WT/CTE/24  
28 novembre  2017 
(17-6516) Page: 1/9 
  
 
   
RAPPORT (2017) DU COMITÉ DU  COMMERCE  
ET DE L'ENVIRONNEMENT  
1. En 201 7, le Comité du commerce et de l 'environnement  (CCE)  réuni en session ordinaire 
sous la présidence de l 'Ambassad rice du Kazakhstan, Mme Zhanar Aitzhanova , a tenu deux 
réunions formelles, le 20 juin1 et le 1er novembre .2 
2. Les travaux du CCE ont été organisés conformément a u mandat établi aux paragraphes  32, 
33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha .3 Les discus sions ont porté principalement sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés au titre du paragraphe 32 i) ("Effet des 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particul ier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour 
le commerce, l'en vironnement et le développement "). Le CCE a aussi examiné les points 14 et 4.5 
3. Aucune discussion n'a eu lieu au titre du paragraphe 32 ii) (dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les ADPIC ), du paragraph e 32 iii) (prescriptions en matière d'étiquetage à des fins 
environnementales), du paragraphe  33 (assistance technique, ren forcement des capacités et 
examens environnementaux) ou du paragraphe  51 ( aspects des négociations relatifs au 
développement et à l'environnement ). 
1  PARAGRAPHE 32  
1.1  Paragraph e 32 i) 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en  ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement ." 
1.1.1   Pêche  
4. À la réunion de juin, le Canada  a présenté sa contribution à la lutte contre la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée (INN) . Le cadre législatif et réglementaire du Canada était conçu 
pour gérer et protéger les ressources halieutiques d'une manière biologiquement durable et pour 
prévenir les pratiques destructrices tout en continuant de rechercher des solutions internationales 
efficaces . Le Canada a vait participé activement aux e fforts de lutte contre la pêche INN dans le 
                                                
1 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/63, "Compte rendu de la réunion tenue le 20  juin 2017", 
Note du Secrétariat.  
2 Rapport devant être distribué sous la cote WT/CTE/M/64, "Compte rendu de la réunion tenue le 
1er novembre  2017", Note du Secrétariat.  
3 Le Programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développement qui sont 
pertinentes pour les travaux de la session ordinaire du CCE sont inclus dans les annexes 1 et 2, 
respectivement.  
4 Le point 1 du Programme de travail du CCE e st libellé comme suit: "Rapport entre les dispositions du 
système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de 
l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  
5 Le point 4 du Programme de travail du CCE est libellé comme suit: "Dispositions du système 
commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de 
protection de l'environnement et des mesures et prescriptions envir onnementales qui ont des effets notables 
sur le commerce."  WT/CTE/24  
- 2 - 
  cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de plusieurs 
organisations régionales de gestion des pêches et de programmes plus vastes visant à lutter 
contre la pêche INN d ans les océans de l'Atlantique du Nord -Ouest et du Pacifique Nord, ainsi que 
dans le contexte d'accords commerciaux qu'il a vait conclus . Le Canada apportait  également son 
soutien au réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance et contribua it aux travaux 
du Groupe de travail d'INTERPOL sur la criminalité liée à la pêche.  
5. Les Fidji, en leur nom propre et au nom de la Suède, coor ganisa trice, ont fourni aux 
délégations des renseignements sur la Conférence des Nations Unies sur les océans pour s outenir 
la mise en œuvre de l'Objectif de développement durable (ODD 14), tenue en juin 2017 à 
New York. La Conférence avait adopté un appel à l'action réaffirmant l'engagement des États 
membres de l'ONU à l'égard de l'ODD 14 . Sept dialogues de partenariat  visaient les 14 Objectifs . 
De plus, des gouvernements, le secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG) 
avaient adopté 1  372 engagements volontaires . Plusieurs délégations ont commenté l'importance 
de la Conférence pour appeler l'attention  sur l'état des océans dans le monde et la volonté d'une 
action conjointe pour préserver les ressources marines et atteindre l'ODD 14 . Plusieurs délégations 
ont aussi donné des renseignements sur leurs engagements volontaires.  
6. La FAO a présenté les instrum ents et outils qu'elle utilisait pour lutter contre la pêche INN . 
Dans le cadre du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche 
INN, la FAO avait élaboré une série d'instruments et d'outils dont l'Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État du port (AMP) ; le fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport 
frigorifique et des navires de ravitaillement, et les directives d'application volontaire relatives aux 
programmes de documentation des prises.  
7. Plusieurs délégations ont noté la pertinence des travaux de la FAO pour lutter contre la 
pêche INN et la contribution qu'elles y apportaient et décrit des initiatives qui avaient été prises 
dans ce domaine . Plusieurs délégations ont encouragé les non -parties  à adhérer à l'AMP . Certaines 
délégations ont commenté les liens entre les travaux de la FAO sur la pêche INN et les 
négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche . Une délégation s'est dite favorable à un 
résultat sur les subventions à la pêche à la  onzième Conférence ministérielle de l'OMC.  
8. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED ) a 
présenté son "Examen 2016 du commerce et de l'environnement" et d'autres activités liées à la 
Conférence des Nations Unies sur l'océa n. L'Examen décrivait les principales tendances du 
commerce du poisson et les impacts probables du changement climatique sur les ressources 
halieutiques . Y étaient analysées plusieurs questions commerciales liées à l'ODD 14, notamment 
les subventions susce ptibles de contribuer à la surpêche, à la surcapacité et à la pêche INN, ainsi 
que les mesures tarifaires et non tarifaires affectant le commerce du poisson, y compris le recours 
croissant aux normes volontaires et aux systèmes de certification . En ce qui concerne les autres 
activités, la CNUCED, de concert avec la FAO et le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE), avait soumis un engagement volontaire à la Conférence des Nations 
Unies sur l'océan pour soutenir les efforts consentis par les États membres de l'ONU afin 
d'atteindre l'ODD  14.6. 
9. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ) a donné un aperçu 
de la base de données de l'OCDE sur les estimations du soutien à la pêche, qui mesurait les 
politiques de soutien à l a pêche dans 31 pays de façon à permettre aux utilisateurs de comparer 
en quoi  le soutien à la pêche différait d'un pays à l'autre et comment il avait évolué au fil du 
temps . L'OCDE prévoyait d'élaborer des indicateurs sur l'impact de ces politiques sur la  capacité, 
l'effort de pêche et les stocks halieutiques . Un modèle bioéconomique complet servirait d'outil pour 
une analyse plus poussée des effets du soutien . La collecte de données sur les mesures prises par 
les pays pour lutter contre la pêche INN dans leur juridiction nationale avait commencé . Une 
délégation a dit que l'expertise de l'OCDE en matière de mesure et d'évaluation des politiques 
pourrait se révéler utile pour traiter certaines questions dans les négociations de l'OMC sur les 
subventions à la  pêche.  
10. Le PNUE  a informé les délégations des activités récentes qu'il avait menées, y compris la 
déclaration qu'il avait conjointement publiée en 2016 avec la CNUCED et la FAO pour chercher à 
promouvoir la réalisation des objectifs liés au commerce dans le cadre des ODD . En mars 2017, les 
trois organisations avaient coorganisé le Forum des océans sur les aspects liés au commerce de 
l'ODD  14. WT/CTE/24  
- 3 - 
  11. Le Secrétariat de l'OMC  a fait rapport sur l'état d'avancement des négociations sur les 
subventions à la pêche, qui avaient été red ynamisées par l'adoption du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030, en particulier l'ODD 14.6 . D'autres propositions avaient 
été présentées depuis l'automne 2016 . Plusieurs délégations ont souligné leur engagement dans 
les négociations et insi sté sur l'importance de parvenir à un résultat multilatéral significatif . Une 
délégation a demandé que soit adoptée une approche concrète qui se concentre sur les domaines 
où des progrès étaient les plus probables et que la priorité soit donnée aux subvent ions les plus 
flagrantes . Certaines délégations ont souligné l'importance de la question pour les travaux du CCE 
mais une délégation a estimé que le CCE n'était pas l'instance appropriée pour débattre de la 
question puisque celle -ci était examinée dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles . 
Une délégation a dit que la question était traitée dans le cadre d'un autre comité de l'OMC et 
qu'elle ne devrait pas être examinée dans le cadre du CCE.  
1.1.2   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
12. À la réunion de juin, la Nouvelle -Zélande , au nom du Costa Rica, de la Norvège, de la 
Nouvelle -Zélande, de la Suisse et de l'Uruguay, a fourni au CCE des renseignements sur l'état 
d'avancement de la réforme, et a notamment évoqué deux réunions tenues à l'OMC su r la relation 
entre la réforme des subventions aux combustibles fossiles et le commerce ; l'inclusion de la 
réforme dans les contributions déterminées au niveau national de plusieurs pays ; la réaffirmation 
dans le programme d'action d'Addis -Abeba et par les  Ministres des finances du G -20 de 
l'engagement de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles  qui sont source 
de gaspillage ; la poursuite de l'engagement individuel grâce à des processus d'examen par les 
pairs des Membres du G -20 et  de la Coopération économique Asie -Pacifique ; l'approbation du 
communiqué relatif à la réforme par 42 pays ; l'appel du Groupe des Ministres des finances du V-20 
à l'élimination des subventions à la production de combustibles fossiles ayant des effets de 
distorsion sur les marchés ; et l'appel du secteur privé au G -20 pour qu'il fixe un délai pour 
l'élimination progressive par tous les Membres du G -20 de toutes les subventions aux 
combustibles fossiles d'ici à 2020 . À la réunion de novembre, la Nouvelle -Zélan de a évoqué à 
nouveau  le rôle que l'OMC pourrait jouer dans les efforts plus larges de réforme des subventions 
aux combustibles fossiles, soulignant que l'O rganisation  occupait une position unique pour traiter  
le problème et notant qu'une réunion de haut niveau serait conjointement organisée par la 
Nouvelle -Zélande et la Finlande au cours de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC à 
Buenos  Aires.  
13. Plusieurs délégations ont reconnu l'importance de la réfor me des subventions aux 
combustibles fossiles, partagé leurs données d'expérience dans ce domaine et appuyé  la poursuite 
des discussions sur le sujet au sein du CCE, en abordant notamment le rôle potentiel de l'OMC . 
Certaines autres délégations ont fait obs erver que l'élimination progressive des subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles  qui sont source de gaspillage était une initiative spontanée du 
G-20 qui était sans  lien avec l'OMC et ont estimé que l'OMC n'était pas l'instance appropriée pour 
discuter de ces questions ; elles ne souhaitaient pas que la moindre référence soit faite à cette 
question à la onzième Conférence ministérielle . 
1.1.3   Autres questions  
14. À la réunion de juin, l' Organisation internationale de normalisation (ISO ) a fourni des 
renseigne ments actualisés sur la spécification technique ISO/TS 14067:2013 "Gaz à effet de serre 
– Empreinte carbone des produits – Exigences et lignes directrices pour la quantification et la 
communication", qui était en cours de révision et devait être publiée en  octobre  2018. Pour 
répondre à certaines préoccupations, le Comité technique 207 de l'ISO était convenu de créer un 
groupe ad hoc  sur les normes internationales et le commerce chargé d'examiner la question des 
obstacles au commerce connexes . Le Groupe avai t présenté un rapport en juin 2017 au Bureau de 
gestion technique . À la dernière réunion ISO/TC 207, certains pays en développement avaient 
exprimé la crainte que l'absence de normes internationales n'entraîne l'élaboration de systèmes 
nationaux et s'étaie nt déclarés en faveur d'une norme internationale fondée sur un consensus.  
15. Suite à la présentation de l'ISO, certaines délégations ont dit craindre que  les systèmes 
d'évaluation de l'empreinte environnementale ne créent des obstacles au commerce pour les 
producteurs des pays en développement . Une délégation a estimé que les évaluations de 
l'empreinte carbone sur la base du cycle de vie n'étaient pas appropriées en raison de 
préoccupations liées aux procédés et méthodes de production, et que toute prescriptio n WT/CTE/24  
- 4 - 
  environnementale devrait être compatible avec les règles de l'OMC . Une délégation a exprimé un 
certain nombre de préoccupations spécifiques liées à la norme ISO 14067 et au processus 
d'élaboration des normes de l'ISO, notamment les suivant es: la norme IS O 14067 avait été 
élaborée sur la base de données scientifiques incertaines et sélectives ; la demande tendant à ce 
que l'approche fondée sur le  cycle de vie pour calculer l'empreinte carbone soit publiée 
uniquement en tant que "document" avait été rejetée ; la norme ISO 14067 était en contradiction 
avec le principe du traitement spécial et différencié de l'OMC et le principe d'une responsabilité 
commune mais différenciée de la Convention  Cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques ; enfin, le proc essus de vote de l'ISO n'était pas fondé sur le consensus.  
16. À la réunion de novembre, l' Équateur  a décrit son cadre juridique pour promouvoir un 
développement durable et l'utilisation efficace des ressources naturelles . Dans ce contexte, 
l'Équateur était fa vorable à un accès aux marchés accru pour les produits biologiques et les biens 
issus d'une gestion durable des forêts, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et 
les communautés autochtones . L'Équateur a également proposé de renforcer la coopération dans 
le cadre des accords commerciaux pour promouvoir le commerce biologique et fournir une 
assistance technique et un renforcement des capacités dans ce domaine.  
2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3  A), 4, 5, 7, 9 
ET 10)6 
2.1  Point 1  
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  
2.1.1   Matrice des mesures liées  au commerce prises au titre de divers accords 
environnementaux multilatéraux  
17. À la réunion de novembre, le Secrétariat de l'OMC  a présenté une version actualisée de la 
"Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementau x 
multilatéraux" .7 Les renseignements complémentaires figurant dans  la matrice 2017 concernaient 
l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, des renseignements sur l'Accord de Paris , 
et l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal . Certaines délégations ont noté que la matrice 
était un outil très utile car elle donnait un aperçu clair des liens entre les AEM et le système 
commercial multilatéral, et se sont déclarées favorables à la poursuite de ces travaux.  
2.1.2   Le Protocole de Montréal relati f à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone  
18. À la réunion de juin, le Secrétariat de l'ozone (PNUE ) a donné au CCE des renseignements 
sur l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal adopté le 1 5 octobre  2016 à Kigali (Rwanda) . 
Cet amendement exigeait une réduction progressive de 80 -85% de la production et de la 
consommation d'hydrofluorocarbones (HFC), un gaz à effet de serre in scrit à l'annexe F du 
Protocole de Montréal, pour la fin des années 2040 . On s'attendait à ce que l'Amendement ait un  
impact significatif sur l'atténuation des changements climatiques . Plusieurs délégations ont 
réaffirmé leur intention de ratifier rapidement l'Amendement de Kigali et certaines délégations ont 
exhorté les parties à le faire.  
2.1.3   Convention -cadre des Nations U nies sur les changements climatiques  
19. À la réunion de juin, la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
a donné aux délégations des renseignements actualisés sur la vingt -deuxième Conférence des 
Parties à la Convention -cadre et la première réunion de la Conférence des Parties en tant que 
réunion des Parties à l'Accord de Paris tenue en novembre  2016 à Marrakech (Maroc) , ainsi que 
sur les résultats des réunions intersessions qui avaient eu lieu en mai 2017 à Bonn (Allemagne) . 
                                                
6 Voir l'annexe 1, le Programme de travail original du CCE qui inclut ces points.  
7 "Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux 
multilatéraux", note du  Secrétariat, WT/CTE/W/160/Rev.8, TN/TE/S/5/Rev.6, distribuée le 9  octobre  2017.  WT/CTE/24  
- 5 - 
  Une délégation a déclaré que les réunions intersessions de mai 2017 avaient constitué un pas 
important vers l'élaboration d'un corpus de règles détaillées concernant l'Accord et a relevé 
l'importance du "dialogue facilitatif" de 2018 qui constituait la prem ière occasion d'examiner les 
efforts collectifs faits pour limiter le réchauffement global.  
20. Aux réunions de juin et de novembre, la République de Corée , la Nouvelle -Zélande , le Pérou  
et le Canada  ont présenté leurs contributions déterminées au niveau natio nal et les stratégies 
nationales connexes . À la réunion de juin, la Chine  a exposé sa politique et ses projets en matière 
d'énergie renouvelable et souligné le fait qu'elle avait été le principal investisseur mondial dans 
l'énergie renouvelable ces cinq de rnières années . Le Kazakhstan  a fait part de son engagement à 
l'égard de l'énergie renouvelable, dont témoignait le Programme de partenariat pour une 
passerelle verte 2011 -2020 et a noté qu'Astana accueillerait la prochaine exposition universelle 
intitulée  "Énergie du futur" . Le Taipei chinois  a fourni des renseignements sur les mesures qu'il 
prenait pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre . À la réunion de novembre, la 
Nouvelle -Zélande  a donné des renseignements complémentaires sur l'Alliance mon diale de 
recherche sur les gaz à effet de serre d'origine agricole, un partenariat de scientifiques mondiaux 
réunissant 49 pays visant à accroître la production agricole sans générer plus d'émissions.  
21. De plus, à la réunion de juin, la République de Corée , au nom du Costa Rica, du Canada, de 
la Corée, du Mexique, de la Norvège, de la Suisse et du Taipei chinois, a donné des 
renseignements concernant l'Atelier sur le commerce et le changement climatique tenu le 
19 juin 2017. Cet atelier visait à mieux faire c omprendre la relation existante entre commerce et 
changement climatique et à explorer les moyens d'approfondir les discussions au sein de l'OMC et 
dans d'autres instances . Aux réunions de juin et de novembre, plusieurs délégations se sont 
déclarées favorab les à une discussion sur le commerce et le changement climatique au sein du 
CCE et ont souligné l'importance de la question . Plusieurs autres estimaient que le changement 
climatique ne devrait pas être discuté dans le cadre de l'OMC dans la mesure où les q uestions 
relevant de l'Accord de Paris étaient délicates et faisaient partie d'un processus de négociation 
équilibré sur le long terme qui ne relevait d'aucune autre instance que la Convention -cadre.  
2.1.4   AEM traitant des produits chimiques et des déchets (Conv entions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm)  
22. À la réunion de novembre, les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (PNUE ) 
ont présenté aux délégations les principaux résultats des réunions des Conférences des Parties à 
ces conventions tenues en  avril-mai 2017 sur le thème "Un avenir détoxifié : la gestion rationnelle 
des produits chimiques et des déchets" . Les réunions comprenaient un segment de haut niveau et 
une foire des technologies . Les délégations ont aussi été informées des principaux résu ltats de la 
réunion de la première Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure tenue 
en septembre  2017. 
23. Plusieurs délégations se sont félicitées des résultats des récentes réunions, ont réaffirmé 
l'importance des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et de la Convention de 
Minamata pour la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets et le bon 
fonctionnement du  système commercial international, et se sont déclarées favorables à la 
poursuite de l'examen des trav aux au titre de ces conventions au sein du CCE . Une délégation a 
souligné qu'il était urgent de s'accorder sur des mécanismes d'application  des dispositions des 
Conventions de Rotterdam et de Stockholm, tandis qu'une autre a appelé à examiner la nécessité 
de régler le problème des déchets illicites dans les substances dangereuses, d'élaborer des 
directives sur la teneur en substances dangereuses des marchandises faisant l'objet d'échanges et 
d'harmoniser sur le plan mondial le système d'étiquetage des subst ances dangereuses dans le 
commerce.  
24. Le Pérou , à la réunion de novembre, a présenté son expérience de la gestion 
écologiquement rationnelle des polychlorobiphényles (PCB) dans le secteur minier, sur la base des 
enseignements tirés d'un projet financé par le  Fonds pour l'environnement mondial . Le projet, qui 
vise à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant la pollution due aux PCB dans 
l'équipement utilisé dans le secteur minier péruvien, avait montré l'importance d'instaurer des 
partenariats public -privé, de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités et 
d'associer les parties prenantes clés . Plusieurs délégations ont loué les progrès faits par le Pérou 
pour mettre en œuvre la Convention de Stockholm et relev é que la prés entation du Pérou était 
pertinente pour les travaux du CCE.  WT/CTE/24  
- 6 - 
  25. L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI ) a informé le CCE 
des activités menées pour aider les pays à se conformer aux obligations en matière de PCB au titre 
de la Convention de Stockholm et à mettre en œuvre la Convention de Minamata.  
2.1.5   Autres sujets  
26. L'Équateur , à la réunion de novembre, a demandé que soient examinés les critères de 
durabilité dans le domaine du commerce au titre du point 1 du Programme de travail du CCE. Il a 
également fait part de son expérience du programme de certification "Point vert" comme stratégie 
visant à promouvoir l' écoefficacité , une production moins polluante  et la compétitivité.  
2.2  Point 4  
"Les dispositions du système commercial multilatéral  pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce."  
27. Aux réunions de juin et de novembre, le Secrétariat de l'OMC  a présenté la base de données 
environnementale (BDE) 2014 et 20158, soulignant les tendances clés des mesures notifiées . 
Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction la base de données tandis que certaines ont 
jugé qu'on pourrait la rendre plus conviviale et améliorer sa fonction de recherche . Il a été reconnu 
que les mises à jour de la BDE nécessitaient d'importantes ressources et le Secrétariat de l'OMC a 
été encouragé à continuer de travailler aux mises à jour dans la mesure où la BDE était un outil 
très utile, unique en son genre . Une délégation a suggéré que les futurs documents BDE 
fournissent plus d'informations sur les lignes tarifaires pertinentes . Le Secrétariat a fait observer 
que la BDE incluait lorsque c'était possible des codes du Système harmonisé (SH) mais qu'il était 
difficile dans certains cas d'attribuer un code SH unique aux mesures recoupant plusieurs secteurs.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux  
28. Aux réunions de juin et de novembre, l' Australie  a fourni aux délégations des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'Accord sur les 
biens environnementaux lancées en juillet  2014. Des progrès considérables avaient été faits 
s'agissant de s'accorder sur les types de produits à inclure dans l'Accord et des priorités et 
sensibilités principales des membres de l'Accord . Les membres n'étaient pas encore parvenus à un 
consensus mais ils continuaient de réfléchir à l'orientation possible des t ravaux futurs . Le Japon  a 
informé les délégations sur le colloque organisé dans le cadre de l'Accord sur les biens 
environnementaux en août 2017 à Beijing par le Ministère japonais de l'économie, du commerce et 
de l'industrie . Plusieurs délégations ont sou ligné l'importance de l'Accord et se sont déclarés 
favorables à une reprise rapide des négociations . Certaines ne souhaitaient pas que cette initiative 
soit discutée dans le CCE car elle ne relevait pas selon eux de cette instance.  
3.2  Renseignements actualisé s sur les négociations plurilatérales sur les subventions à 
la pêche  
29. À la réunion de juin, le Canada  a donné aux délégations des renseignements sur les 
négociations plurilatérales sur les subventions à la pêche lancées en septembre  2016. L'Accord sur 
les subventions à la pêche serait ouvert à tous les Membres de l'OMC . Plusieurs délégations ont 
réaffirmé leur détermination à parvenir à conclure un accord sur les subventions à la pêche et noté 
que les discussions plurilatérales et multilatérales étaient comp lémentaires . Certaines délégations 
ont dit que l'ODD 14.6 était l'expression d'un engagement politique ferme et du caractère 
d'urgence des négociations sur les subventions à la pêche.  
3.3  Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur  
30. Aux réunions de juin et de novembre, le PNUE  a informé les délégations de ses travaux liés 
à la mise en œuvre du Programme à l'horizon 2030, y compris les initiatives destinées à favoriser 
                                                
8 La BDE peut être consultée sur la page Web de l'OMC à l'adresse www.wto.org/edb.  WT/CTE/24  
- 7 - 
  les synergies entre les politiques commerciales et celles liées à l 'environnement sur les plans 
national, régional et mondial . Le PNUE a aussi présenté des renseignements à jour sur les faits 
nouveaux survenus dans le cadre des AEM et sur la prochaine Assemblée pour l'environnement.  
31. À la réunion de novembre, l' OCDE  a donn é aux délégations des informations sur ses travaux 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour l'exercice biennal 2017 -2018, y compris 
une série d'indicateurs sur le commerce et l'environnement, les biens environnementaux, les 
subventions préjud iciables, la durabilité dans les accords commerciaux régionaux et l'économie 
circulaire.  
_______________  WT/CTE/24  
- 8 - 
  ANNEXE 1 : POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1: Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux . 
Point 2: Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ay ant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral . 
Point 3 a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement . 
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions 
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris 
les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière  d'emballage, 
d'étiquetage et de recyclage . 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et 
des mesures et prescriptions environn ementales qui ont des effets notables sur le 
commerce . 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux . 
Point 6: Effet des mesures  environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des distorsions 
des échanges . 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur . 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce . 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision su r le commerce des services et 
l'environnement . 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'artic le V de l'Accord sur l'OMC . 
 
 
_______________  
 
 WT/CTE/24  
- 9 - 
  ANNEXE 2 : PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA SE  
RAPPORTANT AUX TRAVAUX DU CCE RÉUNI EN SESSION ORDINAIRE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants : 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui  
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le dévelop pement ; 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales . 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera 
approprié, en ce  qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercia l multilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équ ilibre entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés . 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l' environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au nivea u national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session . 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceintes pour 
identifier les aspects des négociations relatives au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée . 
 
__________