G/SCM/N/274/USA  
5 septembre 2014  
(14-5039)  Page: 1/24  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2014. 
  
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/274/USA  
- 2 - Membre présentant le rapport : ÉTATS-UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de subventions 
donnant lieu à des mesu res compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 1,1,1,2-
Tétrafluoroéthane 
HTSUS: 2903.39 
ID #: C-570-999 09.12.13 
(01.12-12.12) 18.04.14 
1,35%-28,74%; 
Taux résiduel 
global 16,39% 
 
30.05.14 
1,35%-16,18%; 
Taux résiduel 
global 10,11% 
/2/     46 388 584 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 86,8% 
Année civile 
2012 
/8/ 1. Fourniture de fluorine moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
2. Programme "Two Free/Three Half" pour les 
entreprises à participation étrangère 
3. Prêts à des conditions préférentielles pour 
substituer les fluides frigorigènes 
hydrofluorocarbonés aux fluides frigorigènes 
chlorofluorocarbonés 
4. Prêts à des conditions préférentielles pour les entreprises d'État 
 Conteneurs pour 
marchandises 
solides de 53 
pieds 
HTSUS: 8609.00, 
9803.00 
ID #: C-570-015 19.05.14 
(01.13-12.13)      0 unité 
Année civile 
2012 
/8/ 0,0% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 
                                               
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/274/USA  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Hypochlorite de 
calcium 
HTSUS: 2828.10, 
3808.94, 3808.99 
ID #: C-570-009 14.01.14 
(01.12-12.12) 27.05.14 
71,72%; Taux 
résiduel global 
71,72%     7 156 543 kg 
Année civile 2012 
/8/ 19,6% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Fil machine en acier 
au carbone et 
certains aciers alliés HTSUS: 
7213.91, 7213.99, 
7227.20, 7227.90 
ID #: C-570-013  27.02.14 
(01.13-12.13)      220 006 373 kg 
Année civile 2012 
/8/ 15,3% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin 
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31 
ID #: C-570-011 29.01.14 
(01.12-12.12) 10.06.14 
18,56%-35,21%; 
Taux résiduel global 
26,89%     1 935 965 635 
unités 
Année civile 2012 
/8/ 32,1% 
Année civile 
2012 
/8/ 1. Programmes de dons 
a. Subventions des gouvernements 
sous-centraux pour le développement des 
"marques réputées" et des "grandes marques 
chinoises de renommée mondiale" 
b. Programme de démonstration Golden Sun 
c. Dons découverts 
2. Fourniture d'intrants moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
a. Fourniture de polysilicium moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
b. Fourniture d'extrusions d'aluminium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
c. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
d. Fourniture de vitrage solaire moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
3. Fourniture de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
4. Prêts à des conditions préférentielles et 
crédit dirigé 
5. Programmes d'avantages fiscaux 
a. Compensations fiscales pour la 
recherche-développement au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés 
b. Programmes fiscaux préférentiels visant les 
entreprises de haute ou nouvelle technologie 
6. Abattements de la TVA frappant le matériel 
fabriqué en Chine acheté par les entreprises à 
participation étrangère 
7. Garanties et assurance pour l'exportation de 
technologie verte   
  G/SCM/N/274/USA  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Isocyanurates 
chlorés 
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 
3808.94, 3808.99 
ID #: C-570-991 25.09.13 
(01.12-12.12) 24.02.14 
1,55%-18,57%; 
Taux résiduel global 
10,06%     67 050 827 kg 
Année civile 2012 
/8/ 50,1% 
Année civile 
2012 
/8/ 1. Dons pour l'assurance-crédit à l'exportation 
2. Fonds spécial pour la technologie permettant 
des économies d'énergie 
3. Crédits accordés aux exportateurs par la 
Banque chinoise d'import-export 
4. Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, 
article 33: réduction du revenu imposable provenant de la fabrication de produits 
conformes à la politique industrielle de l'État et 
nécessitant l'utilisation synergique des 
ressources 
5. Dons au titre du programme de planification 
de la recherche-développement scientifique et 
technologique du comté de Haixing 
6. Fonds spécial d'obligations national pour les 
programmes d'économie d'énergie et de 
recyclage des déchets 
          7. Réduction de la TVA pour l'utilisation globale 
des ressources 
8. Prêt en faveur de l'ajustement structurel 
industriel du Shandong 
9. Électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
10. Réduction de l'impôt sur le revenu des 
sociétés pour les entreprises de haute et 
nouvelle technologie 
Acier dit 
magnétique à 
grains orientés 
HTSUS: 7225.11, 
7226.11 
ID #: C-570-995 31.10.13 
(01.12-12.12) 11.03.14 
49,15%; Taux 
résiduel global 
49,15%     291 742 kg 
Année civile 2012 
/8/ 0,9% 
Année civile 
2012 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au secteur AMGO 
2. Prêts accordés aux entreprises publiques à 
des conditions préférentielles 
3. Octroi par l'État de droits d'utilisation des 
sols moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
5. Programme de recherche-développement au 
titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu 
des sociétés 
6. Achats d'AMGO moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
7. Autres dons 
Glutamate 
monosodique* 
HTSUS: 2922.42, 
2103.90 
ID #: C-570-993 31.10.13 
(01.12-12.12) 11.03.14 
13,41%-404,03%; 
Taux résiduel global 
13,41%    07.04.14 
Clôture 
de 
l'enquête 53 398 527 kg 
Année civile 2012 
/8/ 13,0% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Acier dit 
magnétique à 
grains non 
orientés* 
HTSUS: 7225.19, 
7226.19, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7226.99 ID #: C-570-997 14.11.13 
(01.12-12.12) 25.03.14 
125,83%; Taux 
résiduel global 
125,83%     14 067 638 kg 
Année civile 2012 
/8/ 3,8% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/274/USA  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de Acier dit 
magnétique à 
grains non 
orientés* 
HTSUS: 7225.19, 
7226.19, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7226.99 
ID #: C-580-873 14.11.13 
(01.12-12.12) 25.03.14 
0,59%  
(de minimis ); Taux 
résiduel global 
0,59% ( de minimis )     58 081 610 kg 
Année civile 2012 
/8/ 15,7% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Certains clous en 
acier*, HTSUS: 
7317.00, 8206.00 
ID #: C-580-875 25.06.14 
(01.13-12.13)      45 603 167 kg 
Année civile 2012 
/8/ 9,0% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Inde Certains produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères* 
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.31, 7306.30, 
7306.50 ID #: C-533-858 29.07.13 
(01.12-12.12) 23.12.13 
0,97% ( de minimis ) 
-3,50%; Taux 
résiduel global 
3,50%     207 420 025 kg 
Année civile 2012 
/8/ 4,6% 
Année civile 
2012 
/8/ 1. Programme de licences 
préalables/Programme d'autorisations 
préalables 
2. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement (EPCG) 
3. Financement à l'exportation avant et après 
expédition 
4. Fourniture d'acier laminé à chaud par la 
société Steel Authority of India, Ltd. moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
5. Programme concernant la taxe sur les 
ventes (SGOM) 
Certains clous en 
acier* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 
ID #: C-533-860 25.06.14 
(01.13-12.13)      61 896 kg 
Année civile 2012 
/8/ 0,0% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Tige filetée en acier 
HTSUS: 7318.15 
ID #: C-533-856 24.07.13 
(01.12-12.12) 19.12.13 
8,13%-38,98%; 
Taux résiduel global 
8,13%   
 
 
 
 
    21 239 260 kg 
Année civile 2012 
/8/ 3,1% 
Année civile 
2012 
/8/ 1. Financement à l'exportation avant et après 
expédition 
2. Ristourne de droits (DDB) 
3. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement (EPCG) 
4. Programme "produit cible" (FPS) 5. Régime d'incitations aux détenteurs de 
statut (SHIS) 
Indonésie Glutamate 
monosodique* 
HTSUS: 2922.42, 
2103.90 
ID #: C-560-827 31.10.13 
(01.12-12.12) 11.03.14 
0,07% ( de minimis )    07.04.14 
Clôture 
de 
l'enquête 4 232 846 kg 
Année civile 2012 
/8/ 1,0% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Malaisie Certains clous en 
acier*, HTSUS: 
7317.00, 8206.00 
ID #: C-557-817 25.06.14 
(01.13-12.13)      30 045 459 kg 
Année civile 2012 
/8/ 6,0% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Mexique Sucre, HTSUS: 
1701.12, 1701.13, 
1701.14, 1701.91, 
1701.99, 1702.90 
ID #: C-201-846 24.04.14 
(01.13-12.13)      961 903 222 kg 
Année civile 2012 
/8/ 31,3% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Oman Certains clous en 
acier*, HTSUS: 
7317.00, 8206.00 
ID #: C-523-809 25.06.14 
(01.13-12.13)      6 753 722 
Année civile 2012 
/8/ 1,3% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/274/USA  
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Taipei 
chinois Acier dit 
magnétique à 
grains non 
orientés* 
HTSUS: 7225.19, 
7226.19, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7226.99 
ID #: C-583-852 14.11.13 
(01.12-12.12) 25.03.14 
0,15% ( de minimis ) 
-12,82%; Taux 
résiduel global 
6,41%     15 547 412 kg 
Année civile 2012 
/8/ 4,2% 
Année civile 
2012 
/8/ 1. Exonération des droits de douane pour les 
équipements importés 
2. Crédit d'impôt sur le revenu pour la 
modernisation des équipements 
3. Crédit d'impôt sur l'investissement en faveur 
des actionnaires pour la participation à des 
programmes d'infrastructure 4. Crédit d'impôt sur l'investissement en faveur 
des actionnaires pour de s investissements dans 
des secteurs émergents, importants et 
stratégiques 
Certains clous en 
acier* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 
ID #: C-583-855 25.06.14 
(01.13-12.13)      78 565 436 kg 
Année civile 2012 
/8/ 15,6% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Turquie Certains produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères* 
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29, 7304.39, 7304.59, 
7305.31, 7306.30, 
7306.50 
ID #: C-489-817 29.07.13 
(01.12-12.12) 23.12.13 
0,37% ( de minimis ) 
-0,88% 
(de minimis ); Taux 
résiduel global 
0,63% ( de minimis )     199 780 200 kg 
Année civile 2012 
/8/ 4,4% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Barres d'armature 
en acier pour le 
béton 
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7228.30, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90 
7228.20, 7228.60 
ID #: C-489-819 02.10.13 
(01.12-12.12) 26.02.14 
0,10% ( de minimis ) 
-0,78% 
(de minimis )     598 939 327 kg 
Année civile 2012 
/8/ 30,8% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Certains clous en 
acier*, HTSUS: 
7317.00, 8206.00 
ID #: C-489-821 25.06.14 
(01.13-12.13)      3 240 169 kg 
Année civile 2012 
/8/ 0,6% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Viet Nam Certains clous en 
acier* HTSUS: 
7317.00, 8206.00 
ID #: C-552-819 25.06.14 
(01.13-12.13)      26 333 954 kg 
Année civile 2012 
/8/ 5,2% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau: 
 1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la pé riode de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importatio ns avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb h ttp://www.usitc .gov, sur la base des positions à 6 chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis  figurant dans la colonne 2.   
  G/SCM/N/274/USA  
- 7 - 9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée aprè s la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se r eproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations po sitives de l'existence d'un subv entionnement et d'un dommage. 
11 Indique la date de la détermination fina le modifiée en raison du rè glement, et le montant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 13 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.usi tc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une déterminat ion finale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui ti ent, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres:  (R - y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C - y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de  circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR - y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. * Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/274/USA  
- 8 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête; numéro 
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil Fil machine en acier 
au carbone et 
certains aciers alliés 
HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90 ID #: C-351-833 03.06.13 
(SNR) 02.10.13 
/10/     93 013 188 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 6,46% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 
ID #: C-570-968 20.08.13 
(CR) 07.11.13       n.d. 
   
  G/SCM/N/274/USA  
- 9 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 
ID #: C-570-968 27.06.14 
(R 01.13-12.13)        n.d. 
Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 
ID #: C-570-968 28.06.13 
(R 01.12-12.12) 25.06.14 
5,83%-10,72%; 
Taux résiduel 
global  
9,54%-154,84%    08.11.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Prêts dirigés accordés aux producteurs 
d'extrusions d'aluminium chinois 
2. Fourniture d'aluminium primaire 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Fonds spécial récompensant la 
transformation de l'économie industrielle et 
la modernisation de l'ensemble du district 
4. Aide pour l'assurance-crédit à 
l'importation et à l'exportation du Fonds de 
développement de Changzhou 5. Fonds spécial pour l'économie extérieure 
6. Fonds spécial pour le développement de 
cinq branches de production 
7. Prime à l'auto-innovation des 
marques/Don pour l'auto-innovation des 
marques et l'inscription des entreprises (ou 
Réduction de l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises inscrites) 
8. Mesures fiscales préférentielles pour 
l'ouverture et le développement de la zone 
économique du golfe de Beibu dans la 
région autonome de Guangxi Zhuang 
(exemption de l'impôt local sur le revenu) 
9. Mesures fiscales préférentielles pour les 
entreprises de haute ou nouvelle technologie 
10. Fonds pour la prospection des marchés 
internationaux des PME 
11. Fonds spécial de la région autonome du 
Guangxi pour le programme "Small 
Highland of Talents" 
12. Programmes d'aide pour lesquels le 
gouvernement chinois n'a pas fourni les 
lois, règlements et renseignements en 
matière de spécificité demandés   
  G/SCM/N/274/USA  
- 10 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 
ID #: C-570-968 10.07.12 
(R 09.10-12.11) 10.06.13 
1,02%-170,66%; 
Taux résiduel 
global  
12,57%-20,75% 02.01.14 
1,02%-121,22%; 
Taux résiduel 
global  
9,67%-10,23%   30.10.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Prêts dirigés accordés aux producteurs 
d'extrusions d'aluminium chinois 
2. Fourniture d'aluminium primaire 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Dons, prêts et autres incitations du 
gouvernement chinois et des 
gouvernements sous-centraux en faveur du 
développement de marques réputées et de 
grandes marques chinoises de renommée 
mondiale (Programme pour les marques 
réputées) 
4. Fonds pour la pr ospection des marchés 
internationaux des PME 
5. Fonds de la province de Jiangsu pour l'expansion de la production et la 
stabilisation de l'emploi 
6. Primes concernant les normes 
techniques 
7. Fonds pour les projets d'État de 
rénovation des technologies clés 
8. Mesures fiscales préférentielles pour 
l'ouverture et le développement de la zone 
économique du golfe de Beibu dans la 
région autonome de Guangxi Zhuang 
(exemption de l'impôt local sur le revenu) 
9. Mesures fiscales préférentielles pour le 
développement des régions occidentales de 
la Chine 
10. Primes du Guangxi aux entreprises privées désignées entreprises pilotes axées 
sur l'innovation 
11. Fonds spécial de la région autonome du 
Guangxi pour le programme "Small 
Highland of Talents" 
12. Fonds spécial de la municipalité de 
Nanning pour le programme "Small 
Highland of Talents" 
13. Aide aux programmes de planification 
de la recherche scientifique et du 
développement technologique de la 
municipalité de Nanning 
14. Fonds spécial de la municipalité de 
Nanning pour les dirigeants universitaires 
et techniques du siècle nouveau 15. Remboursement de la taxe sur la 
valeur ajoutée sur les produits fabriqués au 
moyen d'une utilisation globale des 
ressources 
16. Programmes d'aide pour lesquels le 
gouvernement chinois n'a pas fourni les 
lois, règlements et renseignements en 
matière de spécificité demandés   
  G/SCM/N/274/USA  
- 11 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules 
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31 
ID #: C-570-980 03.02.14 
(R 03.12-12.12)        n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères 
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59 
ID #: C-570-944 28.02.13 
(R 01.12-12.12) 25.02.14 
1,49%-31,78%       1. Prêts dirigés 
2. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate – Jiangsu 
Chengde 
3. Fourniture de ronds en acier moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
 Tubes pression en 
acier inoxydable 
austénitique, de 
section circulaire, 
soudés 
HTSUS: 7306.40 
ID #: C-570-931 03.02.14 
(SNR) 09.06.14 
/10/     3 611 146 kg 
Année civile 
2013 
/8/ 5,4% 
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés 
HTSUS: 7306.19 
ID #: C-570-936 02.12.13 
(SNR) 19.03.14 
/10/ 20.05.14    7 665 299 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 0,8% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, 
soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.50, 7306.19 
ID #: C-570-911 28.08.13 
(R 01.12-12.12)     31.01.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 2918.15 
ID #: C-570-938 27.06.14 
(R 01.13-12.13)        n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS: 3824.90, 2918.14, 2918.15 
ID #: C-570-938 01.04.14 
(SNR)      82 919 195 kg 
Année civile 
2013 
/8/ 12,4% 
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 2918.15 
ID #: C-570-938 28.06.13 
(R 01.12-12.12) 25.06.14 
11,68%    05.09.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Programme de prêts dirigés de la 
province de Shandong 
2. Crédits accordés aux exportateurs de 
produits de haute ou de nouvelle 
technologie 
3. Réduction de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises de haute ou de nouvelle 
technologie 
4. Fourniture d'acide sulfurique moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate   
  G/SCM/N/274/USA  
- 12 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          5. Fourniture de charbon de chaudière 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
6. Fourniture de carbonate de calcium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
7. Fourniture de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate pour les 
industries nouvelles stratégiques dans la 
province de Shandong 
8. Fonds de soutien au développement des 
entreprises du Bureau financier de la ville 
de Zibo 
          9. Fonds pour la recherche-développement 
en technologie appliquée 10. Prime pour contribution spéciale à 
l'économie 
11. Ville de Rizhao: Fonds spécial pour le 
développement des entreprises 
Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 2918.15 
ID #: C-570-938 10.07.12 
(R 01.11-12.11) 10.06.13 
13,67% 02.01.14 
35,87%   12.09.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Programme de prêts dirigés de la 
province de Shandong 
2. Crédits accordés aux exportateurs de 
produits de haute ou de nouvelle 
technologie 
3. Réduction de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises de haute ou de nouvelle 
technologie 
4. Crédits d'impôt sur le revenu pour les 
achats d'équipements produits dans le pays 
5. Fourniture d'acide sulfurique moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 6. Fourniture de charbon de chaudière 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
7. Fourniture de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate pour les 
industries nouvelles stratégiques dans la 
province de Shandong 
8. Remboursement de la taxe notariale sur 
des droits d'utilisation des terres 
a. Prime pour contribution apportée à la 
ville et au peuple 
9. Subvention aux entreprises pour la 
recherche-développement technologique 
10. Prime à la création de ressources 
financières 11. Prime à l'innovation pour les 
entreprises de haute technologie 
12. Fonds spécial pour une plate-forme de 
service public en matière de commerce 
extérieur 
13. Subvention pour la mise en place de 
programmes de stages 
14. Fonds de développement des sciences 
et de la technologie de la province de 
Shandong 
15. Fonds pour la 
recherche-développement en technologie 
appliquée   
  G/SCM/N/274/USA  
- 13 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          16. Fonds spécial pour le développement 
de la capacité d'innovation des entreprises 
17. Prime pour l'amélioration de la 
technologie des entreprises 
18. Prime pour contribution spéciale à 
l'économie 
19. Projet interne d'amélioration et 
d'optimisation structurelles des grandes 
entreprises 
20. Subvention en faveur de l'innovation 
autonome dans le Shandong 
21. Fonds spécial pour lutter contre la 
pollution des trois rivières, des trois lacs et 
du fleuve Songhua 
22. Fonds destiné aux innovations technologiques favorisant les économies 
d'énergie 
23. Fonds de soutien au développement 
des entreprises du Bureau financier de la 
ville de Zibo 
 Papier couché adapté 
à l'impression de 
graphismes de 
grande qualité sur 
presses feuilles 
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39, 4810.92 
ID #: C-570-959 30.12.13 
(R 01.12-12.12)     14.05.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré 
HTSUS: 7324.10 
ID #: C-570-984 29.05.14 
(R 08.12-12.13)        n.d. 
 Tiges de forage 
HTSUS: 7304.22, 
7304.23, 8431.43, 
7304.39, 7304.49, 
7304.59 
ID #: C-570-966 30.04.14 
(R 01.13-12.13)        n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine 
HTSUS: 8418.99, 
7321.90, 8516.90, 
8419.90 ID #: C-570-942 08.11.13 
(R 01.12-12.12)     12.02.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine 
HTSUS: 8418.99, 
7321.90, 8516.90, 
8419.90 
ID #: C-570-942 31.10.12 
(R 01.11-12.11) 23.10.13 
8,52% 17.03.14 
8,52%   23.10.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Réduction de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à participation étrangère sur 
la base de critères géographiques 
2. Fourniture de fil machine moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
3. Fourniture de feuillards d'acier moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
4. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
5. Prime en faveur des entreprises à bon 
rendement énergétique du District de Gaoxin   
  G/SCM/N/274/USA  
- 14 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Sacs tissés laminés 
HTSUS: 6305.33, 
3923.21, 3923.29, 
3917.39, 3921.90, 
5903.90, 4601.99, 
4602.90 
ID #: C-570-917 01.07.13 
(SNR) 19.11.13 
/10/ 27.03.14    124 063 004 
kg 
Année civile 
2012 
/8/ 39,7% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, 
à parois minces 
HTSUS: 7306.61 
ID #: C-570-915 02.04.13 
(SNR) 08.08.13 
/10/ 23.06.14    1 420 466 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 0,34% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Papier 
thermosensible léger 
HTSUS: 3703.10, 4811.90, 4820.10, 
4823.40 
ID #: C-570-921 03.02.14 
(R 01.12-12.12)     13.05.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Papier 
thermosensible léger 
HTSUS: 3703.10, 
4811.90, 4820.10, 
4823.40 
ID #: C-570-921 01.10.13 
(SNR) 25.02.14 
/10/     39 605 850 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 17,6% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Briques en magnésie 
carbone 
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99 
ID #: C-570-955 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 09.06.14 
66,27%; Taux 
résiduel global 
24,24%       1. Octroi de droits d'utilisation des sols à 
des entreprises publiques moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
2. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
3. Restrictions à l'exportation visant les matières premières 
4. Programme "Two Free/Three Half" pour 
les entreprises à participation étrangère 
5. Réductions de l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises à participation étrangère à 
vocation exportatrice 
6. Politique d'imposition sur le revenu 
préférentielle pour les entreprises de la 
région du Nord-Est 
7. Annulation des arriérés d'impôts pour les 
entreprises des anciennes bases 
industrielles du Nord-Est de la Chine 
8. Programmes de réduction de l'impôt sur 
le revenu en faveur des entreprises à 
participation étrangère sur la base de critères géographiques 
9. Exemption et/ou réduction de l'impôt 
local sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère "productives" 
10. Avantages fiscaux fondés sur la 
préférence nationale 
11. Programme fiscal préférentiel en faveur 
des entreprises reconnues comme étant 
des entreprises de haute technologie ou de 
technologie nouvelle 
12. Programme de revitalisation du 
Nord-Est et politiques provinciales 
connexes   
  G/SCM/N/274/USA  
- 15 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          13. Fonds po ur les projets d'État de 
rénovation des technologies clés 
14. Programme pour les marques réputées 
15. Dans la province du Guangdong: dons 
aux entreprises tournées vers l'extérieur 
pour favoriser l'expansion et les résultats à 
l'exportation 
16. Prêts à des conditions préférentielles et 
crédit dirigé pour le secteur des briques en 
magnésie carbone 
17. Programme de la ville de Shenzhen et 
de la province de Zhejiang pour compenser 
les coûts des mesures antidumping 
18. Programmes de dons en espèces 
 Certains 
pneumatiques hors route neufs 
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94 
ID #: C-570-913 08.11.13 
(R 01.12-12.12)     17.01.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Certains 
pneumatiques hors 
route neufs 
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 4011.94 
ID #: C-570-913 01.08.13 
(SNR) 20.12.13 
/10/ 04.02.14    11 923 598 
unités 
Année civile 
2012 
/8/ 32,2% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Parquet en bois 
multicouches 
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72 
ID #: C-570-971 03.02.14 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
 Parquet en bois 
multicouches 
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72 ID #: C-570-971 30.01.13 
(R 04.11-12.11) 27.01.14 
0,63%-1,32%; 
Taux résiduel 
global 0,77%       1. Subventions à l'impôt sur le revenu en 
faveur des entreprises à participation 
étrangère sur la base de critères 
géographiques 
2. Exonérations de la TVA et des droits de 
douane sur des équipements importés 3. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
4. Programme de soutien "Little Giant" aux 
entreprises du district de Minhang 
5. Programme de soutien aux entreprises 
de la ville de Pujiang (district de Minhang) 
6. Soutien aux innovations technologiques   
  G/SCM/N/274/USA  
- 16 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Rubans à lisière 
tissée 
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 
5810.99, 5903.90, 
5907.00, 5810.92, 
6307.90 
ID #: C-570-953 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 25.06.14 
51,02%       n.d. 
 Aimants flexibles 
bruts 
HTSUS: 8505.19 
ID #: C-570-923 01.08.13 
(SNR) 23.12.13 
/10/ 05.02.14    194 177 684 
unités 
Année civile 
2012 
/8/ 68,1% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Nitrite de sodium 
HTSUS: 2834.10 
ID #: C-570-926 01.07.13 
(SNR) 20.11.13 
/10/     5 953 115 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 66,1% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Mats d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau 
HTSUS: 7308.20, 
8502.31 
ID #: C-570-982 01.04.14 
(R 02.13-12.13)     27.06.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Corée, Rép. 
de Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion 
HTSUS: 7210.31, 7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 
7210.70, 7210.90, 
7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.22, 7217.23, 
7217.29, 7217.32, 
7217.33, 7217.39 
ID #: C-580-818 26.09.12 
(R 01.11-12.11) 10.09.13 
0,10%  
(de minimis )-
0,45%  
(de minimis ) 31.01.14 
0,10%  
(de minimis )-
0,26%  
(de minimis )      n.d. 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #: C-580-837 01.04.14 
(R 01.13-12.13)     09.05.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d.   
  G/SCM/N/274/USA  
- 17 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de 
(suite) Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #: C-580-837 29.03.13 
(R 01.12-12.12) 25.03.14 
0,11%  
(de minimis )       n.d. 
 Gros lave-linge à 
usage domestique HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 8450.90 
ID #: C-580-869 01.04.14 
(R 06.12-12.13)        n.d. 
Inde Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à 
chaud 
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID #: C-533-821 05.11.12 
(SNR) 14.03.13 
/10/ 07.02.14    29 628 017 kg 
Année civile 
2011 
/8/ 0,7% 
Année civile 
2011 
/8/ n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10 
ID #: C-533-844 08.11.13 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10 
ID #: C-533-844 31.10.12 
(R 01.11-12.11) 22.10.13 
2,94% 12.05.14 
2,94%   13.12.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
 
26.02.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Financement à l'exportation avant 
expédition 
2. Importation de biens d'équipement et de 
matières premières en franchise de droits 
pour les unités à vocation exportatrice   
  G/SCM/N/274/USA  
- 18 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite) Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Film 
HTSUS: 3920.62 
ID #: C-533-825 28.08.13 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Film 
HTSUS: 3920.62 
ID #: C-533-825 02.04.13 
(SNR) 05.08.13 
/10/     10 827 264 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 4,37% 
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Film 
HTSUS: 3920.62 
ID #: C-533-825 30.08.12 
(R 01.11-12.11) 07.08.13 
2,84% 28.02.14 
2,64%   11.01.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Financement à l'exportation avant et 
après expédition 
2. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement 
(EPCGS) 3. Zones économiques spéciales (SEZ) 
précédemment dénommées zones de 
transformation pour l'exportation/unités à 
vocation exportatrice (EPZ/EOU) 
Indonésie Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à 
chaud 
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 
7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID #: C-560-813 05.11.12 
(SNR) 14.03.13 
/10/ 07.02.14    0 kg 
Année civile 
2011 
/8/ 0,0% 
Année civile 
2011 
/8/ n.d. 
Papier couché adapté 
à l'impression de 
graphismes de 
grande qualité sur 
presses feuilles 
HTSUS: 4810.14, 4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39, 4810.92 
ID #: C-560-824 30.12.13 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 
1902.19 
ID #: C-475-819 28.08.13 
(R 01.12-12.12)        n.d.   
  G/SCM/N/274/USA  
- 19 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Italie 
(suite) Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 
1902.19 
ID #: C-475-819 30.08.12 
(R 01.11-12.11) 13.08.13 
0,35%  
(de minimis )-
1,82% 04.03.14 
0,35%  
(de minimis )-
1,83%      1. Subventions pour le développement 
industriel au titre de la Loi n° 488/92 
2. Mesure 3.14 du Programme opérationnel 
régional pour la Sicile (POR Sicilia) 
2000/2006 
3. Mesure 4.1.1.1. du Programme 
opérationnel FEDER (PO FESR) 
4. Fonds social européen 
5. Article 14 de la Loi n° 46/1982 (Fondo 
Innovazione Tecnologica) 
6. Article 23 du Décret législatif n° 38/2000 
7. Dispositif Tremonti Ter 
Thaïlande Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à 
chaud HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 
7211.19, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 
7212.50 ID #: C-549-818 05.11.12 
(SNR) 14.03.13 
/10/ 07.02.14    669 459 kg 
Année civile 
2011 
/8/ 0,0% 
Année civile 
2011 
/8/ n.d. 
Turquie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.90 
ID #: C-489-502 30.04.14 
(R 01.13-12.13)        n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.90 
ID #: C-489-502 01.05.12 
(R 01.12-12.12) 23.04.14 
De minimis -
0,83%       n.d. 
Viet Nam Cintres pour 
vêtements en fils 
d'acier 
HTSUS: 7326.20, 
7323.99 
ID #: C-552-813 01.04.14 
(R 06.12-12.13)     02.06.14 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau: 
 1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la pé riode de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination prélim inaire modifiée en raison d'erreurs de calc ul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison du renvoi devant un tr ibunal, et le montant résultant de la mod ification. 
4 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs matérielles, et le montant rés ultant de la modification.   
  G/SCM/N/274/USA  
- 20 - 5 Indique le cumul des importatio ns avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb h ttp://www.usitc .gov, sur la base des positions à 6 chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis  figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée aprè s la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se r eproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations po sitives de l'existence d'un subv entionnement et d'un dommage. 
11 Indique la date de la détermination fina le modifiée en raison du rè glement, et le montant résultant de la modification. 
12 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.usi tc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui ti ent, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  Abréviations/Symboles/Autres:  (R - y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C - y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de  circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR - y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 G/SCM/N/274/USA 
 
- 21 - 
 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2014  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux C-791-806  Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers alliés C-351-833  Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Pièces moulées en fer pour la construction C-351-504  Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine Extrusions d'aluminium 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201 
Corrigé 
06.12.10 
75 FR 75663  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine C-570-942  Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
 Certaines briques en 
magnésie carbone C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneumatiques 
hors route neufs C-570-913  Droits 04.09.08 
73 FR 51626 04.02.14 
79 FR 6539 
 Certains sels de 
phosphate de potassium C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en 
acier C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
 Certaines tondeuses à 
gazon tractées et certaines de leurs parties C-570-940  Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
 Tubes pression en 
acier inoxydable austénitique, de section circulaire, soudés C-570-931  Droits 19.03.09 
74 FR 11712 
  G/SCM/N/274/USA 
 
- 22 - 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136 20.05.14 
79 FR 28894 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés C-570-911  Droits 22.07.08 
73 FR 42545 04.12.13 
78 FR 72863 
 Acide citrique et 
certains sels de citrate C-570-938  Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
 Cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même en modules C-570-980 Droits 07.12.12 
77 FR 73018  
 Éviers en acier 
inoxydable étiré C-570-984 Droits 11.04.13 
78 FR 21596  
Tiges de forage 
C-570-966 Droits 03.03.11 
76 FR 11758  
Cylindres à haute 
pression en acier C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
Sacs tissés laminés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955 27.03.14 
79 FR 17134 
Tubes et tuyaux de section rectangulaire, à parois minces C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45404 23.06.14 
79 FR 35522 
Papier thermosensible léger C-570-921  Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
Parquet en bois 
multicouches C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
Rubans à lisière tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
Câbles de haubanage 
en acier pour béton précontraint C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
Aimants flexibles bruts 
C-570-923  Droits 17.09.08 
73 FR 53849 05.02.14 
79 FR 6886 
Nitrite de sodium C-570-926  Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Mats d'éolienne pour la 
production d'électricité en réseau C-570-982 Droits 15.02.13 
78 FR 11152  
Corée, Rép. de Ce rtaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-580-837  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 G/SCM/N/274/USA 
 
- 23 - 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Corée, Rép. de (suite) Gros lave-linge à 
usage domestique C-580-869 Droits 15.02.13 
78 FR 11154  
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux C-580-835  Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
 Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud 
C-533-821  Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
 Certains produits en 
papier ligné C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949 31.08.12 
77 FR 53172 
 Pochettes d'allumettes 
ordinaires C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène téréphtalate (pellicules 
PET) 
C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
 Acide sulfanilique 
C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 
Indonésie Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande 
qualité 
C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 17.09.13 
78 FR 57129 
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 07.02.14 
79 FR 7425 G/SCM/N/274/USA 
 
- 24 - 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires C-489-806  Droits 24.07.96 
61 FR 38546 17.09.13 
78 FR 57129 
Tuyaux standard en acier au carbone, soudés C-489-502  Droits 07.03.86 
51 FR 7984 17.07.12 
77 FR 41967 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de détail C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
Cintres pour 
vêtements en fils d'acier C-552-813 Droits 05.02.13 
78 FR 8107  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d. 
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont pu bliées au Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC. Il n'y a donc pas de réexamen du dommage /à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs.  
 
__________