G/SPS/N/CAN/913
23 février 2015 
(15-1047)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Acide ascorbique (Codes ICS: 67.220.20, 67.080)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: «Avis de modification à la Liste des agents de conservation 
autorisés visant à étendre l'utilisation de l'acide ascorbique comme agent de conservation dans Le ou les (nom du fruit) en conserve et Le ou les (nom du légume) en conserve à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles » 
Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  5 et 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_0884_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_0884_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité d'un certain nombre  de demandes d'autorisation concernant 
des additifs alimentaires  sollicitant l'autorisation d'utiliser l'acide ascorbique comme 
agent de conservation dans divers produits de fruits et de légumes en conserve. 
Actuellement, l'utilisation de l'acide ascorbique comme agent de conservation est 
autorisée dans divers aliments normalisés dans la compote de pommes en conserve et 
dans les pêches en conserve. Il est aussi permis de l'utiliser dans des aliments non normalisés et dans divers aliments normalisés, par exemple, les pommes en conserve, les poires en conserve, les ananas en conserve, les pommes de terre en conserve et les 
salsifis en conserve. 
Les résultats de l'évaluation par Santé Canada des données scientifiques disponibles 
soutiennent l'innocuité de l'acide ascorbique lorsqu'il est utilisé comme agent de 
conservation dans les produits de fruits et de légumes en conserve. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation, le Ministère permet l'utilisation de cet additif alimentaire, telle que décrite 
dans le document d'information en modifiant la Liste des agents de conservation 
autorisés, à compter du 19 février 2015.   
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère 
à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou 
pour ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à 
l'innocuité de cet additif alimentaire. G/SPS/N/CAN/913 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Les nouvelles 
dispositions régissant l'utilisation de l'acide ascorbique dans les fruits et les 
légumes en conserve au Canada sont identiques à celles qui encadrent actuellement cet additif dans ces aliments en Australie et en Nouvelle-Zélande ainsi qu'au sein de l'Union européenne. Elles correspondent également à celles qui 
figurent dans la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires (GSFA).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 19 février 2015 (disponible en anglais et en français):  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 février 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 19 février 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 mai 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/913 
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
«Avis de modification à la Liste des agents de conservation autorisés visant à étendre 
l'utilisation de l'acide ascorbique comme agent de conservation dans Le ou les (nom du fruit) en conserve et Le ou les (nom du légume) en conserve à une limite de tolérance 
conforme aux bonnes pratiques industrielles » est disponible: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0045/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0045/index-fra.php  (français)