G/TBT/N/EU/517  
27 septembre 2017 
(17-5120) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation 
(EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme 
of authorisations for vine plantings, certification, the inward and outward register, 
compulsory declarations and notifications, and of Regulation (EU) No 1306/2013 of the 
European Parliament and of the Council as regards the relevant checks, an d repealing 
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/561, and its Annexes  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission portant modalités d'application du Règlement 
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime 
d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et sorties, 
les déclarations obligatoires et les notifications, ainsi que du Règlement (UE) n° 1306/2013 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les vérificat ions à effectuer, et 
abrogeant le Règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission, et ses annexes), 
26 pages + 24 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution notifié fixe les modalités d'application du 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 
régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification des produits vinicoles, le 
registre des entrées et sorties que doivent tenir les opérateurs et les déclarations et 
notifica tions dans le secteur du vin, ainsi que du Règlement (UE) n° 1306/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les vérifications à effectuer.  
Il abroge et remplace le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/561 de la Commission 
concernant le régime d'autorisations de plantations de vigne, dont les dispositions sont 
incorporées dans le nouvel acte.  G/TBT/N/EU/517  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et faci litation des 
échanges . Le projet de règlement notifié vise à : a) aligner les dispositions du 
Règlement  (CE) n° 436/2009 de la Commission sur les principes du Traité de Lisbonne, et 
b) regrouper en un seul et même ensemble d'actes délégués et d'exécution 
complémentaires des dispositions différentes mais interdépendantes de la législation 
relative au vin couvrant toutes les étapes depuis la plantation des vignes jusqu'à la 
commercialisation du vin en tant que produit final . Ce processus permet non seulement  de 
réduire le nombre d'actes relatifs au secteur du vin, mais également d'harmoniser les 
définitions applicables, d'améliorer la clarté et d'accroître la cohérence des règles . Cela 
simplifie la mise en application de ces textes et facilite la traçabilité des produits vinicoles 
tout le long de la chaîne d'approvisionnement.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil  du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des  marchés des produits agricoles 
et abrogeant  les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°  1037/2001 et  
(CE) n°  1234/2007 ( J.O. L  347, 20.12.2013, page 671)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
 Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 2 6 mai 2 009 portant modalités  
d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier 
viticole,  les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi 
du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à 
tenir dans le secteur vitivinicole ( J.O. L  128, 27.05.2009, pages 15 à 53)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502977056757&uri=CELEX:32009R0436  
 Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 2 7 juin 2 008 fixant les  modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation 
commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide,  les 
échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur 
vitivinicole  (J.O. L  170, 30.06.2008, page 1)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502977155432&uri=CELEX:32008R0555  
 Règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2 015 portant 
modalités d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations  de vigne ( J.O. L  93, 
09.04.2015, page 12)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1506347825251&uri=CELEX:32015R0561   
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/517  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier  électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4302_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4302_01_e.pdf