IP/N/1/MDA/9  
IP/N/1/MDA/O/2  
9 décembre  2016 
(16-6738) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA: LOI N° 57 -XVI DU 10 MARS 2006  DE LA RÉPUBLIQUE  
DE MOLDOVA SUR LA VIGNE ET LE VIN (MODIFIÉE PAR LA LOI N° 230  DU  
23 SEPTEMBRE 20 16, LA LOI  N° 160 DU 7  JUILLET 20 16 ET  
LA LOI N° 249 DU 24  OCTOBRE 20 13) 
 
 
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 57 -XVI du 1 0 mars 2 006 de la République de Moldova sur la vigne et 
le vin,  Journal officiel (Monitorul Oficial) n° 64 -68 du 29  mars 2013, 
article  193 
 
Objet  Autres  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglement ations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MDA/16_4996_00_x.pdf  
(roumain)  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MDA/16_4996_01_x.pdf  
(russe)  
 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MDA/2 (Loi n° 57 -XVI du 10 mars 2006 de la République de 
Moldova sur la vigne et le vin)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MDA/2&L anguage=English&Context=  
ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi établit les fondements juridiques, économiques et sociaux du secteur de la viticulture et 
de la vinification et réglemente les rela tions dans l'activité de production, de transformation et de 
commercialisation du matériel de multiplication et de plantation, des raisins de table et de cuve, 
des vins et autres produits à base de moût et de vin, des produits secondaires du vin et des 
produits fabriqués au moyen de produits secondaires de la vinification.  
 IP/N/1/MDA/9 • IP/N/1/MDA/O/2  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte notifié  Roumain et russe  
Date d'adoption  10 mars 2 006 
Entrée en 
vigueur  19 juillet 2 006 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  10 août 2 016 
Autres 
renseignements  http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=347193  
(roumain)  
http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=347193&lang
=2 (russe)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  La politique nationale pour le secteur du vin est définie et promue par le 
Ministère de l'agriculture et du secteur alimentaire . La surveillance et 
le contrôle par les pouvoirs publics de l'exécution des prescriptions légales et 
de l'application des règlements techniques relatifs aux produits du vin 
incombent à l' Inspection nationale pour la supervision des prod uctions 
alcooliques relevant du Ministère de l'agriculture et du secteur alimentaire, 
ainsi qu'à d'autres autorités responsables définies par la loi.  
 
Ministère de l'économie de la République de Moldova  
Téléphone:  +373 22 250 607