G/LIC/Q/IDN/34  
16 avril 2015  
(15-2037)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'INDONÉSIE 
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE À L'INDONÉSIE AU SUJET DU RÈGLEMENT 
DU GOUVERNEMENT INDONÉSIEN RELATI F À L'IMPORTATION DE CARCASSES, 
 DE VIANDE ET/OU DE PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE VIANDE 
 La communication ci-après, datée du 10 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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En décembre 2014, le gouvernement indonésien a publié le Règlement n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 du Ministre de l'agriculture relatif à l'importation de carcasses, 
de viande et/ou de produits transformés à base de viande sur le territoire de la République 
d'Indonésie. Ce règlement limite les importations de viande de bœuf, dans le cadre du régime de 
licences d'importation de l'Indonésie, aux morceaux nobles et à certaines viandes de 
transformation et certains abats de boucherie. 
Le Règlement a ensuite été modifié par le Règlement n° 02/Permentan/PD.410/01/2015 du 
Ministre de l'agriculture portant modification du Règlement n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 du Ministre de l'agriculture, qui autorise l'importation de morceaux de bœuf secondaires par les 
entreprises d'État dans des circonstances limitées, mais nous craignons que la mesure ait pour 
effet de restreindre les importations de morceaux  de bœuf secondaires et d'abats de boucherie. 
L'Australie craint que ce règlement restreigne le commerce de manière injustifiable et affecte déjà 
les exportations australiennes de bœuf en caisse carton vers l'Indonésie. La branche de production 
australienne ressent déjà les effets du Règlement, qui a été adopté sans avis ni consultation avec les partenaires commerciaux. 
Cette mesure s'ajoute aux éléments existants du régime indonésien de permis d'importation pour 
les bovins et la viande de bœuf qui sont restrictifs pour le commerce et imposent une lourde charge administrative dans le cadre du Règlement n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 du Ministre de l'agriculture et du Règlement n° 46/M-DAG/PE R/8/2013 du Ministre du commerce. Il s'agit 
notamment du régime indonésien de délivrance de permis d'importation pour les bovins et la 
viande de bœuf sur une base trimestrielle qui fait effectivement office de contingent d'importation trimestriel et entraîne déjà une hausse des prix payés en Indonésie. 
- L'Indonésie peut-elle donner une explication détaillée des objectifs des Règlements? 
- L'Indonésie peut-elle expliquer en quoi les restrictions à l'importation de morceaux de bœuf 
secondaires et d'abats de boucherie sont compatibles avec ses obligations au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, y compris les articles 2:2 a) et 3:2 qui 
disposent que les procédures de licences d'importation n'exerceront pas d'effets de restriction sur le commerce? 
- L'Indonésie peut-elle expliquer en quoi son régime de permis d'importation pour la viande 
de bœuf et les bovins, y compris la délivrance de permis sur une base trimestrielle, est 
compatible avec ses obligations conformément auxquelles les procédures de licences d'importation n'exerceront pas d'effets de restriction sur le commerce et ne devraient pas 
imposer une charge administrative plus lourde que ce qui est nécessaire? G/LIC/Q/IDN/34 
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  L'Australie comprend les difficultés auxquelles le gouvernement indonésien doit faire face dans le 
cadre des efforts qu'il déploie pour atteindre ses objectifs de sécurité alimentaire. L'Australie travaille avec l'Indonésie pour l'aider à renforcer cette sécurité, y compris en coopérant au renforcement des capacités du secteur indonési en de la viande de bœuf. Cependant, elle 
encourage l'Indonésie à rechercher d'autres mesures qui soient compatibles avec les règles de 
l'OMC et n'appliquent pas de restrictions aux produits australiens de grande qualité qui constituent une contribution sûre et fiable à l'approvisionnement alimentaire de l'Indonésie. 
 
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