G/TBT/N/CHE/215  
7 février  2017 
(17-0734) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques  au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'énergie  
Les nom et adr esse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet orga nisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres : 
Notification présentée sans préjudice de la question de l'applicabilité de l'Accord OTC.  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures de tourisme, véhicules utilitaires légers (camionnettes et véhicules 
tracteurs dont le poids total en charge  n'excède pas 3,5 t)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance sur le CO 2 - Articles 2, 17 à 37, 130, 134 et 135 et 146d et Annexes 4, 4a 
et 5 (8 pages, disponible en allemand, en français et en italien )  
6. Teneur : Depuis 2012, la Loi sur le CO 2 et l'Ordonnance sur le CO 2 exigent une réduction à 
130 g/km des émissions de CO 2 des voitures de tourisme neuves, réduction applicable à 
l'ensemble du parc de voitures neuves en 2015 . Le 30 septembre 2 016, le P arlement 
suisse a adopté une révision partielle de la Loi sur le CO 2 visant à réduire encore, à 
95 g/km, les émissions de CO 2 des voitures neuves et à introduire une valeur cible de 
147 g/km applicable aux véhicules utilitaires légers d'ici à 2020 . La prop osition de révision 
complète de l'Ordonnance sur le CO 2 établit les modalités de mise en œuvre des articles 
pertinents de la Loi sur le CO 2. Cette ordonnance est proche des règlements consolidés 
pertinents de l'UE (Règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 51 0/2011), avec des 
modifications mineures lorsque cela est inévitable . Les principales différences sont les 
suivantes : 1) l'importateur de voitures, et non le constructeur, est chargé de veiller au 
respect des valeurs cibles ; 2) une distinction est faite en tre les grands importateurs 
(50 voitures ou plus immatriculées pour la première fois), pour lesquels le respect de la 
valeur cible est évalué en fonction des valeurs moyennes du parc à la fin de chaque année 
de référence, et les petits importateurs (moins de 50 voitures) qui devront verser le 
montant éventuel dû à titre de sanction avant l'immatriculation de toute voiture de 
tourisme neuve ; 3) spécification des parts durant la période d'introduction progressive et 
4) différence concernant les facteurs liés aux bonifications pour les véhicules utilitaires 
légers . La clause de minimis de l'UE 5) n'est pas applicable et les véhicules approuvés 
individuellement ou par petites séries 6) doivent aussi respecter les valeurs cibles G/TBT/N/CHE/215  
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  d'émissions de CO 2. Pour plus de f lexibilité, un importateur peut céder 7) un véhicule qu'il 
a importé à un autre importateur . Les principaux points du règlement de l'UE ont été repris 
tels quels, et notamment les points suivants : champ d'application, calcul des valeurs 
d'émission spécifiq ues, dérogations accordées à certains constructeurs, groupement des 
constructeurs, prime sur les émissions excédentaires, par gramme de CO 2, et 
éco-innovations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des émissions de CO 2, lutte contre le changement climatique, 
réduction de la dépendance par rapport aux ressources énergétiques fossiles et réduction 
des dépenses en carburant pour les propriétaires de véhicules  
8. Documents pertinents : Ordonnance su r le CO 2 du 30 novembre 2 012 (SR 641.711) 
(disponible en allemand, en français et en italien)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observation s: 5 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_0663_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2017/TBT/CHE/17_0663_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_0663_00_x2.pdf