G/TBT/N/USA/859  
1er octobre 2013  
(13-5268)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Federal Trade Commission  - FTC (Commission fédérale du 
commerce) [876] 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou 
autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), 
mêmes épilées ou refendues, autres que celles exclues par la Note 1 c) du présent Chapitre (SH 4102); Produits de l'industrie textiles (ICS 59.080), Vêtements (ICS 61.020); Produits en laine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Rules and Regulations 
Under the Wool Products Labeling Act of 1939  (Réglementation au titre de la Loi de 1939 
sur l'étiquetage des produits en laine), 11 pages, en anglais  
6. Teneur: Sur la base des observations qu'elle a reçues en réponse à son préavis de 
proposition de réglementation ( Advance Notice of Proposed Rulemaking ), la Commission 
fédérale du commerce (la "Commission" ou  la "FTC") propose de modifier sa 
réglementation au titre de la Loi de 1939 sur l'étiquetage des produits en laine ("Règles 
sur la laine" ou "Règles") afin d'assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur le respect des exigences relatives à l'étiquetage correct des articles d'habillement en laine et des normes internationales pertinentes ( Wool Suit Fabric Labeling Fairness and 
International Standards Conforming Act ), qui a révisé les prescriptions d'étiquetage pour 
le cachemire et certains autres produits en laine, et d'aligner les règles modifiées proposées sur le règlement pris au titre de la Loi sur l'identification des produits en fibres 
textiles ("Règlement sur les textiles"). La Commission souhaite que lui soient 
communiquées des observations sur ces propositions et sur d'autres questions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 57808, 20 septembre 2013; Titre 16 
du Code des règlements fédéraux (CFR), partie 300. Publication dans le Federal Register  
après adoption.  G/TBT/N/USA/859 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 novembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-09-20/html/2013-22919.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-09-20/pdf/ 2013-22919.pdf