G/ADP/Q1/USA/27  
G/SCM/Q1/USA/27  
9 octobre 2015  
(15-5267)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU AU SUJET DE LA NOTIFICATION DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 5 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Question n° 1  (Article 502): Conséquences du défaut de coopération en cas de demande de 
renseignements dans le cadre d'une procédure. 
 Le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que, si les autorités 
compétentes sont amenées à fonder leurs constatations sur des renseignements de source 
secondaire, elles devraient 1) faire preuve d'une circonspection particulière et 2) lorsque cela sera réalisable, vérifier ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à leur disposition. 
 
En outre (dans le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz, DS295), la jurisprudence dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose, au paragraphe 289, que "[l]'emploi des termes "meilleurs renseignements" signifie que 
ces renseignements ne doivent pas simplement être exacts ou utiles en soi, mais qu'il doit s'agir 
des renseignements les plus opportuns ou "les plus appropriés" qui soient disponibles en l'occurrence. … avant de pouvoir dire d'une chose qu'elle est la "meilleure", il faut inévitablement 
procéder à une appréciation à des fins d'évaluation et de comparaison, car le terme "meilleur" ne 
peut être correctement employé que pour exprim er sans équivoque le degré supérieur d'une 
qualité". 
 
À cet égard, les États-Unis pourraient-ils préciser comment ces règles de l'OMC seront appliquées dans le cadre de la nouvelle législation? Nous souhaitons tout particulièrement connaître les approches que les autorités américaines compétentes sont en train d'adopter dans le cadre de 
cette nouvelle législation pour s'assurer que les renseignements de source secondaire utilisés sont 
les meilleurs renseignements disponibles.  
Question n° 2 
 (Article 504): Situation particulière du marché. 
 
En ce qui concerne l'ajout de la disposition relative aux effets de l'existence d'une "situation particulière du marché" à l'article 773 e), nous serions reconnaissants aux États-Unis de fournir les précisions suivantes: 
 
a. Quelle est la définition d'une "situation particulière du marché" et quels sont les critères 
qui permettent de déterminer l'existence d'une telle situation? 
                                               
1 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20. G/ADP/Q1/USA/27 • G/SCM/Q1/USA/27 
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  b. Si des produits finis sont fabriqués dans un pays où l'existence d'une "situation 
particulière du marché" n'est pas déterminée, mais que les producteurs de ces produits finis utilisent des pièces et des composants importés d'un marché d'une tierce partie où 
l'existence d'une "situation particulière du marché" est déterminée, selon les États-Unis, 
quelles seront les implications juridiques pour les producteurs spécifiques en ce qui 
concerne la méthode de calcul? 
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