G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.19  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.19  
30 juin 2015  
(15-3351)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 26 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
 
Service de l'application et du respect des règles; modification du numéro de salle de l'Unité OCA/Salle des dossiers officiels et des adresses Web du système de dépôt électronique et du Manuel ACCESS, 80 Fed. Reg. 36473 (25 juin 2015) 
 
Les États-Unis notifient la modification du numéro de salle de l'Unité des ordonnances 
conservatoires administratives et de la salle des dossiers officiels (Unité OCA/Salle des dossiers 
officiels), la modification de l'adresse Web du  système de dépôt électronique – Système des 
services électroniques centralisés concernant les affaires antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs (ACCESS) – du Service de l'application et du respect des règles du 
Département du commerce/Administration du commerce international, et la modification de 
l'adresse de l'emplacement du Manuel ACCESS sur les procédures de dépôt électronique.  Le règlement prend effet le 25 juin 2015. 
 
 [Federal Register, volume 80, n° 122 (jeudi 25 juin 2015)] 
[Règles et réglements] 
[Pages 36473 et 36474] Extrait du Federal Register en ligne depuis le  site de l'Imprimerie nationale (Government 
Publishing Office) 
[http://www.gpo.gov/ ] 
[FR Doc No: 2015-15544] 
 
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  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
 Administration du commerce international  
19 CFR Partie 351 
 [N° de dossier: 150522476-5476-01] 
RIN 0625-AB03 
 Service de l'application et du respect des règles; modification du numéro de salle de l'Unité OCA/Salle des dossiers officiels et des adresses Web du système de dépôt électronique et du 
Manuel ACCESS 
 ORGANISME: Administration du commerce international, Département du commerce. 
 
OBJET: Règlement final.  
SOMMAIRE: Le Service de l'application et du respect des règles, de l'Administration du commerce 
international, publie le présent règlement afin de modifier le numéro de salle de l'Unité des ordonnances conservatoires administratives et de la salle des dossiers officiels (Unité OCA/Salle des dossiers officiels). Le présent règlement modifie également l'adresse Web du système de 
dépôt électronique du Service de l'application et du respect des règles, le Système des services 
électroniques centralisés concernant les affaires antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs (ACCESS). Enfin, le présent règlement modifie l'adresse Web de l'emplacement du 
Manuel ACCESS sur les procédures de dépôt élec tronique. Conformément à cette mesure, le 
présent règlement apporte les modifications appropriées à la réglementation.  
DATES: prend effet le 25 juin 2015. 
 POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRE SSER À: Evangeline Keenan, Directrice, Unité 
OCA/Salle des dossiers officiels, Service de l'application et du respect des règles, téléphone 
(202) 482-3354, ou à Laura Merchant, responsable informatique, Service de l'application et du 
respect des règles, téléphone (202) 482-0367.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: Le 2 mars 2015, l'Unité OCA/Salle des dossiers officiels a 
déménagé de la salle 1870 à la salle 18022. Le présent règlement actualise la réglementation afin de prendre en considération ce changement de salle. Le 1
er octobre 2013, l'Administration des 
importations a été renommée Service de l'application et du respect des règles. Voir Administration 
des importations; modification du nom de l'organisme, 78 FR 62417 (22 octobre 2013). Le 20 novembre 2014, le Service de l'application et du respect des règles a publié le règlement final actualisant le nom du système de dépôt électronique, "IA ACCESS" étant remplacé par "ACCESS". 
Service de l'application et du respect des règl es; modification du nom du système de dépôt 
électronique, 79 FR 69046 (20 novembre 2014). Le présent règlement actualise la réglementation afin qu'elle indique l'adresse Web de façon que cell e-ci soit conforme à la modification du nom. 
Ainsi, l'adresse " http://iaaccess.trade.gov/ " est remplacée par " https://access.trade.gov/ ". En 
outre, l'emplacement du Manuel ACCESS sur les procédures de dépôt électronique (Manuel 
ACCESS) a été déplacé vers le site Web ACCESS. Les références à l'emplacement du Manuel 
ACCESS sont donc modifiées, l'adresse Web " http://www.trade.gov/ia " devenant 
"https://access.trade.gov/ ". 
 
Prescriptions en matière d'action réglementaire 
 
1. Il a été déterminé que le présent règlement final n'était pas important aux fins du Décret 
n° 12866. 
2. Conformément à 5 U.S.C. 553 b) B), il existe une raison valable de déroger à l'obligation 
énoncée dans la Loi sur les procédures administratives (5 U.S.C. 553) de publier un avis préalable et de ménager au public la possibilité de présenter des observations. Un avis et la présentation 
d'observations ne sont pas requis pour le présen t règlement parce qu'ils sont inutiles. Le présent 
règlement concerne une modification de pure form e de la réglementation en vue d'actualiser le 
numéro de salle de l'Unité OCA/Salle des dossiers officiels et les adresses Web du système de dépôt électronique et du Manuel ACCESS. Il n'a aucune incidence sur les droits ou obligations de 
fond. Les modifications apportées par le présent règlement doivent être mises en œuvre sans plus G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.19 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.19 
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  tarder afin d'éviter toute confusion causée par de s références à l'ancien numéro de la salle qui 
n'est plus utilisé par l'Unité OCA/Salle des dossiers officiels aux adresses Web qui ont été modifiées. Aucune autre loi n'exige de publier un avis de projet de règlement concernant le présent règlement final ou de ménager au public la possibilité de formuler des observations. En 
conséquence, le présent règlement est publié sous sa forme définitive. Pour les raisons 
susmentionnées, conformément à 5 U.S.C. 553 d) 3), il existe également une raison valable de déroger à l'obligation de respecter un délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur du présent 
règlement car celui-ci concerne des modification s de pure forme de la réglementation en vue 
d'actualiser le numéro de salle de l'Unité OCA/Salle des dossiers officiels et deux adresses Web. Le présent règlement ne contient aucune disposition obligeant les entités réglementées à se mettre en conformité, mais sa non-application immédiate pourrait causer une confusion inutile. 
 
3. Parce que la Loi sur les procédures administratives, ni aucune autre loi, n'exigent de publier un avis de projet de règlement ou de ménager au public la possibilité de formuler des 
observations, les prescriptions analytiques de la Loi sur la souplesse de la réglementation 
(5 U.S.C. 601 et suivants) ne sont pas applicable s. En conséquence, aucune analyse finale de la 
souplesse de la réglementation n'est nécessaire et n'a été effectuée. 
 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351  Accès à l'information, antidumping, droits comp ensateurs, enquêtes, prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers, entreprises et industries, fromages, pratique et 
procédure administratives et renseignements commerciaux confidentiels.  
Pour les raisons indiquées dans le préambule, la partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée 
comme suit:  
 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS  0 
1. S'agissant de la partie 351, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes 
suivants:  
Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 et 
suivants; et 19 U.S.C. 3538.  
Article 351.103 [modifié] 
 0 2. Modifier l'article 351.103 b) et c) en supprimant "salle 1870" et en le remplaçant par 
"salle 18022". 
0 3. Modifier l'article 351.303: 
0 
a. en supprimant "salle 1870" dans le paragraphe b) 1) et en le remplaçant par "salle 18022"; 0 
b. en révisant les paragraphes b) 2) i) et ii); 
0 c. en supprimant " http://iaaccess.trade.gov/ " dans le paragraphe b) 3) et en le remplaçant par 
"https://access.trade.gov/ ". 
 
Les passages révisés se lisent comme suit:  
Article 351.303 Dépôt, indication, modèle de présenta tion, traduction, signification et certification 
des documents.  
* * * * * 
b) * * * 2) Dépôt des documents et des bases de données – i) Dépôt électronique. Tous les documents et bases de données déposés par voie électronique doivent l'être au moyen du système ACCESS à 
l'adresse suivante https://access.trade.gov/ . La partie qui dépose un document ou une base de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.19 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.19 
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  données doit suivre les procédures énoncées da ns le Manuel ACCESS sur les procédures de dépôt 
électronique, qui peut être consulté sur le  [[Page 36474]] 
 
site Web ACCESS à l'adresse https://access.trade.gov/ . 
 
ii) Dépôt en personne. A) Nonobstant les dispositions de l'article 351.303 b) 2) i), une partie doit 
déposer en personne les fichiers de données dont la taille dépasse la limite indiquée dans le Manuel ACCESS sur les procédures de dépôt électronique et de la manière spécifiée dans l'article 351.303 c) 3), et les fichiers de données doivent être accompagnés d'une page de 
couverture comme il est indiqué dans l'article 351.303 b) 3). Une partie peut déposer en personne 
un document volumineux, et si elle choisit de le faire, elle doit joindre au document une page de couverture comme il est indiqué dans l'article 351.303 b) 3). Le Département prévoit les 
spécifications pour les gros fichiers de données et définit aussi des normes applicables aux 
documents volumineux dans le Manuel ACCESS sur les procédures de dépôt électronique, qui peut être consulté sur le site We b ACCESS, à l'adresse suivante: https://access.trade.gov/ . 
* * * * * 
 Date: 29 mai 2015. Paul Piquado, 
Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles. 
[FR Doc. 2015-15544 déposé le 24 juin 2015 à 8h45] NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
 
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