G/SPS/N/CAN/841  
 
29 juillet 2014  
(14-4363)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Protéine structurante de la glace (Codes ICS: 67.220, 
67.100.40)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des additifs alimentaires 
autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées  visant à permettre 
l ' u t i l i s a t i o n  d e  l a  p r o t é i n e  s t r u c t u r a n t e  d e  l a  g l a c e ,  a f i n  d e  m o d i f i e r  l a  t e x t u r e  d e  l a  
crème glacée, du lait glacé et du sorbet laitier  Langue(s):  anglais et français  Nombre 
de pages:  4 et 4 
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires d'une demande concernant un additif alimentaire sollicitant l'autorisation d'utiliser de la protéine structurante de la 
glace dans le but de modifier la texture de la crème glacée, du lait glacé et du sorbet 
laitier. 
Puisque la protéine structurante de la glace de type III est un additif alimentaire dont 
l'utilisation est déjà permise au Canada afin de modifier la texture des glaces 
comestibles non normalisées et des desserts congelés non normalisés. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation, le Ministère permet l'utilisation de la protéine structurante de la glace, telle 
que décrite dans le document d'information disponible ci-dessous en modifiant la Liste 
des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées . 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris de la 
protéine structurante de la glace. Toute personne désirant soumettre de nouvelles 
données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de 
renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, 
soit par la poste. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/841 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 24 juillet 2014 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 juillet 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 24 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 octobre 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document " Avis de modification à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant 
d'autres utilisations généralement acceptées visant à permettre l'utilisation de la protéine structurante de la glace, afin de modifier la texture de la crème glacée, du lait 
glacé et du sorbet laitier " est disponible au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0028/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0028/index-fra.php  (français)