WT/DS529/1  
G/L/1184  
G/ADP/D118/1  
5 septembre  2017 
(17-4715) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRAL IE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE PAPIER POUR COPIE  A4 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communication  ci-après , dat ée du 1er septembre  2017 et  adressée par la délégation de 
l'Indonésie à la délégation de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 
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Les autorités de mon  pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement australien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping), au sujet de l'imposit ion d'un e ordonnance antidumping 
concernant le papier pour copie  A4, ainsi que de l'enquête et de la détermination qui y ont abouti . 
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, les raisons qui motivent la présente 
demande de consultations sont exposées ci -après avec l'indication des mesures en cause et du 
fondement juridique de la plainte . 
MESURE EN CAUSE  
Détermination de la Commission antidumping australienne (la Commission) , y compris la conduite 
des enquêtes, tous avis, annexes, mémorandums s ur les décisions, ordonnances, modifications ou 
autres instruments publiés par l'Australie en rapport avec les mesures antidumping visant : les 
papiers blancs non couchés des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins 
graphiques , d'un poi ds de base nominal compris entre 70 et 100 grammes par mètre carré et 
découpés en feuilles de format métrique A4 (210 mm x 297  mm) ( aussi couramment dénommés 
papier s découpé s en feuilles, papier pour copie, papier de bureau ou papier laser) relevant du code 
du SH  4802.56.10 ( code statistique  03) et 4802.56.10 ( code statistique 09) export és depuis la 
République fédérative du Brésil, la République populaire de Chine, la République d'Indonésie et le 
Royaume de Thaïlande, avis antidumping (ADN) 2017 /39. 
FOND EMENT JURIDIQUE  
1. Incompatibilité avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping tel qu'appliqué  
La Commission n'a pas utilisé le prix sur le marché intérieur des exportateurs indonésiens comme 
valeur normale parce qu'elle a constaté l'existence d'une situation particulière du marché . Au lieu 
de cela, la Commission a utilisé une valeur construite pour déterminer la valeur normale . Elle a 
constaté l'existence d'une situation particulière du marché parce qu'il est allégué que le 
gouvernement indonésien met en œuvre  des politiques qui augmentent l 'offre de bois , ce qui, 
d'après les allégations, entraîne la baisse des prix du papier en raison de  la baisse des prix du 
bois. L'Australie a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping tel 
qu'appliqué parce que, même s'il existait une situation particulière du marché, les prix intérieurs et 
les prix à l'exportation auraient été affectés et une comparaison valable aurait pu être effectuée WT/DS529/1 • G/L/1184 • G/ADP/D118/1  
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  sans avoir recour s à une valeur construite . Les actions de  l'Australie étaient aussi incompatibles 
avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il n'existait pas de "situation particulière du 
marché" au sens de cette expression.  
2. Incompatibilité avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping tel qu'appliqué  
La Commission a remplacé les frais effectifs des exportateurs indonésiens pour la pulpe par un 
point de repère cons titué d'un prix moyen pondéré tiré d'une publication de la branche de 
production. Cela viole l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping tel qu'appliqué parce que les frais 
étaient consignés dans les livres et registres des sociétés et tenaient compte raisonnablement du 
coût de production de la marchandise visée par l'enquête.  
3. Incompatibilité avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping tel qu'ap pliqué  
La Commission a ajusté le prix à l'exportation pour éliminer les frais de commercialisation et les 
bénéfices afin d'établir un prix f.a.b . sortie  usine.  Pour la valeur normale, la Commission a refusé 
de déduire les frais de commercialisation et les bénéfices enregistrés par un revendeur affilié sur le 
marché intérieur qui n'étaient pas inclus dans le prix à l'exportation. À cet égard, l'Australie a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping tel qu'appliqué parce que les  
ventes à l'exportation n'étaient pas effectuées  par l'intermédiaire d'un e société affilié e alors que 
les ventes sur le marché intérieur l'étaient, et la Commission a refusé d'ajuster les frais et 
bénéfices enregistrés par le revendeur affilié sur le march é intérieur pour calculer la valeur 
normale. Cela signifie que la Commission n'a pas procédé à une comparaison équitable comme 
l'exige l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
L'Indonésie se réserve le droit de soulever d'autres questions de fait ou d'autres  allégations ou 
questions juridiques au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un 
Groupe spécial.  
L'Indonésie attend la réponse de l'Australie à la présente demande et espère qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables pourront  être fixés pour les consultations.  
 
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