IP/N/1/CHE/P/17  
 
4 November 2013  
(13-6057)  Page: 1/70  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés  
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on Patents for Inventions of 
19 October 1977 (status as at 1 January 2013), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de l'Ordonnance relative aux brevets d’invention du 
19 octobre 1977 (état au 1er janvier 2013)), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ordenanza sobre patentes de invención, de 
19 de octubre de 1977, en su versión vigente al 1° de enero de 2013, que Suiza ha notificado el 
24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/P/17 
 
- 2 - 
 
  PP 3-70 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 70 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-70 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Ordonnance 
relative aux brevets d’invention 
(Ordonnance sur les brevets, OBI1) 
du 19 octobre 1977 (Etat le 1er janvier 2013) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 35 b, 40d, al.  5, 40e , al. 5, 50a, al. 4, 56, al. 3, 59c , al. 4, 65, 140 l et 141  
de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (loi)2, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut 
fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)3,4 
arrête: 
Titre 1 Dispositions générales 
Chapitre 1  
Relations avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle5 
Art. 16 Compétence 
1 L’Institut fédéral de la propriété intell ectuelle (l’Institut) exécute les tâches admi-
nistratives découlant de la loi. 
2 L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution des art. 86 a à 
86k de la loi et des art. 112 à 112 f de la présente ordonnance.7 
Art. 2 Date de présentation des envois postaux 
1 Pour les envois postaux en provenance de Suisse, le jour de la consignation postale 
est considéré comme date de présentation. La preuve en est apportée par le timbre à 
date de l’office postal expéditeur, ou par le  timbre de l’office postal récepteur, si 
celui de l’office postal expéditeur fait défaut ou est illisible; si le timbre de l’office postal récepteur manque également ou s’il es t illisible, le jour de la réception de 
  
 RO 1977  2027 
1 Abréviation introduite par le  ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 
1er janv. 1996 (RO 1995  5164). 
2 RS 232.14 
3 RS 172.010.31 
4 Nouvelle teneur selon l’art. 19 de l’O du 25 juin 2008 sur la protection des variétés, 
en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008  3595). 
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
7 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  232.141
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         - 3 - Propriété industrielle 
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l’envoi à l’Institut8 est considéré comme date de présentation. L’expéditeur est 
admis à prouver une date de consignation antérieure. 
2 Pour les envois postaux en provenance de l’étranger, la date prise en considération 
est celle du premier timbre apposé par un of fice postal suisse; si le timbre manque 
ou s’il est illisible, c’est le jour de la r éception de l’envoi à l’Institut qui est consi-
déré comme date de présentation. L’expéditeur est admis à prouver une date anté-
rieure de réception par un office postal suisse. 
Art. 39 Signature 
1 Les documents doivent être signés. 
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été 
présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit 
fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut. 
3 Il n’est pas obligatoire de signer la requête en délivrance du brevet (art. 24) ou du 
certificat (art. 127 c). L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas 
obligatoirement être signés. 
Art. 4 Langue 
1 Les écrits adressés à l’Institut doivent êt re rédigés en allemand, en français ou en 
italien (langues officielles). 
2 La langue officielle choisie par le demandeur10 au moment du dépôt constitue la 
langue dans laquelle se déroulera la procédure. 
3 La langue choisie initialement pour la ré daction des pièces techniques sera main-
tenue. Des modifications apportées à ces pi èces dans une autre langue ne sont pas 
admises. Cette règle s’applique également à la renonciation partielle (art. 24 de la 
loi). 
4 Lorsque d’autres écrits ne sont pas présentés dans la langue adoptée pour la pro-
cédure, une traduction dans cette langue peut être exigée. 
5 Les documents remis à titre de preuve, qui ne sont pas rédigés dans une langue 
officielle, ne seront pris en considération que s’ils sont accompagnés d’une traduc-
tion dans une langue officielle. Les art. 40, al. 2, 45, al. 3, et 75, al. 4, sont réser-
vés.11 
6 Lorsque la traduction d’un document doit être produite et qu’il existe des doutes 
quant à son exactitude, l’Institut peut exiger  que son exactitude soit attestée dans le 
  
8 Nouvelle expression selon le  ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 
1er janv. 1996 (RO 1995  5164). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 
9 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2585). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
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délai imparti à cet effet. Il communique le motif de ses doutes. Si l’attestation n’est 
pas présentée, le document est réputé n’avoir pas été produit.12 
7 Lorsque les pièces d’une demande scindée (art. 57 de la loi), d’une requête en 
constitution d’un nouveau brevet (art. 25, 27 et 30 de la loi) ou d’une demande de 
brevet revendiquant un droit de priorité fondé sur un premier dépôt suisse (priorité interne, art. 17, al. 1
ter, de la loi) ne sont pas rédigées dans la même langue officielle 
que la demande antérieure ou le brevet in itial, l’Institut impartit au demandeur ou au 
titulaire du brevet un délai jusqu’à l’expiration duquel il peut produire une traduction dans cette langue.
13 
Art. 4a14 Communication électronique 
1 L’Institut peut autoriser la communication électronique. 
2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée. 
Art. 4b15 Preuves 
1 En cas de doutes fondés quant à l’exactit ude d’un écrit, l’Institut peut exiger que 
des preuves soient produites. 
2 Il communique le motif de ses doutes au demandeur, lui donne l’occasion d’y 
répondre et lui impartit un délai pour produire les preuves exigées. 
Art. 5 Pluralité de demandeurs 
1 Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d’une demande de brevet, elles doi-
vent soit désigner celle d’entre elles à qui  l’Institut peut envoyer chaque communi-
cation, ayant effet pour toutes, soit désigner un mandataire commun. 
2 Tant que l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, la personne nommée 
la première dans la requête est réputée destinataire des communications au sens de 
l’al. 1. Si l’une des autres personnes soulève une objection, l’Institut invite tous les 
intéressés à agir conformément à l’al. 1. 
  
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
14 Introduit par le ch. I de l’O du 31  mars 1999, en vi gueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
15 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
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         - 5 - Propriété industrielle 
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Art. 616 Impossibilité de notification 
Lorsqu’une décision officielle ne peut pas être notifiée au demandeur, au titulaire ou 
au mandataire, elle est publiée. 
Art. 7 Succession 
En cas de décès du demandeur, le Bureau im partit aux héritiers connus de lui un 
délai pour régler la succession quant à la demande de brevet; il peut prolonger ce 
délai de façon appropriée. 
Chapitre 2 Représentation 
Art. 817 Relations entre l’Institut et le mandataire 
1 Tant que le demandeur ou le titulaire du brevet a un mandataire, l’Institut envoie 
ses communications exclusivement à ce dernier. 
2 Il accepte les communications d’un demandeur ou d’un titulaire de brevet repré-
senté. 
Art. 8a18 Procuration 
Si le demandeur ou le titulaire du brevet se  fait représenter devant l’Institut ou s’il 
doit se faire représenter aux termes de la loi, l’Institut peut exiger une procuration 
écrite. 
Art. 919 
Chapitre 3 Délais 
Art. 1020 Calcul 
1 Les délais se calculent selon la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative21. 
  
16 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’ann exe à l’O du 8 mars 2002 sur les designs, 
en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1122). 
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
18 Introduit par le ch. I de l’O du 18  oct. 2006, en vi gueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4483). 
19 Abrogé par le ch. I de l’O du  11 mai 2011, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011  2247). 
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
21 RS 172.021  
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         - 6 - Brevets d’invention. O 
5 232.141
2 Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier 
mois ou de la dernière année dont la date correspond au jour à partir duquel il a 
commencé à courir. Faute d’une date correspondante, le délai prend fin le dernier jour du dernier mois.
22 
3 Lorsqu’un délai court à partir de la date de priorité et que plusieurs priorités sont 
revendiquées, la date de priorité antérieure est déterminante. 
Art. 11 Durée 
1 Les délais impartis au cours de la procédure d’examen seront fixés en fonction du 
volume probable de travail du demandeur. Ils seront de deux mois au moins et de 
cinq mois au plus. 
2 …23 
Art. 12 Prolongation des délais 
1 Les délais dont la durée est fixée dans la  loi ou dans l’ordonnance ne peuvent être 
prolongés. 
2 Les autres délais sont prolongés, lorsque la personne qui en demande la prolonga-
tion fait valoir des motifs suffisants avant l’expiration du délai.24 
3 Un délai n’est pas suspendu par des demandes de précisions, à moins que la 
réponse de l’Institut n’implique le contraire. 
4 …25 
Art. 13 Conséquences de l’inobservation d’un délai 
1 L’inobservation du délai entraîne le rejet de la requête par l’Institut, à moins que la 
loi ou la présente ordonnance ne prévoie d’autre conséquence. 
2 Toute communication qui fixe un délai doit indiquer les conséquences qu’entraîne 
l’inobservation de celui-ci. 
3 L’inobservation d’un délai ne peut entraîner que les conséquences qui ont été indi-
quées. 
Art. 1426 Poursuite de la procédure 
1 La poursuite de la procédure (art. 46 a de la loi) est exclue lorsque les délais sui-
vants n’ont pas été observés: 
  
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
23 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585).  
24 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
25 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585).  
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585). 
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         - 7 - Propriété industrielle 
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a. le délai pour remédier au défaut de signature (art. 3); 
b. les délais pour remettre et corriger les déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 
3, et 39 a, al. 2 et 3); 
c. les délais pour déposer de la matière biologique et indiquer le numéro de ré-
férence (art. 45 b et 45 d); 
d. les délais à respecter dans le cadre de l’examen lors du dépôt et de l’examen 
quant à la forme (art. 46 à 52); 
e. le délai pour payer la taxe de recherche (art. 53); 
f. le délai pour payer la taxe de revendication (art. 53a, al. 1, et 61 a, al. 2); 
g. le délai pour demander la suspension de l’examen (art. 62, al. 1 et 3, et 62 a, 
al. 1); 
h. les délais pour payer la taxe de trans mission, la taxe de recherche et la taxe 
internationale (art. 121 et 122); 
i. les délais pour requérir une recherche de type international (art. 126, al. 2); 
j. le délai pour demander le remboursement des annuités (art. 127 m, al. 6); 
k. le délai pour communiquer le motif du paiement (art. 5, al. 2, du R du 
28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuel-
le27, ci-après IPI-RT); 
l. le délai pour rétablir la couverture du compte courant (art. 7, al. 3, IPI-RT). 
2 Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande de poursuite de la procé-
dure est rejetée. Avant de rejeter la demande, l’Institut doit donner l’occasion au requérant de se prononcer, dans un délai raisonnable, sur le rejet envisagé. 
Art. 15 Réintégration en l’état antérieur  
a. Forme et contenu de la demande 
1 La demande de réintégration en l’état an térieur (art. 47 de la loi) contiendra un 
exposé des faits sur lesquels elle repose. Dans le délai requis pour présenter la demande, l’acte omis sera intégralement ex écuté. Si l’une de ces conditions n’est pas 
remplie, la demande de réintégration sera déclarée irrecevable.
28 
2 La taxe de réintégration doit être payée. 
Art. 16 b. Examen de la demande 
1 Si la taxe de réintégration n’a pas été payée au moment où la demande a été intro-
duite, l’Institut impartit au demandeur un délai supplémentaire pour effectuer le paiement.
29 
  
27 RS 232.148  
28 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
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2 Si les faits exposés à l’appui de la demande ne sont pas rendus vraisemblables, 
l’Institut impartit un délai au demandeur pour remédier au défaut. Si les motifs 
invoqués sont insuffisants, il rejette la de mande. Avant de rejeter la demande, il doit 
donner l’occasion au requérant de se prononcer, dans un délai raisonnable, sur le 
rejet envisagé.30 
3 Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration peut être restituée au deman-
deur en tout ou en partie. 
Chapitre 4 Taxes 
Art. 1731 Règlement sur les taxes 
Le montant des taxes prévues par la loi et la présente ordonnance ainsi que les 
modalités de paiement sont fixés dans l’IPI-RT32. 
Art. 17a33 Genres de taxes 
1 Pour obtenir ou maintenir un brevet, les taxes suivantes doivent être payées: 
a. la taxe de dépôt; 
b. la taxe de revendication; c. la taxe d’examen; 
d. …
34 
e. les annuités. 
2 …35 
Art. 1836 Annuités 
a. Echéance en général 
1 Pour toute demande de brevet et pour tout brevet, les annuités sont payables 
d’avance chaque année dès le début de la cinquième année qui suit le dépôt de la 
demande.37 
  
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
32 RS 232.148  
33 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
34  Abrogée par le ch. I de l’O du 11 août 1999 (RO 1999 2629). 
35 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585). 
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 
(RO 1997  2171). 
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         - 9 - Propriété industrielle 
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2 Les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel la date de dépôt a été 
attribuée à la demande de brevet.38 
3 Elles sont payables au plus tard le dernier jour des six mois qui suivent l’échéance; 
une surtaxe est perçue si le paiement intervient après le dernier jour du troisième 
mois suivant l’échéance.39 
Art. 18a40 b. Echéance pour les demandes scindées et la constitution de nouveaux brevets 
1 Pour une demande issue de la scission d’une demande de brevet antérieure, le 
montant et l’échéance des annuités sont établis d’après la date de dépôt visée à 
l’art. 57 de la loi. 
2 Pour un brevet nouvellement constitué (art. 25, al. 2, 27 ou 30, de la loi), le mon-
tant et l’échéance des annuités sont établis d’après la date du dépôt du brevet initial. 
3 Les annuités échues à la date de dépôt de la demande scindée ou de la requête sol-
licitant la constitution du nouveau brevet seront payées dans les six mois à compter 
de cette date; une surtaxe sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois der-niers mois. 
Art. 18b
41 c. Délai de paiement non respecté 
1 Une demande de brevet pour laquelle une annuité échue n’a pas été payée à temps 
est rejetée; un brevet pour lequel une annuité échue n’a pas été payée à temps est 
radié du registre. 
2 L’Institut radie le brevet avec effet à la date d’échéance de l’annuité non payée; 
lorsque le brevet n’est délivré qu’après cette  date, il est radié avec effet à la date de 
sa délivrance. Le titulaire est avisé de la radiation. 
Art. 18c42 d. Paiement anticipé 
1 Les annuités ne peuvent être payées plus de deux mois avant leur échéance. 
2 Si l’Institut radie un brevet, il restitue l’annuité non encore échue. 
  
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
40 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
41 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
42 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5164). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
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         - 10 - Brevets d’invention. O 
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Art. 18d43 e. Rappel du paiement 
L’Institut attire l’attention du demandeu r ou du titulaire du brevet sur l’échéance 
d’une annuité et lui indique le terme du déla i de paiement ainsi que les conséquences 
de l’inobservation de ce délai.44 A la demande du demandeur ou du titulaire du 
brevet, l’Institut peut également adresser des avis aux tiers qui effectuent régulière-
ment les paiements pour le compte du demandeur ou du titulaire du brevet. Aucun 
avis n’est expédié à l’étranger. 
Art. 1945 
Art. 19a46 
Art. 20 Restitution 
Lorsqu’une demande de brevet est retirée ou rejetée dans sa totalité, l’Institut resti-
tue les taxes suivantes: 
a. toute annuité payée d’avance, non encore échue; 
b.47 … 
c.48 la taxe de recherche aux conditions énoncées à l’art. 54, al. 4; 
d.49 la taxe d’examen, pour autant que l’Institut n’ait pas encore commencé 
l’examen quant au fond. 
Titre 2 La demande50 
Chapitre 1 Généralités 
Art. 2151 Pièces requises 
Toute personne qui veut obtenir un brevet doit déposer les pièces suivantes: 
a. la requête en délivrance du brevet; 
  
43 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
44 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
45 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
46 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5164). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
47 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 août 1999 (RO 1999 2629). 
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
49 Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995,  en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 11 - Propriété industrielle 
10 232.141 
b. la description de l’invention; 
c. au moins une revendication; 
d. les dessins auxquels renvoie la demande;  
e. l’abrégé; f. la mention de l’inventeur; 
g. le cas échéant, le document de priorité. 
Art. 22 Correction d’erreurs 
1 Les fautes d’expression ou de transcripti on et les erreurs contenues dans les pièces 
de la demande peuvent être corrigées sur requête ou d’office; les art. 37 et 52 sont 
réservés.52 
2 La correction de la description, des revendications ou des dessins n’est autorisée 
que s’il est manifeste que la partie e rronée ne signifiait point autre chose. 
Chapitre 2 Requête en délivrance du brevet 
Art. 2353 Forme 
La requête doit être présentée au moyen d’un formulaire agréé par l’Institut. 
Art. 24 Contenu 
1 La requête doit contenir les indications suivantes: 
a. la pétition en délivrance d’un brevet; 
b. le titre de l’invention (art. 26, al. 1); c. les nom et prénom ou la raison sociale ou de commerce, le domicile ou le 
siège et l’adresse du demandeur; 
d.
54 un bordereau des pièces présentées; 
e.55 … 
2 La requête doit en outre contenir: 
a.56 lorsque le demandeur n’a ni domicile ni siège en Suisse, son domicile de 
notification en Suisse; 
  
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
55 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 12 - Brevets d’invention. O 
11 232.141
abis.57 lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom, son adresse, ain-
si que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
b. lorsqu’il y a pluralité de demandeurs, la désignation du destinataire; 
c.58 lorsqu’il s’agit d’une demande scindée, sa désignation comme telle ainsi que 
le numéro de la demande antérieure et la date de dépôt revendiquée; 
d. lorsqu’une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité (art. 39); 
e. lorsqu’une immunité dérivée d’une exposition est alléguée, la déclaration y 
relative (art. 44). 
Chapitre 3 Pièces techniques 
Art. 25 En général 
1 La description de l’invention, les revendications, les dessins et l’abrégé constituent 
les pièces techniques. Le début de chacune de ces parties doit figurer sur une nou-
velle feuille. 
2 Les pièces techniques doivent être produites en trois exemplaires. 
3 Elles doivent se prêter à une reproduction directe ainsi qu’électronique, en particu-
lier par scannage.59 Les feuilles ne doivent pas être pliées et ne doivent être utilisées 
que d’un seul côté. 
4 Elles doivent être remises sur papier souple, blanc, lisse, mat et durable, de format 
A4 (21 x 29,7 cm). 
5 Les pages de texte doivent comporter à gauche une marge vierge d’au moins 
2,5 cm; les autres marges devraient être de 2 cm. 
6 Toutes les feuilles doivent être numérotées en chiffres arabes. 
7 Les pages doivent être dactylographiées ou imprimées. Les symboles et autres 
signes, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être écrits à la main ou dessinés. L’interligne doit être de 1½ au moins. Les caractères doivent être choisis de telle sorte que les majuscules aient au moins 0,21 cm de haut. L’écriture doit être 
indélébile. 
8 La description, les revendications et l’abrégé ne doivent pas comporter de dessins. 
  
57 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vi gueur depuis le 1er juil. 2011  
(RO 2011  2247). 
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 13 - Propriété industrielle 
12 232.141 
9 Les unités de mesure doivent être exprimées selon les prescriptions de l’ordon-
nance du 23 novembre 1994 sur les unités60; d’autres unités de mesure peuvent être 
utilisées pour des indications supplémentaires. Pour les formules mathématiques et 
chimiques, il y a lieu d’utiliser les symboles en usage dans le domaine considéré.61 
10 En règle générale, seuls doivent être utilisés les termes, signes et symboles tech-
niques communément admis dans le domaine considéré. La terminologie et les 
signes utilisés dans la demande de brevet doivent être uniformes. 
11 Dans la mesure où l’Institut accepte que les pièces techniques lui soient remises 
par voie électronique (art. 4 a), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles 
énoncées dans le présent chapitre; il publie celles-ci de façon appropriée.62 
Art. 26 Description 
1 La description commence par un titre qui consiste en une désignation technique 
claire et concise de l’invention. Le titre ne  contient aucune dénomination fantaisiste. 
Le titre définitif est fixé d’office.63 
2 …64 
3 L’introduction décrit l’invention en des termes permettant de comprendre le pro-
blème technique et sa solution.65 
4 La description comprendra une énumération des figures représentées dans les des-
sins et indiquera brièvement le contenu de chaque figure. 
5 Elle doit contenir au moins un exemple de  réalisation de l’invention, à moins que 
celle-ci ne soit suffisamment exposée d’une autre manière. 
6 Dans la mesure où cela n’est pas évident, la description doit expliquer comment 
l’objet de l’invention peut être utilisé industriellement. 
7 et 8 …66 
Art. 2767 Liste de séquences 
1 Lorsque des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sont exposées dans la 
demande de brevet, la description doit contenir une liste de séquences établie selon 
la norme prescrite à l’annexe C des instructions administratives du Traité de coopé-ration du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)
68. 
  
60 RS 941.202  
61 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du  7 déc. 2012, en vi gueur depuis le 1er janv. 2013 
(RO 2012  7193). 
62 Introduit par le ch. I de  l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
64 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 1986 (RO 1986  1448). 
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
66 Abrogés par le ch. I de l’O du 12 août 1986 (RO 1986 1448). 
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
68 RS 0.232.141.1  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 14 - Brevets d’invention. O 
13 232.141
2 Une liste de séquences déposée après la date de dépôt ne fait pas partie de la des-
cription. 
Art. 28 Dessins 
1 La surface utile des feuilles contenant les dessins ne doit pas excéder 17×26,2 cm, 
ni être encadrée. 
2 Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits indélébiles, uniformément épais 
et bien délimités, sans couleurs ni lavis;  ils doivent se prêter immédiatement à la 
publication ou à la reproduction électronique.69 
3 Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas entraver la lecture 
des signes de référence et des lignes directrices. 
4 L’échelle des dessins et leur exécution graphique doivent être telles que la repro-
duction photographique ou électronique permette d’en distinguer sans peine tous les 
détails.70 Si l’échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement; 
d’autres indications de grandeur ne sont généralement pas admises. 
5 Les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins doivent être 
simples et clairs.71 
6 Les signes de référence utilisés dans les dessins doivent correspondre à ceux qui 
sont utilisés dans la description ou les revendications. 
7 S’il le faut, les éléments d’une figure peuvent être représentés sur plusieurs feuil-
les, à condition que la figure puisse être  aisément composée par juxtaposition de 
celles-ci. 
8 Les diverses figures doivent être nettement séparées les unes des autres, mais dis-
posées sans perte de place. Elles doivent être numérotées consécutivement en chif-fres arabes, indépendamment de la numérotation des feuilles. 
9 Les dessins ne doivent pas contenir de texte; sont seulement admis de courtes indi-
cations ou des mots-clés qui rendent le dessin plus compréhensible et sont exprimés 
dans la même langue que la demande.72 
Art. 29 Revendications 
1 Les revendications doivent indiquer les caractéristiques techniques de l’invention. 
2 Les revendications doivent être rédigées de  manière claire et aussi concise que pos-
sible.73 
  
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
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         - 15 - Propriété industrielle 
14 232.141 
3 Elles doivent être ordonnées de manière systématique, claire et logique. 
4 Elles ne doivent, en règle générale, pas c ontenir de renvois à la description ou aux 
dessins ni, en particulier, d’expressions du genre «comme décrit dans la partie … de 
la description» ou «comme illustré dans la figure … des dessins». 
5 Les signes de référence qui, dans les dessins, renvoient aux caractéristiques tech-
niques de l’invention, seront reportés, entr e parenthèses, dans les revendications, si 
la compréhension de celles-ci s’en trouve facilitée. Ils n’ont pas pour effet de limiter 
les revendications. 
6 Les revendications doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. 
Art. 3074 Revendications indépendantes 
1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de 
même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la loi), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. 
2 Cette condition est en particulier réputée remplie lorsque la demande de brevet 
contient l’une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes: 
a. outre une première revendication pour un procédé: une revendication pour 
un moyen de mise en œuvre de ce procédé, une revendication pour le produit 
en résultant, et une revendication, soit pour une application de ce procédé, 
soit une utilisation de ce produit; 
b.75 outre une première revendication pour un produit ou un dispositif: une 
revendication pour un procédé de fabrication de ce produit ou de ce disposi-tif, une revendication pour un moyen de mise en œuvre de ce procédé et une 
revendication pour une utilisation de ce produit ou de ce dispositif. 
c.
76 … 
Art. 3177 Revendications dépendantes 
1 Toute revendication dépendante doit se référer pour le moins à une revendication 
précédente et contenir les caractéristiques marquant la forme spéciale d’exécution 
qu’elle a pour objet. 
2 Une revendication dépendante peut se référer à plusieurs revendications précéden-
tes, pour autant qu’elle les énumère de façon claire et exhaustive. 
3 Toutes les revendications dépendantes doivent être groupées de façon claire. 
  
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
76 Abrogée par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, av ec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).  
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 16 - Brevets d’invention. O 
15 232.141
Art. 31a78 Taxe de revendication 
Les dix premières revendications formulées dans une demande de brevet sont 
exemptes de taxes; une taxe de revendication est due pour chaque revendication 
supplémentaire. 
Art. 32 Forme et contenu de l’abrégé 
1 L’abrégé contient l’information technique permettant d’apprécier s’il y a lieu de 
consulter le fascicule de la demande ou le fascicule de brevet.79 
2 L’abrégé doit comprendre un résumé de ce qui est exposé et indiquer les princi-
paux usages de l’invention.80 
3 Lorsque les pièces techniques contiennent des formules chimiques propres à carac-
tériser l’invention, l’une de ces dernières au moins doit figurer dans l’abrégé; ses 
symboles seront expliqués.81 
4 Lorsque les pièces techniques comportent des dessins propres à caractériser 
l’invention, l’un de ceux-ci au moins est dé signé pour être repris dans l’abrégé; les 
signes de référence les plus importants de ce dessin figurent dans l’abrégé.82 
5 Toute figure choisie doit se prêter à la reproduction photographique ou électroni-
que permettant d’en distinguer tous les détails même en cas de réduction.83 
6 L’abrégé ne comportera pas plus de cent cinquante mots. 
Art. 33 Abrégé définitif 
1 La teneur définitive de l’abrégé est arrêtée d’office. 
2 …84 
  
78 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
84 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 1986 (RO 1986  1448). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 17 - Propriété industrielle 
16 232.141 
Chapitre 4 La mention de l’inventeur 
Art. 3485 Forme 
1 La mention de l’inventeur est effectuée dans un document séparé indiquant ses 
nom et prénom ainsi que son adresse. 
2 Elle n’est pas nécessaire lorsque les informations mentionnées à l’al. 1 figurent 
déjà dans la requête. 
Art. 35 Délai 
1 Si la mention de l’inventeur n’a pas été produite en même temps que la requête, 
elle peut encore l’être dans un délai de se ize mois à compter de la date de dépôt ou 
de la date de priorité. 
2 L’Institut impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la 
loi) un délai de deux mois pour produire la mention de l’inventeur, lorsque le délai 
prévu à l’al. 1 n’expire pas plus tard. 
3 Si la mention de l’inventeur n’est pas pr oduite en temps utile, l’Institut rejette la 
demande de brevet. 
Art. 3686 
Art. 37 Rectification 
1 Le demandeur ou le titulaire du brevet peut demander la rectification de la mention 
de l’inventeur. A cette demande sera jointe  la déclaration de consentement de la 
personne mentionnée à tort comme inventeur.87 
2 Si la personne mentionnée à tort comme inventeur figure déjà dans les publications 
de l’Institut ou est déjà inscrite au registre des brevets, la rectification est également 
inscrite au registre et publiée.88 
3 Une fois produite, la mention de l’inventeur n’est pas restituée. 
  
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
86 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 1986 (RO 1986  1448). 
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4483). 
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 18 - Brevets d’invention. O 
17 232.141
Art. 38 Renonciation à être mentionné 
1 La renonciation de l’inventeur à être menti onné dans le registre des brevets et dans 
les publications de l’Institut n’est prise en considération que si le demandeur présen-
te à l’Institut une déclaration de renonciati on de l’inventeur au plus tard dans les 
seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité.89 
2 La déclaration de renonciation doit contenir le numéro de référence de la demande 
de brevet, être datée et munie de la signature de l’inventeur.90 
3 Lorsque la déclaration de renonciation n’est rédigée ni dans une langue officielle ni 
en anglais, une traduction dans l’une de ces langues doit être jointe.91 
4 La déclaration de renonciation qui satisfa it aux prescriptions ainsi que la mention 
de l’inventeur sont classées à part; l’exis tence de ces titres est mentionnée dans le 
dossier.92 
Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition 
Section 1 Priorité 
Art. 3993 Déclaration de priorité 
1 La déclaration de priorité contient les indications suivantes:  
a. la date du premier dépôt; 
b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué; 
c. le numéro de référence de dépôt. 
2 La déclaration de priorité est déposée av ec la requête en délivrance du brevet. Elle 
doit l’être au plus tard seize mois après la date de priorité la pl us ancienne qui a été 
revendiquée. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction du droit de priorité. 
3 Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans les seize mois à compter 
de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée ou, dans le cas où la 
correction entraîne une modification de cette date, dans les seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée si ce délai expire avant; la correction 
peut être déposée au plus tard à l’expiration du quatrième mois à compter de la date 
de dépôt. 
  
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
92 Introduit par le ch. I de l’O du 12  août 1986, en vigu eur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 19 - Propriété industrielle 
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Art. 39a94 Déclaration de priorité en cas de priorité interne 
1 Pour la déclaration de priorité, il suffit d’indiquer le numéro de référence du pre-
mier dépôt dans la requête en délivrance du brevet. 
2 La déclaration de priorité doit être déposée au plus tard seize mois après la date de 
priorité la plus ancienne qui a été revendi quée. L’inobservation de ce délai entraîne 
l’extinction du droit de priorité. 
3 L’art. 39, al. 3, est applicable. 
Art. 40 Document de priorité 
1 Le document de priorité comprend: 
a. une copie des pièces techniques du premier dépôt, dont la conformité avec 
les pièces originales est attestée par l’autorité auprès de laquelle a eu lieu ce 
premier dépôt; 
b. l’attestation de cette autorité relative à la date du premier dépôt. 
2 Si le document n’est rédigé ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduc-
tion en sera produite dans l’une de ces langues. 
3 Si le document de priorité doit servir à plusieurs demandes de brevet, il suffit de le 
présenter pour une demande de brevet et de s’y référer à temps pour les autres. La référence au document de priorité a les mê mes effets que la production de celui-ci. 
4 Le document de priorité doit être produit dans le délai de seize mois à compter de 
la date de priorité. Si le délai n’est pas observé, le droit de priorité s’éteint.95 
5 L’attestation mentionnée à l’al. 1, let. a, n’est pas nécessaire lorsque le premier 
dépôt a eu lieu ou a produit ses effets dans l’un des pays qui accorde la réciprocité à 
la Suisse; le droit de l’Institut d’exiger l’ attestation aux fins de l’examen quant au 
fond est réservé. 
5bis Il n’est pas nécessaire de produire un document de priorité et, le cas échéant, une 
traduction dans une langue officielle au sens des al. 1 et 2 si l’Institut a accès à ces 
documents dans une base de données électronique qu’il accepte à cet effet.96 
6 Lorsque la demande de brevet revendique une priorité interne, l’indication du 
numéro de la première demande de brevet  a les mêmes effets que la production du 
document de priorité.97 
  
94 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995 (RO 1995  3660). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 21 mai 20 08, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  17 mai 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  3660). 
96 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
97 Introduit par le ch. I de l’O du 17  mai 1995, en vigue ur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  3660). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 20 - Brevets d’invention. O 
19 232.141
Art. 41 Pièces de priorité complémentaires 
S’il ressort du document de priorité que le dépôt sur lequel se fonde la priorité 
revendiquée ne constitue que partiellement un premier dépôt au sens de la Conven-
tion de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle98, l’Insti-
tut peut exiger la remise de pièces de dépôts antérieurs, nécessaires pour élucider les 
faits. 
Art. 42 Priorité multiple 
1 Lorsque plusieurs inventions ont fait sé parément l’objet de demandes de protection 
et qu’elles sont groupées en Suisse dans une seule demande de brevet, il peut être 
remis, aux conditions prévues à l’art. 17 de la  loi, autant de déclarations de priorité 
qu’il y a eu de dépôts. 
2 L’al. 1 s’applique également lorsqu’une priorité interne est revendiquée.99 
Art. 43 Priorité en cas de demandes scindées 
1 En cas de scission de la demande (art. 57 de la loi), la priorité revendiquée vala-
blement pour la demande antérieure vaut également pour une demande scindée, pour 
autant que le demandeur ne renonce pas au droit de priorité.100 L’art. 57, al. 2, de la 
loi est réservé.101 
2 Lorsque plusieurs priorités ont été revendiquées (art. 42), le demandeur doit spéci-
fier celles qui ont trait à la demande scindée. 
3 L’Institut impartit au demandeur un déla i de deux mois pour produire le document 
de priorité (art. 40), lorsque le délai prévu à l’art. 40, al. 4, n’expire pas plus tard. 
4 Les al. 1 et 2 s’appliquent également lorsqu’une priorité interne est revendiquée.102 
Art. 43a103 Document de priorité pour le premier dépôt en Suisse 
1 L’Institut établit sur requête un document de priorité pour le premier dépôt suisse. 
Sont déterminantes les pièces techniques déposées initialement (art. 46 d). 
2 Il établit un document de priorité au pl us tôt à compter du moment où la date de 
dépôt a été attribuée définitivement et n’est plus susceptible d’être modifiée en vertu 
de l’art. 46 c, al. 2 et 5. 
  
98 RS 0.232.01/.04  
99 Introduit par le ch. I de l’O du 17  mai 1995, en vigue ur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  3660). 
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  17 mai 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  3660). 
102 Introduit par le ch. I de l’O du 17  mai 1995, en vigue ur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  3660). 
103 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5164). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 21 mai 20 08, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 21 - Propriété industrielle 
20 232.141 
Section 2 Immunité dérivée d’une exposition 
Art. 44 Déclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition 
1 La déclaration concernant l’imm unité dérivée d’une exposition (art. 7 b, let. b, de la 
loi) comprend les indications suivantes: 
a. la désignation exacte de l’exposition; 
b. une déclaration relative à la prés entation effective de l’invention. 
2 Elle doit être produite avec la requête en délivrance du brevet, faute de quoi l’im-
munité dérivée de l’exposition s’éteint. 
3 L’art. 43, al. 1 et 2, s’applique par analogie aux demandes scindées. 
Art. 45 Pièces requises 
1 Les pièces relatives à l’immunité dérivée d’une exposition doivent être remises 
dans les quatre mois suivant la date de dépôt. 
2 Ces pièces doivent avoir été délivrées duran t l’exposition par l’autorité compétente 
et contenir les indications suivantes: 
a. une attestation selon laquelle l’invention a effectivement été exposée; b. le jour d’ouverture de l’exposition; 
c. le jour de la première divulgation de l’invention, s’il ne coïncide pas avec le 
jour d’ouverture; 
d. une pièce, authentifiée par l’autorité  susmentionnée, permettant d’identifier 
l’invention. 
3 Si ces pièces ne sont rédigées ni dans une langue officielle ni en anglais, une tra-
duction dans l’une de ces langues doit être produite. 
4 L’art. 43, al. 3, s’applique par analogie aux demandes scindées. 
Chapitre 6104 
Indications de la source des ressources génétiques et  
des savoirs traditionnels 
Art. 45a 
1 La description de l’invention mentionne la source des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels au sens de l’art. 49 a de la loi. 
  
104 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 22 - Brevets d’invention. O 
21 232.141
2 Par source au sens de l’al. 1 on entend notamment: 
a. le pays fournisseur des ressources génétiques au sens des art. 2 et 15 de la 
Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique105; 
b. le système multilatéral au sens de l’ art. 10, al. 2, du Traité international du 
3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et 
l’agriculture106; 
c. les communautés autochtones et locales au sens de l’art. 8, let. j, de la 
Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique; 
d. le pays d’origine des ressources génétiques au sens de l’art. 2 de la Conven-
tion du 5 juin 1992 sur la diversité biologique; 
e. les sources  ex situ telles que les jardins botaniques ou les banques de gènes; 
d. la littérature scientifique. 
Chapitre 7107 Dépôt de matière biologique 
Art. 45b Obligation de dépôt 
Lorsqu’une invention porte sur de la matière biologique ou qu’elle comporte la 
fabrication ou l’utilisation de matière bi ologique non accessible au public et lors-
qu’elle ne peut pas être décrite pour pe rmettre à un homme du métier de l’exécuter, 
elle n’est réputée exposée conformément aux dispositions des art. 50 et 50 a de la loi 
que:  
a. si un échantillon de la matière biologique a été déposé auprès d’une institu-
tion de dépôt reconnue à la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, 
à la date de priorité; 
b. si la description contient, à la date de dépôt, les informations dont dispose le 
demandeur sur les caractéristiques essentielles de la matière biologique; et  
c. si la demande de brevet comporte, à la date de dépôt, l’indication de 
l’institution de dépôt et le numéro de référence de la matière biologique déposée. 
Art. 45c  Institutions de dépôt reconnues 
1 Sont reconnues comme institutions de dépôt les institutions de dépôt internationa-
les qui ont acquis ce statut conformément à l’art. 7 du Traité de Budapest du 28 avril 
1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de 
la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest)108. 
  
105 RS 0.451.43 
106 RS 0.910.6  
107 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
108 RS 0.232.145.1  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 23 - Propriété industrielle 
22 232.141 
2 L’Institut peut reconnaître d’autres établissements comme institutions de dépôt à 
condition qu’ils garantissent une conservation et une remise des échantillons 
conformes à la présente ordonnance, qu’ils jouissent d’une reconnaissance scientifi-que et qu’ils soient indépendants du demandeur et du déposant sur les plans juridi-
que, économique et organisationnel. 
3 Il tient une liste des institutions de dépôt reconnues. 
Art. 45d Remise du numéro de référence du dépôt 
1 Lorsqu’il est possible d’établir la relation entre la demande de brevet et la matière 
biologique déposée, le déposant peut remettr e le numéro de référence du dépôt dans 
les seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de 
la date de priorité. 
2 Le délai de remise du numéro de référence expire au plus tard un mois après que le 
déposant a communiqué qu’il existe un droit de consultation du dossier ou qu’il a demandé la publication anticipée de la demande de brevet. 
Art. 45e  Mise à disposition de la matière biologique déposée 
1 A compter de la date de dépôt et pendant toute la durée de la conservation visée à 
l’art. 45 h, le demandeur met, de manière inconditionnelle et irrévocable, la matière 
biologique déposée à la disposition de l’institution de dépôt à des fins de remise 
d’échantillons (art. 45 f). 
2 Le demandeur s’engage à procéder à un nouveau dépôt ou à mandater un tiers à cet 
effet si cela s’avère nécessaire en vertu de l’art. 45 i. 
3 Lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le demandeur doit produire des pièces 
justificatives attestant que le déposant a rendu la matière biologique déposée dispo-
nible conformément aux al. 1 et 2. 
Art. 45f  Accès à la matière biologique 
1 L’institution de dépôt rend la matière biologique déposée accessible à toute per-
sonne qui en fait la requête par la remise d’un échantillon. 
2 L’accès à la matière biologique doit être re quis auprès de l’Institut. Celui-ci trans-
met une copie de la requête à l’institution de dépôt et au demandeur ou au titulaire 
du brevet ainsi qu’au déposant lorsque le dépôt a été effectué par un tiers.  
3 Avant la publication du fascicule de la demande (art. 60), sont autorisés à obtenir 
des échantillons: 
a. le déposant; 
b. toute personne en mesure de prouver que le demandeur lui fait grief de violer 
ses droits découlant de la demande de brevet ou la met en garde contre une 
telle violation; 
c. toute personne en mesure de prouver qu’elle est au bénéfice d’une autorisa-
tion du déposant.  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 24 - Brevets d’invention. O 
23 232.141
4 Les échantillons sont remis à toute personne  qui en fait la requête à compter de la 
publication du fascicule de la demande. Jusqu’à la délivrance du brevet pour lequel 
la matière biologique déposée a été rendue accessible conformément à l’art. 45 e, 
l’accès à ladite matière est limité, sur demande du déposant, à la remise d’un échan-
tillon à un expert indépendant désigné par le requérant. 
5 En cas de rejet ou de retrait de la demande pour laquelle la matière biologique 
déposée a été rendue accessible conformément à l’art. 45 e, l’accès à ladite matière 
réglé aux al. 3 et 4 est limité, sur demande du déposant et pendant 20 ans à compter 
de la date de dépôt de la demande de brevet, à la remise d’un échantillon à un expert 
indépendant désigné par le requérant. 
6 Le déposant présente les requêtes mentionnées  aux al. 4 et 5 à l’Institut au plus tard 
17 mois après la date de dépôt ou de priorité.  
7 Peut être désignée comme expert toute personne physique: 
a. reconnue comme tel par l’Institut; 
b. sur laquelle le requérant et le déposant sont tombés d’accord. 
Art. 45g Déclaration d’engagement 
1 Pour avoir accès aux échantillons, le requérant doit prendre l’engagement, vis-à-vis 
du demandeur ou du titulaire du brevet et, lors que le dépôt a été effectué par un tiers, 
vis-à-vis du déposant également, pendant la durée de validité de tout droit exclusif 
afférent à la matière biologique déposée, de ne pas mettre les échantillons de matière 
biologique déposée ou de matière qui en serait dérivée à la disposition de tiers et de 
ne les utiliser qu’à des fins expérimentales. 
2 Le demandeur ou le titulaire du brevet et, lorsque le dépôt a été effectué par un 
tiers, le déposant peuvent renoncer à exiger du requérant qu’il prenne cet engage-ment. 
3 Si un échantillon est remis à un expert indépendant, celui-ci est tenu de faire une 
déclaration par laquelle il assume l’engagement visé à l’al. 1. Vis-à-vis de l’expert, 
le requérant est considéré comme un tiers au sens de l’al. 1. 
4 Le requérant n’est pas tenu de prendre l’engagement de n’utiliser la matière biolo-
gique qu’à des fins expérimentales s’il l’utilise pour une exploitation résultant d’une 
licence obligatoire. 
Art. 45h Durée de conservation 
La matière biologique déposée est conservée pendant cinq ans à compter de la 
réception de la plus récente requête en remise d’un échantillon, mais dans tous les 
cas au moins cinq ans au-delà de l’expiration de la durée de protection légale maxi-
male de tout droit exclusif afférent à la matière biologique déposée. 
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         - 25 - Propriété industrielle 
24 232.141 
Art. 45i  Nouveau dépôt de matière biologique 
1 Si de la matière biologique déposée cesse d’être accessible auprès de l’institution 
de dépôt, il est licite de procéder, à la demande de cette dernière, à un nouveau dépôt 
selon des conditions identiques à celles prévues par le Traité de Budapest109. 
2 La matière biologique doit être déposée dans les trois mois à compter de la 
demande de l’institution de dépôt. 
3 Pour tout nouveau dépôt, le déposant doit certifier dans une déclaration munie de 
sa signature que la matière biologique qui fait l’objet du nouveau dépôt est la même 
que celle déposée initialement. 
4 Le nouveau dépôt est traité comme s’il avait été effectué à la date du dépôt initial. 
Art. 45j  Dépôt selon le Traité de Budapest 
En cas de dépôt selon le Traité de Budapest110, la déclaration de mise à disposition, 
la déclaration d’engagement et la durée de conservation sont régies exclusivement 
par ce traité et par le règlement d’exécu tion du 28 avril 1977 du Traité de Budapest 
sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets111. 
Titre 3 Examen de la demande de brevet 
Chapitre 1112  Examen lors du dépôt et examen quant à la forme 
Art. 46 Date de dépôt 
1 Est réputée date de dépôt la date à laquelle les pièces déposées par le demandeur 
contiennent: 
a. une indication traduisant la volonté de requérir la délivrance d’un brevet; 
b. des informations permettant d’identifier le demandeur ou de le joindre, et c. une description de l’invention ou un renvoi à une demande de brevet anté-
rieure. 
2 La communication contenant l’indication visée à l’al. 1, let. a, et les informations 
visées à l’al. 1, let. b, doivent être rédigées dans une langue officielle ou en anglais. 
La description de l’invention mentionnée à l’ al. 1, let. c, peut être rédigée dans une 
autre langue.  
3 Le renvoi à une demande antérieure mentionnée à l’al. 1, let. c, doit: 
a. préciser le numéro de référence et la date de dépôt de la demande antérieure 
ainsi que l’office auprès duquel elle a été déposée; 
  
109 RS 0.232.145.1  
110 RS 0.232.145.1  
111 RS 0.232.145.11 
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 26 - Brevets d’invention. O 
25 232.141
b. être rédigé dans une langue officielle ou en anglais; 
c. indiquer qu’il remplace la description de l’invention et les éventuels dessins. 
4 Lorsque les pièces déposées contiennent un renvoi à une demande de brevet anté-
rieure, une copie de cette demande doit être produite, de même qu’une traduction 
dans une langue officielle dans les cas où elle n’est pas rédigée dans une langue 
officielle. L’art. 50, al. 4, est réservé. Il n’est pas nécessaire de produire une copie de 
la demande antérieure et, le cas échéant, une  traduction dans une langue officielle si 
l’Institut peut les consulter dans une base de données électronique qu’il accepte à cet 
effet ou si la demande antérieure a été déposée auprès de l’Institut dans une langue 
officielle. 
Art. 46a Examen lors du dépôt 
1 S’il ressort de l’examen des pièces déposées qu’elles ne remplissent pas les condi-
tions minimales énoncées à l’art. 46, al. 1, let.  a et c, le cas échéant en relation avec 
l’art. 46, al. 3, l’Institut ne les considère pas comme une demande. 
2 Si les pièces déposées ne remplissent pas les autres conditions énoncées à l’art. 46, 
l’Institut notifie les défauts constatés au demandeur à condition de disposer des 
informations pour le joindre. Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois 
mois à compter du dépôt des pièces. Si le s pièces ont été déposées en plusieurs 
parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée. 
3 Lorsque les conditions énoncées à l’art. 46 ne sont pas remplies après l’expiration 
du délai prévu à l’al. 2, l’Institut ne considère pas les pièces déposées comme une 
demande. Il le notifie au demandeur en lui indiquant les raisons et lui renvoie les 
pièces déposées à condition de disposer des informations pour le joindre. 
Art. 46b Certificat de dépôt 
1 Une fois la date de dépôt fixée, l’Institut délivre un certificat de dépôt au deman-
deur. 
2 Lorsque la date de dépôt visée à l’art. 46 c, al. 2 et 5, est modifiée ultérieurement, 
l’Institut le notifie au demandeur. Art. 46c  Parties manquantes de la description ou dessins manquants 
1 Le demandeur peut remettre les parties manquantes de la description ou les dessins 
manquants dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été 
déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie 
a été déposée. 
2 Est réputée date de dépôt la date à laqu elle ont été déposées les parties manquantes 
de la description ou les dessins manquants dans la mesure où il ne résulte pas une 
date ultérieure en vertu de l’art. 46, al. 1. 
3 Le demandeur peut, en dérogation à l’al. 2, requérir que la date de dépôt attribuée à 
la demande de brevet soit la date visée à l’art. 46, al. 1: 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 27 - Propriété industrielle 
26 232.141 
a. si la partie manquante de la description ou les dessins manquants ont figuré 
en totalité dans la demande antérieure dont la priorité est revendiquée; 
b. si les pièces déposées contiennent un renvoi à la demande antérieure, et 
c. si le renvoi est rédigé dans une langue officielle ou en anglais et indique que 
le contenu de la demande antérieure fait partie intégrante de la demande. 
4 Le demandeur doit présenter la requête visée à l’al. 3 dans le délai prévu à l’al. 1 et 
y préciser à quel endroit dans la demande antérieure se trouvent les parties manquan-
tes de la description ou les dessins manqua nts. Il doit également produire, dans le 
délai prévu à l’al. 1, une copie de la demande antérieure et une traduction dans une 
langue officielle si elle n’est pas rédigée dans une langue officielle. Il n’est pas 
nécessaire de produire une copie de la demande antérieure et, le cas échéant, une 
traduction dans une langue officielle si l’Ins titut peut les consulter dans une base de 
données électronique qu’il accepte à cet effet ou si la demande antérieure a été 
déposée auprès de l’Institut dans une langue officielle. 
5 Le demandeur peut requérir dans un délai d’ un mois après que l’Institut a délivré le 
certificat de dépôt (art. 46 b) que les parties manquantes de la description ou les 
dessins manquants qu’il a déposés conforméme nt à l’al. 2 soient considérés comme 
non existants en vue de maintenir la date de dépôt. 
Art. 46d Pièces techniques déposées initialement 
Les pièces techniques déposées à la date de dépôt ou auxquelles renvoie la demande 
de brevet sont considérées comme pièces techniques déposées initialement. 
Art. 46e  Demande scindée 
Lorsqu’une demande scindée est conforme à l’art. 57, al. 1, let. a et b, de la loi, 
l’Institut admet que la date de dépôt re vendiquée subsiste à bon droit aussi long-
temps que l’examen quant au fond n’aboutit pas à une autre conclusion. 
Art. 47 Examen quant à la forme 
Parallèlement à l’examen des conditions pour l’attribution de la date de dépôt, 
l’Institut vérifie: 
a.113 si un domicile de notification en Suisse doit être indiqué (art. 48); 
b. si une requête en délivrance d’un brevet, si au moins une revendication et un 
abrégé ont été déposés et s’ils satisfont aux prescriptions (art. 48 a à 48c); 
c. si la mention de l’inventeur a été déposée (art. 48 d); 
d. si la taxe de dépôt a été payée (art. 49); 
e. si les pièces techniques satisfont aux prescriptions qui ne concernent pas leur 
contenu (art. 50). 
  
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 28 - Brevets d’invention. O 
27 232.141
Art. 48114 Domicile de notification en Suisse 
1 Lorsque le demandeur non domicilié ou sans siège en Suisse n’a pas indiqué de 
domicile de notification en Suisse (art. 13 de la loi), l’Institut l’invite à le faire ou à 
indiquer le nom d’un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse 
(art. 48 a, al. 2, de la loi) dans un délai de trois mois à compter du dépôt des pièces. 
2 Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai prévu à l’al. 1 court à 
partir du moment où la première partie a été déposée. 
Art. 48a Requête en délivrance d’un brevet 
1 Lorsque le formulaire prévu à cet effet (a rt. 23) n’a pas été utilisé pour la requête 
en délivrance du brevet ou que la requête ne  satisfait pas aux prescriptions (art. 24), 
l’Institut invite le demandeur à remédier aux défauts dans le délai prévu à l’al. 2, à 
condition de disposer des informations pour le joindre. 
2 Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter du dépôt 
des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir 
du moment où la première partie a été déposée. 
Art. 48b Revendications 
1 Lorsque le demandeur n’a pas déposé de revendications et que la demande de 
brevet ne comporte aucun renvoi à une demande antérieure au sens de l’art. 46, al. 3, 
indiquant qu’elle remplace également les reve ndications, l’Institut l’invite à déposer 
une ou plusieurs revendications dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre. 
2 Le demandeur peut déposer une ou plusieurs revendications dans les trois mois à 
compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée. 
Art. 48c  Abrégé 
1 Lorsque le demandeur n’a pas déposé d’abrégé, l’Institut l’invite à le faire dans le 
délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre. 
2 Le demandeur peut déposer l’abrégé dans les trois mois à compter du dépôt des 
pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du 
moment où la première partie a été déposée. 
3 Si le délai prévu à l’al. 2 n’est pas observé et si la demande de brevet ne fait pas 
l’objet d’un rejet pour un autre motif, l’Institut rédige un abrégé contre indemni-
sation des frais. 
4 Il arrête d’office la teneur de l’abrégé aux fins de publier la demande de brevet. 
  
114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 29 - Propriété industrielle 
28 232.141 
Art. 48d Mention de l’inventeur 
Lorsque le demandeur n’a pas mentionné d’inventeur, l’Institut l’invite à produire la 
mention de l’inventeur dans le délai applicable en vertu de l’art. 35. 
Art. 49 Taxe de dépôt 
1Lorsque le demandeur n’a pas payé la taxe de  dépôt, l’Institut l’invite à le faire dans 
le délai prévu à l’al. 2, à condition de dis poser des informations pour le joindre. 
2 Le demandeur peut payer la taxe de dépôt dans les trois mois à compter du dépôt 
des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir 
du moment où la première partie a été déposée. 
Art. 50 Vices de forme des pièces techniques 
1 Dans l’examen des pièces techniques, l’Institut vérifie: 
a. si les traductions nécessaires ont été produites (art. 4); 
b. si le nombre d’exemplaires prescrits a été déposé (art. 25, al. 2); 
c. si la présentation requise a été respect ée (art. 25, al. 1 et 3 à 7, et 28, al. 1 
et 2). 
2 Lorsque les pièces techniques ne satisfont pas aux prescriptions, l’Institut invite le 
demandeur à remédier aux défauts constatés dans le délai prévu à l’al. 3, à condition 
de disposer des informations pour le joindre. 
3 Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter du dépôt 
des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir 
du moment où la première partie a été déposée. 
4 Lorsque les pièces techniques d’un premier dépôt suisse sont rédigées en anglais, 
mais qu’elles satisfont par ailleurs aux pr escriptions, l’Institut peut impartir un délai 
de seize mois à compter de la date de dé pôt ou de priorité pour le dépôt d’une tra-
duction dans une langue officielle. 
Art. 51 Modifications des pièces techniques 
1 Une fois la date de dépôt attribuée, le s seules modifications pouvant encore être 
apportées aux pièces techniques jusqu’au début de l’examen quant au fond sont 
celles requises par l’Institut ou celles auxquelles le demandeur est autorisé en vertu 
de la présente ordonnance. 
2 Le demandeur peut modifier une fois les revendications de sa propre initiative dans 
les seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. A cet effet, il doit dépo-
ser, dans ledit délai, une version corrigée des revendications modifiées. 
3 L’Institut renvoie au demandeur les modifications des pièces techniques présentées 
par dérogation aux al. 1 et 2. 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 30 - Brevets d’invention. O 
29 232.141
Art. 52 Examen d’autres pièces 
1 L’Institut invite le demandeur à corriger les défauts auxquels il est possible de 
remédier que présentent des déclarations de priorité ou des documents de priorité 
remis en temps voulu et, s’il le faut, à produire la traduction du document de priorité 
(art. 40, al. 2) et des pièces concernant une demande antérieure (art. 41). Si le 
demandeur ne donne pas suite à l’invitation, le droit de priorité s’éteint. 
2 L’al. 1 s’applique par analogie à la déclaration et aux pièces concernant l’immunité 
dérivée d’une exposition (art. 44 et 45). 
Chapitre 2115  Rapport sur l’état de la technique 
Section 1 A la requête du demandeur 
Art. 53 Requête et paiement de la taxe de recherche 
1 Contre paiement de la taxe de recherche, le demandeur peut requérir, dans les 
quatorze mois à compter de la date de dé pôt ou, s’il a revendiqué une priorité, sui-
vant la date de priorité, que l’Institut établisse un rapport sur l’état de la technique. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction de son droit. 
2 Si la taxe de recherche n’a pas été vers ée au moment où la requête a été présentée, 
le demandeur doit la payer dans les deux mois suivant l’invitation de l’Institut ou 
dans les quatorze mois à compter de la date de dépôt ou de priorité si ce délai expire 
avant. La requête est réputée présentée seulement lorsque la taxe de recherche a été payée. 
Art. 53a Paiement des taxes de revendication 
1 Si les pièces techniques contiennent plus de dix revendications, le demandeur doit 
payer les taxes de revendication pour le s revendications surnuméraires (art. 31 a) 
dans les deux mois suivant l’invitation de l’Institut ou dans les quatorze mois à 
compter de la date de dépôt ou de priorité si ce délai expire avant. 
2 En cas de non-paiement ou de paiement part iel, l’Institut ne prend pas en considé-
ration, pour la recherche, les revendications surnuméraires en partant de la dernière. 
Il établit le rapport sur l’état de la techni que sur la base des revendications restantes. 
Art. 54 Base du rapport sur l’état de la technique 
1 L’Institut établit le rapport sur l’état de la technique en se fondant sur les pièces 
techniques, modifiées le cas échéant en vertu des art. 46 à 50. L’art. 53 a, al. 2, est 
réservé. 
  
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 31 - Propriété industrielle 
30 232.141 
2 Sur requête, l’Institut peut accepter d’établir  le rapport sur la base de pièces techni-
ques rédigées en anglais, à condition qu’ elles satisfassent aux autres exigences 
énoncées aux art. 46 à 50. Il communique avec le demandeur dans la langue officiel-
le choisie par celui-ci. 
3 Lorsqu’une priorité est revendiquée ou corrigée après la présentation de la requête 
visée à l’art. 53, elle n’est pas prise en cons idération pour les recherches sur l’état de 
la technique. 
4 L’Institut établit le rapport sur l’état de  la technique à condition que la demande de 
brevet n’ait été ni retirée ni rejetée au moment de la présentation de la requête visée à l’art. 53. Si la demande de brevet est retirée ou rejetée ultérieurement et si l’Institut n’a pas encore commencé les recherches, il n’établit pas de rapport et restitue la taxe 
de recherche. 
Art. 54a Liste de séquences 
Si l’invention qui doit faire l’objet des recherches concerne des séquences de nucléo-
tides ou d’acides aminés, l’Institut peut ex iger du demandeur qu’il lui fournisse sous 
une forme électronique une liste des séquences établie selon la norme prescrite à 
l’annexe C des instructions administratives du PCT
116. 
Art. 55 Contenu du rapport sur l’état de la technique 
1 Le rapport sur l’état de la technique énumère les documents que l’Institut a réussi à 
déterminer au terme de ses recherches au moment de l’établissement du rapport et 
qui peuvent aider à apprécier si l’invention objet de la demande de brevet est nouvel-
le et si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. 
2 Les documents sont énumérés en relati on avec les revendications auxquelles ils se 
rapportent. Si nécessaire, l’Institut met en évidence les parties déterminantes de chaque document. 
3 Le rapport sur l’état de la technique fait la distinction entre: 
a. les documents qui ont été publiés avant la date de priorité revendiquée; 
b. les documents qui ont été publiés entre la date de priorité et la date de dépôt; c. les documents qui ont été publiés après la date de dépôt. 
4 Le rapport est rédigé dans la langue de la procédure. 
5 Il indique le code de classement de l’i nvention objet de la demande de brevet selon 
la Classification internationale des brevet s instituée par l’Arrangement de Strasbourg 
du 24 mars 1971117. 
  
116 RS 0.232.141.1  
117 RS 0.232.143.1  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 32 - Brevets d’invention. O 
31 232.141
Art. 56 Recherches incomplètes sur l’état de la technique 
Lorsqu’il estime qu’il n’est pas en mesure d’effectuer une recherche significative sur 
l’état de la technique sur la base de l’objet revendiqué considéré entièrement ou en 
partie, l’Institut le consigne dans une décl aration motivée ou établit, dans la mesure 
où c’est possible, un rapport partiel sur l’état de la technique. La déclaration ou le 
rapport partiel sont publiés à la place du rapport sur l’état de la technique. 
Art. 57 Absence d’unité 
1 Lorsqu’il estime que la demande de brevet ne remplit pas les conditions d’unité de 
l’invention, l’Institut établit un rapport sur l’état de la technique pour les parties de 
la demande de brevet qui se rapportent à l’i nvention ou à la pluralité d’inventions au 
sens de l’art. 52, al. 2, de la loi mentionnées en premier lieu dans les revendications. 
2 Il informe le demandeur qu’il doit payer, dans le délai imparti, une taxe de recher-
che pour chaque invention supplémentaire s’il souhaite que le rapport de recherche 
porte sur une ou plusieurs inventions suppl émentaires. Le délai imparti par l’Institut 
va de deux semaines au moins à six semaines au plus.  
3 Le rapport est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inven-
tions pour lesquelles le demandeur a payé les taxes de recherche. 
Art. 58 Transmission du rapport sur l’état de la technique 
Une fois le rapport sur l’état de la technique établi, l’Institut le transmet sans délai au 
demandeur en y joignant une copie de tous les documents mentionnés dans le rap-
port. 
Section 2 A la requête d’un tiers 
Art. 59 Requête et paiement de la taxe de recherche 
1 Si aucun rapport sur l’état de la technique au sens des art. 53 à 58 ni aucune 
recherche de type international au sens des art. 126 et 127 n’ont été requis, toute personne habilitée à requérir la consultation du dossier en vertu de l’art. 90 peut demander à l’Institut d’établir un rapport su r l’état de la technique moyennant le 
paiement d’une taxe. 
2 La requête n’est réputée présentée que lorsque la taxe de recherche a été payée. 
Art. 59a Base du rapport sur l’état de la technique 
1 Le rapport sur l’état de la technique est établi: 
a. avant la publication du fascicule de la demande, sur la base des pièces tech-
niques, modifiées le cas échéant en vertu des art. 46 à 50, ou des pièces techniques rédigées en anglais conformément à l’art. 54, al. 2; 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 33 - Propriété industrielle 
32 232.141 
b. après la publication du fascicule de la demande et jusqu’à la délivrance du 
brevet, sur la base des pièces techniques publiées; le cas échéant, les reven-
dications modifiées en vertu de l’art. 51, al. 2, sont déterminantes; 
c. après la délivrance du brevet, sur la base du brevet publié, limité éventuel-
lement à la suite d’une procédure d’opposition, d’une procédure de renoncia-tion partielle ou d’une procédure civile. 
2 Si une priorité est revendiquée ou corrigée après la présentation d’une requête 
prévue à l’art. 59, elle n’est pas prise en considération pour les recherches sur l’état 
de la technique. 
Art. 59b Contenu du rapport sur l’état de la technique 
1 Le contenu du rapport sur l’état de la technique est régi par l’art. 55. 
2 Les art. 56 et 57 s’appliquent par analogie. 
Art. 59c  Transmission du rapport sur l’état de la technique 
1 Une fois le rapport sur l’état de la technique établi, l’Institut le transmet sans délai 
au requérant en y joignant une copie de tous les documents mentionnés dans le 
rapport. 
2 Il verse une copie du rapport au dossier et  en informe le demandeur ou le titulaire 
du brevet. 
3 Le rapport n’est pas publié. 
Chapitre 3118 Publication de la demande de brevet 
Art. 60 Objet et forme 
1 La demande de brevet est publiée sous la forme d’un fascicule. Celui-ci contient: 
a.119 les indications de la requête (art. 24) qui seront inscrites dans le registre des 
brevets (art. 60, al. 1bis, de la loi), la description, les revendications et les 
dessins, modifiés le cas échéant en vertu des art. 46 à 50 et 52; 
b. l’abrégé; 
c. le classement; 
d. le cas échéant, le rapport sur l’état de la technique (art. 53 à 58) ou la recher-
che de type international (art. 126 et 127). 
2 Si le demandeur a déposé des revendications modifiées en vertu de l’art. 51, al. 2, 
celles-ci sont publiées en plus des revendications mentionnées à l’al. 1, let. a. 
  
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585). 
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 34 - Brevets d’invention. O 
33 232.141
3 Si l’établissement d’un rapport sur l’état de la technique ou d’une recherche de 
type international a été requis et si le rappor t ou la recherche ne sont pas disponibles 
à la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication, le rapport ou la 
recherche sont publiés séparément. 
4 La publication se fait exclusivement sous forme électronique. 
Art. 60a Langue 
1 Le fascicule de la demande est publié dans une langue officielle. 
2 Lorsque le rapport sur la recherche de t ype international (art. 126 et 127) a été 
établi en anglais, il est publié dans cette langue. 
Art. 60b Publication anticipée 
Le demandeur peut requérir la publication an ticipée si la date de dépôt a été attribuée 
et si la demande de brevet satisfait à toutes les exigences prévues par la présente 
ordonnance. 
Art. 60c  Aucune publication 
L’Institue ne publie pas le fascicule de la demande: 
a. lorsque la demande de brevet a été retirée ou rejetée définitivement au plus 
tard 17 mois après la date de dépôt ou de priorité; 
b. lorsque le demandeur a requis l’examen quant au fond selon la procédure 
accélérée et que le fascicule du brevet est publié avant le fascicule de la 
demande (art. 58a de la loi); 
c. lorsqu’il s’agit d’une demande intern ationale ou d’une demande de brevet 
qui est issue d’une demande internationale, ou 
d. lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande 
de brevet européen ou d’un brevet européen et que la demande de brevet européen ou le brevet européen sont déjà publiés. 
Art. 61
120 
  
120  Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, av ec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 35 - Propriété industrielle 
34 232.141 
Chapitre 4 Examen quant au fond121 
Section 1 Dispositions générales122 
Art. 61a123 Taxe d’examen et taxes de revendication 
1 Avant le début de l’examen quant au fond, le demandeur doit, sur l’invitation de 
l’Institut, payer la taxe d’examen dans le délai imparti. 
2 Si les pièces techniques contiennent plus de dix revendications et si le demandeur 
n’a pas versé les taxes de revendication pour les revendications surnuméraires 
(art. 31 a) ou ne les a versées qu’en partie (art. 53 a, il doit payer les taxes de revendi-
cation dues dans les deux mois suivant l’invitation de l’Institut. 
3 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les revendications surnuméraires 
sont biffées à partir de la dernière. 
Art. 62124 Suspension de l’examen quant au fond 
1 Tant que l’examen quant au fond n’est pas terminé, le demandeur peut requérir 
qu’il soit suspendu s’il établit: 
a. qu’il a déposé pour la même invention, en plus de sa demande de brevet 
suisse, une demande de brevet européen désignant la Suisse; et 
b. que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité. 
2 L’examen quant au fond est suspendu au plus tard jusqu’au moment où: 
a. la demande de brevet européen est soit rejetée ou retirée définitivement, soit 
réputée retirée pour la Suisse; 
b. le délai d’opposition contre le brevet eu ropéen a expiré sans avoir été utilisé; 
ou 
c. une décision concernant l’opposition contre le brevet européen est devenue 
exécutoire. 
3 Le demandeur peut requérir la suspension aussi longtemps que l’examen quant au 
fond n’est pas terminé s’il établit:  
a. qu’il a présenté pour la même invention, en plus de la demande de brevet 
suisse, une demande internationale; et 
b. que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité. 
  
121  Anciennement avant l’art. 62. 
122  Anciennement avant l’art. 62. 
123 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5164). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 21 mai 20 08, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 36 - Brevets d’invention. O 
35 232.141
4 L’examen quant au fond est suspendu au plus tard jusqu’au moment où: 
a. la demande internationale est retirée ou rejetée définitivement pour la Suisse; 
b. le délai d’opposition contre le brevet issu de la demande internationale a 
expiré sans avoir été utilisé; 
c. une décision concernant l’opposition contre le brevet issu de la demande 
internationale est devenue exécutoire; ou 
d. dans le cas d’une demande de brevet européen issue d’une demande inter-
nationale, le délai prévu à la règle 159 du règlement d’exécution du 
7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen125 a expiré. 
5 Les requêtes visées aux al. 1 à 4 n’ont pas d’effet suspensif sur les délais déjà fixés. 
Art. 62a126 Suspension de l’examen quant au fond en cas de revendication de 
la priorité interne 
1 Lorsqu’une demande de brevet sert de ba se à la revendication d’une priorité interne 
et que la procédure d’examen quant au fond n’est pas terminée, le demandeur peut 
requérir que l’examen quant au fond soit suspendu jusqu’à la délivrance du brevet 
issu de la demande ultérieure. 
2 Si la demande de brevet ultérieure est rejetée ou retirée définitivement, l’examen 
quant au fond reprend. 
3 Les requêtes visées à l’al 1 n’ont pas d’effet suspensif sur les délais déjà fixés. 
Art. 63127 Procédure accélérée 
1 Le demandeur peut requérir que l’examen quant au fond soit entrepris selon une 
procédure accélérée. Jusqu’à l’expiration de 18  mois à compter de la date de dépôt 
ou de priorité, cette requête ne peut être présentée que si les pièces techniques satis-font aux exigences énoncées aux art. 46 à 52.
128 
2 La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par 
l’Institut a été payée.129 
Art. 64130 Modification des pièces techniques 
1 Au début de l’examen quant au fond, le demandeur peut modifier les pièces tech-
niques de sa propre initiative. 
  
125 RS 0.232.142.21 
126 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995 (RO 1995  3660). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 21 mai 20 08, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  12 août 1986, en vi gueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986  1448). 
128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
129 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 37 - Propriété industrielle 
36 232.141 
2 Après réception de la première notification, le demandeur peut modifier une nou-
velle fois les pièces techniques de sa pr opre initiative, à condition que les modifica-
tions soient envoyées en même temps que la réponse à la notification. Toute autre 
modification n’est admise qu’avec l’approbation de l’Institut. 
3 Les modifications des pièces techniques ne doivent pas étendre l’objet de la 
demande de brevet modifiée au-delà du contenu des pièces techniques déposées 
initialement (art. 46 d). 
4 Lorsqu’une revendication est modifiée ou reformulée quant au fond, le demandeur 
doit indiquer, sur requête de l’Institut, dans quelle partie des pièces techniques 
déposées initialement (art. 46 d) l’objet redéfini a été exposé pour la première fois. 
5 S’il ressort de l’examen quant au fond que l’objet de la demande de brevet modi-
fiée a été étendu au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement (art. 46 d), l’Institut impartit un délai au demandeur pour répondre. Ce dernier peut: 
a. renoncer à la modification dans la mesure où l’exposé de l’invention n’est 
pas mis en cause; ou 
b. apporter la preuve que l’invention était déjà exposée dans les pièces techni-
ques déposées initialement. 
6 Si le demandeur ne renonce pas à la modi fication ou s’il ne parvient pas à infirmer 
les objections de l’Institut, celui-ci rejette la demande de brevet. 
7 Si le demandeur communique à l’Institu t qu’il renonce à la modification avant que 
la décision de rejet ne devienne exécutoire, l’examen quant au fond reprend sur la 
base de cette renonciation. 
Art. 65131 Date de dépôt d’une demande scindée 
1 Sur requête de l’Institut, le demandeur doit indiquer dans quelle partie des pièces 
techniques déposées initialement (art. 46 d) l’objet défini dans la demande scindée a 
été exposé pour la première fois. 
2 S’il s’avère que la date de dépôt attri buée à une demande scindée au moment de 
l’examen lors du dépôt (art. 46 e) est revendiquée à tort, l’art. 64, al. 4 à 7, s’applique 
par analogie. 
Art. 66 Classement 
1 Chaque demande de brevet est classée selon la classification internationale des 
brevets instituée par l’arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971132. Le demandeur 
doit fournir les indications nécessaires à cet effet. 
2 L’Institut peut modifier le classement jusqu’à la délivrance du brevet.133 
  
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
132 RS 0.232.143.1  
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 38 - Brevets d’invention. O 
37 232.141
Section 2 Objet et fin de l’examen 
Art. 67134 Procédure 
1 L’Institut examine d’abord si la demande de brevet doit faire l’objet d’une notifica-
tion en vertu de l’art. 59, al. 1, de la loi. Si tel est le cas, il rejette la demande de 
brevet lorsque le demandeur ne parvient pas à infirmer les objections soulevées soit 
en modifiant les pièces techniques, soit d’une autre manière. 
2 Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions des art. 49 a, 50, 50a, 51, 
52, 55 et 57 de la loi, ni à celles de la présente ordonnance, l’Institut impartit un 
délai au demandeur pour remédier aux défaut s. Si les défauts ne sont que partielle-
ment corrigés, il peut, s’il le juge opportun, faire d’autres notifications. 
Art. 68135 
Art. 69136 Fin de l’examen 
1 Si les conditions requises pour la délivrance du brevet sont remplies, l’Institut 
informe le demandeur de la date prévue pour la fin de la procédure d’examen au 
moins un mois à l’avance. Avec cette annonce, il lui communique également les éventuelles modifications de l’abrégé et du titre ainsi que les corrections au sens de 
l’art. 22. 
2 Si les pièces techniques initiales ou mu nies des modifications communiquées 
conformément à l’al. 1 satisfont aux dispos itions de la loi ainsi qu’à celles de la 
présente ordonnance, le demandeur est réputé approuver la version dans laquelle le 
brevet sera délivré. 
  
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
135 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585). 
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 39 - Propriété industrielle 
38 232.141 
Chapitre 5 Préparation de la délivrance du brevet137 
Art. 70138 
Art. 71139 
Art. 72140 Délai suspensif 
Les demandes sollicitant l’inscription provisoire ou définitive des modifications au 
registre des brevets, ainsi que le retrait de la demande de brevet, qui parviennent à 
l’Institut après la date prévue pour la fi n de la procédure d’examen sont réputés 
n’avoir été présentés qu’après la délivrance du brevet. 
Chapitre 6141 Procédure d’opposition 
Art. 73 Forme et contenu 
1 L’opposition doit être formée par écrit et produite en deux exemplaires dans les 
neuf mois qui suivent la publication de l’inscription au registre des brevets; elle contient: 
a.
142 les nom et prénom, ou la raison de commerce, ainsi que l’adresse de 
l’opposant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
b. le numéro et le titre du brevet mis en cause; 
c. une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause 
par l’opposition; 
d. les motifs d’opposition (art. 1 a, 1b et 2 de la loi); 
e. une motivation indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués. 
2 La taxe d’opposition doit être payée dans le délai d’opposition prévu à l’art. 59 c de 
la loi. 
3 Les documents invoqués comme moyens de preuve par l’opposant seront joints au 
dossier.  
  
137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
138 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585). 
139 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 août 1999 (RO 1999  2629). 
140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 40 - Brevets d’invention. O 
39 232.141
Art. 74 Examen de l’opposition  
1 Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’art. 73, al. 1, let. a à e, et 
2, et si les défauts ne sont pas corrigés avant l’expiration du délai d’opposition 
(art. 59 c de la loi), l’Institut n’entre pas en matière. 
2 Si l’opposition remplit les conditions énoncées à l’al. 1, mais ne satisfait pas à 
d’autres prescriptions de la loi ou de la présente ordonnance, l’Institut impartit un 
délai supplémentaire raisonnable à l’opposan t pour qu’il puisse la régulariser. Il 
l’avise en même temps qu’il déclarera l’opposition irrecevable si ce délai reste 
inutilisé. 
3 Lorsque l’opposant ne produit pas, même sur invitation, des écrits qu’il invoque 
comme moyens de preuve, l’Institut n’est pas tenu de les prendre en considération. 
Art. 75 Langue 
1 La procédure d’opposition se déroule dans la langue dans laquelle est rédigé le 
brevet mis en cause.  
2 L’opposition ou d’autres écrits remis par les parties peuvent également être pro-
duits dans une autre langue officielle (art. 4, al. 1). 
3 Toute modification des pièces techniques (art. 81) doit être produite dans la langue 
de la procédure. 
4 Lorsqu’une pièce invoquée comme moyen de preuve n’est rédigée ni dans une 
langue officielle ni en anglais, l’Institut peut exiger qu’une traduction dans la langue 
adoptée pour la procédure soit produite. Si la traduction n’est pas produite, il n’est pas tenu de prendre ce moyen de preuve en considération. 
Art. 76 Parties 
1 Les parties sont le titulaire du brevet et l’opposant. 
2 En cas de transfert du brevet, l’art. 33, al. 3, de la loi s’applique par analogie. 
Art. 77 Domicile de notification des parties143 
1 L’opposant qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la 
loi) est tenu de communiquer celui-ci da ns le délai d’opposition ou dans le délai 
supplémentaire imparti par l’Institut.144 L’Institut avise en même temps l’opposant 
qu’il déclarera l’opposition irrecevable si le délai supplémentaire reste inutilisé. 
2 Le titulaire du brevet qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse est 
tenu de communiquer celui-ci dans  le délai imparti par l’Institut.145 S’il ne satisfait 
pas à cette obligation, il est exclu de la procédure. 
  
143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 41 - Propriété industrielle 
40 232.141 
3 …146 
Art. 78 Pluralité d’oppositions 
Lorsque plusieurs oppositions sont formées contre le même brevet, l’Institut les 
réunit dans une seule procédure. 
Art. 79 Nombre d’exemplaires et de pièces annexées 
Sous réserve de l’art. 73, al. 1, un exemplaire des actes écrits et des pièces annexées 
est remis pour l’Institut et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, 
l’Institut peut accorder un délai supplémentaire à la partie requérante ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière. 
Art. 80 Réponse à l’opposition 
L’Institut adresse l’opposition au titulaire du br evet; il l’invite à y répondre et, le cas 
échéant, à produire des pièces modifiées. Il  lui impartit un déla i raisonnable à cet 
effet. 
Art. 81 Modification du brevet 
1 La modification des revendications, de la description et des dessins n’est admise 
que si un motif d’opposition au sens de l’art. 59 c de la loi la rend nécessaire. 
2 Le brevet ne peut pas être modifié au point:  
a. que son objet s’étende au-delà du c ontenu des pièces techniques déposées 
initialement (art. 46 d), ou 
b. que son champ d’application matériel soit élargi. 
Art. 82 Echange de mémoires 
1 L’Institut communique la réponse du titulaire du brevet et, le cas échéant, les 
modifications des pièces techniques à l’opposant. Lorsque plusieurs oppositions ont 
été formées, il porte aussi à sa connaissance les autres oppositions. 
2 L’Institut invite l’opposant à se prononcer  si le titulaire du brevet a modifié les 
pièces techniques ou s’il le juge opportun pou r d’autres motifs. Il lui impartit un 
délai raisonnable. 
3 Il peut inviter les parties à un nouvel échange de mémoires. 
Art. 83 Avis de la commission d’éthique 
1 L’Institut peut demander, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, un 
avis à la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non 
humain. 
  
146 Abrogé par le ch. I de l’O du  11 mai 2011, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 42 - Brevets d’invention. O 
41 232.141
2 Il communique aux parties l’avis de la commission d’éthique et leur donne 
l’occasion de se prononcer par écrit. 
Art. 84 Procédure orale 
1 L’Institut peut, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, inviter les 
parties à participer à une procédure orale s’il apparaît qu’elle est propre à élucider 
les faits. 
2 La procédure n’est pas publique. A titre exceptionnel, l’Institut peut, sur requête 
motivée de l’une des parties ou d’office, prévoir une procédure publique si des intérêts publics majeurs le justifient. Un procès-verbal sommaire de la procédure est 
dressé. 
3 Les délibérations se déroulent à huis clos. 
Art. 85 Décision finale  
1 Lorsque les pièces sont en état d’être jugées, l’Institut décide: 
a. que le brevet est entièrement ou partiellement révoqué et que, dans cette 
mesure, l’opposition est admise;  
b. qu’il est maintenu sans modification et que l’opposition est rejetée, ou  
c. qu’il peut être maintenu sous une forme modifiée au vu des pièces techni-
ques exposées ou modifiées au cours de la procédure d’opposition, et que 
l’opposition est rejetée pour le surplus. 
2 Si le brevet est maintenu dans sa forme modifiée et si la décision est devenue 
exécutoire, l’Institut invite, le cas échéant, le titulaire du brevet à adapter les pièces techniques. Si celui-ci ne donne pas suite à l’invitation ou si les pièces techniques 
modifiées ne sont pas conformes à la décision de l’Institut, le brevet est révoqué. 
3 Si les pièces techniques modifiées pendant la procédure d’opposition répondent 
d’emblée à la décision de l’Institut, le demandeur est réputé approuver la version dans laquelle le brevet est maintenu. 
Art. 86 Taxe d’opposition et dépens 
1 Si l’opposition est admise, la taxe d’ opposition est en général restituée à l’oppo-
sant; si elle admise partiellement, la ta xe est restituée proportionnellement. L’Institut 
ne restitue pas la taxe d’opposition si des circonstances particulières le justifient, 
notamment lorsque l’opposant a retardé délibérément la procédure. 
2 Aucuns dépens ne sont alloués. 
Art. 87 Enregistrement et publication 
L’Institut inscrit au registre des brevets et  publie la révocation, le maintien du brevet 
ou le maintien du brevet sous une forme modifiée. Il remet un nouveau document de 
brevet au titulaire du brevet. 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 43 - Propriété industrielle 
42 232.141 
Art. 88 Droit applicable 
La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative147 s’applique à 
la procédure d’opposition dans la mesure où la présente ordonnance n’en dispose pas 
autrement. 
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’Institut148 
Chapitre 1 Dossier 
Art. 89 Contenu 
1 L’Institut tient pour chaque demande de brevet et chaque brevet un dossier rensei-
gnant sur le cours suivi par la procédure d’examen et sur les modifications concer-
nant l’existence du brevet et le droit au brevet. 
2 Celui qui joint aux pièces un titre probant et déclare que celui-ci divulgue des 
secrets de fabrication ou d’affaires peut demander qu’il soit classé à part. 
L’existence de tels titres est mentionnée dans le dossier. 
3 …149 
Art. 90 Consultation des pièces 
1 Avant la publication du fascicule de la demande ou avant la délivrance du brevet, 
si celle-ci intervient avant, sont autorisés à consulter le dossier:150 
a. le demandeur et son mandataire; 
b. les personnes en mesure de prouver que le demandeur leur fait grief de violer 
les droits découlant de sa demande de brevet ou qu’il les met en garde contre 
une telle violation; 
c. les tiers en mesure de prouver que le demandeur ou son mandataire y con-
sent. 
2 Ces personnes sont aussi autorisées à cons ulter des demandes de brevet rejetées ou 
retirées. 
3 Après la phase visée à l’al. 1, toute personne peut consulter le dossier.151 
4 Celui qui, en vertu de l’al. 1 ou 2, en tend consulter le dossier doit indiquer 
d’avance à l’Institut la date à laquelle il envisage de le faire.152 
  
147 RS 172.021  
148 Anciennement tit. 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur 
depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008  2585). 
149 Introduit par le le ch. I de l’O du 31 mars 1999 (RO 1999  1443). Abrogé par le ch. I de 
l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4483). 
152 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 44 - Brevets d’invention. O 
43 232.141
5 Si la consultation de titres probants classés à part (art. 89, al. 2) est requise, 
l’Institut se prononce après avoir entendu le demandeur ou le titulaire du brevet.153 
6 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Dépa rtement fédéral de justice et police peut 
autoriser l’Institut à laisser les services de l’administration fédérale consulter le 
dossier.154 
7 Sur demande, les pièces à consulter seront délivrées sous forme de copies.155 
8 Les prescriptions générales en matière d’entraide judiciaire sont réservées. 
Art. 91156 
Art. 92157 Conservation des documents 
1 L’Institut conserve l’original ou la copie des documents relatifs à des brevets radiés 
totalement pendant cinq ans à compter de la radiation. 
2 Il conserve l’original ou la copie des documents relatifs à des demandes de brevet 
retirées ou rejetées pendant cinq ans à compter du retrait ou du rejet, mais pendant 
dix ans au moins à compter de la date du dépôt.158 
Chapitre 2 Registre des brevets 
Art. 93 Tenue du registre 
1 L’Institut tient un registre des brevets délivrés. 
2 Les demandes de brevet publiées y sont inscrites provisoirement. Une fois le brevet 
délivré, les inscriptions provisoires sont tenues pour définitives. 
3 …159 
Art. 94 Contenu du registre 
1 Les brevets sont inscrits définitivement au registre avec les indications suivantes: 
a. numéro du brevet; 
  
153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4483). 
156 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585). 
157 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
159 Introduit par le ch. I de  l’O du 31 mars 1999 (RO 1999 1443). Abrogé pa r le ch. I de l’O 
du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 45 - Propriété industrielle 
44 232.141 
b.160 le classement; 
c. titre de l’invention; 
d. date de dépôt; 
e.161 le numéro de référence de la demande de brevet; 
f.162 … 
g. date de délivrance du brevet; h. priorités et immunités dérivées d’expositions; i. nom et prénom ou raison sociale ou de commerce, domicile ou siège et 
adresse du titulaire du brevet; 
k.
163 le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué; 
l. nom et domicile de l’inventeur, si celui-ci n’a pas renoncé à être mentionné; m. droits concédés, de même que restrictions au droit de disposer ordonnées par 
des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée; 
n. modifications relatives à l’existence du brevet ou au droit au brevet; o. changements de domicile ou de siège social du titulaire du brevet; 
p.
164 changements de mandataire ou de son adresse; 
q.165 les procédures d’opposition en cours et le dispositif de la décision finale. 
2 Les demandes de brevet publiées sont inscrites provisoirement avec les indications 
correspondantes.166 
3 L’Institut peut encore inscrire provisoirement ou définitivement d’autres indica-
tions jugées utiles. 
Art. 95167 Consultation et extraits du registre 
1 Le registre des brevets peut être consulté librement. 
2 Sur requête, l’Institut établit des extraits du registre des brevets. 
  
160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
162 Abrogée par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, av ec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
165 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4483). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 46 - Brevets d’invention. O 
45 232.141
Chapitre 3 Modifications 
Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet 
Art. 96 Renonciation partielle  
a. Forme 
1 La déclaration de renonciation partielle à un brevet (art. 24 de la loi) doit être pré-
sentée en deux exemplaires.168 
2 Elle sera inconditionnelle. 
3 Elle est soumise à une taxe.169 
Art. 97 b. Contenu 
1 La déclaration de renonciation partiell e ne doit donner lieu à aucun doute quant à la 
portée juridique des revendications; les art. 1, 1 a, 2, 51, 52 et 55 de la loi régissent 
également le nouvel agencement des revendications. 
2 La description, les dessins et l’abrégé ne peuvent être modifiés. La renonciation 
partielle comprendra néanmoins une déclaration de ce genre: 
Les parties de la description et des dessins qui seraient incompatibles avec le nouvel 
agencement des revendications doivent être considérées comme éliminées. 
3 Si la déclaration de renonciation partielle n’est pas conforme aux prescriptions, 
l’Institut impartit au titulaire du brevet un délai pour remédier au défaut. Lorsque le 
défaut n’a été que partiellement corrigé, l’Inst itut peut, s’il le juge utile, faire d’au-
tres notifications. 
4 …170 
Art. 98 c. Enregistrement et publication 
1 Si la déclaration de renonciation partielle est conforme aux prescriptions, elle est 
enregistrée. 
2 L’Institut la publie et la joint au fascicule du brevet; un nouveau document de bre-
vet est remis au titulaire du brevet. 
3 Simultanément, l’Institut impartit au titulaire du brevet un délai de trois mois pour 
requérir la constitution de nouveaux brevets (art. 25 de la loi). 
  
168 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
169 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
170 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 47 - Propriété industrielle 
46 232.141 
Art. 98a171 d. Limitation de la renonciation partielle 
Une requête sollicitant une renonciation partielle est irrecevable aussi longtemps 
qu’une opposition au brevet peut être formée et qu’une décision exécutoire n’a pas 
été rendue au sujet de l’opposition. 
Art. 99 Limitation par le juge 
L’art. 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 
ou 30 de la loi). 
Art. 100 Constitution de nouveaux brevets  
a. Requête 
Les dispositions régissant les demandes de br evet s’appliquent à la requête en consti-
tution d’un nouveau brevet (art. 25, 27, al. 3, ou 30, al. 2, de la loi); les art. 101 et 
102 sont réservés. 
Art. 101 b. Revendications 
1 Pour chaque nouveau brevet à constit uer selon l’art. 100, une nouvelle revendica-
tion au moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet 
initial et compte tenu de l’art. 24 de la loi. 
2 …172 
Art. 102 c. Description 
1 En ce qui concerne la description et les dessins, on peut renvoyer au fascicule du 
brevet initial; il y a lieu d’ajouter une déclaration de ce genre: 
Les parties de la description et des dessins figurant dans le fascicule du brevet no …, 
qui seraient incompatibles avec les revendications du présent brevet, doivent être 
considérées comme éliminées. 
2 Si le renvoi prévu à l’al. 1 suscite un doute quant à la portée juridique du brevet, 
les parties du fascicule du brevet initial nécessaires à l’intelligence des revendica-
tions du nouveau brevet seront reproduites sous une forme appropriée. 
  
171 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
172 Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 48 - Brevets d’invention. O 
47 232.141
Section 2  
Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet  
et le droit au brevet; changements de mandataire 
Art. 103 Admission partielle d’une action en cession 
1 Si le juge a ordonné la cession d’une demande de brevet en éliminant certaines 
revendications (art. 30 de la loi), le demandeur qui succombe pourra former au 
moyen des revendications éliminées une ou plusieurs demandes de brevet. Elles 
auront pour date de dépôt celle de la demande cédée et seront, pour le surplus, 
traitées comme des demandes scindées (art. 57 de la loi). 
2 Si le juge a ordonné la cession d’un brevet en éliminant certaines revendications 
(art. 30 de la loi), le titulaire du brevet qui succombe pourra, au moyen des reven-dications éliminées, requérir la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets 
(art. 100 à 102). 
3 Une fois en possession du jugement définitif de cession, l’Institut impartit au 
demandeur ou au titulaire du brevet qui  a succombé un délai pour présenter de 
nouvelles demandes de brevet ou une requête en constitution de nouveaux bre-
vets.173 
Art. 104 Mention dans le dossier 
1 Avant la délivrance d’un brevet, sont mentionnés dans le dossier:174 
a. les changements de demandeur; 
b. les changements de raison sociale ou de commerce; c.
175 les autres modifications, telles que le s changements de domicile de notifica-
tion en Suisse ou de mandataire, la concession de droits et les restrictions au 
droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de 
l’exécution forcée. 
2 L’art. 105, al. 2 à 4, s’applique par analogie.176 
3 L’acquéreur d’une demande de brevet reprend celle-ci en l’état où elle se trouve au 
moment où le titre probant parvient à l’Institut.177 
Art. 105 Inscription provisoire ou définitive au registre des brevets 
1 Sont inscrits provisoirement ou définitivement dans le registre des brevets: 
  
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 49 - Propriété industrielle 
48 232.141 
a.178 … 
b. les modifications concernant le droit au brevet; 
c. les changements de raison sociale ou de commerce; 
d. les autres modifications, telles que le changement de mandataire, la conces-
sion de droits et les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribu-
naux ou des autorités chargées de l’exécution forcée. 
2 Toutes les modifications doivent être a ttestées au moyen d’une déclaration écrite 
du titulaire ou du demandeur précédent ou au moyen d’un autre titre probant; les 
art. 106 et 107 sont réservés. Les titres probants font partie du dossier.179 
2bis …180 
3 Tant qu’une licence exclusive est provisoirement ou définitivement inscrite au 
registre, aucune autre licence incompatib le avec elle ne sera provisoirement ou 
définitivement inscrite pour le même brevet. 
4 Une sous-licence est inscrite provisoirement ou définitivement lorsqu’elle est attes-
tée par une déclaration écrite du licencié pr ovisoirement ou définitivement inscrit, ou 
par un autre titre probant suffisant. Au surplus, le droit de licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
181 
5 et 6 …182 
Art. 106183 Radiation de droits de tiers 
Sur requête du demandeur ou du titulaire du brevet, l’Institut radie le droit en faveur 
d’un tiers mentionné dans le dossier ou in scrit provisoirement ou définitivement au 
registre des brevets si une déclaration e xpresse de renonciation du tiers ou un autre 
document jugé équivalent est présenté.  
Art. 107 Changements de mandataire 
1 Les changements de mandataire sont mentionnés dans le dossier ou inscrits provi-
soirement ou définitivement au registre des brevets dès présentation de la procura-
tion en faveur du nouveau mandataire. 
2 Pour l’Institut, la désignation d’un nouveau mandataire tient lieu de révocation de 
la procuration en faveur du précédent. 
3 …184 
  
178 Abrogée par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, av ec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
180 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5164). Abrogée pa r le ch. I de l’O 
du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). 
181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
182 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, av ec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4483). 
183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
184 Abrogé par le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4483). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 50 - Brevets d’invention. O 
49 232.141
Chapitre 4 Publications de l’Institut185 
Art. 108186 Organe de publication 
1 L’Institut détermine l’organe de publication. 
2 Sur demande et contre indemnisation de s frais, l’Institut établit des copies sur 
papier de données publiées exclusivement sous forme électronique. 
Art. 109187 Fascicule du brevet 
Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet. 
Titre 5 Restrictions aux droits découlant du brevet188 
Chapitre 1 Privilège de l’agriculteur189 
Art. 110190 Liste des espèces végétales 
Les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège de l’agriculteur correspon-
dent à celles de l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des 
variétés191. 
Chapitre 2 
Licences obligatoires pour l’exportation de produits 
pharmaceutiques192 
Art. 111 Teneur de l’action en justice 
1 Lorsque le pays bénéficiaire est membre de l’Organisation mondiale du commerce 
(OMC), la partie demanderesse doit joindre à l’action en délivrance d’une licence 
obligatoire pour l’exportation de produits pharmaceutiques la notification au Conseil sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(Conseil des ADPIC) dans laquelle le pays bénéficiaire: 
  
185 Anciennement Tit. 6.  
186 Nouvelle teneur selon le ch . I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
188 Nouvelle teneur selon l’art. 19 de l’O du 25 juin 2008 sur la pr otection des variétés,  
en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008  3595). 
189 Introduit par l’art. 19 de l’ O du 25 juin 2008 sur la prot ection des variétés, en vigueur 
depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008  3595). 
190 Nouvelle teneur selon l’art. 19 de l’O du 25 juin 2008 sur la protection des variétés, 
en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008  3595). 
191 RS 232.161  
192 Anciennement tit. 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur 
depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 51 - Propriété industrielle 
50 232.141 
a. définit la quantité du produit pharmaceutique nécessaire pour couvrir ses 
besoins; 
b. déclare n’avoir aucune capacité de fabrication ou avoir une capacité insuffi-
sante, à moins qu’il ne s’agisse d’un des pays les moins avancés selon la lis-
te de l’Organisation des Nations Unies (ONU); et 
c. déclare avoir délivré une licence ob ligatoire pour l’importation du produit 
pharmaceutique visé, dans la mesure où ce dernier est breveté sur son terri-toire. 
2 Si le pays bénéficiaire n’est pas memb re de l’OMC, la partie demanderesse doit 
présenter une déclaration à l’Institut qui a va leur d’une notification au sens de l’al. 1. 
3 La notification mentionnée à l’al. 1 et la  déclaration mentionnée à l’al. 2 fournis-
sent la preuve complète des informations qui y sont contenues, tant que 
l’inexactitude de leur contenu n’a pas été prouvée. 
4 L’action en justice contient en outre: 
a. les preuves que les efforts entrepris en vue d’obtenir une licence contractuel-
le (art. 40 e de la loi) n’ont pas abouti; 
b. les quantités de production que la partie demanderesse a l’intention de fabri-
quer et les mentions des licences déjà délivrées pour autant qu’elle en ait connaissance; 
c. les mesures que la partie demanderesse a prévues pour identifier les produits 
pharmaceutiques fabriqués sous licence (art. 111 a); 
d. l’adresse Internet à laquelle sont publiées les informations mentionnées à 
l’art. 111b. 
Art. 111a Mesures visant à identifier les produits 
1 Le titulaire de la licence doit claireme nt identifier les produits pharmaceutiques 
fabriqués sous licence au moyen de mesures appropriées. 
2 Sont considérées comme des mesures appropriées notamment les indications 
apposées sur les emballages ou sur les supports du produit, comme les ampoules, les 
plaquettes alvéolées et les conteneurs, et sur tous les documents y relatifs qui préci-sent que le produit fait l’objet d’une licence obligatoire pour l’exportation de pro-
duits pharmaceutiques et qu’il est exclusivemen t destiné à l’exportation dans le pays 
indiqué. 
3 Les mesures doivent être proportionnées et ne doivent pas avoir une incidence 
importante sur le prix des produits. 
Art. 111b Devoir de publication du titulaire de la licence 
Le titulaire de la licence est tenu, dès l’octroi de la licence, de publier les informa-
tions suivantes sur son site Internet ou sur celui de l’OMC: 
a. le nom des produits pharmaceutiques pour  lesquels la licence a été octroyée; 
b. la quantité de production; 
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         - 52 - Brevets d’invention. O 
51 232.141
c. les pays bénéficiaires; 
d. les mesures permettant de distinguer les produits fabriqués sous licence des 
produits brevetés (art. 40 d, al. 4, de la loi). 
Art. 111c  Obligation de l’Institut d’informer et de notifier  
1 Si le pays bénéficiaire est membre de l’OMC, l’Institut communique au Conseil 
des ADPIC l’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi. La communication 
contient les indications suivantes: 
a. le nom et l’adresse du titulaire de la licence; 
b. le nom des produits pharmaceutiques pour  lesquels la licence a été octroyée; 
c. les quantités de production et les quantités livrées; d. les pays bénéficiaires; e. la durée de la licence; 
f. l’adresse Internet (art. 111 b). 
2 Si le pays bénéficiaire n’est pas membre de l’OMC, l’Institut publie les données 
mentionnées à l’al. 1 sur son site Internet. 
3 Les tribunaux communiquent à l’Institut les renseignements nécessaires pour qu’il 
puisse s’acquitter de son obligation d’informer et de notifier. 
Titre 6193 Intervention de l’Administration des douanes 
Art. 112 Domaine d’application L’Administration des douanes est habilitée à in tervenir en cas d’introduction sur le 
territoire douanier et de sortie dudit terr itoire de marchandises portant atteinte à un 
brevet valable en Suisse. 
Art. 112a Demande d’intervention 
1 Le titulaire du brevet ou le preneur de  licence ayant qualité pour agir (requérant) 
doit présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes. 
2 La demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité 
plus courte. Elle peut être renouvelée. Art. 112b Rétention des marchandises 
1 Lorsque le bureau de douane retient des marchandises, il les garde en dépôt contre 
perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant. 
  
193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2585).  
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         - 53 - Propriété industrielle 
52 232.141 
2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, une description précise et la quantité des marchandises retenues ainsi 
que le nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdites marchandises. 
3 S’il s’avère, avant l’échéance du délai prévu à l’art. 86 c, al. 2 ou 3, de la loi, que le 
requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, le bureau de douane restitue les marchandises sans délai. 
Art. 112c  Echantillons 
1 Le requérant peut présenter une de mande pour solliciter la remise ou l’envoi 
d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des marchandises retenues. Au 
lieu d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photo-
graphies desdites marchandises si elles lui permettent d’effectuer cet examen. 
2 Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes en 
même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des marchandi-
ses, directement au bureau de douane qui retient les marchandises. 
Art. 112d Protection des secrets de fabrication et d’affaires 
1 L’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des marchandises de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur 
présentation d’une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour 
présenter cette demande. 
2 Si l’Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les marchandises 
retenues, elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appro-
priée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou 
du propriétaire, d’autre part. 
Art. 112e  Conservation des moyens de preuve en cas de destruction  
des marchandises 
1 L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à 
compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire 
conformément à l’art. 86 c, al. 1, de la loi. Après expiration de ce délai, elle invite le 
déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le posses-seur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaî-
tre sa décision dans les 30 jours, l’Administration des douanes détruit les échantil-lons. 
2 Au lieu de prélever des échantillons, l’Administration des douanes peut faire des 
photographies des marchandises détruites pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve. 
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         - 54 - Brevets d’invention. O 
53 232.141
Art. 112f  Emoluments 
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’Administration des douanes sont 
fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration 
fédérale des douanes194. 
Art. 113195 
Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens 
Art. 114 Champ d’application de l’ordonnance 
1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets euro-
péens, qui produisent effet en Suisse. 
2 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à 
moins que l’art. 109 de la loi et le présent titre n’en disposent autrement 
Art. 115 Dépôt auprès de l’Institut 
1 Les personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse sont habilitées, à titre 
de déposant ou de mandataire, à déposer auprès de l’Institut des demandes de brevet 
européen, à l’exclusion de demandes divisionnaires. 
2 L’Institut mentionne sur les pièces de la demande le jour où elles lui sont parve-
nues. 
3 Les taxes perçues en vertu de la convention du 5 octobre 1973 sur le brevet euro-
péen196 doivent être payées directement à l’Office européen des brevets. 
Art. 116197 
Art. 117 Registre et dossier 
1 Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la loi) sont inscrites:198 
a. les indications mentionnées dans le registre européen des brevets lors de la 
délivrance; 
  
194 RS 631.035  
195 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5164). 
196 [RO 1977  1711, 1979  621 art. 1, 1995  4187, 1996  793, 1997  1647 art. 1, 2007  3673 
art. 1 3674 art. 1]. Voir actu ellement la conv. sur le brevet  européen revisée à Munich le 
29 nov. 2000 (RS 0.232.142.2 ) 
197 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008  1659). 
198 Nouvelle teneur selon le le  ch. I de l’O du 14 mars 2 008, en vigueur depuis le  
1er mai 2008 (RO 2008  1659). 
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         - 55 - Propriété industrielle 
54 232.141 
b.199 les indications mentionnées dans le registre européen des brevets au sujet de 
la procédure d’opposition, de limitation ou de révocation; 
c. en sus, les indications prévues pour les brevets suisses. 
2 L’Institut inscrit les indications dans la la ngue de la procédure utilisée par l’Office 
européen des brevets; si cette langue est l’anglais, l’inscription se fait en allemand, 
le titulaire du brevet pouvant toutefois dema nder à tout moment que l’inscription soit 
faite en français.200 
3 La langue adoptée selon l’al. 2 devient la langue dans laquelle se déroulera la pro-
cédure (art. 4). 
4 L’Institut tient un dossier de chaque brevet européen. 
Art. 117a201 Signe du brevet 
Pour les brevets européens produisant effet en Suisse, le signe du brevet (art. 11 de 
la loi) se compose de l’indication «EP/CH» suivie du numéro du brevet. 
Art. 118202 Transformation 
1 Lorsqu’une demande de brevet européen ou un brevet européen sont transformés 
en demande de brevet suisse, l’Institut impa rtit un délai de deux mois au demandeur 
pour: 
a. payer la taxe de dépôt (art. 17 a, al. 1, let. a); 
b. produire la traduction (art. 123 de la loi); 
c.203 indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la loi). 
2 Les annuités déjà échues sont payables dans les six mois qui suivent l’invitation de 
l’Institut; une surtaxe est perçue lorsque le paiement intervient durant les trois der-
niers mois. 
  
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur de puis le 13 déc. 2007 
(RO 2007  6085). 
200 Nouvelle teneur selon le le  ch. I de l’O du 14 mars 2 008, en vigueur depuis le  
1er mai 2008 (RO 2008  1659). 
201 Introduit par le ch. I de l’O du 17  mai 1995, en vigue ur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  3660). 
202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
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         - 56 - Brevets d’invention. O 
55 232.141
Art. 118a204 Annuités 
Le brevet européen donne lieu chaque a nnée au paiement par avance d’annuités per-
çues par l’Institut; le premier paiement est dû pour l’année qui, à compter du dépôt 
de la demande, suit celle au cours de laque lle la délivrance du brevet européen a été 
mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, mais au plus tôt dès le début de la 
cinquième année qui suit le dépôt de la demande. 
Titre 8 Demandes internationales de brevet 
Chapitre 1 Champ d’application de l’ordonnance 
Art. 119 
1 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet pour lesquelles 
l’Institut agit en tant qu’Institut récepteur, Institut désigné ou Institut élu.205 
2 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à 
moins que l’art. 131 de la loi ou le présent titre n’en disposent autrement. 
Chapitre 2 L’Institut en tant qu’Institut récepteur 
Art. 120206 Dépôt de la demande internationale 
1 La demande internationale déposée auprès de l’Institut doit être rédigée en langue 
française, allemande ou anglaise. 
2 L’Institut correspond avec le demandeur en français ou en allemand. 
Art. 121 Taxe de transmission et taxe de recherche 
1 La taxe de transmission (art. 133, al. 2, de la loi) doit être payée à l’Institut dans le 
mois qui suit la réception de la demande internationale.207 
2 L’al. 1 s’applique par analogie à la taxe  de recherche, dont le montant est fixé 
d’après l’accord conclu avec l’administration chargée de la recherche internationale, 
compétente pour la Suisse. L’Institut publie dans l’organe de publication le montant 
de la taxe de recherche fixé par l’autorité internationale.208 
  
204 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5164). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 31 mars 1 999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999  1443). 
205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  17 mai 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  3660). 
206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 1991, en vi gueur depuis le 1er juil. 1992 
(RO 1991  2565). 
208 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 8 mars 2002 sur les  
designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1122). 
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         - 57 - Propriété industrielle 
56 232.141 
Art. 122209 Autres taxes 
1 Le paiement des autres taxes se fonde sur le règlement d’exécution du 19 juin 1970 
du Traité de coopération en matière de br evets (règlement d’exécution du Traité de 
coopération)210. 
2 Les montants des taxes figurent au barème des taxes du règlement d’exécution du 
Traité de coopération. 
Art. 122a211 
Art. 122b212 Restauration du droit de priorité 
1 Contre paiement d’une taxe, l’Institut restaure le délai de priorité conformément à 
la règle 26bis.3 du règlement d’exécution du traité de coopération213, si le demandeur 
n’a pas été en mesure d’observer le délai bi en qu’il ait fait preuve de toute la vigi-
lance nécessitée par les circonstances. 
2 La décision de l’Institut est définitive. 
Chapitre 3 L’Institut en tant qu’Institut désigné 
Art. 123214 Protection provisoire 
1 Lorsque la demande internationale n’a pas été publiée dans une langue officielle 
suisse, le lésé peut se prévaloir uniquement du dommage qu’il a subi depuis le jour 
où le demandeur: 
a. a remis au défendeur une traduction des revendications dans une langue offi-
cielle suisse; ou 
b. l’a rendu accessible au public par le biais de l’Institut. 
2 Toute personne qui remet à l’Institut une traduction des revendications d’une 
demande internationale publiée doit indiquer le numéro de cette demande. 
3 L’Institut enregistre la date où la tr aduction est produite. Il en vérifie uniquement 
l’exhaustivité. 
  
209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
210 RS 0.232.141.11 
211 Introduit par le ch. I de  l’O du 2 déc. 1991 (RO 1991  2565). Abrogé par le ch. I de l’O du 
21 mai 2008, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2585). 
212 Introduit par le ch. I de l’O du 18  oct. 2006, en vi gueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4483). 
213 RS 0.232.141.11 
214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
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         - 58 - Brevets d’invention. O 
57 232.141
4 Il rend la traduction accessible sans délai et consigne le jour où il a rendu la consul-
tation possible. 
5 Si la traduction est rectifiée, les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie. 
Art. 124215 Conditions pour l’ouverture de la phase nationale 
1 Dans les 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, le demandeur doit 
accomplir les actes suivants auprès de l’Institut: 
a. mentionner l’inventeur par écrit; 
b. le cas échéant, indiquer la source (art. 45 a); 
c. payer la taxe de dépôt; 
d. produire une traduction dans une langue officielle suisse si la demande 
internationale est rédigée dans une autre langue. 
2 Si le demandeur n’a pas rempli les conditions énoncées à l’al. 1, la demande inter-
nationale est réputée retirée pour la Suisse. 
3 Lorsque le demandeur n’a ni son domicil e ni son siège en Suisse, il doit indiquer 
un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la loi) dans le délai prévu à l’al. 1. 
S’il n’a pas indiqué de domicile de notificat ion dans ce délai, l’Institut lui impartit 
un délai de deux mois pour le faire.216 Il rejette la demande en cas d’inobservation 
de ce délai. 
4 Si le document de priorité n’est pas pr ésenté à l’Institut récepteur ou au Bureau 
international dans les seize mois suivant la date de priorité, le droit de priorité s’éteint. 
5 L’art. 52, al. 1, s’applique par analogie lo rsque le document de priorité n’est pas 
rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais. 
Art. 125217 Restauration du droit de priorité 
Contre paiement d’une taxe, l’Institut restaure le délai de priorité conformément à la 
règle 49ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération218, si le demandeur 
n’a pas été en mesure d’observer le délai bi en qu’il ait fait preuve de toute la vigi-
lance nécessitée par les circonstances. 
  
215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
216 Nouvelle teneur des 1re et 2e phrases selon le ch. I de l’ O du 11 mai 2011, en vigueur 
depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011  2247). 
217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4483). 
218 RS 0.232.141.11 
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         - 59 - Propriété industrielle 
58 232.141 
Chapitre 4219  L’Institut en tant qu’office élu220 
Art. 125a Traduction des annexes du rapport d’examen préliminaire  
international 
1 Dans les cas où une traduction doit être produite en vertu de l’art. 138, al. 1, let. d, 
de la loi, les annexes du rapport d’examen  préliminaire international doivent être 
traduites dans la même langue officielle su isse que celle de la demande de brevet 
internationale dans les 30 mois suivant la date de dépôt ou de priorité.221 
2 Si le délai fixé à l’al. 1 n’est pas observé, l’Institut impartit au demandeur un délai 
supplémentaire de deux mois. Si ce délai supplémentaire n’est pas observé, l’Institut 
déclare la demande irrecevable. 
Art. 125b Contenu et consultation du dossier 
1 Le dossier d’une demande internationale contient, outre le contenu prévu à 
l’art. 89, le rapport d’examen préliminaire international. 
2 Dès que la demande internationale est en trée en phase nationale, le dossier peut 
être consulté librement. Art. 125c
222 Restauration du droit de priorité 
Contre paiement d’une taxe, l’Institut restaure le délai de priorité conformément à la 
règle 49ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération223, si le demandeur 
n’a pas été en mesure d’observer le délai bi en qu’il ait fait preuve de toute la vigi-
lance nécessitée par les circonstances. 
Titre 9 Recherches de type international 
Art. 126 Conditions 
1 Une recherche de type international au sens de l’art. 15, al. 5, PCT224 peut être 
requise pour une première demande de brevet suisse.225 
  
219 Introduit par le ch. I de l’O du 17  mai 1995, en vigue ur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  3660). 
220 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 
1er mai 1999 (RO 1999  1443). 
221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
222 Introduit par le ch. I de l’O du 18  oct. 2006, en vi gueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4483). 
223 RS 0.232.141.11 
224 RS 0.232.141.1  
225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 60 - Brevets d’invention. O 
59 232.141
2 La requête doit être présentée à l’Institut dans les six mois qui suivent la date de 
dépôt. La taxe pour une recherche de type international doit être payée en même 
temps. Le montant de la taxe est fixé par l’administration chargée de la recherche internationale compétente pour la Suisse, à moins que l’IPI-RT
226 n’en dispose 
autrement.227 
3 Si la langue dans laquelle est rédigée la demande de brevet n’est pas une langue de 
travail de l’administration chargée de la r echerche internationale, compétente pour la 
Suisse, une traduction dans une langue de travail doit être présentée simultanément. 
4 L’Institut n’examine pas si la demande de brevet et la traduction satisfont aux 
autres conditions fixées dans le traité de coopération, notamment aux prescriptions 
de forme valables pour les demandes internationales. 
5 La recherche de type international est effectuée sur la base des pièces techniques, 
modifiées le cas échéant au terme de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à 
la forme (art. 46 à 50).228 
6 La recherche de type international est effectuée sur requête sur la base des pièces 
techniques produites en anglais, si les pièces techniques remplissent les autres exi-
gences énoncées aux art. 46 à 50.229 
Art. 127230 Procédure 
1 Si les conditions énoncées à l’art. 126 s ont remplies, l’Institut transmet les docu-
ments requis à l’administration chargée de la recherche internationale. 
2 L’Institut adresse au demandeur le rapport de recherche avec une copie des docu-
ments qui y sont mentionnés; une copie est versée au dossier de la demande de brevet. 
  
226 RS 232.148  
227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
228 Introduit par le ch. I de  l’O du 17 mai 1995 (RO 1995  3660). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 21 mai 20 08, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).  
229 Introduit par le ch. I de  l’O du 17 mai 1995 (RO 1995  3660). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 21 mai 20 08, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).  
230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 61 - Propriété industrielle 
60 232.141 
Titre 10231 
Certificats complémentaires de protection pour les médicaments 
et les produits phytosanitaires232 
Chapitre 1 Champ d’application 
Art. 127a 
1 Le présent titre s’applique aux certificat s complémentaires de protection pour les 
médicaments et les produits phytosanitaires.233 
2 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le 
titre septième de la loi ou le présent titre n’en disposent autrement. 
Chapitre 2 Demande de certificat 
Art. 127b Demande; taxe 
1 La demande doit contenir: 
a. une requête en délivrance du certificat; 
b.234 une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en 
Suisse; 
c.235 une copie de l’information concernant le médicament ou du mode d’emploi 
du produit phytosanitaire tels qu’ils ont été autorisés par l’autorité compéten-
te. 
2 La taxe de dépôt doit être payée dans le délai fixé par l’Institut.236 
Art. 127c Contenu de la requête 
La requête en délivrance du certificat doit contenir les indications suivantes: 
a.237 le nom ou la raison sociale du demand eur ainsi que son adresse et, le cas 
échéant, son domicile de notification en Suisse; 
  
231 Introduit par le ch. I de l’O du 17  mai 1995, en vigue ur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  3660). 
232 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 
1er mai 1999 (RO 1999  1443). 
233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5164). 
237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 62 - Brevets d’invention. O 
61 232.141
b.238 lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom, son adresse, ainsi 
que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
c. le numéro du brevet sur lequel se fonde la demande (brevet de base); 
d. le titre de l’invention protégée par le brevet de base; 
e. la date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit 
en Suisse; 
f. une identification du produit désigné par l’autorisation de mise sur le marché 
ainsi que son numéro d’enregistrement; 
g.239 … 
Art. 127d Publication d’une mention de la demande 
1 Une mention de la demande est publiée. 
2 Les indications suivantes sont publiées: 
a. le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse; 
b. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire; c. la date de dépôt de la demande; 
d. le numéro du brevet de base; 
e. le titre de l’invention protégée par le brevet de base; f. la date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit 
en Suisse; 
g. une désignation du produit couvert par l’autorisation ainsi que son numéro 
d’enregistrement. 
3 La publication a lieu après la conclusion de l’examen selon l’art. 127 e. 
Chapitre 3 Examen de la demande 
Art. 127e Examen lors du dépôt de la demande 
1 Lorsqu’il reçoit la demande, l’Institut examine si elle a été déposée dans le délai 
requis et si elle remplit les conditions fixées aux art. 127 b et 127c . 
2 Si la demande ne remplit pas les conditions fixées à l’al. 1, l’Institut impartit au 
demandeur un délai de deux mois pour la compléter. 
3 Si ce délai n’est pas observé, l’Institut déclare la demande irrecevable. 
  
238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2247). 
239 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004  5025). 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 63 - Propriété industrielle 
62 232.141 
Art. 127f Examen des conditions de délivrance du certificat 
1 L’Institut examine si les conditions requises pour la délivrance du certificat 
(art. 140 b et 140 c, al. 2 et 3, de la loi) sont remplies.240 
2 Si ces conditions ne sont pas remplies, l’Institut rejette la demande. 
Chapitre 4 Délivrance du certificat 
Art. 127g 
1 Si les conditions requises pour la délivrance du certificat sont remplies, l’Institut 
délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets. 
2 La délivrance du certificat est publiée avec les indications suivantes: 
a. le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction; 
b. le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse; 
c. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire; d. la date de dépôt de la demande; 
e. le numéro du brevet de base; 
f. le titre de l’invention protégée par le brevet de base; g. la date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit 
en Suisse; 
h. une désignation du produit couvert par l’autorisation ainsi que son numéro 
d’enregistrement; 
i. la date d’expiration de la durée de protection du certificat. 
Chapitre 5 
Publication du rejet de la demande de certificat, de l’extinction  
prématurée du certificat, de sa nullité et de sa suspension 
Art. 127h 
1 Le rejet de la demande de certificat, l’ extinction prématurée du certificat, sa nullité 
et sa suspension sont publiés. 
2 Les indications suivantes sont publiées: 
a. le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction, sauf en cas de rejet de 
la demande de certificat; 
b. le nom ou la raison sociale du demand eur ou du titulaire du certificat ainsi 
que son adresse; 
  
240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1443). 
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         - 64 - Brevets d’invention. O 
63 232.141
c. le numéro du brevet de base; 
d. le titre de l’invention protégée par le brevet de base; 
e. la date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit 
en Suisse; 
f. une désignation du produit couvert par l’autorisation ainsi que son numéro 
d’enregistrement; 
g. la date du rejet de la demande de certificat, de l’extinction prématurée du 
certificat, de sa nullité ou de sa suspension. 
Chapitre 6 Dossier et registre 
Art. 127i Dossier 
1 Le dossier concernant le certificat est annexé au dossier du brevet de base. 
2 Le dossier du certificat peut être consulté librement. 
3 Le certificat reçoit le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction. 
Art. 127k Registre 
1 Les inscriptions concernant le certificat figurent sur la feuille du registre se rappor-
tant au brevet de base. 
2 Les indications suivantes doivent y figurer: 
a. le numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction; b. le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse; 
c. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire; d. la date de dépôt de la demande; 
e. le numéro du brevet de base; 
f. le titre de l’invention protégée par le brevet de base; g. la date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit 
en Suisse; 
h. une désignation du produit couvert par l’autorisation ainsi que son numéro 
d’enregistrement; 
i. la date de délivrance du certificat; 
k. la date d’expiration de la durée de protection du certificat; 
l. les droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer ordon-
nées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée; 
m. les modifications relatives à l’existence du certificat ou au droit au certificat; n. les changements de domicile ou de siège social du titulaire du certificat; 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 65 - Propriété industrielle 
64 232.141 
o. les changements de mandataire ou de son domicile ou siège. 
3 L’Institut peut inscrire provisoirement ou définitivement d’autres indications 
jugées utiles. 
4 Les inscriptions concernant des droits concédés sur le brevet de base, de même que 
les restrictions au droit de disposer du brevet ordonnées par des tribunaux ou des 
autorités chargées de l’exécution forcée, sont présumées valables pour le certificat 
dans la même mesure que pour le brevet de base. 
Chapitre 7 Taxes 
Art. 127l241 Annuités 
1 Lorsque l’annuité à payer ne porte pas sur une année entière, son montant équivaut, 
pour chaque mois entier ou commencé de  la durée du certificat, à un douzième de 
l’annuité qui serait due pour l’année en question, arrondi au franc supérieur. 
2 Les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel: 
a. la durée du certificat commence à courir; 
b. le certificat est délivré, si celui-ci es t délivré après l’expiration de la durée 
maximale de protection du brevet. 
3 Les annuités sont payables au plus tard le dernier jour des six mois qui suivent 
l’échéance; une surtaxe est perçue si le paiement intervient après le dernier jour du 
troisième mois suivant l’échéance. 
Art. 127m Remboursement des annuités 
1 En cas de nullité du certificat, les annuité s sont remboursées pour la durée qui s’est 
écoulée entre le moment de l’entrée en force de chose jugée de la constatation de la 
nullité et la date à laquelle le certificat aurait expiré. 
2 En cas de renonciation au certificat, les annuités sont remboursées au prorata de la 
durée du certificat pour laquelle le titulaire a renoncé au certificat. 
3 Lorsque l’autorisation officielle de mise sur le marché d’un produit est révoquée, 
les annuités sont remboursées au prorata de la durée du certificat pour laquelle l’au-
torisation est révoquée. 
4 Lorsque l’autorisation officielle de mise sur le marché d’un produit est suspendue, 
les annuités sont remboursées au prorata de  la période pendant laquelle l’autorisation 
est suspendue. 
5 Dans tous ces cas, seules sont remboursées les annuités entières. 
6 Le remboursement n’est effectué que sur demande; celle-ci doit être présentée dans 
les deux mois à compter de: 
  
241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2585).  
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         - 66 - Brevets d’invention. O 
65 232.141
a. la constatation de la nullité du certificat; 
b. la renonciation au certificat; 
c. la révocation de l’autorisa tion officielle selon l’al. 3; 
d. la fin de la suspension de l’autorisation officielle selon l’al. 4. 
Titre 11 Dispositions finales242 
Chapitre 1 Abrogation du droit en vigueur 
Art. 128 L’ordonnance (1) du 14 décembre 1959
243 et l’ordonnance (2) du 8 septembre 
1959244 relatives à la loi fédérale sur les brevets d’invention sont abrogées. 
Chapitre 2 Dispositions transitoires 
Art. 129 Délais Les délais qui ont commencé à courir avant le 1
er janvier 1978 demeurent inchangés. 
Art. 130 Taxes 
1 Le montant des annuités exigibles à partir du 1er janvier 1978 est déterminé par le 
nouveau droit, même si ces annuités ont été payées avant cette date. 
2 Pour les demandes de brevet dont la date  de dépôt est de plus de deux ans anté-
rieure au 1er janvier 1978, les annuités doivent être payées, conformément au nou-
veau droit, dans les six mois suivant l’invitation de l’Institut. 
3 L’al. 2 s’applique par analogie aux demandes de brevet additionnel à un brevet 
principal, dont la transformation est requise après le 1er janvier 1978. 
Art. 131 Demandes de brevet additionnel Les demandes de brevet additionnel pendantes le 1
er janvier 1978, subordonnées à 
des demandes de brevet également pendantes sont, à compter de cette date, consi-
dérées comme des demandes indépendantes. 
  
242 Anciennement Titre final. No uvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, 
en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995  3660). 
243 [RO 1959  2041 2161, 1972  2503] 
244 [RO 1959  758 1032 2161, 1972  2505] 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 67 - Propriété industrielle 
66 232.141 
Art. 132 Mention de l’inventeur 
Si, pour une demande de brevet pendante le 1er janvier 1978, l’inventeur n’est pas 
encore mentionné, il doit l’être dans un délai de trois mois à compter de l’invitation 
de l’Institut ou, si le délai prévu à l’art. 35, al. 1, expire plus tard, dans ce délai. 
Art. 133 Priorité 
1 Les déclarations de priorité se rapportant aux demandes de brevet pendantes le 
1er janvier 1978 peuvent être produites jusqu’au 31 mars 1978. 
2 Pour les demandes de brevet pendantes le 1er janvier 1978, les documents de prio-
rité ainsi que les indications manquantes concernant le numéro du premier dépôt 
doivent, sur invitation de l’Institut, être produits dans les trois mois ou, si le délai prévu à l’art. 40, al. 4, expire plus tard, dans ce délai. 
3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque, selon le droit antérieur, le délai pour la 
remise de la déclaration de priorité ou pour  la production du document de priorité est 
arrivé à expiration ou a commencé à courir avant le 1er janvier 1978. 
Art. 134 Consultation des dossiers 
Les dossiers des brevets délivrés avant le 1er janvier 1978 ne pourront être consultés 
conformément à l’art. 90, al. 3, qu’après la publication des fascicules de brevets. 
Chapitre 3 Entrée en vigueur 
Art. 135 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978, à l’exception des titres 
septième, huitième et neuvième. 
2 Le titre septième entre en vigueur le 1er juin 1978. 
3 Les titres huitième et neuvième entrent en  vigueur en même temps que le titre 
sixième de la loi245 (demandes internationales de brevet). 
Dispositions finales de la modification du 12 août 1986246 
1 Les demandes de brevet pendantes le jour  de l’entrée en vigueur du nouveau droit 
sont régies par ce dernier. 
2 Toutefois, les requêtes déposées avant le jour de l’entrée en vigueur, ne pourront 
faire l’objet de notifications de la part de l’Institut lorsqu’elles satisfont aux prescrip-
tions de l’ancien droit; l’Institut peut  cependant demander les renseignements au 
sens des art. 64, al. 1, et 65, al. 1. 
  
245 Le titre sixième de la loi es t entré en vigueur le 1er juin 1978 (RO 1978  550). 
246 RO 1986 1448 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 68 - Brevets d’invention. O 
67 232.141
3 Les communications de l’Institut selon l’ancien droit, expédiées avant le jour de 
l’entrée en vigueur, restent valables, avec les conséquences qu’elles indiquent. 
4 Les délais impartis par l’Institut qui ont commencé à courir avant le jour de l’en-
trée en vigueur ne sont pas modifiés. 
5 Si l’examen de la demande de brevet a pris fin avant le jour de l’entrée en vigueur, 
la procédure se poursuit selon l’ancien droit jusqu’à la publication de la demande de 
brevet ou la délivrance du brevet. 
Dispositions transitoires de la modification du 21 mai 2008247 
1 Les demandes de brevet déposées le jour de l’entrée en vigueur de la modification 
du 21 mai 2008 de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit. 
2 Les écrits remis avant l’entrée en vigueur ne peuvent pas faire l’objet de notifica-
tions s’ils satisfont aux prescriptions de l’ancien droit. 
3 Les communications de l’Institut selon l’ancien droit expédiées avant l’entrée en 
vigueur restent valables, avec les conséquences juridiques qu’elles indiquent. 
4 Les délais impartis par l’Institut qui ont commencé à courir avant l’entrée en 
vigueur demeurent inchangés. 
5 Un rapport sur l’état de la technique (art . 53 à 58) peut être requis uniquement pour 
les demandes de brevet qui ont été déposées le jour de l’entrée en vigueur ou ulté-
rieurement. 
6 Seules les demandes de brevet qui sont dé posées le jour de l’entrée en vigueur ou 
ultérieurement sont publiées. 
7 Seuls les brevets délivrés conformément au nouveau droit peuvent faire l’objet 
d’une opposition (art. 73 à 88). 
8 Lorsque les pièces ont été déposées tantôt av ant, tantôt après l’entrée en vigueur, 
est réputé jour de dépôt celui où la première partie a été déposée. 
  
247 RO 2008 2585 
IP/N/1/CHE/P/17 
         - 69 - Propriété industrielle 
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