G/SPS/N/MEX/259  
4 juin 2014  
(14-3262)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Marchandises d'origine animale, végétale, aquacole ou halieutique: 
animaux vivants ou marchandises d'origine animale ou destinées à un usage animale ou à la consommation animale; végétaux et leurs produits et sous-produits; espèces aquatiques 
vivantes et leurs produits et sous-produits aquacoles et halieutiques; matériel usagé pour 
l'agriculture ou la pêche 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Acuerdo por el que se dan a conocer los Criterios generales 
aplicados por México para el establecimiento y modificación de requisitos en materia de 
sanidad e inocuidad animal, vegetal, acuícola y pesquera para la importación de 
mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación a través del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad 
Agroalimentaria  (Décision annonçant les critères généraux appliqués par le Mexique pour 
l'établissement et la modification des prescriptions en matière d'hygiène et d'innocuité auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation des marchandises d'origine animale, végétale, aquacole et halieutique réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation par l'intermédiaire du 
Service national d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire). Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 7 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5346599&fecha=29/05/2014 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_2569_00_s.pdf G/SPS/N/MEX/259 
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  6. Teneur: La décision notifiée a pour objet d'annoncer les critères généraux appliqués par le 
Mexique pour l'établissement, l'actualisation ou la modification des prescriptions en 
matière d'hygiène et d'innocuité auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation des 
marchandises d'origine animale, végétale, aquacole et halieutique réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation (ci-après dénommé le "Ministère") par l'intermédiaire de son organe 
administratif décentralisé, à savoir le Service national d'hygiène, d'innocuité et de qualité 
agroalimentaire (SENASICA). 
Les prescriptions établies par le Ministère s'appliqueront aux personnes souhaitant 
importer des marchandises d'origine animale, végétale, aquacole ou halieutique (animaux 
vivants ou marchandises d'origine animale ou destinées à un usage animale ou à la consommation animale; végétaux et leurs produits et sous-produits; espèces aquatiques 
vivantes et leurs produits et sous-produits aquacoles et halieutiques; matériel usagé pour 
l'agriculture ou la pêche). Les conditions devront être remplies au premier point d'entrée sur le territoire national, dans les bureaux d'inspection de l'hygiène agropastorale, pour pouvoir obtenir le certificat d'importation correspondant et pouvoir ainsi faire entrer les 
marchandises dans le pays ou être affilié, en tant que distributeur agréé, aux programmes 
permettant d'importer des marchandises dans le pays sans inspection avant le point de destination. 
Seront assujetties à la décision notifiée les personnes physiques et morales qui souhaitent 
importer les marchandises visées. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 juillet 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 mai 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 28 juillet 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/MEX/259 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9300 poste 43220 Fax: +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5346599&fecha=29/05/2014