G/TBT/N/MEX/355  
21 mars 2017 
(17-1552) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Reguladora de Energía  (Commissi on de 
réglementation de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Horacio No. 1750  
11510 CIUDAD DE MEXICO  
DISTRITO FEDERAL  
+525552831515  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de blocage des signaux de téléphonie cellula ire, de 
radiocommunication ou de transmission de données et d'images (position tarifaire 85.17)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Acuerdo de la Comisión 
Reguladora de Energía que Expide la Norma Oficial Mexicana de Emergencia 
"NOM-EM-007-CRE-2017, Sistemas de Medición de Energía Eléctrica . Especificaciones y 
Métodos de Prueba para Medidores Multifunción y Transformadores de Instrumento"  
(Décision de la Commission de réglementation de l'énergie portant promulgation de la 
Norme offi cielle mexicaine d'urgence NOM -EM-007-CRE-2017 (Systèmes de mesure de 
l'énergie électrique . Spécifications et méthodes d'essai pour les compteurs multifonctions 
et les transformateurs de mesure)), 593 pages, en espagnol  
6. Teneur : Il existe un risque que l'activité du marché de gros de l'électricité (MEM) et le bon 
fonctionnement de l'industrie électrique soient affectés . Il s'agit d'un risque de nature 
financière pour les participants au MEM, lié aux coûts qui pourraient découler d'une 
sous-estimation ou d'une surestimation de la consommation d'énergie électrique et de 
services connexes . Ce risque, associé au manque de certitude juridique dans les activités 
des transporteurs et des distributeurs d'énergie électrique, peut avoir des conséquences 
dommageable s pour l'économie nationale (frais d'entrée élevés par exemple) et nuire à la 
compétition et à la libre concurrence sur les marchés.  
Compte tenu de ce qui précède et en lien avec les dispositions de la partie IV de l'article 40 
de la Loi fédérale sur la mé trologie et la normalisation (LFMN), il est nécessaire de disposer 
d'une norme officielle mexicaine (NOM) établissant les caractéristiques et les spécifications 
minimales des instruments de mesure et des systèmes connexes . De même, une telle NOM 
est nécess aire pour déterminer les méthodes d'essai avec les paramètres utilisés sur le 
MEM qui devraient s'appliquer à toutes les centrales électriques et à tous les centres de 
répartition utilisant des compteurs multifonctions.  G/TBT/N/MEX/355  
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  7. Objectif et justification, y com pris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée établit les spécifications et les 
méthodes d'essai applicables aux instruments métrologiques des systèmes de mesure de 
l'énergie électrique définis dans sa section 5.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-001-SEDE -2012, Instalaciones eléctricas (utilización)  (Installations 
électriques (utilisation)).  
 NMX-Z-12/1-1987, Muestreo para la inspección por atributos  – parte 1 : 
información general y aplicaciones  (Échantill onnage pour les contrôles par attributs 
– Partie 1 : information générale et applications).  
 NMX-J-109-ANCE -2010, Transformadores de corriente  – especificaciones y 
métodos de prueba  (Transformateurs de courant – Spécifications et méthodes 
d'essai) (annule la  norme NMX -J-109-1977).  
 NMX-J-550/4 -15-ANCE -2005, Compatibilidad electromagnética (EMC)  – 
parte  4-15: técnicas de prueba y medición – medidor de parpadeo – 
especificaciones de funcionamiento y diseño  (Compatibilité électromagnétique 
(CEM) – Partie 4 -15: techniques d'essai et de mesure – Flickermètre – 
Spécifications fonctionnelles et de conception).  
 NMX-J-610/4 -7-ANCE -2013, Compatibilidad electromagnética (EMC) – parte 4 -7: 
técnicas de prueba y medición – guía general de instrumentación y medición para 
armónicas e interarmónicas, en sistemas de suministro de energía eléctrica y 
equipo que se conecta a estos  (Compatibilité électromagnétique (CEM) – 
Partie  4-7: techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures 
d'harmoniques et d'interharmoniq ues, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, 
applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y sont raccordés) 
(annule la norme NMX -J-550/4 -7-ANCE -2005).  
 NMX-J-610/4 -30-ANCE -2014, Compatibilidad electromagnética (EMC) – 
parte  4-30: técnicas de prue ba y medición – métodos de medición y estudio de 
Calidad de la energía eléctrica  (Compatibilité électromagnétique (CEM) – 
Partie  4-30: techniques d'essai et de mesure – Méthodes de mesure de la qualité 
de l'alimentation) (annule la norme NMX -J-610/4 -30-ANCE-2011).  
 NMX-J-615/1 -ANCE -2009, Transformadores de medida – parte 1 : requisitos 
generales  (Transformateurs de mesure – Partie 1 : exigences générales).  
 NMX-J-615/3 -ANCE -2013, Transformadores de medida – parte 3 : requisitos 
adicionales para transformadores d e potencial inductivo  (Transformateurs de 
mesure – Partie 3 : exigences supplémentaires concernant les transformateurs 
inductifs de tension).  
 NMX-J-615/5 -ANCE -2014, Transformadores de medida – parte 5 : requisitos 
adicionales para transformadores de potencia l capacitivo  (Transformateurs de 
mesure – Partie 5 : exigences supplémentaires concernant les transformateurs 
condensateurs de tension).  
 NMX-J-674/22 -ANCE -2013, Equipo de medición de electricidad (C . A.) – requisitos 
particulares – parte 22 : medidores estát icos para energía activa (clases 0.2 S y 
0.5 S) (Équipement de comptage de l'électricité (c.a.) – Prescriptions particulières 
– Partie 22 : compteurs statiques d'énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S))  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pou r l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine d'urgence 
notifiée entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération . Sa durée de validité sera de six mois à compter de cette date.  
10. Date limite pour la présent ation des observations : Sans objet  G/TBT/N/MEX/355  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 , int. 43244  
Fax:   (+52) 5 5 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique : normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 
Accès au texte via les liens ci -après:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5476075&fecha=13/03/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_1325_00_s.pdf