RESTRICTED  
 
S/WPGR/W/25/Add.6  
18 mars 2013  
(13-1444)  Page: 1/120  
Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS DE SERVICES 
RENSEIGNEMENTS DONNÉS DANS LE CADRE DES EXAMENS DES POLITIQUES 
COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR L'OMC 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
Addendum 
1  INTRODUCTION 
 
1.1.  Les aides publiques en faveur d'activités économiques particulières peuvent être accordées 
sous des formes et à des fins très diverses. En réponse à la demande du Groupe de travail des règles de l'AGCS, la présente note présente des renseignements concrets actualisés sur les 
programmes de subventions concernant les secteurs de services, en s'appuyant sur les 
renseignements figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales effectués par le Secrétariat de l'OMC.
2 
1.2.  La présente note complète les renseignements donnés dans la Note d'information du 
Secrétariat distribuée en janvier 1998 sous la cote S/WPGR/W/25, y compris ses addenda 1 à 5, et devrait donc être lue conjointement avec ceux-ci. Elle rend compte de 45 examens des politiques 
commerciales réalisés depuis la dernière mise à jour de la Note, d'avril 2007 à la fin de 2009. En 
ce qui concerne les Membres pour lesquels il existe un examen des politiques commerciales plus récent, c'est la dernière version qui a été utilisée. Cela a été fait dans les neuf cas suivants: Chine, États-Unis, Inde, Japon, Norvège, République de Corée, Singapour, Turquie et Union européenne 
(voir aussi le premier paragraphe de l'annexe 2). De nouveaux renseignements fondés sur les 
rapports d'examen des politiques commerciales ont été ajoutés, en italique et en couleur, dans le 
tableau récapitulatif qui figurait déjà dans les versions précédentes de la Note (tableau 1). 
D'autres secteurs de services, indiqués en souligné, ont été incorporés dans ledit tableau, 
notamment: le transport routier, y compris le transport public; la recherche-développement; l'éducation; les services de santé/hospitaliers; et d'autres services publics (ajoutés sous 
"énergie"). 
1.3.  La liste complète des rapports d'examen des politiques commerciales pris en compte dans la 
présente note figure à l'annexe 1. Des extraits pertinents de différents rapports d'examen des 
politiques commerciales ont été inclus à l'annexe 2, avec quelques petites modifications de forme 
(notamment la mise en évidence de certains secteurs de services et/ou mesures de subventions considérés). Pour plus de commodité, une table des matières des rapports d'examen des politiques 
commerciales pris en compte est présentée à l'annexe 3 figurant à la fin de la Note. 
1.4.  Ainsi qu'il est expliqué dans les Notes précédentes3, la compilation de renseignements 
provenant de rapports d'examen des politiques co mmerciales présente certaines imperfections en 
raison de l'objectif particulier de ces rapports. Premièrement, le choix des Membres considérés a 
été dicté non par les besoins d'une analyse relative aux subventions, mais par le calendrier des 
examens par pays établi par l'Organe d'examen des politiques commerciales. Deuxièmement, le champ d'application et le contenu des examens des politiques commerciales sont déterminés dans 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Les renseignements ajoutés dans le présent document sont fondés  sur les versions révisées des 
rapports d'examen des politiques commerciales du Secrétariat. 
3 Introductions des documents S/WPGR/W/25, et S/WPGR/W/25/Add.1 à S/WPGR/W/25/Add.5. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 2 - 
 
  une large mesure par des données disponibles, lesquelles dépendent elles-mêmes de 
l'appréciation, par le Secrétariat, au moment de la rédaction du rapport, des priorités de l'examen pour chaque pays, ainsi que de la coopération du gouvernement. De ce fait, la quantité de 
renseignements sur les subventions figurant dans les rapports peut varier d'un Membre à l'autre. 
Les renseignements varient souvent aussi entre les rapports concernant un même Membre car, en 
l'absence de modifications majeures des politiques entre les examens, les mesures déjà analysées dans un rapport précédent ne sont pas nécessairement répétées dans les rapports suivants.
4 En 
outre, l'existence de certains programmes de subventions peut être mentionnée dans les rapports 
d'examen des politiques commerciales, même si ces programmes ne sont pas nécessairement utilisés dans la pratique. À l'inverse, le fait que certains rapports ne comprennent aucun renseignement sur les subventions n'implique pas qu'il n'existe pas de tels programmes dans les 
pays concernés. Enfin, les rapports d'examen des politiques commerciales ne visent généralement 
pas à évaluer les objectifs fondamentaux, ou tout effet possible de distorsion du commerce, de subventions. 
2  CONCEPTS ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉES 
 2.1. La définition des subventions générale ment employée dans les examens des politiques 
commerciales repose sur celle qui est donnée dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC). En conséquence, une subvention est réputée consister en une contribution financière des pouvoirs publics ou d'organismes publics, qui confère un avantage. 
Les rapports d'examen des politiques commerciales traitent donc de l'aide accordée sous la forme 
d'un transfert direct de fonds, y compris les dons, les prêts et les prises de participation, de 
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt), de recettes publiques abandonnées (par exemple, dans  le cas des incitations fiscales telles que les 
crédits d'impôt), de la fourniture de biens ou de services autres qu'une infrastructure générale, de 
l'achat de biens, de versements à des mécanismes  de financement ou de soutien des revenus et 
des prix. La présente compilation porte principa lement sur les subventions "spécifiques", à la 
lumière de l'article 2 de l'Accord SMC. 
2.2. La plupart des rapports d'examen des politiques commerciales contiennent certes des 
renseignements sur les subventions, mais faute de détails, il est parfois difficile de déterminer, par 
exemple, dans quelle mesure un avantage est effect ivement conféré ou quel est le bénéficiaire de 
la subvention. À titre d'exemple, les subventions accordées aux fournisseurs de services dans des 
secteurs tels que le transport (notamment maritime et aérien, mais aussi routier et ferroviaire dans un certain nombre de cas) et certains services publics peuvent profiter en fait aux utilisateurs 
en aval (c'est-à-dire le consommateur de services) plutôt qu'au bénéficiaire immédiat (le 
fournisseur de services). De même, il se pe ut que certaines mesures visent avant tout à 
promouvoir des objectifs d'intérêt général ou d'infrastructure.
5 Les ambiguïtés qui en résultent 
pourraient compromettre la comparabilité internationale. Il convient de noter que la présente 
compilation n'inclut pas les subventions accordées directement aux consommateurs de services (ces derniers comprenant les déposants/investisseurs/personnes assurées/patients, etc.).
6 
2.3. Faute de précisions dans les rapports, il a également été difficile, dans un certain nombre de 
cas, de différencier les subventions accordées pour des activités manufacturières de celles qui sont 
accordées pour des services. Cela a été le cas notamment des subventions octroyées dans le cadre de programmes intersectoriels de promotion de l'investissement; des fonds de développement 
régional (pour soutenir les régions éloignées/défavorisées); des programmes de promotion des 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME); et des subventions accordées dans le cadre de régimes de zones économiques spéciales/franches. Dans ce dernier cas, les fournisseurs d'un large 
                                               
4 Il est donc d'autant plus important de lire la pr ésente note d'information du Secrétariat conjointement 
avec les versions antérieures. 
5 À titre d'exemple, la fourniture  de services de santé de base  peut être assurée comme suit: 
a) traitement gratuit dans des hôpitaux  publics; b) octroi de fonds publics à des hôpitaux indépendants sur le 
plan commercial; ou c) primes d'as surance maladie de base financées par le gouvernement. Bien qu'elles 
confèrent les mêmes avantages au même groupe cible, ces mesures pourraient être décrites comme constituant la fourniture, respectiveme nt, de services d'infrastr uctures, de subventions pour le secteur de la 
santé, et de transferts sociaux et/ou de subventions en faveur de la personne assurée et/ou de son fournisseur 
de services d'assurance. 
6 Ne sont pas incluses, par exemple, les mesures publiques visant à subventionner les primes 
d'assurance (par exemple, assurance maladie) ou l'accès aux services de transport pour les personnes à faible 
revenu. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 3 - 
 
  éventail de secteurs de services peuvent effect ivement être admis à bénéficier des avantages de 
tels régimes, à condition d'exporter des services  destinés à des personnes physiques ou morales 
domiciliées à l'étranger, ou de fournir des services à des entreprises industrielles, qui bénéficient du régime de zone franche (en général, des servic es de distribution/commercialisation, mais aussi 
des services de transport, de logistique, d'emballage, de stockage, d'inspection et de certification, 
etc.). En raison de l'utilisation croissante de services par les entreprises manufacturières 
("servicification") dans le contexte de chaînes de valeur mondiales et du caractère de plus en plus 
intersectoriel des politiques gouvernementales, il est plus difficile de distinguer les subventions 
visant le secteur manufacturier et les activités de services. 
2.4. Enfin, certaines des subventions mentionnées dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales peuvent être des contributions financ ières pour des services qui n'entrent pas dans 
le cadre de l'AGCS, tels que les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental 
(article I:3 b)), ou les services exclus en vertu de  l'Annexe sur les services de transport aérien. En 
conséquence, les renseignements figurant dans la présente note, qui visent à faciliter les 
discussions, ne préjugent pas du point de savoir si les mesures énumérées devraient être 
considérées comme des subventions pas plus qu'ils ne sous-entendent un quelconque jugement quant aux objectifs de ces mesures ou à leur statut au titre de l'AGCS. 
3  TENDANCES DES POLITIQUES 
 3.1. Les renseignements donnés dans les examen s des politiques commerciales étudiés dans la 
présente note confirment les tendances générales relevées dans les documents précédents, mais 
certaines nouvelles tendances ressortent également. Les données disponibles figurant dans les 
rapports examinés dans la présente note et ses versions antérieures montrent qu'il existe des subventions dans un large éventail de secteurs de services, mais les Membres de l'OMC ont 
tendance à concentrer leurs subventions en rapport avec les services sur quatre grands domaines: 
hôtellerie et tourisme (81 Membres concernés); transport – en particulier maritime (36) et aérien (32), mais aussi ferroviaire (17) et routier (9); services financiers (44); et télécommunications 
(33). Il apparaît donc que la participation publique est plus importante dans les services 
infrastructurels indispensables. Le grand nombre de mesures de soutien public dans le secteur 
financier, notamment dans le secteur bancaire, est probablement également lié à la crise financière qui a commencé en 2008. Enfin, les services énergétiques et autres services en rapport 
avec les services publics, ainsi que services de construction, ont également fait l'objet de 
financements publics et 24 Membres maintiennent de telles mesures. Le tableau 1 présente en détail les constatations sectorielles. Il convient de rappeler, toutefois, que ces résultats peuvent 
être influencés par le fait que les rapports sont centrés sur les secteurs où se produisent 
d'importants changements politiques ou économiques, ainsi que par l'existence de données pertinentes.
7 
3.2. Par rapport aux examens précédents, il conv ient de mentionner deux  tendances récentes. 
Premièrement, le développement de logiciels, les services liés aux TIC et les services de traitement de l'information ont fait l'objet d'un nombre important d'incitations fiscales, ainsi que d'autres mesures de soutien au sein de zones économiques spéciales/franches (30 Membres). 
Deuxièmement, pour les opérations de fabrication effectuées dans les zones franches de certains 
Membres (ce qu'il est convenu d'appeler les programmes des "maquiladoras" ou "maquila"), les services sont considérés de plus en plus comme étant directement liés au processus industriel, et 
faisant partie intégrante de ce processus – une  évolution parfois appelée "tertiarisation" ou 
"servicification". Par conséquent, la distinction entre les activités industrielles et les services a tendance à disparaître dans ces programmes de su bventions. De ce fait, un certain nombre de 
fournisseurs de services peuvent être admis aux avantages des régimes de zones franches, à 
condition qu'ils exportent des services destinés à des personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qu'ils fournissent des services à des entreprises industrielles qui bénéficient d'un régime de zone franche. Il s'agit particulièrement des services liés à la production industrielle, à la 
distribution et au commerce, à la logistique, à l'entreposage, à l'emballage, au stockage, à 
l'inspection, et à la certification. Cette évolution se manifeste par l'augmentation importante des inscriptions dans la catégorie "Autres secteurs non spécifiés" (à la fin du tableau 1). 
                                               
7 D'une manière générale, il apparaît que les services  financiers, le transport (principalement maritime 
et aérien), les télécommunications et les services post aux ont fait l'objet d'un examen plus détaillé que les 
services environnementaux, les services liés à l'énergie,  les services audiovisuels, les services de santé, les 
services d'éducation, les services  de distribution ou les servic es de logistique, par exemple. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 4 - 
 
  3.3. S'agissant du type de mesures utilisées, les Membres continuent d'avoir plus largement 
recours à des incitations fiscales qu'à des subventions directes car, habituellement, ces dernières pèsent plus lourdement sur les finances publiques. Les pays en développement Membres autorisent également souvent l'importation d'intran ts en franchise de droits dans le cadre des 
régimes de zones économiques spéciales/franches. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 5 - 
 
  Tableau 1: Formes d'assistance financiè re accordée aux secteurs des services – 
renseignements donnés dans les rapport s d'examen des politiques commerciales 
 
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
Tourisme Botswana 
(2ème, 2003) 
Canada 
Israël Rép. tchèque Rép. slovaque 
Australie 
Lesotho (2
ème, 2003) 
Turquie Barbade 
(2
ème, 2008)  
Suisse  (5
ème, 2009) 
Liechtenstein (3
ème, 2009) 
Fidji 
(2ème, 2009) 
Maroc (4
ème, 2009) 
Afrique du  
 Sud  
(3ème, 2009)8 
Inde (5
ème, 2011) 
 Canada 
Nigéria1 
Islande 
Jamaïque Afrique du   Sud  
(2
ème, 2003) 
Trinité-et-  Tobago Turquie Rép. slovaque 
Barbade 
Ouganda Botswana (2
ème, 2003) 
Belize 
Brunéi 
 Darussalam (2
ème, 2008) 
Maurice (3
ème, 2008) 
Oman 
(1er, 2008) 
Suisse  (5
ème, 2009) 
Brésil 
(5ème, 2009)21 
Afrique du   Sud  (3
ème, 2009)8 
Géorgie (1
er, 2010) 
Inde (5
ème, 2011) 
 
 
   Afrique du
 
 Sud 
(2ème, 2003)  
Burundi Nigéria  
Argentine 
Égypte 
Israël Jamaïque Nicaragua 
Philippines 
Îles Salomon Tanzanie Trinité-et-  Tobago 
Uruguay 
Rép. slovaque Malawi Haïti Barbade 
Australie 
Rép.   dominicaine Zambie (2
ème, 2002) 
Venezuela 
Lesotho (2
ème, 2003) 
Niger 
Sénégal 
Honduras Guyana (1
er, 2003) 
Turquie 
Sri Lanka 
Singapour Bénin Burkina Faso Mali 
Belize 
Suriname Corée, R.P. Sierra Leone 
Qatar 
Paraguay Équateur Guinée Bolivie 
Malaisie 
Djibouti Chine Costa Rica (3
ème, 2007) 
Panama 
(1er, 2007) 
Cameroun (3
ème, 2007) 
Gabon 
(2ème, 2007) 
Pérou (3
ème, 2007) 
Antigua-et- 
 Barbuda 
(2ème, 2008) 
Dominique (2
ème, 2008) 
Grenade 
(2ème, 2008) 
Saint-Kitts-et-  Nevis (2
ème, 2008) 
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008) Argentine  
Égypte 
Inde 
Jamaïque Kenya Nicaragua 
Îles Salomon 
Tanzanie Trinité-et-  Tobago Turquie 
Uruguay 
Malawi Haïti Barbade Burundi 
Niger 
Sénégal Honduras Bulgarie Guyana 
(1
er, 2003) 
Burkina Faso Belize Suriname 
Sierra Leone 
Nigéria Équateur Philippines Guinée 
Bolivie 
Malaisie Djibouti Panama (1
er, 2007) 
Gabon 
(2ème, 2007) 
Antigua-et-  Barbuda 
(2
ème, 2008) 
Dominique (2
ème, 2008) 
Grenade (2
ème, 2008) 
Saint-Kitts-et-  
 Nevis 
(2ème, 2008) 
Sainte-Lucie (2
ème, 2008) 
Saint-Vincent-  
 et-les 
 Grenadines (2
ème, 2008) 
Ghana 
(3ème, 2008) 
Barbade (2
ème, 2008) 
Jordanie 
(1er, 2009) 
République  dominicaine (3
ème, 2009) 
Mozambique 
(2ème, 2009) 
Fidji  (2
ème, 2009) 
Maroc (4
ème, 2009) Guinée1 
Lesotho 
(2ème, 2003) 
Singapour Slovénie Barbade 
Gambie 
Taipei chinois Costa Rica  (3
ème, 2007) 
Indonésie  
(5ème, 2007) 
Thaïlande (5
ème, 2008) 
Brunéi  Darussalam 
(2
ème, 2008) 
Madagascar (2
ème, 2008) 
Maurice  (3
ème, 2008)8 
Oman 
(1er, 2008) 
Mozambique (2
ème, 2009) 
Nouvelle- 
 Zélande (4
ème, 2009)19 
Maroc  (4
ème, 2009) 
Maldives  
(2ème, 2009) 
Lesotho (3
ème, 2009) 
UE-27 
(10ème, 2011) 
Inde (5
ème, 2011) 
 81 S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 6 - 
 
   
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
    Saint-Vincen t-  
 et-les  
 Grenadines (2
ème, 2008) 
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Ghana (3
ème, 2008) 
Brunéi 
 Darussalam (2
ème, 2008) 
Maurice  (3
ème, 2008) 
Oman 
(1er, 2008) 
Barbade (2
ème, 2008) 
Jordanie 
(1er, 2009) 
République  dominicaine (3
ème, 2009) 
Liechtenstein (3
ème, 2009) 
Mozambique (2
ème, 2009) 
Fidji 
(2ème, 2009) 
Îles Salomon (2
ème, 2009) 
Maroc (4
ème, 2009) 
Guyana 
(2ème, 2009) 
Chili (4
ème, 2009)21 
Afrique du Sud 
(3ème, 2009)8 
Sénégal (3
ème, 2009) 
Inde 
(5ème, 2011) 
Turquie (5
ème, 2012) 
Corée, R.P. (6
ème, 2012) Sénégal  
(3ème, 2009) 
Turquie (5
ème, 2012)    
Transports en 
général, 
transport 
intermodal, 
logistique, et/ou 
non spécifiés Canada 
Rép. tchèque 
Australie 
Namibie 
(2ème, 2003) 
Afrique du 
 Sud  
(2ème, 2003) 
Nouvelle- 
 Zélande 
Corée, R.P.  
Panama 
(1er, 2007)9 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Liechtenstein 
(3ème, 2009) 
 
 
 
 Pologne 
Barbade 
(2ème, 2008)  
  Philippines  
Pologne 
Corée, R.P. 
Rép. slovaque 
Malawi 
Australie 
Sri Lanka 
Burkina Faso 
Suriname 
Japon 
Qatar 
Paraguay 
Égypte 
Djibouti 
Chine 
Tanzanie 
Antigua-et- 
 Barbuda (2ème, 
2008) 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Chili 
(4ème, 2009)21 Malawi  
Venezuela 
Gambie 
Burkina Faso 
Suriname 
Philippines 
Égypte 
Djibouti 
Tanzanie 
Jordanie 
(1er, 2009) 
Maroc 
(4ème, 2009) 
 
 Brunéi 
 Darussalam 
Rép. tchèque 
Rép. slovaque 
Bulgarie 
Gambie 
Sri Lanka 
CE (8ème, 2007) 
Bangladesh 
République 
 centrafricaine 
(1er, 2007) 
Gabon 
(2ème, 2007) 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
Mozambique 
(2ème, 2009) 
 
 34 S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 7 - 
 
   
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
    Niger 
(2ème, 2009) 
Corée, R.P. 
(6ème, 2012)     
Transport 
maritime Australie  
Îles Salomon1 
Rép. tchèque Turquie 
Singapour 
Israël États-Unis (8
ème, 2006) 
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Fidji (2
ème, 2009) 
Îles Salomon (2
ème, 2009) 
Nouvelle-  
 Zélande  (4
ème, 2009) 
États-Unis 
(10ème, 2010) 
Japon (10
ème, 2011) 
Corée, R.P. (6
th, 2012) 
 
 États-Unis 
(8ème, 2006) 
Inde Mexique 
(4
ème, 2008) 
  Égypte 
Jamaïque 
Singapour Turquie 
États-Unis 
(8
ème, 2006) 
Japon Barbade Australie 
Venezuela 
Hong Kong,  Chine Honduras Turquie 
Sri Lanka 
CE (7
ème, 2004)  
Philippines Malaisie 
Djibouti 
Tanzanie Panama (1
er, 2007) 
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Mexique (4
ème, 2008) 
Brunéi  Darussalam 
(2
ème, 2008) 
Maurice  (3
ème, 2008) 
Barbade (2
ème, 2008) 
Jordanie 
(1er, 2009) 
Japon (10
ème, 2011) 
Inde 
(5ème, 2011)24 
Turquie (5
ème, 2012) 
Singapour 
(6ème, 2012) 
Corée, R.P. (6
ème, 2012) 
Norvège (6
ème, 2012) Égypte  
Jamaïque Papouasie-  Nouvelle- 
 Guinée 
Turquie Barbade Honduras Philippines 
Djibouti 
Taipei chinois Tanzanie  
Pakistan (3
ème, 2008) 
Brunéi 
 Darussalam (2
ème, 2008) 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Jordanie (1
er, 2009) 
Inde (5
ème, 2011)24 
 
 CE (7ème, 2004) 
Corée, R.P. États-Unis  (8
ème, 2006) 
Inde 
Australie Émirats  arabes unis  
Thaïlande 
(5
ème, 2008) 
Brunéi  Darussalam (2
ème, 2008) 
Maurice  
(3ème, 2008) 
République  dominicaine (3
ème, 2009) 
Brésil 
(5ème, 2009)21 
États-Unis (10
ème, 2010) 
 
 
    
 36
 
 
 
Transport aérien 
 Canada 
États-Unis 
(8ème, 2006) 
Islande  
Pakistan 
(3ème, 2008) 
Madagascar 
(2ème, 2008) 
Fidji 
(2ème, 2009) 
Îles Salomon 
(2ème, 2009) 
Niger 
(2ème, 2009) 
Sénégal 
(3ème, 2009) 
Japon 
(10ème, 2011) Papouasie- 
 Nouvelle- 
 Guinée Hongrie1 
Japon  
(10ème, 
2011) 
 Égypte  
Macao, Chine 
Venezuela 
Hong Kong, 
 Chine 
Niger 
Honduras 
Singapour 
Mongolie 
Paraguay 
Philippines 
Djibouti 
Canada 
Bahreïn 
(2ème, 2007) 
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Mexique 
(4ème, 2008) Hongrie  
Papouasie- 
 Nouvelle- 
 Guinée 
Niger 
Honduras 
Philippines 
Égypte 
Djibouti  
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Niger  
(2ème, 2009) 
 CE (7ème, 2004) 
CE (8ème, 2007) 
Nouvelle- 
 Zélande 
États-Unis  
(8ème, 2006) 
Émirats 
 arabes unis 
Colombie 
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
Chine  
(4ème, 2012)6bis 
 
 
 32 S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 8 - 
 
   
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
    Maroc  
(4ème, 2009) 
Inde 
(5ème, 2011)25 
Singapour 
(6ème, 2012)     
Transport 
routier  
(y compris  
le transport 
public) Gabon  
(2ème, 2007)11 
Suisse  
(5ème, 2009) 
Liechtenstein (3
ème, 2009) 
Fidji 
(2ème, 2009) 
Botswana (3
ème, 2009) 
Inde (5
ème, 2011) 
Corée, R.P. 
(6ème, 2012)   Jordanie  
(1er, 2009) 
Fidji 
(2ème, 2009) 
Maroc (4
ème, 2009) 
Inde 
(5ème, 2011) Fidji 
(2ème, 2009) 
Inde 
(5ème, 2011)  9  
Transport 
ferroviaire Inde 
Kenya 
Rép. tchèque 
Afrique du 
 Sud  
(2ème, 2003) 
Turquie  
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Madagascar 
(2ème, 2008) 
Suisse  
(5ème, 2009) 
Afrique du 
 Sud  
(3ème, 2009) 
Turquie 
(5ème, 2012) Bolivie  Australie  
Hong Kong, 
 Chine 
Sénégal 
Mongolie 
Tanzanie  
Jordanie 
(1er, 2009) Tanzanie  
Jordanie  
(1er, 2009) Rép. slovaque1 
Malawi 
Inde 
CE (7ème, 2004) 
Sénégal 
Chine 
(4ème, 2012) 17 
Services 
financiers Pologne 
Australie Afrique du 
 Sud  
(2
ème, 2003) 
Corée, R.P. Argentine États-Unis 
(10
ème, 2010) 
Japon (10
ème, 2011) 
UE-27 (10
ème, 2011) 
 
  Pologne 
CE  (7
ème, 2004) 
États-Unis 
Rép. slovaque  
Costa Rica (3
ème, 2007) 
Thaïlande 
(5ème, 2008) 
Ghana (3
ème, 2008) 
Suisse  (5
ème, 2009) 
États-Unis 
(10ème, 2010) 
Japon (10
ème, 2011) 
UE-27 
(10ème, 2011) 
   
 
 
 
 Hong Kong,  
 Chine 
Norvège 
Rép. 
 slovaque Turquie Corée, R.P. Chine 
Indonésie 
(5
ème, 2007)  
Thaïlande (5
ème, 2008)  
Mexique 
(4ème, 
2008)20 
États-Unis (10
ème, 
2010) 
Japon  
(10ème, 
2011) UE-27 
(10
ème, 
2011) Inde (5
ème, 2011)  
Corée, R.P. 
(6ème, 2012)  
Norvège 
(6ème, 2012)  
  
 
 Singapou
r 
Tanzanie 
États-Unis 
Pologne 
Corée, R.P. Malaisie Inde Barbade 
Australie 
Rwanda Paraguay Égypte Trinité-et- 
 Tobago 
Guinée Bolivie Djibouti Rép. kirghize 
Ouganda 
Canada Costa Rica (3
ème, 2007) 
Ghana 
(3ème, 2008) 
Madagascar (2
ème, 2008) 
Suisse  
(5ème, 2009) 
Chine (4
ème, 2012)26 
Singapour (6
ème, 2012) 
 Jamaïque  
Singapour 
Tanzanie 
Trinité-et- 
 Tobago1 
Saint-Vincent-  
 et-les   Grenadines 
Barbade 
Gambie Sainte-Lucie Égypte Guinée 
Djibouti  
Taipei chinois Tanzanie  
Antigua-et-  Barbuda 
(2
ème, 2008)13 
Dominique (2
ème, 2008)13 
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008)13 
Saint-Vincent-  
 et-les   Grenadines (2
ème, 2008)13 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Maroc (4
ème, 2009)13 
Botswana 
(3ème, 2009)13 Corée, R.P. 
Rép. tchèque Rép. slovaque 
Inde 
Barbade Japon  
Brunéi  Darussalam 
(2
ème, 2008) 
Turquie (5
ème, 2012) 
Norvège (6
ème, 2012) 44 S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 9 - 
 
   
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
     Géorgie  
(1er, 2010)13 
Singapour 
(6ème, 2012)    
Développement 
de logiciels, 
services liés aux 
TIC/TI, 
traitement de 
l'information 
(centres 
d'appels, etc.) Canada 
Australie 
Turquie 
Panama 
(1er, 2007) 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Afrique du 
 Sud  
(3ème, 2009)22 
 
 
 Jamaïque 
Barbade 
(2ème, 2008)  
  Canada  
Égypte 
Corée, R.P. 
Rép. slovaque 
Australie 
Sri Lanka 
Belize 
Philippines 
Malaisie 
Djibouti 
États-Unis 
(8ème, 2006) 
Antigua-et- 
 Barbuda  
(2ème, 2008) 
Dominique 
(2ème, 2008) 
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008) 
Saint-Vincent-  
 et-les  
 Grenadines 
(2ème, 2008) 
Pakistan 
(3ème, 2008) 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
Maurice  
(3ème, 2008) 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Jordanie 
(1er, 2009) 
Fidji 
(2ème, 2009) 
Guyana 
(2ème, 2009) 
Inde 
(5ème, 2011) 
Chine 
(4ème, 2012) 
Corée, R.P. 
(6ème, 2012) Jamaïque  
Trinité-et- 
 Tobago1 
Uruguay 
Gambie 
Belize 
Philippines 
Malaisie 
Djibouti  
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008) 
Saint-Vincent-  
 et-les  
 Grenadines 
(2ème, 2008) 
Pakistan 
(3ème, 2008) 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
Jordanie 
(1er, 2009) 
Inde 
(5ème, 2011) 
 
 Corée, R.P. 
Panama 
(1er, 2007) 
Pakistan 
(3ème, 2008) 
Fidji (2ème, 2009) 
 
 30 
Recherche- 
développement Ghana  
(3ème, 2008)   Mexique  
(4ème, 2008) 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
Inde (5
ème, 2011) 
Corée, R.P. 
(6ème, 2012)  Suisse   
(5ème, 2009) 6 
Éducation Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
 Oman  
(1er, 2008)   Antigua-e t- 
 Barbuda  
(2ème, 2008) 
Oman 
(1er, 2008)   Oman  
(1er, 2008) 
Mozambique 
(2ème, 2009) 
Inde 
(5ème, 2011) 5 S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 10 - 
 
   
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
Services de 
santé/ 
hospitaliers Brunéi 
 Darussalam (2
ème, 2008) 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Jordanie  (1
er, 2009) Oman  
(1er, 2008) 
Barbade  (2
ème, 2008)  Antigua-e t- 
 Barbuda (2ème, 
2008) Oman 
(1
er, 2008) 
Barbade  (2
ème, 2008) 
Jordanie  
(1er, 2009) 
Inde  (5
ème, 2011)21 
Corée, R.P. (6
ème, 2012) Jordanie  
(1er, 2009) Brunéi 
 Darussalam (2
ème, 2008) 
Oman 
(1er, 2008) 
Mozambique (2
ème, 2009) 
Inde  
(5ème, 2011)  8 
Services de 
construction États-Unis  
(8ème, 2006) 
Australie 
Chili 
(3ème, 2003) 
Barbade 
(2ème, 2008) 
Mozambique 
(2ème, 2009)19 
Chili (4ème, 
2009)8 et 21 
Chine 
(4ème, 2012) 
 Argentine 
Pologne 
Taipei chinois 
Barbade 
(2ème, 2008)  Argentine  
Bolivie 
Trinité-et- 
 Tobago 
Turquie 
Corée, R.P. 
Pologne 
Inde 
Australie 
Venezuela 
Niger 
Sri Lanka 
Burkina Faso 
Suriname 
Mongolie 
Djibouti 
États-Unis 
(8ème, 2006) 
Barbade 
(2ème, 2008)8 
Mozambique 
(2ème, 2009)19 Brunéi  
 Darussalam 
Inde 
Niger 
Burkina Faso 
Suriname 
Djibouti  
Mozambique 
(2ème, 2009)19 
 UE-27 
(10ème, 2011) 
 24 
Services 
récréatifs, 
culturels, 
sportifs, de 
paris et de jeux  Canada Corée, R.P. 
Norvège 
Australie Jamaïque 
 Bolivie  
Costa Rica 
(3ème, 2007) 
Australie Niger Sénégal 
Honduras 
Sri Lanka Antigua-et-  Barbuda (2
ème, 
2008)  
Saint-Kitts-et-N
evis (2
ème, 2008) 
Sainte-Lucie (2
ème, 2008) 
Jordanie 
(1er, 2009) 
Corée, R.P. (6
ème, 2012) Bolivie  
Israël 
Niger 
Sénégal Honduras Taipei chinois  
Antigua-et- 
 Barbuda (2
ème, 2008)  
Dominique (2
ème, 2008) 
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008) 
St. Vincent- et-les Grenadines 
(2
ème, 2008) 
Jordanie (1
er, 2009) 
  19  
Télé- 
communications Singapou r 
Australie 
Venezuela 
El Salvador 
Canada 
Botswana 
(2ème, 2003) 
Namibie  
(2ème, 2003) 
Chili  
(3ème, 2003) 
États-Unis 
(7ème, 2003) 
Ghana 
(3ème, 2008)6 
Oman 
(1er, 2008)6 Barbade  
(2ème, 2008) 
  Venezuela  
Singapour 
Burkina Faso 
Corée, R.P. 
Mongolie 
Paraguay 
Nigéria 
Philippines 
Égypte 
Tanzanie   Trinité-et-  
 Tobago1 
Mozambique 
Gambie 
Burkina Faso 
Philippines 
Égypte 
Tanzanie  
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008) 
 Niger 
Gambie 
Islande 
Taipei chinois  
République 
 centrafricaine 
(1er, 2007)6bis 
Maurice  
(3ème, 2008)6bis 
République 
 dominicaine 
(3ème, 2009)6bis 33 S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 11 - 
 
   
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
Guatemala  
(2ème, 2009)6 
Brésil 
(5ème, 2009)6 
Botswana 
(3ème, 
2009)6bis 
Lesotho 
(3ème. 2009)6 
Services 
audiovisuels Argentine  
Canada 
CE  (7
ème, 2004) 
Australie 
Nouvelle-  Zélande Gambie Fidji 
(2
ème, 2009) 
Corée, R.P. (6
ème, 2012)   Canada  
Jamaïque 
Tanzanie Corée, R.P. 
Singapour 
Bénin Burkina Faso Paraguay États-Unis 
(8
ème, 2006) 
Mexique (4
ème, 2008) 
Fidji 
(2ème, 2009) 
Nouvelle-  Zélande  (4
ème, 2009) 
Afrique du Sud 
(3ème, 2009) Jamaïque  
Tanzanie 
Burundi Burkina Faso  CE (7
ème, 2004) 
Taipei chinois  
Afrique du Sud (3
ème, 2009) 
 
 20 
Commerce de 
gros et/ou de 
détail, 
distribution, 
import-export Australie  
Barbade 
(2ème, 2008)  Turquie 
Brésil 
(5ème, 2009)21  Trinité-et-  
 Tobago 
Corée, R.P. 
Australie 
Venezuela 
Honduras 
Sri Lanka 
Japon  
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
Barbade 
(2ème, 2008)8 
Corée, R.P. 
(6ème, 2012)8 Tanzanie  
El Salvador 
Honduras 
Bulgarie 
Gambie 
Sri Lanka 
Taipei chinois  
Panama 
(1er, 2007)7 
Pérou 
(3ème, 2007)7 
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008)13 
Saint-Vincent-  
 et-les 
 Grenadines 
(2ème, 2008)13 
Inde 
(5ème, 2011)4 Thaïlande   
(5éme, 2008)8 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008) 
 21 
Services 
immobiliers Australie  Inde  Canada  
Japon 
Australie Trinité-et-  
Tobago  6  
Énergie et 
autres services 
publics Australie  
Turquie 
Gabon 
(2ème, 2007)10 
Brunéi 
 Darussalam 
(2ème, 2008)15 
Madagascar 
(2ème, 2008)15 
Maldives 
(2ème, 2009) Ghana  
(3ème, 2008)  Madagasca r 
Rép. slovaque 
Haïti 
Australie 
Sri Lanka 
Mongolie 
Nigéria 
Égypte 
Chine 
Costa Rica 
(3ème, 2007)  
Cameroun 
(3ème, 2007) 
Jordanie 
(1er, 2009)17 
Chine 
(4ème, 2012)  Gambie  
Égypte 
 Brunéi 
 Darussalam 
Inde 
El Salvador 
Bulgarie 
États-Unis  
(7ème, 2003) 
Gambie 
Angola 
Bangladesh 
Canada  
République 
 centrafricaine 
(1er, 2007)5 
Gabon 
(2ème, 2007) 
Inde 
(5ème, 2011) 24 S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 12 - 
 
   
MESURE 
 
 
 
SECTEUR 
 Dons directs Crédits à des 
conditions 
de faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales, 
dégrèvements 
et 
allégements Importation 
d'intrants en 
franchise, 
zones 
franches et 
offshore Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre 
de 
Membres 
de l'OMC2 
Autres secteurs 
non spécifiés Australie  
Nouvelle- 
 Zélande Turquie 
Tunisie 
Gabon (2
ème, 2007)12 
Pakistan 
(3ème, 2008)8 
Madagascar 
(2ème, 2008)12 
Barbade (2
ème, 2008)16 
Jordanie (1
er, 2009)12 
République 
 dominicaine (3
ème, 2009) 8 
Suisse   
(5ème, 2009)12 
Niger (2
ème, 2009)23 
Sénégal (3
ème, 2009)23 
   Australie 
Bangladesh Turquie Rép. tchèque 
Ouganda  
Panama (1
er, 2007)8 
Thaïlande 
(5ème, 2008)8 
Pakistan 
(3ème, 2008)8 
Mexique (4
ème, 2008)8 
Brunéi  Darussalam (2
ème, 2008) 
Oman  
(1er, 2008)14 
Barbade (2
ème, 2008)8 
République  dominicaine 
(3
ème, 2009)8 
Brésil 
(5ème, 2009)21 Canada  Singapou r 
Corée, R.P. 
Australie Venezuela 
Sénégal 
Honduras Bénin Burkina Faso 
Belize 
Suriname Jamaïque Paraguay Égypte 
Trinité-et- 
 Tobago Tunisie Guinée Malaisie 
Djibouti 
États-Unis (8
ème, 2006) 
Chine 
Ouganda 
Costa Rica (3
ème, 2007)3 
Cameroun (3
ème, 2007) 
Antigua-et 
 Barbuda  (2
ème, 2008) 
Dominique (2
ème, 2008) 
Saint-Kitts-et 
 Nevis (2
ème, 2008) 
Sainte-Lucie (2
ème, 2008) 
Saint-Vincent-e
t-les Grenadines (2
ème, 2008) 
Thaïlande 
(5ème, 2008)8 
Mexique (4
ème, 2008)14 
Maurice  
(3ème, 2008)14 
Oman 
(1er, 2008)14 
Barbade (2
ème, 2008) 
Suisse  
(5ème, 2009) 
Guatemala (2
ème, 2009)4 
Singapour 
(6ème, 2012) 
Corée, R.P. (6
ème, 2012)8 Hongrie  
Singapour Dominique Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-
 
 et-les 
 Grenadines Mauritanie 
Burundi 
Sénégal Honduras Gambie Rwanda 
Burkina Faso 
Belize Suriname Jamaïque Égypte 
Trinité-et- 
 Tobago Tunisie Guinée 
Malaisie 
Djibouti Taipei chinois Costa Rica
4 
(3ème, 2007) 
Indonésie 
(5ème, 2007)4 
Pérou (3
ème, 2007) 
Sainte-Lucie 
(2ème, 2008)13 
Thaïlande (5
ème, 2008) 
Madagascar (2
ème, 2008)4 
Maurice 
(3ème, 2008)14 
Oman (1
er, 2008)14 
Guatemala 
(2ème, 2009)4 
Maroc (4
ème, 2009)4 
Chili 
(4ème, 2009)4 
Maldives 
(2ème, 2009) 
Inde (5
ème, 2011)4 
Turquie (5
ème, 2012)4 
Corée, R.P. (6
ème, 2012)4 
 
 
 Brunéi 
 Darussalam Rép. tchèque Maurice 
Rép. slovaque 
El Salvador Gambie Hong Kong, 
 Chine  
Macao, Chine (3
ème, 2007) 
Panama (1
er, 2007)8 
Gabon (2
ème, 2007)18 
Pakistan  (3
ème, 2008)8 
Ghana 
(3ème, 2008)8 
Mexique  
(4ème, 2008)8 & 14 
Jordanie 
(1er, 2009)18 
République 
 dominicaine (3
ème, 2009)8 
UE-27 (10ème, 
2011)12 et 6bis 
Chine (4ème, 
2012)12 et 6 
  
 
 63
 
 
1 Un programme de subventions est envisagé. 
2 Les occurrences multiples et l'UE-27 comptent pour un. 3 Notamment, les services éducatifs, scientifiques et technologiques. 4 Dans le cadre d'un régime de zone économique sp éciale ou de zone franc he. Les fournisseurs d'un 
large éventail de secteurs peuvent être admis à bénéficier des avantages d'un régime de zone 
franche, à condition qu'ils exportent des services destinés à des personnes physiques ou morales 
domiciliées à l'étranger, ou qu'ils fournissent des services à des entreprises industrielles, qui bénéficient du régime de zone franche. Selon le Membre en ques tion, ces secteurs de services 
comprennent les suivants: distribution/commerce, logistique, entreposage, emballage, stockage, S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 13 - 
 
  inspection, certification, etc. Les fournisseurs de certains secteurs de serv ices peuvent être exclus 
expressément (services financiers ou professionnels par exemple). 
5 "Services publics" non spécifiés dans les secteurs de l'électricité et de l'eau. 6 Mécanisme de financement en matière de service universel. 6bis Mécanisme de financement en matière de service universel non spécifié. 
7 En particulier, logistique et services de  distribution. 
8 Incitations données aux micro et/ou petites et moyennes entreprises (MPME et/ou PME). 9 Transport intermodal et logistique. 10 Services publics tels que l'électricité. 11 Services de transport urbain. 12 Services universels postaux. Dans le cas de la Suisse: la subvention vise uniquement la livraison de 
journaux sur abonnement. 
13 Établissements o ffshore (ou dits "internationaux"). 
14 Notamment, les services d'appui à l'industrie tels que, par exemple, les services liés aux processus 
industriels (services destinés à l'élaboration, à la transformation ou à la réparation de marchandises importées temporairement) et les services d'exportation. 
15 Subventions accordées pour l'eau et l'énergie. 16 Dons pour la promotion des exportations et la commercialisation sur les marchés extérieurs. 
17 Transport par conduite; services de distributi on d'eau, de gaz et de dérivés du pétrole. 
18 Les services postaux de la société postale nationale sont tributaires de subventions 
gouvernementales. 
19 Financement des activités de promotion uniquement. 20 Opérations bancaires. 
21 Soutien limité à des zones éloignées, désavantagées ou rurales spécifiques, habituellement (mais 
pas toujours) fourni dans le cadre de fonds de développement régional. 
22 Externalisation et délocalisation des processus métiers. 23 Aides d'État aux services postaux. 24 Notamment, des incitations accordées aux unités spécialisées dans la réparation de navires. 25 Aéroports. 26 Investissements en valeurs mobilières et en fonds de placements.  Source: Secrétariat de l'OMC. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 14 - 
 
  ANNEXE 1 
LISTE DES RAPPORTS D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR LE 
SECRÉTARIAT QUI SONT PRIS EN COMPTE DA NS LA PRÉSENTE NOTE (45 AU TOTAL) 
2007  
180 Costa Rica (3ème examen)   
181 Macao, Chine (3ème examen)  
182 Inde (4ème examen) 249 Inde (5ème examen, 20 octobre 2011) 
183 République centrafricaine  
184 Indonésie (5ème examen)  
185 Bahreïn (2ème examen)  
186 Panama (1er examen)  
187 Cameroun (3ème examen)  
188 Gabon (2ème examen)  
189 Pérou (3ème examen)  
190 OECO (2ème examen)  
191 Thaïlande (5ème examen)  
  
2008  
192 Turquie (4ème examen) 259 Turquie (5ème examen, 7 mars 2012)  
193 Pakistan (3ème examen)  
194 Ghana (3ème examen)  
195 Mexique (4ème examen)  
196 Brunéi Darussalam (2ème examen)  
197 Madagascar (2ème examen)  
198 Maurice (3ème examen)  
199 Chine (2ème examen) 264 Chine (4ème examen, 20 juillet 2012)  
200 États-Unis (9ème examen) 235 États-Unis (10ème examen, 29 octobre 2010)  
201 Oman (1er examen)  
202 Singapour (5ème examen) 267 Singapour (6ème examen, 18 octobre 2012)  
203 Barbade  
204 République de Corée (5ème examen) 268 République de Corée (6ème examen)  
205 Norvège (5ème examen) 269 Norvège (6ème examen, 13 novembre 2012)  
206 Jordanie  
207 République dominicaine (3ème examen)  
208 Suisse et Liechtenstein 
(5ème+3ème examen)  
209 Mozambique (2ème examen)  
  
2009  
210 Guatemala (2ème examen)  
211 Japon (9ème examen) 243 Japon (10ème examen, 2 mai 2011)  
212 Brésil (5ème examen)  
213 Fidji (2ème examen)  
214  Communautés européennes (9ème examen) 248 Union européenne (10ème examen, 
1er août 2011)  
215 Îles Salomon (2ème examen)  
216 Nouvelle-Zélande (4ème examen)  
217 Maroc (4ème examen)  
218 Guyana (2ème examen)  
219 Zambie (3ème examen)  
220 Chili (4ème examen)  
221 Maldives (2ème examen)  
222 SACU (3ème examen)  
223 Niger et Sénégal (2ème + 3ème examen)  
224 Géorgie (1er examen)  S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 15 - 
 
  ANNEXE 2 
CONTENU DES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES 
1.  Le contenu de la présente annexe est directement extrait, avec quelques petites 
modifications de forme (notamment, la mise en évidence de certains secteurs de services et/ou de 
mesures de subventions considérés), des rapport s d'examen des politiques commerciales publiés 
depuis la dernière mise à jour de la Note en mars 2007. Dans la présente annexe, il est procédé à l'analyse des rapports d'examen des politiques commerciales figurant dans les documents 
WT/TPR/S/180 à 224, lesquels sont remplacés par les derniers rapports disponibles pour les neuf 
Membres qui ont fait l'objet de deux examens pendant la période allant d'avril 2007 à novembre 2012, à savoir: les États-Unis (WT/TPR/S/235, 10
ème examen), le Japon 
(WT/TPR/S/243, 10ème examen), l'Union européenne (WT/TPR/S/248, 10ème examen), l'Inde 
(WT/TPR/S/235, 5ème examen), la Turquie (WT/TPR/S/259, 5ème examen), la Chine 
(WT/TPR/S/264, 4ème examen), Singapour (WT/TPR/S/267, 6ème examen), la République de Corée 
(WT/TPR/S/268, 6ème examen) et la Norvège (WT/TPR/S/235, 6ème examen). La liste des rapports 
d'examen des politiques commerciales est reproduite à l'annexe 1. 
2. Les mesures et programmes de subvention s, passés ou actuels, mentionnés ci-après 
concernent habituellement des secteurs de servic es pris individuellement. On trouvera également 
ci-après des renseignements sur des subventions intersectorielles de caractère général, à condition 
qu'elles puissent également être accordées pour certains secteurs ou sous-secteurs de services. Ces subventions de caractère général comprennent, pa r exemple, celles qui sont octroyées dans le 
cadre de programmes de promotion de l'investissement, de fonds de développement régional 
(pour soutenir les régions éloignées/défavorisées), de programmes de recherche-développement 
ou de zones économiques spéciales/franches. 
3. Les obligations et/ou les mécanismes de financement en matière de service universel, qui 
existent habituellement dans des secteurs tels que ceux des services de télécommunications, des 
services postaux et des services de transport, n'ont été inclus dans la présente note que si, selon les renseignements disponibles, ils semblaient comporter une contribution financière de l'État.
1 
Toutefois, cela n'implique pas en soi qu'une subvention est nécessairement présente, parce que 
cela dépend de la question de savoir si la contribution financière compense, ou surcompense, les dépenses additionnelles entraînées par la fourniture du service universel.
2 Malheureusement, les 
renseignements figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales ne sont 
habituellement pas suffisamment précis pour permettre une détermination précise à cet égard. Les 
incitations fiscales et autres incitations ou avantages dont bénéficient les sociétés offshore ont également été inclus. Enfin, les subventions crois ées au sein d'une entreprise entre des activités 
monopolistiques et des activités obéissant aux lois du marché dans des secteurs comme les 
transports, les télécommunications et les services publics (eau, énergie) n'ont pas été incluses.  
1  COSTA RICA – WT/TPR/S/180/REV.1 (3
ÈME EXAMEN, 2 AOÛT 2007) 
Page ix, paragraphe 15 
 
Le Costa Rica applique de nombreux mécanismes d'incitations en plus des subventions aux 
exportations, notamment des incitations fiscales et des exonérations d'impôt octroyées en vertu 
d'environ 200 différentes lois. Fin 2006, le Ministère des finances préparait un projet de loi sur la transparence et la nationalisation des régimes d'incitations. 
                                               
1 Lorsque le fonds de service universel n'est pas financé par des contributions versées par les 
opérateurs. 
2 S'agissant des télécommunications, il convient de  noter qu'à l'heure actuelle, 90 Membres ont inscrit 
des obligations énoncées dans le Do cument de référence dans leurs listes qui contiennent des disciplines 
concernant les mesures en matière de service universel. Le paragraphe 3 du Document  de référence dispose ce 
qui suit: "Tout Membre a le droit de définir le type d'ob ligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition 
qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la 
concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu 'il n'est nécessaire pour le  type de service universel 
défini par le Membre." S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 16 - 
 
  Page 18, paragraphe 21 
 
Le traitement de la nation la plus favorisée est garanti aux investisseurs étrangers par des clauses figurant dans les traités bilatéraux sur l'investissement ou dans les accords de libre-échange, ou 
prévues dans le cadre de l'AGCS. Les investisseurs étrangers ont le droit de bénéficier des mêmes 
types d'incitations  que les entreprises costa-riciennes (voir le chapitre III). 
 
Pages 64 à 66, paragraphes 141 et 145, et tableau III.8 
 
6. Subventions et autres avantage s fiscaux associés à l'exportation 
 
b) Régime des zones franches 
 Les zones franches constituent le plus important instrument de promotion des exportations du 
Costa Rica. Les principales dispositions légales se trouvent dans la Loi sur le régime des zones 
franches, n° 7210 du 23 novembre 1990, ses révisions et son règlement d'application.
3 Le 
Règlement relatif à la Loi sur le régime des zones franches est établi dans le Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 et ses révisions. On trouve d'autres dispositions se rapportant 
aux zones franches dans la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, section I, chapitre V, et ses révisions
4; le Règlement relatif à la Loi générale sur les douanes, chapitre X; et 
le Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996 et ses révisions.5 […]. 
Voici quelles sont les incitations prévues par le Régime de zones franches: i) exonération des 
charges et droits consulaires sur les importations de matières premières, pièces détachées, matériaux d'emballage et autres produits, machines, équipements, pièces de rechange, 
combustibles et huiles; ii) exonération de toutes les charges liées à l'exportation ou la 
réexportation de produits; iii) exonération des impôts sur le capital et l'actif net ainsi que de l'impôt territorial; iv) exonération de la taxe sur les ventes et sur la consommation dans le cas des 
achats de biens et services; v) exonération de tous les impôts sur les bénéfices; vi) exonération 
des charges et taxes municipales. Les entreprises situées dans les zones de plus faible développement relatif, placées avant le 8 octobre 2003 sous le régime des zones franches, ont également droit à un abattement égal à 10% de la somme versée en salaires au cours de l'année 
précédente; ce pourcentage diminue de deux points par an jusqu'à la cinquième et dernière 
année, c'est-à-dire 2008. Les entreprises de transfor mation de produits exportés qui, après quatre 
ans d'exploitation, réinvestissent dans le pays peuvent bénéficier d'une exonération additionnelle 
de l'impôt sur le revenu en fonction du pourcentage de l'investissement initial que représente le 
nouvel investissement. 
Tableau III.8 
Incitations liées aux zones franches 
Type d'incitation Caractéristiques et durée de validité des incitations 
Exonération des impôts sur le capital et 
sur l'actif net, de l'impôt fonciera et de 
l'impôt de cession de biens immeubles Validité de dix ans 
Exonération de tous les impôts sur les 
bénéfices et de tout autre impôt dont la base d'imposition est déterminée en fonction des gains bruts ou nets, des dividendes versés aux actionnaires, des revenus ou du chiffre d'affaires Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus 
développées", exonération de 100% pendant huit ans et de 50% les quatre années suivantes. 
Pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins 
développées", exonération de 100% pendant 12 ans et de 50% les six années suivantes. 
                                               
3 Les principales révisions de la Loi n° 7210 sont les suivantes: Loi n° 8262 du 2 mai 2002 (modification 
de l'article 23 de la Loi n° 7210); Loi n° 7830 du 22 septembre 1998; Loi n° 4924 du 17 septembre 1997; Loi n° 7638 du 30 octobre 1996; Loi n° 7535 du 1
er août 1995; Loi n° 7467 du 20 décembre 1994. 
4 Les révisions de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 sont les suivantes: Loi 
n° 7900 du 3 août 1999; Loi n° 8373 du 4 août 2003; Loi n° 8419 du 28 juin 2004. 
5 Décret exécutif n° 25295 du 17 juin 1996, Décret exécutif n° 26285 du 18 août 1997, Décret exécutif 
n° 26961 du 30 mars 1998, Décret n° 27717 du 23 février 1999, Décret exécutif n° 28242 du 
30 septembre 1999, Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000, Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004, et Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 17 - 
 
  Type d'incitation Caractéristiques et durée de validité des incitations 
 Les entreprises de transformation travaillant pour l'exportation qui 
réinvestissent dans le  pays après avoir exercé leurs activités 
pendant quatre ans au bénéfice du régime peuvent obtenir une exonération additionnelle de 75% pendant quatre ans, en fonction du montant du réinvestissement. 
Exonération de tous les impôts et taxes municipaux Dix ans 
a La Loi n° 7509 relative à la taxe sur les immeubles de mai 1995 met fin à l'exonération de l'impôt 
territorial.  
Pages 75 à 77, paragraphes 186 à 188 et tableau III.11 
3. Incitations 
 
Le Costa Rica utilise des moyens d'incitation, généralement sous la forme d'allégements fiscaux ou de programmes de financement qui profitent à de nombreux secteurs de l'économie. En 2005, plus 
de 200 lois prévoyaient l'octroi d'exonérations fiscales.
6 Fin 2006, le Ministère des finances 
préparait un projet de loi sur la transparence et la rationalisation des régimes d'exonération, dans le but de réduire le nombre des exonérations accordées. 
 
a) Incitations fiscales 
Il existe une multitude de lois qui prévoient des exonérations d'impôt. Le pouvoir judiciaire a 
estimé que ces exonérations contribuent à une plus grande égalité socioéconomique.
7 […]. 
Concernant l'impôt sur les bénéfices, en 2005 le gouvernement central a renoncé à 95 500 millions 
de colones (199,9 millions de dollars EU) de recettes fiscales entre les zones franches, les coopératives et les associations bénévoles (80 800 millions, 5 900 millions et 8 800 millions de 
colones, respectivement). Aucune étude n'a été effectuée qui permette de quantifier les incidences 
économiques globales de ces exonérations mais, fin 2006, une étude était en préparation sur les effets des zones franches. 
 
Les exonérations fiscales sont régies par la Loi sur les exonérations, dérogations et exceptions (Loi n° 7293 du 31 mars 1992, avec ses modifications). Cette loi fait explicitement référence aux exonérations octroyées pour la production nationale et les importations, en énumérant les 
avantages accordés selon tel ou tel texte de loi et pour des produits déterminés (tableau III.11). 
[…]  
Tableau III.11 
Quelques incitations fiscales inscrites dans la Loi n° 7293 
Produit Avantage Opération 
visée 
[…] Spectacles publics ( rencontres sportives, 
théâtres, cinémas  qui projettent des films pour 
enfants)  Services publicitaires  sur les chaînes de radio 
et dans les périodiques des zones rurales  […]  
Exonération de la taxe générale sur les ventes en vertu de la Loi n° 6826 du 8/11/1982 et ses révisions (Loi relative à la taxe générale sur les ventes)  
Importation et achat sur place 
 Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base de la Loi n° 7293 du 31 mars 1992 (Loi sur les exonérations, 
dérogations et exceptions). 
 
                                               
6 Contraloría General de la República (2005a). 
7 Contraloría General de la República (2002). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 18 - 
 
  Pages 77 et 78, paragraphe 189 et tableau III.12 
Le tableau III.12 apporte des précisions sur les incitations fiscales prévues, en plus de celles 
octroyées en vertu la Loi n° 7293, pour encourager la production et les investissements. […]. 
Tableau III.12 
Autres incitations fiscales 
[…] 
 
Bénéficiaires:  Entreprises qui se consacrent aux activités de tourisme . 
 Avantages:  Variables selon la nature de l'activité: hébergement, transport aérien, transport sur l'eau, 
agences de voyages , du tourisme récepteur et loueurs de véhicules . Les avantages incluent l'exonération 
de toutes les taxes et charges applicables à l'importation ou à l'achat dans le pays (excepté la taxe sur les ventes) d'articles indispensa bles au fonctionnement et à l'installati on de services d'hô tellerie; pièces de 
rechange pour les bateaux; articles pour la constructi on, l'agrandissement ou la modification de quais ou 
autres lieux d'embarquement de touris tes. Exonération de toutes les taxe s et charges, sauf des droits de 
douane, pesant sur l'importation de véhicules de transport collectif d'une capacité minimale de 15 passagers, 
et l'importation ou l'achat dans le pays d'embarcations. Approvisionnement en combustible à un prix compétitif pour le transport aérien de personnes. Exonération de 50% du montant total à acquitter au titre des impôts en 
vigueur grevant l'importation de véhicules automobiles destinés exclusivement à la location aux touristes.  
Cadre juridique:  Loi n° 6990 du 15 juillet 1985 (Loi sur les incitations pour le développement du tourisme), 
Décret n° 24836 du 5 décembre 1995, et Décret n° 25148 du 20 mars 1996 (qui régit la location de véhicules aux touristes du pays et étrangers). 
Bénéficiaires:  Acheteurs de véhicules neufs pour le transport en taxi de personnes à titre payant. 
 
Avantages:  Exonération de 60% de la totalité  des impôts de toute nature que l 'on doit acquitter pour importer 
ou au moment de l'importation. 
 
Cadre juridique:  Loi n° 7969 du 22 décembre 1999. 
 […] 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
Page 80, paragraphe 192 
 a) Programmes de financement et autres incitations 
 
Le secteur du tourisme  bénéficie d'incitations non fiscales qui incluent l'accès aux programmes 
d'encouragement et de conseil technique, et aux programmes de promotion de l'Institut 
costa-ricien du tourisme (ICT).
8 […]. 
Pages 109 et 110, paragraphe 102 
 
v) Services financiers 
 La prédominance des banques d'État résulte d'asymétri es dans la réglementation et la fiscalité, en 
particulier la garantie accordée par l'État pour tous les éléments de leur passif  (il n'existe 
pas d'assurance des dépôts pour les banques privées), le fait que les banques privées soient 
obligées de maintenir au moins 17% de leurs dépôts à court terme dans des banques d'État (les taux d'intérêt étant inférieurs à ceux du marché) (voir ci-après)
9 pour avoir accès aux dépôts du 
public, et l'abattement fiscal de 8% sur les rendements accordé aux détenteurs de certificats de 
dépôt à terme en dollars émis par la banque d'État. Cependant, les autorités ont indiqué que les banques d'État sont, pour leur part, soumises à des procédures lourdes et coûteuses de passation 
des marchés publics. 
 
                                               
8 Décret n° 25226 du 15 mars 1996 (Règlement des entreprises et activités touristiques). 
9 FMI (2004). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 19 - 
 
  Page 110, paragraphe 103 
 
Le cadre réglementaire, qui n'autorise pas le contrôle des entités bancaires ayant leur siège à l'étranger, ainsi que certaines facilités opérationnelles et la possibilité d'éviter le paiement 
d'impôts sur certaines opérations réalisées à l'étranger  ont continué à stimuler  les activités 
financières menées par les banques extraterritoriales , entités établies légalement à l'étranger 
mais appartenant à des groupes financiers costa-riciens. Ces banques réalisent la majeure partie 
de leurs activités de prise de dépôts et de prêt avec les résidents au Costa Rica. […]. 
 2  MACAO, CHINE – WT/TPR/S/181/REV.1 (3
ÈME EXAMEN, 8 JUIN 2007) 
Pages 52 à 54, paragraphes 64 à 66 
 
4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
 
ii) Incitations non fiscales et autres formes d'aide 
 a) Incitations non fiscales 
 
Le gouvernement continue d'offrir plusieurs incitations, autres que des mesures fiscales, principalement sous les formes suivantes: soutien aux projets d'investissement et bonifications d'intérêts. 
 
Par le Décret-loi n° 49/85/m, l'investissement à Macao, Chine est encouragé au moyen de subventions remboursables ou non remboursables, pour les activités suivantes: fabrication de 
produits nouveaux qui comportent un risque économique élevé; projets de 
recherche-développement qui stimulent le développement industriel de Macao, Chine; et installation et exploitation d'équipements antipollution . […]. Selon les autorités, la valeur 
estimative des subventions pour la période 2001-2005 a été de 30,2 millions de patacas. 
 En vertu du Décret-loi n° 23/98/M, les investisseurs peuvent bénéficier de bonifications d'intérêts financées par l'État et allant de 4% à 6%
10, sur les prêts en patacas consentis par des banques 
privées pour l'achat ou la location d'équipements nouveaux ou pour la construction ou la location 
d'édifices industriels.11 La durée de la bonification va de un an à quatre ans. […] Les branches 
visées sont les suivantes: pêches; industries manufacturières; entreprises de courtage et de 
commerce de gros , sauf pour les véhicules automobiles et les motocyclettes lourdes; stockage 
de marchandises ; entreposage ; sociétés transitaires et entreprises de logistique ; 
communications et fournisseurs de services aux entreprises . En 2004, les bonifications ont 
été accordées principalement aux entreprises exerçant des activités manufacturières ou des 
activités de pêche, et les prêts ont servi principalement à l'achat ou à la location d'installations nouvelles.  
Page 70, paragraphe 14 
 
3) Services 
 
Le gouvernement a […] instauré un régime fiscal offshore  pour les entreprises étrangères qui 
n'ont pas de marché ni de clientèle sur le territoire. Ce système offre des incitations fiscales 
compétitives, y compris une exonération de l'impôt sur le revenu, une exemption de 
droits de timbre,  une exonération de l'impôt sur les salaires pendant trois ans pour les cadres et 
les techniciens, ainsi que l'utilisation d'une autre monnaie que celle de la RAS de Macao pour les activités commerciales. 
 
                                               
10 Les bonifications d'intérêts qui sont  offertes sont de 4% à 5% pour la construction, l'installation ou la 
location d'équipements indust riels; de 6% pour les investissements visant à l'amélioration des conditions de 
travail ou des normes de sécurité; de  4% pour l'achat ou la location de  nouveaux véhicules de transport de 
fret; et de 5% à 6% pour l'achat et la  rénovation de nouvelles installations. Macao Yearbook 2005 , page 203. 
11 La bonification prend la forme d'une réduction du  taux commercial de la banque. Par exemple, un 
taux commercial de 10% pourrait être ramené à 6%, la réduction de 4% étant prise en charge par le 
gouvernement. De 2001 à 2005, la valeur estimative des bo nifications a été de 30,2 millions de patacas, pour 
des prêts bancaires totaux dépa ssant 600 millions de patacas. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 20 - 
 
  3  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE – WT/TPR/S/183/REV.1 (1ER EXAMEN, 
30 JUILLET 2007) 
Page 44, paragraphe 63 
 
iii) Incitations 
 
[…] Les  services publics , tels que l' électricité  (chapitre IV 3) iii), l' eau (chapitre IV 3) iv)), les  
transports  (chapitre IV 5) i)), ou les  télécommunications fixes  (chapitre IV 5) iii)), bénéficient 
également de soutien de la part de l'État.  
Page 65, paragraphe 79 
 
iii) Télécommunications et postes12 
 
L'obligation de fourniture de services universels  de téléphonie fixe incombe en principe à la 
SOCATEL, mais la source de leur financement n'a pas été spécifiée. De telles obligations ne sont pas encore en vigueur pour la téléphonie mobile. 
 
4  INDONÉSIE – WT/TPR/S/184/REV.1 (1
ER EXAMEN, 6 NOVEMBRE 2007) 
Page 65, paragraphe 82 
 
iii) Aides à l'exportation  
a) Zones franches pour l'exportation et régimes similaires 
 Il y a sept zones sous douane et 40 parcs industriels en Indonésie.
13 Des marchandises peuvent 
être importées dans une zone sous douane pour être ensuite réexportées en franchise de droits, 
sauf si elles sont envoyées dans le territoire douanier normal de l'Indonésie. Les zones sous 
douane sont destinées à la transformation de marchandises et de matières premières, y compris la 
conception, l'ingénierie, le tri, l' inspection initiale et l'emballage . Elles permettent aux 
entreprises de différer le paiement des droits d'importation pendant l'entreposage, l'exposition, la 
vente, l'emballage et le réemballage ou la transf ormation de marchandises provenant d'Indonésie. 
En s'implantant dans l'un des parcs industriels indonésiens, les entreprises bénéficient de 
formalités simplifiées pour les demandes de permis de construction et autres permis et évitent les 
règles complexes en matière d'occupation des sols. […].  Page 98, paragraphe 52 et page 100, paragraphe 58 
 i) Services financiers  
Le secteur bancaire de l'Indonésie s'est effondré suite aux crises financières et économiques de 
1997-1998 en raison de l'énorme accumulation de créances improductives. Depuis lors, plus de 50% du PIB (2000) a été dépensé pour recapitaliser  les banques et les remettre sur pied. […]. 
 
La [Banque d'Indonésie (BI)] a fait des progrès vers la pleine conformité avec les Principes 
fondamentaux de Bâle en matière de contrôle bancaire […]. La réglementation et le contrôle du secteur ont été considérablement renforcés et la garantie globale sur les dépôts bancaires , 
qui existait depuis la crise, est peu à peu supp rimée depuis qu'un système d'assurance des dépôts 
a été mis en place en 2004. […].  
                                               
12 Ambassade de France au Cameroun, Mission éc onomique de Yaoundé (2006b); Ministère de la 
Communication, des Postes et Télécommunications, chargé des Nouvelles technologies, de la Culture et de la Francophonie (non daté). 
13 Les parcs industriels sont répartis dans tout le pays, mais 32 se trouve nt sur la grande île de Java. Il 
y en a notamment sur l'île de Bintan, à Medan (dans le Nord de Sumatra), à Banten (Java), à Bekasi, à Bogor 
et Tangerang (dans l'Ouest de Java), Semarang (dans le centre de Java) et à Makassar (dans le Sud de 
Sulawesi). Il existe également une zone sous douane transfrontalière appelée Sijo ri comprenant Singapour, 
Johor (Malaisie) et Riau (Sumatra) en Indonésie. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 21 - 
 
  Page 110, paragraphe 79 
 
ii) Transports  
a) Transport aérien 
 […] Les tarifs des aéroports intérieurs, maintenus à un bas niveau, ne permettent pas de récupérer 
le coût des services fournis. En conséquence, seuls les grands aéroports qui traitent un trafic 
international important sont rentables. […].  Page 112, paragraphe 82 
 iii) Tourisme  
L'État est très présent  dans l'industrie touristique. Il est propriétaire de la principale compagnie 
de transport aérien intérieur et international ainsi que d'un autre gros transporteur, Merpati. Il est aussi présent dans des agences de voyages et des chaînes hôtelières locales. Le gouvernement 
s'emploie à promouvoir  le tourisme en utilisant différents thèmes, en s'efforçant parallèlement 
d'améliorer l'image de l'Indonésie en tant que l'une des destinations les plus variées. Comme le dit le Plan stratégique national pour le tourisme , les acteurs du développement touristique en 
Indonésie ont à cœur de faire du tourisme un instrument de consolidation de l'identité et l'unité 
nationales, d'amélioration du bien-être de la nation et de promotion de l'entente entre les 
peuples.
14 La promotion du tourisme est un travail complexe, auquel œuvrent plusieurs 
organismes et acteurs, sous la houlette, toutefois, de l'Agence indonésienne pour la culture et le 
tourisme. 
 5  BAHREÏN – WT/TPR/S/185/REV.1 (2
ÈME EXAMEN, 23 OCTOBRE 2007) 
Page 87, paragraphes 122 et 123 
 
iv) Transports  
a) Transport maritime 
 Selon les autorités, les seules conditions à remplir pour battre pavillon bahreïnite sont 
l'immatriculation et la certification. Tout navire peut acquérir la nationalité bahreïnite s'il est 
immatriculé dans un port du Royaume de Bahreïn et si son ou ses propriétaires sont des ressortissants bahreïnites; dans le cas d'une société, elle doit avoir la nationalité bahreïnite. Avec 
le consentement du Conseil des ministres, le Ministre des finances et de l'économie nationale peut 
accorder la nationalité bahreïnite à des navires appartenant à des étrangers.
15 Selon les autorités, 
aucune incitation  n'est prévue pour encourager un navire à battre pavillon bahreïnite, et le 
cabotage n'est pas réglementé. […]. 
 
Le secteur maritime ne bénéficie d' aucun financement public spécial , mais le Ministre des 
finances détient une réserve générale pour les cas d'urgence. […]. 
 
Pages 89 et 90, paragraphes 128 et 132 
 
b) Transport aérien 
 Les incitations  suivantes sont accordées dans le but de faire de l'aéroport de Bahreïn une plaque 
tournante dans la région: i) exonération des frais d'atterrissage et de stationnement pendant deux 
ans pour les nouveaux entrants; ii) exemption des droits de navigation pendant deux ans; et 
iii) réduction de 50% des droits pour les transporteurs de marchandises (sur une base illimitée).  
                                               
14 Il est reconnu dans ce plan que le tourisme pèse lourd sur des écosystèmes fragiles et sur 
l'environnement culturel parce qu'il se concentre sur des sites naturels et culturels vulnérables. Depuis quelques années, l'Indonésie prend qu elques distances avec le tourisme de masse pour s'orienter davantage 
vers le tourisme spécialisé, qui sous-entend généralement le respect des trois piliers du développement 
durable: un tourisme respectueux de l'écologie et de l'environnement, adap té à la réalité socioculturelle, et 
économiquement rentable. 
15 OMC (2000). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 22 - 
 
  Selon les autorités, Bahreïn adopte une approche de désignation multiple dans ses négociations 
bilatérales, ce qui autorise plus d'un transporteur d'un État à exploiter les services autorisés; des  
avantages tels que des rabais spécia ux, des escomptes et des incitations  permettant de 
diminuer les frais d'atterrissage, de décollage et de stationnement sont accordés ponctuellement à 
toutes les compagnies aériennes. La loi exempte certaines catégories d'aéronefs du paiement de 
ces frais, notamment les appareils du Royaume de Bahreïn, de l'ONU et de ses institutions, de la Ligue des États arabes et de ses institutions, les aéronefs non exploités commercialement et tous 
les autres aéronefs que le CAA peut désigner à cet effet.
16 
 6  PANAMA – WT/TPR/S/186/REV.1 (1
ER EXAMEN, 3 DÉCEMBRE 2007) 
Pages ix et x, paragraphes 19 et 20 
 
La zone franche de Colón (ZLC) accorde des avanta ges similaires à ceux du régime des [Zones de 
transformation pour l'exportation, (ZPE)]. Bien que la ZLC ait pour vocation d'encourager le 
commerce aussi bien que l'industrie, les entreprises qui s'y trouvent ne se consacrent en réalité 
qu'aux services  et à la réexportation. Elle fonctionne comme un centre de  logistique et de 
distribution  à l'échelle mondiale, et intervient pour un peu plus des trois quarts dans les 
exportations totales de marchandises du Panama. 
 À côté des subventions à l'exportation, le Panama maintient de nombreux régimes incitatifs qui s'adressent aux micro et petites entreprises, aux projets de recherche-développement  et à 
certains secteurs tels que l'agriculture, la sylviculture, les industries extractives et le tourisme . 
Dans l'ensemble, ces régimes ont pour but d'aider la production de biens par le biais d'avantages tarifaires et fiscaux. Il n'existe pas d'estimations des avantages nets que ces incitations apportent 
à l'économie. Un réexamen de la nature et du nombre de ces régimes, en vue d'une éventuelle 
rationalisation, contribuerait à les rendre plus transparents et plus efficaces; cela pourrait aussi permettre de redéployer des ressources budgétaires en faveur de domaines comme l'éducation et 
l'infrastructure. 
 Pages 72 et 73, paragraphes 216 à 218 
 
b) Autres incitations fiscales et financières 
 La Loi n° 33 du 25 juillet 2000 a instauré des mesures d'appui et des incitations destinées aux 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME), en vue de stimuler leur renforcement, leur 
consolidation et leur autosensibilisation. La Direction des micro, petites et moyennes entreprises (AMPYME), qui a été créée en vertu de la Loi n° 8 du 29 mai 2000, est chargée de l'application de 
la Loi n° 33 de 2000 […].
17 
 L'AMPYME fournit un appui pour la création d'entreprises et pour la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités; elle sert également d'intermédiaire avec le système financier pour 
faciliter l'accès au crédit.
18 Toutefois, la loi autorise l'État à établir les programmes d'appui 
financier, douanier et fiscal qu'il juge pertinen ts pour faciliter et promouvoir les activités des 
MPME. Les autorités ont indiqué que, dans la pratique, cela ne s'était pas produit. 
 
La Loi n° 33 de 2000 a institué un fonds de gara ntie administré par l'AMPYME pour fournir des 
garanties de prêt  et pour mener des activités de renf orcement des capacités et 
d'assistance technique  au profit des micro, petites et moyennes entreprises; ce fonds a une 
dotation annuelle d'au moins 5 millions de balboas, déposée à la Banque nationale du Panama.  Page 74, paragraphes 221 et 222 
 […] La Loi n° 8 du 14 juin 1994 a instauré des incitations fiscales pour les activités touristiques  
afin, principalement, de stimuler l'investissement étranger dans ce domaine. Ces incitations 
comprennent l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour une durée de 15 ans, de l'impôt 
foncier pour une durée de 20 ans, des droits d'importation sur les matériels et mobiliers 
                                               
16 Ministère des transports, Affaires de l'aviation civile, Loi sur l'aviation civile (article 119). 
17 La Loi n° 33 de 2000 s'applique aux MPME qui exercent des activités dans le secteur des biens et 
services . 
18 Par exemple, en 2001, l'AMPYME a signé un accord dans ce sens (accord n° 002-01) avec la 
MULTICREDIT BANK, qui a créé un programme de financement spécialement ciblé sur les MPME. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 23 - 
 
  nécessaires aux activités de construction et d'équipement de la société investisseuse, à condition 
que ces marchandises ne soient pas produites en qu alité et en quantité suffisantes au Panama, des 
impôts et droits perçus pour l'utilisation de quais et d'aéroports construits par la société investisseuse, pour une durée de 20 ans, et de l'impôt sur le revenu d'intérêts que les créanciers 
peuvent générer dans les opérations d'investissement touristique. 
 […] La Loi n° 7 du 10 juillet 1990 contient des incitations destinées aux entreprises qui se 
consacrent au crédit-bail  sur les biens meubles. La location d'une propriété située à l'extérieur du 
territoire panaméen est exonérée d'impôt, et les gains provenant de la location de navires panaméens en sont entièrement exonérés.  
Page 74, paragraphe 224 
 
Le Plan stratégique national 2006-2010 pour le développement de la science, de la technologie et 
de l'innovation, que le gouvernement a institué en vertu de la Résolution du Conseil des ministres 
n° 104 du 21 décembre 2005, est coordonné par le Secrétariat national à la science, à la technologie et à l'innovation (SENACYT). Ce plan structure les activités du SENACYT, qui visent à 
soutenir le développement de la science, de la technologie et de l'innovation afin de relever le 
degré de productivité et de modernisation des sect eurs public, privé et universitaire. Il identifie 
cinq axes prioritaires pour l'innovation et la modernisation technologiques dans le secteur privé: le 
transport intermodal et la lo gistique, les technologies de l'information, les biosciences, 
le tourisme et l'agro-industrie.
19 Parmi les principales actions adoptées dans ce contexte figurent 
les suivantes: mise en place de fonds qui sont attribués sur concours par voie d'appel public, en vue du développement des activités de recherche, de développement et d'innovation; exécution de 
projets d'innovation et de modernisation tec hnologiques dans les domaines prioritaires; 
renforcement de conglomérats et augmentation des capacités d'innovation au niveau des entreprises. 
Page 87, paragraphe 9 
 
Le registre maritime panaméen est le plus important du monde. L'immatriculation d'un navire au Panama confère des avantages fiscaux  tels que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices. 
 
Page 112, paragraphe 133 
 
b) Services de transport maritime 
 L'immatriculation au registre [maritime] panaméen donne droit à des avantages fiscaux  sous 
forme d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'activité réalisée. En outre, en 
vertu de la Loi n° 25 du 3 juin 2002, les entités immatriculées au registre exploitant au moins quatre navires nouvellement construits ayant entre 50 000 et 100 000 tonneaux de jauge brute bénéficient, pendant une période de quatre ans, d'une réduction pouvant aller jusqu'à 25% sur 
l'impôt annuel par tonne et d'une réduction de 50% sur la taxe consulaire annuelle. Pour les 
entités qui exploitent quatre navires faisant plus de 100 000 tonneaux de jauge brute, la réduction sur l'impôt annuel peut aller jusqu'à 35%. Pour bé néficier de ces avantages, les propriétaires 
doivent s'engager à maintenir l'immatriculation de ces navires au registre panaméen pendant 
quatre ans. En vertu de la Loi n° 36 du 6 juillet 1995, des réductions de 20 à 50% (en fonction du tonnage) sont également accordées pour l'immatriculation de groupes de navires (au moins trois) 
ou de navires de gros tonnage. 
 
7  CAMEROUN – WT/TPR/S/187/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 5 DÉCEMBRE 2007) 
Pages 23 et 24, paragraphes 47 et 49 
 
[Il est difficile de dire si des secteurs de services sont visés ou non.] 
 
                                               
19 Résolution du Conseil des ministres n° 11 du 2 févr ier 2007, portant instauration et adoption du Plan 
stratégique national 2006-2010 pour le développement de la science, de la technologie et de l'innovation. 
Adresse consultée: http://www.senacyt.gob.pa/media/document osDireccionGestion/Plan%20Estrategico%20 
actualizacion%202007.pdf . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 24 - 
 
  La Charte [des investissements] prévoit aussi trois types d' incitations : la promotion (incluant des 
activités telles que l'organisation des manifestations et missions, la gestion d'un portefeuille des opportunités, et le marketing des potentialités); la facilitation (consistant notamment en l'aide à l'accomplissement des formalités); et le soutien  (consistant notamment en l'appui technique ou 
financier à la création et à la reprise d'entreprise, et au développement des exportations). Parmi 
les incitations fiscales  prévues figurent des droits de douane modérés, une TVA nulle sur les 
exportations et le remboursement de celle acquittée sur les investissements et les dépenses 
d'exploitation des entreprises exportatrices; ainsi que des mesures incitatives spécifiques à la 
recherche et au développement, à la formatio n professionnelle, et à la protection de 
l'environnement. La Charte prévoit également l'établissement des zones économiques.  
Sous le Code de 1990, les entreprises peuvent bénéficier du régime: de base (durée 8 ans); des 
PME (durée 10 ans); des entreprises stratégiques (durée 17 ans); et des zones franches (chapitre III 3) vi)). Sous le régime de base, les avantages accordés  incluent des incitations 
fiscales  telles que les exonérations des droits d'enregistrement des actes d'augmentation du 
capital et des baux d'immeubles à usage professionnel, et des droits de mutation sur l'acquisition des immeubles, terrains et bâtiments. L'entreprise  peut également bénéficier d'une réduction de 
50% de l'impôt sur les sociétés (IS), de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 
et de la taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers (TPRCM). Le régime des PME, ainsi que celui des entreprises stratégiques, prévoie les mêmes avantages , mais pour des 
périodes plus longues. Pour bénéficier du régime des PME, il faut que le capital soit détenu à 
hauteur de 35% au moins par des camerounais.
20 
 Page 59, paragraphe 118 
 ii) Incitations  
Conformément à la Charte des investissements adoptée en 2002
2121, des soutiens  techniques ou 
financiers  peuvent être accordés pour promouvoir les in vestissements, avec l'objectif de rendre la 
croissance durable et créer l'emploi. Ils sont accordés notamment pour la création et la reprise d'entreprise, et pour le développement des exportations. […]. 
Page 86, paragraphe 61 
 
i) Produits pétroliers et gaziers 
 
c) Gaz  
[…] Pendant les dix premières années d'exploitation, les personnes exerçant des activités de  
transport, de distribution, de stockage et de transformation de gaz  sont exemptées des 
droits, taxes et redevances de douane sur les importations de biens d'équipement destinés à être affectés et utilisés pour ces activités. Elles bénéficient également de la possibilité d'amortissement 
accéléré. […]. 
 Page 102, paragraphe 118 
 iii) Tourisme  
En vertu de la Charte des investissements, des incitations fiscales générales peuvent être 
accordées pour attirer les investissements (nationaux et étrangers). Selon les autorités, des mesures spécifiques au tourisme n'ont pas encore été adoptées. […]  
                                               
20 Pour plus de détails sur ces incitations, voir OMC (2001). 
21 Loi n° 2002/2004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 25 - 
 
  8  GABON – WT/TPR/S/188/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 5 DÉCEMBRE 2007) 
Page 42, paragraphe 46 
 
4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
 
i) Incitations  
[…] Les services publics, tels que l' électricité  (chapitre IV 3) iii), l' eau (chapitre IV 3) iv)), les  
services de transport urbain  (chapitre IV 5) i)) et la poste  (chapitre IV 5) iii)), bénéficient 
également du soutien de l'État. Le programme de privatisation a également apuré le passif des entreprises concernées (section iv)). 
 
Page 52, paragraphe 4 
 
Le Gabon dispose d'un potentiel peu exploité en matière de fourniture de services. L'espoir est 
placé en le développement de l'écotourisme pour valoriser les richesses exceptionnelles en faune et en flore des forêts gabonaises. L'État a établi un réseau de parcs nationaux et d'aires protégées 
en 2002; le Gabon est, après Costa Rica, le pays qui a protégé le plus important pourcentage de 
son territoire. L' implantation d'une in frastructure hôtelière  est subventionnée , mais les 
sites sont peu desservis par les services de transport, et l'infrastructure routière est peu développée. […] 
 
Pages 69 et 70, paragraphe 67 et tableau IV.7 
 
[…] Dans le cadre de la Charte nationale d'investissement (chapitre II) 4)), l'État a mis en place 
des mesures fiscalo-douanières afin de fa voriser les investissements hôteliers 
importants22, supérieurs à 1,8 milliard de francs CFA23, ainsi que ceux de montants moins élevés 
(tableau IV.7).24 En contrepartie, les entreprises à vocation touristique et les entreprises 
participant de manière exclusive à un projet agréé s'engagent à employer en priorité des travailleurs gabonais et à respecter les normes en matière de protection de l'environnement. 
Tableau IV.7 
Mesures fiscalo-douanières incitatives à l'investissement touristique, juin 2007 
Conditions d'agrément: 
La construction et/ou l'équipement des établissements touristiques d'hébergement, des établissements 
sur les sites touristiques, des établissements pour l'animation touristique, pour le transport des touristes, et pour l'exploitation des bateaux de plaisance, ainsi que l'extension de ceux-ci. 
Avantages fiscaux et douaniers pour les investissements d'un montant supérieur à 1,8 milliard de francs CFA: 
Exemption de l'Impôt sur les sociétés (IS) ou de  l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques 
pendant la période de construction du projet et les huit  ans d'exploitation suivant la fin de la construction 
du projet homologué, et réductio n de 50% des bénéfices imposables à cet titre pendant les huit ans 
suivant la fin de la période d'exonération; 
Report des pertes constatées pendant la période d' exonération sur les bénéfices réalisés sur les trois 
premières années d'exploitation du projet; 
Exemption de la retenue à la source pour les versemen ts effectués pendant la période de construction du 
projet et les dix première s années d'exploitation; 
                                               
22 Ordonnance n° 02/2000 du 12 février 2000. Il s'agit notamment de l'exonération de l'impôt sur les 
sociétés pendant la mise en œuvre du projet et les hu it premières années d'exploitation; de l'exonération de 
l'impôt sur les sociétés sur la moitié du bénéfice imposa ble pendant les huit années suivantes; de l'exonération 
d'impôt foncier pour les constructions nouvelles pendant di x ans; de l'exemption de la patente pendant les cinq 
premières années d'exploitation; de l' exonération pendant dix ans des droits  de douane et taxes d'importation 
sur les matériels, outillages, biens d'équipement et moye ns de transport touristique neufs; et de l'exonération 
de la TVA sur les biens d'équipement  et fournitures personnalisés des entreprises hôtelières de tourisme 
agréées (Article 166, Code général des impôts directs et indirects (édition janvier 2007)). 
23 Article 12 de la Loi des finances rectificative 2002. 
24 Crédit d'impôt sur le revenu correspondant à 5% du montant hors taxe de l'investissement pendant 
cinq ans (Article 10 de la Loi des finances 2003). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 26 - 
 
  Exemption de la contribution des patentes pour une période de cinq ans; 
Exemption des constructions nouvelle s de l'impôt foncier pendant dix an s, et son application progressive 
pendant quatre ans (20, 40, 60, et 80%); 
Exemption des droits de douane et taxes sur le matériel et l'équipement (en état neuf) pour une période 
de dix ans; 
Exonération de la TVA sur les biens d'équipement et fournitures personnalisés des entreprises hôtelières 
de tourisme agréées. 
Avantages fiscaux et douaniers pour les investissement s d'un montant inférieur à 1,8 milliard de francs CFA: 
Crédit d'impôt sur le revenu corresp ondant à 5% du montant hors ta xe de l'investissement pendant 
cinq ans. 
 Source: Ordonnance n° 2/2000 du 12 octobre 2000, Code général des impôts directs et indirects (édition 
janvier 2007). 
 
9  PÉROU – WT/TPR/S/189/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 17 DÉCEMBRE 2007) 
Page xii, paragraphe 34 
 
[…] En 2005, le Pérou a adopté une loi prévoyant des mesures d'incitations  pour le 
développement de la marine marchande nationale, mais les règlements d'application n'ont toujours pas été adoptés.  
Pages 60 et 61, paragraphe 183 et tableau III.6 
 
b) Zones franches 
 
Le Pérou accorde des avantages fiscaux dans les Centres d'exportation, de transformation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services  (CETICOS) d'Ilo, de Matarani et de 
Paita et dans la zone franche de Tacna (ZOFRATA CNA) (tableau III.6). Au milieu de l'année 2005, 
le Pérou a éliminé les prescriptions en matière d'exportation auxquelles les entreprises devaient satisfaire pour obtenir les avantages prévus dans le cadre de ces programmes.
25 […]. 
 
Tableau III.6 
Principaux éléments concernant les CETICOS et la ZOFRATACNA, mars 2007 
 CETICOSa ZOFRATACNA 
Principales 
dispositions législatives
b Décret législatif n° 842 (30.08.1996); 
Décret législatif n° 865 (27.10.1996); Décret législatif n° 864 (27-10-1996); Loi n° 26953 (22.05.1998); Décret suprême n° 023-96-ITINCI (04.01.1997). Loi n° 27688 (28-03-2002); Décret 
suprême n° 011-2002-MINCETUR (17.12.2002); Décret suprême n° 002-2006-MINCETUR (11.02.2006); Décret suprême n° 021-2003-MINCETUR (03.09.2003); Décret suprême n° 005-2007-MINCETUR (15.04.2007). 
Objectifs générauxc Développer les zones du sud et du nord 
du Pérou en encourageant l'investissement privé dans les infrastructures et les activités productives. Contribuer au développement 
socioéconomique durable du département de Tacna grâce à l'investissement et au développement technologique. 
Principaux avantages  Non-imposition des dr oits de douane et 
autres impôts affectant les importations; exonération de l'impôt sur les bénéfices, de l'IGV, de l'impôt local de développement et de l'ISC jusqu'en 2012. Non-imposition des dr oits de douane et 
autres impôts affect ant les importations 
jusqu'en 2022; exonération de l'impôt sur les bénéfices, de l'IGV, de l'impôt local de développement et de l'ISC. 
                                               
25 Treizième disposition complémentaire, dérogatoir e et finale de la Loi n° 28569 du 5 juillet 2005. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 27 - 
 
   CETICOSa ZOFRATACNA 
Activités 
autorisées  Fabrication, sauf pour les produits classés 
dans les catégories suivantes de la CITI (révision 2): 3114 (sauf la fabrication de produits à base de pâte de poisson), 3115, 3118, 3122, 3530 et 3720 (sauf les tubes de cuivre raffiné et les accessoires de tuyauterie de cuivre raffiné), et les 
produits dont les exportations ont dépassé 
15 millions de dollars EU en 1996 (applicable uniquement aux positions tarifaires indiquées dans le Décret suprême n° 005-97-ITINCI); fabrication sous douane ( maquila ) et assemblage; 
transformation, réparation et conditionnement de marchandises ; et 
entreposage, distribution, commercialisation et autres services liés aux précédentes activités . Fabrication, sauf pour les produits classés 
dans les catégories suivantes de la CITI (révision 2): 3114, 3115, 3118, 3122, 3530 et 3720 (sauf les produits agroalimentaires de la région); fabrication sous douane ( maquila ); 
entreposage, distribution et autres 
services. 
 
a Seules sont mentionnées les dispositions applicable s aux CETICOS d'Ilo, de Matarani et de Paita. Le 
CETICOS de Loreto, créé par la Loi n° 26953 du 22 mai 1998, n'était pas en activité au milieu de l'année 2007. 
b Les modifications ne sont pas indiquées. c Selon les termes des dispositions législatives pertinentes. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
Page 63, paragraphe 194 
 
La Loi sur la promotion de l'investissement en Amazonie (Loi n° 27037) prévoit des avantages 
fiscaux , sous la forme de  réductions ou d'exonérations  de l'impôt sur les bénéfices et de la 
taxe générale sur les ventes, pour les entreprises situées dans divers départements de la région 
amazonienne, qui exercent, entre autres, […] des activités touristiques . Ces avantages peuvent 
prendre la forme d'une réduction à un taux de 10 ou de 5% de l'impôt sur les bénéfices, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ou d'autres exonérations partielles ou totales des impôts 
indirects et d'autres taxes telles que la taxe exceptionnelle sur les actifs nets, ou les taxes 
municipales.  
10  ORGANISATION DES ÉTATS DES CARAÏBES ORIENTALES (OECO) – MEMBRES DE 
L'OMC
26 
10.1  Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG/Rev.1 (2ème examen, 18 avril 2008) 
Page 30, paragraphe 123 
 
La zone franche et industrielle est la seule zone franche en fonctionnement […]. Selon l'OCDE, les droits de licence perçus sur les  paris sportifs et sur les  jeux sur Internet  constituent la 
principale source de recettes de la zone franche.
27 Cependant, le volume de ces activités a 
considérablement diminué ces dernières années. Entre 1999 et 2003, le nombre d' exploitants de 
casinos  est passé de 119 (3 000 salariés) à 28 (moins de 500 salariés). 
Page 33, paragraphe 135 
[L'Autorité d'investissement d'Antigua-et-Barbuda (ABIA)] a commencé ses activités en mai 2007. 
Elle a pour mission d'attirer l'investissement étranger direct, ainsi que de créer, d'encourager et de 
soutenir les investissements locaux. Elle accorde la priorité aux secteurs suivants: le  tourisme, les 
services financiers, les services d'aide aux entreprises (centres d'appel, etc.), 
l'informatique, la santé et le bien-être, l'éducation, la logistique  (par exemple le 
transbordement) et […]. Elle vise en outre à créer des conditions égales pour tous les 
                                               
26 Les Membres de l'OECO sont les suivants: Antigua-et-Barbuda, Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
27 OCDE (2006), page 24. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 28 - 
 
  investisseurs, qu'ils soient locaux ou étrangers, à appliquer les critères d' attribution des 
incitations  et des concessions conformément à la Loi sur l'Autorité d'investissement, et à donner 
suite dans les délais aux demandes de certificats d'investissement et d'incitations. […]. 
Page 43, paragraphes 130 et 131 
ii) Incitations et aides Les pouvoirs publics accordent de nombreux avantages aux investisseurs, surtout si 
l'investissement est important, essentiellement dans le but d'encourager les investissements dans 
le pays, de développer les capacités économiques internes et de faciliter l'établissement de 
l'investissement. Les décisions relatives à l'octroi d'avantages sont prises par le Cabinet sur la base des critères énoncés dans les diverses lois pertinentes (voir infra). 
La législation sur les incitations existante comprend, entre autres, la Loi sur l'aide aux industries 
pionnières, la Loi sur les incitations fiscales et un certain nombre de programmes d'incitation 
sectoriels, en particulier pour le secteur du tourisme , comme la Loi sur l'aide à l'hôtellerie, 
chapitre 204 (chapitre IV 3) vi)). 
Page 45, paragraphes 195 et 196 
b) Services financiers offshore 
Les banques et  les compagnies d'assurance internationales  doivent recevoir un agrément. 
Elles bénéficient d'une exonération fiscale totale  garantie par le gouvernement pendant 50 ans 
à compter de leur création, ne sont assujetties à aucun contrôle de change et sont autorisées à émettre des actions au porteur. Dix-sept banques internationales et 12 compagnies d'assurance internationales sont enregistrées à Antigua-et-Barbuda. 
[…] Les banques internationales ne sont pas autorisées à effectuer des opérations libellées dans 
les devises des membres de la CARICOM. Il est interdit aux banques internationales et aux compagnies d'assurance internationales de mener des activités commerciales ou industrielles à 
Antigua-et-Barbuda ou dans tout autr e État membre de la CARICOM. […] 
Page 50, paragraphes 223 et 224 
vi) Tourisme 
Antigua-et-Barbuda propose diverses incitations fiscales  aux promoteurs immobiliers nationaux 
et étrangers. Selon les autorités, il n'existe pas de données sur les recettes sacrifiées par suite des avantages accordés. Conformément à la  Loi de 1952 sur l'aide à l'hôtellerie
28, les promoteurs 
peuvent importer les matériaux et l'équipement de construction en franchise de droits , ou 
obtenir le remboursement des droits de douane déjà acquittés, à condition de détenir une licence 
délivrée par le Cabinet. En vertu de la Loi n° 4 de 2003 modifiant l'impôt sur le revenu, la construction et l'agrandissement d'hôtels après janvier 2003 peuvent donner lieu à une 
exonération de l'impôt sur les sociétés  pendant sept à 25 ans, selon le nombre de nouvelles 
chambres aménagées.
29 
En 2005, pour encourager le développement des moyens d'hébergement en vue de la Coupe du 
monde de cricket, des avantages fiscaux  ont été accordés pour la construction ou la rénovation 
de lieux d'hébergement touristiques. Ces avantages ont notamment revêtu les formes suivantes: exonérations de l'impôt sur le revenu allant jusqu'à 25 ans, selon le nombre de chambres; allégement du droit de timbre sur la cession de terres et de biens et des droits de licence sur la 
propriété foncière étrangère, selon le nombre de chambres; pourcentage de crédit d'impôt pour les 
institutions financières, selon l'importance de l'investissement; exonération des droits de 
                                               
28 Loi de 1952 sur l'aide à l'hôtellerie (telle que modifiée). Adresse consultée: 
http://www.laws.gov.ag/acts/chapters/cap-204.pdf . 
29 Loi de 2003 modifiant l'impôt sur le revenu. Adresse consultée: 
http://www.laws.gov.ag/acts/2003/a2003-4.pdf . Avant les modifications apportées en 2003 à la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu, l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour la construction et l'agrandissement d'hôtels 
était accordée au titre de la Loi sur l'aide à l'hôtellerie. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 29 - 
 
  douane  et de la taxe à la consommation pour les importations de matériaux et d'équipement de 
construction; droit de rapatrier hors-taxes les capitaux, redevances, dividendes et bénéfices.30 Des 
incitations peuvent également être accordées au titre de lois relatives à des projets spécifiques. 
Page 53, paragraphes 236 et 237 
viii) Autres services offshore […] [Ces sociétés] bénéficient des mêmes exonérations fiscales que les sociétés de services 
financiers offshore (voir supra ), mais sont assujetties à un impôt sur le revenu de 3% mis en place 
en 2001.
31 Elles doivent avoir leur siège et un agent permanent à Antigua-et-Barbuda. Aucune 
donnée n'a été publiée sur le nombre total de sociétés commerciales offshore non financières enregistrées à Antigua-et-Barbuda, ni sur la nature de leurs activités. 
En mai 2007, 44 licences avaient été octroyées  à 25 sociétés pour l'exploitation de  paris et/ou de 
jeux interactifs  à Antigua-et-Barbuda. 
10.2  Dominique WT/TPR/S/190/DMA/Rev.1 (2
ème examen, 18 avril 2008) 
Pages 11 et 12, paragraphes 40 et 42 
La stratégie suivie par l'État depuis au moins 20 ans a attiré des investisseurs étrangers en leur 
offrant diverses incitations ; […]. 
Les incitations offertes aux investisseurs étrangers sont régies principalement par la Loi sur les 
incitations fiscales n° 42 de 1973 (telle que modifiée), le chapitre 85 de la Loi sur l'aide hôtelière , 
volume 4 des Lois révisées de la Dominique, le chapitre 61 de la Loi sur l'impôt sur les revenus, volume 1 des Lois révisées de la Dominique, et la Loi n° 7 de 2005 sur la taxe sur la valeur ajoutée (voir chapitre III 3) ii)). Bien que le gouv ernement mette particulièrement l'accent sur le 
tourisme , […] et les technologies de l'information , les investissements réalisés dans 
n'importe quelle autre branche d'activité sont les bienvenus et peuvent donner droit à des 
incitations si le projet d'investissement est conforme à la politique suivie et aux règles législatives. 
Il existe aussi des incitations horizontales en faveur des investisseurs étrangers, sous forme 
d'exemptions des restrictions de transferts de devises instituées par la Loi sur le contrôle des changes. 
Page 21, paragraphe 80 
c) Avantages tarifaires et fiscaux 
Deux des régimes d'incitations de la Dominique comportent par ailleurs l'octroi d' avantages et 
d'exonérations  pour les importations de marchandises destinées à être utilisées dans les secteurs 
d'activité approuvés. La Loi n° 42 de 1974 (telle que modifiée) sur les incitations fiscales prévoit 
un allégement des droits d'importation sur les matières premières, intrants, matériaux, outils, machines, équipements et matériaux de construction, et la Loi sur l'aide hôtelière , telle que 
modifiée par la Loi n° 21 de 1991, permet l' importation en franchise de droits  de matériaux de 
construction et d'articles destinés à la construction ou à l'équipement d'hôtels. 
Page 35, paragraphe 137 
ii) Incitations et assistance En vertu de la Loi n° 42 de 1973 sur les incitations fiscales, modifiée par la Loi n° 3 de 1992 et la 
Loi n° 3 de 1994, une trêve fiscale allant jusqu'à 15 ans  peut être accordée […] pour la 
fabrication, par des entreprises agréées, de produi ts approuvés […]. Parmi les secteurs privilégiés 
                                               
30 Loi de 2005 sur les incitations pour des projets dans le cadre de la Coupe du monde de cricket. 
Adresse consultée: http://www.laws.gov.ag/acts/2005/a2005-20.pdf . 
31 Cet impôt a été mis en place en vertu de la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les sociétés 
commerciales internationales. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 30 - 
 
  par le gouvernement, il y a l' hôtellerie et les services auxiliaires , […], les  technologies de 
l'information et des communications , et tout autre secteur  porteur de création d'emplois. 
Pages 56 et 57, paragraphe 242 
v) Tourisme 
En vertu de la Loi de 1991 sur l'aide hôtelière  et de la Loi sur les incitations fiscales, le ministre 
chargé du tourisme peut accorder aux investisseurs qui construisent des hôtels (d'au moins cinq chambres) l'autorisation d'importer en franchise totale de droits  des matériaux de construction 
et des équipements hôteliers. […] En vertu de la Loi n° 37 de 1982 concernant l'impôt sur le 
revenu, modifiée par la Loi n° 12 de 1997, des exonérations fiscales  sont offertes aux 
promoteurs immobiliers pour la construction et l'agrandissement d'hôtels; cette exonération est possible pour un maximum de 20 ans. 
Page 52, paragraphes 218, 220 et 222 
ii) Services financiers offshore 
Les activités bancaires offshore en Dominique ont débuté au milieu des années 90. Au sein du 
Ministère des finances, la FSU a pour mission de réglementer les services financiers 
extraterritoriaux. La principale loi régissant les activités bancaires extraterritoriales est la Loi n° 8 de 1996 sur les activités bancaires extraterritoriales (modifiée par la Loi n° 2 de 1997, la Loi n° 18 
de 1999 et la Loi n° 16 de 2000). 
La Dominique avait une banque offshore, contre six en 2000. Selon les autorités, ces fermetures 
de banques ont été l'une des conséquences du rapport du GAFI et des réformes qui ont suivi. 
Les sociétés d'assurances offshore sont régies par la Loi n° 14 de 1997 sur les sociétés 
d'assurances bénéficiant d'une dérogation, et par la Loi de 2000 sur les sociétés d'assurances 
bénéficiant d'une dérogation (modification). Il n'y a en Dominique aucune société d'assurances offshore agréée. 
Pages 58 et 59, paragraphe 253 
vii) Autres services offshore 
Les activités des sociétés offshore, autres que les banques et les sociétés d'assurances, sont régies 
par la Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés commerciales internationales. […]. Elles bénéficient d'une 
trêve fiscale de 20 ans à compter de la date de leur constitution et ne sont pas soumises à l'Ordonnance sur le contrôle des changes. Il y a 11 796 sociétés commerciales internationales immatriculées en Dominique. […]. 
10.3  Grenade WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 (2
ème examen, 21 avril 2008) 
Page 60, paragraphe 244 
vi) Tourisme 
La Grenade offre des incitations fiscales  pour encourager le développement ou la rénovation des 
hôtels  de dix chambres ou plus. En vertu de la Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie, les 
marchandises destinées à la construction ou à l'équipement des hôtels ayant au minimum dix 
chambres peuvent être importées en franchise de droits . […] La Loi sur l'aide à l'hôtellerie, et 
l'exonération de droits qu'elle prévoit sous sa forme actuelle, ne se rapporte qu'aux hôtels et l'on ne sait pas très bien dans quelle mesure elle co ncerne les ensembles de type "résidence", qui sont 
actuellement à la mode. Cette situation a donné lieu à un manque d'uniformité dans l'application 
des incitations fiscales et à une approche au cas par cas.
32 
                                               
32 OCDE (2006). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 31 - 
 
  10.4  Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA/Rev.1 (2ème examen, 21 avril 2008) 
Page 10, paragraphe 36 
[…] Pour attirer l'investissement étranger, le gouvernement offre un éventail d' incitations  aux 
investisseurs potentiels, notamment dans les domaines du tourisme , de l' hôtellerie  et […]. Des 
incitations fiscales à l'investissement étranger sont accordées en vertu de la Loi sur les incitations 
fiscales de 1974 et de différentes lois relatives à l'investissement dans le secteur du tourisme  
(chapitre III 3) ii)). […]. 
Page 19, paragraphe 71 
[…] La Loi de 1974 sur les incitations fiscales prévoit un dégrèvement des droits d'importation  
appliqués aux matières premières et aux intrants, matériels, outils, installations, machines et matériaux de construction. La Loi sur l'aide à l'hôtellerie , ainsi qu'elle a été modifiée en 1998 
(Loi modifiée sur l'aide à l'hôtellerie), prévoit l'importation en franchise de droits des matériaux de 
construction et matériels hôteliers destinés à la construction et à l'aménagement de réceptifs hôteliers. […]. 
Pages 27 et 28, paragraphes 115 et 118 
Saint-Kitts-et-Nevis recourt à des mécanismes d'incitation  pour attirer les investissements, 
pour favoriser la création de nouvelles possibilités d'emploi et pour promouvoir la diversification de 
l'économie. […]. Les incitations prennent généralement la forme d'une exonération fiscale 
temporaire (impôt sur le revenu et sur les bénéfices) et d'une exonération des droits d'importation. […]. 
Le tourisme  bénéficie d'incitations sectorielles spécifiques en vertu de la Loi n° 17 de 1966 
relative à l'impôt sur le revenu et de la Loi (modifiée) de 1998 sur l'aide à l'hôtellerie  
(chapitre IV 3) vi)). En outre, des exonérations fiscales sont accordées au cas par cas à des investisseurs étrangers pour la mise en place d'infrastructures, la préférence allant à la 
construction d'hôtels, de casinos  et de villas. Ces incitations sont décidées par le Cabinet […]. 
10.5  Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 (2
ème examen, 21 avril 2008) 
Page 12, paragraphe 38 
Le gouvernement a retenu en priorité les secteurs suivants comme cibles de l'expansion et de 
l'investissement: technologies de l'information , […], développement de l'hôtellerie , […], et 
services financiers . Pour encourager  les investisseurs potentiels, des trêves fiscales et d'autres 
avantages fiscaux sont offerts (voir le chapitre III 3) ii)). […]. 
Page 21, paragraphe 70 
Le gouvernement a utilisé les avantages fiscaux et tarifaires  pour faciliter les préparatifs de la 
Coupe du monde de cricket de 2007. Différents types d' abattements fiscaux  ont été accordés en 
vertu de plusieurs lois telles que la Loi n° 6 de 2005 sur les mesures d'incitation en rapport avec la 
Coupe du monde de cricket (hébergement des touristes) et la Loi n° 27 de 2006 sur les mesures d'incitation en rapport avec la Coupe du monde de cricket (Modification). 
Page 36, paragraphe 119 
La politique de Sainte-Lucie en matière d'investissement a été conçue pour stimuler et développer 
les activités agricoles manufacturières et de services . […]. Pour promouvoir ces objectifs, un 
grand nombre d'incitations ont été mises en place au fil des ans principalement sous forme 
d'exemptions fiscales et tarifaires. 
Page 37, paragraphe 124 
La Loi n° 2 de 1998 sur les zones de développement spéciales […] offre des avantages spéciaux 
aux investisseurs exerçant des activités de développement dans les zones moins développées ou S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 32 - 
 
  finançant lesdites activités. Les activités visées par cette loi comprennent le développement de 
centres de conférence , de complexes résidentiels et de bâtiments commerciaux ou industriels, 
l'amélioration ou l'expansion des services liés au tourisme  […]. Les incitations offertes 
comprennent les mesures suivantes: exonération de l'impôt sur le revenu provenant des intérêts 
perçus par l'investisseur sur tout prêt à un agent de développement agréé, et exonération du droit 
d'importation, du droit de timbre et de la taxe de consommation appliqués sur les intrants utilisés dans les travaux de construction ou de rénovation. 
Page 53, paragraphe 177 
ii) Télécommunications 
Les opérateurs de télécommunications peuvent bénéficier d' avantages fiscaux : en vertu de la 
Conclusion n° 797 du Conseil des ministres (2002), ils peuvent bénéficier d'une exonération de 
100% des droits d'importation et de la taxe à la consommation applicables au matériel et aux 
matériaux utilisés pour établir et construire de nouveaux réseaux de télécommunication sous réserve de la vérification, préalablement à l'importation, de la liste de matériel et matériaux par le 
Ministère chargé des communications, des travaux pu blics, des transports et des services publics. 
Pages 55 et 56, paragraphes 190 et 192 
b) Services financiers offshore 
On ne disposait pas de renseignements actualisés sur le nombre de banques et de compagnies 
d'assurances internationales offshore enregistrées à Sainte-Lucie. Les services financiers offshore 
sont régis par le Ministère des services financiers internationaux. 
La principale loi régissant les services bancaires offshore à Sainte-Lucie est la Loi n° 42 de 1999 
sur les banques internationales (comme modifiée par la Loi n° 2 de 2003) et la principale loi 
régissant les compagnies d'assurance offshore est la Loi n° 38 de 1999 sur les assurances internationales (comme modifiée par la Loi n° 3 de 2003). […]. Au titre de la Loi sur les 
entreprises commerciales internationales, les entreprises commerciales internationales ne sont pas 
assujetties à des contrôles de change et peuvent choisir d'être exonérées de l'impôt sur les revenus ou assujetties à un impôt sur les revenus à un taux de 1% sur le revenu imposable de la 
société. […] 
Page 61, paragraphe 214 
v) Tourisme En vertu de la Loi n° 7 de 1996 sur les incitations fiscales en faveur du tourisme , une 
exemption de l'impôt sur les sociétés pendant une période allant jusqu'à 15 ans peut être accordée 
pour des produits touristiques agréés par le Mini s t r e  d u  t o u r i s m e  e t  d e  l ' a v i a t i o n  c i v i l e ,  a v e c  
l'approbation du Conseil des ministres.
33 Le Ministre peut également accorder aux investisseurs un 
permis les autorisant à importer certains matériaux, articles ou matériels de construction en 
franchise de droits de douane  et de taxes à la consommation, ou peut leur accorder des 
ristournes sur les droits déjà acquittés.34 
Pages 62 et 63, paragraphes 222 à 224 
vii) Autres services offshore 
Les sociétés offshore, autrement connues sous le nom de sociétés commerciales internationales à 
Sainte-Lucie sont réglementées par la Loi n° 40 de 1999 sur les sociétés commerciales 
internationales. 
                                               
33 Selon les autorités, les produits touristiques agr éés sont les services ou installations considérés 
comme un projet touristique, par exemple hôtels , restaurants et modernisation d'installations. 
34 Information en ligne de l'Organisation des États américains (OEA), sur le site: 
http://www.oas.org/TOURISM/incentives/st-lucia.rtf . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 33 - 
 
  Sont implantés à Sainte-Lucie différents types de sociétés commerciales internationales, y compris 
les holdings; les sociétés d'investissement; les sociétés d'importation/exportation ; les 
sociétés de services professionnels ; les holdings concernant la propriété intellectuelle; et les 
sociétés financières. On ne disposait d'aucun renseignement sur le nombre de sociétés offshore 
exploitées à Sainte-Lucie. 
Comme stipulé dans la Loi sur les sociétés commerciales internationales, lesdites sociétés ne 
peuvent exercer d'activités commerciales avec des résidents saint-luciens ni posséder aucun bien 
dans le pays. Toutefois, les sociétés commerciales internationales sont autorisées à détenir des 
actions, des titres de créances ou autres valeurs mobilières dans des sociétés constituées à Sainte-Lucie, et les résidents saint-luciens peuvent détenir des parts de ces sociétés. Les sociétés commerciales internationales sont exonérées d'impôt  (à moins qu'elles ne choisissent d'être 
assujetties à un impôt sur le revenu de 1% des revenus imposables de la société), ainsi que du 
droit de timbre, et elles ne sont pas assujetties au contrôle des changes. […]. 
10.6  Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/190/VCT/Rev.1 (2
ème examen, 
21 avril 2008) 
Page 10, paragraphe 40 
Afin d'attirer des investissements étrangers, Saint-Vincent-et-les Grenadines offre des avantages  
dans divers domaines (chapitre III 3) ii)). La Loi n° 15 de 1999 sur les zones franches confère à 
l'Administration portuaire la responsabilité d'administrer les zones franches. Pour l'instant, aucune zone franche n'est opérationnelle. 
Page 27, paragraphe 110 
La National Investment Promotions Inc. (NIPI) (c hapitre II) tient lieu d'agence de promotion des 
exportations et de l'investissement. […]. Les cinq secteurs prioritaires mis en évidence sont les suivants: tourisme , technologies de l'information et de la communication  (amélioration de 
la connectivité, par exemple), […] et industries de création (musique, par exemple) . Parmi 
les activités qui pourraient être préconisées dans la NES figurent les salons commerciaux, un site Web et la valorisation de la marque nationale. Deux projets de loi, qui en sont aux premiers stades 
d'élaboration, permettront de soutenir ces activités: un sur le développement des petites 
entreprises (2007) et un sur les incitations à l'investissement dans les services liés aux technologies de l'information et de la communication (2007). 
Page 30, paragraphe 122 
[…] [Des incitations] sont accordées au titre de la Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales et de 
la Loi sur l'aide aux hôtels  (chapitres 339 et 340 du Recueil des lois de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition révisée de 1990) (voir le chapitre IV). 
Page 41, paragraphe 177 
ii) Télécommunications 
[…] La Loi sur les incitations à l'investissement dans les services liés aux technologies de 
l'information et de la communication, dont le projet est actuellement examiné par le Parlement, 
permettra aux compagnies agréées d'importer en franchise de droits  du matériel destiné à 
fournir des services liés aux technologies de l'information et de la communication. […]. 
Page 50, paragraphe 226 
v) Transport maritime Les autorités n'ont pu confirmer si les navires battant pavillon national avaient droit à des 
avantages fiscaux. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 34 - 
 
  Page 47, paragraphe 207 
iii) Services financiers 
[…] Les banques offshore bénéficient de diverses exonérations de taxes et de droits pendant au 
moins 25 ans à compter de la date de délivrance de leur agrément. 
Page 48, paragraphe 211 
En vertu de la Loi, les compagnies d'assurance internationales sont exonérées de toutes taxes et 
du droit de timbre pendant au moins 25 ans à co mpter de la date de délivrance du certificat 
d'exonération. Cette exonération est renouvelable indéfiniment. 
Pages 51 et 52, paragraphe 236 
vi) Tourisme Le développement du tourisme est l'un des domaines prioritaires dans lesquels le gouvernement 
encourage l'investissement.
35 La Loi n° 16 de 1988 sur l'aide aux hôtels prévoit des allégements 
fiscaux , parmi lesquels des exonérations  ou des ristournes de droits de douane  et de taxe de 
consommation sur les importations de matériaux de construction et de matériel, ainsi que sur le 
matériel de publicité et de promotion lié au se cteur touristique. Entre 2001 et 2006, les recettes 
sacrifiées en raison de l'allégement des droits de douane prévu par la Loi ont représenté 1,6 million de dollars des Caraïbes orientales. Durant la même période, un montant 
supplémentaire de 751 000 dollars des Caraïbes orientales de recettes a été sacrifié en raison de 
l'allégement fiscal accordé à des fins liées au tourisme. Des exonérations temporaires de l'impôt sur les bénéfices sont offertes pour la construction de nouveaux hôtels et résidences hôtelières (d'au moins cinq chambres pour les ressortissants de Saint-Vincent-et-les Grenadines et d'au 
moins dix pour les autres) ou pour la rénovation et l'agrandissement de ces structures. […]. 
L'exonération est accordée pour une durée de neuf à 15 ans selon le nombre de chambres créées. […]. 
Pages 53 et 54, paragraphes 246 à 248 
viii) Autres services offshore 
Les sociétés commerciales internationales doivent être constituées en société conformément aux 
Lois n° 18 et n° 38 de 1996 sur les sociétés commerciales internationales (modifiées en 2002). 
Elles sont réglementées et agréées par l'Autorité chargée du secteur financier offshore. 
Outre les banques et les sociétés d'assurance internationales, les sociétés offshore sont les 
suivantes: 16 fonds communs de placement, 13 gestionnaires de fonds communs de placement et 
114 trusts. Il y a aussi 6 632 sociétés commerciales internationales  enregistrées.36 Aucun 
renseignement n'était disponible sur la contribution des activités offshore à l'emploi, à l'investissement ou aux recettes publiques. 
Conformément à la Loi sur les sociétés commerciales internationales, ces sociétés n'ont pas le 
droit d'exercer des activités commerciales avec des résidents de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Elles peuvent cependant détenir des comptes bancaires à Saint-Vincent-et-les Grenadines et 
investir dans des actions et des entités qui exercent des activités commerciales dans le pays. Elles 
doivent avoir un agent enregistré à Saint-Vincent-et-les Grenadines et un siège social (qui peut être le bureau de l'agent agréé); elles n'ont pas besoin de nommer des directeurs ou des administrateurs pour être enregistrées. Elles sont exonérées de toutes taxes et du droit de timbre 
pendant 25 ans à compter de leur constitution en société. Cette exonération est renouvelable 
                                               
35 NIPI (2007). 
36 Renseignements en ligne de l'International Fi nancial Services Indust ry. Adresse consultée: 
http://www.stvincentoffshore.com/industry.htm . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 35 - 
 
  indéfiniment et s'applique aussi aux dividendes versés. Les sociétés commerciales internationales 
ne sont pas soumises au contrôle des changes.37 
11  THAÏLANDE – WT/TPR/S/191/REV.1 (5ÈME EXAMEN, 6 FÉVRIER 2008) 
Page 93, paragraphe 97 
i) Impôts Comme dans de nombreux autres pays, l'impôt su r les bénéfices est non seulement une source de 
recettes mais aussi un instrument de politique économique par le biais des incitations fiscales . 
L'une des principales incitations fiscales est le moratoire d'impôt  sur les bénéfices (c'est-à-dire 
une exonération totale de l'impôt pendant une période déterminée); la plupart des incitations fiscales sont accordées par le Conseil des investissements (sections 2) ii) j) et 4) ii) a) ci-après).
38 
Il existe toutefois une incitation fiscale importante qui ne relève pas du Conseil des 
investissements, à savoir le faible taux d'imposition de 10% accordé aux établissements 
installés dans les zones franch es bancaires internationales , qui ont été créées dans le but 
de promouvoir le secteur financier. Cette incitation, qui de fait subventionne les emprunts 
d'entreprises thaïlandaises en devises, est probablement un des facteurs qui a aggravé la crise 
financière de 1997. En 2006, le gouvernement a ajusté le programme d'incitations destinées aux établissements installés dans les zones franches bancaires internationales en supprimant 
l'incitation pour les activités de prêt en Thaïlande, mais en maintenant l'incitation pour les activités 
de prêt à l'étranger
39, qui relèvent du département des opérations bancaires sur le marché 
intérieur. […]. 
Page 94, paragraphes 100 et 101 
ii) Incitations à l'investissement Le Conseil des investissements considère qu'il serait préférable de supprimer les obstacles à 
l'investissement plutôt que de continuer à offrir largement des incitations fiscales; les autorités 
indiquent que c'est là l'objectif à long terme du Conseil des investissements. […]. Les privilèges 
en matière d'impôts et de droits  les plus élevés sont accordés à des régions ou zones où les 
revenus sont faibles et les mécanismes d'investissement inadaptés. Les PME possédant un capital 
d'investissement minimal de 1 million de baht (à l'exclusion du coût des terrains et du capital 
social) sont admises à bénéficier d' incitations pour la prom otion de l'investissement . 
En vertu de la Loi sur la promotion de l'investissement de 1977 (2520, ère bouddhique), 
amendement n° 2 (1991) et amendement n° 3 (2001), le Conseil des investissements a toujours 
une grande influence sur la formulation et la mise en œuvre de la politique de promotion des 
investissements. Il est habilité, entre autres choses, à accorder des avantages fiscaux et autres; les principales incitations fiscales sont les exonérations des droits d'importation  pour les 
machines ou les matières premières, et l' exonération de l'impôt sur les bénéfices , et les 
principales incitations non fiscales sont l'autorisation spéciale pour des investisseurs étrangers de détenir la majorité du capital d'une entreprise ainsi que l'autorisation d'acquérir des terrains. […]. 
En 2006, 33% des projets approuvés par le Conseil des investissements étaient des 
investissements à 100% étrangers et 42,3% des coentreprises
40; 28,5% de ces projets étaient à 
vocation exportatrice et visaient |…] des services et des infrastructures  […]. 
                                               
37 Loi n° 18 de 1996 et Loi n° 38 de 1996 sur les sociétés commerciales internationales. Adresse 
consultée: http://www.stvincento ffshore.com/pdf/international% 20business%20compa nies%20act.pdf ; et Loi 
n° 26 de 2002 sur les sociétés commerciales internationales (modification). Adresse consultée: 
http://www.stvincentoffshore.com/pdf/Interna tional%20Business%20Com p%20_Amend_%20act%202002. 
pdf. 
38 Voir par exemple le document de l'OMC G/SCM/N/123/THA, G/SCM/N/128/THA du 23 juin 2005. 
39 Les autorités indiquent que les "act ivités de prêt à l'étranger" comp rennent: l'acceptation de dépôts 
ou d'emprunts en devises provenant de sources en deho rs de la Thaïlande en vue d'accorder des prêts en 
devises hors du pays; et l'acceptat ion de dépôts ou d'emprunts en ba ht de banques étrangères ou de 
succursales étrangères de banques commerciales en vue d'accorder des prêts en baht à des banques 
étrangères ou à des succursales étrangères de banques commerciales. 
40 Statistiques en ligne du Conseil des investissements. Adresse consultée: 
http://www.boi.go.th/english/download/boi_statistics/28/0612_app_en.pdf [14 février 2007]. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 36 - 
 
  Page 143, paragraphe 62 
iii) Banque, finance et assurance 
En 1997, le gouvernement a annoncé la mise en place de garanties claires et complètes pour 
les déposants et les créanciers  des banques commerciales, des succursales de banques 
étrangères et des établissements de crédit foncier. Ultérieurement, en 2003, la garantie assurée 
aux créanciers a été supprimée du fait de la reprise économique. Il est prévu de créer un organisme d'assurance des dépôts  ayant un régime juridique distinct et doté d'un capital initial 
de 1 milliard de baht. Les primes annuelles vers ées par les membres ne devront pas dépasser 1%. 
La garantie générale existante  sera remplacée par une assurance limitée couvrant les risques 
jusqu'à 1 million de baht. Les autorités ont pr évu de passer progressivement d'une couverture 
complète à la limite ainsi fixée, si possible dans un délai de quatre ans. La couverture complète 
sera maintenue la première année puis sera ab aissée, d'une année sur l'autre, à 50 millions de 
baht, 25 millions, 10 millions et 1 million. En juin 2007, le projet de loi sur l'assurance des dépôts a été examiné par le Conseil d'État; il sera ultérieurement soumis à l'approbation du Parlement. 
Pages 143 et 144, paragraphe 64 
iii) Banque, finance et assurance 
Pendant la période étudiée, le [le ratio de fonds propres (RFP)] est resté supérieur à ces seuils 
dans les banques: il a grimpé de 12,9% en décembre 2002 à 14,3% en avril 2007, et le taux de 
capitalisation au niveau 1 est passé de 8,9 à 11, 4% pendant la même période. Cette évolution a 
été due, entre autres, à l'amélioration continue du fonctionnement des établissements financiers, à la recapitalisation  de certaines banques et à la mobilisation de nouveaux capitaux avec 
l'émission d'instruments d'endettement subordonné s, d'actions ordinaires, ainsi que d'instruments 
de financement hybrides de niveau 1. […]. 
Page 153, paragraphe 95 
v) Transport a) Transports ferroviaires La State Railway of Thailand (Société des chemins de fer de Thaïlande, ou SRT) exploite et 
entretient le réseau ferroviaire thaïlandais.  […]. Le gouvernement s'emploie à mettre en 
application des politiques qui visent à rendre les services ferroviaires plus efficaces et à réduire les pertes financières entraînées, entre autres, par la rénovation du réseau, les coûts d'entretien annuels et les prestations sociales.
41 Malgré l'obligation qui lui est faite par la loi de rembourser 
la SRT de ses pertes annuelles , l'État ne lui verse habituellement pas la totalité du montant dû, 
ce qui entraîne pour la SRT des problèmes de trésorerie. 
Page 154, paragraphe 99 
b) Transports maritimes […] De nombreuses mesures d'encouragement  sont en place pour inciter les opérateurs du 
pays à battre pavillon thaïlandais: simplification des formalités, allégement fiscal, aides au 
financement , etc.
42 […]. Le but est de donner une plus grande marge de manœuvre aux 
armateurs thaïlandais à cause de la pénurie de gens de mer thaïlandais. 
                                               
41 Thailand Outlook, informations en ligne, Transport. Adresse consultée: 
http://www.thailandoutlook.com/thailandoutlook1/about+thailand/transport/  [25 mars 2007]. 
42 Les autorités indiquent que les informations en ligne du Départ ement des transports maritimes 
(www.md.go.th ) apportent des précisions sur ces mesures, mais  lesdites informations sont absentes de la 
version anglaise de ce site. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 37 - 
 
  Page 156, paragraphes 105 et 106 
c) Transports aériens 
Depuis janvier 2004, Thai AirAsia, coentreprise de transport à bas coûts thaïlando-malaisienne, 
bénéficie des avantages accordés par le Conseil des investissements (BOI) aux investisseurs, dont 
des exonérations fiscales  pendant huit ans, y compris une exemption des taxes sur les 
machines importées.43 Ces incitations  sont proposées à tous les transporteurs qui se portent 
candidats pour investir et qui entrent dans la catégorie des services de transport aérien  
visée par l'Avis du BOI n° 2/2543 (2000), qui prévoit diverses incitations à l'investissement – 
exonération des droits d'importation  sur les machines indépendamment de la zone, 
exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés, et autres incitations variables selon la zone – pour toutes les "activités prioritaires" (chapitre III). 
[…] Thai Airways International profite  du règlement qui oblige les fonctionnaires et agents des 
organismes publics à utiliser ses services. 
Pages 157 et 158, paragraphes 110 et 111 
vi) Tourisme Un Comité de la politique touristique nationale (a ppelé Comité pour le développement du tourisme 
jusqu'en 2005), présidé par le Premier Ministre, est chargé d'élaborer les plans et politiques 
concernant le tourisme. Selon les autorités, le Plan directeur pour le tourisme, destiné à favoriser 
la fréquentation de touristes étrangers, a pour objectif d'augmenter leur nombre d'au moins 6% par an et les recettes de 10% par an au minimum […]. Le Conseil des investissements offre des  
incitations fiscales et d'autres incitations à l'investissement  pour la création d' hôtels  de 
plus de 100 chambres. Toutefois, les entreprises situées dans les zones 1 et 2 bénéficieront 
uniquement d'incitations non fiscales, alors que celles situées dans la zone 3, à l'exception des 18 provinces les moins développées, bénéficieront uniquement d'une exonération des droits 
d'importation sur les machines. Ces incitations sont accordées aux investisseurs tant thaïlandais 
qu'étrangers. 
L'Office thaïlandais du tourisme (TAT) est l'organisme officiel chargé de la promotion  du tourisme 
en Thaïlande.
44 Sa politique de promotion du tourisme en Thaïlande pour la période 2003-2006 
comprend cinq objectifs principaux: faire valoir  le tourisme en tant qu'instrument important 
d'amélioration de l'économie; favoriser et engager des opérations de marketing dynamiques; encourager la coopération avec toutes les parties dans le pays et à l'étranger pour soutenir et 
développer le marché touristique; s'employer à développer les compétences en matière 
d'organisation, de gestion et de personnel; accélérer la mise en place d'un système de technologie de l'information qui facilite le tourisme électronique.
45 
Page 160, paragraphe 122 
vii) Services de distribution 
Ces dernières années, le Département du développement des entreprises au Ministère du 
commerce a lui aussi pris des mesures pour aider les petits détaillants  à devenir plus compétitifs 
en leur procurant des plans de formation et d'exploitation , concernant par exemple la 
logistique et la gestion de la chaîne d'approvisionnement et la création de réseaux entre les fabricants, grossistes et petits détaillants. Une société, Allied Retail Trade, a été mise sur pied sous 
l'égide de l'État pour, entre autres, apporter un  soutien financier aux petits détaillants  et les 
aider à accroître leur pouvoir de négociation . 
                                               
43 EIU (2006b). 
44 OMC (2003). 
45 Office thaïlandais du tourisme (2006). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 38 - 
 
  12  PAKISTAN – WT/TPR/S/193/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 20 MAI 2008) 
Pages 79 et 80, paragraphe 91 et tableau III.4 
iv) Subventions à l'exportation b) Mécanismes par secteur 
Les exportations sont également soutenues par un certain nombre de mécanismes par secteur 
(tableau III.4). Les exportations de logiciels informatiques et  de services liés aux 
technologies de l'information  sont exonérées de l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin du mois de 
juin 2016 (et cela depuis le 1
er juillet 2003). […] 
Tableau III.4 
Subventions sectorielles à l'exportation, 2006/07 
Exportations/secteur d'activité Désignation 
[…]  
Services relatifs aux technologies de 
l'information ou facilités par les TI, logiciels informatiques Revenus exonérés d'impôts pendant la période allant du 
1
er juillet 2003 au 30 juin 2016 
 Source:  Gouvernement pakistanais, Trade Policy , plusieurs années. 
 
Page 96, paragraphe 124 
Petites et moyennes entreprises (PME) 
Les politiques relatives aux PME sont traitées par l'Office de développement des petites et 
moyennes entreprises (SMEDA). La première politiq ue des pouvoirs publics concernant les PME, 
qui a été approuvée en janvier 2007, met l'accent sur le soutien logistique et infrastructurel  et 
la nécessité de baisser les coûts de "l'activité commerciale", notamment en assurant aux entreprises un meilleur environnement économique, un accès plus facile au crédit , la mise en 
valeur des ressources humaines , et un appui à la modernisation technologique et à la 
commercialisation . La Banque d'État a publié de nouvelles règles prudentielles pour le 
financement des PME en 2004 permettant à ces entreprises d'accéder plus facilement au crédit. Les banques peuvent désormais leur faire obtenir de s prêts de trésorerie en utilisant des garanties 
personnelles. La Banque des PME a été restructurée et devrait être privatisée en 2007/08. Le 
Fonds d'aide aux PME accorde des subventions  aux PME pouvant atteindre 1,8 million de roupies 
à frais partagés. […]. 
Page 142, paragraphe 100 
a) Transport maritime 
[…] Les navires (y compris les embarcations flottantes, les remorqueurs, les dragueurs et les 
navires hydrographiques) achetés ou affrétés par une entité pakistanaise et battant pavillon 
pakistanais sont exemptés du paiement de tous les droits d'entrée  et surtaxes à l'importation 
jusqu'en 2020, à condition qu'ils ne soient pas démolis après cinq ans. […] 
Page 142, paragraphe 101 
b) Transport aérien […] Le gouvernement subventionne certains des itinéraires socioéconomiques desservis à pertes 
par la [Pakistan International Airways (PIA) appartenant à l'État].
46 
                                               
46 Banque mondiale (2005a), page 21. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 39 - 
 
  Page 144, paragraphe 106 
iv) Développement de la technologie de l'information et des logiciels 
Le Pakistan a continué à promouvoir le développement de la technologie de l'information et des 
logiciels, en mettant particulièrement l'accent sur les exportations. Ce développement a été 
favorisé par diverses mesures d'incitation fisc ales, financières et réglementaires , par 
exemple l'exemption de l'impôt sur le revenu provenant des exportations de logiciels jusqu'à la fin du mois de juin 2016, l'autorisation d'entreprises à capital 100% étranger […]. 
13  GHANA – WT/TPR/S/194/REV.1 (3
ÈME EXAMEN, 7 MAI 2008) 
Page 15, paragraphe 15 
Des incitations  à l'investissement sont offertes aux étrangers comme aux nationaux. Certaines 
machines et certains équipements importés à des fins d'investissement peuvent bénéficier d'une 
réduction des droits de douane ou de la TVA (cha pitre III 2) iii)  d)). Des abattements fiscaux sont 
prévus pour les investissements réalisés dans certaines régions (chapitre III 4) i) c)). De même, les entreprises qui investissent dans les zones franches bénéficient d'incitations spéciales 
(chapitre III 3) v)). Le Fonds d'investissement du Ghana (GIF) accorde des facilités de crédit à 
moyen et à long terme aux investisseurs par l'intermédiaire d'institutions financières agréées. 
Page 24, paragraphe 10 
Un certain nombre d'incitations sont offertes pour attirer l'investissement étranger direct dans des 
domaines essentiels – comme l'énergie, la finance  et les télécommunications . Les taux des 
prêts commerciaux étant relativement élevés, les pouvoirs publics ont créé le Fonds de promotion des exportations (EDF), qui offre des prêts à des taux raisonnables aux entrepreneurs privés. 
Pages 43 et 44, paragraphes 75 et 76 
i) Incitations 
a) Recherche et développement 
Le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports est chargé des questions se rapportant aux 
sciences et aux technologies. Le Conseil de la rech erche scientifique et industrielle (CSIR), établi 
en 1968, est un organisme administratif chargé de coordonner la recherche scientifique et 
industrielle . Il exerce un droit de regard sur 13 instituts et centres de recherche et mène des 
recherches de nature tant agricole qu'industrielle portant notamment sur les cultures, l'élevage, les sols et l'occupation des sols, les forêts, l'industrie alimentaire et les transports . Le Conseil est 
tenu d'assurer au moins 30% de son budget de fonctionnement. Les autres organismes relevant 
du Ministère qui sont concernés par le développement technologique et le transfert de technologie 
sont les suivants: la Commission de l'énergie atomique du Ghana (GAEC), la Fondation régionale pour les technologies appropriées dans l'industrie (GRATIS), l'Office de développement et 
d'application des technologies intermédiaires (DAPIT) et le Projet d'entreprise rurale (REP). 
Le Programme ghanéen de recherche et de promotion (G-RAP) est un mécanisme de 
financement  destiné à soutenir le développement institutionnel des organismes de recherche et 
de promotion au Ghana. Le G-RAP est financé par divers donateurs internationaux. 
Pages 72 et 73, paragraphe 92 
a) Télécommunications Pour promouvoir l' universalité de l'accès  aux services de télécommunications, le gouvernement 
a institué en 2004 le Fonds ghanéen d'investissement dans les télécommunications (GIFTEL).
47 Le 
GIFTEL a pour première responsabilité de faciliter l'investissement dans les technologies de l'information et de la communication dans les zones mal desservies; la priorité est donnée aux 
                                               
47 Ministère des communications (2004). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 40 - 
 
  projets qui visent à améliorer la connectivité de base dans les campagnes et l'accès aux services à 
bande large. À ce jour, le GIFTEL a aidé à la création de 77 centres d'information communautaires 
et de 44 établissements de télécommunications collectifs dans des zones insuffisamment desservies. Les activités du GIFTEL sont financées par des cotisations des opérateurs égales à 1% 
de leurs bénéfices nets; des moyens supplémentaires peuv ent lui être alloués par le 
Parlement . Les projets retenus par le GIFTEL font l'obje t d'annonces et d'appels d'offres publics. 
Page 77, paragraphe 113 
v) Tourisme Les hôtels, chambres d'hôtes et autres établissements d'hébergement et les voyagistes en 
possession d'une licence de l'Office du tourisme ont droit à certains allégements tarifaires et 
fiscaux . Ainsi qu'en a décidé le Centre ghanéen de promotion de l'investissement en juin 2005, 
des exonérations des droits de douane et de la TVA  sont accordées pour, entre autres, les 
importations de matériel de bureau, de meuble s et d'automobiles. En outre, les hôtels des 
catégories deux à cinq étoiles sont exonérés de l'impôt sur les sociétés  pendant cinq ans. 
14  MEXIQUE – WT/TPR/S/195/REV.1 (4
ÈME EXAMEN, 2 MAI 2008) 
Page 35, paragraphes 9 et 10 
Les deux principaux programmes de promotion des exportations, la "Maquila" ou programme des 
Maquiladoras (programme concernant l'industrie de transformation sous douane) et le PITEX, ont 
été fusionnés sous le nom IMMEX à la fin de 2006. Le nouveau programme offre aux exportateurs des avantages fiscaux et administratifs  subordonnés, entre autres choses, au respect de 
prescriptions relatives à un niveau minimal d'exportation. […]. 
En 2002, le Mexique a introduit divers programmes de promotion sectorielle (PROSEC), en vertu 
desquels les entreprises bénéficiaires peuvent importer moyennant des droits réduits des intrants servant à la fabrication de produits déterminés. […]. En outre, il existe un grand nombre d'autres 
programmes de soutien de l'État dans certains domaines. 
Page 75 et 76, paragraphes 181 à 184 
iv) Avantages tarifaires et fiscaux 
Afin de simplifier les démarches et de réduire les charges administratives à la fois des entreprises 
et du gouvernement fédéral, celui-ci a promulgué, le 1er novembre 2006, le Décret sur le 
développement de l'industrie manufacturière, de l'industrie maquiladora et des services 
d'exportation (IMMEX)  par lequel ont été fusionnés en un seul mécanisme le programme des 
maquiladoras et le programme PITEX. Ce nouvel instrument est entré progressivement en vigueur 
à dater du 13 novembre 2006.48 Par suite de cette fusion, le programme des maquiladoras a été 
modifié et rebaptisé, et le programme PITEX a été abrogé; toutefois les avantages des deux 
programmes resteront en vigueur jusqu'au complet fonctionnement du programme IMMEX, prévu 
pour le 1er juillet 2007. Il a cependant été décidé en octobre 2007 de retarder la pleine application 
de ce programme jusqu'en janvier 2008. Le prog ramme IMMEX restera en vigueur indéfiniment. 
Le Décret sur le développement de l'industrie manufacturière, de l'industrie maquiladora et des 
services d'exportation redéfinit le concept de manufacture sous douane ou maquila en y incluant 
non seulement  le processus industriel ou de service destiné à l'élaboration, à la transformation 
ou à la réparation de marchandises importées temporairement en vue d'une réexpédition vers 
l'étranger, mais aussi la prestation de services d'exportation . Les opérations de 
sous-manufacture sont définies comme étant des processus industriels ou de services 
directement liés à l'opération manufacturière  d'une entreprise bénéficiant du programme 
IMMEX et réalisés par une personne différente du titulaire du programme . La 
sous-manufacture comprend donc non seulement les processus complémentaires à la fabrication 
                                               
48 Décret portant modification du Décret sur le dé veloppement et le fonctionnement de l'industrie 
maquiladora d'exportation, publié au Journal officiel le 1er novembre 2006. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 41 - 
 
  destinée à l'exportation mais aussi des processus complets, à condition qu'ils soient liés au 
fonctionnement d'une entreprise bénéficiant du programme IMMEX. 
Le programme IMMEX peut être autorisé suivant diverses modalités: à celles qui étaient prévues 
dans l'ancien mécanisme des maquiladoras (entreprises industrielles, de services , d'hébergement 
et de surveillance), s'ajoute une modalité dénommée "tertiarisation"  qui permet à une 
entreprise ne possédant pas les installati ons nécessaires à la mise en œuvre de 
processus de production d'effectuer des op érations manufacturières grâce à des tiers 
inscrits dans son programme . L'objectif est d'apporter une réponse aux nouveaux besoins des 
entreprises tels que l'externalisation, et d'encourager l'intégration des petites et moyennes entreprises au marché de l'exportation. 
Dans le cadre du programme IMMEX, l'importation temporaire de matières premières, de pièces et 
d'accessoires est soumise à un régime dénommé "report du paiement des droits de douane" en 
vertu duquel les droits de douane ne sont pas payés si ces intrants entrent dans la composition d'un produit d'exportation; l'obligation de payer les droits de douane sur les machines et biens 
d'équipement importés temp orairement est maintenue.
49 Les dispositions relatives à l'application 
éventuelle de droits NPF ou préférentiels sur les intrants conformément aux dispositions des traités 
de libre-échange souscrits par le Mexique restent également en vigueur. 
Pages 78 à 80, paragraphes 199 et 200, et 203 à 205 
v) Financement, assurance et  garanties des exportations 
Le soutien financier au secteur exportateur continue de s'effectuer principalement par le biais de la 
Banque nationale de commerce extérieur (BANCOMEXT) qui fait office de banque de 
développement du gouvernement fédéral, spécialisée dans le financement et la promotion des 
exportations, et qui possède sa propre personnalité juridique ainsi que son propre patrimoine. 
La BANCOMEXT offre des prêts à court, moyen et long terme, ainsi que des garanties et des 
assurances aux exportateurs directs et indirects, en particulier aux petites et moyennes 
entreprises . Les principaux instruments de soutien financier utilisés par la banque sont les 
suivants: prêts aux entreprises exportatrices destinés au financement du fonds de roulement, des 
ventes à l'exportation et des projets d'investissement liés à l'exportation; lignes de crédit aux 
importateurs de biens et de services mexicains; assurances, avals et garanties de financement des opérations commerciales avant et après l'exportation; autres services financiers visant à faciliter les opérations d'exportation, tels que les lettres de crédits et les services fiduciaires […]. 
Les principaux secteurs financés par la BANCOMEXT entre janvier et juin 2007 ont été les suivants 
(le pourcentage du total est indiqué entre parenthèses): le secteur agricole (30,2), le secteur des services (24,1) , les produits électriques et électroniques (10,9) et les matériaux de construction 
(8,5).
50 
Par l'intermédiaire de sa filiale Seguros Bancomex t, la BANCOMEXT offre des assurances crédits à 
l'exportation et des garanties pour soutenir l'activité exportatrice et faciliter l'accès au crédit. Les 
garanties protègent les entreprises exportatrices et les banques commerciales contre les risques 
de non-paiement des crédits accordés entre le début de la production et la commercialisation d'un produit ou d'un service d'exportation. 
Seguros Bancomext accorde deux types de garanties: les garanties financières et les garanties 
contre les risques politiques. Les garanties financières sont établies par le biais des banques 
commerciales et ont pour objectif de faciliter le financement du fonds de roulement, des ventes à l'exportation et des projets d'investissement des entreprises exportatrices directes ou indirectes; 
elles couvrent entre 50 et 70% des prêts accordés aux entreprises. Les garanties contre les 
risques politiques (ou garanties après exportation) sont proposées aux entreprises exportatrices directes pour les protéger contre un éventuel défaut de paiement de l'acheteur à l'étranger pour 
des motifs politiques; cette garantie couvre jusqu'à 90% de la valeur de la facture d'exportation. 
                                               
49 Articles 104 et 110 de la Loi douanière. Voir aussi les informations en ligne du Ministère de 
l'économie. Adresse consultée: http://www.economia.go b.mx/?P=asp_gen_immex . 
50 Données fournies par la BANCOMEXT. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 42 - 
 
  Les opérations assurées et garanties par la BANCOMEXT entre janvier et juin 2007 se sont élevées 
à 134 millions de dollars EU.51 
Pages 90 à 92, paragraphe 256 et tableau III.12 
iii) Incitations 
a) Généralités 
D'autres programmes offrent des avantages fiscaux  pour certaines activités telles que […] le 
transport aérien et maritime  et l'industrie cinématographique . Des avantages fiscaux sont 
également accordés pour l'acquisition de matériel de décontamination  et pour les activités de 
recherche et de dévelo ppement technologiques  (tableau III.12). 
Tableau III.12 
Incitations fiscales visant à prom ouvoir les activi tés économiques 
Institution Titre du programme Description 
[…] 
 
Ministère des 
finances et du crédit public (SHCP)   
 
Développement 
technologique  
Déduction de l'impôt sur le revenu des apports de fonds 
destinés à la recherche et au développement 
technologiques . 
 Incitation fiscale pour 
l'industrie 
cinématographique  Avantage fiscal accordé aux entreprises qui investissent 
dans la production cinématographique nationale . 
 Incitations pour le transport 
public de personnes ou de marchandises  Avantage fiscal pour ceux qui achètent du diesel pour 
leur consommation finale, pour l'utilisation de véhicules exclusivement destinés au transport public et privé de personnes ou de fret. 
 Incitation pour le transport 
terrestre de fret ou de voyageurs  Avantage fiscal pour ceux qui se consacrent 
exclusivement au transport terrestre de fret ou de voyageurs ainsi qu'au transp ort privé de fret et des 
voyageurs. 
Incitations pour la marine 
marchande  Avantage fiscal pour ceux qu i achètent du diesel marin 
spécial utilisé comme combustible pour des embarcations destinées aux activités caractéristiques de la marine marchande. 
Incitations pour les sociétés 
commerciales construisant 
ou acquérant des immeubles  Avantage fiscal accordé aux entreprises qui construisent 
ou acquièrent des immeubles. 
Ministère de l'environnement et 
des ressources naturelles (SEMARNAT) Importation en franchise de 
droits du matériel de 
décontamination  L'exemption ne s'applique que si le matériel devant être 
importé ne peut être remplacé  par du matériel fabriqué 
ou qui pourrait être fabriq ué au Mexique. Doit être 
préalablement autorisée par le Ministère de l'économie. 
 Amortissement accéléré du 
matériel destiné à la 
prévention de la 
contamination, ou à la lutte 
contre la contamination  Avantage accordé aux entreprises qui achètent du 
matériel destiné à prévenir la pollution de 
l'environnement, et à lutter contre cette dernière , 
lesquelles peuvent amortir leur matériel à hauteur de 95,7 à 100% de sa valeur d'achat. 
 Source: Renseignements communiqués par les autorités mexicaines (octobre 2007).  
                                               
51 Données fournies par la BANCOMEXT. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 43 - 
 
  Page 95, paragraphe 263 
c) Appuis financiers et autres programmes 
Outre le crédit accordé par les banques de développement, un appui est également fourni sous 
forme de crédits, d'apports et, dans certains cas,  de capital-risque pour les projets sociaux, de 
développement technologique et de protection de l'environnement par le biais de fonds spéciaux et 
fiduciaires administrés par divers organism es et services du gouvernement fédéral.52 
Pages 146 et 147, paragraphe 183 
v) Transports maritimes Au milieu de 2006, le gouvernement fédéral a créé le Fonds de développement de la marine 
marchande mexicaine (Fondemar) qui a pour vocation d'aider les compagnies de navigation mexicaines à trouver les financements nécessaires à l'achat, à la construction ou à la 
modernisation des navires destinés au trafic maritime . Il revient au Ministère des 
communications et des transports de fixer au cas par cas la mesure dans laquelle Fondemar participe au risque-crédit en offrant des garanties . Selon les renseignements communiqués 
par les autorités, les ressources allouées à Fondemar se sont montées à 117 millions de pesos 
(10,7 millions de dollars EU). 
Page 139, paragraphe 138 
b) Secteur bancaire De décembre 2000 à juin 2007, l'encours total des crédits des banques commerciales au secteur 
privé a enregistré une croissance cumulée de 102,7% en termes réels. L'ensemble de bons résultats s'explique aussi bien par la recapitalisation /reprivatisation des banques, le 
renforcement du système bancaire après la crise financière de 1994 et […]. 
15  BRUNÉI DARUSSALAM – WT/TPR/S/196/REV.1 (2
ÈME EXAMEN, 4 JUIN 2008) 
Page 1, paragraphe 1 
L'État offre une vaste gamme de services publics gratuits ou fortement subventionnés et emploie 
25% de la population active.53 
Page 31, encadré II.2 
Encadré II.2: Stratégie de diversification économiq ue de l'Office du développement économique du 
Brunéi 
La stratégie de diversification économique de l'Office  du développement économique  du Brunéi (BEDB) vise à 
créer des opportunités d'emploi et d' activité économique à long terme pour la population du Brunéi. L'accent 
est mis actuellement sur le développement des activités en  aval des secteurs pétrolie r et gazier, en particulier 
d a n s  l e  P a r c  i n d u s t r i e l  d e  S u n g a i  L i a n g  ( S P A R K ) ,  e t  l a  c r é a t i o n  d ' u n  port à Pulau Muara Besar qui pourra 
concurrencer les plus grands ports mo ndiaux, complété par une zone de tr aitement des export ations pour les 
entreprises de logistique  et de distribution  et les petites et moyennes entreprises manufacturières. Outre le 
développement du site industriel, le BEDB a parrainé, en 2003, une étude visant à identifier les groupes sectoriels disposant d'un potentiel de croissance. À l'issue de cette étude, la priorité a été donnée aux quatre 
groupes sectoriels suivants: transport et logistique; services co mmerciaux; services  financiers; et 
hôtellerie et tourisme . Le BEDB collabore avec plusieurs organismes chefs de file pour développer ces 
groupes. 
                                               
52 La CIPI publie des renseignements en lig ne sur ces programmes. Adresse consultée: 
http://www.cipi.gob.mx/html/ body_programas_de_apoyo.htm . 
53 Les autorités estiment que les subventions publiques ont contribué à réduire les disparités de revenus 
des ménages au Brunéi, mesurées par le coefficient de Gini, qui est passé de 0,413 en 1998 à 0,401 en 2005. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 44 - 
 
  Les principaux objectifs du BEDB sont: stimuler la croiss ance et le développement de l'économie en assurant la 
promotion du Brunéi Darussalam auprès des investisseurs étrangers; élaborer des plans en vue d'attirer l'investissement étranger et local dans les branches d'activité et les services à forte intensité de qualification qui bénéficient de bonnes perspectives à l'exportation; promouvoir le développement d'activités industrielles et 
y contribuer; encourager les industries étrangères et  locales à investir dans les nouvelles technologies, 
l'automatisation, la formation, la recherche et la créati on de nouveaux produits; et soutenir l'essor des PME et 
des entrepreneurs locaux. 
Les projets d'investissement sont évalués sur la base des critères généraux suivants: viabilité, perspectives de 
retombées industrielles et de débouchés commerciaux pour les PME nationales, potentiel en termes de création 
d'emplois et adéquation au plan  de développement économique na tional. Pour s'assurer que les 
investissements auront des retombées réelles et durabl es, le BEDB signe un accord de coopération avec les 
investisseurs dans le cadre duquel, d'une part, le BEDB apporte une assistance aux investisseurs sous la forme d'incitations, de services publics et d'infrastructures et, d'autre part, les investisseurs s'engagent à faire le 
maximum pour respecter des engagements quantitatifs et qualitatifs convenus dans les domaines de l'emploi, 
du transfert de technologie, de la participation locale, de la promotion des PME locales, des retombées et du développement communautaire. 
 Source:  Autorités du Brunéi Darussalam.  
Page 36, paragraphe 49 
ii) Incitations 
En janvier 2001, le Sultan a pris l'Ordonnance sur les incitations à l'investissement et l'Ordonnance 
relative à la Loi sur l'impôt sur le revenu (Modification), qui contenaient des réformes destinées à stimuler l'investissement. La première facilitait la demande d'incitations fiscales pour les 
entreprises, tandis que la deuxième élargissait leur champ d'application . L'Ordonnance de 
2001 sur les incitations à l'investissement prévoit un certain nombre d' incitations , principalement 
sous la forme d' exonérations fiscales , à l'intention des sociétés qui se sont vu accorder le statut 
d'"entreprise pionnière" et pour l'expansion d'entreprises établies. L'administration de la législation 
relève du Ministre de l'industrie et des ressources primaires. Des périodes d'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés plus longues sont prévues afin de favoriser l'établissement d'industries; l'accent est mis sur les entreprises pionnières, y compris les technologies de pointe, la production 
manufacturière et les services destinés à l'exportation, la recherche-développement , le 
transbordement  et les activités qui soutiennent l'introd uction de nouvelles technologies  
dans le pays. Toute société à responsabilité limitée munie d'un certificat attestant son statut 
d'entreprise pionnière se verra accorder une exonération de son impôt sur le revenu des sociétés 
(dont le taux est normalement de 30%) pour une pé riode comprise entre deux et cinq ans selon le 
niveau d'investissement placé sur l'actif immobilisé. La période d'exonération commence à courir le 
premier jour de production et peut être étendue à 20 ans. Les sociétés détenant le statut 
d'entreprise pionnière sont également exemptées du paiement des droits de douane sur les 
installations, les machines et le matériel destinés à leurs locaux, et sur les matières 
premières  qui ne sont pas disponibles au Brunéi et qui doivent être utilisées pour produire des 
produits dans le cadre du statut d'entreprise pionnière. Des incitations fiscales sont également 
prévues pour l'expansion des entreprises déjà établies au Brunéi. 
Page 38, paragraphe 6 
Le Brunéi continue de recourir à d' importantes incitations fiscales et autres  pour encourager 
l'investissement dans les secteurs prioritaires et dans la production destinée à l'exportation. Il n'y a pas d'impôt sur le revenu des particuliers, ni de taxe sur la valeur ajoutée, mais l'impôt sur les 
sociétés demeure l'un des principaux instruments de la politique industrielle, puisque des 
exonérations fiscales  d'une durée allant jusqu'à huit ans sont offertes aux sociétés qui 
investissent dans un large éventail d'activités, au titre du programme des entreprises pionnières; ces exonérations visent à encourager le développement des petites et moyennes entreprises 
(PME) , lesquelles représentent près de 95% des entreprises du Brunéi. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 45 - 
 
  Page 65, paragraphe 82 
a) Subventions 
Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, le Brunéi a notifié au Secrétariat en 1997 qu'il 
ne maintenait aucune subvention devant être noti fiée en vertu de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
ou de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.54 Il n'empêche 
que des subventions semblent être accordées pour […] l' eau, l'énergie  et les services de 
télécommunications . En outre, le logement, l' éducation  et les soins médicaux  sont fournis 
gratuitement. […]. 
Pages 66 et 67, paragraphes 86 et 88 
d) Aide aux petites et moyennes entreprises Dans le cadre des initiatives visant à accroître la participation du secteur privé à l'économie, le 
gouvernement a continué d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises 
(PME) , qui représentent 98% des entreprises au Brunéi et 58% des emplois dans le secteur privé. 
L'aide financière  aux PME est accordée dans le cadre du Programme de facilitation aux 
entreprises (EFS), qui est un programme de financement  élaboré par le Centre de 
développement des entreprises au sein du Ministère de l'industrie et des ressources primaires, et 
du Programme de financement par le microcrédit (MFS); l'EFS et le MFS accordent, 
respectivement, des prêts  maximaux par entreprise de 1,5 million de dollars du Brunéi et de 
30 000 dollars du Brunéi. Dans le cadre de l'EFS, la priorité est donnée aux entreprises opérant […] ainsi qu'aux organisateurs d'activités touristiques  au Brunéi. […]. Les prêts , accordés à un 
taux d'intérêt favorable de 4%, sont remboursables sur sept ans pour les projets de l'EFS et sur 
quatre ans pour les prêts du MFS. 
Le gouvernement adopte une approche "proactive" afin de diversifier les sources de la croissance 
économique du pays et créer des opportunités pour  les PME. Comme il a été indiqué au chapitre 
précédent, l'Office du développement économique du Brunéi (BEDB), établi en 2001, vise à attirer 
l'IED et à promouvoir les coentreprises – ses objectifs étant d'attirer de nouveaux investissements d'une valeur de 4,5 milliards de dollars EU et de créer au moins 6 000 nouveaux emplois 
permanents d'ici à 2008. Le BEDB a une double stratégie: développer plusieurs noyaux industriels, 
y compris le  tourisme, les transports, la logistique et les  services financiers ; et développer 
un port et un complexe industriel à Pulau Muara Besar […]. 
Page 90, paragraphe 49 
5) S ERVICES  
i) Tour d'horizon […] Conscient de la contribution des services à la croissance économique, le gouvernement a pour 
objectif de transformer le Brunéi en une plaque tournante pour le commerce extérieur et le 
tourisme (programme SHuTT). Le SHuTT est un outil de promotion du commerce, du 
tourisme, des affaires et des communications  à l'entrée et sur le territoire du Brunéi. Il vise à 
développer davantage l'infrastructure nationale, et notamment à moderniser les installations de 
l'aéroport international  du Brunéi, à développer le port de Muara, principal port  du pays, à 
améliorer le réseau de transport terrestre, à accroître la capacité du réseau de télécommunications de manière à augmenter les taux de pénétration, et à améliorer la desserte 
par les services postaux intérieurs et internationaux. 
Page 105, paragraphe 94 
La promotion  du tourisme est effectuée par la Division du développement touristique au Ministère 
de l'industrie et des ressources primaires, sous la direction du Bureau du tourisme du Brunéi. Le 
Ministère et l'Office du tourisme ont l'intention de faire du Brunéi une destination touristique unique en son genre en Asie du Sud-Est, dans le respect des valeurs traditionnelles et culturelles 
                                               
54 Document de l'OMC G/SCM/N/1/BRN/1 du 18 mars 1997. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 46 - 
 
  du Brunéi et de sa volonté de préserver durablement son environnement. Le plan de 
développement du tourisme est axé sur les avantages économiques et sociaux du tourisme pour le Brunéi, mais aussi sur la prévention de l'érosion des valeurs socioculturelles et religieuses du pays et sur la préservation de l'environnement. Les activités privilégiées comprennent l'exploitation de 
certains créneaux du marché tels que l'écotourisme, le tourisme d'aventure et culturel, les parcs à 
thème et les croisières, et visent une clientèle co nfirmée, expérimentée et en quête de tranquillité, 
originaire de la région ou d'ailleurs. 
16  MADAGASCAR – WT/TPR/S/197/REV.1 (2
ÈME EXAMEN, 28 MAI 2008) 
Pages 22 et 23, paragraphe 41 et tableau II.3 
4) I NVESTISSEMENT  
Selon le régime de droit commun, tout investisseme nt en vue de la création d'une entreprise fait 
l'objet d'un "droit sur les apports" (DA), qui est fixé en fonction du montant de l'investissement55, 
d'une taxe professionnelle56, de droits et taxes divers sur l'acquisition d'immeubles (par les 
sociétés malgaches) ou sur la location d'immeubles à longue durée (par les sociétés étrangères). Les entreprises sont soumises à l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), dont le taux est de 
30% avec un minimum de perception
57; ce taux est de 45% pour les sociétés étrangères n'ayant 
pas leur siège social à Madagascar, sauf dans le cas où celles-ci réalisent un marché public. Les  
institutions de microfinance font l'objet de  mesures fiscales incitatives sous le régime de 
droit commun afin de stimuler la fourniture de leurs services (chapitre IV 5) iv)).58 
Tableau II.3 
Dispositions fiscales du régime de la Zo ne franche industrielle, décembre 2007 
 Disposition fiscale 
1 - Entreprises   
a) Impôts sur les bénéfices des sociétés 
(IBS)  
- Entreprise de promotion-exploitation 
(EPE) Exonérées pendant 15 ans, et après, taxation d’IBS à 10% 
- Entreprise industrielle de 
transformation (EIT) Exonérées pendant 5 ans, et après taxation d’IBS à 10% 
- Entreprise de production intensive de 
base (EPIB) Exonérées pendant 5 ans, et après taxation d’IBS à 10% 
- Entreprise de service (ES) Exonérées pendant 2 ans, et après taxation d’IBS à 10% 
b) Taxe professionnelle Exonérées  
2 – Personnes   
a) Impôts sur les divi dendes distribués 10% sans période de grâce 
b) Impôts sur les revenus salariaux 35% de la  base imposable au maximum (pour expatriés) 
3 – Marchandises   
a) Droit de douane et ta xe d'importation Exonérées 
b) Taxe sur la valeur ajoutée Principe géné ral: Tout paiement de TVA fera l'objet de 
remboursement automatique 
c) Droits et taxes à l'exportation Exonérées 
d) Droit d'accise Exonérées 
 Source: Autorités malgaches. 
                                               
55 Le droit (prélèvement effectué par l'État) est de 1% sur la première tranche jusqu'à 10 millions 
d'ariary, 0,5% sur la deuxième entre 10 millions et 100 millions d'ariary, et 0,1%  sur la troisième tranche 
(pour les montants supérieurs à 1 000 millions d'ariary). 
56 Selon les autorités, cette disposition est éliminée par la Loi de finances de 2008. 
57 Article 01.01.16 du Code général des impôts (édition 2006). Le minimum de perception est de: 
100 000 ariary, majoré de 0,5% du chiffre d'affaires de  l'exercice, pour les entreprises établies dans les 
secteurs manufacturier, de l'artisanat, de l'agriculture, des mines, du transp ort, du tourisme et de l'hôtellerie; 
300 000 ariary, majoré de 0,5% du chiffre d'affaires de l'exercice, pour les autres entreprises. Les réductions 
de l'IBS prévues pour les entreprises nouvellement créées ne sont plus disponibles à partir de l'exercice 2007. 
58 Celles-ci sont affranchies de l'IB S de 30% et de l'impôt minimum forfa itaire pendant les cinq premiers 
exercices et, pour celles qui sont non-mutualistes, un e réduction supplémentaire de 50% sur l'IBS s'applique 
jusqu'au 10ème exercice. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 47 - 
 
  Page 43, paragraphe 48 
 
i) Incitations  
Les notifications de Madagascar à l'OMC indiquent qu'aucune aide ou subvention n'est accordée, 
qui serait contraire à ses obligations sous l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ou sous le GATT 1994.
59 Toutefois, des mesures de soutien sont accordées aux 
entreprises agréées au régime de la Zone franche (chapitre II 4)), […]. Les services publics , tels 
que l' électricité  (chapitre IV 3) iii), l' eau (chapitre IV 3) iv)), les services de transport aérien 
et ferroviaire  (chapitre IV 5) i)) et postaux  (chapitre IV 5) iii)), bénéficient également du 
soutien de l'État , de même que l'agriculture (chapitre IV 2) ii)). 
 
Page 75, paragraphe 85 
 
ii) Tourisme 
 Identifié comme ayant un potentiel de développement considérable, le projet de la Banque 
mondiale, Pôles intégrés de croissance (P.I.C.), identifie trois zones de développement prioritaires, 
dont deux consacrées au tourisme  […]. Un Plan directeur du tourisme pour Madagascar a été 
adopté en 2003 et intègre la gestion durable. Afin de favoriser le développement de l'écotourisme, des réserves foncières touristiques sont établies (I salo est la première, huit autres sont créées, et 
d'autres sont en création).
60 Pour faciliter l'accès des investisseurs étrangers aux biens fonciers 
(chapitre II 4)),  les terrains sont acquis par le Ministèr e chargé du tourisme et font l'objet 
d'appel d'offres international61; l'investissement dans le sous-secteur est soumis au régime du 
droit commun, mais les promoteurs étrangers peuvent bénéficier des services du GUIDE lors de la 
création de leurs entreprises (chapitre II 4)). […].  
17  MAURICE – WT/TPR/S/198/REV.1 (3
ÈME EXAMEN) 
Page 72, paragraphe 95 
iv) Subventions à l'exportation, avantages tarifaires et fiscaux 
En 2001, le gouvernement a annoncé les plans de création d'une zone franche informatique  
(avec des parcs numériques à travers le pays) qui offrirait des installations technologiques de 
pointe. Il a également annoncé une série de mesures d'incitation fiscale , dont une exonération 
temporaire de cinq ans. La construction de la Cybercité mauricienne (la Cybercité d'Ébène) a 
commencé en 2004 avec l'assistance financière de l'Inde; au début de 2006, elle avait attiré 
25 exploitants. Toutes les entreprises du secteur des techno logies de l'information et des 
communications  (dont celles qui se sont implantées dans la Cybercité d'Ébène) continuent de 
bénéficier d'une exonération d'impôt  pendant la période pendant laquelle elles peuvent se 
prévaloir de ces exonérations au titre des droits acquis. 
Pages 72 et 73, paragraphes 97 et 98 
Une activité est admissible au bénéfice du Régime de port franc62 si elle est exercée pour la 
réexportation et l'exportation de marchandises; pour l'aménagement de la zone franche portuaire 
ou pour la fourniture, par des exploitants de zone franche, de marchandises et de services  à des 
aménageurs ou à d'autres exploitants de zone franche. Toutefois, avec l'autorisation du Conseil 
des investissements (BOI), certaines exceptions sont permises, notamment la fourniture de 
marchandises et de services  (jusqu'à concurrence de 20% de la valeur totale de la production) à 
une personne extérieure à la zone du port franc. Les entreprises qui travaillent dans le port franc 
                                               
59 Documents de l'OMC G/SCM/N/95/MDG du 16 juillet 2003 et G/SCM/N/95/MDG/Suppl.1 du 
21 octobre 2004. 
60 Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, " Madagascar, une île paradisiaque, offre à 
tous les investisseurs qui veulent entrer dans le tourisme, une grande opportunité " 
http://www.meci.gov.mg/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=106&Itemid=282  
[3 janvier 2008]. 
61 Consulté sur: http://www.tourisme.gov.mg/ . 
62 À l'origine, les ports francs avaient été établis en vertu de la Loi de 1992 sur les ports francs, laquelle 
a été abrogée, puis promulguée à nouveau en 2001 et 2004 (Loi de 2001 sur les ports francs et Loi de 2004 sur les ports francs). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 48 - 
 
  peuvent être détenues à 100% par des intérêts étrangers. La Direction du port franc de Maurice a 
été fusionnée avec le Conseil des investissements (BOI) en 2005. 
Les exportateurs ont également droit au remboursement des droits  sur les produits importés 
pour être ensuite exportés après transformation , usinage ou réparation  ainsi qu'au 
remboursement des droits sur les marchandises réexportées en l'état. L'Administration douanière 
a également institué un régime de perfectio nnement actif pour les entreprises entièrement 
tournées vers l'exportation, en les exemptant du paiement de la TVA sur les matières premières 
importées.63 
Pages 74 et 74, paragraphes 103 et 105 
v) Promotion des exportations et assistance Enterprise Mauritius a été créée en 2005 pour promouvoir l'expansion des entreprises 
mauriciennes sur les marchés régionaux et internationaux, tout en les rendant mieux à même sur 
le plan interne de soutenir la concurrence internationale afin de diversifier les exportations mauriciennes. Il s'agit d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé ayant un conseil 
de direction comportant des représentants des deux secteurs et une structure de société à 
responsabilité limitée. Ses activités consistent principalement à promouvoir les exportations, à soutenir l'expansion des entreprises et à fournir des services de veille à la concurrence. Enterprise 
Mauritius se concentre surtout sur le secteur manufacturier et sur les services exportables non 
financiers autres que le tourisme . Les services fournis par Enterprise Mauritius afin de faciliter 
les exportations de produits fabriqués à Maurice consistent notamment à: fournir des dossiers de synthèse sur les pays et des rapports d'information sur les marchés, à aider les entreprises à 
mettre au point de nouveaux produits destinés à des marchés existants ou à de nouveaux 
marchés, à tester les marchés en faisant essayer des échantillons de produits par des acheteurs potentiels, à s'occuper de questions concernant les obstacles au commerce, à organiser des 
activités telles que des foires commerciales, des réunions acheteur/vendeur, des prises de contact 
individuelles dans des pays importants, à fournir une plate-forme Internet permettant la commercialisation et les transactions commerciales en ligne et à faciliter l'accès à des ressources à 
l'étranger pour faire des études de marchés.
64 Enterprise Mauritius est financée par l'État . 
Le gouvernement a également créé un Fonds de partenariat pour les PME  d'une valeur de 
200 millions de roupies pour promouvoir la création, la restructuration et la consolidation des PME. Il a pour but, entre autres, d'améliorer les contacts internationaux des exportateurs en 
développant conjointement l'image de marque du pays. Ce fonds investit dans des secteurs 
productifs, tels que l'industrie, les services d'appui à l'industrie , l'industrie agroalimentaire, le 
tourisme , […]. Il a principalement pour but de faire passer les entreprises d'une approche 
d'incitation à la production à une approche pilotée par le marché, de les aider à formuler des 
stratégies sectorielles et, d'une manière générale, d'améliorer l'environnement commercial. 
Page 121, paragraphe 118 
ii) Télécommunications La Loi sur les TIC prévoit la mise en place d'un fonds pour le service universel (FSU) . Le 
règlement portant création du FSU est en voie de finalisation. En septembre 2003, l'Office des technologies de l'information et des communications a élaboré un mécanisme de paiement 
intérimaire, à savoir un compte spécial relevant de son fonds général. À l'heure actuelle, le service 
universel consiste principalement à soutenir les tarifs d'accès de l'exploitant historique, qui sont inférieurs aux prix coûtants, au moyen de paiements prélevés sur le compte spécial. Toutefois, une 
procédure plus complète devrait entrer en vigueur dès l'adoption du règlement portant création du 
FSU. 
                                               
63 Direction des contributions (MRA), Administration douanière, The Mauritius Customs Magazine, 
juin 2007. 
64 Page d'accueil d'"Enterprise Mauritius". Adresse consultée: http://www.enterpri semauritius.biz . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 49 - 
 
  Pages 125 et 126, paragraphes 132 et 133 
a) Transport maritime 
La flotte marchande proprement mauricienne totalise 75 000 tjb (tableau IV.14). L'immatriculation 
des navires et les hypothèques sur navire sont régies par la Loi de 1986 sur la navigation 
marchande et par la Loi modificatrice de 1992 sur la navigation.65 Le Ministre est habilité à 
exonérer  toute catégorie de navire de toute prescription énoncée en vertu de la loi. Une nouvelle 
Loi sur la navigation marchande a été élaborée et présentée à l'Assemblée nationale. Ses 
principaux objectifs déclarés sont les suivants: s'assurer que les activités et pratiques de 
navigation sont conduites conformément aux normes internationales de sûreté, de manière à améliorer la sûreté et la sécurité maritimes; protéger les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord et sauvegarder les intérê ts des propriétaires de navires, des exploitants, 
des passagers et des cargaisons. […]. 
Plusieurs exonérations fiscales  sont accordées en vertu de la législation maritime. Les navires 
immatriculés à Maurice sont exonérés de l'impôt sur les recettes du fret . Le personnel 
travaillant à bord d'un navire battant pavillon mauricien est exonéré de l'impôt sur le revenu , 
et une dérogation est accordée aux étrangers pour ce qui est de l'obligation d'obtenir un permis de 
travail. Les provisions de bord, matières consommables, pièces détachées et combustibles de 
soute sont exonérés des droits de douane et d'accise . Les gains en capital ne sont pas 
imposables  à la vente ou à la cession d'un navire ou des actions d'une société de navigation, et 
aucun droit de succession ne doit être acquitté lorsqu'on reçoit en héritage des actions d'une société de navigation.
66 
Pages 130 et 131, paragraphes 146 à 148 
iv) Tourisme 
Maurice s'attend à ce que le tourisme demeure un puissant vecteur de croissance pour son 
économie [..]. De plus, elle favorise encore davantage le tourisme doux et lucratif avec la politique 
de développement hôtelier privilégiant les bâtiments de faible densité et de faible hauteur et la priorité accordée aux projets hôteliers répondant aux normes les plus élevées (quatre et cinq 
étoiles). Pour atteindre cet objectif, Maurice ente nd, entre autres choses, élargir et diversifier 
davantage le portefeuille de produits touristiques en faisant la promotion de l'écotourisme et du tourisme culturel ainsi que des activités récréatives et de loisirs. Le gouvernement compte aussi renforcer la position du pays en tant que destination d'achats hors taxes  (chapitre III ii)). À 
tout cela doit s'ajouter la libéralisation continue du trafic aérien (y compris l'assouplissement plus 
poussé de la politique d'exclusion des vols nolisés (section iii) b) ci-dessus). En outre, le Cabinet est convenu en 2005 d'ouvrir les services de voyagistes (services entrants) aux investisseurs et 
promoteurs étrangers. Le pays entend égalemen t se positionner en tant que plaque tournante 
potentielle pour les croisières. La construction d'un quai de croisière est en cours et devrait s'achever pour fin 2007.
67 
Le budget 2007/08 a introduit plusieurs mesures dont les suivantes: mise en place de Events 
Mauritius Limited , qui organisera des activités spéciales destinées à rehausser l'image de 
Maurice en tant que destination; dotation de 300 millions de roupies pour l'Office mauricien de promotion du tourisme  (voir ci-dessous) et dotation de 35 millions de roupies pour des activités 
de positionnement, une campagne de visibilité et des investissements dans l'amélioration et la 
restauration des sites historiques et des infrastructures. À toutes ces mesures s'ajoutera une stratégie touristique qui doit être élaborée pour mars 2008. 
                                               
65 Sont autorisés à posséder et à immatriculer des navires battant pavillon mauricien: les citoyens 
mauriciens, les sociétés constituées à Maurice et sur le squelles des citoyens mauriciens exercent un contrôle 
effectif, les sociétés constituées à Maurice ou à l'étranger, moyennant l'approbation des autorités compétentes, et les sociétés détenant une licence d'entreprise global e de catégorie I (GBC1), pourvu que leurs activités de 
navigation soient menées exclusivement à l'extérieur du territoire mauricien. Ces personnes ou sociétés 
peuvent aussi immatriculer un navire étranger sous le pa villon mauricien si elles ont affrété ce navire à coque 
nue pour un minimum de 12 mois. 
66 République de Maurice (document non daté c). 
67 Renseignements en ligne de la MPA, "Strategy & Port Development". Adresse consultée: 
http://www.mauport.com/strategy . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 50 - 
 
  Les incitations fiscales (réductions et  avantages tarifaires et fiscaux)  accordées aux 
promoteurs hôteliers  durant la période considérée ont été révisées par la Loi de finances de 2006, 
avec l'abolition du Programme de gestion hôtelière et du Programme de développement hôtelier (tableau AIII.2) dans le cadre des efforts que déploie le gouvernement pour réformer le régime 
d'investissement (chapitre II 5)). À l'heure actuelle, le sous-secteur du tourisme bénéficie de deux 
programmes d'incitations: le Programme des centres de villégiature intégrés
68, qui a été instauré 
en 2002 pour promouvoir l'acquisition de villas de luxe par des non-résidents, et le Programme 
immobilier69, qui a été instauré en 2007 pour offrir aux pe tits propriétaires fonciers la possibilité de 
participer au développement immobilier. Ces programmes sont regroupés sous l'appellation 
collective de Programmes de promotion immobilière. La Banque de développement de Maurice offre aux PME des taux d'intérêt favorables sur les prêts destinés à la construction  ou la 
modernisation de réceptifs hôteliers. 
Pages 133 et 134, paragraphe 160 
v) Services professionnels 
Durant la période considérée, le Programme visant à attirer de s professionnels pour les 
secteurs émergents  (SAPES) a été instauré en vertu du Règlement de 2002 sur la promotion des 
investissements (SAPES), l'objectif étant de four nir aux investisseurs des services professionnels 
répondant à des normes élevées. Parmi les secteurs visés par le SAPES figurent les TIC et les 
services financiers . Au nombre des incitations offertes figurent des contrats de trois ans ou la 
permission d'établir un bureau ou un cabinet dans le pays; des permis de travail et de résidence 
de trois ans pour les professionnels et leur conjoint; la possibilité de résidence permanente à 
Maurice; l' exonération du paiement des droits de douane et des taxes sur les articles 
ménagers et effets personnels importés  et la possibilité d'acquérir un bien immobilier à titre 
de résidence personnelle. Les autorités ont estimé que le programme avait une portée trop 
restreinte, il a donc été abrogé en vertu de la Loi de 2006 sur la facilitation des affaires 
(Dispositions diverses), qui confère aux étrangers une plus grande mobilité pour travailler et vivre à Maurice. Les professionnels du SAPES sont toutefois autorisés à exercer les droits qu'ils ont 
acquis en vertu de la disposition abrogée. 
18  OMAN – WT/TPR/S/201/REV.1 (1
ER EXAMEN, 5 AOÛT 2008) 
Pages 42 et 43, paragraphes 67 et 68 
v) Zones franches 
L'Oman a deux zones franches: la zone franche d'Al Mazuna (AMFZ), inaugurée le 
24 novembre 199970, et la zone franche de Salalah (SFZ) établie en vertu du Décret du Sultanat 
n° 62/2006.71 En vertu de la Loi sur les zones franches et de ses règles et règlements 
d'application72, les incitations prévues sont les suivantes: un bail de 30 ans (renouvelable pour 
une autre période de 30 ans); une participation étrangère de 100%; une franchise de droits 
d'importation pour toutes les matières premières et biens d'équipement ; pas de 
                                               
68 Ce programme a été instauré en vertu du Règlement de 2002 sur la promotion des investissements 
(Programme des centres de villégiature intégrés), qui a été remplacé en novembre 2007 par le Règlement de 2007 sur la promotion des investissements (Programme de promotion immobilière). 
69 Règlement de 2007 sur la promotion des investissements (Programme de promotion immobilière). 
70 L'AMFZ, située à environ 260 km du port de Salalah et près de la frontière avec le Yémen, n'est guère 
active car elle n'a pas d'accès à la me r, mais elle constitue le principal accès pour les échanges entre l'Oman et 
le Yémen. L'AMFZ est gérée par l'Établissement public pour les zones industrielles (PEIE) et comprend 22 entreprises et une zone d'exposition couvrant plus de 450 hectares (Ministère du commerce et de l'industrie, 2005b). 
71 La SFZ se trouve au port de Salalah, à 18 km au sud de la ville de Sa lalah. Son développement 
s'effectue en plusieurs étapes sur une superficie de 2 000 hectares et, une fois achevée, elle disposera d'une 
capacité annuelle alla nt jusqu'à 4,4 millions d'équivalents ving t pieds (EVP). Elle offrira un ensemble 
d'installations industrielles, d'entrepôts, de services logi stiques, de bureaux, de maga sins de détail, un centre 
de séjour et des logements. Les opérations autorisées dans la SFZ sont les suivantes: commerce, distribution, 
entreposage, assemblage, traitement/emballage, logistique  et services (renseignements en ligne de la zone 
franche de Salalah. Adresse consultée: http://www.sfzco.com ; et Ministère du commerce et de l'industrie, 
2003). 
72 Décret du Sultanat n° 56/2002. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 51 - 
 
  prescription d'investissement de capital minimal; des bénéfices ou des dividendes non 
imposables pendant 30 ans ; une exonération de l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques ; un pourcentage minimal d'omanisation de 10% au lieu du niveau courant de 35% 
pour les projets industriels; et des procédures douanières souples. Il est également possible 
d'utiliser des entrepôts sous douane à des fins de stockage, à condition de suivre certaines 
procédures douanières. Selon les autorités, aucune distinction n'est établie entre les sociétés à capitaux nationaux et les sociétés à capitaux étrangers pour ce qui est de l'accès aux zones 
franches ou aux entrepôts sous douane. Les droits de douane applicables doivent être acquittés 
lors de la vente des produits provenant des zones franches sur le marché des États membres du CCG (y compris l'Oman). Un volume allant jusqu'à 30% de la production des zones 
franches peut être vendu sur le marché intérieur , ce qui signifie qu'au moins 70% de cette 
production doit être exportée. 
La SFZ délivre cinq types de licences: i) les licences commerciales  générales permettent 
d'importer, d'exporter, de distribuer et de stocker tous les produits prévus dans les règles et 
règlements sur les zones franches; ii) les licences commerciales permettent d'importer, d'exporter, 
de distribuer et de stocker les produits spécifiés dans la licence; iii) les licences industrielles permettent d'importer des matières premières, de procéder à la fabrication de produits spécifiés et 
d'exporter les produits finis; iv) les licences de services  permettent de fournir dans la zone 
franche les services  spécifiés dans la licence
73; et v) les licences nationales sont destinées aux 
sociétés de fabrication dans lesquelles les pays du CCG détiennent au moins 51% et qui satisfont à un critère de valeur ajoutée minimale de 40%.
74 […]. 
Pages 43 et 44, paragraphes 69 à 71 
i) Incitations 
L'Oman offre aux investisseurs nationaux et étrangers diverses incitations, dont le but est 
d'encourager les investissements et de promouvoir les objectifs de développement du pays, y 
compris le programme de développement régional, et d'introduire de nouvelles branches d'activités, de nouveaux produits et de nouvelles technologies.
75 
Outre les allégements de droits à l'importation (section 2) iv) d) ci-dessus), les autres incitations 
générales  offertes aux investisseurs nationaux et étrangers sont les suivantes: une exonération 
de l'impôt sur les bénéfices  durant une période cinq ans (renouvelable pour cinq ans 
supplémentaires); l'utilisation à long terme de terrains à des prix favorables76; des subventions 
pour l'électricité, l'eau et le gaz naturel  utilisés à des fins de production77; et des prêts à des 
conditions avantageuses  d'une durée maximale de dix ans, avec un moratoire allant jusqu'à 
trois ans, à un taux d'intérêt subventionné . Les nouveaux projets et les projets d'expansion 
concernant l'industrie manufacturière, l'agriculture, la pêche, le tourisme , l'éducation  et la 
santé  peuvent bénéficier de prêts à des conditions de  faveur accordés par la Banque omanaise de 
développement (ODB). 
                                               
73 Le type de service doit être conforme à la lic ence de la société mère, délivrée par les services 
économiques ou la municipalité de la région d'Oman concernée. 
74 Le détenteur d'une licence nationale a le même stat ut qu'une entreprise locale d'un pays du CCG sur 
le territoire omanais. 
75 Renseignements en ligne du Ministère du commerce et de l'industrie. Adresse consultée: 
http://www.brunet.bn/php/kharti/invest1.htm . 
76 L'Oman propose des terrains dans les quatre zones industrielles de Rusayl, Raysut, Sohar et Nizwa, 
au prix de 0,25 rial omani par mètre carré et par an durant les cinq prem ières années, puis de 0,5 rial omani 
par mètre carré et par an. Les terrain s sont loués initialement pour une période de 25 ans, qui peut être 
prorogée jusqu'à 99 ans à la fin du bail initial. La superficie maximale d'une parcelle située dans une zone industrielle est de 4 500 mètres carrés. Si un emplacement plus grand est nécessaire, des parcelles voisines peuvent être louées conjointement (renseignements en ligne du Ministère du commerce et de l'industrie. Adresse consultée: http://www.brunet.bn/php/kharti/invest2.htm ). 
77 Le tarif de l'électricité à usage industriel est de 0,024 rial omani par kWh de mai à août et de 
0,012 rial omani par kWh de septembre à avril; le prix de l'eau est de 0,003 rial omani le gallon, et celui du 
gaz naturel est de 0,0205 rial omani le mètre cube (renseignements en ligne du Ministère du commerce et de l'industrie. Adresse consultée: http://www.brunet.bn/php /kharti/invest2.htm ). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 52 - 
 
  L'ODB, détenue à 100% par l'État, est la principale institution financière de développement.78 Elle 
accorde des prêts à des conditions de faveur  pour tous les projets. Les prêts ne doivent pas 
dépasser 100% du capital versé pour les projets situés dans la région de Mascate (à l'exception de Quriyat), et 130% si les projets sont en dehors de cette zone. Dans tous les cas, le prêt maximal 
est de 1 million de rials omani et sa durée peut aller jusqu'à dix ans. L'ODB pratique un taux 
d'intérêt annuel de 9% (dont 6% sont subventionnés par le gouvernement, et 3% doivent être acquittés par l'emprunteur), avec des délais de grâce (de deux ans au maximum) et des 
échéances (de dix ans au maximum) flexibles. 
Pages 72 et 73, paragraphe 70 
Les deux banques spécialisées appartenant à l'État , la Banque omanaise de crédit au logement 
(OHB) et la Banque omanaise de développement (ODB), ont commencé leurs activités en 1977. 
L'OHB propose des moyens de financement principa lement au moyen de prêts immobiliers à long 
terme à des conditions favorables. L'ODB s'occupe essentiellement de fournir des prêts pour des projets de développement dans des domaines d'activités clés, comme l'agriculture, la pêche, 
l'élevage, la santé , le tourisme  et l'artisanat traditionnel. Le taux d'intérêt des prêts et des 
avances appliqué par l'ODB est subventionné par le gouvernement (chapitre III 3) iv) et 4) i)).
79 
L'ODB agit également en qualité d'agent du gouvernement pour: i) le décaissement et le 
recouvrement des prêts publics à des conditions favorables; ii) le décaissement de montants du 
Fonds de développement pour l'agriculture et la pêche; et iii) le décaissement et le recouvrement des prêts du Fonds SANAD.
80 
Page 76, paragraphe 83 et page 78, paragraphe 90 
iii) Télécommunications et services postaux La politique générale du sous-secteur vise, entre autres, les effets suivants: étendre la fourniture 
des services de télécommunication pour répondre  aux besoins du développement économique et 
social; établir des prescriptions en matière de services  de télécommunication universels ; 
encourager l'investissement dans le secteur des télécommunications; introduire la concurrence; et préserver et développer les intérêts de l'Oman au niveau international.
81 
En vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur la réglementation des télécommunications, [l'Autorité 
de réglementation des télécommunications (la TRA)] doit organiser un appel d'offres ouvert pour l'octroi de licences de services universels  selon les prescriptions  énoncées par le MTC, les 
subventions  accordées au titulaire étant financées par le Trésor . Si aucun soumissionnaire ne se 
présente, Omantel fournira les services et aura le droit de recevoir des subventions pour le coût 
net correspondant, tel que déterminé par la loi. De plus, Omantel continuera de fournir ses services existants, y compris à 200 villages supplémentaires sans subvention du Trésor.
82 
                                               
78 L'ODB, constituée en société par actions en avril 1997,  résulte d'une fusion de la Banque omanaise de 
développement (créée en 1979) et de la Banque omanai se pour l'agriculture et la pêche (créée en 1981). En 
mars 2006, l'ODB est devenue une société anonym e en vertu du Décret du Sultanat n° 18/2006 
(renseignements en ligne de l'ODB. Adresse consultée: http://www.odboman.net/history.htm ). 
79 En 2006, de nouvelles limites de prêts financiers on t été introduites qui permettent à l'ODB d'accorder 
des prêts à des conditions favorables pour des montants allant jusqu'à 1 million de rials omani pour un projet 
unique, à un taux d'intérêt de 3% par an. La limite maximale pour les prêts à des conditions favorables est de 
3 millions de rials omani pour les sociétés anonymes qui ont émis 40% de leurs actions dans le cadre d'une souscription publique. 
80 Le Fonds SANAD soutient, entre autres, les person nes à la recherche d'un emploi (dans les filières 
techniques et professionnelles et l'artisanat) en étab lissant des projets individuel s et familiaux de travail 
indépendant (Renseignements en ligne du Ministère de l'information. Adresse consultée: http://www.omanet.om/english/misc/omanise2.asp ). 
81 Article 3 du Décret du Sultanat n° 30/2002, 12 mars 2002. 
82 Les services en question sont les suivants: étendre les services et réseaux de télécommunication dans 
des régions déterminées en fonction de leur situation géographique ou du nombre d'habitants et établir des 
centres de télécommunication publics, y compris par l'installation de téléphones payants publics dans ces 
régions; fournir des services de télé communication en mer; et fournir de s services de télécommunication aux 
personnes ayant des besoins spéciaux. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 53 - 
 
  Page 80, paragraphe 100 
a) Transport maritime 
D'après les autorités, le sous-secteur ne bénéficie d' aucune mesure d'incitation spéciale . Les 
services de transport maritime peuvent être fournis par le secteur privé (national et étranger). Les 
tarifs de transport des marchandises et des passagers sont déterminés par les forces du marché. 
[…]. 
Page 82, paragraphe 106 
b) Transport aérien D'après les autorités, le sous-secteur ne bénéficie d' aucune mesure d'incitation spéciale . Les 
prix des services de transport aérien sont déterminés par les forces du marché, bien que certaines routes d'Oman Air requièrent l'au torisation de la DGCAA. […]. 
Pages 82 et 83, paragraphe 110 
c) Transport routier 
D'après les autorités, le sous-secteur ne bénéficie d' aucune mesure d'incitation spéciale . Les 
services de transport routier peuvent être fournis par le secteur privé (national et étranger). La 
participation étrangère aux activités de transpor t est plafonnée à 70% des actions. […] Les prix 
des services de transport routier sont déterminés par les forces du marché. […]. 
Page 84, paragraphe 116 
v) Tourisme 
Le gouvernement agit dans le domaine du tourisme, en finançant  de nouveaux projets et des 
projets d'expansion au moyen de prêts à des conditions favorables  (chapitre III 4) i)). Selon 
les autorités, il accorde des incitations à l'investissement  liées au tourisme après exécution 
d'une étude de faisabilité et pour autant que le projet considéré soit conforme à la politique d'ensemble du pays. Il n'existe pas de système de taxation officielle de ce sous-secteur, mais 
toutes les notes d'hôtels comprennent une taxe to uristique de 4% et une taxe municipale de 5%. 
19  BARBADE – WT/TPR/S/203/REV.1 (2
ÈME EXAMEN, 16 DÉCEMBRE 2008) 
Page vii), paragraphe 2 
La moyenne des droits NPF appliqués par la Barbade est relativement élevée: 16,2%. Cela crée 
une tendance antiexportation que le pays a tent é de compenser en recourant à une panoplie de 
programmes d'incitations, à caractère fiscal et autres , axés sur la production des 
marchandises ainsi que des services . 
Page 14, paragraphe 19 
Les investisseurs (y compris les étrangers) peuvent bénéficier d'un certain nombre d' incitations  
qui sont administrées par le Ministère des finances, de l'économie et de l'énergie et le Ministère du 
tourisme , en coordination avec Invest Barbados (avant 2008, avec la BIDC) (chapitre III 4) ii)).83 
Pages 23 et 24, paragraphe 6 
[…] Outre les programmes de soutien des exportations, les producteurs de biens et de services  
peuvent bénéficier d' allégements fiscaux ou autres formes d'aide . Le coût budgétaire direct 
de cette aide ne semble pas élevé, mais la réévaluation des nombreux programmes d'incitations en vigueur, en vue de leur éventuelle rationalisation, pourrait rendre leur application plus 
                                               
83 Renseignements en ligne du Ministère des finances, de l'économie et de l'énergie. Adresse consultée: 
http://www.bidc.com/barbados_link.cfm?WebLink=27 . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 54 - 
 
  transparente et plus performante, réduire la distorsion qu'ils causent et contribuer à redresser la 
situation budgétaire de la Barbade. 
Page 46, paragraphes 95 à 98 
iv) Allégements tarifaires et fi scaux, y compris les subventions 
Le programme des sociétés à responsabilité limitée accorde des incitations similaires à celles qui 
sont accordées aux entreprises commerciales internationales. Le cadre juridique du programme est la Loi de 1995 sur les sociétés à responsabilité limitée qui a créé une entité hybride possédant à la 
fois les caractéristiques d'une société et celles d'une association afin de fournir des services 
offshore . Les avantages sont garantis pendant une période de 30 ans. Le programme est 
administré par la Division des entreprises internationales du Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et des affaires internationales et par le Directeur des impôts. 
Les subventions  au titre du programme des sociétés à responsabilité limitée, y compris le 
manque à gagner fiscal et le  crédit d'impôt sur le revenu , ont atteint 2,58 millions de dollars 
de la Barbade en 2005-2006 et ont bénéficié à se pt entreprises. Les avantages cumulés entre 
2002-2003 et 2005-2006 ont été de 33,4 millions de dollars de la Barbade. 
En 2005, la Barbade a mis en place un Fonds pour la promotion et la commercialisation des 
exportations au titre de la Loi sur le Fonds pour la promotion et la commercialisation des 
exportations 2005-20. Le Fonds fournit un soutien financier sous forme de dons destinés aux 
entités du secteur public et du secteur privé qui exportent des marchandises et des services  
barbadiens ou en font la promotion sur les marchés étrangers. Au 31 décembre 2007, des dons d'une valeur totale de 12,9 millions de dollars de la Barbade (6,5 millions de dollars EU) avaient 
été approuvés. 
Des avantages fiscaux et douaniers sont aussi accordés pour l'exportation de services , en vertu 
de la Loi sur l'aide à l'hôtellerie  et d'autres lois qui visent à promouvoir le tourisme 
(chapitre IV 4) v)). Il n'existe ni zone s franches ni ports francs à la Barbade. 
Page 49, paragraphe 113 et pages 50 et 51, paragraphes 116 à 118 
iii) Incitations et autres formes d'aide publique 
Le gouvernement de la Barbade administre divers programmes d'incitations , d'ordre fiscal  
notamment et, dans une moindre mesure, d'aide financière . Certains sont essentiellement 
destinés aux industries exportatrices (chapitre III 3)), mais d'autres visent également ou principalement les entreprises nationales qui approvisionnent les marchés nationaux ou régionaux. 
Les entreprises de nombreux secteurs, depuis l'agroalimentaire et les industries manufacturières 
jusqu'au tourisme  et aux services financiers , peuvent bénéficier d'une aide. 
En vertu de la Loi de 1999 sur le développement des petites entreprises, les entreprises dont les 
activités sont jugées présenter un intérêt socioéconomique substantiel pour la Barbade ont droit à 
plusieurs avantages, à savoir: exonération de l'impôt à la source  sur les dividendes et les 
intérêts créditeurs perçus par les petites entreprises; exonération des droits d'importation  sur 
les machines et équipements destinés à leur activité; exonération de l'impôt à la source  sur les 
dividendes et les intérêts créditeurs perçus sur des investissements dans de petites entreprises agréées ou dans des fonds d'investissement agréés dans les petites entreprises; exonération du 
droit de timbre ; et déduction de l'impôt sur les sociétés  d'un montant égal à 20% des 
dépenses réelles dérivant de l'utilisation de tech nologies, d'études de marché et de toute autre 
activité qui, de l'avis du Directeur des impôts, est directement associée à l'expansion de l'entreprise. Les petites entreprises agréées pe uvent également recevoir une assistance pour 
démarrer, poursuivre ou développer des activités. Le manque à gagner résultant de l'application 
de la Loi de 1999 sur le développement des petites entreprises a totalisé 1,32 million de dollars de la Barbade au cours de la période 2002-2006. 
Les éventuels bénéficiaires de ces avantages peuvent exercer des activités dans les domaines 
suivants: agriculture, sylviculture, et activités connexes; pêche; industrie manufacturière; construction ; et diverses activités de service , notamment le divertissement, les services S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 55 - 
 
  financiers, les soins de santé, l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, les services 
personnels, l'immobilier, le tr ansport, les services d'entr eposage et de communication, 
le commerce de gros et de détail . 
Par ailleurs, une petite entreprise agréée peut demander à bénéficier d'une couverture au titre du 
Système de garantie de crédit  par l'intermédiaire de toute banque commerciale ou institution 
financière ayant accès à celui-ci.84 Le Système de garantie de crédit pour les petites entreprises 
est supervisé par la Banque centrale.85 Il a pour objectif d'offrir aux banques commerciales et 
autres établissements de crédit agréés par la Banque  centrale une protection contre la faillite et les 
autres pertes possibles sur les crédits accordés à des petites entreprises. […]. Entre 2002 et 2007, 73 entreprises ont pu bénéficier de garanties au titre de ce système, pour un montant total de 
4 millions de dollars de la Barbade. 
Page 75, paragraphe 53 et page 76, paragraphe 62 
ii) Services bancaires et de l'assurance 
Les entreprises nationales et les entreprises exonérées (offshore)  sont régies par des régimes 
distincts. À la fin de 2007, il y avait 30 compagnies  d'assurance nationales dont cinq appartenaient 
à des personnes étrangères. Toujours à la fin de 2007, 459 compagnies d'assurance exonérées (offshore) détenaient une licence à la Barbade et 164 d'entre elles fonctionnaient. 
Les banques offshore sont exonérées de plusieurs types d'impôts  dont: l'impôt sur les gains 
en capital et autres impôts directs sur les bénéfices et les gains; les retenues à la source; les taxes sur les dividendes, sur les plus-values foncières et sur d'autres avoirs; et les droits de mutation de valeurs mobilières. En vertu de la loi, l'impôt sur le revenu s'applique aux bénéfices selon un 
barème dégressif allant de 2,5% à 1%, les bénéfices les plus élevés étant soumis aux taux les plus 
bas. Les banques offshore ne sont pas exonérées du paiement des redevances pour services rendus ou pour utilisation des services publics, notamment des frais associés à la constitution en 
société, à l'enregistrement ou à l'octroi de licences. À la discrétion du ministre, les banques 
offshore sont admissibles au bénéfice d'une franchise de droits  sur le matériel ou les accessoires 
indispensables à l'exercice d'une activité commerciale à la Barbade. Le contrôle des changes ne 
s'applique pas aux banques offshore. 
Page 77, paragraphes 63 et 67 
c) Cadre juridique de l'assurance À l'instar des banques, les sociétés d'assurance nationales et les sociétés d'assurance exonérées 
(offshore)  sont soumises à des régimes distincts, à l'exception des compagnies d'assurance 
admissibles (voir ci-dessous). 
Les compagnies agréées en vertu de la Loi sur les assurances bénéficiant du régime d'exemption 
sont exonérées de l'impôt sur le revenu, des retenues à la source, des taxes sur les gains en 
capital des sociétés, des droits de mutation d'actifs ou de titres et du droit de timbre sur le capital. Elles ne sont pas soumises au contrôle des changes. Une même licence autorise les compagnies à 
assurer contre les risques généraux et les risques à long terme.
86 Tous les risques et toutes les 
primes doivent avoir leur origine en dehors de la Barbade. […]. 
                                               
84 Les entreprises bénéficiaires doivent être constituées en vertu de la Loi sur le s sociétés et agréées en 
qualité de petite entreprise confor mément à la Loi sur le développement  des petites entreprises, ou bien 
satisfaire à certains critères d'admissibilité, à savoir : leurs ventes ne doivent pa s dépasser 2 millions de 
dollars de la Barbade; le capital versé ne doit pas dépa sser 1 million de dollars de la Barbade; et elles doivent 
être détenues en majorité par des Barbadiens. 
85 Banque centrale de la Barbade (2008). 
86 BIDC (2005). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 56 - 
 
  Page 83, paragraphe 98 
b) Transport maritime 
En vertu de la Loi sur les mesures d'encouragement au secteur de la navigation, chapitre 90A 
(telle que modifiée par la Loi n° 2005-5 sur les mesures d'encouragement au secteur de la 
navigation (Modification)), les compagnies de transport maritime agréées ont droit à certains 
avantages fiscaux  lorsque leur activité consiste à exploiter ou à louer des navires en crédit-bail 
pour le transport de passagers ou de marchand ises; à effectuer des opérations de transport 
maritime à des fins commerciales et de navigation de plaisance pour l'industrie du tourisme; à 
louer en crédit-bail ou à construire des navire s (y compris les travaux de reconstruction, de 
modification, de réarmement, d'équipement, de maintenance ou de réparation de navires). Elles peuvent notamment importer en franchise de droits  des navires ou tout article nécessaire aux 
travaux qu'elles effectuent sur les navires (reconstruction etc.); en outre, elles sont exemptées 
de l'impôt  sur les dividendes et les intérêts. On entend par compagnie de transport maritime 
agréée toute compagnie qui a des activités de transport maritime ou qui appartient entièrement à 
la Couronne ou encore dans laquelle l'État est majoritaire. Selon les autorités, cette loi a pour but 
d'encourager le développement à la Barbade d'une industrie du transport maritime et d'une industrie nationale de la réparation de navires. 
Pages 84 et 85, paragraphes 103 à 106 
v) Tourisme 
Le gouvernement de la Barbade offre certains avantages fiscaux  à l'industrie du tourisme. Ces 
incitations relèvent principalement du cadre législatif défini par la Loi sur le développement du 
tourisme, chapitre 341, qui a remplacé la Loi de  1956 sur l'aide aux établissements hôteliers, mais 
aussi de la Loi sur les zones de développement spéciales (voir ci-dessous). Les revenus sacrifiés suite à la mise en œuvre de ces mesures se sont chiffrés au total à 16,7 millions de dollars de la 
Barbade en 2007 (environ 8,4 millions de dollars EU) et à 17,3 millions de dollars de la Barbade en 
2006 (8,7 millions de dollars EU). 
La Loi de 2002 sur le développement du tourisme, chapitre 341, a étendu l'application des 
mesures d'incitation fiscales non seulement aux établissements d'hébergement touristique  
mais aussi aux restaurants , aux lieux de loisirs , aux services liés au tourisme , aux sites 
culturels et naturels  et à tous les autres projets à caractère touristique . Ces mesures 
d'incitation comprennent l'importation en franchise de droits  de matériaux de construction et de 
différents types de meubles et d'accessoires.
87 Les propriétaires ou les exploitants de produits à 
caractère touristique sont admissibles au bénéfice d' allégements de l'im pôt sur le revenu  et 
sont exemptés des droits à l'importation, de la TVA et du prélèvement environnemental. Les 
investisseurs (les personnes, autres que les banques commerciales, qui font des prêts) sont 
admissibles au bénéfice de crédits d'impôts qui viennent en déduction des impôts dus. Les investisseurs sont également exemptés de l'impôt sur le revenu. […]. Les autorités ont indiqué que 
les conditions et modalités des avantages fiscaux ne comportent aucune prescription relative à 
l'emploi de ressortissants de la Barbade. 
En vertu de la Loi sur les zones de développement spéciales, les promoteurs qui entreprennent des 
travaux de construction, de rénovation  ou de remise à neuf de bâtiments  liés à certaines 
activités à caractère touristique dans des zones spécifiques du pays sont admissibles au bénéfice 
de certaines exemptions fiscales. Ces exemptions  visent les droits d'importation, le prélèvement 
environnemental et la TVA sur les intrants nécessaires aux travaux de construction. Les 
investisseurs qui font des prêts destinés à ce genre de projets sont également exemptés du 
paiement de l'impôt sur les intérêts qu'ils perçoivent. 
Le Fonds "Enterprise Growth Fund Limited" finance certains petits projets de tourisme  par 
l'intermédiaire du Fonds d'investissement pour les petits hôtels et du Fonds pour les prêts au 
secteur du tourisme. L'association des petits hôtels de la Barbade et ses membres peuvent demander des prêts , en passant par le Fonds d'investissement pour les petits hôtels, pour les 
aider au niveau de la commercialisation, de la gestion, de l'acquisition de services communs et des 
                                               
87 La liste des meubles et accessoires qui peuvent être  importés en franchise de  droits figure dans la 
deuxième annexe de la Loi. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 57 - 
 
  travaux de remise à neuf. La période de remboursem ent est de dix ans et le taux d'intérêt est de 
5%. Le gouvernement a assuré le quart du financement initial du fonds d'investissement pour les petits hôtels et le secteur privé a fourni la différence. Le Fonds pour les prêts au secteur du tourisme alloue des prêts destinés à remettre à neuf et à moderniser les hôtels de 75 chambres ou 
moins et les installations des attractions associées au patrimoine historique, culturel et naturel. Le 
taux d'intérêt est de 5,5%. Ce fonds a été créé par le gouvernement, dont la contribution initiale a été de 30 millions de dollars de la Barbade (15 millions de dollars EU).
88 Les autorités ont confirmé 
que ces financements sont ouverts aussi bien aux citoyens de la Barbade qu'aux résidents et aux 
étrangers. 
Pages 89 et 90, paragraphes 126 à 128 et tableau IV.4 
Autres services offshore 
À la fin de 2007, il y avait à la Barbade 3 334 sociétés internationales (offshore) agréées. […]. 
Comme l'ont indiqué les autorités, cette augmentation peut être attribuée en partie à l'intérêt accru des investisseurs américains et canadiens pour les placements en Chine (voir le 
tableau IV.4). 
Chacun des différents types d'entreprises offshore  énumérés au tableau IV.4 est régi par une 
législation spécifique. Les entreprises commerciales internationales sont régies par la Loi sur les 
entreprises commerciales internationales, chapitre 77. Les compagnies d'assurance exemptées 
(offshore) et les banques offshore sont régies par la Loi sur les assurances bénéficiant du régime d'exemption, chapitre 308A et la Loi de 2002 sur les services financiers internationaux respectivement (voir la section iii) ci-dessus). […]. 
Tableau IV.4 
Entreprises offshore enregistrées à la Barbade 
 Nombre total d'entités commerciales internationales 
(dont les nouveaux enregistrements/agréments 
internationaux) 
 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Entreprises commerciales 
internationales 1 994 
(296) 1 726 
(274) 2 137 
(297) 2 323 
(372) 2 714 
(391) 2 488 
(506) 
Compagnies d'assurance exemptées 187 
(11) 184 
(15) 183 
(13) 194 
(9) 202 
(8) 164 
(9) 
Compagnies de gestion d'assurance 
exemptées 31 
(3) 27 
(1) 24 
(1) 30 
(3) 31 
(1) 24 
(1) 
Sociétés à responsabilité limitée 165 
(40) 104 
(31) 240 
(64) 258 
(42) 391 
(133) 417 
(151) 
Banques offshore  56 
(3) 53 
(2) 55 
(4) 55 
(0) 59 
(4) 57 
(5) 
Sociétés de vente à l'étrangera 829 400 182 170 91 54 
Sociétés fiduciaires internationales 
(enregistrées) 84 119 112 117 127 130 
 (84) (51) (14) (13) (10) (3) 
Nombre total d'entités 3 346 2 613 2 933 3 147 3 615 3 334 
 
a. Pas de nouvelles licences de puis 2001; les chiffres donnés se  rapportent aux enregistrements 
renouvelés. Les autorités prévoient une élimination progressive des sociétés de vente à l'étranger. 
 Source: Renseignements fournis par le Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et des 
affaires internationales. 
 
Les entreprises commerciales internationales qui exercent leurs activités dans le secteur de la 
fabrication destinée au marché international ou dans les échanges internationaux à partir de la 
Barbade sont régies par la Loi sur les entreprises internationales (chapitre 77). Les entreprises commerciales internationales bénéficient d'un certain nombre d' avantages fiscaux , notamment: 
                                               
88 Renseignements en ligne du fonds "Enterprise Growth Fund Limited". Adresse consultée: 
http://egfl.bb . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 58 - 
 
  réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de 2,5% à 1%, les taux les plus bas 
s'appliquant aux bénéfices les plus élevés; avantages fiscaux pour l'emploi de non-résidents ayant des qualifications spéciales; exemption de la taxe sur les dividendes et autres paiements ainsi que des prélèvements à la source; et exemptions des taxes sur des transferts d'actifs spécifiés. Les 
entreprises commerciales internationales ne sont pas soumises au contrôle des changes. Elles sont 
également exemptées du paiement de certai nes taxes et de certains droits  sur les 
machines et équipements qu'elles importent. […]. 
20  JORDANIE – WT/TPR/S/206/REV.1 (1
ER EXAMEN, 27 JANVIER 2009) 
Pages 51 et 52, paragraphe 100 
Au titre de l'article 13D, les investissements dans des projets industriels, commerciaux  et de  
services  établis dans les zones franches  jouissent des avantages suivants: i) exonération de 
l'impôt sur les bénéfices réalisés grâce à l'exportation de marchandises hors du Royaume, au 
commerce de transit et à la vente ou au transfert de marchandises à l'intérieur de la zone; les bénéfices tirés de la vente de marchandises sur le marché intérieur sont exclus de l'exonération; 
ii) exonération de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour les services sociaux sur les salaires des 
employés non jordaniens; iii) exonération des droits de douane et autres taxes (sauf les redevances de service et de location) pour les marchandises importées dans la zone ou exportées 
de la zone; iv) exonération des redevances de licence et des taxes sur la propriété urbaine pour 
les projets de construction; et v) exonération des droits de douane sur les marchandises produites dans la zone et mises en vente sur le marché intérieur: cette exonération est limitée aux matières et aux coûts de fabrication, à condition que cette valeur soit approuvée par le Comité des zones 
franches. 
Pages 52 et 53, paragraphes 104, 106 et 108 
b) Zone économique spéciale d'Aqaba 
La Zone économique spéciale d'Aqaba a été mise en place en 2001 comme zone de 
développement bénéficiant de la franchise de droits et d'une faible fiscalité, afin de servir de modèle pour le développement durable et de faire du pays un centre d'affaires et une destination 
touristique  de premier plan dans la région. Elle s'étend sur 375 kilomètres carrés et comprend la 
totalité du littoral jordanien (27 kilomètres). […]. 
L'un des principaux buts stratégiques de l'ASEZA est d'attirer des investissements privés nationaux 
et étrangers. L'objectif fixé à l'origine de 6 milliards de dollars EU d'ici à 2020 a été atteint en 
2006.
89 La Loi sur l'ASEZA offre un certain nombre de privilèges et d'avantages aux sociétés 
enregistrées dans la zone, par exemple: i) exonération des droits de douane et autres droits et taxes sur les importations, ainsi que de la taxe générale sur les ventes et des taxes analogues; 
ii) exonération de la taxe pour les services sociaux et des taxes sur les terrains et les bâtiments; 
iii) taux forfaitaire de 5% d'impôt sur les bénéfi ces, avec des exonérations supplémentaires pour 
les plus-values. Les banques, les sociétés de services financiers, les sociétés d'assurance ou de 
réassurance et les sociétés de transport terrestre sont assujetties aux taxes nationales applicables. 
La Société de développement d'Aqaba, créée en 2004 comme division des investissements à 
l'ASEZA, est chargée de développer les avoirs, les infrastructures et les services publics dans la zone, y compris le port d'Aqaba et l'aéroport international de la ville. La zone repose 
essentiellement sur les services, notamment le tourisme, le commerce et la logistique ; sa 
base industrielle est modeste. […]. 
                                               
89 Zone économique spéciale d'Aqaba (2007), page 20. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 59 - 
 
  Pages 54 et 55, paragraphes 113 à 115 
4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
Mesures incitatives Conformément à la Loi sur la promotion des investissements, la Jordanie est divisée en trois 
zones: A, B et C. Les investissements dans la zo ne C, la moins développée, bénéficient des plus 
fortes exonérations de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour les services sociaux (75%). Tous les investissements dans l'agriculture, le  transport maritime  et les chemins de fer  sont classés en 
zone C, quel que soit leur lieu. […]. Les investissements sur le littoral de la mer Morte et les terres 
intérieures jusqu'à 5 kilomètres sont classés en zone A pour le secteur hôtelier , avec des 
exonérations de 25%. […]. Les exonérations peuvent aller jusqu'à 100% dans certains domaines, sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres.
90 La période d'exonération est de dix ans, 
mais elle peut être prorogée. 
Les investissements suivants sont exonérés de droits de douane, de taxe sur les ventes et 
des autres prélèvements et impositions , sauf les redevances et taxes municipales (articles 2 
et 6): importation d'immobilisations corporelles (pendant trois ans)91; importation de pièces 
détachées jusqu'à 15% de la valeur d'importation des immobilisations corporelles (pendant dix ans); et immobilisations corporelles nécessaires à l'expansion, à condition qu'il en résulte une 
augmentation d'au moins 25% de la production. 
Les projets réalisés dans les secteurs ou sous-secteurs suivants sont admis à bénéficier des 
exonérations prévues dans la Loi sur la promotion des investissements: agriculture; centres 
d'appel; centres de congrès et d'exposition; hôpitaux; hô tels; centres de loisirs; 
industrie; transport maritime; chemins de fe r; transport par conduite; et services de 
distribution d'eau, de gaz et de dérivés du pétrole . Les projets réalisés dans les 
sous-secteurs hôtelier et hospitalier bénéficient de ces exonérations une fois tous les sept ans pour 
l'achat de mobilier et de fournitures à des fins de renouvellement (article 8). 
Page 99, paragraphe 121 
b) Services de poste et de messagerie 
[…]. Les principaux objectifs à cet égard sont les suivants: maintenir la fourniture des services 
postaux universels mais avec une participation accrue du secteur privé, réduire la dépendance de la Société jordanienne des postes à l'égard des subventions  gouvernementales et stimuler 
l'investissement du secteur privé grâce à la libéralisation progressive du marché. […]. Le 
gouvernement n'entend pas interférer avec la fourni ture des services et les conditions connexes en 
dehors du domaine des services universels. 
Page 100, paragraphe 127 
iii) Transports a) Transport maritime [L'Autorité maritime de la Jordanie (JMA)] est également chargée de l'immatriculation des navires 
battant pavillon jordanien. Un certain nombre d' incitations  sont offertes: exonération de l'impôt 
sur le revenu pour les sociétés de gestion maritime immatriculées en Jordanie, réduction de 10% sur les droits d'amarrage et exonération des droits de mouillage et d'attente perçus par le port d'Aqaba. Dans sa liste annexée à l'AGCS, la Jordanie s'est réservé le droit d'offrir des frais de 
service préférentiels aux navires jordaniens pour le pilotage, l'amarrage et l'accostage. […]. 
                                               
90 Document de l'OMC WT/ACC/JOR/33 du 3 décembre 1999, paragraphe 20. 
91 L'exonération couvre également tout accroissement de la valeur  des immobilisations corporelles 
attribuable à une hausse des prix, aux frais de tr ansport ou aux fluctuations des taux de change. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 60 - 
 
  Page 101, paragraphe 134 
b) Transport routier 
[…] En vertu d'une décision du Conseil des ministres, des incitations  sont offertes pour la 
modernisation de la flotte de véhicules servant au transport routier de marchandises , y 
compris l'exonération des taxes générales sur les ventes et des droits d'immatriculation pour les 
camions de plus de 20 tonnes.92 […]. 
Page 105, paragraphe 153 
L'investissement dans l'industrie touristique  ouvre l'admissibilité à des incitations  en vertu de la 
Loi sur la promotion des investissements (chapitre III 4) i)). Pour les projets d'investissement à Aqaba, le système d'incitations de la Zone économique spéciale d'Aqaba s'applique lui aussi (chapitre III 3) v)). Les restaurants situés à l' extérieur des hôtels, les services d'agence de 
voyages et de voyagiste et les services de transport touristique spécialisés sont assujettis à un 
plafond de participation étrangère de 50% selon les engagements pris au titre de l'AGCS (tableau II.3). 
Page 107, paragraphe 156 
[…] Le secteur privé gère plus de la moitié des hôpitaux jordaniens.93 Les hôpitaux peuvent être 
admissibles à des incitations  en vertu de la Loi sur la promotion des investissements 
(chapitre III 4) i)). Pour les hôpitaux, le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés est de 15%. 
21  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – WT/TPR/S/207/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 3 MARS 2009) 
Page 70, paragraphes 215 et 216 
iii) Incitations 
b) Appuis au développement de la micro, de la petite et de la moyenne entreprise 
La République dominicaine encourage le développement des micro, des petites et des moyennes 
entreprises (MPME) par des appuis financiers, des actions de formation et une assistance 
technique. Le Conseil national de promotion et de soutien de la micro, de la petite et de la 
moyenne entreprise, qui dépend du Ministère de l'industrie et du commerce, est chargé de formuler et de coordonner la politique dans ce domaine; il administre le PROMIPYME, qui est l'un 
des principaux programmes d'encouragement aux petites entreprises. Le PROMIPYME apporte un 
appui intégré, financier et autre; parmi les services qu'il propose figurent des prêts commerciaux pour la constitution du capital de travail, pour la construction et l'agrandissement des locaux et pour l'acquisition des machines, des équipements et des véhicules d'entreprise. Il offre en outre 
des services d'assistance technique, de formation à la gestion et de conseil aux entreprises. 
Les prêts du PROMIPYME sont accordés à des entreprises des secteurs de l'industrie, de 
l'agro-industrie, du commerce et des services . Le montant maximal des crédits est de 3 millions 
de pesos dominicains (88 235 dollars EU); leur durée s'échelonne de six à 60 mois et les taux 
d'intérêt annuels sont de 8% pour l'industrie et l'agro-industrie, de 12% pour le secteur commercial et de 13,5% pour les services.
94 […]. Les autorités ont expliqué que les taux d'intérêt 
appliqués par le PROMIPYME étaient subventionnés  par le gouvernement afin de relancer le 
secteur des MPME […]. 
                                               
92 Ministère des transports (2005). 
93 Ministère de la planification et de la coopération internationale (2007), page 164. 
94 Information obtenue à l'adresse suivante, consultée en ligne le 28 mars 2008: 
http://www.promipyme.gov.do . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 61 - 
 
  Pages 71 et 72, paragraphe 222 
d) Autres appuis et instruments 
La Loi sur la promotion du développement touristique (n° 158-01) de 2001, modifiée par la Loi 
n° 184-02 de novembre 2002, a pour objet d'encourager le développement du tourisme  dans les 
régions prioritaires (voir le chapitre IV 5) vii)). D'après une étude des autorités dominicaines, le 
coût financier de la mise en œuvre de la Loi sur la promotion du développement touristique est estimé à 1,066 milliard de pesos dominicains (31,4 millions de dollars EU)
95 […]. 
Page 99, paragraphe 78 
ii) Télécommunications 
b) Cadre juridique et institutionnel INDOTEL est également chargé d'administrer le Fonds de développement des télécommunications 
(FDT). Ce fonds a été créé pour financer des projets de télécommunications dans les zones à 
faibles revenus  grâce à des ressources provenant de la CDT. En 2007, les ressources du FDT ont 
atteint 759 millions de pesos dominicains (près de 23 millions de dollars EU). 
Pages 112 à 114, paragraphes 150, 155 et 157 
vii) Tourisme 
Le tourisme joue un rôle clé en ce qui concerne la création d'emplois, les recettes en devises et la 
promotion de l'investissement étranger. […]. Les sociétés qui investissent dans certains projets 
touristiques  bénéficient d' incitations fiscales , telles que des exonérations de taxes 
d'importation et de l'impôt sur le revenu, subordonnées au recrutement de professionnels dominicains. Le coût budgétaire de ces incitations s'élève à 1 066 millions de pesos dominicains 
(environ 32,2 millions de dollars EU) en 2008. 
La Loi n° 158-01 offre des incitations fiscales  aux personnes investissant dans des projets 
touristiques  situés dans des "pôles faiblement développés" et les "nouveaux pôles des provinces 
et localités à fort potentiel".
96 La Loi dispose l'exonération des droits de douane et des autres taxes 
découlant de l'importation des produits nécessaires à la mise en marche du projet ainsi que de divers autres impôts nationaux et locaux tels que les impôts relatifs à la constitution et à 
l'augmentation du capital des sociétés, au transfert des droits immobiliers et à la construction.
97 
En outre, elle établit l'exonération de l'impôt sur le revenu et autorise les entreprises qui exercent 
des activités différentes de l'activité touristique à déduire leurs investissements dans un projet touristique de leur revenu net imposable.
98 
Le Ministère des finances estime que les avantages fiscaux  accordés au secteur touristique 
s'élèvent à 1 066 millions de pesos dominicains (environ 32,2 millions de dollars EU) en 2008.99 
                                               
95 Idem. 
96 Loi n° 158-01 du 9 octobre 2001 portant établissement de la Loi sur le développement touristique 
dans les pôles faiblement développés et les nouveaux pôles des provinces et localités à fort potentiel, et 
création du Fonds pour la promotion du tourisme. 
97 Article 4 de la Loi n° 158-01. 
98 Paragraphe II de l'article 6. 
99 Ministère des finances (2007). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 62 - 
 
  22  SUISSE ET LIECHTENSTEIN – WT/TPR/S/208/REV.1 (5ÈME ET 3ÈME EXAMEN, 
12 MARS 2009) 
22.1  Suisse 
Pages 41 et 42, paragraphe 65 
5) R ÉGIME D 'INVESTISSEMENT  
Les cantons peuvent accorder aux entreprises nouvellement créées des allégements fiscaux (y 
compris des exonérations temporaires totales) pendant une durée maximale de dix ans.100 Par 
ailleurs, la Confédération peut accorder des allégements de l'impôt fédéral sur les bénéfices101 aux 
entreprises industrielles ou aux entreprises de services  proches de la production qui créent ou 
réorientent des emplois ou pour des projets qui satisfont aux exigences de la loi sur l'économie régionale. D'une manière générale, la durée et l'ampleur des allégements fédéraux sont 
directement liées et subordonnées aux allégement s cantonaux. De nombreux cantons offrent aussi 
des incitations pour le financement des investissements telles que des garanties, des bonifications d'intérêt, des prêts à taux d'intérêt réduit ou mê me sans intérêt, des contributions uniques et des 
incitations à l'achat de terrains et de locaux (par exemple des conditions favorables, une 
participation aux dépenses de planification et d'aménagement des terrains et une participation au coût de réutilisation des locaux).
102 Différents programmes de subventions sont aussi offerts aux 
entreprises (chapitre III 4) i)). 
Page 80, paragraphe 128 
i) Mesures incitatives et  autres aides publiques 
[…] En 2006, les contributions à l'assurance-vieillesse, à l'assurance invalidité et au système de 
santé et de protection sociale ont représenté 45% des 30 milliards de FS d'aides fédérales; 
venaient ensuite les transports  (18%), la recherche-développement  (15%) et l'agriculture 
(12%). […]. 
Page 83, paragraphes 135 et 136 
i) Mesures incitatives et  autres aides publiques 
La Poste suisse  reçoit une subvention annuelle pour la livraison de journaux sur abonnement. La 
subvention annuelle, qui était de 80 millions de FS  a été réduite, et en janvier 2008 elle a été fixée 
à 30 millions de FS. 
Les programmes de recherche-développement  financés ou subventionnés par le gouvernement 
sont également ouverts aux entreprises étrangères ayant des activités en Suisse. 
Page 127, paragraphe 87 
a) Services bancaires et services de gestion de fonds 
Les 24 banques cantonales, dont le capital est dé tenu en totalité ou en partie par les cantons, 
concentrent leurs activités sur les opérations de crédits, de dépôts et de prêts hypothécaires dans 
leurs zones d'intervention locales103; elles représentent plus de 30% de l'activité bancaire 
nationale; 21 cantons garantissent les engagements de leurs banques . En outre, les banques 
cantonales bénéficient d'un traitement préférentiel en ce qui concerne  les obligations de 
capital et la fiscalité . On réfléchit toutefois depuis plusieurs années à la possibilité de supprimer 
ces dispositions spéciales. […]. 
                                               
100 Article 23 de la Loi n° RS 642.14. 
101 Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobre 2008 sur la politique régionale, entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 
102 Osec (2008). 
103 À l'exception de Soleure et de l'Appenzell Rhodes Extérieures, chaque canton  dispose de sa propre 
banque cantonale. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 63 - 
 
  Page 140, paragraphe 139 
iv) Services postaux 
[…] La Poste suisse reçoit une subvention de l'État fédéral pour la distribution des journaux sur 
abonnement; cette subvention a été ramenée de 80 millions à 30 millions de FS en janvier 2008. 
[…]. 
Page 144, paragraphes 158 et 159 
v) Services de transport 
b) Transport terrestre 
La réforme du système ferroviaire suisse doit s' opérer en deux étapes. […]. La seconde étape, 
pour laquelle des textes de loi sont en préparation, vise à accroître l'interopérabilité avec les réseaux ferroviaires des pays voisins et à réformer le régime d'aide financière  au système 
ferroviaire . 
Société anonyme, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) appartiennent entièrement à la 
Confédération et restent placés sous la surveillance du Conseil fédéral. Les CFF gardent le droit 
exclusif de fournir des services de transport de voyageurs sur de longues distances. En échange de 
ce privilège, le Conseil fédéral leur a confié certaines tâches de base, notamment la fourniture régulière de services de transport ferroviaire de base sur l'ensemble du territoire. La Confédération 
suisse et les cantons apportent aussi une assistance financière  aux fournisseurs de services de 
transport ferroviaire ainsi mandatés par les autorités. Le concours financier  de la Confédération 
s'est élevé au total à 2,9 milliards de FS en 2007, dont 1,7 milliard a été versé aux CFF. […]. 
Page 146, paragraphe 165 
vi) Tourisme Suisse Tourisme, qui est une société publique, est chargée de la commercialisation et des activités 
promotionnelles; son budget annuel est de quelque 73 millions de FS, dont 46 millions viennent du 
budget fédéral . Innotour est un programme du Secrétariat d'État à l'économie destiné à 
améliorer la qualité des services et promouvoir l'innovation dans le sous-secteur du tourisme en Suisse. De 2003 à 2007, 28 millions de FS ont été consacrés à un total de 60 projets dans des 
domaines comme la gestion de la qualité et les systèmes de réservation. La Société suisse de 
crédit hôtelier, qui appartient à l'État, accorde des prêts à des conditions de faveur  aux petites 
et moyennes entreprises qui investissent dans les zones touristiques. 
22.2  Liechtenstein 
Page 83, paragraphe 138 
i) Mesures incitatives et  autres aides publiques 
Au Liechtenstein, 80% des coûts des transports publics  (15 millions de FS) sont couverts par 
des fonds publics. Un soutien est également accordé à "Liechtenstein Tourismus", une institution 
étatique chargée de promouvoir le tourisme  […]. 
Page 145, paragraphe 162 
v) Services de transport b) Transport terrestre […] Les transports publics  sont assurés par Liechtenstein Bus Anstalt, société privée qui est 
subventionnée pour ses prestations. […]. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 64 - 
 
  Page 147, paragraphe 168 
vi) Tourisme 
[…] Organisme d'État créé par la Loi de 2000 sur le tourisme, Liechtenstein Tourismus est la 
principale instance chargée de promouvoir le tourisme  dans le pays. Elle est financée par une 
aide publique annuelle  de 750 000 FS et par les recettes tirées de la taxe d'hébergement (3 FS 
par nuit et par personne). Certaines activités promotionnelles sont coordonnées avec la Suisse. La 
promotion du tourisme bénéficie aussi d'initiatives locales et de l'action des municipalités. 
23  MOZAMBIQUE – WT/TPR/S/209/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 30 JUIN 2009) 
Pages 25 et 26, paragraphe 44 et tableau II.2 
iii) Mesures d'incitati on à l'investissement104 
Le Code des avantages fiscaux prévoit pour les investisseurs mozambicains et étrangers le même 
éventail d'incitations: exonération des droits de douane , crédits d'impôt  et amortissement 
accéléré des actifs immobiliers neufs (tableau II. 2). Des avantages supplémentaires sont octroyés 
pour les investissements dans l'agriculture, le tourisme  et les grands projets (d'un montant d'au 
moins 500 millions de dollars EU), sous réserve que des emplois soient créés, dans les zones de développement rapide et les zones franches industrielles (chapitre III 3) vi)). 
Tableau II.2 
Mesures d'incitation à l'investissement
a, 2008 
Secteur Type de mesure 
Avantages généraux pour tous les projets d'investissement approuvés:  
 Dispense du paiement des droits d'importation  sur le matériel de la classe 
"K" du Tarif douanier, mais uniquement lors que les articles à importer ne sont pas 
produits sur le territoire du Mozambique ou bien s'ils ne remplissent pas la fonction 
prévue ou ne présentent pas les caractéris tiques opératoires requises ou propres à 
la nature du projet et de l'activité  particulière à développer et à mener;  
 Crédit d'impôt égal à 5% de l'investissement total réalisé (hormis quelques 
exceptions, comme les voitures particulières), pendant cinq ans; 
Crédit d'impôt pour la formation profes sionnelle des travailleurs mozambicains, 
dans la limite de 5% du  revenu imposable, pendant les cinq premières années 
d'exploitation; 
Amortissement accéléré des actifs immobiliers neufs; Dépenses déductibles des impôts, à hauteur de 100% à Maputo et de 150% en 
province, pour la construction ou la rénovation de routes, de voies ferrées, 
d'aéroports, de systèmes de livraison  de courrier, de télécommunications, 
d'approvisionnement en eau et en électric ité, d'écoles, d'hôpitaux et d'autres 
travaux, pour une durée de dix ans; 
Dispense du droit de timbre en cas de modification du capital social ou des statuts, 
pendant les cinq premières années d'exploitation; 
Diminution de 50% du droit de mutati on de biens immobiliers (SISA) pour 
l'acquisition de biens utilisés dans l'industrie, l'agro-industrie ou l'hôtellerie, à 
condition que le bien soit acquis dans les trois ans suivant la date d'autorisation de 
l'investissement 
Avantages supplémentaires pour les projets d' investissement approuvés dans les secteurs 
suivants:  
Technologies de pointe Crédit d'im pôt pour les investissements dans les technologies avancées, égal à 
15% du revenu total, pendan t cinq exercices financiers; 
Crédit d'impôt pour la formation professionnelle de travailleurs mozambicains, 
dans la limite de 10% du  revenu imposable, pendant les cinq premières années 
d'exploitation 
Agriculture Jusqu'en 2012, réduction de 80% du taux de l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises agricoles 
                                               
104 Décret n° 16/2002 du 27 juin 2002. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 65 - 
 
  Secteur Type de mesure 
Hôtellerie et tourisme Crédit d'impôt égal à 8% de l'investissement total réalisé, pendant cinq exercices 
financiers (y compris pour l'ac hat de voitures particulières) 
Grands projets 
d'investissement (d'un montant supérieur à 500 millions de $EU, ou réalisés dans les infrastructures du domaine public dans le cadre d'une concession)
b Avantages généraux pendant dix ans, plus: crédit d'impôt  égal à un pourcentage 
de l'investissement total réalisé variant de 5 à 10% (hormis quelques exceptions, 
comme les voitures particulières), et qui passe à 10-15% si l'investissement se situe dans les provinces de Gaza, Sofa la, Manica, Tete, du Zambèze et de 
Nampula, et à 15-30% s'il se situe dans les provinces de Cabo Delgado, Inhambane et Niassa 
Zones de développement rapide
c Crédit d'impôt égal à 20% de l'investis sement total réalisé (hormis quelques 
exceptions, comme les voitures particulières), pendant les cinq premières années d'exploitation; 
Exonération du droit de mutation de biens immobiliers (SISA) pour l'acquisition de 
biens utilisés dans l'indust rie, l'agro-industrie ou l' hôtellerie , à condition que le 
bien soit acquis dans les trois ans suivant la date d'autorisation de l'investissement 
 
a Les zones franches industrielles font l'objet de règles distinctes (chapi tre III 3) vi)), comme les 
industries extractives et le pétrole (chapitre IV 3)). 
b Investissements dans les domaines suivants: agriculture, aquaculture, élevage et sylviculture; 
agro-industrie; industries manufacturières; construc tion d'infrastructures fe rroviaires, routières, 
portuaires et aéroportuaires  et d'équipements connexes; activités touristiques . Le projet doit 
créer au moins 500 emplois ou induire la création d' au moins 1 000 emplois en trois ans, et le choix 
de l'emplacement doit contribuer à la réduction de s déséquilibres régionaux. Les avantages accordés 
pour les grands projets ne peuvent se cumuler av ec les avantages supplémentaires prévus pour les 
projets d'investissements approuvés dans les technologi es de pointe, l'agriculture, l'hôtellerie et le 
tourisme. 
c Vallée du Zambèze, province de Niassa, district de Nacala, île du Mozambique et île Ibo. Activités 
dans les secteurs suivants: agriculture, sylvicultu re, aquaculture, élevage, exploitation forestière, 
exploitation de réserves fauniq ues; approvisionnement en eau; production, transmission et 
distribution d'électricité; télécommunications; co nstruction d'infra structures pour les services 
publics, de logements, d'infrastructures agrico les, d'hôtels, d'infrastructures touristiques, 
d'infrastructures commerciales; industrie; transpor t de marchandises et de personnes; éducation; 
santé. 
 Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de la ve rsion anglaise du Décret n° 16/2002 du 27 juin 2002. 
Adresse consultée: http://www. mozbusiness.gov.mz/download.php?view.6  [16 juin 2008]. 
 
Page 47, paragraphe 60 
 4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Incitations 
 […] Comme l'agriculture (chapitre IV 2) ii)), les entreprises publiques assurant la fourniture de carburants et combustibles (chapitre IV 3) i)), d'électricité et d'eau (chapitre IV 3) ii)), de 
services de transport  (chapitre IV 5) iii)), de services de télécommunication à réseau fixe  
et de services postaux  (chapitre IV 5) ii)), ainsi que de services de santé et d'éducation  
peuvent également bénéficier d'une aide publique . Les subventions sont financées par le budget, 
et sont soutenues chaque année par les contributions des Partenaires du programme d'aide du 
Mozambique; 774,3 millions de dollars EU ont été promis pour 2009.
105 
 
Page 83, paragraphe 82 
 
iv) Tourisme  
Les investissements dans le tourisme sont régis par le Code des investissements, et des mesures 
incitatives  sont prévues dans le Code des avantages fiscaux (chapitre II 4)). Les activités 
touristiques sont réglementées par une loi adoptée en 2004
106, qui impose aux fournisseurs des 
                                               
105 Africa News, " Mozambique donor partners pledge U$774 .3 in grants ". Adresse consultée: 
http://www.apanews.net/apa.php?p age=print_eng&id_article=64962  [2 octobre 2008]. 
106 La Loi n° 4/2004 du 17 juin 2004 a remplacé la Loi n° 14/99 du 1er novembre 1999. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 66 - 
 
  différents produits et services touristiques  de détenir une licence, délivrée contre le versement 
d'une redevance, et de respecter les normes de qualité fixées par le Ministère du tourisme. […]. 
24  GUATEMALA – WT/TPR/S/210/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 20 AVRIL 2009) 
Page 62, paragraphe 130 
iv) Subventions et autres avantages à l'exportation Zones franches La Loi sur les zones franches prévoit les avantages suivants pour les entreprises situées dans une 
zone: exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs importations; 
exonération de l'impôt sur le revenu pendant une pé riode de cinq ans dans le cas des entreprises 
commerciales et pendant une période de dix ans pour les entreprises industrielles et les sociétés de services , ainsi que pour les organismes administratifs; exemption de la taxe sur la valeur 
ajoutée pour les ventes effectuées entre zones franches ou à l'intérieur d'une même zone franche. 
Les exportations des zones franches à destination d'autres pays du MCCA et de leurs zones de libre-échange respectives sont exemptées de droits de douane et de taxes d'importation. Jusqu'à 
50% des produits fabriqués dans les zones franches peuvent être vendus sur le marché intérieur 
ou exportés vers les autres pays du MCCA, sous réserve que les impôts correspondants aient été acquittés. 
Page 64, paragraphe 135 
Zone industrielle de libre-échange (ZOLIC) 
Ce programme, qui s'appuie sur le Décret n° 22 73 du 21 mars 1973, a pour objet de stimuler le 
développement économique du département d'Izabal en tirant parti de sa situation géographique 
comme unique point d'accès au Guatemala par sa façade atlantique. Les avantages de ce régime 
comprennent l'exonération de l'impôt sur le re venu pour les recettes provenant des activités 
entreprises en tant que gestionnaire ou usager de la  Zone industrielle de libre-échange (ZOLIC), et 
l'exonération des droits de douane et de la TVA, lors de l'importation de machines, matériel, pièces 
détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. Les bénéficiaires de ces incitations sont les entreprises commerciales  et/ou industrielles qui exercent leur activité 
dans le cadre de ce régime spécial. Le programme est appliqué pendant une période maximale de 
dix ans. Il n'existe pas de statistiques concernant le programme. 
Page 98, paragraphe 80 
ii) Télécommunications 
Le gouvernement a donné la priorité à la diffusion des technologies de l'information et des 
télécommunications dans les zones rurales ou très peu desservies. Cette stratégie vise à encourager le secteur privé à mettre à la disposition de chaque municipalité au moins un point 
d'accès à Internet à large bande, et à garantir que toutes les localités rurales aient au moins un 
téléphone public. Un  fonds  a également été établi – FONDETEL  – qui est  financé à partir de 
ressources publiques  afin de subventionner le service téléphonique da ns les zones rurales 
ou urbaines à faibles revenus . Les parties souhaitant recevoir des subventions doivent 
présenter au FONDETEL des projets spécifiques de téléphonie. Le FONDETEL analyse les projets d'investissement, en donnant la priorité à ceux qui laissent prévoir un meilleur rendement social. 
25  BRÉSIL – WT/TPR/S/212/REV.1 (5
ÈME EXAMEN, 11 MAI 2009) 
Pages 88 et 89, paragraphes 281 et 282 
Fonds de financement du Nord-Est, du Nord et du Centre-Ouest (FNE/FNO/FCO) 
Les fonds constitutionnels pour le financement des activités productives dans les régions du Nord, 
du Nord-Est et du Centre Ouest (FNE/FNO/FCO) ont été créés par la Loi n° 7827 du S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 67 - 
 
  27 septembre 1989, modifiée par la Loi n° 10177 du 12 janvier 2001. Ils ont pour objet de 
promouvoir le développement socioéconomique de ces régions. […]. 
Les bénéficiaires des prêts garantis par les ressources des fonds constitutionnels  sont les 
producteurs, les sociétés commerciales et les coopératives […] dans […], le tourisme , les 
infrastructures, le commerce  ou les services  dans les régions du Nord, du Nord-Est et du Centre 
Ouest. […]. Le Décret n° 6367 du 30 janvier 2008 fixe les taux d'intérêt annuels dans la fourchette de 5% à 8,5% pour les activités dans le secteur rural, et dans la fourchette de 6,75% à 10% pour 
les activités dans les autres secteurs: agro-alimentaire, industrie, infrastructures, tourisme, 
commerce et services .
107 Ces taux peuvent être réduits de  15% lorsque les remboursements 
sont effectués avant la date d'échéance, ou de 25% lorsque les bénéficiaires opèrent dans la région semi désertique du Nord-Est. 
Page 94, paragraphe 300 
d) Autres mécanismes de crédit 
La BNDES gère aussi un certain nombre de méca nismes qui facilitent l'accès au crédit à des 
conditions préférentielles; ces mécanismes peuvent être administrés directement par la BNDES ou 
par des établissements financiers agréés. […]. D'autres projets pouvant être financés sont les suivants: acquisition, expansion ou modernisation d'actifs fixes, offre ou mise au point de 
services à l'exportation , commercialisation  à l'étranger de marchandises approuvées […]. 
Page 148, paragraphe 184 
iii) Télécommunications b) Cadre réglementaire 
Les fournisseurs de services de télécommunications dans le cadre d'une concession (régime public) 
sont tenus de fournir des services universels et continus.
108 […]. Le Fonds d'universalisation des 
services de télécommunication (FUST) a été établi en complément des efforts d'universalisation. Il 
est notamment financé par le budget fédéral  et par des cotisations volontaires des 
opérateurs. Au* début de 2008, il s'élevait à environ 6 milliards de reais (3,3 milliards de dollars EU). 
Page 156, paragraphe 223 
Le transport  maritime national bénéficie également d' autres incitations . En vertu de la mesure 
provisoire n° 2158 35 du 24 août 2001, les revenus tirés par une EBN du transport international de marchandises à bord de navires immatriculés au REB sont exonérés des taxes PIS et COFINS. 
La construction, l'entretien, la réparation et la modernisation , sur les chantiers navals 
brésiliens, des navires immatriculés au REB  bénéficient du traitement fiscal qui est accordé aux 
exportations de produits industriels en général (par exemple, remboursement des impôts indirects 
nationaux). 
26  FIDJI – WT/TPR/S/213/REV.1 (2
ÈME EXAMEN, 16 JUIN 2009) 
Page xiii, paragraphe 29 
D'autres incitations fiscales importantes, à l'inté rêt économique également douteux, sont destinées 
à encourager l'investissement et visent souvent des secteurs prioritaires (comme le  tourisme et 
l'industrie audiovisuelle ); certaines exigent une teneur minimale en éléments d'origine locale ou 
sont subordonnées à l'exportation. Ces mesures, qui incluent de généreuses exonérations fiscales 
temporaires, ont été prolongées récemment, et un nouvel éventail de mesures en faveur du 
tourisme a remplacé le régime existant à la fin de 2008. […]. 
                                               
107 Information en ligne du Ministère de l'intégration. Adresse consultée: 
http://www.integracao.gov.br/fundos /fundos_constitucionais/index.asp . 
108 Loi n° 9472 du 16 juillet 1997 (LGT). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 68 - 
 
  Page 15, paragraphe 40 
[…] Les secteurs des technologies de l'information et de l'audiovisuel  bénéficient 
d'avantages fiscaux substantiels, qui seront accrus à partir de 2009. [...]. 
Page 14, paragraphe 21 
ii) Privatisation et réforme des entreprises d'État Les entreprises d'État sont présentes dans de nombreux secteurs, par exemple, la production 
sucrière, la construction navale, les  transports maritimes , la sylviculture, la  banque , les 
assurances , la finance , la production d'énergie, les  ports maritimes , le transport aérien , la 
transformation du riz, l'élevage, les cultures vivrières et l'aquaculture, les télécommunications  
et la presse écrite  (chapitre III 4) viii)). […]. Le  soutien que l'État apporte  aux entreprises 
publiques, sous la forme de prêts, de garanties de créances permanentes, d' injections de 
capitaux  et de garanties ad hoc  explicites et ponctuelles sur divers titres de créances, fait qu'il a 
accumulé un important passif éventuel. 
Page 50, paragraphe 51 
iii) Incitations Tous les exportateurs, y compris les exportateurs de services , reçoivent de généreuses 
exonérations fiscales dont l'objectif est d'encourager l'investissement.
109 […]. Les demandes 
d'avantages tarifaires et fiscaux doivent être déposées par les investisseurs étrangers (et 
nationaux) auprès de l'Administration fiscale et douanière des îles Fidji (FIRCA), y compris pour les 
avantages réservés aux activités liées au tourisme  dans le cadre de la Loi sur l'aide à 
l'hôtellerie (qui était gérée auparavant par le Ministère du tourisme). […]. Le FTIB encourage 
l'installation d'activités de soutien administratif dans le parc des technologies de l'information et 
des communications de Kalabu, en offrant une exonération fiscale de dix ans aux entreprises souhaitant y installer les opérations de traitement des entreprises de développement de 
logiciels informatiques . 
Page 87, paragraphes 85 et 86 
ii) Incitations à l'investissement 
Des mesures généreuses d'incitation à l'investissement s'appliquent sous la forme d'avantages en 
matière d'impôt sur les bénéfices (Annexe 6 de la Loi sur l'impôt sur le revenu) (tableau AIII.1). Elles sont considérées comme faisant partie intégrante de la politique industrielle des Fidji qui consiste à accroître les investissements et les exportations et offrent apparemment une aide 
substantielle. Bon nombre d'entre elles faisaient partie de la panoplie d'incitations à 
l'investissement mise en place par le gouverne ment en 2001. Certaines s'appliquent de façon 
générale aux entreprises, tandis que d'autres, plus généreuses, s'adressent à certains secteurs ou 
activités. Par exemple, la Commission fidjienne  de l'audiovisuel (FIAVC), créée en 2002 pour 
développer le secteur audiovisuel  (Loi de 2002 sur la FIAVC), administre les incitations fiscales. 
Les entreprises de TCI et d'informatique  bénéficient aussi d'incitations générales depuis 
janvier 2006 et jusqu'à la fin de 2012. […]. 
[…] En outre, dans le budget 2009, on constate  une extension de ces mesures, parmi lesquelles: 
un nouvel ensemble de mesures en faveur du tourisme  incluant une exonération temporaire de 
dix ans (prolongeable à 20 ans si la participation fidjienne est d'au moins 25%), afin de remplacer 
le programme antérieur qui a expiré à la fin de 2008; […]. 
                                               
109 Cependant, une étude concernant les investisseur s étrangers a révélé qu'environ 75% des projets 
d'investissement s'adressaient au marché intérieur (FIAS, 2005a, page 20). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 69 - 
 
  Page 88, paragraphe 89 
iii) Autres formes d'aide à la production 
[…] Les investisseurs qui créent ou rénovent des hôtels  peuvent choisir une subvention de 7% des 
dépenses d'équipement totales du projet (sauf le prix du terrain) au lieu de la déduction pour 
investissement de 55% (Loi sur l'aide aux hôtels). […]. 
Pages 97 et 98, paragraphes 118 
viii) Entités publiques et privatisation 
L'État aide les entreprises publiques au moyen de prêts, de garanties de créances permanentes 
(activées par exemple par la Société sucrière des Fidji en 2001), d'injections de fonds propres (par exemple Amalgamated Telecom  Holdings en 2000) et de garanties fournies au cas par cas sur des 
titres d'emprunt. Les emprunts de la Banque de développement des Fidji sont garantis par l'État. 
Le passif conditionnel de l'État dû aux garanties qu'il fournit aux entreprises publiques a atteint 
3,3 milliards de dollars des Fidji fin 2007 (56% du PIB), principalement en faveur des entités suivantes: […] Administration maritime et portuaire  des Fidji (41,4 millions de dollars des 
Fidji); et […]. 
Pages 103 et 104, paragraphes 7 et 8 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 
1) I NTRODUCTION  
[…] Une subvention de 21,9% a été récemment introduite pour les exploitants de services 
d'autocars  de juillet à la fin de 2008. […]. Les routes [de navigation maritime ] non rentables 
sont desservies par des opérateurs privés choisis à la suite d'un processus d'appel d'offres et 
subventionnés par l'État. […]. 
[…] Le secteur du tourisme , victime des événements politiques, bénéficie de généreux 
allégements fiscaux; un nouveau programme d'incitations en faveur du tourisme a été annoncé 
dans le budget 2009, avec, de nouveau, de gé néreuses déductions pour investissement et 
exonérations d'impôt. 
Pages 137 et 138, paragraphe 98 
v) Transports a) Transport routier […] Plutôt que de voir augmenter les tarifs des autobus à cause de l'augmentation des coûts des 
carburants, le gouvernement a octroyé une subvention de 21,9% aux opérateurs d'autobus  de 
juillet 2008 à la fin de 2008. Ces derniers bénéficient en outre depuis longtemps d'avantages et de 
remises, dont une remise de 0,18 cent des Fidji par litre de carburant et des avantages 
tarifaires/fiscaux sur les nouveaux châssis/mote urs et les appareils et pièces identifiables.
110 Les 
revenus sacrifiés du fait de ces avantages/remises se sont élevés à 2,6 millions de dollars des Fidji 
entre janvier et mai 2008. […]. 
Pages 138 et 139, paragraphe 101 
b) Transport maritime […] Un système de subvention  pour le transport maritime  en franchise, introduit en 2003, 
fournit des services de transport maritime régulie rs et fiables desservant des routes non rentables 
                                               
110 Communiqué de presse du gouvernement des Fidji, Government to provide subsidy to bus operators , 
3 juillet 2008. Les avantages/remises octroyés par le go uvernement au secteur des autobus se sont élevés à 
2,6 millions de dollars des Fidji pour la période de janvier à mai 2008. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 70 - 
 
  […]. Les services sont fournis par la Fiji Shipping Corporation Ltd qui sous traite à des opérateurs 
commerciaux. […]. 
Pages 140 et 141, paragraphe 106 
c) Transport aérien 
[…] En 2004, le gouvernement a approuvé une subvention  pour le transport aérien destinée aux 
compagnies aériennes  desservant des routes identifiées comme non rentables; la subvention 
était fondée sur un appel d'offres ouvert pour un an à tous les opérateurs de transport aérien au 
bénéfice d'une licence aux Fidji. Le montant de la subvention a été de quelque 0,3 million de 
dollars des Fidji en 2007. Huit routes non rentables ont été subventionnées (Vanuabalavu, Cicia, Moala, Koro, Gau, Lakeba, Ono i Lau et Rotuma). 
Page 143, paragraphe 114 
vi) Tourisme Le tourisme  a bénéficié d'avantages fiscaux génére ux, dont l'ensemble de mesures pour 
l'investissement à court terme (SLIP), qui a été prolongé jusqu'à la fin 2008 et devrait être 
remplacé par un système peut être encore plus généreux, ainsi que des trêves fiscales annoncées 
dans le budget 2009 (chapitre III).
111 Les arrangements actuels englobent des déductions 
standard et un ensemble d'incitations pour les hôtels. Les déductions standard comprennent un 
abattement pour investissement de 55% sur le total des dépenses d'équipement, à condition que 
les recettes ne soient pas transférées à l'étranger; une déduction fiscale de 150% sur les dépenses au titre de la protection de l'environnement et du soutien à la communauté; et une déduction fiscale de 125% sur les dépenses destinées à moderniser les infrastructures publiques, par 
exemple les routes, les réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau. L'ensemble d'incitations 
pour les hôtels consiste en une trêve fiscale de sept ans pour les dépenses d'équipement d'au moins 10 millions de dollars des Fidji et des exonérations de droits d'importation pour tous les 
biens d'équipement, y compris les machines et équipements utilisés dans le projet 
d'investissement. Les incitations qui s'appliqueront dès 2009 sont de deux types: une déduction standard, qui prévoit un abattement pour investissement de 55% sur le total des dépenses 
d'équipement (à condition que les recettes ne soient pas transférées à l'étranger); et un ensemble 
d'incitations pour les hôtels, qui accorde une trêve fiscale de dix ans pour les projets d'au moins 7 millions de dollars des Fidji, ainsi qu'une exonération des droits d'importation pour tous les biens d'équipement non disponibles aux Fidji.
112 Des impôts plus élevés sur le chiffre d'affaires 
provenant des hôtels et des jeux de hasard s'ap pliquent (chapitre III). Le secteur du tourisme 
bénéficie également d'une série d'incitations douanières, par exemple un droit de douane de 10% sur les matériaux de construction, les meubles et les appareillages, et une exemption du droit 
d'accise à l'importation. 
                                               
111 La FIRCA avait estimé que les incitations fiscal es accordées au secteur touristique avaient coûté 
93 millions de dollars des Fidji en termes de recettes sacrifiées durant la période 1998-2003 (FRC, 2004). 
112 La trêve fiscale de 13 ans accordée aux investissements dans la région exonérée d'impôts 
nouvellement établie sera prorogée jusqu'à 20 ans pour les projets de dé veloppement hôtelier dont 25% au 
moins du capital appartient à des propri étaires fonciers fidj iens autochtones. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 71 - 
 
  Appendice – Tableaux, pages 162 et 163, tableau AIII.1 
Tableau AIII.1 
Principales incitations à l'in vestissement, novembre 2008 
Secteur Détails 
A. Avantages tarifaires et autres 
Activités liées au 
tourisme  Pour les infrastructures faisant l'ob jet d'un ensemble de mesures pour 
l'investissement à court terme (SLIP), les installations et machines (à l'exclusion 
du mobilier et des véhicules à moteur) peuvent être importées en franchise de 
droits jusqu'à fin 2008. Cet ensemble sera remplacé par l'ensemble de mesures incitatives pour le secteur hôtelier 2009 (annoncé dans le budget 2009) qui permettra l'importation en fra nchise de droits de tous les biens d'investissement 
(y compris les biens d'équipement, les inst allations et les machines) n'étant pas à 
disponibles aux Fidji. Des taux de droits  préférentiels s'appliquent en vertu du 
Code 235 (Loi sur le tarif douanier): 10% pour les matériaux de construction, les articles d'ameublement et accessoires, les équipements y compris les équipements des réceptions d'hôtel, les aménagements d'intérieur, cuisines et salles à manger, ainsi que les équipements et ustensiles (en 2007, les avantages s'appliquaient seulement si les marchandis es ne pouvaient pas être trouvées dans 
le pays); 3% pour les bateaux et navires spécialisés, y compris les équipements de sports nautiques qui ne sont pas disponibles sur le plan local; et 5% pour les machines et équipements lourds destinés au développement de lieux touristiques 
s'ils sont réexportés après les travaux.  
[…] 
B. Déduction pour investissement  
Agriculture, sylviculture, 
ressources marines, secteur manufacturier rural et technologies de 
l'information  Les entreprises peuvent demander une dé duction pour investissement de 40% 
sur les biens immobilisés (à l'exclusion des terrains, bâtiments, voitures de tourisme et stocks de marchandises) dont la valeur dépasse 50 000 F$ par an. Cette mesure a été instaurée en 2001 et a été prolongée de fin 2005 à fin 2008. 
Les contribuables admissibles au bénéfice de cette mesure comprennent […] les 
entreprises de technologies de l'information, y compris les centres d'appels  (services de billetterie, de  commande et de réservation), les 
enregistrements de bases de données et la gestion de listes, la saisie et le traitement des données, le développement et la gestion de sites Web, la programmation et la conception de logiciels, la télémédecine et la fourniture de services Internet  (la vente de détail et  de gros de produits 
informatiques, et la vente, l'entretien, la  réparation et la maintenance de produits 
sont exclus). Prolongé jusqu'en 2011 (budget 2009). 
Entreprises liées au tourisme  Les investissements liés au tourisme bénéficient d'une déduction pour 
investissement de 55% sur les dépenses totales en capital dans les nouveaux hôtels, y compris les rénovations, les remises en état et les agrandissements ainsi que les infrastructures internationales pour retraités (onzième liste, Loi sur l'impôt sur le revenu). Cette déduction doit être  demandée dans les cinq ans qui suivent 
l'achèvement du bâtiment (tout excédent  peut être reporté pendant huit ans). 
Prolongé en 2009 (budget 2009). 
[…] 
C. Exonérations temporaires ou no n concernant l'impôt sur le revenu  
Activités liées au 
tourisme  Au lieu de la déduction pour investis sement, les infrastruct ures touristiques 
peuvent bénéficier d'une exonération fisc ale temporaire de 20 ans (SLIP complet) 
ou de dix ans (demi-SLIP), introduite en 1996. Elle vise les constructions d'hôtels, d'installations pour retraités et de centres médicalisés d'ici à la fin 2008, avec un investissement minimum de 40 millions de F$ (SLIP complet) ou de 10 à 
40 millions de F$ (demi-SLIP), à l'exclusion des terrains. Sera remplacé en 2009 
par l'ensemble de mesures incitatives pour le secteur hôtelier 2009 (annoncé dans le budget 2009), qui prévoient une exemption fiscale de dix ans pour les investissements en capitaux d'au moins 7 millions de F$. Pour le développement d'hôtels à Vanua Levu et dans les îles maritimes, si au moins 25% des capitaux proviennent des Fidji, une exonération fi scale sera accordée pour une durée de 
20 ans. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 72 - 
 
  Secteur Détails 
Activités relatives à la 
production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel Les incitations fiscales (Annexe 6, Loi relative à l'impôt sur le revenu) incluent des 
exonérations fiscales pour la production audiovisuelle F1 ou F2, sous réserve du 
respect de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et de certaines prescriptions relatives aux dépenses locales minimales.
b Les recettes nettes des 
productions F1 (c'est-à-dire qui sont réal isées "entièrement ou essentiellement" 
aux Fidji et qui présentent une teneur en éléments locaux "importante") sont 
exonérées d'impôt tant que le rendement du capital investi par le contribuable 
n'atteint pas 60% (au-delà, l'impôt normal s'applique).c Les recettes nettes 
des productions F2 (c'est-à-dire lorsque l'en tité a obtenu la distribution du produit 
sur, au moins, deux marchés internatio naux "importants" et la garantie d'un 
retour minimal de son investissement) so nt exonérées d'impôt jusqu'à ce que le 
contribuable perçoive un rendement du  capital de 50% (au-delà, les taux 
normaux d'imposition leur sont appliqués).d Les producteurs audiovisuels 
titulaires d'une licence sont exonérés de l'impôt sur les revenus générés par les productions réalisées dans une zone de studios cinématographiques (zone déclarée par le Ministre aux fins du déve loppement d'infrastruct ures, de services 
et de ressources pour le secteur de l'au diovisuel et des attractions touristiques, 
l'hôtellerie, les locaux d'habitation, le s installations sportives et les parcs 
d'attractions).
e Le Ministre peut également ex onérer d'impôt le revenu des 
"employés répondant aux critères d'admissibilité" pour certaines périodes ou réduire le taux d'imposition appliqué lorsque cela est jugé utile pour le développement du secteur de la  production cinématographique.
f Les personnes 
agréées qui perçoive nt des revenus au titre de productions audiovisuelles, y 
compris les salaires, les droits et le s redevances, sont également exonérées 
d'impôt. Le revenu tiré de la vente d'une so ciété ou d'une activité dans la zone de 
studios cinématographiques dans un délai de huit ans est imposable à 20% si la vente intervient dans un délai de deux ans, à 15% si elle intervient dans un délai de quatre ans, à 10% si elle  intervient dans un délai de six ans et à 2,5% si elle 
intervient dans un délai de huit ans. L'abattement fiscal de 15% pour les films a été relevé à 35% à partir de 2009 (budget 2009).  
Activités relatives aux 
TIC/TI Des exonérations fiscales temporaires de dix ans sont applicables aux entreprises 
situées dans des zones franches économiques pour les TIC (zones de studios cinématographiques temporaires), pour le ur permettre de conc evoir des logiciels 
ou de faire fonctionner des ce ntres d'appel relatifs aux TIC.
g Deux zones ont été 
déclarées à Suva (ATH située à Riffle Range, Vatuwaqa, et USP qui se trouve dans 
Statham Street à Vatuwaqa). Dans le budget 2007, les zones franches de Kalabo ont été déclarées zone TIC afin de perm ettre aux entreprises du secteur des TIC 
de bénéficier d'une exonération fiscale te mporaire de dix ans à condition qu'elles 
emploient au moins 50 salariés pendant toute période de six mois de l'exercice budgétaire concerné et qu'elles réalis ent au moins 60% de leurs ventes à 
l'étranger (en vigueur de janvier 2007 à fin 2016). Les entreprises des TIC situées hors de ces zones bénéficient d'ex onérations fiscales comprises entre 80% 
et 40% en fonction du  nombre d'employés.
h Les anomalies concernant les 
mesures d'incitation offertes à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de Kalabo 
seront rectifiées à compter de 2009 et l'exonération fiscale temporaire sera 
portée à 13 ans (budget 2009).  
[…] 
Petites et 
microentreprises (PTPE) 
  […] Depuis 2006, les petites et microentreprises du secteur de l'agriculture […], du 
tourisme  (opérateurs de croisières maritimes et d'excursions fluviales, 
opérateurs d'excursions maritimes) et celles qui sont engagées dans des projets d'appui sont exonérées de l'impôt sur le re venu si leur chiffre d'affaires annuel ne 
dépasse pas 300 000 F$ (contre 200 000 F$ en 2008). 
D. Dispositions relatives aux déductions et déductions spéciales pour amortissement  
  
Activités liées au 
tourisme  Une déduction spéciale pour amortissement peut être demandée pour les 
infrastructures bénéficiant du  SLIP ou d'une déduction pour investissement pour 
chacune des 15 années suivant immé diatement l'année des dépenses (à 
l'exception des terrains). 
[…]  
Activités relatives à la 
production 
cinématographique et au secteur de l'audiovisuel Les dépenses d'investissement concernant les productions audiovisuelles F1 et F2 
donnent droit à une déduction immédiate de l'impôt sur le revenu de 150% ou 
125%, respectivement. Déduction immédiate de 200% pour les contributions au Festival international du film des Fidji qui aura lieu en 2010 (budget 2009). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 73 - 
 
  Secteur Détails 
[…] 
E. Autres  
Activités liées au 
tourisme  Pour les infrastructures bénéficiant du SLIP ou d'une déduction pour 
investissement, il est possible de report er les pertes pour une période maximale 
de 13 ans mais uniquement sur les revenus de l'activité hôtelière concernée (la durée standard du report de s pertes est de huit ans). 
Activités relatives à la 
production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel Comme variante aux autres incitations fiscales, les producteurs audiovisuels ont 
droit à un crédit d'impôt ou à un abatteme nt fiscal de 15% pour les dépenses de 
production admissibles engagées aux Fidji (comme il est prévu dans la Division 
4). Depuis janvier 2004, il fallait que les dépenses engagées aux Fidji atteignent 
au minimum 250 000 F$ (50 000 F$ avant 2004). Si les dépenses admissibles engagées aux Fidji pour le film dépassen t 25 millions de F$, l'abattement fiscal 
maximal s'élève à 3,75 millions de F$. Le demandeur de l'abattement doit être la seule entreprise qui exerce toutes les activités nécessaires à la production du film ou qui prend des dispositions nécessaires à la réalisation de toutes les activités. Si les dépenses totales admissibles de production sont inférieures à 25 millions de F$, alors le total des dépenses de produc tion admissibles engagées aux Fidji par 
l'entreprise doit représenter au moins 35% des dépenses totales engagées par 
l'entreprise pour la production du film.
i Les résidents des Fidji qui ne sont pas 
titulaires d'une licence de diffusion fidjienne pour la radio ou la télévision et les non-résidents sont admis à bénéficier de cette mesure. 
[…]  
 a Par "transformation substantielle"  il faut entendre que la marchandise produite n'aura pas la même 
classification que les matériaux bruts dans le SH; cela ne comprend pas le reconditionnement, le rembouteillage et l'ex ploitation forestière. 
b  Les activités de production incluent explicitement la conception de logiciels informatiques ainsi que 
de sites Internet interactifs et autres activités de commerce électronique et de télécommunications utilisés uniquement en lien avec les produits audiovisuels admissibles. La conception de sites Internet de commerce électronique et les activités de commerce électronique utilisés uniquement en lien avec les activités audiovisuelles sont réputés être des produits audiovisuels. 
c  Pour une production audiovisuelle commencée entre 2001 et fin 2006, la part minimale du budget 
du projet devant être  dépensée aux Fidji était de 35% po ur les films grand format ou les 
longs-métrages et les programmes de télévi sion; de 45% pour les vidéogrammes ou les 
programmes sur disque vidéo et de 50% pour les enregistrements audio ou les programmes 
informatiques. Pour les projets commençant de 2007 à fin 2010, ces parts ont été portées à 55%, 75% et 80%, respectivement. À partir de 2011, elles passeront à 65%, 85% et 80%, respectivement. 
d De 2001 à fin 2006, le niveau minimal garanti de  retour sur investissement, au titre de la 
distribution internationale, doit  être de 5% pour les films grand format; de 15% pour les 
longs-métrages; de 20% pour les programmes de té lévision; de 25% pour le s vidéogrammes ou les 
programmes sur disque vidéo et de 15% pour les enregistrements audio ou les programmes 
informatiques. De 2007 à fin 2008, ces taux ont été portés à 25%, 35%, 40%, 45% et 30%, respectivement, et à partir de 2009, un taux minimal uniformisé de 45% s'appliquera à toutes les productions audiovisuelles. En outre, pour remplir les conditions d'admissibilité, la part minimale du budget à engager aux Fidji doit être  de 35% pour les films grand fo rmat et les longs-métrages ou 
les programmes de télévi sion, de 40% pour les vidéogrammes ou les programmes sur disque vidéo 
et de 45% pour les enregist rements audio ou les programmes informatiques pour les 
investissements réalisés entre 2001 et fin 2006; de 45%, 55% et 60%, respectivement, pour les 
investissements réalisés entre 2007 et fin 2010; et de 55%, 65% et 65%, respectivement, pour les investissements réalisés à partir de 2011. 
e Pour être admis à bénéficier de cette exonération,  les ressortissants des Fidji et les ressortissants 
étrangers doivent avoir perçu, l'année d'imposition, des revenus, au titre d'activités audiovisuelles, d'un montant de 100 000 F$ avant imposition et, cette même année, posséder des actifs dans cette zone d'un montant minimum de 250 000 F$ (terrains inclus). Un ressortissant étranger doit avoir résidé dans la zone pendant au moins 60 jours au cours de l'année d'imposition, et conserver un lieu 
de résidence permanent dans cette zone. Les ressortissants des Fidj i doivent avoir résidé dans la 
zone pendant au moins 183 jours au cours de l'ann ée d'imposition, ou 60 jours s'ils tirent 80% au 
moins de leurs recettes au titre d'activités audiov isuelles de l'étranger, et conserver un lieu de 
résidence permanent dans la zone. 
f Employés étrangers d'une société cinématographique qui se trouvent aux Fidji sous contrat durant la 
réalisation d'un film. 
g Les activités relatives aux TIC incluent les centres d'appel (services de billetterie, de commande et 
de réservation), les enregistrements de bases de données et la gestion de listes, la saisie et le traitement de données, la conception et la gest ion de sites Internet, la programmation et la 
conception de logiciels, les services de télémédeci ne, les services relatifs à l'Internet mais pas la S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 74 - 
 
  vente de détail et de gros de produits des technologies de l'information ni la vente, l'entretien, la 
réparation ou la mainte nance de ces produits. 
h Les entreprises qui comptent au moins 101 employés bénéficient d'une exonération fiscale de 80%; 
l'exonération est de 60% pour celles qui comptent de 60 à 100 employés et est de 40% pour celles qui comptent de 10 à 59 salariés. 
i  Dans le cas où les dépenses admissibles totales qu'elle a engagées pour la production du film étaient 
d'au moins 25 millions de F$, l'entreprise devait avoir exercé toutes les activités nécessaires à la 
production du film ou avoir pris des dispositions nécessaires à la réalisation de toutes les activités 
dans les îles Fidji. 
 Note: Comprend les mesures annoncées dans le budge t 2009 qui sont généralement prévues pour entrer 
en vigueur à partir de 2009. 
 Source: Ministère des finances et de la planification nationale (2008), Economic and Fiscal Update: 
Supplement to the 2009 Budget Address , novembre, pages 111-5, pouvant être consulté à l'adresse 
suivante: http://www.mfnp.gov.fj/Documents/ 2009_Budget_Supplement.pdf , et renseignements 
fournis par les autorités des Fidji. 
 
27  ÎLES SALOMON – WT/TPR/S/215/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 24 JUIN 2009) 
Pages 47 et 48, paragraphes 106, 109 et 114 
 
iii) Incitations  
Un large éventail d'exonérations fiscales s'offre aux entreprises. En vertu de la législation 
pertinente, les autorités ont un pouvoir discrétionnaire étendu concernant l'octroi des exonérations, mais des lignes directrices adoptées  en 2006 visent à réduire ce pouvoir. Certaines 
exonérations de l'impôt sur le revenu sont accordées sur la base du critère de la valeur ajoutée 
localement; d'autres visent certaines activités, y compris l' hôtellerie , l'agriculture et la pêche. 
[…]. 
La Loi relative à l'impôt sur le revenu prévoit d'autres exonérations de l'impôt sur le revenu des 
entreprises, y compris une déduction de 200% pour les frais de formation et d'études, et une déduction de 150% pour les coûts de transport intérieur. En outre, les hôtels touristiques, les 
centres de villégiature et les projets connexes  peuvent être exonérés pendant cinq ans […]. 
Le gouvernement salomonien peut accorder une aide ad hoc  aux entreprises d'État, par exemple 
par le biais de prêts assortis de conditions préférentielles, de garanties de prêts et d'exonérations fiscales.
113 En général, cette aide vise à redresser les entreprises en difficulté financière. 
Page 73, paragraphe 97 
iv) Transport maritime et ports 
Le transport maritime  est capital pour le commerce international et le commerce intérieur des 
Îles Salomon. […]. Les Îles Salomon subventionnent certaines routes intérieures, car elles savent 
que ces routes ne peuvent être exploitées sur une base commerciale mais qu'elles n'en sont pas moins essentielles pour des raisons sociales et économiques. […]. 
Page 75, paragraphe 107 
Les Îles Salomon ne réglementent pas les tarifs du transport maritime  international ou intérieur. 
Elles subventionnent certains services de transpor t maritime intérieur, sachant que de nombreuses 
routes maritimes sont essentielles pour des raisons sociales ou économiques, mais ne peuvent pas 
être exploitées d'une manière commerciale. Le Ministère du développement des infrastructures 
détermine les exploitants et les itinéraires bénéficiant de la subvention. Le montant de la subvention est le coût du service, moins les recettes obtenues pour le transport de passagers et de 
marchandises. […]. 
                                               
113 Société financière internationale et groupe de la Banque mondiale (2005). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 75 - 
 
  Page 75, paragraphe 108 
v) Transport aérien et aéroports 
[…] L'État est propriétaire de l'unique compagnie aérienne nationale, dont la situation financière 
est fragile, en partie parce qu'elle continue d'assurer des liaisons intérieures non viables. L'unique 
aéroport international du pays (l'Aéroport international d'Honiara) est la propriété de l'État, qui en 
assure la gestion. 
28  NOUVELLE-ZÉLANDE – WT/TPR/S/216/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 10 JUILLET 2009) 
Page 68, paragraphe 90 
4) A UTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
c) Incitations fiscales Le régime fiscal de la Nouvelle-Zélande compte relativement peu d'allégements par rapport à ce 
que l'on observe au niveau international, et cela en raison de sa politique fiscale, axée sur une 
large base et de faibles taux d'imposition. Cependant, outre les allégements de droits de douane et de droits d'accise (sections 2) iii) e) et 4) ii) b)), au titre de certains traitements de faveur, la 
cadence des déductions des dépenses d'investissement (par exemple celles de R-D) est accélérée 
(par exemple pour les biens d'équipement utilisés dans l'extraction du pétrole et des minéraux, la 
sylviculture et les productions cinématographiques ). 
Page 108, paragraphe 71 
b) Transport maritime 
En mai 2008, le gouvernement a annoncé sa stratégie en matière de cabotage  et indiqué que 
l'objectif poursuivi est que la part du cabotage dans le commerce interrégional atteigne 30% à 
l'horizon 2040. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a mis en place, en mars 2008, 
un service de développement du fret maritime qui jo ue le rôle de point de coordination pour la 
branche d'activité. De plus, l'accès au financement  (36 millions de dollars NZ sur quatre ans) 
ainsi que la collecte et la diffusion de l'information sont en cours d'amélioration. 
Page 110, paragraphe 79 
v) Tourisme 
Les communautés locales jouent également un rôle actif dans le secteur du tourisme. Elles 
financent  des activités promotionnelles, principalement par le biais d'organisations touristiques 
régionales […]. 
29  MAROC – WT/TPR/S/217/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 13 AOÛT 2009) 
Page 61, paragraphes 93 et 94 
iv) Subventions, promotion et  assistance à l'exportation 
Le Maroc accorde différentes incitations aux entreprises dont les activités sont orientées vers 
l'exportation . Parmi celles-ci figurent les incitations fiscales sous la Charte de l'investissement114, 
le régime de zones franches d'exportation (ZFE) et les régimes économiques en douane (RED), ainsi que les facilités des changes (c'est-à-dire comptes en DH convertibles ou en devises) et 
l'assurance à l'exportation. 
Dans le cadre de la Charte des investissements, les entreprises exportatrices (de produits ou 
services ) bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le 
                                               
114 Dahir n° 1-95-213 du 8 novembre 1995 portant promulgation de la Loi-cadre n° 18-95 portant 
charte de l'investissement. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 76 - 
 
  revenu (IR) pendant cinq ans, et de l'application du taux réduit (de 50%) de l'IS (pour la partie du 
chiffre d'affaires à l'export) et du taux réduit de l'IR de 20% au-delà des cinq ans.115 […]. D'une 
manière générale, les exportations (y compris les services rendus à l'exportation) sont exonérées (sans droit à déduction) du paiement de la TVA. 
Pages 61 et 62, paragraphes 95 à 97 et tableau III.6 
a) Zones franches d'exportation 
Les zones franches d'exportation (ZFE) ont été in stituées par la Loi n° 19-94 du 26 janvier 1995. 
[…]. Actuellement, le Maroc dispose d'une ZFE op érationnelle située à Tanger (ZFT). Deux autres 
sont en cours de création dont une à Nador et l'autre à l'aéroport de Tanger. Quatre autres ZFE sont prévues dans la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée; elles s'occuperont de la logistique  uniquement. 
La ZFT
116 s'étend sur 345 hectares et se compose d'une zone industrielle sous douane et d'une 
zone logistique. Elle est gérée par la société Tanger Free Zone (TFZ), un consortium composé d'institutions privées marocaines.
117 Les entreprises qui désirent s'installer dans cette zone doivent 
opérer dans au moins l'une des branches suivantes: l'agro-industrie; le textile et cuir; la chimie et 
parachimie; et les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques; ou les services  liés aux activités précitées.
118 En 2008, 379 entreprises au total étaient implantées dans 
la ZFE de Tanger, totalisant un chiffre d'affaires de plus de 1 milliard d'euros et employant 
42 367 personnes. À fin décembre 2007, la répartition sectorielle des sociétés implantées (au total 353 sociétés) était la suivante: services  (146 sociétés ); industries métallurgiques, électriques et 
mécaniques, notamment les industries automobiles et aéronautiques (90); textile et cuir (78); 
chimie et parachimie (28); et agro-industrie (11). 
Pour bénéficier du statut de ZFE, les entreprises doivent exporter la majeure partie de leur 
production; les entreprises de services  liées aux entreprises de ZFE bénéficient également de ce 
statut. […]. Les marchandises entrant ou sortant des ZFE sont exonérées de tous droits et taxes 
frappant les importations, les exportations, la production, la circulation, ou la consommation. Un certain nombre d'autres mesures fiscales sont accordées (tableau III.6). Les avantages accordés à 
ces entreprises ne peuvent pas être cumulés av ec d'autres avantages prévus par d'autres 
dispositions législatives en matière d'investissement. De même, l'imposition aux taux réduits n'est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux. Cependant, les entreprises ont le droit d'opter pour le régime fiscal le plus avantageux. 
Tableau III.6 
Incitations fiscales accordées aux zones franches d'exportation (ZFE) 
Taxe Bénéfices 
Droits d'enregistrement et de timbre  Exonération des actes de constitution et d'augmentation de capital des 
sociétés installées dans les ZFE. 
Exonération des acquisitions de terrains pour la réalisation des projets 
d'investissement dans les ZFE, sous  réserve qu'ils demeurent à l'actif 
de l'entreprise pendant 10 ans à partir de la date d'obtention de l'agrément. 
                                               
115 La charte des investissements définit le cadre général qui établit les limites des incitations pouvant 
être accordées. Ainsi, les entreprise s exportatrices (de produit ou services ) peuvent bénéficier , pour le montant 
de leur chiffre d'affaires à l'exportation, d'incitation s fiscales pouvant aller jusqu' à l'exonération totale de 
l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le re venu (IR) pendant une période de cinq ans, puis d'une 
réduction de 50% après. Dans le cas des entreprises expo rtatrices de services, ces exonérations et réductions 
ne peuvent s'appliquer qu'au chiffre d'affa ires à l'exportation réalisé en devises. 
116 La ZFT a été établie par Décret n° 2-96-511 du 10 novembre 1997; son règlement intérieur a été 
approuvé par un arrêté ministériel du 5 juin 2000. Elle a été créée dans le cadre du programme prioritaire de l'infrastructure d'accueil qui prévoyait également la création de la ZFE de 300 hectares à Nador (Décret n° 2-96-512 du 20 novembre 1997). 
117 Il s'agit de: BCM, BMCE, SNI, Compagnie africaine d'assurance, Royal marocain d'assurance, et 
Caisse interprofessionnelle  marocaine de retraites. 
118 Décret n° 2-96-511 du 10 novembre 1997 portant création de la zone franche d'exportation de 
Tanger. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 77 - 
 
  Taxe Bénéfices 
Impôt sur les Sociétés (IS) Exonération totale du rant les 5 premières anné es d'exploitation et 
application du taux de 8,75% (au lieu du droit commun de 30%) pour 
les 20 années consécutives qui suivent la 5ème année d'exonération 
totale. 
Impôt sur le revenu (IR) Exonération totale dura nt les 5 premières anné es d'exploitation et 
application à l'impôt dû, d'un abat tement de 80% pour les 20 années 
qui suivent. 
Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Exonération des dividendes et au tres produits de participation 
similaires lorsqu'ils sont versés à des non-résidents. 
Ces dividendes et produits sont soum is au taux de 7,5% libératoire de 
l'IS ou de l'IR, lorsqu'ils sont versés à des résidents. 
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Exonération avec  droit à déduction des pr oduits livrés et des 
prestations de services rendues au x ZFE et provenant du territoire 
assujetti. 
Taxe professionnellea Exonération de cette taxe pendant les 15 premières années 
consécutives au début de l'exploitation. 
 a La taxe professionnelle a remplacé en décembre  2006 l'impôt des patentes et la taxe urbaine. 
 Source: Direction Générale des Impôts, Le dispositif d'incitations fiscales . Adresse consultée: 
http://www.invest.gov.ma/upload/10f/1003/incitations%20_fiscales_%20Francais_%202007.pdf . 
 
Page 69, paragraphe 122 
 
ii) Incitations 
Des incitations fiscales (y compris des subventions à l'exportation) continuent à être accordées 
pour des produits agricoles (chapitre IV 2)). Des incitations sectorielles sont aussi accordées au 
secteur minier (chapitre IV 3) i)), au secteur énergétique (chapitre IV 3) ii)) et à certaines 
branches du secteur des services  (par exemple, tourisme  et transport ) (chapitre IV 5) iii) 
et ii)). […]. 
Page 108, paragraphe 121 
ii) Transports a) Transport routier Afin de réduire les coûts de transport, le gouvernement continue à accorder divers allégements 
fiscaux , tels que l'exonération de la TVA sur les opérations de transport international et sur les 
prestations de services qui leur sont liées; l'exonération de la TVA à l'importation d'autocars, de camions et des biens d'équipement nécessaires à l'exercice des activités de TIR; l'exonération de 
la TVA lors de l'acquisition d'autocars, de camions et des biens d'équipement y afférents; 
l'application du droit de douane minimum (2,5%)  aux importations de remorques réservées au 
transport des produits de textile et des vêtements destinés à l'exportation; la récupération par les entreprises de transport public routier et par les entreprises assurant le transport routier des 
marchandises pour leur propre compte de la TVA sur le gasoil qu'elles utilisent. 
Page 113, paragraphe 146 
d) Transport aérien 
Depuis 2005, l'ONDA a mis en place une politique incitative afin de développer le trafic aérien. Ces 
mesures restent valables jusqu'à 2012 et incluent des réductions allant jusqu'à 100% sur certains types de redevances aéroportuaires pour la création de nouvelles lignes ou l'accroissement des 
fréquences aériennes. Des réductions de taxes  (allant de 5 à 20%) sont aussi accordées en 
fonction du nombre de mouvements par an sur le réseau international dans le cadre des mesures des grands comptes. Des réductions de taxes allant de 2 à 6% sont accordées en fonction des volumes des vols traités dans chaque aéroport, au titre d'incitations volumétriques. […]. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
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  Pages 116 et 117, paragraphe 160 et tableau IV.9 
iii) Tourisme 
Compte tenu de l'importance du tourisme, plusieurs mesures incitatives sont en place pour y 
promouvoir les investissements. Ceux-ci bénéficient des  avantages fiscaux, du financement 
par l'État, ainsi que d'autres avantages  accordés par la Charte des investissements 
(chapitre II 5)), les Lois de finances, le Fonds Hassan II, ou par des dispositions spécifiques (tableau IV.9). Les mesures adoptées depuis le dernier EPC du Maroc incluent la création de trois 
sociétés de gestion de fonds d'investissements: H Partners, filiale spécialisée en capital 
investissement de Attijariwafa bank (créée en 2005), Madaef de la CDG (créée en 2006) et d'Actif Invest, filiale de la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) (créée en 2004). Cette dernière est la première société au Maroc spécialisée dans la gestion de fonds immobiliers et 
touristiques. Les secteurs public et parapublic devraient contribuer à leurs capitaux. 
Tableau IV.9 
Cadre incitatif de l'inve stissement touristique 
 Description 
Droit 
d'enregistrement Allégement des frais de constitution de so ciétés touristiques, avec un taux de 0,5% 
 Exonération des droits relatifs aux actes d'acquisition des terrains destinés à la 
réalisation de projets d' investissements dans un délai maximum de 36 mois 
  
Taux réduits à 1% pour les droits relatifs  aux baux emphytéotiques portant sur les 
immeubles à usage hôtelier et leurs dépendances 
  
Réduction des droits applicables aux cessions de fonds de commerce 
 Droits de douane  
Exonération pour les investissements dont le montant est supérieur ou égal à 20 millions de DH dans le cadre de conv entions conclues avec le gouvernement 
 
Impôt sur les sociétés (IS) et impôt général sur les revenus (IGR)  
Exonération totale de l'IS ou de l'IGR pour la partie de la base imposable 
correspondant au chiffre d'affaires des en treprises hôtelières réalisé en devises 
pendant une période de cinq ans, et réduction de 50% à partir de la 6
ème année 
 Réduction de l'IS de 50% pendant cinq  ans, pour l'ensemble des entreprises 
s'implantant dans les provinces suivantes: Larache, Nador, Tanger, Asilah, Tétouan, 
entre autres 
  
Réduction de 50% de l'IS, sans limitation de durée, pour toute entreprise s'implantant dans la province de Tanger , cumulable avec les avantages précités 
 
TVA  
Exonération sur les biens d'équipement, matériel et outillage, acquis localement ou importés, inscrits dans un compte d'immobi lisations et affectés à l'exploitation  
  
Taux réduit à 10% pour les entreprises hôte lières, avec droit à déduction au titre des 
opérations d'hébergement, de  restauration, de location d'hôtels et d'immeubles 
touristiques  
Impôts des patentes et taxe urbaine  Exonération totale, pendant une période de cinq ans pour les investissements de 
création et pour tout investissement additionnel ou extension 
Financement Participation partielle de l'État, à travers les conventions d'investissement, aux 
dépenses liées à l'acquisition du terrain, à la réalisation de l'infrastructure externe et à la formation professionnelle pour les entreprises dont le programme 
d'investissement est très important de par: son montant (plus de 200 millions de DH), le nombre d'emplois créés, la régi on d'implantation, la technologie ou sa 
contribution à la protec tion de l'environnement 
  
Subvention à hauteur de 50% du coût du terrain (plafonné à un maximum de 
250 DH/m²) aux investisseurs hôteliers pour l' acquisition du terrain  devant accueillir 
des établissements touristiques  
  
Crédit d'investissement pour la réalisation des projets de création, d'extension ou de 
rénovation, dans le cadre de conventions conclues avec les établissements bancaires S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 79 - 
 
   Description 
 Mise à disposition des aménageurs des bases foncières support des stations  et zones 
touristiques à un prix incitatif, ainsi que la prise en charge totale ou participation aux infrastructures "hors site" en matière d'adduction en eau potable et en électricité et en liaison routière 
  
Garantie des crédits par le Fonds de garant ie des prêts, destinés  au financement des 
projets d'investissement initiés par les jeunes entrepreneurs de nationalité marocaine, à titre individuel ou constitués en sociétés et coopératives 
  
Crédit pour la rénovation par le Fond s de rénovation des unités hôtelières 
"RENOVOTEL", à un taux d'intérêt préféren tiel de 2% par an (hors TVA) (avec un 
plafond fixé par catégories d'hébergement) 
 Autres avantages  
Régime de libre convertibilité  garantissant l'entière liberté de transfert, pour les 
investisseurs étrangers, des bénéfices nets d'impôt (capital, plus-values et revenus) 
  
Abattement de 100% sur les dividendes et autres produits de participation perçus par les entreprises 
 Abattements et exonérations sur les plus-v alues et profits réalisés à l'occasion de 
retrait ou de cession d'él éments d'actif immobilisé 
  
Plafonnement à 50 millions de DH de la base de calcul de la valeur locative des investissements imposables 
  
Prise en charge par l'État des infrastructur es hors site nécessair es au développement 
des nouvelles zones touristiques 
  
Prise en charge partielle par l'État de  la formation du personnel hôtelier 
 
Source: OMC (2003), EPC Maroc; et Ministère du tourisme, information en ligne, " Axes stratégiques ". 
Adresse consultée: http://www.tourinvest.ma/main.php?Id=15&lang=fr ; et informations fournies 
par les autorités marocaines. 
 
Page 126, paragraphe 194 
 
a) Services bancaires 
Les banques offshore  bénéficient de plusieurs incitations fiscales, telles que l'exonération des 
droits d'enregistrement et de timbre pour les actes de constitution, d'augmentation de capital et 
d'acquisition d'immeubles (sièges et agences), sous réserve qu'ils demeurent à leurs actifs 
pendant dix ans. Elles sont également exonérées de la TVA pour leur acquisition locale de biens d'équipement et fournitures, et des droits et taxes à l'importation de matériel, mobilier et biens 
d'équipement nécessaires à leur exploitation. So nt en outre exempts de tout prélèvement, les 
dividendes distribués aux actionnaires, les intérêts servis sur les dépôts et tout autre placement effectué en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore, ainsi que ceux relatifs aux prêts consentis. […]. 
30  GUYANA – WT/TPR/S/218/REV.1 (2
ÈME EXAMEN, 10 AOÛT 2009) 
Page 50, paragraphe 109 
iv) Mesures d'incitation et autres aides publiques 
Au Guyana, les mesures d'incitation prennent principalement la forme d' incitations fiscales  
accordées en vertu de différentes lois pour un nombre relativement important d'activités. Le 
Ministre est habilité, sous réserve des dispositions spécifiques de la loi, à accorder des 
exonérations temporaires de l'impôt sur les sociétés à des secteurs très divers. Pour cette raison et 
vu la situation budgétaire précaire du Guyana, il serait utile d'estimer les recettes abandonnées par l'État et de publier ces estimations. L'aide financière fournie par les pouvoirs publics aux entreprises sous forme de prêts à des conditions libérales et de dons est limitée. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 80 - 
 
  Page 52, paragraphe 113 
La Loi de 2003 limitait également les conditions dans lesquelles les Ministres pouvaient accorder 
des exonérations temporaires aux termes de la Loi relative à l'impôt sur le revenu (aide à l'industrie): des exonérations fiscales temporaire s ne pouvaient être accordées aux sociétés que 
pour les activités qui créaient de nouveaux emplois dans certaines régions et constituaient des 
activités économiques nouvelles dans des domaines spécifiques.
119 
31  ZAMBIE – WT/TPR/S/219/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 8 OCTOBRE 2009) 
Page 51, paragraphe 67 
b) Loi sur l'Agence de développement de la Zambie (ZDA) 
Des incitations à investir fondées sur des trêves fiscales  ont été réinstaurées au début de 2007 
pour les entreprises qui opèrent dans des zones économiques multifonctionnelles  et pour une 
longue liste de secteurs prioritaires. Bien qu'il faille davantage d'investissements, l'expérience 
internationale montre que les investisseurs donnent une priorité moins élevée aux incitations fiscales qu'à un climat d'investissement concurrentiel caractérisé par des politiques et des 
institutions économiques rationnelles; une stabilité politique et économique; des infrastructures de 
qualité; une main-d'œuvre productive; une conjoncture commerciale sûre et stable; une administration publique efficace et réactive ainsi que des règles et une administration fiscales 
transparentes.
120 Une étude récente du FMI sur la pression fiscale effective en Zambie n'a pas 
recommandé d'incitations fiscales supplémentaires […]. 
32  CHILI – WT/TPR/S/220/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 5 NOVEMBRE 2009) 
Page 74, paragraphe 209 
a) Aide au développement régional Crédits d'impôt Il existe également des incitations fiscales et tarifaires spéciales pour les activités en Terre de Feu 
et sur le Territoire antarctique (Loi n° 19.149). Peuvent en bénéficier: les entreprises extractives, 
manufacturières, de transport , de pêche et de tourisme  qui produisent des biens ou des 
services  en utilisant au moins 25% de main-d'œuvre et d'intrants locaux. Ces avantages, dont 
l'application est prévue jusqu'en 2035 (ou 2036 dans certaines zones), incluent l'exonération de la 
première catégorie de l'impôt sur le revenu, de la TVA sur le chiffre d'affaires et des droits d'importation. En outre, ces entreprises se voient accorder une aide égale à 20% du montant de leur chiffre d'affaires réalisé dans le reste du pays.
121 La perte fiscale découlant de ces 
programmes d'incitations fiscales et tarifaires devrait se chiffrer à 1,18 milliard de pesos chiliens (2 
millions de dollars EU) pour l'année 2009.122 
                                               
119 Les régions suivantes sont spécifiées dans la Loi po rtant modification de la législation fiscale (n° 2, 
2003): Région 1 (Barima Waini); Région 8 (Cuyuni Mazarun i); Région 9 (Haut Takatu Haut Essequibo); Région 
10 (Haut Demerara Berbice). Les activités économiques no uvelles pouvant bénéficier de ces exonérations sont: 
les activités agro industrielles non traditionnelles (à l'exclusion du raffinage du sucre, de l'usinage du riz et de l'élevage de volailles); les technologies de l'information et de la communication  (à l'exception du 
commerce de détail et de la dist ribution); l'exploration, l'extracti on, ou le raffinage du pétrole; les hôtels pour 
touristes ou les éco-hôtels . 
120 Plusieurs études sont parvenues à cette conclusion fondamentale. Voir Howell et al. (2002). Vito 
Tanzi et Parthasarathi Shome ont examiné les expérience s des pays est asiatiques y compris Taiwan, la Corée 
et Singapour. Voir Tanzi et Shome (1992). Pour une conclusion analogue conc ernant les économies en 
transition, voir OCDE (1995). Les autorités zambiennes ont reconnu que bien que le FMI et la Banque mondiale 
affirment que les incitations ne réussissent jamais à attirer l'investissement, la majorité des pays accordent des incitations aux investisseurs y compris les pays développés. 
121 Loi n° 18.392 du 14 janvier 1985 (modifiée par la Lo i n° 19.606 du 14 avril 1999) et Loi n° 19.149 
du 6 juillet 1992, modifiée par la Loi n° 19.270 du 6 décembre 1993. 
122 Données fournies par le s autorités chiliennes. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 81 - 
 
  Page 74, paragraphes 210 et 211 
Zones franches 
Le Décret n° 341 de 1977 du Ministère des fina nces a établi deux zones franches: l'une dans le 
port d'Iquique, à l'extrême nord du pays, et l'autre à Punta Arenas, au sud. Le texte refondu, 
coordonné et systématisé du Décret figure dans le DFL n° 2 du 10 août 2001 du Ministère des 
finances.123 S'il est possible d'exercer tout type d'activités  dans les zones franches d'Iquique et 
de Punta Arenas, les industries extractives, la pêche et les services financiers ne bénéficient 
pas des avantages offerts dans ces zones. 
Les sociétés de gestion et les entreprises qui s'établissent dans les zones franches sont exemptées 
du paiement des droits de douane, de la TVA et des autres impositions à l'importation, de la première catégorie d'impôt aux termes de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et de la TVA sur 
les biens et les services pour toutes les opérations réalisées à l'intérieur de la zone franche. 
Page 75, paragraphe 216 
Le Ministère des finances est chargé de définir le régime fiscal des zones franches. […]. Les zones 
franches d'Iquique et d'Arica se consacrent à des activités de transformation pour 
l'exportation , telles que la fabrication de produits manufacturés ou l'assemblage et la finition de 
produits importés, tandis que la zone franche de Punta Arenas est essentiellement dédiée à des 
activités commerciales . […]. Il ressort des données co mmuniquées par les autorités qu'au 
31 décembre 2007, la zone franche d'Arica comptait 116 usagers, contre 1 831 pour la zone d'Iquique. De son côté, la zone franche de Punta Arenas comptait 58 entreprises en mai 2008. 
Page 76, paragraphe 219 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées Afin de contribuer au développement des régions défavorisées de l'extrême nord et de l'extrême 
sud du Chili, le Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées
124 aide 
financièrement les PME qui le souhaitent à investir dans ces régions. Le mandat du Fonds a une 
durée d'un an et est approuvé chaque année dans la Loi de finances. Le Fonds s'adresse exclusivement aux petits et moyens producteurs de marchandises et de services dans les 
secteurs suivants: construction , machines, équipement, alimentation pour animaux de race et 
pêche artisanale. Le montant annuel de chaque investissement ne peut excéder 50 000 UF (environ 1,8 million de dollars EU) et les apports de fonds ne peuvent être supérieurs à 20% de l'investissement en actifs fixes. D'après les renseignements communiqués par le Trésor chilien, les 
montants versés par le Fonds ont atteint 1,049 milliard de pesos chiliens (1,78 million de 
dollars EU) en 2008. 
33  MALDIVES – WT/TPR/S/221/REV.1 (2
ÈME EXAMEN, 20 AVRIL 2009) 
Page 7, paragraphe 17 
[…] Cela dit, certaines entreprises publiques – les co mpagnies de distribution d'eau et d'électricité, 
par exemple, qui fournissent toutes deux des se rvices subventionnés, fonctionnent à perte et 
ponctionnent de ce fait des ressources publiques déjà limitées – […]. 
Page 18, paragraphe 23 
6) R ÉGIME D 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
Les mesures incitatives s'appliquent de la même manière aux investisseurs étrangers et nationaux 
et dépendent du niveau de l'investissement. À titre d'exemple, les investissements d'un montant 
                                               
123 Le DFL n° 2 a fait l'objet de quelques modifications par la Loi n° 19.827 du 31 août 2002, la Loi 
n° 20.122 du 28 septembre 2006 et la Loi n° 20.320 du 31 décembre 2008. 
124 Le Fonds a été créé en 1980 par le Décret-loi n° 3.529 du Ministère des finances. Le Décret n° 15 de 
1981 portant établissement du Fonds a été modifié par la Loi n° 19.606 de mars 1999. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 82 - 
 
  excédant 200 000 dollars EU bénéficient du régime d'importation en franchise de droits pour les 
machines, les biens d'équipement et les matériaux de construction pendant deux ans, tandis que ceux d'un montant inférieur à 200 000 dollars EU en  bénéficient pendant une seule année. […]. 
Pages 32 et 34, paragraphes 51 et 52 
v) Entreprises publiques L'État est très présent au sein de l'économie, par l'intermédiaire d'environ 37 entreprises publiques 
intervenant dans différents secteurs dont le commerce, les finances , les transports , la pêche, les 
services publics  et le tourisme  (tableau III.3). Ces entreprises représentent 36% du PIB. 
Certaines entreprises publiques opèrent comme des monopoles officiels ou de fait tandis que 
d'autres sont subventionnées , ce qui leur confère un avantage sur le secteur privé. Cet avantage 
peut prendre la forme de tarifs préférentiels po ur les terres domaniales ainsi que de garanties 
publiques pour les prêts intérieurs et extérieurs. Apparemment, la plupart des entreprises 
publiques ne sont pas gérées de manière efficiente et subissent des pertes; de ce fait, elles grèvent considérablement les ressources de l'État . […]. Au demeurant, certaines des entreprises 
publiques ont été mandatées, conformément à des objectifs gouvernementaux, pour fournir des 
services qui ne sont pas viables sur le plan commercial. 
Page 44, paragraphe 36 
i) Tourisme Depuis 2004, 68 îles ou terrains ont été donnés à bail en vue d'un aménagement
125 et cinq 
complexes touristiques sont déjà opérationnels, tandis que 19 autres devraient l'être en 2010. Afin d'accélérer l'aménagement de ces espaces, le gouvernement a lancé des mesures incitatives  
telles qu'un assouplissement des délais de construction des bâtiments, l'ajournement du paiement 
des loyers ou encore l'ajournement de la remise des garanties de bonne fin.
126 Ces mesures 
d'incitation sont valables pour toutes les îles et tous les terrains donnés à bail à partir de 2005. 
34  SACU – WT/TPR/S/222/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 14 DÉCEMBRE 2009) 
34.1  Botswana 
Page 105, paragraphe 126 
4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Incitations […] Le Botswana n'accorde aucune incitation fiscale spéciale aux entreprises exportatrices, si ce 
n'est aux sociétés de services financiers offshore . 
Page 134, paragraphe 248 
a) Télécommunications 
Les services universels  assurés dans les régions rurales sont subventionnés . Tous les 
opérateurs peuvent soumissionner afin de mettre en  place et d'exploiter, avec des subventions, 
l'infrastructure des régions rurales dans le cadre du programme de télécommunications rurales. Le 
                                               
125 Sur les 68, 49 sont loués à des privés, neuf à la Société maldivienne pour le développement du 
tourisme (MTDC) et dix îles ont été réservées à la société Airports Investments Maldives. 
126 Une garantie de bonne fin est un acte de caution délivré par une compagnie d'assurance ou une 
banque et qui garantit la bonne exéc ution d'un contrat par un entrepreneur. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 83 - 
 
  projet de politique sur l'accès et les services unive rsels, qui est à l'étude, prévoit la création d'un 
fonds d'universalité des services.127 […]. 
Page 137, paragraphe 261 
a) Transport routier 
[…] Des subventions, plafonnées à deux trajets alle r-retour par semaine et par client, sont versées 
aux exploitants d'autocars, sur justificatif, pour les encourager à offrir des services de desserte rurale. […]. 
Page 130, paragraphe 227 
a) Services bancaires 
L'IFSC, une filiale de la Botswana Development Corporation, a été créé en 2003 afin de développer 
les services financiers transfrontières. Les services  doivent être assurés à des clients de l'extérieur 
du Botswana et être libellés en devises.128 Diverses mesures ont été prises afin d' inciter  les 
sociétés à exécuter des opérations sous l'égide de l'IFSC, notamment un taux de 15% de l'impôt sur les bénéfices jusqu'en 2020 et l'exemption de l'impôt sur les gains en capital et de l'impôt à la 
source; une exemption d'impôt pour les fonds communs de placement; l'assujettissement aux 
traités de double imposition signés par le Botswana. […]. 
34.2  Lesotho 
Pages 217 et 218, paragraphe 204 
iv) Tourisme 
Le développement des activités touristiques est un objectif clé de la politique du Lesotho. […]. 
Quelques-uns des principaux objectifs sont: l'amélio ration du marketing et de la présentation des 
attractions existantes; le soutien et la promotion des investissements dans le tourisme, la 
promotion des PME et des microentreprises de tourisme ainsi que du tourisme communautaire; la garantie que les infrastructures sont adéquates et que leur développement se poursuit.
129 
Page 213, paragraphe 187 
ii) Télécommunications et services postaux 
[L'Office des communications du Lesotho (la LCA)] gère le système de licences pour les 
télécommunications fixes et mobiles et elle a fi xé les redevances correspondantes en vertu du 
Règlement (droits de licence) de 2008. Aux termes de la section 48 de la Loi de 2000 sur la LTA (telle que modifiée), la LCA a créé le Fonds d'accès universel  (UAF) pour garantir 
l'élargissement de l'infrastructure de réseau et des services de télécommunications sur tout le 
territoire du Lesotho, y compris dans les zones reculées. La LCA a commandé une étude sur la 
demande en télécommunications en 2004 afin d'aider les fournisseurs de réseau à identifier les zones commercialement viables. Elle visait également à combler l'écart d'efficacité.
130 La LCA met 
                                               
127 Cela comprend la téléphonie fixe et mobile, Inte rnet, la radiodiffusion (y  compris de données), la 
télédiffusion et la presse écrite. 
128 Les services financiers offshore  englobent les opérations bancaires et financières en devises; le 
courtage et la négociation de valeurs mobilières libellées  en devises; les conseils en placement; les fonctions 
de gestion et de garde de titres pour les fonds co mmuns de placement; les assurances et les activités 
connexes; les services d'agent d'inscription et de transfer t; l'exploitation des droits de propriété intellectuelle; 
le développement et la fourniture de logiciels utilisés  pour la prestation des se rvices susmentionnés; les 
activités comptables et d'administration financière. 
129 Ministère du tourisme, de l'environnement et de la culture (2007). 
130 L'écart d'efficacité est la différence entre ce qu e les marchés réalisent effectivement et ce qu'ils 
pourraient réaliser si les obstacles réglementaires étaient supprimés et qu e la réglementation servait à fournir 
des incitations (renseignements communiqués par les autorités du Lesotho). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 84 - 
 
  en œuvre la stratégie de l'accès universel en vue de combler l'écart d'accès131, et la première 
contribution des exploitants de réseau a été reçue. En outre, la LCA a mis des fonds  de côté 
comme capital de départ pour lancer le Fonds d'accès universel, et elle versera à ce Fonds 25% de ses fonds excédentaires annuels. 
34.3  Namibie 
[Il n'est pas fait mention de subventions en rapport avec les services dans le rapport.] 34.4  Afrique du Sud 
Page 364, paragraphe 134 
iv) Subventions, financement et aides à l'exportation 
L'Afrique du Sud offre aussi des prêts subventionnés à moyen et long termes pour encourager les 
exportations et importations de biens d'équipement et de services . Les facilités de financement 
offertes par les banques et les établissements financiers tels que la Société de développement 
industriel (IDC) sont étayées par l'assurance-crédit et les bonifications d'intérêts de l'ECIC, institution publique. L'ECIC permet aux ex portateurs de biens d'équipement et de services  d'offrir 
des facilités de crédit étendues aux acheteurs étrangers en garantissant les prêts bancaires et les 
investissements hors du pays. 
Page 417, paragraphe 304 
c) Transport terrestre Les compagnies ferroviaires sud-africaines de  transport de voyageurs (South African Rail 
Commuter Corporation, Metrorail et Shosholoza Meyl) ont fusionné récemment pour former l'Agence sud-africaine des transports ferroviaires de voyageurs (PRASA).
132 La PRASA offre des 
services de trains de banlieue dans les zones urbaines et des services de trains régionaux et à 
grande distance. Les services de trains de banlieue  continuent d'être subventionnés, mais ils 
restent insuffisants.133 […]. 
Page 420, paragraphe 311 
v) Tourisme 
Divers programmes d'incitation sont également en place, afin d'améliorer les services 
touristiques  (tableau AIII.4). En 2005, le DEAT, en partenariat avec le TBSCA, a publié le 
Tableau de bord et la Charte BEE du tourisme (basée sur la stratégie de promotion économique 
des Noirs), afin que les Noirs sud-africains puissent bénéficier eux aussi des possibilités et des avantages offerts par le tourisme.
134 Le Programme en faveur des entreprises de tourisme mis en 
place en 2000135 a été institutionnalisé en 2008 en tant que Partenariat en faveur des entreprises 
de tourisme, afin d'assurer la viabilité à long terme de l'aide aux MPME.136 Une aide financière sous 
la forme de prêts préférentiels  est accordée par la Banque de développement d'Afrique du Sud 
aux PME du secteur touristique et par la Société de développement industriel (IDC) pour des 
projets touristiques de moyenne et grande dimension.137 L'IDC accorde des financements  pour 
des projets de démarrage et d'expansion dans le secteur touristique d'une valeur égale ou 
                                               
131 Il y a un écart d'accès lorsque certaines zones ou  certains groupes de population ne sont pas 
desservis par le marché sans intervention, même si le marché fonctionne efficaceme nt et qu'il est totalement 
libéralisé (renseignements communiqués par les autorités du Lesotho). 
132 Département des transports (2008b). 
133 Les subventions totales se sont élevées à 329 millions de rand durant l'exercice 2007/08 
(Département des transports, 2008b). 
134 Département de l'environnement et  du tourisme (2005a) et (2005b). 
135 Lancé en 2000 pour une durée de quatre ans, ce programme était financé par Business Trust et le 
DEAT. 
136 Département de l'environnement et du tourisme (2005a); et renseignements en ligne du Partenariat 
en faveur des entreprises de tourisme. Adresse consultée: http://www.tep.co.za/index.php  [24 mars 2009]. 
137 Département de l'environnem ent et du tourisme (2005a). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 85 - 
 
  supérieure à 1 million de rand. […]. Trois programmes d'incitation sont également offerts dans le 
secteur du tourisme par le DTI: le Programme d'aide au tourisme (TSP), programme ciblé destiné 
à soutenir le développement des entreprises touristiques  qui stimulera la création d'emploi et 
encouragera l'investissement dans le tourisme en offrant des subventions138; le Programme 
d'incitations en faveur des coopératives, programme générique destiné à stimuler la création et la 
gestion efficace des coopératives; et le Programme de développement des entreprises appartenant à des Noirs, destiné à stimuler la promotion économique des Noirs (tableau AIII.4). 
Page 447, Annexe, tableau AIII.4 (extraits) 
Tableau AIII.4 
Programmes d'incitation, 2009 
Programme: objectif Critères Type d'incitation 
Aide à l'investissement    
 
[…]   
 
Externalisation et délocalisation des processus métiers
a: créer 
des possibilit és d'emplois 
 
               […]  
Mesure incitative proposée aux entreprises nationales et étrangères qui investissent dans 
des projets à destination de clients 
extraterritoriaux; le candidat: doit être une société dûment constituée en Afrique du Sud; doit être à jour de ses obligations fiscales; et doit avoir vu son projet d'investissement accepté; le projet: peut impliquer le démarrage d'une nouvelle entreprise ou l'expansion d'une entreprise existante; fait l'objet d'une demande et est approuvé avant le début de l'activité commerciale; et met en place une entreprise créatrice d'au moins 200 emplois au terme de sa deuxième année d'exercice  
Subvention à l'investissement d'un montant de 37 000 à 60 000 rand; et subvention de formation de 
12 000 rand maximum par agent  
Programme d'investissement dans 
les entreprises (E IP): favoriser la 
croissance et l'emploi; et élargir la participation. Deux sous-programmes: i) le Programme 
d'investissement dans l'industrie 
manufacturière (MIP), pour stimuler 
la croissance; et ii) le Programme d'aide au tourisme  (TSP) pour 
favoriser la création d'emplois et élargir la participation Entreprises nationales et 
étrangères Subvention  de 15% à 30% en 
faveur des investissements admissibles en machines, installations, matériels et véhicules personnalisés pour l'établissement ou l'expansion 
d'installations de production, 
l'amélioration de la capacité de production dans le secteur de l'habillement et des textiles ou la création d'emplois et la promotion de nouveaux sites touristiques par le biais de projets dans le secteur du tourisme; un investissement de moins de 5 millions de rand ouvre droit à une subvention de 30%; un investissement de 5 à 30 millions de rand à une subvention de 30% à 15%; et un investissement de 30 à 200 millions de rand à une subvention de 15%; montant maximal d'investissement admissible: 200 millions de rand; montant maximal de subvention admissible: 30 millions de rand 
                                               
138 Département du commerce et de l'industrie (2008c). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 86 - 
 
  Programme: objectif Critères Type d'incitation 
[…]   
Services 
   
Incitation au tournage de films et 
productions télévisuelles  Rabais accordé aux sociétés 
étrangères remplissant les conditions requises et justifiant de dépenses de production 
sud-africaines admissibles, d'un 
montant égal ou supérieur à 12 millions de rand Rabais égal à 15% des dépenses 
de production en Afrique du Sud admissibles et d'un montant maximal de 10 millions de rand  
Franchisage: secteurs traditionnels et non traditionnels (par exemple restauration rapide/traditionnelle; télécommunications et informatique; santé et beauté; magasins spécialisés; voyages; commerce de détail ; produits 
pétroliers; et location  de matériels 
et de logiciels informatiques) Plan d'activité économiquement 
viable; montant de la facilité de 1 million de rand minimum Financement d'une durée de six 
ans maximum; conditions de remboursement adaptées en fonction des flux de trésorerie de l'emprunteur  
Soins médicaux et éducation  
(fabrication d'équipements médicaux, administration et gestion de programmes médicaux, pratiques médicales et dentaires, services cliniques et connexes, services hospitaliers, services de santé humaine ) Plan d'activité économiquement 
viable; besoin de financement minimum de 1 million de rand; respect des normes environnementales internationales 
 Contribution financière significative des actionnaires/propriétaires, généralement de 35% des actifs totaux pour les entreprises en activité et de 45% à 50% pour les jeunes entreprises, en fonction des normes industrielles et des profils de risque 
Médias et productions 
cinématographiques  (films, 
diffusion, impression, post-production, publication, publicité et musique) Plan d'activité économiquement 
viable besoin de financement 
minimum de 1 million de rand  
Incitation à la production  et à la 
coproduction de films et 
émissions télévisées sud-africaines  Remise accordée aux productions 
sud-africaines et aux coproductions officielles qui répondent aux conditions requises et dont le budget de production total est égal ou supérieur à 2,5 millions de rand  Rabais de 35% sur les 6 premiers 
millions de rand de dépenses de production sud-africaines admissibles, et de 25% sur le montant de dépenses restant; Rabais plafonné à 10 millions de rand 
[…]   
Transport 
   
Promotion des transports: 
encourager l'esprit d'entreprise et faciliter les liaisons de transport et l'accès aux services financiers dans les services de transport (fret routier, logist ique, transport 
maritime, transport aérien et bus) Plan d'activité économiquement 
viable; prêt minimum de 1 million de rand; montant minimum de 500 000 rand pour les crédits-relais; et de 5 millions de rand pour les opérations sur fonds propres   
Tourisme 
   
[…] 
   
Financement du développement du 
tourisme: développer et étendre l'industrie du tourisme grâce au financement de projets commerciaux de moyenne et grande échelle; accroître la participation dans les projets en relation avec la Coupe du monde de football de 2010  Plan d'activité économiquement 
viable, bénéficiant d'une aide financière appropriée des parties prenantes; besoin de financement minimum de 1 million de rand  Financement à moyen terme sous 
la forme de prêts, d'apport de capitaux propres et quasi-capitaux propres pour la création ou la modernisation et la rénovation d'équipements touristiques, dont les hôtels et les centres de conférence et de convention; taux d'intérêt compétitifs, liés au risque et indexés sur le taux de base de découvert bancaire S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 87 - 
 
  Programme: objectif Critères Type d'incitation 
Programmes en fa veur du secteur 
touristique: développer le tourisme, en particulier l'écotourisme .. Apport de fonds pour la création 
ou le développement d'équipements touristiques 
Programme de soutien au secteur touristique: accorder une subvention à l'investissement de 30% pour la création ou le 
développement d'entreprises en 
Afrique du Sud  Le candidat doit être une 
entreprise constituée en Afrique du Sud aux termes de la Loi sur les sociétés; Aide aux entreprises 
nationales et étrangères, accordée 
au titre des coûts d'investissement admissibles en matière de mobilier, de matériel, de véhicules et de locaux, à hauteur de 200 millions de rand Aide de 30 millions de rand 
maximum  
 .. Non disponible. a En vigueur du 6 décembre 2006 au 31 mars 2011. b Sera remplacé à partir de 2013 par le Programme en faveur de la producti on et du développement 
de l'industrie automobile (APDP). 
 Source: Renseignements en ligne du Département du comm erce et de l'industrie, "Offerings: Incentives and 
Development Finance". Adresse consultée: http://www.dti.gov.za  [20 février 2009]; renseignements 
en ligne du Département du commerce et de l' industrie, "Offerings: In formation, Advice, and 
Facilitation: National Industrial Partic ipation Programme". Adresse consultée: 
http://www.thedti.gov.za/offeri ngs/offering.asp?offeringid=127  [6 mars 2009]; renseignements en 
ligne du service d'information Mbendi, "South  Africa: Incentives".  Adresse consultée: 
http://www.mbendi.com/land/af/sa/p0027.htm  [20 février 2009]; renseignements en ligne de la 
Société de développement indu striel. Adresse consultée: http://www.idc.co.za/default.asp  
[29 janvier 2009]; renseignements en ligne de South Africa Info, "Spatial Development Initiatives". 
Adresse consultée: http://www.southafrica.info/doing_bu siness/economy/development/sdi.htm  
[24 février 2009]; renseignements en ligne du Centre de technologie de l'aluminium en aval (DATC), 
"The Programme". Adresse consultée: http://www.dact.co .za/programme.asp ; renseignements en 
ligne de TradeInvest South Africa, "Foreign Investment Grant (FIG)". Adresse consultée: 
http://www.tradeinvestsa.co.za/incentives/983081.htm  [6 mars 2009]; renseignements en ligne de 
TradeInvest South Africa, "Film Industry Rebate Scheme". Adresse consultée: 
http://www.tradeinvestsa.co.za/incentives/983076.htm  [6 mars 2009]. OMC (2003), Examen des 
politiques commerciales: Union douanière d'Afriqu e australe, Genève; rensei gnements en ligne du 
Département du commerce et de l'industrie, "Regulatory Environment: Industrial Development Zones". Adresse consultée: http://www.dti.gov.za/investing/regulatoryenvironment.htm  
[4 mars 2009]; renseignements en ligne du Départ ement du commerce et de l'industrie, "Export 
Marketing and Investment Assistance Scheme". Adresse consultée: http://www.dti.gov.za/offering s/offering.asp?offeringid=204  [20 février 2009]; et renseignements 
communiqués par les autorités sud-africaines. 
 
34.5  Swaziland 
[Il n'est pas fait mention de subventions en rapport avec les services dans le rapport.] 
35  NIGER ET SÉNÉGAL – WT/TPR/S/223/REV.1 (2ÈME ET 3ÈME EXAMENS, 
22 DÉCEMBRE 2009) 
35.1  Niger 
Page 87, paragraphe 85 
i) Incitations […] Certains biens et services  d'utilité publique, tels que la tranche sociale de la consommation de 
l'électricité (chapitre IV 3) iii)), les raccordements sociaux à l'eau (chapitre IV 3) iv)), les services 
de transport aérien  (chapitre IV 5) i)) et les services postaux  (chapitre IV 5) iii)), ainsi que 
[…], bénéficient également du soutien de l'État (chapitre IV 3) ii)). […]. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 88 - 
 
  Page 114, paragraphe 181 
ii) Transports 
Le sous-secteur des transports  est particulièrement concerné par les différentes révisions du 
Code des investissements visant à le rendre pl us attractif, avec notamment l'exonération de 
l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC). 
Page 118, paragraphe 196 
b) Transport aérien 
Le Niger, considérant le transport aérien comme essentiel à son développement économique et 
social, a adopté un nouveau Code des investissements et des textes réglementaires dans le cadre de l'UEMOA. Ce mode de transport  bénéficie de mesures incitatives pour l'importation et 
l'exportation notamment. Les mesures couvrent les mouvements de capitaux; l'impôt sur les 
bénéfices; la politique de ciel ouvert; une modéra tion des taux de redevances aéronautiques et du 
prix de ravitaillement en carburant des avions.
139 
35.2  Sénégal 
Page 182, paragraphe 96 
4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Incitations 
[…] Certains biens et services  d'utilité publique, tels que la tranche sociale de la consommation de 
l'électricité (chapitre IV 3) iii)), les raccordements sociaux à l'eau (chapitre IV 3) iv)), les services 
de transport aérien  (chapitre IV 5) i)) et les services postaux  (chapitre IV 5) iii)), ainsi que 
[…], bénéficient également du soutien de l'État (chapitre IV 3) ii)). […]. 
Page 223, paragraphe 216 
c) Transport aérien 
Air Sénégal International (ASI) est détenue depuis 2001 à 51% par la Royal Air Maroc (RAM) et à 
49% par l'État du Sénégal.140 L'ASI était en juillet 2007 déficitaire à hauteur de 12 milliards de 
FCFA. En octobre 2007, le Ministère sénégalais chargé des transports aériens avait annoncé la décision du gouvernement de modifier l'actionnariat  de la compagnie afin de permettre à l'État de 
disposer de la majorité des actions d'ASI et de renflouer  la compagnie à hauteur de 20 à 24 
milliards de FCFA.
141 
Pages 226 et 227, paragraphe 229 
iv) Tourisme 
[…] Les opportunités d'investissement hôtelier au  Sénégal sont très dépendantes de ces zones 
touristiques. Le Code des investissements prévoit un seuil minimum de 100 millions de FCFA pour bénéficier des avantages douaniers, fiscaux et sociaux  liés à la réalisation d'un projet 
touristique (chapitre II). […]. 
                                               
139 Ministère des transports (non daté). 
140 La convention liant la RAM au Sénégal, signée en 2000, devait prendre fin en 2010. Adresse 
consultée: http://www.air-senegal- international.com/inde x.php?pg=compagnie&m=3 . 
141 Radio France internationale , "Air Sénégal international dans la tourmente", 10 avril 2009. Adresse 
consultée: http://www.rfi.fr/actufr/articles/112/article_80024.asp . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 89 - 
 
  36  GÉORGIE – WT/TPR/S/224/REV.1 (1ER EXAMEN, 19 JANVIER 2010) 
Page 54, paragraphe 56 et tableau III.5 
ii) Mesures d'incitation a) Régimes d'imposition spéciaux 
D'après les autorités, aucune mesure d'incitation particulière n'est prévue par la législation fiscale 
de Géorgie. Il existe toutefois des régimes d'imposition spéciaux  pour les établissements 
financiers internationaux, les entreprises in ternationales ayant des activités dans une 
zone franche industrielle ains i que pour les entrepôts francs  (tableau III.5). Conformément 
à la Loi sur les zones franches industrielles et au Code fiscal de Géorgie, les entreprises immatriculées et ayant leurs activités dans une zone franche industrielle sont exemptes de TVA et d'impôt foncier. Les importations de marchandises étrangères dans les zones franches industrielles 
sont exemptes de TVA et de droits de douane. Le  terme "établissement financier international" est 
défini dans le Code fiscal comme un établissement financier dont 10% au plus des recettes totales sont issues des activités exercées en Géorgie. Conformément au Code, les bénéfices qu'un 
établissement financier international tire de ses opérations financières sont exonérés de l'impôt sur 
les bénéfices. 
Tableau III.5 
Régimes d'imposition spéciaux, 2009 
Type de taxe Établissement 
financier international Entreprise 
internationale ayant 
des activités dans une 
zone franche 
industrielle Entrepôt franc 
Impôt sur les bénéfices des 
sociétés  0% 0% 0% 
Taxe sur la valeur ajoutée  0% 0% 0% 
Droits de douane  0%, 5% ou 12% 0% 0% 
Impôt foncier  jusqu'à 1% 0% jusqu'à 1% 
Impôt sur le revenu des 
personnes physiques  20% 20% 20% 
 
Source: Autorités géorgiennes.  
Pages 54 et 55, paragraphe 58 
 
b) Aides publiques 
Les autorités notent que les programmes économiques du gouvernement, y compris ceux qui 
visent à soutenir l'industrie, sont ouverts et transparents et que la sélection se fait par concours. 
Le programme intitulé "Crédit bon marché", mis en place en 2008, a permis d'allouer 62 millions de lari à 117 projets visant à développer des activités dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'artisanat et du tourisme . Le nombre d'emplois créés et de bénéficiaires 
indirects des projets est supérieur à 32 000. […]. 
Page 82, paragraphe 52 
ii) Services financiers 
e) Cadre réglementaire 
[…] Un nouveau texte – la Loi sur la compétitivité globale du secteur des services financiers – a 
été adopté par le Parlement en mars 2008 en vue de moderniser le secteur financier, au moyen 
notamment: […] et iv) de la mise en place d'un centre pour la finance internationale chargé 
d'attirer les capitaux étrangers en offrant des exemptions fiscales aux grandes sociétés S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 90 - 
 
  financières internationales  dont l'activité en Géorgie ne dépasse pas 10% de leurs chiffres 
d'affaires (encadré IV.1). 
37  ÉTATS-UNIS – WT/TPR/S/235/REV.1 (10ÈME EXAMEN, 29 OCTOBRE 2010) 
Page 72, paragraphe 199 
iv) Subventions et autres aides publiques a) Caractéristiques générales Des aides publiques aux entreprises sont accordées au niveau fédéral ainsi qu'au niveau des États 
et des pouvoirs locaux. Les principaux instruments de soutien sont les avantages fiscaux , les 
versements directs  et les programmes de crédit . Les avantages fiscaux constituent depuis 
longtemps le principal mode de soutien pu blic aux entreprises au niveau fédéral. 
Pages 109 et 110, paragraphes 64 à 66 
2) S ERVICES FINANCIERS  
iii) Mesures de riposte à la crise Les mesures immédiates qui ont été prises relèvent des catégories suivantes: 1) garantie des 
passifs bancaires ; 2) garantie des dépôts des particuliers; 3) mesures d'assistance des banques 
centrales; 4) recapitalisation des banques par des prises de participation  d'investisseurs 
privés et de l'État ; 5) acquisition négociée ou sur le marché libre des actifs illiquides ou 
autrement indésirables des établissements financiers en difficulté; et 6) assistance individuelle 
à des établissements financiers . 
Le 3 octobre 2008, le Président des États-Unis a signé la Loi d'urgence  de 2008 sur la 
stabilisation économique  (EESA), qui prévoyait une enveloppe budgétaire pouvant atteindre 
700 milliards de dollars EU au titre de la riposte à la crise. Cette enveloppe a été utilisée dans le 
cadre du Programme d'achat d'actifs douteux (TARP) , qui habilitait le Secrétaire au Trésor à 
acheter les actifs toxiques de tout établissement financier et à prendre et financer des 
engagements dans ce sens. […] Les établissements étrangers créés et réglementés aux États-Unis 
pouvaient donc, en principe, être admis à bénéficier des mesures de redressement. En mai 2010, le Département du Trésor a informé le Congrès qu e le coût prévisionnel du TARP pour l'ensemble 
de sa durée serait de 105,4 milliards de dollars EU au total.
142 
Pour concrétiser les objectifs énoncés dans la Loi de stabilisation, le Trésor a instauré plusieurs 
programmes dans le cadre du TARP et a défini des lignes directrices pour l'admissibilité à chacun d'eux. Selon les directives d'application régissant le Programme d'achat d'actions – le plus vaste 
programme relevant du TARP, ainsi que le Progra mme d'assistance financière, "les demandeurs 
doivent être établis aux États-Unis et y mener leurs activités, et ils ne peuvent être sous le contrôle d'une banque ou société étrangère".
143 De même, d'après le "récapitulatif des modalités" 
du Programme relatif aux prêts dépréciés, composante du TARP, les banques ou associations 
d'épargne détenues ou contrôlées par une banque ou une société étrangère ne sont pas admises à participer à ce programme.
144 Selon les autorités des États-Unis, cette approche reposait sur une 
double justification, à savoir que les filiales de banques étrangères qui étaient établies aux 
États-Unis et avaient besoin de capitaux additionnels devraient d'abord faire appel à leur banque mère et que l'organisme de contrôle financier du pays dans lequel la banque mère était soumise à une surveillance consolidée était le mieux placé pour évaluer la solidité globale du conglomérat 
financier. Les autorités des États-Unis font également observer que ce principe est bien ancré dans 
                                               
142 Département du Trésor des États-Unis (2010), Troubled Assets Relief Program: Monthly 105(a) 
Report May 2010, 10 June. Adresse consultée: http://www.financialstability.gov/docs/May2010105(a)Report_final.pdf . 
143 Application Guidelines for TARP Capita l Purchase Program. Adresse consultée: http://www. 
financialstability.gov/docs/CPP/application-guidelines.pdf ; et Application Guidelines for Capital Assistance 
Program. Adresse  consultée: http://www.financial stability.gov/docs/C AP_App-Guidelines.pdf . 
144 Récapitulatif des modalités du Programme relatif aux prêts dépréciés. Adresse consultée: 
http://www.treas.gov/press/releases/eports/legacy_loans_terms.pdf . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 91 - 
 
  la surveillance et la réglementation bancaires internationales, comme l'indique, par exemple, le 
Concordat de Bâle.145 
Page 117, paragraphe 92 
ii) Transports maritimes 
b) Cadre réglementaire 
Le cadre réglementaire des transports maritimes aux États-Unis n'a pas changé durant la période 
considérée. […]. Pour sa part, l'Administration maritime (MARAD) du Département des transports 
est chargée de certains aspects de la réglementation maritime, des programmes visant à 
promouvoir  l'utilisation des transports par voie d'eau et leur intégration à d'autres segments du 
réseau des transports, ainsi que la viabilité de la marine marchande des États-Unis . La 
MARAD a aussi la charge de divers programmes concernant les navires et la construction navale, 
les opérations portuaires, l'environnement et la sécurité. […]. 
Page 118, paragraphe 98 
c) Commerce par voie d'eau 
Les États-Unis administrent un certain nombre de programmes de transport liés à la défense 
nationale: 
 - Le Programme pour la sécurité maritime (MSP) assure un versement fixe aux 
exploitants de navires sous pavillon national , en vertu de la Loi de 2003 sur la 
sécurité maritime. 
 - Des dépenses annuelles ont été autorisées à concurrence de 156 millions de 
dollars EU pour les exercices 2006 à 2008, de 174 millions de dollars EU pour les 
exercices 2009 à 2011 et de 186 millions de dollars EU pour les exercices 2012 à 
2015146; durant l'exercice 2009, 59 navires ont reçu des versements MSP 
représentant un montant global de 166,5 millions de dollars EU, soit une moyenne de 
2,8 millions de dollars EU par navire; […]. 
38  JAPON – WT/TPR/S/243/REV.1 (10ÈME EXAMEN, 2 MAI 2011) 
Page 69, paragraphes 114 et 116 
ii) Subventions et autres aides financières Le Japon a notifié à l'OMC divers programmes de subventions spécifiques . Dans sa notification 
la plus récente, il a indiqué 68 programmes de subventions visant à aider les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'industrie, des finances et des transports .
147 
Parmi les changements survenus depuis 2009, comme l'indique sa notification, figure l'élimination 
de la subvention pour la promotion de la recher che-développement de pointe dans le domaine de 
la technique de production du sel et de la subvention pour la promotion des biocarburants en 
mars 2009. 
Dans le cadre de la Nouvelle stratégie de croissance adoptée par le Cabinet le 18 juin 2010, le 
gouvernement a concentré ses ressources sur le développement de sept "domaines stratégiques" 
(environnement et énergie , soins médicaux  et santé , intégration économique avec les autres 
pays asiatiques, tourisme  et relance des économies régionales, science et technologie, ressources 
humaines et services financiers ).148 La stratégie indique que c'est dans ces sept domaines que la 
                                               
145 Principes pour le contrôle des établissements des banques à l'étranger. 
146 Renseignements en ligne de la MARAD. Adresse consultée: http://www.marad.dot.gov/ 
ships_shipping_landing_page/domestic_shipping/Domestic_Shipping.htm  [mars 2010]. 
147 Document de l'OMC G/SCM/N/186/JPN du 25 juin 2009. 
148 Renseignements en ligne du Cabinet du  Premier Ministre. Adresse consultée: 
http://www.kantei.go.jp/foreign/kan/topics/sinseichou01_e.pdf  [14.10.2010]. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 92 - 
 
  demande potentielle est la plus grande.149 Bien que les détails des mesures d'application n'aient 
pas encore été arrêtés, la stratégie évoque une possible politique consistant à "choisir des gagnants".
150 
Pages 98 et 99, paragraphes 42 et 43 
a) Banques Pour atténuer l'impact de la crise, les autorités ont pris un certain nombre de mesures destinées à 
assurer le fonctionnement harmonieux du marché du crédit et à consolider les bilans des banques. 
Parmi les mesures adoptées par la Banque du Japon figurent les suivantes: accroissement des 
achats fermes d'obligations d'État et facilitation du crédit bancaire au secteur des entreprises
151; 
lancement, en janvier 2009, d'une "opération spéciale d'apport de liquidités" qui a permis aux 
banques d'emprunter des liqui dités en quantité illimitée  au taux de l'argent au jour le jour 
et d'élargir la gamme des instruments financiers de sociétés susceptibles d'être acceptés à titre de 
garanties dans ce contexte; reprise, en février 2009, des achats par la Banque du Japon d'actions détenues par des établissements bancaires
152; et octroi de prêts subordonnés aux banques ayant 
des activités internationales. 
Pour sa part, la FSA a autorisé la Banks Shareh olding Purchase Corporation à acheter des actions 
détenues par les banques, tout en relevant le plafond prévu pour ces acquisitions, qui est passé à 
20 000 milliards de yen. Cette mesure visait à consolider l'assise financière du secteur bancaire. 
En décembre 2008, la Loi sur les mesures spéciale s de renforcement des fonctions financières a 
été réactivée, et les conditions qui y sont énoncées ont été assouplies. Cette loi définit un cadre pour l' injection de fonds publics dans les établissements de dépôts . Depuis sa réactivation, 
trois établissements ont reçu au total 121 milliards de yen en vertu de ses dispositions. Les 
normes de fonds propres applicables aux banq ues ont été elles aussi assouplies jusqu'à 
mars 2012, de sorte que les importantes variations du ratio d'adéquation des fonds propres 
n'entravent pas les fonctions d'intermédiation. En outre, dans le cadre du Programme de 
revitalisation du secteur financier, qui a démarré en 2002, ce secteur a continué de bénéficier d'un soutien  sous forme d' aides pour la couverture des pertes, d'injections de capitaux et 
d'achats d'actifs . […]. 
Page 101, paragraphe 59 
iii) Transports a) Transport maritime 
Le gouvernement continue d'apporter un soutien aux armateurs qui immatriculent leurs 
navires sous pavillon japonais  dans le cadre du régime des navires internationaux.
153 Il 
continue aussi d'appliquer le système d'imposition basé sur le tonnage, qui a été adopté en 2008 
et permet à une société de calculer son impôt sur le revenu d'après le bénéfice escompté par 
tonneau de jauge nette des navires sous pavillon japonais. Présumément moins élevé, l'impôt basé sur le tonnage s'applique au lieu de l'impôt sur le revenu des sociétés et constitue une incitation  
pour les compagnies de navigation. Une compagnie opérant au niveau international doit présenter 
au MLIT un plan garantissant des services stables de transport maritime international; ce plan doit être approuvé par le ministre avant que le système d'imposition basé sur le tonnage ne puisse être 
a p p l i q u é .  E n  m a r s  2 0 1 0 ,  l e  M L I T  a v a i t  a u t o r i s é  o n z e  c o m p a g n i e s  d e  n a v i g a t i o n  à  u t i l i s e r  c e  
système d'imposition. 
                                               
149 Renseignements en ligne du Bureau  du Cabinet. Adresse consultée: 
http://www5.cao.go.jp/keizai2/2010/0618reference.pdf  [14.10.2010]. 
150 Renseignements en ligne de l'Unité de la politique nationale. Adresse consultée: 
http://www.npu.go.jp/policy/policy04/pdf/20100618_shinseityou_gaiyou_eigo.pdf  [14.10.2010]. 
151 Avant décembre 2008, les achats fermes d'obligations d'État s'élevaient à 14 400 milliards de yen 
par an; en mars 2009, ils sont passés à 21 600 milliards de yen par an. 
152 Entre février 2009 et avril 2010, la Banque du Ja pon a acheté auprès des banques des actions d'une 
valeur de 387,8 milliards de yen. 
153 Pour plus de précisions, voir le document de l'OMC WT/TPR/S/211/Rev.1 du 12 mai 2009. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 93 - 
 
  Page 103, paragraphes 64 à 66 
b) Transport aérien 
L'un des faits nouveaux importants de la période considérée est la faillite de Japan Airlines 
(JAL) , suivie de son sauvetage  par le gouvernement. On rapporte que JAL avait hérité d'un 
fardeau financier qui l'avait contrainte à négocier  trois opérations de sauvetage avec les banques 
et le gouvernement depuis 2001. Avec la crise fina ncière mondiale de 2008, elle avait encore subi 
des pertes considérables. Vers la fin de 2009, il était devenu évident qu'en l'absence de réformes 
radicales, elle ferait faillite. 
Le gouvernement a décidé de se porter au secours de JAL et lui a donné pour instruction de 
présenter un plan de restructuration. Toutefois, à la suite d'un changement d'administration intervenu en août 2009, le plan de restructuration a été mis de côté. Un nouveau plan annoncé en 
novembre 2009 prévoyait, comme condition du soutien gouvernemental, que la Société pour les 
initiatives en faveur du redressement des entreprises (ETIC) prendrait le contrôle de l'entreprise. En janvier 2010, JAL a demandé officiellement le soutien de l'ETIC et a présenté une requête 
visant à amorcer la procédure de restructuration en vertu de la Loi sur la réorganisation des 
entreprises. Son plan de restructuration vise un retour à la rentabilité pour 2012. Parmi les mesures qui y sont énoncées […]. 
En vertu du plan, l'ETIC injectera dans JAL plus de 300 milliards de yen sous forme de 
participation au capital, et de concert avec la Banque de développement du Japon elle fournira à l'entreprise des lignes de crédit  totalisant 600 milliards de yen. JAL sera radiée de la Bourse, et 
l'ETIC en assumera le contrôle et la propriété.
154 […]. 
39  UNION EUROPÉENNE – WT/TPR/S/248/REV.1 (10ÈME EXAMEN, 1ER AOÛT 2011) 
Page 77, paragraphe 161 
iii) Subventions et autres aides publiques 
a) Cadre juridique et institutionnel général 
Les subventions et autres aides publiques sont octroyées à l'échelle de l'UE et par les États 
membres. La dernière notification de l'UE conc ernant les subventions adressée à l'OMC, qui date 
de décembre 2009, porte sur ces deux types d'aide et contient des données statistiques qui vont 
au moins jusqu'à la fin de 2008.155 […]. 
                                               
154 L'ETIC est tenue de vendre ses actions de JAL dans un délai de trois ans après l'injection de capital. 
155 Document de l'OMC G/SCM/N/186/EEC du 23 décembre 2009. Les subventions accordées par les 
divers États membres sont indiquées en annexe de cette notification. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 94 - 
 
  Page 81, graphique III.2 
iii) Subventions et autres aides publiques 
b) Assistance globale 
01020304050607080
Secteur
manufacturierServices financiers Autres services Agri culture Pêche Charbon Autres secteurs non
manufacturiersTransport (sauf
chemins de fer)Grahique III.2
Aides non liées à la crise accord ées par les États membres, 2004-2009
% des aides totales
Source: Renseignements en ligne de la Commission européenne, "Scoreboard:  Data on State Aid Expenditure".
Adresse consultée:  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/expenditure.html.Moyenne 2004-2006
Moyenne 2007-2009
 
Pages 81 et 82, paragraphes 173 à 175 
c) Assistance fournie pour faire face à la crise économique et financière 
Lorsque la crise financière s'est déclarée en 2008, la Commission a publié plusieurs 
communications donnant des orientations concernant l'élaboration et la mise en œuvre d'aides d'État destinées à soutenir les banques .
156 Ces communications portent sur les garanties 
publiques, les mesures de re capitalisation, le sauvetage des actifs dépréciés et des 
"plans de restructuration" . […] D'après la Commission, l'objectif de ces orientations est de 
garantir que les mesures d'urgence adoptées pour maintenir la stabilité financière "assurent des 
conditions de concurrence égales pour les banque s établies dans des États membres différents, de 
même que pour les banques qui reçoivent des aides publiques et pour celles qui n'en bénéficient pas".
157 
Entre octobre 2008 et octobre 2010, la Commission a autorisé des mesures d'aides d'État en 
faveur du secteur financier dans 22 États membres au titre de l'article 107 3) b) du Traité sur le 
                                               
156 Voir Communication de la Commission – Applic ation des règles en mati ère d'aides d'État aux 
mesures prises en rapport avec les in stitutions financières dans le contex te de la crise financière mondiale 
(J.O. C 270, 25 octobre 2008); Communication de la Commission – Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la cr ise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde 
fous contre les distorsions indues de concurrence (J.O. C 10, 15 janvier 2009); Communication de la Commission concernant le traitement des actifs déprécié s dans le secteur bancaire de la Communauté (J.O. C 2 
26 mars 2009); et Communication de la commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de 
restructuration prises dans le  secteur financier dans le contexte de la  crise actuelle, conformément aux règles 
relatives aux aides d'État (J.O. C 195, 19 août 2009). 
157 Commission européenne (2009a). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 95 - 
 
  fonctionnement de l'UE.158 Le "volume maximum" de ces aides s'est chiffré à un total de près de 
4 590 milliards d'euros, soit quelque 40% du PIB de l'UE 27.159 Près des trois quarts de ces aides 
ont pris la forme de garanties , parmi lesquelles les garanties générales  couvrant toutes les 
dettes bancaires adoptées par le Danemark et l'Ir lande. D'après la Commission, les États membres 
ont principalement eu recours à des mesures de garantie car elles ont eu "un effet stabilisateur sur 
le secteur financier sans grever lourdement les finances publiques, plutôt qu'à des instruments plus interventionnistes, tels que des recapitalisations ou l'assainissement d'actifs dépréciés".
160 
L'Allemagne, le Danemark, la France, l'Irlande et le Royaume-Uni ont accordé près de 70% des 
aides d'État approuvées en faveur du secteur financier. 
Le "montant effectivement utilisé" des aides d'État en 2009, qui correspond au volume des aides 
mises en œuvre par les États membres, a atteint un total de 1 107 milliards d'euros, soit environ 
9% du PIB de l'UE 27. Approximativement trois quarts de ce montant consistent en des garanties  
accordées dans le cadre de régimes généraux et d' interventions  ad hoc  destinés à soutenir 
des établissements financiers individuels. 
Page 83, paragraphe 177 
Outre les aides au secteur financier, les États membres ont apporté un soutien à l'économie réelle, 
principalement dans le cadre plus large du Plan européen pour la relance économique adopté en 
décembre 2008 pour apporter une réponse communautaire coordonnée à la crise.161 Aux termes 
de ce Plan, les États membres devaient consacrer 1,2% du PIB de l'UE à la lutte contre les effets de la crise et adopter des mesures à court terme pour soutenir l'emploi, les infrastructures, la construction  et l'activité économique. Dans le cadre de ce Plan, l'UE a adopté, au début de 2009, 
un "cadre temporaire" permettant aux États membre s d'accorder des aides d'État pour remédier 
aux "difficultés exceptionnelles rencontrées par les entreprises pour accéder aux sources de financement" jusqu'à la fin de 2010.
162 À l'instar des communications sur le soutien aux banques, 
le cadre temporaire est fondé sur la considération selon laquelle la gravité de la crise justifie 
l'application, pendant une période limitée, de mesures d'aides d'État au titre de l'article 107 3) b) du Traité sur le fonctionnement de l'UE. 
Page 84, paragraphe 185 
L'assistance fournie au titre du cadre temporaire n'était pas sectorielle. Il n'existe donc pas de 
données consolidées sur le volume des aides relevant du cadre temporaire ventilées par secteur économique. Toutefois, certains volets des prog rammes de relance budgétaire des États membres 
visaient des secteurs économiques particuliers. Selon une estimation, un tiers de toutes les 
mesures mises en place par les États membres dans le cadre du Plan européen pour la relance économique étaient sectorielles. Le secteur automobile ainsi que les secteurs du tourisme  et de la 
construction  ont reçu la plus large part des aides sectorielles […]. 
                                               
158 Document de la Commission européenne COM(2010) 701, 1er décembre 2010. Adresse consultée: 
http://eur lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0701:FIN:FR:PDF . 
159 Le volume maximum est la limite supérieure de l'aide approuvée par la Commission; il ne représente 
pas les montants versés aux établissements financiers. 
160 Document de la Commission européenne SEC(2010) 1462 final, 1er décembre 2010. Adresse 
consultée: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2010:1462:FIN:EN:PDF . 
161 Document de la Commission européenne COM(2008) 800 final du 26 novembre 2008. Adresse 
consultée: http://eur lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0800:FIN:FR:PDF . 
162 Communication de la Commission-Cadre communautai re temporaire pour les aides d'État destinées à 
favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (J.O. C 83, 
7 avril 2009); et Communiqué de presse de la Commission européenne IP/08/1993, "Aides d'État: la 
Commission adopte un cadre temporaire  à l'intention des États membres afin de lutter contre les effets du 
resserrement du crédit sur l'économie réelle", 17 décembre 2008. Adresse consultée: http://europa.eu/rapid/pressReleases Action.do?reference=IP/08/1993 . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 96 - 
 
  Pages 135 et 136, paragraphes 64 et 65 
2) C OMMERCE DES SERVICES  
ii) Services financiers c) Réponse à la crise financière mondiale 
La Commission a publié des documents d'orientation à l'intention des États membres en octobre et 
décembre 2008 pour s'assurer que l'appui aux institutions financières visant à atténuer les effets de la crise financière ne fausse pas indûment la concurrence en permettant aux banques 
bénéficiaires d'accéder aux capitaux et au financement sans tenir compte des profils de risques. En 
décembre 2008, la Commission a également mis en place un cadre temporaire pour les aides d'État afin de faciliter l'accès au financement applicable horizontalement à tous les secteurs. Le cadre temporaire a été modifié en 2009 et a été remplacé par un nouveau cadre temporaire en 
décembre 2010. Entre octobre 2008 et octobre 2010, la Commission a approuvé les régimes d'aide 
de 22 États membres conformément au cadre temporaire. Le volume maximum des mesures 
autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1
er octobre 2010 (y compris les 
régimes et les interventions ad hoc ) s'élève à 4 590 milliards d'euros, soit quelque 40% du PIB de 
l'UE 27 pour 2009 (chapitre III 3) iii) c)).163 Dans ses évaluations, la Co mmission a vérifié si toutes 
les mesures respectaient les règles des aides d'État, en particulier le principe de la 
non-discrimination, afin de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur. 
[…] L'aide pouvait, par exemple, prendre la  forme d'un rachat, d'un échange, d'un système 
d'assurance, de garanties ou d'un schéma hybride.  Les mesures devaient être élaborées et mises 
en œuvre par les États membres, sous réserve de l'évaluation et de l'approbation de la 
Commission. 
Page 149, paragraphe 107 
b) Services postaux 
[…] Les directives disposent également que les États membres peuvent créer un fonds de 
compensation  afin d'assurer la fourniture du service universel au cas où l'obligation de service 
universel constituerait une charge financière inéquitable pour le fournisseur désigné de service 
universel.164 
40  INDE – WT/TPR/S/249/REV.1 (5ÈME EXAMEN, 20 OCTOBRE 2011) 
Page xiii), paragraphe 19 
L'Inde apporte un soutien direct ou indirect à plusieurs secteurs. La plupart des subventions 
accordées par le gouvernement central sont destinées à l'agriculture. […] Les États octroient 
également des subventions supplémentaires, en particulier pour les services de base  tels que 
l'éducation et la santé, et la fourniture d'électricité et d'eau . 
Page 97, paragraphe 147 
a) Zones franches et entreprises à vocation exportatrice 
Les exportations sont promues par la création de zones économiques spéciales (ZES) et 
d'entreprises à vocation exportatrice. 
                                               
163 Document de la Commission européenne COM(2010) 701final, 1er décembre 2010. Adresse 
consultée: http://eur lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0701:FIN:FR:PDF . 
164 Document de l'OMC S/C/W/319, "Services postaux et  services de courrier", Note d'information du 
Secrétariat, 11 août 2010. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 97 - 
 
  Pages 97 à 99, paragraphes 149 et 151, et tableaux III.18 et III.19 
Zones économiques spéciales (ZES) 
[…] Les entreprises établies dans une ZES bénéficient de plusieurs incitations à la condition de 
dégager des recettes nettes en devises dans les cinq ans suivant leur création (tableau III.18). 
Elles sont exonérées de diverses taxes, dont les suivantes: impôt sur le revenu, taxe centrale sur 
les ventes, option forfaitaire, impôt sur la distribution des dividendes, taxe sur les services, et de plusieurs taxes à l'échelle des États (à savoir la taxe sur les ventes, le droit de timbre et les droits 
sur l'électricité) (tableau III.18).
165 […]. 
À la fin de 2010, l'Inde comptait 374 ZES comprenant 3 245 entreprises qui produisent des biens 
manufacturés, fournissent des services et assurent l'entreposage  pour un investissement 
total de 43 milliards de dollars EU et moyennant 644 073 employés. […]. 
Tableau III.18 
Incitations accordées aux entreprises établies dans des ZES, 2011 
Importations en franchise de droits/achat sur le marché intéri eur de biens pour le développement, 
l'exploitation et le maintien en état des entreprises établies dans des ZES. 
Exonération de l'impôt sur le revenu de 100% pour les entreprises établies dans des ZES pendant les cinq premières années, de 50% pendant les cinq années suivan tes puis de 50% du bénéfice  à l'exportation réinvesti 
pendant les cinq années suivantes. 
Dispense de l'option forfaitaire. 
Exonération de la taxe centrale sur les ventes. 
Exonération de la taxe sur les services. 
Exonération de la taxe centrale sur le s ventes et d'autres impositions (par exemple droit de timbre et droits sur 
l'électricité) telle que prorogée par le gouvernement de l'État concerné. 
Possibilité pour les entreprises des ZES de contract er des emprunts commerciaux  externes à hauteur de 
500 millions de dollars EU par an, sans limite de maturité, par l'intermédiaire d'établissements bancaires 
reconnus. 
IED autorisés jusqu'à hauteur de 100% par la voie automatique. 
Dédouanement avec guichet unique pour  les formalités d'agrément à l'éche lle du gouvernement central ou des 
gouvernements des États. 
Source: Département de la politique et  de la promotion industrielles (2010), Politique nationale en matière de 
production manufacturière: document de travail . Adresse consultée: 
http://dipp.nic.in/NMP_DiscussionPaper/NMP_DiscussionPaper_2010.pdf ; Règlement sur les ZES 
2006, tel que modifié; Loi de 2005 sur les ZES; et re nseignements en ligne sur les ZES, "About SEZs: 
facilities and incentives" (Les ZES: dispositifs et incitations). Adresse consultée: http://sezindia.nic.in/about-fi.asp . 
Tableau III.19 
Exportations en provenance des ZES, 2007-2010 
(en milliards de dollars EU, sauf indication contraire) 
Secteur 2007-2008 2008-2009 2009-2010 
Biotechnologie 0,04 0,19 0,10 
Logiciels informatiques 0,89 3,61 10,17 
Matériel électronique 2,47 2,90 3,87 
Électronique 0,12 0,08 0,21 
Ingénierie 0,37 0,69 0,93 
Pierres gemmes et bijoux 5,11 7,43 9,74 
Produits chimiques et parapharmaceutiques 0,32 1,42 16,44 
                                               
165 Règlement de 2006 sur les ZES, tel que modifié; Loi de 2005 sur les ZES; et renseignements en 
ligne sur les ZES, "About SEZs: facilities and incentives" (Les ZES: dispositifs et incitations). Adresse consultée: http://sezindia.nic.in/about-fi.asp . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 98 - 
 
  Secteur 2007-2008 2008-2009 2009-2010 
Artisanat 0,01 0,01 0,01 
Matières plastiques et caoutchouc 0,15 0,08 0,15 
Cuir, chaussures et articles de sport 0,05 0,06 0,10 
Produits alimentaires et agroalimentaires 0,14 0,07 0,08 
Énergie 0,03 0,05 0,31 
Textiles et vêtements 0,29 0,66 0,74 
Commerce et services 4,64 4,18 5,53 
Divers 0,20 0,75 0,66 
Total 14,81 22,15 49,05 
Part en pourcentage des expo rtations des ZES dans les 
exportations totales de l'Inde 9,1 12,0 27,4 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités indiennes. 
 
Pages 100 et 101, paragraphe 155 et tableau III.20 
Entreprises à vocation exportatrice 
Comme les ZES, les entreprises à vocation exportatrice sont exonérées de diverses taxes, dont 
l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 mars 2011 (tableau III.20).166 […]. 
Tableau III.20 
Incitations accordées aux entrepri ses à vocation exportatrice, 2011 
Les intrants sont exonérés de droits de douane. 
Exonération des droits de douane et  des droits d'accises centrales sur l'importation/l'achat local de biens 
d'équipement, de matières premières, de biens co nsommables, de pièces de  rechange, de matériaux 
d'emballage, etc. 
Remboursement de la taxe centrale sur les ventes. 
Trêve fiscale applicable à l'impôt sur les sociétés/le revenu jusqu'au 31 mars 2011. 
Remboursement des droits exigibles sur les carburants ache tés à des sociétés pétrolières nationales au taux de 
restitution. 
Aucune licence d'importation n'est requise. 
Les importations de biens d'équipement d'occasion sont permises. 
Les fournitures en provenance de la zone tarifaire intéri eure destinées à des entreprises à vocation exportatrice 
sont considérées comme des exportations et sont exonérées du droit d'accise. 
50% de la production peut être ve ndue sur le marché intérieur moyenna nt le paiement d'un droit, qui est 
généralement de 25%, auquel s'ajoute un droit de douane additionnel de 100%. 
IED autorisés jusqu'à hauteur de 100% par la voie automatique. 
 
Source: Département de la politique et de la promotion industrielles (2010), Politique nationale en matière 
de production manufacturiè re: document de travail . Adresse consultée: 
http://dipp.nic.in/NMP_DiscussionPaper/NMP_DiscussionPaper_2010.pdf ; et Conseil de promotion 
des exportations pour les entreprises à vocation exportatrice et les zones économiques spéciales, 
Circulaire n° 77, du 6 juillet 2009. 
 
Pages 101 et 102, paragraphe 158 et tableau III.21 
 
En 2009-2010, l'Inde comptait 2 553 entreprises à vocation exportatrice, qui fabriquaient des 
produits et fournissaient des services , exception faite du commerce,  qui n'est pas 
autorisé.167 […]. 
                                               
166 Conseil de promotion de s exportations pour les entreprises à vocation exportatrice et les zones 
économiques spéciales, Circulaire n° 77, du 6 juillet 2009. 
167 Renseignements en ligne du Cons eil de promotion des exportations pour les entreprises à vocation 
exportatrice et les zones économiques spéciales, "How to set-up an Export Orient ed Unit" (Comment établir 
une entreprise à vocation exportatrice). Adresse consultée: http://www.eouindia.gov.i n/eou_sett ingup.htm . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 99 - 
 
  Tableau III.21 
Exportations des entreprises à vocation exportatrice, 2007-2010 
(en milliards de dollars EU, sauf indication contraire) 
Secteurs 2007-2008 2008-2009 2009-2010 
Textiles et vêtements, fil 1,73 1,20 0,79 
Logiciels 1,20 0,75 0,89 
Matériel électronique 1,15 1,19 0,98 
Produits des industries mécaniques 4,74 4,14 3,18 
Produits chimiques et parapharmaceutiques 24,02 23,69 4,52 
Ouvrages en cuir et articles de sport 0,18 0,18 0,17 
Pierres gemmes et bijoux 2,33 0,93 1,04 
Matières plastiques, caoutchouc et produits 
synthétiques 0,38 0,37 0,32 
Produits alimentaires, agricoles et forestiers 0,93 1,02 0,90 
Divers 5,30 5,01 4,86 
Total 41,96 38,47 17,64 
Part en pourcentage des exportations des 
entreprises à vocation exportatrice dans les exportations totales de l'Inde 25,7 20,8 9,9 
 
Note: Les chiffres n'incluent pas les résultats à l'expo rtation des entrep rises de la Société indienne des 
parcs technologiques de logiciels (STPI). 
 Source: Renseignements communiqués par les autorités.  
Pages 108 et 109, paragraphe 175, tableau III.22 et paragraphe 177 
4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LES ÉCHANGES  
i) Incitations a) Incitations fiscales 
L'Inde fournit plusieurs incitations fiscales visant à promouvoir l'investissement. En vertu de Loi de 
1961 relative à l'impôt sur le revenu, des incitations fiscales  sont fournies à plusieurs secteurs 
(article 35AD) et aux régions défavorisées. […] Les autorités ont indiqué que plusieurs 
programmes d'incitations fiscales avaient été progressivement supprimés depuis 2007 
(tableau III.22). Pendant la période à l'examen, les recettes sacrifiées par suite des incitations se sont élevées à quelques 27,94 milliards de dollars EU (tableau AIII.8). 
Tableau III.22 
Incitations fiscales progressivement supprimées, 2006-2010 
Incitation fiscale Loi de 1961 sur 
l'impôt sur le 
revenu, article Date 
Déductions fiscales accordées aux banques coopératives  80P 2006/07 
Déduction fiscale liée aux bénéfices accordée aux entreprises menant 
des activités de recherche-développement scientifique  80IB 2006/07 
Déduction fiscale liée aux béné fices accordée à l'activité d' exploitation 
et de maintien en état d'un hôpital en zone rurale  80IB 2008/09 
Déduction fiscale liée aux bénéfices a ccordée à l'activité de création et 
d'exploitation d'un réseau  de distribution de g az naturel dans plusieurs 
pays, y compris les conduites et les installations de stockage 80IA 2009/10 
Source: Renseignements communiqués par les autorités indiennes. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 100 - 
 
  La Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu prévoit d'autres incitations, notamment pour les 
compagnies de navigation  (article 33AC) ainsi que des dégrèvements pour dépenses 
d'exploitation et d'investissement (autres que pour le terrain) au titre de la recherche 
scientifique  (en vertu de l'article 35).168 En 2009, un nouvel article (35 AD) a été ajouté dans 
cette loi, qui prévoit un abattement lié à l'investissement de 100% des dépenses en capital (autres 
que celles afférentes aux biens fonciers et aux instruments financiers) à des secteurs comme […]. Cette incitation a été étendue aux secteurs hôtelier, hospitalier et de l'assainissement des 
taudis  en 2010.
169 
Pages 166 et 167, paragraphe 60 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 3) S
ERVICES  
ii) Services financiers 
a) Services bancaires Le secteur bancaire indien reste dominé par les banques du secteur public, qui représentent 
environ 73,7% total des avoirs du secteur. À la fin de mars 2010, sur les 81 banques 
commerciales agréées, on comptait 27 banques du secteur public (19 banques nationalisées, la State Bank of India (SBI), 6 banques associées de la SBI et la Banque indienne de développement 
industriel (IDBI)), 22 banques du secteur privé et 32 banques étrangères (tableau AIV.1). Une 
question importante s'est posée pendant la période considérée, à savoir la recapitalisation  des 
banques du secteur public, pour lesquelles le budget 2010/11 a prévu 165 milliards de roupies afin de les aider à maintenir un ratio de fonds propres de niveau I supérieur à 8%. […]. 
Page 175, paragraphe 86 
Autres institutions financières 
La situation financière des [banques rurales régionales, RRB], présentée comme difficile dans le 
dernier examen, s'est améliorée en 2009/10, en partie  suite à leur restructuration, leur fusion et 
leur recapitalisation , et aussi grâce à l'application des prescriptions de réglementation 
prudentielle à ces établissements. […]. Le Comité a indiqué que pour atteindre cet objectif, une 
recapitalisation  de 22 milliards de roupies était nécessaire pour 40 des 82 banques rurales 
régionales, et il a recommandé que ce montant soit débloqué en deux fois (13,38 milliards de roupies en 2010/11, et 8,63 milliards en 2011/12), et qu'un montant supplémentaire de 7 milliards de roupies soit conservé pour faire face aux besoins supplémentaires de capitalisation 
des RRB plus faibles des régions du nord-est et de l'est. 
Page 195, paragraphes 141 et 142 
iv) Transports 
a) Transport maritime 
Transport Les importations de matériel d'entretien par les sociétés de réparation navale  enregistrées 
auprès de la [Direction générale des transports maritimes, DGS] sont exonérées  de droits de 
douane, et les achats de marchandises locales sont exonérés de droits d'accise.
170 Le dernier 
budget a étendu la portée de certaines des incitations  accordées aux navires océaniques 
                                               
168 Loi de 1961 sur l'impôt sur le revenu, telle que modifiée. 
169 Ministère des finances (2007a). 
170 Communiqué de presse, série 1990, n° SY-22013/7/89-SBR, 10 octobre 1990. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 101 - 
 
  appartenant à des armateurs enregistrés en Inde, y compris l'importation en franchise de pièces 
détachées et d'autres éléments utilisés pour la réparation des navires.171 
Dans un effort pour développer le cabotage, certains avantages sont accordés aux exploitants, 
tels que l'allégement des procédures douanières172 et la diminution des frais portuaires.173 Les 
cargos côtiers jouissent de réductions  de 40% de divers tarifs  et des redevances de 
manutention de la cargaison (à l'exception des navires transportant du charbon thermique, du pétrole brut, du pétrole, de l'huile ou des lubrifiants).
174 
Page 199, paragraphe 157 
b) Transport aérien 
L'investissement étranger direct est autorisé à hauteur de 100% selon la voie automatique pour 
les projets aéroportuaires situés dans les zones nouvelles, et à hauteur de 100% pour les projets 
existants sous réserve d'une approbation gouvernementale au-delà de 74%, des réglementations 
sectorielles notifiées par le Ministère de l'aviation civile et de l'obtention d'une attestation de sécurité (tableau AII.4). Les partenaires locaux  du secteur privé impliqués dans des projets 
aéroportuaires bénéficient d'une exemption complète de l'impôt pour une période de dix 
ans.
175 
Pages 203 et 204, paragraphe 170 et tableau IV.12 
c) Transport terrestre Transport routier Les investisseurs nationaux et étrangers peuvent soumissionner pour des "contrats de concession" 
(tableau IV.11). Les entrepreneurs doivent payer un  droit annuel symbolique (1 roupie) à la NHAI 
pendant toute la durée de la concession; ils peuvent bénéficier d'un certain nombre d' incitations  
(tableau IV.12) […]. 
Tableau IV.12 
Principales incitations accordées au x concessionnaires routiers, 2011 
Subventions pouvant atteindre 40% du coût du proj et (y compris les projets de grande importance 
économique mais viables sur le plan commercial). 
Exonération fiscale pendant une période quelconque  de dix ans, choisie au cours d'une période 
d'exploitation de 20 ans . 
Exonération de la taxe sur les services  pour certaines activités liées à la construction des routesa. 
Exonération des droits d'importation  sur les équipements de haute capacité destinés à la construction de 
routes. 
Droits de douane de 0% sur les im portations de marchandis es destinées à être util isées dans des projets 
précis. 
 
a Services de construction commerciale ou industriel le; services de remblayage et de déblaiement de 
sites, services de fouille, de terrassement et de démolition; serv ices de contrats d'entreprises; 
services de gestion, d'en tretien et de réparation. 
 Source: Administration des autoroutes nationales (2010), Guidelines for Invest ment in Road Sector , 
22 juillet. Adresse consultée: http://www.nhai.org/doc/22July10/nhai.pdf ; et renseignements en 
ligne du Ministère du transport routier et autoroutes "National Highways Development Projects 
(NHDP)". Adresse consultée: http://morth.nic.in/index3.asp?langid=2&sublink2id=173 . 
                                               
171 Ministère des finances (2011b). 
172 La notification du 7 octobre 1997 et l'avis n° 190/97 du 20 octobre 1997 dispensent les caboteurs de 
se conformer aux dispositions des paragraphes 92, 94, 97 et 98 1) de la Loi de 1962 sur les douanes. De ce fait, il n'est pas nécessaire, dans le cas des cabote urs, de remplir une déclaration en douane aux ports 
d'embarquement et de débarque ment, ni d'obtenir un permis éc rit avant de quitter un port. 
173 Commission de la planification (2008). 
174 Renseignements fournis par les autorités. 
175 Kacker (non daté). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 102 - 
 
  Les agences de transport de marchandises sont redevables de la taxe sur les services (10%).176 Le 
transport routier des fruits, des légumes, des œufs, du lait, des céréales alimentaires et des légumineuses est toutefois exonéré de cette taxe.
177 Certains envois d'une valeur variant entre 
750 et 1 500 roupies sont également exonérés , de même que certains services soumis à la taxe, 
lorsqu'ils sont effectués par une ag ence de transport de marchandises. 
Pages 208 et 209, paragraphe 184 et tableau IV.13 
v) Tourisme 
[…] En 2002, le [Ministère du tourisme, le Ministère] a instauré la Politique nationale du tourisme 
afin que ce secteur devienne un moteur import ant de la croissance économique. Les objectifs 
essentiels sont d'accroître la compétitivité de l'Inde sur le marché mondial du tourisme, d'améliorer, de développer et de commercialiser efficacement des produits touristiques, et de 
mettre en place une infrastructure touristique de qualité mondiale.
178 En soutien  de ces objectifs, 
le Ministère a mis en place 14 régimes , en particulier le régime pour le Développement des 
produits/des infrastructures pour les destinations et les circuits, qui vise à développer les produits 
et infrastructures touristiques dans le cadre de mégaprojets et du tourisme rural179, et le régime 
d'Aide au développement des marchés , dont le but est de promouvoir l'Inde en tant que 
destination touristique. Ces deux programmes ont absorbé 76% des dépenses totales du Ministère 
en 2010/11. D'autres régimes ont pour but de renforcer les capacités dans les activités liées au 
tourisme (tableau IV.13).180 
Tableau IV.13 
Principaux régimes de so utien au tourisme, 2011 
(millions de roupies) 
 Objectif Aide Dépenses 
2010/11 
Régime pour le développement des produits/des infr astructures pour les dest inations et les circuits  
Développement des princi pales destinations et des principaux circuits  
 Développer de nouveaux 
produits touristiques conformes aux normes mondiales Le Ministère du tourisme supporte 100% du coût 
du projet ou un maximum de 250 millions de roupies 
pour le développement des destinations et 500 millions de roupies pour le développement des circuits 5 450 
Développement des infrastruct ures du tourisme rural 
 Développer le tourisme rurala Au maximum 5 millions de roupies 70 
Régime d'aide pour les grands projets générateurs de recettes (révisé)  
 Grands projets ayant une 
incidence sur le tourismeb La subvention  destinée à l'élaboration du rapport 
détaillé sur le projet peut aller jusqu'à 50% du coût réel, sans dépasser 2,5 millio ns de roupies par projet; 
Le montant de la subvention  en faveur des projets 
du secteur privé ou en pa rtenariat public-privé est 
déterminé au moyen d'un appel d'offres lancé par les administrations des États/des territoires de l'Union concernés; 150 
                                               
176 Une taxe d'éducation (2%) et une taxe d'éducation secondaire et supérieure (1%) sont appliquées à 
la taxe exigible sur les services. Pour plus de détails,  consulter les renseignements en ligne du Conseil central 
des douanes et accises, "Service Tax:  Service Profile" Adresse consultée: 
http://www.cbec.gov.in/cae1-english.htm . 
177 Notifications des taxes sur les services n° 4/2010 du 27 février 2010 et n° 33/2004 du 
3 décembre 2004. 
178 Renseignements en ligne du Ministère du tourisme, "Policy and Schemes". Adresse consultée: 
http://tourism.gov.in/ . 
179 Les mégaprojets concernent "le développement de destinations/de circuits d'importance nationale 
selon une approche globale et intégrée" (Ministère du tourisme, (2010a)). 
180 Pour plus de détails, voir les renseignements en ligne du Ministère du tourisme, "Policy and 
Schemes". Adresse consultée: http://tourism.gov.in/ . Voir également Ministère du tourisme (2010b). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 103 - 
 
   Objectif Aide Dépenses 
2010/11 
  La subvention est plafonnée à 500 millions de 
roupies et ne doit pas dépa sser 25% du coût total du 
projet ou 50% de la prise de participation des promoteurs, le montant le plus faible étant retenu  
[…] 
Régime d'aide au développement de marchés pour la promotion du tourisme intérieur  
 Potentiel inexploité destiné 
aux touristes locaux Une aide financière  est proposée aux fournisseurs de 
services de tourisme uniq uement sur les frais de 
voyage par avion, dans le s limites d'un plafond de 
30 000 roupies par voyage. Les trajets doivent être effectués sur Air India ou une compagnie partenaire .. 
[…]    
 
.. Non disponible. a Les activités suivantes peuvent être prises en ch arge dans le cadre du régime: amélioration des 
abords des villages et des routes d'accès; éclairage des villages; amélioration de la gestion des 
déchets solides et de l'assainissement; acquisition d'équipements directement liés au tourisme (tels que les sports nautiques, les sports d'aventu re et les modes de transport respectueux de 
l'environnement pour les déplacements au sein des zones touristiques); restauration des monuments; centres de réception; hébergement touristique. 
b Les trains pour touristes, les navires et terminaux croisière, les centres de convention, les terrains 
de golf ouverts aux touristes nati onaux et étrangers, les centres de  soins et de rajeunissement, les 
moyens de transport locaux utilisés pour achemine r les touristes jusqu'à leur destination finale 
(avion, bateau, y compris hélicoptère) pourraient bénéficier de cette aide. 
c IHM: Institut de gestion hôtelière; FCI: Institut s d'artisanat alimentaire; IITTM: Institut indien de 
gestion du tourisme et des voyages; IT I: Instituts de form ation industrielle. 
 Source: Renseignements en ligne du Ministère du tourisme, "Policy and Schemes". Adresse consultée: 
http://tourism.gov.in ; et Ministère du tourisme (2010), " India Tourism Statistics 2009 ", novembre. 
Adresse consultée: http://tourism.gov.in/ . 
 
Pages 211 et 212, paragraphe 191 
En 2010, l'Inde estimait le déficit hôtelier à environ 150 000 chambres, en particulier dans la 
catégorie économique.181 De ce fait, le Ministère du tourisme a demandé aux organismes 
possédant des biens fonciers et aux administrations des États de réserver des terrains à la 
construction d'hôtels et d'autoriser les contrats de construction sur la base de partenariats public privé ou d'accords de répartition de recettes. Des prêts bonifiés  sont disponibles depuis 2001 
pour la construction d' hôtels  économiques dans le cadre du Programme d'incitation à 
l'implantation d'infrastructures d'hébergement; 100 milliards de roupies ont été alloués au titre de ce programme en 2010-2011.
182 Les crédits destinés à la création d'hôtels ont été accrus et les 
taux d'intérêt ont été réduits183; […].184 Des incitations fiscales  sont également proposées pour 
la création d'hôtels en vertu de la Loi relative à l'impôt sur le revenu: une exonération fiscale 
temporaire de cinq ans  est accordée aux nouveaux hôtels 2 à 4 étoiles situés dans le Territoire 
de la capitale nationale de Delhi (et certains districts voisins185) qui sont entrés en service entre le 
1er avril 2007 et le 1er juillet 2010186, et aux hôtels 2 à 4 étoiles qui ont été ou seront mis en 
service dans les sites du patrimoine mondial de l'UNESCO187 entre le 1er avril 2008 et le 
31 mars 2013.188 De plus, à partir de 2010, les dépenses d'immobilisations dans les nouveaux 
hôtels sont entièrement déductibles  aux fins de l'impôt sur le revenu.189 
                                               
181 Ministère des finances (2011a). 
182 Ministère du tourisme (2010b). 
183 Ministère du tourisme (2010a). 
184 Ministère du tourisme (2009). 
185 Faridabad, Gurgaon, Gautam Budh Nagar et Ghaziabad (Ministère du tourisme, 2009). 
186 Dans un premier temps, l'incitation était accordée pour les hôtels créés jusqu'au 31 mars 2010. Un 
report de la date au 31 juillet 2010 a été accordé pour accélérer la construction des installations d'hébergement nécessaires aux Jeux du Commonwealth d'octobre 2010 ( The Financial Express , "Tourism 
ministry seeks 5-yrs tax holiday extension for Games hotels till July 31", 20 janvier 2010). 
187 Excepté les districts de Delhi et Mumbai. 
188 Ministère du tourisme (2010a). 
189 Ministère des finances (2011a). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 104 - 
 
  41  TURQUIE – WT/TPR/S/259/REV.1 (5ÈME EXAMEN, 7 MARS 2012) 
Page 76, paragraphes 102 et 103 
iv) Zones franches, zones économiques spéciales Des avantages financiers sont accordés dans les zones franches, notamment l' exemption des 
droits de douane et redevances , l'exonération des  impôts sur les bénéfices, les revenus et la 
valeur ajoutée, le rapatriement gratuit des gains, le rapatriement de l'intégralité des capitaux sans autorisation préalable et l'absence de restrictions sur les opérations de change. Des nouveaux 
aménagements au régime d'incitations fiscales ont été apportés dans les zones franches en vertu 
de la Loi n° 5084 du 29 janvier 2004 sur la promotion de l'investissement et de l'emploi. Conformément à cette loi, toutes les exonérations, à l'exception de celles qui sont accordées à des entreprises déjà établies, devaient être supprimées au 31 décembre 2008. Cependant, en vertu de 
la Loi n° 5810 du 12 novembre 2008 (modifiant la Loi n° 3218), seuls les usagers des zones 
franches titulaires d'une licence de production bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu et les bénéfices. Cette exonération s'applique jusqu'à la fin de la période fiscale de l'année où la 
Turquie deviendra membre de plein droit de l'UE.
190 
Les entreprises établies dans les zones franches opèrent dans un très large éventail d'activités, 
notamment les industries de haute technologie, le travail du cuir et l' entreposage . Toutes les 
activités industrielles, commerciales  ou de service  peuvent être conduites dans les zones 
franches sous réserve de l'agrément du Haut Comité de la planification (SPB), en vertu de l'article 10 du Règlement sur les zones franches. Le s services de banque et  d'assurance de nature 
extranationale ne sont pas autorisés. […]. 
Pages 110 et 111, paragraphe 67 et encadré IV.1 
i) Secteur bancaire 
[…] Le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne (SDIF) s'est vu attribuer un rôle clé dans la 
protection des droits publics et dans la gestion et la cession d'actifs de banques soumises à des 
procédures d'administration ou de liquidation (e ncadré IV.1). La réforme générale du système 
bancaire turc, y compris la restructuration des banques publiques, aurait coûté au gouvernement 
quelque 53,6 milliards de dollars EU. 
Encadré IV.1: Fonds d'assurance des dépôts d'épargne de la Turquie 
 
Établi en 1983 pour assurer les dépôts et chargé par la suite (en 1994) de renforcer et de restructurer les banques, le SDIF rendait initialement compte à la Ba nque centrale de la Turquie. La Loi sur les banques 
adoptée en 1999 a confié la représentation et l'administ ration du SDIF à la BRSA nouvellement créée. Le SDIF 
est devenu une entité juridique distincte en 2003.  En tout, 25 banques ont été reprises par le SDIF entre 1994 et 2003. Les banques ont été dissoutes au moyen de fusions, de ventes  ou de liquidations directes. Sur les 25 banq ues en question, six ont fait l'objet d'une 
liquidation directe, quatre ont été ve ndues directement, six ont été dissout es au moyen de fusions, une a été 
fusionnée avec une banque publique et huit ont été transf érées à la "Joint Fund Bank Inc.", dont les activités 
se limitent aux opérations directement liées à la liquid ation d'actifs, en tant que "banque de transition". 
 Le processus de dissolution pour les banques reprises par le SDIF a pris en moyenne 14 mois, sauf pour les six 
banques en cours de liquidation et la Joint Fund Bank Inc. Les pertes des banques transférées au SDIF  se 
sont montées à 23,2 milliards de dollars EU et les resso urces transférées aux banques par le SDIF ont atteint 
30,2 milliards de dollars EU, y compris près de 6,6 mil liards de dollars EU pour l' indemnisation des déposants 
suite à l'effondrement d'une grande banque en 2003. Le bilan de la Joint Fund Bank Inc. a été sensiblement 
revu à la baisse depuis 2006. Fin 2009, le portefeuille de  prêts de la banque avait été ramené à 19 millions de 
livres, dont 61 millions de livres en prêts improductifs. Fin 2010, le SDIF avait perçu 19,7 milliards de dollars EU des banques dissoutes. 
                                               
190 Les usagers des zones franches titulaires d'une li cence autre qu'une licence pour une activité de 
production après le 6 février 2004 n'ont pas droit aux exonérations de l'impôt sur le revenu et sur les 
bénéfices. Pour ceux qui sont titulair es d'une licence d'exploitation à la date susmentionnée, l'exonération de 
l'impôt sur les bénéfices reste applicable  pendant toute la durée de validité de la licence, alors que l'impôt sur 
le revenu doit être payé à partir de 2009. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 105 - 
 
  SDIF garantit les dépôts jusqu'à 50 000 livres par client (par banque), en livres, en devises ou en or. Toutes 
les banques acceptant des dépôts en Turquie doivent ob ligatoirement être membres du SDIF. Ce dernier est 
financé par une prime fondée sur le ri sque perçue chaque trimestre auprès des banques participantes. Si 
nécessaire, le SDIF peut également emprunter des titres de  l'État au Trésor, recevoir des avances de la Banque 
centrale ou percevoir des primes d'assurance à l' avance. Fin 2010, les 36 banques membres du SDIF 
détenaient des dépôts totalisant 401,5 milliards de dollars EU, dont 99,5 milliards étaient assurés. Les réserves du SDIF s'élevaient à 5,4 milliards de dollars EU.  
 
Source: BRSA (2010), De la crise à la stabilité financière: l'expérience turque , document de travail (troisième 
édition révisée), 3 septembre. Adresse consultée: http://www.bddk.org.tr/WebSitesi/english/Reports/Working_Papers/8675from_crisis_to_financial_st
ability_turkey_experience_3rd_ed.pdf; et SDIF . 
 
Page 111, paragraphe 68 
 
La crise financière mondiale de 2008-2009 a entraîné une augmentation massive des prêts improductifs dans le secteur bancaire turc, mais aucune intervention n'a été nécessaire pour 
sauver individuelleme nt certaines banques .
191 […] 
 
Page 115, paragraphe 84 
 
iii) Transports 
 a) Transport maritime 
 
[…] En plus des incitations fiscales spéciales  disponibles par le biais du registre international, 
battre pavillon turc permet aux navires d'exercer des activités de cabotage dans les eaux turques et de bénéficier d'une préférence de prix de 10% dans les appels d'offres pour le transport de fret 
public ou de matières premières stratégiques.
192 […]. 
 Page 117, paragraphe 90 
c) Transport ferroviaire 
Les Chemins de fer turcs (TCDD) ont un monopole de droit pour la fourniture des services de 
transport ferroviaire de passagers et de fret en Turquie. Les TCDD détiennent et exploitent la 
totalité du réseau ferroviaire. La réorganisation et la restructuration des TCDD déficitaires est un 
domaine clé de la réforme dans le cadre du neuvième Plan de développement (2007-2013). […]. 
Page 119, paragraphe 100 
iv) Tourisme 
Le gouvernement accorde un certain nombre de mesures d'incitation  pour les investissements 
dans des installations touristiques , y compris l'attribution de terrains publics dans le cadre de 
contrats de bail de 49 ans, la fourniture d'eau et d'électricité à des tarifs peu élevés, des 
exemptions fiscales sur les marchandises importées , ainsi que des exemptions de TVA et 
d'autres impositions  sur les achats de produits locaux. De nombreux projets touristiques sont 
envisagés sous forme de partenariats public-privé, qui seraient construits dans le cadre de 
contrats de construction exploitation transfert ou sur une base similaire. 
                                               
191 La garantie des dépôts était illimitée entre 1994 et 2000 et la portée illimitée a été réintroduite 
durant la crise financière de 2001. Le montant garanti actuel (50 000 livres) est resté inchangé depuis 2003. Cependant, par mesure de précaution, le  pouvoir de déterminer la portée et le montant a été retiré au SDIF et 
confié au Conseil des ministres en novembre 2008 pour une période de deux ans. Les règles temporairement assouplies relatives au provisionnement  des pertes sur prêts et  à la restructuration de s prêts ont pris fin le 
1
er mars 2011. 
192 En vertu de la Loi sur le cabotage, les services  de transport maritime de marchandises et de 
passagers, les services de pilotage et  tous les autres services portuaires peuvent être fournis exclusivement 
par des navires battant pavillon turc. Des détails supplémentaires concernant les incitations et privilèges figurent dans les documents OMC (2003) et OMC (2007). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 106 - 
 
  42  CHINE – WT/TPR/S/264/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 20 JUILLET 2012) 
Pages 72 et 73, paragraphe 170 
3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Fiscalité et incitations fiscales a) Aperçu général 
Depuis 2011, des taxes préférentielles  sont appliquées aux entreprises  admissibles de 
services liés à l'énergie dans le cadre de projets de contrats de gestion de l'énergie, 
conformément à l'Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant les questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur les transactions commerciales 
et aux politiques concernant l'impôt sur le revenu des sociétés destinées à promouvoir le 
développement du secteur des services liés à l'énergie (Cai Shui n° 110/2010). Les entreprises de services liés à l'énergie qui remplissent les conditions requises au regard de projets de contrats de gestion de l'énergie sont exonérées de la taxe sur les transactions commerciales et de la taxe sur 
la valeur ajoutée. 
Pages 75 et 76, paragraphe 183 
d) Incitations fiscales 
En vertu de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, des incitations sont accordées aux 
entreprises qui investissent dans les régions moins développées, comme la Chine occidentale, et 
pour les investissements dans des activités encouragées par le gouvernement, comme 
l'agriculture, la protection de l'environnement, les énergies renouvelables, les secteurs des logiciels  et des circuits intégrés et les investissements en valeurs mobilières et en fonds de 
placements . […]. 
Page 77, paragraphes 189 et 190 
ii) Subventions et autres aides publiques193 
a) Aperçu général 
Le recours aux subventions et autres aides publiques semble tenir une place importante dans 
l'élaboration des politiques commerciales de la Chine. Toutefois, du fait du peu d'informations transmises au Secrétariat, il est difficile d'en être certain. D'une manière générale, et en particulier 
au niveau sous central, on dispose de très peu de renseignements précis au sujet des subventions 
et autres aides publiques de la Chine, de leur nature et de leur ampleur, des dépenses qu'elles représentent et des objectifs et résultats des programmes. 
Des aides publiques aux entreprises sont accordées au niveau central et au niveau sous central 
(par exemple au niveau des provinces). Les principaux instruments de soutien sont les 
subventions directes, les prêts bo nifiés et les avantages fiscaux , qui peuvent être des 
exonérations ou des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu des 
sociétés ou encore des droits d'importation. 
Pages 78 et 79, paragraphes 195 et 197 
b) Aide au secteur de l'énergie et aux entreprises visant à la protection de l'environnement 
[…] Les projets de construction  de centrales électriques fonctionnant avec des énergies 
renouvelables bénéficient de prêts bonifiés.194 
                                               
193 Dans le présent rapport, l'utilisation du terme "subventions" n'est pas limitée à la définition donnée à 
l'article 1 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
194 La circulaire conjointe de la Commission d'État pour la planification du développement et du 
Ministère des sciences et de la technologie sur les questions concernant un soutien accru au développement 
des énergies renouvelables (en chinois). Adresse consultée: http://www.crein.org.c n/paperfiles/paper/ 
state-document/SDPC/002.htm . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 107 - 
 
  Dans le cadre du projet expérimental Golden Sun195, qui vise à offrir une aide à la construction de 
matériel de production d'énergie solaire, les projets  d'investissement peuvent bénéficier de 
subventions pouvant financer jusqu'à 50% des projets de production et de distribution d'électricité 
et jusqu'à 70% des projets dans les régions éloignées qui ne sont pas desservies par le réseau 
national d'électricité.196 Des subventions sont aussi accordées aux projets de construction de 
panneaux solaires destinés à être installés sur les bâtiments des zones urbaines et rurales.197 
Page 177, paragraphe 258 
5) S ERVICES  
iv) Transport c) Transport aérien Selon les autorités chinoises, aucune politique de  soutien ou de subventions n'a été adoptée pour 
les compagnies aériennes nationales, exception faite de l'appui aux transporteurs qui ouvrent des 
routes secondaires pour établir des liaisons avec des régions éloignées ou économiquement défavorisées afin d'assurer l' universalité du service . […] 
Page 180, paragraphe 270 
iv) Transport 
d) Services de transport ferroviaire 
Régime commercial 
[…] À la fois organisme de réglementation et exploi tant du réseau ferroviaire national, le Ministère 
des chemins de fer exerce ses activités par le biais de ses entreprises ferroviaires et notamment de ses bureaux régionaux. Le système doit cependant être réformé pour séparer les fonctions 
réglementaires des fonctions d'exploitation. Le mécanisme de fixation des prix du transport 
ferroviaire sera lui aussi réformé, comme les mécani smes d'investissement et de financement de la 
construction de chemins de fer et les mécanismes de subvention des services publics de 
transport ferroviaire . […]. 
Page 190, paragraphe 322 
vii) Services postaux et  services de courrier 
[…] Le champ des droits exclusifs des entreprises postales est actuellement défini par les autorités 
compétentes. L'État subventionne  les entreprises postales pour la fourniture d'un service postal 
universel , défini comme la distribution des envois de correspondance et imprimés ne dépassant 
pas 5 kg, et de colis ne dépassant pas 10 kg chacun, et la distribution des envois postaux. Un 
fonds sera constitué pour favoriser la fourniture du service postal universel. […]. 
Page 199, paragraphe 355 
                                               
195 Circulaire Cai Jian n° 2009/129 du Ministère de s finances du 23 mars 2009. Adresse consultée: 
http://www.gov.cn/zwgk/2009-03/26/content_1269258.htm . 
196 Pour pouvoir bénéficier de cett e aide, les projets doivent, entre autres, être sélectionnés dans le 
cadre d'un programme de mise en œuvre régionale du projet expérimental Go lden Sun, et chaque projet doit 
avoir une capacité inférieure ou égale à 300 kW. 
197 Pour pouvoir bénéficier de cett e aide, chaque projet doit avoir une capacité supérieure ou égale 
à 50 kW. Des subventions sont accordées au taux de 20 yuan/W aux projets considérés comme intégrant des 
composants optoélectroniques aux matériaux de construction ou aux éléments constitutifs. Des subventions sont accordées au taux de 15 yuan/W aux projets considérés comme intégrant des composants optoélectroniques aux revêtements des bâtiments. Pour plus de précisions, voir les Mesures administratives 
intérimaires concernant le Fonds de subventions fiscales en faveur des constructions utilisant des applications 
optoélectroniques (en chinois). Adresse consultée: http://www.gov.cn/zwgk/2009-03/26/content_1269258.htm . S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 108 - 
 
  ix) Services logistiques  
La baie de Bohai est une région de haute demande logistique et de trafic élevé de marchandises; 
la Province de Shandong enregistre le volume le plus élevé de trafic de marchandises en Chine. Les activités logistiques à Tianjin, centre économique du Nord de la Chine, sont actuellement 
centralisées sur l'aéroport de Tianjin et sur la nouvelle zone de Binhai, qui comprend le port de 
Tianjin et le pôle de développement technologique et économique de Tianjin (TEDA). L'administration centrale a fait de la logistique un secteur de croissance clé pour la ville, et a 
apporté son soutien  ferme aux plans municipaux visant à développer la nouvelle zone de Binhai 
et à améliorer les infrastructures logistiques de la ville. […]. 
43  SINGAPOUR – WT/TPR/S/267/REV.1 (6
ÈME EXAMEN, 18 OCTOBRE 2012) 
Page 48, paragraphe 68 
3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Incitations Singapour maintient un large éventail de programmes d'incitations sous la forme d' incitations 
fiscales  et de dons  visant à aider les entreprises. Ces programmes sont destinés, entre autres 
choses, à encourager les entreprises installées à Singapour à élargir et à internationaliser leur production; à investir dans la recherche-développement et la formation; à promouvoir 
l'investissement dans la technologie; à améliorer l'accès aux possibilités de marchés et à soutenir 
le développement des petites et moyennes entrepri ses (PME) et des jeunes entreprises. Un certain 
nombre de programmes d'incitati ons visent également à faire de Singapour un centre attractif 
pour les activités de services  et un lieu idéal pour les sièges mondiaux ou régionaux 
d'entreprises. 
Pages 49, 38 et 39, paragraphe 73 et encadré III.1 
L'encadré III.1 donne un résumé des principaux nouveaux programmes d'incitations introduits 
pendant la période considérée. […]. Comme indiqué dans le rapport d'examen précédent, il 
n'existe pas d'étude accessible au public sur les recettes fiscales sacrifiées suite aux incitations fiscales offertes. 
Encadré III.1: Nouveaux progra mmes d'incitations, 2008-2012 
Incitations fiscales 
[…] 
Incitations fiscales pour 
les courtiers maritimes 
et les négociants de produits dérivés de fret (FFA) traders  
Introduit dans le budget 2010. Taux préférentiel de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés de 10% (sur le revenu additionnel tiré du courtage maritime et du négoce 
de FFA) pour les courtiers maritimes et les négociants de FFA. Le programme a une durée de cinq ans (d'avril 2010 à mars 2015) et a été incorporé dans le Programme d'incitations pour le secteur mariti me (voir le chapitre IV 2) iv)). 
Incitation pour la 
promotion des activités de courtage d'assurance et de réassurance Introduit dans le budget 2008. Taux d'impo sition de 10% (pour dix ans au plus) sur 
les honoraires et commissions des courtiers en assurance et en réassurance admissibles pour des services de courtage et de conseil fournis à des clients non installés à Singapour. Mesure d'incitation valable jusqu'en mars 2013 et administrée par l'Autorité monétaire de Singapour (MAS).  
[…]  
 
Source: Budgets de Singapour 2008-2010. Renseignements en ligne de l'IRAS. Adresse consultée: 
http://www.iras.gov.sg . 
 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
2) S
ERVICES  
 Pages 66 à 68, paragraphes 11 et 12 
 
ii) Services financiers S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 109 - 
 
   
La MAS offre diverses incitations aux établissements financiers (tableau IV.3). La principale incitation fiscale  est le Programme d'incitation pour le secteur financier (FSI) qui offre un taux 
d'imposition préférentiel de 12%, 10% ou 5% sur les revenus provenant d'activités admissibles qui 
sont importantes pour la croissance du secteur financier singapourien. Les établissements 
financiers (tant étrangers que nationaux) peuvent bénéficier de ces incitations pour autant qu'ils remplissent les critères requis. La MAS contrôle l'efficacité de toutes les incitations au moyen d'une 
série d'évaluations a posteriori qui ne sont ni publiées ni mises à la disposition du public. 
 Singapour est devenue un grand centre de gestion de patrimoine ces dernières années, les actifs 
gérés ayant atteint 1 400 milliards de dollars singapouriens en 2010 (contre 891 milliards de 
dollars singapouriens à la fin de 2006), dont 80 % provenaient de sources internationales. Le 
gouvernement et la MAS encouragent le dévelo ppement d'un secteur de gestion du patrimoine 
pour attirer des firmes respectées à Singapour. Les sociétés de gestion de patrimoine admissibles 
au bénéfice du Programme d'incitation en faveur des activités de gestion de fonds bénéficient d'un 
taux réduit de l'impôt sur les sociétés de  10% sur les honoraires et les commissions  
admissibles tirés de la gestion de patrimoines, des services de conseils en placements ou des 
opérations sur obligations réalisées à Singapour par ces sociétés de gestion de patrimoine.
198 
 Pages 66 et 67, tableau IV.3 
Tableau IV.3 
Incitations offertes par l'Autorité monétaire de Singapour, 2012 
Description résumée des mesures incita tives Changements intervenus pendant 
la période considérée 
Titrisation d'actifs 
Exonération de l'impôt  sur le revenu tiré des accords de 
titrisation d'actifs par l'intermédiaire d'entités ad hoc  agréées 
établies à Singapour. Dégrèvements concernant l'impôt anticipé, le droit de timbre et la  taxe générale sur les biens et 
les services (GST) pour les transactions admissibles Le programme a été dans le budget 2008, 
jusqu'en 2013. 
 
Programme d'incitation en faveur des entreprises de 
gestion de fonds 
Exonération de l'impôt  sur certains revenus spécifiés tirés 
d'investissements désignés, sous réserve de certaines conditions de résidence pour les investisseurs Le budget 2009 a ajouté une catégorie plus 
souple ne comportant aucune condition de 
résidence pour les investisseurs, pour autant que le fonds prenne certains engagements économiques. Le programme est offert aux entités de gestion de fonds constituées sous forme de sociétés, de so ciétés de fiducie et 
de sociétés en commandite simple. Tous les programmes d'incitation en faveur des entreprises de gestion de fonds prennent fin le 31 mars 2014. 
Sociétés de fidu cie gérée localement (c'est-à-dire 
sociétés de fiducie nationale) 
Exonération de l'impôt  sur certains revenus (de sociétés de 
fiducie locales et de sociétés de portefeuille sous-jacentes admissibles qui sont administrées par une société fiduciaire de Singapour) qui n'auraient pas été imposables s'ils avaient été reçus directement par un e personne physique Inchangé 
 
Incitation fiscale en faveur des sociétés fiduciaires 
Dégrèvement  sur les revenus d'honoraires admissibles perçus 
par une société fiduciaire agréée pour services de fiducie 
fournis à certaines sociétés de fiducie (c'est-à-dire par les sociétés de fiducie bénéficiant du programme d'incitation en 
faveur des sociétés de fiducie étrangères) En vertu du budget 2011, une clause 
d'extinction au 31 mars 2016 a été imposée pour ce programme et la durée de l'incitation est de dix ans pour les bénéficiaires. Le champ des activités 
admissibles a été également élargi.  
Sociétés de fiducie étrangères 
Exonération de l'impôt sur certains revenus d'investissements 
désignés reçus par des sociétés de fiducie étrangères Inchangé 
                                               
198 Parmi les prescriptions spécifiques à satisfaire pour  obtenir le statut de so ciété de gestion de fonds 
agréée figure la nécessité pour les activités poursuivies de favoriser les objectifs de développement du secteur 
financier de Singapour. Le programme d'incitation en fa veur des entreprises de gestion de fonds agréées s'est 
fondu dans le Programme d'incitation en faveur du sect eur financier qui est entré en  vigueur en janvier 2004. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 110 - 
 
  Description résumée des mesures incita tives Changements intervenus pendant 
la période considérée 
Fiducies caritatives étrangères 
Exonération de l'impôt sur certains revenus d'investissements 
désignés effectués par les fiducies ou leurs sociétés de 
portefeuille admissibles Inchangé 
Programme d'incitation pour le secteur financier (FSI) 
A) Réduction de l'impôt  sur le revenu des activités standards 
admissibles et des activités de rang supérieur admissibles 
réalisées par le secteur financie r et concernant le marché des 
capitaux d'emprunt, le marché de s actions, les bons du Trésor, 
la gestion de fonds et les services de siège, etc. Le programme a été renouvelé dans le 
Budget 2009-2013 et renforcé par l'application pour cinq ans d'un taux préférentiel de 5% pour les activités conformes à la charia. Dans le cadre du budget 2010, la liste des activités visées par les incitations a été mise à jour. Pendant la période considérée, plusieurs programmes ont été fondus dans le FSI. Ce sont: le programme pour les négociants 
d'instruments dérivés de  produits de base 
(CDT); et le programme pour les sociétés membres de la Bourse de Singapour opérant 
sur le marché à terme (SGX).  
Programme d'incitation pour le secteur financier –Services de siège (FSI-HQ) 
Taux préférentiel de 10%  sur le revenu admissible 
provenant de la fourniture de  services admissibles à des 
entreprises admissibles du réseau Le programme a été renforcé dans le 
budget 2009, notamment en accordant (sur demande) une exonération de l'impôt anticipé sur les intérêts sur les emprunts admissibles contractés par les entreprises bénéficiaires du programme. 
Programme d'incitation en faveur des activités 
d'assurance offshore 
Taux préférentiel de 10%  (pendant dix ans au plus) sur les 
revenus admissibles provenant d'activités d'assurance offshore menées à Singapour Le programme a été renforcé dans le 
budget 2008 et accorde un taux préférentiel 
de 5% (pendant cinq ans) sur le revenu provenant de compagnies d'assurance islamique offshore. Période autorisée 2008-2013. 
Le programme (à l'exclusion du 
dégrèvement accordé aux compagnies d'assurance islamique offshore) a été prolongé jusqu'en 2015 dans le budget 2010.  
Incitation fiscale en faveur des assureurs captifs et des 
compagnies d'assurance corps de navires et 
responsabilité civile 
Exonération de l'impôt sur le revenu admissible des assureurs 
captifs/des assureurs provenant d'activités d'assurance corps de navires et responsabilité  civile pendant une période 
maximale de dix ans Dans le budget 2011, l'incitation fiscale pour 
les assureurs captifs a été prolongée 
jusqu'au 31 mars 2018 et une clause d'extinction au 31 mars 2016 a été introduite dans le cas de l'incitation fiscale pour les activités d'assurance corps de navires et responsabilité civile. Pour ces deux incitations, un cadre a été mis en place pour le renouvellement des avantages accordés aux bénéficiaires du programme, à compter de février 2011.  
Incitations pour les assureurs spécialisés 
Exonération pour cinq ans de l'impôt sur le revenu de 
compagnies d'assurance agréées  provenant d'une activité 
admissible d'assurance spécialisée à l'étranger Dans le budget 2011, le programme a été 
prolongé jusqu'au 31 août 2016. Un cadre a été mis en place pour le renouvellement des avantages accordés aux bénéficiaires du programme. 
Mesures d'incitation en faveur du marché obligataire  
Exonération de l'impôt sur le re venu provenant a) de titres de 
créance admissibles et b) de titres d'État des courtiers opérant sur le marché primaire des bons du Trésor singapourien Dans le budget 2008, le programme a été 
prolongé jusqu'en 2013. En outre, le 
programme a été élargi de façon à exonérer tous les investisseurs de l'impôt sur les revenus admissibles provenant d'obligations islamiques et de titres de créance admissibles de dix ans au moins. 
Régime d'exemption de l'impôt anticipé applicable aux banques 
Les banques peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt 
anticipé sur les inté rêts et autres vers ements admissibles 
effectués par leurs succursales ou d'autres banques hors de Singapour Libéralisé conformément au budget 2011. 
Une exonération est accordée sur les intérêts et autres ve rsements admissibles 
effectués par les banques et les établissements fina nciers à tous les 
non-résidents. Une clause d'extinction au 31 mars 2021 a également été imposée S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 111 - 
 
  Description résumée des mesures incita tives Changements intervenus pendant 
la période considérée 
pour ce programme. 
Programmes d'incitation pour le financement de projets 
Série d'incitations fiscales visant à promouvoir le financement 
de projets et s'adressant aux investisseurs, aux intermédiaires 
et aux entités de financement Conformément au budget 2011, ces 
programmes (à l'exclusion du Programme d'incitation pour le secteur financier, le FSI) ont été prolongés jusqu'en 2017.  
 Source: Renseignements communiqués par les autorités singapouriennes.  
Page 81, paragraphe 54, tableau IV.7 et paragraphe 55 
iv) Transport 
a) Transport maritime Pour faire de Singapour un centre maritime international de premier plan, la MPA collabore avec 
d'autres parties prenantes du secteur pour mettre à la disposition des compagnies de navigation 
un guichet unique pour des services portuaires, de navigation et autres, ainsi que pour des services en gestion de flotte, en financement de navires, en assurance maritime et en courtage de 
navires et des services juridiques maritimes et en génie maritime et extracôtier. Singapour a 
regroupé toutes les mesures d'incitation fiscale  concernant le secteur maritime dans le 
Programme d'incitation en faveur du se cteur maritime (MSI) (tableau IV.7). 
Tableau IV.7 
Principales caractéristiques du Programme d' incitations pour le secteur maritime, 2011 
Nom de la mesure d'incitation Principaux avantages 
MSI-SRS: incitations en faveur des 
navires immatriculés au Registre maritime de Singapour Exonération de l'impôt  sur les bénéfices admissibles résultant de 
l'exploitation ou de l'affrètement de navires battant pavillon singapourien à l'extérieur des limi tes portuaires de Singapour.  
MSI-AIS: incitations en faveur des 
entreprises de transport maritime international agréées 
 
  Exonération  pour une période maximale de dix ans, avec 
possibilité de prolongation pour de ux autres périodes de dix ans à 
concurrence d'un total de 30 ans, de l'impôt  sur les bénéfices 
admissibles perçus par une compagnie agréée par suite de l'exploitation ou de l'affrètement de navires battant pavillon singapourien ou étranger à l'exté rieur des limites portuaires de 
Singapour. 
MSI-SSS: incitations en faveur des services annexes des transports maritimes Taux d'imposition préférentiel  de 10%, pendant cinq ans, pour 
l'impôt sur les bénéfices addition nels admissibles générés par la 
prestation de services annexes des transports maritimes par une entreprise agréée. 
MSI-ML: incitations en faveur des sociétés de crédit-bail maritime  Les instruments de placement pour des navires/conteneurs agréés 
bénéficient d'un taux d'impositi on de 0%, 5% ou 10%, pendant 
cinq ans, pour l'impôt sur les bénéfices admissibles. Taux 
d'imposition préférentiel de 10% pendant cinq ans pour le 
directeur agréé.  
 
Source: Autorités singapouriennes. 
La MPA offre aux entreprises maritimes d' autres programmes de soutien , tels que le Fonds 
pour l'innovation et les technologies maritimes (MINT) qui se chiffre à 100 millions de dollars 
singapouriens et le Fonds pour le secteur maritime (MCF) du même montant, dont le but est 
d'encourager la recherche-développement dans le secteur maritime et d'aider à faire face aux besoins de ce secteur dans le domaine du développement de la main-d'œuvre et des entreprises. 
Page 82, paragraphe 57 
b) Transport aérien 
Aperçu général S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 112 - 
 
  […] L'Administration de l'aviation civile de Singapour a été restructurée de façon à dissocier ses 
fonctions stratégiques et réglementaires de ses fonctions d'exploitation des aéroports et pour 
laisser au nouvel exploitant une plus grande souplesse de fonctionnement dans un environnement où la concurrence se fait de plus en plus intense. L'Administration de l'aviation civile de Singapour 
(CAAS) a lancé un nouveau programme d'incitation , le Fonds pour le développement de 
l'aéronautique, afin de rendre l'industrie aé ronautique singapourienne plus compétitive. 
Page 91, paragraphe 74 
v) Services professionnels b) Faits nouveaux survenus pendant la période considérée (2008-2012) Des mesures incitatives  ont été adoptées pour encourager les cabinets d'avocats à fournir 
davantage de services internationaux à partir de Singapour. Conformément au budget 2010, le 
Programme d'incitation pour le développement et l'expansion a été étendu aux services juridiques 
internationaux. Cette mesure incitative s'applique  aux cabinets juridiques de droit singapourien. 
Les cabinets d'avocats admis au titre du programme bénéficieront, pendant une période maximale 
de cinq ans, d'un taux d'imposition préférentiel de 10%  sur les revenus admissibles générés 
par les services juridiques internationaux qu'ils auront fournis à partir de Singapour, au-delà d'un niveau de base (chapitre III 3) i)). 
44  RÉPUBLIQUE DE CORÉE – WT/TPR/S/268/REV.1 (6
ÈME EXAMEN, 8 NOVEMBRE 2012) 
Page 45, paragraphe 61 
7) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
La Corée offre une gamme d' incitations fiscales  destinées à favoriser l'IED (tableau II.2), pour 
des périodes limitées, et sur une base NPF en vue de créer des conditions économiques et 
financières plus favorable pour les nouvelles entreprises à participation étrangère, en particulier pendant la phase de démarrage de leur investissement en Corée. Il s'agit généralement de 
l'exonération complète ou partie lle de l'impôt sur les sociétés  pour une période maximale 
de sept ans (depuis 2005); d' avantages du même ordre sur diverses taxes locales  (taxe à 
l'achat, taxe immobilière et taxe foncière); et de l' exonération complète des prélèvements 
douaniers  (droit de douane, droit d'accise spécial et taxe sur la valeur ajoutée) sur les biens 
d'équipement importés, pour une période maximale de trois ans. Suite à la modification de la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux en 2010, les incitations fiscales cumulées sont limitées à un total de 50% à 70% du montant de l'investissement et à 10 millions de won par 
nouvel employé (jusqu'à concurrence de 20% du montant de l'investissement).
199 Ces incitations 
fiscales s'appliquent à l'IED axé sur des activités entièrement nouvelles200 et aux prises de 
participation étrangère dans des projets de technologie de pointe et les services de soutien à 
l'industrie  remplissant les conditions d'admissibilité. […] L'admission au bénéfice de ces 
incitations fiscales est soumise à des seuils minimaux d'IED pour les entreprises établies dans les zones d'investissement étranger, les zones franches, les zones économiques franches, etc. 
(tableau II.2). Le champ d'application de ces incitations a été étendu en janvier 2011 aux 
activités du secteur des services da ns ces zones économiques spéciales .
201 En outre, le  
MKE compte étendre les incitations fiscales au secteur des services  d'ici à la fin de l'année 2012, 
en modifiant la législation pertinente. 
Pages 46 à 48, tableau II.2 
                                               
199 Auparavant, la Loi sur le contrôle des régimes fi scaux spéciaux prévoyait une  exonération de l'impôt 
sur les sociétés pour certains types d'IED dans les technologies de pointe et l'investissement dans certaines zones d'investissement étranger. L'exonération était tota le les cinq premières années, puis de 50% les sixième 
et septième années (EIU, 2011a). 
200 Le nombre de projets axés sur des activités entièrement nouvelles réalisés grâce à l'IED et menés à 
terme en Corée est passé de 88 en 2008 à 112 en 2010 (CNUCED, 2011b). 
201 Le gouvernement préconise depuis longtemps l'élargissement des incitations fiscales au secteur des 
services, y compris au secteur médical, afin d'y encour ager les entrées d'IED (renseignements fournis par le 
MKE, "Free Economic Zone Promotion Plan", 1er septembre 2010, et "Modification of the Enforcement Decree 
on the FDI Act", 5 octobre 2010, cité dans CNUCED, 2011b). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 113 - 
 
  Tableau II.2 
Résumé des incitations fiscales à l'IED, 2012 a) Réduction des taxes et impôts nationaux (i mpôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) 
et locaux
a (taxe à l'achat, taxe im mobilière, taxe foncière) 
Catégorie d'activité Montant de 
l'investissement Période de réduction 
et détails Remarques 
1. Services de soutien à l'industrie et industries 
des technologies de pointe Sept ans au total 
(suivant le taux mentionné ci-après (montant multiplié par le pourcentage d'investissement étranger) 
- 100% pour les cinq 
premières années 
- 50% pour les deux 
années suivantes Avec plus de 
10 employés titulaires d'un Master ou d'un diplôme d'un niveau supérieur au Master 
2. Entreprises établies dans des zones 
d'investissement étranger autonomesb 
Industrie manufacturière Supérieur à 30 millions 
de $EU 
Tourisme Supérieur à 20 millions 
de $EU 
Logistique Supérieur à 10 millions 
de $EU 
Recherche- 
développement Supérieur à 2 millions de 
$EU 
3. Entreprises établies dans des zones 
d'investissement étranger intégrées à un complexe Cinq ans au total 
(suivant le taux mentionné ci-après (montant total multiplié par le pourcentage 
d'investissement 
étranger) 
- 100% pour les trois 
premières années 
- 50% pour les deux 
années suivantes   
Industrie manufacturière Supérieur à 10 millions 
de $EU 
4. Entreprises établies dans des zones franches 
Logistique Supérieur à 5 millions de 
$EU 
5. Entreprises établies dans des zones 
économiques franches 
Industrie manufacturière Supérieur à 10 millions 
de $EU 
Tourisme Supérieur à 10 millions 
de $EU 
Logistique Supérieur à 5 millions de 
$EU 
Établissements médicaux Supérieur à 5 millions de 
$EU 
6. Promoteur de zones économiques franches  
- Supérieur à 30 millions 
de $EU; participation 
étrangère supérieure à 50% et 500 millions de $EU de frais d'exploitation  
7. Entreprises établies dans des zones urbaines 
de développement commercial    
Industrie manufacturière Supérieur à 10 millions 
de $EUc 
Ingénierie  
Autres services de 
communication   
Traitement de 
l'information et autres entreprises liées à l'exploitation informatique  
Services scientifiques et 
technologiques  
Tourisme  
Secteur culturel  
Installations diverses  
Production d'énergie 
renouvelable  S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 114 - 
 
  Catégorie d'activité Montant de 
l'investissement Période de réduction 
et détails Remarques 
Recherche-développem
ent Supérieur à 2 millions de 
$EUd 
Logistique Supérieur à 5 millions de 
$EUe 
8. Promoteur de pôles urbains d'activité 
commerciale    
- Supérieur à 30 millions 
de $EU; participation étrangère supérieure à 50% et 500 millions de $EU de frais d'exploitation  
ZONE FRANCHE URBAINE INTERNATIONALE DE JEJU   
9. Entreprises établies dans le complexe des 
sciences et technologies de pointe de Jeju   
      
 
 Cinq ans au total (non lié au pourcentage d'investissement étranger) 
- 100% pour les trois 
premières années 
- 50% pour les deux 
années suivantes Sous condition d'une 
entrée au plus tard le 31 décembre 2012, réduction des impôts et taxes nationaux uniquement  
Génie biologique  
Communication et 
information  
Secteur culturel  
Technologies de pointe et 
leurs produits  
10. Entreprises établies dans le district de 
promotion de l'investissement de Jeju   
Tourisme  
Secteur culturel  
Installations diverses  
Production d'énergie 
renouvelable  
Électronique, 
électrotechnique information, nouveaux matériaux et génie biologique  Supérieur à 5 millions de 
$EU  Sous condition d'une 
entrée au plus tard le 31 décembre 2012 
Établissements d'enseignement étrangers
f    
Établissements 
médicaux    
11. Entreprises établies dans des zones franches    
Sous condition d'une 
entrée au plus tard le 31 décembre 2012  Industrie manufacturière Supérieur à 10 millions 
de $EU et plus de 
100 employés travaillant 
à plein temps 
Logistique Supérieur à 5 millions de 
$EU 
12. Promoteurs du district de promotion de 
l'investissement de Jeju  Cinq ans au total 
(suivant le taux mentionné ci-après 
(montant total multiplié 
par le pourcentage d'investissement étranger) 
- 100% pour les trois 
premières années 
- 50% pour les deux 
années suivantes   
- Participation étrangère 
supérieure à 50% et 100 millions de $EU sur les frais d'exploitation 
- Supérieur à 10 millions 
de $EU S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 115 - 
 
  b) Exonération de droits de do uane, droit d'accise spécial, taxe sur la valeur ajoutée, 
etc. 
Catégorie d'activité Taxes et impôts Produits Remarques 
Services de soutien à 
l'industrie  et industries 
des technologies de pointe  Droits de douane; droit 
d'accise spéciale; taxe sur la valeur ajoutée Biens d'équipement 
importés avec les fonds investis ou en tant qu'objet d'inve stissement À condition que 
l'importation soit effectuée dans un délai de cinq ans à compter du jour de la déclaration de l'investissement étranger 
 Entreprises établies dans des zones d'investissement étranger autonomes Droits de douane; droit 
d'accise spéciale; taxe sur la valeur ajoutée 
Entreprises établies dans 
des zones 
d'investissement étranger intégrées à un complexe Droits de douane 
Entreprises établies dans 
des zones franches 
Entreprises établies dans 
des zones économiques 
franches 
Promoteur de zones 
économiques franches 
Zone franche urbaine internationale de Jeju Droits de douane Biens bénéficiant d'une 
réduction tarifaire au titre de l'article 90, paragraphe 1, alinéa 5, de la Loi douanière destinés à être utilisés dans le cadre de la recherche-développement À condition que 
l'importation soit effectuée au plus tard le 31 décembre 2012 
Entreprises établies dans 
le complexe des sciences 
et technologies de pointe de Jeju 
Entreprises établies dans le district de promotion de l'investissement de Jeju Droits de douane Biens déclarés à 
l'importation dans un délai de trois ans à compter du jour de la désignation en tant que district de promotion de l'investissement de Jeju, après vérification par le directeur du Centre de développement de la zone franche urbaine internationale de Jeju 
 a D'après les règlements des autorités locales, la pé riode de réduction des taxes et impôts locaux peut 
être prorogée de 15 années  au maximum, ou le taux de réduction augmenté. 
b Les zones franches d'exportation (Iksan, Massan) sont considérées comme des zones 
d'investissement étranger autonomes dans lesquelles le montant de l'investissement consacré à l'établissement d'installations de production n'est soumis à aucune limite. 
c À condition d'entrer avant le 31 décembre 2012, le choix est donné entre la réduction des taxes et 
impôts nationaux et locaux mentionnée ci-dessus et  celle accordée aux entreprises situées dans une 
zone de développement urbain po ur un investissement supérieur à 10 milliards de won "quel que 
soit le pourcentage d'investissement étranger". 
d À condition d'entrer avant le 31 décembre 2012, le choix est donné entre la réduction des taxes et 
impôts nationaux et locaux mentionnée ci-dessus et  celle accordée aux entreprises situées dans une 
zone de développement urbain pour  un investissement supérieur à 2 milliards de won "quel que soit 
le pourcentage d'investissement étranger". 
e À condition d'entrer avant le 31 décembre 2012, le choix est donné entre la réduction des taxes et 
impôts nationaux et locaux mentionnée ci-dessus et  celle accordée aux entreprises situées dans une 
zone de développement urbain pour  un investissement supérieur à 5 milliards de won "quel que soit 
le pourcentage d'investissement étranger". 
f Établissements d'enseignement et lycées internationaux étrangers. 
 Source: Document de l'OMC WT/TPR/S/204/Rev.1 du 4 décembre 2008; et renseignements communiqués 
par les autorités coréennes. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 116 - 
 
  Page 102, paragraphe 145 
4) A UTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Fiscalité c) Incitations fiscales 
[…] Les PME bénéficient d'incitations fiscales substantielles.
202 Les PME opérant dans la  vente en 
gros ou au  détail, les services médicaux ou la réparation d'automobiles  et installées dans 
des zones non métropolitaines bénéficient d'une ré duction de taux de 5%. Les PME bénéficient en 
outre d'incitations fiscales plus généreuses que celles qui sont généralement offertes, par exemple 
des crédits d'impôt beaucoup plus élevés pour les investissements dans la technologie ou le développement des ressources humaines. 
Page 103, paragraphe 148 
ii) Aide financière a) Prêts, garanties et autres mesures financières Les établissements financiers publics jouent un rôle majeur dans l'aide au développement 
industriel de la Corée. L'intervention des pouvoirs publics est prépondérante sur le vaste marché 
du capital-risque, dont les PME sont les premières à bénéficier. Le capital-risque est investi par des sociétés de capital-risque et des sociétés en commandite. Depuis 2005, le Fonds des fonds a 
investi dans les sociétés en commandite et a contribué à la formation du marché privé 
d'investissement-risque. À la fin de 2011, les ressources du Fonds des fonds s'élevaient à 1 360 milliards de won (630,1 milliards en 2007); de plus, le Fonds était principalement financé par les contributions de l'État et avait investi dans cinq secteurs (PME, culture, radiodiffusion, 
productions cinématographiques  et brevets). Le nombre de sociétés de capital risque est passé 
de 7 967 en 2004 à 24 645 en 2010. 
Page 106, paragraphe 161 
iii) Entreprises publiq ues et privatisation 
L'État continue d'intervenir dans l'économie (tableau III.4) malgré les efforts de privatisation 
déployés récemment, en particulier dans le secteur des services  (chapitre IV). […]. Il n'a pas été 
possible d'obtenir auprès des autorités des données récentes sur le nombre de salariés par 
entreprise publique (88 000 en 2008) ou leurs actifs (267 milliards de dollars EU en 2008); sur leur contribution au PIB, à la production nationale et au commerce (intérieur et extérieur); et sur leurs pertes  d'exploitation et les dépenses budgétaires engagées pour les combler  (depuis 
2008). 
Page 164, paragraphe 84 
iv) Services financiers 
a) Services bancaires et financiers 
Restructuration Depuis la crise financière de 1997, la rest ructuration du secteur financier a consisté 
essentiellement à améliorer l'infrastructure fi nancière. Entre novembre 1997 et juin 2010, le 
soutien  total du gouvernement  à la restructuration financière s'est chiffré à 168 600 milliards de 
won dont 63 500 milliards de won ont été consacrés à la recapitalisation , 38 500 milliards de 
                                               
202 Voir le document de l'OMC WT/TPR/S/204/Rev.1 du 4 décembre 2008 pour obtenir des précisions. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 117 - 
 
  won au rachat des prêts non productifs des banques et 30 300 milliards de won au paiement des 
indemnités au titre de la garantie des dépôts.203 […]. 
Page 177, paragraphes 123 et 124 
vi) Transports 
a) Transport maritime 
Le gouvernement n'intervient pas directement dans la fourniture de services de transport 
maritime, mais propose divers mécanismes financiers et fiscaux  d'aide aux compagnies de 
navigation; aucune donnée concernant les coûts budgétaires de ces mécanismes depuis 2008 n'a 
été fournie par les autorités. […]. 
Les navires immatriculés dans les ports de Jeju et de Seogwipo sur l'ile de Jeju bénéficient 
d'abattements fiscaux locaux  pour ce qui est de la taxe d'acquisition et de la taxe foncière. […]. 
Page 180, paragraphe 133 
c) Transport terrestre 
[…] Les compagnies d'autocars reçoivent des subventions partielles en cas de pertes , sous la 
forme de versements provenant à parts égales de fonds du gouvernement central et de fonds des 
gouvernements locaux (les subventions totales aux compagnies d'autocars se sont chiffrées à 174 milliards de won en 2011), et, tout comme les exploitants de taxis, une partie des recettes de 
la taxe sur le carburant leur est restituée sous forme de subvention (940 milliards de won en 
2011). 
45  NORVÈGE – WT/TPR/S/269/REV.1 (6
ÈME EXAMEN, 13 NOVEMBRE 2012) 
Pages 119 et 120, paragraphes 111 et 112 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 6) S
ERVICES  
i) Services financiers 
En dépit d'une forte croissance du crédit et de pratiques de prêt agressives entre 2004 et 2007, les 
institutions financières norvégiennes ont pu lutter contre les effets de la crise financière mondiale avec une  intervention de l'État  plus limitée  que dans d'autres pays. L'expérience de la crise 
profonde du secteur financier qu'a connue la Norvège au début des années 1990 a incité les 
autorités à réagir prestement pour assurer l'accès aux liquidités et au financement à long terme. L'Autorité de surveillance du secteur financier a temporairement interdit la vente à découvert 
d'actions financières en octobre 2008.
204 Deux semaines plus tard, le Parlement autorisait le 
Ministère des finances à échanger des titres d'État contre  des garanties ou des obligations 
sécurisées norvégiennes  (OMF) jusqu'à concurrence de 350 milliards de couronnes. Le 
gouvernement a ensuite lancé un train de mesures concernant le crédit en février 2009, intégrant 
la mise en place d'un fonds public obligataire au capital de 50 milliards de couronnes, et d'un 
fonds de financement  (lui aussi au capital de 50 milliards de couronnes).205 Ces deux fonds 
avaient pour objet d'aider les établissements bancaires à continuer de prêter normalement aux 
entreprises et aux ménages. Comme les dépôts étaient déjà considérés comme suffisamment 
                                               
203 Banque de Corée (2010). 
204 Les dispositions relatives à la vente à découvert ont été renforcées en 2010. 
205 Les banques cherchant à obtenir des capitaux auprès du fonds public de financement devaient 
accepter de respecter des disciplines concernant la rémunération et les primes des dirigeants. S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 118 - 
 
  assurés par le fonds de garantie des banques no rvégiennes (encadré IV.2), aucune extension des 
garanties existantes n'a été jugée nécessaire.206 
Après l'approbation du régime de capitalisation par l'Autorité de surveillance de l'AELE, le Fonds 
public de financement a commencé ses opérations en  mai 2009 et fixé la date limite des demandes 
d'injection de capital  au 30 septembre 2009. Au total, 28 établissements bancaires ont obtenu 
des fonds, pour un montant total de 4,1 milliards de couronnes. Ces injections de capitaux ayant 
été relativement coûteuses et ayant entraîné un plafonnement des dividendes versés, les banques 
ont été incitées à abandonner ces contributions au profit d'un apport de fonds propres ou d'autres 
formes de financement disponible à des conditions commerciales sur un marché fonctionnant normalement. En 2010 et 2011, dix banques ont choisi de rembourser intégralement le capital reçu du Fonds public de financement, et le capi tal en circulation du Fonds s'élevait à 631,3 millions 
de couronnes à la fin 2011.
207 
Page 125, paragraphe 133 
iii) Transports maritimes 
[…] Un système de salaires nets  pour les équipages  naviguant sur des navires immatriculés au 
NOR a également été maintenu. Ainsi, le régime  fiscal norvégien applicable aux compagnies 
maritimes est comparable aux régi mes appliqués par les États membres de l'UE et est compatible 
avec les règles de l'EEE relatives à l'aide publique. La stratégie ma ritime nationale, présentée par 
le gouvernement en 2007, préconise une réglementation mondiale des industries maritimes pour éviter la concurrence fiscale.
208 La Norvège soutient les initiatives internationales visant à réduire 
les subventions fiscales accordées par l'État au transport maritime. 
                                               
206 Cela étant, l'intervention de l'État s'est avérée nécessaire au moment de la faillite d'une banque 
norvégienne détenue par des capitaux islandais et de la  succursale norvégienne d'une autre banque islandaise 
en octobre 2008. Glitnir Bank ASA a été vendue à un grou pe de caisses d'épargne norvégiennes, et Kaupthing 
Bank hf NUF a été liquidée et tous les dépôts ont été remboursés. 
207 Ministère des finances (2012). 
208 Ministère du commerce et de l'industrie (2007). S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 119 - 
 
  ANNEXE 3 
LISTE DES RAPPORTS D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES PRIS EN COMPTE 
1  COSTA RICA – WT/TPR/S/180/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 2 AOÛT 2007) ......................... 15  
2  MACAO, CHINE – WT/TPR/S/181/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 8 JUIN 2007) ...................... 19  
3  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE – WT/TPR/S/183/REV.1 (1ER EXAMEN, 
30 JUILLET 2007) .......................................................................................................... 20  
4  INDONÉSIE – WT/TPR/S/184/REV.1 (1ER EXAMEN, 6 NOVEMBRE 2007) ................... 20  
5  BAHREÏN – WT/TPR/S/185/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 23 OCTOBRE 2007) ..................... 21  
6  PANAMA – WT/TPR/S/186/REV.1 (1ER EXAMEN, 3 DÉCEMBRE 2007) ........................ 22  
7  CAMEROUN – WT/TPR/S/187/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 5 DÉCEMBRE 2007) .................. 23  
8  GABON – WT/TPR/S/188/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 5 DÉCEMBRE 2007) ......................... 25  
9  PÉROU – WT/TPR/S/189/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 17 DÉCEMBRE 2007) ....................... 26  
10  ORGANISATION DES ÉTATS DES CARAÏBES ORIENTALES (OECO) – MEMBRES 
DE L'OMC ...................................................................................................................... . 27 
10.1  Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG/Rev.1 (2ème examen, 18 av ril 2008) ................... 27 
10.2  Dominique WT/TPR/S/190/DMA/Rev.1 (2ème examen, 18 avril 2008) ............................... 29 
10.3  Grenade WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 (2ème examen, 21 avril 2008) .................................. 30 
10.4  Saint-Kitts-et-Nevis WT/TPR/S/190/KNA/Rev.1 (2ème examen, 21 av ril 2008) ................... 31 
10.5  Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 (2ème examen, 21 avril 2008) .............................. 31 
10.6  Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/190/VCT/Rev.1 (2ème examen, 
21 avril 2008) ................................................................................................................ . 33 
11  THAÏLANDE – WT/TPR/S/191/REV.1 (5ÈME EXAMEN, 6 FÉVRIER 2008) ................... 35  
12  PAKISTAN – WT/TPR/S/193/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 20 MAI 2008) .......................... 38  
13  Ghana – WT/TPR/S/194/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 7 MAI 2008) ................................... 39  
14  MEXIQUE – WT/TPR/S/195/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 2 MAI 2008) .............................. 40  
15  BRUNÉI DARUSSALAM – WT/TPR/S/196/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 4 JUIN 2008) ........ 43  
16  MADAGASCAR – WT/TPR/S/197/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 28 MAI 2008)..................... 46  
17  MAURICE – WT/TPR/S/198/REV.1 (3ÈME EXAMEN) .................................................. 47  
18  OMAN – WT/TPR/S/201/REV.1 (1ER EXAMEN, 5 AOÛT 2008) .................................. 50  
19  BARBADE – WT/TPR/S/203/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 16 DÉCEMBRE 2008) ................. 53  
20  JORDANIE – WT/TPR/S/206/REV.1 (1ER EXAMEN, 27 JANVIER 2009) .................... 58  
21  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – WT/TPR/S/207/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 
3 MARS 2009) ................................................................................................................ 6 0 
22  SUISSE ET LIECHTENSTEIN – WT/TPR/S/208/REV.1 (5ÈME ET 3ÈME EXAMEN, 
12 MARS 2009) .............................................................................................................. 62  
22.1  Suisse .................................................................................................................... 62 
22.2  Liecht enstein........................................................................................................... 63 
23  MOZAMBIQUE – WT/TPR/S/209/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 30 JUIN 2009) ................... 64  
24  GUATEMALA – WT/TPR/S/210/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 20 AVRIL 2009) .................... 66  
25  BRÉSIL – WT/TPR/S/212/REV.1 (5ÈME EXAMEN, 11 MAI 2009) ............................... 66  S/WPGR/W/25/Add.6 
 
- 120 - 
 
  26  FIDJI – WT/TPR/S/213/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 16 JUIN 2009) ................................ 67  
27  ÎLES SALOMON – WT/TPR/S/215/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 24 JUIN 2009) ................. 74  
28  NOUVELLE-ZÉLANDE – WT/TPR/S/216/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 
10 JUILLET 2009) .......................................................................................................... 75  
29  MAROC – WT/TPR/S/217/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 13 AOÛT 2009) ............................. 75  
30  GUYANA – WT/TPR/S/218/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 10 AO ÛT 2009) ........................... 79  
31  ZAMBIE – WT/TPR/S/219/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 8 OCTOBRE 2009) ........................ 80  
32  CHILI – WT/TPR/S/220/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 5 NOVEMBRE 2009) ........................ 80  
33  MALDIVES – WT/TPR/S/221/REV.1 (2ÈME EXAMEN, 20 AVRIL 2009) ....................... 81  
34  SACU – WT/TPR/S/222/REV.1 (3ÈME EXAMEN, 14 DÉCEMBRE 2009) ....................... 82  
34.1  Bots wana ............................................................................................................... 82 
34.2  Lesotho ................................................................................................................. . 83 
34.3  Namibie .................................................................................................................  84 
34.4  Afrique du Sud ........................................................................................................ 84 
34.5  Swaziland ...............................................................................................................  87 
35  NIGER ET SÉNÉGAL – WT/TPR/S/223/REV.1 (2ÈME ET 3ÈME EXAMENS, 
22 DÉCEMBRE  2009) ...................................................................................................... 87  
35.1  Niger ................................................................................................................... .. 87 
35.2  Sénégal .................................................................................................................. 88 
36  GÉORGIE – WT/TPR/S/224/REV.1 (1ER EXAMEN, 19 JA NVIER 2010) ...................... 89  
37  ÉTATS-UNIS – WT/TPR/S/235/REV.1 (10ÈME EXAMEN, 29 OCTOBRE 2010) ............. 90  
38  JAPON – WT/TPR/S/243/REV.1 (10ÈME EXAMEN, 2 MAI 2011) ................................ 91  
39  UNION EUROPÉENNE – WT/TPR/S/248/REV.1 (10ÈME EXAMEN, 
1ER AOÛT 2011) .............................................................................................................. 93  
40  INDE – WT/TPR/S/249/REV.1 (5ÈME EXAMEN, 20 OCTOBRE 2011) .......................... 96  
41  TURQUIE – WT/TPR/S/259/REV.1 (5ÈME EXAMEN, 7 MARS 2012) ......................... 104  
42  CHINE – WT/TPR/S/264/REV.1 (4ÈME EXAMEN, 20 JUILLET 2012) ........................ 106  
43  SINGAPOUR – WT/TPR/S/267/REV.1 (6ÈME EXAMEN, 18 OCTOBRE 2012) ............. 108  
44  RÉPUBLIQUE DE CORÉE – WT/TPR/S/268/REV.1 (6ÈME EXAMEN, 
8 NOVEMBRE  2012) ..................................................................................................... 112  
45  NORVÈGE – WT/TPR/S/269/REV.1 (6ÈME EXAMEN, 13 NOVEMBRE 2012) .............. 117  
__________