G/SPS/N/NZL/5 46 
25 octobre  2016 
(16-5841) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Primary Industries  (Ministère du secteur primaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif  figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les parten aires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposals for changes to food safety regulations MPI Public 
Discussion Paper No : 2016/24  (Proposition de modifications au règlement sur l'innocuité 
des denrées alimentaires . Document de travail public n° 2016/24 du Ministère du secteur 
primaire) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 39 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/NZL/16_4477_0 0_e.pdf  
6. Teneur : La Loi de 2014 sur les produits alimentaires et le Règlement de 2015 sur les 
produits alimentaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2 016. Ces textes visent à rendre le 
système alimentaire national compatible avec l'approche fondée su r les risques prévue par 
d'autres lois relatives aux produits alimentaires, à savoir la Loi de 1999 sur les produits 
d'origine animale et la Loi de 2003 sur le vin.  
Alors que les nouvelles entreprises sont soumises d'emblée à la Loi sur les produits 
alimen taires, les entreprises existantes disposent d'une période de transition de trois ans 
(qui doit arriver à échéance en 2019).  
Le règlement de 2015 sur les produits alimentaires portait sur les entreprises à plus haut 
risque qui étaient les premières à faire  la transition vers la Loi sur les produits 
alimentaires, et établissait des exigences détaillées visant à assurer la mise en œuvre 
concrète de cette loi.  
Les propositions faites dans le cadre de ce deuxième ensemble de règles ciblent les 
entreprises à ris que faible/ modéré qui ont amorcé leur transition plus tardivement . Bon 
nombre de ces propositions visent à réduire la charge réglementaire et à supprimer les 
règles non nécessaires . Les propositions prévoient notamment:  
 un assouplissement des exigences rég lementaires pour les entreprises à risque 
faible/modéré;  
 davantage de flexibilité en ce qui concerne les exigences relatives à la vérification 
initiale ; une modification concernant les rapports de vérification;  
 un examen du Règlement de 2002 sur les produi ts alimentaires (sécurité sanitaire) 
devenu obsolète, dont de nombreuses dispositions peuvent être abrogées;  
 une modification du Décret de 2000 relatif aux produits d'origine animale (exemptions 
et inclusions) destinée à assurer la compatibilité entre la L oi de 1999 sur les produits 
d'origine animale et la Loi de 2014 sur les produits alimentaires ; et 
 une modification du Règlement de 2015 sur les produits alimentaires en ce qui 
concerne les limites maximales de résidus dans le vin.  G/SPS/N/NZL/546  
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  7. Objectif et raison d' être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuabl es à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mo ndiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP ): 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documen ts pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 décembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organi sme:  
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington 
(Nouvelle -Zélande) . Téléphone : +(64 4) 894 0431 ; fax: +(64 4) 894 0733 ; courrier 
électronique : sps@mpi.govt.nz  
Site Web: http://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a  lieu) d'un autre organisme:  
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington 
(Nouvelle -Zélande) . Téléphone : +(64 4) 894 0431 ; fax: +(64 4) 894 0733 ; courrier 
électronique : sps@mpi.govt.nz  
Site Web: http://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations/