G/TBT/W/572  
29 novembre  2018 
(18-7550) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – RÈGLES RELATIVES  
À LA CERTIFICATION DU CIMENT  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  L'UE a soulevé cette question au cours des  précédentes réunions du Comité OTC  et renvoie à ses 
précédentes déclarations sur cette question . 
2.  Les deux notifications de la Russie (documents G/TBT/N/RUS/48 et G/TBT/N/RUS/49) 
renvoyaient à des mesures qui  avaient été adoptées et qui étaient entrées en vigueur au moment 
de leur notificat ion. L'UE demande donc de nouveau à la Russie de suspendre les deux mesures et 
de les notifier à nouveau au titre de l'Accord OTC à l'état de projet, étape à laquelle les observations 
des Membres de l'OMC peuvent encore être prises en considération.  
3.  L'UE t ient à souligner que les observations qu'elle a formulées au sujet de ces deux mesures et 
qu'elle a adressées à la Fédération de Russie en mai et juin  2016 n'ont jamais reçu de réponse . L'UE 
reste préoccupée par l'absence de toute amélioration de la situat ion. L'UE regrette profondément 
que la Russie continue d'adopter des mesures restrictives dans le domaine de la certification du 
ciment qui sont disproportionnées et injustifiées et qui ne sont pas notifiées à l'OMC avant leur 
entrée en vigueur . Malheureus ement, les efforts que nous avons déployés à maintes reprises pour 
résoudre ce problème par la voie bilatérale ont échoué.  
4.  En ce qui concerne la situation sur le terrain, l'UE tient à rappeler que, depuis l'introduction de la 
certification obligatoire pour  le ciment, les exportations de ciment de l'UE ont été bloquées – à 
l'exception du ciment blanc, nécessaire à l'industrie russe . L'UE prie la Russie de supprimer les 
pratiques commerciales restrictives qui résultent des restrictions introduites par ces mes ures et qui 
ont été décrites en détail par l'UE dans ses interventions faites précédemment devant le Comité 
OTC. 
5.  L'UE souhaite  une fois de plus demander à la Russie de communiquer aux Membres de l'OMC une 
liste des organismes autorisés à délivrer des certi ficats de conformité . L'UE demande que ces 
organismes fournissent une justification et indiquent les raisons du refus de délivrer des certificats 
de conformité.  
6.  L'UE demande en outre à la Russie d'informer ses autorités douanières que les certificats de 
conformité valables ne peuvent pas être refusés à la frontière . L'UE demande instamment aux 
autorités russes de veiller à ce que les exportateurs de l'UE ne soient pas confrontés à des refus 
injustifiés à la frontière.  
7.  L'UE souhaite  demander à la Russie de f ournir une explication sur la signification exacte, dans le 
contexte des contrôles, du terme "expédition" (à savoir si cela correspond à un wagon, à un train 
complet ou à la production annuelle de ciment) ; et d'indiquer comment les échantillons de ciment 
importé  seraient prélev és, et par qui . L'UE souhaite  savoir comment l'analyse serait effectuée, quelle G/TBT/W/572  
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  serait sa longueur prévue, et si – après l'échantillonnage et l'analyse – le ciment importé pourrait 
être acheminé au point de déchargement et/ou être livré au consommateur final et si le ciment 
importé sera it immobilisé à la frontière jusqu'à ce que les résultats de l'analyse soient connus et 
qu'une décision concernant le certificat de conformité soit prise, ce qui, comme l'UE croit le 
comprendre, prend  en moyenne 28 jours.  
8.  Le 11 juillet  2017, le Service fédéral russe antimonopole  a envoyé  un avertissement  à la 
Rosstandard concernant la nécessité d'éviter toute action qui pourrait comporter un traitement 
discriminatoire envers l e ciment de fournisseurs é trangers.  
9.  L'UE souhaite  recevoir des informations au sujet des  mesures qui ont suivi cet avis.  
10.  En particulier, l'UE souhaiterait demander à la Fédération de Russie de fournir des 
renseignements sur d'éventuelles modifications quant au fond des normes perti nentes et sur le 
calendrier de tout changement à venir dans ce régime . 
11.  Étant donné qu'aucune réponse n'a été donnée par la Russie au cours des précédentes réunions 
du Comité OTC, l'UE souhaite lui demander encore une fois  de préciser les raisons et l es justifications  
de prescriptions supplémentaires  relatives à  l'évaluation de la conformité qui visent  seulement les 
produits importés . 
12.  En janvier  2017, la norme GOST -R a été modifiée . Cette modification a introduit des obstacles 
additionnels pour les importateurs de ciment, comme l'extension de 10 à 30 jours ouvrables du délai 
de réponse aux demandes de certificats de conformité ; l'exigence d'un certificat distinct pour chaque 
type de ciment ; l'exigence qu'une expédition soit définie par un type et une  qualité de ciment, 
contrôlée conformément à la norme pertinente ; et l'exigence d'une preuve de la qualité du ciment 
produit, établie  et confirmée par une autorité qui n'est pas identifiée.  
13.  L'UE demande de nouveau à la Féd ération de Russie de suspendre l es mesures qui ont conduit 
à une interdiction de facto  des importations de ciment en provenance de l'UE  et de justifier, à la 
lumière des règles OTC, les procédures d'analyse supplémentaires actuelles à la frontière pour 
chaque lot de ciment exporté par l'UE  vers la Fédération de Russie , ainsi que  de confirmer que l'essai 
de la résistance ne doit pas être réalisé pour le ciment certifié étant donné qu'il donne lieu à 
l'immobilisation du produit à la frontière.  
14.  L'UE demande aussi de nouveau à être informée des  discussions en cours sur de possibles 
modifications de ces mesures, en ce qui concerne à la fois la teneur des modifications et le calendrier 
prévu pour leur introduction.  
 
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