G/SCM/Q2/EU/38  
23 octobre 2014  
(14-6125)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 17 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Fonds européen pour la pêche 
 
 Veuillez indiquer si et dans quelle me sure ce programme contribue aux efforts 
déployés par les États membres pour remédi er à la surcapacité et à la surpêche 
dans ce secteur. 
Réponse 
 Depuis 2007, le Fonds européen pour la pêche (FEP) soutient la politique commune de la pêche (PCP) en encourageant l'exploitation des ressources aquatiques vivantes; en appuyant 
l'aquaculture durable sur les plans économique, environnemental et social; et en favorisant 
l'instauration d'un équilibre durable entre ressources et capacité de pêche de la Communauté.  
Pour remédier à cette surcapacité, le Fonds euro péen pour la pêche a principalement recours au 
soutien public à l'arrêt définitif des opérations de pêche, généralement assuré par le déchirage de navires. En date du 31 mai 2014, le Fonds avait contribué au financement du déchirage de plus de 
4 000 navires de la flotte de l'UE à un coût public total de 898,58 millions d'euros, dont 
527,03 millions d'euros provenaient de l'UE et 371,55 millions d'euros, des États membres. Le déchirage est généralement financé intégralement par les États membres et l'UE.  
Des évaluations successives, dont une étude récente financée par la Commission
3 sur les mesures 
portant sur l'arrêt définitif ou temporaire des opérations au titre du FEP, ont laissé planer un doute sur l'efficacité et l'effici ence de l'arrêt définitif pour remédier à la surcapacité. Dans sa conclusion, 
l'étude de 2013 indique qu'on a eu recours à cette mesure dans bien des cas pour accroître 
l'efficacité économique et parfois même pour mo derniser la flotte. L'étude indique également que 
la plupart des États membres considèrent que la restructuration de leur flotte est en grande partie 
achevée. 
 Pour ces raisons, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), l'instrument de soutien structurel de la PCP pour la période 2014-2020, limite le soutien public à l'arrêt définitif 
des opérations de pêche dans l'UE. En particulier, les mesures d'arrêt définitif ne peuvent avoir 
pour objet que le rééquilibrage des segments de la  flotte qui, de l'avis des États membres, sont 
aux prises avec la surcapacité. De plus, le recours à ces mesures est soumis à un plafond national 
et à une date limite (au plus tard le 31 décembre 2017).
 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/35. 
2 G/SCM/N/253/EU, G/SCM/N/253/EU/Add.6, G/SCM/N/253/EU/Add.9, G/SCM/N/253/EU/Add.14, 
G/SCM/N/253/EU/Add.19. 
3 Retrospective Evaluation of Scra pping and Temporary Cessation Measures in the EFF, rapport final 
établi par la firme MRAG à la demande de la Commission européenne, novembre 2013. G/SCM/Q2/EU/38 
- 2 - 
   Veuillez expliquer les changements récent s ou en cours s'agissant du FEP. 
Quelle est la durée de vie prévue de ce programme? Est-il prévu de réduire le 
financement accordé au titre du FEP? 
Réponse 
 
Le 1er janvier 2014, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a été créé 
pour remplacer le Fonds européen pour la pêche (FEP) pendant la période 2014-2020.4 Les États 
membres peuvent continuer à utiliser les fonds no n dépensés du FEP jusqu'au 31 décembre 2015. 
 Le FEAMP limite considérablement les mesures pour la flotte. Il met plutôt l'accent sur le soutien à la durabilité environnementale, sur l'innovation dans le but de favoriser l'adoption de pratiques de 
pêche plus durables et plus rentables, ainsi que sur le développement de l'aquaculture et de la 
transformation. Le développement socioéconomique des collectivités côtières, l'amélioration de la collecte des données scientifiques, ainsi que le contrôle de la pêche constituent d'autres priorités 
fondamentales du FEAMP. 
 Pour la période 2014-2020, le budget total du FEAM P est de 6,39 milliards d'euros; de ce montant, 
4,34 milliards d'euros ont été affectés au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et 
des zones de pêche; aux mesures de commercialisation et de transformation; et à l'assistance technique. Près de 10% du budget du FEAMP, so it 580 millions d'euros, a été affecté aux mesures 
de contrôle de la pêche et d'application des textes, et 520 millions d'euros ont été affectés à 
l'amélioration de la collecte des données scientifiques. 
 
 Un certain nombre de notifications des États membres de l'UE, y compris celles 
du Danemark, de l'Espagne, de l'Irlande,  d e  l a  L i t u a n i e  e t  d e  l a  S u è d e ,  o n t  
fourni des renseignements concernant le soutien accordé aux secteurs de la pêche. Il apparaît que certains progra mmes notifiés par ces pays sont financés 
par le FEP de l'UE alors que d'autres financements semblent venir directement 
des États membres. L'UE pourrait-elle  expliquer si le fait qu'aucun 
renseignement n'a été communiqué conc ernant le financement accordé aux 
secteurs de la pêche par les États membres indique que ces États membres ne 
fournissent aucun financement de ce type ? Dans le cas contraire, s'il existe 
bien un financement des secteurs de la pêche de la part des États membres, 
l'UE pourrait-elle expliquer pourquoi ces États membres n'ont pas communiqué 
de renseignements à ce sujet? 
Réponse 
 
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 1, le volet public des investissements soutenus 
par le FEP englobe également la participation financière des États membres. Par conséquent, le soutien financier apporté par l'UE est cofinancé par les États membres. Ces derniers peuvent également financer seuls des mesures supplémentaires sans recourir au soutien de l'UE. Il est 
cependant rare que cela se produise, ce qui peut  expliquer pourquoi certains États membres n'ont 
pas de renseignement à communiquer.  
Danemark 
 
9.1 Restructuration de la flotte de pêche 
 
 Le Danemark a indiqué que le programme  couvrait la période 2009-2010, mais 
aussi qu'un financement avait été accordé au cours de la période considérée, à savoir les années 2011 et 2012. Quelle est la durée de ce programme? 
Réponse 
 La période couverte par le programme qui a été indiquée correspond à la période pour laquelle des 
fonds ont été engagés. Une partie des fonds engagés a toutefois été décaissée en 2011 et en 
2012, ce qui explique pourquoi l'activité mentionnée renvoie également à cette période. 
                                               
4 Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche. J.O. L 149/1 du 20 mai 2014. G/SCM/Q2/EU/38 
- 3 - 
  Allemagne 
 
Questions concernant les programmes notifiés:  
4. Mécanisme commun concernant "l'amélio ration de la structure économique 
régionale" 
 
 Veuillez indiquer si les crédits a lloués en vue de promouvoir des 
investissements dans les secteurs co mmercial et industriel, tels que 
mentionnés dans la notification, sont octr oyés par l'État fédéral, les Länder ou 
les deux. 
Réponse 
 Les projets réalisés dans les secteurs commercial et industriel, les mesures concernant 
l'infrastructure industrielle et certaines mesures sans investissement (gestion régionale, gestion 
des réseaux de coopération et des associations, programmes intégrés de développement régional, 
services d'aide à la planification et de consulta tion, budget régional, et clause d'expérimentation) 
peuvent bénéficier d'une aide financée par les crédits alloués au Mécanisme commun du 
gouvernement fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale (ci-après dénommé le Mécanisme commun). Par conséquent, les projets financés par le Mécanisme commun sont financés à parts égales par le gouvernement fédéral et le Länder 
concerné. 
 
 Sur quels critères les entreprises sont-e lles admises à bénéficier d'une aide au 
titre de ce programme? 
Réponse 
 
Le financement accordé au titre du Mécanisme commun est réservé aux zones assistées ayant été 
désignées dans le cadre de coordination.
5 
 La loi ne prévoit pas de droit au financement accordé au titre du Mécanisme commun. 
 
Le financement accordé au titre du Mécanisme commun constitue une aide supplémentaire. Il ne peut donc pas remplacer d'autres mesures de fi nancement public ne comportant pas d'objectif 
régional. L'organisme chargé d'exécuter le projet assume une part appropriée du financement. 
 L'admissibilité des projets au bénéfice de l'aide est subordonnée au moment auquel la décision 
d'octroyer un financement au titre du Mécanisme commun est prise. Toute modification des règles 
régissant les critères à respecter et le type et le montant de l'aide, qui serait apportée suite à l'adoption d'un nouveau cadre de coordination ou en vertu du cadre de coordination existant, lie juridiquement toutes les demandes présentées après la publication des modifications au 
Journal officiel, sauf si les nouvelles règles prévoient une autre période de validité. 
 Le Mécanisme commun octroie, sur demande, des financements sous forme de dons. Les 
demandes doivent être présentées à un bureau autorisé avant que les responsables du projet 
puissent utiliser les formulaires officiels.  
Un financement est octroyé au titre du Mécanisme commun s'il a été déterminé que: 
 
 le projet d'investissement est conforme aux objectifs, aux principes et aux autres 
prescriptions de la planification régionale; 
 le projet a été approuvé par les autorités compétentes; 
 des mesures seront prises pour prévenir ou réduire au minimum les émissions polluantes 
(en particulier la pollution de l'air, de l'eau et des sols, et le bruit) et assurer le 
traitement approprié des déchets dès la mise en service du projet bénéficiant 
directement de l'aide ou des établissements permanents construits sur un terrain 
                                               
5 Voir la nouvelle carte de l'aide régionale à l'adresse: 
"http://bmwi.de/BMWi/Redaktion/PDF/foerdergebietskarte-ab-07,2014,property=pdf,bereich=bmwi2012,sprac
he=de,rwb=true.pdf ". G/SCM/Q2/EU/38 
- 4 - 
  industriel ou commercial aménagé grâce à l'aide financière accordée au titre du 
Mécanisme commun; 
 le projet d'investissement: 
o est conforme à la stratégie de développement de la municipalité et/ou des 
municipalités voisines, telle qu'énoncée dans le plan d'aménagement de la zone 
relevant du Code fédéral de la construction; en l'absence d'un plan d'aménagement de la zone, le projet doit être conforme aux dispositions pertinentes en matière de 
planification et de construction (article 29 ff du Code fédéral de la construction); 
o est compatible avec les mesures de réaménagement ou d'aménagement urbain 
prises en conformité avec le  Code fédéral de la construc tion, et, dans l'affirmative, 
o contribue à la réalisation des objectifs d'aménagement urbain (articles 139, 
149 165 4), 171, 164 (a et b) du Code fédéral de la construction); 
o est conforme aux résultats de la planification préliminaire des structures agricoles 
subordonnée aux principes régissant l'aide accordée au titre du Mécanisme commun 
concernant l'amélioration des structures agricoles et la protection du littoral. 
 La décision d'octroyer une aide sous forme de don est annulée et le bénéficiaire est contraint de 
rembourser les fonds obtenus lorsque les critères relevant du cadre de coordination, qui ont servi 
de fondements à la décision, n'ont pas été respectés une fois le projet d'investissement achevé ou la mesure appliquée.  
8. Programme national de recherche aéronautique civile  
 
 Quelle est la durée de ce programme? 
Réponse 
 Le programme n'est pas limité dans le temps. Sa durée est subordonnée à la disponibilité des 
fonds. 
 Italie 
 
Questions concernant les programmes notifiés: 
 
 Pour un grand nombre des programmes notifiés, l'Italie a fourni des 
renseignements pour les années 2009 et 2010. L'Italie pourrait-elle fournir ces 
renseignements pour la période considér ée, à savoir les années 2011 et 2012, 
ou indiquer quand ces rensei gnements seront fournis? 
Réponse 
 Une notification actualisée contenant des rensei gnements sur les programmes pour la période 
manquante (2011 et 2012) est en préparation et sera présentée sous peu. 
 
Questions concernant les programmes ne  figurant pas dans la notification: 
 
Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA ) et autres financements publics pour la 
recherche-développement  
 L'Italie a notifié le programme FRA dans une précédente notification.
6 Selon 
des renseignements publics, le FRA et d'autres programmes de recherche-développement
7 financés par les pouvoirs publics sont en cours en 
Italie, y compris le Programme national de recherche aérospatiale (Programma 
nazionale di Ricerche Aerospaziali – PRORA).8 Veuillez fournir des 
renseignements complets sur le FRA ainsi que sur les autres programmes de recherche, tels que le PRORA, qui étaient en cours pendant la période 
                                               
6 G/SCM/N/186/EEC/Add.14. 
7 https://www.researchitaly.it/en/re searching/funding/programmes/ . 
8 "http://hubmiur.pubblica.istruzione.it/web/ricerc a/enti-di-ricerca/elenco-enti/prora/executive-
summary ". G/SCM/Q2/EU/38 
- 5 - 
  considérée, ou indiquer pourquoi ces programmes ne sont pas soumis aux 
prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC. 
Réponse 
 
La loi dispose que l'aide peut être octroyée sous deux formes, un don ou un prêt à des conditions 
de faveur dont le montant est fixe (Loi n° 49/82 – Décret ministériel n° 954/97; Loi n° 488/92 – Décret ministériel n° 629/97; Loi n° 297/99 – Décrets ministériels n° 593/2000 et 
n° 90402/2003), en conformité avec le règlement de l'UE sur les aides d'État à la 
recherche-développement.  En vertu de ces textes, l'approbation de l'octroi d'un montant supplémentaire donné peut modifier 
le montant fixe initial du financement. Au titre de la Loi n° 297/99 et des Décrets ministériels 
n° 593/2000 et n° 90402/2003, la durée maximale du financement est de dix ans, à partir de la date de publication du décret ministériel faisant connaître les propositions sélectionnées. 
 
Cette durée comprend la période de préamortissement et la durée d'utilisation, d'un maximum de cinq ans. 
 
Les tranches de l'amortissement sont fixes, différées, et incluent le capital et les intérêts; elles sont semestrielles: les dates d'échéance sont le 1
er janvier et le 1er juillet. 
 
Le FRA est devenu le Fonds d'investissement en recherche scientifique et technologique (Fondo 
Investimenti Ricerca Scientifica e Tecnologica – FIRST). Le Décret ministériel n° 115/2013 énonce les règles applicables au FIRST et appelle l'attention sur le fait que les candidats au financement 
sous forme de dons doivent obligatoirement répondre à un appel de propositions. 
 Pays-Bas  
 
Questions concernant les programmes ne  figurant pas dans la notification: 
 
 Les Pays-Bas ont précédemment no tifié un certain nombre d'autres 
programmes qui ne figurent pas da ns leur notification actuelle.9 La durée 
indiquée pour ces programmes dans cette précédente notification, à l'exception 
de l'un d'entre eux (le programme VII), comprenait l'année 2011, ou se 
prolongeait au-delà. Les Pays-Bas pourraient-ils expliquer pourquoi ces 
programmes n'ont pas été notifiés dans leur notification actuelle? 
Réponse 
 
Les programmes en question ont pris fin plus tôt que prévu. C'est pourquoi ils n'ont pas été mentionnés dans la notification.  
Financement de la recherche-dévelo ppement par les pouvoirs publics 
 
 Selon des renseignements publics, il apparaît que diverses activités de 
recherche-développement, financées par les Pays-Bas sont soumises aux 
prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC.
10 Parmi 
ces activités figurent, entre autres chose s, les programmes suivants: SURFnet, 
recherche sur les TIC et NanoNextNL. Veuillez fournir des renseignements 
complets sur ces programmes ainsi que sur tout autre programme de recherche-développement financé par le s pouvoirs publics, ou indiquer 
pourquoi ces programmes ne sont pas sou mis aux prescriptions en matière de 
notification énoncées dans l'Accord SMC. 
Réponse 
 
Le programme SURFnet bénéficie d'un financement des pouvoirs publics néerlandais. Les membres 
de SURFnet sont des établissements publics d'enseignement (universités et instituts 
                                               
9 G/SCM/N/220/EEC/Add.19. 
10 http://www.government.nl/issues/science/national-research . G/SCM/Q2/EU/38 
- 6 - 
  d'enseignement supérieur) et de recherche. Les entités du secteur privé ne peuvent y adhérer. Par 
conséquent, SURFnet n'est pas soumis aux prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC.  
Selon les Pays-Bas, les autres programmes mentionnés (recherche sur les TIC/COMMIT et 
NanoNextNL) ne sont pas soumis aux prescriptions en matière de notification  énoncées à l'article 25.2 de l'Accord SMC. Le financement public des programmes de 
recherche-développement mentionnés repose sur des critères objectifs auxquels sont subordonnés 
le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci. Les critères et les conditions à respecter pour avoir droit à la subvention sont énoncés dans des lois et règlements et d'autres documents officiels publics, et la subvention n' est pas réservée à certaines entreprises. Il n'y a 
donc pas de spécificité (voir l'article 2.1 b) de l'Accord SMC). 
 Toutefois, le public a déjà accès dans une large mesure aux renseignements concernant le 
financement public des programmes mentionnés (voir http://www.nanonextnl.nl/  et 
http://www.commit-nl.nl/ ). 
 
__________