RESTRICTED  
 
G/STR/M/27  
5 octobre 2015  
(15-5174)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
TENUE LE 25 JUIN 2015 
PRÉSIDENT: M. ANDREW JORY (AUSTRALIE) 
1.  Le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/1, 
distribué le 15 juin 2015. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS 
AGRICOLES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE 
CANADA (G/STR/W/43) .................................................................................................. 1  
2  PRÉSENTATION PAR L'AUSTRALIE DE SON EXPÉRIENCE S'AGISSANT 
DU RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION POUR CHANGEMENT 
DE CIRCONST ANCES ........................................................................................................ 3  
3  CONTRE-NOTIFICATION CO NCERNANT LES ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA CHIN E – POINT DONT L'INSCRIPTION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS (G/C/W/701-G/STR/ Q1/CHN/2) ......................... 5  
4  OBLIGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LA 
NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LES 
ÉTATS-UNIS .................................................................................................................... . 5
 
5  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 6  
6  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION .............................................................................. 7  
 
1  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DE MANDÉE PAR LE CANADA (G/STR/W/43) 
2.  Le Canada a indiqué que sa note était axée sur les travaux menés au Comité de l'agriculture 
("Comité") qui présentaient également un intérêt po ur le Groupe de travail. L'un des résultats de 
la neuvième Conférence ministérielle était une Déclaration sur la concurrence à l'exportation qui prévoyait la tenue d'une discussion spécifique annuelle au Comité sur la base d'un rapport établi 
par le Secrétariat, qui était lui-même élaboré à partir des réponses des Membres à un 
questionnaire. Ce rapport contenait des éléments concernant les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. Le Groupe de  Cairns préparait chaque année une synthèse du 
rapport dans laquelle figuraient des éléments se rapportant à ces entreprises, et ce document était 
une version légèrement modifiée de la partie de la synthèse relative aux entreprises commerciales d'État. 
3.  S'agissant des principales conclusions du document, 20 Membres avaient signalé un total de 
77 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles couvrant un large éventail de produits. La Chine, la Colombie et l'Inde étaient de loin les pays qui avaient signalé le plus grand nombre d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, celles-ci 
représentant 69% du total. La répartition par groupe de produits montrait que les fruits et 
légumes et le tabac comptaient pour près de la moitié du nombre total d'entreprises commerciales d'État ayant été signalées et que la catégorie suivante en importance correspondait à celle du blé 
et de la farine de blé, des céréales secondaires et du riz. Seuls quelques Membres ayant G/STR/M/27 
- 2 - 
  communiqué des renseignements sur la valeur, les prix et les destinations des exportations, il était 
difficile d'évaluer l'influence exercée par les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les marchés mondiaux. 
4.  La notification de l'existence dans 20 pays Membres de 77 entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles, dont il apparaissait que certaines jouissaient d'un pouvoir de 
monopole à l'exportation et d'autres privilèges spéciaux, permettait de penser que ces entités 
pourraient influer considérablement sur les marchés mondiaux. Il fallait néanmoins disposer de 
davantage de renseignements pour comprendre l'importance de cet impact. Il convenait 
également de noter qu'une grande partie des rens eignements fournis en réponse au questionnaire 
du Secrétariat allait au-delà de ceux donnés par les Membres dans leurs notifications des entreprises commerciales d'État, ce qui soulignait la nécessité d'améliorer le respect des 
obligations de notification. Le Canada actualiserait sa note sur la base des documents présentés 
récemment et de la discussion tenue lors de la réunion de juin du Comité de l'agriculture. Cette note ne donnait pas une vue d'ensemble des entreprises commerciales d'État, et le fait de ne 
s'intéresser qu'aux entreprises commerciales d'État exportatrices du secteur agricole éclipsait les 
autres secteurs et le rôle des entreprises commerciales d'État importatrices. Par conséquent, le Canada souhaitait examiner ces domaines de plus près. 
5.  La Suisse notait le manque d'exhaustivité des notifications adressées au Groupe de travail. Le 
questionnaire qui constituait la base de l'examen e ffectué dans le cadre du Comité de l'agriculture 
étant plus détaillé que celui utilisé par le Groupe de travail, elle encourageait les Membres à le prendre en considération lorsqu'ils établissaient leurs notifications. La Suisse était favorable à la 
suggestion du Canada d'élargir sa note aux autres entreprises commerciales d'État. 
6.  La Colombie jugeait les renseignements fournis dans la note très intéressants: ils résumaient la 
situation concernant l'agriculture dans le cadre du Comité de l'agriculture et apportaient des 
éléments supplémentaires pour examen par le Grou pe de travail. S'agissant de la concurrence à 
l'exportation, comme il était fait observer dans le récent rapport du Groupe de Cairns, 4 des 14 entreprises commerciales d'État signalées étaient réellement des entreprises exportatrices 
d'après les renseignements fournis l'année précéden te dans le cadre du Groupe de travail. La 
Colombie espérait que le Canada actualiserait sa note. 
7.  L'Union européenne estimait elle aussi que les renseignements disponibles concernant 
l'agriculture étaient utiles et pourraient être utilisés par le Groupe de travail. Elle relevait que la 
note fournissait plus de renseignements sur les entreprises commerciales d'État que les 
notifications adressées au Groupe de travail, et espérait que la discussion encouragerait une meilleure transparence. L'Union européenne étai t elle aussi d'avis que les renseignements 
actuellement disponibles ne permettaient pas en fait d'évaluer l'impact de certaines entreprises 
commerciales d'État sur le commerce, et que certains domaines pourraient être examinés plus avant tant dans le cadre du Groupe de travail qu e celui du Comité de l'agriculture. Par exemple, 
l'Union européenne souhaitait obtenir des renseign ements complémentaires sur la valeur, les prix 
et les destinations des exportations dans le cadre des échanges faisant intervenir des entreprises commerciales d'État et savoir en particulier si les exportations avaient des effets négatifs sur les marchés des pays importateurs ou au niveau régional, ainsi que des renseignements qui 
permettent une vérification par rapport aux dispositions pertinentes des modalités de 2008 
concernant l'agriculture, en particulier l'annexe K. Les renseignements figurant dans cette étude étaient utiles pour la transparence et pourraient faciliter la présentation des notifications au 
Groupe de travail pour certains Membres, certains des renseignements étant déjà fournis au 
Comité de l'agriculture. 
8.  Le Chili a appelé l'attention des Membres sur le document G/AG/W/125 et l'Addendum 4, ainsi 
que sur les liens entre les travaux du Groupe de travail et les négociations sur l'agriculture. Le Chili 
était préoccupé par l'impact qu'avaient les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur le commerce mondial et les intérêts commerciaux de pays exportateurs comme le Chili, où des privilèges tels que le soutien à l'exportation n'existaient pas. Le Chili 
estimait lui aussi que les renseignements existants ne permettaient pas de véritablement évaluer 
l'importance de l'influence exercée par les pouvoirs de monopole d'exportation sur les marchés mondiaux. Il n'était pas non plus possible de vérifier quelle était exactement la situation des 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles qui devaient être notifiées au 
Groupe de travail s'agissant du critère général de minimis  énoncé dans les modalités pour les 
négociations sur l'agriculture (Rev.4, note 5 de l'annexe K), ainsi que du critère du traitement G/STR/M/27 
- 3 - 
  spécial et différencié énoncé aux paragraphes 4 à 6 de l'annexe K. Par conséquent, le Chili serait 
favorable à toute initiative visant à compenser le manque d'informations et à identifier les synergies qui existaient entre les travaux du Groupe de travail et les négociations sur l'agriculture. 
9.  La Nouvelle-Zélande appuyait le document et se félicitait des efforts accomplis pour l'actualiser. 
Le rapport était établi dans le contexte du Comité de l'agriculture et était donc axé sur les 
entreprises commerciales d'État exportatrices de pr oduits agricoles. Le Groupe de travail ayant un 
mandat plus large, il était important, dans l'approfondissement de ces travaux, de s'intéresser aux 
entreprises commerciales d'État importatrices et aux entreprises commerciales d'État du secteur 
non agricole. Cette note montrait l'intérêt que présentait le fait de réunir les renseignements existants, les Membres pouvant ainsi voir les notifications dans un seul et même document. Les notifications adressées n'étaient ni complètes ni à jour et les Membres n'avaient pas tous présenté 
de notifications, mais l'approche adoptée pour les examiner donnait une large vue d'ensemble de 
la situation actuelle concernant les entreprises commerciales d'État. 
10.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
2  PRÉSENTATION PAR L'AUSTRALIE DE SON EXPÉRIENCE S'AGISSANT DU RESPECT DES 
OBLIGATIONS DE NOTIFICATION POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES 
11.  L'Australie a indiqué qu'elle s'efforçait toujours  de faire en sorte que ses notifications, y 
compris celles relatives aux entreprises commerciales d'État, soient complètes et présentées dans 
les délais. L'établissement des notifications concernant les entreprises commerciales d'État était une tâche relativement complexe pour l'Australi e compte tenu de son système de gouvernement 
fédéral et de la relative indépendance dont jouissaient les États pour établir ces entreprises. 
Toutefois, le processus pouvait être mené assez facilement sans être exagérément contraignant en 
adoptant de bonnes pratiques et une bonne orga nisation du travail. La responsabilité des 
notifications concernant les entreprises commerciales d'État incombait conjointement au 
Département des affaires étrangères et du commerce extérieur et au Département de l'agriculture, 
les entreprises commerciales d'État en Australie étant principalement dans le secteur agricole. Le processus de notification exigeait par ailleurs une étroite collaboration entre les autorités fédérales 
et les autorités compétentes au niveau des États. L'Australie s'était employée à établir et 
entretenir une étroite coopération avec les autorités au niveau des États et l'industrie, ce qui avait 
contribué à instaurer un esprit de coopération. Il en était également ainsi avec les entreprises commerciales d'État elles-mêmes, ce qui avait permis de faire en sorte que les notifications soient 
établies dans les délais et que les renseignements fournis soient complets, exacts et transparents. 
12.  L'Australie avait progressivement réformé ses politiques commerciales agricoles et le nombre 
d'entreprises commerciales d'État avait diminué ces dernières années, passant de neuf en 1995 à 
sept en 2004 puis à quatre en 2006 et à une se ulement en 2012. L'Australie avait présenté des 
notifications tout au long de cette période et co mptait présenter sa notification pour la période 
2014-2015 dès que les données auraient pu être réunies et vérifiées. Sur les quatre entreprises 
commerciales d'État qui existaient en 2006, Queensland Sugar Limited, qui commercialisait du 
sucre brut de canne cultivé au Queensland, s'étai t vu retirer son pouvoir de monopole en 2006. 
AWB International Limited opérait désormais pour le compte de l'Office australien du blé, et le seul organisme national qui subsistait coordonnait le s exportations de blé en vrac et avait cessé 
d'opérer en tant qu'entreprise commerciale d'État en 2008. Australian Grain Pool Propriety Limited, 
qui commercialisait de l'orge, du lupin et du granol a cultivés dans l'État d'Australie occidentale, 
s'était vu retirer ses pouvoirs en 2009. La seule entreprise commerciale d'État qui existait 
aujourd'hui en Australie était l'Office de commercialisation du riz de Nouvelle-Galles du Sud qui 
commercialisait du riz cultivé dans cet État. 
13.  Cette réduction du nombre d'entreprises commerciales d'État avait simplifié le processus de 
notification pour l'Australie. Toutefois, si l'on revenait sur les difficultés rencontrées par l'Australie 
dans le passé pour s'acquitter de ses obligations de notification, il y avait un certain nombre de problèmes à régler. La plupart des entreprises commerciales d'État en Australie étant établies au niveau des États, il n'était pas facile de coordonner l'échange de renseignements et de veiller à ce 
que ces renseignements soient complets et concor dent avec ceux recueillis au niveau national. 
L'Australie engageait les parties prenantes aux niveaux national, des États et de l'industrie à s'y employer et a expliqué le but et le processus des notifications, ainsi que la nécessité pour les 
parties prenantes de jouer un rôle actif, et notamment d'avoir le droit d'examiner les projets de 
notifications. L'Australie utilisait souvent des notes de bas de page pour préciser des détails G/STR/M/27 
- 4 - 
  comme les sources de données dans les cas où il pourrait avoir été nécessaire d'utiliser des 
estimations plutôt que des données fiables, par exemple lorsque les périodes considérées au niveau des États ne coïncidaient pas et qu'il fallait donc se fonder sur des estimations des échanges pour l'année entière. 
14.  Par ailleurs, les changements de personnel auxquels était confrontée l'Australie dans sa 
propre organisation, à différents niveaux de gouvernement et parmi les parties prenantes, nuisaient à la communication et à la capacité du pays à s'acquitter de cette tâche dans les délais. 
L'Australie avait toujours adopté de bonnes pratiq ues administratives. Elle disposait en effet d'un 
système de présentation des notifications perfectionné, et veillait à ce que les services compétents fournissent des notes de transmission et des conseils appropriés à leurs successeurs et à ce que les notifications elles-mêmes soient suffisamment claires pour qu'une personne nouvelle dans la 
fonction puisse retrouver les sources et déterminer la nature de l'information. Le fait d'avoir un 
bon réseau de communication permettait à l'Australie de présenter ses notifications relatives aux entreprises commerciales d'État en temps voulu. Il lui fallait néanmoins toujours recueillir et réunir 
les données, assurer un suivi avec d'autres organismes et concilier cet exercice régulier avec des 
priorités concurrentes telles que les négociations. L'Australie se fixait des étapes claires et des dates butoirs et spécifiait bien aux organismes concernés ce qu'exigeait l'établissement des 
notifications, mais s'efforçait constamment de faire preuve de souplesse dans ses rapports avec 
ces organismes face aux conflits de priorités. Les contraintes au niveau des ressources humaines compliquaient souvent la situation, les mêmes personnes étant chargées de l'exécution des tâches liées à la fois au programme de travail actuel de l'OMC et au programme d'ALE régionaux et 
bilatéraux de l'Australie. 
15.  Bien entendu, le processus ne s'arrêtait pas à la communication des données au département 
concerné, celles-ci devant être encore examinées pour veiller à ce qu'elles soient complètes et 
répondent à ce que demandait le Secrétariat. Le fait que les communications incomplètes donnent 
lieu à la présentation de demandes complémentaires de la part de Canberra ou du Secrétariat incitait fortement à faire les choses comme il convenait dès le départ. Par conséquent, les 
renseignements étaient examinés par les services compétents à tous les niveaux du processus 
avant d'être transmis au département concerné aux fins du contrôle de leur exactitude et 
exhaustivité, et faisaient ensuite l'objet des procédures d'examen d'usage à Canberra préalablement à la présentation des notifications. Cela était facilité par l'adhésion aux mêmes 
principes pour tous les éléments du processus, à savoir l'existence d'une série de dates butoirs et 
l'encouragement des autorités à fournir des données  détaillées. Enfin, avant qu'une notification 
soit présentée, Canberra vérifiait la cohérence des données en les confrontant à celles accessibles 
au public. L'Australie fournissait toujours des données au niveau des lignes tarifaires pour assurer 
l'exhaustivité et l'uniformité des notifications année après année, et elle expliquait en détail la manière dont les chiffres étaient calculés. 
16.  C'est grâce au fait qu'elle avait toujours adopté de bonnes pratiques administratives que 
l'Australie avait pu présenter, de façon régulière et dans les délais, des notifications exhaustives concernant ses entreprises commerciales d'État. Les messages clés étaient simples. L'objectif premier était la transparence, ce qui était le plus utile pour les Membres de l'OMC et contribuait à 
faire en sorte que l'Australie soit considérée comme un participant actif et honnête aux activités de 
l'Organisation. L'Australie avait pu au fil des ans présenter ses notifications concernant les entreprises commerciales d'État grâce au fait qu'elle disposait de systèmes internes efficaces 
permettant de coordonner les travaux de plusieurs organismes entre les différents niveaux d'un 
système fédéral. L'adoption d'une approche fondée sur les meilleures pratiques facilitait la tâche, permettait de faire en sorte que les notifications constituent une meilleure ressource pour les 
autres Membres de l'OMC et facilitait également l'établissement et la présentation des notifications 
les années suivantes. 
17.  Le processus de notification contribuait au renforcement des travaux de l'OMC, soutenait ses 
principes et ses règles et témoignait de l'attachement des Membres à ces principes. C'était avant 
tout un système important pour la participation effective aux activités de l'Organisation, qui 
permettait par ailleurs d'accroître l'efficacité des réunions. La présentation de notifications claires et exhaustives réduisait la capacité des Membres à maintenir des pratiques ayant des effets de 
distorsion des échanges et favorisait le respect des règles de l'OMC. L'objectif de l'Australie ce jour 
était de montrer que, même dans un environnement complexe dans lequel l'Australie maintenait un certain nombre d'entreprises commerciales d'État dans différents secteurs de l'industrie qui 
étaient sous le contrôle d'administrations infranationales relativement autonomes, il demeurait G/STR/M/27 
- 5 - 
  possible d'établir et de présenter des notifications exhaustives dans les délais concernant les 
entreprises commerciales d'État. L'Australie encourageait tous les Membres, et en particulier ceux qui n'avaient présenté qu'un petit nombre de no tifications jusqu'ici, à prendre conscience de 
l'utilité du système et à participer au processus. 
18.  L'Union européenne a fait observer que l'exposé présenté montrait que les notifications 
permettaient aux Membres de suivre l'évolution des politiques, ce qui était la raison pour laquelle 
elles étaient nécessaires. Il montrait également que le processus d'élaboration de la notification 
elle-même ne s'arrêtait pas au moment où elle était présentée au Secrétariat, son examen par le 
Groupe de travail étant l'étape suivante du processus. 
19.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
3  CONTRE-NOTIFICATION CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE 
LA CHINE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
(G/C/W/701-G/STR/Q1/CHN/2) 
20.  Les États-Unis ont rappelé que lors de l'examen de 2014 de la politique commerciale de la 
Chine et qu'à la réunion d'octobre 2014 du Groupe de travail, celle-ci avait indiqué qu'elle 
procédait à l'établissement de ses notifications pour les années 2004 à 2013 et qu'elle les présenterait immédiatement une fois le travail achevé. À ce jour, la Chine n'avait pas présenté ces 
notifications et, compte tenu du laps de temps qui s'était écoulé, l'intervenant souhaitait savoir 
quand elle comptait le faire. 
21.  La Chine a pris note des questions et préoccupations formulées par les États-Unis. Sa capitale 
étudiait la contre-notification en détail et se réservait le droit de présenter d'autres observations et 
demandes de précisions. La Chine pourrait également demander l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis. Elle respectait pleinement le principe de la transparence. Son système d'administration du commerce d'État n'avait fait l'objet d'aucun changement depuis 2003, si ce 
n'est qu'un nombre limité de produits ne relevait plus de ce système. La Chine procédait 
actuellement à l'établissement de ses notifications pour les années 2004 à 2013 et les présenterait une fois achevées. 
22.  Le Canada attendait avec intérêt que la Chine présente prochainement une notification. 
Faisant référence au premier point de l'ordre du  jour, l'intervenant a indiqué que, dans sa 
précédente notification et en réponse au ques tionnaire du Secrétariat sur la concurrence à 
l'exportation, la Chine avait signalé l'existence de 25 entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles, ce qui était de loin le chiffre le plus élevé que les Membres aient 
communiqué. Cela soulignait l'intérêt d'une notification de mise à jour. 
23.  Les États-Unis ont rappelé que les Membres étaient tenus de présenter une notification de 
leurs entreprises commerciales d'État tous les deux ans même si les renseignements notifiés 
antérieurement restaient inchangés. En tout état de cause, la contre-notification des États-Unis montrait qu'il y avait eu des changements importants. Les États-Unis espéraient que la Chine 
examinerait le statut de chacune des entités é numérées dans leur contre-notification, qu'elle 
expliquerait s'il s'agissait d'entreprises commerciales d'État et qu'elle fournirait les autres renseignements détaillés demandés dans le questionnaire concernant les notifications. Les États-Unis seraient heureux de poursuivre le dialogue avec la Chine tant dans le cadre du Groupe 
de travail qu'en dehors si cela était utile. 
24.  L'Union européenne a indiqué qu'elle attendait elle aussi avec intérêt que la Chine présente 
une notification. 
25.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
4  OBLIGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSS IE CONCERNANT LA NOTIFICATION DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS 
26.  L'Union européenne a indiqué qu'à la réunion précédente du Groupe de travail, la délégation 
de la Fédération de Russie avait confirmé que celle-ci avait des entreprises détenues ou contrôlées G/STR/M/27 
- 6 - 
  par l'État qui opéraient dans le secteur commercial. L'intervenant a réitéré les préoccupations 
exprimées au sujet de l'absence de notification par la Russie de ses entreprises commerciales d'État et attendait avec intérêt qu'elle notifie ces entreprises, notamment Gazprom SA, la société 
pétrolière Rosneft SA, Yamal SPG SA et la société à responsabilité limitée Gazprom Export, comme 
elle l'avait annoncé à la réunion précédente. Une notification permettrait aux Membres de 
déterminer si ces entreprises commerciales d'État opéraient conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC. En l'absence de notification , l'Union européenne souhaitait obtenir de plus 
amples précisions sur le Règlement n° 1277 du 14 juillet 2014 dans lequel les organisations 
susmentionnées étaient répertoriées comme bénéficiant de droits exclusifs pour l'exportation du gaz naturel liquéfié. L'UE demandait à la Russie d'indiquer si ce règlement constituait le fondement juridique de l'octroi, à ces entreprises commerciales d'État, des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents et si, depuis juillet 2014, il avait été adopté des amendements ou de nouveaux 
règlements qui influeraient sur leurs activités. L'UE souhaitait également obtenir des précisions sur les opérations de ces entreprises. S'agissant de Gazprom, et comme suite à la déclaration faite par 
la Russie à la réunion précédente, l'UE estimait comme la Russie que, considéré isolément, le 
paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Russie n'imposait à celle-ci 
aucun engagement spécifique. Toutefois, le para graphe 99 figurant parmi les engagements et 
Gazprom étant identifiée, au paragraphe 88, comme étant une entreprise commerciale d'État, la 
lecture de ces deux paragraphes amenait à conclure que Gazprom devait être notifiée. L'UE souhaitait savoir quand la Fédération de Russie comptait présenter ses notifications. 
27.  Les États-Unis souscrivaient à la déclaration de l'UE concernant la nécessité pour la Russie de 
présenter ses notifications relatives aux entreprises commerciales d'État. Outre les entités 
mentionnées par l'UE, les notifications devraient inclure Gazprom étant donné son influence, par ses achats et ses ventes, sur les importations ou les exportations. Lors de son accession à l'OMC, 
la Russie, au paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail "[avait] confirmé que Gazprom serait 
déclarée entreprise commerciale d'État conformément à l'article XVII du GATT de 1994". La Russie avait également indiqué en 2012 dans le cadre du Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État que la notification de ses entreprises commerciales d'État "était presque finalisée et serait 
présentée prochainement". Il était par ailleurs in diqué au paragraphe 1430 du rapport du Groupe 
de travail que "[l]e représentant de la Fédération de Russie [avait] confirmé que, à la date de son accession, la Fédération de Russie présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les 
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC" et "présenterait ses notifications ultérieures 
conformément aux dispositions et procédures pertinentes de l'Accord sur l'OMC". Le Groupe de travail avait pris note de ces engagements qu' il avait mentionnés au paragraphe 1450 de son 
rapport. La transparence était une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue 
de respecter lors de son accession et qui aidait tous les Membres de l'Organisation à mieux comprendre et à mieux évaluer les opérations de leurs entreprises commerciales d'État et leur 
conformité avec les obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC. L'intervenant invitait 
instamment la Russie à s'acquitter de son obligation de notification dès que possible. Si la Russie n'était pas en mesure de le faire, ou ne le souhaitait pas, il demandait que le Secrétariat maintienne l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante. 
28.  La Fédération de Russie souhaitait informer les Membres de l'évolution en cours en Russie 
quant à la réglementation applicable aux exportations de gaz naturel. La législation régissant les 
exportations de gaz naturel avait déjà été modifiée et d'autres modifications de ces dispositions 
faisaient l'objet d'un examen au niveau intern e. Par conséquent, la Fédération de Russie 
s'employait à prendre en compte tous les éléments importants concernant le commerce du gaz qu'il conviendrait de notifier. Conformément à la réglementation applicable, Gazprom n'avait plus 
le droit exclusif d'exporter du gaz naturel liquéfié à partir du territoire de la Fédération de Russie. 
Celle-ci se conformerait pleinement aux engagements qu'elle avait contractés en matière de notification dans le cadre de l'OMC. 
29.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
5  AUTRES QUESTIONS 
30.  Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour. G/STR/M/27 
- 7 - 
  6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
31.  Le Président a indiqué que la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail aurait lieu le 
12 octobre 2015. Il a invité instamment tous les Membres à présenter les notifications en suspens. 
Les questions écrites concernant les notifications devraient être communiquées trois semaines 
avant la réunion et les réponses écrites aux questions écrites devraient être communiquées bien 
avant la réunion. 
__________