IP/N/1/CHE/P/14  
 
4 November 2013  
(13-6056)  Page: 1/60  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés  
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Patents for Inventions 
of 25 June 1954 (status as at 1 January 2012), notified by Switzerland on 24 September 2013 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur les brevets d’invention du 
25 juin 1954 (état au 1er janvier 2012), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal sobre patentes de invención, de 
25 de junio de 1954, en su versión vigente al 1° de enero de 2012, que Suiza ha notificado el 
24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/P/14 
 
- 2 - 
 
  PP 3-60 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 60 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-60 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
 
 1 Loi fédérale 
sur les brevets d’invention 
(Loi sur les brevets, LBI)1 
du 25 juin 1954 (Etat le 1er janvier 2012) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 64 et 64bis de la constitution2,3 
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19504, ainsi que le message 
complémentaire du 28 décembre 19515, 
arrête: 
Titre premier Dispositions générales 
Chapitre 1 
Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets 
du brevet 
Art. 1 
1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles 
utilisables industriellement. 
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique 
(art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable.7 
3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.8 
  
 RO 1955  893 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionn ées correspondent actuellement  les art. 122 et 123 de 
la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 
3 Nouvelle teneur selon le ch . 11 de l’annexe à la  loi du 24 mars 2000 sur les fors, 
en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999  2591). 
4 FF 1950  I 933 
5 FF 1952  I 1 
6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16  déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la con v. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005  3569). 
7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16  déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la con v. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005  3569). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 232.14
A. Inventions brevetables 
I. Princi
pe6 
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         - 3 - Propriété industrielle 
2 232.14 
Art. 1a9 
1 Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitu-
tion et de son développement, y compris l’embryon, ne peut être 
breveté. 
2 Les éléments du corps humain, dans leur environnement naturel, ne 
peuvent pas être brevetés. Un élément du corps humain constitue 
toutefois une invention brevetable lorsqu’il est préparé techniquement, si un effet utile de nature technique est indiqué et si les autres condi-
tions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé. 
Art. 1b
10 
1 Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à 
l’état naturel n’est en soi pas brevetable. 
2 Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence 
génique partielle existant à l’état naturel constitue toutefois une inven-
tion brevetable lorsqu’elle est préparée techniquement, que sa fonction est décrite concrètement et que les autres conditions de l’art. 1 sont 
remplies; l’art. 2 est réservé. 
Art. 2
11 
1 Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité 
humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre 
manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent être brevetées. Aucun brevet n’est délivré notamment: 
a. pour les procédés de clonage d’êtres humains et les clones 
ainsi obtenus; 
b. pour les procédés de formation d’êtres mixtes recourant à des 
gamètes humains, à des cellules totipotentes humaines ou à 
des cellules souches embryonnaires humaines, et les êtres ainsi 
obtenus; 
c. pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel 
germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus; 
d. pour les procédés de modification de l’identité génétique ger-
minale de l’être humain et les cellules germinatives ainsi obte-nues; 
  
9 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). II. Le corps 
humain et ses 
éléments 
III. Séquences 
géniques 
B. Exclusion de 
la brevetabilité 
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         - 4 - Brevets d’invention. LF 
3 232.14
e. pour les cellules souches et les lignées de cellules souches 
d’embryons humains non modifiées; 
f. pour l’utilisation d’embryons humains à des fins non médi-
cales; 
g. pour les procédés de modification de l’identité génétique des 
animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances, sans 
que des intérêts prépondérants dignes de protection le justi-fient, et les animaux issus de tels procédés. 
2 Ne peuvent pas non plus être brevetés: 
a. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les 
méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou ani-mal; 
b. les variétés végétales et les races animales, ainsi que les pro-
cédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou 
d’animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l’al. 1, 
les procédés microbiologiques, ou d’autres procédés techni-ques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent 
sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique 
n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale. 
Art. 3 
1 Le droit à la délivrance du brevet  appartient à l’inventeur, à son 
ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. 
2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur 
appartient en commun. 
3 Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon 
indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure. 
Art. 4 
Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle (Institut)
12, celui qui dépose la demande de brevet est 
considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet. 
  
12 Nouvelle expression selon le  ch. I de la LF du 9 oct.  1998, en vigueur depuis le 
1er mai 1999 (RO 1999  1363; FF 1998  1346). Il a été tenu comp te de cette modification 
dans tout le présent texte. C. Droit à la 
délivrance du 
brevet 
I. Princi pe 
II. En cours 
d’examen 
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         - 5 - Propriété industrielle 
4 232.14 
Art. 5 
1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’Institut.13 
2 La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme 
inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de 
brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de 
brevet.14 
3 L’al. 2 est applicable par anal ogie lorsqu’un tiers produit un juge-
ment exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas 
la personne désignée par le requérant. 
Art. 6 
1 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si 
l’inventeur désigné par le requérant y renonce. 
2 La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel 
restera sans effet. Art. 7
15 
1 Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de 
la technique. 
2 L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu acces-
sible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description 
écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
3 En ce qui concerne la nouveauté, l’état de la technique comprend 
également le contenu d’une demande antérieure ou basée sur une 
priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initiale-
ment déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la date indiquée à l’al. 2 et qui n’a été rendue accessible au public qu’à 
cette date ou qu’après cette date, pour autant: 
a. que les conditions de l’art. 138 soient remplies lorsqu’il s’agit 
d’une demande internationale; 
b. que les conditions de l’art. 153, al. 5, de la Convention du 
5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée 
du 29 novembre 2000
16 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une 
demande européenne résultant d’une demande internationale; 
  
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
16 RS 0.232.142.2  D. Mention de 
l’inventeur 
I. Droit de 
l’inventeu r 
II. Renonciation 
à la mention 
E. Nouveauté de 
l’invention 
I. Etat de la 
techni que 
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         - 6 - Brevets d’invention. LF 
5 232.14
c. que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Convention du 
5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée 
du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse aient été payées lorsqu’il s’agit d’une demande européenne.
17 
Art. 7a18 
Art. 7b19 
Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois qui précèdent la date de dépôt ou la  date de priorité, cette divulgation 
n’est pas comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle résulte direc-tement ou indirectement: 
a. d’un abus évident à l’égard du requérant ou de son prédéces-
seur en droit, ou 
b. du fait que le requérant ou son prédécesseur en droit a exposé 
l’invention dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention du 
22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
20 
et lorsqu’il l’a déclaré au moment du dépôt et qu’il a produit 
en temps utile des pièces suffisantes à l’appui. 
Art. 7c21 
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions 
quant à leur utilisation pour la mise en œuvre d’une méthode de trai-
tement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a
22, sont réputées nouvelles dans la mesure où 
elles ne sont destinées qu’à cette utilisation. 
  
17 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
18 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  2026; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
19 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
20 RS 0.945.11 
21 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
22 Rectifié par la Commission de rédaction de  l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10 ). II. … 
III. Divulgations 
non o pposables 
IV. Utilisation nouvelle de 
substances 
connues 
a. Première 
indication 
théra
peutique 
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         - 7 - Propriété industrielle 
6 232.14 
Art. 7d23 
Les substances ou compositions qui, en  tant que telles, sont comprises 
dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant 
à leur utilisation spécifique par rappo rt à une première indication thé-
rapeutique conformément à l’art. 7 c, pour la mise en œuvre d’une 
méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de 
diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a24, sont réputées nouvelles dans la 
mesure où elles ne servent qu’à la fabrication d’un produit destiné à des 
fins chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques. 
Art. 825 
1 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers 
d’utiliser l’invention à titre professionnel. 
2 L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage, 
l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, 
le transit et la possession à ces fins. 
3 Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut 
interdire l’importation dans le pays de destination.  
Art. 8a26 
1 Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du 
brevet s’étendent également aux produits directs du procédé. 
2 Si les produits directs du procédé consistent en de la matière bio-
logique, les effets du brevet s’étendent au surplus aux produits résul-
tant de la multiplication de cette  matière et présentant les mêmes 
propriétés. L’art. 9 a, al. 3, est réservé.27 
Art. 8b28 
Si l’invention se rapporte à un produit consistant en une information génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet 
s’étendent à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et 
  
23 Introduit par l’art. 2 de l’AF  du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets 
(RO 2007  6479; FF 2005  3569). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, 
en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
24 Rectifié par la Commission de rédaction de  l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10 ). 
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
26 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
27 Phrase introduite par le ch . I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  
1er juillet 2009 (RO 2009  2615; FF 2008  257). 
28 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). b. Indications 
thérapeutiques 
ultérieures 
F. Effets du 
brevet 
I. Droit 
d’exclusivité 
II. Procédés de 
fabrication 
III. Information 
généti que 
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         - 8 - Brevets d’invention. LF 
7 232.14
dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonc-
tion. Les art. 1 a, al. 1, et 9 a, al. 3, sont réservés.29 
Art. 8c30 
La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence 
génique partielle existant à l’état naturel se limite aux segments de la séquence de nucléotides qui remplisse nt la fonction décrite concrète-
ment dans le brevet. 
Art. 9
31 
1 Les effets du brevet ne s’étendent pas: 
a. aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non 
commerciales; 
b. aux actes accomplis à des fins expérimentales et de recherche 
servant à obtenir des connaissances sur l’objet de l’invention, 
y compris sur ses utilisations possibles; est permise notam-
ment toute recherche scientifique portant sur l’objet de l’invention; 
c. aux actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise 
sur le marché d’un médicament en Suisse ou dans un pays ay-
ant institué un contrôle de médicament équivalent; 
d. à l’utilisation de l’invention à des fins d’enseignement dans 
des établissements d’enseignement; 
e. à l’utilisation de matière biologique à des fins de sélection ou 
de découverte et à des fins de développement d’une variété 
végétale; 
f. à la matière biologique dont l’obtention dans le domaine de 
l’agriculture est due au hasard ou est techniquement inévi-table. 
2 Les accords qui limitent ou annulent les exceptions visées à l’al. 1 
sont nuls. 
  
29 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de  la LF du 19 déc. 2008 , en vigueur depuis le  
1er juillet 2009 (RO 2009  2615; FF 2008  257). 
30 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). IV. Séquences 
de nucléotides 
G. Exceptions 
aux effets du 
brevet 
I. En général 
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         - 9 - Propriété industrielle 
8 232.14 
Art. 9a32 
1 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse 
ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou 
avec son accord, elle peut être im portée et utilisée ou revendue en 
Suisse à titre professionnel. 
2 Lorsqu’un dispositif permettant l’ utilisation d’un procédé breveté est 
mis en circulation en Suisse ou da ns l’Espace économique européen par 
le titulaire du brevet ou avec son acco rd, le premier acquéreur ou tout 
acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé. 
3 Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en 
Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du 
brevet ou avec son accord, elle pe ut être importée et multipliée en 
Suisse pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation prévue. La 
matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication 
ultérieure. L’art. 35 a est réservé. 
4 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation hors de 
l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord et que par rapport aux caractéristiques fonctionnelles de cette 
marchandise la protection découlant du brevet revêt une importance 
moindre, la marchandise peut être importée à titre professionnel. La protection découlant du brevet es t supposée d’importance moindre si 
le titulaire du brevet ne rend pas vraisemblable le contraire. 
5 Nonobstant les al. 1 à 4, une marcha ndise brevetée ne peut être mise 
en circulation en Suisse qu’avec l’accord du titulaire du brevet lors-que, en Suisse ou dans le pays de mise en circulation, le prix de cette marchandise est imposé par l’Etat. 
Art. 10
33 
Art. 11 
1 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être 
munis du signe du brevet qui se comp ose de la croix fédérale et du 
numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications 
supplémentaires.34 
2 Le titulaire du brevet peut exiger de ceux qui ont le droit d’utiliser 
son invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ils apposent le signe du brevet sur les produits qu’ils fabriquent ou sur 
leur emballage. 
  
32 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008  2551; FF 2006  1).  
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2009 (RO 2009  2615; FF 2008  257). 
33 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). 
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). II. En particulie r 
H. Références à 
l’existence d’une 
protection 
I. Signe du 
brevet 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 10 - Brevets d’invention. LF 
9 232.14
3 S’ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet, ils 
répondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du 
droit du titulaire du brevet d’exiger l’apposition du signe. 
Art. 12 
1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, 
annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant 
d’une autre mention relative à l’existence d’une protection est tenu 
d’indiquer à toute personne qui lui en fera la demande le numéro de la 
demande de brevet ou du brevet auxquels se réfère la mention. 
2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les met 
en garde d’y porter atteinte devra, sur demande, donner le même ren-seignement. 
Art. 13
35 
1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la 
présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit indiquer 
un domicile de notification en Suisse. Le domicile de notification n’est 
pas nécessaire pour : 36 
a. la présentation d’une demande de brevet dans le but de faire 
reconnaître une date de dépôt; 
b. le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et 
le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.
37 
2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont 
réservées. 
Art. 14 
1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de 
la date du dépôt de la demande de brevet.38 
2 …39 
  
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 , en vigueur depuis 
le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). 
36 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la loi du 20 ma rs 2009 sur les conseils en 
brevets, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). 
37 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 
2008 (RO 2008  2677; FF 2006  1). 
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
39 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976  II 1). II. Autres 
références 
J. Domicile 
à l’étran ger 
K. Durée du brevet 
I. Durée 
maximum 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 11 - Propriété industrielle 
10 232.14 
Art. 15 
1 Le brevet expire: 
a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adres-
sée à l’Institut; 
b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.40 
2 …41 
Art. 1642 
Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent 
invoquer les dispositions du texte, lian t la Suisse, de la convention de 
Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle43, 
lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi. 
Chapitre 2 Droit de priorité 
Art. 17 
1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande 
de brevet, de modèle d’utilité ou de  certificat d’inventeur, et que ce 
dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la 
Convention d’union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la 
propriété industrielle45 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du com-
merce)46 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité 
conformément à l’art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendi-
qué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du 
premier dépôt.47 
  
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
41 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976  II 1). 
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
43 RS 0.232.01/.04  
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
45 RS 0.232.01 /.04 
46 RS 0.632.20 
47 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la con v. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005  3569). II. Déchéance 
prématurée 
L. Réserve 
A. Conditions et 
effets de la 
priorité 44 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 12 - Brevets d’invention. LF 
11 232.14
1bis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la 
Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la 
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.48 
1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, 
l’al. 1 ainsi que l’art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent par analogie 
au cas d’une première demande suisse.
49 
2 Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt 
les faits survenus depuis le premier dépôt. 
3 …50 
Art. 18 
1 …52 
2 Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui 
a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une 
demande de brevet en Suisse pour la même invention.53 
3 Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par 
une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant 
droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.54 
Art. 1955 
1 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’Institut 
une déclaration et un document de priorité. 
2 Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans 
l’ordonnance ne sont pas observés. 
Art. 20 
1 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en 
délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, 
en cas de procès, l’existence de ce droit. 
  
48 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
49 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
50 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976  II 1). 
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
52 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976  II 1). 
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). B. Qualité 
pour revendiquer 
le droit de 
priorité 51 
C. Formalités 
D. Fardeau de la 
preuve en cas de 
procès 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 13 - Propriété industrielle 
12 232.14 
2 Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier 
dépôt (art. 17, al. 1 et 1bis).56 
Art. 20a57 
Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a 
obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de prio-
rité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux brevets 
est la même. 
Art. 21 à 23
58 
Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet 
Art. 2459 
1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à 
l’Institut soit: 
a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou 
b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant 
une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou 
c. de limiter une revendication indépendante d’une autre 
manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter 
à la même invention et définir une forme d’exécution qui est 
prévue dans le fascicule du brevet  publié et dans la version de 
la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt. 
2 …60 
Art. 2561 
1 Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendica-
tions qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les 
art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence. 
  
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
57 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
58 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
60 Abrogé par l’art. 2 de l’AF  du 16 déc. 2005 re latif à l’approbation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). E. Interdiction de 
cumuler la 
protection 
A. Renonciation partielle 
I. Conditions 
II. Constitution 
de nouveaux 
brevets 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 14 - Brevets d’invention. LF 
13 232.14
2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éli-
minées, la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui 
recevront comme date de dépôt celle du brevet initial. 
3 Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets, 
l’Institut impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la 
constitution de nouveaux brevets conformément à l’al. 2; passé ce 
délai, une telle requête ne sera plus admise. 
Art. 26 
1 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet: 
a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des 
art. 1, 1a, 1b et 2; 
b. lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du bre-
vet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter; 
c. lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande 
de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt; 
d. lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant 
cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la 
délivrance du brevet.62 
2 Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et 
que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas 
abouti à un brevet, le juge pourra exig er du titulaire du brevet qu’il en 
indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le 
juge appréciera librement cette attitude.63 
Art. 27 
1 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nul-
lité, le juge limitera le brevet en conséquence. 
2 Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction 
nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre 
demander l’avis de l’Institut. 
3 L’art. 25 est applicable par analogie. 
  
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). B. Action en 
nullité 
I. Causes de 
nullité 
II. Nullité 
partielle 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 15 - Propriété industrielle 
14 232.14 
Art. 2864 
Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nul-
lité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant 
droit. 
Art. 28a65 
Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où 
le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur 
demande, la nullité du titre. 
Chapitre 4  
Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet  
et le droit au brevet; octroi de licences 
Art. 29 
1 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, 
selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit 
peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a 
déjà été délivré, en demander la cession ou intenter l’action en nullité. 
2 …66 
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés 
dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusiv e lorsqu’ils auront déjà, de bonne 
foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait 
des préparatifs particuliers à cette fin.
67 
4 Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées. 
5 L’art. 40 e s’applique par analogie.68 
  
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
65 Introduit par l’art. 2 de l’AF  du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
66 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). 
67 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe  à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, 
en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002  1456; FF 2000  2587). 
68 Introduit par le ch. I de la  LF du 16 déc. 1994 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). III. Qualité 
pour a gir 
C. Effets de la 
modification 
quant à l’existence du 
brevet 
A. Action en 
cession 
I. Conditions et 
effets envers 
les tiers 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 16 - Brevets d’invention. LF 
15 232.14
Art. 30 
1 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de tou-
tes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de 
brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le 
demandeur n’a pas établi son droit.69 
2 En ce cas, l’art. 25 est applicable par analogie. 
Art. 31 
1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de 
la date officielle de la pub lication de l’exposé d’invention70. 
2 L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à 
aucun délai. 
Art. 32 
1 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner 
l’expropriation totale ou partielle du brevet. 
2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de 
litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chap. II de la loi 
fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation71 sont applicables par 
analogie. 
Art. 33 
1 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux 
héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie. 
2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne 
peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut 
cependant, de façon indépendante, di sposer de sa part et intenter 
action pour violation du brevet. 
2bis Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un 
acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.72 
3 Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au 
registre des brevets; à défaut d’in scription, les actions prévues par la 
présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulaire du brevet. 
4 Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas 
opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet. 
  
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
70 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 
71 RS 711 
72 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). II. Cession 
partielle 
III. Délai pour 
intenter action 
B. Expropriation 
du breve t 
C. Transfert du droit à la 
délivrance du 
brevet et du droit 
au breve t 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 17 - Propriété industrielle 
16 232.14 
Art. 34 
1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à 
utiliser l’invention (octroi de licences). 
2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, 
une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les 
ayants droit. 
3 Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas oppo-
sables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet. 
Chapitre 5 
Restrictions légales aux droits découlant du brevet 
Art. 35 
1 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date 
du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l’in-
vention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.
73 
2 Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise; 
ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec 
l’entreprise. 
3 Les effets du brevet ne s’étendent pas aux véhicules qui ne séjour-
nent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces 
véhicules. 
Art. 35a74 
1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal 
mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement 
peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte 
qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel. 
2 Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de repro-
duction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son 
consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux qu’ils y ont élevés à partir de ce matériel ou de ces animaux. 
3 Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du 
brevet pour céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit 
de la récolte, l’animal ou le matéri el de reproduction animal concer-
nés. 
  
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
74 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). D. Octroi 
de licences 
A. Droit des tiers 
dérivé d’un 
usage antérieur; véhicules 
étran
gers 
Abis. Privilège 
des agriculteurs 
I. Princi pe 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 18 - Brevets d’invention. LF 
17 232.14
4 Tout accord qui restreint ou annule le privilège des agriculteurs dans 
le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est 
nul. 
Art. 35b75 
Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’ap-
plique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en 
particulier de leur importance en tant que matière première des den-
rées alimentaires et des aliments pour animaux. 
Art. 3676 
1 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans 
violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à 
l’octroi d’une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l’ex-ploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport à celle 
qui fait l’objet du premier brevet, présente un progrès technique 
important d’un intérêt économique considérable. 
2 La licence pour l’utilisation de l’invention faisant l’objet du premier 
brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second brevet. 
3 Le titulaire du premier brevet peut lier l’octroi de la licence à la con-
dition que le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une licence pour l’utilisation de son invention. 
 Art. 36a
78 
1 Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être 
obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obten-
teur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence non 
exclusive, dans la mesure nécessair e à l’obtention et à l’exercice de 
son droit, pour autant que la variété végétale représente un progrès 
considérable et économiquement important par rapport à l’invention 
protégée par un brevet. Les critères de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences
79 doivent être pris en considération lorsqu’il 
s’agit de variétés destinées à une utilisation agricole ou alimentaire. 
  
75 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juillet 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
77 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
78 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
79 RS 916.151  II. Etendue et  
indemnisation 
B. Droits de 
protection 
dépendants 
I. Inventions  
dépendantes 77 
II. Droits de protection 
dé
pendants 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 19 - Propriété industrielle 
18 232.14 
2 Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition 
que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une licen-
ce pour l’utilisation de son droit. 
Art. 37 
1 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, 
mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie 
d’un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclu-
sive pour utiliser l’invention si, ju squ’à l’introduction de l’action, le 
titulaire du brevet n’a pas exploité l’invention dans une mesure suffi-
sante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse justifier son inaction. 
L’importation est considérée comme exploitation du brevet en Suis-
se.80 
2 …81 
3 Sur requête du demandeur, le juge peut lui accorder une licence sitôt 
l’action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre 
les conditions énoncées à l’al. 1, le demandeur rend vraisemblable qu’il a un intérêt à utiliser immédiat ement l’invention et qu’il fournit 
au défendeur des sûretés suffisantes; le défendeur doit être entendu préalablement.
82 
Art. 38 
1 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du mar-
ché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordée con-
formément à l’art. 37, al. 1, demander au juge de prononcer la déchéance du brevet. 
2 Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est ressor-
tissant ou dans lequel il est établi ad met, après un délai de trois ans 
déjà à compter de la délivrance du brevet, l’action en déchéance faute 
d’exploitation de l’invention dans le pays, cette action sera admise en 
lieu et place de l’action en octroi de licence aux conditions énoncées à 
l’art. 37 pour l’octroi de la licence.83 
Art. 39 
Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à 
l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité. 
  
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juillet 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
81 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994  IV 995). 
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juillet 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). C. Exploitation 
de l’invention en 
Suisse 
I. Action en 
octroi d’une 
licence 
II. Action en 
déchéance du 
brevet 
III. Exce ptions 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 20 - Brevets d’invention. LF 
19 232.14
Art. 40 
1 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a 
refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut 
demander au juge l’octroi d’une  licence pour utiliser l’invention.84 
2 …85 
Art. 40a86 
Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que 
pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue 
d’une procédure judiciaire ou administrative. 
Art. 40b87 
Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée 
comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une 
licence non exclusive. 
Art. 40c88 
Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de 
diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est 
octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à 
l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative. 
Art. 40d89 
1 Toute personne peut demander au juge l’octroi d’une licence non 
exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et 
leur exportation vers un pays n’ayant aucune capacité de fabrication 
ou ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique 
mais auquel ces produits sont nécessaires pour lutter contre des pro-blèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/sida, de 
la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies (pays bénéficiaire). 
  
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
85 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994  IV 995). 
86 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 
(RO 1995  2606; FF 1994  IV 995) 
87 Introduit par le ch. I de la  LF du 16 déc. 1994 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995).  
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
88 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
89 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). D. Licence dans 
l’intérêt public 
E. Licences obligatoires dans 
le domaine de la 
technologie des 
semi-conduc-teurs 
F. Instruments  
de recherche 
G. Licences 
obligatoires pour 
les dia
gnostics 
H. Licences obligatoires pour 
l’exportation de 
produits pharma-ceuti
ques 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 21 - Propriété industrielle 
20 232.14 
2 Les pays ayant déclaré à l’Organisation mondiale du commerce 
(OMC) qu’ils renoncent partiellement ou totalement à bénéficier d’une 
licence visée à l’al. 1 ne seront pas considérés comme pays bénéficiai-res dans la mesure de leurs déclarations. Les autres pays qui remplis-
sent les conditions de l’al. 1 peuvent être des pays bénéficiaires. 
3 Seule la quantité de produits pharmaceutiques nécessaire pour 
répondre aux besoins du pays bénéficiaire peut être produite sous la 
licence prévue à l’al. 1; la tota lité de cette production doit y être 
exportée. 
4 Le titulaire de la licence prévue à l’al. 1 et tout producteur qui fabri-
que les produits sous licence doivent garantir que leurs produits seront 
clairement identifiés comme ayant été produits sous une licence visée 
à l’al. 1 et qu’ils se distingueront des produits brevetés par leur embal-lage spécial, ou leur coloration ou leur mise en forme, à condition que 
ces distinctions n’aient pas une incidence importante sur le prix des 
produits dans le pays bénéficiaire. 
5 Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de la licence prévue à 
l’al. 1. Il détermine en particulier les informations ou les notifications dont le juge compétent doit disposer pour décider de cet octroi et des 
mesures visées à l’al. 4. 
Art. 40e
90 
1 Les licences prévues aux art. 36 à 40 d ne sont octroyées que lorsque 
les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contrac-
tuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti dans un délai raisonnable; dans  le cas d’une licence prévue à 
l’art. 40 d, un délai de 30 jours ouvrables est réputé comme raison-
nable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d’urgence nationale, dans d’autres circonstances d’extrême urgence, 
ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales. 
2 L’étendue et la durée de la licence sont limitées aux fins auxquelles 
elle a été octroyée. 
3 La licence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’entreprise qui 
l’exploite. Il en va de même des sous-licences. 
4 La licence est octroyée principalement pour l’approvisionnement du 
marché intérieur. L’art. 40 d est réservé. 
  
90 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). I. Dispositions 
communes aux 
art. 36 à 40 d 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 22 - Brevets d’invention. LF 
21 232.14
5 Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-ci 
est déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur écono-
mique de la licence. Dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40 d, la 
rémunération est déterminée en tenant compte de la valeur écono-
mique de la licence dans le pays d’importation, du niveau de dévelop-pement et de l’urgence sanitaire et humanitaire. Le Conseil fédéral précise le mode de calcul. 
6 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de son étendue 
et de sa durée, et de la rémunération à verser. En particulier, il retire la 
licence à l’ayant droit si les circons tances qui ont justifié son octroi 
cessent d’exister et qu’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée. Dans le cas de l’octroi d’une licence prévue à l’art. 40 d les 
recours n’ont pas d’effet suspensif. 
Chapitre 6 Taxes91 
Art. 4192 
L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traite-
ment de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes pré-
vues à cet effet par l’ordonnance. 
Art. 42 à 4493 
Art. 45 et 4694 
  
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
92 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les 
tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuell e, en vigueur depuis le  
1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951). 
93 Abrogés par le ch. 4 de l’ann exe à la LF du 24 mars 1995 su r le statut et les tâches de 
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RO 1995  5050; FF 1994  III 951). 
94 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 23 - Propriété industrielle 
22 232.14 
Chapitre 7 
Poursuite de la procédure et réintégration en l’état 
antérieur95 
Art. 46a96 
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai 
prescrit par la législation ou impartit par l’Institut, il peut déposer 
auprès de cet Institut une requête de poursuite de la procédure.97 
2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la 
réception de la notification de l’Institut quant à l’inobservation du 
délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du 
délai non observé.98 En outre, pendant ces délais, il doit exécuter 
intégralement l’acte omis, compléter s’ il y a lieu la demande de brevet 
et payer la taxe de poursuite de la procédure. 
3 L’admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet 
de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile. L’art. 48 est réservé. 
4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants 
n’ont pas été observés: 
a. délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’Institut; 
b. délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure 
(al. 2); 
c. délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, 
al. 2); 
d. délais pour présenter une demande de brevet assortie d’une 
revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité 
(art. 17 et 19); 
e. …99 
f. délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1); g. …
100 
  
95 Anciennement avant l’art. 47. N ouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, 
en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
96 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
97 Nouvelle teneur selon le ch . 23 de l’annexe à la  loi du 17 juin 200 5 sur le Tribunal 
administratif fédéral, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
98 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 
2008 (RO 2008  2677; FF 2006  1). 
99 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 20 05 relatif à l’approbat ion de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
100 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 
(RO 2008  2677; FF 2006  1). A. Poursuite de 
la procédure 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 24 - Brevets d’invention. LF 
23 232.14
h. délais pour déposer une demande de certificat complémentaire 
de protection (art. 140f , al. 1, 146, al. 2 et 147, al. 3); 
i. tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation 
exclut la poursuite de la procédure. 
Art. 47 
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable 
qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit 
par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’Institut, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l’état antérieur. 
2 La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de 
l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de 
l’expiration du délai non observé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte 
omis devait être accompli; en même temps, l’acte omis doit être exé-cuté. 
3 La réintégration n’est pas admise dans le cas prévu à l’al. 2 ci-dessus 
(délai pour demander la réintégration). 
4 L’acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui 
eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile; l’art. 48 est 
réservé. 
Art. 48 
1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes 
indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnelle-
ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux: 
a. entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d’une 
annuité (…103) et le jour où a été présentée une requête de 
poursuite de la procédure (art. 46 a) ou une demande de réin-
tégration (art. 47); 
b. entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le 
jour où la demande de brevet a été déposée.104 
2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2. 
3 Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au 
titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le 
brevet a été remis en vigueur. 
  
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
103 Référence abrogée par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars  1995 sur le statut et les 
tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RO 1995  5050; FF 1994  III 951). 
104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). B. Réintégration 
en l’état 
antérieu r101 
C. Réserve en 
faveur des 
tiers 102  
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 25 - Propriété industrielle 
24 232.14 
4 En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits 
revendiqués par un tiers et fixe le montant de l’indemnité prévue à 
l’al. 3. 
Chapitre 8105 Représentation et surveillance 
 Art. 48a 
1 Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administra-
tive prévue dans la présente loi. 
2 Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une 
procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse. 
 Art. 48b 
L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets
106 
s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre. 
Titre deuxième Délivrance du brevet 
Chapitre 1 Demande de brevet 
Art. 49 
1 Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une 
demande de brevet auprès de l’Institut. 
2 La demande doit contenir: 
a. une requête sollicitant la délivrance du brevet; 
b.108 une description de l’invention et, dans le cas d’une revendica-
tion portant sur une séquence dérivée d’une séquence génique 
ou d’une séquence génique partielle, une description concrète 
de la fonction que remplit la séquence dérivée;; 
c. une ou plusieurs revendications; 
d. les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendi-
cations; 
  
105 Introduit par le ch. 3 de l'annexe  à la loi du 20 mars  2009 sur les conseils en brevets, en 
vigueur depuis le 1er juillet 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). 
106 RS 935.62 
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). A. Représenta-
tion  
B. Surveillance  
A. Forme de la 
demande 
I. En général107 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 26 - Brevets d’invention. LF 
25 232.14
e. un abrégé.109 
3 …110 
Art. 49a111 
1 La demande de brevet doit contenir des indications concernant la 
source: 
a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant 
a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur 
cette ressource; 
b. du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales 
relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le 
requérant a eu accès, pour autant  que l’invention porte direc-
tement sur ce savoir. 
2 Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier 
doit le confirmer par écrit. 
Art. 50 
1 L’invention doit être exposée, dans  la demande de brevet, de façon 
telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.113 
2 …114 
Art. 50a115 
1 Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de 
matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffisan-
te, l’exposé doit  être complété par le dépôt d’un échantillon de la 
matière biologique et, dans la descri ption, par des indications relatives 
aux caractéristiques essentielles de cette matière et par un renvoi à ce dépôt. 
  
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
110 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe  à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de 
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RO 1995  5050; FF 1994  III 951). 
111 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
114 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). 
115 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). II. Indication de 
la source des 
ressources 
génétiques et des savoirs 
traditionnels 
B. Exposé 
de l’invention 
I. En 
général112 
II. Matière 
biologique 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 27 - Propriété industrielle 
26 232.14 
2 Lorsque, pour une invention qui porte sur de la matière biologique en 
tant que produit, la fabrication ne peut pas être décrite de manière 
suffisante, l’exposé doit être complété ou remplacé par le dépôt d’un échantillon de la matière et, dans la description, par un renvoi à ce 
dépôt. 
3 L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque 
l’échantillon de la matière biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande auprès d’une institution de dépôt recon-nue et que la demande de brevet  telle que déposée initialement 
contient des données relatives à la ma tière biologique et le renvoi au 
dépôt. 
4 Le Conseil fédéral règle les exigences liées au dépôt, aux indications 
relatives à la matière biologique et au renvoi au dépôt, et l’accès aux 
échantillons déposés. 
Art. 51116 
1 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications. 
2 Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée 
par le brevet. 
3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications. 
Art. 52117 
1 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule 
invention, savoir: 
a. un procédé, ou 
b. un produit, un moyen pour la mise en œuvre d’un procédé ou 
un dispositif, ou 
c. l’application d’un procédé, ou 
d. l’utilisation d’un produit. 
2 Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lors-
qu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle 
sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général. 
  
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). C. Revendica-
tions 
I. Portée 
II. Reven- 
dications 
indépendantes 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 28 - Brevets d’invention. LF 
27 232.14
Art. 53 et 54118 
Art. 55119 
Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une reven-
dication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépen-
dantes. 
Art. 55a120 
Art. 55b121 
L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique. 
Art. 56 
1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants 
est déposé: 
a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; 
b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant; 
c. un élément qui, à première vue, semble constituer une descrip-
tion.122 
2 Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils 
auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’Institut.123 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans 
laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de 
dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieure ment, et le remplacement de la 
description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement.
124 
  
118 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
120 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. 4 de l’annexe à la LF du  24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral 
de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 
951). 
121 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
122 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 
2008 (RO 2008  2677; FF 2006  1). 
123  Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’appendice à la loi du 30  avril 1997 sur l’organisation 
de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997  2465; FF 1996  III 1260). 
124 Introduit par selon l’art.  2 de l’AF du 22 juin 20 07, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 
(RO 2008  2677; FF 2006  1). III. Reven- 
dications 
dépendantes 
D. Abré gé 
E. Date de dépôt. 
En général 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 29 - Propriété industrielle 
28 232.14 
Art. 57125 
1 Une demande de brevet issue de la scission d’une demande anté-
rieure portera la même date de dépôt que cette dernière: 
a. si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme 
demande scindée, 
b. si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande 
antérieure était encore pendante et 
c. dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la 
demande antérieure dans sa version initiale. 
2 …126 
Art. 58127 
1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces 
techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. 
2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que 
l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu. 
Art. 58a128 
1 L’Institut publie les demandes de brevet: 
a. immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à 
compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été reven-
diquée, à compter de la date de priorité; 
b. avant l’expiration du délai visé à la let. a sur requête du dépo-
sant. 
2 La publication comprend la descri ption et les revendications ainsi 
que, le cas échéant, les dessins, l’abrégé, pour autant qu’il soit dispo-nible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication, 
un rapport sur l’état de la technique et une recherche de type inter-
national au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rapport ou cette recherche n’ont pas été publiés avec la demande de brevet, ils le sont séparé-
ment. 
  
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
126 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 
(RO 2008  2677; FF 2006  1). 
127 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 
2008 (RO 2008  2677; FF 2006  1). 
128 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). II. En cas de 
scission de la 
demande 
F. Modification 
des pièces 
techni ques 
G. Publication des demandes  
de breve
t 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 30 - Brevets d’invention. LF 
29 232.14
Chapitre 2 Examen de la demande de brevet 
Art. 59 
1 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partielle-
ment conforme aux art. 1, 1 a, 1b et 2 l’Institut en informe le requérant 
en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.130 
2 Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la 
présente loi ou de l’ordonnance, l’Institut impartit au requérant un 
délai pour en corriger les défauts.131 
3 …132 
4 L’Institut n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle 
d’une manière évidente de l’état de la technique.133 
5 Le requérant peut, moyennant le paiement d’une taxe: 
a. demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date 
de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de 
la date de priorité, que l’Ins titut établisse un rapport sur l’état 
de la technique; 
b. demander, dans le délai de six mois à compter de la date de 
dépôt d’une première demande, que l’Institut réalise une 
recherche de type international.134 
6 Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let. a n’a été établi ni aucune 
recherche au sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à 
demander la consultation du dossier conformément à l’art. 65 peut, 
moyennant le paiement d’une taxe, demander l’établissement par l’Institut d’un rapport sur l’état de la technique.
135 
Art. 59a136 
1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’Institut 
communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin. 
  
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
132 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). 
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
136 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). A. Objet de 
l’examen 129  
B. Fin de l’examen 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 31 - Propriété industrielle 
30 232.14 
2 …137 
3 L’Institut rejette la demande si: 
a. elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être déli-
vré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou 
b. les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas 
corrigés. 
Art. 59b138 
Art. 59c139 
1 Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de 
l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire 
opposition auprès de l’Institut au brevet délivré par ce dernier. 
L’opposition doit être formée par écrit et motivée. 
2 L’opposition ne peut être fondée que sur le fait que l’objet du brevet 
est exclu de la brevetabilité au sens des art. 1 a, 1b et 2. 
3 Si l’Institut accepte l’opposition en tout ou en partie, il peut révoquer 
le brevet ou le maintenir sous sa forme modifiée. La décision prise sur 
opposition est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la procédure. 
Art. 59d140 
  
137 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe  à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de 
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RO 1995  5050; FF 1994  III 951). 
138 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
139 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
140 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). C. O pposition 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 32 - Brevets d’invention. LF 
31 232.14
Chapitre 3 
Registre des brevets; publications faites par l’Institut; 
communication électronique avec les autorités141 
Art. 60 
1 L’Institut délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.142 
1bis Le registre des brevets contient notamment les indications suivan-
tes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de 
l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’af-
faires du mandataire, le nom de l’inventeur.
143 
2 Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence 
du brevet ou le droit au brevet. 
3 …144 
Art. 61 
1 L’Institut publie: 
a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à 
l’art. 58 a, al. 2; 
b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les 
indications mentionnées à l’art. 60, al. 1bis; 
c. la radiation du brevet au registre des brevets; 
d. les modifications inscrites au registre, concernant l’existence 
du brevet et le droit au brevet.145 
2 …146 
3 L’Institut détermine l’organe de publication.147 
  
141 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe  à la loi du 19 déc.  2003 sur la signature 
électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001  5423). 
142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
143 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
144 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
146 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
147 Introduit par le ch. I de  la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999 1363; FF 1998  1346). Nouvelle 
teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur 
depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002  1456; FF 2000  2587). A. Registre des 
brevets 
B. Publications 
I. Concernant les 
demandes de 
brevet et les brevets 
enre
gistrés 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 33 - Propriété industrielle 
32 232.14 
Art. 62148 
Art. 63149 
1 L’Institut fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.151 
2 Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le 
cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le 
registre (art. 60 al. 1bis.) 
Art. 63a152 
Art. 64 
1 Dès que l’exposé d’invention153 est prêt à être publié, l’Institut éta-
blit le document du brevet154. 
2 Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises 
par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de 
l’exposé d’invention155. 
Art. 65156 
1 Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut 
consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de 
consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent. 
2 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être 
consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notam-
ment la consultation des demandes de  brevet qui ont été rejetées ou 
retirées avant leur publication. 
  
148 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
152 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
153 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 
154 Texte corrigé selon l’AC F du 9 janv. 1959 (RO 1959  77). 
155 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 
156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). II. Fascicule du 
brevet150 
C. Document du 
brevet 
D. Consultation 
du dossie r 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 34 - Brevets d’invention. LF 
33 232.14
Art. 65a157 
1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’Institut à réglementer les commu-
nications par voie électronique dans le cadre des dispositions généra-
les de la procédure fédérale. 
2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 
3 Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique. 
4 L’Institut peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment 
en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service. 
5 Les publications de l’Institut peuvent être présentées sous forme 
électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les 
données sont publiées exclusivement sous forme électronique. 
Titre troisième Sanction civile et pénale 
Chapitre 1 
Dispositions communes à la protection de droit civil et 
de droit pénal 
Art. 66 
Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dis-
positions ci-après: 
a. celui qui utilise illicitement l’ invention brevetée. L’imitation 
est considérée comme une utilisation; 
b.158 celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la prove-
nance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulati-
on illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner 
les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à 
des acheteurs commerciaux. 
c. celui qui, sans le consente ment du titulaire du brevet ou de 
celui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du bre-
vet apposé sur un produit ou sur son emballage; 
d. celui qui incite à commettre l’un  de ces actes, qui y collabore, 
en favorise ou facilite l’exécution. 
  
157 Introduit par le ch. 6 de l’an nexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, 
en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5085; FF 2001  5423). 
158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). E. Communica- 
tion électronique 
avec les autorités
A. Conditions de
la res ponsabilité 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 35 - Propriété industrielle 
34 232.14 
Art. 67 
1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un pro-
duit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jus-
qu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté. 
2 L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication 
d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable 
que le brevet a été violé. 
Art. 68 
1 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegar-
dés. 
2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de 
preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible 
avec leur sauvegarde. 
Art. 69 
1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la 
réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des 
instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principale-
ment à leur fabrication.159 
2 Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les 
frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en 
couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien pro-
priétaire des objets vendus. 
3 Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner 
la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens des-tinés principalement à la violation du brevet.
160 
Art. 70 
1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier 
le jugement aux frais de l’autre pa rtie; il fixe les modalités et le 
moment de la publication. 
2 En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est 
réglée par l’art. 68 du code pénal161.162 
  
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juillet 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juillet 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
161 RS 311.0  
162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). B. Renversement 
du fardeau de la 
preuve 
C. Sauvegarde 
du secret de 
fabrication ou 
d’affaires 
D. Vente ou destruction de 
produits ou 
d’installations 
E. Publication du 
jugemen t 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 36 - Brevets d’invention. LF 
35 232.14
Art. 70a163 
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’Institut les jugements 
exécutoires en version intégrale. 
Art. 71 
Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et 
qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nou-
veau la même personne en raison du même acte ou d’un acte ana-
logue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été 
en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi 
l’autre brevet dans la procédure antérieure. 
Chapitre 2  
Dispositions spéciales à la protection de droit civil 
Art. 72 
1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes 
mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la 
suppression de l’état de fait qui en résulte. 
2 …165 
Art. 73 
1 Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou impru-
dence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du code des obligations
166 de réparer le dommage causé. 
2 …167 
3 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le 
brevet délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu 
  
163 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
165 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
166 RS 220 
167 Abrogé par le ch. II 12 de  l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  
avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). F. Communi-
cation des 
jugements 
G. Interdiction d’échelonner les 
actions
164 
A. Action en cessation de 
l’acte ou en 
suppression de l’état de fai
t 
B. Action en dommages- 
intérêts 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 37 - Propriété industrielle 
36 232.14 
de la demande de brevet, mais au plus tard à partir du jour de la publi-
cation de celle-ci.168 
4 …169 
Art. 74 
Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire 
constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de 
droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment: 
1. qu’un brevet déterminé existe à bon droit; 
2. que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à 
l’art. 66; 
3. que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à 
l’art. 66; 
4.170 qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en 
application d’une disposition légale; 
5. que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par 
l’art. 36 pour l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont 
pas; 
6. que le demandeur est l’auteur de l’invention faisant l’objet 
d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé; 
7.171 qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il 
viole l’interdiction de cumuler la protection. 
Art. 75172 
1 Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au 
sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au 
registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas expli-citement. 
2 Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à 
l’art. 73 pour faire valoir le dommage qu’il a subi. 
  
168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
169 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
171 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). C. Action en 
constatation 
D. Qualité pour 
agir des preneurs 
de licence 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 38 - Brevets d’invention. LF 
37 232.14
Art. 76173 
Art. 77174 
1 Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en 
particulier requérir du juge: 
a.  qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation des 
preuves, de préserver l’état de  fait ou d’assurer à titre provi-
soire la prévention ou la cessation du trouble; 
b.  qu’il ordonne une description précise: 
1. des procédés dont elle prétend qu’ils sont appliqués de 
manière illicite, 
2. des produits dont elle prétend qu’ils sont fabriqués de 
manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant 
servi à cette fabrication; 
c. qu’il ordonne la saisie de ces objets. 
2 Si une partie requiert une description, elle doit rendre vraisemblable 
la violation ou l’imminence de la violation d’un droit dont elle est titulaire. 
3 Si la partie adverse invoque le secret de fabrication ou d’affaires, le 
juge prend les mesures nécessaires pour le sauvegarder. Il peut inter-
dire à la partie requérante de participer à l’établissement de la descrip-
tion. 
4 La description est faite, qu’il y ait saisie ou non, par un membre du 
Tribunal fédéral des brevets, qui peut faire appel à un expert si néces-saire. Elle est faite, au besoin, en collaboration avec les autorités 
cantonales compétentes. 
5 La partie adverse a l’occasion de se prononcer sur la description 
avant que celle-ci soit portée à la connaissance de la partie requérante. 
Art. 78175 
Art. 79 et 80176 
  
173 Abrogé par le ch. II 12 de  l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  
avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
174 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la loi du 20 mars 2 009 sur Trib unal fédéral 
des brevets, en vigu eur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010  513, 2011  2241; FF 2008  373). 
175 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du  24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355;  
FF 1999  2591). 
176 Abrogés par le ch. II 12 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,  
avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). E. Mesures 
provisionnelles 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 39 - Propriété industrielle 
38 232.14 
Chapitre 3 
Dispositions spéciales à la protection de droit pénal 
Art. 81 
1 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à 
l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.177 
2 Le droit de porter plainte se pres crit par six mois à compter du jour 
où le lésé a connu l’auteur de l’infraction. 
3 Si l’auteur fait métier de tels actes, la poursuite a lieu d’office. La 
peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécu-
niaire est également prononcée.
178 
Art. 81a179 
1 Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à 
l’art. 49 a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. 
2 Le juge peut ordonner la publication du jugement. 
Art. 82 
1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses 
papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchan-dises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits 
ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l’amende.
181 
2 Le juge pourra ordonner la publication du jugement. 
Art. 83 
Les dispositions générales du code pénal suisse182 sont applicables en 
tant que la présente loi n’en dispose pas autrement. 
  
177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
178 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
179 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
182 RS 311.0  A. Dispositions 
pénales 
I. Violation du 
brevet 
II. Faux rensei-
gnements au 
sujet de la source 
III. Allusion 
fallacieuse à 
l’existence d’une 
protection 180 
B. Application des dispositions 
générales du CP 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 40 - Brevets d’invention. LF 
39 232.14
Art. 84 
1 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infrac-
tion est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat 
s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’in-
fraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte. 
2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est 
aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice. 
Art. 85 
1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités 
cantonales. 
2 Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu 
doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur géné-
ral de la Confédération, immédiatement et sans frais. 
Art. 86 
1 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut 
lui impartir un délai convenable pour  intenter l’action en nullité, en 
l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pas été 
examiné quant à la nouveauté et à l’ activité inventive et si le juge a 
des doutes quant à sa validité, ou si l’inculpé rend vraisemblables certaines circonstances faisant pa raître l’exception de nullité comme 
fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter 
l’action tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit, en 
l’avertissant également des conséquences de son inaction.
183 
2 Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale sera sus-
pendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision définitive; entre-temps la prescription sera suspendue. 
3 …184 
Chapitre 4185 Intervention de l’Administration des douanes 
Art. 86a 
1 L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire du 
brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation 
  
183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
184 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du  24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 
1999  2591). 
185 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). C. Fo r 
D. Compétence 
des autorités 
cantonales 
I. En général 
II. Exception de 
la nullité du 
brevet 
A. Dénonciation de marchandises 
sus
pectes 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 41 - Propriété industrielle 
40 232.14 
ou le transit de marchandises portant  atteinte à un brevet valable en 
Suisse sont imminents. 
2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les 
marchandises pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titu-
laire de déposer une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1. 
Art. 86b 
1 Si le titulaire du brevet ou le pr eneur de licence ayant qualité pour 
agir a des indices concrets permettant de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit imminents de marchandises portant atteinte 
à un brevet valable en Suisse, il peut demander par écrit à l’Admi-
nistration des douanes de refuser la mise en circulation de ces mar-chandises. 
2 Le requérant fournit à l’Administration des douanes toutes les indi-
cations dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la 
demande; il lui remet notamment une description précise des mar-
chandises. 
3 L’Administration des douanes statue définitivement sur la demande. 
Elle peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs. 
Art. 86c  
1 Si, à la suite d’une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1, l’Adminis-
tration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’importation, 
l’exportation ou le transit de marchandises portant atteinte à un brevet 
valable en Suisse, elle en informe le requérant, d’une part, et le décla-
rant, le possesseur ou le propriétaire de la marchandise, d’autre part. 
2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnel-
les, elle retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1. 
3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les marchandises 
pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus. 
Art. 86d 
1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la 
durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au 
requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner 
sur place les marchandises retenues. 
2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des 
échantillons. 
3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être 
restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeu-B. Demande 
d’intervention 
C. Rétention des 
marchandises 
D. Echantillons 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 42 - Brevets d’invention. LF 
41 232.14
rent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation 
douanière. 
Art. 86e  
1 En même temps que la communication visée à l’art. 86 c, al. 1, 
l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le 
propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86 d, 
al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser exami-
ner sur place les marchandises retenues. 
2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut 
demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabri-
cation ou d’affaires. 
3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire 
des marchandises, l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons. 
Art. 86f  
1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 86b, al. 1, le requé-
rant peut demander par écrit à l’Administration des douanes la des-
truction des marchandises. 
2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration 
des douanes en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des marchandises dans le cadre de l’information visée à l’art. 86 c, 
al. 1. 
3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des 
délais prévus à l’art. 86c , al. 2 et 3, pour l’obtention de mesures pro-
visionnelles. 
Art. 86g 
1 La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, 
du possesseur ou du propriétaire. 
2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur 
ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à 
leur destruction dans les délais prévus à l’art. 86 c, al. 2 et 3. 
Art. 86h 
Avant la destruction des marchandises, l’Administration des douanes 
prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve 
en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts. E. Protection des 
secrets de 
fabrication ou d’affaires 
F. Demande de 
destruction des 
marchandises 
I. Procédure 
II. A
pprobation 
III. Moyens de 
preuve 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 43 - Propriété industrielle 
42 232.14 
Art. 86i  
1 Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant 
répond seul du dommage qui en résulte. 
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises 
donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se 
révèle par la suite infondée, le requé rant ne peut être tenu de verser 
des dommages-intérêts. 
Art. 86j  
1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises. 
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des 
échantillons au sens de l’art. 86 h est tranchée par le juge dans le cadre 
de l’appréciation des dommages-intérêts prévus à l’art. 86 i, al. 1. 
Art. 86k  
1 Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, 
l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le 
requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les cir-
constances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant 
qu’il fournisse des sûretés adéquates. 
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention 
des marchandises et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées 
infondées. IV. Dommages-
intérêts 
V. Coûts 
G. Déclaration 
de responsabilité 
et dommages-
intérêts  
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 44 - Brevets d’invention. LF 
43 232.14
Titre quatrième … 
Art. 87 à 90186 
Art. 91 à 94187 
Art. 95188 
Art. 96 à 101189 
Art. 102 et 103190 
Art. 104 à 106191 
Art. 106a192 
Art. 107 et 108193 
  
186 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
187 Abrogés par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992  288; FF 1991  II 461). 
188 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). 
189 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
190 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
191 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
192 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
193 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 45 - Propriété industrielle 
44 232.14 
Titre cinquième 
Demandes de brevet européen et brevets européens194 
Chapitre 1 Droit applicable195 
Art. 109196 
1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux 
brevets européens qui produisent effet en Suisse. 
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins 
que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets 
européens (convention sur le brevet européen)197 ou le présent titre 
n’en disposent autrement. 
3 Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse 
l’emporte sur la présente loi. 
Chapitre 2 
Effets de la demande de brevet européen et du brevet 
européen, modifications quant à l’existence du brevet 
européen198 
Art. 110199 
La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été 
attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets 
qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’Institut 
et qu’un brevet délivré par ce bureau. 
  
194 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
195 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
197 RS 0.232.142.2  
198 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976 II 1).  
Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16  déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la loi sur les brevets, 
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005  3569). 
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
200 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la loi sur les brevets, 
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005  3569). Champ d’appli-
cation de la loi; 
relation avec la 
convention sur le 
brevet euro péen 
A. Principe I. Effets
200 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 46 - Brevets d’invention. LF 
45 232.14
Art. 110a201 
Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant 
d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les 
mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en 
force rendu en Suisse. 
Art. 111202 
1 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant 
la protection prévue à l’art. 64 de la convention sur le brevet européen. 
2 Toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l’action en dommages-inté-
rêts, du dommage causé par le défendeur depuis le moment où celui-ci 
a eu connaissance du contenu de la demande de brevet européen, mais 
au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l’Office 
européen des brevets. 
Art. 112 à 116203 
Chapitre 3 Administration du brevet européen204 
Art. 117205 
Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le 
Bulletin européen des brevets,  l’Institut l’inscrit dans le registre suisse 
des brevets européens avec les indications mentionnées dans le regis-
tre européen des brevets. 
Art. 118206 
L’Institut publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets 
européens. 
  
201 Introduit parl’art. 2 de l’AF du 16 déc. 20 05 relatif à l’approbat ion de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
203 Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’appr obation de l’ac. sur 
l’application de l’art. 65 de la  conv. sur le brevet européen et à la modification de la loi 
sur les brevets, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008  1739; FF 2005  3569). 
204 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
205 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
206 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). II. Modifications 
quant à 
l’existence du 
brevet 
B. Protection provisoire 
conférée par la 
demande de 
brevet euro péen 
A. Registre 
suisse des 
brevets euro
péens 
B. Publications 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 47 - Propriété industrielle 
46 232.14 
Art. 119207 
Art. 120208 
Chapitre 4 
Transformation de la demande de brevet européen209 
Art. 121210 
1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de 
brevet suisse: 
a.211 dans le cas prévu à l’art. 135, al . 1, let. a, de la Convention sur 
le brevet européen; 
b. en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la 
convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale 
a été présentée en italien; 
c. …212 
2 …213 
Art. 122214 
1 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme 
et remise en temps utile à l’Institut,  la demande de brevet est réputée 
déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen. 
2 Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le bre-
vet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’Institut. 
  
207 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. 4 de l’annexe à la LF du  24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral 
de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 
951).  
208 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. 3 de l'annexe à la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets , avec effet au  
1er juillet 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). 
209 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
210 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
211 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la loi sur les brevets, 
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005  3569). 
212 Abrogée par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
213 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
214 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). A. Causes de la 
transformation 
B. Effets 
juridi ques 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 48 - Brevets d’invention. LF 
47 232.14
3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent 
acquis. 
Art. 123215 
Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet 
européen est rédigé n’est pas une la ngue officielle suisse, l’Institut 
impartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans 
une langue officielle suisse. 
Art. 124216 
1 Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet euro-
péen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse 
s’appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation. 
2 Les revendications d’une demande de brevet issue de la transforma-
tion du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière 
que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue. 
Chapitre 5 
Dispositions concernant la protection de droit civil 
et de droit pénal217 
Art. 125218 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un 
brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inven-
teur ou à son ayant cause avec la même  date de dépôt ou de priorité, le 
brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle: 
a. le délai pour former opposition au brevet européen est échu, 
ou 
b. la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien 
en vigueur du brevet européen. 
2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
  
215 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
216 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
217 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
218 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). C. Traduction 
D. Réserve en 
faveur de la 
convention sur le 
brevet euro péen 
A. Interdiction 
de cumuler la 
protection 
I. Primauté du 
brevet euro péen 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 49 - Propriété industrielle 
48 232.14 
Art. 126219 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une 
demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet 
issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au 
même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date 
à laquelle a été délivré le brevet i ssu de la demande de brevet euro-
péen transformée. 
2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
Art. 127220 
La requête concernant une renonciatio n partielle au brevet européen 
est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être 
formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision définitive n’a pas été prise au suje t de l’opposition, de la limitation ou 
de la révocation. 
Art. 128
221 
Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et 
notamment différer le jugement: 
a. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti-
vement sur la limitation ou la révocation du brevet; 
b. lorsque la validité du brevet est contestée et que l’une des par-
ties au litige apporte la preuve qu’une opposition peut encore 
être formée devant l’Office européen des brevets ou que l’opposition ne fait pas l’objet d’une décision définitive; 
c. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti-
vement sur la requête en révision déposée en vertu de 
l’art. 112
bis de la Convention sur le brevet européen.  
  
219 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
220 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ap probation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
221 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ap probation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). II. Primauté du 
brevet issu de la 
transformation 
B. Règles de 
procédure 
I. Limitation de 
la renonciation 
partielle 
II. Suspension de la procédure 
a. Procédure 
civile 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 50 - Brevets d’invention. LF 
49 232.14
Art. 129222 
1 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la 
nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une 
opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office euro-
péen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposi-tion est encore possible, un délai convenable pour former opposition 
ou pour intervenir dans la procédure d’opposition. 
2 L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie. 
Chapitre 6  
Commissions rogatoires émanant de l’Office européen  
des brevets223 
Art. 130224 
L’Institut reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office euro-
péen des brevets et les transmet à l’autorité compétente. 
Titre sixième  
Demandes internationales de brevet225 
Chapitre 1 Droit applicable226 
Art. 131227 
1 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au 
sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 
(traité de coopération)228, pour lesquelles l’Institut agit en tant 
qu’office récepteur, office désigné ou office élu.229 
  
222 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
223 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
224 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
225 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
226 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
227 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
228 RS 0.232.141.1  
229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). b. Procédure 
pénale 
Autorité de 
transmission 
Champ 
d’application de 
la loi; relation 
avec le traité de 
coopération 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 51 - Propriété industrielle 
50 232.14 
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins 
que le traité de coopération ou le présent titre n’en dispose autrement. 
3 Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l’emporte sur la 
présente loi. 
Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse230 
Art. 132231 
L’Institut agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de 
coopération pour les demandes internationales émanant de ressor-
tissants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domi-
cile en Suisse. 
Art. 133232 
1 Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi 
s’appliquent à la procédure devant l’Institut agissant en tant qu’office 
récepteur. 
2 En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande 
internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission per-
çue par l’Institut. 
3 L’art. 13 n’est pas applicable. 
Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu233 
Art. 134234 
L’Institut est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de coopération, pour les demandes internationales requérant la protection 
de l’invention en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande 
de brevet européen. 
  
230 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
231 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
232 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
233 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
234 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). A. Office 
récepteur 
B. Procédure 
A. Office 
désigné et office 
élu 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 52 - Brevets d’invention. LF 
51 232.14
Art. 135235 
Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, 
pour laquelle l’Institut agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse 
les mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne 
et due forme auprès de ce bureau. 
Art. 136236 
Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement 
pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué 
pour une demande internationale. 
Art. 137237 
Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux 
demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopéra-
tion, pour lesquelles l’Institut est office désigné. 
Art. 138238 
Le requérant doit, à l’intention de l ’Institut, dans un délai de 30 mois à 
compter de la date de dépôt ou de priorité: 
a. indiquer par écrit le nom de l’inventeur; 
b. livrer les indications relatives à la source (art. 49 a); 
c. payer la taxe de dépôt; d. présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la 
demande internationale n’est pas rédigée dans une de ces lan-
gues. 
Art. 139
239 
  
235 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
236 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
237 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
238 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
239 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008  2551; 
FF 2006  1). B. Effets de la 
demande inter-
nationale 
I. Princi pe 
II. Droit de 
priorité 
III. Protection 
provisoire 
C. Conditions de 
forme 
D. … 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 53 - Propriété industrielle 
52 232.14 
Art. 140240 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la 
même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son 
ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter 
effet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internatio-nale, que la priorité de la dema nde nationale soit revendiquée pour le 
brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la demande internationale le soit pour le brevet issu de la demande natio-nale. 
2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
Titre septième241  
Certificats complémentaires de protection242 
Chapitre 1 
Certificats complémentaires de protection pour les  
médicaments243 
Art. 140a244 
1 L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires de 
protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions 
de principes actifs d’un médicament. 
2 Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs 
ou les compositions de principes actifs. 
Art. 140b 
1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande: 
a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce pro-
duit ou son utilisation sont protégés par un brevet; 
b. le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le 
marché en tant que médicament en Suisse. 
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation. 
  
240 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
241 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
242 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
243 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
244 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). E. Interdiction 
de cumuler la 
protection 
A. Princi pe 
B. Conditions 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 54 - Brevets d’invention. LF 
53 232.14
Art. 140c  
1 Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. 
2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit.245 
3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de 
brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si 
aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.
246 
Art. 140d 
1 Dans les limites de l’étendue de la  protection conférée par le brevet, 
le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médi-
cament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat. 
2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux 
mêmes restrictions. 
Art. 140e  
1 Le certificat est valable à partir de  l’expiration de la durée maximale 
du brevet et pour une période co rrespondant au temps qui s’écoule 
entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première 
autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament 
en Suisse, moins cinq ans. 
2 Il est valable pour cinq ans au maximum. 
3 Le Conseil fédéral peut stipuler que l’autorisation délivrée dans 
l’Espace économique européen (EEE)  constitue la première autorisa-
tion au sens de l’al. 1, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse. 
Art. 140f  
1 La demande de certificat doit être déposée: 
a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première 
autorisation pour la mise sur le marché du produit en tant que 
médicament en Suisse; 
b. dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, 
si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation. 
2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’Institut déclare la demande irre-
cevable. 
  
245 Introduit par le ch. I de la LF du  9 oct. 1998, en vi gueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
246 Introduit par le ch. I de la LF du  9 oct. 1998, en vi gueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). C. Droi t 
D. Objet de la 
protection et 
effets 
E. Durée de la 
protection 
F. Délai pour le 
dépôt de la 
demande 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 55 - Propriété industrielle 
54 232.14 
Art. 140g 
L’Institut délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets. 
Art. 140h 
1 Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annui-
tés. 
2 Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la 
durée totale du certificat.247 
3 …248 
Art. 140i  
1 Le certificat s’éteint lorsque: 
a. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’Ins-
titut; 
b. les annuités ne sont pas payées en temps utile; 
c. l’autorisation de mise sur le marché du produit en tant que 
médicament est révoquée. 
2 Lorsque l’autorisation est suspendue, le certificat l’est également. La 
suspension n’interrompt pas la durée du certificat. 
3 L’autorité qui accorde les autori sations communique à l’Institut la 
révocation ou la suspension de l’autorisation. 
Art. 140k  
1 Le certificat est nul si: 
a.249 il a été délivré en violation des art. 140 b, 140c , al. 2, 146, al. 1, 
ou 147, al. 1; 
b. le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale 
(art. 15); 
c. la nullité du brevet est constatée; 
d. le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne 
couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré; 
e. après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient 
justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la 
let. c ou une limitation au sens de la let. d. 
  
247 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
248 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
249 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). G. Délivrance 
du certifica t 
H. Taxes 
I. Extinction 
prématurée; 
suspension 
K. Nullité 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 56 - Brevets d’invention. LF 
55 232.14
2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du 
certificat auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la 
nullité du brevet. 
Art. 140l  
1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, 
leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de 
l’Institut. 
2 Il tient compte de la réglementation dans la Communauté euro-
péenne. 
Art. 140m  
Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième 
de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les dis-
positions relatives aux certificats ne prévoient rien. 
Chapitre 2250  
Certificats complémentaires de protection pour les 
produits phytosanitaires 
Art. 140n 
1 L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires de 
protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions 
de principes actifs d’un produit phytosanitaire. 
2 Les art. 140 a, al. 2 à 140m  sont applicables par analogie. 
Titre final Dispositions finales et transitoires251 
Art. 141252 
1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la 
présente loi. 
  
250 Introduit par le ch. I de la LF du  9 oct. 1998, en vi gueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
251 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
252 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). L. Procédure, 
registre, 
publications 
M. Droit 
applicable 
A. Mesures 
d’exécution 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 57 - Propriété industrielle 
56 232.14 
2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur l’institution des 
examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des 
affaires entre eux et sur la procédur e à suivre devant eux, ainsi que sur 
les délais et les taxes.253 
Art. 142254 
Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007  de la présente 
loi sont régis dès cette date par le nouveau droit. Les causes de nullité continuent toutefois d'être régies par l'ancien droit.
 255 
Art. 143256 
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de 
la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit. 
2 Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit: 
a. l’immunité dérivée d’une exposition; 
b. la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus 
favorables selon l’ancien droit. 
Art. 144257 
Art. 145258 
1 La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors 
de l’accomplissement de l’acte. 
2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence 
conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 
22 juin 2007 de la présente loi.259 
  
253 Nouvelle teneur selon le ch . 23 de l’annexe à la  loi du 17 juin 200 5 sur le Tribunal 
administratif fédéral, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
254 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le  
1er juillet 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
255 Phrase introduite par le ch. 3 de l'annexe à la loi du 20 ma rs 2009 sur les conseils en 
brevets, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). 
256 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
257 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551;  
FF 2006  1). 
258 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
259 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). B. Passage de 
l’ancien au 
nouveau droit 
I. Brevets 
II. Demandes  
de breve t 
III. Responsa-
bilité civile 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 58 - Brevets d’invention. LF 
57 232.14
Art. 146260 
1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour 
tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification 
du 9 octobre 1998261 de la présente loi, est protégé par un brevet et 
pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’art. 140 b a 
été octroyée après le 1er janvier 1985. 
2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui sui-
vent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demande 
irrecevable. 
Art. 147
262 
1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont 
expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et 
l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998263 de la pré-
sente loi. 
2 La durée de protection du certificat est calculée d’après l’art. 140 e; 
ses effets ne commencent qu’au moment de la publication de la demande de certificat. 
3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée 
en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demande irrecevable. 
4 L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’applique par analogie à la période qui 
s’écoule entre l’expiration du brevet et la publication de la demande. 
Art. 148264 
1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du 
brevet conformément à l’art. 113, al. 1265, pour les brevets européens 
qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention 
de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition 
 
 
  
260 Introduit par le ch. I de la  LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993  III 666). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en  vigueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
261 RO 1999 1363; FF 1998  1346.  
262 Introduit par le ch. I de la  LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993  III 666). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en  vigueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
263 RO 1999 1363; FF 1998  1346.  
264 Introduit par l’art. 2 de l’ AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur 
l’application de l’art. 65 de la  conv. sur le brevet européen et à la modification de la loi 
sur les brevets, en vigueur depuis le 1er mai 2008 (RO 2008  1739; FF 2005  3569). 
265 RO 1977 1997 C. Certificats 
complémentaires 
de protection 
pour les produits 
phytosanitaires 
I. Autorisation 
avant l’entrée en 
vigueur 
II. Brevets arrivés à 
ex
piration 
D. Disposition transitoire 
relative à la 
modification du 
16 décembre 2005 de la loi sur 
les brevets 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 59 - Propriété industrielle 
58 232.14 
ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a 
été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois 
avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi. 
2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 
de la présente loi, les art. 114266 et 116267 demeurent applicables aux 
traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 112
268, rendues accessibles au public par l’entremise de l’Institut 
ou présentées à l’Institut conformément à l’art. 113269. 
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956270 
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et  3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 
1er octobre 1959271 
  
266 RO 1977 1997, 1999  1363 
267 RO 1977 1997 
268 RO 1977 1997, 1999  1363 
269 RO 1977 1997, 1995  2879, 2007  6479 
270 ACF du 18 oct. 1955 
271 ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959  891) 
IP/N/1/CHE/P/14 
         - 60 -