G/STR/N/16/CHE  
3 mai 2016  
(16-2481)  Page: 1/8  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOTIFICATION DE LA SUISSE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) DU 
GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
La communication ci-après, datée du 2 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse.  
_______________ 
 
 
ANNÉES 2014 ET 2015 
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
Régie fédérale des alcools; Département fédéral des finances. 2  RAISON ET OBJET 
La législation sur l'alcool, qui porte sur la fabrication, la rectification et l'importation des 
eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santé publique. 
Elle se base sur l'article 105 de la Constitution fédérale, qui donne à la Confédération le droit 
exclusif de légiférer en la matière. En vertu de ce fondement constitutionnel, l'Assemblée fédérale 
a promulgué la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932. Cette législation vise à diminuer la 
production et la consommation des eaux-de-vie. 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des eaux-de-vie 
dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80% en volume. Les taxes, fixées par le Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale. 
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par l'intermédiaire 
d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la teneur alcoolique dépasse 80% en volume. Toutefois, les importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre une autorisation préalable. 
À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie ne sont pas produits par la Régie elle-même, 
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs) qui dispose d'une concession à cet effet pour des raisons de contrôle. 
Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de 
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus. Ce commerce est par ailleurs soumis à autorisation. G/STR/N/16/CHE 
- 2 - 
  L'éthanol est acheté et vendu par Alcosuisse au pr ix du marché des différentes qualités importées 
ou produites en Suisse. Les prix de l'éthanol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil fédéral. L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt. 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOI R LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
Voir annexe. 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) 
La législation sur l'alcool ayant été établie pour des raisons de santé publique, les activités 
commerciales de la Régie fédérale des alcools sont concentrées sur le marché national. De ce fait, 
la quantité exportée par la Régie n'est pas importante (voir le tableau II, exportations). 
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) 
Depuis 2009, la Suisse n'a plus de production nationale d'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 
80% en volume. 
   
  G/STR/N/16/CHE  
- 3 - TABLEAU I 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS, ANNÉE 2014  
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Majoration2 Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 476 224,01 hl 476 224,01 hl 87,97 $EU/hl 148,53 $EU/hl - - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation 2207.2000 9 112,46 hl 9 112,46 hl 131,02 $EU/hl 127,90 $EU/hl - - 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.   
  G/STR/N/16/CHE  
- 4 - TABLEAU II 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS, ANNÉE 2014  
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
exportée3 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat 
moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 1 446 hl - 87,97 $EU/hl 148,53 $EU/hl 1 147,17 $EU/hl - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation 2207.2000 4 388,95 hl - 131,02 $EU/hl 127,90 $EU/hl 57,85 $EU/hl - 
 
 
                                               
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués.   
  G/STR/N/16/CHE  
- 5 - TABLEAU III 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, ANNÉE 2014 
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Production 
nationale Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Consommation 
nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 - - 9 407,79 hl 9 407,79 hl 
Alcool éthylique dénaturé ou destiné 
à la dénaturation 2207.2000 - - 447 155,18 hl 447 155,18 hl 
 
   
  G/STR/N/16/CHE  
- 6 - TABLEAU I 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS, ANNÉE 2015 
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
importée5 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Majoration6 Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 620 618,93 hl 620 618,93 hl 82,83 $EU/hl 119,10 $EU/hl - - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation 2207.2000 1 157,01 hl 1 157,01 hl 434,01 $EU/hl 105,75 $EU/hl - - 
 
 
 
                                               
5 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
6 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.   
  G/STR/N/16/CHE  
- 7 - TABLEAU II 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS, ANNÉE 2015 
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Quantité totale 
exportée7 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat 
moyen8 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 2 577,19 hl - 82,83 $EU/hl 119,10 $EU/hl 688,41 $EU/hl - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation 2207.2000 5 199,14 hl - 434,01 $EU/hl 105,75 $EU/hl 110,79 $EU/hl - 
 
 
  
                                               
7 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V. 
8 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués.   
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- 8 - TABLEAU III 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, ANNÉE 2015 
Désignation 
(y compris le 
numéro du SH) Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État Production 
nationale Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Consommation 
nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% ou plus 2207.1000 - - 9 792,72 hl 9 792,72 hl 
Alcool éthylique dénaturé ou destiné 
à la dénaturation 2207.2000 - - 454 322,46 hl 454 322,46 hl 
 
 
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