WT/DS483/9  
 
12 septembre 2018  
(18-5632) Page: 1/2 
  Original: anglais  
 
 
CHIN E – MESURES ANTIDUMPING VISANT L ES IMPORT ATION S 
DE PÂTE DE  CELLULOSE  EN PROVENANCE DU  CANADA  
RECOURS  DU CANADA À L' ARTICLE 21 :5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS   
DEMANDE DE  CONSULTATIONS  
La communication  ci-après , datée du 11 septembr e 2018 et adressée par la  délégation du Canada 
à la délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine (la "Chine") conformément au  paragraph e 1 du 
"Mémorandum  d'accord entre la  Chine et le Canada concernant des  procédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends " (l'"accord sur la 
chronologie "),1 aux a rticles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 
17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des 
droits antidumping sur les importations de pâte de cellulose en provenanc e du Canada , telles 
qu'elles sont décrites dans les avis du  Minist ère du c ommerce de la Chine (le "MOFCOM") indiqués 
ci-après : 
 l'Avis n°  75 de 2013 (6 novembre 2013), y compris son annexe (la "détermination 
préliminaire" );  
 l'Avis n° 18 de 2014 (4 avril 20 14), y compris son annexe (la "détermination finale") ;  
 l'"Avis sur la divulgation des faits essentiels"  (26 mars 2018), y compris son annexe (la 
"divulgation relative à la nouvelle détermination "); et  
 l'Avis n°  37 de 2018 (20 avril 2018), y compris son annexe (la "détermination issue de  la 
nouvelle enquête "). 
Le 22 mai 2017,  l'ORD a adopté ses recomma ndations et décisions dans le différend  Chine  – 
Mesures  antidumping visant les importations de pâte de c ellulose en provenance du Canada  
("Chine  – Pâte de c ellulose ") (DS483).2 Il a constaté que la  Chine avait imposé des droits  
antidumping sur les exportations canadiennes de pâte de cellulose d'une manière contraire à ses  
obligations  au titre de l'Accord a ntidumping et a recommandé que la  Chine rende ses  mesures 
conformes à ses  obligations au titre de cet accord . 
Le 1er juin 2017, le Canada et la Chine sont convenus, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord , que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de  l'ORD dans le différend  Chine — Pâte de c ellulose  serait de  onze 
mois à compter du 22 mai 2017.3 Le 20 avril 2018, la Chine a rendu une détermination issue de la 
                                                
1 WT/DS483/8.  
2 WT/DS483/5.  
3 WT/DS483/6.  WT/DS483/9  
 
- 2 - 
 
  nouvelle enquête concernant les droits en cause en l'espèce , qui figure dans l'Avis public n°  37 de 
2018 du MOFCOM, y compris son annexe . Cette dé termination issue de la nouvelle enqu ête 
maintient l' imposition des droits  antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du  Canada. Le délai raison nable est venu à expiration le 22 avril 2018 . 
Le Canada considère que la Chine n'a pas mis en œuvre d'une manière appropriée les 
recomma ndations et décisions de l'ORD . En particul ier, il apparaît que les mesures  antidumping 
visant la p âte de  cellulose en provenance du  Canada maintenues  par la Chine sont impos ées d'une 
manière incompatible avec les dispositions suivantes de l'Accord a ntidumping et du GATT de 1994:  
1. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la nouvelle enquête de la Chine 
concern ant l'existence d'un dommage  n'était pas fondée sur des éléments de preuve 
positifs et ne comportait pas un examen objectif du volume des importations visées  et de 
l'effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires . La Chine n'a pas  
dûment examiné s'il y avait eu une augmentation notable du  volume des importations 
visées . Elle n'a pas non plus dûment examiné si  ces importations avaient eu pour effet de 
déprimer les prix des produits nationaux similaires dans une mesure notable ; 
 
2. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas démontré , par un 
examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations visées et tout dommage causé à la branche de produc tion 
nationale . La Chine n'a pas non plus procédé à un examen objectif , fondé sur des éléments 
de preuve positifs, des facteurs connus autres que les importations visées qui, au même 
moment,  causaient un dommage à la branche de production nationale et a im puté à tort 
les dommages  causés par ces facteurs aux importations visées ; 
 
3. l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas fourni, ni exigé des  
parties intéressées qu'elles fournissent , des résumés non confidentiels adéquats des 
renseignements dont il était allégué qu'ils étaient confidentiels ; 
 
4. l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas divulgué de façon 
appropriée les "faits essenti els" sous-tendant sa dé termination  issue de la nouvelle 
enquête ; 
 
5. l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas donné avis au 
public de tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et sur les 
raisons , les constatations et  les conclusions qui ont conduit à la déterminati on issue de la 
nouvelle enquête ; 
 
6. l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 en raison des 
violations de l'Accord antidumping décrites plus haut . 
 
Il apparaît donc que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les ava ntages découlant 
directement ou indirectement pour le Canada des accords cités . 
Le Canada se réserve le droit de traiter des mesures et allégations additionnelles au cours des 
consultations . 
Le Canada attend avec intérêt de recevoir la réponse de la Chine à la présente demande et 
souhaite qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour la tenue des consultations  
dans les 15 jours suivant la date de réception par la Chine de la présente demande , comme il est 
indiqué au  paragraph e 1 de l'accord sur  la chronologie . 
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