G/SPS/N/EU/262  
13 juillet  2018 
(18-4404) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est per tinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for linuron in or on certain products  (Projet de règlement de la 
commission modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les li mites maximales applicables aux 
résidus de linuron dans ou sur certains produits) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 
10 
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2018/SPS/EEC/18_3702_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3702_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit, pour le linuron, des limites maximales de 
résidus correspondant à la limite de détermination, en application de l'article 14, 
paragraphe 1, point a), et de l'article 17 du Règlement (CE) n° 396/2005, par suite du 
retrait des autorisations nationales accordées pour les produits phytopharmaceutiques 
renfermant cette substance active dans l'UE . Les autorisations nationales accordées pour 
les produits phytopharmaceutiques renfermant cette substance active ont été retirées 
conformément au Règlement (UE) 2017/244 de la Commission du 1 0 février 2 017 
concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active "linuron", notifié 
au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (G/TBT/N/EU/409).  
7. Objectif e t raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages  attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/262  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 
février 2 005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dan s ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF  
Règlement d'exécution (UE) 2017/244 de la Commission du 1 0 février 2 017 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "linuron" conformément  au 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur 
le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1530522264827&uri=CELEX%3A32017R0244   
Peer review of the pesticide risk assessment of the active subs tance linuron, European 
Food Safety Authority (EFSA), EFSA Journal 2016;14(7):4518  
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4518  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Février 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal of ficiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 septembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, U nité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/262  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu