G/SPS/N/UKR/111  
19 août 2016 
(16-4448) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et  de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitres 01, 02, 03, 04, 05, 15,  16, 41 et 51 du SH ; domaine 65 de 
l'ICS 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft order "On approving r equirements for importing 
(sending) into the customs territory of Ukraine of live animals, their reproductive material, 
food products of animal origin and products not intended for human consumption"  (Projet 
d'arrêté portant approbation des exigences régis sant l'importation (envoi) sur le territoire 
douanier de l'Ukraine d'animaux vivants, de matériel de reproduction de ces animaux, de 
produits alimentaires d'origine animale et de produits non destinés à la consommation 
humaine) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 161 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/UKR/16_3384_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié contient des exigences régissant l'importation (envo i) 
sur le territoire douanier de l'Ukraine d'animaux vivants, de matériel de reproduction de 
ces animaux, de produits alimentaires d'origine animale et de produits non destinés à la 
consommation humaine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des pro duits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale ( OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, Volume II  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par e xemple, G/SPS/N/UKR/111  
- 2 - 
  numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internation ale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 décembre 2 016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 décembre 2 016 
11. Date projetée pour l'en trée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2 017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de l a notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a l ieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: