G/VAL/W/261  
18 mai 2015  
(15-2576)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
NICARAGUA  
Questions des États-Unis au Nicaragua concernant les 
documents G/VAL/N/1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1 
La communication ci-après, datée du 11 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 Les États-Unis remercient le Nicaragua pour la notification de sa législation relative à l'évaluation 
en douane, figurant dans les documents G/VAL/N /1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1. Après examen de 
cette notification, nous souhaitons poser les questions suivantes: 
Annexe de la Résolution n° 224-2998 
Règlement du Code douanier uniform e centraméricain (G/VAL/N/1/NIC/1) 
˗ L'article 3 concerne l'utilisation des prix de référence pour fonder un doute raisonnable. 
Comment le Nicaragua s'assure-t-il que les prix de référence ne sont pas utilisés pour déterminer la valeur en douane? 
˗ Article 189: l'article 8:3 de l'Accord sur l'éval uation en douane dispose que tout élément qui 
sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer doit être fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. À la lumière de cette disposition, le Nicaragua pourrait-il 
expliquer l'article 189 qui dispose que, pour les coûts de l'assurance, les taux sont fixés par le 
Service des douanes? 
˗ Article 193: il apparaît que l'évaluation au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane n'est pas 
appliquée aux marchandises réimportées et qu'une méthode d'évaluation en douane distincte 
est utilisée. Le Nicaragua pourrait-il expliquer pourquoi? 
˗ Articles 195 et 196: nous sommes préoccupés par la prescription selon laquelle la demande 
d'un importateur visant à inverser l'ordre d'application des articles 5 et 6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane est soumise à l'approbation de l'Administration des douanes. Le 
Nicaragua pourrait-il expliquer la prescription exigeant l'approbation de l'Administration des douanes au titre des articles 195 et 196, étant do nné que l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane dispose que l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé à la demande de 
l'importateur? 
˗ Article 197: l'article 197 dispose que "la méthode d'évaluation prévue au paragraphe 2 de 
l'article 5 de l'Accord peut être appliquée conformément aux dispositions de ce paragraphe, 
que l'importateur le demande ou non". Le Nicaragua pourrait-il expliquer cette disposition, étant donné que l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que cette option est disponible si l'importateur le demande? G/VAL/W/261 
- 2 - 
  ˗ Article 206: le Nicaragua pourrait-il indiquer, le cas échéant, quelles dispositions de l'Accord 
sur l'évaluation en douane sont mises en œuvre par les paragraphes a) à e) de cet article? 
˗ Article 212: le Nicaragua pourrait-il indiquer, le cas échéant, quelle disposition de l'Accord sur 
l'évaluation en douane est mise en œuvre par le paragraphe d)? 
˗ Article 213: le Nicaragua pourrait-il indiquer l'objet de la base de données sur la valeur créée 
au titre de cet article? Nous avons de sérieux doutes quant à la pertinence des sources auxquelles il est fait référence dans cet article, et à l'utilisation de ces renseignements. Nous 
notons que la fixation de prix de référence à des fins d'évaluation est interdite par l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Nous dema ndons de plus amples renseignements sur la 
base de données, y compris les types de renseignements recueillis, la vérification de ces renseignements et les sources, et nous souhaitons savoir quand et comment le Nicaragua 
l'utilisera. 
Renseignements sur la mise en œuvre et l'admi nistration de l'Accord sur l'évaluation en 
douane (G/VAL/N/2/NIC/1) 
˗ Question 5 c): nous notons que le Nicaragua a indiqué que les dispositions de l'article 7:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane n'étaient énoncées dans aucune disposition spécifique. De quelle manière le Nicaragua prévoit-il de mettre en œuvre cet article? 
˗ Question 12 a): le Nicaragua pourrait-il confirmer que l'explication fournie par l'autorité 
douanière en réponse à la demande d'un importateur doit être écrite? 
˗ Question 15: nous prenons note de la réponse du Nicaragua selon laquelle il n'a pas adopté la 
Décision 4.1. Le Nicaragua a-t-il l'intention d'adopter la Décision 4.1 relative à l'évaluation en 
douane des supports informatiques comportant des données ou des instructions et destinés à 
des équipements de traitement des données? 
__________