FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.5.2013  
COM(2013) 260 final 
2013/0136 (COD) 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif à la santé animale 
{SWD(2013) 160 final} 
{SWD(2013) 161 final}  FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. JUSTIFICATION ET OBJECTIF  
La santé animale est une préoccupation de  tous les citoyens européens. Cela 
s’explique par ses liens av ec la santé publique, la sécu rité sanitaire des denrées 
alimentaires et la sécurité alimentaire, mais aussi par les coûts économiques que peuvent générer les maladies animales et pa r des considérations relatives au bien-être 
des animaux, notamment les répercussions en  la matière des mesures de lutte contre 
les maladies. 
La présente proposition tien t compte simultanément des priorités énoncées dans la 
communication «Une réglementation intelligente»
1, puisqu’elle tend vers une 
simplification du cadre juridique existant, et des attentes des parties prenantes, en réduisant les charges administratives. 
Elle reflète enfin certaines priorités de  la Commission telles  que l’objectif de 
«croissance intelligente» de  la stratégie Europe 2020
2, en améliorant la résistance du 
secteur grâce à des mesures actives de prév ention et à une gestio n des risques plus 
souple. 
Analyse du problème  
L’actuel cadre législatif de l’Union eu ropéenne en matière de santé animale 
comporte près de 50 directives et règlements  de base, ainsi que quelque 400 textes de 
droit dérivé, remontant pour certains à 1964. 
En 2004, la Commission a engagé une évalua tion externe pour étud ier en profondeur 
les résultats de l’action de l’Union en ma tière de santé animale, ce qui a donné lieu 
en 2007 à l’adoption d’une nouvelle stratégie de  santé animale. Différents facteurs 
imposent une réévaluation de notre politique: 
y les principales composantes de la politi que actuelle ont en grande partie été 
élaborées entre 1988 et 1995, alors que la Communauté ne comptait que douze 
États membres; 
y de nouveaux défis se sont fait jour. Certaines maladi es encore in connues il y a 
dix ans ont fait leur apparition, tandis que d’autres, telles que la fièvre 
aphteuse, la fièvre catarrhale du mouton ou la grippe aviaire, ont récemment 
posé des problèmes inédits, nous rappela nt ainsi qu’elles représentaient 
toujours de graves menaces; 
y les conditions des échanges se sont elle s aussi radicalement modifiées, avec 
une forte augmentation du volume des animaux et des produits d’origine animale commercialisés, tant à l’intérieur de l’Union qu’avec les pays tiers; enfin 
                                                
 
1 COM(2010) 543 final «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne». 
2 COM(2010) 2020 «Europe 2020 — Une stratégi e pour une croissance intelligente, durable et 
inclusive». FR 3   FR y les sciences, les technologies et notre cadre institutionnel ont  considérablement 
évolué. 
Plusieurs problèmes ont été recensés dans  la législation ex istante. Certains 
concernent l’orientation générale de la politique menée, à savoir: 
– la complexité extrême de l’actuelle politique communautaire en matière de 
santé animale (PCSA); 
– l’absence de stratégie d’ensemble; 
– la trop faible attention accordée à la prévention des maladies, la biosécurité 
ayant tout particulièrement besoin d’être renforcée. 
D’autres sont des problèmes particuliers liés au foncti onnement de la législation 
actuelle, et notamment: 
– les questions liées aux échanges d’anim aux vivants à l’intérieur de l’Union. 
Qu’ils soient généraux ou particuliers, ce s problèmes seront corrigés, soit par la 
présente législation, soit dans ses actes délégués et  ses actes d’exécution. 
Objectifs de la proposition  
Le règlement relatif à la santé animale c onstitue le cadre juridique destiné à appuyer 
la stratégie de santé anim ale pour l’Union européenne rendue publique en 2007. Les 
objectifs généraux définis dans la  stratégie sont les suivants: 
y garantir un niveau élevé de santé publi que et de sécurité sanitaire des denrées 
alimentaire, en réduisant autant que possible l’incidence des risques 
biologiques et chimiques sur l’être humain; 
y promouvoir la santé animale en prévenan t/réduisant l’incidence des maladies 
des animaux et, par là même, soutenir l’élevage et l’économie rurale; 
y améliorer la croissance économique/la cohésion/la compétitivité en 
garantissant la libre circulation des marchandises et les nécessaires 
mouvements des animaux; 
y promouvoir des modes d’élevage et un niveau de bien-être animal qui 
préviennent les menaces zoosanitaires et li mitent autant que faire se peut leurs 
répercussions sur l’environnement, af in de soutenir la stratégie de 
développement durable de l’Union. 
Le règlement relatif à la santé animale poursuit les objectifs spécifiques suivants: 
y mettre en place un cadre réglementaire unique, simplifié, transparent et clair, 
définissant systématiquement les object ifs, la portée et les principes de 
l’intervention réglementaire; il doit s’ag ir d’un cadre reposant sur la bonne 
gouvernance et conforme aux normes inte rnationales (par ex emple, celles de 
l’OIE), un cadre axé sur des mesures pr éventives de long terme et sur une 
collaboration avec toutes les parties intéressées; FR 4   FR y instaurer de grands principes géné raux permettant l’adoption d’un cadre 
juridique simplifié en préparation de s nouveaux défis; en d’autres termes, 
permettre une réaction rapide face aux maladies émergentes, tout en garantissant la même qualité de réacti on que dans la légi slation actuelle; 
y garantir la cohérence entre les pr incipes horizontaux de la législation 
concernant les politiques en matière de sant é animale, de bien-être animal et de 
sécurité sanitaire des denrées alimenta ires, ainsi qu’avec les politiques plus 
larges de l’Union concerna nt le changement climati que, la politique agricole 
commune et la durabilité; 
y réduire autant que faire se peut les ré percussions des maladies animales sur la 
santé animale et publique, sur le bien-ê tre des animaux, sur l’économie et la 
société, en renforçant la sensibilisati on et la préparation aux maladies, leur 
surveillance et les dispositifs d’intervention d’urgence au niveau national et à l’échelon de l’Union; 
y veiller au bon fonctionneme nt du marché intérieur de s animaux et des produits 
animaux, tout en garantissant un niveau élevé de protection de  la santé animale 
et de la santé publique, et en soutenan t les objectifs de la  stratégie Europe 
2020. 
Les objectifs opérationnels du règlement relatif à la santé animale sont les suivants: y intégrer la nouvelle démarche, axée sur la  prévention et l’inc itation, au cœur de 
la politique en matière de santé animale; 
y définir une répartition clai re et équilibrée des rôles et des responsabilités entre 
les autorités compétentes, les institutions de l’Union européenne, le secteur agricole, les propriéta ires d’animaux et les autres acteurs; 
y instaurer la classification des maladi es comme base de l’intervention de 
l’Union; 
y prévoir des mécanismes efficaces perme ttant une réaction rapide en cas de 
maladie, y compris face aux nouveaux défis tels que les maladies émergentes; 
y garantir une préparation efficace aux situations d’urgence et une réaction 
précoce aux maladies animales et aux zoonoses, y compris pa r l’utilisation de 
vaccins, le cas échéant; 
y instaurer des procédures simplifiées, lorsque cela est possible pour des raisons 
techniques ou d’une autre nature, en tena nt compte des particularités des petits 
éleveurs et des micro-entreprises et  en allégeant les charges et coûts 
administratifs injustifiés chaque fois que la possibilité s’en présente; 
y veiller à ce que le nouveau cadre juridi que offre une souplesse suffisante pour 
être adapté sans heurts aux futures évol utions des sciences et des technologies; 
y réduire le risque de perturbation des échanges en recherchant un degré adapté 
de convergence avec les normes internationa les pertinentes, t out en maintenant FR 5   FR une ferme volonté d’appliquer des norme s exigeantes en matière de santé 
animale. 
2. CONTEXTE JURIDIQUE  
Base juridique  
La base juridique des mesures législatives  de l’Union en matière de santé animale 
réside dans les articles 43, 114 et 168 du tr aité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE), car ces mesures jouent un rôle essentiel dans la politique européenne relative à l’agriculture, la santé publique et la protection des 
consommateurs, le commerce et le marché unique. 
– L’article 43 constitue la base des mesures législatives de l’Union concernant la 
politique agricole commune. Il en est ég alement venu à former la base de la 
législation vétérinaire, car la PCSA es t considérée, d’un point de vue juridique, 
comme une composante de la politique ag ricole commune, et en suit donc les 
procédures législatives et administratives. 
– L’article 114 constitue la base juridique pour la mise en place et le 
fonctionnement du marché intérieur, ainsi que pour le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementair es ou administratives en la matière. 
– L’article 168 relatif à la pr otection de la santé évoque la protection de la santé 
humaine contre tous les risques d’atteinte, y compris ceux qui ont trait à la santé animale. Des mesures vétérinaires visant directement à protéger la santé 
publique ont également été adoptées se lon la procédure de codécision en 
application de cet article. 
Cohérence avec les autres politiques de l’Union
 
Cet ensemble de textes législatifs concerna nt la santé animale interagit avec le cadre 
juridique relatif au bien-être des anima ux, à la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires, à la santé publique, à l’al imentation des animaux, aux médicaments 
vétérinaires, à la protection de l’environneme nt, aux contrôles officiels, à la politique 
commune de la pêche (PCP) et à la politique agricole commune (PAC). 
Rapports avec les autres  propositions du paquet  
La présente proposition s’inscrit dans un «paquet» de quatre actes de révision 
concernant la santé animale, la santé végé tale, la qualité du maté riel de reproduction 
des végétaux et les contrôles officiels porta nt sur les plantes, les animaux, les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux. 
La révision du règlement relatif  aux contrôles officiels pe rmet une application plus 
homogène de ces derniers aux fins de la protection de la santé animale et établit des 
liens plus cohérents avec la réglemen tation relative à la santé animale. 
3. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ  
Subsidiarité  FR 6   FR Une bonne santé animale n’est pas seulem ent source d’avantages privés, mais 
constitue un bien public qui s’ accompagne de bénéfices plus  vastes pour la société. 
De nombreuses maladies animales étant transmissibles, une dé marche commune est 
susceptible d’apporter les pl us grands avantages généra ux, par comparaison à une 
série d’actions individuelles. 
La démarche harmonisée à l’échelle de l’Union présente une utilité largement 
reconnue et a permis de réduire  la charge administrative pe sant sur les opérateurs, les 
négociants, les vétérinaires et les industries vétérinaires . Cette démarche a joué un 
rôle essentiel dans la mise  en place du marché unique et a facilité le commerce 
d’animaux et de produits animaux (viande, lait, etc.) à l’intéri eur de l’Union, en 
définissant des conditions harmonisées en matière de police sanitaire et en favorisant la réussite de la PAC. 
L’intérêt de disposer de règles harmoni sées pour la prévention, la notification, 
l’éradication des maladies animales au niv eau de l’Union ainsi que la lutte contre 
celles-ci a été mis en évidence récemment, lors  de l’apparition de foyers de maladies 
animales. La gestion de ces crises a montré la capacité de l’Union de réagir rapidement et de limiter ainsi la propagati on des maladies et leurs répercussions. Le 
mérite en revient principalement à la dé marche harmonisée en place en matière de 
lutte contre les maladies, et notamment a ux compensations financières accordées aux 
exploitations agricoles qui s ubissent des pertes en rais on des mesures d’éradication 
des maladies. En outre, compte tenu de l’existence du marché unique, l’incapacité 
d’enrayer une maladie dans un État membre  pourrait avoir de graves répercussions 
sur le statut sanitaire de l’ Union et mettre en péril son potentiel d’export ation. Au vu 
de ces différents éléments, une action de l’Un ion se justifie, car les États membres ne 
peuvent manifestement pas parvenir seuls à ce résultat de façon satisfaisante, tandis 
que l’Union pourrait mettre en place une dé marche cohérente de façon plus efficace 
et plus rationnelle. 
Proportionnalité
 
Le règlement relatif à la santé animale étab lit un cadre général pour  la prévention, la 
lutte contre les maladies animales et leur  éradication. Ce cadre, qui repose sur des 
règles axées sur les résultats, se garde d’être  trop contraignant et  laisse une marge de 
manœuvre aux États membres pour adopter une réglementation ou une législation 
plus détaillée s’ils le jugent nécessaire,  offrant ainsi la souplesse nécessaire pour 
adapter les règles aux situa tions nationales, régionales ou locales. En revanche, les 
dispositions qui ont trait au commerce doi vent être relativement détaillées et 
précises, afin de limiter les risques d’appli cation divergente par les opérateurs et les 
autorités compétentes, de distorsion de concurrence et d’affaiblissement de la 
cohérence dans la réponse globale aux maladies. Le règlement relatif à la santé 
animale tente ainsi d’atteindre un équilibr e, celui de l’action proportionnée mais 
nécessaire. 
4. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES 
D’IMPACT  
Processus de consultation  FR 7   FR Le règlement relatif à la santé animale es t le fruit d’une longue  série d’analyses 
rigoureuses. 
En 2004, la Commission a engagé une évalua tion indépendante afin de mesurer la 
performance de la politique  communautaire en matière de santé animale (PCSA)3 au 
cours de la décennie précédente et sa cohé rence avec les autres politiques de l’Union 
européenne. L’objectif était de recenser les composante s de la PCSA susceptibles 
d’être encore améliorées et de propose r différents scénarios pour ce faire. 
L’évaluation de la PCSA recommandait, entr e autres, l’élaborat ion d’une stratégie 
unique en matière de santé animale, afin d’év iter que la politique dans ce domaine ne 
soit définie au coup par coup et sous l’effe t des crises. Il en est résulté une nouvelle 
stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013), placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir»
4. 
Cette stratégie prévoit l’adoption, en matière de santé animale, d’un «cadre 
réglementaire unique, mettant davantage l’acc ent sur l’incitation que sur la sanction, 
cohérent par rapport aux autres politiques de  l’UE et convergean t vers les normes 
internationales», qui «définira et réunira le s prescriptions et prin cipes communs de la 
législation existante». Dans leur réponse à la communication de la Commission sur la 
nouvelle stratégie, le Parlement européen5, le Conseil6 et le Comité économique et 
social européen7 ont salué cette initiative. Le plan d’action relatif à l’application de la 
stratégie8 a par la suite confirmé que «l’objecti f principal de la stratégie de santé 
animale est l’élaboration d’une législati on communautaire dans le domaine de la 
santé animale». 
Les principales parties intéressées, les État s membres, les autorités compétentes, les 
organisations internationales et les part enaires commerciaux ont été étroitement 
associés au processus dès le départ et ont joué un rôle essentie l dans les discussions. 
En outre, des acteurs économique s et sociaux, tels que le s associations européennes 
concernées par la santé et le bien-être de s animaux ainsi que les citoyens intéressés, 
ont été consultés à plusieurs occasions, conformément a ux normes de la Commission 
en matière de consultation. 
5. ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION  
Partie I: Dispositions générales  
Le règlement relatif à la santé animale établit des principes généraux pour une bonne 
santé animale dans la législ ation de l’Union. Il rassemble des mesures zoosanitaires 
applicables aux animaux terrestres et aquatiques. 
La partie I répertorie et ét ablit un ordre de priorité en tre les maladies susceptibles 
d’avoir des incidences signifi catives. Pour la première fois, il sera ainsi possible de 
                                                 
3 http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/strategy/cahpeval_fr.htm 
4 http://ec.europa.eu/food/animal/d iseases/strategy/index_en.htm 
5 Résolution du Parlement européen 2007/2260(INI). 
6 Doc.15481/07 ADD 1. 
7 NAT/376 – Une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). 
8 COM(2008) 545 final, http://ec.europa.eu/fo od/animal/diseases/strategy/documents_en.htm FR 8   FR définir de façon systématique les priorités pour l’utilisation des ressources de l’Union 
en fonction de données scientifi ques et d’éléments factuels. 
Pour la première fois aussi, les responsab ilités des différents ac teurs jouant un rôle 
clé dans la préservation de la santé animale – tels que les opérateurs, les vétérinaires 
et les détenteurs d’animaux de compagni e – sont définies explicitement. Les 
opérateurs et les professionnels des anim aux sont notamment tenus, désormais, 
d’acquérir des connaissances de base concer nant la santé animal e et les questions 
connexes. 
Partie II: Notification, surv eillance, programmes d’éradic ation, absence de maladies  
La partie II précise les res ponsabilités en matière de notific ation et de surveillance, y 
compris en ce qui concerne les inspections z oosanitaires. Elle explicite le rôle des 
opérateurs, des autorités compétentes et des autres acteurs s’agissant de la 
surveillance zoosanitaire dans l’Union. Le nouveau système permet une meilleure exploitation des synergies entr e les actions de surveillanc e menées par les différents 
acteurs du terrain, afin de garantir une utilisation opt imale, du point de vue de 
l’efficacité et de la rationalité, des ressources dévolues à la surveillance. 
Autre changement important: les compartiments, qui n’étaient jusqu’à présent 
autorisés qu’au titre des mesures relatives à la grippe aviaire et dans l’aquaculture, 
peuvent désormais être utilisés plus largem ent. Cet élément apporte un surcroît de 
souplesse dans les mesures de lutte contre le s maladies et instaure  la possibilité de 
maintenir les mouvements et le commerce da ns certaines circons tances, en fonction 
des risques. 
Partie III: Préparation et  sensibilisation aux maladi es, lutte contre celles-ci
 
La partie III maintient l’obl igation, pour les États memb res, d’élaborer des plans 
d’intervention pour faire face à certaines mala dies et de procéder à des exercices de 
simulation. 
Il existe désormais un cadre réglementair e explicite et cohére nt concernant la 
vaccination. 
Des dispositions encadrent le recours aux banques d’antigènes, de vaccins et de 
réactifs. 
Des règles sont fixées en ce qui concerne  les mesures de lutt e à prendre lorsque 
l’existence de foyers de certaines maladies est s oupçonnée ou confirmée; elles 
apportent peu de changements au système en place, qui est jugé efficace. 
Partie IV: Exigences concernant l’enregist rement, l’agrément, la traçabilité et les 
mouvements  
La partie IV est divisée en trois titres définissant des règles  distinctes pour les 
animaux terrestres, les animaux aquatiques et les autres animaux. Ils doivent être 
traités séparément en raison de méthode s de production et d’épidémiologies 
différentes. Les titres consacrés aux anima ux aquatiques et terrest res définissent des 
mesures permettant l’identification et  la traçabilité des animaux et des 
établissements. La traçabilité des animaux revêt une importance essentielle, lors de FR 9   FR l’apparition d’un foyer de maladie, pour comp rendre l’épidémiologie de la maladie et 
lutter plus efficacement contre celle-ci. Ces titres instaurent également la possibilité 
d’enregistrer et de suivre davantage d’anim aux par des moyens électroniques, ce qui 
favorise la simplification et l’améliorati on de la réglementation, et permet une 
réduction de la charge administrative gr âce à la technologie. Un troisième titre, 
consacré aux autres animaux, est créé uniqueme nt aux fins d’éventuelles dispositions 
futures, si de nouvelles menaces devaient fair e leur apparition en ce qui concerne ces 
animaux. 
Partie V: Entrée dans l’Union et exportation  
La partie V fixe les normes et exigences applicables aux pays tiers expédiant des 
animaux, des produits germinaux, des produits d’origine animale et tout autre matériel susceptibles de transmettre des maladies animales dans l’Union, en vue 
d’empêcher l’introduction de telles maladi es. Elle définit également les exigences 
relatives à l’exportation. Aucun changement  concret n’est envisagé par rapport à la 
législation actuelle, qui semble bien fonctionner. 
Partie VI: Mesures d’urgence
 
Les mesures d’urgence constituent une com posante essentielle de la gestion des 
maladies. La partie VI définit les procédures à suivre en cas d’urgence et garantit ainsi une réaction rapide et homogène de l’Union. Seuls quelques changements 
concrets sont envisagés par rapport à la  législation actuelle, qui semble bien 
fonctionner. 
Partie VII: Dispositions finales et transitoires
 
Les dispositions finales et transitoires so nt consacrées aux dispositions nationales, 
aux conditions applicables à l’adoption d’ actes délégués, aux abrogations, ainsi 
qu’aux autres dispositions  juridiques nécessaires. 
6. INCIDENCE BUDGÉTAIRE  
La présente proposition n’entraîne aucune dé pense ne figurant pas déjà dans la fiche 
financière du cadre financier commun concernant  la chaîne alimentaire, la santé et le 
bien-être des animaux, ainsi que la santé et  le matériel de reproduction des végétaux. FR 10   FR 2013/0136 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif à la santé animale 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionne ment de l’Union européenne, et notamment son article 43, 
paragraphe 2, son article 114, pa ragraphe 3, et son article 168, paragraphe 4, point b), 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen
9, 
vu l’avis du Comité des régions10, 
statuant conformément à la pr océdure législa tive ordinaire, 
considérant ce qui suit: (1) Les maladies animales transmissibles et  les mesures nécessaires à la lutte contre 
celles-ci peuvent avoir des incidences  désastreuses pour les animaux pris 
individuellement, les populations animales, les détenteurs d’animaux et l’économie. 
(2) Comme l’a montré l’actualité récente, le s maladies animales transmissibles peuvent 
aussi avoir des incidences significatives sur la santé publique, comme dans le cas de la 
grippe aviaire et des salmonelles. 
(3) En outre, des effets d’interaction négatifs peuvent être constatés sur la biodiversité, le 
changement climatique et d’autres as pects environnementaux. Le changement 
climatique peut conditionner l’apparition de  nouvelles maladies, la prévalence des 
pathologies existantes et la  distribution géographique des agents pathogènes et des 
vecteurs, y compris ceux qui touchent la faune sauvage. 
(4) Afin de garantir un niveau  élevé de santé publique et  animale dans l’Union, de 
permettre le développement rationnel des sect eurs agricole et aqu acole, et d’accroître 
la productivité, il est nécessaire de fixer les règles zoosanitaires à l’échelon de l’Union. 
Ces règles sont notamment nécessaires pour contribuer à l’ achèvement du marché 
intérieur et éviter la propagation des maladies infectieuses. 
                                                
 
9 JO C […] du […], p. [...] 
10 JO C […] du […], p. [...] FR 11   FR (5) Actuellement, la législation de l’Union en matière de santé animale consiste en un 
ensemble d’actes de base connexes et interdépendants qui établissent des règles zoosanitaires applicables aux échanges in tra-Union européenne, à l’entrée dans 
l’Union d’animaux et de produits, à l’éradication de s maladies, aux contrôles 
vétérinaires, à la notification des maladies  et aux aides financ ières concernant les 
différentes espèces animales. Il manque cependant un cadre juridique général énonçant des principes harmonisés pour l’ensemble du secteur. 
(6) La stratégie de santé animale pour l’ Union européenne (2007-2013), placée sous la 
devise «Mieux vaut prévenir que guérir», a été adoptée par la Commission dans sa 
communication du 19 septembre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen  et au Comité des régions
11. Elle vise à donner une plus 
grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, à la lutte 
contre celles-ci et  à la recherche, afin de réduire l’incidence de s maladies animales et 
de limiter autant que possible les effets de l’apparition de foyers. La stratégie propose 
l’adoption d’un «cadre réglementaire unique» et  simplifié en matière de santé animale, 
dans un esprit de convergence avec les norm es internationales, tout en promouvant 
fermement un niveau élevé de santé animale. 
(7) Le présent règlement vise à mettre en œuvre les engagements et les conceptions 
exposés dans cette stratégie de santé anim ale, y compris le principe «Un monde, une 
seule santé», et à consolider le cadre juri dique pour une politique commune de l’Union 
en matière de santé animale au moyen d’un cadre réglementaire unique, simplifié et 
souple. 
(8) Les animaux peuvent être atteints d’un larg e éventail de maladies, infectieuses ou non. 
Dans bon nombre de cas, ces maladies peuvent  être traitées, ne touchent que l’animal 
malade et ne se propagent ni à d’autres animaux ni aux humains. À l’inverse, les 
maladies transmissibles peuvent avoir des c onséquences plus importantes sur la santé 
animale ou publique, et produire des effets au niveau d’une population entière. C’est 
uniquement à ces dernières maladies que devraient s’appliquer les dispositions 
relatives à la santé animale établies par le présent règlement. 
(9) Pour fixer ces dispositions relatives à la santé animale, il  est essentiel de tenir compte 
des liens entre santé animale et santé publi que, environnement, sécu rité sanitaire des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux, bien-être des animaux, sécurité alimentaire, aspects économiques, sociaux et culturels. 
(10) La décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au 
nom de la Communauté europ éenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses 
compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-
1994)
12 a approuvé, au nom de ce qui était al ors la Communauté européenne, et pour 
ce qui est des questions relevant de sa co mpétence, l’accord instituant l’Organisation 
mondiale du commerce (OMC), ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de 
celui-ci, comportant notamment l’accord sur l’application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (accord SPS). L’accord SPS réglemente le recours aux mesures 
nécessaires pour protéger la vie ou la sa nté humaines, animales ou végétales, afin 
qu’elles ne génèrent pas de discriminati ons arbitraires ou injustifiées entre les 
                                                 
11 COM(2007) 539 final. 
12 JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. FR 12   FR membres de l’OMC. Lorsqu’il existe des normes internationales, elles doivent servir 
de base pour ce faire. Toutefois, les membre s peuvent fixer leurs propres normes en la 
matière, à condition que celles-ci repose nt sur des éléments scientifiques. 
(11) En ce qui concerne la santé animal e, l’accord SPS fait référence aux normes de 
l’Organisation mondiale de la santé animal e (OIE) fixant les conditions de police 
sanitaire applicables au commerce international. Afin de réduire le risque de perturbation des échanges, les mesures de  l’Union en matière de santé animale 
devraient aller dans le sens d’une conver gence appropriée avec les normes de l’OIE. 
(12) Dans des circonstances particulières, lors qu’il existe un risque significatif pour la santé 
animale ou publique mais qu’une incertitude scientifique subsiste, l’article 5, paragraphe 7, de l’accord SPS, qui a fait l’obj et d’une interprétati on destinée à l’Union 
dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe 
de précaution
13, permet aux États membres parties à cet accord d’adopter des mesures 
temporaires en s’appuyant sur les informati ons pertinentes disponibles. Dans pareilles 
circonstances, les membres de l’OIE s ont tenus d’obtenir les informations 
complémentaires nécessaires à une évaluation du  risque plus objective et, s’il y a lieu, 
de réexaminer la mesure dans un délai raisonnable. 
(13) L’évaluation des risques en vertu de la quelle sont adoptées les mesures relevant du 
présent règlement devrait s’appuyer sur les données scientifiques existantes et être 
menée de façon indépendante, objective et tr ansparente. Il convient en outre de tenir 
dûment compte des avis rendus par l’Autori té européenne de s écurité des aliments 
instituée par l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement 
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ét ablissant les principes généraux et les 
prescriptions générales de la législation alim entaire, instituant l’Autorité européenne 
de sécurité des aliments et fixant des pro cédures relatives à la sécurité des denrées 
alimentaires14. 
(14) Le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlem ent européen et du Conseil du 21 octobre 
2009 établissant des règles sanitaires ap plicables aux sous-p roduits animaux et 
produits dérivés non destinés à la consomma tion humaine et abrogeant le règlement 
(CE) nº 1774/2002 (règlement rela tif aux sous-produits animaux)15 établit des règles 
en matière de santé, tant publique qu’anim ale, concernant certains sous-produits 
animaux et produits dérivés, afin d’empêcher et de limiter autant que faire se peut les 
risques que posent ces produits pour la sant é publique et la santé animale, et plus 
particulièrement afin de protéger la sécu rité de la chaîne de production des denrées 
alimentaire et des aliments pour animaux. Af in d’éviter tout chevauchement dans la 
législation de l’Union, le pr ésent règlement ne devrait pa r conséquent s’appliquer aux 
sous-produits animaux et aux produits dé rivés qu’en l’absence de dispositions 
spécifiques dans le règlemen t (CE) nº 1069/2009 et lorsqu’ un risque zoosanitaire est 
en jeu. Le règlement (CE) nº 1069/2009 ne réglemente par exemple pas le traitement 
des sous-produits animaux et des produits dérivés dans un c ontexte de mesures de lutte 
contre une maladie; cette question est donc ab ordée, comme il se doit, dans le présent 
règlement. 
                                                 
13 COM(2000) 1 final. 
14 JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. 
15 JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. FR 13   FR (15) Par ailleurs, des règles spécifiques en ce qui concerne les maladies animales 
transmissibles, y compris celles qui sont  transmissibles à l’homme («zoonoses»), 
figurent d’ores et déjà dans  le règlement (CE) nº 999/ 2001 du Parlement européen et 
du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles  pour la prévention, le contrôle et 
l’éradication de certaines encéphal opathies spongiformes transmissibles16, dans la 
directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agen ts zoonotiques, modi fiant la décision 
90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil
17, et dans le 
règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 17 novembre 
2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents z oonotiques spécifiques 
présents dans la chaîne alimentaire18; en outre, des règles spécifiques concernant les 
maladies transmissibles chez l’homme fi gurent dans la décision nº 2119/98/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 24 se ptembre 1998 instaurant  un réseau de 
surveillance épidémiologique et de contrôle  des maladies transmissibles dans la 
Communauté19. Ces actes devraient demeurer en vigueur après l’adoption du présent 
règlement. En conséquence, afin d’éviter tout chevauchement dans la législation de 
l’Union, le présent règlement ne devrait s’ appliquer aux zoonoses qu’en l’absence de 
dispositions spécifiques à ce sujet da ns ces autres actes de l’Union. 
(16) Les maladies survenant dans des popul ations d’animaux sauva ges peuvent nuire aux 
secteurs agricole et aquacole, à la sa nté publique, à l’environnement et à la 
biodiversité. Il est donc opportun que le champ d’application du présent règlement 
englobe dans pareil cas les animaux sauvages, à la fois en tant que victimes potentielles de ces maladies et en tant que vecteurs. 
(17) Les maladies animales ne se transme ttent pas seulement par contact direct entre 
animaux ou entre animaux et humains. Elles so nt également transportées plus loin par 
l’intermédiaire du système hydrique ou de l’air,  de vecteurs tels que des insectes, ou 
encore des semences, ovules et embryons employés pour les inséminations 
artificielles, dons d’ovules ou transferts d’embryons. Des agents pathogènes peuvent 
également être présents dans les produits alimentaires et dans d’autres produits 
d’origine animale tels que le cuir, la fourru re, les plumes, la corn e ainsi que tout autre 
matériel issu du cadavre d’un animal. En outre, divers autres objets, tels que les 
véhicules de transport, les équipements, le  fourrage, le foin et la paille, peuvent 
diffuser des agents pathogènes. Par conséquent , pour être efficaces, les règles relatives 
à la santé animale doivent tenir compte de to utes les voies d’infect ion et de tous les 
matériels concernés. 
(18) Les maladies animales peuvent avoir des e ffets néfastes sur la distribution des espèces 
animales dans la nature et  nuire ainsi à la biodiversit é. Les micro-organismes à 
l’origine de maladies animales peuvent pa r conséquent relever de la définition des 
espèces exotiques envahissantes de la Conve ntion des Nations unies sur la diversité 
biologique. Les mesures pré vues par le présent règlement tiennent également compte 
de la biodiversité, de sort e que le présent règlement de vrait s’appliquer aux espèces 
animales et aux agents pathogènes, y comp ris ceux qui relèvent de la définition des 
                                                
 
16 JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. 
17 JO L 325 du 12.12.2003, p. 31. 
18 JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. 
19 JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. FR 14   FR espèces envahissantes animales, qui jouent un rôle dans la tran smission des maladies 
visées par le présent règlemen t ou sont touchés par elles. 
(19) La législation européenne  adoptée avant le présent règlem ent fixe, en matière de santé 
animale, des règles distinctes pour les anim aux terrestres et aquatiques. La directive 
2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relativ e aux conditions de police sanitaire 
applicables aux animaux et aux produits d’a quaculture, et relative à la prévention de 
certaines maladies chez les animaux aquati ques et aux mesures de  lutte contre ces 
maladies20 fixe des règles spécifi ques pour les animaux aquatiques. Dans la plupart 
des cas, cependant, les grands principes en  matière de bonne gouvernance zoosanitaire 
sont applicables à ces deux groupes d’espèces animales. En conséquence, le présent règlement devrait s’appliquer aux animaux ta nt terrestres qu’aquatiques et harmoniser, 
s’il y a lieu, ces règles relatives à la sant é animale. Concernant certains aspects, 
toutefois, notamment l’enregistrement et l’agrément des établissements ainsi que la 
traçabilité et les mouvements d’animaux à l’ intérieur de l’Union, le présent règlement 
suit la démarche précédemment adoptée, qui c onsiste à définir des ensembles de règles 
zoosanitaires distincts pour les animaux terrestres et aq uatiques, car ces animaux 
évoluent dans des milieux différents et requièrent de ce fait des exigences différentes dans un but de préser vation de la santé. 
(20) La législation adoptée par l’Union avan t le présent règlement, et notamment la 
directive 92/65/CEE du Conseil du  13 juillet 1992 définissant les conditions  de police 
sanitaire régissant les échanges et les impor tations dans la Communauté d’animaux, de 
spermes, d’ovules et d’embryons non soumis , en ce qui concerne les conditions de 
police sanitaire, aux réglemen tations communautaires spécif iques visées à l’annexe A 
section I de la directive 90/425/CEE
21, fixe également des règles  zoosanitaires de base 
pour les autres espèces animales  qui ne sont réglementées da ns aucun acte de l’Union, 
telles que les reptiles, les amphibiens, les mammifères marins, ainsi que d’autres 
espèces ne relevant pas de la définition des animaux aquatiques ou terrestres au sens 
du présent règlement. En règle générale, ces espèces ne constituent pas un risque 
sanitaire significatif pour les humains ou pour les autres anima ux, de sorte que les 
éventuelles dispositions relatives à la santé animale qui s’appliquent sont peu 
nombreuses. Afin d’éviter les charges admini stratives et coûts superflus, le présent 
règlement devrait respecter la démarche adopté e par le passé, qui consiste à établir un 
cadre juridique permettant la définition de règles zoosanitaires détaillées en ce qui 
concerne les mouvements de ces animaux et de  leurs produits, si le s risques l’exigent. 
(21) La détention d’animaux de compagnie, y compris d’animaux aquatiques d’ornement 
dans des habitations et des aquariums d’agrément non comm erciaux, tant à l’intérieur 
qu’en extérieur, représente généralement  un risque sanitaire plus faible, par 
comparaison à d’autres modes de détention ou types de mouvements d’animaux à plus 
grande échelle, tels que ceux qui  sont habituels dans l’agricu lture. De ce fait, il n’est 
pas nécessaire que les obligations générales en matière d’enregistrement, de tenue de 
dossiers et de mouvements à l’intérieur de  l’Union s’appliquent à ces animaux, car 
cela représenterait une charge ad ministrative et un coût inju stifiés. En conséquence, les 
exigences relatives à l’enregistrement et à la tenue de dossier s ne devraient pas 
concerner les détenteurs d’animaux de compagnie. Par ailleurs, il convient de fixer des 
                                                 
20 JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. 
21 JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. FR 15   FR règles particulières s’agissant des mouvements non commerciaux d’animaux de 
compagnie à l’intérieur de l’Union. 
(22) En raison de leur ampleur, certains groupes précis d’animaux visés par des règles 
particulières relatives à la  santé des animaux du présen t règlement doivent être 
répertoriés en tant qu’espèces dans une  annexe. Tel est le  cas du groupe des 
mammifères à sabots de l’ordre des ongulés. La liste pourra être amenée à être modifiée à l’avenir, en raison de ch angements de taxonomie, d’évolutions 
scientifiques ou d’adaptations techniques justifiées  par les connaissanc es scientifiques. 
De la même façon, il pourra êt re nécessaire d’adapter la li ste des espèces d’animaux de 
compagnie en fonction de l’évolution de la société et des habitudes en matière 
d’animaux de compagnie, en particulier lorsque ceux-ci transmettent des maladies. 
Afin de tenir compte de ces changements, il convient de conférer à la Commission le 
pouvoir d’adopter des actes conformément  à l’article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les listes d’animaux de 
compagnie et d’ongulés faisant l’objet de s annexes I et II du présent règlement. 
(23) Il n’est ni possible ni s ouhaitable d’assurer la prévention et  la lutte contre toutes les 
maladies animales transmissibles au moyen de mesures réglementaires, par exemple si une maladie a pris trop d’ampleur, si les out ils de diagnostic ne s ont pas disponibles ou 
si le secteur privé peut prendr e des dispositions pour lutter seul contre la maladie. Les 
mesures réglementaires visant à la prévention et à la lutte contre les maladies animales transmissibles peuvent avoir des consé quences économiques importantes pour les 
secteurs concernés et perturber le commer ce. Il est capital, par conséquent, que de 
telles mesures ne soient appliquées que lorsqu’elles sont proportionnées et nécessaires, par exemple lorsqu’une maladie présente un ri sque important pour la santé animale ou 
la santé publique, ou lorsqu’il y a lieu de le soupçonner. 
(24) Par ailleurs, les mesures de prévention et de lutte devraient être définies «sur mesure» 
pour chaque maladie animale transmissible afin de prendre en compte son profil 
épidémiologique propre et ses conséquences . Les règles de prév ention et de lutte 
applicables à chaque pathologie de vraient donc être individualisées. 
(25) Dans le cas des maladi es animales transmissibles , un état pathologique donné 
s’accompagne habituellement de manifestations cliniques ou pathologiques de l’infection. Cependant, aux fins  du présent règlement, qui vise à lutter contre la 
propagation de certaines maladies animales  transmissibles et à les éradiquer, la 
définition de la maladie devrait être plus  large pour englober d’autres porteurs de 
l’agent pathogène. 
(26) Certaines maladies animales transmissibles  ne se propagent pas facilement à d’autres 
animaux ou à l’humain, et ne nuisent donc pa s à grande échelle à l’économie ou à la 
biodiversité. En conséquence, elles ne c onstituent pas une menace grave pour la santé 
animale ou publique dans l’Union et peuvent, si  les États le souhaitent, faire l’objet de 
dispositions nationales. 
(27) En ce qui concerne les maladies animal es transmissibles qui ne relèvent pas de 
mesures établies à l’échelon de l’Union, ma is qui revêtent une certaine importance 
économique localement pour le secteur priv é, ce dernier devra it, avec l’aide des 
autorités compétentes des États membres, prendre des dispositions pour la prévention FR 16   FR ou la lutte contre ces maladies, par exempl e au moyen de mesures d’autorégulation ou 
en élaborant des codes de bonnes pratiques. 
(28) Contrairement aux maladies animales tr ansmissibles évoquées dans les considérants 
26 et 27, les maladies animales hautement transmissibles peuvent aisément se propager au-delà des frontières et, dans le cas des zoonoses, avoir une incidence sur la 
santé publique et la sécurité  sanitaire des denrées alimen taires. C’est la raison pour 
laquelle les maladies animales hautement transmissibles et les zoonoses devraient 
relever du champ d’application du présent règlement. 
(29) L’action nº 5 de la Communication de la Commission au Parlement Européen et au 
Conseil «Plan d’action pour combattre les me naces croissantes de la résistance aux 
antimicrobiens»
22 insiste sur le rôle préventif que de vrait avoir le présent règlement et 
sur la réduction à en attendre de l’admini stration d’antibiotiques aux animaux. Les 
micro-organismes présentent une résistan ce croissante aux antimicrobiens auxquels ils 
étaient sensibles auparavant. Cette résistan ce complique le traitement des maladies 
infectieuses chez l’humain comme chez l’anim al. Il convient donc de traiter les micro-
organismes ayant développé une résistan ce comme s’il s’agissait de maladies 
transmissibles et de les in clure dans le champ d’application du présent règlement. 
(30) De nouveaux dangers, liés à certaines maladies ou à certaines espèces, peuvent 
apparaître, notamment à la su ite de changements dans l’en vironnement, le climat, le 
mode ou les traditions d’élevage, mais aussi  en raison de changements sociaux. Le 
progrès scientifique peut également me ner à de nouvelles connaissances et à une 
sensibilisation accrue aux mala dies existantes. D’autre part, les maladies et espèces 
importantes aujourd’hui pourraient se trouve r marginalisées à l’avenir. Il convient 
donc de conférer au présent règlement un champ d’application large et de mettre 
l’accent, dans ses dispositions, sur les maladies présentant un grand intérêt public. L’OIE, avec le soutien de la Commissi on européenne, a mis au point un système 
permettant d’établir un ordre de  priorité et un classement des maladies dans le cadre 
d’une étude intitulée «Recensement et catégorisation des maladies animales 
prioritaires, notamment de celles qui sont transmissibles à l’homme
23», assorti d’un 
outil pour ce faire. Le présent règlement devrait introduire une démarche comparable 
dans la législation de l’Union. 
(31) Afin de garantir des conditions uniform es de mise en œuvre du présent règlement à 
l’échelon de l’Union en ce qui concerne les maladies animales transmissibles, il est 
nécessaire d’établir une liste harmonisée de  celles-ci (ci-après dénommées «maladies 
répertoriées»). Il convient par consé quent de conférer à la Commission des 
compétences d’exécution en vue d’établir une telle liste. 
(32) Des maladies émergentes, susceptibles de  poser des risques im portants pour la santé 
publique ou animale et d’avoir des inci dences non négligeables sur la santé, 
l’économie ou l’environnement, pourraient voi r le jour à l’avenir. Après l’évaluation 
de ces maladies et l’adoption de mesures d’ urgence temporaires, s’il y a lieu, il peut 
être nécessaire de réagir ra pidement et d’inscrire ces maladies parmi les maladies 
répertoriées. Il convient par conséquent  de conférer à la Commission le pouvoir 
                                                 
22 COM(2011) 748. 
23 http://www.oie.int/fr/appui-aux-membres-de-loie/et udes-internationales/categorisation-des-maladies-
animales/ FR 17   FR d’adopter des actes conformément à la procédure d’urgence dans ces cas, dûment 
justifiés, comportant un risque pour la santé publique ou animale. 
(33) Les maladies répertoriées devront fair e l’objet de modes de gestion différents. 
Certaines maladies extrêmement contagieuses , qui ne sont pas actuellement présentes 
dans l’Union, requièrent dès leur apparition des mesures strictes en vue de leur 
éradication immédiate. Pour les autres maladies potentiellement présentes dans 
certaines parties de l’Union, des mesures d’ éradication obligatoire s ou volontaires sont 
nécessaires. Dans les deux cas, il convient d’ instaurer des restrictions au déplacement 
d’animaux et de produits, telles qu’une inte rdiction des mouvement s à destination et 
en provenance des zones touchées, ou de si mples tests avant expédition. Dans d’autres 
situations, il peut être suffi sant de mener une surveillanc e de la distribution de la 
maladie, sans adopter de mesures supplémenta ires. Tel serait notam ment le cas face à 
une maladie émergente au sujet de laquelle  les informations seraient limitées. 
(34) Il convient d’établir des critères afin que l’ensemble des aspects pertinents soient pris 
en compte lors du choix des maladies animal es transmissibles à répertorier aux fins du 
présent règlement et en vue de déterminer l’ applicabilité des règles de prévention et de 
lutte contre la maladie contenues dans le présent règlement aux différentes maladies répertoriées, dans un objectif de cohérence et d’homogénéité. Pour ga rantir la prise en 
compte des progrès techniques et scient ifiques et de l’évolution des normes 
internationales en vigueur, il convient  de conférer à la Commission le pouvoir 
d’adopter des actes conformément à l’articl e 290 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne en vue de modi fier ces critères, s’il y a lieu. 
(35) Les règles de prévention et de lutte rela tives à des maladies animales transmissibles 
spécifiques qui figurent dans le présent rè glement devraient s’appliquer aux espèces 
animales pouvant transmettre les maladies concernées, soit parce qu’elles y sont sensibles, soit parce qu’elles peuvent jouer un rôle de vecteurs. Afin de garantir des 
conditions uniformes de mise en œuvre du prés ent règlement, il est nécessaire d’établir 
une liste harmonisée des espèces auxquelles les mesures relatives à des maladies 
répertoriées individuelles devraient s’a ppliquer à l’échelon de  l’Union (ci-après 
dénommées «espèces répertoriées») et il convient en conséquence de conférer à la Commission les compétences d’exécution pe rmettant d’établir une telle liste. 
(36) En fonction de l’importance et des répe rcussions d’une maladie répertoriée donnée, de 
sa distribution, de sa prévalence et de son incidence dans l’Union, ainsi que de 
l’existence de mesures de prévention et de lutte contre ladite maladie répertoriée, il convient d’appliquer à chaque maladie répertor iée une catégorie distincte de règles de 
prévention et de lutte pré vues par le présent règlemen t, de façon cohérente et 
harmonisée. 
(37) Afin de garantir des conditions uniforme s de mise en œuvre du présent règlement en 
ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte applicab les aux différentes 
maladies répertoriées, il est nécessaire de définir l’application des dispositions fixées par le présent règlement aux maladies répe rtoriées à l’échelon de l’Union. Il convient 
donc de conférer à la Commission les compét ences d’exécution permettant de fixer les 
dispositions applicables aux diffé rentes maladies répertoriées. 
(38) Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de 
compagnie qui travaillent av ec les animaux sont les mie ux placés pour observer la FR 18   FR santé des animaux et produits dont ils ont la responsabilité et s’en porter garants. C’est 
à eux qu’il devrait incomber au premier chef  d’appliquer les mesures de prévention et 
de lutte contre la propagation des maladies  aux animaux et produits relevant de leur 
responsabilité. 
(39) La biosécurité constitue l’un des principaux outils de prévention à la disposition des 
opérateurs et des autres acteurs travailla nt avec les animaux en vue d’empêcher 
l’introduction, le développement et la propagation des ma ladies animales 
transmissibles à destination, au départ et  à l’intérieur d’une population animale. Le 
rôle de la biosécurité est également re connu dans l’analyse d’impact préalable à 
l’adoption du règlement de l’Union relatif à la santé animale et les incidences 
possibles font l’objet d’une év aluation spécifique. Afin de ga rantir l’application par les 
opérateurs, les professionnels des animaux et  les détenteurs d’animaux de compagnie, 
de mesures de biosécurité suffisamment soupl es, adaptées au type de production et aux 
espèces ou catégories d’animaux concernées et respectueuses de la situation locale et 
des évolutions techniques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir 
d’adopter des actes conformément à l’article  290 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne afin qu’elle fixe des ex igences supplémentaires et plus détaillées 
en matière de biosécurité.  
(40) Les produits biocid es, tels que les désinf ectants destinés à l’h ygiène vétérinaire ou aux 
lieux où sont conservés des denrées alimen taires ou des aliments pour animaux, les 
répulsifs ou les rodenticides, jo uent un rôle important dans le s stratégies en matière de 
biosécurité, tant dans le cad re des exploitations que lors  du transport des animaux. Ils 
devraient par conséquent être considérés  comme relevant de la biosécurité.  
(41) La connaissance de la santé animale, y compris des symptômes des maladies, de leurs 
conséquences et des moyens de préventi on possibles tels que la biosécurité, les 
traitements et les mesures de lutte, est i ndispensable à une gestion efficace de la santé 
des animaux et essentielle pour  garantir une détection pr écoce des maladies animales. 
Les opérateurs et les autres professionnels  des animaux devraient, par conséquent, 
acquérir de telles connaissances, selon que de besoin. Ces connaissances peuvent être 
acquises par différents moyens, par exemple l’enseignement formel, mais aussi le 
système de conseil agricole qui existe da ns le secteur agrico le, ou l’apprentissage 
informel, auquel les organisations d’agricult eurs nationales et européennes ainsi que 
d’autres structures pourraient apporte r une contribution précieuse. Le présent 
règlement devrait également reconnaître  ces autres modes d’acquisition des 
connaissances. 
(42) Les vétérinaires et les pr ofessionnels de la santé des an imaux aquatiques jouent un rôle 
essentiel dans tous les aspects de la gestion de la santé animale et le présent règlement 
devrait fixer des règles générales concerna nt leurs rôles et leurs responsabilités. 
(43) Les vétérinaires ont suiv i des études et disposent de qua lifications professionnelles qui 
attestent qu’ils ont acquis les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires, entre autres, pour diagnostiquer les maladies et  traiter les animaux. Dans 
certains États membres, il existe par ailleurs une profession spécialisée dénommée «professionnel de la santé des animaux aqua tiques», soit pour des raisons historiques, 
soit en l’absence de vétérinair es traitant les ma ladies propres aux animaux aquatiques. 
Traditionnellement, ces professionnels ne sont  pas des vétérinaires, mais pratiquent la 
médecine sur les animaux aquatiques. En conséquence, le présent règlement devrait FR 19   FR respecter la décision des États membres reco nnaissant cette profession. Dans pareil 
cas, les professionnels de la santé des anima ux aquatiques devraient se voir confier les 
mêmes responsabilités et obligations que les vétérinaires, dans leur domaine 
spécialisé. Cette démarche  est conforme au Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l’OIE. 
(44) Afin de garantir que le s vétérinaires et les professi onnels de la santé des animaux 
aquatiques exerçant des activités qui relè vent du présent règlement disposent des 
qualifications nécessaires et bénéficient d’une formation adaptée, il convient de 
conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes co nformément à l’article 290 
du traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne en ce qui concerne leurs 
qualifications et leur formation. 
(45) Les États membres, et plus particulièrement leurs autorités compétentes en matière de 
santé animale, sont des acteurs essentiels de  la prévention et de la lutte contre les 
maladies animales transmissibles. L’autorité compétente en matière de santé animale joue un rôle important dans la  surveillance, l’éradication, les mesures de lutte contre 
les maladies, les plans d’intervention, la se nsibilisation aux mala dies, ainsi que la 
facilitation des mouvements d’animaux et  des échanges internationaux grâce à la 
délivrance de certificats zoosanit aires. Pour être en mesure  d’effectuer les tâches qui 
leur incombent au titre du présent règlemen t, les États membres doivent disposer, sur 
l’ensemble de leur territoire, de ressources adéquates en matière de financement, d’infrastructures et de personnel, y co mpris du point de vue  des capacités des 
laboratoires et des savo ir-faire, qu’ils soient scientifiques ou de na ture autre, s’il y a 
lieu. 
(46) En raison de ses ressources limitées, l’ autorité compétente n’est pas toujours en 
mesure de mener l’ensemble des activités qui lui incombent au titre du présent règlement. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir une base juridique 
permettant la délégation de ces activités aux vétérinaires. Afin de garantir les 
conditions nécessaires à l’application générali sée des mesures de prévention et de lutte 
contre les maladies dans l’ensemble de  l’Union, il convient de conférer à la 
Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à l’article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la délégation de ces 
activités aux vétérinaires et leur formation adaptée. 
(47) Une gestion optimale de la santé animale n’est possible qu’en coopération avec les 
détenteurs d’animaux, les opérateurs, les au tres parties prenantes et les partenaires 
commerciaux. Pour recueillir le ur soutien, il est nécessaire d’organiser de façon claire 
et transparente les procédures de décision et l’application des mesures prévues par le 
présent règlement. Par conséquent, l’autori té compétente devrait prendre les mesures 
nécessaires pour tenir le grand public inform é, notamment lorsqu’il existe des motifs 
raisonnables de soupçonner que des anima ux ou des produits peuvent présenter un 
risque pour la santé animale ou publique et lorsqu’un cas es t d’intérêt public. 
(48) Afin d’éviter la dissémination d’agents pa thogènes à partir des labor atoires, instituts et 
autres installations qui les ma nipulent, il est indispensable que ces structures prennent 
les mesures de biosécurité, de biosûreté et  de confinement biologique qui s’imposent. 
Le présent règlement devrait par conséquent définir les mesures de sécurité à respecter lors de la manipulation ou du transport d’agents pathogènes , de vaccins et d’autres 
produits biologiques. Cette obligation devrai t également s’imposer à toute personne, 
physique ou morale, participant à une activité de ce type. Afin de garantir le respect FR 20   FR des normes de sûreté lors de la mani pulation d’agents biologiques hautement 
contagieux, de vaccins et d’autres produits biologiques, il convient de conférer à la 
Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à l’article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne c oncernant les mesures de sûreté à prendre 
dans ces laboratoires, instituts et instal lations, ainsi que les mouvements d’agents 
pathogènes. 
(49) Une détection précoce et des procédures claires de notification et de communication 
d’informations sur les maladies sont essent ielles pour lutter effi cacement contre celles-
ci. Aux fins d’une réaction e fficace et rapide, tout soupçon ou toute confirmation de 
l’apparition d’un foyer de certaines maladies  répertoriées devrait être immédiatement 
notifié à l’autorité compétente. Ces oblig ations de notifica tion devraient être 
applicables à toute personne physique et mo rale, afin qu’aucun foyer de maladie ne 
puisse passer inaperçu. 
(50) Les vétérinaires sont de s acteurs essentiels dans le  dépistage des maladies et 
constituent un maillon important entre les opé rateurs et l’autorité compétente. Les 
opérateurs devraient, en conséquence, leur  notifier les taux de mortalité anormaux, les 
autres problèmes pathologiques graves ou le s baisses significatives  de la production 
animale dont la cause est indéterminée. 
(51) Pour faire en sorte que les notifications  aient lieu de façon e fficace et rationnelle, et 
que les différentes circonstances entourant les taux de mortalité anormaux et autres 
signes graves de maladies puissent être éclairées, il convient de conférer à la 
Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à l’article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de 
déterminer s’il y a lieu de procéder à une no tification et les règles de déclenchement 
d’une enquête plus approfondie, le cas échéant. 
(52) Il est indispensable que la Commissi on et les autres États membres soient 
immédiatement informés de la présence de certaines maladies répertoriées. Une telle 
notification à l’échelon de l’Union permettr a aux États membres t ouchés, voisins ou 
non, de prendre des mesures conservatoires si cela est nécessaire. Afin de garantir des 
conditions uniformes de mise en œuvre d’une telle notification à l’ échelon de l’Union, 
il convient de conférer à la Co mmission des compétences d’exécution. 
(53) Pour d’autres maladies, en revanc he, il n’est pas nécessaire de procéder 
immédiatement à une notification ou d’agir instantanément. Dans de tels cas, il est 
indispensable de recueillir et communiquer des informations relatives à l’apparition de 
la maladie afin de maîtriser la situation et, le cas échéan t, d’adopter des mesures de 
prévention et de lutte. Ces exigences qua nt aux informations à communiquer peuvent 
également s’appliquer aux maladies devant faire l’objet d’une notification à l’échelon 
de l’Union, mais pour lesquelles des inform ations complémentaires sont nécessaires 
en vue de la mise en œuvre de mesures e fficaces de prévention et de lutte. Afin que 
soient collectées en temps voulu les info rmations et données correctes qui sont 
nécessaires pour empêcher la propagation de chaque maladie donnée ou pour lutter contre celle-ci, il convient de conférer à la Commission le pouvoi r d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 
ce qui concerne les éléments à signaler. FR 21   FR (54) L’un des objectifs principaux de la notific ation et de la communication d’informations 
est la production de données ép idémiologiques fiables, tran sparentes et accessibles. Il 
convient de mettre en place à l’échelle de l’Union un système informatisé permettant 
une collecte et une gestion efficaces des donné es issues de la surveillance pour les 
maladies répertoriées et, s’il y a lieu, pour le s maladies émergentes ainsi que les agents 
pathogènes résistant aux antimicrobiens. Ce système devrait favoris er une disponibilité 
optimale des données, faciliter les échanges de données et réduire la charge administrative pour les autorités compéten tes des États membres en réunissant la 
notification des maladies et la communica tion des informations les concernant à 
l’intérieur de l’Union et à l’échelon internat ional en une seule pro cédure (avec la base 
de données WAHIS/WAHID de l’OIE). Il convient également de garantir une 
cohérence avec les échanges d’informations effectués conformément à la directive 
2003/99/CE
24. 
(55) Afin de garantir des conditions uniformes  de mise en œuvre des dispositions relatives 
à la notification des maladies et à la communication d’informations à l’échelon de 
l’Union, il convient de conf érer à la Commission des compétences d’exécution pour 
établir une liste des maladies soumises aux règles de notificati on et de communication 
d’informations à l’échelon de l’Union prévue s par le présent règlement et définir les 
procédures, formats et échanges de données et d’informations nécessaires au titre de la 
notification des maladies et de la communication d’informations. 
(56) La surveillance constitue une composante e ssentielle de la politique de lutte contre les 
maladies. Elle devrait permettre une dé tection précoce des maladies animales 
transmissibles et leur notific ation efficace, afin que le sect eur et l’autorité compétente 
puissent mettre en œuvre en temps voulu, lo rsque cela est faisable, des mesures de 
prévention et de lutte contre la maladie, et  procéder à son éradication. Elle devrait en 
outre fournir des informations  sur le statut zoosanitaire de chacun des États membres 
et de l’Union, afin de corroborer leur statut  «indemne de maladie» et de faciliter le 
commerce avec les pays tiers. 
(57) Les opérateurs observent régulièrement le urs animaux et sont les mieux placés pour 
détecter des taux de mortalité anormaux ou d’ autres symptômes de maladie grave. Ils 
constituent ainsi la clé de voûte de toute surveillance et sont indispensables à la 
surveillance entreprise par l’autorité compétente. 
(58) Afin de garantir une étroite collaboration et des échanges d’informations entre 
opérateurs et vétérinaires ou professionnels de la santé de s animaux aquatiques, et de 
compléter la surveillance assurée par les opérateurs, les établissements devraient faire l’objet d’inspections zoosan itaires, selon que de beso in en fonction du type de 
production et d’autres facteurs  pertinents. Pour garantir un niveau de surveillance 
proportionné aux risques que posent les différe nts types d’établissements, il convient 
de conférer à la Commission le pouvoir d’a dopter des actes conformément à l’article 
290 du traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne en ce qui concerne les 
critères et la teneur de ces inspections  zoosanitaires dans les différents types 
d’établissements. 
                                                
 
24 JO L 325 du 12.12.2003, p. 31. FR 22   FR (59) Il est essentiel que l’autorité compéten te dispose d’un système de surveillance pour les 
maladies répertoriées devant  faire l’objet d’une surveillance. Tel devrait également 
être le cas pour les maladies émergentes  lorsqu’il y a lieu d’évaluer les risques 
sanitaires et qu’il est nécessaire pour  ce faire de recueillir des données 
épidémiologiques. Afin de garantir une u tilisation optimale des ressources, il convient 
de recueillir, de partager et d’utiliser les informations de façon aussi efficace et 
rationnelle que possible. 
(60) La méthodologie, la fréquence et le niveau  de la surveillance de vraient être adaptés à 
chaque maladie particulière et tenir compte des objectifs spécifique s de la surveillance, 
du statut zoosanitaire de la région concer née et de toute surveillance supplémentaire 
menée par les opérateurs. 
(61) Dans certains cas, et selon le profil épid émiologique de la maladie et les facteurs de 
risque pertinents, il peut être nécessa ire de mettre en place un programme de 
surveillance structuré. Les États membres de vraient alors élaborer  des programmes de 
surveillance épidémiologiques. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir 
d’adopter des actes conformément à l’article  290 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne en ce qui concerne la c onception de la surveillance, les critères 
permettant la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer et la définition des cas de ces maladies, ainsi que les exigences re latives aux programmes de surveillance, du 
point de vue de leur conte nu, des informations  à recueillir et de leur durée 
d’application. 
(62) Afin de promouvoir la coor dination entre les États membre et de garantir la cohérence 
avec les objectifs de l’Union des programmes de surveillance, ces derniers devraient 
être présentés à la Commission et aux État s membres à titre d’information. Les États 
membres appliquant le programme de surv eillance devraient en outre remettre à la 
Commission des rapports réguliers sur les résu ltats de celui-ci. Af in de garantir des 
conditions uniformes de mise en œuvre des programmes de surveilla nce, il convient de 
conférer à la Commission des compétence s d’exécution pour établir une liste des 
maladies devant faire l’objet de programm es de surveillance et  mettre en place des 
procédures, formats et échanges de donn ées et d’informations harmonisés. 
(63) Les États membres qui ne sont pas inde mnes ou ne sont pas réputés indemnes de 
certaines maladies répertoriées devant fair e l’objet de mesures d’ éradication en vertu 
du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes 
d’éradication obligatoires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est 
obligatoire dans l’Union, soit avoir la possi bilité de mettre en place des programmes 
d’éradication volontaire s afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est 
envisagée dans l’Union, mais n’est pas obligatoire. Afin de garantir des conditions uniformes pour une application généralisée dans l’ensemble de l’Union, il est 
nécessaire de fixer des exigences ha rmonisées en matière de programmes 
d’éradication obligatoi res ou volontaires. Pour garantir  une éradication effective des 
maladies, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 
ce qui concerne les objectifs des stratégies de  lutte contre les maladies, les mesures de 
lutte prises dans le cadre des programmes d’éradication obligatoires ou volontaires et 
les exigences attachées à ces programmes. FR 23   FR (64) Afin de garantir de s conditions uniformes de mi se en œuvre des programmes 
d’éradication, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution 
pour fixer les procédures relatives à la présentation de ces programmes, aux indicateurs de performance et à l’établissement de rapports. 
(65) Par ailleurs, les États membres devraient a voir la possibilité de d éclarer l’ensemble de 
leur territoire, des zones ou compartiments de celui-ci, i ndemnes d’une ou de plusieurs 
maladies répertoriées soumises aux règles  concernant les programmes d’éradication 
obligatoires ou volontaires, afin  de se prémunir contre l’ introduction de ces maladies 
répertoriées en provenance d’autres parties de  l’Union ou de pays ou territoires tiers. À 
cet effet, il convient de mettre en place une pr océdure claire et harmonisée, comportant 
notamment les critères nécessa ires à l’obtention du statut «i ndemne de maladie». Afin 
de garantir des conditions uniformes de mise  en œuvre de la reconnaissance du statut 
«indemne de maladie» au sein de l’Union,  il est nécessaire que  ce statut soit 
officiellement approuvé et il convient dès lors de conférer à la Commission des 
compétences d’exécution pour l’approuver. 
(66) L’OIE a institué la notion de «compartimentalisation» dans  le cadre du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres et du Code sani taire pour les animaux aquatiques (ci-après 
dénommés «codes de l’OIE»). Dans la législ ation adoptée par l’Un ion avant le présent 
règlement, cette notion n’est reconnue que pou r certaines espèces et maladies animales 
qui sont précisées dans les textes spécifiques concernés, en l’espèce la grippe aviaire et 
les maladies touchant les animaux aquatique s. Le présent règlem ent devrait permettre 
d’utiliser le système des compartiments pou r d’autres espèces et maladies animales. 
Afin de définir le détail des conditi ons relatives à la reconnaissance des 
compartiments, les règles permettant leur approbation et les exigences applicables, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à 
l’article 290 du traité su r le fonctionnement de  l’Union européenne. 
(67) Les États membres devraient faire savoir publ iquement si leur terr itoire ainsi que les 
zones ou compartiments de celui-ci, bénéfici ent du statut «indemne  de maladie», afin 
d’en informer leurs partenaires commer ciaux et de faciliter les échanges. 
(68) Afin d’établir les condit ions détaillées de la reconnaissance du statut «indemne de 
maladie», il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 
ce qui concerne les critères d’obtention de  ce statut, les éléments nécessaires pour 
prouver l’absence de la maladie, les mesures spéciales de prévention et de lutte contre 
celle-ci, les restrictions, les informations  à fournir, les dérogations, ainsi que les 
conditions du maintien, de la suspension, du retrait ou du rétablissement du statut 
«indemne de maladie». 
(69) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des procédures 
d’obtention du statut «indemne de maladie», il convient de conférer à la Commission 
des compétences d’exécution pour établir une liste des maladies répertoriées pouvant 
faire l’objet d’une compartimentalisation et pour fixer les dispos itions détaillées en 
matière de format de présentation des demandes et d’échanges d’informations. 
(70) La présence d’une pop ulation animale entièrement non immunisée et sensible à 
certaines maladies répertoriées impose une sensibilisation et un état de préparation 
permanents à ces maladies. Par le passé, les plans d’intervention se sont avérés des FR 24   FR outils essentiels pour faire face aux urgences  sanitaires. En vue de disposer d’un tel 
outil efficace et rationnel de maîtrise des urgences sanitaires, suffisamment souple 
pour s’adapter aux situations d’urgence, il  convient de conférer à la Commission le 
pouvoir d’adopter des actes conformément  à l’article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne en  ce qui concerne les obligations et 
conditions détaillées applicab les aux plans d’intervention. 
(71) Les crises passées liées à la santé des animaux ont montré l’intérêt de disposer de 
procédures de gestion ciblées, détaillées et rapides pour les urgences sanitaires. Ces 
modalités d’organisation devraient permettre de  réagir rapidement et efficacement, et 
d’améliorer la coordination des efforts de  l’ensemble des parties intéressées, 
notamment des autorités compétentes et  des différents acteurs concernés. 
(72) Pour veiller à ce que le s plans d’intervention soient a pplicables dans les situations 
d’urgence réelles, il est essentiel de procéd er à des exercices et de tester le bon 
fonctionnement des systèmes. À cet effet, le s autorités compétentes des États membres 
devraient procéder à des exercices de si mulation en coopération avec les autorités 
compétentes des États membres et des pays et  territoires tiers voisins, lorsque cela est 
possible et pertinent. 
(73) Afin de garantir des cond itions uniformes de mise en œ uvre des plans d’intervention et 
des exercices de simulation, il convient de conférer à la Commission des compétences 
d’exécution pour fixer les dispositions de mi se en œuvre concrète de ces plans et 
exercices. 
(74) Les médicaments vétérinaires, tels que les vaccins, les sérums hyperimmuns et les 
agents antimicrobiens, jouent un rôle important dans la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles. L’analys e d’impact réalisée en vue de l’adoption du 
règlement de l’Union relatif à la santé animale souligne tout particulièrement l’importance des vaccins en tant qu’outil de prévention, de lutte et d’éradication utilisé 
contre les maladies animales. 
(75) Cependant, pour certaines maladies animal es transmissibles, les stratégies de lutte 
nécessitent l’interdiction ou la limitation de l’utilisation de certains médicaments 
vétérinaires, car leur usage compromettrait l’efficacité de ces stratégies. Ainsi, les 
sérums hyperimmuns ou les agents antimicrobi ens peuvent masquer les manifestations 
d’une maladie, rendre un agent pathogène  indétectable ou co mpliquer un diagnostic 
différentiel rapide et compromettre par là même la bonne détection de la maladie. 
(76) Les stratégies de lutte peuvent cependa nt varier considérablement d’une maladie 
répertoriée à l’autre. En conséquence, le présent règlement devrait établir des règles 
concernant l’utilisation des médicaments vé térinaires pour la pr évention et la lutte 
contre les maladies répertoriées et fixe r des critères harmoni sés à appliquer pour 
déterminer s’il y a ou non lieu d’utiliser des vaccins, des sérums hyperimmuns et des 
agents antimicrobiens et, le cas échéant, se lon quelles modalités. Afin de garantir une 
certaine souplesse et de tenir compte de s spécificités des différentes maladies 
répertoriées ainsi que de la disponibilité  de traitements efficaces, il convient de 
conférer à la Commission le  pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 
du traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne en ce qui concerne les 
restrictions, interdictions ou obligations  relatives à l’utilisation de certains 
médicaments vétérinaires da ns le cadre de la lutte contre certaines maladies FR 25   FR répertoriées. En cas d’urgence, afin de parer aux risques émergents qui pourraient 
avoir des conséquences désastreuses pour la santé animale ou publique, l’économie, la 
société ou l’environnement, il devrait êt re possible d’adopter ces mesures par une 
procédure d’urgence. 
(77) Dans le prolongement des conclusions de l’avis d’expert  sur les banques de vaccins 
et/ou réactifs de diagnostic pour les maladies animales majeures25, l’Union et les États 
membres devraient également avoir la pos sibilité de constituer des réserves 
d’antigènes, de vaccins et de  réactifs de diagnos tic pour les maladies  répertoriées qui 
constituent une menace sérieuse pour la santé animale ou publique. La création d’une banque d’antigènes, de vaccins et de réactif s de diagnostic de l’ Union œuvrerait dans 
le sens des objectifs de l’Union en matière de santé animale, puisqu’elle permettrait 
une réaction rapide et efficace en cas de  sollicitation de ses ressources et une 
utilisation rationnelle de ressources limitées. 
(78) Afin de garantir une réaction rapide et efficace, il  convient de conférer à la 
Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à l’article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union eu ropéenne en ce qui concerne  la création et la gestion 
de telles banques, ainsi que les normes et  obligations en matière de sécurité 
applicables à leur fonctionnement. Cependant, le présent règlement ne devrait pas fixer 
de règles concernant le financement des me sures de prévention et de lutte contre les 
maladies, y compris s’agissant de la vaccination. 
(79) Les critères permettant un accès prioritaire aux ressour ces des banques d’antigènes, de 
vaccins et de réactifs de dia gnostic de l’Union devraient être  fixés de façon à garantir 
une distribution efficace en cas d’urgence. 
(80) Pour des raisons de sécu rité liées au bioterrorisme et à l’agroterrorisme, certains 
détails relatifs aux banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de 
l’Union devraient être cons idérés comme des informati ons confidentielles dont la 
publication devrait être interdite. 
(81) Afin de garantir des conditions unifo rmes de gestion des banques d’antigènes, de 
vaccins et de réactifs de diagnostic de  l’Union, il convient de conférer à la 
Commission des compétences d’exécution pour fixer des dispositions détaillées quant aux produits biologiques devant  figurer dans ces banques et  aux maladies concernées, 
mais aussi concernant l’approvisionnement, les quantités, le stockage, la délivrance, 
les obligations procédurales et techniques liées aux vaccins, aux antigènes et aux 
réactifs de diagnostic, ainsi que la fréquence et la na ture des informations à 
communiquer à la Commission. 
(82) En cas d’apparition d’un foyer d’une  maladie répertoriée considérée comme 
représentant un risque élevé pour la sant é animale ou publique dans l’Union, il est 
nécessaire de prendre des mesures immédiates de lutte contre cette maladie répertoriée 
pour l’éradiquer, afin de protéger la sant é animale et publique ai nsi que les secteurs 
concernés. 
(83) Il incombe au premier chef aux opérat eurs, aux professionnels des animaux et aux 
détenteurs d’animaux de compagnie d’enra yer et de prévenir la propagation des 
                                                
 
25 Doc. SANCO/7070/2010. FR 26   FR maladies animales transmissibles. Ceux-ci de vraient agir immédiat ement si la présence 
de maladies hautement contagieuses est soupçonnée ou confirmée. 
(84) Il incombe à l’autorité compétente d’en treprendre les premières investigations pour 
confirmer ou infirmer l’apparition d’un f oyer d’une maladie répertoriée hautement 
contagieuse et considérée comme présentant un risque élevé pour la santé animale ou 
publique dans l’Union. 
(85) L’autorité compétente devrait mettre en place des mesures prélimin aires de lutte contre 
la maladie afin d’empêcher son éventuelle  propagation et entreprendre une enquête 
épidémiologique. 
(86) Dès que la présence d’une maladie répert oriée est confirmée, l’autorité compétente 
devrait prendre les mesures de lutte requises,  y compris, si nécessaire, la création de 
zones réglementées, afin d’éradiquer la maladie et d’empêcher la poursuite de sa propagation. 
(87) L’apparition d’une maladie répertoriée chez des animaux sauvages peut représenter un 
risque pour la santé publi que et la santé des anima ux détenus. Il convient par 
conséquent d’établir des règles particulières pour la lutte contre les maladies et leur 
éradication dans la faune sauvage , lorsque cela est nécessaire. 
(88) Dans le cas des maladies répertoriées qui  ne sont pas hautement contagieuses et font 
l’objet d’une obligation d’érad ication, des mesures de lutte  devraient être mises en 
œuvre pour empêcher leur propagation, not amment aux zones non infectées. Ces 
mesures peuvent cependant être plus lim itées ou différentes, en comparaison des 
mesures applicables aux maladies répertor iées les plus dangereuses. Le présent 
règlement devrait en conséquence prévoir des dispositions particulières pour ces 
maladies. Les États membres ayant mis en place un programme d’éradication volontaire devraient également mettre en œ uvre ces mesures de lutte. Toutefois, le 
degré et l’intensité de ces dernières devraient être propor tionnés et tenir compte des 
caractéristiques de la maladie répertoriée considérée, de sa di stribution et de son 
importance pour l’État membre concerné  et pour l’Union dans son ensemble. 
(89) Afin de garantir l’application efficace de s mesures de lutte contre la maladie définies 
dans le présent règlement par les opérateurs , les détenteurs d’animaux de compagnie et 
les autorités compétentes, compte tenu des spécificités des mesures concernant 
certaines maladies répertoriées et des fact eurs de risque à l’œuvre, il convient de 
conférer à la Commission le  pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 
du traité sur le fonc tionnement de l’Union européenne pour fixer le détail des mesures 
de lutte contre la maladie lorsque la pr ésence d’une maladie répertoriée dans des 
établissements, dans d’autres sites et da ns des zones réglemen tées est soupçonnée ou 
confirmée. 
(90) Afin de permettre l’adoption, par la Co mmission, de mesures spéciales et temporaires 
de lutte contre la maladie, dans l’éventual ité où les mesures de lutte établies dans le 
présent règlement seraient insuffisantes ou in adaptées pour faire face au risque, il 
convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir des 
mesures spéciales de lutte contre la maladie pour une durée limitée. 
(91) L’enregistrement de certains transpor teurs et établissements détenant des animaux 
terrestres, ou manipulant ou transportant des produits germinaux, est nécessaire pour FR 27   FR permettre aux autorités compétentes de mene r une surveillance adaptée et de prévenir 
les maladies animales transmissibles, lu tter contre elles et les éradiquer. 
(92) Lorsqu’un certain type d’établissement dé tenant des animaux terrestres, ou manipulant 
ou stockant des produits germinaux, présen te un risque partic ulier pour la santé 
animale, il devrait faire l’objet d’un agrément par l’autorité compétente. 
(93) Afin d’éviter les charges et coûts administratifs injustifiés, en particulier pour les 
petites et moyennes entreprises (PME), il co nvient de laisser aux États membres une 
marge de manœuvre pour adapter le système d’enregistrement et d’agrément à la 
situation locale et régional e et aux modes de production. 
(94) En vue de réduire les charges administ ratives, l’enregistrement et les agréments 
devraient, dans la mesure du possible, être  intégrés dans un système d’enregistrement 
ou d’agrément déjà mis en place par les États membres à d’autres fins. 
(95) Les opérateurs ont une connaissance di recte des animaux dont ils s’occupent. En 
conséquence, ils devraient tenir à jour des dossiers contenant les informations utiles 
aux fins de l’évaluation du stat ut zoosanitaire, de la tra çabilité et de toute enquête 
épidémiologique en cas d’apparition d’une maladie répertoriée. Ces dossiers devraient 
être facilement accessibles à l’autorité compétente. 
(96) Afin que le grand public di spose d’informations à jour concernant les établissements et 
transporteurs enregistrés ainsi que les étab lissements agréés, l’autorité compétente 
devrait établir et maintenir à jour un registre de ces établissements et transporteurs. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à 
l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne 
les informations à faire figurer dans le regi stre des établissements et des transporteurs 
ainsi que les obligations en matière de tenue de dossiers, s’agissant des informations à 
conserver, des dérogations aux obligations  de tenue de dossiers et des exigences 
supplémentaires particulière s pour les produits germinaux. 
(97) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences fixées dans 
le présent règlement en matière d’enregistre ment et d’agrément des établissements, de 
tenue de dossiers et de registres, il convient de conférer  à la Commission des 
compétences d’exécution pour définir les dispositions relati ves aux obligations 
d’information, aux dérogations et aux autres  principes, ainsi qu’au format et aux 
caractéristiques fonctionnelles de s registres et des dossiers. 
(98) Une traçabilité efficace constitue un élément esse ntiel de la politique de lutte contre les 
maladies. Il convient de définir, en matière  d’identification et d’enregistrement, des 
exigences spécifiques pour les différentes es pèces d’animaux terrestres détenus et les 
différents produits germinaux, afin de faciliter  l’application effective des dispositions 
en matière de prévention et de lutte contre  les maladies conte nues dans le présent 
règlement. En outre, il importe de ménager la possibilité de mettre en place un système d’identification et d’enregist rement concernant les espèces qui ne font actuellement 
pas l’objet de tels dispositifs, si l’évoluti on de la situation et des risques l’exige. 
(99) Afin de garantir le bon fonctionnement du système d’identif ication et d’enregistrement 
et de permettre la traçabilité, il convi ent de conférer à la Commission le pouvoir 
d’adopter des actes conformément à l’article  290 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne en ce qui concerne les obligations re latives aux bases de données, FR 28   FR la désignation de l’autorité compétente, les exigences détaillées en matière 
d’identification et d’enregistrement pour les différentes espèces animales, et les 
documents. 
(100) Il est opportun de réduire les charges et coûts administra tifs et d’apporter au système 
une certaine souplesse lorsqu’il  est possible de remplir les obligations en matière de 
traçabilité par des moyens autres que ceux prévus dans le présent règlement. Il 
convient dès lors de conférer à la Co mmission le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 
ce qui concerne les déroga tions aux exigences en matière d’identification et 
d’enregistrement. 
(101) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du système 
d’identification et d’enregistre ment et de la traçabilité, il convient de conférer à la 
Commission des compétences d’exécution po ur fixer les règles concernant les 
caractéristiques techniques des bases de  données, les moyens d’identification, les 
documents et les formats, les délais ainsi que  les critères de dér ogation à ces systèmes. 
(102) Les restrictions de déplacement d’animaux et de produits susceptibles de transmettre 
une maladie animale transmissible constituen t un outil important pour empêcher son 
introduction et sa propagation. Toutefois, de telles restrictions peuvent avoir des 
incidences économiques lourde s et perturber le fonctionne ment du marché intérieur. 
Elles ne devraient donc être appliquées  que lorsqu’elles sont nécessaires et 
proportionnées aux risques encourus. Cette démarche est conforme aux principes 
établis dans l’accord SPS et dans le s normes internationales de l’OIE. 
(103) Tous les mouvements d’animaux devraien t être soumis aux ob ligations générales 
établies par le présent règl ement, telles que l’interdic tion des mouvements d’animaux 
au départ d’un établissement présentant de s taux de mortalité anormaux ou d’autres 
symptômes de maladies sans cause déterminée, ou encore les exigences de prévention 
zoosanitaire pendant le transport. 
(104) Le cadre juridique étab li par l’actuelle législation de l’Union pour les mouvements 
d’animaux terrestres fixe des règles harmonisées au premier chef pour les mouvements d’animaux terrestres et de produits entre Ét ats membres et laisse le soin aux États 
membres de fixer les exigences nécessaires en la matière sur leur propre territoire. L’analyse d’impact relative à la législati on de l’Union en matière de santé animale 
développe de façon détaillée une comparaison entre la situation actuelle et un scénario 
d’harmonisation, à l’échelle européenne, des règles relatives aux mouvements au sein 
des États membres. Elle conclut qu’il y a lieu de maintenir la ligne de conduite 
actuelle, car une harmonisation intégrale de  l’ensemble des mouvements serait très 
complexe et ses avantages du point de vue de la facilitation des mouvements entre 
États membres ne compenseraient pas les in cidences négatives que  pourrait avoir cette 
mesure sur la capacité de lutter contre les maladies. 
(105) Les mouvements d’animaux d’un État me mbre à un autre sont soumis à une série 
d’obligations zoosanitaires  de base. Aucun mouvement d’animaux ne saurait 
notamment avoir lieu au départ d’établisse ments présentant des taux de mortalité 
anormaux ou des signes de maladie de cause inconnue. Toutefois, des taux de mortalités, même anormaux, im putables à des procédures sc ientifiques autorisées par 
la directive 2010/63/UE du Parlement europ éen et du Conseil du 22 septembre 2010 FR 29   FR relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques26 et n’ayant aucune 
origine infectieuse liée à des maladies ré pertoriées ne sauraient être invoqués pour 
empêcher les mouvements d’animau x à des fins scientifiques. 
(106) Le présent règlement devrait toutefois o ffrir une certaine souple sse pour faciliter les 
mouvements des espèces et catégories d’anima ux terrestres présentant un faible risque 
de propagation de maladies répertoriées en tre les États membres.  En outre, il convient 
de prévoir d’autres possibilités de dér ogations lorsque les États membres ou les 
opérateurs mettent en place de façon satisfais ante d’autres mesures d’atténuation des 
risques, telles qu’une biosécuri té renforcée et des systèmes de surveillance efficaces. 
(107) Les mouvements des ongulés et des volailles, des groupes d’espèces animales revêtant 
une grande importance économique, sont soumis  à des exigences particulières définies 
dans la législation européenne adoptée avan t le présent règlement, plus précisément 
dans la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de 
police sanitaire en matière d’échanges in tracommunautaires d’animaux des espèces 
bovine et porcine27, la directive 91/68/CEE du Conse il, du 28 janvier 1991, relative 
aux conditions de police sanitaire régissant  les échanges intraco mmunautaires d’ovins 
et de caprins28, la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux 
conditions de police sanitaire régissant le s mouvements d’équidés et les importations 
d’équidés en provena nce des pays tiers29, la directive 2009/158/ CE du Conseil du 30 
novembre 2009 relative aux conditions de po lice sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
30 et, pour partie, la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 
1992, définissant les conditions de police sa nitaire régissant le s échanges et les 
importations dans la Communauté d’anima ux, de spermes, d’ovules et d’embryons 
non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations 
communautaires spécifiques visées à l’a nnexe A section I de la directive 
90/425/CEE31. Les principales règles applicable s aux mouvements de ces espèces 
devraient être définies dans le présent règlement. Les exigences détaillées, qui 
dépendent fortement des maladies susceptibl es d’être transmises par les différentes 
espèces ou catégories d’animaux, devraient être  fixées par des actes ultérieurs de la 
Commission, compte tenu des spécificités des maladies ainsi que des espèces et 
catégories d’animaux concernées. 
(108) Les rassemblements d’ongulés et de vol ailles présentant un risque de maladie 
particulièrement élevé, il convient de défi nir dans le présent règlement des règles 
spécifiques pour protéger la santé des anima ux concernés et empêcher la propagation 
des maladies animales transmissibles. 
(109) En fonction des maladies et espèces ré pertoriées, il est nécessaire de définir des 
exigences zoosanitaires partic ulières pour certaines espèces  animales autres que les 
ongulés et volailles détenus. Le cadre juridi que applicable antérieurement au présent 
règlement, notamment la directive 92/65/ CEE, définissait également les règles 
                                                 
26 JO L 276 du 20.10.2010, p. 33. 
27 JO 121 du 29.7.1964, p. 1977. 
28 JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. 
29 JO L 192 du 23.7.2010, p. 1. 
30 JO L 343 du 22.12.2009, p. 74. 
31 JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. FR 30   FR applicables à ces espèces. Ce tte directive fixe des dispos itions particulières pour les 
mouvements d’espèces animales telles que les abeilles, les bour dons, les singes, les 
chiens et les chats, etc. et le présent règlement devrait dès lors fournir une base 
juridique pour l’adoption d’actes délégués et  d’actes d’exécution fixant des règles 
spécifiques en ce qui concerne les m ouvements de ces espèces animales. 
(110) Les établissements fermés, qui serven t en général à la détention d’animaux de 
laboratoire ou d’animaux de zoo, présentent habituellement un niveau de biosécurité 
élevé et un statut sani taire favorable et bien maîtrisé , et font l’objet de mouvements 
moins nombreux ou limités aux circuits ferm és de ces établissements. Le statut 
d’établissement fermé, que les opérateurs pe uvent demander s’ils le souhaitent, a été 
institué par la directive 92/65/CEE qui fixe  les règles et les exigences en matière 
d’agrément, ainsi que les exigences relatives aux mouvements applicables aux organismes, instituts et centres agréés. Ce système permet à ces établissements de procéder entre eux à des échanges d’animaux soumis à des exigences moindres en matière de mouvements, tout en apportant de s garanties sanitaires  au sein du circuit 
des établissements fermés. En conséquence, il est largement accepté par les opérateurs 
et utilisé à titre volontaire. Il convient donc de  conserver, dans le présent règlement, la 
notion d’établissements fermés, mais aussi de définir des règles applicables aux 
mouvements entre ces établissements. 
(111) Pour des raisons scientifiques, par exemple à des fins de recherche ou de diagnostic, et 
notamment aux fins autorisées conforméme nt à la directive 2010/63/UE, il peut être 
nécessaire de déplacer des animaux ne ré pondant pas aux exigences zoosanitaires 
générales établies par le présent règlement et présentant donc un risque zoosanitaire 
plus élevé. Les dispositions du présent règlement ne devraient pas interdire ou 
restreindre indûment ces type s de mouvements, car cela pou rrait entraver des activités 
de recherche autorisées dans d’autres circonsta nces et freiner le pr ogrès scientifique. Il 
est néanmoins essentiel que le présent rè glement fixe des règles afin que ces 
mouvements d’animaux se déroulent dans  de bonnes conditions de sécurité. 
(112) De par leurs caractéristiques, les schéma s de déplacement des animaux de cirques, des 
animaux détenus dans des zoos, des animaux destinés à être exposés et de certains autres animaux sont souvent différents de ceux des autres espèces détenues. 
L’adaptation à ces animaux des dispositions de l’Union relatives aux mouvements devrait faire l’objet d’une attention particul ière, compte tenu des risques spécifiques et 
des autres mesures possibles d’atténuation des risques. 
(113) Afin de garantir la réa lisation des objectifs énoncés da ns les considérants 102 à 112 du 
présent règlement, il convien t de conférer à la Commi ssion le pouvoir d’adopter des 
actes conformément à l’article 290 du tr aité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne en ce qui concerne les mesure s de prévention des maladies lors des 
transports, les dispositions spécifiques applicables aux mouve ments de certaines 
espèces animales et les situations particul ières, telles que les rassemblements ou les 
envois refoulés, ainsi que les exigences et dérogations spéc iales concernant d’autres 
types de mouvements, par exemple à des fins scientifiques. 
(114) Pour permettre l’adoption de règles part iculières en matière de  mouvements, lorsque 
les dispositions en la matière sont insuffi santes ou inadaptées pour limiter la 
propagation d’une maladie donnée, il conv ient de conférer à la Commission des FR 31   FR compétences d’exécution pour fixer des règles particulières et limitées dans le temps 
en ce qui concerne les mouvements. 
(115) Les animaux terrestres dé tenus qui font l’objet de mouvements entre États membres 
devraient être conformes aux exigences app licables à de tels m ouvements. Les espèces 
présentant un risque sanitaire et revêta nt une plus grande importance économique 
devraient être accompagnées d’un certificat  zoosanitaire délivré par l’autorité 
compétente. 
(116) Dans toute la mesure du possible d’un point de vue technique, prat ique et financier, il 
convient d’exploiter les évolutions technologiques pour réduire les charges 
administratives qui pèsent sur les opérateurs et l’autorité compétente en matière de 
certification et de notification, en utilis ant les technologies de l’information pour 
remplacer les documents papier et faciliter les procédures de notification, et en les 
employant autant que possible à des fins multiples. 
(117) Dans les cas où il n’est pas tenu de di sposer d’un certificat z oosanitaire délivré par 
l’autorité compétente, l’opérateur déplaçan t des animaux vers un autre État membre 
devrait émettre un document d’autodéclara tion confirmant que les animaux sont 
conformes aux exigences en matière de mouvements définies dans le présent règlement. 
(118) Afin de garantir la réalisation des ob jectifs énoncés dans les considérants 115, 116 et 
117 du présent règlement, il convient de  conférer à la Co mmission le pouvoir 
d’adopter des actes conformément à l’article  290 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne en ce qui c oncerne les règles relatives au contenu, aux obligations 
d’information, aux dérogations aux exigences de certification zoosan itaire, aux règles 
spécifiques en matière de certification et a ux obligations incomban t aux vétérinaires 
officiels de procéder aux vérifications nécessaires av ant de signer un certificat 
zoosanitaire. 
(119) La notification des mouvements d’animaux et de produits germinaux entre États 
membres et, dans certains cas, au sein des territoires nationaux des États membres, est 
essentielle pour garantir la traçabilité des animaux et des produits germinaux, dès lors 
que ces mouvements peuvent être associés à un risque de propagation de maladies 
animales transmissibles. Il y a donc lie u de notifier et d’enregistrer de tels 
mouvements. Il convient à cet effet d’utilis er le système IMSOC prévu à l’article 130, 
paragraphe 1, du règlement (UE) nº xxx/xxx  du Parlement europ éen et du Conseil 
concernant les contrôles officiels et les autr es activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi 
que des règles relatives à la sa nté et au bien-être des anima ux, à la santé et au matériel 
de reproduction des végétaux et aux produits  phytopharmaceutiques,  et modifiant les 
règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/ 2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, 
(CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (C E) nº 1069/2009, (CE) nº 
1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/ 2013, ainsi que les directives 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE  et 2009/128/CE (règlement sur 
les contrôles officiels)
32 [Office des publications ]. 
                                                 
32 JO L […] du […], p. […]. FR 32   FR (120) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions établies 
par le présent règlement relatives à la certi fication zoosanitaire et à la notification des 
mouvements, il convient de conférer à la Commission des co mpétences d’exécution 
pour fixer les règles concerna nt les modèles de certificats zoosanitaires, les documents 
d’autodéclaration, ainsi que les formats et délais de not ification des mouvements pour 
les animaux terrestres et aquatiques, les produits germinaux et, le cas échéant, les produits d’origine animale. 
(121) La nature particulière des mouvement s d’animaux de compagnie constitue un risque 
zoosanitaire sensiblement différent de celu i que posent les autres animaux détenus. Le 
présent règlement devrait en  conséquence établir des di spositions particulières pour 
ces mouvements. Pour faire en sorte que le s animaux de compagnie ne présentent pas 
un risque important de propagation des maladi es animales transmissibles, il convient 
de conférer à la Commission le pouvoir d’a dopter des actes conformément à l’article 
290 du traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne en ce qui concerne les 
dispositions détaillées rela tives aux mouvements de ces an imaux. Afin de garantir des 
conditions uniformes de mise en œuvre des exigences établies par le présent règlement 
en matière de mouvements d’animaux de co mpagnie, il convient de conférer à la 
Commission des compétences d’exécution pour établir des dispositions concernant les 
mesures de prévention et de lutte contre  les maladies à appliquer pour de tels 
mouvements. 
(122) Les animaux sauvages peuvent, pour des rais ons diverses, constituer  un risque pour la 
santé animale et publique, par exemple s’il s sont déplacés vers un établissement ou 
d’un milieu vers un autre. Il peut être nécessaire de prendre des mesures préventives adaptées concernant les mouvements de ces  animaux pour éviter la propagation des 
maladies animales transmissibles. Afin que les animaux sauvages ne représentent pas un risque important de propagation des maladi es animales transmissibles, il convient 
de conférer à la Commission le pouvoir d’a dopter des actes conformément à l’article 
290 du traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne en ce qui concerne les 
exigences supplémentaires applicables aux mouvements des animaux terrestres sauvages. 
(123) Les produits germinaux peuvent poser  un risque semblable de propagation des 
maladies animales transmissibles aux animaux vivants. En outre, leur production présente des spécificités liées aux exigen ces sanitaires élevées applicables aux 
animaux reproducteurs et nécessitant des ob ligations zoosanitaires plus strictes ou 
particulières concernant le s animaux donneurs. Afin que les mouvements de produits 
germinaux s’effectuent dans de bonnes conditi ons de sécurité et soient conformes au 
niveau sanitaire élevé requis, et pour tenir compte de ce rtaines utilisations 
particulières, il convient de conférer à la  Commission le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
concernant les exigences détaillées applicables aux mouvements de produits 
germinaux de certaines espèces animales, le s exigences particulières, relatives par 
exemple à leurs mouvements à des fins scie ntifiques, ainsi que les dérogations à 
l’obligation de certification zoosanitaire. 
(124) Les produits d’origine animale peuvent pr ésenter un risque de propagation de maladies 
animales transmissibles. Les exigences établies  par la législation de  l’Union en matière 
de sécurité sanitaire pour les produits d’origine animale garantissent de bonnes 
pratiques d’hygiène et réduisent  les risques zoosanitaires que comportent ces produits. FR 33   FR Cependant, dans certains cas , le présent règlement de vrait définir des mesures 
zoosanitaires spécifiques, tell es que des mesures de lutte et des mesures d’urgence, 
afin d’éviter la propagation de maladies an imales par des produits d’origine animale. 
Afin que les mouvements de produits d’or igine animale se fassent dans de bonnes 
conditions de sécurité dans ces situations pa rticulières, il convien t de conférer à la 
Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à l’article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union eu ropéenne en ce qui concerne les dispositions détaillées 
relatives aux mouvements de produits d’origin e animale dans le cadre des mesures de 
lutte adoptées, les obligations  en matière de certifi cation zoosanitaire et les 
dérogations à ces règles, si le  risque que présentent de te ls mouvements et les mesures 
d’atténuation des risques en place le permettent. 
(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les 
mouvements d’animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de mala dies animales transmissibles autres que 
des maladies répertoriées à l’intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne 
sauraient faire obstacle aux règles du marché  intérieur établies par la législation de 
l’Union. Il convient par consé quent d’encadrer ces mesures nationales et de veiller à 
ce qu’elles n’outrepassent pas les limites au torisées par la légi slation de l’Union. 
(126) L’enregistrement et l’agrément des ét ablissements aquacoles sont nécessaires pour 
permettre aux autorités compétentes de mene r une surveillance adaptée et de prévenir 
les maladies animales transmissibles, de lutt er contre elles et de les éradiquer. La 
directive 2006/88/CE impose que tous les établissements procédant à des mouvements 
d’animaux aquatiques disposent d’un agréme nt. Ce système d’agrément devrait être 
conservé dans le cadre du présent règlemen t, en dépit du fait que, dans certaines 
langues officielles de l’Union, le présent rè glement n’emploie pas le même terme que 
la directive 2006/88/CE pour désigner ledit système. 
(127) L’abattage et la transf ormation d’animaux d’aquaculture faisant l’objet de mesures de 
lutte peuvent contribuer à la propagation de maladies animales transmissibles, 
notamment par l’intermédiaire des effluents contenant des agents pathogènes qui sont 
rejetés par les établis sements de transformation. En c onséquence, il est nécessaire 
d’octroyer un agrément aux établissement s de transformation qui satisfont aux 
mesures d’atténuation des risques lors de l’ab attage et de la tran sformation. Le présent 
règlement devrait donc prévoir l’agrément des établissements d’alimentation d’origine 
aquatique aptes à la lutte contre les maladies. 
(128) Afin que soient mises à la disposition du public des informations à jour concernant les 
établissements enregistrés et agréés, l’autorité  compétente devrait établir et maintenir à 
jour un registre de ceux-ci. Il convien t de conférer à la Commission le pouvoir 
d’adopter des actes conformément à l’article  290 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne en ce qui concerne les info rmations à faire figurer dans le registre 
des établissements aquacoles, ainsi que les exigences en matière de tenue de dossiers 
pour les établissements aquaco les et les transporteurs. 
(129) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des règles établies par le 
présent règlement en matière d’enregistre ment et d’agrément des établissements 
aquacoles et des établissements d’alimenta tion d’origine aquatique aptes à la lutte 
contre les maladies, de tenue de dossiers et de registres d’établissements, il convient 
de conférer à la Commission des compét ences d’exécution pour définir des règles FR 34   FR concernant les obligations d’information, les dérogations et les autr es règles de mise 
en œuvre, ainsi que le format et les caract éristiques fonctionnelle s des registres et des 
dossiers. 
(130) Puisqu’il est impossible, dans la plupart  des cas, d’identifier individuellement les 
animaux aquatiques, les dossiers tenus par les établissements aquacoles, les 
établissements d’alimentation aquatique aptes à la lutte contre les maladies et les transporteurs constituent un outil essentie l pour garantir la tr açabilité des animaux 
aquatiques. Les dossiers sont également préci eux pour la surveillanc e de la situation 
sanitaire des établissements. 
(131) Comme pour les animaux te rrestres, il est nécessaire d’ét ablir des règles harmonisées 
concernant les mouvements d’animaux aquatiques, y compris en matière de certification sanitaire et de notification des mouvements. 
(132) La directive 2006/88/CE établit des dis positions relatives au x mouvements d’animaux 
aquatiques, lesquelles s’appliquent de la  même façon aux mouvements effectués au 
niveau national et entre les États membres.  Le facteur déterminant, concernant les 
règles applicables aux mouvements d’animaux a quatiques, est le stat ut sanitaire de ces 
derniers au regard des maladies répert oriées de l’État membre, des zones et 
compartiments de destination. 
(133) Le présent règlement devrait prévoir un sy stème identique. Toutefois, pour encourager 
les États membres à améliorer l’état de santé de leurs populat ions aquatiques, il 
convient de procéder à ce rtains ajustements et d’ assouplir le dispositif. 
(134) Afin de garantir l’exercice d’un contrô le des mouvements d’animaux aquatiques, il 
convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à 
l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne 
les mesures de prévention des maladies appl icables aux transports , les dispositions 
spécifiques relatives aux mouvements de cer taines catégories d’animaux aquatiques à 
différentes fins, les exigences ou dér ogations spécifiques pour certains types de 
mouvements, tels que les mouvements à des fi ns scientifiques, ai nsi que les exigences 
supplémentaires concernant les mouvements d’animaux aquatiques sauvages. 
(135) En vue de garantir la  possibilité de dérogations temporaires et d’exigences 
particulières concernant les mouvements d’animaux aquatiques lorsque les dispositions relatives aux mouvements défi nies dans le présent règlement sont 
insuffisantes ou inadaptées pour limiter la propagation d’une maladie répertoriée 
particulière, il convient de conférer à la  Commission des compétences d’exécution en 
vue d’établir des dispositions ou des déroga tions spéciales pour une durée limitée en 
matière de mouvements. 
(136) La production aquacole de l’Union est extrêmement variée du point de vue de ses 
espèces et de ses systèmes de production, et  sa diversification progresse rapidement. 
Cette situation peut justifier l’adoption, à l’échelon des États membres, de mesures 
nationales concernant les maladies autres que celles qui sont considérées comme des 
maladies répertoriées au titre du présent règlement. Ces mesures nationales devraient 
cependant être justifiées, n écessaires et proportionnées aux objectifs visés. En outre, 
elles ne devraient pas porter atteinte aux m ouvements entre les États membres, sauf si 
la prévention de l’introduction d’une ma ladie ou la lutte c ontre sa propagation FR 35   FR l’exigent. Les mesures nationales ayant des conséquences sur le commerce entre États 
membres devraient être approuvées et ré gulièrement réexaminées à l’échelon de 
l’Union. 
(137) Actuellement, certaines maladies répertor iées concernent des espèces animales autres 
que celles qui sont définies par le présent règlement comme des espèces «terrestres» et 
«aquatiques», telles que les rept iles, les amphibiens, les insectes et d’autres, dans des 
proportions très limitées. Il n’est donc pas opportun d’ex iger que l’intégralité des 
dispositions du présent règl ement s’appliquent à ces an imaux. Toutefois, si une 
maladie touchant des espèces autres que terrestres et aquatiques devait se trouver 
répertoriée, les exigences zoosanitaires pertinentes contenue s dans le présent 
règlement devraient alors s’appliquer à ces espèces, afin que des mesures adaptées et 
proportionnées de prévention et de lutte co ntre la maladie pui ssent être prises. 
(138) Afin de garantir la possibilité, lorsqu’ un risque le justifie, de  fixer des dispositions 
relatives aux mouvements des animaux qui ne correspondent à la définition des animaux terrestres ou aquatiques dans le  présent règlement, ainsi qu’aux produits 
germinaux et aux produits d’origine animale qui  en sont issus, il convient de conférer 
à la Commission le pouvoir d’adopter des act es conformément à l’article 290 du traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  en ce qui concerne l’enregistrement et 
l’agrément des établissements, la tenue de  dossiers et les registres, les exigences 
relatives à l’identification, l’enregistrement et la traçabilité des mouvements, ainsi que 
les obligations en matière de certificatio n zoosanitaire, d’autodéclaration et de 
notification des mouvements pour les animaux,  les produits germinaux et les produits 
d’origine animale issus de ces espèces. 
(139) Lorsque cela est nécessaire pour garantir  des conditions uniformes de mise en œuvre 
des exigences zoosanitaires applicables a ux autres espèces an imales ainsi qu’aux 
produits germinaux et aux produits d’origine an imale qui en sont issus, il convient de 
conférer à la Commission des compéten ces d’exécution pour établir des règles 
détaillées concernant ces exigences. 
(140) Afin d’éviter l’introduction de maladies ré pertoriées et de mala dies émergentes dans 
l’Union, il est nécessaire de disposer de règles efficaces relatives à l’entrée dans 
l’Union d’animaux, de produits germina ux et de produits d’origine animale 
susceptibles de transmettre de telles maladies. 
(141) Les conditions d’entrée des animaux et des produits dans l’Union devraient refléter les 
exigences applicable s aux mouvements d’animaux et de produits à l’intérieur de 
l’Union pour la même catégorie, la même espèce et la même utilisation prévue. 
(142) Afin de faire en sorte que les animaux, le s produits germinaux et les produits d’origine 
animale provenant de pays ou de territoires  tiers soient confor mes à des exigences 
zoosanitaires offrant des gara nties équivalentes à celles qu’apporte la législation de 
l’Union, il est essentiel qu’ils fassent l’ob jet de contrôles adap tés par l’autorité 
compétente des pays ou territoires tiers qui exportent vers l’Uni on. Le cas échéant, le 
statut sanitaire du pays ou du territoire tier s d’origine devrait êt re vérifié avant que 
l’entrée de ces animaux, produits germinaux et produits d’origin e animale ne soit 
acceptée. En conséquence, seuls les pays et  territoires tiers pouva nt démontrer qu’ils 
satisfont aux normes de santé animale applicables à l’entrée des animaux et des FR 36   FR produits dans l’Union devraient être autorisé s à exporter ceux-ci ve rs l’Union et être 
répertoriés à cette fin. 
(143) Pour certaines espèces et  catégories d’animaux, de produi ts germinaux et de produits 
d’origine animale, aucune lis te de pays et territoires tiers en provenance desquels 
l’entrée dans l’Union est autorisée ne figure dans les actes de l’Union adoptés avant la date d’adoption du présent règlement. Si tel est le cas et en a ttendant l’adoption de 
dispositions en vertu du présent règlem ent, les États membres devraient pouvoir 
définir les pays et territoi res au départ desquels ces animaux, produits germinaux et 
produits d’origine animale peuvent être autori sés à entrer sur leur territoire. Pour ce 
faire, les États membres tiennent compte des critères établis par le présent règlement 
en ce qui concerne les listes de l’Un ion de pays et territoires tiers. 
(144) Afin de garantir le resp ect des conditions z oosanitaires d’entrée dans l’Union prévues 
par le présent règlement et la conformité aux principes des codes relatifs à la santé 
animale de l’OIE, tous les animaux, produits germinaux et produits d’origine animale entrant dans l’Union devraient être accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays ou du territ oire tiers d’origine et attestant que toutes 
les exigences zoosanitaires pour  l’entrée dans l’Union s ont respectées. Cependant, il 
convient d’autoriser des dérogations à cette  règle pour les produits présentant un 
risque zoosanitaire faible. 
(145) Les certificats zoos anitaires peuvent constituer des documents autonomes, mais la 
législation de l’Union requiert souvent une certification à d’autres fins, par exemple 
pour attester que les exigences  relatives à la sa nté publique ou au bien-être animal 
applicables aux animaux ou aux produits ont été respectées. Il c onvient d’en tenir 
compte. Afin de limiter autant que faire se pe ut les charges et coût s administratifs, ces 
certificats zoosanitaires devraient aussi pouvoir comporter les renseignements requis 
au titre d’autres textes législatifs de l’Union concernant la sécurité sanitaire des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux. 
(146) Les maladies peuvent se propager autrem ent que par l’intermédiaire des animaux, des 
produits germinaux, des produits d’origine an imale, des sous-produits animaux et des 
produits dérivés. Les véhicules, les conteneu rs de transport, le foin, la paille, les 
produits végétaux ou le matériel susceptibles d’avoir été au contact  des animaux et des 
équipements infectés peuvent également propa ger les maladies. Si cela est nécessaire, 
il convient de prendre des dispositions pour empêcher la transmission de maladies par ces voies. 
(147) Afin que les exigences applicables à l’entrée dans l’Union soient suffisamment 
détaillées, il convient de c onférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes 
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 
ce qui concerne l’ajout et la modification de critères d’inscription des pays et 
territoires tiers sur la liste, les critères de suspension ou de retrait de cette liste, l’ajout de dispositions relatives à l’ agrément d’établissements dans des pays et territoires tiers 
et les dérogations, les exigences zoosanit aires applicables à l’entrée dans l’Union 
d’envois provenant de pays ou de territo ires tiers, le contenu des certificats 
zoosanitaires et les exigences zoosanitaires  applicables aux agents pathogènes ainsi 
qu’aux autres matériels, moyens de tran sport et équipements susceptibles de 
transmettre des maladies animales. FR 37   FR (148) Afin de garantir des conditions uni formes de mise en œuvre des exigences 
zoosanitaires applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits 
germinaux et de produits d’origine animale,  il convient de conf érer à la Commission 
des compétences d’exécution pour établir, entre autres, les règles relatives à l’établissement de la liste des pays et territoires tiers au départ desquels l’entrée dans 
l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est 
autorisée, et aux modèles de certificats zoosanitaires. 
(149) L’expérience a montré que lorsqu’un f oyer de maladie grave apparaît dans des États 
membres ou dans des pays ou territoires ti ers au départ desquels des animaux ou des 
produits entrent dans l’Union, les mesures de prévention et de lutte contre la maladie 
doivent être prises immédi atement pour limiter l’introdu ction et la propagation de 
celle-ci. Une telle situation d’urgence peut  concerner des maladi es répertoriées, des 
maladies émergentes ou d’autres dangers z oosanitaires. Dans ce contexte, il convient 
de préciser quelles sont les séri es de mesures de prévention et  de lutte définies dans le 
présent règlement qui peuvent être uti lisées en cas d’apparition d’une maladie 
répertoriée ou émergente, ou d’un danger. Dans  l’ensemble de ces cas, il est essentiel 
que des mesures puissent être prises dans un délai très bref et sans aucun retard. De 
telles mesures étant de nature à limiter les mouvements à l’intérieur ou à destination de l’Union, elles devraient, dans la mesure du  possible, être mises en œuvre à l’échelon 
de l’Union. 
(150) Afin de garantir une réac tion efficace et rapide aux ris ques émergents, il convient de 
conférer à la Commission des compétence s d’exécution pour arrêter des mesures 
d’urgence. 
(151) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables dans 
des cas dûment justifiés ayant notamment trait à l’inscription sur les listes des maladies et espèces, aux maladies répertoriées  devant faire l’objet de différentes séries 
de mesures de prévention et de lutte, à l’entreposage, à l’a pprovisionnement, au 
stockage, à la délivrance et aux autres procédures concer nant les banques d’antigènes, 
de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, à la fi xation de mesures spéciales de 
lutte contre la maladie et aux dérogations limitées dans le temps à celles-ci, aux dispositions spéciales et limitées dans le  temps concernant les mouvements d’animaux 
terrestres et aquatiques, aux mesures d’urge nce, ainsi qu’à l’établissement d’une liste 
de pays et territoires tier s pour l’entrée dans l’Union. 
(152) Le présent règlement fixe des règles géné rales et particulières pour  la prévention et la 
lutte contre les maladies animales transmi ssibles et instaure une  stratégie harmonisée 
en matière de santé animale dans l’ensemble  de l’Union. Dans certains domaines, tels 
que les responsabilités générale s en matière de santé anim ale, de notification, de 
surveillance, d’enregistrement et d’agré ment ou de traçabilité, les États membres 
devraient être autorisés ou encouragés  à appliquer des mesures nationales 
supplémentaires et plus strictes. Cependant , de telles mesures nationales ne devraient 
être autorisées que si elles ne compromette nt pas les objectifs zoosanitaires du présent 
règlement, ne vont pas à l’enc ontre des règles établies par celui-ci et n’entravent pas 
les mouvements d’animaux et de produits en tre les États membres, à moins que cela 
ne soit nécessaire pour prévenir l’introdu ction de la maladie ou lutter contre la 
propagation de celle-ci. FR 38   FR (153) Les mesures nationales visées au c onsidérant 152 devraient faire l’objet d’une 
procédure de notification simplifiée en vue  de réduire la char ge administrative. 
L’expérience a montré que la procédure de not ification générale établie par la directive 
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine de s normes et réglementations techniques et 
des règles relatives aux services de la société de l’information33 constitue un outil 
important pour orienter et am éliorer les règles techniques na tionales dans le sens d’un 
surcroît de transparence, de lisibilité et d’effi cacité, dans les domaines non harmonisés 
ou partiellement harmonisés. Il est donc opportun que la procédure générale de 
notification établie dans la directive 98/34/CE s’applique. 
(154) Actuellement, les règles de l’Union en ma tière de santé animale sont fixées dans les 
actes suivants du Parlement européen et du Conseil, et dans les actes adoptés ultérieurement par la Commission en application des premiers: 
– directive du Conseil 64/432/CEE du 26 ju in 1964 relative à des problèmes de 
police sanitaire en matière d’échange s intracommunautaires d’animaux des 
espèces bovine et porcine
34, 
– directive 77/391/CEE du Conseil du 17 ma i 1977 instaurant une action de la 
Communauté en vue de l’éradic ation de la brucellose, de la tuberculos e et de la 
leucose des bovins35, 
– directive 78/52/CEE du Conseil du 13 d écembre 1977 instaurant les critères 
communautaires applicables aux plans na tionaux d’éradication accélérée de la 
brucellose, de la tuberculose et de  la leucose enzootique chez les bovins36, 
– directive 88/407/CEE du C onseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police 
sanitaire applicables aux échanges intraco mmunautaires et aux importations de 
sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine37, 
– directive 80/1095/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 fixant les conditions 
destinées à rendre et à maintenir le te rritoire de la Communauté indemne de 
peste porcine classique38, 
– directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la 
notification des maladies des animaux dans la Communauté39, 
– directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions 
de police sanitaire régissant les éch anges intracommunautaires et les 
importations en provenance des pays tie rs d’embryons d’animaux domestiques 
de l’espèce bovine40, 
                                                 
33 JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. 
34 JO 121 du 29.7.1964, p. 1977. 
35 JO L 145 du 13.6.1977, p. 44. 
36 JO L 15 du 19.1.1978, p. 34. 
37 JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. 
38 JO L 325 du 1.12.1980, p. 1. 
39 JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. 
40 JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. FR 39   FR – directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin  1990 fixant les exigences de police 
sanitaire applicables aux échanges intraco mmunautaires et aux importations de 
sperme d’animaux de l’espèce porcine41, 
– directive 91/68/CEE du C onseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de 
police sanitaire régissant les échanges intracommunautaire s d’ovins et de 
caprins42, 
– décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décem bre 1991 constituant des réserves 
communautaires de vaccins antiaphteux43, 
– directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de 
contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine44, 
– directive 92/65/CEE du Cons eil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de 
police sanitaire régissant les échanges et  les importations dans la Communauté 
d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations 
communautaires spécifiques visées à l’ annexe A section I de la directive 
90/425/CEE
45, 
– directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établis sant des mesures 
communautaires de lutte cont re la maladie de Newcastle46, 
– directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les 
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les 
échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en 
ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires 
spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce 
qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE47, 
– directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures 
communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que 
des mesures spécifiques à l’égard de  la maladie vésiculeuse du porc48, 
– décision 95/410/CE du Conseil du 22 juin 1995 fixant les règles concernant le 
test microbiologique par échantillonnage  dans l’établissement d’origine pour 
les volailles d’abattage destinées  à la Finlande et à la Suède49, 
– directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des 
dispositions spécifiques re latives aux mesures de lutt e et d’éradication de la 
fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue50, 
                                                 
41 JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. 
42 JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. 
43 JO L 368 du 31.12.1991, p. 21. 
44 JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. 
45 JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. 
46 JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. 
47 JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. 
48 JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. 
49 JO L 243 du 11.10.1995, p. 25. FR 40   FR – décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut 
spécifique responsable pour l’établisseme nt des critères nécessaires à la 
standardisation des tests sé rologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins 
antirabiques51, 
– règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlem ent européen et du Conseil du 
17 juillet 2000 établissant un système d’id entification et d’enregistrement des 
bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de 
viande bovine, et abrogeant le rè glement (CE) nº 820/97 du Conseil52, 
– directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures 
communautaires de lutte contre  la peste porcine classique53, 
– directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions 
spécifiques pour la lutte contre la pest e porcine africaine et modifiant la 
directive 92/119/CEE, en ce qui concerne  la maladie de Teschen et la peste 
porcine africaine54, 
– directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de 
police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et 
l’introduction des pr oduits d’origine animale destinés à la consommation 
humaine55, 
– directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la  fièvre aphteuse, abrogeant la 
directive 85/511/CEE et les décision s 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant 
la directive 92/46/CEE56, 
– règlement (UE) nº XXX/XXXX du Parlement européen et du Conseil du …. 
relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) nº 998/2003 [ Office des publications ]
57, 
– règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un 
système d’identification et d’enregistre ment des animaux des espèces ovine et 
caprine et modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et les directives 
92/102/CEE et 64/432/CEE58, 
– directive 2004/68/CE du Conseil du 26 av ril 2004 établissant les règles de 
police sanitaire relatives à l’importation et  au transit, dans la Communauté, de 
certains ongulés vivants, modifiant le s directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et 
abrogeant la dire ctive 72/462/CEE59, 
                                                                                                                                 
50 JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. 
51 JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. 
52 JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. 
53 JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. 
54 JO L 192 du 20.7.2002, p. 27. 
55 JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. 
56 JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. 
57 JO L […] du […], p. […]. 
58 JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. 
59 JO L 139 du 30.4.2004, p. 321. FR 41   FR – directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux 
conditions de police sanitaire régissa nt les mouvements d’équidés et les 
importations d’équidés en provenance des pays tiers60, 
– directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures 
communautaires de lutte contre l’influe nza aviaire et abrogeant la directive 
92/40/CEE61, 
– directive 2006/88/CE du Conseil du 24 oc tobre 2006 relative aux conditions de 
police sanitaire applicables aux anima ux et aux produits d’aquaculture, et 
relative à la prévention de certaines ma ladies chez les animaux aquatiques et 
aux mesures de lutte contre ces maladies62, 
– directive 2008/71/CE du Conseil du 15 ju illet 2008 concernant l’identification 
et l’enregistrement des animaux de l’ espèce porcine (version codifiée de la 
directive 92/102/CEE)63, 
– directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux 
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les 
importations en provenance des pays tie rs de volailles et d’œufs à couver64. 
(155) Les dispositions définies dans les act es législatifs visés au considérant 154 sont 
amenées à être remplacées par le présent règlement et par les actes qui seront adoptés ultérieurement par la Commission en a pplication de celui-ci. Il convient par 
conséquent d’abroger ces actes  législatifs. Cependant, afin de garantir la clarté 
juridique et d’éviter un vide  juridique, l’abrogation ne devrait prendre effet qu’après 
adoption des actes délégués et des actes d’ exécution correspondants en application du 
présent règlement. Partant, il est nécessair e de conférer à la Commission le pouvoir de 
déterminer la date à laquelle  l’abrogation de ces actes légi slatifs devrait prendre effet. 
(156) Les actes du Conseil relatifs à la santé animale énumérés ci-après sont obsolètes et 
devraient être expressément abrogés dans un souci de clarté de la législation de 
l’Union: décision 78/642/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 re lative à des mesures de 
protection sanitaire à l’égard de la République du Botswana
65; directive 79/110/CEE 
du Conseil du 24 janvier 1979 autorisant la République italienne à reporter la 
communication et la mise en œuvre de se s plans nationaux d’éradication accélérée de 
la brucellose et de la tuberculose des bovins66; directive 81/6/CEE du Conseil du 1er 
janvier 1981 autorisant la République hell énique à communiquer et à mettre en œuvre 
ses plans nationaux d’éradica tion accélérée de la brucellose  et de la tuberculose des 
bovins67; décision 89/455/CEE du Conseil du 24 juillet 1989 instituant une action 
communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage 
en vue de son éradication ou de sa prévention68; directive 90/423/CEE du Conseil du 
                                                 
60 JO L 192 du 23.7.2010, p. 1. 
61 JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. 
62 JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. 
63 JO L 213 du 8.8.2008, p. 31. 
64 JO L 343 du 22.12.2009, p. 74. 
65 JO L 213 du 3.8.1978, p. 15. 
66 JO L 29 du 3.2.1979, p. 24. 
67 JO L 14 du 16.1.1981, p. 22. 
68 JO L 223 du 2.8.1989, p. 19. FR 42   FR 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte c ontre la fièvre aphteuse69; décision 90/678/CEE du Conseil 
du 13 décembre 1990 reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté 
comme officiellement indemnes de pest e porcine ou indemnes de peste porcine70. 
(157) Les exigences du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’à compter du moment 
où l’ensemble des actes délégués et des actes  d’exécution devant être adoptés par la 
Commission en application du présent règlemen t s’appliqueront. Il convient de prévoir 
un délai d’au moins 36 mois entre la date d’ entrée en vigueur et celle de l’application 
des nouvelles règles, afin que les opérateurs  concernés disposent de suffisamment de 
temps pour s’adapter. 
(158) Afin de garantir la sé curité juridique en ce qui con cerne l’application des règles 
relatives à l’identification et l’enregistrement des animaux, les mesures de lutte contre 
certaines zoonoses et les mouvements non co mmerciaux des animaux de compagnie, il 
convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter  des actes conformément à 
l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne 
la date à laquelle les règlements  (CE) nº 1760/2000, (UE) nº XXX/XXX [Ex-
998/2003]  et (CE) nº 21/2004, ainsi que le s directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 
2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE, 2005/94/CE  et 2008/71/CE cesseront de 
s’appliquer. 
(159) Les compétences d’exécution prévues da ns le présent règlement devraient être 
exercées conformément au règlement (UE)  n° 182/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 février 2011 établissant les rè gles et principes généraux relatifs aux 
modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
71. 
(160) Il est particulièrement important que  la Commission procède aux consultations 
appropriées durant son travail préparatoi re, y compris au niveau des experts. 
Lorsqu’elle prépare et élabor e des actes délégués, la Co mmission devrait veiller à ce 
que tous les documents utiles soient tran smis en temps voulu, de façon appropriée et 
simultanée au Parlement européen et au Conseil. 
(161) Le présent règlement ne saurait entraî ner une charge administrative ou une incidence 
économique disproportionnées pour les petites et moyennes entrepri ses. La situation 
particulière de ces dernières a été prise en compte dans le  cadre du présent règlement, 
qui a fait l’objet de consultations avec les ac teurs concernés. Il n’a pas été envisagé 
d’accorder à ces entreprises une dérogation gé nérale aux exigences contenues dans le 
présent règlement, compte tenu des objectifs de  politique publique poursuivis, visant à 
protéger la santé animale et la santé pub lique. Cependant, il c onvient de prévoir pour 
ces entreprises un certain nombre de dérogati ons en lien avec les différentes exigences 
du présent règlement, en tenant  compte des risques encourus. 
(162) Les objectifs du présent règlement, à savoir la fixation de règles zoosanitaires pour les 
animaux, les produits germinaux, les produits  d’origine animale,  les sous-produits 
animaux et les produits dérivés dans la me sure où ils ne relèvent pas de règles 
                                                 
69 JO L 224 du 18.8.1990, p. 13. 
70 JO L 373 du 31.12.1990, p. 29. 
71 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. FR 43   FR spécifiques contenues dans d’au tres textes législatifs de l’Union, ainsi que tout autre 
matériel susceptible de contribuer à la propagation de maladies animales 
transmissibles, ne peuvent pas être réa lisés de manière suffisante par les États 
membres, mais peuvent être atteints plus efficacement à l’échelon de l’Union, grâce à 
un cadre juridique commun et coordonné en matière de santé animale. Le présent 
règlement est donc conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, 
paragraphe 3, du traité sur l’Union eur opéenne. Conformément au principe de 
proportionnalité tel qu’énoncé au dit article, le présent rè glement n’excède pas ce qui 
est nécessaire pour atte indre ces objectifs, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
PARTIE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Chapitre 1 
Objet, champ d’applic ation et définitions  
Article premier 
Objet 
1. Le présent règlement établit des dispositi ons en matière de prévention et de lutte 
contre les maladies animales transm issibles aux animaux ou aux humains. 
Ces dispositions portent sur: 
a) la hiérarchisation et la classification des maladies intéressant l’Union, ainsi que 
la définition des responsabilités en ma tière de santé animale (partie I); 
b) la détection et la notification pr écoces des maladies, la communication 
d’informations à leur sujet en temp s voulu, la surveillan ce, les programmes 
d’éradication et le statut «indemne de maladie» (partie II); 
c) la sensibilisation et la préparation aux maladies, ainsi que la lutte contre celles-
ci (partie III); 
d) l’enregistrement et l’agrément des étab lissements et des transporteurs, ainsi que 
les mouvements et la traçabilité des e nvois d’animaux, de produits germinaux 
et de produits d’origine animale au  sein de l’Union (partie IV); 
e) l’entrée dans l’Union d’envois d’an imaux, de produits germinaux et de 
produits d’origine animale, ainsi que l’exportation de te ls envois au départ de 
l’Union (partie V); 
f) les mesures d’urgence à adopter en cas de situation d’urgence due à une 
maladie (partie VI). 
2. Les dispositions vis ées au paragraphe 1: 
a) garantissent: FR 44   FR i) une production agricole et a quacole durable dans l’Union; 
ii) le fonctionnement efficace du marché intérieur; iii) une réduction des effets né fastes sur l’environnement: 
– de certaines maladies; 
– des mesures prises pour prévenir  les maladies et lutter contre 
celles-ci; 
b) tiennent compte: 
i) des rapports entre la santé animale et: 
– la santé publique; 
– l’environnement, ainsi que les effets du changement climatique; 
– la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux; 
– le bien-être des animaux; 
– la sécurité alimentaire; 
ii) des conséquences économique s, sociales, culturelles et 
environnementales découlant de l’app lication de mesures de lutte contre 
les maladies et de prévention. 
Article 2 
Champ d’application du présent règlement 
1. Le présent règlement s’applique: 
a) aux animaux détenus et aux animaux sauvages; b) aux produits germinaux; c) aux produits d’ origine animale; 
d) aux sous-produits animaux et aux produ its dérivés, sans préjudice des règles 
fixées par le règlement (CE) nº 1069/2009; 
e) aux installations, aux moyens de tran sport, aux équipements, ainsi qu’à toute 
autre voie d’infection et à tout matériel qui contribuent ou sont susceptibles de 
contribuer à la propagation des mala dies animales transmissibles. 
2. Le présent règlement s’applique aux maladies transmissibles, y compris aux 
zoonoses, sans préjudice des règles fixées par les textes suivants: 
a) la décision nº 2119/98/CE; FR 45   FR b) le règlement (CE) nº 999/2001; 
c) la directive 2003/99/CE; d) le règlement (CE) nº 2160/2003. 
Article 3 
Champ d’application de la partie IV concernant l’enregistrement, l’agrément, la traçabilité et 
les mouvements 
1. La partie IV, tit re I, s’applique: 
a) aux animaux terrestres ainsi qu’aux anim aux autres que des animaux terrestres, 
mais susceptibles de transmettre des ma ladies touchant les animaux terrestres; 
b) aux produits germinaux i ssus d’animaux terrestres; 
c) aux produits d’orig ine animale issus d’animaux terrestres. 
2. La partie IV, titre II, s’applique: 
a) aux animaux aquatiques ainsi qu’a ux animaux autres que des animaux 
aquatiques, mais susceptibles de transm ettre des maladies touchant les animaux 
aquatiques; 
b) aux produits d’origine animal e issus d’animaux aquatiques. 
3. La partie IV, titre III, s’applique: 
a) aux animaux ne relevant pas de la  définition des animaux terrestres ou des 
animaux aquatiques visés à l’artic le 4, paragraphe 1, point 4); 
b) aux produits germinaux et aux produits d’origine animale issus des autres 
animaux visés au point a). 
4. Dans la partie IV, le titre I, chapitres 1 et  3, ainsi que le titre II, chapitres 1 et 2, ne 
s’appliquent pas aux animaux de compagnie. 
Article 4 
Définitions 
1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent: 
1) «animaux»: les animaux ve rtébrés et invertébrés; 
2) «animaux terrestres»: les oi seaux, les mammifères terres tres, les abei lles et les 
bourdons; 
3) «animaux aquatiques»: les animaux des es pèces suivantes, à tous leurs stades 
de développement, y compris les œufs, le sperme et les gamètes: 
i) les poissons de la super-class e des Agnatha et des classes des 
Chondrichthyes, des Sarcopterygii et des Actinopterygii; 
ii) les mollusques aquatique s du phylum des Mollusca; FR 46   FR iii) les crustacés aquatiques du subphylum des Crustacea; 
4) «autres animaux»: les animaux appartenan t à des espèces ne re levant pas de la 
définition des animaux terrestres et aquatiques; 
5) «animaux détenus»: les animaux détenus par des êtres humains; dans le cas des 
animaux aquatiques, les animaux d’aquaculture; 
6) «aquaculture»: l’élevage d’animaux a quatiques au moyen de  techniques visant 
à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des animaux concernés, ceux-ci demeuran t la propriété d’une ou plusieurs 
personnes physiques ou morales tout au long de leur phas e d’élevage et de 
culture, jusqu’à la récolte incluse, à l’ex clusion de la récolte ou de la capture à 
des fins de consommation humaine d’ animaux sauvages aquatiques qui sont 
ensuite temporairement détenus sans êt re alimentés jusqu’à leur abattage; 
7) «animaux d’aquaculture»: les animaux aquatiques faisant l’objet d’aquaculture; 
8) «animaux sauvages»: les animaux non détenus; 9) «volailles»: les oiseaux él evés ou détenus en captivité aux fins suivantes: 
a) la production: 
i) de viande; 
ii) d’œufs à consommer; iii) d’autres produits; 
b) la fourniture de gibier sauvage de repeuplement; c) l’élevage d’oiseaux utilisés pour les types de production visés au point a); 
10) «oiseaux captifs»: les oiseaux autres que des volailles déte nus en captivité à 
toute autre fin que celles vi sées au point 9), y comp ris ceux qui sont détenus 
aux fins de spectacles, de courses, d’ expositions, de compétitions, d’élevage ou 
de vente; 
11) «animal de compagnie»: un animal appartenant à l’une des espèces visées à 
l’annexe I, et qui: 
a) est détenu dans une habitation ou, s’ag issant d’un animal aquatique, dans 
un aquarium d’agrément non commercial; 
b) s’il est déplacé, accompagne aux fins d’un mouvement non commercial 
le détenteur d’animal de compagnie ou la personne physique agissant au 
nom de celui-ci et en accord avec lu i, et demeure sous la responsabilité 
du détenteur d’animal de compagnie ou de ladite pers onne durant un tel 
mouvement non commercial; 
12) «détenteur d’animal de compagni e»: une personne physique détenant un 
animal de compagnie; FR 47   FR 13) «mouvement non commercial»: tout mouvement d’animaux de compagnie qui 
n’entraîne ni ne vise, directement ou  indirectement, un gain financier ou un 
transfert de propriété; 
14) «maladie»: l’apparition d’infections et d’infestations chez des animaux, 
accompagnées ou non de signes clinique s ou pathologiques et provoquées par 
un ou plusieurs agents pathogènes transm issibles aux animaux ou aux humains; 
15) «maladies répertoriées»: les maladies répertoriées conformément à l’article 5, 
paragraphe 2; 
16) «maladie émergente»: une maladie ne figurant pas parmi les maladies 
répertoriées et qui est susceptible de répondre aux critères relatifs aux maladies 
répertoriées fixés par l’artic le 6, paragraphe 1, point a): 
a) en raison de l’apparition d’une  nouvelle maladie résultant d’une 
évolution ou d’une modification d’un agent pathogène existant; 
b) du fait de la propagation à une nou velle région géographique ou à une 
nouvelle population d’une maladie connue; ou 
c) parce qu’un agent pathogène ou une maladie non reconnus ont été 
diagnostiqués pour la première fois; 
17) «profil de la maladie»: les critère s d’une maladie visés à l’article 6, 
paragraphe 1, point a); 
18) «espèces répertoriées»:  les espèces animales ou groupes d’espèces animales 
répertoriés conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou, dans le cas d’une 
maladie émergente, les espèces animal es ou groupes d’espèces animales qui 
répondent aux critères rela tifs aux espèces répertorié es fixés par l’article 7, 
paragraphe 2. 
19) «danger»: un agent pathogène présent chez un animal ou dans un produit, ou 
un état de ceux-ci, susceptib le d’avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou 
animale; 
20) «risque»: la probabilité de survenance et l’ampleur probable des conséquences 
biologiques et économiques d’un effet néfa ste sur la santé animale ou la santé 
publique; 
21) «biosécurité»: l’ensemble des mesures de gestion et des mesures matérielles 
destinées à réduire le risque d’in troduction, de développement et de 
propagation des maladies: 
a) à une population animale, à part ir ou à l’intérieu r de celle-ci; ou 
b) à un établissement, une zone, un co mpartiment, un moyen de transport ou 
tout autre site, à partir ou  à l’intérieur de celui-ci; 
22) «opérateur»: une personne physique ou morale ayant des animaux et des 
produits sous sa responsabilité, y comp ris les détenteurs et transporteurs FR 48   FR d’animaux, mais à l’exclusion des détenteurs d’animaux de compagnie et des 
vétérinaires; 
23) «professionnel des animaux»: une personne  physique ou morale en rapport, de 
par son activité professionnelle, avec de s animaux ou des produits, et qui n’est 
ni un opérateur ni un vétérinaire; 
24) «établissement»: tout local, toute st ructure ou tout milieu dans lequel sont 
détenus des animaux ou des produi ts germinaux, à l’exclusion: 
a) des habitations où sont déte nus des animaux de compagnie; 
b) des aquariums non commerciaux où sont détenus des animaux 
aquatiques; 
c) des cabinets ou clin iques vétérinaires; 
25) «produits germinaux»: 
a) le sperme, la semence, les ovocyt es et les embryons destinés à la 
reproduction artificielle; 
b) les œufs à couver; 
26) «produits d’origine animale»: 
a) les denrées alimentaires d’origine an imale, y compris le miel et le sang; 
b) les mollusques bivalves, échinodermes , tuniciers et gastéropodes marins 
vivants destinés à la cons ommation humaine; ainsi que 
c) les animaux autres que ceux visés au point b), destinés à être préparés en 
vue d’être fournis vivants au consommateur final; 
27) «sous-produits animaux»: les cadavres entiers ou parties d’animaux, les 
produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consomma tion humaine, à l’exclusion des produits 
germinaux; 
28) «produits dérivés»: les produits obtenus m oyennant un ou plusieurs 
traitements, conversions ou étapes de tr ansformation de sous-produits animaux; 
29) «produits»: 
a) les produits germinaux; b) les produits d’ origine animale; 
c) les sous-produits animaux et les produits dérivés; 
30) «contrôle officiel»: un cont rôle officiel tel que défini  à l’article 2, point 1), du 
règlement (UE) nº XXX/XXX [Office des pub lications - référence à compléter: 
règlement concernant les contrôles officiel s et les autres activ ités officielles]. FR 49   FR 31) «statut sanitaire»: le statut, au regard  de l’ensemble des ma ladies répertoriées 
pour une espèce répertoriée particulière: 
a) d’un animal; b) des animaux présents: 
i) dans un établissement; 
ii) dans un compartiment; iii) dans une zone; 
iv) dans un État membre; v) dans un pays ou un territoire tiers; 
32) «zone»: 
a) pour les animaux terrestres, une pa rtie clairement délimitée d’un État 
membre, d’un pays ou territoire tiers,  qui comporte une sous-population 
animale caractérisée par un statut sanita ire distinct au regard d’une ou de 
plusieurs maladies particulières faisant l’objet des mesures de 
surveillance, de lutte contre la ma ladie et de biosécurité requises; 
b) pour les animaux aquatiques, un système hydrologique ininterrompu 
caractérisé par un statut sanitaire dis tinct au regard d’une ou de plusieurs 
maladies particulières, et qui form e une région correspondant à l’une des 
définitions suivantes: 
i) l’ensemble d’un bassin versant, de la source d’une voie d’eau à 
l’estuaire ou au lac; 
ii) plusieurs bassins versants; iii) une partie d’un bassin versant,  de la source d’une voie d’eau au 
barrage qui empêche l’introduction d’ une ou de plusieurs maladies 
particulières; 
iv) une partie d’une zone côtière répondant à une délimitation 
géographique précise; 
v) un estuaire répondant à une dé limitation géographique précise; 
33) «bassin versant»: une région ou un bassi n délimité par des éléments naturels, 
tels que des collines ou des montagnes,  dans lequel s’écoul ent toutes les eaux 
de ruissellement; 
34) «compartiment»: une sous-population animale contenue dans un ou plusieurs 
établissements et, s’agissant d’anim aux aquatiques, dans un ou plusieurs 
établissements aquacoles, relevant d’ un système commun de gestion de la 
biosécurité et caractérisée pa r un statut sanitaire distin ct au regard d’une ou de 
plusieurs maladies particulières auxque lles sont appliquées les mesures de 
surveillance, de lutte et de biosécurité requises; FR 50   FR 35) «quarantaine»: le maintien d’animaux à l’isolement sous le contrôle de 
l’autorité compétente, sans contact, di rect ou indirect, avec d’autres animaux, 
en vue de vérifier l’absence de pr opagation de maladies pendant que les 
animaux sont placés sous observation pour une durée déterminée et, si nécessaire, soumis à des te sts et à des traitements; 
36) «unité épidémiologique»: un groupe d’ animaux présentant une probabilité 
analogue d’exposition à un agent pathogène; 
37) «foyer»: un ou plusieurs cas dans un établissement, une habitation ou un autre 
lieu dans lequel sont détenus ou se trouvent des animaux; 
38) «cas»: la confirmation officielle de  la présence d’une maladie répertoriée ou 
d’une maladie émergente chez un animal vivant ou mort; 
39) «zone réglementée»: une zone dans laque lle sont appliquées des restrictions de 
déplacement de certains animaux ou produ its, ainsi que d’autres mesures de 
lutte contre les maladies, en vue d’empêcher la propagation d’une maladie donnée vers des zones non soumises à rest rictions; une zone réglementée peut 
comprendre, le cas échéant, des zones de protection et de surveillance; 
40) «zone de protection»: une  zone comptant un ou pl usieurs cas de maladie, 
instaurée après la confirmation officielle  de l’apparition d’un foyer, et dans 
laquelle sont appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue 
d’empêcher sa propagation hors de la zone; 
41) «zone de surveillance»: une zone instau rée après la confirmation officielle de 
l’apparition d’un foyer, située  autour de la zone de protection, et dans laquelle 
sont appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d’empêcher sa propagation hors des zones de su rveillance et de protection; 
42) «œufs à couver»: les œufs pondus par des volailles et destinés à être incubés; 
43) «ongulés»: les animaux dont la  liste figure à l’annexe II; 
44) «établissement de produits germinaux»: 
a) un établissement pratiqua nt la collecte, la produc tion, le traitement et le 
stockage de produits germinaux; 
b) un couvoir; 
45) «couvoir»: un établissement qui collecte , stocke, fait incuber et éclore des œufs 
aux fins de fournir: 
a) des œufs destinés à être incubés; b) des poussins d’un jour, que lle que soit leur espèce; 
46) «transporteur»: un opérat eur transportant des anim aux pour son propre compte 
ou pour celui d’un tiers; FR 51   FR 47) «établissement fermé»: tout établi ssement stable, aux limites géographiques 
fixes, créé à titre volontaire et disposant d’un agrément aux fins des mouvements d’animaux, dans lequel les animaux: 
(a) sont détenus ou élevés à des fins  d’exposition, d’éducation, de 
conservation de l’espèce ou de recherche; 
(b) sont confinés et séparés du milieu ambiant; 
(c) sont soumis à une surveillance san itaire stricte et à des mesures de 
biosécurité; 
48) «rassemblement»: le regroupement d’animaux terrestres détenus issus de 
plusieurs établissements penda nt une durée plus courte qu e la période de séjour 
applicable à l’espèce animale concernée; 
49) «période de séjour»: la période minimale durant laque lle un animal est tenu de 
demeurer dans un établissement avant d’en être transféré; 
50) «IMSOC»: le système informatisé de gestion de l’information prévu à l’article 
130, paragraphe 1, du règlement (UE) nº XXX/XXX [ Office des publications - 
référence à compléter: règlement con cernant les contrôles officiels et les 
autres activités officielles ]; 
51) «établissement d’alimentation d’origin e aquatique apte à la lutte contre les 
maladies»: toute entreprise du secteur alimentaire agréée conformément aux dispositions suivantes: 
a) l’article 4 du règlement (CE) nº  853/2004, concernant la transformation 
d’animaux d’aquaculture à des fins alimentaires; 
b) l’article 177 du présent règlement,  concernant l’abattage d’animaux 
aquatiques à des fins de lutte contre les maladies, conformément à la partie III, titre II. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour modifier: 
a) la liste des animaux de co mpagnie figurant à l’annexe I; 
b) la liste des ongulés figurant à l’annexe II. 
Chapitre 2 
Maladies répertoriées, maladies émergentes et  espèces répertoriées 
Article 5 
Établissement d’une liste de maladies 
1. Les dispositions particuliè res du présent règlement en ma tière de prévention et de 
lutte contre les maladies s’appliquent: FR 52   FR a) aux maladies répertoriées; 
b) aux maladies émergentes. 
2. La Commission établit, au moyen d’ac tes d’exécution, une liste des maladies 
répertoriées visées au paragraphe 1, point a). 
Cette liste comprend les maladies qui répond ent aux conditions défi nies aux points a) 
et b) suivants du présent paragraphe, comp te tenu des critères pour l’établissement de 
la liste des maladies fixés à l’article 6: 
a) les maladies susceptibles d’avoir un e incidence significative sur au moins un 
des éléments suivants: 
i) la santé publique; 
ii) la production agricole ou aquaco le, ou d’autres secteurs économiques 
connexes; 
iii) la société au sein des États memb res et, le cas échéant, de pays ou 
territoires tiers; 
iv) l’environnement; 
b) les maladies pour lesquelles de s mesures d’atténuation des risques 
proportionnées à ces derniers existe nt ou peuvent être élaborées. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie 
représentant un risque aux incidences par ticulièrement significatives, la Commission 
adopte des actes d’exécution immédiatemen t applicables conformément à la 
procédure visée à l’article 255, paragraphe 3. 
Article 6 
Critères d’inscription sur la liste des maladies 
1. La Commission tient compte de s critères suivants afin de déterminer si une maladie 
satisfait aux conditions requises pour être répertoriée conformément à l’article 5, 
paragraphe 2: 
a) le profil de la maladie, qui  englobe les éléments suivants: 
i) l’espèce animale concernée par la maladie; ii) les taux de morbidité et de mort alité provoqués par la maladie dans les 
populations animales; 
iii) le caractère zoonotique de la maladie; iv) la capacité de développer une  résistance aux traitements; FR 53   FR v) la persistance de la  maladie dans une population animale ou dans le 
milieu; 
vi) les voies et la rapidité de transmission de la maladie entre animaux et, le 
cas échéant, des animaux aux humains; 
vii) l’absence de la maladie dans l’Un ion ou sa présence et sa distribution, 
ainsi que le risque d’intr oduction de la maladie dans l’Union si elle en est 
absente; 
viii) l’existence d’outils de diagnosti c et de lutte contre la maladie; 
b) l’incidence de la maladie: 
i) sur la production agricole et aquaco le ainsi que sur d’autres branches de 
l’économie: 
– ampleur de la présence de la maladie dans l’Union; 
– perte de production résultant de la maladie; 
– autres pertes; 
ii) sur la santé humaine: 
– transmissibilité entre animaux et humains; 
– transmissibilité entre humains; 
– gravité des formes humaines de la maladie; 
– existence d’une prévention efficace ou d’un traitement médical 
pour les humains; 
iii) sur le bien-être des animaux; iv) sur la biodiversité et la  pollution de l’environnement; 
c) les situations de crise qu’elle est su sceptible de générer et son utilisation 
potentielle à des fins bioterroristes; 
d) la faisabilité, la disponibilité et l’ efficacité des mesures suivantes de prévention 
et de lutte contre la maladie: 
i) outils et capacités de diagnostic; 
ii) vaccination; iii) traitements médicaux; iv) mesures de biosécurité; v) restrictions de déplacemen t des animaux et des produits; FR 54   FR vi) abattage et enlèvement des animaux; 
e) l’incidence des mesures de prévention et  de lutte contre la maladie du point de 
vue: 
i) de leurs coûts directs et indirects pour les secteurs touchés et l’économie 
dans son ensemble; 
ii) de leur acceptation par l’opinion; iii) du bien-être des sous-populations  d’animaux détenus et sauvages 
touchées; 
iv) de l’environnement et de la biodiversité. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour modifier le s critères prévus au paragraphe 1 afin 
de tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l’évolution des 
normes internationales en vigueur. 
Article 7 
Établissement d’une liste d’espèces 
1. Les dispositions particu lières du présent règlement concernant les maladies 
répertoriées et les dispositions adoptées en application de celui-ci s’appliquent aux espèces répertoriées. 
2. La Commission établit, au moyen d’actes d’ exécution, la liste de s espèces visées au 
paragraphe 1. 
Cette liste comporte les espèces animales ou groupes d’espèces animales qui 
présentent un risque considérable du poi nt de vue de la pr opagation de certaines 
maladies répertoriées, compte tenu des critères suivants: 
a) la sensibilité de la  population animale exposée;  
b) la durée de la période d’incubation et de la période infectieuse pour les 
animaux; 
c) la capacité de ces animaux d’être po rteurs de ces maladies particulières.  
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie 
représentant un risque aux incidences par ticulièrement significatives, la Commission 
adopte des actes d’exécution immédiatemen t applicables conformément à la 
procédure visée à l’article 255, paragraphe 3. FR 55   FR Article 8 
Application aux maladies répertoriées des disp ositions en matière de prévention et de lutte 
1. La Commission précise, au moyen d’acte s d’exécution, l’applic ation aux maladies 
répertoriées des dispositions en matière de  prévention et de lutte énumérées ci-après: 
a) les maladies répertoriées soum ises aux dispositions concernant: 
i) la sensibilisation et la préparation aux maladies visées à la partie III, 
titre I, et les mesures de lutte contre la maladie vis ées à la partie III, titre 
II, chapitre 1; 
ii) l’établissement de compartiments prévu à l’article 37, paragraphe 1; 
b) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et 
de lutte concernant: 
i) les programmes d’éradication ob ligatoires prévus à l’article 30, 
paragraphe 1; 
ii) les États membres et zones indemn es de maladie visés à l’article 36; 
iii) l’établissement de compartiments prévu à l’article 37, paragraphe 2; 
iv) les mesures de lutte prévues à la partie III, titre II, chapitre 2; 
c) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et 
de lutte concernant: 
i) les programmes d’éradication vo lontaires prévus à l’article 30, 
paragraphe 2; 
ii) les États membres et zones indemn es de maladie visés à l’article 36; 
iii) l’établissement de compartiments prévu à l’article 37, paragraphe 2; 
iv) les mesures de lutte prévues à la partie III, titre II, chapitre 2; 
d) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et 
de lutte concernant: 
i) les mouvements à l’intérieur de l’Uni on prévus dans la partie IV, titre I, 
chapitres 3 à 7, et titre II, chapitres 2, 3 et 4; 
ii) l’entrée dans l’Union et  l’exportation à partir de  celle-ci prévues dans la 
partie V; 
e) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et 
de lutte concernant: 
i) la notification et la communication d’ informations prévues dans la partie 
II, chapitre 1; 
ii) la surveillance prévue dans  la partie II, chapitre 2. FR 56   FR Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie 
représentant un risque aux incidences par ticulièrement significatives, la Commission 
adopte des actes d’exécution immédiatemen t applicables conformément à la 
procédure visée à l’article 255, paragraphe 3. 
2. Lorsqu’elle adopte les actes  délégués visés au paragraphe 1, la Commission tient 
compte des critères suivants: 
a) le degré d’incidence de la maladie sur la santé animale et publique, le bien-être 
animal et l’économie; 
b) la prévalence, l’incidence et la di stribution de la mala die dans l’Union; 
c) la disponibilité, la faisab ilité et l’efficacité des différe ntes séries de mesures de 
prévention et de lutte prévues par le  présent règlement pour la maladie 
concernée. 
Chapitre 3 
Responsabilités en mati ère de santé animale  
SECTION 1 
OPERATEURS , PROFESSIONNELS DES ANIMAUX ET DETENTEURS D ’ANIMAUX DE 
COMPAGNIE  
Article 9 
Responsabilités en matière de santé ani male et de mesures de biosécurité 
1. Les opérateurs, les professionnels des an imaux et les détenteurs d’animaux de 
compagnie: 
a) sont garants de la santé des anima ux détenus et des produits dont ils ont la 
responsabilité; 
b) prennent les mesures de biosécurité  appropriées, compte tenu des risques 
encourus, pour garantir la santé de ces animaux détenus et produits et prévenir 
l’introduction de maladies parmi les animaux ou produits relevant de leur 
responsabilité, ainsi que le développem ent, la multiplicatio n et la propagation 
des maladies entre eux et à partir d’e ux, sauf autorisation expresse à des fins 
scientifiques, selon que de besoin en fonction: 
i) des catégories et espèces d’animaux détenus et de produits; ii) du type de production. FR 57   FR 2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui con cerne les mesures de biosécurité venant 
compléter les dispositions étab lies au paragraphe 1, point b). 
Article 10 
Connaissances de base en matière de santé animale 
1. Les opérateurs et les professionnels de s animaux acquièrent des connaissances 
concernant: 
a) les maladies animales, y compris celle s qui sont transmissibles aux humains; 
b) les principes de biosécurité; c) les liens entre santé animale, bien -être des animaux et santé humaine. 
2. La nature et le niveau des connaissances requises conf ormément au paragraphe 1 
dépendent: 
a) des catégories et espèces d’animaux dé tenus ou de produits dont les opérateurs 
et les professionnels des anim aux ont la responsabilité; 
b) du type de production; c) des tâches effectuées. 
3. Les connaissances visées au paragraphe 1 s’acquièrent de l’une des façons suivantes: 
a) par l’expérience professionnelle ou la formation; b) par les programmes existants du secteu r agricole ou aquacole portant sur la 
santé animale; 
c) par l’enseignement formel. 
SECTION 2 
VETERINAIRES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTE DES ANIMAUX AQUATIQUES  
Article 11 
Responsabilités des vétérinaires et des profes sionnels de la sant é des animaux aquatiques 
1. Lorsqu’ils exercent des activités releva nt du champ d’application du présent 
règlement, les vétérinaires: 
a) prennent toutes les dispositions utiles pour prévenir l’introduction, le 
développement et la pr opagation des maladies; 
b) permettent une détection précoce des ma ladies en établissant un diagnostic et 
un diagnostic différentiel en bonne et due forme afin d’infirmer ou de FR 58   FR confirmer la présence d’une maladie avant le début de tout traitement 
symptomatique; 
c) jouent un rôle actif: 
i) dans la sensibilisation à la santé animale; ii) dans la prévention des maladies; iii) dans la détection précoce des maladi es et la réaction rapide à celles-ci. 
d) coopèrent avec l’autorité compétente , les opérateurs, les professionnels des 
animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie pour appliquer les mesures de prévention et de lutte c ontre les maladies prévues par le présent règlement. 
2. Les professionnels de la santé des anim aux aquatiques peuvent exercer, à l’endroit 
des animaux aquatiques, des activités as signées par le présent règlement aux 
vétérinaires, à condition qu’ils disposent pour ce faire d’un agrément en vertu de la législation nationale. Dans ce cas, le paragraphe 1 s’a pplique à ces professionnels. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les qualifications des vétérinaires et 
des professionnels de la santé des anim aux aquatiques qui exercent des activités 
relevant du champ d’application du présent règlement. 
SECTION 3 
ÉTATS MEMBRES  
Article 12 
Responsabilités incombant aux États membres 
1. Afin que l’autorité compétente soit à même  d’entreprendre les mesures nécessaires et 
appropriées ainsi que les activités requises par le présent règlement, les États 
membres veillent à ce qu’elle: 
a) dispose d’un personnel qualifié, d’in stallations, d’équipeme nts, de ressources 
financières et d’une organisation efficace couvrant l’ensemble du territoire de 
l’État membre; 
b) ait accès à des laboratoires qui disposent d’un personnel qualifié, 
d’installations, d’équipements et de ressources financières permettant de 
procéder de façon rapide et précis e à un diagnostic et à un diagnostic 
différentiel des maladies répertoriées et des maladies émergentes; 
c) dispose de vétérinaires suffisamment fo rmés pour effectuer les activités visées 
à l’article 11 qui relèvent du champ d’application du présent règlement. 
2. Les États membres aident les opérateurs et  les professionnels de s animaux à acquérir, 
entretenir et enrichir les connaissances de base en matière de santé animale visées à FR 59   FR l’article 10 par l’intermédiaire de programme s adaptés dans les secteurs agricole ou 
aquacole, ou par l’enseignement formel. 
Article 13 
Délégation par l’autorité compéten te d’autres activités officielles 
1. L’autorité compétente peut déléguer aux vétérinaires une ou pl usieurs des activités 
suivantes: 
a) les activités concernant la notific ation des maladies et la communication 
d’informations prévues dans la partie II, chapitre 1, et celles qui ont trait à la 
surveillance, prévues au chapit re 2 de cette même partie; 
b) les activités relatives: 
i) à la sensibilisation et à la prépar ation aux maladies, ainsi qu’à la lutte 
contre celles-ci, prévue s dans la partie III; 
ii) à l’enregistrement, à l’agrément, à la traçabilité et  aux mouvements, 
prévues dans la partie IV; 
iii) aux mesures d’urgence, pr évues dans la partie VI. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les circonstances et les conditions permettant la dé légation des activités visées 
au paragraphe 1; 
b) le détail des autres activités susceptibl es d’être déléguées aux vétérinaires en 
plus de celles visées au paragraphe  1, ainsi que les circonstances et les 
conditions permettant cette délégation; 
c) les exigences minimales en matière de  formation des vétérinaires visées à 
l’article 12, paragraphe 1, point c). 
Lors de l’adoption de ces actes délégués, la  Commission tient compte de la nature de 
ces tâches et des obligati ons internationales incombant à l’Union et aux États 
membres. 
Article 14 
Information des citoyens 
Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de  soupçonner que certains  animaux ou produits 
peuvent présenter un risque, l’autorité compét ente prend les dispositions adéquates pour 
informer la population de la nature du risque et  des mesures engagées ou sur le point d’être 
engagées pour prévenir ou maîtris er ce risque, compte tenu de la nature, de la gravité et de 
l’ampleur de celui-ci, et de l’inté rêt du grand public à être informé. FR 60   FR SECTION 4 
LABORATOIRES , INSTALLATIONS ET AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU 
MORALES MANIPULANT DES AGENTS PATHOGENES , VACCINS ET AUTRES 
PRODUITS BIOLOGIQUES  
Article 15 
Obligations des laboratoires, installations  et autres personnes manipulant des agents 
pathogènes, vaccins et autr es produits biologiques 
1. Tout en tenant compte des normes inte rnationales existantes, les laboratoires, 
installations et autres personnes physiques ou morales manipulant des agents 
pathogènes à des fins de recherche, d’é ducation, de diagnostic ou de production de 
vaccins et d’autres produits biologiques: 
a) prennent les dispositions  appropriées en matière de biosécurité, de biosûreté et 
de confinement biologique pour empêch er que les agents pathogènes ne 
s’échappent et n’entrent en contact avec des animaux en dehors des laboratoires ou des autres installations manipulant de s agents pathogènes à des 
fins de recherche; 
b) veillent à ce que les mouvements d’agen ts pathogènes, de vaccins et d’autres 
produits biologiques entre les laborat oires ou les autres installations 
n’entraînent pas de risque de propa gation de maladies répertoriées et 
émergentes. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les mesures de sécurité applicables 
aux laboratoires, installati ons et autres personnes phys iques ou morales manipulant 
les agents pathogènes, vaccins et au tres produits biologiques, s’agissant: 
a) des mesures de biosécurité, de bi osûreté et de confinement biologique; 
b) des exigences applicables aux mouvemen ts des agents pathogènes, vaccins et 
autres produits biologiques. FR 61   FR PARTIE II 
NOTIFICATION DES MALADIES ET 
COMMUNICATION D’INFORMATIONS, 
SURVEILLANCE, PROGRAMMES D’ÉRADICATION, 
STATUT «INDEMNE DE MALADIE» 
Chapitre 1  
Notification des maladies et  communication d’informations  
Article 16 
Notification à l’intérieur des États membres 
1. Les personnes physiques et mo rales notifient immédiatement: 
a) à l’autorité compétente toute a pparition ou tout soupçon d’apparition d’un 
foyer d’une maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point e); 
b) à un vétérinaire les taux de mortalité anormaux et les autres signes de maladie 
grave ou baisses significatives de la production animale sans cause déterminée, afin qu’il soit procédé à une enquête plus approfondie et notamment au 
prélèvement d’échantillons pour examen en laboratoire si la situation l’exige. 
2. Les États membres peuvent décider que les notifications prévues au paragraphe 1, 
point b), sont à adresser à l’autorité compétente. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les critères permettant de détermin er si les circonstances qui imposent une 
notification telle que décrite au pa ragraphe 1, point b), sont réunies; 
b) les dispositions détaillé es relatives à l’enquête plus approfondie prévue au 
paragraphe 1, point b). 
Article 17 
Notification au sein de l’Union 
1. Les États membres notifient immédiatem ent à la Commission et aux autres États 
membres l’apparition de tout foyer de mala dies répertoriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, point e), requé rant une notification immédi ate pour permettre la mise 
en œuvre en temps utile des mesures nécessaires de gestion du risque, compte tenu du profil de la maladie. 
2. La notification prévue au paragraphe 1 contient les informations suivantes 
concernant le foyer: FR 62   FR a) l’agent pathogène concerné et , le cas échéant, son sous-type; 
b) les dates auxquelles l’ apparition du foyer a été soupçonnée et confirmée; 
c) le lieu d’apparition du foyer; d) toute apparition d’autres  foyers liés au premier; 
e) les animaux touchés pa r l’apparition du foyer; 
f) toute mesure de lutte contre la mala die adoptée en conséquence de l’apparition 
du foyer; 
g) l’origine possible ou avérée de la maladie répertoriée; 
h) les méthodes de diagnostic employées. 
3. La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution, quelles maladies 
répertoriées visées à l’article 8, paragrap he 1, point e), doivent faire l’objet d’une 
notification immédiate par les États me mbres conformément au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 18 
Communication d’informations au sein de l’Union 
1. Les États membres communiquent à la Comm ission et aux autres États membres des 
informations relatives aux maladies répert oriées visées à l’ar ticle 8, paragraphe 1, 
point e), pour lesquelles: 
a) l’article 17, paragraphe 1, n’impose  pas de procéder à une notification 
immédiate des apparitions de foyers; 
b) l’article 17, paragraphe 1, impose de pr océder à une notification immédiate des 
apparitions de foyers, mais il est ég alement nécessaire de communiquer des 
informations supplémentaires à la Co mmission et aux autr es États membres 
concernant: 
i) la surveillance menée en applic ation des dispositions d’un acte 
d’exécution adopté conformé ment à l’article 29; 
ii) un programme d’éradication mené en application des dispositions d’un 
acte d’exécution adopté conf ormément à l’article 35. 
2. Les informations à communiquer conformé ment au paragraphe  1 portent sur les 
éléments suivants: 
a) la détection des maladies répert oriées visées au paragraphe 1; 
b) les résultats de la surveillance menée, le cas échéant, conformément aux règles 
adoptées en vertu de l’ar ticle 29, point b) ii); FR 63   FR c) les résultats des programmes de surveillance menés, le cas échéant, 
conformément à l’article 27, paragraphe 3, et aux règles  adoptées en vertu de 
l’article 29, point b) ii); 
d) les programmes d’éradication menés, s’ il y a lieu, conformément à l’article 33 
et aux règles fixées par un acte d’exéc ution adopté conformément à l’article 35. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin  de modifier et de complé ter les exigences visées au 
paragraphe 2 et en ce qui concerne la communication d’informations relatives à 
d’autres aspects, s’il y a lieu, afin de  garantir une application efficace des 
dispositions du présent règlement en matière  de prévention et de  lutte contre les 
maladies. 
Article 19 
Dispositions communes concernant la notificat ion et la communicati on d’informations au 
sein de l’Union 
1. La notification et la comm unication d’informations au sein de l’Union prévues à 
l’article 17, paragraphe 1, et  à l’article 18, paragraphe 1, sont effectuées selon un 
calendrier et une fréquence qui garantissent la transparence et l’application en temps 
utile des mesures nécessaires de gestion des risques, compte tenu: 
a) du profil de la maladie; b) du type de foyer. 
2. Les États membres définissent des régions aux fins de la notification et de la 
communication d’informations au sein de l’ Union prévues à l’arti cle 17, paragraphe 
1, et à l’article 18, paragraphe 1. 
Article 20 
Système informatisé de gestion de l’information pour la notif ication des maladies et la 
communication d’informations au sein de l’Union 
La Commission met en place et administre un système informatisé de gestion de l’information 
pour assurer le fonctionnement des mécanismes et outils destinés à répondre aux exigences 
fixées dans les articles 17, 18 et 19 en matière de notif ication et de communication 
d’informations au sein de l’Union. 
Article 21 
Compétences d’exécution concernant la notificat ion et la communicatio n d’informations au 
sein de l’Union, ainsi que le système in formatisé de gestion de l’information 
La Commission établit, au moyen d’actes d’ exécution, les dispositions définissant les 
exigences relatives à la notification et à la communication d’informations au sein de l’Union ainsi qu’au système informatisé de gestion de l’information visés aux articles 17 à 20 en ce 
qui concerne: FR 64   FR a) les informations devant être  fournies par les Ét ats membres au titre de la notification 
et de la communication d’informations au  sein de l’Union prévues à l’article 17, 
paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 1; 
b) les procédures permettant la mise en place et l’utilisation du système informatisé de 
gestion de l’information prévu à l’article 20 et les mesures de  transition à adopter 
pour procéder à la migration des données et  des informations des systèmes actuels 
vers le nouveau système et faire en sorte que ce dernier soit pl einement opérationnel; 
c) le format et la structure des données à sa isir dans le système informatisé de gestion 
de l’information pr évu à l’article 20; 
d) les délais et fréquences applicables à la notification et à la communication 
d’informations au sein de l’Union visées à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, 
paragraphe 1; 
e) les régions définies conformément à l’ article 19, paragraphe 2, aux fins de la 
notification et de la communication d’ informations au sein de l’Union. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Chapitre 2 
Surveillance 
Article 22 
Obligations de surveillance incombant aux opérateurs 
Afin de détecter la présence de maladies répertoriées  et de maladies émergentes, les 
opérateurs: 
a) observent l’état de santé et le co mportement des animaux dont ils ont la 
responsabilité; 
b) observent tout changement survenant da ns les caractéristique s habituelles de la 
production des établissements, des animaux ou des produits germinaux relevant de 
leur responsabilité, et d ont ils pourraient soupçonner qu’il est dû à une maladie 
répertoriée ou émergente; 
c) surveillent l’apparition de taux de mortalité anormaux et d’autres signes de maladie 
grave chez les animaux dont ils ont la responsabilité. 
Article 23 
Inspections zoosanitaires 
1. Les opérateurs veillent à ce que les étab lissements dont ils ont la responsabilité 
fassent l’objet d’inspections zoosanitaires e ffectuées par un vétéri naire, lorsque cela 
est nécessaire en raison des risques qu e pose l’établissement, compte tenu: 
a) du type d’établissement; FR 65   FR b) des catégories et espèces d’animaux détenus présentes dans l’établissement; 
c) de tout autre type de surveillance, de dispositifs d’assurance de la qualité ou de 
contrôles officiels auxquels sont soum is les animaux détenus et le type 
d’établissement concernés. 
Ces inspections zoosanitaires doivent a voir lieu selon une fréquence proportionnée 
aux risques que pose l’établissement. 
Elles peuvent être effectuées lors de visites menées à d’autres fins. 
2. Les inspections zoosanitaires pré vues au paragraphe 1 visent à: 
a) détecter tout signe d’apparition de  maladies répertoriées ou émergentes; 
b) fournir des conseils à l’opérateur en ce qui concerne la biosécurité ainsi que 
d’autres questions relatives à la santé des an imaux, en fonction du type 
d’établissement et des catégories et espèces animales qui y sont détenues. 
Article 24 
Délégation de pouvoir concernant les inspections zoosanitaires 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253: 
a) pour compléter: 
i) les critères définis à l’ article 23, paragraphe 1, dont  il convient de tenir compte 
pour déterminer: 
– quel type d’établissements doit faire l’ objet d’inspections zoosanitaires; 
– la fréquence de ces inspections; 
ii) les exigences définies à l’article 23, paragraphe 2, con cernant le contenu et la 
fréquence des inspections zoosan itaires pour les différents types 
d’établissements, afin que les objectifs de ces inspections soient atteints; 
b) pour définir les types d’établissemen ts devant faire l’objet d’inspections 
zoosanitaires. 
Article 25 
Obligation de surveillance incombant à l’autorité compétente 
1. L’autorité compétente surveille l’appari tion des maladies répertoriées visées à 
l’article 8, paragraphe 1, point e), et des maladies émergentes. 
2. Cette surveillance est conçue de façon à ga rantir la détection en temps voulu de la 
présence des maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point e), et des 
maladies émergentes, moyennant la coll ecte, la compilation et l’analyse des 
informations utiles relatives à la situation zoosanitaire. FR 66   FR 3. L’autorité compétente veille à ce que le s informations issues de la surveillance 
prévue au paragraphe 1 soient recueillies et utilisées de façon efficace et rationnelle. 
Article 26 
Méthodologie, fréquence et niveau de surveillance 
La conception, les moyens, les méthodes de dia gnostic, la fréquence, l’intensité, la population 
animale cible et le schéma d’échantillonnage  de la surveillance visée à l’article 25, 
paragraphe 1, sont adaptés et proport ionnés à ses objectif s, compte tenu: 
a) du profil de la maladie; b) des facteurs de risque en jeu; c) du statut sanitaire: 
i) dans l’État membre, la z one ou le compartiment de celui- ci qui fait l’objet de la 
surveillance; 
ii) dans l’État membre et les pays ou territoires tiers qui partagent une frontière 
avec cet État membre, cette zone ou ce compartiment, ou à partir desquels des animaux et des produits entrent dans cet État membre, cette zone ou ce 
compartiment; 
d) de la surveillance menée par les opér ateurs conformément à l’article 22, ou par 
d’autres autorités publiques. 
Article 27 
Programmes de surveillance 
1. L’autorité compétente entreprend la survei llance prévue à l’ar ticle 25, paragraphe 1, 
dans le cadre d’un programme de surveilla nce lorsqu’une surveillance structurée est 
nécessaire en raison: 
a) du profil de la maladie; b) des facteurs de risque en jeu. 
2. Tout État membre qui met en place un pr ogramme de surveillance conformément au 
paragraphe 1 en informe la Commis sion et les autres États membres. 
3. Tout État membre qui entreprend un progr amme de surveillance conformément au 
paragraphe 1 remet des rapports régulie rs sur ses résultats à la Commission. 
Article 28 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne: FR 67   FR a) la conception, les moyens, les méthodes de  diagnostic, la fréquence, l’intensité, la 
population animale cible et les schémas d’éch antillonnage de la surveillance prévue 
par l’article 26; 
b) les critères relatifs à la confirmation offi cielle et aux définitions  des cas des maladies 
répertoriées visées à l’article 8, paragra phe 1, point e), et, le cas échéant, des 
maladies émergentes; 
c) les exigences relatives aux programme s de surveillance prévus à l’article 27, 
paragraphe 1, en ce qui concerne: 
i) le contenu des programmes de surveillance; ii) les informations à fournir lors de la présentation des programmes de 
surveillance prévue par l’article 27, paragr aphe 2, et dans le s rapports réguliers 
remis conformément à l’article 27, paragraphe 3; 
iii) la période d’application de s programmes de surveillance. 
Article 29 
Compétences d’exécution 
La Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les exigences relatives à la 
surveillance et aux programmes de surveillance pr évus par les articles 26 et 27 ainsi que par 
les dispositions adoptées en applicati on de l’article 28, en ce qui concerne: 
a) le détail des maladies répe rtoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point e), devant 
faire l’objet de progra mmes de surveillance; 
b) le format et la procédure relatifs: 
i) à la présentation, à titre informatif, des programmes de surveillance à la 
Commission et aux autres États membres; 
ii) aux rapports remis à la Commission su r les résultats de la surveillance. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Chapitre 3  
Programmes d’éradication 
Article 30 
Programmes d’éradication obligatoires et volontaires 
1. Les États membres qui ne sont pas indemn es ou qui ne sont pas réputés indemnes 
d’une ou de plusieurs des maladies répertor iées visées à l’article 8, paragraphe 1, 
point b), sur l’ensemble de leur territo ire ou dans des zones ou compartiments de 
celui-ci: FR 68   FR a) mettent en place un programme visant à éradiquer cette maladie ou à démontrer 
que l’État membre en est indemne, qui sera mené dans les populations 
animales concernées par la maladie et sur les parties utiles de leur territoire ou dans les zones ou compartiments utiles de celui-ci (ci-après dénommé «programme d’éradica tion obligatoire»); 
b) soumettent le projet de programme d’ éradication obligatoire à la Commission, 
pour approbation. 
2. Les États membres qui ne sont pas indemn es ou qui ne sont pas réputés indemnes 
d’une ou de plusieurs des maladies répertor iées visées à l’article 8, paragraphe 1, 
point c), et qui décident de mettre en pl ace un programme visant à éradiquer cette ou 
ces maladies répertoriées, qui sera mené dans les populations animales concernées 
par celles-ci et sur les parties utiles de le ur territoire ou des zones ou compartiments 
de celui-ci (ci-après dénommé «programme d’ éradication volontaire») soumettent ce 
programme à la Commission, pour approbation. 
3. La Commission approuve, au  moyen d’actes d’exécution: 
a) les projets de programmes d’éradicati on obligatoires soumis à son approbation 
conformément au paragraphe 1; 
b) les projets de programme s d’éradication volontaires soumis à son approbation 
conformément au paragraphe 2. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie 
répertoriée représentant un risque émer gent aux incidences particulièrement 
significatives, la Commission adopte le s actes d’exécution immédiatement 
applicables prévus au point a), conformé ment à la procédure visée à l’article 255, 
paragraphe 3. 
S’il y a lieu, la Commission peut, au moyen d’actes d’ex écution, apporter des 
modifications ou mettre un terme aux programmes d’éradication approuvés 
conformément aux points a) et b). Ces act es d’exécution sont adoptés conformément 
à la procédure d’examen vis ée à l’article 255, paragraphe 2. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les objectifs, les stratégies de lutte contre la maladie et les objectifs 
intermédiaires des programmes d’érad ication obligatoire s et volontaires; 
b) les dérogations à l’obligation de so umettre pour approba tion les programmes 
d’éradication obligatoires et  volontaires, comme le pr évoient le paragraphe 1, 
point b), et le paragraphe 2, lorsque  cette approbation n’est pas nécessaire 
compte tenu des dispositions relatives à ces programmes adoptées en application de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 34, paragraphe 2, et de 
l’article 35; FR 69   FR c) les informations que les États membre s doivent fournir à la Commission et aux 
autres États membres concernant les dérogations à l’obligation de faire 
approuver les programmes d’éradication ob ligatoires et facu ltatifs prévues au 
point b). 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour apporter des modifications ou mettre un terme aux 
dispositions adoptées en application du point b). 
Article 31 
Mesures relevant des programmes d’ér adication obligatoires et facultatifs 
1. Les programmes d’éradication obligatoires et  facultatifs sont constitués au moins des 
mesures suivantes: 
a) les mesures de lutte contre la maladi e visant à éradiquer l’agent pathogène des 
établissements, compartiments et zones dans lesquels la maladie survient et à empêcher toute réinfection; 
b) la surveillance effectuée conformément  aux dispositions des articles 26 à 29, en 
vue de démontrer: 
i) l’efficacité des mesures de lutte contre la maladie visées au point a); ii) l’absence de la maladie répertoriée; 
c) les mesures de lutte contre la maladie à engager si les résultats de la 
surveillance s ont positifs. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les mesures de lutte contre la mala die prévues au paragraphe 1, point a); 
b) les mesures de lutte contre la maladie à adopter pour éviter toute réinfection de 
la population animale cible par la maladi e considérée dans les établissements, 
les zones et les compartiments; 
c) la conception, les moyens, les méthodes de  diagnostic, la fréquence, l’intensité, 
la population animale cible et le schéma  d’échantillonnage de la surveillance, 
comme le prévoit l’article 26; 
d) les mesures de lutte contre la maladie à adopter en cas de résultats positifs pour 
la maladie répertoriée concernée, prévues au paragraphe 1, point c); 
e) la vaccination. FR 70   FR Article 32 
Éléments à présenter concernant les programme s d’éradication obligatoires et volontaires 
Lorsqu’ils présentent leurs programmes d’éradication oblig atoires et volontaires à la 
Commission pour approbation conformément à l’ article 30, paragraphes 1 et 2, les États 
membres fournissent les informations suivantes: 
a) une description de la situation épidémiol ogique de la maladie ré pertoriée visée par le 
programme d’éradication obligatoire ou volontaire; 
b) la description et la délimitation de la région géographique et administrative 
concernée par le programme d’érad ication obligatoi re ou volontaire; 
c) une description des mesure s de lutte contre la maladi e du programme d’éradication 
obligatoire ou volontaire visées  à l’article 31, paragraphe 1,  et dans les dispositions 
adoptées en application de l’ article 31, paragraphe 2; 
d) la durée prévue du programme d’ér adication obligatoire ou volontaire; 
e) les objectifs intermédiaires et les stratégies de lutte contre la maladie sous-tendant le 
programme d’éradication obligatoire ou volontaire; 
f) une analyse des coûts et avantages estim és du programme d’érad ication obligatoire 
ou volontaire. 
Article 33 
Rapports 
Tout État membre qui entreprend un progra mme d’éradication oblig atoire ou volontaire 
communique à la Commission: 
a) des rapports intermédiaires réguliers perme ttant le suivi des objectifs intermédiaires 
visés à l’article 32, point e) , des programmes obligatoire s ou volontaires en cours; 
b) un rapport final, une fois le programme achevé. 
Article 34 
Durée d’application des programmes d’éradication 
1. Les programmes d’éradication obligat oires et volontai res s’appliquent: 
a) jusqu’à ce que soient réunies les cond itions pour demander le statut «indemne 
de maladie» pour le territoire de l’Ét at membre ou la zone conformément à 
l’article 36, paragraphe 1, ou pour  le compartiment conformément à 
l’article 37, paragraphe 1; ou 
b) dans le cas d’un programme d’éradi cation volontaire, jusqu’à ce que celui-ci 
cesse de remplir ses fonctions étant donné que les conditions pour demander le 
statut «indemne de maladie» ne sont pas réunies; dans ce cas, le programme est 
retiré par l’autorité compétente ou par la Commission, conformément à la 
procédure par laquelle il a été mis en place. FR 71   FR 2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de complé ter et de modifier les exigences prévues 
au paragraphe 1 en ce qui concerne la durée d’application des programmes 
d’éradication obligatoi res et volontaires. 
Article 35 
Compétences d’exécution 
La Commission définit, au moyen d’actes  d’exécution, les exigences en matière 
d’informations, de format et de procédure rela tives aux dispositions des articles 30 à 33 en ce 
qui concerne: 
a) la présentation, pour approbation, des projets de programmes d’éradication 
obligatoires ou volontaires; 
b) les indicateurs de performance; c) les rapports communiqués à la Commission et aux autres États membres concernant 
les résultats de l’application des pr ogrammes d’éradication obligatoires ou 
volontaires. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Chapitre 4 
Statut «indemne de maladie»  
Article 36 
États membres et zones indemnes de maladie 
1. Un État membre peut demander à la Co mmission d’approuver son statut «indemne 
de maladie» au regard d’une ou de plusieurs maladies répertoriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, points b) et c) , soit pour l’ensemble de s on territoire, soit pour une ou 
plusieurs des zones de celui-ci, dès lors qu’au moins l’une des conditions suivantes 
est remplie: 
a) aucune des espèces répertoriées pour la  maladie visée par la demande de statut 
«indemne de maladie» n’est présente sur l’ensemble du territoire de l’État membre ou dans la ou les zones concernées par la demande; 
b) l’agent pathogène est réputé ne pas pouvoir survivre sur l’ensemble du 
territoire de l’État membre ou dans la ou les zones concernées par la demande; 
c) dans le cas d’une maladie répertorié e transmise uniquement par des vecteurs, 
aucun de ces derniers n’est présent ou réputé pouvoir survivre  sur l’ensemble 
du territoire de l’État membre ou dans  la ou les zones concernées par la 
demande; 
d) il a été fait la preuve de l’absen ce de la maladie répertoriée au moyen: FR 72   FR i) d’un programme d’éradication conforme  aux dispositions de l’article 31, 
paragraphe 1, et aux règles adoptées  en application du paragraphe 2 dudit 
article; ou 
ii) de données historiques et de donn ées issues de la  surveillance. 
2. Les demandes adressées par les États memb res en vue d’obtenir le statut «indemne 
de maladie» comportent des éléments de preuve montrant que les conditions d’obtention de ce statut énumérées au  paragraphe 1 sont respectées. 
3. La Commission approuve, au moyen d’actes d’exécution, et moyennant 
modifications le cas échéant, les demandes adressées par les États membres en vue d’obtenir le statut «indemne de mala die», lorsque les conditions prévues aux 
paragraphes 1 et 2 sont réunies. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 37 
Compartiments 
1. Un État membre peut demander à la Commission la reconnaissance du statut 
«indemne de maladie» de certains compar timents pour les maladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragra phe 1, point a), et la protec tion de ce statut en cas 
d’apparition sur son territoire de foyers d’ une ou de plusieurs maladies répertoriées, à 
condition: 
a) que l’introduction de la ou des mala dies répertoriées concernées par la 
demande puisse être effectivement empêchée à l’échelle du compartiment, 
compte tenu du profil de la maladie; 
b) que le compartiment concerné par la demande fasse l’objet d’un système 
unique et commun de gestion de la biosécurité visant  à garantir le statut 
«indemne de maladie» de tous les établissements qui le composent; 
c) que le compartiment concerné par la  demande ait été agréé par l’autorité 
compétente à des fins de mouvements d’animaux et de produits animaux conformément: 
i) aux articles 94 et 95, pour les compartiments où sont présents des 
animaux terrestres et des pr oduits qui en sont issus; 
ii) aux articles 181 et 182, pour les co mpartiments où sont présents des 
animaux d’aquaculture et des produits qui en sont issus. 
2. Un État membre peut demander à la Commission la reconnaissance du statut 
«indemne de maladie» de certains compartiments pour une ou plusieurs maladies répertoriées visées à l’ar ticle 8, paragraphe 1, point s b) et c), à condition: FR 73   FR a) que l’introduction de la ou des mala dies répertoriées concernées par la 
demande puisse être effectivement empêchée à l’échelle du compartiment, 
compte tenu du profil de la maladie; 
b) qu’une ou plusieurs des conditi ons suivantes soient remplies: 
i) les conditions énoncées à l’articl e 36, paragraphe 1, points a) à d); 
ii) les établissements du compartiment concerné entament ou reprennent 
leurs activités et ont mis en place un  système commun de gestion de la 
biosécurité pour garantir l’absence de la maladie dans le compartiment; 
c) que les opérateurs contrôlant les établissements du compartiment disposent 
d’un système commun de gestion de la bi osécurité permettant de garantir le 
statut «indemne de maladie» du compartiment; 
d) que le compartiment concerné par la  demande ait été agréé par l’autorité 
compétente à des fins de mouvements d’animaux et de produits animaux conformément: 
i) aux articles 94 et 95, pour les compartiments où sont présents des 
animaux terrestres et des pr oduits qui en sont issus; 
ii) aux articles 181 et 182, pour les co mpartiments où sont présents des 
animaux d’aquaculture et des produits qui en sont issus. 
3. Les demandes de reconnaissance du stat ut «indemne de maladie» de certains 
compartiments adressées par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 comportent des éléments de preuve m ontrant que les conditions énumérées dans 
ces paragraphes sont respectées. 
4. La Commission reconnaît, au moyen d’actes d’exécution, et moyennant 
modifications le cas échéant, le statut  «indemne de maladie» des compartiments 
lorsque les conditions visées aux para graphes 1 ou 2 et 3 sont remplies. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les exigences en vue de la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de 
certains compartiments prévue aux paragr aphes 1 et 2, compte  tenu du profil 
des maladies répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, points a), b) et c), 
s’agissant au moins: 
i) de la surveillance et des autres éléments de preuve nécessaires pour 
démontrer l’absence de maladie; 
ii) mesures de biosécurité; FR 74   FR b) les dispositions détaillé es relatives à l’approbation, par l’autorité compétente, 
du statut «indemne de maladie» des comp artiments visé aux paragraphes 1 et 2; 
c) les compartiments situés sur le territoire de plusieurs États membres. 
Article 38 
Listes des zones ou compartim ents indemnes de maladie 
Chaque État membre élabore et tient à jour une liste: 
a) du territoire ou des zones indemnes de ma ladie visés à l’article 36, paragraphe 1; 
b) des compartiments indemnes de maladi e visés à l’article 37, paragraphes 1 et 2. 
Les États membres rendent ces listes publiques. 
Article 39 
Délégation de pouvoir concernant le statut «indemne de maladi e» des États membres et des 
zones 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne: 
a) les dispositions détaill ées relatives au statut «inde mne de maladie» des États 
membres et de leurs zones, compte tenu des différents profils de maladie, s’agissant: 
i) des critères permettant de confirmer les allégations des États membres quant à 
l’absence d’espèces répertoriées ou à l’in capacité de celles-ci de survivre, ainsi 
que des éléments de preuve requis pour étayer de te lles allégations, 
conformément à l’article 36, paragraphe 1, point a); 
ii) des critères permettant de confirmer qu’un agent pathogène ou un vecteur n’est 
pas à même de survivre, ainsi que des élém ents de preuve requis pour étayer de 
telles allégations, conformément à l’arti cle 36, paragraphe 1,  points b) et c); 
iii) des critères permettant de déterminer  l’absence de maladie, conformément à 
l’article 36, paragraphe 1, point d); 
iv) de la surveillance et des autres élém ents de preuve nécessaires pour démontrer 
l’absence de maladie; 
v) des mesures de biosécurité; vi) des restrictions et conditions applicab les en matière de vaccination dans les 
États membres et les zones de ceux-ci indemnes de maladie; 
vii) de la définition des zones séparant les zones indemnes de  maladie ou les zones 
faisant l’objet d’un programme d’ér adication des zones réglementées 
(dénommées «zones tampon»); 
viii) des zones qui s’étendent sur le te rritoire de plusie urs États membres; FR 75   FR b) les dérogations à l’obligation de fair e approuver par la Commission le statut 
«indemne de maladie» pour une ou plusieurs maladies répertoriées  visées à l’article 
8, paragraphe 1, points b) et c), conforméme nt à l’article 36, paragraphe 1, dès lors 
que cette approbation est superflue au vu des règles détaillées applicables au statut 
«indemne de maladie» qui ont été établi es dans les dispositions adoptées en 
application du point a); 
c) les informations que doivent fournir les États membres à la Commission et aux autres 
États membres pour étayer les déclarations  de statut «indemne de maladie» en 
l’absence d’adoption d’un acte d’exécution en application de l’arti cle 36, paragraphe 
3, conformément au point b). 
Article 40 
Compétences d’exécution 
La Commission définit, au moyen d’actes d’exécu tion, les obligations relatives au statut 
«indemne de maladie» des territoires, zones et compartiments conformément aux dispositions 
des articles 36, 37 et 38 et aux règles étab lies dans des actes d’exécution adoptés en 
application de l’article 39, en ce qui concerne: 
a) les maladies répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, point s a), b) et c), pour 
lesquelles des compartiments indemnes de maladie peuvent être créés conformément 
à l’article 37; 
b) les obligations relatives aux informations à soumettre, au format et aux procédures, 
s’agissant: 
i) des demandes de statut «indemne de ma ladie» portant sur le territoire entier 
d’un État membre, ou sur ses zones et compartiments; 
ii) des échanges d’informations entre les États membres et la Commission au sujet 
des États membres ou de leurs zones et compartiments indemnes de maladie. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Article 41 
Conservation du statut «indemne de maladie» 
1. Les États membres ne conser vent le statut «indemne de maladie» pour leur territoire 
ou pour des zones ou compartiments de celui-ci, que: 
a) tant que sont respectées les conditions d’octroi du statut «indemne de maladie» 
définies à l’article 36, paragraphe 1, à l’ article 37, paragraphes 1 et 2, et dans 
les dispositions établies en applicati on du paragraphe 3 et de l’article 39; 
b) tant qu’est menée une surveillance conforme aux ex igences prévues à l’article 
26 et visant à vérifier que le territoir e, la zone ou le compartiment demeure 
indemne de la maladie répertoriée au re gard de laquelle le statut «indemne de 
maladie» a été approuvé ou reconnu; FR 76   FR c) tant que des restrictions frappent le s mouvements d’animaux et, le cas échéant, 
de produits qui en sont issus, apparten ant à des espèces répertoriées pour la 
maladie répertoriée au regard de laquelle  le statut «indemne de maladie» a été 
approuvé ou reconnu, vers le  territoire, la zone ou le compartiment concerné, 
conformément aux dispositions des parties IV et V; 
d) tant que sont appliquées d’autres me sures de biosécurité visant à empêcher 
l’introduction de la maladie ré pertoriée au regard de la quelle le statut «indemne 
de maladie» a été approuvé ou reconnu. 
2. Si les conditions visées au paragraphe 1 en ce qui concer ne la conservation du statut 
«indemne de maladie» cessent d’être remplie s, l’État membre concerné en informe 
immédiatement la Commission. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les conditions su ivantes relatives à 
la conservation du statut «indemne de maladie»: 
a) la surveillance prévue au paragraphe 1, point b); 
b) les mesures de biosécurité pr évues au paragraphe 1, point c). 
Article 42 
Suspension, retrait et rétablissement  du statut «indem ne de maladie» 
1. Lorsqu’un État membre est fondé à soupç onner qu’une condition, quelle qu’elle soit, 
de la conservation du statut «indemne de  maladie» pour son territoire ou pour une 
zone ou un compartiment de celui-ci, a été enfreinte, cet État membre: 
a) suspend immédiatement les mouvements des espèces répertoriées concernées 
par la maladie répertoriée au regard de laquelle son stat ut «indemne de 
maladie» a été approuvé ou reconnu vers  les autres États membres, zones ou 
compartiments ayant un statut sanitaire s upérieur vis-à-vis de ladite maladie; 
b) applique immédiatement les mesures de lu tte prévues dans la partie III, titre II, 
si une telle action présente un intérêt en  vue de prévenir la propagation d’une 
maladie répertoriée au regard de laquelle  le statut «indemne de maladie» a été 
approuvé ou reconnu. 
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 s ont levées lorsqu’une enquête plus poussée 
révèle: 
a) que l’infraction soupçon née n’a pas eu lieu; ou 
b) que l’infraction soupçonnée n’a pas eu d’ incidences significativ es et que l’État 
membre peut prouver que les conditions de conservation de son statut «indemne de maladie» sont à nouveau réunies. 
3. Lorsqu’une enquête plus poussée menée par l’État membre confirme une forte 
probabilité de survenance de la maladie ré pertoriée pour laquelle l’État a obtenu le FR 77   FR statut «indemne de maladie» ou d’autres in fractions significatives aux conditions de 
conservation de ce statut, l’État membre  en informe immédiatement la Commission. 
4. Au moyen d’actes d’exécution, la Commissi on retire l’approbation octroyée au statut 
«indemne de maladie» d’un État membre ou d’une zone conformément à l’article 36, 
paragraphe 3, ou la reconnaissance de ce statut accordée à un compartiment 
conformément à l’article 37, paragraphe 4, après avoir recueilli auprès de l’État 
membre les informations visées au para graphe 3 indiquant que  les conditions de 
conservation de ce statut ne sont plus réunies. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûmen t justifiées, si la maladie répertoriée 
visée au paragraphe 3 se propage rapide ment et risque d’avoir des incidences 
particulièrement significatives sur la santé animale ou la santé publique, sur 
l’économie ou sur la société, la Co mmission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procéd ure prévue à l’article 255, 
paragraphe 3. 
5. Le pouvoir d’adopter des actes délégués es t conféré à la Commission conformément 
à l’article 253 en ce qui concerne les rè gles de suspension, de retrait et de 
rétablissement du statut «indemne de ma ladie» visées aux paragraphes 1 et 2. FR 78   FR PARTIE III 
SENSIBILISATION, PRÉPARATION ET LUTTE 
CONTRE LA MALADIE 
TITRE I 
Sensibilisation et prép aration à la maladie 
Chapitre 1 
Plans d’intervention et exercices de simulation 
Article 43 
Plans d’intervention 
1. Les États membres élaborent et tiennent à jour des plans d’intervention et, s’il y a 
lieu, des manuels d’instructions détaillés dé finissant les mesures à prendre dans les 
États membres en cas d’apparition d’un cas  ou d’un foyer d’une maladie répertoriée 
visée à l’article 8, paragra phe 1, point a), ou d’une ma ladie émergente, afin de 
garantir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie, ainsi qu’une réaction rapide. 
2. Les plans d’intervention et, le cas échéant,  les manuels d’instructions détaillées, 
abordent au moins les points suivants: 
a) la mise en place d’une chaîne de commandement au sein de l’autorité 
compétente et avec d’autres autorités publiques, afin de garantir un processus 
décisionnel rapide et efficace au niveau de l’État membre ainsi qu’à l’échelon 
régional et local; 
b) le cadre de coopération entre l’autori té compétente et les autres autorités 
publiques concernées, afin que les actions entreprise s soient cohérentes et 
coordonnées; 
c) l’accès: 
i) aux installations; ii) aux laboratoires; iii) aux équipements; iv) au personnel; v) aux fonds d’urgence; FR 79   FR vi) à tout autre matériel approprié et  à toute autre ressource nécessaire en 
vue d’une éradication rapide et efficace des maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point a), ou des maladies émergentes; 
d) la disponibilité des centres et groupes suivants, dotés de l’expertise nécessaire 
pour épauler l’autorité compétente: 
i) un centre d’urgence central et opérationnel; ii) des centres d’urgence régionaux  et locaux, en fonction de la 
configuration administrative et géographique des États membres; 
iii) des groupes d’expe rts opérationnels; 
e) l’application des mesures de lutte prévues au titre II, chapitre 1, pour les 
maladies répertoriées visées à l’articl e 8, paragraphe 1, point a), et pour les 
maladies émergentes; 
f) les dispositions relatives à la va ccination d’urgence, le cas échéant; 
g) les principes relatifs à la délimitati on géographique des zones réglementées 
établies par l’autorité compétente conf ormément à l’article 64, paragraphe 1; 
h) la coordination avec les États membres voisins ainsi qu’avec les pays et 
territoires tiers voisins, le cas échéant. 
Article 44 
Délégation de pouvoir et compétences d’exécu tion concernant les plans d’intervention 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de défini r les exigences et c onditions détaillées 
applicables aux plans d’intervention pré vus à l’article 43, pa ragraphe 1, et de 
compléter les exigences établies à l’ article 43, paragraphe 2, compte tenu: 
a) des objectifs des plans d’intervention visant à garantir un degré élevé de 
sensibilisation et de préparation aux maladies, ainsi qu’une réaction rapide; 
b) du profil des maladies répertoriées vis ées à l’article 8, para graphe 1, point a); 
c) des connaissances nouvelle s et des évolutions en matière d’outils de lutte 
contre les maladies. 
2. La Commission fixe, au moyen d’actes d’ex écution, les exigences concernant la mise 
en œuvre concrète, dans les États memb res, des plans d’intervention prévus à 
l’article 43, paragraphe 1, en ce qui concerne: 
a) les éléments visés à l’article 43, para graphe 2, point a) et points c) à h); 
b) d’autres aspects opératio nnels des plans d’intervention dans les États membres; 
c) les exigences et conditions détaillées applicables à la mise en œuvre pratique 
des actes délégués adoptés en application du paragraphe 1. FR 80   FR Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 45 
Exercices de simulation 
1. L’autorité compétente veille à ce qu’il soit procédé régulièrement à des exercices de 
simulation concernant les plans d’interven tion prévus à l’article 43, paragraphe 1: 
a) afin de garantir, dans l’État membre, un niveau élevé de se nsibilisation et de 
préparation à la maladie, ainsi qu’une réaction ra pide à celle-ci; 
b) afin de vérifier le caractère opé rationnel de ces plans d’intervention. 
2. Lorsque cela se révèle faisable et oppor tun, des exercices de simulation sont menés 
en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres voisins et 
des pays et territo ires tiers voisins. 
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission et des autres États 
membres, si ceux-ci en font la demande , un rapport rendant compte des principaux 
résultats des exercices de simulation. 
4. Lorsque cela se révèle faisable et opport un, la Commission établit, au moyen d’actes 
d’exécution, les dispositions relatives à la mise en œuvre pratique des exercices de 
simulation dans les États membres en ce qui concerne: 
a) la fréquence, le contenu et  le format de ces exercices; 
b) les exercices de simulation visant pl usieurs maladies répertoriées visées à 
l’article 8, paragraphe 1, point a); 
c) la collaboration entre États membres voisi ns et avec les pays et territoires tiers 
voisins. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Chapitre 2 
Utilisation de médicaments vétérinaires  pour la prévention et la lutte 
contre les maladies  
Article 46 
Utilisation de médicaments vétérinaires pour la  prévention et la lutte contre les maladies 
1. Les États membres peuvent prendre des mesures concernant l’utilisation des 
médicaments vétérinaires pour les maladies  répertoriées, afin de garantir une 
prévention ou une lutte contre les maladies  aussi efficace que possible, à condition 
que ces mesures respectent les règles d’ utilisation des médicaments vétérinaires 
établies par les actes délégués adopt és en application de l’article 47. FR 81   FR Ces mesures peuvent concerner les aspects suivants: 
a) les interdictions et restrictions ap plicables à l’utilisa tion de médicaments 
vétérinaires; 
b) l’utilisation obligatoire de médicaments vétérinaires. 
2. Les États membres tiennent compte des cr itères ci-dessous pour déterminer s’il 
convient ou non d’utiliser des médicame nts vétérinaires comme mesure de 
prévention et de lutte contre une maladie répertoriée donnée et, le cas échéant, selon 
quelles modalités: 
a) le profil de la maladie; b) la distribution de la maladie répertoriée: 
i) dans l’État membre; ii) dans l’Union; iii) le cas échéant, dans les pays  et territoires tiers voisins; 
iv) dans les pays et territoires tiers au départ desquels des animaux et des 
produits sont introduits dans l’Union; 
c) la disponibilité, l’efficacité et le s risques des médicaments vétérinaires; 
d) la disponibilité de tests de diagnostic  pour détecter les infections chez les 
animaux traités par médicaments vétérinaires; 
e) les incidences de l’utilisation des mé dicaments vétérinaires sur l’économie, la 
société, le bien-être animal et l’en vironnement, par comparaison aux autres 
stratégies disponibles de prévention et de lutte contre les maladies. 
3. Les États membres prennent les mesure s préventives appropriées concernant 
l’utilisation des médicaments vétérinaires  à des fins d’études scientifiques ou aux 
fins de la mise au point et des essais  de ces médicaments dans des conditions 
contrôlées, dans un but de protecti on de la santé animale et publique. 
Article 47  
Délégation de pouvoir concernant l’utilis ation de médicaments vétérinaires 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les interdictions et restrictions ap plicables à l’utilisa tion de médicaments 
vétérinaires; 
b) les conditions spécifique s d’utilisation des médicaments vétérinaires pour une 
maladie répertoriée particulière; 
c) l’utilisation obligatoire de médicaments vétérinaires; FR 82   FR d) les mesures d’atténuation des risque s visant à empêcher la propagation des 
maladies répertoriées par l’interméd iaire d’animaux traités au moyen de 
médicaments vétérinaires ou par l’intermédiaire de produits issus de ces 
animaux; 
e) la surveillance établie à la suite de  l’utilisation de vaccins et d’autres 
médicaments vétérinaires pour des mala dies répertoriées particulières. 
2. La Commission tient compte des critères  figurant à l’article 46, paragraphe 2, pour 
établir les dispositions prévues au paragraphe 1. 
3. En cas d’apparition de risques émergents,  lorsque des raisons d’urgence impérieuse 
l’imposent, la procédure prévue à l’articl e 254 s’applique aux dispositions adoptées 
en application du paragraphe 1. 
Chapitre 3 
Banques d’antigènes, de vaccins et  de réactifs de diagnostic 
Article 48 
Création de banques d’antigènes, de vaccins et  de réactifs de diagnostic de l’Union 
1. Pour les maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point a), contre 
lesquelles la vaccination n’es t pas interd ite par un acte délégué adopté en application 
de l’article 47, paragraphe 1, la Commission peut créer et assumer la responsabilité 
de gérer des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de di agnostic de l’Union, 
destinées au stockage et à la reconstitution des stocks d’un ou de plusieurs des produits biologiques suivants: 
a) antigènes; b) vaccins; c) lots de semence primaire destinée à la production de vaccin; d) réactifs de diagnostic. 
2. La Commission veille à ce que les banques d’ antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l’Union pré vues au paragraphe 1: 
a) conservent en quantité suffisante les t ypes appropriés d’antigènes, de vaccins, 
de lots de semence primaire destinée à la production de vacci ns et de réactifs 
de diagnostic pour la maladie répertori ée concernée, compte tenu des besoins 
des États membres évalués dans le cad re des plans d’intervention prévus à 
l’article 43, paragraphe 1; 
b) reçoivent un approvisionnement régu lier et renouvellent en temps voulu leurs 
stocks d’antigènes, de vaccins, de lots de semence primaire destinée à la production de vaccins et de  réactifs de diagnostic; FR 83   FR c) soient entretenues et déplacées selon les normes adaptées de biosécurité, de 
biosûreté et de confinement biologique vi sées à l’article 1 5, paragraphe 1, et 
dans les actes délégués adoptés en app lication de l’article 15, paragraphe 2. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) la gestion, le stockage et la recons titution des stocks de s banques d’antigènes, 
de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union prévues aux paragraphes 1 et 
2; 
b) les exigences en matière de biosécu rité, de biosûreté et de confinement 
biologique nécessaires à leur fonctionnement, compte tenu des exigences 
énoncées à l’article 15, paragraphe 1, et  dans les actes délégués adoptés en 
application de l’article 15, paragraphe 2. 
Article 49 
Accès aux banques d’antigènes, de vaccins et  de réactifs de diagnostic de l’Union 
1. Sur demande et pour autant que des stoc ks soient disponibles, la Commission 
pourvoit à la fourniture des produits biolog iques visés à l’article 48, paragraphe 1, 
issus des banques d’antigènes, de vaccins et  de réactifs de diagnostic de l’Union: 
a) aux États membres; b) aux pays ou territoires tiers, à co ndition que la demande ait pour principal 
objectif d’empêcher la propaga tion d’une maladie à l’Union. 
2. Lorsque les stocks sont limités, la Co mmission établit un ordre de priorité pour 
l’accès prévu au paragr aphe 1, compte tenu: 
a) du contexte zoosanitaire dans  lequel la demande est formulée; 
b) de l’existence d’ une banque nationale d’antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic dans l’État membre, le pa ys ou le territoire tiers demandeur; 
c) de l’existence, à l’échelle de l’Union, de mesures de vaccination obligatoire 
définies dans des actes délégués adoptés en appl ication de l’article 47, 
paragraphe 1. 
Article 50 
Compétences d’exécution concernan t les banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l’Union 
La Commission établit, au moyen d’actes d’ exécution, les dispositions applicables aux 
banques d’antigènes, de vaccins et  de réactifs de diagnostic de l’Union en précisant, pour les 
produits biologiques visés à l’ article 48, paragraphe 1: 
a) lesquels de ces produits biologiques doivent figurer da ns les banques d’antigènes, de 
vaccins et de réactifs de di agnostic de l’Union, et pour que lles maladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragraphe 1, point a); FR 84   FR b) les types de produits biologiques devant  figurer dans les banques d’antigènes, de 
vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Un ion et en quelle quantité pour chacune des 
maladies répertoriées visées  à l’article 8, paragraphe 1, point a), pour lesquelles il 
existe une banque; 
c) les exigences relatives à l’approvisionneme nt, au stockage et à la reconstitution des 
stocks de ces produits biologiques; 
d) la fourniture aux États membres et aux pays et territoires tiers de ces produits 
biologiques issus des banques d’antigènes, de  vaccins et de réactifs de diagnostic de 
l’Union; 
e) les exigences procédurales et techniques  pour l’inclusion de ces produits biologiques 
dans les banques d’antigènes, de vaccins et  de réactifs de diagnostic de l’Union et 
pour les demandes d’accès les concernant. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie répertoriée 
visée à l’article 8, paragra phe 1, point a), représentant  un risque aux incidences 
particulièrement significatives , la Commission adopte des act es d’exécution immédiatement 
applicables conformément à la procédur e visée à l’article 255, paragraphe 3. 
Article 51 
Confidentialité des informations  concernant les banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs 
de diagnostic de l’Union 
Les informations relatives aux quantités et aux sous-types des produits  biologiques visés à 
l’article 48, paragraphe 1, stocké s dans les banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l’Union, sont tra itées comme des renseignements confidentiels et ne sont pas 
publiées. 
Article 52 
Banques nationales d’antigènes, de vacci ns et de réactifs de diagnostic 
1. Les États membres ayant créé des banques nationales d’antigènes, de vaccins et de 
réactifs de diagnostic pour les maladies répert oriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, 
point a), pour lesquelles il existe des banque s d’antigènes, de vaccins  et de réactifs de 
diagnostic de l’Union, veillent à ce que leurs banques nationales respectent les 
exigences de biosécurité, de biosûreté et  de confinement biologique prévues à 
l’article 15, paragraphe 1, point  a), et dans les actes délé gués adoptés en application 
de l’article 15, paragraphe 2, et de  l’article 48, paragraphe 3, point b). 
2. Les États membres fournissent à la Comm ission et aux autres États membres des 
informations à jour en ce qui concerne: 
a) l’existence ou la créati on de banques nationales d’an tigènes, de vaccins et de 
réactifs de diagnostic visées au paragraphe 1; FR 85   FR b) les types d’antigènes, de vaccins, de lots de semence primaire destinée à la 
production de vaccin et de réactifs de diagnostic détenus dans ces banques, 
ainsi que leurs quantités; 
c) toute modification dans leur fonctionnement. 
3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions 
définissant le contenu, la fré quence et le format des informations à fournir visées au 
titre du paragraphe 2. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
TITRE II 
Mesures de lutte contre les maladies 
Chapitre 1 
Maladies répertoriées visées à l’ article 8, paragraphe 1, point a) 
SECTION 1 
MESURES DE LUTTE LORSQUE LA PRESENCE D ’UNE MALADIE REPERTORIEE EST 
SOUPÇONNEE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS  
Article 53  
Obligations incombant aux opérateurs, aux pr ofessionnels des animaux et aux détenteurs 
d’animaux de compagnie 
1. Si la présence d’une maladie répertoriée vi sée à l’article 8, paragr aphe 1, point a), est 
soupçonnée chez des animaux détenus, le s professionnels des animaux, les 
opérateurs et les détenteurs d’animaux de co mpagnie, en plus de la notification des 
signes ou des soupçons conformément à l’ar ticle 16, paragraphe 1, et en attendant 
que l’autorité compétente prenne des mesures de lutte contre la maladie conformément à l’article 54, paragraphe 1, et à l’article 55, paragraphe 1, prennent 
les mesures appropriées de lutte contre la  maladie prévues à l’article 55, paragraphe 
1, points c), d) et e), afin d’empêcher la propagation de ladite maladie répertoriée à 
partir des animaux, établissements et sites touchés relevant de leur responsabilité à 
d’autres animaux ou aux humains. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour fixer des dispositions détaillées venant compléter 
les mesures de lutte contre la maladie que prennent les opérateur s, les professionnels 
des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie prévues au paragraphe 1. FR 86   FR Article 54 
Enquête de l’autorité compétente en ca s de soupçon d’une maladie répertoriée  
1. Si la présence d’une maladie répertoriée vi sée à l’article 8, paragr aphe 1, point a), est 
soupçonnée chez des animaux détenus, l’autorité  compétente mène sans attendre une 
enquête visant à confirmer ou à infirm er la présence de cette maladie. 
2. Aux fins de l’enquête prévue  au paragraphe 1, l’autorité  compétente veille, le cas 
échéant, à ce que les vé térinaires officiels: 
a) procèdent à un examen clinique d’un échantillon représentatif des animaux 
détenus des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée concernée; 
b) procèdent aux prélèvements nécessaires sur ces animaux détenus des espèces 
répertoriées et à d’autres prélèvemen ts pour examen dans les laboratoires 
désignés à cet effet par l’autorité compétente; 
c) procèdent à un examen en laboratoire  pour confirmer ou infirmer la présence 
de la maladie répertoriée considérée. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour fixer des dispositions détaillées venant compléter celles qui concernent l’enquête menée par l’autorité compétente prévue au paragraphe 1. 
Article 55 
Mesures préliminaires de lutte contre la maladie prises par l’ autorité compétente 
1. Si la présence d’une maladie répertoriée vi sée à l’article 8, paragr aphe 1, point a), est 
soupçonnée chez des animaux détenus, l’autorité compétente prend les mesures préliminaires de lutte contre la maladie énumérées ci-dessous, dans l’attente des 
résultats de l’enquête prévue à l’article 54, paragraphe 1, et  de la mise en œuvre des 
mesures de lutte contre la maladie conf ormément à l’article 61, paragraphe 1: 
a) placement sous surveillance officielle de l’établissement, de l’habitation, de 
l’entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, de 
l’établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site dans lequel la 
présence de la maladie est soupçonnée; 
b) établissement d’un inventaire: 
i) des animaux détenus dans l’établi ssement, l’habitation, l’entreprise du 
secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, l’établissement de sous-produits  animaux ou tout autre site; 
ii) des produits prés ents dans l’établissement, l’habitation, l’entreprise du 
secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, l’établissement de sous-produits anim aux ou tout autre site, selon ce qui 
est nécessaire du point de vue de la propagation de la maladie répertoriée; FR 87   FR c) application des mesures de biosécu rité nécessaires pour empêcher la 
propagation de l’agent pathogène ré pertorié à d’autres animaux ou aux 
humains; 
d) si cela s’avère nécessaire pour empêch er la poursuite de la propagation de 
l’agent pathogène, isolement des animaux détenus des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée concernée et  prévention de tout contact avec la 
faune sauvage; 
e) restriction des mouvements d’animaux dé tenus, de produits et , le cas échéant, 
de personnes, de véhicules et de tout matériel ou tout autre moyen par lequel 
l’agent pathogène aurait pu se propag er depuis ou vers l’établissement, les 
habitations, les établissements du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, le s établissements de sous-p roduits animaux, ou tout 
autre site dans lequel la  présence de la maladie répertoriée est soupçonnée, 
dans la mesure nécessaire pour empêcher sa propagation; 
f) adoption de toute autre mesure nécessa ire de lutte contre la maladie compte 
tenu des mesures de lutte prévues à la section 4, en ce qui concerne: 
i) la réalisation, par l’autorité compét ente, de l’enquête prévue à l’article 
54, paragraphe 1, et l’app lication des mesures de lu tte contre la maladie 
prévues aux points a) à d), à d’ autres établissements, unités 
épidémiologiques à l’intérieur de ceux-ci, habitations, entreprises du 
secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ou établissements de sous-produits animaux; 
ii) l’instauration de zones réglementées temporaires adaptées compte tenu 
du profil de la maladie; 
g) déclenchement de l’enqu ête épidémiologique prévue à l’article 57, paragraphe 
1. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de fixe r des dispositions détaillées venant 
compléter celles qui figurent au paragraphe 1 en ce qui concerne les mesures particulières et déta illées de lutte contre  la maladie qu’il c onvient de prendre en 
fonction de la maladie répertoriée visée à l’article 8, paragr aphe 1, point a), 
concernée, et compte tenu des risques qui se posent pour: 
a) l’espèce ou la catégorie d’animaux; b) du type de production. 
Article 56 
Examen et extension des mesures prélim inaires de lutte contre la maladie 
Les mesures de lutte contre la maladie pr évues à l’article 55, paragraphe 1, sont: 
a) sont examinées par l’autorité compéten te, s’il y a lieu, à la suite des conclusions: FR 88   FR i) de l’enquête prévue à l’article 54, paragraphe 1; 
ii) l’enquête épidémiologique pré vue à l’article 57, paragraphe 1; 
b) sont étendues à des sites au tres que ceux visés à l’article 55, paragraphe 1, point e), si 
cela s’avère nécessaire. 
SECTION 2 
ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE  
Article 57 
Enquête épidémiologique  
1. L’autorité compétente mène une enquête  épidémiologique si la présence d’une 
maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), est soupçonnée ou 
confirmée chez des animaux. 
2. L’enquête épidémiologique vis ée au paragraphe 1 vise à: 
a) établir l’origine probable de la maladie répertoriée et ses modes de 
propagation; 
b) calculer la durée probable depuis laquelle la maladie répertoriée est présente; c) recenser les établissements contact, le s unités épidémiologiques à l’intérieur de 
ceux-ci, les habitations, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de 
l’alimentation animale, le s établissements de sous-p roduits animaux ou tout 
autre site dans lequel des animaux des espèces répertoriées pour la maladie 
répertoriée dont la présence est soupçonn ée peuvent avoir été infectés, infestés 
ou contaminés; 
d) obtenir des informations sur les mouvements d’animaux détenus, de personnes, 
de produits, de véhicules, de tout ma tériel ou autre moyen par lequel l’agent 
pathogène aurait pu se propa ger au cours de la période  considérée précédant la 
notification du soupçon ou de  la confirmation de la présence de la maladie 
répertoriée; 
e) obtenir des informations sur la propaga tion probable de la maladie répertoriée à 
l’environnement immédiat, y compris concer nant la présence et la distribution 
des vecteurs de la maladie. FR 89   FR SECTION 3 
CONFIRMATION DE LA PRESENCE D ’UNE MALADIE CHEZ DES ANIMAUX 
DETENUS  
Article 58 
Confirmation officielle, par l’autorité compéten te, de la présence d’une maladie répertoriée 
visée à l’article 8, paragraphe 1, point a) 
1. Pour confirmer officiellement la présence d’une maladie répertor iée visée à l’article 
8, paragraphe 1, point a), l’ autorité compétente s’appuie sur les informations 
suivantes: 
a) les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire prévus à 
l’article 54, paragraphe 2; 
b) l’enquête épidémiologique pré vue à l’article 57, paragraphe 1; 
c) les autres données ép idémiologiques disponibles. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui c oncerne les conditions nécessaires à la 
confirmation officielle visée au paragraphe 1. 
Article 59 
Levée des mesures préliminaires de lutte contre la maladie lorsque la présence de la maladie 
répertoriée est infirmée 
L’autorité compétente continue d’appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la 
maladie prévues à l’article 55, para graphe 1, et à l’article 56, ju squ’à ce que la présence des 
maladies répertoriées visées à l’article 8, para graphe 1, point a), ait été infirmée compte tenu 
des informations visées à l’article 58, para graphe 1, ou des dispositions adoptées en 
application de l’article 58, paragraphe 2. 
SECTION 4 
MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALA DIE LORSQUE LA PRESENCE DE CELLE -CI 
EST CONFIRMEE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS  
Article 60 
Mesures immédiates de lutte contre la maladie prises par l’autorité compétente 
Si l’apparition d’un foyer d’une ma ladie répertoriée visée à l’arti cle 8, paragraphe 1, point a), 
fait l’objet d’une confirmation officielle confor mément à l’article 58, pa ragraphe 1, chez des 
animaux détenus, l’autorité compétente: 
a) déclare sans attendre officiellement  infecté par cette maladie répertoriée 
l’établissement, l’habitation, l’entreprise du secteur alim entaire ou du secteur de 
l’alimentation animale, l’établissement de sous-produits animaux ou tout autre site; FR 90   FR b) instaure immédiatement une zone régl ementée adaptée à la maladie répertoriée 
considérée; 
c) applique immédiatement le plan d’inte rvention prévu à l’artic le 43, paragraphe 1, 
pour garantir une pleine c oordination des mesures de lutte contre la maladie. 
Article 61 
Établissements et au tres sites touchés 
1. En cas d’apparition d’un foyer d’une ma ladie répertoriée visée à l’article 8, 
paragraphe 1, point a), chez des anim aux détenus dans un établissement, une 
habitation, une entreprise du secteur alim entaire ou du secteur de l’alimentation 
animale, un établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, l’autorité 
compétente prend immédiatement une ou pl usieurs des mesures de lutte suivantes 
afin d’empêcher la poursuite de la pr opagation de cette maladie répertoriée: 
a) des restrictions de déplacement pour les personnes, les animaux, les produits, 
les véhicules ou tout autre ma tériel ou substance susceptibles d’être contaminés 
et de contribuer à la propaga tion de la maladie répertoriée; 
b) la mise à mort et l’élimination ou l’ abattage des animaux susceptibles d’être 
contaminés et de contribuer à la pr opagation de la maladie répertoriée; 
c) la destruction, la transformation, la conversion ou le traitement de produits, 
d’aliments pour animaux ou de toute autr e substance, ou le  traitement des 
équipements, des moyens de transports, des végétaux, des produits végétaux ou des eaux susceptibles d’être contaminés, sel on que de besoin, afin de garantir la 
destruction de tout agent pa thogène ou vecteur de celui-ci; 
d) la vaccination ou le tra itement par d’autres médi caments vétérinaires des 
animaux détenus conformément à l’arti cle 46, paragraphe 1, et à tout acte 
délégué adopté en application de l’article 47, paragraphe 1; 
e) l’isolement, la mise en quarantaine ou le traitement des animaux et produits 
susceptibles d’être contaminés et de contribuer à la propaga tion de la maladie 
répertoriée; 
f) le nettoyage, la désinfection, la désinfestation ou toute autre mesure de 
biosécurité nécessaire devant  être appliquée à l’établis sement, à l’habitation, à 
l’entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, à l’établissement de sous-produits animaux ou à tout autre site touché, afin de 
réduire autant que faire se peut le risque de propagation de la maladie 
répertoriée; 
g) le prélèvement d’un nombre suffisant  d’échantillons appropriés pour la 
réalisation de l’enquête épidémiologique  prévue à l’articl e 57, paragraphe 1; 
h) l’examen en laboratoire des prélèvements. FR 91   FR 2. Pour déterminer quelles sont les mesure s de lutte contre la maladie prévues au 
paragraphe 1 qu’il convient d’appliquer, l’autorité compétente tient compte des 
éléments suivants: 
a) le profil de la maladie; b) le type de production et les unités épid émiologiques au sein de l’établissement, 
de l’habitation, de l’entreprise du secteur alimentair e ou du secteur de 
l’alimentation animale, de l’établissement de sous-produits animaux ou de tout 
autre site touché. 
3. L’autorité compétente n’autorise le repe uplement de l’établissement, de l’habitation 
ou de tout autre site que: 
a) lorsque l’ensemble des mesures de lutt e contre la maladie et des examens en 
laboratoire prévus au paragraphe  1 ont été exécutés avec succès; 
b) lorsqu’une période suffisante s’es t écoulée pour prévenir une nouvelle 
contamination de l’établissement, de l’ habitation, de l’entr eprise du secteur 
alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, de l’établissement de sous-
produits animaux et de tout autre site touché par la maladie répertoriée à l’origine de l’apparition du f oyer visé au paragraphe 1. 
Article 62 
Établissements et sites épidémiologiquement uniformes 
1. L’autorité compétente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l’article 
61, paragraphe 1, à d’autres établissements, unités épidém iologiques à l’intérieur de 
ceux-ci, habitations, entreprises du s ecteur alimentaire ou du secteur de 
l’alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou sites, ou aux 
moyens de transport vers lesquels, à partir  desquels ou par l’intermédiaire desquels 
l’enquête épidémiologique prévue à l’ar ticle 57, paragraphe 1, les résultats des 
enquêtes cliniques ou des examens en laboratoire, ou d’autres données 
épidémiologiques permettent de soupç onner une propagation de la maladie 
répertoriée visée à l’article 8, paragraphe  1, point a), à l’ég ard de laquelle ces 
mesures ont été prises. 
2. Si l’enquête épidémiologique prévue à l’article 57, paragr aphe 1, montre que 
l’origine probable de la maladie répertori ée visée à l’article 8, pa ragraphe 1, point a), 
est un autre État membre, ou qu’il est probable que la ma ladie répertoriée se soit 
propagée à un autre État membre, l’autorité compétente en informe celui-ci. 
3. Dans l’éventualité visée au paragraphe 2, les autorités compétentes des différents 
États membres coopèrent pour mener une e nquête épidémiologique plus approfondie 
et appliquer les mesures de lutte contre la maladie. FR 92   FR Article 63 
Délégation de pouvoir concernant les mesures de lutte contre la maladie dans les 
établissements et sites atteints qui sont épidémiologiquement uniformes 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 pour établir des dis positions détaillées concernant les mesures de lutte contre la 
maladie adoptées par l’autorité compétente co nformément aux articles 61 et 62 dans les 
établissements, entreprises du secteur alimenta ire ou du secteur de l’alimentation animale, 
établissements de sous-produits animaux ou sites touchés qui sont épidémiologiquement 
uniformes, pour toute maladie répertoriée visée à l’articl e 8, paragraphe 1, point a). 
Ces dispositions détaillées porte nt sur les points suivants: 
a) les conditions et exigences relatives aux mesures de lutte contre la maladie visées à 
l’article 61, paragraphe  1, points a) à e); 
b) les procédures de nettoyage, de désinfec tion et de désinfestati on prévues à l’article 
61, paragraphe 1, point f), qui précisent, le cas échéant, les produits biocides à 
utiliser à ces fins; 
c) les conditions et exigences relatives au prélèvement d’échantillons et à l’examen en 
laboratoire prévus à l’article 61, paragraphe 1, points g) et h); 
d) les conditions et exigences détaillées relatives au repe uplement prévu à l’article 61, 
paragraphe 3; 
e) les mesures de lutte nécessaires prévue s à l’article 62 qu’il c onvient de mettre en 
œuvre dans les établissements, sites et moyens de transport qui sont 
épidémiologiquement uniformes. 
Article 64 
Création de zones réglementées  par l’autorité compétente 
1. Le cas échéant, l’autorité compétente établit une zone réglementée autour de 
l’établissement, de l’habitation, de l’entrep rise du secteur alimentaire ou du secteur 
de l’alimentation animale, de l’établissement de sous-produits animaux ou de tout 
autre site touché dans leque l est apparu un foyer d’une maladie répertoriée visée à 
l’article 8, paragraphe 1, a), parmi de s animaux détenus, en tenant compte: 
a) du profil de la maladie; b) de la situation géographi que des zones réglementées; 
c) des caractéristiques écologiques et h ydrologiques des zones réglementées; 
d) des conditions météorologiques; e) de la présence, de la  distribution et du type de  vecteurs dans les zones 
réglementées; 
f) des résultats de l’enquête épidémiol ogique prévue à l’arti cle 57, paragraphe 1, 
ainsi que d’autres études et  données épidémiologiques; FR 93   FR g) des résultats des tests de laboratoire; 
h) des mesures appliquées pour  lutter contre la maladie. 
La zone réglementée est assortie, s’il y a lieu, d’une zone de protection et de 
surveillance aux dimensions et à la configuration bien définies. 
2. L’autorité compétente évalue et examine la situation de façon continue et, si cela 
s’avère nécessaire pour empêch er la propagation de la maladie répertoriée visée à 
l’article 8, paragraphe 1, point a): 
a) adapte les limites de la zone réglementée; b) crée des zones réglementées supplémentaires. 
3. Lorsque les zones réglementées se trouvent  sur le territoire de plusieurs États 
membres, les autorités compétentes des États membres concernés établissent les 
zones réglementées prévues au paragraphe 1 en coopération. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 concernant les dispositions détaillées en matière de 
création et de modification des zones réglementées, y compris des zones de 
protection ou de surveillance. 
Article 65 
Mesures de lutte contre la mal adie dans les zones réglementées 
1. Afin d’éviter la poursuite de la propagation de la maladie répertor iée visée à l’article 
8, paragraphe 1, point a), l’autorité compét ente adopte une ou plusieurs des mesures 
suivantes de lutte dans les zones réglementées: 
a) recensement des établissements, habita tions, entreprises du secteur alimentaire 
ou du secteur de l’alimentation animal e, établissements de sous-produits 
animaux ou autres sites détenant des animaux des espèces répertoriées pour 
cette maladie répertoriée; 
b) visites aux établissements, habitations , entreprises du sect eur alimentaire ou du 
secteur de l’alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou 
autres sites détenant des animaux des es pèces répertoriées pour cette maladie 
répertoriée et, s’il y a lieu, examens, prélèvement d’échantillons et examen en 
laboratoire de ces prélèvements; 
c) conditions applicables aux mouveme nts des personnes, des animaux, des 
produits, des aliments pour animaux, des vé hicules et de tout autre matériel ou 
substance susceptibles d’être contaminés  ou de contribuer à la propagation de 
cette maladie répertoriée à l’intérieur et  à partir des zones réglementées ainsi 
qu’aux transports traversant les zones réglementées; 
d) exigences en matière de biosécurité pour: FR 94   FR i) la production, la transformation et la distribution de produits d’origine 
animale; 
ii) la collecte et l’élimination de sous-produits animaux; iii) l’insémination artificielle. 
e) la vaccination et le traitement pa r d’autres médicament s vétérinaires des 
animaux détenus, conformément à l’articl e 46, paragraphe 1, et à tout acte 
délégué adopté en application de l’article 47, paragraphe 1; 
f) le nettoyage, la désinfect ion et la désinfestation; 
g) la désignation ou, le ca s échéant, l’agrément d’un établissement du secteur 
alimentaire aux fins de l’abattage d’animaux ou du traitement des produits 
d’origine animale en provenance des zones réglementées; 
h) les exigences en matière d’identifica tion et de traçabilité pour les mouvements 
d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale; 
i) les autres mesures nécessaires en ma tière de biosécurité et d’atténuation des 
risques visant à réduire autant que faire se  peut les risques de propagation de la 
maladie répertoriée considérée. 
2. L’autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour informer de façon 
exhaustive les personnes présentes dans le s zones réglementées des restrictions en 
vigueur et de la nature des mesures de lutte contre la maladie. 
3. Pour déterminer les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 qu’il 
convient de prendre, l’autorité compéten te tient compte des éléments suivants: 
a) le profil de la maladie; b) les types de production; c) la faisabilité, la disponibilité et l’efficacité de ces mesures de lutte. 
Article 66 
Obligations incombant aux opérate urs dans les zones réglementées 
1. Les opérateurs détenant des animaux et des produits dans les zones réglementées 
prévues à l’article 64, paragraphe 1, notifient  à l’autorité compétente tout mouvement 
prévu d’animaux détenus et de produits, à l’intérieur ou au départ de la zone 
réglementée. 
2. Ils ne procèdent à des mouvements d’anim aux détenus et de produits qui en sont 
issus que conformément aux instructions de l’autorité compétente. FR 95   FR Article 67 
Délégation de pouvoir concernant les mesures de  lutte contre la maladie dans les zones 
réglementées 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 concernant les dis positions détaillées relatives aux mesures de lutte contre la 
maladie à adopter dans les zones réglementé es visées à l’articl e 65, paragraphe 1, pour 
chacune des maladies répertoriées visées  à l’article 8, paragraphe 1, point a). 
Ces dispositions détaillées porte nt sur les points suivants: 
a) les conditions et exigences relatives aux mesures de lutte contre  la maladie prévues à 
l’article 65, paragraphe 1, points a), c), d), e), g), h) et i); 
b) les procédures de nettoyage, de désinfec tion et de désinfestati on prévues à l’article 
65, paragraphe 1, point f), qui précisent, le  cas échéant, les produits biocides à 
utiliser à ces fins; 
c) la surveillance à mener à la suite de l’ application des mesures de lutte contre la 
maladie et des examens de laboratoire pré vus à l’article 65, paragraphe 1, point b); 
d) les autres mesures spécifiques de lutt e contre la maladie visant à limiter la 
propagation de certaines maladies répertor iées visées à l’article 8, paragraphe 1, 
point a). 
Article 68 
Maintien des mesures de lutte contre la maladi e dans les zones réglementées et actes délégués 
1. L’autorité compétente continue d’appliquer les mesures de lutte contre la maladie 
prévues dans la présente section: 
a) jusqu’à ce que les mesures de lutte appr opriées au vu de la maladie répertoriée 
visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), à l’origine de l’application des 
restrictions aient été exécutées; 
b) jusqu’à ce qu’il ait été procédé au nettoyage, à la désinfection ou à la 
désinfestation finals , selon que de besoin, en fonction: 
i) de la maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), qui 
fait l’objet des mesures de lutte; 
ii) des espèces d’animaux détenus touchées; iii) du type de production; 
c) jusqu’à ce qu’une surveillance adaptée,  en fonction de la maladie répertoriée 
visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), faisant l’objet des mesures de lutte et 
du type d’établissement ou de site, ait été menée dans la zone réglementée et confirme l’éradication de cette maladie répertoriée. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 au sujet des dispositions détaillées relatives aux FR 96   FR mesures de lutte contre la maladie adopt ées par l’autorité compétente comme le 
prévoit le paragraphe 1 en ce qui concerne: 
a) les procédures relative s au nettoyage, à la désinf ection ou à la désinfestation 
finals et, si nécessaire,  l’utilisation de produits  biocides à cet effet; 
b) la conception, les moyens, les méthodes,  la fréquence, l’intensité, la population 
animale cible et le schéma d’échantill onnage de la surveillance visant au 
rétablissement du statut «indemne de maladie» après l’apparition du foyer; 
c) le repeuplement des zones réglementées à l’issue des mesures de lutte contre la 
maladie prévues au paragr aphe 1, compte tenu des conditions de repeuplement 
prévues à l’article 61, paragraphe 3; 
d) les autres mesures nécessaires de lutte contre la maladie visant au 
rétablissement du statut «indemne de maladie». 
Article 69 
Vaccination d’urgence 
1. Si cela s’avère nécessaire pour lutter efficacement contre la maladie répertoriée visée 
à l’article 8, paragraphe 1, point  a), à laquelle s’appliquent les mesures de lutte prises 
en conséquence de l’apparition du foye r, les autorités compétentes peuvent: 
a) élaborer un plan de vaccination; b) définir des zones de vaccination. 
2. Pour décider de la mise en place du plan  et des zones de vaccination prévus au 
paragraphe 1, l’autorité compétente tient compte des éléments suivants: 
a) les exigences relatives  à la vaccination d’urgen ce établies dans les plans 
d’intervention prévus à l’ article 43, paragraphe 1; 
b) les exigences relatives à l’utilisat ion de vaccins prévues à l’article 46, 
paragraphe 1, ainsi que dans tout acte dé légué adopté en application de l’article 
47, paragraphe 1. 
3. Les zones de vaccination prévues au pa ragraphe 1, point b), sont conformes aux 
exigences relatives aux mesures d’atténuati on des risques visant à empêcher la 
propagation des maladies répertor iées et à celles qui concernent la surveillance, telles 
qu’elles sont définies dans tout acte dé légué adopté conformément à l’article 47, 
paragraphe 1, points d) et e). FR 97   FR SECTION 5 
ANIMAUX SAUVAGES  
Article 70 
Animaux sauvages 
1. Si la présence d’une maladie répertoriée vi sée à l’article 8, paragr aphe 1, point a), est 
soupçonnée ou confirmée officiellement chez des animaux sauvages, l’État membre 
touché: 
a) met en place une surveillance dans ce tte population d’animaux sauvages, si une 
telle action est pertinente pour la  maladie répertoriée concernée; 
b) prend les mesures nécessaires de préven tion et de lutte contre la maladie afin 
d’éviter la poursuit e de sa propagation. 
2. Les mesures de prévention et de lutte c ontre la maladie prévues au paragraphe 1, 
point b), tiennent compte des éléments suivants: 
a) le profil de la maladie; b) des animaux sauvages touchés; c) les mesures de lutte contre la ma ladie à adopter en cas de soupçon ou de 
confirmation officielle de la présen ce d’une maladie répertoriée visée à 
l’article 8, paragraphe 1, point a), dans des zones réglementées chez des 
animaux détenus, conformément aux règles  définies dans le s sections 1 à 4. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) la surveillance établie en app lication du paragraphe 1, point a); 
b) les mesures de prévention et de lutte c ontre la maladie prises  en application du 
paragraphe 1, point b). 
Pour adopter ces actes délégués, la Commi ssion tient compte du profil de la maladie 
et des espèces répertoriées correspondant  à la maladie répertoriée visée au 
paragraphe 1. 
SECTION 6 
MESURES SUPPLEMENTAIRES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE ADOPTEES PAR 
LES ÉTATS MEMBRES , COORDINATION PAR LA COMMISSION ET DISPOSITIONS 
SPECIALES TEMPORAIRES EN MATIERE DE LUTTE  
Article 71 
Mesures supplémentaires de lutte contre la maladie adoptées par les États membres, FR 98   FR coordination de celles-ci par la Commission et mesures spéciales et temporaires de lutte 
concernant les sections 1 à 5 
1. Outre les mesures prévues à l’article 61, paragraphe 1, à l’arti cle 62, à l’article 65, 
paragraphes 1 et 2, à l’article 68, paragraphe 1, et dans les actes délégués adoptés en 
application de l’article 67 et de l’article 68, paragraphe 2, les États membres peuvent 
prendre des mesures supplémentaires de lutte contre la maladie à condition que 
celles-ci respectent les dispositions du présent règlement et soient nécessaires et proportionnées en vue de maîtriser la propa gation de la maladie répertoriée visée à 
l’article 8, paragraphe 1, point a), compte tenu: 
a) de la situation épidémiologique particulière; b) du type d’établissements ou de sites et du type de production; 
c) des catégories et espèces d’animaux concernées; d) du contexte économique ou social. 
2. Les États membres informent sans tarder la Commission: 
a) des mesures de lutte c ontre la maladie que pre nd l’autorité compétente 
conformément aux articles 58, 59, 61, 62, 64 et 65, à l’article 68, paragraphe 1, 
à l’article 69, à l’article 70, paragraphes 1 et 2, et aux actes délégués adoptés en 
application des articles 63 et  67, de l’article 68, paragra phe 2, et de l’article 70, 
paragraphe 3; 
b) de toute mesure supplémentaire de lu tte contre la maladi e qu’ils prennent 
conformément au paragraphe 1. 
3. La Commission examine la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la 
maladie prises par l’autorité compétente, ainsi que toute mesure de lutte supplémentaire prise par l’État membre conf ormément au présent chapitre, et peut, 
par voie d’actes d’exécution, définir pour une durée limitée des mesures spéciales de 
lutte contre la maladie adaptées à la situation épidémiologique, lorsque: 
a) les premières mesures de lutte contre la maladie s’avèrent inadaptées à la 
situation épidémiologique; 
b) la maladie répertoriée visée à l’arti cle 8, paragraphe 1, point a), semble se 
propager en dépit des mesures de lutte  adoptées conformément au présent 
chapitre. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
4. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie 
représentant un risque aux incidences par ticulièrement significatives, la Commission 
adopte des actes d’exécution immédiatemen t applicables conformément à la 
procédure visée à l’article 255, paragraphe 3. FR 99   FR Chapitre 2 
Maladies répertoriées visées à l’artic le 8, paragraphe 1, points b) et 
c) 
SECTION 1 
MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DONT LA PRESENCE EST 
SOUPÇONNEE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS  
Article 72 
Obligations incombant aux opérateurs, aux pr ofessionnels des animaux et aux détenteurs 
d’animaux de compagnie 
1. Si la présence de maladies répertoriées vis ées à l’article 8, paragraphe 1, points b) et 
c), est soupçonnée chez des animaux détenus , les opérateurs, les professionnels des 
animaux et les détenteurs d’animaux de comp agnie, outre la notification des signes et 
soupçons à l’autorité compétente et aux vétérinaires conformé ment à l’article 16, 
paragraphe 1, et dans l’attent e de l’adoption par l’autorité compétente de mesures de 
lutte contre la maladie conformément à l’article 74, paragraphe 1, prennent les 
mesures adaptées de lutte contre la mala die visées à l’articl e 74, paragraphe 1, 
point a), et dans tout acte délégué adopté en application de l’ar ticle 74, paragraphe 3, 
afin d’empêcher la propagation de ladi te maladie répertoriée des animaux, 
établissements et sites touché s relevant de leur responsab ilité à d’autres animaux ou 
aux humains. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour fixer des dispositions détaillées venant compléter 
les mesures de lutte contre la maladie que prennent les opérateur s, les professionnels 
des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie prévues au paragraphe 1. 
Article 73  
Enquête de l’autorité compétente en ca s de soupçon d’une maladie répertoriée 
1. Si la présence d’une maladie répertoriée visée à l’article 8,  paragraphe 1, points b) et 
c), est soupçonnée chez des animaux déte nus, l’autorité comp étente mène sans 
attendre une enquête visant à confirmer ou à infirmer la présence de cette maladie. 
2. Aux fins de l’enquête prévue  au paragraphe 1, l’autorité  compétente veille, le cas 
échéant, à ce que les vé térinaires officiels: 
a) procèdent à un examen clinique d’un échantillon représentatif des animaux 
détenus des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée concernée; 
b) effectuent les prélèvements nécessaires sur les animaux détenus des espèces 
répertoriées et d’autres prélèvements pour examen dans les laboratoires désignés à cet effet par l’autorité compétente; FR 100   FR c) procèdent à un examen en laboratoire  pour confirmer ou infirmer la présence 
de la maladie répertoriée concernée. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour fixer des règles détaillées ve nant compléter les 
dispositions relatives à l’enquê te prévue au paragraphe 1. 
Article 74 
Mesures préliminaires de lutte contre la maladie prises par l’ autorité compétente 
1. Si la présence d’une maladie répertoriée vi sée à l’article 8, pa ragraphe 1, points b) 
ou c), est soupçonnée chez des an imaux détenus, l’autorité compétente met en œuvre 
les mesures préliminaires de lutte contre la maladie décrites ci-des sous, dans l’attente 
des résultats de l’enqu ête prévue à l’article 73, paragra phe 1, et de la mise en œuvre 
de mesures de lutte contre la maladie c onformément à l’article 78, paragraphes 1 
et 2: 
a) application de mesures de lutte contre la maladie afin de limiter la propagation 
de celle-ci à partir du territoire, de l’établissement, de l’habitation, de 
l’entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, de l’établissement de sous-produits animaux, ou d’un autre site touché; 
b) déclenchement, s’il y a lieu, d’une enquête épidém iologique, compte tenu des 
dispositions régissant de te lles enquêtes qui figurent à l’article 57, paragraphe 
1, et dans toute disposition adoptée en a pplication de l’article 57, paragraphe 2. 
2. Les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 sont 
adaptées et proportionnées au risque que  posent la maladie répertoriée visée à 
l’article 8, paragraphe 1, poi nts b) ou c), compte tenu: 
a) du profil de la maladie; b) des animaux détenus qui sont touchés; c) du statut sanitaire de l’État memb re, de la zone, du compartiment ou de 
l’établissement dans lequel la présen ce de la maladie répertoriée est 
soupçonnée; 
d) des mesures préliminaires de lutte c ontre la maladie prévues à l’article 55, 
paragraphe 1, à l’article 56 et  dans tout acte délégué adopté en ap plication de 
l’article 55, paragraphe 2. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour fixer des dispositions venant compléter celles qui 
figurent au paragraphe 1, tout en tenant co mpte des éléments visés au paragraphe 2, 
en ce qui concerne: 
a) les mesures préliminaires de lutte contre la maladie à prendre pour empêcher sa 
propagation, comme le prévoit le paragraphe 1, point a); FR 101   FR b) l’application des mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues au 
paragraphe 1, point a), à d’autres établissements, unités épidémiologiques au sein de ceux-ci, habitations, entreprise s du secteur alimentaire ou du secteur de 
l’alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou sites; 
c) la mise en place de zones réglementées  temporaires, en fonction du profil de la 
maladie. 
Article 75 
Examen et extension des mesures prélim inaires de lutte contre la maladie 
Les mesures de lutte contre la maladie pr évues à l’article 74, paragraphe 1, sont: 
a) examinées par l’autorité co mpétente en fonction des conc lusions de l’enquête prévue 
à l’article 73, paragraphe 1, et, le cas échéant, de l’enquê te épidémiologique prévue à 
l’article 74, paragraphe 1, point b); 
b) étendues s’il y a lieu à d’ autres sites, comme le prévoi t l’article 74, paragraphe 3, 
point b). 
SECTION 2 
CONFIRMATION DE LA PRESENCE D ’UNE MALADIE CHEZ DES ANIMAUX 
DETENUS  
Article 76  
Confirmation officielle de la présence d’une maladie par l’autorité compétente 
1. Pour confirmer officiellement la présence d’une maladie répertor iée visée à l’article 
8, paragraphe 1, point b) ou c), l’autorité compétente s’appuie sur les informations 
suivantes: 
a) les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire prévus à 
l’article 73, paragraphe 2; 
b) l’enquête épidémiologique prévue à l’ article 74, paragraphe 1, point b), le cas 
échéant; 
c) d’autres données épid émiologiques disponibles. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui c oncerne les conditions nécessaires à la 
confirmation officielle visée au paragraphe 1. FR 102   FR Article 77 
Levée des mesures préliminaires de lutte contre la  maladie lorsque la présence de celle-ci est 
infirmée 
L’autorité compétente continue d’appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la 
maladie prévues à l’article 74, pa ragraphe 1, et à l’ar ticle 75, jusqu’à ce que la présence des 
maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point b ou  c), ait été infirmée 
conformément à l’article 76, paragraphe 1, ou aux dispositions adoptées en application de 
l’article 76, paragraphe 2. 
SECTION 3 
MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE EN CAS DE CONFIRMATION DE SA 
PRESENCE CHEZ DES ANIMAUX DETENUS  
Article 78 
Mesures de lutte contre la maladie prises par l’autorité compétente 
1. Si l’apparition d’un foyer d’une maladie répe rtoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, 
point b), fait l’objet d’une confirmation officielle conformément à l’article 76, 
paragraphe 1, chez des animaux détenus, l’ autorité compétente agit comme suit: 
a) dans un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un 
programme d’éradication ob ligatoire prévu à l’articl e 30, paragraphe 1, pour 
cette maladie répertoriée, l’autorité compétente applique les mesures de lutte définies dans ce programme d’éradication obligatoire; 
b) dans un État membre, une région, une zone ou un compartiment ne faisant pas 
encore l’objet d’un programme d’éradic ation obligatoire prévu à l’article 30, 
paragraphe 1, pour cette maladie répertori ée, l’autorité compétente entreprend 
un tel programme et applique les mesu res de lutte contre la maladie qu’il 
comporte. 
2. Si l’apparition d’un foyer d’une maladie répe rtoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, 
point c), fait l’objet d’une confirmation officielle conformément à l’article 76, 
paragraphe 1, chez des animaux détenus, l’ autorité compétente agit comme suit: 
a) dans un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un 
programme d’éradication vol ontaire prévu à l’articl e 30, paragraphe 2, pour 
cette maladie répertoriée, l’autorité compétente applique les mesures de lutte contre la maladie définies dans ce programme d’érad ication volontaire; 
b) dans un État membre, une région, une zone ou un compartiment ne faisant pas 
l’objet d’un programme d’éradicati on volontaire prév u à l’article 30, 
paragraphe 2, pour cette maladie répertor iée, l’autorité compétente applique 
s’il y a lieu des mesures visant à lutter contre la maladie et empêcher sa 
propagation. 
3. Les mesures prévues au paragraphe 2, poi nt b), sont proportionné es au risque que 
pose la maladie répertoriée visée à l’articl e 8, paragraphe 1, point c), concernée, 
compte tenu: FR 103   FR a) du profil de la maladie; 
b) des animaux détenus qui sont touchés; c) du statut sanitaire de l’État membre, de la région, de la zone, du compartiment 
ou de l’établissement dans lequel la pr ésence de la maladie répertoriée a été 
officiellement confirmée; 
d) des mesures de lutte contre la maladi e à prendre dans les établissements, les 
autres sites et les zones réglementées qui figurent au chapit re 1, section 4, du 
présent titre. 
Article 79 
Délégation de pouvoirs concernant les mesures de lutte contre la maladie prises par 
l’autorité compétente  
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 pour fixer des dispos itions détaillées en ce qui concerne les mesures de lutte 
contre la maladie à adopter en cas d’apparition de foyers d’ une maladie répertoriée visée à 
l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), chez  des animaux détenus, conformément à l’article 
78, paragraphe 2, point b), compte tenu des crit ères établis à l’arti cle 78, paragraphe 3. 
SECTION 4 
ANIMAUX SAUVAGES  
Article 80 
Animaux sauvages 
1. Si la présence d’une maladie répertoriée vi sée à l’article 8, paragr aphe 1, point b), est 
soupçonnée ou confirmée officiellement ch ez des animaux sauvages, l’autorité 
compétente de l’État membre atteint agit comme suit: 
a) dans l’ensemble du territoire de l’Ét at membre, de la région ou de la zone 
faisant l’objet d’un programme d’éradic ation obligatoire prévu à l’article 30, 
paragraphe 1, pour cette maladie répertori ée, l’autorité compétente applique les 
mesures de lutte contre la mala die définies dans ce programme; 
b) dans l’ensemble du territoire de l’État membre, de la région ou de la zone ne 
faisant pas l’objet d’un programme d’éradication obligatoire prévu à 
l’article 30, paragraphe 1, pour  cette maladie répertoriée,  l’autorité compétente 
entreprend un tel programme et applique s’il y a lieu les mesures de lutte qu’il 
définit, afin de lutter contre la maladie et d’empêcher sa propagation. 
2. En cas d’apparition d’un foyer d’une ma ladie répertoriée visée à l’article 8, 
paragraphe 1, point c), chez des animaux sauva ges, l’autorité compétente de l’État 
membre touché agit comme suit: 
a) dans l’ensemble du territoire de l’État  membre, de la région, de la zone ou du 
compartiment faisant l’objet d’un program me d’éradication volontaire prévu à FR 104   FR l’article 30, paragraphe 2, pour  cette maladie répertoriée,  l’autorité compétente 
applique les mesures de lutte contre la  maladie définies dans ce programme; 
b) dans l’ensemble du territoire d’un État membre, de la région, de la zone ou du 
compartiment ne faisant pas l’objet d’ un programme d’éradication volontaire 
prévu à l’article 30, paragraphe 2, pour cette maladie répertoriée, l’autorité 
compétente applique selon que de besoin des mesures visant à lutter contre la 
maladie et à empêcher sa propagation. 
3. Les mesures de lutte contre la maladie visées au paragraphe  2, point b), tiennent 
compte: 
a) du profil de la maladie; b) des animaux sauvages touchés; c) des mesures de lutte contre la maladie à prendre si la présence d’une maladie 
répertoriée chez des animaux dé tenus est soupço nnée ou confirmée 
officiellement dans des zones réglementées conformément aux dispositions établies dans les sections 1 à 4 du chapitre 1 du présent titre. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 pour fixer des dispositions détaillées venant compléter 
les mesures de lutte contre la maladie qui doivent être prises en  cas d’apparition de 
foyers d’une maladie répertoriée visée à l’ar ticle 8, paragraphe 1, point b) ou c), chez 
des animaux sauvages, comme le pr évoit le paragraphe 2, point b). 
SECTION 5 
COORDINATION PAR LA COMMISSION ET DISPOSITIONS SPECIALES 
TEMPORAIRES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA MALADIE  
Article 81 
Coordination des mesures par la Commission et dispositions spéciales temporaires 
concernant les sections 1 à 4 
1. Les États membres informent la Commission des mesures de lutte prises par leur 
autorité compétente vis-à-vis d’une maladie répertoriée visée à l’ article 8, paragraphe 
1, point b) ou c), conformément à l’articl e 76, paragraphe 1, aux articles 77 et 78, à 
l’article 80, paragraphes 1 et 2, et aux actes délégués adoptés en application de 
l’article 76, paragraphe 2, de l’article 79 et de l’ article 80, paragraphe 4. 
2. La Commission examine la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la 
maladie prises par l’autorité compétente conformément au présent chapitre et peut, 
par voie d’actes d’exécution, définir des dispositions spéciales concernant les mesures de lutte à prendre pour une durée limitée contre une maladie répertoriée 
visée à l’article 8, paragrap he 1, points b) et c), en fonction de la situation 
épidémiologique, lorsque: 
a) les mesures de lutte contre la maladie prises par l’autorité compétente s’avèrent 
inadaptées à la situation épidémiologique; FR 105   FR b) la maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), semble se 
propager malgré les mesures de lutte pr ises, le cas échéant, conformément au 
présent chapitre. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
3. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie 
répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), représentant un risque aux 
incidences particulièrement significa tives, la Commission adopte des actes 
d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 255, paragraphe 3. FR 106   FR PARTIE IV 
ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, TRAÇABILITÉ ET 
MOUVEMENTS 
TITRE I 
Animaux terrestres, produits ge rminaux et produits d’origine 
animale issus d’animaux terrestres 
Chapitre 1 
Enregistrement, agrément, tenue  de dossiers et registres 
SECTION 1 
ENREGISTREMENT DES ETABLISSE MENTS ET DES TRANSPORTEURS  
Article 82 
Obligation incombant aux opérateurs d’enregistrer les établissements 
1. Pour être enregistrés conformément  à l’article 88, les opérateurs dont les 
établissements détiennent des animaux terr estres ou procèdent à la collecte, à la 
production, à la transformation ou au stockage de produits germinaux doivent, avant d’entamer de telles activités: 
a) signaler à l’autorité compétente tout ét ablissement de ce type relevant de leur 
responsabilité; 
b) fournir à l’autorité compéten te des informations concernant: 
i) le nom et l’adresse de l’opérateur; ii) la localisation et la description des installations; iii) les catégories, les espèces et le nom bre des animaux terrestres détenus ou 
des produits germinaux pr ésents dans l’établi ssement, ainsi que la 
capacité de celui-ci; 
iv) du type d’établissement; v) les autres caractéristiques de l’étab lissement permettant de déterminer le 
risque qu’il présente. 
2. Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent l’autorité 
compétente: FR 107   FR a) de tout changement important inte rvenu dans l’établissement en ce qui 
concerne les aspects visés au paragraphe 1, point b); 
b) de la cessation des activ ités dans l’établissement. 
3. Les établissements devant fa ire l’objet d’un agrément c onformément à l’article 89, 
paragraphe 1, ne sont pas tenus de fournir les informations visées au paragraphe 1. 
Article 83 
Dérogations à l’obligation incombant aux opé rateurs d’enregistrer leurs établissements 
Par dérogation à l’article 82, paragraphe 1, le s États membres peuvent dispenser certaines 
catégories d’établissements de l’obligation d’ enregistrement, compte tenu des critères 
suivants: 
a) les catégories, les espèces et le nombre des animaux terres tres détenus et des produits 
germinaux présents dans l’établissement , ainsi que la capacité de celui-ci; 
b) le type d’établissement; c) les mouvements d’animaux terrestres déte nus ou de produits germinaux à destination 
ou au départ de l’établissement. 
Article 84 
Compétences d’exécution concernan t l’obligation incom bant aux opérateurs d’enregistrer les 
établissements 
La Commission peut, au moye n d’actes d’exécution, établir des dispositions en ce qui 
concerne: 
a) les informations que fournissent le s opérateurs en vue d’enregistrer les 
établissements conformément à l’article 82, paragraphe 1; 
b) les types d’établissements que les États membres peuvent dispenser de l’obligation 
d’enregistrement conformément à l’arti cle 83, à condition que ces établissements 
présentent un risque négligeable et compte tenu des critères prévus  dans ledit article. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Article 85 
Obligations d’enregistrement incombant aux  transporteurs d’ongulés détenus et actes 
délégués 
1. Pour être enregistrés conformément à l’ar ticle 88, les transpor teurs d’ongulés détenus 
transportant de tels animaux d’un État membre à un autre doivent, avant d’entamer de telles activités: 
a) informer l’autorité compétente de leur activité; b) fournir à l’autorité compéten te des informations concernant: FR 108   FR i) le nom et l’adresse du transporteur; 
ii) les catégories, les espèces et le  nombre d’animaux terrestres détenus 
transportés; 
iii) le type de transport; iv) les moyens de transport. 
2. Les transporteurs informent l’autorité compétente: 
a) de tout changement important concer nant les aspects visés au paragraphe 1, 
point b); 
b) de la cessation de leur  activité de transport. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de comp léter et de modifier  les dispositions 
prévues au paragraphe 1 en ce qui concerne  l’obligation incombant aux autres types 
de transporteurs de fournir des informations  aux fins de l’enre gistrement de leur 
activité, compte tenu des risques encourus  dans le cadre de ces transports. 
Article 86 
Dérogations à l’obligation d’enregistrement incombant aux transporteurs d’ongulés détenus 
Par dérogation à l’article 85, paragraphe 1, le s États membres peuvent dispenser certaines 
catégories de transporteurs de l’ obligation de s’enregi strer, compte tenu des critères suivants: 
a) les distances sur lesquelles sont tran sportés ces animaux terrestres détenus; 
b) les catégories, les espèces et le nombre d’animaux terrestres détenus qu’ils 
transportent. 
Article 87 
Actes d’exécution concernant l’obligati on d’enregistrement des transporteurs 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’ad opter des actes délégué s en ce qui concerne: 
a) les informations fournies par le tran sporteur en vue d’enregistrer son activité 
conformément à l’artic le 85, paragraphe 1; 
b) les types de transporteur  que les États membres peuvent  dispenser de  l’obligation 
d’enregistrement conformément à l’articl e 86, à condition que le type de transport 
considéré présente un risque négligeable et compte tenu de s critères prévus dans ledit 
article. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. FR 109   FR Article 88 
Obligations incombant à l’autorité compét ente concernant l’enregistrement des 
établissements et des transporteurs 
L’autorité compétente procède à l’enregistrement: 
a) des établissements dans le registre d’ établissements et de transporteurs prévu à 
l’article 96, paragraphe 1, lorsque l’opérateur a fourni  les informations requises 
conformément à l’artic le 82, paragraphe 1; 
b) des transporteurs dans le registre d’établis sements et de transporteurs prévu à l’article 
96, paragraphe 1, lorsque le  transporteur a fourni les informations requises 
conformément à l’artic le 85, paragraphe 1. 
SECTION 2 
AGREMENT DE CERTAINS TYPES D ’ETABLISSEMENTS  
Article 89 
Agrément de certains établi ssements et actes délégués 
1. Les opérateurs des types d’établissements ci-dessous demandent l’agrément auprès 
de l’autorité compétente conformément à l’article 91, paragraphe 1, et n’entament 
pas leurs activités avant que leur établissement n’ait été agréé conformément à l’article 92, paragraphe 1: 
a) les établissements destinés aux opérations de rassemblement d’ongulés et de 
volailles à partir desquels les animaux concernés sont déplacés vers un autre 
État membre; 
b) les établissements de produits ge rminaux pour les bovi ns, porcins, ovins, 
caprins et équidés à partir desquels des produits germinaux issus de ces animaux sont déplacés vers un autre État membre; 
c) les couvoirs à partir desquels des œufs  à couver ou des volailles sont déplacés 
vers un autre État membre; 
d) les établissements détenant des vol ailles à partir des quels des volailles 
destinées à d’autres fins que  l’abattage ou des œufs à couver sont déplacés vers 
un autre État membre; 
e) tout autre type d’établissement détena nt des animaux terrestres qui présente un 
risque important et doit être agréé en application des dispositions d’un acte délégué adopté conformément au paragraphe 3, point b). 
2. Les opérateurs mettent fin aux activités d’ un établissement visé au paragraphe 1: 
a) lorsque l’autorité compétente retire ou suspend son agrément conformément à 
l’article 95, paragraphe 2; ou FR 110   FR b) en cas d’agrément provisoire accordé conformément à l’article 94, paragraphe 
3, lorsque l’établissement ne remplit pas les conditions visées à l’article 94, paragraphe 3, non encore satisfaites et n’obtient pas d’agrément définitif 
conformément à l’artic le 92, paragraphe 1. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 af in de compléter et de modifier les dispositions en 
matière d’agrément des établissements conf ormément au paragraphe 1 en ce qui 
concerne: 
a) les dérogations à l’obligation pour le s opérateurs des types d’établissements 
visés au paragraphe 1, points a) à d), de demander l’agrément de l’autorité compétente lorsque ces établissements présentent un risque négligeable; 
b) les types d’établissements devant être  agréés conformément  au paragraphe 1, 
point e); 
c) les dispositions particulières en matiè re de cessation d’activité applicables aux 
établissements de produits germinaux visés au paragraphe 1, point b). 
4. Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés au paragraphe  3, la Commission prend en 
considération les critères suivants: 
a) les catégories et les espèces d’an imaux terrestres détenus ou de produits 
germinaux présents dans un établissement; 
b) le nombre d’espèces et le nombre d’ animaux terrestres détenus ou de produits 
germinaux présents dans un établissement; 
c) le type d’établissement et le type de production; 
d) les mouvements d’animaux terrestres détenus ou de produits germinaux à 
destination et au départ de  ces types d’établissements. 
Article 90 
Agrément du statut d’ établissement fermé  
Les opérateurs d’établissements désireux d’obt enir le statut d’établissement fermé: 
a) demandent l’agrément auprès de l’autori té compétente conformément à l’article 91, 
paragraphe 1; 
b) ne déplacent pas d’animaux détenus vers un établissement fermé conformément aux 
exigences applicables visées à l’article 134, paragraphe 1, et dans tout acte délégué 
adopté conformément à l’arti cle 134, paragraphe 2, avant que le statut de leur 
établissement n’ait été agréé par l’autorité compétente conformément aux articles 92 
et 94. FR 111   FR Article 91 
Obligation d’information incombant aux opérate urs pour l’obtention de l’agrément et actes 
d’exécution 
1. Pour la demande d’agrément de leur étab lissement visée à l’article 89, paragraphe 1, 
et à l’article 90, point a), les opérateurs fournissent à l’autor ité compétente des 
informations sur: 
a) le nom et l’adresse de l’opérateur; b) l’emplacement de l’établissement et  une description des installations; 
c) les catégories, les espè ces et le nombre des anima ux terrestres détenus ou des 
produits germinaux présents dans l’établissement; 
d) le type d’établissement; e) les autres aspects de l’établissement a ssociés à sa spécificité qui sont utiles 
pour déterminer le ri sque qu’il présente. 
2. Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent l’autorité 
compétente: 
a) des changements importants dans les établissements en ce qui concerne les 
aspects visés au paragraphe  1, points a), b) et c); 
b) de la cessation des activ ités dans l’établissement. 
3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions 
concernant les informations que doivent fournir les opérateurs dans la demande 
d’agrément de leur établissement  conformément au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 92 
Octroi de l’agrément, conditions  d’agrément et actes délégués 
1. L’autorité compétente n’octroie l’agréme nt visé à l’article 89, paragraphe 1, et à 
l’article 90, point a), que si les établissements concernés: 
a) se conforment, lorsque cela est approprié, aux exigences ci-dessous 
concernant: 
i) les mesures de quarantaine, d’isolement et les autres mesures de 
biosécurité compte tenu des exigences énoncées à l’article 9, paragraphe 1, point b), et des dispositions adoptées en application de l’article 9, paragraphe 2; 
ii) les obligations en matière de surveill ance visées à l’artic le 22 et, le cas 
échéant pour le type d’établissement et le risque y associé, à l’article 23 
et dans les dispositions adoptées en application de l’article 24; FR 112   FR iii) la tenue de dossiers vi sée aux articles 97 et 98 et dans les dispositions 
adoptées en application des articles 100 et 101; 
b) disposent d’installations et d’équipements qui sont: 
i) adéquats en vue de ré duire le risque d’introducti on et de propagation de 
maladies à un niveau acceptable, compte tenu du type d’établissement; 
ii) d’une capacité adéquate  pour le nombre d’anima ux terrestres détenus ou 
le volume de produits germinaux; 
c) ne présentent pas un ri sque inacceptable au rega rd de la propagation de 
maladies, compte tenu des mesures d’at ténuation des risques mises en place; 
d) disposent d’un nombre suffisant de personnes valablement formées pour les 
activités de l’établissement; 
e) disposent d’un système permettant à l’ opérateur de démontrer le respect des 
points a) à d) à l’autorité compétente. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les exigences énoncées au 
paragraphe 1 pour: 
a) les mesures de quarantaine, d’isolemen t et les autres mesures de biosécurité 
visées au paragraphe 1, point a) i), 
b) la surveillance visée au paragraphe 1, point a) ii); 
c) les installations et équipement s visés au paragraphe 1, point b); 
d) les responsabilités, les compétences  et la formation du personnel et des 
vétérinaires visées au paragraphe 1, point d); 
e) la surveillance et le contrôle par l’autorité compétente requis. 
3. Lorsqu’elle établit les dispositions des actes délégués adoptés en application du 
paragraphe 2, la Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les risques présentés par chaque type d’établissement; 
b) les catégories et espèces d’animaux terrestres détenus; 
c) le type de production; d) les schémas de déplacement caractéris tiques du type d’établissement ainsi que 
des espèces et catégories d’animaux détenus dans les établissements. FR 113   FR Article 93 
Portée de l’agrément des établissements 
Dans l’agrément d’un établissement octroyé conf ormément à l’article 92, paragraphe 1, à la 
suite d’une demande introduite en application de l’article 89, pa ragraphe 1, et de l’article 90, 
point a), l’autorité compétente précise expressément: 
a) le type d’établissement vi sé à l’article 89, paragraphe 1,  à l’article 90 et dans les 
dispositions adoptées en application de l’article 89, paragraphe 3, point b), auquel 
s’applique l’agrément; 
b) les catégories et les espè ces d’animaux terrestres déte nus ou les produits germinaux 
issus de ces espèces auxquels s’applique l’agrément. 
Article 94 
Procédures d’octroi de l’agrém ent par l’autorité compétente 
1. L’autorité compétente met en place les pr océdures que doivent suivre les opérateurs 
lorsqu’ils demandent l’agrément de leurs établissements conformément à l’article 89, 
paragraphe 1, à l’article 90 et  à l’article 91, paragraphe 1. 
2. À la réception d’une demande d’agrément d’un opérateur conformément à l’article 
89, paragraphe 1, point a), et à l’article 90, point a), l’auto rité compétente procède à 
une visite sur place. 
3. Lorsqu’il ressort de la demande de l’opéra teur et de la visite sur place effectuée 
ensuite par l’autorité compétente conformément au paragraphe 2 que l’établissement respecte l’ensemble des principales exigen ces apportant des gara nties suffisantes que 
cet établissement ne présente pas de ris que important, l’autorité compétente peut 
octroyer un agrément provisoire à l’établi ssement dans l’attente de sa mise en 
conformité avec les conditions d’agrément prévues à l’article 92, paragraphe 1, et 
dans les dispositions adoptées en app lication de l’article 92, paragraphe 2. 
4. Lorsque l’agrément provisoire a été oc troyé conformément au paragraphe 3, 
l’autorité compétente n’accorde l’agrément  définitif que lorsqu’une nouvelle visite 
sur place réalisée dans les troi s mois à compter de la date  d’octroi de l’agrément 
provisoire fait apparaître que  l’établissement satisfait à l’ensemble des conditions 
d’agrément prévues à l’article 92, paragraphe 1, et dans les dis positions adoptées en 
application de l’article 92, paragraphe 2. 
Si la visite sur place fait a pparaître que de nets progrès  ont été réalisés, mais que 
l’établissement ne respecte toujours pas toutes ces conditi ons, l’autorité compétente 
peut prolonger l’agrément provisoire. La durée de l’agrément provisoire ne peut 
toutefois dépasser six mois au total. 
Article 95 
Examen, suspension et retrait des ag réments par l’autorité compétente 
1. L’autorité compétente examine régul ièrement les agréments délivrés aux 
établissements conformément  aux articles 92 et 94. FR 114   FR 2. Lorsque l’autorité compétente décèle de gr aves irrégularités quant  au respect par les 
établissements aux exigences énoncées à l’ article 92, paragraphe 1, et dans les 
dispositions adoptées en app lication de l’article 92, paragr aphe 2, et que l’opérateur 
n’est pas en mesure d’apporter les gara nties adéquates qu’il sera remédié à ces 
irrégularités, elle engage le s procédures visant à retirer l’agrément de l’établissement. 
Toutefois, l’autorité compétente pe ut suspendre l’agrément délivré à un 
établissement si l’opérateur peut garantir qu’il remédiera à ces i rrégularités dans un 
délai raisonnable. 
3. Après son retrait ou sa suspension confor mément au paragraphe 2, l’agrément ne 
peut être rétabli que lorsque  l’autorité compétente considère que l’établissement 
satisfait pleinement à l’ensemble des exigences du présent règlement applicables au type d’établissement concerné. 
SECTION 3 
REGISTRE DES ETABLISSEMENTS ET DES TRANSPORTEURS DE L ’AUTORITE 
COMPETENTE  
Article 96 
Registre des établisseme nts et des transporteurs 
1. L’autorité compétente établit et tient à jour un registre reprenant: 
a) tous les établissements et transporteur s enregistrés conformément à l’article 88; 
b) tous les établissements agréés conformément aux articles 92 et 94. 
Elle met ce registre à la disposition des autres États membres et du public. 
2. Le cas échéant et au besoi n, l’autorité compétente peut combiner l’enregistrement 
visé au paragraphe 1, point a), et l’agréme nt visé au paragraphe 1, point b), avec un 
enregistrement à d’autres fins. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les informations devant figurer dans  le registre prévu au paragraphe 1; 
b) les exigences supplémentaires applicab les aux registres des établissements de 
produits germinaux après leur cessation d’activité; 
c) l’accès du public au regi stre prévu au paragraphe 1. 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ex écution, établir des dis positions relatives 
au format et aux procédures applicab les au registre des établissements et 
transporteurs et des établissement s agréés visé au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. FR 115   FR SECTION 4 
TENUE DE DOSSIERS  
Article 97 
Obligations de tenue de dossiers incombant aux opérateurs d’établissements autres que des 
établissements de produits germinaux 
1. Les opérateurs d’établissements devant être  enregistrés conformément à l’article 88 
ou agréés conformément à l’ article 92, paragraphe 1, tien nent et conservent des 
dossiers contenant au moins les informations suivantes: 
a) les espèces, les catégories, le nombre et  l’identification des animaux terrestres 
détenus dans leur établissement; 
b) les mouvements d’animaux terrestres déte nus à destination ou au départ de leur 
établissement, ainsi que, selon le cas: 
i) le lieu d’origine ou de destination; ii) la date des mouvements; 
c) les documents sur papier ou sur support électronique devant accompagner les 
animaux terrestres détenus qui arrivent  dans l’établissement ou le quittent 
conformément à l’article 106, point b), à l’article 107, point b), à l’article 109, 
point c), à l’article 110, point b), à l’ article 113, point b ), à l’article 140, 
paragraphes 1 et 2, à l’article 162, paragr aphe 2, et aux dispositions adoptées 
en application des articles 114 et 117 et de l’article 141, paragraphe 1, points b) 
et c); 
d) tout problème zoosanitaire concerna nt les animaux terrestres détenus dans 
l’établissement; 
e) les mesures de biosécurité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests 
et les autres informa tions pertinentes pour: 
i) la catégorie et l’espèce des animaux terrestres détenus dans 
l’établissement; 
ii) le type de production; iii) le type et la tai lle de l’établissement; 
f) les résultats de toute inspection zoosan itaire requise conformément à l’article 
23, paragraphe 1, et aux dispositions a doptées en applicati on de l’article 24. 
2. Les établissements exemptés de l’oblig ation d’enregistrement conformément à 
l’article 83 peuvent être exemptés par l’Ét at membre de l’obligation de tenir des 
dossiers reprenant les informati ons énumérées au paragraphe 1. FR 116   FR 3. Les opérateurs d’établissements conservent  les dossiers visés au paragraphe 1 dans 
l’établissement et: 
a) les mettent à la disposition de l’autorité compétente à sa demande; b) les conservent pendant un e période minimale à fixer par l’autorité compétente 
mais qui ne peut être inférieure à trois ans. 
Article 98 
Tenue de dossiers dans les établis sements de produits germinaux 
1. Les opérateurs d’établissements de produ its germinaux tiennent et conservent des 
dossiers contenant au moins les informations suivantes: 
a) la race, l’âge et l’identificati on des animaux donneurs utilisés pour la 
production de produits germinaux; 
b) la date et le lieu de collecte, de traitement et de stockage des produits 
germinaux collectés, produits ou transformés; 
c) l’identification des prod uits germinaux avec les c oordonnées de leur lieu de 
destination, si elles sont connues; 
d) les documents sur papier ou support électronique devant accompagner les 
produits germinaux qui arrivent da ns l’établissement ou le quittent 
conformément à l’article 159, à l’articl e 162, paragraphe 2, et aux dispositions 
adoptées en application de l’ar ticle 160, paragraphes 3 et 4; 
e) les techniques de laboratoire utilisées. 
2. Les établissements exemptés de l’oblig ation d’enregistrement conformément à 
l’article 84 peuvent être exemptés par l’Ét at membre de l’obligation de tenir des 
dossiers reprenant les informati ons énumérées au paragraphe 1. 
3. Les opérateurs d’établissements de produits  germinaux conservent les dossiers visés 
au paragraphe 1 dans l’établissement et: 
a) les mettent à la disposition de l’autorité compétente à sa demande; 
b) les conservent pendant un e période minimale à fixer par l’autorité compétente 
mais qui ne peut être inférieure à trois ans. 
Article 99 
Tenue de dossiers par les transporteurs 
1. Les transporteurs de produits germina ux tiennent et conservent des dossiers 
contenant au moins les informations suivantes: 
a) les établissements où ils se sont rendus; FR 117   FR b) les catégories, les espèces et le nombre de produits germinaux qu’ils ont 
transportés; 
c) le nettoyage, la désinfection et la désinfestation du moyen de transport. 
2. Les transporteurs exemptés de l’obligation d’enregistrement conformément à l’article 
86 peuvent être exemptés par l’État memb re de l’obligation de tenir des dossiers 
reprenant les informations énumérées au paragraphe 1. 
3. Les transporteurs conservent les dossiers visés au paragraphe 1: 
a) de manière à pouvoir les mettre immédiat ement à la disposition de l’autorité 
compétente à sa demande; 
b) pendant une période minimale à fixer par l’autorité compétente mais qui ne 
peut être inférieure à trois ans. 
Article 100 
Délégation de pouvoir concer nant la tenue de dossiers 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de définir les dispositions complétant les dispositions en matière de tenue de dossiers énoncées aux articles 97, 98 et 99 en ce 
qui concerne: 
a) les dérogations aux obligations de tenue de dossiers pour: 
i) les opérateurs de certains types d’ établissements et certains types de 
transporteurs; 
ii) les établissements qui détiennent ou les transporteurs qui transportent un 
nombre réduit d’animaux terrestres détenus ou un faible volume de produits germinaux; 
iii) certaines catégories ou espèces d’animaux terrestres détenus ou de 
produits germinaux; 
b) les informations qui doivent être consi gnées en plus de celles prévues à l’article 
97, paragraphe 1, à l’article 98, paragraphe  1, et à l’article 99, paragraphe 1; 
c) les exigences supplémentaires en matiè re de tenue de dossi ers pour les produits 
germinaux collectés, produits ou transfor més dans un établissement de produits 
germinaux après la cessation d’activité. 
2. Lorsqu’elle établit les dis positions des actes délégués visés au paragraphe 1, la 
Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les risques présentés par chaque t ype d’établissement ou de transporteur; 
b) les catégories et espèces des anim aux terrestres détenus ou des produits 
germinaux présents dans l’ét ablissement ou transportés; FR 118   FR c) le type de production de l’étab lissement ou le type de transport; 
d) les schémas de déplacement caractéristi ques du type d’établissement et de la 
catégorie d’animaux concernés; 
e) le nombre d’animaux terrestres détenus ou le volume de produits germinaux 
détenus dans l’établissement ou tr ansportés par le transporteur. 
Article 101 
Compétences d’exécution concer nant la tenue de dossiers 
La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions concernant: 
a) le format des dossiers visés à l’article 97, paragraphe 1, à l’articl e 98, paragraphe 1, à 
l’article 99, paragraphe 1, et dans les dispos itions adoptées en application de l’article 
100; 
b) la tenue sur support électronique des do ssiers visés à l’articl e 97, paragraphe 1, à 
l’article 98, paragraphe 1, à l’article 99, paragraphe 1, et dans les dispositions 
adoptées en applicati on de l’article 100; 
c) les procédures applicables à la tenue de s dossiers visés à l’article 97, paragraphe 1, à 
l’article 98, paragraphe 1, à l’article 99, paragraphe 1, et dans les dispositions 
adoptées en applicati on de l’article 100. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Chapitre 2 
Exigences en matière de traçabilité  des animaux terrestres détenus 
et des produits germinaux  
SECTION 1 
ANIMAUX TERRESTRES DETENUS  
Article 102 
Responsabilité incombant aux États membre s pour la mise en place d’un système 
d’identification et d’enregistreme nt des animaux terrestres détenus 
1. Pour l’identification et l’enregistrement des animaux terrestres détenus et, le cas 
échéant, l’enregistrement de leurs mouveme nts, les États membres disposent d’un 
système qui prend en considération: 
a) l’espèce ou la catégorie d’animaux terrestres détenus; b) le risque présenté pa r cette espèce ou catégorie. 
2. Le système visé au paragraphe 1 comprend les éléments suivants: FR 119   FR a) les moyens d’identifier individuellement ou collectivement les animaux 
terrestres détenus; 
b) les documents d’identification, les doc uments de circulation et les autres 
documents permettant l’identification et  la traçabilité des animaux terrestres 
détenus visés à l’article 104; 
c) les dossiers à jour conservés dans le s établissements conformément à l’article 
97, paragraphe 1, points a) et b); 
d) une base de données informatique des animaux terrestres détenus 
conformément à l’artic le 103, paragraphe 1. 
3. Le système prévu au paragra phe 1 est conçu de manière à: 
a) garantir l’application efficace des mesure s de prévention et de lutte contre les 
maladies prévues dans le présent règlement; 
b) faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements à 
l’intérieur des États membres et entre e ux, et de leur entrée dans l’Union; 
c) garantir l’interopérabilité, l’intégrati on et la compatibilité de ses différents 
éléments; 
d) garantir qu’il est adapté dans la mesure nécessaire: 
i) au système informatisé de gestion de  l’information pour la notification et 
la communication d’informations au se in de l’Union prévu à l’article 20; 
ii) au système IMSOC; 
e) garantir une approche cohérente des différentes espèces animales concernées. 
4. Les cas échéant, les États membres peuvent: 
a) utiliser tout ou partie du système pré vu au paragraphe 1 à des fins autres que 
celles visées au paragrap he 3, points a) et b); 
b) intégrer les documents d’identificati on, les documents de circulation et les 
autres documents visés à l’article 104 dans les certi ficats zoosanitaires ou le 
document d’autodéclaration prévus à l’article 140, paragraphes 1 et 2, à 
l’article 148, paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en application de 
l’article 141, points b) et  c), et de l’article 148, paragraphes 3 et 4; 
c) désigner une autre autorité ou agréer un autre organisme ou une personne 
physique aux fins de la mise en app lication pratique du système prévu au 
paragraphe 1.  FR 120   FR Article 103 
Obligation incombant aux États membres pour  l’établissement d’une base de données 
informatique des animaux terrestres détenus 
1. Les États membres établissent et tiennent à jour une base de données informatique 
contenant: 
a) les informations suivantes relatives aux animaux détenus des espèces bovine, 
ovine et caprine: 
i) leur identification indi viduelle conformément à l’article 106, point a), et 
à l’article 107, point a); 
ii) les établissements où ils sont détenus; iii) leurs mouvements à destination et  au départ des établissements; 
b) les informations relatives aux animaux détenus de l’espèce porcine et les 
établissements où ils sont détenus; 
c) les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l’espèce équine: 
i) leur numéro d’identification unique à vie visé à l’article 109, paragraphe 
1, point a); 
ii) le moyen d’identification reliant l’animal au document d’identification 
visé au point iii), le cas échéant; 
iii) le document d’identification visé à l’article 109, paragr aphe 1, point c); 
iv) les établissements où ces animaux sont habituellement détenus; 
d) les informations relatives aux animaux terrestres détenus d’espèces autres que 
celles visées aux points a) à c) lorsque les dispositions adoptées en application 
du paragraphe 2 le prévoient. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui c oncerne l’enregistrement d’informations 
relatives aux espèces animales autres que ce lles visées au para graphe 1, points a) à 
c), dans la base de données informatique lorsque, compte tenu de s risques présentés 
par ces espèces, cela s’avère nécessaire pour: 
a) garantir l’application efficace des mesure s de prévention et de lutte contre les 
maladies prévues dans le présent règlement; 
b) faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements à 
l’intérieur des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l’Union. FR 121   FR Article 104 
Obligation incombant à l’autor ité compétente pour les doc uments d’identification, les 
documents de circulation et les autres documents permettant l’identification et la traçabilité 
des animaux terrestres détenus 
L’autorité compétente délivre: 
a) les documents d’identificat ion des animaux terrestres dé tenus lorsque l’article 106, 
point b), l’article 109, point c), l’article 112, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, 
point b), l’article 113, point b), et les dispositions adoptées en application des articles 
114 et 117 l’exigent; 
b) les documents de circulati on et les autres documents permettant l’identification et la 
traçabilité des animaux terrestres détenus lo rsque l’article 107, poi nt b), l’article 110, 
point b), l’article 113, point b), et les dispositions adoptées en application des articles 
114 et 117 l’exigent. 
Article 105 
Accès du public aux informations re latives aux moyens d’identification 
L’autorité compétente communique à la Co mmission et rend publiques les informations 
concernant: 
a) les points de contact pour les bases de données informatiques mises en place par les 
États membres conformément à l’article 103, paragraphe 1; 
b) les autorités ou organismes chargés de délivrer les documents d’identification, les 
documents de circulation et les autres documents conformément à l’article 104, 
compte tenu de l’article 102, paragraphe 4, point c); 
c) les moyens d’identification qui doivent être utilisés pour chaque catégorie et espèce 
d’animaux terrestres détenus conformément  à l’article 106, point  a), l’article 107, 
point a), l’article 109, paragr aphe 1, l’article 110, point a), l’article 112, paragraphe 
1, point a), et paragraphe 2, point a), l’ article 113, point a), et aux dispositions 
adoptées en application des articles 114 et 117; 
d) le format prévu pour la délivrance des documents d’identification et des autres 
documents visés à l’article 104. 
Article 106 
Obligations incombant aux opérateurs pour l’id entification des animaux détenus de l’espèce 
bovine 
Les opérateurs qui détiennent des animaux de l’espèce bovine: 
a) veillent à ce que ces animaux soient identifiés individuellement par un moyen 
d’identification physique; FR 122   FR b) veillent à ce que ces animaux reçoivent un document d’identification émanant de 
l’autorité compétente, de l’autorité désignée ou de l’organisme autorisé qui est un document unique à vie et qui 
i) est conservé, dûment complété  et mis à jour par l’opérateur; 
ii) accompagne ces animaux à l’occasion de leurs mouvements; 
c) transmettent les informations relatives au x mouvements de ces animaux au départ et 
à destination de l’établisseme nt à la base de données conformément à l’article 103, 
paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application des articles 114 et 117. 
Article 107 
Obligations incombant aux opérateurs pour l’id entification des animaux détenus des espèces 
ovine et caprine 
Les opérateurs qui détiennent des anim aux des espèces ovine et caprine: 
a) veillent à ce que ces animaux soient identifiés individuellement par un moyen 
d’identification physique; 
b) veillent à ce que ces animaux soient  accompagnés d’un document de circulation 
dûment complété délivré par l’autorité compétente conformément à l’article 104 
lorsqu’ils sont déplacés au départ de  l’établissement où ils sont détenus; 
c) transmettent les informations relatives au x mouvements de ces animaux au départ et 
à destination de l’établissement à la base de données pré vue à l’article 103, 
paragraphe 1, et conformément aux disposi tions adoptées en appl ication des articles 
114 et 117. 
Article 108 
Dérogations concernant les documen ts d’identification et de ci rculation des animaux détenus 
des espèces bovine, ovine et caprine 
Par dérogation à l’article 104, à l’article 106, point b), et à l’ article 107, point b), un État 
membre peut exempter les opérateurs de l’oblig ation de veiller à ce qu e les animaux détenus 
des espèces bovine, ovine et caprine soient acco mpagnés de documents d’identification ou de 
documents de circulation lors de mouvements à l’intérieur de son terr itoire à condition que: 
a) les informations figurant dans le document  de circulation ou d’identification soient 
reprises dans la base de données informa tique prévue à l’arti cle 103, paragraphe 1; 
b) le système d’identification et d’enregi strement des animaux détenus des espèces 
bovine, ovine et caprine autorise une traçab ilité d’un niveau équivalent à celui des 
documents d’identification et de circulation. FR 123   FR Article 109 
Obligations incombant aux opérateurs pour l’iden tification et l’enregistrement des animaux 
détenus de l’espèce équine 
1. Les opérateurs qui détiennent des animaux de l’espèce équine veillent à ce que ces 
animaux sont identifiés individuellement par: 
a) un numéro d’identification unique à vie, enregistré da ns la base de données 
informatique visée à l’ar ticle 103, paragraphe 1; 
b) une méthode qui lie sans équivoque  l’animal détenu et le document 
d’identification visé au point c) et délivré par l’autorité compétente conformément à l’article 104; 
c) un document d’identification unique à vie dûment complété. 
2. Les opérateurs d’animaux déte nus de l’espèce équine tran smettent les informations 
relatives à ces animaux à la base de données  prévue à l’article 103, paragraphe 1, et 
conformément aux dispositions adoptées en application des articles 114 et 117. 
Article 110 
Obligations incombant aux opérateurs pour l’iden tification et l’enregistrement des animaux 
détenus de l’espèce porcine 
Les opérateurs qui détiennent de s animaux de l’espèce porcine: 
a) veillent à ce que ces animaux soient  identifiés par un moyen d’identification 
physique; 
b) veillent à ce que ces animaux soient accompagnés d’un document de circulation 
dûment complété délivré par l’autorité co mpétente conformément à l’article 104, 
point b), lorsqu’ils sont dépl acés au départ de l’établi ssement où ils sont détenus; 
c) transmettent les informations relatives à l’établissement où ces animaux sont détenus 
à la base de données prévue  à l’article 103, paragraphe  1, et conformément aux 
dispositions adoptées en app lication des articles 114 et 117. 
Article 111 
Dérogations concernant les mouvements de s animaux détenus de l’espèce porcine 
Par dérogation à l’article 110, point b), un État  membre peut exempter les opérateurs de 
l’obligation de veiller à ce que les animaux détenus de l’ espèce porcine soient accompagnés 
de documents de circulation dûment complétés délivrés par l’autorité compétente lors de 
mouvements à l’intérieur de son territoire à condition que: 
a) les informations figurant dans le document de circulation soient reprises dans la base 
de données informatique établie par l’Ét at membre conformément à l’article 103, 
paragraphe 1; FR 124   FR b) le système d’identification et d’enregist rement des animaux terrestres détenus de 
l’espèce porcine autorise une  traçabilité d’un niveau équivalent à celui de ces 
documents de circulation. 
Article 112 
Obligation incombant aux détenteurs d’animaux  terrestres de compagnie pour l’identification 
et l’enregistrement de ces animaux 
1. Les détenteurs d’animaux terrestres de compagnie veillent à ce que les animaux des 
espèces énumérées à l’annexe I, partie A, qui sont déplacés d’un État membre vers un autre: 
a) soient identifiés individuellement  par un moyen d’identification physique; 
b) soient accompagnés d’un document d’iden tification dûment complété et à jour 
délivré par l’autorité compétente  conformément à l’article 104. 
2. Les détenteurs d’animaux terrestres de compagnie veillent à ce que, lorsque les 
dispositions adoptées en application des articles 114 et 117 l’exigent, les animaux 
des espèces énumérées à l’annexe I, partie B, qui sont déplacés d’un État membre vers un autre: 
a) soient identifiés individuellement ou collectivement; b) soient accompagnés de documents d’identification, de documents de 
circulation et d’autres documents permetta nt l’identification et la traçabilité des 
animaux dûment complétés et à jour, se lon ce qui convient en fonction de 
l’espèce animale concernée. 
Article 113 
Obligations incombant aux opérateurs pour l’id entification des animaux terrestres détenus 
autres que les animaux des espèce s bovine, ovine, caprine, porc ine et équine et les animaux 
de compagnie 
Les opérateurs veillent à ce que, lorsque les dispositions adoptées en application des articles 
114 et 117 l’exigent, les animaux terrestres détenus autres que les animaux des espèces 
bovine, ovine, caprine, porcine et équi ne et les animaux de compagnie: 
a) soient identifiés individuellement ou collectivement; b) soient accompagnés de documents d’identif ication, de documents de circulation et 
d’autres documents permettant l’identifica tion et la traçabilité des animaux dûment 
complétés et à jour, selon ce qui convient en fonction de l’espèce animale concernée. 
Article 114 
Délégation de pouvoir concernant l’iden tification et l’enregistrement 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne: FR 125   FR a) la désignation d’autres autorités, l’agrément d’au tres organismes ou personnes 
physiques visée à l’article 102, paragraphe 4, point c); 
b) les exigences détaillées applicables: 
i) aux moyens d’identification des anima ux terrestres détenus prévus à l’article 
106, point a), l’article 107, point a), l’ar ticle 109, paragraphe  1, l’article 110, 
point a), l’article 112, paragraphe 1, point  a), et paragraphe 2, point a), et à 
l’article 113, point a); 
ii) à l’application et à l’utilisation de ces moyens d’identification; 
c) les informations qui doivent figurer dans: 
i) les bases de données informatiques prévues à l’article 103, paragraphe 1; 
ii) le document d’identification des anim aux détenus de l’es pèce bovine prévu à 
l’article 105, point b); 
iii) le document de circulation des anima ux détenus des espèces caprine et ovine 
prévu à l’article 107, point b); 
iv) le document d’identification des anim aux détenus de l’espèce équine prévu à 
l’article 109, paragraphe 1, point c); 
v) le document de circulation des anima ux détenus de l’espèce porcine prévu à 
l’article 110, point b); 
vi) les documents d’identification des an imaux terrestres détenus de compagnie 
prévus à l’article 112, paragraphe  1, point b), ou les documents 
d’identification, les documents de circ ulation ou les autres documents des 
animaux terrestres détenus de compagni e prévus à l’article 112, paragraphe 2, 
point b); 
vii) les documents d’identif ication ou de circulation des animaux terrestres détenus 
autres que les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et les animaux de compagnie pré vus à l’article 113, point b); 
d) les exigences détaillées applicables aux différentes espèces et  catégories d’animaux 
terrestres détenus en vue d’assurer le bon fonctionnement  du système d’identification 
et d’enregistrement visé à l’article 102, paragraphe 1; 
e) les exigences détaillées applicables aux animaux terrestres détenus entrant dans 
l’Union à partir de pays tiers; 
f) les exigences en matière d’identification et d’enregistrement applicables aux 
animaux terrestres de compagnie détenus des espèces énumérées à l’annexe I, partie 
B, et aux animaux terrestres détenus au tres que les animaux des espèces bovine, 
ovine, caprine, porcine et éq uine le cas échéant, compte  tenu des risques présentés 
par l’espèce concernée, de manière à: FR 126   FR i) garantir l’application efficace des mesure s de prévention et de lutte contre les 
maladies prévues dans le présent règlement; 
ii) faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements à 
l’intérieur des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l’Union. 
Article 115 
Délégation de pouvoir concernant les dér ogations aux exigences de traçabilité 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne les déro gations aux exigences d’identification et 
d’enregistrement prévues a ux articles 106, 107, 109 et 110: 
a) dans les cas où un ou plusieurs des éléments  concernés ne sont plus nécessaires pour 
satisfaire aux exigences vis ées à l’article 102, paragra phe 3, points a) et b); 
b) lorsque d’autres mesures en matière de  traçabilité mises en place dans les États 
membres garantissent que le niveau de traçabilité des animaux concernés n’est pas compromis. 
Article 116 
Aspects à prendre en considération lors de l’ adoption des actes délégués prévus aux articles 
114 et 115 
Lorsqu’elle établit les dispos itions des actes délégués pré vus aux articles 114 et 115, la 
Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les catégories et espèces d’animaux terrestres détenus; 
b) les risques présentés par ces animaux terrestres détenus; c) le nombre d’animaux présents dans un établissement; d) le type de production pratiqué dans les établissements où ces animaux terrestres sont 
détenus; 
e) les schémas de déplacement des espèces et catégories d’animaux terrestres détenus; 
f) les considérations relatives à la protectio n et à la préservation des espèces d’animaux 
terrestres détenus; 
g) l’application efficace des autres éléments de traçabilité du système d’identification et 
d’enregistrement des animaux terrestres dé tenus visés à l’artic le 102, paragraphe 2. 
Article 117 
Compétences d’exécution concernant la traç abilité des animaux terrestres détenus 
La Commission établit, au moyen d’actes d’ exécution, les dispositions d’exécution des 
exigences prévues aux articles 106, 107, 109, 110, 112 et 113 et dans les actes délégués FR 127   FR adoptés en application de l’ar ticle 103, paragraphe 2, et des articles 114 et 115 en ce qui 
concerne: 
a) les spécifications techniques, les format s et les modalités de fonctionnement portant 
sur: 
i) les moyens et méthodes d’identificati on et l’utilisation de  l’identification; 
ii) le document d’identification ou le document de circulation des animaux 
détenus des espèces bovine, ovine et caprine; 
iii) le document d’identification des animaux détenus de l’espèce équine; 
iv) le document d’identification, le doc ument de circulation et les autres 
documents destinés aux animaux terrest res détenus d’espèces autres que les 
espèces bovine, ovine, caprine et équine; 
v) les bases de données informatiques; 
b) les délais: 
i) de transmission des informations vers la base de données informatique par les 
opérateurs; 
ii) d’enregistrement des animaux terrestres détenus; iii) d’identification des animaux terrestres détenus et de remplacement des 
marques d’identification; 
c) l’application pratique des dérogations en matière d’identi fication et d’enregistrement 
prévues dans les dispositions adoptée s en application de l’article 115. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
SECTION 2 
PRODUITS GERMINAUX  
Article 118 
Exigences de traçabilité applic ables aux produits germinaux de s animaux détenus des espèces 
bovine, ovine, caprine, équine  et porcine et des volailles 
1. Les opérateurs qui produisent, transfor ment ou stockent des produits germinaux 
marquent les produits germinaux issus d’animaux détenus des espèces bovine, ovine, caprine, équine et porcine de ma nière à pouvoir identifier clairement: 
a) les animaux donneurs; b) la date de collecte; FR 128   FR c) les établissements de produits germ inaux où ils ont été collectés, produits, 
transformés et stockés. 
2. Le marquage prévu au paragraphe 1 est conçu de manière à garantir: 
a) l’application efficace des mesures de prév ention et de lutte contre les maladies 
prévues dans le présent règlement; 
b) la traçabilité des produits germina ux, de leurs mouvements à l’intérieur des 
États membres et entre eux, et de leur entrée dans l’Union. 
Article 119 
Délégation de pouvoir concernant  les exigences de traçabil ité des produits germinaux 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les exigences de traçabilité applicab les aux produits germinaux des animaux 
des espèces bovine, ovine, caprine, équine et  porcine en vue de modifier et de 
compléter les dispositions définies à l’article 118; 
b) les exigences de traçabilité applicables aux produits germinaux des animaux 
terrestres détenus des espèces autres que bovine, ovine, caprine, équine et 
porcine lorsque cela s’avère nécessaire pour: 
i) l’application efficace des mesures de  prévention et de lutte contre les 
maladies prévues dans le présent règlement; 
ii) la traçabilité des produits germina ux concernés, de leurs mouvements à 
l’intérieur des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l’Union. 
2. Lorsqu’elle établit les actes délégués conf ormément au paragra phe 1, la Commission 
prend en compte les aspects suivants: 
a) l’espèce des animaux terrestres détenus dont sont issus les produits germinaux; 
b) le statut sanitair e des animaux donneurs; 
c) le risque présenté par ces produits germinaux; 
d) le type de produits germinaux; 
e) le type de collecte, de transformation ou de stockage; 
f) les mouvements caractéristiques des es pèces et catégories d’animaux terrestres 
détenus et de leurs produits germinaux; 
g) les considérations relatives à la pr otection et à la préservation des espèces 
d’animaux terrestres détenus; 
h) les autres éléments pouva nt contribuer à la traçab ilité des produits germinaux. FR 129   FR Article 120 
Compétences d’exécution concernant les exigences  de traçabilité des produits germinaux 
La Commission établit, au moyen d’actes  d’exécution, les dispositions concernant: 
a) les exigences et les spécifications tec hniques applicables au marquage prévu à 
l’article 118, paragraphe 1; 
b) les exigences opérationnelle s applicables aux dispositions  relatives à la traçabilité 
prévues dans les actes délégués adoptés en application de l’article 119, paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Chapitre 3 
Mouvements d’animaux terrestres détenus autres que des animaux 
terrestres de compagnie à l’intérieur de l’Union 
SECTION 1 
EXIGENCES GENERALES APPLICABLES AUX MOUVEMENTS  
Article 121 
Exigences générales applicables aux m ouvements d’animaux terrestres détenus 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour faire en sorte 
que les mouvements des animaux terrestres détenus ne compromettent pas le statut 
sanitaire du lieu de destin ation en ce qui concerne: 
a) les maladies répertoriées visées à l’article 8, paragr aphe 1, point d); 
b) les maladies émergentes. 
2. Les opérateurs ne font sortir des ét ablissements ou n’y reçoivent des animaux 
terrestres détenus que si ceux-ci répondent aux conditions suivantes: 
a) ils proviennent d’établissements: 
i) inscrits au registre des établissements par l’autorité compétente 
conformément à l’article 88, point a), sans qu’aucune dérogation n’ait été 
accordée par l’État membre d’origine conformément à l’article 83; 
ii) agréés par l’autorité compétente conformément à l’article 92, paragraphe 
1, lorsque l’article 89, paragraphe  1, ou l’articl e 90 l’exige; 
b) ils respectent les exigences en matière d’identification et d’enregistrement 
établies aux articles 106, 107, 109, 110 et  113, et dans les dispositions adoptées 
en application de l’article 114, point s a) à d), et de l’article 117. FR 130   FR Article 122 
Mesures de prévention applicables au transport 
1. Les opérateurs prennent les mesures de pr évention appropriées et nécessaires afin 
que: 
a) le statut sanitaire des animaux terre stres détenus ne soit pas compromis au 
cours du transport; 
b) les opérations de trans port d’animaux terrestres dé tenus n’entraînent pas la 
propagation potentielle de maladies répert oriées visées à l’article 8, paragraphe 
1, point d), aux humains et aux animaux sur les lieux de rassemblement, de repos et de destination; 
c) le nettoyage, la désinfection et la dé sinfestation des équipements et moyens de 
transport soient réalisés et les autres mesures adéquates de biosécurité soient 
prises en fonction des risque s associés au transport. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) le nettoyage, la désinfection et la dé sinfestation des équipements et moyens de 
transport et l’utilisation de produits biocides à cet effet; 
b) les autres mesures adéquates de biosécu rité visées au paragraphe 1, point c). 
SECTION 2 
MOUVEMENTS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES  
Article 123 
Exigences générales applicable s aux mouvements d’animaux terrestres détenus entre les 
États membres 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux te rrestres détenus vers un autre État 
membre que si ceux-ci répondent  aux conditions suivantes: 
a) ils proviennent d’un établissement qui: 
i) est exempt de taux de mortalit é anormaux ou d’autr es symptômes de 
maladie sans cause déterminée; 
ii) ne fait pas l’objet de restrictions  de déplacement applicables à l’espèce 
déplacée conformément aux dispositions énoncées à l’article 55, paragraphe 1, point d), à l’article 61, paragraphe 1, point a), à l’article 62, 
à l’article 65, paragraphe 1, point c), à l’article 74, paragraphe 1, à 
l’article 78, paragraphes 1 et 2, et dans les di spositions adoptées en 
application de l’article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l’article 
71, paragraphe 3, de l’article 74, para graphe 3, de l’article 79 et de 
l’article 81, paragraphe 2, ou conf ormément aux mesures d’urgence 
prévues aux articles 245 et 247 et dans les dispositions adoptées en FR 131   FR application de l’article 248, sauf si des dérogations  aux restrictions de 
déplacement ont été accordées confor mément auxdites dispositions; 
iii) n’est pas situé dans une zone réglementée conformément aux dispositions 
énoncées à l’article 55, paragraphe 1, poi nt f) ii), aux articles 64 et 65, à 
l’article 74, paragraphe 1, à l’article 78, et dans les dispositions adoptées 
en application de l’article 67, de l’arti cle 71, paragraphe 3, de l’article 74, 
paragraphe 3, de l’article 79 et  de l’article 81, paragraphe 2, ou 
conformément aux mesures d’urgence prévues aux articles 246 et 247 et 
dans les dispositions adoptées en application de l’article 248, sauf si des dérogations ont été accordées conf ormément auxdites dispositions; 
b) avant la date du mouvement prévu vers un autre État membre, ils n’ont pas été 
en contact avec des animaux terrestres dé tenus soumis à des restrictions de 
déplacement visées au point a) ii) et iii), ou des animaux terrestres détenus 
appartenant à une espèce répertoriée de statut sanitaire inférieur, pendant une 
période appropriée permettant de rédui re la possibilité de propagation de 
maladies, en prenant en consid ération les aspects suivants: 
i) la période d’incubation et les voies de transmission des maladies 
répertoriées et des maladies émergentes; 
ii) le type d’établissement; iii) les catégories et es pèces d’animaux terrest res détenus déplacés; 
iv) les autres facteurs épidémiologiques; 
c) ils respectent les exigences applicables des sections 3 à 8. 
2. Les opérateurs prennent toutes les mesure s nécessaires pour faire en sorte que les 
animaux terrestres détenus déplacés vers un autre État membre soient acheminés directement au lieu de destination dans l’Ét at membre concerné, sauf si un arrêt dans 
un lieu de repos est nécessaire pour des rais ons relatives au bien-être des animaux. 
Article 124  
Obligations des opérateurs au lieu de destination 
1. Les opérateurs d’établissements et d’abat toirs qui reçoivent des animaux terrestres 
détenus en provenance d’un autre État membre: 
a) vérifient que: 
i) les moyens d’identification prévus à l’article 106, point a), à l’article 107, 
point a), à l’article 109, pa ragraphe 1, à l’article 110, point a), à l’article 
113, point a), et dans les dispositions adoptées en application des articles 
114 et 117 sont présents; 
ii) les documents d’identification prévus  à l’article 106, point b), à l’article 
107, point b), à l’article 109, paragraphe  1, point c), à l’article 113, point FR 132   FR b), et dans les dispositions adoptées en  application des articles 114 et 117 
sont présents et dûment complétés; 
b) les certificats zoosanitaires prévus à l’article 140 et dans les dispositions 
adoptées en application de  l’article 141, points b) et c), ou les documents 
d’autodéclaration prévus à l’article 148 et dans le s dispositions adoptées en 
application de l’article 148, paragraphe 2, sont présents; 
c) informent l’autorité compétente de toute irrégularité concernant: 
i) les animaux terres tres détenus reçus; 
ii) la présence des moyens d’iden tification visés au point a) i); 
iii) les documents visés au point a) ii) et au point b); 
2. En cas d’irrégularité telle que visée au pa ragraphe 1, point c), l’opérateur isole les 
animaux en question jusqu’à ce que l’autorité compétente ait statué sur leur sort. 
Article 125  
Interdiction applicable aux mouvements d’anima ux terrestres détenus entre États membres 
Dans le cas d’animaux destinés à l’abattage aux fins d’éradication d’une maladie dans le 
cadre d’un programme d’éradication prévu à l’ar ticle 30, paragraphes 1, 2 et 3, les opérateurs 
ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un autre État membre que  si l’État membre 
de destination donne son autorisati on expresse avant le mouvement. 
Article 126 
Obligations générales incombant aux opérateu rs pour les mouvements d’animaux terrestres 
détenus traversant des États membres mais des tinés à être exportés de  l’Union vers des pays 
ou territoires tiers 
Les opérateurs veillent à ce que les animaux terres tres détenus destinés à l’exportation vers un 
pays ou territoire tiers qui traversent le territoire d’un autre État membre respectent les exigences énoncées aux articles 121, 122, 123 et 125. 
SECTION 3 
EXIGENCES PARTICULIERES APPLICABLES AUX MOUVEMENTS D ’ONGULES ET 
DE VOLAILLES VERS D ’AUTRES ÉTATS MEMBRES  
Article 127 
Mouvements d’ongulés et de volailles détenus vers d’autres États membres 
Les opérateurs ne transfèrent des ongulés et de s volailles détenus à partir d’un établissement 
situé dans un État membre vers un autre État membre que s’ils répondent aux conditions suivantes s’agissant des maladies répertoriées  visées à l’article 8, paragraphe 1, point d): FR 133   FR a) ils ne présentent pas de symptômes ou si gnes cliniques de ma ladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragraphe 1, point  d), au moment de leur mouvement; 
b) ils ont été soumis à une période de séjour  adaptée à ces maladies répertoriées, compte 
tenu de l’espèce et de la catégorie des ongulés et des volailles  détenus déplacés; 
c) pendant une période adaptée à ces maladies  répertoriées ainsi qu’à l’espèce et à la 
catégorie des ongulés ou volailles déplacés, aucun ongulé ou aucune volaille détenu 
n’a été introduit dans l’ établissement d’origine; 
d) ils ne présentent pas de risque important  de propagation de ces maladies répertoriées 
au lieu de destination. 
Article 128 
Délégation de pouvoir concernant les mouvemen ts d’ongulés et de vo lailles détenus vers 
d’autres États membres 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les périodes de séjour vi sées à l’article 127, point b); 
b) la période nécessaire pendant laquel le l’introduction d’ongulés ou de volailles 
détenus dans l’établissement est limit ée avant le mouvement conformément à 
l’article 127, point c); 
c) les dispositions supplémentaires destin ées à faire en sorte que les ongulés et 
volailles détenus ne présentent pas de risque important de  propagation des 
maladies répertoriées visées à l’articl e 8, paragraphe 1, point d), conformément 
à l’article 127, point d); 
d) les autres mesures d’atténuation des ri sques qui modifient et complètent les 
exigences énoncées à l’article 127. 
2. Lorsqu’elle établit les dis positions des actes délégués visés au paragraphe 1, la 
Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les maladies répertoriées  visées à l’article 8, paragr aphe 1, point d), en rapport 
avec l’espèce répertoriée ou la catégorie d’ongulés  ou de volailles détenus 
déplacés; 
b) le statut sanitaire des établissements,  des compartiments, des zones et des États 
membres d’origine et de des tination au regard des mala dies répertoriées visées 
à l’article 8, paragraphe 1, point d); 
c) le type d’établissement et le type  de production aux lieux d’origine et de 
destination; 
d) le type de mouvement; e) les catégories et es pèces d’ongulés ou de vol ailles détenus déplacés; FR 134   FR f) l’âge des ongulés ou des volailles détenus déplacés; 
g) les autres facteurs épidémiologiques. 
Article 129 
Ongulés et volailles détenus transférés vers un autre État membre et destinés à l’abattage 
1. Les opérateurs d’abattoirs qui reçoivent des o ngulés et des volailles détenus en 
provenance d’un autre État membre les abatte nt dès que possible après leur arrivée et 
au plus tard dans le délai fixé dans de s actes délégués adoptés en application du 
paragraphe 2.  
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués es t conféré à la Commission conformément 
à l’article 253 en ce qui con cerne le moment de l’abatta ge prévu au paragraphe 1. 
SECTION 4  
RASSEMBLEMENT D ’ONGULES ET DE VOLAILLES DETENUS  
Article 130 
Dérogation applicable aux rassemblements 
1. Par dérogation à l’article 123, paragraphe 2, les opérate urs peuvent soumettre les 
ongulés et les volailles détenus à un maximum: 
a) d’un rassemblement dans l’État membre d’origine; 
b) d’un rassemblement dans l’État membre de passage; c) d’un rassemblement dans l’ État membre de destination. 
2. Les rassemblements visés au paragraphe 1 peuvent s’effectuer uniquement dans un 
établissement agréé à cet effet conformé ment à l’article 92, paragraphe 1, et à 
l’article 94, paragraphes 3 et 4. 
Toutefois, l’État membre d’origine peut  autoriser que les rassemblements sur son 
territoire s’effectuent sur le moyen de tran sport, qui prend alors livraison des ongulés 
et volailles détenus directement dans les établissements d’origine, à condition qu’ils ne soient pas déchargés à nouveau avant: 
a) l’arrivée à l’établissement ou au  lieu de destination final; or 
b) un rassemblement prévu au pa ragraphe 1, points b) et c). 
Article 131 
Exigences de prévention des maladies applicables aux rassemblements 
Les opérateurs qui procèdent à des rassemblements veillent à ce que: FR 135   FR a) les ongulés et les volailles détenus rassemblé s aient le même statut sanitaire ou, dans 
le cas contraire, que le stat ut sanitaire inférieur s’appli que à l’ensemble des animaux 
rassemblés; 
b) les ongulés et les volailles détenus soient  rassemblés et acheminés sur leur lieu de 
destination final dans un autre État membre  le plus rapidement  possible après avoir 
quitté leur établissement d’origine et au plus  tard dans le délai fixé dans les actes 
délégués adoptés en applicati on du paragraphe 132, point c); 
c) les mesures de biosécurité requises soient prises pour que  les ongulés et les volailles 
détenus rassemblés: 
i) n’entrent pas en contact avec des o ngulés ou des volailles détenus ayant un 
statut sanitaire inférieur; 
ii) ne présentent pas un risq ue important de propagation des maladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragraphe 1, point  d), aux ongulés ou aux volailles détenus 
présents au lieux de rassemblement; 
d) les ongulés ou les volailles détenus soient  identifiés et, le ca s échéant, accompagnés 
des documents suivants: 
i) les documents d’identification et d’en registrement visés à l’article 106, point 
b), à l’article 107, point b) , à l’article 109, point c), à l’article 110, point b), à 
l’article 113, point b), et dans les di spositions adoptées en application des 
articles 114 et 117, sauf si des dér ogations sont prévues conformément à 
l’article 115; 
ii) les certificats san itaires conformément à l’articl e 140 et à l’article 141, point c), 
sauf si des dérogations sont prévues dans les dispositi ons adoptées en 
application de l’ar ticle 141, point a); 
iii) le document d’autodéclarati on conformément à l’article 148. 
Article 132 
Délégation de pouvoir con cernant les rassemblements 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne: 
a) les dispositions particulières applicables aux rassemblements dans les cas où d’autres 
mesures d’atténuation des risques sont en pl ace en plus de celles prévues à l’article 
131, points b) et c); 
b) les critères selon lesquels l’État membre  d’origine peut autori ser les rassemblements 
sur le moyen de transport conformément  à l’article 130, paragraphe 2, deuxième 
alinéa; 
c) le délai visé à l’article 131, point b), qui sépare le dé part des ongulés ou des volailles 
détenus de leur établissement d’origine et leur départ du lieu de rassemblement vers 
leur destination finale da ns un autre État membre; FR 136   FR d) les mesures de biosécurité pr évues à l’article 131, point c). 
SECTION 5  
MOUVEMENTS D ’ANIMAUX TERRESTRES DETENUS AUTRES QUE DES ONGULES 
ET DES VOLAILLES VERS D ’AUTRES ÉTATS MEMBRES  
Article 133 
Mouvements d’animaux terrestres détenus aut res que des ongulés et des volailles vers 
d’autres États membres et actes délégués 
1. Les opérateurs ne transfèr ent des animaux terrestres dé tenus autres que des ongulés 
ou des volailles à partir d’un établissement situé dans un État membre vers un autre 
État membre que s’ils ne présentent pas de risque important de propagation de 
maladies répertoriées visées à l’article  8, paragraphe 1, point d), au lieu de 
destination. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui conc erne les dispositions détaillées destinées 
à garantir que les animaux terrestres déte nus autres des ongulés  ou des volailles ne 
présentent pas de risque important de propa gation de maladies ré pertoriées visées à 
l’article 8, paragraphe 1, point d) , conformément au paragraphe 1. 
3. Lorsqu’elle établit les dispos itions détaillées à définir dans les actes délégués visés 
au paragraphe 2, la Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les maladies répertoriées  visées à l’article 8, paragr aphe 1, point d), en rapport 
avec l’espèce répertoriée ou la catégori e d’animaux terrestres détenus déplacés; 
b) le statut sanitaire des établissements,  des compartiments, des zones et des États 
membres d’origine et du lieu de destination au regard des maladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragraphe 1, point d); 
c) les types d’établissement et les type s de production aux lieux d’origine et de 
destination; 
d) les types de mouvements au regard de l’utilisation finale des animaux au lieu 
de destination; 
e) les catégories et es pèces d’animaux terrest res détenus déplacés; 
f) l’âge des animaux terrestres détenus déplacés; g) les autres facteurs épidémiologiques. FR 137   FR SECTION 6 
MESURES COMPLEMENTAIRES D ’ATTENUATION DES RISQUES ET DEROGATIONS  
Article 134 
Animaux destinés à des établisseme nts fermés et actes délégués 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un établissement 
fermé que s’ils répondent aux conditions suivantes: 
a) ils proviennent d’un au tre établissement fermé; 
b) ils ne présentent pas un risque important de propagation des maladies 
répertoriées visées à l’article 8, pa ragraphe 1, point d) , aux espèces ou 
catégories répertoriées d’animaux prés ents dans l’établissement fermé de 
destination, sauf lorsque le mouvement es t autorisé à des fins scientifiques. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les dispositions détaillées applicab les aux mouvements d’animaux terrestres 
détenus vers des établissements ferm és, en plus de celles prévues au 
paragraphe 1; 
b) les dispositions particulières applic ables aux mouvements d’animaux terrestres 
détenus vers des établissements fermés lorsque les mesures d’atténuation des 
risques en place garantissent  que ces mouvements ne présentent pas de risque 
important pour la santé des animaux te rrestres détenus dans l’établissement 
fermé et les établissements avoisinants. 
Article 135 
Dérogations applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus à des fins 
scientifiques et actes délégués 
1. Sous réserve de l’accord de l’autorité compétente du lieu d’origine, l’autorité 
compétente du lieu de destination peut au toriser, vers le te rritoire de son État 
membre, des mouvements d’animaux terrestres  détenus à des fins  scientifiques qui 
ne répondent pas aux dispositions des sections  1 à 5, à l’exception des articles 121 et 
122, de l’article 123, paragraphe 1, po int a) ii), et de l’article 124. 
2. Les autorités compétentes n’accordent les dérogations prévues au  paragraphe 1 que 
dans les conditions suivantes: 
a) les autorités compétentes des li eux de destinati on et d’origine: 
i) ont convenu des conditions applicables à ces mouvements; 
ii) ont pris les mesures d’atténuation des risques nécessaires pour que ces 
mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des lieux situés sur FR 138   FR le trajet et du lieu de destination au  regard des maladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragraphe 1, point d); 
iii) ont informé, le cas échéant, l’auto rité compétente de s États membres de 
passage de la dérogation accordée et des conditions qui lui sont applicables; 
b) ces mouvements s’effectuent sous la surveillance des autorités compétentes des 
lieux d’origine et de destination et, le cas  échéant, de l’autorité compétente de 
l’État membre de passage. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en vue de modi fier et de compléter les dispositions 
applicables aux dérogations accordées par les autorités compétentes prévues aux 
paragraphes 1 et 2. 
Article 136 
Dérogations concernant les activités de loisirs, les manifestations  sportives et culturelles, le 
pâturage et le travail à proximité des frontières 
1. L’autorité compétente du lieu de destin ation peut accorder des dérogations aux 
dispositions des sections 2 à 5, à l’excepti on de l’article 123, pa ragraphe 1, points a) 
et b), et des articles 124 et 125, pour des mouvements d’animaux terrestres détenus 
entre États membres, à l’intérieur de l’ Union européenne, lorsque ces mouvements 
ont pour objet: 
a) des activités de loisirs à proximité de frontières; 
b) des expositions, des activités sportives, culturelles et assimilées organisées à 
proximité de frontières; 
c) le pâturage d’animaux terrestres déte nus dans des zones de pâturage communes 
à plusieurs États membres;  
d) le travail effectué par des animaux te rrestres détenus à proximité de frontières 
d’États membres. 
2. Les dérogations accordées par l’autorité compétente du lieu de destination pour les 
mouvements d’animaux terrestres détenus aux fins visées au paragraphe 1 font l’objet d’un accord entre les États membres d’ origine et de destination et les mesures 
appropriées d’atténuation de s risques sont prises afin que les mouvements ne 
présentent pas de risque important. 
3. Les États membres visés au paragraphe 2 informent la Commission de l’octroi de 
dérogations visées au paragraphe 1. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en vue de modi fier et de compléter les dispositions 
applicables aux dérogations accordées par l’autorité compétente du lieu de 
destination prévues au paragraphe 1. FR 139   FR Article 137 
Délégation de pouvoir concernant les dérogatio ns pour les cirques, les expositions, les 
manifestations sportives, les activités de loisirs,  les zoos, les animaleri es et les grossistes 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne: 
a) les exigences particulières destinées à compléter les dispositions des sections 2 à 5 
applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus: 
i) pour les cirques, les zoos, les animal eries, les refuges pour animaux et les 
grossistes; 
ii) pour des expositions et des activités  sportives, culturelles et assimilées; 
b) les dérogations aux dispositions des sections 2 à 5 à l’exception de l’article 123, 
points a) et b) et des ar ticles 124 et 125 pour les mouve ments d’animaux terrestres 
détenus visés au point a). 
Article 138 
Compétences d’exécution concernant les dér ogations temporaires pour les mouvements 
d’espèces ou catégories spécifique s d’animaux terrestres détenus 
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions concernant les 
dérogations temporaires aux dispositions du présent chapitre pour les mouvements d’espèces 
ou catégories spécifiques d’animaux terrestres détenus lorsque: 
a) les exigences applicable s aux mouvements prévues à l’article 127, à l’article 129, 
paragraphe 1, aux articles 130 et 131, à l’ article 133, paragraphe  1, à l’article 134, 
paragraphe 1, à l’article 135, paragraphes 1 et 2, à l’ article 136 et dans les 
dispositions adoptées en application de l’ article 128, paragraphe 1, de l’article 129, 
paragraphe 2, de l’article 132, de l’arti cle 133, paragraphe 2, de l’article 134, 
paragraphe 2, de l’article 135, paragraphe 3, de l’article 136, paragraphe 4, et de 
l’article 137 n’atténuent pas efficacement le s risques présentés par le mouvement de 
ces animaux; or 
b) malgré les exigences applicables a ux mouvements définies conformément aux 
sections 1 à 6, la maladie répertoriée vi sée à l’article 8, para graphe 1, point d), 
semble se propager. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment ju stifiées, liées à des ma ladies représentant un 
risque aux incidences particul ièrement significatives et comp te tenu des aspects visés à 
l’article 139, la Commission adopte des acte s d’exécution immédi atement applicables 
conformément à la procédure visé e à l’article 255,  paragraphe 3. FR 140   FR Article 139 
Aspects à prendre en considération lors de l’adoption des actes délégués et des actes 
d’exécution prévus dans la présente section 
Lorsqu’elle établit les dispos itions des actes délégués et des actes d’exécution prévus à 
l’article 134, paragraphe 2, à l’article 135, para graphe 3, à l’article 136, paragraphe 4, et aux 
articles 137 et 138, la Co mmission prend en compte les aspects suivants: 
a) les risques associés aux mouveme nts visés dans ces dispositions; 
b) le statut sanitaire des lieux d’origine et  de destination au regard des maladies 
répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, point d); 
c) les espèces animales répert oriées pour les maladies répert oriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, point d); 
d) les mesures de biosécurité mises en place au lieu d’origine, au lieu de destination et 
sur le trajet; 
e) le cas échéant, les conditions  particulières dans lesquelles  les animaux terrestres sont 
détenus dans les établissements; 
f) les schémas de déplacement caractéristique s du type d’établissement ainsi que des 
espèces et catégories d’animaux terrestres détenus concernés; 
g) les autres facteurs épidémiologiques. 
SECTION 7 
CERTIFICATION ZOOSANITAIRE  
Article 140 
Obligation des opérateurs de faire en sort e que les animaux soie nt accompagnés d’un 
certificat zoosanitaire 
1. Les opérateurs ne transfèrent les espèces et catégories d’animaux terrestres détenus 
ci-dessous vers un autre État membre que si les animaux sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré  par l’autorité compétente de l’État membre d’origine 
conformément à l’artic le 146, paragraphe 1: 
a) les ongulés; b) les volailles; c) les animaux terrestres détenus autres que  des ongulés et des volailles, destinés 
à un établissement fermé; 
d) les animaux terrestres détenus autres que ceux visés aux points a), b) et c), 
conformément aux actes délégués adoptés  en application de l’article 141, 
paragraphe 1; point c). FR 141   FR 2. Les opérateurs ne transfèrent des animaux te rrestres à l’intérieur d’un État membre 
ou d’un État membre vers un autre que si les animaux sont accompagnés d’un 
certificat zoosanitaire délivré  par l’autorité compétente de l’État membre d’origine 
conformément à l’article 146, paragraphe  1, lorsque les conditions énoncées aux 
points a) et b) ci-dessous sont remplies: 
a) les animaux terrestres détenus sont autorisés à quitter une zone réglementée 
prévue à l’article 55, paragrap he 1, point f) ii), à l’ar ticle 56 et à l’article 64, 
paragraphe 1, et sont soumis à des mesure s de lutte contre les maladies prévues 
à l’article 55, paragraphe 1, à l’arti cle 65, paragraphe 1, à l’article 74, 
paragraphe 1 ou à l’article 78, paragraphes 1 et 2 ou dans les dispositions adoptées en application de l’ article 55, paragraphe 2, de  l’article 67, de l’article 
71, paragraphe 3, de l’article 74, paragraphe  3, de l’article 79, de l’article 81, 
paragraphe 3 ou de l’article 248; 
b) les animaux terrestres détenus appartiennent à des espèces soumises à ces 
mesures de lutte contre les maladies. 
3. Les opérateurs prennent toutes les mesu res nécessaires pour que le certificat 
zoosanitaire visé au paragraphe 1 accompa gne les animaux terrest res détenus de leur 
lieu d’origine à leur destination finale, sauf  si des mesures partic ulières sont prévues 
dans les dispositions adoptées en application de l’article 144. 
Article 141 
Délégation de pouvoir concernant l’obligation des opérateurs de fair e en sorte que les 
animaux soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les dérogations aux obligations en matiè re de certification zoosanitaire prévues 
à l’article 140, paragraphe 1, pour le s mouvements d’animaux terrestres 
détenus qui ne présentent pas de risque  important de propagation de maladies 
en raison: 
i) des espèces ou des catégories au xquelles appartiennent les animaux 
terrestres détenus déplacés et des mala dies répertoriées visées à l’article 
8, paragraphe 1, point d), pour lesque lles ils constituent une espèce 
répertoriée; 
ii) des méthodes de détention et du type de production des espèces et 
catégories concernées d’animaux terrestres détenus; 
iii) de l’utilisation prévue des animaux terrestres détenus; iv) du lieu de destination des animaux terrestres détenus; ou 
b) les dispositions particulières applicable s à la certification zoosanitaire prévue à 
l’article 140, paragraphe 1, lorsque des mesures particulières d’atténuation des 
risques concernant la surveillance ou la biosécurité sont prises par l’autorité 
compétente compte tenu des aspects visé s au paragraphe 2 et garantissent: FR 142   FR i) la traçabilité des animaux terrestres détenus déplacés; 
ii) que les animaux terrestres détenus  déplacés remplissent les conditions 
zoosanitaires requises applicables aux mouvements prévues dans les 
sections 1 à 6; 
c) les exigences en matiè re de certification zoosan itaire pour les mouvements 
d’espèces et de catégories d’animaux terr estres détenus autres  que celles visées 
à l’article 140, paragraphe 1, points a), b) et c), dans  les cas où la certification 
zoosanitaire est impérative pour que lesdits mouvements respectent les conditions zoosanitaires applicables aux mouvements définies dans les sections 
1 à 6. 
2. Lorsqu’elle établit les dispos itions particulières prévues au paragraphe 1, point b), la 
Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) la confiance de l’autorité compétente dans les mesures de biosécurité mises en 
place par les opérateurs conf ormément à l’article 9, pa ragraphe 1, point b), et 
aux dispositions adoptées en applicat ion de l’article 9, paragraphe 2; 
b) la capacité de l’autorité compétente d’entreprendre les mesures et activités 
nécessaires et appropriées prévues par le présent règlement conformément à 
l’article 12, paragraphe 1; 
c) le niveau des connaissances de base  acquises en matière de santé animale 
conformément à l’article 10 et de l’aide apportée conf ormément à l’article 12, 
paragraphe 2; 
d) la réalisation des inspections zoosanitaires prévues à l’article 23 et dans les 
dispositions adoptées en application de l’article 24, lorsqu’aucun autre type de 
surveillance, de dispositif d’assurance de la qualité ou  de contrôle officiel tel 
que visé à l’article 23, paragraphe  1, point c), n’est en place; 
e) l’efficacité de la notification et de la  communication d’informations au sein de 
l’Union prévues aux articles 17 à 20, et dans les dispositions adoptées en 
application de l’article 17, paragraphe 3, de l’article 18, paragraphe 3, et de 
l’article 21, appliquées par l’autorité compétente;  
f) l’application de la surveillance prév ue par l’article 25 et des programmes de 
surveillance prévus à l’article 27 et  dans les dispositions adoptées en 
application des articles 28 et 29. 
3. Lorsqu’elle établit les exigences en matière  de certification zoos anitaire prévues au 
paragraphe 1, point c), la Commission pr end en compte les aspects visés au 
paragraphe 1, point a) i) à iv). 
Article 142 
Contenu des certificats zoosanitaires 
1. Le certificat zoosanitaire contie nt les informations suivantes: FR 143   FR a) l’établissement ou le lieu d’origine, l’ établissement ou le lieu de destination et, 
le cas échéant, les établissements de rassemblement ou de repos des animaux 
terrestres détenus; 
b) une description des animaux terrestres détenus; c) le nombre d’animaux terrestres détenus; d) l’identification et l’enregistre ment des animaux terrestres détenus 
conformément aux articles 106, 107, 109, 110 et 113, et aux dispositions 
adoptées en application des articles 114 et  117, sauf si des dérogations sont 
prévues conformément à l’article 115; and 
e) les informations nécessaires pour dém ontrer que les animaux terrestres détenus 
respectent les exigences zoosanitaires  applicables aux mouvements prévues 
aux sections 1 à 6. 
2. Le certificat zoosanitaire peut inclure d’autres informations requises en vertu 
d’autres actes légi slatifs de l’Union. 
Article 143 
Délégation de pouvoir et actes d’ exécution concernant le conte nu des certificats zoosanitaires 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les dispositions détaillées relatives au  contenu des certificats zoosanitaires visé 
à l’article 142, paragraphe 1, pour les différentes catégor ies et espèces 
d’animaux terrestres détenus et les t ypes spécifiques de mouvements prévus 
dans les dispositions adoptées en application de l’article 144; 
b) les informations complémentaires devant  figurer dans le certificat zoosanitaire 
prévu à l’article 142, paragraphe 1. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les modèles de certificats zo osanitaires. Ces actes d’exécution sont 
adoptés conformément à la procédure d’ex amen visée à l’article 255, paragraphe 2. 
Article 144 
Délégation de pouvoir concernant des types spéc ifiques de mouvements d’animaux terrestres 
détenus 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concer ne les mesures spécifiques vena nt compléter l’obligation des 
opérateurs de faire en sorte que les animaux soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire 
prévue à l’article 140 et dans  les dispositions adoptées en  application de l’article 141 
s’agissant des types de mouvements d’ animaux terrestres détenus ci-après: 
a) les mouvements d’ongulés et de volailles détenus faisant l’objet de rassemblements 
prévus à l’article 130 avant d’atte indre leur destination finale; FR 144   FR b) les mouvements d’animaux terrestres détenus  qui ne sont pas au torisés à poursuivre 
leur route jusqu’à leur destination finale et  sont tenus de retour ner au lieu d’origine 
ou d’être transférés vers une autre destin ation, pour une ou plusieurs des raisons 
suivantes: 
i) le trajet prévu a été interrompu inopiné ment pour des raisons relatives au bien-
être des animaux; 
ii) des accidents ou événements imprévus ont eu lieu en cours de route; iii) les animaux terrestres détenus ont été refusés sur le lieu de destination dans un 
État membre ou à la frontière  extérieure de l’Union; 
iv) les animaux terrestres détenus ont été refusés sur le lieu de rassemblement ou 
de repos;  
v) les animaux terrestres détenus ont  été refusés dans un pays tiers; 
c) les mouvements d’animaux terrestres déte nus destinés à des e xpositions et à des 
activités sportives, culturelles et assimilées, avant leur retour au lieu d’origine. 
Article 145 
Obligations incombant aux opérateurs de coopére r avec l’autorité compétente en matière de 
certification zoosanitaire 
Les opérateurs: 
a) communiquent à l’autorité compétente toutes les informati ons nécessaires pour 
compléter le certificat zoosan itaire prévu à l’article 140, pa ragraphes 1 et 2, et dans 
les dispositions adoptées en application de  l’article 143, paragraphe 1, ou de l’article 
144;  
b) soumettent, le cas échéant, les anim aux terrestres détenus à des contrôles 
documentaires, à des contrôles d’identité et  à des contrôles physiques conformément 
à l’article 146, paragraphe 3. 
Article 146 
Responsabilité de l’autorité compétente  en matière de certification animale 
1. À la demande de l’opérateur, l’autorité co mpétente délivre un cert ificat zoosanitaire 
pour le mouvement d’animaux terrestres détenus vers un autre État membre conformément à l’article 140 ou aux actes  délégués adoptés en application de 
l’article 141, paragraphe 1, et de l’arti cle 143, paragraphe 2, à condition que les 
exigences suivantes relatives aux mouvements aient été respectées: 
a) les dispositions prévues à l’articl e 121, à l’article 122, paragraphe 1, aux 
articles 123, 125, 126, 127, 129, 130 et 131, à l’article 133, paragraphe 1, à 
l’article 134, paragraphe 1, aux articles 135 et 136; 
b) les dispositions prévues dans les actes  délégués adoptés en application de 
l’article 122, paragraphe 2, de l’article 128, paragraphe 1, de l’article 132, de FR 145   FR l’article 133, paragraphe 2, de l’artic le 134, paragraphe 2, de l’article 135, 
paragraphe 4, de l’article 136, para graphe 4, et de l’article 137; 
c) les dispositions prévues dans les act es d’exécution adoptés en application de 
l’article 138. 
2. Les certificats zoosanitaires: 
a) sont vérifiés et signés par le vétérinaire officiel; 
b) restent valables pendan t la période prévue dans les dispositions adoptées en 
application du paragraphe 4, point c), au cours de laquelle les animaux 
terrestres détenus concerné s continuent de respecter les garanties zoosanitaires 
qu’ils contiennent. 
3. Avant de signer un certificat  zoosanitaire, le vétérinair e officiel vérifie que les 
animaux terrestres détenus concernés satisf ont aux dispositions du présent chapitre 
au moyen des contrôles docum entaires, des contrôles d’identité et des contrôles 
physiques prévus dans les actes délégués adoptés en application du paragraphe 4. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les types de contrôles documentaires, de  contrôles d’identité et de contrôles 
physiques applicables aux différentes  espèces et catégories d’animaux 
terrestres détenus qui doivent être e ffectués par le vétérinaire officiel 
conformément au paragraphe 3, afin de vérifier le respect des exigences du 
présent chapitre; 
b) les délais d’exécution de ces contrôles document aires, de ces contrôles 
d’identité et de ces cont rôles physiques et les dé lais de délivrance des 
certificats zoosanitaires par le vétérinaire officiel av ant le mouvement d’envois 
d’animaux terrestres détenus; 
c) la durée de validité de s certificats zoosanitaires. 
Article 147 
Certificats zoosanita ires électroniques 
Les certificats zoosanitaires él ectroniques produits, traités et  envoyés au moyen du système 
IMSOC peuvent remplacer les certificats zoosanita ires d’accompagnement  prévus à l’article 
146, paragraphe 1, lorsque: 
a) ces certificats électronique s contiennent toutes les informations requises dans le 
modèle de certificat zoosanitaire conformé ment à l’article 142 et aux dispositions 
adoptées en applicati on de l’article 143; 
b) la traçabilité des animaux terrestres déte nus et le lien entre ces animaux et le 
certificat zoosanitaire électronique sont assurés. FR 146   FR Article 148 
Autodéclaration par les opérateurs pour le s mouvements vers d’autres États membres 
1. Les opérateurs au lieu d’origine rempli ssent un document d’autodéclaration pour les 
mouvements d’animaux terrestres détenus de leur lieu d’origine dans un État membre 
vers leur lieu de destination dans un au tre État membre et veillent à ce qu’il 
accompagne les animaux concernés lorsque ces  derniers ne sont pas tenus d’être 
accompagnés d’un certificat zoosanitaire c onformément à l’article 140, paragraphes 
1 et 2. 
2. Le document d’autodéclaration prévu au paragraphe 1 contient  les informations 
suivantes sur les animaux terrestres détenus: 
a) le lieu d’origine, le lieu de destination et, le cas échéant, les lieux de 
rassemblement ou de repos; 
b) une description des animaux terrestres détenus, leur espèce, leur catégorie et 
leur quantité; 
c) s’il y a lieu, l’id entification et l’enregistrement conformément aux articles 106, 
107, 109 et 110, à l’article 113,  point a), et aux dis positions adoptées en 
application des articles 114 et 117; 
d) les informations nécessaires pour dém ontrer que les animaux terrestres détenus 
respectent les exigences zoosanitaires  applicables aux mouvements prévues 
aux sections 1 à 6. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les dispositions détaillées relatives au contenu du document d’autodéclaration 
prévu au paragraphe 2 pour les différe ntes catégories et espèces d’animaux; 
b) les informations que doit contenir le  document d’autodéclaration en plus de 
celles prévues au paragraphe 2. 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les modèles de documents d’ autodéclaration prévus au paragraphe 2. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. FR 147   FR SECTION 8 
NOTIFICATION DES MOUVEMENTS D ’ANIMAUX TERRESTRES DETENUS VERS 
D’AUTRES ÉTATS MEMBRES  
Article 149 
Obligation incombant aux opérateurs pour la  notification des mouvements d’animaux 
terrestres détenus vers d’autres États membres 
Les opérateurs notifient au  préalable à l’autorité compétente de leur État membre d’origine 
tout mouvement prévu d’animaux terrestres détenus  à partir de cet État membre vers un autre 
État membre lorsque: 
a) les animaux doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré par 
l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément aux articles 146 et 
147 et aux dispositions adoptées en applic ation de l’article 146, paragraphe 4; 
b) les animaux doivent être accompagnés d’un certificat zoos anitaire pour animaux 
terrestres détenus lorsqu’ils sont transférés  à partir d’une zone réglementée et font 
l’objet de mesures de lutte contre les maladies conformément à l’article 140, 
paragraphe 2; 
c) la notification est requise conformément aux actes dé légués adoptés en application de 
l’article 151, paragraphe 1. 
Aux fins du premier alinéa, les opérateurs fourni ssent à l’autorité compétente de leur État 
membre d’origine toutes les informations nécessaires permettant à celle-ci de notifier les mouvements des animaux terrestres détenus à l’ autorité compétente de  l’État membre de 
destination conformément à l’article 150, paragraphe 1. 
Article 150 
Responsabilité de l’autorité compétente conc ernant la notificati on des mouvements vers 
d’autres États membres 
1. L’autorité compétente de l’État membre d’ origine notifie à l’autorité compétente de 
l’État membre de destination les mouveme nts d’animaux terrestres détenus visés à 
l’article 149. 
2. La notification visée au paragraphe 1 s’ effectue, dans la mesure du possible, par 
l’intermédiaire du système IMSOC. 
3. Les États membres désignent des régions pour la gestion des notifications de 
mouvements prévue au paragraphe 1. 
4. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité  compétente de l’État membre d’origine 
peut autoriser l’opérateur à notifier en  partie ou en totalité des mouvements 
d’animaux terrestres détenus à l’autorité comp étente de l’État membre de destination 
au moyen du système IMSOC. FR 148   FR Article 151 
Délégation de pouvoir et actes d’ exécution concernant la notific ation des mouvements par les 
opérateurs et l’autorité compétente 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) l’obligation de notific ation préalable par les opérateurs des mouvements 
d’animaux terrestres détenus entre les Ét ats membres conformément à l’article 
149 pour les animaux appartenant à des cat égories ou à des espèces autres que 
celles visées aux points a) et b) dudit ar ticle, lorsque la traçabilité de tels 
mouvements des espèces ou catégories con cernées est nécessa ire pour garantir 
le respect des exigences zoosanitaire s applicables aux mouvements définies 
aux sections 1 à 6; 
b) les informations nécessaires pour noti fier les mouvements d’animaux terrestres 
détenus conformément aux articles 149 et 150; 
c) les procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’animaux 
terrestres détenus en cas de pannes d’él ectricité et d’autres perturbations du 
système IMSOC; 
d) les exigences relatives à la désignati on de régions par les États membres pour 
la gestion de la notification des mo uvements conformément à l’article 150, 
paragraphe 3. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne: 
a) le format des notifications de mouve ments d’animaux terrestres détenus par: 
i) les opérateurs à l’autorité compétente de leur État membre d’origine 
conformément à l’article 149; 
ii) l’autorité compétente de l’État membre d’origine à l’État membre de 
destination conforméme nt à l’article 150; 
b) les délais: 
i) de transmission des informations né cessaires que l’opérateur doit fournir 
à l’autorité compétente de l’État  membre d’origine conformément à 
l’article 149; 
ii) de notification des mouvements d’animaux terrestres détenus par 
l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 150, paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. FR 149   FR Chapitre 4 
Mouvements d’animaux terrestres de compagnie à l’intérieur de 
l’Union 
Article 152 
Mouvements non commerciaux d’animaux terrest res de compagnie, actes délégués et actes 
d’exécution 
1. Les détenteurs d’animaux de compagnie procèdent à des mouvements non 
commerciaux d’animaux terrestres de compagnie des espèces répertoriées à 
l’annexe I d’un État membre vers un autre uniquement lorsque: 
a) ces animaux terrestres de compagni e sont identifiés et accompagnés d’un 
document d’identification, s’il y a lieu, conformément à l’article 112 ou aux 
dispositions adoptées en application de l’article 114, point e), et de l’article 
117; 
b) des mesures appropriées de prévention et  de lutte contre les maladies ont été 
prises lors du mouvement afin de garantir que les animaux terrestres de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation de maladies 
répertoriées visées à l’article 8, para graphe 1, point d), et de maladies 
émergentes aux animaux terrestres détenus présents au lieu de destination et 
pendant le transport. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les mesures de pr évention et de lutte 
contre les maladies visées au paragraphe 1, point b), pour faire en sorte que les 
animaux terrestres de compagnie ne prés entent pas de risque important de 
propagation de maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point d), et de 
maladies émergentes aux animaux présents  au lieu de destina tion et pendant le 
transport, compte tenu, le cas échéant, du statut sanitaire du li eu de destination. 
3. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies visées au 
paragraphe 1 et dans les dispositions adoptées en a pplication du paragraphe 2. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 254, paragraphe 2. FR 150   FR Chapitre 5 
Mouvements d’animaux terrestres sauvages 
Article 153 
Animaux terrestres sauvages 
1. Les opérateurs déplacent de s animaux sauvages à partir d’un habitat situé dans un 
État membre vers un habitat ou un établi ssement situé dans un autre État membre 
uniquement lorsque: 
a) les mouvements d’animaux sauvages à part ir de leur habitat s’effectuent de 
manière à ne pas présenter de risque important de propagation de maladies 
répertoriées visées à l’article 8, pa ragraphe 1, point d) , ou de maladies 
émergentes pendant le trajet ou au lieu de destination; 
b) les animaux sauvages ne proviennent pas d’un habitat situé dans une zone 
réglementée soumise à des restrictions de déplacement en raison de la présence d’une maladie répertoriée visée à l’arti cle 8, paragraphe 1, point d), ou d’une 
maladie émergente pour les espèces répert oriées conformément à l’article 70, 
paragraphe 2, point c), à l’article 80, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions 
adoptées en application de l’article 70, paragraphe 3, point b), de l’article 71, 
paragraphe 3, de l’article 80, paragraphe 4, et de l’article 81, paragraphe 3, ou 
soumise à des mesures d’urgence conformé ment aux articles 245 et 246 et aux 
dispositions adoptées en application de l’ article 248, sauf si des dérogations ont 
été accordées conformément  auxdites dispositions; 
c) les animaux sauvages sont accompa gnés d’un certificat zoosanitaire ou 
d’autres documents lorsque la certifi cation zoosanitaire est nécessaire pour 
attester le respect des exigences zoosanitaires a pplicables aux mouvements 
prévues aux points a) et b), et dans les dispositions adoptées en application de 
l’article 154, paragraphe  1, points c) et d); 
d) le mouvement est notifié par l’autorité  compétente de l’État membre d’origine 
à l’autorité compétente de l’État membre de destination lorsqu’un certificat zoosanitaire est exigé conformément a ux dispositions adoptées en application 
de l’article 154, paragraphe 1, point c). 
2. Lorsque la certification z oosanitaire est exigée confor mément aux dispositions 
adoptées en application de l’ article 154, paragraphe 1, point  c), les exigences prévues 
aux articles 142 et 145, à l’article 146, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 147 et dans 
les dispositions adoptées en application de s articles 143 et 144 et de l’article 146, 
paragraphe 4, s’appliquent aux mouvem ents d’animaux terrestres sauvages. 
3. Lorsque la notification des mouvements es t requise conformément au paragraphe 1, 
point d), les exigences prévues aux article s 149 et 150 et dans les dispositions 
adoptées conformément aux actes délégués prévus à l’article 151 s’appliquent aux 
mouvements d’animaux terrestres sauvages. FR 151   FR Article 154 
Délégation de pouvoir concernant les mou vements d’animaux terrestres sauvages 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les exigences zoosanitaires applicab les aux mouvements d’animaux terrestres 
sauvages conformément à l’article 1 53, paragraphe 1, points a) et b); 
b) les exigences zoosanitair es applicables à l’introduction d’animaux terrestres 
sauvages déplacés à partir de leur milieu naturel: 
i) vers des établissements; ii) pour être détenus en tant qu’animaux de compagnie; 
c) les types de mouvements d’animaux te rrestres sauvages pour lesquels, ou les 
situations dans lesquelles, un certifi cat zoosanitaire ou un autre document doit 
accompagner ces mouvements et les exigences concernant le contenu de ce certificat ou de cet autre document; 
d) la notification par l’autorité compétente  de l’État membre d’origine à l’autorité 
compétente de l’État membre de destination lors de mouvements d’animaux terrestres sauvages entre États membres et  les informations qui doivent figurer 
dans la notification. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions 
précisant les exigences prévue s à l’article 153 et dans le s actes délégués adoptés en 
application du paragraphe 1 en ce qui concerne: 
a) les modèles des certificats zoosanitai res et des autres documents qui doivent 
accompagner les mouvements des animaux terrestres sauvages conformément aux actes délégués adoptés en application du paragraphe 1, point c); 
b) le format de la notification par l’ autorité compétente de l’État membre 
d’origine ainsi que les délais de cette  notification, lorsque les dispositions 
adoptées en application du paragrap he 1, point d), le prévoient. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. FR 152   FR Chapitre 6 
Mouvements de produits germin aux à l’intérieur de l’Union  
SECTION 1 
EXIGENCES GENERALES  
Article 155 
Exigences générales applicables aux mouvements de produits germinaux 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour faire en sorte 
que le mouvement de produits germinaux ne  compromette pas le statut sanitaire 
d’animaux terrestres détenus au li eu de destination au regard: 
a) des maladies répertoriées visées à l’article 8, paragr aphe 1, point d); 
b) de maladies émergentes. 
2. Les opérateurs ne font sortir de leurs établissements ou n’y r eçoivent des produits 
germinaux que s’ils répondent  aux conditions suivantes: 
a) ils proviennent d’établissements: 
i) inscrits au registre des établissements par l’autorité compétente 
conformément à l’article 88, point a), sans qu’aucune dérogation n’ait été 
accordée par l’État membre d’origine conformément à l’article 83; 
ii) agréés par l’autorité compétente conformément à l’article 92, paragraphe 
1, lorsque l’article 89, paragraphe  1, ou l’articl e 90 l’exige; 
b) ils satisfont aux exigences en matièr e de traçabilité é noncées à l’article 118, 
paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 119, 
paragraphe 1. 
3. Les opérateurs se conforment aux exigen ces de l’article 122 pour  le transport de 
produits germinaux issus d’animaux terrestres détenus. 
4. Dans le cas de produ its germinaux devant être détru its aux fins d’éradication d’une 
maladie dans le cadre d’un programme d’érad ication prévu à l’arti cle 30, paragraphe 
1 ou 2, les opérateurs ne déplacent des produits germinaux d’un établissement situé dans un État membre vers un établissement situé dans un autre État membre que si l’autorité compétente de l’État memb re de destination donne son autorisation 
expresse pour ce mouvement. FR 153   FR Article 156  
Obligations incombant aux opérateurs au lieu de destination 
1. Les opérateurs d’établissements au lieu de  destination qui r eçoivent des produits 
germinaux en provenance d’un établisseme nt situé dans un autre État membre: 
a) vérifient la présence: 
i) des marques d’identification c onformément à l’article 118 et aux 
dispositions adoptées en app lication de l’article 119; 
ii) des certificats zoosanitaires visés à l’article 159; 
b) informent l’autorité compétente de toute irrégularité concernant: 
i) les produits germinaux reçus; ii) la présence des moyens d’iden tification visés au point a) i); 
iii) la présence des certificats zoosan itaires visés au point a) ii). 
2. En cas d’irrégularité telle que visée au pa ragraphe 1, point b), l’opérateur conserve 
les produits germinaux sous sa surveillance jusqu’à ce que l’auto rité compétente ait 
statué sur leur sort. 
SECTION 2 
MOUVEMENTS DE PRODUITS GERMINAUX D ’ANIMAUX TERRESTRES DETENUS 
DES ESPECES BOVINE , OVINE , CAPRINE , PORCINE ET EQUINE ET DE VOLAILLES 
VERS D ’AUTRES ÉTATS MEMBRES  
Article 157 
Obligations incombant aux opérateurs pour les mouvements de produits germinaux 
d’animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de 
volailles vers d’autres États membres 
1. Les opérateurs transfèrent des produits germinaux d’animaux terrestres détenus des 
espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équi ne et de volailles vers un autre État 
membre uniquement lorsque ces produits répondent aux conditions suivantes: 
a) ils ont été collectés, produits, transfor més et stockés dans des établissements de 
produits germinaux agréés à cet effet c onformément à l’article 92, paragraphe 
1, et à l’article 94; 
b) ils satisfont aux exigences en matière de traçabilité applicables au type de 
produits germinaux concerné énoncées à l’article 118 et dans les dispositions 
adoptées en applicati on de l’article 119; 
c) ils sont issus d’animaux donneurs qui satisfont aux exigences zoosanitaires 
requises pour faire en sorte que leurs pr oduits germinaux ne propagent pas de 
maladies répertoriées; FR 154   FR d) ils ont été collectés, produits, transfor més, stockés et transportés de manière à 
ne pas propager de maladies répertoriées. 
2. Les opérateurs ne transfèrent pas de produ its germinaux d’animaux terrestres détenus 
des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de volailles provenant d’un 
établissement de produits germinaux soumis à des restrictions de déplacement qui concernent les espèces répertoriées conformément: 
a) à l’article 55, paragraphe 1, points a), c), e) et f) ii),  à l’article 56, à l’article 61, 
paragraphe 1, point a), à l’ article 62, paragraphe 1, à l’article 65, paragraphe 1, 
point c), à l’article 74, paragraphe 1, à l’article 78, paragraphes 1 et 2; 
b) aux dispositions adoptées en applica tion de l’article 55, paragraphe 2, des 
articles 63 et 67, de l’article 71, paragra phe 3, de l’article 74,  paragraphe 3, de 
l’article 79 et de l’artic le 81, paragraphe 2; et 
c) aux mesures d’urgence prévues aux arti cles 246 et 247 et dans  les dispositions 
adoptées en application de l’article 248, sauf si des déroga tions sont prévues 
dans les dispositions adoptées en application de l’article 247. 
Article 158 
Délégation de pouvoir concernant les mouvem ents de produits germinaux d’animaux 
terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de volailles vers 
d’autres États membres 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne les exigences zoosanitaires applicables aux mouvements de 
produits germinaux d’animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine 
et équine et de volailles vers d’autres États membres visés à l’ article 157 en vue de préciser: 
a) les dispositions en matière de collect e, de production, de transformation et de 
stockage des produits germinaux issus de s animaux détenus concernés dans des 
établissements agréés conformément à l’article 157, paragr aphe 1, point a); 
b) les exigences zoosanitaires visées à l’article 157, paragr aphe 1, point c): 
i) pour les animaux détenus dont sont  issus les produits germinaux; 
ii) pour l’isolement ou la mise en quara ntaine des animaux détenus donneurs visés 
au point i); 
c) les tests de laboratoire et autres tests sur les animaux détenus donneurs et les produits 
germinaux; 
d) les exigences zoosanitaires applicab les à la collecte, à la production, à la 
transformation, au stockage ou à d’autres pr océdures ainsi qu’au transport visées à 
l’article 157, paragr aphe 1, point d); 
e) les dérogations aux dispositions de l’arti cle 157 pour les opérateurs, compte tenu des 
risques présentés par ces produits germina ux et de toute mesure d’atténuation des 
risques en place. FR 155   FR SECTION 3 
CERTIFICATION ZOOSANITAIRE ET NOTIFICATION DES MOUVEMENTS  
Article 159 
Obligations incombant aux opérateurs pour la ce rtification zoosanitair e des mouvements de 
produits germinaux d’animaux terre stres détenus des espèces bovin e, ovine, caprine, porcine 
et équine et de vola illes et actes délégués 
1. Les opérateurs ne transfèrent des produits  germinaux d’animaux détenus des espèces 
bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de volailles que s’ils sont accompagnés 
d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente de l’État membre 
d’origine conformément au paragrap he 3 lorsqu’ils sont transférés: 
a) vers un autre État membre; b) à l’intérieur d’un État membre ou vers un autre État membre et que: 
i) les produits germinaux d’animaux terrestres détenus sont autorisés à 
quitter une zone réglementée faisant l’ objet de mesures de lutte contre les 
maladies conformément à l’article 55, paragraphe 1, point f) ii), aux 
articles 56, 64 et 65, à l’ article 74, paragraphe 1, à l’article 78 et aux 
dispositions adoptées en application de l’article 55, pa ragraphe 2, de 
l’article 67, de l’article 71, paragraphe  3, de l’article 74, paragraphe 3, de 
l’article 79 et de l’article 81, paragr aphe 2, ou faisant l’objet de mesures 
d’urgence conformément aux articl es 246 et 247 et aux dispositions 
adoptées en application de l’article 248, sauf si des dérogations ont été 
accordées conformément a uxdites dispositions; et 
ii) les produits germinaux sont is sus d’animaux terrestres détenus 
appartenant à des espèces soumises aux mesures de lutte contre les maladies ou aux mesures d’urgence visées au point i). 
2. Les opérateurs prennent toutes les mesu res nécessaires pour que le certificat 
zoosanitaire visé au paragraphe 1 accomp agne les produits germinaux de leur lieu 
d’origine à leur lieu de destination. 
3. À la demande de l’opérateur, l’autorité co mpétente délivre un cer tificat zoosanitaire 
pour les mouvements de produits germinaux visés au paragraphe 1. 
4. Les articles 142, 145, 146 et 147 et les di spositions adoptées en application des 
articles 143 et 144 et de l’ article 146, paragraphe 4, s’ap pliquent à la certification 
zoosanitaire des produits germinaux vi sés au paragraphe 1, et l’article 148, 
paragraphe 1, et les dispositions adoptées en application de l’article 148, paragraphe 2, s’appliquent à l’autodéclaration des mouvements de produits germinaux. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui con cerne les dérogations aux obligations en 
matière de certificat zoos anitaire prévues au para graphe 1 applicables aux 
mouvements de produits germinaux d’anima ux terrestres détenus des espèces bovine, FR 156   FR ovine, caprine, porcine et équi ne et de volailles qui ne présentent pas de risque 
important de propagation de maladies en raison: 
a) de la nature des produ its germinaux ou de l’espè ce animale dont ces produits 
sont issus; 
b) des méthodes de production et de transf ormation utilisées dans l’établissement 
de produits germinaux; 
c) de l’utilisation prévue des produits germinaux; d) des autres mesures d’atténuation des risques en place pour le type et la 
catégorie de produits germinaux et d’ établissement de produits germinaux. 
Article 160 
Contenu des certificats zoosanitaires 
1. Le certificat zoosanitaire des produits ge rminaux prévu à l’article 159 contient au 
moins les informations suivantes: 
a) l’établissement de produits germinaux d’ origine et l’établissement ou le lieu de 
destination; 
b) le type de produits germinaux et l’espèce des animaux détenus donneurs; c) le volume des produits germinaux; d) le marquage des produits germinaux, s’il y a lieu, conformément à l’article 
118, paragraphe 1, et aux dispositions a doptées en application de l’article 119, 
paragraphe 1; 
e) les informations nécessaires pour dé montrer que les produits germinaux de 
l’envoi respectent les ex igences en matière de mouvements applicables à 
l’espèce concernée prévue s aux articles 155 et 157 et dans les dispositions 
adoptées en applicati on de l’article 158. 
2. Le certificat zoosanitaire des produits ge rminaux prévu à l’arti cle 159 peut inclure 
d’autres informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire conformément au 
paragraphe 1; 
b) la certification zoosanitaire des différ ents types de produits germinaux et des 
différentes espèces animales. 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les modèles de certificats zoosanitaires pour le s produits germinaux. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. FR 157   FR Article 161 
Notification des mouvements de produits germin aux issus d’animaux terrestres détenus des 
espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équi ne et de volailles vers d’autres États membres 
1. Les opérateurs: 
a) informent au préalable l’autorité compét ente de leur État membre d’origine de 
tout mouvement prévu de produits germin aux d’animaux terrestres détenus des 
espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et de volailles vers un autre État membre lorsque: 
i) les produits germinaux doivent être accompagnés d’un certificat 
zoosanitaire conformément à l’article 159, paragraphe 1; 
ii) la notification du mouvement est requise pour les pr oduits germinaux 
conformément aux actes délégués adoptés  en application de l’article 151, 
paragraphe 1, compte tenu du paragraphe 3; 
b) fournissent toutes les informations  nécessaires perme ttant à l’autorité 
compétente de l’État membre d’or igine de notifier les mouvements des 
produits germinaux à l’autorité compétente de l’État membre de destination conformément au paragraphe 2. 
2. L’autorité compétente de l’État membre d’ origine notifie à l’autorité compétente de 
l’État membre de destination les m ouvements de produits germinaux issus 
d’animaux détenus des espèces bovine, ovi ne, caprine, porcine et équine et de 
volailles conformément aux dispositions adoptées en application de l’article 151. 
3. Les articles 149 et 150 et les dispositions adoptées en application de l’article 151 
s’appliquent à la notifica tion des produits germinaux. 
SECTION 4 
MOUVEMENTS DE PRODUITS GERMINAUX ISSUS D ’ANIMAUX TERRESTRES 
DETENUS D ’ESPECES AUTRES QUE LES ESPECES BOVINE , OVINE , CAPRINE , 
PORCINE ET EQUINE ET LES VOLAILLES VERS D ’AUTRES ÉTATS MEMBRES  
Article 162 
Produits germinaux issus d’animaux terrestre s détenus d’espèces autres que les espèces 
bovine, ovine, caprine, porcin e et équine et les volailles 
1. Les opérateurs ne transfèr ent des produits germinaux i ssus d’animaux terrestres 
détenus d’espèces autres que les espèces bov ine, ovine, caprine, porcine et équine et 
les volailles vers un autre État membre que s’ils ne présentent pas de risque 
important de propagation de maladies répertor iées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, 
point d), aux espèces répertoriées au lieu  de destination, compte tenu du statut 
sanitaire du lieu de destination. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui c oncerne les exigences zoosanitaires, la 
certification zoosanitaire et les exigences en matière de notifi cation applicables aux FR 158   FR mouvements de produits germinaux issus d’ animaux terrestres détenus d’espèces 
autres que les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et  les volailles, en 
prenant en considération les aspects suivants: 
a) les maladies répertoriées visées à l’ article 8, paragraphe 1, point d), pour les 
espèces répertoriées; 
b) les espèces animales dont sont issus les produits germinaux et le type de 
produits germinaux; 
c) le statut sanitaire des lieux  d’origine et de destination; 
d) le type de collecte, de producti on, de transformation et de stockage; 
e) les autres facteurs épidémiologiques. 
3. Lorsque la certification zoosanitaire et la notification des mouvements des produits 
germinaux sont requises conformément au paragraphe 2: 
a) les dispositions des articles 159, 160 et 161 et les dispositions adoptées en 
application de l’article 159, paragraphe 5, et de l’article 160, paragraphe 3, 
s’appliquent à la certification; 
b) les dispositions de l’article 161, pa ragraphes 1 et 2, s’appliquent à la 
notification des mouvements. 
SECTION 5 
DEROGATIONS  
Article 163 
Produits germinaux destinés à des fi ns scientifiques et actes délégués 
1. Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 4, l’autorité compétente du lieu de 
destination peut autoriser les mouvements de produits germinaux destinés à des fins 
scientifiques qui ne sont pas conforme s auxdites dispositions, à l’exception de 
l’article 155, paragraphe 1, pa ragraphe 2, point c), et para graphe 3, et de l’article 156, 
sous réserve du respect des conditions suivantes: 
a) avant d’accorder cette au torisation, l’autorité compétente du lieu de destination 
prend les mesures d’atténuation de s risques nécessaires pour que les 
mouvements de ces produits ne compromette nt pas le statut sanitaire des lieux 
situés sur le trajet et du lieu de destina tion au regard des maladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragraphe 1, point d); 
b) les mouvements de ces produits germin aux ont lieu sous la surveillance de 
l’autorité compétente du lieu de destination. 
2. Lorsqu’elle accorde une dérogation confor mément au paragraphe 1, l’autorité 
compétente du lieu de destination informe les États membres d’origine et les États FR 159   FR membres de passage de la dérogation accordée et des conditions qui lui sont 
applicables. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les conditions applicables aux 
dérogations accordées par l’autorité compét ente du lieu de destination conformément 
au paragraphe 1. 
Chapitre 7 
Production, transformation et distribution de produits d’origine 
animale à l’intéri eur de l’Union  
Article 164 
Obligations zoosanitaires générales inco mbant aux opérateurs et actes délégués 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour faire en sorte 
que, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de 
produits d’origine animale dans l’Uni on, ces produits ne provoquent pas la 
propagation: 
a) de maladies répertoriées visées à l’ article 8, paragraphe 1, point d), compte 
tenu du statut sanitaire du lieu de production, de transformation ou de 
destination; 
b) de maladies émergentes. 
2. Les opérateurs veillent à ce que les produi ts d’origine animale ne proviennent pas 
d’établissements ou d’établisse ments du secteur alimentaire, ou ne soient pas obtenus 
à partir d’animaux provenant d’ établissements faisant l’objet: 
a) de mesures d’urgence conformément aux articles 246 et 247 et aux dispositions 
adoptées en application de  l’article 248, sauf si ces  dernières prévoient des 
dérogations à l’obligation visée au paragraphe 1. 
b) de restrictions de déplacement app licables aux animaux terrestres détenus et 
aux produits d’origin e animale conformément à l’article 31, paragraphe 1, à 
l’article 55, paragraphe 1, point e), à l’article 56, à l’article 61, paragraphe 1, 
point a), à l’article 62, pa ragraphe 1, à l’article 65, paragraphe 1, point c), à 
l’article 70, paragraphe 1, point b), à l’article 74, paragraphe 1, point a), à 
l’article 78, paragraphes 1 et 2, et aux di spositions adoptées en application de 
l’article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 66, de l’article 71, paragraphe 3, de 
l’article 74, paragraphe 3, de l’article 79 et de l’article 81, paragraphe 2, sauf si 
des dérogations à ces restrictions de  déplacement sont prévues dans ces 
dispositions; 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les exigences déta illées destinées à 
modifier et compléter les exigences du pa ragraphe 2 applicables au mouvement des 
produits d’origine animale, compte tenu: FR 160   FR a) de la maladie répertoriée visée à l’ article 8, paragraphe 1, point d), et des 
espèces concernées par celle-ci; 
b) des risques encourus. 
Article 165 
Obligations de certification zoosanitaire in combant aux opérateurs et actes délégués 
1. Les opérateurs ne transfèrent les produits d’origine animale ci-dessous à l’intérieur 
d’un État membre ou vers un autre État membre que s’ils sont accompagnés d’un 
certificat zoosanitaire délivré  par l’autorité compétente de l’État membre d’origine 
conformément au paragraphe 3: 
a) les produits d’origine animale qui: 
i) sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l’objet de mesures 
d’urgence conformément aux dispositions adoptées en application de l’article 248; 
ii) proviennent d’animaux appartenant à des espèces soumises à ces mesures 
d’urgence; 
b) les produits d’origine animale qui: 
i) sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l’objet de mesures 
de lutte contre les mala dies conformément à l’ar ticle 31, paragraphe 1, à 
l’article 55, paragraphe 1, point f) ii), à l’article 56, à l’article 61, 
paragraphe 1, point a), à l’articl e 62, paragraphe 1, à l’article 64, à 
l’article 65, paragraphe 1, point c), à l’ article 70, paragraphe 1, point b), à 
l’article 74, paragraphe 1, point a), à l’article 78, paragraphes 1 et 2, et 
aux dispositions adoptées en applicat ion de l’article 55, paragraphe 2, des 
articles 63 et 67, de l’article 71, paragr aphe 3, de l’article 74, paragraphe 
3, de l’article 79 et de l’ article 81, paragraphe 2; 
ii) proviennent d’animaux appartenant à des espèces soumises à ces mesures 
de lutte contre les maladies. 
2. Les opérateurs prennent toutes les mesu res nécessaires pour que le certificat 
zoosanitaire visé au paragraphe 1 accompa gne les produits d’origine animale de leur 
lieu d’origine à leur lieu de destination. 
3. À la demande de l’opérateur, l’autorité co mpétente délivre un cert ificat zoosanitaire 
pour les mouvements de produits d’origin e animale visés au paragraphe 1. 
4. Les articles 145, 146 et 147 et  les dispositions adoptées en application des articles 
143 et 144 et de l’article 146, paragraphe  4, s’appliquent à la certification 
zoosanitaire des mouvements de produits d’origine animale visés au paragraphe 1. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui con cerne les dérogations aux obligations en 
matière de certificat zoosanitaire prévue s au paragraphe 1 et les conditions de FR 161   FR dérogation applicables aux mouvements de produits d’origine animale qui ne 
présentent pas de risque important de  propagation de maladies en raison: 
a) des types de produits d’origine animale; b) des mesures d’atténuation des ris ques appliquées aux produits d’origine 
animale qui réduisent les risque s de propagation de maladies; 
c) de l’utilisation prévue de s produits d’origine animale; 
d) du lieu de destination des produits d’origine animale. 
Article 166 
Contenu des certificats zoosanitaires, actes délégués et actes d’exécution 
1. Le certificat zoosanitaire pour les produits  d’origine animale prévu à l’article 165, 
paragraphe 1, contient au moin s les informations suivantes: 
a) l’établissement ou le lieu d’origine et l’ établissement ou le li eu de destination; 
b) une description des prod uits d’origine animale; 
c) la quantité de produits d’origine animale; d) l’identification des produ its d’origine animale, s’il y a lieu, conformément à 
l’article 65, paragraphe 1, point h), ou aux dispositions adoptées en application de l’article 67, point a); 
e) les informations nécessaires pour dém ontrer que les produits d’origine animale 
respectent les exigences en matière de  restriction de déplacement visées à 
l’article 164, paragraphe 2, et dans les dispositions adoptées en application de 
l’article 164, paragraphe 3. 
2. Le certificat zoosanitaire des produits d’or igine animale visé au paragraphe 1 peut 
inclure d’autres informations requises en vertu d’autres actes lé gislatifs de l’Union. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les informations devant figurer dans 
le certificat zoosanitaire c onformément au paragraphe 1. 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les modèles de certificats zoosanitaires pour les produits d’origine 
animale visés au paragraphe 1. Ces actes d’ exécution sont adoptés conformément à la 
procédure d’examen visée à l’article 255, paragraphe 2. 
Article 167 
Notification des mouvements de produits d’ origine animale vers d’autres États membres 
1. Les opérateurs: FR 162   FR a) informent au préalable l’autorité compét ente de leur État membre d’origine de 
tout mouvement prévu de produits d’orig ine animale lorsque les envois doivent 
être accompagnés d’un certificat zoosan itaire conformément à l’article 165, 
paragraphe 1; 
b) fournissent toutes les informations  nécessaires perme ttant à l’autorité 
compétente de l’État membre d’origin e de notifier le mouvement de produits 
d’origine animale à l’État membre de de stination conformément au paragraphe 
2. 
2. L’autorité compétente de l’État membre d’ origine notifie à l’autorité compétente de 
l’État membre de destination les mouve ments de produits d’origine animale 
conformément à l’article 150 et  aux dispositions adoptées en  application de l’article 
151. 
3. Les articles 149 et 150 et les dispositions adoptées en application de l’article 151 
s’appliquent à la notification de s produits d’origine animale. 
Chapitre 8 
Champ d’application des mesures nationales  
Article 168 
Mesures nationales concernant les mouvemen ts d’animaux et de  produits germinaux 
1. Les États membres demeurent libres d’arrê ter des mesures nationa les concernant les 
mouvements des animaux terrestres détenus et des produits germinaux qui en sont 
issus sur leur territoire. 
2. Ces mesures nationales: 
a) tiennent compte des dispositions relatives aux mouvements des animaux et des 
produits germinaux prévues aux chapitre s 3, 4, 5 et 6 et ne sont pas en 
contradiction avec celles-ci; 
b) n’entravent pas les mouvements d’anim aux et de produits germinaux entre les 
États membres;  
c) ne vont pas au-delà des actions appr opriées et nécessaires pour prévenir 
l’introduction et la pr opagation des maladies répert oriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, point d). 
Article 169 
Mesures nationales visant à limiter  les effets de maladies autres  que les maladies répertoriées 
Lorsqu’une maladie autre qu’une maladie répert oriée constitue un risque important pour la 
situation zoosanitaire des animaux terrestres détenus dans un État membre, ce dernier peut 
arrêter des mesures nationales visant à lutte r contre cette maladie dès lors qu’elles: FR 163   FR a) n’entravent pas les mouvements d’animaux et de produits germinaux entre les États 
membres; 
b) ne vont pas au-delà des actions approprié es et nécessaires pour  lutter contre la 
maladie. 
TITRE II  
Animaux aquatiques et produits d’origine animale issus 
d’animaux aquatiques  
Chapitre 1 
Enregistrement, agrément, tenue  de dossiers et registres 
SECTION 1 
ENREGISTREMENT DES ETABLISSEMENTS AQUACOLES  
Article 170  
Obligation incombant aux opérateurs en matiè re d’enregistrement des établissements 
aquacoles  
1. Pour être enregistrés conf ormément à l’article 171, les opérateurs d’établissements 
aquacoles doivent, avant d’entamer leurs activités: 
a) signaler à l’autorité compétente tout établissement aquacole relevant de leur 
responsabilité; 
b) fournir à l’autorité compéten te des informations concernant: 
i) le nom et l’adresse de l’opérateur; ii) la localisation et la description des installations; iii) les catégories, les esp èces et le nombre d’anima ux d’aquaculture présents 
dans l’établissement aquacole, ainsi que la capacité de l’établissement; 
iv) le type d’établissement aquacole; 
v) les autres caractéristiques de l’étab lissement permettant de déterminer le 
risque qu’il présente. 
2. Les opérateurs des établissements aquaco les visés au paragraphe 1 informent 
l’autorité compétente: 
a) des changements important s intervenus dans les établissements aquacoles en ce 
qui concerne les aspects visés au paragraphe 1, point b); 
b) de la cessation des activités dans l’établissement aquacole. FR 164   FR 3. Les établissements aquacoles devant fa ire l’objet d’un agrément conformément à 
l’article 174, paragraphe 1, ne sont pas tenus  de fournir les informations visées au 
paragraphe 1. 
4. Un opérateur peut demander l’enregistrement prévu au paragraphe 1 pour un groupe 
d’établissements aquacoles pour autant qu’il s remplissent les conditions fixées au 
point a) ou b): 
a) ils sont situés dans une zone ép idémiologiquement uniforme et tous les 
opérateurs de cette zone exercent leurs activités dans le cadr e d’un système de 
biosécurité commun; 
b) ils relèvent de la respon sabilité du même opérateur et 
i) d’un système de biosécurité commun; et ii) sont proches géographiquement. 
Lorsqu’une demande d’enregistrement porte sur un groupe  d’établissements 
aquacoles, les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 3, à l’article 171, paragraphe 2, ainsi que dans les dispositions adoptées en application de l’ article 173 qui sont 
applicables à un seul établissement aquaco le s’appliquent à l’ensemble du groupe. 
Article 171  
Obligations incombant à l’autorité compét ente en matière d’enregistrement des 
établissements aquacoles 
L’autorité compétente enregistre: 
a) les établissements aquacoles dans le re gistre des établissements aquacoles prévu à 
l’article 183, paragraphe 1, lorsque l’opérateur a fourni  les informations requises 
conformément à l’artic le 170, paragraphe 1; 
b) les groupes d’établissements aquacoles dans ledit registre pour au tant que les critères 
énoncés à l’article 170, paragr aphe 4, soient respectés. 
Article 172 
Dérogations à l’obligation incombant aux opé rateurs en matière d’enregistrement des 
établissements aquacoles  
Par dérogation à l’article 170, pa ragraphe 1, les États membres peuvent dispen ser certaines 
catégories d’établissements aquacoles des obligations en matière d’enregistrement en prenant en considération les critères suivants: 
a) les catégories, les espèces et le nombre ou le volume d’animaux d’aquaculture 
présents dans l’établissement aquacole, ainsi que la capacité de l’établissement; 
b) le type d’établissement aquacole; c) les mouvements d’animaux d’aquacultu re à destination et au départ de 
l’établissement. FR 165   FR Article 173 
Compétences d’exécution concernant les dé rogations à l’obligation en matière 
d’enregistrement des établissements aquacoles 
La Commission peut, au moye n d’actes d’exécution, établir des dispositions en ce qui 
concerne: 
a) les informations que doivent fourni r les opérateurs en vue d’enregistrer 
l’établissement aquacole conforméme nt à l’article 170, paragraphe 1; 
b) les types d’établissements aquacoles pour lesquels les États membres peuvent 
accorder des dérogations à l’obligation d’en registrement conformément à l’article 
172, à condition que ces établissements présen tent un risque négligeable et compte 
tenu des critères pré vus à l’article 172. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
SECTION 2 
AGREMENT DE CERTAINS TYPES D ’ETABLISSEMENTS AQUACOLES  
Article 174 
Agrément de certains établisseme nts aquacoles et actes délégués 
1. Les opérateurs des types d’établisseme nts aquacoles ci-dessous demandent 
l’agrément auprès de l’autorité compétente  conformément à l’article 178, paragraphe 
1, et n’entament pas leurs activités avant que leur établissement n’ait été agréé par l’autorité compétente conformément à l’articl e 179, paragraphe 1: 
a) les établissements aquacoles où les anim aux d’aquaculture sont détenus en vue 
d’être transférés de l’établissement soit vivants, soit comme produits issus d’animaux d’aquaculture, cette demande  n’étant toutefois pas nécessaire 
lorsque les animaux sont déplacés: 
i) pour l’approvisionnement direct du consommateur final en petites 
quantités destinées à la consommation humaine; or 
ii) vers le commerce de détail local fournissant directement le 
consommateur final; 
b) les autres établissements aquacoles qui présentent un risque élevé dû: 
i) aux catégories, aux espèces et au nombre d’animaux d’aquaculture 
présents dans l’établissement aquacole; 
ii) au type d’établissement aquacole; iii) aux mouvements d’animaux d’aquacultu re à destination et au départ de 
l’établissement aquacole. FR 166   FR 2. Les opérateurs mettent fin aux activités d’un établissement aquacole visé au 
paragraphe 1: 
a) lorsque l’autorité compétente retire ou suspend son agrément conformément à 
l’article 182, paragraphe 2; ou 
b) en cas d’agrément provisoire accordé conformément à l’article 181, paragraphe 
3, lorsque l’établissement aquacole ne  remplit pas les conditions non encore 
satisfaites visées au même paragraphe et n’obtient pas d’agrément définitif conformément à l’artic le 182, paragraphe 4. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 af in de compléter et de modifier les dispositions en 
matière d’agrément des établissements aqua coles visés au paragraphe 1 en ce qui 
concerne: 
a) les dérogations à l’obligation pour le s opérateurs de demander à l’autorité 
compétente l’agrément des types d’établissements aquacoles visés au paragraphe 1, point a); 
b) les types d’établissements aquacoles devant être agréés conformément au 
paragraphe 1, point b); 
4. Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés au paragraphe  3, la Commission prend en 
considération les critères suivants: 
a) les catégories et espèces d’animaux d’ aquaculture détenus dans l’établissement 
aquacole; 
b) le type d’établissement aquaco le et le type de production; 
c) les schémas de déplacement caractéristi ques du type d’établissement aquacole 
ainsi que des espèces ou catégories d’animaux d’aquaculture concernés; 
5. Un opérateur peut demander l’agrément  d’un groupe d’établissements aquacoles à 
condition de respecter les exigences é noncées à l’article 175, points a) et b). 
Article 175 
Agrément d’un groupe d’établissements aquacoles par l’autorité compétente 
L’autorité compétente peut dé livrer l’agrément prévu à l’ar ticle 179, paragraphe 1, pour un 
groupe d’établissements aquacoles pour autant que ces derniers remplissent les conditions 
fixées au point a) ou b): 
a) ils sont situés dans une  zone épidémiologiquement uni forme et tous les opérateurs 
exercent leurs activités dans le cadre d’un système de biosécurité commun; cependant, les centres d’e xpédition, les centres de pu rification et les autres 
entreprises similaires implantés dans une zone épidémiologiquement uniforme 
doivent obtenir un agrément individuel; 
b) ils relèvent de la respon sabilité du même opérateur et FR 167   FR i) d’un système de biosécurité commun; et 
ii) sont proches géographiquement. 
Lorsqu’un agrément unique est délivré à un groupe d’établissements aquacoles, les 
dispositions énoncées à l’article 176 et a ux articles 178 à 182 ainsi que les dispositions 
adoptées en application de l’article 178, paragr aphe 2, et de l’article 179, paragraphe 2, qui 
sont applicables à un seul ét ablissement aquacole s’appliq uent à l’ensemble du groupe. 
Article 176 
Agrément du statut d’ét ablissement aquacole fermé 
Les opérateurs d’établissements aquacoles désire ux d’obtenir le statut d’établissement fermé: 
a) demandent l’agrément auprès de l’autori té compétente conformément à l’article 178, 
paragraphe 1; 
b) ne déplacent pas d’animaux d’aquaculture vers un établissement aquacole fermé 
conformément aux exigences vi sées à l’article 203, paragra phe 1, et dans tout acte 
délégué adopté conformément à l’article 203, paragraphe 2, avant que le statut de 
leur établissement n’ait été agréé par l’autorité compéten te conformément à l’article 
179 ou à l’article 181. 
Article 177 
Agrément des établissements d’alimentation d’or igine aquatique aptes à la lutte contre les 
maladies 
Les opérateurs d’établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les 
maladies veillent à ce que les établissements so ient agréés par l’autorité compétente pour 
l’abattage d’animaux aquatiques à des fins de  lutte contre les maladies conformément à 
l’article 61, paragraphe 1, point b), à l’article 62, à l’article 68, paragraphe 1, à l’article 78, 
paragraphes 1 et 2, et aux dispos itions adoptées en application de  l’article 63, de l’article 70, 
paragraphe 3, de l’article 71, paragraphe  3, et de l’articl e 78, paragraphe 3. 
Article 178 
Obligation d’information incombant aux opérate urs pour l’obtention de l’agrément et actes 
d’exécution 
1. Pour la demande d’agrément de leur ét ablissement conformément à l’article 174, 
paragraphe 1, à l’article 175, à l’article 176, point a), et à l’article 177, les opérateurs 
fournissent à l’autorité compét ente des informations sur: 
a) le nom et l’adresse de l’opérateur; b) l’emplacement de l’établissement et  la description des installations; 
c) les catégories, les espèces et le nombr e d’animaux d’aquaculture présents dans 
l’établissement; 
d) le type d’établissement; FR 168   FR e) le cas échéant, le détail  de l’agrément du groupe d’établissements aquacoles 
conformément à l’article 175; 
f) les autres caractéristiques de l’établissement aquacole permettant de déterminer 
le risque qu’il présente. 
2. Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent l’autorité 
compétente: 
a) de tout changement important interv enu dans les établissements en ce qui 
concerne les aspects visés au paragraphe 1, point c); 
b) de la cessation des activ ités dans l’établissement. 
3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions 
concernant les informations que doivent fournir les opérateurs dans la demande 
d’agrément de leur établissement conf ormément au paragraphe 1. Ces actes 
d’exécution sont adoptés conformément à la  procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Article 179 
Octroi de l’agrément, conditions  d’agrément et actes délégués 
1. L’autorité compétente n’octroie l’ agrément aux établissements aquacoles 
conformément à l’article 174, paragraphe 1, et à l’article 176, point a), à un groupe 
d’établissements aquacoles conformément à l’article 175 et aux établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la  lutte contre les maladies conformément 
à l’article 177 que si les établissements concernés: 
a) se conforment, lorsque cela est approprié, aux exigences ci-dessous 
concernant: 
i) les mesures de quarantaine, d’isolement et les autres mesures de 
biosécurité compte tenu des exigences énoncées à l’article 9, paragraphe 1, point b), et des dispositions adoptées en application de l’article 9, 
paragraphe 2; 
ii) les obligations de surveillance étab lies par l’article 22 et, le cas échéant 
pour le type d’établissement et le ri sque encouru, par l’article 23 et dans 
les dispositions adoptées en application de l’article 24; 
iii) la tenue de dossier s conformément aux ar ticles 185 à 187 et aux 
dispositions adoptées en applic ation des articles 188 et 189; 
b) disposent d’installations et d’équipements qui sont: 
i) adéquats en vue de ré duire le risque d’introducti on et de propagation de 
maladies à un niveau acceptable, compte tenu du type d’établissement; 
ii) d’une capacité adéquate pour la  quantité d’animaux aquatiques; FR 169   FR c) n’entraînent pas un risque inaccepta ble au regard de la propagation de 
maladies, compte tenu des mesures d’at ténuation des risques mises en place; 
d) ont mis en place un di spositif leur permettant de démontrer à l’autorité 
compétente que les exigences énoncées aux points a), b) et c), sont satisfaites. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les exig ences énoncées au 
paragraphe 1 pour: 
a) les mesures de quarantaine, d’isolemen t et les autres mesures de biosécurité 
visées au paragraphe 1, point a) i), 
b) la surveillance visée au paragraphe 1, point a) ii); 
c) les installations et équipement s visés au paragraphe 1, point b). 
3. Lorsqu’elle établit les dispositions des actes délégués adoptés en application du 
paragraphe 2, la Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les risques présentés par chaque type d’établissement; 
b) les espèces et les catégories d’ animaux d’aquaculture ou aquatiques; 
c) le type de production; d) les schémas de déplacement caractéristi ques du type d’établissement aquacole 
ainsi que des espèces et catégories d’ animaux détenus dans l’établissement. 
Article 180 
Portée de l’agrément des établissements 
Dans les agréments d’établissements aquacole s ou d’établissements d’ alimentation d’origine 
aquatique aptes à la lutte contre les mala dies octroyés conformément à l’article 179, 
paragraphe 1, l’autorité comp étente précise expressément: 
a) le type d’établissements aquacoles visés à l’article 174, paragrap he 1, et à l’article 
176, point a), le type de groupes d’établisse ments aquacoles visés à l’article 175, le 
type d’établissements d’alimentation d’origin e aquatique aptes à la  lutte contre les 
maladies visés à l’article 177, et dans les dispositions adoptées en application de 
l’article 174, paragraphe 3, point b) , auxquels s’appli que l’agrément; 
b) les espèces et les catégories d’anim aux d’aquaculture auxquelles s’applique 
l’agrément. 
Article 181 
Procédures d’octroi de l’agrém ent par l’autorité compétente 
1. L’autorité compétente met en place les pr océdures que doivent suivre les opérateurs 
lorsqu’ils demandent l’agrément de leurs établissements conformément à l’article 
174, paragraphe 1, et aux articles 176 et 177. FR 170   FR 2. À la réception d’une demande d’agrément d’un opérateur conformément à l’article 
174, paragraphe 1, et aux articles 176 et 177, l’autorité compétente procède à une 
visite sur place. 
3. Lorsqu’il ressort de la demande de l’opéra teur et de la visite sur place effectuée 
ensuite par l’autorité compétente conformément au paragraphe 2 que l’établissement respecte l’ensemble des principales exigen ces apportant des gara nties suffisantes que 
cet établissement ne présente pas de ris que important, l’autorité compétente peut 
octroyer un agrément provisoire à l’établi ssement dans l’attente de sa mise en 
conformité avec les conditions d’agrément non encore satisfaites figurant dans l’article 179, paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 179, paragraphe 2. 
4. Lorsque l’agrément provisoire a été oc troyé conformément au paragraphe 3, 
l’autorité compétente n’accorde l’agrément  définitif que lorsqu’une nouvelle visite 
sur place réalisée dans les troi s mois à compter de la date  d’octroi de l’agrément 
provisoire fait apparaître que l’établisse ment répond à l’ensemble des conditions 
d’agrément prévues à l’articl e 179, paragraphe 1, et dans le s dispositions adoptées en 
application de l’arti cle 179, paragraphe 2. 
Si la visite sur place fait a pparaître que de nets progrès  ont été réalisés, mais que 
l’établissement ne respecte toujours pas toutes ces conditi ons, l’autorité compétente 
peut prolonger l’agrément provisoire. La durée de l’agrément provisoire ne peut 
toutefois dépasser six mois au total. 
Article 182 
Examen, suspension et retrait des ag réments par l’autorité compétente 
1. L’autorité compétente examine régul ièrement les agréments délivrés aux 
établissements conformément à l’article 179, paragraphe 1. 
2. Lorsque l’autorité compétente décèle de gr aves irrégularités quant  au respect par les 
établissements aux exigences énoncées à l’ article 179, paragraphe 1, et dans les 
dispositions adoptées en application de l’ article 179, paragraphe 2, et que l’opérateur 
n’est pas en mesure d’apporter les gara nties adéquates qu’il sera remédié à ces 
irrégularités, elle engage le s procédures visant à retirer l’agrément de l’établissement. 
Toutefois, l’autorité compétente pe ut suspendre l’agrément délivré à un 
établissement si l’opérateur peut garantir  qu’il remédiera aux irrégularités dans un 
délai raisonnable. 
3. Après son retrait ou sa suspension confor mément au paragraphe 2, l’agrément ne 
peut être rétabli que lorsque  l’autorité compétente considère que l’établissement 
satisfait pleinement à l’ensemble des exigences du présent règlement applicables au type d’établissement concerné. FR 171   FR SECTION 3 
REGISTRE DES ETABLISSEMENTS AQUACOLES ET DES ETABLISSEMENTS 
D’ALIMENTATION D ’ORIGINE AQUATIQUE APTES A LA LUTTE CONTRE LES 
MALADIES DE L ’AUTORITE COMPETENTE  
Article 183 
Registre des établissements aquacoles et des établissement s d’alimentation d’origine 
aquatique aptes à la lutte  contre les maladies 
1. L’autorité compétente établit et tient à jour un registre reprenant: 
a) tous les établissements aquacoles en registrés conformément à l’article 171; 
b) tous les établissements aquacoles agréés conformément à l’article 179, 
paragraphe 1; 
c) tous les établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte 
contre les maladies agréés confor mément à l’article 179, paragraphe 1. 
2. Le registre des établissements aquacole s visé au paragraphe 1 contient les 
informations suivantes: 
a) le nom et l’adresse de l’opérat eur et son numéro d’enregistrement; 
b) la situation géographique de l’établissement aquacole  ou, le cas échéant, du 
groupe d’établissements aquacoles; 
c) le type de production de l’établissement; d) l’approvisionnement en eau et les rejets d’eau de l’établissement, le cas 
échéant; 
e) les espèces d’animaux d’aquacultu re détenus dans l’établissement; 
f) des informations à jour sur le statut  sanitaire de l’établissement aquacole 
enregistré ou, le cas échéant, du groupe d’établissements au regard des 
maladies répertoriées visées à l’ article 8, paragraphe 1, point d); 
3. Pour les établissements agréés conformément  à l’article 179, paragraphe 1, l’autorité 
compétente rend publiques, sur support él ectronique, au moins les informations 
visées au paragraphe 2, points a), c), e) et f). 
4. Le cas échéant et au besoi n, l’autorité compétente peut combiner l’enregistrement 
visé au paragraphe 1 avec une  inscription à d’autres fins. FR 172   FR Article 184 
Délégation de pouvoir et actes d’exécution concernant le registre  des établissements 
aquacoles 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 254 en ce qui concerne:  
a) les informations devant figurer dans le registre des établissements aquacoles 
prévu à l’article 183, paragraphe 1; 
b) l’accès du public au re gistre des établissements. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’ex écution, établir des dis positions relatives 
au format et aux procédures applicables au  registre des établissements conformément 
à l’article 183, paragraphes 1 et 3. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
SECTION 4 
TENUE DE DOSSIERS ET TRAÇABILITE  
Article 185  
Obligations de tenue de dossiers incombant  aux opérateurs d’établissements aquacoles 
1. Les opérateurs d’établissements aquacoles devant être enregistrés conformément à 
l’article 171 ou agréés conformément à l’ article 179, paragraphe 1, tiennent à jour 
des dossiers contenant au moins les informations suivantes: 
a) tous les mouvements d’animaux d’aqu aculture et de produits  d’origine animale 
qui en sont issus à destination et au départ de l’établissement, en indiquant 
selon le cas: 
i) le lieu d’origine ou de destination; ii) la date des mouvements; 
b) les certificats zoosan itaires sur papier ou sur support électronique devant 
accompagner les mouvements d’animaux d’aquaculture qui arrivent dans 
l’établissement aquacole conformément  à l’article 208 et  aux dispositions 
adoptées en application de l’article 211, points b) et c), et  de l’article 213, 
paragraphe 2; 
c) la mortalité constatée dans chaque  unité épidémiologique et les autres 
problèmes pathologiques renc ontrés dans l’ét ablissement aquacole en rapport 
avec le type de production; 
d) les mesures de biosécurité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests 
et les autres informa tions pertinentes pour: FR 173   FR i) la catégorie et l’espèce des animaux d’aquaculture présents dans 
l’établissement; 
ii) le type de production de  l’établissement aquacole; 
iii) au type d’établissement aquacole; 
e) les résultats des inspec tions zoosanitaires requises conformément à l’article 23, 
paragraphe 1, et aux dispositions adopt ées en application de l’article 24. 
2. Les opérateurs d’établissements aquacoles: 
a) consignent les informations visées au  paragraphe 1, point a), d’une manière qui 
garantisse la traçabilité du lieu d’origin e et du lieu de destination des animaux 
aquatiques; 
b) conservent les informations visées au paragraphe 1 dans l’établissement et les 
mettent à la disposition de l’au torité compétente à sa demande; 
c) conservent les informations visées  au paragraphe 1 pendant une période 
minimale à fixer par l’autorité compétente  mais qui ne peut être inférieure à 
trois ans. 
Article 186 
Obligations de tenue de dossiers incombant aux établissements d’al imentation d’origine 
aquatique aptes à la lutte  contre les maladies 
1. Les opérateurs d’établissements d’alimenta tion d’origine aquatique aptes à la lutte 
contre les maladies devant être agréés conformément à l’article 177 tiennent des 
dossiers à jour sur tous les mouvements d’animaux d’aquaculture et de produits 
d’origine animale qui en sont issus à destination et au dé part de ces établissements. 
2. Les opérateurs d’établissements d’alimenta tion d’origine aquatique aptes à la lutte 
contre les maladies: 
a) conservent les informations visées au paragraphe 1 dans l’établissement et les 
mettent à la disposition de l’au torité compétente à sa demande; 
b) conservent les dossiers visés au para graphe 1 pendant une période minimale à 
fixer par l’autorité compétente mais qui ne peut être inféri eure à trois ans. 
Article 187 
Obligations de tenue de do ssiers pour les transporteurs 
1. Les transporteurs d’animaux d’aquacu lture et d’animaux aquatiques sauvages 
destinés à l’aquaculture tiennent des dossiers à jour indiquant: 
a) les taux de mortalité des animaux d’ aquaculture et des animaux aquatiques 
sauvages au cours du transport, en foncti on du type de transp ort et des espèces 
transportées; FR 174   FR b) les établissements aquacoles et les établissements d’alimentation d’origine 
aquatique aptes à la lutte contre les ma ladies où s’est ren du le véhicule de 
transport; 
c) tout changement d’eau intervenu au c ours du transport, en précisant l’origine 
des eaux nouvelles et le s ite d’élimination des eaux. 
2. Les transporteurs: 
a) conservent les dossiers visés au paragr aphe 1 et les mettent à la disposition de 
l’autorité compétente à sa demande; 
b) conservent les dossiers visés au para graphe 1 pendant une période minimale à 
fixer par l’autorité compétente mais qui ne peut être inféri eure à trois ans. 
Article 188 
Délégation de pouvoir concer nant la tenue de dossiers 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de défi nir les dispositions qui complètent les 
exigences en matière de tenue de dossier s énoncées aux articles 185, 186 et 187 en ce 
qui concerne: 
a) les dérogations aux obligations de tenue de dossiers pour: 
i) les opérateurs de certaines catégorie s d’établissements aquacoles et les 
transporteurs; 
ii) les établissements aquacoles qui détiennent ou les transporteurs qui 
transportent un nombre réduit d’animaux; 
iii) certaines catégories ou espèces d’animaux; 
b) les informations qui doivent être consi gnées par les opérateurs en plus de celles 
prévues à l’article 185, paragraphe 1, à l’ article 186, paragraphe 1, et à l’article 
187, paragraphe 1; 
c) la durée minimale de conservation de s dossiers visés aux articles 185, 186 et 
187. 
2. Lorsqu’elle établit les actes délégués conf ormément au paragra phe 1, la Commission 
prend en compte les aspects suivants: 
a) les risques présentés par chaque  type d’établisse ment aquacole; 
b) les catégories et les espèces des animaux d’aquaculture présents dans 
l’établissement; 
c) le type de production de l’établissement; FR 175   FR d) les schémas de déplacement caractéristi ques du type d’établissement aquacole 
ou d’établissement d’alimentation d’or igine aquatique agréé pour la lutte 
contre les maladies; 
e) le nombre ou le volume d’animaux d’a quaculture présents da ns l’établissement 
ou transportés. 
Article 189 
Compétences d’exécution concer nant la tenue de dossiers 
La Commission peut, au moye n d’actes d’exécution, établir des dispositions en ce qui 
concerne: 
a) le format des dossiers visés aux articles 185, 186 et 187; b) la tenue desdits dossier s sur support électronique; 
c) les caractéristiques fonctionnell es de la tenue de dossiers. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Chapitre 2 
Mouvements d’animaux aquatiqu es autres que des animaux 
aquatiques de compagnie à l’intérieur de l’Union 
SECTION 1  
EXIGENCES GENERALES  
Article 190  
Exigences générales applicables au x mouvements d’animaux aquatiques 
1. Les opérateurs prennent les mesures a ppropriées pour faire en sorte que le 
mouvement des animaux aquatiques ne comprome tte pas le statut sa nitaire du lieu de 
destination au regard: 
a) des maladies répertoriées visées à l’article 8, paragr aphe 1, point d); 
b) de maladies émergentes. 
2. Les opérateurs ne déplacent pas d’anim aux aquatiques vers un établissement 
aquacole ou à des fins de consommation humai ne ni ne les relâchent dans la nature 
lorsque ces animaux aquatiques font l’objet: 
a) de restrictions de déplacement toucha nt la catégorie et l’espèce concernées 
conformément aux dispositions de l’arti cle 55, paragraphe 1, de l’article 56, de 
l’article 61, paragraphe 1, des articles 62, 64 et 65, de l’article 70, paragraphes 
1 et 2, de l’article 74, pa ragraphe 1, de l’article 78, paragraphes 1 et 2, de FR 176   FR l’article 80, paragraphes 1 et 2, et aux di spositions adoptées en application de 
l’article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l’article 70, paragraphe 3, de 
l’article 71, paragraphe 3, de l’articl e 74, paragraphe 3, de l’article 79, de 
l’article 80, paragraphe 4, et de  l’article 81, paragraphe 2, ou 
b) de mesures d’urgence conformément aux articles 244 et 247 et aux dispositions 
adoptées en applicati on de l’article 248. 
Toutefois, les opérateurs peuvent dé placer ces animaux aquatiques si des 
dérogations aux restrictions de dépla cement applicables aux mouvements ou au 
lâcher sont prévues à la pa rtie III, titre II, ou si des dérogations aux mesures 
d’urgence sont prévues dans les dis positions adoptées en application de 
l’article 248. 
3. Les opérateurs prennent toutes les mesu res nécessaires pour que, après avoir quitté 
leur lieu d’origine, les animaux aquatiques soient acheminés dans les meilleurs délais au lieu de destination final. 
Article 191 
Mesures de prévention zoosanitaire applic ables au transport et actes délégués 
1. Les opérateurs prennent les mesures de  prévention zoosanitaire appropriées et 
nécessaires afin que: 
a) le statut sanitaire des animaux aqua tiques ne soit pas compromis au cours du 
transport; 
b) les opérations de transport d’anim aux aquatiques n’entraînent pas la 
propagation potentielle de maladies répert oriées visées à l’article 8, paragraphe 
1, point d), aux humains et aux animaux, aux lieux situés su r le trajet et à 
destination; 
c) le nettoyage, la désinfection et la dé sinfestation des équipements et moyens de 
transport soient réalisés et les autres mesures adéquates de biosécurité soient 
prises en fonction des ris ques associés au transport; 
d) tout changement d’eau au cours du transport d’animaux aquatiques destinés à 
l’aquaculture s’effectue en  des lieux et dans des conditions de nature à ne 
compromettre le statut sanitaire, au rega rd des maladies répertoriées visées à 
l’article 8, paragraphe 1, point d): 
i) ni des animaux aquatiques transportés; ii) ni des animaux aquatiques présents  sur le trajet vers le lieu de 
destination; 
iii) ni des animaux aquatiques pr ésents au lieu de destination. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: FR 177   FR a) le nettoyage, la désinfection et la dé sinfestation des équipements et moyens de 
transport conformément au paragraphe 1, point c), et l’util isation de produits 
biocides à cet effet; 
b) les autres mesures adéquates de biosécurité au cours du transport visées au 
paragraphe 1, point c); 
c) les changements d’eau au cours du tran sport visés au paragraphe 1, point d); 
Article 192 
Changement d’utilisation prévue 
1. Sont exclus de toute autre utilisation les animaux aquati ques déplacés en vue d’être 
détruits ou mis à mort dans le cadre de mesures visées au point a) ou b): 
a) les mesures de lutte contre les maladies conformément à l’article 31, 
paragraphe 1, à l’ar ticle 55, paragraphe 1, aux ar ticles 56, 61, 62, 64, 65, 67 et 
70, à l’article 74, paragraphe 1, aux ar ticles 78 et 80, et aux dispositions 
adoptées en application de l’article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 66, de 
l’article 70, paragraphe 3, de l’artic le 71, paragraphe 3, de l’article 74, 
paragraphe 3, de l’article 79, de l’articl e 80, paragraphe 3, et de l’article 81, 
paragraphe 2; 
b) les mesures d’urgence conforméme nt aux articles 246 et 247 et aux 
dispositions adoptées en a pplication de l’article 248. 
2. Les animaux aquatiques déplacés à des fins de consommation humaine, pour 
l’aquaculture, en vue d’un lâcher dans la na ture ou dans tout autre but spécifique ne 
sont pas utilisés à des fins  autres que celles prévues. 
Article 193 
Obligations incombant aux opérateurs au lieu de destination 
1. Les opérateurs d’établissements et d’ét ablissements du secteur alimentaire qui 
reçoivent des animaux d’aquaculture: 
a) vérifient qu’un des documen ts ci-dessous est présent: 
i) les certificats zoosanita ires conformément à l’article 208, paragraphe 1, à 
l’article 209 et à l’article 224, paragr aphe 1, et aux dispositions adoptées 
en application des articles 188, 211 et 213; 
ii) les documents d’autodéclaratio n conformément à l’article 218, 
paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application de l’article 218, paragraphes 3 et 4; 
b) informent l’autorité compétente de toute irrégularité concernant: 
i) les animaux d’aquaculture reçus; ii) la présence des documents vi sés au point a) i) et ii). FR 178   FR 2. En cas d’irrégularité telle que visée au pa ragraphe 1, point b), l’opérateur isole les 
animaux d’aquaculture en question jusqu’à ce que l’autorité compétente ait statué sur 
leur sort. 
Article 194 
Exigences générales applicable s aux mouvements d’animaux d’aquaculture traversant des 
États membres mais destinés à être exportés de l’Union vers des pay s ou territoires tiers  
Les opérateurs veillent à ce que les animaux d’ aquaculture destinés à l’exportation vers un 
pays ou un territoire tiers qui tr aversent le territoire d’autres États membres respectent les 
exigences énoncées aux articles 190, 191 et 192. 
SECTION 2 
ANIMAUX AQUATIQUES DESTINES A DES ETABLISSEMENTS AQUACOLES OU A UN 
LACHER DANS LA NATURE  
Article 195  
Mortalité anormale ou autres symptômes de maladie grave 
1. Les opérateurs ne déplacent pas d’anima ux aquatiques d’un établissement aquacole 
ou du milieu naturel vers un autre établissement aquacole ou ne les lâchent pas dans la nature s’ils proviennent d’un établisse ment aquacole ou d’un milieu naturel où ont 
été constatés: 
a) des taux de mortalité anormaux; ou b) d’autres symptômes de maladie grave sans cause déterminée. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autor ité compétente peut autoriser de tels 
mouvements ou lâchers d’animaux aquatiques, sur la base d’une analyse des risques, 
pour autant que les animaux proviennent d’ un secteur de l’établissement aquacole ou 
du milieu naturel indépendant de l’unité épidémiologique où ont été constatés les taux de mortalité anormaux ou les autres symptômes de maladie grave. 
Article 196 
Mouvements d’animaux d’aquacul ture destinés à des États membres, des zones ou des 
compartiments déclarés indemnes de ma ladie ou faisant l’objet d’un programme 
d’éradication et actes délégués 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux d’aquaculture provenant d’un établissement 
aquacole aux fins visées au point a) ou b)  que si ces animaux proviennent d’un État 
membre, d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne de 
maladie conformément à l’article 36, para graphe 3, ou à l’article 37, paragraphe 4, 
pour les maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), 
lorsqu’ils appartiennent à de s espèces répertoriées pour  lesdites maladies et: 
a) que les animaux doivent être introdu its dans un État membre, une zone ou un 
compartiment de celui-ci: FR 179   FR i) déclaré indemne de maladie confor mément à l’article 36, paragraphe 3, 
ou à l’article 37, paragraphe 4, ou 
ii) faisant l’objet d’un programme d’ér adication conformément à l’article 
30, paragraphes 1 et 2, pour une ou plusie urs maladies répertoriées visées 
à l’article 8, paragraphe  1, points b) et c); 
b) que les animaux sont destinés: 
i) à un établissement a quacole qui doit être: 
– enregistré conformément à l’article 171; ou 
– agréé conformément aux articles 174, 175, 176 et 177; ou 
ii) à être lâchés dans la nature. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui c oncerne les dérogations aux obligations 
prévues au paragraphe 1 en matière de m ouvements ou de lâchers qui ne présentent 
pas de risque important de propagation de ma ladies répertoriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, point d), en raison: 
a) des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux 
d’aquaculture; 
b) du type d’établissement d’ origine et de destination; 
c) de l’utilisation prévue  des animaux d’aquaculture; 
d) du lieu de destination des animaux d’aquaculture; e) des traitements, des méthodes de transformation et des autres mesures 
particulières d’atténuation des risque s appliqués au lieu d’origine ou de 
destination. 
Article 197 
Dérogations accordées par les États membres aux obligations incombant aux opérateurs pour 
les mouvements d’animaux d’ aquaculture entre des États membres, des zones ou des 
compartiments faisant l’objet  d’un programme d’éradication 
Par dérogation à l’article 196, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les 
opérateurs à déplacer des animaux d’aquacu lture vers une zone ou un compartiment d’un 
autre État membre pour lequel un programme d’ éradication a été établi conformément à 
l’article 30, paragraphes 1 et 2, pour les maladies répertoriées vi sées à l’article 8, paragraphe 
1, points b) et c), à partir d’ une autre zone ou d’un autre compartiment dans lequel un tel 
programme a également été mis en place pour les mêmes maladies, pour autant que ces 
mouvements ne compromettent pas le statut sa nitaire de l’État membre, de la zone ou du 
compartiment de destination. FR 180   FR Article 198 
Mesures adoptées par les États membres concer nant le lâcher d’animaux d’aquaculture dans 
le milieu naturel 
Les États membres peuvent exiger que les animau x d’aquaculture ne soient lâchés dans le 
milieu naturel que s’ils proviennent d’un État  membre, d’une zone ou d’un compartiment 
déclaré indemne de maladie conformément à l’article 36, paragraphe 1, ou à l’article 37, 
paragraphe 1, en ce qui concerne les maladies ré pertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, 
points b) et c), pour lesquelles l’espèce d’anim aux d’aquaculture à déplacer est une espèce 
répertoriée, quel que soit le st atut sanitaire de la région où le s animaux doivent être lâchés. 
Article 199 
Mouvements d’animaux aquatiques sauvages destinés à des États membres, des zones ou des 
compartiments déclarés indemnes de ma ladie ou faisant l’objet d’un programme 
d’éradication et actes délégués 
1. Les articles 196 et 197 s’appliquent également aux mouvements d’animaux 
aquatiques sauvages destinés à un étab lissement aquacole ou un établissement 
d’alimentation d’origine aquatique apte à la  lutte contre les maladies qui doit être: 
a) enregistré conforméme nt à l’article 171; ou 
b) agréé conformément aux articles 174 à 177. 
2. Lorsqu’ils déplacent des animaux aquatiques sauvages d’un habitat à un autre, les 
opérateurs prennent des mesures appropriées de prévention des maladies afin que ces 
mouvements ne présentent pas de risque  important de propagation de maladies 
répertoriées visées à l’article 8, paragr aphe 1, point d), aux animaux aquatiques 
présents au lieu de destination. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies que doivent prendre les opérat eurs conformément au paragraphe 2. 
SECTION 3 
ANIMAUX AQUATIQUES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE  
Article 200  
Mouvements d’animaux d’aquacul ture destinés à des États membres, des zones ou des 
compartiments déclarés indemnes de ma ladie ou faisant l’objet d’un programme 
d’éradication et actes délégués 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux d’aquaculture provenant d’un établissement 
aquacole aux fins visées au point a) ou b)  que si ces animaux proviennent d’un État 
membre, d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne de 
maladie conformément à l’article 36, para graphe 3, ou à l’article 37, paragraphe 4, 
pour les maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), 
lorsqu’ils appartiennent à des espèces répertoriées pour lesdites maladies: FR 181   FR a) les animaux doivent être introduits dans un État membre, une zone ou un 
compartiment de celui-ci déclaré indemne de maladie conformément à l’article 
36, paragraphe 3, ou à l’article 37, pa ragraphe 4, ou faisant l’objet d’un 
programme d’éradication mis en place c onformément à l’article 30, paragraphe 
1 ou 2, pour une ou plusieurs maladies répertoriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, points b) et c); 
b) les animaux sont destinés à la consommation humaine. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les opérateurs à 
introduire des animaux d’aquaculture dans une zone ou un compartiment pour lequel un programme d’éradication a été établi c onformément à l’article 30, paragraphe 1 
ou 2, en ce qui concerne les maladies répert oriées visées à l’ar ticle 8, paragraphe 1, 
points b) et c), à pa rtir d’une autre zone ou d’un autre compartiment pour lequel un 
tel programme a également été mis en place pour les mêmes maladies à l’intérieur de l’État membre concerné, pour autant que ces mouvements ne compromettent pas le 
statut sanitaire de l’État  membre, de la zone ou du compartiment de celui-ci. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui c oncerne les dérogations aux obligations 
prévues au paragraphe 2 en matière de mouvements d’animaux d’aquaculture qui ne 
présentent pas de risque important de  propagation de maladies en raison: 
a) des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux 
d’aquaculture; 
b) des méthodes de détention des animaux d’aquaculture et du type de production 
des établissements aquacoles d’ origine et de destination; 
c) de l’utilisation prévue  des animaux d’aquaculture; 
d) du lieu de destination des animaux d’aquaculture; e) des traitements, des méthodes de transformation et des autres mesures 
d’atténuation des risques appliqués au lieu d’origine ou au lieu de destination. 
Article 201  
Mouvements d’animaux aquatiques sauvages destinés à des États membres, des zones ou des 
compartiments déclarés indemnes de ma ladie ou faisant l’objet d’un programme 
d’éradication et actes délégués 
1. L’article 200, paragraphes 1 et 2, et les dispositions adoptées en application de 
l’article 200, paragraphe 3, s’appliquent également aux mouvements d’animaux 
aquatiques sauvages destinés à la consomma tion humaine et qui sont destinés à des 
États membres, des zones ou des compartiments de ceux-ci déclarés indemnes de maladies conformément à l’ar ticle 36, paragraphe 3, ou à l’ article 37, paragraphe 4, 
ou faisant l’objet d’un programme d’ér adication conformément à l’article 30, 
paragraphe 1 ou 2, lorsque de telles mesu res sont nécessaires pour que ces animaux 
ne présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées visées 
à l’article 8, paragraphe 1, point d), à de s animaux aquatiques pr ésents au lieu de 
destination. FR 182   FR 2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les exigences en matière de 
mouvements d’animaux aquatiques sauvages venant compléter les dispositions du paragraphe 1. 
SECTION 4 
ANIMAUX AQUATIQUES NON DESTINES A DES ETABLISSEMENTS , A UN LACHER 
DANS LA NATURE OU A LA CONSOMMATION HUMAINE  
Article 202 
Mouvements d’animaux aquatiques non destinés à des établisseme nts, à un lâcher dans la 
nature ou à la consommation humaine et actes délégués 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention requises afin que les mouvements 
d’animaux aquatiques non destinés à des étab lissements, à un lâcher dans la nature 
ou à la consommation humaine ne présentent  pas de risque important de propagation 
de maladies répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, point d), aux animaux 
aquatiques présents au lieu de destination. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui con cerne les mesures de prévention prévues 
au paragraphe 1 afin que les animaux a quatiques ne propagent pas de maladies 
répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, point d), compte tenu des aspects visés 
au paragraphe 3. 
3. Lorsqu’elle établit les actes délégués conf ormément au paragra phe 2, la Commission 
prend en compte les aspects suivants: 
a) les maladies répertoriées visées à l’ article 8, paragraphe 1, point d), pour les 
espèces ou catégories d’animaux aquatiques répertoriées; 
b) le statut sanitaire des compartiments , des zones ou des États membres d’origine 
et de destination au regard des maladi es répertoriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, point d); 
c) les lieux d’origine et de destination; d) le type de mouvements des animaux aquatiques; e) les espèces ou les catégories des animaux aquatiques; f) l’âge des animaux aquatiques; g) les autres facteurs épidémiologiques. FR 183   FR SECTION 5 
DEROGATIONS AUX SECTIONS 1 A 4 ET MESURES SUPPLEMENTAIRES 
D’ATTENUATION DES RISQUES  
Article 203 
Animaux aquatiques destinés à des établisseme nts aquacoles fermés et actes délégués 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques vers un établissement aquacole 
fermé que s’ils répondent aux conditions suivantes: 
a) ils proviennent d’ un autre établissement aquacole fermé; 
b) ils ne présentent pas un risque important de propagation des maladies 
répertoriées visées à l’article 8, paragra phe 1, point d), aux espèces répertoriées 
d’animaux présents dans l’établissemen t aquacole fermé de destination, sauf 
lorsque le mouvement est autori sé à des fins scientifiques. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les exigences dé taillées applicables aux mouve ments d’animaux d’aquaculture 
vers des établissements aquacoles fermés, en plus de celles prévues au paragraphe 1; 
b) les dispositions particulières applicables aux m ouvements d’animaux 
d’aquaculture vers des établissements aquacoles fermés lorsque les mesures d’atténuation des risques en place garantissent que ces mouvements ne 
présentent pas de risque important pour  la santé des animaux d’aquaculture 
présents dans l’établissement fermé con cerné et les établisse ments avoisinants. 
Article 204 
Dérogations applicables aux mou vements d’animaux aquatiques à des fins scientifiques et 
actes délégués 
1. Sous réserve de l’accord de l’autorité compétente du lieu d’origine, l’autorité 
compétente du lieu de destination peut auto riser, vers le territoire dont elle a la 
charge, des mouvements d’animaux aquatiq ues à des fins scientifiques qui ne 
répondent pas aux dispositions des sections 1 à 4, à l’exception de l’article 190, 
paragraphes 1 et 3, et de s articles 191, 192 et 193. 
2. Les autorités compétentes n’accordent le s dérogations appli cables aux mouvements 
d’animaux aquatiques à des fins scientifique s prévues au paragra phe 1 que dans les 
conditions suivantes: 
a) les autorités compétentes des li eux de destinati on et d’origine: 
i) ont convenu des conditions applicables à ces mouvements; FR 184   FR ii) ont pris les mesures d’atténuation des risques nécessaires pour que les 
mouvements de ces animaux aquatiques ne compromettent pas le statut 
sanitaire des lieux situés sur le trajet et du lieu de des tination au regard 
des maladies répertoriées visées à l’article 8, paragr aphe 1, point d); 
iii) ont informé, le cas échéant, l’auto rité compétente de s États membres de 
passage de la dérogation accordée et des conditions applicables à cette 
autorisation; 
b) les mouvements de ces animaux aquati ques s’effectuent so us la surveillance 
des autorités compétentes des lieux d’or igine et de destination et, le cas 
échéant, de l’autorité compétente de l’État membre de passage. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en vue de modi fier et de compléter les dispositions 
applicables aux dérogations accordées par les autorités compétentes prévues aux 
paragraphes 1 et 2. 
Article 205 
Délégation de pouvoir concernant  les exigences spécifiques et  les dérogations pour les 
expositions, les zoos, les animaleries, les étangs de jardin, les aquariums à vocation 
commerciale et les grossistes 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne: 
a) les exigences particulières destinées à compléter les dispositions des sections 1 à 4 
applicables aux mouvements d’animaux aquatiques: 
i) pour les cirques, les anim aleries et les grossistes; 
ii) pour des expositions et des activités sportives, culturelles et assimilées; ou iii) pour des aquariums à vocation commerciale; 
b) les dérogations aux dispositions des sections 1 à 4 à l’exception de l’article 190, 
paragraphes 1 et 3, et des articles 191, 192 et 193 pour les mouvements d’animaux 
aquatiques visés au point a). 
Article 206 
Compétences d’exécution concernant les dér ogations temporaires pour les mouvements 
d’espèces ou catégories spéci fiques d’animaux aquatiques 
Au moyen d’actes d’exécution, la Commission établit des dispositions concernant les 
dérogations temporaires aux dispositions du présent chapitre pour les mouvements d’espèces 
ou catégories spécifiques d’animaux aquatiques lorsque: 
a) les exigences applicables aux mouveme nts visées à l’arti cle 195, à l’article 196, 
paragraphe 1, aux articles 197 et 198, à l’ar ticle 199, paragraphes 1 et 2, à l’article 
200, à l’article 201, paragraphe 1, à l’ article 202, paragraphe  1, à l’article 203, FR 185   FR paragraphe 1, à l’article 204, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en 
application de l’article 196, pa ragraphe 2, de l’article 199, paragraphe 3, de l’article 
201, paragraphe 2, de l’article 202, paragra phe 2, de l’article 203, paragraphe 2, de 
l’article 204, paragraphe 3, et de l’article 205 n’atté nuent pas efficacement les 
risques présentés par certains mouvements des animaux aquatiques en cause; or 
b) malgré les exigences applicables aux mouvements définies conformément aux 
sections 1 à 5, la maladie répertoriée vi sée à l’article 8, para graphe 1, point d), 
semble se propager. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément  à la procédure d’examen visée à l’article 
255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie répertoriée 
représentant un risque aux inci dences particulièrement signi ficatives et compte tenu des 
aspects visés à l’article 205, la Commission a dopte des actes d’exécution immédiatement 
applicables conformément à la procédur e visée à l’article 255, paragraphe 3. 
Article 207 
Aspects à prendre en considération lors de l’adoption des actes délégués et des actes 
d’exécution prévus dans la présente section 
Lorsqu’elle établit les dispos itions des actes délégués et des actes d’exécution prévus à 
l’article 203, paragraphe 2, à l’article 204, paragraphe 3, et aux articles 205 et 206, la 
Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les risques présentés par le mouvement; b) le statut sanitaire des lieux d’origine et  de destination au regard des maladies 
répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, point d); 
c) les espèces d’animaux aquatiques répertorié es pour les maladies répertoriées visées à 
l’article 8, paragraphe 1, point d); 
d) les mesures de biosécurité en place; 
e) les éventuelles conditions particulières dans lesquelles les animaux d’aquaculture 
sont détenus; 
f) les schémas de déplacement spécifiques du type d’établissement aquacole ainsi que 
des espèces ou catégories d’anim aux d’aquaculture concernés; 
g) les autres facteurs épidémiologiques. FR 186   FR SECTION 6 
CERTIFICATION ZOOSANITAIRE  
Article 208 
Obligation incombant aux opérateurs de faire en  sorte que les animaux  d’aquaculture soient 
accompagnés d’un certificat zoosanitaire 
1. Les opérateurs ne transfèrent des animaux d’aquaculture que s’ils sont accompagnés 
d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente de l’État membre 
d’origine conformément à l’ar ticle 216, paragraphe 1, lors qu’ils appartiennent à des 
espèces répertoriées pour les maladies répe rtoriées visées au point a) et sont 
transférés dans un des buts suivants: 
a) ils doivent être introduits dans un Ét at membre, une zone ou un compartiment 
de celui-ci déclaré indemne de mala die conformément à l’article 36, 
paragraphe 3, ou à l’arti cle 37, paragraphe 4, ou faisant l’objet d’un 
programme d’éradication mis en place c onformément à l’article 30, paragraphe 
1 ou 2, pour une ou plusieurs maladies répertoriées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, points b) et c); et 
b) ils sont destinés à une des utilisations suivantes: 
i) un établissement aquacole; ii) un lâcher dans la nature; iii) la consommation humaine. 
2. Les opérateurs ne transfèrent des animaux d’aquaculture que s’ils sont accompagnés 
d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente de l’État membre 
d’origine conformément à l’ar ticle 216, paragraphe 1, lors qu’ils appartiennent à des 
espèces répertoriées pour la ou les maladies vi sées au point a) et sont transférés dans 
un des buts suivants: 
a) ils sont autorisés à quitter une zone ré glementée soumise à des mesures de lutte 
contre les maladies conformément à l’ar ticle 55, paragraphe 1, point f) ii), aux 
articles 56 et 64, à l’article 65, paragra phe 1, à l’article 74, paragraphe 1, à 
l’article 78, paragraphes 1 et  2 ou aux dispositions adoptées en application de 
l’article 55, paragraphe 2, des articles 67 et 68, de l’article 71, paragraphe 3, de 
l’article 74, paragraphe 3, de  l’article 79, de l’article 81, paragraphe 2, et de 
l’article 248 pour une ou plus ieurs des maladies répertor iées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, points a) et b); 
b) ils sont destinés à une des utilisations suivantes: 
i) un établissement aquacole; ii) un lâcher dans la nature; iii) la consommation humaine. FR 187   FR 3. Les opérateurs prennent toutes les mesu res nécessaires pour que le certificat 
zoosanitaire accompagne les animaux d’aquacult ure de leur lieu d’origine à leur lieu 
de destination, sauf si des mesures particul ières sont prévues dans les dispositions 
adoptées en applicati on de l’article 214. 
Article 209 
Obligation incombant aux opérateurs de fair e en sorte que les autres animaux aquatiques 
soient accompagnés d’un cer tificat zoosanitaire et  compétence d’exécution 
1. Les opérateurs ne transfèrent des anim aux aquatiques autres que les animaux 
d’aquaculture visés à l’article 208, paragra phes 1 et 2, que s’ils sont accompagnés 
d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente du lieu d’origine 
conformément à l’article 216, paragraphe 1, lorsque, en ra ison du risque associé au 
mouvement de ces animaux aquatiques, la certification zoosanita ire est requise pour 
assurer le respect des exigen ces en matière de mouvement s ci-après applicables aux 
espèces d’animaux répertoriées: 
a) les exigences prévues aux sections 1 à 5 et dans les dispositions adoptées en 
application desdites sections; 
b) les mesures de lutte contre les maladi es prévues à l’article 55, paragraphe 1, à 
l’article 56, à l’ar ticle 61, paragraphe 1, aux arti cles 62 et 64, à l’article 65, 
paragraphe 1, à l’article 74, paragraphe 1, et à l’articl e 78, paragraphes 1 et 2, 
ou dans les dispositions adoptées en a pplication de l’article 55, paragraphe 2, 
des articles 63, 67 et 68, de l’article 71, paragraphe 3, de l’article 74, 
paragraphe 3, de l’article 79 et de l’article 81, paragraphe 2; 
c) les mesures d’urgence prévues dans le s dispositions adoptées en application de 
l’article 248. 
2. L’article 208 s’applique également aux animaux aquatiques sauvages destinés à un 
établissement aquacole, sauf si l’autorité compétente du lieu d’or igine conclut que la 
certification n’est pas possible du fait de la nature du lie u d’origine de ces animaux. 
3. Au moyen d’actes d’exécution, la Commissi on établit des dispositions concernant 
l’obligation incombant aux opérateurs, conf ormément au paragrap he 2, de faire en 
sorte que les animaux aquatiques sauvages destinés à un établissement aquacole 
soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 210 
Dérogation accordée par les États membres en matière de certification zoosanitaire nationale 
Par dérogation aux obligations en matière de certification z oosanitaire prévues aux articles 
208 et 209, les États membres peuvent accorder  des dérogations pour les mouvements de 
certains envois d’animaux aquatiques sans certi ficat zoosanitaire sur leur territoire, pour 
autant qu’ils disposent d’un autre système garan tissant la traçabilité de ces envois et leur FR 188   FR conformité aux exigences zoosanitaires app licables à de tels mouvements prévues aux 
sections 1 à 5. 
Article 211 
Délégation de pouvoir concernant la certifi cation zoosanitaire des animaux aquatiques 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne: 
a) les dérogations aux obligations en matiè re de certificat zoosanitaire prévues aux 
articles 208 et 209 et les conditions a pplicables à ces dérogations pour les 
mouvements d’animaux aquatiques qui ne présentent pas de risque important de propagation de maladies en raison: 
i) des espèces, des catégories ou des st ades de développement des animaux 
aquatiques; 
ii) des méthodes de détention et du type de production des espèces et catégories 
concernées d’animaux d’aquaculture; 
iii) de l’utilisation prévue des animaux aquatiques; iv) du lieu de destination des animaux aquatiques; 
b) les dispositions particulières applicables à la certification zoos anitaire prévue aux 
articles 208 et 209 lorsque les autres mesu res d’atténuation des risques prises par 
l’autorité compétente garantissent: 
i) la traçabilité des animaux aquatiques; ii) la conformité des animaux aquatiques  déplacés aux conditions zoosanitaires 
requises prévues dans les sections 1 à 5; 
c) les dispositions détaillées relatives a ux certificats zoosanitaires devant accompagner 
les mouvements d’animaux aquatiques à des fins scientifiques visés à l’article 204, 
paragraphe 1. 
Article 212 
Contenu des certificats zoosanitaires 
1. Le certificat zoosanitaire contient au  minimum les informations suivantes: 
a) l’établissement ou le lieu d’origine, l’ établissement ou le lieu de destination et, 
lorsque cela s’avère nécessaire du point de  vue de la propagation de maladies, 
tout établissement ou lieu de passage; 
b) une description des animaux aquatiques; c) le nombre, le volume ou le poids des animaux aquatiques; FR 189   FR d) les informations nécessaires pour dé montrer que les anim aux respectent les 
exigences en matière de mouveme nts prévues aux sections 1 à 5. 
2. Le certificat zoosanitaire peut inclure d’autres informations requises en vertu 
d’autres actes légi slatifs de l’Union. 
Article 213 
Délégation de pouvoir et actes d’ exécution concernant le conte nu des certificats zoosanitaires 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne le conte nu des certificats 
zoosanitaires visé à l’ar ticle 212, paragraphe 1: 
a) les dispositions détaillées relatives au  contenu des certificats zoosanitaires visé 
à l’article 212, paragraphe 1, pour les différentes catégor ies et espèces 
d’animaux aquatiques; 
b) les informations complémentaires devant  figurer dans le certificat zoosanitaire 
prévu à l’article 212, paragraphe 1. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les modèles de certificats zoosanitaires. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 214 
Obligation incombant aux opérateurs de veill er à ce que les certifi cats zoosanitaires 
accompagnent les animaux aquatiques jusqu’au lieu de destination et actes délégués 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concerne  les mesures particulières visant à compléter les exigences de 
certification zoosanitaire pré vues à l’article 208 pour les t ypes suivants de mouvements 
d’animaux aquatiques: 
a) les mouvements d’animaux aquatiques qui ne sont pas autorisé s à poursuivre leur 
route jusqu’à leur destination finale et s ont tenus de retourner au lieu d’origine ou 
d’être transférés vers une  autre destination, pour une  ou plusieurs des raisons 
suivantes: 
i) le trajet prévu a été interrompu inopiné ment pour des raisons relatives au bien-
être des animaux; 
ii) des accidents ou événements imprévus ont eu lieu en cours de route; iii) les animaux aquatiques ont été refusés sur le lieu de destination dans un autre 
État membre ou à la frontière  extérieure de l’Union; 
iv) les animaux aquatiques ont ét é refusés dans un pays tiers; FR 190   FR b) les mouvements d’animaux d’aquaculture destinés à des expositions et à des activités 
sportives, culturelles et assimilées, avant leur retour au lieu d’origine. 
Article 215 
Obligations incombant aux opérateurs en ma tière de coopération avec les autorités 
compétentes aux fins de la certification zoosanitaire 
Les opérateurs: 
a) communiquent à l’autorité compétente toutes les informati ons nécessaires pour 
compléter le certificat zoosanitaire c onformément aux articles 208 et 209 et aux 
dispositions adoptées en applic ation des articl es 211, 213 et 214; 
b) soumettent, le cas échéant, les animaux aquatiques à des contrôles documentaires, à 
des contrôles d’identité et à des contrôle s physiques conformément à l’article 216, 
paragraphe 3, et aux dispositions adoptées en  application de l’article 216, paragraphe 
4. 
Article 216 
Responsabilité de l’autorité compétente en matière de certification zoosanitaire et actes 
délégués 
1. À la demande de l’opérateur, l’autorité co mpétente délivre un cert ificat zoosanitaire 
pour le mouvement d’animaux aquatiques conformément aux articles 208 et 209 ou 
aux dispositions adoptées en application des articles 211 et 214, à condition que les 
exigences zoosanitaires suivantes ai ent été respectées, selon le cas: 
a) les dispositions prévues à l’articl e 190, à l’article 191, paragraphe 1, aux 
articles 192, 194 et 195, à l’ article 196, paragraphe 1, aux articles 197 et 198, à 
l’article 199, paragraphes 1 et 2, à l’ar ticle 200, à l’article 202, paragraphe 1, à 
l’article 203, paragraphe 1, et à l’article 204, paragraphes 1 et 2; 
b) les dispositions prévues dans les actes  délégués adoptés en application de 
l’article 191, paragraphe 2, de l’artic le 196, paragraphe 2, de l’article 199, 
paragraphe 3, de l’article 200, paragraphe  3, de l’article 201 , paragraphe 2, de 
l’article 202, paragraphe 2, de l’artic le 203, paragraphe 2, de l’article 204, 
paragraphe 3, et de l’article 205; 
c) les dispositions prévues dans les act es d’exécution adoptés en application de 
l’article 206. 
2. Les certificats zoosanitaires: 
a) sont vérifiés et signés par le vétérinaire officiel; 
b) restent valables pendan t la période prévue dans les dispositions adoptées en 
application du paragraphe 4, point b), au cours de laquelle les animaux 
d’aquaculture concernés doivent con tinuer de respecter les garanties 
zoosanitaires qu’il contient. FR 191   FR 3. Avant de signer un certificat  zoosanitaire, le vétérinair e officiel vérifie que les 
animaux aquatiques concernés satisfont a ux dispositions du présent chapitre au 
moyen des contrôles documentaires, des c ontrôles d’identité et des contrôles 
physiques prévus dans les actes délégués a doptés en application du paragraphe 4, le 
cas échéant, compte tenu des espèces et des catégories des animaux aquatiques concernés et des exigences zoosanitaires. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les types de contrôles et d’examen s documentaires, d’identité et physiques 
applicables aux différentes espèces et  catégories d’animaux aquatiques qui 
doivent être effectués par le vétérinaire officiel conformément au paragraphe 3, 
afin de vérifier le respect des dispositions du pr ésent chapitre; 
b) les délais d’exécution de ces contrôle s et examens documentaires, d’identité et 
physiques et les délais de  délivrance des certificats zoosanitaires par le 
vétérinaire officiel avant le mouveme nt d’envois d’animaux aquatiques. 
Article 217 
Certificats zoosanita ires électroniques 
Les certificats zoosanitaires él ectroniques produits, traités et  envoyés au moyen du système 
IMSOC peuvent remplacer les certificats zoosanita ires d’accompagnement  prévus à l’article 
208, lorsque: 
a) ces certificats électronique s contiennent toutes les informations requises dans le 
modèle de certificat zoosan itaire conformément à l’arti cle 212, paragraphe 1, et aux 
dispositions adoptées en app lication de l’article 213; 
b) la traçabilité des animaux aquatiques et le  lien entre ces animaux et le certificat 
zoosanitaire électroni que sont assurés. 
Article 218 
Autodéclaration par les opérateurs pour le s mouvements d’animaux d’aquaculture vers 
d’autres États membres et actes délégués 
1. Les opérateurs au lieu d’or igine établissent un documen t d’autodéclaration pour les 
mouvements d’animaux d’aquaculture de leur lieu d’origine dans un État membre vers le lieu de destination dans un autre État membre et veillent à ce qu’il 
accompagne les animaux concernés lorsque ces derniers ne doivent pas être accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux articles 208 et 209 ou 
aux dispositions adoptées en appl ication des articles 211 et 214. 
2. Le document d’autodéclaration prévu au  paragraphe 1 contient au moins les 
informations suivantes sur les animaux d’aquaculture: 
a) leurs lieux d’origine et de  destination et, le cas échéant, tout lieu situé sur le 
trajet; FR 192   FR b) une description des animaux d’aquaculture, leur espèce, leur quantité, poids ou 
volume, en fonction des animaux concernés; 
c) les informations nécessaires pour dé montrer que les animaux d’aquaculture 
respectent les exigences en matière de  mouvements prévues aux sections 1 à 5. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les dispositions détaillées relatives au contenu du document d’autodéclaration 
prévu au paragraphe 2 pour les différ entes espèces et catégories d’animaux 
d’aquaculture; 
b) les informations que doit contenir le  document d’autodéclaration en plus de 
celles prévues au paragraphe 2; 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne un modèle du document d’au todéclaration prévu au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
SECTION 7 
NOTIFICATION DES MOUVEMENTS D ’ANIMAUX AQUATIQUES VERS D ’AUTRES 
ÉTATS MEMBRES  
Article 219  
Obligation incombant aux opérateurs concernant  la notification des mouvements d’animaux 
aquatiques entre États membres 
Les opérateurs notifient au  préalable à l’autorité compétente de leur État membre d’origine 
tout mouvement prévu d’animaux aquatiques à pa rtir d’un État membre vers un autre lorsque: 
a) les animaux aquatiques doivent être accomp agnés d’un certificat zoosanitaire délivré 
par l’autorité compétente de  l’État membre d’origine c onformément aux articles 208 
et 209 ou aux dispositions adoptées en appli cation de l’article 211 et de l’article 214, 
paragraphe 2; 
b) les animaux aquatiques doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire pour 
animaux aquatiques s’ils sont transférés à partir d’une zone réglementée visée à 
l’article 208, paragraphe 2, point a); 
c) les animaux d’aquaculture et les animaux aquatiques sauvages dépl acés sont destinés 
à: 
i) un établissement devant être enregist ré conformément à l’article 171 ou agréé 
conformément aux articles 174 à 177; 
ii) un lâcher dans la nature; FR 193   FR d) la notification est requise conformément aux actes délégués adoptés en application de 
l’article 221. 
Aux fins de la notification visée au premier a linéa, les opérateurs f ournissent à l’autorité 
compétente de l’État membre d’origine toutes les informations nécessaires permettant à celle-ci de notifier le mouvement à l’autorité co mpétente de l’État membre de destination 
conformément à l’artic le 220, paragraphe 1. 
Article 220  
Responsabilité de l’autorité compétente c oncernant la notifica tion des mouvements 
d’animaux aquatiques vers d’autres États membres 
1. L’autorité compétente de l’État membre d’ origine notifie à l’autorité compétente de 
l’État membre de destination les mouveme nts d’animaux aquatiques visés à l’article 
219, premier alinéa, sauf lorsqu’une dér ogation a été accordée conformément à 
l’article 221, paragraphe 1, point  c), pour cette notification. 
2. La notification visée au paragraphe 1 s’ effectue, dans la mesure du possible, par 
l’intermédiaire du système IMSOC. 
3. Les États membres désignent des régions pour la gestion des notifications de 
mouvements par l’autorité compétente conformément au paragraphe 1. 
4. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité  compétente de l’État membre d’origine 
peut autoriser l’opérateur à notifier une  partie ou la totalité des mouvements 
d’animaux aquatiques à l’autorité compétente de l’État membre de destination au moyen du système IMSOC. 
Article 221 
Délégation de pouvoir et actes d’exécution concernant la notifica tion des mouvements 
d’animaux aquatiques par l’autorité compétente 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) l’obligation de notification par le s opérateurs des mouvements d’animaux 
aquatiques entre les États membres conformément à l’article 219, premier alinéa, pour les animaux aquatiques a ppartenant à des catégories ou à des 
espèces autres que celles visées aux point s a), b) et c), dudit article lorsque la 
traçabilité de tels mouvements est n écessaire pour garantir le respect des 
exigences zoosanitaires définies  dans le présent chapitre; 
b) les informations nécessaires pour la notification des mouvements d’animaux 
aquatiques par les opérateurs et l’autorité compétente comme prévu à l’articles 219, premier alinéa, et à l’ article 220, paragraphe 1; 
c) les dérogations aux exigences en matiè re de notification prévues à l’article 219, 
premier alinéa, point c), pour les catégories ou espèces d’animaux aquatiques ou les types de mouvements qui prés entent un risque négligeable; FR 194   FR d) les procédures d’urgence pour la notification des mouvements d’animaux 
aquatiques en cas de pannes d’électricité  ou d’autres perturbations du système 
IMSOC; 
e) les exigences relatives à la désigna tion de régions par les États membres 
conformément à l’artic le 220, paragraphe 3. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne: 
a) le format des notifications: 
i) des mouvements d’animaux aquatique s par les opérateur s à l’autorité 
compétente de l’État membre d’or igine conformément à l’article 219, 
premier alinéa; 
ii) des mouvements d’animaux aquatique s par l’autorité compétente de 
l’État membre d’origine à l’État membre de destination conformément à l’article 220, paragraphe 1; 
b) les délais: 
i) de transmission des informations que les opérateurs doivent fournir à 
l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 219, premier alinéa; 
ii) de notification des mouvements par l’autorité compétente de l’État 
membre d’origine conformément  à l’article 220, paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Chapitre 3 
Mouvements d’animaux aquatiques de compagnie à l’intérieur de 
l’Union  
Article 222 
Mouvements non commerciaux d’animaux aquatique s de compagnie, actes délégués et actes 
d’exécution 
1. Les détenteurs d’animaux de compagnie procèdent à des mouvements non 
commerciaux d’animaux aquatiques de compagnie des espèces énumérées à l’annexe I uniquement lorsque des mesures appropriées  de prévention et de  lutte contre les 
maladies ont été prises afin de garantir que  les animaux ne présentent pas de risque 
important de propagation de maladies répertor iées visées à l’article 8, paragraphe 1, 
point d), et de maladies émergentes aux an imaux présents au lieu de destination et 
pendant le transport. FR 195   FR 2. L’article 112 et les dispositions défi nies dans des actes délégués adoptés en 
application de l’article 114, point f), et dans des actes  d’exécution adoptés en 
application de l’article 117 s’ appliquent à l’identification, à l’enregistrement et à la 
traçabilité des animaux aquatiques de compagnie. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les mesures de pr évention et de lutte 
contre les maladies visées au paragra phe 1 pour faire en sorte que les animaux 
aquatiques de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation de 
maladies répertoriées visées à l’article 8,  paragraphe 1, point d), et de maladies 
émergentes aux animaux présents au lieu de destination et pendant le transport 
compte tenu, le cas échéant, du statut  sanitaire du lieu de destination. 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies visées au 
paragraphe 1 et dans les dispositions adoptées en a pplication du paragraphe 2. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Chapitre 4 
Production, transformation et dist ribution à l’intérieur de l’Union 
de produits d’origine animale i ssus d’animaux aquatiques autres 
que des animaux aquatiques vivants  
Article 223 
Obligations zoosanitaires générales inco mbant aux opérateurs et actes délégués 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées pour faire en sorte 
que, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution à 
l’intérieur de l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques 
autres que des animaux aquatiques viva nts, ces produits ne provoquent pas la 
propagation: 
a) de maladies répertoriées visées à l’ article 8, paragraphe 1, point d), compte 
tenu du statut sanitaire du lieu de production, de transformation et de 
destination; 
b) de maladies émergentes. 
2. Les opérateurs veillent à ce que les pr oduits d’origine anim ale issus d’animaux 
aquatiques autres que des animaux aquati ques vivants ne proviennent pas ou ne 
soient pas obtenus à partir d’animaux provenant d’établissements ou d’établissements du secteur alimentaire faisant l’objet: 
a) de mesures d’urgence conformément aux articles 246 et 247 et aux dispositions 
adoptées en application de  l’article 248, sauf si des dérogations auxdites 
dispositions sont prévue s dans la partie VI; FR 196   FR b) de restrictions de déplacement a pplicables aux animaux aquatiques et aux 
produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques conformément à l’article 31, paragraphe 1, à l’article 55, paragraphe 1, à l’article 56, à l’article 
61, paragraphe 1, point a), à l’articl e 62, paragraphe 1, à l’article 65, 
paragraphe 1, point c), à l’article 70, paragraphe 1, point b), à l’article 74, 
paragraphe 1, point a), à l’article 78, paragraphes 1 et 2, à l’article 80, 
paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l’article 55, 
paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l’ article 71, paragraphe 3, de l’article 74, 
paragraphe 3, de l’article 79, de l’articl e 80, paragraphe 3, et de l’article 81, 
paragraphe 2, sauf si des dérogations s ont prévues dans lesdites dispositions. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les dispositions détaillées visant à 
compléter le paragraphe 2 applicables aux mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres  que des animaux aquatiques vivants en 
prenant en compte: 
a) les maladies et les espèces d’anima ux aquatiques concernées par la maladie 
pour laquelle des mesures d’urgence ou des restrictions de déplacement visées 
au paragraphe 2 s’appliquent; 
b) les types de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques; 
c) les mesures d’atténuation des risque s appliquées aux produits d’origine 
animale issus d’animaux aquatiques aux lieux d’origine et de destination; 
d) l’utilisation prévue des produits d’or igine animale issus d’animaux aquatiques; 
e) le lieu de destinatio n des produits d’origine animale issus d’animaux 
aquatiques. 
Article 224 
Certificats zoosanitaires et actes délégués 
1. Les opérateurs ne transfèrent des produ its d’origine animale issus d’animaux 
aquatiques autres que des animaux aquati ques vivants ci-dessous que s’ils sont 
accompagnés d’un certificat zoosanitaire déliv ré par l’autorité compétente du lieu 
d’origine conformément au paragraphe 3: 
a) les produits d’origine animale issus d’ animaux aquatiques qui sont autorisés à 
quitter une zone réglementée fais ant l’objet de mesures d’urgence 
conformément aux dispositions adoptées en application de l’article 248 et les 
produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques des espèces soumises à ces mesures; 
b) les produits d’origine an imale issus d’animaux aquati ques qui sont autorisés à 
quitter une zone réglementée faisant l’objet de mesures de lutte contre les maladies conformément à l’article 31, pa ragraphe 1, à l’article 55, paragraphe 
1, point c), à l’article 56, à l’article 61, paragraphe 1, point a), à l’article 62, 
paragraphe 1, à l’article 63, paragraphe 1, à l’article 65, paragraphe 1, point c), 
à l’article 70, paragraphe 1, point b), à l’article 74, paragraphe 1, point a), à FR 197   FR l’article 78, paragraphes 1 et 2, à l’ar ticle 80, paragraphes 1 et 2, et aux 
dispositions adoptées en application de l’article 55, paragraphe 2, des articles 
63 et 67, de l’article 71, para graphe 3, de l’article 74, pa ragraphe 3, de l’article 
79, de l’article 80, paragraphe 3, et de l’article 81, paragraphe 2, ainsi que les 
produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques des espèces soumises à ces mesures. 
2. Les opérateurs prennent toutes les mesu res nécessaires pour que le certificat 
zoosanitaire visé au paragraphe 1 accompa gne les produits d’origine animale de leur 
lieu d’origine à leur lieu de destination. 
3. À la demande de l’opérateur, l’autorité co mpétente délivre un cert ificat zoosanitaire 
pour les mouvements de produits d’orig ine animale autre que des animaux 
aquatiques vivants visés au paragraphe 1. 
4. L’article 212, les articles 214 à 217 et le s dispositions adoptées en application de 
l’article 213 et de l’article 216, paragraphe  4, s’appliquent à la certification des 
mouvements de produits d’origine animale autres que des animaux aquatiques vivants visés au paragraphe 1. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concer ne les dispositions détaillées relatives 
au certificat zoosanitaire devant accompa gner les produits d’orig ine animale autres 
que des animaux aquatiques vivants visés au  paragraphe 1 en prenant en compte: 
a) des types de produits d’origine animale; b) les mesures d’atténuation des risque s appliquées aux produits d’origine 
animale qui réduisent les risque s de propagation de maladies; 
c) l’utilisation prévue des produits d’origine animale; 
d) le lieu de destination des produits d’origine animale. 
Article 225 
Contenu des certificats zoosanitaires, actes délégués et actes d’exécution 
1. Le certificat zoosanitaire des produits d’ origine animale autres que des animaux 
aquatiques vivants contient au mo ins les informations suivantes: 
a) l’établissement ou le lieu d’origine et l’ établissement ou le li eu de destination; 
b) une description des prod uits d’origine animale; 
c) la quantité ou le volume de s produits d’origine animale; 
d) l’identification des produits d’origin e animale s’il y a lieu conformément à 
l’article 65, paragraphe 1, point h), ou aux dispositions adoptées en application de l’article 66; 
e) les informations nécessaires pour dém ontrer que les produits d’origine animale 
de l’envoi respectent les ex igences en matière de re striction de déplacement FR 198   FR prévues à l’article 223, paragraphe 2, et  dans les dispositions adoptées en 
application de l’arti cle 223, paragraphe 3. 
2. Le certificat zoosanitaire des produits d’ origine animale autres que des animaux 
aquatiques vivants peut inclure d’autres info rmations requises en vertu d’autres actes 
législatifs de l’Union. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de modi fier ou de compléter les informations 
devant figurer dans le certificat zoosanitaire visées au paragraphe 1. 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les modèles des certificats zoosanitaires visés au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 226 
Notification des mouvements de produits d’ origine animale vers d’autres États membres 
1. Les opérateurs: 
a) informent au préalable l’autorité compét ente de leur État membre d’origine de 
tout mouvement prévu de produits d’or igine animale autres  que des animaux 
aquatiques vivants lorsque les envois doi vent être accompagnés d’un certificat 
zoosanitaire conformément à l’article 224, paragraphe 1; 
b) fournissent toutes les informations  nécessaires perme ttant à l’autorité 
compétente de l’État membre d’or igine de notifier les mouvements des 
produits d’origine animale autres que de s animaux aquatiques vivants à l’État 
membre de destination conf ormément au paragraphe 2. 
2. L’autorité compétente de l’État membre d’ origine notifie à l’autorité compétente de 
l’État membre de destination les mouveme nts de produits d’origine animale autres 
que des animaux aquatiques vivants conf ormément à l’article 220, paragraphe 1. 
3. Les articles 219 et 220 et les dispositions adoptées en application de l’article 221 
s’appliquent à la notificatio n des produits d’origine animale autres que des animaux 
aquatiques vivants. 
Chapitre 5 
Mesures nationales 
Article 227  
Mesures nationales visant à limiter  les effets de maladies autres  que les maladies répertoriées 
1. Lorsqu’une maladie autre qu’une maladie répe rtoriée visée à l’artic le 8, paragraphe 
1, point d), constitue un risque importan t pour les animaux aquatiques dans un État FR 199   FR membre, celui-ci peut prendre des mesures nationales pour préven ir l’introduction de 
cette maladie ou lutter contre sa propagation. 
Les États membres veillent à ce que ces me sures nationales n’aillent pas au-delà des 
actions nécessaires et appropriées pour prév enir l’introduction de la maladie ou lutter 
contre sa propagation sur leur territoire. 
2. Les États membres notifient au préalabl e à la Commission tout e mesure nationale 
proposée en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible d’avoir une  incidence sur les 
mouvements entre États membres. 
3. La Commission approuve et, le cas échéant, modifie les mesures nationales visées au 
paragraphe 2 au moyen d’actes d’exécu tion. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 255, paragraphe 2. 
4. L’approbation visée au paragraphe 3 n’ est donnée que si la mise en place de 
restrictions de déplacement entre les Ét ats membres est nécessaire pour prévenir 
l’introduction de la maladie visée au pa ragraphe 1 ou pour lutter contre sa 
propagation, compte tenu de l’incidence globa le de la maladie et des mesures prises 
pour l’Union. 
TITRE III 
Animaux d’espèces autres que celles relevant de la 
définition des animaux terrestres et aquatiques, produits 
germinaux et produits d’origine animale qui en sont issus  
Article 228 
Exigences zoosanitaires applicables aux autre s animaux, aux produits germinaux et aux 
produits d’origine animale qui en sont issus 
Lorsque d’autres animaux figurent parmi le s espèces répertori ées pour une maladie 
répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point d), et  que ces animaux, les produits 
germinaux ou les produits d’origin e animale qui en sont issus re présentent un risque pour la 
santé publique ou animale, les exigences zoosanitaires suivantes s’appliquent: 
a) les exigences en matière d’enregistrement , d’agrément, de tenue de dossiers et de 
registres pour les établissements et les trans porteurs prévues au titre I, chapitre 1, et 
au titre II, chapitre 1; 
b) les exigences en matière de traçabilité pr évues aux articles 1 02 à 105 et aux articles 
112 et 113 pour les autres animaux et à l’ article 119 pour les produits germinaux; 
c) les exigences en matière de mouvements applicables: 
i) aux autres animaux vivant principale ment en milieu terrestre ou normalement 
touchés par les maladies des animaux terrestres, compte tenu des critères prévus à l’article 229, paragra phe 3, points d) et e), et à la partie IV, titre I, 
chapitre 3, sections 1 et 6, et chapitres 4 et 5; FR 200   FR ii) aux autres animaux vivant principale ment en milieu aquatique ou normalement 
touchés par les maladies des animaux aquatiques, compte tenu des critères prévus à l’article 229, paragraphe 3, point s d) et e), et des exigences énoncées 
dans la partie IV, titre II, chapitre 2, sections 1 à 5, et au titre II , chapitre 2; 
iii) aux autres animaux de compagnie, compte tenu des exigences prévues aux 
articles 112 et 152; 
iv) aux produits germinaux, compte tenu des exigences générales en matière de 
mouvements prévues aux articles 155 et  156 et des exigences particulières 
applicables aux mouvements vers d’autr es États membres prévues aux articles 
162 et 163; 
v) aux produits d’origine animale, comp te tenu des obligations zoosanitaires 
générales des opérateurs concernant la production, la transformation et la 
distribution des produits d’ origine animale dans l’Union prévues aux articles 
164 et 223; 
d) l’obligation de certification zoosanitaire incombant aux opérateurs et à l’autorité 
compétente et l’obligation d’autodé claration incombant aux opérateurs: 
i) pour les autres animaux, en applicat ion des dispositions des articles 140 à 148 
ou des articles 208 à 218; 
ii) pour les produits germinaux, en applicat ion des dispositions des articles 159 et 
160; 
iii) pour les produits d’origine animale, en  application des dispositions des articles 
165 et 166 ou des articles 224 et 225; 
e) la notification des mouvements par les opé rateurs et l’autorité compétente, compte 
tenu des exigences des articl es 149, 150, 151, 161, 167, 219 à 221 et 226. 
Article 229 
Délégation de pouvoir et actes d’exécuti on concernant les exigences zoosanitaires 
applicables aux autres animaux, aux produits ge rminaux et aux produits d’origine animale 
qui en issus 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en vue de m odifier et de compléter les exigences 
applicables aux autres animaux, aux produ its germinaux ou aux produits d’origine 
animale qui en sont issus prévues à l’articl e 228 qui sont nécessaires afin d’atténuer 
les risques liés aux maladies visées  audit article en ce qui concerne: 
a) les exigences en matière d’enregistreme nt, d’agrément, de tenue de dossiers et 
de registres pour les établissements et  les transporteurs qui détiennent ou 
transportent d’autres animaux ainsi que  des produits germinaux ou des produits 
d’origine animale qui en sont issus c onformément à l’article 228, point a); 
b) les exigences en matière de traçabilit é applicables aux autres animaux et aux 
produits germinaux qui en sont issus conformément à l’article 228, point b); FR 201   FR c) les exigences en matière de mouvement s applicables aux autres animaux ainsi 
qu’aux produits germinaux et aux produits d’origine animale qui en sont issus conformément à l’article 228, point c); 
d) les exigences en matière d’obligation de certification zoosanitaire incombant 
aux opérateurs et à l’autorité compéten te et d’obligation d’autodéclaration 
incombant aux opérateurs applicables a ux autres animaux ainsi qu’aux produits 
germinaux et aux produits d’origine anim ale qui en sont issus conformément à 
l’article 228, point d); 
e) les exigences en matière de notification des mouvements par les opérateurs et 
l’autorité compétente applicables aux autres animaux ainsi qu’aux produits 
germinaux et aux produits d’origine anim ale qui en sont issus conformément à 
l’article 228, point e). 
2. La Commission peut adopter des actes  d’exécution en ce qui concerne les 
dispositions détaillées applicables à la mi se en œuvre des mesures de prévention et 
de lutte contre les maladies prévues au paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
3. Lorsqu’elle adopte les actes délégués et les actes d’exéc ution prévus aux paragraphes 
1 et 2, la Commission prend en considérati on un ou plusieurs des critères suivants: 
a) les espèces ou catégories d’autres anim aux sont, conformément à l’article 7, 
paragraphe 2, classées comme espèces  répertoriées pour une ou plusieurs 
maladies répertoriées auxquelles s’appli quent certaines mesures de prévention 
de lutte contre les maladies prévues au présent règlement; 
b) le profil de la maladie répertoriée qui concerne les es pèces et catégories 
d’autres animaux visées au point a); 
c) la faisabilité, l’existence et l’efficac ité des mesures de pr évention et de lutte 
contre la maladie pour les espèces répe rtoriées concernées par ces mesures; 
d) le milieu de vie principal, terrestre ou  aquatique, des autres animaux concernés; 
e) le type de maladies qui touchent ces autres animaux, qui peuvent être des 
maladies affectant normalement les animaux terrestres ou affectant normalement les animaux aquatiques, que l que soit le milieu de vie principal 
visé au point d). FR 202   FR PARTIE V 
ENTRÉE DANS L’UNION ET EXPORTATION 
Chapitre 1 
Entrée dans l’Union d’animaux,  de produits germinaux et de 
produits d’origine animale en proven ance de pays et territoires tiers  
SECTION 1 
EXIGENCES APPLICABLES A L ’ENTREE DANS L ’UNION  
Article 230 
Exigences applicables à l’en trée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de 
produits d’origine animale 
1. Les États membres n’autorisent l’entr ée dans l’Union d’envois d’animaux, de 
produits germinaux et de produits d’orig ine animale en provenance de pays et 
territoires tiers que s’ils satis font aux exigences ci-dessous: 
a) ils proviennent d’un pays  ou territoire tiers recensé conformément à l’article 
231 pour les espèces et catégories d’an imaux, les produits germinaux ou les 
produits d’origine animale concernés, ou d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci, sauf s’ils sont couverts par une dérogation ou des dispositions complémentaires adoptées en applica tion de l’article 241, paragraphe 1; 
b) ils proviennent d’établissements agréés et inscrits sur une liste lorsque 
l’agrément et l’inscription sont requ is conformément à l’article 234 et aux 
dispositions adoptées app lication de l’article 235; 
c) ils satisfont aux exigences zoosanitaire s d’entrée dans l’Unio n définies dans les 
actes délégués adoptés en application de  l’article 236, paragraphe 1, lorsque de 
telles exigences sont établies pour l’an imal, le produit germ inal ou le produit 
d’origine animale de l’envoi en question; 
d) ils sont accompagnés d’un certificat zoos anitaire, de déclarations ou d’autres 
documents conformément à l’article 239, paragraphe 1, ou aux dispositions adoptées en application de l’ article 239, paragraphe 4; 
2. Les opérateurs présentent les envois d’anim aux, de produits germinaux et de produits 
d’origine animale en provenance de pays ou de  territoires tiers au point d’entrée dans 
l’Union aux fins des contrôles officiels,  prévus à l’article 45 du règlement (UE) 
n° XXX/XXX [Publication office: enter number] , sauf dérogation prévue en 
application dudit règlement. FR 203   FR SECTION 2 
LISTES DE PAYS ET TERRITOIRES TIERS  
Article 231 
Listes de pays et territoires tiers en provenance desquels l’ entrée dans l’Union d’animaux, de 
produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée, actes d’exécution et actes 
délégués 
1. Au moyen d’actes d’exécution, la Commission établit les list es des pays et territoires 
tiers en provenance desquels l’entrée da ns l’Union d’espèces et catégories données 
d’animaux, de produits germinaux et de produ its d’origine animale est autorisée, en 
prenant en compte les critères suivants: 
a) la législation en matière de santé animale du pays ou terr itoire tiers et les 
dispositions relatives à l’entrée dans  ce pays ou territoire d’animaux, de 
produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance d’autres pays et territoires tiers; 
b) les garanties fournies par l’autorité co mpétente du pays ou territoire tiers en ce 
qui concerne l’application et le contrô le efficaces de la législation visée au 
point a); 
c) l’organisation, la structure, les ressources et les compétences juridiques de 
l’autorité compétente du pays ou territoire tiers; 
d) les procédures de certification zoosan itaire dans le pays ou territoire tiers; 
e) le statut zoosanitaire du pays ou  territoire tiers, ou des zones et des 
compartiments de celui- ci, en ce qui concerne: 
i) les maladies répertoriées et les maladies émergentes; 
ii) tous les aspects de la situation zoosanitaire, sanitaire ou 
environnementale générale du pays ou territoire tiers, ou d’une zone ou 
d’un compartiment de celui-ci, da ns la mesure où ils pourraient 
représenter un risque pour la situ ation zoosanitaire , sanitaire ou 
environnementale de l’Union; 
f) les garanties que peut donner l’autori té compétente du pays  ou territoire tiers 
quant au respect des conditions zoosanita ires correspondantes en vigueur dans 
l’Union ou à l’application de  conditions équivalentes; 
g) la régularité et la rapi dité avec lesquelles le pays ou territoire tiers fournit les 
informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses 
des animaux sur son territoire à l’Organi sation mondiale de la santé animale 
(OIE), notamment les informations concerna nt les maladies répertoriées dans le 
code sanitaire pour les animaux aquatique s de l’OIE ou le code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l’OIE; 
h) les résultats des contrôle s réalisés par la Commission dans le pays ou territoire 
tiers; FR 204   FR i) toute expérience acquise en matière d’entrée d’animaux, de produits germinaux 
et de produits d’origine animale en prove nance du pays ou territoire tiers et les 
résultats des contrôles officiels effectué s au point d’entrée des animaux et des 
produits dans l’Union; 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
2. Dans l’attente de l’adoption de s listes de pays et territoires  tiers visées au paragraphe 
1, et pour autant que ces list es n’aient pas été établies  en application des actes 
législatifs de l’Union visés à l’artic le 258, paragraphe 2, les États membres 
déterminent les pays et territoires tiers à partir desquels certaines espèces ou 
catégories d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine animale sont autorisés à entrer dans l’Union. 
Aux fins du premier alinéa, les États membre s prennent en compte les critères requis 
pour l’inscription sur les listes des pays et territoires tiers  énoncés au paragraphe 1, 
points a) à i). 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui con cerne les dérogations au paragraphe 2 
limitant la possibilité pour les États membre s de déterminer les pays et territoires 
tiers à partir desquels une espèce ou catégorie donnée d’an imaux, de produits 
germinaux ou de produits d’origine animale peut entrer dans l’ Union, le cas échéant 
en raison du risque que représente cette espèce ou catégorie. 
Article 232 
Informations devant figurer dans les listes de pays et territoires tiers 
Dans les listes prévues à l’article 231, paragrap he 1, la Commission précise pour chaque pays 
ou territoire tiers: 
a) les catégories ou espèces d’animaux, de produits germinaux ou de produits d’origine 
animale autorisés à entrer dans l’Union en  provenance dudit pays ou territoire tiers; 
b) si les animaux, les produits germinaux ou les produits d’origin e animale spécifiés 
conformément au point a) peuvent entrer da ns l’Union à partir de l’ensemble du pays 
ou territoire tiers ou uniquement d’une ou plusieurs zones ou d’un ou plusieurs 
compartiments de celui-ci. 
Article 233 
Suspension et retrait de la liste de pays  et territoires tiers et actes d’exécution 
1. Au moyen d’actes d’exécution, la Commissi on suspend ou retire de la liste prévue à 
l’article 231, paragraphe  1, un pays ou territoire tiers ou une zone ou un 
compartiment de celui-ci, pour un des motifs suivants: 
a) le pays ou territoire tiers, ou une ou plusieurs zones ou compartiments de celui-
ci, ne satisfont plus aux critères visés à l’article 231, paragraphe 1, applicables FR 205   FR à l’entrée dans l’Union d’une espèce ou catégorie donnée d’animaux, de 
produits germinaux ou de produits d’origine animale; 
b) la situation zoosanitaire dans le pays ou territoire tier s, ou une zone ou 
compartiment de celui-ci, est telle que la suspension ou le retrait s’impose pour protéger le statut zoos anitaire de l’Union; 
c) malgré une demande d’informations actua lisées sur la situation zoosanitaire et 
sur d’autres aspects visés à l’article  231, paragraphe 1, adressée par la 
Commission au pays ou terr itoire tiers, ce dernie r n’a pas communiqué ces 
informations;  
d) le pays ou territoire tiers n’a pas ac cepté qu’un contrôle de la Commission soit 
réalisé au nom de l’Union sur son territoire. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûm ent justifiées, liées à un risque grave 
d’introduction dans l’Union d’une maladie ré pertoriée visée à l’ar ticle 8, paragraphe 
1, point d), la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables 
conformément à la procédure visé e à l’article 255,  paragraphe 3. 
2. Au moyen d’actes d’exécution, la Commission peut réinscri re sur la liste prévue à 
l’article 231, paragraphe 1, un pays ou territoire tiers, ou une zone ou un 
compartiment de celui-ci, ayant fait l’objet  d’une suspension ou d’un retrait pour un 
des motifs suivants: 
a) pour les motifs visés au pa ragraphe 1, point a) ou c), pour autant que le pays ou 
territoire tiers démontre qu’il respecte les critères d’inscription sur la liste prévus à l’article 231, paragraphe 1; 
b) pour les motifs visés au paragraphe 1, point b), pour autant que le pays ou 
territoire tiers puisse garantir de façon satisfaisante que la situation zoosanitaire 
ayant donné lieu à la suspensi on ou au retrait a été réglée ou ne constitue plus 
une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union; 
c) pour les motifs visés au paragr aphe 1, point d), à condition que: 
i) le pays ou territoire tiers ait ac cepté qu’un contrôle de la Commission 
soit réalisé au nom de l’Union sur son territoire; et 
ii) les résultats de ce contrôle indiquent que le pays ou territoire tiers et les 
zones ou compartiments de celui-ci remp lissent les critères d’inscription 
sur la liste prévus à l’article 231, paragraphe 1. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les disposit ions visant à modifier et 
compléter les critères prévus au paragraphe 1 en matière de suspension et de retrait FR 206   FR d’un pays ou territoire tier s, ou de zones ou compartiments  de celui-ci, de la liste 
visée à l’article 231, paragraphe 1. 
SECTION 3 
AGREMENT ET LISTES DES ETABLISSEMENTS IMPLANTES DANS LES PAYS ET 
TERRITOIRES TIERS  
Article 234 
Agrément et listes des établissements 
1. Les États membres n’autorisent l’entrée dans l’Union d’animaux terrestres et de 
produits germinaux qui en s ont issus en provenance d’un type d’établissement pour 
lequel l’agrément est requis dans l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 2, 
et aux dispositions adoptées en application de l’article 89, paragraphe 3, et de l’article 90, que si l’établisseme nt concerné implanté dans un pays ou territoire tiers: 
a) répond, dans le pays ou territoire tiers concerné, à des exigences zoosanitaires 
équivalentes aux dispositions applicables à ce type d’établissement dans l’Union; 
b) est agréé et inscrit sur une liste par l’autorité compétente du pays ou territoire 
tiers d’expédition. 
2. La Commission rassemble les listes des établissements agréés visées au paragraphe 
1, point b), reçues des autorités comp étentes des pays ou territoires tiers. 
3. La Commission transmet a ux États membres toute liste des établissements agréés 
nouvelle ou actualisée reçue de pays ou te rritoires tiers et les rend publiques. 
Article 235 
Délégation de pouvoir concernant l’agrémen t et les listes des établissements 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 en ce qui concernent les dispositions dérogeant aux exigences de l’article 234, paragraphe 1, point b), lorsque les autres mesures d’atténuati on des risques mises en place 
dans le pays ou territoire tiers apportent des ga ranties équivalentes pour la santé animale dans 
l’Union. FR 207   FR SECTION 4 
ENTREE DANS L ’UNION D ’ESPECES ET DE CATEGORIES D ’ANIMAUX , DE 
PRODUITS GERMINAUX ET DE PRODUITS D ’ORIGINE ANIMALE  
Article 236 
Délégation de pouvoir concernant  les exigences zoosanitaires  applicables à l’entrée dans 
l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de  produits germinaux et de produits d’origine 
animale 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les exigences zoosanitaires 
applicables: 
a) à l’entrée dans l’Union d’espèces et  de catégories d’animaux, de produits 
germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays ou territoires tiers;  
b) aux mouvements à l’intérieur de l’Uni on et à la manipulation desdits animaux, 
produits germinaux et produits d’origin e animale après leur entrée dans 
l’Union. 
2. Les exigences zoosanitaires pré vues au paragraphe 1, point a): 
a) sont aussi strictes que celles établies  par le présent règlement et dans les 
dispositions adoptées en application de celui-ci qui régissent les mouvements 
des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux ou de produits 
d’origine animale concern ées dans l’Union; or 
b) sont équivalentes aux exigences zoos anitaires applicables aux espèces et aux 
catégories d’animaux, de produits germin aux ou de produits d’origine animale 
prévues dans la partie IV du présent règlement. 
3. Dans l’attente de l’adoption des act es délégués définissant les exigences 
zoosanitaires pour une espèce ou catégorie donnée d’animaux, de produits germinaux 
ou de produits d’origine animale prévues au paragraphe 1 et pour autant que ces 
exigences n’aient pas déjà été arrêtées en application des actes législatifs de l’Union 
visés à l’article 258, paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer des 
dispositions nationales à condition que celles-ci: 
a) respectent les exigences énoncées au  paragraphe 2 et tiennent compte des 
aspects visés aux articles 237 et 238; 
b) ne soient pas moins strictes que celles  prévues à la partie IV, titres I et II. FR 208   FR Article 237 
Aspects à prendre en considération dans les ac tes délégués prévus à l’article 236 s’agissant 
de l’entrée d’animaux dans l’Union 
Lorsqu’elle établit les exigences  zoosanitaires régissant l’en trée d’espèces et catégories 
données d’animaux dans l’Union dans les actes délégués visés à l’article  236, paragraphe 1, la 
Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les maladies répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, point d), et les maladies 
émergentes; 
b) le statut sanitaire de l’Union au regard des maladies répertoriées  visées à l’article 8, 
paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes; 
c) les espèces répertoriées au  regard des maladies répertor iées visées à l’article 8, 
paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes; 
d) l’âge et le sexe des animaux; e) l’origine des animaux; f) le type d’établissement et  le type de production aux lieux d’origine et de destination; 
g) le lieu de destination prévu; h) l’utilisation prévue des animaux; i) les éventuelles mesures d’atténuation des risques mises en place dans les pays ou 
territoires tiers d’origine ou de transit, ou après l’arrivée sur le territoire de l’Union; 
j) les exigences zoosanitaires applicables aux mouvements des animaux concernés à 
l’intérieur de l’Union; 
k) les autres facteurs épidémiologiques; l) les normes zoosanitaires internationales applicables aux échanges des espèces et 
catégories d’animaux concernées. 
Article 238 
Aspects à prendre en considération dans les ac tes délégués prévus à l’article 236 s’agissant 
de l’entrée de produits germinaux et de  produits d’origine animale dans l’Union 
Lorsqu’elle établit les exigences zoosanitaires ré gissant l’entrée de produits germinaux et de 
produits d’origine animale dans l’Union dans  les actes délégués visés à l’article 236, 
paragraphe 1, la Commission prend en compte les aspects suivants: 
a) les maladies répertoriées visées à l’arti cle 8, paragraphe 1, poin t d), et les maladies 
émergentes; 
b) le statut sanitaire des animaux dont sont  issus les produits germinaux ou les produits 
d’origine animale et le statut sanitaire de l’Union au regard des maladies répertoriées 
visées à l’article 8, paragraphe 1, poi nt d), et des maladies émergentes; FR 209   FR c) le type et la nature des produits ge rminaux ou des produits d’origine animale 
concernés, des traitements, des méthodes de transformation et des autres mesures d’atténuation des risques appliquées au lie u d’origine, au lieu d’expédition ou au lieu 
de destination; 
d) le type d’établissement et  le type de production aux lieux d’origine et de destination; 
e) le lieu de destination prévu; f) l’utilisation prévue des produits germ inaux ou des produits d’origine animale; 
g) les exigences zoosanitai res applicables aux mouvements des produits germinaux et 
des produits d’origine animale à l’intérieur de l’Union; 
h) les autres facteurs épidémiologiques; i) les normes zoosanitaires internationa les applicables aux échanges des produits 
germinaux et produits d’or igine animale concernés. 
SECTION 5 
CERTIFICATS ZOOSANITAIRES , DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS  
Article 239 
Certificats zoosanitaires, déclarations et autre s documents en vue de l’entrée dans l’Union 
1. Les États membres n’autorisent l’entr ée dans l’Union d’envois d’animaux, de 
produits germinaux et de produits d’orig ine animale que s’ils sont accompagnés: 
a) d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays ou 
territoire tiers d’origine; 
b) des déclarations ou des autres documents prévus par les dispositions adoptées 
en application du paragraphe 4, point a). 
2. Les États membres n’autorisent l’entr ée dans l’Union d’envois d’animaux, de 
produits germinaux et de produits d’origine an imale que si le certificat sanitaire visé 
au paragraphe 1, point a), a été vérifié et signé par un vétérinaire officiel dans un 
pays ou territoire tiers respectant des exigences en matière  de certification 
équivalentes à celles énoncées à l’arti cle 146, paragraphe 3, ou à l’article 216, 
paragraphe 3, et dans les dispositions adoptées en applicati on de l’article 146, 
paragraphe 4, ou de l’ar ticle 216, paragraphe 4.  
3. Les États membres autorisent les certific ats zoosanitaires électroniques produits, 
traités et envoyés au moyen du système IMSOC en remplacement des certificats 
zoosanitaires d’accompagnement prévus au paragraphe 1, lorsque: 
a) ces certificats électroniques contiennen t toutes les informations requises pour 
le certificat zoosanitaire  visé au paragraphe 1, point a), conformément à 
l’article 240, paragraphe 1, et aux dispositions a doptées en application de 
l’article 240, paragraphe 3; FR 210   FR b) la traçabilité des envois d’animaux, de produits germinaux et de produits 
d’origine animale et le lien entre ces  envois et le certificat zoosanitaire 
électronique sont assurés. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les dérogations aux exigences zoosanitair es prévues au paragraphe 1, point a), 
et aux dispositions particulières appli cables à la certification zoosanitaire pour 
les envois d’animaux, de produits germin aux et de produits d’origine animale 
qui présentent un risque négligeable pour la santé animale ou la santé publique 
au sein de l’Union, pour une ou pl usieurs des raisons suivantes: 
i) les catégories ou espèces d’anim aux, de produits germinaux ou de 
produits d’origine animale; 
ii) les méthodes de détention et les types de production des animaux, des 
produits germinaux et des produits d’origine animale; 
iii) l’utilisation prévue; iv) les autres mesures d’atténuation des risques mises en place dans les pays 
ou territoires tiers d’origine ou de transit, ou après l’arrivée sur le territoire de l’Union qui assurent une protection de la santé animale et de 
la santé publique dans l’Union équivalente à celle prévue dans le présent règlement; 
v) la fourniture par le pays ou le terr itoire tiers de garanties selon lesquelles 
le respect des exigences en matière d’entrée dans l’Union établi par d’autres moyens qu’un certificat zoosanitaire; 
b) l’obligation pour les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits 
d’origine animale entrant da ns l’Union d’être accompa gnés de déclarations ou 
d’autres documents nécessaires pour atte ster que lesdits an imaux et produits 
satisfont aux exigences zoosanitaires applicables à l’entrée dans l’Union 
énoncées dans les dispositions adoptées en application de l’article 236, paragraphe 1. 
Article 240 
Contenu des certificats zoosanitaires 
1. Le certificat zoosanitaire visé à l’arti cle 239, paragraphe 1, poi nt a), contient au 
moins les informations suivantes: 
a) le nom et l’adresse: 
i) de l’établissement ou du lieu d’origine; ii) de l’établissement ou du lieu de destination; FR 211   FR iii) le cas échéant, des établissement s de rassemblement ou de repos des 
animaux détenus; 
b) une description des animaux, des pr oduits germinaux ou des produits d’origine 
animale; 
c) le nombre ou le volume d’animaux, de produits germinaux ou de produits 
d’origine animale; 
d) le cas échéant, l’identif ication et l’enregistrement  des animaux ou des produits 
germinaux; 
e) les informations nécessaires pour démontrer que les animaux, les produits 
germinaux et les produits d’origine animal e de l’envoi respec tent les exigences 
zoosanitaires applicables à l’entrée dans l’Union prévues à l’article 230, à 
l’article 236, paragraphe 3, et dans les dispositions adoptées en application de 
l’article 236, paragraphe  1, et de l’article 241. 
2. Le certificat zoosanitaire visé à l’arti cle 239, paragraphe 1, poi nt a), peut inclure 
d’autres informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les informations devant figurer dans le  certificat zoosanitai re visé à l’article 
239, paragraphe 1, point a), en plus de  celles prévues au paragraphe 1; 
b) les informations que doivent contenir les déclarations ou les autres documents 
prévus à l’article 239, paragraphe 1, point b). 
4. La Commission peut, au moyen d’actes d’ exécution, établir des dispositions en ce 
qui concerne les modèles des certificats zoos anitaires, des déclarations et des autres 
documents visés à l’article 239, paragraphe  1. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 255, paragraphe 2. 
5. Dans l’attente de l’établissement de dispos itions dans des actes délégués et des actes 
d’exécution adoptés en application des para graphes 3 et 4, s’agissant d’une espèce ou 
catégorie donnée d’animaux, de  produits germinaux ou de produits d’origine animale 
et pour autant que ces exigences n’aient pas déjà été arrêtées en application des actes 
législatifs de l’Union visé s à l’article 258, paragraphe 2, les États membres peuvent 
appliquer des dispositions nationales à condi tion que celles-ci respectent les éléments 
énoncés au paragraphe 1. FR 212   FR SECTION 6  
DEROGATIONS ET EXIGENCES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES A CERTAINES 
CATEGORIES D ’ANIMAUX , DE PRODUITS GERMINAUX ET DE PRODUITS 
D’ORIGINE ANIMALE  
Article 241 
Dérogations et exigences complémentaires applic ables à certaines caté gories d’animaux, de 
produits germinaux et de produits d’origine animale 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne les dérogations aux exigences 
prévues à l’article 230, paragr aphe 1, et aux articles 234  et 239, et les exigences 
complémentaires applicables à l’entrée dans l’Union: 
a) des animaux: 
i) destinés à des cirques, des manifestations, des expositions, des 
présentations, des spectacles et des établissements fermés; 
ii) de compagnie; iii) destinés à des fins scientifiques; iv) dont l’Union n’est pas la destination finale; v) qui proviennent de l’Union, sont dé placés vers un pays ou territoire tiers 
et reviennent ensuite dans l’Union à partir de ce pays ou territoire; 
vi) qui proviennent de l’Union et dont le  transport vers une autre partie de 
l’Union traverse un pays  ou un territoire tiers; 
vii) destinés au pâturage, à titre te mporaire, à proximité de frontières de 
l’Union; 
viii) qui présentent un risque néglig eable pour le statut zoosanitaire à 
l’intérieur de l’Union; 
b) des produits d’origine animale: 
i) destinés à un usage personnel; ii) destinés à la consommation sur les moyens de transport en provenance de 
pays ou territoires tiers; 
c) des produits germinaux et de s produits d’origine animale: 
i) destinés à servir d’échantillons commerciaux; ii) destinés à servir d’éch antillons à des fins de r echerche et de diagnostic; FR 213   FR iii) dont l’Union n’est pas la destination finale; 
iv) qui proviennent de l’Union, sont dé placés vers un pays ou territoire tiers 
et reviennent ensuite dans l’Union à partir de ce pays ou territoire; 
v) qui proviennent de l’Union et dont le  transport vers une autre partie de 
l’Union traverse un pays  ou un territoire tiers; 
vi) qui présentent un risque néglig eable pour le statut zoosanitaire à 
l’intérieur de l’Union. 
Ces actes délégués prennent en considér ation les aspects vi sés aux articles 237 
et 238. 
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions: 
a) concernant les modèles des certificats zoosanitaires, des d éclarations et des 
autres documents pour les catégories d’ animaux, de produits germinaux et de 
produits d’origine animale vi sées au paragraphe 1; 
b) indiquant, pour les produits visés au pa ragraphe 1, les codes de la nomenclature 
combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus dans les dispositions adoptées en application de l’article 45, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 
n° XXX/XXX [No to be added…on official controls ]. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Chapitre 2 
Entrée dans l’Union de certains bi ens autres que des animaux, des 
produits germinaux et des produits  d’origine animale en provenance 
de pays et territoires tiers  
Article 242 
Agents pathogènes et actes délégués 
1. Toute personne physique ou morale qui fa it entrer des agents pathogènes dans 
l’Union: 
a) fait en sorte que leur entrée ne présen te pas de risque pour  la santé animale ou 
la santé publique dans l’Union au regard  des maladies répe rtoriées visées à 
l’article 8, paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes; 
b) prend les mesures appropriées de prév ention et de lutte contre les maladies 
pour faire en sorte que l’entrée de ces  agents pathogènes dans l’Union ne 
présente pas de risque de bioterrorisme. FR 214   FR 2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 afin de dé finir les exigences relatives à l’entrée 
d’agents pathogènes dans l’Union en ce qui concerne: 
a) le conditionnement des agents pathogènes; b) les autres mesures d’atténuation de s risques requises pour empêcher la 
dissémination et la propagation d’agents pathogènes. 
Article 243 
Matériel végétal, actes délégués et actes d’exécution 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les exigences zoosanitaire s particulières applicables à l’entrée dans l’Union de 
matériel végétal qui peut  servir de voie de tr ansmission de maladies 
répertoriées ou émergentes; 
b) les exigences en matière: 
i) de certification zoosanitaire, comp te tenu des dispositions prévues à 
l’article 239, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 et 3; ou 
ii) de déclarations ou autres documents, compte tenu des dispositions 
prévues à l’article 239, pa ragraphe 1, point b). 
2. La Commission établit les exigences zoosanit aires prévues au para graphe 1 en cas de 
situation épidémiologique défavorable dans de s pays ou territoires tiers au regard de 
maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point d), ou de maladies 
émergentes, en prenant en considération les critères suivants: 
a) le fait que la maladie répertoriée ou émergente transmissible par le matériel 
végétal représente ou non un risque gr ave pour la santé animale ou la santé 
humaine dans l’Union; 
b) la probabilité que des animaux des espèces répertoriées pour une maladie 
répertoriée ou émergente donn ée entrent en contact direct ou indirect avec le 
matériel végétal visé  au paragraphe 1; 
c) l’existence et l’efficacité d’autres me sures d’atténuation des risques liées à ce 
matériel végétal et susceptibles d’él iminer ou de réduire le risque de 
transmission visé au paragraphe 2, point a). 
3. Au moyen d’actes d’exécution, la Commi ssion peut établir des dispositions 
indiquant, pour le matériel végétal visé au paragraphe 1, les codes de la nomenclature 
combinée lorsque ceux-ci ne sont pas pré vus dans les dispos itions adoptées en 
application de l’article 45, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° XXX/XXX 
[No to be added…on official controls ]. FR 215   FR Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Article 244 
Moyens de transport, équipements, matériaux d’emballage, eau de transport, aliments pour 
animaux et fourrage, actes dé légués et actes d’exécution 
1. Les opérateurs qui font entrer des animaux et des produits dans l’Union prennent les 
mesures de prévention des maladies approp riées et nécessaires lors du transport, 
conformément à l’article 122, paragraphe  1, et à l’article 191, paragraphe 1. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article  253 en ce qui concerne: 
a) les exigences zoosanitaires particuliè res applicables à l’en trée dans l’Union: 
i) des moyens de transport des animaux, des produits germinaux, des 
produits d’origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés; 
ii) des équipements, du matériel d’emba llage ou de l’eau de transport des 
animaux, des produits germinaux, des produits d’origine animale, des 
sous-produits animaux et des produ its dérivés, ou d’aliments pour 
animaux et de fourrage susceptibles de transmettre des maladies animales; 
b) les exigences en matière: 
i) de certification zoosanitaire, comp te tenu des dispositions prévues à 
l’article 239, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 et 3; ou 
ii) de déclarations ou autres documents, compte tenu des dispositions 
prévues à l’article 239, pa ragraphe 1, point b). 
3. La Commission établit les exigences zoosanit aires prévues au para graphe 2 en cas de 
situation épidémiologique défavorable au  regard d’une ou plusieurs maladies 
répertoriées visées à l’article  8, paragraphe 1, point d), ou de maladies émergentes 
qui représentent un risque grave pour la  santé animale et la santé humaine à 
l’intérieur de l’Union: 
a) dans un pays tiers limitrophe; b) dans le pays tiers d’origine; c) dans un pays tiers de transit. 
4. Au moyen d’actes d’exécution, la Commi ssion peut établir des dispositions 
indiquant, pour les biens visés au para graphe 2, point a), les codes de la 
nomenclature combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus dans les dispositions 
adoptées en application de l’article 45, pa ragraphe 2, point b), du règlement (UE) 
n° XXX/XXX [No to be added…on official controls ]. FR 216   FR Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
Chapitre 3 
Exportation  
Article 245 
Exportation à partir de l’Union 
1. Les États membres prennent les mesures appropriées afin que l’exportation et la 
réexportation d’animaux et de produits hor s de l’Union vers un pays ou territoire 
tiers s’effectuent conformément aux dis positions applicables aux mouvements des 
animaux et des produits entre les États membre s prévues dans la partie IV, en prenant 
en compte le statut zoosanitaire dans le pa ys ou le territoire ti ers de destination, ou 
une zone ou un compartiment de celui-ci, au  regard des maladies répertoriées visées 
à l’article 8, paragraphe 1, point d), et des maladies émergentes. 
Toutefois, lorsque l’autorité compétente du pays ou territoire tiers d’importation le 
demande, ou lorsque les lois, les règlements, les normes, les codes de pratiques et les 
autres procédures juridiques et administratives en vigueur  dans ce pays ou territoire 
le prévoient, l’exportation et la réexporta tion hors de l’Union peuvent s’effectuer 
conformément à ces dispositions. 
2. Lorsque les dispositions d’un accord bilaté ral conclu entre l’Un ion et un pays ou 
territoire tiers sont a pplicables, les animaux et les produits exportés de l’Union vers 
ce pays ou territoire respectent les dispositions en question. FR 217   FR PARTIE VI 
MESURES D’URGENCE 
SECTION 1 
MESURES D ’URGENCE CONCERNANT LES MOUVEMENTS D ’ANIMAUX ET DE 
PRODUITS À L ’INTÉRIEUR DE L ’UNION ET LES MOYENS DE TRANSPORT ET 
AUTRES MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D ’AVOIR ÉTÉ EN CONTACT AVEC CES 
ANIMAUX ET PRODUITS  
Article 246 
Mesures d’urgence devant être prises par l’auto rité compétente de l’ État membre concerné 
en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie répertoriée ou d’une maladie émergente ou 
d’apparition d’un danger sur son territoire 
1. En cas d’apparition d’un foyer d’une maladie répertoriée ou d’une maladie 
émergente ou d’apparition d’un danger suscep tible de présenter un risque grave, 
l’autorité compétente de l’État membre  concerné prend immédiatement, selon la 
gravité de la situation et la maladie ou le danger en cause, une ou plusieurs des 
mesures d’urgence ci-dessous en vue de pr évenir la propagation de la maladie ou du 
danger: 
a) pour les maladies répertoriées: 
i) visées à l’article 8, paragraphe 1, poi nt a), les mesures de lutte contre la 
maladie définies dans la partie  III, titre II, chapitre 1; 
ii) visées à l’article 8, paragraphe 1, po ints b) et c), les mesures de lutte 
contre la maladie définies dans la  partie III, titre II, chapitre 2; 
b) pour les maladies émergentes et les dangers: 
i) les restrictions de déplacement applicables aux animaux et produits 
provenant des établissements ou , le cas échéant, des zones ou 
compartiments réglementés où est apparu le foyer ou le danger, et aux 
moyens de transport et autres ma tériels susceptibles d’avoir été en 
contact avec ces animaux ou produits; 
ii) la mise en quarantaine des animaux et l’isolement des produits; iii) les mesures relatives à la surveillance et à la traçabilité; iv) toute mesure d’urgence de lutte contre  les maladies prévue dans la partie 
III, titre II, chapitre 1, qui est appropriée; 
c) toute autre mesure d’urgence qu’il juge appropriée pour lutter de manière 
efficace et efficiente contre la mala die ou le danger et en prévenir la 
propagation. FR 218   FR 2. L’autorité compétente vis ée au paragraphe 1 informe im médiatement la Commission 
et les autres États membres: 
a) de l’apparition d’un foyer ou d’ un danger visé au paragraphe 1; 
b) des mesures d’urgence prises en application du paragraphe 1. 
Article 247 
Mesures d’urgence prises par des États membre s autres que celui où le foyer ou le danger est 
apparu 
1. L’autorité compétente d’un État membre autre que l’État membre où est apparu le 
foyer ou le danger visé à l’article 246, paragraphe 1, prend une ou plusieurs des 
mesures d’urgence qui y sont prévues lors qu’elle identifie sur son territoire des 
animaux ou des produits en provenance de  l’État membre visé à l’article 246, 
paragraphe 1, ou des moyens de transport ou d’autres matériels susceptibles d’avoir 
été en contact avec ces animaux et produits. 
2. Lorsqu’il existe un risque grave dans l’ attente de l’adoption de mesures d’urgence 
par la Commission en application de l’ar ticle 248, l’autorité co mpétente visée au 
paragraphe 1 peut prendre à titre provisoire les mesures d’ urgence visées à l’article 
246, paragraphe 1, en fonction de la gravité de la situation en ce qui concerne les 
animaux ou les produits provenant des établi ssements ou de tout autre lieu ou, le cas 
échéant, des zones réglementées de l’État membre où la maladie ou le danger visé à 
l’article 246, paragraphe 1, es t apparu, ou les moyens de tr ansport ou autres matériels 
susceptibles d’avoir été en cont act avec ces animaux et produits. 
3. L’autorité compétente vis ée au paragraphe 1 informe im médiatement la Commission 
et les autres États membres: 
a) de l’apparition d’un foyer ou d’ un danger visé au paragraphe 1; 
b) des mesures d’urgence prises en application des paragraphes 1 et 2. 
Article 248 
Mesures d’urgence prises par la Commission 
1. Lorsqu’un foyer ou un danger visé à l’article 246, paragraphe 1, est apparu et que des 
mesures d’urgence ont été prises par les autorités compétentes des États membres conformément à l’article 246, pa ragraphe 1, et à l’article 247, paragraphes 1 et 2, la 
Commission examine la situation et les me sures d’urgence prises et adopte, au 
moyen d’un acte d’exécution, une ou plusie urs des mesures d’urgence prévues à 
l’article 246, paragraphe 1, concernant le s animaux et les produits ainsi que les 
moyens de transport et autres matériels su sceptibles d’avoir été en contact avec ces 
animaux et produits, dans une des situations suivantes: 
a) la Commission n’a été informée d’auc une mesure prise en application de 
l’article 246, paragraphe 1, et de l’article 247, paragraphes 1 et 2; FR 219   FR b) la Commission juge inadé quates les mesures prises en  application de l’article 
246, paragraphe 1, et de l’arti cle 247, paragraphes 1 et 2; 
c) la Commission estime nécessaire d’ approuver ou de remplacer les mesures 
prises par les autorités compétentes des États membres en application de 
l’article 246, paragraphe 1, et de l’article 247, paragrap hes 1 et 2, de manière à 
éviter toute perturbation injustifiée dans les mouvements des animaux et des 
produits. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, liées à un risque grave de 
propagation d’une maladie ou d’un danger,  la Commission peut adopter des actes 
d’exécution immédiatement applicables c onformément à la procédure visée à 
l’article 255, paragraphe 3. 
SECTION 2 
MESURES D ’URGENCE CONCERNANT LES ENVOIS D ’ANIMAUX ET DE PRODUITS 
EN PROVENANCE DE PAYS ET TERRITOIRES TIERS ET LES MOYENS DE 
TRANSPORT ET AUTRES MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D ’AVOIR ÉTÉ EN CONTACT 
AVEC CES ENVOIS  
Article 249 
Mesures d’urgence prises par l’autor ité compétente de l’État membre 
Lorsque l’autorité compétente d’un État me mbre a connaissance d’un envoi d’animaux ou de 
produits originaires d’un pays ou territoire tier s, ou de moyens de transport ou de matériels 
susceptibles d’avoir été en c ontact avec un tel envoi, qui peuvent  constituer un risque grave 
dans l’Union en raison d’une possible inf ection ou contamination par des maladies 
répertoriées ou émergentes ou des dangers, elle: 
a) prend immédiatement une ou plusieurs de s mesures d’urgence suivantes nécessaires 
pour atténuer ce risque en fonction de  la gravité de la situation: 
i) la destruction de l’envoi; ii) la mise en quarantaine des animaux et l’isolement des produits; iii) les mesures relatives à la surveillance et à la traçabilité; iv) toute mesure de lutte contre les maladi es prévue dans la pa rtie III, titre II, 
chapitre 1, qui est appropriée; 
v) toute autre mesure d’urgence qu’el le juge appropriée pour prévenir la 
propagation de la maladie ou du danger dans l’Union; 
b) informe immédiatement la Commission et les autres États membres des risques 
associés à l’envoi en cause et de l’origine de l’envoi au moyen du système IMSOC. FR 220   FR Article 250 
Mesures d’urgence prises par la Commission 
1. Lorsqu’une maladie répertor iée, une maladie émergente ou un danger susceptible de 
constituer un risque grave apparaît ou se propage dans un pays ou un territoire tiers, 
ou lorsque toute autre raison grave liée à la  santé animale ou à la santé publique le 
justifie, la Commission peut, au moyen d’un acte d’exécution et agissant de sa propre 
initiative ou à la demande d’un État me mbre, adopter une ou plusieurs des mesures 
d’urgence suivantes en fonction de  la gravité de la situation: 
a) suspendre l’entrée dans l’Union de s envois d’animaux et de produits, des 
moyens de transport ou des autres matéri els susceptibles d’avoir été en contact 
avec de tels envois qui pourraient propa ger la maladie ou le danger en cause 
dans l’Union; 
b) arrêter des dispositions particulière s applicables à l’entrée dans l’Union des 
envois d’animaux et de produits, des m oyens de transport et des autres 
matériels susceptibles d’avoir été en cont act avec de tels envois qui pourraient 
propager la maladie ou le dange r en cause dans l’Union; 
c) prendre toute autre mesure d’urgence de lutte contre les maladies appropriée 
pour prévenir la propagation de la  maladie ou du danger dans l’Union. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûm ent justifiées liées à des risques graves, 
la Commission adopte des actes d’ exécution immédiatement applicables 
conformément à la procédure visé e à l’article 255,  paragraphe 3. 
Article 251 
Mesures d’urgence prises par les États memb res en l’absence d’ac tion de la Commission 
1. Lorsqu’un État membre demande à la Comm ission de prendre des mesures d’urgence 
conformément à l’article 250 et  que la Commission n’a pas agi dans ce sens, cet État 
membre: 
a) peut, dans l’attente de  l’adoption de mesures d’ur gence par la Commission 
conformément au paragraphe 2, prendre à titre provisoire une ou plusieurs des 
mesures d’urgence visées à l’article 249, point a), en ce  qui concerne les envois 
d’animaux et de produits, les moyens de  transport et les autres matériels 
susceptibles d’avoir été en contact avec de tels envois en provenance du pays 
ou territoire tiers visé à l’ar ticle 250, paragraphe 1, en fonction de la gravité de 
la situation sur son territoire; 
b) informe immédiatement la Commission et  les autorités compétentes des autres 
États membres de ces mesures d’urgenc e, en indiquant le motif de leur 
adoption. FR 221   FR 2. La Commission examine la situation et les mesures d’urgence prises par l’État 
membre conformément au paragraphe 1 et  adopte, le cas échéant, au moyen d’un 
acte d’exécution une ou plusieurs des mesu res d’urgence prévues à l’article 250. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 255, paragraphe 2. 
3. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûm ent justifiées liées à des risques graves, 
la Commission adopte des actes d’ exécution immédiatement applicables 
conformément à la procédure visé e à l’article 255,  paragraphe 3. FR 222   FR PARTIE VII 
DISPOSITIONS COMMUNES 
TITRE I 
Dispositions de procédure 
Article 252  
Modification des annexes I et II  
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 253 pour modifier les an nexes I et II afin de tenir co mpte des progrès techniques et 
scientifiques ainsi que de l’évolution de la situ ation en matière de santé publique et de santé 
animale. 
Article 253 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués c onféré à la Commission est soumis aux 
conditions fixées au présent article. 
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé s à l’article 4, paragr aphe 2, à l’article 6, 
paragraphe 2, à l’article 9, pa ragraphe 2, à l’article 11, pa ragraphe 3, à l’article 13, 
paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 18, 
paragraphe 3, aux articles 24 et 28, à l’article 30, paragraphe  4, à l’article 31, 
paragraphe 2, à l’article 34, pa ragraphe 2, à l’article 37, paragraphe 5, à l’article 39, à 
l’article 41, paragraphe 3, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 44, paragraphe 1, à 
l’article 47, à l’article 48, paragraphe 3, à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 54, 
paragraphe 3, à l’article 55, pa ragraphe 2, à l’article 58, paragraphe 2, à l’article 63, à 
l’article 64, paragraphe 4, à l’article 67, à l’article 68, pa ragraphe 2, à l’article 70, 
paragraphe 3, à l’article 72, paragraphe 2, à l’article 73, paragraphe 3, à l’article 74, 
paragraphe 3, à l’article 76, pa ragraphe 2, à l’article 79, à l’article 80, paragraphe 4, à 
l’article 85 paragraphe 3, à l’ article 89, paragraphe 3, à l’ article 92, paragraphe 2, à 
l’article 96, paragraphe 3, à l’article 100, paragraphe 1, à l’article 103, paragraphe 2, 
aux articles 114 et 115, à l’ar ticle 119, paragraphe 1, à l’ article 122, paragraphe 2, à 
l’article 128, paragraphe 1, à l’article 129, paragraphe 2, à l’article 132 , à l’article 
133, paragraphe 2, à l’articl e 134, paragraphe 2, à l’ar ticle 135, paragraphe 3, à 
l’article 136, paragraphe 4, à l’article 137, à l’article 141, paragraphe 1, à l’article 
143, paragraphe 1, à l’article 144, à l’ar ticle 146, paragraphe 4, à l’article 148, 
paragraphe 3, à l’article 151, paragraphe 1, à l’article 152, paragraphe 2, à l’article 
154, paragraphe 1, à l’article 158, à l’ar ticle 159, paragraphe 5, à l’article 160, 
paragraphe 3, à l’article 162, paragraphe 2, à l’article 163, paragraphe 3, à l’article 
164, paragraphe 3, à l’articl e 165, paragraphe 5, à l’ar ticle 166, paragraphe 3, à 
l’article 174, paragraphe 3, à l’article 179, paragraphe 2, à l’article 184, paragraphe 
1, à l’article 188, paragraphe 1, à l’artic le 191, paragraphe 2, à l’article 196, 
paragraphe 2, à l’article 199, paragraphe 3, à l’article 200, paragraphe 3, à l’article 
201, paragraphe 2, à l’articl e 202, paragraphe 2, à l’ar ticle 203, paragraphe 2, à FR 223   FR l’article 204, paragraphe 3, aux articles 205 et 211, à l’article 213, paragraphe 1, à 
l’article 214, à l’artic le 216, paragraphe 4, à l’articl e 218, paragraphe 3, à l’article 
221, paragraphe 1, à l’articl e 222, paragraphe 3, à l’ar ticle 223, paragraphe 3, à 
l’article 224, paragraphe 5, à l’article 225, paragraphe 3, à l’article 229, paragraphe 
1, à l’article 231, paragraphe 3, à l’arti cle 233, paragraphe 3, à l’article 235, à 
l’article 236, paragraphe 1, à l’article 239, paragraphe 4, à l’article 240, paragraphe 
3, à l’article 241, paragraphe 1, à l’artic le 242, paragraphe 2, à l’article 243, 
paragraphe 1, à l’article 244, paragraphe 2, à l’article 252, à l’article 259, paragraphe 
2, à l’article 260, paragraphe 2, et à l’ar ticle 261, paragraphe 2, est conféré à la 
Commission pour une durée indéterminée à compter du (*). 
3. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 229, paragraphe 1, est 
conféré à la Commission pour une péri ode de cinq ans à compter du (*) 
(*) Date d’entrée en vigueur de l’acte de  base ou toute autr e date fixée par le 
législateur.  
4. La délégation de pouvoir visée au paragraphe 1 et à l’ar ticle 229, paragraphe 1, peut 
être révoquée à tout moment par le Parlement européen  ou par le Conseil. La 
décision de révocation met un terme à la dé légation des pouvoirs spécifiés dans cette 
décision. La révocation prend e ffet le jour suivant celui de  la publication de ladite 
décision au Journal officiel de l’Union européenne  ou à une date ultérieure qui est 
précisée dans ladite décision. Elle ne por te pas atteinte à la validité des actes 
délégués déjà en vigueur. 
5. Aussitôt qu’elle adopte un act e délégué, la Commission le notifie simultanément au 
Parlement européen et au Conseil. 
6. Un acte délégué adopté en vertu du paragra phe 2 et de l’article 229, paragraphe 1, 
n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le  Conseil n’a pas exprimé 
d’objections dans un délai de deux mois à co mpter de la notification de cet acte au 
Parlement européen et au Conseil ou si, av ant l’expiration de ce délai, le Parlement 
européen et le Conseil ont tous deux info rmé la Commission de leur intention de ne 
pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du 
Parlement européen ou du Conseil. 
Article 254 
Procédure d’urgence  
1. Les actes délégués adoptés en vertu du présen t article entrent en vigueur sans délai et 
s’appliquent tant qu’aucune  objection n’est exprimée conf ormément au paragraphe 2. 
La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un 
acte délégué, conformément à la procédur e visée à l’article 253, paragraphe 6. En 
pareil cas, la Commission ab roge l’acte concerné sans dé lai après que le Parlement 
européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections. FR 224   FR Article 255 
Procédure de comité  
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la 
santé animale institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002. 
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s’applique. 
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s’applique, en liaison avec l’article 5. 
TITRE II 
Sanctions 
Article 256 
Sanctions 
Les États membres déterminent le régime de s sanctions applicables aux violations des 
dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessa ire pour assurer la mise en 
œuvre de celles-ci. Les sancti ons ainsi prévues doivent être  effectives, proportionnées et 
dissuasives. 
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le [ insérer la date postérieure 
d’un an à l’entrée en applic ation du présent règlement ] au plus tard et lui communiquent dans 
les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant. 
TITRE III 
Mesures prises par les États membres 
Article 257 
Mesures prises par les États membres 
1. Les États membres peuvent appliquer sur le ur territoire des mesures supplémentaires 
ou plus strictes que celles prévues dans le présent règlement uniquement en ce qui 
concerne: 
a) les responsabilités en matière de santé an imale prévues à la partie I, chapitre 3; 
b) la notification à l’intérieur des États membres prévue à l’article 16; 
c) les mesures de surveillance, pré vues à la partie II, chapitre 2; 
d) l’enregistrement, l’agrément, la tenue de dossiers et les registres prévus à la 
partie IV, titre I, chapitre 1, et titre II, chapitre 1; FR 225   FR e) les exigences en matière de traçabilité applicables aux animaux terrestres 
détenus et aux produits germinaux prévue s à la partie IV, titre I, chapitre 2. 
2. Les mesures nationales visées au paragrap he 1 respectent les dispositions du présent 
règlement et: 
a) n’entravent pas les mouvements d’anim aux et de produits germinaux entre les 
États membres; 
b) ne vont pas à l’encontre des dis positions visées au paragraphe 1. FR 226   FR PARTIE VIII 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 258 
Abrogations 
1. La décision 78/642/CEE, la di rective 79/110/CEE, la direc tive 81/6/CEE, la décision 
89/455/CEE, la directive 90/423/CEE et la décision 90/678/CEE sont abrogées. 
2. Les actes ci-après sont abrogés à compter du [ date d’application du présent 
règlement ]: 
– directive 64/432/CEE, 
– directive 77/391/CEE, 
– directive 78/52/CEE, 
– directive 80/1095/CEE, 
– directive 82/894/CEE, 
– directive 88/407/CEE, 
– directive 89/556/CEE, 
– directive 90/429/CEE, 
– directive 91/68/CEE, 
– décision 91/666/CEE, 
– directive 92/35/CEE, 
– directive 92/65/CEE, 
– directive 92/66/CEE, 
– directive 92/118/CEE, 
– directive 92/119/CEE, 
– décision 95/410/CE, 
– directive 2000/75/CE, 
– décision 2000/258/CE, 
– règlement (CE) n° 1760/2000, 
– directive 2001/89/CE, FR 227   FR – directive 2002/60/CE, 
– directive 2002/99/CE, 
– directive 2003/85/CE, 
– règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlemen t européen et du Conseil du …. 
relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) nº 998/2003 [ Office des publications ], 
– règlement (CE) n° 21/2004, 
– directive 2004/68/CE, 
– directive 2005/94/CE, 
– directive 2006/88/CE, 
– directive 2008/71/CE, 
– directive 2009/156/CE, 
– directive 2009/158/CE. 
Les références faites aux actes abrogé s s’entendent comme faites au présent 
règlement et sont à lire se lon le tableau de correspondan ce figurant à l’annexe III. 
3. Les actes adoptés par la Commission en ve rtu des actes du Parlement européen et du 
Conseil visés au paragraphe 2 restent en vigueur pour autant qu’ils n’aillent pas à 
l’encontre des dispositions du présent règlement. 
Article 259 
Mesures transitoires liées à l’abrogation du règlement (CE) n° 1760/2000, du règlement (CE) 
n° 21/2004 et de la directive 2008/71/CE 
1. Nonobstant l’article 258, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions des 
règlements (CE) n° 1760/2000 et (CE) n°  21/2004 et de la directive 2008/71/CE 
continuent de s’appliquer jusqu’à la date  déterminée dans un acte délégué adopté 
conformément au paragraphe 2. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 252 en ce qui concerne  la date à laquelle les actes visés au 
paragraphe 1 cessent  de s’appliquer. 
Cette date est la date d’ application des dispositions correspondantes devant être 
adoptées en application des ac tes délégués visés à l’article  103, paragraphe 2, et aux 
articles 114 et 115 du présent règlement. FR 228   FR Article 260 
Mesures transitoires liées à l’abrogation des directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 
2000/75/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE 
1. Nonobstant l’article 258, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions des 
directives 92/66/CEE, 2000/75/CE , 2001/89/CE, 2000/75/CE, 2002/60/CE, 
2003/85/CE et 2005/94/CE continuent de s’appl iquer jusqu’à la date déterminée dans 
un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui con cerne la date à laquelle les directives 
visées au paragraphe 1 cessent de s’appliquer. 
Cette date est la date d’ application des dispositions correspondantes devant être 
adoptées en application de s actes délégués visés à l’ article 44, paragraphe 1, à 
l’article 47, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 3, à l’article 53, paragraphe 1, à 
l’article 54, paragraphe 3, à l’article 58, paragraphe 2, à l’article 63, à l’article 64, 
paragraphe 4, à l’article 67, à l’ article 68, paragraphe 2, et  à l’article 70, paragraphe 
3, du présent règlement. 
Article 261 
Mesures transitoires liées à l’abrogation du règlement (UE) n° XXX/XXX [mouvements non 
commerciaux d’animaux de compagnie] 
1. Nonobstant l’article 258, paragraphe 2, du  présent règlement, les dispositions du 
règlement (UE) n° XXX/XXX continuent de s’appliquer jusqu’à la date déterminée 
dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 253 en ce qui concerne  la date à laquelle le règlement (UE) 
n° XXX/XXX cesse de s’appliquer. 
Cette date est la date d’ application des dispositions correspondantes devant être 
adoptées en application des actes délégués visés à l’article 114, poi nt f), à l’article 
152, paragraphe 2, et à l’article 222, pa ragraphe 3, du présent règlement. 
Article 262 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingt ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du [36 mois aprè s l’entrée en vigueur du présent règlement]. FR 229   FR Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président FR 230   FR ANNEXE I  
Espèces d’animaux de compagnie  
PARTIE A 
Chiens ( Canis lupus familiaris )  
Chats ( Felis silvestris catus )  
Furets ( Mustela putorius furo )  
Partie B 
Invertébrés (à l’exception des abeilles et des bourdons, et mollusques et crustacés)  
Animaux aquatiques ornementaux  Amphibiens Reptiles Oiseaux: toutes les es pèces d’oiseaux, à l’exception de volailles  
Mammifères: les rongeurs et les lapins au tres que celles qui sont destinées à la 
production alimentaire. FR 231   FR ANNEXE II  
Espèces d’ongulés 
Taxon 
Ordre  Famille Genres/Espèces 
Equidés Equus spp. 
Tapiridés Tapirus spp. Perissodactyle
s 
Rhinocerotidés Ceratotherium spp., Dicerorhinus spp., Diceros spp., 
Rhinoceros  spp. 
Antilocapridés Antilocapra spp. 
Bovidés Addax spp., Aepyceros spp., Alcelaphus spp., 
Ammodorcas spp., Ammotragus spp., Antidorcas spp., 
Antilope spp., Bison spp., Bos spp. (y compris Bibos , 
Novibos , Poephagus ), Boselaphus spp., Bubalus spp. (y 
compris Anoa ), Budorcas spp., Capra spp., 
Cephalophus spp., Connochaetes spp., Damaliscus spp. 
(y compris Beatragus ), Dorcatragus spp., Gazella spp., 
Hemitragus spp., Hippotragus spp., Kobus spp., 
Litocranius ssp., Madogua spp., Naemorhedus spp. (y 
compris Nemorhaedus et Capricornis ), Neotragus spp., 
Oreamuos spp., Oreotragus spp., Oryx spp., Ourebia 
spp., Ovibos spp., Ovis spp., Patholops spp., Pelea spp., 
Procapra spp., Pseudois spp., Pseudoryx spp., 
Raphicerus spp., Redunca spp., Rupicapra spp., Saiga 
spp., Sigmoceros-Alecelaphus spp., Sylvicapra spp., 
Syncerus spp., Taurotragus spp., Tetracerus spp., 
Tragelaphus spp. (y compris Boocerus ). 
Camélidés Camelus spp., Lama spp., Vicugna spp. 
Cervidés Alces spp., Axis-Hyelaphus spp., Blastocerus spp., 
Capreolus spp., Cervus- Rucervus spp., Dama spp., 
Elaphurus spp., Hippocamelus spp., Hydropotes spp., 
Mazama spp., Megamuntiacus spp., Muntiacus spp., 
Odocoileus spp., Ozotoceros spp., Pudu spp., Rangifer 
spp. 
Giraffidés Giraffa spp., Okapia spp. 
Hippopotamidés Hexaprotodon-Choeropsis spp., Hippopotamus spp. 
Moschidés Moschus spp. 
Suidés Babyrousa spp., Hylochoerus spp., Phacochoerus spp., 
Potamochoerus spp., Sus spp. 
Tayassuidés Catagonus spp., Pecari-Tayassu spp. Artiodactyles 
Tragulidés Hyemoschus spp., Tragulus-Moschiola spp. 
Proboscidiens Éléphantidés Elephas spp., Loxodonta spp. 
 FR 232   FR ANNEXE III  
Tableau de correspondance visé à l’article 257, paragraphe 2,  
1. Directive 64/432/CEE 
Directive 64/432/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en par tie), article 150, paragraphe 
3, et article 220, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Articles 121 et 123 
Article 121, paragraphe 2, article 123, 
paragraphe 1, et article  146, paragraphes 3 et 
4 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphes 2 et 3 Article 121, paragraphe 1, 
Article 122, paragraphes 1 et 2 
Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 2, point a) Article 5, paragraphe 2, point b) Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5 Article 140, paragraphe 1, articles 142 et 143 
Article 146, paragraphes 3 et 4 Article 144, point a) Article 141, paragraphe 1, point b) Article 146, paragraphes 3 et 4 Article 150 Articles 130, 132 et 150 
Article 6 Articles 127, 128 et 129 
Article 6 bis - 
Article 7 Articles 129, 130, article 131, point a), et 
article 132 
Article 8 Articles 16, 17 et 18, article 16, paragraphe 3, 
article 17, paragr aphe 3, article 18, 
paragraphe 3, et article 19 
Article 9 Article 30, paragraphe 1, articles 31 et 32, 
article 30, paragraphes 3 et 4, et article 31, FR 233   FR paragraphe 2 
Article 10 Article 30, paragr aphe 2, articles 31, 32, 36, 
41, 42, articles 39, 40, 41, paragraphe 3, et article 42, paragraphes 5 et 6 
Article 11, paragraphe 1 
 
Article 11, paragraphe 2 
Article 11, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 4 
Article 11, paragraphes 5 et 6 Article 89, paragraphe 1, point a), articles 92 
et 93, et article 92, paragraphe 2 
Articles 97, 100 et 101 Articles 93 et 94 Article 95 
Article 92, paragraphe 1, point d), et 
paragraphe 2, point d) 
Article 12, paragraphe 1 
Article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 4 Article 12, paragraphes 5 et 6 Article 122 
Articles 99 et 100 Article 122, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 140, paragraphe 3 - 
Article 13, paragraphes 1 et 2 Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 4 Article 13, paragraphes 5 et 6 Articles 89, 92, 93, 94, 97, 100 et 101 
Article 95 - Article 96 
Article 14, paragraphes 1 et 2 Article 14, paragraphe 3, point a) et b) Article 14, paragraphe 3, point c) Article 14, paragraphes 4 à 6 - 
- Article 103 - 
Article 15, paragraphe 1 Article 15, paragraphes 2 à 4 Article 256 
- 
Article 16 - 
Article 17 - 
Article 17 bis - FR 234   FR Article 18 Article 103 
Article 19 - 
Article 20 - 
 
2. Directive 77/391/CEE 
Directive 77/391/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 4 Article 30, paragraphe 1 
Articles 31 et 32 Article 33 Articles 36 et 41 
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 4 Article 30, paragraphe 1 
Articles 31 et 32 Article 33 Articles 36 et 41 
Article 4 Article 30, paragraphe 1, et articles 31, 32, 
33, 36 et 41 
Article 5 - 
Article 6 - 
Article 7 - 
Article 8 - 
Article 9 - 
Article 10 - 
Article 11 - 
Article 12 - 
Article 13 - 
Article 14 - FR 235   FR Article 15 - 
 
3. Directive 78/52/CEE 
Directive 78/52/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3, paragraphe 1 
 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 4 Article 30, paragraphe 1, et articles 31, 34 et 
35 
- 
- 
Articles 30, paragraphe  1, et article 31 
Article 4 Article 30, paragraphe  1, et articles 31 et 35 
Article 5 Articles 16, 17, 18, 46 et 47 
Article 6, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3 Articles 73 à 75 
Articles 76 et 77 Articles 78 et 79 
Article 7 Articles 78 et 79 
Article 8 Articles 78 et 79 
Article 9 Articles 78 et 79 
Article 10 Articles 78 et 79 
Article 11 Articles 78 et 79 
Article 12 Articles 78 et 79 
Article 13 Articles 16, 17, 18, 46 et 47 
Article 14, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 2 Article 14, paragraphe 3 Articles 73 à 75 
Articles 76 et 77 Articles 78 et 79 
Article 15 Articles 78 et 79 FR 236   FR Article 16 Articles 78 et 79 
Article 17 Articles 78 et 79 
Article 18 Articles 78 et 79 
Article 19 Articles 78 et 79 
Article 20 Articles 78 et 79 
Article 21 - 
Article 22 Articles 16, 17, 18, 46 et 47 
Article 23 Articles 73 à 79 
Article 24 Articles 78 et 79 
Article 25 Articles 78 et 79 
Article 26 Articles 78 et 79 
Article 27 Article 121, para graphe 1, et article 123, 
paragraphe 1, point b) 
Article 28 - 
Article 29 - 
Article 30 - 
 
4. Directive 80/1095/CEE 
Directive 80/1095/CEE Présent règlement 
Article premier Article 30, para graphe 1, et article 36 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 30, paragraphe  1, et articles 34 et 35 
Article 3 bis Article 30, paragraphe 1, et articles 34 et 35 
Article 4 Articles 31, 32 et 35 
Article 4 bis Articles 31, 32 et 35 
Article 5 - 
Article 6 Article 30, paragraphe 1, point b), et FR 237   FR paragraphe 3, et article 31 
Article 7 Articles 36, 39 et 40 
Article 8 Articles 41 et 42 
Article 9 - 
Article 11 - 
Article 12 - 
Article 12 bis - 
Article 13 - 
 
5. Directive 82/894/CEE 
Directive 82/894/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 17, 19, 20 et 21 
Article 4 Articles 17, 18, 19, 20 et 21 
Article 5 Article 21, points b) et c) 
Article 6 - 
Article 7 - 
Article 8 - 
 
6. Directive 88/407/CEE 
Directive 88/407/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 157 et 158 
Article 4 Article 158, points b) et c) 
Article 5 Articles 89, 92, 95 et 96 FR 238   FR Article 6, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphes 3 et 4 Articles 159 et 160 
- - 
Article 8 Article 230, paragra phe 1, point a), et article 
231 
Article 9 Article 230, paragraphe  1, point b), et articles 
234 et 235 
Article 10 Article 230, paragraphe 1, point c), et articles 
231, 236 et 238 
Article 11 Article 230, paragraphe  1, point d), et articles 
239 et 240 
Article 12 Article 230, paragraphe 2 
Article 15 Articles 246 à 251 
Article 16 - 
Article 17 - 
Article 18 - 
Article 20 - 
Article 21 - 
Article 22 - 
 
7. Directive 89/556/CEE 
Directive 89/556/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 157, 158 et 159 
Article 5, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 2 bis) et paragraphe 3 Articles 89 et 92 
Article 96 
Article 92 FR 239   FR Article 6 Articles 159 et 160 
Article 7 Article 230, paragra phe 1, point a), et article 
231 
Article 8 Article 230, paragraphe  1, point b), et articles 
234 et 235 
Article 9 Article 230, paragraphe 1, point c), et articles 
236 et 238 
Article 10 Article 230, paragraphe  1, point d), et articles 
239 et 240 
Article 11 Article 230, paragr aphe 2, et articles 249 à 
251 
Article 14 Articles 246 à 248 
Article 15 - 
Article 16 - 
Article 17 - 
Article 18 - 
Article 19 - 
Article 20 - 
Article 21 - 
 
8. Directive 90/429/CEE 
Directive 90/429/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 157 et 158 
Article 4 - 
Article 5, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 Articles 89 et 92 
Article 96 
Article 6, paragraphe 1 Articles 159 et 160 FR 240   FR Article 6, paragraphe 2 - 
Article 7 Article 230, paragra phe 1, point a), et article 
231 
Article 8 Article 230, paragraphe  1, point b), et articles 
234 et 235 
Article 9 Article 230, paragraphe 1, point c), et articles 
236 et 238 
Article 10 Article 230, paragraphe  1, point d), et articles 
239 et 240 
Article 11, paragraphe 1 
Article 11, paragraphes 2 et 3 Article 230, paragraphe 2 
- 
Article 12 Article 239 
Article 13 - 
Article 14 - 
Article 15 Articles 246 à 251 
Article 16 - 
Article 17 - 
Article 18 - 
Article 19 - 
Article 20 - 
Article 21 - 
Article 22 - 
 9. Directive 91/68/CEE 
Directive 91/68/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en par tie), article 150, paragraphe 
3, et article 220, paragraphe 3 
Article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 5 Articles 127 et 128 FR 241   FR Article 3, paragraphe 4 Article 136 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 3 Article 121, paragraphe 2, point b), et articles 
127 et 128 
Article 125 Article 128 
Article 4 bis Article 128 
Article 4 ter, paragraphes 1 à 3 
Article 4 ter, paragraphe 4 
Article 4 ter, paragraphe 5 
Article 4 ter, paragraphe 6 Article 128 
Article 130 Article 129 Article 121, paragraphe  1, et article 122 
Article 4 quater , paragraphes 1 et 2 
Article 4 quater , paragraphe 3 Article 128 
Articles 130 et 132 
Article 5 Article 128 
Article 6 Article 128 
Article 7, paragraphes 1 à 3 Article 7, paragraphe 4 Articles 30, 31 et 32 
- 
Article 8, paragraphes 1 à 3 Article 8, paragraphe 4 Articles 36, 39 et 40 
- 
Article 8 bis, paragraphe 1 
 
Article 8 bis, paragraphe 2 
Article 8 bis, paragraphe 3 
Article 8 bis, paragraphe 4 
Article 8 bis, paragraphe 5 Article 89, paragraphe 1, point a), et articles 
92, 93 et 131 
Articles 97 et 100 Articles 93, 94 et 96 Article 95 Article 92, paragraphe 1, point d), et 
paragraphe 2, point d) 
Article 8 ter, paragraphe 1 
 
Article 8 ter, paragraphe 2 Article 82, article 89, para graphe 1, point a), 
et articles 92, 93, 97, 100 et 131 
Articles 89, 92 et 93 FR 242   FR Article 8 ter, paragraphe 3 
Article 8 ter, paragraphe 4 Article 95 
- 
Article 8 quater , paragraphe 1 
Article 8 quater , paragraphe 2 
Article 8 quater , paragraphe 3 
Article 8 quater , paragraphes 4 et 5 Articles 85 et 122 
Article 99 Article 122, paragraphe 1, point a) - 
Article 9 Articles 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 et 
150 
Article 10 - 
Article 11 - 
Article 12 Article 141, point b) 
Article 14 - 
Article 15 - 
Article 17 - 
Article 18 - 
 
10. Décision 91/666/CEE 
Décision 91/666/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 48 
Article 4 Articles 48, 49 et 50 
Article 5 Articles 48 et 50 
Article 6 Article 15 et articl e 48, paragraphe 3, point b) 
Article 7 Article 50 
Article 8 - 
Article 9 - FR 243   FR Article 10 - 
Article 11 - 
Article 12 - 
 
11. Directive 92/35/CEE 
Directive 92/35/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 16 
Article 4 Articles 53 à 57 et article 59 
Article 5 Articles 46 et 47 
Article 6 Articles 60 à 69 
Article 7 Article 57 
Article 8 Article 64 
Article 9 Articles 65, 66 et 67 
Article 10 Articles 65, 66 et 67 
Article 11 Article 68 
Article 12 Article 71, paragraphe 1 
Article 13 Article 65, paragraphe 2 
Article 14 - 
Article 15 - 
Article 16 - 
Article 17 Articles 43, 44 et 45 
Article 18 - 
Article 19 - 
Article 20 - FR 244   FR Article 21 - 
Article 22 - 
 
12. Directive 92/65/CEE 
Directive 92/65/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 - 
Article 4 Articles 121, 123, 16,  17 et 18, article 30, 
paragraphe 2, articles 140 à 143 et articles 
146 et 148 
Article 5 Articles 133, 134, 140 et 141 
Article 6, point a) 
Article 6, point b) Articles 121, 123, 127, 128, 134 et 137 et 
articles 140 à 143 
- 
Article 7, point a) Article 7, point b) Articles 121, 123, 127, 128, 134 et 137 et 
articles 140 à 143 
- 
Article 8 Articles 121, 123 et  133 et articles 140 à 143 
Article 9 Articles 121, 123 et  133 et articles 140 à 143 
Article 10, paragraphes 1 à 4 
Article 10, paragraphes 5 à 7 Articles 121, 123 et 133 et articles 140 à 143 
- 
Article 10 bis - 
Article 11, paragraphe 1 
Article 11, paragraphes 2 et 3 Article 11, paragraphe 4 
Article 11, paragraphe 5 Article 155 
Articles 155,157 et 158 et  articles 140 à 143 
Articles 92 et 96 
Article 162 
Article 12, paragraphe 1 - FR 245   FR Article 12, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 4 Article 12, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 6 Articles 246 à 248 
Articles 82, 97 et 100 Articles 140 à 146 et articles 149 à 151 - Article 256 
Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2 Article 133, articles 140 à 146 et article 148 
Articles 90 et 92 et articles 93 à 96 
Article 14 Articles 30, 31 et 32 
Article 15 Articles 36, 39, 40 et 41 
Article 16 Article 230, para graphe 1, et article 236 
Article 17, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 3 Article 17, paragraphes 4 et 5 Article 230, paragraphe 1, points a), b) et c) 
Article 231 Articles 231, 234 et 235 - 
Article 18 Articles 230, paragra phe 1, point d), et article 
239 
Article 19 Article 236 
Article 20 Article 230, paragr aphe 2, et articles 246 à 
248 
Article 21 Articles 141, 142, 143, 160, 209 et 211 
Article 22 - 
Article 23 - 
Article 24 Article 230, paragraphe 1, point d), article 
239 et article 241, paragraphe1, point a) v), et point c) iv) 
Article 25 - 
Article 26 - 
Article 27 - FR 246   FR Article 28 - 
Article 29 - 
Article 30 - 
 
13. Directive 92/66/CEE 
Directive 92/66/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 16 
Article 4 Articles 53 à 56, ar ticle 57, paragraphe 1, et 
article 59 
Article 5 Articles 60 à 63 
Article 6 Article 63 
Article 7 Article 57 et articl e 43, paragraphe 2, point d) 
Article 8 Articles 55 et 56 
Article 9, paragraphe 1 
Article 9, paragraphes 2 à 7 Articles 64 
Articles 65 à 68 
Article 10 Articles 65 et 67 
Article 11 Article 67, point b), et article 68, paragraphe 
1, point b), et para graphe 2, point a) 
Article 12 Article 54 
Article 13 Article 65, paragraphe 2 
Article 14 - 
Article 15 - 
Article 16 Articles 46 et 47 
Article 17 Article 47 
Article 18 Article 65, point e), et articles 67 et 69 FR 247   FR Article 19, paragraphes 1 à 3 
Article 19, paragraphe 4 Article 19, paragraphe 5 Articles 53 à 56 
Article 57, paragraphe 1, et articles 60 à 63 Article 71, paragraphe 2 
Article 20 - 
Article 21 Articles 43 et 44 
Article 22 - 
Article 23 - 
Article 24 - 
Article 25 - 
Article 26 - 
Article 27 - 
 14. Directive 92/118/CEE 
Directive 92/118/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 164 et 223 et article 228, point c) v) 
Article 4, paragraphe 1 
 
Article 4, paragraphe 2 Articles 164 et 223, et ar ticle 228, point c) v) 
- 
Article 5 Articles 164 et 223 
Article 6 Article 15, paragraphe 1, point b), et 
paragraphe 2, point b) 
Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4 - 
Articles 246 à 248 - Article 256 FR 248   FR Article 8 - 
Article 9 Articles 230 et 236 
Article 10 Articles 230, 236, 239 et 241 
Article 11 Article 241, para graphe 1, point c) ii) 
Article 12 - 
Article 13 Article 241, para graphe 1, point c) i) 
Article 14 - 
Article 15 - 
Article 16 Article 241, para graphe 1, point c) v) 
Article 17 - 
Article 18 - 
Article 19 - 
Article 20 - 
 
15. Directive 92/119/CEE 
Directive 92/119/CEE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 16 
Article 4 Articles 53 à 57 et article 59 
Article 5 Articles 60 à 63 
Article 6 Article 70 et article 71, paragraphe 2 
Article 7 Article 63 
Article 8 Article 57 
Article 9 Articles 62 et 63 
Article 10 Article 64 FR 249   FR Article 11 Articles 65 à 68 et  article 71, paragraphe 2 
Article 12 Articles 65 à 68 
Article 13 Article 67, point a) 
Article 14 Article 65, paragraphe 2 
Article 15 Article 67 
Article 16 Article 63, point b) , article 67, point b), et 
article 68, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a) 
Article 17 - 
Article 18 - 
Article 19 Articles 46, 47 et 69 
Article 20 Articles 43, 44 et 45 
Article 21 - 
Article 22 - 
Article 23 - 
Article 24 - 
Article 25 - 
Article 26 - 
Article 27 - 
Article 28 - 
 
16. Décision 95/410/CEE 
Décision 95/410/CEE Présent règlement 
Article premier Articles 127 à 129 
Article 2 Article 128, pa ragraphe 1, point c) 
Article 3 Articles 140, 142 et 143 
Article 4 - FR 250   FR Article 5 - 
Article 6 - 
 
17. Directive 2000/75/CE 
Directive 2000/75/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 16 
Article 4, paragraphes 1 et 2 
Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 6 Articles 54 et 55 
Article 53 Article 56 Article 70 Article 59 
Article 5 Articles 46 et 47 
Article 6 Articles 60 à 64 
Article 7 Article 57 
Article 8 Articles 64 et 68 et article 71, paragraphe 3 
Article 9 Articles 65 et 67 
Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 Articles 64 et 67 
Articles 46 et 47 
Article 11 - 
Article 12 Articles 65 et 67 
Article 13 Article 71, paragraphe 1 
Article 14 Article 65, paragraphe 2 
Article 15 - 
Article 16 - FR 251   FR Article 17 - 
Article 18 Articles 43, 44 et 45 
Article 19 - 
Article 20 - 
Article 21 - 
Article 22 - 
Article 23 - 
 
18. Règlement (CE) n°1760/2000 
Règlement (CE) n°1760/2000 Présent règlement 
Article premier Article 102 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 102, para graphe 2, et article 105 
Article 4 Article 106, point a) , et articles 108, 114, 115 
et 117 
Article 5 Article 103, pa ragraphe 1, point a) 
Article 6 Article 104, article 106, point b), et articles 
108, 114, 115 et 117 
Article 7 Articles 97, 100 et 101  et article 106, point b) 
v), et point c) 
Article 8 Article 105 
Article 9 - 
Article 10, points a) à c) 
Article 10, points d) et e) Article 10, point f) Articles 114, 115 et 117 
- Article 258 
Article 11 - 
Article 12 - 
Article 13 - FR 252   FR Article 14 - 
Article 15 - 
Article 16 - 
Article 17 - 
Article 18 - 
Article 19 - 
Article 20 - 
Article 21 - 
Article 22 - 
Article 23 - 
Article 24 - 
Article 25 - 
 
19. Directive 2001/89/CE 
Directive 2001/89/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 16, 17, 18 et 21 
Article 4 Articles 53 à 57, paragraphe 1, et article 59 
Article 5 Articles 60 à 63 et  article 71, paragraphe 2 
Article 6 Articles 63 et 71 
Article 7 Articles 62 et 63 et  article 65, paragraphe 1, 
point b) 
Article 8 Article 57 
Article 9 Article 64 
Article 10 Articles 65 à 68 
Article 11 Articles 65 à 68 FR 253   FR Article 12 Article 65, paragra phe 1, point f), article 67, 
point b), et article 68, paragraphe 1, point b) 
Article 13 Article 61, paragra phe 3, article 63, point d), 
et article 68 
Article 14 Articles 62 et 63 
Article 15 Article 70 
Article 16 Article 70 et articles 30 à 35 
Article 17 Article 15, articl e 54, paragraphes 2 et 3, 
article 65, paragraphe 1, point b), et article 
67, point c) 
Article 18 Articles 15, 46 et 47 
Article 19 Article 65, paragraphe  1, point e), et articles 
67 et 69 
Article 20 Article 70 
Article 21 - 
Article 22 Articles 43, 44 et 45 
Article 23 Article 43, paragra phe 2, point d), et article 
44 
Article 24 - 
Article 25 - 
Article 26 - 
Article 27 - 
Article 28 - 
Article 29 - 
Article 30 - 
Article 31 - 
 
20. Directive 2002/60/CE 
Directive 2002/60/CE Présent règlement FR 254   FR Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 16, 17, 18 et 21 
Article 4 Articles 53 à 56, ar ticle 57, paragraphe 1, et 
article 59 
Article 5 Articles 60 à 63 et  article 71, paragraphe 2 
Article 6 Articles 63 et 71 
Article 7 Articles 62 et 63 
Article 8 Article 57 
Article 9 Article 64 
Article 10 Articles 65, 67 et 68 
Article 11 Articles 65, 67 et 68 
Article 12 Article 65, paragra phe 1, point f), article 67, 
point b), et article 68, paragraphe 1, point b) 
Article 13 Article 61, paragra phe 3, article 63, point d), 
et article 68 
Article 14 Articles 62 et 63 
Article 15 Article 70 
Article 16 Article 70 et articles 30 à 35 
Article 17 Article 61, point f), et article 63 
Article 18 Article 15, articl e 54, paragraphes 2 et 3, 
article 65, paragraphe 1, point b), et article 
67, point c) 
Article 19 Articles 15, 46 et 47 
Article 20 - 
Article 21 Articles 43, 44 et 45 
Article 22 Article 43, paragra phe 2, point d), et article 
44 
Article 23 - FR 255   FR Article 24 - 
Article 25 - 
Article 26 - 
Article 27 - 
Article 28 - 
Article 29 - 
Article 30 - 
 
21. Directive 2002/99/CE 
Directive 2002/99/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 164 et 223 et article 228, point c) v) 
Article 4 Articles 65, paragrap he 1, points c), d) i), g) 
h) et i), articles 67, 164 et 223, et article 229, paragraphe 1, point d) 
Article 5 Articles 165, 166, 224 et 225 
Article 6 - 
Article 7 Articles 236 et 238 
Article 8 Articles 231, 232 et 233 
Article 9 Articles 239 et 240 
Article 10 - 
Article 11 - 
Article 12 - 
Article 13 - 
Article 14 - 
Article 15 - FR 256   FR Article 16 - 
 
22. Directive 2003/85/CE 
Directive 2003/85/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 16, 17, 18 et 21 
Article 4 Articles 53 à 56 et  article 57, paragraphe 1 
Article 5 Article 55, paragra phe 1, points d) et e), et 
paragraphe 2 
Article 6 Article 55, paragraphe 1, point f) i), et 
paragraphe 2, et article 56, point b) 
Article 7 Article 55, paragraphe 1, point f) ii) 
Article 8 Article 55, paragraphe 1, point f), et 
paragraphe 2 
Article 9 Article 59 
Article 10 Articles 60, 61 et 63 
Article 11 Articles 61, paragra phe 1, point f), article 63, 
point b), article 65, paragraphe 1, point f), et article 67, point b) 
Article 12 Article 65, paragraphe 1, points h) et i), et 
article 67 
Article 13 Article 57 
Article 14 Articles 61 et 63 
Article 15 Articles 61 et 63 
Article 16 Articles 61, 62 et 63 
Article 17 Article 71, paragraphes 2 et 3 
Article 18 Articles 61 et 63 
Article 19 Articles 62 et 63 FR 257   FR Article 20 Article 71, paragraphes 2 et 3 
Article 21 Article 64 
Article 22 Articles 65 à 67 
Article 23 Articles 65 à 67 
Article 24 Article 67 et article 71, paragraphe 1 
Article 25 Article 65, paragraphe  1, point c), point d) i), 
et points g), h) et  i), et article 67 
Article 26 Articles 65, paragraphe 1, point c), point d) i), 
et points g), h) et i) , et articles 67 et 164 
Article 27 Articles 65, paragraphe 1, point c), point d) i), 
et points g), h) et i) , et articles 67 et 164 
Article 28 Article 65, paragraphe  1, point c) et point d) 
iii), et article 67 
Article 29 Article 65, paragraphe  1, point c) et point d) 
ii), et article 67 
Article 30 Article 65, paragraphe  1, point c) et point d) 
ii), et article 67 
Article 31 Article 65, paragraphe  1, point c) et point d) 
ii), et article 67 
Article 32 Articles 65 et 67 
Article 33 Article 65, paragraphe  1, point c) et point d) 
ii), et article 67 
Article 34 Article 67, articl e 140, paragraphe 2, article 
159, paragraphe 1, point b), et article 165 paragraphe 1, point b) 
Article 35 Article 71 
Article 36 Article 68 
Article 37 Articles 65 et 67 
Article 38 Articles 65 et 67 
Article 39 Articles 65, paragra phe 1, point c), point d) i) 
et points g), h) et i) , et articles 67 et 164 FR 258   FR Article 40 Articles 65, paragra phe 1, point c), point d) i) 
et points g), h) et i) , et articles 67 et 164 
Article 41 Article 65, paragraphe  1, point c) et point d) 
ii), et article 67 
Article 42 Articles 65 et 67 
Article 43 Article 71 
Article 44 Article 68 
Article 45 Articles 64, 69 et 71 
Article 46 Articles 65 et 67 
Article 47 Article 65, paragra phe 1, point h), et article 
67 
Article 48 Article 140 
Article 49 Articles 15, 46 et 47 
Article 50 Articles 46, 47 et 69 
Article 51 Articles 46, 47 et 69 
Article 52 Articles 46 et 47 
Article 53 Articles 46 et 47 
Article 54 Articles 46, 47, 65 et 67, et article 69, 
paragraphe 3 
Article 55 Articles 46, 47, 65 et 67, et article 69, 
paragraphe 3 
Article 56 Articles 47, article 68, paragraphe 1, point c), 
et article 69, paragraphe 3 
Article 57 Articles 47, article 68, paragraphe 1, point c), 
et article 69, paragraphe 3 
Article 58 Article 65, paragra phe 1, point c), et article 
67 
Article 59 Articles 36, 38, 39, 40 et 68 
Article 60 Articles 36, 38, 39, 40 et 68 
Article 61 Articles 36, 38, 39, 40 et 68 FR 259   FR Article 62 Article 68 
Article 63 Article 140, paragr aphe 2, et articles 159 et 
165 
Article 64 Article 69, paragr aphe 3, et article 128 
Article 65 Article 15 
Article 66 - 
Article 67 - 
Article 68 - 
Article 69 - 
Article 70 Article 15 
Article 71 Article 54, paragr aphes 2 et 3, article 58, 
article 61, paragraphe 1, point g), article 63, point c), article 65, pa ragraphe 1, point b), 
article 67, point c), et article 68, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b) 
Article 72 Article 43 
Article 73 Article 45 
Article 74 Article 43, paragraphe 2, point d) 
Article 75 Article 44 
Article 76 Article 43, paragra phe 2, point d), et article 
44 
Article 77 Article 44 
Article 78 Article 43, paragraphe 2, point d) 
Article 79 Article 52 
Article 80 Article 48 
Article 81 Article 48, paragr aphe 3, et article 50 
Article 82 Article 48, paragr aphe 3, et article 50 
Article 83 Article 49 
Article 84 Article 48, paragr aphe 3, et article 50 FR 260   FR Article 85 Articles 70 et 71 
Article 86 Article 256 
Article 87 - 
Article 88 Article 71, paragraphe 3 
Article 89 - 
Article 90 - 
Article 91 - 
Article 92 - 
Article 93 - 
Article 94 - 
Article 95 - 
 
23. Règlement (CE) n° 998/2003 
Règlement (CE) n° 998/2003 Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 - 
Article 3 Article 4 (en partie) 
Article 4 Article 112, article 114, point e), et article 
117 
Article 5 Articles 152, 222 et 228 
Article 6 - 
Article 7 Article 152, paragra phes 2 et 3, et article 222, 
paragraphes 2 et 3 
Article 8 Article 241, para graphe 1, point a) ii) 
Article 9 Article 241, para graphe 1, point a) ii) 
Article 10 Article 231 
Article 11 - FR 261   FR Article 12 - 
Article 13 - 
Article 14, 1er et 2e alinéas 
Article 14, 3e alinéa 
Article 14, 4e alinéa Article 239 
- Article 236, paragraphe 1, point b), et article 
241, paragraphe 1, point a) ii) 
Article 15 - 
Article 16 - 
Article 17 Article 152, paragraphes 2 et 3, article 222, 
paragraphes 2 et 3, arti cle 228, et article 241, 
paragraphe 1, point a) ii) 
Article 18 Articles 246 à 251 
Article 19 Article 4, paragra phe 2, point b), article 152, 
paragraphes 2 et 3, article 222, paragraphes 2 et 3, article 228 et ar ticle 241, paragraphe 1, 
point a) ii) 
Article 19 bis, paragraphe 1 
Article 19 bis, paragraphe 2 Article 114, point e), et article 117 
Article 152, paragraphes 2 et 3 
Article 20 - 
Article 21 - 
Article 22 - 
Article 23 - 
Article 24 - 
Article 25 - 
 24. Règlement (CE) n°21/2004 
Règlement (CE) n°21/2004 Présent règlement 
Article premier Article 102 
Article 2 Article 4 (en partie) FR 262   FR Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Article 102, paragraphe 2, 
Article 105 
Article 4, paragraphes 1 et 2  
Article 4, paragraphe 3 
Article 4, paragraphes 4 à 7 Article 4, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 9 Article 107, point a), et articles 114, 115 et 
117 
Article 114, point b), et  article 115, point a) 
Article 114 Article 105 Article 114, point b) 
Article 5 Articles 97, 100, 101 et 105, et article 106, 
points b) et c) 
Article 6 Article 105, point  b), article 107, point b), 
article 108, article 114, point c) ii), et articles 
115 et 117 
Article 7 Article 96 
Article 8, paragraphe 1 
Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphes 3 à 5 Article 103 
Article 107, point c) Article 103 
Article 9 Article 114, poi nt b), et article 117 
Article 10, paragraphe 1, point a) 
Article 10, paragraphe 1, point b) Article 10, paragraphe 1, point c) Article 10, paragraphe 2 - 
Article 256 Article 258 Article 117 
Article 11 Article 105 
Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphes 4 à 7 - 
Article 256 - 
Article 13 - 
Article 14 - FR 263   FR Article 15 - 
Article 16 - 
Article 17 - 
 
25. Directive 2004/68/CE 
Directive 2004/68/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Article 230, paragraphe 1, point a) 
Article 233, paragraphe 1 
Article 4 Article 231, paragraphe 1 
Article 5 Article 231, paragra phes 1 et 3, et article 232 
Article 6 Articles 236 et 237 
Article 7 Article 236, paragraphe 1, point a), et 
paragraphe 2, et article 237 
Article 8 Article 236, artic le 239, paragraphe 4, et 
article 241, paragra phe 1, point a) 
Article 9 Article 236, para graphe 1, et article 239, 
paragraphe 4 
Article 10 Article 236, para graphe 1, et article 239, 
paragraphe 4 
Article 11 Article 230, paragraphe  1, point d), et articles 
239 et 240 
Article 12 - 
Article 13 - 
Article 14 - 
Article 16 - 
Article 17 - 
Article 18 - FR 264   FR Article 19 - 
Article 20 - 
Article 21 - 
 
26. Directive 2005/94/CE 
Directive 2005/94/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 9 
Article 4 Articles 27 et 28 
Article 5 Articles 16, 17, 18 et 21 
Article 6 Article 57 
Article 7 Articles 53 à 56, et article 57, paragraphe 1 
Article 8 Article 55, paragraphe 2 
Article 9 Article 59 
Article 10 Article 55, paragraphe 1, points e) et f), et 
article 56 
Article 11 Articles 61 et 63 
Article 12 Article 63 
Article 13 Articles 61 et 63 
Article 14 Article 63, point a) 
Article 15 Article 62 et article 63, point e) 
Article 16 Article 64 
Article 17 Articles 65 et 67 
Article 18 Article 65, paragra phe 1, points a) et b), et 
article 67 
Article 19 Articles 65 et 67 FR 265   FR Article 20 Article 65, paragr aphe 1, point d) ii), et 
article 67 
Article 21 Article 65, paragra phe 1, points c) et i), et 
article 67 
Article 22 Article 65, paragra phe 1, points c) et i), et 
article 67 
Article 23 Article 65, paragra phe 1, point c), et article 
67 
Article 24 Article 65, paragra phe 1, point c), et article 
67 
Article 25 Article 65, paragra phe 1, point c), et article 
67 
Article 26 Article 65, paragra phe 1, point c), et article 
67 
Article 27 Article 65, paragr aphe 1, point d) ii), et 
article 67 
Article 28 Article 65, paragra phe 1, point f), et article 
67, point b) 
Article 29 Article 68 
Article 30 Articles 65 et 67 
Article 31 Article 68 
Article 32 Articles 64, 65 et 67, et article 71, paragraphe 
3 
Article 33 Article 67 et article 71, paragraphe 3 
Article 34 Article 37, article 65, paragraphe 1, point i), 
article 67 et articl e 71, paragraphe 3 
Article 35 Articles 54 et 61 
Article 36 Articles 61 et 63 
Article 37 Articles 61 et 63 
Article 38 Articles 61, 63, 65 et 67 
Article 39 Articles 61 et 63, et article 71, paragraphe 3 FR 266   FR Article 40 Articles 61 et 63, et article 71, paragraphe 3 
Article 41 Articles 61 et 63, et article 71, paragraphe 3 
Article 42 Articles 62 et 63 
Article 43 Article 64 
Article 44 Articles 65 et 67 
Article 45 Article 68 
Article 46 Article 64, paragraphe  4, article 67 et article 
71, paragraphe 3 
Article 47 Articles 61, 63 et 71 
Article 48 Article 68, paragraphe 1, point b), et 
paragraphe 2, point a) 
Article 49 Article 61, paragr aphe 3, et article 68 
Article 50 Article 15, article 54, paragraphe 2, points b) 
et c), et paragraphe 3, article 58, paragraphe 2, et article 63, paragraphe 5 
Article 51 - 
Article 52 Articles 46 et 47 
Article 53 Article 69 
Article 54 Articles 46, 47, 65, 67 et 69 
Article 55 Articles 46, 47, 65, 67 et 69 
Article 56 Articles 46 et 47 
Article 57 Article 47  
Article 58 Articles 48 à 51 
Article 59 Article 52 
Article 60 - 
Article 61 Article 256 
Article 62 Articles 43 à 45 
Article 63 - FR 267   FR Article 64 - 
Article 65 - 
Article 66 - 
Article 67 - 
Article 68 - 
Article 69 - 
 
27. Directive 2006/88/CE 
Directive 2006/88/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 2 et article 3, paragraphe 2 
Article 3 Article 4 (en partie) 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 5 Articles 170, 171, 174 et 175 
Article 177 Article 183, paragraphe 2 Articles 170, 171, 172 et 173 - 
Article 5 Article 179 
Article 6 Articles 183 et 184 
Article 7 - 
Article 8 Articles 185, 186, 187 et 188 
Article 9 Article 179, paragraphe 1, point a) i), et 
paragraphes 2 et 3 
Article 10 Article 179, paragr aphe 1, point a) ii), et 
paragraphes 2 et 3 
Article 11 Articles 190 et 204 
Article 12 Article 190 FR 268   FR Article 13 Article 191 
Article 14, paragraphes 1 et 2 
Article 14, paragraphes 3 et 4 Article 208 
Articles 219 et 220 
Article 15, paragraphes 1 et 2 Article 15, paragraphe 3 Article 15, paragraphe 4 Articles 195 et 196 
Article 192 Articles 195, 196 et 198 
Article 16 Article 196 
Article 17 Article 196 
Article 18 Articles 200 et 201 
Article 19 Articles 200 et 201 
Article 20 Article 199 
Article 21 Articles 202, 203 et 205 
Article 22 Article 230, pa ragraphe 1, point a) 
Article 23 Articles 231 et 232 
Article 24 Article 230, paragra phe 1, point d), et article 
239 
Article 25 Articles 236, 239 et 240 
Article 26 Article 16 
Article 27 Articles 17 et 18 
Article 28 Articles 53 à 55 et articles 72 à 74 
Article 29 Article 57 
Article 30 Articles 59 et 77 
Article 31 - 
Article 32 Articles 60, 61, 62 et 64 
Article 33 Articles 65 et 67 
Article 34 Article 61, paragra phe 1, points b) et c), et 
article 63 FR 269   FR Article 35 Article 61, paragr aphe 3, et article 63 
Article 36 - 
Article 37 Article 68 
Article 38 Articles 76 et 78 
Article 39 Articles 78 et 79 
Article 40 Article 80 
Article 41 Article 246, paragr aphe 1, points b) et c) 
Article 42 Article 71, paragraphe 3 
Article 43 Article 227 
Article 44 Articles 26, 27, 30 et 31 
Article 45 Article 32 
Article 46 Article 34 
Article 47 Articles 43 et 44 
Article 48 Articles 46 et 47 
Article 49 Article 36 
Article 50 Articles 36 et 37 
Article 51 Article 38 
Article 52 Article 41 
Article 53 Article 42 
Article 54 - 
Article 55 - 
Article 56 - 
Article 57, point a) 
Article 57, point b)  
  Article 57, point c) - 
Article 54, paragraphe 2, point c), et 
paragraphe 3, article 58, article 61, paragraphe 1, point h), article 63, point c), et article 67, paragraphe 1, points b) et c) 
- FR 270   FR Article 58 - 
Article 59 Article 38 et article 183 (en partie) 
Article 60 Article 256 
Article 61 - 
Article 62 - 
Article 63 - 
Article 64 - 
Article 65 - 
Article 66 - 
Article 67 - 
 
28. Directive 2008/71/CE 
Directive 2008/71/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Articles 96 et 115 
- 
Article 4, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 2 Articles 97 et 115 
Article 110 
Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 Article 110, point a), article 114, point b), et 
article 117 
Article 110, point a), et article 111 
Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 110, point a), et  articles 115 et 117 
- 
Article 7 Article 103, para graphe 1, point b), et 
paragraphe 2 
Article 8 Article 110 et article 114, point d) FR 271   FR Article 9 Article 256 
Article 10 - 
Article 11 - 
Article 12 - 
Article 13 - 
 
29. Directive 2009/156/CE 
Directive 2009/156/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 123 et 136 
Article 4, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 5  
Article 4, paragraphe 6 Article 127 et article  146, paragraphe 3 
Articles 127 et 128 Article 125 Articles 109, 114 et 117 Article 123, paragraphe 1, point a), et articles 
127 et 128 
Articles 30 à 35 
Article 5 Articles 127 et 128 
Article 6 Articles 127 et 128 et article 141, point b) 
Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 123, paragraphe  2, et article 130 
Articles 127, 128 et 129 Articles 127, 128 et 129 
Article 8 Article 109, paragr aphe 1, point c), articles 
114 et 117, et articles 140 à 143 
Article 9 Articles 246 à 248 (en partie) 
Article 10 - FR 272   FR Article 11 - 
Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 
 
Article 12, paragraphes 4 et 5 Articles 230, paragraphe 1, point a), et article 
231 
Article 236 
Article 13 Articles 231 et 236 
Article 14 Article 236 
Article 15 Article 236 
Article 16 Articles 236, 238 et 239 
Article 17 Article 236 
Article 18 - 
Article 19 Article 236 
Article 20 - 
Article 21 - 
Article 22 - 
Article 23 - 
Article 24 - 
 30. Directive 2009/158/CE 
Directive 2009/158/CE Présent règlement 
Article premier - 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 - 
Article 4 - 
Article 5 Articles 123, 127, 128, 157 et 158 
Article 6 Articles 121, 123 et 157 
Article 7 Article 96  
Article 8 Articles 157 et 158  FR 273   FR Article 9 Articles 127 et 128 
Article 10 Articles 127 et 128 
Article 11 Articles 127 et 128 
Article 12 Articles 127 et 128 
Article 13 Article 128 
Article 14 Article 128 
Article 15, paragraphe 1, point a) 
Article 15, paragraphe 1, points b) à d) 
Article 15, paragraphe 2 Articles 157 et 158 
Articles 127 et 128 Articles 30 à 35 
Article 16 Articles 30 à 35 
Article 17 Articles 36, 39 et 40 
Article 18 Articles 121 et 122,  article 123, paragraphe 1, 
point a), et paragraphe 2, article 129 et article 
155, paragraphe 3 
Article 19 Article 128 
Article 20 Articles 140 à 147 et articles 159 et 160 
Article 21 - 
Article 22 - 
Article 23 Articles 230, paragraphe 1, point a), et 
articles 231 et 232 
Article 24 Article 236 
Article 25 Article 236 
Article 26 Article 239 
Article 27 - 
Article 28 Articles 236, 237 et 238 
Article 29 Article 236 et 241 
Article 30 Article 236 
Article 31 Articles 246 à 248 FR 274   FR Article 32 - 
Article 33 - 
Article 34 - 
Article 35 - 
Article 36 - 
Article 37 - 
Article 38 -