G/ADP/N/272/URY  
25 février 2016  
(16-1154)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
URUGUAY  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Uruguay  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2015.  
_______________ 
    
  G/ADP/N/272/URY  
- 2 - Membre présentant le rapport: URUGUAY1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil Films thermorétractables en 
polyéthylène transparent; 3920.10.99.12 "d'une 
épaisseur supérieure à 
30 micromètres, en rouleaux" et position tarifaire 3920.10.99.19 "autres" 
2014-0001 05.01.2015 
D: 01.2010-
06.2014 
 Aucun type de 
mesures n'a été 
appliqué. 
 Aucun droit n'a 
été appliqué. 
 Aucun 
engagement 
en matière de 
prix n'a été 
pris.  
 Des rapports 
sur la 
recevabilité ont 
été présentés. 
Une fois 
l'enquête 
officiellement 
ouverte, les 
formulaires 
seront envoyés 
aux parties 
intéressées et 
les rapports sur 
le dumping et le 
dommage 
seront élaborés.  HMP 
CV 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.miem.gub.uy/ web/industria/publicaciones-y-es tadisticas/defensa-comercial/-
/asset_publisher/9IwSxWeQ7pPl/co ntent/solicitud- de-investigacion-por-presunto-dumpi-1?re direct=http%3A%2F%2F www.miem.gub.uy%2Fw eb%2Findustria%2Fpublicaciones-y-
estadisticas%2Fdefensa-
comercial%3Fp_p_id%3D101_INSTANCE_9IwSxWeQ7pPl%26p_p_lifecycle%3 D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mod e%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn -
1%26p_p_col_count%3D1 ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/272/URY  
- 3 - Colonne 9, renseignements additionnels 
 
Année Importations du Brésil Ventes  de la branche nationale, sauf 
Ferrum, Pandoplast et Strong Ventes des entreprises 
plaignantes Ferrum, Pandoplast 
et Strong Consommation apparente 
 Kg Variation, 
en %, par 
rapport à 
l'année 
précédente Kg Variation, en %, 
par rapport à 
l'année 
précédente Kg Variation, en 
%, par rapport 
à l'année 
précédente Kg Variation, en 
%, par 
rapport à 
l'année 
précédente 
2010 58 507 n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. 
2011 51 230 -12% 1 581 438 n.d. 1 162 211 n.d. 2 794 879 n.d. 
2012 25 096 -51% 1 128 014 -29% 828 986 -29% 1 982 096 -29% 
2013 33 148 32% 1 295 417 15% 952 012 15% 2 280 577 15% 
2014 (au 31 octobre) (*) 73 893 123% n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
Colonne 10, renseignements additionnels  
 
Année Importations du Brésil Ventes  de la branche nationale, sauf 
Ferrum, Pandoplast et Strong Ventes des entreprises plaignantes 
Ferrum, Pandoplast et Strong Consommation apparente 
2011 1,83% 56,58% 41,58% 100% 
2012 1,27% 56,91% 41,82% 100% 
2013 1,45% 56,80% 41,74% 100% 
   
  G/ADP/N/272/URY  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
République populaire de Chine Chauffe-eau électriques à 
accumulation avec cuve en acier, à usage domestique, d'une capacité inférieure ou égale à 110 l, relevant 
de la position tarifaire de 
la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) n° 8516.10.00.10. 
2012-0001 15.01.2015 
(SNR) En attente
 En attente  Non      
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits   
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- 5 - Colonnes 9 et 10, renseignements additionnels 
Exercice Importations 
originaires de Chine Importations 
d'autres origines Ventes sur le 
marché intérieur Production 
nationale Exportations Variation des 
stocks Consommation 
apparente 
09.2009-08.2010 18 319 4 240 62 343 90 827 19 869 n.d.  
09.2010-08.2011 7 624 9 981 76 374 88 424 17 302 -5 252 93 979 
09.2011-08.2012 15 098 12 622 89 991 111 970 11 736 10 243 117 711 
09.2012-08.2013 7 140 16 022 87 438 119 707 13 162 19 107 110 600 
09.2013-08.2014 1 452 7 745 88 805 93 187 13 374 -8 992 98 002 
Composantes, en %, de la  consommation apparente 
09.2009-08.2010        
09.2010-08.2011 8% 11% 81% 94% -18% 6% 100% 
09.2011-08.2012 13% 11% 76% 95% -10% -9% 100% 
09.2012-08.2013 6,5% 14,5% 79% 108% -12% -17% 100% 
09.2013-08.2014 1% 8% 91% 95% -14% 9% 100% 
 
 G/ADP/N/272/URY 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Chauffe-eau électriques à 
accumulation avec cuve en acier, à usage domestique, 
d'une capacité inférieure ou 
égale à 110 l, relevant de la position tarifaire de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) n° 8516.10.00.10. 2012-0001
 Droit 
ad valorem  19.03.2012 
 
Journal officiel 
n° 28.435  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA 
PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
 
__________