G/SCM/Q2/EU/25  
 
27 février 2013  
(13-1056)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais/espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'ARGENTINE1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
 La communication ci-après, datée du 18 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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ESPAGNE (document G/SCM/N/220/EEC/Add.25)  
 En ce qui concerne le programme 1. A "Restructuration de l'aquaculture": 
 1. L'UE pourrait-elle indiquer le type de s investissements liés à l'environnement qui 
seront subventionnés?  
 Réponse 
 
 Le type des investissements liés à l'environnement qui peuvent être subventionnés est 
indiqué à l'article 30.2 du Règlement n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006.  
Article 30 
Mesures aqua-environnementales  
 2. Ce soutien est destiné à encourager: 
 
a) des formes d'aquaculture portant notamment sur la protection et la valorisation de 
l'environnement, des ressources naturelles et de la diversité génétique, ainsi que sur la gestion du 
paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles; 
  En ce qui concerne le programme 1.B "Restructuration de la flotte de pêche. Arrêt 
définitif": 
2. L'UE pourrait-elle préciser les condit ions auxquelles doivent satisfaire les 
propriétaires de navires de pêche pour pouv oir bénéficier de ce type de subvention? 
 
Réponse 
  Les conditions de l'octroi des aides à l'arrêt définitif sont les suivantes: 
 
 Le navire doit être visé par un plan nati onal d'ajustement de l'effort de pêche. 
 Il doit avoir plus de dix ans. 
 Il doit avoir été en service 90 jours chacune des deux années précédant la demande d'arrêt 
définitif ou 120 jours la dernière année, à compter de la date de présentation de la demande.  
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/19. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.25 et G/SCM/N/220/EEC/Add.27. G/SCM/Q2/EU/25 
 
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  3. Quelles sont les modalités de la récept ion des fonds et à quel moment le navire 
doit-il cesser ses ac tivités de pêche?  
 Réponse 
 
L ' a r m a t e u r  d u  n a v i r e  d e  p ê c h e  r e ç o i t  u n e  a i d e  f i n a n c i è r e  d e  l ' U E  e t  d e  l ' É t a t  m e m b r e ,  
conformément aux pourcentages de cofinancement fixés dans le Règlement (CE) 1198/2006 du 
Conseil du 27 juillet 2006. 
 
Le délai dans lequel l'armateur doit déposer sa demande de versement lui est communiqué 
dans la décision relative à l'octroi de l'aide. Pour que cette demande puisse être présentée, le 
navire doit avoir fait l'objet d'une mise à la ferraille qui doit être certifiée par la capitainerie 
maritime.  
Le délai indiqué dans la décision varie selon les difficultés rencontrées pour mettre à la 
ferraille le navire, qui dépendent de son tonnage.  
En ce qui concerne le programme 1.C "Res tructuration de la flotte de pêche. 
Investissements à bord des navi res de pêche et sélectivité": 
 4.  L'UE pourrait-elle indiquer plus précis ément le type des projets visant à améliorer 
la qualité des produits et le rendement énergétique qui ont été financés par cette 
subvention?  
Réponse 
 
Exemples de projets visant à améliorer la qualité: 
 
systèmes de conservation par le froid des captures, calibreuses de poisson, tapis roulants visant à supprimer la manipulation. 
 
Exemples de projets visant à améliorer le rendement énergétique: 
 
modification des panneaux de chalut, 
conception de nouvelles hélices, systèmes de stabilisation, 
remplacement de moteurs, 
équipements métrologiques, amélioration de l'isolation d'équipements de réfrigération et de glacières. 
 
En ce qui concerne le programme II.A "A ides en faveur de projets générateurs 
d'emplois dans les régions minières":  
5.  L'UE pourrait-elle préciser les cond itions auxquelles doivent satisfaire les 
entreprises pour pouvoir bénéficier de cette subvention? Quel est le type des projets qui 
en ont bénéficié? 
 
Réponse 
 
Les conditions sont décrites à l'article 6 du DÉCRET ITC/1044/2007 du 12 avril portant 
approbation des fondements réglementaires de l'octroi des aides en faveur de projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent le développement alternatif des régions minières pour la période 2007-2012. 
 
6. Conditions à satisfaire par les projets. 
 
1. Les conditions à satisfaire par les projets pour lesquels les aides sont demandées 
seront les suivantes:  
a) Degré de réalisation de l'investissement. D'une manière générale, les investissements 
prévus par les projets ne devront pas être lancés avant que la demande d'aide ait été G/SCM/Q2/EU/25 
 
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  déposée et que l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et le développement 
alternatif des régions minières ait ensuite confirmé par écrit au demandeur que le projet satisfait en principe, dans l'attente d'une vérification approfondie, aux conditions établies pour être subventionné. Si les travaux commencent avant que les conditions établies au 
présent alinéa aient été remplies, le projet, dans sa totalité, ne sera pas admissible au 
bénéfice d'aides. 
 
Ce critère fera l'objet d'un examen exhaustif lors de la vérification de la réalisation de 
l'investissement admissible approuvé par l'Institut. La présentation et la justification de parties d'investissement antérieures à la confirmation que l'Institut doit effectuer pour le lancement de l'investissement entraîneront la perte totale de l'aide approuvée car il sera 
considéré qu'il n'aura pas été satisfait à la condition requise. 
 
La confirmation écrite selon laquelle le projet satisfait, en principe, aux conditions requises 
pour pouvoir être subventionné ne pourra en aucun cas être communiquée au demandeur 
avant que l'Institut dispose de tous les docume nts exigés pour que la demande puisse être 
évaluée. 
 
b) Investissement minimal. Pour les projets présentés par des entreprises dotées de la personnalité morale, l'investissement prévu qui sera admissible au bénéfice d'une subvention devra être de 240 000 euros au moins. 
 
Dans le cas des projets des communautés de biens, des travailleurs indépendants et de tout autre type d'entité économique ou patrimoine distinct non dotés de la personnalité morale, 
l'investissement prévu qui sera admissible au bénéfice d'une subvention devra s'élever à 
120 000 euros au moins. Seront considérés comme des projets de travailleurs indépendants aux fins du présent décret, ceux dont le prom oteur ou les promoteurs apportent la preuve 
de ce statut. 
 
Les investissement minimaux exigibles pourront être réduits à titre exceptionnel dans le cas des demandes de financement de projets pouvant être menés dans les communes indiquées 
à l'annexe I, à laquelle le point 4.1 du présent décret renvoie, s'agissant surtout des projets 
liés au tourisme rural et des microprojets ou projets de travailleurs indépendants. 
 
c)  Création d'emplois. Tous les projets faisant l'objet d'aides devront créer, entre la date 
de notification de l'autorisation du lancement des investissements et la date limite fixée dans la décision d'octroi de l'aide, au moins troi s postes de travail qui devront être maintenus 
trois ans au moins. En ce qui concerne la création d'emplois, les différents types de contrat 
prévus par la législation du travail seront admissibles. 
 
Les projets de contrat de travail sans investissement ou la modification des formes 
juridiques d'un contrat de travail ne feront pas l'objet des aides régies par le présent décret. 
 
Les contrats à durée indéterminée, à durée déterminée et à temps partiel seront pris en 
compte proportionnellement à la durée du trav ail. Cependant, les emplois ainsi pris en 
compte ne pourront en aucun cas représenter plus de 35% des nouveaux emplois créés par chaque projet. Le nombre de travailleurs corre spondra au nombre d'unités de travail par an 
(UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés à temps complet employés pendant un an, le 
travail à temps partiel ou le travail saisonnier représentant des fractions d'UTA. L'obligation minimale en matière de création d'emplois pou rra être réduite à titre exceptionnel dans le 
cas des demandes de financement de projets pouvant être menés dans les communes 
indiquées à l'annexe I, à laquelle le point 4.1 du présent décret renvoie, s'agissant surtout 
des projets liés au tourisme rural et des microprojets ou projets de travailleurs indépendants. 
 
Dans le cas des projets de création d'entreprises, qui sont liées à l'évidence, du fait de la volonté des détenteurs des capitaux ou des entreprises, à la disparition ou à la dissolution 
préalable d'autres entreprises ou sociétés dont la raison sociale ou l'activité de production 
est similaire, et sont incluses dans le champ d'application territorial des aides visées par le présent décret, les nouveaux emplois créés seront considérés comme la différence entre les emplois créés par le projet d'investissement et les emplois détruits antérieurement du fait 
de la disparition ou de la dissolution d'entreprises ou de sociétés. G/SCM/Q2/EU/25 
 
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d) Lancement du projet. Dans le cas de tous les projets faisant l'objet d'aides, les investissements devront être lancés l'année au cours de laquelle la demande est présentée. 
 
Ainsi, au moins 10% de l'investissement considéré comme admissible au bénéfice de la 
subvention devra avoir été effectué et payé dans un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la décision définitive portant approbation de l'aide demandée pour le 
projet. Ne seront pas pris en compte à cet effet les investissements et frais pouvant être 
jugés nécessaires à la préparation du développement du projet, tels que, par exemple, ceux qui concernent sa conception et son élaboration, ou les dépenses relatives à la demande de licences et/ou d'autorisations administratives. 
 
ROYAUME-UNI (document G/SCM/N/220/EEC/Add.27)  
En ce qui concerne le programme XI. "Invest NI (Irlande du Nord) – Programme 
d'aide à court terme ("buying time")":  
6.  L'UE pourrait-elle préciser les cond itions auxquelles doivent satisfaire les 
"entreprises du secteur manufacturier ou du secteur international de services" pour pouvoir bénéficier de  cette subvention?  
 
Réponse 
 
Les entreprises du secteur manufacturier ou du secteur international de services doivent 
être des petites ou moyennes entreprises en difficulté. 
  a) Les petites et moyennes entreprises: 
 
 - ont moins de 250 employés;  
- ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros et/ou un bilan 
annuel total ne dépassant pas 43 millions d'euros; et 
 
 - sont des entreprises indépendantes. 
 
 b) Les entreprises sont considérées comme étant en difficulté si l'une des conditions suivantes est remplie: 
 
- dans le cas d'une société anonyme, lorsque plus de la moitié du capital social a 
disparu et plus d'un quart de ce capital a été perdu au cours des 12 mois précédents; 
 
- dans le cas d'une société à responsabilité illimitée, lorsque plus de la moitié du capital, 
tel qu'il apparaît dans les comptes de la société, a disparu et plus d'un quart de ce capital a été perdu au cours des 12 mois précédents; 
 
- l'entreprise satisfait au critère défini dans le Décret de 1989 sur l'insolvabilité (Irlande 
du Nord) pour l'adoption d'une ordonnance de l'Administration, la désignation d'un 
administrateur judiciaire ou la désignation d'un liquidateur autre que dans le cadre 
d'une liquidation volontaire par un membre. 
 
c) Les entreprises récemment créées ne sont pas admissibles au bénéfice d'une aide au 
titre de ce programme. 
 
Pour satisfaire aux conditions fixées par le programme "Invest NI", il doit exister une forte 
probabilité que des activités fondamentales viables pourront être restructurées et survivront à 
moyen et long termes.  G/SCM/Q2/EU/25 
 
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  7. L'UE pourrait-elle indiquer les secteu rs qui ont bénéficié de cette subvention? 
 Réponse 
 
Le programme s'applique à tous les secteurs, à l'exception de l'industrie du charbon et de 
l'acier, visée par le Traité de la CECA. Les secteurs qui ont bénéficié d'un soutien au titre de ce programme sont notamment: 
 
 la fabrication de produits alimentaires et de boissons; 
 les services relatifs aux sciences de la vie; 
 les TI et les services professionnels; 
 l'ingénierie de précision; et 
 les services d'impression. 
Les entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services qui sont présentes sur 
un marché purement local et les secteurs tels que la vente au détail, la vente en gros, la 
distribution et les transports ne sont pas admissibles au bénéfice de ce programme.  
En ce qui concerne le programme XLV "SE – Assistance régionale ciblée pour 
l'Écosse"  8.  L'UE pourrait-elle indiquer les secteu rs qui ont bénéficié de cette subvention? 
Quelles conditions les entreprises doivent- elles remplir pour po uvoir en bénéficier?  
 Réponse 
 
Tous les secteurs admissibles au bénéfice d'une aide régionale à l'investissement le sont 
également au bénéfice de la subvention. Les Lignes  directrices sur l'aide régionale disposent que ni 
les secteurs faisant l'objet de restrictions ni, d'une manière générale, les secteurs disposant de 
ressources satisfaisantes (construction, vente au détail, etc.) ne bénéficient d'un soutien au titre du programme.  
Pour remplir les conditions requises, les entreprises doivent satisfaire aux critères 
spécifiques du programme, qui découlent des disp ositions du Règlement général d'exemption par 
catégorie concernant l'investissement régional. L' examen de chaque demande consiste à évaluer le 
besoin d'une subvention à différents niveaux (sit uation financière du demandeur, projections 
concernant les liquidités, nombre d'emplois créés, etc.) et une décision d'offrir ou non une subvention devrait être prise sur cette base. 
 
En ce qui concerne le programme LI X "Programme d'aide aux dépenses 
d'immobilisation et d'aide à l'emploi" du gouvernement gallois:  
9.  L'UE pourrait-elle préciser les cond itions auxquelles doivent satisfaire les 
entreprises pour pouvoir béné ficier de cette subvention? 
 
Réponse 
 
Le programme est destiné à toutes les entreprises implantées au pays de Galles. Pour 
remplir les conditions requises, les entreprises doivent satisfaire aux prescriptions du Règlement 
général d'exemption par catégorie concernant les aides régionales à l'investissement et à l'emploi ou les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME. Il permet au gouvernement gallois: d'appuyer le développement des régions les plus défavorisées du pays de Galles en apportant une 
aide aux investissements viables, à la création d'emplois et à la préservation des emplois 
existants; de contribuer au redressement des déséquilibres régionaux à l'intérieur du pays de Galles et entre le pays de Galles et le reste du Royaume-Uni; de contribuer à remédier à des 
défaillances du marché comme l'insuffisance de l'investissement immobilier commercial; et de 
contribuer à remédier aux difficultés qu'ont les PME à obtenir des fonds pour financer leurs G/SCM/Q2/EU/25 
 
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  immobilisations et à recevoir une aide à l'emploi étant donné l'aversion de certains marchés 
financiers pour le risque et les garanties limitées que peuvent offrir les PME.  
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