G/TBT/N/CAN/398  
28 octobre 2013  
(13-5925)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Industrie Canada 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Point d'information du Canada, 200-270 rue Albert, 
Ottawa, Ontario (Canada), K1P 6N7. Téléphone: +1 613 238 3222; Fax.: +1 613 569 7808; Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Radiocommunications (ICS 33.060). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Loi sur les 
radiocommunications - Avis n° SMSE-012-13 - Publication des nouvelles normes CNR-130 
et PNRH-518 (2 pages en anglais, 2 pages en français).  
6. Teneur: Avis d'Industrie Canada annonçant la publication des normes suivantes: 
- Cahiers des charges sur les normes radioélectriques CNR-130, 1ère édition: Matériel 
du service mobile à large bande (SMLB) fo nctionnant dans les bandes 698-756 MHz 
et 777-787 MH ; et 
- Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-518, 1ère édition: Exigences techniques 
applicables au service mobile à large bande dans les bandes 698-756 MHz et 777-
787 MHz.  
Les normes CNR-130 et PNRH-518 établissent les exigences auxquelles doivent répondre 
les équipements radioélectriques pour pouvoi r fonctionner dans les bandes 698-756 MHz 
et 777-787 MHz, ainsi que les règles que doivent appliquer les utilisateurs de ces bandes 
du spectre pour éviter les brouillages entre les systèmes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du réseau; gestion du spectre radioélectrique dans la bande des 
700 MHz, aux fins de la prévention des brouillages; certification des équipements radioélectriques fonctionnant dans la bande des 700 MHz.  
8. Documents pertinents: Gazette du Canada, Partie I, 5 octobre 2013, pages 2234 et 
2235 (disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   5 octobre 2013 
5 octobre 2013 G/TBT/N/CAN/398 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 2 février 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique des documents peut être téléchargée comme suit: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/ 2013-10-05/pdf/g1-14740.pdf#page=6 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf10617.html  (CNR-130, anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf10617.html  (CNR-130, français) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf10614.html  (PNRH-518, anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf10614.html  (PNRH-518, français)