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16 septembre 2013  
(13-4885)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
COLOMBIE  
(Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et fils machine 
en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés)) 
La communication ci-après, datée du 12 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
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En vertu de l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Colombie notifie l'adoption d'une mesure provisoire visant les importations de barres en fer ou en aciers non alliés (barres 
crénelées) et de fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés), conformément à 
la réglementation nationale établie au titre du Décret n° 152 de 1998.  L'ouverture de cette enquête a été notifiée au moyen du document "G/SG/N/6/COL/6" du 
3 septembre 2013. 
 1. Produit en cause 
 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et les fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés) qui, aux termes 
du tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011), relèvent des sous-positions tarifaires 
suivantes:  
PRODUIT SOUS-POSITION DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ 
Barres en fer ou en 
aciers non alliés 7214.20.00.00 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement 
forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au 
cours du laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage. 
Fils machine en fer ou en aciers non alliés 7213.10.00.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, comportant 
des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage. 
 
2. Mesure projetée 
 - Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées):  
Droits de douane de 25,60%. 
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  - Fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés):  
Droits de douane de 21,96%. 
3. Date projetée pour l'intr oduction de la mesure 
Au cours des prochains jours. 
 
4. Raisons d'imposer la mesure 
a) Existence de circonstances critiques 
 
Conformément aux dispositions nationales (article 33 du Décret n° 152 de 1998) correspondant à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, afin d'analyser le comportement des 
indicateurs de circonstances critiques, les variables relatives aux stocks, aux ventes sur le marché 
intérieur, au bénéfice brut et au bénéfice d'exploitation ont été examinées sur la base des 
renseignements économiques et financiers fournis par chaîne de production par Acerías Paz del Río S.A., en comparant l'évolution de chacune d'elles entre le premier et le second 
semestre de 2012, eu égard à l'accroissement des importations cette même année. 
 - Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées): 
L'analyse semestrielle révèle un accroissement de 56% des importations entre le premier semestre de 2010 et le second semestre de 2010, outre l'accroissement à chaque semestre par rapport au semestre précédent, du second semestre de 2011 au second semestre de 2012, de 139%, 78% et 0,309% respectivement. Il apparaît que le volume des importations a diminué de 18% au premier 
semestre de 2011, pour se situer à 26 974 403 kg. 
 Entre la période de référence et la période critique, les importations moyennes ont augmenté de 
215,49%, passant de 35 360 012 kg à 111 556 753 kg, soit une augmentation de 76 196 741 kg. 
 Quant aux prix unitaires, il ressort que, au cour s des deux semestres de 2012, ils ont diminué de 
5,18%, passant de 0,72 dollar EU/kg à 0,69 dollar EU /kg, soit une variation de 0,04 dollar EU/kg. 
 Pour la période de référence, à savoir de 2010 à 2012, les importations (en volume) provenaient principalement du Mexique (81,81%) et, pour la période critique, du Mexique (65,10%), de 
Turquie (27,22%), du Brésil (3,21%), d'Espagne (2,74%) et des États-Unis (1,34%). C'est 
pourquoi on peut conclure que le Mexique fait partie des cinq principaux fournisseurs du produit visé par l'enquête et que le taux d'accroissement pour ce pays est nettement supérieur à celui des 
importations totales du produit faisant l'objet de la présente enquête. 
 Le volume des importations enregistré aux premier et second semestres de 2012 a augmenté de 
0,30%, passant de 111 384 844 kg à 111 728 662 kg, soit une variation de 343 819 kg. 
 Les prix enregistrés aux premier et second semestres de 2012 ont diminué de 5,18%, passant de 0,72 dollar EU/kg à 0,69 dollar EU/kg, soit une variation de de 0,04 dollar EU/kg. 
 
On a pu observer, sur la base de cette comparaiso n, que les indicateurs montrent qu'il existe des 
éléments de preuve de circonstances critiques: une baisse de 9,95 points de pourcentage des 
ventes sur le marché intérieur, une baisse de la marge bénéficiaire brute de 9,24 points de 
pourcentage, une baisse de la marge d'exploitation de 12,26 points de pourcentage et une réduction de 42,29% du stock de clôture du produit fini, en pesos, entre le premier et le second 
semestre de 2012, contre une augmentation de 114,30% de ce stock de clôture, en pesos, entre 
le second semestre de 2011 et le premier semestre de 2012, et une augmentation de 23,69% au second semestre de 2012 par rapport à la valeur enregistrée au second semestre de 2011.  
- Fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés):  
 
Il ressort de l'analyse semestrielle un accroisse ment à chaque semestre par rapport au semestre 
précédent, au cours des trois derniers semestres, à savoir le second semestre de 2011 et les 
premier et second semestres de 2012, de 11,73%, 11,031% et 62,341% respectivement. Il G/SG/N/7/COL/2 • G/SG/N/11/COL/2 
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  apparaît clairement que le volume des importations a diminué de 76,74% au premier semestre de 
2011, pour se situer à 1 653 728 kg.  Aux premier et second semestres de 2012, le volume des importations a augmenté de 62,34%, 
passant de 23 389 691 kg à 37 971 130 kg, soit une variation de 14 581 439 kg. 
 Quant aux prix unitaires, il ressort que, aux premier et second semestres de 2012, ils ont diminué 
de 8%, passant de 0,76 dollar EU/kg à 0,70 dollar EU/kg, soit une variation de 0,06 dollar EU/kg. 
 Pour la période critique, les importations provenaient principalement des pays suivants: Trinité-et-Tobago (55,84%) et Mexique (43,89%). 
 
On a pu observer, sur la base de cette comparaiso n, que les indicateurs montrent qu'il existe des 
éléments de preuve de circonstances critiques: une baisse de 14,78 points de pourcentage des 
ventes sur le marché intérieur, une baisse de la marge bénéficiaire brute de 13,84 points de 
pourcentage, une baisse de la marge d'exploitation de 18,36 points de pourcentage et une réduction de 4,25% du stock de clôture du produit fini, en pesos, entre le premier et le second 
semestre de 2012, contre une augmentation de 14,33% de ce stock de clôture, en pesos, entre le 
second semestre de 2011 et le premier semestre de 2012, et une augmentation de 9,48% au second semestre de 2012 par rapport à la valeur enregistrée au second semestre de 2011; c'est pourquoi on considère qu'il existe des circonstances critiques pour ces variables. 
 
5. Principales provenances des import ations du produit en cause: 
 
- Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées): 
Mexique, Turquie, Brésil, Espagne. 
 
- Fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés):  
Mexique, Trinité-et-Tobago et Royaume-Uni. 
 6. Pays exclus de l'application de la mesure 
 
- Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées): 
Sont exclus du champ d'application de la mesure les importations originaires des États-Unis, en 
vertu de l'accord de libre-échange en vigueur conclu avec ce pays. Cet accord prévoit le maintien 
des droits et des obligations contractés dans le cadre de l'OMC concernant l'application des mesures de sauvegarde générales, mais comprend  une clause d'exclusion dans le cas où les 
importations en provenance des Parties ne constituent pas une cause substantielle de dommage. 
 En conséquence, les importations originaires des États-Unis devront être exclues du champ d'application de la mesure, étant donné que, d'après l'analyse des importations effectuée, elles 
représentent une part insignifiante, 1,34%, dans les importations totales. Ainsi, elles ne 
constituent pas une cause substantielle du dommage grave dont l'existence a été déterminée dans cette enquête. 
 
- Fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés):  
S.O. 
 
7. Ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, la Colombie est disposée à tenir 
des consultations après que la mesure de sauvegarde provisoire aura été adoptée avec les 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu 'exportateurs du produit visé par la mesure. G/SG/N/7/COL/2 • G/SG/N/11/COL/2 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
- Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées): 
Aux termes de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, "des mesures de sauvegarde 
ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre 
tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3%, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux 
importations totales du produit considéré".  Conformément aux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et 
d'après les statistiques concernant les importations pour la période considérée, les parts 
individuelles de l'Équateur, du Venezuela et de Cuba dans les importations sont inférieures à 3%, et ces pays ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit 
visé par l'enquête. 
 Ainsi, la mesure de sauvegarde provisoire visant les importations de barres crénelées ne sera pas 
appliquée à l'égard des importations en provenance des pays cités au paragraphe précédent, dans 
la mesure où elles satisfont aux prescriptions de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
- Fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés):  
Conformément aux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et 
d'après les statistiques concernant les importations pour la période considérée, la part individuelle 
du Venezuela dans les importations est inférieure à 3% et ce pays ne contribue pas pour plus de 
9% aux importations totales du produit visé par l'enquête.  
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