G/TBT/W/561  
22 novembre  2018 
(18-7352) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL – RÈGLEMENT TECHNIQUE  N° 14 DU 8 FÉVRIER  2018, QUI ÉTABLIT LES   
NORMES OFFICIELLES S UPPLÉMENTAIRES CONCE RNANT L'IDENTITÉ ET LA  
QUALITÉ POUR LE VIN ET LES DÉRIVÉS DU RA ISIN ET DU VIN, AINS I QUE  
LES PRESCRIPTIONS AP PLICABLES ET RÈGLEMENT TECHNIQUE N° 48  
DU 3 1 AOÛT  2018, PORTÉ AU JOURNA L OFFICIEL  
LE 10 SEPTEMBRE  2018 
 
DÉCLARATION DU BRÉSIL AU COMITÉ  DES OBSTACLES TECHNI QUES AU COM MERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 20 18 
 
La communication ci -après, datée du 1 9 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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1. Avant d'aborder les questions soulevées par l'UE au sujet du Règlement technique n°  14, le Bré sil 
aimerait placer cette préoccupation  commercial e spécifique  (PCS) dans un contexte  historique . Bien 
qu'elle ait été décrite comme constituant une préoccupation  commercial e spécifique  nouvelle , cette 
préoccupation  de l'UE  s'inscrit en réalité dans le prolongement d e la PCS n° 470 concernant le projet  
d'arrêté n°  374 du 2 7 novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 374/2014) , qui établit des prescriptions 
en matière de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin . Cet arrêté a été notifié  par le 
Brésil sous la cote G/TBT/BRA/613 . Depuis cette notification, la PCS n° 470 a été soulevé e à 
huit reprises par l'Union européenne . Par ailleurs, le Brésil et l'UE ont tenu de nombreuses réunions 
bilatérales sur cette question depuis 2015  et le Brésil s'est toujou rs montré disposé à fournir des 
précisions sur les étapes de l 'élaboration de cette mesure ainsi que sur les aspects techniques 
orient ant son processus de rédaction.  
 
2. En conséquence, l e Brésil rappelle que le processus d'élaboration de ce projet d' arrêté s'est 
déroulé de façon extrêmement transparente, conformément aux principes de l'Accord OTC . Toutes 
les observations de l'UE ont été prises en compte et des réponses ont été apportées à des  
préoccupations spécifiques . En outre, les autorités agricoles brésiliennes ont organisé une audition 
publique du 27 au 2 9 juin 2017, à laquelle elles ont convié les autorités européennes et les autres 
parties intéressées . Nous remercions l'UE pour s a contribution à ce processus . De fait, six des 
neuf observations faites par l'UE ont été inc orporées à la version finale du texte . L'Union européenne 
a elle-même reconnu au cours  de précédentes réunions du Comité que le Brésil avait apporté des 
modifications à la version finale du texte à la lumière des suggestions qu'elle avait formulées . 
 
3. Le texte définitif a été publié le 9 mars 2018 au Journal officiel du Brésil en tant que Règlement 
technique n°  14. Il a été notifié à l'OMC sous la cote  G/TBT/N/BRA/613/Rev.1/Add.1 , dans un 
addendum à la première notification, conformément à la recommandation figurant au 
paragraphe  43 c) du document G/TBT/26  du Comité , publié en 2009 . Une nouvelle modification d e 
cette mesure , établie en vertu du Règlement technique n°  48, a été notifiée le 11 septemb re sous 
la cote  G/TBT/BRA/613/Rev.1/Add.2 . À cet égard, nous souhaiterions  demander que la description 
de ce tte PCS figurant dans l'annexe du projet d'ordre du jour du Comité (JOB/TBT/270) , où elle est 
accompagnée de la mention  "non notifié".  
 
4. Cette brève explication historique  étant faite, le Brésil aimerait saisir cette occasion pour donner 
davantage de précisions sur différents aspects du Règlement technique n°  14 et du Règlement G/TBT/W/561  
- 2 - 
  technique n°  48, qui complète le premier . Ces deux textes établissent les normes d'identité et de 
qualité officielles pour le vin et les dérivés du raisin et du vin . 
 
5. Le processus d'élaboration de cette réglementation a respect é toutes les prescriptions de 
l'Accord  OTC en matière de transparence : une consultation publique  de 60 jours a été organisée sur 
la mesure proposée, tou tes les observations ont été pris es en compte et des réponses distinctes ont 
été apportées à des préoccupations  spécifiques . S'agissant de l'entrée en vigueur de la mesure, les 
autorités brésiliennes ont ménagé une période de transition de 360 jours pour permettre à l a branche 
de production de s'adapter . En outre, le Règlement technique p révoit que les produits élaborés avant 
l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions pourront être commercialisés jusqu'à leur date 
d'expiration . De ce point de vue , la réglement ation brésilien ne est conforme aux prescriptions 
établies par l'Accord OTC de manière à éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce . 
 
6. En ce qui concerne l'harmonisation de la mesure avec les normes internationales, et 
conformément à l'article 2.4 de l'Accor d OTC, le Brésil réaffirme que l e Règlement technique 
considéré est effectivement fondé sur les normes de l'OIV lorsque ces normes internationales ne se 
révélaient  pas ineffi caces ou inapproprié es pour réaliser nos objectifs légitimes recherchés.  
 
7. Le Brésil estime que ni ce règlement ni aucun autre texte normatif se rapportant au secteur 
vinicole ne constitue un obstacle au commerce des exportations de l'Europe vers le marché brésilien . 
Nous attirons l'attention d u Comité sur le fait que l'UE est le plus important vendeur de vin au Brésil 
et qu'elle représente  41% des importations brésiliennes, ce qui la situe devant notre voisin chilien 
et loin devant les partenaires de not re propre bloc régional, le MERCOSUR . Les exportations de vin 
vers le Brésil en provenance de l'UE , du Chili et des pays du M ERCOSUR ont atteint le montant de 
370 millions de dollars  EU en 2017 . L'ouverture de notre marché dans ce secteur montre par 
elle-même  que le Brésil n e crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce et qu'il agit de manière 
transparente eu égard aux engagements qu'il a pris d' élaborer des r èglement s applicables à ce 
secteur.  
 
8. Le Brésil considère qu'il a pris toutes les mesures prescrites par l'Accord OTC en élabor ant cette 
mesure . Faisant toujours preuve de bonne foi vis-à-vis de ses partenaires, le Brésil a ménagé des 
possibilités plus que raisonnables pour prendre en compte les observations de toutes les parties 
prenantes  sur le terrain et a fait preuve de souplesse pour répondre aux éventuelles préoccupations 
liées au calendrier de mise en œuvre et d'adaptation . En effet, le contraste avec un e autre PCS 
(n° 345), soulevé e dans le cadre  du présent c omité par les États -Unis et l'Argentine et partagé e par 
le Brésil, est frappant , étant donné que l'UE a mis près d' une décennie à répon dre aux demandes de 
pays tiers concernant l'utilisation d es mentions  traditionnelles dans le secteur vinicole.  
 
9. Les autorités brésiliennes restent  disposées à donner des précisions sur tout aspect des 
modifications apportées aux Règlements techniques n°  14 et n°  48 et à dissiper tout doute au sujet 
de la mise en œuvre des prescriptions  concernant les normes d'identité et de qualité pour le vin et 
les dérivés du raisin et du vin.  
 
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