RESTRICTED  
  
WT/GC/M/160  
23 février 2016  
(16-1107)  Page: 1/36  
Conseil général 
30 novembre et 7 décembre 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE S 30 NOVEMBRE ET 7 DÉCEMBRE 2015 
Président: S.E. M. Fernando de Mateo (Mexique) 
Au début de la réunion, le Président, au nom du Conseil général, a souhaité la bienvenue à la 
République du Kazakhstan, qui était officiellement devenue le 162ème Membre de la communauté 
de l'OMC le 30 novembre.  Au cours de la réunion, le Président, le Directeu r général et de nombreuses délégations ont rendu 
hommage à M. l'Ambassadeur Yoichi Otabe (Jap on) et à Mme l'Ambassadrice Marion Williams 
(Barbade), qui quittaient leur poste à l'OMC, et les ont remerciés pour leur précieuse collaboration durant leur mandat de Représentants permanents. 
 
Sujets examinés
1: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 3  
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................ 8  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 10
 
4  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU 
DÉVELOPPEMENT – RAPPORT PÉRIODIQ UE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ........................... 11  
5  ENCOURAGER LA PARTICIPATION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (MPME) AUX MARCHÉS RÉGIONAUX ET MONDIAUX – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRUNÉI DARUSSALAM, LA MALAISIE, LES PHILIPPINES, LA RÉPUBLIQUE POPULA IRE DÉMOCRATIQUE LAO ET SINGAPOUR ......... 12
 
6  DIXIÈME SESSION DE LA CO NFÉRENCE MINISTÉRIELLE ............................................ 16  
6.1  Demande de statut d'observateur présentée par la Palestine à la dixième session de 
la Conférence ministérielle ................................................................................................ 16 
6.2  Participation d'observateurs d'organisa tions internationales intergouvernementales ............ 16 
6.3  Déclaration du Président ............................................................................................. 17 
6.3.1  Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC .......................................................................................................... 18 
6.3.2  Programme de travail su r le commerce électronique .................................................... 18 
7  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 ............. 18  
8  QUESTIONS RELEVANT DU  CONSEIL DE S ADPIC ........................................................ 21  
                                               
1 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/711. WT/GC/M/160 
- 2 - 
  8.1  Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  – Rapport du Cons eil des ADPIC ........................................................................................... 21
 
8.2  Proposition en vue d'une décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les 
Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC ..................................... 21 
9  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2015 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ........................................................................ 23  
10  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DU TOKYO ROUND – PROJET DE DÉCISION ......................................................................................................................  25
 
11  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCO RD SUR L' OMC ....................... 25  
11.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 25 
11.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 25 
11.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 25 
11.4  États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique – 
Projet de décision ............................................................................................................  25 
11.5  Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques – Projet de 
décision .......................................................................................................................... 25 
11.6  RÉEXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORM ÉMENT A L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD 
SUR L' OMC .....................................................................................................................  28 
11.6.1  Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 dé cembre 2011 jusqu'au 17 décembre 2026 ............. 28 
11.6.2  Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 12 décembre  2012 jusqu'au 31 décembre  2018 ................................... 28 
11.6.3  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans, dérogation accordée le 30 novembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/ L/836, WT/L /962) .......................................................................... 28
 
11.6.4  Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994, prorogation de la dérogation accordée le 
14 février 2012 jusqu'au  31 décemb re 2016  ........................................................................ 28 
12  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DU COMITÉ SUR SES RÉUNIONS D' OCTOBRE ET DE NOVEMBRE  2015 ............................ 28  
13  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC ............................................................................ 29  
13.1  Comité de gestion – Élection d'un Membre – Proposition du Président du Conseil 
général ....................................................................................................................... ... 29 
13.2  Amendement du Statut ............................................................................................. 30 
14  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DE LA 
QUARANTE-NEUVIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN ........................... 30  
15  EXAMEN DES ACTI VITÉS DE L'OMC ........................................................................... 31  
15.1  Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe d'examen des 
politiques commerciales .................................................................................................... 31 
15.2  Conseils sectoriels ................................................................................................... 31 
15.3  Comités du commerce et du développement, du commerce et de l'environnement, 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances 
et de l'administration, et des accods commercia ux régionaux ................................................. 31 WT/GC/M/160 
- 3 - 
  15.4  Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances, et du commerce et du 
transfert de technologie .................................................................................................... 31 
15.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux  plurilatéraux .................................. 31 
16  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DU 
PRÉSIDENT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES ......... 32  
17  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT .................................. 32  
ANNEXE 1  DÉCLARATION DU SAINT-SI ÈGE (OBSERVATEUR) CONCERNANT LE 
RAPPORT  DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  (POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR) .................................................................................... 34
 
ANNEXE 2  DÉCLARATION DU MONTÉNÉG RO CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES 
DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR L'OMC  
(POINT 11.F DE L'OR DRE DU JO UR) ............................................................................... 36  
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
1.1.  À la réunion du 30 novembre, le Président a rappelé l'annonce qu'il avait faite lors des 
réunions au niveau des Chefs de délégation tenues les 24 et 27 novembre, et a proposé de 
suspendre l'examen du point 1 et d'y revenir à une date ultérieure, avant le départ pour Nairobi. Il 
a également noté que certains des éléments livrables pour Nairobi dans les domaines des travaux ordinaires seraient traités au titre d'autres points de l'ordre du jour. Il espérait que cela était acceptable pour les délégations et est passé à l'examen du point 2. 
1.2.  À la reprise de la réunion le 7 décembre, le Président a rappelé qu'à la réunion du 
30 novembre, le Conseil général avait suspendu l'examen du point 1 et était convenu d'y revenir à 
une date ultérieure afin de permettre aux travaux sur les possibles éléments livrables identifiés 
pour Nairobi d'avancer encore et de poursuivre les discussions sur le projet de texte de la 
Déclaration ministérielle. Depuis le 30 novembre, les travaux avaient continué en ce qui concernait les possibles éléments livrables et les discussions relatives au texte de la Déclaration ministérielle, 
dans le cadre de quatre réunions au niveau des Chefs de délégation organisées dans la salle W 
les 2, 4, 5 et 6 décembre. 
1.3.  Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom du Groupe ACP, a présenté deux 
documents: l'un sur la préservation des flexibilités en faveur des pays en développement2 et 
l'autre sur l'établissement d'un programme de travail sur les obstacles non tarifaires dans le cadre 
du Comité du commerce et du développement (CCD).3 Le premier document avait été élaboré en 
vue d'obtenir un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, qui faisait 
partie intégrante de toutes les négociations passées, et de demander qu'un engagement soit pris 
pour que les flexibilités continuent de faire partie des négociations futures. Il énonçait également le principe sous-tendant les flexibilités, selon le quel toute nouvelle avancée devrait être réalisée 
dans un cadre adapté au contexte particulier, par exemple en cas de réduction du niveau 
d'ambition. En pareil cas, des ajustements devraient être apportés en fonction de tout accord ou de toute autre formule adapté au moment concerné, sans compromettre les flexibilités existantes. Les modifications devraient donc être proportionnelles au niveau d'ambition qui serait déterminé. 
S'agissant du second document, la communication traitait d'un programme de travail sur les 
obstacles non tarifaires dans le cadre du Comité du commerce et du développement. De précédentes études réalisées par l'OMC avaient montré que les obstacles non tarifaires entravaient 
le commerce davantage que ne le faisaient les droits de douane, comme il était notamment 
indiqué dans l'étude de 2012 de l'Organisation. Selon la même étude, les pays en développement avaient été les plus touchés par les ONT. Dans son document, le Groupe ACP avait par conséquent 
indiqué qu'il serait nécessaire de réaliser une étude pour évaluer l'incidence des ONT sur les pays 
en développement Membres, en particulier les ONT ayant un effet négatif sur les exportations, et d'examiner des solutions possibles pour remédier à cette question. 
                                               
2 Ce document a été distribué sous la cote WT/GC/W/709 – TN/C/W/70 – TN/AG/W/10 – TN/MA/W/143 
– TN/S/W/62. 
3 Ce document a été distribué sous la cote WT/GC/W/710 – TN/C/W/71 – WT/COMTD/W/215. WT/GC/M/160 
- 4 - 
  1.4.  Le représentant de la Suisse a appelé l'attention sur la communication conjointe4 coparrainée 
par 29 Membres en développement et développés5 – qui représentaient un bon nombre de 
Membres de l'OMC. Ces Membres exprimaient leurs profondes préoccupations au sujet de la situation dans laquelle se trouvait l'OMC à quelques jours de la Conférence ministérielle de Nairobi. 
Ils soulignaient le caractère vital de la fonction de négociation de l'OMC et demandaient aux 
Membres de surmonter les divergences qui subsistaient pour parvenir à des résultats significatifs et équilibrés à la dixième Conférence ministérielle. Ils notaient par ailleurs les points de vue très 
divergents des Membres de l'OMC en ce qui conc ernait les questions du PDD en suspens. Ils 
exhortaient tous les Membres à s'engager, à la dixième Conférence ministérielle, dans une voie réaliste amenant à produire des résultats sur les questions du PDD, et à maintenir la prééminence de l'OMC en tant qu'instance mondiale chargée du commerce. 
1.5.  Le Président a ensuite invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à rendre 
compte des activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil général. 
1.6.  Le Directeur général, Président du CNC6, a fait observer qu'il restait encore une charge de 
travail considérable. La principale tâche des Membres était de continuer à faire progresser leurs 
travaux sur les éléments livrables possibles à Nairobi et sur le texte de la Déclaration ministérielle. 
Il a rappelé qu'à la réunion d'octobre du Conseil général, il avait indiqué qu'il était toujours 
extrêmement ardu de progresser sur certaines ques tions clés – le soutien interne et l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles, l'AMNA et les services. Il avait donc suggéré qu'il était temps que les Membres commencent à travailler intensément sur les questions pour lesquelles il apparaissait qu'il y avait une plus grande conver gence et qui pourraient constituer des éléments 
livrables possibles pour la dixième Conférence ministérielle. 
1.7.  Depuis ce rapport au Conseil général, plusieurs réunions et consultations avaient eu lieu dans 
les différents organes de négociation, tenues par les Présidents dans différentes configurations ou 
par l'intermédiaire des Amis du Président du CNC. En outre, les Membres avaient continué de 
convoquer des réunions eux-mêmes, et le Président du CNC avait poursuivi ses propres consultations. Des rapports écrits sur ces questions avaient été distribués par les Présidents ou les 
Amis du Président du CNC, et pouvaient être consultés pour plus de détails. Le CNC était tenu de 
faire rapport au Conseil général et par l'intermédiaire du Conseil général à la Conférence ministérielle. En conséquence, des rapports écrits avaient été distribués par tous les Présidents des organes établis par le CNC, sous leur propre responsabilité. Les rapports avaient été distribués 
dans les documents officiels ci-après: 
a. la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture dans le document TN/AG/32; 
b. le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés dans le document TN/MA/28; 
c. la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services dans le 
document TN/S/40; 
d. le Groupe de négociation sur les règles dans le document TN/RL/27; 
e. la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement dans le 
document TN/CTD/31; 
f. la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC dans le document TN/IP/23; 
g. la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement dans le 
document TN/TE/23; et 
                                               
4 La communication a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/MIN(15)/10 – WT/GC/176. 
5 Australie; Brunéi Darussalam; Canada; Chili; Co lombie; Costa Rica; Fédéra tion de Russie; Fidji; 
Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Kenya; Liecht enstein; Malaisie; Mexique; Myanmar; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; Pérou; RDP lao; République de Corée; Singapour; Suisse; 
Taipei chinois; Thaïlande et Turquie. 
6 La déclaration du Dire cteur général a été distri buée ultérieureme nt sous la cote JOB/GC/89. WT/GC/M/160 
- 5 - 
  h. la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends dans le document 
TN/DS/28. 
1.8.  En outre, des rapports écrits sur les questions relatives aux PMA avaient été distribués par les 
Amis du Président du CNC dans les documents officiels suivants: 
a. un rapport de l'Ambassadeur Steffen Smidt sur les règles d'origine préférentielles pour 
les PMA dans le document TN/C/17; et 
b. un rapport de l'Ambassadeur Eyjólfsson sur la dérogation concernant les services pour 
les PMA dans le document TN/C/18. 
1.9.  Le Président du CNC avait aussi fait distribuer un rapport sur l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour les PMA dans le document TN/C/16. 
1.10.  S'agissant des éléments livrables possibles dans le domaine de l'agriculture, plusieurs 
questions étaient à l'examen pour Nairobi. Le Prés ident de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture avait tenu plusieurs consultations sur la question du MSS, au sujet de laquelle le G-33 avait fait distribuer deux propositions. Les consultations sur la proposition la plus récente avaient 
montré que les positions demeuraient bien arrêtées et fortement divergentes. Les auteurs des 
propositions concernant le MSS avaient souligné qu'ils considéraient que le MSS était un élément d'équilibre en relation avec d'autres résultats po tentiels pour Nairobi. D'autres Membres avaient 
maintenu leur position selon laquelle un résultat concernant le MSS n'était pas possible en 
l'absence d'un résultat plus large concernant l'accès aux marchés pour les produits agricoles. Étant donné la persistance de ces divergences de vues, les négociations sur la question étaient dans l'impasse, mais les travaux se poursuivaient sous différentes formes. 
1.11.  Le Président avait aussi tenu plusieurs consultations sur la question distincte de la détention 
de stocks publics. Une nouvelle communication avait été présentée par le G-33 et une autre par 
l'Australie, le Paraguay et le Canada. Les Membres du G-33 avaient demandé qu'une solution 
permanente soit adoptée à Nairobi, citant la Décision du Conseil général du 28 novembre 2014. Ils 
avaient noté que la proposition récente du G-33 vi sait à répondre aux préoccupations systémiques 
des Membres. D'autres participants avaient considéré que la proposition n'apportait toujours pas 
une réponse adéquate à diverses préoccupations,  tant systémiques que liées au commerce. Les 
dernières consultations sur la base des textes proposés n'avaient pas permis jusqu'ici de les rapprocher vraiment de la convergence mais, comme pour le MSS, les travaux se poursuivaient sous différentes formes. 
1.12.  En ce qui concernait la concurrence à l'exportation, le Président avait engagé un processus 
de négociation fondé sur les textes en utilisant le document Rev.4 comme base et en prenant aussi en compte les propositions de texte des Membres.  À ce jour, ces consultations n'avaient pas non 
plus abouti à une convergence notable. Au sujet des autres questions, les participants avaient 
continué à exprimer des préoccupations de fond spécifiques concernant les délais et conditions envisagés pour l'élimination des subventions à l'exportation, le délai de remboursement dans le 
domaine du financement des exportations, le champ d'application des dispositions sur 
l'autofinancement, le traitement spécial et différencié, les dispositions relatives à la transparence et la monétisation de l'aide alimentaire – une longue liste de questions qui n'étaient pas encore résolues. Les travaux intensifs se poursuivaient au sujet de la concurrence à l'exportation, ainsi 
que sur les autres questions. 
1.13.  En ce qui concernait le coton, le C-4 avait fait distribuer une proposition qui avait été 
présentée à la Session extraordinaire. Les délégations étaient passées à la négociation fondée sur 
les textes sur la base de la proposition, y compris sa liste de produits présentant un intérêt, et des 
communications écrites des Membres. Sur la base de ces négociations, un projet de texte avait été distribué par le Président sous sa propre responsabilité. Ce texte était près d'être finalisé pour 
examen à Nairobi, les options restant ouvertes sur les questions les plus controversées pour 
examen et décision par les Ministres. Le paragraphe 11 de la Décision de Bali sur le coton disposait aussi qu'un rapport de situation sur la mise en œuvr e des éléments de la question du coton liés au 
commerce devrait être présenté par le Directeur général à chaque conférence ministérielle. Ce 
dernier ferait donc sous peu distribuer ce rapport, qui serait concis et factuel. WT/GC/M/160 
- 6 - 
  1.14.  S'agissant des questions relatives à la transparence, dans le domaine des services, le 
Conseil du commerce et des services réuni en sessi on extraordinaire examinait deux propositions 
présentées récemment au sujet des résultats possibles concernant la transparence dans le domaine des services. Il s'agissait d'une communication de l'Australie et du Canada sur la 
transparence de la réglementation intérieure et d'une communication de l'Inde sur la transparence 
des mesures relatives à l'admission temporaire de  personnes physiques. Une réunion informelle 
pour l'examen de ces propositions devait se tenir le 8 décembre. 
1.15.  Dans le domaine des règles, le Groupe avait continué à travailler intensément, en s'efforçant 
d'affiner et de récapituler les propositions de résultats, notamment en ce qui concernait les subventions à la pêche ainsi que les mesures anti dumping et mesures compensatoires. Le Groupe 
avait reçu la semaine précédente de nouvelles propositions et continuait de les examiner. 
Toutefois, il n'avait pas encore constaté de convergence sur les propositions, et le contexte n'avait 
pas encore contribué à un haut niveau d'engagement. 
1.16.  S'agissant des propositions concernant le TSD fondées sur des accords spécifiques, les 
travaux se poursuivaient sur la base de la dernière communication présentée par le G-90. Sur 
certaines propositions, les négociations fondées sur les textes avaient légèrement progressé, bien qu'il restait encore beaucoup à faire, alors que des divergences plus importantes persistaient sur 
d'autres. Les Membres devraient poursuivre leurs efforts dans un esprit d'ouverture et en faisant 
preuve de souplesse et de compromis pour pouvoir aller de l'avant. La Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du dé veloppement prévoyait de poursuivre les réunions 
en petits groupes jusqu'au 8 décembre compris, afin d'affiner davantage le texte et d'essayer de 
finaliser un ensemble potentiel pour Nairobi. 
1.17.  En ce qui concernait l'accès FDSC, comme le Président du CNC l'avait indiqué dans son 
rapport écrit, quelques progrès avaient été faits ces derniers mois sur cette question. Les Membres 
devraient cependant trouver un terrain d'entente sur cette question si elle devait faire partie des 
résultats en matière de développement qu'ils visaient à la Conférence ministérielle. Aucune proposition de texte spécifique n'avait pour l'heure été déposée ni par le Groupe des PMA ni par 
l'un quelconque de ses Membres. La présentation d'une telle proposition serait une initiative 
cruciale. 
1.18.  Pour ce qui était des PMA et des services, le Président du CNC a rappelé que le Bangladesh 
avait fait distribuer au nom du Groupe des PM A un projet de décision ministérielle. Il avait 
demandé à l'Ambassadeur Eyjólfsson de faciliter en son nom les discussions sur ce point. Pendant 
les consultations informelles, les délégations représentant les PMA et les Membres donneurs de préférences avaient demandé à l'Ambassadeur Eyjólfsson de faciliter les discussions en établissant 
un projet fondé sur la proposition du Groupe des PMA, en vue de rapprocher les positions des 
délégations et de faire avancer le processus. Ce projet avait été publié dans un document daté du 1
er décembre 2015. Des consultations informelles ouvertes sur le texte avaient eu lieu le 
3 décembre, au cours desquelles les Membres étaient convenus que le projet du Président 
constituait une base acceptable pour les travaux futurs. Sur cette base, l'Ambassadeur Eyjólfsson poursuivait ses consultations. 
1.19.  En ce qui concernait les règles d'origine pour les PMA, les délégations étaient près d'un 
accord sur un projet de décision ministérielle, mais quelques consultations additionnelles étaient 
encore nécessaires pour y parvenir. Il était encourageant que des résultats possibles soient à l'examen pour certaines des questions. Toutefois, il restait encore beaucoup à faire dans tous les 
domaines. Les travaux se poursuivraient sur plusieurs de ces questions après la réunion et il 
espérait qu'ils pourraient reprendre ces conversations le plus tôt possible pour pouvoir aller à Nairobi en meilleure posture. 
1.20.  Pour ce qui était des travaux sur la Déclaration ministérielle pour Nairobi, le Président du 
CNC a rappelé le débat à la dernière réunion du Conseil général sur la nécessité urgente de traiter cette question – spécifiquement le contenu de la déclaration et comment les Membres devraient arriver à un texte. Il avait désigné les Ambassadeurs Gabriel Duque (Colombie), Harald Neple 
(Norvège), et Stephen Karau (Kenya) comme ses Fa cilitateurs pour la Déclaration ministérielle. 
Les Facilitateurs avaient tenu de nombreuses consultations avec les délégations. Leur rapport sur ces consultations exposait les vues des différents Membres sur la structure, les éléments et le 
processus devant mener à un texte consensuel. Il y avait eu rapidement dans ce processus, 
convergence sur une déclaration "de type Bali" en trois parties. Dans leur rapport, les Facilitateurs WT/GC/M/160 
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  avaient souligné la nécessité urgente de passer à une discussion fondée sur les textes. Il avait 
aussi été clair que les propositions de texte pour la Déclaration viendraient des Membres eux-mêmes –c'est l'approche qu'ils avaient adoptée. Plus de 20 propositions écrites avaient été présentées par les Membres individuellement ou en groupes. La compilation établie par les 
Facilitateurs des textes reprenant les propositions communiquées avait été distribuée aux 
Membres. Un examen rubrique par rubrique de la compilation avait ensuite eu lieu afin de 
permettre de bien comprendre les réactions des Membres aux propositions des uns et des autres  
– et, surtout, de savoir où il pourrait y avoir convergence et où il faudrait poursuivre les travaux 
pour aplanir les divergences. Les Facilitateurs avaient été ensuite invités à présenter un projet de texte consolidé pour en faciliter l'examen en vue d'une déclaration ministérielle consensuelle. Conformément aux instructions des Membres, le texte n'avait pas comporté de libellé sur les 
questions les plus controversées que les Membres avaient identifiées au début du processus, 
notamment la réaffirmation du PDD et les instructions sur la voie à suivre, ainsi que les nouvelles questions. Tous les Membres s'étaient réunis au cours des derniers jours, y compris pendant le 
week-end, pour essayer de simplifier davantage le texte. Ce processus se poursuivrait aussi après 
la réunion. Le Président du CNC avait aussi commencé à examiner avec les Membres, dans différentes configurations, les questions plus controversées, comme il l'avait déjà dit. Ses 
consultations se poursuivaient aussi après la réunion. 
1.21.  Voilà où les Membres en étaient à ce jour. Il n'y avait que trois résultats issus des travaux 
ordinaires – concernant les petites économies, les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, et le commerce électronique. Il 
restait trois jours ouvrables avant que les Membres commencent à partir de Genève pour se 
rendre à Nairobi. Ils n'avaient actuellement aucun élément livrable pour Nairobi – que ce soit pour les résultats possibles qu'ils avaient identifiés, ou pour la Déclaration ministérielle. Hormis les 
rapports écrits qu'il avait énumérés plus tôt, le Conseil général n'avait rien à transmettre pour 
examen par les Ministres à Nairobi. 
1.22.  Néanmoins, les Membres avaient toujours la possibilité d'obtenir certains éléments notables 
dans le laps extrêmement court dont ils disposaient. Le Président du CNC les a invités instamment 
à saisir cette dernière occasion de faire preuve de la flexibilité et de la volonté politique dont ils avaient besoin. On lui avait posé des questions sur ce qui les attendait – aussi bien ici à Genève qu'à Nairobi. À Genève, ils allaient avoir quelques jours très chargés. Le processus de négociation 
se poursuivrait, y compris avec les travaux des Prés idents et son travail en tant que Président du 
CNC – au sujet de la Déclaration ministérielle, en particulier, et des autres éléments livrables pour 
aider les Présidents à trouver la convergence. Les réunions se tiendraient selon qu'il serait 
nécessaire en fonction de l'évolution de la situation, dans diverses configurations, et parfois à très 
bref délai. 
1.23.  À Nairobi, beaucoup dépendrait de ce qu'ils emporteraient de Genève. Ils avaient trois jours 
pour finaliser leurs travaux, et sur cette base ils devraient voir ce qui serait prêt pour l'examen par 
les Ministres. Ils devraient viser à présenter aux Ministres des documents pour une décision affirmative ou négative – ou, au besoin, avec  seulement quelques questions en suspens à 
trancher. Tout cela dépendait des progrès qu'ils feraient au cours des trois prochains jours. Le 
succès de la Conférence ministérielle serait essentiel pour appuyer la croissance et le 
développement au bénéfice de tous les Membres, et pour la solidité et la crédibilité du système commercial multilatéral. 
1.24.  Le Président a pris note de ce que le Directeur général venait de dire, à savoir qu'il restait 
encore beaucoup à faire. Ces travaux impliquaient la viabilité même du système commercial 
multilatéral – ou du moins de son organe de négociation. Tous les Membres devraient par 
conséquent consacrer toute leur énergie à la recherche du consensus nécessaire. Au cours des 
derniers jours dans la salle W, les discussions s'étaient parfois égarées et avaient alors été consacrées à des éléments sans importance – un luxe que les Membres ne devraient plus se permettre. À compter de ce jour et jusqu'à Nairobi, ils devraient se concentrer sur les questions 
essentielles, en laissant de côté les éléments second aires. C'était la première fois qu'ils tiendraient 
une Conférence ministérielle en Afrique, et cette Conférence marquait le 20
ème anniversaire de 
l'OMC. Les Membres ne devraient pas ignorer ces faits. Il les a donc tous instamment priés, en 
tant que Président du Conseil général, de ne pas ménager leurs efforts pour faire en sorte que 
cette Conférence ministérielle soit une réussite. WT/GC/M/160 
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  1.25.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général, de toutes les autres 
déclarations7 et du fait que les travaux sur les résultats possibles pour Nairobi et sur un projet de 
Déclaration ministérielle se poursuivraient les jours suivants et que tous les résultats issus de ces travaux seraient présentés aux Ministres à Nairobi. 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI (G/RO/77) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
2.1.  Avant de présenter son rapport relatif à la mise en œuvre des résultats de Bali, le Président a 
invité le Directeur général à prendre la parole et à faire une déclaration sur la conférence 
d'annonce de contributions pour le CIR. 
2.2.  Le Directeur général a déclaré que la première phase du CIR avait donné des résultats 
appréciables et tangibles pour les PMA. La deuxième phase, qui serait lancée en janvier, serait 
encore plus efficace et axée sur les résultats. La conférence d'annonce de contributions pour la 
nouvelle phase aurait lieu à Nairobi la veille de la Conférence ministérielle. Son succès 
constituerait un résultat important pour les PMA. Le Directeur général a vivement invité les donateurs existants et les nouveaux donateurs potentiels à se manifester à Nairobi et à s'engager 
à apporter leur soutien. Aider les PMA à participer au commerce et à intégrer le système 
commercial multilatéral devrait constituer une priorité, et soutenir le CIR était une façon pratique de servir cet objectif. 
2.3.  Le Président
8 a rappelé aux Membres que ce point consacré à la mise en œuvre des résultats 
de Bali avait été inscrit à l'ordre du jour des ré unions depuis juillet 2014. Tous les rapports que 
son prédécesseur et lui-même avaient présentés au titre de ce point de l'ordre du jour avaient été 
distribués aux délégations et étaient consignés dans le rapport annuel du Conseil général que les 
Membres examineraient ultérieurement au titre d'un autre point de l'ordre du jour. Dans leurs 
rapports annuels, tous les organes subsidiaires exposaient de façon détaillée les travaux qu'ils avaient réalisés en ce qui concernait la mise en œuvre des résultats de Bali, lorsqu'il y avait lieu. À 
la dixième Conférence ministérielle, tous les rapports annuels seraient présentés aux Ministres. Le 
Président a souligné l'importance des travaux menés par les Conseils et Comités ordinaires de l'OMC. Il avait rencontré les Présidents de tous les organes ordinaires le 9 novembre. Les rapports 
qu'ils lui avaient présentés sur leurs activités cette année décrivaient une institution active et 
dynamique. Les travaux courants ne pouvaient pas toujours être très visibles ou faire les gros titres, mais ils constituaient une composante fondamentale de l'Organisation. Il a remercié les Présidents des organes ordinaires pour le travail considérable qu'ils avaient accompli cette année, 
et pour la coopération fructueuse dont ils avaient fait preuve avec lui. 
2.4.  Pour ce qui était des résultats de Bali, il se concentrerait uniquement sur les travaux de mise 
en œuvre menés par les organes ordinaires en rapport avec les Décisions de Bali, et non sur les 
résultats pouvant être atteints à Nairobi sur certaines de ces questions, qui faisaient alors l'objet 
de discussions. S'agissant des décisions de Bali sur les travaux ordinaires, le Conseil examinerait les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC, le Programme de travail sur le commerce électronique et la question des petites économies 
et les recommandations du CCD réuni en session spécifique au titre des points suivants de l'ordre du jour. 
2.5.  En ce qui concernait l'Aide pour le commerce, la Session formelle du CCD et l'atelier sur le 
Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui s'étaient tenus en octobre avaient été 
les dernières activités planifiées dans le cadre du  programme de travail actuel sur l'Aide pour le 
commerce. À la session formelle, les Membres étai ent convenus qu'un programme de travail pour 
la période 2016-2017 serait élaboré après la dixième Conférence ministérielle. Le Président du 
CCD avait indiqué qu'il avait l'intention de faire parvenir le nouveau programme au Conseil général sous sa propre responsabilité, comme le voulait la pratique. 
2.6.  S'agissant du commerce et du transfert de technologie, les Membres avaient poursuivi 
l'examen de la relation entre commerce et transf ert de technologie sur la base de trois notes 
d'information présentées par l'Équateur, les Philippines et le Taipei chinois décrivant leurs 
                                               
7 Une déclaration du Saint-Siège (Observateur) sur cette question est intégrée au compte-rendu de 
cette réunion et figure dans l' annexe 1 du présent document. 
8 La déclaration du Président a été distribuée  ultérieurement sous la cote JOB/GC/88. WT/GC/M/160 
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  expériences en matière d'innovation, de création et de transfert de technologie. Les débats dans le 
cadre du Groupe de travail s'étaient également appuyés sur les conclusions d'un atelier de l'OMC 
sur la diffusion des technologies environnementales, qui s'était tenu en 2013, ainsi que sur les éléments dégagés au cours d'un atelier organisé en juin 2014. Parallèlement, le Groupe de travail 
avait également poursuivi la discussion sur les recommandations possibles sur la base d'une note 
informelle présentée antérieurement par l'Inde, le Pakistan et les Philippines, intitulée "Facilitating Access to Information on Appropriate Technology Sourcing – Steps to Increase Flows of 
Technology to Developing Countries" (Faciliter l'accès à l'information sur les sources de technologie 
appropriées: mesures visant à accroître les apports de technologie aux pays en développement). Dans son rapport annuel, le Groupe de travail avait recommandé la poursuite de ses travaux en vue d'exécuter pleinement le mandat qui lui avait été confié. 
2.7.  S'agissant du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, qui 
fonctionnait dans le cadre d'une session spécifique du CCD, la Décision de Bali précisait qu'il devait servir de point de coordination à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Alors qu'il y avait eu quatre réunions de 
la session spécifique depuis Bali, aucune communication écrite n'avait encore été reçue des Membres. À la session spécifique qui s'était tenue en novembre, le Président du CCD avait une fois 
de plus exhorté les Membres à présenter des communications écrites pour rendre le Mécanisme 
opérationnel. 
2.8.  S'agissant de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, le Président avait indiqué dans son 
rapport précédent qu'une réunion extraordinaire du CCD s'était tenue en septembre. Elle avait 
donné aux Membres l'occasion de mener des échanges approfondis sur les questions liées à la 
mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC pour les produits des PMA. Les discussions sur une éventuelle voie à suivre avaient surtout concerné  un "examen clinique" des questions en jeu et de 
l'incidence possible de la mise en œuvre de l'accès FDSC pour les PMA, fondé sur une étude 
réalisée par le Secrétariat. Le Président du CCD avait ensuite mené des consultations informelles avec les délégations intéressées afin de définir les paramètres de cette étude. Toutefois, ses 
consultations n'avaient pas permis d'aboutir à une convergence sur les paramètres. Le CCD avait 
procédé à son examen annuel de l'accès FDSC sur la base d'un rapport du Secrétariat, élaboré dans le contexte du mandat défini dans la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC. 
2.9.  S'agissant des règles d'origine pour les PMA, le Comité des règles d'origine avait procédé à 
son examen annuel de l'évolution de la situation en ce qui concernait les règles d'origine 
préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA, comme le prescrivait la Décision ministérielle de Bali. Un rapport à ce sujet avait été distribué pour examen par le Conseil 
général sous couvert du document G/RO/77. 
2.10.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, le Conseil du commerce 
des services avait reçu au total 19 notifications de préférences pour les services et les fournisseurs 
de services des PMA, présentées par les Membres suivants: Canada; Australie; Norvège; Chine; 
République de Corée; Hong Kong, Chine; Taipei chinois; Singapour; Nouvelle-Zélande; Suisse; Japon; Mexique; Turquie; États-Unis; Inde; Chili; Islande; Brésil; et Union européenne. Le Conseil du commerce des services avait tenu une session spécifique consacrée à la dérogation le 
2 novembre, au cours de laquelle le Groupe des PMA avait présenté une évaluation détaillée des 
notifications reçues. Des questions techniques précises avaient également été posées et des clarifications demandées sur chacune des notifications présentées. Il avait été convenu que les 
Membres répondraient aux questions des PMA de façon bilatérale. À cette session, le Conseil avait 
également approuvé les préférences en rapport avec  des mesures allant au-delà de l'article XVI de 
l'AGCS contenues dans toutes les notifications présentées avant le 2 novembre. Comme le 
prévoyait la Décision portant octroi d'une dérogation, adoptée à la huitième Conférence 
ministérielle, les préférences allant au-delà de l'article XVI devaient être approuvées par le Conseil du commerce des services. 
2.11.  S'agissant de la facilitation des échanges, le s travaux avaient continué de progresser. Les 
Membres avaient présenté des notifications supplémentaires concernant la catégorie A, ce qui 
portait à 75 leur nombre total. Plusieurs délégations avaient en outre achevé leur processus de ratification. Presque la moitié des instruments requis pour que l'Accord sur la facilitation des 
échanges entre en vigueur avaient été reçus; c'était une évolution encourageante et le Président 
espérait que d'autres ratifications suivraient. Il espérait également que les Membres présenteraient leurs notifications des catégories B et C sans trop tarder. WT/GC/M/160 
- 10 - 
  2.12.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
D E  L A  S E S S I O N  S P É C I F I Q U E  D U  C O M I T É  D U  C O M M E R C E  E T  D U  D É V E L O P P E M E N T  (WT/COMTD/SE/9) 
3.1.  Le Président a rappelé que, conformément au cadre et aux procédures convenus par le 
Conseil général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en 
permanence à l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement 
faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux effectués pendant 
ses sessions spécifiques sur cette question. Il a appelé l'attention sur le rapport que le Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique avait présenté au Conseil général sous la cote WT/COMTD/SE/9 et a invité M. l'Ambassadeur Juan Esteban Aguirre (Paraguay), Président 
du CCD, à faire un rapport sur l'évolution de la situation dans ce domaine. 
3.2.  M. l'Ambassadeur Juan Esteban Aguirre (Paraguay), Président de la Session spécifique du 
CCD, a déclaré que depuis la présentation de son dernier rapport au Conseil général, la Session 
spécifique sur les petites économies avait tenu une réunion formelle le 29 octobre. Lors de cette 
réunion, les Membres avaient poursuivi leurs discussions sur le document du Secrétariat de l'OMC intitulé "Difficultés et possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent les 
chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services". Ils avaient 
aussi examiné une compilation, ainsi que leur rapport au Conseil général. Ce dernier comportait une section sur les "travaux futurs" et des recommandations à l'intention des Ministres. 
3.3.  S'agissant du document du Secrétariat publié  sous la cote WT/COMTD/SE/W/31, les Membres 
avaient centré leurs discussions sur les secteurs de l'agroalimentaire et des produits de la mer, et 
avaient assisté à des exposés présentés par le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) et le Centre du commerce international (ITC). Ces deux 
exposés avaient examiné le rôle et les effets des mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres 
normes publiques et privées au niveau des exportations de produits alimentaires et de produits de la mer des petites économies. Une discussion générale et un échange de vues fructueux avaient eu 
lieu au sujet de l'importance du respect des prescriptions en matière de conformité grâce à une 
certification basée sur des normes nationales et internationales. 
3.4.  Les Membres avaient par ailleurs pris note d'une compilation révisée figurant dans le 
document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.7, qui regroupait les propositions des PEV dans les groupes 
de négociation et les autres organes de l'OMC depuis 2002 et répertoriait les décisions et 
recommandations formulées en leur faveur. 
3.5.  Le rapport de la Session spécifique au Cons eil général rendait compte des faits nouveaux 
intervenus pendant l'année. Les Membres avaient examiné le contenu du rapport et étaient 
convenus de son adoption. Le rapport avait depuis été distribué sous la cote WT/COMTD/SE/9. Il contenait une section intitulée "Travaux futurs", dans laquelle la Session spécifique du CCD 
proposait qu'à la dixième Conférence ministér ielle, le Conseil général recommande que les 
Ministres réaffirment leur engagement en faveur du Programme de travail sur les petites économies et prennent note de tous les travaux menés jusqu'ici. La Session spécifique demandait 
par ailleurs aux Ministres de prendre note des travaux réalisés depuis 2013, notamment des 
travaux sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles 
intègrent les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services. Enfin, elle proposait que le Conseil général recommande aux Ministres de charger le Secrétariat de 
mener encore des travaux sur les chaînes de valeur mondiales et les petites économies, ainsi que 
sur les difficultés que rencontraient les petites économies lorsqu'elles s'efforçaient de réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges. La Session 
spécifique a par conséquent demandé au Conseil général de transmettre ces recommandations à la 
Conférence ministérielle. 
3.6.  Le représentant du Guatemala, intervenant au  nom des PEV, a remerc ié les Membres pour 
leur soutien continu au Programme de travail sur les petites économies, auquel le Groupe des PEV 
accordait une grande importance. Les travaux futurs de la Session spécifique du CCD seraient très 
fructueux, en particulier pour ce qui était des sujets convenus par les Membres concernant les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intégraient les WT/GC/M/160 
- 11 - 
  chaînes de valeur mondiales et les difficultés rencontrées lorsqu'elles s'efforçaient de réduire les 
coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges. 
3.7.  Le Président a déclaré qu'eu égard à la déclaration de M. l'Ambassadeur Aguirre selon 
laquelle la Session spécifique du CCD était convenue de transmettre ses recommandations 
relatives aux travaux futurs au Conseil général afin  qu'il les transmette aux Ministres, il proposait 
que le Conseil général convienne de transmettre les recommandations figurant aux paragraphes 3.2 et 3.3 du document WT/COMTD/SE/9 pour décision par les Ministres à la dixième 
Conférence ministérielle, dans la mesure où elles constituaient un des résultats devant être 
incorporés dans la deuxième partie de la Déclaration ministérielle. 
3.8.  Le Conseil général en est ainsi convenu
9 et a pris note du rapport figurant dans le document 
WT/COMTD/SE/9 et des déclarations. 
4  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT – 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (WT/GC/175-WT/CFMC/DG/7-
WT/MIN(15)/8) 
4.1.  Le Président a rappelé que dans sa décision de  juillet 2004, le Conseil général, entre autres 
choses, avait pris note des efforts bilatéraux, mu ltilatéraux et régionaux qui avaient été déployés 
pour faire avancer les travaux relatifs aux aspects de l'aide au développement de l'Initiative en 
faveur du coton. Le Conseil avait donné pour instruction au Secrétariat de continuer de collaborer 
avec la communauté du développement et de présenter au Conseil des rapports périodiques sur l'évolution des travaux. Le Conseil avait égalemen t donné pour instruction au Directeur général de 
consulter les organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de Bretton 
Woods, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Centre du 
commerce international, afin d'orienter efficacement les programmes existants et les ressources additionnelles en faveur du développement des économies pour lesquelles le coton revêtait une 
importance vitale. La Décision de Bali avait invité le Directeur général à continuer de présenter des 
rapports périodiques à ce sujet, et le Président a invité le Directeur général adjoint, M. Shark, à présenter le rapport du Directeur général. 
4.2.  Le Directeur général adjoint, M. Shark, au nom du Directeur général, a présenté le septième 
rapport périodique sur les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement. Le 
rapport avait été distribué le 27 novembre sous la cote WT/GC/175. Le dossier coton demeurait en haut de la liste des priorités du Directeur général,  qui surveillait étroitement son évolution. Depuis 
le dernier rapport, des progrès avaient continué d'êt re enregistrés au niveau des volets importants 
des travaux. Il avait été dûment rendu compte de ces progrès dans la dernière version du tableau 
évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton, qui était le principal outil pour les travaux 
du Mécanisme du cadre consultatif. 
4.3.  Les chiffres qui figuraient dans le tableau évolutif montraient qu'il y avait eu une accélération 
de la mise en œuvre des projets et des programmes – ce qui avait permis de réduire l'écart entre 
les engagements et les décaissements. Cela était dû en grande partie à l'amélioration de la 
coordination et de l'échange de renseignements entre les fournisseurs et les bénéficiaires de l'aide au développement dans le cadre du Mécanisme du cadre consultatif. Le Directeur général adjoint a fait part de la reconnaissance du Directeur général envers les membres de la communauté du 
développement pour leur engagement en faveur du processus consultatif, en particulier les 
suivants: l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne et plusieurs de ses États membres. Il a également déclaré que le Directeur général félicitait le Brésil, 
la Chine et l'Inde pour leurs importantes contributions sur la plate-forme de coopération Sud-Sud 
pour l'aide au développement en faveur du co ton. Le soutien durablement apporté par un large 
éventail d'institutions multilatérales était également fort apprécié. Cet engagement avait aidé à 
consolider un partenariat solide et durable entre les fournisseurs de l'aide au développement en 
faveur du coton et ses bénéficiaires. 
4.4.  Le Mécanisme du cadre consultatif avait par ailleurs examiné des initiatives visant à 
encourager l'intégration régionale de la filière cotonnière en Afrique. Des projets concrets en ce 
sens seraient présentés sous peu. Pour leur part, les pays coauteurs de la proposition sur le coton 
                                               
9 Le projet de décision a été tran smis à la Conférence ministérielle sous la cote WT/MIN(15)/W/24. WT/GC/M/160 
- 12 - 
  continuaient de tenir les Membres informés des effo rts qu'ils déployaient pour réformer leur filière 
cotonnière, comme le montrait la dernière révision du Tableau sur les réformes internes du secteur du coton. L'engagement soutenu des Membres de l'OMC et des participants au Mécanisme du Cadre consultatif en faveur du coton était très encourageant. Il constituait un pas en avant positif 
dans le cadre des efforts qu'ils déployaient pour consolider la dimension développement du 
système commercial multilatéral. Les discussions spécifiques sur les aspects de la question du coton relatifs au commerce amélioraient la transparence et la surveillance des faits nouveaux liés 
au commerce dans ce secteur. Le Directeur général espérait voir d'autres progrès en ce qui 
concernait les aspects de la question du coton liés au commerce, y compris dans le cadre de la Conférence ministérielle de Nairobi à venir. 
4.5.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et de la déclaration. 
5  ENCOURAGER LA PARTICIPATION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
(MPME) AUX MARCHÉS RÉGIONAUX ET MONDIAUX – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRUNÉI DARUSSALAM, LA MALAISIE, LES PHILIPPINES, LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DÉMOCRATIQUE LAO ET SINGAPOUR (WT/GC/W/708 ET WT/GC/W/708/ADD.1) 
5.1.  Le Président a rappelé le débat sur la question de la participation des MPME aux marchés 
régionaux et mondiaux qui avait eu lieu à la réunion d'octobre du Conseil général, suite à une 
communication présentée par les Philippines, la Malaisie, le Brunéi Darussalam et la RDP lao. 
Après ce débat, les proposants avaient révisé le ur texte et l'avaient soumis au Conseil général 
sous la cote WT/GC/W/708. Le Président a par ailleurs noté que Singapour avait demandé à être ajoutée à la liste de coauteurs, comme indiqué dans l'addendum 1 à la communication. Il a invité 
la délégation des Philippines à présenter le projet de proposition. 
5.2.  Le représentant des Philippines a indiqué qu'à la dernière réunion du Conseil général tenue le 
8 octobre, les Philippines, en commun avec la Malaisie, le Brunéi Darussalam et la RDP lao, avaient 
présenté une proposition figurant dans le document WT/GC/W/702, intitulée "Encourager la 
participation des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) aux marchés régionaux et mondiaux". Plusieurs délégations avaient alors pris la parole pour faire part de leur intérêt pour la 
proposition et du soutien qu'elles lui accordaient. Ces interventions avaient permis de valider les 
fondements de la proposition, à savoir l'importance des MPME dans les économies nationales et le besoin de renforcer le dialogue actuel sur les MPME au sein de l'OMC. 
5.3.  D'autres délégations avaient également pris la parole pour faire part de certaines 
préoccupations. Sans être totalement opposées à l'idée, elles avaient lancé une mise en garde au 
sujet des possibles implications de la proposition pour les accords visés. En attendant la réunion du jour, les proposants avaient intensifié leurs contacts directs avec les Membres. Ces efforts 
avaient débouché sur une version modifiée de la proposition, qu'ils soumettaient sous la cote 
WT/GC/W/708. Le représentant des Philippines était heureux de signaler que Singapour avait été ajoutée à la liste des coauteurs de la proposition modifiée. 
5.4.  La proposition modifiée mettait en lumière leurs objectifs très modestes, à savoir qu'ils ne 
lançaient même pas de discussions sur les MPME. Comme ils l'avaient souligné précédemment, des discussions sur ce sujet étaient déjà en cours à l'OMC. Les proposants demandaient seulement que ces discussions soient plus centrées – alors qu'elles étaient actuellement fragmentées entre 
plusieurs instances – et plus intenses, et non sporadiques comme elles l'étaient. S'ils n'ouvraient 
même pas de discussion, ils souhaitaient encore moins qu'aient lieu des négociations sur des disciplines spécifiques pour les MPME. Ils demandaient simplement la création d'un cadre pour le 
partage des données d'expérience et des perspectives nationales en matière de MPME, et des 
possibilités et difficultés qu'ils rencontraient pour intégrer les marchés régionaux et mondiaux. Si ces objectifs étaient très modestes, les proposants étaient remplis d'espoir et le représentant 
soumettait la proposition révisée aux Membres afin qu'ils l'examinent avec bienveillance et 
l'approuvent. 
5.5.  Le représentant du Chili a fait part du ferme soutien que son pays apportait à la proposition 
soumise par les Philippines, le Brunéi Darussalam, la Malaisie, la RDP lao et Singapour  
– conformément aux priorités du gouvernement ch ilien. Les Membres devraient accorder à cette 
proposition la place dont elle avait besoin dans l'Organisation, dans la mesure où le développement des MPME avait des effets de redistribution et soutenait les catégories les plus WT/GC/M/160 
- 13 - 
  vulnérables de la population, notamment les jeunes et les femmes. De telles initiatives leur 
permettraient de répondre aux difficultés rencontrées par les MPME et à celles liées à l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Le Chili espérait que les Membres continueraient d'examiner des propositions novatrices et axées sur l'avenir dans le cadre de l'OMC. 
5.6.  Le représentant de la Turquie a noté que les priorités commerciales définies dans le cadre de 
la présidence turque du G-20 en 2015 comprenaient l'intégration des PME dans les chaînes de 
valeur mondiales. La Turquie s'associait à l'évaluation faite par les proposants au sujet du rôle 
important que pouvaient jouer les MPME pour parvenir à une croissance économique inclusive et à 
un commerce mondial robuste. Sa délégation accueillait favorablement la communication présentée par le Brunéi Darussalam, la RDP lao, la Malaisie, Singapour et les Philippines, reproduite dans le document WT/GC/W/708, et le projet de Décision ministérielle pour la dixième 
Conférence ministérielle qu'elle contenait. 
5.7.  Le représentant du Kenya a appuyé le projet de Décision ministérielle présenté par les 
Philippines au nom des coauteurs, visant à encourager la participation des micro, petites et 
moyennes entreprises aux marchés régionaux et mondiaux, qui serait soumis pour examen et 
adoption à la dixième Conférence ministérielle à Nairobi. Les MPME jouaient indubitablement un rôle important dans le développement économique, en créant des emplois et des revenus pour les 
pays Membres tant développés qu'en développement. Pour les pays en développement et les pays 
les moins avancés Membres, le rôle des MPME était d'autant plus crucial qu'elles étaient susceptibles d'améliorer la répartition des revenus et de renforcer la création d'emplois, la réduction de la pauvreté et la croissance des exportations, comme le montrait la manière dont 
elles avaient contribué à la croissance économique et au développement du Kenya. Les chaînes de 
valeur régionales et mondiales avaient créé de tr ès grandes possibilités commerciales. Les travaux 
de l'OMC pouvaient contribuer à favoriser la coopération internationale et encourager ainsi la 
participation des MPME aux chaînes de valeur régionales et mondiales, les faisant devenir de 
puissants moteurs de la croissance économique et du développement. 
5.8.  Le représentant de l'Inde a remercié les délégations des Philippines, de la Malaisie, de la RDP 
lao, du Brunéi Darussalam et de Singapour pour leur communication révisée, qui visait à renforcer 
la participation des MPME aux marchés régionaux et mondiaux. L'Inde appréciait les efforts qu'avaient déployés les proposants lors de la dernière réunion du Conseil pour entrer en contact avec les délégations – dont celle de l'Inde – afin d'examiner divers aspects de la proposition. Les 
MPME, qui contribuaient largement au commerce et à l'économie indiens, jouaient un rôle très 
important en Inde. Dans le secteur manufacturier structuré, les MPME indiennes représentaient environ 45% de la production et 40% des exportations. Nombre de MPME étaient des petites et 
microentreprises appartenant au secteur non structuré, au sujet desquelles on ne disposait par 
conséquent toujours pas de renseignements adéquats. L'Inde avait un intérêt substantiel dans la proposition présentée par les Philippines et les autres coauteurs, étant donné le rôle de taille que 
jouaient les MPME pour stimuler la croissance économique. À la dernière réunion du Conseil, l'Inde 
avait souligné que la proposition abordait de vastes questions horizontales et transectorielles. Elle avait également soulevé la question systémique de savoir si les disciplines et les flexibilités de l'OMC pouvaient aider à cibler des entités particulières d'un Membre, telles que les MPME. L'Inde 
était d'avis que les disciplines de l'OMC ne reposaient ni sur la taille, ni sur le type, des entités. Elle 
avait bien pris note des observations formul ées par les Philippines, qu'elle avait d'ailleurs 
examinées – avec d'autres questions – bilatéralement  avec les proposants. Elle continuait toutefois 
d'avoir des réserves au sujet de la proposition révisée et ne serait donc pas en mesure d'appuyer 
un projet de Déclaration ministérielle sur les MPME pour l'heure. Comme elle l'avait indiqué lors de la dernière réunion du Conseil en octobre, il était toujours possible de réaliser une étude 
exploratoire sans Déclaration ministérielle, pour autant qu'il y ait un consensus des Membres. 
5.9.  Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié les proposants pour leur proposition révisée. 
L'Afrique du Sud reconnaissait l'importance des MPME dans les résultats économiques des 
Membres. Depuis la dernière réunion du Conseil général, elle avait participé à des consultations 
avec les Philippines au sujet de leur proposition relative aux MPME. Dans le cadre de ce dialogue, 
elle avait fait part de ses préoccupations concernant la proposition, notamment s'agissant du fait que les paramètres relatifs à l'échange de renseignements et au partage de données d'expérience 
qui étaient proposés n'avaient pas été clairement définis. Toute décision sur cette question aurait 
des conséquences significatives sur les travaux des Membres, et les paramètres devraient être clarifiés plus avant. Si les travaux sur les MPME pouvaient se poursuivre sous leur forme actuelle, 
l'Afrique du Sud estimait que cette question n'avait pas atteint le niveau de maturité nécessaire à WT/GC/M/160 
- 14 - 
  son inscription à l'ordre du jour de la dixième Conférence ministérielle de Nairobi pour décision. 
L'Afrique du Sud souhaitait indiquer clairement qu'elle n'appuyait pas la proposition visant à ce qu'une Décision sur les MPME soit prise par les Ministres à la dixième Conférence ministérielle. 
5.10.  Le représentant de l'Union européenne a soutenu le projet de décision pour la dixième 
Conférence ministérielle avancé par le Brunéi Darussalam, la Malaisie, les Philippines, la RDP lao et 
Singapour, dans lequel il était proposé que le Conseil général examine la question de l'échange de renseignements et de données d'expérience entre les Membres en ce qui concernait les questions 
commerciales liées aux MPME. L'UE était également favorable à la proposition consistant à ce que 
le Secrétariat examine l'ensemble des travaux menés à l'OMC et par d'autres organisations internationales en ce qui concernait les questions liées au commerce pertinentes pour les MPME. 
5.11.  Le représentant des États-Unis a félicité les Philippines et les autres coauteurs de la 
proposition pour la manière dont ils avaient présenté ce sujet et pour l'approche collaborative 
qu'ils avaient adoptée en entrant en contact avec les autres Membres. Les États-Unis étaient d'avis 
que c'était exactement ainsi que de nouvelles idées intéressant les Membres devraient être 
introduites à l'OMC. Ils appréciaient grandement cette approche et soutiendraient le type de 
travaux dont il était question dans la proposition. 
5.12.  Le représentant d'El Salvador a remercié les Philippines pour leur déclaration et a exprimé à 
nouveau le souhait de poursuivre les discussions sur les questions des MPME dans le cadre de 
l'OMC de manière plus systémique. Pour El Salvador, l'intégration de ces entreprises au commerce était une question tout à fait prioritaire. El Salvador était par conséquent disposé à continuer à débattre de cette question avec les proposants et les autres délégations intéressées. 
5.13.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a remercié les proposants 
d'avoir présenté le texte révisé et fourni des explications au sujet des détails de la proposition. Le 
Venezuela reconnaissait le rôle très important que jouaient les MPME en contribuant au 
développement, en particulier pour les tranches les plus vulnérables de la population. D'un autre 
côté, il a fait observer que les Membres parlaient d'une Conférence ministérielle pour laquelle tout 
restait à faire. Le temps jouait contre eux et le Venezuela pensait donc qu'il serait difficile de 
surcharger une Conférence déjà complexe. Les délais étaient déjà serrés et la proposition avait 
encore besoin d'être mieux comprise et examinée plus avant par les Membres. Le Venezuela était en revanche tout à fait disposé à continuer de l'ex aminer après la Conférence de Nairobi, afin de 
trouver des solutions et une manière de donner sa place à cette question et de faire en sorte 
qu'elle soit intégrée aux travaux ordinaires des Membres. 
5.14.  Le représentant du Guatemala s'est associé à toutes les délégations qui s'étaient dites 
favorables à la participation des MPME aux marchés régionaux et mondiaux, comme avancé dans 
la déclaration des Philippines, de la Malaisie, de la RDP lao, du Brunéi Darussalam et de Singapour. 
5.15.  Le représentant du Japon était disposé à se pr ononcer en faveur de la proposition, après 
avoir entendu toutes les explications et clarifications relatives à la communication qui avaient été 
présentées aux Membres pour examen. 
5.16.  Le représentant de Cuba a remercié les Philippines, le Brunéi Darussalam, la Malaisie, la 
RDP lao et Singapour pour leur contribution, qui présentait un grand intérêt pour l'ensemble des 
Membres. Toutefois, à l'instar de l'Afrique du Sud, de l'Inde et du Venezuela, Cuba s'inquiétait de 
ce que ces travaux commencent dès Nairobi et était d'avis que le document n'était pas encore fin 
prêt, comme l'avait fait remarquer le délégué de l' Afrique du Sud. Il y avait beaucoup à faire pour 
préparer la Conférence de Nairobi, et de nomb reuses questions en suspens avaient un haut degré 
de priorité. Les Membres pouvaient continuer d'étudier la question des MPME dans le cadre du 
Conseil général après Nairobi. Cuba estimait que cette question n'était pas suffisamment aboutie pour être examinée lors de la Conférence ministérielle à venir. 
5.17.  Le représentant du Mexique a remercié les Philippines d'avoir fourni des explications 
supplémentaires au sujet de la proposition conjoi nte, pour examen par les Membres. Le Mexique 
avait attentivement étudié la question des MPME et ne pensait pas qu'elle devait donner lieu à controverse. En réalité, elle présentait un intérêt pour tous les Membres. Le Mexique s'associerait 
donc à toutes les délégations qui avaient appuyé la proposition et espérait qu'elle serait adoptée. WT/GC/M/160 
- 15 - 
  5.18.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a remercié les Philippines, la Malaisie, la 
RDP lao, le Brunéi Darussalam et Singapour pour leur proposition. Les MPME constituaient un 
secteur important de l'économie nationale bolivienne, en particulier en termes de création d'emplois. La Bolivie procédait à l'élaboration de tout un ensemble de politiques destinées à 
soutenir ce secteur clé de son économie. Toutefois, pour ce qui était du type de travaux réalisés à 
l'OMC, il était important de reconnaître que les Membres et leurs PME n'étaient pas tous sur un pied d'égalité. Les PME des pays en développement Membres étaient différentes de celles des pays 
développés Membres en termes de taille, de technologies et de sources de financement, entre 
autres. Comme d'autres délégations – notamment celles de l'Afrique du Sud, de l'Inde, du 
Venezuela et de Cuba – la délégations de la Bolivie soutenait l'intention qui sous-tendait la proposition, mais estimait que cette dernière n'était pas encore suffisamment aboutie. Les 
Membres pouvaient prendre en considération le Programme de travail sur le commerce 
électronique et son mandat clairement défini. Certains travaux sur les PME avaient été réalisés dans le cadre du commerce électronique et les proposants devraient affiner encore leur proposition 
en tenant compte des travaux en cours sur le commerce électronique. Les objectifs et fonctions 
devraient être clairement définis, le but étant de faire avancer la proposition. 
5.19.  Le représentant du Pakistan a remercié les Ph ilippines d'avoir instauré un dialogue avec les 
Membres et d'avoir fait un exposé dans le cadre du Groupe asiatique des Membres en 
développement. Le Pakistan estimait que les MPME étaient extrêmement importantes pour son économie et appuyait donc la proposition avancée. 
5.20.  Le représentant du Brésil a remercié les Philippines et les coauteurs pour leur proposition 
sur les MPME. Les MPME jouaient un rôle de taille dans la promotion du développement et le Brésil 
disposait de plusieurs politiques internes pour soutenir ces entreprises et leur contribution à la croissance économique. Le Brésil avait toutefois ses inquiétudes quant au fait d'ajouter une 
nouvelle proposition qui serait soumise à l'examen des participants à la Conférence, alors même 
que les Membres étaient très en retard dans leurs travaux: leur ordre du jour était surchargé et ils ne devraient pas imposer une charge de travail trop lourde à la Conférence ministérielle. Le Brésil 
avait également certaines inquiétudes en ce qui concernait la proposition en elle-même et ses 
mandats. La discussion sur cette question devrait être plus aboutie avant que les Membres ne se mettent d'accord sur une décision. Le Brésil souhait erait par conséquent un plus large débat sur la 
proposition. 
5.21.  Le représentant du Nigéria a remercié les Philippines et les coauteurs pour leur proposition 
révisée. Les MPME constituaient une source de  croissance économique et de développement 
durable. Grâce à leur contribution de taille à l' emploi, elles étaient à même de créer de nouveaux 
types d'activités qui intéressaient vivement le Nigéria. Elles avaient des capacités en termes de 
création d'emplois et d'activités, et on ne pouvait trop insister sur leur rôle dans l'emploi d'un point de vue socio-économique général. Le Nigéria était disposé à débattre plus avant de la proposition 
révisée et à se joindre au consensus sur cette question. 
5.22.  Le représentant de la République de Moldova avait examiné la proposition et se joindrait aux 
délégations qui l'appuyaient. 
5.23.  Le représentant de l'Australie s'est dit en faveur de la proposition des Philippines et a 
encouragé les Membres, alors qu'ils se préparaien t pour des résultats à Nairobi, à examiner cette 
question en fonction de son intérêt intrinsèque, sans préjudice des autres questions en cours. Il a attiré l'attention des Membres sur la nature de cette décision, qui semblait être conforme à la 
description qu'en avait donnée les Philippines – à savoir que le Conseil général examinerait les 
arrangements les plus appropriés pour faciliter l'échange de renseignements et de données d'expérience. Il s'agissait là d'un petit pas en avant inoffensif mais utile, qui constituerait une 
action positive de l'OMC compte tenu de la pertinence et de l'importance des MPME pour les 
économies de tous les Membres. 
5.24.  Le représentant du Canada a remercié les Philippines d'avoir facilité les consultations qui 
avaient permis d'arriver à cette proposition. Le Canada était très surpris de l'attitude de certains, 
qui laissaient entendre que le fait de demander au  Conseil général de réfléchir au sujet de quelque 
chose alourdirait la charge de travail. Si les Membres essayaient de minimiser les travaux au Conseil, c'était une chose. Mais ils étaient à Genève pour faire en sorte que le Conseil traite de 
questions qui intéressaient leurs économies à tous et la création d'emplois. La décision proposée 
se contentait de demander si le Conseil général pouvait réfléchir à cette question et décider s'il WT/GC/M/160 
- 16 - 
  convenait de faire avancer le programme de travail et de quelle manière. Est-ce que cela 
augmentait trop la charge de travail? Est-ce que cela représentait un poids pour Nairobi? Il serait seulement demandé aux Ministres de transmettre les travaux au Conseil. Ainsi, ceux qui disaient que la proposition surchargeait les Ministres l'avaient mal comprise. Le projet de décision était on 
ne peut plus explicite en disant qu'il était sans préjudice des droits et obligations des Membres; en 
donnant la priorité aux avantages pour les pays les moins avancés et les pays en développement Membres; et en disant de ne pas surcharger l'OMC mais d'envisager plutôt comment les Membres 
pourraient travailler au mieux lorsque la proposition serait renvoyée au Conseil général, grâce à 
une meilleure coordination avec la CNUCED, l'ITC et d'autres organisations internationales pertinentes. Quant à ceux qui disaient qu'il n'étai t pas normal de faire en sorte que les Ministres 
demandent à leurs ambassadeurs de faire quelque chose, le Canada souhaitait en savoir 
davantage sur leurs préoccupations. Il était courant pour les Ministres de donner des instructions 
sur ce qu'il convenait de faire à Genève. Partant, le Canada appuyait pleinement la proposition. 
5.25.  Le représentant de la République de Corée s'est prononcé en faveur de la proposition des 
Philippines et des autres Membres relative aux MPME. Il ressortait clairement des interventions 
précédentes que cette question revêtait une très grande importance pour de nombreux Membres, dont la République de Corée. Par conséquent, les Membres ne devraient pas hésiter à au moins 
engager la discussion sur une telle question au sein de l'Organisation. 
5.26.  Le représentant des Philippines, au nom des coauteurs – la Malaisie, le Brunéi Darussalam, 
la RDP lao et Singapour –, a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole et avaient 
exprimé leurs points de vue sur la proposition actuelle. Les auteurs constataient qu'un nombre 
croissant de Membres avaient exprimé leur intérêt et leur soutien pour une décision ministérielle 
sur cette question à Nairobi. D'un autre côté, ils identifiaient aussi des préoccupations constantes et persistantes au sujet de leur proposition, si bien qu'ils reverraient leur copie. Ils tenteraient de 
poursuivre le dialogue avec les Membres et souhaitaient pour ce faire proposer de maintenir ce 
point à l'ordre du jour du Conseil général, en espé rant qu'une solution satisfaisante serait trouvée 
avant la Conférence de Nairobi. 
5.27.  Le Président a dit que la proposition continuait de susciter un vif intérêt parmi les 
délégations. Il a indiqué que dans le même temps, des questions étaient posées et les délégations 
avaient besoin de davantage de temps de réflexion. Par conséquent, le Conseil général reviendrait sur cette question à sa prochaine réunion ordinaire. 
5.28.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
6  DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
6.1  Demande de statut d'observateur présentée par la Palestine à la dixième session de 
la Conférence mini stérielle (WT/L/960) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/L/960, dans lequel figurait 
la demande présentée par la Palestine. Il a rappelé qu'il avait annoncé à la réunion d'octobre du 
Conseil général qu'il mènerait des consultations à ce sujet. Il était heureux de faire savoir que les 
consultations qu'il avaient tenues par la suite avaient été positives. Il proposait en conséquence que le Conseil général accepte d'accorder à la Palestine le statut d'observateur ad hoc  à la dixième 
Conférence ministérielle. 
6.2.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
6.2  Participation d'observateurs d'organisati ons internationales intergouvernementales 
6.3.  Le Président a rappelé que conformément à la pratique suivie précédemment, jusqu'à la 
septième session de la Conférence ministérielle, les organisations internationales 
intergouvernementales (OIG) qui avaient bénéficié du  statut d'observateur à la session précédente 
de la Conférence ministérielle étaient invitées à assister à la session suivante. Il a également 
rappelé que, pour la huitième et la neuvième Conférences ministérielles, il n'y avait pas eu de 
consensus pour suivre la pratique antérieure concernant la présence des OIG. Il avait fait rapport sur ses consultations aux réunions de juillet et octobre du Conseil général et avait observé que les avis continuaient de diverger sur la façon de traiter la question. Il avait depuis poursuivi les WT/GC/M/160 
- 17 - 
  consultations avec les principales délégations et avait noté que les positions exprimées 
précédemment n'avaient pas changé. Il constatait donc à regret qu'il n'y avait toujours pas de consensus au sujet de la présence d'organisations ayant le statut d'observateur à la dixième Conférence ministérielle. 
6.4.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudi te, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a 
accueilli avec satisfaction et applaudi l'approbat ion de la demande présentée par la Palestine pour 
obtenir le statut d'observateur à la dixième Conférence ministérielle. Le Groupe arabe a également 
remercié le Président pour les efforts déployés et les consultations menées avec assiduité en ce qui 
concernait la participation des OIG à la dixième Conférence ministérielle. La participation de toutes les OIG remplissant les conditions requises à la dixième Conférence ministérielle était essentielle et tout devrait être mis en œuvre pour la faciliter. Toutes les OIG devraient être traitées sur un pied 
d'égalité et le processus d'examen de leur participation à la dixième Conférence ministérielle 
devrait demeurer technique, transparent et objectif. La sélection devrait être effectuée sur la base de l'annexe III du Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle et toutes les 
demandes devraient être traitées de la même façon par les Membres. Le Groupe arabe demeurait 
fermement déterminé à soutenir le consensus consistant à accorder à toute OIG remplissant les conditions requises le statut d'observateur à la dixième Conférence ministérielle. 
6.5.  Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays prenait note avec 
satisfaction de la décision adoptée par le Conseil général d'accéder à la demande de la Palestine. 
La Russie avait toujours soutenu les aspirations de la Palestine en tant que partie intégrante du processus de paix au Moyen-Orient. En 2011, la Fédération de Russie avait officiellement soutenu 
l'État de Palestine. En 2012, elle avait voté en faveur de la Résolution 6719 de l'Assemblée 
générale des Nations Unies accordant à la Palestine le statut d'État non membre observateur auprès de l'Organisation des Nations Unies. Pour l'OMC, il importait de noter que la Résolution 
avait implicitement reconnu la souveraineté de l'État palestinien. S'agissant de la question de 
l'amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC, la Russie déplorait le manque de progrès dans les 
consultations sur la présence d'observateurs des OIG à la dixième Conférence ministérielle, 
d'autant qu'elles ne reposaient pas sur des raisons commerciales et économiques claires. La transparence était l'un des principes clés dont le respect avait toujours été une caractéristique de l'OMC. L'octroi aux OIG du statut d'observateur auprès de l'OMC et à la dixième Conférence 
ministérielle augmenterait la transparence des travaux de l'Organisation. La Fédération de Russie 
appelait donc de nouveau toutes les parties concernées à faire preuve de flexibilité pour régler cette question. 
6.6.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie s'est associé aux délégations qui avaient 
appuyé la demande de statut d'observateur à la dixième Conférence ministérielle présentée par la 
Palestine. 
6.7.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
6.3  Déclaration du Président 
6.8.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juillet, le Conseil général s'était mis d'accord sur la 
question des trois Vice-Présidents pour la dixième Conférence ministérielle. Dans un fax envoyé 
aux délégations le 23 novembre, il avait indiqué qu'en raison de circonstances exceptionnelles, le 
Ministre des affaires étrangères du Chili, S.E. M. Heraldo Muñoz, qui avait été désigné pour être l'un des trois Vice-Présidents, ne serait pas en mesure de participer à la Conférence. À l'issue de 
consultations, le Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes avait proposé que le Ministre 
du commerce extérieur du Costa Rica, S.E. M. Alexander Mora, soit nommé nouveau Vice-Président. Le Président avait invité les délégations à soumettre leurs observations, le cas 
échéant, avant le 26 novembre. Étant donné qu'il n' avait reçu aucune observation, il proposait que 
S.E. M. Alexander Mora soit nommé Vice-Président pour la dixième Conférence ministérielle. 
6.9.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
6.10.  Le Président a aussi noté qu'il allait de soi, conformément au règlement intérieur de la 
Conférence ministérielle, que la dixième Conférence aborde deux questions relatives à 
l'organisation de la onzième Conférence ministériell e: la date et le lieu de la onzième Conférence WT/GC/M/160 
- 18 - 
  ministérielle, et l'élection du Bureau de la Confér ence. Ces questions constituaient les points 3 et 4 
de l'ordre du jour provisoire de la dixième Co nférence ministérielle (document WT/MIN(15)/W/1). 
Le Président a proposé que, comme par le passé, les Ministres soumettent ces questions au Conseil général pour qu'il tienne des consultations à leur sujet le moment voulu. 
6.11.  Le Président a aussi rappelé que la Conférence ferait un tour d'horizon des activités de 
l'OMC au titre du point 1 de son ordre du jour, sur la base des rapports annuels du Conseil général et de ses organes subsidiaires. Les rapports annuels, qui seraient examinés au titre du point 15 de 
l'ordre du jour, constituaient le principal moyen par lequel les organes de l'OMC faisaient rapport 
aux Ministres sur l'état d'avancement des travaux dans leurs domaines respectifs. Conformément à la pratique antérieure, le Président présenterait ces rapports aux Ministres dans la déclaration qu'il ferait à la séance d'ouvertur e de la Conférence ministérielle. 
6.12.  Le Président a par ailleurs annoncé que la Conférence serait ouverte le 15 décembre à 
15 heures par le Président de la République du Kenya. La première séance plénière aurait lieu le 16 décembre à 9h30 et se poursuivrait les jours suivants. Comme pour les précédentes 
Conférences ministérielles, la séance plénière donnerait aux Ministres l'occasion de prononcer des 
déclarations préparées conformément à la liste des intervenants. Le Président a rappelé aux délégations que les déclarations faites en séance plénière seraient limitées à trois minutes. Les 
deux séances consacrées aux accessions – celle de la République du Libéria et celle de la 
République islamique d'Afghanistan – se tiendraient respectivement les après-midi du 16 décembre et du 17 décembre. La séance de clôture aurait lieu le 18 décembre. 
6.13.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
6.3.1  Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC (IP/C/71/Add.2) 
6.3.2  Programme de travail sur le commerce électronique (WT/GC/W/712) 
6.14.  Le Président a appelé l'attention sur les projets de décisions qui devaient être transmis à la 
Conférence ministérielle: l'un sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC, l'autre sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique. Les textes des projets de décision étaient reproduits dans le rapport portant la cote 
IP/C/71/Add.2 pour les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, et dans le document WT/GC/W/712 pour le commerce électronique. Le Président a proposé que, conformément à la pratique établie, le Conseil général convienne de 
transmettre les projets de texte pour approbatio n à la Conférence ministérielle. Comme indiqué 
précédemment, ces textes constitueraient aussi des résultats spécifiques qui devraient figurer dans la partie II de la Déclaration ministérielle. 
6.15.  Le Conseil général en est ainsi convenu.
10 
6.16.  Le Président a remercié les Membres pour leur engagement constructif dans le processus qui 
avait permis de se mettre d'accord sur les deux projets de texte. Il a également remercié 
l'Ambassadeur Abdolazeez Al-Otaibi (Arabie saoudi te), le Président du Conseil des ADPIC, et 
l'Ambassadeur Alfredo Suescom (Panama), Ami du Président pour le commerce électronique, d'avoir permis le succès de ce processus. 
6.17.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
7  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
7.1.  Le Président a rappelé que le paragraphe 3 a)  du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative 
                                               
10 Les projets de décision sur les plaintes en situ ation de non-violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC et sur le Progra mme de travail sur le commerce électronique ont été 
transmis à la Conférence ministérielle dans le s documents WT/MIN(15)/W/25 et WT/MIN(15)/W/26, 
respectivement. WT/GC/M/160 
- 19 - 
  spécifique, promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante du GATT de 
1947, qui interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive. En 1994, les États-Unis avaient invoqué cette 
disposition au sujet d'une législation spécifique qui répondait aux critères de ce paragraphe. Le 
paragraphe 3 b) du GATT de 1994 prévoyait le réexamen de cette exemption cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que 
l'exemption serait en vigueur – afin de déterminer si les conditions d'exemption existaient encore. 
Le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de février. Les déclarations, questions et réponses des délégations intéressées et des États-Unis, ainsi que le rapport annuel que les États-Unis devaient présenter – distribué sous la cote WT/L/948 – 
serviraient de base au réexamen pour le cycl e en cours. Le Conseil général était également 
convenu qu'il examinerait à nouveau cette question  à la réunion en cours, et qu'il prendrait 
notamment note du fait que le réexamen suivant aurait lieu en 2017. Cette exemption était sans 
préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques de la législation couverte par cette 
exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres enceintes. 
7.2.  Le représentant de la Norvège a remercié les États-Unis d'avoir organisé les consultations sur 
le maintien de l'application de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT aux fins de la Loi 
Jones, qui interdisait l'importation de navires aux États-Unis et la réparation de navires à l'étranger, et restreignait le régime de cabotage. La Norvège avait activement participé aux consultations en cours et aux précédents réexamens de l'exemption. Les années précédentes, un 
certain nombre de questions avaient été posées aux États-Unis par les Membres concernant à la 
fois les précédentes notifications et les effets de la législation. Les réponses à ces questions n'avaient pas été satisfaisantes, en particulier en ce qui concernait la nécessité du maintien de 
cette exemption singulière dans le cadre de l'OMC. Le réexamen devrait être centré sur les 
éléments essentiels du paragraphe 3 b), c'est-à-dire le point de savoir si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore. Il fallait aller au-delà des discussions tenues 
jusqu'alors et examiner les conditions justifiant l'exemption et la nécessité de son maintien. 
7.3.  Le représentant du Japon a indiqué que cette exemption était une dérogation aux principes 
fondamentaux de l'OMC. Le maintien de cette exemption sans motivation adéquate pouvait 
compromettre la crédibilité de l'OMC dans son ensemble. Le Japon accordait par conséquent une 
grande importance au processus de réexamen. Toutefois, les explications avancées par les 
États-Unis au cours des réexamens bisannuels n'avaient jusqu'alors pas suffi à expliquer la nécessité impérieuse d'une telle exemption. Les préoccupations du Japon s'étaient aggravées 
lorsque le Congrès américain avait approuvé un nouveau texte de loi encourageant l'utilisation de 
navires construits aux États-Unis et battant pavillon américain pour l'exportation de GNL. Le Japon espérait qu'un examen plus approfondi et plus efficace serait réalisé pour tenir compte de ses 
préoccupations systémiques. 
7.4.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE soutenait le processus de 
réexamen. L'UE remerciait les États-Unis pour leur notification, pour la réunion tenue le 
17 novembre et d'être disponibles pour répondre à des questions. L'UE a souligné ses vives 
préoccupations à propos de l'exemption injustifiée et continuait de considérer la Loi Jones comme 
une législation qui limitait la concurrence loyale dans les marchés de la construction de navires et du transport maritime et qui n'avait plus de finalité légitime dans l'économie mondiale actuelle. La 
situation qui existait avait des conséquences économiques négatives non seulement pour le 
secteur de la construction navale de l'UE et d'autres Membres, mais aussi pour l'industrie maritime des États-Unis qui était confrontée à une augmentation des coûts du fait de la fermeture du 
marché américain aux navires construits à l'étranger. À cet égard, l'UE reprenait de nouveau à son 
compte la déclaration faite devant le Sénat des États-Unis par le Sénateur McCain, qui avait qualifié la Loi Jones de "loi désuète ayant trop longtemps entravé le libre-échange, affaibli la compétitivité de l'industrie des États-Unis et augmenté les prix pour les consommateurs 
américains". Un amendement avait été déposé pour  abroger la législation. L'UE espérait que le 
réexamen de 2015 produirait des résultats et qu'il ne serait pas de nouveau un simple point récurrent de l'ordre du jour. L'Union européenne a encouragé les États-Unis à adopter une position 
plus objective dans ce domaine en vue de procéder à un réexamen sérieux de l'exemption dans un 
proche avenir. 
7.5.  Le représentant de la Chine a accueilli avec satisfaction les renseignements fournis par les 
États-Unis. Cette exemption faisait depuis lo ngtemps l'objet d'un réexamen. Comme d'autres WT/GC/M/160 
- 20 - 
  Membres, la Chine avait de sérieuses préoccupations d'ordre commercial et systémique concernant 
cette exemption et considérait la Loi Jones comme une législation qui limitait la concurrence loyale dans les marchés de la construction de navires et du transport maritime et qui n'avait plus de finalité légitime dans l'économie mondiale actuelle. La situation qui existait avait eu des 
conséquences économiques non seulement pour le secteur de la construction navale de la Chine et 
d'autres Membres, mais aussi pour l'industrie maritime des États-Unis qui était confrontée à des coûts élevés du fait de la fermeture du marché américain aux navires construits à l'étranger. Le 
réexamen de cette exemption devrait viser principalement à déterminer si les conditions 
d'exemption existaient encore, plutôt qu'à échanger des données ou des renseignements. Il ne devrait pas devenir simplement un point récurrent sur l'ordre du jour du Conseil général, mais plutôt un point de départ pour évaluer une situatio n qui n'était ni justifiée ni satisfaisante. Cette 
exemption était une dérogation aux principes fondamentaux de l'OMC, qui ne se justifiait pas par 
des fins de sécurité nationale. La Chine était déçue de constater qu'aucun progrès n'avait été réalisé en vue de la suppression des dispositions non conformes qui dérogeaient à l'obligation 
concernant le traitement national, depuis le réexamen mené en 1999. La Chine espérait donc 
recevoir de la part des États-Unis des éclaircissements et des justifications supplémentaires concernant la nécessité et la raison d'être de  cette exemption, et souhaitait participer à la 
poursuite des discussions sur ce réexamen. 
7.6.  Le représentant de la République de Corée a remercié les États-Unis d'avoir organisé les 
consultations. Comme de nombreux autres Membres, la République de Corée avait des 
préoccupations de nature systémique et commerciale à l'égard de l'exemption appliquée par les 
États-Unis au titre du paragraphe 3 a) du GATT de  1994. La Loi Jones limitait la concurrence loyale 
dans les marchés de la construction de navires et du transport maritime et n'avait plus de finalité légitime dans l'économie mondiale actuelle. Le réexamen de cette exemption de longue date, 
conformément au paragraphe 3 b) du GATT de 1994, devrait viser principalement à déterminer si 
les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore. La République de Corée était disposée à participer à toute discussion complémentaire sur cette question. 
7.7.  Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer qu'il s'agissait du neuvième réexamen 
de l'exemption prévue par la Loi Jones. Comme pour les réexamens précédents, Hong Kong, Chine 
était déçue par les résultats. Elle considérait que cette exemption était une importante dérogation au principe du traitement national, qui était si fondamental pour l'OMC. En tant que défenseur de 
la libéralisation des échanges, Hong Kong, Chine ne souhaitait pas que l'exemption constitue un 
obstacle empêchant le Membre concerné de prendre des engagements concernant l'accès au marché pour les services de transport maritime. Il était très préoccupant que cette exemption dure 
depuis près de 20 ans. Le dernier réexamen aurait  pu être l'occasion d'examiner si la législation 
visée par l'exemption servait toujours les objectifs initialement poursuivis et si les conditions justifiant le maintien des mesures existaient toujours. Une fois de plus, cette occasion n'avait pas 
été saisie. Hong Kong, Chine espérait que les discussions se poursuivraient et était disposée à y 
participer dans un esprit constructif. 
7.8.  Le représentant de l'Australie était de ceux qu i considéraient que le réexamen de l'exemption 
était un exercice important, compte tenu de la forte incidence commerciale qu'avaient les mesures 
des États-Unis couvertes par l'exemption. L'Australie portait une attention particulière à la 
question, étant donné son intérêt commercial dans le transport maritime et les services connexes et son savoir-faire dans la construction de plusieurs navires, y compris de transbordeurs rapides 
légers. Les parties prenantes de l'Australie faisaient régulièrement part de leurs préoccupations au 
sujet du fait qu'elles étaient concrètement obligées de construire leurs navires aux États-Unis pour vendre des navires destinés au commerce côtier dans ce même pays. L'Australie avait reconnu les 
sensibilités des États-Unis en ce qui concernait le cabotage et le transport maritime côtier. De 
nombreux autres Membres, y compris l'Australie,  partageaient ces sensibilités. Elle espérait 
toutefois une ouverture du marché au niveau des services de transport maritime et services connexes qui ne contreviendrait pas à la Loi Jones. L'Australie souhaiterait recevoir des États-Unis 
d'autres informations au sujet des aspects de la Loi Jones pour lesquels des restrictions visant les 
services de transport maritime et services connexes ne relevant pas du cabotage ou du transport maritime côtier étaient nécessaires. Elle partageait également les préoccupations exprimées par le 
Japon et par d'autres Membres au sujet de la tendance à des pratiques plus restrictives aux 
États-Unis, en particulier en ce qui concernait le transport de GNL. L'Australie encourageait par conséquent les États-Unis à envisager d'assouplir les restrictions et à éviter d'introduire des 
mesures qui entraîneraient une distorsion plus importante du marché. WT/GC/M/160 
- 21 - 
  7.9.  Le représentant du Canada souhaitait faire état des préoccupations d'ordre commercial et 
systémique du Canada en ce qui concernait la mesure et la manière dont le réexamen avait été 
conduit au cours des quelques réunions précédentes. Des vues bienveillantes avaient été exprimées, mais rien n'avait indiqué que le réexamen ait pu entraîner une vraie réflexion de la 
part des administrations successives, y compris du Congrès américain, sur le bien-fondé du 
maintien actuel de la mesure, en particulier dans le contexte nord-américain, et de la justification partielle de ce maintien par des raisons de sécurité nationale, alors que les États-Unis partageaient 
avec le Canada les plus grands lacs du monde et une importante voie navigable – sur lesquels 
naviguaient des navires des deux pays. Le partage des responsabilités irait à l'encontre de toute exception alléguée liée à la sécurité nationale s'agissa nt de l'endroit où aurait lieu la construction. 
7.10.  Le représentant des États-Unis s'est réjoui de pouvoir prendre part au réexamen de 
l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994. Les États-Unis n'avaient cessé de 
communiquer aux Membres des rapports statistiques annuels conformément aux prescriptions du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, et leur dernier rapport avait été distribué aux Membres à la 
réunion en cours. Ces rapports contenaient des données annuelles détaillées sur les commandes 
de navires reçues et les navires livrés par les chantiers navals des États-Unis. Comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué dans le cadre de diverses formes de consultations, les 
dispositions du paragraphe 3 du GATT de 1994 fa isaient partie intégrante du GATT de 1994. Le 
paragraphe 3 du GATT de 1994 avait été rédigé et inclus dans les résultats du Cycle d'Uruguay pour traiter des dispositions non conformes de la législation nationale de caractère non discrétionnaire dans le domaine spécifiquement couvert par l'exemption. Conformément au 
paragraphe 3 a), tant que la législation notifiée pa r les États-Unis restait en vigueur et n'était pas 
modifiée de manière à amoindrir sa conformité avec  la Partie II du GATT de 1994, la législation 
des États-Unis demeurait exemptée et la Partie II du GATT ne s'appliquait pas à elle. C'était le cas 
de la législation des États-Unis au stade actuel. Cette législation restait en vigueur et sa conformité 
avec la Partie II du GATT de 1994 n'avait pas été amoindrie. Cette disposition avait été acceptée par tous les Membres et constituait un élément central des résultats du Cycle d'Uruguay. Il était 
crucial pour les constructeurs des États-Unis de construire des navires marchands afin de 
préserver une base industrielle viable pour répondre aux exigences futures de la marine. De plus, la marine nationale avait recours aux chantiers navals qui se livraient à des activités commerciales, dans le cadre du commerce visé par la Loi Jones, pour l'entretien courant des 
navires de la flotte de guerre et de la flotte de première intervention. L'unique but du réexamen 
prévu au paragraphe 3 b) était de "déterminer si les conditions qui [avaient] rendu l'exemption nécessaire exist[aient] encore". Or, les conditions qui avaient rendu nécessaire le recours à 
l'exemption par les États-Unis existaient encore. Depuis que les États-Unis avaient invoqué 
l'exemption en 1994, ils n'avaient adopté aucun am endement ni aucune mesure ayant pour effet 
de modifier leur position en matière de conformité avec la portée de l'exemption. Les États-Unis 
avaient autant besoin qu'en 1994 de veiller à ce que leurs chantiers navals puissent continuer de 
construire des navires et en assurer la maintenance. Les États-Unis ont remercié les Membres qui étaient intervenus et ont indiqué que si le r éexamen de cette année était achevé, ils étaient 
disposés à tout moment à continuer de répo ndre aux questions des Membres à ce sujet. 
7.11.  Le Conseil général a pris note des déclarations faites au cours du réexamen de 2015 et du 
fait que le réexamen suivant, dans le cadre du  cycle bisannuel prévu au paragraphe 3 b) du GATT 
de 1994, aurait lieu en 2017. 
8  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC 
8.1  Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaratio n de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/72) 
8.2  Proposition en vue d'une décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les 
Membres du Protocole portant amendement  de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/70) 
8.1.  Le Président a rappelé qu'en août 2003, le Conseil général avait adopté une Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique. Cette décision disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système et présenterait chaque année un rapport sur son application au 
Conseil général. De plus, le Conseil général avait adopté en décembre 2005 un Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui avait été présenté aux Membres pour acceptation. En WT/GC/M/160 
- 22 - 
  conformité avec l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, il entrerait en vigueur lorsqu'il aurait été 
accepté par les deux tiers des Membres. Vu l'état des acceptations, le Conseil des ADPIC était convenu de présenter au Conseil général une proposition en vue d'une décision qui consisterait à proroger une cinquième fois le délai d'acceptation de ce protocole par les Membres. 
8.2.  L'Ambassadeur Abdolazeez Al-Otaibi (Arabie saoudite), Président du Conseil des ADPIC, 
n'étant pas présent à la réunion, le Président a lu, à sa demande et en son nom, sa déclaration sur ce point: 
8.3.  "À sa réunion d'octobre 2015, le Conseil des ADPIC a procédé au réexamen annuel prévu au 
paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen a été distribué dans le document IP/C/72. 
8.4.  La note de couverture de ce rapport contient  des renseignements factuels sur la mise en 
œuvre et l'utilisation de la Décision, ainsi que sur l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le rapport  du Conseil des ADPIC contient aussi le compte 
rendu des discussions qui ont eu lieu dans le cadr e du réexamen par le Conseil de la décision 
concernant la dérogation. 
8.5.  De plus, le rapport contient une recommandation en vue d'une décision du Conseil général 
sur la prorogation du délai d'acceptation du Protocole par les Membres, question que je 
souhaiterais maintenant aborder au titre du point 8.B de l'ordre du jour. 
8.6.  Comme vous le savez, le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, adopté à 
Genève le 6 décembre 2005, est actuellement ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
31 décembre 2015. Sept instruments d'acceptation ont été déposés cette année, ce qui montre 
clairement que l'on continue de se rapprocher de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC. Les acceptations proviennent de Membres très divers, aux situations géographique et économique très 
disparates. 
8.7.  Cependant, conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole 
doit, pour entrer en vigueur, être accepté par deux tiers des Membres, ce qui équivaut 
actuellement à 108 Membres. En d'autres termes, 21 acceptations sont encore nécessaires pour 
son entrée en vigueur, bien qu'il ait été adopté il y a dix ans. 
8.8.  Vu l'état des acceptations, le Conseil des ADPIC est convenu de transmettre au Conseil 
général une proposition de décision visant à proroger encore le délai d'acceptation du Protocole, 
jusqu'au 31 décembre 2017. Cette proposition est soumise au Conseil général dans le 
document IP/C/70, pour examen et adoption. 
8.9.  Permettez-moi de saisir cette occasion pour rappeler l'engagement politique pris par 
l'ensemble des Membres en décembre 2005, à l'occasion de l'adoption par le Conseil général du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Cette décision témoignait du consensus 
politique fort des Membres visant à convertir la dérogation temporaire existante en une disposition 
permanente de l'Accord sur les ADPIC. Cela a été perçu et continue d'être perçu comme une 
contribution concrète de l'OMC aux efforts faits à l'échelon mondial pour renforcer le cadre juridique de l'accès aux médicaments. 
8.10.  J'aimerais donc inviter les Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole à accélérer les 
mesures nécessaires qui leur permettront de déposer leurs instruments d'acceptation. Des 
renseignements utiles sur les avantages attendus  du système sont également disponibles dans 
l'aide-mémoire adopté par le Conseil à sa réunion du 20 février 2015 et distribué sous la 
cote WT/GC/W/696." 
8.11.  Le Président s'est joint au Président du Conseil des ADPIC pour exhorter les Membres à faire 
en sorte que l'adoption des mesures nécessaires soit une priorité pour l'année à venir, afin que le 
Protocole puisse entrer en vigueur rapidement. WT/GC/M/160 
- 23 - 
  8.12.  Le Conseil général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC figurant dans le 
document IP/C/72, et a adopté11 le projet de décision (IP/C/70) prévoyant la prorogation jusqu'au 
31 décembre 2017 du délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
9  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2015 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/ACC/25-WT/GC/174-WT/MIN(15)/7) – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
9.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel du Directeur général sur 
les accessions qui avait été distribué sous la triple cote WT/ACC/25-WT/GC/174-WT/MIN(15)/7. Il 
a invité le Directeur général adjoint, M. Shark, à présenter ledit rapport. 
9.2.  Le Directeur général adjoint, M. Shark, s'expr imant au nom du Directeur général, a dit que 
les accessions continuaient d'être un domaine de grande réussite pour l'Organisation et que des 
progrès considérables avaient été réalisés en 2015. Il a remercié les Membres pour leur 
engagement à l'égard de ces travaux et s'est félic ité du leadership dont avaient fait preuve les 
Présidents des divers Groupes de travail. En 2015, l'OMC avait accueilli deux nouveaux 
Membres: les Seychelles et le Kazakhstan. En passant, cette session était la première réunion du 
Conseil général pour le Kazakhstan. Le Directeur général adjoint a souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur Tileuberdi (Kazakhstan) et a dit se réjouir à la perspective de collaborer avec lui. 
9.3.  Les Membres avaient également mené à bien les négociations en vue de l'accession du 
Libéria et de l'Afghanistan, au niveau du Groupe de travail. À la dixième Conférence ministérielle, il serait officiellement demandé aux Ministres d'approu ver la décision d'accorder le statut de Membre 
au Libéria et à l'Afghanistan. La conclusion de ces négociations était importante. Ces deux pays 
étaient des PMA et le Directeur général adjoint ne doutait pas que le fait d'être Membre de l'OMC 
jouerait un rôle de taille dans leurs réformes économiques et leur intégration dans l'économie mondiale. Cela montrait que l'OMC apportait de l'aide et que l'Organisation répondait aux priorités 
et besoins des plus vulnérables en matière de développement. 
9.4.  L'année 2015 marquait aussi le 20
ème anniversaire de l'OMC. L'importante contribution que 
les accessions avaient apportée à l'Organisation au cours des deux dernières décennies avait été 
mise en avant lors de différentes manifestations organisées au cours de l'année – et elle 
constituait un élément clé du rapport annuel du Directeur général. Le rapport soulignait que les accessions à l'OMC avaient eu de nombreux effets positifs en élargissant le système commercial multilatéral, en étendant la portée de la règle de droit dans les échanges commerciaux, en 
facilitant d'importantes réformes intérieures, en améliorant l'accès au marché et en encourageant 
la coopération internationale. 
9.5.   L'achèvement d'un processus d'accession ne constituait pas la fin du processus, mais plutôt 
son début. La mise en œuvre efficace des obligations contractées spécifiquement lors de 
l'accession et des réformes était essentielle. Le rapport soulignait donc la nécessité d'une "Stratégie de mise en œuvre et de soutien de l'OMC après l'accession" pour les nouveaux Membres 
relevant de l'article XII. Cette stratégie visait à aider les nouveaux Membres à mettre en œuvre 
leurs obligations systémiques contractées spécifiquement lors de l'accession. Elle avait également pour but de leur fournir une solide plate-forme pratique pour obtenir une aide au développement auprès des communautés du développement au plan  bilatéral et multilatéral. Elle aiderait les 
nouveaux Membres à faciliter leur transition et à tirer pleinement parti des avantages liés au statut 
de Membre de l'OMC. Le Directeur général adjoin t a encouragé les Membres à aider à faire aboutir 
cette importante initiative. 
9.6.  Il ne s'agissait là que de quelques points marquants du rapport. Comme les années 
précédentes, le rapport fournissait des informations détaillées sur les divers travaux en matière d'accession. Il donnait un aperçu des réussites de l'OMC et de ses nouvelles idées d'améliorations 
pour l'avenir. Le Directeur général adjoint a invité les Membres à réfléchir sérieusement à 
l'ensemble de ces éléments et accueillait favorablement leurs observations et avis dans le cadre de la préparation de l'année à venir. Il a remercié tous les Membres pour leur soutien et leur pragmatisme, qui leur avaient permis de réaliser des avancées considérables dans le domaine des 
accessions en 2015. 
                                               
11 La décision a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/L/965. WT/GC/M/160 
- 24 - 
  9.7.  Le représentant du Kazakhstan a remercié les Membres d'avoir admis son pays comme 
nouveau Membre de l'OMC ce jour. Le 27 juillet 2015, S.E. M. Nursultan Nazarbayev, Président de 
la République du Kazakhstan, avait participé à la réunion du Conseil général et avait signé le Protocole d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. Le 
31 octobre, après l'achèvement des procédures internes et la ratification par le Parlement, le 
Kazakhstan avait présenté l'instrument d'accession au Secrétariat. Il était devenu le 162
ème Membre à part entière de l'OMC et comptait parmi les Membres qui participaient à la 
réunion et examinaient le rapport annuel de 2015 du Directeur général sur les accessions à l'OMC. 
Le Kazakhstan a félicité l'ensemble des Membres de l'Organisation, le Directeur général et son équipe, en particulier la Division des accessions dirigée par M. Osakwe, pour le travail considérable qui avait été accompli au cours de l'année 2015 et pour les grandes réalisations qui étaient très 
bien présentées dans le rapport, y compris l'achèvement du processus d'accession du Kazakhstan. 
Le Kazakhstan a aussi félicité les délégations du Libéria et de l'Afghanistan pour l'achèvement de leurs processus d'accession, et attendait avec inté rêt que tous les Membres de l'OMC adoptent à la 
dixième Conférence ministérielle les ensembles de textes relatifs à l'accession du Libéria et de 
l'Afghanistan. Le Kazakhstan souhaitait à toutes les délégations et à son nouveau voisin dans la salle du Conseil – la délégation du Kenya – que la dixième Conférence ministérielle de Nairobi soit 
une réussite. Il espérait que l'union des efforts de tous les acteurs à Genève et dans les capitales 
permettrait d'obtenir des résultats concrets et de renforcer le système commercial multilatéral et l'OMC. Le Kazakhstan participerait à la Conférence ministérielle à venir pour la première fois en tant que Membre à part entière. Il prévoyait d'envoyer à Nairobi une délégation de haut niveau 
dirigée par le chef des négociations relatives à son accession, la Ministre de l'intégration 
économique Mme Zhanar Aitzhanova. Le Kazakhstan a remercié tous les Membres pour leur soutien constructif et leurs efforts communs qui avaient rendu possible son accession, et les a 
assurés qu'il était prêt à continuer à travailler à l'OMC dans l'intérêt de tous les Membres et pour le 
bien de leurs économies et nations. 
9.8.  Le représentant du Yémen a dit que son pays, qui était le PMA ayant accédé le plus 
récemment à l'OMC, attachait une grande importance au processus d'accession. L'accession à 
l'OMC avait été l'une des grandes réussites de l'Organisation ces dernières années – grâce au dur travail accompli par les pays accédants et les Membres avec l'appui du Secrétariat. Le 23 juin 2014, le Yémen était devenu le 160
ème Membre de l'OMC. Les Seychelles et le Kazakhstan 
étaient ensuite devenus les 161ème et 162ème Membres, et le Yémen leur souhaitait la bienvenue. 
Le Yémen attendait avec intérêt la tenue de la cérémonie de signature des Protocoles de 
l'Afghanistan et du Libéria à Nairobi, qui porter ait à 164 le nombre de Membres. Le rapport annuel 
de 2015 sur les accessions à l'OMC réaffirmait l'importance du processus non seulement pour les 
Membres accédants, les Membres ayant accédé  récemment ou les Membres relevant de 
l'article XII, mais aussi pour l'ensemble des Membres. La qualité apportée par les Membres 
relevant de l'article XII était largement reconnue à cet égard. Les engagements concernant aussi 
bien les règles que l'accès aux marchés étaient très appréciés de tous. Les Membres relevant de l'article XII avaient obtenu des résultats commerciaux et économiques admirables ces dernières années, et le Yémen espérait avoir une expérience  similaire dès que la situation regrettable dans 
laquelle se trouvait le pays s'améliorerait. Le Yémen a salué l'initiative intégrée du Directeur 
général en vue d'une stratégie de soutien après l'accession pour les Membres relevant de l'article XII, en particulier les PMA ayant accédé récemment. Le soutien après l'accession était 
essentiel pour la mise en œuvre des engagements convenus – engagements qui avaient été 
ambitieux dans le cas des PMA ayant accédé récemment – et pour une intégration effective dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale. Le Yémen espérait tirer parti de ce 
nouveau mécanisme dès qu'il aurait surmonté ses difficultés actuelles. 
9.9.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité des accessions du Kazakhstan, de 
l'Afghanistan et du Libéria. L'accueil de deux PM A dans l'Organisation serait un moment important 
de la dixième Conférence ministérielle. L'UE a pr is note du point de vue exprimé dans le rapport 
sur les possibilités de progrès des processus d'accession de l'Algérie, des Bahamas, du Bélarus, 
des Comores et de l'Éthiopie. L'UE estimait que les accessions de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine méritaient d'être ajoutées à cette liste. En effet, pour les deux pays, le projet 
de rapport du Groupe de travail était stabilisé depu is quelque temps et il ne restait qu'à boucler les 
négociations relatives à l'accès aux marchés av e c  u n e  p o i g n é e  d e  M e m b r e s  d e  l ' O M C .  L ' U E  a  
encouragé la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et les Membres intéressés à résoudre leurs questions 
en suspens dans ces négociations de manière pragmatique. WT/GC/M/160 
- 25 - 
  9.10.  Le représentant du Monténégro a exprimé son soutien sans réserve au rapport annuel 2015 
du Directeur général sur les accessions. Le Monténégro appréciait particulièrement l'accent mis sur 
la stratégie de soutien après l'accession et approuvait les conclusions et recommandations qui s'y rapportaient. Il s'agissait là d'un élément important qui prévoyait que les Membres ayant accédé 
récemment bénéficieraient d'une assistance continue pour tirer pleinement parti des avantages 
inhérents au statut de Membre de l'OMC et pour mettre en œuvre les règles multilatérales de manière à ce que leurs économies continuent de se modifier positivement. Le Monténégro faisait 
également sienne la déclaration faite par l'UE. Il souhaitait la bienvenue au Kazakhstan et aux 
Seychelles qui étaient devenus Membres, et félicitait l'Afghanistan et le Libéria pour le succès de leurs négociations finales. Il réitérait son soutien aux négociations en cours de ses partenaires régionaux – la Serbie et la Bosnie-Herzégovine. Le Monténégro s'associait à l'UE pour encourager 
les parties intéressées à intensifier leurs négociations avec ces deux pays, afin de pouvoir les 
accueillir bientôt dans la famille de l'OMC. 
9.11.  Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations. 
10  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DU TOKYO ROUND – PROJET DE DÉCISION (G/MA/W/115/REV.1) 
10.1.  Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision sur la mise en distribution générale 
de certains documents historiques des négociations bilatérales dans le cadre du Tokyo Round, 
figurant dans le document G/MA/W/115/Rev.1. La décision avait été transmise au Conseil général par le Comité de l'accès aux marchés par le truchement du Conseil du commerce des 
marchandises à la suite de sa réunion de novembre. Le Président a proposé que le Conseil général 
adopte le projet de décision qu'il venait de mentionner. 
10.2.  Le Conseil général en est ainsi convenu.
12 
11  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC 
11.1  Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/715) 
11.2  Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Pr ojet de décision (G/C/W/716/REV.1) 
11.3  Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/717) 
11.4  États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique – 
Projet de décision (G/C/W/713) 
11.5  Pays les moins avancés Membres – Obligations  au titre de l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce  qui concerne les produits pharmaceutiques – Projet de 
décision (IP/C/74) 
11.1.  Le Président a noté que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux points 11.1 à 11.4 avaient été examinés par le Conseil du commerce des 
marchandises à sa réunion du 10 novembre. Le Président du Conseil du commerce des marchandises devait faire rapport au Conseil général sur ces questions. Le Président a donc invité l'Ambassadeur Héctor Casanueva (Chili) à faire rapport sur l'examen de ces questions par le 
Conseil dans le cadre d'une intervention unique. 
11.2.  L'Ambassadeur Héctor Casanueva (Chili), Président du Conseil du commerce des 
marchandises, a indiqué que le Conseil du commerce des marchandises, à sa réunion du 
10 novembre, avait approuvé la demande collectiv e de prorogation de la dérogation mentionnée 
dans le document G/C/W/715 et présentée en relation avec l'introduction des modifications du SH 
                                               
12 La décision a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/L/966. WT/GC/M/160 
- 26 - 
  de 2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. Le Conseil du commerce des 
marchandises avait en outre recommandé que le projet de décision portant octroi d'une dérogation reproduit dans ce document soit transmis au Conseil général pour adoption. Toujours à sa réunion du 10 novembre, le Conseil du commerce des marchandises avait approuvé la demande collective 
de prorogation de la dérogation mentionnée dans le document G/C/W/716/Rev.1 et présentée en 
relation avec l'introduction des modifications du SH de 2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. Le CCM était donc convenu que le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation reproduit dans ce document serait transmis au Conseil général pour adoption. 
S'agissant de l'introduction des modifications du Système harmonisé de 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC, le Président du Conseil du commerce des marchandises a indiqué que celui-ci avait approuvé, à sa réunion du 10 novembre, la demande collective de prorogation de 
la dérogation mentionnée dans le document G/C/W/717. Le CCM était donc convenu que le projet 
de décision portant octroi d'une dérogation reprod uit dans ce document serait transmis au Conseil 
général pour adoption. 
11.3.  Concernant la demande de dérogation des États-Unis pour la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) prévoyant des arrangements commerciaux en faveur des pays d'Afrique subsaharienne, le Président du Conseil du commerce des marchandises a 
indiqué que le Conseil, à sa réunion du 10 novembre, avait examiné le document G/C/W/713 
contenant la demande des États-Unis de proroger la dérogation actuelle jusqu'au 30 septembre 2025. À cette réunion, le Conseil du commerce des marchandises avait approuvé la demande de dérogation et recommandé que le projet de décision annexé au document G/C/W/713 
soit transmis au Conseil général pour adoption. 
11.4.  Le Président a appelé l'attention sur les projets de décisions contenus dans les 
documents G/C/W/715, G/C/W716/Rev.1 et G/C/W/717, qui concernaient l'introduction des 
modifications du SH de 2002, 2007 et 2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. Il a 
proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général adopte les trois 
projets de décisions qu'il venait de mentionner. 
11.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu.
13 
11.6.  Le Président est ensuite passé au projet de décision figurant dans le document G/C/W/713. 
Il a proposé que le Conseil général adopte ce proj et de décision, conformément aux Procédures de 
prise de décisions mentionnées précédemment. 
11.7.  Le Conseil général en est ainsi convenu.14 
11.8.  Le représentant du Bangladesh avait attentiv ement examiné le projet de décision sur la 
prorogation de la dérogation AGOA récemment octroyée. Le Bangladesh comprenait les problèmes 
de développement auxquels se heurtaient les Memb res d'Afrique subsaharienne et espérait que la 
dérogation les aiderait à promouvoir leurs échanges commerciaux avec les États-Unis et à 
renforcer leur développement économique. Les éléments sur lesquels la dérogation était fondée 
prévalaient aussi dans de nombreux autres PMA.  Le Bangladesh attendait donc des États-Unis 
qu'ils prennent une initiative similaire pour offrir un traitement équivalent aux autres PMA dont le revenu national brut était inférieur à 1 000 dollars EU et dont la part dans le commerce était à 
peine de 1,3%, conformément à la Décision de 1979 sur le traitement différenc ié et plus favorable, 
la réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et à la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins av ancés, auxquelles il était fait référence dans 
la décision portant octroi d'une dérogation. La décision portant octroi d'une dérogation AGOA ne 
devrait en aucun cas entraver la mise en œuvre d'une quelconque décision de l'OMC, y compris de la Décision sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. 
11.9.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
                                               
13 Les décisions ont été ultérieurement distribuée s sous les cotes WT/L/967, WT/L/968 et WT/L/969, 
respectivement. 
14 La décision a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/L/970. WT/GC/M/160 
- 27 - 
  11.10.  Le Président a dit que la cinquième dérogation  à l'ordre du jour avait été examinée par le 
Conseil des ADPIC. En l'absence de l'Ambassadeur Abdolazeez Al-Otaibi (Arabie saoudite), le 
Président du Conseil des ADPIC a lu la déclaration suivante en son nom: 
11.11.  "En février, le Bangladesh a présenté au nom du Groupe des PMA une demande de 
prorogation de la période de transition dans le secteur pharmaceutique et de dérogation aux 
obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC; cette demande a été distribuée sous la cote IP/C/W/605. En réponse, à la reprise de sa réunion le 6 novembre, le 
Conseil des ADPIC est convenu de recommander au Conseil général de décider d'accorder aux PMA 
Membres une dérogation aux obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Le projet de décision a été distribué sous la cote IP/C/74. Il y est proposé que le Conseil général octroie une dérogation aux obligations des PMA Membres relatives 
au système de boîte aux lettres et aux droits exclusifs de commercialisation en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques, obligations qui, conformément à l'Accord sur les ADPIC, seraient autrement applicables pendant la période de transi tion prorogée. La dérogation à ces obligations 
s'appliquerait jusqu'au 1
er janvier 2033, ou bien à la date à laquelle un pays cesse d'être un 
PMA Membre, si celle-ci est antérieure". 
11.12.  Le Président a proposé que le Conseil général adopte le projet de décision figurant dans le 
document IP/C/74, conformément aux Procédures de prise de décisions susmentionnées. 
11.13.  Le Conseil général en est ainsi convenu.15 
11.14.  Le représentant du Bangladesh, au nom des PMA, a remercié les Membres de l'OMC d'être 
convenus d'exempter les PMA de l'obligation au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concernait les produits pharmaceutiques, ainsi que pour la prorogation 
jusqu'en 2033 de la période de transition énoncée dans l'Accord sur les ADPIC. Cela permettrait aux PMA de donner à leurs populations pauvres un accès aux médicaments. Les PMA remerciaient 
les Membres de donner une nouvelle dimension à la transition visant à mettre fin aux dérogations 
aux obligations au titre de l'article 70: 8 de l'Accord sur les ADPIC en prenant en compte les contraintes en matière de capacités auxquelles ils se heurtaient. Ils croyaient comprendre en ce 
qui concernait le réexamen prévu au paragraphe 2 du projet de dérogation, que les circonstances 
exceptionnelles justifiant la dérogation continueraient d'exister dans le cas des PMA Membres jusqu'à sa date d'expiration en 2033. Les PMA on t exprimé leur gratitude aux Membres qui avaient 
clairement soutenu leur demande et ont dit espérer obtenir d'eux un soutien similaire dans les 
jours à venir. 
11.15.  Le représentant de l'Ouganda s'est associé à la déclaration faite par les PMA et a demandé 
que la déclaration faite par l'Ouganda lors de la réunion de novembre du Conseil des ADPIC soit 
incorporée au compte rendu de la présente réunion.16 S'agissant de l'adoption de ces dérogations, 
l'Ouganda a rappelé le paragraphe 215 du compte rendu de la réunion du 18 juillet 2002 du Conseil des ADPIC figurant dans le document IP/C/M/36, au sujet du processus de réexamen 
prévu au paragraphe 2 de la décision portant octroi d'une dérogation. En adoptant la 
recommandation relative à l'adoption de la dérogation au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en 2002, le Président du Conseil des ADPIC de l'époque avait déclaré qu'il était entendu qu'en ce qui concernait le réexamen prévu au  paragraphe 2 du projet de dérogation, les 
circonstances exceptionnelles qui justifiaient cette dérogation continueraient de s'appliquer aux 
pays les moins avancés Membres jusqu'à ce qu'elle arrive à expiration, en 2016. Compte tenu des contraintes en matière de capacités auxquelles étaient confrontés les PMA, l'Ouganda a 
recommandé qu'il soit convenu de suivre la même pratique pour la dérogation, afin que les PMA 
n'aient pas à revenir chaque année pour justifier de l'importance de ces dérogations. Il devrait par conséquent être entendu, comme cela avait été le cas en 2002, que les circonstances 
exceptionnelles qui justifiaient la dérogation continueraient de s'appliquer aux PMA Membres 
jusqu'à ce qu'elle arrive à expiration, en 2033. L'Ouganda a remercié tous les Membres de l'OMC qui avaient joué un rôle essentiel dans l'adoption de la prorogation de la période de transition en faveur des PMA en ce qui concernait les produits pharmaceutiques, au titre de l'article 66:1 de 
                                               
15 La décision a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/L/971. 
16 La déclaration faite par l'Ouganda à ladite réunion du Conseil des ADPIC, qui figure aux 
paragraphes 343 à 352 du document IP/C/M/80/Add.1, est incorporée par référence dans le compte rendu de la réunion en cours. WT/GC/M/160 
- 28 - 
  l'Accord sur les ADPIC, ainsi que des dérogations à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 
jusqu'en 2033. 
11.16.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
11.6  RÉEXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT A L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD 
SUR L'OMC 
11.6.1  Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 décembre 2011 jusqu'au 17 décembre 2026 
(WT/L/847) 
11.6.2  Système de certification du processus de  Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 12 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2018 (WT/L/876) 
11.6.3  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays 
de la partie occidentale des Balkans, déroga tion accordée le 30 novembre 2011 jusqu'au 
31 décembre 2016 (WT/L/836, WT/L/962) 
11.6.4  Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994, pror ogation de la dérogation accordée le 
14 février 2012 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/L/850, WT/L/964) 
11.17.  Le Président a rappelé que, en vertu du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera[it] réexaminée par la 
Conférence ministérielle une année au plus tard après qu'elle aura[it] été accordée, puis chaque 
année jusqu'à ce qu'elle prenne fin". Quatre déroga tions, mentionnées au sous-point f) de l'ordre 
du jour, étaient présentées au Conseil général pour réexamen. Deux des dérogations présentées 
pour réexamen disposaient que les Membres concernés devaient présenter un rapport annuel sur 
le fonctionnement et la mise en œuvre de ces dérogations pour faciliter leur réexamen annuel par 
le Conseil général. Les rapports de ces Membres avaient été distribués sous les cotes WT/L/962 (Union européenne) et WT/L/964 (Cuba). 
11.18.  Le Conseil général a pris note
17 des rapports contenus dans les documents WT/L/962 et 
WT/L/964, ainsi que de la déclaration du Président. 
12  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DU 
COMITÉ SUR SES RÉUNIONS D'OCTOBR E ET DE NOVEMBRE 2015 (WT/BFA/151) 
12.1.  Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget contenu dans le 
document WT/BFA/151 et a invité l'Ambassadeur Blockart (Suède), Président du CBFA, à le 
présenter. 
12.2.  L'Ambassadeur Daniel Blockart (Suède), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit que, à ses réunions d'octobre et de novembre, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration avait abordé un certain nombre de points et faisait cinq 
recommandations au Conseil général. Premièrement, le Comité avait examiné la proposition 
budgétaire pour l'ITC pour la période biennale 2016-2017. Le budget de l'ITC avait été augmenté de 1,65% par rapport à celui de 2015, en raison de l'actualisation des coûts effectuée par l'ONU. 
Le Secrétariat avait absorbé l'augmentation dans  le budget de l'OMC, comme l'avait demandé le 
Comité. L'ITC avait aussi soumis une proposition visant à ne plus présenter de fascicule simplifié, comme le prévoyaient les dispositions administratives actuellement en vigueur, à compter de la préparation de la proposition budgétaire pour la période biennale 2018-2019. Le Comité a 
recommandé au Conseil général d'approu ver le budget de l'ITC proposé aux 
paragraphes 3.3 et 3.4 du rapport reproduit dans le document WT/BFA/151. 
12.3.  Deuxièmement, le Comité avait examiné les propositions budgétaires de l'OMC pour la 
période biennale suivante. Pour répondre aux at tentes des Membres, le Directeur général avait 
                                               
17 Une déclaration du Monténégro sur ce point est in tégrée au compte rendu de la réunion et figure à 
l'annexe 2 du présent document. WT/GC/M/160 
- 29 - 
  présenté un budget à croissance nominale zéro pour 2016 et 2017, soit les sixième et septième 
budgets consécutifs basés sur l'objectif de croissance nominale nulle. Le Comité s'était félicité des efforts déployés par le Secrétariat pour alléger les pressions qui pesaient sur le mécanisme de règlement des différends en réaffectant des ressour ces. Il avait également reconnu les contraintes 
budgétaires spéciales liées au fait que la propriété de deux bâtiments avait été transférée à l'OMC, 
qui devait maintenant assumer les frais d'entretien. Le Comité a recommandé au Conseil général d'approuver le budget de l'OMC d'un montant annuel de 197,2 millions de CHF, proposé aux 
paragraphes 1.6 à 1.12 b) du rapport. Ce de rnier comprenait par ailleurs le barème des 
contributions fixées pour les Membres de l'OMC pour 2016, ainsi que la contribution du Kazakhstan qui était devenu le 162
ème Membre de l'OMC. 
12.4.  Troisièmement, le Comité avait examiné le Plan biennal d'assistance technique et de 
formation 2016-2017. Les activités du Plan avaient été améliorées mais le même niveau de 
dépenses que pendant la période biennale précédente avait été conservé, afin de répondre aux besoins et priorités identifiés par les Membres. Le Comité a recommandé au Conseil général 
d'assurer un financement sûr et prévisible pour la mise en œuvre de ce plan comme proposé au 
paragraphe 2.4 du rapport. 
12.5.  Le Comité avait examiné et approuvé les ré visions proposées au Statut du Régime des 
pensions qui figuraient dans le rapport du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC. Il 
a recommandé au Conseil général d'approuver les recommandations révisées et leur entrée en vigueur au 1
er janvier 2016. 
12.6.  Le Comité avait été informé des rapports sur les progrès administratifs liés à la situation 
budgétaire et financière et aux fonds extrabudgétaires au troisième trimestre de 2015. Certaines 
contributions avaient récemment été reçues des Pays-Bas, de la Commission européenne, du Royaume-Uni, de la Suède, de l'Allemagne, de la Norvège et de la France. 
12.7.  S'agissant du fait que l'OMC était dorénavant propriétaire du Centre William Rappard et du 
bâtiment administratif, le Comité avait décidé de créer un Fonds de rénovation des bâtiments pour couvrir les coûts liés aux bâtiments et infrastructures du site de l'OMC à moyen et long termes. 
Sur ce point, le Comité a recommandé au Conseil général d'approuver le transfert du solde positif 
du compte d'excédent pour 2011 au Fonds de rénovation des bâtiments, comme indiqué dans la recommandation figurant au paragraphe 7.3 b) du rapport reproduit dans le document WT/BFA/151. 
12.8.  Enfin, le Comité avait établi deux groupes de travail: l'un sur l'assurance santé après 
cessation de service, chargé du suivi des travau x du Secrétariat sur l'élaboration d'une stratégie 
relative à l'assurance santé après cessation de service et présidé par M. John Newham 
(Irlande); l'autre présidé par M. John O'Neil (Canada)  qui déterminerait si un comité d'audit était 
nécessaire à l'OMC. 
12.9.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président du CBFA, a approuvé les 
recommandations spécifiques du Comité du budget figurant aux 
paragraphes 1.6 à 1.12 b), 2.4, 3.3, 3.4, 4.5, 4.6 et 7.3 b) du rapport du Comité et a adopté dans 
son intégralité le rapport du Comité reproduit dans le document WT/BFA/151. 
13  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
13.1  Comité de gestion – Élection d'un Membre  – Proposition du Président du Conseil 
général (WT/GC/W/707) 
13.1.  Le Président a rappelé que l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC 
prévoyait l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres et de quatre 
suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions. Dans une communication distribuée sous la cote WT/GC/W/707, le Président avait indiqué qu'un membre, M. Schagrin (États-Unis), 
n'était plus en mesure d'assumer ses fonctions au Comité, et il avait proposé comme candidat 
pour le remplacer M. Wilson (États-Unis), qui avait accepté que son nom soit proposé pour les 
fonctions de membre. Il avait également invité les délégations qui pourraient avoir des observations à formuler à les lui faire parvenir avant la fermeture des bureaux le 24 novembre. 
Étant donné qu'il n'avait pas reçu d'observations concernant le candidat proposé, il suggérait que WT/GC/M/160 
- 30 - 
  le Conseil général élise M. Christopher Wilson (États-Unis), au poste de membre du Comité de 
gestion du régime des pensions pour le reste du mandat en cours. 
13.2.  Le Conseil général en est ainsi convenu.18 
13.3.  Le représentant de la Turquie a félicité M. Christopher Wilson pour ses nouvelles 
responsabilités. La Turquie prenait note de l'articl e 5 de la proposition du Président qui invitait les 
délégations qui souhaiteraient siéger au Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC 
lorsque des vacances de poste se présenteraient à se faire connaître. Il s'agissait là d'un nouvel 
ajout que la Turquie n'avait pas remarqué dans le s propositions précédentes. Cela constituait une 
amélioration par rapport aux communications précédentes et le représentant de la Turquie a remercié le Président pour cette transparence accrue. La transparence et l'inclusion étaient des principes importants que la Turquie souhaitait voir respectés en tout temps et à tous niveaux. Tous 
les Membres avaient la responsabilité et le privilège d'assumer des fonctions dans plusieurs 
organes de l'Organisation. La Turquie aimerait donc que les futures élections au Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC soient organis ées de manière plus transparente et inclusive. 
13.4.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
13.2  Amendement du Statut (WT/GC/W/706) 
13.5.  Le Président a déclaré que l'amendement de plusieurs dispositions du Statut du Régime des 
pensions avait été distribué sous la cote WT/GC/W/706 et avait été recommandé par le Comité de 
gestion et le Comité du budget, qui avaient ex aminé le Statut. Ces amendements figuraient à 
l'annexe 1 dudit document et étaient présentés au Conseil général pour approbation conformément à l'article 43 a) du Statut du Régime des pensions. Le Président a invité 
M. Johannes Rühl (Suisse), Président du Conseil de gestion, à présenter le rapport. 
13.6.  M. Johannes Rühl (Suisse), Président du Conseil de gestion, a dit que le Comité de gestion 
du Régime des pensions de l'OMC proposait au Conseil général deux séries d'amendements au 
Statut du Régime des pensions de l'OMC. Premièrement, dans le cadre de l'évaluation actuarielle 
régulière effectuée au 31 décembre 2013 et conformément à l'article 9 du Statut du Régime des pensions, le Comité de gestion avait identifié un déséquilibre actuariel léger mais persistent dans 
le Régime des pensions. Le Comité avait identifié quatre mesures actuarielles pour corriger ce 
déséquilibre et recommandait une série d'amendements correspondants au Statut du Régime des pensions. Deuxièmement, le Conseil de gestio n recommandait d'apporter au Statut quatre 
changements supplémentaires visant à améliorer la clarté sur le plan technique. Ces changements 
n'avaient pas d'incidences actuarielles ou financières pour le Régime et n'entraînent aucun 
changement dans les prestations dont bénéficiaient les participants ou les obligations financières des Membres à l'égard du Régime. Le Comité du budget, des finances et de l'administration avait 
adopté ces recommandations à sa réunion du 6 no vembre, et les amendements figuraient dans le 
document WT/GC/W/706 et étaient présentés au Conseil général pour approbation conformément à l'article 43 a) du Statut du Régime des pensions. 
13.7.  Le Conseil général a pris note de la déclaration et a approuvé l'amendement au Statut du 
Régime des pensions de l'OMC tel qu'énoncé dans le document WT/GC/W/706. 
14  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DE LA 
QUARANTE-NEUVIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN 
(ITC/AG(XLIX)/260) 
14.1.  Le Président a dit que, s'agissant de ce point, le Président du CCD avait fourni au Conseil 
général un rapport sur l'examen par le CCD du rapport du Groupe consultatif commun (GCC) du 
Centre du commerce international CNUCED/OMC. Il a invité l'Ambassadeur Aguirre (Paraguay), 
Président du CCD, à rendre compte de la situation. 
14.2.  L'Ambassadeur Juan Esteban Aguirre (Paraguay), Président du Comité du commerce et du 
développement, a indiqué dans son rapport que le Groupe consultatif commun du Centre du 
                                               
18 La décision a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/L/972. WT/GC/M/160 
- 31 - 
  commerce international CNUCED/OMC avait tenu sa 49ème session le 26 juin. Le rapport de cette 
réunion figurait dans le document ITC/AG/(49)/260. Il avait été présenté au CCD à sa 97
ème session, le 13 novembre, par la Présidente du GCC, l'Ambassadrice Patricia O'Brien 
(Irlande). La Présidente du GCC avait signalé que, à sa 49ème session, le GCC s'était félicité de 
l'importance accordée à nouveau par l'ITC à l'innovation, l'efficacité et l'obtention de résultats 
pragmatiques sur le terrain. Les délégations avaient confirmé leur soutien en faveur de la nouvelle orientation stratégique de l'ITC exposée dans le Plan stratégique pour la période 2015-2017. 
14.3.  Les résultats obtenus par l'ITC dans le développement de partenariats stratégiques  
– notamment avec le secteur privé – avaient été reconnus. Par ailleurs, les délégués avaient salué le souci de l'ITC de faire plus et de faire mieux, ainsi qu'en témoignait l'élargissement du portefeuille de programmes nationaux et régionaux qui portaient sur des domaines comme la 
compétitivité des PME, la facilitation des échanges, l'intégration économique régionale, les 
mesures non tarifaires et la coopération Sud-Sud. Les travaux de l'ITC sur l'autonomisation économique des femmes, la promotion des jeune s entrepreneurs et la connexion des PME aux 
marchés par le biais du commerce électronique avaient également été considérés par le GCC 
comme des domaines importants dans lesquels l'ITC devrait rester présent. Quant aux domaines qui pouvaient être encore améliorés, les délégués présents à la réunion du GCC avaient mentionné 
la nécessité d'assurer une meilleure concordance entre les projets et les activités menées, à partir 
d'évaluations objectives de l'impact. Ils avaient aussi insisté sur la nécessité de mieux définir le lien entre les fonds reçus et les résultats obtenus. 
14.4.  La deuxième partie de la réunion du GCC avait été consacrée à la mise en œuvre des 
recommandations formulées dans le cadre des deux  récentes évaluations externes de l'ITC, à 
savoir l'Évaluation indépendante de 2014 et l'Évaluation des programmes de 2015 effectuée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de l'ONU. Il avait été réaffirmé que l'ITC avait 
accepté toutes les recommandations stratégiques. Les délégations avaient par ailleurs été 
informées d'un certain nombre d'initiatives prises par l'ITC en réponse aux recommandations. Le CCD avait pris note du rapport du GCC et l'av ait transmis au Conseil général pour adoption. 
14.5.  Le Conseil général a adopté le rapport du Groupe consultatif commun reproduit dans le 
document ITC/AG(49)/260 et a pris note de la déclaration du Président du CCD. 
15  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC 
15.1  Conseil général (WT/GC/W/705), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/67) et Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/361) 
15.2  Conseils sectoriels (G/L/1140, S/C/48,  et IP/C/71 et IP/C/71/Add.1, et 
IP/C/71/Add.2) 
15.3  Comités du commerce et du développeme nt (WT/COMTD/87), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/22), des restrictions  appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/111), du budget, de s finances et de l'administration 
(WT/BFA/152), et des accords co mmerciaux régionaux (WT/REG/25) 
15.4  Groupes de travail du commerce, de la de tte et des finances (WT/WGTDF/14), et 
du commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/17) 
15.5  Comités institués en vertu des accord s commerciaux plurilatéraux (GPA/134, 
WT/L/963) 
15.1.  Le Président a appelé l'attention sur les rapports présentés au titre de ce point de l'ordre du 
jour, qui avaient été établis en application de la  Décision concernant les procédures d'examen 
annuel des activités de l'OMC et de présentation de  rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites 
dans le document WT/L/105. Les délégations avaien t déjà discuté au fond de ces rapports au sein 
des organes compétents dans lesquels ils avaient été respectivement adoptés et il suggérerait 
donc que les Membres ne renouvellent pas ces discussions au Conseil général. Tous les rapports 
des organes compétents seraient transmis à la Conférence ministérielle pour être soumis à l'examen des Ministres. WT/GC/M/160 
- 32 - 
  15.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président. 
15.3.  Le Président a invité le Conseil général à adopter le rapport du Comité du commerce et du 
développement portant la cote WT/COMTD/87 et à prendre note des rapports des autres organes 
de l'OMC, y compris les rapports des comités institués en vertu des accords commerciaux 
plurilatéraux dont la liste figurait dans l'ordre du jour proposé. 
15.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
15.5.  Le Président a proposé que le Conseil général adopte le projet de rapport du Conseil général 
figurant sous la cote WT/GC/W/705, étant entendu que le Secrétariat y apporterait les 
modifications nécessaires pour y inclure les ques tions qui avaient été examinées à la réunion en 
cours. Le rapport du Conseil serait ensuite distri bué et transmis à la Conférence ministérielle. 
15.6.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
16  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANE S DE L'OMC – ANNONCE DU PRÉSIDENT 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES (WT/L/510) 
16.1.  Le Président a appelé l'attention sur les Lignes directrices pour la désignation des présidents 
des organes de l'OMC, qui figuraient dans le document WT/L/510. Aux termes des Lignes 
directrices, le Président sortant du Conseil général devait procéder à des consultations concernant la désignation des présidents des organes de l'OMC classés dans les groupes 1, 2, 4 et 5 à 
l'annexe des Lignes directrices. Ces dernières pr évoyaient également que, afin de promouvoir la 
transparence, le processus de sélection devrait débuter par une annonce que le Président ferait à la réunion du Conseil général tenue en décembre de chaque année. Les consultations pour la désignation des présidents débuteraient à la mi-janvier. En application des Lignes directrices, le 
Président devrait être assisté dans le processus de sélection par le Président en exercice de 
l'Organe de règlement des différends, l'Ambassadeur Neple (Norvège), et par l'Ambassadeur Fried (Canada), ancien Président du Conseil général. Une liste des anciens présidents des principaux 
organes était disponible afin de constituer une base pour les discussions sur les possibilités de 
répartition des présidences compte tenu de la pratique antérieure et du besoin d'équilibre. Conformément aux Lignes directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des 
arriérés de contributions de plus d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération. 
Les mesures pratiques pour améliorer la mise en œu vre des Lignes directrices, qui figuraient dans 
le document JOB/GC/22, indiquaient que les groupes, à savoir les pays développés, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie et l'Afrique, avaient un rôle à jouer en proposant le nom de candidats 
pour les fonctions qui leur étaient ouvertes. En conséquence, des réunions seraient d'abord 
organisées avec les coordonnateurs de groupe. 
16.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président. 
17  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
17.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2012, le Conseil général avait approuvé 
une recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration relative à une 
révision des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contributions, figurant à l'annexe I du document WT/BFA/132. Ces nouveaux arrangements étaient entrés en vigueur le 1
er janvier 2013. Parmi eux figurait une disposition selon laquelle, à la fin de 
chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres et observateurs visés par des arrangements administratifs. Le Président a donc invité le Président du CBFA, l'Ambassadeur 
Blockart (Suède), à communiquer ces renseignements au Conseil. 
17.2.  L'Ambassadeur Daniel Blockart (Suède), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a déclaré que, conformément à la décision du Conseil général, il devait énoncer la 
liste des Membres et observateurs visés par le s arrangements administratifs relevant des 
catégories I à III, au 30 novembre 2015. Il y avait huit Membres dans la catégorie I: la Grenade, le Malawi, le Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Suriname, l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Vanuatu et la République bolivarienne du Venezuela. Il y avait cinq Membres dans la WT/GC/M/160 
- 33 - 
  catégorie III: la République centrafricaine, Djibouti, la Dominique, la Guinée-Bissau et la 
Mauritanie. Il y avait trois observateurs dans la catégorie I: la Guinée équatoriale, la Libye et le Soudan. Il y avait un observateur dans la catégorie III: Sao Tomé-et-Principe. 
17.3.  Le Président a dit que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il était 
également tenu, à chaque réunion du Conseil général, de demander aux Membres et aux 
observateurs visés par des arrangements relevant des catégories II et III d'indiquer au Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu. 
17.4.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
_______________ WT/GC/M/160 
- 34 - 
  ANNEXE 1 
 
DÉCLARATION DU SAINT-SIÈGE (OBSERV ATEUR) CONCERNANT LE RAPPORT  
DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
(POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR) 
À la demande du Saint-Siège (observateur), la déclaration susmentionnée est insérée ci-après et 
fait partie du compte rendu de la réunion du Conseil général. 
 
 
_______________ 
 
 
Ma délégation tient à vous remercier sincèrement, M. le Président, d'avoir convoqué cette réunion 
et de me donner la possibilité de partager nos vues sur les questions d'actualité de l'OMC. Je me 
joins aussi aux autres délégations pour remercier le Directeur général de l'OMC pour son rapport 
exhaustif présenté ce matin et portant sur plusieurs domaines d'intérêt commun.  
Le Saint-Siège est certain qu'à Nairobi, un sens de responsabilité et de solidarité à l'égard des plus 
défavorisés prévaudra, afin que les intérêts égoïstes et la logique du pouvoir soient mis de côté. À cet égard, dans le discours qu'il a récemment prononcé à l'Office des Nations Unies à Nairobi, le Pape François a affirmé que: "[m]ême en reconnaissant tout l'effort réalisé dans ce domaine, il 
semble qu'on ne soit pas encore arrivé à un système commercial international équitable et 
totalement au service de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Les relations commerciales entre les États, une part indispensable des relations en tre les peuples, peuvent tant servir à porter 
préjudice à l'environnement qu'à l'assainir et le rendre sûr pour les générations futures". 
 Il ne faut pas oublier que la vulnérabilité des régions rurales, si on leur nie l'accès aux marchés, a 
des répercussions importantes sur les capacités de subsistance des petits exploitants agricoles et 
de leurs familles. Le Saint-Siège reconnaît l'utilité d'un système de relations commerciales multilatéral, équitable et fondé sur la concertation qui vise à atteindre et à faire fructifier le bien 
commun. Il importe que la solidarité entre les pays et les peuples remplace l'incessante 
concurrence axée sur l'acquisition et la défense de positions privilégiées dans les échanges 
internationaux. Trop souvent, le protectionnisme favorise les catégories déjà privilégiées de la société. En revanche, un multilatéralisme effectif est un processus qui n'exclut pas et reconnaît 
qu'au cœur de toute relation sociale et économique et, partant, de toute relation commerciale se 
trouve la personne humaine, sa dignité inhérente et ses droits fondamentaux inaliénables. D'où la nécessité d'un système commercial fondé sur des règles ou, mieux, d'un système équitable de 
règles commerciales. Ce n'est pas par hasard si, à mesure que la primauté du droit s'est affirmée 
dans le commerce, les droits de douane moyens ont chuté de façon spectaculaire. De fait, ils ont été réduits de moitié. Les droits effectifs moye ns étaient de 15% en 1995. Aujourd'hui, ils sont 
inférieurs à 8% et le volume des échanges a plus que doublé. 
 
Cette Organisation est une instance de dialogue et d'échange d'informations, au sein de laquelle les Membres peuvent surveiller les pratiques et réglementations des autres Membres pour veiller à 
ce que les accords soient bien respectés. Ce processus de surveillance des politiques 
commerciales, sous-tendu par un système lisible de règles et d'obligations communes, a joué un rôle crucial au moment de la crise financière de 2008 en évitant qu'elle s'accompagne d'une 
montée du protectionnisme, contrairement à ce qui s'était passé dans les années 1930. Le 
multilatéralisme a une valeur en termes de développement. Alors que nous célébrons le 20
ème anniversaire de l'OMC, nous devrions œuvrer à renforcer les échanges multilatéraux. Le 
GATT/l'OMC a joué un rôle important dans le renforcement du multilatéralisme. L'Organisation a 
encouragé un système commercial inclusif, ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire, et 
a contribué à la croissance économique rapide. Le cadre juridique et réglementaire de l'OMC reste un rempart contre le protectionnisme. Aux cyniques qui remettent en question l'efficacité de 
l'OMC, nous devrions demander comment ils expl iquent que plus de 30 nouveaux Membres, qui 
représentent aujourd'hui 20% environ de l'ensemb le des Membres, ont accédé à l'Organisation 
depuis 1995. L'OMC a contribué à l'amélioration du bien-être dans ces pays Membres et à la 
croissance de l'économie mondiale. 
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  Dans la dernière Lettre encyclique, le Pape François nous a rappelé ce qui suit: "L'inégalité 
n'affecte pas seulement les individus, mais aussi des pays entiers, et oblige à penser à une éthique des relations internationales. Il y a, en effet, une vraie "dette écologique", particulièrement entre le Nord et le Sud, liée à des déséquilibres commerciaux, avec des conséquences dans le domaine 
écologique, et liée aussi à l'utilisation disproportionnée des ressources naturelles, historiquement 
pratiquée par certains pays". Ainsi, un système équitable de règles commerciales devrait être façonné compte tenu du niveau de développement  économique des États Membres, et soutenir 
explicitement le traitement spécial et différencié en faveur des pays les plus pauvres. Lorsque les 
inégalités dans les niveaux de développement entre les Membres deviennent trop criantes, il est possible que le consentement des parties ne suffise pas à garantir la justice du contrat: "Une économie d'échange ne peut plus reposer sur la seule loi de libre concurrence, qui engendre trop 
souvent elle aussi une dictature économique. La liberté des échanges n'est équitable que soumise 
aux exigences de la justice sociale". En outre, la justice dans les règles commerciales actuelles est problématique car celles-ci tendent à accorder davantage de privilèges à ceux qui détiennent le 
plus grand pouvoir économique. Un système équitable de règles commerciales est un bien public 
international qui peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement durable et la réduction de la pauvreté, comme cela a été reconnu dans le Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. 
 Sans un système équitable de règles commerciales, les populations vulnérables de nombreux pays développés et en développement seront prises au piège de la pauvreté. Cette approche répond au 
souci de placer la personne humaine au cœur de  toute stratégie en matière de développement et 
de commerce, car elle reconnaît que c'est uniquement en renforçant les capacités des individus, en permettant à chaque personne et à chaque groupe social de tirer le plus grand profit des 
possibilités offertes par la libéralisation des échanges qu'il sera possible de mettre en place un 
commerce véritablement équitable et avantageux pour tous. L'accès des pays en développement à de nouveaux marchés est non seulement une réelle chance pour eux, mais il est aussi un élément 
important du processus de développement; cependant, il n'est pas en soi une condition suffisante 
pour extraire les pays de la pauvreté. Le système commercial international devrait garantir un véritable partenariat fondé sur des relations équitables et réciproques entre pays riches et pays pauvres. Le libre-échange n'est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d'améliorer les niveaux 
de vie et le développement humain des populations à tous les niveaux. En ce sens, le Programme 
de Doha pour le développement constitue une tentative multilatérale importante pour répondre aux intérêts des Membres en développement en matière de commerce et de développement, afin 
de corriger le déséquilibre codifié dans les règles. 
 Pour conclure, la délégation du Saint-Siège continue d'espérer que le consensus dégagé sur la 
proposition relative à la prorogation de la période de transition et aux plaintes en situation de 
non-violation au Conseil des ADPIC, au cours des dernières semaines, constituera un signe important de la part de l'Organisation mondiale du commerce en prévision de la prochaine Conférence ministérielle. La délégation du Saint-Siège reste convaincue qu'un sens des 
responsabilités communes, tel qu'il transparait dans les décisions adoptées, nous permettra 
d'obtenir un résultat historique à Nairobi. À cet égard, le Saint-Père a, devant l'Assemblée de l'ONUN jeudi dernier, exprimé le vœu que "les délibérations de la prochaine Conférence de Nairobi 
ne soient pas un simple équilibre des intérêts en conflit, mais un vrai service à la sauvegarde de la 
maison commune et au développement intégral de s personnes, surtout des plus défavorisées". 
Dans le contexte d'une "famille de nations", les pays les plus développés sur le plan économique 
peuvent offrir une aide qui permettra de parvenir au développement correspondant à notre dignité 
humaine commune. Par le fait même que tous possèdent cette extraordinaire dignité, nul ne devrait être privé des avantages des échanges.  
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  ANNEXE 2 
 
DÉCLARATION DU MONTÉNÉGRO CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES DÉROGATIONS 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR L'OMC  
(POINT 11.F DE L'ORDRE DU JOUR) 
À la demande du Monténégro, la déclaration susmentionnée est insérée ci-après et fait partie du 
compte rendu de la réunion du Conseil général. 
 
_______________ 
  
Le Monténégro tient à remercier l'Union européenne  d'avoir pris cette mesure, en raison de son 
importance pour nos relations commerciales dans leur ensemble. Nous tenons également à remercier tous les Membres d'avoir apporté leur soutien et donné leur consentement à la 
prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de l'application par l'UE du traitement préférentiel 
autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans.  
 
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