RESTRICTED  
 
G/LIC/W/43  
13 octobre 2014  
(14-5794)  Page: 1/8  
Comité des licences d'importation   
 
  PROJET 
RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux. Il vise à 
simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation. 
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs. Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier au Comité. 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1048), c'est-à-dire la période allant du 5 octobre 2013 au 20 octobre 2014 (ci-après 
dénommée "la période considérée"). Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux 
réunions, le 15 avril et le 20 octobre 2014 (G/LIC/M/39 et G/LIC/M/401). À sa réunion du 
15 avril 2014, le Comité a pris note de la désignation de M. Tsotetsi Makong (Lesotho) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation. À cette réunion, il a élu 
M. Juha Niemi (Finlande) à la vice-présidence po ur l'année en cours. Conformément au règlement 
intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
5.  Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus, dès leur accession à l'OMC, de notifier les 
sources des renseignements relatifs à leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation. Toute modifica tion ultérieure de ces lois, réglementations et 
procédures administratives doit également être publiée et notifiée. Au cours de la période 
considérée, le Comité a examiné [25] notifications (Annexe I) des [18] Membres suivants: 
[Cameroun; Équateur; Fédération de Russie; Israël; Madagascar; Maroc; Mexique; Paraguay; Pérou; Philippines; RDP lao; République kirghize; Samoa; Sri Lanka; Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Trinité-et-Tobago; Turquie; et Ukraine]. Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/-. 
6.  Le Comité a également examiné, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [18] notifications (Annexe II) 
relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification 
de ces procédures de la part des [9] Membres su ivants: [Fédération de Russie, Indonésie, Israël, 
Malaisie, Mexique, Paraguay, RDP lao, Royaume d' Arabie saoudite et Ukraine]. Ces notifications 
sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/-. L'article 5:5 de l'Accord permet aux 
Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère qu'un autre Membre 
                                               
1 À paraître. G/LIC/W/43 
- 2 - 
  n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences. Aucune notification 
inverse n'a été reçue pendant la période considérée. 
7.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de re mplir, chaque année pour 
le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.2 Au cours de la 
période considérée, le Comité a examiné [58] notifications (Annexe III) des [46] Membres 
suivants: [Albanie; Australie; Burkina Faso; Cameroun; Canada; Chine; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; États-Unis; ex-République yougoslave de Macédoine; Fédération de Russie; Gambie; 
Géorgie; Haïti; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Israël; Jamaïque; Japon; Koweït, 
État du; Macao, Chine; Malaisie; Mali; Maurice; Mexique; Nicaragua; Nouvelle-Zélande; Oman; Panama; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; RDP lao; Sri Lanka; Suisse; Tadjikistan; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Trinité-et-Tobago; Turquie; Ukraine; Union 
européenne; et Viet Nam]. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/LIC/N/3/-. 
NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE (DU 5 OCTOBRE 2013 AU 20 OCTOBRE 2014)  
AU TITRE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
 
8.  Les questions et réponses écrites des Membres en rapport avec les notifications communiquées 
au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/-. Pendant la période considérée: 
8.1 Des questions ont été posées aux Membres par écrit, comme suit: i)  Dans le document G/LIC/Q/ARG/14, l'Union européenne a adressé des questions écrites à 
l'Argentine au sujet de son régime de déclaration sous serment concernant la composition 
des produits (DJCP) et de sa Résolution n° 248/13 (voir le document G/LIC/M/39, 
paragraphe 2.2). 
ii)  Dans le document G/LIC/Q/BGD/5, les États-Unis ont adressé des questions écrites au 
Bangladesh au sujet de ses procédures administratives associées à une directive sur les 
produits pharmaceutiques publiée en 1998, qui sont reproduites en détail dans le document G/LIC/Q/BGD/3, et se sont interrogés sur la compatibilité des mesures connexes avec le 
GATT de 1994 et l'article 1:2 de l'Accord (voir le document G/LIC/M/39, paragraphe 2.7). 
iii)  Dans le document G/LIC/Q/COL/2, les États-Unis ont adressé des questions écrites à la 
Colombie au sujet du Décret n° 2261 de novembre 2012 et ont exprimé des préoccupations au sujet de l'utilisation, par la Colombie, de licences d'importation non automatiques pour 
                                               
2 Joint en Annexe du document G/LIC/3. G/LIC/W/43 
- 3 - 
  résoudre la question de l'exploitation minière illicite (voir le document G/LIC/M/39, 
paragraphes 2.10 et 2.11). 
iv)  Dans le document G/LIC/Q/ECU/5, le Canada et les États-Unis ont adressé des questions 
additionnelles à l'Équateur au sujet des Résolutions n° 102 du Conseil du commerce 
extérieur (COMEX) et n° 229-A du Ministère de l'ag riculture, de l'élevage, de l'aquaculture et 
de la pêche (MAGAP) (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 2.17 à 2.20). 
v)  Dans le document G/LIC/Q/IDN/30, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande 
et l'Union européenne ont adressé des questions de suivi à l'Indonésie au sujet de certains 
de ses règlements relatifs aux systèmes de permis d'importation concernant les animaux et produits d'origine animale ainsi que les produits horticoles frais et transformés (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 2.28 à 2.37). 
vi)  Dans le document G/LIC/Q/IDN/31, les États-Unis ont adressé des questions de suivi à 
l'Indonésie au sujet de ses règlements relatifs aux importations de téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques (voir le document G/LIC/M/39, 
paragraphes 2.40 à 2.44). 
vii)  Dans le document G/LIC/Q/IND/23, l'Union européenne a adressé des questions écrites à 
l'Inde au sujet de sa notification annuelle (G/LIC/N/3/IND/13/Rev.1) et, en particulier, de 
ses procédures de licences d'importation concernant les animaux vivants et de son régime 
d'importation concernant le marbre et les pierres similaires (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 2.47 à 2.50). 
viii)  Dans le document G/LIC/Q/LCA/2, les États-Unis ont adressé des questions écrites à 
Sainte-Lucie au sujet de ses prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur 
concernant les volailles, la viande porcine et les produits à base de porc (voir le document G/LIC/M/39, paragraphe 2.58). 
ix) Dans le document G/LIC/Q/MYS/6, les États-Unis ont présenté des questions écrites à la 
Malaisie au sujet de ses régimes de licences d'importation concernant les véhicules à moteur, le riz, les choux pommés, le matériel électrique et autres produits (voir le document 
G/LIC/M/39, paragraphes 2.62 à 2.65). 
x) Dans les documents G/LIC/Q/MYS/7 et G/LIC/Q/MYS/8, l'Union européenne a adressé des 
questions écrites à la Malaisie au sujet de son large recours au régime de licences d'importation et de la vaste portée de celui-ci et, en particulier, des procédures de licences 
d'importation concernant le matériel électrique, les boissons enivrantes, tabacs et alcools 
dénaturés, le matériel de télécommunication et les grumes (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 2.67 à 2.69). 
xi)  Dans le document G/LIC/Q/RUS/2, le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne 
ont adressé des questions de suivi à la Russie concernant le respect de ses obligations de transparence dans le cadre de l'Accord, la Décision n° 143 de la Commission économique 
eurasienne, ainsi que le régime de licences d'importation concernant les produits dotés d'un 
système de cryptage et les contingents sur les moissonneuses-batteuses importées en Russie (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 2.73 à 2.83). 
xii)  Dans le document G/LIC/Q/TUR/7, l'Union européenne a adressé des questions écrites à la 
Turquie, afin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires concernant la notification de la 
Turquie G/LIC/N/3/TUR/13 (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 2.93 à 2.95). 
xiii)   Dans le document G/LIC/Q/VNM/5, les États-Unis ont adressé des questions écrites au 
Viet Nam au sujet de son nouveau régime de licences commerciales concernant les 
spiritueux distillés (voir le document G/LIC/M/39, paragraphe 2.99). 
xiv)  Dans le document G/LIC/Q/MNG/1, l'Union européenne a adressé des questions écrites à la 
Mongolie au sujet de la transparence de son régime d'importation et du respect de ses 
obligations de notification dans le cadre de l'Accord. L'Union européenne souhaite également G/LIC/W/43 
- 4 - 
  obtenir des éclaircissements supplémentaires concernant le cadre juridique général du pays 
qui régit les importations, y compris les produits alimentaires. 
xv)  Dans le document G/LIC/Q/ECU/7, l'Union européenne a adressé des questions de suivi à 
l'Équateur au sujet de sa notification G/LIC/N/1/ECU/5, afin d'obtenir des éclaircissements 
supplémentaires concernant la Résolution n° 98 du COMEX qui prévoit l'attribution de 
contingents d'importation annuels pour les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), ainsi que les Résolutions n° 81, 89 et 95 du COMEX. 
xvi)  Dans le document G/LIC/Q/BRA/18, l'Union européenne a adressé des questions de suivi au 
Brésil, afin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires concernant les procédures d'importation applicables à la nitrocellulose industrielle. 
8.2 Les Membres ont répondu par écrit aux observations et aux questions formulées, comme suit: 
i)  Dans le document G/LIC/Q/BGD/4, le Bangladesh a répondu aux questions posées par les 
États-Unis (document G/LIC/Q/BGD/3) (voir le document G/LIC/M/39, paragraphe 2.6). 
ii)  Dans le document G/LIC/Q/ECU/4, l'Équateur a répondu aux questions posées par les 
États-Unis (document G/LIC/Q/ECU/3). 
iii)  Dans les documents G/LIC/Q/IDN/27, G/LIC/Q/IDN/28 et G/LIC/Q/IDN/29, l'Indonésie a 
répondu aux questions posées par l'Union européenne et par les États-Unis (dans les 
documents G/LIC/Q/IDN/24, G/LIC/Q/IDN/25 et G/LIC/Q/IDN/26). Dans le document 
G/LIC/Q/IDN/32, l'Indonésie a répondu aux questions posées par le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne (G/LIC/Q/IDN/30), au sujet de son système de permis d'importation concernant les animaux et les produits d'origine animale, 
ainsi que des règlements gouvernementaux y relatifs. Dans le document G/LIC/Q/IDN/33, 
l'Indonésie a répondu aux questions posées par les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/31). 
iv) Dans le document G/LIC/Q/ARG/15, l'Argentine a répondu aux questions posées par l'Union 
européenne au sujet de sa notification annuelle (G/LIC/Q/ARG/11) et de son régime de 
DJCP. 
v) Dans le document G/LIC/Q/COL/3, la Colombie a répondu aux questions des États-Unis 
(G/LIC/Q/COL/2) au sujet du Décret n° 2261 publié en 2013 et a expliqué la raison de 
l'utilisation d'un régime de licences d'importation non automatiques pour traiter la question de l'exploitation minière illicite. 
vi) Dans le document G/LIC/Q/MYS/9, la Malaisie a répondu aux questions posées par les 
États-Unis (G/LIC/Q/MYS/6). Dans les documents G/LIC/Q/MYS/10 et G/LIC/Q/MYS/11, la 
Malaisie a répondu aux questions posées par l'Union européenne dans les documents G/LIC/Q/MYS/7 et G/LIC/Q/MYS/8, respectivement. 
vii) Dans le document G/LIC/Q/LCA/3, Sainte-Lucie a répondu aux questions posées par les 
États-Unis (G/LIC/Q/LCA/2). 
viii) Dans le document G/LIC/Q/RUS/3, la Fédération de Russie a répondu aux questions posées 
par le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne (G/LIC/Q/RUS/2). 
9.  Plusieurs Membres ont formulé des préoccupations commerciales, des questions ou des 
observations concernant les procédures de licences d'importation d'autres Membres, comme suit: 
[À la réunion du 15 avril: 
i) Les États-Unis ont formulé des préoccupations au sujet des procédures de licences 
d'importation de l'Inde concernant l'acide borique (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 4.1 à 4.7). G/LIC/W/43 
- 5 - 
  ii) L'Union européenne a formulé des préoccupations au sujet des prescriptions réglementaires 
de la Thaïlande concernant les importations de nitrocellulose (voir le document G/LIC/M/39, paragraphes 5.1 à 5.3). 
iii) L'Union européenne a formulé des préoccupations au sujet des prescriptions réglementaires 
du Brésil concernant les importations de nitrocellulose (voir le document G/LIC/M/39, 
paragraphes 6.1 à 6.6). 
À la réunion du 20 octobre: 
iv) L'Union européenne a formulé des préoccupations au sujet de l'importation de marbre et de 
produits du marbre par l'Inde et des prescriptions réglementaires du Brésil concernant les importations de nitrocellulose. 
v) L'Islande, la Norvège, l'Union européenne et l'Uruguay ont formulé des préoccupations au 
sujet des prescriptions réglementaires du Nigéria concernant les importations de produits de 
la pêche. 
vi) Les États-Unis ont formulé des déclarations au sujet du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie concernant les téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes 
numériques, des prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation concernant l'acide borique et des procédures de licences d'importation du Bangladesh et du Viet Nam.] 
10.  À la réunion du 15 avril 2014, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions", le 
Président a fait rapport sur les consultations informelles qu'il avait tenues avec les délégations au sujet d'un projet de formulaire de notification au ti tre de l'article 7:3 de l'Accord et des préparatifs 
en vue du prochain examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord. Il a 
encouragé les Membres à présenter des proposit ions concrètes de façon à faire avancer le 
processus. G/LIC/W/43 
- 6 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS REÇUES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD 
[DU 5 OCTOBRE 2013 AU 20 OCTOBRE 2014] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
CAMEROUN G/LIC/N/1/CMR/2 29 novembre 2013 
ÉQUATEUR G/LIC/N/1/ECU/5 20 juin 2014 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/1/RUS/2 
G/LIC/N/1/RUS/3 G/LIC/N/1/RUS/4 6 mai 2014 
11 juin 2014 
23 juillet 2014 
ISRAËL G/LIC/N/1/ISR/3 8 octobre 2013 
MADAGASCAR G/LIC/N/1/MDG/3 23 septembre 2014 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/7 
G/LIC/N/1/MAR/8 20 juin 2014 
20 juin 2014 
MEXIQUE G/LIC/N/1/MEX/4 
G/LIC/N/1/MEX/5 15 avril 2014 
15 avril 2014 
PARAGUAY G/LIC/N/1/PRY/3 
G/LIC/N/1/PRY/4 
G/LIC/N/1/PRY/5 18 février 2014 
18 février 2014 
18 février 2014 
PÉROU G/LIC/N/1/PER/4 11 juin 2014 
PHILIPPINES G/LIC/N/1/PHL/3 5 février 2014 
RDP LAO G/LIC/N/1/LAO/1 3 février 2014 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE G/LIC/N/1/KGZ/2 26 septembre 2014 
SAMOA G/LIC/N/1/WSM/1 30 septembre 2014 
SRI LANKA G/LIC/N/1/LKA/2 19 février 2014 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/1/TPKM/9 1
er août 2014 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/1/TTO/3 20 janvier 2014 
TURQUIE G/LIC/N/1/TUR/11 29 septembre 2014 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/4 
G/LIC/N/1/UKR/5 10 décembre 2013 
10 décembre 2013 
 
 G/LIC/W/43 
- 7 - 
  ANNEXE II: NOTIFICATIONS REÇUES  PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
AU TITRE DES PARAGRAPHES 1 À 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
[DU 5 OCTOBRE 2013 AU 20 OCTOBRE 2014] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D' G/LIC/N/2/SAU/1 10 mars 2014 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/2/RUS/1 4 août 2014 
INDONÉSIE G/LIC/N/2/IDN/19 
G/LIC/N/2/IDN/20 G/LIC/N/2/IDN/21 G/LIC/N/2/IDN/22 G/LIC/N/2/IDN/23 G/LIC/N/2/IDN/24 G/LIC/N/2/IDN/25 G/LIC/N/2/IDN/26 4 février 2014 
5 février 2014 5 février 2014 5 février 2014 
1
er août 2014 
24 septembre 2014 26 septembre 2014 26 septembre 2014 
ISRAËL G/LIC/N/2/ISR/3 21 octobre 2013 
MALAISIE G/LIC/N/2/MYS/6 23 janvier 2014 
MEXIQUE G/LIC/N/2/MEX/2 
G/LIC/N/2/MEX/3 15 avril 2014 
15 avril 2014 
PARAGUAY G/LIC/N/2/PRY/2 
G/LIC/N/2/PRY/3 
G/LIC/N/2/PRY/3/Corr.1 29 novembre 2013 
18 février 2014 
12 mars 2014 
RDP LAO  G/LIC/N/2/LAO/1 3 février 2014 
UKRAINE G/LIC/N/2/UKR/5 10 décembre 2013 
 G/LIC/W/43 
- 8 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS REÇUES ET PUBLIÉES PENDANT LA PÉRIODE 
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
[DU 5 OCTOBRE 2013 AU 20 OCTOBRE 2014] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
ALBANIE G/LIC/N/3/ALB/7 14 avril 2014 
AUSTRALIE G/LIC/N/3/AUS/6 18 décembre 2013 
BURKINA FASO G/LIC/N/3/BFA/6 28 juillet 2014 
CAMEROUN G/LIC/N/3/CMR/4 29 novembre 2013 
CANADA G/LIC/N/3/CAN/12 4 avril 2014 
CHINE G/LIC/N/3/CHN/10 
G/LIC/N/3/CHN/10/Corr.1 
G/LIC/N/3/CHN/11 
G/LIC/N/3/CHN/12 28 février 2014 
11 avril 2014 
28 février 2014 
28 février 2014 
COSTA RICA G/LIC/N/3/CRI/10 
G/LIC/N/3/CRI/11 8 octobre 2013 
3 octobre 2014 
CÔTE D'IVOIRE G/LIC/N/3/CIV/3 20 novembre 2013 
CUBA G/LIC/N/3/CUB/6 26 septembre 2014 
ÉTATS-UNIS G/LIC/N/3/USA/11 30 septembre 2014 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MA CÉDOINE G/LIC/N/3/MKD/4 23 mai 2014 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/3/RUS/1 6 mai 2014 
GAMBIE G/LIC/N/3/GMB/4 20 janvier 2014 
GÉORGIE G/LIC/N/3/GEO/5 9 décembre 2013 
HAÏTI G/LIC/N/3/HTI/7 23 septembre 2014 
HONDURAS G/LIC/N/3/HND/8 
G/LIC/N/3/HND/9 10 décembre 2013 
12 août 2014 
HONG KONG, CHINE G/LIC/N/3/HKG/18 25 septembre 2014 
INDE G/LIC/N/3/IND/14 3 octobre 2014 
INDONÉSIE G/LIC/N/3/IDN/5 
G/LIC/N/3/IDN/6 G/LIC/N/3/IDN/7 26 septembre 2014 
26 septembre 2014 26 septembre 2014 
ISRAËL G/LIC/N/3/ISR/3 9 octobre 2013 
JAMAÏQUE G/LIC/N/3/JAM/4 7 octobre 2014 
JAPON G/LIC/N/3/JPN/13 3 octobre 2014 
KOWEÏT, ÉTAT DU G/LIC/N/3/KWT/4 14 février 2014 
MACAO, CHINE G/LIC/N/3/MAC/16 
G/LIC/N/3/MAC/17 22 octobre 2013 
24 septembre 2014 
MALAISIE G/LIC/N/3/MYS/8 
G/LIC/N/3/MYS/9 G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.2 24 janvier 2014 
24 janvier 2014 
22 juillet 2014 
MALI G/LIC/N/3/MLI/5 
G/LIC/N/3/MLI/6 10 avril 2014 
23 septembre 2014 
MAURICE G/LIC/N/3/MUS/4 26 septembre 2014 
MEXIQUE G/LIC/N/3/MEX/4 10 octobre 2013 
NICARAGUA G/LIC/N/3/NIC/6 30 septembre 2014 
NOUVELLE-ZÉLANDE G/LIC/N/3/NZL/4 7 octobre 2014 
OMAN G/LIC/N/3/OMN/7 26 mai 2014 
PANAMA G/LIC/N/3/PAN/5 9 septembre 2014 
PARAGUAY G/LIC/N/3/PRY/2 
G/LIC/N/3/PRY/3 29 novembre 2013 
15 avril 2014 
PÉROU G/LIC/N/3/PER/10 11 juin 2014 
PHILIPPINES G/LIC/N/3/PHL/10 6 février 2014 
QATAR G/LIC/N/3/QAT/10 3 avril 2014 
RDP LAO G/LIC/N/3/LAO/1 11 mars 2014 
SRI LANKA G/LIC/N/3/LKA/2 19 février 2014 
SUISSE G/LIC/N/3/CHE/10 10 octobre 2014 
TADJIKISTAN G/LIC/N/3/TJK/1 6 octobre 2014 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/3/TPKM/5 1
er août 2014 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/3/TTO/11 20 janvier 2014 
TURQUIE G/LIC/N/3/TUR/13 3 février 2014 
UKRAINE G/LIC/N/3/UKR/6 
G/LIC/N/3/UKR/7 7 octobre 2013 
28 août 2014 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/3/EU/2 
G/LIC/N/3/EU/2/Add.1 9 décembre 2013 
9 décembre 2013 
VIET NAM G/LIC/N/3/VNM/2 26 septembre 2014 
 
__________