G/TBT/N/UKR/111  
28 novembre  2016 
(16-6504) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Social Policy of Ukraine  (Ministère de la politique 
sociale de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, po sition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients à pression simples  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Resolution of th e 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation of simple pressure 
vessels"  (Projet de règlement du Conseil des Ministre de l'Ukraine portant approbation du 
règlement technique sur les récipients à pression simples), 45 pages, en  ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences relatives à la 
sécurité, à la conception, à la fabrication, à l'évaluation de la conformité, à l'étiquetage et 
à la mise sur le marché de récipients à pression simples.  
Les exigences énoncées dans ce règlement technique ne s'appliquent pas:  
 aux appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire, dont la 
défaillance peut causer une émission de radioactivité;  
 aux appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des 
bateaux ou des aéronefs;  
 aux extincteurs d'incendie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décision notifiée vise à l'harmonisation de la législation nationale avec la 
législation de l'Union européenne en matière de réglementation technique, notamment la 
Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février 2 014 abrogeant 
la Directive 2009/105/CE du 1 6 septembre 2 009 relative à la mise sur le marché de 
récipients à pre ssion simples.  
8. Documents pertinents : Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
mise à disposition sur le marché des récipients à pression simp les (disponible en français)  G/TBT/N/UKR/111  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 décembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuv ent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte du projet de décision disponible en ukrainien sur le site Web off iciel du Département 
national du travail de l'Ukraine: 
http://dsp.gov.ua/%D0%BF%D0%BE%D0%B2%D1%96%D0%B4%D0%BE%D0%BC%D0
%BB%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F -%D0%BF%D1%80%D0%BE -
%D0%BE%D0%BF%D1%80%D0%B8%D0%BB%D1%8E%D0%B4%D0%BD%D0%B5%D
0%BD%D0%BD%D1%8F -%D0%BF%D1%80%D0%BE%D0%B5%D0%BA -24/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/UKR/16_4843_00_x.pdf  
https://members.wto.org/cr nattachments/2016/TBT/UKR/16_4843_01_x.pdf