G/L/223/Rev.24  
22 février  2017 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  MISE À JOUR DE LA LI STE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
ET DES NOTIFICATIONS  PRÉSENTÉES À CE TITR E FIGURANT À  
L'ANNEXE III DU RAPP ORT DU GROUPE DE TRA VAIL DES  
OBLIGATIONS ET PROCÉ DURES DE NOTIFICATIO N 
Révision  
À sa réunion du 15  octobre  1996, le Conseil du  commerce des marchandises (CCM) a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre, 
qui figur ait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les 
Membres.  
En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises .1 Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les no tes explicatives, et la liste de 
notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre  2016. Cependant, en ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'Accord 
sur l'agriculture, les renseig nements figurant dans les annexes sont tirés du document "Respect 
des obligations de notification" (G/AG/GEN/86/Rev. 26) examiné à la réunion de novembre  2016 du 
Comité de l'agriculture, et vont jusqu'au 28 octobre  2016. 
Il convient de noter que la liste ci -après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs de 
ces notifications, c'est -à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligatio ns ou 
ont une incidence sur les droits et obligations des Membres.  
La présente révision incorpore aussi les changements techniques apportés au document qui ont 
été distribués aux Membres pour observations le 27  avril 2004. Comme l'a fait observer le 
Présid ent2, les changements suggérés étaient de nature purement technique et étaient censés 
tenir compte des faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été 
distribué pour la première fois . Ce qui avait été convenu sur ce point l'a  été formellement à la 
réunion du CCM du 5  juillet  2004.  
                                                
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1, G/L/112/Add.2; 
G/L/223 et G/L/223/Corr.1; G/L/223/ Rev.1, G/L/223/Rev.2, G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, 
G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.8/Corr.1, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.9/Corr.1, 
G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.10/Corr.1, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12, G/L/223/Rev.12 /Corr.1, 
G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14, G/L/223/Rev.14/Corr.1, G/L/223/Rev.15, G/L/223/Rev.16, 
G/L/223/Rev.16/Corr.1, G/L/223/Rev.17, G/L/223/Rev.18, G/L/223/Rev.18/Corr.1, G/L/223/Rev.19, 
G/L/223/Rev.20, G/L/223/Rev.21 , G/L/223/Rev.22  et G/L/223/Rev.2 3. 
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27  avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27  avril 2004 au titre des "Autres questions" (G/C/M/73).  G/L/223/Rev.24  
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  1  NOTES EXPLICATIVES  
1.1.  Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est -à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications  à présenter une 
seule fois . Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est -à-dire celles qui ne doivent être présentées 
que si des mesures spécifiques sont prises . Il ne reprend pas les obligations en matière de 
notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont énumérées dans le 
document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les arrangements régionaux, la 
balance des paiements et la base de données intégrée.  
1.2.  Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent c i-après . Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
a. "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC . Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés c omme des 
notifications additionnelles.  
b. Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté 
aucune notification à la date limite.  
c. "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet  
pour ce Membre au cours de la période visée par la note.  
d. "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation 
de notification:  
i. concer nant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent 
la décisio n en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre 
se trouve dans ce cas;  
   ou 
ii. prévoyant un traitement spécial pour certains Membres.  
1.3.  Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes  et les intitulés complets correspondants sont les suivants:  
Titre de la colonne  Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord  
Agriculture  Accord sur l'agriculture  
Antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
Subventions et mesu res 
compensatoires  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Sauvegardes  Accord sur les sauvegardes  
Commerce d'État  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de  1994 
Évaluation en douane  Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994  
Licences d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation  
Règles d'origine  Accord sur les règles d'origine  
Inspection avant expédition  Accord sur l'inspection avant expédition  
Restrictions quantitativ es Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)  
OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce  
MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.4.  Pour ce qui est des Membres, l'Union européenne (UE)3 présente une notification unique pour 
ses 28  États membres au titre de chaque obligation . Cependant, les dix États4 qui ont adhéré à 
                                                
3 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne modifiant le t raité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13  décembre  2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des  Communautés Européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre  2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  G/L/223/Rev.24  
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  l'UE le 1er mai 2004, les deux États qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier  2007 et l'État qui a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  20135 sont considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des 
renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l'UE.  
1.5.  On trou vera dans les documents ci -après des renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des organes subsidiaires spécifiques du CCM:  
Comité de l'agriculture : Rapport annuel (G/L/1 165) 
Comité des pratiques antidumping  Rapport annuel  (G/L/1 158) 
Comité de l'évaluation en douane  Rapport annuel (G/L/1 160) 
Comité des licences d'importation  Rapport annuel (G/L/1 162) 
Comité de l'accès aux marchés  Rapport annuel (G/L/ 1154) 
Comité des règles d'origine  Rapport annuel (G/L/1 159) 
Comité des  sauvegardes  Rapport annuel (G/L/11 55) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Rapport annuel (G/L/ 1164) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Rapport annuel (G/L/1 157) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Rapport annuel ( G/L/1 167) 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  Rapport annuel (G/L/1 153) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Rapport annuel (G/L/1 156) 
 
1.6.  Veuillez noter qu'après ces notes explicatives, la numérotation d es notes de bas de page est 
spécifique à chaque accord.  
1.7.  Les notes ci -après s'appli quent à des accords spécifiques.  
2  ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
2.1.  Le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification est indiqué dans sept 
annexes correspondant aux différentes prescriptions (annexes 1 à 7) . Les renseignements figurant 
dans ces annexes sont tirés du document "Respect des obligations de notification" 
(G/AG/GEN/86/Rev. 26) examiné à la réunion de novembre  2016 du Comité de l 'agriculture, et 
vont jusq u'au 28 octobre  2016. N'apparaissent dans chaque annexe que les Membres auxquels la 
prescription s'applique.  
2.2.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Les notifications, appelées tableaux en raison du mode de présentation utilisé, 
couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5) ; ii) Soutien 
interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) ; 
iv) Prohibitions ou restrictions  à l'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si une prescription en matière de 
notification s'applique à un Membre dépend dans une large mesure des engagements spécifiqu es 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . En réalité, il y a relativement peu de 
prescriptions en matière de notification annuelle qui s'appliquent à tous les Membres de l'OMC 
(tableaux DS:1 et ES:1) . Dans la plupart des cas, un nombre limité de prescriptions s'appliquera à 
un Membre donné.  
2.3.  Les Membres notifiants et la fréquence des notifications varient en fonction de chaque 
prescription spécifique . Ces renseignements figurent ci -après pour les notifications "périodiques" 
ou "annuelles"6: 
a. Des notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées 
par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit a vant la date 
de la première ouverture des contingents concernés, soit 30  jours après cette date ; tous 
changements ultérieurs dans l'administration des contingents devaient avoir été notifiés 
dans les 30 jours . La prescription en matière de notification ini tiale dans le tableau MA:1 
figure à l'annexe 1 "Engagements en matière de contingents tarifaires et autres" . 
                                                                                                                                                  
4 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaq ue, République  
tchèque, Slovénie.  
5 Bulgarie et Roumanie en janvier  2007, et Croatie en juillet  2013.  
6 Pour plus de précisions, voir le document G/AG/2.  G/L/223/Rev.24  
- 4 - 
  Lorsque les notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 ont été 
révisées ou complétées, cela est signalé par un astérisque (*) dans la colonne 
correspondante.  
b. Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres sont énoncés à la Section I -B (ou à la Section I -A) de la Partie I de leur Liste pour 
les produits concernés . Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 1.  
c. Les notifications sous l a forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la 
Section  I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de 
sauvegarde spéci ale. Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 2.  
d. Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être pr ésentées 
chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste . Tous les autres Membres devraient 
présenter une notification annuelle sous la forme du tableau DS:1, étant e ntendu que, 
dans le cas d'un pays en développement Membre, il se peut que seuls les tableaux 
explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, 
page 12) . Les pays les moins avancés Membres devraient présenter les tableaux  
explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole 
(s.o.)) . Le respect par les Membres de cette obligation de notification est indiqué à 
l'annexe 3.  
e. Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exporta tion 
– article  18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être 
présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et 
annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste . Les Membres qui n'ont 
pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification 
chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de 
subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développ ement Membres, qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation conformément à l'article 9:4, sous la 
forme du tableau explicatif ES:2 . Le symbole ("a") signifie qu'aucun renseignement n'a 
été fourni au sujet de l'aide alimentaire (colonne 5 du tabl eau ES:1) . Le respect par les 
Membres de cette obligation de notification est indiqué à l'annexe 4.  
f. Les notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec les 
subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) d oivent être présentées 
par les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à 
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les 
"exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/ AG/2/Add.1 . Le 
respect par les Membres de cette obligation de notification est indiqué à l'annexe 5.  
g. Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2  – 120 jours) doivent 
être présentées chaque année par tous les Membres donateurs (sauf si ces 
renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné) . Les 
Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ne sont pas tenus de prés enter une 
notification "néant" . Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 6.  
h. Les notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision – article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concer nant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en dé veloppement importateurs nets G/L/223/Rev.24  
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  de produits alimentaires . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni 
d'autre assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification 
"néant" . Le respect par les Membres de cette obligation d e notification est indiqué à 
l'annexe 7.  
2.4.  La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque Membre le respect de ses 
obligations de notification en pourcentage pendant cette période . Les tableaux contiennent des 
informations concernant les 1 6 derniè res années (2000 -2015). Les délais pour les notifications 
concernant les années de mise en œuvre 1995 -2014 sont maintenant écoulés.  La colonne 
correspondant à l'année de mise en œuvre 201 5 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique 
pas nécessairemen t que les notifications devraient maintenant avoir été présentées . Un "p" 
majuscule ("P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle était en cours de traitement au 
moment où le document G/AG/GEN/86/Rev.26 a été publié.  Les données chronologiques 
complètes (1995 -2015) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des 
obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information 
(http://agims.wto.org/ ). En raison de leurs caractéristiques particulières, les renseignements 
relatifs à la présentation des notifications dans les tableaux NF:1 et ES:3 figurent sous forme de 
liste positive uniquement pour la période 2005 -2015. Les notifications présentées par la  Suisse, à 
l'exception du tableau NF:1, sont considérées comme englobant le Liechtenstein  du fait que ces 
deux Membres ont une Liste conjointe.  
3  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 (ANTIDUMPING)  
3.1.  Chaque Membre indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par voie de 
notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des 
enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces 
enquêtes (articl e 16.5).  
3.2.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
lutte contre le dumping doivent être notifiées au Comité sans délai (article  16.4) . Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révisé indiquant les renseig nements minimaux à fournir à cette 
fin en 2006, lequel a été de nouveau révisé en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.2 
(21 octobre  2009) . De plus, les  décisions prises en matière de lutte contre le dumping doivent être 
notifiées sous la forme de ra pports semestriels (article 16.4) . Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1/Rev.1 
(27 octobre  2008) et qui remplacera le modèle initial à partir de la période de janvier à juin  2009. 
Le rapport concer nant la période de janvier à juin d'une année donnée doit être présenté pour la 
mi-août de cette année ; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit 
être présenté pour la mi -février de l'année suivante . Le Secrét ariat distribue, en décembre et juin  
de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les 
délais applicables pour leur présentation . Suite à ces demandes et peu avant le terme des délais 
applicables, le Secrétariat ad resse des rappels aux Membres pour appeler leur attention sur 
l'approche des dates limites . Il faut noter que le Comité a aussi adopté un nouveau modèle de 
notification au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord, le "modèle de notification unique", que  
doivent utiliser les Membres qui n'ont jamais établi d'autorité ayant compétence pour ouvrir et 
mener des enquêtes, n'ont jamais mené d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne 
prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible . Une fois présen tées par le Membre intéressé, 
les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre et le Membre n'aurait pas 
besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et  16.5 tant que cette situation 
ne change pas.  
3.3.  Tous les Me mbres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5) . Une décision du Comité précise que 
les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégra l de ces 
lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière 
devraient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 30  janvier  1995).  
3.4.  Le Comité a également adopté, le 21  octobre  2009, une décision indiquant que tous les 
Memb res présenteront toutes leurs notifications en matière de lutte contre le dumping sous forme 
électronique.  G/L/223/Rev.24  
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  4  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
4.1.  Les notifications annuelles concer nant les subventions doivent être présentées chaque année 
au plus tard le 30  juin (article 25.1) . En mai  2001, le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et 
examinées tous les deux ans, et qu'il serait accordé moins d'importanc e à l'examen des 
notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle . Après plusieurs périodes d'essai initiales 
consécutives, cet accord a été prorogé par le Comité en 2005 pour une durée illimitée . Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révis é pour les notifications concernant les subventions 
(G/SCM/6/Rev.1) . Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit 
présenter une notification "néant" (article 25.6).  
4.2.  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification q uelles sont ses autorités ayant 
compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, et quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes (article 25.12).  
4.3.  Toutes les décisions préliminaire s ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
droits compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article  25.11) . Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révisé indiquant les renseignements minimaux à fournir avec 
ces notifica tions (G/SCM/3/Rev.1, 2  novembre  2009).  
4.4.  De plus, le s décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées sous 
la forme de rapports semestriels conformément à l'article  25.11 . Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour c es rapports (G/SCM/2/Rev.1, 2  novembre  2009) . Le rapport concer nant 
la période de janvier à juin d'une année donnée doit en général être présenté pour la fin août de 
cette année ; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit en gé néral 
être présenté pour la fin février de l'année suivante . Le Secrétariat distribue, en décembre et juin  
de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les 
délais applicables pour leur présentation.  
4.5.  Le Comité a au ssi adopté un modèle de notification unique au titre de l'article 25.11 et de 
l'article 25.12 de l'Accord pour les Membres qui n'ont pas établi d'autorité chargée des enquêtes, 
n'ont pas mené d'actions en matière de droits compensateurs et ne prévoient pas  d'en mener dans 
un avenir prévisible . Le modèle de présentation de ces notifications figure dans le document 
G/SCM/129 . Les Membres qui présentent une notification unique n'auraient pas besoin de 
présenter des notifications au titre de l'article  25.11 et 25.12 tant que la situation justifiant le 
recours à la notification unique ne change pas.  
4.6.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SMC (article 32.6) . Une Décision du Comité précise que 
les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces 
lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière 
devraient en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30  janvier 1995).  
5  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES7 
5.1.  Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives 
(article 12:6).  
5.2.  Tous les Membres qui décident d'appliquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier  au Comité des sauvegardes (article 12:1).  
                                                
7 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient 
dû arriver à expiration le 1er janvier  2000, les renseignements concernant ces points ne sont plus consignés 
dans le présent document. Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans le 
document G/L/223/Rev.5.  G/L/223/Rev.24  
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  6  ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D'ÉTAT)  
6.1.  L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'a rticle XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation à tous les 
Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises . De nouvelles notifications complètes devaient être présentées pour la première fois 
en 1995 et, par la suite, tous les trois ans, et des notifications de mise à jour devaient être 
présentées chaque année dans l'intervalle . Le 11 novembre  2003, le Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État a recommandé que la fréquence des notific ations soit modifiée de 
manière que les nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient 
présentées tous les deux ans au lieu de tous les trois ans, et que la prescription relative aux 
notifications de mise à jour soit éliminée . Le 26 novembre  2003, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé une période d'essai de quatre ans pour ce changement, qui devait 
prendre effet à compter de 2004 . En 2008, le Groupe de travail a recommandé que la période 
d'essai soit prorogée de deux ann ées supplémentaires, recommandation que le Conseil du 
commerce des marchandises a approuvée le 18  novembre  2008. En 2010, le Groupe de travail a 
de nouveau recommandé une prorogation de deux ans de la période d'essai, que le Conseil du 
commerce des marchan dises a approuvée le 5  juillet  2010. À sa réunion du 23  juin 2012, le 
Conseil du commerce des marchandises a approuvé la recommandation du Groupe de travail 
consistant à maintenir indéfiniment la fréquence des nouvelles notifications complètes à une tous 
les deux ans.  
6.2.  Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le modèle 
de présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1) . Si un 
Membre estime qu'il n'y a pas d'activité devant être noti fiée, il doit présenter une notification 
"néant".  
7  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (ÉVALUATION 
EN DOUANE)  
7.1.  Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X" . Le symbole "s.o." 
signifie que la prescription n'e st pas applicable au Membre en question.  
7.2.  Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant une période 
n'excédant pas cinq ans . En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en développement Membres 
à différer l'application de dispositions spécifiques pendant une période supplémentaire de trois ans . 
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III prévoient la possibilité pour les pays en dév eloppement 
de notifier certaines réserves.  
7.3.  Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décision sur la 
notification et la communication des législations nationales, conformément à l'article  22 de l'Accord 
(ou les communic ations indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en 
douane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être pr ésentées qu'une 
seule fois par tous les Membres.  
7.4.  Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives à 
l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans le cadre de 
l'Accord du Tokyo R ound sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que leurs réponses restent 
valables .8 Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un espace blanc dans la colonne en 
question.  
7.5.  La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la dét ermination de la 
valeur en douane  des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données prévoient pour 
les Membres ayant choisi de les appliquer l'obligation de présenter une notification une seule fois.  
                                                
8 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1.  G/L/223/Rev.24  
- 8 - 
  8  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
8.1.  Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X" . Le symbole "s.o." 
signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en quest ion. Des renseignements plus 
détaillés sur les notifications figurent dans le dernier rapport annuel du Comité des licences 
d'importation.  
8.2.  Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de dispositions 
spécifiques pour une période n' excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle le pays est 
devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à l'article 2:2).  
8.3.  Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30  septembre des réponses au 
question naire sur les procédures d e licences d'importation (article 7:3) . Le tableau indique les 
années où des modifications ont été reçues.  
8.4.  Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles figurent les 
règles et tous les renseignements concernant les procé dures de licences d'importation, et de 
fournir des exemplaires de ces publications . Tous les Membres sont tenus de notifier le texte 
intégral de leurs lois et réglementations pertinentes (articles  1:4 a)/8:2 b)) ; ces textes seront 
rassemblés dans une nouve lle base de données, qui sera mise à la disposition du public.  
9  ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
9.1.  Il y a dans l'Accord deux obligations concer nant des notifications à présenter une seule fois, 
l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes ou nouvelles (article  5:1) et l'autre 
pour les règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles (annexe II, paragraphe 4) . Le 
symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue.  
10  ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
10.1.   Conformément à l'article 5, le s Membres doivent notifier les lois et réglementations par 
lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en 
rapport avec ce sujet.  
11  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
11.1.   Le 1er décembre  1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que "les 
Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils appliquent, 
d'abord pour le 31  janvier  1996, puis à intervalles de deux ans ..." (G/L/59) . Afin d'améliorer le 
respect des obligations de notification et de clarifier le champ d'application de la Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres se sont mis d'accord sur de 
nouvelles procédures de notificati on des restrictions quantitatives, qui ont remplacé  les procédures 
figurant dans le document G/L/59 . Les nouvelles procédures ont été adoptées par le Conseil du 
commerce des marchandises le 2 2 juin 2012 et distribuées sous la cote G/L/59/Rev.1.  
11.2.   Aux termes de la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1), " Les Membres présenteront des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 3 0 septembre  2012, puis à intervall es de deux ans . Ils 
devraient aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que 
possible, mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur."  
11.3.   Il est prévu dans la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives que les Membres établiront leurs notifications conformément au modèle figurant à 
l'annexe  1 du document G/L/59/Rev.1 . Parmi les types de mesures notifiés les plus courants 
figurent les prohibitions et les prescriptions en mat ière de licences non automatiques.  Les 
restrictions quantitatives en vigueur  qui ont  déjà été notifiées au titre d'autres dispositions de 
l'OMC  dans le cadre d'autres comités  seront notifiées conformément à la deuxième partie du 
modèle de présentation des notifications . Toutes les notifications présentées par les Membres sont 
distribuées dans la série de documents G/MA/QR/N et les renseignements fournis seront 
rassemblés dans une nouvelle base de données, qui sera mise à la disposition du public.  G/L/223/Rev.24  
- 9 - 
  11.4.   Au titre d e la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives, les Membres ne sont pas tenus de notifier le fait qu'ils n'appliquent pas de 
restrictions quantitatives.  
12  ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANIT AIRES  
12.1.   Des obligations en matière de notification sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS . Il y a deux notifications à présenter une seule fois : les Membres sont tenus de 
notifier : 1) un "point d'information", con formément au paragraphe  3 de l'Annexe B ; et 2) une 
"autorité nationale chargée des notifications", conf ormément au paragraphe  10 de l'A nnexe B . Le 
tableau actualisé des Membres qui se sont acquittés de ces obligations est accessible au moyen du 
Système de gestion des renseignemen ts SPS ( http://spsims.wto.org , Tableau sur la transparence ). 
12.2.   En outre, il y a dans l'Accord SPS deux obligations imposant de présenter des notifications 
"ponctuelles" : 1) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe 5 de l'Annexe B, de 
notifier sans tarder aux autres Membres toute réglementation projetée en matière SPS chaque fois 
qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur de la 
réglementation projetée sera différente, et si la réglementation peut avoir  un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres ; et 2) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe 6 de 
l'Annexe B, de notifier immédiatement aux autres Membres toute réglementation SPS adoptée en 
cas d'urgence.9 
13  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT  LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE  
13.1.   Au titre de l'article 5:1, les Membres  devaient notifier une seule fois toutes les MIC qu'ils 
appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un délai de 90 jours à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . Un modèle de présentation convenu 
pour ces notifications figure dans le document G/TRIMS/1 . Conformément à la décision adoptée 
par le Conseil général en avril  1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers dis tincts admis à 
devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1er janvier  1995 
disposaient d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour 
présenter des notifications au titre de l'article  5:1 de l'Accord sur les MIC.  
13.2.   Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications indiquant 
qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.  
13.3.   L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui  sont appliquées à de 
nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2 doivent être 
notifiées . Un modèle de présentation de ces notifications a été établi (G/TRIMS/3), mais aucune 
notification au titre de cette disposition n 'a été présentée jusqu'ici.  
13.4.   L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées 
doivent être notifiées . Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en 
œuvre cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels concernant cette obligation de 
notification sont adressés aux Membres . La liste des notifications reçues au titre de cette 
disposition  figure dans le document G/TRIMS/N/2/Rev.26 . 
13.5.   Conformément à la Déclaration ministérielle et à la D écision adoptées le 18  décembre  2005 
à la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins avancés (PMA) sont 
autorisés à maintenir temporairement des mesures existantes qui dérogent à leurs obligations 
dans le cadre de l'Accord sur les M IC. À cette fin, ils devaient notifier ces mesures au Conseil du 
commerce des marchandises (CCM) dans un délai de deux ans commençant 30 jours après la date 
de la présente déclaration . La Décision autorise aussi les PMA à introduire de nouvelles mesures 
qui dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC . Ces nouvelles MIC doivent 
                                                
9 Les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev. 3), encouragent les Membres à notifier 
aussi les mesures qui sont fondées sur les normes internationales pertinentes. Elles disposent en outre qu'un 
Membre qui a établi une détermination reconnaissant l'équivalence de mesures SPS d'un autre Membre 
notifier a la ou les mesures reconnues comme équivalentes.  G/L/223/Rev.24  
- 10 - 
  être notifiées au CCM au plus tard six mois après leur adoption (WT/MIN(05)/DEC . Annexe  F). À ce 
jour aucune notification relevant de cette Décision n'a été reç ue. 
14  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14.1.   Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura 
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord" (article  15.2).  Les 
Membres qui ont ac cepté le Code de pratique (Annexe 3 de l'Accord OTC) devraient le notifier au 
Centre d'information ISO/CEI. D'autres renseignements sur la façon de notifier l'acceptation du 
Code,  et des renseignements sur les programmes de travail des organismes de normal isation, 
figurent sur le portail d'information sur les normes OMC -ISO ( https://tbtcode.iso.org ). 
14.2.   Le Système de gestion des renseignements OTC ( http://tbtims.wto.org ) contient tou tes les 
notifications présentées par les Membres à l'OMC, y compris celles qui relèvent des articles  10.6, 
15.2, 10.7 et de l'Annexe 3. Le système d'alerte pour les notifications ( http://www.ePingalert.org ) 
permet aux Membres et aux parties prenantes de suivre les notifications des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui peuvent présenter un intérêt pour 
leur marché.  
14.3.   Les Membres sont encouragés à utiliser le Système de présentation des notifications OTC 
(TBT NSS) lorsqu'ils notifient des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité à l'OMC. De plus amples renseignements peuvent être obtenus par courrier 
électronique ( tbtsss@wto.org ). 
15  RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN)  
15.1.   LE Répertoire central des notifications a été créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification . Étant essentiellement une base de 
donné es informatisée interne à l'OMC, le RCN enregistre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseignements descriptifs sur chaque notification 
présentée . Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifica tions adressées chaque 
année aux Membres et pour réclamer les notifications périodiques qui n'ont pas encore été 
présentées pour l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le 
Secrétariat est en mesure de déterminer qu'il ex iste une obligation de notifier dans un délai 
donné).  
15.2.   Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 – Répertoire central des 
notificatio ns (RCN), daté du 8  juin 2000.  
15.3.   Données concernant les notifications adressées à l'OMC figurant sur Internet:  
Il est possible de rechercher et de consulter toutes les notifications en trois langues sur le 
site Web dans le Mécanisme de diffusion des document s, Documents en ligne . Étant donné 
que les notifications font l'objet d'une distribution non restreinte, les Membres peuvent 
consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site Web de l'OMC 
(http:// docsonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de données, à laquelle il 
n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OMC 
(http://members.wto.org/members/ ). Afin de faciliter la consultation des notifications, une 
nouvelle interface de recherche a été mise au point dans Documents en ligne  qui permet de 
retrouver les documents par prescription en matière de notification et par courants 
d'échanges visés.  
 Une section  spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications contient des 
renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble également les sources 
d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification 
spécifiques ( http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_f.htm ). G/L/223/Rev.24  
- 11 - 
   Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des renseignemen ts de 
base sur les procédures en matière de notification dans les différents domaines, avec la 
possibilité d'effectuer directement des recherches dans Documents en ligne  pour des 
notifications spécifiques.  
 
_______________    
  G/L/223/Rev.24  
- 12 - 
 
Annex e 1. Accord sur l'agricultu re. Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:1  
(Article 18:2) MA:2  
(Article 18:2) 
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)1 
1 Austral ie X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X* X                               30 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Chili X* s.o. X X X X X X X X X X X X X     93 
6 Chine  X* s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X       88 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X     95 
15 Inde X* s.o. s.o. s.o. X X X X X X X             58 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X         85 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X       90 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
19 Kazakhstan  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
20 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Moldova, République de  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X   100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X         85 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X       90 
30 Fédération de Russie  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 100 
31 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Taipei  chinois  X* s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X 100 
34 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
35 Ex-République yougoslave de  
Macédoine  X s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X     75 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
37 Ukraine  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X 86 
38 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
                                                
1 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notificati ons" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information  (http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.24  
- 13 - 
 
  MA:1  
(Article 18:2) MA:2  
(Article 18:2) 
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)1 
39 Venezuela , République  
bolivarienne du  X* X X    X X X X     X   60 
40 Viet Nam  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       X X X X X X 63 
Annex e 2. Accord sur l'agriculture . Sauvegarde spéciale  (tableau MA:5)  
 MA:5 (Art icles 5:7/18 :2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)2 
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X X X X X X             75 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X     95 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
10 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X     95 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X         85 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X       90 
14 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Namibie  X X X X X X X X X X             75 
20 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
25 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Swaziland                                  0 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei  chinois  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X     95 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X P  100 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Venezuela, République bolivarienne du                                  20 
                                                
2 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année ( 1995-2015) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information  (http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.24  
- 14 - 
 
Annex e 3. Accord sur l'agriculture . Soutien interne  (tableau DS:1)  
 DS:1 (Art icle 18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)3 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X     X     80 
3 Angola    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
4 Antigua -et-Barbuda                                  0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Arménie  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X     92 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X     95 
8 Bahreïn, Royaume de X X X X X X X X X X X X   X     90 
9 Bangladesh    (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 62 
10 Barbade  X X X X X X X P  P  P  P  P   P       60 
11 Belize                                  0 
12 Bénin  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   11 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X                     55 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Brunéi Darussalam                                  0 
17 Burkina Faso  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   100 
18 Burundi  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X X X X X (s.o.)   (s.o.) 92 
19 Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X     95 
22 Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.                 0 
23 République centrafricaine    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Chine  X X X X X X X X X X X           75 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X     95 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire                            X     5 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 République démocratique du Congo    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
33 Djibouti    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
34 Dominique                                  0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X       90 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X     95 
37 Égypte                                 20 
38 El Salvador  X X X                           40 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X       90 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
41 Gabon  X X X X X X X X X X   X X       85 
42 Gambie  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   100 
                                                
3 Le pourcentage de respect des obligation s prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information  (http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.24  
- 15 - 
 
 DS:1 (Art icle 18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)3 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
44 Ghana                                  0 
45 Grenade                                  0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X 95 
47 Guinée    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
48 Guinée -Bissau    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
49 Guyana  X X X X X                       50 
50 Haïti (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   22 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X       90 
54 Inde X X X X X X X X X X X           80 
55 Indon ésie X X X X X X X X X X X X         85 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X       90 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X       87 
60 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. 
61 Kenya                                  10 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X         85 
63 Koweït, État du                                  0 
64 République kirghiz e                                 6 
65 République démocratique populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   (s.o.) 0 
66 Lesotho    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) X (s.o.)   (s.o.) 10 
67 Libéria s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
69 Madagascar  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.) 90 
70 Malawi  X (s.o.)   (s.o.)   X X X X X X X (s.o.) 
 (s.o.)   77 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X         85 
72 Maldives    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)             29 
73 Mali   (s.o.) X (s.o.) X X X X X X X X X X X X 87 
74 Mauritanie    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
75 Maurice                X           X X X  15 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
77 Moldova, République de  s.o. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
78 Mongolie                                  17 
79 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.         0 
80 Maroc  X X X X X X X X                 65 
81 Mozambique    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
82 Myanmar  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 62 
83 Namibie  X X X X X X X X X X             75 
84 Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X X X (s.o.)   (s.o.)   83 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X       90 
87 Niger    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X         85 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/L/223/Rev.24  
- 16 - 
 
 DS:1 (Art icle 18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)3 
90 Oman  X X X X X X X X X X X X X X     93 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X         85 
92 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
93 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                  0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X   X 95 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X           75 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X           80 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X       84 
98 Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   100 
99 Rwanda  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                                  0 
101 Sainte -Lucie                                 0 
102 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
103 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.) X     50 
104 Arabie saoudite, Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X         67 
105 Sénégal  X X X X X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.) 93 
106 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. 
107 Sierra Leone    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X     95 
112 Suriname                                  0 
113 Swaziland                                  0 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X     95 
115 Taipei  chinois  s.o. s.o. X X X X X X X X X           69 
116 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       0 
117 Tanzanie    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X               70 
119 Ex-République yougoslave de  Macédoine  s.o. s.o. s.o. X X X X X                 42 
120 Togo X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.) 90 
121 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X             38 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X     95 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
124 Turquie  X X                             35 
125 Ouganda  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 50 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X         43 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X     95 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   (s.o.) X 0 
131 Venezuela, République bolivarienne du                                  20 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X     88 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 
134 Zambie    (s.o.)   (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  P (s.o.) 70 
135 Zimbabwe                                  25   
  G/L/223/Rev.24  
- 17 - 
 
Annex e 4. Accord sur l'a griculture . Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités  
(tableau ES:1)  
  ES:1 (Art icle 18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)4 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X           73 
3 Angola                                  0 
4 Antigua -et-Barbuda                                  0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Arménie  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X     92 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X     90 
9 Bangladesh  X X X X X X X                   60 
10 Barbade  X X X X X X X                   60 
11 Belize                                  0 
12 Bénin                                  0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X                     55 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Brunéi Darussalam                                  0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X     95 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X       90 
19 Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X     91 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X               14 
23 République centrafricaine                                  0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Chine  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X         85 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X     95 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X         85 
32 République démocratique du Congo                                  0 
33 Djibouti                                  0 
34 Dominique                                  15 
35 Républ ique dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X     95 
37 Égypte                                  20 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
41 Gabon  X X X X X X X X X X   X X       85 
                                                
4 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la  page Web Agriculture – Système de gestion de l'information  (http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.24  
- 18 - 
 
  ES:1 (Art icle 18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)4 
42 Gambie  X X X X X X X X X X X           74 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
44 Ghana  X                               30 
45 Grenade                                  0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
47 Guinée                                  0 
48 Guinée -Bissau                                  0 
49 Guyana  X X X X X                       50 
50 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X   100 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X X     95 
54 Inde X X X X X X X X X X             75 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
56 Israël X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X       87 
60 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. 
61 Kenya                                  15 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X               70 
63 Koweït, État du  X X X X X X X X X X X           80 
64 République kirghize                                  0 
65 Répub lique démocratique populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     50 
66 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X       85 
67 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
69 Madagascar  X X X X X X X X X X X           80 
70 Malawi  X X X X X X X X X X X X X   X X 95 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
72 Maldives                                  20 
73 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
74 Mauritanie                                  0 
75 Maurice                X           X     10 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
77 Moldova, République de  s.o. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
78 Mongolie  X X X X X X X                   56 
79 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   100 
80 Maroc  X X X X X X X X X X X X         80 
81 Mozambique                                  0 
82 Myanmar  X X X X X                       50 
83 Namibie  X X X X X X X X X X             75 
84 Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X         73 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Niger                                  0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X         85   
  G/L/223/Rev.24  
- 19 - 
 
  ES:1 (Art icle 18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)4 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
90 Oman      X X X X X X X X X X X X     80 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X     95 
92 Panama  X X X X                         39 
93 Papouasie -Nouve lle-Guinée                                  0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X     95 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X     95 
98 Fédération de Ru ssie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 100 
99 Rwanda                                  0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                                  0 
101 Sainte -Lucie X                               25 
102 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
103 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X     67 
104 Arabie saoudite, Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X       78 
105 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
106 Seychelles   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    s.o. 
107 Sierra Leone                                  0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon                                  0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
112 Suriname  X                               30 
113 Swaziland  X X X X X X X X X X X X         80 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
115 Taipei  chinois  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       0 
117 Tanzanie                                  0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X     95 
119 Ex-République yougoslave de Macédoine  s.o. s.o. s.o. X X X X X                 42 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X     95 
121 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X               25 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X     95 
123 Tunisie  X X X P   P P   P P   P  P P  P  P  P P    40 
124 Turquie  X                               0 
125 Ouganda  X X X X X                       50 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X 86 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X     95 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.         0 
131 Venezuela, République  bolivarienne du                                  20 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X 100 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     0 
134 Zambie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/L/223/Rev.24  
- 20 - 
 
Annex e 5. Accord sur l'a griculture . Subventions à l'exportation : notification des exportations totales  (tableau ES:2)  
  ES:2 (Art icles 10/18 :2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect  (%)5 
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X     95 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X         85 
7 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Cuba X X X X X X X X X X X X         85 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
10 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X     95 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X     95 
20 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Suisse X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X     95 
23 Turquie  X                               30 
24 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X     95 
25 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Venezuela , République bolivarienne du                                  20 
27 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X   100 
Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures spécifiques sont maintenues  
Annexe  6. Accord sur l'agricult ure. Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau  ES:3), 2005 -2015 
(articles  10/18:2)  
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X -- 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Canada  X X X X X X X X X X -- 
Corée, République de  X X X X -- -- -- -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X X -- -- -- -- 
                                                
5 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015)  sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information  (http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.24  
- 21 - 
 
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Japon  X X X X X X X X -- -- -- 
Norvège  X X X -- -- X X X X X X 
Suisse  x X X X X X X X X X -- 
Union europée nne X X X X X -- -- -- -- -- -- 
Annexe  7. Accord sur l'agriculture . Notification au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1), 2005 -2015 
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X -- -- 
Australie  X X X X X X X X X -- -- 
Canada  X X X X X X X -- X X -- 
Cuba X X X X X X X X X -- -- 
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X -- -- 
Fédération de Russie  -- -- -- -- -- -- -- -- -- X X 
Japon  X X X X X X X -- -- -- -- 
Norvège  X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X 
Suisse  X X X X X X X X X X -- 
Union européenne  X X X X X X X X X X -- 
 
 G/L/223/Rev.24  
- 22 - 
  Annexe  8. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord 
antidumping)  
 ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill. - 
déc. 
2011 Janv.- 
juin 
2012 Juill. - 
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 2016  
Afghanistan1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X 
Albanie  X X X  X  X    X 
Angola            X 
Antigua -et-
Barbuda2 notification unique  X 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'    X X X  X  X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X  X X X 
Australie X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de      X    X X X 
Bangladesh            X 
Barbade2 notification unique  X 
Belize2 notification unique  X 
Bénin2          notification 
unique  X 
Bolivie, État 
plurinational 
de           X 
Botswana  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam2 notification unique  X 
Burkina Faso2 notification unique  X 
Burundi2 notification unique  X 
Cabo Verde2 notification unique   
Cambodge            X 
Cameroun2 notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X X X X X X X X X X 
Congo2 notification unique  X 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire2 notification unique  X 
Croatie3 X X X X 3 3 3 3 3 3 X 
Cuba2 notification unique  X 
Djibouti2 notification unique   
Dominique2 notification unique  X 
Égypte  X X X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis   X X X  X X X X X 
                                                
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet 2016.  
2 Ce Membre a pré senté une "notification unique"  conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/ ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21  octobre  2009. Veuillez 
noter que cette notification  au titre de l'ar ticle 16.4 et 16.5  de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière 
de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir pré visible . Une fois présentées par le 
Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre, et le Membre n'aurait 
pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation n e 
change pas.  
3 La Bulgarie , Chypre , l'Estonie , la Hongrie , la Lettonie , la Lituanie , Malte , la Pologne , la République 
slovaque , la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie  ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont  plus soumises à une obligation de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  2013. G/L/223/Rev.24  
- 23 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill. - 
déc. 
2011 Janv.- 
juin 
2012 Juill. - 
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 2016  
Équateur  X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X X         X 
Fédération de 
Russie  s.o. X X X X X X X X X X 
Fidji           X 
Gabon2 notification unique  X 
Gambie2 notification unique  X 
Georgie2 notification uniqu e X 
Ghana2 notification unique  X 
Grenade2 notification unique  X 
Guatemala  X X X X  X X X  X X 
Guinée2 notification unique  X 
Guinée -Bissau             
Guyana2 notification unique  X 
Haiti2 notification unique  X 
Honduras  X X X   X X X X X X 
Hong Kong,  
Chine2 notification unique  X 
Îles Salomon             
Inde X X X X X X X X X X X 
Indonésie  X X  X X X X X X X X 
Islande  X        X  X 
Israël  X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan4 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Kenya2 notification unique  X 
Koweït, État du  X X    X X X X X X 
Lesotho  X X X X X X X X X X  
Libéria5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Liechtenstein2 notification unique  X 
Macao, Chine2 notification unique  X 
Madagascar2 notification unique  X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X 
Malawi2 notification unique  X 
Maldives2 notification unique  X 
Mali2 notification unique  X 
Maroc  X X X X X X X X X X X 
Maurice2 notification uniq ue X 
Mauritanie             
Mexique  X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de  X X X X X X X X   X 
Mongolie2 notification unique  X 
Monténégro  s.o.  X X X X X  X X X 
Mozambique2 notification unique   
Myanmar            X 
Namibie  X X X X X X X X X X X 
Népal2 notification unique  X 
Nicaragua  X X X X X X X X X  X 
Niger             
Nigéria  X X         X 
Norvège  X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X 
Oman  X X  X X X X X X X X 
Ouganda            X 
Pakistan  X X X X X X X X X X X 
                                                
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le  30 novembre  2015.  
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24  
- 24 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill. - 
déc. 
2011 Janv.- 
juin 
2012 Juill. - 
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 2016  
Panama  X X    X X    X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée2     X    notification unique  X 
Paraguay  X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X X X X    X X X 
RDP lao  s.o. s.o. s.o.   notification unique  X 
République 
centrafricaine2 notification unique   
République 
démocratique 
du Congo             
République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X 
République 
kirghize  X X X X X X   X X X 
Rwanda2 notification unique   
Saint-Kitts-et-
Nevis2 notification unique   
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  X           
Sainte -Lucie2 notification unique  X 
Samoa  s.o.           
Sénégal    X X X      X 
Seychelles6 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Sierra Leone             
Singapour  X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka2 notification unique  X 
Suisse2 notification unique  X 
Suriname2 notification unique  X 
Swaziland  X X X X X X X X X X X 
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o.         
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X 
Tanzania2 notification unique   
Tchad2 notification unique  X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X 
Togo           X 
Tonga2 notification unique  X 
Trinité -et-
Tobago  X X X X X X X  X X X 
Tunisie            X 
Turquie  X X X X X X X X X X X 
UE3 X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X X X X X X X X X  X 
Vanuatu2 s.o. s.o.       notification unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X X    X     X 
Viet Nam  X X  X X X X X X X X 
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Zambie  X        X  X 
Zimbabwe  X X X X X X X X X X X 
 
 
                                                
6 Les Seychelles sont dev enues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.24  
- 25 - 
  Annexe  9. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)  
 SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complè te à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
Afghanistan1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Afrique du Sud      X X X X X X X X X 
Albanie  X X X X X  X  X    X 
Angola               
Antigua -et-
Barbuda  X X X          X 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  X X X  X X X  X   X X 
Argentine  X X   X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X X X   X X 
Australie  X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de   X X    X     X X 
Bangladesh               
Barbade2 X X X  notification unique  X 
Belize2  X  X notification unique   
Bénin              X 
Bolivie, État 
plurinational de              X 
Botswana  X X X  X X X X X  X X  
Brésil  X X X  X X X X X  X X X 
Brunéi 
Darussalam              X 
Burkina Faso2 X X X  notification unique  X 
Burundi2  X X  notification unique  X 
Cabo Verde               
Cambodge              X 
Cameroun2 X X X  notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X  X  X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X   X X X X X X X X X 
Congo2 X X X X notification unique  X 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire2     notification unique  X 
Croatie3 X X   X X 3 3 3 3 3 3 X 
Cuba2 X X X X notification unique  X 
Djibouti               
Dominic a2   X X notification unique  X 
Égypte      X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X X X 
                                                
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 Ce Membre a présenté une "notification unique", conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129, indiquant qu'il n'avait pas  d'autorité chargée des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avait jamais mené d'action en la matière. La notification unique reste valable jusqu'à 
nouvel ordre et autorise donc le Membre intéressé à maintenir "durablement" une mention "sans ob jet" au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, indiquant qu'il n'a pas mené 
d'actions en matière de droits compensateurs, au lieu de présenter des notifications "sans objet" deux fois par 
an, et ce jusqu'à c e qu'il établisse une autorité chargée des enquêtes en matière de droits compensateurs.  
3 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne  sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  2013.  G/L/223/Rev.24  
- 26 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complè te à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
Émirats arabes 
unis    X X X X  X X X X X 
Équateur  X X X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de  
Macédoine  X X           X 
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X 
Fidji             X 
Gabon  X4 X X          X 
Gambie2     notification unique  X 
Georgie2 X X X  notification unique  X 
Ghana2     notification unique  X 
Grenade  X X X          X 
Guatemala  X X X  X       X X 
Guinée2     notification unique  X 
Guinée -Bissau               
Guyana2 X X X X notification unique  X 
Haiti2  X X  notification unique  X 
Honduras  X X X X     X X X X X 
Hong Kong, 
Chine2 X X X X notification unique  X 
Îles Salomon               
Inde X X X X X X X X X X X X X 
Indonésie      X X X  X X X X X 
Islande            X  X 
Israël  X X X  X X X  X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X X X 
Kazak hstan5 s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Kenya2     notification unique  X 
Koweït, État du   X X  X X  X X X X X X 
Lesotho  X6 X X X X X X X X X X X X 
Libéria7 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Liechtenstein2 X X X X notification unique  X 
Macao, Chine2 X X X X notification unique  X 
Madagascar2 X X X  notification unique   
Malaisie  X X X  X X X X X X X X X 
Malawi2 X    notification unique  X 
Maldives              X 
Mali2  X X X notification unique  X 
Maroc       X X  X X X X X 
Maurice2 X X  X notification unique  X 
Mauritanie               
Mexique  X X X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de   X X X X X X X X X   X 
Mongolie2     notification unique  X 
Monténégro  s.o. s.o.  X  X X X X  X X X 
Mozambique2     notification unique   
Myanmar              X 
Namibie  X8    X X X X X X X X X 
                                                
4 La notification N/186 couvre la période  2001-2010.  
5 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30 novembre 2015.  
6 La notification N/186 couvre la période  2008-2010.  
7 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
8 La notification N/186 couvre la période  2002-2009.  G/L/223/Rev.24  
- 27 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complè te à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
Népal2     notification unique  X 
Nicaragua   X   X X X X X X X  X 
Niger               
Nigéria  X            X 
Norvège  X X X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X 
Oman  X X X   X X X X X X X X 
Ouganda2     notification unique  X 
Pakistan      X X X X X X X X X 
Panama    X   X  X X    X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée2   X    X    notification 
unique  X 
Paraguay  X    X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X X X 
Philippines      X X X X X X X X X 
Qatar  X X X X X X X     X X 
RDP lao  s.o. s.o. X  notification unique   
République 
centrafricaine               
République 
démocratique 
du Congo               
République 
dominicaine  X X X X X  X X X X X X X 
République 
kirghize  X          X X X 
Rwanda               
Saint-Kitts-et-
Nevis2   X  notification unique   
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  X  X X          
Sainte -Lucie2 X X X X notification unique  X 
Samoa  s.o. s.o.            
Sénégal2   X  notification unique  X 
Seychelles9 s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X X 
Sierra Leone2     notification unique   
Singapour  X X X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka2     notification unique  X 
Suisse2 X X X X notification unique  X 
Suriname2 X    notification un ique X 
Swaziland  X X   X X X X X X X X  
Tadjikistan  s.o. s.o.   s.o.         
Taipei chinois  X X X X X X X X X  X X X 
Tanzanie               
Tchad              X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X 
Togo  X X          X 
Tonga   X           X 
Trinité -et-
Tobago  X    X X X X X  X X X 
Tunisie              X 
Turquie  X X X X X X X X X X X X X 
UE3 X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X X X  X X X X X    X 
Vanuatu2 s.o. s.o.   notification unique   
Venezuela,             X 
                                                
9 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26 avril 2015.  G/L/223/Rev.24  
- 28 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/186  N/220  N/253  N/284  Semestriel  
Lois/ 
réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2009  
Nouvelle notification 
complè te à présenter 
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2015  Juill. -
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill. -
déc. 
2013 Janv.- 
juin 
2014 Juill. -
déc. 
2014 Janv.- 
juin 
2015 Juill. -
déc. 
2015 Janv.- 
juin 
2016 
République 
bolivarienne du  
Viet Nam    X     X  X X X  
Yémen  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.      
Zambie  X X X X         X 
Zimbabwe      X X X X X X X X X 
 
 G/L/223/Rev.24  
- 29 - 
  Annexe  10. Accord sur les sauvegardes  
 SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 
Afghanistan2   Îles Salomon      
Afrique du Sud  X X Inde X X 
Albanie  X   Indonésie  X X 
Angola      Islande  X   
Antigua -et-Barbuda      Israël  X X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X X Jamaïque  X X 
Argentine  X X Japon  X X 
Arménie  X X Jordanie  X X 
Australie  X X Kazakhstan  X X 
Bahreïn, Royaume de  X X Kenya  X  
Bangladesh  X   Koweït, État du  X X 
Barbade  X   Lesotho  X   
Belize  X   Libéria3    
Bénin  X   Liechtenstein  X  
Bolivie, État plurinational 
de X   Macao, Chine  X   
Botswana  X   Madagascar  X   
Brésil  X X Malaisie  X X 
Brunéi Darussalam  X   Malawi  X   
Burkina Faso  X   Maldives  X   
Burundi  X  Mali X  
Cabo Verde    Maroc  X X 
Cambodge  X   Maurice  X   
Cameroun  X   Mauritanie      
Canada  X X Mexique  X X 
Chili X X Moldova, République de  X X 
Chine  X X Mongolie  X   
Colombie  X X Monténégro  X  
Congo  X   Mozambique    
Corée, République de  X X Myanmar  X   
Costa Rica  X X Namibie  X   
Côte d'Ivoire  X   Népal  X   
Cuba X   Nicaragua  X   
Djibouti      Niger      
Dominique  X   Nigéria  X   
Égypte  X X Norvège  X   
El Salvador  X X Nouvelle -Zélande  X   
Émirats arabes unis  X X Oman  X X 
Équateur  X X Nigéria  X   
États-Unis d'Amérique  X X Norvège  X   
Ex-République 
yougoslave de  Macédoine  X  Nouvelle -Zélande  X   
Fédération de Russie  X X Oman  X X 
Fidji X  Ouganda  X   
Gabon  X  Pakistan  X X 
Gambie  X  Panama  X X 
Géorgie  X  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X   
Ghana  X  Paraguay  X   
Grenade     Pérou  X X 
Guatemala  X   Philippines  X X 
Guinée  X   Qatar  X X 
Guinée -Bissau     RDP lao  X  
Guyana  X   République centrafricaine     
Haïti X   République démocratique 
du Congo    
Honduras  X   République dominicaine  X X 
Hong Kong, Chine  X   République kirghize  X X 
                                                
1 Dans cette colonne, "X" indique que le Membre a notifié, entre le 1er janvier  1995 et le 
31 décembre  2016, un certain type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Un 
blanc signifie que le Membre n'a fait parvenir aucune notification. Si un Membre n'a mené aucune action de 
sauvegarde, un blanc (c'est -à-dire aucune notification) est tout à fait compatible avec ses obligations en 
matière de notification.  
2 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet 2016.  
3 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24  
- 30 - 
   SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 
Rwanda      Tchad  X   
Saint-Kitts-et-Nevis      Thaïlande  X X 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines    Togo X   
Sainte -Lucie X   Tonga      
Samoa    Trinité -et-Tobago  X   
Sénégal  X  Tunisie  X X 
Seychelles  X   Turquie  X X 
Sierra Leone  X  Ukraine  X X 
Singapour  X   Union européenne  X X 
Sri Lanka X  Uruguay  X   
Suisse  X   Vanuatu  X  
Suriname  X   Venezuela, République 
bolivarienne du  X X 
Swaziland      Viet Nam  X X 
Tadjikistan    Yémen    
Taipei chinois  X X Zambie  X X 
Tanzanie    Zimbabwe  X  
 
 G/L/223/Rev.24  
- 31 - 
  Annexe  11. Mémorandum d'accord sur l'interprét ation de l'article XVII du GATT de 1994  
(entreprises commerciales d'État)  
 COMMERCE D'ÉTAT1 
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2014) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2016) 
Afghanistan2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Afrique du Sud  X X X X X X 
Albanie  X X X X X  
Angola        
Antigua -et-Barbuda        
Arabie saoudite,  
Royaume d'  X X X    
Argentine  X X X X X  
Arménie  X X X X   
Australie  X X X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de  X X X    
Bangladesh        
Barbade  X X     
Belize        
Bénin        
Bolivie, État 
plurinational de        
Botswana        
Brésil       X 
Brunéi D arussalam        
Bulgarie   X3 X3 X3 X3 X3 
Burkina Faso  X X X X X  
Burundi        
Cabo Verde  s.o. s.o. X    
Cambodge        
Cameroun        
Canada  X X X X X X 
Chili X X X X X X 
Chine  X X X X X  
Colombie  X X X X X  
Congo        
Corée, République 
de X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X 
Côte d'Ivoire        
Croatie  X X X X X3 X3 
Cuba       
Djibouti        
Dominique        
Égypte    X  X X 
El Salvador  X X X X X X 
Émirats arabes unis        
Équateur  X X X X X  
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X 
                                                
1 Les renseignements pour la période 1995 -2001 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données. Toutefois ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.1, G/L/223/Re v.2, 
G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, 
G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12, G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14  et 
G/L/223/Rev.15.  
2 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
3 La notification correspondante a été présentée par l'Union européenne . Veuillez noter que Chypre , 
l'Estonie , la Hongrie , la Lettonie , la Lituanie , Malt e, la Pologne , la République slovaque, la République tchèque 
et la Slovénie  ne sont plus  énumérées séparément.  G/L/223/Rev.24  
- 32 - 
   COMMERCE D'ÉTAT1 
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2014) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2016) 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X X X X   
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o.    
Fidji       
Gabon        
Gambie        
Géorgie  X X X X X  
Ghana        
Grenade    X    
Guatemala  X X X X   
Guinée        
Guinée -Bissau        
Guyana        
Haïti     X  
Honduras  X X X X X  
Hong Kong, Chine  X X X X X X 
Îles Salomon        
Inde X X X X   
Indonésie  X X X X X X 
Islande        
Israël        
Jamaïque   X X X X X 
Japon  X X X X X X 
Jordanie        
Kazakhstan4 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Kenya  X       
Koweït,  État du  X X X X X  
Lesotho        
Libéria5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Liechtenstein   X X X X X 
Macao, Chine  X X X X X X 
Madagascar        
Malaisie  X X X X X X 
Malawi  X X X X X  
Maldives        
Mali X X X X X X 
Maroc      X X 
Maurice     X X X 
Mauritanie        
Mexique       X 
Moldova, 
République de  X X X X X  
Mongolie        
Monténégro  s.o. s.o. s.o.  X X 
Mozambique   X     
Myanmar        
Namibie  X X X    
Népal        
Nicaragua  X X X X X  
Niger        
Nigéria  X X X X   
Norvège  X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X 
Oman  X X X X X  
Ouganda        
Pakistan  X X X    
                                                
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30 novembre 2015 . 
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24  
- 33 - 
   COMMERCE D'ÉTAT1 
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2014) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État  
(notification à 
présenter 
pour le  
30/06/2016) 
Panama  X X X X   
Papouasie -
Nouvelle -Guinée        
Paraguay        
Pérou  X X X X X  
Philippines        
Qatar  X X X X X  
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. X  
République 
centrafrica ine       
République 
démocratique du 
Congo        
République 
dominicaine        
République kirghize  X X X X X  
Roumanie  X X3 X3 X3 X3 X3 
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis        
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines        
Sainte -Lucie       
Samoa  s.o. s.o. s.o.    
Sénégal  X X X X X  
Seychelles6 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Sierra Leone        
Singapour  X X X X X X 
Sri Lanka        
Suisse  X X X X X X 
Suriname  X X     
Swaziland        
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Taipei chinois  X X X X X X 
Tanzanie        
Tchad        
Thaïlande  X X X X   
Togo X X X X X  
Tonga  s.o.      
Trinité -et-Tobago  X X X    
Tunisie  X X X X X X 
Turquie  X X X X X X 
UE X X X X X X 
Ukraine  s.o. X X X X X 
Uruguay  X X X X   
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Venezuela, 
Républiqu e 
bolivarienne du        
Viet Nam  s.o.     X 
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Zambie  X X X X   
Zimbabwe  X X     
 
 
                                                
6 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  
 G/L/223/Rev.24  
- 34 - 
  Annexe  12. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en 
douane)  
 ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEX E 
III I) ANNEX E 
III 2) ANNEX E 
III 3) ANNEX E 
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/ 
réglementations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Afrique du Sud  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua -et-Barbuda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie saoudite, 
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Argentine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Australie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Bangladesh  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Barbade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Belize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Bénin  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     
Bolivie, État 
plurinational de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Botswana  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Brésil  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi Darussalam  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Burkina Faso  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Burundi  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Cameroun  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Canada  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Corée,  République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  
Côte d'Ivoire  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Dominique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
El Salvador  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes unis  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Équateur  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  
États-Unis 
d'Amérique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ex-Républi que 
yougoslave de 
Macédoine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Gambie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Géorgie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Ghana  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Grenade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Guinée -Bissau  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Hong Kong, Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X G/L/223/Rev.24  
- 35 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEX E 
III I) ANNEX E 
III 2) ANNEX E 
III 3) ANNEX E 
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/ 
réglementations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Indonésie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X X 
Jamaïque  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kazakhstan         X   
Kenya  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït, État du  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Liechtenstein  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Madagascar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Malawi  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Maldives  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Maroc  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Maurice  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova , 
République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  
Mozambique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Myanmar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Namibie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Nicaragua  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Nigéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   
Norvège  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nouvelle -Zélande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ouganda  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X X X 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Paraguay  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Pérou  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Philippines  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
République 
centrafricaine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
République 
démocratique du 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
République 
dominicaine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
République kirghize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Saint-Kitts-et-Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Sainte -Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sénégal  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Seychelles            G/L/223/Rev.24  
- 36 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEX E 
III I) ANNEX E 
III 2) ANNEX E 
III 3) ANNEX E 
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/ 
réglementations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Sierra Leone  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Singapour  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Sri Lanka  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Suisse  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Suriname  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Swaziland  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Taipei chinois  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tchad  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité -et-Tobago  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Turquie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
UE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Venezu ela, 
République 
bolivarienne du  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Yémen1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Zambie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 
 
                                                
1 À la suite de son accession à l'OMC, le Y émen commencera la mise en œuvre intégrale de l'Accord 
pour le 31  décembre  2016. Voir les paragraphes  108 à 115 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Yémen à l'OMC, document WT/ACC/YEM/42.  G/L/223/Rev.24  
- 37 - 
  Annexe  13. Accord sur le s procédures de licences d'importation  
 LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:  1:4(a)/  
8:2(b)  
Publications/ lois, 
réglementations  
 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16  
Afghanistan                   X 
Afrique du  Sud X X X                 X    X   
Albanie      X           X X  X X X X   X 
Angola                            X 
Antigua -et-Barbuda    X X                      X 
Arabie saoudite, Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X        X        
Argentine      X       X X X X X X X X   X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. X X X X X X          X 
Australie      X       X        X X X X X  X 
Bahreïn, Royaume de  X                     X     X 
Bangladesh  X         X X X            X 
Barbade      X     X X X   X   X     X 
Belize                              
Bénin                             X 
Bolivie, État plurinational de  X                          X 
Botswana                               
Brésil      X X X X X X X   X X   X  X X 
Brunéi Darussalam                               
Burkina Faso  X                 X X X  X X   X 
Burundi    X                        X 
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X  X     
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           X  X X     
Cameroun          X     X   X    X  X X X 
Canad a     X       X X X X X X X X X X  X 
Chili             X X   X X X  X X   X 
Chine  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X  X 
Colombie  X       X X X X X X X X  X  X  X 
Congo                    
Corée, République de      X   X X X X X X X X    X  X 
Costa Rica  X         X X X X  X X X X  X 
Côte d'Ivoire      X         X        X    X 
Croatie  s.o.   X X   X       X X X X     X 
Cuba   X     X         X    X X X X X 
Djibouti                               
Dominique    X         X              X 
Égypte                               
El Salvador                            X X 
Émirats arabes unis  X                          X 
Équateur      X             X X       X 
États-Unis d'Amérique  X           X   X  X X X X X X X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  s.o. s.o. s.o.             X X X   X   X 
Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X 
Fidji                            X 
Gabon                             X 
Gambie                X     X    X     
Géorgie    X     X   X         X X    X 
Ghana    X     X         X        X 
Grenade              X X   X X       X 
Guatemala  X       X   X X            X 
Guinée                               
Guinée -Bissau                               
Guyana      X X                    X 
                                                
1 Les renseignements pour la période 1995 -1999 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données. Toutefois, ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, 
G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11  et 
G/L/223/Rev.12.  G/L/223/Rev.24  
- 38 - 
   LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:  1:4(a)/  
8:2(b)  
Publications/ lois, 
réglementations  
 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16  
Haïti X           X X   X    X X X  X 
Honduras                X X X X X X X X  X X 
Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon                               
Inde X   X X   X X X X   X X  X X X X X 
Indonésie        X     X       X X X X X X  X 
Islande  X       X                  X 
Israël              X         X X    X 
Jamaïque  X   X       X   X       X  X X 
Japon      X   X X   X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X                        X X X 
Kazakhstan                  X  
Kenya       X                    X 
Koweït, État du                      X X  X X X X X 
Lesotho                  X   X     X  X 
Liechtenstein  X X X X               X X X  X X 
Macao, Chine    X X   X X X X X X X X X X X X X X 
Madagascar      X     X     X X X X      X 
Malaisie              X   X   X X  X X X X X 
Malawi      X       X        X    X  X 
Maldives      X                        
Mali   X                   X X X X X X 
Maroc        X X X X X X  X        X 
Maurice      X           X X     X X  X 
Maurita nie                              
Mexique          X   X     X    X   X X 
Moldova, République de  NA   X                  X  X  X 
Mongolie        X                    X 
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X  X 
Mozambi que                              
Myanmar                               
Namibie  X   X        X       X 
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o.               X   X    
Nicaragua                    X X X X X X X X X 
Niger                             X 
Nigéria                X X X X  X     X 
Norvège  X               X X X X X X    X 
Nouvelle -Zélande                        X X X X  X 
Oman    X   X   X     X X  X X  X   X 
Ouganda  X         X                X 
Pakistan                             X 
Panama          X             X X X X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée                               
Paraguay                        X X X X  X 
Pérou            X X X     X X X X X X  X 
Philippines  X X   X       X   X  X  X X X X X 
Qatar            X X X X X X X X X X   X 
RDP lao               X    X 
République centrafricaine                      X        
République démocratique du 
Congo              X              X 
République dominicaine        X X         X X X X X  X X X 
République kirghize  X           X              X 
Rwanda              X        X        
Saint-Kitts-et-Nevis                    X        X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines                           X    
Sainte -Lucie     X   X X X   X      X    X 
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.      X 
Sénégal      X             X  X  X    X 
Seychelles                 X X X 
Sierra Leone                               G/L/223/Rev.24  
- 39 - 
   LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:  1:4(a)/  
8:2(b)  
Publications/ lois, 
réglementations  
 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16  
Singapour  X     X     X   X X   X X  X X X 
Sri Lanka        X                 X   X 
Suisse  X X X X             X X X X X X X X 
Suriname                    X        X 
Swaziland                             X 
Tadjikistan                X   X 
Taipei chinois  s.o. s.o. X X X         X  X X X X X X X 
Tanzanie                      
Tchad  X X                    X    X 
Thaïlande                X   X X X X X    X 
Togo       X              X      X 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X      X  
Trinité -et-Tobago    X     X     X X X X  X X X   X 
Tunisie  X   X     X X X      X      X 
Turquie    X   X     X X X X X X X X  X X X 
UE X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X 
Uruguay      X     X       X  X  X X X  X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Venezuela, République 
bolivarienne du      X                      X 
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X  X X   X 
Yémen                    
Zambie        X X                  X 
Zimbabwe  X X           X     X    X   X 
 
 G/L/223/Rev.24  
- 40 - 
  Annexe  14. Accord sur les règles d'origine  
 RÈGLES D'ORIGIN E 
5:1 Annex e II 4) Règles non 
préférentielles  
Règles 
préférentielles  
Afghanistan  X X 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Angola   X 
Antigua -et-Barbuda   X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de   X 
Bangladesh   X 
Barbade   X 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana   X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde   X 
Cambodge   X 
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Chili X X 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X 
Croatie  s.o. s.o. 
Cuba X X 
Djibouti   X 
Dominique  X X 
Égypte   X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur   X 
États-Unis d'Amérique  X X 
Ex-République yougoslave de Macéd oine X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji X X 
Gabon   X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X X 
Grenade   X 
Guatemala  X X 
Guinée   X 
Guinée -Bissau   X 
Guyana  X X 
Haïti X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Îles Salomon   X 
Inde X X 
Indonésie  X X 
Island e X X 
Israël  X X 
Jamaïque  X X G/L/223/Rev.24  
- 41 - 
   RÈGLES D'ORIGIN E 
5:1 Annex e II 4) Règles non 
préférentielles  
Règles 
préférentielles  
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kazakhstan  X X 
Kenya  X X 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Libéria  X X 
Liechtenstein  X X 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi   X 
Maldives  X X 
Mali X X 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie   X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X XX 
Mozambique   X 
Myanmar   X 
Namibie  X X 
Népal   X 
Nicaragua  X X 
Niger  X X 
Nigéria   X 
Norvège  X X 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Qatar  X X 
RDP lao  X X 
République centrafricaine   X 
République démocratique du Congo   X 
République dominicaine  X X 
République kirghize   X 
Rwanda  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis   X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines   X 
Sainte -Lucie  X 
Samoa  X X 
Sénégal  X X 
Sierra Leone   X 
Singapour  X X 
Sri Lanka   X 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Tadjikistan   X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie   X 
Tchad  X X 
Thaïlande  X X 
Togo X X 
Tonga   X 
Trinité -et-Tobago  X X G/L/223/Rev.24  
- 42 - 
   RÈGLES D'ORIGIN E 
5:1 Annex e II 4) Règles non 
préférentielles  
Règles 
préférentielles  
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
UE X X 
Ukraine  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu   X 
Venezuela, République bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Yémen  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
 
 G/L/223/Rev.24  
- 43 - 
  Annexe  15. a) Accord sur l'inspection avant expédition et b ) Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)  
 INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES  (G/L/59/Rev.1) – 
Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5  2012 -2014  2014-2016  2016 -2018  
Afghanistan    X  
Afrique du Sud  X    
Albanie  X    
Angola       
Antigua -et-Barbuda       
Arabie saoudite, Royaume d'  X    
Argentine  X    
Arménie  X    
Australie  X X X  
Bahreïn, Royaume de  X    
Bangladesh  X    
Barbade       
Belize       
Bénin  X    
Bolivie, État plurinational de  X    
Botswana       
Brésil   X X  
Brésil  X    
Brunéi Darussalam  X    
Burkina Faso  X    
Burundi  X    
Cabo Verde      
Cambodge  X    
Cameroun       
Canada  X X X X 
Chili X    
Chine2  X X  
Colombie  X    
Congo  X    
Corée, République de  X X   
Costa Rica  X X X  
Côte d'Ivoire  X  X  
Croatie  X s.o.3   
Cuba X X X X 
Djibouti      
Dominique  X    
Égypte      
El Salvador  X    
Émirats arabes unis  X    
Équateur  X    
États-Unis d'Amérique  X X X X 
Ex-Républ ique yougoslave de 
Macédoine      
Fédération de Russie  X X X X 
Fidji X    
Gabon  X    
Gambie  X    
Géorgie  X  X  
Ghana  X    
Grenade  X    
Guatemala  X    
Guinée  X    
Guinée -Bissau  X    
Guyana  X    
Haïti X    
Honduras  X    
Hong Kong, Chine  X X X X 
                                                
1 La dé cision G/L/59 a été remplacée par une nouvelle décision (G/L/59/Rev.1). Conformément aux 
nouvelles procédures, la première obligation de notification devait être remplie pour le 30  septembre  2012. La 
prochaine échéance est le 30  septembre  2016. Les notific ations présentées conformément aux anciennes 
procédures (G/L/59) sont indiquées dans le document G/L/223 et ses révisions  1 à 22. 
2 La Chine a présenté des notifications annuelles pour 2012, 2013 et 2014.  
3 La Croati e a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.  G/L/223/Rev.24  
- 44 - 
   INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES  (G/L/59/Rev.1) – 
Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5  2012 -2014  2014-2016  2016 -2018  
Îles Salomon      
Inde X X   
Indonésie  X    
Islande  X    
Israël  X    
Jamaïque  X    
Japon  X X X X 
Jordanie  X    
Kenya      
Koweït, État du  X    
Lesotho  X    
Liechtenstein  X  X  
Macao, Chine  X X X X 
Madagascar  X    
Malaisie  X    
Malawi  X    
Maldives  X    
Mali X X   
Maroc      
Maurice  X X   
Mauritanie      
Mexique  X  X  
Moldova, République de  X    
Mongolie  X    
Monténégro      
Mozambique  X    
Myanmar  X    
Namibie  X    
Népal       
Nicaragua  X  X X 
Niger  X    
Nigéria  X    
Norvège  X    
Nouvelle -Zélande  X X X  
Oman  X    
Ouganda  X    
Pakistan  X    
Panama  X    
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X    
Paraguay  X    
Pérou  X X   
Philippines  X  X  
Qatar  X    
République centrafricaine  X    
République démocratique du 
Congo  X    
République démo cratique 
populaire lao  X  X  
République dominicaine  X    
République kirghize  X    
Roumanie  X    
Rwanda      
Saint-Kitts-et-Nevis  X    
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines      
Sainte -Lucie X    
Samoa  X    
Sénégal  X    
Sierra Leone      
Singapour  X X X  
Sri Lanka  X    
Suisse  X  X  
Suriname  X    
Swaziland      
Taipei chinois  X  X X 
Tanzanie      
Tchad  X    
Thaïlande  X X   
Togo X    G/L/223/Rev.24  
- 45 - 
   INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES  (G/L/59/Rev.1) – 
Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5  2012 -2014  2014-2016  2016 -2018  
Tonga      
Trinité -et-Tobago  X    
Tunisie  X    
Turquie  X X   
Ukraine   X X  
Union européenne  X X X X 
Uruguay  X  X X 
Vanuatu  X    
Venezuela, République 
bolivarienne du  X    
Viet Nam      
Zambie  X    
Zimbabwe  X    
 
 G/L/223/Rev.24  
- 46 - 
  Annexe  16. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
Membres de l'OMC  SPS 
Annex e B 3) 
Point d'information  Annex e B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications  
Afghanistan  X  
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X UE 
Angola  X X 
Antigua -et-Barbuda  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X UE 
Bahreïn, Royaume  de X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X UE 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X UE 
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde  X X 
Cambodge    
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X UE 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X 
Croatie  X UE 
Cuba  X X 
Danemark  X UE 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  X X 
Espagne  X UE 
Estonie  X UE 
États-Unis d'Amérique  X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji  X X 
Finlande  X UE 
France  X UE 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X X 
Grèce  X UE 
Grenade  X X 
Guatemala  X X 
Guinée  X X 
Guinée -Bissau    
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X UE G/L/223/Rev.24  
- 47 - 
  Membres de l'OMC  SPS 
Annex e B 3) 
Point d'information  Annex e B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications  
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X UE 
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X UE 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kazakhstan  X X 
Kenya X X 
Koweït, État du  X  
Lesotho  X X 
Lettonie  X UE 
Libéria    
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X UE 
Luxembourg  X UE 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X X 
Mali  X X 
Malte  X UE 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X X 
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X  
Nigéria  X X 
Norvège  X X 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie -Nouvelle-Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X UE 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X UE 
Portugal  X UE 
Qatar  X X 
République centrafricaine  X X 
République démocratique du Congo  X X 
République démocratique populaire lao  X X 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
République slovaque  X UE 
République tchèque  X UE 
Roumanie  X UE 
Royaume -Uni X UE 
Rwanda  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X 
Sainte -Lucie  X X 
Samoa  X X 
Sénégal  X X G/L/223/Rev.24  
- 48 - 
  Membres de l'OMC  SPS 
Annex e B 3) 
Point d'information  Annex e B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications  
Seychelles    
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X 
Slovénie  X UE 
Sri Lanka  X X 
Suède  X UE 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Tadjikistan  X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad  X  
Thaïlande  X X 
Togo  X X 
Tonga  X  
Trinité -et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu    
Venezuela, République bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Yémen  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL MEMBRES  = 164  159 154 
 
 G/L/223/Rev.24  
- 49 - 
  Annexe  17. a) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC); et b) Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
 5:11 6:2 15:2 Annex e 3 c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation du 
Code  
Afghanistan2    X 
Afrique du Sud  X X   
Albanie  0 X X X 
Angola  0 X   
Antigua -et-Barbuda  0  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 X X  
Argentine  X X X X 
Arménie  0 X X X 
Australie  0 X X X 
Bahreïn, Royaume de  0 X X X 
Bangladesh  0  X X 
Barbade  X  X X 
Belize  0  X  
Bénin  0   X 
Bolivie, État plurinational de  X X X X 
Botswana  0 X X X 
Brésil  0 X X X 
Brunéi Darussalam  0 X X X 
Burkina Faso  0 X  X 
Burundi  0 X X  
Cabo Verde  0  X X 
Cambodge  0    
Cameroun  0 X X  
Canada  0 X  X 
Chili X X X X 
Chine  0 X X X 
Colombie  X X X X 
Congo  0 X   
Corée, République de  0 X X X 
Costa Rica  X X X X 
Côte d'Ivoire  0 X  X 
Cuba X X X X 
Djibouti  0  X  
Dominique  0 X   
Égypte  X  X X 
El Salvador  0 X X X 
Émirats arabes unis  0 X X X 
Équateur  X X X X 
États-Unis d'Amérique  0 X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  0  X X 
Fédération de Russie  X X X X 
Fidji 0 X X X 
Gabon  0 X X  
Gambie  0 X   
Géorgie  0 X  X 
Ghana  0 X X X 
Grenade  0  X X 
Guatemala  0 X X X 
Guinée  0  X  
Guinée -Bissau  0  X X 
Guyana  0    
Haïti 0 X  X 
Honduras  0 X  X 
Hong Kong, Chine  0 X X X 
                                                
1 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant 
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire. Il 
convient de noter que la plupart des  notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 
et que , pour les Membres originels,  les périodes de transition prévues pour l'élimination des mesures notifiées 
arrivaient à expiration à la fin de 1999 et, dans certains cas, à la fin de 2003. La liste de ces notifications ne 
devrait donc pas être considérée comme une liste de mesures en vigueur.  
2 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24  
- 50 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
 5:11 6:2 15:2 Annex e 3 c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation du 
Code  
Îles Salomon  0  X X 
Inde X X X X 
Indonésie  X X X X 
Islande  0 X X X 
Israël  0 X X X 
Jamaïque  0 X X X 
Japon  0 X X X 
Jordanie  0 X X X 
Kazakhstan  X X X X 
Kenya  0  X X 
Koweït, État du  0 X X X 
Lesotho  0 X X X 
Libéria3     
Liechtenstein  0 X X X 
Macao, Chine  0 X X  
Madagascar  0 X X  
Malaisie  X X X X 
Malawi  0  X  
Maldives  0 X X X 
Mali 0 X   
Maroc  0  X X 
Maurice  0 X   
Mauritanie  0  X  
Mexique  X X X X 
Moldova, République de  0 X X X 
Mongolie  0 X X X 
Monténégro  0 X X X 
Mozambique  0  X X 
Myanmar  0  X X 
Namibie  0 X  X 
Népal  0  X X 
Nicaragua  0 X X X 
Niger  0  X X 
Nigéria  X X X X 
Norvège  0 X X X 
Nouvelle -Zélande  0 X   
Oman  0 X X X 
Ouganda  X X X X 
Pakistan  X  X X 
Panama  0 X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0  X X 
Paraguay  0 X X X 
Pérou  X X X X 
Philippines  X X X X 
Qatar  0 X X X 
République centrafricaine  0    
République démocratique du Congo  0  X X 
République démocratique populaire 
lao 0 X X X 
République dominicaine  X X X X 
République kirghize  0 X X X 
Rwanda  0  X  
Saint-Kitts-et-Nevis  0  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0  X X 
Sainte -Lucie 0    
Samoa  0  X X 
Sénégal  0 X X X 
Seychelles   X   
Sierra Leone  0  X X 
Singapour  0 X X  
Sri Lanka  0 X X X 
Suisse  0 X X X 
Suriname  0 X X X 
Swaziland  0    
Tadjikistan  0  X X 
                                                
3 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.24  
- 51 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
 5:11 6:2 15:2 Annex e 3 c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation du 
Code  
Taipei chinois  0 X X X 
Tanzanie  0  X  
Tchad  0 X   
Thaïlande  X X X X 
Togo 0  X X 
Tonga  0    
Trinité -et-Tobago  0 X   
Tunisie  0 X X X 
Turquie  0 X X X 
Ukraine  0 X X X 
Union européenne4 0 X X X 
Uruguay  X X X X 
Vanuatu  0  X X 
Venezuela, République bolivarienne 
du  X X X  
Viet Nam  0  X X 
Yémen    X X 
Zambie  0 X X  
Zimbabwe  0 X X X 
__________  
                                                
4 La Bulgarie, Chypre,  la Croatie,  l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie  et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. 
Depuis leur adhésion à l'UE, elles ne sont plus s oumises à une obliga tion de notification distincte.