G/TFA/N/SWZ/1/Add.1  
23 février  2018 
(18-1179) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SWAZILAND  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  22 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation  
du Swaziland  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 3 août 2 017 (G/TFA/N/SWZ/1) et conformément à l'article 16:1 b) 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, l e Royaume du Swaziland  notifie la date de mise en 
œuvre définitive des dispositions de la catégorie B.  
 
Disposition  Intitulé/Description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:4  Notification  22 février  2027 
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  22 février  2027 
Article 2:2  Consultations  22 février  2027 
Article 3  Décisions anticipées  22 février  2027 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  22 février  2027 
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  22 février  2027 
Article 5:2  Rétention  22 février  2027 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  22 février  2027 
Article 7:8  Envois accélérés  22 février  2027 
Article 7:9  Marchandises périssables  22 février  2027 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation 
sous contrôle douanier  22 février  2027 
Article 10:2  Acceptation de copies  22 février  2027 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et prescriptions 
uniformes en matière de documents requis  22 février  2027 
Article 10:8  Marchandises refusées  22 février  2027 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  22 février  2027 
Article 11  Liberté de transit  22 février  2027 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Royaume du Swaziland figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1: 1 Publication  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Élaboration de manuels  pratiques et de 
procédures opérationnelles normalisées 
pour les autres organismes présents aux 
frontières.  
2.  Mise en place  du Portail d'information 
commerciale (TIP) . 
 Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Mise en place  du Portail d'information 
commerciale (TIP).  
2.  Établissement d'un secrétariat du Portail 
d'information commerciale pour le  
fonctionnement du Portail.  
 Article 1 :3 Points d'information  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Formulation d'un cadre de coordination 
pour plusieurs o rganismes.  
2.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux  points 
d'information.  
3.  Établissement ou désignation d'un point 
d'information pour les questions 
commerciales.  
 Article 1 :4 Notification  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE 10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE  - 
 Article 2 :2 Consultations  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen      
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE -   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
 Article 5 :2 Rétention  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen de 
programmes de formation et d'échange 
pour le personnel des org anismes présents 
aux frontières.  
2.  Élaboration de  règles et de procédures 
pour les autres organismes présents aux 
frontières.  
 Article 5 :3 Procédures d'essai  C 10 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen de 
programmes de formation et d'échange.  
2.  Élabora tion de règles et de procédures.  
3.  Fourniture de matériel de laboratoire pour 
des essais dans plusieurs  laboratoires 
nationaux.  
4.  Développement d'infrastructures à 
différentes  frontières pour les laboratoires.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l 'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
 Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - -   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux agents des 
douanes et a ux autres organismes 
pertinents.  
2.  Réexamen de la législation sur la 
présentation par voie électronique des 
déclarations de chargement  et de 
marchandises.  
 Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
 Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
 Article 7 :4 Gestion des risques  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux agents des 
douanes et a ux autres organismes 
pertinents.  
2.  Élaboration d'une stratégie de gestion des 
risques.  
3.  Établissement d'une unité de gestion des 
risques composée de  représentants de 
tous les organismes pertinents présents 
aux frontières.  
 Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux agents des 
douanes et a ux autres organismes 
pertinents.  
2.  Établissement d'une unité chargée du 
contrôle après dédouanement composée 
de représentants de tous les organismes 
pertinents présents aux frontières.  
 Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Assistance technique pour réaliser des 
études régulières sur le temps nécessaire à 
la mainlevée.    
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 10 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Formation  concernant les opérateurs 
agréés pour les agents des douanes et les 
organismes pertinents.  
2.  Élaboration et mise en œuvre d'un 
progr amme pour les opérateurs agréés.  
3.  Renforcem ent des capacités du Secrétariat 
national de l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
 Article 7 :8 Envois accélérés  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
 Article 7 :9 Marchandises périssables  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 10 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Mise à disposition d'une assistance 
technique pour la formulation de l'examen 
des pro cessus  opérationnels , y compris 
l'établissement  de profils des org anismes 
présents aux frontières.  
2.  Élaboration d'un programme de mise en 
œuvre pour l'examen des proc essus 
opérationnels . 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Formulation d'un cadre législatif ou 
administratif pour les pratiques 
commerciales, le réexamen des formalités 
et des prescriptions en matière de 
documents  requis , et la participation du 
secteur privé à la prise de décisions.  
2.  Établissement d'un organisme ou 
désignation , au sein de l'administration des 
douanes et des autr es organismes 
pertinents présents aux frontières, d'une 
autorité du  gouvernement central  chargée  
d'évaluer l'impact sur le commerce des 
formalités et documents requis .    
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 10 :2 Acceptation de copies  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
 Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 5 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1. Élaboration d'un cadre alignant  la 
législation nationale sur la Convention de 
Kyoto révisée de l'OMD et les autres 
normes internationales relatives aux 
formalités et procédures d'importation, 
d'exportation et de transit . 
 Article 10 :4 Guichet unique  C 15 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1.  Élaboration des éléments suivants:  
a.  stratégie en matière de  TIC ou de 
gouvernement électronique ; 
b.  plan numérique national/c ommerce en 
ligne; 
c.  infrastructure des TIC ; 
     d.  politique/stratégie du  guichet unique;  
e.  étude de faisabilité ou schéma directeur 
pour la mise en place d'un guichet 
unique national;  
f.  évaluation de la législation nationale 
pour la préparation de la mise en place 
d'un guichet unique;  
g.  analyse et harmonisation des processus 
opérationnels et des prescriptions en 
matière de données dans le commerce 
des marchandises;  
h.  cadre de gouvernance avec des 
procédures convenues et des rôles 
clairs.  
 Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
 Article 10 :8 Marchandises refusées  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
 Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur  de 
l'AFE -   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté de transit  
 B 2 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  10 ans à compter de 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 15 ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'AFE  À déterminer  1. Renforcement des capacités concernant les 
échanges de renseignements entre les 
douanes aux fins de la vérification des 
déclarations de marchandises  dans les 
domaines suivants:  
a.  mesures favorisant le respect des 
exigences  et la coopération ; 
b.  échange de  renseignements ; 
c.  vérification ; 
d.  demande ; 
e.  protection et confidentialité;  
f.  fourniture de renseignements;  
g.  report de la réponse ou refus de 
répondre à une demande;  
    h.  réciprocité;  
i.  charge administrative;  
j.  limitations;  
k.  utilisation ou divulgation non autorisée;  
l.  accords bilatéraux et régionaux.  
 
 
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