G/TBT/N/CHL/362  
22 juin 2016  
(16-3381)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Compteurs d'énergie active pour courant alternatif des classes 1 et 2 
(concentrateurs de mesure) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Protocolo de 
Análisis y/o Ensayos de seguridad para Medidores de energía eléctrica activa de corriente 
alterna clases 1 y 2  (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de sécurité pour les 
compteurs d'énergie active pour courant alternatif des classes 1 et 2), 12 pages, en 
espagnol 
6. Teneur: Établissement de la procédure de certification de la sécurité applicable aux 
compteurs d'énergie active pour courant alternatif des classes 1 et 2 visés par le champ 
d'application des normes CEI 62053-21:2003-01 et CEI 62052-11:2003-02. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Documents pertinents:  
 CEI 62053-21:2003-01. Équipement de comptage de l'électricité (c.a.) - 
Prescriptions particulières - Partie 21: compteurs statiques d'énergie active (classes 
1 et 2) 
 CEI 62052-11:2003-02. Équipement de comptage de l'électricité (c.a.). Prescriptions 
générales, essais et conditions d'essai - Partie 11: Équipement de comptage 
 Ley Nº 18.410:1985 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción  (Loi 
n° 18.410:1985 du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction). 
 Decreto Supremo N° 298, de 2005, del Ministerio de Economía, Fomento y 
Reconstrucción  (Décret suprême n° 298 de 2005 du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction) G/TBT/N/CHL/362 
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  9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-22827 5447 
Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/S ECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/PROYECTOCONSULTAPUBLICAPE_4-13_2016_F.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_2413_00_s.pdf