G/VAL/W/256
31 mars 2015
(15-1792)  Page: 1/2
Comité de l’évaluation en douane  Original: anglais
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
INDONÉSIE  
Réponses aux questions posées par les États-Unis dans  
les documents G/VAL/W/167 et G/VAL/W/180 
La communication ci-après, datée du 10 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
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Réponses aux questions posées dans le document G/VAL/W/167 
Question 
• Comment le niveau de risque d' un importateur est-il déterminé? 
• Les importateurs considérés comme étant "à haut risque" sont-ils avertis de ce 
statut? 
Réponse 
La classification des importateurs, sur la base du niveau de risque, sert à déterminer la file que les 
marchandises emprunteront aux fins de leur inspection matérielle. Elle ne vise pas à examiner la valeur en douane. Les importateurs à haut risque devront emprunter la file rouge et seront avisés 
de préparer les marchandises en vue de leur inspection. 
Question 
Une fois qu'un niveau de risque particulier a été attribué à un importateur, comment les 
prix correspondants sont-ils évalués? 
Réponse 
La valeur en douane aux fins de la perception de droits de douane est déterminée conformément à 
l'article VII du GATT de 1994 pour tous les importateurs, compte tenu du système de gestion des 
risques. 
Question 
La base de données sur les prix est-elle accessible au public? 
Réponse 
Non, la base de données sur les prix n'est pas accessible au public. Elle sert d'outil d'appréciation 
des risques pour les autorités des douanes et accises. G/VAL/W/256 
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  Question 
L'Indonésie peut-elle explique r dans quelle mesure l'utilis ation de niveaux de risques 
pour les importateurs et de prix de référenc e pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées est compatible avec les articles 1:1 et 7:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane? 
Réponse 
La détermination de la valeur en douane en Indonésie est faite au regard de l'article VII du 
GATT de 1994 en utilisant les six méthodes qui sont régies par l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane ainsi que le prescrit le Règlement n° 160/PMK.04/2010 du Ministre des finances concernant l'évaluation en douane aux fins du calcul des droits d'importation. 
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Réponses aux questions posées dans le document G/VAL/W/180 
Questions 
Comme nous l'avons indiqué, nous croyons comprendre que l'Indonésie a établi des 
prescriptions en matière d'inspection avant expédition (IAE) pour une vaste gamme de 
marchandises. Le Décret n° 56 est entré en vigueur au début de l'année et il dispose que 
les marchandises doivent faire l'objet d' une "vérification technique" au port 
d'exportation avant d'être importées en Indonésie. 
Or, il ne semble pas que l'Indonésie ait noti fié au Comité ces prescriptions en matière 
d'IAE, comme il est prescrit à l'article 5 de  l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant 
expédition. Quand l'Indonésie a-t-elle l'inte ntion de notifier ces prescriptions? Nous 
demandons que l'Indonésie présente sa notification dès que possible. 
Réponse 
Le Règlement n° 56 de 2008 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'importation de certains produits vise à protéger le consommateur et sert d'outil à des fins administratives. 
La vérification technique est nécessaire pour s'assurer que les marchandises importées sont 
conformes aux documents d'importation, tels que les documents de licences d'importation et les documents techniques, ainsi que pour établir une base de données à des fins administratives. Elle sert aussi d'instrument de la politique d'importation afin de régler des questions concernant la 
santé, la sécurité et l'environnement, ainsi que la protection du consommateur. 
Ce règlement a été notifié au Comité des licences d'importation selon son but, qui est de servir 
d'instrument de la politique en matière de licences d'importation (G/LIC/N/2/IDN/2). Par ailleurs, 
conformément à la Loi douanière n° 10 de 1995 et à la Loi douanière n° 17 de 2006, les autorités 
indonésiennes des douanes et accises ne procèdent pas à l'inspection avant expédition. Cet instrument a été notifié au Comité de l'évaluation en douane (G/VAL/N/1/IDN/1). 
Questions 
En outre, nous continuons de nous intéresser aux questions que nous avons posées à 
l'intention de l'Indonésie et qui sont re produites dans le do cument G/VAL/W/167. 
Quand pouvons-nous compter recevoir une réponse écrite de l'Indonésie? 
Réponse 
L'Indonésie a présenté une réponse écrite à ces qu estions au Comité de l'évaluation en douane. 
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