G/SPS/N/CRI/170  
22 juin 2016  
(16-3385)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 65.080 - Engrais 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: RTCR 485:2016. Sustancias Químicas. Fertilizantes y 
enmiendas para uso agrícola. Tolerancias y límites permitidos para la concentración de los elementos y contaminantes  (Substances chimiques. Engrais et produits d'amendement à 
usage agricole. Tolérances et limites de concentration autorisées pour les éléments et 
contaminants). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 29 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_2523_00_s.pdf 
6. Teneur: Le règlement technique notifié établit les tolérances et les limites de 
concentration autorisées pour les éléments, les métaux lourds et les impuretés dans les engrais et les produits d'amendement, y compris les matières premières enregistrées aux 
fins de leur commercialisation au Costa Rica. Les dispositions de ce règlement s'appliquent 
aux engrais, aux produits d'amendement et aux matières premières enregistrées pour un usage agricole au Costa Rica. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/CRI/170 
- 2 - 
  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Decreto Ejecutivo N° 37982-COMEX-MEIC-MAG, RTCA 65.05.54:09 Fertilizantes y 
enmiendas de uso agrícola. Requisitos para el registro  (Décret exécutif n° 37982-
COMEX-MEIC-MAG, RTCA 65.05.54:09. Engrais et produits d'amendement à usage agricole. Exigences en matière d'enregistre ment), publié dans le Journal officiel 
(La Gaceta ) du 12 novembre 2013. 
2. Decreto Ejecutivo N° 27973-MAG-MEIC-S, RTCR 318:1998. Laboratorio de análisis de 
sustancias químicas y biológicas de uso en la agricultura  (Décret exécutif n° 27973-
MAG-MEIC-S, RTCR 318:1998. Laboratoire d'analyse de substances chimiques et 
biologiques à usage agricole), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) du 19 juillet 
1999. 
3. Decreto Ejecutivo N° 27041-MAG-MEIC, RT CR 176:1991. Agroquímicos. Toma de 
muestra  (Décret exécutif n° 27041-MAG-MEIC, RTCR 176:1991. Produits 
agrochimiques. Prélèvement d'échantillons), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) 
du 9 septembre 1998. 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 10 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 Fax: +(506) 2549 3598 
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr