ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/582/Add.4 
25 octobre 2012 
 (12-5819) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original: anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
SUISSE 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 16 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 1. Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add. 3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobre 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W /377/Add.9 du 24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 
du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 8 septembre 2004, IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, IP/C/W/496 du 28 septembre 2007, IP/C/W/514/Add.4 du 
17 octobre 2008, IP/C/W/536/Add.3 du 20 octobre 2009, IP/C/W/550/Add.2 du 20 octobre 2010, et 
IP/C/W/560/Add.5 du 14 octobre 2011, qui restent en gr ande partie pertinents en ce qui concerne la 
description des objectifs et des aspects organisationnels  de la coopération technique, le présent rapport 
décrit les activités menées par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (Suisse) (ci-après "l'Institut") dans le domaine de la  coopération technique entre le 1
er septembre 2011 et le 
31 août 2012.1  Rédigé selon la même structure que les précédents rapports, il établit une distinction 
entre les activités menées au plan multilatéral et cell es qui sont menées au plan bilatéral.  L'objectif 
des autorités suisses est d'assurer une coordinati on optimale des ressources disponibles, tant aux 
niveaux multilatéral que bilatéral, tout en évitant la  duplication ou le chevauchement des programmes. 
I. ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE 
CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (OMPI) 
A. PARTICIPATION DE REPRÉSENTANTS DE L 'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (SUISSE ) EN QUALITÉ DE CONFÉRENCIERS AUX ATELIERS (CO-)ORGANISÉS 
PAR L 'OMPI 
 Un expert de l'Institut a assuré une forma tion à distance intitulée "Cours avancé sur la 
recherche d'information en matière de brevets" à l'Académie de l'OMPI (du 
15 novembre 2011 au 15 janvier 2012). 
                                                      
1 Sauf indication contraire. IP/C/W/582/Add.4 
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   Un expert de l'Institut a donné une conférence dans le cadre des cours d'été de l'OMPI 
sur le thème "La PI comme actif commerc ial/Évaluation de la PI, une approche 
pratique" (juillet 2012). 
B. R
ECHERCHES À TITRE GRACIEUX POUR L 'OMPI  EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
2. Depuis 1987, l'Institut participe aux "Services d'in formation en matière de brevets de l'OMPI 
pour les pays en développement (WPIS)", mis en place et utilisés par l'OMPI pour gérer les 
différentes demandes de renseignements sur les brev ets qui lui sont adressées (rapports de recherche 
sur l'état de la technique).  En outre, depuis le 1er janvier 2011, l'Institut a aussi participé au volet des 
WPIS consacré à la "Coopération in ternationale pour l'examen (ICE)" .  L'Institut n'établit donc pas 
seulement des "rapports de recherche sur l'état de la  technique", mais aussi des "rapports de recherche 
et d'examen".  Les rapports de ce type sont étab lis pour faciliter les demandes nationales de brevets 
dans les pays destinataires.  Le programme aide  les offices nationaux des brevets à consolider leurs 
compétences en matière de procédures de recherche et d'examen, et contribue au renforcement du 
régime des brevets et de la certitude  juridique dans le monde entier. 
3. Entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012, l'Institu t a effectué gratuitement, à la demande 
de l'OMPI, des recherches pour les pays et organisations suivants: 
 
Pays Nombre de recherches 
Recherches dans le cadre de l'ICE:  
Afrique du Sud 2 
Bahreïn 4 
Jordanie 12 
Kenya 4 
Syrie 1 
Trinité-et-Tobago 2 
  
Recherches dans le cadre des WPIS:  
Bangladesh 2 
Communauté de brevets pour les médicaments (Medicines Patent 
Pool) de l'OMPI 8 
Mexique 1 
Népal 2 
Trinité-et-Tobago 1 
Zambie 2 
  
Total 41 recherches 
II. ACTIVITÉS BILATÉRALES 
a) Bangladesh:  le Projet Suisse-Bangladesh sur la propriété intellectuelle (BSIP) sera bientôt 
lancé officiellement.  La première activit é prévue par le projet a déjà eu lieu: 
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  Le BSIP a financé et organisé la participation de cinq fonctionnaires bangladais chargés de la 
PI du Ministère du commerce, du Ministère de l'industrie, du Département des brevets, des dessins et modèles, et des marques et de l'Of fice du droit d'auteur au Programme de l'été 2012 
sur la propriété intellectuelle organisé par le World Trade Institute (WTI, Berne/Suisse) et l'Université chinoise de Hong Kong (CUHK).  Ce cours réunit des représentants des 
gouvernements, des universitaires, et des pr ofessionnels du monde entier pour approfondir 
leurs connaissances sur les aspects juridiques et économiques de la protection internationale 
de la propriété intellectuelle.  Le cours ét ait complété par des modules spécialement conçus 
pour répondre aux besoins et aux questions spécifi ques des participants venant des pays en 
développement et des pays les moins avancés (juillet 2012). 
b) Chine:  Des délégations de Beijing, du Hubei,  de Shanghai et du Zhejiang ont été accueillies à 
l'Institut et le régime suisse de propriété intell ectuelle leur a été présenté.  En outre, un atelier 
présentant le régime suisse du droit d'auteur a eu lieu en octobre 2011. 
c) Colombie:  À la demande de l'office colombien de la propriété intellectuelle, une mission de 
préparation de projet a été envoyée à Bogota en juin 2012.  L'objectif était d'identifier les 
objectifs et activités concrets qui pourraient êt re soutenus dans le cadre d'un projet de 
coopération technique.  La propos ition de projet s'y rapportant est en cours d'élaboration. 
d) Ghana:  Le projet de coopération "Strengthening the Intellectual Property Rights in Ghana" 
(Renforcer les droits de propriété intellectuelle au Ghana) a été lancé en 2009.  Au cours de la 
période considérée, les activit és suivantes ont été entreprises: 
 Un atelier sur l'"accès aux renseignements en  matière de brevets et leur usage" a eu 
lieu à Accra (octobre 2011). 
 Dans le cadre de l'élaborati on d'une politique et d'une st ratégie nationales en matière 
de propriété intellectuelle, trois séances de travail pour les membres du Comité de la propriété intellectuelle ont eu lieu à A ccra (décembre 2011, janvier et mai 2012). 
 L'Institut a examiné le projet de politique et de stratégie nationales en matière de 
propriété intellectuelle (avril 2012). 
 Une discussion de deux jours sur la politique et la stratégie nationales en matière de 
propriété intellectuelle a eu lieu entre les parties prenantes à Accra (mai 2012).  Plus 
de 50 participants ont fait part de leurs observations et apporté leurs contributions 
concernant le projet de politique en matière de propriété intellectuelle présenté par le 
Comité de la politique en matière de proprié té intellectuelle.  Parmi les participants 
figuraient des fonctionnaires, des représen tants des universités et des instituts 
techniques et de recherche d'Accra et de Kumasi, des juristes spécialistes de la propriété intellectuelle et des juges.  L es observations des parties prenantes ont été 
incorporées dans le projet.  Le texte final a été présenté au ministère compétent 
(juin 2012). 
 Une étude d'évaluation a été consacrée aux beso ins en formation des juges de la Cour 
suprême et du Tribunal de commerce (mars et avril 2012). 
 Un programme de formation à la propriété intellectuelle et du matériel pédagogique 
pour les juges ghanéens ont été élaborés par un expert ghanéen et examinés par un consultant de l'Institut (mai-août 2012). IP/C/W/582/Add.4 
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  e) Indonésie:  Le Projet Indonésie-Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP) a démarré au début 
de 2012.  En plus du processus général de lanc ement du projet, les activités suivantes ont été 
entreprises à ce jour: 
 Dans le cadre de la Journée mondiale de la  propriété intellectuelle, un conférencier de 
l'Institut a participé à un séminaire d'une  journée sur l'utilisation des actifs de 
propriété intellectuelle comme garantie et  le capital risque (une centaine de 
participants), ainsi qu'à un atelier de deux jours pour les parties prenantes 
indonésiennes dans le domaine de la pr opriété intellectuelle sur le thème de 
l'évaluation de la PI (20 participants);  tous deux étaient organisés et financés par 
l'ISIP (avril 2012). 
 L'ISIP a financé et organisé la participation de trois fonctionnaires indonésiens 
chargés de la propriété intellectuelle au Programme de l'été 2012 sur la PI du WTI et 
de l'Université chinoise de Hong Kong (pour plus de renseignements sur le 
programme d'été sur la propriété intell ectuelle, voir ci-dessus le point II a)) 
(juillet 2012). 
f) Serbie:  Le projet de coopération Suisse-Serbie "Technical Assistance in the Field of 
Intellectual Property Rights (Geographical I ndications and TRIPS Compliance) ("Assistance 
technique dans le domaine des droits de propriété intellectue lle (indications géographiques et 
respect de l'Accord sur les ADPIC)") a été la ncé à la fin de 2009.  Pendant la période 
considérée, les activités suivantes ont été mises en œuvre: 
 À Belgrade, trois jours de formation pour les entreprises serbes de certification ont 
été consacrés à plusieurs sujets, tels que la future mise en place d'un système de 
certification pour les produits dotés d'une i ndication géographique serbe, comprenant 
le contrôle de la production (septemb re et novembre 2011, et avril 2012). 
 Une formation d'une semaine a eu lieu pour  les évaluateurs de l'organisme public 
d'accréditation, un accent particulier étant mis sur l'évaluation des organismes de 
certification pour l'accréditation des produits portant une indication géographique (mai 2012). 
 Un voyage d'études d'une semaine en Sui sse a été organisé pour les représentants des 
organismes serbes d'accréditation et de certifi cation, afin de leur donner des exemples 
pratiques concernant la manière de mettre en place le système de contrôle des 
indications géographiques (novembre 2011). 
 Une vingtaine d'ateliers ont été organisés à l'intention des producteurs serbes de 
produits des différentes régions de la  Serbie pour lesquels une indication 
géographique a été enregistrée ou est susceptible de l'être, afin de soutenir les producteurs serbes dans le processus d'enregi strement, de certification, de définition 
de normes de qualité, et de co mmercialisation de leurs produits 
(septembre 2011-août 2012). 
 Les lignes directrices administratives pour la mise en œuvre de la Loi et le Règlement 
serbes sur les indications géographiques actue llement en vigueur ont été élaborés par 
un expert de l'Institut, en collaborati on avec l'Office serbe de la propriété 
intellectuelle et le Ministère serbe de l'agriculture.  IP/C/W/582/Add.4 
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   Deux activités publiques consacrées à la prom otion des indications  géographiques ont 
été cofinancées, à savoir le "Supernatural Festival", en collaboration avec "Slow food", et une conférence sur la promotion des indications géographiques, en collaboration avec USAID (avril 2011). 
III. PAYS CANDIDATS À L'ACCESSION À L'OMC 
a) RDP lao:  En janvier 2011, l'Ins titut a engagé la mise en œuvre du Projet helvético-laotien sur 
la propriété intellectuelle (LIPP).  L'objectif gé néral de ce projet est de  contribuer à renforcer 
le régime des droits de proprié té intellectuelle de la RDP lao et de le mettre en conformité 
avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC afin d'améliorer l'accès du pays aux marchés internationaux.  Au cours de la  période considérée, les activités suivantes ont été entreprises: 
 Un voyage d'étude d'une semaine au Viet Nam a été organisé pour cinq décideurs 
laotiens de haut niveau.  L'objectif de cette activité était de transmettre à ces 
décideurs des connaissances de base sur l es avantages socioéconomiques des DPI, 
afin d'obtenir le soutien politique nécessaire pour compléter et mettre en œuvre le cadre juridique laotien pour les droits de propriété intellectuelle (mai 2012). 
 La participation au programme  de l'été 2012 sur la PI du WTI et de l'Université 
chinoise de Hong Kong de trois fonctionna ires laotiens et trois fonctionnaires 
vietnamiens chargés de la propriété intellectuelle participant au projet a été financée 
(pour plus de renseignements sur le progra mme d'été sur la propriété intellectuelle, 
voir ci-dessus le point II a)). (juillet 2012). 
 Un voyage d'étude d'une semaine au Vi et Nam de cinq fonctionnaires laotiens 
chargés de la PI, exerçant des fonctions d'encadrement (de niveau technique) a bénéficié d'un soutien/financement.  L'objec tif de cette activité était un échange de 
données d'expérience avec le Viet Nam sur le dr oit de la propriété intellectuelle et le 
cadre juridique de la PI, ainsi que l'adhé sion aux traités internationaux (août 2012). 
b) Tadjikistan:  Un expert de l'Institut a particip é à un atelier de deux jours consacré à l'Accord 
sur les ADPIC à Douchanbé, à l'intention de foncti onnaires tadjiks.  Il a présenté les éléments 
essentiels de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC à ces fonctionnaires, et a évoqué les travaux 
nécessaires à sa mise en œuvre dans le pays.  En outre, cet atelier avait pour but de faciliter la 
discussion entre les fonctionnaires tadjiks partic ipants sur le renforcement des capacités 
nécessaire dans le cadre d'un éventuel projet de  coopération en matière de droits de propriété 
intellectuelle entre la Suisse et le  Tadjikistan (19 et 20 juin 2012). 
 
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