RESTRICTED  
 
G/SCM/M/87  
31 janvier 2014  
(14-0551)  Page: 1/15  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 21 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. MARCUS BA RTLEY JOHNS (AUSTRALIE) 
1.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu le 
21 octobre 2013 une réunion ordinaire, convoquée par l'envoi de l'aérogramme WTO/AIR/4212. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS 
ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE 
DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) .......................... 2  
1.1  Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl .9 et G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10) ............................... 2  
1.2  Cameroun (G/S CM/N/1/CMR/1) .................................................................................... 2  
1.3  Chili (G/SCM/N/1 /CHL/2/Suppl.1) ................................................................................. 2  
1.4  Maroc (G/SCM/N/1/MAR/3) .......................................................................................... 3  
1.5  États-Unis (G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12, G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13, et 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14) ............................................................................................. 3  
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS QUE LE CO MITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES ................................................... 3
 
2.1  Indonésie (G/S CM/N/1/IDN/3) ..................................................................................... 3  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ART ICLE 25.11) ................................................................................. 4  
4  NOTIFICATIONS D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) .................................................................... 4  
5  POURSUITE DES DÉBATS SUR LES MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN 
CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L' ACCORD SMC ........................................................ 4
 
6  NON-NOTIFICATION PAR LA CH INE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE ADRE SSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC – POINT SOULEVÉ PAR LES ÉTATS-UNIS ............ 9  
7  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
RENOUVELABLE AUX ÉTATS-UNIS – POINT SOULEVÉ PAR L'INDE .................................. 13  
8  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION OR DINAIR E ......................................................... 13  G/SCM/M/87 
- 2 - 
  9  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 13  
9.1  Soutien du gouvernement japonais en faveur des aéronefs régionaux – point soulevé 
par le Brésil ................................................................................................................. ... 13 
9.2  Compétitivité des exportations indiennes de textiles et de vêtements – point soulevé 
par les État s-Unis ............................................................................................................  14 
9.3  Documents pour les réunion s – déclaration du Président ................................................. 15 
10  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE 32.7) .............................................................................................................. 1 5 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) 
3.  Le Président a rappelé que, comme il était indiqué dans le projet d'ordre du jour annoté de la 
réunion, le premier examen des nouvelles notifications de législations, à cote multiple, au titre de 
ce point de l'ordre du jour aurait lieu au Comité des pratiques antidumping, où toutes les questions horizontales seraient traitées, en plus des questions antidumping. Il a donc demandé aux Membres 
posant des questions de se limiter aux questions portant spécifiquement sur les mesures 
compensatoires. 
4.  Le Président a noté aussi que toutes questions écrites complémentaires concernant les 
notifications de législations examinées au titre de ce point de l'ordre du jour (y compris les 
versions écrites des questions posées oralement à la réunion) devaient être présentées avant le 
11 novembre 2013, et que les réponses écrites devaient être présentées avant le 2 décembre 2013. 
1.1  Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 et G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10) 
5.  L'Australie a informé le Comité que ces deux notifications reflétaient les réformes apportées à 
son régime de droits compensateurs. Le supplément 9 portait création, à compter du 
1er juillet 2013, de la nouvelle Commission antidumping chargée d'administrer le régime australien 
de mesures antidumping et compensatoires. Cette commission avait été transférée de 
l'Administration des douanes et de la protection aux frontières au nouveau Département de l'industrie. Cela n'aurait aucune incidence sur les enquêtes en cours. Le supplément 10 portait sur 
trois réformes concernant la règle du droit moindre, les droits rétroactifs et l'anticontournement. 
6.  Le Comité a pris note des notifi cations et de la déclaration. 
1.2  Cameroun (G/SCM/N/1/CMR/1) 
7.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant: 
 Questions des États-Unis: G/SCM/Q1/CMR/1 (aucune ne concerne spécifiquement les 
mesures compensatoires). 
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour. 
 8.  Le Comité a pris note de la notification et des questions. 
1.3  Chili (G/SCM/N/1/C HL/2/Suppl.1) 
9.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 Questions des États-Unis: G/SCM/Q1/CHL/5 (aucune ne concerne spécifiquement les 
mesures compensatoires); 
 Réponses aux questions des États-Unis: G/SCM/Q1/CHL/6. G/SCM/M/87 
- 3 - 
   
10.  Le Comité a pris note de la notification, des questions et des réponses. 
1.4  Maroc (G/SCM/N/1/MAR/3) 
11.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant: 
 Questions des États-Unis: G/SCM/Q1/MAR/6 (aucune ne concerne spécifiquement les 
mesures compensatoires). 
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour. 
 
12.  Le Comité a pris note de la notification et des questions. 
1.5  États-Unis (G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12, G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13, et 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14) 
13.  Aucune observation n'a été formulée et aucune question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
14.  Le Comité a pris note de la notification. 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES 
2.1  Indonésie (G/SCM/N/1/IDN/3) 
15.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 Questions du Taipei chinois: G/SCM/Q1/IDN/16; 
 Réponses aux questions du Taipei chinois: G/SCM/Q1/IDN/17.1 
16.  Le Taipei chinois a noté, comme cela était indiqué dans ses questions écrites, ses 
préoccupations systémiques concernant l'absence de mécanisme judiciaire national en Indonésie 
pour les différends concernant des mesures correctives commerciales. Conformément à l'article 23 
de l'Accord SMC, chaque Membre dont la législation nationale contenait des dispositions relatives 
aux mesures compensatoires était tenu d'avoir un mécanisme lui permettant de régler les différends. Or, la nouvelle législation de l'Indonésie n'autorisait aucun tribunal national spécifique à 
connaître de ces sortes de différends. Cela constituait un manquement aux engagements de 
l'Indonésie vis-à-vis de l'OMC. 
17.  L'Indonésie a indiqué qu'elle fournirait bientôt ses réponses écrites. 
18.  Le Comité a pris note de la notification, des questions et des déclarations. 
19.  Le Président a informé le Comité que tout Membre désireux de faire inscrire une notification 
de législation déjà examinée à l'ordre du jour de la réunion ordinaire d'avril 2014 du Comité devait 
présenter des questions écrites concernant cette notification au Membre concerné et au Secrétariat 
au plus tard le 17 mars 2014. Tout Membre recevant de telles questions devait communiquer ses 
réponses écrites au plus tard le 14 avril 2014. 
20.  Les nouvelles notifications des législations devant être inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire du Comité d'avril 2014 seraient celles qui auraient été distribuées dans les trois langues 
de travail pour le 17 mars 2014. Les questions écrites concernant ces notifications devraient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 7 avril 2014. 
                                               
1 L'Indonésie a communiqué ses réponses écrites après la réunion. G/SCM/M/87 
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  3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) 
21.  Le Président a dit que des rapports sur les action s en matière de droits compensateurs prises 
au cours du premier semestre de 2013 avaient été soumis par l'Afrique du Sud, l'Australie, le 
Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Pakistan, le Pérou et l'Union européenne. Les 
Membres qui avaient présenté de s notifications "néant" étaient énumérés au paragraphe 2 du 
document G/SCM/N/259/Add.1. Comme le montrait la liste figurant aux paragraphes 3 et 4 de ce 
document, de nombreux Membres n'avaient pas présenté de rapport et n'avaient donc pas 
respecté cette importante obligation en matièr e de notification. Les 25 Membres qui avaient 
présenté une notification unique (indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de droits compensateurs et qu'ils ne 
prévoyaient pas d'en mener dans un avenir prévisib le) étaient cités au paragraphe 5 du document. 
Tous les autres Membres concernés ont été priés instamment de présenter une notification. 
22.  Aucune question n'a été posée et aucune observation n'a été formulée par les Membres au 
sujet de ce point de l'ordre du jour. 
23.  Le Comité a pris note des rapports semestriels et de la déclaration. 
4  NOTIFICATIONS D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) 
24.  Le Président a noté que, depuis la réunion or dinaire du Comité d'avril 2013, le Secrétariat 
avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord de la part de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États-Unis, 
du Mexique et de l'UE. Ces notifications étaient reproduites dans les documents G/SCM/N/257, 
G/SCM/N/258, et G/SCM/N/261 à G/SCM/N/264. 
25.  Aucune délégation n'a formulé d'observation ni posé de question au sujet de ces notifications. 
26.  Le Comité a pris note des notifications. 
5  POURSUITE DES DÉBATS SUR LES MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE 
DE L'ACCORD SMC 
27.  Le Président a rappelé qu'à la suite de la demande formulée par le Président de l'OEPC au 
printemps 2009, le Comité avait examiné "les moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne 
le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements" dans le 
cadre de l'Accord SMC lors de réunions formelles et informelles, comme en témoignaient les comptes rendus. Parmi les mesures qui avaient été prises, le Secrétariat avait préparé, à la 
demande de Membres, une note d'information (document G/SCM/W/546 daté du 28 avril 2009) 
qui donnait un aperçu du niveau de conformité avec diverses obligations de notification dans le cadre de l'Accord depuis 1995. Ce compendium avait été depuis mis à jour pour chaque réunion de 
printemps et sa version la plus récente figurait dans le document G/SCM/W/546/Rev.4. Sur la 
base des observations formulées par les Membres, le Secrétariat avait distribué par la suite des versions corrigées de certaines des annexes, dans le document G/SCM/W/546/Rev.4/Corr.1. 
28.  Le 13 septembre 2013, dans un effort visant à attirer d'une façon directe l'attention des 
Membres concernés sur le problème de la non-présentation des notifications de subventions, le 
Président avait envoyé une lettre à chaque Memb re n'ayant pas, à cette date, présenté une 
nouvelle notification complète pour 2011. Les délégations concernées n'avaient pas non plus 
présenté de notification pour 2013. Dans ses le ttres, le Président signalait les notifications 
manquantes et notait les ressources auxquelles les délégations pouvaient faire appel pour corriger la situation, y compris le manuel du Secrétariat concernant les prescriptions en matière de 
notification prévues par l'Accord SMC, les consultations avec le personnel de la Division des règles, 
et les deux programmes de stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat. G/SCM/M/87 
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  29.  Les lettres avaient suscité des réactions positives, puisqu'environ une douzaine de délégations 
avaient consulté le Secrétariat au sujet de la nature des obligations en matière de notification, des procédures à utiliser et du manuel concernant les notifications, que le Secrétariat avait actualisé avant l'envoi des lettres. Plusieurs délégations avaient présenté leurs notifications pour 2011 et 
2013, certaines faisant explicitement référence à la lettre du Président. Parmi ces Membres 
figuraient certaines délégations particulièrement petites et d'autres qui faisaient face à des situations difficiles. Les efforts que ces délégations avaient déployés pour compléter leurs 
notifications démontraient que tous les Membres pouvaient respecter leurs obligations. Ils 
démontraient aussi que le Secrétariat jouait un rôle précieux en donnant des conseils aux Membres. 
30.  À la date de la réunion en cours, 62 Memb res (en comptant l'UE comme un seul Membre) 
avaient présenté leurs nouvelles notificati ons complètes pour 2011 et 47 Membres avaient 
présenté leurs notifications pour 2013. Malheure usement, cela voulait dire que 4 mois après 
l'expiration du délai fixé pour les nouvelles no tifications complètes de 2013, 58 Membres n'avaient 
pas encore soumis celles qui auraient dû être prés entées au plus tard le 30 juin 2011. En outre, 
84 Membres n'avaient pas encore présenté leurs no uvelles notifications complètes pour 2013. Les 
délais avaient été tout aussi mal respectés dans les cycles de notification précédents. La faiblesse 
chronique du niveau d'observation de cette oblig ation fondamentale en matière de notification 
restait un problème de taille pour le Comité. 
31.  À la réunion en cours, les Membres suivants n'avaient pas présenté de notification pour 2011: 
Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Bénin, Bo livie, Botswana, Brunéi Darussalam, Burundi, 
Cambodge, Cabo Verde, Chine, Congo, Côte d'Ivoi re, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Fidji, 
Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Îles Salomon, Indonésie, Islande, Kenya, Lesotho, Malawi, Maldives, Maroc, Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, 
Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Philippines, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République kirghize, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Tchad, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Venezuela, Viet Nam et 
Zimbabwe. 
32.  Le Maroc a noté que la notification des subventions faisait intervenir de nombreux 
départements. Le Ministère du commerce extérieur, qui était chargé de coordonner et de 
communiquer ces notifications, avait rencontré les ministères concernés pour leur rappeler la 
nécessité de satisfaire à cette prescription en matière de notification. Le Maroc présenterait sa 
notification dès que possible. 
33.  Le Président a prié instamment les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur 
notification de prendre contact avec le Secrétariat pour toutes questions éventuelles et de notifier 
leurs subventions le plus tôt possible. 
34.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient présenté précédemment une proposition visant à 
régler le problème des Membres qui ne fournissaient pas dans les délais des réponses complètes 
aux questions posées au titre de l'article 25.8 de l'Accord, nonobstant le texte clair de l'article 25.9. Ils proposaient des procédures pour la communication de réponses écrites aux questions posées au titre de l'article 25.8 selon un calendrier, qui étaient semblables aux 
procédures prévues dans le document G/SCM/117 pour répondre aux questions concernant les 
notifications des Membres en matière de subventions. Ce document était un exemple d'entente sur des méthodes efficaces et de bon sens pour faciliter l'application des dispositions de l'Accord en 
matière de notifications. Quelque chose de sim ilaire pouvait et devait être convenu pour les 
dispositions de l'article 25.8 et 25.9. Lors des réunions précédentes, certains Membres avaient demandé si des réponses écrites pouvaient être exigées dans le cadre des procédures du Comité. 
Les États-Unis avaient fait observer que la présentation de réponses écrites dans un délai précis 
était déjà requise pour les questions courantes concernant les notifications des Membres en matière de subventions. Les questions présentées au titre d'une disposition spécifique  – l'article 25.8 – méritaient à tout le moins d'être traitées de la même manière. 
35.  Les États-Unis proposaient aussi que les questions présentées au titre de l'article 25.8 qui 
n'avaient pas reçu de réponse restent inscrites à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'il y ait été répondu, comme cela se faisait en pareil cas pour les questions concernant les notifications des Membres en 
matière de subventions. Cela encouragerait les Membres à respecter leurs obligations au titre de 
l'article 25.9. G/SCM/M/87 
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  36.  Les États-Unis n'étaient pas d'accord avec le point de vue exposé précédemment par certains 
Membres selon lequel les procédures pour les questions et réponses écrites énoncées dans le document G/SCM/117 concernaient exclusivement l'article 26 (surveillance) et n'étaient pas pertinentes pour l'article 25.8 et 25.9. Les procédures ne contenaient qu'une unique référence à 
l'article 25 et aucune à l'article 26, ce qui ne donnait aucune base pour asseoir le point de vue 
selon lequel elles étaient élaborées uniquement conformément à l'article 26. 
37.  Indépendamment des arguments juridiques, le paragraphe 4 du document G/SCM/117, qui 
énonçait les raisons justifiant une procédure écrite pour les questions et les réponses, était 
instructif. Il indiquait ce qui suit: "[l]a procédure éc rite vise à éviter la répétition de questions et 
réponses très longues au cours de la réunion et à permettre au Comité: a) d'assurer un suivi pour les points sur lesquels les réponses communiquées par écrit ne sont pas claires, et b) de débattre 
des points soulevés dans le cadre de la procédure écrite. Cela devrait permettre d'abréger et de 
cibler les réunions et d'avoir un débat intéressant". C'étaient les mêmes raisons qui justifiaient la procédure écrite proposée pour les questions et réponses écrites aux fins de l'article 25.8 et 25.9. 
Au cours de réunions précédentes, le Comité n'avait pas pu engager de débat après les réponses 
longues et compliquées qui avaient été exposé es oralement au titre de l'article 25.9. 
38.  Les États-Unis continuaient d'envisager de proposer l'imposition d'un délai de 60 jours pour 
répondre aux questions présentées au titre de l'article 25.8 et à toutes questions 
complémentaires. Cela était conforme à la prescription de l'article 25.9 qui imposait de répondre "aussi rapidement que possible" aux questions présentées au titre de l'article 25.8. Les États-Unis comptaient présenter une proposition révisée avant la réunion suivante du Comité. 
39.  La Chine a dit qu'elle respectait les prescriptions de l'Accord en matière de transparence et 
comprenait les préoccupations exprimées par divers Membres aux réunions du Comité, mais que la 
complexité des questions de droit afférentes aux subventions dans le cadre de l'Accord, la diversité 
et la taille de l'économie chinoise, ainsi que les contraintes en matière de ressources humaines 
existant dans le domaine juridique aux niveaux central et sous-centraux du gouvernement chinois faisaient qu'il était très difficile de venir à bout de l'énorme volume de travail en temps utile ou 
d'en venir à bout dans tout simplement. La question relative aux "renseignements non demandés" 
soulevée par les États-Unis à la réunion extraordinaire du Comité qui s'était déroulée plus tôt dans la journée démontrait la complexité des questions juridiques afférentes aux notifications des subventions au Comité. 
40.  Comme la Chine l'avait démontré à la précéden te réunion du Comité, elle avait notifié une 
grande quantité de subventions accordées aux niveaux central et sous-centraux; il n'était donc pas vrai qu'elle n'avait pas notifié de subventions accordées aux niveaux sous-centraux.
2 Elle 
continuerait de prendre des mesures concrètes pour améliorer ses notifications et ses réponses 
aux questions afin de réaliser l'objectif de transparence au titre de l'article 25. 
41.  S'agissant du mode de présentation des réponses aux questions concernant les notifications 
prévues à l'article 25.8, l'Accord établissait un équilibre délicat. Il ne contenait pas de prescription 
imposant de répondre par écrit à ces questions, car l'article 26 ne contenait pas de dispositions conduisant à l'élaboration de procédures pour l'article 25.8 et 25.9 comme il le faisait pour l'article 25.1. Le Comité avait une pratique bien ét ablie quant à la façon de mener ces activités. La 
Chine souhaitait que les Membres soulèvent ces questions dans les limites de l'Accord. 
42.  Le Brésil comprenait la nécessité d'améliorer les procédures de notification et autres 
renseignements relatifs aux mesures commerciales da ns le cadre de l'Accord  SMC. La transparence 
était l'un des premiers principes de l'OMC et le Comité jouait un rôle clé dans ce domaine. Le Brésil 
se félicitait de l'initiative des États-Unis, tout en notant l'importance de garantir l'équilibre des droits et des obligations entre les Membres. Les procédures de notification au titre de l'article 25.8 
et 25.9, si elles étaient soumises à des délais stricts, pourraient être lourdes pour les PMA et les 
Membres en développement. Le Brésil s'interrogeait sur la définition de l'expression "répondent … de façon appropriée" figurant dans la proposition des États-Unis et a demandé si cela serait 
                                               
2 À la suite de la réunion, la Chine a précisé, en ra ison d'une différence d'interp rétation, que l'expression 
"subventions accordées aux niveaux sous-centraux" employée dans ce paragraphe désignait certains des 
programmes qui, dans la contre-notification présenté e par les États-Unis, figura ient dans la liste des 
subventions accordées aux niveaux sous-centraux mais qu i étaient en fait des prog rammes du gouvernement 
central mis en œuvre aux niveaux sous -centraux. G/SCM/M/87 
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  déterminé par le Membre qui avait présenté la de mande ou par celui qui devait y répondre. Enfin, 
l'éventuelle redondance des prescriptions en matière de notification, compte tenu des nouvelles notifications complètes, pourrait alourdir la tâche de certains Membres. 
43.  Le Canada convenait que la notification des subventions était un exercice de transparence 
d'une importance fondamentale et il attendait des Membres qu'ils présentent leurs notifications en 
temps utile et de façon complète. Il appuyait l'intervention des États-Unis concernant les notifications et la transparence, et croyait fermem ent au bien-fondé des obligations énoncées dans 
l'Accord. Il était ouvert à l'idée d'examiner un mécanisme pour le traitement des demandes 
présentées au titre de l'article 25.8, y compris la possibilité de fixer des délais impératifs pour la communication des réponses écrites, eu égard à l'importance des obligations en matière de transparence. 
44.  L'Australie demeurait intéressée par la proposition des États-Unis et elle appuyait cette 
initiative, qui était directement pertinente pour la demande formulée par le Président de l'OEPC 
d'examiner les moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications. Elle avait communiqué précédemment des observations 
détaillées sur la proposition, ainsi qu'une première réaction concernant le délai impératif de 60 jours proposé par les États-Unis pour la présentation des réponses écrites aux questions posées 
au titre de l'article 25.8 et elle attendait avec intérêt d'examiner la révision attendue de la 
proposition à la réunion suivante du Comité. 
45.   La détermination de procédures pour l'examen  des notifications entrait dans le champ des 
travaux du Comité. S'agissant du point de vue exposé précédemment selon lequel la proposition 
des États-Unis serait examinée de façon plus appropriée dans le cadre du mandat du Groupe des 
négociations sur les règles, l'Australie estimait que les États-Unis ne cherchaient pas à modifier l'Accord mais proposaient plutôt que les Membres conviennent, au sein du Comité, de procédures 
permettant de mettre en œuvre les dispositions existantes en matière de notification et d'examen, 
dans lesquelles, de l'avis de l'Australie, les États-Unis avaient utilement relevé l'existence d'une lacune. 
46.  À titre d'illustration, l'Australie avait reçu par le passé une demande présentée au titre de 
l'article 25.8, à laquelle elle avait répondu dans un délai de 14 jours. Elle avait aussi présenté une demande au titre de l'article 25.8, à laquelle qu elque 10 ans plus tard il n'avait toujours pas été 
répondu. Par souci d'équité, tous les Membres ayan t reçu de telles demandes devraient répondre 
par écrit. Une plus grande clarté procédurale encouragerait le respect des obligations en matière 
de notification et améliorerait le caractère exhaustif des notifications ainsi que le respect des délais. 
47.  Le Japon attachait une grande importance aux mécanismes de notification et de surveillance 
prévus dans la Partie VII de l'Accord. Tous les Membres qui remplissaient leurs obligations 
soutenaient le système commercial multilatéral fond é sur des règles et la notification était une 
obligation fondamentale pour le bon fonctionnement du mécanisme de surveillance. Tous les 
Membres bénéficiaient du système commercial multilatéral fondé sur les règles et, pour que cela dure, tous devaient s'acquitter de leurs obligations. S'agissant de la proposition des États-Unis, le Japon était favorable à l'idée d'introduire plus de clarté et de prévisibilité dans les processus de 
l'article 25.8 et 25.9. Il poursuivrait le dialogue constructif engagé sur ces questions. 
48.  L'Afrique du Sud était favorable à la poursuite de l'examen de ce point de l'ordre du jour et a 
dit que toutes modifications futures apportées à la documentation devraient d'abord être 
examinées dans le cadre du Comité pour assurer la transparence et l'inclusion. 
49.  S'agissant de la proposition des États-Unis, l'Afrique du Sud avait formulé des observations 
approfondies dans les réunions précédentes et elle attendait avec intérêt la révision attendue de la 
proposition, y compris la correction de la note de bas de page 2 visant à indiquer qu'elle avait 
communiqué des réponses. Tout en appuyant pleinement les efforts menés dans le cadre du Comité pour améliorer la transparence, l'Afrique du Sud demeurait préoccupée par la proposition. Il fallait faire preuve de pragmatisme pour demand er des délais stricts, eu égard aux seuils de 
capacités différents des Membres. Ces questions étaient surtout posées aux Membres en 
développement et aux PMA dotés de ressources mo indres, et c'étaient les Membres développés 
dotés de ressources plus importantes qui avaient gé néralement la capacité de les poser. La charge G/SCM/M/87 
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  additionnelle que des délais impératifs imposeraient aux Membres pouvait modifier l'équilibre des 
droits et des obligations, au détriment des Membres disposant de capacités moindres. L'Afrique du Sud n'était pas convaincue qu'un calendrier strict permettrait de donner un résultat effectif. Il ne fallait pas préférer une réponse rapide et inefficace à une réponse globale. Pour ce qui était de 
maintenir une demande à l'ordre du jour des réunions du Comité en attendant qu'il y ait été 
répondu par écrit, on ne voyait pas bien qui déterminerait si le Membre avait "répond[u] … de façon appropriée" ni quels critères seraient utilis és. Cette proposition pourrait poser des problèmes 
systémiques qui viendraient surcharger encore pl us l'ordre du jour à mesure que ces demandes 
s'accumuleraient, au lieu de permettre des réunions plus simples et plus courtes. En tout état de cause, tout Membre pouvait demander à tout mome nt qu'une question soit inscrite à l'ordre du 
jour d'une réunion du Comité. 
50.  L'Afrique du Sud estimait qu'il était fondamental que les réponses écrites soient 
communiquées en temps utile. Il y avait d'autres moyens pour faire en sorte que les réponses soient adéquates et présentées en temps utile, y compris l'assistance technique et le renforcement 
des capacités, tels qu'ils étaient fournis par le Secrétariat pour les notifications. C'était là que 
résidait la solution. 
51.  L'UE accueillait avec satisfaction le travail accompli par le Secrétariat sur ce sujet, le point fait 
par le Président sur la situation des notifications des Membres, ainsi que le soutien pratique donné 
aux Membres, qui produisait certains résultat s. L'UE attachait une grande importance aux 
obligations en matière de notification, qui étaient un élément essentiel pour assurer la transparence dans le cadre de l'Accord SMC et une base très importante pour les travaux du 
Comité. Elle soutenait l'initiative des États-Unis et attendait avec intérêt de recevoir la proposition 
révisée des États-Unis avant la réunion suivante du Comité. 
52.  La Nouvelle-Zélande partageait les préoccupati ons des autres Membres en ce qui concerne 
l'inobservation de l'obligation de notification, qui compromettait le travail du Comité. La 
transparence était l'un des principes fondamentaux  du système de l'OMC et la présentation de 
notifications complètes dans les délais requis était un moyen important de garantir cette 
transparence. Le Président et le Secrétariat devr aient poursuivre leurs travaux dans ce domaine. 
Les notifications tardives et incomplètes s'expliquaient par des raisons très diverses. Au début de la réunion, le Comité avait entendu un exemple encourageant, celui du Maroc, au sujet des mesures tangibles que ce pays prenait pour améliorer sa coordination interne et ses procédures de 
notification. La Nouvelle-Zélande encourageait les États-Unis à poursuivre leur travail et attendait 
avec intérêt d'examiner la proposition révisée. Il faudrait garder à l'esprit la nécessité de faire preuve de pragmatisme dans tous les aspects du débat à mesure que les travaux avanceraient. 
53.  L'Argentine appuyait pleinement toutes les initiatives visant à améliorer la transparence à 
l'OMC, en particulier dans le cadre du Comité SMC, et elle attendait avec intérêt d'examiner la 
proposition révisée des États-Unis. Elle partageait les préoccupations exprimées par l'Afrique du 
Sud et le Brésil au sujet de la modification de l'équilibre des droits et des obligations dans les 
Accords de l'OMC. 
54.  L'Inde attendait avec intérêt la révision de la proposition des États-Unis et a demandé que 
lorsque les États-Unis l'établiraient et que le Comité poursuivrait ses travaux sur cette question, ils 
tiennent compte de certaines préoccupations, dont une bonne partie avait été identifiée par 
d'autres intervenants, y compris la Chine, le Brésil, l'Afrique du Sud et l'Argentine. Il s'agissait des réserves concernant la rupture de l'équilibre finement établi par l'article 25.8, la création de 
lourdes charges pour certains Membres, en particulier les PMA et les Membres en développement, 
et l'éventuelle redondance des renseignements fi gurant dans les notifications et de ceux qui 
étaient demandés au titre de l'article 25.8 et 25.9. En outre, les délais pourraient se révéler 
contre-productifs puisqu'ils pourraient obliger les délégations à communiquer des renseignements 
incomplets et donc faire perdre la valeur ajoutée de la transparence qui était recherchée. Il serait également important de définir clairement l'expression "répondent … de façon appropriée". 
55.  Le Président a indiqué que ce point figurerait à l' ordre du jour de la réunion ordinaire suivante 
du Comité, compte tenu de l'intérêt visible que portent les Membres à la poursuite du débat. 
56.  Le Comité a pris note des déclarations. G/SCM/M/87 
- 9 - 
  6  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC – POINT SOULEVÉ PAR LES ÉTATS-UNIS 
57.  Les États-Unis ont rappelé que, jusqu'à l'automne 2011, la Chine n'avait présenté qu'une 
seule notification de subventions, alors qu'elle était Membre de l'OMC depuis dix ans. Cette 
notification, présentée en 2006, couvrait la période 2001-2004. À l'époque où elle avait été présentée, les États-Unis et plusieurs autres Membres avaient fait part de graves préoccupations 
concernant son caractère incomplet, puis  avaient demandé à maintes reprises à la Chine de 
présenter des notifications concernant ses subventions pour les périodes postérieures à 2004. 
58.  Au printemps 2011, les États-Unis avaient indiqué clairement devant le Comité que si la Chine 
ne présentait pas une nouvelle notification, ils devraient envisager d'autres solutions dans le 
contexte de l'Accord SMC, telles que le recours au mécanisme prévu à l'article 25.10. Étant donné 
que la Chine persistait à ne pas soumettre de notification de subventions – malgré la demande insistante des États-Unis année après année, au Co mité et au niveau bilatéral –, et compte tenu 
de l'utilisation très répandue des subventions en Chine et du rôle de plus en plus important joué 
par ce pays dans l'économie mondiale, les États-Unis n'avaient pas eu d'autre choix que d'utiliser la procédure prévue à l'article 25.10. 
59.  En octobre 2011, les États-Unis avaient adressé à la Chine une demande au titre de 
l'article 25.10 dans laquelle ils dressaient la li ste de quelque 200 programmes de subventions mis 
en œuvre aux niveaux central et sous-centraux que la Chine n'avait pas notifiés, et ils avaient demandé à ce que ces programmes soient notifiés rapidement. Dans leur communication, même 
s'ils n'y étaient pas tenus par l'article 25.10, ils avaient inclus des traductions de toutes les 
dispositions juridiques ayant permis d'établir chacun des 200 programmes. Les programmes énumérés dans la demande portaient généralement sur la période 2004-2011. De l'avis des 
États-Unis, ils ne constituaient même pas une petite fraction de l'éventail complet des subventions 
accordées en Chine aux niveaux du gouvernement  central et des gouvernements sous-centraux. 
60.  Premièrement, les États-Unis ont noté la fréquence des programmes aux niveaux 
sous-centraux en Chine. Ces programmes constituaien t plus de la moitié de ceux qui étaient visés 
dans la demande des États-Unis, ce qui étayait la thèse soutenue par les États-Unis depuis des années devant le Comité, à savoir que les programmes des gouvernements sous-centraux avaient une importance cruciale en Chine, puisque la mise en œuvre des politiques du gouvernement 
central en matière de subventions industrielles relevait souvent, sinon généralement, de la 
responsabilité des gouvernements sous-centraux. Une notification de la Chine concernant les subventions qui faisait abstraction des programmes sous-centraux n'était pas complète. 
61.  Deuxièmement, par le passé, le Comité avait év oqué l'importance des plans quinquennaux en 
Chine. Celle-ci avait répondu que les plans quinque nnaux et autres plans industriels n'établissaient 
pas de programmes de subventions en Chine. Que cela soit vrai ou non dans un sens technique 
étroit, les plans industriels de la Chine établissaient néanmoins des politiques de soutien de 
l'industrie dans le cadre desquelles des programmes de subventions effectifs étaient mis en œuvre. Le dernier cycle de planification en témoignait. Dans la foulée du douzième plan quinquennal du gouvernement central pour les branches de production stratégiques et 
émergentes, par exemple, les gouvernements sous-centraux élaboraient des programmes de 
subventions qui mettaient en œuvre les politiques du gouvernement central. 
62.  Troisièmement, certains programmes de subventi ons en Chine n'étaient en vigueur que pour 
de courtes périodes, deux ans par exemple, avant d'être remplacés par d'autres mesures. La Chine 
avait au moins quatre ans de retard dans la communication de ses notifications en matière de subventions. Si les programmes de subventions étaient en vigueur pendant deux ans et que les 
notifications concernant les subventions étaient communiquées tous les quatre ans, nombre de 
programmes apparaissaient puis disparaissaient sans avoir jamais été notifiés pendant la période d'application. La transparence qui en résultait n'était guère, voire pas du tout, significative, ce qui était contraire à l'objectif de l'obligation en matière de notification prévue à l'article 25. 
63.  Quatrièmement, le fait d'insister pour que la  Chine présente des notifications complètes et 
dans les délais de ses programmes de subventions spécifiques n'était pas un exercice de pure forme. Certaines subventions indiquées dans la contre-notification des États-Unis semblaient G/SCM/M/87 
- 10 - 
  correspondre à des subventions à l'exportation et au remplacement des importations prohibées, 
ainsi qu'à des subventions pouvant donner lieu à une action, dont il avait été établi qu'elles causaient directement un dommage important aux branches de production américaines. Le fait de ne pas fournir de notification complète et dans les délais de ces subventions perturbait 
fondamentalement l'équilibre des droits et des obligations des Membres dans le contexte de 
l'Accord sur les subventions. 
64.  Cinquièmement, le fait que les États-Unis on t réussi à recueillir et à analyser tous les 
renseignements contenus dans leur communication de 2011, dont beaucoup, sinon la totalité, 
avaient été obtenus auprès de sources gouvernementales chinoises accessibles au public, semait le doute quant aux allégations répétées de la Chine selon lesquelles elle n'était pas en mesure de collecter et de transmettre ces mêmes renseignements, ce, alors qu'elle était Membre de l'OMC 
depuis plus de onze ans. En effet, la Chine était devenue le plus grand exportateur mondial et la 
deuxième économie mondiale, et il était difficile d'accepter des allégations faisant état de contraintes de capacité. 
65.  À la réunion précédente, la Chine avait soutenu qu'une trentaine de programmes mentionnés 
dans la communication présentée par les États-Unis au titre de l'article 25.10 recoupaient les programmes mentionnés dans l'une de ses notifications. Les États-Unis restaient à la disposition 
de la Chine pour engager des entretiens bilatéra ux et reprendre tous les points qu'elle avait 
soulevés. Toutefois, même s'ils acceptaient tous les arguments avancés par la Chine à la réunion précédente, il restait près de 170 programmes mentionnés dans la contre-notification présentée deux ans plus tôt qui n'auraient absolument pas été abordés. 
66.  Surtout, la Chine n'avait notifié aucun programme à la suite de  la contre-notification 
présentée par les États-Unis , alors que l'article 25.10 exigeait que tout programme de subventions 
spécifiques soit notifié au Comité "dans les moindres délais". 
67.  Les États-Unis demandaient instamment à la Chine de respecter pleinement ses obligations de 
notification des subventions au titre de l'Accord. Il s étaient disposés à collaborer avec elle afin que 
des mesures concrètes soient prises pour qu'elle présente rapidement une notification décrivant 
sous ses moindres aspects et de façon claire et transparente son régime de subventions. 
68.  Le Canada a rappelé ses précédentes interventions sur cette question. Les questions et 
réponses concernant les nouvelles notifications complètes des Membres étaient fondamentales 
pour réaliser les objectifs de transparence requis par l'Accord. Le Canada était préoccupé par la 
façon dont la Chine semblait approcher ses obligations en matière de transparence. La notification 
des subventions constituait un exercice de transparence fondamentalement important et le Canada attendait une réponse complète de la Chine à la demande des États-Unis. 
69.  Le Japon était déçu par le peu de progrès réalisés sur cette question. Il priait instamment la 
Chine de répondre pleinement aux questions pos ées par les États-Unis au sujet des programmes 
mentionnés dans leur contre-notification. Il a demandé à la Chine de s'expliquer clairement sur sa 
non-notification des subventions. 
70.  L'UE demeurait préoccupée par le fait que la Chine continuait de ne pas notifier ses 
subventions et elle a rappelé ses précédentes observations sur cette question. Du fait de cette 
absence de notification, la Chine portait atteinte aux droits des autres Membres et faisait 
également fi de ses propres obligations au titre de  l'Accord. L'UE demandait instamment à la Chine 
d'éviter tout nouveau retard et de s'acquitter de ses obligations en présentant au plus vite une notification complète et actualisée. 
71.  L'Australie a remercié la Chine pour les détails qu'elle avait fournis à la précédente réunion du 
Comité sur les programmes de subventions indiqués dans la demande présentée par les États-Unis 
au titre de l'article 25.10. Elle partageait néanmoins les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et les autres intervenants au sujet de certaines questions soulevées par cette demande. 
Certes, l'établissement de notifications pouvait présenter des difficultés, comme celle de faire en sorte que ces notifications soient complètes et de déterminer si les programmes étaient des subventions pouvant donner lieu à notification, mais l'Australie s'inquiétait des retards importants 
observés dans la présentation des nouvelles notifications complètes et des conséquences que cela 
aurait sur la capacité des Membres de mesurer l'incidence potentielle des programmes sur leurs G/SCM/M/87 
- 11 - 
  intérêts, ce qui était le but du processus de notification. Les retards prolongés dans la présentation 
des notifications exacerbaient les problèmes posés par les notifications incomplètes, ce qui réduisait considérablement la capacité des Membres d'examiner et de comprendre convenablement les profils de subventions et leur s corrélations. La notification donnait un aperçu 
rétrospectif de programmes de subventions cibl és qui pouvaient avoir été mis en place quelque 
quatre ans avant sa présentation, mais qui pouvaient ne plus exister et avoir été remplacés par d'autres programmes. Les réponses données par la Chine à la réunion précédente avaient mis en 
lumière les difficultés qu'il y avait à retrouver de telles relations lorsque les programmes avaient 
pris fin ou avaient été modifiés. L'Australie a demandé à la Chine quand elle comptait présenter ses notifications pour 2011 et 2013, qu'elle attendait avec intérêt. Ces notifications aideraient à comprendre et à évaluer les incidences commerc iales des programmes en cours, conformément à 
l'objectif de l'Accord. 
72.  La Chine a dit que la communication présentée par les États-Unis au titre de l'article 25.10 
(G/SCM/Q2/CHN/42) dénotait dans une large mesure  une interprétation erronée des politiques et 
des mesures de la Chine. Cette dernière n'avait pas pu fournir plus de détails parce que le 
document des États-Unis était le fruit d'un travail de collecte de renseignements mené par les États-Unis pendant près d'une décennie. Analyser et vérifier ces renseignements ne pouvaient pas 
se faire rapidement. 
73.  Cela étant dit, à la précédente réunion du Comité, après une lecture préliminaire mais 
attentive du document que les États-Unis avaient fourni à l'appui de leur communication, comparé avec sa notification en matière de subventions, la Chine avait finalement pu donner une première 
série de précisions. Elle attendait toujours de recevoir des diverses autorités concernées des 
informations sur les aspects spécifiques et les détails des politiques et des mesures soulevés par les États-Unis, ainsi que leurs relations avec l'obligation de notification énoncée dans l'Accord SMC 
mais, à la réunion en cours, elle donnerait des précisions additionnelles qui avaient été confirmées 
depuis la réunion précédente. La Chine utiliserait le terme "point" pour désigner les politiques et 
les mesures identifiées dans la communication des États-Unis, et le terme "programme" pour 
désigner celles dont il était question dans ses notifications (G/SCM/N/155/CHN et 
G/SCM/N/186/CHN). 
74.  Les points n° 15, n° 26 et n° 27 des "Mesures du gouvernement central" figurant dans la 
première partie de la communication des États-Unis concernant les subventions aux technologies 
vertes constituaient des exemples de progra mmes dont les Membres pouvaient interpréter 
différemment la nature au regard de l'Accord SMC.  La Chine n'était pas certaine que ce genre de 
programmes soient visés par l'obligation de notification prévue dans l'Accord SMC, parce que les 
subventions accordées au titre de ces programmes étaient des subventions à la consommation qui 
apportaient un avantage aux utilisateurs finals dans leurs achats de produits connexes, qu'elles reposaient sur des critères objectifs et qu'elles étaient offertes pour tous les produits connexes 
remplissant ces critères. C'est en raison de ces doutes que le point n° 27 ne figurait pas dans sa 
notification. Les points n° 15 et n° 26 étaient le même genre de programme que le point n° 27, mais ils avaient été lancés en 2009 et ne concernaient donc pas la période couverte par la dernière notification de la Chine. En fait, la Chine avait fait montre de transparence en ce qui concerne ces 
trois programmes parce que, malgré ses doutes quant à l'Accord SMC, elle les avait mentionnés 
tous les trois dans les rapports du gouvernement établis en vue des examens des politiques commerciales. Spécifiquement, les points n° 15 et n° 26 figuraient au paragraphe 21 et au 
paragraphe 17, respectivement, du rapport établi par le gouvernement de la Chine pour le TPR de 
2012 et le point n° 27, au paragraphe 39 du rapport  établi pour le TPR de 2010. Sans préjudice de 
sa position sur la nature de ces programmes, la Chine pourrait inclure des programmes de ce 
genre dans sa notification concernant les subventions aux fins de la transparence, si tous les 
Membres faisaient de même. 
75.  S'agissant des points n° 2 et n° 9 figurant dans la dernière section de la première partie de la 
communication des États-Unis concernant les subventions aux technologies vertes, spécifiquement 
le Catalogue sur la restructuration industrielle , et le Catalogue des industries prioritaires aux fins 
de l'investissement étranger dans les régions du centre et de l'ouest , ces catalogues eux-mêmes 
ne constituaient en aucun cas des programmes de subventions tels que définis dans l'Accord SMC 
et ils ne devraient donc pas être traités ni répertoriés comme des programmes de subventions 
spécifiques. Les bulletins ou avis portant promul gation de ces catalogues ne contenaient aucune 
formule concernant une contribution financière ni aucun autre élément relatif aux subventions. 
Cela dit, ces catalogues pouvaient être mentionnés dans d'autres mesures administratives qui G/SCM/M/87 
- 12 - 
  signalaient des programmes de subventions spécifiques. Dans la mesure où elles concernaient ou 
mentionnaient ces programmes de subventions spécifiques, qui seraient certainement notifiés par la Chine, ces mesures pouvaient être identifiées facilement. S'agissant des deux catalogues visés dans la communication des États-Unis, le point n° 2 correspondait au programme n° 83 dans la 
notif ic ation  d e  la Ch ine  e t le  p oint n°  9 , au p rog ramme  n°  1 5 d ans  la not i fic at ion d e  la  Chi ne . 
Celle-ci notait toutefois que les traductions anglaises de ces catalogues, qui figuraient dans la communication des États-Unis et dans la noti fication de la Chine, étaient différentes. 
76.  Le point n° 11 dans la partie "Programmes de subventions des gouvernements sous-centraux " 
de la section sur les subventions pouvant donner lieu à une action, dans la dernière partie de la communication des États-Unis, à savoir Exonération de l'impôt municipal pour la construction et de 
la taxe pour l'éducation pour les entreprises à participation étrangère de la province du 
Guangdong , était un exemple illustrant l'interprétation erronée par les États-Unis de ce qu'ils 
appelaient les programmes de subventions locaux en Chine. 
77.  Premièrement, l' Exonération de l'impôt municipal pour la construction et de la taxe pour 
l'éducation (surtaxe visant l'éducation) pour les entreprises à participation étrangère  avait été une 
politique mise en œuvre à l'échelle du pays dans le cadre des régimes fiscaux généraux différents applicables aux entreprises nationales et aux entreprises à participation étrangère en Chine, que 
les Membres connaissaient depuis longtemps. Contrairement à ce qui était indiqué dans la 
communication des États-Unis, cette exonération en faveur des entreprises à participation étrangère n'avait jamais été mise en œuvre spécifiquement dans la seule province du Guangdong. 
78.  Deuxièmement, la Chine avait poursuivi sa réforme du système fiscal et, au cours de la 
décennie précédente, il y avait eu une avancée maje ure, à savoir l'unification des régimes fiscaux 
différents applicables aux entreprises nationales et aux entreprises à participation étrangère. Les régimes d'impôt sur les bénéfices des entreprises avaient été unifiés le 1
er janvier 2008, comme 
cela était indiqué dans la dernière notification  en matière de subventions de la Chine et, le 
1er décembre 2010 , cette taxe sur l'entretien et la construction urbaine et la surtaxe visant 
l'éducation avaient commencé à être appliquées de manière égale aux entreprises nationales et 
aux entreprises à participation étrangère, ainsi qu'aux ressortissants chinois et étrangers . Avec 
cette étape, les régimes fiscaux applicables aux entreprises nationales, aux entreprises à participation étrangère ainsi qu'aux ressortissants chinois et étrangers en Chine avaient donc été 
finalement complètement unifiés. La Chine avait aussi fait preuve de transparence au sujet de 
cette évolution concernant la taxe sur l'entretien et la construction urbaine et la surtaxe visant 
l'éducation, puisqu'il en était question au paragraphe 50 du rapport établi par le gouvernement de la Chine pour le TPR de 2012. 
79.  La communication des États-Unis était le fruit d'un travail de collecte de renseignements mené 
pendant près d'une décennie, pour lequel les États-Unis avaient toutes les ressources et les capacités nécessaires. Afin d'illustrer, à l'attention du Comité, son point de vue selon lequel cette 
communication comportait, intentionnellement ou no n, une large part d'interprétation erronée, la 
Chine n'avait d'autre choix que de concentrer une grande partie de ses ressources et de ses efforts sur les milliers de pages que les États-Unis avaient communiqués sous forme électronique, afin d'identifier les autorités pertinentes et de vérifier les détails et aspects spécifiques, et d'analyser 
les questions de savoir si les points énumérés dans la communication des États-Unis étaient 
effectivement des programmes de subventions soumis à notification au titre de l'Accord SMC et quel était le nombre de points qui, en réalité, avaient déjà été notifiés, et d'arriver à une position 
sur cette question. Pour l'ensemble de cette tâche, la Chine avait également dû passer d'une 
langue à une autre. Le travail se poursuivait et avait une incidence grave sur d'autres travaux liés au Comité que la Chine jugeait plus importants. 
80.  Après la réunion, la Chine mettrait sa déclaration à la disposition de tous les Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, afin que les Membres comprennent mieux l'ensemble des détails techniques. 
81.  Les États-Unis ont remercié la Chine pour les efforts qu'elle avait déployés afin de répondre à 
leurs questions et observations; il y avait un certain temps qu'ils essayaient d'obtenir d'elle ce type 
de précisions. Ils attendaient avec impatience de recevoir la version écrite de la déclaration de la Chine et de poursuivre les discussions avec elle au Comité et au niveau bilatéral. G/SCM/M/87 
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  82.  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE AUX ÉTATS-UNIS – POINT SOULEVÉ PAR L'INDE 
83.  Le Président a rappelé que la demande de l'Inde, figurant dans le document 
G/SCM/Q2/USA/59, avait été examinée pour la première fois à la réunion d'avril 2013. 
84.  L'Inde a dit que le document G/SCM/Q2/USA/59 mettait en lumière certains programmes, mis 
en place dans plusieurs États des États-Unis, dont l'Inde estimait qu'ils n'étaient peut-être pas 
conformes tant à l'Accord SMC qu'à l'Accord sur les MIC. Il s'agissait des programmes suivants: 
Programme de crédits pour l'énergie renouvelable  solaire (Delaware), Xcel Energy – Programme 
de récompenses concernant l'énergie solaire (Minnesota), Programme d'abattement du 
Commonwealth II concernant l'énergie solaire photovoltaïque (Massachusetts) et Programme 
d'investissement dans l'énergie solaire résident ielle (Connecticut). L'Inde avait aussi signalé 
certains programmes de la Californie, du Michigan et du Texas en faveur du secteur de l'énergie et 
elle pensait que d'autres États prévoyaient égalem ent des prescriptions concernant la teneur en 
éléments locaux. Elle remerciait les États-Unis pour les réponses partielles qu'ils avaient fournies, en particulier s'agissant de certaines mesures appliquées à Austin (Texas), et du fait qu'ils 
affirmaient que les incitations fournies au Mich igan étaient très modestes. L'Inde entendait 
observer la suite donnée à ses autres questions concernant les programmes mis en place dans les autres États. Elle ne s'intéressait pas au montant spécifique des subventions, mentionné par les États-Unis dans le cas des incitations offertes au Michigan, mais était plutôt préoccupée par la 
violation des principes sous-tendant l'Accord SMC. 
85.  Les États-Unis ont indiqué que les questions de  l'Inde soulevaient des questions importantes 
et que des consultations approfondies avaient été me nées avec les autorités pertinentes. En raison 
de l'arrêt partiel des activités gouvernementales, les États-Unis n'avaient pas pu finaliser leurs 
réponses aux questions à temps pour la réunion en cours. Ils comptaient communiquer ces réponses bien avant la réunion suivante du Comité. 
86.  Le Comité a pris note des déclarations. 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
87.  Le Comité a décidé de tenir sa réunion ordinaire suivante durant la semaine du 28 avril 2014, 
la date exacte devant être confirmée en temps utile. Cette réunion serait immédiatement précédée 
d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des notifications concernant les subventions. 
9  AUTRES QUESTIONS 
9.1  Soutien du gouvernement japonais en faveur des aéronefs régionaux – point 
soulevé par le Brésil 
88.  Le Brésil a dit qu'il avait précédemment soul evé la question du soutien accordé par le 
gouvernement japonais au projet de jet régional de Mitsubishi (projet MRJ) dans diverses 
enceintes bilatérales et multilatérales. Les réponses données par le Japon ne contenaient pas de 
renseignements essentiels et n'avaient donc pas permis au Brésil de comprendre pleinement le rôle joué par le gouvernement japonais dans ce projet. Le projet MRJ était développé par Mitsubishi Aircraft Corporation, filiale de Mitsubishi Heavy Industries. La création et le lancement 
du nouvel aéronef étaient soutenus par des subven tions incompatibles avec l'Accord SMC, ce qui 
avait des effets défavorables notables pour les intérêts du Brésil et d'autres Membres. Le Brésil a demandé confirmation du fait que le soutien apporté par le gouvernement japonais au projet MRJ 
était conforme à l'Accord SMC et aux autres accords internationaux, et il a souhaité connaître la 
nature, la source et les modalités du soutien apporté par l'État dans le cadre de ce projet. 
89.  Le Brésil a demandé tout d'abord si le programme de jet régional haute performance et 
respectueux de l'environnement faisait partie de la "subvention concernant les frais de 
recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle génération" précédemment notifiée par le Japon au titre de l'article 25 ou s'il s'agissait d'un programme indépendant. Dans ce dernier cas, il G/SCM/M/87 
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  souhaitait connaître les montants annuels des dépens es engagées par les pouvoirs publics au titre 
du programme, les principaux bénéficiaires et les conditions requises pour bénéficier de la subvention. 
90.  Deuxièmement, un document fourni par le Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie (METI) pour 2010 et 2012 concernant les subventions montrait que le METI avait 
accordé à Mitsubishi Aircraft Company environ 6,6 milliards de yen au titre du programme de recherche-développement pour les technologies industrielles. Le Brésil a souhaité que ces 
renseignements lui soient confirmés et a demandé des renseignements sur les conditions requises 
pour bénéficier de dons au titre du programme. Il a demandé si Mitsubishi Aircraft Company avait utilisé tous les fonds qu'elle avait reçus au titre du programme en faveur du projet MRJ. Dans la négative, il demandait des détails sur la destination des montants reçus par l'entreprise. 
91.  Troisièmement, le Brésil a demandé quelles sociétés avaient reçu des fonds au titre du 
programme de R&D avancée pour les systèmes de commandes en vol, et il a demandé des renseignements sur les dépenses annuelles engagées à ce titre depuis 2008, sur les principaux 
bénéficiaires du programme et sur les conditions requises pour en bénéficier. 
92.  Quatrièmement, s'agissant du programme d'essai des futurs aéronefs et du programme de 
R&D concernant les technologies hautement efficaces pour les aéronefs de transport de passagers 
sur les vols intérieurs, tous deux mis en œuvre par JAXA, le Brésil a demandé au Japon d'expliquer 
le rôle joué par les entreprises privées dans ces projets, en particulier en ce qui concerne l'appropriation des technologies développées, puisque l'un des cinq objectifs indiqués par JAXA sur son site Web était de relancer la construction d'aéronefs et d'en faire une branche de production 
clé au Japon. Le Brésil a demandé s'il y avait des transferts de technologie de JAXA vers des 
sociétés japonaises et, dans l'affirmative, à quelles conditions. 
93.  Enfin, le Brésil a demandé au Japon de fournir toutes études ou données permettant de 
montrer que le projet MRJ serait réalisable d'un point de vue commercial sans le soutien financier 
des pouvoirs publics. 
94.  Le Japon a répondu qu'il examinerait les questions posées avec les fonctionnaires de sa 
capitale. 
95.  Le Comité a pris note des déclarations. 
9.2  Compétitivité des exportations  indiennes de textiles et de vêtements – point soulevé 
par les États-Unis 
96.  Les États-Unis ont noté que, d'après les calculs sur la compétitivité des exportations indiennes 
de textiles et de vêtements que le Secrétariat avait publiés en mars 2010 et révisés peu après, les 
exportations indiennes de produits textiles et de vêtements étaient compétitives depuis 2007 déjà. 
Si les États-Unis n'avaient pas demandé l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la 
réunion, c'était en raison de circonstances exceptionnelles et non parce qu'elle ne les intéressait plus. Ce point continuait de les préoccuper et restait, à leurs yeux, une question importante qu'ils 
comptaient soulever à la réunion suivante du Comité. 
97.  L'Inde croyait comprendre que ce point continuait de revêtir un intérêt pour les États-Unis. 
Elle était parfaitement consciente de ses droits et obligations au titre de l'Accord SMC et elle 
travaillait avec les parties prenantes sur cette question. Pour mettre en œuvre l'obligation 
d'éliminer progressivement les subventions, il était nécessaire d'en comprendre la portée et le 
champ d'application, et l'Accord manquait de  clarté. L'Inde avait demandé au Comité des 
éclaircissements sur des questions telles que la définition du produit et la période d'élimination 
progressive applicable. Elle était disposée à collaborer avec les délégations intéressées sur ces 
questions. 
98.  Le Comité a pris note des déclarations. G/SCM/M/87 
- 15 - 
  9.3  Documents pour les réunions – déclaration du Président 
99.  Le Président a rappelé que durant l'année passée, dans un effort pour réduire la 
consommation de papier, le Secrétariat avait mis en place sur le site Web des Membres un 
mécanisme en ligne permettant de communiquer les documents pour les réunions sous forme 
électronique. Pour aider les Membres à opérer la transition, le Secrétariat leur avait envoyé des fax 
les informant que certains documents avaient été plac és sur le site Web et leur indiquant le lien 
vers le site. Par ailleurs, à la réunion extraordinaire de printemps du Comité, le Secrétariat avait 
présenté un exposé sur la façon d'utiliser le système en ligne. Les Membres ayant eu le temps de 
se familiariser avec ce système, le Secrétariat allait arrêter d'envoyer des fax les informant que des documents avaient été mis en ligne sous la  rubrique "Documents pour les réunions". Les 
Membres étaient donc invités à consulter régulièrement cette rubrique du site Web, dès six 
semaines environ avant une réunion donnée, pu isque les documents commençaient généralement 
à être mis en ligne six semaines à l'avance, en commençant par les projets d'ordre du jour annotés. Le Secrétariat continuerait gracieusement d'envoyer les projets d'ordre du jour annotés 
et les projets de rapports annuels par courrier électronique aux Membres qui lui avaient 
communiqué leurs coordonnées. Cependant, la rubrique "Documents pour les réunions" du site Web était la voie normale de transmission des documents par le Secrétariat. 
100.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
10  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7) 
101.  Le Comité a adopté son rapport annuel (2013) au Conseil du commerce des marchandises.3 
 
 
__________ 
                                               
3 G/L/1052 et G/L/1052/Corr.1 (en anglais seulement).