TN/RL/W/274/Rev.5  
26 juillet  2018 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
   
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
DOCUMENTS DE TRAVAIL  SUR: LES DÉFINITIONS ; LA PORTÉE ; LES SUBVENTIONS 
PROHIBÉES CONCERNANT  LA PÊCHE INN, LES ST OCKS SUREXPLOITÉS, L A 
SURCAPACITÉ,  LES SUBVENTIONS  QUI AUGMENTENT LA CA PACITÉ ET  
LA SURPÊCHE ; LES NOTIFICATIONS ET LA TRANSPARENCE;  LE  
TRAITEMENT SPÉCIAL E T DIFFÉRENCIÉ ; LES DISPOSITIONS  
TRANSITOIRES; ET LES  ARRANGEMENTS INSTITU TIONNELS  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT  
Révision 
Les documents  de travail ci -joints sont issus des  travaux intensifs menés par le Groupe de 
négociation sur les règles  sur la base des pr opositions  figurant dans le 
document  RD/TN/RL/29/Rev.3 . Ces documents de travail  se rapportent aux définitions, à la 
portée, aux prohibitions  proposées  pour les subventions à la pêche concern ant la pêche INN,  les 
stocks surexploités , la surcapacité, les subventions qui augmentent la capacité et la surpêche , 
ainsi qu' aux dispositions en matière de notification et de transparence et de traitement  spécial et 
différencié, aux dispositions transitoires et aux arrangements institutionnels qui s ont examinés 
dans le cadre du G roupe . 
Ces documents de travail sont le résultat d'un travail  collectif des délégations  et représentent  un 
effort pour élabor er des textes  de travail  susceptibles de  présenter  avec un certain degré de clarté  
les nombreuses questions, approches et vues soumises au  Groupe  dans ces domaines . Ils ont pour 
but de faciliter  la poursuite  des travaux du  Groupe  et on peut s'attendre à ce qu'ils  continue nt 
d'évoluer . Bien entendu, ils sont  entièrement sans  préjudice de la position d'aucune délégation . 
Ces documents ne portent que sur quelques -unes des nombreuses  questions soumises au  Groupe . 
Pour tous les autres points  mentionnés dans le document RD/TN/RL/29/Rev.3 , le Groupe  devra  
poursuivre ses  efforts en vue d'élaborer des textes de travail similaires  et de faire avancer 
autrement  ses travaux . 
_______________  
  
                                                
 Cette Rev. 5 est distribuée exclusivement pour insérer le nouveau document de travail sur les 
dispositions transitoires  et les arrangements institutionnels . Aucune modification n'a été apportée aux autres 
textes distribués dans la version Rev. 4 du présent document.  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 2 - 
  ARTICLE PREMIER: DÉFINITIONS  
Aux fins du présent [instrument],  
on entend par "navire [de pêche ]" tout navire, bateau ou autre type d'embarcation qui est utilisé 
ou équipé pour la pêche [commerciale ] ou des activités liées à la pêche [commerciale ] [en mer ] ou 
qu'il est prévu d'utiliser à ces fins [et/ou l a définition de "navire de pêche" appliquée dans la 
législation nationale d'un Membre ]; 
le terme "pêche" s'entend de [toute activité, autre que la recherche scientifique, menée par un 
navire de recherche scientifique, qui implique de capturer, prendre ou r écolter [des ressources 
marines vivantes commerciales, y compris ] des poissons [, des mollusques [et] des crustacés ] [et 
des plantes aquatiques ]; ou toute tentative de se livrer à une activité de ce type ; ou toute activité 
dont on peut raisonnablement atten dre qu'elle amène à capturer, prendre ou récolter des poissons 
[et toute opération en mer destinée à soutenir cette activité ].] [l'activité consistant à rechercher, 
attirer, localiser, capturer, prendre [ou récolter ] [des ressources marines vivantes commer ciales, y 
compris ] des poissons [, des mollusques [et] des crustacés ] [et des plantes aquatiques ] ou toute 
activité dont on peut raisonnablement attendre qu'elle amène à attirer, localiser, capturer, prendre 
[ou récolter ] des poissons [et sera limité à la [capture ] [pêche ] d'espèces marines sauvages ]]; 
[on entend par "activités [liées à la ] [de] pêche" toute opération de soutien, ou de préparation, 
aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation [du 
poisson en mer ], le transbordement ou le transport des poissons [qui n'ont pas été précédemment 
débarqués dans un port ], ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, d'engins et 
[d'autres provisions ] [en mer [sauf les activités de recherche ]] [aux fins de la  pêche ];] 
[le terme "opérateur" désigne toute personne ou entreprise concernée par l'exploitation, la gestion 
ou la propriété d'un navire [de pêche ];] [le terme "opérateur" désigne toute personne ou 
entreprise qui possède ou contrôle l'exploitation ou [la gestion ] d'un navire [de pêche ]]; 
l'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" (INN) [a le même sens qu'au ] [sera 
interprétée conformément à la définition énoncée au ] paragraphe 3 du Plan d'action international 
visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) [2001] [, ainsi qu'à toute 
modifi cation ou à tout remplacement de cet instrument ,] [sera d éfinie conformément à l'annexe I 
du présent instrument [et telle que mise en œuvre dans le cadre des lois et réglementations 
nationales ]. Les listes d'activités de pêche INN établies par les pays et les ORGP conformément 
aux mécanismes garantissant la régularité de la procédure peuvent être prises en compte ]; 
l'expression "stock surexploité" [désigne [la biomasse d' ]un stock de poissons dont le niveau est 
tellement bas que la mortalité liée à la pêche  doit être [limitée ] [ajustée ] pour permettre au stock 
de se rétablir à un niveau produisant un rendement maximal durable ou à d'autres niveaux de 
référence fondés sur les [meilleures ] preuves scientifiques disponibles ] [dont dispose le Membre 
dans sa zone  de juridiction ou l'ORGP pertinente [dans sa zone de compétence ] [par l'ORGP en 
consultation avec le Membre ]]. S'agissant des stocks chevauchants et des stocks de poissons 
grands migrateurs, que les Membres se partagent, l'évaluation relative  aux stocks d e poissons 
dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée s'effectuera dans le cadre d'une 
coopération [et d'un accord ] entre les Membres concernés ]; 
[reconnus]  [les stocks de poissons qui sont reconnus ] comme surexploités [les stocks de poisson s 
surexploités sont ceux qui sont reconnus] [comme tels] par [les autorités nationales du Membre] 
[la juridiction nationale où la pêche a lieu ] ou par une organisation régionale de gestion de la 
pêche compétente [ou un arrangement régional de gestion de la  pêche pertinent] [dans sa zone 
de compétence] [et en consultation avec le Membre] [sur la base des meilleures données 
scientifiques dont elles disposent ;] [seront également considérés comme surexploités ];] 
[on entend par "pêche de subsistance" les activités de pêche menées par un ménage pour la 
consommation des membres de ce ménage et des parents des pêcheurs par opposition aux 
activités de pêche menées à des fins commerciales . Néanmoins, une partie des captures peuvent 
être vendues ou échangées con tre d'autres biens ou services; ] TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 3 - 
  [on entend  par "activités de pêche artisanale" les activités qui sont menées dans les eaux 
territoriales, principalement à proximité des côtes, qui utilisent des navires essentiellement 
manuels, et qui sont effectuées à tit re individuel par des pêcheurs ou des membres de leur famille 
[à des fins de subsistance ou de commerce local];]  
[on entend par "activités de pêche à petite échelle" les activités qui utilisent des navires d'une 
longueur inférieure à [24 mètres ] [et/ou de moins de [x] tonnes, ] [à condition que ladite limite 
soit codifiée en totalité ou en substance dans les lois ou réglementations nationales d'un Membre 
au moment de l'adoption du présent instrument ]. [La limitation de la taille fait référence à la 
définitio n harmonisée donnée dans les Mesures de conservation et de gestion (MCG) de la CTOI, 
concernant les navires de pêche autorisés, avril  2016];] 
la notion de " [pêche artisanale [et] pêche à petite échelle ]" "[petits pêcheurs artisanaux ]" 
"[[pêche semi -industrielle, pêche commerciale ou ] pêche de subsistance ]" [devrait être interprétée 
et appliquée ] [sera définie ] [conformément aux lois et [/ou] réglementations [existantes ] [d'un 
Membre au moment de l'adoption du présent instrument ] [et aux accords intern ationaux ] 
[auxquels les Membres sont parties .] [conclus par l'État côtier, ] [compte tenu  des Directives 
volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la 
sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvre té (Directives sur la pêche artisanale) ] 
[on entend par "pêche industrielle à grande échelle" la pêche autre que la pêche semi -industrielle, 
la pêche commerciale à petite échelle, la pêche artisanale ou la pêche de subsistance[, 
conformément aux lois et ré glementations nationales]; ] 
[on entend par "pêche continentale" la pêche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre 
[telle que définie dans les lois et réglementations nationales] [et dont les espèces cibles sont celles 
qui y passent la totalité de leu r cycle de vie] [ou dans les lagunes marines situées à l'intérieur du 
territoire d'un Membre et/ou reliées à la mer];]  
[on entend par "aquaculture" la culture d'organismes aquatiques, y compris les poissons, 
mollusques [et] crustacés [et plantes aquatiques ], [tels que définis dans les lois et 
réglementations nationales] [à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée pour nourrir 
des poissons d'élevage];]  
[la "zone économique exclusive" (ZEE) [est ] [sera]  définie [par les principes ] [conformément aux 
principes ] [énoncés dans la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer . 
Dans le cas où un Membre n'est pas partie à la Convention, les principes concernant la zone 
économique exclusive adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer ;]] 
 
  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 4 - 
  ARTICLE 2 : PORTÉE  
2.1 [Le présent instrument énonce des dispositions spécifiques concernant les subventions à la 
pêche [et fait partie intégrante de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC )].] 
2.2 [Le présent instrument s'applique [exclusivement] aux subventions au sens de l'article  1.1 de 
l'Accord SMC [ , qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord ], accordées  aux [navires 
[, aux opérateurs] [, à la pêche ou aux activités [de pêche] [liées à la pêche] [en mer]] et sera 
[limité] [applicable] aux subventions [à la capture] [à la pêche [ou aux activités de pêche [liées à 
la pêche] [en mer]] d'espèces sauvages marin es][1]] [à la pêche]. [Nonobstant la portée des 
subventions au sens de l'article 1.1 et 1.2 de l'Accord SMC, le présent instrument vise également 
les subventions ou les mesures d'incitation d'une autre nature en faveur des activités de pêche.]  
2.3 [ Aux fin s du présent instrument, une subvention sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du pavillon du navire concerné  [bénéficiant de la subvention ] [ou de l'application 
des règles d'origine aux poissons considérés.]]  
2.4 Le présent accord ne s'app liquera pas:  
- [aux subventions en faveur de l'aquaculture];  
- [aux [subventions aux ] [programmes d'exonération des taxes sur les] carburants] ]; 
- [aux subventions en faveur de la pêche continentale];  
- [aux subventions en faveur de la pêche récréative];  
- aux subventions pour un secours en cas de catastrophe [naturelle][, à condition qu'elles 
soient directement liées aux effets de la catastrophe, soient limitées à la zone géographique 
affectée, soient limitées dans le temps et, dans le cas des subventions à la reconstruction, 
ne rétablissent que la zone affectée, la pêcherie affectée,] [et/ou la flotte affectée en l'état 
où elle était avant la catastrophe2]; 
- [aux subventions pour la sécurité, la recherche -développement, et la viabilité des stocks, 
[qui en couragent la pêche durable] l'acquisition et l'installation de matériel pour la sécurité 
des navires et de leurs équipages, [y compris pour leur mise en conformité sanitaire,] 
l'adoption de techniques ou de technologies destinées à réduire l'incidence de l a capture 
d'espèces marines sauvages sur l'environnement (par exemple la réduction des captures 
accessoires ou les dispositifs d'exclusion des tortues) ou à améliorer la mise en conformité 
avec des régimes de gestion de la pêche visant à assurer l'utilisat ion durable et la 
conservation (par exemple les dispositifs pour les systèmes de surveillance des navires) ; et 
destinées à accroître la résilience ou à réduire la vulnérabilité au changement climatique .]; 
- [aux subventions pour l'installation d'équipement s pour les besoins de la sécurité ou à des 
fins de contrôle et d'application des règles, ou d'équipements destinés à réduire les 
émissions nuisibles à l'environnement];  
- [aux subventions résultant directement d'accords entre des Membres de l'OMC dans lesq uels 
une partie donne accès à sa zone économique exclusive aux navires de pêche d'une autre 
partie].  
2.5 [Le présent instrument [ n'affectera pas les revendications] [ne s'appliquera pas aux questions] 
concernant les eaux [ou les zones] contestées  des Membres] [ n'aura pas d'incidences [ne sera pas 
interprété comme ayant des incidences] juridiques concernant la territorialité[, la souveraineté] ou 
la délimitation des juridictions maritimes .]] [Rien dans les rapports des groupes spéciaux ou de 
l'Orga ne d'appel dans le cadre de procédures de règlement des différends portant sur 
                                                
1 [S'agissant des activités liées à la pêche, si un opérateur possède plus d'un navire, les dispositions du 
présent instrument s'appliqueront uniquement au navire qui a bénéficié de la subvention.]  
2 [Cette disposition ne s'appliquera pas aux disciplines relatives à la pêche INN.]  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
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  l'interprétation et l'application des disciplines énoncées à l'article 3 du présent instrument n'aura 
d'incidence juridique ou préjudiciable en ce qui concerne la territorialité  ou la délimitation des 
juridictions maritimes des Membres . Les positions adoptées par les Membres dans les procédures 
de règlement des différends portant sur ces dispositions sont sans préjudice des positions qu'ils 
adoptent dans le cadre de procédures me nées dans d'autres instances au sujet de la territorialité 
ou de la délimitation des juridictions maritimes. [Toute activité de pêche INN présumée [non 
subventionnée] donnant lieu à des différends concernant la territorialité, la souveraineté ou la 
juridic tion maritime sera exclue de la portée du présent instrument et ne constituera pas de la 
pêche INN dans le cadre du présent instrument.]]  
2.6 [Toute liste des navires de pêche INN, tout rapport d'évaluation des stocks de poissons ou tout 
rapport technique publié par une organisation régionale de gestion de la pêche n'aura d'effets 
qu'aux fins du présent instrument et de ses dispositions et n'aura pas d'incidences juridiques sur 
les différends territoriaux ou la délimitation des juridictions maritimes, ni ne  sera interprété 
comme une modification de la position des parties à ces différends pour ce qui concerne la 
souveraineté ou la juridiction maritime, ou ne pourra être invoqué comme une reconnaissance de 
ces organisations concernant les zones en litige .] 
2.7 [Sauf dispositions contraires du présent instrument, un Membre n'est pas lié par les mesures 
ou décisions prises par une organisation régionale de gestion de la pêche à laquelle il n'est pas 
partie, ni ne reconnaît une telle organisation .] 
2.8 [Exception  faite des disciplines relatives à la pêche INN, [et sauf disposition contraire du 
présent instrument] dans les eaux relevant de la juridiction nationale [dans la ZEE] d'un Membre, 
les disciplines du présent instrument ne seront pas interprétées ou appliqu ées d'une manière qui 
empêcherait les Membres d'appliquer des mesures pour veiller à ce que les petits pêcheurs [et] les 
pêcheurs artisanaux [pêcheurs qui ne pratiquent pas une pêche industrielle à grande échelle] aient 
accès [ou qui empêcherait les petits  pêcheurs [et] les pêcheurs artisanaux d'accéder] aux 
ressources marines et aux marchés y afférents , sous réserve que leurs pêcheries aient un système 
de gestion de la pêche3, adapté selon qu'il conviendra à leur situation particulière, à la lumière de 
leurs capacités respectives.]  
2.9 [Rien dans le présent instrument ne sera interprété ou appliqué d'une manière qui affecte les 
droits des pays Membres sans littoral dans le cadre du droit international public.]  
2.10 [Rien dans le présent instrument ne sera i nterprété ou appliqué d'une manière qui affecte les 
droits d'un Membre quelconque lorsque celui -ci n'est pas partie à certains traités internationaux 
mentionnés dans le présent instrument.]  
  
                                                
3 La gestion de la pêche sera définie et mise en œuvre conformément à la législatio n nationale, en 
tenant compte du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
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  ARTICLE 3 : SUBVENTIONS PROHIBÉES  
Les Membres n'accorderont ni ne  maintiendront aucune des subventions ci -après au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC [qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord] [aux navires, 
aux opérateurs ], [à la pêche ou aux activités de pêche]:  
Pêche illicite, non déclarée et non ré glementée (INN)  
3.1 Subventions [accordées à] [octroyées à] [un navire, [indépendamment du pavillon du navire 
concerné,] ou un opérateur] de pêche se livrant à la pêche INN,  
[ALT1 : y compris ceux]  
[ALT2 : [tels qu'ils sont] [tout en étant]]  
[identifiés  par,] déterminés par les entités ci -après, ou figurant sur la liste des navires INN4 établie 
par ces entités:  
a) un Membre, en ce qui concerne les navires battant son pavillon [conformément à sa 
législation] [conformément à ses lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures]. [Lorsque le Membre du pavillon et le Membre qui accorde la subvention ne sont 
pas les mêmes, le navire de pêche concerné sera notifié au Membre qui accorde la subvention, 
et [la détermination sera] vérifié[e] par le  Membre qui accorde la subvention [conformément à 
sa législation.]  [conformément à ses lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures.]  
b) un Membre qui accorde une subvention [conformément à ses lois, réglementations et 
procédures adminis tratives intérieures].  
c) un Membre, en ce qui concerne les navires battant pavillon étranger trouvés en train de pêcher 
dans des eaux relevant de sa juridiction . Dans ce cas, le Membre qui accorde la subvention 
[reconnaîtra] [tiendra compte, selon qu'il s era approprié, de] cette détermination, à la 
demande de ce Membre [ou de sa propre initiative,] à condition que le Membre qui accorde la 
subvention [vérifie] [la détermination] [détermine] sans délai, [conformément à sa législation] 
[conformément à ses loi s, réglementations et procédures administratives intérieures], [et] que 
le droit international [pertinent] et les principes de non -discrimination, de régularité de la 
procédure [notamment la procédure de recours ou de réexamen] et de transparence aient été  
respectés pour faire cette détermination.  
ALT: un Membre, en ce qui concerne les navires battant pavillon étranger pêchant dans ses 
eaux, à condition que le Membre qui accorde la subvention [vérifie] [la détermination] 
[détermine] sans délai, [conformémen t à sa législation] [conformément à ses lois, 
réglementations et procédures administratives intérieures], que le Membre ait suivi des 
procédures équitables, transparentes et non discriminatoires et ait agi en conformité avec [le 
droit international] en fai sant sa détermination [sur la base d'éléments de preuve positifs].  
d) une organisation [ou un arrangement] régional[e] de gestion de la pêche [y compris les 
organisations [ou arrangements] auxquels les Membres ne sont pas parties], à condition que 
le Membr e qui accorde la subvention [procède à une enquête et] [vérifie] [détermine] sans 
délai, [conformément à sa législation] [conformément à ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures], que [le navire/l'opérateur] concerné ait été insc rit sur 
la liste [sur la base d'éléments de preuve positifs] conformément aux règles et procédures de 
cette organisation [ou arrangement] [notamment la procédure de recours ou de réexamen] et 
en conformité avec le droit international applicable au Membre q ui accorde la subvention et 
que ces organisations [ou arrangements] soient en conformité avec [le PAI -INDNR de la FAO,] 
les principes de non -discrimination, d'ouverture à tous les Membres de l'OMC, de régularité de 
la procédure et de transparence. [À condi tion toutefois que, dans le cas de la pêche pratiquée 
                                                
4 Aux fins des paragraphes a) et b), chaque Membre conserve le droit de déterminer ce qui constitue 
cette [identification,] détermination ou l'établissement de la liste  des navires INN [sur la base du paragraphe 3 
du PAI -INDNR].  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
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  dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Membre qui accorde la subvention, ces 
déterminations soient faites par l'autorité nationale du Membre qui accorde la subvention.]5 
 
[ALT: une organi sation [ou un arrangement] régional[e] de gestion de la pêche conformément 
aux règles et procédures de cette organisation [ou de cet arrangement] et en conformité avec 
le droit international.] [y compris des mécanismes de vérification donnant aux Membres q ui ne 
sont pas parties à ces organisations [ou arrangements] la possibilité d'engager le processus 
d'établissement de liste dans le cadre des règles de procédure] [;  et, si le Membre qui accorde 
la subvention n'est pas partie à une organisation [ou à un ar rangement] régional[e] de gestion 
de la pêche, à condition [qu'il vérifie sans délai] que cette organisation [ou cet arrangement] 
soit en conformité avec [le PAI -INDNR de la FAO,] les principes de non -discrimination, 
d'ouverture à tous les Membres de l'OMC , de régularité de la procédure et de transparence.]  
 
e) [la FAO [sous réserve de sa reconnaissance par le Comité SMC.]]]  
  
                                                
5 [Aux fins du présent accord, les organisations régionales de gestion de la pêche seront reconnues par 
la FAO avant le XX -XX-201X et incorporées en tant qu'annexe 1 du présent accord.]  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
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  DISCIPLINE RELATIVE AUX STOCKS SUREXPLOITÉS  
(EN REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 3.6 À 3.9)  
3.6. Subventions pour la pêche [et les activ ités liées à la pêche] [en dehors des eaux territoriales] 
[concernant]/[ayant une incidence négative sur] les stocks de poissons [visés] surexploités.  
[L'effet négatif de ces subventions sera déterminé] [par le Membre qui accorde la subvention] sur 
la base  des [meilleures] preuves scientifiques [dont dispose] [reconnues par] [ce Membre.] [Cette 
détermination tiendra compte de la mise en œuvre des mesures de gestion destinées à 
reconstituer les stocks concernés, avec les adaptations nécessaires en fonction d e la situation 
particulière des pêches en question.]]  
[Un stock de poissons est surexploité si  
[A ce stock n'a pas été évalué ou a été évalué comme étant surexploité.]  
[Les Membres feront preuve de modération lorsqu'ils accorderont des subventions à des 
navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués . Tout Membre pourra contester 
une subvention accordée à des navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués 
s'il apporte des preuves positives qu'un stock non évalué est surexploité.]  
[B ALT1 : ce stock est reconnu comme tel par le Membre dans la [juridiction nationale] 
[ZEE] duquel la pêche a lieu ou par une organisation [ou un arrangement] régional[e] de 
gestion de la pêche sur la base des [meilleures] preuves scientifiques dont ils di sposent [et 
reconnues par eux].]  
[B ALT2 : ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux d e référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques [disponibles] . Les stocks de poissons qui sont reconnus comme 
surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu ou par une organisation [ou un 
arrangement] régional[e] de gestion de l a pêche compétent[e] seront également considérés 
comme surexploités.]  
[B ALT2 bis: ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal  durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques [disponibles] et sans plan de gestion effectif en place . Les stocks de 
poissons qui sont reconnus comme surexploités par la juridiction nationale où la pê che a lieu 
ou par une organisation [ou un arrangement] de gestion de la pêche compétent[e] seront 
considérés comme surexploités.]  
[B ALT3 : ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques disponibles [pour le Membre dans les limites de sa compétence ou 
pour l'ORGP [ou l'arrangement] compétent[e]], [comme reconnu par la juridiction nationale 
où la pêche a lieu ou l'organisation [ou l'arrangement] de gestion de la pêche 
compétent[e].]]  
[La détermination par une ORGP [ou un arrangement] sera faite après examen des objections 
éventuelles du Membre concerné].  
S'agissant des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que les Membres 
se partagent, l'évaluation relative aux stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée s'effectuera dans le c adre d'une coopération entre les Membres 
concernés.]  
3.X [Nonobstant les dispositions de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent [instrument] ne 
sera interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche, à la pêche ou à l'activité 
de pêc he concernant les stocks de poissons qui ne sont pas surexploités, à condition que les autres TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
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  stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
C ALT 1 [En l'absence de données suffisantes po ur établir une telle détermination, il sera présumé 
que le stock est surexploité.]  
C ALT 2 [En l'absence de preuves scientifiques pour établir une telle détermination du fait d'un 
manque de capacités, le présent paragraphe ne s'appliquera pas avant que le Membre acquière la 
capacité d'effectuer des évaluations des stocks.]  
3.7. [ Les subventions [ aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche]  dans des zones situées en dehors des juridictions 
nationales, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un arrangement].]  
3.7. ALT [Les subventions [ aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pê che] dans des zones situées en dehors des juridictions 
nationales, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un arrangement] et qui ont une incidence négative sur les stocks de poissons visés 
surexploités ]. 
3.8. [Liste exemplative des subventions qui n'ont pas d'incidence négative sur les stocks de 
poissons visés surexploités:  
a) subventions qui améliorent les systèmes de gestion de la pêche et encouragent ainsi la 
pêche durable, y compris les subventions aux activités de recherche -développement;  
b) subventions qui améliorent l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des 
pêcheurs;  
c) subventions qui visent à améliorer la capacité du Membre concerné de lutter contre la 
pêche  INN; 
d) subve ntions en faveur de la cessation [permanente] des activités de pêche à condition que 
les pêcheurs [ou navires de pêche] concernés cessent effectivement toutes les activités de 
pêche dans un délai raisonnable après avoir reçu la subvention en question.]  
e) [programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou à faire valoir 
un droit établi par une ORGP]  
  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 10 - 
  [Surcapacité] [Subventions augmentant la capacité]6 et surpêche [en  
remplacement des paragraphes  3.10 à 3.15 du document de séance]  
[3.11 Les subventions:  
 
i. [qui augmentent [ou permettent de maintenir] la [capacité de pêche en mer] d'[un 
navire de pêche] [ou d'une flotte de navires de pêche][la capacité totale de pêche en 
mer de l'ensemble de la flotte de navires de pêche d'un Membre] [y c ompris les 
programmes de renouvellement de la flotte];]  
ii. [qui soutiennent l'acquisition de [machines et] matériel pour les navires de pêche [(y 
compris les engins de pêche et les moteurs, les appareils de transformation du 
poisson, la technologie de détecti on du poisson, [les dispositifs frigorifiques,] [ou] les 
machines pour le tri et le nettoyage du poisson)] [ou tout autre équipement 
embarqué] qui augmente [ou maintient] la capacité d'[un navire de pêche][ou d'une 
flotte de navires de pêche] de trouver du  poisson;]  
iii. [qui soutiennent [la construction] [l'acquisition] [la modernisation, la rénovation, la 
modification, la réparation, l'amélioration] [le renouvellement,] des navires de pêche 
[existants];]  
iv. [qui soutiennent l'importation ou le transfert de navires de pêche] [y compris par la 
création de coentreprises avec des partenaires de ces pays;]  
v. [au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, pour la fourniture ou l'utilisation de 
carburant ou des mécanismes dont on peut raisonnablement attendre qu'ils 
entraînent la fourniture ou l'utilisation de carburant, qui profitent au secteur de la 
pêche.]  
vi. pour [les coûts opérationnels des navires de pêche et des activités liées à la pêche] 
[, y compris] les redevances de licences ou impositions semblables, le carburan t, la 
glace, les appâts, le personnel, le soutien des revenus, le soutien des prix, les 
cotisations sociales, l'assurance et le soutien en mer ; ou les pertes d'exploitation de 
ces navires ou activités.  
vii. [qui augmentent la capacité des activités de pêche ind ustrielle à grande échelle hors 
de la juridiction maritime du Membre qui accorde la subvention.]  
3.12 [Les subventions [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées e n dehors des juridictions 
nationales, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP] 
[et qui ont une incidence négative sur les stocks de poissons visés surexploités].]  
3.12 ALT  [Les subventions [aux navires ou a ux opérateurs pratiquant la pêche] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale 
du Membre qui accorde la subvention;] [et qui ont une incidence négative sur les stocks de 
poissons  visés surexploités.]  
 
3.13 [Nonobstant les dispositions de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent [instrument] ne 
sera interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche, à la pêche ou à l'activité 
de pêche concernant les stocks de p oissons qui ne sont pas surexploités, à condition que les autres 
stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
  
                                                
6 [Les di sciplines relatives à la surcapacité seront limitées aux zones situées en dehors de la juridiction 
nationale et ne viseront pas les programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou à 
faire valoir un droit établi par une ORGP.]  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 11 - 
  ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET [TRANSPARENCE ] [SURVEILLANCE]  
6.1 Chaque Membre  fournira les renseignements suivants [ dans le cadre de] [en plus de] ses 
notifications ordinaires  [concernant les subventions à la pêche] conformément à l'article 25.3 de 
l'Accord SMC  [dans la mesure où il accorde des subventions prohibées au titre de l'a rticle X du 
présent instrument ]: 
a) [nom du programme, fondement juridique et autorité accordant la subvention pour le 
programme;]  
b) [niveau et type] [montant et nature] du soutien accordé;  
c) [type ou nature de l'activité de pêche en mer soutenue par le programme ]; 
d) [navires et opérateurs pratiquant la pêche dans des zones situées hors de la 
juridiction nationale, pour lesquels la subvention est octroyée ]; 
e) [nom du bénéficiaire et, s'ils sont connus, nom et numéro d'identification du navire de 
pêche];  
f) [données sur les captures  [par espèce] dans la pêcherie pour laquelle la subvention 
est accordée ]; 
g) [état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée 
(à savoir, surexploités, entièrement exploités ou sous -exploité s)]; 
h) [capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée];  
i) [mesures de conservation et de gestion mises en place pour le stock de poissons 
[concerné ] [pour lequel la subvention est accordée] [et tout plan de gestion de la  
capacité de pêche pertinent] ; et 
j) [[importations et] exportations totales  [par espèce] [pour lesquelles la subvention est 
accordée]].  
[Chaque Membre [fournira] [s'efforcera de fournir] les renseignements indiqués aux alinéas 
[c)][d)][f)] à j) [dans la mesure du possible][s'ils sont disponibles] [si cela est pertinent et dans la 
mesure où cela sera réalisable].]  
 
6.2 [chaque Membre [fournira][pourra fournir] également, [dans la mesure du possible,] des 
renseignements concernant les autres subventions qu'il accorde au[x] [[personnes pratiquant] la 
pêche [des activités liées à la pêche]] [secteur de la pêche] qui ne sont pas visées par le 
paragraphe 6.1, en particulier [l'aquaculture et] [les subventions aux carburants].]  
 
6.2 ALT [Nonobstant [l'article 2.3]/[le texte introductif de l'article 3] du présent instrument, les 
Membres notifieront les renseignements visés à l'article 6.1 concernant les subventions non 
spécifiques pour la fourniture ou l'utilisation de carburant ou pour les mécanismes dont on pe ut 
raisonnablement attendre qu'ils entraînent la fourniture ou l'utilisation de carburant, qui profitent 
au secteur de la pêche.]  
 
6.3 [Rien dans la présente disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux [et/ou scientifiques] 
confidentiels.]  
 
6.4 [Chaque Membre présentera au Comité SMC, dans [l'année] qui suit la date d'entrée en 
vigueur du présent Accord, une notification décrivant comment il a appliqué les prohibiti ons 
énoncées à l'article XX . Chaque Membre actualisera périodiquement sa notification conformément 
aux lignes directrices qui seront établies par le Comité SMC.]  
 TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 12 - 
  6.5 [Chaque Membre [accordant une subvention] notifiera au Comité SMC sur une [base annuelle]  
toute liste de navires [et d'opérateurs] qu'il a [identifiés] [déterminés] comme ayant pratiqué la 
pêche INN.]  
6.6 [Afin de permettre la surveillance efficace de l'élimination des subventions prévue à 
l'article  3.1.1, le Comité SMC distribuera, dès récept ion, les communications:  
 
a. d'ORGP [7] informant de la détermination selon laquelle un navire ou un opérateur a 
pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de leur compétence ; et 
b. de Membres informant de la détermination selon laquelle un navire battant pavi llon 
d'un État tiers a pratiqué des activités de pêche INN dans les eaux relevant de la 
juridiction nationale du Membre qui a établi la détermination.]  
  
                                                
7 [Aux fins du présent Accord, les organisations régionales de gestion de la pêche seront reconnues par 
la FAO avant le XX -XX-201X et seront incorporées en tant qu'annexe 1 du présent Accord.]  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 13 - 
  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
[Aucun Membre ne sera obligé d'appliquer l'article  3 du présent accord avant l'expiration d'une 
période  d'un an après l'entrée en vigueur de l'accord. [Les Parties pourront accorder ou maintenir 
des subventions indiquées à [l'article 1.18] pendant une période transitoire de [x] années après 
l'entrée en vigueur du présent accord à condition que le navire bénéficiant de la subvention ne vise 
pas des stocks de poissons pour lesquels il y a surpêche.9] [Les programmes de subventions 
existants qui sont incompatibles avec l'article  1.2 à 1.4 seront mis en conformité d'ici à 2020 .] 
[Les Membres développés ne seront pas obligés d'appliquer l'article  3 du présent accord avant 
l'expiration d'une période de [x] an[s]  après l'entrée en vigueur de l'accord.] [Les pays en 
développement ont droit à un délai [supp lémentaire] de [x] ans, et les PMA à un délai 
[supplémentaire] de [x] ans après l'entrée en vigueur du présent accord.][Dans le cas des PMA qui 
sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la période de transition, 
ces Membres o nt le droit d'utiliser le délai restant accordé aux PMA.]  
 
[Un Membre pourra accorder ou maintenir des subventions indiquées à l'article 3.11 pendant une 
période transitoire de [x] ans après l'entrée en vigueur du présent instrument, à condition que le 
navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesquels il y a 
surpêche.]  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
PMA 
5.1 [Les prohibitions autres que celles qui sont décrites plus haut à l'article  3.1, [3.5] et 3.6 ne 
s'appliqueront pas aux PMA  Membres.]  
Pêche non déclarée et non réglementée  
5.2 [En ce qui concerne l'article  3.1, afin d'établir des mesures contre la pêche non déclarée et non 
réglementée, après la période prévue à l'article  7.1, les pays en développement, [sauf pour le urs 
activités de] [qui ne pratiquent pas] [la] pêche industrielle à grande échelle en eaux lointaines ont 
le droit d'appliquer une période de transition additionnelle de [x]  ans et les PMA une période de 
transition additionnelle de [x] ans, [sauf pour la p êche illicite ] [pour pouvoir établir un mécanisme 
de présentation de rapports et une réglementation en mettant en œuvre l'article  5.12].[Dans le 
cas des PMA qui sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la 
période de transiti on, ces Membres ont le droit d'utiliser le délai restant accordé aux PMA.]]  
 
5.2bis [Les Membres en développement et les PMA qui déclarent des difficultés concernant la 
pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance auront une période de transitio n de [x] ans 
pour mettre en œuvre les disciplines relatives aux aspects non déclarés et non réglementés de 
cette pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance au titre de l'article 1.1.  
Dans le cas des Membres en développement et des PMA qui font  la déclaration prévue à 
l'article  2.1, s'ils reçoivent une notification d'un Membre du pavillon ou d'une ORGP pertinente 
indiquant que leur navire pratique une activité de pêche non déclarée ou non réglementée, et si 
l'activité de pêche non déclarée ou no n réglementée concernée a été déterminée conformément à 
l'article 1.3, le Membre en développement ou le PMA concerné s'efforcera de mettre en œuvre 
l'article 1.1.]  
 
                                                
8 [Subventions qui augmentent la capacité].  
9 Reconnus comme surexpl oités par les autorités nationales de la Partie ou par l'organisation ou 
l'arrangement régional de gestion de la pêche pertinent. En l'absence de données suffisantes pour établir une 
telle détermination, il sera présumé que le stock est surexploité.  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 14 - 
  5.2ter [La prohibition visée à l'article 3.1 concernant la pêche non déclarée et non réglem entée ne 
s'appliquera pas aux pays en développement, y compris les PMA, pour ce qui est des activités de 
pêche:  
 
a. dans les eaux relevant de la juridiction, y compris dans la ZEE, du Membre qui accorde la 
subvention ; et 
b. dans les zones situées au -delà d e la ZEE de ce Membre, pour une période transitoire de [x] 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.]  
 
Prohibitions concernant les stocks surexploités  
[La présente prohibition ne s'appliquera pas à la pêche pratiquée dans [les eaux te rritoriales][la 
ZEE] des pays en développement et des PMA. [En ce qui concerne les activités de pêche en haute 
mer au -delà de la ZEE, ces Membres auront droit à une période de [x] ans, après l'entrée en 
vigueur du présent accord, pour retirer toute subvent ion pour les stocks de poissons qui ont été 
identifiés, sur la base d'éléments de preuve positifs, comme étant en situation de surpêche par 
une ORGP dont ce pays en développement est membre.]]  
Surpêche et surcapacité  
5.3 [Rien dans l'article [3.10], [3.12]  et [3.13] n'empêchera un pays en développement Membre 
de maintenir ou d'accorder des subventions pour les activités suivantes menées conformément au 
principe de protection et de  préservation des ressources halieutiques défini aux articles  61 et 62 de 
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer :][ou dans le cas où un Membre n'est pas 
partie à la Convention, les principes analogues de protection et de préservation des ressources 
halieutiques adoptés dans la législation nationale pourront s'appliqu er: 
[Nonobstant les dispositions des articles [x] concernant la surpêche, la surcapacité et les 
subventions qui augmentent la capacité, les pays en développement et les PMA seront autorisés à 
accorder des subventions pour les activités suivantes:][À l'exce ption des subventions prohibées 
concernant la pêche INN, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres 
seront autorisés à accorder ou maintenir des subventions à la pêche pour les activités suivantes:]  
 [pêche de subsistance10;] 
 [activités de pêche artisanale11;] 
 [activités de pêche concernant exclusivement la pêche artisanale et à petite échelle12 ou la 
subsistance et les moyens d'existence des pêcheurs et de leur famille;]  
 [activités de pêche à petite échelle13;] 
 [activités de pêche qui exploitent exclusivement les stocks de poissons à l'intérieur de la zone 
économique exclusive (ZEE)14 du Membre accordant la subvention;] [pêche et activités de 
pêche à l'intérieur de leur propre ZEE15;] 
                                                
10 L'expression " pêche de subsistance " s'entend des activités de pêche menées par un ménage pour la 
consommation des membres de ce ménage et des parents des pêcheurs par opposition aux activités de pêche 
menées à des fins commerciales. Néanmoins, une partie des c aptures peuvent être vendues ou échangées 
contre d'autres biens ou services.  
11 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche artisanale les activités qui sont 
menées dans les eaux territoriales, principalement à proximité des côtes, qui utilisent des navires 
essentiellement manuels, et qui sont effectuées à titre individuel par des pêcheurs ou des membres de leur 
famille à des fins de subsistance ou de commerce local.  
12 Aux fins du présent accord, la " pêche artisanale et à petite éche lle" est définie conformément aux lois 
et réglementations nationales et aux accords internationaux conclus par l'État côtier, compte tenu des 
Directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la 
sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale).  
13 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche à petite échelle  les activités qui 
utilisent des navires d'une longueur inférieure à [24  mètres. La limitation de la taille fait référence à la 
définition harmonisée donnée dans les Mesures de conservation et de gestion (MCG) de la CTOI, concernant les 
navires de pêche au torisés, avril  2016. ]] 
14 Aux fins du présent accord, la "zone économique exclusive" (ZEE) est définie conformément aux 
principes énoncés dans la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans le cas où un 
Membre n'est pas partie à  la Convention, les principes analogues concernant la zone économique exclusive 
adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer.  
15 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partir V de  la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.]  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 15 - 
   [pêche ou activités liées à la pêche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des ressources 
sous-exploitées dans la propre zone économique exclusive du Membre ; et 
 pêche ou activités liées à la pêche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des droits détenus 
par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous autres droits établis par un 
ORGP/ARGP.]  
5.4 [Les pays en développement et moins avancés pourront accorder ou maintenir des 
subventions visées à l'article 3.11 et 3.13 si les conditions suivantes sont réunies:  
 
 le navire bénéficiant de la  subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesquels il y a 
surpêche ; et 
 les stocks visés sont gérés sur la base des meilleures données scientifiques dont dispose le 
Membre concerné, conformément aux obligations en matière de conservation et de 
coopération découlant du droit international pertinent, tel qu'il ressort de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, aux mesures de conservation et de gestion des 
ORGP/ARGP compétents et aux normes généralement acceptées en matière de conserva tion 
et de gestion des ressources halieutiques ; et 
 le Membre qui accorde la subvention a un plan de gestion pour le segment de la flotte qu'il 
entend subventionner.  
[La flexibilité prévue ci -dessus sera réexaminée au regard des objectifs fixés dans les cib les 4 et 6 
de l'Objectif de développement durable 14 des Nations Unies à la fin de la dixième année suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord.]  
 
5.5 [Les subventions à la pêche qui ne sont pas considérées comme des subventions aux activités 
de pêche ar tisanale, seront soumises aux conditions suivantes:  
 
 le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêche qui est surveillé efficacement et bien 
respecté;  
 la pêche n'a pas d'effets défavorables sur les ressources régies par le plan de gestion de la 
pêche; 
 les activités de pêche n'ont pas d'effets défavorables sur les ressources halieutiques d'autres 
Membres ou les ressources régies par les organisations régionales de gestion de la pêche 
(ORGP) pertinentes ; et 
 le Membre dispose de mécanismes de contrôle d es subventions à la pêche pour éviter la 
surpêche et la surcapacité.]  
5.6 Pour mettre tous les programmes de subventions en conformité avec les obligations énoncées 
dans la présente disposition, les pays en développement et les pays moins avancés Membres q ui, 
lors de [l'entrée en vigueur/l'adoption] du présent instrument, n'ont pas complété ou doivent 
mettre à jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour 
laquelle la subvention est accordée, bénéficieront d'un délai de [x] et [y] ans, respectivement, 
après l'entrée en vigueur, sous réserve qu'ils respectent la section relative à la transparence 
faisant l'objet du paragraphe 3.4 ci -dessous.]  
 
5.7 [Les pays en développement qui se classent parmi les [x] premiers du mond e en termes de 
production de la pêche de capture marine, comme l'a déterminé la FAO, s'efforceront de s'abstenir 
d'utiliser les flexibilités prévues à l'article 4.2.]  
 
5.8 Dans le cas des pays en développement Membres, [le paragraphe 3.11] s'appliquera 
uniquement [aux activités de pêche industrielle à grande échelle et] aux activités de pêche 
menées hors de leur propre ZEE.16 
 
5.9 Les prohibitions concernant les subventions qui augmentent la capacité/contribuent à la 
surcapacité ne s'appliqueront pas aux pet ites économies vulnérables.17 
                                                
16 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  
17 [Aux fins du présent pa ragraphe, une petite économie vulnérable sera définie comme un Membre 
dont la part du total mondial des captures marines sauvages pour les années 2013 à 2015 ne dépasse pas 
xx %.] TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 16 - 
  Assistance technique et renforcement des capacités  
 
5.10 [À la demande d'un pays en développement ou d'un PMA Membre][et en se référant aux 
orientations données par l'Accord sur les stocks de poissons de l'ONU,] [les pays développés] [et 
les pays en développement qui sont en mesure de le faire] fourniront, [et les organismes 
pertinents sont invités à fournir,] une assistance technique et [une assistance] pour le 
renforcement des capacités ciblée[s] [selon des modalités et à  des conditions mutuellement 
convenues] aux pays en développement, en particulier aux PMA et aux petites économies 
vulnérables (PEV) pour:  
 
 remédier aux difficultés institutionnelles et financières que connaissent les PMA et les pays en 
développement [ayan t des contraintes pour mettre en œuvre le présent accord] [les pays 
pour la mise en œuvre du présent accord];  
 établir des mécanismes d'information et une réglementation afin d'empêcher la pêche non 
déclarée et non réglementée;  
 leur permettre de participer pleinement à toute ORGP voisine de leur zone économique 
exclusive ou de leurs eaux archipélagiques;  
 renforcer leur capacité d'établir, d'appliquer et de faire respecter un plan de gestion de la 
pêche qui soit conforme au Code de conduite pour une pêche res ponsable de la FAO et qui 
permette de démontrer ce qui est requis à l'article 5.8 et 5.9 du présent instrument;  
 procéder à des évaluations des stocks;  
 assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des stocks de poissons ; et 
 la recherche -développement. ]] 
5.10bis [Les pays développés Membres s'efforceront de fournir une assistance technique et un 
renforcement des capacités ciblés aux pays en développement et aux PMA Membres pour procéder 
à l'évaluation des stocks.]  
5.10ter [Une assistance technique et fina ncière et un soutien pour le renforcement des capacités 
seront fournis pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à se 
doter de l'infrastructure et de la capacité technique nécessaires pour procéder à des évaluations 
efficac es des stocks dans leurs juridictions . L'étendue et le moment de la mise en œuvre du 
paragraphe [xx (prohibitions des subventions pour les stocks surexploités)] seront liés aux 
capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avan cés Membres . 
Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne 
pas avoir la capacité nécessaire, il ne sera pas tenu de se conformer aux dispositions du 
paragraphe [xx (prohibitions des subventions pour les stocks sur exploités)] jusqu'à ce qu'une 
capacité de mise en œuvre effective ait été acquise.]  
 
5.11 [Les Membres conviennent de mettre en œuvre un programme de coopération effectif pour 
aider les pays en développement et les pays moins avancés Membres obtenir un ren forcement des 
capacités, sous la forme d'une assistance technique, afin d'honorer leurs engagements . Ce 
programme pourrait comporter une coopération bilatérale et régionale, ainsi qu'une assistance 
technique de la part des organisations internationales per tinentes.  
 
5.12 La fourniture d'une coopération technique et d'un renforcement des capacités au titre du 
présent instrument sera notifiée par les Membres prestataires et examinée au Comité SMC . L'OMC 
coopérera avec la FAO et la CNUCED pour la fourniture de  l'assistance technique au titre du 
présent article.  
5.13 Pour mettre tous les programmes de subventions en conformité avec les obligations prévues 
à l'article 3.6, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui, lors de 
(l'entrée en v igueur/l'adoption) du présent instrument, n'ont pas complété ou doivent mettre à 
jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée, bénéficieront d'un délai de [x] et [y] ans, respect ivement, après l'entrée 
en vigueur, sous réserve qu'ils respectent l'article 6.7.]  
5.14 [La mise en œuvre effective des disciplines relatives aux subventions à la pêche ne devrait 
pas limiter la capacité des pays en développement et des PMA de développer e t de diversifier leur 
secteur de la pêche.]  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 17 - 
  Transparence  
Les prescriptions en matière de notification ne seront pas trop lourdes pour les pays en 
développement ayant des contraintes de capacité, en particulier les PMA.]  
[Les prescriptions en matière de not ification visées à l'article 4.1 ne s'appliqueront pas aux PMA 
Membres.]  
  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
- 18 - 
  ARTICLE 7 [ DISPOSITIONS TRANSIT OIRES ] 
[Aucun Membre n'étendra la portée [d'un tel programme] [ d'un programme incompatible avec le 
présent instrument ] et celui -ci ne sera pas reconduit quand il arrivera à expiration].  
ARTICLE  8 [ARRANGEMENTS INST ITUTIONNELS ][18] 
8.1 [Le Comité SMC [procédera] à un [examen] [biennal] [spécifique] [des] [tiendra] une [Session 
extraordinaire pour évaluer les] [progrès [accomplis par les Membres] dans la] [mise en œuvre] 
[du présent instrument], [des disciplines  convenues et faire des recommandations en vue de leur 
amélioration future.], [ de la nature et de la portée des programmes de subventions des Membres 
et de l'état des stocks, de la productio n et du commerce des poissons visés]. [Cet examen 
s'appuiera sur un rapport établi par le Secrétariat de l'OMC sur la base des notifications et des 
renseignements pertinents communiqués par les Membres au Secrétariat, ainsi que des 
renseignements fournis p ar d'autres organisations internationales.]  
8.2 [Le Comité examinera le fonctionnement du présent instrument après trois ans et 
périodiquement par la suite .] 
8.3 [La flexibilité prévue à l'article 5.4 sera réexaminée au regard des objectifs fixés dans [ la cible 
4 et] la cible 6 de l'o bjectif de développement durable 14 des Nations Unies à la fin de la dixième 
année suivant l'entrée en vigueur du présent instrument.]  
[8.4 Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales ent re les 
Membres sur des programmes de subventions à la pêche spécifiques. Le Comité élaborera une 
procédure pour surveiller la mise en œuvre de l'article 3, en particulier dans l'objectif de garantir la 
cohérence entre les Membres dans l'application de la p rohibition relative à la pêche INN.]  
 
[8.5 Le Comité entretiendra des relations étroites avec les organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la gestion de la pêche, en particulier avec l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et avec les organisations régionales de 
gestion de la pêche compétentes ou les arrangements régionaux de gestion de la pêche pertinents, 
afin d'obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles pour l'administration  du 
présent instrument [ et d'éviter toute duplication inutile des efforts ].] 
 
[8.6 Afin d'éviter une duplication inutile, le Comité pourra décider  d'utiliser les renseignements 
obtenus dans le cadre des procédures, de notification en particulier, qui sont en vigueur dans les 
organisations internationales compétentes  [en consultation avec les Membres possédant les 
renseignements à utiliser].]  
 
[8.7 Le Comité pourra inviter des experts des organisations [nationales, régionales et] 
internationales compétentes [y compris d'instituts de recherche et d'établissements universitaires] 
à examiner des questions spécifiques concernant une directive, une recommandation ou une 
décision particulière. [L'avis de ces experts est donné à des fins de référence uniquement et n e 
doit pas être utilisé comme document juridique dans le processus de règlement d'un différend.]]  
[8.8 Aux fins du présent accord, le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ne s'appliquera pas aux mesures ou situations en rapport avec [une 
quelconque question] [un quelconque différend ou une quelconque plaint e concernant une 
question] de territorialité, de souveraineté ou de juridiction maritime] [si l'Organe de règlement 
des différends ou la Conférence ministérielle en décide ainsi par consensus].  
 
                                                
[18 Les "différends" ou " plaintes " concernant  la territorialité, la juridiction maritime, la souveraineté et 
les questions connexes se rapportant  à une zone de pêche spécifique visé (e)s à l'article 2 et à l'article 8 du 
présent instrument s'entendent des différends ou des plaintes existant  entre et parmi les Membres de l'OMC 
déposé (e)s dans le cadre et les limites de la juri diction de l'une des instances suivantes: a) le Tribunal 
international du droit de la mer; b) la Cour internationale de justice; c)  un tribunal arbitral constitué 
conformément à l'annexe VIII de la Convention des  Nations Unies sur le droit de la mer; o u d) un tribunal 
arbitral spécial constitué conformément à l'annexe VIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer".]  TN/RL/W/274/Rev. 5 
 
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  8.8.1 Chaque fois qu'un Membre alléguera l'existence d'un dif férend au titre du présent 
accord ayant un rapport quelconque avec la territorialité, la souveraineté ou la 
juridiction maritime, il sera automatiquement et immédiatement mis fin à la procédure 
en question, [si l'Organe de règlement des différends en décid e ainsi par consensus] [à 
moins que l'ORD n'en décide autrement par consensus].  
 
8.8.2 [Si la Conférence ministérielle en décide ainsi par consensus,] [L][l]'article 8.8 et 8.8.1 
fera partie intégrante du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant 
le règlement des différends [.] [et] [L][l]e présent accord n'entrera en vigueur que si 
l'article 8.8 et 8.8.1 est incorporé à l'Appendice 2 Règles et procédures spéciales ou 
additionnelles contenues dans les accords visés du Mémorandum d'accord su r les 
règles et procédures régissant le règlement des différends.  
 
8.9 Afin de [lutter contre][traiter la question des subventions qui contribuent à] la pêche INN, 
l'OMC est encouragée à renforcer sa coopération avec la FAO et les ORGP [et autres 
arrangem ents].]  
[8.10 Les Membres de l'OMC sont encouragés à envisager l'établissement d'une [ligne 
téléphonique d'assistance] [communication directe ouverte] et d'accords de coopération pour 
prévenir la pêche INN et y faire face sur la base des principes énoncés  dans la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.]  
 
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