G/TBT/N/EU/506  
12 septembre  2017 
(17-4797) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac ; SH 2402 (Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac) ; 2403 (Autres tabacs et succédanés de 
tabac, fabriqués ; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces d e tabac)  
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac (SH 2402), Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs 
"homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces de tabac (SH 2403).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation on key elements of data storage contracts to be concluded as part of a 
traceability system for tobacco products  (Projet de règlement délégué de la Commission 
définissant les éléments essentiels des contrats de stockage de données conclus dans le 
cadre du système de traçabilité des produits du tabac), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié définit les éléments 
essentiels des contrats de stockage de données conclus par les fabricants et importateurs 
de produits du tabac dans le cadre du système européen de traçabilité de ces produits.  
L'article 15 de la Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente 
des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE 
prévoit la mise en place d'un système de traçabilité des produits du tabac dans le cadre 
duquel les unités de conditionnement des produits qui sont fabriqués dans l'UE, à 
destination de l'UE ou mis sur le marché de l'UE doivent porter un identif iant unique 
permettant de les identifier et de les suivre tout au long de la d'approvisionnement (depuis 
leur fabrication jusqu'à la dernière étape précédant la vente au détail).  
Les dispositions de l'article 15 s'appliqueront aux cigarettes et au tabac à rouler à partir du G/TBT/N/EU/506  
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  20 mai 2 019, et à tous les autres produits du tabac à partir du 2 0 mai 2 024. 
L'article 15, paragraphe 8, de la Directive 2014/40/UE dispose que les fabricants et 
importateurs de produits du tabac doivent conclure un contrat de stockage d e données 
avec un tiers indépendant dans le but d'héberger l'installation de stockage destinée à 
toutes les données pertinentes . Ce paragraphe dispose également que l'adéquation du 
tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, et le contra t de stockage 
de données doivent être approuvés par la Commission.  
En vertu de l'article 15, paragraphe 12, de la Directive 2014/40/UE, la Commission est 
habilitée à adopter des actes délégués afin de définir les éléments essentiels des contrats 
de stockag e de donnés visés plus haut . La Commission remplit cette obligation au moyen 
du projet de règlement délégué notifié.  
Ce texte devrait être lu conjointement avec le projet de règlement d'exécution de la 
Commission établissant des normes techniques pour la m ise en place et l'utilisation d'un 
système de traçabilité pour les produits du tabac, et avec le projet de décision d'exécution 
de la Commission établissant des normes de sécurité relatives aux dispositifs de sécurité 
applicables aux produits du tabac . Ces textes ont été notifiés à l'OMC en même temps que 
le projet notifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique ; amélioration de l'harmonisation sur le marché 
intérieur  
8. Documents pertinents:  
ISO/CEI 27001:2013;  
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2 014 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de pr ésentation et de vente des produits du tabac et 
des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/ ?qid=1504597611185&uri=CELEX:32014L0040   
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Conformément à l'article 27 de la 
Directive  2014/40/UE, un acte délégué adopté en vertu de l'article 15, paragraphe 2, 
n'entre  en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections 
dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen 
et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le C onseil ont 
tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections . Ce 
délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. (Les 
dispositions s'appliqueront aux cigarettes et au tabac à rouler à part ir du 2 0 mai 2 019, et à 
tous les autres produits du tabac à partir du 2 0 mai 2 024).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3952_00_e.pdf