WT/REG305/2  
15 septembre  2016 
(16-4893) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET  
L'AMÉRIQUE CENTRALE (COSTA RICA, EL SALVADOR,  
GUATEMALA,  HONDURAS ET NICARAGUA)  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , datée du  7 septembre  2016, est distribu ée à la demande des 
délégations de la République dominicaine et  des pays d 'Amérique centrale  (Costa Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras et  Nicaragua).  
 
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 Le présent document reproduit l es questions adressées aux Parties et les réponses  qu'elles 
ont communiquées . 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Normes  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.1.  Paragraphe  3.46: Les Parties pourraient -elles indiquer  quelles so nt les perspectives 
d'adoption de la reconnaissance mutuelle de l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques au Costa Rica?  
 La procédure de "reconnaissance mutuelle de l'enregistrement sanitaire des médicaments à 
usage humain" en vigueur en El Salvador, au Costa Rica, au Guatemala, au Honduras et au 
Nicaragua ne s'applique pas au Costa Rica ni à la République dominicaine.  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Autres mesures relatives à l'investissement  
1.2.  Les Parties pourraien t-elles indiquer si les dispositions de l'Accord relatives à la 
protection de l'investissement contiennent des garanties concernant  le droit des États 
de légiférer pour réaliser des objectifs de politique publique légitimes?  
Conformément au préambule de l' Accord, les Parties se réservent le droit de protéger le 
bien-être public.  
Dans le chapitre sur l'investissement, les Parties sont convenues de normes pour la 
protection de s investissement s et des investisseurs et  elles considèrent que cela n' affaiblit  pas le 
pouvoir de légiférer pour réaliser  des objectifs de politique publique légitimes. Plusieurs 
dispositions d e ce chapitre reflètent cet accord entre les Parties . 
À l'article  9.01, la définition d' un "investissement"  indique  que la protection de s biens et des 
droits sera accordée dans la mesure où  les investissements sont réalisés dans le respect de la 
législation nationale  des Parties.  WT/REG305/2  
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  L'article  9.02, "Champ d'application et étendue des obligations" précise que les éléments  
suivants ne sont pas couverts p ar le chapitre sur l'investissement:  
– les activités économiques qui sont réservées à chacune des Parties par sa législation 
nationale à la date de signature de l'Accord; et  
– les mesures adoptées par une Partie pour limiter la part des investissements effectu és 
par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire pour des raisons de politique 
publique ou de sécurité nationale, ou aux fins de la préservation de son patrimoine 
culturel ou de la conservation et de la protection de l'environnement.  
– Les diffé rends intervenus avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Concernant les "transferts", l'article  9.10.1 dispose  que ceux -ci seront effectués  librement et 
sans retard, conformément à la législation nationale. L'article  9.10.3 garantit le droit des Parties, 
par l'application équitable et non discriminatoire de leur législation, de demander des 
renseignements et d'exiger la communication d'informations sur les  transferts de devises ou 
d'autres instruments monétaires. En outre, l'article  9.10.4 prévoit la possibi lité d'appliquer un 
contrôle  temporaire des transferts en cas de grave déséquilibre et conformément aux normes 
internationalement acceptées.  
L'article  9.11, "Expropriation et indemnisation", reconnaît que, dans certaines situations, les 
pays doivent procéd er à des expropriations pour réaliser leurs objectifs de politique publique 
légitimes. Il dispose  que les mesures d'expropriation d evront  être conformes aux engagements des 
Parties au titre du chapitre, lorsqu'elles sont adoptées pour des raisons d'"utilit é publique".  
L'article  9.12, "Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information", garantit la 
possibilité pour les Parties d'adopter ou de maintenir des mesures qui imposent  des formalités 
spéciales en ce qui concerne les investissements visés , comme l' enregistrement  conformément à la 
législation nationale , ou l'obligation de fournir des renseignements.  
L'article  9.13, dispose qu'aucune  mesure adoptée par une Partie pour réaliser  des objectifs 
de politique publique , comme  la sécurité et la sant é, qui sont visés dans d'autres chapitres de 
l'Accord , ne sera incompatible avec la protection accordée aux investisseurs et aux 
investissements d es autres Parties.  
L'article  9.15, "Mesures relatives à l'environnement", dispose  que les Parties peuvent 
adopter, maintenir et appliquer toute mesure, conform e aux dispositions du chapitre, qu'elles 
jugent appropriée  pour faire en sorte  que les investissements sur leur territoire respectent le cadre 
juridique relatif à l'environnement.  
L'article 9.16, "Promotion des investissements et échange de renseignements", dispose que 
les Parties assureront la promotion des investissements conformément à leur politique générale en 
matière d'investissement étranger.  
À l'article 17.02, les Parties se sont réservé le droit d'ad opter des mesures pour protéger 
leurs intérêts essentiels en matière de sécurité nationale.  
1.3.  Les Parties pourraient -elles indiquer si les investisseurs peuvent recourir au 
mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État avant d'établi r 
une présence commerciale dans le pays d'accueil?  
Dans l e préambule de l'Accord , il est dit  que les Parties ont jugé nécessaire  d'établir un 
cadre réglementaire contenant  des règles claires, transparentes et  mutuellement  avantageuses 
pour promouvoir et pr otéger les investissements.  
 Selon l'article  9.20, "Règlement de différends entre une Partie et un investisseur de l'autre 
Partie", la procédure de règlement des différends entre un investisseur et un État peut être utilisée 
pour les différends relevant de  l'Accord entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie qui a 
réalisé un investissement sur le territoire de la première.  WT/REG305/2  
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  1.4.  Les Parties pourraient -elles indiquer de quelle manière l'Accord encourage 
l'investissement durable et la conduite  responsable  des entreprises ? 
Dans le préambule de l'Accord, les Parties reconnaissent qu'il est nécessaire de promouvoir 
le développement économique d'une manière qui tienne compte de la protection et de la 
conservation de l'environnement, ainsi que du développement durable.  
Conformément à l'article  9.15, les Parties ont le droit de légiférer pour réaliser des objectifs 
de politique publique légitimes, y compris pour promouvoir l'investissement durable et la conduite 
responsable des entreprises.  
L'Accord dispose que chaque  Partie peut adopter, maintenir ou appliquer une mesure, 
conforme au présent chapitre, qu'elle juge appropriée pour faire en sorte que les investissements 
sur son territoire soient réalisés dans le respect de sa législation environnementale . 
En ce qui  concerne la promotion de l'investissement durable, les Parties peuvent adopter des 
mesures qui ne  sont pas contraires à  l'Accord sur les MIC, conformément à l'article  9.07. La 
conduite responsable des entreprises est fondamentale pour la mise en œuvre  effective  de l'Accord 
et les Parties doivent veiller à  l'application de l' Accord , conformément à leur constitution 
(article  20.01).  
En outre, rien dans l'Accord n'interdit à une Partie d'adopter des mesures visant à 
promouvoir l'investissement durable et la c onduite responsable des entreprises.  
Par exemple, le Costa Rica, pays connu pour ses politiques prospectives  en matière de 
protection de l'environnement, de respect des droits de l'homme et d'investissement dans la santé 
publique et l'éducation, continuera  de formuler et d'appliquer de telles politiques.  
Politique de la concurrence  
1.5.  Paragraphe  5.38: D'après l'article  15.01 , les Parties encourageront l'élaboration  
d'une politique de la concurrenc e et veilleront à  la mise en œuvre de règles de libre 
concurrenc e entre les Parties et sur leur territoire afin d'éviter  les effets négatifs des 
pratiques commercia les anticoncurrentielles dans la zone de  libre-échange.  
 Le Guatemala est encore en train d'adopter une loi nationale sur la concurrence.  
 
a. Les Parties pourr aient -elles indiquer  si le Comité du commerce et de la libre 
concurrence a joué un rôle dans le processus d'adoption d'une loi  nationale  sur 
la concurrence au Guatemala?  
L'adoption d'une loi sur la concurrence au Guatemala est un processus purement nationa l, 
c'est pourquoi le Comité du commerce et de la libre concurrence, établi conformément à  
l'article  15.02 de l'Accord , n'a joué aucun rôle dans ce processus. N éanmoins, l es accords 
commerciaux internationaux en vigueur au Guatemala ont encouragé  et accélér é le processus en 
vue de l'adoption d'une l oi nationale sur la concurrence. À ce stade , l'exécutif a présenté une 
proposition de loi au Congrès et son examen est en cours.  
b. Les Parties pourraient -elles expliquer comment le Comité du commerce et  de la 
libre concurrence agit (et a agi) pour le  Guatemala ? Quel est le rôle du 
Guatemala dans ce comité?  
Bien que le Comité du commerce et de la libre concurrence ait été établi conformément à 
l'article  15.02 de l'Accord, il n'a pas été actif au cours des dernières an nées.  
Question s de la délégation du Mexique  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.6.  Paragraphe  3.45: La procédure d'évaluation des risques engagée par la Partie 
importatrice aux fins de l'introduction d'une mesure SPS ne peut durer plus de trois WT/REG305/2  
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  mois . Les Parties désignent l'autorité compétente pour adresser les notifications au 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et font parvenir les notifications à 
l'autre Partie par l'intermédiaire des centres d'information . Les Parties notifient les 
mesures  SPS envisagées par les voies appropriées . Pour ce qui est des mesures 
exceptionnelles, la notification écrite est envoyée au centre d'information au moins trois 
jours avant l'entrée en vigueur et au plus tard trois jours après celle -ci. 
 Concernant la pre mière phrase, quel mécanisme a été utilisé pour fixer les délais 
pour l' évaluation des risques ? Si ces délai s ne sont  pas respecté s, existe -t-il une autre 
possibilité ? 
Les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour effectuer l'évaluation des risques 
dans les délais fixés dans l'ALE. À cet égard, une communication constante entre les autorités 
phytosanitaires des Parties est envisag ée. 
Prop riété intellectuelle  
 
1.7.  Paragraphe  5.40: À propos de  ce qui est dit dans ce paragraphe, quels travaux ont 
été menés pour  la mise en œuvre  de l'Accord sur les ADPIC et l'utilisation du régime  des 
brevets?  
Bien que la Décision n° 11/2003 du Conseil conjoint d'administration de l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine et l'Amérique centrale ait chargé le C omité de la 
propriété intellectuelle d'élaborer un plan de coopération technique en matière de brevet s en 
collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Office européen 
des brevets, aucune activité spécifique n'a été menée  dans ce domaine . Malgré cela, tous les pays 
Parties à l'Accord ont bénéficié à titre individuel de la collaboration avec l'OMPI dans le but de 
renforcer leurs capacités en matière de propriété intellectuelle.  
En ce qui concerne El Salvador, il faut n oter qu'il a bénéficié d'une coopération  dans le 
domaine de la protection et de l'enregistrement des brevets.  
Le Costa Rica bénéficie actuellement du concours de l'OMPI pour la mise en œuvre du 
système informatique IPAS pour les brevets. De même, l'OMPI fo urnira l'assistance technique 
nécessaire pour assurer la migration vers ce nouveau système.  
Le Guatemala ne participe pas au projet IPAS car il a son propre système de gestion des 
brevets, mais il faut noter  qu'il a apporté  des modifications à  sa législati on sur la propriété 
intellectuelle afin de la mettre en conformité avec les nouveaux engagements qu'il a pris  dans ce 
domaine.  
Pour sa part, le g ouvernement nicaraguayen encourage la protection et le respect des droits 
de propriété intellectuelle et soutie nt les mesures et  les procé dures visant à faire respecter l es 
droits, ce qui contribue à la réalisation  des objectifs en matière de développement et de 
technologie qui favorisent le bien -être social et économique du pays. En ce qui concerne les 
brevets, le  cadre juridique a été amélioré  par l' adoption  de dispositions relatives à la protection 
des inventions, des dessins et modèles d'u tilité, des dessins industriels et  des secrets d'affaires  et 
à la prévention des actes de concurrence déloyale. Les bureaux n ationaux de s brevets ont été 
renforcés, tout comme la formation des examinateurs et des techniciens nationaux afin de mieux 
tirer parti du système de brevets. Le 16  juin 2013, l'accord ministériel du MIFIC n°  015-2003 a été 
publié dans La Gaceta, Journal o fficiel n°  111, dans lequel, à la page 2993, il est fait référence à la 
résolution du Conseil conjoint d'administration de l'Accord de libre -échange entre la République 
dominicaine et l'Amérique centrale, Décision du Conseil conjoint d'administration CCA/D EC 
n° 11/2003: Étude et élaboration d'un plan de coopération technique en matière de brevets.  
Le Honduras  a conclu un accord de coopération avec l'OMPI et  il a mis en place le système 
IPAS pour l'enregistrement des brevets et, à l'heure actuelle, il s'empl oie à appliquer  ce système 
pour l'enregistrement des marques. L'OMPI travaille avec la Direction de la propriété intellectuelle 
du Honduras sur un projet visant à renforcer les marques collectives et fournit un soutien 
technique et juridique.  WT/REG305/2  
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  Enfin, il faut noter  que les Offices de  la propriété intellectuelle d e l'Amérique centrale et de 
la République dominicaine, avec le soutien de l'OMPI, de l'Office européen des brevets (OEB) et de 
l'Office espagnol des marques et des brevets, ont élaboré un m anuel pour les examinateurs de 
brevets qui définit  des critères pour guider  les examinateurs dans l'examen de fond des demandes 
de brevets. C e manuel est revu périodiquement  afin de tenir compte des  modifications ou des 
nouvelles dispositions adoptées dans les  pays c oncernés.  
Question de la délégation de la Thaïlande  
 
Politique de la concurrence  
 
1.8.  Paragraphe  5.38: Il est établi un Comité du commerce et de la libre concurrence, 
composé de deux représentants de chacune des Parties . Sa mission est de rechercher 
les moyens  les plus appropriés de mettre en œuvre les dispositions de l'article 15.01 et 
de s'acquitter de toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil.  
Depuis sa création, le Comité du commerce et de la libre concurrence a -t-il 
examiné des questions relativ es au  non-respect d es obligations énoncées dans  ce 
chapitre ? Veuillez donner des renseignements à ce sujet . 
Le Comité du commerce et de la libre concurrence n'a examiné aucune  question relative au 
non-respect des obligations énoncées dans le  chapitre sur l a politique de la concurrence , car les 
Parties n'ont pas constaté de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des autre s Parties qui 
auraient porté atteinte aux avantages commerciaux découlant de l'accord de libre -échange.  
 
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