WT/REG171/R/I  
5 février 2016  
(16-0795)  Page: 1/9  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  RAPPORT UKRAINE-ARMÉNIE SUR LA MISE EN ŒUVRE 
 Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décision portant création du  Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier 2013. 
  Le présent rapport ne préjuge pas de la positi on des parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article XXIV:5 c) du GATT de 1994 ou avec le "calendrier raisonnable" au sens de l'article V:1 b) de l'AGCS.  
 
_______________ 
  
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1.1.  L'Accord de libre-échange entre le Cabinet des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de 
la République d'Arménie a été signé le 7 octobre 1994 et est entré en vigueur le 
18 décembre 1996. 
1.2.  L'Accord, basé sur l'article XXIV du GATT, porte sur le commerce des marchandises. 
1.3.  Des données statistiques sur le commerce des marchandises entre les Parties, des indications 
sur les importations visées pour chaque Partie à compter de la pleine mise en œuvre de l'Accord, 
ainsi que des renseignements sur les mesures de défense commerciale, figurent dans les annexes 
du présent rapport. 
2  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
2.1  Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
2.1.  Les Parties se sont engagées à ne pas appliquer aux importations en provenance d'une autre 
Partie de taxes et d'impositions supérieures à celles appliquées aux marchandises nationales ou 
aux importations en provenance des pays tiers. 
2.2.  Les règles régissant le transport, le stockage et le paiement des marchandises originaires 
d'une autre Partie ne doivent pas différer de celles appliquées aux marchandises en provenance des pays tiers. 
2.1.1   Droits de douane 
2.3.  Un régime en franchise de droits est appliqué à toutes les marchandises. 
2.4.  Aucun contingent tarifaire n'est appliqué. 
2.1.2  Restrictions quantitatives 
2.5.  Les Parties sont convenues que des restrictions quantitatives ou autres restrictions spéciales 
peuvent être instaurées uniquement dans des limites raisonnables et pour une durée strictement 
déterminée. WT/REG171/R/I 
- 2 - 
  2.6.  En Arménie, conformément à la Résolution n° 9021, l'importation de certains types de bois et 
d'ouvrages en bois est interdite depuis 2000. 
2.7.  L'Ukraine a appliqué des contingents d'importation sur le sucre de canne de 1998 à 2001 et 
de 2003 à 2004.2 Elle a également appliqué des contingents d'importation sur certains types de 
houilles et de cokes en 2013.3 L'Ukraine n'a cependant pas importé de produits de ce type de 
l'Arménie. 
2.1.3  Produits exclus de la libéralisation 
2.8.  La liste convenue des exemptions doit faire partie intégrante de l'Accord. 
2.1.4  Liste tarifaire finale appliquée par les Parties à l'ACR 
2.9.  La franchise de droits s'applique à toute la liste tarifaire sauf si des exemptions sont 
convenues entre les Parties, et les Protocoles correspondants ont été ratifiés par les deux Parties. 
2.2  Droits et impositions et restrict ions quantitatives à l'exportation 
2.2.1  Droits de douane 
2.10.  Aucun droit de douane ni aucune taxe ou imposi tion d'effet équivalent ne doit être appliqué 
à l'exportation par les Parties dans le cadre du commerce bilatéral de marchandises. 
2.11.  Toutefois, l'Ukraine impose des droits d'exportation sur les déchets et débris de métaux 
depuis 2006. En vertu de la Loi ukrainienne n° 441-V4, ces droits d'exportation s'appliquent 
indépendamment des accords de libre-échange existants. 
2.12.  La République d'Arménie n'applique pas de droits d'exportation. 
2.2.2  Restrictions quantitatives 
2.13.  Les Parties sont convenues que des restrictions quantitatives à l'exportation peuvent être 
appliquées dans les échanges entre les Parties. 
2.14.  Depuis 2012, des restrictions volontaires à l'exportation de certaines céréales, comme le blé 
et le maïs, sont appliquées en Ukraine. Pour chaque campagne agricole, le Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation et les exportateurs signent un mémorandum d'accord précisant les 
volumes convenus pour les exportations de produits agricoles. 
2.15.  Depuis 2012, l'Ukraine applique des continge nts à l'exportation de certaines ressources 
naturelles épuisables, en particulier le gaz naturel d'origine ukrainienne, et de scories, cendres et 
résidus contenant du cuivre et du zinc. 
2.16.  En Arménie, conformément à la Résolution n° 902,  l'exportation de certains types de bois et 
d'ouvrages en bois est interdite depuis 2000. 
                                               
1 http://www.arlis.am/documentview.aspx?docid=22618 . 
2 http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/334/98  
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/994-14 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/1797-14 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/2462-14 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/868-15 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/619-2004-%D0%BF . 
3 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/225-2013-%D0%BF/paran2#n2 .  
4 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/441-16 . WT/REG171/R/I 
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  2.3  Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des marchandises 
2.3.1  Règles d'origine 
2.17.  Initialement, les règles d'origine applicables au commerce bilatéral entre l'Ukraine et 
l'Arménie étaient régies par le Règlement du 24 septembre 19935, convenu par les États membres 
de la CEI. 
2.18.  Toutefois, du fait de négociations plurilatérales concernant la libéralisation du commerce 
dans le cadre de la CEI, le cadre contractuel régissant les règles d'origine a changé plusieurs fois. 
2.19.  Les règles d'origine révisées pour les marchandises ont été adoptées le 30 novembre 2000.6 
En 2009, un accord sur les règles d'origine des marchandises au sein de la CEI7 a été conclu. Il a 
été ratifié le 7 juillet 2011 et est entré en vigueur pour l'Ukraine le 14 septembre de la même année. 
2.20.  Aucune référence particulière aux instruments juridiques de l'OMC ne figure dans les règles 
d'origine appliquées dans le cadre du commerce bilatéral entre l'Ukraine et l'Arménie. 
2.3.2  Obstacles non tarifaires 
2.21.  Aucun engagement spécifique concernant les normes, les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité  ne figure dans l'Accord. 
2.3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
2.22.  Aucun engagement spécifique concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ne figure 
dans l'Accord. 
2.3.4  Mesures de défense commerciale 
2.23.  Aucun engagement spécifique concernant les mesures de défense commerciale ne figure 
dans l'Accord. 
2.24.  Les renseignements concernant les mesures de défense commerciale de l'Ukraine qui 
pourraient affecter l'Arménie figurent dans l'annexe 2 du présent rapport. 
2.25.  L'analyse des mesures de défense commerciale appliquées par l'Ukraine montre que certains 
produits en provenance d'Arménie ont fait l'objet de mesures de sauvegarde appliquées indépendamment du pays d'origine. En particulie r, des mesures de sauvegarde prenant la forme 
de contingents sur les parties de tubes et tuyaux en fer ou en acier ont été appliquées en 
2008-2011. 
2.26.  La République d'Arménie n'a commencé à app liquer des mesures de défense commerciale 
qu'à partir de la date de son adhésion à l'Union économique eurasienne (2 janvier 2015). En 
particulier, l'Arménie appliquera une mesure de sauvegarde prenant la forme de contingents sur 
les moissonneuses et leurs parties, du 31 décembre 2015 au 21 août 2016. 
3  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
3.1  Engagements 
3.1.  L'Accord ne contient pas d'engagement spéc ifique concernant le commerce des services. 
                                               
5 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_055 . 
6 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_484 . 
7 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_m65 . WT/REG171/R/I 
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  4  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4.1  Contrôle des exportations 
4.1.  Les Parties sont convenues de coordonner leurs politiques en matière de contrôle des 
exportations vers des pays tiers. Afin qu'une telle coopération soit possible, un système efficace de 
contrôle des exportations devrait être mis au point grâce à la tenue régulière de consultations et à 
l'adoption de mesures mutuellement convenues. 
4.2.  La loi la plus récente en Ukraine réglementant le contrôle public des exportations est la Loi du 
20 février 2003 sur le contrôle par l'État des transferts internationaux des marchandises produites 
à des fins militaires et des marchandises à double usage.8 Le contrôle public est effectué par le 
Service de contrôle des exportations de l'Ukraine. 
4.3.  En Arménie, la loi9 la plus récente réglementant le contrôle des exportations a été adoptée le 
15 mai 2010. Cette loi vise à protéger les intérê ts nationaux; à donner effet à ses obligations 
internationales en matière de prolifération des armes de destruction massive; et à limiter le transfert d'armes conventionnelles. Le Ministère de l'économie est un organisme d'État compétent 
dans le domaine du contrôle des exportations en Arménie. 
4.2  Transit 
4.4.  Le principe de liberté de transit est une importante condition préalable à la mise en œuvre de 
l'Accord. Les deux Parties se sont engagées à garantir la liberté de transit des marchandises 
originaires du territoire douanier de l'autre Partie ou d'un pays tiers. La libre circulation des marchandises expédiées vers l'autre Partie ou un pays tiers doit aussi être garantie. 
4.5.  Les Parties se sont engagées à fournir aux exportateurs, importateurs ou transporteurs de 
l'autre Partie tous les moyens et services disponibles et requis pour le transit à des conditions qui 
ne sont pas moins bonnes que celles accordées à leurs propres transporteurs ou aux transporteurs de pays tiers. 
4.6.  Les procédures et conditions concernant le transit sont conformes aux règles internationales. 
4.3  Réexportations 
4.7.  L'Accord ne contient pas d'engagements spécifiques concernant les réexportations. 
4.4  Commerce et concurrence 
4.8.  Les pratiques commerciales déloyales sont reconnues comme étant celles qui contreviennent 
à l'Accord. Ces pratiques peuvent être, entre autres, celles qui visent à empêcher ou à restreindre la concurrence sur les marchés des Parties, et celles visant à utiliser une position de force sur un 
marché. 
4.9.  Dans le domaine de la politique de la concurrence de la Communauté d'États indépendants, la 
coopération est réglementée par l'Accord sur la coordination de la politique de la concurrence
10 
signé le 25 janvier 2000. 
4.5  Classification commune 
4.10.  Les Parties se sont engagées à utiliser une nomenclature de produits à neuf chiffres, basée 
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, aux fins des 
mesures tarifaires et non tarifaires, des opérations douanières, ainsi que de l'échange de statistiques. 
                                               
8 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/549-15 . 
9 http://www.arlis.am/DocumentView.aspx?docid=63681 . 
10 http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/997_502 . WT/REG171/R/I 
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  4.11.  La classification des marchandises la plus récente utilisée par l'Ukraine et l'Arménie est 
basée sur l'édition 2012 de la nomenclature du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes (classification du SH). 
4.6  Coopération économique et renforcement des capacités 
4.12.  Depuis 1997, la coopération économique entre l'Ukraine et l'Arménie est menée 
conformément à l'Accord sur l'amitié et la coopération.
11 En outre, l'évolution des relations 
économiques bilatérales entre l'Ukraine et l'Arménie pendant 2001-2010 était fondée sur l'Accord 
de coopération économique.12 
4.13.  En 1998, l'Accord sur la coopération industrielle13 entre le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République d'Arménie a été ratifié. 
4.6.1  Échange de renseignements 
4.14.  Les autorités compétentes des Parties se sont engagées à établir un mécanisme d'échange 
de renseignements. Toute modification de la légi slation nationale susceptible d'avoir une incidence 
sur la mise en œuvre de l'Accord doit être immédiatement signalée à l'autre Partie, en particulier 
dans les domaines commercial et économique, notamment pour ce qui a trait aux investissements, 
à la fiscalité, à la banque, à l'assurance et autres services financiers, au transport, aux douanes et aux statistiques douanières. 
4.15.  Les circuits d'échange de renseignements se font par l'intermédiaire des demandes 
officielles aux Ministères, des réunions de la Commission intergouvernementale conjointe Ukraine-Arménie pour la coopération économique, des organisations internationales et des réunions. 
4.6.2  Commission conjointe 
4.16.  Les Parties sont convenues d'établir une Commission conjointe Ukraine-Arménie destinée à 
surveiller l'exécution de l'Accord et les travaux co ncernant l'amélioration possible de la coopération 
commerciale et économique. 
4.17.  La Commission intergouvernementale conjointe Ukraine-Arménie pour la coopération 
économique a été créée en 1996, conformément à l'article 12 de l'ALE Ukraine-Arménie. La 
première réunion de la Commission conjointe a eu lieu le 20 juillet 1999 à Kiev. Sept réunions ont 
eu lieu jusqu'à présent dont la plus récente le 30 novembre 2013. 
4.18.  Les questions examinées pendant les réunions de la Commission sont notamment 
l'évaluation des programmes de coopération économique bilatérale et la situation actuelle et les 
perspectives en matière de coopération commerciale et économique, y compris dans les domaines 
de l'industrie, de l'agriculture, du transport et de l'énergie nucléaire. 
4.7  Protection des objectifs légitimes 
4.19.  L'Accord autorise les Parties à appliquer des mesures communément admises au niveau de 
la pratique internationale afin de protéger leurs objectifs légitimes ou de mettre en œuvre leurs engagements au titre de leurs droits internationaux, y compris des informations ayant des 
incidences sur les intérêts de la défense nationale; le commerce d'armes, de munitions et de 
matériel militaire; la recherche ou la production ayant trait aux besoins de la défense; la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire; la défense de la moralité publique et de l'ordre public; la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle; le commerce de l'or, de 
l'argent et des autres métaux précieux et pierres gemmes; la protection de la vie des personnes et 
des animaux et la préservation des végétaux. 
                                               
11 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/051_002 . 
12 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/051_017 . 
13 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/051_012 . WT/REG171/R/I 
- 6 - 
  4.20.  Le 28 décembre 2014, la Loi ukrainienne n° 73-VIII14 sur les mesures de stabilisation de la 
balance des paiements de l'Ukraine conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et la Loi ukrainienne n° 74-VIII
15 sur la modification du Code 
douanier de l'Ukraine (concernant la stabilisation de la balance des paiements) sont entrées en 
vigueur. Conformément à ces lois, l'Ukraine a institué une surtaxe temporaire à l'importation de 
10% pour les produits agricoles et de 5% pour les produits non agricoles, à l'exception des produits essentiels. Cette mesure est appliquée pendant un an. 
4.21.  Depuis 1992, l'Ukraine applique des contingent s à l'exportation sur différents types de 
métaux précieux et de pierres gemmes. 
4.22.  Depuis 2011, la Loi arménienne n° 327-N
16 a instauré des contingents d'importation pour 
les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
4.8  Règlement des différends 
4.23.  Les Parties ont fait part de leur intention d'éviter les différends dans le cadre du commerce 
mutuel. Les différends portant sur l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
doivent être, le cas échéant, réglés au moyen de consultations. 
4.24.   En 2010, l'Ukraine a demandé l'ouverture de co nsultations avec l'Arménie dans le cadre de 
l'OMC et l'établissement d'un groupe spécial en raison des mesures prises par l'Arménie 
concernant l'importation de cigarettes et de boissons alcooliques. À la réunion du 25 octobre 2010, 
l'Organe de règlement des différends a reporté l'établissement du groupe spécial. 
_______________ 
                                               
14 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/73-19 . 
15 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/74-19 . 
16 http://www.arlis.am/DocumentView.aspx?DocID=95682 . WT/REG171/R/I 
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  ANNEXE 1 
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Tableau A1.1: Ukraine: importations en provenance d'Arménie (millions de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
1996 4,0 0,2 3,8 
1997 6,1 0,5 5,6 
1998 4,5 1,3 3,2 
1999 1,8 0,5 1,3 
2000 3,4 1,6 1,8 
2001 8,4 5,1 3,3 
2002 5,4 4,5 0,9 
2003 6,2 5,6 0,6 
2004 5,6 4,1 1,5 
2005 13,2 9,6 3,6 
2006 21,3 10,1 11,2 
2007 35,8 12,1 23,7 
2008 25,5 17,6 7,9 
2009 28,2 7,1 21,1 
2010 18,0 8,0 10,0 
2011 18,5 9,0 9,5 
2012 23,0 11,7 11,3 
2013 19,7 12,4 7,3 
2014 13,3 7,4 5,9 
* Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
 
Tableau A1.2: Arménie: importations en provenance d'Ukraine (millions de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
1996 25,0 19,9 5,1 
1997 10,7 2,5 8,2 
1998 8,4 2,1 6,3 
1999 11,6 5,8 5,8 
2000 12,0 6,9 5,1 
2001 22,0 12,5 9,5 
2002 33,4 16,2 17,2 
2003 49,7 23,0 26,7 
2004 70,5 38,3 32,2 
2005 97,3 41,3 56,0 
2006 137,2 46,8 90,4 
2007 215,1 70,7 144,4 
2008 263,6 95,8 167,8 
2009 165,6 62,1 103,5 
2010 201,3 78,3 123,0 
2011 227,6 114,8 112,8 
2012 179,2 80,3 98,9 
2013 181,0 88,3 92,7 
2014 173,4 92,5 80,9 
* Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
 WT/REG171/R/I 
- 8 - 
  Tableau A1.3: Importations ukrainiennes visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord  
Importations visées 1996 1997 … 2013 2014 
% des lignes tarifaires 100 100 … 100 100 
% des importations 100 100 … 100 100 
Note: Lignes visées (% des lignes tarifaires) : total des lignes tarifaires de l'Ukraine avec accès en franchise 
de droits et sans contingent pour  les importations en provenance d' Arménie, divisé par le total des 
lignes tarifaires de l'Ukraine pour les importations en provenance d'Arménie. 
 Échanges visés (% des importations) : total des importations en fra nchise de droits et sans 
contingent de l'Ukraine en provenance d'Arménie, di visé par le total des importations de l'Ukraine en 
provenance d'Arménie. 
 Pour le calcul de ces taux, les droits préférentiels en vigueur le 1er janvier de l'année indiquée ont 
été utilisés. 
Source: ALE Ukraine-Arménie. WT/REG171/R/I 
- 9 - 
  ANNEXE 2 
INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE 
Tableau A2.1: Ukraine: mesures de sauvegar de appliquées indépendamment du pays 
d'origine 
Nomenclature 
du SH Code Désignation du produit Mesure Années 
SH96 1905906000 Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la biscuiterie tarifaire 2003-2007 
SH96 8413919090; 
8412905000; 
7325109900; 
7326909700 Parties de pompes et de 
moteurs; ouvrages en fonte 
ou en acier contingentaire 2005-2006 
SH96 6804221800 Meules tarifaire 2005-2009 
SH96 6807101000 Ouvrages en asphalte ou en 
produits similaires tarifaire 2005-2009 
SH96 3506100010 Colles tarifaire 2006-2007 
SH96 8482109000 Roulements à billes tarifaire 2006-2009 
SH96 6002921000; 
6002923000; 6002929000; 6002933100; 6002933300; 
6002933900 Étoffes de bonneterie tarifaire 2007-2010 
SH96 5208221500; 
5208221900; 
5208229500; 
5208229900; 
5208290000; 
5208321500; 
5208321900; 
5208329500; 
5208329900; 
5208390000; 
5208521000; 
5208529000; 
5208590000 Tissus de coton tarifaire 2007-2010 
SH96 8539311000 Lampes et tubes électriques 
à incandescence ou à 
décharge tarifaire 2007-2010 
SH96 7304291100 Tubes en acier contingentaire 2008-2016 
SH96 3605000000 Allumettes tarifaire 2009-2012 
SH96 7005293500 Feuilles de verre tarifaire 2009-2010 
SH2007 8703221000; 
8703231910 Voitures de tourisme tarifaire 2013-2015 
SH2012 6911100000 Vaisselle et autres articles 
de ménage en porcelaine tarifaire 2014-2017 
Source: Journal officiel "Uryadoviy Courier". 
 
__________