ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/W/97 
31 août 2012 
 (12-4709) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
EXAMEN PAR LE COMITÉ DES NOTIFICATIONS  
CONCERNANT LE SOUTIEN INTERNE 
 
Communication présentée par les États-Unis 
  
1. La présente note fait suite à la déclaration des États-Unis de juin 2012 au sujet de l'examen 
complet des notifications concernant le soutien interne soumises au Comité.  Conformément aux 
lignes directrices du Comité, l'examen aura pour but de comprendre ce qui a bien fonctionné, d'identifier les domaines dans lesquels des problèmes  spécifiques peuvent se poser et de réfléchir aux 
améliorations qui pourraient être apportées aux no tifications concernant le soutien interne, pour 
examen par le Comité. 
2. Les États-Unis se félicitent de la poursuite de l'assistance technique fournie par le Secrétariat 
de l'OMC dans le cadre de ses ateliers périodiques su r les notifications.  La liste récapitulative établie 
utilement pour la préparation des ateliers, co mbinée à une expérience pratique, attentive et 
individualisée permettra de créer un environneme nt d'apprentissage positif et d'accroître les 
possibilités de partage des connaissances.  Les État s-Unis attendent avec intérêt les évaluations qui 
seront faites lors de l'atelier du 18-21 septembre 2012, au cours duquel les Membres pourront tirer 
parti de manière informelle de leurs expérien ces respectives pour se conformer aux dispositions du 
Comité en matière de transparence.  Les vues des délégations sur les difficultés rencontrées par les 
petits pays en développement pour s'acquitter de leurs obligations de notification pourraient être 
particulièrement utiles. 
3. Le Comité a établi 23 modèles de notification
 différents (y compris les tableaux explicatifs).  
Bon nombre de ces tableaux (onze) se rapportent aux no tifications concernant le soutien interne.  Les 
notifications concernant le soutien interne sont  souvent jugées plus complexes que les autres 
catégories de notifications.  Alors que les notif ications concernant l'accès aux marchés, les 
subventions à l'exportation et les interdictions/rest rictions à l'exportation sont centrées sur des données 
associées à des lignes tarifaires spécifiques (penda nt longtemps l'élément essentiel des travaux de 
cette organisation), les renseignements sur le soutie n interne ont trait à des types de mesures liées au 
commerce très différents. 
4. Depuis 1995, les Membres du Comité ont examiné les notifications individuelles et effectué 
des évaluations sélectives de caractère général.  Un  examen solide et exhaustif est opportun à ce stade 
des travaux du Comité et il devrait avoir pour but, en tre autres, de faciliter la participation des petits 
pays en développement.  Par exemple, il pourrait être  question d'évaluer, sur la base de l'expérience et 
de la mise en œuvre, la simplicité ou la complex ité relatives des notifications  concernant le soutien 
interne pour les petits pays en développement. 
5. Les contributions de tous les Membres renforceront l'examen, approfondiront l'analyse, et 
amélioreront la compréhension du Comité.  Cet examen complet des notifications concernant le 
soutien interne profitera à tous les Membres du Com ité.  Il n'y a pas de résultats ni de délais 
prédéterminés.  Les États-Unis invitent à formuler  des idées et des suggestions pour faire en sorte que 
cet examen soit fructueux et utile. 
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