G/AG/N/AUS/115  
15 novembre  2018 
(18-7204) Page: 1/13 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 1er novembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction  (tableau DS:2). 
 
_______________  
 
 
  G/AG/N/AUS/115  
- 2 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien  interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________ ________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programm e de dons  visant à améliorer l'accès  aux produits chimiques . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction confor mément au paragraphe 2 a) de 
l'Annexe 2 concernant les  services de recherche . 
Le Programme de dons visant à améliorer l'accès aux produits chimiques  est administré  par le  
Département de l'agriculture  et des ressources en eau du gouvernement australien . Il aide les 
producteurs  à accéder  aux produits chimiques agricoles et vétérinaires  dont ils ont besoin  lorsque 
les ventes probables  du produit  ne justifient pas, d'un point de vue commercial,  qu'une société 
chimique  acquitte les  frais d'enregistrement  (désignés communément comme des produits à  usage 
limité ). Les dons sont mis à la disposition du secteur  via des sociétés de  recherche -développement  
afin de couvrir les coûts de production des données et des renseignements nécessaire s à 
l'enregistrement . 
• Jusqu'à  50 000 dollars australiens pour  maintenir , élargir ou obtenir l' accès à l'utilisation  
au moyen d'un permis d'usage limité  délivré par la Direction australienne des pesticides 
et médicaments vétérinaires . 
• Jusqu'à  100 000 dollars australiens pour faire figurer une nouvelle utilisation  d'un 
produit chimique  sur l'étiquette . 
4) COÛT DE LA MESURE : 
Le gouvernement s'est engagé à  allouer 8 million s de dollars australiens sur  quatre ans  au 
Programme de dons visant à améliorer l'accès aux produits chimiques . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
La première série d 'aides sous forme de  dons a été versée  en 2015-2016.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Séries de  dons versés  de 2015-2016 à 2017-2018.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier . G/AG/N/AUS/115  
- 3 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Le Centre australien de recherche en génomique fonctionnelle végétale  (ACPFG) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction confor mément au paragraphe 2 a) de 
l'Annexe 2 concernant les  services de recherche . 
L'ACPFG est soutenu par le  gouvernement de l'Australie -Méridionale . Il s'agit de l'un des plus grand s 
centres  de génomique des céréales dans le domaine de la tolérance des céréales au stress abiotique , 
qui compte plus de  80 chercheurs scientifiques et autres employés . Il mène des travaux de  recherche  
dans le do maine des applications innovantes  de la technologie de la génomique végétale pour créer 
des produits agricoles améliorés . Les activités sont  dirigées  par une équipe de gestion  variée . Le 
siège de  l'ACPFG se trouve au  Centre de génomique végétale , sur le  Campus Waite de l'Université 
d'Adélaïde . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
La contribution  du gouvernement de l'Australie -Méridionale pour 2015-2016 est de  450 000 dollars 
australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Le Centre australien de recherche en génomique fonctio nnelle végétale  a été créé  en décembre 2 002 
après l'octroi  de 27 million s de dollars australiens  par le  Conseil australien de la recherche  (ARC) , la 
Société de recherche -développement dans le secteur des céréales  (GRDC) et le gouvernement de 
l'Australie -Méridionale . 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
En cours . 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Blé et orge . 
  G/AG/N/AUS/115  
- 4 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Centre  national dédié à la  technique  de l'insecte stérile . 
2) LÉGISLATION NA TIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 a) de 
l'Annexe 2 concernant les  services de recherche . 
Le gouvernement de l'Australie -Méridionale  a soutenu  la construction  du Centre  national dédié à la 
technique de l'insecte stérile  (TIS), qui permet d'élever  des mouches des fruits  mâles uniquement . 
Le Centre dédié à la TIS  sera en mesure de produire  50 million s de mouches de s fruits mâles du  
Queensland par semaine  losrqu'il sera  pleinement opérationnel . Il contribuera  à éradiquer les  
incursions de la mouche des fruits  en Australie -Méridionale  et à lutter contre  cette espèce  dans les 
principales zones de production horticole dans les  États de l'Est . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
En 2015 -2016, le gouvernement de l'Australie -Méridionale  a versé 1,88 million  de dollars 
australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2014. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De 2014 à 2017. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Production de fruits et de légumes  frais, y compris  le raisin et les  amandes. 
  G/AG/N/AUS/115  
- 5 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Fonds pour l 'innovation hortic ole, Fonds régional pour l es emploi s. 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
La Loi de 2002 sur le développement régional  de l'État de Victoria  établit le cadre législatif  relatif au 
Fonds régional pour les emplois et l'infrastructure (RJIF) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 a) de 
l'Annexe 2 concernant les services de recherche . 
Le Fonds pour l'innovation hortic ole (le Fonds) est soutenu par le gouvernement de l'État de Victoria  
et vise à relancer le secteur horticole de cet État au moyen d'activités de recherche -développement 
menées par l a filière . Le Fonds encouragera le secteur , les entreprises horticoles  et les  chercheurs 
à collaborer afin  de produire  de nouvelles connaissances  et de créer des produits innovants à valeur 
ajoutée  qui bénéficieront  aux horticulteurs , rendant ainsi  le secteur horticole de l'État de Victoria  
plus productif , compétitif à l'échelon mondial  et durable . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Coût global budgétisé : 1,0 million de dollars australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 015. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
2019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Horticulture . 
  G/AG/N/AUS/115  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Amélioration  de la lutte  contre les  chiens sauvages . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1994 sur la protection des bassins versants et des terres  (Victoria), Loi de 1999 sur la 
protection de l'environnement et la préservation de  la biodiversité  (Commonwealth) 
(Approbation  2011/6183), Loi de 1992 sur les produits chimiques  à usage agricole et vétérinaire  
(contrôle de l'utilisation).  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction  conformément au paragraphe 2 b) de 
l'Annexe 2 concernant  la lutte contre les parasites et les maladies . 
Le Programme d'amélioration  de la lutte contre le s chiens sauvages  est soutenu par le  gouvernement 
de l'État de Victoria . Conformément à la  Loi de 1994  sur la protection des bassins versants et des 
terres, un propriétaire foncier est tenu , à l'égard de son terrain , de prendre toutes les mesures 
raisonnables  afin d'éviter la prolifération  des animaux parasites reconnus, comme les chiens 
sauvages, et , dans la mesure du possible, de les éradiquer . 
La lutte contre les  chiens s auvages sur les terres publiques , y compris dans les régions  reculées et 
inaccessibles , est essentiellement menée  par le  Département de l'environnement, des terres, de 
l'eau et de la pla nification  de l'État de Victoria (DELWP).  
Le gouvernement australien  a autorisé sous  condition s le gouvernement de l'État de Victoria , au titre 
de la Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité (Loi EPBC) , 
à procéder à des largages  d'appâts par voir  aérien ne, à raison  de 1 080 appâts empoisonnés  sur six 
sites des régions du  Gippsland et du nord -est de  l'État de Victoria jusqu'en  2019. L'appâtage  est 
effectué  dans les régions difficiles d'accès  du Gippsland et du nord -est de l'État de  Victoria afin de 
poursuivre le contrôle  des chiens sauvages  et de réduire les pertes  de bétail  pour les  propriétaires 
fonciers en milieu rural . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépense s 2015-2016: 460 000 dollars australiens.  
Coût global budgétisé : 460 000 dollars australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
L'initiative a été annoncée dans le cadre du budget  2014-2015 de l'État de Victoria , en mai 2 014. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De mai 2 014 à décembre 2 019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS É CHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Production animale et ovine .  G/AG/N/AUS/115  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Upskill and Invest  – Bourse pour les jeunes agriculteurs . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESUR E EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction confor mément au paragraphe 2 c) de 
l'Annexe 2 concernant les  services de formation . 
Le programme  Upskill and Invest – Bourse pour les jeunes agriculteurs  est appuyé par le 
gouvernement de l'État de Victoria  et concerne  les jeunes agriculteurs  et ceux qui travaille nt 
directement dans les exploitations agricoles . Un montant allan t jusqu'à  5 000 dollars australiens  est 
prévu au titre de la bourse pour  la formation ou les études  ("Upskill" ), complété par des fonds 
supplémentaires d'un maximum de  5 000 dollars australiens pour l'investissement dans l'expoitation 
agricole  ou pour le perfectionnement  professionnel  ("Invest" ), l'objectif étant la mise e n pratique  de 
nouvelles compétences . 
Les fonds pour le renforcement des compétences  (Upskill) peuvent être utilisés pour  couvrir le coût 
des études à l'université , au sein  d'un organisme de formation agréé  ou auprès d' un autre 
fournisseur de formation de qualité appr ouvé dans le cadre de  la procédure de demande . 
Au terme des études ou de la formation,  les fonds destinés à l'investissement  (Invest)  sont 
débloqués  et investi s dans des activités  qui favorisent l'application des  connaissances acquises  dans 
le cadre des ét udes ou de s formation s choisies , parmi lesquelles des activités de  perfectionnement 
professionnel , de planification agricole  ou d'autres activités dans une  exploitation agricole . 
Pour être admissibles, les requérants doivent remplir les conditions ci -après : 
• être âgés de 35 ans ou plus  à la date limite pour le dépôt des demandes ; 
• avoir travaillé dans une entreprise agricole  dans l'État de  Victoria au moins trois jours par 
semaine  au cours des trois mois  précédents ; 
• avoir au moins deux ans d'expérience au tot al dans une exploitation agricole ; et 
• être citoyen australien ou  résident permanent  de l'État de  Victoria . Les lignes directrices du 
programme sont disponibles à l'adresse suivante : 
"http://www.business.vic.gov.au/data/assets/pdf_file/0011/1322768/Young -Farmers -
Scholarship -Program -Guidelines.pdf ". 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépense s 2015-2016: 40 000 dollars australiens.  
Coût global budgétisé : 500 000 dollars australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
26 juin 2 015. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De juillet 2 015-2016 à 2018-2019.  G/AG/N/AUS/115  
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  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier .  G/AG/N/AUS/115  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Des agriculteurs plus forts  pour une économie plus forte  – Des perspectives plus équitables pour les 
entreprises agricoles  – Initiative pilote  pour les coopératives et la collaboration  agricoles  [Livre blanc 
sur la com pétitivité agricole  (AWCP) – Coopératives et modèles d'entreprises novateurs ]. 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction confor mément au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 concernant les  services de  vulgarisation et de consultation . 
L'initiative  pilote pour les coopératives et la collaboration agricoles, d'une  durée de deux ans pour 
un coût  de 13,8 million s de dollars australiens, est soutenu e par le Département de l'agriculture et 
des ressources en eau  du gouvernement australien . Elle permettra d' améliorer  les compétences  et 
la capacité  des agriculteur s pour identifier  les possibilités de créer davantage de valeur  à partir de 
la chaîne d'approvisionnement  au moyen de l' adoption de stratégies commerciales  collaborative s et 
innovantes , et pour en tirer parti . À cet effet, elle favorisera l'accès à des formations pertinentes , 
des conseils, des services et des compétences spécialisées . En outre, elle aidera  à éliminer les 
obstacles  dans le cadre des  activité s des entreprises agricoles collaboratives et innovantes , y compris  
pour le renforcement des compétences des conseillers agricoles . 
L'initiative pilote  menée par l'Université de  Southern C ross a une orientation  national e et permettra 
de fournir des conseils et une aide aux agriculteurs  qui cherchent à créer des coopératives ou des 
modèles d'entreprises  collaboratifs  à travers l'Australie . 
Le Département de l'agriculture et des ressources en  eau n'est pas respons able de la gestion du 
financement des  coopératives pilotes dans la mesure où cette responsabilité  incombe à  l'Université 
de Southern Cross.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépense s 2015-2018: 13,8 million s de dollars australiens . 
Coût global budgétisé : 13,8 million s de dollars australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Program me annoncé le  14 avril 2 016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
L'initiative pilote pour les coopératives et la collaboration agricoles arrivera à son terme en  juin 2 018. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
s.o.  G/AG/N/AUS/115  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de v ulgarisation et  de développement  sectoriels . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Priorité économique de l'administration fédér ale. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 concernant les  services de  vulgarisation et de consultation . 
Les paiements  effectués au titre du Programme de vulgarisation et d e développement  sectoriels  sont 
pris en charge  par le gouvernement de l'Australie -Méridionale . Les versements  en faveur des  
organisations du secteur sont destinés à  aider les producteurs des secteurs primaire  et alimentaire  
à améli orer leurs compétences de gestion et leur efficacité de production . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses admissibles 2015-2016: 0,060 million  de dollars australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Deux versements  en faveur d'organisations du secteur  ont été effectués à compter du  
1er juillet  2014. Deux autres versements constituent des dons uniques  destinés à soutenir des 
projets  spécifiques de vulgarisation  dans les secteurs viticole et bovin . 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juillet 2 014 au 30 juin 2 018. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun  produit en particulier . 
  G/AG/N/AUS/115  
- 11 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme pour l'irrigation en Tasmanie – tranche II . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi fédérale de  2009 sur les relations financières . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 g) de 
l'Annexe 2 concernant les  services d'infrastructure . 
Le Programme pour l'irrigation en Tasmanie – tranche II  est soutenu par le  Département de 
l'agriculture et des ressources en eau du gouvernement australien, qui versera  jusqu'à  60 million s 
de dollars australiens  au titre de l'Accord sur le projet de tranc he II du  Programme pour l'irrigation 
en Tasmanie pour permettre  la construction d'infrastructures d'irrigation durables  qui aideront les 
communautés , les irrigateu rs et les entreprises  à utiliser les res sources en eau de manière durable 
et efficace , confor mément aux réformes relatives à l'eau convenues à l'échelon national . Le 
gouvernement tasmanien s'est engagé à verser jusqu'à  30 million s de dollars australiens en faveur  
du program me, le reste du financement  (27 million s de dollars australiens ) étant assuré  par les 
irrigateurs  qui bénéficient de projets individuels . Les fonds proviennent du  Programme d'utilisation 
durable de l'eau et d'infrastructures hydrauliques en milieu rural . L'Accord sur le projet a été signé 
en février 2 016. 
Le gouvernement aust ralien  a consenti à financer des systèmes d'irrigation sous réserve du respect  
d'une procédure complète  de diligence raisonnable . Le financement est fourni au gouvernement  
tasmanien  et les projets de systèmes d'irrigati on sont menés par  Tasmanian Irrigatio n, un organisme  
entièrement détenu  par le gouvernement tasmanien . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépense s 2015-2016: 4 million s de dollars australiens . 
Coût global budgétisé : 60 million s de dollars australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
24 février 2 016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 24 février 2 016 au 30 juin 2 019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun  produit en particulier . 
  G/AG/N/AUS/115  
- 12 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme national de protection des terres  – Série de petits dons en faveur de l'agriculture durable  
2015-2016.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de  1997 sur le Fonds de protection du patrimoine national , Loi de 1992 sur la gestion des 
ressources naturelles (aide financière) . 
3) DESCRIPTION D ÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conf ormément au paragraphe 12 de 
l'Annexe 2 concernant les  programmes de protection de l'environnement . 
Le Program me national de protection des terres  – Série de petits dons en faveur de l'agriculture 
durable  2015-2016 est soutenu par le  Département de l'agriculture et des ressources en eau  du 
gouvernement australien  et fait partie  du Programme national de protection des terres . Il a été 
conçu pour compléter  la mise en œuvre du Livre blanc  du gouvernement australien  sur la 
compétitivité agricole  (le Livre blanc) . Le montant total des fonds disponibles  au titre de la Série de 
petits dons  était de  2 million s de dollars australiens , dont une partie  a été allouée et versée  aux 
bénéficiaires retenus  au cours de l'exercice financier  2015-2016. 
Les don s ont permis de renforcer  les connaissances et les capacités  des agriculteurs et des pêcheurs  
et de facilit er l'adoption de pratiques de gestion  productive s qui préserveront  ou renforceront  les 
ressources naturelles . 
Les agriculteurs , les groupes de systèmes de production  agricole et d'autres communautés  ou 
groupes de production admissibles  intéressés  ont été invités à  présenter une demande dans le cadre 
d'une pro cédure ouverte de mise en concurrence pour l 'octroi de dons d'un montant compris entre  
5 000 et 50 000 dollars australiens . Les projets étaient liés  à la production  agricole , y compris  les 
cultures , la production animale , les produits laitiers , l'horticulture, l'agriculture mixte,  l'élevage 
pastoral , l'agroforesterie  (foresterie  rurale ), l'aquaculture et la pêche . Ils avaient une durée 
maximale  de 18 mois et devaient arriver à leur terme  au 31 décembre 2 017 au plus tard . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
3,46 million s de dollars australiens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
5 novembre 2 015. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 5 novembre 2 015 au  7 décembre 2 015. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun  produit en particulier . 
 
  G/AG/N/AUS/115  
- 13 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme EcoTender West Gippsland . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conf ormément au paragraphe 12 de 
l'Annexe 2 concernant les  programmes de protection de l'environnement . 
EcoTender est un  programme axé  sur le marché  élaboré par  le gouvernement de l'État de Victoria , 
dans le cadre du quel les  propriétaires fonciers  particip aient à des appels d'offres  pour des marchés  
prévoyan t l'améloiration de  l'ecosystème . Les propriétaires fonciers  choisiss aient entre un  marché  
simple d'une durée de cinq ans  et un marché d'une durée de cinq ans  assorti  d'une  protection 
permanente  au titre d 'un accord d e propriété . Les offres retenues  étaient les plus avantageuses d'un 
point de vue environnemental  compte tenu de nombreux  facteurs,  y compris  la qualité de l'eau , 
l'érosion, les améliorations concernant les émissions de carbone  et la végétation indigène . Les 
propriétaires fonciers retenus  recevaient  un paiement  périodique , sur cinq ans , au titre des  activités 
de gestion menées  dans le cadre des accords  signés . Ce programme est  maintenant terminé  et fait 
l'objet d'une évaluation finale . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2015-2016: 0,4 million  de dollars australiens . 
Montant total versé : 2,4 million s de dollars australiens  (2011 -2017) . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Mars 2010. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
2010 et 2011, suivie d'accords  d'une durée de cinq ans . 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier . 
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