ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ALB/155 
2 août 2012 
 (12-4283) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Vignobles et vins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft parliamentary law "On the vineyards and wine"  (Projet de 
loi parlementaire sur les vignobles et le vin).  Langue(s):  albanais.  Nombre de pages:  
23 + 14 pages pour les annexes 1 à 5 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/ALB/12_3036_00_x.pdf 
6. Teneur:  Le texte notifié établit des règles re latives à la production, aux pratiques 
œnologiques autorisées et aux restrictions s'appli quant à la fabrication ou à la préparation 
de mise sur le marché, ainsi qu'aux appellations  d'origine, aux indications géographiques et 
aux mentions traditionnelles du raisin, des vins et d'autres produits dérivés du raisin et du 
vin. 
Le projet de loi comporte les chapitres suivants: 
Chapitre premier: Dispositions générales 
Chapitre II:  Zones de vignobles 
Chapitre III:  Exigences pour la plan tation et l'entretien de vignes 
Chapitre IV:  Casier viticole, décl arations obligatoires et documents 
 d'accompagnement 
Chapitre V:  Origine génétique et classification des variétés de raisin Chapitre VI:  Pratiques œnologiques 
Chapitre VII:  Appellation d'origine, indications géographiques et termes  
   traditionnels Chapitre VIII:  Étiquetage et fourniture  de renseignements pour le consommateur 
Chapitre IX:  Commercialisation et certification 
Chapitre X:  Gestion et surveillan ce par l'État du secteur vitivinicole G/SPS/N/ALB/155 
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   Chapitre XI:  Infractions administratives 
Chapitre XII:  Dispositions finales 
ANNEXES 1 à 5  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du Con seil portant organisation commune des 
 marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne 
 certains produits de ce secteur; 
- Règlement (CE) n° 479/2008 du Con seil d'avril 2008 portant organisation 
 commune du marché vitivinicole; 
- Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 25 mai 2009 portant modalités 
 d'application du règlement (CE) n° 479/ 2008 du Conseil d'avril 2008 en ce qui 
 concerne le casier viticole, les déclara tions obligatoires et l'établissement des 
 informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports  des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole; 
- Loi espagnol n° 24/2003 de juillet 2010 sur les vignobles et le vin. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1 décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/ALB/155 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Directorate For Food Safety and Consumer Protection Policies (Direction de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de la protection des consommateurs)  
SPS Enquiry Point - Albania  (Point d'information SPS de l'Albanie) 
Téléphone:  +(355 4) 2 259 333 
Fax:  +(355 4) 2 259 333 
Courrier électronique:  mbumk_sps@yahoo.com Site Web:  http://www.mbumk.gov.al/