G/SCM/N/334/EU  
4 octobre  2018 
(18-6123) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPEENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du  
1er janvier au 30 juin 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/334/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date ; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subvention -
nement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuel s; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ou 
des pr ix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  V olume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  V olume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
A rgentine  Biodiesel  
C odes NC:  
ex 1516 20 98, 
ex 1516 20 98, 
ex 1516 20 98, 
ex 1518 00 91, 
ex 1518 00 91, 
ex 1518 00 91, 
ex 1518 00 95, 
ex 1518 00  99, 
ex 1518 00 99, 
ex 1518 00 99, 
ex 2710 19 43, 31/01/2018  
I.P.(D)  
01/01/2017 - 
31/12/2017  
I.P.(I)  
01/01/2014 - 
31/12/2017          
                                              
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/334/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
A rgentine 
(suite)  ex 2710 19 43, 
ex 2710 19 43, 
ex 2710 19 46, 
ex 2710 19 46, 
ex 2710 19 46, 
ex 2710 19 47, 
ex 2710 19 47, 
ex 2710 19 47, 
ex 2710 20 11, 
ex 2710 20 15, 
ex 2710 20 17, 
ex 3824 99 92, 
ex 3824 99 92, 
ex 3824 99 92, 
ex 3826 00 10, 
ex 3826 00 90, 
ex 3826 00 90, 
ex 3826 00 90 
A S644  AR 
C hine  V élos électriques 
C odes NC: 
ex 8711 60 10  
ex 8711 60 90  
A S646 CN  21/12/2017  
I.P. (D) 
01/10/2016 -
30/09/2017  
I.P. (I) 
01/01/2014 -
30/09/2017          
Pneumatiques 
rechapés pour autobus 
ou camions  
A S646 CN  14/10/2017  
I.P. (D) 
01/07/2016 -
30/06/2017  
I.P. (I) 
01/01/2014 -
30/06/2017          
    
  G/SCM/N/334/EU  
- 4 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dan s le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu 
à des 
mesures 
compensatoir
es Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des m ontants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date , 
raison  Date, 
explication  V olume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 V olume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
impo rtations 
totales  Nom du ou des 
programmes 
de subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C hine  Produits en acier à 
revêtement 
organique (certains)   
codes NC :  
ex 7210 70 80, 
ex 7210 70 80, 
ex 7212 40 80, 
ex 7212 40 80, 
ex 7212 40 80, 
ex 7225 99 00, 
ex 7225 99 00, 
ex 7226 99 70, 
ex 7226 99 70  
A S587 CN  
[R686 ] 14/03/2018 
I.P. – SNR         
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
C ode NC : 
ex 3907 61 00 
A S426  IN 
[R694]  22/05/2018  
I.P. 01/04/2017 - 
31/03/2018 SNR            
  G/SCM/N/334/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  C ertaines truites  
arc-en-ciel  
C odes NC :  
ex 0301 91 90, 
ex 0302 11 80, 
ex 0303 14 90, 
ex 0304 42 90, 
ex 0304 82 90,  
ex 0305 43 00 
A S606  TR [R667]  20/07/2017  
I.P 01/07/2016 -
30/06/2017  
IR (partiel)   05/06/2018 
C lôture du 
réexamen sans 
modification des 
mesures        
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  EXP  – Expiration de la mesure sans réexamen.  NER – Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
n.d. – Non disponible.  HMP  – Prix sur le marché intérieur.  AC – A nticontournement.  
LDR – Droit moindre.  TMP  – Prix dans un pays tiers.  C – Date du début du recouvrement des droits.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  CV – V aleur construite.  
IR – Réexamen intérimaire.  P – Date de publication.  
 
 G/SCM/N/334/EU  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Canada  Biodiesel  
AS532CA  Droits  11/05/2011  
L 122, page 1  15/09/2015  
J.O. L  239 
page  99 
Chine  Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L  171 
page  134 
 Certains produits de 
fibre de verre à 
filament   
AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L  367, page 22   
 Produits plats en acier 
inoxydable, laminés à 
froid  
AS634 CN  Droits  09/06/2017 
J.O. L  146, p age 17  
 Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)   
AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L  73, page 16  
  
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L  142, page 23   
 Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants   
AS594 CN  Droits  05/12/2013  
J.O. L  325, page 66  
  
États -Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009 L 179, 
page  1 15/09/2015  
J.O. L  239, 
page  99 
Inde Systèmes d'électrodes 
en graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L  295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
 
10/03/2017  
J.O. L  64, 
page  10 
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L  301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
 
09/09/2011  
L 232, page 19  
 
23/05/2013  
J.O. L  137, 
page  1 
 Barres en acier 
inoxydable (certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  
 27/07/2013  
J.O. L  202, 
page  2 
 
28/06/2017  
J.O. L  165, 
page  2 G/SCM/N/334/EU  
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Inde (suite)  Fils en acier 
inoxydable  
(SSW)  
AS592 IN  Droits  07/09/2013  
J.O. L  240, page 1  
[AS592]   
 Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L  73, page 1  
[AS618]   
Malaisie  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56   
Taipei chinois  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56   
Turquie  Truites (certaines, 
arc-en-ciel) 
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L  56, page 12   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
 
__________