G/TBT/N/EU/385  
28 juin 2016  
(16-3463)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bateaux de plaisance, véhicules nautiques à moteur et moteurs de propulsion 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation on procedures for watercraft identification under Directive 
2013/53/EU of the European Parliament and of the Council on recreational craft and 
personal watercraft  (Projet de règlement d'exécutio n de la Commission relatif aux 
procédures d'identification des bateaux prév ues par la Directive 2013/53/UE du Parlement 
européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à 
moteur), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié établit des règles 
visant à la mise en œuvre de la Directive 2013/53/UE en ce qui concerne l'identification 
des bateaux, y compris des règles relatives à la terminologie, à l'attribution de codes aux 
fabricants et à l'administration de ces codes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Clarification des exigences administratives et des responsabilités des pouvoirs 
publics et des opérateurs économiques en ce qui concerne l'identification des bateaux. Sécurité juridique pour les opérateurs économiques.  
8. Documents pertinents:  
 Directive 2013/53/UE (Annexe I.A.2.1) http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1466093160465&uri=CELEX:32013L0053  
 Norme harmonisée de l'UE EN ISO 10087:2006  G/TBT/N/EU/385 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: Première quinzaine de septembre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2558_00_e.pdf