G/TBT/N/CAN/444
24 avril 2015 
(15-2202)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Médicaments vétérinaires (ICS: 11.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis d'intention de modifier 
le Règlement sur les aliments et drogues (3 pages, disponible en anglais et en français)  G/TBT/N/CAN/444 
 
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  6. Teneur: Santé Canada a l’intention de proposer des modifications au Règlement sur les 
aliments et drogues  pour favoriser une utilisation prudente des médicaments 
antimicrobiens, surtout de ceux qui sont jugés importants sur le plan médical, chez les 
animaux producteurs de denrées alimentaires. Cette initiative est essentielle pour limiter 
autant que possible l'émergence et la propagation de mécanismes de résistance aux antimicrobiens à l'échelle mondiale et faire en sorte que les antimicrobiens actuels 
conservent leur efficacité. Le projet de modification réglementaire fait partie du Plan 
d’action fédéral sur la résistance et le recours aux antimicrobiens au Canada  du 
gouvernement du Canada (http://canadiensensante.gc.ca/publications/drugs-products-
medicaments-produits/antibiotic-resistance-antibiotique/action-plan-daction-
fra.php?_ga=1.232087960.68096481.1429804381), qui s’appuie sur le Cadre d’action 
fédéral (http://www.canadiensensante .gc.ca/drugs-products-medicaments-
produits/antibiotic-resistance-antibiotique/antimicrobial-framework-cadre-antimicrobiens-
fra.php?_ga=1.169509926.68096481.1429804381) annoncé le 24 octobre 2014. 
Les modifications réglementaires proposées visent à empêcher l'importation de 
médicaments vétérinaires à des fins personnelles et à renforcer les mesures de contrôle de 
l'importation d'ingrédients pharmaceutiques actifs à usage vétérinaire. Ce projet de 
modification appuiera les mesures visant à réduire les risques de résistance antimicrobienne découlant de l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des animaux, de la santé publique et de la sécurité 
alimentaire 
8. Documents pertinents:  
• Gazette du Canada, Partie I, 18 avril 2015, pages 815-817 (disponible en anglais et 
en français) 
• Communiqué de presse Santé Canada: http://nouvelles.gc.ca/web/article-
fr.do?mthd=index&crtr.page=1&nid=965249&_ga=1.230199196.1243866668.1429
629424  
9. Date projetée pour l'adoption: Non stipulée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Non stipulée  
10. Date limite pour la présentation des observations: Non stipulée 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de l'avis d'intention peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-04-18/pd f/g1-14916.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2 015-04-18/html/notice-avis-eng.php#ne3   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2 015-04-18/html/notice-avis-fra.php#ne3