 million de doses (en vigueur du 
23 août 2018 au  
22 février  2019)  
Mesures de facilitation des échanges au moyen de la 
mise en p lace progressive d'un système de guichet 
unique pour toutes les opérations d'importation  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis 
octobre  2018 
Traitement de toutes les procédures d'exportation par 
le portail brésilien du commerce extérieur (guichet 
unique). À partir de juillet  2018, obligation, pour les 
opérations d'exportation, d'utiliser la déclaration 
unique d'exportation ( Documento Único de Exportação 
– DUE) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Suppression des droits d'importation (de 20%) sur 
certains équipements pour divertissements et 
attractions foraines (NCM 9508.90.90) (en vigueur 
jusqu'au 6  octobre  2018); (de 6%) sur les extraits de 
glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions 
(NCM 3001.20.90) (en vigueur depuis le 
4 juillet  2018); et (de 2%) sur les produits 
immunologiques présentés sous forme de doses ou 
conditionnés pour la vente au détail 
(NCM  3002.15.90) (en vigueur depuis le 
4 juillet  2018). Réduction des droits d'importation (de 
18% à 2%) sur les fils de filaments artificiels de 
rayonne viscose, sans torsion ou d'une torsion 
n'excédant pas 120 tours/m (NCM  5403.31.10) (en 
vigueur depuis le 2  octobre  2018)  Délégation perman ente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Résolutions de la Camex 
n° 36/2018 (4  juin 2018), 
46/2018 (3  juillet  2018) et 
71/2018  
(2 octobre  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 155 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Suppression temporaire des d roits d'importation (de 
18%) sur les accumulateurs lithium -ion 
(NCM  8507.60.00) (en vigueur du 24  juillet  2018 au 
31 décembre  2021); et (de 35%) sur les voitures de 
lutte contre l'incendie (NCM 8705.30.00) (en vigueur 
depuis le 24  juillet  2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Résolution de la Camex 
n° 49/2018 (23  juillet  2018)   
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
930 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement et 68 lignes tarifaires concernant du 
matériel informatique et de télécommunication 
(chapitres 84; 85; 87; 89; 90; et 94 de la NCM), au 
moyen du rég ime de positions "ex"  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Résolutions de la Camex 
n° 54/2018, 55/2018  
(10 août 2018), 60/2018, 
61/2018 (31  août 2018), 
72/2018 et 73/2018 
(5 octobre  2018)  En vigueur jusqu'au 
30 juin 2020  
Suppression des taxes à l'exportation sur le cuir 
wet-blue (chapitre 41 de la NCM) (initialement mise 
en œuvre en mai  2001)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Résolution de la Camex 
n° 65/2018  
(12 septembre  2018)  En vigue ur depuis le 
13 septembre  2018 
Canada  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (56 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 35; 37; 
39; 84; 85; 88; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.3, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Chili 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières 
d'importation et établissant le système d'opér ateurs 
économiques agréés (OEA) (par exemple les 
prescriptions en matière de certification OEA, les 
activités susceptibles d'être prises en considération 
pour la certification et les prescriptions, conditions, 
droits et obligations relatifs aux modalités e t 
procédures concernant les OEA)  Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC  
(18 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 12 janvier  2018 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières 
d'exportation et établissant le système d'opérateurs 
économiques agréés (OEA) (par exemple les 
prescriptions en matière de certification OEA, les 
activités susceptibles d'être prises en considération 
pour la certification et les prescriptions, conditions, 
droits et obligations relatifs aux modalités et 
procédures concernant le s OEA)  Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC  
(18 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 12 janvier  2018 WT/TPR/OV/21  
- 156 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Chine  
Imposition de droits provisoires entraînant la 
réduction temporaire des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple sur les poisson s et 
crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques (chapitre  3 du SH); sur les fromages et la 
caillebotte (chapitre  4 du SH); sur certains fruits 
comestibles (chapitre  8 du SH); sur les saucisses, 
saucissons et produits similaires (SH  1601.00.10; 
1601.00.20); sur certaines préparations à base de 
céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait 
(SH 1901.10.90; 1902.19.00); sur les confitures 
(SH 2007.10.00); sur les autres préparations 
alimentaires (SH  2106.90.50; 2106.90.90); sur 
certaines bo issons et certains liquides alcooliques et 
vinaigres (SH  2201.10.10; 2205.10.00; 2208.20.00; 
2208.30.00); sur les médicaments (SH 3004); sur 
certaines huiles essentielles et certains résinoïdes 
(chapitre  33 du SH); sur certains ouvrages en cuir 
(chapitre  42 du SH); sur certains vêtements et 
accessoires du vêtement (chapitres  61 et 62 du SH); 
sur les couvertures (SH  6301.20.00); sur certaines 
chaussures (chapitre  64 du SH); sur certains 
réacteurs nucléaires et certaines chaudières et 
machines (chapitre  84 du  SH); sur certains appareils, 
machines et matériels électriques (chapitre  85 du 
SH); sur les landaus, poussettes et voitures similaires 
pour le transport des enfants (SH  8715.00.00); sur 
certains instruments et appareils d'optique, de 
photographie ou de ci nématographie, de mesure, de 
contrôle ou de précision ou instruments chirurgicaux 
(SH 9004.90.10; 9021.29.00); sur certains jouets, 
jeux, articles pour divertissements ou pour sports 
(SH 9506.11.00; 9506.12.00; 9506.19.00; 
9506.70.10; 9506.70.20); et sur c ertains ouvrages 
divers (chapitre 96 du SH)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 
Réduction des taxes à l'importation (de 5% à  2%) sur 
les peaux d'ânes brutes (SH  4101.20.20)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (289 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiff res des chapitres 32; 35; 
37; 39; 49; 59; 84; 85; 88; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.4, 
28 janvier  2016 et Délégation 
permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Réduction des droits d'importation (à 15%) sur 
certains véhicules (139 lignes tarifaires) (chapitre 87 
du SH) et (à 6%) sur certains composants (79 lignes 
tarifaires)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(25 octobre  2018). Adresse 
consultée: 
"http://gss.mof.gov.cn/zheng
wuxinxi/zhengcefabu/201805/
P020180522506508786661.pd
f" En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 WT/TPR/OV/21  
- 157 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Réduction des droits d'importation sur certains 
produits (1  449 lignes tarifaires), par exemple les 
poissons et crustacés; les prépara tions alimentaires; 
les pâtes alimentaires; les préparations de céréales; 
les préparations de légumes et de fruits; les 
préparations alimentaires diverses; les eaux; les 
produits pharmaceutiques; les encres d'imprimerie; 
les produits de parfumerie et les p réparations 
cosmétiques; les savons; les matières plastiques et 
les articles en ces matières; le caoutchouc et les 
articles en caoutchouc; les articles en cuir; les articles 
de voyage; les pelleteries et fourrures et les 
pelleteries factices; les matières à tresser; les papiers 
et cartons; les tapis; les vêtements et accessoires du 
vêtement; les couvertures; le linge de lit; les 
chaussures; les coiffures et parties de coiffures; les 
parapluies; les plumes et duvets et articles en plumes 
ou en duvet; les pro duits céramiques; le verre et les 
ouvrages en verre; les articles de bijouterie; les 
ouvrages en fer ou en acier; les articles de ménage en 
cuivre; les articles de ménage en aluminium; les outils 
et l'outillage, les articles de coutellerie et couverts de 
table en métaux communs, les parties de ces articles, 
en métaux communs; divers articles en métaux 
communs; les machines et appareils mécaniques; les 
machines et équipements électriques; les bicyclettes 
et autres cycles; les fibres optiques; les montures de  
lunettes; les appareils -photo; l'horlogerie; les 
instruments de musique; les matelas; les skis; les 
ouvrages divers; et les tableaux (chapitres 03; 16; 
19; 20; 21; 22; 30; 32; 33; 34; 36; 37; 39; 40; 42; 
43; 44; 46; 48; 49; 57; 58; 59; 61; 62; 63; 64; 65;  
66; 67; 69; 70; 71; 73; 74; 76; 82; 83; 84; 85; 87; 
90; 91; 92; 94; 95; 96; 97 du SH)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(25 octobre  2018) et Circulaire 
de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État (2018 -4) sur la 
réduction des droits 
d'importation pour certains 
biens de consommation. 
Adresse consultée: 
"http://gss.mof.gov.cn/zheng
wuxinxi/zhengcefabu/201805/
t20180531_2914284.html"  En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Hausse des taux d'abattement de la TVA sur les 
exportations de certains  produits électromécaniques 
et culturels (chapitres 28; 29; 32; 34; 35; 38; 39; 
40; 44; 48; 49; 68; 70; 72; 73; 74; 75; 76; 78; 80; 
81; 82; 83; 84; 85; 87; 89; 90; 91; 93; 94; 96 du 
SH) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
15 septembre 2018  
Colombie  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
les matières premières et les biens d'équipement non 
produits localement (3  650 lignes tarifaires) 
(chapitres  3; 25; 26; 27; 28; 29; 30; 31; 32; 34; 35; 
36; 37; 38; 39; 40; 41; 42; 43; 44; 45; 47; 48; 50; 
51; 52; 53; 54; 55; 56; 58; 59; 60; 63; 65; 66; 67; 
68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 78; 79; 80; 81; 
82; 83; 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 94; et 96 
du SH)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 272 – Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo 
(13 février  2018)  En vigueur depuis 
le 13 février  2018 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières, 
entraînant ainsi une amélioration des procédures 
d'importation  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 349 – Ministerio de 
Hacienda y Crédito Público 
(20 février  2018)  En vigueur depuis 
le 7 mars 2018 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières, 
entraînant ainsi une amélioration des procédures 
d'exportation  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 349 – Ministerio de 
Hacienda y Crédito Público 
(20 février  2018)  En vigueur depuis 
le 7 mars 2018 WT/TPR/OV/21  
- 158 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Suppression temporaire  des droits d'importation sur 
certains équipements et marchandises (245  lignes 
tarifaires du SH) utilisés pour la construction de 
navires, bâteaux et engins flottants ( Programa de 
Fomento de la Industria de Astilleros ) (chapitres 27 ; 
28; 32; 34; 35; 38; 39; 40; 44; 48; 56; 59; 63; 68; 
69; 70; 72; 73; 74; 75; 76; 79; 80; 81; 82; 83; 84; 
85; 87; 89; 90; 91; 94; et 96 du  SH) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 590 – Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo 
(2 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 2 avril 2018 
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
certains produits chimiques et insecticides (SH 3102; 
3808)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(28 septembre  2018)  En vigueur du 
18 juin 2018 au 
18 juin 2020 
Corée, Rép. de  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par l'extension de l'application de 
l'examen électronique effectué à des fins de 
dédouanement à toutes les marchandises importées 
par les entreprises ayant le statut d'opérateur 
économique agréé  Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(4 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 23 octobre  2017 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (443 lignes 
tarifaires au niveau à 10 chiffres des chapitres 32; 35; 
37; 39; 59; 63; 84; 85; 88; et 90 du SH)  Document de l 'OMC 
G/MA/W/117/Add.13, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Costa Rica  
Suppression temporaire des droits d'importation sur le 
riz en paille (riz paddy) (SH 1006.10.90) (contingent 
d'importation: 62 507  tm) Délégation permanente du 
Costa  Rica auprès de l'OMC  
(27 septembre  2018)  En vigueur de 
janvier  2018 à 
août 2018 
Égypte  
Suppression des droits d'exportation (3  000 livres/t) 
sur le sucre (SH 1701)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
5 août 2018 
États -Unis d'Amérique  
Reclassifications tarifaires entraînant la suppression 
des droits d'importation sur les ordinateurs LG 
Chromebase (SH 8471.49.00) (en vigueur depuis le 
23 juin 2018); sur les kits d'entretien pour couteaux 
(SH 6815.99.20) (en vigueur depuis le 15  août 2018); 
et sur les siphons de sol (SH 7324.90.00) (en vigueur 
depuis le 11  juillet  2018)  Bureau des douanes et de la 
protection des frontières, Titre 
19 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Partie 177 – 
Customs Bu lletin and 
Decisions, volume 52, n°  23 
(23 juin 2018), 
28 (11 juillet  2018) et 
33 (15 août 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"   
Nouvelle réduction de droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Acco rd sur les 
technologies de l'information (ATI) (92 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 32; 35; 
37; 85; 90; et 94 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.24, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
le 1er juillet  2018 
Fédération de Russie  
Introduction de contingents tarifaires d'importation 
pour les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou 
équarris (SH 4403). Le taux contingentaire est fixé 
à 6,5% mais à au moins 4  €/m3 (le taux hors 
contingent pour l'année 2018 est fixé à 25% mais à 
au moins 15 €/m3) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 WT/TPR/OV/21  
- 159 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 
8%) sur les magnétrons fonctionnant à une fréquence 
comprise entre 2,44  GHz et 2,47  GHz et d'une 
puissance de sortie comprise entre 600  W et 1  kW (en 
vigueur du 6  février  2018 au 31  décembre  2019); (de 
5%) sur les turboréacteurs des types utilisés pour 
aéronefs civils  d'une poussée excédant 110  kN mais 
n'excédant pas 132  kN et les turboréacteurs des types 
utilisés pour aéronefs civils d'une poussée excédant 
132 kN mais n'excédant pas 145  kN (en vigueur du 
1er janvier  2018 au  31 décembre  2020); (de 
8%/7%/3%) sur certain s poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aquatiques (en 
vigueur du 29  décembre  2017 au  31 décembre  2019; 
(de 8%/5%) sur certaines préparations de poissons 
ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques (en vigueur 
du 29 décembre  2017 au  31 décembre  2019); (de 
6,5%) sur le polyéthylène du type utilisé pour 
l'applicati on d'un enduit anticorrosion à 3  couches sur 
les tuyaux (en vigueur du 1er janvier  2018 au 
30 septembre  2018); et (de 5%) sur les 
compresseurs des types utili sés dans les équipements 
frigorifiques d'une puissance n'excédant pas 0,4  kW 
(en vigueur du 3  mars 2018 au 31  décembre  2019) 
(SH 8540.71.00; 8411.12.30; 8411.12.80; 
0306.19.90; 0307.43.19; 0307.43.38; 0307.43.90; 
0307.52.90; 1605.40.00; 1605.53.90; 3901.20 .90; 
8418.30.20)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation (de 10% mais au 
moins 0,25  €/kg à 10% plus 0,08 €/kg) sur le 
linoléum; (de 15% mais au moins 0,165  €/l à 15%) 
sur les réfrigérateurs ménagers; (de 15% mais au 
moins 0,165  €/l à 15% sur les congélateurs ménagers 
d'une capacité excédant 400  l mais n'excédant pas 
800 l; (de 15% mais au moins 0,16  €/l à 15%) sur les 
congélateurs ménagers; de 15% mais au moins d'une 
capacité excédant 250  l mais n'excédant pas 900  l; 
(de 5% mais au moins 0,5  €/cm3 de cylindrée à 5%) 
sur les tombereaux automoteurs conçus pour être 
utilisés en dehors du réseau routier à mot eur à piston 
à allumage par compression (diesel ou semi -diesel) et 
d'une cylindrée excédant 2  500 cm3 ou à moteur à 
piston à allumage par étincelles et d'une cylindrée 
excédant  2 800 cm3, ne comportant pas plus de 
2 essieux; (de 15% mais au moins 2  907 € par unité 
à 15%) sur les carrosseries de voitures; (de 9% mais 
au moins  13,8 € par t de poids total à 9%) sur les 
semi-remorques automobiles d'un poids total de plus 
de 15  t et d'une longueur totale de moins de  13,6 m; 
et (de 9% mais au moins  9,7 €/m3 de volume interne 
à 9%) sur les équipements frigorifiques d'un volume 
interne d'au moins 76  m3 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 24 mars 2018 
Prorogation de la suppression temporaire des d roits 
d'importation sur la pâte de cacao et le beurre de 
cacao (SH  1803.10.00; 1804.00.00) (appliquée 
initialement du 26  mars 2016 au 31  décembre  2017)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur du 
1er janvier  2018 au 
31 décembre  2019 
Suppression temporaire des droits d'importation (de 
3%) sur les minerais de métaux précieux et leurs 
concentrés (en vigueur du 24  juin 2018 au 
30 juin 2020); (de 12,5%) sur l'argent (en vigueur du 
24 juin 2018 au 30  juin 2020); ( de 12% à 12,5%) sur 
l'or (en vigueur du 24  juin 2018 au 30  juin 2020); (de 
12% à 15%) sur le platine (en vigueur du 
24 juin 2018 au 30  juin 2020); (de 3% à 8%) sur les 
poissons et les crustacés (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 31  décembre  2019); (de 3% ) 
sur la pâte de cacao (en vigueur du Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC  
(26 octobre  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 160 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
1er septembre  2018 au 31  décembre  2019); (de 5%) 
sur le beurre de cacao (en vigueur du 1er 
septembre  2018 au 31  décembre  2019); (de 15%) 
sur les déchets et débris de métaux précieux (en 
vigueur du 1er septembre  2018 au  
31 décembre  2019); (de 5%) sur les compresseurs 
utilisés dans les équipements de réfrigération (en 
vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2019); (de 5%) sur les sultanines, les 
feuilles de placage, les magnétrons (en vigueur du 
1er septembre  2018 au  31 mai 2019); (de 7,5%) sur 
les pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, 
autres que les pâtes à dissoudre (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 31  mai 2019); (de 85%) sur 
les boîtes en métaux communs (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 31  mai 2019); (de 10%) sur 
les disques (en vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 mai 2019); (de 5%) sur les plaques et pellicules 
photographiques et sur les navires de croisière (en 
vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2019); (de 5%) sur les phosphates de 
calcium naturels, les phosphates alumino -calciques 
naturels et les craies phosphatées (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 4  janvier  2019); (de 3%) sur 
les minerais de plomb et leurs concentrés (en vigueur 
du 1er septembre  2018 au 24  mai 2019); (de 5%) sur 
les parties de véhicules et matériel pour voies ferrées 
et similaires (en vigueur du 1er septembre  2018 au 
30 juin 2020); (de 3%) sur les parties 
reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux moteurs à piston à 
allumage par étince lles (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 31  décembre  2020); (de 5%) 
sur les turboréacteurs et les turbopropulseurs (en 
vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2020); (de 5%) sur les peintures et les 
vernis, les feuilles pour le marquage au fer, les 
moteurs pour avions (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 31  août 2019); (de 14%) sur 
les barres et baguettes de verre optique (en vigueur 
du 1er septembre  2018 au 31  août 2019); (de 6,5%) 
sur les agents de surface organiques (autres que le 
savon); les prépa rations tensio -actives, les 
préparations pour lessives (y compris les préparations 
auxiliaires de lavage) et les préparations de 
nettoyage, même contenant du savon (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 28  février  2019); (de 5%) sur 
les cadres (en vigueur du  1er septembre  2018 au 
31 août 2020); (de 8%) sur les boîtiers et les parties 
de montres, réveils, pendules et horloges (en vigueur 
du 1er septembre  2018 au 31  mai 2019); (de 5%) sur 
les écrous (en vigueur du 2  septembre  2018 au 
31 août 2021); (de 5%) sur les alcools gras 
industriels (en vigueur du 2  septembre  2018 au 
31 août 2021); (de 6,5%) sur les polymères 
acryliques sous formes primaires (en vigueur du 
28 juillet  2018 au 31  août 2021); (de 6,5%) sur 
certains ouvrages en matières plastiques (en vigueur 
du 17  août 2018 au 31  août 2019); (de 8%) sur les 
transformateurs (en vigueur du 31  août 2018 au 
31 décembre  2020); (de 6%) sur les poissons et 
crustacés (en vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2019); (de 5%) sur les hydrures et 
nitrures, l'acide téréphtalique et ses sels, les 
halogénures et oxyhalogénures de métalloïdes , les 
fibres artificielles discontinues (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 31  décembre  2019); (de 3%) 
sur les composés organo -inorganiques (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 31  décembre  2019); WT/TPR/OV/21  
- 161 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
(de 8%) sur les avions militaires de transport (en 
vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2019); (de  10%)  sur les purées de fruits 
(en vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2018); (de 5%) sur le fluorure 
d'aluminium (en vigueur  du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2020); (de 6,5%) sur les 
superabsorbants (en vigueur du 1er septembre  2018 
au 31  décembre  2020); (de 7%) sur les détendeurs 
(en vigueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2020); (de 8%) sur les transformateurs 
(en vi gueur du 1er septembre  2018 au 
31 décembre  2020); (de 5%) sur les éthers -alcools 
(en vigueur du 1er septembre  2018 au 31  mars 2019); 
(de 5%) sur les produits tannants inorganiques et les 
préparations tannantes (en vigueur du 
1er septembre  2018 au 30  juin 2019); (de 6,2%) sur 
les polyéthylènes (en vigueur du 1er septembre  2018 
au 30 septembre  2018); (de 6,5%) sur les cylindres 
(en vigueur du 1er septembre  2018 au  31 août 2019); 
(de 5%) sur les fils à haute ténacité de nylon ou 
d'autres polyamides (en vigueur  du 
1er septembre  2018 au  31 juillet  2019); (de 10%) sur 
les navires (en vigueur du 23  septembre  2018 au 
31 décembre  2019); et sur certaines pelleteries et 
fourrures et certaines pelleteries factices (SH 4301; 
4302) (en vigueur du 12  octobre  2018 au 
30 septembre  2020)  
Réduction temporaire des droits d'importation (de 
10%-13% à 5%) sur les bracelets de montres et leurs 
parties; (de 10% à 5%) sur les ressorts, y compris les 
spiraux; les platines et les ponts (en vigueur du 
1er septembre  2018 au  31 mai 2020)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC  (26 octobre  2018)  En vigueur depui s le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 162 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Réduction des droits d'importation (de 20%, mais pas 
moins de 0,5 €/kg à 17%, mais pas moins de 
0,43 €/kg) sur les préparations homogénéisées; (de 
10,8% mais pas moins de 0,054  €/kg à 10% mais pas 
moins de 0,05  €/kg) sur le chutney de mangue; (de 
0,04 €/l à 0,018  €/l sur la bière; (de 7,9% à 6,5%) 
sur les cirages, crèmes et préparations similaires pour 
chaussures ou pour cuir ; (de 8,8% à 6,5%) sur les 
poudres propulsives, les feux d'artifice, les 
comb ustibles liquides et gaz combustibles liquéfiés, le 
ferrocérium et les autres alliages pyrophoriques sous 
toutes formes; (de 7,9% à 6,5%) sur les acides gras 
du tall oil; (de 15,84  €/1 000 unités à 
15 €/1 000 unités) sur les boîtes; (de 11,7%, mais 
pas moi ns de 0,55  €/kg à 10%) sur les sommiers; (de 
13,3%, mais pas moins de 0,48  €/kg à 12%) sur les 
matelas; (de 15%, mais pas moins de 0,96  €/kg) sur 
les articles de literie et les articles similaires; (de 
6,3% à 5,5%) sur l'éthylène -glycol; (de 8,8% à 
6,5%) s ur les explosifs préparés autres que les 
poudres propulsives; les mèches de sûreté; les 
cordeaux détonants, les amorces et capsules 
fulminantes, les allumeurs, les détonateurs 
électriques, les allumettes; (de 8,8%, mais pas moins 
de 0,13€/kg à 6,5%, mais m oins que 0,096  €/kg) sur 
les revêtements de sols en matières plastiques; (de 
6%, mais pas moins de 0,13  €/kg à 0,096  €/kg) sur 
les revêtements de sols en polymères de chlorure de 
vinyle; (de 20%, mais pas moins de 0,33 -0,78 €/cm3 
de cylindrée à 17%) sur le s voitures de tourisme et 
autres véhicules automobiles; (de 25%, mais pas 
moins de 0,4  €-1 €/cm3 de cylindrée à 22%, mais pas 
moins de 0,36  €-0,88 €/cm3 de cylindrée) sur les 
voitures de tourisme et autres véhicules automobiles; 
(de 12,9% -16,4% à 11,4% -15,7%) sur les 
hélicoptères; (de 12,9% à 11,4%) sur les avions; 
(de 14,6% à 13,6%) sur les avions et autres 
aéronefs; sur les sièges; et sur les meubles et leurs 
parties  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC  (26 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
1er septembre  2018 
Guatemala  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (206  lignes 
tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres des 
chapitres 32; 35; 37; 39; 49; 68; 84; 85; 88; 90; 
et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.8, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018, 
les droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet  2024 au 
plus tard  
Inde  
Suppression des droits d'exportation sur les électrodes 
des types utilisés pour fours (SH  8545.11.00)  Notification douanière  
n° 23/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Suppression des droits d'importation sur certaines 
parties de téléphones mobiles cellulaires et autres 
produits électroniques (les intrants ou les parties 
utilisées dans la fabrication de chargeurs ou 
d'adaptateurs pour téléphones mobiles cellulaires, par 
exemple) (SH  8504.90.90 et 3926.90.99)  Notification douanière 
n° 22/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 WT/TPR/OV/21  
- 163 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Diminution des droits d'importation sur les motocycles 
(y compris les cyclomoteurs)  et les cycles équipés 
d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side -cars; et les 
side-cars, neufs, qui n'ont été enregistrés nulle part 
ailleurs avant l'importation – 1) sous forme de lot 
complet de pièces détachées contenant tous les 
composants, parties ou s ous-assemblages nécessaires 
au montage d'un véhicule complet équipé: i)  d'un 
moteur, d'une boîte de vitesses ou d'u n mécanisme de 
transmission pré monté, mais non monté sur une 
carrosserie (réduction de 30% à 25%) ; et ii) sous une 
forme autre que celle décr ite au point  1) ci-dessus 
(réduction de 60% à 50%) (SH  8711)  Notification douanière 
n° 26/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(12 février  2018)  En vigueur depuis 
le 12 février  2018 
Diminution des droits d'importation (de 10%  à 7,5%) 
sur les briques, dalles, carreaux et autres pièces 
céramiques en farines siliceuses fossiles (kieselguhr, 
tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres 
siliceuses analogues (SH 6901). Suppression des 
droits d'importation (de 5%) sur le verre sol aire 
trempé ou le verre solaire trempé (à couche non 
réfléchissante) pour la fabrication de 
cellules/panneaux/modules solaires (chapitre  70 du 
SH) Notification douanière 
n° 6/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018) et Projet de 
loi de finances de 2018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Suppression des droits d'importation sur les intrants 
ou pièces destinés à la fabrication d'assemblages de 
plaquettes de circuits imprimés et les parties en 
plastique moulé pour chargeurs ou d'adaptateurs de 
téléphones mobiles cellulaires (SH  3926.90.99; 
8504.90.90)  Notification douanière 
n° 22/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018) et Projet de 
loi de finances de 2 018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Prorogation du taux bonifié (2,5% du droit de douane 
de base) sur certains produits, à savoir les broches 
filetées à billes (SH 8483.40.00), les guidages 
linéaires (SH  8466.93.90) et les systèmes à 
commande numérique (SH  8537.10.00) pour la 
fabrication de tous types de machines -outils à 
commande numérique relevant des positions 8456 et 
8463 du SH  Notification douanière 
n° 6/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018) et Projet de 
loi de finances de 2018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Suppression de l'interdiction d'importer des produits 
d'occasion à des fins de réparation/rénovation/remise 
en état ou reconfiguration, à condition que les 
produits soient réexportés  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et 
Notification  n° 58/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie, Direction générale 
du commerce extérieur 
(28 mars 2018)  En vigueur depuis le 
28 mars 2018 
Suppression des droits d'importation sur les machines 
textiles auxiliaires (SH 8448)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Notification douanière 
n° 72/2018, Ministère des 
finances – Département des 
recettes publiques 
(28 septembre  2018)  En vigueur depuis le 
28 septembre  2018 
Baisse des droits d'importation sur certaines machines 
pour la réception, la conversion et la transmission ou 
la regénération de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commuta tion et 
de routage (SH 8517.62.90; 8517.69.90)  Notification douanière 
n° 75/2018, Ministère des 
finances – Département des 
recettes publiques 
(11 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
12 octobre  2018 WT/TPR/OV/21  
- 164 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Indonésie  
Suppression de la TVA sur les importations de certains 
produits, par exemple certains produits d'origine 
animale, le maïs, les graines oléagineuses, les graines 
diverses, les graisses et huiles et leurs fractions, de 
poissons ou de mammifères marins, les levures 
mortes, les résidus et déchets des indu stries 
alimentaires, les fourrages et aliments préparés pour 
animaux et les lécithines et autr es 
phosphoaminolipides (SH 0505;  0511; 1005; 1201 ; 
1212; 1504; 2102; 2301; 2302; 2303; 2304; 2306; 
2308; 2923)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OM C 
(28 mai 2018) et 
Règlement  142/PMK.010/2017  En vigueur depuis le 
23 novembre  2017 
Réduction des droits d'importation (dans le cadre de 
l'initiative de l'APEC relative aux biens 
environnementaux) (à 8%) sur les appareils 
auxiliaires pour chaudières; les condensateurs pour 
machines à vapeur; les chauffe -eau non -électriques, à 
chauffage instantané ou à accumulation; les machines 
automatiques de vente de produits; les machines 
génératrices à courant alternatif (alternateurs) d'une 
puissance excédant 750  kVA; et les groupes 
électrogènes à  énergie éolienne (chapitres 44;  84; 
85; et 90 du SH)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(25 avril 2018) et 
Règlement  213/PMK.010/2017 
(29 décembre  2017)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Suppression des  droits d'importation (de  10%) sur les 
diamants non industriels bruts ou simplement sciés, 
clivés ou débrutés  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(25 avril 2018) et 
Règlement  17/PMK.010/2018 
(1er mars 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mars 2018 
Iraq, Rép. d'  
Réduction des taux de droits de douane à 4 niveaux 
(0,5%, 10%, 15% et 30%) et adoption de la 
nomenclature du Système harmonisé (21  catégories), 
entraînant la baisse des droits d'importation sur 
certains produits  Délégation permanente de la 
République d'Iraq 
(24 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Israël  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (119 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 32; 35; 
37; 39; 49; 84; 85; 88; 90; et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.11, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Japon  
Le 31  mars 2018, suppression des "mesures tarifaires 
d'urgence" (taux de droit appliqué (38,5%) relevé au 
niveau du taux de droit consolidé (50%) ) pour le 
bœuf congelé (SH  0202) (mise en œuvre le 
1er août 2017)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC  
(25 mai 2018)   
Suppression des droits d'importation sur l'hydroxyde 
d'alumin ium (SH 2818.30), l'oxychlorure de zirconium 
(SH 2827.49), le  p-tertiaire -butylphénol 
(SH 2907.19), l'hydroxyde de 
1-adamantyl -triméthylammonium (ADAH) et 
l'hydroxyde de tétraéthylammonium (TEAH) 
(SH 2923.90), les alliages de fer et de dysprosium 
(SH 3824. 99), les fils de lin simples (SH  5306.10), les 
fils de ramie (SH  5308.90) et les gants "kote" pour le 
kendo (SH  6216.00). Réduction des droits 
d'importation sur certains produits cosmétiques 
(SH 3307.90) et sur les vêtements et accessoires du 
vêtemen t (cha pitres  61; 62; et 63 du SH)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC  
(25 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er avril 2018 
Kazakhstan  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par l'établissement du Comité national 
de la facilitation des échanges et l'application du Code 
des douanes de l'Union économique eurasiatique, 
entraînant l'accélération de la mise en libre circulation 
des mar chandises, passant d'un  jour à 4  heures  Délégation permanente du 
Kazakhstan  
(2 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 25 janvier  2018 WT/TPR/OV/21  
- 165 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par l'établissement du Comité national 
de la facilitation des échanges et l'application du Code 
des douanes de l'Union économique eurasiatique, 
entraînant l'a ccélération de la mise en libre circulation 
des marchandises, passant d'un jour à 4 heures  Délégation permanente du 
Kazakhstan  
(2 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 25 janvier  2018 
Malaisie  
Modifications apportées à la liste des produits dont 
l'exportation est prohibée, entraînant la suppression 
de certains produits (certaines préparations 
alimentaires diverses; préparations et articles 
pharmaceutiques; certains ouvrages en fonte, fer ou 
acier; certains ouvrages en cuivre; barres, profilés et 
fils en nickel;  aluminium et ouvrages en aluminium; 
certains ouvrages en plomb; certains ouvrages en 
zinc; machines et appareils pour le conditionnement 
de l'air du type "split – system"; certains 
congélateurs, par exemple) (18 lignes tarifaires) 
(SH 2103; 3006; 7310; 74 19; 7505; 7612; 7806; 
7611; 7907; 8418; 8415)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC  
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 20 octobre  2017 
Modifications apportées à la liste des produits dont 
l'importation est prohibée, entraînant la suppression 
de certains produits (produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés; préparations alimentaires 
diverses; certains produits d'origine animale; corail; 
céréales agglomérées sous forme de pellets; 
tourteaux et autres résidus solides de l' extraction de 
l'huile de soja; composés organiques ou inorganiques 
du mercure; articles de transport ou d'emballage en 
matières plastiques; réservoirs en fonte, fer ou acier; 
certains ouvrages en cuivre; certains ouvrages en 
nickel; réservoirs en aluminium ; certains ouvrages en 
plomb; certains ouvrages en zinc; machines à sécher; 
machines pour le lavage, le blanchiment ou la 
teinture; et certaines préparations de poissons et de 
crustacés (29  lignes tarifaires) (SH 7211; 2103; 
0507; 0508; 0511; 1103; 2304; 2 852; 3923; 7309; 
7310; 7419; 7508; 7611; 7612; 7806; 7907; 8451; 
1604; 1605)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 23 février  2018 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargisseme nt de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (50 lignes 
tarifaires au niveau à 9 chiffres des chapitres 35; 37; 
39; 49; 84; 85; 90; 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.14, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Maurice  
Suppression des droits d'importation sur les meubles 
en pièces détachées sous réserve du respect de 
certaines conditions, comme une part de valeur 
ajoutée locale de  20% Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 11 novembre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en œuvre de la "stratégie de 
douane électronique", comprenant notamment une 
application mobile pour le dépôt des déclarations en 
douane et une plate -forme en ligne  pour la déclaration 
de devises  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  Appliquée depuis 
février  2018 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en œuvre de la "stratégie de 
douane électronique", comprenant notamment une 
application mobile pour le dépôt des déclarations en 
douane et une plate -forme en ligne pour la déclaration 
de devises  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  Appliquée depuis 
février  2018 WT/TPR/OV/21  
- 166 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Suppression des droits d'importation (de 10%) sur le 
fil machine en fer ou en aciers non alliés comportant 
des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus 
en cours de laminage; et sur les barres en fer ou en 
aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou 
filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion 
après laminage, comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage ou ayant subi une torsion après laminage; 
(de 15%) sur les portes phoniques (SH 7213.10.20; 
7214.20.20; 4418.20.00; 3925.20.00; 7308.30.00; 
7610.10.00)  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(28 septembre  2018)  En vigueur depuis le 
15 juin 2018 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technol ogies de l'information (ATI) (4 lignes tarifaires 
au niveau à 8 chiffres des chapitres 49; 85; et 95 du 
SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.15, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Mexique  
Suppression temporaire des droits d'importation  sur 
les oignons et les citrons (SH 0703.10.01; 
0805.50.01; 0805.50.02; 0805.50.99), dans le cadre 
de certains contingents d'importation  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018) et Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel),  
26 décembre  2017 En vigueur depuis 
le 27 décembre  2017 
Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation sur certains jouets et articles pour 
bébés (SH 3924.90.99; 8715.00.01; 9401.80.01; 
9503.00.01; 9503.00.02; 9503.00.03; 9503.00.04; 
9503.00.05; 9503.00.06; 9503.00.11; 9503.00.12; 
9503.00.14; 9503.00.15; 9503.00.16; 9503.00.20; 
9503.00.24; 9503.00.36; 9503.00.99; 9504.90.99; 
9506.62.01), dans le cadre de certains contingents 
d'importation (initialement en vigueur de mars  2015 
au 31  décembre  2017)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018) et Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel),  
26 décembre  2017 En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020 
Suppression des droits d'importation sur les fours à 
micro -ondes (SH 85 16.50.01)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 
Suppression temporaire des droits d'importation sur la 
viande de porc réfrigérée ou congelée (SH 0203) 
(contingent d'importation: 350 000 t) Délégatio n permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(26 octobre  2018) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 5  juin 2018 En vigueur depuis le 
5 juin 2018 
Création de 2 lignes tarifaires, entraînant la 
suppression des droits d'importation sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés en I et en H ( perfiles ) 
(SH 7216.32.04; 7216.33.02)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(26 octobre  2018) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 17  août 2018 En vigueur depuis le 
18 août 2018 
Monténégro  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (109 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 32; 35; 
37; 39; 59; 84; 85; 88; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.16, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Nouvelle -Zélande  
Mesure de facilitation des échanges par: i) la 
coopération en m atière de procédures douanières;  
ii) la sécurité des chaînes d'approvisionnement et la 
gestion des risques ; iii) l'assistance administrative 
mutuelle ; iv) l'échange de renseignements ; et 
v) l'échange de personnel avec les homologues de 
l'Union européenne (impo rtations)  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mai 2018 
Mesure de facilitation des échanges par: i) la 
coopération en matière de procédures douanières ; 
ii) la sécurité des chaînes d'approvisionn ement et la 
gestion des risques;  iii) l'assistance administrative 
mutuelle ; iv) l'échange de renseignements ; et 
v) l'échange de personnel avec les homologues de 
l'Union européenne (exportations)  Délégation permane nte de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mai 2018 WT/TPR/OV/21  
- 167 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (193 lignes 
tarifaires au niv eau à 8 chiffres des chapitres 32; 35; 
37; 39; 84; 85; 88; 90; et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.17, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
le 1er juillet  2018 
Mesures de facilitation des échanges au moyen de la 
mise en place: i) de décisions anticipées relatives à un 
ensemble spécifique de faits ou de circonstances 
concernant l'évaluation des marchandises importées 
aux fins du calcul des droits de douane; et ii) d'une 
valeur provisoire pour les marchandises importées en 
utilisant le système de  fixation des prix de transfert  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC (19  octobre  2018)  
 En vigueur depuis 
le 1er octobre  2018 
Pakistan  
Exécution du Budget 2018 -2019 entraînant la baisse 
des droits d'importation sur certains produi ts, par 
exemple le poivre, la cannelle, le gypse, la houille 
bitumeuse, le carbone, les produits chimiques 
organiques, les extraits tannants ou tinctoriaux, divers 
produits chimiques, les matières plastiques et les 
articles en ces matières, les panneaux de  fibres de 
bois à densité moyenne, le coton, les tissus de lin, les 
tissus caoutchoutés, les étoffes de bonneterie, les 
boutons -pression et les boutons (74 lignes tarifaires 
au niveau à 8 chiffres des chapitres 9; 25; 27; 28; 
29; 32; 34; 38; 39; 44; 52; 53 ; 59; 60; 90; et 96 du 
SH) Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018)  En vigueur depuis 
le 1er juillet  2018 
Panama  
Application du tarif d'importation centraméricain (pour 
2 200 lignes tarifaires) entraînant une diminution des 
droits pour certains produits  Délégation permanente du 
Panama auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mars 2018 
Pérou  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en place, à titre permanent, 
de la Commission multisectorielle pour la facilitation 
des échanges. Les objectifs de la Commission sont de 
renforcer la coordination entre les entités publiques 
liées au commerce extérieur, de réduire les coûts 
logistiques et d'accroître la transparence et la 
prévisibilit é dans le cadre des opérations de 
commerce extérieur  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(23 mai 2018) et Decreto 
Supremo  n° 122/2017/PCM 
(20 décembre  2017)   
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en place, à  titre permanent, 
de la Commission multisectorielle de la facilitation des 
échanges. Les objectifs de la Commission sont de 
renforcer la coordination entre les entités publiques 
liées au commerce extérieur, de réduire les coûts 
logistiques et d'accroître l a transparence et la 
prévisibilité dans le cadre des opérations de 
commerce extérieur  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(23 mai 2018) et Decreto 
Supremo  n° 122/2017/PCM 
(20 décembre  2017)   
Philippines  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (163 lignes 
tarifaires au  niveau à 8  chiffres des chapitres 35; 37; 
39; 49; 84; 85; 88; 90; et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.19, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Suppression des droits d'importation sur les biens 
d'équipement, les pièces de rechange et les 
accessoires (chapitres 40; 59; 68; 69; 70; 73; 76; 
82; 83; 84; 85; 86; 87; 89; 90; et 96 du SH) 
importés par les nouv elles entreprises et les 
entreprises en expansion enregistrées auprès de 
l'Office des investissements. Les importations sont 
assujetties à certaines conditions: i) les producteurs 
nationaux n'offrent pas de produits similaires en 
quantité suffisante à un p rix raisonnable; et ii) les 
articles sont raisonnablement nécessaires et seront 
utilisés par l'entreprise dans son activité enregistrée  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(27 septembre  2018)  En vigueur depuis le 
7 juillet  2018 WT/TPR/OV/21  
- 168 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
République dominicaine  
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place du Comité national de la facilitation des 
échanges et l'établissement d'un lien entre les 
organismes participant aux opérations d'importation 
et le système de guichet unique (ventanilla única de 
comercio exterior "VUCE" )  Délégation permanente de la 
République dominicaine 
auprès de l'OMC  
(1er mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place du Comité national de la facilitation des 
échanges et l'établissement d'un lien entre les 
organismes participant aux opérations d'exportation 
et le système de guichet unique ( ventanilla única de 
comercio exterior "VUCE" )  Délégation permanente de la 
République dominicaine 
auprès de l'OMC  
(1er mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 
Seychelles  
Suppression des droits d'importation sur les 
compléments alimentaires; certaines préparations 
alimentaires; les plaques ondulées en 
amiante -ciment; les bicyclettes et autres cycles (y 
compris les triporteurs) à moteur pour la propulsion 
(en vigueur depuis le 1er janvier  2018); et les 
équipements de protection pour l'industrie, 
l'agriculture ou la marine (en vigueur depuis le 
1er avril 2018) (SH  2106; 6811; 8711; 6211)  Délégation permanente  des 
Seychelles auprès de l'OMC  
(9 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression des droits d'importation sur les 
vêtements et les accessoires du vêtement 
(chapitres  61 et 62 du SH)  Délégation permanente des  
Seychelles auprès de l'OMC 
(28 septembre  2018)   
Sri Lanka  
Réduction temporaire du prélèvement spécial sur les 
produits de base pour les importations de certains 
poissons (SH 0302; 0303)  Délégation permanente de 
Sri Lanka auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Supplément au Journal officiel 
n° 2028/31 – Avis du 
gouvernement – Loi sur le 
prélèvement spécial sur les 
produits de base 
(1er août 2018)  En vigueur depuis le 
1er août 2018, pour 
2 mois  
Réduction temporaire des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple le lait en poudre 
(SH 0402.10; 0402.21; 0402.29)  Délégation permanente de 
Sri Lanka auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis 
septembre  2018 
Réduction du taux de la TVA (à 5%) sur les 
importations de certains textiles et o uvrages en ces 
matières (SH 5007; 5111; 5112; 5113.00; 5208; 
5209; 5210; 5211; 5212; 5309; 5310; 5311.00.00; 
5407; 5408; 5512; 5513; 5514; 5515; 5516; 5801; 
5802; 5804; 5806; 5809.00; 5811.00; 5903; 6001; 
6002; 6003; 6004; 6005; 6006)  Supplément au Journal officiel 
n° 2098/13 – Avis du 
gouvernement, Loi sur la taxe 
sur la valeur ajoutée 
(17 septembre  2018)  En vigueur depuis le 
17 septembre 2018  
Suisse  
Augmentation du contingent d'importation (de 1  000 t 
pour atteindre 17  428 t) pour les œufs destinés à la 
consommation (SH  0407.21.10; 0407.29.10; 
0407.90.10)  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC  
(14 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Suppression  des droits d'importation (de 20%) sur les 
amandes de palmiste (SH  1404.90.99); (de 5%) sur 
les adhésifs à base de silicone (SH  3214.10.90) et sur 
certaines matières plastiques et certains ouvrages en 
ces matières (SH  3920.59.10); (de 8%) sur le verre 
(SH 7007.19.00); (de 10%) sur les produits de soie 
grège (SH  5002; 5003; 5004); (de 4%) sur les autres 
machines et appareils relevant de la position 8479 du 
SH (SH  8479.89.99); et (de 4,5%) sur les autres 
machines et appareils électriques (SH  8543.70.99)  Délég ation permanente du 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 24 novembre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs visant à permettre le contrôle et la mise 
en libre circulation des marchandises à leur sortie de 
l'avion par la mise en place d'une vérification 
conjointe menée par les organismes délivrant les 
licences (autorités chargées de la quarantaine et des 
questions sanitaires)  Délégation permanente d u 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(20 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 11 décembre  2017 WT/TPR/OV/21  
- 169 - 
  Mesure  Source/date  Situatio n 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'info rmation (ATI) (124 lignes au 
niveau à 8 chiffres des chapitres 32; 35; 37; 39; 59; 
84; 85; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.22, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
le 1er juillet  2018 
Thaïlande  
Introduction de licences d'importation automatiques 
pour certains minéraux  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 31 janvier  2018 
Introduction de licences d'importation automatiques 
pour certains minéraux  Délégation permanente de la 
Thaïlande a uprès de l'OMC 
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 31 janvier  2018 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (176 lignes au 
niveau à 8 chiffres des chapitres 35; 37;  39; 59; 68; 
84; 85; 90; et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.23, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
le 1er juillet  2018 
Turquie  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 
19,3%) sur certains légumes à cosse secs (pois 
chiches, haricots,  par exemple) (en vigueur 
du 2 décembre  2017 au 1er juin 2018) et (de 35%) 
sur l'orge (en vigueur du 31  décembre  2017 
au 1er avril 2018).  
Réduction temporaire des droits d'importation (de 
34% à 5%) sur le riz paddy; (de 45% à 10%) sur le 
riz cargo ou riz b run et (de 45% à 15%) sur le riz 
semi-blanchi ou blanchi et sur le riz en brisures (en 
vigueur du 31  décembre  2017 au  1er juillet  2018)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la  
colonne "Mesure"  
Suppression des droits d'importation (de 4%) sur le 
son de maïs; (de 5%) sur le son d'autres céréales ou 
légumineuses; (de 2%) sur les farines de poissons (en 
vigueur depuis le  22 novembre  2017); de (7,8%) sur 
les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race 
pure; et (de 10%) sur les animaux vivants de l'espèce 
bovine destinés à l'élevage (en vigueur depuis 
le 31 décembre  2017).  
Réduction des droits d'importation (de 30% à  10%) 
sur les noix de cajou; (de 43,2% à  15%) sur les 
amande s et les noix communes; et (de 13,5% à 
6,5%) sur certains résidus de graines de coton, de 
graines de lin, de graines de tournesol, de graines de 
navette ou de colza et sur les résidus d'autres graines 
(en vigueur depuis le 31  décembre  2017)  Délégation perm anente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Union européenne  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l 'information (ATI) (126 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 35; 37; 
39; 84; 85; 88; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.7/Rev.1, 
20 février  2017 En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Ukraine  
Mesures de facilitation des échanges au moyen de 
l'établissement du système de guichet unique pour les 
opérations d'importation  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(17 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
4 octobre  2018 
Mesures de facilitation des échanges au moyen de 
l'établissement du système de guichet unique pour les 
opérations d'exportation  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(17 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
4 octobre  2018 
 
  WT/TPR/OV/21  
- 170 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Algérie  
Autorisation spéciale temporaire ( exclusion du régime 
des restrictions à  l'importation ) pour importer des 
plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres 
formes plates, auto -adhésifs, en matières plastiques, 
même en rouleaux (SH  3919.90.11; 3919.90.12; 
3923.21.30; 3923.21.90; 3923.29.30)  Articles de presse faisant 
référence au Communiqué 
relatif aux mécanismes 
d'encadrement des 
opérations d'importation de 
marchandises – Ministère du 
commerce  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Soudan  
Mise en œuvre du Budget national 2018 entraînant la 
baisse/la suppression des droits d'importation (à 
10%) sur les pneumatiques en caoutchouc (SH 4011) 
et les parties et accessoires de véhicules (chapitre 87 
du SH); (à zéro) sur le sperme de taureaux et 
d'autres spermes pour la reproduction 
(SH 0511.10.00; 0511.99.10), sur le glucose et le 
sirop de glucose (SH 1702.30; 1702.40), sur les 
tomates préparées pour l'industrie (SH 2002.90.10), 
sur les essences et concentrats pour eau minérale 
(SH 2106.90.10), sur les améliorants de panification 
(SH 2106.90.40), sur les produits de l'industrie 
chimique (chapitre 28 du SH, sauf 2805.40.00), sur 
les produits chimiques organiques (chapitre 29 du SH, 
sauf 2922.30.00), sur les extraits tannants ou 
tinctori aux et les matières colorantes (SH 3201; 
3202; 3203; 3204 (sauf 3204.90.10); 3206.50; 
3207), sur les encres d'imprimerie (SH 3215), sur les 
mélanges des types utilisés pour les industries 
alimentaires ou des boissons (SH 3302), sur les 
préparations pour l' hygiène dentaire (SH 3306.90.20), 
sur les préparations pour yeux artificiels et lentilles de 
contact (SH 3307.90.10), sur la dextrine et d'autres 
amidons et fécules modifiés, les colles et autres 
adhésifs préparés (SH 3505; 3506), sur les 
insecticides, les  fongicides et les herbicides 
(SH 3808), sur les agents d'apprêt ou de finissage 
(SH 3809), sur les réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire (SH 3822), sur les polymères sous formes 
primaires (SH 3901; 3902; 3903; 3904; 3905; 3906; 
3907; 3908; 3909; 3910; 3911; 3912; 3913; 3914), 
sur les articles de transport ou d'emballage 
(SH 3923.10; 3923.50; 3923.30; 3923.40), sur les 
pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés 
pour autobus ou camions (SH 4011), sur les 
vêtements et accessoires du vêtement (SH  4015), sur 
les pâtes de fibres (SH 4701; 4702; 4703; 4704; 
4705; 4706), sur le papier journal, les papiers, les 
papiers et cartons Kraft non couchés ni enduits, le 
papier carbone, les papiers et cartons de cellulose 
(SH 4801; 4802; 4804; 4805; 4809; 4810;  4811; 
4813; 4816; 4821) sur les vêtements et accessoires 
du vêtement pour opérations chirurgicales 
(SH 4818.50.10), sur les fils (SH 5106; 5107; 5108), 
sur le coton (SH 5201; 5202; 5203; 5205), sur les fils 
de filaments synthétiques et artificiels (SH 540 2; 
5403), sur les câbles de filaments synthétiques et 
artificiels et les déchets de fils (SH 5501; 5502; 5503; 
5504; 5505; 5506; 5507; 5509; 5510), sur les sacs 
et sachets (SH 6305), sur les parties de chaussures 
(SH 6406), sur les parties de machines et 
d'équipements agricoles et industriels (chapitre 84 du 
SH) et sur les lampes pour milieu médical (SH 9405)  Articles de presse faisant 
référence au Décret 
ministériel n° 20/2017 
(7 décembre  2017)   
 
                                                
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été o btenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/21  
- 171 - 
  ANNEXE 2  
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI -OCTOBRE 2017 À MI -OCTOBRE 2018)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe)  
Ouverture, le 20  avril 2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations d'autres vis entièrement filetées 
à tête hexagonale en acier (SH  7318.15.39)  Documents de l'OMC G/SG/N/6/ZAF/6, 
24 avril 2018, et 
G/SG/N/7/ZAF/3/Suppl.1,  
7 août 2018 Droit provisoire imposé 
le 3 août 2018 
Suppression, le 4  mai 2018, des droits 
antidumping sur les importations de vis 
entièrement filetées à tête hexagonale, à 
l'exclusion de celles en acier inoxydable 
(SH 7318.15.39) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 18  novembre  2011. 
Droits provisoire et définitif imposés le 4  mai 
et le 16  novembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ZAF,  
26 juillet  2018   
Ouverture, le 17  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de verre 
flotté clair, d'une épaisseur comprise entre 
3 mm et 6 mm (SH  7005.29.17; 
7005.29.23; 7005.29.25; 7005.29.35) en 
provenance des Émirats arabes unis et du 
Royaume d'Arabie saoudite  Délégation permanente de l'Afrique du 
Sud auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)   
Clôture, le 24  août 2018, de l'enquête 
antidu mping sur les importations de tubes à 
choc (SH  3603.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 3  juillet  2009)  Délégation permanente de l'Afrique du 
Sud auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)   
Argentine  
Ouverture, le 7  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'aspirateurs (NCM  8508.11.00; 8508.19.00) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Suppression, le 1er décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de 
tissus de laine (NCM  5112.11.00; 
5112.19.10; 5112.20.10; 5112.30.10; 
5112.90.00; 5515.13.00) en provenance du 
Brésil, de Chine et du Pérou (enquête 
ouverte le 31  mai 2016 et droit provisoire 
imposé le 7  décembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/ARG,  
16 février  2018  
Suppression, le 31  décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de 
bornes de connexion électrique pour câbles 
d'une section allant jusqu'à 35  mm2 
(NCM  8536.10; 8536.50; 8536.90) en 
provenance d'Allemagne (droits imposés 
le 4 septembre  2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/ARG,  
16 février  2018  
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cet te mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente sect ion ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/21  
- 172 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 16  février  2018, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations de transformateurs électriques 
d'une puissance excédant 10  000 kVA mais 
n'excédant pas 600  000 kVA 
(NCM  8504.23.0 0) en provenance d'Inde 
(enquête ouverte le 19  août 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Suppression, le 21  février  2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
costumes ou complets et vestons pour 
hommes ou garçonnets (NCM  6203.11.00; 
6203.12.00; 6203.19.00; 6203.22.00; 
6203.23.00; 6203.29.10; 6203.29.90; 
6203.31.00; 6203.32.00; 6203.33.00; 
6203.39.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 16  février  2010 et droit 
définitif imposé le 3  janvier  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 22  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tissus 
dits "denim" (NCM  5208.43.00; 5209.42.10; 
5209.42.90; 5209.49.00; 5210.49.10; 
5211.42.10; 5211.42.90; 5211.49.00) en 
provenance du Brésil, de Chine et du Pérou  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 1er mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'oxyde de 
zinc (NCM  2817.00.10) en provenance du 
Brésil et du Pérou  Document de l'OMC 
G/ADP/N/3 14/ARG,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 6  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tenailles 
à main (NCM  8203.20.90) en provenance de 
Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 23 avril 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'appareils d'éclairage de secours 
(NCM  9405.10.99) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 5  septembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 24  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations 
d'amortisseurs pour motocycles 
(NCM  8714.10.00; 8714.99.00) en 
provenance de Chine   Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018; et Resolución 
n° 50/2018 – Ministerio de Producción 
y Trabajo  
(5 octobre  2018)  Droit provisoire imposé 
le 9 octobre  2018 
Clôture (pas de mesure), le 17  mai 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de plaques, feuilles, pellicules, bandes et 
lames en poly(méthacrylate de méthyle), 
non alvéolaires, non renforcées, ni 
stratifiées, ni munies d'un support, ni 
pareillement associées à d'autres matières 
(NCM  3920.51.00; 3926.90.90) en 
provenance du Brésil et de Chine (enquête 
ouverte le 8  décembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 7  juin 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de grillages métalliques (NCM  8414.90.20) 
en provenance de Chine et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 8  décembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 14  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
sectionneurs de tension (NCM  8535.30.17; 
8535.30.18; 8535.30.19; 8535.30.27; 
8535.30.28; 8535.30.29) en provenance 
d'Italie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembr e 2018  
Ouverture, le 29  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
solutions parentérales (NCM  3004.90.99) en 
provenance du Brésil et du Mexique  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018; et Resolución 
n° 47/2018 – Ministerio  de Producción 
y Trabajo  
(5 octobre  2018)  Droit provisoire imposé 
le 9 octobre  2018 WT/TPR/OV/21  
- 173 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 29  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
radiateurs en aluminium (NCM  7615.10.00) 
en provenance de Chine, d' Espagne et  
d'Italie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/ARG,  
27 septembre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 
7 septembre  2018, de l'enquête antidumping 
sur les importations de fils texturés de 
polyesters (NCM  5402.33.00) en provenance 
d'Inde et d'Indonésie (enquête ouverte le 
13 septembre  2017)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Resolución n°  529/2018 – Secretaría 
de Comercio, Ministerio de Producción 
(5 septembre  2018)   
Ouverture, le 24  septembre  2018, d'une 
enquête antidumping sur les import ations de 
chaudières pour le chauffage cen tral autres 
que celles du n° 84 02 (NCM  8403.10.10) en 
provenance d'Italie et de République 
slovaque  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Resolución n°  35/2018 – Secretaría de 
Comercio, Ministerio de Producción y 
Trabajo  
(20 septembre  2018)   
Ouverture, le 28  septembre  2018, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
certains polyesters ( resina de poliéster 
insaturadas alcídicas sin aceite ) 
(NCM  3907.91.00) en provenance du  Brésil  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Resolución n°  46/2018 – Secretaría de 
Comercio, Ministerio de Producción y 
Trabajo  
(26 septembre  2018)   
Clôture (pas de mesure), le 4  octobre  2018, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations d'anhydride phtalique et de 
phtalate de di -2-éthylhexyle "DOP" 
(NCM  2917.32.00; 2917.35.00) en 
provenance du Chili, du Mexique et de 
République de Corée (enquête ouverte le 
5 avril 2017)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Resolución n°  45/2018 – Ministerio de 
Producción y Trabajo  
(3 octobre  2018)   
Clôture (pas de mesure ), le 5 octobre  2018, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations de sanitaires en céramique 
(NCM  6910.10.00; 6910.90.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
20 mai 2017)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Resolución n°  56/2018 – Secretaría de 
Comercio, Ministerio de Producción y 
Trabajo  
(4 octobre  2018)   
Australie  
Ouverture, le 19 octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
certaines extrusions d'aluminium 
(SH 7604.10.00; 7604.21.00; 7604.29.00; 
7608.10.00; 7608.20.00; 7610.10.00; 
7610.90.00) en provenance de Chine et de 
Thaïlande  Délégation permanente de l'Au stralie 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Avis de dumping des douanes 
australiennes n°  2018/120 
(24 juillet  2018)  Close le 24  juillet  2018 
(pas de mesure)  
Ouverture, le 13  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
palettiers en acier (NCM  7308.90.00) en 
provenance de Chine et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS,  
28 août 2018 Droit provisoire imposé 
le 18 juin 2018 
Suppression, le 20  décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations 
d'acier en rouleaux laminé à  chaud "HRC" 
(SH 7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.00; 
7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 
7208.39.00; 7208.53.00; 7208.54.00; 
7208.90.00; 7211.14.00; 7211.19.00) en 
provenance du Japon, de Malaisie et de 
République de Corée (enquête ouverte le 
15 juin 2012.  Droits provisoire et définitif 
imposés le 5  octobre et le 
20 décembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/AUS,  
13 mars 2018  
Clôture (pas de mesure), le 6  février  2018, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations de certains mâts d'éolienne 
(SH 7308.2 0.00; 7308.90.00; 8502.31.10) 
en provenance du Viet  Nam (enquête 
ouverte le 8  juin 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS,  
28 août 2018  WT/TPR/OV/21  
- 174 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 19  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papier 
de format A4 pour duplicateur 
(SH 4802.56.10) en provenance d'Autriche, 
de Fédération de Russie, de Finlande, de 
République de Corée et de République 
slovaque  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS,  
28 août 2018 Droit provisoire imposé 
le 18 mai 2018 pour 
les importations en 
provenance de 
Fédération de Russie , 
de Finlande , de 
République de Corée  et 
de République 
slovaque  
Clôture (pas de mesure), le 26  mars 2018, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations de fil machine en acier, en 
rouleaux (SH  7213.91.00; 7227.90.90) en 
provenance d'Ind onésie, de République de 
Corée et du Viet  Nam (enquête ouverte le 
7 juin 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS,  
28 août 2018  
Ouverture, le 18  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues à 
usage ferroviaire (NCM  8607.19.00) en 
provenance de Chine et de France  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS,  
28 août 2018 Droit provisoire imposé 
le 18 juin 2018 
Ouverture, le 18  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de roues à usage ferroviaire 
(SH 8607.19.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/AUS, 
12 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 18 juin 2018 
Reprise, le 2  mai 2018, de l'enquête 
antidumping sur les importations de barres 
rondes en aciers alliés (SH  7228.20.10; 
7228.20. 90; 7228.30.10; 7228.30.90; 
7228.60.10; 7228.60.90) en provenance de 
Chine (enquête initialement ouverte le 
10 janvier  2017 et close le 25  janvier  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS,  
28 août 2018  
Ouverture, le 4  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de câbles 
électriques plats PVC (SH  8544.49.20) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS,  
28 août 2018  
Ouverture, le 4  juin 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de câbles électriques plats PVC 
(SH 8544.49.20) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/AUS, 
12 septembre  2018  
Ouverture, le 25  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de nitrate 
d'ammonium (SH  3102.30.00) en 
provenance de Chine, de Suède et de 
Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/AUS, 28  août 2018; et 
Avis de dumping des douanes 
australiennes n°  2018/166 
(24 octobre  2018)  Droit provisoire imposé 
le 25 octobre  2018 
 
Clôture, le 5  août 2018, de l'enquête 
antidumping sur les importa tions d'acier 
revêtu d'aluminium -zinc (SH  7210.61.00) en 
provenance de République de Corée 
(enquête ouverte le 5  septembre  2012. 
Droits provisoire et définitif imposés le 
6 février et le 5  août 2013)  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Avis de dumping des douanes 
australiennes n°  2018/97 
(17 juillet  2018)   
Brésil  
Ouverture, le 17  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
plaques de plâtre ou de compositions à base 
de plâtre, revêtues ou renforcées de papier 
ou de carton uniquement (NCM  6809.11.00) 
en provenance du Mexique  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018; et Résolution de 
la Camex n°  69/2018  
(25 septembre  2018)  Droits provisoire et 
définitif imposés le 
28 mars et le 
25 septembre  2018 
 
Suppression, le 18  octobre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de 
caoutchouc styrène -butadiène polymérisé en 
émulsion à froid (E -SBR) (NCM  4002.19.11; 
4002.19.19) en provenance de l'Union 
européenne (enquête ouverte le 27  mai 2014 
et droit définitif imposé le 
20 novembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/BRA,  
11 avril 2018  WT/TPR/OV/21  
- 175 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 7  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de couverts 
en acier inoxydable de grande qualité 
(NCM  8211.10.00; 8211.91.00; 8215.20.00; 
8215.99.10) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 13  juin 2011 et droit 
définitif i mposé le 6  décembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/BRA,  
11 avril 2018  
Ouverture, le 2  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de film de 
poly(éthylène téréphtalate) 
(NCM  3920.62.19; 3920.62.91; 3920.62.99) 
en provenance du Péro u et du Royaume de 
Bahreïn  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  
Suspension temporaire, le 19  janvier  2018, 
des droits antidumping sur les importations 
d'acier laminé à chaud (NCM  7208.10.00; 
7208.25.00; 7208.26.10; 7208.26.90; 
7208.27.10 ; 7208.27.90; 7208.36.10; 
7208.36.90; 7208.37.00; 7208.38.10; 
7208.38.90; 7208.39.10; 7208.39.90; 
7208.40.00; 7208.53.00; 7208.54.00; 
7208.90.00; 7225.30.00; 7225.40.90) en 
provenance de Chine et de Fédération de 
Russie (enquête ouverte le 20  juillet  2016 et 
droit définitif imposé le 1 9 janvier  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  
Ouverture, le 26  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
cylindres de laminoirs (NCM  8455.30.10; 
8455.30.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  
Suppression, le 9  avril 2018, des droits 
antidumping sur les importations de papier 
couché léger, dit "L.W.C." (NCM  4810.22.90) 
en provenance du Canada et des États -Unis 
(enquête ouverte le 10  décembre  2010. 
Droits provisoire et définitif imposés le 
10 novembre  2011 et le 23  avril 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  
Ouverture, le 8  mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tuyaux 
en fer (NCM  7303.00.00) en provenance de 
Chine, des Émirats arabes unis et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  
Ouverture, le 10  mai 2018, d'une en quête 
antidumping sur les importations d'acier au 
silicium non orienté (NCM  7225.19.00; 
7226.19.00) en provenance d'Allemagne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  
Suspension temporaire, le 21  mai 2018, des 
droits compensateurs sur les imp ortations 
d'acier laminé à chaud (NCM  7208.10.00; 
7208.25.00; 7208.26.10; 7208.26.90; 
7208.27.10; 7208.27.90; 7208.36.10; 
7208.36.90; 7208.37.00; 7208.38.10; 
7208.38.90; 7208.39.10; 7208.39.90; 
7208.40.00; 7208.53.00; 7208.54.00; 
7208.90.00; 7225.30.00; 72 25.40.90) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
21 novembre  2016 et droit définitif imposé le 
21 mai 2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/BRA,  
3 septembre  2018  
Suppression, le 21  mai 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
pédaliers une pièce (NCM  8714.96.00) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
11 octobre  2017. Droits suspendus du 
23 mai 2014 au 22  mai 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  
Suspension temporaire, le 19  juin 2018, des 
droits antidumping sur les importations de 
matériaux réfractaires de base 
(NCM  6902.10.18; 6902.10.19) en 
provenance de Chine et du Mexique (enquête 
ouverte le 2  juillet  2012 et droit définitif 
imposé le 19  décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/BRA, 
11 septembre  2018  WT/TPR/OV/21  
- 176 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suspen sion temporaire, le 13  juillet  2018, 
des droits sur les importations de sel non 
raffiné " sal grosso " (NCM  2501.00.19) en 
provenance du Chili (enquête ouverte le 
12 mars 2010 et droit définitif imposé le 
8 septembre  2011)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Résolution de la Camex n°  47/2018  
(12 juillet  2018)   
Suspension temporaire, le 
20 septembre  2018, des droits antidumping 
sur les importations d'électrodes en graphite 
(NCM  8545.11.00; 3801.10.00) en 
provenance de Chine ( droits imposés le 
9 avril 2009)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Résolution de la Camex n°  66/2018  
(20 septembre  2018)   
Suppression, le 17  juillet  2018, des droits 
antidumping sur les importations de treuils 
manuels sa ns levier jusqu'à 3 t 
(NCM  8425.19.10) en provenance de Chine 
(droits imposés le 24  août 2007)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Circulaire du Secex n°  64/2017  
(30 novembre  2017)   
Suppression, le 1er octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
montures de lunettes, avec ou sans verres 
(NCM  9003.11.00; 9003.19.10; 9003.19.90; 
9004.90.10; 9004.90.90) en provenance de 
Chine (droits imposés le 8  octobre  2007)  Délégation permanente du Bré sil 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Circulaire du Secex n°  64/2017  
(30 novembre  2017)   
Canada  
Ouverture, le 27  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
certains accessoires de tuyauterie, en cuivre 
(SH 7412.10.00; 7412.20.00) en provenance 
du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CAN,  
14 septembre  2018 Droits provisoire et 
définitif imposés le 
25 janvier et le 
25 mai 2018 
Ouverture, le 27  octobre  2017, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de c ertains accessoires 
de tuyauterie, en cuivre (SH  7412.10.00; 
7412.20.00) en provenance du  Viet Nam Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CAN,  
19 septembre  2018 Droits provisoire et 
définitif imposés le 
25 janvier et le 
25 mai 2018 
Suppression, le 2  novembre  2017,  des droits 
antidumping sur les importations de certains 
produits de silicium métal (SH  2804.69.00) 
en provenance du Brésil, du Kazakhstan, de 
Malaisie, de République démocratique 
populaire lao et de Thaïlande (enquête 
ouverte le 20  février  2017 droit prov isoire 
imposé le  5 juillet  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CAN,  
14 mars 2018  
Suppression, le 2  novembre  2017, des droits 
compensateurs sur les importations de 
certains produits de silicium métal 
(SH 2804.69.00) en provenance du Brésil, du 
Kazakhstan,  de Malaisie et de Norvège 
(enquête ouverte le 20  février  2017 et droit 
provisoire imposé le 5  juillet  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/CAN,  
26 mars 2018  
Ouverture, le 28  décembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
certaines pâtes  sèches à la farine de blé 
(SH 1902.19.21; 1902.19.22; 1902.19.23; 
1902.19.29; 1902.19.93; 1902.19.91; 
1902.19.99; 1902.19.92) en provenance de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CAN, 
14 septembre  2018; et Délégation 
permanente du Canada auprès de 
l'OMC  
(26 octobre  2018)  Droits provisoire et 
définitif imposés le 
28 mars et le 
26 juillet  2018 
Ouverture, le 28  décembre  2017, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de certaines pâtes 
alimentaires séchées à base de blé 
(SH 1902.19.21; 1902.19.22; 1902.19.23; 
1902.19.29; 1902.19.93; 1902.19.91; 
1902.19.99; 1902.19.92) en provenance de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CAN, 
19 septembre  2018; et Délégation 
permanente du Canada auprès de 
l'OMC  
(26 octobre  2018)  Droits p rovisoire et 
définitif imposés le 
28 mars et le 
26 juillet  2018 WT/TPR/OV/21  
- 177 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 14  février  2018, des droits 
compensateurs sur les importations de 
certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate (résines de PET) 
(SH 3907.61.00; 3907.69.00) en provenance 
d'Oman et du Pakistan (enquête ouverte le 
18 août 2017 et droit provisoire imposé le 
16 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CAN,  
19 septembre  2018  
Clôture, le 16  mars 2018, de l'enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines résines de polyé thylène 
téréphtalate (résines de PET) 
(SH 3907.61.00; 3907.69.00) en provenance 
de Chine, d'Inde, d'Oman et du Pakistan 
(enquête ouverte le 18  août 2017 et droit 
provisoire imposé le 16  novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CAN,  
14 septembre  2018  
Suppression, le 16  mars 2018, des droits 
compensateurs sur les importations de 
certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate (résines de PET) 
(SH 3907.61.00; 3907.69.00) en provenance 
de Chine et d'Inde (enquête ouverte le 
18 août 2017 et droit provisoire  imposé le 
16 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CAN,  
19 septembre  2018  
Ouverture, le 18  mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines tiges de pompage (SH  8413.91.00) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314 /CAN, 
14 septembre  2018; et  
Avis SR 2018 IN de l'Agence des 
services frontaliers du Canada 
(16 août 2018)  Droit provisoire imposé 
le 16 août 2018 
 
Ouverture, le 18  mai 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines tiges de pompage 
(SH 8413.91.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CAN, 
19 septembre  2018; et  
Avis SR 2018 IN de l'Agence des 
services frontaliers du Canada 
(16 août 2018)  Droit provisoire imposé 
le 16 août 2018 
 
Ouverture, l e 25 mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines feuilles d'acier laminées à froid 
(SH 7209; 7211; 7225) en provenance de 
Chine, de République de Corée et du Viet 
Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CAN, 
14 septembre  2018; et  
Avis CRS 2018 IN de l'Agence des 
services frontaliers du Canada 
(23 août 2018)  Droit provisoire imposé 
le 23 août 2018 
 
Ouverture, le 25  mai 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines feuilles d'acier 
laminées à fr oid (SH  7209; 7211; 7225) en 
provenance de Chine, de République de 
Corée et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CAN, 
19 septembre  2018; et  
Avis CRS 2018 IN de l'Agence des 
services frontaliers du Canada 
(23 août 2018)  Droit provisoire imposé 
le 23 août 2018 
 
Ouverture, le 21  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines plaques de plâtre de 54 pouces 
(SH 6809.11.00) en provenance des 
États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CAN, 
14 septembre  2018; et  
Avis GB2 2018 IN de  l'Agence des 
services frontaliers du Canada 
(23 août 2018)  Close le 23  août 2018 
(pas de mesure)  
Ouverture, le 20  juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
tubes soudés, en acier au carbone 
(SH 7306.30.00) en provenance du Pakistan, 
des Philippines, de Turquie et du Viet Nam  Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (26  octobre  2018) et 
Avis CSWP3 2018 IN de l'Agence des 
services frontaliers du Canada 
(20 juillet et  
18 octobre  2018)  Droit provisoire imposé 
le 16 octobr e 2018  
Ouverture, le 26  juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de feuilles 
d'acier résistant à la corrosion 
(SH 7210.30.00; 7210.69.00; 7212.50.00; 
7210.49.00; 7210.69.00; 7225.91.00; 
7212.20.00; 7225.92.00; 7212.30.00; 
7226.99.00; 7210.61.00) en provenance de 
Chine, de République de Corée et du 
Taipei  chinois  Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (26  octobre  2018) et 
Avis COR 2018 IN de l'Agence des 
services frontaliers du Canada 
(26 juillet  2018)   WT/TPR/OV/21  
- 178 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 21 septembre  2018, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
capsules de nitisinone (SH  3004.90.00) en 
provenance de Suède  Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (26  octobre  2018) et 
Avis NIT 2018 IN de l'Agence des 
services frontaliers du  Canada 
(21 septembre  2018)   
Ouverture, le 11  octobre  2018, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de certains produits en acier 
(SH 7208; 7210; 7211; 7212; 7213; 7214; 
7223; 7225; 7226; 7227; 7304; 7305; 
7306)  Document de l'OMC G/SG /N/6/CAN/4, 
15 octobre  2018; et Délégation 
permanente du Canada auprès de 
l'OMC (26  octobre  2018)  Droit provisoire imposé 
le 25 octobre  2018  
Chili 
Suppression, le 17  novembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de 
barres en acier (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7227.90.00; 7228.30.00) en 
provenance du Mexique (enquête ouverte le 
27 novembre  2015. Droits provisoire et 
définitif imposés le 19  mai et le 
17 novembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CHL,  
22 mars 2018  
Ouverture, le 8  mars 2018, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
de lait en poudre et de Gouda (SH  0402; 
0406)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/20,  
9 mars 2018  
Ouverture, le 8  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres 
en acier (SH  7213.10.00; 7214.20.00; 
7227.90.00; 7228.30.00) en provenance du 
Mexique   Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHL,  
27 août 2018  
Suppression, le 22  avril 2018, des droits 
antidumping sur les importations de fil 
machine en aciers (SH  7213.20.00; 
7213.9 1.10; 7213.91.20; 7213.91.90; 
7213.99.00; 7227.10.00; 7227.20.00; 
7227.90.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 22  août 2016. Droits 
provisoire et définitif imposés le 22  février et 
le 22 avril 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHL,  
27 août 2018  
Ouverture, le 8  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de boulets 
en acier forgés pour broyeurs, d'un diamètre 
inférieur à 4 pouces (SH  7326.11.10) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHL,  
27 août 2018  
Chine  
Ouverture, le 16  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'acide iodhydrique (SH  2811.19.90) en 
provenance des  États-Unis et du Japon  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN,  
23 octobre  2018 Droit provisoire imposé 
le 16 juin 2018 
 
Ouvertu re, le 30  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'éthanolamine (SH  2922.11.00; 
2922.12.00; 2922.13.10) en provenance des 
États-Unis, de Malaisie, du Royaume d'Arabie 
saoudite et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN,  
23 octobre  2018 Droit provisoire imposé 
le 16 juin 2018 
 
Ouverture, le 9  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
caoutchouc acrylonitrile -butadiène (NBR) 
(SH 4002.59.10; 4002.59.90) en provenance 
du Japon et de République de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CHN, 18  avril 2018; et 
Annonce n°  61/2018 du MOFCOM  
(16 juillet  2018)  Droit provisoire imposé 
le 16 juillet  2018 
 
Ouverture, le 29  décembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
butane -1-ol (alcool  n-butyli que) 
(SH 2905.13.00) en provenance des 
États-Unis, de Malaisie et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN, 23  octobre  2018; 
et Annonce n°  67/2018 du MOFCOM  
(4 septembre  2018)  Droit provisoire imposé 
le 4 septembre  2018  
Ouverture, le 23 janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations 
d'ortho -dichlorobenzène (ODCB) 
(SH 2903.91.10) en provenance d'Inde et du 
Japon  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN, 23  octobre  2018; 
et Annonces n°  6/2018  
(24 janvier  2018) et n°  70/2018  
(10 octobre  2018) du MOFCOM  Droits provisoire et 
définitif imposés le 
20 avril et le 
12 octobre  2018 WT/TPR/OV/21  
- 179 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 4  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de sorgho à 
grains (SH  1007.90.00) en provenance des 
États-Unis (droit provisoire imposé le 
18 avril 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN,  
23 octobre  2018 Close le 18  mai 2018 
Ouverture, le 4  février  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de sorgho à grains 
(SH 1007.90.00) en provenance des 
États-Unis (droit provisoire imposé le 
18 avril 2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CHN,  
22 octobre  2018 Close le 18  mai 2018 
Suppression, le 27  février  2018, des droits 
antidumping sur les importations de produits 
de poulets de chair (SH  0207.11.00; 
0207.12.0 0; 0207.13.11; 0207.13.19; 
0207.13.21; 0207.13.29; 0207.14.11; 
0207.14.19; 0207.14.21; 0207.14.22; 
0207.14.29; 0504.00.21) en provenance des 
États-Unis (enquête ouverte le 
27 septembre  2009. Droits provisoire et 
définitif imposés le 5  février et le 
27 septembre  2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN,  
23 octobre  2018  
Clôture, le 27  février  2018, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de produits de poulets de chair 
(SH 0207.11.00; 0207.12.00; 0207.13.11; 
0207.13.19; 0207.13.21; 0207.13.29; 
0207.14.11; 0207.14.19; 0207.14.21; 
0207.14.22; 0207.14.29; 0504.00.21) en 
provenance des États -Unis (enquête ouverte 
le 27 septembre  2009. Droits provisoire et 
définitif imposés le 28  avril et le 
29 août 2010)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/CHN,  
22 octobre  2018  
Suppression, le 13  mars 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
diisocyanate de toluène (TDI80/20) 
(SH 2929.10.10) en provenance de 
l'Union  européenne (enquête ouverte le 
23 mars 2012. Droits provisoire et défin itif 
imposés le 13  novembre  2012 et le 
12 mars 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN,  
23 octobre  2018  
Ouverture, le 26  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de phénol 
(SH 2907.11.10) en provenance des 
États-Unis, du Japon, de République de 
Corée, de Thaïlande et de l'Union 
européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN,  
23 octobre  2018  
Suppression, le 8  juin 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
sulfaméthoxazole (SH  2935.00.30) en 
provenance d'Inde (droits imposé s le 
16 juin 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/CHN,  
23 octobre  2018  
Ouverture, le 23  juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines billettes en acier inoxydable et de 
tôles fortes d'acier inoxydable laminées à 
chaud (enroulé es) (SH  7218.91.00; 
7218.99.00; 7219.11.00; 7219.12.00; 
7219.13.12; 7219.13.19; 7219.13.22; 
7219.13.29; 7219.14.12; 7219.14.19; 
7219.14.22; 7219.14.29; 7219.21.00; 
7219.22.00; 7219.23.00; 7219.24.10; 
7219.24.20; 7219.24.30; 7220.11.00; 
7220.12.00) en prove nance d' Indonésie, du 
Japon,  de République de Corée  et de l'Union 
européenne  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
Annonce n°  62/2018 du MOFCOM 
(23 juillet  2018)   WT/TPR/OV/21  
- 180 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Colombie  
Ouverture, le 13  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide 
citrique (SH  2918.14.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/COL,  
3 octobre  2018  
Ouverture, le 26  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux soudés, en acier au carbone 
(SH 7306.30.10; 7306.30.92; 7306.30.99; 
7306.50.00; 7306.61.00; 7306.69.00; 
7306.90.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/COL,  
3 octobre  2018  
Suppression, le 12  juin 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques radiaux pour autobus ou 
camions (SH  4011.20.10) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 22  juin 2012. 
Droits provisoire et définitif imposés le 
25 septembre  2012 et le 12  juin 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/COL,  
3 octobre  2018  
Ouvert ure, le 6  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers 
et cartons enduits, imprégnés ou recouverts 
de matière plastique "tetra brick aseptic" 
(SH 4811.59.20) en provenance du Brésil  Resolución n°  198 – Ministerio de 
Comercio, Indust ria y Turismo  
(6 août 2018)   
Corée, Rép. de  
Suppression, le 2  avril 2018, des droits 
antidumping sur les importations de film en 
PET (SH  3920.62) en provenance du Japon 
(enquête ouverte le 2  décembre  2013 et 
droit définitif imposé le 30  décembre  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/KOR,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 18  mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres 
d'acier inoxydable (SH  7222.11; 7222.19; 
7222.20; 7222.30) en provenance d'Italie et 
du Taipei chinois  Document de l'OMC  
G/ADP/N/314/KOR/Rev.1,  
22 octobre  2018  
Costa Rica  
Ouverture, le 29  mars 2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de barres en acier pour béton 
armé (SH  7214.20.00; 7214.99.20; 
7228.30.00; 7228.50.00; 7228.60.00)  Document de l'OMC  
G/SG/N/6/CRI/4,  
26 mars 2018   
Égypte  
Clôture (pas de mesure), le 23  octobre  2017, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations de polychlorure de vinyle 
(SH 3904.10.00) en provenance des 
États-Unis (enquête ouverte le 
16 novembre  2016)  Document d e l'OMC 
G/ADP/N/308/EGY,  
31 janvier  2018  
Suppression, le 15  janvier  2018, des droits 
antidumping sur les importations de stylos à 
bille (SH  9608.10.00) en provenance de 
Chine (droits imposés le 22  janvier  2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/EGY,  
13 juillet  2018  
Suppression, le 5  mars 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques pour autobus et camions 
(SH 4011.20) en provenance de Chine 
(droits imposés le 10  mars 2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/EGY/Rev.1,  
1er octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 3  avril 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
laminés/réduits à froid, non plaqués ni 
revêtus (SH  7209) en provenance  de 
Belgique, de Chine et de Fédération de 
Russie (enquête ouverte le 5  octobre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/EGY,  
13 juillet  2018  
Ouverture, le 26  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
coupe -bise en velours (SH  5404.12.00; 
5404.19.00; 5404.90.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/EGY,  
13 juillet  2018  WT/TPR/OV/21  
- 181 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 26  avril 2018, de 
l'enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
barres d'armature en aciers alliés ou non  
alliés, laminées à chaud, enroulées ou 
rectilignes (barres d'armature en acier pour 
la construction) (SH  7213; 7214; 7227; 
7228) en provenance de Chine et de Turquie 
(enquête ouverte le 22  décembre  2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/EGY,  
13 juillet  2018  
El Salvador  
Ouverture, le 16  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
lait ultra haute température (UHT) de longue 
conservation (SH  0401.10.00; 0401.20.00) 
en provenance du Costa  Rica Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/SLV,  
22 janvier  2018  
États -Unis d'Amérique  
Clôture (pas de mesure), le 16  octobre  2017, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations d'éponge de titane 
(SH 8108.20.00) en provenance du Japon et 
du Kazakhstan (enquête ouverte le 
20 septembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/USA,  
21 mars 2018  
Clôture (pas de mesure), le 16  octobre  2017, 
de l'enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations d'éponge 
de titane (SH  8108.20.00) en provenance du 
Kazakhstan (enquête ouverte le 
20 septembre  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/USA,  
22 février  2018  
Ouverture, le 23  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
résine de polyéthylène téréphtalate (PET) 
(SH 3907.61.00; 3907.69.00) en provenance 
du Brésil, d'Indonésie, du Pakistan, de 
République de Corée et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 4 mai 2018 
Ouverture, le 26  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
résine de polytétrafluoroéthylène (PTFE ) 
(SH 3904.61.00; 3904.69.50) en provenance 
de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 7 mai 2018 
Ouverture, le 26  octobre  2017, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de résine de 
polytétrafluoroéthylène (PTFE) 
(SH 3904.61.00; 3904.69.50) en provenance 
d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018 Droit pr ovisoire imposé 
le 8 mars 2018 
Ouverture, le 1er novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
raccords en acier forgé (SH  7307.99.10; 
7307.99.30; 7307.99.50; 7307.92.30; 
7307.92.90; 7326.19.00) en provenance de 
Chine, d'Italie et du Ta ipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA, 
18 septembre  2018; et Département 
du commerce, Administration du 
commerce international A -583-863, 
Federal Register/Vol 83 FR n°  48280 
(24 septembre  2018)  Droit provisoire imposé 
le 17 mai 2018. Droit 
défini tif imposé le 
24 septembre  2018 
pour les importations 
en provenance du 
Taipei chinois  
Ouverture, le 1er novembre  2017, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de raccords en acier 
forgé (SH  7307.99.10; 7307.99.30; 
7307.99.50;  7307.92.30; 7307.92.90; 
7326.19.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 14 mars 2018 
Ouverture, le 4  décembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tôles en alliages d'aluminium communs 
(SH 7606.12.30; 7606.11.30; 7606.11.60; 
7606.12.60; 7606.91.30; 7606.91.60; 
7606.92.30; 7606.92.60; 7607.11.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 22 juin 2018 WT/TPR/OV/21  
- 182 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouvertu re, le 4  décembre  2017, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de tôles en alliages 
d'aluminium communs (SH  7606.12.30; 
7606.11.30; 7606.11.60; 7606.12.60; 
7606.91.30; 7606.91.60; 7606.92.30; 
7606.92.60; 7607.11.90) en proven ance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 23 avril 2018 
Ouverture, le 4  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
gluconate de sodium, d'acide gluconique et 
de produits dérivés (SH  2918.16.10; 
2918.16.50; 2932.20.50; 2918.16.50; 
3824.99.28; 3824.99.92) en provenance de 
Chine et de France  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018 Close le 
22 janvier  2018 pour 
les importations en 
provenance de France  
Ouverture, le 4 janvier  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de gluconate de sodium, d'acide 
gluconique et de produits dérivés 
(SH 2918.16.10; 2918.16.50; 2932.20.50; 
2918.16.50; 3824.99.28; 3824.99.92) en 
provenance de Chine  Docum ent de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 23 mai 2018 
Ouverture, le 23  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
rubans décoratifs en plastique 
(SH 3920.20.00; 3926.40.00; 3920.10.00; 
3920.30 .00; 3920.43.50; 3920.49.00; 
3920.62.00; 3920.69.00; 3921.90.11; 
3921.90.15; 3921.90.19; 3921.90.40; 
3926.90.99; 5404.90.00; 9505.90.40; 
4601.99.90; 4602.90.00; 5609.00.30; 
5609.00.40; 6307.90.98) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 23  janvier  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains rubans décoratifs en 
plastique (SH  3920.20.00; 3926.40.00; 
3920.10.00; 3920.30.00; 3920.43.50; 
3920.49.00; 3920.62.00; 3920 .69.00; 
3921.90.11; 3921.90.15; 3921.90.19; 
3921.90.40; 3926.90.99; 5404.90.00; 
9505.90.40; 4601.99.90; 4602.90.00; 
5609.00.30; 5609.00.40; 6307.90.98) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 22 juin 2018 
Ouverture, le 20  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux soudés de grand diamètre 
(SH 7305.11.10; 7305.11.50; 7305.12.10; 
7305.12.50; 7305.19.10; 7305.19.50; 
7305.31.40; 7305.31.60; 7305.39.10; 
7305.39. 50) en provenance du Canada, de 
Chine, de Grèce, d'Inde, de République de 
Corée et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 20  février  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
de tubes et tuyaux soudés de grand diamètre 
(SH 7305.11.10; 7305.11.50; 7305.12.10; 
7305.12.50; 7305.19.10; 7305.19.50; 
7305.31.40; 7305.31.60; 7305.39.10; 
7305.39.50) en provenance de Chine,  
d'Inde,  de République de Corée et de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018 Droit provisoire imposé 
le 29 juin 2018 
Suppression, le 20  février  2018, des droits 
antidumping sur les importations d'aéronefs 
civils gros porteurs de 100 à 150 sièges 
(SH 8802.40.00) en provenance du Canada 
(enquête ouverte le 26  mai 2017 et droit 
provisoire imposé le 13  octobre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  WT/TPR/OV/21  
- 183 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 20  février  2018, des droits 
compensateurs sur les importations 
d'aéronefs civils gros porteurs de 100 à 
150 sièges (SH  8802.40.00) en provenance 
du Canada (enquête ouverte le 26  mai 2017 
et droit provisoire imposé le 2  octobre  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 23  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tuyaux 
d'évacuation e n fonte (SH  7303.00.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 23  février  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de tuyaux d'évacuation en fonte 
(SH 7303.00.00) en p rovenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA, 
27 septembre  2018  
Ouverture, le 27  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
bracelets élastiques et liens en caoutchouc 
(SH 4016.99.35; 4016.99.60) en provenance 
de Chine, de Sri Lanka et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018 Close le 22  mars 2018 
pour les importations 
en provenance de 
Sri Lanka  
Ouverture, le 27  février  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de bracelets élastiques et liens 
en caoutchouc (SH  4016.99.35; 4016.99.60) 
en provenance de Chine, de Sri Lanka et de 
Thaïlande  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018 Close le 22  mars 2018 
pour les importations 
en provenance de 
Sri Lanka  
Ouverture, le 3  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de sacs  
tissés laminés (SH  6305.33.00; 3923.21.00; 
3923.29.00; 3917.39.00; 3921.90.11; 
3921.90.15; 5903.90.25; 4601.99.05; 
4601.99.90; 4602.90.00) en provenance du 
Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 3  avril 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de sacs tissés laminés 
(SH 6305.33.00; 3923.21.00; 3923.29.00; 
3917.39.00; 3921.90.11; 3921.90.15; 
5903.90.25; 4601.99.05; 4601.99.90; 
4602.90.00) en provenan ce du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018  
Suppression, le 16  avril 2018, des droits 
antidumping sur les importations de silicium 
métal (SH  2804.61.00; 2804.69.10; 
2804.69.50) en provenance d'Australie, du 
Brésil et de Norvège ( enquête ouverte le 
4 avril 2017 et droit provisoire imposé le 
12 octobre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  
Suppression, le 16  avril 2018, des droits 
compensateurs sur les importations de 
silicium métal (SH  2804.61.00; 2804.69.10;  
2804.69.50) en provenance d'Australie, du 
Brésil et du Kazakhstan (enquête ouverte le 
4 avril 2017 et droit provisoire imposé le 
14 août 2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 24  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines roues en acier (SH  8708.70.45; 
8708.70.60; 8716.90.50; 4011.20.10; 
4011.20.50; 8708.99.48) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 24  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines roues en acier 
(SH 8708.70.45; 8708.70.60; 8716.90.50; 
4011.20.10; 4011.20.50; 8708.99.48) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/ 334/USA,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 25  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
glycocolle (SH  2922.49.43; 2922.49.80) en 
provenance d'Inde, du Japon et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  WT/TPR/OV/21  
- 184 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 25  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de glycocolle (SH  2922.49.43; 
2922.49.80) en provenance de Chine, d'Inde 
et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018  
Ouverture, l e 16 mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits de revêtement en quartz 
(SH 6810.99.00; 6810.11.00; 6810.19.12; 
6810.19.14; 6810.19.50; 6810.91.00; 
6815.99.40; 2506.10.00; 2506.20.00) en 
provenance de Chine  Document de l' OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 16  mai 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains produits de 
revêtement en quartz (SH  6810.99.00; 
6810.11.00; 6810.19.12; 6810.19.14; 
6810.19.50; 6810.91.00; 6815.99.40; 
2506.10.00; 2506.20.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018  
Clôture, le 5  juin 2018, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations d'acide citrique et de certains 
sels de citrate (SH  2918.14.00; 2918.15.10; 
2918.15.50; 3824.99.92) en provenance de 
Thaïlande (enquête ouverte le 30  juin 2017 
et droit provisoire imposé le 
3 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018  
Ouverture, le 18  juin 2018, d' une enquête 
antidumping sur les importations de 
bouteilles de propane en acier 
(SH 7311.00.00) en provenance de Chine, du 
Taipei chinois et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/USA,  
18 septembre  2018 Close le 26  juin 2018 
pour les importations 
en pro venance du 
Taipei chinois  
Ouverture, le 18  juin 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines bouteilles de 
propane en acier (SH  7311.00.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/USA,  
27 septembre  2018  
Suppression, le 18  juin 2018, des droits 
antidumping sur les importations de nitrate 
d'ammonium à usage agricole à l'état solide 
(SH 3102.30.00) en provenance d'Ukraine 
(droits imposés le 12  septembre  2001)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/31 4/USA,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 10  juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines étagères en acier (SH  7326.90.86; 
9403.20.00; 9403.90.80; 7308.90.30; 
7308.90.60; 7308.90.95) en provenance de 
Chine  Département du commer ce, 
Administration du commerce 
international A -570-088, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  33195 
(17 juillet  2018)   
Ouverture, le 10  juillet  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines étagères en acier 
(SH 7326.90. 86; 9403.20.00; 9403.90.80; 
7308.90.30; 7308.90.60; 7308.90.95) en 
provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -570-089, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  33201 
(17 juillet  2018)   WT/TPR/OV/21  
- 185 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 21  juillet  2018, des  droits 
compensateurs sur les importations de 
certains pneus hors route neufs 
(SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.61.00; 
4011.62.00; 4011.63.00; 4011.69.00; 
4011.92.00; 4011.93.40; 4011.93.80; 
4011.94.40; 4011.94.80; 4011.99.45; 
4011.99.85; 8424.90.90; 8431.2 0.00; 
8431.39.00; 8431.49.10; 8431.49.90; 
8432.90.00; 8433.90.50; 8503.00.95; 
8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 
8709.90.00; 8716.90.10; 8716.90.50) en 
provenance de Sri Lanka (enquête ouverte le 
10 février  2016. Droits provisoire et définitif 
imposés le 20 juin 2016 et le 6  mars 2017)  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -542-801, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  35213 
(25 juillet  2018)   
Suppression, le 3  août 2018, des droits 
compensateurs sur les importations de 
papier surcalandré (SH  4802.61.30; 
4802.62.30; 4802.62.60; 4802.69.30) en 
provenance du Canada (enquête ouverte le 
26 mars 2015. Droits provisoire et définitif 
imposés le 3  août et le 10  décembre  2015)  Département du commerce, 
Administration du commerce 
internati onal C -122-854, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  32268 
(12 juillet  2018)   
Suppression, le 9  août 2018, des droits 
antidumping sur les importations de barres 
en aciers inoxydables (SH  7222.10.00; 
7222.11.00; 7222.19.00; 7222.20.00; 
7222.30.00) en provenance d u Brésil et du 
Japon (droits imposés le 21  février  1995) et 
d'Espagne (droits imposés le 2  mars 1995)  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -351-825, A -533-810, 
A-588-833 et A -469-805, Federal 
Register/Vol  83 FR n°  49910  
(3 octobre 2018)   
Ouverture, le 28  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines roues en acier de 12 à 16,5 pouces 
(SH 8716.90.50) en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-090, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  45095 
(5 septembre  2018)   
Ouverture, le 28  août 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations certaines roues en acier de 12 à 
16,5 pouces (SH  8716.90.50) en provenance 
de Chine  Département du co mmerce, 
Administration du commerce 
international C -570-091, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  45100 
(5 septembre  2018)   
Ouverture, le 28  septembre  2018, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
chromate de strontium (SH  2841.50.91; 
3212.90.00) en pro venance d'Autriche et de 
France  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -433-813 et A -427-830, 
Federal Register/Vol 83 FR n°  49543  
(2 octobre  2018)   
Ouverture, le 9  octobre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de  matelas 
(SH 9404.21.00; 9404.29.10; 9404.29.90; 
9401.40.00; 9401.90.50) en provenance de 
Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-092, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  52386 
(17 octobre  2018)   
Ouverture, le 10  octobre  2018, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
fûts en acier inoxydable rechargeables 
(SH 7310.10.00; 731 0.29.00) en provenance 
d'Allemagne, de Chine  et du Mexique  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-093, A -428-846 et 
A-201-849, Federal Register/Vol 83 FR 
n° 52195 (16  octobre  2018)   
Ouverture, le 10  octobre  2018, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de fûts en acier 
inoxydable rechargeables (SH  7310.10.00; 
7310.29.00) en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -570-094, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  52192 
(16 octobre  2018)   
Ouverture, le 11  octobre  2018, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
fils et câbles en alum inium (SH  8544.49.90; 
8544.42.90) en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-095, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  52811 
(18 octobre  2018)   
Ouverture, le 11  octobre  2018, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de fils et câbles en 
aluminium (SH  8544.49.90; 8544.42.90) en 
provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -570-096, Federal 
Register/Vol 83 FR n°  52805 
(18 octobre  2018)   WT/TPR/OV/21  
- 186 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression, le 25  janvier  2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
baignoires en fonte émaillée 
(SH 7324.21.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 15  juin 2012. Droits 
provisoire et définitif imposés le 26  janvier et 
le 26 mai 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/RUS,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 2  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues en 
alliage d'aluminium (SH  8708.70) en 
provenance de Chi ne Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/RUS,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 26  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fibres 
optiques de type monomode (SH  9001.10) 
en provenance des États -Unis et du Japon   Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/RUS,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 29  juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits 
laminés plats en acier, plaqués ou revêtus de 
zinc (SH  7210.49; 7210.61; 7212.30; 
7212.50; 7225.92) en provenance de Chine 
et d'Ukraine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/RUS,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 7  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits plats en acier laminés (SH  7208; 
7209; 7210; 7211; 7212; 7225; 7226)  Document de l'OMC G/SG/N/6/RUS/5,  
4 septembre  2018  
Suppression, le 14  juin 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
véhicules utilitaires légers (SH  8704.21.31; 
8704.21.91) en provenance d'Allemagne, 
d'Italie et de Turquie (enquête ouverte le 
16 novembre  2011 et droit définitif imposé le 
15 juin 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/RUS,  
4 octobre  2018  
Inde  
Ouverture, le 2  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
papiers pour copieurs non couchés ni enduits 
(SH 4802) en provenance d'Indonésie, de 
Singapour et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Clôture (pas de mesure), le 
28 novembre  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'alcool 
n-butylique (SH  2905.13.00) en provenance 
du Royaume d'Arabie saoudite (enquête 
ouverte le 2  septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 9  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de 
métronidazole (SH  3004.90.22) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
17 avril 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 9  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de pellicule 
cellulosique transparente (cellophane) 
(SH 3920.71.11) en provenance de Chine 
(droits imposés le 30  mars 2006)  Document de l'OMC 
G/AD P/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 9  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de 
géogrilles/géobandes/sangles en polyester 
ou en fibre de verre sous toutes leurs formes 
(SH 3902.10.00; 3914.00.90; 3920.10.19; 
3926.90.99; 5503.40 .00; 5603.13.30; 
5603.94.00; 5604.90.00; 5903.10.90; 
5911.10.00; 5911.31.50; 5911.31.90; 
5911.90.90; 7019.40.00; 7019.59.00; 
7019.90.10; 7019.90.90) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 20  décembre  2010 
et droit définitif imposé le 24  janvier  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  WT/TPR/OV/21  
- 187 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 9  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations d'acide 
phosphorique de toutes qualités et de toutes 
concentrations (à l'exception de la qualité 
agriculture/engrais) (SH  2809.20 .10) en 
provenance d'Israël et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 4  février  2011. Droits 
provisoire et définitif imposés le 13  janvier et 
le 4 avril 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 23  novembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations 
d'acide phosphorique (qualité industrielle et 
qualité alimentaire) (SH  2809.20.10) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
14 septembre  2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 25  novembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de 
soude caustique -I (SH  2815.11.10; 
2815.11.20) en provenance de République 
islamique d'Iran (droits imposés le 
26 décembre  2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Clôture (pas de mesure), le 
11 décembre  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations de 
caoutchouc de polybutadiène (PBR) 
(SH 4002.20.00) en provenance d'Afrique du 
Sud, de Fédération de Russie, de République 
de Corée, de République islamique d'Iran et 
de Singapour  (enquête ouverte le 
16 septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 13  décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations 
d'hydrosulfite de sodium -I (SH  2831; 2832) 
en provenance de Chine (droits imposés le 
28 mars 2001)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Ouverture, le 19  décembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
nitrite de sodium (SH  2834.10) en 
provenance de Fédération de Russie  Délégation permanente de l'Inde 
auprès d e l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification F. n°  6/29/2017 -DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie, Département du commerce  
(30 juillet  2018)  Close le 30  juillet  2018 
Ouverture, le 19  décembre  2017, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de cellules solaires, même 
assemblées en modules ou en panneaux 
(SH 8541.40.11)  Documente de l'OMC  
G/SG/N/6/IND/44,  
3 janvier  2018; et 
G/SG/N/8/IND/31/Suppl.2,  
6 août 2018 Droit définitif imposé le 
30 juillet  2018 
Suppression, le 20 décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de 
chlorure de choline, sous toutes formes et de 
toutes concentrations, utilisés pour 
l'alimentation des animaux (SH  2309.90.10; 
2923.10.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 25  octobre  2011 et droit 
définitif imposé le 21  décembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 30  décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de 
saccharine (SH  2925.11.00) en provenance 
de Chine (droits imposés le 6  juin 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND,  
19 avril 2018  
Suppression, le 31  décembre  2017, des 
droits de sauvegarde sur les importations de 
citrate de sodium (SH  2918.15.20) (enquête 
ouverte le 4  mars 2014 et droit définitif 
imposé le 31  décembre  2014) Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (9  mai 2018)   
Ouverture, le 2  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
zéolite  4A (SH  2839.90.90) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  WT/TPR/OV/21  
- 188 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 2  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
fluoroélastomères (FKM) (SH  3904) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 10  janvier  2018, 
de l'enquête antidump ing sur les 
importations de soude caustique 
(SH 2815.11.01; 2815.11.02; 2815.12.00) 
en provenance du Japon et du Qatar 
(enquête ouverte le 14  octobre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Suppression, le 12  janvier  2018, des droits 
antidumping sur les importations de fils de 
filament de nylon (SH  5402.10; 5402.11; 
5402.19) en provenance de Chine, 
d'Indonésie, de République de Corée, de 
Malaisie, du Taipei chinois et de Thaïlande 
(droits imposés le 29  mars 2006)  Document de l'OMC 
G/AD P/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 17  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de film de 
protection contre le soleil et la poussière 
(SH 3920.69.29) en provenance de Chine; 
de Hong Kong, Chine; de République de 
Corée; et du Ta ipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 22  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
diméthylformamide (DMF) (SH  2921.11.10) 
en provenance d'Allemagne, de Chine et du 
Royaume d'Arabie saoudite  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (9  mai 2018) et 
Notification F. n°  6/37/2017 -DGAD – 
Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Direction générale des 
droits antidumping et des droits 
connexes (22  janvier  2018)   
Ouverture, le 23  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers 
couchés (SH  4810) en provenance de Chine, 
des États -Unis et de l'Union européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 24  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide 
métaphénylènediamine -4-sulphonique 
(MPDSA) (SH  2922.29.26) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018 Close le 16  mai 2018 
(pas de mesure)  
Clôture (pas de mesure), le 25  janvier  2018, 
de l'enquête ant idumping sur les 
importations de fibres discontinues de 
polyester (SH  5503.20.00) en provenance de 
Chine, d'Indonésie, de Malaisie et de 
Thaïlande (enquête ouverte le 
2 février  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 6  février 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de verre 
trempé texturé, avec ou sans revêtement 70 
(SH 7007.19.00; 7003.19.90; 7005.10.10; 
7005.10.90; 7005.21.90; 7005.29.90; 
7005.30.90) en provenance de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 7  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fil de lin 
avec un titrage inférieur à 70 LEA 
(SH 5306.10.90; 5306.20.90) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND, 4  octobre  2018; et 
Notification n°  53/2018 – Douanes, 
Ministère des finances (Département 
des recettes publiques) 
(18 octobre  2018)  Droit définitif imposé le 
18 octobre  2018 
Clôture (pas de mesure), le 7  mars 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de cartes à j ouer (SH  9504.40.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
30 mars 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  WT/TPR/OV/21  
- 189 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 13  mars 2018, des droits de 
sauvegarde sur les importations de produits 
plats laminés à chaud en aciers non al liés et 
en autres aciers alliés, enroulés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus (SH  7208; 
7225.30.90) (enquête ouverte le 
7 septembre  2015. Droits provisoire et 
définitif imposés le 14  septembre  2015 et le 
29 mars 2016)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de  l'OMC (9  mai 2018)   
Suppression, le 19  mars 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
mélamine (SH  2933.61.00) en provenance 
d'Indonésie, du Japon , de République 
islamique d'Iran et de l'Union européenne 
(enquête ouverte le 7  décembre  2010 et 
droit définitif imposé le 8  octobre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 23  mars 2018, 
de l'enquête antidumping  sur les 
importations de cellules solaires 
(SH 8541.40.11) en provenance de Chine, de 
Malaisie et du Taipei chinois (enquête 
ouverte le 21  juillet  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 27  mars 2018, d'une enquête 
en matièr e de droits compensateurs sur les 
importations de pneumatiques neufs, des 
types utilisés pour autobus ou camions 
(SH 4011.20) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/IND,  
12 septembre  2018  
Ouverture, le 4  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certaines résines époxy (résines époxydes) 
(SH 3907.30.10; 3907.30.90) en provenance 
de Chine, de République de Corée, du Taipei 
chinois, de Thaïlande et de l'Union 
européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 4  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de feuilles 
d'éthylène -acétate de vinyle (EVA) pour 
modules solaires (SH  3901; 3902; 3921) en 
provenance de Chine, de Malaisie, de 
République de Corée, du Royaume d'Arabie 
saoudite et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 10  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de nitrate 
de cellulose de qualité industrielle non 
plastifié (à l'exclusion du nitrate de cellulose 
humidifié avec de l'éthanol et imprégné 
d'eau) (SH  3912.20.19) en provenance du 
Brésil, d'Indonésie et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 16  avril 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de fibres acryliques (SH  5501.30; 5503.30; 
5506.30) en provenance du Bélarus, de 
Chine, du Pérou , d'Ukraine  et de l'Union 
européenne (enquête ouverte 
le 19 avril 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 23  avril 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'alcools gras saturés (SH  3823.70.10; 
3823.70.20; 3823.70.40; 3823.70.90) en 
provenance du Royaume d'Arabie saoudite 
(enquête ouverte le 24  avril 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  WT/TPR/OV/21  
- 190 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 27  avril 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de phtalate de dioctyle (SH  2917.39.20) en 
provenance de République de Corée et du 
Taipei chinois (enquête ouverte le 
1er juin 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Suppression, le 1er mai 2018, des droits 
antidumping sur les importations de fils de 
fibres partiellement orientés (POY) -III 
(SH 5402.42) en provenance de Chine 
(droits imposés le 2  août 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Suppression, le 3  mai 2018, des droits 
antidumping sur les importations de fils de 
filaments de viscose (SH  5403) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
24 mai 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Suppression, le 15  mai 2018,  des droits 
antidumping sur les importations de 
peroxosulfates (persulfates) (SH  2833.40) en 
provenance du Japon (droits imposés le 
19 mars 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Suppression, le 1er juin 2018, des droits 
antidumping sur les importations de plaques 
d'impression offset numérique 
(SH 3701.30.00; 3704.00.90; 3705.10.00; 
7606.91.90; 7606.92.90; 8442.50.20) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
13 juin 2011. Droits provisoire et définitif 
imposés le 4  juin et 3  décembre  2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Suppression, le 6  juin 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
panneaux de revêtements en plâtre/gypse 
bruts (SH  6809.11.00; 6809.19.00; 
6809.90.00) en provenance de Chine, des 
Émirats ar abes unis , d'Indonésie et  de 
Thaïlande (enquête ouverte le 
21 juillet  2011. Droits provisoire et définitif 
imposés le 7  juin 2012 et le 12  avril 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 7  juin 2018, de 
l'enquête  antidumping sur les importations 
de sodium dichromate (SH  2841.30.00) en 
provenance d'Afrique du Sud , de Fédération 
de Russie, du Kazakhstan  et de Turquie 
(enquête ouverte le 4  juillet  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, l e 14 juin 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
saccharine (SH  2925.11.00) en provenance 
d'Indonésie  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification  F. n° 6/13/201  -DGAD – 
(Affaire n°  OI-10/2018) Ministè re du 
commerce et de l'industrie – Direction 
générale des droits antidumping et 
des droits connexes (14  juin 2018)   
Clôture (pas de mesure), le 30  juin 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de courroies en tissu (SH  5910.00.90) en 
provenance  de Chine (enquête ouverte le 
23 août 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/IND,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 9  août 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de tuyaux et tubes en acier 
inoxydable soudés (SH  7306.40.00; 
7306.61.10; 7306.11.00; 7306.21.00) en 
provenance de Chine et de Viet Nam  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification  F. n° 6/22/2018 -DGAD – 
(Affaire n°  OI-8/2018) Ministère du 
commerce et de l'industrie – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales  
(9 août 2018)   WT/TPR/OV/21  
- 191 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 10  août 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de saccharine (SH  2925.11.00) 
en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification  F. n° 6/18/2018 -DGAD – 
(Affaire n°  (CVD) 5/2018) Ministère du 
commerce et de l'industrie – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales  
(10 août 2018)   
Ouverture, le 14  août 2018, d'une enquête 
en matièr e de droits compensateurs sur les 
importations de fluoroélastomères (FKM) 
(SH 3904.69.90) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification  F. n° 6/21/2018 -DGTR – 
(Affaire n°  (CVD) 7/2018) Ministère du 
commerce et de l'industrie – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales  
(14 août 2018)   
Ouverture, le 14  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acier à 
coupe rapide ne contenant pas  de cobalt 
(SH 7228.10.10; 7228.10.90) en provenance 
d'Allemagne,  du Brésil  et de Chine  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification F. n°  6/23/2018 -DGTR, 
Département du commerce – Direction 
générale des mesures corre ctives 
commerciales (14  août 2018)   
Ouverture, le 27  août 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations d'atrazine de qualité technique 
(SH 3808.91.99; 3808.93.90; 3808.99.90) 
en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification F. n°  6/19/2018 -DGAD – 
(Affaire n°  (CVD) 6/2018) Ministère du 
commerce et de l'industrie – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales (27  août 2018)   
Suppression, le 6  septembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations 
d'électrodes de graphite de tous diamètres 
(SH 3801.10.00; 3801.90.00; 8311.90.00; 
8535.40.10; 8545.11.00; 8545.19.00; 
8545.90.90; 8547.10.90) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 20  mai 2013 et 
droit défin itif imposé le 13  février  2015)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification n°  44/2018 – Douanes, 
Ministère des finances, Département 
des recettes publiques  
(6 septembre  2018)   
Ouverture, le 10  septembre  2018, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de fil machine de coulée 
continue de cuivre (SH  7407.10.10; 
7407.10.20; 7408.11.90; 7408.19.20; 
7408.19.90; 7409.11; 7409.19) en 
provenance d'Indonésie, de Malaisie, de 
Thaïlande et de Viet Na m Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018), et 
Notification F. n°  6/17/2018 -DGAD – 
(Affaire n°  OI (CVD) 4/2018) Ministère 
du commerce et de l'industrie – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(10 septembre  2018)   
Indonésie  
Ouverture, le 27  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
fibre filée et étirée (SDY) (SH  5402.47.00) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IDN,  
20 avril 2018  
Ouverture, le 29  mars 2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement, en céramique, 
et sur les cubes, dés et articles similaires 
pour mosaïques, en céramique, même sur un 
support (SH  6907)  Document de l'OMC 
G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1, 
8 octobre  2018  Droit définitif imposé le 
12 octobre  2018 
Ouverture, le 9  octobre  2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de feuilles en aluminium 
(SH 7607.11.00; 7607.19.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/29,  
12 octobre  2018   
Israël  
Clôture (pas de mesure), le 25  octobre  2017, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations de pâte à tartiner au cacao 
(SH 1806.90.99; 1806.90.20) en provenance 
de l'Union européenne (enquête ouverte le 
27 septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/ISR,  
14 février  2018  WT/TPR/OV/21  
- 192 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Madagascar  
Ouverture, le 20  septembre  2018, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de pâtes alimentaires 
(SH 1902.19.90; 1902.30.90)  Document de l'OMC  G/SG/N/6/MDG/1,  
9 octobre  2018   
Ouverture, le 20  septembre  2018, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de couvertures 
(SH 6301.10.00; 6301.20.00; 6301.30.00; 
6301.40.00; 6301.90.00)  Document de l'OMC G/SG/N/6/MDG/2,  
9 octobre  2018   
Malaisie  
Suppression, le 19  février  2018, des droits 
antidumping sur les importations de fil 
machine en aciers (SH  7213.10.00; 
7213.20.00; 7213.91.00; 7213.99.00) en 
provenance de Chine, d'Indonésie, de 
République de Corée et du Taipei c hinois 
(enquête ouverte le 26  juin 2012. Droits 
provisoire et définitif imposés le 
23 octobre  2012 et le 20  février  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/MYS,  
16 octobre  2018  
Suppression, le 22  avril 2018, des droits 
antidumping sur les importations de 
pellicules de polypropylène bi -orientées 
(SH 3920.20.10; 3920.20.20) en provenance 
de Chine, d'Indonésie, du Taipei chinois, de 
Thaïlande et du Viet Nam (enquête ouverte 
le 27 juillet  2012. Droits provisoire et 
définitif imposés le 24  novembre  2012 et le 
23 avril 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/MYS,  
16 octobre  2018  
Ouverture, le 25  juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits 
laminés plats en fer ou en acier non allié, 
revêtus d'alliages de zinc par immersion à 
chaud (bobin es/tôles d'acier galvanisé) 
(SH 7210; 7212; 7225; 7226) en 
provenance de Chine et du Viet  Nam Délégation permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC (29  octobre  2018) et 
Journal officiel fédéral – Avis AD 01/18 
(25 juillet  2018)   
Maroc  
Clôture (pas de mesure), le 
9 novembre  2017, de l'enquête antidumping 
sur les importations de carreaux en 
céramique (SH  6908.90.00) en provenance 
d'Espagne (enquête ouverte le 18  mai 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/MAR,  
29 mars 2018  
Ouverture, le 31  juillet  2018, d' une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de panneaux de bois revêtus 
(SH 4410.11.20; 4410.11.30; 410.19.92; 
4410.19.93)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MAR/10,  
31 juillet  2018  
Mexique  
Ouverture, le 14  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tôles d'acier en feuilles (SH  7208.51.01; 
7208.51.02; 7208.51.03; 7208.52.01; 
7225.40.99) en provenance d'Italie et du 
Japon  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/MEX,  
12 mars 2018  
Suppression, le 15  janvier  2018, des droits 
antidumping sur les importations 
d'électrodes en graphite pour four électrique 
à arc (SH  8545.11.01) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 
1er septembre  2010. Droits provisoire et 
définitif imposés le 31  mai 2011 et le 
1er mars 2012)  Document de l'OMC  
G/ADP/N/314/MEX,  
17 août 2018  
Ouverture, le 6  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
polyester à fibres courtes (SH  5503.20.01; 
5503.20.99) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/MEX,  
17 août 2018  WT/TPR/OV/21  
- 193 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le  6 mars 2018, des droits 
antidumping sur les importations d'éther 
monobutylique de l'éthylène glycol 
(SH 2909.43.01) en provenance des 
États-Unis (enquête ouverte le 
11 mars 2011. Droits provisoire et définitif 
imposés le 9  avril et le 11  septembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/MEX,  
17 août 2018  
Ouverture, le 28  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de rouleaux 
en aluminium (SH  7607.11.01) en 
provenance de Chine  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (26  octobre  2018) et 
Diario Oficial de la Federación (Journal 
officiel), 28  août 2018  
Nouvelle -Zélande  
Suppression, le 8  février  2018, des droits 
antidumping sur les importations de pêches 
en conserve (SH  2008.70.09) en provenance 
de Chine (droits imposés le 21  août 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/NZL,  
13 septembre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 3  mars 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de barres d'armatures et bobines en acier 
(SH 7213.10.90; 7213.91.90; 7213.99.90; 
7214.20.90; 7214.99.90; 7227.90.00; 
7228.30.00; 7228.50.00; 7228.60.00) en 
provenance de Chine et de Malaisie (enquête 
ouverte le 15  août 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/NZL,  
13 septembre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 3  mars 2018, de 
l'enquête en matière de droits 
compen sateurs sur les importations de 
barres d'armatures et bobines en acier 
(SH 7213.10.90; 7213.91.90; 7213.99.90; 
7214.20.90; 7214.99.90; 7227.90.00; 
7228.30.00; 7228.50.00; 7228.60.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
15 août 2017)  Document de l'OM C 
G/SCM/N/334/NZL,  
13 septembre  2018  
Ouverture, le 9  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
profilés creux en acier (SH  7306.30.19; 
7306.61.00; 7306.69.00) en provenance de 
Chine et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/31 4/NZL,  
13 septembre  2018 Droits provisoires 
imposés le 
26 juillet  2018 pour les 
importations en 
provenance de Malaisie  
Ouverture, le 9  avril 2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains profilés creux en 
acier (S H 7306.30.19; 7306.61.00; 
7306.69.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/NZL,  
13 septembre  2018  
Pakistan  
Suppression, le 18  octobre  2017, des droits 
compensateurs sur les importations de fil de 
coton de titre fin (SH  5205.15.00; 
5205.27.00; 5205.28.00; 5205.35.00; 
5205.47.00; 5205.48.00) en provenance 
d'Inde (enquête ouverte le 20  avril 2016 et 
droit provisoire imposé le 18  janvier  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/PAK,  
26 février  2018  
Ouverture, le 13  décembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
crayons à mine de plomb (SH  9609.10.00) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/PAK,  
28 août 2018 Droit provisoire imposé 
le 6 juin 2018 
Suppression, le 16  décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations 
d'anhydride phtalique (SH  2917.35.00) en 
provenance de Fédération de Russie 
(enquête ouverte le 13  février  2016 et droit 
provisoire imposé le 31  mai 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/PAK,  
26 février  2018  
Suppression, le 8  février  2018,  des droits 
antidumping sur les importations d'acide 
formique 85% et plus (SH  2915.11.00) en 
provenance de Chine et de République de 
Corée (enquête ouverte le 23  février  2011 et 
droit définitif imposé le 10  février  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/PAK,  
28 août 2018  WT/TPR/OV/21  
- 194 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 20  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
fer-blanc, d'une largeur de 600 mm ou plus 
et d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 
(SH 7210.12.10; 7210.12.90) en provenance 
d'Afrique du Sud , de Chine, des États -Unis et 
de l'Union européenne  Avis ADC n°  53/2018/NTC/TP, 
Commission tarifaire nationale  
(20 août 2018)   
Pérou  
Suppression, le 25  octobre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de tous les 
types de chaussures (à l'exclusion des mules 
et sandales) à dessus en d'autres matières 
que le caoutchouc, le plastique ou le cuir 
naturel (à l'exception des matières textiles) 
(SH 64) en provenance de Chine (droits 
imposés le 31  janvier  2000)  Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (23  mai 2018)   
Ouverture, le 2  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
certaines barres en acier (SH  7213; 7214; 
7217; 7228) en provenance du Brésil et du 
Mexique  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/PER,  
17 avril 2018  
Ouverture, le 25  juillet  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de maïs (SH  1005.90.11) en 
provenance des États -Unis Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (25  octobre  2018) et 
INDECOPI Resolución 
n° 088-2018/CDB -Indecopi  
(13 juillet  2018)   
Philippines  
Suppression, en mai  2018, des droits de 
sauvegarde sur les importations de papier 
journal (SH  4801.00.10; 4801.00.90) 
(enquête ouverte le 20  septembre  2013 et 
droit définitif imposé le 5  mai 2015)  Délégation permanente des Philippines 
auprès  de l'OMC (24  avril 2018)   
Ouverture, le 10  septembre  2018, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de ciment (SH  2523.29.90; 
2523.90.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/11,  
24 septembre  2018  
République dominicaine  
Ouverture, le 30 juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres 
ou tiges d'acier crénelées ou haute 
adhérence pour béton armé (SH  7213.10.00; 
7214.20.00; 7214.30.00; 7214.91.00; 
7214.99.00) en provenance du Costa Rica  Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de 
l'OMC  
(28 septembre  2018)   
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits en acier au carbone laminés à froid 
(SH 7209.15; 7209.16; 7209.17; 7209.18; 
7209.25; 7209.26; 7209.27; 7209.28; 
7209.90; 7210.70; 7210.90; 7211.23; 
7211.29; 7211.90; 7212.40; 7212.50; 
7212.60; 7225.19; 7225.50; 7225.99; 
7226.19; 7226.9 2; 7226.99) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/TPKM,  
27 août 2018   
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits laminés plats en aciers inoxydables, 
laminés à chaud  (SH 7219.11; 7219.1 2; 
7219.13; 7219.14; 7219.21; 7219.22; 
7219.23; 7219.24; 7220.11; 7220.12) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/TPKM,  
27 août 2018   WT/TPR/OV/21  
- 195 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de cert ains produits en acier au 
carbone laminés à froid (SH  7209.15; 
7209.16; 7209.17; 7209.18; 7209.25; 
7209.26; 7209.27; 7209.28; 7209.90; 
7210.70; 7210.90; 7211.23; 7211.29; 
7211.90; 7212.40; 7212.50; 7212.60; 
7225.19; 7225.50; 7225.99; 7226.19; 
7226.92; 7226 .99) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/TPKM, 
13 septembre  2018   
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains produits laminés 
plats en aciers inoxydables, laminés à chaud 
(SH 7219.11; 7219.12; 7219.13; 7219.14; 
7219.21; 7219.22; 7219.23; 7219.24; 
7220.11; 7220.12) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/TPKM, 
13 septembre  2018   
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateur s sur les 
importations de certains produits laminés 
plats, plaqués ou revêtus de zinc ou 
d'alliages de zinc (SH  7210.30; 7210.41; 
7210.49; 7210.61; 7210.90; 7212.20; 
7212.30; 7212.50; 7225.91; 7225.92; 
7225.99; 7226.99) en provenance de Chine  Document de l 'OMC 
G/SCM/N/334/TPKM, 
13 septembre  2018   
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de tôles d'acier au carbone 
(SH 7208.51; 7208.52; 7208.90; 7211.14; 
7225.40; 7226.91) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/TPKM, 
13 septembre  2018   
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de produits laminés plats en 
acier inoxydable, enroulés ou plats 
(SH 7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219 .35; 
7220.20) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/TPKM, 
13 septembre  2018   
Thaïlande  
Ouverture, le 29  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
produits plats en acier laminés à chaud, 
enroulés et non enroulés (SH  7208.10; 
7208.36; 7208.37; 7208.38; 7208.39; 
7208.40; 7208.51; 7208.52; 7208.53; 
7208.54; 7208.90; 7211.13; 7211.14; 
7211.19) en provenance d'Australie et 
d'Égypte  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/THA,  
2 février  2018  
Ouverture, le 29  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
vaisselle et autres articles pour le service de 
la table, en mélamine (SH  3924.10.10) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/THA,  
2 février  2018  
Clôture (pas de mesure), le 7  mars 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de tôles et bobines en acier galvanisé 
(SH 7210.49.12; 7210.49.13; 7210.49.19; 
7210.49.99; 7212.30.10; 7212.30.20; 
7210.30.99; 7225.92.90) en provenance de 
Chine, de République de Corée et du Taipei 
chinois (enquê te ouverte le 
14 septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/THA, 
10 septembre  2018  
Ouverture, le 22  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
tubes et tuyaux en fer ou en acier (SH  7306) 
en provenance du Viet Nam  Délégation  permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(1er octobre  2018)   WT/TPR/OV/21  
- 196 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Turquie  
Clôture (pas de mesure), le 
28 novembre  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux en fonte (SH  7303.00.10; 
7303.00.90) en provenance des Émirats 
arabes unis et d'Inde (enquête ouverte le 
31 juillet  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Ouverture, le 28  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
polymères de polycarboxylate (SH  3824.40; 
3906.90.90) en provenance de République 
de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Ouverture, le 30  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
briquets et allumeurs (à gaz, éléments de 
fours et de cuisinières) (SH  9613.80.00) en 
provenance de Chi ne Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/TUR,  
18 septembre  2018 Droit définitif imposé le 
19 juin 2018 
Suppression, le 29  décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de fil 
machine en cuivre (SH  7408.11) en 
provenance de Fédération de Russie (droit s 
imposés le 9  novembre  2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Suppression, le 29  décembre  2017, des 
droits antidumping sur les importations de fil 
machine en cuivre (SH  7408.11) en 
provenance d'Ukraine (droits imposés le 
8 juin 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Clôture (pas de mesure), le 5  janvier  2018, 
de l'enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de pneumatiques 
(SH 4011.10; 4011.20; 4011.70; 4011.80; 
4011.90; 8708.70) (enquête ouverte le 
6 avril 2017)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/22/Suppl.1,  
17 janvier  2018  
Ouverture, le 6  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils 
fourrés en métaux communs 
(SH 8311.20.00) en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/TUR,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 20  mars 2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de câbles de filaments 
synthétiques acryliques ou modacryliques 
(SH 5501.30.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/334/TUR,  
19 septembre  2018  
Ouverture, le 21  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de câbles 
de filaments synthétiques acryliques ou 
modacryliques (SH  5501.30.00) en 
provenance d'Allemagne, de Chine, de 
République de Corée et de Thaïlande  Docum ent de l'OMC 
G/ADP/N/314/TUR,  
18 septembre  2018  
Ouverture, le 27  avril 2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de produits en fer et en acier 
(SH 7208; 7209; 7210; 7211; 7212; 7225; 
7226; 7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 
7227; 722 8; 7302; 7303; 7304; 7305; 
7306; 7219; 7220)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/24, 3  mai 2018, et 
G/SG/N/7/TUR/13, 5  octobre  2018 Droit provisoire imposé 
le 17 octobre  2018 
Ouverture, le 22  mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
polystyrène (SH  3903.19.00) en provenance 
de République islamique d'Iran  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/TUR,  
18 septembre  2018  
Ukraine  
Ouverture, le 2  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
seringues (SH  9018.31.10) en provenance 
de Chine, d'Inde et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/UKR,  
19 mars 2018  
Ouverture, le 3  novembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
sel de cuisine de qualité supérieure 
(SH 2501.00.91) en provenance du Bélarus  Docum ent de l'OMC 
G/ADP/N/308/UKR,  
19 mars 2018  WT/TPR/OV/21  
- 197 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 29  décembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
lampes électriques à incandescence 
(SH 8539.22.90) en provenance du Bélarus  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/UKR,  
19 mars 2018  
Ouverture, le 27  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
bouchons en caoutchouc à usage médical 
(SH 4016.99.97) en provenance de Chine et 
de Pologne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/UKR, 
18 septembre  2018  
Suppression, le 27  avril 2018,  des droits 
antidumping sur les importations de 
panneaux en fibrociments ondulés 
(SH 6811.40.00) en provenance de 
Fédération de Russie (droits imposés le 
28 mai 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/UKR, 
18 septembre  2018  
Suppression, le 28  mai 2018, des d roits 
antidumping sur les importations d'acide 
citrique (monohydrate) (SH  2918.14.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
27 janvier  2012 et droit définitif imposé le 
27 avril 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/314/UKR, 
18 septembre  2018  
Ouverture, le 2  juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de ciment 
(SH 2523.10.00; 2523.29.00) en provenance 
du Bélarus, de Fédération de Russie et de la 
République de Moldova  Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès de l'OMC (17  octobre  2018)   
Ouverture, le 2  juillet  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres 
en aciers au carbone et autres aciers alliés 
(SH 7213; 7214; 7227; 7228) en 
provenance du Bélarus  et de la République 
de Moldova  Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès de l'OMC (17  octobre  2018)   
Union européenne  
Ouverture, le 20  octobre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
vélos électriques (e -bikes) (SH  8711.60.10; 
8711.60.9 0) en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/308/EU,  
29 mars 2018; et Décision d'exécution 
de la Commission  n° 2018/1012 
(17 juillet  2018)  Droit provisoire imposé 
le 18 juillet  2018 
Ouverture, le 19  décembre  2017, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
silicium (SH  2804.69.00) en provenance de 
Bosnie -Herzégovine et du Brésil  Document de l'OMC G/ADP/N/308/EU,  
29 mars 2018; et Décision d'exécution 
de la Commission  n° 2018/1193 
(21 août 2018)  Close le 22  août 2018 
(pas de mesure)  
Ouverture,  le 21 décembre  2017, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de vélos électriques 
(e-bikes) (SH  8711.60.10; 8711.60.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/328/EU,  
28 mars 2018  
Clôture (pas de mesure), le 30  janvier 2018, 
de l'enquête antidumping sur les 
importations de certains articles en fonte 
(SH 7325.10.00; 7325.99.10) en provenance 
d'Inde (enquête ouverte le 
10 décembre  2016)  Document de l'OMC G/ADP/N/314/EU,  
23 octobre  2018  
Ouverture, le 31 janvier  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de biodiesel (SH  1516.20.98; 
1518.00.91; 1518.00.95; 1518.00.99; 
2710.19.43; 2710.19.46; 2710.19.47; 
2710.20.11; 2710.20.15; 2710.20.17; 
3824.99.92; 3826.00.10; 3826.00. 90) en 
provenance d'Argentine  Document de l'OMC G/SCM/N/334/EU,  
4 octobre  2018  
Ouverture, le 26  mars 2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de certains produits en acier 
(chapitres  72 et 73 du SH)  Commission Notices 2018/C 111 /10 
(26 mars 2018) et 2018/C 225/07 
(28 juin 2018); Règlement d'exécution 
n° 2018/1013 de la Commission 
(17 juillet  2018); et Documents de 
l'OMC G/SG/N/6/EU/1, 27  mars 2018; 
G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1,  
29 juin 2018; et G/SG/N/7/EU/1, 
18 juillet  2018 Droit provi soire imposé 
le 19 juillet  2018 WT/TPR/OV/21  
- 198 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 23  mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de verre 
solaire (SH  7007.19.80) en provenance de 
Malaisie  Document de l'OMC G/ADP/N/314/EU,  
23 octobre  2018  
Ouverture, le 24  mai 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
palplanches en acier laminées à chaud 
(SH 7301.10.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/314/EU,  
23 octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 5  juin 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
de ferrosilicium (SH  7202.21.00; 
7202.29.10; 7202.29.90) en provenance 
d'Égypte et d'Ukraine (enquête ouverte le 
2 août 2017)  Document de l'OMC G/ADP/N/314/EU,  
23 octobre  2018  
Clôture (pas de mesure), le 23  juillet  2018, 
de l'enquête antidum ping sur les 
importations de ferrochrome à faible teneur 
en carbone (SH  7202.49.50) en provenance 
de Chine, de Fédération de Russie et de 
Turquie (enquête ouverte le 23  juin 2017)  Décision d'exécution de la Commission 
n° 2018/1037 (20  juillet  2018)   
Ouver ture, le 13  août 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium 
(SH 3102.80.00) en provenance des 
États-Unis, de Fédération de Russie  et de la 
Trinité -et-Tobago  Avis 2018/C 284/08 de la Commission 
(13 août 2018)   
Suppression, le 3  septembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de modules 
photovoltaïques en silicium cristallin ou de 
panneaux, cellules et wafers du type utilisé 
dans les modules ou panneaux 
photovoltaïques en silicium cristallin d'une 
épaisseur n'excédant pas 400 µm 
(SH 3818.00.10; 8501.31.00; 8501.32.00; 
8501.33.00; 8501.34.00; 8501.61.20; 
8501.61.80; 8501.62.00; 8501.63.00; 
8501.64.00; 8541.40.90) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 
6 septembre  2012. Droits provisoire et 
définitif imposés le 5  juin et le 
5 décembre  2013 (engagement et mesures 
provisoires modifiés le 3  août 2013))  Avis 2018/C 310/06 de la Commission 
(3 septembre  2018)   
Suppression, le 3  septembre  2018, des droits 
compensateurs sur les importations de 
modules photovoltaïques en silicium cristallin 
ou de panneaux, cellules et wafers du type 
utilisé dans les modules ou panneaux 
photovoltaïques en silicium cristallin d'une 
épaisseur n'excédant pas 400 µm 
(SH 3818.00.10; 8501.31.00; 8501.32.00; 
8501.33.00; 8501.34.00; 8501.61.20; 
8501.61.80; 8501.62.00; 8501.63.00; 
8501.64.00; 8541.40.90) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 8  novembre  2012. 
Droits provisoire et définitif imposés le 6  juin 
et le 5  décembre  2013)  Avis 2018/C 310/07 de la Commission 
(3 septembre  2018)   
Suppression, le 8  septembre  2018, des droits 
compensateurs sur les importations de fils en 
acier inoxydable (SSW) (SH  7223.00.19; 
7223.00.99) en provenance d'Inde (enquête 
ouverte le 10  août 2012. Droits provisoire et 
définitif imposés le 8  mai et le 
7 septembre  2013)  Avis 2018/C 315/11 de la Commission 
(7 septembre  2018)   WT/TPR/OV/21  
- 199 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 28  septembre  2018, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de 
section carrée ou rectangulaire, en fer (à 
l'exclusion de l a fonte) ou en acier autre 
qu'inoxydable (SH  7306.61.92; 7306.61.99) 
en provenance de l'ex -République 
yougoslave de Macédoine, de Fédération de 
Russie et de Turquie  Avis 2018/C 347/06 de la Commission 
(28 septembre  2018)   
 WT/TPR/OV/21  
- 200 - 
  ANNEXE 3  
AUTRES  MESURES LIÉES AU CO MMERCE1 
(DE-MI-OCTOBRE 2017 À MI -OCTOBRE 2018)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du Sud (pour la SACU – Union douanière d'Afrique australe  
(Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Eswatini)  
Augmentation des droits d'importation: (de 5% à 
15%) sur certaines barres et certains profilés en 
aluminium (SH 7604.21.15; 7604.29.15; 
7604.29.65) (en vigueur depuis le 
17 novembre  2017); et (de 0 à 20%) sur les 
constructions préfabriquées en fer ou en ac ier 
(SH 9406.90.10; 9406.90.90) (en vigueur depuis 
le 17 novembre  2017) et les rubans auto 
adhésifs (SH 3919.10.41; 3919.10.43) (en 
vigueur depuis le 29  décembre  2017). Les 
importations en provenance des membres de 
l'Union européenne, de l'AELE et de la 
Communauté de développement de l'Afrique 
australe (SADC) sont exemptées  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(28 mai 2018), Avis de la 
Commission de l'administration du 
commerce international n° R.1282 
et R.1283 – Journal officiel 
n° 41257 (17  novembre  2017); et 
n° R.150 – Journal officiel 
n° 41363 (29  décembre  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Augmentation des droits d'accise à l'importation 
(de 5% à 7%) sur certains parfums et certaines 
eaux de toilette, les produits de beauté ou de 
maquillage préparés et certains motocycles; (de 
7% à 9%) sur les appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission de la voix, 
d'images ou d'autres données; certains parfums 
et certaines eaux de toilett e; les feux d'artifice; 
certains articles en pelleteries; les machines et 
appareils mécaniques; les machines, appareils et 
matériels électriques; les scooters des mers; et 
les armes, les jouets et les jeux (SH  8517.62.20; 
8517.69.10; 3303.00.90; 3304.10.90 ; 
3304.20.90; 3304.30.90; 3304.91.90; 
3304.99.90; 3604.10; 4303.10; 4304.00.10; 
8415.10.10; 8415.10.20; 8415.81.10; 
8415.82.10; 8415.83.10; 8415.90.05; 8517.11; 
8517.12.10; 8518.21; 8518.22; 8518.29; 
8518.40; 8518.50; 8519.81.90; 8519.89.90; 
8521.90.90; 85 25.80.90; 8527.13.10; 
8527.19.10; 8527.21; 8527.29; 8527.91.10; 
8527.92.10; 8527.99.10; 8528.49.10; 
8528.49.90; 8528.52.20; 8528.52.90; 
8528.59.15; 8528.59.90; 8528.69.90; 
8528.71.10; 8528.71.90; 8528.72.20; 
8528.72.50; 8528.72.90; 8528.73.20; 
8528.73.50; 8528.73.90; 8711.20.90; 8711.30; 
8711.40; 8711.50; 8711.90.20; 8711.90.30; 
8903.99.10; 9302.00.10; 9302.00.25; 
9302.00.29; 9302.00.39; 9303.10; 9303.20.11; 
9303.20.12; 9303.20.13; 9303.20.20; 
9303.30.10; 9303.30.20; 9303.30.90; 
9304.00.20; 9504.30.10; 9504 .50.10; 9506.32); 
et (de 25% à 30%) sur les véhicules automobiles 
(chapitre 87 du SH)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et Avis de la 
Commission de l'administration du 
commerce international n° R.347 
– Journal officiel  n° 41515 
(23 mars 2018)  En vigueur depuis le 
23 mars 2018 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesur e ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/21  
- 201 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Algérie  
Modification apportée à la liste de produits 
faisant l'objet d'une interdiction temporaire 
d'importer (877 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 10 chiffres des chapitres 2; 4; 7; 8; 
11; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 25; 39; 44; 48; 
57; 68; 69; 70; 76; 84; 85; 87; 94; 96 du SH) 
(viandes et abats comestibles; lait et produits de 
la laiterie; miel naturel; légumes, plantes, 
racines et tubercules alimentaires; fruits 
comestibles; produit s de la minoterie; 
préparations de viande, de poissons ou de 
crustacés; sucres et sucreries; chocolat; 
préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons,  
de fécules ou de lait; préparations de légumes, 
de fruits; préparations alimentaires diverses; 
eaux; ciments; matières plastiques et ouvrages 
en ces matières; ouvrages en bois; papier et 
carton; tapis; marbres; produits céramiques; 
verres formés de feuilles contre -collées; 
aluminium et ouvrages en aluminium; machines 
et appareils; machines, appareils et matériels 
électriques; véhicules; meubles; marchandises 
et produits divers, par exemple)  Décret exécutif n° 18 -139 portant 
désignation des marchandises 
soumises au régime de restrictions 
à l'importation – Journal officiel 
(traduction française) n° 29  
(23 mai 2018)  En vigueur depuis le 
23 mai 2018 
Argentine  
Interdiction temporaire d'exporter des déchets et 
débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) 
(NCM 7204; 7404; 7602)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et Decreto  
n° 848/2017  
(23 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
27 octobre  2017 pour 
une durée de 360 jours  
Modifications apportées à la liste des produits 
nécessitant une licence d'importation non 
automatique  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et Resolución 
Secretaría de Comercio 
n° 898/2017 (24  novembre  2017), 
E-8/2018 (8  janvier  2018) et 
170/2018 (27  mars 2018)  En vigueur depuis le 
1er décembre  2017 
Suspension temporaire des prescriptions en 
matière d'enregistrement ( registració n) de 
l'obligation de déclaration sous serment 
(Declaración Jurada de Ventas al Exterior 
"DJVE" ) pour l'exportation de certains produits 
(farines de fèves de soja; huile de soja et ses 
fractions; résidus et déchets des industries 
alimentaires; aliments pré parés pour animaux; 
céréales; autres grains travaillés d'avoine; 
certaines graines et certains fruits oléagineux, 
même concassés; certaines graisses et huiles 
animales; tourteaux et autres résidus solides, 
même broyés ou agglomérés sous forme de 
pellets, d e l'extraction de l'huile de soja; et 
tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de graisses ou huiles végétales, par 
exemple) (NCM 1002; 1004; 1008; 1104; 1207; 
1208; 1507; 1515; 1518; 2302; 2304;  2306; 
2309)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Resolución 
Ministerio de Agroindustria 
n° 249/2018  
(13 août 2018) et n° 290/2018  
(31 août 2018)  En vigueur depuis le  
13 août 2018 
Droits d'exportation temporaires ( derechos de 
exportación ) sur certains produits, par exemple 
les farines de soja; huiles de soja et ses 
fractions; certaines graisses et huiles animales et 
végétales; résidus et déchets des industries 
alimentaires, aliments préparés pour animaux 
(NCM 1208.10.00 ; 1507.10.00; 1507.90.19; 
1507.90.90; 1517.90.90; 1518.00.90; 
2302.50.00; 2304.00.10; 2304.00.90; 
2308.00.00; 2309.90.10; 2309.90.60; 
2309.90.90)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Decreto 
757/2018 
(DCTO -2018-APN-PTE-Posiciones 
arancelarias)  
(14 août 2018)  En vigueur du 
15 août 2018 jusqu'au  
28 février  2019 WT/TPR/OV/21  
- 202 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ajout des 2 nouvelles lignes tarifaires intitulées 
"Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol . ou plus; 
alcool éthylique et eaux -de-vie dénaturés de 
tous titres " (NCM 2207.10.10; 2207.10.90) à la 
liste des produits nécessitant une licence 
d'importation non automatique  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Resolución 
Ministerio de Comercio – 
Secre taría de Comercio 
n° 507/2018 (27  août 2018) 
et 526/2018 (3  septembre  2018)  En vigueur depuis le 
27 août 2018 
Augmentation temporaire des droits 
d'exportation ( derechos de exportación ) pour 
tous les produits (chapitres 1 à 99 de la NCM). 
Certains biens d' équipement sont exonérés  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Decreto 
n° 793/2018 
(DCTO -2018-793-APN-PTE-Derech
os de exportación. Modificación)  
(3 septembre  2018) et 
Nomenclatura Común del Mercosur 
865/2018 (27  septemb re 2018)  En vigueur du 
4 septembre  2018 au 
31 décembre  2020 
Modifications apportées à la liste des produits 
visés par l'autorisation provisoire d'augmenter 
les taux appliqués au titre du Tarif extérieur 
commun du Mercosur (mais sans excéder les 
niveaux co nsolidés), (90  lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8 chiffres des chapitres 7; 
9; 11; 15; 21; 22; 23; 24; 29; 33; 36; 38; 40; 
44; 64; 68; 71; 73; 82; 83; 84; 85; 87; 89; 90; 
92; 94; 95; et 96 de la NCM) (aulx; café 
torréfié; gluten de froment; huil e d'olive et ses 
fractions; margarine; préparations alimentaires 
diverses; eaux, vins; préparations des types 
utilisés pour l'alimentation des animaux; tabacs 
bruts ou non fabriqués; articles pour feux 
d'artifice; herbicides, inhibiteurs de germination 
et régulateurs de croissance pour plantes; 
pneumatiques neufs en caoutchouc; bois et 
ouvrages en bois; parties de chaussures; granit; 
briques de construction; bijouterie de fantaisie; 
articles en fonte, fer et acier; ouvrages divers en 
métaux communs; machine s et appareils; 
machines, appareils et matériels électriques; 
motocycles; bateaux; lunettes solaires; 
instruments de musique; marchandises et 
produits divers, par exemple)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et 
Nomenclatu ra Común del Mercosur 
– Decreto No. 847/2018  
(25 septembre  2018)  En vigueur depuis le  
26 septembre  2018 
Brésil  
Suppression de la réduction temporaire (à 2%) 
des droits d'importation sur certains isocyanates 
(NCM 2929.10.30) (contingent d'importation: 
1 000 t) (initialement en vigueur du 
23 janvier  2017 au 22  janvier  2018)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (25  mai 2018) et 
Résolution de la Camex 
n° 94/2017 (13  décembre  2017)  Supprimée le  
13 décembre  2017 
Augmentation des droits d'importatio n: (de 2% à 
14%) sur les alcools gras industriels ( láurico ) 
(NCM 3823.70.20) et l'acide caprique ( ácido 
caprílico ) (NCM 3823.19.10); (de 0 à 14%) sur 
les platines, aiguilles et autres articles 
participant à la formation des mailles 
(NCM  8448.51.10) (en vig ueur depuis le 
1er janvier  2018); (de 2% à 12%) sur certains 
monoamines acycliques et leurs dérivés 
(NCM  2921.19.94) (en vigueur depuis le 
2 mars 2018); et (à 25%) sur les oignons et 
échalotes (NCM 0703.10.19) (en vigueur du 
22 décembre  2017 au 31 décembre  2018)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (25  mai 2018) et 
Résolutions de la Camex 
n° 54/2017 (5  juillet  2017), 
95/2017 (19  décembre  2017), 
98/2017 (21  décembre  2017) et 
11/2018 (28  février  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates  indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Augmentation des droits d'importation: (de 2% à 
14%) sur les éthers acycliques et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés 
(sevoflurano ) (NCM 2909.19.20); (de 8% à 
14%) sur certains produits pharmaceutiques  
(sevoflurano ) (NCM  3003.90.97; 3004.90.97)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Résolution de 
la Camex n° 71/2018  
(2 octobre  2018)  En vigueur depuis le  
2 octobre  2018 WT/TPR/OV/21  
- 203 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Canada  
Imposition de contre -mesures (surtaxes de 25% 
et de 10%) à l'encontre des États -Unis en 
réponse à l'imposition par les États -Unis de 
droits sur les produits en acier et en aluminium 
en provenance du Canada. Surtaxe de 25% sur 
131 lignes tarifaires concernant des produits en 
acier (positions  7206; 7207;  7208; 7209; 7210; 
7211; 7212; 7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 
7218; 7221; 7222; 7223; 7224; 7225; 7226; 
7227; 7228; 7229; 7304; 7305; et 7306 du SH); 
surtaxe de 10% sur 19  lignes tarifaires 
concernant des produits en aluminium (positions 
7604; 7610; 7611; 7 612; 7613; 7615;  et 7616 
du SH); et surtaxe de 10% sur 79 lignes 
tarifaires (positions  0403; 0901; 1602; 1702; 
1704; 1806; 1905; 2001; 2007; 2009; 2103; 
2104; 2202; 2208; 3304; 3305; 3307; 3401; 
3402; 3406; 3506; 3808; 3923; 3924; 4412; 
4802; 4811; 4818; 4 822; 4909; 7321; 8418; 
8419; 8422; 8433; 8450; 8903; 9401; 9404; 
9504; 9608 du SH)  Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
(26 octobre  2018) et Gazette du 
Canada, partie II, volume  152, 
numéro 14, Décret imposant une 
surtaxe aux États -Unis (acier et 
aluminium): DORS/2018 -152 
(28 juin 2018); Avis des 
douanes  18-08: Surtaxes 
imposées sur certains produits 
originaires des États -Unis (Agence 
des services frontaliers du 
Canada)  
(29 juin 2018)  En vigueur depuis le  
1er juillet  2018 
Chine  
L'obligation de  réduction tarifaire pour 
128 articles importés des États -Unis a été 
suspendue le 2  avril 2018 et les droits de douane 
ont ensuite été imposés sur la base du taux de 
droit actuel (15% sur les fruits comestibles; les 
vins de raisins frais; l'alcool éthyliqu e non 
dénaturé; les racines de ginseng; et les tubes, 
tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fonte, 
en fer ou en acier; et 25% sur les produits à 
base de porc et les déchets et débris 
d'aluminium)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis le  
2 avril 2018 
Baisse des taux d'abattement de la TVA (de 17% 
à 16% et de 11% à 10%) sur les exportations de 
certains produits  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis le  
1er mai 2018 
Imposition d'un taux de droit ad valorem  
supplémentaire de 25% sur certains produits 
agricoles, certaines automobiles, certains 
produits aquatiques (545 lignes tarifaires) 
(chapitres 2; 3; 4; 5; 7; 8; 10; 11; 12; 14; 16; 
20; 22; 23; 24; 52; et 87 du SH) e n provenance 
des États -Unis  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Avis de la 
Commission tarifaire du Conseil 
d'État (Circulaire 2018 -3 de la 
Commission tarifaire). Adresse 
consultée: 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxi
nxi/zhe ngcefabu/201806/t201806
16_2930325.html " En vigueur depuis le 
6 juillet  2018 
Imposition d'un taux de droit ad valorem  
supplémentaire de 25% sur certains produits 
chimiques, équipements médicaux et produits 
énergétiques (333 lignes tarifaires) (chapitres 
23; 26; 27; 29; 34; 35; 39; 40; 44; 45; 47; 51; 
52; 55; 63; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 79; 80; 
81; 85; 87; 89; et 90 du SH) en provenance des 
États-Unis  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Avis de la 
Commission tarifaire du Conseil 
d'État (Circulaires 5/2018 et 
7/2018 de la Commission 
tarifaire).  
Adresses consultées: 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxi
nxi/zhengcefabu/201806/t201806
16_2930325.html "; 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxi
nxi/zhengcefabu/201808/t201808
08_2983770.html "; et 
"http://english.mofcom.gov.cn/arti
cle/newsrelease/significantnews/2
01808/20180802775598.shtml " En vigueur depuis le 
23 août 2018 WT/TPR/OV/21  
- 204 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Nouvelle augmentation des droits d'importation 
(à 10%) sur 3  571 lignes tarifaires (chapitres 1; 
2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 
17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 27; 28; 29; 
30; 31; 32; 33; 34; 35; 37; 38; 39; 40; 41; 42; 
43; 44; 45; 46; 47; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 54; 
55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 66; 
67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 78; 79; 
80; 81; 82; 83; 84; 85; 86; 89; 90; 91; 92; 93; 
94; 95; 96;  et 97 du SH); (à 20%); et (à 5%) 
sur 1 636 lignes tarifaires (chapitres 1; 4; 5; 7; 
9; 11; 12; 13; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 
23; 25; 26; 28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 36; 
37; 38; 3 9; 40; 41; 43; 44; 47; 48; 49; 52; 54; 
55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 66; 
67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 78; 79; 
80; 81; 82; 83; 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 
92; 93; 94; 95; 96;  et 97 du SH) sur les 
importations en provenance des É tats-Unis  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018), et Annonces du 
Comité fiscal no 6/2018 et 8/2018. 
Adresses consultées: 
"http://www.mofcom.gov.cn/ar ticl
e/ae/ai/201808/20180802772616 .
shtml"; 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxi
nxi/zhengcefabu/201808/t201808
03_2980950.html "; et 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxi
nxi/zhengcefabu/201809/t201809
18_3022592.html " En vigueur depuis le 
24 septembre  2018 
Colombie  
Modifications apportées aux droits d'importation 
sur les vêtements et accessoires du vêtement 
(chapitres 61 ; 62; et 64 du SH). Droit ad 
valorem  (40%) sur les vêtements et accessoires 
du vêtement pour une valeur f.a.b. déclarée 
égale ou inférieure à 10 $EU/kg . Pour les 
chaussures étanches; certaines chaussures à 
semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou 
en matière plastique; et les chaussures à 
semelles extérieures en caoutchouc, en matière 
plastique, en cuir naturel ou reconstitué et 
dessus en matières textiles (SH 6401, 6402, 
6404), droit ad valorem  (35%) pour une valeur 
f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 6  $EU/paire. 
Pour les "autres chaussures" (SH 6405), droit 
ad valorem  (35%) pour une valeur f.a.b. 
déclarée égale ou inférieure à 7  $EU/paire. Pour  
les chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou 
reconstitué et dessus en cuir naturel (SH 6403), 
droit ad valorem  (35%) pour une valeur f.a.b. 
déclarée égale ou inférieure à 10 $EU/paire  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC  
(24 avril 2018) et Decreto No. 
1786 Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo  
(2 novembre  2017)  En vigueur depuis le 
2 novembre  2017 
Introduction de droits d'importation spécifiques 
pour certains textiles et produits textiles afin 
d'éviter la fraude douanière et l'utilisation de 
valeurs en douane arbitraires. (chapitres 52 ; 54; 
55; 56; 58; 59; 60; 61; 62; 63; et 64 du SH)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC  
(24 avril 2018) et Decreto No. 
2218 Ministerio de Haci enda y 
Crédito Público 
(27 décembre  2017)  En vigueur depuis le 
27 décembre  2017 
Costa Rica  
Imposition d'une sauvegarde spéciale temporaire 
pour l'agriculture (11,67%) sur les importations 
riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
(SH 1006.20.00)  Délégation permanente du  Costa 
Rica auprès de l'OMC  
(24 octobre  2018)  En vigueur du 
21 septembre  2018 au 
31 décembre  2018 WT/TPR/OV/21  
- 205 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Égypte  
Prorogation des taxes temporaires à l'exportation 
(5 000 LE/t) sur les déchets, rognures et débris 
de matières plastiques, à l'exception  des 
matières en poudre (broyées ou en granules) (en 
vigueur du  
31 août 2018 au 31  août 2019); (12,000  LE/t) 
sur les poissons frais, réfrigérés ou congelés (en 
vigueur du 25  août 2018 au 24  août 2019); 
(5 000 LE/t) sur les engrais azotés (à l'exclusion 
du nitrate d'ammonium pur dont la teneur en 
nitrogène est supérieure à 34,2%) (en vigueur 
du 18  septembre  2018 au  
17 septembre  2019); et sur les cuirs en croûte 
(en vigueur depuis le 2  mai 2018) (SH  3915; 
0302; 3102; 4104; 4105; 4106)  Délégation permanente de  
l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Taxes temporaires à l'exportation (20  000 LE/t) 
sur les barres, profilés et formes spéciales en 
cuivre ou en aluminium (SH  7407)  Délégatio n permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le  
14 septembre  2018 
États -Unis d'Amérique  
Imposition d'un taux de droit ad valorem  
supplémentaire de 25% sur certains produits en 
acier (chapitres 72 et 73 du SH) pour des raisons 
de sécurité nationale. Voir les proclamations 
présidentielles, qui fixent les exemptions par 
pays Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Proclamation 
présidentielle sur l'ajustement des 
importations d'acier aux États -Unis 
(8 et 22  mars 2018, 30  avril 2018 
et 31 mai 2018)  
Adresses consultées: 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -impor ts-steel-u
nited-states/ " 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -imports -steel-u
nited-states -2/" 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -imports -steel-u
nited-states -3/" et 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -imports -steel-u
nited-states -4/"  En vigueur depuis le 
23 mars 2018. Voir les 
proclamations 
présidentielles et le 
document de l'OMC 
G/MA/QR/N/USA/4 
(3 octobre  2018),  qui 
fixent les exemptions 
par pays  
Imposition d'un taux de droit ad valorem  
supplémentaire de 10% sur certains produits en 
aluminium (par exemple aluminium sous forme 
brute; barres et profilés en aluminium; fils en 
aluminium; tôles et bandes en aluminium et 
feuilles et bandes minces en aluminium (produits 
laminés plats) (chapitre  76 du SH); accessoires 
de tuyauterie en aluminium; pièces moulées et 
forgées en aluminium) pour des raisons de 
sécurité nationale. Voir les proclamations 
présidentielles, qui fixent les exemptions par 
pays Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l' OMC 
(4 juin 2018) et Proclamation 
présidentielle sur l'ajustement des 
importations d'aluminium aux 
États-Unis (8 et 22  mars 2018, 
30 avril 2018 et 31  mai 2018)  
Adresses consultées: 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -imports -alumin
um-united -states/ " 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -imports -alumin
um-united -states -2/" 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -imports -alumin
um-united -states -3/" et 
"https://www.whitehouse.gov/pre
sidential -actions/presidential -procl
amation -adjusting -imports -alumin
um-united -states -4/" En vigueur depuis le 
23 mars 2018. Voir les 
proclamations 
présidentielles et le 
document de l'OMC 
G/MA/QR/ N/USA/4  
(3 octobre  2018), qui 
fixent les exemptions 
par pays  WT/TPR/OV/21  
- 206 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Imposition d'un droit supplémentaire de 25% sur 
une liste de 818 produits en provenance de la 
Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018); Bureau du 
Représentant  des États -Unis pour 
les questions commerciales 
internationales, dossier 
n° USTR -2018-0005 – Avis de 
détermination et demande 
d'observations publiques 
concernant la proposition de 
détermination des actions à 
entreprendre au titre de 
l'article  301 (3 avril 2018). 
Adresses consultées:  
"https://ustr.gov/sites/default/files
/files/Press/Releases/301FRN.pdf "; 
et Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions 
commerciales internationales, 
dossier n° USTR -2018-0018 – Avis 
d'action et demande 
d'observation s publiques 
concernant la proposition de 
détermination des actions à 
entreprendre au titre de l'article 
301: actes, politiques et pratiques 
de la Chine ayant trait au transfert 
de technologies, à la propriété 
intellectuelle et à l'innovation  
(20 juin 2018)  En vigueur depuis le 
6 juillet  2018 
Reclassifications tarifaires entraînant 
l'augmentation des droits d'importation (à 5%) 
sur la natamycine (SH  3808.92.50); (à 1,5%) 
sur les pierres à pizza en cordiérite 
(SH 7116.20.40); (à 30%) sur les photophores 
en verre (SH  7013.99.50); (à 6,5%) sur le 
caoutchouc butadiène (SH  3902.90.00); (à 
4,6%) sur les trampolines avec filet de sécurité 
et les filets de sécurité pour trampoline 
(SH 9506.91.00)  Bureau des douanes et de la 
protection des frontières, Titre 19 
du Cod e des règlements fédéraux 
(CFR), Partie 177 – Customs 
Bulletin and Decisions, volume 52 
n° 28  
(11 juillet  2018)  En vigueur depuis le 
11 juillet  2018 
Droits ad valorem  supplémentaires de 10% sur 
les produits en provenance de la Chine 
(5 745 lignes tarifair es au niveau des positions à 
8 chiffres des chapitres 2; 3; 4; 5; 7; 8; 10; 11; 
12; 14; 15; 16; 17; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 
26; 27; 28; 29; 31; 32; 33; 34; 35; 36; 37; 38; 
39; 40; 41; 42; 43; 44; 45; 46; 47; 48; 50; 51; 
52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 65; 67; 68; 
69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 78; 79; 80; 81; 
82; 83; 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 94; 96 
du SH)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018); Bureau du 
Représentant des États -Unis pour 
les questions commerci ales 
internationales, dossier 
n° USTR -2018-0026 – Numéro de 
référence 3290 -F8, Demande 
d'observations concernant la 
proposition de modification des 
actions à entreprendre au titre de 
l'article  301: actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert de technologies, à la 
propriété intellectuelle et à 
l'innovation  (10 juillet  2018) et 
communiqué de presse 
(septembre  2018). Adresses 
consultées: 
"https://ustr.gov/sites/default/files
/301/2018 -0026%20China%20FR
N%207 -10-2018_0.pdf " et 
"https://ust r.gov/about -us/policy -
offices/press -office/press -releases/
2018/september/ustr -finalizes -tari
ffs-200"  En vigueur depuis le 
24 septembre  2018 WT/TPR/OV/21  
- 207 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Fédération de Russie  
La Résolution du gouvernement n° 1469 a établi 
des restrictions et des conditions d'accès pour: 
les stents en métal nu pour artères coronaires; 
les stents pour artères coronaires libérateurs de 
médicaments; les sondes à ballonnet standard 
pour angioplastie coronarienne; et les cathéters 
d'aspiration pour embolectomie, originaires de 
pays étrang ers, devant être achetés pour les 
besoins de l'État et des collectivités  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur du  
4 décembre  2017 au  
1er juillet  2018 
Introduction de droits d'exportation temporaires 
(de 0 à 7,5%) sur les déchets et débris de 
tungstène (wolfram) et les déchets et débris de 
cermets (SH 8101.97.00; 8113.00.40)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur du 
30 décembre  2017 au 
30 décembre  2018 
Nouvelle prorogation de l'interdiction temporaire 
d'exporter des cuirs tannés (SH  4104.11; 
4104.19) (initialement en vigueur du 
1er février  2017 au 1er août 2017)  Délégation permanente de la 
Fédération d e Russie auprès de 
l'OMC (26  octobre  2018)  En vigueur depuis le 
10 juin 2018  
Suspension de l'application au commerce avec 
les États -Unis de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes 
résultant du GATT de 1994 sous la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains 
produits (par exemple les outils à tarauder ou à 
fileter; outils à percer; outils à fraiser; outils à 
aléser ou à brocher; outils à tourner; hottes; 
grues; chariots munis d'un dispositif de levage; 
bouteurs (bull dozers); centres d'usinage; tours 
(y compris les centres de tournage) travaillant 
par enlèvement de métal; machines -outils; 
articles de robinetterie et organes similaires; 
véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises; fibres optiques, faisceaux et 
câbles de fibres optiques) (79 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 10 chiffres des chapitres 
82; 84; 87; 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/SG/N/12/RUS/2 (22  mai 2018); 
Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (26  octobre  2018); et 
Décret n ° 788 du gouvernement 
de la Fédération de Russie 
(6 juillet  2018)  En vigueur depuis le 
5 août 2018 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Augmentation temporaire des droits 
d'importation (de 0 à 5%) sur les machines à 
mouler par injection d'une force de verrouillage 
inférieure ou égale à 2 200 t (22  000 kN) et d'un 
volume d'injection inférieur ou égal à 28 200 kN 
(SH 8477.10.00)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur du  
15 décembre  2017 au 
15 décembre  2019 
Suppression de la réduction temporaire des 
droits d'importation (de 13% à 5%) sur les 
choux de Bruxelles (SH 0704); et (de 5% à 0) 
sur les noix, dattes et raisins secs (SH  0802;  
0804; 0806) (initialement mise en œuvre le 
22 avril 2016)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur depuis le 
1er février  2018 
Augmentation temporaire des droits 
d'importation sur les machines à mouler par 
inject ion Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (26  octobre  2018)  En vigueur du  
1er septembre  2018 au 
15 décembre  2019 
Inde 
Augmentation des droits d'importation (à 50%) 
sur les pois (Pisum sativum) (SH  0713.10.00) 
(en vigueur depuis  le 8 novembre  2017) et (à 
45%) sur les fèves de soja, même concassées 
(SH 1201.10.00; 1201.90.00) (en vigueur depuis 
le 17 novembre  2017)  Notifications 
douanières  n° 84/2017 
(8 novembre  2017) et 88/2017 
(17 novembre  2017) – Ministère 
des finances  
(17 novembre  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 208 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 10% 
à 20%) sur les chaussures (SH 6401; 6402; 
6403; 6404; 6405) et sur certains jouets, jeux 
et articles pour divertisseme nts ou pour sports 
(SH 9503; 9504; 9505.90.10; 9506; 9507; 
9508); (de 10% à 15%) sur certaines 
chaussures à dessus en cuir naturel ou 
reconstitué et à dessus en matière textile 
(SH 6406); sur les claviers et les antennes GSM 
de toute technologie (SH 8517.7 0.90); sur 
certaines horloges et montres (SH 9101; 9102; 
9103; 9105); sur les étuis en caoutchouc de 
microphones, les étuis en caoutchouc de 
capteurs, les joints d'étanchéité et le silicone 
utilisé dans la fabrication de téléphones mobiles 
cellulaires (SH 4016.99.90); et sur les 
pneumatiques à structure radiale pour camions 
et autobus (SH 4011.20.10); et (de 15% à 20%) 
sur les téléphones mobiles cellulaires 
(SH 8517.12.10 et 8517.12.90)  Budget de l'Inde 2018/19, Projet 
de loi de finances de 2018 et 
Clause  101 a) (14  mars 2018)  En vigueur depuis 
février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 10% 
à 15%) sur certaines parties ou sous parties ou 
certains accessoires de téléphones mobiles 
cellulaires, par exemple autocollant de 
dissipation de chaleur; c ouvercle 
d'accumulateur; autocollant de compartiment 
d'accumulateur; pellicule de protection pour 
objectif principal; Mylar pour circuits imprimés 
flexibles de dispositifs d'affichage LCD; film pour 
flash de façade (SH  3919.90.90); compartiment 
d'accumulat eur; panneau avant; panneau avant 
(en zinc moulé); panneau médian; panneau 
arrière; objectif principal; objectif 
photographique (SH 3920.99.99); étui en 
polyuréthane (PU); joint d'étanchéité (SH 
3926.90.91), joints/étuis d'étanchéité en 
polyéthylène (PE), en polypropylène (PP), en 
polystyrène expansé (PSE), en polycarbonate 
(PC) ou en tout autre polymère individuel, ou 
toute autre combinaison de polymères; logement 
de cartes SIM/autres dispositifs mécaniques (en 
matière plastique); toile conductrice; mousse  
conductrice de dispositifs d'affichage LCD; 
mousse de dispositifs d'affichage LCD; et mousse 
phonoabsorbante (SH  3926.90.99)  Notification douanière n°  22/2018 
– Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi  de finances de 2018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 10% 
à 20%) sur les cerfs -volants (SH  4823.90.90); 
(de 5% à 7,5%) sur les briques, dalles, carreaux 
et pièces céramiques analogues de construction, 
réfractaires (SH 6902); et sur d'autres articles 
céramiques réfractaires (cornues, creusets, 
moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, 
tubes, tuyaux, gaines, baguettes, par exemple) 
autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou 
en terres siliceuses analogues (SH 6903); (de 0 
à 5%) sur les préformes en silice utilisées dans 
la fabrication de fibres optiques ou de câbles de 
fibres optiques de qualité pour les 
télécommunications (chapitre 70 du SH); (de 
7,5% 10% à 15%) sur les câbles U SB de 
téléphones mobiles cellulaires (SH 8544) et sur 
les écrans LCD/LED/OLED de télévision et 
certaines de leurs parties (SH 8529); et (de 30% 
à 50%) sur certaines préparations alimentaires 
(à l'exclusion des préparations alcooliques 
composées, des types utilisés pour la fabrication 
de boissons ayant un titre alcoométrique 
volumique excédant 0,5% vol ., déterminé à une 
température de 20 °C) (SH  2106.90)  Notification douanière n ° 6/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de finances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 WT/TPR/OV/21  
- 209 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 0 à 
10%) sur 11 pièces détachées spéci fiées utilisées 
dans la fabrication de dispositifs d'affichage à 
cristaux liquides (LCD) et d'écrans TV à diodes 
électroluminescentes relevant de la position 
8529 du SH (par exemple dispositif d'affichage 
sans rétroéclairage (open cell) (de 15,6 pouces 
et plus), plaque diffuseuse, film diffuseur, film 
réfléchissant, film supérieur, film médian, film 
inférieur, barre LED, lunette, film de couverture 
arrière et modules unitaires d'éclairage 
ultraviolet (SH 8529)); et sur les 
coussinets/joints de dispositifs d 'affichage LCD et 
d'écrans TV à diodes électroluminescentes 
(SH 4016)  Notification douanière n° 6/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de finances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 10% 
à 15%) sur certaines pièces et certains 
accessoires pour téléphones mobiles cellulaires: 
vis (SH 7318.15.00); logements de cartes 
SIM/autres dispositifs mécaniques (en métal) 
(SH 7326.90.99); ch argeurs ou adaptateurs 
(SH 8504.40, à l'exception de la sous position 
8504.40.21); piles ou accumulateurs (SH 8506, 
à l'exception de la sous position 8506.90.00); 
blocs d'accumulateurs (autres que les 
accumulateurs lithium ion) (SH 8507, à 
l'exception de l a sous position 8507.90); 
microphones, casques d'écoute filaires et 
récepteurs (SH 8518); et touches latérales 
(8538.90.00); et (de 10% à 20%) sur les 
accumulateurs lithium ion (8507.60.00) et les 
dispositifs portables au poignet de type "montres 
intellige ntes" (SH 8517.62.90)  Notification douanière n° 22/2018 
– Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques)  
(2 février  2018) et Projet de loi de 
finances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 7,5% 
à 15%) sur les moteurs à allumage par étincelles 
et les moteurs à allumage par compression 
(SH 8407; 8408) de véhicules automobiles 
relevant des positions 8702, 8703, 8704 et 8711 
du SH; sur les parties reconnaissables (SH 8409) 
comm e étant principalement destinées aux 
moteurs des positions 8407 et 8408 du SH, du 
type utilisé dans les véhicules automobiles 
relevant des positions 8702 et 8704 du SH, les 
voitures de tourisme relevant de la position 8703 
du SH, ou les motocycles relevant  de la position 
8711 du SH; sur les vilebrequins 
(SH 8483.10.91; 8483.10.92) pour moteurs 
relevant des positions 8407 et 8408 du SH et 
utilisés dans les véhicules automobiles relevant 
des positions 8702; 8703; 8704; et 8711 du SH; 
et sur les appareils et d ispositifs électriques 
d'allumage ou de démarrage et les conjoncteurs 
disjoncteurs (SH 8511) des véhicules 
automobiles relevant des positions 8702; 8703; 
8704; et 8711 du SH  Notification douanière n° 6/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recette s 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de finances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Suppression de l'exonération de droits de douane 
sur les assemblages de plaquettes de circuits 
imprimés et les parties en plastique moulé  pour 
la fabrication de chargeurs ou d'adaptateurs de 
téléphones mobiles cellulaires. Droit de douane 
de base fixé à 10%  Notification douanière n° 22/2018 
– Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de fi nances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Imposition d'une "surtaxe sociale" (10%) sur les 
marchandises importées  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (5  juin 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Augmentation des d roits d'importation (de 30% 
à 40%) sur les pois chiches (SH  0713.20.00) (en 
vigueur depuis le 6  février  2018). Le 
1er mars 2018, nouvelle augmentation des droits 
d'importation (de 40% à 60%)  Notifications douanières n° 
25/2018 (6  février  2018) et 
28/2018 ( 1er mars 2018) – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  WT/TPR/OV/21  
- 210 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Le 6 février  2018, nouvelle augmentation des 
droits d'importation (de 50% à 100%) sur le 
sucre brut et le sucre raffiné ou blanc (sucre brut 
si importé en vrac) (SH 1701). Le 20  mars 2018, 
suppression des droits d'importation  Notifications douanières 
n° 24/2018 (6  février  2018) et 
30/2018 (20  mars 2018) – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiq ues)   
Augmentation des droits d'importation (de 10% 
à 15%) sur les motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et les cycles équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side cars; et les side 
cars, neufs, qui n'ont été enregistrés nulle part 
ailleurs avant l'importation – 1) sous forme de 
lot complet de pièces détachées contenant tous 
les composants, parties et sous assemblages 
nécessaires au montage d'un véhicule complet 
équipé: a)  d'un moteur, d'une boîte de vitesse et 
d'un mécanisme de  transmission non pr émonté 
(SH 8711)  Notification douanière n° 26/2018 
– Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (12  février  2018)  En vigueur depuis le 
12 février  2018 
Imposition d'un prix minimal à l'importation 
(PMI) pour les poivrons, entraînant une 
interdiction d'importer si le PMI c.a.f. des 
poivrons est inférieur à 500 roupies/kg (les 
importations dont le PMI c.a.f. est égal ou 
supérieur à 500 roupies/kg sont exemptées) 
(SH 0904)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (9  mai 2018) et 
Notific ation n° 53/2015 -2020 – 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale du 
commerce extérieur  
(21 mars 2018)  En vigueur depuis le 
21 mars 2018 
Interdiction d'importer des peaux de phoque 
(chapitres 41 ; 42; et 43 du SH)  Délégation permanente d e l'Inde 
auprès de l'OMC (9  mai 2018) et 
Notification n° 59/2015 -2020 – 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale du 
commerce extérieur 
(28 mars 2018)  En vigueur depuis le 
28 mars 2018 
Augmentation des droits de douane (de 0 à 
10%) sur les modules appareil photo utilisés 
dans la fabrication de téléphones mobiles 
cellulaires; les connecteurs utilisés dans la 
fabrication de téléphones mobiles cellulaires; et 
les cartes de circuits imprimés précâblées, semi 
câblées ou câblées (SH 8517; 8525 ; 8529)  Notifications 
douanières  n° 36/2018 et 37/2018 
(2 avril 2018) – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques)  En vigueur depuis le 
2 avril 2018 
Augmentation des droits d'importation (de 30% 
à 40%) sur le lactosérum, modifié ou non, m ême 
concentré ou additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH  0404) (à l'exception du 
lactosérum concentré, en poudre ou condensé, 
liquide ou semi -solide)  Notifications douanières 
n° 43/2018 et 44/2018 
(10 avril 2018) – Ministère des 
finances (Départeme nt des 
recettes publiques)  En vigueur depuis le 
10 avril 2018 
Augmentation des droits d'importation (à 100%) 
sur les noix communes en coques 
(SH 0802.31.00) et (à 40%) sur les concentrats 
de protéines et substances protéiques texturées 
(SH 2106.10.00)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notifications 
douanières n° 45/2018 et 46/2018 
– Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (23  mai 2018)  En vigueur depuis le 
23 mai 2018 
Importations de caoutchouc naturel, balata, 
gutta-percha, guayule, chicle et gommes 
naturelles analogues, sous formes primaires ou 
en plaques, feuilles ou bandes (SH  4001) 
autorisées uniquement par les ports maritimes à 
Chennai et Nhava Sheva (Jawaharlal Nehru). Les 
restrictions por tuaires ne sont pas applicables 
aux importations effectuées au titre 
d'autorisations préalables  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification 
n° 11/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie 
(Département du comm erce) 
(12 juin 2018)  En vigueur depuis le 
12 juin 2018 WT/TPR/OV/21  
- 211 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (à 35%) 
sur l'huile de soja et ses fractions; les huiles 
comestibles brutes (d'arachide, d'olive, de 
tournesol, de coco (copra), de navette, de colza, 
de moutard e et autres graisses végétales fixes, 
par exemple); (à 45%) sur les huiles comestibles 
raffinées (d'arachide, d'olive, de tournesol, de 
coco (copra), de navette, de colza, de moutarde 
et autres graisses végétales fixes, par exemple) 
(SH 1507; 1508; 1509; 1 510; 1512; 1513; 
1514; 1515; 1516; 1517; 1518)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification 
douanière n° 47/2018 – Ministère 
des finances (Département des 
recettes publiques) (14  juin 2018)  En vigueur depuis le 
14 juin 2018 
Nouvelle augmentation des droits d'importation 
(à 70%) sur certains pois chiches 
(SH 0713.20.10; 0713.20.20; 0713.20.90); (à 
40%) sur les lentilles (SH  0713.40.00); (à 42 
roupies/kg) sur les amandes en coques; (à 120 
roupies/kg) sur les amandes sans  coques 
(SH 0802.12.00); (à 120%) sur les noix 
communes en coques (SH  0802.31.00); (à 75%) 
sur les pommes (SH  0808.10.00); (à 20%) sur 
l'acide phosphorique (SH  2809.20.10), sur 
certains réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
(SH 3822.00.90) et sur les ac iers au silicium dits 
"magnétiques" à grains orientés 
(SH 7225.11.00); (à 17,5%) sur les acides 
boriques (SH  2810.00.20) et sur certains 
produits divers des industries chimiques 
(SH 3824.99.90); (à 27,5%) sur les produits 
laminés plats, en fer ou en aciers  non alliés 
d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 
(SH 7210.12.10; 7210.12.90); (à 22,5%) sur 
certains produits laminés plats en aciers 
inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus 
(SH 7219.12.00, 7219.13.00; 7219.21.90; 
7219.90.90); (à 25%) sur certains arti cles en 
fonte, fer ou acier (SH  7307.29.00; 7307.99.90; 
7308.90.90; 7310.29.90; 7318.15.00; 
7318.16.00; 7318.29.90; 7320.90.90; 
7325.99.99; 7326.19.90; 7326.90.99)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification 
douanière  n° 48/2018 – Ministère 
des finances (Département des 
recettes publiques) (20  juin 2018)  En vigueur depuis le 
20 juin 2018 
Prohibition à l'importation d'oxytocine 
(SH 2937.19.00; 2937.29.00; 2937.90.19; 
2937.90.90; 3004)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification 
n° 19/2015 -2020 
(12 juillet  2018) – Ministère du 
commerce et de l'industrie 
(Département du commerce)  En vigueur depuis le 
12 juillet  2018 
Ajout du port de Vishakhapatnam à la liste des 
15 ports/dépôts in térieurs de conteneurs 
existants par lesquels l'importation de véhicules 
neufs est autorisée (chapitre 87 du SH)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
12 juillet  2018  
Augmentation des droits d'importation (à 20%) 
sur certaines matières textiles et ouvrages en 
ces matières (504 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres), par exemple les tissus; 
ouates de matières textiles et articles en ces 
ouates; non  tissés; tapis et autres revêtements 
de sol en matières textiles; tissus imprégnés, 
enduits, recouverts ou stratifiés; vêtements et 
accessoires du vêtement (SH  5310; 5407; 5601; 
5603; 5701; 5702; 5703; 5704; 5705; 5901; 
5910; 6004; 6103; 6104; 6105; 6106; 6108; 
6109; 6110; 6111; 6114; 6115; 6116; 6117; 
6201; 6203; 6204; 6205; 6206; 6209; 6210; 
6212; 6217; 6301)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification 
douanière n° 53/2018 
(16 juillet  2018)  – Ministère des 
finances (Départ ement des 
recettes publiques)  En vigueur depuis le 
16 juillet  2018  WT/TPR/OV/21  
- 212 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Modifications apportées à la politique concernant 
l'importation de noix d'arec (SH  0802.80.10), 
entraînant la prohibition à l'importation, à 
l'exception des importations avec un prix 
minimal à l'importation c.a.f. égal ou supérieur à  
251 roupies/kg  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
25 juillet  2018 
Modifications apportées à la politique concernant 
le "poivre" (SH  0904.11; 0904.12), entraînant 
une exemption de la prohibition à l'importation 
pour: i) les importations au titre du Système 
d'autorisation préalable; ii) les importations 
effectuées par les entreprises à vocation 
exclusivement exportatrice; et iii) les 
importations effectuée s par des entreprises 
situées dans des zones économiques spéciales. À 
compter du 17  septembre  2018, les importations 
de poivre long (SH  0904.11.10) sont également 
exemptées  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis  le 
25 juillet  2018 
Modifications apportées à la politique concernant 
l'urée (SH  3102.10.00), entraînant une 
exemption de la prohibition à l'importation pour 
les importations d'urée destinée à un usage 
industriel/non agricole/technique  Délégation permane nte de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
27 juillet  2018 
Augmentation des droits d'importation (à 15%) 
sur les vis ou les logements de cartes SIM/autres 
dispositifs mécaniques (en matière métallique) 
pour téléphones mobiles cel lulaires 
(SH 7318.15.00; 7326.90.99)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification 
douanière n°  57/2018  – Ministère 
des finances (Département des 
recettes publiques) (7  août 2018)  En vigueur depuis le 
7 août 2018 
Augme ntation des droits d'importation 
ad valorem  (de 10% à 20%) sur 328 lignes 
tarifaires concernant les tapis, vêtements et 
autres produits textiles (chapitres 57; 61; 62 
du SH)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification  
douanière n°  58/2018  – Ministère 
des finances (Département des 
recettes publiques) (7  août 2018)  En vigueur depuis le 
7 août 2018 
Prohibition à l'importation de coke de pétrole 
(SH 2713.11.00; 2713.12.00). Seules les 
importations destinées aux secteurs d u ciment, 
des fours à chaux, des carbures de calcium et de 
la gazéification sont exemptées lorsqu'elles sont 
utilisées comme matières premières ou dans le 
processus de fabrication. À compter du 
28 août 2018, les importations de bitume de 
pétrole et autres résidus des huiles de pétrole 
sont exemptées (SH  2713.20.00; 2713.90.00)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notifications 
n° 25/2015 -2020 
(17 août 2018) et 30/2015 -2020 
(28 août 2018)  – Ministère du 
commerce et de l'industrie 
(Département du commerce)  En vigueur depuis le 
17 août 2018 
Modifications apportées à la politique concernant 
les importations de biocarburants 
(SH 2207.20.00; 2710.20.00; 3826.00.00), 
entraînant une restriction à  l'importation. Les 
importations de biocarburant non destiné à être 
utilisé comme carburant sont exemptées  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
21 août 2018 
Modifications apportées à la politique concernan t 
l'importation de pois (y compris les pois jaunes, 
pois verts, pois des variétés Dun et Kaspa) 
(SH 0713.10.00), entraînant une prorogation de 
la restriction à l'importation jusqu'au  
30 septembre  2018 Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre 2018)  En vigueur depuis le 
30 août 2018 WT/TPR/OV/21  
- 213 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (à 15%) 
sur les baignoires, douches, éviers, lavabos, 
bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et 
couvercles, réservoirs de chasse et articles 
similaires pour usages sani taires ou hygiéniques, 
en matières plastiques; articles de transport ou 
d'emballage, en matières plastiques, bouchons, 
couvercles, capsules et autres dispositifs de 
fermeture en matières plastiques; vaisselle, 
autres articles de ménage ou d'économie 
domest ique et articles d'hygiène ou de toilette, 
en matières plastiques; pneumatiques neufs, en 
caoutchouc pour les voitures de tourisme; 
articles de voyage, sacs à main et contenants 
similaires en cuir; (à 25%) sur les chaussures; 
(à 20%) sur les articles de bi jouterie, 
d'orfèvrerie et autres articles; machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air; 
réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et 
autres matériel, machines et appareils pour la 
production du froid; machines à laver le linge; (à 
10%) sur les compresseurs des types utilisés 
dans les équipements frigorifiques; (de 2,5% à 
7,5%) sur les pierres gemmes colorées taillées 
et polies; diamants et diamants non industriels; 
(à 10%) sur tous les produits autres que les 
suivants: i) enceintes et ii) partie s de téléphones 
mobiles cellulaires (microphones, casques 
d'écoute filaires et récepteurs); et (de 0 à 5%) 
sur le turbocombustible d'aviation (SH  3922; 
3923; 3924; 3926; 4011.10.10; 4202; 6401; 
6402; 6403; 6404; 6405; 7113; 7114; 
8414.30.00; 8414.80.11; 84 15.10; 8415.20; 
8415.81; 8415.82; 8415.83; 8418.10.90; 
8418.21.90; 8418.29.00; 8450.11.00; 
8450.12.00; 8450.19.00; 71; 8518; 2710.19.20)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Notification 
douanière n° 67/2018, 68/2018, 
69/20 18 et 70/2018 – Ministère 
des finances (Département des 
recettes publiques)  
(26 septembre  2018)  En vigueur depuis le 
27 septembre  2018 
Augmentation des droits d'importation (à 20%) 
sur les autres appareils pour l'émission, la 
transmission ou la réception de la voix, d'images 
ou d'autres données, y compris les appareils 
pour la communication dans un réseau filaire ou 
sans fil (tel qu'un ré seau local ou étendu) 
(SH 8517.61.00; 8517.69.00)  Notification douanière n°  74/2018 
– Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (11  octobre  2018)  En vigueur depuis le 
12 octobre  2018 
Indonésie  
Imposition de droits d'importation sur certains 
produits numériques  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC  
(25 avril 2018)   
Augmentation des taxes d'importation sur 
certains produits (1  084 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8 chiffres des chapitres 9; 
10; 11; 12; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 27; 32; 
33; 34; 35; 36; 39; 40; 42; 43; 44; 46; 57; 58; 
59; 61; 62; 63; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 70; 71; 
73; 76; 82; 84; 85; 87; 89; 90; 91; 92; 94; 95; 
du 96 du SH)  Délégation permanente de  
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
13 septembre  2018 
Augmentation des taxes d'exportation sur les 
produits minéraux; minéraux, scories et 
cendres; combustibles minéraux et lignites (70 
lignes tarifaires au niveau des posit ions à 8 
chiffres des chapitres 25; 26; et 27 du SH)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
13 septembre  2018 
Iraq, Rép. d'  
Réduction des taux de droits de douane à 
4 niveaux (0,5%, 10%, 15% et 30%) et  
adoption de la nomenclature du Système 
harmonisé (21 catégories), entraînant 
l'augmentation des droits d'importation pour 
certains produits  Délégation permanente de la 
République d'Iraq  
(24 avril 2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 WT/TPR/OV/21  
- 214 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Prorogation de  l'interdiction temporaire 
d'importer certains légumes et fruits, par 
exemple les pommes de terre, tomates, laitues, 
carottes et melons (afin de préserver la 
production locale) (SH  0701; 0702; 0705; 0706; 
0807)  Délégation permanente de la 
République d'Ira q 
(24 avril 2018)   
Malaisie  
Modifications apportées à la liste des produits 
dont l'exportation est interdite, entraînant l'ajout 
de l'huile de palme et de ses fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées 
(3 lignes tarifaires) (SH  1511.90.31; 
1511.90.32; 1511.90.41)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC  
(5 juin 2018)  En vigueur depuis le 
20 octobre  2017 
Modifications apportées à la liste des produits 
dont l'importation est interdite, entraînant l'ajout 
de certains articles (par exemple les 
préparations des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux, certains 
antibiotiques et certains médicaments) (7  lignes 
tarifaires) (SH  2309; 2941; 3003; 3004; 2852; 
2933)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC  
(5 juin 2018)  En vigueur depuis le 
23 février  2018 
 
Prescriptions relatives à l'importation (licences 
d'importation, certificats d'approbation, par 
exemple) applicables à certains produits, par 
exemple à certains composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d' azote exclusivement; à la 
fonte, au fer et à l'acier; et à l'aluminium et aux 
ouvrages en aluminium (SH  2933; 7227; 7215; 
7228; 7604; 7606)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018) et Journal 
officiel du gouvernement, 
Ordonnan ce douanière (prohibition 
des importations) (modification) 
(n° 2) 2018  
(29 août 2018)  En vigueur depuis le 
1er septembre  2018 
Prescriptions relatives à l'exportation applicables 
à certains composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote exclusivement 
(SH 2933.39.90)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018) et Journal 
officiel du gouvernement, 
Ordonnance douanière (prohibition 
des exportations) (modification) 
(n° 2) 2018 
(29 août 2018)  En vigueur depuis le  
1er septembre  2018 
Imposition de taxes sur les ventes pour les 
importations de certains produits, par exemple le 
vin, les liquides alcooliques, les liqueurs de malt, 
le tabac et les produits du tabac, les marbres et 
les anchois (pour la région de Langkawi); et les 
véhicules  automobiles (pour la région de 
Tioman) (SH  2203; 2402; 6802; 0305.59.21; 
0305.63.00; 8703)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018) et Journal 
officiel du gouvernement, 
Ordonnance sur la taxe sur les 
ventes (imposition d'une taxe sur 
les ventes selon les régions 
déterminées) 2018  
(28 août 2018)  En vigueur depuis le  
1er septembre  2018 
Maurice  
Augmentation des droits d'importation (de 0 à 
10%) sur l'huile obtenue par coupage; et (de 0 à 
80%) sur les sucres de canne ou de bette rave et 
le saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
(SH 1517.90.10; 1701.12.00; 1701.13.00; 
1701.14.90; 1701.91.00; 1701.99.10; 
1701.99.90)  Délégation permanente de Maurice 
auprès de l'OMC 
(28 septembre  2018)  En vigueur depuis le 
15 juin 2018 
Mexique  
Nouvelle prorogation de l'augmentation 
temporaire des droits d'importation (de 0 à 
15%) sur 97 lignes tarifaires concernant des 
produits en fonte, en fer ou en acier (chapitre 72 
du SH) (augmentation initialement mise en 
œuvre le 7  octobre  2015 pour 180 j ours, 
prorogée le 4  avril 2016 pour une autre période 
de 180  jours et à nouveau prorogée le 
6 avril 2017 pour 180 jours)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018); Diario Oficial de la 
Federación (Journal officiel), 
17 octobre  2017; et  document de 
l'OMC WT/TPR/OV/20,  
16 novembre  2017 Le 17  octobre  2017, la 
mesure a encore été 
prorogée pour une 
autre période de 180 
jours. Le 16  avril 2018, 
la mesure a été 
supprimée.  
Établissement d'une liste de produits pétroliers 
et d'huiles de pétrole  (SH 2709, 2710; 2711) 
soumis à l'obtention d'une autorisation préalable 
à l'importation délivrée par le Ministère de 
l'énergie  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
5 décembre  2017 WT/TPR/OV/21  
- 215 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Établissement d'une liste d e produits pétroliers 
et d'huiles de pétrole (SH 2709; 2710; 2711) 
soumis à l'obtention d'une autorisation préalable 
à l'exportation délivrée par le Ministère de 
l'énergie  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
5 décembre  2017 
Modifications apportées à la Loi sur les taxes 
générales à l'importation et à l'exportation 
entraînant l'augmentation temporaire des droits 
d'importation sur certains types de fonte, fer et 
acier et les produits en fonte, fer et acier 
(chapitres 72 et 73 du SH)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(26 octobre  2018)  En vigueur du 
5 juillet  2018 au 
31 janvier  2019 
Augmentation temporaire des droits 
d'importation (à 15%) sur certains demi -produits 
en fer ou en aciers non alliés ( planchón de 
acero ) (SH  7207.12.01; 7207.12.99; 
7224.90.02)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(26 octobre  2018) et Diario Oficial 
de la Federación (Journal officiel) 
(17 août 2018)  En vigueur du  
17 août 2018 au  
30 novembre  2018 
Myanmar  
Liste des produits soumis à des licences 
d'importation non automatiques (4  818 lignes 
tarifaires des chapitres 1 à 31; 34; 38; 40; 41; 
43; 47; 50; 51; 52; 55; 63; 70; 71; 72; 74; 75; 
76; 78; 79; 80; 81; 82; 84; 85; 87; 88; 89; 90; 
93; 95; 96; 97 du SH)  Délégati on permanente du 
Myanmar auprès de l'OMC 
(16 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
14 mars 2018 
Liste des produits soumis à des licences 
d'exportation non automatiques (3  345 lignes 
tarifaires des chapitres 1 à 7; 10; 11; 12; 13; 
14; 15; 17; 23; 25; 26; 27;  28; 29; 30; 31; 36; 
38; 40; 41; 42; 43; 44; 47; 49; 51; 52; 67; 68; 
69; 71; 72; 74; 75; 76; 78; 79; 80; 81; 83; 84; 
85; 87; 88; 89; 90; 93; 95; 96; 97 du SH)  Délégation permanente du 
Myanmar auprès de l'OMC 
(16 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
8 mai 2018 
Nouvelle -Zélande  
Modifications apportées au Règlement sur le 
changement climatique (prélèvements sur les 
gaz synthétiques à effet de serre), entraînant 
l'ajout d'autres produits et l'augmentation de 
certains taux de prélèvement (SH  3909; 8415; 
8418; 8476; 8479; 8479; 8609; 8704; 8716; 
8901; 8902)  Nouvelle -Zélande – Règlement de 
2013 
(SR 2013/46) sur le changement 
climatique (prélèvements sur les 
gaz synthétiques à effet de serre)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Pakistan  
Exécution du budget 20 18/19 entraînant une 
augmentation des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple les poissons et les 
crustacés, l'huile de soja brute, les huiles de 
pétrole, les plaques auto -adhésives en rouleaux 
et les accessoires en papier (53  lignes tarifa ires 
au niveau des positions à 8 chiffres des chapitres 
3; 15; 27; 39; 48 du SH)  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(29 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
Panama  
Application du tarif d'importation centraméricain 
(pour 2 200 lignes tarifaires), entraînant une 
augmentation des droits pour certains produits  Délégation permanente du 
Panama auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  En vigueur depuis le 
1er mars 2018 
Sri Lanka  
Augmentation des droits d'accise à l'importation 
sur certai ns véhicules automobiles (SH  8703)  Édition spéciale du Journal officiel 
n° 2082/10 Avis gouvernementaux 
– Accise (dispositions spéciales) 
(31 juillet  2018)  En vigueur depuis le 
1er août 2018 
Augmentation temporaire du prélèvement spécial 
sur les produits de base sur les importations de 
certaines graisses et huiles végétales et produits 
de leur dissociation (de soja, de tournesol, de 
coco, de palmiste) (SH  1507; 1511; 1512; 1513)  Délégation pe rmanente de Sri 
Lanka auprès de l'OMC 
(25 octobre  2018) et Édition 
spéciale du Journal officiel 
n° 2085/36 – Avis 
gouvernementaux – Loi sur le 
prélèvement spécial sur les 
produits de base  
(24 août 2018)  En vigueur depuis le 
25 août 2018, pour 
une durée de 6 mois  WT/TPR/OV/21  
- 216 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suisse  
Réduction du contingent d'importation (de 
1 000 t pour atteindre 16 307 t) pour les œufs 
destinés à une transformation ultérieure (SH 
0407.21.10; 0407.29.10; 0407.90.10)  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC  
(14 mai 2018)  En vigueur depuis le  
1er janvier  2018 
Modifications apportées régulièrement aux 
éléments agricoles ( éléments mobiles ) des droits 
de douane sur certains produits agricoles sur la 
base des prix de référence actualisés (SH  0403; 
0405; 0710; 1517; 1704; 1806; 1901; 1902; 
1904; 1905; 2001; 2004; 2005; 2007; 2008; 
2101; 2104; 2105; 2106; 2905; 3501)  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC  
(12 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
1er mai 2018  
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) sur les importations d'abats de volaille 
(SH 0207; 0210; 0504; 1602)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/164  
(7 août 2018)  En vigueur du 
18 juillet  2018 au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) sur les importations de lait frais 
(SH 0401.10.10; 0401.20.10; 0401.40.10; 
0401.50.10;  0402.99 10)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/166 (22  août 2018)  En vigueur du 
3 août 2018 au 
31 décembre  2018 
Turquie  
Augmentation des droits d'imp ortation sur 
certains produits; (à 5%) sur le paracétamol; 
(de 2,3% à 20%) sur les tondeuses et autres 
articles de coutellerie en métaux communs; (à 
25%) sur les électrodes enrobées pour le 
soudage à l'arc, en métaux communs tels que le 
nickel et autres mé taux; (à 14,9%) sur les 
autres types de pompes centrifuges; (de 6% à 
7,6%) sur les chariots de manutention munis 
d'un dispositif mécanique de levage; (à 20%) sur 
les détendeurs; les valves pour transmissions 
oléohydrauliques ou pneumatiques; les clapets 
et soupapes de retenue en fonte ou en acier; les 
soupapes de trop plein ou de sûreté; les articles 
de robinetterie pour tuyauteries, chaudières, 
réservoirs, cuves ou contenants similaires (à 
l'exclusion des détendeurs, des valves pour 
transmissions pneumatiq ues, des clapets et 
soupapes de retenue et des soupapes de trop 
plein ou de sûreté) et parties de valves; (à 
9,3%) sur les moteurs à courant alternatif, 
monophasés, d'une puissance excédant à 7,5 
kW; (à 11,3%) sur les autres moteurs à courant 
alternatif, p olyphasés, d'une puissance excédant 
750 W mais n'excédant pas 75 kW; (à 16,8%) 
sur certains tracteurs à essieu simple, les 
motoculteurs agricoles et les tracteurs industriels 
similaires (à l'exclusion des véhicules tracteurs 
de camions articulés); (à 13,3% ) sur les boîtiers 
de direction hydrauliques; (à 20%) sur les 
seringues, avec ou sans aiguilles, utilisées en 
médecine, en chirurgie ou pour l'art dentaire ou 
vétérinaire; (à 23,4%) sur les pinceaux et 
brosses pour artistes et les pinceaux à écrire; (à 
20%) sur les bouteilles isolantes et autres 
récipients isothermiques et leurs parties (à 
l'exclusion des a mpoules en verre) (chapitres 
82; 83; 84; 85; 87; 90; et 96 du SH); sur les 
bois contre -plaqués, bois plaqués et bois 
stratifiés similaires (SH  4412); sur  les outils, 
montures et manches d'outils, montures de 
brosses, manches de balais ou de brosses, en 
bois; et sur les formes, embauchoirs et tendeurs 
pour chaussures, en bois (SH  4417)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(26 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
28 mars 2018  WT/TPR/OV/21  
- 217 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suspension de l'application au commerce avec 
les États -Unis de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes 
résultant du GATT de 1994 sous la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains 
produits (par exemple les fruits à coques 
(SH 0802); le riz (SH  1006); les préparations 
alimentaires (SH  2106.90); l'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique de moins de 
80% vol . (SH 2208); les tabacs bruts ou non 
fabriqués (SH  2401); les com bustibles minéraux, 
les huiles minérales et les produits de leur 
distillation (SH  2701; 2704.00; 2713.11); les 
produits de beauté ou de maquillage préparés et 
les préparations pour l'entretien ou les soins de 
la peau (SH  3304); les matières plastiques et 
ouvrages en ces matières (SH  3904.10; 
3908.10; 3926); le bois de chauffage (SH  4401); 
les papiers et cartons (SH  4802; 4804; 4811); 
les câbles de filaments artificiels d'acétate de 
cellulose (SH  5502.10); les constructions et 
parties de constructions en fon te, fer ou acier 
(SH 7308.90); les réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines, appareils  
et engins mécaniques (SH  8413.70; 8479.89); 
les voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles (SH  8703); les appareils à rayons X 
(SH 9022.19))  Documents de l'O MC 
G/SG/N/12/TUR/6 (22  mai 2018) 
et G/SG/N/12/TUR/6/Suppl.1  
(15 août 2018)  En vigueur depuis le 
21 juin 2018 
Mise en œuvre des procédures d'enregistrement 
pour les exportations des grains de froment, de 
maïs et d'orge travaillés (en vigueur depuis le 
1er septembre  2018), de riz et de seigle (en 
vigueur depuis le 28  septembre  2018) (SH  1006; 
1103; 1104)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(26 octobre  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates indiquées 
dans la colonne 
"Mesure"  
Union européenne  
Imposition de droits d'importation ad valorem  
supplémentaires (25%) sur certains produits, 
par exemple sur les légumes; le maïs; le riz; les 
produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage; les légumes, fruits et 
autres parties co mestibles de plantes; les jus de 
fruits ou de légumes; l'alcool éthylique non 
dénaturé; les tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués; les produits de beauté ou de 
maquillage préparés et préparations pour 
l'entretien ou les soins de la peau; les vêtements 
et accessoires du vêtement; le linge de lit, de 
table, de toilette ou de cuisine; les chaussures; 
la fonte, le fer et l'acier; les ouvrages en fer, 
fonte ou acier; l'aluminium et les ouvrages en 
aluminium; les motocycles; les yachts et autres 
bateaux et emba rcations de plaisance ou de 
sport; (à 10%) sur les cartes à jouer 
(SH 9504.40.00) en provenance des États -Unis 
(chapitres 7; 10; 19; 20; 22; 24; 33; 61; 62; 
63; 64; 72; 73; 76; 87; 89;  et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/SG/N/12/EU/1 (18  mai 2018); 
Règlement d'exécution (UE) 
2018/724 de la Commission du 
16 mai 2018 et Règlement 
d'exécution (UE) 2018/886 de la 
Commission du 20  juin 2018 En vigueur depuis le  
22 juin 2018  WT/TPR/OV/21  
- 218 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Algérie  
Élargissement de la liste des produits importés 
assujettis à la taxe intérieure de consommation (TIC) 
(30%) (par exemple le saumon, les noix de cajou, les 
amandes, les raisins, les pruneaux, les poivrons, les 
sucreries, certaines préparations alimentaires 
diverses, les modems et décodeurs, les avertisseurs 
électriques pour la protection contre le vol ou 
l'incendie et appareils similaires, les machines 
automatiques de traitement de l'information, les 
yachts et autres bateaux et embarcations de 
plaisance ou d e sport (chapitres 3;  8; 9; 17; 21; 84; 
et 85 du SH)  Articles de presse faisant 
référence au 
Communiqué relatif aux 
mécanismes 
d'encadrement des 
opérations d'importation 
de marchandises – 
Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits finis (129 lignes tarifaires du SH), par 
exemple les graines de tournesol, même concassées; 
certains ouvrages en matières plastiques; les fours 
industriels; les appareils pour la filtration ou 
l'épuration; les ponts roulants, poutres roulantes, 
portiques, ponts grues et chariots cavaliers; les 
machines et appareils servant à l'impression; les 
machines automatiques de traitement de 
l'information et leurs unités; les articles de 
robinetterie et organ es similaires pour tuyauteries, 
chaudières, réservoirs, cuves ou contenants 
similaires, y compris les détendeurs et les vannes 
thermostatiques; les modems; les appareils 
téléphoniques; certains appareils pour la 
communication dans un réseau filaire ou sans  fil; les 
cartes munies d'une piste magnétique; les "cartes 
intelligentes"; l'appareillage pour la coupure, le 
sectionnement ou la protection des circuits 
électriques; les fils et câbles électriques (y compris 
les câbles coaxiaux) isolés; les carrosseries de 
certains véhicules; les remorques et semi -remorques, 
pour tous véhicules et les autres véhicules non 
automobiles et leurs parties; les préparations et 
conserves d'arachides; les confitures et marmelades; 
les transformateurs à diélectrique liquide; l'eau ; les 
piles et batteries de piles; et les bières de malt 
(chapitres 12 ; 20; 21; 22; 39; 84; 85; et 87 du SH)  Articles de presse faisant 
référence au 
Communiqué relatif aux 
mécanismes 
d'encadrement des 
opérations d'importation 
de marchandises – 
Ministère du  commerce  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Interdiction temporaire d'importer 45 produits, par 
exemple les produits laitiers, les fruits comestibles (à 
l'exception des bananes), les légumes, les viandes, 
les dérivés du maïs, les préparations de viand es et de 
poissons, le sirop de glucose, le sucre et les sucreries, 
les pâtes alimentaires, les préparations de céréales, 
les légumes en conserve, diverses préparations 
comestibles, les eaux minérales, les extraits tannants 
ou tinctoriaux, les papiers et ca rtons, les matières 
plastiques et ouvrages en ces matières, les tapis, le 
marbre, le granit, les ouvrages en céramique, le verre 
et les ouvrages en verre, certains véhicules, les 
meubles, le ciment, les appareils électriques et 
certaines machines  Articles de presse faisant 
référence au 
Communiqué relatif aux 
mécanismes 
d'encadrement des 
opérations d'importation 
de marchandises – 
Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Imposition d'un contingent d'importation pour 
certains véhicules, par  exemple les tracteurs, les 
véhicules automobiles pour le transport de 
10 personnes ou plus, les voitures de tourisme, les 
véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises et les véhicules automobiles à usages 
spéciaux (véhicules semi -assemblés exce ptés) 
(SH 8701; 8702; 8703; 8704; 8705)  Articles de presse faisant 
référence au 
Communiqué relatif aux 
mécanismes 
d'encadrement des 
opérations d'importation 
de marchandises – 
Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
                                                
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore  été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/21  
- 219 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Angola  
Interdiction  temporaire d'exporter des débris  Communiqués de presse 
faisant référence à 
l'Ordonnance 76/18 du 
Ministère de l'industrie 
(mars  2018)   
Fédération de Russie  
Imposition de certaines mesures de lutte contre les 
restrictions pour maintenir le volume de la p roduction 
métallurgique  World Service Wire 
(13 avril 2018)   
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Augmentation temporaire (à 5%) des droits 
d'importation sur certains types de composants de 
voitures à 2 niveaux pour le transport ferroviaire de 
passagers  Communiqué de presse 
de la Commission 
économique eurasiatique  
(24 avril 2018)  En vigueur pour une durée 
de 2 ans 
Philippines  
Élimination du traitement spécial pour le riz 
(SH 1006) accordant un accès minimal au marché 
pour les importations de riz et établissant des 
contingents par pays (initialement en vigueur du 
17 juin 2017 au 30  juin 2020)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/20  
(16 novembre  2017) et 
Philippines Daily Inquirer  
(29 avril 2018)  En vigueur depu is le 
29 avril 2018 
Rwanda  
Interdiction temporaire d'importer des articles de 
friperie  The Guardian  
(29 décembre  2017)  En vigueur depuis 
janvier  2018 
Soudan  
Interdiction temporaire d'importer 19 groupes de 
produits (541 lignes tarifaires), par exemple les 
produits carnés, animaux vivants, produits laitiers, à 
l'exception du lait en poudre et du lait pour 
nourrissons, jus, sucres, poissons, fruits et noix, 
légumes, préparations à base de cacao, pâtes 
alimentaires, huiles de graines, à l'exception des 
huiles brutes, fleurs artificielles, ouvrages en matières 
à tresser, jouets et jeux, oiseaux d'ornement, plantes 
et fleurs naturelles, parapluies, détergents et mat elas 
en éponge (chapitres 1; 3; 4; 6; 7; 8; 14; 15; 16; 
17; 18; 19; 20; 21; 34; 66; 67; 94; 95 du SH)  Communiqués de presse 
faisant référence au 
Décret ministériel 
n° 20/2017  
(7 décembre  2017)  En vigueur du  
7 décembre  2017 au  
31 décembre  2018 
Exécution d u budget national 2018 entraînant 
l'augmentation des droits d'importation (de 0 à 10%) 
sur les farines de froment (blé) (SH  1101); (de 10% 
à 40%) sur les plantes et parties de plantes 
(SH 1211) et (de 3% à 40%) sur l'acide glutamique 
(SH 2922.42.10)  Commu niqués de presse 
faisant référence au 
Décret ministériel 
n° 20/2017  
(7 décembre  2017)   
Exécution du budget national 2018 entraînant 
l'augmentation des taxes supplémentaires à 
l'importation (de 0 à 20%) sur les articles de ménage 
en porcelaine (SH  6911; 6912; 6913; 6914) et les 
articles de ménage en aluminium (SH  7615); (de 
150% à 230%) sur les autres tabacs fabriqués 
(SH 2403) et les tabacs pour pipe à eau 
(SH 2403.11.00)  Articles de presse faisant 
référence au Décret 
ministériel n° 20/2017  
(7 décembre  2017)  
Suriname  
Augmentation (de 20% à 40%) des droits 
d'importation sur les produits avicoles  Communiqués de presse   
Tunisie  
Augmentation (à 20%) des droits d'importation sur 
les produits des technologies de l'information  Agence Ecofin  
(21 septembre  2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Zimbabwe  
Interdiction temporaire d'importer des fruits et 
légumes  Reuters (octobre  2017)  En vigueur depuis 
octobre  2017 
   
  WT/TPR/OV/ 21 
- 220 - 
 
ANNEXE 4  
MESURES VISANT LE CO MMERCE DES SERVICES1 
(DE MI -OCTOBRE 2017 À MI -OCTOBRE 2018)  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
MESURES VISANT PLUSIEURS SECTEURS  
Angola  
L'Angola a créé une agence unique pour faciliter 
l'investissement privé dans le pays et promouvoir les 
exportations. L'Agence de promotion de l'investissement 
privé et des exportations (AIPEX) remplace l'Unité 
technique pour l'investissement privé (UTIP), l'Agence 
de promotion de l'investissement (Apiex) et les Unités 
techniques de soutien à l'investissement privé (UTAIP).  Mode 3  Tous secteurs  Décret présidentiel n° 81/18  
 
Adresse consultée:  
"https://macauhub.com.mo/2018/03/14/pt -
agencia -de-angola -para-o-investimento -
privado -e-promocao -das-exportacoes -
formalmente -criada/ " 3 mars 2018  
L'Assemblée nationale a approuvé une nouvelle loi sur 
l'investissement qui libéralise les conditions d'accès 
applicables à l'investissement étranger et allège la 
charge administrative relative à l'investissement 
étranger et national. La nouvelle loi abroge  les règles 
qui faisaient auparavant obligation aux investisseurs 
étrangers de nouer des partenariats avec des 
entreprises nationales et supprime la prescription selon 
laquelle au moins 35% du capital doit provenir de 
partenaires nationaux. Elle met aussi un terme à la 
prescription d'investissement minimum de 50 millions 
de kwanzas.  Mode 3  Tous secteurs  Loi 10/18  
Adresses consultées:  
"https://citi zen.co.za/news/news -
africa/1900561/angola -passes -law-to-attract -
foreign -investment/ " 
 
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM/
MeasureDetails?id=3235&hubc=null&rgn=&gr
p=&c=99&t=&s=&df=&dt=&pg=1&map=true
&isSearch=true " 
 Adoptée le 
19 avril 2018  
Arabie saoudite, Royaume d'  
La Direction générale de l'investissement en Arabie 
saoudite (SAGIA) a prolongé la durée de validité des 
licences d'investissement étranger à 5  ans, contre 1  an 
auparavant, toujours avec possibilité de renouvellement.  Mode 3  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=fc92f8a2 -23c0-4e6d-a115-
58324ede1d2c " En vigueur depuis le 
27 février  2018 OUI 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette 
mesure ou de son objet. En outre, aucun élémen t de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.   
  WT/TPR/OV/21  
- 221 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Argentine  
Le gouvernement a adopté une série de mesures visant 
à simplifier les procédures administratives afin 
d'encourager l'investissement privé. L'un des 
changements introduits par le Décret consiste en la 
suppression du Registro Industrial de la Nación , qui 
exigeait l'enregistrement de toutes les sociétés selon un 
processus qui durait 8 mois.  Mode 3  Tous secteurs  Decreto 27/2018  
Adresse consultée:  
"https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleN
ormaBusquedaAvanzada/177429/20180111 " Publié au Journal 
officiel le 
11 janvier  2018 OUI 
Botswana  
Le Botswana a établi un nouveau "guichet unique" 
visant à faciliter l'investissement en réduisant le plus 
possible les désagréments et les obstacles et en 
améliorant la facilité de faire des affaires.  Mode 3  Tous secteurs  
 Adresse consultée:  
"http://www.bitc.co.bw/botswana -launches -
one-stop-service -centre " 
 En vigueur depuis le 
26 octobre  2017  
Chine  
Le Conseil d'État a publié une nouvelle circulaire visant à 
faciliter la mise en œuvre de réformes dans les zones 
franches du pays. Les changements comprennent, sans 
s'y limiter, ce qui suit:  
- les entreprises à participation étrangère sont 
autorisées à entreprendre des activités d'imprimerie;  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à constituer 
des agences de vente de services de tra nsport aérien à 
capital entièrement étranger et des entreprises à capital 
entièrement étranger pour proposer des services 
d'entreposage de marchandises, des services d'escale, 
des services de restauration en vol et des services de 
stationnement;  
- les entr eprises à capital entièrement étranger sont 
autorisées à exploiter des lieux de spectacle;  
- les agences de voyages à capital chinois et étranger 
qui remplissent les conditions requises sont autorisées à 
fournir des services de voyage à l'étranger (excepté  
pour les voyages au Taipei  chinois);  
- en ce qui concerne la vente directe, la prescription 
selon laquelle les investisseurs étrangers doivent avoir 
au moins 3 ans d'expérience est suspendue;  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à constituer 
des e ntreprises à capital entièrement étranger pour 
construire et exploiter des stations -service;  Mode 3  Divers secteurs  Décision portant modification provisoire des 
règlements administratifs pertinents, des 
documents du Conseil d'État et des règles du 
départem ent approuvées par le Conseil d'État 
dans les zones franches (Circulaire du Conseil 
d'État n°  57, 2017)  
 
Adresse consultée:  
"http://www. china -
briefing.com/news/2018/02/08/china -eases -
foreign -investment -restrictions -free-trade -
zones.html " 9 janvier  2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 222 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à constituer 
des entreprises à capital entièrement étranger pour 
entreprendre des activités internationales de transport 
maritime, de gestion de navires, de manutention des 
cargaisons maritimes, de groupage et dé groupage des 
conteneurs et de dépôt de conteneurs;  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à constituer 
des coentreprises avec participation au capital ou des 
coentreprises coopératives pour proposer des services 
internationaux d'agence maritime, la p articipation 
étrangère autorisée étant passée à 51%.       
La nouvelle Loi chinoise sur le commerce électronique a 
été publiée le 31  août 2018. Elle définit le commerce 
électronique comme les activités consistant à vendre 
des marchandises et à fournir des services par Internet 
ou d'autres réseaux d'information. Elle vise, entre 
autres, l'enregistrement, la protection des données, les 
droits et les intérêts des titulaires de droits de propriété 
intellectuelle, la concurrence et la protection du 
consommateur.  
Elle délimite les responsabilités et les obligations des 
opérateurs de commerce électronique et leur fait 
obligation de s'enregistrer auprès de l'organisme 
gouvernemental, l'Administration nationale de l'industrie 
et du commerce (SAIC), et de payer des im pôts sur 
leurs revenus provenant du commerce électronique. Elle 
interdit à tout opérateur de commerce électronique 
d'abuser de sa position dominante pour exclure ou 
limiter la concurrence. Les opérateurs de plates -formes 
sont responsables envers les consom mateurs s'ils ne 
vérifient pas les qualifications des opérateurs sur leur 
plates -formes ou s'ils ne protègent pas la sécurité des 
consommateurs concernant les marchandises ou les 
services qui peuvent nuire à la santé humaine.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur le commerce électronique  
Adresse consultée:  
"http://www.npc.gov.cn/npc/xinwen/2018 -
08/31/content_2060172.htm " 
 En vigueur depuis l e 
1er janvier  2019 OUI 
Le gouvernement a publié une nouvelle liste négative 
pour l'investissement étranger, qui prévoit 22 mesures 
d'ouverture dans divers secteurs et réduit de 63 à 48 le 
nombre d'activités où l'investissement étranger est 
limité ou interdit.  Mode 3  Divers secteurs  Mesures administratives spéciales (liste 
négative) pour l'accès de l'investissement 
étranger (Édition 2018) (Décret n° 18 de 
2018 de la NDRC et du MOFCOM)  En vigueur depuis le 
28 juillet  2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 223 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
En ce qui concerne les secteurs des services, la nouvelle 
liste négative, par exemple:  
- relève la limite de participation étrangère au capital à 
51% dans les maisons de titres, les sociétés de gestion 
de fonds de placement en valeurs mobilières, les 
sociétés d'opérations à term e et les compagnies 
d'assurance -vie. En 2021, toutes les restrictions dans le 
secteur financier, y compris les limitations de 
participation étrangère, doivent être levées;  
- supprime les limites imposées à l'investissement 
étranger dans le transport ferrov iaire de voyageurs, le 
transport maritime international et les entreprises 
internationales d'agence maritime;  
- supprime les restrictions sur la construction et 
l'exploitation des stations -service, ainsi que sur l'achat 
et la vente en gros des céréales;  
- abroge l'interdiction d'investir dans les cybercafés;  
- supprime les restrictions sur l'investissement dans les 
entreprises d'arpentage et de cartographie.  
En parallèle, la liste négative révisée donne davantage 
de précisions sur les restrictions à l'inves tissement 
étranger dans certains secteurs de services.       
Une nouvelle circulaire a étendu à l'ensemble du 
territoire les incitations relatives à l'impôt sur le revenu 
des sociétés pour les entreprises de services de 
technologie de pointe qui fournissent, par exemple, des 
services informatiques et d'information, des services 
techniques liés à la recherche et au développement et 
aux activités culturelles et des services médicaux liés à 
la médecine traditionnelle chinoise.  Mode 3  Divers secteurs  Circulaire du Ministère des finances, de 
l'Administration fiscale nationale, du Ministère 
du commerce, du Ministère des sciences et de 
la technologie et de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme sur la 
promotion de l'application à l'éc helle 
nationale de la politique en matière d'impôt 
sur le revenu des entreprises de services de 
technologies de pointe dans les zones pilotes 
de développement de l'innovation et du 
commerce des services (Cai Shui[2018] 
n° 44) 
Adresse consultée: 
"https://home.kpmg.com/cn/en/home/insight
s/2018/06/china -tax-weekly -update -22.html " Publiée le 
19 mai 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 224 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Les nouvelles normes chinoises sur la protection des 
données personnelles sont entrées en vigueur le 
1er mai 2018. La mesure exige que les personnes 
concernées soient informées du type de renseignements 
recueillis et que leur consentement soit obtenu avant le 
recueil des renseignements personnels. Les 
renseignements personnels sensibles peuvent être 
recueillis uniquement si un consentement explicite est 
obtenu. La nouvelle politique exige également que des 
évaluations d'impact sur la sécurité soient réalisées dans 
le cadre de l'externalisation du traiteme nt des données, 
de la diffusion et du transfert des renseignements 
personnels, et de la divulgation de renseignements 
personnels au public. Les demandes d'accès, de collecte 
ou de suppression de renseignements personnels 
doivent recevoir une réponse sous 3 0 jours.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Technologie de sécurité de l'information – 
Cahier des charges relatif à la sécurité des 
renseignements personnels (norme nationale 
concernant les renseignements personnels)  
Adresses consultées:  
"http://www.iflr.com/Article/3807448/PRIME
R-Chinas -national -standards -for-personal -
data-protection.html " 
"http://www.mondaq.com/china/x/697096/D
ata+Protection+Privacy/China+Issues+New+
Standards+On+Personal+Information+Securi
ty" En vigueur depuis le 
1er mai 2018  
Cuba  
Le gouvernement cubain a modifié certaines règles 
régissant l'investissement étranger dans le but 
d'améliorer la facilité de faire des affaires pour les 
sociétés à capitaux étrangers. Les nouvelles règles 
simplifient les procédures d'approbation des projets, 
notamment en supprimant la prescription d'une étude 
de faisabilité.  Mode 3  Tous secteurs  Décret 347 du 5  mars 2018, modifiant 
certaines règles complémentaires de la 
Loi 118 sur l'investissement étranger  
(Décret  325 du 9  avril 2014).  
Adresses consultées:  
"http://www.xinhuanet.com/english/2018 -
08/03/c_137365873.htm " 
"http://www.cubadebate.cu/noticias/2018/08
/02/inversion -extranjera -modifican -normas -
juridica s-para-agilizar -el-proceso -
inversionista/#.W6oxPKYzZPY " En vigueur depuis le 
1er septembre  2018 OUI 
Égypte  
L'Égypte a promulgué une nouvelle loi de lutte contre la 
cybercriminalité, qui réglemente les activités en ligne. 
Cette loi vise divers types d'infractions, y compris 
l'atteinte à la vie privée, les contenus immoraux, le 
piratage et les menaces à la sécurité nationale. Elle 
confère à l'autorité chargée des enquêtes le pouvoir de 
bloquer les sites Web étrangers ou nationaux qui 
publient des conte nus menaçant la sécurité nationale ou 
l'économie nationale. Les fournisseurs de services de 
communication et de services informatiques sont tenus 
de conserver les archives du système informatique 
pendant 180 jours consécutifs.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n° 175/2018 sur la lutte contre les 
infractions informatiques ("loi de lutte contre 
la cybercriminalité")  
Adresses consultées:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=90440972 -f53e-46dd-b225-7f7cbdea7d7
3" 
"https://edition.cnn.com/2018/08/19/middlee
ast/egypt -sisi-internet -cyber -law-terrorism/in
dex.html " En vigueur depuis le 
15 août 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 225 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Émirats arabes unis  
Les modifications apportées à la Loi sur les sociétés 
commerciales donnent au gouvernement le pouvoir 
d'assouplir la prescription selon laquelle au moins 51% 
des parts des sociétés à responsabilité limitée doivent 
être détenues par des ressortissants des Émirats arabes 
unis. Les secteurs conc ernés seront identifiés dans des 
règlements ultérieurs.  Mode 3  Tous secteurs  
 Loi fédérale n ° 18 de 2017  
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/de tail.asp
x?g=6cd7f244 -17de-4581-9a9d-
59cad9275201 " En vigueur depuis le 
28 octobre  2017 
  
États -Unis 
Une nouvelle loi élargit le ressort et les pouvoirs du 
Comité des investissements étrangers aux États -Unis 
(CFIUS), qui examine les investissements étrangers afin 
de déceler de possibles problèmes de sécurité nationale.  
La FIRRMA élargit les compétences du CFIUS en visant 
les nouvelles technologies et les technologies 
fondamentales, les participations non déterminantes 
détenues par des entités étrangè res concernant des 
technologies essentielles, l'infrastructure ou les données 
personnelles des citoyens américains. Les notifications 
au CFIU ne sont plus volontaires, car le signalement de 
certaines transactions est à présent obligatoire.  Mode 3  Tous sect eurs 
 Loi de modernisation de l'analyse des risques 
liés aux placements étrangers de 2018 
(FIRRMA)  
Adresse consultée:  
"https://home.treasury.gov/sites/default/files
/2018 -08/The -Foreign -Investment -Risk-Revie
w-Modernization -Act-of-2018-FIRRMA_0.pdf " En vigueur depuis le 
13 août 2018. 
Certaines 
dispositions de la 
nouvelle loi 
entreront en vigueur 
après l'adoption des 
règlements 
d'application   
Le 28  juin 2018, l'État de Californie a adopté la Loi 
californienne de 2018 sur la protection de la vie privée, 
qui donne aux utilisateurs la maîtrise de leurs 
renseignements personnels. Elle donne aux réside nts 
californiens le droit d'être informés des types de 
renseignements recueillis, du but de la collecte, du fait 
que leurs renseignements personnels sont vendus ou 
divulgués, et à qui. Elle établit également le droit de 
supprimer des renseignements personn els, de refuser la 
vente de renseignements personnels et de bénéficier 
des mêmes services et des mêmes prix de la part de 
l'entreprise.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi californienne de 2018 sur la protection de 
la vie  privée des consommateurs  
Adresse consultée:  
"https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billTe
xtClient.xhtml?bill_id=201720180AB375 " En vigueur à 
compter du  
1er janvier  2020  
La nouvelle mesure permet aux organismes chargés de 
faire respecter la loi aux États -Unis d'obliger, au moyen 
d'un mandat, le fournisseur à donner accès aux données 
qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous son 
contrôle, quel que  soit l'endroit où elles se trouvent. Elle 
établit également un cadre permettant aux 
gouvernements étrangers de conclure des accords 
bilatéraux avec les États -Unis pour accéder aux données 
au lieu d'utiliser les traités d'assistance juridique 
mutuelle exis tants.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi précisant l'utilisation licite de données à 
l'étranger (CLOUD Act) portant modification 
de la Loi de 1986 sur les communications 
conservées (SCA).  
Adresse consultée:  
"https://www.congress.gov/bill/115th -
congress/house -bill/4943/text " 
 En vigueur depuis le 
23 mars 2018 
   
  WT/TPR/OV/21  
- 226 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
France  
La France a adopté une nouvelle loi sur la protection des 
données, qui élargit le pouvoir de contrôle de la 
Commission nationale de l'informatique et des libertés 
(CNIL) conformément à l'article 57, paragraphe 1, du 
RGPD, et transpose en droit français la directive Police 
Justice. La loi complète le RGPD en porta nt sur le 
traitement des données relatives aux condamnations 
pénales, aux mesures de sécurité, aux données relatives 
à la santé, aux données génétiques, aux données 
biométriques et aux numéros de sécurité sociale. En 
vertu de cette loi, des actions collect ives en réparation 
peuvent, conformément à l'article 80, paragraphe 1, du 
RGPD, être intentées, y compris pour des dommages 
matériels et moraux liés à des atteintes à la protection 
des données. La loi s'applique aux personnes 
concernées résidant en France quel que soit le lieu où se 
trouve le responsable du traitement des données.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n° 2018-493 
Adresses consultées:  
"https://www.cnil.fr/fr/entree -en-vigueur -de-
la-nouvelle -loi-informatique -et-libertes " 
"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/
6/20/JUSC1732261L/jo/texte " 
 En vigueur depuis le 
21 juin 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 227 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Inde  
Le Cabinet de l'Union a approuvé les modifications 
apportées à la politique de l'Inde en matière d'IED. 
L'une des modifications apportées consiste en 
l'autorisation de l'IED dans le commerce de détail 
monomarque jusqu'à 100% par la voie automatique. 
Auparavant, un IED dépassant 49% nécessitait 
l'approbation du gouvernement. Au titre de la nouvelle 
mesure, un détaillant monomarque étranger pe ut, 
pendant les 5 premières années, satisfaire à l'obligation 
de s'approvisionner à hauteur de 30% en Inde par un 
approvisionnement croissant en marchandises 
provenant d'Inde dans le cadre de ses activités à 
l'étranger.2 Au terme de ces 5 ans, le détaillan t sera 
tenu de respecter l'obligation d'approvisionnement à 
hauteur de 30% directement dans le cadre de ses 
activités en Inde, sur une base annuelle. En outre, les 
compagnies aériennes étrangères sont autorisées à 
détenir jusqu'à 49% du capital d'Air India  sous réserve 
d'approbation et de certaines conditions. Les 
modifications précisent également que les services de 
courtage en immobilier n'équivalent pas à des activités 
immobilières et que l'IED dans ces services est donc 
autorisé à hauteur de 100% par la  voie automatique.  Mode 3  Divers secteurs  
 
 Modifications apportées à la politique 
consolidée en matière d'IED  
Adresse consultée:  
"http://dipp.nic.in/policies -rules-and-
acts/press -notes -fdi-circular " 
 Approuvées le 
10 janvier  2018 
  
Indonésie  
Un nouveau règlement prévoit que seuls les navires 
battant pavillon indonésien peuvent être utilisés pour 
l'exportation de charbon et d'huile de palme brute et 
pour l'importation de riz et de marchandises destinées 
aux marchés publics. En outre, le transport en question 
ne peut être couvert que par des compagnies 
d'assurance nationales. Il peut être recouru à des 
navires et à des services d'assu rance étrangers si l'offre 
nationale est insuffisante.  Modes 1 à 3  Services de 
transport maritime 
et services 
d'assurance  Règlement du Ministère du commerce 
n° 82/2017 sur les modalités du recours aux 
sociétés nationales de transport maritime et 
d'assuranc e pour l'exportation et l'importation 
de certaines marchandises.  
 En vigueur depuis le 
31 octobre  2017 OUI 
                                                
2 À cette fin, la notion d'approvisionnement croissant s'entend de l'augmentation de la valeur globale d es marchandises de la marque en question achetées en Inde au cours 
d'un exercice donné par rapport à l'exercice précédent par les entités non résidentes exerçant des activités de commerce de d étail monomarque, soit directement, soit via les 
sociétés de leu r groupe.   
  WT/TPR/OV/21  
- 228 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Le gouvernement a mis en œuvre 2 modifications du 
règlement 82 à partir de 2017, qui imposent l'utilisation 
de navires contrôlés par des compagnies maritimes 
indonésiennes et l'obtention d'assurances auprès de 
compagnies d'assurance indonésiennes pour 
l'exportation de charbon et d'huile de palme brute et 
pour l'importation de riz et de marchandises destinées 
aux marchés publics.  
La première modification prévoit que les compagnies 
d'assurance indonésiennes doivent être utilisées sans 
exception, ce qui supprime la possibilité d'obtenir une 
assurance de compagnies étrangères même si les 
services nationaux ne sont pas disponibles. En ce qui 
concerne l'utilisation obligatoire des navires contrôlés 
par des compagnies maritimes indonésiennes, la date 
d'entrée en vigueur a été reportée au 1er mai 2020.  
La deuxième modification introduit des prescriptions 
supplémentaires pour la vérification de la conformité au 
règlement n° 82 avant l'importation ou l'exportation. 
Une recherche technique doit être effectuée avant le 
chargement des marchandises à imp orter ou à exporter 
et uniquement par des inspecteurs agréés. Tout 
importateur ou exportateur doit présenter une demande 
à l'inspecteur désigné pour organiser la procédure de 
vérification.  Modes 1 à 3  Services de 
transport maritime 
et services 
d'assurance  Règlement du Ministère du commerce 
n° 48/2018 (le "règlement du premier 
amendement") et règlement du Ministère du 
commerce n ° 80/2018 (le "règlement du 
deuxième amendement") portant modification 
du règlement du Ministère du commerce 
n° 82/2017 sur les mod alités du recours aux 
sociétés nationales de transport maritime et 
d'assurance pour l'exportation et l'importation 
de certaines marchandises (règlement 
n° 82/2017).  
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=95493964 -68d0-4055-b1ba-e5e3db7768
13" En vigueur depuis le 
1er août 2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 229 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Italie  
Une nouvelle mesure étend les "pouvoirs spéciaux" du 
gouvernement (droit de veto et possibilité d'imposer des 
conditions en ce qui concerne les acquisitions 
d'entreprises par des entreprises de pays non membres 
de l'UE) aux secteurs des technologies de pointe en cas 
de menace  pour la sécurité nationale ou à l'ordre public, 
sous réserve de l'adoption préalable de règlements 
administratifs. Les secteurs concernés incluent 
dorénavant les suivants, s'ils sont visés par un 
règlement: infrastructures essentielles ou sensibles 
comme celles destinées au stockage et à la gestion de 
données; technologies essentielles, y compris la 
robotique et l'intelligence artificielle; sécurité de 
l'approvisionnement en intrants essentiels; accès aux 
renseignements sensibles ou capacité de contrôler c e 
type de renseignements.  Mode 3  Divers secteurs  Décret législatif n° 148/2017  
Adresse consultée:  
"http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2017/1
2/05/17A08254/SG "  Approuvée le 
4 décembre  2017 
 OUI 
Kenya  
Le Kenya a adopté une nouvelle loi de lutte contre la 
cybercriminalité contenant des dispositions sur les 
enquêtes et les poursuites relatives aux actes de 
cybercriminalité, y compris le harcèlement, la traque et 
l'intimidation en ligne, la pornographie mettant en scène 
des enfants, la falsification inform atique, et la 
publication de faux renseignements.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur les abus informatiques et la 
cybercriminalité  
Adresse consultée:  
"https://www.reuters.com/article/us -kenya -
lawmaking/kenyas -president -signs-
cybercrimes -law-opposed -by-media -rights -
groups -idUSKCN1IH1KX " Adoptée le 
16 mai 2018  
Myanmar  
La nouvelle loi sur les sociétés adoptée par le 
gouvernement permettra aux sociétés dont 35% des 
parts au maximum sont détenues par des ressortissants 
étrangers d'être considérées comme des sociétés 
nationales. Cela permettra aux investisseurs étrangers 
de prendre part à des activités commerciales qui étaient 
auparavant réservées aux sociétés à capital entièrement 
national.   Mode 3  Tous secteurs  Loi de 2017 sur les sociétés  
Adresse consultée:  
"https://www.dica.gov.mm/en/news/myanma
r-companies -law-2017" Approuvée le 
6 décembre  2017. 
Date d'entrée en 
vigueur à 
déterminer.    
  WT/TPR/OV/21  
- 230 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Nigéria  
Un nouveau décret exécutif interdit au Ministère de 
l'intérieur d'accorder des visas aux travailleurs étrangers 
dont les compétences peuvent être trouvées facilement 
au Nigéria.  
La nouvelle mesure, qui vise à promouvoir la science, la 
technologie et l'innovation dans le développement 
économique  national, impose aussi à toutes les autorités 
contractantes d'accorder la préférence aux entreprises 
nigérianes lors de l'adjudication des marchés. En outre, 
les sociétés nigérianes seront prioritaires dans toute 
prestation de services de conseil impliqua nt des 
coentreprises dans des domaines tels que le droit, 
l'ingénierie, les TIC et l'architecture.  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  
 Décret exécutif présidentiel n ° 5 relatif à la 
planification et à l'exécution de projets, à la 
promotion de la teneur en éléme nts nigérians 
dans l'adjudication des marchés et à la 
science, à l'ingénierie et à la technologie.  
Adresse consultée:  
"http://statehouse.gov.ng/news/press -
release -president -buhari -signs-executive -
order -to-improve -local-content -in-science -
engineering -and-technology -procurement/ " 
 En vigueur depuis le 
5 février  2018  
Norvège  
La nouvelle loi sur la sécurité nationale confère au 
gouvernement le pouvoir de contrôler les acquisitions 
d'entreprises norvégiennes qui jouent un rôle capital 
dans le soutien des services nationaux essentiels. Les 
acquisitions d'au moins un tiers de ces entreprises 
doivent êtr e notifiées au ministère compétent. Le 
ministère disposera alors de 60 jours ouvrables pour 
décider d'approuver ou d'interdire la transaction ou 
d'imposer des conditions.  Mode 3  Tous secteurs  
 Décret relatif à la Loi sur la sécurité nationale  
Adresse consu ltée: 
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM/
MeasureDetails?id=3248&rgn=&grp=&t=&s=
&pg=&c=&dt=&df=&isSearch=false " 
 Adoptée e n 
juin 2018 OUI 
Ouganda  
Le gouvernement a introduit un impôt applicable aux 
utilisateurs se servant de 60 applications mobiles de 
médias sociaux de contournement (OTT). Les 
utilisateurs sont tenus de payer 200 shilling ougandais 
par jour, une redevance qui est perçue par les sociétés 
de télécommunications. Le gouvernement a également 
instauré un droit d'accise de 0,5% sur les transactions 
monétaires mobiles.  Modes 1  et 3 Divers secteurs  
 Adresse consultée:  
"http://www.theeastafrican.co.ke/business/U
ganda -nets-millions -from-social -media -
mobile -money -tax/2560 -4669442 -
dil001z/index.html " En vigueur depuis le 
1er juillet 2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 231 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Philippines  
Au moyen de l'Ordonnance n°  16, le Président des 
Philippines a chargé le Conseil de la Direction nationale 
de l'économie et du développement (NEDA) de prendre 
immédiatement des mesures afin de lever ou d'alléger 
les restrictions existantes à la participation étrangère 
dans les domaines suivants: recrutement privé; exercice 
de professions dans lesquelles la participation étrangère 
serait d'intérêt général; contrats de construction et de 
réparation d'ouvrages publics financés locale ment; 
services publics, sauf s'ils sont reconnus comme étant 
d'utilité publique, tels que le transport et la distribution 
d'électricité, la distribution d'eau et les services 
d'assainissement; culture, production, mouture, 
transformation et commercialisati on (excepté la vente 
au détail) du riz et du maïs; enseignement supérieur; 
commerce de détail et activités des entreprises 
desservant le marché intérieur. L'Ordonnance demande 
également que de nouvelles mesures soient prises afin 
de clarifier la définition  de "services d'utilité publique".  Mode 3  Divers secteurs  
 Ordonnance n ° 16 
Adresse consultée:  
"http://www.manilatimes.net/duterte -lift-
limits -foreign -investment/364705/ " 21 novembre  2017 
 OUI 
République démocratique populaire lao  
Le gouvernement a aboli les prescriptions minimales 
relatives au capital social pour les investisseurs 
étrangers prévues par la Loi de 2009 sur la promotion 
de l'investissement. La prescription antérieure selon 
laquelle les investisseurs étrangers devaient investir au 
moins 120  000 $EU a été abolie pour les investisseurs 
étrangers souhaitant enregistrer une société d ans le 
pays, sauf lorsque les prescriptions minimales en 
question sont imposées au moyen de règlements 
sectoriels.  Mode 3  Tous secteurs  
 Notification n°  2633/Cabinet/MOIC  7 novembre  2017  
Royaume -Uni 
La nouvelle loi abaisse le seuil d'examen des fusions et 
acquisitions dans certains secteurs stratégiques clés liés 
à la sécurité nationale. Les transactions concernant des 
technologies à usage militaire et à double usage, ainsi 
que du matériel informatiqu e et de la technologie 
quantique, feront l'objet d'un réexamen si le chiffre 
d'affaires britannique de la cible dépasse 1 million de £ 
(contre 70 millions £ auparavant) ou lorsque l'acquéreur 
obtient une participation de 25% ou plus.  Mode 3  Tous secteurs  
 Adresse consultée:  
"https://www.gov.uk/government/news/new -
merger -and-takeover -rules-come -into-force" En vigueur depuis le 
11 juin 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 232 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Tanzanie  
Le nouveau règlement du gouvernement concernant le 
secteur minier prévoit des préférences pour les services 
et fournisseurs locaux. À titre d'exemple, il exige qu'une 
société tanzanienne non locale souhaitant fournir des 
marchandises ou des services dans l 'industrie minière 
soit constituée en coentreprise dans laquelle une société 
locale détient une participation au capital social de 20% 
au moins.  
Le règlement exige également que tous les risques 
assurables liés aux activités minières soient assurés par 
une société de courtage locale et, le cas échéant, par un 
courtier en réassurance local. Les sociétés qui 
entreprennent des activités minières peuvent 
uniquement recourir aux services d'un juriste tanzanien 
ou d'un cabinet d'avocats dont le siège est situé e n 
Tanzanie. De la même manière, le règlement exige de 
posséder un compte bancaire dans une banque locale 
tanzanienne et de réaliser les transactions financières 
par le biais des banques du pays.  
Les sociétés locales se caractérisent par le fait qu'au 
moins 51% de leur capital social est détenu par des 
citoyens tanzaniens et qu'au moins 80% des postes de 
directeur ou de cadre supérieur et 100% des autres 
postes sont occupés par des citoyens tanzaniens.  Modes 1  et 3 Divers secteurs  
 Règlement minier (teneur en éléments 
locaux), Avis du gouvernement n°  3 de 2018  
Adresse consultée:  
"http://www.tcme.or.tz/resources/view/the -
mining -local-content -regulations -2018" Publié le 
10 janvier  2018 
  
Un nouveau régime de licences a été introduit pour les 
créateurs de contenus en ligne, y compris les sites Web 
de médias traditionnels, les chaînes de télévision et de 
radio en ligne, les blogs et les podcasts. Les 
fournisseurs de contenus en ligne sont tenus de 
conserver les coordonnées des fournisseurs pendant 
12 mois et de disposer de moyens pour identifier leurs 
sources et divulguer leurs sponsors financiers. La 
mesure interdit également les contenus en ligne qui 
sont erronés ou  indécents, qui provoquent des 
désagréments ou qui menacent l'ordre public ou la 
sécurité nationale.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règlements des communications 
électroniques et postales de 2018 ( contenus 
en ligne ) 
Adresses consultées:  
"http://www.africanews.com/2018/04/12/tan
zania-cyber -law-introduces -900-fees-for-
bloggers -compulsory -passwor ds/" 
"https://techweez.com/2018/04/10/tanzania -
electronic -and-postal -communications -
regulations -2017/ " Mai 2018    
  WT/TPR/OV/21  
- 233 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Thaïlande  
Le Cabinet a approuvé le principe du projet de loi sur la 
protection des données, qui établit les prescriptions 
applicables aux responsables du traitement des données 
et aux sous -traitants, quel que soit leur lieu 
d'implantation, pour autant qu'ils recueillent, utilise nt ou 
divulguent des données personnelles de personnes 
physiques en Thaïlande. Les responsables du traitement 
doivent informer la personne concernée de la finalité du 
recueil de données personnelles et obtenir son 
consentement. Le transfert transfrontières  de données 
n'est autorisé que vers les pays qui assurent une 
protection suffisante des données personnelles, 
conformément aux lignes directrices prescrites par le 
Comité de protection des données personnelles.  Modes 1 -3 Tous secteurs  Loi sur la protection  des données  
Adresse consultée:  
"http://www.lawamendment.go.th/index.php/
component/k2/item/1297 -5-20-2561" Approuvée par le 
Cabinet le 
22 mai 2018 OUI 
La nouvelle Loi  sur le couloir économique Est établit les 
règles et les procédures visant à promouvoir et à 
faciliter l'investissement dans 10  secteurs cibles, y 
compris l'automobile, l'électronique intelligente, la 
robotique, l'aviation et la logistique. Le couloir 
économique Est couvre les provinces de Chonburi, de 
Rayong et de Chacheongsao, ainsi que d'autres 
provinces qui doivent être annoncées par décret royal. 
Entre autres mesure d'incitation, les investisseurs 
étrangers sont autorisés à posséder des terres dans les  
zones spéciales de promotion économique et à louer des 
terres pour une durée de 50  ans, prolongeable de 
49 ans. La Loi prévoit en outre une dérogation à 
l'obligation d'obtenir un permis de travail pour certains 
travailleurs qualifiés dans les zones spécia les de 
promotion économique.  Modes 3  et 4 Divers secteurs  Loi sur le couloir économique Est, 2561 È.B.  
Adresse consultée:  
"https://www.aseanbriefing.com/news/2018/
03/09/thailand -eastern -economic -corridor -
eec.html " Adoptée le 
8 février  2018 
 OUI 
Le Conseil des investissements de la Thaïlande a publié 
une série d'annonces visant à ajouter de nouveaux 
secteurs et à en supprimer certains de la liste des 
activités pouvant faire l'objet d'incitations à 
l'investissement.  Mode 3  Divers secteurs  Annonces du Conseil des investissements 
n° Sor. 3/ 2560 È.B. (2017),  
n° Sor. 1/ 2561 È.B. (2018) et  
n° Por. 4/ 2560 È.B. (2017).  D'octobre  2017 à 
février  2018 
 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 234 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Union européenne  
Le nouveau Règlement général sur la protection des 
données (RGPD), qui est entré en vigueur le 
25 mai 2018, réforme le régime de protection des 
données de l'UE en renforçant les droits des utilisateurs 
et en imposant de nouvelles prescriptions aux 
organismes qui traitent les données personnelles.  Modes 1 -3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement 
européen et du Conseil du 27  avril 2016 
Adresse consulté e: 
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/T
XT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN " En vigueur depuis le 
25 mai 2018 OUI 
Venezuela, République bolivarienne du  
Le gouvernement a adopté des mesures visant à 
modifier son régime d'investissement étranger. Parmi 
les modifications apportées, la durée minimale durant 
laquelle les investissements étrangers doivent rester 
dans le pays a été réduite de 5 à 2 ans. Au terme de 
cette période, les investisseurs peuvent envoyer des 
fonds à l'étranger en fonction du ca pital initialement 
investi. La Loi précise que les investisseurs étrangers ne 
peuvent pas prendre part directement ou indirectement 
au débat politique national ni contribuer à la formation 
d'une opinion sur des questions d'intérêt public dans les 
médias so ciaux.  Mode 3  Tous secteurs  
 Loi constitutionnelle sur l'investissement 
étranger productif  
Adresse consultée:  
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM/
MeasureDetails?id=3178&rgn=&grp=&t=&s=
&pg=1&c=121%2C122&dt=&df=&isSearch=t
rue" En vigueur depuis le 
29 décembre  2017 
  
Viet Nam  
Le 12  juin 2018, l'Assemblée nationale a approuvé une 
loi sur la cybersécurité qui oblige les entreprises 
nationales et étrangères concernées à conserver leurs 
données au Viet  Nam pour une durée prescrite par le 
gouvernement.  
La loi s'applique aux entreprises qui:  
1) fournissent des services sur les réseaux de 
télécommunications et les r éseaux Internet ou des 
services à valeur ajoutée dans le cyberespace au 
Viet Nam;  et 
2) recueillent, exploitent, analysent et traitent des 
renseignements personnels, des données sur les 
relations des utilisateurs et des données générées par 
les utilisateur s au Viet Nam.  
La loi exige également que les sociétés étrangères 
établissent une succursale ou un bureau de 
représentation au Viet Nam.  Modes 1 -3 Divers secteurs  
 Loi n° 24/2018/QH14  
Adresse consultée:  
"http://moj.gov.vn/en/Pages/Activities -of-pu
blic-administrative -and-justice -reform.aspx?It
emID=3255 " En vigueur à 
compter du 
1er janvier  2019 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 235 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Zimbabwe  
Le gouvernement a supprimé la prescription selon 
laquelle au moins 51% de l'ensemble des entreprises 
doivent appartenir à des Zimbabwéens autochtones. 
Cette prescription est maintenue uniquement pour les 
entreprises exerçant des activités d'extraction de 
diamants et de plat ine. En outre, seuls les citoyens 
zimbabwéens peuvent posséder une entreprise dans 
12 secteurs d'activité réservés, y compris le transport 
de voyageurs, le commerce de gros et de détail, le 
conditionnement et les services d'agences de publicité. 
Les secteu rs d'activité réservés étaient auparavant 
réservés aux "autochtones" et non aux citoyens.  Mode 3  Tous secteurs  
 Modifications apportées à la Loi sur 
l'indigénisation et l'autonomisation 
économique, chapitre 14:33  
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=264798c1 -24b0-4b7f-b7f9-
6a2403345085 " En vigueur depuis le 
14 mars 2018 
  
SERVICES POSTAUX ET SERVICES DE COURRIER  
Argentine  
Le gouvernement a relevé de 1 000 à 3 000 $EU la 
limite maximale pour les achats effectués à l'étranger 
importés par l'intermédiaire de services de courrier. La 
limite maximale applicable aux envois de produits à 
l'étranger selon les mêmes modalités demeure de  
1 000 $EU. La nouvelle limite s'applique aux 
marchandises ne dépassant pas 50  kg importées dans le 
cadre du régime d'importation pour les fournisseurs de 
services postaux et de services de courrier.  Modes 1 -3 Services postaux et 
services de courrier  Résolution générale de l'AFIP 4259/2018  
Adresses consultées:  
"https://www.cronista.com/negocios /La-AFIP-
actualizo -el-monto -tope-para-recibir -producto
s-del-exterior -20180601 -0079.html " 
"https://www.argentina.gob.ar/normativa/res
oluci%C3%B3n -4259-2018-311069/texto " En vigueur depuis le 
1er juin 2018 OUI 
Union européenne  
La nouvelle mesure vise à établir les principes 
réglementaires et les règles nécessaires pour améliorer 
la surveillance réglementaire, accroître la transparence 
des tarifs, favoriser la  concurrence et accroître la 
confiance des consommateurs dans le commerce 
électronique transfrontière s. Elle oblige tous les 
prestataires de services de livraison transfrontière s de 
colis à présenter à l'autorité réglementaire nationale de 
l'État membre où  ils sont établis des renseignements sur 
les caractéristiques des services proposés, ainsi que 
leurs conditions générales, y compris les modalités des 
procédures de réclamation à l'intention des utilisateurs 
et toute limitation potentielle de responsabilit é. Modes 1 -3 Services postaux et 
services de courrier  Règlement 2018/644 relatif aux services de 
livraison transfrontière s de colis  
Adresse consultée:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/T
XT/PDF/?uri=CELEX:32018R0644&from=NL " 
 En vigueur depuis le 
22 mai 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 236 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Tous les prestataires de services de livraison 
transfrontière s de colis doivent aussi fournir la liste de 
tarifs publique pour la livraison d'envois postaux 
unitaires chaque année civile. Sur la base des listes de 
tarifs publiques, l'autorité réglementaire nationale doit 
procéder à une évaluation, repérer les tarifs 
transfrontières qu'elle juge déraisonnablement élevés et 
présenter son évaluation à la Commission européenne. 
La Commission doit ensuite publier la version non 
confidentielle de cette évaluation.       
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION/SERVICES RELATIFS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Afrique du Sud  
Une nouvelle mesure adoptée par le Parlement accorde 
à l'Office du film et des publications (OFP) le pouvoir 
réglementaire de surveiller et de classer les contenus en 
ligne, y compris les vidéos, les services de diffusion en 
flux et les médias sociaux. Le projet de loi a été 
transmis au Conseil national des provinces pour 
approbation, avant promulgation de la loi par le 
Président.  Modes 1 à 3  
 Contenus en ligne  Projet de loi portant modification de la Loi sur 
les œuvres cinématographiques et les 
publications.  
Adresse consultée:  
"https://altadvisory.africa/2018/03/07/south -
africas -national -assembly -passes -the-films-
and-publications -amendment -bill/" Adopté par 
l'Assemblée 
nationale le 
6 mars 2018.  
 OUI 
Algérie  
La nouvelle loi relative à la poste et aux communications 
électroniques  oblige l'opérateur de télécommunications 
historique algérien (Algérie télécom) à offrir un accès à 
des conditions transparentes et non discriminatoires, à 
la demande d'un opérateur agréé, pour la fourniture 
d'un accès à Internet. La loi définit aussi le c adre 
juridique pour l'établissement d'une Autorité de 
régulation indépendante et garantit la portabilité des 
numéros pour la téléphonie vocale.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Loi n° 18 -04 fixant les règles générales 
relatives à la poste et aux commun ications 
électroniques  
Adresse consultée:  
"https://www.arpce.dz/fr/doc/reg/loi/Loi18 -
04.pd f" En vigueur depuis le 
6 juin 2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 237 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le gouvernement a introduit un nouveau régime de 
licences neutre du point de vue des technologies et des 
services. La "licence unifiée fondée sur les installations" 
permet à son titulaire de fournir divers services de 
téléphonie fixe et mobile et services de données, ainsi 
qu'un accès à  d'autres services et réseaux, au moyen de 
tout type d'infrastructure et de technologie de 
communication permettant de fournir le service 
souhaité.  
 Mode 3  Services de 
télécommunication  
 Décisions de la CITC n° 337/1438, 336/1438 
et 335/1438;  
Décision du M inistre des communications et 
technologies de l'information  
Adresses consultées:  
"http://www.citc.gov.sa/en /RulesandSystems
/RegulatoryDocuments/Licenses/LicensingReg
ulatoryFrameworks/Documents/PL -SP-020-E-
Licensing.pdf " 
"http://www.citc.gov.sa/en/RulesandSystems
/RegulatoryDocuments/Licenses/LicensingReg
ulatoryFrameworks/Documents/PL -SP-019-E-
Licensing.pdf " 
"http://www.citc.gov.sa/ ar/Decisionsoffers/D
ecisions/Pages/335 -1438.aspx " 
"http://www.citc.gov.sa/ar/MediaCenter/Pres
sReleases/Pages/2017092402.aspx " De novembre  2017 à 
janvier  2018 OUI 
Le gouvernement a approuvé la réglementation 
concernant les licences pour les cinémas, levant ainsi la 
prohibition qui visait depuis longtemps cette activité.  Mode 3  Services 
audiovisuels  Adresse consultée:  
"http://www.gcam.gov.sa/ar/MediaCenter/Ne
ws/Pages/default.aspx " En vigueur depuis le 
11 décembre  2017 OUI 
Australie  
Une nouvelle mesure exige que les personnes 
étrangères ayant un  intérêt de 2,5% ou plus dans 
certains actifs de médias réglementés notifient la 
Direction australienne des communications et des 
médias (ACMA). La nouvelle prescription en matière de 
notification vise à améliorer la transparence en ce qui 
concerne l'inves tissement étranger dans les entreprises 
de médias australiennes. Elle s'applique aux entreprises 
de médias titulaires d'une licence de télédiffusion 
commerciale ou d'une licence de radiodiffusion 
commerciale, ainsi qu'aux entreprises qui publient 
certains journaux.  Mode 3  Services 
audiovisuels  Loi de 2018 portant modification de la 
législation sur la diffusion (Propriété des 
médias étrangers, radio communautaire et 
autres mesures) (Loi sur l'enregistrement)  
Adresse consultée:  
"http://www.mondaq.com/australia/x/732934
/broadcasting+film+television+radio/THE+NE
W+FOREIGN+OWNERSHIP+OF+AUSTRALIAN
+MEDIA+INTERESTS+REGISTER+AN+OVERV
IEW" En vigueur depuis le 
1er septembre  2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 238 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Belgique  
L'autorité nationale de réglementation belge (la 
Conférence des régulateurs du secteur des 
communications électroniques  (CRC)) a reçu 
l'approbation de la Commission européenne quant à de 
nouvelles réglementations visant à ouvrir plus 
largement l'accès au câble et à la fibre en Belgique, en 
améliorant  la concurrence sur le marché.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"http://ec.europa.eu/newsroom/dae/docume
nt.cfm?doc_id=52747 " 
 25 mai 2018  
Bénin  
Le Bénin est entré dans la zone d'itinérance mobile 
gratuite établie par certains pays d'Afrique de l'Ouest (la 
Côte d'Ivoire, la Guinée, le Mali, le Burkina Faso, la 
Sierra Leone, le Sénégal et le Togo). Les personnes 
voyageant dans ces pays bénéficient de tarifs locaux 
pour les appels sortants et de la gratuité pour les appels 
entrants (actuellement limités à 300  minutes par mois 
pour les appels entrants).  Modes 1 -3 Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://arcep.bj/free -roaming -de-lafrique -de
-louest/" 25 mai 2018  
Le gouvernement a retiré un décret adopté en 
août 2018 qui imposait une taxe de 5 FCFA par 
mégaoctet de données utilisées pour les applications de 
contournement et de médias sociaux, ainsi qu'une taxe 
de 5% sur la valeur des communications vocales et 
SMS. Modes 1 -3 Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://face2faceafrica.com/article/benin -be
comes -first-african -country -to-listen -to-its-cit
izens-and-cancel -internet -tax" Septembre 2018   
Botswana  
Les opérateurs de téléphonie mobile au Botswana ont 
été tenus de réduire les tarifs d'interconnexion de 41%. 
L'Autorité botswanaise de réglementation des 
communications  (BOCRA) a décidé, en mars  2017, que 
les tarifs de terminaison mobile devaient passer de 
295 pula à 220 au 1er juin 2017, puis à 130 pula à partir 
du 1er juin 2018.  Modes 1 -3 Services de 
télécommunication  Directive réglementaire 1/2017  
Adresse consultée:  
"http://www.bocra.org.bw/sites/default/files/
documents/Directive%20No.%201%202017.p
df" En vigueur depuis le 
24 mars 2018 OUI 
Chili 
Le Parlement a approuvé un projet de loi portant 
modification de la Loi générale sur les 
télécommunications en vue d'établir une obligation pour 
les fournisseurs de services d'accès à Internet fixe et 
mobile de garantir une vitesse d'accès à l'Internet 
minimale.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Loi n° 21.046 "Establece La Obligación De 
Una Velocidad Mínima Garantizada De Acceso 
A Internet", portant modification de la Loi 
n° 18.168 "General De Telecomunicacion es" 
Adresse consultée:  
"https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1
111298 " 25 novembre  2017 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 239 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Chine  
À compter du 1er avril 2018, l'utilisation de réseaux 
privés virtuels (VPN) sans licence est interdite. En 
janvier  2017, une circulaire a exigé que tous les 
fournisseurs d'accès aux réseaux VPN obtiennent une 
licence auprès du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT). Les fournisseurs 
avaient jusqu'au 31  mars pour se conformer à cette 
obligation; après cette date, les services fournis sans 
licence seraient bloqués.  
La Circulaire soumet les opérations commerciales 
transfrontières visant à établir  ou à louer des circuits 
privés, y compris des VPN, à une approbation préalable. 
S'ils sont approuvés, les circuits loués privés peuvent 
être utilisés uniquement pour mener des activités 
officielles internes et non pour se connecter à des 
centres de donnée s nationaux ou étrangers ou à des 
plates -formes commerciales en vue de mener des 
opérations commerciales de télécommunication.  Modes 1 à 3  Services de 
télécommunication  Circulaire sur l'assainissement et la 
réglementation du marché des services 
d'accès à I nternet (Circulaire n°  32) publiée 
le 17 janvier  2017.  
Adresses consultées:  
"https://www.techradar.com/news/china -will-
block-all-non-approved -vpns-from-next-
month " 
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=9716093a -89af-46a3-b72b-84023241a8
f7" En vigueur depuis le 
1er avril 2018  
Dominique, Grenade, Sainte -Lucie, Saint -Kitts -et-Nevis et Saint -Vincent -et-les Grenadines  
Les gouvernements ont signé un protocole  portant 
modification du Traité établissant l'Autorité des 
télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL) 
pour tenir compte des changements survenus dans le 
secteur des télécommunications, y compris la 
convergence des services, des réseaux et des 
techn ologies dans le domaine. Le protocole donne à 
l'ECTEL la possibilité d'examiner des questions telles que 
la qualité des services de télécommunication, la 
protection du consommateur et un accès plus abordable 
à des services de télécommunications de détail e t de 
gros. Modes 1 -3 Services de 
télécommunication  Protocole portant modification du Traité 
établissant l'Autorité des télécommunications 
des Caraïbes orientales (ECTEL)  
Adresse consultée:  
"http://ntrc.vc/docs/news/Protocol%20Amen
ding%20Treaty%20Esta blishing%20ECTEL/E
CTEL%20Press%20Release%20 -
%20Protocol%20Amending%20ECTEL%20Tre
aty%20signed%20by%20Prime%20Ministers.
pdf" 
 Signé le 
6 juillet  2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 240 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Égypte  
L'Égypte a adopté une nouvelle législation régissant la 
presse et les médias. La loi considère les  comptes de 
médias sociaux de plus de 5 000 abonnés comme des 
médias et les place s sous la supervision de l'organe de 
réglementation des médias (le Conseil suprême pour 
l'administration des médias). Les journaux, les médias 
et les sites Web peuvent faire l 'objet d'une interdiction 
s'il est jugé qu'ils diffusent de fausses nouvelles ou 
incitent à la violence, à la discrimination ou au 
non-respect des lois. La nouvelle mesure fait obligation 
à une entreprise souhaitant créer une chaîne vidéo en 
ligne sur un s ite Web de disposer d'un capital de 
2,5 millions de livres égyptiennes. La loi récemment 
adoptée annule les Lois 96/1996 et 92/2016.  Modes 
multiples  Services 
audiovisuels et 
services de 
télécommunication  Loi 180/2018  
Adresses consultées:  
"https://edition.cnn.com/2018/08/19/middlee
ast/egypt -sisi-internet -cyber -law-
terrorism/index.html " 
"http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/
64/310663/Egypt/Politics -/Sisi-ratifies -new-
law-on-press -and-media -in-Egypt -.aspx " 
"https://www.channelnewsasia.com/news/wo
rld/egypt -president -approves -law-clamping -
down -on-social -media -10676410 " En vigueu r depuis le 
28 août 2018 OUI 
États -Unis 
La Commission fédérale des communications (FCC) a 
rendu une décision sur le rétablissement de la liberté 
sur Internet, abrogeant ainsi les règles relatives à la 
neutralité du réseau établies antérieurement. Ce faisant, 
la décision de la FCC a annulé la classification d'Internet 
en tant que service d'exploitation de réseaux de 
télécommunication à caractère public établie par les 
administrations antérieures.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décision déclaratoi re, rapport et ordonnance 
et ordonnance (FCC  17-166) 
Adresse consultée:  
"https://apps.fcc.gov/edocs_public/attachmat
ch/FCC -17-166A1.pdf " 4 janvier  2018  
Fédération de Russie  
Le gouvernement a introduit de nouvelles règles pour 
les fournisseurs de services de messagerie électronique. 
Les fournisseurs doivent s'enregistrer auprès de 
l'organisme national de réglementation et sont tenus de 
conserver certains renseignements sur des se rveurs 
locaux. Ils sont également tenus d'identifier les 
utilisateurs au moyen de leur numéro de téléphone 
mobile et de stocker ces renseignements en Fédération 
de Russie.  
D'après la Loi, les services de messagerie électronique 
s'entendent de toute technol ogie ou tout logiciel 
conçu(e) ou utilisé(e) pour l'échange de messages 
électroniques entre utilisateurs.  Modes 1 à 3  Services de 
messagerie 
électronique  
 Loi fédérale n° 241-FZ du 29  juillet  2017 
portant modification des articles  10.1 et  15.4 
de la Loi fé dérale n° 149-FZ du 
27 juillet  2006 sur l'information, les 
technologies de l'information et la protection 
des données ("Loi sur les services de 
messagerie")  
Adresses consultées:  
"http://www.gorodissky.com/publications/arti
cles/russia -further -regulates -instant -
messaging -services -providers/ " 
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=6d53e547 -d732-4314-9b65-
c9508b093263 " En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
   
  WT/TPR/OV/21  
- 241 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Une nouvelle mesure exige des opérateurs de réseaux 
privés virtuels (VPN) et de technologies similaires qu'ils 
empêchent les utilisateurs russes d'accéder à des sites 
Web et à d'autres ressources qui ont été bloqués par les 
autorités russes.  Modes 1 à 3  Services de 
réseaux privés 
virtuels  Loi portant modification de la Loi n°  276-FZ 
du 29  juillet  2017 sur les technologies de 
l'information ("Loi portant modification")  
Adresse consultée:  
"https://themoscowtimes.com/news/russian -
law-banning -anonymous -online -surfing -
comes -into-effect -59434 " En vigueur depuis le 
1er novembre  2017  
France  
L'Autorité française de régulation des communications 
électroniques et des postes (Arcep) a adopté des 
décisions visant à assurer davantage de concurrence sur 
le marché de la téléphonie fixe pour la 
période  2017-2020, y compris en permettant aux autres 
opérateurs de bénéficier d'un meilleur accès aux 
infrastructures d'Orange France.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décision n° 2017 -1347 
Décision n° 2017 -1348 
Décision n°  2017-1349 
Décision n° 2017 -1488 
Adresses consultées:  
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17 -
1347.pdf " 
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17 -
1348.pdf " 
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17 -
1349.pdf " 
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17 -
1488.pdf " En vigueur depuis le 
14 décembre  2017 OUI 
Guyana  
Le Ministre des télécommunications publiques a signé 
une ordonnance portant création de l'Agence nationale 
des télécommunications (NATA), un nouvel organisme 
indépendant de réglementation du secteur des 
télécommunications. Cela constitue la première phase 
de la mise en œuvre de la Loi de 2016 sur les 
télécommunications. L'Agence sera responsable de la 
finalisat ion des procédures de licences en vue de la 
libéralisation et de la délivrance de nouvelles licences 
aux entités du secteur des télécommunications.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://mopt.gov.gy/news/related -
news/national -telecommunications -agency -
in-effect/ " En vigueur depuis le 
19 janvier  2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 242 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Inde  
Le Département des télécommunications (DOT) a 
approuvé les recommandations sur la neutralité du net 
formulées par l'Autorité de réglementation des 
télécommunications (TRAI). Les nouvelles directives 
élaborées par le DOT prévoient que les services d'accès 
à Internet doivent ê tre régis par un principe qui limite 
toute forme de discrimination, de restriction ou 
d'interférence dans le traitement des contenus, y 
compris les pratiques consistant à bloquer, dégrader ou 
ralentir certains contenus ou à appliquer des vitesses ou 
des tr aitements préférentiels à certains contenus. La 
nouvelle mesure ne s'applique pas à des services d'IdO 
ou à des services spécialisés essentiels, notamment les 
véhicules autonomes et les opérations chirurgicales à 
distance.  Mode 3  Services de 
télécommunicat ion Directives sur la neutralité du net, lettre du 
DOT n ° 12-30/NT/2015/OTT(Pt), datée du 
31 juillet  2018 
Adresses consultées:  
www.dot.gov.in  
"https://trai.gov.in/sites/default/files/CP_Net
Neutrality2017_01_04.pdf " 31 juillet  2018 OUI 
La TRAI a publié une modification au règlement sur 
l'interconnexion, qui permet à un fournisseur de services 
de demander des points d'accès supplémentaires à un 
point d'interconnexion (POI) si l'utilisation prévue du 
POI sur une période de 60 jours est susceptible d'être 
supérieure à 85%.  Chaque fournisseur de services sera 
désormais te nu de fournir à ses fournisseurs de services 
d'interconnexion une prévision de "l'heure de pointe" du 
trafic sortant pour les 6 mois suivants à chaque point 
d'interconnexion.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Règlement sur l'interconnexion des 
télécommu nications (modification), 2018  
Adresses consultées:  
"https://trai.gov.in/sites/default/files/Regulati
onEngTIAR05072018.pdf " 
"https://www.trai.gov.in/sites/default/files/PR
No73Eng05072018.pdf " 5 juillet  2018 OUI 
Le DOT a publié un avis précisant que les sociétés de 
pylônes sont visées par les règles sur le droit de 
passage adoptées en novembre  2016. Ces règles ont 
simplifié le processus permettant aux opérateurs 
d'obtenir les autorisations d'installer des infrastruct ures 
ou d'acheter des terrains auprès des gouvernements des 
États, en établissant un cadre de procédures normalisé 
à l'échelle nationale pour l'octroi des autorisations et le 
règlement des différends dans un délai précis.  Mode 3  Services de 
télécommunicati on Adresse consultée:  
"http://www.dot.gov.in/sites/default/files/IP -
1RoWOrder_0.PDF " En vigueur depuis le 
22 mai 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 243 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Italie  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures visant 
à réglementer le secteur audiovisuel, y compris 
l'augmentation des quotas de contenus italiens et 
européens. Le quota global de diffusion des œuvres 
européennes augmentera, passant de 50% à 53% en 
2019, à 56% en 2020 et à 60% en 2021. Pour les 
organ ismes publics de radiodiffusion, au moins la moitié 
de ce quota doit être dévolu à des œuvres originales en 
italien (au moins un tiers pour les organismes privés). 
Les nouvelles règles fixent aussi le nombre minimal 
d'œuvres originales en italien à diffuse r durant les 
heures de grande écoute et exigent un investissement 
additionnel des organismes de radiodiffusion dans les 
œuvres originales en italien et dans les productions 
européennes de producteurs indépendants.  
Les règles établissent en outre des quotas  particuliers 
(30%) pour les œuvres européennes et des obligations 
en matière d'investissement pour les services à la 
demande.  Modes 1 à 3  Services 
audiovisuels  Décret législatif n°  202 sur les dispositions 
relatives à l'emploi dans le secteur 
cinématograp hique et audiovisuel, Décret 
législatif n°  203 sur la réforme de la 
législation relative à la protection des mineurs 
dans le secteur cinématographique et 
audiovisuel; Décret législatif n°  204 sur la 
réforme de la législation relative à la 
promotion des œuv res européennes et 
italiennes par les fournisseurs de services 
cinématographiques et audiovisuels.  
Adresse consultée:  
"http://www.medialaws.eu/three -new-pieces -
of-legislation -implementing -franceschini -act-
on-cinema -and-audio -visual -media -services/ " En vigueur depuis le 
1er décembre  2017 OUI 
Niger  
Le gouvernement a voté en faveur de l'abolition de la 
taxe sur le trafic international entrant au titre de la Loi 
de finances 2018.  Mode 1  Services de 
télécommunication  Loi de finances 2018  
Adresse consultée:  
"http://www .finances.gouv.ne/index.php/lois -
de-finances/file/365 -2016-josp-n-26-loi-de-
finances -2018-1er" En vigueur depuis le 
1er mars 2018 
  
Portugal  
L'Autorité nationale des communications du Portugal 
(ANACOM) a publié une décision visant à déréglementer 
le marché de gros pour les départs d'appels sur les 
lignes fixes en vue de fournir des services téléphoniques 
de détail par accès indirect (y compris la présélection de 
l'opérateur, la sélection de l'opérateur appel par appel  et 
les services de l'offre de bas e de la ligne d'abonné)  Modes 1 -3 Services de 
télécommunication  Adresses consultées:  
"https://www.anacom.pt/render.jsp?contentI
d=1458118 " 
"https://www.anacom.pt/streaming/ProjDecis
aofinal_MercadoOriginacao9ago2018.pdf?cont
entId=1458114&field=ATTACHED_FILE " 9 août 2018  
ANACOM a confirmé qu'il n'était plus justifié d'identifier 
les fournisseurs de services universels dans le cadre du 
secteur de la téléphonie fixe, en raison de sa faible 
utilisation.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://www.anacom.pt/render.jsp?contentI
d=1435604 " 18 mai 2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 244 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Royaume -Uni 
L'organisme de réglementation du secteur des 
télécommunications (Ofcom) a publié une déclaration 
contenant une série de mesures visant à accroître 
l'investissement dans les réseaux à large bande utilisant 
la fibre optique jusqu'à l'abonné et à réduire les coûts 
initiaux d'installation. Les principales mesures 
concernent l'accès à l'infrastructure de la société BT 
pour les concurrents, la déréglementation des prix des 
produits à large bande à très haut débit vendus en gros 
par Openreach, la baisse des prix des services à large 
bande à très haut débit d'entrée de gamme et le 
durcissement des obligations faites à Openr each pour ce 
qui est de remédier aux dysfonctionnements et 
d'installer de nouvelles lignes à large bande.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Quality of service for WLR, MPF and GEA: 
Statement on quality of service remedies  
Adresse consultée:  
"https://www.ofcom.org.uk/__data/assets/pd
f_file/0007/112210/statement -qos-wlr-mpf-
gea2.pdf " En vigueur depuis le 
1er avril 2018  
Togo  
Le Conseil des ministres a adopté un décret établissant 
de nouveaux niveaux minimaux de service requis au 
titre du système du service universel. Le décret 
actualise la portée du service universel, notamment 
pour inclure l'accès à Internet et établir les prescriptions 
relatives à l'a ccès à Internet à un débit minimal.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"http://numerique.gouv.tg/article/adoption -
du-decret-sur-le-service -universel -pour-
garantir -un-acces -minimum -aux" Adopté le 
18 avril 2018 
  
Turquie  
Une nouvelle mesure exige que les fournisseurs de 
services de médias obtiennent une licence de 
radiodiffusion et que les exploitants de plates -formes 
obtiennent une autorisation de diffusion auprès du Haut 
Conseil de l'audiovisuel de la Turquie pour fournir des 
services de radio et de télévision et des services de 
diffusion à la demande sur Internet. L'absence de 
licence valide peut entraîner la suppres sion du contenu 
ou le blocage de l'accès.  
La mesure s'applique aux fournisseurs de services de 
médias et aux exploitants de plates -formes qui 
souhaitent diffuser des contenus uniquement sur 
Internet.  Modes 1 à 3  Services de 
diffusion sur 
Internet  Ajout de l'article 29/A dans la Loi n°  6112 sur 
l'établissement des entreprises de radio et de 
télévision et leurs services des relations avec 
les médias.  
Adresses consultées:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=9cdac9b6 -6923-4bf3-9d47-3b9fbaa6  
f58f" 
"http://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.
5.6112.pdf " En vigueur depuis le 
2 mars 2018 
 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 245 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Si le contenu est fourni depuis l'étranger ou si le 
fournisseur de services est basé à l'étranger, l'obligation 
d'obtenir une licence s'applique aux:  
a) fournisseurs de services ou plates -formes qui 
diffusent des contenus en violation des accords 
internationaux et de la Loi sur la radiodiffusion;  
b) organismes qui diffusent des contenus sur Internet 
en turc destinés à des personnes en Turquie;  
c) organismes de radiodiffusion qui ne diffusent pas de 
contenus en turc mais qui incluent des communicati ons 
commerciales destinées à des personnes en Turquie.       
Union européenne  
La Commission européenne a annoncé qu'un accord 
préliminaire avait été trouvé avec le Parlement 
européen et le Conseil européen sur les principaux 
éléments des règles audiovisuelles révisées qui 
s'appliqueront aux organismes de radiodiffusion, aux 
services de vidéo à la demande et aux plates -formes de 
partage de vidéos. Les modifications comprennent:  
- une prescription établissant que les catalogues à la 
demande soient composés d'au moins 30% de contenus 
européens;  
- la possibilité pour les États membres de soumettre les 
fournisseurs de services de médias à des contributions 
financières (investissements directs dans les contenus 
ou droits versés à un fonds national) afin  de contribuer 
au développement des productions européennes;  Modes 1 à 3  Services 
audiovisuels  Adresse consultée:  
"http://europa.eu/rapid/press -release_IP -18-
3567_fr.htm " 26 avril 2018 OUI 
- l'harmonisation des procédures de dérogation au 
principe du pays d'origine pour les fournisseurs de 
services à la demande et les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle;  
- le renforcement de la protection des mineurs et de la 
lutte contre les discours haineux en ce qui concerne la 
télévision et les services à la demande;  
- l'extension de certaines règles audiovisuelles 
concernant les communications commerciales aux 
plates -formes de partage de vidéos;        
  WT/TPR/OV/21  
- 246 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
- l'extension du champ d'application aux plates -formes 
de partage de vidéos et l'obligation pour elles de mettre 
en place des mesures visant à protéger le grand public, 
y compris les mineurs, contre certains contenus;  
- des nouvelles règles visant à s'assurer que les 
instances de réglementation du secteur audiovisuel 
soient juridiquement distinctes des gouvernements et 
fonctionnellement indépendantes des gouvernements et 
de tout autre organisme public ou privé;  
- une plu s grande souplesse en matière de publicité 
télévisée.       
Zambie  
La Zambie a approuvé l'adoption d'un texte 
réglementaire visant à introduire une redevance 
journalière de 0,30 kwacha zambien pour les appels 
téléphoniques par Internet. La redevance sera perçue 
par l'opérateur historique national de téléphonie fixe, 
Zamte l, et les fournisseurs d'accès à Internet.  Modes 1 -3 
 Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://arcep.bj/wp -
content/uploads/201 8/08/De%CC%81cret -
N%C2%B02018 -341-du-25-Juillet -2018.pd f" Adopté le 
12 août 2018  
SERVICES FINANCIERS  
Afrique du Sud  
La nouvelle Loi sur l'assurance a introduit une 
réglementation sur les activités des assureurs basés à 
l'étranger. Elle interdit aux assureurs et réassureurs 
étrangers d'exercer des activités transfrontières de 
démarchage en Afrique du Sud, sauf si les réassureurs 
étrangers exercent ces activités via une succursale 
établie en Afrique du Sud.  Modes 1 et  2 Services 
d'assurance  Loi de 2017  sur l'assurance  
Adresse consultée:  
"https://www.clydeco.com/insight/arti cle/sou
th-african -insurance -bill-signed -into-
law?utm_source=Mondaq&utm_medium=syn
dication&utm_campaign=View -Original " En vigueur depuis le 
18 janvier  2018 
 OUI 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Les investisseurs étrangers sont autorisés à investir 
directement sur le marché parallèle (NOMU). Les 
investisseurs étrangers sur le NOMU ne sont plus tenus 
d'être des investisseurs institutionnels étrangers mais 
doivent satisfaire aux critères d'admissibilité. Le NOMU 
est un autre marché des actions, dont les conditions  
d'admission à la cote sont moins strictes que sur le 
marché principal; il est utilisé principalement par les 
petites et moyennes entreprises.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Décision du Conseil d'administration de 
l'Autorité du mar ché des capitaux  
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/Pages/default.aspx  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 247 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Le Conseil des commissaires de la CMA a adopté un 
règlement révisé sur les fusions et acquisitions, un 
nouveau règlement sur l'établissement d'entités ad hoc  
dans le secteur des services financiers et l'octroi de 
licences à ces entités, et un règlement actualisé relatif à 
l'investissement dans des titres cotés en bourse par des 
établissements financiers étrangers agréés.  Mode 3  Services financiers  Règlement re latif aux fusions et acquisitions;  
Règlement sur les entités ad hoc ; 
Règlement relatif à l'investissement dans des 
titres cotés en bourse par des établissements 
financiers étrangers agréés.  
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/   En vigueur depuis le 
23 avril 2018, le 
1er avril 2018 et le 
13 janvier  2018 OUI 
L'Arabie saoudite a adopté une série de nouvelles 
mesures concernant les services financiers:  
- le Conseil des commissaires de la CMA a mis à jour les 
renseignements sur le règlement relatif à 
l'investissement dans des titres cotés en bourse par des 
établissements financiers étrangers agréés;  
- le Conseil a approuvé les modifications aux 
instructions concernant les avis des entreprises cotées 
en bourse e t visant à améliorer le niveau de 
transparence et l'adéquation de la divulgation sur le 
marché des capitaux;  
- le Conseil a approuvé la modification du paragraphe  C) 
de l'article 5 des "Instructions et procédures relatives 
aux sociétés cotées en bourse aya nt enregistré des 
pertes cumulées équivalant à 20% ou plus de leur 
capital". La modification précise les périodes devant être 
annoncées par les sociétés conformément à l'article 150 
de la Loi sur les sociétés;  
- le Conseil a approuvé les instructions relat ives au 
mécanisme de stabilisation des prix pour l'introduction 
en bourse.  Mode 3  Services financiers  Adresses consultées:  
"https://cma.org.sa/en/Market/NEWS/Pages/
CMA_N_2424.aspx " 
"https://cma.org.sa/en/Market/NEWS/Pages/
CMA_N_2437.aspx " 
"https://cma.org.sa/en/Market/NEWS/Pages/
CMA_N_2448.aspx " 
"https://cma.org.sa/en/Market/NEWS/Pages/
CMA_N_2447.aspx " 
 Juin-août 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 248 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Chine  
La mesure supprime diverses prescriptions en matière 
d'approbation et les remplace par des prescriptions en 
matière d'établissement de rapports. Les services et 
activités concernés sont notamment les suivants: 
a) services de garde fournis pour les fonds investis dans 
des titres par des banques à capitaux étrangers 
constituées sur le territoire n ational; b)  services de 
garde pour les produits de gestion de patrimoine à 
l'étranger proposés par des banques pour le compte et 
au nom de clients fournis par des banques à capitaux 
étrangers (y compris les banques à capitaux étrangers 
constituées sur le t erritoire national et les succursales 
de banques étrangères établies en République populaire 
de Chine); et c)  services de gestion de patrimoine à 
l'étranger fournis pour le compte et au nom de clients 
par des banques à capitaux étrangers. La mesure 
autoris e en outre les banques à capitaux étrangers 
constituées sur le territoire national à créer des 
institutions financières bancaires réglementées par la 
CBRC ou à investir dans ces institutions.  
Enfin, la mesure uniformise dans une large mesure les 
normes d'a ccès aux marchés pour les banques à 
capitaux étrangers et les banques à capitaux nationaux 
1) en regroupant les différentes procédures 
d'approbation pour la création et l'ouverture de 
sous-succursales en une procédure d'approbation 
unique pour l'entrée en activité; 2)  en optimisant les 
conditions relatives à l'obtention de crédits et à 
l'émission de titres de créance et d'instruments de 
capitaux propres supplémentaires par des banques à 
capitaux étrangers constituées sur le territoire national; 
et 3) en sim plifiant les procédures d'examen des 
qualifications pour l'autorisation des dirigeants.  Mode 3  Services bancaires  Décision de la Commission chinoise de 
réglementation bancaire sur la révision des 
mesures d'application concernant les critères 
d'autorisation  administrative pour les 
banques à capitaux étrangers de la 
Commission chinoise de réglementation 
bancaire (Ordonnance n°  3 [2018] de la 
Commission chinoise de réglementation 
bancaire)  En vigueur depuis le 
13 février  2018 OUI 
Les contrats à terme sur le pétrole brut ont commencé à 
être négociés à la Shanghai International Energy 
Exchange Co., Ltd., une filiale de la Bourse des contrats 
à terme de Shanghai, le 26  mars 2018. Les négociants 
étrangers ainsi que les agences de courtage étrangères 
peuvent à pré sent participer à la négociation de contrats 
à terme sur le pétrole brut de manière légale.  Mode 1  Services financiers  Mesures intérimaires sur l'administration de 
certaines opérations à terme effectuées en 
Chine par des négociants et courtiers 
étrangers ( Ordonnance n°  116 de la 
Commission chinoise de réglementation des 
valeurs mobilières)  26 mars 2018 
   
  WT/TPR/OV/21  
- 249 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Une nouvelle mesure lève les restrictions en matière 
d'accès aux marchés pour les établissements de 
paiement non bancaires. Les fournisseurs étrangers qui  
souhaitent fournir des services de paiement électronique 
pour les transactions nationales et transfrontières 
doivent obtenir une licence de prestation de services de 
paiement et constituer des entreprises à capitaux 
étrangers sur le territoire de la Chine . Un établissement 
de paiement à capitaux étrangers doit être en mesure 
de mener à bien les activités de paiement de façon 
indépendante sur le territoire de la Chine. Le stockage, 
le traitement et l'analyse des renseignements 
personnels et financiers recue illis et générés par les 
organismes de paiement à capitaux étrangers en Chine 
doivent avoir lieu sur le territoire national. Pour que les 
renseignements puissent être transférés à l'étranger, le 
fournisseur doit se conformer à la législation et à la 
réglem entation des autorités réglementaires 
compétentes, remplir les obligations correspondantes en 
matière de confidentialité des renseignements et obtenir 
le consentement de la personne concernée par les 
renseignements personnels.  Modes 1 à 3  Services bancaire s 
et autres services 
financiers  Annonce sur les questions concernant 
l'investissement étranger et les 
établissements de paiement. Annonce n°  7 de 
2018 de la Banque populaire de Chine (2018 
n° 7) En vigueur depuis le 
19 mars 2018 
  
Le gouvernement permet désormais aux investisseurs 
étrangers d'exercer des activités d'agent d'assurance et 
de règlement de sinistres dans le secteur de l'assurance 
publique en Chine.  Mode 3  Services 
d'assurance  Avis sur l'autorisation faite aux investisseurs 
étrangers d'exercer  des activités d'agent 
d'assurance en Chine; Avis sur l'autorisation 
faite aux investisseurs étrangers d'exercer 
des activités de règlement de sinistres dans le 
secteur de l'assurance publique en Chine.  
Adresse consultée: 
"https://www.clydeco.com/insight/article/cbir
c-issues -notices -allowing -foreign -invested -ins
urance -agencies -and-loss" En vigueur depuis le 
28 juin 2018 OUI 
Une nouvelle mesure supprime les limites en matière de 
participation étrangère dans les nouvelles sociétés de 
gestion d'actifs financiers  créées par les banques 
commerciales. Les plafonds de participation étrangère 
dans ces institutions financières étaient auparavant de 
20% pour une institution étrangère unique et de 25% 
pour les investisseurs collectifs.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Mesures concernant l'administration des 
sociétés de gestion d'actifs financiers  (à titre 
d'essai)  
Adresse consultée:  
"https://www.moodysanalytics.com/regulator
y-news/june -29-18-cbirc-issues -rules-for-
financial -asset-management -companies -in-
china " En vigueur depuis le 
29 juin 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 250 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Une nouvelle mesure a supprimé la limite en matière de 
participation étrangère dans les banques et les sociétés 
de gestion d'actifs financiers chinoises, harmonisant la 
règle de participation proportionnelle pour le capital 
national et étranger.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Décision de la Commission chinoise de 
réglementation bancaire et de réglementation 
des assurances sur l'annulation et la 
modification de certaines règles  
Adresse consultée:  
"https://www.jqknews.com/news/60508 -Chin
a_cancels_restrictions_on_foreign_shareholdi
ng_of_Chinese_banks_and_financial_Asset_M
anagement_Co.html " En vigueur depuis le 
23 août 2018 OUI 
Une nouvelle mesure permet aux investisseurs 
étrangers d'être actionnaires majoritaires dans des 
maisons de titres en coentreprises, élargit le champ 
d'activité des maisons de titres en coentreprises, offre 
l'égalité de traitement entre les sociétés avec et sans 
investissement étranger et supprime la prescription 
selon laquelle, pour les maisons de titres en 
coentreprises, un des actionnaires nationaux doit être 
une maison de titres.  Mode 3  
 Services financiers  Mesures administratives pour les maisons de 
titres à participation étrangère  
Adresse consultée:  
"https://www.ft.com/content/0efc397a -4b89-
11e8-8a8e-22951a2d8493 " En vigueur depuis le 
28 avril 2018  
Inde  
La Banque centrale de l'Inde a annoncé que les 
sous-objectifs pour l'octroi de crédits aux petits 
agriculteurs, aux agriculteurs cultivant des terres 
marginales et aux microentreprises seront appliqués aux 
banques étrangères ayant 20  succursales ou plus. Le 
sous-objectif de 8% du volume net aju sté du crédit 
bancaire ou du montant équivalent du crédit de 
l'engagement hors bilan, le plus élevé étant retenu, sera 
appliqué aux prêts accordés aux petits agriculteurs et 
aux agriculteurs cultivant des terres marginales à 
compter de l'exercice budgétair e 2018/19. Le volume 
ciblé pour les prêts aux microentreprises sera de 7,5% 
du volume net ajusté du crédit bancaire ou du montant 
équivalent du crédit de l'engagement hors bilan, le plus 
élevé étant retenu. La nouvelle mesure supprime 
également les plafond s de crédits pour les MPME 
(services) dans le cadre des prêts aux secteurs 
prioritaires.  Mode 3  Services bancaires  Banque centrale de l'Inde, déclaration sur les 
politiques en matière de développement et de 
réglementation – Février  2018 
Adresse consultée:  
"https://rbidocs.rbi.org.in/rdocs/PressRelease
/PDFs/PR2147D452F23A943B4865A3C8C775
F9D7EF8D.PDF " En vigueur à 
compter de l'exercice 
budgétaire 2018 /19 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 251 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
La Banque centrale a publié une directive le 6  avril 2018 
obligeant tous les exploitants de systèmes de paiement 
à stocker les données dans le pays. Les exploitants 
disposent d'un délai de 6  mois au maximum pour se 
conformer à cette prescription et soumettre un rapport 
d'audit attestant la conformité.  Modes 1 à 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Directive de la Banque centrale de l'Inde 
publiée au titre de la section 10 2), à lire 
conjointement avec la section 18 de la Loi de 
2007 sur les systèmes de paiement et de 
règlement (Loi n° 51 de 2007).  
Adresse consultée:  
"https://www.rbi.org.in/scripts/NotificationUs
er.aspx?Id=11244&Mode=0 " 6 avril 2018 OUI 
Indonésie  
Une nouvelle mesure exige que les transactions 
nationales de débit et de crédit au détail soient traitées 
par des établissements proposant des services de 
mobilité interbancaire situés en Indonésie et agréées 
par la Banque d'Indonésie. La mesure plafonne en outre 
à 20% la participation étrangère au capital de sociétés 
qui souhaitent obtenir une licence pour la fourniture de 
services de mobilité interbancaire en vue de participer 
au Portail national de paiement (NPG). Les sociétés 
étrangères  qui souhaitent traiter les transactions via le 
Portail national de paiement doivent établir des accords 
de partenariat avec les établissements agréés du Portail 
national de paiement et convenir de procéder à un 
transfert de technologie dans le cadre de ce s accords.  Modes 1 -3 Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement du Conseil d'administration de la 
Banque d'Indonésie n°  19/10/PADG/2017 
relatif au Portail national de paiement.  La Banque 
d'Indonésie a 
entamé la mise en 
œuvre de ces 
mesures, exigeant 
que les émetteurs 
indonésiens 
commencent à 
apposer sur les 
distributeurs 
automatiques et/ou 
les cartes de débit le 
logo du Portail 
national de paiement 
le 1er janvier  2018 
au plus tard.   
Une nouvelle mesure plafonne à 80% la participation 
étrangère au capital des compagnies d'assurance 
privées. Elle permet aux étrangers qui dépassaient ce 
niveau au moment de l'entrée en vigueur de la mesure 
de conserver leur part. Toute injection de capital dans 
les compagnies d'assurance doit  respecter la limite de 
80% de participation étrangère. Le règlement initial de 
1992 avait plafonné la participation étrangère à 80%, 
mais, en 1999, les autorités ont autorisé les 
investisseurs étrangers à dépasser ce plafond à la suite 
de la crise financi ère. Mode 3  Services 
d'assurance  Règlement n°  14/2018 sur la participation 
étrangère au capital des compagnies 
d'assurance  
Adresse consultée:  
"https://www.indonesia -investments.com/fina
nce/financial -columns/indonesia -caps-foreign
-ownership -in-insurance -companies -at-80/ite
m8812? " En vigueur depuis le 
18 avril 2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 252 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Jordanie  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi limitant le 
nombre d'entités autorisées à proposer des services de 
courtage ou de médiation pour le compte de tiers dans 
les bourses étrangères. Seules les banques et les 
sociétés de services financiers qui ont obtenu une 
licence auprès de la Commission jordanienne des 
valeurs mobilières sont autorisées à exercer ces 
activités. Depuis l'adoption de la loi, 14 sociétés ont 
obtenu une lic ence pour exercer ces activités.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Loi n°  1 de 2017 régissant les opérations 
avec les bourses étrangères  
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=92fd4b56 -3fba-4281-a8a8-
aa9fd0f17b1b " Octobre 2017  OUI 
Moldova, République de  
Moldova a adopté une série de mesures relatives aux 
services financiers, y compris de nouvelles règles 
concernant l'accès aux activités des établissements de 
crédit et la surveillance prudentielle des établissements 
de crédit et des entreprises d'investissement  Modes 1 à 3  Services financiers  Loi n° 242 du 23  novembre  2017 portant 
modification de l'article 29 de la Loi sur 
l'assurance (n°  407/2006);  
Loi n° 33 portant modification de la Loi sur le 
marché des capitaux;  
Loi n° 225 du 15  décembre  2017 portant 
modification de certains actes législatifs 
(Code des impôts, Code des douanes, Loi sur 
la NCFM) dans le contexte de la Loi sur le 
marché des capitaux (n°  171/2012);  
Loi sur les établissements de crédit non 
bancaires (n° 1 du 16  mars 2018);  
Loi portant modification de certains actes 
juridiques (Loi sur la NCFM, Loi sur le 
crédit -bail) (n° 35 du 16  mars 2018);  
Décision de la NCFM n° 13/10 du 
13 mars 2018 De novembre  2017 à 
avril 2018 
  
Myanmar  
Le gouvernement a récemment autorisé 7 des 
13 banques étrangères qui exercent des activités au 
Myanmar à fournir des services de financement à 
l'exportation. Cela place  les banques étrangères et les 
banques nationales sur un pied d'égalité. Outre la 
fourniture de services de financement à l'exportation, 
les banques étrangères retenues seront autorisées à 
accorder des crédits aux entreprises étrangères, tout 
comme les ban ques nationales.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  ASEAN Briefing, 21  mars 2018 
Adresse consultée:  
"https://www.aseanbriefing.com/news/201 8/
03/21/banking -sector -reforms -
myanmar.html " Décembre 2017    
  WT/TPR/OV/21  
- 253 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Philippines  
La Banque centrale des Philippines a adopté une série 
de nouvelles mesures touchant les services bancaires et 
d'autres services financiers. À titre d'exemple, les 
prescriptions en matière d'émission d'obligations et de 
billets de trésorerie par les banques et quasi -banques 
ont été rationalisées en supprimant les caractéristiques 
minimales concernant les obligations, comme la 
prescription relative aux garanties admissibles, qui 
pourr aient empêcher les banques et les quasi -banques 
d'émettre des titres de créance.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires n° 975, 976, 978 à 985 et 988 à 
999. 
 
 Mise en œuvre entre 
octobre  2017 et 
avril 2018 OUI 
La Banque centrale des Philippines a adopté une série 
de nouvelles mesures touchant les services bancaires et 
d'autres services financiers, en ce qui concerne, à titre 
d'exemple, le règlement des paiements instantanés au 
détail, les limites du risque de cr édit et les activités des 
émetteurs de cartes de crédit.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires n° 1000 à 1011  Mise en œuvre entre 
avril et 
septembre  2018  
Taipei chinois  
Le gouvernement a assoupli certaines limites aux 
activités des succursales de banques étrangères. 
Premièrement, la limite de crédit en dollars NT qu'une 
succursale d'une banque étrangère peut accorder à une 
même personne morale, une même partie liée ou une 
même entité affiliée a été relevée. Alors que la  limite de 
crédit initiale était plafonnée à 7 milliards de dollars NT, 
la nouvelle mesure fait passer la limite de crédit à 
7 milliards de dollars NT ou deux fois la valeur nette de 
la succursale de cette banque étrangère, le montant le 
plus élevé étant r etenu. Deuxièmement, une nouvelle 
mesure a assoupli les limites d'encours de crédits en 
dollars NT des succursales de banques étrangères. Pour 
les succursales qui n'offrent pas de services de dépôts 
aux particuliers ou qui n'atteignent pas un certain seuil  
d'activités de détail, la limitation des encours de crédits 
en dollars NT a été augmentée, sans toutefois dépasser 
40 fois la valeur nette de la succursale.  Mode 3  Services bancaires  Article 14 des règlements régissant les 
succursales bancaires et les bur eaux de 
représentation de banques étrangères  
Article 19 -3 du Règlement régissant les 
succursales et bureaux de représentation de 
banques étrangères  
 En vigueur depuis le 
31 mars 2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 254 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Thaïlande  
Une nouvelle mesure de la Banque de Thaïlande modifie 
les critères de quantification en ce qui concerne les 
limites imposées aux succursales présentes 
physiquement et aux DAB des banques étrangères.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Notification de la Banque de Thaïlande 
n° FPG. 4/2561 (nomb re et critères de 
quantification des lieux de service des filiales 
et succursales de banques commerciales 
étrangères)  
Adresse consultée:  
"https://www.bot.or.th/English/Pages/default
.aspx " En vigueur depuis le 
6 mars 2018 
 OUI 
SERVICES DE DISTRIBUTION  
Iraq, République d' (observateur)  
La nouvelle Loi sur les agences commerciales dispose 
que les produits destinés à la revente peuvent 
uniquement être importés par un agent commercial 
enregistré. Seul un ressortissant iraquien ou une société 
détenue entièrement par des ressortissants iraquiens 
peut être un agent commercial. La loi protège 
également les agents commerciaux contre la résiliation 
ou le non -renouvellement de contrats avec de s entités 
étrangères.  Mode 3  Services de 
distribution  Loi n°  79 de 2017 (nouvelle Loi sur les 
agences commerciales)  
 
 En vigueur depuis le 
13 novembre  2017 
  
Myanmar  
Le gouvernement permet la création de coentreprises 
entre des entreprises étrangères et nationales pour le 
commerce de gros et de détail de machines agricoles.  Mode 3  Services de 
commerce de gros 
et de détail  Ministère du commerce, notification 
n° 55/2017  
"https://www.lexology.com/library/detail.asp
x?g=69014aa8 -a1ac-4ca7-872f-
bff16be68b79 " En vigueur depuis le 
17 novembre  2017  
Une nouvelle mesure permet aux entreprises à capitaux 
entièrement étrangers d'exploiter des commerces de 
détail et de gros dans le pays. Auparavant, les 
fournisseurs étrangers étaient tenus de constituer des 
coentreprises avec des investisseurs nationaux. La 
mesure prévoit également que les entreprises à capitaux 
entièrement étrangers et les coentreprises peuvent 
désormai s assurer des services d'achat, de vente et de 
distribution de tous les produits de base, sous réserve 
de certaines prescriptions en matière de capital et 
d'enregistrement. Toutefois, ni les entreprises à 
capitaux étrangers ni les coentreprises ne sont 
autorisées à exploiter d'épiceries ou de commerces de 
proximité d'une surface au sol inférieure à 929 m2. Mode 3  Services de 
commerce de gros 
et de détail  Notification 25/2018  
Adresse consultée:  
"http://www.xinhuanet.com/english/2018 -
05/11/c_137172463.htm " En vigueur depuis le 
8 mai 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 255 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Viet Nam  
Le gouvernement a assoupli certains règlements 
concernant les activités des entreprises à participation 
étrangère qui exercent des activités de commerce de 
marchandises et des activités connexes. Le Décret 
précise qu'une licence commerciale est requise pour des 
activités telles que la distribution de détail, les services 
d'intermédiation commerciale et les services de 
commerce électro nique. En outre, il étend les droits de 
distribution de certains produits de base aux entreprises 
à participation étrangère qui satisfont à certaines 
conditions. Par exemple, les supermarchés et les 
magasins de proximité étrangers peuvent bénéficier de 
droits de distribution au détail pour le riz, le sucre, les 
enregistrements médiatiques, les livres, les journaux et 
les magazines.  Mode 3  
 Services de 
distribution  
 Décret n°  9/2018/ND -CP 
 
 En vigueur depuis le 
15 janvier  2018 
  
SERVICES D'ÉDUCATION  
Égypte  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi régissant 
l'installation d'universités étrangères et de leurs 
départements. L'objectif de la loi est d'améliorer la 
qualité des services d'enseignement supérieur et des 
activités de recherche scientifique en Égyp te. Les 
universités étrangères sont désormais autorisées à 
fournir leurs services par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale, soit en tant que département d'une 
université étrangère, soit en tant qu'"établissement 
universitaire".  Mode 3  Services 
d'ense ignement 
supérieur  Loi 162/2018  
Adresse consultée:  
"http://www.egypttoday.com/Article/1/55380
/Sisi-approves -regulations -for-foreign -
universities -in-Egypt " En vigueur depuis le 
3 août 2018 OUI 
Indonésie  
Le Président de l'Indonésie a donné pour instruction à 
son Cabinet d'autoriser la participation étrangère à 
100% dans les universités et d'autoriser les 
établissements étrangers à ouvrir des campus dans le 
pays.  Mode 3  Services 
d'éducation  Adresse consultée:  
"https://www.reuters.com/article/us -
indonesia -investment -education/indonesia -
plans -to-open-university -sector -to-100-
percent -foreign -ownership -idUSKCN1HB0T4 " Annonce du 
4 avril 2018 
 
  
Myanmar  
La Commission de l'investissement du Myanmar (MIC) 
autorise la participation étrangère à 100% au capital 
des établissements d'enseignement privés. La nouvelle 
mesure s'applique aux écoles proposant un 
enseignement de base, aux écoles techniques et 
professionnelles, aux centres de formation, aux 
établissements d'enseignement supérieur, aux écoles 
spécialisées et a ux écoles privées désignés par le 
Ministère de l'éducation.  Mode 3  Services 
d'éducation  Notification de la MIC n°  7/2018  
Adresse consultée:  
"https://www.mmtimes.com/news/myanmar -
permits -full-foreign -capital -investments -
education -sector.html " Notification publiée 
le 20 avril 2018 
 
   
  WT/TPR/OV/21  
- 256 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
SERVICES PROFESSIONNELS  
Inde  
La Cour suprême de l'Inde a rendu un jugement dans 
lequel elle a déterminé que les cabinets juridiques 
étrangers ne pouvaient pas établir de bureaux en Inde 
ni exercer le droit dans les tribunaux indiens. Il n'est 
pas interdit pour les cabinets juridiques ou les juristes 
étrangers de se rendre en Inde pour une période 
temporaire afin de fournir des conseils juridiques 
concernant le droit étranger sur diverses questions 
juridiques internationales en faisant des "allers -retours" 
en avion si cela n'équivaut pas à exercer le droit, y 
compris en comparaissant devant les tribu naux en Inde.  
La Cour suprême a également établi que les juristes 
étrangers n'étaient pas exclus si la question était régie 
par des règles particulières d'une institution d'arbitrage 
ou si la question relevait de l'article  32 ou  33 de la Loi 
sur l'arbitrag e et la conciliation. Même en pareils cas, le 
Code de conduite applicable aux professions juridiques 
en Inde doit être respecté.  Modes 3 à 4  Services juridiques  Cour suprême de l'Inde, jugement daté du 
13 mars 2018, appels en matière civile 
n° 7875 à 7879 de 2015 intitulés "Bar Council 
of India Vs A.K. Balaji and Ors".  
Adresse consultée:  
"https://sci.gov.in/supremecourt/2012/13890
/13890_2012_Judgement_13 -Mar-2018.pdf " 13 mars 2018 OUI 
SERVICES SANITAIRES ET MÉDICAUX  
Chine  
Les autorités sanitaires chinoises ont publié de nouvelles 
lignes directrices pour réglementer plus avant les 
diagnostics et traitements médicaux en ligne. Ces lignes 
directrices permettent aux instituts médicaux autorisés 
à exercer de fournir des services en ligne. Le personnel 
médical fournissant des services en ligne doit être inscrit 
dans le système national d'enregistrement en ligne et 
les médecins doivent avoir au moins 3 ans d'expérience 
pratique clinique indépendante. Les lignes directrices 
prévoient en outre que les patien ts doivent d'abord 
recevoir un diagnostic en personne avant d'accéder aux 
services de diagnostic et de traitement médicaux en 
ligne.  Modes 1 -3 Services sanitaires 
et médicaux  Adresse consultée:  
"http://en.nhfpc.gov.cn/2018 -09/17/c_73776
.htm" En vigueur depuis le 
14 septembre  2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 257 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
SERVICES RÉCRÉATIFS  
Japon  
Le Japon a adopté une nouvelle législation autorisant les 
jeux de casino dans les centres de villégiature intégrés. 
Au maximum 3 plans de développement pourront 
obtenir une licence en vue de l'établissement de 
casinos -hôtels pouvant accueillir des réunions , des 
voyages de motivation, des congrès et des expositions).  Mode 3  Services de jeux  Loi sur la création de centres de villégiature 
intégrés  
Adresse consultée:  
"https://asia.nikkei.com/Business/Five -things
-to-know -about -Japan -s-new-casino -law" Adoptée le 
20 juillet  2018 OUI 
SERVICES DE TRANSPORT  
Chine  
Les fournisseurs de services étrangers peuvent créer 
des entreprises en propriété exclusive en Chine pour 
mener des activités dans les secteurs des transports 
maritimes internationaux, de la gestion des navires 
internationaux, des agences de transport maritime 
international, de la manutention des cargaisons 
maritimes internationales et des services des centres et 
des dépôts de conteneurs maritimes internationaux. 
Cette mesure prolonge de fait les limites relatives à la 
participation étrangère relevées à l'échelle nationale qui 
avaient été mises en place pour les zones franches du 
pays en  janvier  2018.  Mode 3  Services de 
transport maritime  Avis du Conseil d'État sur la reproduction et 
la promotion efficaces du quatrième groupe 
témoin dans les programmes de réforme 
pilotes des zones franches expérimentales 
(Guo Fa [2018] n°  12) et Mesures 
administratives spéciales (liste négative) 
concernant l'accès de l'investissement 
étranger aux zones franches expérimentales 
(édition de 2018) (Ordonnance n°  18 de 2018 
de la NDRC et du MOFCOM)  Publiés les 23  mai et 
28 juin 2018, 
respectivement. À 
applique r après la 
révision du 
Règlement sur le 
transport maritime 
international  OUI 
Fédération de Russie  
Une nouvelle loi fédérale a modifié le Code de la marine 
marchande de la Fédération de Russie. La mesure 
accorde aux navires battant pavillon russe le droit  
exclusif de transporter par voie maritime du pétrole, du 
gaz naturel, du condensat de gaz et du charbon produits 
dans la Fédération de Russie ou dans une zone relevant 
de la juridiction de la Fédération de Russie et chargés 
sur des navires se trouvant dan s la zone des routes 
maritimes de la mer du Nord. Ce droit exclusif est 
exercé sauf disposition contraire du droit international, 
des traités internationaux de la Fédération de Russie et 
des décisions relatives au transport maritime d'autres 
cargaisons dan s d'autres zones maritimes par des 
navires battant pavillon russe.  Modes 1 -2 Services de 
transport maritime  Modifications du Code de la marine 
marchande de la Fédération de Russie  
Adresse consultée:  
http://en.kremlin.ru/acts/news/56546  
 En vigueur depuis le 
1er février  2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 258 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
La loi régit la manière dont les documents du navire 
sont délivrés, y compris par voie électronique. Pour les 
navires achetés en dehors de la Fédération de Russie, 
un certificat temporaire concernant le droit de battre 
pavillon russe, qui resterait valable jusqu'à 
l'immatriculation du navire, ne peut plus être obtenu 
auprès d'une des institutions consulaires de la Russie. 
Le droit de navigation est accordé à partir de la date 
d'immatriculation.       
Les nouvelles modifications établissent un registre 
ouvert des navires, lequel prévoit l'octroi du droit de 
battre pavillon national russe aux navires appartenant à 
des citoyens étrangers, des personnes morales 
étrangères ou des personnes morales enregistrées 
conformément à la Loi fédérale sur les sociétés 
internationales.  Mode 3  Services de 
transport maritime  Modifications du Code de la marine 
marchande concernant la formation du 
registre ouvert des navires russe  
Adresse consultée:  
http://en.kremlin.ru/acts/news/copy/58219  En vigueur depuis le 
3 août 2018 OUI 
Inde  
Un navire battant pavillon étranger n'est plus tenu 
d'obtenir une licence de la part du Directeur général des 
transports maritimes pour se livrer au commerce de 
cabotage en Inde pour le transport maritime de certains 
produits de l'agriculture, de la pêche, de l'élevage et de 
l'horticulture.  Modes 1 -2 Services de 
transport maritime  Ordonnance générale ( n° 2 de 2018) 
concernant l'allègement des dispositions au 
titre de l'article 407 de la Loi sur la marine 
marchande de 1958 pour les déplacements 
côtiers des produits de l'agriculture, de 
l'horticulture, de la pêche et de l'élevage  
Adresse consultée:  
"http://www.dgshipping.gov.in/WriteReadDat
a/News/201805230236156996537GeneralOrd
erNo02of2018_sd.pdf " En vigueur depuis le 
22 mai 2018 OUI 
Philippines  
L'Office de l'aviation civile du Département des 
transports a adopté de nouvelles directives sur l'octroi 
de permis aux transporteurs nationaux souhaitant 
assurer des services de transport aérien internationaux 
ou nationaux réguliers ou non réguliers. Les directives 
portent notamment sur les prescriptions minimales en 
matière de capital. L'Office a aussi adopté une nouvelle 
mesure sur les surtaxes sur le carburant par passager 
pour les vols nationaux et internationaux.  Mode 3  Services de 
transport aérien  Résolution n°  32 (BM 03 -05-25-2018) 
 
Résolution n°  44 (SBM -05S-08-17-2018)  
Adresse consultée:  
https://www.cab.gov.ph/  Adoptée le 
25 mai 2018 
Adoptée le 
17 août 2018   
  WT/TPR/OV/21  
- 259 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Viet Nam  
Le gouvernement a publié une réglementation pour les 
services logistiques qui supprime l'obligation, pour les 
investisseurs étrangers, de constituer des coentreprises 
avec des entreprises locales. Les services logistiques, 
selon la définition figurant dans la réglementation, 
couvr ent un éventail de services, y compris les services 
de manutention et d'entreposage de conteneurs, 
d'agences de transport de fret, de livraison, de courtage 
en douane et de transport de fret 
maritime/ferroviaire/routier/aérien. Les limites en 
matière de pa rticipation étrangère demeurent pour 
certains de ces services. La réglementation précise que 
les services logistiques fournis partiellement ou 
entièrement par voie électronique doivent être 
conformes à la réglementation régissant le commerce 
électronique, qui inclut une prescription en matière 
d'enregistrement.  Mode 3  Services logistiques 
et services de 
transport  Décret n°  163/2017/ND -CP 
Adresse consultée:  
"http://www.vietnam -briefing.com/news/viet
nam-allows -foreign -investors -establish -logisti
cs-firms.html/ " En vigueur depuis le 
20 février  2018  
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Ministère du travail et du développement social a 
introduit une nouvelle interdiction concernant les 
travailleurs étrangers dans 12  secteurs additionnels, à 
savoir les suivants: concessions automobiles et 
magasins de téléphones mobiles; magasins de mobilier 
domestique et de matériel de bureau prêt à l'emploi; 
points de vente d'articles de prêt -à-porter; fournisseurs 
de vêtements pour enfants et pour hommes; magasins 
de montres; magasins d'optique; magasins d'articles 
électriques et électroniques; magasins de matériel 
médical; points de vente de pièces détachées pour 
automobiles; magasins de matériel de construction; 
points de vente proposant tous types de tapis; magasins 
d'ustensiles de ménage et pâtisseries.  Mode 4  Divers secteurs  Décision ministérielle  
Adresses consultées:  
"https://www.financialexpress.com/world -
news/big-setback -to-indians -saudi-arabia -
bans-foreign -workers -in-12-sectors -check -
full-list-of-expatriates -affected/1054178/ " 
"https://www.lexology.com /library/detail.asp
x?g=8a369bc1 -b793-42db-9902-
93475690a6d4 " En vigueur à 
compter du 
11 septembre  2018, 
du 9 novembre  2018 
et du 7  janvier  2019 
selon le secteur.  
 OUI 
Les visas de travail délivrés aux travailleurs étrangers 
du secteur privé en Arabie saoudite sont valables 1  an, 
contre 2  ans auparavant.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.arabianbusiness.com/politics -
economics/3819 16-saudi -expat -work-visas-
limited -to-one-year" En vigueur depuis le 
1er novembre  2017 
 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 260 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Australie  
Le 18  mars 2018, le gouvernement a remplacé le visa 
de travail temporaire (main -d'œuvre qualifiée) 
(sous -catégorie 457) par un nouveau visa pour pénurie 
temporaire de main -d'œuvre qualifiée (TSS).  
Le visa TSS facilite l'embauche ciblée de travailleurs 
étrangers pour remédier aux pénuries temporaires de 
main-d'œuvre qualifiée, tout en veillant à ce que la 
priorité soit accordée aux travailleurs australiens.  Les 
titulaires de visas TSS peuvent travailler en Australie 
dans leur secteur d'activité pour leur parrain agréé au 
titre de l'un des régimes suivants:  
- le régime à court terme, fondé sur la Liste des 
professions qualifiées à court terme (STSOL);  Mode 4  Tous secteurs  Adresses consultées:  
"https://www.border.gov.au/Trav/Work/457 -
abolition -replacement " 
 
https://www.jobs.gov.au/SkilledMigrationList   18 mars 2018 OUI 
- le régime à moyen terme, fondé sur la Liste des 
compétences stratégiques à moyen et long termes 
(MLTSSL);  
- le régime de la convention collective: des conventions 
collectives sont établies entre le Département et les 
employeurs lorsqu'il existe un besoin avéré qui n'est pas 
prévu par le programme de visas TSS.  
Les employeurs des territoires régionaux peuvent 
désigner des travailleurs étrangers au titre du régime à 
moyen terme pour exercer des professions figurant sur 
la liste des professions pouvant être exercées sur les 
territoires régionaux (ROL), en plus des professions 
figurant sur la MLTSSL.  
      
Le régime à court terme s'applique pour des durées de 
séjour allant jusqu'à 2 ans et peut donner lieu à une 
prorogation sur le territoire national, sauf si  une 
obligation commerciale internationale s'applique.  
      
Le régime à moyen terme s'applique pour des durées de 
séjour allant jusqu'à 4 ans, sans restrictions quant aux 
prorogations sur le territoire national.        
  WT/TPR/OV/21  
- 261 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Les listes STSOL, MLTSSL et ROL sont  soumises à un 
réexamen régulier par le Département de l'emploi et des 
petites entreprises. Le visa TSS donne également lieu 
aux mesures ci -après: analyse approfondie du marché 
du travail, contrôles de police obligatoires et obligation 
de posséder une expé rience professionnelle de 2  ans.      
Le Programme mondial de talents (GTS), un nouveau 
programme pilote de 12 mois, a été lancé le 
1er juillet  2018 pour permettre aux entreprises de 
parrainer des travailleurs étrangers afin de pourvoir des 
postes hautement qualifiés et spécialisés qui ne peuvent 
être occupés par des travailleurs australiens ou par des 
travailleurs ayant recours à d'autres programmes de 
visas, en particulier le visa TSS. Le GTS prévoit un 
traitement plus rapide et des concessions pl us souples, 
et ne se limite pas aux listes de métiers utilisées dans le 
cadre du visa TSS. Une fois qu'un accord GTS est en 
place, les employeurs peuvent parrainer des travailleurs 
étrangers afin qu'ils obtiennent un visa TSS de 4 ans, et 
les travailleurs peuvent demander la résidence 
permanente après 3 ans.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.homeaffairs.gov.au//trav/work/
skilledvisas/visas -for-innovation " 
 En vigueur depuis 
juillet  2018 OUI 
Brésil  
La nouvelle loi sur les migrations simplifie les 
procédures concernant l'entrée et la résidence des 
étrangers au Brésil. Elle réorganise le système brésilien 
de visas selon les catégories suivantes: visas de 
visiteur, visas temporaires et visas officiels, 
diplomatiques et de courtoisie.  
Les visas de visiteur sont destinés aux étrangers qui 
n'ont pas l'intention d'établir leur résidence au Brésil 
mais qui exercent des activités touristiques, 
commerciales, de transit, artistiques ou sportives. Les 
activités rémunérées ne peuvent pas être exercées dans 
le cadre de cette catégorie de visa. Les séjours initiaux 
sont autorisés pour une durée maximale de 90  jours et 
peuvent être prolongés de 90  jours, sauf pour les 
étrangers exerçant des activités d'audi t et de conseil ou 
des activités maritimes, artistiques ou 
sportives/d'athlétisme.  Mode 4  Tous secteurs  Loi n° 13.445 sur les migrations  
 
Adresse consultée:  
"https://www.pwc.com/gx/en/services/people
-organisation/publications/assets/pwc -brazil -
new-migration -law-to-affect -visas-tax-
residence -rules.pdf "  En vigueur depuis le 
21 novembre  2017 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 262 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Les visas temporaires sont prévus pour l'emploi, la 
recherche, les soins de santé, les études, les vacances, 
les emplois d'été, les regroupements familiaux et 
l'investissement. Ils sont valides pour une période allant 
jusqu'à 2  ans et peuvent être renouvelés pour une 
période additionnelle de 2  ans. Les étrangers peuvent 
demander des visas temporaires sans proposition 
d'emploi formelle s'ils apportent la preuve qu'ils 
possèdent un diplôme supérieur ou un titre équivalent.       
Le Ministère du travail brésilien a porté la validité de son 
visa technique de courte durée à 180 jours cumulés, 
plutôt que consécutifs, par an, et permet aux 
ressortissants étrangers voyageant avec ce visa de 
fournir des services d'assistance technique à plu sieurs 
entreprises.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.fragomen.com/insights/alerts/t
echnical -visa-rules-relaxed " 
 En vigueur depuis 
mai 2018 OUI 
Chili 
Un nouveau "visa de possibilité" temporaire (visa de 
résidence temporaire pour les travailleurs) a été 
introduit pour les étrangers titulaires d'un diplôme 
d'études supérieures qui souhaitent travailler au Chili. 
Trois mille visas de ce type sont disponibles du 1er août 
au 30  novembre  2018. Les visas sont délivrés sur la 
base d'un système de notation qui évalue les études, 
l'âge, la langue, la profession et le territoire. Il est 
obligatoire de parler couramment l'espagnol.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://investchile.gob.cl/es/visa -tech-ch 
ile/"  En vigueur depuis le 
1er juin 2017 OUI 
Colombie  
La nouvelle Loi sur l'immigration de la Colombie (Loi 
n° 6045 de 2017) remplace les 21  catégories de visas 
antérieurs par 3  types de visas, à savoir les visas de 
visiteur, les visas de migrant et les visas de résident, 
chacun ayant plusieurs sous -catégories.  
Dans le cadre de la réorganisation, la durée de séjour 
pour les visiteurs exerçant des activités techniques à 
court terme a été portée de  180 jours à 2  ans. De plus, 
les autorités chargées de l'immigration sont dorénavant 
tenues de statuer sur une demande de visa complète 
dans un délai de 5  jours ouvrables à compter du dépôt 
de la demande ou dans un délai de 30  jours à compter 
de la présent ation de tout renseignement ou document 
additionnel qui aurait pu être exigé.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.can cilleria.gov.co/sites/default/
files/Normograma/docs/resolucion_minrelacio
nes_6045_2017.htm " En vigueur depuis le 
15 décembre  2017   
  WT/TPR/OV/21  
- 263 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Estonie  
Les dernières modifications apportées à la Loi de 1993 
sur les étrangers facilitent l'arrivée des spécialistes 
étrangers de haut niveau, en les excluant du contingent 
annuel d'immigration. Un spécialiste de haut niveau doit 
avoir une formation ou une expér ience professionnelle 
appropriée, être employé par une entreprise remplissant 
les conditions requises et toucher une rémunération 
équivalant à au moins 2 fois le salaire moyen brut 
national.  
En outre, les règles modifiées permettent désormais aux 
salariés ayant des contrats de courte durée de travailler 
sans permis de travail pour une période maximale de 
12 mois (365 jours sur une période de 455 jours), au 
lieu de 9 mois auparavant, avec éventuellement des 
périodes plus longues dans certains cas.  Mode 4  Tous secteurs  Modifications de la Loi de 1993 sur les 
étrangers  
Adresse consultée:  
"https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/50507
2018004/consolid e/current,%20%C2%A7106
%20and%20%C2%A7115 " En vigueur depuis le 
15 juillet  2018 OUI 
Hong Kong, Chine  
Le gouvernement a lancé le Programme d'admission des 
talents dans le domaine des technologies (TechTAS), qui 
prévoit une procédure d'accord accélérée permettant 
aux entreprises et instituts technologiques remplissant 
les conditions d'embaucher des techniciens de talent 
venant d'en dehors du territoire. Au cours de la 
première année de fonctionnement, un maximum de 
1 000 personnes pourront être admises. Le délai de 
traitement normal pour les demandes complètes est de 
2 semaines. L'approbation est valable 6 mois.  Mode 4  Certains secteurs  Adresse consultée:  
https://www.itc.gov.hk/en/techtas/index.htm  En vigueur depuis le 
25 juin 2018 OUI 
Israël  
Le Ministère israélien de l'intérieur a créé un nouveau 
visa "haute technologie" (HIT) en février  2018 pour les 
employés d'entreprises de haute technologie agréées 
par la Direction israélienne de l'innovation. Le nouveau 
visa a une période de validité initiale  pouvant aller 
jusqu'à 1 an, renouvelable pour un total de 5 ans et 
3 mois, et est délivré à l'issue d'un processus de 
demande simplifié. Selon les règles récemment 
modifiées, les employés d'entreprises de haute 
technologie non israéliennes enregistrées, a insi que de 
leurs succursales locales israéliennes, ne peuvent pas 
demander le visa HIT.  Mode 4  Divers secteurs  Adresses consultées:  
"https://blog.newland chase.com/israel -
changes -to-hi-tech-hit-visa-applications -
process " 
"http://fgiimmigration.com/2018/09/07/israel
-new-guidelines -for-hi-tech-visas/ " En vigueur depuis 
février et 
septembre  2018, 
respectivement    
  WT/TPR/OV/21  
- 264 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Oman  
Le Ministère de la main -d'œuvre a interdit le 
recrutement de travailleurs étrangers par des sociétés 
privées pour un certain nombre d'activités dans 
plusieurs secteurs, comme les secteurs des  technologies 
de l'information, des assurances, des médias, de 
l'aviation, de l'ingénierie et des services médicaux.  Mode 4  Divers secteurs  
 Adresse consultée:  
"http://gulfbusiness.com/oman -extend -
foreign -worker -ban-new-sectors/ " En vigueur depuis le 
24 janvier  2018  
Le Ministère de la main -d'œuvre a prorogé de 6  mois la 
suspension temporaire du recrutement de ressortissants 
étrangers en ce qui concerne: les établissements du 
secteur privé dans les domaines de la construction et du 
nettoyage, comme indiqué dans la Résolution 
ministérielle n° 338/2014, à compter du  1er juin 2018; 
les établissements du secteur privé pour certaines 
professions, comme précisé dans la Résolution 
ministérielle n° 608/2013, à compter du 31  mai 2018; 
et les établissements du secteur privé pour les activités 
visées par la Résolution ministé rielle n° 122/2014 à 
compter du 1er juillet  2018.  Mode 4  Divers secteurs  
 Adresse consultée:  
"http://www.omanobserver.om/ban -on-hiring
-expats -extended -for-six-months/ " En vigueur depuis 
les 1er mai et 
1er juillet  2018  
Pologne  
Le Ministère polonais de la famille, du travail et de la 
politique sociale a recensé environ 200 métiers comme 
manquant de main -d'œuvre, notamment dans les 
secteurs des technologies de l'information, de la santé 
et des transports. Les employeurs qui déposent une 
demande de permis de travail, de permis unique ou de 
carte bleue de l'UE pour les travailleurs étrangers 
recrutés localement dans les secteurs en question sont 
maintenant dispensés de procéder à un examen des 
besoins du marché du travail et voient ainsi leurs 
demandes traitées plus rapidement.  Mode 4  Divers secteurs  
 Adresse consultée:  
"https://www.fragomen.com/insights/alerts/l
abor-market -testing -waived -shortage -
occupations " En vigueur depuis le 
1er juillet  2018  
République slovaque  
Le Parlement a adopté de nouvelles mesures facilitant 
l'embauche de travailleurs de pays non membres de 
l'UE. Des procédures simplifiées s'appliquent à certaines 
professions confrontées à des pénuries de travailleurs et 
dans les districts/régions où le taux de chômage est 
inférieur à 5%. Les travailleurs étrangers dans ces  
professions/régions ne peuvent constituer plus de 30% 
du nombre total de travailleurs dans toute entreprise.  Mode 4  
 Divers secteurs  Modifications de la Loi sur les services de 
l'emploi  
Adresse consultée:  
"https://spectator.sme.sk/c/20756618/slovak
ia-simplifies -rules-for-import -of-foreign -
workers.html " 
 En vigueur depuis le 
1er mai 2018 
 
 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 265 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Cette mesure temporaire a été prise afin de remédier à 
une pénurie temporaire de main -d'œuvre. Une liste de 
professions devrait être établie en temps utile.       
Royaume -Uni 
Les médecins et infirmiers extracommunautaires sont 
exemptés de la limite concernant les visas de 
catégorie  2. Mode 4 Services sanitaires 
et médicaux  Adresse consultée:  
"https://assets.publishing.service.gov.uk/gov
ernment/uploads/system/uploads/attachment
_data/file/726265/Tier_2_Policy_Guidance_0
7_2018_Revised.pdf " En vigueur depuis le 
6 juillet  2018 OUI 
Serbie (observateur)  
Un certain nombre de changements ont été introduits en 
ce qui concerne l'emploi de travailleurs étrangers. Les 
permis de travail pour les travailleurs détachés et pour 
les personnes transférées à l'intérieur d'une société 
peuvent dorénavant être délivrés pour une période de 
1 an et renouvelés pou r 2 périodes additionnelles de 
2 ans au maximum. Les prorogations supplémentaires 
sont soumises à l'approbation des autorités. Le 
gouvernement a également introduit un nouveau permis 
de travail pour les cas particuliers d'emploi qui 
concernent la formation , l'apprentissage, la pratique 
professionnelle et la formation professionnelle.  Mode 4  Tous secteurs  
 Modifications de la Loi sur l'emploi des 
étrangers  
Adresse consultée:  
https://zuniclaw.com/en/wo rk-permit -serbia/   En vigueur depuis le 
25 décembre  2017 
 OUI 
Singapour  
L'obligation de publier les offres d'emploi pendant 
14 jours pour les candidats au permis de travail a été 
étendue pour viser les entreprises d'au moins 
10 salariés (au lieu du seuil  précédent d'au moins 
26 salariés). Les postes dans le domaine des TIC et les 
emplois rémunérés à un salaire mensuel fixe de 
15 000 dollars singapouriens ou plus sont exemptés de 
cette obligation de publication.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.mom.gov.sg/~/media/mom/do
cuments/budget2018/factsheet -foreign -workf
orce-policy -announcements.pdf?la=en " En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 OUI 
Suisse  
Le nombre maximal annuel de permis de travail pour les 
travailleurs hautement qualifiés originaires d'États non 
membres de l'UE/de l'AELE a augmenté de 500  en 2018 
pour s'établir à 8  000. Au total, 4  500 permis de travail 
sont attribués pour les séjours courts (permis  L) et 
3 500 pour les séjours longs (permis  B). Mode 4  Tous secteurs  Adresses consultées:  
"https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/ak
tuell/news/2017/ref_2017 -09-290.html " 
"https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/ak
tuell/news/2017/ref_2017 -11-222.html " En vigueur  depuis le 
1er janvier  2018 
 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 266 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Les employeurs qui embauchent des travailleurs 
étrangers seront tenus d'effectuer une analyse du 
marché du travail pour certaines professions où le taux 
de chômage est supérieur à 8%. Ce seuil sera abaissé à 
5% au 1er janvier  2020. Les employeurs devront publier 
les avis de vacances de poste par l'intermédiaire du 
Service de l'emploi de la Suisse pendant au moins 
5 jours.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/ak
tuell/news/2017/ref_2017 -12-081.html " En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
 OUI 
Taipei chinois  
La durée de validité des permis de travail pour les 
professionnels étrangers spécialisés est passée de 3 à 
5 ans. En outre, les professionnels étrangers spécialisés 
peuvent demander un visa relevant d'une nouvelle 
catégorie ("Employment Gold Card"), qui regroupe le 
permis de travail, le visa de séjour, le permis de séjour 
et le per mis de réadmission en une seule carte et au 
moyen d'un seul processus de demande en ligne. La 
"Gold Card" est valable pour 1 à 3 ans et peut être 
obtenue dans les domaines suivants: science et 
technologie, économie, éducation, culture, arts, sports, 
financ e, droit et conception architecturale.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://foreigntalentact.ndc.gov.tw/en/Conte
nt_List.aspx?n=24C15F2CEE245632 "  En vigueur depuis le 
8 février  2018 
 OUI 
Thaïlande  
Un nouveau programme de visas appelé SMART a été 
créé pour attirer des experts, cadres supérieurs, 
investisseurs et jeunes entrepreneurs étrangers 
qualifiés.  Les améliorations introduites par le nouveau 
programme de visas comprennent la possibilité 
d'entrées multiples et la possibilité pour les 
ressortissants étrangers de travailler pendant la durée 
de validité du visa sans avoir besoin d'obtenir un permis 
de travail distinct.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse  consultée:  
"http://www.boi.go.th/upload/content/BOI -
brochure%202018 -smart%20visa -EN-
20180125_97687.pdf "  En vigueur depuis le 
1er février  2018 
 OUI 
En vertu d'une nouvelle mesure, si des travaux ou 
activités commerciales urgents et nécessaires ne 
peuvent être achevés dans un délai de 15 jours, un 
étranger peut demander une prorogation d'une durée 
maximale de 15 jours en avisant le responsable  du 
permis de travail avant la fin de la période initiale de 
15 jours. Les ressortissants étrangers n'ont plus besoin 
de quitter le pays et d'y revenir pour demander un 
nouveau permis de travail urgent.  Mode 4  Divers secteurs  Décret d'urgence sur la gestio n du travail des 
étrangers, 2561 È.B.  
Adresse consultée:  
"https://taxinsights.ey.com/archive/archive -
news/thailand -revises -regulations -on-foreign -
workers.aspx " 
 
 En vigueur depuis le 
28 mars 2018 OUI  
  WT/TPR/OV/21  
- 267 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Un nouveau décret a exonéré 3 catégories additionnelles 
de personnes physiques étrangères de l'obligation 
d'obtenir un permis de travail. Ces 3 catégories sont les 
suivantes:  
- étrangers entrant  sur le territoire de la Thaïlande à 
intervalles irréguliers pour l'organisation des activités 
ci-après ou la participation à ces activités: réunions, 
échange de vues, conférences ou exposés dans le cadre 
de réunions, formations, visites ou séminaires, act ivités 
artistiques ou culturelles ou compétitions sportives;  
- étrangers entrant sur le territoire de la Thaïlande pour 
exercer des activités commerciales ou investir dans des 
activités commerciales ou possédant des connaissances, 
des capacités et des comp étences bénéfiques pour le 
développement du pays;  
- représentants de personnes morales étrangères 
titulaires d'une licence d'activité commerciale 
conformément à la loi.  
Le décret autorise également le dépôt des demandes de 
permis de travail par voie électronique.  Mode 4  Tous secteurs  Modification du Décret d'urgence sur la 
gestion du travail des étrangers 2560 B.E. 
(2017)  En vigueur depuis le 
28 mars 2018 
 OUI 
 WT/TPR/OV/21  
- 268 - 
 
  - 268 - 
 
APPENDICE 1 PARTICIP ATION  
Membre/  
observateur  Réponses 
au fax du 
DG 
(OV/W/12)  
(√ = 
réponses 
reçues ) Réponses 
au fax du 
DG 
(OV/21)  
(√ = 
réponses 
reçues ) Tour 
d'horizon 
annuel  
(OV/21) – 
Réponses 
à la 
demande 
de 
vérification  
(√ = 
réponses 
reçues ) Nouvelles 
mesures  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Services  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Soutien 
économique 
général (√ = 
demande de 
renseignements 
envoyée)  Résumé  
et 
situation  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  
1. Albanie    √ √    
2. Algérie*     √ √   
3. Angola     √ √   
4. Argentine  √ √ √ √ √ √ √ 
5. Arménie (UEE)     √    
6. Australie  √ √ √ √ √ √ √ 
7. Bahreïn, Royaume de         
8. Bangladesh         
9. Bélarus (UEE)     √    
10. Belize    √ √    
11. Bénin      √   
12. Botswana  
(SACU)    √ √ √   
13. Brésil  √ √ √ √ √ √ √ 
14. Canada  √ √ √ √  √ √ 
15. Chili √ √ √ √ √  √ 
16. Chine  √ √ √ √ √ √ √ 
17. Colombie  √ √  √  √ √ 
18. Costa Rica  √ √ √ √    
19. Cuba   √  √   
20. Congo, Rép.  dém. du         
21. Dominique      √   
22. République dominicaine  √ √  √  √  
23. Équateur    √   √  
24. Égypte   √ √     
25. Eswatini (SACU)     √    
26. Union européenne  √ √ √ √ √ √ √ 
27. Géorgie         
28. Ghana       √  
29. Grenade      √   
30. Hong Kong, Chine  √ √ √  √ √  
31. Islande         
32. Inde   √ √ √ √ √ 
33. Indonésie  √ √ √ √ √ √ √ 
34. Iraq, République d'*  √ √      
35. Israël     √ √  √ 
36. Japon  √ √ √ √ √ √ √ 
37. Jordanie       √  
38. Kazakhstan (UEE)  √ √  √  √  
39. Kenya      √   
40. Corée, République de  √ √ √ √  √ √ 
41. Koweït, État du         
42. République kirghize  (UEE)     √    
43. Lesotho (SACU)     √    
44. Macao, Chine  √ √      
45. Madagascar     √    
46. Malaisie  √ √ √ √   √ 
47. Mali        
48. Maurice  √ √  √  √  
49. Mexique  √ √ √ √  √ √ 
50. Moldova, République de  √       
51. Mongolie         
52. Monténégro     √    
53. Maroc    √ √  √ √ 
54. Myanmar    √  √   
55. Namibie (SACU)     √    
56. Népal         
57. Nouvelle -Zélande  √ √ √ √   √ 
58. Nigéria         
59. Norvège  √ √ √  √ √  
60. Oman      √   
61. Pakistan   √ √ √  √ √ 
62. Panama  √       
63. Pérou  √ √ √ √  √ √ 
64. Philippines   √  √ √   
65. Fédération de Russie  √ √ √ √ √ √ √ 
66. Rwanda         
67. Saint-Kitts-et-Nevis      √   
68. Sainte -Lucie     √   
69. Saint-Vincent -et-les Grenadines      √   
70. Arabie saoudite, Royaume d'  √ √ √  √ √ √ 
71. Serbie*  √       
72. Seychelles  √ √  √    
73. Singapour  √ √   √   WT/TPR/OV/21  
- 269 - 
 
  - 269 - 
 
Membre/  
observateur  Réponses 
au fax du 
DG 
(OV/W/12)  
(√ = 
réponses 
reçues ) Réponses 
au fax du 
DG 
(OV/21)  
(√ = 
réponses 
reçues ) Tour 
d'horizon 
annuel  
(OV/21) – 
Réponses 
à la 
demande 
de 
vérification  
(√ = 
réponses 
reçues ) Nouvelles 
mesures  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Services  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Soutien 
économique 
général (√ = 
demande de 
renseignements 
envoyée)  Résumé  
et 
situation  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  
74. Somalie*         
75. Afrique du Sud (SACU)  √ √ √ √ √ √ √ 
76. Sri Lanka    √ √    
77. Soudan     √    
78. Suriname     √    
79. Suisse  √  √ √    
80. Taipei chinois  √ √ √ √ √  √ 
81. Tanzanie      √   
82. Thaïlande  √ √ √ √ √ √ √ 
83. ex-République yougoslave de 
Macédoine    √   √  
84. Togo  √      
85. Tunisie     √    
86. Turquie  √ √ √ √  √ √ 
87. Ouganda      √   
88. Ukraine  √ √ √ √   √ 
89. États-Unis d'Amérique  √ √ √ √ √ √ √ 
90. Uruguay    √   √  
91. Viet Nam    √ √ √   
92. Zambie      √   
93. Zimbabwe      √   
* Observateur . 
__________