ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/316 
20 juillet 2012 
 (12-3984) 
Organe de règlement des différends 
24 mai 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 24 mai 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Préside nt a informé les délégations que, le 22 mai 2012, 
Antigua-et-Barbuda avait demandé par lettre que le  point 5 de l'ordre du jour proposé, intitulé 
"États-Unis – Mesures visant la fourniture transfr ontières de services de jeux et paris:  Déclaration 
d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œ uvre des recommandations et décisions adoptées par 
l'ORD" soit supprimé.  Par conséquent, il a dit que , compte tenu de la dema nde d'Antigua-et-Barbuda, 
le point 5 était retiré de l'ordre du jour proposé.   L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
 Sommaire:  Page 
 
1.  Désignation de membres de l'Organe d'appel ........................................................................ 2  
2.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 5  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.114) .................................................. 6  
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.114) .........................................................................................................  10 
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.89) .................................................................... 10  
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.52) .......................................................................................................... . 11 
e)  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS382/10/Add.5) ..................................................................................... 12  
f)  États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.4) ........................................................................................................... .. 13 
g)  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales  visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.1) ............................. 14  
h)  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11) ............................................ 16  WT/DSB/M/316 
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  3.  États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous 
de girofle .................................................................................................................... .............. 17  
a)  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 17  
4.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 17  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 17  
5.  Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles .......................... 19  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS430/3) .................................................................................................................. ........ 19 
6.  Liste indicative de personnes ayant ou no n des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/480) ................................................................................................................ .... 20 
7.  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement 
audiovisuels .................................................................................................................. ............ 20  
a)  Déclaration des États-Unis .................................................................................................... .... 20 
 
1. Désignation de membres de l'Organe d'appel 
1. Le Président a dit que, comme il l'avait annon cé dans la télécopie adressée à toutes les 
délégations le 9 mai 2012, au titre de  ce point de l'ordre du jour, il av ait l'intention de proposer que 
l'ORD prenne certaines décisions concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
Toutefois, il souhaitait d'abord faire brièvement le poi nt sur le processus qui avait été mené jusque-là.  
Il a rappelé qu'à sa réunion du 22 février 2012, l' ORD avait accepté la proposition faite par le 
Président à ce sujet et qui comprenait les éléments su ivants:  i) convenir de lancer, le 22 février 2012, 
le processus de sélection pour la désignation d'un n ouveau membre de l'Organe d'appel au poste 
occupé par M. Shotaro Oshima;  ii) convenir de désigner le nouveau membre pour un mandat de 
quatre ans commençant le 1er juin 2012 ou dès que possible par la  suite;  iii) convenir de fixer au 
30 mars 2012 la date limite pour la présentation par le s Membres de candidats au  poste de M. Oshima;  
iv) convenir d'établir un comité de sélection, conf ormément à la procédure énoncée dans le document 
WT/DSB/1, qui serait composé du Directeur général et des présidents pour 2012 du Conseil général, 
du Conseil des marchandises, du Conseil des services,  du Conseil des ADPIC et de l'ORD, et qui 
serait présidé par le Président de  l'ORD pour 2012;  v) demander au Comité de sélection d'avoir des 
entretiens avec les candidats en avril 2012, de r ecueillir les vues des Membres pendant la première 
moitié de mai 2012 et de présenter des recommandations  à l'ORD pour le 11 mai 2012, si possible, de 
façon que l'ORD puisse prendre une décision finale à sa réunion ordinaire du 24 mai 2012;  
et vi) demander au Président de l'ORD de mener des consultations sur le possible renouvellement du 
mandat de Mme Yuejiao Zhang, qui pouvait être  désignée pour un deuxième mandat de quatre ans 
commençant le 1er juin 2012, et qui avait dit qu'elle accepterait très volontiers un nouveau mandat. 
2. Le Président a rappelé que, à la date limite  du 30 mars 2012 fixée pour la présentation de 
candidats par les Membres, cinq candidats avaien t été présentés par quatre Membres, à savoir le 
Japon, le Kenya, la Corée et la Thaïlande.  Le Ke nya avait ultérieurement informé les Membres de sa 
décision de retirer son candidat.  Les candidats ét aient donc au nombre de quatre:  deux présentés par 
le Japon, un par la Corée et un pa r la Thaïlande.  Les curriculums vitæ des candidats avaient été 
distribués dans des documents "Job" à tous les Memb res.  Par la suite, les 25 et 26 avril 2012, le 
Comité de sélection avait eu des entretiens avec le s quatre candidats.  Puis, les 7 et 8 mai 2012, il 
avait rencontré à titre individuel 27 délégations pour entendre leurs vu es sur les candidats.  Il avait 
aussi reçu par écrit les vues de trois autres délégati ons.  Pour parvenir à sa recommandation finale, le  WT/DSB/M/316 
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  Comité de sélection s'était acquitté de sa tâch e conformément aux dispositions applicables du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et aux principes directeurs et règles énoncés 
dans le document WT/DSB/1.  La tâche du Comité avait été ardue étant donné le calibre exceptionnel 
et les qualifications impressionnantes des candidats.  Au nom du Comité de sélection et de l'ensemble 
des Membres de l'OMC, le Président a remercié le s candidats qui avaient participé au processus ainsi 
que leurs gouvernements respectifs, qui avaient proposé leur candidature. 
3. Le Président a ensuite abordé les décisions proposées pour suite à donner par l'ORD.  
Premièrement, comme il l'avait fait savoir dans un e télécopie adressée à toutes les délégations le 
9 mai 2012, il a dit que le Comité de sélection avait recommandé que M. Seung Wha Chang (Corée) 
soit désigné membre de l'Orga ne d'appel pour une période de quatre ans à compter du 1er juin 2012.  Il 
a donc proposé que l'ORD décide d'accepter la recommandation du Comité de sélection. 
4. L'ORD en est ainsi convenu. 
5. Deuxièmement, eu égard aux c onsultations menées par le Président avec les délégations et 
comme cela avait été annoncé à la réunion de l'ORD d'avril 2012, le Président a proposé que l'ORD accepte de désigner Mme Yuejiao Zhang pour un  deuxième mandat de quatre ans à compter 
du 1
er juin 2012. 
6. L'ORD en est ainsi convenu. 
7. Le Président a dit que, avant de donner la parole aux délégations, il voulait de nouveau 
remercier, au nom du Comité de sé lection et de l'ensemble des Membres de l'OMC, tous les candidats, 
ainsi que leurs gouvernements respectifs, et félic iter M. Chang pour sa désignation et Mme Zhang 
pour le renouvellement de son mandat.  Il a égalem ent remercié les membres du Comité de sélection 
pour leur travail acharné. 
8. Le représentant de la Corée a dit que son pa ys remerciait les Membres pour la désignation de 
M. Seung Wha Chang comme membre de l'Organe d' appel.  En particulier, la Corée souhaitait 
exprimer sa gratitude au Président et aux autr es membres du Comité de sél ection pour leur travail 
acharné et leur recommandation.  Elle remerciait également le Secrétariat pour son aide et les 
Membres pour leur soutien et leur encouragement tout au long du processus de sélection.  La Corée 
félicitait aussi le Japon et la Thaïlande pour avoir présenté des personnes extr êmement compétentes et 
de premier plan comme candidats pour siéger à l'Or gane d'appel.  Depuis la  création de l'OMC en 
1995, le système de règlement des différends de l'OMC avait notablement contribué à assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multila téral.  En particulier, l'Organe d'appel avait 
été et continuerait d'être au cœur de cette mission es sentielle en tant que gardien impartial et efficace 
du système commercial multilatéral.  La Corée, comme  les autres Membres, était fermement résolue à 
renforcer encore plus le mécanisme de règlement des différends et le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  Elle était certaine que M. Chang était bien conscient de tout cela. 
9. Comme les Membres le savaient, M. Chang avait mené une longue et brillante carrière dans le 
domaine du droit et du commerce international.  Il avait exercé les fonctions  de juge et d'arbitre 
international et avait été membre de plusieurs group es spéciaux de l'OMC.  La Corée avait l'espoir et 
la certitude que ses compétences avérées, ses c onnaissances impressionnantes et sa perception 
équilibrée des choses contribueraient pour beaucoup aux travaux de l'Organe d'appel, lorsque celui-ci 
s'occuperait, en temps voulu et d'une manière efficace,  des différends et divers défis de plus en plus 
complexes dans un environnement commercial mondi al en évolution rapide.  La Corée était 
convaincue que M. Chang ferait de  son mieux pour répondre aux attent es des Membres et être à la 
hauteur de la confiance qui avait été placée en lui.   Elle se félicitait du renouvellement du mandat de 
Mme Yuejiao Zhang comme membre de l'Organe d' appel et était convaincue que cette dernière 
continuerait à apporter une contributi on importante au travail de l'Organe  d'appel.  En conclusion, la WT/DSB/M/316 
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  Corée souhaitait saisir cette occasion pour rendre homma ge à M. Shotaro Oshima pour son excellent 
travail au cours des quatre dernières années.  À ce t égard, elle se joignait avec plaisir aux autres 
Membres afin de le remercier pour son inestimable c ontribution aux travaux de l'Organe d'appel et lui 
adressait ses meilleurs vœux de réu ssite dans ses futures activités. 
10. La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait le Président et les autres membres 
du Comité de sélection pour les efforts qu'ils avai ent consacrés au processus de sélection.  La Chine 
souhaitait la bienvenue à Mme Zha ng Yuejiao et à M. Seung Wha Cha ng et félicitait la première pour 
le renouvellement de son mandat comme membre de l'Organe d'appel et le second pour sa désignation 
comme membre de l'Organe d'appel.  Elle remerc iait aussi le Japon, la Corée et la Thaïlande pour 
avoir présenté des candidats extrêmement compét ents.  Elle reconnaissait que le processus de 
sélection avait été difficile eu égard à la concurren ce entre des candidats de grande qualité et estimait 
que tous auraient été à même de faire un excellent travail.  Mme Zhang avait été membre de l'Organe 
d'appel pendant quatre ans et était actuellement la  seule femme siégeant à l'Organe d'appel.  Ses 
années de service dévoué et sa très précieuse contri bution à l'Organe d'appel étaient reconnues par les 
Membres.  La Chine pensait que l'expérience acqui se pendant son premier mandat de quatre ans lui 
permettrait de faire un excellent travail au c ours de son deuxième mandat.  Elle a dit que 
M. Seung Wha Chang avait des compétences poussées et une riche expérience dans le domaine du 
droit de l'OMC et du droit économique internati onal.  Elle était convaincue qu'il apporterait une 
contribution importante à l'Organe d'appel et au syst ème de règlement des différends de l'OMC.  Elle 
avait l'espoir et la certitude que le membre de l'Or gane d'appel nouvellement dé signé et le membre de 
l'Organe d'appel dont le mandat av ait été renouvelé respecteraient les principes et les règles énoncés 
dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et dans les Procédures de travail pour 
l'examen en appel, et qu'ils s'acquitteraient de leurs fonctions de façon loyale, indépendante et 
impartiale.  La Chine attachait la  plus haute importance au bon foncti onnement de l'Organe d'appel et 
elle continuerait de collaborer avec lui.  Enfin, elle  remerciait le membre sort ant de l'Organe d'appel, 
M. Shotaro Oshima, pour ses services remarquables et  persévérants et pour sa contribution au cours 
des dernières années, et elle lui souhaita it bonne chance dans ses activités futures. 
11. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE se félicitait de la recommandation du 
Comité de sélection concernant la désignation de M. Chang comme membre de l'Organe d'appel.  
L'UE lui adressait ses meilleurs vœux de succès dans son travail et était convaincue que sa connaissance des questions relatives à l'OMC et son expérience en tant qu'arbitre international et en 
tant que juge lui permettraient de relever les défis inhérents au trav ail de l'Organe d'appel.  Elle 
remerciait également les délégations du Japon et de  la Thaïlande pour avoir présenté des candidats 
ayant des connaissances et une expérience de cette envergure.  Ces candidatures témoignaient de 
l'attachement de ces délégations à un Organe d'a ppel de grande qualité et au système commercial 
multilatéral.  Une qualité aussi élevée avait offert un vaste choix aux Memb res pour la personne qui 
occuperait ce poste important.  L'UE se félicita it aussi du renouvellement du mandat de Mme Zhang 
et lui adressait ses meilleurs vœux de succès pour son second mandat.  Elle remerciait M. Oshima 
pour le travail effectué au cours des quatre dern ières années et lui souhaitait bonne chance dans ses 
activités futures. 
12. La représentante de Singapour a dit que son pays  remerciait le Comité de sélection et le 
Secrétariat pour leur travail acharné tout au lo ng du processus de sélection.  Singapour était un 
partisan du système commercial multilatéral et croya it en l'importance et à la centralité du mécanisme 
de règlement des différends pour ledit système.  Le  mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
avait servi à résoudre de nombreux différends, peut-ê tre plus de différends que tout autre mécanisme 
international de règlement des différends.  Le pr ocessus de règlement des di fférends à deux niveaux, 
doté d'un mécanisme d'appel, n'avait pas d'équivalent en droit international et l'Organe d'appel jouait 
un rôle stabilisateur fondamental.  En raison du nombre et de la complexité grandissants des 
différends, il était essentiel que des hommes et des femmes qualifiés et talentueux siègent à l'Organe 
d'appel.  Il était important que l'Organe d'appel soit solide et objec tif, et qu'il agisse sur la base de  WT/DSB/M/316 
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  principes juridiques, compte tenu de son rôle d'ar bitre digne de foi entre les Membres parties à des 
différends.  Singapour avait participé au processus de sélection:  elle avait eu des entretiens avec les 
quatre candidats et avait fait part de ses vues au Com ité de sélection.  Elle était impressionnée par la 
valeur des candidats qui avaient été présentés par les Membres cette fois-ci.  Non seulement les candidats avaient les connaissances techniques et les qualifications nécessaires, mais certains d'entre 
eux avaient une très grande compréhension des prin cipes fondamentaux du système de l'OMC et une 
grande expérience qui leur perme ttaient de compléter le groupe de membres déjà talentueux de 
l'Organe d'appel.  Singapour espérait que ce niveau  élevé des candidats perdurerait dans les futurs 
processus de sélection.  Elle félicitait M. Cha ng pour sa désignation comme membre de l'Organe 
d'appel et était convaincue que sa grande expé rience et ses solides conna issances techniques en 
feraient un atout pour l'Organe d'appel et l'OMC.   Elle félicitait Mme Zhang pour sa désignation pour 
un second mandat de quatre ans et remerc iait M. Oshima pour sa contribution. 
13. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Président, le Comité de 
sélection et les Membres concernés pour leur partic ipation au processus de sélection de l'Organe 
d'appel.  La Thaïlande remerciait également la Co rée et le Japon pour avoir présenté des candidats aux 
fins du processus de sélection.  Les quatre candidats étaient tellement qualifiés qu'il avait été difficile 
d'en choisir un seul.  La Thaïlande avait présenté son candidat car elle croyait fermement que l'OMC 
et, en particulier, son mécanisme de règlement de s différends, devraient être dirigés par tous les 
Membres.  Les Membres devraient tour à tour por ter le flambeau pour prom ouvoir le renforcement du 
système.  À ce propos, la Thaïlande félicit ait M. Seung Wha Chang pour sa désignation et 
Mme Zhang Yuejiao pour le re nouvellement de son mandat au sein de l'Organe d'appel. 
14. L'ORD a pris note des déclarations. 
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.114) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.114) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.89) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.52) 
 e) États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.5) 
 f) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.4) 
 
g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.1) 
 h) États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11) 
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  15. Le Président a rappelé qu'aux termes de l' article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu' à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour qu'il ve nait de mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.114) 
16. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.114, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
17. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 mai 2012, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des propositions 
législatives avaient été présentées au Congrès actuel (le 112ème) qui permettraient de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis continuerait de 
rechercher des solutions en vue de mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
18. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et espérait que les autorit és des États-Unis prendraient à très bref délai des 
dispositions pour mettre en œuvre la déci sion de l'ORD et résoudre cette question. 
19. Le représentant de Cuba a dit que le dernie r rapport de situation des États-Unis sur le 
différend concernant l'article 211 contenait les mêmes renseignements que les rapports précédents 
présentés par les États-Unis depuis 2002.  L'affirmation des États-Unis selon laquelle ils travaillaient depuis plus de dix ans à la mise en œuvre d es recommandations de l'ORD dans ce différend sans 
obtenir aucun résultat était indéfenda ble.  Pour Cuba, les rapports de situation des États-Unis portaient 
atteinte au principe de transparence et à l'obliga tion de rendre des compte en vigueur pour les réunions 
de l'ORD.  Les rapports de situation ne faisaien t plus mention des sessions du Congrès des États-Unis 
au cours desquelles les propositions législatives censées assurer la mise en conformité avec les 
décisions de l'ORD seraient examinées.  De nouveau , Cuba exhortait les États-Unis à présenter des 
rapports de situation actualisés fondés sur des faits , conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Il était également important que les Ét ats-Unis déterminent les mesures nécessaires pour se 
conformer aux décisions de l'ORD.  Il avait été constaté que l'article 211 était incompatible avec 
l'Accord sur les ADPIC, le traitement national, le  traitement de la nation la plus favorisée et la 
Convention de Paris.  Chaque mo is, l'ORD était témoin du comportement de non-mise en conformité 
fautif et injustifiable des États-Unis.  Au début de  mai 2012, le Bureau du Repr ésentant des États-Unis 
pour les questions commerciales international es avait publié une nouvelle édition de son rapport 
annuel sur les droits de propriété intellectuelle.  Ce la ne faisait que confirmer qu'il n'y avait aucune 
limite à la démagogie, à la discrimination et au pr incipe des "deux poids de ux mesures" auxquels les 
autorités des États-Unis recouraient.  Le rapport donnait une liste des pays à surveiller en priorité 
comprenant 40 pays qui étaient supposés violer d es droits de propriété intellectuelle.  Cuba se 
demandait comment il était possible d'avoir un compor tement aussi peu éthique et d'appliquer deux 
poids deux mesures.  Si le Bureau du Représenta nt des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales voulait procéder à une analyse obj ective de la question, il devrait commencer par 
reconnaître qu'il n'avait pris aucune mesure pour  se conformer aux décisions de l'ORD dans ce 
différend.  Les États-Unis devraient présenter un programme d'actions spécifiques assorti d'un 
calendrier défini pour remédier à leur inaction et à leur comportement fallacieux, qui constituaient une 
violation flagrante des droits de propriété inte llectuelle d'autres pays.  Cuba estimait qu'il était 
inadmissible pour tout pays d'assumer unilatéralement le rôle de juge international, en particulier  WT/DSB/M/316 
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  puisque ce pays violait fréquemment les engageme nts internationaux ayant trait aux droits de 
propriété intellectuelle. 
20. De l'avis de Cuba, les États-Unis se moqua ient des décisions prises par l'ORD dans le 
différend concernant l'article 211.  L'article 211 empêch ait les détenteurs de droits et les ayants-cause 
cubains de jouir de la reconnaissance et de l'exer cice des droits afférents à leurs marques et noms 
commerciaux aux États-Unis.  L'article 211 avait ét é utilisé, dans ce qui n'était rien d'autre qu'un acte 
de piratage flagrant, comme prétexte pour perme ttre à la société Bacardi d'utiliser la marque 
Havana Club aux États-Unis, seul endroit au monde où cela se produisait.  En 2011, des tribunaux des 
États-Unis avaient rendu deux décisions qui avaient refusé à la société Cubaexport, détenteur légitime 
des droits depuis 1976, l'autorisation de renouveler l' enregistrement de la marque Havana Club.  En 
janvier 2012, la société s'était adressée à la plus haute autorité judiciaire des États-Unis, la Cour 
suprême, pour lui demander de réexaminer l'affair e.  Le 14 mai 2012, cette demande avait également 
été rejetée.  Une telle action privait définitivemen t une société cubaine de son droit de garder la 
propriété d'une marque qu'elle déte nait légitimement aux États-Unis depui s plus de 30 ans, sans que le 
gouvernement des États-Unis ne manifeste aucun égard pour ses engagements internationaux ou pour 
l'opinion publique internationale, ni ne respecte de fait les droits de propriété intellectuelle les plus 
fondamentaux.  De plus, il était scandaleux que, dans le même temp s, les États-Unis aient reconnu, 
par le biais de la réponse du Bureau du contrôle d es avoirs étrangers du Dépa rtement du Trésor à la 
demande présentée par Cubaexport à la Cour suprême,  que le refus de délivrer une licence spécifique 
pour le renouvellement de l'enregistrement était une décision qui avait été prise par la branche 
exécutive du gouvernement eu égard à sa politique étrangère .  Il était donc clair que dans cette affaire, 
un problème politique était à l'origine du manquement des États-Unis à leurs obligations.  Pour cette 
raison, chaque mois, les États-Unis essayaient d'induire les Membres en erreur avec un rapport de 
situation vide et répétitif indiquant  que "quelque chose" était fait au  Congrès.  La raison sous-jacente 
était le blocus économique, financier et commerc ial absurde et illégal imposé à Cuba, qui était 
condamné année après année à une ma jorité écrasante à l'Assemblée générale des Nations Unies et 
que les États-Unis plaçaient avant leurs obligations à l'égard de l'ORD et le respect qu'ils devaient aux 
autres Membres. 
21. Cuba jugeait inadmissible le fait que ce type  de violation reste impuni à l'OMC.  Les 
États-Unis étaient entièrement r esponsables de ce qui était arrivé.  Cuba les exhortait à accorder 
immédiatement la licence qui permettrait à la so ciété cubaine Cubaexport de renouveler la marque 
Havana Club et à abroger l'article 211 immédiatement,  sans condition et sans plus tarder.  Cuba avait 
toujours respecté, sans aucune discrimination, ses obligations au titre des instruments juridiques 
internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, fa isant ainsi en sorte que plus de 5 000 marques et 
brevets des États-Unis bénéficient d'un enregistrement  à Cuba.  Si les États-Unis ne prenaient aucune 
mesure, ils seraient les seuls responsables du vol de  la marque Havana Club à son titulaire légitime, 
Cubaexport, et des conséquences négatives que cela pourrait avoir pour la protection réciproque de la 
propriété intellectuelle.  Cuba continuerait à e xhorter les États-Unis à abroger intégralement 
l'article 211 et condamnait le tort causé à Cuba.  P our Cuba, l'article 211 portait atteinte à l'idéal d'un 
monde régi par la primauté du droit. 
22. Le représentant de l'Argentine a remercié les Ét ats-Unis pour leur rapport de situation et la 
déclaration faite à la réunion en cours.  Toutefois, l'Argentine regrettait que le  rapport de situation et 
la déclaration soient similaires, pour ne pas dire id entiques, aux rapports et aux déclarations antérieurs 
des États-Unis ces dix dernières années.  Cette situation de non-mise en conformité avait une 
incidence négative sur la crédibilité du système co mmercial multilatéral, en particulier puisqu'elle 
affectait les Membres les plus faibles.  L'Arge ntine souscrivait aux préoccupations exprimées par 
Cuba et notait que, au cours des 24 derniers mois, 75 pour cent des affaires inscrites sous ce point de 
l'ordre du jour visaient la non-mise en conformité des États-Unis.  Par con séquent, elle demandait que 
les États-Unis mettent en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder.  À la 
réunion en cours, elle souhaitait exprimer sa préoccupati on concernant le défaut ré pété et persistant de WT/DSB/M/316 
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  mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les Membres qui ne se mettaient 
pas en conformité à rendre leurs mesures conforme s aux recommandations de l'ORD.  L'Argentine a 
rappelé que l'article 21 du Mémo randum d'accord mentionnait spécifiquement l'obligation de donner 
suite dans les moindres délais aux recommandations et  décisions de l'ORD, en particulier lorsque les 
intérêts des pays en développement Membres ét aient affectés.  À ce propos, l'Argentine appelait 
l'attention sur le fait que lorsque des Membres d' un poids économique relativem ent plus grand ne se 
conformaient pas aux décisions de l'ORD, au dé triment des intérêts des pays en développement 
Membres, ils compromettaient la stabilité du système commercial multilatéral et mettaient sa viabilité en danger.  De même, le défaut de mise en confor mité avec les décisions de l'ORD sapait la crédibilité 
du système lorsqu'il s'agissait de remédier efficacement  aux situations dans lesquelles il était constaté 
que des mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, en particulier lorsque des situations 
inéquitables se prolongeaient au détr iment des pays en développement. 
23. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Toutefois, le Zimbabwe notait que, malg ré les rapports périodiques, les États-Unis étaient 
loin de se conformer aux décisions et recommand ations de l'ORD relatives à ce différend.  De 
nouveau, il exhortait les États-Unis à abroger l'article 211, qui était incompatible avec l'Accord sur les 
ADPIC et portait atteinte aux droits légiti mes des détenteurs de marques cubaines. 
24. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours.  Le Venezuela s ouhaitait mettre en avant le fait que 
dix ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait st atué sur l'incompatibilité de l'article 211 avec 
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, les principe s du traitement national et du traitement de la 
nation la plus favorisée, et la Convention de Pa ris.  Chaque mois, le rapport de situation des 
États-Unis, y compris leur dernier rapport du 11 mai 2012, contenait les mêmes renseignements que 
les rapports précédents.  Les seuls changements effectu és concernaient la date et la cote.  Le rapport 
indiquait que "[l]'Administration des États-Unis continuera[it] de rechercher une solution qui 
permettrait de régler le différend".  Pour le Venezuela, cela équivalait à une "action sans résultat".  Le 
Venezuela notait que l'article 211 restait en vigueur bien qu'il ait été jugé incompatible avec l'Accord 
sur les ADPIC.  Cela affaiblissait le système de règlement des différends, qui était considéré comme l'une des principales réalisations du Cycle d'Urugua y.  Le Venezuela déplorait que les États-Unis 
n'aient pas mis en œuvre la décision de l'Organe d'ap pel.  Comme il l'avait déjà fait en de nombreuses 
occasions, il exhortait les États-Unis à mettre fin à leur politique de blocus économique, commercial 
et financier à l'encontre de Cuba et à garder  à l'esprit leur obligation de se conformer aux 
recommandations de l'ORD. 
25. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays partageait les préoccupations d'ordre 
systémique exprimées par les orateurs précédents.  L'Uruguay notait que cela faisait dix ans que durait 
la non-mise en conformité de la partie plaignante,  qui n'avait utilisé aucune des mesures correctives 
prévues dans les dispositions du Mémorandum d'accord  pour s'efforcer de se mettre effectivement en 
conformité avec les recommandations de l'ORD.  De nouveau, l'Uruguay demandait instamment aux 
parties à ce différend d'assumer leurs responsabilités da ns le cadre du système commercial multilatéral 
et de mettre fin à ce différend.  Il a noté que chaque mois, les mêmes déclarations et arguments étaient répétés encore et encore.  Après 17 ans de litig es juridiques aux États-Unis, Pernod-Ricard avait 
annoncé quelques jours auparavant son intention de renoncer à lutter pour ses droits légitimes sur la 
marque Havana Club aux États-Unis .  Par conséquent, l'Uruguay était d'avis que le moment était venu 
pour les parties à ce différend de faire tout leur possible pour parvenir à une solution mutuellement 
convenue et s'abstenir de compromettre davantage la  crédibilité de l'OMC et de l'ORD, qui était le 
pilier du système. 
26. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba.  
L'Équateur notait que l'article 21 du Mémorandum d' accord se référait à l'obligation de donner suite 
dans les moindres délais aux décisions et recomm andations de l'ORD, en particulier lorsque les  WT/DSB/M/316 
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  intérêts d'un pays en développement Membre étai ent affectés.  Il espérait que les États-Unis 
intensifieraient leurs efforts pour mettre en œuvr e immédiatement les décisions et recommandations 
de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
27. Le représentant du Nicaragua a dit qu'un d es objectifs de l'OMC était de promouvoir la 
libéralisation des échanges dans l'inté rêt de tous, en particulier des pa ys en développement et des pays 
les moins avancés.  Il était donc inconcevable que cette  affaire, qui figurait à l'ordre du jour de l'ORD 
depuis plus de dix ans, reste non résolue, affectan t de ce fait les intérêts économiques et commerciaux 
de Cuba.  Le Nicaragua remerciait les États-Unis p our leur rapport de situa tion et regrettait que le 
contenu de celui-ci soit resté inchangé depuis des années, ce qui témoignait du manque de volonté des 
États-Unis de trouver une solution à cette question.  Il était convaincu que l'incapacité à régler ce 
différend affaiblissait l'efficacité et la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral et 
pourrait établir un précédent ayant une incidence défavor able sur d'autres Membres, en particulier les 
pays en développement.  Le Nicaragua jugeait in explicable le fait qu'un pays développé Membre 
exigeait des autres Membres qu'ils s'acquittent de le urs obligations sans lui-même se conformer à ses 
propres obligations.  Le Nicaragua souscrivait à la d éclaration de Cuba et exhortait les États-Unis à 
s'acquitter de leurs obligations en mettant les mesures en cause en conformité avec les 
recommandations de l'ORD et en trouvant une solu tion mutuellement satisfaisante à ce différend. 
28. La représentante de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en conf ormité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec les règles de l'OMC, telles qu'elles étaient 
énoncées à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  La République dominicaine exhortait de nouveau 
les États-Unis à accélérer leurs procédures internes pour se conformer aux décisions de l'ORD.  Elle 
notait que le fait qu'une longue période s'était écoul ée sans mise en œuvre dans ce différend sapait la 
crédibilité des décisions de l'OMC. 
29. Le représentant du Chili a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation relatif à ce différend.  Toutefois, le Chili s'inquiétait du fait que de nombreuses années 
s'étaient écoulées depuis l'adoption des rapports concer nant ce différend.  Le fait que les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD compromettait la crédibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC et les intérêts d'un pays en développement Membre.  Le Chili était 
préoccupé par la non-mise en conformité des Ét ats-Unis s'agissant des droits de propriété 
intellectuelle énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  Il demandait instamment aux États-Unis de trouver une solution rapide et de mettre leur mesu re en conformité avec les règles de l'OMC. 
30. La représentante de l'État plurinational de Boliv ie a dit que son pays avait de nouveau entendu 
le même rapport de situation présenté par les États- Unis, dans lequel ces derniers ne faisaient état 
d'aucun progrès.  La Bolivie exprimait donc de  nouveau sa préoccupation concernant l'absence de 
solution à ce différend et le manquement des États-Un is à l'obligation de se conformer aux décisions 
de l'ORD.  Cette non-mise en conformité affecta it l'intégrité et la crédibilité du système commercial 
multilatéral et nuisait aux pays en développement et  à l'OMC.  De nouveau, la Bolivie exhortait les 
États-Unis à mettre en œuvre les décisions et r ecommandations de l'ORD et  à faire un effort pour 
abroger l'article 211.  Enfin, l'intervenante a dit que la Bolivie souhaitait s'as socier aux préoccupations 
exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
31. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en c ours, mais notait qu'il y avait une absence de progrès 
sur le fond dans la mise en œuvre des recommanda tions de l'ORD.  Cette situation prolongée de 
non-conformité était fortement incompatible avec un e mise en œuvre rapide et effective requise en 
vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, en pa rticulier du fait que les intérêts d'un pays en 
développement Membre s'en trouvaient affectés.  La Chine exhortait donc les États-Unis à mettre en 
œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/316 
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  32. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais notait que, une fois encore, les État s-Unis faisaient état de l'absence de progrès à ce 
sujet.  Le Brésil restait préoccupé par cette situ ation de non-mise en conformité et exhortait les 
États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
33. Le représentant du Paraguay a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration faite par 
Cuba concernant le retard persista nt dans la mise en œuvre des décisi ons de l'ORD.  Non seulement le 
Paraguay avait des préoccupations d'ordre commercial mais aussi, comme d'autres Membres, il avait des préoccupations d'ordre systémique à ce sujet.  Il espérait que la situation de non-mise en 
conformité serait examinée dans le cadre d es négociations relatives au Mémorandum d'accord. 
34. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.114) 
35. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.114, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
36. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 mai 2012, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités améri caines avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l' ORD auxquelles les autorités américaines n'avaient 
pas encore donné suite, le gouvernement des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
37. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation et en prenait note.  De nouveau, le Japon demandait aux États-Unis de mettre 
en œuvre entièrement et dans les moindres délais  les recommandations de l'ORD dans ce différend 
déjà ancien. 
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.89) 
39. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.89, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
40. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 mai 2012, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès des États-Unis afin de parvenir à une so lution mutuellement satisfaisante en la matière.  WT/DSB/M/316 
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  41. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et les en remerciait.  Comme elle l' avait indiqué à de nombreuses reprises par le passé, 
l'UE souhaitait résoudre cette affair e dans les plus brefs délais. 
42. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.52) 
43. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.52, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant ses mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
44. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE, de nouveau, tenait à exprimer l'espoir 
qu'elle pourrait continuer d'avancer sur la voie cons tructive d'un dialogue avec les États-Unis.  Trois 
réunions techniques s'étaient tenues depuis 2011.  Elles avaient offert une bonne occasion de discuter 
directement des sujets qui préoccupaient les deux cô tés et de suivre de près l'évolution du domaine 
biotechnologique.  En 2012, la Commission eur opéenne avait déjà appr ouvé trois OGM de plus1 et 
avait renouvelé l'approbation d'un quatrième.2  Deux de ces décisions3 avaient été adoptées six mois 
seulement après la publication des avis pertinents de l'EFSA.  De plus, le 15 février 2012, l'EFSA 
avait publié son avis concernant la sécurité d'une  fève de soja génétiquement modifiée destinée à 
l'alimentation humaine et animale.4  Une décision portant approbation de  cette fève de soja avait été 
présentée en vue d'un vote au Comité permanent le 2 mai 2012.  Aucune majorité qualifiée n'avait été 
atteinte et la Commission avait donc décidé de cons tituer un comité d'appel en juin 2012.  S'agissant 
des préoccupations exprimées par les États-Unis concer nant les approbations en attente, l'UE rappelait 
que son système d'approbation n'était pas visé par le s recommandations et décisions de l'ORD.  Elle 
soulignait que le régime de réglementati on des OGM fonctionnait normalement comme en 
témoignaient les décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées.  Il ne fallait pas 
analyser le fonctionnement de ce régime de façon rigide, sur un plan purement quantitatif et abstrait, 
d'après le nombre d'autorisations  délivrées par an, car ce nombre dépendait des divers éléments 
propres à chaque produit et à chaque cas, notamment  la qualité des demandes et le temps nécessaire 
aux requérants pour répondre aux demandes de renseignements scientifiques complémentaires 
présentées par l'EFSA. 
45. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Comme ils l'avaient expliqué au cours de 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis continuaient de nourrir de graves préoccupations 
concernant les mesures de l'UE  qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques.  Ces 
mesures, y compris des retards dans les approbations, avaient entraîné des restrictions à l'importation 
de produits agricoles des États-Unis.  Les produits affectés comprenaient le maïs et les produits du 
maïs résultant de la saison de croissance en cours aux États-Unis.  À la ré union tenue par l'ORD en 
avril 2012, les États-Unis avaient rappelé les cons tatations de l'ORD selon lesquelles les interdictions 
imposées par les États membres de l'UE sur la vari été de maïs Mon810 étaient incompatibles avec les 
                                                      
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701. 
4 MON87701×MON89788. WT/DSB/M/316 
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  obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS.
5  Les États-Unis s'étaient en particulier dits préoccupés 
pour le fait que, en mars 2012, la France, État memb re de l'UE, avait renouvelé  son interdiction de la 
variété de maïs susmentionnée.  Le 21 mai 2012, l'au torité scientifique de l'UE avait rendu un avis 
scientifique sur le renouvellement de l'interdiction par la France.  L'avis concluait que la France 
n'avait fourni aucun élément de pre uve scientifique pour étayer l'interd iction.  Cette conclusion n'était 
pas surprenante.  Depuis plus de 15 ans, le ma ïs Mon810 était cultivé en toute sécurité dans de 
nombreux pays dans le monde.  L es États-Unis exhortaient l'UE à agir conformément à ses propres 
conclusions scientifiques et à lever les interdicti ons appliquées par des États membres de l'UE aux 
produits biotechnologiques approuvés au niveau communautaire. 
46. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.5) 
47. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS382/10/Add.5, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil. 
48. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 mai 2012.  Ainsi qu'il avait été précéd emment noté, le 14 février 2012, le Département 
du commerce des États-Unis avait publié une modifi cation de sa procédure afin de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concerna nt le recours à la "réduction à zéro" dans les 
réexamens antidumping, y compris ceux ayant trait aux produits du Brésil visés dans ce différend.  Le 20 avril 2012, suite à une détermination de la Co mmission du commerce international des États-Unis, 
le Département du commerce des Ét ats-Unis avait publié un avis abrogeant l'ordonnance en matière 
de droits antidumping appliquée aux produits visés dans ce différend.  L'abrogation de l'ordonnance 
avait pris effet le 9 mars 2011.  À la suite de l'abrogation, les importati ons de jus d'orange en 
provenance du Brésil admises le 9 mars 2011 ou ultérieu rement n'étaient pas assujetties à des droits 
antidumping.  Tous les dépôts en espèces perç us au titre des droits antidumping visant les 
importations admises à cette date ou ultérieurement seraient remboursés.  Le Brésil et les États-Unis avaient conclu un accord visant à faciliter le règlemen t définitif de ce différend.  L'accord avait été 
distribué aux Membres sous la cote WT/DS382/11.  Les États-Unis étaient prêts à avoir d'autres 
discussions avec le Brésil, ainsi qu'il était prévu dans l'accord, sur toute questio n en suspens à ce sujet. 
49. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Ainsi qu'ils l'avaient mentionné, les Ét ats-Unis avaient publié une règle finale modifiant 
leur méthode de calcul des marges de dumping  et des taux d'imposition dans un réexamen 
antidumping, selon laquelle la "réduction à zéro" ne serait plus utilisée dans ces calculs après 
le 16 avril 2012.  Le Brésil se félicitait de cet im portant changement et entendait suivre de près la 
mise en œuvre de la règle finale au cours des mois  à venir.  Il notait également que les réexamens 
antérieurs concernant les importations en attente de liquidation n'étaient pas visés par la règle finale.  
Il avait l'intention d'engager des consultations avec les États-Unis en vue de trouver une solution à ce 
différend. 
                                                      
5 Rapport du Groupe spécial Communautés europ éennes – Mesures affectant l'approbation et 
la commercialisation des produits biotechnologiques, WT/DS291/R, adopté le 21 novembre 2006, 
paragraphes 8.24 et 8.28.  WT/DSB/M/316 
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  50. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.4) 
51. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS379/12/Add.4, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant les droits antidumping et droits compensateurs 
définitifs des États-Unis visant certain s produits en provenance de Chine. 
52. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 mai 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2012, le 
Département du commerce des États-Unis ("USDO C") avait envoyé aux parties intéressées une 
détermination préliminaire concernant certaines que stions liées à l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant certains pneumatiques hors route neufs.  Le 9 avril 2012, il avait envoyé aux 
parties intéressées une détermination préliminaire concernant certaines questions liées à l'enquête en 
matière de droits compensateurs visant les sacs tissé s laminés.  Le 18 mai 2012, il avait envoyé aux 
parties intéressées une détermination préliminaire co ncernant les questions de la détermination des 
organismes publics et de l'utilisation des données de  fait disponibles liées aux enquêtes en matière de 
droits compensateurs visant les tubes et tuyaux de l'article circulaire soudés, les tubes et tuyaux 
rectangulaires à parois minces, certains pneumatiques hors route neufs et les sacs tissés laminés.  L'USDOC avait donné aux parties intéressées la po ssibilité de présenter des observations sur ces 
déterminations préliminaires et de présenter de s observations à titre de réfutation sur toutes 
observations communiquées par d'autres parties intér essées.  Le 14 mai 2012, les États-Unis et la 
Chine avaient notifié à l'ORD qu'ils étaient a rrivés à un accord sur des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Ce do cument avait été distribué aux Membres sous la 
cote WT/DS379/14.  Les États-Unis continueraient  de rechercher des solutions en vue de mettre 
pleinement en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD. 
53. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en c ours.  Comme les États-Unis l'avaient mentionné, la 
Chine et les États-Unis étaient arrivés le 11 ma i 2012 à un accord sur la chronologie, qui avait été 
distribué aux Membres sous la cote WT/DS379/14 le 16 mai 2012.  Quatorze mois s'étaient écoulés 
depuis l'adoption du rapport de l'Organe d'a ppel et du rapport du Groupe spécial relatifs à ce 
différend.  Bien que la Chine ait fait preuve d'une grande flexibilité en acceptant de prolonger de deux 
mois le délai raisonnable initial, qui était arrivé à e xpiration le 25 avril 2012, les États-Unis n'avaient 
pas mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Selon le rapport de situation des 
États-Unis, le processus de mise en œuvre avait pris beaucoup de retard et seules plusieurs déterminations préliminaires avaient été publiées dans  le cadre des enquêtes.  Il semblait que les 
États-Unis ne pourraient pas conclure le processus de  mise en œuvre dans un délai de plusieurs mois.  
Par contre, il avait fallu aux États-Unis très pe u de temps pour promulguer une nouvelle loi qui les 
autorisait à appliquer des droits compensateurs aux économies autres que de marché.  Le projet de loi 
avait été soumis à la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants le 29 février 2012 et avait été signé par le Préside nt des États-Unis le 13 mars 2012.  La Chine 
nourrissait aussi de fortes préoccupations concernant la nouvelle loi, mais elle ne s'étendrait pas sur ce 
sujet à la réunion en cours.  Cette simple comparai son chronologique mettait en évidence le retard 
considérable pris dans le processus de mise en œ uvre dans ce différend.  Compte tenu du fait que la 
Chine était un pays en développement Membre et  que les entreprises chi noises concernées avaient 
souffert des mesures incompatibles avec les règles de  l'OMC prises par les États-Unis, le retard pris 
dans la mise en œuvre dans ce diffé rend était très inapproprié.  Il donnerait aussi un mauvais exemple, 
mettrait en péril le système de règlement des diff érends de l'OMC et affaiblirait la confiance des 
Membres.  La Chine déplorait vivement que les État s-Unis n'aient pas mis en œuvre les décisions et WT/DSB/M/316 
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  recommandations de l'ORD et les exhortait à accélérer  leurs travaux et à mettre pleinement en œuvre 
les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder.  Elle se réservait  le droit d'engager une 
autre action à l'OMC conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord. 
54. Le représentant des États-Unis a dit qu'il aimerait répondre aux observations de la Chine 
concernant les retards allégués dans la pleine mise en œuvre dans ce différend.  Les questions 
relatives au différend étaient complexes et comprena ient plusieurs nouveaux poin ts.  Il apparaissait 
également que les sociétés interrogées chinoises et  le gouvernement chinois reconnaissaient la 
complexité des questions, puisqu'ils avaient demandé  et obtenu, en de nombreuses occasions, un délai 
additionnel pour fournir des réponses complètes aux questionnaires du Département du commerce.  
Comme la Chine l'avait indiqué précédemment, les États-Unis et la Chine étaient convenus de 
prolonger le délai raisonnable imparti pour la mise en œuvre et c'était dû en grande partie au fait que 
la Chine avait demandé plus de temps pour répondre aux questionnaires de l'USDOC. 
55. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.1) 
56. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS371/15/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïla nde sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
57. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 mai 2012, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Thaïlande 
et les Philippines avaient notifié à l'ORD que, le  23 septembre 2011, elles étaient mutuellement 
convenues d'un délai raisonnable pour permettre à la  Thaïlande de se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  Pour ce qui était 
des recommandations et décisions de l'ORD ayant trait aux paragraphes 8.3 b) et c) du rapport du 
Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité  était de 15 mois et venait à 
expiration le 10 octobre 2012.  Concernant les recommandations et décisions de l'ORD relatives à 
toutes les autres mesures, le délai raisonnable pour la mise en conformité était de dix mois et venait à 
expiration le 15 mai 2012.  La Thaïla nde avait le plaisir de présenter,  outre son rapport de situation, 
une mise à jour des progrès accomplis, datée du 14 ma i 2012, selon laquelle elle avait mis la plupart 
des mesures en cause en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. 
58. S'agissant des décisions et recommandations du Gr oupe spécial concernant l'établissement de 
prix de vente au détail maximums ("MRSP"), qui av aient servi de base pour la détermination de la 
TVA exigible sur la vente de ci garettes en Thaïlande, le 15 mai 2012, le Département des droits 
d'accise avait publié deux règlements supprimant l'utilisation des MRSP comme assiette fiscale pour 
la TVA exigible sur les reventes de cigarettes de fabr ication nationale et de cigarettes importées.  Pour 
ce qui était des constatations du Groupe spécial au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, le 
8 mai 2012, le Département des douanes avait publié le règlement n° 711B.E. 2555, qui révisait et 
étoffait les règles et procédures régissant la faç on dont le Département des douanes déterminait la 
valeur en douane au moyen des méthodes de la va leur transactionnelle et de la valeur déductive, 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane. 
59. S'agissant des constatations du Groupe spécial  selon lesquelles la Thaïlande n'avait pas 
dûment publié les règles régissant la libération des garanties, le 8 mai 2012,  le Département des 
douanes thaïlandais avait publié le Règlement n° 72/B.E. 2555, qui prévoyait les procédures et 
prescriptions relatives aux demandes de remboursement des garanties lors de la fixation finale des  WT/DSB/M/316 
 Page 15 
 
 
  droits et le traitement des remboursements.  S'agi ssant des constatations du Groupe spécial concernant 
les retards dans la procédure d'appel concernant les déterminations de la  valeur en douane, le 
Département des douanes thaïlandais avait adopté le Règlement n° 73/B.E. 2555, qui avait pris effet 
le 14 mai 2012, qui prévoyait les procédures relatives aux appels formés contre les déterminations de 
la valeur en douane, y compris les procédures de présentation des appels et des documents connexes. 
60. S'agissant des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les 
prescriptions administratives relatives à la déclar ation de la TVA pour les reventes de cigarettes 
importées et nationales, le 29 mars 2012, le Cabine t avait promulgué une ré solution approuvant le 
projet de Décret royal présenté par le Département d es impôts.  Actuellement, le projet de décret était 
à l'examen au Conseil d'État.  Il garantirait que les mêmes prescripti ons en matière de déclaration de 
la TVA s'appliquent aux reventes de cigarettes impo rtées et nationales.  La Thaïlande espérait qu'il 
serait en vigueur à la fin du délai raisonnable conve nu pour la mise en œuvre concernant ces points, 
qui arriverait à expiration le 15 octobre 2012.  S'ag issant des constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel prescrivant que la Thaïlande ap plique une procédure de  révision indépendante 
permettant de réviser dans les moindres délais les décisions à l'effet d'exiger des garanties douanières 
pour le dédouanement des marchandises en attendant la  détermination de la valeur en douane, la 
Thaïlande avait initialement estim é qu'une nouvelle procédure de ré vision à cette fin pourrait être 
mise en œuvre par des moyens réglementaires.  Le Comité exécutif du Département des douanes 
examinait actuellement le projet de règlement visan t à établir la procédure de révision indépendante 
proposée par le Département des douanes pour s'assurer que la procédure était entièrement conforme à 
la législation nationale.  La Tha ïlande espérait que cette révision interne serait achevée à la fin de 
mai 2012 et que le projet de règlement établissan t une nouvelle procédure de révision indépendante 
prendrait effet par la suite. 
61. S'agissant de l'évaluation en douane des impor tations spécifiques de marchandises énumérées 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les Philippines et des importations 
spécifiques visées par les allégations des Philippin es au titre de l'article X:3 du GATT de 1994, le 
Département des douanes avait consulté les importate urs et leur avait donné la possibilité de fournir 
des explications par écrit et oralement.  Tout efois, à sa dernière réunion du 4 mai 2012, la 
Commission des recours avait conclu que les renseignements présentés par le Sous-Comité chargé des recours n'étaient pas suffisants pour que la Co mmission puisse mener à terme les recours.  La 
Commission avait demandé au Sous-Comité de f ournir certains renseignements additionnels.  La 
Thaïlande espérait que ces procédures de recours se raient achevées une fois que les renseignements 
manquants seraient reçus.  Elle espérait que les reco urs seraient jugés au plus tard à l'expiration du 
délai raisonnable prescrit pour les prescriptions relatives à la déclaration de la TVA, le 
15 octobre 2012.  La Thaïlande avait mené des di scussions bilatérales avec les Philippines avant la 
réunion en cours et avait fait état des progrès susmentionnés en matière de mise en œuvre. 
62. Le représentant des Philippines a dit que son pays  remerciait la Thaïlande  pour son rapport de 
situation et les renseignements additionnels fournis à la réunion en cours.  Les Philippines ont rappelé 
que les parties à ce différend avaient adopté une démarc he assez inhabituelle c onsistant à arrêter deux 
délais raisonnables différents pour permettre à la Th aïlande de mettre ses mesu res incompatibles avec 
les règles de l'OMC en conformité avec les recommanda tions et décisions de l'ORD.  Le premier délai 
raisonnable, qui se terminait le 15 mai 2012, s'ap pliquait à toutes les mesures autres que celles 
concernant l'exonération de la TVA sur les revent es de cigarettes nationales,  et le deuxième délai 
raisonnable, qui se terminait le 15 octobre 2012, visait les mesures relatives à l'exonération de la 
TVA.  Le premier délai raisonnable ét ait maintenant arrivé à expiration,  et la déclaration faite par la 
Thaïlande à la réunion en cours avait trait aux m esures qu'elle avait prises au sujet des mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC qui devaient  être mises en conformité pour le 15 mai 2012.  
Bien que se félicitant de la déclaration faite par la Thaïlande à la réunion en cours, les Philippines 
s'inquiétaient de ce que les mesures que la Thaïlande  avait notifiées puissent ne pas suffire à mettre en 
conformité les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC visées par la date limite du WT/DSB/M/316 
Page 16  
 
  15 mai 2012.  Les Philippines évalueraient la situati on à la lumière de la déclaration faite par la 
Thaïlande à la réunion en cours et examineraient tout problème persistant lors des discussions 
bilatérales en cours avec la Thaïlande.  Néanmoins, les Philippines réservaient leurs droits concernant 
toute autre mesure qu'elles pourraient prendre. 
63. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11) 
64. Le Président a appelé l'attention des Membre s sur le document WT/DS404/11, qui contenait 
le rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidum ping des États-Unis visant certaines crevettes en 
provenance du Viet Nam. 
65. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 mai 2012, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
31 octobre 2011, les États-Unis et le Viet Nam avaient conjointement notifié à l'ORD leur accord 
selon lequel le délai raisonnable imparti aux États- Unis pour la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD s'achèvera it le 2 juillet 2012.  La notifica tion avait été distribuée sous la 
cote WT/DS404/10.  Le 14 février 2012, le Départ ement du commerce des États-Unis avait publié au 
Federal Register, 77FR 8101, une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en ce qui co ncerne l'utilisation de la  "réduction à zéro" dans 
les réexamens antidumping.  Cette modification fa isait suite à certaines constatations formulées en 
l'espèce.  Les États-Unis poursuivraient leurs cons ultations avec les parties intéressées dans le cadre 
des dispositions prises pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
66. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours.   C'était la première fois que le Viet Nam faisait 
valoir ses droits légitimes dans le cadre du mécanis me de règlement des différends de l'OMC.  Après 
l'adoption du rapport du Groupe spécial relatif à ce différend, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé, le 14 février 2012, qu'il modifiait la méthode de calcul de la marge de 
dumping moyenne pondérée pour résoudre la question de l'application de la mé thode de la réduction à 
zéro dans la procédure de réexamen antidumping (à savoir le document intitulé "Anti-Dumping 
Proceedings:  Calculation of the Weighted Average Dumping Margin and Assessment Rate in Certain 
Anti-Dumping Duty Proceedings;  Final Modification").  Tout en saluant ce progrès, le Viet Nam était 
préoccupé par le fait que cette modification finale s'appliquait uni quement aux réexamens 
administratifs dont les résultats préliminaires avaient été publiés plus de 60 jours après la date de la 
modification (16 avril 2012) et ne s'appliquerait do nc pas aux réexamens visés dans ce différend.  Par 
ailleurs, le Viet Nam croyait comprendre que selon la  législation intérieure des États-Unis, il fallait 
engager une procédure au titre de l'article 129 de  la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour 
apporter les changements nécessaires aux détermin ations antidumping en vue de se conformer aux 
constatations d'incompatibilité de l'OMC.  À ce jour, aucune procédure de ce genre n'avait été 
engagée par les États-Unis dans le cadre de ce di fférend, ce qui rendait problématique la mise en 
œuvre par les États-Unis en l'espèce.  Toutefoi s, le Viet Nam espérait que les États-Unis 
respecteraient pleinement le déla i raisonnable convenu entre les parti es.  Il réaffirmait son droit 
d'engager toute procédure juridique dans le cadre de l'OMC pour protéger les avantages légitimes des 
entreprises et agriculteurs vietnamiens qui avaien t été affectés par les mesures des États-Unis 
incompatibles avec les règles de l'OMC. 
67. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/316 
 Page 17 
 
 
  3. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de 
girofle 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
68. Le Président a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 24 avril 2012, l'ORD avait adopté 
le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe sp écial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, dans le différend "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des 
cigarettes aux clous de girofle".  Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de ce dernier. 
69. Le représentant des États-Unis a dit que, à la réunion tenue le 24 avril 2012, l'ORD avait 
adopté ses recommandations et décisions concernant le différend "États-Unis – Mesures affectant la 
production et la vente des cigarettes aux clous de girofle" (WT/DS406/R et WT/DS406/AB/R).  À la 
réunion en cours, conformément à la première phrase de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les 
États-Unis souhaitaient dire qu'ils avaient l'inte ntion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD d'une manière qui protégeait la santé publique et respectait les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC.  À ce sujet, les États-Unis mettraient l'accent sur la 
constatation de l'ORD selon laquelle  leur mesure traduisait l'avis  largement majoritaire de la 
communauté scientifique selon lequel l'interdiction d es cigarettes aux clous de girofle et d'autres 
cigarettes aromatisées était bénéfi que pour la santé publique en rédui sant la probabilité que les jeunes 
développent une dépendance à vie à la cigarette.  En conséquence, l'ORD avait constaté qu'une 
interdiction des cigarettes aux clous de girofle répon dait aux prescriptions de l' article 2.2 de l'Accord 
OTC et ne serait donc pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était néce ssaire pour réaliser un 
objectif légitime de santé publique.  Les États-Unis auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise 
en œuvre dans ce différend. 
70. La représentante de l'Indonésie a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration.  L'Indonésie souhaitait entendre et recevoir plus de renseignements sur des progrès 
notables, malgré les obstacles internes aux États- Unis, dans la mise en œuvre des constatations 
formulées par l'Organe d'appel le 4 avril 2012, qui avaient été adoptées le 24 avril 2012.  Elle était 
convaincue que les États-Unis mettraient en œuvre la  recommandation et se conformeraient aux règles 
et règlements de l'OMC.  Elle était prête et aspira it à coopérer sur le plan bilatéral avec les États-Unis. 
71. L'ORD a pris note des déclarations, et des ren seignements fournis par les États-Unis sur leurs 
intentions concernant la mise en œuvre de recommandations de l'ORD. 
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
72. Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. WT/DSB/M/316 
Page 18  
 
  73. Le représentant de l'Union européenne a dit que, ainsi qu'elle l'avait annoncé à la réunion de 
l'ORD du 24 avril 2012, l'UE avait modifié le niveau de rétorsion à l'égard des États-Unis, l'établissant 
à 3 241 000 dollars, avec effet au 1er mai 2012.  Le règlement imposant les sanctions avait été publié 
au Journal officiel de l'UE le 12 avril 2012 et avait été notifié à l'OMC dans le document WT/DS217/61, distribué le 10 mai 2012.  Comme elle l'avait fait à maintes reprises 
auparavant, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping 
et des droits compensateurs à leur branche de prod uction nationale.  Chaque versement qui continuait 
à être effectué constituait manifestement un acte de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord et à présenter des rapports 
de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
74. Le représentant du Japon a dit que la CDSOA restait en vigueur puisque le processus de 
distribution se poursuivait.6  Son pays invitait instamment les États-Unis à mettre fin aux versements 
illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme mais également sur le fond, afin de 
régler ce différend.  Aux termes  de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient 
tenus de présenter à l'ORD un rappor t de situation sur ce différend. 
75. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.   Comme il avait été dit précédemment, le Brésil 
estimait que les États-Unis étaient tenus de présente r des rapports de situation dans ce différend tant 
que les versements effectués au titre de l'Amende ment Byrd n'auraient pas cessé.  C'était à ce 
moment-là seulement que la question serait "réso lue" au sens du Mémorandum d'accord et que les 
États-Unis seraient libérés de l'obligation de présente r des rapports de situation relatifs à ce différend. 
76. Le représentant de l'Inde a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD.  L'Inde partageait leurs préoccupations et soutenait leur 
point de vue.  Comme l'avaient indiqué les interv enants précédents, la CDSOA restait pleinement 
opérationnelle et autorisait l'Administration des États- Unis à effectuer des ver sements à sa branche de 
production nationale.  Cela affectai t les droits des Membres de l'OMC et nuisait à la crédibilité du 
mécanisme de règlement des différends.  L'Inde pensait comme les orateurs précédents que ce point devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que la pleine mise en conformité soit obtenue. 
77. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a dit que la position de son pays à ce 
sujet n'avait pas changé. 
78. La représentante de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande exhortait les États-Unis à cesser les versements et à 
mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire. 
79. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres avai ent reconnu au cours de réunions 
antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  S'agissant des observations 
concernant la présentation de nouveaux rapports de s ituation sur cette question, comme ils l'avaient 
                                                      
6 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/ .  WT/DSB/M/316 
 Page 19 
 
 
  déjà expliqué lors des réunions précédentes de l' ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela 
servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter de nouveau les progrès 
qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD.  Enfin, 
s'agissant de l'action récente de l'UE que cette de rnière avait mentionnée à la réunion en cours, les 
États-Unis continuaient de l'examiner.  Comme le s États-Unis l'avaient observé précédemment, l'ORD 
avait uniquement autorisé la suspension de concessi ons ou d'autres obligations  ainsi qu'il était prévu 
dans la Décision de l'arbitre. 
80. L'ORD a pris note des déclarations. 
5. Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS430/3) 
81. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis reproduite 
dans le document WT/DS430/3 et a invité le re présentant des États-Unis à prendre la parole. 
82. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys, et d'autres Membres de l'OMC, exprimaient 
depuis plusieurs années des préoccupations concernant l es mesures de l'Inde visant la grippe aviaire.  
Ces mesures interdisaient l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance de pays 
dans lesquels avaient été signalées des flambées de grippe aviaire à déclaration obligatoire de forme 
faiblement pathogène.  Ces restrictions à l'impor tation n'avaient aucun fondement scientifique et, 
conformément aux éléments de preuve scientifiqu es, les lignes directrices de l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) ne prévoyaient pas l' interdiction des expéditions de ces produits lorsqu'un 
pays signalait la présence d'une grippe aviaire de forme faiblement pathogène .  Dans la demande de 
consultations présentée par les États-Unis, ces dernie rs s'étaient dits préoccupés par le fait qu'il 
apparaissait que les mesures de l'Inde visant la  grippe aviaire étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Inde au titre de l'Accord SPS et du GATT de 1994.  Si les États-Unis se félicitaient de 
la participation de l'Inde aux c onsultations tenues les 16 et 17 avr il 2012, ces consultations n'avaient 
malheureusement pas permis de rés oudre le différend.  Comme cela avait été décrit plus en détail dans 
leur demande d'établissement d'un groupe spécial, le s États-Unis demeuraient préoccupés par le fait 
que les mesures de l'Inde étaient incompatibles avec un certain nombre d'obliga tions de l'Inde dans le 
cadre de l'OMC.  Par exemple, il apparaissait que les mesures de l'Inde n'étaient pas fondées sur des 
directives internationales, n'avaient pas de jus tification scientifique, n'étaient pas fondées sur une 
évaluation des risques et imposaient des prescripti ons qui n'étaient pas appliquées à la production 
nationale de l'Inde.  Par conséquent, les État s-Unis demandaient que l'ORD établisse un groupe 
spécial chargé d'examiner la question énoncée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, 
qui serait doté d'un mandat type. 
83. Le représentant de l'Inde a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours au lieu de poursuivre les 
consultations concernant ce différend.  Les États-Un is avaient cité la notification n° 1663(E), datée du 
19 juillet 2011, publiée par le Département de l'élevag e, de la production laitière et de la pêche de 
l'Inde dans leur demande d'établissement d'un groupe  spécial, alléguant que les dispositions de ladite 
notification étaient incompatibles avec certaines dispositions de l'Accord SPS.  L'Inde avait eu 
un échange de vues constructif avec les État s-Unis au cours des consultations tenues 
les 16 et 17 avril 2012 à Genève.  Elle avait démont ré sa sincérité dans les consultations en amenant 
une délégation qui comprenait des e xperts techniques.  Pendant les c onsultations, elle avait répondu à 
un certain nombre de questions posées par les États- Unis et avait également donné des précisions sur 
son régime national. 
84. Au cours des consultations, l'Inde avait précisé que les restrictions à l'importation de certains 
produits agricoles étaient subordonnées à la notifica tion par les Membres de la présence d'une grippe WT/DSB/M/316 
Page 20  
 
  aviaire à déclaration obligatoire.  Elle avait en par ticulier précisé que les restrictions à l'importation de 
certains produits agricoles n'étaient pas applicables aux États-Unis puisque ces derniers avaient notifié 
l'absence de grippe aviaire à déclaration obligatoire à l'OIE.  De fait, l'Inde avait fourni pendant les 
consultations des éléments de pre uve montrant qu'il était permis d'importer certains produits énumérés 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des États-Unis.  À la fin des consultations, elle 
avait aussi montré sa volonté de poursuivre les consultations, y compris au niveau des experts 
techniques, pour trouver des solutions appropriées.  Les mesures indiennes pertinentes indiquées par 
les États-Unis avaient pour objectifs légitimes la protection de la santé humaine et animale, ainsi que 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et ces objectifs étaient compatibles avec les obligations 
de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  Pendant les c onsultations, l'Inde avait expliqué aux États-Unis les 
raisons scientifiques des mesures contestées.  Ains i, elle estimait qu'il était malencontreux que les 
États-Unis aient choisi de demander l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Elle pensait qu'il était 
prématuré d'établir un groupe spécial à ce stade et elle n'était donc pas en mesure d'accepter la 
demande des États-Unis à la réunion en cours. 
85. Le représentant des États-Unis a dit que, dans  sa déclaration, l'Inde avait affirmé que ses 
mesures n'interdisaient pas actuellement les impor tations en provenance des États-Unis car ces 
derniers n'avaient pas connu de flambée de grippe aviaire de forme faiblement pathogène ces derniers 
mois.  À ce sujet, les États-Unis notaient que ni les mesures ni aucun autre document ne l'indiquaient, et qu'ils n'avaient connaissance d'aucune expéd ition actuelle en provenance des États-Unis.  
Cependant, indépendamment de cette  question, l'Inde ne contestait pas le fait que ses mesures 
imposaient à l'échelle nationale des prohibitions à l'importation visant un Membre dès que celui-ci 
signalait une flambée de grippe av iaire de forme faiblement pat hogène.  En outre, l'Inde avait 
clairement fait savoir que ses mesures restaient en vigueur et qu'elle entendait les maintenir.  Les 
restrictions imposées par les mesures de l'Inde con tinuaient de créer une entrave substantielle au 
commerce et les États-Unis demandaient qu'un groupe  spécial de l'OMC soit établi pour examiner la 
compatibilité de ces mesures avec les obligations de l'Inde au titre de l'Accord sur l'OMC. 
86. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette question. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/480) 
87. Le Président a appelé l'attention des par ticipants sur le document WT/DSB/W/480, qui 
contenait des noms supplémentaires qu'il était propo sé d'ajouter à la liste indicative des personnes 
appelées à faire partie de groupes spéciaux conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Il a proposé que  l'ORD approuve les noms figurant dans le 
document WT/DSB/W/480. 
88. L'ORD en est ainsi convenu. 
7. Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution 
pour certaines publications et certains pr oduits de divertissement audiovisuels 
a) Déclaration des États-Unis 
89. Le représentant des États-Unis, prenant la parole  au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays souhaitait appeler l'attention des Membres sur une communication des États-Unis et de la Chine 
concernant un mémorandum d'accord visant les films pour projection en salle en Chine.  La communication avait été distribuée sous la cote WT/DS363/19.  Le mémorandum d'accord constituait 
un important progrès vers la résolution du différe nd "Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de  WT/DSB/M/316 
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  divertissement audiovisuels" (DS363).  Les États-Un is étaient néanmoins surpris et déçus de voir que 
la Chine n'avait pas présenté de rapport de situa tion concernant ce différend pour la réunion en cours 
de l'ORD.  Si, comme cela était indiqué plus haut, la Chine avait fait des progrès notables dans la mise 
en œuvre dans ce différend, les États-Unis avaient à plusieurs reprises dit clairement qu'elle n'avait 
pas achevé le processus de mise en œuvre.  D'ailleurs,  la Chine n'avait pas allégué qu'elle avait pris 
toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conf ormité dans ce différend.  En conséquence, les 
États-Unis avaient mené des discussions avec la Ch ine au sujet de la présentation de rapports de 
situation à l'avenir, comme le prévoya it l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
90. La représentante de la Chine a dit que son pays prenait note des vues exprimées par les 
États-Unis à la réunion en cours, mais ne souscriv ait pas à l'idée que la Chine devait encore présenter 
des rapports de situation dans ce différend.  S'agissant de la mise  en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend, comme les États-Unis l'avaient signalé, la Chine et les États-Unis avaient conclu un mémorandum d'accord visant les films pour projection en salle, qui avait été distribué à tous les Membres.  Pour chaque autre mesure visée par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, la Chine avait pris toutes les mesures nécessaires pour 
s'acquitter pleinement de ses obligations.  Ainsi, e lle s'était pleinement acquittée de ses obligations au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et cela  était aussi compatible avec la pratique actuelle 
des Membres.  La Chine estimait qu'elle n'avait au cune obligation de fournir d'autres rapports de 
situation dans ce différend.  Toutefois, si les Ét ats-Unis avaient d'autres questions ou doutes, elle 
serait heureuse de mener des discussions bilatérales à ce sujet. 
91. Le représentant des États-Unis a dit que, en réponse aux observations de la Chine, son pays 
notait que le mémorandum d'accord récemment conc lu ne représentait pas une solution définitive aux 
questions relatives aux films soulevées dans cette affaire.  Cela étant, le mémorandum d'accord 
représentait effectivement un progrès important et l es États-Unis espéraient continuer à travailler avec 
la Chine sur ces questions.  Par ailleurs, pour ce qui ét ait des produits autres que les films, la mise en 
œuvre par la Chine n'était pas encore achevée. 
92. L'ORD a pris note des déclarations. 
 
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