G/TBT/W/620  
2 avril 2019 
(19-2095) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – PROJET DE RÈGLEMENT DE 2015 SUR L'INNOCUITÉ  
DES ALIMENTS  ET LES NORMES ALIMENTAIRES  
(NORMES  POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES)  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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1.  L'Inde tient à remercie r les délégations de l'Union européenne et de la Jamaïque  pour l'intérêt 
qu'elles portent à cette question.  
2.  Ma délégation tient à  rappeler la déclaration circonstanciée faite par l'Inde lors de diverses  
réunions précédentes du Comité OTC. À l'issue de ces réunions, ma délégation a transmis des 
réponses écrites à la délégation de l'UE . En ce qui concern e certaines questions additionnelles 
soulevées par l'UE avant la dernière réunion du Comité OTC , ma délégation a vait fourni les 
renseignements pertinents à la délégation de l'UE le 22  mars 2018. En conséquence, ma délégation 
considère qu'elle a déjà répond u à la plupart des questions posées , que ce soit par écrit  ou oralement 
pendant les réunions du Comité.  
3.  En résumé , ma délégation tient à indiquer ce qui suit : 
• Un ensemble complet de normes sur les boissons alcooli ques, à savoir le Règlement de 
2018 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires ( Boissons alcooliques) , a 
été publié au Journal officiel le 28 mars 2018. Ce règlement a été élaboré sur la base 
des normes nationales existantes (BIS) et des normes internationales comme  celles 
élaborées par l'OIV , compte tenu des conditions et pratiques indiennes en vigueur.  
• Le projet de Règlement a été notifié au Comité  des obstacles techniques au commerce 
et au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l' OMC dès 2015.  
• Les observations présentées par l'UE ont été dûment examinées  et, lorsque cela était 
approprié,  des modifications ont été apportées au Règlement . En particulier, les 
dispositions relatives aux additifs sont désormais en grande partie harmonisées avec 
les normes de l'OIV, comme l'avait demandé la délégation de l'UE . En conséquence, des 
normes concernant les additifs/enzymes/auxiliaires technologiques destinés à être 
utilisés dans les produits relevant de la catégorie 14.2 (boissons alcooliques, boissons 
sans alcool et boissons à faible teneur en alcool)  figurent dans le tableau 14 du 
Règlement de 2016 sur l'innocuité des aliments  et les normes alimentaires ( Normes 
alimentaires et additifs alimentaires), notifié le 5 septembre  2016. D'autres 
dispositions , concernant les  additifs/a uxiliaires technologiques et enzymes pour le s vins 
de raisin s, les boissons spiritueuses distillées et les boissons alcooli ques aromatisées , 
ont été notifiées le 3 1 juillet  2017 dans l e Règlement de 2017 sur l'innocuité des 
aliment s et les normes alimentaires ( Normes alimentaires et additifs alimentaires) . 
• S'agissant  des produits bénéficiant d'une indication géographique (IG), il est à nouveau  
signalé  aux Membres  que tous ont été omis du Règlement de 2018 sur l'innocuité des G/TBT/W/620  
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  aliment s et les normes alimentaires (Boissons alcooliques ) car, d'une manière générale,  
les produits bénéficiant d'une IG  sont réglementés par la loi sur la propriété intellectuelle 
de l'Inde.  
• Ma délégation voudrait également informer la délégation des États -Unis que les 
observations reçues récemment des  États-Unis au sujet du projet de Règlement de 
l'Inde concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Étiquetage et affichage)  ont été transmises aux autorité s compétente s de 
la capitale afin qu'elles fournissent les contributions et éléments de réponse nécessaires  
aux États -Unis. 
• Ma délégation a pris note de la déclaration faite par la délégation de la Jamaïque 
concernant la façon dont elle comprend  la description du terme "rhum" et la transmettra 
aux autorit és indienne s compétentes  de la capitale pour examen et observations.  
 
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