RESTRICTED  
 
S/FIN/M/81  
11 juillet 2014  
(14-4003)  Page: 1/5  
Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 19 JUIN 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 19 juin 2014 sous la 
présidence de Mme Caroline McCarthy (Australie). L'ordre du jour proposé figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4317. Le Comité a adopté l'ordre du jour. 
 
1  POINT A – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
1.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à n'avoir pas encore accepté le 
cinquième Protocole. 
1.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis la réunion 
précédente en ce qui concerne les procédures internes régissant l'acceptation du cinquième 
Protocole. 
1.3.  La Présidente a encouragé le Brésil à accélérer le processus d'acceptation. 
1.4.  Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à sa réunion suivante. 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
2.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précéd ente, les quatre organismes internationaux de 
normalisation, à savoir le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière 
(CSF), l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et l'Organisation 
internationale des commissions de valeurs (OICV), avaient fait des exposés très intéressants sur la récente évolution de la réglementation du secteur financier au niveau international. Ces exposés 
avaient mis en évidence le large éventail de  réglementations et de normes qui étaient 
actuellement mises en place dans les secteurs de la  banque, de l'assurance et des titres. La séance 
avait également été pour les Membres une bonne occasion de discuter avec les experts des 
répercussions que pourraient avoir ces réglementations et ces normes sur le commerce des 
services financiers. 
2.2.  La Présidente a par ailleurs indiqué que,  comme l'avaient suggéré de nombreuses 
délégations, il était nécessaire d'entretenir des contacts et échanges réguliers avec ces 
organisations, que ce soit par le biais d'exposés périodiques comme ceux faits à la réunion 
précédente ou par la distribution de rapports et d'autres documents par ces organisations. Elle a ajouté à cet égard qu'elle-même et le Secrétariat veilleraient au maintien de ces contacts et 
échanges de renseignements réguliers. La Prés idente a également indiqué que le Secrétariat 
s'efforçait de s'assurer la participation du FMI et du Conseil des services financiers islamiques à une future réunion du Comité. Ces deux organisations avaient initialement été invitées à la réunion 
précédente mais n'avaient pas été en mesure d'y participer. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/81 
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  2.3.  En l'absence d'observations et de déclarations complémentaires au sujet des exposés 
présentés par les quatre organisations de normalis ation à la réunion précédente, la Présidente est 
passée à la Communication de l'Afrique du Sud sur la réglementation des services financiers non bancaires (JOB/SERV/179) pour lui permettre de répondre aux questions spécifiques que lui 
avaient posées certains Membres à cette même réunion. 
2.4.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'une réponse complète à la question posée par le 
Canada au sujet de la responsabilité des agences de notation financière avait été distribuée dans 
le document de séance RD/SERV/106. Il a rappelé que ces agences avaient leur part de 
responsabilité dans l'augmentation des risques à l'origine de la dernière crise financière mondiale. C'est pourquoi des mesures avaient été prises pour améliorer la réglementation des agences de notation financière. La législation pertinente (Loi n° 24 de 2012 sur les services de notation 
financière) avait été promulguée dans le cadre d'une réforme plus vaste du secteur financier, dont 
les principaux éléments figuraient dans un docume nt d'orientation publié en 2011 sous le titre "A 
safer financial sector to serve South Africa better".
2 
2.5.  L'intervenant a expliqué que l'article 19 1) de la Loi sur les services de notation financière 
(CRSA) envisageait la possibilité d'une responsabi lité délictuelle pour une agence de notation 
financière mais ne créait pas en soi cette responsabilité. La question qui se posait était donc de 
déterminer dans quels cas cette responsabilité délictuelle existerait. La législation sud-africaine 
disposait que, pour qu'il existe une responsabilité  délictuelle, il fallait que les éléments suivants 
soient présents: perte/dommage; conduite; action illicite; faute; et existence d'un lien de causalité. Tous ces éléments étaient expliqués plus en détail dans le document de séance. En 
conclusion, les dispositions de la CRSA relatives à la responsabilité suivaient globalement la 
meilleure pratique internationale et confirmaient simplement la common law  de l'Afrique du Sud 
sans relever ou abaisser le critère de responsabilité. Compte tenu de la jurisprudence 
substantielle, les investisseurs et les agences de notation financière disposaient d'une bonne 
sécurité juridique quant aux critères à appliquer. 
2.6.  Le représentant du Canada a remercié l'Afrique du Sud pour sa réponse détaillée. Notant que 
la nouvelle législation relative aux agences de notation financière s'inscrivait dans le cadre d'un 
réexamen plus large de la réglementation du secteu r financier, il a dit qu'il était important que les 
Membres effectuent ce type de réexamen pour teni r compte de faits nouveaux intervenus et pour 
faire en sorte que la réglementation reste conforme aux bonnes pratiques réglementaires. Au 
Canada, par exemple, la législation relative aux services financiers contenait une clause de 
révision, qui imposait l'obligation à l'autorité compétente d'apporter les modifications nécessaires tous les cinq ans pour faire en sorte que le cadre des services financiers reste à jour. 
2.7.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit qu'il adresserait d'autres questions à 
l'Afrique du Sud par écrit. En attendant, il souhaitait savoir: 1) si les mesures décrites dans le 
document JOB/SERV/179 étaient non discriminatoires et si elles étaient soumises à des conditions 
telles qu'un examen des besoins économiques; 2) si l'autorité compétente avait effectué une 
analyse d'impact de la réglementation avant de les adopter pour évaluer, en particulier, dans quelle mesure elles pourraient influer sur la fourniture de ces services; et 3) comment l'Afrique du Sud établissait une distinction entre les modes 1 et 2, en particulier dans le cas des services 
d'assurance. L'intervenant a également fait part de l'intention de son pays de présenter un exposé 
à la réunion suivante sur le méga-organisme de réglementation financière qui venait d'être mis en place dans la Fédération de Russie. 
2.8.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il répondrait de manière officielle à ces questions 
une fois que sa délégation les aurait reçues par éc rit. Il a néanmoins indiqué, à titre préliminaire, 
que ces mesures étaient non discriminatoires et qu'elles s'appliquaient de la même façon aux 
fournisseurs locaux et aux fournisseurs étrangers. S'agissant de la question de l'analyse d'impact 
de la réglementation, il a précisé que la mise en place de la réglementation financière faisait suite 
à un processus très approfondi et rigoureux s'étant caractérisé par un dialogue et un retour d'information constants entre les organismes de réglementation financière (Ministère des finances, 
Conseil des services financiers et Banque centrale) et le secteur. Enfin, l'intervenant a dit que sa 
délégation n'avait pas rencontré de problèmes majeurs pour ce qui était d'établir une distinction 
                                               
2 Ce document était disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.treasury.gov.za/documents/national% 20budget/2011/A%20safer%20fin ancial%20sector%20to%
20serve%20South%20Africa%20better.pdf ". S/FIN/M/81 
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  entre les modes 1 et 2. On trouverait de plus amples renseignements sur la réglementation de la 
fourniture transfrontières des services d'assurance dans le document JOB/SERV/179. 
2.9.  La Présidente a remercié l'Afrique du Sud pour son document et son complément 
d'information. Cette discussion montrait que le Comité était un cadre approprié pour l'échange de 
renseignements sur ces aspects réglementaires. Elle a encouragé les Membres à suivre l'exemple 
de l'Afrique du Sud et à présenter le même type d'exposés ou de documents. La Présidente s'est 
également félicitée que la Fédération de Russie ait fait part de son intention de présenter un 
exposé sur le cadre de sa réglementation financière à la réunion suivante. 
2.10.  Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
3.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion pr écédente, l'Afrique du Sud avait répondu aux 
questions soulevées par l'Australie et le Canada  sur le Système régional intégré de règlement 
électronique (SIRESS) de la SADC. À cette même réunion, et également au titre de ce point de 
l'ordre du jour, la Chine avait donné suite à sa proposition concernant l'organisation d'un séminaire 
sur les services bancaires mobiles et fait part aux Membres de certaines idées préliminaires concernant le contenu et la structure de ce séminaire. La Présidente croyait comprendre que la 
Chine réfléchissait toujours à la question de façon à présenter un cadre plus concret. C'est 
pourquoi elle n'avait pas mené de consultation s approfondies à cet égard avant la réunion. 
3.2.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation œuvrait à l'élaboration du programme de 
l'atelier sur les services bancaires mobiles. La Chine présenterait une proposition écrite une fois 
ses consultations internes achevées. En attendan t, l'intervenant a fait part aux Membres de 
certaines idées préliminaires. Les objectifs de l'atelier étaient les suivants: 1) accroître la connaissance qu'avaient les Membres des services bancaires mobiles et en améliorer leur 
compréhension; 2) discuter des différents modèle s économiques adoptés pour la fourniture de 
services bancaires mobiles; 3) procéder à un échange de vues sur les avantages et les inconvénients que présentaient ces services, en part iculier sur leur lien avec le développement et 
sur les problèmes de réglementation qu'ils posaient; et 4) discuter plus avant des questions 
"commerciales" que soulevaient les services bancaires mobiles et du rôle que la politique commerciale en matière de services financiers pouvait jouer à cet égard. 
3.3.  Le programme pourrait être structuré en quatre segments: 
a. Premièrement, la présentation d'exposés par des universitaires et des organisations 
internationales ayant de l'expérience dans ce domaine. Les organisations internationales qui avaient mené des recherches sur la question pourraient fournir les informations 
générales et nécessaires concernant l'évolution des services bancaires mobiles au niveau 
mondial. 
b. Deuxièmement, la présentation d'exposés par des représentants du secteur privé 
assurant la fourniture de services bancaires mobiles, en particulier dans les pays en 
développement. Ils pourraient faire part de leur expérience concernant l'élaboration de projets en matière de services bancaires mobiles et donner des exemples à cet égard. Cette séance pourrait être l'occasion de discuter plus avant de questions concernant par 
exemple les modèles économiques, les questions de réglementation, les difficultés 
rencontrées pour développer les services bancaires mobiles et les résultats obtenus dans différents contextes. 
c. Troisièmement, la présentation d'exposés par des organismes de réglementation 
nationaux. Les Membres souhaiteraient peut-être faire part de leur expérience concernant les services bancaires mobiles en mettant l'accent sur les résultats obtenus, 
les risques liés à ces services, et leur réglementation. 
d. Enfin, l'organisation d'une discussion sur les questions de politique commerciale avec la 
participation des Membres et du Secrétariat. Cette séance permettrait d'examiner plus S/FIN/M/81 
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  avant les questions commerciales que soulevaient les services bancaires mobiles ainsi 
que le rôle de la politique commerciale. 
3.4.  Si le Comité était d'accord, il pourrait s'agir d'un atelier d'une journée qui aurait lieu en 
novembre 2014. 
3.5.  Les représentants des États-Unis, du Japon, de l'Union européenne, du Canada, de la Suisse, 
du Taipei chinois, de l'Afrique du Sud, de la Fédéra tion de Russie, de la Corée, du Brésil et de la 
Turquie, dans cet ordre, se sont félicités de cette initiative et attendaient avec intérêt de recevoir 
la proposition écrite de la Chine. L'Union européenne a ajouté que les services bancaires mobiles 
étaient un moyen efficace de promouvoir l'accès aux services financiers dans les régions reculées où il y avait peu d'agences bancaires. C'est pourquoi il importait de faire en sorte que l'environnement réglementaire soit ouvert et non discriminatoire tout en prévoyant les garde-fous 
nécessaires pour prévenir le blanchiment d'argent, les risques de paiement, etc. Le Japon estimait 
qu'il était également important d'examiner la ques tion de la protection des consommateurs dans 
les transactions transfrontières. L'Afrique du Sud considérait que l'on pourrait beaucoup apprendre 
de l'expérience de l'Afrique où les services bancaires mobiles avaient entraîné d'importantes 
transformations, améliorant ainsi l'accès aux services financiers. Le Canada se félicitait lui aussi de la suggestion de la Chine d'axer l'attention sur les politiques commerciales et politiques connexes 
qui favorisaient le développement des services bancaires mobiles, lesquelles, selon lui, 
concernaient des questions comme le traitement national, l'accès aux systèmes de paiement, les flux d'informations transfrontières et la protection de la vie privée. Le Brésil a dit que l'atelier devrait porter sur les questions de réglementation, en particulier les mesures destinées à éviter le 
surendettement et à assurer l'intégrité et la stabilité des systèmes de paiement, ainsi que sur les 
initiatives visant à promouvoir l'information des consommateurs. 
3.6.  La Présidente s'est félicitée de la proposition de la Chine qui avait reçu un large soutien de la 
part des Membres. Elle a indiqué qu'elle procéderait à des consultations sur cette proposition une 
fois qu'elle aurait été présentée. 
3.7.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
4  POINT D – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
4.1.  La Présidente a rappelé que, comme l'avait demandé le Comité, le Secrétariat avait établi une 
note sur les nouveaux services financiers, qui contenait une compilation des discussions relatives 
aux "nouveaux services financiers" et des références y afférentes, de manière à apporter des 
éléments d'appréciation suffisants pour guider et inspirer de nouvelles discussions sur la question. 
Cette note avait été distribuée sous la cote JOB/SERV/187. 
4.2.  Comme il avait été convenu dans le passé, la discussion au titre de ce point s'est tenue en 
mode informel. Un résumé informel serait distribué après la réunion sous la responsabilité de la Présidente. 
4.3.  Après la discussion, le Comité a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante. 
5  POINT E – ÉVOLUTION RÉCENTE DU CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Équateur avait suggéré que le Comité 
examine plus avant la question des systèmes régionaux de paiements et de compensation, 
lesquels étaient très importants pour le commerce des marchandises et des services. Le représentant de l'Équateur avait cité l'exemple de la Convention sur les paiements et crédits 
réciproques dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). La Présidente a 
également rappelé que certains Membres avaient demandé que l'Équateur explicite davantage cette idée. 
5.2.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que cette suggestion avait été inspirée par les 
discussions qui avaient suivi l'exposé de l'Afriqu e du Sud sur le Système régional intégré de 
règlement électronique (SIRESS) de la SADC. Consci ente du fait qu'il existait d'autres systèmes S/FIN/M/81 
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  régionaux de paiements et de compensation, sa délégation estimait qu'il serait utile que les 
Membres puissent mieux comprendre le fonctionnement de ces systèmes ainsi que leur rôle dans le commerce des services financiers. 
5.3.  La Présidente a dit qu'elle procéderait à des co nsultations informelles sur cette question avant 
la réunion suivante afin de décider de la manière de procéder. 
5.4.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
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