ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/AUS/49 
31 août 2012 
 (12-4715) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la 
nouvelle notification complète de L'AUSTRALIE2 
  
La communication ci-après, datée du 29 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX 
 Section:  TERRITOIRE DE LA CAPITALE FÉ DÉRALE, titre du programme de subventions 
"Programme de facilitation de l'investissement" 
 
Question n° 1 
  Veuillez donner des détails sur l'objectif général. 
 
Réponse 
  L'objectif général du gouvernement du Territo ire de la capitale australienne, à savoir 
encourager un secteur privé diversifié et innovant , tient compte des atouts du Territoire dans les 
domaines de la recherche, de l'éducation et de l' innovation et les met à profit en vue de dégager des 
possibilités prometteuses de croissance et de déve loppement économique pour  le Territoire de la 
capitale australienne.  Dans cette optique, le Progra mme de facilitation de l'investissement offre aux 
entreprises la possibilité de bénéficier d'avanta ges fiscaux sur les charges salariales obligatoires 
moyennant, entre autres, la réalisation de nouvea ux investissements importants qui renforceront les 
capacités d'innovation du Territoire. 
 
Question n° 2 
  Quels sont les critères appliqués par le Trésorier ou le Conseil des ministres pour 
prendre la décision relative au montant de la subvention? 
 
Réponse 
  Les demandes d'aide au titre du Programme de fa cilitation de l'investissement sont évaluées 
par le Conseil des ministres et/ou le Trésorier en fonction des critères ci-après: 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/48. 
2 G/SCM/N/220/AUS/Rev.1. G/SCM/Q2/AUS/49 
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CRITÈRE D'ADMISSIBILITÉ AU BÉNÉFICE DU PROGRAMME N° 1  
Solidité du dossier de l'entreprise présenté dans la proposition du demandeur, dans lequel 
doivent figurer: 
 
 la nature de la proposition par rapport à la taille, au champ d'activité et aux 
antécédents de l'entreprise présentant la demande, y compris la probabilité de 
réalisation des objectifs de croissance ou d'autres objectifs liés à des risques; 
 
 la viabilité commerciale du projet; 
 
 les résultats d'une étude ou analyse de marché; 
 
 les compétences/l'expérience en matière de gestion et le plan de développement; 
 
 une évaluation des technologies et de l'expertise technique; 
 
 les ressources financières provenant d'autres sources (y compris de l'entité présentant 
la demande) par rapport à l'aide  sollicitée pour le projet; 
 
 les chances pour que le projet soit mis à exécution sans financement du gouvernement 
du Territoire de la capitale australienne;  et 
 
 la durabilité environnementale et des pièces justificatives attestant la conformité avec 
les règles de santé et de sécurité au travail 
 CRITÈRE D'ADMISSIBILITÉ AU BÉNÉFICE DU PROGRAMME N° 2 
 
Contribution à l'économie du Territoire de  la capitale australienne, notamment: 
 
 Contribution économique directe, plus pa rticulièrement dans  un ou plusieurs des 
domaines suivants: 
 
o dépenses de R&D, y compris si les act ivités de R&D sont en lien avec les 
capacités ou compétences existantes du Territoire; 
 o commercialisation; 
 
o acquisition de nouvelles compétences et technologies ou lancement de 
nouvelles activités économiques;  et/ou 
 o incidences sur la chaîne d'approvisionnement locale. 
 
CRITÈRE D'ADMISSIBILITÉ AU BÉNÉFICE DU PROGRAMME N° 3 
 
Intérêt stratégique pour le Territoire, notamment: 
 
 neutralité en matière de concurrence/évaluation de l'éventuel impact sur les 
entreprises existantes du Territoire de la capitale australienne;  et 
 
 renforcement des capacités d'innovation de Canberra à travers:  G/SCM/Q2/AUS/49 
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o la mise en évidence de l'intérêt pour le territoire, au regard de l'innovation ou 
du concept;  
o la possibilité d'asseoir la réputation de  Canberra grâce à la promotion de ses 
atouts technologiques et humains; 
 
o la possibilité de contribuer à la cr éation, dans la région, de nouvelles 
entreprises dans le secteur de l'innovation;  et  
o la possibilité de travailler en partenaria t avec les milieux d'affaires et avec des 
grandes institutions pour promouvoir l' innovation dans le Territoire de la 
capitale australienne. 
 
Section:  NOUVELLE-GALLES DU SUD, titre du programme de subventions "Programme 
d'incitation pour les gros investissements (M ajor Investment Attraction Scheme – MIAS)" 
 
Question n° 3 
  Veuillez fournir la liste détaillée d es secteurs industriels admissibles. 
 Réponse 
 
 Les secteurs industriels ad missibles sont les suivants: 
 
 les nouvelles entreprises qui s'établissent en Nouvelle-Galles du Sud 
 
 les entreprises venues d'autres États ou de l'étranger qui se relocalisent en 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
 les entreprises qui développent ou conso lident leurs activités en Nouvelle-Galles du 
Sud 
 
 les grands projets d'infrastructures 
 
Note:  Ce programme a été interrompu le 30 juin 2011. 
 
Section:  FONDS D'AIDE AUX INDUSTRIES, ti tre du programme de subventions "Fonds 
d'aide aux industries (IAF)" 
 
Question n° 4 
  Veuillez décrire les circonsta nces particulières et limit ées dans lesquelles l'aide 
financière est envisagée. 
 
Réponse 
  L'aide financière à laquelle une entrepri se peut prétendre peut prendre la forme: 
 
 d'un dégrèvement partiel des taxes et impositions d'État, 
 
 d'une participation aux frais d'établissement, G/SCM/Q2/AUS/49 
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 d'une participation aux co ûts de relocalisation, 
 
 d'une contribution à la création d'infrastructures, 
 
 de services de formation professionnelle, et 
 
 d'une contribution à la réalisation d'études de faisabilité/l'acquisition de compétences 
techniques. 
 Note:  Ce programme a été interrompu le 30 juin  2011.  L'aide financ ière n'était pas accordée 
automatiquement mais était subordo nnée aux procédures d'évaluation alors en vigueur.  Les décisions 
en matière de financement étaient prises au cas par cas et selon un ensemble de critères 
d'admissibilité dont la certitude que l'investi ssement en question procurerait des avantages 
économiques nets importants (par exemple grâce à des hausses substantielles de l'emploi et de 
l'investissement, ou à l'introduction de nouvelles technologies), aurait une importance stratégique 
pour la Nouvelle-Galles du Sud et donnerait lieu au lancement d'une activité en Nouvelle-Galles du 
Sud ou au développement important d'activités existantes en Nouvelle-Galles du Sud . 
 Section:  PROGRAMME RÉGIONAL DE  DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
(REGIONAL BUSINESS DEVE LOPMENT SCHEME – RBDS), titre du programme de 
subventions "Programme régional de développement des entreprises" 
 
Question n° 5 
  Veuillez fournir la liste détaillée d es secteurs industriels admissibles. 
 
Réponse 
  Tous les secteurs industriels sont admissibles, à l'exclusion de l'agriculture de base (y compris 
la sylviculture, la pêche et la chasse), des industries extractives, du  commerce de détail et de services 
commerciaux et professionnels localisés.  Note:  Ce programme de subvention a été interrompu le  30 juin 2011.  Il a été remplacé par le Fonds 
régional d'investissement industriel, qui vi se à offrir un soutien financier à des projets 
d'investissement privé, d'infrastructure locale et  de développement économ ique en dehors de la 
Grande zone métropolitaine de Sydney.  Les structures admissibles sont les entreprises métropolitaines et celles venues d'autres États ou de l'étranger qui s'établissent ou se relocalisent dans 
les régions de la Nouvelle-Galles du Sud, l es entreprises établies dans les régions de la 
Nouvelle-Galles du Sud qui développent des activit és existantes ou lancent de nouvelles activités, les 
conseils locaux, les organisations de développe ment régional et les associations dotées de la 
personnalité morale (y compris les organisations  professionnelles, sectorielles et communautaires). 
 
Section:  INITIATIVES EN FAVEUR DES BI OTECHNOLOGIES, titre du programme de 
subventions "Initiatives en faveur des biotechnologies" 
 
Question n° 6 
 
 Veuillez donner des détails sur les critères et les conditions régissant l'admissibilité des 
entreprises. 
  G/SCM/Q2/AUS/49 
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  Réponse 
 
 Les entreprises de biotechnologie et les entrep rises du secteur agroalimentaire domiciliées en 
Nouvelle-Galles du Sud ayant des activités à but lucra tif, avec un important partenariat privé, peuvent 
bénéficier d'une aide financière si elles remplissent les critères spécifiés par le Département du 
commerce et de l'investissement, de l'infrastructur e régionale et des services (DTIRIS) (anciennement 
Industrie et investissement de Nouvelle-Galles du Sud).  Les initiatives en faveur des biotechnologies 
sont les suivantes:  
Programme de bourses en faveur de la  recherche dans les sciences de la vie 
 
 Le programme de bourses en faveur de la recher che dans les sciences de la vie, institué par le 
gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, a été conçu pour inciter d'éminents chercheurs en 
sciences de la vie ne résidant pas actuellement en Nouvelle-Galles du Sud à venir y poursuivre leur 
carrière.  Les travaux de recherche doivent présen ter un fort potentiel translationnel dans l'une des 
disciplines des sciences de la vie, les domain es prioritaires étant néanmoins la santé et 
l'environnement.  Les chercheurs déjà domiciliés en Nouvelle-Galles du Sud ne sont pas admissibles 
au bénéfice de ce programme.  Les candidats re tenus ont été sélectionnés par voie de concours. 
 
Programme de missions commerciales et d'ex positions dans le domaine des biotechnologies 
  Ce programme vise à présenter les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes de 
Nouvelle-Galles du Sud sur les marchés interna tionaux, afin de soutenir les activités de 
commercialisation à l'internationale de ces sociét és et de faire connaître la Nouvelle-Galles du Sud 
comme un haut lieu de l'innovation, grâce à la participation à des missions commerciales internationales dans le domaine des biotechnologi es, notamment Medica, BIO US, AusMedTech et 
AusBiotech.  Les entreprises admissibles au bénéfi ce d'un financement étaient les PME qui avaient 
mis au point un produit ayant dépassé le stade du prototype.  Les sociétés ont été sélectionnées par le biais d'une procédure concurrentielle d'appel de déclarations d'intérêt.  Il leur était également demandé 
de disposer des fonds de contrepartie nécessaires.  
Programme en faveur de la filière innovation 
 
 Ce programme visait à soutenir la commercialis ation des travaux de recherche dans un large 
éventail de domaines de recherche et de domaines technologiques, y compris les biotechnologies.  Il 
était destiné à compléter les initiatives de commerc ialisation du gouvernement fédéral (notamment le 
crédit d'impôt au titre de la recherche-développement  et le programme Commercialisation Australia ). 
 
 Les entreprises étaient choisies par le biai s d'une procédure concurrentielle.  Les entités 
admissibles étaient notamment les chercheurs, les jeunes pousses et les PME établies qui concevaient 
des technologies innovantes objets de propriété intell ectuelle et qui étaient proches du marché ou déjà 
présents sur le marché.  
 Les demandes de subvention étaient évaluées en fonction des critères ci-après, afin de définir 
l'ampleur des possibilités commerciales et l'aptit ude de l'entreprise à exploiter ces possibilités: 
 
 poids de la propriété intellectuelle (critère d'admissibilité décisif) 
 degré d'innovation 
 capacité de gestion 
 potentiel commercial 
 maturité du produit 
 maturité de l'entreprise G/SCM/Q2/AUS/49 
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   besoin d'aide 
 résultats des aides précédemment accordées 
 résultats escomptés de l'aide sollicitée 
 
Programme en faveur de l'agrobiol ogie (programme Bio Agribusiness) 
 
 Le Centre de recherche en génomique agricole de Nouvelle-Galles du Sud est une 
coentreprise non constituée en société à laquelle par ticipent le DTIRIS, le Centre australien de 
recherche en génomique fonctionnelle  végétale (ACPFG) et l'Organisa tion de recherche scientifique 
industrielle du Commonwealth (CSIRO).  Ce Centre  a pour objectif de mettre à profit les atouts 
complémentaires des partenaires dans le domaine de la génomique agrico le, dans le cadre de 
recherches collaboratives.  Programme de subventions aux activités de va lidation des entreprises des biotechnologies 
 
 Le Programme de subventions  aux activités de validation des entreprises des biotechnologies 
a aidé des entreprises de Nouvelle-G alles du Sud exerçant des activités dans le domaine des sciences 
de la vie à mener à bien des projets depuis le stade des recherches jusqu'à la première phase de 
commercialisation.  Ce programme a apporté un s outien à des projets de validation dans le but 
d'encourager l'innovation et de stimuler la produc tivité dans le secteur des sciences de la vie. 
  Ce programme a permis l'octroi  de subventions à des fabricants d'instruments médicaux et à 
des entreprises des biotechnologies de Nouvelle-Gall es du Sud, pour des projets de recherche pouvant 
durer jusqu'à deux ans, destinés à démontrer la va lidité commerciale de produits.  Ces projets ont 
contribué à démontrer le potentiel commercial des résultats de programmes de recherche 
fondamentale.   Seules étaient admissibles au bénéfice de ces subventions les entreprises de Nouvelle-Galles 
du Sud ayant reçu des subventions à la commerc ialisation de travaux de recherche au titre du 
programme gouvernemental du Fonds pour l'innova tion en matière de biotechnologie du 
Commonwealth.  
Section:  QUEENSLAND, titre du programme de subventions "Programme d'incitations à 
l'investissement du Queensland" 
 Question n° 7 
  Veuillez donner des détails sur les critères su ivant lesquels un projet présente un intérêt 
stratégique pour le Queensland. 
 Réponse 
 
 Pour déterminer si un projet apporte un av antage économique net au Queensland, seront 
examinés les points de savoir:  s'il est prouvé que le projet est commercialement viable, même en 
l'absence d'incitations;  si le projet sert la compétitivité  de l'économie de l'État;  et si le projet ne porte 
pas sérieusement préjudice aux entreprises existantes du Queensland. 
  G/SCM/Q2/AUS/49 
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  Section:  INCITATIONS À LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES ET DE 
L'INDUSTRIE, titre du programme de subventi ons "Incitations à la transformation des 
entreprises et de l'industrie" 
 
Question n° 8 
  Veuillez fournir la liste des principaux secteurs visés par ce programme et des frais 
admissibles. 
 
Réponse 
  Les principaux secteurs visés sont les activités manufacturières de pointe, les combustibles de substitution et les technologies environnementales, les biotechnologies, l'économie numérique, les 
produits alimentaires, le gaz naturel liquéfié, les tran sports et la logistique, les industries extractives et 
les technologies et services liés au pétrole, ainsi que l'industrie du tourisme. 
 
 Le programme fait preuve d' une certaine souplesse quant aux types d'activités qu'il soutient.  
Un grand nombre d'activités peuvent bénéficier  d'un financement à c ondition qu'elles servent 
directement les objectifs annoncés du projet et ne fa ssent pas partie des activ ités non admissibles.  Les 
activités non admissibles au bénéfice d'un financement sont notamment la planification, les études de 
préfaisabilité et de faisabilité, la promotion de produi ts particuliers, la mise à disposition de fonds de 
roulement ou de fonds destinés au service de fac ilités de financement, les projets immobiliers, la 
construction de bâtiments et l'acqui sition de terrains, les investissements et la production à l'étranger 
ainsi que les opérations courantes.  Un financemen t peut par exemple être accordé pour l'acquisition 
d'infrastructures de formation spécia lisée et des logiciels connexes. 
 Section:  PROGRAMME D'INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS 
DU QUEENSLAND, titre du programme de subventions "Programme d'incitations à 
l'investissement dans les régions du Queensland" 
 
Question n° 9 
 
 Veuillez donner des détails sur les critères en fonction desquels un projet présente un 
intérêt stratégique pour le Queensland. 
 
Réponse 
 
 Tous les renseignements disponibles sont fournis dans la notification. 
 
Section:  POLITIQUE MINIÈRE JUDICIEUSE – PROGRAMME POUR UN AVENIR 
PROSPÈRE, titre du programme de subventions "Politique minière judicieuse – Subventions 
au titre du Programme po ur un avenir prospère" 
 
Question n° 10 
 
 Veuillez indiquer les critères d'évaluation. 
 
Réponse 
  Les critères d'évaluation sont les suivants:  G/SCM/Q2/AUS/49 
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   Les projets proposés doivent présenter un intérêt économique et technique se 
justifiant par exemple par des possibilités de découvertes, un potentiel de développement en cas de découvertes, des él éments justificatifs suffisants y compris 
des cartes géologiques et des documents attestant du contexte géologique local et régional des projets, y compris d'explorati ons antérieures dans la zone concernée. 
 
 Les projets proposés doivent être innovant s et doivent pouvoir combler des lacunes 
importantes dans des domaines de connaissance essentiels. 
 
 Les projets proposés doivent être susceptibles de développer les activités 
d'exploration dans des zon es sous-exploitées ou d'accroître l'investissement dans le 
secteur de l'exploration dans le Queensland. 
 Section:  VICTORIA, PROGRAMME DE SO UTIEN À L'INVESTISSEMENT, titre du 
programme de subventions "Progra mme de soutien à l'investissement" 
 
Question n° 11 
 
 Veuillez indiquer les objectifs politiques du gouvernement auxquels les entreprises 
doivent se conformer pour être admissibles.  
Réponse 
  Le Programme de soutien à l'investissement concerne les activités axées sur le marché visant 
à promouvoir l'État de Victoria comme destination des investissements privés, et à les y attirer par le 
biais des services d'incitation et de facilitation offerts à cet effet par le gouvernement local.  
Question n° 12 
 
 Veuillez donner des détails sur la forme de la  subvention et les critères en fonction 
desquels elle est déterminée au cas par cas. 
 
Réponse 
 
 La subvention prend la forme d'un don.  L es principaux critères auxquels un projet doit 
répondre pour qu'une subvention au titre du Programme de soutien à l'investissement lui soit accordée 
sont la mobilité et la capacité à apporter un avan tage net à l'économie de l'État de Victoria. 
 
Question n° 13 
 
 Veuillez indiquer les critères d'admissibilité.  Le fait que les principaux secteurs ayant 
reçu une aide au titre du programme pendant la période considérée étaient les TIC, l'automobile et la défense donne à penser que ce programme est, par définition, réservé à ces secteurs;  ou englobe-t-il tous les secteurs de l'économie? 
 Réponse 
 
 Ce programme peut profiter aux entreprises de tous les secteurs.   G/SCM/Q2/AUS/49 
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  Section:  PLAN D'ACTION DE L'ÉTAT DE VICTORIA POUR LE SECTEUR 
AUTOMOBILE (VICTORIAN AUTOMOTIVE MANUFACTURING ACTION PLAN – 
VAMAP), titre du programme de subventions "Pla n d'action de l'État de Victoria pour le 
secteur automobile" 
 
Question n° 14 
 
 Veuillez indiquer les conditions et les critè res objectifs régissant l'admissibilité des 
entreprises. 
 Réponse 
 
 Le Plan d'action de l'État de Victoria pour le secteur automobile (VAMAP) vise les 
entreprises établies dans l'État de Victoria dont le projet contribue mani festement à l'industrie 
automobile de l'État, à l'économie et à leur propre viabilité économique.  Les entreprises candidates 
doivent également prouver qu'elles disposent des re ssources financières et humaines nécessaires à la 
réalisation du projet et que le projet est créat eur d'une valeur ajoutée pour le secteur considéré. 
 
Section:  PROGRAMME RÉGIONAL ET LOCAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 
(COMMUNITY REGIONAL INDUSTRY SKILLS PROGRAMME – CRISP), titre du 
programme de subventions "Programme région al et local de formation professionnelle" 
 
Question n° 15 
  Veuillez indiquer les conditions et les critè res objectifs régissant l'admissibilité des 
entreprises. 
 
Réponse 
  Le Programme régional et local de form ation professionnelle (CRISP) constitue une 
composante essentielle des efforts consentis par le gouvernement de l'État de Victoria pour 
promouvoir la croissance de l'emploi et le dé veloppement économique dans tout l'État.  Le 
programme CRISP vise à contribuer au développement de l'industrie, à la création d'emplois et à 
l'amélioration des services proposés aux communautés rurales et régionales.  
Pour pouvoir bénéficier d' un financement au titre du programme CRISP, une entreprise 
candidate doit: 
 
 être en mesure d'exposer clairement l es besoins particuliers en matière de 
compétences qu'elle a identifiés ainsi que  leur incidence sur la viabilité de 
l'entreprise; 
 
 fournir tous les détails concernant le projet (y compris les coûts) pour lequel elle 
sollicite un financement; 
 
 préciser les avantages escomptés du projet en question et de la satisfaction des 
besoins en matière de compétences; 
 
 démontrer qu'elle a toujours favorisé la formation des salariés. 
 G/SCM/Q2/AUS/49 
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  Figurent parmi les projets admissibles au bénéfice du programme CRISP les projets: 
 
 de formation des nouveaux salariés recrutés par des entreprises qui développent leurs 
activités existantes; 
 
 de formation des salariés (sous contrat ou nouveaux) employés par des entreprises 
souhaitant investir dans une nouvelle entreprise d'une région; 
 
 de formation des salariés employés par des entreprises qui ont identifié une pénurie 
de travailleurs qualifiés faisant entrave à leur développement et/ou compromettant 
leur viabilité; 
 
 de partage des compétences – dans le cad re duquel les salariés sous contrat ou 
d'autres, disposant de compétences identif iées, peuvent les transmettre à d'autres 
salariés; 
 
 d'aide à la réaffectation de salariés qualif iés pour combler une lacune identifiée par 
une entreprise. 
 
Section:  RACCORDEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX CAPTAGES DANS 
LE CADRE DE L'INITIATIVE DE MODERNISATION DES SYSTÈMES D'IRRIGATION 
(LINKING FARMS AND CATCHMENTS WITH IRRIGATION MODERNISATION 
INITIATIVE), titre du programme de subvention s "Raccordement des exploitations agricoles 
aux captages dans le cadre de l'Initiative de modernisation des systèmes d'irrigation" 
 
Question n° 16 
 
 Veuillez donner des détails sur la forme de la subvention (montant du don pouvant être 
attribué à chaque projet, dépenses admissibles, etc.). 
 
Réponse 
  Le programme de raccordement des exploitatio ns agricoles aux captages dans le cadre de 
l'Initiative de modernisation des systèmes d'irriga tion octroie des subventions aux agriculteurs, 
exploitations agricoles et gestionnair es de systèmes d'irrigation admissibles. 
 
Les activités admissibles sont l es activités faisant intervenir: 
 
 le recrutement de gestionnaires de systèmes d'irrigation et de captage dans le cadre du 
processus de modernisation afin de comprendre les répercussions sur les exploitations agricoles. 
 
 la participation active des exploitants agri coles et des spécialistes du captage à la 
conception et à la mise en œuvre des programmes afin de veiller à ce que les solutions de raccordement des exploitations  agricoles à l'élément central du système 
d'irrigation encouragent les investissements privés dans les exploitations agricoles qui 
augmenteront leur productivité et leur cap acité d'adaptation, en prévision de la 
diminution des ressources en eau. 
 
 une collaboration active avec les concepteurs des programmes d'infrastructure afin 
que la construction d'infrastructures m odernes réponde aux besoins de services à  G/SCM/Q2/AUS/49 
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  court et à moyen terme des exploitations agricoles, et soit suffisamment évolutive 
pour s'adapter à tout un ensemble de besoins à plus long terme, encore méconnus. 
 
 la conception de nouveaux outils et instru ments et la formulation de nouvelles 
approches qui permettront d'accélérer l'ad aptation des exploitations nécessaire pour 
atteindre les objectifs de modernisation. 
 
 la mise en valeur des décisions des gestionnaires de systèmes d'irrigation grâce à un 
accès à ces dispositifs de soutien, par exem ple le subventionnement de conseils 
financiers ou de gestion et de  la planification agricole. 
 
Ce programme s'est achevé en juin 2012. 
 
Section:  PROGRAMME RÉGIONAL DE SOUTIEN À L'INITIATIVE "VERS ZÉRO 
DÉCHET", titre du programme de subventions "P rogramme régional de soutien à l'Initiative 
"Vers zéro déchet"" 
 
Question n° 17 
 
 Veuillez donner des détails sur la forme de la subvention (montant du don pouvant être 
attribué à chaque projet, dépenses admissibles, etc.).  
Réponse 
 
 Le document G/SCM/N/220/AUS/Rev.1 fourni ssait des renseignements détaillés concernant 
les dépenses totales au titre de ce programme et le  nombre d'entreprises ayant reçu des subventions.  
Le nombre d'entreprises privées, de groupes régi onaux s'occupant de gestion des déchets et 
d'administrations locales a également été précisé. 
 
 Le Programme régional de soutien à l'Initia tive "vers zéro déchet" offre un soutien à des 
projets qui permettent d'accroître le taux de réc upération des matières résiduelles du secteur municipal 
et du secteur des ménages des différentes régions  et zones rurales de l'État de Victoria. 
 
 Pour être admis au bénéfice du financement,  un projet doit répondre aux critères ci-après: 
 
 être compatible avec la Stratégie "Vers zéro déchet" de l'État de Victoria; 
 
 être compatible avec les orientations stra tégiques/les objectifs du plan d'activité et du 
plan de gestion des déchets que contient le Guide régional de gestion des déchets; 
 
 bénéficier d'un budget global et d'un calendrier clair de mise en œuvre du projet; 
 
 être approuvé par le dirigeant en chef – ou son fondé de pouvoir – de l'organisation 
principalement responsable, qui devra voir à ce que le projet soit mené à bien dans le 
délai imparti et en respectant le budget; 
 
 être compatible avec les normes ou les prescriptions énonçant les meilleures pratiques 
de l'industrie, y compris en matière de santé et  de sécurité au travail, de protection de 
l'environnement (prescriptions de la Loi de l'État de Victoria sur la protection de 
l'environnement ), et d'exigences de planifi cation et de construction; 
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   être compatible avec le Guide des me illeures pratiques dans les centres de 
récupération de Durabilité Victoria, lorsqu' il s'agit de solliciter du financement pour 
des infrastructures, et avec le Guide de  l'affichage pour les lieux publics ( Away from 
Home Signage ) lorsqu'il s'agit de solliciter du fi nancement pour le recyclage des 
déchets qui se retrouvent dans les lieux publics ( Public Place Recycling – PPR ) ou 
pour des activités diverses; 
 
 montrer comment le projet sera évalué; 
 
 incorporer une stratégie de changement  des comportements pour chaque activité 
prioritaire identifiée. 
 
Section:  INVESTISSEMENT DANS LES TEC HNOLOGIES PROPRES, titre du programme 
de subventions "Investissement dans les technologies propres" 
 
Question n° 18 
  Veuillez fournir la liste des secteurs cibl es ainsi que les critères d'admissibilité et la 
procédure de sélection automatique appliqués dans le cadre du programme.  
Réponse 
  Les secteurs cibles apparaissent dans le tableau figurant dans la notification 
(G/SCM/N/220/AUS/Rev.1).  Aucune donnée n'es t disponible en ce qui concerne les critères 
d'admissibilité et la procédure de sélection automa tique.  Ce programme a été interrompu en 2009/10. 
  
__________