G/L/1076  
G/SG/N/12/TPKM/1  
20 octobre 2014  
(14-6014)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION  
PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE  
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 17 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des 
marchandises sa "suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au 
paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes".  En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/ 1/Rev.1, 5 novembre 2009), les concessions et 
autres obligations visées au paragraphe 2 de l'article 8 sont suspendues immédiatement.  
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la  mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposa nt la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 
 La mesure imposée par l'Indonésie est une mesure de sauvegarde définitive pour la période allant 
du 22 juillet 2014 au 21 juillet 2017, qui vise les importations de produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, contenant en poids moins de 0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm et relevant de la position n° 7210.61.11.00 du SH. Cette mesure a été notifiée dans le 
document de l'OMC G/SG/N/8/IDN/16 (27 mai 2014) et ses suppléments ultérieurs. 
 3. Décrire la suspension projetée de conc essions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle  elle prendra effet 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie au Conseil du commerce des marchandises sa décision de suspendre l'application au commerce de l'Indonésie de 
concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Des renseignements détaillés sur ladite suspension de concessions seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant 
l'application de celle-ci. La suspension prendra effet le 22 juillet 2017 au cas où l'Indonésie 
déciderait de proroger la période d'application de la mesure conformément à l'article 7 de l'Accord, ou après la date d'une décision de l'Organe de  règlement des différends de l'OMC établissant que 
la mesure de sauvegarde imposée par l'Indonésie est incompatible avec les Accords de l'OMC, la G/L/1076 • G/SG/N/12/TPKM/1 
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  date la plus proche étant retenue, et restera en vigueur jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde 
de l'Indonésie soit levée.  S'agissant de la mesure de sauvegarde visant certains produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, notifiée par l'Indonésie le 23 juillet 2014, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu note que des consultations au sens de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes n'ont pas encore eu lieu. L'Indonésie a accepté de prendre part à ces consultations 
avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en décembre 2014. Dans 
ces conditions, et en attendant l'issue des consultations, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se réserve le droit, au titre de l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur le sauvegardes, de suspendre l'application de conces sions ou d'autres obligations substantiellement 
équivalentes résultant du GATT de 1994. En fonction de l'issue desdites consultations avec 
l'Indonésie, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifiera au Conseil du commerce des marchandises toute suspension projetée conformément à l'article 8:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
 
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