G/TBT/N/CAN/98/Rev.2  
 
29 juillet 2015  
(15-3898)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
L'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada 
Affaires étrangères, commerce et développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111 Promenade Sussex,  
Ottawa, Ontario K1A 0G2 Canada Tél : (343)203-4273  
Téléc.: (613)943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Les lits d'enfant, les berceaux, les moïses et leurs accessoires et les soutiens 
(ICS: 97.140, 97.190)  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Règlement proposé sur les 
lits d'enfant, berceaux et moïses (63 pages, disponible en anglais et en français). 
6. Teneur: Les lits d'enfant, les berceaux et les moïses sont les seuls produits destinés au 
coucher sans supervision des nourrissons et des jeunes enfants. Pour protéger cette population vulnérable, il est important que ces produits et leurs accessoires offrent un 
espace de sommeil sécuritaire et qu’ils soient construits de façon à assurer une protection 
contre les dangers connus qui peuvent occasionner des blessures et des décès. Le Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses  (RLEBM) établit des exigences strictes 
relatives à la construction et au rendement de ces produits.  G/TBT/N/CAN/98/Rev.2 
 
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   Le Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses  (RLEBM) établit des exigences 
strictes relatives à la construction et au rendement de ces produits (G/TBT/N/CAN/98/Rev.1). Cependant, en coll aboration avec les groupes de travail de 
l’organisation ASTM International spécialisés sur les questions relatives aux lits d'enfant, 
aux berceaux et aux moïses, Santé Canada a constaté d'autres dangers, tels ceux associés à la déformation et au bris de pièces des côtés abaissables conventionnels de lits d’enfant. 
Le RLBEM ne réglemente pas actuellement ces dangers et Santé Canada propose donc de 
remplacer ce règlement par un nouveau règlement qui éliminerait ces dangers. 
Le RLEBM proposé de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 
(LCSPC) abrogerait et remplacerait le RLEBM actuellement en vigueur qui a été pris en 
vertu de la Loi sur les produits dangereux. Il est proposé de prendre un nouveau RLEBM en vertu de la LCSPC qui comprendrait un certain nombre de modifications importantes permettant d'éliminer les dangers constatés. Les modifications envisagées imposeraient 
une interdiction de vendre, d'importer, de fabriquer des lits d’enfant ayant des côtés 
abaissables conventionnels ou d’en faire la publicité, l’ajout d'exigences en matière de 
rendement ainsi que de méthodes d'essai pour les accessoires et les soutiens de lits 
d'enfant, de berceaux et de moïses. Le nouv eau RLEBM vise non seulement à améliorer la 
sécurité de ces produits afin qu'ils offrent une meilleure protection contre les blessures et les décès mais également à harmoniser plusieurs des exigences réglementaires 
canadiennes avec celles appliquées par les États-Unis ce qui aiderait à clarifier les 
exigences pour l'industrie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif du RLEBM proposé consiste à améliorer la protection de la santé et de 
la sécurité des nourrissons et des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses et les accessoires et les soutiens. 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada, partie I, 11 avril, 2009  
http://publications.gc.ca/gazette/archive s/p1/2009/2009-04-11/pdf/g1-14315.pdf 
Gazette du Canada, partie I, 25 juillet, 2015, pages 2033-2095 (disponible en anglais et 
en français). 
9. Date projetée pour l'adoption:  Habituellement au cours des 5 à 8 mois suivant la 
publication dans la partie I de la Gazette du Canada. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le règlement entre en vigueur six mois 
suivant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada. 
Période de transition: Le nouveau RLEBM prévoirait une période de transition de six mois 
pendant laquelle le RLEBM actuellement en vigueur continuerait de s'appliquer à la vente, la publicité, l'importation et la fabrication au Canada de tous les lits d'enfant, berceaux et 
moïses. Cette disposition permettrait aux membre s de l'industrie de modifier leurs produits 
ou d'en revoir la conception pour respecter les exigences réglementaires et de vérifier leur conformité au moyen d'essais. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 octobre 2015  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ X ], ou adresse, numéro de télé phone et de fax et adresse de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéante, d'un autre organisme: La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-07-25/pd f/g1-14930.pdf 
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-07-25/html/reg1-eng.php  
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-07-25/html/reg1-fra.php