G/SPS/N/EU/116
14 novembre 2014
(14-6673)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No. 396/2005 of the Europe an Parliament and of the Council as regards 
maximum residue levels for 1-methylcyclopropene , flonicamid, flutriafol, indolylacetic acid, 
indolylbutyric acid, pethoxamid, pirimicarb, prothioconazole and teflubenzuron in or on certain products"  (Annexes du projet de règlement modifiant les annexes II, II et V du 
règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement europé en et du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales applicables aux résidus d' 1-méthylcyclopropène, de flonicamide, de 
flutriafol, d'acide indolylacétique, d'acide indolylbutyrique, de péthoxamide, de pirimicarbe, 
de prothioconazole et de téflubenzuron dans ou sur certains produits). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 5+79 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_5100_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_5100_01_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet de règlement technique notifiées indiquent les limites 
maximales applicables aux limites maximales de résidus (LMR) applicables au 
1-méthylcyclopropène, au flonicamide, au flutriafol, à l'acide indolylacétique, à l'acide indolylbutyrique, au péthoxamide, au pirimicarbe, au prothioconazole et au téflubenzuron Les LMR pour ces substances dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, 
soit à la baisse. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de 
détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la 
santé des personnes.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/116 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour les pesticides suivants: 1-méthylcyclopropène, flonicamide, flutriafol, acide indolylacétique, acide indolylbutyrique, péthoxamide, 
pirimicarbe, prothioconazole et téflubenzuron. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le 
1-méthylcyclopropène, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de l'EFSA 2014; 12(7):3746, 23 pages 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le flonicamide, 
conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de l'EFSA 2014; 
12(6):3740, 4 pages 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le flutriafol, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de l'EFSA 2014; 
12(5):3787, 64 pages 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour l'acide 
indolyacétique, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de 
l'EFSA 2014; 12(7):3747, 8 pages 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour l'acide 
indolybutyrique, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal 
de l'EFSA 2014; 12(7):3748, 8 pages 
- Décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-
inscription de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 
Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. JO L 335, 13.12.2008, pages 91 à 93. 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le péthoxamide, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de l'EFSA 2014; 
12(7):3749, 32 pages 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le pirimicarbe, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de l'EFSA 2014; 
12(5):3688, 107 pages G/SPS/N/EU/116 
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  - EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (L MR) existantes pour le prothioconazole, 
conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de l'EFSA 2014; 
12(5):3689, 72 pages 
- EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Avis motivé concernant le 
réexamen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour le teflubenzuron, 
conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 396/2005. Journal de l'EFSA 2014; 
12(4):3664, 39 pages  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mars 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Avril 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 janvier 2015. Les 
observations pourront porter uniquement sur les LMR modifiées (en caractères gras dans le document accessible via le lien reproduit au point 5 de la présente notification). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: (+32 2) 295 42 63 
Fax: (+32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: (+32 2) 295 42 63 Fax: (+32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu