IP/C/W/646/Add.6  
3 décembre  2018 
(18-7620) Page: 1/10 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 novembre  2018 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle -Zélande, est distribuée conformément au paragraphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/28).  
 
_______________  
 
 
1.  Le présent rapport donne des renseignements actualisés sur les activités menées par la 
Nouvelle -Zélande dans le cadre de ses engagements au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur 
les ADPIC en ce qui concerne le transfert de technologie vers les pays les moins avancés (PMA) pour 
la période allant de juillet  2017 à juin 2018, ainsi que  sur les activités prévues.  
2.  L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit : "Les pays développés Membres 
offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert de technolo gie vers les pays les moins avancés Membres pour leur 
permettre de se doter d'une base technologique solide et viable" . 
3.  Dans le présent rapport, le transfert de technologie s'entend au sens large, comme incluant la 
formation, l'enseignement et le "savoir -faire", ainsi que tout élément de capital . La Nouvelle -Zélande 
distingue quatre modes essentiels de transfert de technologie : i) les objets physiques ou le matériel ; 
ii) les compétences et les aspects humains de la gestion et de l'apprentissage technologiqu es; iii) les 
dessins et modèles, qui constituent la forme documentaire des connaissances en matière 
d'information et de technologie ; et iv) les liaisons entre les systèmes de production dans le cadre 
desquels la technologie est utilisée.  
4.  Nous sommes heureu x de constater que les PMA Membres souhaitent en savoir plus sur les 
résultats et le fonctionnement des programmes de transfert de technologie des Membres . Nous 
avons joint en annexe au présent rapport un tableau qui présente des exemples concrets de trans fert 
de technologie à des PMA . Ce tableau répond aux observations qui ont été formulées par des PMA 
favorables à l'adoption d'un modèle de notification plus normalisé.  
1  APERÇU DES INCITATIO NS, DES TYPES DE TEC HNOLOGIE ET DES MODE S DE 
TRANSFERT DE TECHNOL OGIE 
5.  La Nouvelle -Zélande s'efforce d'encourager le transfert de technologie vers les PMA par divers 
moyens : en promouvant l'instauration d'un environnement économique au sens large qui soit 
propice au développement des entreprises et institutions néo -zélandaises et leur permette de 
transférer des technologies à l'étranger ; en encourageant les échanges de biens et de services et la 
mobilité de la main -d'œuvre ; en favorisant l'instauration d'un environnement qui garantisse le 
respect des droits de propri été intellectuelle ; ainsi qu'en mettant en œuvre des  programme s de 
développement bilatéraux et régionaux . Cependant, la Nouvelle -Zélande admet que les technologies IP/C/W/646/Add.6  
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  les plus pertinentes et les plus efficaces sur le plan des coûts peuvent provenir d'autres p ays (ce qui 
est compatible avec l'aide non liée).  
6.  La Nouvelle -Zélande favorise le transfert de technologie vers les PMA principalement dans le 
cadre du Programme d'aide néo -zélandais, géré par le Ministère des affaires étrangères et du 
commerce extérieur ( MFAT) . Le MFAT considère le transfert de technologie comme un élément 
fondamental pour réaliser son objectif global consistant à investir de s fonds , des connaissances et 
des compétences pour faire du développement durable et de la réduction de la pauvreté une réalité 
dans les pays en développement . 
7.  Du fait de l'histoire, de la culture et de la situation de la Nouvelle -Zélande, le Programme d'aide 
néo-zélandais est avant tout géographiquement axé sur la région Pacifique et les principaux 
partenaires du pays en Asie . Les PMA avec lesquels la Nouvelle -Zélande maintient des programmes 
bilatéraux ou des programmes régionaux ciblés sont les Îles Salo mon, le Vanuatu, le Cambodge, 
la RDP lao , le Myanmar et l'Afghanistan (qui sont tous des PMA Membres de l'OMC ou aya nt le statut 
d'observateur), ainsi que l'Éthiopie, Kiribati, les Tuvalu et le Timor -Leste (les activités  en faveur  des 
pays non Membres de l'OMC ne sont pas couvertes dans le présent rapport).  
8.  Le Programme d'aide néo -zélandais prévoit 12 priorités pour l'investissement qui reflètent les 
principales possibilités de développement  de nos pays partenaires et s'appuient  sur les points forts 
de la Nouvelle -Zélande . Les deux priorités phares sont les énergies renouvelables  et l'agricultu re, 
doma ines dans lesquels la Nouvelle -Zélande peut offrir des compétences spécialisées . Les autres 
priorités visent des secteurs productifs clés (pêche et tourisme), une infrastructure adéquate  
(connectivité des TIC et transport), le développement humain (santé e t éducation), ainsi que la 
gouvernance économique, le commerce et la mobilité de la main -d'œuvre, le droit et la justice, et 
les intervention s humanitaire s. 
9.  Les programmes bilatéraux et régionaux du Programme d'aide néo -zélandais assurent un 
transfert de t echnologie au moyen d'activités de formation et de perfectionnement et d'activités 
concernant l'infrastructure technologique . Le présent rapport donne une série d'exemples concret s 
d'activités de développement bilatéral es et régional es qui entraînent un transfert de technologie vers 
les PMA. Les renseignements fournis sont fondés sur les critères d'établissement des rapports 
adoptés par le Conseil des ADPIC en février  2003. 
10.  Les activités des organismes multilatéraux auxquels la Nouvelle -Zélande fournit un  financement 
de base ne sont pas mentionnées dans le présent rapport . Tous les montants indiqués sont en dollars 
néo-zélandais.  
2  ACTIVITÉS D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT  ASSURANT UN TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE VERS LES PMA  
2.1  EXEMPLES DE PROGRAMMES BILATÉRAUX A VEC LES PMA  
11.  À mesure qu'il évoluera, le Programme d'aide néo -zélandais inclura divers éléments de transfert 
de technologie . On trouvera ci -après quelques exemples actuels de programmes bilatéraux menés 
avec un certain nombre de PMA Membres de l'OMC.  
2.1.1   Vanuat u 
12.  La Nouvelle -Zélande, le gouvernement vanuatuan et la B anque mondiale se sont associés pour 
mettre en œuvre le  projet d'électrification rurale du Vanuatu,  qui vise à fournir des énergies 
renouvelables abordables aux habitants des zones rurales . La Nouvelle -Zélande a versé 6 millions 
de dollars sur 6 ans (2014 -2020) dans le cadre d e la phase I d u Programme d'infrastructure dans la 
région du Pacifique  pour subventionner  le coût de  systèmes solaire s photovoltaïques "branchez et 
utilisez" n'exigeant qu' un entre tien réduit pour environ 17  500 foyers , ainsi que 230 postes de santé 
et 2 000 salles municipales à but non lucratif . À ce jour, 900 foyers  (4 500 personnes) et 
50 bâtiments municipaux sont alimentés en électricité sur 30 îles. En 2017, la Nouvelle -Zélande a 
versé 7  millions de dollars aux fins de la phase II, appliquée à plus grande échelle, qui prévoit la 
création , d'ici à 2021, de 5 miniréseaux pour 5 collectivités , comptant 8  950 foyers  (environ 
44 750 personnes) , non reliées au réseau . Il s'agi t de projets pilotes importants pour de futures 
installations de miniréseaux au Vanuatu.  IP/C/W/646/Add.6  
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  2.1.2   Afghanistan  
13.  La Nouvelle -Zélande a soutenu le développement de l'énergie renouvelable  en Afghanistan 
grâce au  Programme d'énergie renouvelable (PER ), d'une durée de  6 ans et d'un montant  de 
19 millions de dollars , qui s'est récemment terminé  en 2018 . Cette activité a  contribu é au 
développement économique dans la province de Bamyan grâce à l'électrification de la ville de 
Bamyan  par l'installation d'un système d'énergie  solaire  de 1 MW ( 4 dispositifs photovoltaïques 
modulaires) et d 'un réseau de distribution pour 2  500 foyers, entreprises et bureaux des 
administrations  provincia les. Un approvisionnement en énergie renouvelable fiable  et abordable a 
ainsi été assuré  24 heures sur 24 , qui a favorisé  le développement économique et social de 
l'Afghanistan . 
14.  Le deuxième Programme de soutien agricole de la Nouvelle -Zélande en Afghanistan , qui s'est 
récemment terminé en 2018, était  un programme de 4 ans, assorti  d'une envel oppe de 3,5  millions 
de dollars , qui dispensait  une formation et un mentorat  aux coopératives agricoles et aux petites 
entreprises dans les districts de Yakawlang et de Panjab (province de Bamyan) dans le but 
d'améliorer les pratiques en matière d'apicultu re et de production de miel . Des agents de 
vulgarisation ont également  effectué  817 visites individuelles d'exploitation (629 exploitants  
bénéficiaires/ 188 exploitants  non bénéficiaires  du programme ) pour contrôl er la mise en terre des 
semences de blé d'hiver et donner  des conseils aux agriculteurs sur place . Ce projet a contribué à 
un accroissement des volumes de miel produit et des revenus commerciaux des petites entreprises 
agricoles.  
2.1.3   Myanmar  
15.  La Nouvelle -Zélande investit dans  le Projet de cultures hivernales dans l'État de Rakhine, qui 
s'étale sur 5 ans et dispose d'un budget de 12 millions de dollars . Ce projet a pour objectif 
d'améliorer les revenus agricoles, la gestion de l'eau et la diversification des cultur es, en particulier 
s'agissant des cultures hivernales dans l'État de Rakhine, au Myanmar.  
16.  La Nouvelle -Zélande soutient également le projet " Excellence laitière" du Myanmar, appliqué 
sur 5 ans et assorti d'une enveloppe  de 6,9 millions de d ollars  en faveur de l'industrie laitière du 
Myanmar . Ce projet , qui en est actuellement à sa deuxième phase, vise à améliorer la qualité et la 
quantité du lait produit dans trois régions  grâce à l'introduction de nouveaux types de gestion des 
fourrages et des pâturages, de  techniques de gestion des animaux et des exploitations, et de 
protocoles de collecte, de transport et de  traitement salubre s et hygiénique s du lait et des produits 
laitiers . Dans le cadre du projet, des agriculteurs et des fonctionnaires du Ministère de l 'agriculture , 
de l'élevage  et de l'irrigation se sont rendus au Myanmar pour étudier les pratiques agricoles et  de 
fabrication du fromage , et diverses organisations néo -zélandaises  ont apporté une contribution . 
2.2  EXEMPLES DE PROGRAMMES RÉGIONAUX  
17.  La Nouvelle -Zélande assure le transfert de technologie vers les PMA et les aide à promouvoir 
l'investissement au moyen de plusieurs programmes d'aide régionaux . Dans certains cas, il est 
difficile d'isoler les dépenses spécialement consacrées aux PMA Membres, mais il ne fait aucun doute 
que les PMA Membres de ces régions tir ent avantage de ces programmes . 
2.2.1   Activités économiques et activités liées au commerce dans le Pacifique  
18.  Une bonne gestion économique et des politiques appropriées (par exemple réglementation 
des TIC) sont indispensables pour encourager le transfert de technologie, le commerce et 
l'investissement . Le Programme d'aide néo -zélandais verse des fonds à diverses organisations 
régionales qui fournissent des conseils économiques, contribuent au renforcement d es capacités ou 
soutiennent le développement du commerce ou de l'investissement : 
a. Le Centre d'assistance technique financière du Pacifique aide les pays insulaires du 
Pacifique  à mieux gérer leur économie en leur fournissant des conseils techniques et un  
appui pratique en matière de gestion des finances publiques, de réglementation bancaire, 
d'administration fiscale, de gestion macroéconomique et de comptabilité nationale, et 
coordonne les efforts des donateurs dans ces domaines . La Nouvelle -Zélande s'est IP/C/W/646/Add.6  
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  engagé e à accorder 12 millions de dollars pour le cycle quinquennal en cours, qui prendra 
fin en juin 2020; et 
b. Le bureau du Pacific Trade & Invest (PTI) , situé à Auckland, a pour mission d'élargir les 
possibilités offertes aux entreprises des îles du Pacifique dans les domaines du commerce , 
de l'investissement et du tourisme . La Nouvelle -Zélande verse  chaque année 1,1 million 
de dollars néo -zélandais pour le fonctionnement de  cet organisme.  
19.  Le Programme d'aide néo -zélandais soutient le développement et l'utilisation de statistiques 
commerciales de qualité dans les pays du Pacifique en finançant PC Trade, un logiciel informati que 
conçu par l'Office néo -zélandais de la statistique qui offre aux pays insulaires du Pacifique, y compris 
à plusieurs PMA, un système spécialement adapté à leurs besoins qui leur permet de recueillir des 
données commerciales et d'élaborer des rapports sur le commerce . Le système offr e toute une 
gamme de fonctions, notamment le traitement des déclarations en douane et des manifestes ; la 
gestion des prélèvements et des droits de douane et d'accise ; l'application de certains codes à un 
niveau de détail plus élevé de l'Organisation mondia le des douanes ; et l'enregistrement des 
transactions effectuées à la frontière . À partir de ces données, d es rapports simples peuvent être 
élaborés et utilisés pour évaluer les progrès économiques et éclairer la prise de décisions . Une 
formation sur place et des services de soutien par le biais d'un service d'assistance sont également 
offerts dans le cadre de ce programme.  
2.2.2   Activités environnementales dans le Pacifique  
20.  Le Ministère néo -zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur apporte un soutien 
financier au secrétariat du Programme environnemental rég ional du Pacifique (SPREP) (4, 6 millions 
de do llars sur la période triennale 201 6-2018). Le SPREP fournit pour sa part des conseils techniques, 
un soutien dans le cadre du programme et une assistance en matière de renforcement des capacités 
aux pays et territoires insulaires du Pacifique dans les domaines de la gestion de la biodiversité et 
des écosystèmes, du changement climatique, de l'acidification des océans, de la gestion des déchets 
et de la lutte contre la pollution, ainsi que de la surveillance et de la gouvernance environnementales, 
facilitant ainsi le transfert de connaissances dans la  région.  
2.2.3   Programme agréé d'emploi saisonnier (RSE)  
21.  Le RSE permet aux employeurs néo-zélandais des secteurs de l'horticulture et de la viticulture 
d'embaucher des travailleurs saisonniers  migrants  venant essentiellement  du Pacifique . Ce 
programme vise à pro curer aux employeurs néo -zélandais une source fiable de main -d'œuvre 
saisonnière en offrant à des travailleurs du Pacifique des possibilités de revenus et d'emploi . Pendant 
leur séjour en Nouvelle -Zélande, ces travailleurs ont aussi la possibilité d'amélio rer leurs 
compétences et de suivre divers  cours de formation.  
22.  Depuis 2007, 86 200 visas de travail saisonnier ont été délivrés au titre de ce programme , dont 
un peu moins de 40 000 ont été accordés à des travailleurs venus de PMA du Pacifique (Îles Salomon, 
Kiribati, Tuvalu et Vanuatu).  
23.  Le Programme d'aide néo -zélandais apporte un soutien financier important au RSE, notamment 
grâce à : 
a. Un programme  de formation au titre  du RSE  visant à offrir des compétences en anglais, 
des notions financières  et des outils  pour la vie quotidienne  aux nouveaux participants et 
une formation plus poussée  (métiers de base , petites entreprises et entrepren euriat) aux 
travailleurs plus expérimentés . Le programme a permis de former environ 
7 500 travailleurs sur une période de 7 ans (de 2012 à aujourd'hui).  
b. Une assistance  technique fournie par le Ministère  néo-zélandais  des entreprises , de 
l'innovation et de l'emploi pour renforcer la capacité des gouvernements du Pacifique de 
recruter et de gérer la main -d'œuvre  dans les secteurs de l'horticulture et de la viticulture 
en Nouvelle -Zélande au titre du Programme . IP/C/W/646/Add.6  
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  2.3  EXEMPLES DE PROGRAMMES MONDIAUX  
2.3.1   Bourses accordées par la Nouvelle -Zélande  
24.  Le Programme d'aide néo -zélandais accorde des bourses aux ressortissants des pays en 
développement et des pays les moins avancés ciblés pour leur permettre d'obtenir une formation 
professionnelle ou de poursuivre des études supérieures en Nouvelle -Zélande,  dans la région du 
Pacifique ou en Asie du Sud -Est. En 201 7/18, à peu près 1 900 étudiants de pays en développement 
et de PMA étudiaient grâce à d es bourses  accordées par  la Nouvelle -Zélande , dont le montant total 
était d e 79,3 millions de dollars  environ . 
25.  Les bourses accordées p ar la Nouvelle -Zélande visent à améliorer les compétences, la formation 
et les connaissances des bénéficiaires afin qu'ils puissent contribuer au développement social et 
économique de leur pays . Elles ne sont attribuées que pour l'obtention de formations e t de 
qualifications dans des domaines pertinents pour les besoins et priorités de chaque pays en matière 
de mise en valeur des ressources humaines.  
3  AUTRES PROGRAMMES DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE COMPORTANT UN ÉLÉMENT DE 
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
3.1  Propriété intelle ctuelle  
26.  L'Office de la propriété intellectuelle de Nouvelle -Zélande (IPONZ) fournit sur demande une 
assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans le domaine 
de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle, y c ompris la protection des obtentions 
végétales (voir le rapport établi en application de l'article 67) . L'IPONZ est réputé pour  l'efficience 
et l'efficacité de  ses services en ligne  et pour la grande qualité de ses procédures d'examen et 
d'enregistrement . De ce fait, il accueille des délégations et organise des visites d'étude pour 
dispenser des formations techniques et partager des connaissances.  
27.  Cette année, l'IPONZ a accueilli un délégué du Ministère du commerce, de l'industrie et du 
travail du Samoa  qui souhaita it renforcer ses capacités et ses connaissances en matière de systèmes 
en ligne . L'IPONZ lui a fourni des renseignements et dispensé une formation sur son modèle 
d'examen, d'enregistrement et de gestion des droits de propriété intellectuelle , intégralement en 
ligne. 
28.  Un représentant de l'Office des droits des obtenteurs de variétés végétales  de l'IPONZ a donné 
une série de conférences sur l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité (DHS) 
dans le cadre d'un programme de formation pour les pays en développement organisé par l'Agence 
coréenne de coopération internationale (KOICA) et le Service coréen des semences et des variétés  
(KSVS) . Les étudiants qui y ont assisté venaient du Pérou, de Moldova , du Guatemala, 
des Philippines, du Gh ana et du Soudan . 
29.  L'équipe chargée des droits des obtenteurs de variétés végétales a accueilli une délégation de 
l'Académie chinoise de sylviculture avec laquelle elle a échangé ses expériences techniques relatives 
à l'examen des variétés d'essences forest ières et autres espèces ornementales . Cette équipe a 
également accueilli un membre du personnel de Naktuinbouw ( l'organisation néerlandaise chargée 
de l'examen des variétés), avec lequel elle a partagé des renseignements relatifs à l'examen des 
variétés d'espèces ornementales et fruitières.  
30.  À deux occasions distinctes, un représentant de l'IPONZ a joué le rôle de tuteur dans le cadre 
des sessions du programme de formation à distance de l'UPOV pour des étudiants d'Asie de l'Est et 
du Sud -Est. 
31.  L'Accord étab lissant la zone de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA) 
dispose d'un comité de la propriété intellectuelle au sein duquel les parties échangent des 
renseignements sur les questions de propriété intellectuelle et coordonnent les programm es de 
renforcement des capacités et d'assistance technique dans la région . Cette année, la 
Nouvelle -Zélande a coprésidé la réunion du Comité de la propriété intellectuelle de l'AANZFTA, qui 
s'est tenue au Brunéi , et a participé à une réunion de haut niveau  du Comité de la propriété 
intellectuelle.  IP/C/W/646/Add.6  
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  3.2  Programme de soutien à la coopération économique dans le cadre de l'AANZFTA  
32.  L'AANZFTA  prévoit  un programme d'activités d'assistance technique appelé programme de 
soutien à la coopération économique dans le cadre d e l'AANZFTA (AECSP) . L'AECSP  est financé 
conjointement par l'Australie et la Nouvelle -Zélande . Entre 2010 et 2015, il a bénéficié d'un budget 
total variant entre  20 et 25 millions de dollars australiens . En juillet  2018, 74 projets avaient été 
entrepris sur l'ensemble des 8 différentes composantes du programme de coopération économique, 
52 ayant été achevés en avril 2018. 
33.  Les projets financés par l'AECSP sont proposés  à chacun des dix États membres de l'ASEAN, y 
compris troi s PMA : le Cambodge, le My anmar et la RDP lao . L'AECSP a pour but de faciliter la mise 
en œuvre de l'AANZFTA, de faire progresser les négociations sur le programme incorporé, de 
renforcer l' intégration économique entre les parties et d'accroître la participation des entreprises à 
l'AANZFTA.  
34.  En 2018, la Nouvelle -Zélande s'est réengagée à financer ce progra mme 
jusqu'au  31 décembre  2021. Entre juillet  2016 et juin 2018, de nombreux projets de l'AECSP  ont 
favorisé  le transfert de technologie, en parti culier en ce qui concerne le transfert de compétences et 
les aspects humains de la gestion et de l'apprentissage technologiques . Voici quelques exemples de 
projets concernant le Cambodge, le Myanmar et la RDP lao:  
• la reconduction du soutien  à un certain nombre de projets axés sur la propriété 
intellectuelle en 2018, notamment le projet  concernant l'information  et la sensibilisation 
du public en matière de propriété intellectuelle et le Programme régional de mentorat 
concernant la formation à  l'examen de s brevets (RPET) ; 
• examens de  la politique  d'investissement du Cambodge,  du Myanmar et de la RDP lao (en 
cours ) effectués par l'OCDE ; 
• ateliers techniques  sur divers domaines de l'Accord, notamment les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le dr oit de la concurrence et la reconnaissance des qualifications ; 
• Phase 3 du projet  sur l'a dhésion  au Protocol e de Madrid ; et 
• autres détachement s de fonctionnaires du Myanmar auprès de la Commission du 
commerce de la Nouvelle -Zélande au titre du P rogramme de mise en œuvre du droit de 
la concurrence.  
 
_______________  
   
  IP/C/W/646/Add.6  
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ANNEXE1 
Le tableau ci -après présente des activités réali sées dans le cadre du Programme d'aide néo-zélandais . Il ne dresse pas une liste exhaustive des activités menées 
dans le cadre de ce programme, mais donne des exemples d'institutions et d'entreprises qui transfèrent à des PMA un capital p hysique et des biens corporels, un 
savoir -faire, des renseignements et des données . Il a été établi de manière à faire  apparaître certains critères comme l'ont demandé les PMA lors de l'Atelier sur 
la mise en œuvre de l'article 66: 2 de l'Accord sur les ADPIC, qui s'est tenu en octobre  2011. 
 
NOUVELLE -ZÉLANDE : EXEMPLES DE PROGRAMMES ET PROJETS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
PROGRAMMES BILATÉRAUX DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE : Vanuatu  
Intitulé  du projet /programme  Projet d'électrification rurale du Vanuatu (VREP Phase I)  Eau et assainissement au Vanuatu  
Objectif général /Objet  Fournir des énergies renouvelables abordables aux habitants des zones rurales.  Améliorer l'infrastructure d 'approvisionnement 
en eau et d'assainissement au Vanuatu  
Organismes du gouvernement 
partenaire  et autres 
admissibles au transfert de 
technologie  Département de l'énergie , Minist ère du  changement climatique, de la météorologie et de 
l'énergie  Département de la géologie, des mines et de 
l'eau 
Entreprises ou autres 
institutions assurant le 
transfert de technologie  Programme d'infrastructure dans la région du Pacifique , Banque mondiale  UNICEF  
PMA Membres visés  Vanuatu  Vanuatu  
Type de mesures d'incitation 
pour le transfert de 
technologie  Subventions, assistance technique  Assistance technique et renforcement des 
capacités  
Domaine ou secteur des 
activités de transfert de 
technologie  Énergie renouvelable  Eau et assainissement , gestion de 
l'information  
Type de technologie faisant 
l'objet d u transfert  Systèmes solaires photovo ltaïques "branchez et utilisez" n'exigeant qu'un entretien réduit , 
assistance technique pour l'établi ssement d' un code de pratique environnemental  et de 
manuels d'opérations  Plate-forme mobile de collecte de données 
pour la cartographie des sources d'eau 
(Akvo  Flow)  
Assistance technique et renforcement des 
capacités  
                                                
1 En anglais et en français seulement.    
  IP/C/W/646/Add.6  
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Intitulé  du projet /programme  Projet d'électrification rurale du Vanuatu (VREP Phase I)  Eau et assainissement au Vanuatu  
Résultats escomptés liés au 
transfert de technologie  Nouveaux systèmes solaires "branchez et utilisez" pour 17 500 foyers , 230 postes de santé et  
2 000 salles municipales à but non lucratif dans les zones rurales.  Mise en place de s ystèm es de gestion de 
l'information pour la priorisation et le 
développement de  l'eau et de 
l'assainissement . 
Assistance technique au Département de la 
géologie, des mines et d e l'eau.  
Résultat s/impact  Accès accru à des énergies renouvelables abordables dans les zones rurales.  Renforcement de l'infrastructure 
d'approvisionnement en eau et 
d'assainissement du Vanuatu grâce à des 
systèmes de gestion de l'information plus 
efficaces et à des activités d'assistance 
technique  
Budget ou fonds alloués 
($NZ)  6 millions $NZ  5 millions $ NZ 
Durée  2014-2020 2013-2017 
État d'avancement  Projet en cours  Project en cours  
Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements  Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de Nouvelle -Zélande (MFAT)  Ministère des affaires étrangères et du 
commerce extérieur de Nouvelle -Zélande 
(MFAT)  
 
PROGRAMMES BILATÉRAUX D E LA NOUVELLE -ZÉLANDE : Afghanistan  
Intitulé du projet /programme  Programme sur les énergies renouvelables en Afghanistan – 
Programme de renforcement des capacités et d'appui technique  
Objectif général/Objet  Promouvoir les possibilité s de développement économique dans  la province de Bamyan 
grâce à l'électrification à long terme de la ville de Bamyan.   
Organismes du gouvernement partenaire et autres admissibles au  transfert de 
technologie  Administration s afghane s (provinciales et locales ), entreprises, personnes habitant et 
travaillant dans la ville de Bamyan.  
Entreprises ou autres institutions assurant le transfert de technologie  Entreprises de Nouvelle -Zélande  
PMA Membres visés  Afghanistan  
Type de mesures d'incitation pour le transfert de technologie  Infrastructure ; renforcement des capacités grâce à l'assistance technique.  
Domaine ou secteur des activités de transfert de technologie  Énergie  
Type de technologie faisant l'objet du transfert  Infrastructure ; renforcement des capacités grâce à l'assistance technique . 
Résultats escomptés liés au transfert de technologie  Exploitation durable  du système de 1 MW ( 4 dispositifs  photovoltaïques modulaires) et 
du réseau de distribution construits par la Nouvelle -Zélande grâce au renforcement des 
capacités de la société afghane de distribution d'énergie responsable de l'exploitation, 
de l'entretien et de la gestion du système . 
Résultats/impact  Développement de l'activité commerciale  des entreprises . 
Amélioration du fonctionnement des administrations provinciales et locales . 
Amélioration de la qualité de vie grâce à un meilleur accès à l'éclairage, aux moyens de 
communication modernes et à l'informatique.  
Budget ou fonds alloués ($NZ)  25 millions $NZ 
Durée 2011-2017 
État d'avancement  Projet en cours  
Point de contact chargé de communiquer des renseignements  Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de Nouvelle -Zélande (MFAT)    
  IP/C/W/646/Add.6  
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PROGRAMMES RÉGIONAUX D E LA NOUVELLE -ZÉLANDE : Pacifique 
Intitulé du projet /programme  Centre d'assistance technique financière  
du Pacifique  (PFTAC)  Programme PC Trade  
Objectif général/Objet  Améliorer la gestion économique pour parvenir à une 
croissance économique durable dans les îles du Pacifique.  Soutenir la production de statistiques commerciales par 
les pays insulaires du Pacifique  
Organismes d u gouvernement partenaire et autres 
admissibles au transfert de technologie  Administrations publiques, y compris le Trésor, le fisc et 
les douanes  Administrations des douanes et offices nationaux de 
statistiques des pays du Pacifique  
Entreprises ou autres institutions assurant le 
transfert de technologie  PFTAC  Statistics New Zealand  
PMA Membres visés  Région Pacifique (y compris le Timor -Leste)  Tuvalu, Kiribati  
Type de mesures d'incitation pour le transfert de 
technologie  Renforcement des capacités grâce à  l'assistance technique 
et à la formation.  Renforcement des capacités grâce à l'assistance technique  
Domaine ou secteur des activités de transfert de 
technologie  Gestion des finances publiques  
Politique fiscale et administration des recettes publiques  
Statistiques économiques  
Surveillance du secteur financier  
Gestion macroéconomique  Production et utilisation de statistiques commerciales  
Type de technologie faisant l'objet d u transfert  Conseils techniques et aide pratique en matière de gestion 
des finances publiques, de réglementation bancaire, 
d'administration des impôts, de gestion macroéconomique 
et de comptabilité nationale, et coordination des efforts 
des donateurs dans ces domaines.  Base de données statistiques sur le commerce, fourniture 
d'activités d'assistance technique et de renforcement des 
capacités  
Résultats escomptés liés au transfert de technologie  Conseils techniques et activités de renforcement des 
capacités dispensés par le biais de  missions consultatives.  
Conseils à distance sur d emande (courriels, téléphone)  
Manuels et notes d'orientation sur des questions clés  
Cours de formation et séminaires régionaux et 
infrarégionaux  Conception et installation d'une base de données 
douanières conçue par la Nouvelle -Zélande et 
remplacement du logiciel  
Assistance technique et formation pour les services 
d'assistance en ligne  
Résultats/impact  Amélioration de la gestion économique dans la région 
Pacifique par la fourniture de conseils techniques et 
d'activités de renforcement des capacités aux p ays 
insulaires du Pacifique dans des domaines clés de la 
gestion des finances publiques.  L'amélioration de la qualité et de l'actualité des 
statistiques commerciales dans la région Pacifique 
contribuera à améliorer la planification, la prise de 
décisions e t l'élaboration de politiques fondées sur des 
données factuelles . Cela consolidera également la base de 
données factuelles permettant de suivre l'efficacité de 
l'aide et les résultats en matière de développement.  
Budget ou fonds alloués ($NZ)  12 millions  $NZ 140 000 $NZ par an  
Durée  2015-2020 2004-2017 
État d'avancement  Projet en cours  Projet en cours  
Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements  http://www.pftac.org / International and Business Performance Statistics, 
Statistics New Zealand  
 
   
  IP/C/W/646/Add.6  
- 10 - 
 
Intitulé du 
projet/programme  Renforcement des partenariats pour la mobilité de la main -d'œuvre  
dans la région Pacifique : Toso Vaka o Manū  Programme de formation de  
travailleurs saisonniers agréés  
Objectif 
général/Objet  Augmentation des avantages économiques découlant de la mobilité de la main-d'œuvre  
dans la région Pacifique  Augmentation des avantages économiques découlant de la 
mobilité de la main-d'œuvre  dans la région Pacifique  
Organismes d u 
gouvernem ent 
partenaire et autres 
admissibles au 
transfert de 
technologie  Ministères, responsables locaux et groupes du Pacifique  Travailleurs saisonniers de la région Pacifique employés en 
Nouvelle -Zélande  
Entreprises ou autres 
institutions assurant 
le transfert de 
technologie  Ministère néo -zélandais des entreprises, de l'innovation et de l'emploi  Prestataire de formation du secteur privé  
PMA Membres visés  Îles Salomon, Vanuatu, Kiribati, Tuvalu  Îles Salomon, Vanuatu, Kiribati, Tuvalu  
Type de mesures 
d'incitation pour le 
transfert de 
technologie  Renforcement des capacités grâce à l'assistance technique et à la formation.  Programme d'expérience professionnelle et de formation 
dispensé en Nouvelle -Zélande  
Domaine ou secteur 
des activités de 
transfert de  
technologie  Gestion de l'information ; processus ; communication et commercialisation;  
horticulture  Expérience professionnelle dans les secteurs de l'horticulture 
et de la viticulture ; alphabétisation, apprentissage  de l'anglais 
et formation dans les domain es de la finance et des TIC et 
aux métiers de base . 
Type de technologie 
faisant l'objet du 
transfert  Fourniture d'une f ormation et de conseils techniques en matière de gestion de 
l'information, de processus, de connaissances, de communication et de 
commercialisation.  Formation et acquisition de connaissances.  
Résultats escomptés 
liés au transfert de 
technologie  Formation, ateliers et détachements en Nouvelle -Zélande pour des représentants du 
gouvernement , des responsables locaux  et des groupes . L'accent sera mis sur la gestion 
de l'information, les processus, les connaissances, la communication et la 
commercialisation.  20 heures de cours par travailleur et par saison  
Résultats/impact  Amélioration de la gestion et de la coordination des initiativ es en matière de mobilité de 
la main-d'œuvre  et amélioration des compétences et pratiques en matière 
d'horticulture.  Amélioration des compétences et de la confiance sur le lieu de 
travail , augmentation des envois de fonds vers la région 
Pacifique.  
Budget  ou fonds 
alloués ($NZ)  9,9 millions $NZ au total pour 9 pays insulaires du Pacifique  5 millions $NZ au total pour les pays insulaires du Pacifique  
Durée  2017-2022 2011-2017 
État d'avancement  Projet en cours  Projet en cours  
Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements  "https://www.mfat.govt.nz/en/aid -and-development/our -work-in-the-pacific/regional -in
itiatives/ " http://www.fruition.net.nz/we -offer/training/#vakameasina  
 
 
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