WT/DS473/AB/R/Add.1  
6 octobre  2016 
(16-5337) Page: 1/44 
 Original:  anglai s 
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE BIODIESEL  EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
AB-2016-4 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS473/AB/R.  
 
Les déclaration s d'appel et d'un autre appel et les résumés analytiques des communications écrites 
figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des 
participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité pa r l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . 
Les résumés analytique s ne remplacent pas les communications des participants et des 
participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
 
_______________  
 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Union européenne  A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Argentine  A-3 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication de l'Uni on européenne en tant qu'appelant  B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant qu'autre appelant  B-8 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant qu'intimé  B-15 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la  communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  B-18 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant tiers  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant tiers  C-3 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication de la Colombie en tant que participant tiers  C-6 
Annex e C-4 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant que participant ti ers C-8 
Annex e C-5 Résumé analytique de la communication du Mexique en tant que participant tiers  C-9 
Annex e C-6 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant que participant tiers  C-10 
Annex e C-7 Résumé analytique de la communication de l' Arabie saoudite en tant que participant 
tiers C-11 
Annex e C-8 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant que participant tiers  C-12 
ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 9 juillet 2016  concernant le calendrier pour le dépôt du 
mémoire additionnel et  de la réponse y relative   D-2 
Annex e D-2 Décision procédurale du 11 juillet 2016 concernant la demande de procédures 
additionnelles présentée par l'Union européenne   D-3 
 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARA TIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Union européene  A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Argentine  A-3 
 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR L' UNION EUR OPÉENNE*  
Conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne a l'honneur de 
notifier à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe  d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rappor t du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Union européenne –
Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine  (WT/DS473). Conformément à 
la Règle  20 1) des Procédures de travail pour  l'examen en appel, l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, 
l'Union  européenne fait appel des consta tations, conclusions et recommandations du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci -après 
figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
a. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Union  européenne avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en "ne calculant pas 
le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des 
producteurs". Par conséquent, l'Union européenn e demande à l'Organe d'appel d' infirmer  
les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.247, 7.248, 7.249 
et 8.1 c) i) de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné 
qu'il a fait aux paragraphes 7.220 à 7.2462; 
b. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Union européenne avait enfreint 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en "utilisant 
un "coût" qui n'était pas le coût pratiqué "dans le pays d'origine" , à savoir l'Argentine, 
dans la construction de la valeur normale". Par conséquent, l'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.260 et 8.1 c) ii) de son rapport, qui sont fond ées sur le raisonnement 
juridiquement erroné qu'il a fait aux paragraphes 7.255 à 7.259;  
c. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Union européenne avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article  9.3 de l'Accord antidumping et l'art icle VI:2 du GATT 
de 1994 en "imposant des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping qui 
aurait dû être déterminée au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping". Au vu de ces 
erreurs, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.367 et 8.1 c) vii) de son rapport, qui 
sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux 
paragraphes  7.357 à 7.366.   
                                                
* La présente déclaration, datée du 20 m ai 2016, a été distribuée aux Membres sous la 
cote WT/DS473/10.  
1 Conformément à la Règle  20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spé cial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Dans le seul but de lever tout e espèce de doute, nous précisons que n ous incluons dans le champ de 
notre appel la déclaration figurant dans la deuxième phrase du paragraphe 7.296 du rapport du Groupe 
spécial, à savoir que, supposément, rien dans l'article  2.4 ne fournit des indications quant à l'examen de savoir 
comment la valeur normale et le prix à l'exportation devraient être déterminés, y compris la question de savoir 
si, oui ou non, un critère du caractère raisonnable éclairerait non seulement uniquement le terme "tenir 
compte" mais aussi la détermination des frais asso ciés à la production et à la vente. Nous donnons cette 
précision sans préjudice de notre droit de mentionner et de contester d'autres aspects du raisonnement du 
Groupe spécial dans nos communications.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉ E PAR L' ARGENTINE*  
1. Conformément aux articles  16:4 et  17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la Règle  23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) ( les "P rocédures de travail"), 
l'Argentine notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures 
antidumping visant le biodiesel en pro venance d'Argentine  (WT/DS473/R) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du droit données par celui -ci dans ce rapport.  
2. Conformément aux R ègles 23 1) et 23  3) des P rocédures de travail, l'Argentine dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en ta nt qu'autre 
appelant auprès du s ecrétariat de l'Organe d'appel. Elle fournit également un résumé analytique 
de la communication en tant qu'autre appelant, conformément aux lignes directrices concernant 
les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel (WT/AB/23).  
3. Conformément à la Règle  23 2) c) ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un 
autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant 
les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Argentine de faire référence à d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte du présent appel.  
4. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer d iverses constatations et conclusions du 
Groupe spécial découlant des erreurs de droit et d'interprétation du droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial, indiquées ci -après.  
1 EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À L'ALLÉGATION DE 
L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE  2.2.1.1 DE L'ACCORD A NTIDUMPING 
CONCERNANT L'ARTICLE  2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE  
5. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation selon laquelle le deuxième alinéa de l'article  2:5 du  
Règlement n°  1225/2009 du Conseil (le "Règlement de base") est incompatible en tant que tel 
avec l'a rticle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a fait erreur dans son application 
de l'a rticle 2.2.1.1 de l'Ac cord antidumping et n'a pas procédé à une évaluation objective, comme 
l'exige l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a conclu que le deuxième alinéa de 
l'article  2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible en tant que tel avec l'a rticle 2.2.1.1.1 
En particulier, l'Argentine a identifié, entre autres  choses , les erreurs suivantes dans les questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial:  
- le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'a rticle 2.2.1.1 de l 'Accord 
antidumping lorsqu'il a constaté que le deuxième alinéa de l'article  2:5 du Règlement 
de base traitait seulement de la marche à suivre après que les autorités de l'UE ont 
déterminé que les registres d'un producteur ne tenaient pas compte raisonnabl ement 
des coûts de production conformément au premier alinéa. Sur la base de son 
interprétation incorrecte de la portée, du sens et de la teneur du deuxième alinéa de 
l'article  2:5 du Règlement de base, le Groupe spécial a conclu à tort que le deuxième 
alinéa d e l'article  2:5 n'était pas incompatible "en tant que tel" avec l'a rticle 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping;  
- le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a constaté que le deuxième alinéa de  l'article  2:5 du Règlement 
de base n'imposait pas à l'Union européenne de déterminer que les registres d'un 
producteur ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production 
                                                
* La présente déclaration , datée du 25 mai 2016, a été distribué aux Membres sous la 
cote WT/DS473/11.  
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.127 à 7.154 et 8.1  b) i). WT/DS473/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
  et à la vente du produit considéré lorsque ces registres tenai ent compte de prix 
considérés comme étant artificiellement bas ou anormalement bas en raison d'une 
distorsion. Sur la base de son interprétation incorrecte de la portée, du sens et de la 
teneur du deuxième alinéa de l'article  2:5 du Règlement de base, le G roupe spécial a 
conclu à tort que le deuxième alinéa de l'article 2:5 n'était pas incompatible "en tant 
que tel" avec l'a rticle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping;  
- le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était sai si lorsqu'il a examiné la portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de 
l'article  2:5, d'une manière contraire à l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord.  
6. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spéci al et de compléter l'analyse en constatant que le deuxième alinéa de l'article  2:5 du 
Règlement de base est incompatible en tant que tel avec l'a rticle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
7. En conséquence, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer les constata tions et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles le deuxième alinéa de l'article  2:5 du Règlement de base n'est pas 
incompatible avec l'article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l'a rticle 18.4 de l'Accord antidumping.2 
2 EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GRO UPE SPÉCIAL RELATIVES À L'ALLÉGATION DE 
L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE  2.2 DE L'ACC ORD ANTIDUMPING ET DE 
L'ARTICLE  VI:1 B) II) DU GATT DE 1994 EN CE QUI C ONCERNE L'ARTICLE  2:5 DU 
RÈGLEMENT DE BASE  
8. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation selon laquelle le deuxième alinéa de l'article  2:5 du 
Règlement de base est incompatible  en tant que tel avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de  1994. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 2.2 et de l'article  VI:1 b) ii) et a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a conclu que le deuxième alinéa de l'artic le 2:5 du 
Règlement de base n'était pas incompatible en tant que tel avec ces dispositions .3 À cet égard, 
l'Argentine a identifié, entre autres  choses , les erreurs suivantes dans les questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe sp écial:  
- le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'il a constaté que ces 
dispositions "ne limit[aient] pas les sources d'informations pouvant être uti lisées pour 
déterminer les coûts de production", qu'elles n'"interdis[aient] [pas] à l'autorité de 
recourir à des sources d'informations autres que les frais des producteurs dans le pays 
d'origine", mais "exiger[aient] que les coûts de production déterminé s par l'autorité 
reflètent les conditions existant dans le pays d'origine"4; 
- le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'a rticle 2.2 de l'Acc ord 
antidumping et de l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'il a constaté que le  
deuxième al inéa de l'article  2:5, "[était] formulé en termes indicatifs" et énonçait 
seulement une série d'options permettant aux autorités de l'UE d'établir les frais et 
lorsqu'il a constaté que cette mesure concernait les "sources d'informations" par 
opposition aux  frais eux -mêmes. Sur la base de son interprétation incorrecte de la 
portée, du sens et de la teneur du deuxième alinéa de l'article  2:5 du Règlement de 
base, le Groupe spécial a conclu à tort que la mesure en cause n'était pas 
incompatible "en tant que te lle" avec l'a rticle 2.2 de l' Accord antidumping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994;  
- le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi lorsqu'il a examiné la portée, le sens et la teneur du deuxième alin éa de 
l'article  2:5 du Règlement de base, d'une manière contraire à l'a rticle 11 du 
Mémorandum d'accord;  
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.175 et 8.1  b) iii). 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.155 à 7.174 et 8.1  b) ii). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.171.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- A-5 - 
  - le Groupe spécial a appliqué un critère juridique erroné pour l'établi ssement du  
bien-fondé de l'allégation "en tant que tel" lorsqu'il a constaté qu e l'Argentine était 
tenue de démontrer que le deuxième alinéa de l'article  2:5 "ne pouvait pas être 
appliqué[] d'une manière compatible avec les règles de l'OMC".5 
9. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial et de constater que le deuxième alinéa de l'article  2:5 du Règlement de base est, 
en tant que tel, incompatible avec l'a rticle 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1  b) ii) du 
GATT de 1994.  
10. En conséquence, l'Organe d'appel devrait au ssi infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles le deuxième alinéa de l'article  2:5 du Règlement de base n' est pas incompatible 
avec l'article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l'a rticle 18.4 de l'Accord antidumping.6 
3 EXAMEN DES CONSTATATI ONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES AUX ALLÉGATIONS DE 
L'ARGENTINE CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE À L'IMPORTATION DE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
3.1 Examen des constatations du Groupe spécial relatives à l'allégation  de l'Argentine au 
titre de l'a rticle  2.4 de l'Accord antidumping  
11. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant l'allégation de l'Argentine selon laquelle l'Union européenne a enfreint  
l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation et, en particulier, en ne tenant pas dûment compte des 
différences affectant la comparabilité des prix.7 Le Groupe spécia l a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'a rticle 2.4 de l'Accord antidumping, notamment en ce qui 
concerne les points suivants:  
- le Groupe spécial a fait erreur  en constatant que la différence en cause n'était pas une 
différence aff ectant la comparabilité des prix, en particulier parce c'était une 
différence qui découlait de la méthode utilisée pour construire la valeur normale;  
- le Groupe spécial a fait erreur  lorsqu'il a constaté que sa conclusion était compatible 
avec les points de vue de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine ) (article  21:5 – Chine) . 
12. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial et de constater que l'Union européenne a enfreint  l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping parce que, en ne procédant pas à un ajustement tenant compte des  différences 
affectant la comparabilité des prix, y compris les différences dans la taxation, il n'a pas procédé à 
une comparaison équitable entre la valeu r normale et le prix à l'exportation.  
3.2 Examen des constatations du Groupe spécial concernant l'allégation de l'Argentine 
au titre de l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping  
13. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et c onclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation selon laquelle l'Union européenne a enfreint l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping en ne s'assurant pas  que le dommage causé par la surcapacité de 
la branche de production de l'Union européenne ne soit pas imputé aux importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.8 Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation 
et l'application de l'a rticle 3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a conclu que l'Union 
europé enne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1 et  3.5 en ce qui concerne 
le traitement de la surcapacité en tant qu'"autre facteur" relatif au dommage causé à la branche 
de production de l'UE. À cet égard, l'Argentine a identifié, entre  autres choses, les erreurs 
suivantes dans les questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial:  
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.174.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.175 et 8.1  b) iii). 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.292 à 7.306 et 8.1  c) v). 
8 Rapport du Groupe spécial, paragra phes 7.462 à 7.472 et 8.1 c) x).  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- A-6 - 
  - le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'obligation 
de procéder à un "examen objectif" fondé sur  des "éléments de preuve positifs" de la 
surcapacité de la branche de production de l 'UE, conformément à l'article  3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping;  
- le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article  3.1 et  3.5 lorsqu'il n'a 
pas distingué la surcapacité de l'utilisation des capacités et lorsqu'il n'a pas fait état de 
l'incompatibilité de la conclusion des autorités de l'UE compte tenu des éléments de 
preuve dont il disposait.  
14. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer l es constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation, au titre de l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping, 
relative à la question de la surcapacité, et de constater que l'Union européenne a enfreint  ces 
dispositions en ce qui co ncerne la surcapacité en tant qu'"autre facteur" relatif au dommage causé 
à la branche de production de l'UE.  
3.3 Examen des constatations du Groupe spécial concernant l'allégation de l'Argentin e 
au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
15. Si l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'a rticle 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping concernant le fait que l'Union européenne n'a pas calculé le coût de 
production du produit  faisant l'objet de l'enquête sur la base des regi stres des producteurs 
argentins, l'Argentine  demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse de sa deuxième 
allégation au titre de l'a rticle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping au sujet de laquelle le Groupe spécial 
n'a pas formulé de constatations.9 
16. À cet égard, l'Argentine demande à l'Organe d'appel de constater que l'Union européenne a 
agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en incluant des frais 
non associés à la production et à la vente de biodiesel dans le calcu l du coût de production de ce 
produit.  
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.268 , 7.269 et 8.1 c) iii).  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la com munication de l'Argentine en tant qu'autre appelant  B-8 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant qu'intimé  B-15 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  B-18 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE  DE LA COMMUNICATION DE L'UNION  
EUROPÉENNE EN TANT QU'APPELANT  
1 RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE L'UNION EUROPÉENNE 
"N'AVAIT PAS CALCULÉ LE COÛT DE PRODUCTION  DU PRODUIT FAISANT L'OBJET 
DE L'ENQUÊTE SUR LA BASE DES REGISTRES DES PRODUCTEURS " CONFORMÉMENT 
À L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1.1.1  Présentation  de l'interprétation correcte de la condition en cause, 
considérée dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but pertinents  
1. La con dition en cause est le membre de phrase  "registres  … tiennent compte 
raisonnablement des frais  … " à l'article 2.2.1.1. La question spécifique et bien précise  qui 
est soumise à l'Organe d'appel est celle de savoir comment la condition en cause aurait 
dû êt re interprétée et appliquée à l'ensemble  spécifique de faits et d 'éléments d e 
preuve en l'espèce . L'Organe d'appel ne devrait pas prendre de décision sur d'autres 
questions qui pourraient se poser dans le cadre de l'Accord antidumping ou de l'article VI du  
GATT  de 1994.  
2. L'article 2 énonce une définition  qui contient les éléments les plus fondamentaux  de la 
détermination de l'existence d'un dumping, y compris la valeur normale  et la 
comparabilité des prix . L'article 2.2.1.1 est conçu comme une disposition  devant être 
appliquée " aux fins du paragraphe 2 ", c'est -à-dire aux fins de l' établissement  d'une 
valeur normale . 
3. Il est important de noter que l' autorité chargée de l'enquête peut devoir appli quer 
l'article  2.2.1.1 plus d'une fois  dans le même calcul d e la marge de dumping: par exemple, 
pour déterminer si les ventes intérieures ont lieu ou non  au cours d'opérations commerciales 
normales en raison de leur prix , puis à nouveau pour déterminer la valeur normale sur la 
base des coûts de production , des frais ACG et des bénéfices . 
4. L'interprétation et l'application de l'article 2.2 devraient être systématiques et cohérentes 
s'agissant de plusieurs points : en particulier, les mentions constantes de tous les frais  et 
les mentions constantes du caractère raiso nnable . 
5. Il n'y a pas de frais exclus de l'article 2.2.1 , lequel mentionne " tous les frais ". Par 
définition, quand l'article 2.2.1 mentionne " des frais … de commercialisation ", il désigne 
aussi les frais de vente. La première phrase de l'article 2.2.1.1 fait référence à  tous les 
frais. C'est pour tous les frais  que les registres de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête 
doivent être tenus conformément aux principes GAAP  du pays . Et c'est pour tous les frais  
que ces registres doivent tenir compte raison nablement des frais associés à la production et 
à la vente du produit considéré . 
6. Un critère du caractère raisonnable est mentionné dans plusieurs parties de l'article 2.2 dans 
son ensemble et tout au long de cette disposition et, dans la condition en ca use, il éclaire 
non seulement le verbe "tenir compte", mais aussi la détermination des coûts de production 
et de vente. Il ne peut être tenu compte raisonnablement de frais déraisonnable s dans les 
registres d'une entreprise faisant l'objet de l'enquête.  
7. La première phrase de l'article 2.2.1.1 contient deux conditions . La première concerne les 
principes GAAP , tandis que la seconde est la condition en cause ("registres  … tiennent 
compte raisonnablement des frais  … "). Ce n'est pas une obligation, mais une condition. 
Cette structure condition -conséquence n'est pas la même , en droit , qu'une structure règle 
générale -exception.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  8. Si les conditions pertinentes sont remplies, alors, d'après l'article 2.2.1.1, une 
conséquence  particulière s'ensuit: normalement  les frais seront  calculés sur la base des 
registres de l'entreprise  faisant l'objet de l'enquête . Le sens  de cette partie de la disposition 
n'est pas soumis  à l'Organe d'appel en l'espèce.  
9. L'article 2.2.1.1 indique certaines des circonstances dans lesquel les il peut être justifié de 
remplacer ou d' ajuster des éléments spécifiques des frais dans les registres de l'entreprise 
faisant l'objet de l'enquête, mais ces questions ne sont pas soumises à l'Organe 
d'appel en l'espèce  (type de répartition "traditionne llement utilisé ", éléments non 
renouvelables des frais  et opérations de démarrage d'une production , ainsi que l'existence 
d'une "association" ou d'un "arrangement de compensation "). 
10. Les articles 2.2.1.1 et 2.2.2 ne s'excluent pas mutuellement. Le membr e de phrase  en cause 
ne peut p as être correctement interprété  comme signifiant que le critère du caractère 
raisonnable éclaire le verbe "tenir compte", mais pas la détermination des frais associés à la 
production et à la vente.  
11. Plusieurs indicateurs ét ayent le point de vue de l'UE dans le contexte général . 
Premièrement, l'emploi répété du terme " normal " tout au long des dispositions pertinentes, 
y compris à l'article 2 de l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994. 
Deuxièmement , les mentions  répétées de la notion de " comparaison valable " ou " prix 
comparables " ou " comparaison équitable " tout au long des dispositions pertinentes. 
Troisièmement , les mentions de la notion de quelque chose de " représentatif " qui est 
mentionnée tout au long des dis positions pertinentes. Quatrièmement , l'emploi répété du 
terme "raisonnable" tout au long des dispositions pertinentes. Comment serait -il possible 
que, dans la condition en cause, le critère du caractère raisonnable éclaire la 
détermination des frais assoc iés aux ventes, mais pas à la production?  
12. Cinquièmement , il peut être raisonnable/nécessaire dans certaines circonstances de se 
référer à une valeur de remplacement  externe aux fins de l'application des deux conditions 
énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1. C'est exactement ce que prévoit la 
première condition, qui renvoie aux principes GAAP  du pays, lesquels sont un élément 
externe  aux registres de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête.  
13. Sixièmement , c'est l'expression " associés  à la production et à la vente" , rédigée en  des 
termes relativement généraux et abstraits , qui devrait régir la question,  et non pas le terme 
"réel", qui n'apparaît pas dans le texte.  
14. Septièmement , l'article 2.2.1.1 dispose que l'autorité chargée de l'e nquête doit prend re en 
compte tous les éléments de preuve disponibles  concernant la juste répartition des 
frais, et pas seulement  les éléments de preuve émanant  de l'entreprise faisant l'objet de 
l'enquête.  
15. Huitièmement , si l'une des conditions prévues  à l'article 2.2.1.1 n'est pas remplie, alors 
l'obligation d'utiliser normalement les registres de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête ne 
s'applique pas. La disposition ne précise pas quelle méthode doit être utilisée pour établir les 
coûts de  produc tion et de vente dans ces  circonstance s, ce qui devrait être éclairé par un 
critère du caractère raisonnable . 
16. Neuvièmement , l'autorité chargée de l'enquête pourrait soit remplacer soit ajuster  des frais 
spécifiques dans les registres de l'entreprise fa isant l'objet de l'enquête. La mention de la 
taxation  à l'article 2.4 confirme  qu'un ajustement au titre de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 est une réponse appropriée et objective à une taxe à l'exportation 
discriminatoire de jure , conçue préciséme nt pour avoir pour effet de masquer le dumping. 
En droit , le dumping est aussi défini  comme se produisant lorsque le prix à l'exportation 
est inférieur à la valeur normale calculée sur la base des frais associés à la production et à 
la vente, dûment et rai sonnablement déterminés . 
17. Dixièmement , c'est précisément parce que les taxes à l'exportation ne sont pas visées  par 
l'article XI du GATT de 1994 qu'il faut veiller à faire en sorte que les autres disciplines soient 
correctement comprises afin de permett re une réponse raisonnable et correctement WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  proportionnée à l'existence de telles mesures discriminatoires de jure  et ayant des effets de 
distorsion des échanges.  
1.1.2  Erreurs de droit dans le raisonnement, les constatations et les conclusions 
du Groupe sp écial  
18. Il apparaît que, avant même de commencer son analyse, le Groupe spécial avait préjugé la 
question en la formulant  dans un langage tendancieux.  
19. Le Groupe spécial a estimé que le but du paragraphe 2 était d'élaborer des règles pour 
déterminer l e coût de production dans le pays d'origine. En fait , le but du paragraphe 2 est 
d'élaborer des règles pour déterminer une valeur qui est normale, appelée  valeur normale.  
20. Le Groupe spécial a estimé que la première phrase de l'article 2.2.1.1 consistait  en une 
"règle générale " et deux " dérogations ". Aucune des trois affaires précédentes invoquées 
n'étaye cette déclaration.  
21. Le Groupe spécial a considéré que la condition en cause mettait l'accent sur le 
producteur/ l'exportateur  spécifique faisant l'obj et de l'enquête, et sur ce qui  était contenu 
dans ses registres . En fait , la condition met l'accent de manière égale  à la fois  sur les 
registres  de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête et sur les frais associés à la production 
et à la vente du produit  considéré . 
22. La référence faite par le Groupe spécial à l' article 6.10 est malvenue . L'article 2 dispose 
que, dans certaines circonstances, les mêmes données émanant de la même source peuvent 
être utilisées pour déterminer, en partie, les marges de dump ing de plusieurs exportateurs.  
23. Le Groupe spécial émet l'avis que les principes GAAP  comprennent généralement une 
prescription imposant que  tous les frais  aient été réellement  engagés , et conclut ensuite  
que la seconde condition doit aussi faire référen ce aux frais "réels". Il n'explique pas 
comment son observation est liée à son raisonnement. La référence faite par le Groupe 
spécial à une association ou  à un arrangement de compensation  entre l'entreprise 
faisant l'objet de l'enquête et l'un de ses fourn isseurs jette un éclairage contextuel sur les 
situations qui pourraient justifier de remplacer ou d'ajuster les registres de l'entreprise 
faisant l'objet de l'enquête.  
24. Le Groupe spécial fait une série de déclarations qui confirment qu'il faudrait cherc her une 
"valeur de remplacement " qui soit "appropriée", " exacte " et "fiable ". 
25. Le Groupe spécial s'appuie à tort sur la note de bas de page 6 , qu'il interprète comme 
donnant à penser que les données relatives aux frais doivent en toute circonstance être  
spécifiques à chaque exportateur ou producteur individuel.  
26. Le Groupe spécial n'examine pas correctement le contexte figurant à  l'article 2.2.2, tel qu'il 
fait référence aux données  réelles concernant la production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales . 
27. Le Groupe spécial fait trois déclarations erronées au sujet de l'objet et du but, concernant 
l'absence de préambule dans l'Accord antidumping, une confusion avec les moyens 
complémentaires d'interprétation  et le libellé même de l 'article 2.2.1.1. Il rejette 
l'affirmation de l'UE selon laquelle la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:2 et 
VI:3 du GATT de 1994 (sur le recours à des taux de change multiples ) étaye ses arguments 
en l'espèce.  
28. Le Groupe spécial fait c ertaines affirmations concernant des dispositions des protocoles 
d'accession de certains Membres.  
29. Ayant conclu cette partie de son analyse, le Groupe spécial examine ensuite trois autres 
rapports de groupes spéciaux. En réalité, chacun d'entre eux ( États-Unis — Bois de 
construction résineux V , Égypte — Barres d'armature en acier  et CE — Saumon (Norvège) ) 
étaye la position de l'UE. Les autorités chargées de l'enquête peuvent au moins comparer les WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  frais consignés  aux valeurs marchandes , afin de déterminer  si les registres tiennent compte 
raisonnablement des frais. Prises ensemble, ces constatations confirment que des groupes 
spéciaux antérieurs n'ont pas exclu la possibilité que l'autorité chargée de l'enquête puisse 
ne pas tenir compte de frais qui ne ref lètent pas les valeurs marchandes, ou les ajuster.  
1.1.3  Le Groupe spécial a fait erreur, non seulement dans son interprétation mais 
aussi dans son application de l'article 2.2.1.1 et en particulier de la 
condition en cause, eu égard à la Convention de Vie nne et à la 
jurisprudence existante  
30. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une analyse globale du sens ordinaire, du contexte, 
de l'objet et du but de l'article 2.2.1.1.  
31. S'agissant du sens ordinaire , le Groupe spécial a compris la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 comme se rapportant exclusivement à une question de répartition des frais. 
Cela est contredit par les constatations du Groupe spécial États-Unis — Bois de construction 
résineux V . 
32. L'expression "frais associés à" désigne  des frais qui s ont liés, lesquels ne peuvent pas être 
assimilé s aux "frais réellement engagés". L'article 2.2.1.1 n'inclut pas l'expression " dépenses 
réellement engagées  par le producteur".  
33. Le contexte  immédiat de l'expression  en cause donne à penser que, pour "tenir  compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente", les registres doivent tenir 
compte de quelque chose de plus que simplement les "dépenses réellement engagées ". 
34. L'invocation par le Groupe spécial de l'article 6.10 n'est pas val able pour plusieurs raisons,  
qui sont  liées au calcul de la valeur normale ou du prix à l'exportation.  
35. L'objet  et le but des règles antidumping de l'OMC peuvent  être discerné s d'après 
l'article  VI:1 du GATT de 1994 comme consistant à empêcher les branc hes de production 
d'un pays exportateur de causer un dommage aux branches de production d'un pays 
importateur au moyen de l'utilisation de prix artificiellement bas, en raison d'une condition 
anormale (d'où la référence à la valeur "normale"), dans d es lim ites raisonnable s. La 
deuxième note additionnelle relative à l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994 confirme  que 
dans certaines circonstances  des distorsions de prix causées par l'action des pouvoirs publics 
peuvent aussi causer un dumping . 
1.2 LE GROUPE S PÉCIAL A FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ  QUE L'UNION 
EUROPÉENNE " N'AVAIT  PAS CONSTRUIT LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DU 
COÛT DE PRODUCTION DANS LE PAYS D'ORIGINE " COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 .2 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1.2.1  Critère juridique au titre de l'ar ticle 2.2 de l'Accord antidumping  
36. Il faut faire une distinction entre le "coût  … dans le pays d'origine" et les éléments de preuve 
y relatifs. En effet, l'article 2.2, dans son ensemble, n'interdit pas catégoriquement 
l'utilisation de données relatives  au coût de production provenant d'autres pays que le pays 
d'origine. L 'article  2.2.2 iii) mentionne expressément l'utilisation de " toute autre méthode 
raisonnable ". 
37. L'Accord antidumping ne contient aucune règle qui empêche d'obtenir des éléments de 
preuve en dehors du pays d'origine pour identifier les frais dans celui -ci. L'article 6 n'impose 
aucune limite quant aux pays où des éléments de preuve peuvent être obtenus.  
38. L'article 2.5 est instructif: la valeur normale est basée sur le prix comparable  soit dans le 
pays d'exportation  soit dans le pays d'origine, en fonction des circonstances.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  1.2.2  Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que l'Union européenne 
avait enfreint l'article 2.2 de l'Accord antidumping en "n'utilisant pas les 
frais réels "dans le pays d'origine" pour construire la valeur normale"  
39. Le Groupe spécial a dit que certaines allégations de l'Argentine au titre de l'article 2.2 
étaient corollaires, et il n'a pas formulé de constatations à cet égard. Cependant, il a esti mé 
que la mesure en cause était incompatible avec l'article 2.2 parce que la valeur normale 
n'était pas construite  sur la base des frais "réels" "dans le pays d'origine".  
40. Un prix dérivé d'un prix à la frontière peu t par définition être caractérisé simu ltanément 
comme  étant à la fois un  prix international et un prix en Argentine. Le Groupe spécial n'a 
pas reconnu que la soustraction des frais de transbordement faisait du résultat une valeur 
de remplacement  raisonnable pour le prix normal du soja en Argen tine. 
41. Au cours de la première réunion de fond, l'Argentine a confirmé que les prix utilisés par 
l'autorité de l'Union européenne chargée de l'enquête avaient effectivement été "construits" 
par le gouvernement de l'Argentine sur la base de diverses  sources, y compris des 
renseignements émanant de ports argentins . Par conséquent, il s'agissait bien de prix 
"dans le pays d'origine" conformément à l'article 2.2.  
42. Les frais et les éléments de preuve y relatifs sont des éléments séparés. Premièrement , la 
notion de "coût de production dans le pays d'origine" énoncée à l'article 2.2 est d'ordre 
juridique, tandis que l'établissement du coût  dans une affaire donnée suppose  des 
déterminations de fait établies à l'aide d'éléments de preuve. Deuxièmement , la possi bilité 
d'utiliser "t oute autre méthode raisonnable", prévue à l'article 2.2.2 iii) , implique que 
l'article  2.2, dans son ensemble, n'impose pas de prohibition absolue quant à l'utilisation de 
données relatives au coût de production provenant de pays autres  que le pays d'origine 
(lorsque les ventes n'ont pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales").  
1.3 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ  QUE L'UNION 
EUROPÉENNE AVAIT  "IMPOSÉ DES DROITS ANTIDUMPING QUI DÉPASS [AIENT ] 
LES MARGES DE D UMPING QUI AURAIENT DÛ ÊTRE DÉTERMINÉES SELON  
L'ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING"  
1.3.1  Critère juridique au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping  
43. Il n'est pas contesté  que le sens ordinaire de l'expression " la marge de dumping déterminée 
selon l'article 2 " est celui d 'une marge de dumping déterminée  conformément aux 
dispositions de l'article 2 . 
44. Le fait qu'un Membre ne respecte pas les dispositions de l'article 2 ne constitue pas 
automatiquement un manquement à l'obligation de se conform er à l'article  9.3. 
1.3.2  Erreurs du Groupe spécial concernant l'allégation de l'Argentine au titre de 
l'arti cle 9.3 de l'Accord antidumping  
45. Le Groupe spécial a fait plusieurs erreurs en interprétant et en appliquant l'article 9.3 aux 
faits en l'espèce . 
46. Premièrement , l'Union européenne estime  que l'article 9.3 traite de  la comparaison entre les 
droits antidumping et les marges de dumping, et non du  calcul  de la valeur normale.  
47. Deuxièmement , le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a inféré de s es constatations 
antérieures concernant  l'article 2.2.1.1 et 2.2 que l'Union européenne avait aussi enfreint 
l'article  9.3. 
48. Troisièmement , le Groupe spécial a fait erreur en cherchant à s'appuyer sur les marges de 
dumping calculées dans le Règlement pr ovisoire , laissant entendre effectivement que c'est 
ce que la détermination aurait dû être, et outrepassant ainsi le pouvoir  qui lui était conféré 
conformément au Mémorandum d'accord et aux règles de l'Accord antidumping, à savoir 
celui de déterminer si la  mesure en cause était ou non compatible avec les règles de l'OMC. WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  Il aurait dû se contenter de déterminer si l'évaluation des faits effectuée par l'autorité 
chargée de l'enquête était impartiale et objective, comme il est prévu  à l'article 17 6) i).  
1.4 CONCLUSIONS  
49. Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe 
spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec les 
articles 2.2.1.1, 2.2 et 9.3, et d'infirmer les constat ations et conclusions formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.247, 7.248, 7.249, 7.260, 7.367 et 8.1 c) i), ii) et vii) de 
son rapport.  
50. Ayant infirmé les constatations et conclusions en question  du Groupe spécial, l'Organe 
d'appel n'est pas e n mesure de compléter l'analyse juridique, et ne devrait pas le faire.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'ARGENTINE  
EN TANT QU'AUTRE APP ELANT  
1 INTRODUCTION  
1. Le rapport r emis par le Groupe spécial dans l'affaire Union européenne – Mesures 
antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine  contient plusieurs erreurs de droit 
relatives à l'interprétation et l'application des dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994, qui ont conduit le Groupe spécial à formuler des constatations et conclusions erronées 
s'agissant des allégations de l'Argentine concernant le  deuxième alinéa de l'article 2:5 du 
Règlement de base et des mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les 
importations de biodiesel en provenance  d'Argentine. Le Groupe spécial a aussi agi d'une mani ère 
incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord. P lus spécifiquement, dans cette  
communication l'Argentine présente six allégations d'erreurs, y compris un appel conditionnel, 
concernant les con statations du Groupe spécial relatives aux allégations de l' Argentine au titre des 
articles  2.2, 2.2.1.1,  2.4, 3.1, 3.5 et 18.4 de l'A ccord antidumping, de l'article  VI:1 b) ii) du GATT 
de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
2 LE GROUPE SPÉCI AL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LE DEUXIÈME ALINÉA 
DE L'ARTICLE  2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE N'ÉTAIT PAS "EN  TANT QUE TEL" 
INCOMPATIBLE AVEC LE S RÈGLES DE L'OMC  
2.1 Mesure en cause  
2. La mesure en cause est le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement ( CE) n°  1225/2009 
du Conseil (le "Règlement de base"), qui énonce les règles régissant la  détermination des frais 
entre autres choses aux fins de la construction de la valeur normale. Il est crucial de noter que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 n'était p as inclus dans la  version originale de l'article  2:5, tel 
qu'adopté en 1994 pour mettre en œuvre l'Accord antidumping. En fait , le deuxième alinéa a 
seulement été ajouté en 2002 par le Règlement (CE) n°  1972/2002 du Conseil. Ce dernier 
instrument prévoyait  deux autres modifications: i) l'article 2:3 du Règlement de base a été modifié 
pour mieux définir les circonstances pouvant être considérées comme constituant une "situation 
particulière du marché" dans laquelle les ventes du produit similaire ne permette nt pas une 
comparaison valable, et ii) le statut d'économie de marché à part entière a été accordé à la 
Fédération de Russie. Ces deux modifications sont extrêmement  pertinentes pour comprendre la 
portée du deuxième alinéa de l'article 2:5.  
2.2 Le Groupe s pécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que le deuxième alinéa de 
l'article  2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible en tant que tel avec 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
3. L'Argentine estime que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu' il a constaté  que le deuxième 
alinéa de l'article  2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible "en tant que tel" avec 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
4. Premièrement , l'Argentine estime que le Groupe spécial a fait erreur dans l'application  de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que le deuxième alinéa de l'article  2:5 
du Règlement de base traitait seulement de la marche à suivre après que les autorités de l'UE ont 
déterminé que les registres d'un producteur ne tena ient pas compte raisonnablement des coûts de 
production conformément au premier alinéa. Une telle conclusion est fondée sur une évaluation 
erronée du sens du texte de la mesure et de son contexte, ainsi que de l 'interprétation  tirée de la 
pratique des auto rités de l'UE et des arrêts du Tribunal.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  5. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du sens du texte du deuxième alinéa de 
l'article  2:5, en particulier parce qu'il a fondé à tort son analyse sur la considération selon laquelle 
le deuxième alin éa de l'article 2:5 commence par une condition et , par conséquent , prend 
uniquement effet à la suite d'une détermination au titre du premier alinéa selon laquelle les 
registres d'un producteur ne tiennent pas compte raisonnablement des frais liés à la prod uction et 
à la vente du produit faisant l'objet d'une enquête. Le Groupe spécial a aussi fait erreur en lisant 
les deux parties du deuxième alinéa de l'article 2:5 isolément l'une de l'autre. L'Argentine estime 
que le fait que les autorités doivent ajuster  ou déterminer les frais sur toute autre base 
raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs, lorsque les frais 
d'autres producteurs ou exportateurs nationaux "ne peuvent pas être utilisés" implique que la 
raison même pour laquelle ces informations ne peuvent pas être utilisées est aussi pertinente au 
moment d'examiner les registres des producteurs/exportateurs visés par l'enquête. En outre, le 
Groupe spécial a fait erreur en lisant un ordre séquentiel entre les deux alinéas  de l'article  2:5. Il a 
aussi fait erreur quand il a vait ignoré le fait que les termes ou concepts utilisés par l'Argentine 
pour décrire la mesure en cause, tels que "distorsion", "anormalement bas"  et "artificiellement 
bas", pouvaie nt être trouvés dans le s éléments context uels auxquel s fait référence l'Argentine et 
qui sont reflétés dans la pratique constante des autorités de l'UE ainsi que dans les arrêts du 
Tribunal de l'Union européenne.  
6. Le Groupe spécial a aussi fait erreur dans son analyse des diff érents éléments contextuels 
présentés par l'Argentine, à savoir l'historique législatif du deuxième alinéa de l'article 2:5, le 
quatrième considérant du Règlement n°  1972/2002, l'article 2:3 du Règlement de base et les 
écrits de spécialistes. Tous ces élém ents étayent l'interprétation donnée par l'Argentine du 
deuxième alinéa de l'article 2:5.  
7. Le Groupe spécial a aussi fait erreur dans son analyse de la pratique constante des autorités 
de l'UE s'agissant d'appliquer le  deuxième alinéa de l'article 2:5 du  Règlement de base. En 
particulier, il a fait erreur en concluant que les décisions citées par l'Argentine n'établissaient pas 
que le deuxième alinéa de l'article 2:5 était la disposition en vertu de laquelle les déterminations 
selon lesquelles les frais n 'étaient pas raisonnablement reflétés dans les registres ont été établies. 
Le Groupe spécial a aussi fait erreur en constatant que les décisions citées par l'Argentine ne 
pouvaient pas être considérées comme établissant une "pratique constante". En l'absen ce de tout 
cas versé au dossier dans lequel, bien qu'il ait été constaté que les frais étaient artificiellement ou 
anormalement bas en raison d'une distorsion, les autorités de l'UE ont considéré que les registres 
tenaient raisonnablement compte des frais relatifs au produit considéré, le Groupe spécial aurait 
dû conclure que les cas mentionnés par l'Argentine établissaient une pratique constante.  
8. Le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse des arrêts du Tribunal de l'Union 
européenne. En effet, con trairement à ce que dit le Groupe spécial dans son évaluation, les arrêts 
du Tribunal confirment que lorsque les registres contiennent des frais qui sont artificiellement ou 
anormalement bas en raison d'une distorsion, ils ne tiennent pas compte raisonnabl ement des frais 
associés à la production d'un produit. Lesdits arrêts confirment aussi qu'une telle détermination est 
établie en vertu du deuxième alinéa de l'article 2: 5, et non pas en vertu du premier alinéa.  
9. Le Groupe spécial a fait erreur dans son é valuation du sens de l'article 2:5 parce que son 
analyse est fondée sur deux postulats erronés, à savoir que: i) le premier et le deuxième alinéa 
concernent nécessairement des étapes différentes et ii) la détermination selon laquelle les 
registres ne tienn ent pas compte raisonnablement des frais est nécessairement distincte de la 
détermination concernant les données à utiliser lorsque les registres ne tiennent pas compte 
raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.  
10. Deuxièmement , le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans la mesure où il a 
conclu que le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base n'"impos[ait] " pas à l'Union 
européenne de déterminer que les registres d'un producteu r ne tenaien t pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considé ré lorsque ces 
registres tenaient  compte de prix considérés comme étant artificiellement ou anormalement bas en 
raison d'une distorsion. L'Argentine estime que le tex te du deuxième alinéa de l'article 2:5, son 
contexte, la pratique constante des autorités de l'UE et les arrêts du Tribunal de l'Union 
européenne indiquent clairement la nature impérative du deuxième alinéa de l'article 2:5.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  11. Troisièmement , le Groupe sp écial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi lorsqu'il a examiné la portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de 
l'article  2:5, agissant ainsi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Plus spécifiquement, il n'a pas procédé à un examen approfondi  de tous les éléments présentés 
par l'Argentine en dehors du texte de la mesure. Il n'a pas non plus procédé à une évaluation 
globale  de tous ces éléments pris ensemble afin de déterminer le se ns réel du deuxième alinéa de 
l'article  2:5. Il a d'abord fait erreur parce qu'il est parvenu à sa conclusion concernant la portée, le 
sens et la teneur de la mesure en cause principalement sur la base du texte, examinant seulement 
le contexte, la pratique  constante des autorités de l'UE et les arrêts du Tribunal pour confirmer la 
conclusion à laquelle il était déjà parvenu  sur la base du texte. Ensuite, il a fait erreur en 
examinant chacun des autres éléments présentés par l'Argentine isolément. En effet, il a examiné 
des éléments de preuve  pris individuel lement , constatant qu'ils ne contredisaient pas la conclusion 
qu'il avait formulée auparavant sur la base du texte de l'article 2:5, au lieu d'examiner les 
éléments de preuve dans leur ensemble et d'évalue r l'interaction de chaque élément avec les 
autres. En n'évaluant pas chaque élément par rapport aux autres et tous les éléments pris 
ensemble, le Groupe spécial a fait une analyse fragmentée qui n'a pas mis en évidence la portée, 
le sens et la teneur réels  du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base.  
12. Si l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 traite seulement de "la marche à suivre après que les autorités de l'UE ont 
déterminé que les registres d'un producteur ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts de 
production conformément au premier alinéa" , et confirme que cette mesure couvre la 
détermination selon laquelle les registres ne tiennent pas compte raisonnablement  des frais 
lorsqu'il est constaté que les frais sont artificiellement ou anormalement bas en raison d'une 
distorsion, l'Argentine demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse en déterminant que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base viole l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping.  
13. L'Argentine considère que le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base impose 
aux autorités de l'UE de déterminer que les registres d'un producteur ne tiennent pas compte 
raisonnablement des coûts de production dans des situations où les registres tiennent compte de 
prix qui sont artificiellement ou anormalement bas par référence aux prix pratiqués sur d'autres 
marchés. Cependant, même s'il était constaté que le deuxième alinéa de l'article 2: 5 prévo yait 
uniquement la possibilité (et n'impos ait pas) d'établir une telle détermination, ce qui n'est pas le 
cas, il faudrait  quand même constat er qu'il est incompatible avec l'article 2.2.1.1. En effet, dans la 
mesure où l'article 2.2.1.1 interdit de rejeter les données figurant dans les registres de  
l'exportateur/ du producteur simplement parce que ces données sont jugées "anormalement 
basses" ou "artificiellement basses" en raison d'une distorsion alléguée, il doit être constaté que le 
deuxième alinéa  de l'article 2:5 est incompatible avec l'article 2.2.1.1 parce que ce rejet relève de 
la catégorie de ce qui est interdit par l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
2.3 Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que le deuxième alinéa de 
l'article  2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible en tant que tel avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l'arti cle VI:1 b) ii) du GATT de 1994  
14. L'Argentine estime que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible "en tant que tel" avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994.  
15. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping et de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'il a constaté que ces 
dispositions "ne limit[aient] pas les sources d'informations pouvant être utilisées pour déterminer 
les coûts de production", qu'elles n'"interdis[aient] [pas] à l'autorité de recourir à des sources 
d'information autres que les frais des producteurs dans le pays d'origine", mais "exiger[aient] que 
les coûts de production déterminés par l'autorité reflètent les conditions existant dans le pays 
d'origine". Le  Groupe spécial est parvenu à sa conclusion sans procéder à aucune analyse ni du 
sens ordinaire des termes inclus à l'article 2.2 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 b) ii) du 
GATT de 1994, ni de leur contex te ou de l'objet et du but des a ccords pe rtinents, comme le 
requièrent les règles générales d'interprétation des traités. Il est clair que le sens ordinaire de 
l'expression "coût de production dans le pays d'origine" désigne les coûts, c'est -à-dire les charges  
ou dépenses engagées, pour produire le produit concerné dans le pays d'origine. Cette 
interprétation est en outre étayée par le contexte immédiat, en particulier les WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
  articles  2.1, 2.2, 2.2.1.1  et 2.2.2 de l' Accord a ntidumping  et la note additionnelle relative à 
l'article  VI:1 du GATT de 1994 , ainsi que par l'objet et le but de l'Accord antidumping. Ayant 
infirmé les constatations du Groupe spécial, l'Organe d'appel devrait conclure que le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 est incompatible en tant que tel avec l'article 2.2 de l'Accord antid umping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994.  
16. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans sa détermination du sens, de la portée 
et de la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base. En particulier, il a fait 
erreur en consta tant que le membre de phrase en cause était formulé en "termes indicatifs" et que 
cette disposition "énon[çait] une série d'options permettant aux autorités de l'UE d'établir les coûts 
de production une fois qu'il a été déterminé que les registres du produ cteur ne tenaient pas 
compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit faisant l'objet de 
l'enquête". L'analyse du texte du deuxième alinéa de l'article 2:5 démon tre que cette disposition 
impose aux autorités de l'UE chargées de l'enquête l'obligation d' utiliser "toute autre base 
raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs", chaque fois que 
les informations d'autres producteurs/exportateurs nationaux "ne sont pas disponibles ou ne 
peuvent êtr e utilisées". Cela est aussi confirmé par l'historique législatif de cette disposition, la 
pratique constante des autorités de l'UE et les arrêts du Tribunal. Qui plus est, le Groupe spécial a 
aussi fait erreur en considérant que le libellé du deuxième ali néa de l'article 2:5 "se rapport [ait] 
aux sources d'informations ", "par opposition aux frais eux-mêmes". Le deuxième alinéa de 
l'article  2:5 décrit expressément les "frais d'autres producteurs ou exportateurs" comme étant des 
"informations". Par conséquent  les "frais" constituent des "informations". Cette interprétation est 
étayée par l'historique législatif et la pratique constante des autorités de l'UE. L'Argentine note 
aussi que, étant donné que des informations émanant d'autres marchés représentatifs so nt 
utilisées pour corriger ("ajuster") ou remplacer ("déterminer") les frais du producteur/exportateur 
concerné, les informations qui sont utilisées refléteront inévitablement les conditions existant sur 
un tel autre marché. Par conséquent, même si l'Organ e d'appel devait confirmer  l'interprétation 
faite par le Groupe spécial de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 b) ii) du GATT 
de 1994 (à savoir que ces dispositions n'interdisent pas à l'autorité de recourir à des sources 
d'informati ons autres que les frais des producteurs dans le pays d'origine mais pres crivent 
uniquement que les coûts  de production reflètent les conditions existant dans le pays d'origine), 
l'Argentine estime que l'Organe d'appel devrait tout de même conclure que le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 viole ces dispositions.  
17. Le Groupe spécial n'a pas non plus procédé à une évaluation objective de la question comme 
le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord. En particulier, il n'a pas procédé à un examen 
approfon di des éléments présentés par l'Argentine, en particulier en relation avec l'historique 
législatif et la pratique constante des autorités de l'UE, et n'a pas procédé à une véritable 
"évaluation globale " de ces différents éléments. Étant donné qu'il n'a pas  procédé à une analyse 
approfondie  de ces différents éléments, et qu'il les a tous examinés séparément, il n'a pas vu que, 
pris conjointement , ils montr aient comment le deuxième alinéa de l'article 2:5 fonctionn ait en 
pratique. En effet, une fois que le te xte du deuxième alinéa de l'article 2:5 est envisagé dans le 
contexte de son historique législatif et à la lumière de la manière dont il a été constamment 
appliqué par les autorités de l'UE depuis son adoption, il ne fait aucun doute qu'il prescrit 
l'utilisation d'informations émanant d'autres marchés représentatifs qui est incompatible  avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
18. Troisièmement, le Groupe spécial a appliqué un critère juridique erroné pour l'établissement 
du bien -fondé de l'allégation "e n tant que tel" lorsqu'il a constaté que l'Argentine était tenue de 
démontrer que le deuxième alinéa de l'article 2:5 "ne pouvait pas être appliqué [] d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC" et  il a constaté à tort, par conséquent, que l'Argentin e n'avait 
pas établi que le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base était incompatible "en tant 
que tel" avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994. 
L'Argentine estime que, pour faire admettre  une allé gation de violation "en tant que tel", le 
plaignant n'est pas tenu de démontrer que la mesure sera appliquée d'une manière incompatible 
avec les règles de l'OMC dans tous les cas d'application de la mesure. Le Groupe spécial a aussi 
fait erreur dans la mes ure où ses constatations impliquent que la mesure contestée doit "imposer" 
aux autorités d'agir d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC et que les autorités ne 
peuvent avoir aucun pouvoir discrétionnaire. L'Argentine estime que , même si les aut orités 
peuvent avoir un pouvoir discrétionnaire quant au fait d'utiliser ou pas des informations qui 
reflètent les frais existant dans des pays autres que le pays d'origine, chaque fois qu'elles le font , WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
  cela sera nécessaire ment incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord a ntidumping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994.  
2.4 Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que le deuxième alinéa de 
l'article  2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible  en tant que tel avec 
l'article  XVI:4 de l' Accord sur l'OMC et l'artic le 18.4 de l'Accord antidumping  
19. L'Argentine estime que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible avec l'article XVI:4 de 
l'Accor d sur l'OMC et l'article 18.4 de l'Accord antidumping.  
20. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial et de 
constater à la place que, étant donné que le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base 
est in compatible "en tant que t el" avec l'article  2.1.1.1 et 2.2 de l' Accord antidumping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994, l'Union européenne n'a pas assuré la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de  l'Accord antidumping et du 
GATT de 1994, violant ainsi l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping.  
3 LES ERREURS DE DROIT  DU GROUPE SPÉCIAL RE LATIVES AUX ALLÉGATI ONS DE 
L'ARGENTINE CONCERNA NT LES MESURES ANTID UMPING IM POSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE À L'IMPOR TATION DE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGE NTINE  
3.1 Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que l'Union européenne  n'avait 
pas enfreint l'article  2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à une 
compar aison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation  
21. L'Argentine allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article  2.4 de l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté  que l'Union européenne  
n'avait pas enfreint l'article  2.4 en ne procédant pas à une comparaison équitable entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation.  
22. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la différence indiquée  par 
l'Argentine n'était pas une  différence affectant la comparabilit é des prix au sens de l'article  2.4. Il 
a fait erreur spécifiquement lorsqu'il a constaté  que cette différence ne  correspondait pas à une  
"taxe" ou à "d'autres caractéristiques identifiables". La différence en cause rés ulte de l'utilisation 
dans la valeur normale du prix de référence f.a.b. minoré des frais de transbordement pour les 
fèves de soja, qui inclut la taxe à l'exportation, alors que le prix à l'exportation est basé sur le coût 
intérieur  des fèves de soja et n' inclut aucune taxe à l'exportation. Dans la mesure où cette 
différence "équivalait plus ou moins au niveau de la taxe à l'exportation", elle est en fait 
équivalente à une différence d ans la taxation. En tout état de cause , même si la différence n' était 
pas considérée comme une différence dans la "taxation", elle constitue néanmoins une 
caractéristique identifiable.  
23. Le Groupe spécial a tort également quand il déclare: "Il s'agissait d'une approche 
méthodologique qui affectait le prix du biodiesel, mais q ui n'affectait pas la comparabilité des prix  
entre la valeur normale et le prix à l'exportation". L'Argentine ne voit pas comment l'approche 
méthodologique, aboutissant à une telle différence, peut être considérée comme affectant le prix 
du biodiesel mais pas la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  
24. Le Groupe spécial a aussi fait erreur lorsqu'il a conclu  qu'il y avait une "affirmation générale" 
selon laquelle les différences découlant de la méthode utilisée pour con struire la valeur normale 
n'étaient  pas des "différences affectant la comparabilité des prix" au sens de l'article 2.4. Il n'y a 
rien à l'article 2.4, ni dans aucune autre disposition de l'Accord antidumping qui étayerait une telle 
affirmation. Il s'ensuit  que le fait qu'une différence est le résultat d'une méthode particulière ne la 
rend pas dénuée de pertinence aux fins  de l'article 2.4  de l'Accord antidumping.  
25. En se fondant sur une interprétation appropriée  de l'article 2.4, correctement appliquée à la 
différence en cause, l'Organe d'appel devrait conclure que la différence en cause est une 
"différence affectant la comparabilité des prix" au sens de l'article 2.4.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
  26. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a conclu  que sa conclusion é tait 
compatible avec les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine) (article 21:5 – Chine) . En fait, contrairement à ce que le Groupe spécial a fait valoir, 
l'Organe d'appel dans cette affaire a jugé que le fait que certaines différences affectant la 
comparabilité des prix puissent être le résultat d'une méthode utilisée pour établir la valeur 
normale n'empêchait pas ces différences de faire l'objet d' un ajustement au titre de l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping.  
27. À la lumière de ce qui précède, l'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations et conclusions du Groupe spécial et de constater que l'Union européenne a enfreint 
l'article  2.4 parce que, en ne procédant  pas à des ajustements tenant c ompte des  différences 
affectant la comparabilité des prix, elle n'a pas procédé à une comparaison équitable comme le 
prescrit cette disposition.  
3.2 Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'analyse de l'Union européenne 
aux fins de la non -imputa tion n'enfreignait pas l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping  
28. L'Argentine allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétatio n et l'application de 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a évalué son allégation concern ant le 
traitement par l'Union européenne de la surcapacité dans l'analyse aux fins de la non -imputation.  
29. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'obligation de procéder à un "examen objectif" fondé s ur des "éléments de preuve positifs" de la 
surcapacité de la branche de production de l'UE, conformément à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping. Plus spécifiquement, il a fait erreur en considérant qu'il était pertinent d'examiner si 
"les données r évisées [avaient ou] n'[avaient] pas eu un rôle important dans la conclusion que les 
autorités de l'UE [avaient] formulée dans le Règlement définitif concernant la surcapacité en tant 
qu'"autre facteur" causant un dommage. L'Argentine estime que, dans la m esure où les autorités 
de l'UE se sont appuyées sur les données révisées, lesquelles ne constituent pas "des éléments de 
preuve positifs" et ne comportaient pas d'examen objectif, cela devrait mener  à la conclusion que 
l'analyse faite par l'Union européenn e s'agissant de la "surcapacité"  n'est pas compatible avec 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. En tout état de cause , même si l'Organe d'appel devait 
conclure  que le Groupe spécial a eu raison d'examiner le rôle joué par les données révisées dans  la 
détermination des autorités de l'UE, ce qui n'est pas le cas, le Groupe spécial n'a pas correctement 
appliqué l'article 3.1 quand il a conclu que "la question de la surcapacité [n']était [pas] fondée sur 
les données révisées ou affectée par ces dernièr es". 
30. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur da ns son application de l'article  3.1 et 3.5 
s'agissant des conclusions des autorités de l'UE concernant la "capacité" en tant qu' autre "facteur 
connu" dans leur analyse du lien de causalité. En partic ulier, il n'a pas distingué la surcapacité de 
l'utilisation des capacités. L' Argentine estime que, même si elles sont  liées, la surcapacité et 
l'utilisation des capacités sont deux concepts distincts qui ne doivent pas être assimilés l'un à 
l'autre. En l'e spèce, pour agir "de manière impartiale", les autorités de l'UE auraient dû examiner 
la "surcapacité", car c'était le facteur identifié par les parties intéressées au cours de l'enquête 
comme causant le dommage. Outre le fait que les autorités de l'UE n'on t pas pris en compte 
l'accroissement substantiel de la surcapacité, l'Argentine note que le Groupe spécial n'a pas non 
plus fait état de  l'incompatibilité de la conclusion des autorités de l'UE selon laquelle ce facteur ne 
pouvait pas constituer "une cause  majeure de dommage" sur la base des éléments de preuve dont 
elles disposaient . 
31. Sur la base de ce qui précède, l'Argentine demande que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial et constate que l'Union européenne a agi de manière inco mpatible 
avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping s'agissant de la question de la surcapacité.  
3.3 Examen des constatations du Groupe spécial au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping  
32. L'Argentine estime que si l'Organe d'appel devait infirm er les constatations du Groupe 
spécial au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping concernant le fait que l'Union 
européenne n'a pas calculé le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
  des registres des prod ucteurs argentins, il devrait compléter l'analyse en ce qui concerne  sa 
deuxième allégation au titre de l'article 2.2.1.1 – selon laquelle l'Union européenne a agi d'une 
manière incompatible avec cette disposition en incluant des frais non associés à la pr oduction et à 
la vente de biodiesel dans le calcul du coût de production – au sujet de laquelle le Groupe spécial  
n'a formulé aucune constatation.  
33. L'Argentine demande à l'Organe d'appel de constater que l'Union européenne a enfreint 
l'article 2.2.1.1 d e l'Accord antidumping parce qu'en utilisant le prix de référence f.a.b. des fèves 
de soja, au lieu du prix réel payé par les producteurs argentins  pour ces fèves , elle a inclus des 
frais non associés à la production et à la vente de biodiesel dans le calc ul du coût de production du 
produit considéré au titre de l'article 2.2.1.1.  
4. CONCLUSION  
34. Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'Argentine demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe spécial,  
a. en ce qui concerne les allégations "en tant que  tel" de l'Argentine relatives au 
deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement  de base au titre des 
articles  2.2, 2.2.1.1 et  18.4 de l'Accord antidumping, de l' article VI:1 b) ii) du GATT 
de 1994 et de l'ar ticle XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. L'Argentine demande également 
que l'Organe d'appel complète l'analyse concernant son allégation "en tant que tel"  au 
titre de l'article 2.2.1.1.  
b. en ce qui concerne les allégations de l'Argentine concernant les mesures antidumping 
visant les importations de biodiesel au titre des articles 2.4, 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping, et de compléter l'analyse en ce qui concerne l'allégation de l'Argentine 
au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping si l'Organe d'app el infirme les 
constatations du Groupe spécial au t itre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
concernant le fait que l'Union européenne n'a pas calculé le coût de production du 
produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des produ cteurs argentins.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-15 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DE L'ARGENTINE EN TANT QU'INTIMÉ  
1 INTRODUCTION  
1. L'Argentine demande à l'Organe d'appel de rejeter toutes les allégations d'erreur présentées 
par l'Union européenne dans sa communicatio n en tant qu'appelant, qui sont toutes dénuées de 
fondement. Elle est préoccupée par ce qu'elle considère comme une tentative de l'Union 
européenne visant à  ne pas tenir compte d e tout un ensemble de règles (principalement celles qui 
figurent à l'article 2  de l'Accord antidumping), d'une jurisprudence bien établie et d'une 
interprétation commune parmi les Membres d'un ensemble donné de principes.  
2. LE GROUPE SPÉCIAL A CONSTATÉ À JUSTE TITRE QUE L'UNION EUROPÉENNE 
AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING "EN NE CALCULANT PAS LE COÛT DE PRODUCTION DU PRODUIT 
FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE SUR LA BAS E DES REGISTRES DES 
PRODUCTEURS " 
2. L'Argentine estime que le Groupe spécial a correctement interprété et appliqué 
l'artic le 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Par conséquent, l'Organe d'appel devrait rejeter les 
arguments de l'Union européenne et confirmer les constatations du Groupe spécial figurant aux 
paragraphe s 7.247,  7.248,  7.249  et 8.1 c) i) de son rapport.  
3. Bien que chaque partie soit libre de déterminer comment elle présente ses arguments, selon 
l'Argentine, l'Union européenne a suivi une approche incorrecte lorsqu'elle a commencé à examiner 
le contexte, l'objet et le but " généraux " en premier lieu. L'interprétation des dispositions des 
accords visés doit être fondée sur les règles coutumières d'interprétation figurant dans la 
Convention de Vienne. Par conséquent, l'interprétation de la première phrase de l'article  2.2.1.1 
devrait commencer par le sens ordinaire des t ermes pertinents de cette disposition, dans leur 
contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'accord pertinent.  
2.1 Interprétation de la première phrase de l'article 2.2.1.1 et, en particulier, de la 
partie de cette phrase qui prévoit que les registr es "tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré"  
4. L'analyse de la première phrase de l'article 2.2.1.1, conformément aux règles coutumières 
d'interprétation énoncées  dans la Convention de Vienne n 'étaye pas la position de l'Union 
européenne selon laquelle un critère du caractère raisonnable éclaire la détermination des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré.  
5. Premièrement, l'analyse de la structure et du sens ordinaire des termes utilisés dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 démontre que la condition imposant que les registres "tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré" ne 
permet pas d'établir un critère  quant au point de  savoir si les frais inclus dans les registres sont 
"raisonnables", y compris par référence aux prix internationaux ou aux frais hypothétiques , que les 
autorités chargées de l'enquête considèrent comme plus "raisonnables", comme l'Union 
européenne le fait valoir.  
6. Deuxièmement, le contexte fourni par l'article 2.2.1.1, l'article 2.2.2, l'article  2.2 et la 
définition du dumping confirme que la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 concerne les frais qui o nt été réellement engagés par l'exportateur/le producteur 
en cause et le point de savoir si ces frais sont raisonnablement reflétés  dans les registres de cet 
exportateur/ ce producteur. Les arguments contextuels avancés par l'Union européenne dans la 
premiè re section de sa communication en tant qu'appelant sont soit faussés, soit pris hors de leur 
contexte et devraient donc tous être rejetés.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-16 - 
  7. Troisièmement, l'objet et le but de l'Accord antidumping n'étayent pas non plus 
l'interprétation avancée par l'Uni on européenne. Le but de l'Accord antidumping peut être décrit 
comme étant de renforcer  et d'améliorer les disciplines du GATT relatives à l'utilisation de mesures 
antidumping et non, comme l'Union européenne le fait valoir, "d'empêcher les branches de 
production du pays exportateur de causer un dommage à celles du pays importateur en utilisant 
des prix artificiellement bas, en raison d'une situation anormale quelconque".  
2.2 Erreurs de droit  alléguées dans le raisonnement, les constatations et les 
conclusi ons du Groupe spécial  
8. L'Union européenne examine un certain nombre d'"erreurs de droit " que, d'après les 
allégations, le Groupe spécial aurait commises lorsqu'il a constaté qu 'elle avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article  2.2.1.1. Ces allégat ions d'erreur doivent toutes être rejetées.  
9. Premièrement, le Groupe spécial n'a fait aucune erreur lorsqu'il a examiné le but du 
paragraphe  2. Deuxièmement, il a noté à juste titre que les registres du producteur faisant l'objet 
de l'enquête étaient la source privilégiée de renseignements pour l 'établissement  des coûts de 
production. Troisièmement, le Groupe spécial a souligné à juste titre qu'il y avait une "règle 
générale" énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1, exprimée par l'utilisation  du verbe 
"shall" en anglais (futur du verbe en français) et que le terme "normalement" indiquait que cette 
règle n'était pas "absolue", à savoir qu'il pouvait y avoir des situations dans lesquelles il n'était pas 
nécessaire de suivre la règle générale. Qu atrièmement, l'affirmation du Groupe spécial selon 
laquelle la condition en cause met l'accent sur l'exportateur/le producteur spécifique faisant l'objet 
de l'enquête n'est pas "inexact e, et tendancieuse ". En fait, elle reflète simplement le fait que les 
registres du producteur/de l'exportateur sont l'objet des deux conditions énoncées dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1. Cinquièmement, l'analyse faite par le Groupe spécial du 
contexte immédiat de l'article 2.2.1.1 est correcte et cohérente. Sixièm ement, le Groupe spécial 
n'a pas fait erreur lorsqu'il a examiné l'article 2.2.2. Il n'y a simplement aucun fondement juridique 
permettant d'alléguer qu'"un critère du caractère raisonnable éclaire effectivement l'a rticle 2.2.2 
dans son ensemble", et encor e moins en ce qui concerne les coûts de production. Septièmement, 
même si le Groupe spécial aurait pu examiner de manière plus détaillée les arguments concernant 
l'objet et le but de l'Accord antidumping, il aurait dû, en définitive, parvenir à la même con clusion 
et, par conséquent, les arguments de l'Union européenne sur cette question sont dénués de 
fondement. Huitièmement, contrairement à ce qui est allégué par l'Union européenne, toutes les 
affaires auxquelles le Groupe spécial fait référence étayent so n interprétation de l'a rticle 2.2.1.1. 
En effet, les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Bois de construction résineux V , Égypte  
– Barres d'armature en acier  et CE – Saumon (Norvège)  confirment que la deuxième condition 
énoncée dans la première phr ase de l'article 2.2.1.1 met l'accent sur les registres de 
l'exportateur/du producteur concerné, le but du critère étant de déterminer si ces registres 
tiennent compte d'une manière appropriée  des frais associés à la production et à la vente du 
produit con sidéré pour cet exportateur/ce producteur dans cette affaire.  
3 LE GROUPE SPÉCIAL A CONSTATÉ À JUSTE TITRE QUE L'UNION EUROPÉENNE 
AVAIT ENFREINT L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET 
L'ARTICLE  VI:1 B) II) DU GATT DE 1994 EN NE CONSTRUISANT PAS LA VALEUR  
NORMALE SUR LA BASE DU "COÛT DE PRODUCTION DANS LE PAYS D'ORIGINE"  
10. L'Argentine estime que tous les aspects de l'appel de l'Union européenne concernant les 
allégations de l'Argentine au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et de l'article VI: 1 b) ii) 
du GATT de 1994 sont dénués de fondement et devraient être rejetés dans leur intégralité. Le 
Groupe spécial a conclu à juste titre que les coûts de production utilisés par l'autorité de l'UE 
chargée de l'enquête lorsqu'elle a construit la valeur n ormale n'étai ent pas les coûts "dans le pays 
d'origine" et que , donc, l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 2.2 
de l'Accord antidumping et l'article VI:1  b) ii) du GATT  de 1994. Il s'ensuit que l'Organe d'appel 
devrait conf irmer les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphe s 7.260  et 8.1 c) ii) 
de son rapport.  
11. S'agissant du critère juridique au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, l'Argentine 
note que la distinction faite par l'Union européenne e ntre le "coût" et les "éléments de preuve" est 
artificiel le. Même si on devait faire une distinction entre le "coût" et les éléments de preuve se 
rapportant à ce coût, l'expression "coût de production dans le pays d'origine" désigne les "coûts 
intérieurs" ou les charges ou dépenses engagées pour la production dans le pays d'origine. En 
conséquence, les "éléments de preuve se rapportant à ces coûts" sont les éléments de preuve se WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-17 - 
  rapportant aux coûts intérieurs. Ainsi, cela empêche nécessairement l'utilisati on de données 
relatives ou se rapportant aux coûts autres que les "coûts intérieurs", comme les coûts sur les 
marchés autres que le marché intérieur du pays d'origine.  
12. L'Argentine estime que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'Union europé enne 
avait enfreint l'article 2.2 de l'Accord antidumping en n'utilisant pas les coûts "dans le pays 
d'origine" lorsqu'elle avait construit la valeur normale et que tous les arguments à l'effet contraire 
avancés par l'Union européenne devraient être rejeté s. En effet, le prix de référence (reflétant le 
niveau des prix internationaux) utilisé par l'Union européenne n'est pas compatible avec la 
prescription énoncée à l'article 2.2 imposant de construire la valeur normale sur la base du "coût 
de production dan s le pays d'origine". Le "coût de production dans le pays d'origine" n'est pas un 
coût hypothétique, mais le coût intérieur  réellement en couru  dans ce pays.  
4 LE GROUPE SPÉCIAL A CONSTATÉ À JUSTE TITRE QUE L'UNION EUROPÉENNE 
AVAIT ENFREINT L'ARTICLE  9.3 DE  L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE VI:2 
DU GATT DE 1994 EN IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING QUI DÉPASSAIENT L A 
MARGE DE DUMPING QUI AURAIT DÛ  ÊTRE DÉTERMINÉE SELON L'ARTICLE 2  
13. L'Argentine estime que le Groupe spécial a correctement interprété et appliqu é l'article 9.3 
de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. Par conséquent, l'Organe d'appel 
devrait confirmer les constatations du Groupe spécial concernant l'allégation de l'Argentine au titre 
de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de  l'article VI:2 du GATT de 1994 figurant aux 
paragraphes 7.367 et 8.1  c) vii) du rapport. Les trois aspects de l'appel de l'Union européenne 
concernant l'article 9.3 sont dénués de fondement et devraient donc être rejetés dans leur 
intégralité.  
14. Premièr ement, le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 9.3 exigeait une 
comparaison entre les droits antidumping effectivement imposés et la marge de dumping qui 
aurait dû être calculée par l'autorité chargée de l'enquête, en l'absence de toute er reur ou 
incompatibilité avec l'article 2 de l'Accord antidumping.  
15. Deuxièmement, le Groupe spécial n'a pas fait erreur lorsqu'il a inféré de ses constatations 
antérieures concernant l'article 2.2.1.1 et 2.2 que l'Union européenne avait également enfrein t 
l'article 9.3. Dans la mesure où l'Union européenne a violé l'article 2.2.1.1 et 2.2, cette violation 
entraînant la détermination de marges de dumping qui sont supérieures à ce qu'elles  auraient dû 
être si elles avaient été calculées conformément à l'art icle 2, le Groupe spécial s'est appuyé d'une 
manière appropriée  sur ses constatations antérieures lorsqu'il a examiné l'allégation de l'Argentine 
au titre de l'article  9.3. Cependant, même si l'Organe d'appel devait infirmer certaines des 
constatations du Groupe spécial concernant les allégations de l'Argentine au titre de 
l'article  2.2.1.1  ou 2.2, cela ne devrait pas automatiquement entraîner l'infirmation des 
constatations du Groupe spécial concernant l'article  9.3. 
16. Troisièmement, le Groupe spécial n' a pas enfreint l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping en 
cherchant à s'appuyer sur les marges de dumping calculées dans le Règlement provisoire. Puisque 
l'Union européenne n'a pas inclus d'allégation de violation de l'article 17.6  i) de l'Accord 
antidum ping dans sa déclaration d'appel, cette allégation d'erreur n'est pas soumise à bon droit à 
l'Organe d'appel dans le présent appel. En tout état de cause, cette allégation devrait être rejetée, 
étant donné que le Groupe spécial a utilisé les constatations du Règlement provisoire seulement en 
tant qu'"approximation raisonnable" et n'a pas laissé entendre que les mêmes résultats auraient 
dû être atteints si la détermination des marges de dumping avait été faite conformément à 
l'article 2, comme l'Union europé enne le fait valoir à tort.  
5 CONCLUSIONS  
17. Les allégations formulées par l'Union européenne dans sa communication en tant 
qu'appelant sont dénuées de fondement. L'Argentine demande donc à l'Organe d'appel de rejeter 
l'appel de l'Union européenne dans so n intégralité.  
18. Cependant, l'Argentine note que, si l'Organe d'appel décide d'infirmer certaines des 
constatations du Groupe spécial, étant donné que le dossier du Groupe spécial contient 
suffisam ment de constatations de fait  et de faits non contestés, l'Organe d'appel devrait compléter 
l'analyse, contrairement à ce qui a été suggéré par l'Union européenne.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-18 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE E N TANT QU'INTIMÉ  
1 RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1 ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUM PING ET DEUXIÈME ALINÉA DE 
L'ARTICLE  2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE "EN TANT QUE TEL"  
1. Le premier alinéa de l'article 2:5 concerne l'application de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 selon le droit de l'UE. Si une simple comparaison est faite entre les de ux 
dispositions, il est clair qu'il n'y a aucune in compatibilité "en tant que tel ". 
2. En revanche, le deuxième alinéa de l'article 2:5  vise à décrire ce qui doit être fait, selon le 
droit de l'UE, si une des deux conditions n'est pas remplie: en effet, il comble en partie le  
silence , aux fins du droit de l'UE.  
3. S'agissant du texte du deuxième alinéa de l'article 2:5, premièrement , une disposition 
peut régir une question particulière même si elle ne précise pas de critères détaillés. 
Deuxièmement , le simp le fait qu'une disposition pourrait être le contexte d'une autre ne 
signifie pas que la détermination prévue dans le cadre de la première est, en fait, établie 
d'après la deuxième. Troisièmement , l'Union européenne ne comprend pas comment le 
deuxième aliné a peut être appliqué avant le premier.  
4. S'agissant du  contexte du deuxième alinéa  de l'article 2:5, premièrement , l'Argentine 
confond les travaux préparatoires allégués (moyens complémentaires d'interprétation) avec 
le contexte. Aucune des assertions de l'Argentine ne permet d'étayer son interprétation. 
Deuxièmement, les considérants, en droit de l'UE, n'"établissent [pas de] règles", ils 
fournissent des  motifs . La règle pertinente du droit de l'UE figure dans le premier alinéa. 
Troisièmement , la série de  déterminations présentées par  l'Argentine ne démontre pas que 
le deuxième al inéa fait autre chose  que combler en partie le  silence, aux fins du droit de 
l'UE. Quatrièmement , aucun des auteurs cités ne laisse entendre que le deuxième alinéa de 
l'article 2: 5 régit la question en cause.  
5. S'agissant de la pratique constante alléguée de l'UE , l'Argentine n'a pas demandé son 
examen "en tant que tel" devant le Groupe spécial. Une analyse de toutes les affaires 
invoquées révèle que, conceptuellement, chacune a u ne structure en deux étapes.  
6. Pour ce qui est des arrêts du Tribunal de l'Union européenne , ils reflètent clairement la 
structure en deux étapes. Le Tribunal a constaté que le deuxième alinéa comblait en partie 
le silence  selon le droit de l'UE.  
7. L'Argentine affirme que l'analyse du Groupe spécial est viciée par deux postulats  
erronés . Cependant, la règle figurant dans le premier alinéa de l'article 2:5 prévoit les 
critères pertinents, et aucun autre critère n'est fourni dans le deuxième alinéa.  
8. S'agissant de l'outil analytique dit impératif/facultatif , le libellé qui concerne la 
détermination du point de savoir si les registres de l'entreprise tiennent compte 
raisonnablement ou non des frais associés à la production et à la vente figure dans le 
premi er alinéa.  
9. En ce qui concerne l'article 11 du Mémorandum d'accord , le Groupe spécial a procédé à 
une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une évaluation objective 
des faits.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-19 - 
  10. L'Organe d'appel n'a pas besoin d'atteindre l e stade où il compléterait l'analyse 
juridique , parce que la communication de l'Argentine ne divulgue aucun élément qui 
permettrait d'infirmer les constatations du Groupe spécial.  
1.2 ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE  2:5 
DU RÈGLEMENT DE BASE "EN TANT QUE TEL"  
11. S'agissant de l' interprétation de l'article 2.2 , le Groupe spécial n'a pa s fait erreur en 
constatant que cet article  ne limitait pas les sources d'informations pouva nt être utilisées 
pour déterminer  les coûts de p roduction. L'Argentine ne tient pas compte de la possibilité 
qu'il y ait des situations où les renseignements émanant du pays d'origine sont insuffisants 
ou absents.  
12. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans sa détermination de la portée, du sens et d e la 
teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 . 
13. En ce qui concerne le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5 , premièrement , recourir 
à "toute autre base raisonnable" fait partie de plusieurs options que les autorités ont à leur 
disposition. Il n'y a aucune obligation d'utiliser des informations émanant d'"autres marchés 
représentatifs". Deuxièmement , il peut y avoir d'autres "bases" raisonnables dans le pays 
d'origine. Troisièmement , les "autres marchés représentatifs" peuvent inclure d'autres 
march és de produits pertinents dans le pays d'origine. Quatrièmement , le deuxième alinéa  
de l'article  2:5 fait référence aux sources d'information s qui peuvent être uti lisées pour 
déterminer les frais  d'un producteur faisant l'objet de l'enquête, par opposition  aux frais 
eux-mêmes.  
14. Pour ce qui est de l' historique législatif , ni le deuxième alin éa de l'article  2:3 ni le 
quatrième considérant du Règlement n°  1972/2002 ne laisse entendre que les autorités de 
l'UE doivent systématiquement recourir aux renseignem ents hors du pays d'origine. Tous 
deux éclairent seulement le cas d'une "situation particulière du marché".  
15. S'agissant de la pratique constante alléguée des autorités de l'UE , l'Argentine n'a pas 
contesté la pratique alléguée elle -même. La pratique, en  tant que mesure (potentielle), 
devrait être distinguée de l'instrument. Plusieurs exemples confirment que les autorités 
bénéficient d'un large pouvoir discrétionnaire.  
16. En ce qui concerne les arrêtés du Tribunal de l'Union européenne , ils montrent que les 
autorités de l'UE peuvent  déterminer les frais du producteur sur la base de sources qui ne 
sont pas affectées par cette distorsion.  
17. Enfin, le Groupe spécial n'a pas omis de procéder  à une évaluation objective de la 
question  comme l'exige  l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
18. Le Groupe spécial n'a pas appliqué un critère juridique erroné pour établir le 
bien-fondé de l'allégation "en tant que tel" . L'Argentine n'a pas démontré que la 
disposition en cause ne pouvait pas être appliquée d'une manière  compatible avec les règles 
de l'OMC et qu'elle serait nécessairement incompatible avec les obligations de l'UE dans le 
cadre de l'OMC . Le deuxième alinéa n' exige  pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
utilise des renseignements émanant de l'extéri eur du pays dans tous les cas , comme le 
confirme la pratique.  
1.3 ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET MESURES ANTIDUMPING DE L'UE 
VISANT LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
19. Les allégations et arguments au titre de l'article 2.2.1.1 et de l'articl e 2.4 sont étroitement 
liés. Fondamentalement, l'UE fait valoir qu'un ajustement était justifié, parce qu'un critère 
du caractère raisonnable  éclaire l'interprétation et l'application de la totalité de la 
deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1.  
20. L'article 2.4 est un contexte important pour comprendre les circonstances dans lesquelles il 
est justifié de procéder à un ajustement au titre de l'article 2.2.1.1. L'article 2.4 mentionne WT/DS473/AB/R/Add.1  
- B-20 - 
  expressément la taxation, qui est une act ion faite par l'État. De plus, l'article VI du GATT 
de 1994 se rapporte à la fois au dumping et au subventionnement.  
21. Il n'est pas contesté en l'espèce qu'il y a une corrélation  proche  entre le taux de la taxe à 
l'exportation et la réduction du prix du soja en Argentine qui en résulte . La différence  
mentionnée à l'article 2.4  n'est pas le résultat  de la comparaison. La "différence" se 
rapporte à ce qui doit être ajusté avant  que la comparaison ne soit faite.  
22. Pour la mesure en cause, il n'a pas été pr océdé à l'ajustement conformément à l'a rticle 2.4, 
mais suivant la détermination selon laquelle la deuxième condition énoncée dans la première 
phrase de l'article 2.2.1.1 n'était pas remplie; et sur la base du deuxième alinéa de 
l'article  2:5, qui comble e n partie le  silence aux fins du droit de l'UE. Si l'ajustement était 
raisonnable et justifié, il n'y a aucune base pour revenir sur cet ajustement  au titre de 
l'article 2.4. Si la mesure est incompatible avec l'article  2.2.1.1, la position au titre de 
l'article 2.4 est sans fondement.  
1.4 CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L' ARTICLE  3.1 ET 3.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
23. Les autorités de l'UE ont conclu que i) , pendant la période considérée, la situation de la 
branche de production nationale s'étai t détériorée, tandis que ii) la faible utilisation des 
capacités était une caractéristique constante ou permanente de la branche de production de 
biodiesel de l'UE.  
24. La conclusion des autorités de l'UE en ce qui concerne la question de la surcapacité es t 
demeurée inchangée entre le Règlement provisoire et le Règlement définitif. Le Groupe 
spécial n'a pas fait erreur lorsqu'il a constaté que les données révisées figurant dans le 
Règlement définitif n'avaient pas eu de rôle dans la conclusion des autorités  de l'UE 
concernant la surcapacité en tant qu'"autre facteur" causant un dommage. Les autorités de 
l'UE se sont appuyées sur ce que l'Argentine accepte en tant que données correctes 
(Règlement provisoire), déterminant que la surcapacité était une caractéri stique constante 
pendant la période couverte par l'enquête et ne pouvait donc pas être un facteur pertinent.  
25. Une constatation d'incompatibilité avec l'article 3.1 et 3.4 ne rend pas automatiquement 
l'analyse aux fins de la non -imputation concernant la surcapacité incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.5. 
26. Les chiffres absolus n'ont rien révélé quant à l'importance de l'augmentation. L'autorité 
chargée de l'enquête , objective et impartiale , peut examiner la question de la surcapacité 
sur la base de l'ut ilisation des capacités.  
1.5 EXAMEN  DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉ CIAL AU TITRE DE 
L'ARTICLE  2.2.1.1  
27. Premièrement , l'Argentine n'a pas demandé à l'Organe d'appel d'infirmer l'application par le 
Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle e n ce qui concerne la deuxième 
allégation de l'Argentine au titre de l'article 2.2.1.1.  
28. Deuxièmement , la première phrase de l'article 2.2.1.1 n'impose pas aux Membres 
importateurs l'obligation d'utiliser, dans la construction de la valeur normale , seulement les 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  
29. Troisièmement , l'Argentine répète s implement  ses allégations et arguments antérieurs.  
30. Quatrièmement , le processus auquel l'Argentine fait référence n'est pas régi par la pr emière 
phrase de l'article 2.2.1.1, mais par le deuxième alinéa de l'article 2:5, qui comble en partie 
le silence aux fins du droit de l'UE.  
 
_______________  
 
 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique  de la communication de l'Australie en tant que participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant tiers  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication de la Colombie en tant que participant t iers C-6 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant que participant tiers  C-8 
Annexe  C-5 Résumé analytique de la communication du Mexique en tant que participant tiers  C-9 
Annexe  C-6 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant que participant tiers  C-10 
Annexe  C-7 Résumé analytique de la communication de l'Arabie saoudite en tant que participant 
tiers C-11 
Annexe  C-8 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant que participant tiers  C-12 
 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. L'Australie examine le critère d'examen au titre de l'Accord antidumping, l'interprétation de 
l'article 2.2.1.1, et la flexibilité prévue dans l'Accord.  
2. Tenan t compte des principes appropriés du critère d'examen et de l'interprétation au titre de 
l'Accord antidumping, le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement des frais" ne 
doit pas seulement exiger une prise en compte raisonnable, mais aussi des frai s 
raisonnables. Le terme "raisonnable" se rapporte à la fois au caractère raisonnable de la 
prise en compte et au caractère raisonnable des frais, en fonction des circonstances.  
3. En particulier, pour déterminer ce qu'on entend par des registres qui "tien nent compte 
raisonnablement des frais" aux fins de l'article 2.2.1.1 de cet a ccord, l'Australie soutient 
qu'une analyse globale des frais peut se justifier pour parvenir à un calcul adéquat des frais. 
Tous les frais, et pas simplement les "frais réels" qui  seraient raisonnablement associés à la 
production des marchandises peuvent être pertinents pour cette analyse.  
4. De plus, même si la première phrase de l'article 2.2.1.1 prévoit une règle qui "ser[a] 
normalement" suivie pour construire les coûts  de produ ction, les groupes spéciaux ont 
constaté qu'il pouvait y avoir des situations qui n' étaient pas "normales", dans lesquelles les 
registres consignant les frais d'un producteur ou d'un exportateur ne devraient pas 
déterminer ce qui constitue les frais au sen s de l'article 2.2.1.1 et 2.2.  
5. La flexibilité mise en avant par ces interprétations est importante et devrait être maintenue 
afin de faire en sorte que les autorités chargées de l'enquête puissent répondre de manière 
appropriée aux différentes circonsta nces qui pourraient intervenir dans les enquêtes 
antidumping.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  DE LA CHINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. INTRODUCTION: LE CON CEPT DE "DUMPING"  
1. Le présent différend soulève une importante question d'in terprétation concernant le concept 
fondamental de "dumping" qui s'applique dans l'ensemble de l' Accord antidumping . Le "dumping" 
implique une discrimination par les prix au niveau international par des producteurs et/ou 
exportateurs  individuels . Les mesure s antidumping peuvent contrebalancer de telles pratiques 
discriminatoires en matière de fixation des  prix lorsqu'elles causent un dommage aux concurrents 
nationaux. Les mesures antidumping ne sont pas un outil visant à permettre aux pays 
importateurs de co ntrebalancer les politiques réglementaires de pays exportateurs , comme les 
droits d'exportation compatibles avec les règles de l'OMC. Ces actions des pouvoirs publics 
peuvent faire l'objet d'engagements spécifiquement négociés, ou elles peuvent être soumis es aux 
disciplines de  l'Accord SMC , en tant que subventions spécifiques. Cependant, cela compromettrait 
l'équilibre soigneusement négocié des droits et des obligations que de permettre aux pays 
importateurs d'imposer des mesures antidumping pour contrebala ncer les effets des politiques 
réglementaires d'un autre gouvernement, en permettant un ajustement à la hausse pour une 
valeur normale d'un producteur/exportateur individuel dans des procédures antidumping.  
II. APPELS CONCERNANT L' INTERPRÉTATION ET L' APPLI CATION DE L'ARTICLE  2.2.1.1  
2. En vertu de l'article 2.2.1.1, l'autorité doit calculer les frais du producteur sur la base de ses 
registres, à condition qu'ils: i) soient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur  ("principes GAAP") ; et ii) tiennent compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit faisant l'objet de  l'enquête.  
3. La question est de savoir si l'autorité chargée de l'enquête a le droit de  rejeter des éléments 
spécifi ques des coûts de production figurant dans les registres d'un producteur conformes aux 
principes GAAP,  parce qu'elle considère que les frais sont inférieurs aux frais hypothétiques  qui 
pourraient exister  sur un marché hypothétique  sur lequel des politiques  gouvernementales ne 
"faussent" pas les frais.  
4. Le sens ordinaire de la première phrase de l'article 2.2.1.1, compte tenu de son contexte, 
ainsi que de l'objet et du but de l' Accord antidumping , est que l'autorité peut rejeter les registres 
d'un producte ur conformes aux principes GAAP  seulement si ces registres ne tiennent pas compte 
des frais véritables – ce que le Groupe spécial nomme les frais "réels"  – engagés  par un 
producteur lorsqu'il produit  le produit considéré.  
5. La première phrase de l'article  2.2.1.1 prévoit que "les frais seront normalement calculés sur 
la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête". Comme le 
Groupe spécial l'a noté,  les registres  de l'exportateur ou du producteur  faisant l'objet de l'en quête 
sont l'objet de cette clause. Cela indique que cette prescription est axée sur les frais engagé s par 
ce producteur spécifique  pour la fabrication du  produit. En tant que tel, l'article 2.2.1.1 est axé sur 
les coûts économiques supportés par le produc teur lorsqu'il produit le produit faisant l'objet de 
l'enquête.  
6. La première phrase de l'article 2.2.1.1 exige aussi que les registres consignant les frais 
soient conformes aux principes GAAP  du pays exportateur. La référence aux principes GAAP  est 
pertinente à deux égards. Premièrement , ces principes précisent que l'article 2.2.1.1 porte sur  les 
registres comptables d'un producteur et les montants qui y sont consignés  qui, par leur nature, 
sont spécifiques à ce producteur. Par conséquent, ces frais ne pe uvent pas être évalués par 
rapport à un point de repère hypothétique qui ne reflète pas  la réalité économique de ce 
producteur. Deuxièmement , la référence porte sur  les principes GAAP  du pays exportateur , 
confirmant ainsi que, dans la disposition, l'accent  est mis sur l'exportateur faisant l'objet de 
l'enquête et ses frais véritables.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
  7. La première phrase de l'article 2.2.1.1 exige également que les registres des producteurs 
"tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production  …". Cet élémen t de la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 est au cœur du différend soumis à l'Organe d'appel. Pour la 
Chine, le texte conventionnel  ne pose pas une question abstraite sur les frais généraux liés à la 
production du produit considéré. En fait, il pose une  question bien plus spécifique sur le point de 
savoir si le producteur faisant l'objet de  l'enquête se livre à  des pratiques discriminatoires en 
matière de fixation des prix et sur les frais véritables engagé s par le producteur lorsqu'il produit le 
produit  visé par l'enquête. En tant que tels, les frais consignés devraient être mesurés par rapport 
aux frais véritables engagé s, et non par rapport à un point de repère hypothétique qui ne reflète 
pas la réalité économique d'un producteur.  
8. Le sens ordinaire de la première phrase de l'article 2.2.1.1 est confirmé par le contexte 
fourni, entre autres choses, par la deuxième et la troisième phrase  du même article , qui donnent 
des exemples des cas dans lesquels les registres tenus conformément  aux principes GAAP  ne 
peuvent pas "[tenir] compte raisonnablement" des coûts de production d'un producteur. Chacun 
des facteurs énumérés est une considération comptable qui reflète les  choix comptables 
particuliers faits par un producteur ou un exportateur spécifique. Cela é taye l'interprétation de la 
Chine selon laquelle le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" figurant à 
l'article  2.2.1.1 exige une évaluation de la question de savoir si les frais consignés rendent 
véritablement  compte de la réalité économique d 'un producteur.  
9. L'interprétation de la Chine est étayée par l'objet et le but de l' Accord antidumping , qui 
concerne les pratiques discriminatoires en matière de fixation  des prix des 
exportateurs/producteurs et est donc axé sur les exportateurs. En cons équence, une détermination 
de la question de savoir si les registres d'un producteur "tiennent compte raisonnablement" des 
coûts de production exige d'évaluer si ces coûts reflètent les  frais véritables pour le producteur et 
non de s facteurs exogènes au producteur.  
III. APPELS CONCERNANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.2  
10. L'article 2.2 exige que , normalemen t, les prix intérieurs soient utilisés  pour établir la valeur 
normale. Dans certaines circonstances, toutefois, l'autorité peut const ruire la valeur normale sur la 
base du "coût de production dans le pays d'origine" majoré des frais d'administration et de 
commercialisation, des frais de caractère général, et des bénéfices.  
11. Deux grandes questions  sont soumises à l'Organe d'appel . Premièrement , la question de 
savoir si le "coût de production" au sens de l'article 2.2 fait référence aux frais engagé s par les 
producteurs pour produire le produit, ou s'il fait référence aux frais hypothétiques que les 
producteurs "auraient" supportés, s'i ls s'étaient procuré des intrants sur un marché autre que celui 
du pays d'origine. Deuxièmement , la question de savoir si les renseignements utilisés par l'autorité 
pour établir les coûts de production dans le pays d'origine doivent nécessairement  être lim ités au 
pays d'origine.  
12. S'agissant de la première question, le sens ordinaire du membre de phrase "coût de 
production dans le pays d'origine", compte tenu du contexte entourant l'article 2.2 et de l'objet et 
du but de l' Accord antidumping , démontre que  les coûts de production doivent être ceux de 
l'exportateur sur son marché intérieur. L'article 2.2 ne fait pas référence à des frais hypothétiques  
que les producteurs "auraient" supportés.  
13. S'agissant de la deuxième question, la tâche consistant à étab lir les "coûts de production 
dans le pays d'origine" commence par les registres du producteur qui, par définition, révèlent les 
coûts "dans le pays d'origine". Dans les cas où les frais véritables d'un producteur ne sont pas pris 
en compte dans ses registr es, le "coût de production dans le pays d'origine" doit être déterminé au 
moyen d'éléments de preuve autres que les propres comptes du producteur. Dans un tel cas, 
l'autorité doit clairement rechercher des éléments de preuve dans le pays d'origine  parce qu e ces 
éléments de preuve sont ceux qui attestent le mieux  des frais véritables pour le producteur "dans 
le pays d'origine". La Chine n'exclut pas que, dans des circonstances exceptionnelles – c'est-à-dire 
lorsqu'il n'y a aucun élément de preuve dans le pay s d'origine – l'autorité chargée de l'enquête 
peut avoir besoin de se tourner vers des éléments de preuve hors du pays d'origine. Cependant, 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas autorisée à substituer  les coûts existant sur un autre 
marché au "coût  de production dans le pays d'origine". Cela signifie que tout élément de preuve WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-5 - 
  utilisé doit être révélateur des frais véritables du producteur  (qui, par définition, sont engagés  
"dans le pays d'origine"). Cela signifie  aussi que tout élément de preuve de ce  type doit être ajusté 
de manière à être représentatif des coûts de production à l'intérieur du  pays d'origine. L'autorité 
chargée de l'enquête doit prendre pleinement en compte les conditions de marché spécifiques sur 
le marché intérieur de l'exportateur,  y compris toute intervention des pouvoirs publics sur le 
marché qui peut affecter le prix des intrants, par exemple une mesure de politique commerciale 
comme une taxe à l'exportation sur certains produits.  
IV. APPEL CONCERNANT LA QUALIFICATION JURIDIQUE D U DEUXIÈME ALINÉA DE 
L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE ET LES ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL" 
DE L'ARGENTINE  
14. Les questions soumises à l'Organe d'appel sont les suivantes: i) question de savoir si, en 
raison des erreurs dans sa qualification juridique du  deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement 
de base, le Groupe spécial a fait erreur dans son application, en tant que tel , de l'article 2.2.1.1 
et 2.2 à cette disposition ; et ii) question de savoir si le Groupe spécial a enfreint l'article 11 du 
Mémora ndum d'accord lorsqu'il a examiné le Règlement de base.  
15. Pour montrer qu'une mesure législative est, en tant que telle, incompatible avec une 
obligation dans le cadre de l'OMC, un plaignant n'a pas besoin de montrer que la mesure conduit à 
un résultat i ncompatible avec les règles de l'OMC dans chaque cas. L'Argentine a démontré, selon 
la Chine, que la disposition pertine nte du Règlement de base conduisait  à un comportement  
incompatible avec les règles de l'OMC dans certaines circonstances.  
16. En particu lier, la Chine souscrit à l'avis de l'Argentine selon lequel la disposition pertinente 
conduit l'autorité de l'UE à rejeter des registres conformes aux principes GAAP  d'un producteur 
comme ne "ten[ant] [pas] compte raisonnablement" des frais lorsqu'il y a une constatation de 
l'autorité selon laquelle les frais sont inférieurs à ce qu'ils auraient été si le producteur avait 
engagé  des frais hypothétiques  issus d'un marché différent. Cela découle du texte d e la disposition 
pertinente, lu  conjointement avec le  premier  alinéa de l'article 2:5, et lu  à la lumière de son 
contexte. Cela est également démontré par la manière dont l'autorité, dans la pratique, applique 
d'une manière constante  la disposition pertinente pour rejeter des registres du producteur dans 
des procédure s antidumping. Les décisions du T ribunal  concernant cette pratique étayent le même 
point de vue.  
17. Lorsqu'il évalue si le Groupe spécial a fait erreur dans sa qualification juridique du 
Règlement de base, l'Organe d'appel devrait également exam iner si le Groupe spécial a procédé à 
une analyse suffisamment globale de tous les éléments pertinents du Règlement de base, en 
commençant par le texte de la loi puis en passant, entre autre s choses, à la pratique pertinente et 
aux décisions du T ribunal.  
V. APPEL CONCERNANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4  
18. La question de savoir si, au titre de l'article 2.4, une prise en compte était requise pour 
garantir une comparaison équitable n'aurait pas dû se poser  en relation avec l'affaire sur le 
biodiesel, étant donné que les registres des producteurs "[tenaient] compte raisonnablement" de s 
"coûts de production" et il n'aurait jamais fallu procéder aux ajustements de s frais pertinents. 
Néanmoins, à supposer (mais ce n'est pas le cas) que les a justements effectués par l'autorité de 
l'UE dans le cadre de l'enquête sur le biodiesel étaient admissibles , la Chine considère que, au titre 
de l'article 2.4, l'autorité de l'UE avait l'obligation de procéder à une comparaison équitable  et donc 
de tenir d ûment compte des différences affectant la comparabilité des prix introduites par l'ajout 
du montant de la taxe à l'exportation aux frais du producteur lors de la construction de la valeur 
normale. L 'ajout du montant correspondant à  la taxe à l'exportation a introduit une asymétrie 
entre les éléments pris en compte dans la valeur normale et les aspects liés aux prix à 
l'exportation de la comparaison.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-6 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  LA 
COLOMBIE EN TANT QUE PARTICIPANT  TIERS  
1. La Colombie  communiquera son point de vue sur: 1. la question de savoir si le Groupe 
spécial a fait erreur dans son évaluation du sens du texte et du contexte du deuxième alinéa 
de l'article 2:5 du Règlement de base et; 2. la question de savoir si le Groupe spécial a  fait 
erreur en constatant que l'analyse de l'Union européenne aux fins de la non -imputation 
n'enfreignait pas l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  
2. Premièrement , la Colombie note qu'il n'y a pas eu d'analyse ap profondie du texte de 
l'article  2:5 du Rè glement du Conseil et d'autres lois et réglementations de l'UE  en tant que 
contexte1, pour fournir une évaluation objective de l'"allégation en tant que tel" de 
l'Argentine. Malgré le fait que le Groupe spécial a mis en avant "la nécessité de procéder à 
une "évaluation globale" des éléments de preuve présentés par les parties"2, il a examiné 
l'article 2: 5 tout seul et a isolé la plupart de ses éléments des textes juridiques pertinents du 
droit interne  de l'UE. Compte tenu de cela, la Colombie note avec préo ccupation le fait que 
le Groupe spécial semble procéder à une analyse superficielle de l'article 2:5; adoptant ainsi  
une position qui soutient complètement une partie par rapport à l'autre, sans aucune trace 
d'une évaluation objective des faits. Par conséq uent, elle demande à l'Organe d'appel de 
déterminer si le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a analysé et interprété le champ de 
l'article 2:5 et s'il s'est soustrait à  son obligation découlant de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
3. D'après la Colo mbie, l'analyse du Groupe spécial est principalement fondée sur le fait que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 commence par une condition; ce qui est la raison pour 
laquelle il "donne fortement à penser que cette disposition prend effet à la suite  d'une 
détermination au titre du premier alinéa selon laquelle les registres d'un producteur ne 
tiennent pas compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit 
faisant l'objet d'une enquête".3 Espérant rectifier cela, la Colombie demand e instamment à 
l'Organe d'appel de déterminer si l'analyse et l'interprétation de l'article 2:5 faite s par le 
Groupe spécial sont conforme s aux obligations contractées au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
4. Deuxièmement , la Colombie estime que  l'importance de la marge de dumping indiquée  à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping, après avoir été recalculée, aurait pu être une cause de 
dommage déterminante, avec le reste des facteurs énumérés  dans cet article.  
5. La Colombie est également d'accord  avec l'Argentine lorsqu'elle affirme que l'article 3 
prévoit une "progression logique" de l'examen de l'autorité chargée de l'enquête, qui aboutit 
à la détermination finale sur le point de savoir si les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent un  dommage important à la branche de production nationale. Ce processus 
suppose un examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de leurs 
effets sur les prix, et requiert un examen de l'incidence de ces importations sur la situation 
de la branche de production nationale, telle qu'elle est révélée par un certain nombre de 
facteurs économiques. Ces éléments sont reliés au moyen d'une analyse du lien de causalité 
et d'une analyse aux fins de la non -imputation entre les importations faisant l' objet d'un 
dumping et le dommage causé à la branche de production nationale, compte tenu de tous 
les facteurs qui doivent être examinés et évalués.4 
6. Enfin, la Colombie  reconnaît que l'objet et le but de l'Accord sur l'OMC sont de libéraliser le 
commerce  et d'éliminer les distorsions qui procurent des avantages inéquitables à des 
produits . Elle reconnaît également que l'UE a le pouvoir de mener des enquêtes sur des 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.127 à 7 .144. 
2 Ibid., paragraphe 7.126 . 
3 Ibid., para. 7.132 . 
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST, p aragraphe 5.140.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-7 - 
  produits importés dans des conditions qui les favorisent, ou causent des dommages à la 
branche de production nationale. Toutefois, la Colombie reconnaît également que l'OMC 
fournit aux Membres  des outils  conçus pour remédier à différents obstacles au commerce  au 
titre de différents Accords , et que les Membres devraient donc utiliser  ces outils e n 
conséquence.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-8 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. L'Indonésie souscrit à l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 2.2.1.1. Au 
lieu d'examiner d'abord le " sens ordinaire " et, à titre de  deuxième étape, le contexte ainsi que  
l'objet et le but, l'interprétation globale de l'Union européenne est axée sur un examen du 
contexte général et de l'objet et du but de la disposition , et non  de son sens ordinaire.  
2. L'Indonésie estime que  ni le sens ordinaire ni le contexte, l'objet et le but de l'a rticle 2.2.1.1 
n'étayent la présence d'un critère du caractère raisonnable lié aux frais. En reliant le terme 
"raisonnable " aux frais, l'Union européenne donne une lecture de cette disposition q ui inclut des 
termes qui n'y sont simplement pas.  
3. Le fait que l'accent est mis, dans la première phrase de l'article 2.2.1.1, sur les registres et 
non sur le point de savoir  si les frais sont raisonnables est étayé par le contexte ainsi que par  
l'objet et le but. La première phrase de l'article 2.2.1.1 confirme que, dans son analyse des deux 
conditions énoncée s dans cette phrase, l'autorité doit se limiter à l'ensemble des registres.  
4. L'Indonésie considère particulièrement instructif que, dans la mesur e où l'article 2.2.2 
contient un "critère du caractère raisonnable", un tel "critère du caractère raisonnable"  distinct  est 
absent de l'article 2.2.1.1 et que, même si l'article 2.2 fait référence à " un montant raisonnable  
pour les frais d'administration e t de commercialisation et les frais de caractère général ", le 
qualificatif "raisonnable" est absent devant l es termes  "coût de production ". 
5. L'Indonésie est donc préoccupée par le fait que, si l'Organe d'appel devait souscrire à  
l'interprétation de l'Uni on européenne, cela aurait des répercussions de large portée  entraînant 
une grande incertitude et une grande imprévisibilité dans les procédures antidumping. Une telle 
interprétation aurait aussi pour effet que les constatations de l'existence d'un dumping  ne 
résulteraient plus du comportement des différentes entités en matière de fixation des prix, mais de 
toute intervention  des pouvoirs publics perçue sur un marché.  
6. S'agissant de l'interprétation de l'article 2.2, en établissant une distinction entre l es frais et 
les éléments de preuve se rapportant à ces frais, l'Union européenne tente d'inventer une 
distinction qui n'est pas étayée par le texte, le contexte, l'objet et le but de l'article 2.2.  
7. L'Indonésie n'est pas non plus convaincue par la référe nce de l'Union européenne à 
1) l'article 2.2.1.1 – cette disposition traitant de la répartition des frais et non des frais 
eux-mêmes – et à 2) la possibilité d'utiliser " toute autre méthode raisonnable " au titre de 
l'article  2.2.2 iii) étant donné que cett e disposition concerne la détermination des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général  uniquement . WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-9 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DU MEXIQUE  
EN TANT QUE PARTICIP ANT TIERS  
1. Selon le Mexique, le Grou pe spécial donne une interprétation incorrecte de l'expression 
"tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré" parce que: 1) elle n'est pas conforme à l'article 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2 et 2.7 de l'Accord 
antidumping; et 2) elle ne prend pas en compte le fait que la préférence pour les données réelles 
dans l'Accord antidumping est juste une préférence qui ne vise à aucun moment à limiter les 
options méthodologiques permettant le recours à des sources second aires autres que les données 
réelles.  
 
2. Le Mexique estime qu'une interprétation correcte de l'article 2.2 et de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping, ainsi que du sens du terme "normalement" figurant dans ce dernier article, 
permet de conclure que l e calcul des frais n'a pas à être axé exclusivement sur les frais engagés 
par le producteur/l'exportateur spécifique.  
 
3. Par ailleurs, selon le Mexique, certains problèmes pourraient se poser à cause de 
l'interprétation du Groupe spécial sur ce point. Dan s le cadre du raisonnement qu'il fait pour 
arriver à cette détermination, le Groupe spécial confère à la deuxièm e condition énoncée à 
l'article  2.2.1.1 un caractère exceptionnel et subsidiaire par rapport à la première prescription, ce 
qui, de l'avis du Me xique, va à l'encontre du texte de cette disposition. De même, le Mexique 
estime que certains aspects du raisonnement du Groupe spécial, de fait, étayent la position de 
l'UE. 
 
4. Le Mexique ne souscrit pas à l'interprétation du Groupe spécial concernant l' affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V , car dans ce différend, les données des registres 
comptables ont bien été rejetées en dépit du fait qu'elles tenaient compte des données réelles.  
 
5. De même, le Mexique estime que la préférence pour les  données réelles dans l'Accord 
antidumping ne justifie pas la limitation des options méthodologiques de remplacement. La preuve 
en est que l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping, qui porte aussi sur la construction de la valeur 
normale, ménage la possibil ité de remplacer les données réelles par "toute autre méthode 
raisonnable". De plus, le Mexique estime que certaines déterminations du Groupe spécial 
contredisent les hypothèses fondamentales sur lesquelles il se fonde.  
 
6. Dans le même ordre d'idées, le M exique estime que les interprétations du Groupe spécial, 
poussées à l'extrême, impliqueraient que l'on ne peut pas non plus se prévaloir des dispositions 
relatives aux données de fait disponibles, bien qu'elles soient prévues dans l'Accord antidumping 
lui-même, parce qu'elles impliquent une option différente de celle des frais engagés.  
 
7. Enfin, le Mexique estime qu'à cause des distorsions, les prix des fèves de soja en Argentine 
pourraient ne pas "concorder avec la manière dont ils devraient être pris en compte dans le 
contexte d'une enquête antidumping", et, vu que le Groupe spécial lui -même reconnaît que cela 
pourrait être une raison de recourir à une source autre que les frais réels, cet aspect aurait dû, 
selon le Mexique, être analysé.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-10 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE DE LA CO MMUNICATION DE LA  
RUSSIE EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. La Fédération de Russie souscrit à l'avis de l'Argentine selon lequel l'approche suivie par le 
Groupe spécial pour l'analyse des éléments contextuels de la mesure contestée, q ualifiée de 
technique de fragmentation, interférait avec son obligation de procéder à une évaluation objective 
des questions dont il était saisi en ce qui concerne les allégations "en tant que tel" . Contrairement 
aux prescriptions énoncées à l'article 11 d u Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a fait une 
analyse fragmentée des éléments contextuels du texte de l'article 2:5 du Règlement de base, 
comme s'ils existaient indépendamment de la mesure contestée.  
2. De plus, la Fédération de Russie souscrit à l'a vis de l'Argentine selon lequel le Groupe spécial 
a indûment déplacé la charge de la preuve vers l'Argentine, laissant en fait entendre que la partie 
plaignante doit démontrer les faits étayant la position de l'Union européenne sur les allégations "en 
tant que tel" . Cette approche est incompatible avec les principes de régularité de la procédure tels 
qu'établis par la  jurisprudence de l'OMC.  
3. Enfin, la Fédération de Russie estime que le Groupe spécial, dans son analyse de l'article 2.2 
de l'Accord antidum ping et de l'article VI:1  b) ii) du GATT de 1994, n'a ni établi le sens ordinaire 
de l'expression "coûts de production dans le pays d'origine", ni examiné cette expression dans son 
contexte. Ainsi, il apparaît que les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:1  b) ii) du GATT de 1994 "exig[ent] que les coûts de production 
déterminés par l'autorité reflètent les conditions existant dans le pays d'origine" mais 
n'"interdisent [pas] à l'autorité de r ecourir à des sources d'informations autres que les frais des 
producteurs dans le pays d'origine " sont viciées sur le plan juridique.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-11 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'ARABIE SAOUDITE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Les observations de l'Arabie saoudite concernent deux questions systémiques import antes 
qui sont centrales pour le présent  appel. L'Arabie saoudite s'abstient d'exprimer un point de vue 
sur les faits sous -jacents ou l'application par le Groupe spécial du droit  aux faits en  l'espèce.  
2. Premièrement, l'Arabie saoudite estime que l'article 2.2.1.1 de l'Ac cord antidumping ne 
permet pas l e rejet des frais  consignés  des producteurs simplement parce que l'autorité chargée 
de l'enquête les considère comme étant "artificiellement b as" ou faussés en raison d'une 
quelconque mesure réglementaire ou fiscale en vigueur dans le pays d'exportation. La règle 
énoncée à l'article 2.2.1.1 est simple. Elle prévoit que "les frais seront normalement calculés sur la 
base des registres de l'exporta teur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête". Le terme 
"raisonnablement" est un adverbe qui qualifie la prise en compte des frais dans les registres. Il ne 
qualifie pas les frais. L'adverbe est utilisé pour faire en sorte que les registres so ient un e source 
fiable de renseignements pertinents concernant les frais. Cette prescription est la contrepartie 
fondamentale  de la première condition imposant que les registres soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés du pays expo rtateur. Les deux conditions visent  à 
garantir que les registres en question constituent  une base fiable pour les frais réels liés à la 
production et à la vente du produit considéré. Cette disposition concerne les registres et leur 
fiabilité pour ce qui es t de présenter de manière exacte les frais réels engagés pour la production 
du produit considéré. Elle ne se rapporte pas au montant des frais et n'exige pas que les frais 
soient raisonnables.  
3. Le but de l'instrument antidumping est d'établir des discipl ines pour  la réponse des Membres 
concernant le comportement privé en matière de fixation des prix des producteurs étrangers 
causant un dommage important aux producteurs nationaux du pays importateur. Il ne vise pas à 
empêcher les Membres d'adopter des mesu res compatibles avec les règles de l'OMC ou à réduire à 
néant les avantages comparatifs des Membres en rectifiant les coûts de production déclarés au 
regard de prix et de coûts de référence internationaux différents de ceux réellement engagés  par 
le produc teur qui sont raisonnablement associés au produit considéré. Le niveau des coûts des 
intrants dont il est allégué qu'il est "bas" n'affecte pas la comparaison entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation.  
4. L'Arabie saoudite a des préoccupations sys témiques concernant une interprétation contraire. 
L'Accord antidumping ne peut pas être utilisé pour contourner les disciplines concernant les 
mesures compensatoires imposées par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC"). De  plus, l'instrument antidumping ne peut pas être utilisé pour contrecarrer ce  
qui, autrement , ne pourrait pas être obtenu au moyen de négociations multilatérales, bilatérales 
ou en vue d e l'accession, comme l'élimination des taxes à l'exportation.  
5. Deuxi èmement, l'article 2.2 de l'Accord antidumping impose aux autorités chargées de 
l'enquête l'obligation claire de fonder la valeur normale sur les frais dans le pays d'origine. 
L'article  2.2 exige une "comparaison [directe] avec" le coût de production dans le pays d'origine et 
ne permet pas de construire des frais sur la base de pri x de référence internationaux ni  même 
d'une valeur de remplacement qui "se rapporte" simplement au pays d'origine mais qui n'est pas le 
coût de production "dans" le pays d'origine . L'article 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping 
donne des précisions "aux fins du paragraphe 2" sur le fondement de la construction de la valeur 
normale. Il transparaît à la fois de l 'article 2.2.1.1 et de l'article 2.2.2 qu'ils sont axés sur le 
produ cteur et sur le pays. L'article 2.2 permet de constr uire la valeur normale, mais pas  de 
construire les frais indépendamment du point de savoir si ces frais sont considérés comme a yant 
été "affectés" ou "faussés" par des mesures des pouvoirs publics dans le  pays d'exportation.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- C-12 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans la présente communication, les États -Unis traitent  d'un certain nombre de questions 
liées à l'interprétation donnée par le Groupe s pécial de l'article 2 de l'Accord antidumping et à 
l'examen  des allégations "en tant que tel".  
2. Premièrement, les États -Unis souscrivent à l'avis de l'UE selon lequel l'interprétation donnée 
par le Groupe spécial de la deuxième  condition énoncée à l'arti cle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
est erronée. Ils rappellent d'abord que, dans les cas où les registres sont tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés  ("principes GAAP")  du pays exportateur et tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré , 
l'autorité chargée de l'enquête est normalement obligée d'utiliser ces registres. Cependant, 
lorsqu'il a examiné le sens de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1, le point de sa voir 
si les registres " [tenaient]  compte raisonnablement" des frais associés à la production et à la 
vente, le Groupe spécial a fait erreur en n'évaluant pas de manière appropriée le texte de 
l'article  2.2.1.1. En particulier, l'analyse faite par le Groupe  spécial des "frais associés à la 
production et à la vente" reposait sur une interprétation erronée du but de l'article 2.2, et le texte 
de l'article  6.10, plutôt que sur le sens ordinaire du texte de l'article  2.2.1.1. Une lecture 
appropriée de cette disp osition entraînerait une constatation selon laquelle elle n'est pas limitée à 
la prise en considération des frais réellement  engagés. De plus, en ce qui concerne la deuxième 
condition énoncée à  l'article 2.2.1.1, le Groupe spécial a également fait erreur d ans son analyse du 
membre de phrase "tiennent compte raisonnablement". En définitive, la deuxième condition 
énoncée à l'article 2.2.1.1 devrait être interprétée d'une manière qui ne rende pas la condition 
superflue lorsqu'on examine le sens d'autres élémen ts de l'article 2.2.1.1.  
3. Deuxièmement, comme il est indiqué dans l'appel de l'UE, le Groupe spécial a fait erreur 
dans son interprétation de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. En particulier, le texte de 
l'article  2.2 ne contient pas  les limitations  concernant les éléments de preuve que suggère le 
Groupe spécial. Troisièmement, contrairement à ce qu'allègue  l'Argentine, le Groupe spécial n'a 
pas fait erreur en ce qui concerne son interprétation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
4. Quatrièmeme nt, s'agissant des allégations "en tant que tel" présentées par l'Argentine, les 
États-Unis notent que les arguments avancés par celle -ci sont examinés  d'une manière appropriée 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Les arguments présentés par l' Argentine 
concernant l'analyse par le Groupe spécial, du contexte , de l'historique législatif, de la pratique 
constante et des arrêts du Tribunal de l'UE sont des questions de nature factuelle et l'Organe 
d'appel peut donc résoudre la question en examinant  si le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective du sens de l'article 2:5 du Règlement de base dans le cadre  du système 
juridique de l'UE, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Enfin, les États -Unis 
considèrent le critère juridiq ue appliqué par le Groupe spécial aux allégations "en tant que tel" 
comme approprié. Le Groupe spécial a correctement fondé sa conclusion sur le point de savoir si le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 exigeait un comportement  incompatible avec les règles de  l'OMC, 
et non sur le point de savoir si, dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête exercerait son 
pouvoir discrétionnaire d' entreprendre  une action particulière, cette action serait incompatible avec 
les règles de l'OMC.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D 
DÉCISION S PROCÉDURALE S 
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 9 juillet 2016 concernant le calendrier pour le dépôt du 
mémoire additionnel et de la réponse y relative   D-2 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 11 juillet 2016 concernan t la demande de procédures 
additionnelles présentée par l'Union européenne   D-3 
 WT/DS473/AB/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D-1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 9 JUILLET 2016  
1. Le 30  juin 2016, nous avons reçu une lettre de l'Union européenne dans laquelle celle -ci 
demandait  qu'une période de 50 minutes  lui soit accordée  pour faire sa déclaration orale à 
l'audience. L'Union européenne a dit qu'elle estimait qu'il y avait un "volume inhabituel de 
communications de participants tiers dans le présent appel", que ces dernières "faisaient référence 
à plusieurs points qui n'avaient pas été soulevés par l'Argentine", et a affirmé qu'elle devait avoir 
pleinement la possibilité de traiter ces points additionnels de " son propre chef" et d'"une manière 
correctement structurée".  
2. Après avoir demandé et reçu des observations de l'Argentine et des participants tiers, et 
conformément à la règle 28 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le 6  juillet  2016, 
nous avons invité l'Union européenne à présenter un mémoire  additionnel pour le 11  juillet  2016 
afin d'identifier les points précis indiqués par les participants tiers dont il a été allégué qu'ils 
n'avaient  pas été soulevés par l'Argentine, et d'expliquer les raisons de ses préoccupations au 
sujet de ces points. Dans la même communication, et confor mément à la règle  28 2) et 3) des 
Procédures de travail, nous avons également invit é l'Argentine et les participants tiers à répondre 
par écrit, s'ils le souhaitaient, au mémoire  additionnel de l'Union européenne pour le 
14 juillet  2016.  
3. Dans l'après -midi du 8  juillet  2016, nous avons reçu une lettre de l'Union européenne nous 
demandant de proroger de 4 jours le délai pour la présentation du mémoire  additionnel, jusqu'au 
15 juillet, en raison d'une situation exceptionnelle, à savoir que tous les juristes  représentant la 
Commission eur opéenne dans le présent appel étaient actuellement indisponibles . Plus tôt dans la 
même journée, nous avions reçu une lettre de la Chine nous demandant de proroger d'un jour le 
délai pour la réponse au mémoire  additionnel de l'Union européenne, jusqu'au 15  juillet. La Chine 
a exprimé le point de vue selon lequel le temps accordé aux participants tiers était "d'une brièveté 
disproportionnée par rapport au temps accordé à l'Union européenne pour l'élaboration  de son 
mémoire  additionnel", et a noté à cet égard que les participants tiers ne pouvaient pas commencer 
à élaborer leurs réponses avant d'avoir reçu le mémoire  additionnel.  
4. Compte tenu de la chronologie des demandes susmentionnées, du bref laps de temps qui 
nous sépare d e l'audience, de la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les délais 
respectifs de l'Union européenne pour l'élaboration de son mémoire  écrit et des participants tiers 
pour l'élaboration de mémoires y répondant , et tenant compte de la nécessité  pour la section de 
disposer de suffisamment de temps pour examiner les mémoires  demandés avant l'audience, nous 
rejetons les demandes de l'Union européenne et de la Chine visant la prorogation des délais pour 
le dépôt des mémoires  additionnels. En conséqu ence, et comme nous l'avons indiqué dans notre 
lettre du 6  juillet  2016, la section invite l'Union européenne à présenter son mémoire  additionnel 
pour le lundi 11  juillet  2016, 17 heures, et invite également l'Argentine et les participants tiers au 
présent  appel, s'ils souhaitent répondre à ce mémoire , à le faire pour le jeudi 14  juillet  2016, 
17 heures. Ces mémoire s additionnels devraient être communiqués par écrit au secrétariat de 
l'Organe d'appel, et notifié s aux participants et aux participants tiers.  WT/DS473/AB/R/Add.1  
- D-3 - 
  ANNEXE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 11 JUILLET 2016  
1. Le 30  juin 2016, nous avons reçu une lettre de l'Union européenne nous demandant 
d'adopter des procédures additionnelles concernant: i) l'ouverture de l'audience au public; et ii) le 
visionnage d'un en registrement de l'audience par les participants tiers. Le 1er juillet  2016, nous 
avons invité l'Argentine et tout participant tiers souhaitant formuler des observations sur ces 
demandes à le faire pour le mardi 5  juillet  2016, midi. En réponse, l'Argentine , la Chine, les 
États-Unis et le Mexique ont présenté des observations.1 
1 DEMANDE VISANT À OUVRIR L'AUDIENCE AU PUBLIC  
2. S'agissant de l'audience dans le présent appel, l'Union européenne nous demande 
d'autoriser le public à suivre les déclarations des p articipants et leurs réponses aux questions, ainsi 
que celles des participants tiers qui acceptent de les rendre publiques. Elle propose que le public 
soit autorisé à suivre l'audience au moyen d'une télédiffusion simultanée en circuit fermé, la 
transmissi on pouvant être interrompue lorsque des questions touchant à des renseignements 
confidentiels sont examinées, ou si un participant tiers indique qu'il souhaite garder ses 
déclarations orales et ses réponses aux questions confidentielles.  
3. L'Argentine dit  regretter que l'Union européenne ait choisi de faire cette demande sur une 
base unilatérale, au lieu de se mettre en relation avec elle et de chercher à procéder sur une base 
conjointe. Elle dit qu'elle n'a pas connaissance d'une raison valable justifiant  l'ouverture de 
l'audience au public au stade de l'appel, lorsque cela n'a pas été fait au stade du groupe spécial, et 
note à cet égard que l'Union européenne n'a pas fait de demande de ce type au Groupe spécial en 
l'espèce. Tout en indiquant qu'elle n'est  pas opposée à une plus grande transparence d es 
procédures de règlement des différends, elle exprime des réserves concernant le moment où la 
demande est présentée, et émet des doutes sur la mesure dans laquelle le public pourrait tirer 
avantage du fait d'a ssister à un examen extrêmement technique d'une mesure antidumping sans 
avoir eu la possibilité d'être informé, de plus, des faits correspondants. Pour ces raisons, 
l'Argentine indique qu'elle préfèrerait que l'audience ne soit pas ouverte au public dans l a présente 
affaire.  
4. La Chine dit que, sans préjudice de sa position systémique sur les questions relatives à  la 
demande de l'Union européenne, si l'audience était ouverte au public, elle souhaite garder ses 
déclarations orales et ses réponses aux questi ons confidentielles. Le Mexique fait observer qu'il ne 
s'oppos e pas à l'ouverture de l'audience au public dans la présente procédure en appel, mais 
soutient que sa position dans la présente procédure est sans préjudice de ses opinions 
systémiques sur cette  question. Les États -Unis nous suggèrent d'accéder à la demande de l'Union 
européenne concernant l'ouverture de l'audience au public, et confirment leur intention de 
permettre au public de prendre connaissance de leurs déclarations orales et de leurs  répon ses aux 
questions.  
5. Nous rappelons que des demandes visant à autoriser l'ouverture de l'audience au public ont 
été faites, et ont été approuvées, dans 12 appels antérieurs .2 Dans ses décisions, l'Organe d'appel 
a estimé qu'il avait le pouvoir d'approuver  ces demandes des participants, à condition que cela 
n'affecte pas la confidentialité de la relation entre les participants tiers et l'Organe d'appel, ni ne 
compromette l'intégrité de la procédure d'appel. Nous prenons note des raisons exposées 
précédemmen t par l'Organe d'appel et de son interprétation de l'article 17:10 du Mémorandum 
                                                
1 L'Australie a indiqué par courrier électronique qu'elle ne formulerait pas d'observations écrites au sujet 
de ces demandes de l'Union européenne.  
2 L'Organe d'appel a autorisé, à la demande des participants, l'ouverture de l'audience au public pour la 
première fois en 2008, dans l'affaire États-Unis / Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones (WT/DS320/AB/R /  WT/DS321/AB/R ); plus récemment, l'Organe d'appel a autorisé 
l'ouverture de l'audience au pub lic dans l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO) – Recours du Canada et du Mexique à l'article 21:5 (WT/DS384/AB/RW/ 
WT/DS386/AB/RW) . WT/DS473/AB/R/Add.1  
- D-4 - 
  d'accord, et considérons que cette interprétation s'applique également dans la présente procédure 
d'appel.  
6. Nous notons que la demande visant à ouvrir l'audience au public d ans la présente procédure 
a été faite par un seul des participants, l'Union européenne. D'après l'Argentine, l'Union 
européenne n e l'a pas consulté e ou cherché à la persuader de présenter une demande conjointe 
visant à autoriser l'ouverture de l'audience a u public. Nous prenons également note des 
préoccupations exprimées par l'Argentine au sujet de la demande de l'Union européenne, et du fait 
qu'elle préfère que l'audience ne soit pas ouverte au public. De plus, nous observons que la 
demande a été faite seu lement trois semaines avant l'audience.  
7. Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons la demande de l'Union européenne visant à 
autoriser l'ouverture de l'audience au public dans la présente procédure en appel.  
2 DEMANDE VISANT À AUTORISER LES PARTICIPAN TS TIERS À VISIONNER UN 
ENREGISTREMENT VIDÉO DE L'AUDIENCE  
8. L'Union européenne nous demande également d'adopter des procédures additionnelles pour 
permettre aux participants tiers de visionner un enregistrement vidéo de l'audience, y compris 
depuis un li eu autre que Genève. En particulier, l'Union européenne propose la mise à disposition 
d'une version électronique de l'enregistrement vidéo , protégée par un mot de passe, dès que 
possible, une fois l'audience achevée, à laquelle les participants tiers aurai ent accès pour une 
durée limitée, à savoir une semaine. L'Union européenne propose par ailleurs que l'enregistrement 
vidéo puisse être visionné une fois par chaque participant tiers, sans pause, retour en arrière ou 
accélération, et que seules les personne s qui seraient habilitées à faire partie de la délégation du 
participant tiers à l'audience soient autorisées à assister au visionnage. L'Union européenne 
suggère aussi des procédures pour empêcher l'enregistrement, la reproduction ou la diffusion de 
l'enregistrement vidéo de l'audience, et pour protéger la confidentialité des renseignements 
commerciaux.  
9. L'Argentine dit qu'elle ne s'oppose pas à la demande de l'Union européenne en principe, bien 
qu'on ne voie  pas clairement à quel objectif ou prescriptio n en matière de transparence l'adoption 
des procédures proposées répondrait. Elle fait observer que les Membres autorisés à visionner 
l'enregistrement de l'audience seraient les mêmes que les Membres  autorisés à assister à 
l'audience, et qu'aucun des parti cipants tiers en l'espèce n'étaient des Membres comptant parmi 
les pays les moins avancés. L'Argentine s'étonne aussi de la charge administrative supplémentaire 
que cette demande pourrait entraîner si elle était approuvée, en particulier au vu des ressourc es 
de l'OMC disponibles, déjà maigres, pour le système de règlement des différends. Le Mexique 
soutient que nous ne devrions pas autoriser l'enregistrement de l'audience, considérant que cette 
demande devrait être examinée soigneusement et que les avantage s ou inconvénients éventuels 
d'un tel enregistrement devraient être examinés ouvertement par l'ensemble des Membres de 
l'OMC. Les États -Unis font observer qu'ils ne voient ni le but des procédures additionnelles 
proposées par l'Union européenne, ni la vale ur que ces procédures ajouteraient. Ils considèrent 
que les procédures additionnelles proposées seraient complexes et fastidieuses pour les 
participants tiers, tout en n'offrant pas aux participants une assurance significative quant au 
contrôle maintenu su r l'enregistrement, et ajoutent qu'il n'apparaît pas clairement que ces 
procédures seraient techniquement réalisables.  
10. Nous notons que, à ce jour, des procédures comme celles que propose l'Union européenne, 
n'ont pas été adoptées dans des procédures de  règlement des différends de l'OMC. De plus, bien 
qu'il apparaisse que les procédures proposées s ont complexes, tant d'un point de vue technique 
qu'administratif, la demande a été faite seulement trois semaines avant l'audience pour la 
présente procédure. Nous notons par ailleurs que, même si l'Union européenne indique que les 
procédures qu'elle propose sont dans l'intérêt des participants tiers, sa demande n'a pas été 
expressément soutenue par l'un des participants tiers à la présente procédure d'appel.  
11. Pour ces raisons, nous rejetons la demande de l'Union européenne visant l'adoption de 
procédures additionnelles pour permettre aux participants tiers de visionner un enregistrement 
vidéo de l'audience.  
 
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