G/TBT/2/Add.120  
25 novembre  2016 
(16-6499) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE YÉMEN  
Addendum  
La communication ci -après , présentée  au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et daté e du 14 novembre  2016, a été reçue de la délégation du Yémen . 
 
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1  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
1.1.  La Loi n° 44/1999 sur l'Organisation yéménite de normalisation, de métrologie et de contrôle 
de la qualité (YSMO ) et le Décret présidentiel  n° 52/2000 constituent le fondement  des procédure s 
régissant l' élaboration , l'adoption et l'application de  normes, de  règlements techniques et de  
procédures d'évaluation de la conformité respectant  les principes de l'Accord OTC.  
1.2.  Décret n° 13/2013 du Président du Cons eil d'administration régissant  la production, 
l'importation et le commerce d'additifs alimentaires . Le règlement énonce un ensemble de règles  
et d'obligations concernant la production, l'importation et le commerce d 'additifs alimentaires 
conformes aux normes en la matière adoptées au niveau international et autorisé es par la norme  
Codex STAN 192  et par les spécifications du Codex . 
1.3.  Décret n° 8/2013 du Président du Conseil d'administration sur le contrôle des importations et 
l'établissement d'un comité d'appe l. Ce règlement définit  les procédures  d'évaluation de la 
conformité applicables aux  marchandises  et aux produits importés sur la base  de mesures 
d'inspection, d' examen s visuel s et d'échantillonnage  des marchandis es et d es produits importés , et 
il harmonis e ces procédures pour tous les bureaux  de douane . L'ensemble des  produits et  des 
marchandises visés par  des règlements techniques  et des normes doivent faire l'objet d'une 
inspection . 
1.4.  Décret n° 6/2008 du Président du Conseil d'administration régissant  l'élaboration  des normes  
au Yémen . Ce règlement  régit toutes les procédures relatives à  l'élaboration , à l'adoption, à 
l'homologation et à la publication des normes et des règlements  techniques . En outre,  ces normes  
ne sont pas  obligatoires  et sont élaborées, homologuées et publiées conformément  aux règles du 
Code de pratique figurant à l'A nnexe 3 de l'Accord OTC . Elles sont définies sur la base  des 
prescriptions relatives aux produits  en fonction  des propriétés d'emploi d u produit  plutôt que de sa  
conception o u de ses caractéristiques descriptives, étant donné que les normes et rè glements 
techniques obligatoires  qui sont élaborés et adoptés  concernent la santé, la sécurité et la 
protection de l'environnement . Les normes homologuées  sont élaborées par les comité s techniques 
établis par l'YSMO , – qui comptent des représentants de s parties prenantes concernées, 
notamment la branche de production, les négociants, les consommateurs, le gouvernement, la 
communauté scientifiq ue et les centres de recherche , – et sont à disposition de toutes les parties 
intéressées pour qu'elles puissent formuler des observations.  
1.5.  Décret n° 3/2001 du Président du Conseil d'administration sur l'octroi de certificats de 
conformité avec les  normes . Ce règlement  concerne l'application d'un sy stème de certification  de 
la conformité à tous les produits, nationaux comme importés.  G/TBT/2/Add.120  
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  1.6.  Décret n° 2/2003 du Président du Conseil d'administration sur l'évaluation de la conformité 
des produits et des entreprises de fabrication avec , notamment , les bonnes pr atiques de 
fabrication, le s système s d'enregistrement des produits, le s certificat s d'évaluation de la 
conformité et les essais  sur les  produits destinés à l'exportation . 
1.7.  Décret n° 7/2013 du Président du Conseil d'administration régissant les  marques de qu alité 
au Yémen . Ce règlement  est un document dont le respect est volontaire . 
1.8.  Décret n° 13/2001 du Président du Conseil d'administration régissant les  règles et procédures 
d'inspection  et d'essai  applicables aux  produits et aux biens  nationaux et importés.  
1.9.  Décret n° 11/2014 du Président du Conseil d'administration régissant  les prescriptions et les 
procédures relatives à  l'enregistrement des boissons énergétiques . Ce règlement concerne les 
prescriptions générales que doivent respecter les boissons  énergétiqu es non alcooliques , à 
l'exception des boissons pour sportifs , avant leur commercialisation.  
1.10.   Décret n° 9/2014 du Président du Conseil d'administration sur l'adoption du règlement 
technique du Conseil de coopération du Golfe ( CCG) relatif  aux jouets pour enf ants. 
1.11.   Décret n° 7/2014 du Président du Conseil d'administration régissant  la liste des 
prescriptions obligatoires applicables aux conditionnements  préemball és. Ce règlement établit  les 
prescriptions obligatoires applicables aux conditionnements  préemball és concernant  les points 
ci-après : 
a. L'étiquetage.  
b. L'unité de mesure . 
c. La quantité nominale de produit s préemballés . 
d. Le volume nominal des conditionnements aérosols . 
e. La description du contrôle des conditionnements  préemball és et le poids nominal fixe 
net. 
f. Le contrôle  des conditionnements  préemball és et le poids nominal variable net . 
g. Le contrôle  des conditionnements  préemball és existant sur le marché.  
h. Les conditionnements de nature à  induire en erreur . 
i. La responsabilité de l'em balleur et de l'importateur , et la personne responsable de 
l'emballeur.  
1.12.   Décret n° 13/2014 du Président du Conseil d'administration régissant le  contrôle des bijoux, 
des métaux précieux et des pierres gemmes . 
1.13.   Décret n° 3/2003 du Président du Conseil d'administration de l'YSMO  sur les règles e t 
procédures relatives à l'application  des mesures , à l'étalonnage des instruments et  des 
équipements de pesage ainsi qu' à leur contrôle.  
1.14.   Décret n° 24/2005 du Président du Conseil d'administration de l'YSMO  régissant les  
honoraires , les coûts des essais, le poinçonnage  des bijoux et de s métaux précieux, l'inspection  et 
l'étalonnage des instruments ou équipements de pesage et de mesure, ainsi que les honoraires 
pour les  services d'enregistrement, l' accréditation et la délivrance des  licences.  
1.15.   Décret n° 11/20 04 du Président du Conseil  d'administration  du Ministère de l'industrie et du 
commerce  régissant les  redevances  et les coûts des essais  réalisés sur les produits par les  
laboratoire s de l'YSMO . Ce règlemen t détermine le s coûts des services par rapport aux essais  
effectués  par les laboratoires d e l'autorité compétente  dans les domaines suivants:  G/TBT/2/Add.120  
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   Redevances  et coût s des services d'essai  des laboratoires de microbiologie.  
 Redevances  et coût s des services d'inspection  du laboratoire de chimie.  
 Redevances et coû ts des services d'essai des laboratoires d'inspection  des produits 
alimentaires et agricoles . 
1.16.   Décret n° 16/2005 du Président du Conseil d'administration sur les redevances  et les coûts 
des essais  réalisés  par les laboratoires de l'YSMO . Cette décision régl emente les redevances  et les 
coûts des inspections matérielles  effectué es pour le cuir, le papier, les textiles, les matériaux de 
construction, l'acier, les fabrications métalliques  et les bouteilles à gaz.  
1.17.   Décision  n° 7/2005 du Président du Conseil d'admi nistration sur les redevances  et les coûts 
des essais réalisés  par les laboratoires  de l'YSMO  sur les produits alimentaires . Cette décision 
réglemente les coûts des inspections matérielles effectuées pour les produits alimentaires . 
1.18.   Décision n° 5/2011 du Pr ésident du Conseil d'administration sur la détermination des prix 
des normes adopté es au Yémen et sur leur vente . 
1.19.   Décret n° 9/2009 du Président du Conseil d'administration sur les redevances  et les services 
d'essai  et d'inspection  de l'YSMO . 
2  RECONNAISSANCE  MUTUELLE  
2.1.  L'YSMO s'emploie  à appliquer le principe de reconnaissance mutuelle afin de faciliter 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité ; le décret suivant  a été publié  à cet 
égard : 
a. Décret n° 3/2013 du Président du Conseil d'administrat ion sur l'adoption  d'un guide sur 
la reconnaissance mutuelle  des certificats de conformité et des marques de qualité pour  
les produits.  
3  UNITÉ D'ACCRÉDITATION  
3.1.  Décret n° 228/2010 du Premier ministre sur l'établissement de l'Unité d'accréditation , dont 
les fonctions et tâches  sont les suivantes : 
 Accréditation  des laboratoires d'essai et d'étalonnage.  
 Accréditation  des laboratoires médicaux.  
 Accréditation des organismes chargés de délivrer  des certificats  de conformité aux normes 
de qualité, aux normes environn ement ales et aux normes des produits . 
 Accréditation  des organismes d'inspection  conformément aux norme s internationales en la 
matière.  
 Accréditation  des organismes de certification conformément aux normes internationales en 
la matière.  
3.2.  Décret n° 16/2013 du Premier ministre  sur l'adoption d'un  règlement sur  l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité conformément à la norme  ISO 17011.  
3.3.  Décret n° 17/2013 du Président du Conseil d'administration régissant  l'utilisation du logo de 
l'unité d 'accréditation du Yémen  (YAC)  par les organismes d'évaluation de la conformité 
conformément aux normes internationales.  
3.4.  Décret n° 18/2013 du Premier ministre régissant les  redevances  et les coûts de 
l'accréditation.  G/TBT/2/Add.120  
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  4  TRANSPARENCE  
4.1.  L'YSMO fournit  des renseigne ments sur les normes, les rè glements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité sur son site Web et les réseaux sociaux.  
4.2.  Le site Web est en train d'être amélioré pour donner la possibilité au public et aux parties 
intéressées de formuler des ob servations sur les projets de norme s, de règlements  techniques et 
de procédures d'évaluation de la conformité.  
4.1  Mesures adoptées  
4.3.  Les listes de normes et de règlements  techniques sont publiées au Journal officiel et dans le 
bulletin  de l'YSMO . Les règlements  techniques et les n ormes pouvaient être téléchargé s à partir du  
site Web de l'YSMO pour que les parties intéressées p uissent donner leur avis, mais cela ne se fait 
plus depuis deux ans en raison  de la guerre.  
4.4.  En règle générale, le Ministère de l'industrie  et du commerce est chargé de soumettre les 
notifications à  l'OMC . L'YSMO est responsable de la mise en œuvre des obligations de la 
République du Yémen contractées dans le cadre de l'Accord OTC, y compris s'agissant des  
notification s. 
4.5.  L'YSMO est considérée  comme  le principal point d'information concern ant l'Accord OTC, ainsi 
que les notifications, les publications et les procédures internes visant à assurer le respect des 
engagements en matière de transparence de façon continue . Le centre d'information a ét é établi 
pour assister  le point national d'information  en ce qui concerne  les questions liées aux obstacles 
techniques au commerce ; une résolution a été prise à cet égard, y compris le Décret n° 15/2014 
du Président du Conseil d'administration régissant le s principaux points focaux de l'YSMO pour 
l'Accord OTC . 
4.6.  L'adresse du point national d'information est la suivante:  
Najat Ahmed Yahya AL -Khayyat  
Yemen Standardization, Metrology and Quality Control  
Industrial Park, Zubairi Street  
PO Box 15261  
Sana'a  (Yémen)  
Courrier électronique : Enquiry.point@ysmo.org /info@ysmo.org  
Site W eb: http://www.ysmo.org/  
Tél.: +967-1-408608/9 Poste : 142 
Fax: +967-1-472557/402636/219980  
 
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