IP/C/W/640  
16 février  2018 
(18-1032) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
 
  
PROPOSITION CONCERNA NT LA MIS E EN ŒUVRE DE L'ARTI CLE 66:2  
DE L'ACCORD SUR LES ASP ECTS DES DROITS DE PROP RIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI T OUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR  LE CAMBODGE  
AU NOM DU GROUPE DES  PMA 
La communication ci -après, datée du 1 5 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cambodge au nom du Groupe des PMA . 
 
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1  CONTEXTE  
1.  Depuis  1999, les pays les moins avancés (PMA) Membres sont préoccupés par le manque de 
rigueur dans l'application du paragraphe  2 de l'article  66 de l'Accord sur les ADPIC . Malgré les 
décisions prises en 20011 et en 20032, la mise en œuvre de l'article  66:2 continue à ne pas être 
pleinement conforme à la lett re et à l'esprit du mandat énoncé dans  l'Accord sur les ADPIC . 
Nonobstant les mécanismes et les processus introduits au Conseil des ADPIC, les PMA ont observé 
la persistance du manque de clarté dans les notifications s'agissant de la nature des incitations  et 
de la question de savoir si ces incitations sont suffisantes pour conduire au transfert de 
technologie vers les PMA, qui favorise la création d'une base technologique solide et viable pour les 
pays les moins avancés . De nombreuses notifications continu ent de démontrer que les 
programmes d'incitations désignent  des bénéficiaires qui ne sont pas des PMA et, lorsque les PMA 
sont bénéficiaires, les incitations n'entraînent pas de transfert de technologie . Certains  pays 
développés Membres prétendent  qu'il est difficile pour les gouvernements d'assurer  le transfert de 
la technologie  car cette dernière  est assujettie à des contrats  et des droits privés.  
2.  Suite à l'adoption par les Ministres des PMA à Buenos Aires , le 9 décembre  2017, d'une 
déclaration r eflétant les priorités des PMA pour la onzième Conférence ministérielle3, la présente 
communication est soumise  en vue d'une décision du Conseil des ADPIC en faveur de la mise en 
œuvre effective de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
2  PROPOSITION  
3.  Le Groupe des PMA demande au Conseil des ADPIC de délibérer et de prendre une décision en 
faveur des PMA selon laquelle, conformément à l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC, les pays 
développés Membres ne mentionneront que les incitations offertes aux pays  les moins avancés en 
vue du transfert de technologie.  
4.  Le Groupe des PMA demande en outre que le Conseil des ADPIC délibère sur la signification des 
"incitations aux entreprises et institutions" visées à l'article  66:2 et convienne de moyens  possibles 
pour les pays développés Membres  d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions afin 
que cette disposition soit bien appliquée dans la lettre et dans l'esprit.  
                                                
1 WT/MIN(01)/DEC/2, paragraphe 7.  
2 IP/C/28.  
3 WT/MIN(17)/40.  IP/C/W/640  
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  5.  Le débat sur les incitations offertes aux entreprises et institutions des pays dévelop pés doit, 
entre autres, comprendre des discussions sur la question de savoir si les conditions qui régissent la 
participation aux marchés adjugés par  leurs gouvernement s et devant être exécutés  dans les PMA  
incluent des incitations au transfert de la technologie liées aux obligations qui découlent de 
l'article  66:2, ainsi que le versement de redevances  à titre  d'incitation lorsque les technologies 
sont transférées  à des PMA par des entreprises de pays dévelo ppés.  
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