G/SCM/Q2/EU/43
11 mars 2015
(15-1390)  Page: 1/2
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 10 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
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Nous nous félicitons de la notification par l'Union européenne de ses programmes affectant le 
secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de données 
sur les programmes de subventions au secteur de la pêche dans le cadre de l'OMC. Les chefs 
d'État réunis à Rio ont par ailleurs encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et 
de renforcer celles qui existent déjà. Nous considérons également cette notification comme une 
contribution importante au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries".  
Programme opérationnel de développement de  la pêche en République de Slovénie 
(G/SCM/N/253/EU/Add.24/Suppl.1 – Slovénie)  
La Nouvelle-Zélande prend note de la réponse pr écédente de l'Union européenne concernant le 
Fonds européen pour la pêche (G/SCM/Q2/EU/33). S'agissant de ce programme notifié par la Slovénie, nous demandons ce qui suit à l'Union européenne: 
 
Question n° 1  
• Indiquer la relation et toutes différences entre ce programme et le Fonds européen pour 
la pêche, y compris en ce qui concerne: 
o les zones géographiques de pêche (par exem ple eaux territoriales, ZEE, haute mer) 
et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des 
prises accessoires) affectées par le programme; 
o la situation actuelle du programme, le temps pendant lequel il est censé être 
appliqué et la façon dont son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre (y 
compris en ce qui concerne un cofinancement par tous fonds spécifiques de l'UE); et 
o la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche. 
Fonds européen pour la pêche (G/SCM /N/253/EU/Add.16/Suppl.1 – Lituanie) 
 
La Nouvelle-Zélande prend note de la réponse pr écédente de l'Union européenne concernant le 
Fonds européen pour la pêche (G/SCM/Q2/EU/33). S'agissant de ce programme notifié par la 
Lituanie, nous demandons ce qui suit à l'Union européenne: 
 
                                               
1 G/SCM/N/253/EU/Add.24/Suppl.1; G/SCM/N/253/EU/Add.16/Suppl.1; 
G/SCM/N/253/EU/Add.8/Suppl.1. G/SCM/Q2/EU/43 
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  Question n° 1 
 
• Indiquer la relation et toutes différences entre ce programme et le Fonds européen pour 
la pêche notifié par l'UE (G/SCM/N/253/EU), y compris en ce qui concerne: 
o les zones géographiques de pêche (par exem ple eaux territoriales, ZEE, haute mer) 
et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires) affectées par le programme; 
o la situation actuelle du programme, le temps pendant lequel il est censé être 
appliqué et la façon dont son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre (y compris en ce qui concerne un cofinancement par tous fonds spécifiques de l'UE); et 
o la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche. 
Question n° 2 
 
• Préciser si ce programme notifié par la Lituanie sera remplacé par le Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche et, dans l'affirmative, pendant combien de temps le nouveau programme est censé être appliqué  et comment son budget va évoluer tout 
au long de sa mise en œuvre (y compris en ce qui concerne un cofinancement entre tout 
fonds de l'UE et la Lituanie). 
Fonds européen pour la pêche (G/SCM /N/253/EU/Add.8/Suppl.1 – Finlande) 
 
La Nouvelle-Zélande prend note de la réponse pr écédente de l'Union européenne concernant le 
Fonds européen pour la pêche (G/SCM/Q2/EU/33). S'agissant de ce programme notifié par la Finlande, nous demandons ce qui suit à l'Union européenne: 
 
Question n° 1  
• Indiquer la relation et toutes différences entre ce programme et le Fonds européen pour 
la pêche notifié par l'UE (G/SCM/N/253/EU), y compris en ce qui concerne: 
o les zones géographiques de pêche (par exem ple eaux territoriales, ZEE, haute mer) 
et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des 
prises accessoires) affectées par le programme; 
o la situation actuelle du programme, le temps pendant lequel il est censé être 
appliqué et la façon dont son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre (y 
compris en ce qui concerne un cofinancement par tous fonds spécifiques de l'UE); et 
o la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche. 
Question n° 2 
 
• Préciser si ce programme notifié par la Finlande sera remplacé par le Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche et, dans l'affirmative, pendant combien de temps 
le nouveau programme est censé être appliqué  et comment son budget va évoluer tout 
au long de sa mise en œuvre (y compris en ce qui concerne un cofinancement entre tout fond de l'UE et la Finlande). 
Question n° 3 
 
• Préciser ce qui relève des domaines (axes) prioritaires? 
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