G/SCM/N/253/KOR  
6 novembre 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
_______________ 
  
La notification ci-après est présentée dans un souc i de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y compris la spécificité, ou des effets des programmes ou des mesures notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994. 
 
 
 G/SCM/N/253/KOR 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
1  AGRICU LTURE .............................................................................................................. 3  
1.1  Programme de gestion des céréales vivrières .................................................................. 3  
1.2  Versements directs va riables pour le riz ......................................................................... 4  
1.3  Soutien en faveur de la commercialisation  et de la promotion des produits agricoles 
et des produits de l'élevage ................................................................................................ 5  
1.4  Soutien en faveur des produits de l'élevage .................................................................... 6  
2  SYLVICULTURE ............................................................................................................. 7  
2.1  Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux ................................ 7  
2.2  Programme d'aide à l' utilisation du  bois ......................................................................... 9  
3  PÊCHE ...................................................................................................................... .. 10 
3.1  Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière ............................................ 10 
3.2  Soutien en faveur du développement de la  transformation des produits halieutiques ........... 11 
3.3  Soutien en faveur de s activités ha lieutiques .................................................................. 12 
3.4  Soutien en faveur du développement de l'aquaculture ..................................................... 13 
3.5  Soutien en faveur du remplacement des navires de pêche et des équipements 
vétustes ...................................................................................................................... ... 14 
3.6  Soutien en faveur du  désarmement de navires .............................................................. 15 
4  SECTEUR DU  CHARBON .............................................................................................. 16  
5  INDUSTRIES MA NUFACTURIÈ RES .............................................................................. 17  
5.1  Soutien aux entreprises à participatio n étrangère ........................................................... 17 
5.2  Réduction des droits de doua ne sur les partie s d'aéronefs ............................................... 19 
5.3  Soutien en faveur de la pr oduction de matériel agricole ................................................... 20 
6  ENVIRONNEMENT ET RECH ERCHE-DÉVELOPPEMENT .................................................. 21  
6.1  Programme de prêts pour l'am élioration de l' environnement ............................................ 21 
6.2  Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement 
de technologies en vironnementales .................................................................................... 22 
6.3  Projet relatif à la réduction des émi ssions des véhicules dies el en circulation ...................... 23 
6.4  Projet d'achat d'autobus fonctionnant au  gaz naturel ...................................................... 25 
6.5  Soutien en faveur du développement de matériel et de technologies de recyclage ............... 26 
6.6  Soutien en faveur du  Système de télémesure ................................................................ 27 
6.7  Projet relatif à la distribution de brûleurs à faibles émissions de NOx ................................. 28 
6.8  Programme de prêts pour la recherche-développement dans le domaine de 
l'information et de la communi cation .................................................................................. 30 
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  1  AGRICULTURE 
1.1  Programme de gestion de s céréales vivrières 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de gestion des céréales vivrières. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Maintenir et gérer des stocks adéquats de produits agroalimentaires de base à des fins de sécurité 
alimentaire.  
4. Fondement et législation 
 
Lois 
 - Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4). - Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de l'agriculture et de la pêche (article 10) 
 
Autorité 
 
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention 
 Dons et prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Dons 
 
- Bénéficiaires: les exploitations agricoles qui produisent de l'orge, des fèves de soja et du 
maïs. - Description de la subvention: les pouvoirs publics achètent un certain volume aux 
exploitations agricoles productrices. 
 Prêts 
 
- Bénéficiaires: les entreprises qui achètent des fèves de soja. 
- Description de la subvention: les pouvoirs publics accordent des prêts aux entreprises pour qu'elles puissent acheter des fèves de soja aux exploitations agricoles productrices. 
- Intérêts et durée des prêts: 3% et onze mois. 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
Produit Type 2011 2012 
Orge Subvention directe (a) 5 982 - 
Prêts - 3 904 
Avantage conféré par les prêts* (b) - 81 
Total (a + b) 5 982 81 
Fèves de 
soja Subvention directe (a) - - 
Prêts 6 700 6 204 
Avantage conféré par les prêts* (b) 127,3 116,6 
Total (a + b) 127,3 116,6 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
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- 4 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Orge  
- Subvention directe: jusqu'à fin 2011 
- Prêts: jusqu'à fin 2013  
Fèves de soja 
 - Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les pouvoirs publics ont actuellement recours au système d'achat public de céréales vivrières pour 
parvenir à la sécurité alimentaire en matière de produits agroalimentaires de base. On estime que 
le soutien apporté par le système d'achat public a des effets minimes sur le commerce en raison du faible niveau d'autosuffisance alimentaire de la Corée. 
 
1.2  Versements directs variables pour le riz 
 1. Titre du programme de subventions 
 Versements directs variables pour le riz.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Stabiliser les revenus des riziculteurs en cas de chute du prix du riz. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi sur le Programme de versements au titre du revenu tiré du riz, etc. (article 11). 
 
Autorité 
 - Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 - Les exploitations agricoles qui respectent les normes d'utilisation des produits agrochimiques 
et des engrais chimiques, parmi celles qui produisent du riz par rétention d'eau dans les zones 
utilisées pour la riziculture de 1998 à 2000.  
Description de la subvention 
 
- Soutien visant à compenser partiellement la différence entre le prix de référence et le prix 
moyen au cours de la campagne rizicole annuelle. 
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  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
Type 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 750 144 - 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a) + (b) 750 144 - 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme actuellement mis en œuvre visant à stabiliser le revenu des exploitations rizicoles coréennes, l'effet sur le commerce sera minime. 
 
1.3  Soutien en faveur de la commercialisation et  de la promotion des produits agricoles 
et des produits de l'élevage 
 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des produits 
de l'élevage.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Améliorer la qualité des produits agricoles et des produits de l'élevage (fruits, plantes à fleurs, 
gimchi, légumes, ginseng et produits de l'él evage) et réduire leurs coûts logistiques. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi-cadre sur l'agriculture et la pêche, les communautés rurales et l'industrie alimentaire 
(article 59). 
 Autorité 
 - Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
 Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 - Exportateurs de fruits, de plantes à fleurs, de gimchi, de légumes, de ginseng et de produits de l'élevage.  
Description de la subvention 
 
- Soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de conditionnement et de 
transport. G/SCM/N/253/KOR 
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7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
Type 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a)  35 455 36 952 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a + b) 35 455 36 952 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Bien qu'il consiste en une compensation partielle des frais de conditionnement et de transport, ce 
programme devrait avoir des effe ts minimes sur le commerce. 
 1.4  Soutien en faveur des produits de l'élevage 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien pour l'amélioration de la qualité, la réduction des coûts de production et la stabilisation de 
la base de production des bovins de race Hanwoo (race originaire de Corée). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 - Améliorer la compétitivité et le revenu des exploitations d'élevage de bovins de race Hanwoo en réduisant les coûts de production. 
- Protéger la base de production des bovins de race Hanwoo grâce à la stabilisation de 
l'élevage de veaux et à la gestion. - Produire une viande de bœuf de qualité supérieure et réduire les coûts de production en améliorant les installations dans les étables. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi sur l'élevage (articles 3 et 32). 
 
Autorité 
 - Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 a) Programme de stabilisation de l'élevage de veaux  Bénéficiaires 
 - Les éleveurs de bovins participant au Progra mme de stabilisation de l'élevage de veaux. 
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  Description de la subvention 
 
- Le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le prix moyen des veaux sur le marché est inférieur au prix standard fixé par le programme. 
 
b) Programme d'amélioration de la qualité  
Bénéficiaires 
 
- Les éleveurs de bovins.  
Description de la subvention 
 
- Fournir des conseils aux éleveurs de bovins, participer aux frais liés aux tests de classement 
et contribuer à la promotion de la viande de bœuf. 
 c) Soutien à la production de viande de bœuf de qualité supérieure 
 
Bénéficiaires 
 - Les coopératives de producteurs travaillant à la promotion et à la commercialisation des 
bovins de race Hanwoo, les organismes et sociétés de gestion de l'élevage bovin. 
. 
Description de la subvention 
 - Le soutien est destiné à améliorer les installations des élevages de bovins.  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 Type 2011 2012 
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux Versement direct 1 898 47 575 
Programme d'amélioration de la qualité Versement direct 920 964 
Modernisation des installations des élevages  de bovins Versement direct 1 440 892 
Soutien à la production de viande de bœuf de qualité 
supérieure Versement direct 4 258 49 431 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme ayant pour objet de stabiliser le re venu des exploitants agricoles, ses effets sur le 
commerce devraient être minimes.  
2  SYLVICULTURE 
2.1  Programme d'aide en faveur des bo is contreplaqués et des panneaux 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  G/SCM/N/253/KOR 
- 8 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Faciliter l'utilisation des arbres de rebut, des petits arbres non commercialisables et du bois de récupération. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi sur la promotion de la sylviculture et des villages de montagne (article 10).  
Autorité 
 
- Service coréen des forêts. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts 
 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones rurales. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 - Producteurs de bois contreplaqués et de panneaux.  
Conditions 
 
- Taux d'intérêt de 4,0%.  
Conditions des prêts 
 
- Dix ans (amortissement sur sept ans, avec  un différé d'amortissement de trois ans). 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 4 000 4 000 
Avantage conféré par les prêts* (b) 147 140 
Total (a + b) 147 140 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Les effets de la subvention sur le commerce sont présumés être insignifiants.  
Production, consommation et commerce 
(Unité: milliers de m3) 
 2011 2012 
Production 3 062 2 948 
Importations 2 035 2 082 
Exportations 68 111 
Consommation 5 029 4 919 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. G/SCM/N/253/KOR 
- 9 - 
   
2.2  Programme d'aide à l'utilisation du bois 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme d'aide à l'utilisation du bois.  
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Fournir une aide financière pour la modernisation des équipements et des installations sylvicoles.  
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 - Loi sur la promotion de la sylviculture et des villages de montagne (article 10).  Autorité 
 - Service coréen des forêts.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêts 
 - Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones rurales. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 
- Producteurs de bois contreplaqués et de panneaux. 
 Conditions 
 - Taux d'intérêt entre 3,0 et 4,0%.  Conditions des prêts 
 - Dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement sur trois ans).  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 4 400 4 400 
Avantage conféré par les prêts* (b) 184 176 
Total (a + b) 184 176 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 G/SCM/N/253/KOR 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
L'essentiel de la production nationale sert à satisfaire la demande intérieure, par conséquent les effets de la subvention sur le commerce sont présumés être insignifiants. 
 
Exportations et importations 
(Unité: milliers de m3) 
  2011 2012 
Exportations Bois ronds - - 
 Bois sciés 10 9 
 Panneaux de fibres 60 105 
 Panneaux de particules 1 2 
Importations Bois ronds 4 030 3 686 
 Bois sciés 1 499 1 623 
 Panneaux de fibres 124 127 
 Panneaux de particules 772 743 
 
3  PÊCHE 
3.1  Soutien en faveur du développe ment de la pêche hauturière 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Favoriser la stabilité de la production et soutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Article 87 de la Loi sur la pêche.  
Autorité 
 
- Ministère des océans et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 
- entreprises de pêche hauturière, entreprises exploitant des ressources halieutiques à 
l'étranger. 
 Conditions des dons 
 - les pouvoirs publics accordent des dons à un fonds de coopération en compensation de son prêt à taux réduit aux entreprises de pêche hauturière ou aux entreprises exploitant des 
ressources halieutiques à l'étranger. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 11 - 
  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 4 834 4 622 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 4 834 4 622 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché.  
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Il n'est pas possible de mesurer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre du programme n'est pas subordonné au commerce. 
 
3.2  Soutien en faveur du développement de la  transformation des produits halieutiques 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du développement de la transformation des produits halieutiques. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Assurer la sécurité sanitaire des produits de la pêche et fournir aux consommateurs des produits de haute qualité. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Articles 15 et 16 de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits de la pêche. 
 
Autorité 
 - Ministère des océans et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons et prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 - Personnes physiques ou morales menant des activités de manutention, de stockage et de 
transformation des produits de la pêche. 
 Conditions des dons 
 - 30 à 50% des dépenses.  
Conditions des prêts 
 
- Prêts sur un à dix ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4%. G/SCM/N/253/KOR 
- 12 - 
   
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 40 498 42 605 
Prêts 26 640 23 976 
Avantage conféré par les prêts* (b) 519 467 
Total (a + b) 41 017 43 072 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de mesurer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé 
au titre du programme n'est pas subordonné au commerce et le bénéficiaire peut décider de vendre les produits sur un marché ét ranger ou sur le marché intérieur. 
 
En outre, si ces effets existent, ils sont probab lement minimes, car la ma jorité des bénéficiaires 
sont de petits entrepreneurs et les produits sont pour l'essentiel présumés être consommés sur le marché intérieur. 
 
3.3  Soutien en faveur des activités halieutiques 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Alléger la charge financière et favoriser la stabilité des opérations de pêche commerciale en 
accordant des prêts à taux réduit. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Article 86 de la Loi sur la pêche. 
 
Autorité 
 
- Ministère des océans et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 
- Pêcheurs dûment titulaires d'une licence conformément à la législation nationale pertinente 
relative à la pêche.  G/SCM/N/253/KOR 
- 13 - 
  Conditions 
 
- Prêts d'un an à un taux d'intérêt annuel de 3%.  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de won) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 1 686 333 1 814 048 
Avantage conféré par les prêts* (b) 52 363 50 743 
Total (a + b) 52 363 50 743 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Il n'est pas possible de mesurer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé 
au titre du programme n'est pas subordonné au commerce et le bénéficiaire peut décider de 
vendre les produits sur un marché ét ranger ou sur le marché intérieur. 
 
3.4  Soutien en faveur du déve loppement de l'aquaculture 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer un approvisionnement stable en produits de la pêche en soutenant le développement de l'aquaculture vu l'évolution des conditions de prod uction du secteur de la pêche, tant au niveau 
intérieur qu'au niveau international. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Articles 79 et 86 de la Loi sur la pêche. 
 
Autorité 
 
- Ministère des océans et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention 
 
Dons et prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 
- Aquaculteurs. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 14 - 
  Conditions des dons 
 
- 30 à 100% des dépenses selon le type d'activité.  
Conditions des prêts 
 
- Prêts sur deux à dix ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4%. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 15 026 24 115 
Prêts 6 929 3 560 
Avantage conféré par les prêts* (b) 249 60 
Total (a + b) 15 275 24 175 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Il n'est pas possible de mesurer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre du programme n'est pas subordonné au commerce. 
 
3.5  Soutien en faveur du remplacement de s navires de pêche et des équipements 
vétustes 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du remplacement des navi res de pêche et des équipements vétustes. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer la sécurité de la navigation par le remp lacement des navires et des équipements de navire 
vétustes. 
 4. Fondement et législation 
 Loi 
 
- Article 11 de la Loi spéciale sur le développement des communautés agricoles et des 
communautés de pêche.  Autorité 
 - Ministère des océans et de la pêche.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 15 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 
- Pêcheurs. 
 Conditions des prêts 
 - Prêts sur 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 4%.  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 29 662 20 451 
Avantage conféré par les prêts* (b) 504 347 
Total (a + b) 504 347 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de mesurer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé 
au titre du programme n'est pas subordonné au commerce.  3.6  Soutien en faveur du désarmement de navires 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du désarmement de navires. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir le désarmement de navires afin de maintenir la taille de la flotte à un niveau viable pour 
les navires de pêche côtière et de pêche au large.  
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 - Article 13 de la Loi sur le soutien et l'amélioration des structures dans le secteur de la pêche.  
Autorité 
 
- Ministère des océans et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 
- Pêcheurs pratiquant la pêche côtière et la pêche au large. 
 Conditions des dons 
 - 100% des dépenses encourues sous la forme du rachat de navires.  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 37 214 29 795 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 37 214 29 795 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Pour la pêche côtière et la pêche au large, le subventionnement sera maintenu jusqu'en 2016. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de mesurer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé 
au titre du programme n'est pas subordonné au commerce.  4  SECTEUR DU CHARBON 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir la restructuration du secteur du charbon,  par exemple la fermeture de mines et la baisse 
de la production dans le sect eur inefficace de l'anthracite. 
 
Compenser la marge entre le coût de production et le prix de vente dans le cadre du contrôle des 
prix du charbon et des briquettes.  
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Article 26 et Décret d'application n° 22 de la Loi sur le secteur du charbon. 
 Autorité 
 - Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie.  
5. Forme de la subvention 
 
Dons.  G/SCM/N/253/KOR 
- 17 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux exploitants de mines de charbon, aux fabricants de briquettes et aux mineurs, sous la forme de subventions pour la réduction de l'activité, de primes d'assurance 
santé et de responsabilité civile dans le cadre du travail et d'une aide pour les coûts de fabrication 
des briquettes et les frais d'études.  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 163 617 151 835 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 163 617 151 835 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant. 
 5  INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 
5.1  Soutien aux entreprises à participation étrangère 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien aux entreprises à participation étrangère. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Attirer les investissements étrangers directs (IED). Soutenir le développement technologique et une croissance régionale équilibrée grâce à l'investissement étranger. 
 
4. Fondement et législation 
 
a) Allégement fiscal 
 Lois 
 - Article 121-2 et 121-3 de la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux, article 9 de la Loi sur la promotion des investissements étrangers, réglementation de chaque municipalité.  
Autorités 
 
- Ministère de la stratégie et des finances, Ministère du commerce, de l'industrie et de 
l'énergie, et Ministère de la sécurité et de l'administration publique. 
 b) Aide financière directe 
 
Loi 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 18 - 
  - Article 14-2 de la Loi sur la promotion des investissements étrangers. 
 Autorité 
 
- Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie. 
 5. Forme de la subvention 
 a) Allégement fiscal  - Allégement fiscal et réduction du loyer afférent aux terres appartenant à l'État. 
 
b) Aide financière directe  
- Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 a) Allégement fiscal  Bénéficiaires 
 - Entreprises à participation étrangère dont les activités sont liées aux technologies de pointe ou opérant dans le secteur des services qui soutiennent d'autres branches de production. 
- Entreprises à participation étrangère qui opèrent dans les zones d'investissement étranger, 
les zones franches économiques, les zones franches, les complexes industriels réservés aux sociétés étrangères, la zone de promotion des investissements de Jeju et le district de 
développement des entreprises de la ville nouvelle. 
 Conditions 
 
Impositions concernées Entreprises de services qui 
soutiennent des branches de 
production, entreprises 
de pointe et entreprises 
opérant dans les zones 
d'investissement 
étranger autonomes Entreprises opérant dans les 
zones franches économiques, la  
zone de promotion des 
investissements de Jeju, les 
zones d'investissement 
étranger complexes et les 
zones de libre-échange, 
développeurs opérant dans les 
zones franches économiques 
Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu. Exonération totale pendant les cinq 
premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50% pendant les deux années suivantes.
 Exonération totale pendant les trois premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50% pendant les deux années suivantes.
 
Taxe à l'achat, taxe 
d'enregistrement et impôt sur la 
propriété. Exonération totale pendant les cinq 
premières années à compter de la 
date de commencement de l'activité et réduction de 50% pendant les deux années suivantes.
 Exonération totale pendant les trois 
premières années à compter de la 
date de commencement de l'activité et réduction de 50% pendant les deux années suivantes.
 
Droits de douane, taxe individuelle à la consommation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération totale pendant cinq 
ans pour les biens d'équipement importés en Corée par des entreprises à participation étrangère pour mener des activités commerciales admissibles au bénéfice d'exonérations ou de réductions d'impôts. Exonération totale de droits de 
douane. 
 
- Réduction de la taxe sur le loyer afférent aux biens appartenant à l'État pour les entreprises 
à participation étrangère. 
 b) Aide financière directe G/SCM/N/253/KOR 
- 19 - 
   
Bénéficiaires 
 - Entreprises à participation étrangère répondan t aux critères énoncés dans la Loi sur la 
promotion des investissements étrangers. 
 Conditions 
 - Satisfaire aux critères énoncés dans la Loi sur la promotion des investissements étrangers (entreprises à participation étrangère qui implantent ou agrandissent des usines).  
7. Montant de la subvention 
 
a) Allégement fiscal 
 
Il n'existe pas de statistiques.  
b) Aide financière directe 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a)  14 000 10 015 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 14 000 10 015 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
a) Allégement fiscal 
 Le système d'allégements fiscaux a pour objet de promouvoir les investissements étrangers, par 
conséquent ne comporte pas de prescriptions en matière d'exportation et n'a pas d'incidence sur le 
commerce.  b) Aide financière directe 
 
L'aide financière directe a pour objet de soutenir le développement technologique et une croissance régionale équilibrée grâce à l'investissement étranger; elle ne nécessite donc pas 
d'échanges et n'a aucun effet sur le commerce. 
 5.2  Réduction des droits de douane  sur les parties d'aéronefs 
1. Titre du programme de subventions 
 
Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Diminuer les coûts de production en encourageant l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont 
pas fabriquées en Corée.  G/SCM/N/253/KOR 
- 20 - 
  4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Article 89 de la Loi douanière. 
 Autorité 
 - Ministère de la stratégie et des finances.  5. Forme de la subvention 
 Réduction des droits de douane.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les personnes désignées comme constructeurs ou réparateurs d'aéronefs, conformément à la Loi 
visant à encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatiale. 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Montant de la réduction des droits 56 499 43 951 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
PME 
 - Aucune échéance n'a été fixée.  
Autres entreprises 
 
- (Taux de réduction appliqué): 100% (2013, 2014)        80% (2015)         60% (2016)   40% (2017)        20% (2018)         suppression (après 2019). 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La réduction des droits visant à encourager l'importation de parties d'aéronefs n'a aucun effet sur 
le commerce.  
5.3  Soutien en faveur de la prod uction de matériel agricole 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur de la production de matériel agricole. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 E n c o u r a g e r  l a  p r o d u c t i o n  h o r s  s a i s o n  d e  m a t é r i e l  a g r i c o l e  e t  a i d e r  l e s  f a b r i c a n t s  d e  m a t é r i e l  à  répondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la campagne agricole.  
Promouvoir la fabrication et l'offre de matériel agricole de haute qualité fabriqué en Corée en 
fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installations de production de matériel nécessaire pour automatiser et moderniser les installations et le matériel agricoles. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 21 - 
  4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture (article 4). 
 Autorité 
 - Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
 Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 - Fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu des nouvelles technologies.  
Description de la subvention 
 
- Fournir une aide financière en vue de la production de matériel agricole ainsi que de 
l'implantation et de la construction d'installations de production de matériel agricole. 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
Type 2011 2012 
Subvention directe (a) - - 
Prêts 91 617 112 195 
Avantage conféré par les prêts* (b) 1 466 1 795 
Total (a + b) 1 466 1 795 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Étant donné que le montant de la subvention ne représente que 0,02% de la valeur totale de la 
production de matériel agricole, les effets du  programme sur le commerce devraient être quasi 
inexistants. 
 
6  ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
6.1  Programme de prêts pour l'amé lioration de l'environnement 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 22 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Favoriser les investissements dans des installations permettant de lutter contre la pollution et de contribuer à la préservation de l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Article 56 de la Loi-cadre sur la politique environnementale.  
Autorité 
 
- Ministère de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 - Source de financement: Fonds de gestion des capitaux publics  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 - Les entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et installations pour la prévention 
de la pollution. 
 
Conditions des prêts 
 - Amortissement sur quatre ans en tranches égales, avec un différé d'amortissement de trois 
ans (3 milliards de won maximum). 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 40 000 40 000 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) - - 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant. 
 6.2  Soutien à la recherche-développement dans  le cadre de projets de développement 
de technologies environnementales 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement de technologies 
environnementales  G/SCM/N/253/KOR 
- 23 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Améliorer l'environnement de la Corée grâce au développement de technologies 
environnementales de pointe. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi sur le développement et le financement de technologies environnementales (article 5). 
 
Autorité 
 
- Ministère de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention 
 
Dons 
 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 
- Les instituts de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités, les autres instituts de recherche et entreprises privées participant à un projet de développement de technologies 
environnementales. 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 126 000 130 000 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a + b) 126 000 130 000 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants car elle est axée sur le 
soutien à la recherche-développement dans le domaine des technologies fondamentales en vue 
d'améliorer l'environnement.  
6.3  Projet relatif à la réduction des émissi ons des véhicules diesel en circulation 
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention pour l'installation de dispositifs de réduction des émissions (DPF, COD), le montage de 
moteurs "plus propres" et la mise à la casse anticipée des véhicules trop vieux. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 24 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Améliorer la qualité de l'air dans les zones métropolitaines comprenant cinq grandes villes. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi 
 - Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines (article 25, paragraphe 6 et article 27). 
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 58, paragraphe 2). 
 Autorité 
 Ministère de l'environnement.  5. Forme de la subvention 
 Dons 
 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 - Les véhicules diesel qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules 
diesel déterminés*, prévus à l'article 25, paragraphe 2, de la Loi spéciale sur l'amélioration de la 
qualité de l'air dans les zones métropolitaines. - Les véhicules diesel autres que les véhicules diesel déterminés* qui ne satisfont pas aux 
essais de contrôle des émissions pour véhicules en circulation, prévus à l'article 57 de la Loi sur la 
préservation de la pureté de l'air. - Les véhicules diesel dotés d'un pot d'échappement dont la garantie est arrivée à expiration 
et qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules fabriqués. 
 
* véhicules diesel déterminés: véhicules diesel désignés par Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité 
de l'air dans les zo nes métropolitaines. 
 
Conditions 
 
- Couvrir une partie (90%) des coûts d'installation de dispositifs de réduction des émissions, de montage de moteurs "plus propres" ou de mise à la casse anticipée de véhicules (dépenses 
réparties à parts égales entre le gouvernement central et les pouvoirs publics locaux). 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 107 747 82 155 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a + b) 107 747 82 155 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
À compter de 2004. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 25 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La subvention couvre la totalité des coûts encourus par les propriétaires de véhicules diesel qui installent un dispositif de réduction des émissions ou équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre". Elle ne fait pas de distinction entre un dispositif d'origine nationale et un dispositif 
importé, de sorte qu'elle ne constitue pas un obstacle discriminatoire au commerce.  
6.4  Projet d'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel 
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention pour l'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel et les dépenses de carburant. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Remplacer les autobus et bennes à ordures à moteur diesel qui assurent un service fréquent et dont les gaz d'échappement sont importants par des véhicules plus propres et peu polluants afin d'améliorer plus rapidement la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 58). 
 
Autorité 
 - Ministère de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons 
 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 - Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons sont accordés aux personnes qui achètent un véhicule fonctionnant au gaz naturel. 
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons pour les dépenses 
de carburant sont accordés aux personnes qui ont l'intention de fournir du gaz naturel pour les véhicules qui utilisent le gaz naturel comme carburant. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 39 536 36 451 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a + b) 39 536 36 451 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 À compter de 2000. G/SCM/N/253/KOR 
- 26 - 
   
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est destinée à 
soutenir les acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz naturel, sans faire de 
distinction entre les véhicules d'origine nationale et les véhicules importés, ainsi que les fournisseurs de gaz naturel pour ces véhicules, en vue d'améliorer la qualité de l'air dans les zones 
métropolitaines. 
 6.5  Soutien en faveur du développement de ma tériel et de technologies de recyclage 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutenir et encourager le recyclage, l'industrie connexe et la gestion de la distribution et des 
ventes, en offrant des prêts à long terme et à faible taux d'intérêt aux entreprises privées de 
recyclage pour le développement de matériel et de technologies de recyclage.  
4. Fondement et législation 
 
Lois 
 - Article 31 de la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. - Article 56 de la Loi-cadre sur la politique environnementale.  
Autorité 
 
- Ministère de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts 
 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 - personnes physiques ou morales, conformément à Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources, s'occupant de recyclage et qui ont l'intention d'installer du matériel 
de recyclage; 
- personnes ayant l'intention d'exercer des activités de recherche-développement liées à la conservation et au recyclage des ressources conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources; 
- personnes ayant l'intention d'installer des équipements nécessaires à la commercialisation 
d'une technologie avancée de recyclage; - personnes exerçant des activités de recyclage, de réparation et de vente d'appareils 
électriques, de meubles, etc., d'occasion, conformément à la Loi sur la promotion de la 
conservation et du recyclage des ressources; - personnes s'occupant de la vente de produits  recyclés portant sur un volume de produits 
manufacturés généraux ne représentant pas plus de 30% en unités monétaires et personnes qui 
réparent et vendent des appareils électriques, des meubles, etc., d'occasion, conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources.  G/SCM/N/253/KOR 
- 27 - 
  Conditions 
 
- amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, à un taux d'intérêt annuel de 2,63% (taux d'intérêt variable ) pour les bénéficiaires des catégories a), b) 
et c); 
- amortissement sur trois ans, avec un différé d'amortissement de deux ans, à un taux d'intérêt annuel de 2,63% (taux d'intérêt variable) pour les bénéficiaires des catégories d) et e). 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 65 000 65 000 
Avantage conféré par les prêts* (b) 1 612 1 547 
Total (a + b) 1 612 1 547 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants pour les raisons suivantes: 
 
- d'une part, il ne s'agit pas d'un programme de prêts qui limite l'investissement étranger ni la participation étrangère mais d'une subvention directe à l'industrie du recyclage; - d'autre part, compte tenu de la qualité inférieure des produits recyclés en général, la 
subvention ne risque guère de conférer un avantage concurrentiel aux produits recyclés par 
rapport aux produits généraux; - la subvention vise principalement à encourager le recyclage des déchets au plan intérieur et 
par conséquent ses effets sur le commerce international, qu'il s'agisse d'importation ou 
d'exportation, devraient être insignifiants.  
6.6  Soutien en faveur du Système de télémesure 
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention aux coûts d'installation et de gestion du Système de télémesure. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Financer les coûts d'installation et de gestion des systèmes de mesure visant à améliorer la qualité de l'air grâce à des mesures constantes des polluants atmosphériques émis par les sites d'activité.  
4. Fondement et législation 
 
Lois 
 - Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 81).  
Autorité 
 
- Ministère de l'environnement.  G/SCM/N/253/KOR 
- 28 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Dons 
 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 - Les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises ayant installé des équipeme nts de mesure conformément aux dispositions 
de l'article 17 du Décret d'application de la Loi sur la préservation de la pureté de l'air et de l'article 18 du Décret d'application de la Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les 
zones métropolitaines, et dont les sites d'activité transmettent les mesures à un centre de contrôle 
Clean SYS.  
Conditions 
 
- Financement des coûts liés à l'installation et à la gestion du Système de télémesure (40% par le gouvernement central et 20% par les pouvoirs publics locaux). 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 1 884 1 763 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 1 884 1 763 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 À compter de 2009.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La subvention ne constitue pas un obstacle discriminatoire au commerce puisqu'elle consiste à financer les coûts liés à l'installation et à la gestion du Système de télémesure et ne fait pas de 
distinction entre un dispositif de mesure d'origine nationale et un dispositif importé. 
 6.7  Projet relatif à la distribution de brûleurs à faibles émissions de NOx 
1. Titre du programme de subventions 
 
Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx dans les sites d'activité des petites et 
moyennes entreprises, afin d'améliorer la qualité de l'air dans des zones métropolitaines et rurales très préoccupantes. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 29 - 
  4. Fondement et législation 
 
Lois 
 
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air (paragraphe 3 de l'article 26). 
- Loi sur la budgétisation et la gestion des subventions. - Notifications n
o 2009-13 (Projet de subventionnement de l'installation de brûleurs à faibles 
émissions de NOx, affaires déléguées*) et no 2009-26 (Projet de subvention du Ministère de 
l'environnement, affaires déléguées*) du Ministère de l'environnement.  
* Affaires déléguées: affaires confiées aux pouvoirs publics locaux. 
 
Autorité 
 - Ministère de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons 
 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires 
 - Les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et moyennes entreprises, les sociétés à but non lucratif, les immeubles commerciaux et les 
appartements (à l'exception des installations publiques) dans lesquels les brûleurs traditionnels de 
chaudières, de refroidisseurs d'eau ou de chauffe-eau et d'installations de séchage traditionnels (limité aux installations de chauffage indirect uniquement) sont remplacés par des brûleurs à 
faibles émissions de NOx. 
 Conditions 
 
- Soutien fixe en fonction du volume (les pouvoirs publics locaux apportent un soutien 
supplémentaire de 40% au soutien accordé par le gouvernement central).  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) 9 669 9 684 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 9 669 9 684 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché.  
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est destinée à 
financer les coûts liés au remplacement des brûleurs traditionnels par des brûleurs à faibles émissions de NOx dans les chaudières, les refroidisseurs d'eau ou les chauffe-eau et les 
installations de séchage traditionnels (installations de chauffage indirect uniquement) de PME, de 
sociétés à but non lucratif, d'immeubles commerciaux et d'appartements, en vue d'améliorer la qualité de l'air. 
 G/SCM/N/253/KOR 
- 30 - 
  6.8  Programme de prêts pour la recherch e-développement dans le domaine de 
l'information et de la communication 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de prêts pour la recherche-développement dans le domaine de l'information et de la 
communication.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Accorder des prêts pour des projets de recherche-développement de vaste portée dans le domaine 
de l'information et de la communication qui présentent des risques importants et imposeraient 
autrement des charges excessives aux entreprises qui souhaitent développer des technologies.  
4. Fondement et législation 
 
Loi 
 
- Loi sur la promotion du secteur des technologies de l'information. 
 Autorité 
 - Ministère des sciences, des TIC et de la planification.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires 
 - Entreprises privées.  
Conditions 
 
- Les taux d'intérêt varient en fonction des taux du marché.  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2011 2012 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 30 000 30 200 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) - - 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Néant. 
 
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