IP/C/W/592/Add.1  
10 juin 2014  
(14-3359)  Page: 1/12  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUX QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
Par une communication datée du 10 juin 2014, la délégation de la Fédération de Russie a fait 
parvenir au Secrétariat une copie des réponses ci-après aux questions complémentaires posées par les États-Unis, distribuées dans le document IP/C/W/589/Add.1.  
_______________ 
  
La Fédération de Russie aimerait remercier les États-Unis de leurs questions, telles que 
communiquées dans le document IP/C/W/589/Add.1, et apporter les réponses ci-après. 
En ce qui concerne la question n° 1: Nous  voulons nous assurer que nous avons compris 
votre réponse: l'article 1232 ne s'applique pas aux œuvres protégées par le droit 
d'auteur et les droits connexes et, bien qu e certains types d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur puissent faire l'objet d'un en registrement en vertu de cet article (par 
exemple les programmes d'ordinateur et les bases de données), cet enregistrement est 
facultatif et n'est pas requis pour obtenir la  protection du droit d'auteur. L'expression 
"moyen d'individualisation" est utilisée à plus ieurs reprises dans ce document et nous 
aimerions que vous expliquiez, peut-être simplement en la formulant d'une autre 
manière, ce qu'elle signifie. Nous penson s qu'il s'agit peut-ê tre simplement d'une 
question de traduction et qu'elle peut renvoy er à la paternité de l'auteur sur son œuvre 
mais nous voudrions avoir des éclaircissements. 
Nous confirmons que les dispositions de l'article 1232 du Code civil de la Fédération de Russie ne 
s'appliquent pas aux œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes. S'agissant d'objets protégés par le droit d'auteur tels que les programmes d'ordinateur et les bases de données, ils peuvent faire l'objet d'un enregistrement officiel, si le détenteur du droit le souhaite, 
auprès de l'Office des brevets. Cet enregistrement est facultatif. Les programmes d'ordinateur et 
les bases de données sont protégés par le droit d'auteur indépendamment du fait qu'ils aient été enregistrés ou non par le détenteur du droit (alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 1259 et 
paragraphe 1 de l'article 1262 du Code civil de la Fédération de Russie (ci-après dénommé 
"CC FR")). 
Le terme "moyen d'individualisation" est employ é dans le CC FR d'une manière générale et 
systématique (paragraphe 1 de l'article 2; article 128; paragraphe 4 de l'article 129; paragraphe 1 
de l'article 1225 du CC FR, etc.). Il renvoie à différentes catégories de propriété intellectuelle destinées à distinguer des personnes morales, des produits, des œuvres, des services ou des entreprises. 
Les moyens d'individualisation comprennent: 
1) les raisons sociales; 
2) les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service; IP/C/W/592/Add.1 
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  3) les appellations d'origine; 
4) les dénominations commerciales. 
Ces moyens d'individualisation sont décrits au chapitre 76 du CC FR. En ce qui concerne la question n° 2: Nous aimerions avoir des éclaircissements en ce qui 
concerne le premier point évoqué: un auteur  peut-il accorder une licence exclusive 
limitée à un seul droit (c'est-à-dire à la repr oduction), et rester détenteur des autres 
droits exclusifs? Pouvez-vous par ailleurs confirmer qu'il n'y a aucune prescription 
imposant de faire enregistrer une transmission  ou une cession de droits exclusifs dans 
le domaine du droit d'auteur? Nous croyons co mprendre ici que le dernier paragraphe de 
votre réponse signifie que l'article 1234 ne s' applique pas aux œuvres protégées par le 
droit d'auteur ou les droits connexes; et que le "résultat d'une acti vité intellectuelle" est 
une activité afférente à un brevet ou une autre activité non protégée par le droit 
d'auteur. Notre interpréta tion est-elle correcte? 
Oui, un auteur peut accorder une licence exclusive limitée à un seul droit (par exemple le droit à la 
reproduction) et rester détenteur des autres droits exclusifs. 
L'auteur d'une œuvre littéraire peut par exemple accorder à un éditeur une licence exclusive aux 
fins de la reproduction et de la distribution d'ex emplaires de l'œuvre, tout en conservant d'autres 
droits (en particulier celui de faire traduire l'œuvre dans d'autres langues, de la faire porter à 
l'écran ou jouer sur scène, le droit de la rendre accessible au public, etc.). 
Nous confirmons qu'il n'existe aucune prescription imposant de faire enregistrer la transmission ou 
la cession de droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes. 
L'enregistrement officiel de la transmission d'un droit exclusif dans le domaine du droit d'auteur 
n'est requis que si le détenteur du droit a choisi de faire enregistrer un programme d'ordinateur ou une base de données auprès de l'Office des brevets. Un tel enregistrement est obligatoire 
uniquement en cas de cession d'un droit exclusif sur le programme d'ordinateur ou la base de 
données, ou en cas de transmission d'un droit exclusif dans le domaine du droit d'auteur dans le cadre d'une procédure de succession légale universelle (héritage, restructuration d'une personne 
morale). L'enregistrement officiel d'un contrat de licence pour un tel programme d'ordinateur n'est 
pas obligatoire. 
L'article 1234 du CC FR établit des règles générales concernant le contrat afférent à la cession du 
droit exclusif, défini comme un type particulier de contrat de droit civil. Cet article s'applique à 
toutes les catégories d'objets de propriété intellectuelle protégés par la loi, y compris les objets de 
droit d'auteur et de droits connexes. Toute question relative à l'enregistrement officiel de la cession d'un droit exclusif relevant du droit d'auteur (paragraphe 2 de l'article 1234) est réglée 
conformément au paragraphe 2 de l'article 1234 du CC FR, qui dispose que l'enregistrement 
officiel de la transmission ou de la cession d'un droit exclusif dans le domaine du droit d'auteur 
n'est prescrit que lorsque la loi prévoit que l'enregistrement officiel obligatoire donne naissance à 
un droit exclusif. Un droit exclusif concernant des objets de droit d'auteur ou de droits connexes 
prend naissance au moment de la création de cet objet. L'enregistrement d'un objet de droit d'auteur ou de droits connexes ou le respect d'autres formalités n'est pas nécessaire pour donner naissance, exercer ou protéger le droit d'auteur ou les droits connexes (paragraphe 4 de 
l'article 1259 et paragraphe 2 de l'article 1304 du CC FR). Les prescriptions contenues dans le 
paragraphe 2 de l'article 1234 concernant l'enregistrement officiel ne sont pas applicables aux contrats de cession de droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes (à 
l'exception des contrats de cession d'un droit exclusif portant sur un programme d'ordinateur ou 
une base de données enregistré – paragraphe 5 de l'article 1262 du CC FR). 
L'expression "résultat d'une activité intellectuelle" est employée dans le CC FR d'une manière 
générale et systématique, tout comme le terme "moyen d'individualisation" (paragraphe 1 de 
l'article 2; article 128; paragraphe 4 de l'article 129; paragraphe 1 de l'article 1225 du CC FR, etc.). Les résultats d'une activité intellectuelle en globent les objets de droit d'auteur et de droits 
connexes, les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les obtentions 
végétales, les schémas de configuration de circuits intégrés, les secrets de fabrication 
(savoir-faire). IP/C/W/592/Add.1 
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  En ce qui concerne la question n° 3: Nous  voulons nous assurer que nous avons compris 
votre réponse: est-il vrai que, comme l'arti cle 1234, l'article 1235 ne s'applique pas aux 
œuvres protégées par le droit d' auteur et les droits connexes? 
Non. L'article 1234 et l'article 1235 du CC FR figurent dans le chapitre 69, "Dispositions 
générales", et s'appliquent par conséquent à tous les objets de propriété intellectuelle, y compris 
les œuvres protégées par le droit d'auteur. 
En ce qui concerne la question n° 4: Le paragraphe 3 de l'article 14 bis de la Convention 
de Berne dispose ce qui suit: "[à] moins que la législation nationale n'en décide 
autrement, les dispositions de l'alinéa 2) b)  ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs 
des scénarios, des dialogues et des œuvres musicales, créés pour la réalisation de 
l'œuvre cinématographique, ni au réalisateur principal de celle-ci". L'article 1240 ou un 
autre article de la législation russe prév oit-il que les dispositions de l'article 14 bis de la 
Convention de Berne seront appliquées aux auteurs des scénarios, des dialogues et des 
œuvres musicales créés pour la réalisation de l'œuvre  cinématographique? Pouvez-vous 
aussi préciser quelle est l'incidence de l'ar ticle 1240 sur le contrat conclu par un auteur 
avec le producteur d'un film? Autrement dit,  pouvez-vous indiquer quels sont les droits 
qu'un auteur conserve sur son œuvre lorsque celle-ci fait partie d'un film? Pouvez-vous 
en outre préciser où sont prévus ces droits  dans la législation russe? Par exemple, un 
contrat d'auteur peut-il conserver certains dr oits tels que le droit d'exécution publique? 
Les dispositions de l'alinéa 2 b) de l'article 14 bis de la Convention de Berne sont reprises dans les 
articles 1240 et 1263 du CC FR. 
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 1263 du CC FR, est considéré comme auteur d'une œuvre 
audiovisuelle: 
1) le réalisateur; 
2) l'auteur du scénario; 
3) le compositeur, c'est-à-dire l'auteur d'une œuvre musicale (avec ou sans texte) 
spécifiquement créée pour l'œuvre audiovisuelle. 
Si l'auteur d'un film (le producteur) conclut un contrat avec ces trois personnes afin d'obtenir leurs 
droits exclusifs, le droit exclusif sur le film lui sera transmis d'une manière générale. Les autres auteurs des œuvres qui sont incorporées dans l'œuvre audiovisuelle, qu'elles soient déjà existantes (auteur de l'œuvre sur laquelle est fondé le scénario et autres) ou qu'elles aient été créées 
pendant le processus de réalisation de l'œuvre audiovisuelle (directeur de la photographie, 
directeur artistique et autres), conservent leurs droits exclusifs sur leur œuvre (mais non sur le film en général). Le producteur d'un film peut au ssi acquérir ces droits sur la base d'un contrat. 
L'article 1240 du CC FR établit que, si un objet de propriété intellectuelle est créé spécialement 
pour être incorporé dans le film, le contrat qui est conclu est considéré comme un contrat de cession du droit exclusif, sauf si les parties en conviennent autrement. Cette règle s'applique donc 
aux trois auteurs susmentionnés d'un film (paragraphe 2 de l'article 1263 du CC FR), ainsi qu'à 
tout autre auteur dont l'œuvre a été créée spécialement pour le film en question (par exemple l'auteur des dialogues, le directeur artistique, le directeur de la photographie). 
La transmission d'un droit exclusif d'un auteur à un producteur doit faire l'objet d'un contrat. En 
vertu du paragraphe 1 de l'article 1240 du CC FR, ce contrat est considéré comme un contrat de 
cession d'un droit exclusif. Cette disposition est définie comme étant déterminante; les parties à un contrat ont donc le choix de conclure un contrat de licence ou un contrat de cession d'un droit 
exclusif. 
Le paragraphe 2 de l'article 1240 du CC FR prévoit que les termes d'un contrat de licence ne sont 
pas valables lorsqu'ils limitent l'utilisation de l'objet de propriété intellectuelle alors que celui-ci fait 
partie d'une œuvre complexe. Cette règle reflète le contenu de l'article 14 bis de la Convention de 
Berne  et vise ainsi à empêcher le refus par un auteur d'autoriser une personne qui a créé un objet 
complexe (notamment un producteur) d'utiliser ses œuvres alors qu'elles sont nécessaires pour disposer du droit d'utiliser une œuvre complexe en général. IP/C/W/592/Add.1 
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  Ainsi, le réalisateur, l'auteur du scénario, le co mpositeur, le dialoguiste et toute autre personne 
ayant créé une œuvre destinée spécifiquement à être utilisée dans un film conformément à l'article 1240 du CC FR sont visés par la règle générale que contient le paragraphe 2 b) de l'article 14 bis de la Convention de Berne, qui est conforme au paragraphe 3 de l'article 14 bis de la 
Convention de Berne, et qui permet que la législ ation nationale établisse des règles différentes de 
celles que prévoit le paragraphe 2 b) dudit article. 
La liste des droits conférés aux auteurs de tout objet de droit d'auteur figure au paragraphe 2 de 
l'article 1270 du CC FR. En cas de conclusion d'un contrat de cession du droit exclusif, tous les 
droits conférés aux auteurs sont transmis en totalité au producteur. Fait exception à cette règle le droit pour un compositeur de percevoir une "juste rémunération" pour l'utilisation de son œuvre dans le cadre d'une œuvre audiovisuelle qui donne lieu au paiement de redevances lorsqu'elle est 
interprétée ou exécutée publiquement ou lorsqu'elle est radiodiffusée ou retransmise par câble 
(paragraphe 3 de l'article 1263 du CC FR). Le compositeur conserve ce droit même s'il a été cédé, à moins que le contrat qu'il a conclu avec le producteur en dispose autrement. 
Lorsqu'elles concluent un contrat de licence, les parties établissent elles-mêmes une liste des 
droits qui sont transmis de l'auteur au producteur en ce qui concerne l'utilisation de son œuvre. Toutefois, cette liste ne peut pas être plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour l'utilisation du film 
en général (paragraphe 2 de l'article 1240 du CC FR ). Dans la mesure où un producteur a besoin 
de jouir d'un droit de représentation ou d'exécution publique pour exploiter le film d'une manière générale, l'auteur ne peut pas réserver ce droit. 
En ce qui concerne la question n° 6: Au  deuxième paragraphe, pouvez-vous expliquer 
plus en détail les différentes actions à mene r pour transmettre ou céder des droits de 
propriété, selon qu'un programme d'ordinateur  ou une base de données est enregistré 
ou non enregistré? 
Conformément au paragraphe 5 de l'article 1262 du CC FR, les contrats de cession d'un droit 
exclusif sur un programme d'ordinateur ou une base de données enregistré ainsi que la transmission du droit exclusif sur un tel programme ou une telle base de données à des tiers en 
l'absence de contrat doivent faire l'objet d'un enregistrement officiel. 
Aux termes de l'article 1241 du CC FR, la transmission à un tiers d'un droit exclusif sur un 
programme d'ordinateur ou une base de données enregistré sans qu'un contrat soit conclu avec le détenteur du droit est admise dans les cas et pour les motifs établis par la législation, par exemple 
dans le cadre d'une succession universelle (héritage, restructuration d'une personne morale) ou en 
cas de saisie-exécution sur les biens du détenteur de droit. 
Les contrats de licence afférents à l'octroi du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ou une 
base de données enregistré ne sont pas soumis à une obligation d'enregistrement. 
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur et des bases de données non enregistrés, il n'existe 
aucune obligation d'enregistrer la transmission ou la cession des droits sur ces programmes ou 
bases de données. 
En ce qui concerne la question n° 7: Y a-t- il 1) une limite au nombre de copies qu'un 
individu peut faire au titre de la libre repr oduction prévue à l'article 1273, et/ou 2) une 
prescription imposant que de telles copies  soient faites à partir d'une copie acquise 
légalement? Par ailleurs, s'agissant de votr e avant-dernier paragraphe, nous ne voyons 
pas de définition du mot "foyer" dans le Code  civil; ce terme doit-il s'entendre de la 
famille immédiate (par opposition à une rési dence universitaire accueillant 50 étudiants, 
par exemple)? 
1)  Le CC FR ne contient pas d'indications relatives à la limite au nombre de copies qu'un individu 
peut faire au titre de la libre reproduction. Cependant, il définit clairement le cadre dans lequel un 
individu est en droit de reproduire l'œuvre librement: 
Premièrement, l'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 1229 du CC FR dispose que les cas dans 
lesquels la libre reproduction à des fins d'utilisation personnelle sont admis ne doivent pas porter IP/C/W/592/Add.1 
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  atteinte à l'exploitation normale des résultats de l'activité intellectuelle ni causer un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs de droits. 
Deuxièmement, le paragraphe 1 de l'article 1273 du CC FR indique que la libre reproduction doit 
se limiter aux besoins d'un seul individu et exclusivement à des fins d'utilisation personnelle, ce 
que l'article 1273 définit comme l'utilisation ultérieure non commerciale de la copie pour répondre 
à des besoins personnels ou aux besoins de la famille de l'individu concerné. 
2)  Conformément à l'article 1273 du CC FR, seules les œuvres légalement publiées peuvent faire 
l'objet d'une libre reproduction à des fins personnelles. 
Les plus hautes instances judiciaires de la Fédération de Russie – la Cour suprême de la Fédération 
de Russie et le Tribunal suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie – se sont également 
prononcées sur cette question et ont indiqué, au paragraphe 34 de la Résolution n° 5 du Plénum 
de la Cour suprême de la Fédération de Russie et dans la Résolution n° 29 du Plénum du Tribunal 
suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie datée du 26 mars 2009 concernant certaines questions découlant de l'entrée en vigueur de la partie IV du Code civil de la Fédération de Russie, 
que dans l'application de l'article 1273 du CC FR, les tribunaux doivent tenir compte du fait que la 
reproduction ne doit pas être considérée comme une  violation des droits exclusifs de reproduction 
uniquement si, au moment où la copie est réalisée, l'œuvre elle-même est utilisée légitimement. 
Par conséquent, la reproduction réalisée à partir de copies contrefaites d'une œuvre ou lorsque 
l'œuvre est rendue publique de manière illégitime (notamment au moyen d'un affichage illégal sur Internet) est considérée comme une violation des droits exclusifs sur l'œuvre. 
Le terme "foyer" n'est pas repris du CC FR mais a été utilisé dans nos explications pour décrire 
"l'utilisation à des fins personnelles". 
En ce qui concerne la question n° 9: Nous  continuons de craindre que cette exception 
puisse être plus générale que ne le permet le triple critère et souhaitons des précisions. 
Par exemple une entité à but non lucratif peut-elle recourir à cette exception pour 
reproduire une œuvre sous la forme de points en relief (ce que nous entendons comme désignant l'écriture "braille") lorsque le dé tenteur du droit d'auteur a mis l'œuvre à 
disposition en braille? 
Non, elle ne le peut pas. Si l'auteur a publié l'œuvre sous la forme de points en relief ou sous toute 
autre forme spéciale destinée à des personnes souffr ant d'une déficience visuelle, les dispositions 
de l'alinéa 6 du paragraphe 1 de l'article 1274 du CC FR ne sont pas applicables. Si l'œuvre a été 
publiée pour la première fois en toute légalité sous une autre forme (et non sous une forme 
spéciale), elle peut être utilisée sous une forme spéciale par toute personne conformément aux dispositions de l'alinéa 6 du paragraphe 1 de l'article 1274 du CC FR. 
En ce qui concerne la question n° 10: No us ne sommes pas préoccupés par la possibilité 
de prévoir des exceptions aux fins de la parodi e et de la caricature; de fait, nous restons 
préoccupés par l'ampleur de l'exception spécif ique elle-même. Cette exception est-elle 
limitée au fait de prendre uniqu ement la partie de l'œuvre qu i est nécessaire aux fins de 
la parodie? Autrement dit, nous voudrions savoir en quoi l'exception concernant la 
parodie est elle-même confor me au triple critère. 
Il serait assez difficile de formuler de telles dispositions dans une loi. Par exemple, le paragraphe 4 
de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle de la France ne contient pas de détails 
concernant la portée possible de l'utilisation d'une œuvre à des fins de parodie. Ces questions sont réglées par la jurisprudence. Les tribunaux s'inspirent aussi du triple critère. 
Dans la décision n° 5861/13 du 11 novembre 2013 du Présidium du Tribunal suprême d'arbitrage 
de la Fédération de Russie concernant une plainte de "Pervoe muzykalnoe izdatelstvo" (en français, "Première maison d'édition musicale"), opposant LLC à MTF Production et dans laquelle 
LLC réclamait un dédommagement pour violation des droits exclusifs sur une œuvre musicale 
comportant des paroles, le tribunal a donné suite à la demande de la partie plaignante et a réformé l'arrêt rendu par les juridictions inférieures. Le Tribunal suprême d'arbitrage a précisé que les juridictions inférieures avaient considéré la vidéo musicale comme une parodie mais n'avaient IP/C/W/592/Add.1 
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  pas tenu compte du fait qu'elle était accompagnée de l'œuvre musicale qui n'avait pas subi 
d'arrangements aux fins de la parodie. Par conséquent, dans la mesure où l'œuvre musicale elle-même ne représentait pas une parodie, il était nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'utiliser, ce qui signifie qu'il avait été porté atteinte aux droits exclusifs sur cette œuvre. Il semble que cette 
décision judiciaire montre que la jurisprudence constitue une bonne approche pour de telles 
questions. 
En ce qui concerne la question n° 13: Cette réponse semble indiquer que l'article prescrit 
d'une manière inadmissible l'usurpation des dr oits exclusifs des auteurs dont les œuvres 
sont incorporées dans une base de données. Veuillez expliquer comment 
l'article 1334 2) tient compte des droits d'au teur pour les œuvres incluses dans une 
base de données. 
Le libellé du paragraphe 2 de l'article 1334 du CC FR stipule seulement que les droits connexes 
dont jouit l'auteur d'une base de données, dont la création implique un coût financier, matériel, organisationnel ou autre important, en ce qui concerne l'extraction de données de cette base n'ont 
pas d'incidence sur le droit d'auteur protégeant les données qui constituent cette base de données, 
ni sur le droit d'auteur du créateur de la base. Une disposition similaire figure par exemple au paragraphe 4 de l'article 1260 du CC FR. Cette règle permet de faire une distinction entre les 
droits exclusifs sur les œuvres incluses dans une base de données et les droits sur une base de 
données en général, sans créer de cotitularité, sans que ces droits s'annulent mutuellement, et en imposant une protection distincte. 
Les droits des auteurs des matériels incorporés dans la base de données sont protégés en vertu du 
paragraphe 3 de l'article 1260 du CC FR, qui dispose que l'auteur d'une œuvre dérivée ou 
complexe (une base de données est considérée comme une œuvre complexe – paragraphe 2 de l'article 1260 du CC FR) exerce son droit d'auteur pour autant que les droits des auteurs des 
œuvres utilisées dans l'œuvre dérivée ou complexe soient respectés. 
La Loi fédérale n° 35 du 12 mars 2014 "Portant modification des parties I, II et IV du Code civil de 
la Fédération de Russie et de certains textes législatifs de la Fédération de Russie", a complété 
l'article 1303 du CC FR en y ajoutant le paragraphe 3. Aux termes de ce paragraphe, "les droits 
connexes sont exercés dans le respect des droits des auteurs des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques utilisées pendant la création de l'objet de droits connexes. Les droits connexes sont reconnus et exercés indépendamment de l'existenc e et de l'exercice du droit d'auteur sur ces 
œuvres". Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1
er octobre 2014 et s'appliquera à tous 
les cas où les objets de droits connexes pourraient  contenir des objets de droit d'auteur, y compris 
aux dispositions de la section 5 du chapitre 71 du CC FR. 
En ce qui concerne la question n° 14: Nous souhaitons avoir de plus amples explications. 
Notre interprétation selon la quelle le chapitre 71 protèg e les œuvres scientifiques, 
littéraires et artistiques lorsque la durée de  protection du droit d'auteur est arrivée à 
expiration et que ces œuvres sont tombées dans  le domaine public et selon laquelle le 
chapitre 70 s'applique à ces œuvres pe ndant qu'elles sont protégées par le droit 
d'auteur est-elle correcte? 
Non, cette interprétation n'est pas correcte. 
Tout d'abord, le chapitre 71 du CC FR régit l'utilisation de tous les objets de droits connexes. Les 
droits de l'éditeur sont régis par une seule section, la section 6 du chapitre 71 du Code civil de la Fédération de Russie. 
Deuxièmement, le droit de l'éditeur peut prendre naissance non seulement lorsque la protection 
d'un droit exclusif sur l'œuvre a pris fin et que l'œuvre est tombée dans le domaine public, mais aussi lorsque l'œuvre n'a jamais été protégée par le droit d'auteur. Pour illustrer ce second cas de 
figure, pensons par exemple à la publication d'une œuvre inconnue auparavant, que son auteur a 
créée avant l'instauration d'une protection juridique par le droit d'auteur en Russie (avant 1828). 
Les dispositions de la section 6 du chapitre 71 du CC FR sont reprises par analogie de l'article 4 de 
la Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la 
durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée). IP/C/W/592/Add.1 
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  En ce qui concerne la question n° 14: Quel  type d'œuvres serait protégé au titre du 
chapitre 71? 
Le chapitre 71 du CC FR protège les objets de droits connexes. La section 6 du chapitre 71 du 
CC FR protège les œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques (œuvres musicales, œuvres d'art, 
œuvres littéraires, etc.), qui n'ont pas été rendues publiques auparavant et qui sont tombées dans 
le domaine public ou appartiennent au domaine public du fait qu'elles ne sont pas protégées par le droit d'auteur. 
En ce qui concerne la question n° 14: Il est dit au paragraphe 3 de la réponse que 
"[d]'après l'article 1337 du CC FR, est considérée comme éditeur toute personne qui 
rend licitement publique, ou qui organise la mise à disposition licite du public, d'une 
œuvre scientifique, littéraire ou artistiq ue qui n'était pas accessible au public 
auparavant et qui est passée dans le domain e public (article 1282 du CC FR), ou qui 
appartient au domaine public du fait qu'elle  n'est pas protégée par le droit d'auteur". 
Pouvez-vous indiquer de façon plus détaillée quels sont les types de droits qui seraient 
ainsi conférés, et à qui? 
Est considérée comme éditeur la personne qui a licitement publié ou organisé la publication d'une 
œuvre qui appartenait au domaine public et était inconnue du public. Cette personne peut être par 
exemple un descendant de l'auteur disparu, mais aussi toute personne qui a découvert un 
manuscrit ou des illustrations dans son grenier ou sa cave, pour autant que ces œuvres satisfassent aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1337 du CC FR et que la personne en question ait fourni un effort pour les publier. 
Les dispositions de l'article 1337 du CC FR confèrent à l'éditeur les droits suivants: 
1) le droit exclusif de reproduire l'œuvre, de la distribuer, de la présenter au public, de 
l'importer, de la louer, de l'interpréter ou l'exécuter en public, de la radiodiffuser ou de 
la télédiffuser, de la communiquer par câble, de la porter à l'attention du public. Le 
droit exclusif de l'éditeur englobe quasiment toutes les prérogatives qui sont inhérentes au droit exclusif de l'auteur, à l'exception de la faculté de traduire ou de 
remanier l'œuvre d'une autre manière, ainsi que de réaliser un projet d'architecture, 
de conception ou d'aménagement urbain ou paysager; 
2) le droit d'indiquer son nom sur les exemplaires de l'œuvre qu'il a rendue publique ainsi 
que dans d'autres utilisations, y compris la traduction ou un autre remaniement de 
l'œuvre, ce qui n'exclut pas, bien sûr, la nécessité d'indiquer le nom de l'auteur de 
l'œuvre considérée. 
En ce qui concerne la question n° 14: Par a illeurs, ce chapitre prot ège-t-il la publication 
des œuvres qui ne relèvent pas du droit d'auteur (c'est-à-dire qui ne sont "pas 
protégée[s] par le droit d' auteur"), telles que les idées, procédures, méthodes de 
fonctionnement ou concepts mathématiques? C'est peut-être un problème de traduction, 
mais nous ne voyons toujours pas vraiment  si/comment les œuvres qui ne peuvent pas 
bénéficier de la protection du droit d'auteur  sont protégées, ni pourquoi elles seraient 
protégées à ce titre. 
En vertu du paragraphe 2 de l'article 1337 du CC FR, les droits de l'éditeur s'étendent aux œuvres 
qui, indépendamment de la date de leur création, pourraient être considérées comme des objets 
de droit d'auteur conformément aux dispositions de l'article 1259 du CC FR. 
Aux termes de l'article 1259 du CC FR, le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, concepts, 
principes, méthodes, procédés, systèmes, modalités ou aux solutions de problèmes techniques, 
organisationnels ou autres, aux inventions, faits ou langages de programmation. 
Par conséquent, les idées, les procédures, les mé thodes de fonctionnement et les concepts 
mathématiques ne sont pas visés par le chapitre 71 du CC FR. IP/C/W/592/Add.1 
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  En ce qui concerne la question n° 14: Enfin,  nous voudrions avoir confirmation de notre 
interprétation selon laquelle la durée de  25 ans prévue à l'article 1340 s'applique 
seulement à la publication des œuvres non pu bliées qui a lieu après expiration de la 
durée de validité du droit exclusif prévu à l'article 1281. 
Oui, c'est exact. La durée de 25 ans s'applique aux œuvres non publiées auparavant si la durée 
générale de protection du droit d'auteur prévue à l'article 1281 du CC FR est déjà arrivée à expiration. Ainsi, la protection des droits de l'éditeur ne concurrence pas le droit d'auteur sur 
l'œuvre, mais s'ajoute à cette protection. 
En ce qui concerne la question n° 15: No us croyons comprendre d'après votre réponse 
que la Fédération de Russie applique la "r ègle de la durée infé rieure", une notion 
familière admise par la Conven tion de Berne pour les œuvr es. Nous voudrions cependant 
avoir un peu plus de précisions. Une œuvre des États-Unis publiée aux États-Unis en 
1975 serait-elle protégée au titre de la légi slation russe? Aux États-Unis, par exemple, 
une œuvre publiée dans le pays en 1975 serait protégée initialement au  titre de la Loi de 
1909 des États-Unis sur le droit d'auteur et cela, à compter de la date à laquelle elle 
aurait été publiée avec une mention de réserve du droit d'auteur. Cette œuvre aurait donc, à compter de cette date, une protection  initiale d'une durée de 28 ans qui serait 
ensuite, en vertu des amendements apportés à la législation des États-Unis, prorogée 
automatiquement d'une deuxième période de protection d'une durée de 67 ans, soit un 
total de 95 années à compter de 1975. Est-ce qu'un enregistrement sonore des 
États-Unis publié aux États-Unis en 1975 serait protégé par la législation russe? 
(gardant à l'esprit qu'un enregistrement sonore aux États-Unis est une "œuvre" mais 
que dans la législation russe, un enregistreme nt sonore est protégé au titre des droits 
voisins et que la règle de la durée inférieu re s'applique seulement aux œuvres visées 
dans la Convention de Berne). 
La durée de la protection prévue à l'article 7 de la Convention de Berne ne dépend pas de la date 
de l'adhésion à cette convention et, en règle générale, ne peut être inférieure à une durée de 
50 ans après le décès de l'auteur (paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention de Berne). 
D'après le paragraphe 4 de l'article 1256 du CC FR, la protection juridique des œuvres sur le 
territoire de la Fédération de Russie conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie est accordée aux œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine 
public dans leur pays d'origine en raison de l'expi ration de la durée de validité du droit exclusif sur 
ces œuvres et qui ne sont pas tombées non plus dans le domaine public de la Fédération de Russie en raison de l'expiration de la validité de ce droit exclusif sur ces œuvres, conformément au CC FR. 
Dans le même temps, la durée de validité d'un droit exclusif sur le territoire de la Fédération de 
Russie ne peut pas excéder la durée de validité d'un droit exclusif telle qu'établie dans le pays d'origine de l'œuvre. 
Conformément aux dispositions du CC FR, le principe permettant de calculer la durée de la 
protection en fonction de la date du décès de l'au teur sert en règle générale à calculer la durée de 
validité du droit exclusif: le droit exclusif sur une œuvre est valable pendant toute la durée de la 
vie de l'auteur et pendant 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'année du décès de 
l'auteur (alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 1281 du CC FR). 
Le droit exclusif sur une œuvre créée par des coauteurs est valable pendant toute la durée de la 
vie de l'auteur qui survit aux autres coauteurs et pendant 70 ans à compter du 1er janvier de 
l'année qui suit l'année de sa mort (alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 1281 du CC FR). Dans le 
même temps, si l'œuvre est publiée après le décès de l'auteur, le droit exclusif sur cette œuvre sera valable pendant 70 ans après la publication à compter du 1
er janvier de l'année qui suit 
l'année de publication, sous réserve que l'œuvre soit publiée dans les 70 ans qui suivent le décès 
de l'auteur (paragraphe 3 de l'article 1281 du CC FR). 
Ainsi, l'œuvre qui bénéficie d'une protection aux États-Unis depuis 1975, pour une durée de 
95 ans, sera protégée en vertu de la législation russe à compter de 1975, pendant toute la durée 
de la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, si la durée de 95 ans prévue par la législation des 
États-Unis expire avant (dans ce cas, la protection expirera sur la base de la règle de la durée inférieure). IP/C/W/592/Add.1 
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  Les conditions de la protection juridique sont légèrement différentes en ce qui concerne les 
enregistrements sonores (phonogrammes) – objets de droits connexes. 
La Fédération de Russie reconnaît les droits exclusifs des détenteurs de droits étrangers sur les 
phonogrammes conformément aux traités internationaux auxquels elle est partie si deux 
conditions sont remplies: 1) les phonogrammes ne doivent pas être tombés dans le domaine public 
dans leur pays d'origine en raison de l'expiration de la durée de validité des droits exclusifs sur ces 
objets telle qu'établie dans ce pays; et 2) les phonogrammes ne doivent pas être tombés dans le 
domaine public dans la Fédération de Russie en rais on de l'expiration de la durée de validité des 
droits exclusifs prévue dans le CC FR (paragraphe 3 de l'article 1304 du CC FR). 
Par conséquent, si le phonogramme passe dans le domaine public dans son pays d'origine, il ne 
sera pas protégé dans la Fédération de Russie, même si la durée de la protection de ce 
phonogramme n'est pas arrivée à expiration dans la Fédération de Russie. 
La Fédération de Russie comme les États-Unis sont parties au Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes. Conformément à l'article 17 de ce traité, la 
durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants ne doit pas être inférieure 
à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme; et la durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes 
n e  d o i t  p a s  ê t r e  i n f é r i e u r e  à  u n e  p é r i o d e  d e  5 0  a n s  à  c o m p t e r  d e  l a  f i n  d e  l ' a n n é e  o ù  l e  
phonogramme a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l'année de la fixation. 
Pour ce qui est de la durée de la validité du droit exclusif sur un phonogramme, l'article 1327 du 
CC FR établit aussi une durée de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'année où 
l'enregistrement a eu lieu. Cependant, si le phon ogramme est publié avant la fin de cette durée de 
validité de 50 ans, la durée de validité du droit exclusif expirera après un délai de 50 ans à 
compter de la publication, et non à compter de la date de l'enregistrement. 
Ainsi, un enregistrement sonore publié aux État s-Unis en 1975 sera protégé en vertu de la 
législation russe en tant qu'objet de droits conne xes pendant une durée de 50 ans à compter de la 
date de sa publication. 
En ce qui concerne la question n° 15: Pouvez-vous également préciser ce que désigne 
une œuvre "rendue publique" au troisièm e paragraphe de votre réponse? Plus 
précisément, voulez-vous dire "publiée", "publiée pour la première fois" et/ou "publiée 
simultanément"? 
Conformément à l'article 1268 du CC FR, le fait de rendre une œuvre publique signifie que cette 
œuvre est rendue accessible au public pour la première fois grâce à sa publication, à sa 
présentation au public, à son interprétation ou exécution en public, à sa radiodiffusion ou sa 
distribution par câble, ou d'une autre manière. 
Dans ce cas, la publication (communication au monde) correspond à la mise en circulation 
d'exemplaires de l'œuvre sous toute forme matérielle et en quantités suffisantes pour répondre 
aux besoins raisonnables du public selon la nature de l'œuvre. 
La publication (communication au monde) de l'œuvre constitue donc l'un des moyens de rendre 
l'œuvre publique. 
En ce qui concerne la question n° 16 a): En raison de la façon dont cette disposition a 
été traduite, nous aimerions avoi r confirmation du fait que l'alinéa 3 du paragraphe 1 de 
l'article 1256 accorde une protection aux au teurs des États-Unis pour les œuvres 
publiées et non publiées. ("Les œuvres publié es hors du territoire de la Fédération de 
Russie ou non publiées mais existant sous une forme matérielle hors du territoire de la Fédération de Russie, et dont il est reconnu su r le territoire de la Fédération de Russie 
qu'elles sont détenues par des auteurs (ou le urs ayants droit) ressortissants d'autres 
États ou apatrides, conformément aux traité s internationaux conclus par la Fédération 
de Russie.") IP/C/W/592/Add.1 
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  Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC FR, conformément à la Convention de Berne 
à laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde aux auteurs des États-Unis une protection pour les œuvres publiées et non publiées. 
En ce qui concerne la question n° 16 b): Nous voudrions confirmation du fait que 
l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection aux auteurs qui ne 
sont pas des ressortissants d'un pays partie à la  Convention de Berne, pour les œuvres 
publiées pour la première fois aux États-Unis. 
Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC FR, conformément à la Convention de Berne 
à laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde aux auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne une protection pour les œuvres publiées pour la première fois aux États-Unis. 
En ce qui concerne la question n° 16 c): No us aimerions avoir confirmation du fait que 
l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection aux auteurs qui ne 
sont pas des ressortissants d'un pays partie à la  Convention de Berne, mais qui ont leur 
résidence habituelle aux États-Unis. 
Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC FR, conformément à la Convention de Berne 
à laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde une protection aux 
auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne, mais qui ont leur 
résidence habituelle aux États-Unis. 
En ce qui concerne les questions n° 16 d) et  e): Nous aimerions avoir confirmation du 
fait que l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection 1) aux 
auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence 
habituelle aux États-Unis; 2)  aux auteurs des œuvres d'ar chitecture construites aux 
États-Unis; et 3) aux auteurs des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps 
avec un immeuble ou une structure situé aux États-Unis. 
Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC FR, conformément à la Convention de Berne 
à laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde une protection: 
1) aux auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège (dans le cas d'une 
personne morale) ou sa résidence habituelle (dans le cas d'une personne physique) aux États-Unis; 2) aux auteurs des œuvres d'architecture construites aux États-Unis; et 3) aux auteurs des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble ou une structure 
situé aux États-Unis. 
En ce qui concerne la question n° 17: Nous aimerions avoir des précisions, en particulier 
lorsqu'une œuvre n'est pas  utilisée séparément mais est utilisée dans une œuvre 
audiovisuelle. Étant donné que les auteurs de compositions musicales contenues dans 
des œuvres audiovisuelles sont considérés co mme les auteurs de l'œuvre audiovisuelle 
au titre de l'article 1263, l'auteur de la composition musicale a-t-il un droit d'exécution 
publique lorsque la musique est conte nue dans les œuvres audiovisuelles et 
communiquée au public au moyen d'une télédi ffusion ou exécutée dans des théâtres au 
titre du paragraphe 3 de l'article 1263? 
Le paragraphe 3 de l'article 1263 du CC FR ne confère au compositeur qui est l'auteur d'une œuvre 
musicale (avec ou sans paroles) utilisée dans une œuvre audiovisuelle que le droit à une "juste" 
rémunération pour l'exécution publique de son œuvre ainsi que pour la communication sans fil ou par fil de l'œuvre audiovisuelle. Ce droit n'est aucunement lié au droit d'exécution publique, y 
compris l'exécution dans des théâtres ou la comm unication au public au moyen d'une télédiffusion. 
Les auteurs d'une œuvre audiovisuelle transmettent au producteur (créateur de l'œuvre 
audiovisuelle), sur la base d'un contrat de cession du droit exclusif (article 1234 du CC FR) ou d'un 
contrat de licence (article 1234 du CC FR), le droit d'utiliser leur œuvre dans la composition d'une 
œuvre audiovisuelle complexe. IP/C/W/592/Add.1 
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  Qui plus est, comme nous l'avons déjà indiqué, conformément à l'article 1240 du CC FR, les 
dispositions d'un contrat de licence qui restreignent le droit d'utiliser une œuvre audiovisuelle ne sont pas valables. Veuillez noter que nous parlons ici de l'utilisation d'une œuvre audiovisuelle. 
Ainsi, en concluant un contrat avec le producteur (créateur d'une œuvre audiovisuelle), les auteurs 
lui transmettent ou lui accordent les droits sur l'œuvre dans son ensemble; par conséquent, le 
producteur a un droit exclusif d'exécution publique , y compris d'exécution dans des théâtres ou de 
communication au public au moyen d'une télédiffusion. 
En ce qui concerne la question n° 18: No us voudrions avoir confirmation de notre 
interprétation. Pour les œuvres audiovisuelle s créées après le 2 août 1993, la durée de 
protection est le délai de 70 ans à compter du décès du dernier auteur (à compter du 
1er janvier de l'année qui suit l'année de so n décès) et pour les œuvres audiovisuelles 
créées avant le 3 août 1993, la durée de protec tion est le délai de 70 ans à compter de la 
date de publication. 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 1263 du CC FR, les auteurs d'une œuvre audiovisuelle 
sont: 1) le réalisateur; 2) l'auteur du scénario; 3) le compositeur, qui est l'auteur d'une œuvre 
musicale spécialement créée pour l'œuvre audiovisue lle. Au vu de cette disposition, si une œuvre 
audiovisuelle a été créée après le 2 août 1993, la durée de sa protection est de 70 ans à compter 
du 1er janvier de l'année qui suit l'année de décès du dernier auteur. 
Dans le même temps, si une œuvre audiovisuelle créée après le 2 août 1993 a été publiée après le 
décès de l'auteur (des auteurs), le droit exclusif sur cette œuvre sera valable pendant 70 ans après que l'œuvre a été rendue publique, à compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'année de sa 
publication, à condition que l'œuvre ait été rendue publique dans les 70 ans qui suivent le décès 
de l'auteur (paragraphe 3 de l'article 1281 du CC FR). 
S'agissant des œuvres créées avant le 3 août 1993, la durée de protection est de 70 ans à 
compter de la date de la publication légale et de  70 ans à compter de la date de la création si 
l'œuvre n'a pas été publiée. 
En ce qui concerne la question n° 20: No us croyons comprendre que cette question 
concerne les marchandises sur lesquelles es t apposée une marque contrefaite, mais 
nous voudrions des précisions sur l'"intérêt  public" qui serait jugé approprié pour 
procéder à la récupération des marchandises de contrefaçon; ce qu 'il adviendrait de ces 
marchandises; et qui pourrait bénéficier de cette récupération (nous ne comprenons pas 
le sens du membre de phrase "transposé e dans les recettes de la Fédération de 
Russie"). 
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1515 du CC FR prévoient le retrait de la circulation 
des marchandises aux frais de l'auteur de l'atteinte à un droit. Une exception est prévue dans les 
cas où la commercialisation de ces marchandises est nécessaire à des fins d'intérêt public. Dans ce cas, la marque qui est utilisée de manière illicite doit être retirée des marchandises, étiquettes et 
emballages aux frais de l'auteur de l'atteinte. L'intérêt public ne peut être déterminé que par le 
tribunal ou une autorité publique. Par exemple,  en cas de catastrophe naturelle ou autre. 
L'expression "transposée dans les recettes de la  Fédération de Russie" n'est pas employée dans 
l'article 1515 du CC FR. Le terme "commercialisation" est utilisé dans le CC FR en ce qui concerne 
non seulement les questions liées à un avantage commercial, mais aussi, d'une manière générale, 
en ce qui concerne la possibilité de réaliser une transaction avec ces marchandises (y compris à titre gratuit) (article 129 du CC FR). Lorsqu'un tr ibunal ou une autorité publique établit qu'il est 
nécessaire d'utiliser les marchandises dans l'intérêt public, il n'est pas possible d'en tirer un 
avantage commercial. 
En ce qui concerne la question n° 21: L' article 1312 renvoie à l'article 1302 et nous 
croyons comprendre par conséq uent que cet article équivaut à une injonction. Cette 
interprétation est-elle correcte? Pouvez-vou s expliquer ce que l'article 1312 ajoute à 
l'article 1302 qui ne soit pas inhérent à l'article 1302? IP/C/W/592/Add.1 
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  L'article 1302 du CC FR fait référence aux mesures destinées à servir de caution en cas de plainte 
pour violation du droit d'auteur, y compris une injonction du tribunal interdisant à une personne de prendre des mesures spécifiques (par exemple reproduction, vente, importation) en vue d'introduire dans les circuits commerciaux des copies d'une œuvre soupçonnée d'être contrefaite. 
L'article 1312 du CC FR étend les dispositions de l'article 1302 du CC FR aux droits connexes et 
prévoit donc la possibilité pour un tribunal d'ordo nner une injonction interdisant à une personne de 
réaliser les actes spécifiques énumérés à l'article 1302 du CC FR, non seulement par rapport à des 
œuvres protégées par le droit d'auteur, mais aussi des objets de droits connexes. 
Les dispositions de l'article 1312 du CC FR n'ajoutent rien et ne limitent en rien les dispositions de 
l'article 1302 du CC FR. 
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