G/TBT/N/DEU/15  
17 juin 2017  
(16-3312)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALLEMAGNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Federal Ministry of Food and Agriculture 
(Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture) Unit 223 Wilhelmstraße 54, 10117 
Berlin (Allemagne) 
00 49 (0) 30 18529-0 
00 49 (0) 18529 4262 
http://www.bmel.bund.de/ 
poststelle@bmel.bund.de 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (0424-2012E) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Second Ordinance 
amending the Tobacco Products Ordinance  (Projet de Deuxième décret portant 
modification du Décret sur les produits du tabac), 18 pages, en anglais 
6. Teneur: La Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE, doit être transposée 
dans le droit national d'ici au 20 mai 2016. Cette directive est transposée dans le droit allemand au moyen de la Loi sur les produits du tabac du 4 avril 2016 et du Décret sur les 
produits du tabac du 27 avril 2016 pris au titre de cette loi.  
Aux termes de l'article 7, paragraphe 6, en lien avec l'article 20, paragraphe 3, lettre c de 
la Directive 2014/40/UE, les produits du tabac, les cigarettes électroniques et les recharges 
contenant les additifs suivants ne peuvent pas être mis sur le marché: 
 les vitamines ou autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac, une 
cigarette électronique ou une recharge a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits; 
 la caféine ou la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la 
vitalité; G/TBT/N/DEU/15 
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   les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions; 
 pour le tabac à fumer, les cigarettes électroniques et les recharges: les additifs qui 
facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine; 
 les additifs qui, sans combustion, ont des propriétés CMR. 
Les additifs interdits au cas par cas sont indiqués dans les annexes 1 et 2 du décret. De plus, ce Deuxième décret modifiant le Décret sur les produits du tabac prévoit une 
réglementation pour les cigarettes électroniques sans nicotine et les recharges. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les additifs interdits au cas par cas au titre de l'article 7, paragraphe 6 ainsi 
qu'en lien avec l'article 20, paragraphe 3, lettre c de la Directive 2014/40/UE doivent être spécifiés par les États membres.  
La réglementation des cigarettes électroniques sans nicotine et des recharges est devenue 
nécessaire par suite de l'introduction des cigarettes électroniques sans nicotine et des recharges dans la réglementation par la Loi po rtant modification de la Loi sur les produits 
du tabac.  
8. Documents pertinents: Loi sur les produits du tabac (BGBl. I S. 569), Décret sur les 
produits du tabac (BGBl. I S. 980) 
9. Date projetée pour l'adoption: 6 mois après la date de notification 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois après la date de notification   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry of Food and Agriculture 
(Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture) Unit 223 
Wilhelmstraße 54, 10117 
Berlin (Allemagne) 
+49 (0) 30 18529-0 
+49 (0) 18529 4262 
poststelle@bmel.bund.de 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/DEU/16_2388_00_e.pdf