RESTRICTED  
  
G/TFA/M/5  
21 décembre  2018 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA  
FACILITATION DES ÉCHANGES  
26 JUIN 2018  
PRÉSIDENTE: S.E.  MME DALIA KADIŠIENE (LITUANIE)  
Table des matières  Pages  
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ................................ ............................  2 
A. Organisation de l'ordre du jour – Inclusion de notifications examinées 
précédemment: proposition des États -Unis ................................ ................................ ............  2 
B. Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ............  5 
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  9 
E. État d'avancement des procédures de rati fication et de notification  ................................ ... 10 
2  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  ................................ ..........  13 
A. Approches régionales de la facilitation des échanges  ................................ .......................  14 
B. Article 2 de l'AFE (p ossibilité de présent er des observations, renseignements avant 
l'entrée en vigueur et consultations)  ................................ ................................ ....................  14 
C. Autres  ................................ ................................ ................................ .......................  14 
3  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  ................................ ................................ ..............  15 
A. Rapport sur l'événement OCDE/G -20 sur la facilitation des échang es et les futures 
activités de coopération commerciale  ................................ ................................ ..................  15 
B. Présentation par le Secrétariat de l'OMC de renseignements actualisés sur les 
activités menées dans le cadre du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........................  15 
4  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 15 
 
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  1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion du Comité de la 
facilitation des échanges (le "Comité") . Elle a rappelé que l 'ordre du jour proposé avait été 
distribué sous la cote WTO/AIR/TFA/5/Rev.1 et qu 'il contenait trois points principaux à examiner 
lors de cette réunion : premièrement, les questions relatives à la mise en œuvre et à 
l'administration de l 'Accord sur la facilitation des échanges  ("l'Accord" ou "l'AFE") , à commencer 
par les notifications présentées depuis la dernière réunion, suivies d 'un point sur l 'état 
d'avancement des processus de ratification et de notification . Le deuxième point prévoyait 
l'échange  de données d 'expérience et des discussions thématiques  dans le cadre desquelles les 
délégations étaien t invitées à faire part de leur expérience  autour des  thèmes 
suivants : i) approches régionales de la facilitation des échanges et  ii) article  2 de l'AFE. Au titre de 
ce point de l 'ordre du jour, les Membres  auraient aussi l 'occasion de réfléchir à des  façons  
possibles d 'organiser de futures sessions de partage de données d 'expérience . Les Membres 
seraient ensuite informés sur les activités récentes  et les activités à venir.  
1.2.  L'ordre du jour a été adopté . 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
A. Organisation de l 'ordre du jour  – Inclusion de notifications examinées 
précédemment : proposition des États -Unis 
1.3.  La Présidente  a rappelé que les États -Unis souhaitaient présenter une proposition relative à  
l'organisation de l 'ordre du jour, en partic ulier concernant l 'inclusion de  notifications examinées 
précédemme nt. 
1.4.  La représentant e des États-Unis se réjouissait d 'avoir l 'occasion de continuer à discuter des 
moyens de mieux organiser les travaux du Comité , en particulier concernant la question de savoir 
comment les Membres pourraient élaborer  un ordre du jour  favorisant  la mise en œuvre de l 'AFE 
et permettant une meilleure compréhensio n des p ratiques des Membres en matière  de facilitation 
des échanges . Les États -Unis pensaient que le succès  de l'AFE dépendait , dans une large mesure , 
de la manière dont les Membres appréhendaient les engagements en matière de notification qui 
figura ient dans l'Accord , dans la section I et dans la section II . Les Éta ts-Unis étaient très heureux 
de l'engagement pris à la dernière réunion en matière  de notification . Ils pensaient que les 
notifications constituaient le socle du Comité et qu 'elles étaient des instruments essentiels pour la 
mise en œuvre  et constituaient  le fondement  de l'échange de renseignements entre les Membres 
et avec les négociants intéressés.  
1.5.  Pour exploiter au mieux  les notifications, il était important que les réunions du Co mité soient 
dynamiques et qu 'elles favorisent l 'échange de renseignements, qu 'elles permettent que des 
questions soient posées et qu 'elles offrent un cadre pour des mises à jour . En réfléchissant aux 
sessions ordinaires du Comité, les États -Unis étaient ar rivés à la conclusion que l 'ordre du jour ne 
permettait  pas encore  que des notifications déjà examinées  soient de nouveau inscrites à l 'ordre 
du jour de réunions subséquentes, dans les cas où les Membres n'avaient pas terminé l 'examen 
d'une notification  ou si des réponses à des questions étaient toujours en suspens . Si l'ordre du jour 
ménageait expressément la possibilité de poursuivre ce genre d 'examen , cela donnerait aux 
réunions du Comité  une certaine continuité et une certaine prévisibilité , et leur confèrerait un 
caractère régulier cadrant avec  la manière dont la plupart des autres comités gèrent ce genre de 
discussions . Les États -Unis pensaie nt que le Comité gagnerait à prévoir dans  l'ordre du jour un 
point consacré aux notifications examinées précé demment  et au sujet desquelles les discussions 
n'avaient pas été conclues  lors de la réunion précédente . Cela n'empêchait  évidemment pas l'ajout 
d'autres points à un ordre du jour, ni que d 'autres Membres apportent leurs idées et leurs 
réflexions . Il s'agissait simplement d 'un aspect  à part entière, qui, d 'après les États -Unis, 
pouvaient aider le Comité à aller de l 'avant.  
1.6.  Le représentant de la Norvège  s'est dit favorable  à la proposition des États -Unis et considérait  
qu'un point consacré  à l'ordre du jo ur du Comité pourrait être utile . G/TFA/M/5  
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  1.7.  La représentante de l 'Union européenne  a remercié les États -Unis pour les éclaircissements 
donnés sur leur proposition . Elle a signalé que depuis la première réunion du Comité, environ 
60 notifications avaient été examinées au titre des articles 15 et 16 de l 'AFE. Sur l'ensemble de 
ces notifications, 13 venaient de pays moins avancés (PMA)  Membres . De plus, près de 
40 notifications  correspondant aux notifications  en matière de transparence  prévues aux 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2. 2 de l 'AFE avaient été examinées . L'UE convenait que 
certaines notifications pouvaient être réexaminées même si elles l 'avaient  déjà été lors d 'une 
précédente réunion . Cela semblait naturel  pour les notifications en matière de transp arence et 
pour les notifications annuelles concernant  l'assistance technique si un Membre omettait de mettre 
à jour une notification  précédente dans ces deux domaines.  
1.8.  L'UE apprécierait qu 'il soit possible d 'avoir un aperçu non seulement des notifications , qui 
avaient été présentées entre les réunions, mais également des notifications en attente . Étant 
donné que les Membres n'en étaient  encore qu 'à un stade précoce de la mise en œuvre, l 'UE 
pensait que pour le moment, la priorité  était d 'avoir un aperçu glo bal de la situation, et non 
simplement des notifications qui avaient été présentées . Par conséquent, le plus urgent était pour 
l'UE de se concentrer sur les notifications en attente . L'UE était par ailleurs favorable à la 
proposition de revenir sur certain es notifications, en particulier en matière de transparence dans 
les cas où  des mises à jour avaient été faites . Si un site Web ou un point de contact avait fait 
l'objet d 'une actualisation, les Membres devraient avoir la possibilité de s 'en informer et de  
demander un nouvel examen de la notification concernée.  
1.9.  Le représentant du Brésil  avait des questions au sujet de la proposition des États -Unis et 
souhaitait  faire une mise en garde . Même avec les précisions apportées par les États -Unis, on ne 
savait pas clairement ce qui était en jeu . Le Brésil pensait que le Comité de la facilitation des 
échanges devrait se concentrer sur des questions plus essentielles, qui étaient la raison d 'être de 
ses réunions . Il s'agissait notamment de s questions comme le guichet unique, le programme 
d'opérateurs économiques agréés, la gestion des risques et d 'autres questions traitées dans le 
cadre de l 'AFE. Le Brésil aimerait savoir, éventuellement par le Secrétariat de l 'OMC, comment les 
notifications étaient auparavant traitées  par les organes en charge de la  facilitation des échanges . 
1.10.   En ce qui concernait les notifications concernant les catégories A, B et C, il était important 
de rappeler que l 'AFE prévoyait qu 'elles soient présentées suivant le principe de l 'autodésignation . 
Conformément à l 'article 14: 2 de l 'AFE, chaque pays en développement et chaque PMA Membre  
devait désigner lui -même, de façon individuelle, les dispositions qu 'il souhaitait classer dans 
chacune des catégories . Par conséquent, il fallait s 'interroger sur ce  que cela apportait d 'examiner 
de manière systématique un si grand nombre de notifications . Le Brésil se réservait le droit de 
revenir sur ce sujet lorsque davantage de précisions auraient été données sur ce qui était en jeu.  
1.11.   Le représentant de la Corée  s'est félicité  de la suggestion formulée par les États -Unis 
concernant la manière d 'établir ce point de l 'ordre du jour des réunions du Comité de la facilitation 
des échanges , en particulier concernant les notifications examinées précédemment . Sur le 
princip e, la Corée jugeait utile d 'avoir la possibilité de revenir sur des notifications si les 
discussions n 'avaient pas été conclues . Elle considérait qu 'il s'agissait d 'une pratique normale dans 
le cadre des comités de l 'OMC, à moins qu 'une raison spéciale ne s'y oppose.  
1.12.   Le représentant du Nigéria  a remercié les États -Unis d 'avoir expliqué le bien -fondé de leur 
initiative . Il a rappelé que les débats concernant les notifications étaient un sujet récurrent au sein 
des comités  de l'OMC. Il était trop tôt pour que  le Comité de la facilitation des échanges soit 
submergé par la question des notifications . Le Nigéria ne s 'opposerait pas à un examen des 
notifications en temps voulu, mais avant un tel examen , les Membres devraient  avoir des 
discussions . Le Secrétariat donnait habituellement un aperçu de la situation concernant les 
notifications, ce qui était très utile et approprié dans ce contexte . Ce n'était pas pour que les 
Membres entreprennent  ce genre de discussions . Il était trop tôt pour cela . Le Nigéria était 
conscient du fait que le Comité avait des responsabilités s'agissant de  la mise en œuvre de l 'AFE. 
Cependant, comme le Brésil l 'avait déjà rappelé,  de nombreuses questions se posaient . Il fallait , 
par exemple , se pencher sur les questions de l 'assistance technique et du renforcement des 
capacités . Le Nigéria n 'était pas contre la transparence  car celle -ci profitait aux pays développés 
comme aux pays en développement  Membres , mais il était trop tôt  pour se focaliser sur les 
notifications et les Membres ne devraient pas être submergés par l 'obligation de s 'occuper de cela . 
La mise en œuvre était bel et bien un défi qu'on ne pouvait pas négliger , mais tous les Membres 
avaient des obligations  et l'on devait adopter une approche prudente . Les Membres devraient G/TFA/M/5  
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  discuter de la question de manière plus approfondie . Il fallait plus de temps pour se préparer et 
faire en sorte que la proposition ne réduise en rien  les bénéfices que l 'on pouvait tirer de la mise 
en œuvre de l 'AFE. 
1.13.   Le représentant d e la Chine  espérait que les États -Unis pourraient préciser  si l'approche 
proposée impliquerait des contraintes non nécessaires pour les Membres . Les Membres qui étaient 
préoccupés par des notifications déjà examinées précédemment pourraient demander à ce q u'elles 
soient inscrites à l 'ordre du jour de la réunion suivante , à condition qu 'aucun autre Membre ne s 'y 
oppose . Les notifications déjà examinées ne pouvaient pas être inscrites automatiquement . Il était 
recommandé que les pratiques du Comité de la faci litation des échanges cadrent  avec celles des 
autres comités . 
1.14.   Le représentant de l 'Inde a dit qu 'il n'était pas souhaitable de poursuivre systématiquement 
l'examen de notifications antérieures . Cela n 'empêcherait pas les Membres intéressés de 
demander l 'inscription d 'une notification à l 'ordre du jour d 'une réunion à venir du Comité . 
1.15.   Le représentant du Canada  considérait le Comité comme une instance importante pour 
débattre  des progrès réalisés sur la voie de la pleine mise en œuvre de l 'AFE ainsi que des 
domaines dans lesquels  davantage d 'assistance ou d'efforts  étaient nécessaires . Tous les Membres 
pouvaient probablement s 'accorder sur le fait que  la transparence était capitale si l 'on souhaitait 
pleinement exploiter le potentiel de l 'AFE. Par conséquent , le Canada pensait que tous les 
Membres  bénéficieraient de la possibilité d 'approfondir le dialogue autour des notifications au 
Comité . 
1.16.    Le Canada se félicitait du dialogue animé qui avait pris place lors des réunions précédentes 
en mai  et pensait que cet te approche constituait  un socle utile sur la base duquel les Membres 
pourraient par la suite accomplir  les travaux  du Comité . Il considérait aussi que dans la mesure où 
le Comité était relativement récent, les Membres devraient être ouverts à de nouvelles idées et 
chercher à améliorer constamment la manière dont ils travaillaient . Le Canada a salué la 
suggestion des États -Unis en faveur d 'une inclusion  à l'ordre du jour d'un point consacré au  
réexamen de notifications . Il n'était pas fixé concernant la manière dont cette idée serait mise à 
exécution, mais suggérait deux principes directeurs pour en assurer l 'efficience et l 'efficac ité. 
Premièrement, un avis préalable était essentiel, dans la mesure où le Membre ayant présenté une 
notification amenée à être réexaminée devait être informé avant la réunion, et suffisamment à 
l'avance pour qu'il puisse  se préparer comme il se devait, en  consultation avec sa capitale . 
Deuxièmement, des dialogues autour des notifications devraient , dans toute la mesure du 
possible, être engagés au sein du Comité . Si les communications bilatérales étaient souvent utiles 
pour obtenir des éclaircissements, un  échange de vues solide  dans le cadre du Comité aiderait  à 
s'assurer que les Membres dispos aient des mêmes renseignements et avaient  la même vision de 
l'état d 'avancement des notifications et des travaux  supplémentaires à effectuer . 
1.17.   Lors de  la dernière réunion , un certain nombre de questions avaient été posées au sujet de 
plusieurs notifications, et dans certains cas, la délégation concernée n 'avait pas été en mesure de 
répondre . Dans plusieurs cas, la délégation concernée n 'était même pas p résente à la réunion et 
les questions étaient restées en suspens . Il conviendrait qu 'à l'avenir  le Comité ait une procédure 
ou qu'un point soit consacré au réexamen des questions soulevées restées en suspens.  
1.18.   La représentant e des États-Unis a précisé qu'il s ne souhaitaient  pas qu 'un sujet soit inscrit 
automatiquement à l 'ordre du jour . Il s'agissait plutôt qu 'à la réunion suivante  le Comité revienne 
sur les  éventuelles  questions des participants restées en suspens,  avant le classement d 'une 
notification,  comme cela se faisait dans le cadre d 'autres comités . Rien ne serait automatique . Il 
s'agirait plutôt de décider si l'on pouvait considérer qu 'une notification avait été pleinement 
examinée, si des réponses adéquates avaient été données et si, dans le cas  contraire, cette 
notification serait inscrite à l 'ordre du jour de la réunion suivante . Les États -Unis considéraient qu 'il 
en allait ainsi dans d 'autres comités de l 'OMC. À la dernière réunion, certains Membres n 'étaient 
pas présents;  or les États -Unis avaient soulevé une préoccupation sur  une notification relevant de 
la catégorie A  de l'article 1: 4 au sujet de  laquelle des renseignements manquaient . Il fallait 
remédier à cette situation . Leur initiative permettrait  qu'aucune question ne soit laissée sans 
réponse . S'agissant de la remarque  de la Chine, les États -Unis ne pensaient  pas que ce qu 'ils 
proposaient submergerait les Membres . Si des questi ons étaient restées en suspens concernant 
des notifications des États -Unis, ce point serait inscrit à l 'ordre du jour de la réunion suivante, à 
laquelle ils seraient prêts à répondre . Les États -Unis souhaitaient toujours vivement participer à G/TFA/M/5  
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  ces exam ens et ne pensaient pas que le  suivi avec l es Membres constituerait nécessairement une 
contrainte excessive . 
1.19.   La Présidente  a demandé si, suite aux explications données par le pays, les Membres étaient 
disposés à accepter la proposition des États -Unis, afin qu 'elle puisse être prise en compte dans 
l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité, ou si un délai suppléme ntaire était nécessaire, 
pour en débattre ou y réfléchir encore.  
1.20.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait besoin de poursuivre les discussions.  
1.21.   La Présidente  a conclu en disant que les opinions divergeaient en la matière . Elle a 
encouragé les M embres à débattre encore de la question et à trouver un compromis acceptable 
pour l 'ensemble des délégations.  
B. Notifications au titre des articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  
1.22.   La Présidente  a annoncé que les notifications des catégorie s A, B et C représentaient une 
fois encore la plus grande partie des communications présentées par les Membres . Neuf nouvelles 
notifications avaient été  publiées en tant que documents de la série G/TFA/N depuis  la dernière 
réunion.  
1.23.   Elles avaient été présentées par les Membres suivants : Ukraine (G/TFA/N/UKR/1/ADD.1) ; 
Maurice  (G/TFA/N/MUS/1) ; Indonésie (G/TFA/N/IDN/1) ; Macao, Chine (G/TFA/N/MAC/1/ADD.1) ; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  (G/TFA/N/VCT/1) ; L esotho (G/ TFA/N/LSO/1) ; R wanda 
(G/TFA/N/RWA/1) ; Fidji (G/TFA/N/FJI/1) ; et Jordan ie (G/TFA/N/JOR/1).  
1.24.   Les Membres seraient invités à prendre la parole au sujet de ces notifications , l'une après 
l'autre, en commençant par les réactions suscitées  par la notification pré sentée par l 'Ukraine  
(G/TFA/N/UKR/1/ADD.1).  
1.25.   La représentante de l 'Union européenne  a annoncé que l 'UE avait entrepris plusieurs 
activités de coopération avec l 'Ukraine  qui concernaient de nombreuses dispositions de l 'AFE, 
comme les décisions anticipées, les délais nécessaires à la mainlevée, le transit, le guichet unique, 
la gestion des risques, le contrôle après dédouanement, le contrôle douanier et la séparation de la 
mainlevée du paiement des droits . L'UE aimerait avoir des explications sur les raisons  pour 
lesquelles l 'article 6:1 et 6: 2 de l 'AFE était classé dans la catégorie C, et l 'article 6: 3 dans la 
catégorie B, l'échéance pour la mise en œuvre étant décembre  2020. Elle aimerait aussi avoir une 
explication concernant les autres domaines potentiell ement problématiques pour l 'Ukraine, comme 
l'article 7:4. 3 de l'AFE (gestion des risques ). 
1.26.   L'UE appliquait un programme de soutien à la gestion des finances publiques en faveur de 
l'Ukraine, d 'un montant de plus de 55 millions d 'euros  qui avait été adopté en novembre dernier . Il 
était financé dans le cadre de l 'Instrument européen de voisinage (IEV), qui comprenait, parmi 
d'autres  éléments, une action prioritaire pour harmoniser la législation douanière ukrainienne avec 
celle de l 'UE, en particulier en ce q ui concernait les dispositions relatives aux décisions anticipées . 
Il existait aussi un accord de financement rattaché à un autre programme intitulé "Programme de 
soutien à la gestion des finances publiques " qui serait finalisé et signé sous peu.  
1.27.   Le représ entant de l 'Ukraine  a indiqué que son pays examinerait ces questions avec la 
capitale.  
1.28.   La Présidente a noté que les participants n 'avaient pas d 'autre question concernant la 
notification de l 'Ukraine et est donc passée à la notification reçue de  Maurice (G/TFA/N/MUS/1).  
1.29.   La représentant e des États-Unis a remercié Maurice pour sa communication, en particulier 
pour la notification des dates de mise en œuvre définitive des engagements de la catégorie B . Elle 
a fait remarquer que Maurice avait inclus l 'article  1:4 dans cette liste et priait le pays de 
rapidement communiquer les renseignements pertinents au Secrétariat  de l'OMC. G/TFA/M/5  
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  1.30.   La représentante de l 'Union européenne  a salué l'implication active de Maurice dans la mise 
en œuvre de l 'AFE et son évaluation des bes oins détaillée, qu 'elle considérait comme un bon 
exemple pour les autres Membres, en particulier en ce qui concernait la notification des  
engagements relevant de la catégorie C . L'UE se féliciterait que Maurice fasse part, à un moment 
donné, de son expérie nce concernant son Comité national de la facilitation des échanges, auquel 
participait le secteur privé.  
1.31.   La Présidente a appelé l 'attention du Comité sur une notification présentée par l 'Indonésie 
(G/TFA/N/IDN/1).  
1.32.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Indonésie pour sa notification, en particulier 
pour l'augmentation  des engagements relevant de  la catégorie A . À l'origine, 8 % de ses 
engagements étaient classés dans la catégorie A ; or la notification révisée portait ce pourcentage à 
88,7%. Cela représentait une progression remarquable et les États -Unis se félicitaient des efforts 
que l'Indonésie avait déployés pour mettre en œuvre l 'AFE. Ils prenaient aussi note que l 'Indonésie 
avait classé l 'article 1: 4 de l 'AFE dans la ca tégorie A  et la pr iaient de communiquer aussi 
rapidement que possible les renseignements pertinents au Secrétariat de l 'OMC.  
1.33.   La représentante de l 'Union européenne  s'est associée à l 'intervention des États -Unis. 
1.34.   Le représentant du Nigéria  a observé que plusieurs observations avaient été formulées 
concernant les notifications de Membres qui n 'étaient pas présents à la réunion . Un avis préalable 
devrait être adressé, idéalement par écrit, si une délégation souhaitait poser une question à un 
autre Membre concernant sa notification, afin que la délégation concernée puisse transmettre ces 
questions à sa capitale avant la réunion et recevoir des renseignements en retour ainsi que des 
instructions . Cela rendrait le travail du Comité plus efficient  et plus efficace . À défaut, les réponses 
des Membres concernés se limiteraient à indiquer un renvoi  à la capitale, puisqu 'une réponse  
n'avait pas pu être préparée . Il en allait ainsi dans d 'autres comités également, par exemple le 
Comité de l 'agriculture . Des questions pouvaient aussi être adressées bilatéralement avant une 
réunion du Comité . Les Membres seraient ainsi mieux préparés à donner des réponses aux 
réunions du Comité . Cela n'empêcherait pas que des questions spontanées puissent être  soulevées 
et que des réponses  soient données au cas par cas . 
1.35.   Le représentant de l 'Indonésie  a signalé que des consultations seraient tenues avec la 
capitale . 
1.36.   La Présidente a appelé l 'attention du Comité sur une notification de Macao, Chine  
(G/TFA/N/MAC/1/ADD.1).  
1.37.   La représentante de l 'Union européenne  a félicité Macao, Chine  et la Norvège d 'avoir notifié 
leurs mesures en matière de transparence, et a profité de l 'occasion pour prier vivement les 
Membres qui avaient classé ces articles dans la catégorie A de communiquer leurs notifications en 
matière de transparence dans les meilleurs délais . L'intervenante a rappelé que plus de 
dix grandes économies n 'avaient pas encore notifi é leurs mesures de transparence . 
1.38.   L'article 12.2.2 était pour l 'UE une disposition  importante  car il prévoyait la possibilité d 'une 
coopération douanière au sujet de problèmes spécifiques, ce dont avaient besoin certains 
départements de la Commission européenne et de ses États membres . Un grand nombre de pays 
avaient classé cet article dans leurs enga gements relevant de la catégorie A mais n 'avaient pas 
encore notifié  les coordonnées . Or cette information était nécessaire pour la coopération douanière 
et l'échange des renseignements douaniers.  
1.39.   La Présidente a rappelé que les notifications concernant le s questions de t ransparence 
(articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2. 2 de l 'AFE) seraient traitées au titre d 'un point ultérieur de 
l'ordre du jour . Pour l'heure, les Membres étaient invités à prendre la parole au sujet des 
notifications présentées au titre d es articles 15 et 16 de l 'AFE. La Présidente est ensuite passée à 
une notification de Saint-Vincent -et-les Grenadines  (G/TFA/N/VCT/1).  
1.40.   Le représentant de la Dominique  a félicité Saint-Vincent -et-les Grenadines  pour sa 
notification , qui était plutôt complète du point de vue des renseignements fournis, que ce soit 
concernant les dates indicatives pour la catégorie C, les dates indicatives et définitives pour la G/TFA/M/5  
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  catégorie B ou concernant l 'assistance et le soutien en matière de renfor cement des capacités  que 
le pays avait identifiés comme des besoins  en vue de la mise en œuv re des mesures relevant de la 
catégorie C.  
1.41.   Les États-Unis se sont associés à la Dominique pour remercier 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  d'avoir présenté leur notifica tion et leurs dates définitives  qui 
étaient très utile s. Ils ont noté que le pays avait classé les articles  10:6.2 et 12:2. 2 de l 'AFE dans 
la catégorie A et le priait vivement de communiquer  sans tarder  les renseignements pertinents au 
Secrétariat de l 'OMC.  
1.42.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification du Lesotho 
(G/TFA/N/LSO/1).  
1.43.   La représentante des États-Unis a remercié le Lesotho pour sa notification et l 'a encouragé à 
préciser dan s quels domaines il avait besoin de  renforcement des  capacités pour la catégorie C, 
afin de pouvoir poursuivre le dialogue avec le pays . Le Lesotho  participait au  Centre régional sur le 
commerce pour l'Afrique australe soutenu par  l'USAID , et en particulie r aux efforts d 'établissement 
d'un environnement propice et favorable pour les partenaires régionaux et nationaux, et de 
conditions transparentes,  fiables, efficaces et financièrement avantageuses pour les négociants . Le 
programme favorisait la sensibilisa tion à l'AFE parmi les organes gouvernementaux et le secteur 
privé ainsi qu 'aux meilleures pratiques en vue de l 'adoption de mesures de facilitation des 
échanges au Lesotho . Ce soutien avait permis l 'élaboration de feuilles de route  visant une plus 
grande implication du secteur privé dans la mise en œuvre de l 'AFE. 
1.44.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notification présentée par le Rwanda 
(G/TFA/N/RWA/1).  
1.45.   La représentante des États-Unis a remercié le Rwanda d 'avoir com muniqué sa notification et 
a souligné que le pays avait classé l 'article 1: 4 de l 'AFE dans la catégorie A . Les États -Unis 
attendaient avec intérêt que le pays communiq ue les renseignements pertinent s au Secrétariat de 
l'OMC. Ils étaient désireux de travail ler avec le  Rwanda . Tout renseignement supplémentaire 
concernant les engagements relevant de  la catégorie C serait bienvenu . 
1.46.   Le Rwanda  participait activement à Trade Mark East Africa et travaillait en étroite 
collaboration avec les programmes de l 'organisa tion pour ses plans de mise en œuvre . Les 
États-Unis étaient heureux de constater que d 'énormes progrès avaient été accomplis en termes 
d'amélioration des procédures à la frontière, et que le Rwanda récoltait les fruits des 
investissements réalisés dans des systèmes destinés à faciliter la communication et le traitement 
des documents d 'importation par voie électronique, comme un  guichet unique  électronique  et la 
suppression de l 'obligation d 'inspection avant expédition  pour les  produits  importés . Les efforts  du 
Rwanda pour établir un  guichet unique à la frontière avaient  permis  une réduction de 62 % du délai 
de dédouanement aux points de passage clés , grâce à la suppression des procédures qui faisaient 
double emploi et à la simplification de procédures, ce qui avait permis  d'intégrer les négociants du 
secteur informel au système formel.  
1.47.   Le Rwanda avait investi dans des systèmes électroniques, ce qui avait rédui t les co ûts pour 
les négociants . Dans certains cas, les coûts des transactions avaient considérablement chuté . Les 
États-Unis félicitaient  le Rwanda pour ces réalisations et restaient désireux de soutenir la poursuite 
des réformes.  
1.48.   En l'absence de questions des participants concernant une notification des Fidji 
(G/TFA/N/FJI/1),  la Présidente  est passée à une notification de la Jordanie  (G/TFA/N/JOR/1).  
1.49.   La représentante des États-Unis a remercié la Jordanie pour sa notification et a noté q ue 
plus de 81 % des dispositions de l 'AFE avaient été classées dans la catégorie A, ce qui constituait 
un signal très fort . Les États -Unis ont aussi relevé que la Jordanie avait désigné l 'article 1: 4 
comme un engagement relevant de la catégorie A et ont vivement  invité  le pays à rapidement 
communiquer les renseignements pertinents au Secrétariat de l 'OMC.  
1.50.   La représentante de l 'Union européenne  s'est associée à la déclaration des États -Unis et a 
évoqué  les efforts de coopération de l 'UE avec  la Jordanie . Le partenariat entre l 'Union européenne G/TFA/M/5  
- 8 - 
  et la Jordanie pour le développement social et économique avait été retenu comme l 'un des 
trois partenariats prioritaires en 2016 . Il se penchait sur les problèmes d 'accès aux marchés qui 
empêchaient la Jordanie de tirer  pleinement parti des possibilités offertes par l 'accord d 'association 
déjà existant . L'UE offrait également une assistance par le biais de l 'Instrument européen de 
voisinage et pouvait soutenir des activités notifiées par la Jordanie  comme correspondant à  un 
besoin pour la catégorie C, en particulier au moyen d 'alliances  avec les États membres de l 'UE, 
avec les autorités douanières et avec l 'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie, 
afin d 'harmoniser les prescriptions OTC . L'UE était en trai n d'élaborer un programme portant sur la 
gestion intégrée des frontières, censé commencer en 2019 . Celui-ci pourrait, à l 'avenir, prévoir un 
soutien en faveur des douanes jordaniennes et des autres organes et organisations intervenant 
dans la gestion des f rontières.  
1.51.   Le représentant de la Chine  a souhaité faire une observation générale . La Chine se félicitait 
des notifications présentées par :  l'Ukraine ; Maurice ; l'Inde; Macao, Chine ; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines;  le Lesotho ; le Rwanda ; les Fidji ; et la Jordanie . Globalement, 
113 notifications des engagements de la catégorie A avaient maintenant été présentées, 
37 Membres avaient présenté leur notification des engagements de la catégorie B et  56 Membres 
leur notification des engagements de la catégori e C. Au moment de  faire ce bila n, la Chine 
comptabilisait 12 Membres n 'ayant encore présenté aucune notification . Elle appelait les Membres 
à se conformer aux articles  15 et 16 de l 'AFE et aux obligations  de notification y afférentes dans 
les meilleurs dél ais. 
1.52.   Le représentant de la Jordanie  a indiqué que les réactions suscitées par la notification de la 
Jordanie seraient transmises à sa capitale pour que des observations y soient formulées en retour . 
C. Notifications au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6. 2 et 12:2. 2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.53.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur la deuxième catégorie de notifications, se 
rapportant aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6. 2 et 12:2 de l'AFE. Ils avaient tou s des objectifs de 
transparenc e, soit dans un contexte plus vaste, en demandant , par exemple , des renseignements 
sur les sources de publication, soit concernant des domaines particuliers comme le guichet unique, 
le recours aux courtiers en douane et la coopération douanière . L'ordre du  jour mentionnait les 
deux communications présentées par les Membres depuis la dernière réunion du Comité , 
distribuées comme des documents de la série  G/TFA/N . Ces communications avaient été 
présentées par  Macao,  Chine  (G/TFA/N/MAC/2) et la Norvège  (G/TFA/ N/NOR/2).  
1.54.   Le représentant de la Norvège  a dit que la Norvège était heureuse de concourir aux objectifs 
ambitieux de l 'AFE en matière de transparence grâce à ses notifications  au titre des articles  1:4, 
10:4.3, 10:6. 2, 11: 17 et 12:2. 2. Même s 'il n'était pas  obligatoire, au titre de l 'Accord, d 'avoir un 
coordonnateur national du transit , ni de le notifier  le cas échéant , la Norvège avait décidé de 
notifier des renseignements à ce sujet aux fins d 'une plus grande transparence, et elle espérait 
que les Membres suivraient son exemple.  
1.55.   S'agissant  du guichet unique, la Norvège avait , lors du récent  examen de sa politique 
commerciale , reçu des questions  sur son expérience concernant sa mise en œuvre . Elle avait 
donné des réponses écrites et fait un exposé, mais étai t également heureuse de communiquer des 
renseignements dans le contexte de la présente réunion.  
1.56.   La Norvège exploitait un système qui présentait la plupart des caractéristiques d 'un guichet 
unique, bien qu 'il s'appuie sur deux portails électroniques appelés  "TVINN" et "AltInn" . Les deux 
avaient été notifiés au titre de l 'article  10:4. 3 de l'AFE. Les demandes nécessaires  auprès des 
organismes présents aux frontières étaient de plus en  plus présentées au moyen  d'AltInn . Tous les 
permis nécessaires étaient ensuite évalués dans le portail douanier TVINN au moment où la 
déclaration était envoyée , sur la base des références stipulées dans la déclaration . Cela prenait en 
général moins de trois minutes.  
1.57.   Les négociants, les impor tateurs et les exportateurs devaient avoir un numéro 
d'organisation norvégienne  officielle pour avoir accès aux portails électronique s. La Norvège 
travaillait à une nouvelle stratégie de dématérialisation de l'interaction  entre les organismes à la G/TFA/M/5  
- 9 - 
  frontièr e et les négociants, les importateurs et les exportateurs, et donnerait ultérieurement des 
renseignements additionnels . 
1.58.   La représentant e des États-Unis a remercié la Norvège pour sa notification et a indiqué 
qu'un do cument étayé avait été transmis  qui indiquait clairement  aux négociants comment trouver 
les règles, les prescriptions et les documents nécessaires pour commercer avec la Norvège.  
1.59.   La représentante de Hong Kong, Chine  a remerci é la Norvège et Macao, Chine, pour leurs 
notifications et leurs exp lications . Elle a aussi souhaité faire un point global  sur les notifications en 
matière de transparence . À l'heure actuelle, environ 60 Membres avaient désigné l 'article 1: 4 de 
l'AFE comme un engagement relevant de la catégorie A . Parallèlement, seuls 14 a vaient présenté 
la notification en matiè re de transparence correspondant e. L'intervenante a enjoint  les Membres 
de communiquer rapideme nt les notifications requises, car les renseignements relatifs aux 
procédures d 'importation et d 'exportation étaient esse ntiels à l'activité commerciale internationale . 
Les notifications au titre de l 'article 1: 4 pouvaient être faites sous n'importe quel format  et 
organisées de la manière qui convenait à la situation de chaque Membre . En substance, ces 
notifications nécessitaient une liste des organismes responsables des différents domaines de 
travail . Hong Kong, Chine encourageait les Membres à discuter des difficultés rencontrées et à 
partager leurs expériences concernant la préparation des notifications, afin qu 'elles soient 
communiquées plus rapidement.  
1.60.   La représentante de l 'Union européenne  s'est associée aux déclarations faites au titre de ce 
point de l 'ordre du jour et a félicité les Membres qui avaient présenté leurs notifications . L'UE a 
reconnu le travail exi geant que cela avait impliqué . Elle espérait que davantage de notifications en 
matière de transparence seraient présentées à l 'avenir.  
1.61.   Le représentant du Canada  s'est associé à la déclaration de  Hong Kon g, Chine . 
1.62.   Le représentant de la Chine  s'est félicité des notifications présentées par la Norvège et 
Macao, Chine au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6. 2 et 12:2. 2 de l'AFE. Suite aux changements 
récemment intervenus au sein du  gouvernement et à l 'évolution des institutions gouvernementales 
chinoi ses, le lieu de publication officiel des renseignements et les coordonnées des points 
d'information communiqués dans la précédente  notification de la Chine  étaient actuellement 
ajustés . La Chine mettrait à jour sa notification une fois que ces ajustements auraient  été opérés.  
1.63.   Le représentant du Nigéria  a félicité les Membres  qui avaient présenté leur s notification s et 
a pris note du fait que certaines étaient encore en suspens . Le Nigéria a cependant observé que 
certaines notifications n 'étaient pas faciles à traiter, notamment celles au titre des articles  1:4 et 
12:2 de l'AFE. Il a souhaité s 'assurer du rôle du Secrétariat . Y avait-il une possibilité pour que , 
plutôt que d 'assister à une réunion du Comité lorsque des questions étaient encore en suspens, le  
Secrétar iat puisse apporter son aide en établissant un contact direct avec le Membre concerné et 
l'aider si des réponses pouvaient facilement être apportées à des questions courantes ? Cela 
éviterait l'examen de  notifications pour lesquelles  des questions ét aient encore en suspens, ou qui 
étaient inexactes ou incomplètes . Le Nigéria ne voulait pas surcharger le Secrétariat de travail 
mais peut-être que certains des problèmes existants pouvaient être surmontés, au moins en ce qui 
concernait les questions courantes . 
D. Notifications au titre de l 'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.64.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur les notifications au titre de l 'article 22 de 
l'AFE, qui avaient trait à l 'assistance technique et au soutien en faveur du renforcement des 
capacités . Elle a indiqué que les États -Unis avaient présenté une notification  qui compléta it une 
notification  précédente  et donnai t des renseignements additionnels et  des renseignements  
actualisés  (G/TFA/N/USA/2/Add.1).  
1.65.   La représentante des États-Unis a présenté leur notification mise à jour concernant le 
soutien en faveur de l 'assistance technique et des projets de renforcement des capacités, qui 
continueraient d 'après elle à améliorer  la capacité globale  à mettre en œuv re l'AFE. Les États -Unis 
voulaient actualiser les renseignements, maintenant que les données relatives à l 'année  2016 
étaient disponibles.  G/TFA/M/5  
- 10 - 
  1.66.   En 2016, les États -Unis avaient soutenu 130 projets dans 50 pays différents et 7 régions  
différentes . Cette même anné e, ils avaient consacré  plus de  68 millions de dollars  EU à ce soutien 
et comptaient  continuer de soutenir  la pleine mise en œuvre de l 'AFE, par le biais du renforcement 
des capacités et de l 'assistance technique.  
1.67.   Le représentant du Nigéria  a remercié les États -Unis pour leur mise à jour et leur soutien, 
qu'il pensait important dans le domaine de la mise en œuvre de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges . Le pays poursuivrait l 'examen et se manifesterait de nouveau en conséquence.  
1.68.   Le repr ésentant de l'Ukraine  a observé que l 'assistance et le soutien mentionnés dans la 
notification étaient impressionnants . Son pays voulait en particulier remercier les États -Unis pour 
les liens utiles communiqués dans la notification récente . L'Ukraine aimer ait savoir si  les États -Unis 
pourraient  donner des renseignements plus détaillés sur leur expérience en matière d 'offre de 
renforcement  durable  des capacités.  
1.69.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé que lors de la session spécifique sur 
l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités tenue en mai, l 'UE avait 
précisé qu'elle ne pourrait fournir de nouveau document précisant les nouvelles possibilités de 
financement, dans la mesure où la programmation était faite de ma nière pluriannuelle . Parmi les 
renseignements donnés l 'année dernière, l 'UE avait notifié des plans et des engagements 
pluriannuels . Dans sa prochaine notification, elle essaierait de donner des renseignements sur la 
base du  précédent document . Cette notif ication  contiendrait des données relatives aux  nouvelles  
possibilités de financement  et aux nouveaux programmes . C'était un exercice difficile et l 'UE y 
travaillait encore . L'intervenante espérait que cette notification serait présentée en juillet, et elle  a 
ajouté que l 'UE préciserait  aussi quand  les États membres avaient de nouveaux programmes à 
notifier au Secrétariat de l 'OMC.  
1.70.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Ukraine pour son intervention et a indiqué que 
son pays donnera it suite aux échanges avec l 'Ukraine, pour mieux comprendre comment il pourrait 
être utile et rassembler d 'autres renseignements.  
1.71.   Le représentant du Sénégal  a indiqué que son pays  avait lancé  son p ortail d'information sur 
le commerce en juin, avec le  soutien  de l'USAID . Ce portail  était électronique ; il répondait à toutes 
les exigences et prescriptions réglementaires et cadrait toujours avec les différentes pratiques des 
ministères . Il représentait une étape importante en matière de renseignements pertinents dans le 
contexte de l 'AFE. Le Sénégal remerciait les États -Unis et appréciait le ur assistance technique et 
leur soutien en matière de renforcement des capacités.  
1.72.   La Présidente  a dit que les Membres semblaient avoir terminé leurs discussions au titre de 
ce point de l 'ordre du jour et est passée à l 'état d 'avancement des procédures de ratification et de 
notification . 
E. État d 'avancement des procédures de ratification et de notification  
1.73.   La Présidente  a rappelé qu 'il avait été demandé au Secrétariat de l 'OMC d 'informer les 
Membres de l 'état de la situation actuelle . 
1.74.   Le Secrétariat de l 'OMC a informé les délégués  de ce qui avait évolué concernant les 
notifications et les ratifications au cours du mois écoulé depuis la dernière réunion du Comité . Il 
mettrait l 'accent sur les questions censées présenter un intérêt particulier pour les Membres.  
1.75.   En ce qui concernait les procédures de ratification, le Secrétariat avait jusque -là reçu 
136 instruments d 'acceptation valides , ce qui correspondait à environ 83 % du nombre t otal 
d'instruments devant être déposés . La ventilation par région de leur provenance montrait que 
toutes les régions étaient représentées . L'Europe était actuellement en tête, suivie de l 'Afrique et 
de la région Asie -Pacifique, pour lesquelles le nombre d 'instruments présentés était le même . 
Vingt-sept instruments devaient encore être communiqués.  
1.76.   S'agissant des notifications, l 'analyse porterait sur les trois principales catégories, à 
commencer par les notifications relatives à  la mise en œuvre . Au moment de faire ce rapport, 
113 communications concernant les engagements de la catégorie A avaient été reçues, G/TFA/M/5  
- 11 - 
  67 concernant les engagements de la catégorie B et 56 concernant les engagements de la 
catégorie C . Le nombre de notifications pour les catégories B et  C rattrapaient le nombre de 
notifications pour la catégorie A . Le simple fait que neuf notifications supplémentaires ait été 
reçues  pour ces catégories  depuis la dernière réunion, qui avait eu lieu il y a seulement un mois,  
confirmai t cette analyse . 
1.77.   Des r enseignements détaillés sur quelle partie de l 'AFE avait été notifiée par quel Membre, 
et dans quelle mesure, figuraient dans une présentation qui serait mise à la disposition des 
Membres et était pour l 'heure projetée à l 'écran.  
1.78.   L'analyse par catégorie du  nombre  de mesures notifiée s montrait que  les engagements 
relevant de la catégorie A étaient  actuellement  les plus nombreux . Au moment de l'élaboration du  
rapport, près de 50 % des dispositions pertinentes de l'Accord avaient été notifiées comme des  
engagements de la catégorie A , les engagements relevant des catégories B et C représentant des 
parts moindres mais croissantes . Du point de vue de l 'analyse par région,  c'était actuellement  
l'Europe qui avait présenté le plus grand nombre d 'engagements de  la catégorie A . Cependant, ce 
nombre devait être examiné en tenant compte du fait que seul un petit nombre  de pays européens 
étaient  habilités à avoir recours à la section II de l 'Accord . La comparaison entre les pays en 
développement et les PMA mettait e n évidence que les premiers avaient notifié un plus grand 
nombre d 'engagements comme relevant de la catégorie A, ce qui n 'était pas une surprise, compte 
tenu de la différence  de niveau de développement , tandis que les engagements notifiés comme 
relevant de s catégories B et C étaient plus nombreux dans les PMA.  
1.79.   Globalement, les engagements révélaient un taux de mise en œuvre de l 'Accord de 60 %. On 
arrivait à ce chiffre en partant de l 'hypothèse d 'une pleine mise en œuvre par les pay s développés , 
et en y ajou tant l 'ensemble des engagements de la catégorie A des pays en développement et des 
PMA, ainsi que leurs engagements des catégories B et C pour lesquels les dates de mise en œuvre 
qu'ils avaient eux -mêmes déterminées étaient échues . Si l'on ventilait ces données par niveau de 
développement, on obtenait  actuellement  un taux de mise en œuvre de 100 % pour les pays 
développés, de 60 % pour les pays en développement et de 22 % pour les PMA . Le taux de mise en 
œuvre global progressait lentement mais régulièrement.  
1.80.   S'agissant des domaines qui avaient été notifiés le plus souvent dans chaque catégorie, les 
chiffres semblaient  assez  stables, sauf que l 'article 1: 3 de l 'AFE était récemment apparu comme  
l'un des articles notifiés le moins souvent.  
1.81.   L'analyse des notifica tions attendues rencontrait deux principaux problèmes . Premièrement, 
comme les Membres le savaient , il n'existait pas de classification officielle des pays en 
développement . Deuxièmement, l 'AFE prévoyait que la mise en œuvre au titre de la section II était  
optionnelle et non obligatoire . Par conséquent, il était impossible de savoir si un Membre 
susceptible d 'être considéré comme un pays en développement et qui n 'avait pas présenté de 
notification concernant la mise en œuvre ne l'avait pas fait  parce qu 'il avait choisi de ne pas 
invoquer la section II ou parce que sa notification était toujours en suspens.  
1.82.   Ce qui pouvait être analysé sans problème, c 'était les notifications qui avaient été 
présentées, cette analyse pouvant aussi être utilisée  pour évaluer  quelles notifications étaient 
toujours attendues . Les données montraient qu 'un très grand nombre de Membres en 
développement avaient déjà notifié toutes leurs indications d 'engagements . Environ un tiers 
d'entre eux  avaient notifié certaines de ces indicat ions mais pas toutes, et un petit nombre 
d'autres n 'en avaient encore notifié aucune . Si l'on s'intéressait à la situation des PMA, la part des 
Membres ayant déjà notifié toutes leurs indications d 'engagements était un peu moins importante . 
Il fallait tout efois garder à l 'esprit que les PMA disposaient de délais plus importants pour notifier 
ces renseignements . Si l'on tenait également compte  des cas où les Membres n 'avaient pas achevé 
leur processus de ratification, les données indiquaient que 68 % des Memb res avaient not ifié toutes 
leurs indications,  que 32% devaient encore en notifier , et qu'il n'y avait aucun Membre n 'ayant 
encore adressé aucune communication.  
1.83.   Les périodes de mise en œuvre déterminées  par les Membres eux -mêmes étaient un autre 
point intéressant . Bien que des aspects techniques soient à prendre en compte lorsqu 'on avait 
recours à des  moyennes, les données montraient que certaines des périodes de mise en œuvre 
moyennes étaient  déjà arrivées à échéance et avaient été dépassées . Même si l 'on se focalisait sur G/TFA/M/5  
- 12 - 
  les PMA, les périodes désignées n 'étaient pas si éloignées , par exemple août 2019. S'agissant des 
catégories B et C, les dates ne différaient pas entre les pays en développement Membres et les 
PMA. Dans les deux cas, les échéances pré vues intervenaient entre le printemps et juillet  2021. 
Les délais prévus pour la catégorie C  prise à part  variaient en fonction du niveau de 
développement  (courant 2021 pour les pays en développement et mi -2022 pour les PMA ). 
L'échéance moyenne la plus éloignée intervenait en 2022.  
1.84.   S'agissant de la question de l 'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités, on disposait maintenait de renseignements qu e l'on pouvait agréger pour analyser le 
type d 'assistance le plus fréquemment so llicité. Pour l'heure, l'essentiel des renseignements en la 
matière étaient encore inconnus puisque la date limite de présentation de ces renseignements par 
les PMA, qui disposait de plus de temps, n 'était pas encore arrivée à échéance . D'après les 
notific ations déjà transmises, la principale catégorie d 'assistance demandée était celle relatives 
aux ressources humaines et à la formation . D'autres demandes avaient été reçues pour un e aide à 
l'élaboration de la législation ou des activités d'appui à  l'informa tion et  à la 
communication ; venaient ensuite les demandes d 'assistance en matière d e procédures 
institutionnelles . Les demandes de soutien en matière d 'infrastructure et d 'équipement arrivaient 
en dernier . Une petite partie des demandes avaient trait à l 'aide à la sensibilisation . 
1.85.   En ce qui concernait les notifications relatives aux besoins en matière d 'assistance 
technique, le Secrétariat avait reçu  presque toutes les communications des pays en 
développement ayant présenté leurs indications d 'engagements,  et un tout petit nombre 
seulement  manquaient . Pour les PMA, c 'était presque l 'inverse . Il convenait toutefois de tenir 
compte du fait que la date limite de communication de ces renseignements n 'était pas encore 
passée . 
1.86.   Le Secrétariat a ensuite exposé aux  Membres la situation  actuelle  concernant les 
notifications relatives à la transparence et celles  relatives à l 'assistance technique et au 
renforcement des capacités.  
1.87.   Ces renseignements ont ensuite été complétés par un exposé sur les mises à jour apportées 
à la base de données des notifications au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAND ), 
dans laquelle plusieurs nouvelles composantes avaient été ajoutées . Les Membres pouvaient 
accéder à des renseignements dans quatre principaux domaines : l'état d 'avancement des 
ratifications , la situation actuelle en matière de notifications , les profils des Membres et la situation 
actuelle concernant les engagements de mise en œuvre . Ces quatre domaines étaient accessibles 
en haut de la page Web et étaient en outre clairement définis dans le corps du texte de la page 
d'accueil . 
1.88.   Dans la partie concernant les ratifications, on trouvait en page d 'accueil un graphique 
indiquant le nombre de Membres ayant ratifié l 'Accord jusqu 'à présent et le pourcentage qu 'ils 
représentaient par rapport à l 'ensemble des Membres . En sélectionnant le lien "Plus", les Membres 
avaient accès à une page sur laquelle ils pouvaient faire d 'autres  recherches . Ils pouvaient aussi 
avoir la liste complète des Membres qui avaient ratifié l 'Accord, ainsi que celles de s Membres qui 
ne l'avaient pas  encore  ratifié . Toutes les listes pouvaient être exportées dans un document  Excel 
ou pdf. 
1.89.   On trouvait aussi sur la page d 'accueil un encadré  réservé aux prescriptions en matière  de 
notification  pour les Membres de l 'OMC, donnant des indications sur qui devait notifier quoi, dans 
quel délai et comment . Cette partie donnait aussi des explications sur chaque type de notification . 
Pour les notifications de mise en œuvre, les Membres pouvaient aussi avoir accès à un modèle 
utilisable pour la présentation des notifications, et aux délais prévus pour la présentation de ces 
notifications . 
1.90.   Élément central de cette base de données, le "Suivi des notifications " donnait un bref aperçu 
du nombre  de Membres  qui avaient présenté des notifications de mise en œuvre,  de transparence 
et de soutien pour le renforcement des capacités , et indiquait les dernières  notifications  reçues . 
Pour en savoir davantage en la matière, les Membres pouvaient  suivre le lien "Plus", qui ouvrait 
l'"Indicateur des notifications de mise en œuvre ". La page donnait le nombre de Membres qui 
avaient présenté leurs désignations  pour chacune des  catégorie s, avec des liens renvoyant aux  
listes des Membres qui avaient présenté leur notification au  titre de chaque catégorie et de ceux G/TFA/M/5  
- 13 - 
  qui n 'avaient encore communiqué aucune désignation . Les listes offraient la possibilité d 'ajouter 
des filtres, par exemple une mesure ou une région, pour faciliter les recherches . De plus, le "Suivi 
des notifications " donnait un tableau précisant où en était la communication des dates indicatives 
et définitives pour les catégories B et C . Pour chacune de ces catégories, le tableau indiquait le 
nombre de Membres qui avaient communiqué  toutes, certaines ou aucune date ind icative ou 
définitive . Cette information pouvait aussi être téléchargée dans les listes, avec des 
renseignements sur les régions et les groupes.  
1.91.   S'agissant des notifications  des besoins en matière d 'assistance technique et de 
renforcement des capacités  pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C, le site Web 
prévoyait  un nouvel espace pour analyser le nombre de Membres qui avaient présenté leurs 
exigences  en vue de la mise en œuvre de leurs engagements désignés comme relevant de la 
catégorie  C. 
1.92.   Un nombre  considérable de renseignements figuraient en outre dans les profils des 
Membres, qui donnaient la situation des notifications, le pourcentage d 'engagements notifiés pour 
chacune des catégories, les dates indicatives et définitives de mise en œuvre, et l 'assistance 
technique requise notifiée . Le site Web regroupait aussi les engagements de la catégorie A  avec les 
dates de mise en œuvre définitives  déjà échues  pour les catégories B et C . Cela permettait de 
calculer le taux d'engagement de mise e n œuvre  actuel , y compris en donnant des renseignements 
détaillés par catégorie . En outre, les Membres pouvaient trouver une ventilation par mesure et un 
calendrier de mise en œuvre . Un autre graphique montrait le type d 'assistance requise pour les 
engagem ents de la catégorie C et la page donnait accès aux notifications originales, dans les 
trois langues . Le profil du Membre montrait aussi les notifications relatives à l 'article  22:1 et le 
soutien pour le renforcement des capacités prévu  par le Membre, et donnait accès à la notification 
originale . 
1.93.   La page d 'accueil donnait en outre des renseignements sur les notifications en matière de 
transparence  et donnait des liens pour faciliter l 'accès . Les coordonnées des points d 'information et 
des points de contact pour la coopération douanière avaient aussi été inclues.  
1.94.   La base de données contenait aussi des données sur la situation des engagements de mise 
en œuvre de tous les Membres de l 'OMC. Le site Web donnait en la matière le taux actuel de mise 
en œuvre, le calendrier des engagements de mise en œuvre ainsi que  les mesures affichant les 
taux de mise en œuvre les plus élevés et celles affichant les taux de mise en œuvre les moins 
élevés . 
1.95.   Enfin, le site Web contenait des onglets supplémentaires grâce auxquels  les Membres 
pouvaient analyser la méthode qui avait été utilisée pour obtenir les chiffres donnés ainsi qu 'un 
lien vers le site Web du Mécanisme pour l 'Accord sur la facilitation des échang es. Il était 
également possible de s 'abonner aux "Newsbytes " – un bulletin  d'information rédigé  par l'équipe 
de la facilitation des échanges . Une page était aussi consacrée aux questions fréquentes . 
1.96.   La Présidente a remercié le Secrétariat de l 'OMC pour ses exposés et a signalé que les 
États-Unis avaient demandé l 'inscription à l 'ordre du jour d 'un point au titre duquel les membres 
donneraient  l'état d 'avancement de leur processus de ratification interne . Les délégations 
souhaitant intervenir ser aient invitées à le faire.  
1.97.   Les participants n 'ayant aucune question, le Comité a pris note des déclarations faites au 
titre du point 1 de l 'ordre du jour.  
2  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
2.1.  La réunion est ensuite passée à un mode informel , cela impliquant que les renseignements 
dont les Membres souhaitaient faire part  seraient  mis à disposition sur un site Web dédié  
(https://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/comm_tr adfa_f.htm ), les liens concernés étant 
donnés dans le compte  rendu de la réunion . G/TFA/M/5  
- 14 - 
  2.2.  Les Membres ont abordé les questions suivantes : 
A. Approches régionales de la facilitation des échanges  
2.3.  Les discussions au titre de ce point ont notamment porté sur la question suivante : 
Exposé du Guatemala sur les approches régionales de la facilitation des échanges  
2.4.  Les renseignements concernant cet exposé sont consultables  à l'adresse suivante : 
2.5.  https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_debora_ponce_e.pdf . 
2.6.  Les observations formulées par les États -Unis au sujet de l 'exposé du Guatemala sont  
consultables à l 'adresse suivante : 
2.7.  "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_presentation_usa_  
e.pdf". 
Contribution d 'El Salvador  sur la stratégie de l 'Amérique cent rale pour la facilitation des 
échanges et la compétitivité, focalisée sur la gestion coordonnée des frontières  
2.8.  Les renseignements concernant cette intervention sont consultables à l 'adresse suivante : 
2.9.  "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_salvador_intervention
_e.pdf ". 
B. Article 2 de l'AFE (Possibilité de présenter des obse rvations, renseignements avant 
l'entrée en vigueur et consultations)  
2.10.   Les discussions au titre de ce point ont porté sur les questions suivantes : 
Communication des États -Unis (G/TFA/W/6)  
2.11.   Les États -Unis ont présenté un document sur le rôle des procédures d '"avis et observations " 
et des procédures administratives connexes dans la mise en œuvre de la facilitation des échanges 
(G/TFA/W/6) . La déclaration des États -Unis est consultable à l 'adresse suivante : 
2.12.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_usa_statementArticl
e2_e.pdf ". 
2.13.   Le document est disponible à l 'adresse suivante : 
2.14.   https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_tradfa_e.htm . 
Note informelle de l 'Union européenne  
2.15.   L'Union européenne a présenté une note informelle sur la mise en œuvre par l 'UE de 
l'article  2 de l 'AFE. Cette note informelle est consultable  à l'adresse suivante : 
2.16.   https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_eu_nonpaper_e.pdf . 
C. Autres  
Appro ches concernant la planifi cation d es futures activités de partage  d'expériences 
entre les Membres  
2.17.   La Chine a fait une déclaration, laquelle est consultable à l 'adresse suivante : 
2.18.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_china_intervention_
e.pdf". G/TFA/M/5  
- 15 - 
  2.19.   Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point 2 de l 'ordre du jour . 
3  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
A. Rapport sur l 'événement  OCDE/ OMC/ G-20 sur la  facilitation des échanges et les 
futures activités de coopération commerciale  
3.1.  Un résumé de cet événement  est consultable à l 'adresse suivante : 
3.2.  "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_g20_oecd_wto_summ
ary_e.pdf ". 
B. Présentation par le Secrétariat de l 'OMC de renseignements actualisés sur les 
activités menées dans le cadre du Mécanisme pour  l'Accord sur  la facilitation des 
écha nges  
3.3.  Le Secrétariat a donné aux Membres des renseignements actualisés sur les activités menées 
dans le cadre du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) . L'intervenant e 
remercié toutes les personnes qui avaient assisté à l 'événement  sur la facilitation des échanges du 
Forum mondial pour les PMA . La plupart des exposés faits dans le cadre de cet événement  étaient 
disponibles sur le site Web du Mécanisme (http://www.tfafacility.org ). Cet événement  apparaissait 
actuellement sur la page d 'accueil du site . 
3.4.  Le rapport annuel 2017 du TFAF serait publié en ligne dans les jours à venir, sous l'onglet "À 
propos du mécanisme ". Le Secrétariat y publierait aussi les règles de fonctionnement du 
progra mme de dons . Toutes les personnes ayant participé à l 'élaboration de ces règles devaient 
être remerciées . Le Secrétariat commencerait à travailler à la rédaction  de documents explicatifs  
et de formulaires de demande,  et créerait un nouvel onglet consacré a u programme  de dons  avant 
que celui -ci ne soit lancé, à l 'automne prochain.  
3.5.  Des courriers d 'invitation avaient été adressés la semaine précédente aux fonctionnaires en 
poste dans les capitales pour les inviter à assister à la réunion d 'octobre du Comité de  la 
facilitation des échanges, ainsi qu 'à deux journées supplémentaires d 'ateliers . Le Mécanisme 
financerait la participation des pays en développement et des pays les moins avancés Membres . 
Les courriers d 'invitation avaient été envoyés à toutes les missi ons, pour des raisons de 
transparence . Les candidats  devaient envoyer leur formulaire d 'inscription rempli au Secrétariat de 
l'OMC, par l 'intermédiaire de leur mission respective . La date limite pour l 'inscription était le 
4 juillet  2018. Si le nombre de demandes dépassait le nombre de chambre s d'hôtel disponibles, l a 
priorité serait accordée aux candidats  des PMA . Tous les thèmes des ateliers n 'avaient pas encore 
été déterminés mai s le transit faisait partie des questions qu 'il était déjà prévu de traiter . Il était 
également prévu d 'aborder les prescriptions en matière  de notification et de présenter le 
programme de dons du Mécanisme.  
3.6.  Le Mécanisme était en train d 'organiser plusieurs autres événement s, comme le Forum 
africain sur la facilitation des échang es, en partenariat avec la CNUCED et d 'autres partenaires de 
l'annexe D . Dès que les dates définitives auraient é té fixées, l es renseignements relatifs à ces 
événement s seraient publiés sur le site Web du Mécanisme, dans le Calendrier des événement s et 
sous la rubrique "Activités " de la page d 'accueil . 
3.7.  Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point 3 de l 'ordre du jour.  
4  AUTRES QUESTIONS  
4.1.  La Présidente  a rappelé qu 'à la réunion de mai, les Membres étaient convenus de fixer la date 
de la prochaine session du Comité au 9 octobre. E lle a ensuite rappelé aux délégations que le 
Paraguay avait demandé que des activités supplémentaires soient organisées en marge de cette 
réunion du Comité, par exemple des séminaires et des ateliers, ce pour quoi les deux jours 
suivants avaient été réservés . Pour utiliser au mieux le temps disponible, et pour éviter les 
éventuels chevauchements avec les réunions d 'autres comités (en particulier avec la session du 
Comité de l 'accès aux marchés, qui devait se réunir le matin du 9 octobre ), elle a proposé que la 
session du Comité de la facilitation des échanges commence l 'après -midi du 9 octobre  et se G/TFA/M/5  
- 16 - 
  poursuive le matin du 1 0 octobre. C ela permettrait que la réunion ait la durée  globale convenue à 
la réunion de mai tout en évitant un chevauchement avec les réunions d 'autres Comités, 
auxquelles plusieurs délégations souhaitaient assister.  
4.2.  La représentante des États-Unis a demandé des explications sur les dates de la prochaine 
réunion, en particulier concernant la question de savoir pourquoi  il était proposé de limiter le 
temps disp onible en faisant commencer la session l 'après -midi du 9 octobre . 
4.3.  La Présidente  a expliqué  que la durée totale dont étaient convenus les Membres en mai serait 
respectée (c 'est-à-dire une journée complète) . La seule modification proposée consistait à répart ir 
cette durée sur deux jours (et donc à  la programmer sur deux demi -journées au lieu d 'un jour 
entier) pour permettre aux délégations d 'assister égalem ent à la réunion du Comité de l 'accès aux 
marchés, qui devait avoir lieu le matin du 9 octobre . 
4.4.  La représentante des États-Unis a exprimé la crainte  qu'une journée ne suffise pas  pour 
traiter tous les points  qui devaient être inscrits à l 'ordre du jour . 
4.5.  La Présidente  a précisé que sa proposition était fondée sur ce dont étaient convenus les 
Membres à la session du Comité de mai . Si les Membres voulaient disposer de plus de temps et  
souhaitaient  ajouter une journée  à la durée totale prévue pour la session d 'octobre, elle n 'y était 
pas opposée . 
4.6.  La représentante des États-Unis a demandé une précision quant à ce qui avait été décidé en 
mai pour les dates  de la prochaine réunion du Comité . Avait-on parlé du 9 octobre  seulement ou 
bien du 9 et du 1 0 octobre ? 
4.7.  La Présidente  a indiqué que les Membres étaient convenus du 9 octobre  seulement . Si les 
délégations  pensaient que plus de temps était nécessaire, on pouvait  toujours ajouter un autre 
jour. 
4.8.  La représentante des États-Unis s'est dite favorable à cette suggestion . Une journée ne 
suffirait pas . Il était nécessaire de laisser  suffisamment de temps au Comité.  
4.9.  La Présidente  a proposé d 'ajouter un jour à la session d 'octobre afin que le Comité dispose de 
deux journées entières . Les précisions concernant la salle et les horaires seraient communiquées 
aux délégations en temps voulu . La Présidente a ensuite soulevé la question de la participation des 
partenaires des organisations de l 'Annexe D et a demandé si les Membres étaient disposés à les 
inviter à assister à la se ssion d 'octobre.  
4.10.   Il en a été ainsi  convenu . 
4.11.   La réunion a été déclarée  close. 
 
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