G/TBT/N/USA/928
21 octobre 2014
(14-6040)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA (Département 
de l'agriculture). 946 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pommes de terre irlandaises. Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 
(SH 0701). Fruits. Légumes (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Irish Potatoes Grown in 
Colorado and Imported Irish Potatoes; Relaxation of the Handling Regulation for Area No. 2 and Import Regulations  (Pommes de terre irlandaises cultivées dans le Colorado et 
pommes de terre irlandaises importées. Assouplissement de la réglementation du négoce 
pour la zone n° 2 et de la réglementation relative à l'importation), 3 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans la proposition de règle notifiée, l'USDA invite le public à formuler des 
observations au sujet d'une révision de la quantité de pommes de terre faisant l'objet 
d'une exemption dans le cadre de l'arrêté de commercialisation des pommes de terre du 
Colorado (zone n° 2). Cet arrêté réglemente la commercialisation des pommes de terre 
irlandaises cultivées dans l'État du Colorado et est administré localement par le Comité chargé de la gestion des cultures de pommes de terre dans le Colorado (zone n° 2) 
(Colorado Potato Administrative Committee, Area No. 2 ). La mesure notifiée vise à 
accroître, de 1000 à 2000 livres, la quantité de pommes de terre pouvant être exemptée des exigences énoncées dans l'arrêté de commercialisation. Cette modification de la 
réglementation des importations est requise par l'article 8e de la Loi de 1937 sur les 
accords de commercialisation de produits agricoles. La mesure permettrait d'exempter de la réglementation une quantité totale de 2000 livres au plus, s'agissant des importations des variétés de pommes de terre rondes, à l'exception des pommes de terre rouges rondes 
et allongées dont la limite est maintenue à 500 livres. La mesure notifiée devrait profiter 
aux producteurs, aux distributeurs et aux importateurs.  G/TBT/N/USA/928 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 60117, 6 octobre 2014; Titee 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 948 et 980. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
Notifications OTC pertinentes: 
• G/TBT/N/USA/166 et G/TBT/N/USA/166/Add.1 - Pommes de terre irlandaises 
cultivées dans le Colorado; Assouplissement de la réglementation du négoce pour la zone n° 2 
• G/TBT/N/USA/467- Pommes de terre irlandaises cultivées dans certains comtés 
désignés de l'État de l'Idaho et dans le comté de Malheur (Oregon) et pommes de 
terre irlandaises importées; Assouplissement des exigences en matière de calibrage 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 décembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-10-06/html/2014-23524.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-10-06/pdf/201 4-23524.pdf