RESTRICTED  
  
WT/GC/M/170  
9 février  2018 
(18-0892) Page: 1/40 
Conseil général  
30 novembre 2017   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 30  NOVEMBRE  2017 
Président : S.E.  M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Au début de la réunion, le Président a souhaité la bienvenue à  S.E. M. Abdoulaye Idrissa Maïga, 
Premier ministre de la République du Mali . Il a déclaré que la présence du Premier ministre 
témoignait de  l'importance que le Mali accordait à l'OMC et au travail de l'Organisation . Le Premier 
ministre Maïga s'e st ensuite adressé au Conseil général .1 Le Directeur général a salué les 
observations du Premier ministre sur le coton et le développement et a déclaré que les Membres 
discuteraient plus en détail de ces questions et que le dossier du coton était un point prioritaire dans 
leurs travaux.  
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  3 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI ET DE NAIROBI – DÉCLARATION 
DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ................................ .................  8 
3  PROGRAMME DE  TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES - RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  9 
4  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU 
DÉVELOPPEMENT – RAPPORT PÉRIODIQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  ...........................  11 
5  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2017 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  – 
DÉCLARATION DU D IRECTEUR GÉNÉRAL  ................................ ................................ ........  13 
6  ONZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  ................................ ...........  15 
6.1  Déclaration du Président  ................................ ................................ ..............................  15 
6.2  Demande de statut d'observateur présentée par la République du Soudan du Sud – ...........  17 
7  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 DU GATT DE 1994  .............  21 
8  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  23 
8.1  Examen annuel du Système de licences obligatoires spéciales – paragraphe  7 de 
l'annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et paragraphe 8 de la Décision sur la mise en 
œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'accord sur  les ADPIC et la santé 
publique  – Rapport du Conseil des ADPIC  ................................ ................................ .............  23 
8.2  Proposition de Décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les Membres 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ..................  23 
9  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE DOCUMENTS DE NEGOCIATION 
ADDITIONNELS – PROJET DE DÉCISION  ................................ ................................ ........  24 
10  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .......................  24 
                                                
1 La déclaration complète du Premier ministre M.  Maïga figure dans l'annexe  1 du présent document.  WT/GC/M/170  
- 2 - 
  10.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision  ................................ ..............................  24 
10.2  Introduction des mo difications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision  ................................ ..............................  24 
10.3  Introduction des modifications du Système h armonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision  ................................ ..............................  25 
10.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les L istes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision  ................................ ..............................  25 
10.5  Examen de dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ....................  26 
10.5.1   Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17  décembre  2011 jusqu'au 31  décembre  2030.............  26 
10.5.2   Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 12  décembre  2012 jusqu'au 31  décembre  2018 ................................ ... 26 
10.5.3   Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation, accordée le 7  décembre  2016 
jusqu'au 31  décembre  2021 ................................ ................................ ...............................  26 
10.5.4   Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans, accordée le 7  décembre  2016 jusqu'au 
31 décembre  2021 ................................ ................................ ................................ ............  26 
10.5.5   États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 30  septembre  2025 ................................ .. 26 
10.5.6   États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 7  décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2026 ................................ .....................  26 
10.5.7   États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée 
le 7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2025 ................................ ................................ .. 26 
11  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DES RÉUNIONS TENUES EN SEPTEMBRE, EN OCTOBRE ET EN NOVEMBRE 2017  .............  27 
12  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU 
GROUPE CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE ET UNIÈME SESSION  ..................  28 
13  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  ................................ ................................ ...........  29 
13.1  Conseil général, Org ane de règlement des différends  et Organe d'examen des 
politiques commerciales  ................................ ................................ ................................ ..... 29 
13.2  Conseils sectoriels  ................................ ................................ ................................ .... 29 
13.3  Comités du commerce et du développement, du commerce et  de l'environnement, 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances 
et de l'administration, et des accords commerciaux régionaux  ................................ ................  30 
13.4  Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances  et du commerce et du 
transfert de technologie  ................................ ................................ ................................ ..... 30 
13.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  ................................ .. 30 
14  DÉSIGNATION DES PRÉ SIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DU 
PRÉSIDENT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES  .........  30 
15  RAPPORT SUR LE "FORUM DE HAUT NIVEAU POUR LES D ÉCIDEURS ET LE 
SECTEUR PRIVÉ SUR UN PARTENARIAT POUR LA FACILITATION DU COMMERCE 
ET DES INVESTISSEMENTS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT", TENU À ABUJA 
(NIGÉRIA), LES 2 ET 3 NOVEMBRE 2017 – DÉCLARATION DU NIGÉRIA  .........................  31 
16  MESURES COMMERCIALES RESTRICTIVES AUX FRONTIÈRES IMPOSÉES PAR 
LE KAZAKHSTAN – DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  ................................ .. 32 WT/GC/M/170  
- 3 - 
  17  COMMERCE ET AUTONOMISATION ÉCONOMIQUE DES FEMMES – 
DÉCLARATION DE L'ISLANDE  ................................ ................................ .........................  35 
18  MIKTA ET SYRIE – DÉCLARATION DE LA TURQUIE  ................................ ...................  35 
19  PRÉSIDENCE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACCES SION DE LA 
BOSNIE -HERZÉGOVINE  – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ...............  36 
20  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE AUX ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ .........................  36 
ANNEXE 1  DÉCLARATION DE S.E.  ABDOULAYE IDRISSA MA ÏGA, PREMIER 
MINISTRE DE LA RÉPUB LIQUE DU MALI, AU CONSEIL GÉNÉRAL DE L 'OMC,  LE 
30 NOVEMBRE  2017  ................................ ................................ ................................ ....... 38 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  Le Président  a rappelé que le Directeur général avait organisé une réunion formelle du CNC et 
une réunion inf ormelle des chefs de délégation  le 28 novembre . Lors de cette réunion, le Directeur 
général avait présenté un rapport2 sur ses récentes activités et consultations . Les Présidents des 
groupes de négociation avaient également présenté des rapports oraux3 et écrits4 sur l'état 
d'avancement des travaux dans leurs domaines respectifs . Quarante -sept délégations avaient pris 
la parole et leurs déclarations seraient consign ées dans le compte -rendu de la réunion en cours.5 
1.2.  Comme il avait été indiqué le 28  novembre, le rapport présenté par le Directeur général à la 
réunion formelle du CNC et les rapports des Présidents des organes de négociat ion seraient transmis  
aux Ministres  à la Conférence ministérielle dans le cadre du rapport présenté par le Conseil général 
à la Conférence.  
1.3.  Par ailleurs, les rapports des organes ordinaires qui seraient examinés par le Conseil général à 
la réunion en cours seraient également présentés aux M inistres, conformément aux obligations en 
matière de  présentation de  rapports telles qu'adoptées par le Conseil général et figurant dans le 
document  WT/L/105.  
1.4.  Le Président a indiqué qu'il présenterait tous ces rapports à la séance d'ouverture de la 
Confére nce ministérielle, pour donner aux Ministres des informations actualisées sur les travaux 
                                                
2 Le rapport du Directeur général présenté à la réunion formelle du CNC et aux réunions informelles des 
Chefs de délégation est incorporé, par référence, da ns le compte -rendu de la réunion en cours. Il a été 
ultérieurement distribué sous la cote  JOB/TNC/66 et figurait également dans le compte -rendu de la réunion 
formelle du CNC tenue le 28  novembre sous la cote  TN/C/M/38.  
3 Les rapports oraux présentés par le s Présidents des groupes de négociation lors de la réunion formelle 
du CNC le 28  novembre sont incorporés, par référence, dans le compte -rendu de la réunion en cours et 
figurent dans le compte -rendu de la réunion formelle du CNC tenue le 28  novembre, sous la cote  TN/C/M/38.  
4 Les rapports écrits présentés par les Présidents des groupes de travail sont incorporés, par référence, 
dans le compte -rendu de la réunion en cours et figurent dans les documents suivants: Session extraordinaire 
du Comité de l'agricult ure – TN/AG/37; Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement – 
TN/CTD/32; Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends – TN/DS/30; Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC – TN/IP/25; Groupe de négociation sur l'acc ès aux marchés – TN/MA/31; 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services – TN/S/41; et Session extraordinaire du Comité 
du commerce et de l'environnement – TN/TE/24.  
5 Les déclarations faites à la réunion formelle du CNC et aux réunions inform elles des Chefs de 
délégation le 28  novembre par les délégations ci -après ont été incorporées, par référence, dans le compte 
rendu de la réunion en cours, et peuvent être consultées dans le compte rendu de la réunion formelle du CNC 
du 28  novembre, à paraî tre sous la cote TN/C/M/38: Nigéria; Rwanda (Groupe africain); Guyana (Groupe 
ACP); Pérou; Japon; Égypte (également au nom des PDINPA); État plurinational de Bolivie; Afrique du Sud; 
États-Unis; Zimbabwe; Indonésie (également au nom du G -33); Chine; Républ ique bolivarienne du Venezuela; 
Suisse; Ouganda; Fédération de Russie; Cuba; Philippines (également au nom de l'ASEAN); République de 
Corée; Bénin (C -4); Bangladesh; Taipei chinois; Îles Salomon (Groupe du Pacifique); Cambodge (PMA); 
Norvège; Uruguay; Brés il; Colombie; Chili (également au nom des Amis des MPME); Panama (également au 
nom des PEV); Australie; Israël; Sénégal; Pakistan; Sri Lanka; Inde; Union européenne; Paraguay; Mexique; 
Hong Kong, Chine; Costa Rica; Singapour; Kenya; Cameroun; Équateur; Oma n; et Argentine (également au 
nom des Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement).  WT/GC/M/170  
- 4 - 
  menés par les organes ordinaires de l'OMC et sur les négociations . Comme il avait été noté par le 
Directeur général et certains Présid ents de groupes de négociation  le 28 novembre, les travaux se 
poursuivaient dans un certain nombre de domaines, continueraient  après la réunion en cours du 
Conseil général, afin d'avancer  autant que possible sur les questions que les Ministres pourr aient 
aborder  à Buenos Aires.  
1.5.  Le représ entant du Ghana  a associé sa délégation aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe 
africain . À quinze jours à peine de la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires, il semblait y 
avoir d'importantes  divergences et différences de position s. Des progr ès mineurs avaient été 
accomplis , en raison  des positions prises par les principales délégations . Outre le  manque de 
consensus sur la Déclaration ministérielle, des différences majeures subsistaient sur presque toutes 
les questions qui faisaient l'objet de  négociations.  
1.6.  Quinze jours auparavant, le Président avait indiqué que les Membres ne pouvaient pas parvenir 
à un consensus sur l'élaboration de la Déclaration ministérielle  – un trait caractéristique des deux 
précédentes conférences . Le Ghana espérait que  quand le pays hôte relance rait les discussions sur 
un projet de déclaration en Argentine, le processus avancerait de manière transparente, ouverte, 
juste et inclusive.  
1.7.  Malgré les difficultés liées aux  négociations, le Ghana restait persuadé que  la résilience du 
système commercial multilatéral permettrait de  galvaniser le consensus et le soutien indispensables 
et de se montrer à la hauteur de l'événement afin d' obtenir des résultats positifs à Buenos Aires.  
1.8.  Le Ghana a rappelé l'importance qu'il a ccordait aux dimensions du développement de Doha et 
souhaitait voir des résultats concrets sur l'élimination des subventions préjudiciables dans le secteur 
agricole , un résultat ambitieux sur la question du coton, une solution permanente à la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et un mécanisme de sauvegarde spéciale comme 
instrument politique permettant de protéger les agriculteurs ghanéens fragiles et vulnérables face 
aux importations bon marché  et aux poussées d'importations.  
1.9.  Dans le domaine de la pêche, le Ghana prônait  un résultat ambitieux sur l'élimination des 
subventions préjudiciables qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche, qui prévoira it aussi 
un traitement spécial pour la pêche artisanale.  
1.10.   Concernant le trai tement spécial et différencié, le Ghana souhaitait un résultat positif qui lui 
laisserait une marge de manœuvre suffisante pour transformer la structure de son économie et 
mettre en place ses politiques pragmatiques de transformation industrielle, comme da ns le cadre de 
son projet "Un district, une usine" . Malgré les efforts déployés par le G -90 lors des précédentes 
Conférences ministérielle s pour rendre les dispositions relatives au TSD effectives et opérationnelles, 
il était regrettable que la situation n 'ait pas changé.  
1.11.   Le Ghana s'est joint à l'appel lancé pour q ue les processus menés à Buenos  Aires soient 
inclusifs, ouverts et transparents afin que tous les Membres obtiennent  un résultat universellement 
accepté lors de la onzième Conférence ministérielle . Le Ghana a réaffirmé son soutien en faveur du 
système commercial multilatéral fon dé sur des règles qui fonctionne  dans un cadre transparent, 
inclusif, basé sur le consensus et dirigé par les Membres.  
1.12.   Le représentant de  la Grenade , au nom de l'OECO , a déc laré que l'OECO restait détermin ée à 
avoir et à maintenir un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui soit juste, équilibré 
et équitable, et qui réponde aux besoins et aux inquiétudes de tous ses Membres tout en contribuant 
à la croissance économique et au développement durables, notamment en réduisant  la pauvreté et 
en améliorant  les conditions de vie, en particulier pour les pays en développement, les petites 
économies vulnérables et les PMA.  
1.13.   L'OECO attendait avec un intérêt un résultat fr uctueux à la onzième Conférence ministérielle 
et reconnaissait le processus esquissé  ainsi que  l'organisation des travaux  à Buenos  Aires où elle 
serait représentée au niveau ministériel . Il serait important que le processus soit inclusif et 
transparent et que les résultats découlent d'un processus ascendant dirigé par les Membres.  
1.14.   L'OECO a noté avec inquiétude que le  processus mené à Genève pour rédiger  un document 
final et une Déclaration ministérielle pour la onzième Conférence ministérielle avait été suspendu la WT/GC/M/170  
- 5 - 
  semaine précédente . Il aurait été préférable d'avoir u ne Déclaration ministérielle acceptée par 
consensus . Le Groupe restait engagé en faveur de  tout processus qui pouvait mener à  cet objectif 
et a noté l'intention de poursuivre les efforts pour obtenir une déclaration à Buenos Aires . L'OECO 
était ouvert e à ces efforts et continuait d'espérer qu'un tel résultat pouvait être atteint avant la 
clôture de la onzième Conférence ministér ielle. 
1.15.   Il serait important, dans tout document final qui émanerait de la onzième Conférence 
ministérielle, que les Membres renouvellent leur engagement à continuer de répondre de manière 
concrète et significative  aux besoins des petites économies vulnérabl es dans tous leurs domaines de 
travail  – en particulier dans les travaux menés par le Conseil général . L'OMC devait continuer à 
envisager favorablement l'adoption de mesures qui faciliteraient l'intégration totale des petites 
économies vulnérables dans le  système commercial multilatéral.  
1.16.   Concernant les travaux sur les questions de Doha  en suspens , l'OECO accordait toujours une 
grande importance aux négociations sur les règles relatives aux subventions à la pêche . L'OECO 
souhaitait que la onzième Conférence ministérielle prenne une première mesure progressive sur 
quelques éléments et adopte un mandat clair pour poursuivre  le travail en s'appuyant sur les progrès 
réalisés jusqu' alors. Si les Membres n'arrivaient pas à obtenir un  premier  résultat, l'OECO souhai tait 
tout de même un mandat clair pour poursuivre ce travail après la o nzième Conférence ministérielle  – 
un point qui était essentiel pour ses pays membres.  
1.17.   Pour ce qui était d'un résultat sur l'interdiction de subventions à la pêche INN, il serait 
indispensable de pouvoir déclencher l'interdiction des subventions accordées par les Membres 
concernés quand  les États côtiers  devaient déterminer si  une pêche INN était exercée dan s leurs 
eaux. Concernant un résultat sur l'interdict ion des subventions qui affect aient les stocks 
surexploités, l' OECO ne pouvait pas accepter que la non -évaluation des  stocks et le manque de 
données pour déterminer le statut d'un stock servent à présumer une situation de surexploitation 
ou à fonder de l'interdiction  des subventions . Le traitement spécial et différencié devait être un 
élément clé de tout résultat sur les règles concernant les subventions à la pêche lors de la onzième 
Conférence m inistérielle, y compris grâce à des flexibilités, des périodes de transition ou une 
assistance technique et un renforcement des capacités.  
1.18.   L'OECO attendait toujours que la promesse sur le développement inscrite dans le PDD soit 
remplie . Le développement ét ait un objectif fondamental de l'OMC et du système commercial 
multilatéral . L'OECO continuait donc de soutenir un résultat significatif  qui permette de renforcer les 
dispositions en matière de TSD inscrites dans les Accords de l'OMC et de les rendre plus p récises, 
plus effectives et plus opérationnelles.  
1.19.   Dans le domaine de l'agriculture, l'OECO continuait de donner la priorité à la préservation  du 
TSD, y compris des flexibilités et de la marge de manœuvre disponibles pour les pays en 
développement importate urs nets de produits alimentaires et les PEV dans les différents piliers de 
l'accord.  
1.20.   Enfin, l'OECO s' est associée à la déclaration du Groupe ACP, a affirmé son engagement en 
faveur d'un résultat fructueux à Buenos Aires et attendait avec intérêt les négoc iations qui s'y 
dérouleraient . 
1.21.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  espérait que les Membres feraient des progrès 
dans les négociations en cours . L'Arabie saoudite a souligné l'importance de cert ains domaines qui 
devaient avoir la priorité étant do nné qu'ils étaient liés au milieu des affaires, aux ménages, aux 
femmes et à la jeunesse . La délégation du représentant souhaitait que le développement, 
l'investissement et le commer ce électronique soient traités lors de  la onzième Conférence 
ministérielle , car ils composaient l'essentiel  du PIB de l'Arabie saoudite . Ces domaines contribuaient 
également à la réduction de la pauvreté, à l'autonomisation  et à la création d'emplois pour le s 
femmes et les MPME, ainsi qu'à d'autres grands objectifs principaux de s pouvoirs publics  visant à 
améliorer la prospérité des populations.  
1.22.   Concernant le commerce électronique, les Membres ne devaient pas attendre deux  autres  
années pour répondre à cette question, étant donné que ce sujet était déjà soulevé depuis 1998.  
1.23.   L'Arabie saoudite n'attendait pas de décision ou d'accord sur ces trois piliers importants, mais 
les Membres devaient au moins préparer une feuille de route claire pour leurs travaux sur ces 
questions après Buenos Aires, en pensant à la Conférence ministérielle  suivante.  WT/GC/M/170  
- 6 - 
  1.24.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a noté une certaine confusion concernant la 
procédure : les Membres ne savaient pas quels projets de décision seraient examinés par leurs 
Ministres, alors qu'il s'agissait déjà de la dernière réu nion du Conseil général avant la onzième 
Conférence ministérielle . Jusqu'à la veille au soir, d'autres projets de décisions avaient été distribués . 
La délégation bolivienne  a demandé s'il était prévu de lister les documents qui devaient être 
présentés aux Ministres à la onzième Conférence ministérielle, étant donné que cette pratique s'était 
avérée utile par le passé . La Bolivie a précisé ce point pour permettre aux délégations d'informer 
comme il se devait leurs représentants qui assisteraient à la Confére nce ministérielle.  
1.25.   Pour compléter la déclaration qu'elle avait faite à la réunion formelle du CNC, la Bolivie a 
réitéré son soutien en faveur des initiatives visant à lancer les travaux au sein de l'OMC sur l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB, concernant les connaissances traditionnelles, les ressources génétiques et 
leur origine . S'il devait y avoir des plans à cet égard, la Bolivie souhait erait être impliquée . Elle 
espérait que la Conférence ministérielle à venir serait un succès.  
1.26.   Le représentant du Rwanda  a souhaité la bienvenue au Premier ministre du Mali et à sa 
délégation . La présence du Premier ministre au Conseil général juste avant la onzième Conférence 
ministérielle témoignait de l'importance que le Mali et tous les pays du C -4 attachaient aux 
négoc iations de l'OMC en général, et en particulier sur le coton . Le Rwanda a remercié le Premier 
ministre pour sa déclaration exhaustive . Le C-4 avait une position tranchée et demand ait 
l'élimination des subventions ayant des effets de distorsion des échanges afin de créer un commerce 
libre, juste et équitable . Le Groupe africain soutenait fermement le C -4 et a félicité ses 
gouvernements respectifs pour les efforts constants qu'ils avaient déployés dans le cadre des 
négociations sous la coordination du Mali, ta nt à Genève que dans les différentes capitales . Les 
membres du Groupe africain espéraient donc obtenir des résultats tangibles et mesurables à la 
onzième Conférence ministérielle concernant la question du coton.  
1.27.   Le représentant des Philippines , au nom de l 'ASEAN , a remercié le Président pour ses efforts 
visant à élaborer un projet de texte pour la première partie d'une éventuelle Déclaration ministérielle 
à la onzième Conférence ministérielle . L'ASEAN a également remercié les quatre 
ambassadeurs -facilitateu rs qui avaient essayé sans relâche de combler les divergences évidentes 
qui existaient entre les Membres et de parvenir à un texte de compromis.  
1.28.   La onzième Conférence ministérielle devait avoir lieu dix jours après la réunion en cours et 
l'ASEAN regrettait  que les Membres soient loin d'un consensus . Néanmoins, l'ASEAN a demandé à 
tous les Membres de lancer un dialogue plus coopératif et de faire preuve de davantage de flexibilité 
pour pouvoir parvenir  ensemble à des résultats utiles à Buenos Aires.  
1.29.   L'ASEAN a noté qu'un  travail impressio nnant avait été entrepris  dans les Comités et les 
groupes de négociation formels de l'OMC, ainsi que dans le  cadre de s consultations et des ateliers 
informels . L'ASEAN a réaffirmé l'importance qu'elle accordait au système comm ercial multilatéral 
inclusif, fondé sur des règles, représenté par  l'OMC et axé autour du  développement . L'ASEAN a 
également réaffirmé son engagement à poursuivre une participation constructive dans tous les 
domaines de travail de l'OMC, pour parvenir à de s résultats concrets à la onzième Conférence 
ministérielle qui profiteraient à tous, en particulier aux pays en développement et aux PMA Membres.  
1.30.   S'exprimant au nom des Philippines , le représentant  a noté qu'il semblait évident, en 
particulier après les ef forts de dernière minute déployés depuis la précédente réunion du CNC, qu'il 
reviendrait aux Ministres de générer le consensus nécessaire pour obtenir des résultats à la onzième 
Conférence ministérielle . À cet égard, toutes les questions critiques pour les  Membres devaient être 
transmises  aux Ministres pour qu'ils les examinent  pendant la Conférence ministérielle . L'examen de 
ces questions à Buenos Aires devait être ouvert, inclusif et transparent et sa délégation était dans 
une certaine mesure rassurée par la gestion et la direction dont le  Directeur général avait fait preuve 
à Bali et à Nairobi.  
1.31.   Concernant l'agriculture, en particulier le mécanisme de sauvegarde spéciale, la position des 
Philippines était bien connue et celle des pays en développement était bien établie . Ils réclamaient 
une mesure corrective commerciale accessible et efficace pour répondre aux poussées des 
importations et aux dépressions des prix causé es par la volatilité des produits  agricoles et aggravé es 
par les fortes subventions et les autres distorsions . Les Philippines luttaient pour la mise en place 
d'un mécanisme de sauvegarde spéciale depuis le lancement du Cycle de Doha et avaient fait preuve WT/GC/M/170  
- 7 - 
  d'un maximum de flexibilité . Le pays avait défendu son point de vue au Conseil général, au CNC, à 
la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, et dans son petit groupe de consultation  – et il 
félicitait le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour se s efforts à cet 
égard . Mais il était toutefois utile de rappeler la position des Philippines à la réunion en cours et à 
chaque occasion à mesure que la onzième Conférence ministérielle approchait . Les Philippines se 
trouveraient  dans une position très délicate s'il fallait conclure un consensus imminent sur n'importe 
quelle  question sans qu'il y ait de solution sur le mécanisme de sauvegarde spéciale . Le pays pensait 
toujours que les Membres pouvaient prouver à Buenos Aires que le système commercial multila téral 
fondé sur des règles fonctionnait réellement, pour le bénéfice de tous les Membres, quel que soit 
leur niveau de développement économique . Un résultat sans mécanisme de sauvegarde spéciale 
nuirait sérieusement à cette conviction.  
1.32.   Le représentant du Qatar a pris note des  progrès réalisé s dans les discussions tenues au sein 
des groupes de négociation, en particulier concernant les subventions à la pêche , et au sein de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services . Il restait encore beaucoup à faire dans 
les autres groupes de négociation  à l'approche  de la onzième Conférence ministérielle . Les Membres 
devaient donc finaliser le plus de travail possible à Genève pour que les Ministres puissent examiner 
des propositions claires à Buenos  Aires.  
1.33.   S'agissant de la réglementation intérieure, le Qatar a fait part de son intérêt et de son soutien 
pour la proposition figurant sous la co te JOB/SERV/272/Rev.3 relative aux disciplines sur la 
réglementation intérieure . Si le pays soutenait la deuxiè me partie de la proposition concernant 
l'égalité des sexes et qu'il reconnaissait que des progrès économiques ne pouvaient pas être atteints 
sans l'autonomisation et la participation active des femmes à l'économie, le Qatar avait du mal à 
accepter tout eng agement relatif à des tests de nécessité . Le Qatar soutenait la discussion spécifique  
que les proposants avaient demandé pour Buenos Aires et pensait qu'il était essentiel que les 
Membres aient une discussion de fond  sur la réglementation intérieure s'ils souhaitaient obtenir un 
résultat dans ce domaine.  
1.34.   Il était nécessaire de régler les questions en suspens du Programme de Doha pour le 
développement, mais de nombreux Membres, comme le Qatar, pensaient que certaines autres 
questions  étaient importantes, com me les MPME, la facilitation de l'investissement et le commerce 
électronique.  
1.35.   En tant que membre  du groupe  des Amis de la facilitation de l'investissement pour le 
développement (AFID), le Qatar a salué les résultats positifs atteints dans plusieurs discuss ions 
tenues par le  groupe informel, y compris la réunion de haut niveau organisée à Abuja . L'AFID avait 
distribué une prop osition qui visait à solliciter  une orientation sur la voie à suivre et continuerait à 
travailler avec les Membres . Les discussions po ursuivraient les objectifs visant à améliorer la 
transparence et la prévisibilité réglementaires, à simplifier et à accélérer les procédures 
administratives, à améliorer la coopération internationale et à répondre aux besoins des pays 
Membres en développem ent. 
1.36.   Le Qatar considérait  que les MPME jouaient un rôle vital dans les économies des pays Membres 
en développement . Le Qatar avait donc co -écrit un document avec les Amis des MPME et souhaitait 
poursuivre les discussi ons et solliciter  une orientation polit ique sur la voie à suivre dans ce domaine 
à la onzième Conférence ministérielle.  
1.37.   Le Qatar faisait partie des proposants du commerce électronique depuis Nairobi, étant donné 
la relation inhérente entre le commerce traditionnel et le commerce électronique . En tant que 
co-auteur de la communication figurant sous la cote  JOB/GC/149/Rev.1, le Qatar pensait que le 
monde complexe  du commerce électronique était par nature transversal . Cette question devait donc 
être abordée de manière horizontale.  
1.38.   Le Qatar restait déterminé à  avoir une onzième Conférence ministérielle fructueuse avec des 
résultats concret s et un programme de travail clair . Buenos Aires offrait une chance de réaffirmer 
l'engagement des Membres en faveur du système commercial multilatéral et de préser ver la 
crédibilité de l'OMC . Le Qatar était prêt à contribuer pour parvenir à des résultats fructueux et utiles 
qui permettraient aux Membres d'aller de l'avant pour préserver un système commercial multilatéral 
opérationnel et inclusif.  WT/GC/M/170  
- 8 - 
  1.39.   Le Président  a préc isé que le rapport qu'il présenterait aux Ministres comprenait le Rapport 
annuel du Conseil général, qui serait abordé plus tard dans l'ordre du jour, ainsi que les rapports 
des organes subsidiaires . Le Président voulait par ailleurs mentionner et présenter aux Ministres le 
rapport du Président du CNC qui avait été publié le 28  novembre, ainsi que les rapports des 
Présidents des groupes de négociation, dont certains avaient aussi été finalisés le 28  novembre . 
Étant donné que certains  travaux étaient poursuivis  dans les groupes de négociation, il était possible 
que des rapports actualisés de leurs  Présidents soient distribués aux Ministres.  
1.40.   Pour répondre à la question posée par la Bolivie de savoir si une liste des projets de Décisions 
ministérielles pouvait être préparée , le Président pensait que c'était possible  tant que les Membres 
comprenaient bien que cette liste  n'était pas fixe . De nouvelles décisions ou des ajouts aux  décisions 
pouvaient être reçus . Toute liste susceptible d' être préparée serait indicative  et non exhaustive . Les 
Membres savaient que ce travail était toujours en cours . La liste pouvait êt re utile, mais le Président 
pensait que les Membres devaient savoir qu'elle comportait  aussi certaines limites.  
1.41.   Le Conseil général  a pris note  du rapport du Directeur général, y compris les rapports des 
Présidents des groupes de négociation, des déclarations faites à la réunion formelle du CNC et à la 
réunion informelle des chefs de délégation tenues le 28  novembre, de la déclaration  du Président et 
des autres déclarations.  
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI ET DE NAIROBI – DÉCLARATION DU 
PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président6 a rappelé que le  point restait  inscrit à l'ordre du jour pour permettre aux Membres 
de continuer à suivre l'application des  décisions adoptées à Bali et à Nairobi, et ce, de manière 
inclusive et transparente.  
2.2.  Le 27  novembre, il avait  tenu une réunion avec les Présidents des organes permanents, au 
cours de laquelle les Membres avaient échangé des informations sur les travaux en  cours dans leurs 
organes respectifs, notamment – mais pas seulement – au sujet de la mise en œuvre des mandats 
de Bali et de Nairobi et des préparatifs de la Conférence ministérielle . Comme par le passé, sa 
déclaration s'appuyait  sur les discussions et le s contributions apportées à cette réunion.  
2.3.  S'agissant des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, la Décision de Nairobi a vait chargé le Conseil des ADPIC de poursuivre son 
examen de la portée e t des modalités pour les plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation et de faire des recommandations à sa session  suivante . Les Ministres étaient  
convenus en outre que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de te lles plaintes au titre 
de l'Accord sur les ADPIC.  
2.4.  Le Conseil des ADPIC a vait examiné cette question à chacune de ses réunions ordinaires, mais 
il n'était  pas parvenu à un accord final sur ses recommandations . À sa réunion d'octobre, le Conseil 
était conven u de maintenir ouvert ce point de l'ordre du jour et de se réunir de nouveau à bref délai 
lorsque les travaux seraient suffisamment avancés afin de convenir d'une recommandation pour la 
onzième Conférence ministérielle . Le Président croyait  savoir que la P résidente du Conseil des ADPIC 
avait depuis lors pours uivi ses consultations, qui n'avaien t malheureusement pas encore  abouti à 
une avancée . Il semblait  que, dans l'éventualité p eu probable où les Membres pouv aient converger 
dans les jours  à venir , cette q uestion devra it être soumise aux Ministres à Buenos Aires pour qu'ils 
l'examinent.  
2.5.  En ce qui concernait  l'agriculture, s'agissant de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, l'UE a vait fourni au Comité de l'agriculture, en octobre, des re nseignements sur son 
projet de liste UE -28 révisée sur les subventions à l'exportation . Le Comité saluai t l'annonce que la 
Norvège a vait distribué, le 28  novembre, son projet de liste révisée sur les subventions à 
l'exportation pou r les produits agricoles – c'était  le troisième Membre qui l'a vait fait. La discussion 
spécifique suivante aurait lieu en juin 2018 et comprendra it le réexamen de la Décision de Nairobi . 
Le Comité discutera it des préparatifs de ce réexamen lors d'une réunion informelle avant sa réunion 
de février  2018.  
2.6.  Les Membres étaient  aussi convenus, dans la Décision sur la concurrence à l'exportation, de 
réexaminer les dispositions relatives à l'aide alimentaire internati onale dans le cadre de la 
                                                
6 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote  JOB/GC/164.  WT/GC/M/170  
- 9 - 
  surveillance par le Comité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) – ce qui aura it également lieu 
en février  2018. 
2.7.  Compte tenu de la demande  présentée à sa dernière réunion au sujet de la Décision de Nairobi 
sur le MSS, le Président tenait  à indiquer que la Décision prévo yait effectivement que le Conseil 
général examinera it régulièrement les progrès accomplis dans les négociations sur le MSS . Comme 
les Membres le savaient  aussi, le MSS fai sait partie des négociations plus larges en cours, et cette 
question a vait été traitée au CNC et dans le rapport du Président du Comité de l'agriculture réuni en 
session extraordinaire.  
2.8.  S'agissant de l'adminis tration des contingents tarifaires, le Comité de l'agriculture a vait 
entrepris en octobre le réexamen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
et discutera it des étapes pertinentes  suivantes  en février.  
2.9.  S'agissant de la mise e n œuvre de la Décision sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, aucun renseignement n'a vait été communiqué par les Membres dans le cadre 
de la surveillance prévue par la Décision de Bali sur ce point.  
2.10.   Le Président est ensuite passé  aux questions relatives au développemen t et aux PMA . En ce 
qui concernait  à la fois la Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA et la Décision 
sur la dérogation concernant les services pour les PMA, il n'y a vait rien de nouveau dans ces 
domaines depuis son dernier rapport en octobre.  
2.11.   S'agissant de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, le CCD a vait procédé à son examen 
annuel des mesures prises pour assurer aux PMA un accès aux marchés FDSC, à sa réunion du début 
du mois . En rais on de divergences de vues entre certains Membres sur la portée et le champ 
d'application, le Secrétariat n'a vait pas pu présenter le rapport prescrit dans la Décision de Bali . Le 
Président du CCD a vait exhorté les Membres à continuer de réfléchir au moyen d'avancer sur cette 
question.  
2.12.   S'agissant du Mécanisme de surveillance, les Membres avaient  poursuivi l'examen de cette 
question à la Session spécifique du CCD tenue en novembre . Les Membres avaient  des vues 
divergentes sur la manière de procéder à l'examen, en l'absence d'expérience concernant le 
fonctionnement du Mécanisme et puisque aucune communication écrite n'a vait encore été reçue . Le 
Président croyait savoir que le Président du CCD a vait exhorté les Membres à trouver une position 
commune sur la marche à suivre.  
2.13.   En ce qui concernait  l'Aide pour le commerce, le Président du CCD a vait décrit le processus 
qu'il compt ait suivre pour élaborer le nouveau programme de travail sur l'Aide pour le commer ce 
après la onzième Conférence ministérielle . Il avait demandé aux Membres de réfléchir au thème 
principal du nouveau programme de travail, rappelant que l'autonomisation économique était 
apparue comme une question importante lors de l'Examen global en jui llet. 
2.14.   Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, depuis le dernier rapport présenté par le 
Président en octobre, un Membre supplémentaire a vait déposé son instrument d'acceptation de 
l'Accord sur la facilit ation des échanges, ce qui portait  le nomb re total à 123, soit 75 % des Membres.  
2.15.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES - RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
(WT/COMTD/SE/10)  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord  convenu  par le Conseil général en 2002, 
le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à l'ordre du jour du 
Conseil général, et le Comité du commerce et du développement fais ait régulièrement rapport au 
Conseil général sur l'avancement des travaux effectués pendant ses sessions spécifiques sur cette 
question . À Nairobi, les Ministres avaient adopté une Décision réaffirmant leur attachement au 
Programme de travail et donnant pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil 
général, de poursuivre les travaux dans le cadre des sessions spécifiques . Le Président a été informé WT/GC/M/170  
- 10 - 
  que le Président du CCD ne pouvait pas être présent à la réunion, et que le Directeur général adjo int 
M. Agah ferait son rapport en  son nom.  
3.2.  Le Directeur général adjoint M. Agah, au nom du Président du CCD , a déclaré que le der nier 
rapport au Conseil général sur le programme de travail sur les petites économies avait été présenté 
le 26 octobre . Depuis, la Session spécifique sur les petites économies avait tenu une réunion formelle 
le 7 novembre . Lors de cette réunion, le Groupe des P EV avait introduit une proposition de Décision 
ministérielle distribuée par la suite dans le document  WT/COMTD/SE/W/36/Rev.1.  
3.3.  Le projet de Décision ministérielle proposait que le Conseil général recommande à la onzième 
Conférence ministérielle de réaf firmer son engagement en faveur du programme de travail sur les 
petites économies et prenne note de tous les travaux menés jusqu'alors . Plus précisément, la 
proposition demandait que les Ministres prennent note des travaux réalisés depuis 2015, notamment 
des travaux sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles 
intégraient les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services, et 
qu'ils donnent pour instruction au CCD de poursuivre ses  travaux en session spécifique sous la 
responsabilité générale du Conseil général.  
3.4.  Il était aussi proposé que la Session spécifique examine de manière plus détaillée les différentes 
communications reçues à ce jour, étudie toutes propositions additionnelles  que les Membres 
pourraient souhaiter présenter et, dans la mesure du possible et dans les limites de son mandat, 
formule des recommandations à l'intention du Conseil général au sujet de n'importe laquelle de ces 
propositions . Il était également proposé que le Conseil général charge les organes subsidiaires 
pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées par le CCD afin de 
faire des recommandations en vue d'une action.  
3.5.  Il était également proposé que le CCD réuni en session spé cifique continue de suivre l'évolution 
des propositions relatives aux petites économies dans les organes de l'OMC et dans les groupes de 
négociation afin de trouver des solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au 
commerce identifiées pou r l'intégration plus complète des PEV dans le système commercial 
multilatéral.  
3.6.  La proposition figurant sous la côte  WT/COMTD/SE/W/36/Rev.1 avait été acceptée par les 
Membres . Ainsi, le document était remis au Conseil général afin qu'il la transmette à la C onférence 
ministérielle pour décision des Ministres.  
3.7.  Le représentant du Guatemala  a remercié le Président de la Session spéciale du CCD pour son 
rapport et attendait avec intérêt de poursuivre les travaux sur les petites économies menés en 2018 
dans le cad re de la Session spéciale  du CCD.  
3.8.  Le rep résentant des  Tonga  a remercié le Directeur général et le Secrétariat d'avoir organisé la 
Semaine de Genève à ce moment -là – offrant ainsi une occasion importante pour les Membres 
non-résidents comme le s Tonga de rec evoir des informations de première main sur la situation 
actuelle des négociations dans le cadre de leurs  préparations pour la onzième Conférence 
ministérielle, et leur permettant de participer à des réunions importantes de l'OMC comme les 
réunions du CNC et du Conseil général . Les Tonga ont  également remercié le Président de la réunion 
et le Président du CNC d'avoir efficacement géré les préparations à la onzième Conférence 
ministérielle dans ces moments difficiles de l'histoire de l'Organisation . Les Tonga ont par ailleurs 
exprimé  leur gratitude aux  Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports au CNC et ont 
pris note des progrès en général limités observés dans de nombreux domaines . Le pays souhaitait 
continuer à travailler avec les missions du Pacifique basées à Genève ainsi qu'avec  le groupe ACP 
pour faire avancer les travaux dans les domaines d'intérêt prioritaire pour eux, y compris les 
subventions à la pêche.  
3.9.  Les Tonga ont demandé  au Conseil général d'inscrir e formellement  au compte -rendu  la 
déclaration faite par la délégation d es Îles Salomon au CNC au nom du Groupe du Pacifique.7 
                                                
7 À la suite de la déclaration du Président au titre du point  1, la déclaratio n faite par les Îles Salomon au 
nom du Groupe du Pacifique à la réunion formelle du CNC le 28  novembre, ainsi que les déclarations de toutes 
les autres délégations qui avaient pris la parole lors de cette réunion, sont incorporées au compte -rendu de la 
réunion en cours et figurent dans le compte -rendu de la réunion formelle du CNC en question sous la 
cote TN/C/M/38. Voir également  le paragraphe  1.1 et la note  5. WT/GC/M/170  
- 11 - 
  3.10.   Au nom du Groupe du Pacifique , les Tonga ont remercié le Président du CNC pour le rapport 
sur le Prog ramme de travail et ont exprimé  la gratitude du  Groupe au Guatemala pour son dur travail 
de coordination des P EV et d e défense des intérêts et des questions des petites économies dans le 
cadre de la Session spéciale et dans tous les domaines de travail de l'OMC qui concernaient les PEV. 
En notant les défis uniques que les P EV continuaient de rencontrer en termes de coûts élevés  du 
commerce , s'agissant  en particulier de la facilitation des échanges et de leurs tentatives d'intégrer 
pleinement le système comm ercial multilatéral, le Groupe du Pacifique estimait qu'il était important 
que les Ministres examinent les questions liées aux  petites économies à Buenos Aires.  
3.11.   Le Président  a souligné que les déclarations faites le 28  novembre à la réunion du CNC 
faisaient partie du compte -rendu formel . Comme indiqué dans le rapport du Président,  il avait été 
convenu lors de  la Session spéciale du CCD de remettre le projet de décision figura nt sous la 
cote WT/COMTD/SE/W/36/Rev.1 au Conseil général afin qu'il le transmette à la Conférence 
ministérielle . Ce projet de décision figurait dans le rapport présenté au Conseil général sous la 
cote WT/COMTD/SE/10 . Le Président a donc proposé que le Con seil général convienne de 
transmettre le projet de décision qu'il venait de mentionner à la onzième Conférence ministérielle.  
3.12.   Le Conseil général en est ainsi convenu8 et a pris note  du rapport figurant sous la 
cote WT/COMTD/SE/10 ainsi que  de toutes les déclarations.  
4  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT – 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (WT/GC/187 -WT/CFMC/DG/8 -
WT/MIN(17)/5)  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'en 2004, le Conseil général avait pris note des effort s visant à  
accomplir des progrès en ce qu i concernait  les aspects relatifs à l'aide au développement de 
l'Initiative sur le coton et a vait donné pour instruction au Secrétariat de continuer de travailler avec 
la communauté du développement et de faire péri odiquement rapport au Conseil sur les faits 
nouveaux pertinents . Le Conseil a vait également donné pour instruction au Directeur général de 
tenir des consultations avec les organisations internationales pertinentes, afin d'orienter les 
programmes existants et toutes ressources additionnelles vers le développement des économies 
pour lesquelles le coton revêtait une importance vitale . La Décision de Nairobi  sur le coton a vait 
invité le Directeur général à continuer de présenter des rapports périodiques sur ce sujet.  
4.2.  Le Directeur général  a présenté  le huitième rapport périodique sur les aspects de la question 
du coton relatifs à l'aide au développement qui avait été distribué le 22  novembre sous la 
cote WT/GC/187 . Le Directeur général  attachait une priorité part iculière au dossier du coton . Il se 
réjouissait donc de voir que les progrès s'étaient poursuivis  sur cet aspect important de leur travail 
depuis son dernier rapport périodique publié en novembre  2015.  
4.3.  Ces progrès étaient reflétés dans la dernière version du Tableau évolutif sur l'Aide au 
développement en faveur du coton, qui avait été distribuée sous la cote  WT/CFMC/6/Rev.23 . Les 
chiffres indiqués  dans le tableau évolutif étaient sur la bonne voie . Plus précisément, ils montraient 
une améliora tion du ratio  décaissements -engagements pour les projets spécifiques au coton , tandis  
que le nombre de projets en cours de mise en œuvre restait stable.  
4.4.  Concernant les projets sur l'agriculture et l'infrastructure, une augmentation à la fois du nombre 
total de bénéficiaires et du ratio décaiss ements -engagements  avait été observée . Le Directeur 
général espérait que cette tendance positive se poursuivrait.  
4.5.  Le Directeur général  a également  indiqué que le Mécanisme du cadre consultatif du Directeur 
général en fav eur du coton comprenait déjà un point permanent à l'ordre du jour consacré aux 
projets à la suite d'une demande formulée par les principaux bénéficiaires de l'aide au 
développement pour le coton  – le Bénin, le Burkina Faso, le Mali  et le Tchad . Cela faisai t du 
Mécanisme non seulement  une plate-forme  de facto  permettant d'examiner les nouvelles 
propositions de projets d'aide au développement, mais aussi un forum dans le cadre duquel  les 
donateurs et les bénéficiaires pouvaient analyser les impacts et les leç ons tirées des projets achevés.  
4.6.  Un nouveau projet intitulé " Route du coton" avait été présenté par les bénéficiaires  pour la 
première fois lors du Cycle du mécanisme de novembre  2017, et de nombreux retours avaient été 
                                                
8 Le projet de décision ministérielle , figurant dans le document WT/COMTD/SE/W/36/Rev.1, avait é té 
ultérieurement distribué dans le document WT/MIN(17)/W/2.  WT/GC/M/170  
- 12 - 
  reçus des partenaires potentiels d'aide au développement . Des détails supplémentaires figuraient 
dans le document  WT/CFMC/W/72.  
4.7.  Le Directeur général a encouragé ce genre d'approches pragmatiques . Elles étaient importantes 
pour améliorer la coordination et l'échange d'informations entre les fo urnisseurs et les bénéficiaires 
de l'aide au développement.  
4.8.  Le Directeur général a félicité les Membres de la communauté du développement qui avaient 
donné des renseignements actualisés pour les  révisions du tableau évolutif depuis son dernier 
rapport : l'Australie, le Brésil, le Canada,  les États -Unis, le Japon, la Suisse , et l'Union européenne 
ainsi que  certains de ses États membres.  
4.9.  Le Directeur général  a également salué le Brésil, la Chine et l'Inde pour leurs contributions 
importantes à la plate-forme  de coopération Sud -Sud en faveur de l'aide au développement du 
secteur du coton . Le soutien continu de plusieurs institutions multilatérales était également très 
apprécié  – y compris le Fonds commun pour les produits de base, l'Organisation des Nations Un ies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Comité consultatif international du coton (CCIC), le FMI, 
l'ITC, la CNUCED et la Banque mondiale.  
4.10.   L'engagement soutenu  des fournisseurs d'aide au développement en faveur du coton comme  
de leurs bénéficiair es était très encourageant . Le Directeur général espérait que cet engagement se 
poursuivrait dans les mois et les années à venir . C'était aussi un exemple positif des efforts plus 
globaux visant à améliorer l'aspect  développement du système commercial mult ilatéral.  
4.11.   Le représentant du Brésil  a remercié le Directeur général d'avoir mentionné le Brésil, qui ne 
faisait en fait que continuer le travail que le Directeur général avait lancé à l'ép oque en tant que 
Vice-Ministre d u Brésil . Le pays a réaffirmé ses en gagements à fournir une assistance  technique aux 
pays en développement  producteurs de coton et était convaincu que ses projets de coopération 
avaient un impact positif . L'Agence de coopération brésilienne travaillait actuellement avec des 
partenaires au Br ésil pour approuver l'extension du projet -cadre qui permettrait de poursuivre les 
activités en cours et créerait également la possibilité de couvrir de nouveaux projets présentant un 
intérêt pour le C -4. Le Brésil a par ailleurs remercié le Premier ministr e du Mali pour sa présence et 
son importante déclaration.  
4.12.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour les rapport s et a invité 
les Membres qui avaient apporté une aide à donner des renseignements à ce sujet en toute 
transparence et  sans délai . L'UE a également rappelé qu'elle avait expliqué à ses partenaires africains 
(y compris le C -4 dans le cadre du partenariat sur le coton entre l'ACP et l'UE) que toute aide 
supplémentaire au développement devait être conforme aux politiques nat ionales globales . En 
d'autres ter mes, l'UE ne pouvait apporter une aide supplémentaire que si les pays bénéficiaires 
définissaient l'agriculture, y compris le coton, comme secteur de concentration de la coopération.  
4.13.   Le représentant du Pakistan  a remercié l e Premier ministre du Mali pour sa déclaration et pour 
ses observations qui donnai ent à réfléchir . Le Pakistan a salué  la contribution apportée par le C -4 
au débat sur le coton et aux négociations au sein de l'Organisation . Le pays a remercié le Directeur 
général pour son rapport sur l'aide au développement en faveur du coton, car il attachait une grande 
importance à ces travaux et estimait qu'ils étaient utiles pour le développement du secteur dans les 
pays en développement et les PMA. 
4.14.   En tant que pilier de l'économie pakistanaise, le coton contribuait pour environ 1 % à son PIB . 
Le Pakistan était le troisième consommateur et le quatrième producteur de coton après l'Inde, la 
Chine et les États -Unis, avec une part de 8 % de la producti on mondiale de coton en 2016 -2017. Le 
coton apportait un moyen d'existence  à 1,5  million de familles agricultrices et des emplois qui 
aidaient 48 % de sa population active industrielle . Le Pakistan appréciait donc les engagements 
stables des donateurs au fi l des ans en faveur de projets spécifiques dans le secteur du coton et 
attendait avec intérêt davantage  d'aide au développement de qualité pour les PMA dans le domaine 
du coton.  
4.15.   Comme indiqué dans le rapport du Directeur général, le secteur du coton avait enregistré une 
évolution positive en 2016 /17, en termes de volumes de production totale, de productivité, de  
consommation et de prix global  à l'international . Bien que les tendances actuelles de la production 
et de la consommation de coton soient encourage antes, 70 % de la production mondiale de coton 
faisait encore l'objet d'une aide directe avec 39 % de réduction des exportations en 2016 . Les WT/GC/M/170  
- 13 - 
  agriculteurs qui cultivaient sans cette aide continuaient  de faire face à des pertes économi ques. 
Outre le soutien i ntérieur, certaines restrictions aux frontières , principalement sous la forme de 
droits à l'importation , nuisaient  également aux exportations de coton en provenance des pays en 
développement et des PMA.  
4.16.   Le Pakistan a salué le travail assidu  mené par le s pays du  C-4 à l'OMC, en particulier lorsqu'ils 
ont exprimé  leurs inquiétudes au cours des précédentes années . Leurs préoccupations n'avaient 
malheureusement pas été résolues . La récente proposition relative au coton présentée par le C -4 
avait bien relevé tou s les éléments qui entraînaient des effets de distorsion sur le marché du coton . 
Le Pakistan estimait que ce document était une base sur laquelle les Membres devaient fonder leurs 
futures discussions sur le coton.  
4.17.   Les agriculteurs des pays en développement  et des PMA ne pouvaient pas lutter contre la 
concurrence du coton fortement subventionné par les  Membres accordant de nombreu x soutiens . 
Pour que les cultivateurs de coton bénéficient de conditions de concurrence loyale sur le marché 
mondial, des mesures concrètes devaient  être prises en plus de l'aide  au développement pour 
résoudre les distorsions des échanges causées par les programmes de soutien public en faveur des 
producteurs de coton.  
4.18.   Le représentant de l' Inde a réaffirmé l'engagement de son pays à soutenir plusieurs pays 
engagés dans la production et l'exportation de coton . Dans le cadre de son programme d'aide au 
développement, l'Inde  avait un programme d'aide technique sur cinq ans en faveur du coton qui 
couvrait sept pays d'Afrique, y compris le C -4. Le programme visait à apporter une assistance  
technique pour améliorer la productivité dans le s segment s de la ch aîne de valeur du coto n relatif s 
à l'agriculture et au textile.  
4.19.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations.  
5  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2017 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/ACC/31 -WT/GC/189 -WT/MIN(17)/6) – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel du Directeur général sur 
les accessions qui avait été distribué sous la triple cote  WT/ACC/31 – WT/GC/189 – WT/MIN(17)/6.  
5.2.  Le Directeur général adjoint M. Wolff, au nom du Directeur généra l, a remercié ceux qui avaient 
participé activement au Forum sur le développement du coton qu'il avait présidé au nom du Directeur 
général, et qui avait abordé en particulier les aspects relatifs à l'aide au développement en faveur 
du coton . Pour en venir au rapport, il a noté qu'une forte hausse des activités en matière d'accession  
avait été observée en 2017 . Le nombre de réunions de groupes de travail avait été multiplié par 
quatre par rapport à 2016, comme en témoignaient  les 3 000 pages de documents d'accession 
produites  au cours des 11 précédents mois par les gouvernements accédants actifs.  
5.3.  Trois gouvernements accédants  – Bélarus , Comores et Soudan  – faisaient  l'objet de réunions 
de groupes de travail au cours desquelles des progrè s significatifs avaient été constatés . Le statut 
de PMA des Comores et du Soudan rendait  leurs progrès d'autant plus impressionnants . Le Soudan 
avait recommencé son processus d'accession après 13 années d'interruption et faisait des progrès 
très importants  sur un court laps de temps . Le processus des Comores avait déjà atteint un st ade 
avancé, le pays étant prêt pour  une conclusion dans un proche avenir . Le Timor -Leste comme la 
Somalie avaient également distribué leur aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur à la 
fin de 2017  – une avancée  remarquable étant donné que les 2 groupes de travail avaient  seulement  
été mis en place moins de 12 mois auparavant.  
5.4.  Parmi les 21  autres pays accédants, un certain nombre de gouvernements avaient créé et 
maintenu un rythme soutenu dans leurs propres processus . L'accession de la Bosnie -Herzégovine se 
rapprochait du but et avait grandement besoin que quelques négociations bilatérales sur l'accès aux 
marchés aboutissent . Le Bélarus et l'Iraq avaient relancé  les processus de leurs groupes de travail 
en 2017 après de longues périodes d'interruption  – un prélude nécessaire à ce qui pouvait s'avérer 
être de multiples accessions sur le court terme . Plusieurs autres gouvernements accédants, comme 
la Guinée équatoriale, l'Éthiopie et la Serbie , devaient eux aussi réactiver leurs activités d'accession.  WT/GC/M/170  
- 14 - 
  5.5.  Le rapport annuel sur les accessions de 2017 étudiait la relation entre l'accessio n et les 
entreprises . Il démontrait que le processus d'accession à l'OMC s'accompagn ait d'améliorations de 
l'environnement réglementaire et économique des pays accédants . C'était un point important, étant 
donné que les gouvernements accédants entamaient le  processus d'accession dans l'espoir que 
l'accession entraînerait des bénéfices pour leurs économies  – en améliorant les conditions de vie de 
leurs citoyens et en créant des possibilités économiques diverses.  
5.6.  Pour concrétiser  ces bénéfices, les gouvernements accédants avaient besoin d'aide . À cet 
égard, le Secrétariat avait bénéficié du soutien et de partenariats auprès de plusieurs Membres et 
d'institutions sœurs , y compris : le gouvernement chinois pour la Table ronde de la C hine tenue à 
Siem Reap, au Cambodge et celle qui aura lieu à Buenos  Aires la veille de la onzième Co nférence 
ministérielle ; le Kenya  pour le premier Dialogue régional sur les accessions à l'OMC des pays de la 
Grande Corne de l'Afrique tenu à Nairobi  du 28 au 30  août; et le Groupe arabe de l'OMC pour une 
session du Forum public intitulée "Les accessions au -delà des gros titres : intégration des pays arabes 
dans l'économie mondiale" tenue à Genève le 27  septembre.  
5.7.  Le travai l mené par  les gouvernements accédant s, les Membres et le Secrétariat leur permettait 
d'être optimistes quant à des résultats de fond  en 2018. Il fallait pour cela que  les accessions se 
poursuivent  de manière active et en s'adaptant aux besoins  de chaque pays accédant . Le processus 
exigerait que les Membres poursuivent leur soutien généreux, en particulier sous la forme d' une 
assistance technique et d'un  renforcement des capacités.  
5.8.  Le Directeur général  a invité les Membres à examiner le rapport . Leurs observations et conseils 
seraient les bien venus pour se préparer aux défis et aux possibilités qui les attendaient en 2018.  
5.9.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié le Directeur général et le Directeur 
général adjoint pour le rapport informatif ainsi que la Division des accessions p our ses efforts 
remarquables visant à préparer le rapport annuel 2017 sur les accessions . Le Groupe arabe accordait 
une importance particulière aux accessions, parce que c'est au Moyen -Orient que l'on trouvait le 
pourcentage le plus élevé de pays en -dehors  du système commercial mondial . Sur les 21  accessions 
en attente, 6 concernaient  des États arabes . Les efforts visant à inclure la région arabe dans le 
système commercial mondial étaient essentiels et le Groupe arabe a remercié  le Directeur général 
pour av oir donné la priorité à ce processus, qui était important non seulement pour la croissance 
commerciale et économique et la prospérité de s populations , mais aussi pour le rôle majeur que 
jouerait  cette intégration en apportant plus de stabilité à la région pour le bénéfice de tous.  
5.10.   Face à  la mondialisation , et étant donné que l'intégr ation à l'économie mondiale étai t un 
moteur principal des futures réformes et du développement économique, l'élargissement de l'OMC 
à de nouveaux Membres renforcerait la crédibi lité et le caractère universel de l'Organisation . 
L'accession de nouveaux Membres réaffirmerait la capacité de l'OMC à atteindre les objectifs de la 
mondialisation et du développement durable . L'Arabie saoudite a donc souhaité la bienvenue aux  
nouveaux Mem bres accédants, en particulier ceux en attente, et a appelé tous les Membres à 
redoubler d'efforts pour accélérer ces processus.  
5.11.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est félicité du rapport annuel sur les accessions 
et a remercié le Directeur génér al pour les orientations qu'il avait personnellement données ainsi 
que le Secrétariat pour ses efforts remarquables visant à faciliter  l'accession des États qui restaient 
en-dehors de l'OMC . La Russie a salué les progrès accomplis par plusieurs candidats d ans le cadre 
des négociations et a encouragé les gouvernements accédants qui approchaient de la dernière étape 
de ce proces sus à maintenir un rythme régulier  et à finaliser le travail technique sur tous les plans 
dans les meilleurs délais.  
5.12.   La Russie partag eait l'évaluation du Directeur général sur les progrès considérables accomplis 
en 2017 dans le cadre de certaines négociations, en particulier l'engagement substantif et constructif 
du Bélarus dans ses négociations bilatérales et multilatérales . La Russie a demandé aux Membres 
du Groupe de travail de l'accession du Bélarus de maintenir l'élan et de soutenir ce processus en 
2018. La Russie espérait que 2018 serait une bonne année pour les accessions de l'OMC étant donné 
qu'elles permettraient de rappeler que  l'Organisation était effectivement un cadre institutionnel 
universel pour la conduite des activités  commerciales.  
5.13.   Le représentant du Yémen  a salué le rapport qui soulignait l'importance du processus 
d'accession pour de nombreux pays qui restaient en -dehor s de l'OMC, en particulier les PMA et les WT/GC/M/170  
- 15 - 
  pays arabes qui, comme l'avait indiqué l'Arabie saoudi te, étaient le s plus grand s groupe s de pays 
qui attendaient de devenir Membres de l'OMC . Le Yémen a également salué la partie six du rapport 
sur le soutien après l'accession et les cinq piliers indiqués dans le document qui visaient à  soutenir 
les pays ayant récemment accédé . À cause de la situation actuelle dans le pays, l e Yémen ne 
bénéficiai t malheureusement pas encore de ce soutien mais attendait avec intérêt de participer à 
cet exercice dans un avenir très proche . Le Yémen a également salué la demande formulée par le  
Soudan du Sud pour obtenir le statut d'observateur à la onzième Conférence  ministérielle.  
5.14.   Le représentant de l' Égypte , qui s'est joint à la déclaration de l'Arabie saoudite, a demandé 
que les processus des autres pays arabes accédants soit accéléré  et a soutenu la demande formulée 
par le Soudan du Sud pour obtenir le sta tut d'ob servateur à la onzième Conférence ministérielle.  
5.15.   Le représentant d' Oman  a noté que le Dialogue du Kenya  et la Table ronde de l a Chine au 
Cambodge en 2018 avaient  tous deux été bien organisés et avaient connu une forte participation . 
La qualité des discussi ons avait été bonne grâce aux gouvernements hôte s, au gouvernement chinois 
et à la Division des accessions . Oman espérait que ces types d'activités continueraient avec la 
participation d'un plus grand nombre de pays  – ceux qui étaient observateurs et ceux qui ne l'étaient 
pas encore  – pour qu'ils prennent part aux activités d'assistance technique qui les aid aient à préparer 
leur aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur et à renforcer leurs capacités pour le ur 
processus d'accession . Oman soutenait ég alement la demande formulée par le Soudan du Sud et 
attendait avec impatience d'accueillir les Comores et le Soudan comme nouveaux Membres, 
normalement en 2018.  
5.16.   Le représentant du Cambodge , au nom des PMA , a rappelé l'importance pour les PMA 
accédants de b énéficier d'un processus d' accession simple et rapide et  a demandé aux Membres de 
mettre pleinement en œuvre les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA ainsi que  la 
Décision du Conseil général de 2012 en tant qu'instrument d'accession des PMA.  
5.17.   Le représentant de la République du Moldova  a salué le rapport et s'est félicité des progrès 
accomplis par la Division des accessions avec certains pays . Plus précisément, Moldova a rappelé 
l'importance des processus et a remarqué le niveau d'engagement de  certains gouvernements 
accédants  – Bélarus, Iran, Iraq et Bosnie -Herzégovine –, tout en notant qu'il était important de 
renforcer les capacités de tous l es gouvernements accédants.  
5.18.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des décl arations.  
6  ONZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
6.1  Déclaration du Président  
6.1.  Le Président  a déclaré, concernant les questions organisationnelles, qu'il allait de soi, 
conformément au règlement intérieur de la Conférence ministérielle, que la onzième  Conférence 
devait aborde r deux questions relatives à l'organisation de la douzième  Conférence ministérielle : la 
date et le lieu de la douzième  Conférence ministérielle, et l'élection du Bureau de la Conférence . Ces 
questions constituaient les points  3 et 4 de l'ordre du jour provisoire de la onzième  Conférence 
ministérielle (document WT/MIN(17)/W/1) . Le Président  a noté que selon la pratique suivie 
précédemment, les Ministres soumettaient ces questions au Conseil général pour qu'il tienne des 
consultations à  leur sujet le moment voulu. . Il espérait que cette pratique  était acceptable pour les 
délégations.  
6.2.  S'agissant du programme de la Conférence qui avait été distribué à toutes les délégations dans 
une note d'information (WT/MIN(17)/INF/20), le Président a n oté que la Conférence serait ouverte 
à 17 heures le 10  décembre . Au cours de cette séance, le Président  de la onzième Conférence 
ministérielle proposera it d'adopter l'ordre du jour et ferait ensuite une déclaration en tant que 
Président du Conseil général . Des allocutions seraient  ensuite  prononcées par le Président de la 
République argentine, S.E. Mauricio Macri, et par le Directeur général . Des chefs d'État des pays de 
la région seront aussi présents à la séance d'ouverture.  
6.3.  La première séance plénière aurait lieu le 1 1 décembre  à 10 heures et se poursuivrait les jours 
suivants . Comme pour les précédentes Conférences ministérielles, la séance plénière donnerait aux 
Ministres l'occasion de prononcer des déclarations préparées conformément à la liste des WT/GC/M/170  
- 16 - 
  intervenants . Le Président a rappelé aux délégations que les déclarations faites en séance plénière 
seraient limitées à trois minutes.  
6.4.  En marge de la Session plénière, des discussions auraient lieu entre les Ministres  sous différents 
formats . Le Président a  fait référence à la déclaration faite par le Directeur général le  28 novembre 
concernant l'idée de nommer quelques "Ministres facilitateurs" afin de faciliter les discussions dans 
certains domaines . Comme l'avait souligné le Directeur général, il était pr évu que les facilitateurs 
tiennent des réunions ouvertes auxquelles tous les Membres qui souhaitaient participer auraient une 
chance d'assister . Comme il avait été noté le 28  novembre, il était prévu de tenir une réunion 
informe lle des chefs de délégation  à la fin de chaque après -midi. 
6.5.  Pour ce qui était du contenu, le Président a noté que la Conférence ferait un tour d'horizon des 
activités de l'OMC au titre du point  1 de son ordre du jour, sur la base des rapports annuels du 
Conseil général et de ses organ es subsidiaires . Les rapports annuels, qui seraient examinés par le 
Conseil général au titre du point  13 de l'ordre du jour, constituaient le principal moyen par lequel 
les organes de l'OMC faisaient rapport aux Ministres sur l'état d'avancement des travau x dans leurs 
domaines respectifs . Comme il avait été mentionné au titre du point  1 et conformément à la pratique 
antérieure, le Président présenterait ces rapports aux Ministres dans la déclaration qu'il ferait à la 
séance d'ouverture de la Conférence mini stérielle . Le Président avait également indiqué que le 
rapport du Président du CNC et des Présidents des groupes de négociation seraient présentés aux 
Ministres dans le cadre du rapport annuel du Conseil général.  
6.6.  Concernant le commerce électronique9, le Pr ésident avait indiqué à la réunion du Conseil 
généra l tenue en octobre qu'il avait engagé un processus de consultations pour préparer une 
recommandation en vue d'une décision ministérielle sur le commerce électronique . À cette même 
réunion, il avait égalem ent rendu compte de ses consultations bilatérales avec les délégations et de 
deux réunions informelles ouvertes qu'il avait  convoquées en octobre . Les Membres se 
souviendraient  qu'à la réunion ouverte du 1 6 octobre  sur le commerce électronique, quatre 
propositions de textes avaient  été présentées, qui émanaient de la Fédération de Russie ; du Japon 
et des coauteurs ; du Costa Rica ; et de l'UE et des coauteurs.  
6.7.  Depuis lors, six propositions de textes supplémentaires avaient  été présentées, par : Singapour 
et les coauteurs ; la Chine ; le Bangladesh ; l'Inde; le Groupe africain ; et le Japon et les coauteurs . 
Ces propositions avaient  été présentées et discutées lors d'une réunion informelle ouverte tenue le 
21 novembre. À  cette réunion, le Japon et le Costa Rica avaient informé les Membres qu'ils avaient 
fusionné leurs prop ositions antérieures, portant  à huit le nombre total de propositions de textes 
actuellement sur la table.  
6.8.  Lors de la réunion ouverte du 2 1 novembre , le Président  avait exhorté les délégations à 
examiner non seulement les questions de fond soulevées dans les récentes propositions, mais aussi 
celles qui se rapportaient à de précédentes propositions . Il avait également  demandé aux Membres 
comment ils pensaient que leurs Ministres traiteraient cette qu estion lors de la onzième Conférence 
ministérielle . Au cours des discussions qui avaient  suivi, il était apparu clairement que si certaines 
propositions présentaient des points communs, l'écart entre les propositions les plus éloignées ne 
s'était pas combl é. 
6.9.  Les propositions correspond aient à des positions très diverses . En termes très généraux, les 
positions vari aient entre le maintien du programme de travail actuel en l'état ; la formalisation de la 
discussion spécifique dans le cadre du programme de trava il actuel ; la création d'un nouveau groupe 
de travail pour consolider toutes les discussions sur le commerce électronique ; et la création d'un 
groupe de travail chargé des négociations futures . Les propositions exprim aient également des 
positions divergent es sur la question du moratoire concernant les droits de douane sur le commerce 
électronique.  
6.10.   Le Président  avait rencontré à plusieurs reprises les délégations qui avaient présenté des 
propositions de textes pour voir s'il y avait du nouveau dans leurs efforts pour consolider leurs 
propositions ou pour tenter de surmonter les divergences . D'après ses dernières consu ltations du 
                                                
9 Le rapport du Président sur le commerce électronique a par la suite été distribué sous la 
cote WT/GC/W/739.  WT/GC/M/170  
- 17 - 
  début de la semaine, il était clair pour le Président que les positions des Membres n'avaie nt pas 
beaucoup évolué.  
6.11.   Par conséquent, sur la base de ce qu'il avait entendu, il semblait  que le Conseil général n' avait 
pas d'autre choix que de transmettre les huit propositions qui étaient  sur la table aux Ministres à la 
CM11 . Il semblait  également clair que les discussions entre leurs Ministres sur la question 
s'articuler aient probablement dans une large mesure autou r de ces huit propositions.  
6.12.   Le Président a rappelé  que le DG avait indiqué dans son rapport au CNC le 28 novembre  que 
les Membres devaient s'attendre à ce que des " Ministres facilitateurs " soient désignés à la CM11 
pour faciliter les discussions sur les divers sujets, y compris le commerce électronique . Il apparaissai t 
clairement que la discussion sur le commerce électronique à la CM11 dev rait aborder des questions 
soulevées dans les propositions, y compris la question d'un moratoire concernant les droits  de 
douane sur le commerce éle ctronique . Cette discussion dev rait également tenir compte du lien avec 
le moratoire sur les plaintes en situation de non -violation concernant les ADPIC  – un lien 
explicitement mentionné dans l'une des propositions . Le Préside nt a également rappelé qu'il avait 
mentionné la question des plaintes en situation de non violation concernant les ADPIC au titre du 
point 2 de l'ordre du jour.  
6.13.   Le Président a ensuite attiré l'attention des Membres sur une compilation des principaux points  
des propositions de texte  qui avait été établie par le Japon et distribuée comme document de séance 
pour information.  
6.14.   Concernant les consultations sur le document final proposé pour la onzième Conférence 
ministérielle, le Président a fait référence aux ra pports écrits qu'il avait faits sur cette question lors 
des réunions informelles ouvertes tenues les  10, 17 et 22  novembre . Ces rapports avaient été 
distribués à tous les Membres sous les cotes  JOB/GC/151, JOB/GC/154 et JOB/GC/157 
respectivement et figurai ent dans le compte -rendu du Conseil général.  
6.15.   Le Président a rappelé que lors de la réunion informelle ouverte du 22  novembre, il avait 
partagé son point de vue selon lequel, étant donné les faits nouveaux et renseignements les plus 
récents, il n'y avait pl us de base pour mener à bien  l'exercice de préparation des paragraphes 
d'ouverture d'une éventuelle Déclaration ministérielle à Genève . Il avait donc suspendu les travaux 
sur le projet de texte . Il a remerc ié tous les collègues qui avaient travaillé inlassablement  pour 
essayer de rédiger ces paragraphes d'ouverture ainsi que le Comité de rédaction pour l'approche 
très constructive et positive qu'il avait suivi e – et il a remercié en particulier les facilitateurs pour les 
efforts qu'ils avaient déployé s dans cet exercice.  
6.16.   Vers la fin de leur discussion le 22  novembre, le Président a noté que l'Argentine, en tant 
qu'hôte de la Conférence, avait exprimé son intention de poursuivre les travaux sur une Déclaration 
ministérielle  – ce qu'il avait également me ntionné dans ses observations finales à la réunion en 
question.  
6.17.   Depuis, le Président  avait distribué un projet de texte dans le document de séance  RD/GC/6 
à des fins de transparence et d'intégration et pour faire suite à plusieurs demandes qu'il avait reçu es 
des délégations . Ce document de séance contenait le texte qui montrait la portée du travail accompli 
par le groupe de rédaction au 21 novembre  – veille de la suspension de leurs travaux . Le Président 
souhaitait préciser à tous les Membres que le texte n 'avait pas été accepté . Il l'avait distribué pour 
information à tous les Membres, en particulier ceux qui n'avaient pas été directement impliqués dans 
le processus de rédaction et qui n'avaient pas pu  en voir les versions finales, afin qu'ils puissent tous  
connaître  la portée et le contenu des travaux au moment où ils  avaient été suspendus.  
6.2  Demande de statut d'observateur présentée par la République du Soudan du Sud – 
(WT/L/1022 ) 
6.18.   Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la demande de statut d'obser vateur à la 
onzième Conférence ministérielle présentée par la République du Soudan du Sud le 16  novembre 
dans le document  WT/L/1022 . Conformément à la pratique habituelle, les consultations sur cette 
demande avaient été lancées et le Président croyait comp rendre que la demande pouvait être 
considérée favorablement . Le Président a donc proposé que le Conseil général convienne d'accorder WT/GC/M/170  
- 18 - 
  à la République du Soudan du Sud le statut d'observateur ad hoc à la onzième Conférence 
ministérielle.  
6.19.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
6.20.   Le représentant de l' Afghanistan  a informé les Membres qu'un groupe de PMA sortant de 
conflits se réuniraient à Buenos Aires pour créer un groupe de soutien informel qui devait s'appeler 
"Groupe g 7+ des accessions à l'OMC" . Le Groupe comprendrait les trois PMA Membres ayant accédé 
au titre de l'article XII  – Afghanistan, Libéria et Yémen ; ainsi que les pays accédants à l'OMC 
suivants : Comores, São Tomé -et-Principe, Somalie, Timor -Leste et Soudan du Sud . Le Groupe serait 
un sous -groupe  de 15 Membres  du Groupe g7+, une associat ion de 20  États créée en 2010.  
6.21.   Les représentants du Groupe g7+ des accessions à l'OMC s'étaient réunis à Genève et ailleurs 
quand ils ont réalisé qu'ils avaient un objectif commun et faisaient face à un ensemble sim ilaire de 
difficultés . Souffrant de nombreuses  années de conflits qui avai ent entraîné la destruction de leurs 
économies, ils avaient tous décidé d'utiliser leur participation à l'OMC pour surmonter leurs difficultés 
et construire un avenir basé sur la pro spérité et le développement économiques, qui pouvaient être 
nourris par l'intégration dans le  système commercial multilatéral fondé sur des règles et axé sur  le 
développement.  
6.22.   La création de meilleures possibilités économiques, en particulier pour les jeun es qui étaient 
piégés dans un e situation de  conflit, était une des principales raisons pour lesquelles le 
gouvernement afghan  avait décidé de poursuivre son accession à l'OMC . Des raisons similaires 
étaient reprises par d'autres PMA sortant de conflits, y compris le Libéria  – partenaire d'accession 
de l'Afghanistan  depuis la dixième Conférence ministérielle à Nairobi . Deux de leurs Ministres  – 
S.E. M. Humayoon Rasaw (Afghanistan) et S.E. M. Axel Addy (Libéria)  – avaient décidé de s'associer  
pour aider le prochain groupe de  PMA accédants et sortant  d'un conflit et de partage r avec eux leurs 
expériences en matière d'accession.  
6.23.   Le Groupe g7+ des accessions à l'OMC, qui serait officiellement lancé à Buenos Aires, 
poursuivait deux principaux objectifs . Le premi er était de faciliter l'intégration des économies fragiles 
et sortant de conflits dans le système commercial multilatéral au moyen de réformes liées à 
l'accession à l'OMC, y compris en établissant des cadres et des institutions crédibles en matière de 
politique économique et commerciale et en encourageant la transparence et la bonne gouvernance, 
sur la base des bonnes pratiques internationales . Le deuxième objectif principal était de soutenir les 
efforts des gouvernements des pays membres, y compris par l'é change de renseignements et de 
données d'expérience.  
6.24.   Un événement du Groupe g7+ des accessions à l'OMC serait organisé et ouvert à tous les 
Membres . Les détails à ce sujet seraient communiqués sous peu . L'Afghanistan espérait voir de 
nombreux Membres à cet  événement.  
6.25.   L'Afghanistan a souligné que le but de la création du groupe g7+ des accessions à l'OMC 
n'était pas de lancer de nouvelles négociations, étant donné qu'il ne viserait pas à élaborer des 
règles . Le Groupe n'avait aucune intention de remplacer les groupes et les comités existants . Il visait 
plutôt à mieux structurer et à renforcer leur travail pour faciliter l'intégration des économies fragiles 
sortant de conflits dans le système commercial multilatéral par une accession  à l'OMC et à soutenir 
les efforts des gouvernements des pays membres accédants , y compris par l'échange de 
renseignements et de données d'expérience.  
6.26.   L'Afghanistan a remercié le Groupe g7+ des accessions à l'OMC, les ambassadeurs et les 
délégués pour leurs efforts et leur soutien c onstants et il a adressé  les remerciements du groupe au 
Secrétariat, en particulier à la Division des accessions, pour leur excellente gestion et leur dur travail 
visant à  rendre tout cela possible.  
6.27.   Le représentant de  la Grenade , au nom de l'OECO , a déclar é que l'OECO avait indiqué lors de 
la précédente réunion du Conseil général tenue en octobre que trois membres de l'OECO s'efforçaient 
de se rétablir  et de se reconstruire  face aux conséquences du passage de deux ouragans qui, en 
septembre, avaient balayé pendant deux semaines la région des Caraïbes, occasionnant de gros 
dégâts . L'OECO avait également signalé la destruction quasi totale des biens et des infrastructures 
et les pertes en vies humaines enregistrées, en particulier dans les îles de Barbuda et d e la WT/GC/M/170  
- 19 - 
  Dominique, et avait mis en relief l'impact catastrophique que des tempêtes violentes et des ouragans 
pouvaient  avoir sur les petits États insulaires en développement . 
6.28.   Depuis le dernier rapport du Conseil général, l'estimation des dégâts liés au x ourag ans 
réalisée par la Banque mondiale et d'autres or ganismes de développement avai t évalué les 
dommages subis à environ 200 % du PIB pour la Dominique et à quasiment la totalité du PIB pour 
Barbuda  – une des deux îles sœurs d'Antigua -et-Barbuda . Lors de la ré union du Conseil général 
tenue en octobre, l'OECO avait également déclaré qu' il ne faisait aucun doute que les pays de l'OECO  
devraient recourir aux flexibilités du système commercial multilatéral pour entreprendre le travail 
long, difficile et douloureux de reconstruction économique.  
6.29.   Le système commercial multilatéral, et plus particulièrement l'OMC, avait un rôle à jouer pour 
contribuer à la reconstruction et à la remise en état nécessaires, dans le contexte des droits et 
obligations et des règles et disc iplines énoncées dans les Accords de l'OMC . Une attention particulière 
et un traitement approprié devaient être accordés aux pays qui faisaient face à des dégâts 
considérables et au défi colossal de devoir reconstruire une économie toute entière et restaur er les 
moyens de subsistance . La réalisation  des ODD était clairement devenu e beaucoup plus difficile  
qu'elle  ne l'était avant les catastrophes, quand les pays étaient convenus de ces cibles et objectifs , 
voire impossible . 
6.30.   De nombreux pays Membres apparten ant à l'OECO répétaient inlassablement que les États 
insulaires les plus petits et les plus vulnérables étaient les plus affectés par les catastrophes 
naturelles . Ces catastrophes naturelles représentaient des défis considérables face à la croissance 
et au développement économiques durables . À cet égard, un des objectifs clés de s pays membres 
de l'OECO à la onzième Conférence ministérielle serait  d'inclure un libellé dans le document final 
qu'ils parviendraient à préparer pour  la Conférence dans lequel  les Ministres prendraient note de la 
destruc tion causée par la saison des ouragans sans précédent connue en 2017, en particulier pour 
les petits États insulaires en développement et les PEV des Caraïbes . Les membres de l'OECO 
souhaiteraient que les Ministres r econnaissent que  le relèvement et la reprise du développement 
prendront de nombreuses années pendant lesquelles ils auraient besoin que les règles et les 
disciplines de l'OMC ne fassent pas obstacle à la reconstruction . Ils souhaitaient demander  une 
déclaration politique affirmant que toute la flexibilité du système commercial multilatéral devait être 
déployée de manière à ce que les mesures de reconstruction prises par les Membres touchés soient 
considérées comme compatibles avec les Accords de l'OMC.  
6.31.   La poursuite de ces objectifs était indéniablement  justifiée . En tant que citoyen de la Grenad e, 
le représentant se souvenait très bien de la destruction causée par l'ouragan Ivan en 2004 où plus 
de 200 % du PIB de la Grenade  avait été balayé . La route vers la reprise avait été longue et difficile . 
Les options qui s'offraient aux petits Ét ats insulaires en développement, dotés de ressources 
limitées , pour entreprendre une reprise économique aussi massive étai ent extrêmement difficile s et 
restreintes . Ces pays auraient besoin du soutien de tous les Membres de l'OMC pour disposer d'une  
marge de manœuvre suffisante afin de se remettre sur pied . C'était une question essentielle pour 
les pays Membres de l'OMC appartenant à l'OECO  et ils étaient prêts à part iciper pleinement à tous 
les processus avant et pendant la onzième Conférence ministérielle pour avancer vers une 
déclaration politique et veiller à ce qu'elle figure dans le document final grâce à leur participation . 
C'était ce que devait signifier pour t ous les Membres le fait de mettre le commerce au service du 
développement . C'était ce que les pays de l'OECO et des Caraïbes attendaient d'eux à ce moment -là. 
L'OMC ne devait pas les décevoir.  
6.32.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Président p our les efforts qu'il avait 
déployés pour préparer  la Déclaration ministérielle . L'Union européenne regrettait que le processus 
ait été suspendu et a exprimé son intérêt à l'idée de poursuivre les discussions à Buenos Aires sur 
la base du projet concernant  les quatre éléments, comme discuté à Genève . L'Union européenne a 
réaffirmé qu'elle souhaitait avoir une déclaration de poids  qui réaffirmerait l'importance du 
commerce et du système commercial multilatéral  avec l'OMC en son centre.  
6.33.   Outre les cinq session s thématiques qui seraient organisées le 11  décembre, l'Union 
européenne a demandé au Président d'indiquer quels étaient  les plans sur les autres questions 
d'intérêt.  
6.34.   Le commerce électronique devait faire partie des résultats de la onzième Conférence 
minis térielle de l'OMC . L'Union européenne se réjouissait d'avoir une discussion ministérielle sur 
cette question à Buenos Aires étant donné qu'elle permettrait aux Ministres de prendre la mesure WT/GC/M/170  
- 20 - 
  de l'intérêt et de la disposition  des Membres à l'idée de faire a vancer les travaux de l'OMC dans ce 
domaine et d'examiner  les préoccupations  existantes . L'Union européenne se préparerait à la 
discussion en se basant sur huit propositions pour une Déclaration ministérielle qui avaient été 
présentées jusqu'alors . En plus de proroger le moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques, toutes ces propositions convenaient que les discussions sur le 
commerce électronique devaient aller de l'avant à l'OMC.  
6.35.   Certaines divergences existaient quant à la façon d'atteindre cet objectif . Deux propositions 
(présentées par le Groupe africain et l'Inde) cherchaient à faire avancer les discussions sur le 
commerce électronique dans le cadre des instances existantes et proposaient une longue liste de 
questions liées au développement . Trois propositions (présentées par Singapour, la Chine et le 
Bangladesh) visaient à formaliser certains aspects du programme de travail existant . Deux 
propositions (présentées par la Fédération de Russie et le Jap on et les co -auteurs) cherchaient à 
mettre en place un nouveau groupe transversal pour examiner et évaluer les questions pertinentes . 
La proposition de l'UE, préparée avec onze autres Membres, visait à créer un groupe de travail sur 
le commerce électroniqu e qui lancer ait une discussion et une évaluation mais pouvait aussi voir si 
et quand les Membres seraient prêts à passer au mode de négociation.  
6.36.   L'obtention d'un résultat sur le commerce électronique à la onzième Conférence ministérielle  
était de toute évi dence largement soutenue . Les idées sous -jacentes des huit propositions p ouvaient 
être regroupées , ce que l'UE chercherait à faire à Buenos Aires . Les Membres pouvaient avoir une 
Décision visant à établir un groupe de travail sur le commerce électronique q ui servirait d'instance 
pour tenir des discussions basées sur les communications  des Membres ; qui évaluerait les lacunes 
existantes dans les règles de l'OMC et les besoins relatifs au développement ; et enfin qui puisse 
passer à la préparation et à la tenue  de négociations sur les questions qui étaient prêtes à faire 
l'objet de négociations . Il s'agissait d'une approche pragmatique et constructive, dans la mesure où 
elle apport erait toute la flexibilité dont les Membres pouvaient avoir besoin en termes de co ntenu et 
de délai.  
6.37.   L'Union européenne a donc invité les auteurs  des propositions actuellement examinées ainsi 
que les autres Membres à participer à  leur travail constructif avant et pendant la onzième Conférence 
ministérielle afin d'atteindre un résultat q ui convienne à tous les Membres.  
6.38.   Le représentant du Japon  a déclaré que même s'il y avait  huit propositions sur le commerce 
électronique, les points qui devaient être examinés par les Ministres étaient plutôt clair s et n'étaient 
pas si techniques . Concernant sa propre proposition , le Japon avait préparé un document que le 
Président venait de mentionner qui décrivait objectivement les principaux points des huit 
propositions textuelles  afin de faciliter la délibération ministérielle sur cette important e question . Le 
document avait déjà été mis à disposition en tant que document de séance et sa lecture était en 
particulier recommandé e aux Membres  intéressés par des discussions sur le commerce électronique.  
6.39.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARI COM, a souligné le soutien sans faille de la 
CARICOM à la déclaration de la Grenade . La CARICOM, qui participait  à ce forum depuis un certain 
temps, a assuré la Grenade qu'il n'y avait qu'une seule chose sur laquelle tous les Membres 
pouvaient tomber d'acc ord: les Membres devaient prendre en considération, de la manière la plus 
favorable possible, les  circonstances difficiles rencontrées par ces pays en octobre . Le sentiment de 
soutien, d'empathie et de compassion s'était fait sentir  dans toute l'Organisati on. La CARICOM 
espérait que tous les Membres traduiraient ces sentiments de solidarité par  des actions concrètes à 
Buenos  Aires, que les Ministres reconnaît raient la nécessité d'envisager  non seulement l'aide 
matérielle mais aussi le type de flexibilité qu i rendraient possible  une reprise rapide des économi es 
de ces pays . Cette question ne devait en aucun cas diviser les Membres . La CARICOM s'attendait à 
ce que les Membres se rassemblent derrière les micro -États infortunés  en reconnaissant que ce qui 
s'étai t passé chez eux soulignait le fait déplaisant  mais incontestable qu'ils étaient toujours en proie 
à la vulnérabilité et que les Membres  devaient donc prendre des mesures spéciales pour ces pays . 
La Barbade a lancé cet appel car elle se trouvait elle aussi en plein sur la trajectoire des ouragans . 
6.40.   Le représentant du Guyana , au nom du Groupe  ACP, a soutenu les déclarations de la Grenade 
et de la Barbade . Lors de la réunion informelle des chefs de dél égations tenue le 24  octobre, le 
Groupe ACP avait déclaré son soutien solide aux petits États vulnérables qui avaient été décimés par 
les ouragans de 2017 et avait affirmé que les Membres devaient avancer sur la  voie montrée par la 
Grenade . Le Guyana  avait fait référence au document final de la réunion ministérielle du Groupe  ACP 
tenue à Bruxelles le 19  octobre qui avait également abordé cette question et lancé un appel similaire.  WT/GC/M/170  
- 21 - 
  6.41.   Le représentant de la République dominicaine  a soutenu les déclarations de la Grenade et de 
la Barbade et a invité  les Membres à faire en sorte que leurs inquiétudes soient dûment prises en 
compte lors de la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
6.42.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président et des autres déclarations.  
7  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION  PRÉVUE AU PAR AGRAPHE  3 DU GATT DE 1994 
(WT/L/1005, WT/L/1020)  
7.1.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante du GATT de 1947, qui 
interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés  dans les eaux nationales ou dans 
les eaux d'une zone économique exclusive.  
7.2.  En 1994, les États -Unis avaient invoqué cette disposition au sujet d'une législation spécifique 
qui répondait aux critères de ce paragraphe . Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 prév oyait le 
réexamen de cette exemption cinq ans après la date d'entrée en application  de l'Accord sur l'OMC 
et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption serait en vigueur – afin de déterminer si les 
conditions d'exemption existaient encore.  
7.3.  Le Co nseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de février . 
Les déclarations, questions et réponses des délégations intéressées et des États -Unis, ainsi que le s 
rapport s annuel s présentés par les États -Unis et distribués  sous les cotes WT/L/ 1005 et WT/L/1020 
serviraient de base au réexamen pour le cycle en cours . Le Conseil général était également convenu 
qu'il examinerait à nouveau cette question à la réunion en cours, et qu'il prendrait notamment note 
du fait que le réexamen suivant aurait lieu en 2019. Cette exemption était sans préjudice des 
solutions concernant  des aspects spécifiques de la législation couverte par cette exemption 
négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres enceintes.  
7.4.  Le représentant des États-Unis s'est réjoui de pouvoir prendre part à la conclusion du réexamen 
de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 et était heureux d'avoir pu participer aux  
récentes  consultations informelles avec les Membres qui avaient pris la parole pour faire part de 
questions et de préoccupations pendant les discussions tenues sur ce point en févri er. Cette 
exemption avait été acceptée par tous les Membres pour traiter des dispositions non conformes de 
la législation nationale de caractère non discrétionnaire dans le domaine spécifiquement couvert par 
l'exemption qui faisait donc partie intégrante d u GATT de 1994 . Dans le paragraphe 3  a), les 
Membres étaient convenus que tant que la législation notifiée par les États -Unis avant la date 
d'entrée en application  de l'Accord sur l'OMC restait en vigueur et n'était pas modifiée de manière à 
amoindrir sa c onformité avec la Partie II du GATT de 1994, la Partie II ne s'appliqu erait pas à elle . 
Le paragraphe  3 b) précisait que les Membres réexamineraient l'exemption tous les deux ans pour 
déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire ex istaient encore . Les 
États-Unis avaient confirmé que les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient 
encore , y compris le fait que la marine nationale avait recours aux chantiers navals qui se livraient 
à des activités commerciales pour l'entretien courant des navires de la flotte de guerre et de la flotte 
de première intervention . Il était toujours crucial pour les constructeurs des États -Unis de construire 
des navires marchands afin de préserver une base industrielle viable pour répondr e aux exigences 
futures de la marine . En bref, les États -Unis avaient autant besoin qu'en 1994 de veiller à ce que 
leurs chantiers navals puissent continuer de construire des navires et en assurer la maintenance . 
Les États -Unis n'avaient cessé de communiqu er aux Membres de l'OMC des rapports statistiques 
annuels conformément aux prescriptions du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, et leur dernier 
rapport avait été distribué aux Membres le 9  novembre . Ces rapports contenaient des données 
annuelles détaillées su r les commandes de navires reçues et les navires livrés par les chantiers 
navals des États -Unis. Les États -Unis ont remercié les Membres de leur intérêt pour la question et 
leur participation aux consultations qu'ils avaient organisées . Le pays était prêt  à répondre aux 
questions des Membres sur le sujet en vue du réexamen  suivant qui aurait lieu en 2019.  
7.5.  Le représentant de la Norvège  a remercié les États -Unis pour la documentation statistique qu'ils 
avaient distribuée en 2017 et pour avoir organisé à l'automne les consultations sur le maintien de 
l'application de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT aux fins de la Loi Jones, qui interdisait 
l'importation de navires aux États -Unis et la réparation de navires à l'étranger, et restreignait le WT/GC/M/170  
- 22 - 
  régime de cabotage . La Norvège avait activement participé aux consultations tenues en 2017 et aux 
consultations et réexamens précédents sur cette exemption, qu'elle  considérait comme étant une 
question importante car l'exemption, fondamentalement, empêchait la  vente de navires aux 
États-Unis. Les années précédentes, un certain nombre de questions avaient été posées aux 
États-Unis par les Membres concernant à la fois les précédentes notifications et les effets de la 
législation . Les réponses à ces questions n'av aient pas été satisfaisantes, en particulier en ce qui 
concernait la nécessité du maintien de cette exemption singulière dans le cadre de l'OMC . La Norvège 
restait convaincue que le réexamen dev ait être centré sur les éléments essentiels du paragraphe 3 
b), c'est -à-dire le point de savoir si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient 
encore . Il fallait aller au -delà des discussions sur les informations reçues  jusqu'alors et examiner les 
conditions justifiant l'exemption et la nécessi té de son maintien.  
7.6.  Le représentant du Japon  a indiqué que cette exemption était une dérogation aux principes 
fondamentaux de l'OMC . Le maintien de cette exemption sans motivation adéquate pouvait 
compromettre la crédibilité de l'OMC dans son ensemble . Le Japon accordait par conséquent une 
grande importance au processus de réexamen . Les explications avancées par les États -Unis au cours 
des réexamens bisannuels n'avaient jusqu'alors pas suffi à expliquer la nécessité impérieuse d'une 
telle exemption . Le Japo n espérait qu'un examen plus approfondi et plus efficace serait réalisé pour 
tenir compte de ses préoccupations systémiques.  
7.7.  Le représentant du Canada  s'est réjoui de pouvoir à nouveau examiner l'exemption et a 
remercié les États -Unis pour les renseignemen ts fournis jusqu'alors . Le Canada continuait de suivre 
de près les nouveaux faits concernant la Loi Jones . Comme il l'avait indiqué lors des précédents 
examens, le Canada a une nouvelle fois encouragé les États -Unis à trouver des méthodes ayant 
moins  d'effets de distorsion des échanges pour poursuivre ses intérêts sur le plan de la sécurité, en 
particulier en ce qui concernait la construction naval e dans la Loi Jones.  
7.8.  Le représentant de Hong Kong, Chine , regrettait que le dixième examen de la Loi Jones n'ai t 
pas fait de différence . Hong Kong, Chine, a toutefois remercié les États -Unis de l'avoir convié e à sa 
réunion de consultation visant un échange franc sur la question et d'avoir présenté la n otification 
pertinente . Comme elle  l'avait expliqué lors de cette consultation et de précédents réexamens, Hong 
Kong, Chine, était préoccupé e principalement pour des raisons systémiques . L'exemption prévue  au 
paragraphe  3 a) du GATT 1994 était une dérogation majeure au principe fondamental  de l'OMC  – le 
traitement national . L'exemption avait été invoquée par un Membre et durait depuis plus de 20 ans. 
En tant que proposant de la libéralisation des services de transport maritime, Hong Kong, Chine, 
craignait que l'exemption représente un obsta cle majeur pour le  Membre souhaitant  prendre des 
engagements en matière d'accès aux marchés dans ce secteur . Hong Kong, Chine, a donc encouragé 
les États -Unis à adopter une approche plus ouverte et à vérifier sérieusement si la législation visée 
par l'exem ption remplissait toujours les objectifs pour lesquels elle avait été initialement mise en 
place et si les conditions justifiant le maintien des mesures existaient toujours . Le pays a invité les 
autorités des États -Unis à s'abstenir de rendre la Loi Jones plus restrictive qu'elle ne l'était déjà . 
D'ici là, Hong Kong, Chine, continuerait à discuter de manière constructive de cet important sujet.  
7.9.  Le représentant de la Chine  a pris note de la notification présentée récemment par les 
États-Unis concernant le  paragraphe  3 c) du GATT de 1994 . Le réexamen  de l'exemption de longue 
date devait viser principalement à déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption 
nécessaire existaient encore au lieu d'être uniquement un processus d'échange de données . La Chine 
s'est associée aux autres Membres pour exprimer son inquiétude commerciale et systémique 
concernant l'exemption.  
7.10.   Le représentant du Panama  a remercié les États -Unis pour le rapport qu'ils avaient présenté 
et pour les consultations menées avec plusieur s délégations . Certaines inquiétudes constantes 
étaient manifestes . Ce sujet restait important pour de nombreuses personnes . Le Panama était 
impliqué  dans le processus  depuis le début , y compris dans les consultations, et il éprouvait un 
intérêt continu pour cette question . Le Panama a donc demandé de rester impliqué dans tous les 
processus et  toutes  les consultations qui auraient lieu  à l'avenir sur ce sujet . 
7.11.   Le représentant de la République de Corée  a remercié les États -Unis pour leur notification et 
leurs statistiques . Les inquiétudes systémiques et commerciales de la Corée concernant l'exemption 
appliquée par les États -Unis au titre du paragraphe  3 a) du GATT de 1994 persistaient . L'exemption 
s'écartait du principe fondamental de l'OMC et nuisait à la concurrence loyale sur les marchés de la 
construction navale et du transport maritime . L'exemption n'avait plus de finalité légitime . Le WT/GC/M/170  
- 23 - 
  réexamen de cette exemption de longue date conformément au paragraphe  3 b) du GATT de 1994 
devait donc viser principale ment à déterminer si les conditions d'exemption existaient encore, plutôt 
qu'à échanger des données . La Corée a invité instamment les États -Unis à justifier par des 
arguments convaincants le maintien de cette exemption et était disposée à participer à tout e 
discussion complémentaire sur ce point.  
7.12.   Le représentant de l' Australie  a accueilli avec satisfaction les renseignements fournis par les 
États-Unis dans le cadre du réexamen et s'est félicité de l'occasion qui était donnée de discuter de 
la question de ma nière informelle avec les experts des États -Unis. L'Australie portait une attention 
particulière à la question compte tenu de sa capacité à fournir des services de transport maritime et 
des services connexes et de ses compétences techniques en matière de c onstruction de plusieurs 
types de navires, y compris de transbordeurs rapides légers . L'Australie reconnaissait les sensibilités 
particulières des États -Unis en ce qui concerne le cabotage et le transport maritime côtier , mais 
l'Australie a encouragé  le pays, dans le cadre du réexamen  en cours, à voir si la libéralisation des 
aspects de la Loi Jones pouvait se faire de manière totale ou partielle . 
7.13.   Le représentant de l' Union européenne  a pris note de la notification des États -Unis et a 
demandé quelle portée et quelle durée les États -Unis prévoyaient pour ces exemptions, et ce que 
les États -Unis pensaient de l'exemption à la lumière des efforts actuellement déployés pour proposer 
des politiques qui contribueraient à une pêche durable.  
7.14.   Le représentant du Brésil  a remercié les États -Unis d'avoir lancé un exercice transparent 
mandaté au paragraphe  3 du GATT de 1944 . Le Brésil s'est joint aux précédents intervenants pour 
exprimer ses inquiétudes systémiques concernant le maintien de l'exemption aux règles et aux 
principes du système commercial multilatéral.  
7.15.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites au cours du réexamen de 2017 et du fait 
que le réexamen suivant, dans le cadre du cycle bisannuel prévu au paragraphe  3 b) du GATT de 
1994, aurait lieu en 2019.  
8  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
8.1  Examen annuel du Système de licences obligatoires spéciales – paragraphe  7 de 
l'annexe de l' Accord sur les ADPIC amendé et paragraphe 8 de la Décision sur la mise en 
œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé 
publique (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/79)  
8.2  Proposition de Décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les Membres 
du Protocole portant amend ement de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/78)  
8.1.  Le Président  a rappelé que le Conseil général avait adopté en août  2003 une Décision sur  la 
mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique . En outre, le Cons eil général avait adopté en décembre  2005 un Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui a vait été présenté aux Membres pour acceptation . 
Conformément à l'article  X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole était entré en vigueur le 
23 janvier  2017, après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'avaient accepté à 
cette date ou avant.  
8.2.  L'Accord sur les ADPIC modifié et la Décision de 2003 prévoyaient que le Conseil des ADPIC 
réexaminerait chaque année le fonctionnement du système et présenterait chaque année un rapport 
sur son application au Conseil général . Les Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC avaient jusqu'au 31  décembre  2017 pour le faire . 
Étant donné que tous les  Membres ne pourraient pas achever leurs procédures internes pour 
accepter le Protocole d'ici là, le Conseil des ADPIC avait accepté de transmettre au Conseil général 
une proposition de décision visant à proroger le délai d'acceptation de deux ans . Le Prés ident a donc 
invité Mme  Irene Young (Hong Kong, Chine), Présidente du Conseil des ADPIC, à présenter son 
rapport sur ces deux questions.  
8.3.  Mme Irene Young (Hong Kong, Chine), Présidente du Conseil des ADPIC , a déclaré que 
l'amendement de l'Accord sur les ADP IC était entré en vigueur le 2 3 janvier  2017. L'amendement 
prévoyait un système de licence s spéciale s obligatoire s en faveur d es pays qui dépendaient des 
importations de technologies médicales, à cause de capacités de fabrication de produits WT/GC/M/170  
- 24 - 
  pharmaceutique s insuffisantes voire inexistantes, et il a rendu permanentes les règles connexes déjà 
inscrites dans la décision de dérogation antérieure.  
8.4.  À sa réunion d'octobre, le Conseil des ADPIC avait mené à bien son réexamen annuel du 
fonctionnement du système, conformément au paragraphe  7 de l'Accord sur les ADPIC amendé et 
au paragraphe 8 de la Décision du 3 0 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Le rapport du Conseil des ADPIC 
au Conseil général sur ce réexamen avait déjà été distribué dans le document  IP/C/79.  
8.5.  La Présidente a souligné que , depuis la distribution du rapport, trois autres Membres  – 
Madagascar, Congo et Gabon  – avaient accepté le Protocole portant amendement de l' Accord sur les 
ADPIC, ce qui portait  à 121 le nombre d'acceptations.  
8.6.  Conformément à la Décision prise par le Conseil général en 2015, le Protocole était ouvert à 
l'acceptation des Membres restants jusqu'au 3 1 décembre  2017 ou jusqu'à toute date ultérieure qui 
pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/965) . Malgré les indications selon 
lesquelles un certain nombre de Membres étaient en train de lancer les procédures intérieures pour 
accepter le Protocole, l'évaluation du Conseil des ADPIC mon trait que tous les 43  Membres concerné s 
ne pourr aient pas les achever d'ici au mois de  décembre . Le Conseil des ADPIC était donc convenu 
de proposer au Conseil général une décision visant à proroger l a période d'acceptation de deux  ans, 
à savoir jusqu'au 3 1 décembre  2019. La proposition figurait dans le document  IP/C/78 . Au nom du 
Conseil des ADPIC, la Présidente a soumis  la proposition au Conseil général pour décision.  
8.7.  La Présidente  a demandé aux Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole 
d'accélérer les procédures . Un guide pratique expliquant la façon de procéder avait été joint à la 
lettre qu'elle leur avait adressée en juillet et était également disponible sur la page  Web de l'OMC 
consacrée  aux ADPIC et à la santé publique . Comme toujours, la  Présidente e t son équipe au 
Secrétariat seraient ravis d' apporter une aide supplémentaire si nécessaire.  
8.8.  Le Président  a déclaré qu'à la lumière du rapport et à moins que des délégations ne souhaitent 
faire des observations, il proposait que le Conseil général prenne note du rapport du Conseil des 
ADPIC figurant dans le document  IP/C/79 et adopte le projet de décision distribué sous la 
cote IP/C/78 visant à proroger la période d'acceptation par les  Membres du Protocole portant 
amendement d e l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31  décembre  2019.  
8.9.  Le Conseil général en est ainsi convenu .10 
9  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE  DE DOCUMENTS DE NEGOCIATION ADDITIONNELS 
– PROJET DE DÉCISION  (G/MA/W/131)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le proje t de décision sur la mise en distribution 
générale des documents de négociation additionnels figurant dans le document G/MA/W/131 . La 
décision avait été transmise au Conseil général par le Comité de l'accès aux marchés par 
l'intermédiaire du Conseil du com merce des marchandises  à la suite de s a réunion tenue en 
novembre . À moins que des délégations ne souhaitent faire des observations, le Président a proposé 
que le Conseil général adopte le projet  de déclaration qu'il venait de mentionner . 
9.2.  Le Conseil généra l en est ainsi convenu .11 
10  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
10.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision (G/C/W/741)  
10.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision (G/C/W/742)  
                                                
10 La décision a par la suite été distribuée sous la cote  WT/L/1024.  
11 La décision a p ar la suite été distribuée sous la cote  WT/L/1025.  WT/GC/M/170  
- 25 - 
  10.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision (G/C/W/743)  
10.4  Intro duction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – projet de décision (G/C/W/744 et G/C/W/744/Corr.2)  
10.1.   Le Président  a noté que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux quatre premiers sous-points avaient été examinés par le Conseil du commerce 
des marchandises à sa réunion du 1 0 novembre. L e Président du Conseil du commerce des 
marchandises devait faire rapport au Conseil général sur ces questions . Sur demande du Président 
du Conseil  du commerce  des marchandises, le Président a lu sa déclaration en son nom.  
10.2.   Le Président , au nom du Président du Conseil du commerce des marchand ises, a déclaré que, 
lors de sa réunion du 10  novembre, le Conseil du commerce des marchandises avait étudié et 
approuvé  quatre demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé dans les Liste s de concessions tarifaires de l'OMC . Ces quatre 
demandes collectives relatives à des dérogations avaient été examinées lors de la réunion du Comité 
de l'accès aux marchés le 22  septembre et avaient été transmises au Conseil du commerce des 
marchandises po ur examen . Les quatre demandes  collectives relatives à des dérogations étaient des 
extensions des actuelles dérogations concernant l'introduction de cha ngements aux Systèmes 
harmonisé s 2002, 2007, 2012 et 2017 dans les Listes de concessions tarifaires de l 'OMC et figuraient 
dans les documents listés dans l'aérogramme de la réunion en cours . Le CCM avait recommandé 
que les projets de décision de dérogation contenus dans les demandes de dérogation 
susmentionnées soient transmis au Conseil pour adoption.  
10.3.   Le représentant du Honduras  a pris la parole pour que sa demande d'être inclus dans le projet 
de dérogation figurant dans le document  G/C/W/744  soit consignée  au compte -rendu . 
10.4.   Le représentant de la République dominicaine  souhaitait également être inclus dans le  projet 
de décision figurant sous la cote  G/C/W/744.  
10.5.   Le représentant des États-Unis pensait que les Membres avaient un peu perdu de vue l'ordre 
du jour et ne savaient pas très bien ce qu'ils examinaient précisément . Ses instructions avaient été 
de rejoindre le consensus sur le s projet s de décision  pour les quatre déroga tions en question telles 
qu'ils avaient été présenté s au Conseil général . Le représentant voulait simplement s'assurer qu'ils 
acceptaient effectivement  ces documents tels que le Conseil du commerce des marchandises les 
avait présentés au Conseil général . Il avait pensé auparavant qu'il y avait eu une intervention 
indiquant un désir de changer éventuellement  une de ces décisions . Il se pouvait qu'il ait mal 
compris . Il voulait just e confirmer que les Membres convenai ent d'adopter les décisions telles 
qu'elles avaient été transmises  au Conseil général.  
10.6.   Le représentant du Honduras  a expliqué qu'il avait pris la parole quand le  Président avait 
demandé au Président du Conseil du commerc e des marchandises de faire son rapport . La dérogation 
s'appliquait aux Membres qui n'étaient pas encore prêts pour les modifications du Système 
harmonisé 2017 . On pouvait constater que le Honduras était inclus  dans le document  G/C/W/743 , 
étant donné qu'il  s'agissait des changements du Système harmonisé  2012. Le Honduras ne figurait 
malheureusement pas dans l'annexe du document  G/C/W/744, raison pour laquelle le pays 
demandait à être inclus dans cette dérogation  – en gardant à l'esprit le fait que tous les Membres 
qui avaient réussi à remplir les obligations au titre de ce système auraient pu demander cette 
dérogation . 
10.7.   Le représentant de la République dominicaine  a répété sa demande à être inclus dans le projet 
de décision figurant sous la cote  G/C/W/744.  
10.8.   Le Président  a précisé les deux types d'actions que le Conseil général devait prendre au titre 
de ce point.  
10.9.   Premièrement, au titre des quatre premiers sous -points, il était demandé au Conseil général 
d'adopter quatre projets de décisions  – déjà acceptés par le Conseil du commerce des 
marchandises  – et qui étaient liés à l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002, 
2007, 2012 et 2017 dans les Listes de concessions tarifaires . Le Président souhaitait préciser qu'il 
était demandé au Conseil généra l d'adopter ces projets de décisions relatif s à des dérogations  tels 
qu'ils avaient été transmis  par le Conseil du commerce des marchandises . Le Président a indiqué WT/GC/M/170  
- 26 - 
  qu'à sa connaissance, la République dominicaine et le Honduras présenteraient une demande e n vue 
de bénéficier de la dérogation pour le SH2017, conformément aux dispositions  de la dérogation .12 
10.10.   Deuxièmement, au titre du dernier sous -point, il était demandé au Conseil général de 
prendre note des cinq rapports de dérogations qui avaient été présentés par les Membres concernés 
dans le cadre du réexamen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
10.11.   Pour résumer, le Conseil général devait accepter l'adoption des quatre décisions de 
dérogations listées dans les quatre premi ers sous -points et prendre note des cinq rapports au titre 
du dernier sous -point.  
10.12.   Le Président a donc proposé que le Conseil général adopte les quatre projets de décision 
susmentionnés, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des article s IX et XII 
de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre  1995 (WT/L/93)  figurant dans le rapport du Président 
du Conseil du commerce des marchandises concernant l'introduction des modifications du Système 
harmonisé de 2002, 2007, 2012 et 2017 dans les List es de concessions tarifaires de l'OMC.  
10.13.   Le Conseil général en est ainsi convenu13 et a pris note  de la Déclaration du Président et des 
autres déclarations.  
10.5  Examen de dérog ations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
10.5.1   Traitement préférentiel pour  les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 1 7 décembre  2011 jusqu'au 3 1 décembre  2030 
(WT/L/847, WT/L/982)  
10.5.2   Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 12 décembre  2012 jusqu'au 3 1 décembre  2018 (WT/L/876)  
10.5.3   Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation, accordée le 7 décembre  2016 
jusqu'au 3 1 décembre  2021 (WT/L/1003, WT/L/1023)  
10.5.4   Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pa ys de 
la partie occidentale des Balkans, accordée le 7 décembre  2016 jusqu'au 
31 décembre  2021 (WT/L/1002, WT/L/1019)  
10.5.5   États -Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 3 0 novembre  2015 jusqu'au 3 0 septe mbre  2025 (WT/L/970, 
WT/L/1017)  
10.5.6   États -Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 7 décembre  2016 jusqu'au 3 1 décembre  2026 (WT/L/1000, WT/L/1018)  
10.5.7   États -Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée 
le 7 décembre  2016 jusqu'au 3 1 décembre  2025 (WT/L/1001, WT/L/1021)  
10.14.   Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, "toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par  la 
Conférence ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année 
jusqu'à ce qu'elle prenne fin" . Sept dérogations, mentionnées au sous -point e) de l'ordre du jour, 
avaient été soumises au Conseil général pour réexamen . Cinq des dérogations soumises à réexamen 
disposaient que les Membres concernés devaient présenter un rapport annuel sur le fonctionnement 
ou la mise en œuvre de ces dérogations pour faciliter leur réexamen annuel par le Conseil général . 
Les rapports de ces Membres avaient été distribués dans les documents WT/L/1017, WT/L/1018 et 
WT/L/1021 pour les  États-Unis, WT/L/1019 pour l'Union européenne et WT/L/1023 pour Cuba.  
                                                
12 Conformément aux dispositions de la dérogation distribuée par la suite sous la cote  WT/L/1029, le 
Honduras et la République dominicaine ont présenté leurs demandes d'admission au bénéfice de la dérogation 
du SH2017 qui ont par la suite été distribuée sous  les cotes WT/L/1029/Add.1 et WT/L/1029/Add.2 
respectivement.  
13 Les Décisions portant octroi d'une dérogation ont par la suite été distribuées sous les 
cotes WT/L/1026, WT/L/1027, WT/L/1028, et WT/L/1029.  WT/GC/M/170  
- 27 - 
  10.15.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a remercié les Membres pour 
la dér ogation conforme à l'article  IX intitulée "États -Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, dérogation accordée le 7 décembre  2016 jusqu'au 3 1 décembre  2026" ainsi que le 
gouvernement des États -Unis pour ce régime, qui s'appliquait à un p etit groupe de petites îles du 
Pacifique qui n'étaient pas Membres de l'OMC mais qui étaient  partie s à l'Accord de libre association 
et à l'Accord commercial asymétrique avec les États -Unis. L'Accord de libre -échange qui prorogeait 
le traitement préférenti el jusqu'en 2016 sur le territoire douanier des États -Unis profiterait à la 
République des Îles Marshall, aux États fédérés de Micronésie, au Commonwealth des îles Mariannes 
septentrionales et à la République des Palaos . Le Groupe du Pacifique a salué ces régimes et la 
tentative visant à intégrer certaines des îles isolées dans le système commercial mondial  – 
complétant ainsi les autres efforts d'intégration régionale déployés par le Groupe en faveur d es États 
insulaires du Pacifique.  
10.16.   Le représentant du Monténégro  a remercié l'Union européenne et ses États membres d'avoir 
présenté son rapport et pour l'accès au marché en franchise de droits pour certains produits 
provenant des Balkans, allant même au -delà des accords de stabilisation et d'association conclus  
avec les différents pays . Il s'était avéré que c ette approche offrait un soutien important aux efforts 
en matière de développement économique et  stimulaient une intégration commerciale  profonde  au 
sein de la région.  
10.17.   Le Conseil général a pris note  des rapp orts figurant dans les documents  WT/L/1017, 
WT/L/1018, WT/L/1019, WT/L/1021 et WT/L/1023 ainsi que des déclarations.  
11  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DES 
RÉUNIONS TENUES EN SEPTEMBRE, EN OCTOBRE ET EN NOVEMBRE 2017 (WT/BFA/166, 
WT/BFA/167, WT/BFA/168, WT/BFA/169)  
11.1.   Le Président  a attiré l'attention du Conseil général sur les rapports publiés par le Comité du 
budget, des finances et de l'administr ation sous les cotes  WT/BFA/166, WT/BFA/167, WT/BFA/168 
et WT/BFA/169 et il a invité l'Ambassadeur Peter Brňo (République slovaque), Président du Comité, 
à présenté  les rapports.  
11.2.   L'Ambassadeur  Peter Brňo (République slovaque), Président du CBFA , a indiqué que le Comité 
avait traité un certain nombre de points lors de ses réunions de septembre, octobre et novembre, 
et qu'il présenterait cinq recommandations au Conseil général.  
11.3.   Le Comité avait examiné la Situation actuarielle du Régime des pensions sur la bas e des 
données datant du 31  décembre  2016 – un exercice mené tous les trois ans.  
11.4.   Le Comité avait également examiné le rapport sur la formation et le perfectionnement du 
personnel de 2016 et 2017, qui était axé sur les compétences d'accompagnement pour les 
responsables et les techniques d'entretien approfondies pour les membres des jurys de recrutement.  
11.5.   Le Conseil du personnel avait demandé au Comité d'être représenté lors des réunions du 
CBFA. Le CBFA avait informé le Conseil du personnel que le Comité étudi erait la demande du Conseil 
visant à présenter son opinion au CBFA . Le CBFA avait indiqué qu'il pensait qu'il revenait à 
l'administration de l'OMC de communiquer efficacement avec le Conseil du personnel et l'ensemble 
des fonctionnaires sur les sujets pert inents examinés par le CBFA.  
11.6.   Le Comité avait examiné la proposition budgétaire pour l'ITC pour la période biennale 
2018-2019. Le budget de l'ITC avait diminué  de 532  000 francs suisses par an par rapport au budget 
de 2017 . Le Comité avait été informé que 9 4% des 47  recommandations formulées par le Bureau 
des services de contrôle interne  avaient été mises en œuvre . La Directrice exécutive de l'ITC avait 
indiqué que, bien que l'ITC soit parvenu à faire face à la diminution des budgets ordinaires grâce à 
l'efficacité des processus, il serait difficile d'absorber toute nouvelle diminution sans que cela nuise 
à la capacité de répondre aux demandes des clients . Le CBFA  a recommandé  que le Conseil général 
approuve le budget de l'ITC tel que proposé au paragraphe  1.12 du rapport figurant sous la 
cote WT/BFA/168.  
11.7.   Le Comité avait examiné la proposition de budget consolidé de l'OMC pour la période biennale 
2018-2019. Le Directeur général avait présenté un budget à croissance nominale zéro pour les 
sixième et septième années consécutives . Le Comité s'était félicité des efforts déployés par le WT/GC/M/170  
- 28 - 
  Secrétariat pour rester à un taux de croissance nominale nul et l'avait encouragé à poursuivre ses 
efforts pour trouver d'autres possibilités d'épargner . Le Comité a recommandé  au Co nseil général 
d'approuver le budget de l'OMC d'un montant annuel de 19 7,2 millions de CHF, proposé au 
paragraphe  3.1 et aux tableaux 1 à 5 de l'annexe figurant dans le document  WT/BFA/169 . Le rapport 
comprenait par ailleurs le barème des contributions fixé es pour les Membres de l'OMC pour 2018.  
11.8.   Le Comité avait également examiné le Plan biennal d'assistance technique et de formation 
pour 2018 -2019. Les activités du plan avaient été élargies et améliorées afin de répondre aux 
besoins et priorités identifiés par les Membres tout en maintenant le même niveau de budget que 
dans le précédent Plan biennal . À cet égard, le Comité a recommandé au Conseil général d'approuver 
la proposition figurant au paragraphe  1.2 du rapport distribué sous la cote  WT/BFA/169.  
11.9.   Le Co mité avait examiné le rapport sur recommandation  du Groupe de travail du Fonds pour 
l'assurance santé après cessation de service . Le CBFA avait décidé  la création  d'un Compte spécial 
de réserve . Concernant le modèle de financement, le Comité était convenu de revenir plus en détail  
sur cette question en 2018.  
11.10.   Le Comité avait été informé de la situation budgétaire et financière de l'OMC sur la base du 
budget ordinaire et des  fonds extrabudgétaires au troisième trimestre de 2017.  
11.11.   Pendant plusieurs réunions du CBFA, le Comité avait examiné le sujet des indemnités pour 
charges de famille et avait recommandé que le Conseil général approuve les montants pour 2018 
des indemnités pour charges de familles tels qu'indiqués au paragraphe  2.11 du rapport distribué 
sous l a cote  WT/BFA/169.  
11.12.   Le Comité avait également examiné une proposition présentée par 20 Membres concernant 
les mesures visant à réduire les coûts liés à la  documentation et aux envois postaux  à l'OMC . Le 
CBFA avait décidé que la méthode de distribution par d éfaut de tous les documents de l'OMC serait 
sous forme électronique à compter du 31  janvier  2018 et il avait mandaté le Secrétariat pour 
contacter les délégations pour confirmer leur méthode préférée de réception des documents . Le 
CBFA avait en outre deman dé au Secrétariat d'organiser davantage de séances d'information et 
d'activités de sensibilisation sur le système d'abonnement électronique.  
11.13.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du  budget in scrites au paragraphe  1.12 du documen t WT/BFA/168 et aux 
paragraphes  1.2, 2.11, et 3.1 et aux tableaux  1 à 5 du document  WT/BFA/169, et il a adopté  les 
rapports distribué s sous les cotes  WT/BFA/166, WT/BFA/167, WT/BFA/168 et WT/BFA/169.  
12  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE ET UNIÈME SESSION (ITC/AG(LI)/268)  
12.1.   Le Président  a invité le Directeur général adjoint M. Agah, en l'absence du Président du CCD, 
à lire le rapport sur l'examen par le CCD du rapport du Groupe consultatif commun (GCC) du Centre 
du commerce international CNUCED/OMC.  
12.2.   Le Directeur général adjoint M. Agah, au nom du Président du CCD , a indiqué que le Groupe 
consultatif commun de l'ITC avait te nu sa cinquante et unième session le 10  juillet . Le rapport de 
cette réunion figurait  dans le document  ITC/AG(LI)/268 . Le rapport avait été présenté au CCD lors 
de sa cent -quatrième session le 15  novembre par la Présidente du GCC, 
l'Ambassadrice  Frances  Lisson (Australie).  
12.3.   La Présidente du GCC avait noté que les Membres du Groupe avaient salué, lors de la 
cinquante et unième session, l'attention portée  par l'ITC à ses pays prioritaires . Les délégations 
avaient été informées que 85 % des interventions par pay s avaient été dirigées vers les PMA, les 
pays de l'Afrique subsaharienne, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires 
en développement, les petites économies vulnérables, et les États fragiles sortant d'un conflit.  
12.4.   Les domaines  clés des axes thématiques de l'ITC  avaient également été souligné s: le 
développement des chaînes de valeur, le commerce Sud -Sud et l'intégration régionale, la promotion 
et la diversification des exportations, la réduction des mesures non tarifaires, et la fac ilitation des 
échanges  – notamment pour la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges  de l'OMC . 
Un soutien avait été exprimé en faveur de l'initiative "She Trade s" et le travail de l'ITC visant à 
mettre le commerce au service du développeme nt durable avait été salué.  WT/GC/M/170  
- 29 - 
  12.5.   Quant aux domaines qui pouvaient être davantage encore améliorés , lors de  la cinquante et 
unième Session du GCC, les délégations avaient demandé une intensification  des efforts pour 
garantir  que les résultats de l'ITC restent ad aptés au contexte de ses clients . Un appel avait 
également été lancé pour que l'ITC poursuive ses efforts afin de diversifier ses mécanismes de 
financement.  
12.6.   Le GCC avait présenté sa synthèse du rapport d'évaluation annuel pour 2017  ainsi qu'un 
aperçu du no uveau Plan stratégique pour 2018 -2021. La discussion sur l'évaluation avait mis en 
avant les résultats de l'année précédente, avait synthétisé les leçons tirées, et avait donné  des 
recommandations à la direction de l'ITC en vue des futures opérations . Dans l'ensemble, les résultats 
étaient positifs . L'ITC se trouvait sur la bonne voie s'agissant de ses activités centrales et d e son 
approche en matière de gestion . Concernant le Plan stratégique, la discussion avait visé 
principalement à garantir  que la nouve lle stratégie fasse le lien entre les interventions de l'ITC et les 
Objectifs de développement durable, tout en adaptant les approches aux besoins spécifiques des 
clients sur le plan du commerce et du développement, et en accordant la priorité aux résultat s et à 
l'impact . Le CCD avait pris note du rapport du GCC et l'avait ensuite transmis au Conseil général 
pour adoption.  
12.7.   Le représentant du Canada  a félicité l'ITC pour l'excellent travail réalisé en 2017 . Les efforts 
déployés par l'ITC afin de renforcer la  participation des P ME au commerce, en particulier d es 
entreprises détenues par des femmes, étaient utiles et appréciés . Le Canada a également pris note 
du rôle actif joué par l'ITC dans le cadre des Groupes de travail des Champions internationaux de 
l'impact sur le genre et le commerce , qui mènerait à  la présentation, à Buenos  Aires, de la 
Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes en marge de la 
onzième Conférence ministérielle . Le Canada attendait avec intérêt de cont inuer à travailler avec 
l'ITC pour rendre le commerce plus inclusif et pour poursuivre une croissance qui profite à tous.  
12.8.   Le représentant du Pakistan  a salué le travail mené par l'ITC à travers le monde pour atteindre 
la croissance inclusive en renforçant les capacités des petites et moyennes entreprises  – leur 
permettant ainsi de se connecter aux marchés internationaux . Le Pakistan a remercié  l'ITC d'avoir 
fourni une assistance technique et un renforcement des capacités à l'échelle mondiale et d'avoir 
apporté des outils innovants permettant  d'améliorer la compétitivité des marchandises  des pays en 
développement, en particulier des PMA . L'ITC soutenait le développement du commerce et du 
secteur privé au Pakistan depuis 2004 . Le Pakistan avait grandement prof ité de l'ITC pour renforcer  
ses capacités institutionnelles dans le domaine de la promotion du commerce, organiser  l'élaboration 
des politiques et renforcer ses  capacités en vue de promouvoir la mise en œuvre efficiente de l'AFE 
et le lancement de l'initia tive "She Trades" de l'ITC au Pakistan, parmi les nombreux autres projets 
d'assistance technique . Le Pakistan a adressé tous ses vœux de réussite  à l'ITC et attendait avec 
intérêt de nombreux autres partenariats.  
12.9.   Le représentant du Monténégro  a salué la déclaration sur l'importance de l'ITC et de ses 
activités en 2017 et s'est associé aux autres intervenants pour féliciter l'ITC . Le Monténégro a 
souligné le rôle de premier plan joué par l'ITC dans le domaine de l'autonomisation économique des 
femmes ; il soutenait en particulier la Déclaration sur l'autonomisation économique des femmes, qui 
serait présentée et défendue par de nombreuses délégations à la onzième Conférence ministérielle, 
et a ap pelé les autres délégations à approuver  cette déclar ation. 
12.10.   Le Président  a déclaré qu'à la lumière de l'examen et de l'action du CCD sur cette question, 
et des rapports que les Membres venaient d'entendre, il invit ait le Conseil général à adopter le 
rapport du Groupe consultatif commun figurant dans le docum ent ITC/AG(LI)/286 et à prendre note 
des déclarations.  
12.11.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
13  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  
13.1  Conseil général (WT/GC/W/736), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/74) et Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/407)  
13.2  Conseils sectoriels (G/L/1204, S/C/53, et IP/C/80)  WT/GC/M/170  
- 30 - 
  13.3  Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/96), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/24), des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/115), du budget,  des finances et de l'administration 
(WT/BFA/170), et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/27)  
13.4  Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/16) et du 
commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/19)  
13.5  Comités institués en v ertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/145, 
WT/L/1016)  
13.1.   Le Président  a appelé l'attention sur les rapports présentés au titre de ce point de l'ordre du 
jour, qui avaient été établis en application de la Décision concernant les procédures d'examen a nnuel 
des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le 
document WT/L/105 . Il a également noté que les  délégations avaient déjà discuté au fond de ces 
rapports au sein des organes compétents dans lesquels ils  avaient été adoptés . Conformément aux 
obligations en matière de rapport,  tous les rapports des organes compétents seraient transmis à la 
Conférence ministérielle pour être soumis à l'examen des Ministres.  
13.2.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration d u Président.  
13.3.   Le Président  a proposé de prendre une décision  sur ces rapports, conformément à la pratique 
du Conseil général . Il a invité le Conseil général à adopter le rapport du Comité du commerce et du 
développement portant la cote WT/COMTD/87 et à prendre note des rapports des autres organes de 
l'OMC, y compris ceux des comités institués en vertu des accords commerciaux pluri latéraux dont la 
liste figurait dans l'ordre du jour proposé.  
13.4.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
13.5.   Le Président  a proposé que le Conseil général adopte le projet de rapport du Conseil général 
figurant sous la cote WT/GC/W/736 , étant entendu que le Secr étariat y apporterait les modifications 
nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examinées à la réunion en cours . Le rapport 
du Conseil serait ensuite distribué et transmis à la Conférence ministérielle.  
13.6.   Le Conseil général en est ainsi conv enu.14 
14  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DU PRÉSIDENT 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES (WT/L/510)  
14.1.   Le Président  a rappelé que les lignes directrices disposaient que le président sortant du Conseil 
général procé derait aux consultations sur la désignation des présidents des organes de l'OMC des 
groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe, et que le processus de sélection débuterait par une annonce du 
Président à la dernière réunion  ordinaire  du Conseil général de l'année . Comme il l'avait indiqué lors 
de la réunion tenue en octobre, il serait aidé dans le processus de sélection par le Président en 
exercice de l'ORD, l'Ambassadeur Ihara , et par l'Ambassadeur Neple, ancien Président du Conseil 
général.  
14.2.   Une liste des anciens Pré sidents des principaux organes était à la disposition des délégations 
présentes à la réunion . Le Président  a une nouvelle fois souligné que, conformément aux lignes 
directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des arriérés de contributions  de plus 
d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération.  
14.3.   Comme il l'avait également indiqué à la réunion tenue en octobre, les consultations sur ce 
processus commenceraient début janvier, mais il n'était pas trop tôt pour que les délégatio ns 
commencent à réfléchir à cette question  – en particulier pour les coordon nateurs de s quatre  
groupe s: i) Afrique ; ii) Asie et Pacifique ; iii) Amérique latine et Caraïbes ; et iv) pays développés.  
14.4.   En 2016, le prédécesseur du Président avait mené des consul tations approfondies sur les 
directives et un des points clés qui avait largement émergé était l'importance de commencer le 
processus de sélection assez tôt afin de laisser aux coordonnateurs de groupe assez de temps pour 
                                                
14 Le Rapport annuel 2017 du Conseil général a par la suite été distribué sous la cote  WT/GC/191.  WT/GC/M/170  
- 31 - 
  consulter leurs mandants respectif s. Début janvier, le Président et ses collègues préciseraient à quel 
moment ils seraient disponibles pour entendre les points de vue de toutes les délégations 
intéressées.  
14.5.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
15  RAPPORT SUR LE "FORUM  DE HAUT NIVEAU POUR LES DÉCIDEURS ET LE SECTEUR 
PRIVÉ SUR UN PARTENARIAT POUR LA FACILITATION DU COMMERCE ET DES 
INVESTISSEMENTS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT", TENU À ABUJA (NIGÉRIA), LES 2 
ET 3 NOVEMBRE 2017 – DÉCLARATION DU NIGÉRIA  
15.1.   Le représentant du Nigéria , intervenant au titre des "Autres questions ", a informé les Membres 
que le fructueux Forum de haut niveau sur la "Facilitation du commerce et de l'investissement au 
service du développement" avait été organisé conjointement les 2 et 3 novembre  par le Nigéria et 
la Commission de la CEDEAO, en partenariat avec les Amis de la facilitation de l'investissement pour 
le développement (FIFD) de l'OMC . Le forum de haut niveau avait rassemblé quelque 
90 responsables expérimentés dans le domaine du commerce et  de l'investissement et des 
représentants majeurs du secteur privé venant de plus de trente pays africains.  
15.2.   Le représentant souhaitait partager avec les Membres certains des messages clés qui étaient 
ressortis du forum . Le commerce et l'investissement étai ent de plus en plus interconnectés et 
représentaient  un moteur indispensable de la croissance économique et du développement, en 
particulier en Afrique  – un avis largement partagé par les participants.  
15.3.   Le forum avait également noté la similarité entre l'ap proche en matière de facilitation des 
échanges et l'approche  en matière de  facilitation de l'investissement, comme la réduction des 
formalités administratives, des délais procéduraux, et des coûts de transaction pour les entreprises.  
15.4.   Il avait été largement  souligné que de nombreux pays africains étaient déjà en train de mettre 
en œuvre des réformes en matière de facilitation de l'investissement au x niveau x national et 
régional, y compris dans le cadre du Code panafricain de l'investissement et des actuelles  
négociations relatives à une zone de libre -échange  continentale . 
15.5.   Il avait également été reconnu que les pays africains pouvaient tirer encore plus de bénéfices  
d'une amélioration de la facilité de faire des affaires en lançant certain es réformes de manièr e 
coopérative au niveau mondial . Plus précisément, une approche multilatérale en matière de 
facilitation de l'investissement devrait asseoir les réformes intérieures et montrer une coopération 
internationale plus étroite, tout en mobil isant des ressources pour l'assistance  technique et le 
renforcement des capacités.  
15.6.   En s'app uyant sur  l'expérience acquise dans le cadre de l'AFE, de nombreux participants 
avaient souligné le potentiel de résultats avantageux pour tous dans le domaine de la facilitation de 
l'investissement.  
15.7.   La Déclaration d'Abuja sur le renforcement de l'intégration africaine dans l'économie mondiale 
par la facilitation du commerce et des investissements au service du développement, qui avait été 
adoptée par les participants lors du  forum et dis tribuée à tous les Membres en tant que document 
du Conseil général sous la cote  WT/GC/186, exhortait les Membres à engager des discussions plus 
ciblées en vue d'élaborer un cadre multilatéral propre à faciliter l'investissement au service du 
développement . La déclaration soulignait également qu'il fallait donner aux pays en développement 
et aux pays les moins avancés la possibilité de renforcer leur participation aux flux d'investissements 
mondiaux, notamment en mobilisant les ressources nécessaires pour su rmonter les contraintes 
techniques et les problèmes de capacité.  
15.8.   Le Nigéria a remercié toutes les délégations qui avaient participé au Forum de haut niveau à 
Abuja . Le forum n'aurait pas pu être aussi réussi  sans leurs contributions.  
15.9.   Le représentant du Pakistan  a remercié le  Nigéria pour avoir organisé l' atelier fructueux à 
Abuja auquel le Pakistan avait eu l'honneur de participer . Les Amis de la facilitation de 
l'investissement pour le développement souhaitaient vivement définir des objectifs communs qu i 
visent à assurer la participation des pays en développement et des PMA aux flux d'investissement  WT/GC/M/170  
- 32 - 
  mondiaux . La réunion d'Abuja avait renforcé la conviction du Pakistan selon laquelle le commerce et 
l'investissement étaient inséparables . Comme il avait été mentionné lors du  dialogue tenu par l'AFID 
plus tôt dans le mois, les pays en développement ne pourraient participer à l'actuelle économie 
mondiale intégrée qu'en développant l'investissement et les infrastructures . La proposition 
présent ée par l'AFID pour la onzième Conférence ministérielle sous la cote  JOB/GC/159 méritait 
l'examen attentif des Membres.  
15.10.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
16  MESURES COMMERCIALES RESTRICTIVES AUX FRONTIÈRES IMPOSÉES PAR LE 
KAZAKHSTAN – DÉCLARATIO N DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
16.1.   Le représentant de la République kirghize , intervenant au titre des "Autres questions", a 
déclaré que lors de la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le 10  novembre, la 
République kirghize avait apporté des rens eignements généraux sur les mesures prises par le 
Kazakhstan qui allaient à l'encontre des principes fondamentaux de l'OMC en enfreignant plusieurs 
normes et règles du GATT de 1994, de l'Accord SPS, de l'Accord sur les ADPIC et de l'AGCS . Cette 
infraction nuisait aux droits et annulait tous les bénéfices garantis par la participation  de la 
République kirghize à l'OMC.  
16.2.   Le représentant a indiqué que, depuis le 10  octobre, la République du Kazakhstan avait 
introduit de manière unilatérale des restrictions comm erciales massives sur les mouvements de 
marchandises passant par la frontière, sans aucune notification ni explication préalable pour ces 
mesures . Ainsi, le flux de marchandises moyen par jour de la République kirghize avait été divisé 
par plus de cinq . Environ 700  camions étaient bloqués ce jour-là, créant plus de 10  km 
d'embouteillage et portant à plus de 7 jours en moyenne le temps d'attente nécessaire pour passer 
la frontière . Plus de 20 % des cargaisons comprenai ent des marchandises  périssables . L'incap acité à 
franchir la frontière  avait fait que plus de 50  wagons étaient resté s bloqué s sur le territoire kazakh . 
Selon le FMI, qui avait revu ses prévisions de croissance du PIB, les pertes économiques s'élevaient 
à environ 200  millions de dollars  EU – 1 chiffre qui continuait d'augmenter.  
16.3.   La République kirghize souhaitait informer les Membres des raisons qui avaient entraîné ces 
difficultés à la frontière . Les autorités d'inspection du Kazakhstan exigeaient un nombre excessif de 
documents, comme un certif icat de passeport sanitaire du FRC, qui n'étaient pas pertinents pour les 
marchandises transportées . Par exemple, le Comité du transport du Ministère des investissements 
et du développement du Ka zakhstan avait récemment retenu  des camions frigorifiques kir ghize s 
transportant des pommes, des poires et du raisin sous prétexte qu'il s auraient enfreint les 
réglementations de l'Accord ATP de la CEE . Selon cet accord, aucun  certificat de conformité du 
véhicule n'était exigé pour ce genre de marchandises . Cela arr ivait chaque jour.  
16.4.   Des inspections de véhicules étaient réal isées sans que des certificats d'inspection soient 
fourni s. Plus précisément, il exista it cinq organismes de contrôle au Kazakhstan chargés d'arrêter et 
d'inspecter tous les véhicules en provenanc e du Kirghizistan juste après la frontière . Ils ne 
montraient aucune pièce d'identité pendant qu'ils inspectaient . Ils ne fournissaient aucun docume nt 
pertinent qui les autorisai t à appliqu er ces mesures d'inspection et n e fournissaient aucun rapport.  
16.5.   Le représentant a expliqué que la pratique suivie par les contrôleurs kazakhs à la frontière 
consistait à ne pas laisser passer  plus de trois ou quatre camions par heure . Depuis le 10  octobre, 
le nombre moyen de camions passant un point de c ontrôle avait chuté  de 350 à 70  camions . Comme 
l'avaient montré les actuelles statistiques sur les mouvements de camions, la pratique avait amené 
la République kirghize à conclure que le nombre de véhicules autorisés à franchir la frontière chaque 
jour était limité à 70. La frontière kazakhe avait forcé les transporteurs de marchandises kirghizes 
à ne plus prendre les routes habituelles . Cette contrainte  ajoutait 1  000 à 1  500 km de route aux 
chauffeurs  de camions.  
16.6.   Le représentant a par ailleurs noté qu'en plus des problèmes à la frontière, le Kazakhstan 
avait commencé à appliquer des mesures de restriction sur le marché  – dont certaines prenait un 
aspect abrupt et primitif . Par exemple, des grossistes et des vendeurs sur les marchés kazakhs 
étaient pénalisés simplement parce qu'ils vendaient des marchandises kirghizes . Un autre exemple 
était la résolution prise par le Comité de protection de la santé publique du Kazakhstan le 
21 novembre , qui avait introduit une interdiction temporaire visant les importations de produits de WT/GC/M/170  
- 33 - 
  Kulikovsky  – un des principaux exportateurs de confiseries du Kirghizistan vers le Kazakhstan . La 
République kirghize estimait que ces actions étaient des mesures cachées qui visaient  à exclure les 
entreprises kirghizes du marché kazakh.  
16.7.   La situation à la fr ontière était très difficile, étant donné que les principes de l'OMC n'étaient 
pas respectés . Contrairement au principe fondamental de la transparence, la République du 
Kazakhstan n'avait pas informé avant le 10  octobre la République kirghize  des mesures a yant des 
effets de distorsion des échanges sans préc édent, ni de manière bilatérale  ni par l'intermédiaire des 
médias de masse ou du Secrétariat de l'OMC . Le 11 octobre, le Kazakhstan avait officiellement publié 
des informations sur ses restrictions à la f rontière . Les producteurs et les transporteurs de la 
République kirghize n'avaient pas eu assez de temps pour se préparer à ces mesures de restriction 
du commerce et gérer les difficultés qu'ils rencontraient.  
16.8.   En plus de négliger le principe de non-discrimination , le Kazakhstan, en tant que pays le mieux 
situé pour les échanges entre la République kirghize et les autres pays Membres de l'OMC, négligeait 
grossièrement un autre pilier fondamental : la liberté de transit . Pendant cette période, seuls  les 
camions et les wagons  en provenance et à destination de la République kirghize étaient soumis à 
une inspection et à un contrôl e stricts des marchandises, d'une  manière approfondie qui entraînait  
des effets de disto rsion des échanges, alors qu'il  s'agissait d'activités pleine ment conform es au 
Système du Carnet TIR.  
16.9.   Le représentant a expliqué que les restrictions introduites par le Kazakhstan nuisaient 
également à l'efficacité de l'Accord sur la facilitation des échanges . Le Kazakhstan manquait aux 
obligations suivantes : informer rapidement les transporteurs lorsque des marchandises étaient  
retenues ; garantir un délai le plus court possible pour la mainlevée des marchandises  périssables, 
et à cette fin accorder la priorité aux marchandises  périssables ; et les autorités frontalières du 
Kazakhstan ne coopéraient pas avec leurs homologues kirghizes pour harmoniser les procédures à 
la frontière afin de faciliter le commerce transfrontalier . Le Kazakhstan commettait toutes ces 
infractions  alors même qu'il avait notifié les obligations susmentionnées au titre de l'AFE selon la 
catégorie A.  
16.10.   Ainsi, la République kirghize a noté que la République du Kazakhstan  enfreignait l es règles 
et réglementations suivantes de l'OMC : articles  I (traitement de la nation la plus f avorisée), V (liberté 
de transit), X (obligations et administration des règlements relatifs au commerce) et XI (élimination 
générale des restrictions quantitatives) du GATT de 1994 ; et articles  5.2 (détention), 
7.9 (marchandises périssables), 8 (Coopératio n entre les organismes présents aux frontières) et 
11 (liberté de transit) de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
16.11.   Toutes ces inquiétudes avaient été soulevées lors de la précédente réunion du Conseil du 
commerce des marchandises tenue le 10  novembre . En réponse à ses arguments fondés, la 
République kirghize avait eu l'honneur de recevoir une réponse de la représentante permanent e de 
la République du Kazakhstan auprès de l'OMC, qui avait assuré que la situation serait résolue dans 
les meilleurs délais . Après la réunion du CCM, la République kirghize avait attendu une réaction du 
Kazakhstan, mais n'en avait obtenu aucune . Et malheureusement, la situation s'était aggravée au 
cours des précédentes semaines, comme le représentant venait de l'expliquer . 
16.12.   À cet égard, la République kirghize avait adressé une lettre officielle au Kazakhstan le 
22 novembre pour lui demander de donner une explication aux questions présentées  concernant le 
document de l'OMC  G/C/W/745 daté du 18  octobre ainsi que sur les consult ations bilatérales 
proposées sur la situation . En parallèle, la République kirghize avait envoyé des questions au 
Kazakhstan le 23  novembre par le biais du système de l'OMC , qui couvraient à la fois des problèmes 
généraux et d'autres plus détaillés en lien  avec les infractions aux normes et aux dispositions de 
certains accords de l'OMC.  
16.13.   Une heure avant son intervention en cours, la République kirghize avait reçu des nouvelles 
positives de Minsk , où les Présidents de la République kirghize et de la Républiqu e du Kazakhstan 
avaient tenu des discussions bilatérales sur plusieurs sujets, y compris la situation à la frontière . À 
ce propos , la République kirghize avait indiqué qu'elle espérait sincèrement que le problème serait 
résolu dans les meilleurs délais . 
16.14.   Le représentant du Kazakhstan  a déclaré que le Kirghizstan était son voisin et un partenaire 
politique et économique stratégique dans la région de l'Asie centrale et dans l'Union économique 
eurasienne . À cet égard, les mesures appliquées par le Kazakhstan à la frontière visaient WT/GC/M/170  
- 34 - 
  principalement à garantir la sécurité des produits importés sur le marché commun de l'Union 
économique eurasienne, conformément à la législation nationale du Kazakhstan qui était 
entièrement basée sur les normes de l'OMC, en tant que Membre ayant récemment accédé, ainsi 
que sur l'Accord instituant l'Union économique eurasienne.  
16.15.   Les mesures de contrôle des transports qui exigeaient la conformité avec les paramètres de 
poids pour le transport de marchandises et les prescriptions sur la p ossession de certificats de 
transport de marchandises  périssables n'étaient pas discriminatoires et s'appliquai ent de manière 
équitable tant aux transporteurs de marchandises kazakhs qu'aux transporteurs  étrangers . Les 
mesures prises par le Kazakhstan étai ent donc basées sur le principe fondamental de l'OMC 
prévoyant le traitement national pour les marchandises importées.  
16.16.   Conformément à la législation nationale du Kazakhstan, qui était pleinement reflétée dans 
la Liste d'engagements dans le secteur des serv ices que le Kazakhstan avait contracté e lors de son 
accession à l'OMC, les services de transport maritime par cabotage ne pouvaient être assurés que 
par les véhicules qui avaient été enregistrés sur le territoire kazakh et conformément à la législation 
kazakhe, mais d es véhicules portant des plaques d'immatriculation kirghize s transportaient des 
marchandises par cabotage sur une base commerciale entre différents points situés sur  le territoire 
kazakh . Le Kazakhstan constatait également des infractions aux r ègles s ur le transport de 
marchandises, en l'absence de formulaire  kazakh d'autorisation de transport.  
16.17.   Les restrictions temporaires appliquées sur le Kazakhstan  sur les importations de certains 
types de fruits avaient été notifiées en novembre  2016 au comi té de l'OMC concerné . Comme il avait 
été constaté à plusieurs reprises que des produits ne remplissaient pas les prescriptions vétérinaires 
et phytosanitaires en matière de quarantaine obligatoires, il avait été décidé de renforcer le contrôle 
vétérinaire et phytosanitaire à la frontière . L'actuel contrôle phytosanitaire mené à la section de la 
frontière nationale entre le Kirghizstan et le Kazakhstan se faisait sur la base de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux . Bien que le système  de contrôle phytosanitaire des 
quarantaines ait été approuvé par la Décision n°  56 de la Commission économique eurasienne datée 
du 21  août 2015, celui-ci n'avait pas garanti  la pureté de la quarantaine des produits exportés, qui 
était confirmée par une détection systématique d'organismes de  quarantaine dans les produits 
importés depuis la République kirghize.  
16.18.   Les mesures vétérinaires appliquées à la frontière se basaient entièrement sur l'Accord de 
l'Union économique eurasienne  pertinent . Elles étai ent appliquées  conformément à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n°  317 du 18  juin 2010 relative à la procédure unique pour la mise 
en œuvre des contrôles vétérinaires à la frontière douanière de l'Union économique eurasienne . 
Conformément à  la Décision du Conseil économique eurasien n°  6 du 8  mai 2015, le contrôle 
vétérinaire à la section de la frontière nationale entre le Kirghizstan et le Kazakhstan serait maintenu 
jusqu'à l'adoption, par les cinq États membres de l'Union économique eurasi enne, de la décision du 
Conseil de la Commission économique eurasienne relative à l'approbation des résultats de 
l'évaluation du système de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la quarantaine de la République 
kirghize.  
16.19.   En 2016, la République du Kazakh stan avait soulevé la question de  l'insuffisance  de 
l'administration douanière en termes de définition concrète de la valeur douanière et des règles 
d'origine dans la République kirghize . Par exemple, la valeur douanière des marchandises au 
Kirghizstan éta it considérablement sous -estimée et était cinq à dix fois  inférieure à leur vraie valeur . 
Les autorités de la République kirghize , dont l' administration douanière était médiocre , avaient créé 
des conditions favorables au  contournement de dédouanement pour les marchandises provenant  
d'autres États membres de l'UEE et à destination de la République kirghize . Cela avait entraîné des 
pertes de recettes douanières et de  paiements de la TVA pour le budget du Kazakhstan et d'autres 
États membres de l'UEE.  
16.20.   Toutes c es questions avaient été examinées à plusieurs reprises au niveau bilatéral et au 
sein du collège conjoint des services douaniers des États membres de l'UEE.  
16.21.   Toutes les mesures appliquées par le Kazakhstan à la frontière étaient pleinement conformes  
avec l 'article  I sur le  traitement NPF, l'article  III sur le traitement national et l'article  V sur la liberté 
de transit du GATT de 1994 . Les mesures appliquées en matière de réglementation technique et de 
mesures sanitaires et phytosanitaires étaient elles aus si pleinement conformes aux Accords SPS et 
OTC. WT/GC/M/170  
- 35 - 
  16.22.   Le Kazakhstan invit ait instamment  le Kirghizstan à respecter la législation nationale de la 
République du Kazakhstan et les normes de l'Union économique eurasienne . Les deux pays avaient 
des mécanismes bilaté raux qui n'avaient pas été complètement exploités jusqu'alors  pour résoudre 
toutes ces questions en suspens . Plus précisément, une feuille de route avait été préparée par les 
délégations de haut niveau conduites  par les Premiers ministres des deux pays . Le Kazakhstan 
demandait  à ses partenaires kirghizes de mettre en œuvre la feuille de route conjointement avec 
leurs homologues kazakhs afin de résoudre toutes les questions en suspens de manière bilatérale . 
La feuille de route com prenait des mesures systémiques  opérationnelles sur le long terme qui 
visaient à améliorer l'administration fiscale, le contrôle vétérinaire e t phytosanitaire, les 
réglementation s technique s et le contrôle sanitaire et épidémiologique à la frontière.  
16.23.   Le Kazakhstan estimait  que ces questions seraient résolues dans un avenir proche . Comme 
l'avait mentionné la République kir ghize, des nouvelles positives avaient été reçues de Minsk, où les 
Chefs d'État des deux pays avaient tenu une réunion bilatérale . Le Kazakhstan demandait 
simplement que le Kirghizstan respecte et mette en œuvre les engagements qu'il avait contractés 
lorsqu'il avait rejoint l'Union économique eurasienne ainsi que les dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC.  
16.24.   Le Président  a rappelé la règle  25 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général, 
qui disposait que "les représentants devraient éviter des débats trop longs au titre des "Autres 
questions" . Ils éviteront de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions".  
16.25.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
17  COMMERCE ET AUTONOMISATION ÉCONOMIQUE DES FEMMES – DÉCLARATION DE 
L'ISLANDE  
17.1.   Le représentant de l' Islande , prenant également la parole au nom de la  Sierra Leone , 
intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré que l'Islande e t la Sierra Leone dirigeaient 
ensemble une initiative sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes . Cette 
question devenait un aspect de plus en plus important du programme commercial, étant donné que 
de nombreux négociateurs commerciaux tenai ent à promouvoir la participation des femmes et le 
commerce pour le  bénéfice de tous . En collaboration avec un certain nombre de délégations et avec 
l'ITC, l'Islande et la  Sierra Leone avaient préparé une déclaration conjointe sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes . L'objectif était de partager les expériences grâce à un 
échange d'informations concernant les politiques et les programmes qui visaient à enc ourager la 
participation des femmes à l'économie, à faire connaître  les meilleures pratiques pour mener des 
analyses sexospécifiques, à recueillir des données et à s'assurer que l'Aide pour le commerce 
apportait les outils et le savoir -faire nécessaires po ur des politiques commerciales plus soucieuses 
de l'égalité hommes -femmes . Tous les chefs de délégation qui soutenaient la déclaration étaient 
invités à participer à une photo de famille à Buenos Aires le 12  décembre dans l'après -midi. L'Islande  
et la Sierra Leone attendaient impatiemment de les y voir nombreux . Elles avaient reçu un large 
soutien en faveur de  la déclaration . Plus de 80  Membres avaient déjà exprimé leur appui et les deux 
pays ont encouragé les autres Membres à faire de même . La déclaration conjointe serait distribuée 
à tous les Membres pour des raisons de transparence.  
17.2.   Le représentant du Canada  a remercié l'Islande et la  Sierra Leone pour leur rôle de premier 
plan dans cette initiative et pour l'avoir portée ce jour  à l'attention des Membres . Le Canada soutenait 
de tout cœur la déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes 
comme moyen de promouvoir le dialogue à l'OMC sur la façon d'assurer que le commerce profite à 
tous. Le Ministre canadien avait écrit à ch acun de ses homologues de l'OMC pour les encourager à 
soutenir la déclaration et il avait transmis ces lettres à tous les Ambassadeurs de l'OMC . La 
déclaration serait une bonne nouvelle à Buenos Aires et le représentant attendait avec intérêt de la 
célébre r avec tous les Membres le 12  décembre.  
17.3.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
18  MIKTA ET SYRIE – DÉCLARATION DE LA TURQUIE  
18.1.   Le représentant de la Turquie , intervenant au titre des "Autres questions ", a informé les 
Membres d'une activité organisée par le  groupe MIKTA en marge de la onzième Conférence 
ministérielle . Le MIKTA était un partenariat réunissant le Mexique, l'Indonésie, la Corée, la Turquie WT/GC/M/170  
- 36 - 
  et l'Australie . Les pays du groupe MIKTA s'efforçaient de mieux comprendre les défis mondiaux et 
la façon d'y répondre, et ils étaient tous des acteurs économiques importants dans leurs régions 
respectives . De plus, leur diversité leur permettait de bâtir un consensus pour faire avancer les 
intérêts communs de la communauté internationale . De même, l'OMC  représentait une autre 
plate-forme  où ils pouvaient travailler ensemble, comme l'avaient montré les différentes activités 
organisées jusqu'alors par le groupe MIKTA à l'OMC . La Turqu ie était actuellement le coordonn ateur 
du MIKT A. Sous la coordination de la Turquie et dans le cadre de la onzième Conférence ministérielle, 
les Ministres du commerce des pays du MIKTA se réuniraient le 11  décembre . Le MIKTA poursuivrait 
ses efforts pour parvenir à des résultats constructifs et positifs à la onzième Conférence ministérielle.  
18.2.   Par ailleurs, S.E. M. Nihat Zeybekçi, Ministre de l'économie de la Turquie, soulèverait très 
probablement une autre question avec  ses homologues pendant la onzième Conférence ministérielle , 
en lien avec les conséquences du conflit en Syrie . Il était évident que le conflit en Syrie avait 
engendré  une des pires crises humanitaires des temps modernes . Le nombre de morts avait dépassé 
le seuil du demi -million depuis longtemps . Plus de la moitié de la population, soit 11  millions de 
personnes, ava it dû fuir leurs maisons . Des millions de personnes avaient cherché refuge dans 
d'autres pays  – dont certains étaient des Membres de l'OMC . D'autres avaient dû se réfugier  dans 
d'autres régions de la Syrie . À elle seule, la Turquie recevait plus de trois m illions de Syriens . 
D'autres pays faisaient face à  un nombre impressionnant de réfugiés  syriens, qui se comptaient 
également en millions . Le Ministre Zeybekçi demanderait donc à ses homologues d'étudier les 
options qui s'offraient à eux pour que l'OMC puis se contribuer aux efforts internationaux et faire face 
à l'impact de cette catastrophe, et pour trouver la façon dont le commerce pouvait être utilisé pour 
aider les réfugiés  syriens . La Turquie abordait  brièvement cette question pour que les délégations 
puissent préparer leurs Ministre s à un éventuel échange d'opinions à ce sujet . La Turquie serait 
heureuse de partager plus d'informations avec tous les Membres à mesure qu'elles devenaient 
disponibles avant de partir pour Buenos Aires.  
18.3.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
19  PRÉSIDENCE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACCESSION DE LA 
BOSNIE -HERZÉGOVINE  – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
19.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a rappelé que lors de la précédente 
réunion du Conseil général tenue  en octobre, il avait annoncé qu'il avait demandé au Directeur 
général adjoint Alan Wo lff de mener des consultations en  son nom concernant la Présidence du 
Groupe de travail sur l'accession de la Bosnie -Herzégovine . Il était heureux d'annoncer qu'à la suit e 
de ces consultations, il semblait y avoir un consensus sur la désignation de M. l'Ambassadeur Atanas 
Atanassov Paparizov (Bulgarie) au poste de Président de ce groupe de travail . Il a f élicité 
l'Ambassadeur  Paparizov et lui a adressé tous ses vœux de réu ssite dans sa nouvelle responsabilité.  
19.2.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
20  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE AUX ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION 
DU PRÉSIDENT  
20.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a rappelé que la version révisée des 
arrangements administratifs pour les Membres ayant des arriérés de contributions, figurant dans le 
document  WT/BFA/132 Annexe I, étaient entrées en vigueur le 1er janvier  2013. Ces arrangements 
prévoyaient, entre autres, que, à la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité 
du budget, des finances et de l'administration indiquerait quels Membres et observateurs étaient 
visés par les arrangements administrat ifs. Le Président a invité le Président du Comité du budget, 
M. l'Ambassadeur Peter Brňo (République slovaque) à donner ces renseignements au Conseil.  
20.2.   L'Ambassadeur Peter Brňo (République slovaque), Président du CBFA , a indiqué qu'au 
30 novembre  2017, il y  avait six Membres dans la catégorie  I: Antigua -et-Barbuda, Cameroun, 
Dominique, Guinée, Ouganda et Rwanda . Il n'y avait pas de Membres dans la catégorie  II. Il y avait  
sept Membres dans la catégorie  III: Burundi, Djibouti, Mauritanie, Niger, République bo livarienne 
du Venezuela, République centrafricaine, et Sierra Leone . Il n'y avait aucun observateur dans les 
catégories  I et II . Il y avait deux observateurs dans la catégorie  III: Libye et Sao Tomé -et-Principe.  WT/GC/M/170  
- 37 - 
  20.3.   Le Président  a déclaré qu'il était également tenu, à la fin de chaque réunion du Conseil général, 
de demander aux Membres et aux observateurs relevant des catégories II et III des arrangements 
de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriéré s. 
20.4.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
 
_______________  WT/GC/M/170  
- 38 - 
  ANNEXE 1  
 
DÉCLARATION DE S.E.  ABDOULAYE IDRISSA MA ÏGA, PREMIER MINISTR E DE LA 
RÉPUBLIQUE DU MALI,  AU CONSEIL GÉNÉRAL D E L'OMC,  
LE 30  NOVEMBRE  2017  
Le Président de la République du Mali , Son Excellence Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA qui, 
n'eussent été les contraintes de son agenda, aurait été ici, ce 3 0 novembre  2017, pour participer à 
vos travaux, m 'a confié l'insigne honneur de vous transmettre ses salutations et de vous remercier, 
Monsieur le Président, au nom de ses Pairs du Bénin, du Burkina Faso et du Tchad, Pays c oauteurs 
en 2003 de l 'Initiative Sectorielle en Faveur du Coton (C -4), ainsi que tous les pays africains et PMA 
producteurs et exportateurs de coton et produits dérivés, pour l'intérêt particulier et l'attention que 
les Membres accordent à cette question emblématique du coton à l'OMC depuis plus d'une décennie.  
Il m'a également chargé de rappeler à l'attention des membres du Conseil Général, l'importance que 
le C-4 accorde  au système commercial multilatéral inclusif, transparent basé sur des règles qui 
fonctionnent pour tous.  
Le C-4 apprécie hautement l 'engagement de l 'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à soutenir 
les efforts de nos pays en vue d'une meilleure intégration de leurs économies dans le système 
commercial multilatéral . Une telle intégration est nécessaire pour créer des conditions favorables au 
développement du commerce et des investissements et assurer un développement durable.  
Le C-4 est engagé à œ uvrer pour garantir le renforcement de ce système multilatéral par des 
résultats concrets et mesurables qui auront, à terme, des impacts significatifs sur les conditions de 
vie de millions de personnes, qui jusqu'à présent, ne parviennent pas à capter les avantages et les 
opportunités que le Commerce International offre . Nous devrons travailler de manière à transcender 
nos divergences et à trouver des solutions réalistes mais pertinentes qui prennent en compte les 
dures conditions de vie de millions d 'africains qui n 'arrivent plus à vivre décemment de leur labeur 
quotidien, parmi lesquels des populations rurales, notamment des femmes, des jeunes et des 
personnes d'un âge avancé.  
Le C-4 est convaincu que les Membres de l 'OMC sont en mesure, lors de la onzième  Conférence 
ministérielle (CM11) de Buenos Aires , d'envoyer un message fort et positif à l 'opinion publique 
internationale en parvenant à des résultats concrets , justes, équilibrés et acceptables de tous.  
Depuis 2003, une question urgente et vitale a été s oumise à la négociation à l 'OMC, afin d'y trouver 
des solutions également urgentes et appropriées dans les plus brefs délais . S'inscrit particulièrement 
dans c ette optique, le mandat de Hong  Kong en  2005 qui instruit de réserver un traitement 
"ambitieux, r apide et spécifique " à la question du coton.  
Force est de rappeler que, à ce jour, les Membres peinent à donner une suite favorable à ce mandat 
pourtant clair et précis . Vous n'avez que trop peu répondu à cet appel et au cri du cœur des 
communautés product rices de coton des Pays les Moins Avancés, en particulier les pays africains, 
pour lesquels le coton représente près de 12 % du PIB, 40 % des recettes totales d 'exportation, 70 % 
des recettes agricoles . En outre, cette matière emploie plus de 80 % de la popula tion active dans la 
chaîne de production, de transformation et de commercialisation du coton, dans la plupart de nos 
pays.  
Au total 36  pays africains produisent et exportent du coton, ainsi que plusieurs autres pays en 
développement et Pays Moins Avancés, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes . 
Nombreuses sont leurs populations qui vivent et dépendent de la filière cotonnière, qui demeure un 
secteur stratégique.  
Il est temps que les Membres de l 'OMC saisissent l 'opportunité que nous offre la onzième  conférence 
ministérielle de décembre  2017 à Buenos Aires – dernière phase des négociations commerciales – 
pour donner une réponse appropriée au mandat du 1er août 2004, et au mandat de Hong Kong de 
décembre  2005, sur le coton, spécifiquement sur le  troisième pilier en négociation : le soutien 
interne.  WT/GC/M/170  
- 39 - 
  Sur les trois piliers de l 'agriculture en négociation, vous Membres de l 'OMC avez décidé le 
19 décembre  2015, à Nairobi, "de fournir un accès en franchise de droits et sans contingent pour le 
coton et l es produits dérivés du coton originaire des PMA ", à compter du 1er janvier  2016. 
Vous avez pris aussi l 'engagement louable d 'apporter vos contributions pour aider à formuler des 
programmes et projets "multidimensionnels et intégrés " au niveau régional et s ous-régional 
participant à la promotion de la filière cotonnière des PMA.  
Comment se fait -il que vous, pays développés Membres et pays en développement Membres, 
premiers partenaires des PMA que nous sommes, parvenez à consentir de façon récurrente des 
efforts colossaux dans le cadre de la coopération et du partenariat pour nous permettre de tenter 
d'atteindre en 2030, les 17  objectifs de développement durable, d 'une part, et que, d 'autre part, 
vous ne parvenez pas tous, depuis 2005 soit 12  ans, à être un pe u plus flexibles pour trouver une 
solution juste et équitable à la question du soutien interne, en dépit de toutes les décisions 
ministérielle de l 'OMC sur le coton ? 
Aujourd 'hui encore, et malgré de tous les efforts du C -4, plus de 70 % de la production cot onnière 
bénéficient des soutiens internes accordés majoritairement par des pays développés et des pays en 
développement de l 'OMC. Cette pratique produit autant d 'effets de distorsion sur le prix du coton 
que la subvention à l 'exportation ou tout autre pratique commerciale similaire.  
Vous connaissez pourtant les graves conséquences pour l 'économie et la vie sociale des PMA 
producteurs de coton . Vous connaissez pourtant les statistiques incontestables qui plaident 
largement en notre faveur . Vous savez for t bien qu 'une réduction significative immédiate, voire 
totale à terme, du soutien interne est une condition vitale pour la filière coton qui se meurt à petit 
feu dans les PMA . Alors, osez ! Faites -le! Maintenant.  
Le C-4, au nom de tous les africains et PMA producteurs et exportateurs de coton, ne demande pas 
l'aumône, ni de faveur particulière . Le C-4 demande tout simplement le respect et l 'application stricte 
des règles et principes qui constituent le fondement même de notre organisation commune, socle 
du système commercial multilatéral : l'OMC.  
Non, nous ne tendons pas la main . L'aide au développement la plus précieuse que nous attendons 
de vous, c 'est le respect en toute transparence de ces règles et principes déjà définis, afin de 
permettre à nos populatio ns ô combien laborieuses de vivre, comme tout un chacun, dignement et 
décemment d e leur travail.  
Ceci permettra par ailleurs, de réduire considérablement l 'exode rural, les migrations que vous 
déplorez tant et pour la régulation desquelles vous dépensez ta nt, et les extrémismes de tous bords 
aux conséquences désastreuses pour l'ensemble de la communauté internationale et contre lesquels 
nous luttons tous.  
Un résultat significatif sur le soutien interne au coton en négociation sera alors un signal conséquent  
et une grande satisfaction pour la CM11 qui pourra dire alors qu 'elle a accompli son devoir . Les 
solutions et réponses à apporter à la question du coton permettront aux pays producteurs et 
exportateurs issus des PMA, de faire réellement du commerce un lev ier vital de lutte contre la 
pauvreté et de développement durable.  
C'est là, l'un des moyens appropriés de t raduire en action le paragraphe  24 de la Déclaration 
Ministérielle adoptée à Nairobi, en vue de faciliter l 'intégration des PMA dans le Système Comm ercial 
Multilatéral.  
Dans cette perspective, nous réitérons notre appel vibrant à un sursaut de tous les Membres de 
l'OMC en vue de l'adoption de solutions concrètes lors du processus des négociations en cours, afin 
de préserver et promouvoir nos filières cotonnières dont dépend la vie de millions de personnes.  
Le C-4 reste ouvert à toutes les initiatives contribuant à la recherche d 'une solution acceptable à la 
question du Coton.  WT/GC/M/170  
- 40 - 
  Engageons -nous. Prenons nos responsabilités face au monde . Faisons preuve de plus de courage 
politique et de plus de solidarité dans l 'intérêt de tous et pour faire de la CM11 une conférence de 
référence.  
Agisson s ensemble dans ce sens, pour le bonheur de tous ! 
En tout état de cause, conformément au mandat donné à nos négociateurs à Genève et à nos 
Ministres du C -4 en charge du Commerce, seul un résultat concret et mesurable sur la question du 
Coton sera gage d'une réussite de la Conférence Ministérielle de Buenos Aires.  
 
__________