G/LIC/N/2/IDN/24  
24 septembre 2014  
(14-5341)  Page: 1/7  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 18 septembre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministère du commerce n° 28/M-DAG/PER/6/2014 du 2 juin 2014 
concernant l'importation d'aciers alliés (date d'entrée en vigueur: 2 juillet 2014) 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
  N °  Code du SH  Article 
 1.   7225.11.00.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une 
     largeur de 600 mm ou plus en aciers au silicium dits 
     "magnétiques"; à grains orientés. 
 2.  7225.19.00.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une 
     largeur de 600 mm ou plus, en aciers au silicium dits
     "magnétiques"; autres qu'à grains orientés. 
 3.  7225.30.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une 
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au      silicium dits "magnétiques" et simplement laminés à 
     chaud, enroulés; en aciers à coupe rapide. 
 4.  7225.30.90.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une 
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au 
     silicium dits "magnétiques"; simplement laminés à
     chaud, enroulés; autres qu'en aciers à coupe rapide.  G/LIC/N/2/IDN/24 
- 2 - 
    N°  Code du SH  Article  
 5.  7225.40.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques"; et simplement laminés à
     chaud, non enroulés; en aciers à coupe rapide. 
 6.   7225.40.90.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques"; et simplement laminés à     chaud, non enroulés; autres qu'en aciers à coupe 
     rapide. 
 7.  7225.50.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au     silicium dits "magnétiques", simplement laminés à
     froid; en aciers à coupe rapide. 
  8.   7225.50.90.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques", simplement laminés à
     froid; autres qu'en aciers à coupe rapide. 
 9.   7225.91.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques"; zingués         électrolytiquement; en aciers à coupe rapide. 
 10.  7225.91.90.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques"; zingués        électrolytiquement; autres qu'en aciers à coupe  
     rapide. 
 11.  7225.92.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques"; autrement zingués; en 
     aciers à coupe rapide. 
 12.  7225.92.90.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques"; autrement zingués; 
     autres qu'en aciers à coupe rapide.  
 13.  7225.99.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques"; non zingués       électrolytiquement ou autrement; en aciers à coupe 
     rapide. 
 14.  7225.99.90.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur de 600 mm ou plus. Autres qu'en aciers au     silicium dits "magnétiques"; non zingués  
     électrolytiquement ou autrement; autres qu'en  
     aciers à coupe rapide. 
 15.  7226.11.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. En aciers au silicium 
     dits "magnétiques"; à grains orientés; feuillards,      d'une largeur n'excédant pas 400 mm. 
 16.  7226.11.90.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. En aciers au silicium      dits "magnétiques"; à grains orientés; autres que      feuillards, d'une largeur n'excédant pas 400 mm.  G/LIC/N/2/IDN/24 
- 3 - 
   N°  Code du SH  Article 
 17.  7226.19.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. En aciers au silicium 
     dits "magnétiques"; autres qu'à grains orientés; 
     feuillards, d'une largeur n'excédant pas 400 mm.  
 18. 7226.19.90.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. En aciers au silicium 
     dits "magnétiques"; autres qu'à grains orientés;       autres que feuillards, d'une largeur n'excédant pas 
     400 mm. 
 19.  7226.20.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. En aciers à coupe      rapide; feuillards, d'une largeur n'excédant pas  
     400 mm. 
 20.  7226.20.90.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. En aciers à coupe 
     rapide; autres que feuillards, d'une largeur   
     n'excédant pas 400 mm. 
 21.  7226.91.10.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe      rapide; simplement laminés à chaud; feuillards, d'une      largeur n'excédant pas 400 mm. 
 22.  7226.91.90.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe 
     rapide; simplement laminés à chaud; autres que 
     feuillards, d'une largeur n'excédant pas 400 mm. 
 23.  7226.92.10.00  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe      rapide; simplement laminés à froid; feuillards, d'une     largeur n'excédant pas 400 mm. 
 24.  7226.92.90.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe 
     rapide; simplement laminés à froid; autres que 
     feuillards, d'une largeur ne dépassant pas 400 mm. 
 25.  7226.99.11.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe      rapide; plus ouvrés que simplement laminés à froid;     feuillards, d'une largeur n'excédant pas 400 mm; 
     zingués. 
 26. 7226.99.19.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe  
     rapide; plus ouvrés que simplement laminés à chaud     ou à froid; feuillards, d'une largeur n'excédant pas
     400 mm; autres que zingués.  G/LIC/N/2/IDN/24 
- 4 - 
    N°  Code du SH  Article 
 27.  7226.99.91.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe  
     rapide; plus ouvrés que simplement laminés à chaud     ou à froid; autres que feuillards, d'une largeur 
     n'excédant pas 400 mm; zingués. 
  28.  7226.99.99.00 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
     largeur inférieure à 600 mm. Autres qu'en aciers au
     silicium dits "magnétiques" et en aciers à coupe 
     rapide; plus ouvrés que simplement laminés à chaud     ou à froid; autres que feuillards, d'une largeur      n'excédant pas 400 mm; autres que zingués.  
 29.  7227.10.00.00 Fil machine en autres aciers alliés. En aciers à coupe
     rapide. 
 30.  7227.20.00.00  Fil machine en autres aciers alliés. En aciers 
     silico-manganeux. 
  31.  7227.90.00.00 Fil machine en autres aciers alliés. Autres qu'en 
     aciers à coupe rapide et qu'en aciers    
     silico-manganeux.  
 32.  7228.10.10.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres  
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Barres en aciers à coupe rapide: de section circulaire.
 
 33.  7228.10.90.00  Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Barres en aciers à coupe rapide: de section non 
     circulaire. 
 34.  7228.20.11.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Barres en aciers silico-manganeux; de section 
     circulaire; simplement laminées ou filées à chaud. 
 35.  7228.20.19.00  Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Barres en aciers silico-manganeux; de section 
     circulaire; plus ouvrées que simplement laminées ou     filées à chaud. 
 36.  7228.20.91.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Barres en aciers silico-manganeux; de section non 
     circulaire; simplement laminées ou filées à chaud. 
 37.  7228.20.99.00  Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Barres en aciers silico-manganeux; de section non
     circulaire; plus ouvrées que simplement laminées ou
     filées à chaud. 
 38.  7228.30.10.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Autres barres simplement laminées ou filées à chaud;     de section circulaire. 
 39.  7228.30.90.00  Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Autres barres simplement laminées ou filées à chaud;      de section non circulaire. G/LIC/N/2/IDN/24 
- 5 - 
    N°  Code du SH  Article 
  40.  7228.40.10.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Autres barres simplement forgées; de section  
     circulaire.  
 41.  7228.40.90.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Autres barres simplement forgées; de section non      circulaire. 
 42.  7228.50.10.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Autres barres simplement obtenues ou parachevées à      froid; de section circulaire. 
 43.  7228.50.90.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Autres barres simplement obtenues ou parachevées à 
     froid; de section non circulaire. 
 44.  7228.60.10.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres  
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Autres barres; de section circulaire. 
 45.  7228.60.90.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Autres barres; de section non circulaire. 
 46.  7228.70.10.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Profilés; simplement laminés ou filés à chaud. 
 47. 7228.70.90.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Profilés; plus ouvrés que simplement laminés ou filés 
     à chaud. 
  48.  7228.80.11.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.     Barres creuses pour le forage; contenant en poids
     0,6% ou plus de carbone; de section circulaire. 
 49.  7228.80.19.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Barres creuses pour le forage; contenant en poids
     0,6% ou plus de carbone; de section non circulaire. 
 50.  7228.80.90.00 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
     creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés.
     Barres creuses pour le forage; autres que contenant     en poids 0,6% ou plus de carbone. 
 51.  7229.20.00.00 Fils en autres aciers alliés. En aciers    
     silico-manganeux. 
 52.  7229.90.10.00 Fils en autres aciers alliés. Autres qu'en aciers 
     silico-manganeux; en aciers à coupe rapide.  G/LIC/N/2/IDN/24 
- 6 - 
  b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais n° 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 3858194 / +6221 3858171 Poste 1145 
Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: thamrin@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Thamrin Latuconsina 
 
Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org, 
 Site Web: http://www.mi ssion-indonesia.org/ 
 Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nugraheni Hastuti 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais n° 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 23528560 / +6221 3858171 Poste 35900 
Fax: +6221 23528570 Courrier électronique: partogi.pangaribuan@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Partogi Pangaribuan 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 2 juin 2014 
Source de la publication:  http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automa tique ou non automatique de la 
procédure de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  
Pour obtenir le statut d'IT (Importir Terdaftar) ou importateur agréé d'aciers  
alliés, chaque entreprise doit présenter une demande à la Direction générale du  
commerce extérieur du Ministère, accompagnée des documents ci-après: a. copie du certificat de constitution de la société et de ses modifications; 
b. copie de la licence d'activité commerciale (SIUP); c. numéro d'inscription au registre du commerce (TDP); 
d. numéro de code de contribuable (NPWP); 
e. numéro d'identification de l'importateur-producteur général (API-U)
 
(section XV); 
f. numéro d'identification douanière (NIK); 
g. document attestant que l'entrepôt/local de stockage utilisé est compatible avec  
les caractéristiques du produit; 
h. document attestant que les moyens de transport utilisés sont compatibles avec  
les caractéristiques du produit; 
i. déclaration dûment estampillée attestant que l'entreprise n'est pas affiliée ou  
liée à une/d'autre(s) société(s) faisant le commerce d'aciers alliés. G/LIC/N/2/IDN/24 
- 7 - 
  Pour obtenir une autorisation d'importer ou PI (Persetujuan Impor), chaque  
entreprise doit présenter, par écrit, une demande à la Direction générale du  
commerce extérieur du Ministère, accompagnée des documents ci-après: 
 
a.  attestation d'importateur agréé (IT) d'aciers alliés; 
b.  copie du contrat de vente conclu entre l'importateur agréé d'aciers alliés et le 
fabricant, avec l'original du contrat de coopération concernant la vente 
d'aciers alliés; 
c.  déclaration dûment estampillée attestant que les aciers alliés importés sont 
les mêmes que ceux indiqués dans le certificat d'usine; 
d.  plan d'importation sur 6 (six) mois, indiquant le type, la classification et le 
volume de produits par port de destination; 
e.  approbation technique de la Direction générale de la base industrielle du 
Ministère de l'industrie contenant des renseignements sur le type, la 
classification et le volume des produits par port de destination. 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, in diquez: g) la mesure qui est mise en  
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum 5 (cinq) jours ouvrables, une fois que tous les documents requis ont  
été dûment présentés.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 
 
__________ 
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).