G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6  
 
25 février 2013  
(13-1014)  Page: 1/24  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
AUSTRALIE  
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 7 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci-joint la Loi (n° 3) 
de 2012 portant modification de la législation douanière  (améliorations antidumping). 
 
Cette loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2012 et entrera en vigueur au plus tard le 13 juin 2013. Elle modifie les dispositions relatives aux subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires afin de refléter plus fidèlement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires. Elle introduit aussi de nouvelles dispositions pour 
que les enquêtes puissent porter sur le contournement des mesures par les exportateurs ou les importateurs des marchandises visées par ces mesures. Elle renforce les dispositions concernant la 
non-coopération aux enquêtes, réexamens ou enquêt es sur la continuation, et elle clarifie les 
dispositions relatives à l'échantillonnage. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  Table des matières  
 
1 Titre ab régé ................................................................................................................ .. 3 
2 Entrée en vigueur .......................................................................................................... 3 
3 Liste(s) ......................................................................................................................... 4 
 
Liste 1 — Subventions 5 
Loi douanière de 1901 5 
 
Liste 2 — Activités de contournement 9  
Loi douanière de 1901 9 
 
Liste 3 — Échantillonnage 19 
Loi douanière de 1901 19 
 
Liste 4 — Autres modifications 23 
Loi douanière de 1901 23 
 
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  Loi (n° 3) de 2012 portant modifica tion de la législation douanière 
(améliorations antidumping) 
 
 
N° 196, 2012 
 
 
 
Loi visant à modifier la Loi douanière de 1901  et à répondre à 
d'autres objectifs 
[Approuvée le 12 décembre 2012 ] 
 
Le Parlement australien promulgue:  1  Titre abrégé 
La présente loi peut être citée sous le titre Loi (n° 3) de 2012 portant modification de la législation 
douanière (améliorations antidumping) . 
 
2  Entrée en vigueur 
1) Chaque disposition de la présente loi spécifiée dans la colonne 1 du tableau entre en vigueur 
ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué dans la colonne 2 du tableau. 
Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau prend effet conformément à son 
libellé.  
Renseignements sur l'entrée en vigueur 
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s) Entrée en vigueur Date/Précisions 
1. Les articles 1er à 3, et 
toutes les dispositions de la présente loi non visées ailleurs dans ce 
tableau Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 12 décembre 2012 
2. Listes 1 à 3 Un jour unique deva nt être déterminé par proclamation. 
Cependant, si la/les disposition(s) n'entre(nt) pas en 
vigueur dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, elle(s) entre(nt) en vigueur le lendemain de l'expiration de ce délai.  
3. Liste 4, dispositions 1 
à 7 Le lendemain du jour où la présente loi reçoit la sanction 
royale. 13 décembre 2012 
4. Liste 4, disposition 8 À la plus tardive des dates suivantes: 
a) le matin du jour où la présente loi reçoit la sanction 
royale; et 
b) immédiatement après l'entrée  en vigueur de la Liste 1 
de la Loi (n° 1) de 2012 portant modification de la 
législation douanière (améliorations antidumping) . 
Cependant, la/les disposition(s) n'entre(nt) pas du tout en 
vigueur si l'événement ment ionné au paragraphe b) 
ci-dessus n'a pas lieu.  
5. Liste 4, disposition 9 Le lendemain du jour où la présente loi reçoit la sanction 
royale. 13 décembre 2012 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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   Note:  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été 
initialement promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir compte d'éventuelles 
modifications ultérieures de la présente loi. 
 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. Ils 
peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
3  Liste(s) 
 
Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de 
la présente loi prend effet conformément à son libellé. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  Liste 1 — Subventions  
 
Loi douanière de 1901  1  Paragraphe 269T 1) (définition de " subvention ") 
 
Supprimer la définition et la remplacer par:  
"subvention ", en relation avec des marchandises qui sont exportées en Australie: 
 
a) une contribution financière: 
 i) par les pouvoirs publics du pays d'exportation ou du pays d'origine desdites 
marchandises; 
 ii) par un organisme public de ce pays ou par un organisme public dont ces 
pouvoirs publics sont membres; ou 
 iii) par un organisme privé chargé par ces pouvoirs publics ou cet organisme public 
d'exercer une fonction gouvernementale; 
  qui comporte: 
 iv) un transfert direct de fonds de ces pouvoirs publics ou de cet organisme; 
 v) l'acceptation d'obligations effectives ou potentielles par ces pouvoirs publics ou 
cet organisme; 
 vi) la cession ou le non-recouvrement de  recettes (autre qu'une exonération ou une 
remise admissible) qui devraient être versées à ces pouvoirs publics ou à cet organisme; 
 vii) la fourniture par ces pouvoirs publics ou cet organisme de marchandises ou de 
services autrement qu'au cours de la mise à disposition d'une infrastructure normale; 
ou 
 viii) l'achat par ces pouvoirs publics ou cet organisme de marchandises ou de 
services; ou 
 b) toute forme de soutien des revenus ou des prix visée à l'article XVI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 qui est accordé par ces pouvoirs 
publics ou cet organisme; 
si cette contribution financière ou ce soutien des revenus ou des prix confèrent un avantage 
(directement ou indirectement) en relation avec les marchandises qui sont exportées en Australie. 
 Note 1: Voir aussi le paragraphe 2AA). 
  Note 2: l'article 269TACC porte sur le point de savoir si une contribution financière ou un soutien 
des revenus ou des prix confèrent un avantage. 
 
2  Paragraphes 269T 2AA), 2AB) et 2AC) 
 
Supprimer les paragraphes et les remplacer par:  2AA) Sans restreindre la définition d'une subvention  figurant au paragraphe 1), une contribution 
financière ou un soutien des revenus ou des prix peuvent conférer un avantage en relation avec 
des marchandises exportées en Australie si cette contribution ou ce soutien sont accordés pour des marchandises ou des services utilisés dans le cadre de la production, de la fabrication ou de 
l'exportation des marchandises qui sont exportées en Australie. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  3  Paragraphe 269TAAC 3) 
 Supprimer le paragraphe et le remplacer par:  
3) Sous réserve des dispositions du paragraphe  4), une subvention n'est pas spécifique si: 
  a) le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, sont établis selon des 
critères ou conditions objectifs énoncés dans une loi adoptée par la législature, dans la 
législation déléguée ou dans d'autres documents officiels qui peuvent être vérifiés; 
 b) le droit de bénéficier de la subvention est automatique;  c) ces critères ou conditions sont neutres, ne favorisent pas certaines entreprises par 
rapport à d'autres, et sont de caractère économique et d'application horizontale; et 
 d) ces critères et conditions sont observés strictement dans l'administration de la 
subvention. 
4  Paragraphe 269TAAC 4) 
Remplacer "Nonobstant le fait que l'accès à une subvention est établi selon des critères objectifs, 
le" par "Le". 
 
5  Article 269TACC 
Supprimer l'article et le remplacer par: 
 
269TACC Détermination de la question de savo ir si une contribution financière ou un 
soutien des revenus ou des prix confèrent un avantage 
1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2) et 3), la question de savoir si une 
contribution financière ou un soutien des revenus ou des prix confèrent un avantage est 
déterminée par le Ministre compte tenu de tous les renseignements pertinents.  
2) Un avantage est réputé avoir été conféré s'il est reçu un paiement financier direct de l'une 
des sources suivantes:  
a) les pouvoirs publics d'un pays; 
b) un organisme public d'un pays; 
c) un organisme public dont les pouvoirs publics d'un pays sont membres; d) un organisme privé chargé par les pouvoirs publics d'un pays ou par un tel organisme 
public d'exercer une fonction du ressort des pouvoirs publics. 
Lignes directrices relatives aux contributions financières 
 
3) Pour déterminer si une contribution financière confère un avantage, le Ministre doit tenir 
compte des lignes directrices suivantes:  
a) l'injection de capitaux de la part des pouvoirs publics ou d'un organisme visés au 
paragraphe 2) ne confère pas un avantage sauf si la décision de fournir les capitaux est 
incompatible avec les pratiques d'investissement normales des investisseurs privés du pays considéré; 
b) l'octroi d'un prêt par les pouvoirs publics ou un organisme visés au paragraphe 2) ne 
confère pas un avantage sauf si le prêt prév oit que l'entreprise bénéficiaire du prêt 
rembourse un montant qui est inférieur à celui qui serait exigé pour un prêt commercial 
comparable que l'entreprise pourrait effectivement obtenir sur le marché; G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  c) l'octroi d'une garantie de prêt par les pouvoirs publics ou un organisme visés au 
paragraphe 2) ne confère pas un avantage sauf si l'entreprise bénéficiaire de la garantie doit rembourser un montant qui est inférieur à celui qui serait exigé pour un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie; 
d) la fourniture de marchandises ou de services par les pouvoirs publics ou un organisme 
visés au paragraphe 2) ne confère pas un avantage sauf si les marchandises ou les services sont fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate; 
e) l'achat de marchandises ou de services par les pouvoirs publics ou un organisme visés 
au paragraphe 2) ne confère pas un avanta ge sauf si l'achat est fait contre une 
rémunération plus qu'adéquate. 
4) Aux fins des alinéas 3 d) et e), l'adéquation de la rémunération en relation avec des 
marchandises ou des services doit être détermin ée en tenant compte des conditions du marché 
existantes pour des marchandises ou services similaires dans le pays où ces marchandises ou services sont fournis ou achetés. 
 
269TACD Montant de la subvention pouvan t donner lieu à une mesure compensatoire 
1) Si le Ministre est convaincu qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire a été reçue relativement à des marchandises, le montant de ladite subvention est 
un montant que le Ministre détermine par écrit.  2) Une fois que le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
reçue à l'égard de marchandises a été déterminé, le Ministre doit, si cette subvention n'est pas 
quantifiée par rapport à une unité de poids, de volu me ou autre, calculer la part de ce montant 
qu'il convient d'attribuer à chacune de ces unités. 
 
6  Paragraphes 269TAE 1) et 2) 
Remplacer ", 2B) et" par "à". 
 
7  Après le paragraphe 269TAE 2A) 
Insérer: 
 
2AA) Une détermination établie aux fins des paragraphes 1) ou 2) doit se fonder sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  
8  Après l'alinéa 269TAE 2C) d) 
Insérer: 
 
 da) si la détermination est faite aux fins de l'article 269TJ ou 269TK: 
  i) le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
reçue relativement à des marchandises fais ant l'objet de chacune des exportations 
dépasse le niveau négligeable de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire qui a été déterminé au titre du paragraphe 269TDA 16); et 
 ii) le volume de chacune de ces exportations n'est pas négligeable; et 
9  À la fin de l'article 269TC 
Ajouter: 
 
10) Si, au cours d'une enquête concernant des marchandises faisant l'objet d'une demande au 
titre de l'article 269TB, le Directeur général a connaissance d'une question portant sur le point de savoir si une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire (autre qu'une question G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  visée par la demande) a été reçue à l'égard desdites marchandises, il peut examiner cette 
question dans le cadre de l'enquête.  10  Sous-alinéa 269TDA 2) b) ii) 
Remplacer "depuis le début de" par "pendant". 
 11  Paragraphe 269TDA 14) (titre) 
Supprimer le titre et le remplacer par: 
 Le Directeur général doit clore l'enquête en matière de subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire si les exportations causent un dommage négligeable. 
 
12  Alinéa 269TDA 14) b) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
 
b) qu'au cours de l'enquête menée aux fins de la demande et ayant trait aux marchandises visées par la demande qui ont été ou peuvent être exportées en Australie à 
partir d'un pays d'exportation particulier, le Directeur général est convaincu que le 
dommage, le cas échéant, qui a été, ou qui peut être, causé par ces exportations à une branche de production australienne ou à une branche de production d'un pays tiers est négligeable; 
13  Dispositions relatives à l'application des modifications 
1) Les modifications apportées par les dispositions 1 à 8 s'appliquent dans le cas des enquêtes 
qui sont ouvertes, ou des réexamens qui commenc ent, à la date d'entrée en vigueur de ces 
dispositions ou après. 
 2) La modification apportée par la disposition 9 s'applique dans le cas: 
 
a) des enquêtes qui sont ouvertes à la date d'entrée en vigueur de cette disposition ou après; et 
b) des enquêtes qui ont été ouvertes avant cette date d'entrée en vigueur mais qui 
n'étaient pas encore terminées avant cette date. 
3) Les modifications apportées par les dispositions 10 à 12 s'appliquent dans le cas des 
enquêtes qui sont ouvertes à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  Liste 2 — Activités de contournement  
 
Loi douanière de 1901  1  Après le paragraphe 269SM 5) 
Insérer: 
 5A) La section 5A consacre le droit de demander au Directeur général de mener une enquête 
anticontournement en relation avec certains avis relatifs à l'institution de droits antidumping ou 
avis relatifs à l'institution de droits compensateurs.  
2  Paragraphe 269T 1) 
Insérer: 
 par "activités de contournement " le sens que lui donne l'article 269ZDBB. 
 
3  Paragraphe 269T 1) (après l'a linéa b) de la définition de " partie intéressée ") 
Insérer: 
 
c) une demande présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 1), ou une requête présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 2), pour la conduite d'une enquête 
anticontournement en relation avec un avis pu blié au titre du paragraphe 269TG 2) ou 
269TJ 2) relativement à des marchandises; ou 
4  Paragraphe 269T 4E) Remplacer "réexamen, au titre de la section 5, des mesures antidumping frappant" par 
"réexamen, au titre de la section 5, de mesures antidumping, ou à la conduite d'une enquête 
anticontournement en relation avec un avis publié  au titre du paragraphe 269TG 2) ou 269TJ 2),". 
 
5  Paragraphe 269TE 1) (alinéa a) de la définition de " recommandation ") 
Après "269ZDA,", insérer "269ZDBG,". 
 
6  Après section 5 de la Partie XVB 
Insérer: 
 Section 5A — Enquêtes anticontournement 
269ZDBA Teneur de la présente section 
Si un avis a été publié au titre du paragraphe 269TG 2) ou 269TJ 2) relativement à des 
marchandises, la présente section permet à une personne représentant la branche de production 
australienne qui produit des marchandises similaires, ou représentant une partie de cette branche 
de production, de demander la tenue d'une enquêt e anticontournement en relation avec l'avis. La 
présente section permet aussi au Ministre de demander la tenue d'une telle enquête. Elle: 
• indique à quel moment des demandes peuvent être présentées; 
• définit la procédure que le Directeur général doit suivre pour traiter les demandes ou les 
requêtes et préparer les rapports destinés au Ministre; et 
• confère au Ministre, une fois qu'il a examiné ces rapports, le pouvoir de maintenir les avis 
ou de les modifier au besoin. 
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  269ZDBB Activités de contournement 
1) Le présent article indique dans quelles circonstances il se produit des activités de 
contournement, en relation avec un avis publié  au titre du paragraphe 269TG 2) ou 269TJ 2). 
 
Assemblage de pièces en Australie 
 2) Il se produit des activités de contournement , en relation avec l'avis, dès lors que les 
situations suivantes se présentent: 
 
a) des marchandises sous la forme de pièces individuelles (les marchandises de 
contournement ) sont exportées en Australie; 
b) ces pièces sont fabriquées dans un pays étranger à l'égard duquel l'avis s'applique; 
c) ces pièces sont assemblées en Australie, que ce soit ou non avec d'autres pièces, pour 
constituer des marchandises (les marchandises assemblées ) qui feraient l'objet de l'avis 
si elles étaient exportées en Australie par un exportateur à l'égard duquel l'avis s'applique; 
d) la valeur totale des pièces fabriquées dans ce pays étranger représente une proportion 
importante de la valeur des marchandises assemblées; 
e) les articles 8 ou 10 de la Loi sur les droits antidumping, selon le cas, ne s'appliquent 
pas à l'exportation des marchandises de contournement en Australie. 
Assemblage de pièces dans un pays tiers 
 
3) Il se produit des activités de contournement , en relation avec l'avis, dès lors que les 
situations suivantes se présentent:  
a) des marchandises sous la forme de pièces individuelles sont fabriquées dans un pays 
étranger (le pays initial ) à l'égard duquel l'avis s'applique; 
b) ces pièces sont assemblées dans un pays étranger à l'égard duquel l'avis ne s'applique 
pas, que ce soit ou non avec d'autres pièces, pour constituer des marchandises (les 
marchandises de contournement ) qui feraient l'objet de l'avis si elles étaient exportées 
en Australie par un exportateur à l'égard duquel l'avis s'applique; 
c) les marchandises de contournement sont exportées en Australie; 
d) la valeur totale des pièces fabriquées dans le pays initial représente une proportion 
importante de la valeur en douane (au sens de l'article 159) des marchandises de contournement; 
e) les articles 8 ou 10 de la Loi sur les droits antidumping, selon le cas, ne s'appliquent 
pas à l'exportation des marchandises de contournement en Australie. 
Exportation de marchandises depuis un ou plus d'un pays tiers 
 
4) Il se produit des activités de contournement , en relation avec l'avis, dès lors que les 
situations suivantes se présentent:  
a) des marchandises (les marchandises de contournement ) sont exportées en 
Australie depuis un pays étranger à l'égard duquel l'avis ne s'applique pas; 
b) avant cette exportation, il y avait eu une  ou plus d'une autre exportation desdites 
marchandises depuis un pays étranger vers un autre pays étranger; 
c) la première de ces autres exportations provenait d'un pays étranger à l'égard duquel 
l'avis s'applique; G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  d) les marchandises de contournement feraient l'objet de l'avis si elles étaient exportées 
en Australie par un exportateur à l'égard duquel l'avis s'applique; 
e) les articles 8 ou 10 de la Loi sur les droits antidumping, selon le cas, ne s'appliquent 
pas à l'exportation des marchandises de contournement en Australie. 
Arrangements entre exportateurs 
 5) Il se produit des activités de contournement , en relation avec l'avis, dès lors que les 
situations suivantes se présentent: 
 
a) des marchandises (les marchandises de contournement ) sont exportées en 
Australie depuis un pays étranger à l'égard duquel l'avis s'applique; 
b) l'exportateur a exporté les marchandises de contournement au titre d'un arrangement 
conclu avec un autre exportateur de ce pays étranger; 
c) l'autre exportateur est un exportateur à l'égard duquel l'avis s'applique; 
d) les marchandises de contournement feraient l'objet de l'avis si elles étaient exportées 
en Australie par l'autre exportateur; 
e) soit: 
 i) les articles 8 ou 10 de la Loi sur les droits antidumping, selon le cas, ne 
s'appliquent pas à l'exportation des marchandises de contournement en Australie; soit 
 ii) les articles 8 ou 10 de la Loi sur les droits antidumping, selon le cas, 
s'appliquent à l'exportation des marchandises de contournement en Australie, mais le 
droit provisoire exigible en relation avec cette exportation est inférieur au droit 
provisoire qui serait exigible si l'autre exportateur avait exporté les marchandises en Australie. 
Règlement d'application 
 6) Il se produit des activités de contournement , en relation avec l'avis, dans les 
circonstances prescrites par le règlement d'application aux fins du présent paragraphe. 
 269ZDBC Demandes et requêtes pour la co nduite d'une enquête anticontournement 
Demande présentée par la branche de production australienne 
 
1) Si:  
a) un avis (un avis initial ) a été publié au titre du paragraphe 269TG 2) ou 269TJ 2) 
relativement aux marchandises; 
b) une personne représentant la branche de production australienne qui produit des 
marchandises similaires, ou représentant une partie de cette branche de production, estime 
qu'il y a eu une ou plus d'une activité de contournement en relation avec l'avis; et 
c) la personne considère qu'il peut être approprié de modifier l'avis en raison des 
activités de contournement; 
cette personne peut, sur présentation d'une demande au Directeur général, demander à ce 
dernier de mener une enquête anticontournement en relation avec l'avis.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  Requête présentée par le Ministre 
 2) Si:  
a) un avis (un avis initial ) a été publié au titre du paragraphe 269TG 2) ou 269TJ 2) 
relativement aux marchandises; et 
b) le Ministre estime qu'il y a eu une ou plus d'une activité de contournement en relation 
avec l'avis; et 
c) le Ministre considère qu'il peut être approprié de modifier l'avis en raison des activités 
de contournement; 
le Ministre peut, par un avis écrit, demander  au Directeur général de mener une enquête 
anticontournement en relation avec l'avis. 
 
269ZDBD Contenu et présentation de la  demande d'enquête anticontournement 
Contenu de la demande 
 1) Toute demande présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 1) pour la conduite d'une 
enquête anticontournement en relation avec un avis initial doit: 
 
a) être présentée par écrit; 
b) être établie sur une formule agréée; 
c) contenir les renseignements que prescrit la formule; et 
d) être signée de la manière indiquée sur la formule. 
 Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
2) Sans restreindre la portée du paragraphe 1), la demande doit comprendre: 
 
a) la désignation du type de marchandises qui font l'objet de l'avis initial; 
b) la description de l'avis initial faisant l'objet de la demande; 
c) la description des activités de contournement en relation avec l'avis initial qui, selon le 
requérant, ont eu lieu; et 
d) la description des modifications qui, selon le requérant, devraient être apportées à 
l'avis initial. 
Présentation de la demande 
 3) Une demande peut être déposée auprès de l'Administration des douanes: 
 
a) en la laissant à l'endroit réservé à cette fin dans les locaux de l'Administration des douanes à Canberra; 
b) en l'expédiant par courrier en port payé à l'adresse postale spécifiée dans la formule 
agréée; ou 
c) en l'envoyant par télécopieur au numéro spécifié dans la formule agréée. 
4) La demande est réputée avoir été déposée dès la réception initiale de la demande ou d'une 
télécopie de la demande par un fonctionnaire de l'Administration des douanes qui s'occupe des demandes concernant les enquêtes anticontournement.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  5) La date à laquelle une demande est réputée avoir été déposée doit être consignée sur la 
demande.  269ZDBE Examen des demandes et requêtes concernant la conduite d'une enquête 
anticontournement 
Demandes 
 
1) Si une demande présentée au titre de l'article 269ZDBC 1) pour la conduite d'une enquête 
anticontournement en relation avec l'avis init ial est déposée auprès de l'Administration des 
douanes, le Directeur général doit, dans un délai de 20 jours suivant sa réception par l'Administration des douanes: 
 
a) examiner la demande; et 
b) s'il n'est pas convaincu, eu égard à la demande et à tout autre renseignement qu'il 
estime pertinent, de l'une ou l'autre question ou des deux questions mentionnées au 
paragraphe 2), rejeter la demande et en informer le requérant, par avis écrit. 
 Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
2) Aux fins du paragraphe 1), les questions dont il faut tenir compte par rapport à la demande 
sont les suivantes: 
 
a) la question de savoir si la demande est conforme à l'article 269ZDBD; et 
b) la question de savoir s'il apparait y avoir des motifs raisonnables d'affirmer qu'il y a eu 
une ou plus d'une activité de contournement en relation avec l'avis initial. 
3) L'avis informant le requérant du rejet de la demande doit exposer les raisons pour lesquelles 
le Directeur général n'était pas convaincu de l'une ou l'autre question ou des deux questions 
mentionnées au paragraphe 2). 
 4) Si le Directeur général ne rejette pas la demande d'enquête anticontournement en relation 
avec l'avis initial, il doit publier un avis dans un journal distribué dans chacun des États, dans le 
Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord qui indique qu'une telle enquête sera menée.  
Requêtes 
 5) Si, au titre du paragraphe 269ZDBC 2), le Ministre demande au Directeur général de mener une enquête anticontournement en relation avec l'avis initial, le Directeur général doit, dès 
réception de cette requête, publier un avis dans un journal distribué dans chacun des États, dans 
le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord qui indique qu'une telle enquête sera menée. 
 
Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
Contenu de l'avis 
 
6) L'avis (l' avis d'ouverture d'une enquête ) publié par le Directeur général au titre des 
paragraphes 4) ou 5) doit:  
a) décrire le type de marchandises auxquelles l'enquête se rapporte; 
b) décrire l'avis initial qui fait l'objet de l'enquête; c) spécifier que l'enquête examinera s'il y a eu des activités de contournement en 
relation avec l'avis initial; 
d) indiquer qu'un rapport sera présenté au Ministre: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 14 - 
 
  i) dans un délai de 155 jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture 
d'une enquête; ou 
 ii) dans un délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI; 
e) inviter les parties intéressées à déposer auprès du Directeur général, dans un délai 
déterminé d'au plus 40 jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture d'une 
enquête, des communications concernant ladite enquête; 
f) spécifier que: 
i) dans un délai de 110 jours suivant la publication de l'avis d'ouverture d'une 
enquête; ou 
 ii) dans un délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI;  le Directeur général versera au dossier public un exposé des faits essentiels sur lesquels il 
entend s'appuyer pour présenter une recommandation au Ministre en relation avec l'avis 
initial; 
 
g) inviter les parties intéressées à déposer auprès du Directeur général, dans un délai 
de 20 jours suivant le versement de cet exposé au dossier public, des communications en réponse à cet exposé; et 
h) indiquer l'adresse où les communications visées aux alinéas e) ou g) peuvent être 
déposées, ou de quelle manière elles peuvent être déposées. 
269ZDBF Exposé des faits essentiels en re lation avec la conduite d'une enquête 
anticontournement 
1) S'il publie un avis au titre du paragraphe 269ZDBE 4) ou 5) au sujet de la conduite d'une 
enquête anticontournement en relation avec un avis initial, le Directeur général doit:  
a) dans un délai de 110 jours suivant la publication de l'avis au titre du 
paragraphe 269ZDBE 4) ou 5); ou 
b) dans un délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI; 
verser au dossier public un exposé des faits (l' exposé des faits essentiels ) sur lesquels il 
entend s'appuyer pour présenter une recommandation au Ministre
 en relation avec l'avis 
initial.  
Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
2) En formulant l'exposé des faits essentiels, le Directeur général: 
 
a) doit tenir compte: 
i) de la demande ou requête; et 
ii) des communications concernant l'enquête que l'Administration des douanes a 
reçues dans un délai de 40 jours suivant la publication de l'avis au titre du 
paragraphe 269ZDBE 4) ou 5); et 
b) peut tenir compte de toute autre question qu'il estime pertinente. 
Communications déposées en retard 
 
3) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication concernant l'enquête que l'Administration des douanes a reçue après l'expiration du délai mentionné au G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 15 - 
 
  sous-alinéa 2) a) ii) dans la mesure où, selon lui, cela l'empêcherait de verser en temps utile 
l'exposé des faits essentiels au dossier public.  269ZDBG Rapport sur l'enquête anticontournement 
Recommandations du Directeur général 
 1) Après avoir mené une enquête anticontournement en relation avec un avis initial et dans un 
délai de 155 jours suivant la date de publication de  l'avis au titre du paragraphe 269ZDBE 4) ou 5) 
au sujet de l'enquête ou dans un délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI, le Directeur général doit remettre au Ministre un rapport recommandant:  
a) que l'avis initial reste inchangé; ou 
b) ce qui suit: 
i) que l'avis initial soit modifié parce que le Directeur général est convaincu qu'il y 
a eu des activités de contournement en relation avec l'avis initial; 
ii) les modifications à apporter à l'avis initial. 
Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
2) Pour décider des recommandations à faire au Ministre dans le rapport, le Directeur général: 
 
a) doit tenir compte: 
i) de la demande ou requête concernant l'enquête; 
ii) de toute communication concernant l'enquête dont il a tenu compte pour 
formuler l'exposé des faits essentiels en relation avec l'enquête; 
iii) de cet exposé des faits essentiels; et iv) de toute communication présentée en ré ponse à cet exposé que l'Administration 
des douanes a reçue dans un délai de 20 jours suivant le versement de cet exposé au 
dossier public; et 
b) peut tenir compte de toute autre question qu'il estime pertinente pour l'enquête. 
Communications déposées en retard 
 3) Le Directeur général n'est pas obligé de tenir compte d'une communication présentée en 
réponse à l'exposé des faits essentiels que l'Administration des douanes a reçue après l'expiration 
du délai mentionné au sous-alinéa 2) a) iv) dans la mesure où, selon lui, cela l'empêcherait d'établir en temps utile le rapport à remettre au Ministre.  
Motifs des recommandations du Directeur général 
 4) Le rapport adressé au Ministre doit comp rendre un exposé des motifs ayant amené le 
Directeur général à présenter les recommandations figurant dans le rapport qui: 
 
a) exposent les constatations de fait importantes sur lesquelles chaque recommandation 
est fondée; et 
b) donnent les détails des éléments de preuve sur lesquels ces constatations s'appuient. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 16 - 
 
  269ZDBH Attributions du Ministre en ce qui concerne l'enquête anticontournement 
Décision du Ministre 
 1) Après avoir examiné le rapport du Directeur général et tout autre renseignement qu'il juge 
pertinent, le Ministre doit déclarer, dans un avis publié conformément aux dispositions du 
paragraphe 9), qu'aux fins de la présente loi et de la Loi sur les droits antidumping:  
a) l'avis initial doit rester inchangé; ou 
b) il est considéré que les modifications précisées dans la déclaration ont été apportées à 
l'avis initial et prennent effet à la date indiquée dans la déclaration ou après. 
Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
2) Sans restreindre la portée du paragraphe 1) , les modifications peuvent être de la nature 
suivante:  
a) la spécification des différentes marchandises qui doivent faire l'objet de l'avis initial; 
b) la spécification des différents pays étrangers qui doivent faire l'objet de l'avis initial; 
c) la spécification des différents exportateurs qui doivent faire l'objet de l'avis initial; d) pour ce qui est des exportateurs existants qui font l'objet de l'avis initial – la 
spécification des différents facteurs variables concernant un ou plusieurs de ces 
exportateurs; 
e) pour ce qui est des exportateurs qui doivent faire l'objet de l'avis initial – la 
spécification des facteurs variables concernant ces exportateurs. 
Date de la décision 
 3) Le Ministre doit faire une déclaration au titre du paragraphe 1): 
 
a) dans un délai de 30 jours suivant la réception du rapport; ou 
b) s'il estime ne pas pouvoir faire la déclaration dans ce délai en raison de circonstances 
particulières, dans un délai plus long qu'il jugera approprié. 
4) Si l'alinéa 3) b) s'applique, le Ministre est tenu de donner avis public du plus long délai qu'il 
aura fixé. 
 
La déclaration prend effet
 conformément à son libellé 
 5) Si le Ministre fait une déclaration au titre du paragraphe 1), cette déclaration prend effet 
conformément à son libellé. 
 Notification de la déclaration 
 
6) Le Ministre doit, le plus tôt possible après qu'une déclaration qui affecte un exportateur a été faite au titre du paragraphe 1), informer ledit exportateur des dispositions de la déclaration. 
 
La déclaration peut s'appliquer à plus d'un exportateur  7) Il n'y a rien dans le présent article qui puisse avoir pour effet d'empêcher le Ministre de faire 
simultanément la même déclaration concernant plus d'un exportateur. 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 17 - 
 
  Moment auquel la déclaration prend effet 
 8) Comme il est indiqué à l'alinéa 1) b), la date précisée dans une déclaration ne doit pas être antérieure à la date de publication de l'avis au titre du paragraphe 269ZDBE 4) ou 5) concernant la 
conduite d'une enquête anticontournement en relation avec l'avis initial. 
 Publication 
 
9) Un avis au titre du paragraphe 1) doit être publié dans:  
a) le Journal officiel ; et 
b) un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le 
Territoire du Nord. 
7  Après l'alinéa 269ZHI 1) e) 
Insérer: 
 
ea) une prorogation du délai de 110 jours auquel il est fait référence au 
paragraphe 269ZDBF 1); 
eb) une prorogation du délai de 155 jours auquel il est fait référence au 
paragraphe 269ZDBG 1); 
8  Paragraphe 269ZJ 1) 
Après "chaque demande au titre de l'article 269ZA qui aboutit à un réexamen", insérer ", chaque 
demande ou requête au titre de l'arti cle 269ZDBC qui aboutit à une enquête". 
 
9  Alinéa 269ZJ 5) a) 
Remplacer "ou 269ZA 1) ou de l'article 269ZHB ou d'une requête relevant du 
paragraphe 269ZA 3)" par ", 269ZA 1) ou 269ZDBC 1) ou de l'article 269ZHB ou d'une requête 
relevant du paragraphe 269ZA 3) ou 269ZDBC 2)". 
 
10  Alinéa 269ZJ 6) a) 
Remplacer "ou 269ZA(1) ou de l'article 269ZHB ou une requête relevant du paragraphe 269ZA 3)" 
par ", 269ZA 1) ou 269ZDBC 1) ou de l'article 269ZHB ou d'une requête relevant du paragraphe 269ZA 3) ou 269ZDBC 2)". 
 
11  Article 269ZX (après l'alinéa aa) de la définition de " partie intéressée ") 
Insérer: 
 
aaa) si la demande a été présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 1) et qu'elle a abouti à une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen – le requérant à l'origine de cette demande; 
12  Après l'alinéa 269ZZA 1) c) 
Insérer: 
 
ca) une décision prise par le Ministre au titre du paragraphe 269ZDBH 1); G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 18 - 
 
  13  Après l'alinéa 269ZZD b) 
Insérer: 
 
ba) dans le cas d'une décision à laquelle il est fait référence à l'alinéa 269ZZA 1) ca) – un 
avis de la décision est d'abord publié dans un journal au titre du paragraphe 269ZDBH 1); 
ou 
14  Paragraphe 269ZZK 6) (après l' alinéa c) de la définition de " renseignements 
pertinents ") 
Insérer: 
 
ca) si la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen a été rendue à cause d'une demande 
présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 1) ou d'une requête présentée au titre du 
paragraphe 269ZDBC 2) – les renseignements dont le Directeur général a tenu compte ou dont, selon l'alinéa 269ZDBG 2) a), il devait tenir compte, lorsqu'il a établi les constatations 
figurant dans le rapport qu'il a présenté au Ministre conformément à l'article 269ZDBG 
concernant l'adoption de la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen; et 
15  Dispositions relatives à l'application des modifications 
1) Les alinéas 269ZDBC 1) a) et 2) a) de la Loi douanière de 1901 , tels qu'insérés en vertu de 
ladite loi, s'appliquent en relation avec des avis publiés au titre du paragraphe 269TG 2) ou 269TJ 2) de cette loi à compter de l'en trée en vigueur de cette disposition. 
 
2) La section 5A de la Partie XVB de la Loi douanière de 1901 , telle qu'insérée en vertu de 
ladite loi, s'applique en ce qui concerne:  
a) une conduite constitutive d'une activité de contournement s'étant entièrement 
produite après l'entrée en vigueur de la présente disposition; 
b) une conduite constitutive d'une activité de contournement s'étant entièrement 
produite avant l'entrée en vigueur de la présente disposition; et 
c) une conduite constitutive d'une activité de contournement s'étant produite en partie 
avant et en partie après l'entrée en vigueur de la présente disposition. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 19 - 
 
  Liste 3 — Échantillonnage 
 
Loi douanière de 1901  1  Paragraphe 269T 1) 
 
Insérer:  
par "exportateur qui coopère ", en relation avec: 
 
a) une enquête au titre de la présente partie en relation avec le point de savoir si un avis 
relatif à l'institution de droits antidumping devrait être publié; 
b) un réexamen au titre de la section 5 en relation avec la publication d'un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping; ou 
c) une enquête au titre de la section 6A en relation avec le maintien d'un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping; 
un exportateur de marchandises qui sont visées par l'enquête ou le réexamen, ou un 
exportateur de marchandises similaires, dans les cas où: 
 
d) les exportations effectuées par l'exportateur ont été examinées dans le cadre de l'enquête ou du réexamen; et 
e) l'exportateur n'était pas un exportateur qui ne coopérait pas à l'enquête ou le 
réexamen. 
2  Paragraphe 269T 1) (définition de " exportateur résiduel ") 
 
Supprimer la définition et la remplacer par: 
 par "exportateur résiduel ", en relation avec: 
 
a) une enquête au titre de la présente partie sur le point de savoir si un avis relatif à l'institution de droits antidumping devrait être publié; 
b) un réexamen au titre de la section 5 en relation avec la publication d'un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping; ou 
c) une enquête au titre de la section 6A en relation avec le maintien d'un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping; 
un exportateur de marchandises qui sont visées par l'enquête ou le réexamen, ou un 
exportateur de marchandises similaires, dans les cas où:  
d) les exportations effectuées par l'exportateur n'ont pas été examinées dans le cadre de 
l'enquête ou du réexamen; et 
e) l'exportateur n'était pas un exportateur qui ne coopérait pas à l'enquête ou le 
réexamen. 
3  Paragraphe 296T 1) (définition de " exportateur choisi ") 
 Supprimer la définition. 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 20 - 
 
  4  Paragraphe 269T 1) 
 Insérer:  
par "exportateur qui ne coopère pas ", en relation avec: 
 
a) une enquête au titre de la présente partie sur le point de savoir si un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping devrait être publié; 
b) un réexamen au titre de la section 5 en relation avec la publication d'un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping; ou 
c) une enquête au titre de la section 6A en relation avec le maintien d'un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping; 
un exportateur de marchandises qui sont visées par l'enquête ou le réexamen, ou un 
exportateur de marchandises similaires, dans les cas où: 
 
d) le Directeur général était convaincu que l'exportateur ne lui a pas communiqué les renseignements qu'il jugeait pertinents pour l'enquête ou le réexamen dans un délai qu'il 
considérait raisonnable; ou 
e) le Directeur général était convaincu que l'exportateur a considérablement entravé le 
déroulement de l'enquête ou du réexamen. 
5  Après l'article 269TAC 
 
Insérer:  
269TACAA Échantillonnage 
1) Si: 
 
a) l'une des situations suivantes s'applique: 
i) il y a une enquête au titre de la présente partie en relation avec le point de 
savoir si un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs devrait être publié; 
ii) il y a un réexamen au titre de la section 5 en relation avec la publication d'un 
avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs; 
iii) il y a une enquête au titre de la section 6A en relation avec le maintien d'un avis 
relatif à l'institution de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs; et 
b) le nombre d'exportateurs d'un pays d'exportation particulier en relation avec l'enquête 
ou le réexamen est tellement élevé qu'il n'es t pas possible d'examiner les exportations de 
tous ces exportateurs; 
l'enquête ou le réexamen peuvent alors être effectués, et des constatations, formulées, sur 
la base des renseignements obtenus à partir de l'examen d'un certain nombre de ces 
exportateurs:  
c) qui constituent un échantillon statistiquement valable; ou 
d) qui réalisent le volume d'exportations en Australie le plus important qui puisse 
raisonnablement être examiné. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 21 - 
 
  2) Si un exportateur n'ayant pas au départ été choisi au titre du paragraphe 1) en vue d'une 
enquête ou d'un réexamen fournit des renseignements , il doit être inclus dans l'enquête ou le 
réexamen, à moins que cela n'empêche de mener la dite enquête ou ledit examen à terme dans les 
délais voulus. 
 
269TACAB Avis relatif à l'institution de droi ts antidumping — prix à l'exportation et 
valeurs normales pour différentes catégories d'exportateurs 
Exportateurs qui ne coopèrent pas 
 1) Si l'une des situations suivantes s'applique:  
a) il y a une enquête au titre de la présente partie en relation avec le point de savoir si 
un avis relatif à l'institution de droits antidumping devrait être publié; 
b) il y a un réexamen au titre de la section 5 en relation avec la publication d'un avis 
relatif à l'institution de droits antidumping; 
c) il y a une enquête au titre de la section 6A en relation avec le maintien d'un avis 
relatif à l'institution de droits antidumping; 
alors: 
 
d) si le prix à l'exportation des marchandises dans le cas d'un exportateur qui ne coopère pas doit être calculé en relation avec l'enquêt e ou le réexamen — ledit prix à l'exportation 
doit être déterminé conformément au paragraphe 269TAB 3); et 
e) si la valeur normale des marchandises dans le cas d'un exportateur qui ne coopère 
pas doit être calculée en relation avec l'enquêt e ou le réexamen — ladite valeur normale doit 
être déterminée conformément au paragraphe 269TAC 6). 
Exportateurs résiduels 
 
2) Si: 
 
a) l'une des situations suivantes s'applique: 
i) il y a une enquête au titre de la présente partie en relation avec le point de 
savoir si un avis relatif à l'institution de droits antidumping devrait être publié; 
ii) il y a un réexamen au titre de la section 5 en relation avec la publication d'un 
avis relatif à l'institution de droits antidumping; 
iii) il y a une enquête au titre de la section 6A en relation avec le maintien d'un avis 
relatif à l'institution de droits antidumping; et 
b) l'enquête ou le réexamen sont effectués sur la base des renseignements obtenus à 
partir de l'examen d'un certain nombre d'exportateurs comme il est mentionné au 
paragraphe 269TACAA 1); 
alors: 
 
c) si le prix à l'exportation des marchandises dans le cas d'un exportateur résiduel doit 
être calculé en relation avec l'enquête ou le réexamen — ce prix à l'exportation ne doit pas 
être inférieur à la moyenne pondérée des prix à l'exportation des marchandises similaires 
des exportateurs qui coopèrent du même pays d'exportation; et 
d) si la valeur normale des marchandises dans le cas d'un exportateur résiduel doit être 
calculée en relation avec l'enquête ou le réex amen — cette valeur normale ne doit pas être 
supérieure à la moyenne pondérée des valeurs normales des marchandises similaires des 
exportateurs qui coopèrent du même pays d'exportation. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 22 - 
 
  3) Dans la mesure où le paragraphe 2) s'app lique en relation avec une enquête, la moyenne 
pondérée des prix à l'exportation, et la moyenne  pondérée des valeurs normales, des exportateurs 
qui coopèrent ne doivent pas inclure un prix à l'exportation ni une valeur normale si, dans une comparaison effectuée au titre de l'article 269TACB et portant sur cette valeur normale ou ce prix 
à l'exportation, le Ministre a déterminé: 
 
a) qu'il n'y a pas de dumping; ou 
b) que la marge de dumping, exprimée en pour centage du prix à l'exportation ou de la 
moyenne pondérée des prix à l'exportation utilisés pour établir cette marge de dumping, est inférieure à 2%. 
6  Paragraphes 269TACB 7), 8) et 9) 
 
Supprimer les paragraphes.  
7  Paragraphes 269TG 3B) et 3C) 
 Supprimer les paragraphes. 
 
8  Paragraphes 269TH 5) et 6)  Supprimer les paragraphes. 
 
9  Alinéas 269ZE 2) b) et 3) b)  
Remplacer "qui était un exportateur choisi" par "dont les exportations ont été examinées". 
 10  Paragraphe 269ZE(4) 
 
Supprimer "qui est un exportateur choisi".  11  Disposition relative à l'application des modifications 
 
Les modifications apportées dans cette liste s'app liquent en relation avec des enquêtes qui sont 
ouvertes, ou des examens qui commencent, à la date d'entrée en vigueur de la présente liste ou 
après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
- 23 - 
 
  Liste 4 — Autres modifications 
 
Loi douanière de 1901 
 1  Paragraphe 269T 1) (définition de " partie intéressée ") 
 
Remplacer la définition par:  "partie intéressée ", en relation avec: 
 
a) une demande présentée au Directeur général au titre de l'article 269TB pour que le Ministre publie un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à 
l'institution de droits compensateurs concernant les marchandises visées par la demande; ou 
b) une demande présentée au titre du para graphe 269ZA 1), ou une requête présentée 
au titre du paragraphe 269ZA 3), en vue du  réexamen de mesures antidumping prises 
relativement à des marchandises; ou 
d) une demande présentée au titre de l'arti cle 269ZHB en vue du maintien de mesures 
antidumping prises relativement à des marchandises: 
e) dans le cas d'une demande — le requérant; 
f) une personne ou un organisme représentant l'ensemble ou une partie de la branche 
de production qui produit, ou qui sera vraisemblablement créée pour produire, des marchandises similaires; 
g) toute personne qui est ou sera vraisemblablement directement concernée par 
l'importation ou l'exportation en Australie des marchandises visées par la demande ou la requête ou qui a été ou sera vraisemblablemen t directement concernée par l'importation ou 
l'exportation en Australie de marchandises similaires; 
h) toute personne qui est ou sera vraisemblablement directement concernée par la 
production ou la fabrication des marchandises visées par la demande ou la requête, ou de 
marchandises similaires qui ont été ou qui seront vraisemblablement exportées en Australie; 
i) une organisation commerciale dont la majorité des membres sont ou seront 
vraisemblablement directement concernés par la production ou la fabrication des marchandises visées par la demande ou la requête ou de marchandises similaires, par 
l'importation ou l'exportation en Australie desdites marchandises ou par ces deux activités; 
j) le gouvernement du pays d'exportation ou du pays d'origine: 
i) des marchandises visées par la demande ou la requête qui ont été ou seront 
vraisemblablement exportées en Australie; ou 
ii) des marchandises similaires qui ont été ou seront vraisemblablement exportées 
en Australie; 
k) un syndicat représentant une ou plusieurs personnes employées par la branche de 
production australienne qui produit, ou est susceptible de produire, des marchandises 
similaires; et 
l) une personne qui utilise les marchandises visées par la demande ou la requête, ou des 
marchandises similaires, pour produire ou fabriquer d'autres marchandises en Australie. 
2  Alinéa 269TAE 2C) c) 
 
Avant "la marge", insérer "si la détermination es t faite aux fins des articles 269TG ou 269TH—". 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
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  3  Alinéa 269TAE 2C) d) 
 Avant "pour chaque", insérer "si la déterminatio n est faite aux fins des articles 269TG ou  
269TH—". 
 
4  Paragraphe 269TDA 13) (titre)  
Remplacer le titre par: 
 Le Directeur général doit clore l'enquête antidumping si les exportations causent un dommage négligeable, etc. 
 
5  Alinéa 269TDA 13) b)  
Remplacer l'alinéa par: 
 
b) qu'au cours de l'enquête menée aux fins de la demande et ayant trait aux 
marchandises visées par la demande qui ont été, ou peuvent être, exportées en Australie en 
provenance d'un pays d'exportation particulier, le Directeur général est convaincu que le dommage, le cas échéant, qui a été, ou peut être, causé à une branche de production australienne ou à une branche de production d'un pays tiers ou que l'entrave, le cas 
échéant, qui a été, ou peut être, causée à la création d'une branche de production 
australienne résultant de ce dumping est négligeable; 
6  Alinéa 269ZJ 5) a) 
 
Après "269ZA 1)", insérer "ou de l'article 269ZHB".  
7  Alinéa 269ZJ 6) a) 
 Après "269ZA 1)", insérer "ou de l'article 269ZHB".  
8  Paragraphe 269ZZK 6) (alinéa  c) de la définition de " renseignements pertinents ") 
 Après "paragraphe 269ZA 1)", insérer "ou une requête au titre du paragraphe 269ZA 3)". 
 
9  Dispositions relatives à l'application des modifications   
1) Les modifications apportées par les dispositions 4 et 5 s'appliquent en ce qui concerne les 
enquêtes qui sont ouvertes à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après.  2) Les modifications apportées par les dispositions 6 et 7 s'appliquent en ce qui concerne les 
demandes qui sont faites à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
__________