WT/DS475/16  
13 décembre  2017 
(17-6863) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU  
PORC EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 8  décembre  2017, a été reçue de la délégation de la 
Fédération de  Russie, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends 
(ORD).  
 
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Le 21  mars 2017, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de l'Organ e 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant l'affaire Fédération de Russie  – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de 
viande de porc et d'autres produits du porc en provenance  de l'Union européenne  (DS475) . 
Nous rappelons que les organes juridictionnels ont recommandé à la Fédération de Russie de 
rendre  un certain nombre de s mesures contestées conform es aux dispositions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et ph ytosanitaires ("Accord SPS").  
Conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), la Fédération de Russie et l'Union européenne sont convenues du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recom mandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend, qui est arrivé à expiration le  6 décembre  2017.  
La Russie souhaite informer l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent  différend dans le délai raisonnable 
convenu par les parties . À cette fin, le Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
("Rosselkhoznadzor")  a publié la  Directive (" la Lettre ") du 5 décembre  2017 n° FS-NV-7/26504  qui 
vise toutes les mes ures jugées incompatibles avec les obligations de la Fédération de Russie dans 
le cadre de l'OMC dans le présent différend , comme il est indiqué ci -après.  
Premièrement, la Russie reprend l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres 
prépa rations à base de viande de porc crue en provenance de tout le  territoire de l'UE et de ses 
États membres, à l'exclusion des territoires affectés par la PPA. La liste des territoires affectés par 
la PPA figure dans l'annexe de la Lettre. Par conséquent, la  Fédération de Russie a  rendu  les 
mesures liées à l'importation des produits en question en provenance de tout le  territoire de l'UE 
(dénommées "interdiction à l'échelle de l'UE") conform es à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
Deuxièmement, la Lettre lève les restrictions imposées en 2014 sur les importations des produits 
en cause en provenance d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne dont le Groupe spécial a 
constaté qu'elles étaient incompatibles avec certaines obligations dans le cadre de l 'OMC, 
autorisant ces importations sauf en ce qui concerne un certain nombre de territoires administratifs 
affectés par la PPA indiqués dans l'annexe de la Lettre.  
Troisièmement, la Fédération de Russie a pleinement mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant l'article  6 de l'Accord SPS en adaptant ses mesures SPS aux 
caractéristiques sanitaires et phytosanitaires de la région des Membres exportateurs (l'UE et ses  
États membres). En particulier, comme il est indiqué plus haut, le Rossel khoznadzor a approuvé la WT/DS475/16  
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  liste des territoires administratifs affectés par la PPA. Les territoires des États membres de l'UE ne 
figurant pas sur la liste reproduite dans l'annexe de la Lettre sont reconnus aux fins de la 
régionalisation comme des zones exe mptes de PPA. En cas d'évolution de la situation 
épidémi ologique  dans les territoires des États membres de l'UE, la liste pourrait être modifiée en 
conséquence.  
Enfin, s'agissant des mesures liées aux produits du porc traités en provenance d'Estonie, de 
Lituanie, de Lettonie et de Pologne, la Russie les a rendues conformes  à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC en autorisant l'importation de ces produits en provenance des territoires des États 
membres de l'UE affectés par la PPA à condition que les prescr iptions du chapitre  15.1 du Code de 
l'OIE soient pleinement respectées. Ces prescriptions sont spécifiées dans l'annexe de la Lettre.  
En outre, à des fins de transparence, la Russie a informé l'UE et d'autres Membres de l'OMC des 
mesures  qu'elle a prises p our se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD par 
l'intermédiaire du Système de présentation des notifications SPS  de l'OMC . La Lettre a été remise  
à l'autorité compétente de l'UE.  
Par conséquent, ayant pris les mesures  susmentionnées, la Russ ie a pleinement mis en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD dans le présent différend, comme l'exige l'article  19:1 du 
Mémorandum d'accord.  
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