G/ADP/N/294/UKR  
2 mars 2017 
(17-1251) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL P RÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE  L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/294/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UKRAINE1 
RAPPO RT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures  
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le pro duit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des ta ux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie  Certains engrais 
azotés (urée, urée et 
nitrate d'ammonium)  
3102 10,  
3102 80 00 00  
AD-331/2015/4442 -06 27.06.2015 
(publication)   Uryadoviy  Courier  
n° 248 du 
30.12.2016        
 Meules en céramique  
6804 22 30 00  
AD-347/2015/4411 -06 19.11.2015  
(publication)      19.11.2016  
(publication)  
Enquête 
prolongée pour 
une durée allant 
jusqu'à 15  mois    
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: "http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/294/UKR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie 
(suite)  Certai ns types de 
chocolat et autres 
produits alimentaires 
transformés contenan t 
du cacao  
1806 31 00 00,  
1806 90 11 00,  
1806 90 19 00 і  
1806 90 50 00  
AD-357/2016/4411 -05 28.05.2016 
(publication)            
  G/ADP/N/294/UKR  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) s ur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueu r; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie  Panneaux en 
fibrociment ondulés  
6811 40 00 10  
AD-128/2006/143 -41 12.09.2015  
(publication)  
(I) (partiel ) 
AD-333/2015/4442 -06     En cours     
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
I – Réexamen intérimaire  
E – Réexamen à l'expiration  
 G/ADP/N/294/UKR  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Bélarus  Panneau de fibres  
AD-21/2001/52 -61 Droit: 68,75% 17.07.2002 
Uryadoviy Courier  
n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
Uryadoviy  
Courier  n° 122  
du 08.07.2008 
 
08.07.2014 
Uryadoviy  
Courier  n° 120  
du 08.07.2014 
Engagement s: 
pour l'entreprise  
"Mogylievenergo " 15.05.2010 
Uryadoviy Courier  
n° 87 du 15.05.2010  
Panneaux en 
fibrociment ondulés  
6811 40 00 10  
AD-52/2011/4402 -45 Droit: 
33,19% 
Engagement s en matière de 
prix pour la société par actions 
à capital variable  
"Krichevcementoshifer " 05.11.2012 
Uryadoviy Courier  
n° 181 du 05.10.2012  
Chine  Lampe électrique à 
incandescence  
AD-115/2005/52 -88 Droit: 74,63% 22.07.2006 
Uryadoviy Courier  
n° 135 du 22.07.2006 04.10.2013 
Uryadoviy  
Courier  n° 181  
du 04.10.2013 
Acide citrique  
(monohydrate)  
n° 268/2012/4423 -09 Droit: 24,74%; pour 
l'exportateur /producteur  
"Cofco Biochemical  (Anhui) 
Co., Ltd " – 8,15%; pour 
l'exportateur -producteur  
"Weifang Ensign Industry  Co., 
Ltd" – sans objet  28.05.2013 
Uryadoviy Courier  
n° 80 du 27.04.2013  
Câbles, fils, fil torsadé, 
tresses et articles 
similaires, en fer ou en 
acier 
AD-164/2007/143 -48 Droit: 
123%  30.08.2008 
Uryad oviy Courier  
n° 138 du 30.07.2008 19.09.2014 
Uryadoviy  
Courier  n° 172 du 
19.09.2014 
Tuyaux en acier sans 
soudure  
AD-300/2013/4423 -06 Droit: 41,07% 
Engagements volontaires pris 
par la société "Zhejiang 
Longda Stainless Steel  Co., 
Ltd" à l'arrêt des impor tations 
en dumping en Ukraine de 
tuyaux en acier inoxydable 
sans soudure, originaires de 
Chine, à la date du 18.11.2014 30.12.2014 
Uryadoviy Courier  
n° 223 du 29.11.2014  
Fédération 
de Russie  Récipients en verre à 
usage médical d'une 
contenance inférieure  
ou égale à 0,15 l  
AD-277/2012/4423 -08 Droit: pour la société par 
actions exportatrice / 
productrice "Berezytskyy  
Glass works ", dont l'adresse 
est: Fédération de Russie, 
249730, région de Kaluga, 
secteur Kozelskyy, vill . 
Berezy tskyy  Glassworks , rue 
Kuibyshe v, 1-13,08% ; pour 
les autres exportateurs – 
27,99%  29.06.2013 
Uryadoviy Courier  
n° 94 du 29 .05.2013  G/ADP/N/294/UKR  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Fédération 
de Russie  
(suite)  Panneau de fibres  
AD-116/2005/52 -87 Droit: 31,58%  22.08.2006 
Uryadoviy Courier  
n° 135 du 22 .07.2006 17.02.2010 
Uryadoviy  
Courier n° 30  
du 17 .02.2010 
 
16.02.2016 
Uryadoviy  
Courier  n° 30 du 
16.02.2016 
 Panneaux en 
fibrociment ondulés  
АD-128/2006/143 -41 Droit: 21,8%  28.05.2007 
Uryadoviy Courier  
n° 76 du 27 .04.2007 27.04.2013 
Uryadoviy  
Courier  n° 80 du 
27.04.2007 
 Nitrate d'am monium  
AD-157/2007/143 -47 Droit pour  la société à capital 
variable "Dorogobugh " – 
20,51 %; pour la société par 
actions "MCC EuroChim " – 
36,03% ; pour les autres – 
36,03%  29.06.2008 
Uryadoviy Courier  
n° 97 du 29 .05.2008 08.07.2014 
Uryadoviy  
Courier  n° 120  
du 08.07.2014 
(prorogation et 
modification des 
mesures 
antidumping)  
 Méthanol (alcool 
méthylique)  
AD-234/2010/4403 -30 Droit pour la société par 
actions "Shchekinoazot " 
 – 9,4% ; pour la société par  
actions "Nevinnomyskiy Azot ", 
la société par actions 
"Novom oskovskay 
aktcionernaya kompaniya " et 
la société par actions "MCC 
EuroChim " – 0%; pour les 
autres producteurs – 57,91%  27.02.2012 
Uryadoviy Courier  
n° 16, 27 .01.2012  
 Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*),  
AD-255/2011/  
4402-28-RUS Droit: pour 
l'exportateur/producteur 
"Gardian steklo Ryazan  Ltd", 
dont l'adresse est : Fédération 
de Russie, 390011, Ryazan , 
district de Promuzel  Sud, 17  a: 
verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 
30,78%, verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excé dant pas 4,5 mm – 
5,11%, verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm – 
16,11% ; pour les autres 
producteurs/exportateurs : 
verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 
15,02%, verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pa s 4,5 mm – 
14,93%, verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm – 
16,33%  29.05.2012 
Uryadoviy Courier  
n° 78, 28 .04.2012 02.07.2014 
Uryadoviy  
Courier  n° 116  
du 02 .07.2014 
(ouverture d'un 
réexamen 
intérimaire)  
 Éléments d'aiguillage  
АD-23/2001/52 -63 Droit: pour la SARL "Murom 
Turnout company " – 
exportatrice d'aiguillages de 
voie produits par la société par 
actions à capital variable 
"Murom Switch Works " – 
13,44% ; pour les autres 
importateurs : 59,4%  10.07.2002 
Uryadoviy Courier  
n° 123 du 10 .07.2002 29.11.2014 
Uryadoviy  
Courier  n° 223  
du 29 .11.2013 G/ADP/N/294/UKR  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Fédération 
de Russie 
(suite)  Soude caustique  
AD-355/2016/4411 -05 Droit: 26% 06.05.2016 
Uryadoviy Courier  
n° 85 du 06 .05.2016  
Certains engrais azotés 
(urée, urée et nitrate 
d'ammonium)  
3102 10,  
3102 80 00 00  
AD-31/2015/ 4442-06 Droit: Société anonyme  de 
production "Novomoskovsk 
Joint Stock Company Azot" 
(Russie, région de Tula , ville 
de Novomoskovsk , rue des 
Communications, 10) – 
18,78%;  
 
Société anonyme de 
production "Nevynnomyzkyy 
Azot" (Fédération de Russie , 
kraï de Stavropol, ville de 
Nevynnomyssk , rue Nizyayeva  
1) – 18,78%;  
production de la SA  
"KuybyshevAzot " (Fédération 
de Russie , Samara , ville de 
Togliatti , rue Novozavodskiy  6) 
– 4,19%;  
 
Production des autres 
producteurs de la Fédérat ion 
de Russie – 31,84%.  Uryadoviy Courier  
n° 248 du 30.12.2016   
République 
kirghize  Ampoules électriques à 
usage général  
AD-330/2015/44442 -06 Droit: 25,73%  01.08.2015 
Uryadoviy Courier  
n° 116 du 01 .07.2015  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
rembourse ment 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppr ession  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________