. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ARG/163 
19 novembre 2012 
 (12-6328)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – 
SENASA (Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Mustélidés (excepté les furets et les visons) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Condiciones sanitarias para autorizar la importación de 
mustélidos (excepto hurones y visones) a la  República Argentina con destino a su 
comercialización  (Conditions sanitaires auxquelles est subordonnée l'autorisation de 
l'importation en République argentine de musté lidés (excepté les furets et les visons) aux 
fins de leur commercialisation).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  22 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/ARG/12_4503_00_s.pdf  
6. Teneur:  Projet de décision du Service national d' hygiène et de qualité agroalimentaire 
portant approbation des conditions sanitair es régissant l'importation en République 
argentine de mustélidés (excepté les furets et l es visons) aux fins de leur commercialisation.  
Le projet inclut un modèle de demande d'importa tion de mustélidés (excepté les furets et les 
visons) aux fins de leur commercialisation ( Solicitud de importación de mustélidos (excepto 
hurones y visones) con destino a su comercialización ) (Annexe I) et un modèle de certificat 
vétérinaire international pour l'exportation ve rs la République argentine de mustélidés 
(excepté les furets et les visons) aux fins de leur commercialisation ( Certificado veterinario 
internacional para amparar la exportación de mustélidos (excepto hurones y visones) a la 
República Argentina con des tino a su comercialización ) (Annexe II). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   G/SPS/N/ARG/163 
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  [X] Organisation mondiale de la santé an imale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après l'expiration du délai pour la 
présentation des observations 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après l'adoption 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiatement après la publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – SENASA 
(Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire) 
Coordinación de Relaciones Internacionales  
(Département de la coordination des relations internationales) 
Téléphone: +(54 11) 4121 5353 Fax:  +(54 11) 4121 5360 Courrier électronique: relint@senasa.gov.ar 
Site Web: http://www.senasa.gov.ar  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – SENASA 
(Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire) 
Coordinación de Relaciones Internacionales  
(Département de la coordination des relations internationales) 
Téléphone: +(54 11) 4121 5353 Fax:  +(54 11) 4121 5360 Courrier électronique: relint@senasa.gov.ar Site Web: http://www.senasa.gov.ar