WT/REG311/2/Add.2  
3 décembre 2014  
(14-7097)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 3 décembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de la République de Corée. 
 
_______________ 
  
La question complémentaire adressée aux Parties à la suite de la 75
ème session du CACR et 
les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
 
Question de la délégation de la Turquie: 
1.1.  Le paragraphe 3.27 fait mention des échanges de lettres de juin 2007 et 
février 2011, dans le cadre desquels les Parties se sont entendues sur des normes 
d'émissions pour les véhicules et des régl ementations en matière d'autocertification 
p o u r  l e s  n o r m e s  d e  s é c u r i t é  p o u r  l e s  v é h i cules automobiles en ce qui concerne les 
véhicules originaires importés en Corée. 
En substance, ces échanges de lettres  ont permis d'établir des listes de 
dérogations pour les exportateurs de voitures  américains dont les ventes ne dépassent 
pas un certain seuil, aux règlements techniqu es coréens relatifs aux émissions, à la 
consommation de carburant et aux normes de sécurité pour les véhicules, qui auraient 
dû être appliqués à des fins de protection  de l'environnement et/ou de sécurité en 
l'absence de l'ALE. 
Par exemple, jusqu'à fin 2015, un construc teur de voitures américain dont les 
ventes ne dépassent pas le seuil applicab le sera réputé respecter les règlements 
pertinents si la consommation moyenne de ca rburant ou le niveau moyen d'émissions de 
CO2 correspond à un niveau cible qui est de 19% moins rigoureux que le niveau cible 
pertinent établi dans le règlement qui aurait  sinon été applicable à ce constructeur. 
De même, dans la lettre de juin 2007, la  Corée accepte l'équivalence des normes 
américaines relatives à la sécu rité des véhicules automobile s avec les siennes pour les 
constructeurs dont les ventes ne  dépassent pas certaines limites. 
La Turquie souhaiterait que les Parties fassent part de leurs vues sur la 
compatibilité de ces arrangements avec le s règles et principes de l'OMC. Plus 
particulièrement, ce traitement favorable est-il simplement considéré comme étant une 
exception à la clause NPF? Comment est-il in terprété en droit de l'OMC, notamment eu 
égard à l'Accord OTC, étant donné que l'ALE co ntient des dispositions favorables pour les 
voitures américaines en ce qui concerne les normes relatives aux émissions et les essais 
de sécurité de la Corée? WT/REG311/2/Add.2 
- 2 - 
  S'agissant des échanges de lettres mentionnés par la Turquie, nous souhaiterions apporter 
quelques précisions. Tout d'abord, le texte auquel se réfère la Turquie concernant la consommation moyenne de carburant et le niveau moyen des émissions de CO
2 ne figure pas dans 
un échange de lettres qui est incorporé dans l'ALE, ou le modifie, mais dans le procès-verbal 
approuvé qui rend compte des résultats des discussions, lequel est un texte distinct de l'ALE dont 
l'objet est de résoudre une préoccupation commer ciale spécifique. Le traitement appliqué aux 
fabricants ayant un faible volume de production au titre de la réglementation coréenne pertinente 
n'est pas propre aux produits originaires, mais es t appliqué sur une base NPF. Ainsi, les éléments 
de la lettre de juin 2007 relatifs aux réglementations sur l'environnement, bien qu'ils soient incorporés dans l'ALE, sont également des dispositions concernant les fabricants ayant un faible volume de production qui sont appliquées sur une base NPF. 
Les dispositions figurant dans la lettre de février 2011 qui concernent l'acceptation des 
Normes fédérales américaines de sécurité concernant les véhicules automobiles s'appliquent aux produits originaires. Bien que certaines dispositions de l'ALE KORUS, notamment celles qui 
concernent les bonnes pratiques réglementaires, soient appliquées sur la base de la nation la plus 
favorisée, KORUS est un accord commercial bilatéral. Par conséquent, les dispositions relatives au commerce des marchandises s'appliquent, en règle gé nérale, bilatéralement et visent à faciliter et 
à accroître le commerce entre les Parties. À cet égard, les Parties sont convenues, à la suite des 
négociations, de rattacher ces dispositions aux produits originaires. Nous estimons que l'Accord est totalement compatible avec nos obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
__________