. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/57 
23 juillet 2012 
 (12-4024) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vignobles et vins . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft parliamentary law "On the 
vineyards and wine"  (Projet de loi parlementaire sur les vignobles et le vin) - 23 pages, 
disponible en albanais (annexe de  14 pages:  Annexes 1 à 5)  
6. Teneur:  Le texte notifié établit des règles relatives à la production, aux pratiques 
œnologiques autorisées et aux restrictions s'app liquant à la fabrication ou à la préparation 
de mise sur le marché, ainsi qu' aux appellations d'origine, a ux indications géographiques et 
aux mentions traditionnelles du raisin, des vins et d'autres produits dérivés du raisin et du 
vin. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de loi parlementaire notifié s'app lique obligatoirement à toutes les personnes 
physiques et morales, nationales et étrangères, qui exercent, sur le territoire de l'Albanie, 
des activités économiques en rapport avec la pr oduction, la commercialisation, l'exportation 
et l'importation de raisin, de vins et d' autres produits dérivés du raisin et du vin.  G/TBT/N/ALB/57 
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  8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Con seil portant organisation commune des 
marchés dans le secteur agricole et di spositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce secteur; 
 Règlement (CE) n° 479/2008 du Conse il du 29 avril 2008 portant organisation 
commune du marché vitivinicole; 
 Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 479/ 2008 du Conseil en ce qui concerne le 
casier viticole, les déclarations obligatoir es et l'établissement des informations pour 
le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les 
registres à tenir dans le secteur vitivinicole; 
 Loi espagnole n° 24/2003 du 10 juillet sur les vignobles et le vin. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juillet 2012 
Septembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone:  +355 42 22 62 55 Fax:  +355 42 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al  
Site Web:  http://www.dps.gov.al/