1 Loi fédérale 
sur l’agriculture 
(Loi sur l’agriculture, LAgr) 
du 29 avril 1998 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 102, 103, 104, al. 1 à 3, et 120, al. 2, de la Constitution1,2 
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963, 
arrête: 
Titre 1 Principes généraux 
Art. 1  But 
La Confédération veille à ce que l’agricultu re, par une production répondant à la fois 
aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substan-
tiellement: 
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population; 
b. à la conservation des ressources naturelles; 
c. à l’entretien du paysage rural; d. à l’occupation décentralisée du territoire; 
e.
4 au bien-être des animaux. 
Art. 2 Mesures de la Confédération 
1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes: 
a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des 
produits agricoles; 
b.5 rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d’intérêt public 
fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol; 
  
 RO 1998 3033 
1 RS 101 
2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
3 FF 1996 IV 1 
4 Introduite par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 910.1Promotion de l’agriculture en général 
2 910.1 
bbis.6 soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une 
production respectueuse des animaux et du climat; 
c. veiller à ce que l’évolution du secteu r agricole soit acceptable sur le plan 
social; 
d. contribuer à l’amélioration des structures; 
e.7 encourager la recherche agronomique et la vulgarisation, ainsi que la sélec-
tion végétale et animale. 
f. réglementer la protection des végétaux et l’utilisation des moyens de produc-
tion8. 
2 L’intervention de la Confédération implique des mesures préalables d’entraide qui 
constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la 
politique régionale. 
3 L’intervention de la Confédération favorise l’orientation de l’agriculture et de la 
filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune.9 
4 Elle tient compte, dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des 
besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute 
qualité.10 
5 Elle ne peut consister en des mesures de soutien susceptibles d’entraîner une 
distorsion de la concurrence au détriment de l’artisanat et de l’industrie. Les pro-
cédures sont régies par l’art. 89 a. Le Conseil fédéral règle les modalités.11 
Art. 3 Définition et champ d’application 
1 L’agriculture comprend: 
a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation 
et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente; 
b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de pro-
duction; 
c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel. 
  
6 Introduite par le ch. I de  la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2 013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
8 Nouvelle expression selon le  ch. I de la LF du 20 juin  2003, en vigue ur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). Il a été te nu compte de cette mod. 
dans tout le texte. 
9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
11 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
3 910.1
1bis Les mesures prévues aux titres 5 et 6 s ont applicables aux activités proches de 
l’agriculture. Elles présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.12 
2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables 
à l’horticulture productrice.13 
3 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7 
sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel et à la pisciculture. 
4 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont 
applicables à l’apiculture.14 
Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production 
1 Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une 
manière équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment dans 
la région de montagne et dans la région des collines. 
2 En fonction de ces conditions, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)15 subdivise 
en zones la surface utilisée à des fins ag ricoles et établit un cadastre de production à 
cet effet.16 
3 Le Conseil fédéral fixe les critères de démarcation des zones. 
Art. 5 Revenu 
1 Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux exploi-
tations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réali-
ser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comp arable à celui de la population active 
dans les autres secteurs économiques de la même région. 
2 Si les revenus sont très inférieurs au niveau de référence, le Conseil fédéral prend 
des mesures temporaires visant à les améliorer. 
3 Il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie et la 
situation économique de la population non pays anne, ainsi que la situation financière 
de la Confédération. 
  
12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
15 Nouvelle expression selon le  ch. I de la LF du 22 mars  2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod. 
dans tout le texte. 
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
4 910.1 
Art. 6 Enveloppes financières 
Les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour qua-
tre ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil 
fédéral. Les enveloppes financières corre spondantes sont fixées simultanément. 
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement 
Art. 7 Principe 
1 La Confédération fixe les conditions-cadre  de la production et de l’écoulement des 
produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu 
coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées 
que possible. 
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits, 
à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays.17 
Chapitre 1 Dispositions économiques générales 
Section 1 
Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché 
Art. 8 Mesures d’entraide 
1 Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les 
ventes ainsi que d’adapter la production et  l’offre aux exigences du marché. Elles 
incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisa-tions). 
1bis Les interprofessions peuvent élaborer des contrats-types.18 
2 Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un 
produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas 
échéant, par des commerçants.19  
Art. 8 a20 Prix indicatifs 
1 Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des 
branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indi-
catifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. 
  
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
20 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). L sur l’agriculture 
5 910.1
2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité. 
3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises. 
4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation. 
Art. 921 Soutien des mesures d’entraide 
1 Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises par des entre-
prises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral 
peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:22 
a. est représentative; 
b. n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la 
transformation et de la vente; 
c. a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres. 
2 Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer 
les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les 
non-membres à verser eux aussi des contri butions, pour autant que les conditions 
fixées à l’al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation.
23 
3 Pour ce qui est d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché, le 
Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des déve-
loppements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel.24 
4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1, 
et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent  être assujettis à l’obligation de verser 
des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe. 
Art. 1025 Dispositions relatives à la qualité des produits  
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la qualité des produits et 
régler les procédés de fabrication des produits agricoles et de ceux issus de leur 
transformation si l’exportation de ces produits ou le respect des engagements inter-
nationaux de la Suisse ou des normes internationales essentielles pour l’agriculture 
suisse l’exigent. 
  
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
23 Phrase introduite par le ch . I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
6 910.1 
Art. 1126 Amélioration de la qualité et de la durabilité  
1 La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transforma-
teurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la 
durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus. 
2 Ces mesures doivent: 
a. favoriser l’innovation ou la coopération le  long de la chaîne de valeur ajoutée; 
b. prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci. 
3 Peuvent notamment être soutenues: 
a. l’étude préliminaire; 
b. la phase de démarrage de l’application de la mesure; 
c. la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de 
la qualité et de la durabilité.  
4 Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien. 
Art. 12 Promotion des ventes 
1 La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les produc-
teurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régio-
nal afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger. 
2 Elle peut également, à cette fin, souten ir la communication relative aux prestations 
d’intérêt public fournies par l’agriculture.27 
3 Elle peut veiller à la coordination des mesures soutenues en Suisse et à l’étranger 
et, notamment, fixer une identité visuelle commune.28 
4 Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds. 
Art. 13 Allégement du marché 
1 Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut 
participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des 
mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels. 
2 Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des presta-
tions équitables des cantons ou des organisations concernées. 
  
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
7 910.1
Section 2 Désignation 
Art. 14 Généralités 
1 Le Conseil fédéral peut, pour garantir la  crédibilité des désignations et pour pro-
mouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles 
transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits: 
a. élaborés selon un mode de production particulier; 
b. présentant des caractéristiques spécifiques; 
c. provenant de la région de montagne; 
d. se distinguant par leur origine; e.
29 élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de 
caractéristiques spécifiques; 
f.30 élaborés selon des critères particuliers du développement durable. 
2 L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire. 
3 Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimen-
taires sont réservées.31 
4 Le Conseil fédéral peut définir des signe s officiels pour les désignations prévues 
dans le présent article et à l’art. 63, al. 1, le t. a et b. Il peut déclarer leur utilisation 
obligatoire.32 
5 L’utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion 
incluant des mesures au sens de l’art. 12.33 
Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits 
1 Le Conseil fédéral fixe: 
a. les exigences auxquelles doivent satis faire les produits et les modes de pro-
duction, notamment écologiques; 
b. les modalités du contrôle. 
2 Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biolo-
gique que si les règles de la production sont  appliquées dans l’ensemble de l’exploi-
tation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à des exploita-
  
29 Introduite par le ch. 8 de l’ annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le  génie génétique, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4803; FF 2000  2283). 
30 Introduite par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
31 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003  sur le génie génétique, 
en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4803; FF 2000  2283). 
32 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2 013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
33 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
8 910.1 
tions pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de produc-
tion biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises.34 
3 Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences 
définies à l’al. 1, let. a. 
4 Il peut reconnaître les désignations de  produits étrangers lorsqu’elles répondent à 
des exigences équivalentes. 
Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques 
1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indications 
géographiques. 
2 Il réglemente notamment: 
a. les qualités exigées du requérant; 
b. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des 
charges; 
c. les procédures d’enregistrement et d’opposition; 
d. le contrôle. 
2bis Le registre peut contenir des appellations d’origine et des indications géogra-
phiques suisses et étrangères.35 
3 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent 
être utilisées comme nom générique. Les nom s génériques ne peuvent être enregis-
trés comme appellation d’origine ou indication géographique. 
4 Si le nom d’un canton ou d’une localité es t utilisé dans une appellation d’origine 
ou une indication géographique, le Conseil fédéral s’assure que l’enregistrement 
répond, le cas échéant, à la réglementation cantonale. 
5 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent 
être déposées comme marque pour un produit lorsque l’un des faits visés à l’al. 7 est 
établi.36 
5bis Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une 
indication géographique a été déposée et qu’une marque contenant une appellation 
d’origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un 
produit identique ou comparable, la procédur e d’examen de la marque est suspendue 
jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande d’enregistrement de 
l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.37 
  
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
35 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 21 juin  2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
37 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 21 juin  2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). L sur l’agriculture 
9 910.1
6 Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enre-
gistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou 
similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette 
obligation ne s’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou simi-
laires à une appellation d’origine ou à une indication géographique inscrite au re-
gistre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utili-sation en toute bonne foi: 
a. avant le 1
er janvier 1996; 
b. avant que la dénomination de l’appellation d’origine ou de l’indication géo-
graphique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une 
autre base légale lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de 
déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des 
marques38.39 
6bis Lorsque l’on détermine si l’utilisati on d’une marque acquise de bonne foi au 
sens de l’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l’existence 
d’un risque de tromperie ou de concurrence déloyale.40 
7 Les appellations d’origine et les indicati ons géographiques enregistrées sont proté-
gées en particulier contre: 
a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de 
la désignation protégée; 
b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation. 
Art. 16 a41 Indication de caractéristiques ou de modes de production 
1 Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-
vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des 
animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces disposi-
tions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de 
ces derniers. 
2 La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte 
contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires. 
  
38 RS 232.11  
39 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
41 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vi gueur depuis le 1er oct. 2006  
(RO 2006  3861; FF 2004  6633 6645). Promotion de l’agriculture en général 
10 910.1 
Art. 16 b42 Défense des appellations d’origine et des indications géographiques 
sur le plan international 
1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et 
les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des 
appellations d’origine et des indications géographiques suisses. 
2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées 
par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organi-
sations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des 
appellations d’origine ou des indications géographiques. 
Section 3 Importation 
Art. 17 Droits de douane à l’importation 
Les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de 
l’approvisionnement dans le pays et des dé bouchés existant pour les produits suisses 
similaires. 
Art. 1843 Produits issus de modes de production interdits 
1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dis-
positions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production inter-
dits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation. 
2 Sont interdits au sens de l’al. 1 les mo des de production qui ne sont pas conformes: 
a. à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des 
végétaux; ou 
b. à la protection de l’environnement.  
Art. 19 Taux des droits de douane 
La compétence de fixer les taux des droits de  douane et la procédure sont régies par 
la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autre-
ment. 
Art. 19 a44 Affectation du produit des droits de douane 
1 Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les 
denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des 
  
42 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
44 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  
(RO 2010  5851; FF 2009  1109). L sur l’agriculture 
11 910.1
mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre-
échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC. 
2 Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en 
faveur de l’agriculture. 
3 Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations 
n’aboutissent pas. 
4 Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accom-
pagnement nécessitent des ressources inférieures. 
Art. 20 Prix-seuils 
1 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’art. 17 s’appli-
que par analogie. 
2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix 
franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identi-
que.45 Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non 
taxé.46 
3 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-s euil pour un groupe de produits. Le Dépar-
tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)47 détermine 
la valeur indicative d’importation applicable aux différents produits. 
4 Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix 
franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de 
douane doive être adapté (fourchette).48 
5 L’OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un 
prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la 
fourchette. 
6 Lorsque l’écoulement de produits suisse s similaires n’est pas mis en danger, le 
DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l’ al. 5. 
7 Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection indus-
trielle.49 
  
45 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du  24 mars 2000 sur l’abroga tion de la loi sur le 
blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001  1539; FF 1999  8599). 
46 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de  la LF du 22 juin 20 07, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
47 Nouvelle expression selon le ch. I 28 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des dépar-
tements), en vigueu r depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de 
cette mod. dans tous le texte. 
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
49 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
12 910.1 
Art. 21 Contingents tarifaires 
1 Les contingents tarifaires de produits agrico les sont fixés dans l’annexe 2 de la loi 
fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes50 (tarif général). 
2 Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur 
échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général. 
3 L’art. 17 s’applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents 
tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps. 
4 Si l’évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral 
peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelon-
nement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés. 
5 Les dispositions de la présente loi s’app liquent par analogie aux contingents tarifai-
res supplémentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 
sur le tarif des douanes. 
Art. 22 Répartition des contingents tarifaires 
1 Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence. 
2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon: 
a. la procédure de la mise aux enchères; 
b. la prestation fournie en faveur de la production suisse; 
c. la quantité demandée; d. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation; 
e.
51 l’ordre des taxations; 
f. les quantités importées jusqu’alors par les requérants. 
3 Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on 
entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité mar-
chande. 
4 Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux 
contingents tarifaires. 
5 Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères 
concernant la répartition des contingents tarifaires. 
6 L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication. 
Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation 
1 Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur 
de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédéral peut fixer une pres-
tation de compensation ou une taxe de compensation lorsque: 
  
50 RS 632.10  
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). L sur l’agriculture 
13 910.1
a. la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu 
égard à l’objectif visé; 
b. l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la pro-
duction suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur 
excessive. 
2 La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de 
manière à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de 
la prestation en faveur de la production suisse soient annulés. 
Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection 
1 Aux fins d’un suivi statistique de l’impor tation, le Conseil fédéral peut soumettre 
des produits agricoles déterminés à un régime de permis. 
2 Le DEFR est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la déli-
vrance de permis d’importation en vue des mesures de protection que le Conseil 
fédéral peut prendre. 
3 L’invocation des clauses de sauvegarde prévues par des accords internationaux 
dans le domaine agricole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 
sur le tarif des douanes52. 
4 L’al. 2 ne s’applique pas à l’invocation des clauses de sauvegarde prévues dans des 
accords internationaux en vertu des dispositions suivantes: 
a. art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques exté-
rieures53; 
b. art. 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. 
Art. 25 Contributions volontaires 
1 Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au 
titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits 
agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut délé-
guer cette compétence au DEFR. 
2 Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords 
internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les 
droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés. 
  
52 RS 632.10  
53 RS 946.201  Promotion de l’agriculture en général 
14 910.1 
Section 4 … 
Art. 2654 
Section 5 Observation du marché55 
Art. 27 
1 Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures 
fédérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents 
échelons de la filière allant de la produc tion à la consommation. Il règle les modali-
tés de la collaboration avec les acteurs du marché.56 
2 Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le 
public. 
Section 657 Génie génétique  
Art. 27 a 
1 La production, la sélection, l’importation, la  dissémination et la mise en circulation 
de produits agricoles ou de moyens de production58 de l’agriculture génétiquement 
modifiés ne sont autorisées que si elles remplissent les exigences des législations 
applicables, notamment de la législation su r le génie génétique, sur la protection de 
l’environnement, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires. 
2 Indépendamment d’autres dispositions releva nt notamment de la législation sur le 
génie génétique, sur la protection de l’e nvironnement et sur la protection des ani-
maux, le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l’autorisation la production et 
l’écoulement des produits et des moyens de production visés à l’al. 1, ou prévoir 
d’autres mesures les concernant. 
  
54 Abrogé par le ch. I  de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2007  6095; 
FF 2006  6027). 
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
57 Introduite par le ch. 8 de l’ annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le  génie génétique, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4803; FF 2000  2283). 
58  Nouvelle expression selon le ch. II 3 de la  LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er 
 août 2010 (RO 2010  3233; FF 2009  4887). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le 
texte. L sur l’agriculture 
15 910.1
Section 759 
Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par 
un brevet 
Art. 27 b 
1 Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investisse-
ment agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à 
leur mise en circulation, leur importation, leur revente et leur utilisation à titre pro-
fessionnel sont autorisées. 
2 Sont considérés comme agricoles les bien s d’investissement destinés en majeure 
partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les 
équipements et les installations ainsi que leurs composants. 
Chapitre 2 Economie laitière 
Section 1 Champ d’application60 
Art. 28 …61 
1 Le présent chapitre s’applique au lait de vache. 
2 Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre et au lait de brebis certaines 
dispositions, notamment les art. 38 et 39.62 
Art. 2963 
  
59 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
61 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003  4217; 
FF 2002  4395 6735). 
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
63 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003  4217; 
FF 2002  4395 6735). Promotion de l’agriculture en général 
16 910.1 
Section 2 … 
Art. 30 à 3664 
Art. 36 a et 36b65 
Section 366 Contrat-type dans le secteur laitier 
Art. 37 
1 L’élaboration d’un contrat-type pour l’achat et la vente de lait cru incombe aux 
interprofessions du secteur laitier. Les dispositions du contrat-type ne doivent pas 
affecter de manière notable la concurrence. La fixation des prix et des quantités reste en tout état de cause de la compétence des parties contractantes. 
2 Un contrat-type au sens du présent article doit comprendre une durée du contrat et 
une durée de prolongation du contrat d’au moins une année et, au moins, des dispo-
sitions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement. 
3 Le Conseil fédéral peut, à la demande d’ une interprofession, à tous les échelons de 
l’achat et de la vente de lait cru, déclarer  le contrat-type de force obligatoire géné-
rale. 
4 Les exigences auxquelles doit satisfaire l’ interprofession et la prise de décision 
sont régies par l’art. 9, al. 1. 
5 Les tribunaux civils sont compétents pour  tout litige découlant des contrats-types et 
des contrats individuels. 
6 Lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accorder sur un 
contrat-type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant 
l’achat et la vente de lait cru. 
Section 4 Soutien du marché 
Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage 
1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait com-
mercialisé et transformé en fromage. 
  
64 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
65 Introduits par le ch. I de  la LF du 20 juin 2003 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
17 910.1
2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi. Il peut 
refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière 
grasse.67 
3 Le supplément est fixé à 15 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant 
du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.68 
Art. 39 Supplément de non-ensilage 
1 Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et trans-
formé en fromage. 
2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément, les conditions d’octroi et les 
degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit 
à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible 
teneur en matière grasse.69 
3 Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du 
supplément compte tenu de l’évolution des quantités .70 
Art. 40 à 4271 
Section 5 Mesures spéciales 
Art. 43 Obligation d’annoncer 
1 Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil 
fédéral: 
a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs; 
b. la manière dont il a utilisé le lait. 
2 Les producteurs qui pratiquent la vente di recte de lait et de produits laitiers annon-
cent la quantité produite et le vo lume écoulé de cette manière. 
3 …72 
  
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
68 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2 013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
70 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2 013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
71 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
72 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
Abrogé par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
18 910.1 
Art. 4473 
Art. 45 Rétribution des organisations laitières 
La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit 
public pour les prestations qu’elle exige de leur part. 
Chapitre 3 Production animale 
Section 1 Orientation des structures 
Art. 46 Effectifs maximaux 
1 Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes 
espèces d’animaux de rente. 
2 Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif 
maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de 
la production. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour: 
a. les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques apparte-
nant à la Confédération, l’école d’avic ulture de Zollikofen, ainsi que le Cen-
tre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, à Sempach; 
b.74 les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la 
transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, rem-
plissant ainsi une tâche d’utilité publique d’importance régionale dans le 
domaine de la gestion des déchets. 
Art. 47  Taxe 
1 Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une 
taxe annuelle. 
2 Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne 
soit pas rentable. 
3 Lorsque, dans une exploitation, le chepte l est détenu conjointement par plusieurs 
personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre 
d’animaux qu’elle possède. 
4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en 
matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus. 
  
73 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
19 910.1
Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs75 
Art. 4876 Répartition des contingents tarifaires 
1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux 
enchères. 
2 Les parts de contingent tarifaire pour la  viande d’animaux de l’espèce bovine, sans 
les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce 
ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux 
enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher et halal. 
2bis Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine, 
ovine, caprine et chevaline sont attribu ées à raison de 40 % d’après le nombre 
d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ou halal.77 
3 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Con-
seil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.  
Art. 49 Classification en fonction de la qualité 
1 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de 
la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus. 
2 Il peut: 
a. déclarer obligatoire l’application des critères de classification; b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la 
classification. 
3 Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification. 
Art. 5078 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du 
marché de la viande 
1 La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures 
ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou 
d’autres excédents temporaires. 
2 La Confédération peut allouer aux cant ons à partir de 2007 des contributions pour 
l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés 
publics situés dans la région de montagne. 
  
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 et depuis le 1er oct. 2004 pour les al. 1 et 2 (RO 2003  4217;  
FF 2002  4395 6735). 
77 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). Promotion de l’agriculture en général 
20 910.1 
Art. 51 Transfert de tâches publiques 
1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes: 
a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres 
excédents temporaires sur le marché de la viande; 
b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs; 
c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.79 
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.80 
3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé  de vérifier si les organisations privées 
exécutent leur travail de manière rationnelle. 
Art. 51bis 81 Mise en valeur de la laine de mouton 
La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de 
mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays. 
Art. 5282 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses  
La Confédération peut allouer des contribu tions destinées à financer des mesures de 
mise en valeur de la production d’œufs suisses. 
Art. 5383 
Chapitre 4 Production végétale 
Art. 5484 Contributions à des cultures particulières 
1 La Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin: 
a. d’assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes 
de transformation en vue d’un approvisionnement approprié de la popula-
tion; 
b. d’assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de 
rente. 
  
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
81 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
83 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003  4217; 
FF 2002  4395 6735). 
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
21 910.1
2 Le Conseil fédéral désigne les cultures et fixe le montant des contributions. 
3 Les contributions peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le 
territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 
2005 sur les douanes85. 
Art. 55 et 5686  
Art. 5787 
Art. 5888 Fruits 
1 La Confédération peut prendre des mesure s destinées à la mise en valeur des fruits 
à noyau ou à pépins, des baies, des produits à base de fruits et du raisin. Elle peut 
soutenir la mise en valeur par l’octroi de contributions. 
2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures 
conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du 
marché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2017 au plus tard.  
Art. 5989  
Chapitre 5 Economie viti-vinicole90 
Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer 
1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit êt re titulaire d’une autorisation du can-
ton. 
2 Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton. 
3 Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condi-
tion que l’endroit choisi soit propice à la viticulture. 
4 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter des vignes 
et l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations. 
5 Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de 
nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger 
  
85 RS 631.0  
86 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
87 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2007  6095; 
FF 2006  6027). 
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
89 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
22 910.1 
le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la 
situation du marché l’exige.91 
Art. 61 Cadastre viticole 
Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités 
des vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération. 
Art. 62 Assortiment des cépages 
1 L’OFAG détermine les caractéristiques des variétés de cépages. 
2 Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation. 
Art. 6392 Classement 
1 Les vins sont classés de la manière suivante: 
a. vins d’appellation d’origine contrôlée; b. vins de pays; 
c. vins de table. 
2 Le Conseil fédéral établit la liste des cr itères à prendre en compte pour les vins 
d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs mini-
males naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions. 
3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins 
d’appellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire 
sous une dénomination traditionnelle propre. 
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés sans 
dénomination traditionnelle et les vins de ta ble. Il peut définir les termes vinicoles 
spécifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler leur utilisation. 
5 Il édicte des dispositions sur le décla ssement des vins qui ne satisfont pas aux 
exigences minimales. 
6 Les art. 16, al. 6, 6bis et 7, et 16 b s’appliquent par analogie aux dénominations de 
vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec indication géogra-
phique. 
Art. 6493 Contrôles 
1 Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des 
dispositions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il 
  
91 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). L sur l’agriculture 
23 910.1
fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les 
encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l’annonce, les docu-
ments d’accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant que la protection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le 
Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les 
contrôles. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour 
faciliter la collaboration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exi-
gences applicables au contenu et à l’exploitation de la banque de données ainsi qu’à 
la qualité des données, et il fixe les conditions régissant l’accès à la banque de 
données et l’utilisation des données. 
3 L’exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération 
peut leur allouer une contribution forfaitair e aux frais dont le montant est fixé en 
fonction de leur surface viticole. 
4 L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle 
désigné par le Conseil fédéral. 
Art. 6594 
Art. 6695 
Art. 67 à 6996 
Titre 397 Paiements directs 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 70  Principe 
1 Des paiements directs sont octroyés aux e xploitants d’entreprises agricoles dans le 
but de rétribuer les prestations d’intérêt public. 
2 Les paiements directs comprennent: 
a. les contributions au paysage cultivé; 
b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement; 
c. les contributions à la biodiversité; 
  
94 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  6095; 
FF 2006  6027). 
95 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
96 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
24 910.1 
d. les contributions à la qualité du paysage; 
e. les contributions au système de production; 
f. les contributions à l’utilisation efficiente des ressources; 
g. les contributions de transition. 
3 Le Conseil fédéral fixe le montant des c ontributions. Il tient compte de l’ampleur 
des prestations d’intérêt public fournies , des charges à supporter pour fournir ces 
prestations et des recettes réalisables sur le marché. 
Art. 70 a Conditions 
1 Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes: 
a. l’exploitation bénéficiaire est une exploitation paysanne cultivant le sol; 
b. les prestations écologiques requises sont fournies; 
c. l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des 
eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agri-
cole; 
d. les surfaces ne sont pas des terrains définitivement classés en zone à bâtir au 
sens de la législation sur l’aménagement du territoire après l’entrée en 
vigueur de la présente disposition;  
e. une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre stan-
dard est atteinte dans l’entreprise exploitée; 
f. une part minimale des travaux est accomplie par la main-d’œuvre de 
l’exploitation; 
g. l’exploitant n’a pas dépassé une certaine limite d’âge; 
h. l’exploitant dispose d’une formation agricole. 
2 Sont requises les prestations écologiques suivantes: 
a. une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce; 
b. un bilan de fumure équilibré; 
c. une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité; d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les 
inventaires fédéraux d’importance nationale au sens de la loi fédérale du 
1
er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage98; 
e. un assolement régulier; 
f. une protection appropriée du sol; 
g. une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires. 
3 Le Conseil fédéral: 
a. fixe les exigences concrètes concernant les prestations écologiques requises; 
  
98 RS 451 L sur l’agriculture 
25 910.1
b. fixe les valeurs et les exigences visées à l’al. 1, let. a et e à h; 
c. peut limiter la somme des paiements directs par unité de main-d’œuvre stan-
dard; 
d. peut fixer des exceptions à la let. c et à l’al. 1, let. h; 
e. peut fixer des exceptions à l’al. 1, let.  a, en ce qui concerne les contributions 
à la biodiversité et à la qualité du paysage; 
f. fixe la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont 
échelonnées ou réduites. 
4 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour 
l’octroi des paiements directs.  
5 Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions. 
Art. 70 b Conditions spécifiques pour la région d’estivage 
1 Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une 
exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une 
surface d’estivage. 
2 Les conditions visées à l’art. 70 a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à 
l’exception de la let. c. 
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région 
d’estivage. 
Chapitre 2 Contributions 
Art. 71  Contributions au paysage cultivé 
1 Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un 
paysage cultivé ouvert. Ces contributions comprennent: 
a. une contribution par hectare échelonnée selon la zone, visant à encourager 
l’exploitation dans les différentes zones; 
b. une contribution par hectare pour la difficulté d’exploitation des terrains en 
pente et en forte pente, échelonnée selon la pente du terrain et le mode 
d’utilisation des terres , visant à encourager l’exploitation dans des condi-
tions topographiques difficiles; 
c. en plus, une contribution échelonnée selon la part de prairies de fauche en 
forte pente; 
d. une contribution par pâquier normal, versée à l’exploitation à l’année pour 
les animaux estivés, visant à encourager celle-ci à placer ses animaux dans 
une exploitation d’estivage; Promotion de l’agriculture en général 
26 910.1 
e. une contribution d’estivage échel onnée selon la catégorie d’animaux, par 
unité de gros bétail estivée ou par charge usuelle, visant à encourager 
l’exploitation et l’entretien des surfaces d’estivage. 
2 Le Conseil fédéral fixe la charge admise en bétail et les catégories d’animaux 
donnant droit à la contribution d’estivage. 
Art. 72  Contributions à la sécurité de l’approvisionnement 
1 Des contributions à la sécurité de l’a pprovisionnement sont octroyées dans le but 
d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimen-
taires. Ces contributions comprennent: 
a. une contribution de base par hectare, visant à maintenir la capacité de pro-
duction; 
b. une contribution par hectare, visant à garantir une proportion appropriée de 
terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes; 
c. une contribution par hectare à la difficulté d’exploitation, échelonnée selon 
la zone, pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines, 
visant à maintenir la capacité de production dans des conditions climatiques 
difficiles. 
2 Concernant les surfaces herbagères, les c ontributions ne sont octroyées que si une 
charge minimale en bétail est atteinte. Le C onseil fédéral fixe la charge minimale en 
animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Il peut prévoir qu’aucune 
charge minimale en bétail ne doit être atte inte pour les prairies artificielles et les 
surfaces de promotion de la biodiversité, et peut fixer une contribution de base 
moins élevée pour les surfaces de promotion de la biodiversité. 
3 Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement peuvent aussi être octroyées 
pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à 
l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes99. 
Art. 73  Contributions à la biodiversité 
1 Des contributions à la biodiversité sont octroyées dans le but de promouvoir et de 
préserver la biodiversité. Ces contributions comprennent: 
a. une contribution par hectare, échelonnée selon la zone, le type de surface de 
promotion de la biodiversité et le niveau de qualité de la surface, visant à en-
courager la diversité des espèces et des habitats naturels; 
b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type de surface de promo-
tion de la biodiversité, visant à encourager la mise en réseau. 
2 Le Conseil fédéral fixe les types de surfaces de promotion de la biodiversité don-
nant droit à des contributions. 
  
99 RS 631.0  L sur l’agriculture 
27 910.1
3 La Confédération prend en charge 90 %, au plus, des contributions destinées à la 
mise en réseau de surfaces de promotion de  la biodiversité. Les cantons assurent le 
financement du solde. 
Art. 74  Contributions à la qualité du paysage 
1 Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la 
promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés. 
2 La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par 
hectare ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies: 
a. les cantons ou d’autres responsables de projets régionaux ont fixé des objec-
tifs et défini des mesures visant à la réalisation de ces objectifs; 
b. les cantons ont conclu avec les explo itants des conventions d’exploitation en 
accord avec ces mesures; 
c. les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d’un développement ter-
ritorial durable. 
3 La part de la Confédération s’élève à 90 %, au plus, des contributions accordées 
par le canton. Pour les prestations définies  dans les conventions d’exploitation, les 
cantons utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au 
projet. 
Art. 75  Contributions au système de production 
1 Des contributions au système de produc tion sont octroyées pour la promotion de 
modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de 
l’environnement et des animaux. Ces contributions comprennent: 
a. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les 
modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation; 
b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les 
modes de production portant sur une partie de l’exploitation; 
c. une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie 
d’animaux, pour des modes de production particulièrement respectueux des 
animaux. 
2 Le Conseil fédéral fixe les modes de production à encourager. 
Art. 76  Contributions à l’utilisation efficiente des ressources  
1 Des contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont octroyées dans le but 
d’encourager l’utilisation durable des ressources telles que le sol, l’eau et l’air et de 
promouvoir l’utilisation efficiente des moyens de production. 
2 Les contributions sont octroyées pour les mesures visant à introduire des tech-
niques ou des processus d’exploitation permettant de préserver les ressources. Elles 
sont limitées dans le temps. Promotion de l’agriculture en général 
28 910.1 
3 Le Conseil fédéral fixe les mesures à encourager. Les contributions sont octroyées 
aux conditions suivantes: 
a. l’efficacité de la mesure est prouvée; 
b. la mesure est poursuivie au-delà de la période d’encouragement; 
c. la mesure est économiquement supporta ble à moyen terme pour les exploita-
tions agricoles. 
Art. 77  Contributions de transition  
1 Des contributions de transition sont octr oyées dans le but de garantir un dévelop-
pement acceptable sur le plan social. 
2 Les contributions de transition sont calculées sur la base des crédits autorisés, après 
déduction des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77 a et 77 b de la présente 
loi et des indemnités allouées en vertu de l’art. 62 a de la loi fédérale du 24 janvier 
1991 sur la protection des eaux100. 
3 Les contributions de transition sont allou ées au titre de l’exploitation agricole. Le 
montant de la contribution revenant à chaque  exploitation est fixé en fonction de la 
différence entre le montant des paiements directs octroyés avant le changement de système et le montant des contributions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et 
octroyées après le changement de système. La différence est fixée compte tenu de la 
structure de l’exploitation avant le changement de système. 
4 Le Conseil fédéral fixe : 
a. le calcul des contributions pour chaque exploitation; b. les modalités en cas de remise de l’exploitation et d’importantes modifica-
tions structurelles; 
c. les niveaux de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà des-
quels les contributions sont réduites ou refusées; il fixe des valeurs limites 
plus élevées pour les exploitants mariés. 
Titre 3 a101 Utilisation durable des ressources naturelles 
Art. 77 a Principe 
1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions 
pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisa-
tion durable des ressources naturelles. 
2 Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions 
suivantes: 
a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées; 
  
100 RS 814.20  
101 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). L sur l’agriculture 
29 910.1
b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de 
manière autonome dans un délai raisonnable. 
Art. 77 b Montant des contributions 
1 Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agro-
nomique du projet, notamment d’une utilisation plus rationnelle de substances et 
d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réalisation des projets et des mesures. 
2 Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions 
ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi, de la loi fédé-
rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage102 ou de la loi 
fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux103, ces contributions ou ces 
indemnités sont déduites des coûts pris en compte. 
Titre 4 Mesures d’accompagnement social 
Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes104 
Art. 78 Principe 
1 La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à 
financer une aide aux exploitations paysannes. 
2 Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise 
paysanne, afin de remédier ou de parer à de s difficultés financières qui ne leur sont 
pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre écono-miques.
105 
3 L’octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d’une contribution canto-
nale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération. 
Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes 
1 Le canton octroie l’aide sous forme de pr êts sans intérêts permettant aux exploita-
tions paysannes: 
a. de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts; 
b. de surmonter des difficultés financières exceptionnelles. 
  
102 RS 451 
103 RS 814.20  
104 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
30 910.1 
1bis L’aide aux exploitations peut égalem ent être accordée en cas de cessation 
d’exploitation pour convertir des crédits d’investissement106 ou des contributions 
remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable 
après l’octroi de ce prêt.107 
2 Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le 
Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de 
gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.108 
Art. 80 Conditions 
1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de 
l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:109 
a.110 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une 
source de revenu non agricole, et elle ex ige pour sa gestion une charge de 
travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 
b. l’exploitation est gérée rationnellement; 
c. la charge que représente l’endettement après l’octroi du prêt n’est pas exces-
sive. 
2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le 
Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne 
et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1, let. a.
111 
3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires. 
Art. 81 Approbation par l’OFAG 
1 Le canton soumet la décision à l’approba tion de l’OFAG, si un prêt, à lui seul, ou 
ajouté aux autres prêts alloués au titre d’aide aux exploitations paysannes et aux 
crédits d’investissement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil 
fédéral. 
  
106 Nouvelle expression selon le  ch. I de la LF du 22 mars  2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod. 
dans tout le texte. 
107 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
108 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). L sur l’agriculture 
31 910.1
2 Dans un délai de 30 jours, l’OFAG approuve la décision ou communique au canton 
qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il entend le canton avant de prendre une déci-
sion. 
Art. 82112 Restitution en cas d’aliénation avec profit 
Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit 
être remboursé. 
Art. 83 Révocation 
Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie. 
Art. 84 Frais d’administration 
1 Les cantons couvrent les frais d’administration. 
2 Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais. 
Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 
1 Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes. 
2 Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes: 
a. couverture des frais d’administration; b. couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts; 
c. octroi de nouveaux prêts. 
3 Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, 
l’OFAG peut prendre les mesures suivantes: 
a. exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton; 
b. le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.113 
Art. 86 Pertes 
1 Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de prêts ne dépassant pas le 
montant limite prévu à l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les 
intérêts ne suffisent pas à cet effet. 
2 La Confédération et le canton couvrent, au  prorata de leurs prestations, les pertes 
résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’OFAG en vertu de l’art. 81, y compris 
les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet. 
  
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
32 910.1 
Chapitre 2114 Aides à la reconversion professionnelle 
Art. 86 a 
1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante 
dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession 
non agricole. 
2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil 
fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges. 
3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 
2019 au plus tard.115 
Titre 5 Amélioration des structures 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 87 Principe 
1 La Confédération octroie des contributions et des crédits d’investissement afin: 
a. d’améliorer les bases d’exploitation de sorte à diminuer les frais de produc-
tion; 
b. d’améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde 
rural, notamment dans la région de montagne; 
c. de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments 
ruraux contre la dévastation ou la destruction causées par des phénomènes 
naturels; 
d. de contribuer à la réalisation d’objectifs relevant de la protection de 
l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du ter-
ritoire; 
e. de promouvoir la remise de petits cours d’eau à un état proche des condi-
tions naturelles. 
2 …116 
  
114 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
116 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
33 910.1
Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure117 
Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles 
que la réorganisation de la propriété foncière  et les réseaux de dessertes, si ces mesu-
res: 
a. s’appliquent essentiellement à une région géographiquement ou économi-
quement délimitée; 
b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de bio-
topes. 
Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles 
1 Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux condi-
tions suivantes: 
a.118 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une 
source de revenu non agricole, et elle ex ige pour sa gestion une charge de 
travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 
b. l’exploitation est gérée rationnellement; 
c.119 après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les presta-
tions écologiques requises en vertu de l’art. 70 a, al. 2; 
d.120 il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que 
l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est sup-
portable; 
e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure sup-
portable pour lui; 
f. le requérant dispose d’une formation appropriée. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer une charge  de travail moins élevée que celle exigée à 
l’al. 1, let. a: 
a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire; 
b. pour la mise en œuvre de mesures visant  à diversifier les activités dans le 
secteur agricole et dans les branches connexes.121 
  
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
34 910.1 
Art. 89 a122 Neutralité concurrentielle 
1 Le projet ne doit pas avoir d’incidence sur la concurrence pour les entreprises 
artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan 
économique. 
2 Avant d’adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assu-
rée. 
3 Les entreprises artisanales directement c oncernées de la zone d’activité détermi-
nante sur le plan économique, leur organisation professionnelle et les interprofes-
sions peuvent être consultées. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
4 Les entreprises artisanales qui n’ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de 
la neutralité concurrentielle dans les déla is de publication cantonaux ne peuvent plus 
faire recours dans le cadre d’une procédure ultérieure. 
5 Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force, elle 
ne peut plus être attaquée. 
Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale 
Les inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour 
la réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération. 
Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit 
1 Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié 
d’un soutien sont aliénées avec profit, le s obligations de remboursement concernant 
les aides aux investissements accordées pour  des mesures individuelles sont les 
suivantes:123 
a. les contributions doivent être restitu ées, à moins que plus de 20 ans ne se 
soient écoulés depuis le dernier versement; 
b.124 les prêts doivent être remboursés. 
2 Les paiements doivent être effectué s immédiatement après l’aliénation. 
Art. 92 Surveillance 
L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et 
après l’exécution des travaux. 
  
122 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). L sur l’agriculture 
35 910.1
Chapitre 2 Contributions 
Section 1 Octroi des contributions 
Art. 93 Principe 
1 Dans les limites des crédits approuvés, la  Confédération octroie des contributions 
pour: 
a. des améliorations foncières; 
b. des bâtiments ruraux; c.
125 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion 
des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre 
prépondérant; 
d.126 des bâtiments de petites entreprises artisanales dans les régions de montagne, 
pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, 
augmentant ainsi leur valeur ajoutée; ces entreprises doivent comprendre au moins le premier échelon de transformation; 
e.
127 des initiatives collectives de producteur s visant à baisser les coûts de produc-
tion. 
2 …128 
3 L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribu-
tion équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public. 
4 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des char-
ges. 
Art. 94 Définitions 
1 Par améliorations foncières, on entend: 
a. les ouvrages et installations de génie rural; 
b. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage. 
2 Par bâtiments ruraux, on entend: 
a. les bâtiments d’exploitation; 
b. les bâtiments alpestres; 
  
125 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
126 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
127 Introduite par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
128 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). Promotion de l’agriculture en général 
36 910.1 
c.129 les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des 
producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation 
de denrées produites dans la région. 
Art. 95 Améliorations foncières 
1 La Confédération alloue, pour des amé liorations foncières, des contributions 
jusqu’à concurrence de 40 % du coût. Sont aussi considérées comme coût les dépen-
ses occasionnées par les mesures exigées en vertu d’autres lois fédérales et directe-
ment liées à l’ouvrage subventionné. 
2 Dans la région de montagne, la contribution peut atteindre au plus 50 % du coût, 
lorsque l’amélioration foncière: 
a. ne peut être financée autrement; ou 
b. est un ouvrage collectif de grande ampleur. 
3 La Confédération peut allouer des contributions supplémentaires jusqu’à concur-
rence de 20 % du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux 
conséquences particulièrement graves d’ événements naturels exceptionnels, si un 
soutien équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas à 
financer les travaux nécessaires. 
4 La Confédération peut octroyer des contri butions forfaitaires pour la remise en état 
périodique d’améliorations foncières.130 
Art. 96 Bâtiments ruraux 
1 La Confédération accorde des contributions forfaitaires pour la construction, la 
transformation et la rénovation de bâtiments ruraux. 
2 Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entreprise 
agricole si elle est exploitée par son propriétaire. 
3 Des contributions peuvent être allouées pour des bâtiments d’exploitation et des 
bâtiments alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéral 
fixe les conditions d’octroi. 
Art. 97 Approbation des projets 
1 Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de 
développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions.131 
2 Il soumet à temps le projet à l’OFAG. 
3 Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal 
des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au 
  
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
130 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). L sur l’agriculture 
37 910.1
droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet 
d’une publication.132 
4 Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’obj et d’un avis dans l’organe cantonal des 
publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organi-
sations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de  l’environnement ou sur les chemins de 
randonnée pédestre.
133 
5 L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité 
est concerné par le projet. Il indique au  canton les conditions et les charges aux-
quelles est subordonné l’octroi d’une contribution. 
6 Le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l’approbation de 
l’OFAG. 
7 L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contri bution fédérale qu’une fois que le projet 
est exécutoire.134 
Art. 97 a135 Conventions-programmes 
1 La Confédération peut allouer des cont ributions aux cantons dans le cadre de 
conventions-programmes. 
2 Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les 
conventions-programmes. 
3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le 
cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal. 
Art. 98136 Fonds disponibles 
L’Assemblée fédérale inscrit au budget le montant global maximal des contributions 
qui peuvent être allouées durant l’année budgétaire en vertu de l’art. 93, al. 1. 
  
132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
135 Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme  de la péréquation financière), 
en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
38 910.1 
Section 2 
Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires 
Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages 
1 Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet 
d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si 
celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques. 
2 Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution 
équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant. 
Art. 100137 Remaniements parcellaires ordonnés d’office  
Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des 
ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture. 
Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels 
1 Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un rema-
niement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce rema-
niement et fixer le règlement des charges foncières et des frais. 
2 L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification 
du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni 
droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements. 
3 Le transfert des gages immobiliers est régi pa r l’art. 802 et l’inscription au registre 
foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil138. 
4 Le canton règle la procédure subséquente. 
Section 3 Préservation des structures améliorées 
Art. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler 
1 Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait 
l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins 
autres qu’agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contri-
butions fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un 
remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés. 
2 Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser 
les contributions reçues de la Confédéra tion et réparer les dommages causés par la 
désaffectation ou le morcellement. 
  
137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
138 RS 210 L sur l’agriculture 
39 910.1
3 Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de mor-
celer lorsque des motifs importants le justifie nt. Il décide si les contributions doivent 
être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement. 
Art. 103 Entretien et exploitation 
1 Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, 
les cantons doivent veiller: 
a. à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que 
les surfaces de compensation écologique et  les biotopes soient exploités de 
manière appropriée; 
b. à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien 
entretenus. 
2 En cas de négligence grave dans l’e xploitation et dans l’entretien ou en cas 
d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contribu-
tions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires. 
Art. 104 Mention au registre foncier 
1 L’interdiction de désaffecter et de morcel er, le devoir d’entretien et d’exploitation, 
ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au 
registre foncier. 
2 Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dér ogations à la mention obligatoire. Il règle 
les modalités de la radiation de la mention. 
Chapitre 3 Crédits d’investissement 
Art. 105 Principe 
1 La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des 
crédits d’investissement pour: 
a. des mesures individuelles; 
b. des mesures collectives; 
c.139 des bâtiments et des installations de petites entreprises artisanales. 
2 Les cantons allouent, par voie de décisi on, des crédits d’investissement sous la 
forme de prêts sans intérêts. 
3 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Conseil fédé-
ral règle les modalités. 
  
139 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
40 910.1 
4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de 
gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.140 
Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles 
1 Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux-
mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissement:141 
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs; 
b. pour la construction, la transformatio n ou la rénovation de maisons d’habi-
tation et de bâtiments d’exploitation; 
c.142 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur 
agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles 
sources de revenu; 
d.143 pour les mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au mar-
ché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pé-
rennes. 
2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissement: 
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs; b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers; 
c. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons 
d’habitation et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie, 
ou si le contrat de bail à ferme est anno té au registre foncier, conformément 
à l’art. 290 du code des obligations
144, pour la durée du crédit d’investisse-
ment et que le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit; 
d.145 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur 
agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles 
sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient 
remplies; 
  
140 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
142 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
143 Introduite par le ch. I de  la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2 013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
144 RS 220 
145 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). L sur l’agriculture 
41 910.1
e.146 pour des mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au 
marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes 
pérennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies. 
3 Les crédits d’investissement sont octroyés à forfait. 
4 Outre les crédits d’investissement, des ai des financières peuvent être allouées pour 
les maisons d’habitation en vertu de la  loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant 
la construction et l’accession à la propriété de logements147 et de la loi fédérale du 
20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de mon-
tagne148. 
5 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des déroga-
tions à l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes 
l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissement.149 
Art. 107 Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives 
1 Des crédits d’investissement sont notamment accordés pour: 
a. les améliorations foncières; b.
150 la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et 
de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa-
liser leur exploitation, de faciliter le tr aitement, le stockage et la commercia-
lisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à partir de biomasse; 
c.
151 la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la 
production conforme au marché et de la gestion d’entreprise; 
d.152 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion 
des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre 
prépondérant. 
2 Les crédits d’investissement peuvent égal ement être accordés sous forme de crédits 
de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants.153 
3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges. 
  
146 Introduite par le ch. I de  la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2 013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
147 RS 843 
148 RS 844 
149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
151 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
152 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
42 910.1 
Art. 107 a154 Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales 
1 Des crédits d’investissement sont accordés aux petites entreprises artisanales pour 
leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent 
des produits agricoles, augmentant ainsi le ur valeur ajoutée, et que leur activité 
comprenne au moins le premier échelon de transformation.155 
2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges. 
Art. 108 Approbation 
1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investisse-
ment à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre 
d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral. 
1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois 
que le projet est exécutoire.156 
2 Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de 
celui-ci.157 
3 Lorsque les crédits d’investissement sont  accordés sous forme de crédits de cons-
truction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement 
n’est pas pris en considération. 
Art. 109 Révocation de prêts 
1 Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie. 
2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit 
d’investissement au lieu de le révoquer. 
Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 
1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits 
d’investissement. 
2 Si, dans un canton donné, les sommes re mboursées et les intérêts excèdent les 
besoins, l’OFAG peut: 
a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton; 
b. les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes. 
  
154 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
156 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857).  
157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857).  L sur l’agriculture 
43 910.1
Art. 111 Pertes 
Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y 
compris les frais de procédure éventuels. 
Art. 112 Frais d’administration 
Les cantons couvrent les frais d’administration. 
Titre 6 
Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et 
animale, ressources génétiques158 
Chapitre 1159 Principe 
Art. 113  
1 En contribuant à l’acquisition et à la transmission de connaissances, la Confédéra-
tion soutient les agriculteurs dans les efforts qu’ils déploient en vue d’une produc-
tion rationnelle et durable. 
2 Les moyens financiers sont, pour une part équitable, utilisés pour les modes de 
production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement 
et des animaux. 
Chapitre 1 a Recherche160 
Art. 114161 Stations de recherches  
1 La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques. 
2 Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions 
du pays. 
3 Elles sont subordonnées à l’OFAG. 
  
158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
160 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
44 910.1 
Art. 115 Tâches des stations de recherches agronomiques162 
1 Les stations de recherches agronomiques ont notamment les tâches suivantes:163 
a. élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques destinés à la prati-
que, à la formation et à la vulgarisation agricoles; 
b. élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agri-
cole; 
c. développer et évaluer les mesures de politique agricole et en assurer le suivi; 
d. fournir les données permettant de choisir de nouvelles orientations dans 
l’agriculture; 
e. fournir les données relatives aux modes de production respectueux de 
l’environnement et des animaux; 
f. accomplir leurs tâches légales. 
2 …164 
Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières165 
1 L’OFAG peut confier des mandats de r echerche aux instituts des hautes écoles 
fédérales et cantonales ou à d’autres instituts de recherches. Il peut conclure des 
contrats de prestations périodiques avec des organisations publiques ou privées.166 
2 La Confédération peut soutenir les essais  et les études réalisés par des organisa-
tions au moyen d’aides financières. 
Art. 117 Conseil de la recherche agronomique 
1 Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le 
conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les 
producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement.
167 
2 Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l’OFAG des recom-
mandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de 
la recherche à long terme. 
  
162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
164 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Abrogé par 
le ch. 5 de l’annexe à la LF du  18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010  5003; 
FF 2009  6525). 
165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
167 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.5 de l’ O du 9 nov. 2011 (Rée xamen des commissions 
extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011  5227). L sur l’agriculture 
45 910.1
Chapitre 2 … 
Art. 118 à 135168 
Chapitre 2 a169 Vulgarisation 
Art. 136170 Tâches et organisation 
1 La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri-
culture, de l’économie familiale rurale, da ns une organisation agricole, dans le 
développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des 
produits agricoles. Elle soutient ces pers onnes dans leur activité professionnelle et 
leur formation continue à des fins professionnelles. 
2 Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire. 
3 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides finan-
cières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou natio-
nal dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales natio-nales de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent. 
3bis La Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs 
durant la phase des études préliminaires.171 
4 Sont soutenues les activités de vulgari sation qui favorisent les échanges de con-
naissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, entre 
les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral 
définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus. 
5 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisa-
tions, les institutions et les centrales de  vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs 
employés par celles-ci. 
  
168 Abrogés par le ch. II 5 de l’ annexe à la LF du 13 déc. 20 02 sur la formation professi-
onnelle, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000  5256). 
169 Anciennement section 4 du chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF 
du 13 déc. 2002 su r la formation professionnell e, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 
(RO 2003 4557; FF 2000  5256). 
170 Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de la LF  du 6 oct. 2006 (Réfor me de la péréquation 
financière), en vi gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
171 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) Promotion de l’agriculture en général 
46 910.1 
Art. 137 et 138172 
Art. 139173 
Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques174 
Section 1 Sélection végétale 
Art. 140 
1 La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles: 
a. de haute valeur écologique; 
b. de haute valeur qualitative; 
c. adaptées aux conditions régionales. 
2 Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisa-
tions professionnelles fournissant des pres tations d’intérêt public, notamment pour: 
a. la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés; 
b. les essais de mise en culture; 
c.175 … 
3 Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions. 
Section 2 Sélection animale 
Art. 141 Promotion de l’élevage 
1 La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente: 
a. adaptés aux conditions naturelles du pays; 
b.176 sains, performants et résistants; 
c. propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au 
marché. 
2 La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité. 
  
172 Abrogés par le ch. II 29 de la  LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), 
avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
173 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003  4217; 
FF 2002  4395 6735). 
174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
175 Abrogée par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
47 910.1
Art. 142 Contributions 
1 La Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues, 
notamment pour: 
a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de pro-
ductivité et l’estimation de la valeur d’élevage; 
b. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité, 
l’assainissement des cheptels et leur état de santé; 
c.177 … 
2 L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions. 
Art. 143 Conditions 
Les contributions sont allouées aux conditions suivantes: 
a.178 … 
b. les éleveurs prennent les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et 
participent financièrement à la promotion de l’élevage; 
c. les mesures soutenues correspondent aux normes internationales. 
Art. 144 Reconnaissance d’organisations 
1 L’OFAG reconnaît les organisations. …179 
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance. 
Art. 145180  
Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables 
aux importations 
Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à 
l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons. 
Art. 146 a181 Animaux de rente génétiquement modifiés 
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la 
mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés. 
  
177 Abrogée par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
178 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 6 oc t. 2006 (Réforme de la péréquation financière), 
avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
179 Phrase abrogée pa r le ch. II 29 de la LF du 6 oct.  2006 (Réforme de la péréquation finan-
cière, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
180 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
181 Introduit par le ch. 8 de l’an nexe à la loi du 21 mars 2 003 sur le géni e génétique, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4803; FF 2000  2283). Promotion de l’agriculture en général 
48 910.1 
Art. 147 Haras182 
1 La Confédération exploite un haras pour soutenir l’élevage du cheval.183 
2 Le Haras fédéral dépend de l’OFAG. 
3 …184 
Section 3185 Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation 
Art. 147 a Conservation et utilisation durable des ressources génétiques 
1 La Confédération peut encourager la conservation et l’utilisation durable des 
ressources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des collections de 
conservation ou en confier la gestion à des tiers et soutenir des mesures telles que la 
conservation in situ , notamment au moyen de contributions. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les 
banques de gènes, les collections de conservation, les mesures et les ayants droit aux 
contributions. Il fixe les critères régi ssant la répartition des contributions. 
Art. 147 b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantages 
Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux 
ressources génétiques et la répartition des av antages qui découlent de l’utilisation de 
telles ressources. 
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production186 
Chapitre 1 Dispositions d’exécution187 
Art. 148 
1 La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des 
organismes nuisibles ou par la mise en ci rculation de moyens de production inappro-
priés. 
  
182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
184 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Abrogé par 
le ch. 5 de l’annexe à la LF du  18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010  5003; 
FF 2009  6525). 
185 Introduite par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
187 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). L sur l’agriculture 
49 910.1
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des pro-
duits.188 
Chapitre 2189  Mesures de précaution 
Art. 148 a 
1 Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations 
scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un 
moyen de production ou à un matériel végé tal susceptible d’être porteur d’orga-
nismes nuisibles particulièrement dangereux: 
a. s’il semble plausible que ce moyen de production ou ce matériel végétal 
puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l’être 
humain, des animaux et des végétaux ou pour l’environnement; et 
b. si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences 
peuvent être graves. 
2 Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai rai-
sonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques. 
3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution: 
a. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation, la 
mise en circulation et l’utilisa tion de moyens de production; 
b. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation et la 
mise en circulation de matériel végétal et d’objets pouvant être porteurs 
d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. 
Chapitre 3190  Protection des végétaux 
Section 1 Principes 
Art. 149 Confédération 
1 Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération 
encourage une protection appropriée des végétaux. 
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le maté-
riel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organis-
mes nuisibles particulièrement dangereux. 
  
188 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
189 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
190 Anciennement chap. 1. Promotion de l’agriculture en général 
50 910.1 
Art. 150 Cantons 
Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution 
correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles. 
Art. 151 Principes de la protection des végétaux 
1 Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit 
respecter les principes de la protection des végétaux. 
2 Elle est notamment tenue de déclarer le s organismes nuisibles particulièrement 
dangereux. 
Section 2 Mesures spéciales 
Art. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en 
circulation: 
a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux; 
b. du matériel végétal et des objets pouva nt être porteurs d’organismes nuisi-
bles particulièrement dangereux. 
2 Il peut notamment: 
a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec 
une autorisation; 
b. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entre-
prises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal; 
c. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal; 
d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal conta-
miné ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particuliè-
rement dangereux; 
e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination. 
3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences 
du droit international. 
Art. 153 Mesures de lutte 
Afin d’éviter l’introduction et la propagati on d’organismes nuisibles particulière-
ment dangereux, le Conseil fédéral peut notamment: 
a. ordonner une surveillance phytosanitaire; 
b. décider que le matériel végétal, les objets et les parcelles pouvant être con-
taminés seront isolés tant que la contamination n’est pas exclue; L sur l’agriculture 
51 910.1
c. ordonner le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du 
matériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pour-
raient être contaminés par des organismes nuisibles particulièrement dange-reux. 
Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles 
Art. 154 Prestations des cantons 
1 Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées. 
2 Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, inten-
tionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, 
peut être astreint à prendre les frais à sa charge. 
Art. 155 Prestations de la Confédération 
En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent 
pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des 
situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais. 
Art. 156 Réparation des dommages 
1 Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’autorité, ou d’une désinfection ou 
d’autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, 
une indemnité équitable peut être versée au propriétaire. 
2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que 
possible et gratuite pour la partie lésée: 
a. par l’OFAG, s’il s’agit de mesures pr ises à la frontière ou de mesures qu’il a 
ordonnées dans le pays; 
b. par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans 
le pays.191 
3 La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasion-
nées par le versement de ces indemnités. 
Art. 157192 Contributions 
1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles. 
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. 
  
191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
192 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). Promotion de l’agriculture en général 
52 910.1 
Chapitre 4 Moyens de production193 
Art. 158 Définition et champ d’application 
1 Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à 
la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires, 
des aliments pour animaux et du ma tériel végétal de multiplication. 
2 Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins 
analogues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre. 
Art. 159 Principes 
1 Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si: 
a. ils se prêtent à l’utilisation prévue; 
b. utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intoléra-
bles; 
c. il est garanti que les denrées alimentair es et les objets usuels fabriqués à par-
tir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la 
législation sur les denrées alimentaires. 
2 Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives 
à leur utilisation. 
Art. 159 a194 Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation 
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circu-
lation et l’utilisation de moyens de pr oduction. Il peut notamment restreindre ou 
interdire l’importation, la mise en circulati on ou l’utilisation de moyens de produc-
tion. 
Art. 160 Homologation obligatoire 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’importation et à la mise en 
circulation de moyens de production. 
2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire: 
a. l’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les 
personnes qui les importent et qui les mettent en circulation; 
b. les producteurs d’aliments pour animaux et de matériel végétal de multipli-
cation; 
  
193 Anciennement chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 ju in 2003, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
194 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 ju in 2009, en vigueur depuis le 
1er juil. 2010 (RO 2010  2617; FF 2008  6643). L sur l’agriculture 
53 910.1
c. les producteurs d’autres moyens de production, dans la mesure où le 
contrôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à ren-
dre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circula-tion.
195 
3 Il désigne les services fédéraux qui doivent être associés à la procédure d’homolo-
gation. 
4 Si des moyens de production sont soumis à une homologation obligatoire en vertu 
d’autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service d’homologation 
commun. 
5 Le Conseil fédéral règle la collaboration des services fédéraux concernés. 
6 Les homologations, leur révocation, les rapports d’essai et les certificats de con-
formité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences 
équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant 
l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
196 
7 L’importation et la mise en circulation des moyens de production homologués en 
Suisse et à l’étranger sont libres. Ces m oyens sont désignés par l’autorité compé-
tente. 
8 Il est interdit d’administrer aux anima ux des antibiotiques et des substances simi-
laires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques 
est soumise à l’obligation d’annoncer et doit être consignée dans un journal de trai-tement. Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesures conformé-
ment à l’art. 18. 
Art. 160 a
197 Importation 
Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le 
champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles198 
peuvent être mis en circulation en Suisse . Le Conseil fédéral peut restreindre ou 
interdire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de 
mise en danger des intérêts publics suisses. 
Art. 161 Etiquetage et emballage 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions re latives à l’étiquetage et à l’emballage des 
moyens de production. 
  
195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
197 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
198 RS 0.916.026.81  Promotion de l’agriculture en général 
54 910.1 
Art. 162 Catalogues des variétés 
1 Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peu-
vent être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés 
enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistre-
ment. 
2 Il peut habiliter l’OFAG à établir les catalogues des variétés. 
3 Il peut reconnaître l’enregistrement da ns un catalogue des variétés étranger comme 
équivalent à l’enregistrement dans un catalogue suisse. 
Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité 
1 Les exploitants de parcelles qui ne serv ent pas à la production de matériel végétal 
de multiplication peuvent être contraints pa r les cantons à respecter un intervalle de 
sécurité entre leurs cultures et les cultures avoisinantes de même genre, lorsque la sélection, la multiplication ou la pr otection des plantes l’exigent. 
2 Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d’indemniser équitablement les culti-
vateurs dont l’activité est restreinte. En cas de litige, le canton fixe le montant de 
l’indemnité. 
Art. 164 Statistique de commercialisation 
Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les 
commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation 
en Suisse. 
Art. 165 Renseignements 
1 Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les 
acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation. 
2 Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les 
caractéristiques et les possibilités d’ utilisation des moyens de production. 
Titre 7 a199 Autres dispositions 
Chapitre 1 Mesures de précaution 
Art. 165 a 
1 Si, à la suite d’un événement nucléaire, biologique, chimique, naturel ou autre, de 
portée régionale, nationale ou internationale, des moyens de production ou du maté-
riel végétal ou animal présentent un risque  pour la santé de l’être humain, des ani-
maux et des végétaux, pour l’environnement ou pour les conditions économiques 
  
199 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
55 910.1
générales de l’agriculture, l’OFAG peut, en accord avec les offices compétents, 
prendre des mesures de précaution. 
2 L’OFAG peut notamment, au titre de mesures de précaution: 
a. restreindre, lier à des conditions ou interdire le pacage, les sorties en plein 
air ou la récolte; 
b. restreindre, lier à des conditions ou in terdire l’importation, la mise en circu-
lation ou l’utilisation de moyens de production et de matériel végétal ou 
animal; 
c. décider, en cas de danger immédiat, que: 
1. les moyens de production ou le matériel végétal ou animal potentielle-
ment dangereux doivent être saisis, confisqués ou éliminés, 
2. les exploitations doivent cesser leur production, 3. les exploitations doivent éliminer les produits. 
3 Les mesures de précaution sont régulièrement réexaminées et adaptées ou levées à 
la lumière d’une analyse du risque. 
4 Si un dommage survient consécutivement à une décision prise par l’autorité, une 
indemnité équitable peut être versée à la personne lésée. 
Chapitre 2 Obligation de tolérer l’exploitation des terres en friche 
Art. 165 b 
1 Si l’intérêt public l’exige, les propriétair es fonciers doivent tolérer sans indemnité 
l’exploitation et l’entretien de terres en friche. Ils y sont notamment tenus lorsque 
l’exploitation des terres est nécessaire au maintien de l’agriculture, à la protection 
contre des dangers naturels ou à la sauvegarde d’espèces végétales ou animales particulièrement dignes d’être protégées. 
2 Cette obligation est valable pendant au moins trois ans. Celui qui, à l’expiration de 
ce délai, veut exploiter lui-même ses terres ou les céder en fermage, est tenu d’en 
informer au moins six mois auparavant la personne qui les exploitait jusqu’alors. 
3 Les cantons édictent les dispositions d’ex écution nécessaires; ils statuent au cas par 
cas sur l’obligation de tolérer l’exploita tion et l’entretien de terres en friche. 
Chapitre 3 Systèmes d’information 
Art. 165 c Système d’information pour les données sur les exploitations, les 
structures et les contributions 
1 L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, 
notamment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques 
fédéraux. Promotion de l’agriculture en général 
56 910.1 
2 Le système d’information contient des données personnelles, y compris des don-
nées concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données 
concernant les exploitations agricoles et les unités d’élevage. 
3 L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux auto-
rités et personnes suivantes: 
a. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 
(OSAV)200: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des 
denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des 
animaux, la protection des animaux et  une production primaire irrépro-
chable; 
b. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)201: pour garantir la sécurité des 
denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des 
consommateurs contre la tromperie; 
c. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): pour soutenir l’exécution de la 
législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et 
de celle sur la protection des eaux; 
d. d’autres services fédéraux: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont 
confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie; 
e. les autorités d’exécution cantonales: pour l’exécution des tâches légales fai-
sant partie de leur domaine de compétence; 
f. les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l’exécution de la législation 
agricole en vertu des art. 43 et 180; 
g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant. 
Art. 165 d Système d’information pour les données de contrôle 
1 L’OFAG gère un système d’information pour la planification, l’enregistrement et 
l’administration des contrôles prévus par la présente loi et pour l’évaluation des 
résultats de ces contrôles. Le système d’information sert notamment au contrôle des 
paiements directs. 
2 Le système d’information de l’OFAG fait partie intégrante du système 
d’information central, commun à l’OFAG, l’OSAV et l’OFSP202, qui suit toute la 
chaîne alimentaire et vise à garantir la s écurité des denrées alimentaires, la sécurité 
des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une 
production primaire irréprochable. 
  
200 La désignation de l’unité admi nistrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de 
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004  sur les publicatio ns officielles (RS 170.512.1 ). Il a 
été tenu compte de cette mo d. dans tout le texte. 
201 Concerne la division Sécurité  des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office 
fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vé térinaires de l’OSAV depuis le 
1er janv. 2014. 
202 Concerne la division Sécurité  des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office 
fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vété rinaires de l’OSAV, depuis le 
1er janv. 2014. L sur l’agriculture 
57 910.1
3 Le système d’information de l’OFAG comprend des données personnelles, y 
compris: 
a. des données sur les contrôles et les résultats des contrôles; 
b. des données sur les mesures administratives et les sanctions pénales. 
4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes et d’autres ayants droit 
peuvent traiter des données en ligne dans le système d’information: 
a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des 
denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des 
animaux, la protection des animaux et  une production primaire irrépro-
chable; 
b. l’OFSP203: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des 
denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie; 
c. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda-
tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur 
domaine de compétence;  
d. des tiers chargés de tâches d’exécution. 
5 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent 
accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information: 
a. l’OSAV : pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des 
denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des 
animaux, la protection des animaux et  une production primaire irrépro-
chable; 
b. l’OFSP204: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des 
denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie; 
c. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de 
l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des 
eaux; 
d. d’autres services fédéraux: pour accomplir  les tâches qui leur sont confiées, 
pour autant que le Conseil fédéral le prévoie; 
e. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda-
tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur 
domaine de compétence; 
f. l’exploitant concerné par ces données; 
g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant. 
  
203 Concerne la division Sécurité  des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office 
fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vété rinaires de l’OSAV, depuis le 
1er janv. 2014. 
204 Concerne la division Sécurité  des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office 
fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vété rinaires de l’OSAV, depuis le 
1er janv. 2014. Promotion de l’agriculture en général 
58 910.1 
Art. 165 e Système d’information géographique 
1 L’OFAG gère un système d’information géographique pour le soutien des tâches 
d’exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi. 
2 Le système d’information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation 
et d’autres données pour l’exécution de tâches avec référence spatiale. 
3 L’accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du 
5 octobre 2007 sur la géoinformation205. 
Art. 165 f Système d’information centralisé relatif aux flux 
d’éléments fertilisants 
1 L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments 
fertilisants dans l’agriculture. 
2 Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les 
livraisons dans le système d’information. 
3 Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confir-
mer toutes les livraisons dans le système d’information. 
4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent 
accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information: 
a. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des 
eaux; 
b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda-
tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur 
domaine de compétence; 
c. l’exploitant concerné par ces données; 
d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant. 
Art. 165 g Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux 
art. 165 c à 165 f: 
a. la forme du relevé et les délais de livraison des données; 
b. la structure et le catalogue de données; 
c. la responsabilité pour le traitement des données; d. les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne; 
e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la pro-
tection et la sécurité des données; 
f. la collaboration avec les cantons; 
g. les délais de conservation et de destruction; 
  
205 RS 510.62  L sur l’agriculture 
59 910.1
h. l’archivage. 
Chapitre 4 Propriété intellectuelle 
Art. 165 h 
1 Les droits sur les biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité profes-
sionnelle par des personnes ayant des rapports de travail au sens de la loi du 24 mars 
2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)206 avec l’OFAG ou les stations de 
recherches appartiennent à la Confédération; les droits d’auteur ne sont pas concer-
nés par cette disposition. 
2 Les droits exclusifs d’utilisation des logiciels créés par les personnes visées à 
l’al. 1 dans l’exercice de leur activité professionnelle reviennent à l’OFAG ou aux 
stations de recherches. L’OFAG ou les stations de recherches peuvent convenir par 
contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories 
d’œuvres. 
3 Les personnes qui ont créé des biens immatéri els au sens des al. 1 et 2 ont droit à 
une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale.  
Titre 8 
Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales 
Chapitre 1 Voies de droit 
Art. 166 Généralités 
1 Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des 
organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180. 
2 Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière 
instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution 
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.
207 
2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, 
l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal admi-
nistratif fédéral consulte les organes d’év aluation qui ont participé à la procédure 
devant l’autorité précédente.208 
  
206 RS 172.220.1  
207 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
208 Introduit par le ch. II 4 de l’ annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques 
(RO 2004 4763; FF 2000  623). Nouvelle teneur  selon le ch. 125 de l’annexe à la loi du 
17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197;  
FF 2001  4000). Promotion de l’agriculture en général 
60 910.1 
3 L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les 
législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités 
cantonales relatives à l’application de la  présente loi et de ses dispositions 
d’exécution. 
4 Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office 
compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. 
Art. 167209 
Art. 168 Procédure d’opposition 
Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure 
d’opposition contre les décisions de première instance. 
Chapitre 2 Mesures administratives 
Art. 169 Mesures administratives générales 
1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui 
en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes: 
a. l’avertissement; 
b. le retrait de la reconnaissance, de l’autorisation ou d’un contingent, notam-
ment; 
c. la privation de droits; 
d. l’interdiction de la vente directe; 
e. la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur; 
f. l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation 
responsable; 
g.210 le séquestre; 
h.211 l’astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus. 
2 Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues 
illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des 
produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement 
demandées ou perçues.212 
  
209 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
211 Introduite par le ch. I de  la LF du 20 juin 2003 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
212 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) L sur l’agriculture 
61 910.1
3 En vue du rétablissement d’une situati on conforme au droit, les mesures supplé-
mentaires suivantes peuvent être prises: 
a. l’interdiction d’utiliser et de mettr e en circulation des produits ou des déno-
minations; 
b. le refoulement de produits en cas d’importation ou d’exportation; 
c. l’obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d’émettre une mise en 
garde publique contre d’éventuels risques liés à des produits; 
d. la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.213 
Art. 170 Réduction et refus de contributions 
1 Les contributions peuvent être réduites ou re fusées si le requérant viole la présente 
loi, ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent. 
2 Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requé-
rant a violé les dispositions. 
2bis En cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des 
eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole, les 
réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.214 
3 Le Conseil fédéral règle les réductions a pplicables en cas de violation de disposi-
tions relatives aux paiements directs et à la production végétale.215 
Art. 171 Restitution de contributions 
1 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les 
charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de 
la contribution est exigée. 
2 Les contributions et les avantages péc uniaires indûment obtenus doivent être res-
titués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales. 
Art. 171 a216 Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une 
position dominante 
1 Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de 
compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la 
prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du 
contrat constituent en tout état de cause une pr atique illicite au sens de l’art. 7 de la 
  
213 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2 013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
214 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
215 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
216 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) Promotion de l’agriculture en général 
62 910.1 
loi du 6 octobre 1995 sur les cartels217 et seront sanctionnées conformément aux 
art. 49 a ou 50 de ladite loi. 
2 Le prix est présumé surfait au sens de l’ al. 1 lorsqu’il diverge notablement du prix 
de marchandises ou services comparables dans le champ d’application territorial de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté euro-péenne relatif aux échanges de produits agricoles
218. 
3 Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s’appliquent pas aux 
procédures intentées dans les cas visés à l’al. 1 par les autorités en matière de con-
currence. 
Chapitre 3 Dispositions pénales 
Art. 172219 Délits et crimes 
1 Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication géogra-
phique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation 
visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus 
ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont égale-
ment le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à 
l’art. 63. 
2 Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de 
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.220 
Art. 173 Contraventions 
1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévère ment en vertu d’une autre disposition, est 
puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:221 
a.222 enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe 
ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3; 
abis.223 enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues 
ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15; 
  
217 RS 251 
218 RS 0.916.026.81  
219 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
220 Phrase introduite par le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
222 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
223 Introduite par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). L sur l’agriculture 
63 910.1
ater.224 enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en ver-
tu de l’art. 14, al. 4; 
b.225 enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes 
de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1; 
c. refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou 
incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185; 
cbis.226 ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27 a, al. 1, ou ne se sou-
met pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27 a, al. 2, ou aux 
mesures ordonnées; 
d. donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi 
de contributions ou de contingents; 
e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dis-
positions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi; 
f.227 plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le 
classement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin; 
g. enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle; 
gbis.228 ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant 
l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons; 
gter.229 enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146 a concernant l’éle-
vage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétique-
ment modifiés; 
gquater.230 contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de 
l’art. 148 a; 
h. enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées 
en vertu des art. 151, 152 ou 153; 
i.231 n’observe pas les instructions d’utilis ation visées à l’art. 159, al. 2, ou les 
prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159 a; 
  
224 Introduite par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
225 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
226 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
228 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
229 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
230 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Promotion de l’agriculture en général 
64 910.1 
k.232 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans 
homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de 
l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances simi-laires comme stimulateurs de perform ance ou contrevient à l’obligation d’en 
annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;  
k
bis.233 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des 
moyens de production sans être homolo gué ou enregistré par le service com-
pétent; 
kter.234 enfreint les dispositions édictées en ve rtu de l’art. 161 concernant l’étique-
tage et l’emballage des moyens de production; 
kquater.235 importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande 
des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159 a; 
l. importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication 
d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162; 
m. n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163; 
n. ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164; o. manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183. 
2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus. 
3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévère ment en vertu d’une autre disposition, est 
puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement: 
a.236 … 
b. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée 
punissable. 
4 La tentative et la complicité sont punissables. 
5 Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la 
peine. 
Art. 174 Personnes morales et communautés  
Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, 
les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif237 
sont applicables. 
  
232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
233 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
234 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
235 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 juin  2009, en vigueur depuis le 1er juil. 
2010 (RO 2010  2617; FF 2008  6643). 
236 Abrogée par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
237 RS 313.0  L sur l’agriculture 
65 910.1
Art. 175 Poursuite pénale 
1 La poursuite pénale incombe aux cantons. 
2 Celui qui viole les prescriptions relative s à l’importation, à l’exportation et au tran-
sit des marchandises est poursuivi et puni co nformément à la législation douanière. 
Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des 
contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure 
pénale.238 
3 Si une action constitue aussi bien une infraction au sens de l’al. 2 qu’une infraction 
dont la poursuite pénale relève de l’Administration fédérale des douanes, la peine 
prévue pour le délit le plus grave est pronon cée; elle peut être augmentée de manière 
appropriée.239 
Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions 
Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions240 concernant les 
délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas 
applicables. 
Titre 9 Dispositions finales 
Chapitre 1 Exécution 
Art. 177 Conseil fédéral 
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, à moins que la 
loi ne réglemente autrement cette compétence. 
2 Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout 
technique ou administratif au DEFR ou à ses services et à des offices qui lui sont 
subordonnés. 
Art. 177 a241 Conventions internationales 
1 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions inter-
nationales dans le domaine agricole, à l’exception des accords sur le commerce de 
produits agricoles. 
2 Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l’OFAG peut 
conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit 
public ou des organisations internationales,  des conventions de nature technique 
portant notamment sur: 
  
238 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
239 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
240 RS 616.1  
241 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). Promotion de l’agriculture en général 
66 910.1 
a. la reconnaissance d’organismes chargés d’examens, d’évaluations de confor-
mité, d’accréditations, d’enregistrements et d’homologations dans le 
domaine agricole; 
b. la reconnaissance de rapports d’essais, d’évaluations de conformité et 
d’homologations dans les domaines de la protection des végétaux, des 
moyens de production et des modes de production; 
c. la coopération technique et l’échange d’informations dans le domaine de la 
protection des végétaux ainsi que l’homologation et la mise en circulation de 
moyens de production; 
d. les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressour-
ces génétiques pour l’alimentation et l’agriculture provenant de banques de 
gènes contrôlées par l’Etat; 
e. la reconnaissance d’appellations d’origine dans le domaine agricole; 
f. les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions 
de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein, 
pour autant qu’ils soient liés à l’applica tion de la présente loi ainsi qu’aux 
prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection 
des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement 
ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l’agriculture; 
g. des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internationale. 
Art. 177 b
242 Prestations commerciales 
1 L’OFAG, ses stations de recherches et d’essais (art. 114), et le Haras fédéral 
(art. 147) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que 
ces prestations remplissent les conditions suivantes: 
a. elles sont liées étroitement à leurs tâches principales; 
b. elles n’entravent pas l’exécution de leurs tâches principales; 
c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines sup-
plémentaires. 
2 Les prestations commerciales sont fourni es à des prix permettant au moins de 
couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut 
autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé. 
Art. 178 Cantons 
1 Les cantons sont chargés d’exécuter la présente loi pour autant que cette tâche 
n’incombe pas à la Confédération. 
2 Ils arrêtent les dispositions d’exécution nécessaires et les communiquent au DEFR. 
  
242 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin  2010, en vigueur depuis le 
1er janv. 2011 (RO 2010  5003; FF 2009  6525). L sur l’agriculture 
67 910.1
3 Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et 
pour surveiller son exécution. 
4 Si un canton n’a pas édicté à temps les dispositions d’exécution, le Conseil fédéral 
les arrête provisoirement. 
5 Pour l’exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons 
utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur 
utilisation ainsi que les autres objets nécessaires dans le système d’information géographique visé à l’art. 165 e et calculent les contributions pour chaque exploita-
tion au moyen de ces données.
243 
Art. 179 Haute surveillance de la Confédération 
1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons. 
2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton 
qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.244 Cela vaut également 
lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3. 
Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises 
1 La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisa-
tions à l’exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. 
2 La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pou-
voirs publics. L’autorité compétente doit dé finir leurs tâches et leurs attributions. 
Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire 
de la Confédération et des cantons est réservé. 
3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisa-
tions à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. 
Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le DEFR. 
Art. 181 Contrôle 
1 Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes néces-
saires à l’application de la présente loi,  de ses dispositions d’exécution ou des déci-
sions qui en découlent.245 
1bis Le Conseil fédéral peut édicter des dispos itions afin de garantir, dans l’exécution 
de la présente loi et d’autres lois concer nant l’agriculture, une activité de contrôle 
homogène, commune et coordonnée ainsi que l’échange d’informations pertinentes 
entre les organes de contrôle compétents.246 
  
243 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
244 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
245 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
246 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) Promotion de l’agriculture en général 
68 910.1 
2 Toute personne, entreprise ou organisation dont le comportement illicite provoque, 
entrave ou empêche des contrôles est tenue d’assumer les frais qui en résultent. 
3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons certaines mesures de contrôle et cer-
taines enquêtes. 
4 Il peut fixer des émoluments pour les contrôles qui n’ont pas donné lieu à une 
contestation, notamment pour: 
a. les contrôles phytosanitaires; 
b. les contrôles de semences et de plants; 
c. les analyses de contrôle; 
d. les contrôles des aliments pour animaux.247 
5 Il peut prévoir que l’importateur doi t payer un émolument pour des contrôles 
spéciaux requis en raison de risques connus ou émergents en rapport avec certains 
moyens de production agricole ou certains végétaux.248 
6 Il peut prévoir d’autres émoluments dans la mesure où la Suisse s’est engagée en 
vertu d’un traité international à en prélever.249 
Art. 182250 Répression des fraudes 
1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les den-
rées alimentaires251, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes252 et de la présente 
loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contri-butions.
253 
2 Le Conseil fédéral institue un service centr al chargé de détecter les fraudes dans les 
domaines suivants: 
a. la désignation protégée de produits agricoles; 
b. l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles; 
c. la déclaration de la provenance et du mode de production. 
  
247 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
248 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
249 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
250 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
251 RS 817.0  
252 RS 631.0  
253 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). L sur l’agriculture 
69 910.1
Art. 183254 Obligation de renseigner 
Si l’application de la présente loi, de  ses dispositions d’exécution ou des décisions 
qui en découlent le requiert, toute pers onne est notamment tenue de fournir aux 
autorités compétentes les renseignements ex igés, de leur remettre temporairement 
pour examen les pièces justificatives demandées, de leur accorder l’accès à son exploitation, à ses locaux commerciaux et à se s entrepôts, de les laisser consulter ses 
documents comptables et sa correspondance et de tolérer le prélèvement 
d’échantillons. 
Art. 184
255 Collaboration entre autorités 
L’OFAG et les autorités de la Conf édération, des cantons et des communes 
s’entraident et échangent toutes les inform ations utiles à l’accomplissement de leurs 
tâches. 
Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation256 
1 Afin de disposer des éléments indispensables à l’exécution de la loi et au contrôle 
de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au sec-
teur et aux exploitations, dans les buts suivants: 
a. la mise en œuvre des mesures de politique agricole; 
b. l’appréciation de la situation économique de l’agriculture; 
c. l’observation du marché; 
d. la contribution à l’appréciation des incidences de l’activité agricole sur les 
ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural. 
1bis Elle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de 
l’agriculture et des prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture.257 
1ter Elle évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.258 
2 Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l’harmonisation du 
relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisation de la statisti-
que agricole. 
3 Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer 
les relevés et de tenir les registres. Il  peut verser des indemnités à cet effet. 
4 L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques. 
  
254 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
256 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 mars 2013, en  vigueur depuis le 
1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
257 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
258 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). Promotion de l’agriculture en général 
70 910.1 
5 et 6 …259 
Art. 186 Commission consultative  
Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de 
quinze membres au plus, qui le conseill e sur l’exécution de la présente loi. 
Chapitre 2 Dispositions transitoires 
Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture260 
1 A l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées 
restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur. 
2 à 9  …261  
10 L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, 
prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en 
vigueur de la présente loi. 
11 à 13 …262  
14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consen-
tie à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 
1969263 sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à 
cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des 
directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations 
de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquida-
teurs à nommer par l’organisme commun es t soumis à approbation du département 
désigné à cette fin par le Conseil fédéral.  La Confédération couvre le coût de la 
liquidation de l’organisme commun. Le Cons eil fédéral veille à ce que les responsa-
bles de l’organisme commun ne retirent au cun profit de la liquidation; il décide 
également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé. 
15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lors que la loi du 20 mars 1959 sur le blé264 sera 
abrogée. 
  
259 Introduits par le ch. I de  la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Abrogés 
par le ch. I de la LF du 22  mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; 
FF 2012 1857). 
260 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogati on de la loi su r le blé, en 
vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001  1539; FF 1999  8599). 
261 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
262 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
263 [RO 1969  1070, 1991  857 app. ch. 32, 1993  901 annexe ch. 28. RO 1998 3033 annexe 
let. n] 
264 Cette loi a été abrogée avec effet au 1er juil. 2001. L sur l’agriculture 
71 910.1
Art 187 a265  
Art. 187 b266 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 
1 à 4   …267 
5 L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle268. 
6 et 7   …269 
8  …270 
Art. 187 c271 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007 
1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon 
l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des 
stocks. 
2 …272 
Art. 187 d273 Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013 
1 Le Conseil fédéral établit d’ici au 30 juin 2016 un rapport présentant une méthode 
applicable à l’évaluation de l’utilité des plantes génétiquement modifiées. Cette 
méthode doit montrer si une plante généti quement modifiée peut offrir des avantages 
pour la production, les consommateurs et l’environnement par rapport au produit agricole et aux moyens de production conventionnels. Sur la base de la méthode éla-
borée, le Conseil fédéral établit un bilan du rapport coût/bénéfice des plantes 
génétiquement modifiées existant en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2013 de la présente loi
274. 
  
265 Introduit par le ch. III de la  LF du 24 mars 2000 sur l’abro gation de la lo i sur le blé, 
(RO 2001  1539; FF 1999  8599). Abrogé par le  ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet 
au 1er janv. 2014 (RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
266 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
267 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
268 RS 412.10  
269 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
270 Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le pr ogramme d’allégement 
budgétaire 2003 (RO 2004  1633; FF 2003  5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 
22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
271 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
272 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
273 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi gueur depuis le 1er janv. 2014 
(RO 2013  3463 3863; FF 2012 1857). 
274 RO 2013  3463 Promotion de l’agriculture en général 
72 910.1 
2 Le Conseil fédéral définit, d’ici à fin 2014, en collaboration avec les cantons et les 
branches, les objectifs et stratégies en matière de dépistage et de surveillance des 
résistances aux antibiotiques et de réduction de l’utilisation d’antibiotiques. 
3 Lors de la formulation des objectifs et stratégies visés à l’al. 2, il faut en particulier 
tenir compte : 
a. des objectifs environnementaux pour l’agriculture; 
b. des recommandations et directives internationales; c. de l’état des connaissances. 
4 La Confédération et les cantons examinent, sur la base des rapports établis, si les 
objectifs visés à l’al. 2 sont atteints et prennent, au besoin, les mesures qui 
s’imposent. 
Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur 
Art. 188 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.275 
Date de l’entrée en vigueur:276 1er janvier 1999 
Art. 28 à 45 et let.  l à n de l’annexe: 1er mai 199 
Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999 
  
275 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
276 ACF du 7 déc. 1998 L sur l’agriculture 
73 910.1
Annexe 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Sont abrogés: 
a. l’arrêté fédéral du 20 juin 1939 allouant une subvention aux cantons de 
Schwyz et de Glaris pour la construction de la route du Pragel entre Hinter-
thal et Vorauen277; 
b. l’arrêté fédéral du 25 septembre 1941 a llouant une subvention au canton de 
Saint-Gall pour l’amélioration de la plaine du Rhin278; 
c. la loi du 3 octobre 1951 sur l’agriculture279 280; 
d. la loi fédérale du 14 décembre 1979 in stituant des contributions à l’ex-
ploitation agricole du sol dans des conditions difficiles281; 
e. l’arrêté fédéral du 28 mars 1952 concernant l’allocation de subventions en 
faveur d’améliorations foncières imposées par des destructions dues aux 
éléments282; 
f. la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissement dans 
l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes283; 
g. l’arrêté du 23 juin 1989 sur le sucre284; 
h. l’arrêté du 19 juin 1992 sur la viticulture285; 
i. la loi du 15 juin 1962 sur la vente des bestiaux286; 
k. la loi fédérale du 28 juin 1974 institu ant une contribution aux frais des dé-
tenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des col-
lines287; 
  
277 [RS 4 1094] 
278 [RS 4 1042] 
279 [RO 1953  1095, 1962 1185 art. 14, 1967  766, 1968  92, 1971  1461 disp. fin. trans. tit. X, 
art. 6 ch. 7, 1974  763, 1975  1088, 1977  2249 ch. I 921 942 931, 1979  2060, 1982  1676 
annexe ch. 6, 1988  640, 1989  504 art. 33 let. c,  1991  362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 
2611, 1992  1860 art. 75 ch.5 19 86 art. 36 al. 1, 1993  1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 
annexe ch. 11, 1994  28, 1995  1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996  2588 
annexe ch. 2, 1997  1187 1190, 1998  1822 art. 15] 
280 Sous réserve de l’art. 187  al . 7 de la présente lo i (voir les versions allemandes et itali-
ennes). 
281 [RO 1980  679, 1992  2104 ch. II 1, 1991  857 app. ch. 26, 1997  1190 ch. II 1] 
282 [RO 1952  581] 
283 [RO 1962  1315, 1967  812, 1972  2749, 1977  2249 ch. I 961, 1991  362 ch. II 52 857 
appendice ch. 27, 1992  288 annexe ch . 47 2104] 
284 [RO 1989  1904, 1992  288 annexe ch. 50, 1995  1988] 
285 [RO 1992  1986, 1997  1216] 
286 [RO 1962  1185, 1977  2249 ch. I 941, 1978  1407, 1991  857 app. ch. 29, 1992  288 annexe 
ch. 52, 1993  325 ch. 13] 
287 [RO 1974  2063, 1980  679 art. 12, 1983  488, 1991  857 app. ch. 30, 1992  2104 ch. II 2, 
1997  1190 ch. II 3] Promotion de l’agriculture en général 
74 910.1 
l. l’arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait288; 
m. l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie laitière289; 
n. la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage (Régle-
mentation du marché du fromage)290; 
o. la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et 
la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs291. 
Modification du droit en vigueur 
…292 
  
288 [RO 1953  1132, 1957  573 ch. II al. 2, 1962  926, 1969  1077, 1971  1597, 1974  1857 
annexe ch. 29, 1979  1414, 1989  504 art. 33 let. c, 1992  288 annexe ch. 54, 1994  1648, 
1995  2075] 
289 [RO 1989  504, 1991 857 app. ch. 31, 1992  288 annexe ch. 55, 1993  325 ch. 14, 
1994 1634 ch. I 4, 1995  2077] 
290 [RO 1969  1070, 1991  857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28] 
291 [RO 1961  269, 1987  2324, 1993 901 annexe ch. 30, 1995  2097] 
292  Les mod. peuvent êt re consultées au RO 1998 3033.