ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 
G/SG/N/1/RUS/1 
3 octobre 2012 
 
 (12-5357) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 
La communication ci-après, datée du 13 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
  
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,  à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, veuillez trouver 
ci-joint les textes de lois et réglementations en vigueur le 22 août 2012. 
 
La version anglaise des lois et réglementations  ci-jointes n'est pas une traduction officielle. 
 
II. TRANSPARENCE 
1. Le Département de la protection du marc hé intérieur de la Commission économique 
eurasienne est l'autorité chargée de mener les enquêtes en matière de sauvegardes, les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs.  
Adresse:  Smolensky bulvar, 3/5, Moscou, Fédération de Russie, 119121 Tél.:  7 495 604 40 38 (*1272) 
Fax:  7 495 604 40 38 (*1109) 
Site Web:  www.tsouz.ru 
 2. Les notifications de l'autorité responsable con cernant les mesures de sauvegarde, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires sont publiées sur le site Web de la Communauté 
économique eurasienne à l'adresse suivante:  http://www.tsouz.ru . 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  Liste des lois et réglementations: 
 1. Accord du 25 janvier 2008 sur l'applicati on de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers. 
 2. Accord du 19 novembre 2010 sur l'applicati on de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoir es pendant la période de transition. 
 
3. Décision n° 339 du 17 août 2010 de la Co mmission de l'Union douanière "relative à 
l'application des mesures de sauvegarde,  des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière de l'EurAsEC". 
 4. Décision n° 1 du 7 mars 2012 du Conseil de la CEE "relative à certaines questions concernant 
les mesures de sauvegarde, les mesures anti dumping et les mesures compensatoires sur le 
territoire douanier commun de l'Union douanière". 
 5. Dispositions du 7 mars 2012 concernant l'u tilisation et la protection des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée par les organismes chargés 
des enquêtes. 
 
6. Règlement du 7 mars 2012 sur l'élaboration de rè glements et de décisions de la Commission 
économique eurasienne concernant les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires. 
 
7. Décision n° 44 du 16 mai 2012 du Conseil de la CEE "relative à certaines questions 
concernant la protection du marché intérieur". 
 8. Protocole du 19 novembre 2010 concernant la co mmunication à l'autorité chargée de l'enquête 
préalable à l'institution de mesures de sauvega rde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires à l'égard de pays tiers de renseignements, y compris de renseignements 
confidentiels, aux fins  de cette enquête.  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
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ACCORD SUR L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE, DE MESURES 
ANTIDUMPING ET DE MESURES COMPENSATOIRES AUX PAYS TIERS 
 
(MOSCOU, 25 JANVIER 2008) 
 
 
Les États membres de l'Union douanière de la  Communauté économique eurasienne, ci-après 
dénommées les Parties, sont convenus de ce qui suit: 
 
I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier 
 
Portée 
 1. Le présent accord régit l'imposition et l'appli cation de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires à l'égard de produits originaires de pays étrangers et destinés au territoire douanier unique de l'Union douanière. 
2. Le présent accord ne régit pas la fourniture de  services, l'exécution de travaux, la cession de 
droits exclusifs de propriété intellectuelle ou l'autorisation d'utiliser un droit de propriété 
intellectuelle, l'investissement, les opérations de change et le contrôle des exportations. 
Article 1.1 
Cadre juridique de l'Union douanière en matière de mesures de sauvegarde,  
de mesures antidumping et de mesures compensatoires 
 
1.  Le cadre juridique de l'Union douanière en matière de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires comprend: 
1) le présent Accord et les dispositions des traités internationaux conclus par les États 
Parties dans le cadre de l'Union douanièr e qui régissent l'application des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires et qui ne sont 
pas contraires à celles du présent accord. 
2) les décisions des autorités de l'Uni on douanière, adoptées conformément au présent 
accord et (ou) aux traités internationaux conc lus par les États Parties dans le cadre de 
l'Union douanière. 
 
Article 2 
 
Définitions 
 
Aux fins du présent accord: 
 
l'expression "produit similaire" s'entend d'un pr oduit identique au produit visé par l'enquête (le 
réexamen) ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui présente des caractéristiques semblables à celles du produit visé par l'enquête (le réexamen);  G/ADP/N/1/RUS/1 
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  l'expression "mesure antidumping" s'entend d'une me sure nécessaire pour contrebalancer un dumping, 
qui est instituée par décision de la Commission de l'Union douanière d'imposer un droit antidumping, y compris un droit antidumping provisoire, ou d'appr ouver des engagements en matière de prix d'un 
exportateur; 
 l'expression "droit antidumping" s'entend d'un droit imposé en application d'une mesure antidumping 
et recouvré par les autorités douanières des Par ties, indépendamment de la perception du droit 
d'importation; 
 
l'expression "marge de dumping" s'entend du ratio en  pourcentage de la vale ur normale du produit, à 
l'exclusion des prix à l'exportation de ce produit, au prix à l'exportation, ou de la différence entre la 
valeur normale du produit et le prix à l'exportation, en chiffres absolus; 
 
l'expression "contingent d'importation" s'entend d' une limitation des importations d'un produit sur le 
territoire douanier des Parties en ce qui con cerne leur quantité et (ou) leur valeur; 
 l'expression "pays étranger" s'entend d'un État (d'u ne union d'États), qui n'est pas partie au présent 
accord, ainsi que du territoire inclus dans la clas sification des pays approuvée par la Commission de 
l'Union douanière; 
 
l'expression "mesure compensatoire" s'entend d'une m esure nécessaire pour cont rebalancer les effets 
de subventions spécifiques d'un pays  étranger particulier sur une bran che de production des Parties, et 
qui est instituée par décision de la Commiss ion de l'Union douanière d'imposer un droit 
compensateur, y compris un droit compensateur provisoire, ou d'approuver des engagements pris par 
l'organisme compétent du pays étranger qui  accorde la subvention ou l'exportateur; 
 l'expression "droit compensateur" s'entend d'un droit imposé en application d'une mesure 
compensatoire et recouvré par les autorités douani ères des États parties, indépendamment de la 
perception du droit d'importation;  
l'expression "dommage important pour une branche de production des États parties" s'entend d'une 
dégradation de la situation d' une branche de production des États parties, qui se manifeste en 
particulier, selon des éléments de preuve positifs, par une diminu tion du volume de production et des 
ventes du produit similaire dans les États Parties et par une réduction de la re ntabilité de la production 
de ce produit, ainsi que par des effets négatifs su r les stocks, l'emploi, les salaires de ce secteur 
économique des Parties et le niveau de l'investissement dans ce secteur; 
 l'expression "produit directement concurrent" s'en tend d'un produit comparable au produit visé par 
l'enquête (le réexamen) en ce qui concerne la fin à laquelle il est destiné, son utilisation, sa qualité et 
ses caractéristiques techniques, ainsi que d'autres propriétés intrinsèques de sorte qu'un acheteur est 
disposé à le remplacer par des produits visés par l' enquête (le réexamen) ou à le substituer à ceux-ci; 
 
l'expression "opérations commerciales normales" s'ente nd de l'achat et de la vente du produit similaire 
sur le marché du pays étranger exportateur à un prix  qui n'est pas inférieur à son coût moyen pondéré 
établi sur la base des coûts moyens pondérés de production et de vente, et des frais d'administration et de caractère général; 
 
l'expression "branche de production des États partie s" s'entend de tous les producteurs des produits 
similaires (enquête antidumping et enquête en ma tière de droits compensateurs) ou du produit 
similaire ou directement concurrent (enquête en matiè re de sauvegardes) dans les États parties, ou de 
ceux dont la production du produit similaire ou du  produit similaire ou directement concurrent  G/ADP/N/1/RUS/1 
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  constitue une part notable, et représentant au moins 25%, de la production to tale de ces produits dans 
les États parties;  
l'expression "personne qui acquitte un droit spécial, un droit antidumping ou un droit compensateur (y 
compris un droit spécial, un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire)" s'entend d'un déclarant ou d'autres personnes qui, conformément au Code douanier de l'Union douanière, aux traités 
internationaux conclus par les Parties, et (ou) à la  législation des Parties, sont tenus d'acquitter des 
droits et taxes à l'importation de produits sur le  territoire douanier unique de l'Union douanière en 
provenance de pays étrangers, à l'égard desquels  un droit spécial, un droit antidumping ou un droit 
compensateur (y compris un droit spécial, un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire) est appliqué;  l'expression "période précédente" s'entend des troi s années civiles précédant immédiatement la date de 
dépôt de la demande d'ouverture d'enquête pour l esquelles les données statistiques nécessaires sont 
disponibles;  l'expression "parties liées" s'entend des parties qui se  trouvent dans l'une ou plusieurs des situations 
suivantes: 
 
elles font toutes deux partie du personnel ou du conseil d'administration d'une organisation 
créée avec la participation d'un tiers;  elles sont juridiquement associées, cherchen t à faire des bénéfices et sont conjointement 
responsables des coûts et pertes associés  à l'exécution d'activités conjointes; 
 
l'une d'entre elles est l'employeur de l'autre;  l'une d'entre elles, directement ou indirectement,  possède, contrôle ou est le détenteur nominal 
de 5% ou plus des actions avec droit de vot e ou des actions de l'une et de l'autre; 
 
l'une d'entre elles, directement ou indirectement, supervise l'autre; 
 toutes deux, directement ou indirectement, sont supervisées par un tiers;  ensemble, directement ou indirectement, elles supervisent un tiers; 
 
il existe une relation maritale, un lien de parent é, un lien d'adoption ou une relation de tutelle 
entre elles;  En outre, la supervision directe s'entend de la possibilité pour une personne morale ou une 
personne physique de dé terminer les décisions prises par une personne morale au moyen de 
l'une ou plusieurs des actions suivantes: 
 - exercer les fonctions de corps exécutif de cette personne morale;  - obtenir le droit de déterminer les conditio ns de l'activité entrepreneuriale de cette 
personne morale; 
 - disposer de plus de 5% du nombre total d'actions avec droit de vote (participation) 
dans le capital autorisé (fonds de réserve) de cette personne morale; 
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  En outre, la supervision indirecte s'entend de  la possibilité pour une personne morale ou une 
personne physique de déterminer les déci sions prises par une personne morale par 
l'intermédiaire d'une personne physique ou d'une personne mora le ou de plusieurs personnes 
morales entre lesquelles il n'y a pas de supervision directe; 
 l'expression "dommage grave pour une branche de  production des États parties" s'entend d'une 
dégradation importante de la situ ation industrielle, commerciale et  financière d'une branche de 
production des États parties, qui se manifeste par une  dégradation générale de  la situation de la 
production du produit similaire ou directement conc urrent dans les États parties, et qui est 
habituellement déterminée pour la période précédente; 
l'expression "mesure de sauvegarde" s'entend d'une  mesure nécessaire pour limiter un accroissement 
des importations sur le territoire douanier unique de  l'Union douanière, qui est instituée par décision 
de la Commission de l'Union douanière d'imposer un contingent d'importation ou un droit spécial, y 
compris un droit spécial provisoire; 
 l'expression "droit spécial" s'entend d'un droit impos é en application d'une mesure de sauvegarde et 
recouvré par les autorités douanières des États par ties, indépendamment de la perception du droit 
d'importation;  
l'expression "importation subventionnée" s'entend de l'importation d'un produit sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière, dont la produc tion, l'exportation ou le transit est subventionné 
par l'État exportateur;  l'expression "autorité qui accorde la subvention" s'entend d'un organisme public ou d'une autorité 
locale de l'État étranger exportateur ou d'une entité  agissant au nom de l'autorité nationale ou de 
l'autorité locale compétente ou autorisée par l'agence gouvernementale  ou l'autorité locale compétente, 
en droit ou en fait;  l'expression "menace de dommage important pour une branche de production des États parties" 
s'entend d'un dommage important pour une branche de  production des États Parties dont l'inévitabilité 
est étayée par des éléments de preuve positifs; 
 l'expression "menace de dommage grave pour une bran che de production des États parties" s'entend 
d'un dommage grave pour une branche de production des États Parties dont l'inévitabilité est étayée par des éléments de preuve positifs; 
 
l'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix payé ou à payer par des acheteurs, qui ne sont pas 
des parties liées, lors de l'importation d'un prod uit sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière.  
Article 3 
 
Enquête 
 1. Une enquête est menée préalablement à l'in stitution d'une mesure de sauvegarde, d'une 
mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire  sur l'importation d'un produit, en conformité 
avec le présent accord. 
 2. L'enquête mentionnée au paragraphe prem ier du présent article vise à déterminer: 
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 G/SCM/N/1/RUS/1 
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  l'existence d'un accroissement des importations sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière et d'un dommage grave ou d'une menace  de dommage grave en résultant pour une 
branche de production des États parties; 
 
l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées sur le territoire douanier unique de l'Union douanière et d'un dommage important ou d'une menace 
de dommage important pour une branche de production des États parties, ou d'un retard sensible dans la création d'une branche de production des États parties, en résultant. 
 
3. La décision d'imposer et d'appliquer une me sure de sauvegarde, une mesure antidumping ou 
une mesure compensatoire, y compris un droit spécial, un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire, de réexaminer ou d'annuler une mesu re de sauvegarde, une mesure antidumping ou une 
mesure compensatoire ou de ne pas appliquer une mesure conformément aux dispositions de 
l'article 40 du présent accord est adoptée par la Commission de l'Union douanière. 
 4. L'autorité chargée de mener les enquêtes (ci- après dénommée l'autorité chargée de l'enquête) 
est désignée par la Commission de l'Union douanière.  5. L'autorité chargée de l'enquête agit dans l es limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le 
présent accord et les décisions des autorités de  l'Union douanière adoptées conformément au présent 
accord et (ou) à d'autres traités internationaux conclu s par les États Parties dans le cadre de la création 
de l'Union douanière.  6. À la suite de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête présente un rapport à la Commission de 
l'Union douanière dans lequel elle indique s'il est a pproprié d'imposer et d'appliquer une mesure de 
sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure  compensatoire, ou de réexaminer ou d'annuler 
une mesure de sauvegarde, une me sure antidumping ou une mesure co mpensatoire, et auquel elle joint 
le texte de la décision proposée à la Commission de l'Union douanière.  7. Dans les cas prévus aux articles 6, 14 et 24 du présent accord, l'autorité chargée de l'enquête 
présente un rapport à la Commission de l'Union douaniè re avant la clôture de l'enquête, dans lequel 
elle indique s'il est approprié d' imposer et d'appliquer un droit spécial, un droit antidumping ou un 
droit compensateur provisoire.  8. Les éléments de preuve, les renseignement s et la correspondance se rapportant à l'enquête 
doivent être présentés à l'autorité chargée de l'enquê te en russe, et les documen ts originaux rédigés en 
langue étrangère doivent être accompagn és d'une traduction certifiée en russe. 
 
II.  MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Article 4 
Principes généraux concernant l'utilisation des mesures de sauvegarde 
1. Une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'égard d'un produit que s'il a été 
déterminé, à la suite d'une enquête, que ce produit est importé sur le territoire douanier unique de 
l'Union douanière en quantités tellement accrues (dan s l'absolu ou par rapport à la production totale 
du produit similaire ou directement concurrent dans les États parti es) et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production des États parties. G/ADP/N/1/RUS/1 
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  2. Les mesures de sauvegarde sont appliquées à l'égard d'un produit importé sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière en provenance de  pays étrangers quel que soit le pays d'origine 
du produit, sauf s'il s'agit d'un pays en développeme nt visé par un système unifié de préférences de 
l'Union douanière, si la part des importations du pr oduit en provenance de ce pays ne dépasse pas 3% 
des importations totales du produit sur le terr itoire douanier unique de l'Union douanière et à 
condition que la part totale des importations en pr ovenance de pays en déve loppement, dont la part 
des importations ne représente pas plus de 3% cent des importations totales du produit sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière, ne dépasse p as 9% des importations totales du produit sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière. 
 
Article 5 
 
Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de  
dommage grave causé à une branche de production des États Parties  
par un accroissement des importations 
 1. Afin de déterminer l'existence d'un domma ge grave ou d'une menace de dommage grave 
causé à une branche de production des Parties par un accroissement des importations sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière, l'autorité charg ée de l'enquête au cours de l'enquête, évalue des 
facteurs objectifs qui peuvent être exprimés en te rmes quantitatifs et qui influent sur la situation 
économique de la branche de production des États parties, y compris: 
 1) le rythme et l'étendue de la croissan ce des importations du produit visé par l'enquête 
dans l'absolu et par rapport au volume tota l de la production ou de la consommation 
du produit similaire ou directement c oncurrent dans les États parties; 
 2)  la part du produit importé visé par l'enquê te dans les ventes totales de ce produit et du 
produit similaire ou directement concur rent sur le marché des Parties; 
 3)  le niveau des prix du produit importé vi sé par l'enquête, par ra pport au prix du produit 
similaire ou directement concurrent produit dans les États parties; 
 4)  les variations du volume des ventes  des produits similaires ou directement 
concurrents produits dans les États parties; 
 
5)  les variations du volume de produc tion des produits similaires ou directement 
concurrents, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes, ainsi que 
le niveau de l'emploi dans la branche de production des Parties. 
 2. La détermination de l'existence d'un domma ge grave ou d'une mena ce de dommage grave 
causé à une branche de production des Parties pa r un accroissement des importations se fonde sur une 
analyse de tous les éléments de preuve et renseigne ments pertinents dont dispose l'autorité chargée de 
l'enquête.  3. L'autorité chargée de l'enquête analyse d es facteurs connus autres que l'accroissement des 
importations qui ont causé ou menacé de causer un dommage grave à la branche de production des 
États Parties pendant la même période.  Ce do mmage n'est pas attribué à l'accroissement des 
importations sur le territoire douanier unique de  l'Union douanière qui a causé un dommage à la 
branche de production des États parties.   G/ADP/N/1/RUS/1 
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  Article 6 
 
Imposition d'un droit spécial provisoire 
 
1. Dans des circonstances criti ques où tout délai dans l'impositi on d'une mesure de sauvegarde 
causerait un dommage grave à une branche de producti on des États parties, qu'il serait difficile de 
réparer par la suite, la Commission de l'Union doua nière, jusqu'à l'achèveme nt de l'enquête, peut 
décider d'imposer et d'appliquer un droit spécial  provisoire pendant une période ne dépassant pas 
200 jours si l'autorité chargée de l'enquête a déterm iné à titre préliminaire qu'il existe des éléments de 
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations du produit visé par l'enquête a 
causé ou menace de causer un dommage grave à cette  branche de production des États parties.  
L'enquête se poursuit afin que l'autorité chargée de l'enquête établisse une détermination finale. 
 
2. L'autorité chargée de l'enquête notifie pa r écrit l'organisme compétent du pays étranger 
exportateur, ainsi que les autres parties intéressé es dont elle connait l'existence, au sujet de 
l'imposition possible d'un droit spécial provisoire.  3. Si l'organisme compétent du pays étranger expor tateur demande la tenue  de consultations sur 
l'imposition d'un droit spécial provisoire, ces consulta tions devraient être ouvertes après l'adoption de 
la décision d'imposer le droit spécial provisoire par la Commission de l'Union douanière. 
 4. Si, à la suite de l'enquête, il est déterminé qu'il n'y a aucun motif d'imposer une mesure de 
sauvegarde, le montant du droit spécial provisoire est restitué à la personne qui l'a acquitté, de la 
manière indiquée au paragraphe 6 de l'article 28.1 du présent accord. 
 
5. Si, à la suite de l'enquête, il est décidé d'im poser une mesure de sauvegarde (y compris sous 
forme de contingent d'importation), la durée du droi t spécial provisoire est prise en compte dans la 
durée totale de la mesure de sauvegarde et, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite décision, 
le montant du droit spécial provisoire est comptabilisé et réparti de la manière indiquée au paragraphe 5 de l'article 28.1 du  présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 
du présent article. 
 6. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé rais onnable d'imposer un droit spécial à un taux inférieur 
à celui du droit spécial provisoire, le montant du droit spécial provisoire qui correspond au montant calculé en utilisant le taux légal du droit spécial est comptabilisé et réparti de la manière indiquée au 
paragraphe 5 de l'artic le 28.1 du présent accord. 
 
Le montant du droit spécial provisoire qui dépasse le montant calculé en utilisant le taux légal 
du droit spécial est restitué à la personne qui l'a acq uitté, de la manière indiquée au paragraphe 6 de 
l'article 28.1 de l'Accord.  
7. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit spécial à un taux supérieur 
à celui du droit spécial provisoire, la différence entr e le droit spécial et le droit provisoire n'est pas 
recouvrée.  
Article 7 
 
Application des mesures de sauvegarde 
 1. Les mesures de sauvegarde sont appliquées par décision de  la Commission de l'Union 
douanière pour le montant et pendant la durée n écessaires pour supprimer un dommage grave ou une G/ADP/N/1/RUS/1 
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  menace de dommage causé à une bran che de production des États parties, et faciliter l'ajustement de la 
branche de production des États Parties à l'évolution des conditions économiques. 
 
2. Si une mesure de sa uvegarde est appliquée en imposant un c ontingent d'importation, le niveau 
du contingent n'est pas inférieur au niveau annuel moyen (en quantité ou en valeur) des importations 
du produit visé par l'enquête penda nt une période précédente, sauf dans les cas où il est nécessaire 
d'imposer un contingent d'importation inférieur pour  supprimer le dommage grave ou la menace de 
dommage grave causé à une branche de production des États parties. 
 
3. Lorsque le contingent d'impor tation est réparti entre des pays  étrangers exportateurs, il est 
ménagé à ceux d'entre eux qui souhaitent exporter le produit visé par l'enquê te vers le territoire 
douanier unique de l'Union douanière la possibilité de tenir des consultations  sur la répartition du 
contingent entre eux. 
 
4. S'il n'est pas possible de tenir les consultati ons prévues au paragraphe 3 du présent article ou 
si ces consultations ne débouchent pas sur un accord  concernant la répartition, le contingent 
d'importation est réparti entre les pays étrangers ex portateurs qui souhaitent exporter le produit visé 
par l'enquête vers le territoire douanier unique de l'Union douanièr e en proportion des importations du 
produit réalisées par ces exportateurs au cours des trois années précédant la date du dépôt de la 
demande d'ouverture d'enquête pa r rapport aux importations totales du produit, en quantité ou en 
valeur. 
 Tout facteur particulier qui pourrait ou peut infl uer sur les opérations commerciales est pris en 
compte. 
 
5. Si le rythme de la croissance des importations  du produit visé par l'enquête en provenance de 
certains pays étrangers exportateurs a augmenté  de manière disproportionnée par rapport à la 
croissance totale des importations de ce produit pend ant les trois années précédant la date du dépôt de 
la demande d'ouverture d'enquête pour lesquelles des données sont disponibles, la Commission de 
l'Union douanière peut répartir les contingents d'im portation entre ces pays étrangers exportateurs en 
tenant compte des taux de croissance absolus et rela tifs des importations de ce produit sur le territoire 
douanier unique de l'Union doua nière en provenance de ces pays étrangers exportateurs. 
 Les dispositions du présent paragraphe s'appli quent uniquement dans les cas où l'autorité 
chargée de l'enquête a déterminé l'existence d'un dommage grave pour une branche de production des 
États parties. 
 6. Les importations de produits sur le territoire douanier unique de l'Union douanière, qui sont 
visées par une décision d'établir une mesure de sauve garde sous forme de c ontingent d'importation, 
sont soumises à licence délivrée de la manière pres crite pour les cas où des restrictions quantitatives 
sont appliquées à l'im portation de produits. 
 
Article 8 
 
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 
 
1. La durée d'une mesure de sauvegarde ne dé passe pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit 
prorogée conformément au pa ragraphe 2 du présent article. 
 2. La durée d'une mesure de sauvegarde peut êt re prorogée par décision de la Commission de 
l'Union douanière si, à la suite d'un réexamen par l' autorité chargée de l'enquête, il est déterminé qu'il  G/ADP/N/1/RUS/1 
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 G/SG/N/1/RUS/1 
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  est nécessaire de le faire pour supprimer le domma ge grave ou la menace de dommage grave causé à 
une branche de production des États Parties et qu'il existe des éléments de preuve indiquant que la 
branche de production concernée d es États Parties a adopté des mesu res pour faciliter son ajustement 
à l'évolution des conditions économiques. 
 
Les dispositions relatives à l'enquête s'applique nt à la conduite d'un réexamen compte tenu 
des différences pertinentes.  
3. Une mesure de sauvegarde prorogée par décision de la Commission de l'Union douanière 
n'est pas plus restrictive que la mesure de sauvega rde qui était en vigueur à la date à laquelle la 
décision de la proroger a été prise.  4. Si la durée d'une mesure de sauvegarde dé passe un an, la Commission de l'Union douanière 
libéralise progressivement cette mesure, à interva lles réguliers, pendant sa période d'application. 
 Si la durée d'une mesure de sauvegarde dé passe trois ans, la Commission de l'Union 
douanière effectue un réexamen au plus tard au milieu de la période d'applicati on de la mesure et, à la 
suite de ce réexamen, proroge, libéralise ou annule la mesure. 
 
Aux fins du présent article, la libéralisati on d'une mesure de sa uvegarde s'entend d'une 
augmentation du contingent d'importation ou d'une réduction du taux du droit spécial. 
 5. La durée totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la durée du droit spécial provisoire et 
la période pendant laquelle la mesure de sauvegarde est prorogée, ne dépasse pas huit ans. 
 
6. Aucune mesure de sauvegarde n'est de nouveau  appliquée à un produit qui a déjà fait l'objet 
d'une telle mesure pendant  une période égale à celle de la mesure de sauvegarde précédente.  Cette 
période de non-application d'une mesure de sauvegarde est d'au moins deux ans. 
 7. Malgré les dispositions du paragraphe 6 du présent article, une mesure de sauvegarde d'une 
durée de 180 jours ou moins peut être appliquée de nouveau à un produit si un an au moins s'est 
écoulé depuis la date d'imposition de  la mesure de sauvegarde précédente et si une mesure de 
sauvegarde n'a pas été appliquée à ce produit plus de deux fois pendant les cinq ans ayant précédé la 
date d'imposition de la nouvelle mesure. 
 
III.  MESURES ANTIDUMPING 
 
Article 9 
 
Principes généraux concernant la mi se en œuvre des mesures antidumping 
 
1. Une mesure antidumping peut être appliquée à un produit faisant l'objet d'un dumping si, à la 
suite d'une enquête, il est détermin é que l'importation de ce produit sur le territoire douanier unique de 
l'Union douanière cause un dommage important ou me nace de causer un dom mage important à une 
branche de production des États parties, ou reta rde sensiblement la création d'une branche de 
production des États parties. 
 
2. Un produit fait l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation du produit est inférieur à sa valeur normale.  G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  3. Aux fins de la présente sec tion, la période couverte par l' enquête désigne normalement les 
12 mois précédant la date du dépôt de la demande d'ouverture d'enquête  mais, en tout état de cause, 
une période qui n'est pas inférieure à 6 mois. 
 
Article 10 
 
Détermination de la  marge de dumping 
 
1. La marge de dumping est déterminée par l'auto rité chargée de l'enquête sur la base d'une 
comparaison entre: 
 1) la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré du 
produit; 
 
2) la valeur normale du produit transaction pa r transaction et les prix à l'exportation du 
produit transaction par transaction; 
 3)  la valeur normale moyenne pondérée du pr oduit et les prix à l'exportation du produit 
transaction par transaction, à condition que le prix du produit diffère notablement 
selon les consommateurs, les régions ou le  délai de livraison du produit.  La 
comparaison entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale se fait au 
même niveau commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que 
possible. 
 
2. La comparaison entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale se fait au même 
niveau commercial et pour des ventes du produit e ffectuées à des dates aussi voisines que possible. 
 3. Lors de la comparaison entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale, des 
ajustements sont apportés pour tenir compte des di fférences affectant la comparabilité des prix, y 
compris des différences dans les conditions et les car actéristiques de livraison, dans la taxation, dans 
le niveau commercial, dans les quantités et les cara ctéristiques physiques, ainsi que de toutes autres 
différences pour lesquelles des élémen ts de preuve concernant leur in cidence sur la comparabilité des 
prix sont présentés. 
 Dans les cas mentionnés au paragraphe 5 du présent article, il est tenu compte des frais, droits 
de douane et taxes compris, intervenus entre l' importation et la revente du produit, ainsi que des 
bénéfices. 
 L'autorité chargée de l'enquête s'assure que les ajustements dus à ces facteurs ne se 
chevauchent pas et faussent ainsi le  résultat de la comparaison entre le  prix à l'exportation et la valeur 
normale du produit. 
 
L'autorité chargée de l'enquête peut dema nder aux parties intéressées de fournir les 
renseignements nécessaires pour assure r une comparaison valable entre le prix à l'exportation du 
produit et sa valeur normale.  
4. Lorsque aucun achat ou aucune vente du pr oduit similaire n'a lieu au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché du pays étra nger exportateur ou lorsque, du fait du faible 
volume des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciale s normales ou de la 
situation particulière du marché  du pays étranger exportateur, il est impossible d'effectuer une 
comparaison valable entre le prix à l'exportation du  produit et le prix du produit similaire lorsque  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 13 
  
  celui-ci est exporté à destination d'un pays étrange r, le prix à l'exportation du produit est comparé 
avec le prix comparable du produit similaire importé d'un pays étranger exportateur dans un pays tiers, à condition que le prix du produit similaire so it représentatif, ou avec le co ût de production dans 
le pays d'origine majoré d'un montant rais onnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général,  et pour les bénéfices, qui est normal pour cette 
branche de production.  5. Si le produit est importé sur le territoire doua nier unique de l'Union douanière en provenance 
d'un pays étranger qui n'est pas le pays d'origine, le prix à l'exportation est comparé avec le prix 
comparable du produit similaire su r le marché d'un pays étranger. 
 
Le prix à l'exportation peut être comparé avec  le prix comparable du produit similaire dans 
son pays d'origine si le produit ne fait que transite r par le pays étranger d'où il est exporté vers le 
territoire douanier de l'Union douanière, si la pro duction de ce produit n'est pas effectuée dans ce pays 
étranger ou s'il n'existe pas de prix  comparable du produit similaire. 
 6. Lorsque la comparaison du prix à l'exporta tion du produit avec sa valeur normale nécessite 
une conversion de monnaies, cette c onversion est effectuée en utilisant le taux de change officiel en 
vigueur à la date de la vente du produit. 
 
Si une vente de monnaie étrangè re est directement liée à la vente à l'exportation considérée du 
produit, le taux de change prati qué pour la vente de monnaie étra ngère sur les marchés à terme est 
utilisé. 
 
L'autorité chargée de l'enquête ne tient pas comp te des fluctuations des taux de change et, au 
cours de l'enquête, elle accorde a ux exportateurs 60 jours civils au moins pour ajuster leurs prix à 
l'exportation afin de tenir compte des mouvements dur ables des taux de change enregistrés pendant la 
période couverte par l'enquête.  7. En règle générale, l'autorité chargée de l'enquête détermin e une marge de dumping 
individuelle pour chaque exporta teur et (ou) producteur c onnu du produit qui ont présenté les 
renseignements nécessaires pour déterminer une marge de dumping individuelle.  8. Si l'autorité chargée de l'enquête en vient à la conclusion qu'il est inacceptable de déterminer 
une marge de dumping individuelle pour chaque e xportateur et (ou) produc teur connu du produit en 
raison du nombre total d'exportateur s, de producteurs ou d'importateurs du produit, de types de 
produits, ou pour toute autre raison, elle peut lim iter la détermination de  la marge de dumping 
individuelle à un nombre raisonnable de parties intéressées ou déterminer la marge de dumping en 
utilisant des échantillons de produits en provenance de  chaque pays étranger exportateur qui, d'après 
les renseignements dont elle dispose, sont représentati fs d'un point de vue statistique et peuvent être 
évalués sans perturber l'enquête. 
 
Le choix des parties intéressées aux fins de li miter la détermination de la marge de dumping 
individuelle conformément aux disp ositions du présent paragraphe est effectué par l'autorité chargée 
de l'enquête, de préférence en consultation av ec les exportateurs étrangers, producteurs et 
importateurs concernés du produit faisant l'objet  de l'enquête, et avec leur consentement. 
 
Si l'autorité chargée de l'enquête effectue un choix conformément a ux dispositions du présent 
paragraphe, elle détermine aussi  une marge de dumping individue lle pour chaque exportateur ou 
producteur étranger, qui n'a pas été choisi initia lement mais qui a présenté les renseignements 
nécessaires à temps pour qu'ils soient  examinés, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs et (ou) G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 14 
  
  de producteurs étrangers est si important que des examens individuels pourraient amener l'autorité 
chargée de l'enquête à ne pas respecte r les délais impartis pour l'enquête. 
 
Les réponses présentées volontairement par ces e xportateurs et (ou) producteurs étrangers ne 
sont pas refusées par l'autorité chargée de l'enquête.  9. Si l'autorité chargée de l'enquête effectue  un choix pour déterminer la marge de dumping 
individuelle prévue au pa ragraphe 8 du présent article, le niveau de la marge de dumping calculée 
pour les exportateurs ou les producteurs étrangers du produit faisant l'objet d'un dumping, qui n'ont 
pas été choisis pour la détermination d'une marge de dumping individuelle mais qui ont présenté les 
renseignements nécessaires sur le produit dans le déla i imparti, ne dépasse pas celui de la marge de 
dumping moyenne pondérée déterminée pour les expor tateurs ou les producteurs étrangers du produit 
faisant l'objet d'un dumping qui ont été choisis. 
 
10. Si les exportateurs ou les producteurs d'un prod uit visé par une enquête ne fournissent pas les 
renseignements demandés à l'autorité chargée de l'en quête sous la forme prescrite et en temps voulu, 
ou si les renseignements fournis ne peuvent pas êt re vérifiés ou ne corres pondent pas à la réalité, 
l'autorité peut déterminer la marge de dumping sur la base de tous les autres renseignements dont elle 
dispose. 
 
11. En plus de déterminer une marge de dumpi ng individuelle pour chaque exportateur et (ou) 
producteur connu du produit qui a présenté les ren seignements nécessaires pour le faire, l'autorité 
chargée de l'enquête peut déterminer une marge de dumping unique pour tous les autres exportateurs 
et (ou) producteurs du produit faisant l'objet de l'en quête sur la base de la marge de dumping la plus 
élevée déterminée durant l'enquête. 
 
Article 11 
 
Détermination de la  valeur normale 
 
1. L'autorité chargée de l'enquête détermine la  valeur normale du produit sur la base du prix du 
produit similaire lorsque celui-ci est vendu pendant la  période couverte par l'enquête sur le marché 
intérieur de l'État étranger exportateur à des cons ommateurs qui ne sont pas des parties liées à des 
producteurs ou des exportateurs résidant dans cet État étranger, au cours d'opérations commerciales 
normales pour consommation sur le territoire douanier  du pays étranger exporta teur en situation de 
concurrence. 
 Aux fins de la détermination de  la valeur normale, les prix du produit similaire pratiqués dans 
une vente à des consommateurs qui sont des pa rties liées à des producteurs ou des exportateurs 
résidant dans cet État étranger peuvent être pris en  compte s'il est constaté que ce lien n'influe pas sur 
les prix établis par le producteur et (ou) l'exportateur étranger. 
 
2. Le volume des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché du pays étranger exportateur est considéré co mme suffisant pour détermin er la valeur normale 
du produit s'il n'est pas inférieur à 5% des exportatio ns totales du produit du pays étranger exportateur 
vers le territoire douanier unique de l'Union douanière. 
 
Un volume de ventes inférieur du produit sim ilaire au cours d'opérations commerciales 
normales est considéré comme  acceptable pour déterminer la valeur normale du produit, s'il existe des 
éléments de preuve indiquant que ce volume est suffisant pour assurer une comparaison valable du  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 15 
  
  prix à l'exportation du produit avec le prix du pr oduit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales.  
3. Afin de déterminer la vale ur normale du produit conforméme nt au paragraphe premier du 
présent article, le prix du produit pr atiqué dans les ventes aux conso mmateurs sur le marché intérieur 
du pays étranger exportateur est le prix moyen pondéré auquel le produit similaire est vendu aux 
consommateurs pendant la période  couverte par l'enquête, ou le pr ix du produit dans chacune des 
ventes aux consommateurs pendant cette période. 
 
4. Les ventes du produit similaire sur le marché  du pays étranger exporta teur ou les exportations 
d'un pays étranger vers un pays tiers à des prix in férieurs aux coûts de production unitaires du produit 
similaire majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne peuvent être écartées de la déte rmination de la valeur  normale du produit que si l'autorité chargée 
de l'enquête détermine que les vent es du produit similaire pour la péri ode couverte par l'enquête sont 
effectuées en quantités importantes et à des prix ne permettant pas de couvrir  tous les frais pendant 
cette période.  5. Si le prix du produit similaire qui, au mome nt de la vente, est inférieur à son coût de 
production unitaire majoré des frais d'administration et  de commercialisation et des frais de caractère 
général, dépasse le coût de production unitaire moye n pondéré majoré des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère géné ral pour la période couve rte par l'enquête, il est 
considéré que ce prix permet de couvrir toutes les dépenses pendant la période  couverte par l'enquête. 
 6. Les ventes du produit similaire à des prix infé rieurs aux coûts de production majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frai s de caractère général s ont effectuées en quantités 
importantes si le prix moyen pondéré du produit sim ilaire pratiqué dans les transactions prises en 
considération pour la détermina tion de la valeur normale du pr oduit est inférieur au coût de 
production unitaire moyen majoré des frais d'administ ration et de commercialisation et des frais de 
caractère général et le volume des ventes à des prix  inférieurs au coût représente au moins 20% du 
volume vendu dans les transactions prises en considéra tion pour la déterminati on de la valeur normale 
du produit. 
 7. Le coût de production unitaire majoré des fra is d'administration et de commercialisation et 
des frais de caractère général est calculé sur la  base des données fournies par l'exportateur ou le 
producteur, à condition que ces données soient conf ormes aux principes et règles comptables 
généralement acceptés du pays étrange r exportateur et tiennent pleineme nt compte des frais associés à 
la production et à la vente du produit.  8. L'autorité chargée de l'enquête prend en co mpte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la répartition correcte des coûts de  production, des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général, y compris les données présentées par l'exportateur 
ou le producteur du produit faisan t l'objet de l'enquête, à conditi on que ce type de répartition soit 
habituellement utilisé par cet exportateur ou ce prod ucteur du produit, en pa rticulier pour établir une 
période appropriée d'amortissement, procéder à des abattements concernant les investissements et 
couvrir d'autres frais de déve loppement de la production. 
 
9. Les coûts de production, les frais d'administ ration et de commercialisation et les frais de 
caractère général sont ajustés en fonction d es éléments non renouvelables des frais associés au 
développement de la production ou des circonstances dans lesquelles les frais de la période couverte 
par l'enquête influent sur les opérations effectuées  pendant l'organisation de  la production.  Ces 
ajustements devaient tenir compte des frais à la fin de la période d'organisati on de la production, et si G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 16 
  
  cette période est plus longue que la période couverte par l'enquête – des frais pour la dernière phase 
d'organisation de la production,  qui a lieu pendant l'enquête. 
 
10. Les indicateurs quantitatifs totaux des frais d' administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général, ainsi que des béné fices, qui sont normaux dans un secteur donné, sont 
fondés sur les données réelles concernant la production et la vente du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales, qui sont fournies par l'exportate ur ou le producteur du produit 
importé faisant l'objet d'un dumping. 
 
Si ces indicateurs quantitatifs agrégés ne peuve nt pas être déterminés de cette façon, ils 
peuvent l'être sur la base: 
 1) des montants réels que le fabricant ou l'exportateur du produit visé par l'enquête a 
obtenus et engagés en ce qui concerne la fa brication et la vente de la même catégorie 
de produits sur le marché du pays étranger exportateur; 
 2)  de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou 
producteurs de ces produits ont obtenus et e ngagés en ce qui concerne la production 
et la vente de produits similaires sur le marché du pays étranger exportateur; 
 
3)  de toute autre méthode, à condition qu e le montant correspondant aux bénéfices 
déterminé de cette façon n'excède pas le bénéfice normalement obtenu par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de  produits de la même catégorie sur le 
marché du pays étranger exportateur. 
 
11. Lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping proviennent d'un pays étranger 
exportateur dans lequel les prix  du marché sont réglementés di rectement par l'État ou un monopole 
d'État sur le commerce extérieur, la valeur normale  d'un produit peut être déterminée sur la base du 
prix ou de la valeur calculée d'un produit similaire dans un pays tiers appropr ié (comparable aux fins 
de l'enquête à l'État étranger exportateur en ques tion) ou des prix d'un produit similaire exporté d'un 
pays tiers vers d'autres pays, y compris le  territoire douanier unique des États parties. 
 S'il n'est pas possible de déterminer la valeur normale du produit conformément aux 
dispositions du présent article, celle-ci peut être dé terminée sur la base du prix payé ou à payer pour le 
même produit sur le territoire douanier unique des États Parties et ajusté pour tenir compte des 
bénéfices. 
 
Article 12 
 
Détermination du prix à l'exportation 
 
1. Le prix à l'exportation est déterminé sur la base des données concernant les ventes pendant la 
période couverte par l'enquête.  2. En l'absence de données sur le  prix à l'exportation du produit faisant l'objet d'un dumping, ou 
si l'autorité chargée de l'enquête entretie nt un doute raisonnable quant à l'exactitude des 
renseignements sur les prix à l'exportation de ce produit en raison du fait que l'exportateur et 
l'importateur du produit sont des parties liées, y co mpris lorsque chacun d'entre eux est lié à un tiers, 
ou s'il existe des pratiques commerciales restrictiv es sous forme de collusion en ce qui concerne le 
prix à l'exportation de ce produit, le prix à l'exporta tion peut être calculé sur la base du prix auquel le 
produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant ou d'une autre méthode  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
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  que l'autorité chargée de l'enquête peut déterm iner si le produit importé n'est pas revendu à un 
acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'ét at où il a été importé sur le territoire douanier 
unique de l'Union douanière. 
 
Article 13 
 
Détermination de l'existence d'un dommage  causé à une branche de production  
des États Parties par des importations faisant l'objet d'un dumping 
 
1. L'existence d'un dommage causé à une bran che de production des États Parties par des 
importations faisant l'objet d'un dumping est déte rminée sur la base d'une analyse du volume des 
importations faisant l'objet de dumping, et de l' effet de ces importations sur les prix du produit 
similaire sur le marché des Parties et les produc teurs du produit similaire des États parties. 
 
2. Aux fins de la présente se ction, un dommage causé à une branche de production des Parties 
désigne un dommage important causé à cette bran che de production, une menace de dommage 
important ou un retard sensible dans la créa tion de ce secteur économique des Parties. 
 3. L'existence d'un dommage pour une branche de production des États Parties pendant la durée 
de l'enquête et pour la période visée par celle-ci. 
 L'autorité chargée de l'enquête tient égalem ent compte des tendances du marché des États 
Parties pendant les trois années précédant la date de la demande d'ouverture d'enquête. 
 
4. Pour ce qui concerne le volume des importati ons faisant l'objet d'un dumping, l'autorité 
chargée de l'enquête détermine s' il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping du produit visé par l'enquête (en quantité absolue ou par rapport à la production ou à la 
consommation du produit similaire dans les États parties).  5. Pour ce qui concerne l'effet des importations  faisant l'objet d'un dumping sur les prix du 
produit similaire sur le marché des États parties,  l'autorité chargée de l'enquête détermine: 
 1)  si les prix du produit faisant l'objet d'un dumping sont inférieurs aux prix du produit 
similaire sur le marché des États Parties dans une mesure notable; 
 
2)  si ces importations ont entraîné une baisse notable des prix du produit similaire sur le 
marché des États parties; 
 3)  si l'augmentation notable des prix des importations faisant l'objet d'un dumping a 
empêché la hausse des prix du produit similair e sur le marché des États parties, qui se 
serait produite en l'absence de ces importations. 
 
6. Dans les cas où les importations d'un produit en  provenance de plus d'un pays étranger sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière font  simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut évaluer l'effet cumulatif de ces importations que si elle 
détermine: 
 
1)  que la marge de dumping établie pour l' importation du produit visé par l'enquête en 
provenance de chaque exportateur étranger est  supérieure à la plus petite marge de 
dumping acceptable et que le volume des importations en provenance de chaque G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 18 
  
  exportateur étranger n'est pas négligeable eu égard aux dispositio ns du paragraphe 2 
de l'article 31 du présent accord; 
 
2)  qu'une évaluation de l'incidence globale des importations du produit est possible à la 
lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre le produit importé et le  produit similaire produit dans les États 
parties. 
 
7. L'analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production des États Parties comporte une estimation de tous les facteurs éc onomiques pertinents pour 
les branches de production des États par ties, y compris les facteurs suivants: 
 le degré de redressement du secteur économique ap rès l'impact des importations faisant l'objet 
d'un dumping ou des importations subventionnées; 
 la diminution effective ou éventue lle dans l'avenir de la producti on, des ventes de produits, de 
la part de marché dans les États parties, des bénéfices, de la productivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation accrue des capacités;  
les facteurs qui influent sur les prix de produits sur le marché des États parties; 
 l'importance de la marge de dumping;  l'incidence négative effective ou éventuelle da ns l'avenir sur les taux de croissance de la 
production, les stocks de produits, l'emploi , les salaires, la capacité d'attirer les 
investissements et la situation financière.  En outre, un seul ni même plusieurs facteurs  ne peuvent être déterminants pour établir 
l'existence d'un dommage causé à une branche de production des États Parties par des importations 
faisant l'objet d'un dumping. 
 
8. La conclusion de l'existence d'un lien de cau salité entre des importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage causé à une branche de produ ction des États Parties devrait se fonder sur une 
analyse de tous les éléments de preuve et renseigne ments pertinents dont dispose l'autorité chargée de 
l'enquête. 
 
9. L'autorité chargée de l'enquête examine aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping qui peuvent avoir causé un dommage à ce secteur 
économique des Parties pendant la même période. 
 Les facteurs à considérer comme pertinents co mprennent, entre autres, le volume et les prix 
de produits importés qui n'ont pas été vendus à des pr ix de dumping, la contr action de la demande ou 
les modifications de la structure de la consomma tion, les pratiques commerciales restrictives, les 
avancées technologiques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de 
production des États parties. 
 
Le dommage causé par ces facteurs n'est pas imputé aux importations faisant l'objet d'un 
dumping qui causent un dommage à la branche de production des États parties.  10. L'incidence des importations faisant l'obje t d'un dumping sur la branche de production des 
États Parties est évaluée au regard de la productio n du produit similaire dans les États Parties si les  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 19 
  
  données disponibles permettent de distinguer cette pr oduction sur la base de critères tels que le 
procédé de production, les ventes du produit similaire et les bénéfices. 
 
Si les données disponibles ne permettent pas d' identifier séparément la production du produit 
similaire, l'incidence des importations faisant l' objet d'un dumping sur la branche de production des 
États Parties est déterminée par une estimation de la production du groupe ou de la gamme de produits 
le plus étroit, comprenant le produit similair e, et pour lequel des données sont disponibles. 
 
11. Afin de déterminer s'il existe une men ace de dommage important pour une branche de 
production causée par des importations faisant l'objet  d'un dumping, l'autorité chargée de l'enquête 
tient compte de tous les facteurs disponibles, y compris des facteurs suivants: 
 1)  la croissance des importations faisant l'objet d'un dumping, qui dénote la possibilité 
réelle d'une nouvelle augmen tation de ces importations; 
 2)  une capacité suffisante et disponible de  l'exportateur d'expor ter le produit faisant 
l'objet d'un dumping, ou une augmentation a pparemment inévitable de cette capacité, 
qui dénote la possibilité réelle d'une a ugmentation des importations du produit faisant 
l'objet d'un dumping, compte tenu de la capacité d'autres marchés d'exportation 
d'absorber des exportations additionnelles; 
 3) le niveau des prix du produit visé par l' enquête, s'il peut réduire le prix du produit 
similaire sur le marché des États parties, ou en empêcher une hausse, et accroître la demande du produit visé par l'enquête; 
 
4) la disponibilité des stocks du produit visé par l'enquête. 
 12.  Il est décidé qu'il existe une menace de dommage important pour une branche de production 
des Parties si, à la suite de l'analyse qu'elle fait des facteurs mentionnés au paragraphe 11 du présent 
article au cours de l'enquête, l'au torité chargée de l'e nquête conclut qu'il est inévitable qu'il y aura 
d'autres importations faisant l'objet d'un dumping et  qu'elles auront un effet dommageable sur une 
branche de production des États Parties si une mesure antidumping n'est pas imposée. 
 
Article 14 
 
Imposition de droits antidumping provisoires 
 
1.  Si les renseignements obtenus au cours d' une enquête indique l'ex istence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping et d'un dommage en résu ltant pour une branche de production des Parties, 
la Commission de l'Union douanière, sur la base d'un rapport de l'autorité chargée de l'enquête 
contenant une détermination préliminaire, prend la  décision d'appliquer une mesure antidumping en 
imposant un droit antidumping provisoire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé à la branche 
de production des États Parties par ces importati ons pendant la période couverte par l'enquête. 
 2. Aucun droit antidumping provisoire ne peut être imposé avant 60 jours civils à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
 
3.  Le taux du droit antidumping provisoire est suffisant pour supprimer le dommage causé à la 
branche de production des États parties, mais il ne dé passe pas le niveau prédéterminé de la marge de 
dumping.  G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 20 
  
  4. Si le taux du droit antidumping provisoire est égal au niveau de la marge de dumping 
précédemment calculé, la période d'application du droit antidumping provis oire n'excède pas quatre 
mois, sauf si la durée de cette période est portée à six mois à la demande d' exportateurs qui détiennent 
une part importante du volume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit visé par 
l'enquête.  5. Si le taux du droit antidumping provisoire est  inférieur à la marge de dumping précédemment 
calculée, la période d'application du droit antidum ping provisoire n'excède pas six mois, sauf si la 
durée de cette période est portée à neuf mois à la  demande d'exportateurs qui détiennent une part 
importante du volume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête. 
 6. Si, à la suite de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête déte rmine qu'il n'existe pas de motif 
d'imposer une mesure antidumping, le montant du droit antidumping provisoire est restitué à la 
personne qui l'a acquitté, de la manière prévue au  paragraphe 6 de l'article 28.1 de l'Accord. 
 7. Si, à la suite de l'enquête, il est décidé d'im poser une mesure antidumping, le montant du droit 
antidumping provisoire est comptabilisé et réparti de la manière définie au paragraphe 5 de 
l'article 28.1 du présent accord, sous réserve des disp ositions des paragraphes 8 et 9 du présent article, 
à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite décision. 
 
8. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit antidumping à un taux 
inférieur à celui du droit antidumping provisoire, le montant du droit antidumping provisoire qui 
correspond au montant calculé au taux estimé du dro it antidumping est comptabilisé et réparti de la 
manière définie au paragraphe 5 de  l'article 28.1 du présent accord. 
 
Le montant du droit antidumping provisoire qui dépasse le montant calculé au taux prescrit du 
droit antidumping est remboursé à la personne qui l'a ac quitté dans l'ordre défini  au paragraphe 6 de 
l'article 28.1 de l'Accord.  9. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé ra isonnable d'instituer un droit antidumping à un taux 
supérieur à celui du droit antidumping provisoire, la différence entre le montant du droit antidumping 
et du droit antidumping provisoire n'est pas recouvrée.  10. L'application d'un droit antidumping provisoi re est subordonnée à la poursuite simultanée de 
l'enquête. 
Article 15 
 
Adoption des engagements en matiè re de prix de l'exportateur 
 1. L'autorité chargée de l'enquête peut suspe ndre ou clore l'enquête sans instituer de droits 
antidumping lorsqu'elle obtient des engagements écr its de l'exportateur selon lesquels il révisera les 
prix du produit ou cessera de l'exporter vers le terri toire douanier unique de l'Union douanière à des 
prix inférieurs à sa valeur normale (toutes par ties liées à l'exportateur dans les États Parties 
fournissent des déclarations à l'appui de ces engageme nts), si elle conclut que ces arrangements, s'ils 
sont acceptés, supprimeront le dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping et si 
la Commission de l'Union douanière décide de les approuver. 
 
Le niveau des prix prévus par ces engagement s ne devrait pas être supérieur à ce qui est 
nécessaire pour supprimer la marge de dumping. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 21 
  
  L'augmentation des prix peut être moindre que la marge de dumping si une telle augmentation 
suffirait à faire disparaître le dommage causé à la branche de production des États parties.  
2.  La Commission de l'Union douanière ne pr end la décision d'approuver des engagements en 
matière de prix qu'à condition que l'autorité ch argée de l'enquête ait établi une détermination 
préliminaire de l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping et du dommage qui en résulte 
pour des secteurs économiques des Parties.  
3.  La Commission de l'Union douanière ne pr end la décision d'approuver des engagements en 
matière de prix que si l'autorité chargée de l'enquê te conclut qu'il est inacceptable de le faire en raison 
du grand nombre d'exportateurs effectifs ou pote ntiels du produit ou pour d'autres raisons. 
 Si cela est possible, l'autorité chargée de l'enquête explique a ux exportateurs pourquoi 
l'approbation des engagements en matière de prix es t considérée comme inacceptable et elle ménage 
aux exportateurs la possibilité de formuler des observations. 
 3-1. L'autorité chargée de l'enquête demande à chaque exportateur dont les engagements en 
matière de prix ont été acceptés de fournir une version non confidentielle des engagements pour 
communication aux parties intéressées qui en font la demande. 
 
4. L'autorité chargée de l'enquête peut invite r les exportateurs à adopter des engagements en 
matière de prix, mais elle ne peut pas exiger qu'ils le fassent.  5. Si la Commission de l'Union douanière a a pprouvé les engagements en matière de prix, 
l'enquête antidumping peut être poursuivie sur la  demande de l'exportateur ou par décision de 
l'autorité chargée de l'enquête.  
Si, à la suite de l'enquête, l'autorité char gée de l'enquête conclut qu'il n'existe pas 
d'importations faisant l'objet d'un dumping ou de dommage causé à une branche de production par de 
telles importations, l'exportateur qui a accepté des engagements en matière de prix est 
automatiquement exempté des obligations qui en résultent, sauf dans le cas où cette conclusion est 
due en grande partie à l'existence de ces obliga tions.  Dans un tel cas, la Commission de l'Union 
douanière peut décider que ces obligations resten t en vigueur pendant la période nécessaire. 
 6. Si, à la suite de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête constate que  des importations faisant 
l'objet d'un dumping ont causé un dommage à une bran che de production des Parties, les engagements 
en matière de prix sont ma intenus conformément à leurs modalités et au présent accord 
 7. L'autorité chargée de l'enquête peut demande r des renseignements à l' exportateur concernant 
la mise en œuvre des engagements en matière de prix, ainsi que l'autorisation de vérifier ces 
renseignements. 
 
Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans le délai prescrit par l'autorité 
chargée de l'enquête, ainsi que le refus d'autoriser la vérification de ces renseignements, est considéré 
comme un manquement aux engagements en ma tière de prix acceptés par l'exportateur. 
 
8 En cas de manquement à des engagements pr is volontairement par l'exportateur, ou de 
révocation de ces engagements, la Commission de l'Union douanière peut décider d'appliquer une 
mesure antidumping en instituant un droit antidumping provisoire, lorsque l'e nquête n'est pas achevée, 
ou en imposant un droit antidumping, si les résultats  définitifs de l'enquête indiquent qu'il y a des 
motifs de le faire. G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 22 
  
   
En cas de manquement à des engage ments en matière de prix, il est ménagé à l'exportateur la 
possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
 
9. La décision de la Commission de l'Union douani ère d'accepter des engagements en matière de 
prix donne le taux du droit antidumping provisoire  ou du droit antidumping, qui peut être imposé 
conformément au paragraphe 8 du présent article.  
Article 16 
 
Imposition et application des droits antidumping 
 1. Les droits antidumping s'appliquent aux produits qui font l'objet d'un dumping causant un 
dommage à une branche de production des Parties, quels qu'en soient les exportateurs, à l'exception 
des produits vendus par des exportateurs dont les e ngagements en matière de prix ont été approuvés 
par la Commission de l'Union d ouanière, conformément aux dis positions de l'article 15 du présent 
accord.  2. Le montant du droit antidumping devrait être suffisant pour supprimer le dommage causé à la 
branche de production des Parties, mais pas supérieur à la marge de dumping calculée. 
 La Commission de l'Union douanière peut déci der d'imposer un droit antidumping à un taux 
inférieur à celui de la marge de dumping calculée si ce taux est suffisant pour réparer le dommage causé à la branche de production des Parties. 
 
3.  La Commission de l'Union douanière étab lit un droit antidumping individuel pour chaque 
exportateur ou producteur du produ it importé faisant l'objet d'un dumping, pour lequel une marge de 
dumping individuelle a été calculée.  4. En plus de déterminer le droit antidumpi ng individuel mentionné au paragraphe 3 du présent 
article, la Commission de l'Union douanière établit un droit antidumping unique pour tous les autres 
exportateurs ou producteurs qui expor tent le produit à partir d'un pays  étranger en se fondant sur la 
marge de dumping la plus élevée qui a été calculée pendant l'enquête.  
Article 17 
 
Durée et réexamen des mesures antidumping 
 1. Les mesures antidumping sont imposées par la Commission de l'Union douanière pour le 
montant et pendant la durée nécessaires pour faire disparaître le dommage causé à une branche de 
production des Parties par des importa tions faisant l'objet d'un dumping. 
 
2. La durée des mesures antidumping n'excède pas cinq ans à compter de la date à laquelle elles 
ont été imposées ou de la date de clôture d'un réexam en au titre d'un changement de circonstances, qui 
comprend également une analyse des importations faisant l'objet d'un dumping et du dommage en 
résultant pour une branche de production des Parti es, ou au titre de l'expiration d'une mesure 
antidumping. 
 3. Le réexamen au titre de l'expiration d'une  mesure antidumping est effectué sur demande 
présentée par écrit conformément aux dispositions de  l'article 29 du présent accord, ou à l'initiative de 
l'autorité chargée de l'enquête.  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 23 
  
   
Une demande de réexamen au titre de l'e xpiration d'une mesure antidumping donne des 
renseignements sur la possibilité que les importatio ns faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à une branche de production des États Parties se  reproduisent ou subsistent à l'expiration de la 
mesure. 
 Une demande de réexamen au titre de l'expira tion d'une mesure antidumping est présentée six 
mois au plus tard avant l'expiration de la mesure. 
 
Le réexamen devrait être entrepris avant l'expi ration de la mesure antidumping et mené à son 
terme dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris. 
 L'application d'une mesure antidumping peut être prorogée par la Commission de l'Union 
douanière pour la durée du réexamen mené conformé ment au présent paragraphe.  Pendant la période 
durant laquelle l'application de la mesure antidum ping pertinente est prorogée, le droit antidumping 
est acquitté au taux qui a été établi pour la mesu re antidumping dont l'application est prorogée, 
conformément à la procédure établie pour le r ecouvrement des droits antidumping provisoires. 
 Si, à la suite d'un réexamen au titre de l'e xpiration d'une mesure antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête constate qu'il n'y a pas de mo tif d'appliquer une mesure antidumping, le montant 
du droit antidumping perçu pendant la  période pour laquelle l'applicati on de la mesure a été prorogée 
est restitué à la personne qui l'a acquitté, de la mani ère établie au paragraphe  6 de l'article 28.1 du 
présent accord. 
 
La durée d'une mesure antidumping est prolong ée par la Commission de l'Union douanière si, 
à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration de la  mesure, l'autorité chargé e de l'enquête  constate 
qu'il est possible que le dumping et le dommage causé à une branche de production des Parties se reproduisent ou subsistent.  À compter de la date d' entrée en vigueur de la décision de la Commission 
de l'Union douanière de proroger la mesure antidum ping, le montant du droit antidumping perçu de la 
manière prescrite pour le recouvrement des droits  antidumping provisoires pendant la période pour 
laquelle l'application de la mesure a été prorogée est  comptabilisé et réparti de la manière établie au 
paragraphe 5 de l'artic le 28.1 de l'Accord. 
 4. À l'initiative de l'autorité chargée de l'enquê te ou d'une partie intéressée, un réexamen peut 
être effectué afin de déterminer s'il convient de  maintenir une mesure antidumping et (ou) de la 
réviser, y compris de réviser le taux d'un droit anti dumping individuel en raison d'un changement de 
circonstances s'il s'est écoulé au moins un an après l'institution de la mesure antidumping. 
 Selon l'objectif du réexamen, la demande contie nt des éléments de preuve indiquant qu'en 
raison d'un changement de circonstances: 
 
le maintien de la mesure antidumping n'est p as nécessaire pour contrebalancer le dumping et 
supprimer le dommage qui en résulte pour une branche de production des Parties, ou 
 le niveau de la mesure antidumping en vigue ur est plus élevé que ce qui est suffisant pour 
contrebalancer le dumping et supprimer le dommage qui en résulte pour une branche de 
production des Parties, ou 
 la mesure antidumping en vigueur n'est pas suffisante pour contrebalancer le dumping et supprimer le dommage qui en résulte pour  une branche de production des Parties. 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 24 
  
  Le réexamen mené conformément au présent para graphe est achevé dans un délai de 12 mois 
à compter de la date à laquelle il a été entrepris.  
5. Un réexamen peut également être mené afin  d'établir une marge de dumping individuelle pour 
l'exportateur ou le producteur qui n'a pas exporté ou produit le produit qui a fait l'objet d'un dumping 
pendant la période c ouverte par l'enquête. 
 Ce réexamen peut être entrepris par l'autorité  chargée de l'enquête si l'exportateur ou le 
producteur en question présen te une demande qui contie nt des éléments de preuve indiquant qu'il n'est 
pas lié aux exportateurs et producteurs visés par la me sure antidumping imposée sur le produit, et qu'il 
vend les produits visés par l'enquête ou qu'il est tenu d'en vendre des quantités importantes sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière en vertu d'un contrat dont la résiliation ou 
l'interruption l'exposerait à des pertes ou des amendes importantes. 
 
Pendant le réexamen visant à établir une marg e de dumping individuelle pour cet exportateur 
ou ce producteur, aucune mesure antidumping n'est a ppliquée à leurs exportations du produit visé par 
l'enquête vers le territoire douani er unique de l'Union douanière. 
 Le réexamen prévu par le présent paragraphe est mené aussi tôt que possible et, en tout état de 
cause, sa durée ne peut pas dépasser 12 mois. 
 Après le début du réexamen, la Commission de l'Union douanière peut prendre des mesures 
pour s'assurer de la possibilité de percevoir un dr oit antidumping, en particulier en demandant à 
l'exportateur ou au producteur de s'engager d'ac quitter ce droit à la livraison du produit visé par 
l'enquête. 
 6. Les dispositions de la section V du présent Acco rd, qui concernent les éléments de preuve et 
la conduite des enquêtes antidumping s'appliquent au réexamen prévu par le présent article, en tenant 
compte des différences pertinentes.  
7. Les dispositions du présent article s'applique nt aux obligations contractées par l'exportateur 
conformément à l'article 15 du présent accord, compte tenu des différences pertinentes.  
Article 18 
 
Détermination de l'existence du cont ournement d'une mesure antidumping 
 1. Aux fins du présent article, le contou rnement d'une mesure antidumping désigne une 
modification du processus de fourniture visant à éviter le paiement de droits antidumping ou 
l'exécution des engagements de l' exportateur en matière de prix. 
 
2. Le réexamen visant à déterminer l'existen ce du contournement d'une mesure antidumping est 
effectué sur demande d'une partie intéressée ou de  la propre initiative de l'autorité chargée de 
l'enquête.  3.  La demande visée au paragraphe 2 du présent article contient des éléments de preuve 
indiquant: 
 1) le contournement d'une mesure antidumping;   G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 25 
  
  2)  la neutralisation d'une mesure anti dumping résultant d'un contournement et de 
l'incidence de ce facteur sur la production et (ou) la vente et (ou) les prix du produit similaire; 
 
3)  l'existence, en raison du contournement  d'une mesure antidumping, d'importations du 
produit (parties et/ou dérivés de ce produit) faisant l'objet d'un dumping.  Il devrait être considéré que la valeur normale du pr oduit, de ses parties ou de ses dérivés, est 
celle qui a été déterminée au cours de l'e nquête à la suite de laquelle la Commission 
de l'Union douanière a institué la mesure antidumping, compte tenu des ajustements 
appropriés aux fins de la comparaison. 
 4. Le réexamen visant à déterminer l'existe nce du contournement d'une mesure antidumping 
devrait être mené à son terme dans  un délai de neuf mois à compte r de la date à laquelle il a été 
entrepris. 
 5.  Pendant un réexamen mené conformément au présent article, la Commission de l'Union 
douanière peut instituer un droit antidumping sur les composants et/ou dérivés du produit faisant 
l'objet d'un dumping, qui sont importés sur le te rritoire douanier unique de l'Union douanière en 
provenance d'un pays étranger expor tateur, ainsi que sur le produit fa isant l'objet d'un dumping et (ou) 
ses composants et (ou) ses dérivés, qui sont importés sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière en provenance d'un autre pays étranger exportateur.  ( потеряна  часть  абзаца  про порядок  
взимания  пошлин  – perçu de la manière prescrite pour les droits … provisoires) 
 6. Si, à la suite d'un réexamen mené conformément au présent article, l'autorité chargée de 
l'enquête ne détermine pas l'ex istence du contournement d'une m esure antidumping, le montant du 
droit antidumping acquitté conformément au présent article et de la manière indiquée pour le recouvrement de droits antidumping provisoires est restitué à la personne qui l'a acquitté, de la 
manière indiquée au paragraphe 6 de l'article 28.1 du présent accord.  7. La Commission de l'Union douanière peut éte ndre la mesure antidumping aux composants et 
(ou) aux dérivés du produit faisant l'objet d'un dum ping, qui sont importés sur le territoire douanier 
unique de l'Union douanière en provenance d'un État  étranger exportateur, ainsi qu'au produit faisant 
l'objet d'un dumping et (ou) ses composants et (ou)  ses dérivés, qui sont importés sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière en provena nce d'un autre pays étranger exportateur, s'il est 
déterminé à la suite d'un réexamen prévu par le pr ésent article qu'il y a contournement d'une mesure 
antidumping appliquée au titre du présent accord.  À comp ter de la date d'entrée en vigueur de ladite 
décision de la Commission de l'Union douanière, le montant du droit antidumping acquitté de la manière prescrite pour le recouvrement des droits antidumping provisoires est comptabilisé et réparti 
de la manière indiquée au paragraphe  5 de l'article 28.1 de l'Accord. 
 
IV.  MESURES COMPENSATOIRES 
 
Article 19 
 
Principes généraux concernant l'application des mesures compensatoires 
 
Une mesure compensatoire peut être appliquée à un produit importé, dont la production, 
l'exportation ou le transport bénéfi cie d'une subvention spécifique d'un pays étranger exportateur si, à 
la suite d'une enquête menée par l'autorité chargée de l'enquête, il est consta té que l'importation de ce 
produit sur le territoire douanier unique de l' Union douanière cause un dommage important à une G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 26 
  
  branche de production des États parties, menace de causer un tel dommage ou entraîne un retard 
sensible dans la création d'une branche de production des États parties.  
Article 20 
 
Définition d'une subvention 
 
Le terme subvention désigne: 
 
1)  une forme quelconque de soutien des revenus  ou des prix donnant au bénéficiaire un 
avantage additionnel, qui a pour résultat direct ou indirect d'accroitre les exportations d'un produit en provenance d'un État ét ranger exportateur ou de réduire les 
importations du produit similair e dans le pays étranger; 
 
2)  une contribution financière par une auto rité, qui donne des avantages additionnels au 
bénéficiaire des subventions et qui est acco rdée dans le territoire de l'État étranger 
exportateur sous forme:  d'un transfert direct de fonds (y compris des subventions, des prêts et un achat 
d'actions) ou d'une obligation de transférer de  tels fonds (y compris des garanties de 
prêt);  d'un retrait de fonds ou d' une renonciation complète ou partielle à des fonds qui 
étaient censés constituer des recettes pour le  pays exportateur, y compris au moyen de 
crédits d'impôt, à l'exception de l'exonéra tion, en faveur d'un produit exporté, des 
taxes ou droits perçus sur le produit simila ire destiné à la consommation intérieure, 
ou de la réduction ou du remboursement de telles taxes ou redevances à concurrence 
des montants effectivement payés;  d'une fourniture préférentielle  ou de donations de produits  ou de services autres que 
des produits ou services destinés à mainte nir et à développer une infrastructure 
générale, qui n'est pas liée à un producte ur spécifique et (ou) à l'exportateur; 
 d'achats préférentiels de produits. 
 
Article 21 
 
Principes concernant le classement de s ubventions accordées par un pays exportateur  
dans la catégorie des subventions spécifiques 
 1. Une subvention accordée par un État étranger e xportateur est spécifique si seules certaines 
entreprises sont autorisées par l'auto rité qui accorde la subvention ou la législation du pays étranger à 
utiliser cette subvention.  2. Aux fins du présent article, l'expression "certa ine entreprise" s'entend d'un producteur et (ou) 
d'un exportateur ou d'un secteur particulier de l' économie d'un État étranger exportateur ou d'un 
groupe (alliance, association) de producteurs et (ou)  d'exportateurs ou de secteurs de l'économie d'un 
État étranger exportateur.   G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 27 
  
  3.  Une subvention est spécifique si les organisa tions distinctes qui sont autorisées à utiliser cette 
subvention se limitent à celles qui sont situées dans la zone géographique relevant  de la juridiction de 
l'autorité qui accorde la subvention. 
 
4. La subvention n'est pas spécifique si les lois du pays étranger exportateur ou si l'autorité qui 
accorde la subvention subordonne le  droit inconditionnel de bénéficier  de subventions et le montant 
de celles-ci (nombre de travailleurs particip ant au processus de production ou volume de la 
production) à des critères ou conditions  généraux objectifs, et que l esdits critères ou conditions sont 
strictement appliqués. 
 5. En tout état de cause, une subvention accordée par un pays exportateur étranger est spécifique 
si elle est accordée dans les cas suivants: 
 
1) un nombre limité d'entreprises sont autorisées à utiliser la subvention; 
 2) un droit préférentiel d'utiliser la subve ntion est accordé à certaines entreprises; 
 3)  des montants de subvention dispropor tionnés sont accordés à certaines entreprises; 
 
4)  le choix fait par l'autorité qui accord e la subvention d'accorder des subventions à 
certaines entreprises d'une manière préférentielle. 
 6. Une subvention accordée par un État étranger est une subvention spécifique dans les cas 
suivants: 
 
1)  la subvention est subordonnée, par l es lois du pays étranger ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions à l'exportation de produits.  La 
subvention est en fait liée à l'exportation de produits si son octroi, sans avoir été subordonné par les lois du pays  étranger exportateur à l'e xportation de produits, est en 
fait lié aux exportations ou recettes d'expor tation effectives ou prévues.  Le simple 
fait que des subventions sont accordées à des entreprises qui exportent ne signifie pas 
que leur octroi est subordonné à l'e xportation de produits au sens du présent 
paragraphe; 
 2)  la subvention est subordonnée, par les lo is du pays étranger exportateur ou en fait, 
soit exclusivement, soit parmi plusieurs au tres conditions, à l'utilisation de produits 
produits dans le pays étranger exportate ur de préférence à des produits importés. 
 7. La décision de l'autorité compétente de déterminer qu'une subvention accordée par un pays 
étranger est une subvention spécifique devra it se fonder sur des éléments de preuve. 
 
Article 22 
 
Principes concernant la détermination du montant des subventions spécifiques 
 1.  Le montant d'une subvention spécifique est ét abli sur la base du montant de l'avantage obtenu 
par le bénéficiaire de la subvention. 
 2. Le montant des avantages obtenus par le béné ficiaire d'une subvention spécifique est établi 
sur la base des principes suivants: 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 28 
  
  1)  une participation de l'autorité qui acc orde la subvention au capital social d'une 
entreprise n'est pas considérée comme conféran t des avantages, si cette participation 
ne peut être jugée incompatible avec la  pratique habituelle concernant les 
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture  de capital-risque) sur le 
territoire du pays étranger exportateur; 
 2)  un prêt de l'autorité qui accorde la s ubvention n'est pas considéré comme conférant 
des avantages, à moins qu'il n'y ait une diffé rence entre le montant que l'entreprise 
paie sur un prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché du crédit du pays étranger 
exportateur.  Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux 
montants; 
 
3)  une garantie de prêt d'une autorité qui accorde la subvention n'est pas considérée 
comme conférant des avantages, à moins qu' il n'y ait une différence entre le montant 
que l'entreprise bénéficiaire paie sur un pr êt garanti par l'autorité qui accorde la 
subvention et celui qu'elle paierait sur un pr êt commercial comparab le en l'absence de 
garantie des pouvoirs publics.  Dans ce  cas, l'avantage correspond à la différence 
entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions; 
 
4)  la fourniture de produits ou de servi ces ou l'achat de produits par l'autorité qui 
accorde la subvention n'est pas considéré comme conférant des avantages, à moins 
que les produits ou les services ne soient fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effect ue moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération est dé terminée par rapport aux 
conditions du marché existant es pour l'achat et la vente des produits et des services 
sur le marché du pays étrange r exportateur, y compris le pr ix, la qualité, l'accessibilité 
des prix, la liquidé, le transport et autres conditions d'achat ou de vente des produits. 
 
Article 23 
 
Détermination de l'existence d'un dommage  causé à une branche de production  
des États Parties par des importations subventionnées 
 
1. L'existence d'un dommage causé à une bran che de production des États Parties par des 
importations subventionnées est déterminée sur la base d'une analyse des importations subventionnées 
et de leur incidence sur les prix du produit similair e sur le marché des Parties et sur les producteurs du 
produit similaire dans les États parties.  2. Aux fins de la présente section, un domma ge causé à une branche de production des États 
Parties désigne un dommage impor tant, une menace de dommage important ou un retard suffisant 
dans la création d'une branche de production des États parties. 
 2-1. Le dommage causé à une branche de productio n des États Parties est déterminé pendant la 
durée de l'enquête et pour la période visée par celle-ci.  
3. Pour ce qui concerne l'analyse du volume d es importations subventionnées, l'autorité chargée 
de l'enquête détermine s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées (en quantité 
absolue ou par rapport à la production ou à la c onsommation du produit similaire dans les États 
parties).   G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 29 
  
  4. Si les importations subventionnées d'un produit en provenance de plus d'un pays étranger sur 
le territoire douanier unique de l'Union douanière font simultanément l'objet d'enquêtes, l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut procéder à une évalua tion des effets cumulatifs de ces importations que si 
elle détermine: 
 1)  que le montant du subventionnement de ce produit dans chaque pays étranger 
exportateur concerné est supérieur à 1% de  la valeur du produit et que le volume des 
importations en provenance de chaque pays étranger exportateur n'est pas 
négligeable, conformément au paragra phe 2 de l'article 32 du présent accord; 
 2)  qu'une évaluation de l'incidence globale  des importations du produit subventionné est 
possible compte tenu des conditions de conc urrence entre les produits importés et des 
conditions de concurrence entre les produ its importés et le produit similaire produit 
dans les États parties. 
 5. Pour ce qui concerne l'analyse de l'inciden ce des importations subventionnées sur les prix du 
produit similaire sur le marché des Parties, l'au torité chargée de l'enquête détermine si les: 
 1)  prix du produit subventionné sont inféri eurs dans une mesure notable aux prix du 
produit similaire sur le marché des États parties; 
 2)  importations subventionnées ont entraîné  une baisse notable des prix du produit 
similaire sur le marché des États parties; 
 
3)  importations subventionnées ont empêché dans une mesure notable des hausses de 
prix du produit similaire sur le marché des États parties, qui se seraient produites en 
l'absence de ces importations. 
 6. L'analyse de l'incidence des importations subventionnées sur une branche de production des 
États Parties consiste à évaluer les facteurs économi ques pertinents pour la situation de cette branche, 
y compris les facteurs suivants: 
 1)  la diminution effective ou éventuelle da ns un avenir rapproché de la production, des 
ventes de produits, de la part de marché da ns les États parties, des bénéfices, de la 
productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation accrue des capacités; 
 
2)  les facteurs qui influent sur les prix de produits sur le marché des États parties; 
 3)  l'incidence négative, effective ou éventue lle dans l'avenir, sur les flux de liquidités, 
les stocks de produits, l'emploi, les sala ires, la croissance de la production et la 
capacité d'attirer les investissements. 
 
7. L'incidence des importations subventionnées su r une branche de production des États Parties 
est évaluée au regard de la production estimée du produit similaire dans les États Parties si les 
données disponibles permettent de distinguer cette pr oduction sur la base de critères tels que le 
procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. 
 
Si les données disponibles ne permettent pas d' identifier séparément la production du produit 
similaire, l'incidence des importations subventionn ées sur une branche de production des États Parties 
est évaluée au regard de la production estimée du groupe  ou de la gamme de produits le plus étroit, 
comprenant le produit similaire, et pour lequel des données sont disponibles. G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 30 
  
   
8. Afin de déterminer s'il existe une men ace de dommage important pour une branche de 
production des États Parties causée par des import ations subventionnées, l' autorité chargée de 
l'enquête tient compte de tous les fact eurs, y compris des facteurs suivants: 
 1)  la nature, le montant des dons ou des s ubventions et l'incidence qu'ils pourraient avoir 
sur le commerce; 
 
2)  le taux de croissance des importations s ubventionnées, qui dénote la possibilité réelle 
d'une nouvelle augmentation de ces importations; 
 3)  une capacité suffisante et disponible de l'exportateur du produit subventionné, ou une 
augmentation apparemment inévitable de la capacité de l'exportate ur, qui dénote la 
possibilité réelle d'une augmentation d es importations subventionnées du produit, 
compte tenu de la capacité d'autres march és d'exportation d'absorber des exportations 
additionnelles du produit; 
 4)  le niveau des prix du produit subven tionné, si ces prix peuvent réduire les prix du 
produit similaire sur le marché des Parties, ou empêcher des hausses de ces prix, et 
accroître la demande du produit subventionné; 
 5)  les stocks du produit s ubventionné de l'exportateur. 
 9. L'autorité chargée de l'enquête décide qu' il existe une menace de  dommage important pour 
une branche de production des Parties si, à la suite de l'analyse qu'elle fait d es facteurs mentionnés au 
paragraphe 8 du présent article penda nt la durée de l'enquête, elle conclut qu'il est inévitable qu'il y 
aura d'autres importations subventionnées et qu'e lles causeront un dommage important à cette branche 
de production des Parties à moins qu'une mesure compensatoire ne soit instituée. 
 10. La détermination de l'existe nce d'un lien de causalité entre des importations subventionnées et 
un dommage causé à une branche de production des Parties devrait se fonder sur une analyse de tous 
les éléments de preuve et renseignements pertinen ts dont dispose l'autorité chargée de l'enquête. 
 11.  L'autorité chargée de l'enquête analyse les facteurs connus autres que les importations 
subventionnées qui, au même moment, ont causé un dommage à la branche de production des États 
parties. 
 L'autorité chargée de l'enquête n'impute pa s ce dommage aux importations subventionnées 
qui causent un dommage à la branche de production des États parties.  
Article 24 
 
Institution de droits compensateurs provisoires 
 1. Si les renseignements reçus par l'autorité char gée de l'enquête avant la clôture de l'enquête 
indiquent l'existence d'importations subventio nnées qui causent un dommage à une branche de 
production des États parties, la Commission de l'Union douanière, sur la base d'un rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête contenant une déterminati on préliminaire, décide d'appliquer une mesure 
compensatoire en imposant un droit compensateur provisoire pendant une période d'au plus quatre mois afin d'empêcher qu'un dommage ne soit causé à la branche de production des États Parties par 
les importations subventionnées pendant la durée de l'enquête.  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 31 
  
   
2.  Aucun droit compensateur ne peut être impo sé avant 60 jours civils à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête. 
 
3.  Le taux du droit compensateur provisoire est égal au montant précédemment calculé de la subvention du pays étranger exportateur en ques tion par unité du produit subventionné et exporté. 
 4. Si, à la suite de l'enquête, il est détermin é qu'il n'y a pas de raison d'imposer une mesure 
compensatoire, le montant du droit compensateur provi soire est restitué à la personne qui l'a acquitté, 
de la manière définie au paragraphe  6 de l'article 28.1 du présent accord. 
 5. Si, à la suite de l'enquête, la décision est  prise d'appliquer une mesure compensatoire, le 
montant du droit compensateur provisoire est compta bilisé et réparti de la manière indiquée au 
paragraphe 5 de l'article 28.1 du présent accord, sous  réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 
du présent article, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite décision.  6. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé appr oprié d'imposer un droit compensateur définitif à un 
taux inférieur à celui du droit compensateur proviso ire, le montant du droit compensateur provisoire 
qui correspond au montant calculé au taux définitif du droit compensateur est comptabilisé et réparti 
de la manière indiquée au paragraphe  5 de l'article 28.1 de l'Accord. 
 Le montant du droit compensateur provisoire qui dépasse le montant calculé au taux 
déterminé du droit compensateur est restitué à la pe rsonne qui l'a payé, de la manière indiquée au 
paragraphe 6 de l'artic le 28.1 de l'Accord. 
 
7. Si, à la suite d'une enquête, il est jugé a pproprié d'imposer un droit compensateur à un taux 
supérieur à celui du droit compensateur provisoir e, la différence entre les montants du droit 
compensateur et du droit compensateu r provisoire n'est pas recouvrée. 
 8. L'application du droit compensateur provisoire est subordonnée à la poursuite simultanée de 
l'enquête. 
 9. L'application du droit compensateur provisoir e est conforme à l'article 26 du présent Accord. 
 
Article 25 
 
Adoption d'engagements pris volontaireme nt par le pays étranger qui accorde  
la subvention ou le pays exportant le produit faisant l'objet de l'enquête 
 1. L'enquête peut être suspendue ou close sans imposition de droits compensateurs lorsque la 
Commission de l'Union douanière prend la déci sion d'approuver des engagements écrits pris 
volontairement que l'autorité chargé e de l'enquête a reçus et en ve rtu desquels:  le pays étranger 
exportateur convient d'éliminer ou de réduire les s ubventions ou de prendre des mesures appropriées 
pour éliminer les conséquences des subventions, ou l'e xportateur du produit faisant l'objet de l'enquête 
convient de réviser les prix qu'il a établis pour ce produit (toutes parties liées à l'exportateur dans les États Parties indiquent qu'elle soutiennent les obligati ons de l'exportateur de ré viser les prix) de façon 
que, à la suite de l'analyse des engagements pris par l'exportateur, l'autorité chargée de l'enquête 
constate que l'acceptation de ces engagements pris volontairement éliminera le dommage causé à une 
branche de production des Parties. 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 32 
  
  Les augmentations de prix du produit faisant l' objet de l'enquête qui sont opérées en vertu de 
ces obligations ne dépassent pas le montant de la subvention spécifique du pays exportateur, calculé 
par unité du produit subventionné et exporté. 
 
Les augmentations de prix du produit faisant l' objet de l'enquête peuvent être inférieures au 
montant de la subvention spécifique d'un pays étra nger, calculé par unité du produit subventionné et 
exporté, si de telles augmentations suffisent à fair e disparaître le dommage causé à la branche de 
production des Parties. 
2.  La Commission de l'Union douanière ne pr end la décision d'approuver des engagements 
volontaires que si l'autorité chargée de l'enquête a établi une détermination prél iminaire de l'existence 
d'importations subventionnées et du dommage qui en résulte pour une branche de production des 
Parties. 
 
La Commission de l'Union douanière n'approuve  les engagements pris volontairement par 
l'exportateur d'un produit faisant l'objet d'une enquê te que si elle obtient le consentement de 
l'organisme compétent du pays étranger exporta teur à ce que les exportateurs acceptent les 
engagements mentionnés au troisième alin éa du paragraphe premier du présent article. 
 3.  La Commission de l'Union douanière ne pre nd pas la décision d'approuver des engagements 
volontaires lorsque l'autorité chargée de l'enquête conclut qu'il est inacceptable de le faire en raison du 
grand nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels  du produit faisant l'objet de l'enquête, ou pour 
d'autres raisons.  Si cela est possible, l'autorité ch argée de l'enquête communique aux exportateurs les 
raisons pour lesquelles leurs engagements volontaires n'ont pas été acceptés et elle leur ménage la 
possibilité de formuler des observations. 
4. L'autorité chargée de l'enquête demande à chaque exportateur et à l'agence compétente du 
pays étranger exportateur, qui ont pris des engagements volontairement, de fournir une version non 
confidentielle de ces engagements pour communication aux parties intéressées.  5. L'autorité chargée de l'enquête peut suggérer à un pays étranger exportate ur ou à l'exportateur 
du produit faisant l'objet de l'enquête d'accepter des engagements volontaires, mais elle ne peut pas 
exiger qu'ils le fassent. 
 6. En cas d'approbation d' engagements volontaires par la Co mmission de l'Union douanière, 
l'enquête sur l'existence d'importations subven tionnées et le dommage causé à une branche de 
production des États Parties peut être poursuivie à la  demande de l'État étranger exportateur ou par 
décision de la Commission de l'Union douanière. 
 7. Si, à la suite de l'enquête, l'autorité ch argée de l'enquête conclut qu'il n'existe pas 
d'importations subventionnées ou de dommage causé à une branche de production des Parties, l'État 
exportateur ou les exportateurs étrangers, qui ont pris des e ngagements volontairement, sont 
automatiquement exemptés de ces obligations, sauf da ns le cas où la conclusion est due en grande 
partie à l'existence de ces engagements.  Dans un tel cas, la Commission de l'Union douanière peut 
décider que ces engagements restent en vigueur pendant la période. 
 8. Si, à la suite de l'enquête, l'autorité charg ée de l'enquête détermine l'existence d'importations 
subventionnées et d'un dommage causé à une br anche de production des États parties, les 
engagements pris volontairement sont ma intenus conformément à leurs modalités. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 33 
  
  9. L'autorité chargée de l'enquête peut demander à un pays étranger exportateur ou à un 
exportateur, dont les engagements volontaires ont  été approuvés par la Commission de l'Union 
douanière, de fournir des renseignements sur leur mise  en œuvre, et de consentir à la vérification de 
ces renseignements. 
 Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans le délai prescrit par l'autorité 
chargée de l'enquête, et le refus de consentir à la vérification de ces renseignements, est considéré 
comme un manquement aux engagements volontair es par le pays étranger ou l'exportateur. 
 
10. En cas de manquement à des engagements pris volontairement par un pays étranger 
exportateur ou un exportateur, ou de révocation de  tels engagements, la Commission de l'Union 
douanière peut décider d'appliquer une mesure co mpensatoire en instituant un droit compensateur 
provisoire, si l'enquête n'a pas encore été menée à s on terme, ou un droit compensateur, si les résultats 
définitifs de l'enquête indiquent qu' il existe des motifs de le faire. 
 Il est ménagé au pays étranger exportateur ou à l'exportateur la possibilité de formuler des 
observations au sujet du manquement à des e ngagements qu'ils ont pris volontairement. 
 11.  La décision de la Commission de l'Un ion douanière portant acceptation d'engagements 
volontaires fixe le taux du droit compensateur provi soire ou définitif, qui peut être appliqué 
conformément au paragraphe 10 du présent article.  
Article 26 
 
Imposition et application de droits compensateurs 
 1.  La Commission de l'Union douanière pe ut prendre la décision d'imposer un droit 
compensateur pour la période pendant laquelle le subventionnement spécifique de l'État étranger 
exportateur a eu lieu.  
2.  La décision d'imposer un droit compensateur est prise après le refus par le pays étranger 
exportateur qui accorde la subvention spécifique de tenir les consultations qui lui ont été proposées ou 
si aucune solution mutuellement acceptable n' est intervenue au cours de ces consultations. 
 3. Les droits compensateurs s'appliquent à tous  les exportateurs des produits subventionnés qui 
causent un dommage à une branche de production des États parties, à l'exception de ceux dont les 
engagements volontaires ont été approuvés par la Commission de l'Union douanière. 
 La Commission de l'Union douanière peut établir  un taux de droit compensateur particulier 
pour les produits de certains exportateurs.  
4.  Le taux du droit compensateur ne dépasse p as le montant des subventions à l'exportation du 
pays étranger en question, calculé par unité du produit subventionné et exporté. 
 Si les subventions sont accordées en vertu de divers programmes de subventions, leur 
montant cumulatif doit être pris en compte. 
 
Le taux du droit compensateur peut être inférieur au montant des subventions du pays 
étranger en question, s'il suffit à réparer le domma ge causé à la branche de production des Parties. 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  5. Pour déterminer le taux du droit compensateur,  l'autorité chargée de l'enquête tient compte 
des vues des consommateurs des États Parties dont l es intérêts économiques peuvent être affectés par 
l'institution de ce droit, qui lui ont été communiquées par écrit. 
 
Article 27 
 
Durée et réexamen des mesures compensatoires 
 
1. Les mesures compensatoires sont appliqu ées par décision de la Commission de l'Union 
douanière pour le montant et pendant la durée nécessaires pour éliminer le dommage causé à une 
branche de production des États Parties par des importations subventionnées.  2. La durée des mesures compensatoires ne dépass e pas cinq ans à compter de la date à laquelle 
elles ont été imposées ou de la date de clôture d'un réexamen au titre d'un changement de 
circonstances, qui comprend également une analy se des importations subventionnées et du dommage 
en résultant pour une branche de production des Pa rties, ou au titre de l'expiration d'une mesure 
compensatoire.  3. Le réexamen au titre de l'expiration d'une m esure compensatoire est effectué par l'autorité 
compétente sur demande présentée par écrit confor mément à l'article 29 du présent accord ou à 
l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête.  
Une demande de réexamen au titre de l'expi ration d'une mesure compensatoire donne des 
renseignements concernant la possibilité que les im portations subventionnées et le dommage causé à 
une branche de production des États Parties se repr oduisent ou subsistent après l'expiration de la 
mesure.  
Une demande de réexamen au titre de l'expira tion d'une mesure compensatoire est présentée 
six mois au plus tard avan t l'expiration de la mesure. 
 
Le réexamen devait être entrepris avant l'expira tion de la mesure compensatoire et mené à son 
terme dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris. 
 Avant l'achèvement d'un réexamen effectué en  conformité avec le présent paragraphe, la 
durée d'application d'une mesure compensatoire peut  être prolongée par décision de la Commission de 
l'Union douanière pour la période nécessaire à l'ach èvement du réexamen.  Pendant la période pour 
laquelle l'application de la mesure compensatoire en question est prorogée, le droit compensateur est 
acquitté au taux qui a été établi pour la mesure compensatoire dont la durée est prolongée, conformément à la procédure établie pour le r ecouvrement des droits co mpensateurs provisoires. 
 Si, à la suite d'un réexamen au titre de l'expi ration d'une mesure compensatoire, l'autorité 
chargée de l'enquête détermine qu'il n'existe pas de motif d'applique r une mesure compensatoire, le 
montant du droit compensateur recouvré pendant la période pour laquelle la mesure compensatoire a 
été prorogée est remboursé à la personne qui l'a ac quitté, dans l'ordre indiqu é au paragraphe 6 de 
l'article 28.1 du présent accord. 
 
Une mesure compensatoire est prorogée par décision de la Commission de l'Union douanière 
si, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration d'une mesure compensatoire, l'autorité chargée de 
l'enquête détermine qu'il est possible que les impor tations subventionnées et le dommage causé à une 
branche de production des Parties se poursuivent.  À co mpter de la date d'entrée  en vigueur de ladite 
décision de la Commission de l'Union douanière,  le montant du droit compensateur imposé de la  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
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  manière prescrite pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires pendant la période pour 
laquelle l'application de la mesure compensatoire a été prorogée est comptabilisé et réparti de la manière indiquée au paragraphe 5 de l'article 28.1 de l'Accord. 
 
4. À l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête  ou d'une partie intéressée, s'il s'est écoulé au 
moins un an depuis l'institution d'une mesure compensatoire, il peut être procédé à un réexamen pour déterminer s'il est approprié de ma intenir et (ou) de réviser la mesu re, y compris le montant du taux de 
droit compensateur individuel, à la su ite d'un changement de circonstances. 
 
Selon l'objectif d'une demande de réexamen au  titre d'un changement de circonstances, la 
demande doit contenir des élémen ts de preuve indiquant que: 
 le maintien de la mesure compensatoire est né cessaire pour contrebala ncer les importations 
subventionnées et éliminer le dommage causé à une  branche de production des Parties par les 
importations subventionnées, ou  le montant de la mesure compensatoire en vigueur dépasse ce qui est suffisant pour contrebalancer les importations subventionnées et  éliminer le dommage causé à une branche 
de production des Parties par l es importations subventionnées, ou 
 
la mesure compensatoire en vigueur est insu ffisante pour contrebala ncer les importations 
subventionnées et éliminer le dommage causé à une  branche de production des Parties par les 
importations subventionnées.  
Le réexamen au titre d'un changement de circ onstances doit être mené à son terme dans un 
délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris. 
 5. Les dispositions de la section V du présent accord , qui concernent les éléments de preuve et la 
conduite de l'enquête s'applique nt au réexamen prévu par le présent article, compte tenu des 
différences pertinentes. 
 
6. Les dispositions du présent article s'applique nt aux engagements d'un pays exportateur ou 
d'un exportateur étranger qui sont prévus à l'artic le 25 du présent accord, compte tenu des différences 
pertinentes.  
7. Il peut également être procédé à un réexamen  pour déterminer le taux de droit compensateur 
particulier d'un exportateur à l'égard de qui une mesu re compensatoire est appliquée, mais qui n'a pas 
été soumis à une enquête pour des raisons autres qu 'une non-coopération.  Ce réexamen peut être 
engagé par l'autorité chargée de l'e nquête à la demande de cet exportateur. 
 
Article 28 
 
Détermination de l'existence du contour nement d'une mesure compensatoire 
 1. Le contournement d'une m esure compensatoire désigne une modification du processus de 
fourniture visant à éviter le paiement de dro its compensateurs ou l'exécution des engagements 
volontaires. 
 2. Un réexamen visant à déterminer l'existen ce du contournement d'une mesure compensatoire 
peut être engagé sur demande par écrit d'une partie intéressée ou à l'in itiative de l'autorité chargée de 
l'enquête. G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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3.  La demande visée au paragraphe 2 du présent article contient des éléments de preuve indiquant: 
 
1) le contournement d'une mesure compensatoire;  2)  la neutralisation de l'effet de la m esure compensatoire (en raison du contournement) 
sur la production et (ou) les ventes et (ou) les prix du produit similaire sur le marché 
des États parties; 
 3)  la préservation des avantages découlant pour les producteurs et (ou) les exportateurs 
du produit (parties et (ou) dérivés de ce pr oduit) de la fourniture de subventions 
spécifiques. 
 
4.  Pendant le réexamen mené en conformité avec le présent article, la Commission de l'Union 
douanière, conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits compensateurs 
provisoires, peut imposer un droit compensateur su r les composants et/ou les dérivés du produit 
subventionné qui est importé sur le territoire douani er unique de l'Union douanière en provenance du 
pays étranger exportateur, ainsi que  sur le produit subventionné et (ou) ses parties composantes (ou) 
ses dérivés, qui sont importés sur le territoire doua nier unique de l'Union douanière en provenance 
d'un autre pays étranger exportateur.  5. Si, à la suite d'un réexamen mené en conform ité avec le présent article, l'autorité chargée de 
l'enquête détermine qu'il n'existe pas de contourne ment d'une mesure compensatoire, le montant du 
droit compensateur acquitté conformément à la pr océdure établie pour le recouvrement des droits 
compensateurs provisoires est restitué à la personne qui l'a acquitté, de la manière indiquée au paragraphe 6 de l'artic le 28.1 de l'Accord. 
 6. Si, à la suite d'un réexamen mené en conf ormité avec le présent article, l'existence du 
contournement d'une mesure compensatoire appliq uée en conformité avec le présent accord est 
déterminée, la Commission de l'Union douanière peut étendre la mesure compensatoire aux 
composants et (ou) aux dérivés du produit subven tionné qui est importé sur le territoire douanier 
unique de l'Union douanière en provenance du pa ys étranger exportateur, ainsi qu'au produit 
subventionné et (ou) ses composants et (ou) ses déri vés, qui sont importés sur le territoire douanier 
unique de l'Union douanière en provenan ce d'un autre pays étranger exportateur, 
 
À compter de la date d'entrée en vigueur de  la décision de la Commission de l'Union 
douanière d'appliquer une mesure compensatoire en  vertu du présent paragraphe, le montant du droit 
compensateur acquitté de la manière prescrite pour  le recouvrement des droits compensateurs 
provisoires est comptabilisé et réparti de la manièr e indiquée au paragraphe 5 de l'article 28.1 de 
l'Accord. 
 
7. Le réexamen visant à déterminer l'existen ce du contournement d'une mesure compensatoire 
devrait être mené à son terme dans  un délai de neuf mois à compte r de la date à laquelle il a été 
entrepris.  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
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Article 28-1 
 
Perception (recouvrement), inscription, répartition et remboursement  
des droits spéciaux, antidumping et compensateurs 
 1. Les termes utilisés dans le présent article s'ente ndent au sens défini pa r le Code douanier de 
l'Union douanière et l'Accord du 20 mai 2010 sur la  détermination et l'application dans l'Union 
douanière des règles relatives à l'inscription et à la  répartition des droits de douane (autres droits, 
taxes et impositions ayant un effet équivalent).  2. Lorsque la Commission de l'Union douanière prend la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure  compensatoire en imposant un droit spécial, un 
droit antidumping ou un droit compensateur sur un produit visé par un régime douanier dont les 
règles, conformément à la législation douanière de  l'Union douanière, prescrivent le respect des 
restrictions liées à une mesure de sauvegarde, une  mesure antidumping ou une mesure compensatoire, 
le paiement du droit spécial, du droit antidumpi ng ou du droit compensateur se fait de la manière 
indiquée pour les droits de douane à l'importati on, compte tenu des dispositions du présent article. 
 
Le calcul du droit spécial, du droit antidumping ou du droit compensateur, l'origine et la fin 
de l'obligation d'acquitter ces droits, le moment et le mode du paiement sont conformes aux 
prescriptions du Code douanier de l'Union douanière c oncernant les droits de douane à l'importation, 
compte tenu des dispositions du présent article. 
 
Aucune modification du moment du paiement d'un droit spécial, antidumping ou 
compensateur sous forme de report ou d'échelonnement n'est autorisée. 
 En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'un droit spécial, antidumping ou 
compensateur pendant la période prescrite, le rec ouvrement du droit est effectué conformément à la 
législation concernant les droits de douane à l'im portation de l'État partie , dont l'autorité douanière 
recouvre le droit de douane et les taxes, ainsi que le s pénalités.  Le mode de calcul, de paiement, de 
recouvrement et de remboursement des pénalités est c onforme à la procédure établie pour le paiement 
et la perception des intérêts en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de  droits d'importation. 
 Le présent paragraphe s'applique au calcul, au paiement et au recouvrement de droits 
spéciaux, de droits antidumping ou de droits compensateurs provisoires. 
 3. À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de la Commission de l'Union 
douanière d'appliquer une mesure de sauvega rde, une mesure antidumping ou une mesure 
compensatoire, le montant des droits spéciaux, des droits antidumping ou des droits compensateurs (et 
non des droits spéciaux, des droits antidumping ou des droits compensateurs provisoires), dont 
l'exigibilité pour un produit importé sur le te rritoire douanier unique de l'Union douanière a 
commencé à la date à laquelle cette mesure a été pris e, est comptabilisé et réparti dans les budgets des 
États Parties de la manière et conformément a ux normes de répartition prévues par l'Accord du 
20 mai 2010 sur la détermination et l'applicati on dans l'Union douanière des règles relatives à 
l'inscription et à la répartition des droits de douane (autres droits, taxes et impositions ayant un effet 
équivalent). 
 
Les droits spéciaux, les droits antidumping et les droits compensateurs sont comptabilisés 
dans la monnaie nationa le sur le compte unique de l'organisme co mpétent de l'État Partie à qui ils sont G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 38 
  
  dus en conformité avec la législa tion douanière de l'Union douanière, y compris en ce qui concerne le 
recouvrement de ces droits. 
 
Les autorités compétentes des États Parties traitent séparément: 
 - les montants inscrits (remboursés) des droits  spéciaux, des droits antidumping et des 
droits compensateurs; 
 
- les montants des droits spéciaux, des dro its antidumping et des droits compensateurs 
répartis, qui figurent sur les comptes en devises d'autres États parties; 
 -  les montants des recettes comptabilisées dans le budget national, issus de la 
répartition de droits spéciaux, de droits antidumping et de droits compensateurs par 
les États parties; 
 - les montants de droits spéciaux, de dro its antidumping et de droits compensateurs 
recouvrés qui figurent dans le budget national des autres États parties. 
 Les recettes susmentionnées sont présentées sépar ément dans les résultats financiers de 
chacune des Parties. 
 Les montants des droits spéciaux, des droits antidumping et des droits compensateurs reçus 
sur le compte unique de l'organisme compétent d'un État Partie le dernier jour ouvrable de l'année 
civile de cette Partie, sont présentés dans les résultats financiers de cette année-là. 
 
Les montants des droits spéciaux, des droits an tidumping et des droits compensateurs répartis 
le dernier jour ouvrable de l'année civile d'une Pa rtie sont portés au budget de l'État Partie et aux 
comptes en devises des autres États Parties au plus ta rd le deuxième jour ouvrable de l'année en cours 
des États parties, et sont présentés dans les résultats financiers de l'exercice courant. 
 
Les recettes issues de la répartition de droits spéciaux, de droits antidumping et de droits 
compensateurs qui sont versés dans le budget de l'Ét at Partie par les autorités compétentes d'autres 
États Parties le dernier jour ouvrable de chaque anné e civile des autres États parties, sont présentées 
dans les résultats financiers de cette année-là. 
 
Les droits spéciaux, les droits antidumping et les droits compensateurs sont versés par les 
personnes qui les acquittent sur le compte unique de l' organisme compétent da Partie à qui ils sont dus 
en conformité avec la législati on douanière de l'Union douanière, doc uments (instructions) concernant 
les règlements (paiements) individuels. 
 Les droits spéciaux, les droits antidumping et les droits compensateurs ne sont pas 
comptabilisés au titre du paiement de taxes et de redevances, ou d'autres paiements. 
 Peuvent être comptabilisés au titre du paiement de droits spéciaux, de droits antidumping et 
de droits compensateurs, les taxes, les redevances et d'autres paiements (à l'exclusion des droits 
d'importation et d'exportation frappant le pétrole brut et certains ty pes de produits fabriqués à partir de 
pétrole brut (pétrole) exportés du territoire douanier  de l'Union douanière) reçus sur un compte unique 
par l'organisme compétent de l'État Partie à qui ils sont dus, en conformité avec la législation 
douanière de l'Union douanière. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 39 
  
  Les fonds qui sont sur le compte unique de l' organisme compétent ne sont pas perçus pour 
exécuter une décision judiciaire ou pour toute autre raison. 
 
4. Les droits spéciaux, les droits antidumping et les droits compensateurs provisoires sont versés 
(recouvrés) dans la monnaie nationale  sur le compte prévu par la législation des États parties, dont les 
autorités douanières perçoivent ces droits provisoires.  5. Ainsi qu'il est indiqué dans le présent accord, les montants des droits spéciaux, des droits 
antidumping et des droits compensateurs provisoir es versés (recouvrés) et des droits spéciaux, des 
droits antidumping ou des droits compensateurs acq uittés de la manière indiquée pour la perception 
des types pertinents de droits provisoires, sont comptabilisés à titre de droits spéciaux, de droits 
antidumping ou de droits compensateurs et transférés  sur le compte unique de l'organisme compétent 
de l'État Partie à qui ils ont été acquittés 30 jours o uvrables au plus tard à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la décision de la Commission de  l'Union douanière d'appliquer (de proroger ou 
d'étendre aux composants et (ou) aux dérivés) l es mesures de sauvegarde, les mesures antidumping ou 
les mesures compensatoires.  6. Les droits spéciaux, les droits antidumping et les droits compensateurs provisoires sont 
remboursés dans les cas prévus par le présent accord, en conformité avec la législation de l'État Partie 
à qui ces droits ont été versés (recouvrés). 
 7. Les droits spéciaux, les droits antidumping et les droits compensateurs acquittés (recouvrés) 
en trop sont remboursés à partir du compte unique de  l'organisme compétent à la date courante à 
hauteur des montants de droits spéciaux, de droits  antidumping et de droits compensateurs versés sur 
ce compte et comptabilisés à la date d'établisseme nt des comptes, compte tenu du montant des droits 
spéciaux, des droits antidumping et des droits comp ensateurs restitués qui a été rejeté par la Banque 
nationale (centrale) à la date d'établissement des comptes. 
 Les droits spéciaux, les droits antidumping et  les droits compensateurs acquittés (recouvrés) 
en trop sont remboursés à partir du compte unique de l'organisme compétent de la République du 
Kazakhstan se fait à la date d'établissement des co mptes à hauteur du montant des droits spéciaux, des 
droits antidumping et des droits compensateurs versés (comptabilisés) sur le compte unique de 
l'organisme compétent de la République du Kazakhstan à la date de la restitution. 
 La détermination du montant du remboursement de s droits spéciaux, des droits antidumping 
et des droits compensateurs à une date courante se fait avant la répartition des droits spéciaux, des 
droits antidumping et des droits compensateurs  reçus entre les budgets des États parties. 
 S'il n'y a pas suffisamment de fonds pour rembourser les droits spéciaux, les droits 
antidumping et les droits compensateurs en c onformité avec les premier et deuxième alinéas du 
présent paragraphe, l'État Partie fait ce rembourse ment les jours ouvrables suivants.  Les pénalités 
(intérêts) applicables au remboursement tardif d es droits spéciaux, des dr oits antidumping et des 
droits compensateurs sont versés à celui qui a acquitté les droits à partir du budget de l'État Partie et 
ne sont pas inclus dans les droits spéciaux, l es droits antidumping et les droits compensateurs. 
 8. La procédure d'inscription et de répartition en tre les États Parties des montants de droits 
spéciaux, de droits antidumping et de droits compen sateurs, établie par le présent article, s'applique 
également aux pénalités.  9. La répartition des montants de droits sp éciaux, de droits antidumping et de droits 
compensateurs entre les États Parties par l'organism e compétent d'une Partie se fait le jour ouvrable G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 40 
  
  (dans les États parties) qui suit la date d'établisseme nt des comptes, où le montant des droits spéciaux, 
des droits antidumping et des droits compensateurs  est comptabilisé dans le compte unique de 
l'organisme compétent. 
 
Le montant total des droits spéciaux, des dro its antidumping et des droits compensateurs à 
répartir sur les budgets des États Parties est établi en  soustrayant du montant des droits spéciaux, des 
droits antidumping et des droits compensateurs re çus (comptabilisés) à la date d'établissement des 
comptes, y compris le montant des droits sp éciaux, des droits antidumping et des droits 
compensateurs dont le transfert à des fins de rem boursement à la date d'ét ablissement des comptes a 
été refusé par la Banque (centrale) nationale (d ocuments (instructions) c oncernant le règlement 
(paiement)), le montant des droits spéciaux, des droits antidumping et des droits compensateurs à 
rembourser à la date courante.  
10. Les montants de droits spéciaux, de droits antidumping et de droits compensateurs des États 
Parties sont transférés en devises par les autorit és compétentes des États Parties sur les comptes des 
autres États Parties le jour ouvrable suivant celui  où ils ont été versés sur le compte unique de 
l'organisme compétent.  Le document (l'instruction) de règlement (paiement) concernant le transfert 
des droits spéciaux, des droits antidumping et des dr oits compensateurs aux États Parties devrait être 
adressé à la Banque nationale (centrale) par l'orga nisme compétent en vue du transfert en devises sur 
les comptes des autres États Parties avant 14 heures, heure locale, du jour ouvrable dans les États 
Parties suivant la date d'inscription des montants des droits spéciaux, des droits antidumping et des 
droits compensateurs au compte unique de l'organism e compétent de l'État partie.  La date à laquelle 
les droits spéciaux, les droits antidumping et les droi ts compensateurs ont été répartis et le montant à 
répartir entre les budgets des États Parties en monnaie nationale sont indiqués sur le document 
(l'instruction) de règlement (paiem ent) concernant le transfert. 
 11. L'échange de renseignements entre les auto rités compétentes des États Parties qui est 
nécessaire pour la mise en œuvre du présent accord se fait en conformité avec la décision de la Commission de l'Union douanière déterminant la manièr e, la forme et le cale ndrier de l'échange de 
renseignements. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 41 
  
  V.  ENQUÊTE 
 
Article 29 
 
Base de l'enquête 
 1. L'enquête visant à déterminer l'existence d'un accroissement des importations et du dommage 
grave en résultant pour une branche de production d es Parties ou d'une menace de dommage grave, et 
à déterminer l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'im portations subventionnées 
et du dommage important, d'une mena ce de dommage important ou du reta rd sensible dans la création 
d'une branche de production des États Parties en résu ltant est menée par l'autorité chargée de l'enquête 
sur demande présentée par écrit ou de sa propre initiative.  
2. La demande visée au paragraphe premier du présent article est présentée par: 
 1)  le producteur des produits similaires  ou directement concurrents (mesure de 
sauvegarde), ou du produit similaire (mesu re antidumping ou compensatoire), dans 
les États Parties ou par son représentant autorisé; 
 
2)  une association de producteurs, dont les participants produisent une partie majeure, 
qui représente au moins 25% de la pr oduction totale du produit similaire ou 
directement concurrent (mesure de sauve garde), ou du produit similaire (mesure 
antidumping ou compensatoire), dans les États parties, ou par son représentant autorisé. 
 
Les représentants autorisés de ces producteurs et  associations doivent détenir une procuration 
dûment signée et établie, et confirmée par des documen ts, dont les originaux sont présentés à l'autorité 
chargée de l'enquête en même temps que la demande.  3.  La demande mentionnée au paragraphe premier du présent article est accompagnée d'éléments 
de preuve établissant que les producteurs du produ it similaire ou directement concurrent, ou du 
produit similaire, des États Parties soutiennent cette demande.  Sont des éléments de preuve suffisants 
pour établir ce soutien: 
 1)  les documents démontrant que d' autres producteurs du produit similaire ou 
directement concurrent des États Parties s'associent à la demande et que, avec le 
requérant, ceux-ci produisent une  partie substantielle, qui représente au moins 25% de 
la production totale du produit similaire ou directement concurre nt dans les États 
Parties (mesure de sauvegarde); 
 2)  les documents démontrant que la part  de la production du pr oduit similaire des 
producteurs des États Parties soutenant la  demande (y compris le requérant), 
représente au moins 25% de la production to tale du produit similaire dans les États 
parties, à condition que le volume de pr oduction du produit similaire des producteurs 
des États Parties soutenant la demande (y compris le requérant) constitue plus de 50% 
de la production du produit similaire des pr oducteurs des États Parties ayant exprimé 
leur avis (soutien ou opposition) concerna nt la demande (mesure antidumping ou 
compensatoire). 
 4. La demande mentionnée au paragr aphe premier du présent article donne: 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 42 
  
  1)  des renseignements sur le requérant, la production totale en quantité et en valeur du 
produit similaire ou directement concurrent  (mesure de sauvegarde), ou du produit 
similaire (mesure antidumping ou compensat oire) de la branche de production des 
États Parties dans les trois années précédant immédiatement la date de la demande, 
ainsi que le volume de la production en quant ité et en valeur du produit similaire ou 
directement concurrent (mesure de sauve garde), ou du produit similaire (mesure 
antidumping ou compensatoire) des producteur s des États Parties qui soutiennent la 
demande et leur part de la  production totale des États Parties du produit similaire ou 
directement concurrent (mesure de sauve garde), ou du produit similaire (mesure 
antidumping ou compensatoire); 
 2) une description du produit importé sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière à l'égard duquel il est proposé d'im poser une mesure de sauvegarde, une 
mesure antidumping ou une mesure compensatoire, avec la position de la 
nomenclature des marchandises de l'Union douanière pour le commerce extérieur; 
 3)  le nom des pays étrangers exportate urs ou des pays d'origine ou d'exportation du 
produit d'après les statistiques douanières; 
 
4)  des renseignements sur les producteurs et (ou) exportateurs connus du produit en 
question dans le pays étranger exportate ur et les principaux importateurs et 
consommateurs connus du produit dans les États parties; 
 5)  des renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit sur le 
territoire douanier unique de l'Union douani ère pendant la période précédente, et 
pendant la période ultérieure  pour laquelle des statistiques sont disponibles à la date 
de la demande, à l'égard duquel il est propo sé d'imposer une mesure de sauvegarde, 
une mesure antidumping ou une mesure compensatoire; 
 6)  des renseignements sur l'évolution du vo lume des exportations du produit similaire ou 
directement concurrent (mesure de sauve garde), ou du produit similaire (mesure 
antidumping ou compensatoire) en provena nce du territoire douanier unique de 
l'Union douanière pendant la période précédente , et pendant la période ultérieure pour 
laquelle des statistiques représentatives sont  disponibles à la date de la demande. 
 
5. Outre les renseignements indiqués au paragr aphe 4 et selon la mesure demandée par le 
requérant, la demande donne: 
 1)  des éléments de preuve indiquant un  accroissement des importations d'un produit à 
l'égard duquel il est proposé d'imposer une mesu re de sauvegarde, et des éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage grave pour une branche de production des Parties 
ou d'une menace de dommage grave résultant  de cet accroissement des importations, 
une proposition portant imposition d'une mesu re de sauvegarde, y compris le volume 
et la durée et un plan d'action concernant l' adaptation de la branche de production des 
Parties dans ces conditions de concurrence ét rangère pendant la dur ée de la mesure de 
sauvegarde (mesure de sauvegarde); 
 
2) des renseignements sur l'existence d' importations faisant l'objet d'un dumping à 
l'égard desquelles il est proposé d'instituer une mesure antidumping, des éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage important, d'une menace de dommage important 
ou d'un retard sensible dans la création d'une branche de production des Parties  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 43 
  
  résultant de ces importations, ainsi qu' une proposition portant imposition d'une 
mesure antidumping, ainsi que le montan t et la durée de la mesure (mesure 
antidumping); 
 
3)  des renseignements sur l'existence et la nature de subventions spécifiques d'un pays 
étranger particulier et, si possible, leur mont ant, des éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage important , d'une menace de dommage im portant ou d'un retard 
sensible dans la création d'une branch e de production des Parties résultant 
d'importations subventionnées, ainsi qu' une proposition portant imposition d'une 
mesure compensatoire, ainsi que le montant et la durée d'une telle mesure (mesure 
compensatoire). 
 Les éléments de preuve de l'existence d' un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour une branche de production des Parties (mesu re de sauvegarde), et les éléments de preuve 
de l'existence d'un dommage important ou d'une me nace de dommage important pour une branche de 
production des Parties, ou d'un retard sensible dans  la création d'une branche de production des États 
Parties résultant d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées (mesure 
antidumping ou mesure compensatoire) devraient se f onder sur des facteurs objectifs qui caractérisent 
la situation économique de la bran che de production des États Parties et être exprimés en quantité et 
(ou) en valeur (y compris le volume de production et  les ventes du produit, la part du produit sur le 
marché des États parties, le coût de production du pro duit, le prix du produit, le degré d'utilisation des 
capacités de production, la productivité, les marges bénéficiaires, la rentabilité, les ventes du produit 
et l'investissement dans la branche de production des Parties).  
6. La date de dépôt est celle de l'enregistre ment de la demande par l'autorité chargée de 
l'enquête.  7. Aux fins de comparabilité, les chiffres figur ant dans une demande devraient être indiqués 
dans la même unité quantitative et monétaire.  
8. Les renseignements contenus dans la demande  doivent être signés par le chef du producteur 
qui les a fournis, ainsi que par les employés chargés des états comptables et financiers concernant les 
renseignements directement liés aux données des producteurs.  9. La demande, et une version non confidentie lle de celle-ci (si la demande contient des 
renseignements confidentiels), est présentée à l'au torité chargée de l'enquête conformément aux 
dispositions du paragraphe 8 de l' article 3 du présent accord et est soumise à enregistrement le jour où 
elle est reçue par l'autorité.  10. Une demande d'application d'une mesure de  sauvegarde, d'une mesure antidumping ou d'une 
mesure compensatoire est rejetée dans les cas suivants: 
 
le fait de ne pas fournir les renseignements indiqués aux paragraphes 3 à 5 du présent article 
dans la demande;  le manque de fiabilité des renseignements présent és par le requérant au titre des paragraphes 3 
à 5 du présent article. 
 le rejet d'une demande pour d'autres motifs n'est pas autorisé. 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 44 
  
  11.  Avant de prendre la décision d'ouvrir une enquê te, l'autorité chargée de l'enquête notifie par 
écrit le pays étranger exportateur de la r éception d'une demande de mesure antidumping ou 
compensatoire. 
 
12.  Avant de prendre la décision d'ouvrir une e nquête, l'autorité chargée de l'enquête, dans un 
délai de 30 jours civils à compter de la date d'enregistrement de la demande, examine l'adéquation et 
la fiabilité des éléments de preuve et des rensei gnements contenus dans la  demande conformément 
aux paragraphes 3 à 5 du présent article.  Ce délai peut  être prorogé si l'autorité chargée de l'enquête a 
besoin de renseignements additionnels du requérant mais, en tout état de cause, il ne devrait pas 
dépasser 60 jours civils.  13. La demande peut être retirée par le  requérant avant ou pendant l'enquête. 
 
La demande est considérée comme non déposée si elle est retirée avant l'ouverture de 
l'enquête. 
 Si la demande est retirée penda nt l'enquête, celle-ci est close sans imposition de mesure de 
sauvegarde, de mesure antidumping ou de mesure compensatoire.  
14. Avant la décision d'ouvrir ou non une enquête, les renseignements conte nus dans la demande 
ne peuvent pas être divulgués.    Article 30  
Ouverture et conduite d'une enquête 
 1. Avant l'expiration du délai mentionné au pa ragraphe 12 de l'article 29 du présent accord, 
l'autorité chargée de l'enquête prend la déci sion d'ouvrir ou de refuser  d'ouvrir une enquête. 
 2. Si l'autorité chargée de l'enquête prend la d écision de refuser d'ouvrir une enquête, elle notifie 
la raison du refus par écrit au requérant dix jours civ ils au plus tard à compter de la date de cette 
décision.  3. Si l'autorité chargée de l'enquête prend la  décision d'ouvrir une e nquête, elle notifie la 
décision par écrit à l'organisme compétent du pays  étranger exportateur, ai nsi qu'aux autres parties 
intéressées connues, et fait publier un avis concerna nt l'ouverture d'une enquê te dans une publication 
officielle dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de la décision. 
 3-1. La date de publication de l'avis concernant l'ouverture d'une enquête sur le site officiel de la 
Commission de l'Union douanière est considér ée comme la date d'ouverture de l'enquête. 
 
4.  L'autorité chargée de l'enquête ne peut décider d'ouvrir une enquête, y compris de sa propre 
initiative, que si elle dispose d'éléments de pre uve indiquant un accroissem ent des importations et 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave en résultant pour une branche de 
production des Parties, ou l'existence d'importations  faisant l'objet d'un dum ping ou d'importations 
subventionnées et d'un dommage important ou d'une menace de dommage important, ou d'un retard 
sensible dans la création d'une branche de production des parties en résultant. 
 L'enquête ne peut être ouverte si les élémen ts de preuve disponibles sont insuffisants. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 45 
  
  4-1. La durée d'une enquête préalable à l'applica tion d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure 
antidumping ou d'une mesure compensatoire est ét ablie par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
5. Les parties intéressées peuvent déclarer par écrit qu'elles ont l'inten tion de participer à 
l'enquête.  Elles sont reconnues comme participan t à l'enquête à compter de la date où elles 
fournissent une telle déclaration d'inten tion à l'autorité chargée de l'enquête. 
 6. Les parties intéressées peuvent présenter d es renseignements nécessaire s pour la conduite de 
l'enquête, y compris des renseignements confidentiels , en indiquant la source de ces renseignements, à 
condition de respecter les modalités concer nant le bon déroulement de l'enquête. 
 7. L'autorité chargée de l'enquête peut de mander à une partie intéressée de fournir des 
renseignements additionnels aux fins de l'enquête. 
 
Cette demande est considérée comme reçue par la partie intéressée à compter du moment où 
elle est transmise à son représentant, ou dans un délai de sept jours civils à compter de la date de mise 
à la poste. 
 La réponse de la partie intéressée est présentée à l'autorité chargée de l'enquête 30 jours civils 
au plus tard à compter de la date  de réception de la demande.  Les renseignements fournis par la partie 
intéressée après ce délai ne peuvent pas être pris en compte par l'autorité chargée de l'enquête. 
 Sur demande motivée et présentée par écrit par la  partie intéressée, l'autorité chargée de 
l'enquête peut proroger le délai. 
 
8. Si une partie intéressée refuse de fournir l es renseignements requis à l'autorité chargée de 
l'enquête ou ne les fournit pas en temps utile ou fo urnit de faux renseignements, entravant ainsi le 
déroulement de l'enquête de façon notable, ce tte partie intéressée est considérée comme non 
coopérative et l'autorité chargée de l'enquête peut prendre des décisions préliminaires ou finales sur la 
base des renseignements dont elle dispose. 
 
Le fait de ne pas présenter les renseignements demandés sous forme électronique, ou sous une 
forme définie dans la demande de l'autorité chargée de l'enquête, ne  devrait pas être considéré comme 
une non-coopération si cette partie intéressée peut prouver qu'il est impossible de respecter pleinement 
les conditions de fourniture des renseignements qui  sont définies dans la demande de l'autorité 
chargée de l'enquête, ou que cela compor te des coûts financiers importants. 
 Si l'autorité chargée de l'enquête ne tient pas compte des renseignements fournis par une 
partie intéressée pour des raisons autres que cell es qui sont mentionnées au premier alinéa du présent 
paragraphe, cette partie intéressée doit être informée  des causes et des raisons de la décision et il 
devrait lui être ménagé la possibilité de formuler des observations à cet égard dans un délai établi par 
l'autorité chargée de l'enquête. 
 Si, au cours de l'élaboration d'une conc lusion provisoire ou finale, y compris une 
détermination de la va leur normale du produit (enquête antid umping), les dispositions du premier 
alinéa du présent paragraphe sont appliquées et d es renseignements sont utilisés, y compris des 
renseignements fournis par le requérant, les ren seignements utilisés pour élaborer ces conclusions 
devraient être vérifiés au moyen des renseignements disponibles communiqués par des tiers ou des parties intéressées, à condition que cette vérificati on ne nuise pas à l'enquête et n'entraîne pas une 
violation de son calendrier.  G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 46 
  
  9. L'autorité chargée de l'enquête fournit aux participants des copies des demandes ou de leur 
version non confidentielle, si la demande contient des renseignements confidentiels. 
 
Au cours de l'enquête et compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements 
confidentiels, l'autorité chargée de l'enquête fournit aux participants qui le demandent les éléments de 
preuve concernant l'enquête présentés par écrit par toute partie intéressée, pour qu'ils se familiarisent 
avec ces renseignements. 
 
Au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l' enquête ménage aux partic ipants à l'enquête la 
possibilité de se familiariser avec les autres renseign ements qui ont un rapport avec l'enquête et qui 
sont utilisés dans le cadre de l'enquête, à l'exception des renseignements confidentiels. 
 
10. À la demande de parties intér essées, l'autorité chargée de l'e nquête tient des consultations sur 
l'objet de l'enquête en cours. 
 11. Au cours de l'enquête, toutes les parties in téressées ont la possibilité de défendre leurs 
intérêts.  À cette fin, l'autorité chargée de l'e nquête offre à toutes les parties intéressées qui le 
demandent la possibilité de se réunir pour pouvoir présenter des points de vue divergents et des 
réfutations.  Cette possibilité est offerte eu égard à la nécessité de protéger  la confidentialité des 
renseignements.  Les parties intéressées ne sont pas tenues d'assister à la réunion et l'absence d'une 
partie intéressée ne porte pas atteinte à ses intérêts.  12. Les consommateurs qui utilisent le produit faisant l'objet de l'enquête à des fins de 
production, les représentants d'associations de c onsommateurs, les autorités nationales (pouvoirs 
publics), les pouvoirs publics locaux, ainsi que d'au tres parties peuvent fournir des renseignements qui 
ont un rapport avec l'enquête à l' autorité chargée de l'enquête. 
 13. La durée de l'enquête ne dépasse pas: 
 1)  neuf mois à compter de la date d'ouve rture d'une enquête concernant l'application 
d'une mesure de sauvegarde.  Cette durée peut  être prolongée par l'autorité chargée de 
l'enquête, mais pour un maximum de trois mois; 
 2)  douze mois à compter de la date d'ouvert ure d'une enquête concernant l'application 
d'une mesure antidumping ou compensatoire.  Cette durée peut être prolongée par 
l'autorité chargée de l'enquête, mais pour un maximum de six mois. 
 14. L'enquête ne devrait pas empêcher le dédouanement du produit visé par l'enquête. 
 15. La date de clôture de l'enquête est celle  à laquelle la Commission de l'Union douanière 
examine le rapport sur les résultats de l'enquête et le projet de décision de la Commission de l'Union 
douanière, dont il est question au paragr aphe 6 de l'article 3 du présent accord. 
 Si l'autorité chargée de l'enquête fait une conc lusion finale selon laquelle il n'existe pas de 
motif d'appliquer, de réexaminer ou d'annuler une  mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou 
une mesure compensatoire, la date de clôture de l'enquête est celle de la publication de l'avis 
approprié par l'autorité chargée de l'enquête.  En cas d'institution d'un droit spécial, d'un droit 
antidumping ou d'un droit compensateur provisoire, l' enquête est menée à son terme avant l'expiration 
du droit provisoire pertinent. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 47 
  
  Le paragraphe 16 de l'article 30 s'applique à co mpter de la date du transfert à la Commission 
de l'Union douanière du pouvoir de contrôler le respect des règles communes de concurrence en 
conformité avec l'Accord du 9 décembre 2010 sur l es principes et les règles communs de concurrence 
(deuxième paragraphe de l' article 43 de ce document). 
 
16. Si, dans les deux années précédant immédiat ement la date d'ouvert ure d'une enquête, un 
producteur qui a soutenu une demande visée au para graphe premier de l'article 29 du présent accord 
(y compris l'entrée dans un groupe de parties au sens de l'Accord du 9 décembre 2010 sur les 
principes et les règles communs de concurrence) repr ésente une part de la production sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière du produit similaire ou directement concurrent (mesure de 
sauvegarde), ou du produit similaire (mesure anti dumping ou compensatoire) qui permet, selon la 
méthode d'évaluation de l'état de la concurren ce approuvée par décision de la Commission de l'Union 
douanière, de qualifier la position du fabricant (y co mpris l'entrée dans un groupe de parties) sur le 
marché applicable de l'Union douanière de dominante , l'autorité chargée de contrôler le respect des 
règles communes de concurrence de l'espace économi que commun, à la demande de l'autorité chargée 
de l'enquête, évalue l'incidence d'une mesure de  sauvegarde, d'une mesure antidumping ou d'une 
mesure compensatoire sur la concurrence sur le  marché applicable de l'Union douanière. 
 
Article 31 
 
Caractéristiques d'une enquête antidumping 
 1. Une enquête antidumping est close sans imposition de mesure antidumping si l'autorité chargée de l'enquête détermine que la marge de dumping est inférieure à la plus petite marge de 
dumping acceptable, ou si le montant de l'incident, le volume potentiel des importations faisant l'objet 
d'un dumping, le dommage causé par ces importations, la menace d'un tel domma ge ou le retard dans 
la création d'une branche de production des Parties est insignifiant. 
 La plus petite marge de dumping acceptable s'en tend d'une marge de dum ping dont le taux ne 
dépasse pas 2%. 
 
2. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays étranger 
particulier est négligeable s'il est inférieur à 3% des importations totales du produit similaire sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière, à co ndition que les pays étra ngers exportateurs, dont 
la part de chacun dans les im portations faisant l'objet d'un dumping est inférieure à 3% des 
importations totales du produit similaire sur le te rritoire douanier unique de l'Union douanière, ne 
représentent pas collectivement plus de 7% des importations totales du produit similaire sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière.  3. Avant de prendre une décision à la suite d' une enquête antidumping, l'autorité chargée de 
l'enquête envoie une versi on non confidentielle des conclusions fina les aux participants à l'enquête et 
leur ménage une possibilité de formuler des observations. 
 
Article 32 
 
Caractéristiques d'une enquête en matière de droits compensateurs 
 
1. Une enquête en matière de droits compen sateurs est close sans imposition de mesure 
compensatoire si l'autorité chargée de l'enquête détermine que le volume des subventions d'un pays 
étranger particulier est minime, ou si l'incident, le volume potentiel des importations subventionnées, G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 48 
  
  le dommage dû à ces importations, la menace d'un te l dommage ou le retard dans la création d'une 
branche de production des Parties est négligeable.  
2. Le montant d'une subvention spécifique est c onsidéré comme minime s'il est inférieur à 1% 
du prix du produit visé par l'enquête. 
 Le volume des importations subventionnées est généralement considéré comme négligeable 
s'il constitue moins de 1% des importations total es du produit similaire sur le territoire douanier 
unique de l'Union douanière, à condition que les pays  étrangers exportateurs, dont la part individuelle 
est inférieure à 1% des importations totales du pr oduit similaire sur le territoire douanier unique de 
l'Union douanière, représentent collectivement mo ins de 3% des importations totales du produit 
similaire sur le territoire douanier unique de l'Union douanière.  
3 Une enquête en matière de droits comp ensateurs concernant un produit subventionné 
originaire d'un pays en développement qui est visé par un système de préférences unique de l'Union douanière est close si l'autorité chargée de l'enquê te détermine que le montant total des subventions 
spécifiques du pays étranger accordées pour le produ it ne dépasse pas 2% de sa valeur sur une base 
unitaire ou que la part des importations en prove nance du pays dans les importations totales du 
produit sur le territoire douanier unique de l'Union douanière est inférieure à 4%, à condition que la 
part totale des importations du produit sur le te rritoire douanier unique de l'Union douanière en 
provenance des pays en développement, dont la part de chacun représente moins de 4% des 
importations totales du produit sur le territoire doua nier unique de l'Union douanière, ne dépasse pas 
9% des importations totales du produit sur le te rritoire douanier unique de l'Union douanière. 
 
4. Avant de prendre une décision à la suite d'une  enquête en matière de droits compensateurs, 
l'autorité chargée de l'enquête envoie une vers ion non confidentielle des conclusions finales aux 
participants à l'enquête et leur ménage une possibilité de formuler des observations. 
 
Article 33 
 
Détermination de la branche de produc tion des Parties en cas d'importations  
faisant l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées 
 
1. Pendant une enquête antidum ping ou une enquête en matière de droits compensateurs, la 
branche de production des États Parties s'entend au sens défini par l'article 2 du présent accord, sauf 
dans les cas indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 
 2. Si les producteurs du produit similaire des État s Parties importent aussi  le produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'un subven tionnement, la branche de production des Parties 
est interprétée comme désignant uniquement les autres producteurs du produit similaire des États 
parties. 
 
La branche de production des États Parties est également interprétée comme désignant 
uniquement les autres producteurs du produit similaire des États Parties si: 
 1)  certains producteurs du produit similaire des États parties, directement ou 
indirectement, contrôlent des exportate urs ou des importateurs du produit visé par 
l'enquête; 
 2)  certains exportateurs ou importateurs du produit visé par l'enquête, directement ou 
indirectement, contrôlent les producteur s du produit similaire des États parties;  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 49 
  
   
3)  certains producteurs du produit similaire d es États Parties et les exportateurs ou les 
importateurs du produit visé par l'enquête, directement ou indirectement, sont 
contrôlés par un tiers; 
 4)  certains producteurs du produit similaire des États membres de l'Union douanière et 
des producteurs, exportateurs ou importateur s étrangers du produit visé par l'enquête, 
directement ou indirectement, contrôlent un tie rs, si l'autorité chargée de l'enquête a 
des raisons de croire que ce lien est tel que ces fabricants se comportent différemment 
des parties non liées. 
 3. Dans des circonstances exceptionnelles, afin de déterminer une branche de production des 
États parties, le territoire de ces États peut être considéré comme une zone où il existe deux marchés 
compétitifs ou plus qui sont distincts sur le plan géographique, et les producteurs des États Parties à 
l'intérieur de chaque marché peuvent être cons idérés comme constituant un e branche de production 
distincte des Parties si ces producteurs vendent au moins 80% de leur production du produit similaire 
sur ce marché pour consommation ou transformation et  si la demande pour ce produit sur ce marché 
n'est pas satisfaite dans une large mesure par les pr oducteurs du produit en question qui sont situés sur 
le reste du territoire des États parties 
 
En pareil cas, l'existence d'un dommage importa nt, d'une menace de dommage important ou 
d'un retard sensible dans la création d'une bran che de production des États Parties résultant des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées peut être constatée 
même s'il n'est pas causé de dommage à la principa le partie de la branche de production des États 
parties, à condition que les ventes des importations  faisant l'objet d'un dumping ou des importations 
subventionnées soient concentrées sur l'un de ces marchés compétitifs et qu'elles causent un dommage 
à la totalité ou la quasi-totalité des producteurs du produit similaire des États Parties situés sur l'un de 
ces marchés.  4. Si la branche de production des Parties s' entend au sens prescrit par le paragraphe 3 du 
présent article et que, à la suite d'une enquête, il est décidé d'appliquer une mesure antidumping ou 
une mesure compensatoire, cette mesure peut s'app liquer à toutes les importations du produit sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière. 
 Dans un tel cas, le droit antidumping ou compensateur est imposé uniquement après que 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé aux exportateurs du produit la  possibilité de cesser d'exporter 
vers le territoire à des prix de dumping (impor tations faisant l'objet d'un dumping) ou à des prix 
subventionnés (importations subventionnées), ou d'adopt er des engagements pertinents concernant les 
conditions d'exportation vers le te rritoire douanier unique de l'Union douanière, à condition que cette 
possibilité n'ait pas été utilisée par les exportateurs.  
Article 34 
 
Auditions publiques 
 1. Sur demande présentée par écrit par un participan t à l'enquête et déposée dans le délai prescrit 
par le présent accord, l'autorité chargée de l'e nquête assure la tenue d'une audition publique. 
 2. L'autorité chargée de l'enquête envoie aux partic ipants à l'enquête un avis  indiquant la date et 
le lieu de l'audition publique, ainsi que  les questions qui y seront examinées. 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 50 
  
  L'audition publique est tenue au moins 15 jours civils au moins après la date de l'avis. 
 3. Les participants à l'enquête et leurs repr ésentants peuvent participer à l'audition publique, 
ainsi que les parties intéressées afin de présente r les renseignements dont ils disposent qui ont un 
rapport avec l'enquête. 
 Au cours d'une audition publique, les particip ants peuvent exprimer leurs vues et présenter 
des éléments de preuve qui ont un rapport avec l'e nquête.  Les représentants de l'autorité chargée de 
l'enquête ont le droit de poser des questions aux pa rticipants à l'audition publique sur le bien-fondé 
des faits déclarés.  Les particip ants à l'enquête peuvent également poser des questions aux autres 
participants et doivent y répondre.  Les participan ts à une audition publique ne sont pas tenus de 
divulguer des renseignements qui sont considérés comme confidentiels.  
4.  Les renseignements présentés oralement pendan t une audition publique sont pris en compte 
dans le cadre de l'enquête si, dans  un délai de 15 jours civils après l'audition publique, les participants 
les fournissent par écrit à l'autorité chargée de l'enquête.  
Article 35 
 
Collecte de renseignements au cours d'une enquête 
 1. Après que la décision d'ouvrir une enquête  antidumping ou une enquête en matière de 
compensateurs est prise, l'autorité chargée de l'enquête envoie aux exportateurs et (ou) aux 
producteurs connus du produit visé par l'enquête une liste de questions auxquelles ils doivent 
répondre. 
 La liste de questions est également envo yée aux producteurs du produit similaire ou 
directement concurrent (enquête en matière de sauvegardes) ou du produit similaire (enquête 
antidumping ou enquête en matière de dro its compensateurs) des États parties. 
 
2. Les exportateurs et (ou) les producteurs à qui  la liste de questions a été envoyée doivent 
présenter leurs réponses à l'autorité chargée de l'enquê te dans un délai de 30 jours civils à compter de 
la date de réception de la liste. 
 Sur demande motivée et présentée par écrit par les exportateurs et (ou) les producteurs, 
l'autorité chargée de l'enquête peut prorog er le délai d'au plus 14 jours civils. 
 3.  La liste de questions est considérée comme  reçue par l'exportateur  (ou) le producteur du 
produit dans un délai de sept jours civils à compter de  la date de mise à la poste ou à la date de 
transmission directe à l'agent de l' exportateur et (ou) du producteur. 
 
Les réponses aux questions figurant sur la liste sont considérées comme reçues par l'autorité 
chargée de l'enquête si les versions confidentiell es et non confidentielles des réponses lui parviennent 
sept jours civils au plus tard à compter de l'expira tion du délai de 30 jours prévu au paragraphe 2 du 
présent article ou de l'expi ration de la prorogation. 
 
4. L'autorité chargée de l'enquête vérifie l'ex actitude et la fiabilité des renseignements fournis 
par les parties intéressées au cours de l'enquête. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 51 
  
  Afin de vérifier les renseignements présent és au cours de l'enquête ou des renseignements 
additionnels associés à l'enquête, l'au torité chargée de l'enquête, si nécessaire, peut effectuer une visite 
de vérification: 
 
dans un pays étranger, avec le consentement  des exportateurs et (ou) des producteurs 
étrangers du produit visé par l'enquête et si au cune objection n'a été formulée par le pays 
étranger qui a été préalablement et o fficiellement notifié de l'enquête; 
 
dans un État partie, avec le consentement de l' importateur du produit visé par l'enquête et (ou) 
du producteur du produit similaire ou directement concurrent et si aucune objection n'a été 
formulée par l'organisme compétent de la Par tie qui a été préalablement et officiellement 
notifiée de l'enquête.  
La visite de vérification est effectuée après réception des réponses à la liste de questions 
envoyée par l'autorité chargée de  l'enquête conformément  aux dispositions du pa ragraphe premier du 
présent article, sauf dans les cas où le producteur ou l'exportateur étranger accepte volontairement que 
cette visite soit effectuée avant la réception des ré ponses et que l'État étranger concerné ne s'y oppose 
pas. 
 
Après avoir obtenu le consentement des particip ants à l'enquête et avant que la visite de 
vérification n'ait lieu, une liste des documents et ma tériels à présenter au personnel chargé d'effectuer 
la visite est envoyée.  L'autorité chargée de l'enquête communique aux autorités publiques étrangères 
les noms et adresses des exportateurs ou producteur s étrangers qu'il est prévu de visiter pour la 
vérification, ainsi que les dates de ces visites de vérification. 
 
Pendant les visites de vérification, d'autres doc uments et matériels nécessaires pour valider les 
renseignements présentés dans la réponse au ques tionnaire peuvent également être demandés. 
 Si l'autorité chargée de l'enquête décide d'e ngager des experts externes pendant la visite de 
vérification aux fins de cette vérification, elle en donne un préavis suffisant aux participants à 
l'enquête visée par la visite de vérification.  Ces experts ne peuvent participer aux visites de 
vérification que s'ils sont passibles de sanctions s' ils ne respectent pas le caractère confidentiel des 
renseignements recueillis lors de la visite.  5. Afin de vérifier les renseignements présen tés pendant une enquête ou des renseignements 
additionnels associés à l'enquête, l'autorité charg ée de l'enquête peut envoyer ses représentants au 
domicile des parties intéressées pour recueillir des renseignements, pour mener des consultations et 
des négociations avec les parties et pour se familiar iser avec les échantillons du produit, et peut 
entreprendre d'autres actions nécessaires pour l'enquête.  6. À la demande de l'autorité chargée de l'e nquête, les autorités publiques (gouvernementales) 
des Parties lui fournissent les renseignements prescrit s par le présent accord qui sont requis aux fins 
d'une enquête. 
 L'autorité chargée de l'enquête assure la c onfidentialité requise des renseignements qui lui 
sont fournis aux fins d'une enquê te, qui constituent des secrets ba ncaires, fiscaux ou commerciaux et 
d'autres secrets protégés par la loi,  sauf des secrets d'État, ou des ren seignements pour usage officiel et 
elle les stocke en lieu sûr.  Les renseignements reçus sont pris en compte par l'autorité chargée de l'enquête pendant l'enquête et l'élabor ation des propositions qui en résultent. G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 52 
  
   
Article 36 
 
Parties intéressées 
 1. Les parties intéressées au cours d'une enquête sont les suivantes:  
1) un producteur du produit similaire ou direct ement concurrent (enquête en matière de 
sauvegardes) ou du produit similaire (enquête  antidumping ou enquête en matière de 
droits compensateurs) des États parties; 
 2) un groupement de producteurs des États par ties, dont la majorité des participants 
produisent le produit similaire ou directem ent concurrent (enquête en matière de 
sauvegardes) ou le produit similaire (enquê te antidumping ou enquête en matière de 
droits compensateurs); 
 3) un groupement de producteurs des États parties, dont les membres produisent plus de 
25% de la production totale du produit sim ilaire ou directement concurrent (enquête 
en matière de sauvegardes) ou du produit similaire (enquête antidumping ou enquête 
en matière de droits compensateurs) des États parties; 
 4) un exportateur ou producteur étrange r ou l'importateur du produit visé par une 
enquête et un groupement de produc teurs étrangers, dont un grand nombre 
produisent, exportent ou importent le produit en provenance de l'État exportateur ou 
du pays d'origine étranger; 
 5) l'autorité compétente du pays étra nger exportateur ou du pays d'origine; 
 6) les consommateurs du produit visé par l' enquête s'ils utilisent ce produit dans un 
processus de production et une association de consommateurs des États parties; 
 
7) les associations publiques de cons ommateurs si le produit est consommé 
principalement par des individus. 
 2. Au cours de l'enquête, les parties intéressées agissent seules ou par l'intermédiaire de leurs 
représentants qui ont une procuration dûment signée et établie. 
 Si une partie intéressée agit par l'interméd iaire d'un représentant autorisé pendant une 
enquête, l'autorité chargée de l'e nquête communique tous les renseigneme nts au sujet de l'enquête à la 
partie par l'intermédia ire de ce représentant. 
 
Article 37 
 
Renseignements confidentiels 
 1. Les renseignements fournis à l'autorité charg ée de l'enquête par une partie intéressée sont 
considérés comme confidentiels si cette partie a présenté une justification indiquant que leur 
divulgation apporterait un avantage compétitif à un tiers ou aurait des conséquences défavorables pour 
la partie qui a fourni ces renseignements ou p our celle auprès de qui elle les a obtenus. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 53 
  
  Les renseignements confidentiels ne sont pas divulgués sans l'autorisation de la partie 
intéressée qui les a présentés.  
2. Les parties intéressées qui présentent des re nseignements confidentiels en donnent également 
une version non confidentielle. 
 La version non confidentielle devrait être  suffisamment détaillée pour comprendre la 
substance des renseignements fournis à titre confidentiel. 
 
Dans des circonstances exceptionnelles, les parties intéressées peuvent présenter une 
justification indiquant que les re nseignements confidentiels ne sont pas susceptibles d'être fournis à 
titre non confidentiel, en exposant les raisons pour l esquelles il est impossible de fournir une version 
non confidentielle. 
 
3. Si l'autorité chargée de l'enquête détermine que les raisons présentées par la partie intéressée 
ne permettent pas de traiter les renseignements comme confidentiels ou si la partie intéressée qui n'a pas présenté de version non confidentielle des ren seignements confidentiels ne justifie pas pourquoi 
les renseignements confidentiels ne sont pas su sceptibles d'être fournis à titre non confidentiels, 
l'autorité chargée de l'enquête peut choisir de ne pas tenir compte de ces renseignements. 
 
4.  Les responsables et les employés de l'auto rité chargée de l'enquê te qui divulguent des 
renseignements confidentiels fournis à l'autorité ch argée de l'enquête aux fi ns d'une enquête par les 
requérants, les participants à l'enquête, les parti es intéressées ou les autor ités compétentes des États 
parties, qui se servent de ces renseignements pour leur usage personnel ou qui en font toute autre 
utilisation frauduleuse, peuvent se voir retirer les priv ilèges et immunités dont ils bénéficient en vertu 
de la Convention du 31 mai 2001 sur les privilè ges et immunités de la Communauté économique 
eurasienne et être traduits en justice de la manière et conformément aux règles approuvées par la 
Commission de l'Union douanière. 
 Aux fins du présent article, les autorités comp étentes des Parties sont interprétées comme 
désignant les autorités publiques (gouvernementale s) et les autorités pub liques (gouvernementales) 
territoriales (locales) des États membres de l'Union douanière, qui sont compétentes dans le domaine 
des douanes, des statistiques, de la fiscalité, de l' enregistrement des personnes morales et d'autres 
domaines, ainsi que les missions diplomatiques et commerciales des Parties à l'étranger. 
 
La Commission de l'Union douanière adopte des rè gles concernant l'utilisation et la protection 
des renseignements confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Article 38 
 
Consultations visant à déterminer l'existe nce de subventions spécifiques alléguées  
accordées par un pays étranger exportateur 
 
1. Après avoir examiné la demande et avant de décider d'ouvrir une enquê te, l'autorité chargée 
de l'enquête invite l'organisme compétent du pays étranger exportateur, d'où est originaire le produit à 
l'égard duquel il est proposé d'instituer une mesure co mpensatoire, à procéder à des consultations afin 
de clarifier la situation concernant l'existence, le montant et les conséquences de la subvention 
spécifique alléguée et de parvenir à une solution mutuellement acceptable. 
 Ces consultations peuvent être pour suivies au cours de l'enquête. 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 54 
  
  2. Les consultations visées au paragraphe premie r du présent article n'empêchent pas l'autorité 
chargée de l'enquête de prendre la décision d' ouvrir une enquête et d' appliquer une mesure 
compensatoire. 
 
Article 39 
 
Notifications des décisions prises pendant les enquêtes 
 
1. Les notifications des décisions prises pendant les enquêtes sont publiées par l'autorité chargée 
de l'enquête sur le site Web officiel de la Commission de l'Union douanière. 
 Ces notifications sont également envoyées à l'organisme compétent du pays étranger 
exportateur et aux autres parties intéressées qui sont connues de l'autorité chargée de l'enquête. 
 
2. Tout avis concernant l'ouverture d'une enquête donne: 
 1) une description complète du produit visé par l'enquête; 
 2) le nom du pays étranger exportateur; 
 
3) un résumé des faits étayant la possibilité de prendre la décision d'ouvrir une enquête; 
 4) des éléments de preuve indiquant un accr oissement des importations sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière (enquête en matière de sauvegardes); 
 
5) un résumé des faits prouvant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave pour une branche de producti on des États Parties (enquête en matière 
de sauvegardes); 
 6) un résumé des motifs permettant de conc lure à l'existence d'importations faisant 
l'objet d'un dumping ou d'importations  subventionnées (enquête antidumping ou 
enquête en matière de droits compensateurs); 
 7) un résumé des faits prouvant l'existence d'un dommage important ou d'une menace de 
dommage important pour une branche de production des Parties, ou d'un 
ralentissement sensible dans la créatio n d'une branche de production des Parties 
(enquête antidumping ou enquête en ma tière de droits compensateurs); 
 8) l'adresse à laquelle les parties intéressées peuvent présenter leurs points de vue et les 
renseignements liés à l'enquête; 
 
9) le délai d'au moins 30 jours civils pend ant lequel les parties intéressées peuvent faire 
part de leur intention de  participer à l'enquête; 
 10) le délai d'au moins 60 jours civils pendan t lequel les participants à l'enquête peuvent 
demander une audition publique; 
 
11) le délai d'au moins 90 jours civils pe ndant lequel les parties intéressées peuvent 
présenter des observations écrites et des renseignements liés à l'enquête. 
  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 55 
  
  3. Tout avis concernant l'institution d'un dro it de sauvegarde, d'un droit antidumping ou d'un 
droit compensateur provisoire donne une explication de la décision préliminaire de l'autorité 
compétente concluant à l'existence d'un accroisse ment des importations et d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave en résultant pour une branche de production des États parties, à 
l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées et d'un 
dommage important, d'une menace de dommage important, ou d'un re tard sensible dans la création 
d'une branche de production des États Parties en résu ltant, ainsi qu'une indication des faits sur la base 
desquels la décision d'imposer un droit de sauvega rde, un droit antidumping ou un droit compensateur 
provisoire a été prise. 
 L'avis concernant l'institution d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur provisoire 
doit aussi donner les re nseignements suivants: 
 
1) le nom de l'exportateur du produit visé pa r l'enquête ou, si ce renseignement ne peut 
pas être fourni, le nom du pays étranger exportateur; 
 2) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins de 
dédouanement; 
 
3) les motifs permettant de conclure à l' existence d'importations faisant l'objet d'un 
dumping, y compris le taux de la marge de  dumping et les raisons du choix de la 
méthode de calcul et de comparaison de la valeur normale du produit et du prix à 
l'exportation (droit antidumping provisoire); 
 
4) les motifs permettant de conclure à l'existence d'importations subventionnées, y 
compris une description des subventions et le montant de la subvention calculé par 
unité (droit compensateur provisoire); 
 5) les motifs permettant d'établir l'existe nce d'un dommage important, d'une menace de 
dommage important ou d'un retard sensib le dans la création d'une branche de 
production des Parties; 
 6) les motifs permettant d'établir un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping ou les importations subv entionnées et un dommage important, une 
menace de dommage important ou un retard  sensible dans la création d'une branche 
de production des États parties. 
 4. L'avis concernant les résultats d'une enquête  en matière de sauvegardes donne les principales 
conclusions formulées par l'autorité chargée de l' enquête après l'analyse des renseignements dont elle 
disposait et cet avis est publié par celle-ci dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date 
de clôture de l'enquête, et au plus tard à la date  de publication de la décision de la Commission de 
l'Union douanière imposant et appliquant ou révisan t une mesure de sauvegarde, ou annulant une 
mesure de sauvegarde conformément aux di spositions de l'article 40 du présent accord. 
 5. L'avis de clôture d'enquête à la suite de laque lle l'autorité chargée de  l'enquête a conclu qu'il 
existait des motifs d'imposer un droit antidumping ou un droit compensateur, ou qu'il était opportun 
d'approuver des engagements pertinents, est publié da ns un délai de trois jours ouvrables à compter de 
la date de clôture de l'enquête, et  au plus tard à la date de publi cation de la décision de la Commission 
de l'Union douanière et devrait donner les renseignements suivants: 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  1) une explication de la décision finale de l' autorité chargée de l'enquête concernant les 
résultats de l'enquête; 
 
2) les faits sur la base desquels cette décision a été prise; 
 3) les renseignements mentionnés au  paragraphe 3 du présent article; 
 4) les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments et allégations des exportateurs et 
importateurs du produit visé par l' enquête au cour s de l'enquête; 
 5) les raisons de la décision conformément  aux paragraphes 7 à 11, article 10 du présent 
accord. 
 
6. Tout avis de clôture ou de suspension d' enquête en raison de l' approbation d'engagements 
pertinents devrait contenir  la version non confidentielle de ces engagements. 
 7. Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis  aux notifications concernant 
l'ouverture et la clôture de réexamens, compte tenu des différences pertinentes.  
Article 40 
 
Non-application d'une mesure de sa uvegarde, d'une mesure antidumping  
ou d'une mesure compensatoire 
 
1. À la suite de l'enquête, la Commission de l' Union douanière peut décider de ne pas appliquer 
une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire prévue par le 
présent accord, même si l'application de cette m esure satisfait aux critères énoncés dans le présent 
accord. 
 Cette décision peut être prise si ces mesures peuvent porter atteinte aux intérêts des États 
Parties et peut être révisée si les causes qui  ont donné lieu à son ap plication ont changé. 
 2. La conclusion concernant l'opportunité d'app liquer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire est fondée su r une évaluation collective des intérêts de la 
branche de production, des consommateurs du produit visé par l'enquête, s'ils utilisent ce produit dans 
un processus de production, et de leurs associations dans les États parties, des associations publiques 
de consommateurs si le produit est consommé princi palement par des particuliers et des importateurs 
du produit des États parties.  En outre, cette conclusi on ne peut être établie que si ces parties ont eu la 
possibilité de formuler des observations à ce sujet,  conformément aux dispos itions du paragraphe 3 du 
présent article. 
 
Dans l'élaboration de cette c onclusion, une importance spéciale devrait être accordée à la 
nécessité de supprimer les effets de distorsion de  l'accroissement des importations, des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées dans les opérations commerciales 
normales, et à la situation de la concurrence sur le marché pertinent des Parties et la situation de la 
branche de production des États parties.  La décisi on finale de la Commission de l'Union douanière, 
telle qu'elle est prévue au para graphe premier du présent article, est adoptée sur la base de la 
conclusion établie par l'autorité chargée de l' enquête conformément à l'analyse de tous les 
renseignements présentés par les parties intéressées.   G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 57 
  
  3. Aux fins de l'applicati on des dispositions du paragraphe  premier du présent article, les 
producteurs du produit similaire ou directement conc urrent (enquête en matière de sauvegardes) ou du 
produit similaire (enquête antidumping ou enquête en  matière de droits compensateurs) des Parties, 
leurs associations, les importateurs et associations  d'importateurs du produit visé par l'enquête, les 
consommateurs du produit visé par l'enquête, s' ils utilisent ce produit dans un processus de 
production, et les associations de consommateurs d es États Parties et les associations publiques de 
consommateurs, si le produit est principalement consommé par des particuliers ont le droit de 
présenter des observations et des renseignements pertin ents dans le délai indiqué dans l'avis publié 
conformément au paragraphe 2 de  l'article 39 du présent accord.  Ces observations et renseignements, 
ou leur version non confidentielle, selon qu'il est  approprié, sont présentés aux autres parties 
intéressées visées au présent paragraphe pour qu'elles en prennent connaissance, et ces dernières ont le 
droit de présenter des observations à leur sujet. 
 
Les renseignements fournis conformément aux dis positions du présent paragr aphe sont pris en 
compte, quelle qu'en soit la source, s'il existe des éléments de preuve objectifs étayant leur fiabilité. 
 Si la Commission de l'Union douanière a pris une décision au titre du paragraphe premier du 
présent article, l'autorité chargée de l'enquête publie un avis expliquant l'adoption de la décision de la 
Commission de l'Union douanière de ne pas app liquer de mesure de sauvegarde, de mesure 
antidumping ou de mesure compensatoire, en indi quant les constatations et les conclusions sur 
lesquelles cette décision est fondée.  
VI.  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 41 
 
Règlement des différends 
 Les différends entre les Parties concernant l'inte rprétation et l'application des dispositions du 
présent accord sont réglés avant tout par voie de né gociation et de consultation.  Si les Parties ne 
règlent pas le différend par voie de négociation et de  consultation dans un délai de 60 jours civils à 
compter de la date de la demande officielle adr essée par écrit à ce sujet par l'une des parties à l'autre 
partie au différend, toute partie au différend peut  en saisir la Cour de la Communauté économique 
eurasienne, à condition que ces parties n'aient p as convenu d'une autre méthode de règlement. 
 
Article 42 
 
Modifications 
 Si les Parties y consentent, le présent accord peut  être modifié par des protocoles particuliers. 
 
Article 43 
 
Entrée en vigueur, accession et retrait 
 L'entrée en vigueur du présent accord, l'accession au présent accord et le retrait du présent 
accord sont régis par le Protocole du 6 octobre 2007 sur la procédure d'entrée en vigueur des traités 
internationaux visant à créer le cadre juridique de l'Union douanière, de l'accession à ces traités et du 
retrait de ces traités. 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  Le paragraphe 16 de l'article 30 du présent accord s' applique à compter de la date de transfert 
à la Commission de l'Union douanière du pouvoir de contrôler le respect des règles communes de 
concurrence, conformément à l'Accord du 9 décem bre 2010 sur les principes et règles communs de 
concurrence. 
   
Fait à Moscou, le 25 janvier 2008, en un seul exemplaire original établi en langue russe. 
 
L'exemplaire original du présent accord est archivé par la Commission de l'Union douanière qui, en 
qualité de dépositaire du présent accord, en fera parvenir une copie certifiée à chaque Partie. 
 (Accord du 25 janvier 2008 entre le gouvernement de la Fédération de Russie, le gouvernement de la 
République du Bélarus et le gouvernement de  la République du Kazakhstan (modifié le 
18 octobre 2011) "sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires aux pays tiers")  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 59 
  
   
ACCORD 
 
sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping  
et de mesures compensatoires pendant la période de transition 
 
(Saint-Pétersbourg, 19 novembre 2010) 
  
Les gouvernements des États me mbres de l'Union douanière de la Communauté économique 
eurasienne, ci-après dénommées les Parties, 
 Reconnaissant la nécessité d'appliquer les mesu res de sauvegarde, les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires de façon cohérente dans le commerce avec les pays tiers et de déterminer 
la manière de recouvrer et de répartir les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits 
compensateurs, 
 Désireux d'assurer la protection de la br anche de production nationale, en créant des 
conditions qui facilitent le déve loppement de la concurrence en tre les producteurs nationaux et 
étrangers, et qui augmentent la compétitiv ité de la branche de production nationale, 
 Guidés par les dispositions de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers, de l'Accord du 
20 mai 2010 sur l'établissement et l'application dans l'Union douanière des règles relatives à 
l'inscription et à la répartition des droits de douane (autres droits, taxes et impositions ayant un effet 
équivalent) et d'autres documents portant création du  cadre juridique de l'Union douanière, ainsi que 
par les règles et principes universellement reconnus du droit international, 
 Sont convenus de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
appliquées en conformité avec la législation des États membres de l'Union douanière à des importations en provenance de pays tiers sur le te rritoire des États membres de l'Union douanière sont 
réexaminées afin de déterminer la part de la production des producteurs na tionaux du produit similaire 
(enquête antidumping et enquête en  matière de droits compensateurs) ou du produit similaire ou 
directement concurrent (enquête en matière de  sauvegardes), pour lequel un dommage ou une menace 
de dommage a été constaté, dans le volume tota l de la production des États membres de l'Union 
douanière. 
 
Le volume de production du produit similaire (e nquête antidumping et enquête en matière de 
droits compensateurs) ou du produit similaire ou di rectement concurrent (enquête en matière de 
sauvegardes) désigne le volume des produits qui ont été produits pendant les trois années précédant la 
date de signature du présent accord. 
 
Ce réexamen est effectué par les autorit és compétentes des États membres de l'Union 
douanière où la mesure a été instituée, et toutes les parties prenantes en sont  informées simultanément. 
 Aux fins du présent accord, les autorités compét entes des États membres de l'Union douanière 
sont interprétées comme désignant les autorités nati onales chargées de mener les enquêtes préalables à G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 60 
  
  l'application de mesures de sauvegarde, de mesu res antidumping et de mesures compensatoires, en 
conformité avec la législation des États membres de l'Union douanière.  
Article 2 
 Lorsque, à la suite du réexamen des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou des 
mesures compensatoires prévues à l'article premier du présent accord et appliquées aux importations en provenance de pays tiers sur le territoire des États membres de l'Union douanière, il est déterminé 
que la part des producteurs nationaux du produit simi laire (enquête antidumping et enquête en matière 
de droits compensateurs) ou des produits similaires ou directement concurrents (enquête en matière de 
sauvegardes) constituent une proportion majeure, repr ésentant au moins 25% de la production totale 
de la branche de production des États membres de l' Union douanière, la mesu re devrait s'appliquer à 
l'importation des produits en provenance de pays tie rs sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière conformément aux décisions pertinent es de la Commission de l'Union douanière avant 
l'expiration des mesures imposées par la  Partie qui a imposé cette mesure. 
 À compter de la date d'entrée en vigueur la décision de la Commission de l'Union douanière 
sur l'application de mesures de sauvegarde, de  mesures antidumping ou de mesures compensatoires 
dans le territoire douanier commun de  l'Union douanière sur la base des résultats de ce réexamen, une 
nouvelle enquête peut être ouverte à la demande d'une  personne intéressée ou à l'initiative de l'autorité 
compétente en conformité avec l'Accord du 25 janvier 2008. 
 Les dispositions du paragraphe 4 de  l'article 17 et du paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord 
du 25 janvier 2008 établissant un délai minimal avan t qu'une enquête antidumping ou une enquête en 
matière de droits compensateurs puisse être ouve rte de nouveau ne s'appliquent pas aux nouvelles 
enquêtes mentionnées au deuxième paragraphe du présent article. 
 L'enquête en matière de sauvega rdes, l'enquête antidumping ou l'enquête en matière de droits 
compensateurs concernant les mesures imposées sur le territoire douanier commun de l'Union 
douanière en attendant l'issue du réexamen est me née par l'organisme compétent des États membres 
de l'Union douanière qui a réexaminé les mesures nationales pertinentes. 
 
Article 3 
 L'autorité compétente d'un État membre de l'Union douanière définie à l'article premier du 
présent accord et menant un réexamen de mesure s de sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires appliquées aux importations en  provenance de pays tiers sur le territoire de 
cet État présente les résultats du réexamen aux autorités compétentes des autres États membres de 
l'Union douanière. 
 Pendant le réexamen de mesures de sauvega rde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires applicables à des importations en prove nance de pays tiers sur le territoire d'un État 
membre de l'Union douanière, l'autorité compétente de cet État assure la publicité et la transparence 
du réexamen et ménage aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations à ce sujet 
en conformité avec la législation de l'État Membre de l'Union douanière en vertu de laquelle l''autorité 
compétente mène ce réexamen. 
 
Article 4 
 La mesure nationale pertinente devrait être supprimée à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la décision de la Commission de l'Union douani ère sur l'imposition de mesures de sauvegarde, de  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 61 
  
  mesures antidumping et de mesures compensatoires dans le territoire douanier commun de l'Union 
douanière.  
Article 5 
Lorsque, à la suite du réexamen prévu à l'artic le premier du présent accord concernant les 
mesures de sauvegarde, les mesures antidumpi ng ou les mesures compensatoires visant des 
importations en provenance de pays  tiers sur le territoire des États membres de l'Union douanière, il 
est établi que la part des producte urs nationaux de produits similair es (enquête antidumping et enquête 
en matière de droits compensateurs) ou de produits similaires ou directement concurrents (enquête en 
matière de sauvegardes) représente moins de 25% de la production totale des États membres de 
l'Union douanière, ces mesures restent en vigueur jus qu'à leur expiration en vertu de la législation 
applicable de l'État de l'Union douanière, sans prorogation.  
Article 6 
 Les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
appliquées à la suite d'enquêtes menées à terme av ant la date de signature du présent accord sont 
considérées comme étant entrées en vigueur conformément à la législation des États membres de l'Union douanière.  Elles peuvent être réexaminé es conformément aux dispositions des articles 1
er, 2, 
3 et 5 du présent accord. 
 Les enquêtes qui n'ont pas été menées à terme avant la date de signature du présent accord 
devraient être menées à terme par les autorités co mpétentes des États membres de l'Union douanière 
en conformité avec les dispositi ons de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers. 
 Les autorités compétentes des États membres de  l'Union douanière, ch argées de l'enquête, 
déterminent la part des producteurs des États memb res de l'Union douanière de produits similaires 
(enquête antidumping et enquête en matière de droits compensateurs), ou de produits similaires ou 
directement concurrents (enquête en  matière de sauvegardes) qui s outiennent la demande dans la 
production totale des États membres de l'Union douan ière.  L'enquête est poursuivie si la part des 
producteurs de produits similaires (enquête anti dumping et enquête en matière de droits 
compensateurs) ou de produits similaires ou direct ement concurrents (enquête en matière de 
sauvegardes) constitue au moins 25% du volume tota l de la production des États membres de l'Union 
douanière. 
 
Article 7 
 Au cours du réexamen prévu aux dispositions des articles 1
er, 2 et 3 du présent accord et (ou) 
après l'imposition de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière: 
 
Les Parties consultent les consommateurs et le s producteurs nationaux de produits similaires 
(enquête antidumping et enquête en  matière de droits compensateurs) ou de produits similaires ou 
directement concurrents (enquête  en matière de sauvegardes); 
 
Les Parties prévoient une possibilité de consultation entre les producteurs et les 
consommateurs concernant l'application de telles me sures sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière; 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  Chaque Partie accorde aux consommateurs des autres États membres de l'Union douanière un 
accès non discriminatoire aux produits qui sont produ its sur son territoire, à l'égard desquels les 
Parties ont institué de telles mesures sur le te rritoire douanier commun de l'Union douanière. 
 
À la demande d'une Partie, la Commission de  l'Union douanière examine les questions 
relatives à l'application du présent article et prend les décisions nécessaires en conformité avec les règles et procédures de la Commission de l'Union douanière.  
Article 8 
 Pendant le réexamen prévu aux dispositions des articles 1
er, 2 et 3 du présent accord, la 
Commission de l'Union douanière prévoit la po ssibilité de tenir des consultations avec les 
gouvernements étrangers et les exportateurs dont les intérêts sont affectés par la révision. 
 
Article 9 
 Jusqu'à l'adoption de la décision appropriée de la Commission de l'Union douanière, les 
autorités compétentes des États membres de l'Union douanière mènent les enquêtes (y compris les 
nouvelles enquêtes ou celles qui sont ouvertes de le ur propre initiative) en conformité avec les 
dispositions de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'a pplication de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays ti ers.  Dans ces cas, la demande d'enquête devrait 
être présentée aux autorités compétentes des État s membres de l'Union douanière au nom de la 
branche de production des États membres de l'Union douanière en conformité avec les dispositions du 
présent article de l'Accord. 
 
Les demandes de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires, ainsi que les demandes de nouve lles enquêtes en matière de sauvegardes, de 
nouvelles enquêtes antidumping ou de nouvelles enquêt es en matière de dr oits compensateurs 
devraient être présentées à l'autorité compétente de l'État membre de l'Union douanière, sur le territoire duquel les producteurs de produits similair es ou directement concurrents (enquête en matière 
de sauvegardes) ou de produits similaires (enquête antidumping et enquêtes en matière de droits 
compensateurs) sont enregistrés. 
 Si les producteurs sont enregistrés dans plus d'un État membre de l'Union douanière, cette 
demande est présentée à l'autorité compétente de l'Ét at membre de l'Union douanière, sur le territoire 
duquel sont enregistrés les producteurs dont la pr oduction représente la majeure partie de la 
production totale des produits similaires ou directem ent concurrents ou des produits similaires, selon 
le cas, des fabricants qui présentent la demande ou au nom de qui elle est présentée. 
 La Commission de l'Union douanière adopte le rè glement sur la procédure applicable aux 
enquêtes menées par les autorités compétentes des Ét ats membres de l'Union douanière préalablement 
à l'imposition de mesures de  sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires, ainsi 
que le règlement sur la formulation de recommand ations à la Commission de l'Union douanière à la 
suite des enquêtes. 
 La procédure de collecte des renseignement s utilisés aux fins des enquêtes préalables à 
l'institution de mesures de sauve garde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires à 
l'égard de pays tiers est établie par les Parties séparément. 
 Pendant les enquêtes et réexamens concernant  les mesures de sauvegarde, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires imposées sur le territoire douanier commun de l'Union  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 63 
  
  douanière, les autorités compétentes des États me mbres de l'Union douanière devraient assurer la 
publicité et la transparence de ces procédures, et ménager aux personnes intére ssées la possibilité de 
présenter des observations à ce sujet, conformément à l'Accord du 25 janvier 20 08 sur l'application de 
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers, 
 
Article 10 
 Les autorités publiques des États membres de l' Union douanière qui sont compétentes dans le 
domaine des douanes, des statistiques, de la fiscalité et de l'enregistrement des personnes morales, les 
autres autorités publiques des États membres de  l'Union douanière et les organismes publics 
territoriaux (locaux) facilitent les enquêtes concerna nt les produits en provenance de pays tiers et 
fournissent les données requises aux autorités compéten tes des États membres de l'Union douanière, y 
compris des renseignements confidentiels. 
 
Les renseignements présentés aux autorités compétentes des États membres de l'Union 
douanière peuvent uniquement être utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été demandés. 
 
Article 11 
 
Les renseignements présentés à l'autorité compétente des États membres de l'Union douanière 
par une partie intéressée sont considérés comme conf identiels si cette partie fournit des éléments de 
preuve et des arguments établissant que leur divul gation apporterait un avantage compétitif à un tiers 
ou aurait des conséquences défavor ables pour la personne qui les a communiqués ou pour celle auprès 
de qui ils ont été obtenus. 
 
Les renseignements confidentiels ne peuvent pas être divulgués sans l'autorisation de la 
personne qui les a présentés, sauf dans les cas pr évus par la législation de chaque Partie. 
 Les renseignements confidentiels obtenus penda nt l'enquête devraient être protégés en 
conformité avec la législation nationale des États membres de l'Union douanière. 
 
Les parties intéressées qui fournissent des rensei gnements confidentiels doivent également en 
présenter une version non confidentie lle.  Cette version non confiden tielle est suffisamment détaillée 
pour comprendre la substance des rensei gnements fournis à titre confidentiel. 
 
Dans des circonstances exceptionnelles, les pa rties intéressées peuvent expliquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être f ournis à titre non confidentiel et exposer les raisons 
pour lesquelles la présentation d'une vers ion non confidentielle est impossible. 
 Si l'autorité compétente des États membres de  l'Union douanière constate que les arguments 
présentés par la personne intéressée ne permet tent pas de traiter les renseignements comme 
confidentiels, ou si la partie intéressée n'a pa s présenté de version non confidentielle des 
renseignements confidentiels et n'explique pas pourquoi elle ne fournit pas les renseignements 
confidentiels sous une forme non confidentielle, l'au torité compétente des Ét ats membres de l'Union 
douanière a le droit de ne pas tenir compte de ces renseignements. 
 
Les membres du personnel de l'autorité compét ente des États membres de l'Union douanière 
et les autres personnes ayant accès aux renseignement s confidentiels sont passibles des sanctions 
prévues par la législation nationale de l'État  membre pour la divulgation de renseignements 
confidentiels. G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 64 
  
   
Article 12 
 
Sauf disposition contraire du présent accord ou de  toute décision de la Commission de l'Union 
douanière, avant l'institution des mesures de sauve garde, des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires de la Commission de l'Union douani ère à l'égard des importations en provenance de 
pays tiers sur le territoire douanier unique de l'Union douanière, les États membres de l'Union 
douanière appliquent les mesures de sauvegard e, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires qu'ils ont déjà imposées conformément à leur législation. 
 
Article 13 
 Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs, y compris les 
droits provisoires (temporels), établis au niveau na tional sont acquittés conformément à la législation 
nationale des États membres de l'Union douanière qui ont pris la décision d'imposer ces droits. 
 
Article 14 
 À compter de la date d'entrée en vigueur de  la décision de la Commission de l'Union 
douanière sur l'application des mesures de sauve garde, des mesures antidumping ou des mesures 
compensatoires, les droits de sauvegarde, les dr oits antidumping et les droits compensateurs (à 
l'exception des droits provisoires) sont transférés et répartis dans l'ordre étab li par le Code douanier de 
l'Union douanière et l'Accord du 20 mai 2010 sur l' établissement et l'application dans l'Union 
douanière des règles relatives à l'inscription et la répa rtition des droits de douane  (autres droits, taxes 
et impositions ayant un effet équivalent) pour les droits de douane à l'importation. 
 Les droits de sauvegarde, les droits antidumpi ng et les droits compensateurs ne peuvent pas 
être comptabilisés au titre du paiement d'autres impositions. 
 Peuvent être comptabilisés au titre du paiement  de droits de sauvegarde, de droits 
antidumping et de droits compensateurs, les droits et redevances, et aussi d'autres paiements (à 
l'exception des droits de douane à l'importation), reçus sur le compte unique de l'organisme national 
qui exerce les fonctions de receveur général pour le  budget des États membres de l'Union douanière. 
 Les droits de sauvegarde, les droits antidumpi ng et les droits compensateurs provisoires sont 
acquittés conformément à la législation nationa le des États membres de l'Union douanière. 
 À compter de la date d'entrée en vigueur de  la décision de la Commission de l'Union 
douanière sur application des mesures de sauve garde, des mesures antidumping ou des mesures 
compensatoires à la suite de l'enquête pertinente, l es droits provisoires (en totalité ou en partie dans 
les cas prévus par l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'a pplication de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping ou de mesures compensatoires aux pays tie rs) sont transférés et répartis dans l'ordre 
établi par le Code douanier de l'Union douanière et  l'Accord du 20 mai 2010 sur l'établissement et 
l'application dans l'Union douanière des règles relativ es à l'inscription et à la répartition des droits de 
douane (autres droits, taxes et impositions ayant une valeur équivalente) pour les droits de douane à 
l'importation. 
 
S'il est conclu à l'issue d'une enquête qu'il n' existe pas d'élément de  preuve justifiant 
l'institution de mesures de sauvegarde, de mesure s antidumping ou de mesures compensatoires, le 
montant du droit de sauvegarde, du droit antidumping ou du droit compensateur provisoire est remboursé à la personne qui l'a acquitté.  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 65 
  
   
Le remboursement (en totalité ou en partie  dans les cas prévus par l'Accord du 
25 janvier 2008 sur l'application de mesures de sa uvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires aux pays tiers) des sommes acquittées à titre de droits de sauvegarde, de droits 
antidumping et de droits compensateurs provisoires à la suite d'une enquête préliminaire est effectué 
conformément à la législation des États membres de  l'Union douanière, en vertu de laquelle les 
autorités douanières ont perçu les droits de sauvegarde, les droits antidumping ou les droits compensateurs provisoires. 
 
Si, dans le cadre d'une nouvelle  enquête concernant l'expirati on d'une mesure antidumping ou 
d'une mesure compensatoire, l'application des mesu res appropriées est prorogée temporairement, les 
droits antidumping et compensateurs applicables à la  fin de la nouvelle enquête sont acquittés de la 
manière prescrite par le présent accord pour le paiement des droits antidumping et des droits 
compensateurs provisoires. 
 Si, à la suite d'une nouvelle enquête (p endant laquelle des mesures antidumping ou 
compensatoires ont été prorogées), il est constaté qu' il n'y a pas d'élément de preuve justifiant de 
proroger la mesure, les droits antidumping ou co mpensateurs perçus pe ndant la période de 
prorogation des mesures pertinentes sont remboursés à la personne qui les a acquittés, de la manière 
prescrite pour la restitution des droits antidumping ou compensateurs provisoires. 
 Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs acquittés (perçus) 
en trop sont restitués à la personne qui les a ac quittés à partir du compte unique de l'organisme 
national qui exerce les fonctions de receveur géné ral pour le budget national d'un État membre de 
l'Union douanière, de la manière prescrite pour le remboursement de droits de douane payés en trop 
par la législation douanière des États membres de l' Union douanière, en vertu de laquelle les autorités 
douanières ont perçu les droits de sauvegarde, l es droits antidumping ou les droits compensateurs, 
compte tenu des dispositions de l'Accord du 20 ma i 2010 sur l'établissement et l'application dans 
l'Union douanière des règles relatives à l'inscription et à la répartition des droits douane (autres droits, 
taxes et impositions ayant une valeur équivalente)  portant sur la restitution des droits de douane à 
l'importation. 
 
Article 15 
 Les Parties déterminent la procédure d'e nquête menée par la Commission de l'Union 
douanière, y compris en créant et (ou) en établissant l'instance appropriée de la Commission de 
l'Union douanière et le règlement concernant le  traitement des renseignements confidentiels. 
 
Article 16 
 Le tribunal habilité à connaître des demandes des autorités compét entes et des entités 
commerciales des pays tiers, ainsi que des en tités économiques des États membres de l'Union 
douanière, est désigné par un traité international distinct. 
 Les différends et désaccords entre les Parties conc ernant l'interprétation et (ou) l'application 
du présent accord sont réglés par voie de consultati on ou de négociation entre les Parties concernées.  
À défaut d'accord, le différend est transmis par l' une quelconque des Parties concernées à la Cour de 
la Communauté économique eurasienne. G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 66 
  
   
Article 17 
 
Si les Parties y consentent, des modifications et des adjonctions peuvent être apportées au 
présent accord sous forme de protocoles distincts.  
Article 18 
 
Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature, est soumis 
à ratification et entre en vigueur à compter de la da te de la réception par le dépositaire de la dernière 
lettre de ratification.   
 
Fait à Saint-Pétersbourg, le 19 n ovembre 2010, en un seul exemplaire original en langue russe. 
 Le texte original de l'Accord est conservé par la Commission de l'Union douanière qui, en qualité de 
dépositaire du présent accord, en envoie une copie authentifiée à chaque Partie.  
Pour le gouvernement de la République du Bélarus 
Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan 
Pour le gouvernement de la Fédération de Russie  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 67 
  
  Décision n° 339 du 17 août 2010 
 
Moscou 
 
sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping  
et de mesures compensatoires sur le territoire douanier  
commun de l'Union douanière de l'EurAsEC 
 
La Commission de l'Union douanière a décidé ce qui suit: 
 
1. Compte tenu des renseignements fournis pa r le chef du groupe d'experts concernant les 
"mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et  les mesures compensatoires", AI Dyachenko, sur 
l'application des mesures de sauvegarde, des mesu res antidumping et des mesures compensatoires sur 
le territoire douanier commun de l'Union douanière. 
 
2. Eu égard à la Décision du Conseil inter-Éta ts de l'EurAsEC (l'organe suprême de l'Union 
douanière) au niveau des chefs d'État n° 37 du 21 mai 2010, qui autorise les autorités compétentes des 
Parties menant des enquêtes à prendre les mesur es procédurales nécessaires pendant la période de 
transition en ce qui concerne l'examen des demand es, l'ouverture, la conduite et la clôture des 
enquêtes, en conformité avec les dispositions de l' Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de 
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers. 
 
3. Déterminent que le Minist ère des affaires étrangères du Bélarus, le Ministère du 
développement économique et du commerce de la République du Ka zakhstan et le Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sont les autorit és compétentes des États 
membres de l'Union douanière pour prendre les mesu res procédurales mentionnées au paragraphe 2 de 
la présente décision. 
 
4. Le Comité pour la réglementation du commerce extérieur (ci-après dénommé "le Comité"), de 
concert avec la délégation unique de négociation de la République du Bélarus, de la République du 
Kazakhstan et de la Fédé ration de Russie pour l'accession à l' OMC (ci-après dénommée "la délégation 
unique de négociation"), organise la transition vers  l'application de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoir es sur un territoire douanier unique de l'Union 
douanière et examine les projets de documents élaborés par le groupe d'experts mentionné au 
paragraphe premier de la présente décisi on, à une réunion extraordinaire du Comité. 
 
5. La délégation unique de né gociation tient des consultations avec des pays tiers sur des 
questions de transition vers l'a pplication de mesures de  sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière. 
 
6. Le Comité établit la version définitive des pr ojets de documents visant à assurer la transition 
vers l'application de mesures de sauvegarde, de  mesures antidumping et de mesures compensatoires 
sur le territoire douanier commun de l'Union douanière avant le 1er octobre 2010. 
 
7. Le Comité rend compte des résultats de ses tr avaux à la réunion de la Commission de l'Union 
douanière. 
 
Les commissaires de l'Union douanière: 
 
de la République du Bélarus de la République du Kazakhstan 
de la Fédération de Russie G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 68 
  
  Décision 
 
n° 1 du 7 mars 2012 
 
sur certaines questions relatives aux mesures de sauvegarde,  
aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires  
dans le territoire douanier commun de l'Union douanière 
  
Le Bureau de la Commission économi que eurasienne décide ce qui suit: 
 1. Nomme le Département de la protection du ma rché intérieur de la Commission économique 
eurasienne, qui relève du Département chargé d es mesures de protection du commerce extérieur du 
Secrétariat de la Commission de l'Union doua nière en vertu de la Décision n° 802 du 
23 septembre 2011 de la Commission de l'Union douan ière, organisme chargé des enquêtes préalables 
à l'institution de mesures de sauvegarde, de mesure s antidumping et de mesures compensatoires sur le 
territoire douanier commun de l'Union douanière (ci- après dénommée "l'enquête") et, à compter de la 
date d'entrée en vigueur de la présente décision, l'autorise à mener les enquêtes et autre procédures 
dans les limites des pouvoirs accordés à cette autorité par l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application 
de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers et les 
autres lois et règlements constituant le cadre juridi que de l'Union douanière en matière de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires.  2. Approuve: 
 
Les dispositions relatives à l'utilisation et à la protection des renseignements confidentiels et 
des renseignements exclusifs à circulation limitée pa r l'organisme chargé de l'enquête (ci-jointes); 
 Le règlement relatif à la prise de décision et à l'élaboration de projets de décisions de la 
Commission économique eurasienne concernant les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
et les mesures compensatoires (ci-joint). 
 3. Considère que les paragraphes 1, 2 et 4 de  la Décision n° 802 du 23 septembre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière sont venus à expiration.  
 
 Président V.B. Khristenko  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 69 
  
   
Approuvées par Décision n° 1 du 7 mars 2012 
du Bureau de la Commission économique eurasienne 
 
  
Dispositions relative relatives à l'utilisatio n et à la protection des renseignements  
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée  
par l'organisme chargé des enquêtes 
  1. Dispositions générales 
 
1.1. Le présent règlement régit le traitement des documents qui contiennent des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée, les questions liées à la protection des renseignements reçus et utilisés par l'orga nisme chargé des enquêtes (ci-après dénommée 
"l'autorité menant les enquêtes") aux fins du traite ment des demandes de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping ou de mesures compensatoir es, des enquêtes et de l'exécution d'autres 
procédures concernant l'utilisation de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires dans le territoire doua nier unique de l'Union douanière. 
 1.2. Les définitions ci-après s' appliquent au présent règlement: 
 
-  Renseignement confidentiel – un renseigneme nt auquel l'accès est limité, qui n'est pas 
considéré comme un secret d'État (secrets d'État) et qui est fourni à titre confidentiel par les requérants, les participants à l'enquête ou d'au tres personnes intéressées à l'autorité menant les 
enquêtes, ou un renseignement fourni à la dema nde de l'autorité mena nt les enquêtes, des 
autorités compétentes ou d es États membres autorisés de l'Union douanière, selon la 
définition de l'article premier du Protocole du 19 novembre 2010 sur la procédure concernant 
la communication de renseignements, y compris de  renseignements confidentiels, à l'autorité 
menant les enquêtes, aux fins des enquêtes préal ables à l'institution de mesures de sauvegarde, 
de mesures antidumping et de mesures compensatoires à l'égard de pays tiers (ci-après dénommées "les autorités compétentes ou au torisées des États membres de l'Union 
douanière"), qui est considéré comme un rensei gnement commercial par la législation d'un 
État membre de l'Union douanière ou qui cons titue un autre type de renseignement protégé 
par la loi (secret); 
 - Renseignement exclusif à circulation limitée – un renseignement qui n'est pas classé secret 
d'État (secrets d'État) et qui est fourni à l' autorité menant les enquêtes et les organismes 
compétents ou autorisés des États membres de l'Union douanière, dont la législation considère 
qu'il s'agit d'un renseignement ex clusif à circulation limitée; 
 - Protection des renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation 
limitée – l'adoption de mesures juridiques, organisationnelles et techniques visant à supprimer la divulgation, l'accès, la destruction, la modification ou la reproduction inappropriée et 
d'autres actes déloyaux en relation avec ces renseignements; 
 – Divulgation de renseignements confidentiels et (ou) de renseignements exclusifs à circulation 
limitée – l'acte ou l'omission du chef et (ou) du personnel de l'autor ité menant les enquêtes G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 70 
  
  portant les renseignements à la connaissance de tiers quelle qu'en soit la manière (oralement, 
par écrit ou d'une autre façon, y compris l'utilisation de moyens techniques). 
 
1.3. Les renseignements confidentiels et les renseignements exclusifs à circulation limitée ne 
peuvent être utilisés qu'aux fins auxquelles l'au torité menant les enquêtes a demandé ces 
renseignements ou aux fins auxquelles les parties les ont fournis volontairement à cette autorité.  1.4. L'autorité menant les enquêtes ne divulgue  pas les renseignements confidentiels sans le 
consentement écrit de la personne ou de l'organisme qui les a fournis. 
 1.5. Les présentes dispositions n'empêchent pas l' autorité menant les enquêtes de divulguer les 
raisons d'une décision de la Commission économique  eurasienne (ci-après dénommée "CEE"), ou les 
éléments de preuve invoqués par la CEE, dans la mesure où cela est nécessaire pour expliquer ces 
raisons ou ces éléments de preuve devant un tribunal autorisé à examin er des allégations dans le cadre 
de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de  mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et 
de mesures compensatoires aux pays tiers.  1.6. La procédure applicable à la protection des documents qui contiennent des renseignements 
confidentiels et (ou) des renseignements exclusifs à circulation limitée s'app lique aux documents de 
l'autorité menant les enquêtes. 
 1.7. Il incombe au chef de l'autorité menant  les enquêtes d'organiser les travaux de façon à 
protéger les renseignements confidentiels et les renseignements exclusifs à circulation limitée conformément à la réglementation. 
 
1.8. Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les unités structurelles de l'autorité menant les 
enquêtes. 
 
2. Procédure d'accès aux renseignements conf identiels et responsabilités du personnel 
ayant accès aux renseignements confidentiels et aux renseignements exclusifs à 
circulation limitée 
 
2.1. Le chef et les employés de l'autorité menant les enquêtes: 
 lisent les présentes dispositions et les autres doc uments de l'autorité menant les enquêtes 
concernant la protection des renseignements c onfidentiels et des renseignements exclusifs à 
circulation limitée;  signent un engagement écrit personnel, en double exemplaire , de ne pas divulguer de 
renseignements confidentiels, en conformité avec l'Appendice des présentes dispositions.  Le 
premier exemplaire est destiné au chef ou à l'em ployé de l'autorité menant les enquêtes, et le 
second est conservé au dossier du chef ou de l' employé trois ans au moins après son renvoi. 
 2.2. Le chef et les employés de l'autorité menant  les enquêtes ne sont p as autorisés à travailler 
avec des renseignements confidentiels à moins de satisfaire aux prescriptions établies par l'alinéa 2.1 du Règlement. 
 
2.3. Le chef et les employés de l'autorité menant les enquêtes:  
ne divulguent pas les renseignements confid entiels ni les renseignements exclusifs à 
circulation limitée;  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 71 
  
   
traitent les documents qui contiennent des renseignements confidentiels et (ou) des 
renseignements exclusifs à circulation limitée de la manière établie par un organisme menant 
une enquête; 
 respectent les règles relatives à la protection des renseignements et à l'accès aux documents sous forme électronique, qui contiennent des renseignements confidentiels et (ou) des 
renseignements exclusifs à circulation limitée, da ns le traitement de ces renseignements et 
documents; 
 prennent des mesures pour protéger les rensei gnements confidentiels et les renseignements 
exclusifs à circulation limitée, afin d'en empêcher la divulgation non autorisée. 
 
3. Accès aux renseignements confidentiels et aux renseignements exclusifs à circulation 
limitée 
 
3.1. Le chef de l'autorité menant les enquêt es et ses adjoints ont accès aux renseignements 
confidentiels et aux renseignements exclusifs à circulation limitée dans leur intégralité. 
 
3.2. Les employés de l'autorité menant les e nquêtes n'ont accès aux renseignements confidentiels 
et aux renseignements exclusifs à circulati on limitée que dans la mesure nécessaire pour 
l'accomplissement de leurs tâches.  3.3. La liste des fonctionnaires de l'autorité menant les enquêtes ayant accès aux renseignements 
confidentiels et (ou) aux renseignements exclusifs à circulation limitée aux fins de l'examen d'une 
demande de mesures de sauvegarde, de mesures an tidumping ou de mesures compensatoires, de la 
conduite d'enquêtes et d'autres mesures procédur ales liées au régime douanier commun de l'Union 
douanière en matière de mesures de sauvegard e, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires est établie par le chef de l' autorité menant les enquêtes ou son adjoint. 
 
4. Responsabilité du chef et des employés en cas de divulgation de renseignements 
confidentiels et de renseignements exclusifs à circulation limitée 
 
4.1. En cas de divulgation, intentionnelle ou par négligence, de renseignements confidentiels et 
(ou) de renseignements exclusifs à circulation limitée, et en cas de violation des procédures relatives 
au traitement des documents qui contiennent de te ls renseignements, le chef et les employés de 
l'autorité menant les enquêtes sont passibles de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au renvoi, 
conformément à la législation de l'État membre de l'Union douanière où est située l'autorité menant 
les enquêtes.  4.2. Une enquête officielle sur les faits entouran t la divulgation de renseignements confidentiels et 
(ou) de renseignements exclusifs à circulation limitée ou la violation des procédures relatives au 
traitement des documents qui contiennent de te ls renseignements est menée et les décisions 
appropriées sont prises.  4.3. Le chef ou les employés de l'autorité menant les enquêtes, qui ont manqué à leurs obligations 
concernant la divulgation de renseignements confid entiels, se voient retirés l'immunité accordée par la 
Convention du 31 mai 2001 sur les privilèges et immunités de la Communauté économique 
eurasienne.  Le chef ou les employés de l'auto rité menant les enquêtes, qui divulguent des 
renseignements confidentiels constituant des secrets pr otégés par la législation de l'État membre de G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 72 
  
  l'Union douanière où est situé l'organisme menant l' enquête, est passible d'une peine administrative, 
civile ou pénale au titre de la législation de cet État Membre. 
 
5. Prescriptions relatives au traitement des documents qui contiennent des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée 
 
5.1. Les documents contenant des renseignement s confidentiels devraient être signalés aux 
enquêteurs et porter la mention "confidentiel" su r le coin supérieur droit de chaque page. 
 
Les documents contenant des renseignements exclusifs à circulation limitée devraient être 
signalés à l'autorité menant l'enquête et traités c onformément à la législation de l'État membre de 
l'Union douanière. 
 
L'expéditeur inscrit le nom de l'autorité me nant les enquêtes sur les enveloppes postales 
contenant des renseignements confidentiels ou des renseignements exclusifs à circulation limitée. 
 5.2. La correspondance adressée à l'autorité menant  les enquêtes, dont la signification a été reçue 
par la CEE, est transmise au destinataire le j our de sa réception sans que les enveloppes soient 
ouvertes. 
 
En cas de livraison postale, le coursier chargé de la correspondance de l'autorité menant les 
enquêtes est appelé au service de messagerie de la CEE pour y prendre la correspondance adressée à 
l'autorité.  
5.3. Pour ce qui concerne les documents sortan ts de l'autorité menant les enquêtes, les 
renseignements confidentiels des parties intéressées devraient porter la mention "confidentiel" sur le 
coin supérieur droit de chaque page. 
 L'autorité menant les enquêtes dépose les documents susmentionnés à la CEE sous pli 
cacheté, conformément aux prescriptions de l'État de l'Union douanière où  est situé l'organisme 
menant une enquête, pour qu'ils soient envoyés au des tinataire par courrier enregistré avec un avis de 
réception. 
 Le service de messagerie de la CEE transmet l'accusé de réception du destinataire qui l'a reçu 
à l'organisme menant l'enquête le jour de sa réception. 
 
5.4. L'organisme menant les e nquêtes enregistre et consigne les documents contenant des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée séparément des autres documents.  5.5. Les documents sortants de l'autorité menant  les enquêtes, qui contiennent des renseignements 
confidentiels et (ou) des renseignements exclusifs à circulation limitée et sont adressés aux 
organismes compétents ou autorisés des États membres de l'Union douanière mentionnés au 
paragraphe 1.2 des présentes dispositions, ainsi qu'au Président et aux membres du Bureau de la CEE, 
sont établis sous forme de documents contenant d es renseignements exclusifs à circulation limitée, 
portent la mention "pour usage officiel seul ement" et indiquent le nombre de copies. 
 
L'enregistrement de ces documents se fait de  la manière prescrite par la CEE pour les 
documents contenant des renseignements exclusifs à circulation limitée.   G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 73 
  
  5.6. Le traitement des documents contenant des renseignements confidentiels et (ou) des 
renseignements exclusifs à circulation limitée par l' autorité menant les enquêtes comprend ce qui suit: 
 
effectuer l'enregistrement et consignation des documents contenant des renseignements 
confidentiels et (ou) des renseignements exclusifs à circulation limitée, y compris des copies de ceux-ci;  limiter la reproduction (copie) des documents c ontenant des renseignements confidentiels et 
des renseignements exclusifs à circulation limitée; 
 communiquer les documents contenant des renseignements confidentiels et (ou) des renseignements exclusifs à circulation limitée, et des copies de ces documents, en les indiquant sur une liste; 
 
assurer un stockage approprié des documents c ontenant des renseignements confidentiels et 
(ou) des renseignements exclusifs à circulation limitée, et des copies de ces documents;  surveiller la mise en œuvre d es mesures visant à assurer la protection des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée, y compris les 
renseignements traités avec un matériel informatique. 
 5.7. Les activités professionnelles concernant des renseignements confidentiels et des 
renseignements exclusifs à circulation limitée sous fo rme électronique sont effectuées dans le réseau 
local de l'autorité menant les enquêtes, qui  assure une protection complète des documents 
électroniques. 
 5.8. Il est interdit de publier des documents conten ant des renseignements confidentiels et (ou) des 
renseignements exclusifs à circulation limitée sur Internet  et le réseau local de la CEE, et d'accéder au 
réseau de l'autorité menant les enquêtes à par tir d'Internet ou du réseau local de la CEE. 
 
5.9. Le personnel chargé des technologies de l'in formation et du soutien technique a accès aux 
installations contenant des renseignements confid entiels et (ou) des renseignements exclusifs à 
circulation limitée, dans la mesure nécessaire pour assurer le fonctionnement des matériels et 
logiciels.  
Annexe 
 
ENGAGEMENT Confidentialité Je, _____________________________________________________________________________ (Nom du fonctionnaire  
Exerçant la fonction de 
 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________  (Titre, nom de l'unité structurelle) 
sais que j'aurai accès à des renseignements confidentiel s dans le cadre de mes fonctions officielles. 
Je prends volontairement les engagements suivants: G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 74 
  
  Ne pas divulguer à des tiers les renseignements confidentiels portés à ma connaissance dans 
l'exercice de fonctions officielles. 
1. Respecter les règlements régissant le traitement et la protection des renseignements 
confidentiels. 
2. Informer immédiatement le supérieur hiérarchique par écrit ou oralement si des tiers 
tentent d'obtenir des renseignements sensibles de ma part. 
3. Ne pas utiliser de renseignements confiden tiels afin d'obtenir un avantage personnel. 
 
4. Ne pas divulguer ou communiquer de renseignements confidentiels à des tiers après 
la révocation de mon droit d'accès à ces renseignements.  5. Transmettre tous les renseignements conf identiels disponibles en ma possession à la 
fin de mon contrat d'emploi ou à sa résiliation. 
 
Je suis conscient qu'en cas de manquement à ces obligations, je serai passible de sanctions 
disciplinaires, je pourrai me voir retirer l'immunité  prévue par la Convention du 31 mai 2001 sur les 
privilèges et immunités de la Communauté économi que eurasienne et j'engagerai ma responsabilité 
administrative, civile ou pénale au titre de la législ ation de l'État membre de l'Union douanière où est 
située l'autorité menant l'enquête. 
 
Signature,  Date  
_________________________  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 75 
  
   
Approuvé par 
Décision n° 1 du 7 mars 2012 
du Bureau de la Commission économique eurasienne 
  
Règlement relatif à la prise de décisions et  à l'élaboration de projets de décisions  
de la Commission économique eura sienne concernant les mesures de 
sauvegarde, les mesures antidumping  et les mesures compensatoires 
 
 
Le présent règlement vise à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord du 25 janvier 2008 
sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires 
aux pays tiers (ci-après dénommé "l'Accord") et d' autres traités internationaux conclus par les États 
membres de l'Union douanière qui constituent le cadr e juridique de l'Union douanière, et définit la 
procédure applicable à la prise de décisions et à l' exécution d'autres activités concernant l'ouverture et 
la conduite d'enquêtes préalables à l'imposition de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et 
de mesures compensatoires sur le territoire douanier unique de l'Union douanière (ci-après 
dénommées "les enquêtes"), ainsi qu'à l'élabora tion des projets de décisions de la Commission 
économique eurasienne (ci-après dénommée "la C EE") qui sont prises en conformité avec la 
règlementation constituant le cadre juridique de l'Union douanière en matière de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesur es compensatoires (ci-après dénommés "les projets 
de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires).  1. Prise de décision concernant l'ouv erture et la conduite des enquêtes 
 
1.1. Les décisions d'ouvrir une enquête, y compri s un réexamen, de refuser  de mener une enquête, 
de proroger une enquête et de la clore en l'absen ce de motif pour appliquer, réviser ou annuler une 
mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une  mesure compensatoire sont prises par décret 
du Directeur du Département de la défense du marc hé intérieur de la CEE (ci-après dénommé "le 
Directeur du Département"), en coordination avec  le membre (Ministre) du Bureau chargé du 
commerce.  1.2. La décision de rejeter une demande d'appli cation d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure 
antidumping ou d'une mesure compensatoire est  prise par le Directeur du Département. 
 1.3. La notification au requérant de la décision de refuser de mener une enquête ou de rejeter la 
demande se fait par lettre signée du Directeur du Départ ement et indiquant les raisons et les motifs de 
ces décisions, selon les modalités prévues par l'Accord.  
1.4. Les résultats des enquêtes, y compris les résu ltats préliminaires, sont établis sous forme de 
rapports signés par le Directeur du Département, dont  il existe des versions confidentielles et non 
confidentielles.  1.5. Les demandes, les notifications et autres co rrespondances avec les requérants, les participants 
à l'enquête et les autorités autorisées et comp étentes des États membres de l'Union douanière 
découlant des dispositions de l'Accord et d'autres traités internationaux conclus par les États membres 
de l'Union douanière, qui constituent le cadre juri dique de l'Union douanière,  sont signées par le 
Directeur du Département ou le membre (Ministre) du Bureau chargé du commerce (si nécessaire). 
 G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 76 
  
  2. Exécution de certaines mesures procédural es préalables à l'imposition de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires à l'égard de 
produits originaires de pays étrangers et destinés au territoire douanier unique de 
l'Union douanière. 
 
2.1 L'accusé de réception de la demande d'applica tion d'une mesure de sa uvegarde, d'une mesure 
antidumping ou d'une mesure compensatoire est envo yé aux autorités compétentes des États membres 
de l'Union douanière dans un délai de cinq jours ouvrab les à compter de la date d'enregistrement de la 
demande par le Département, avec la signature du Di recteur du Département.  L'avis de réception de 
la demande donne le nom et le code de la classifi cation NC dans l'Union d ouanière du produit visé par 
la demande, ainsi que le nom du pays étranger exportateur (des pays étrangers exportateurs). 
 2.2 L'avis d'ouverture de l'enquête, y compris d' un réexamen, et la vers ion non confidentielle de 
la demande sont envoyés aux parties intéressées et aux participants à l'enquête des États membres de 
l'Union douanière dans les cinq jours ouvrables à comp ter de la date d'ouvertur e de l'enquête par les 
autorités compétentes des États membres de l'Union douanière. 
 2.3 Un avis d'auditions publiques tenues en ve rtu de l'Accord, et signé par le Directeur du 
Département, est adressé aux autorités compétentes des États membres de l'Union douanière au plus 
tard 15 jours civils avant les auditions publiques. 
 2.4 Les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires ci-après sont envoyés aux organismes autorisés des États membres de 
l'Union douanière pendant la durée de  l'enquête prévue par l'Accord: 
 
imposition et application d'un droit spécial proviso ire – au plus tard 45 jours civils à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête;  imposition et application d'une mesu re de sauvegarde – au plus ta rd 210 jours civils à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête; 
 
imposition et application de droits antidumping ou compensateurs provisoires – au plus tard 
150 jours civils à compter de la date d'ouverture de l'enquête; 
 imposition et application de mesures antidumpi ng ou compensatoires – au plus tard 270 jours 
civils à compter de la da te du début de l'enquête; 
 prorogation de l'application d'une mesure an tidumping ou compensatoire pendant la durée 
d'un réexamen – au plus tard 90 jours civils avant l'expiration de la mesure antidumping ou 
compensatoire;  
non-application de mesures de sauvegarde,  de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires, conformément aux dispositions de  l'article 40 de l'Accord – au plus tard 
60 jours civils avant l'expiration de  l'enquête prévue par l'Accord. 
 2.5. Les projets de décisions de la CEE sur l es mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
ou les mesures compensatoires envoyés aux autori tés compétentes des États membres de l'Union 
douanière sont accompagnés des rapports pertinents su r les résultats de l'enquête, y compris ceux qui 
contiennent les constatations préliminaires.   G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
 Page 77 
  
  2.6 Les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
ou les mesures compensatoires sont examinés à la réunion de l'organe consu ltatif sur les questions 
commerciales. 
 
2.7 Les projets de décisions de la CEE sont exam inés à la réunion de l'organe consultatif sur les 
questions commerciales au plus tard 40 jours civils  à compter de la date d'envoi des projets de 
décisions aux organismes autorisés des États membres de l'Union douanière.  
2.8 La version confidentielle du rapport de l'auto rité chargée de l'enquête, établi conformément 
aux résultats de l'enquête, y compris ceux qui concer nent les constatations pr éliminaires, est adressée 
aux membres du Bureau sous la forme d'un docum ent contenant des renseignements protégés à 
circulation limitée. 
 
Les membres du Bureau ont le droit de désigne r un représentant du personnel de la CEE pour 
examiner les rapports établis par l'autorité char gée de l'enquête, conformé ment aux résultats de 
l'enquête, y compris ceux qui concernent  les constatations préliminaires. 
 Les membres du Bureau et leurs représentants utilisent les renseignement s pertinents de la 
manière indiquée et engagent leur responsabilité en cas de divulgation et d'utilisation à des fins non 
officielles de ces renseignements, conformément à l'article 16 du Traité sur la Commission 
économique eurasienne. G/ADP/N/1/RUS/1 
G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
Page 78 
  
   
Décision n° 44 du 16 mai 2012, Moscou 
sur certaines questions relatives à la protection du marché intérieur 
 
Le Bureau de la Commission économique  eurasienne a décidé ce qui suit: 
 1. Donne instruction au Département de la défense du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne d'achever de la manière pres crite les enquêtes effectuées par les organismes 
autorisés des États membres de l'Union douanière, qui sont mentionnés au paragraphe 3 de la 
Décision n° 339 du 17 août 2010 de la Commission de l'Union douanière, et le s enquêtes qui n'ont pas 
été achevées avant le 1
er juillet 2012, après réception des documents et matériels mentionnés au 
paragraphe suivant de la présente décision. 
 
2. Demande aux organismes autorisés des États me mbres de l'Union douanière de transmettre au 
Département de la défense du marc hé intérieur de la Commission économique eurasienne, aux fins 
visées au premier paragraphe de la présente décisi on et en veillant à ce que les renseignements 
confidentiels soient dûment protégés, les docum ents et matériels en rapport avec ce qui suit: 
 
- Les enquêtes effectuées par les organismes autorisés des pays de l'Union douanière 
qui n'ont pas été achevées avant la période indiquée au paragraphe  1 de la présente 
décision (jusqu'au 6 juillet 2012); 
 - Les enquêtes (réexamens) achevées par les organismes autorisés des États membres 
de l'Union douanière avant le 1
er juillet 2012, sur lesquelles la Commission 
économique eurasienne n'a pas pris de décision (jusqu'au 6 juillet 2012); 
 - Les mesures visant à protéger le marché  intérieur du territoire douanier unique de 
l'Union douanière (avant le 31 juillet 2012). 
 
3. Considère que la Décision n° 802 du 23 septembre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière "sur certaines questions relatives aux m esures de sauvegarde, aux mesures antidumping et 
aux mesures compensatoires dans le territoire doua nier commun de l'Union douanière" est abrogée à 
compter du 1
er juillet 2012. 
 
4. La présente décision entre en vigueur 30 jour s après la date de sa publication officielle. 
  Président V.B.  Khristenko  G/ADP/N/1/RUS/1 
 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
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PROTOCOLE 
 
donnant accès aux données à l'autorité chargée de l'enquête, y compris les renseignements 
confidentiels, aux fins de l'enquête préalable à l'institution de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires à l'égard de pays tiers 
 
(Saint-Pétersbourg, le 19 novembre 2010)  
 
 Les gouvernements des États me mbres de l'Union douanière de la Communauté économique 
eurasienne, ci-après dénommées les Parties, 
 
se fondant sur le Traité sur le  Code des douanes de l'Union douanière du 27 novembre 2009 et 
son Protocole du 16 avril 2010, l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers et sur d'autres 
accords et instruments qui constituent le fondement ju ridique de l'Union douanière dans le domaine de 
la réglementation du commerce extérieur, 
 
afin de s'assurer que l'autorité  chargée de l'enquête préalable à l'institution de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires à l'égard de pays tiers ait accès aux renseignements, y compris les renseigne ments confidentiels, des autorités publiques 
(gouvernementales), des autorités publiques (administr atives) régionales (locales)  et d'autres agences 
compétentes de l'Union douanière, 
 
sont convenues de ce qui suit: 
 
Article premier 
 Aux fins de l'ouverture et de la conduite des e nquêtes, de l'analyse objective des effets d'un 
accroissement des importations, des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations 
subventionnées sur un secteur de l'économie des États membres de l'Union douanière et la situation du 
marché d'un produit des États membres de l'Union douani ère, et de l'élaboration de propositions à la 
suite d'une enquête, l'autorité mena nt les enquêtes préalables à l'institution de mesures de sauvegarde, 
de mesures antidumping ou de mesures compensatoires à l'égard de pays tiers (ci-après dénommée 
"l'autorité menant les enquêtes") adresse ces dema ndes aux autorités publiques (gouvernementales) et 
aux autorités publiques (gouvernementales) territo riales (locales) des État s membres de l'Union 
douanière, qui sont compétentes dans les domaines des douanes, des statistiques, de la fiscalité, de 
l'enregistrement des personnes morales et d'autres  domaines, ainsi qu'aux missions diplomatiques et 
commerciales des États membres de l'Union douanière dans les pays tiers (ci-après dénommées "les autorités compétentes des États membres de l'Union douanière") ou aux autorités compétentes des 
États membres de l'Union douanière désignées par dé cision de la Commission de l'Union douanière. 
 
Article 2 
 
Les demandes de renseignements aux autorités co mpétentes et aux autorités compétentes des 
États membres de l'Union douanière sont adressées par écrit sur un formulaire de l'autorité menant les 
enquêtes, signé par le chef (ou son adjoint) de l' autorité menant l'enquête , et indique le but, le 
fondement juridique et la date limite de la présentation des renseignements. 
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G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  Les demandes adressées aux autorités compétent es et aux autorités compétentes des États 
membres de l'Union douanière sont envoyées par la poste et, si nécessaire, une copie est envoyée par 
courrier électronique à partir des serveurs de l'auto rité menant les enquêtes.  Si les demandes sont 
communiquées par télécopie, l'original du documen t doit également être envoyé par la poste. 
 Les renseignements demandés par l'autorité mena nt l'enquête sont envoyés sans frais par les 
autorités compétentes et les au torités compétentes des États membres de l'Union douanière. 
 
Article 3 
 
Dans les limites de leurs compétences, les auto rités compétentes et les autorités compétentes 
des États membres de l'Union douanière fournissen t les renseignements nécessaires pour l'enquête à 
l'autorité menant l'enquête dans  le délai prescrit, y compris: 
 
des statistiques sur le commerce extérieur;  les données douanières sur le commerce extérieur pour la période précédente qui sont nécessaires pour l'enquête.  Si nécessaire, l es données douanières sur le commerce extérieur 
devraient provenir de la déclaration en douane et indiquer le type et les indices de valeur des 
exportations/importations de marchandises, le nom commercial du produit figurant sur la 
déclaration en douane, la livraison, le pays d'or igine (pays d'origine, pays de destination), le 
nom et les autres données du compte de l'expéditeur et du bénéficiaire;  des renseignements sur les marchandises national es qui font l'objet de l'enquête et sur la 
situation économique de la branche de pr oduction de l'Union douanière, y compris des 
données sur le volume de production des marchandises,  l'utilisation de la capacité, les ventes 
et le coût des marchandises, les profits et les pertes des entreprises nationales des Membres de l'Union douanière, les prix des marchandises sur le  marché intérieur de l'Union douanière, la 
rentabilité, l'emploi et les investissements;  
des renseignements sur l'évaluation de l'effet qu'aurait l'institution ou non de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumpi ng ou de mesures compensatoires à la suite de l'enquête sur 
le marché du produit qui fait l'objet de l'enquê te, les États membres de l'Union douanière et 
les activités de production projetées des entrepri ses nationales des États membres de l'Union 
douanière. 
 
La liste de renseignements figurant ci-dessus n' est pas exhaustive.  En fonction des objectifs 
de l'enquête et de l'élaboration des propositions qui en résultent, l' autorité menant les enquêtes, si 
nécessaire, peut demander des renseignements qui ne  sont pas mentionnés dans le présent article. 
 Les rapports devraient être établis sur suppor t électronique.  Le modèle de présentation 
précisé dans la demande de l'autorité menant l'enquête est utilisé tandis que les renseignements 
susceptibles d'être présentés sous forme de tableau (statistiques et données douanières) sont transmis 
de cette façon.  La configuration du tableau est déterminée par les organismes concernés.  À défaut de 
fournir les renseignements sous forme électr onique, ceux-ci sont transmis sur papier. 
 
La transmission des renseignements entre les ag ences concernées s'effectue en utilisant les 
moyens disponibles au moment du transfert en veillant à assurer la sécurité et la protection des renseignements contre les accès non autorisés.  Si le s renseignements sont envoyés par télécopie, les 
originaux des documents sont aussi envoyés par la poste. 
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 G/SCM/N/1/RUS/1 
 G/SG/N/1/RUS/1 
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  La correspondance sur les questions concernant la mise en œuvre du présent protocole et les 
réponses aux demandes de l'autorité menant l'enquête se font en langue russe.  Pour certains éléments 
requis (indicateurs) contenant des noms étrangers, le s renseignements peuvent être fournis en utilisant 
l'alphabet latin. 
 
Article 4 
 Les renseignements classés co mme renseignements dont l'accès est restreint (renseignements 
confidentiels) par la législation nationale des État s membres de l'Union douanière, à l'exception des 
renseignements constituant des secret s d'État (secrets d'État), sont fournis à l'autorité menant les 
enquêtes de la manière prescrite pour leur protecti on par la législation des États membres de l'Union 
douanière. 
 
L'autorité menant les enquêtes ne divulgue p as aux tiers les renseignements confidentiels 
mentionnés dans la première partie du présent article sans le consentement écrit de l'autorité compétente des États membres de l'Union do uanière, qui a fourni les renseignements. 
 L'organisation interne de l'utilisation des ren seignements confidentiels et le stockage des 
documents contenant des renseignements confidentie ls sont déterminés par un document interne de 
l'autorité menant les enquêtes. 
 Avant la fin de la période de transition prévue  par la Décision du Conseil inter-États de la 
Communauté économique eurasienne (organe suprême de l'Union douanière) n° 37 du 21 mai 2010, 
le traitement des renseignements confidentiels et les règles relatives au stockage des documents 
contenant des renseignements confidentiels, ainsi que les responsabilités de l'autorité menant les 
enquêtes en ce qui concerne la divulgation des re nseignements confidentiels, sont prévus par la 
législation des États membres de l'Union douanière. 
 Après la période de transition, le traitement des renseignements confidentiels et les règles 
relatives au stockage des documents contenant des renseignements confidentiels, ainsi que les 
responsabilités de l'autorité chargée de l'enquête en  ce qui concerne la divulgation des renseignements 
confidentiels sont déterminés spécifiquement.  
Article 5 
 
Les autorités compétentes des États membres de l'Union douanière: 
 dans un délai de 30 jours civils  suivant la réception d'une de mande de l'autorité menant 
l'enquête, fournissent les renseignements dont elles disposent ou indiquent qu'elles ne fourniront pas les renseignements en indiquant les raisons du refus.  Sur demande motivée de l'autorité menant l'enquête, les renseignements  demandés doivent être fournis dans un délai 
plus court; 
 s'assurent que les données sont complètes et exactes et, si nécessaire, communiquent les adjonctions et les modifications dans les moindres délais. 
 
Article 6 
 Les différends entre les Parties concernant l'inte rprétation et (ou) l'application des dispositions 
du présent protocole sont réglés avant tout au moyen de consultations et de négociations. 
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G/SCM/N/1/RUS/1 G/SG/N/1/RUS/1 
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  Si un différend ne peut être régl é par les Parties au moyen de c onsultations et de négociations, 
l'une ou l'autre des Parties peut porter le différe nd devant la Cour de la Communauté économique 
eurasienne. 
 
Article 7 
 Si les Parties y consentent, le présent protocole peut être modifié par des protocoles distincts. 
 
Article 8 
 Le présent protocole est appliqué à titre provisoir e à compter de la date de sa signature, est 
soumis à ratification et entre en vigueur à compter de  la date de la réception par le dépositaire de la 
dernière notification écrite adressée par voie diplom atique et certifiant que les États membres de 
l'Union douanière ont accompli les formalités inte rnes requises pour l'entrée en vigueur du présent 
protocole.    Fait à Saint-Pétersbourg, le 19 n ovembre 2010, en un seul exemplaire original en langue russe. 
 
L'original du présent protocole est archivé à la Commission de l'union douanière qui, en qualité de dépositaire du présent protocole, en fera parv enir une copie certifiée à chaque Partie. 
 Pour le gouvernement de la 
République du Bélarus 
 Pour le gouvernement de la 
République du Kazakhstan 
 Pour le gouvernement de la 
Fédération de Russie 
  
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