RESTRICTED  
  
G/TBT/M/74  
22 mai 2018  
(18-3001) Page: 1/55 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 21 ET 22 MARS 2018  
PRÉSIDENT: M.  JOSE MANUEL CAMPOS (CHILI)  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORD RE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L' ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Exposés de Membres conformément à l'article 15.2  ................................ ..........................  1 
2.2  Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation  ................................ ..............  2 
2.3  Préoccupations commerciales spéci fiques (PSC)  ................................ ...............................  3 
2.3.1   Notification de solutions ................................ ................................ ..............................  3 
2.3.2   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  3 
2.3.3   Nouvelles préoccupations  ................................ ................................ ............................  3 
2.3.4   Préoccupations déjà soulevées  ................................ ................................ ..................  11 
2.4  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ................  50 
2.4.1   Huitième examen triennal – Rapport du Président (JOB/TBT/240/Rev.2)  ........................  50 
2.4.2   Autres questions  ................................ ................................ ................................ ...... 50 
3  VINGT -TROISIÈME E XAMEN ANNUEL DE LA M ISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD OTC CONFORMÉM ENT À L'ARTICLE 15.3  ....................  53 
4  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 53 
5  RENSEIGNEMENTS AC TUALISÉS PRÉSENTÉS P AR LES OBSERVATEURS  ......................  54 
5.1  Renseignements actualisés  ................................ ................................ ..........................  54 
5.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ .. 54 
6  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION  ................................ ................................ ............  55 
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/TBT/ 10. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Exposés de Membres conformément à l'article 15.2  
2.1.  Le Président  a rappelé au Comité l 'obligation de notification à laquelle les Mem bres étaient 
soumis au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC . Il l'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans une 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/74  
- 2 - 
  annexe de l 'examen annuel de la mise en œuvre et  du fonctionnement de l'Accord OTC (G/TBT/40), 
publié le 1 2 mars 2018. Les renseignements concernant la liste de ces communications étaient 
disponibles dans le Système de gestion des renseignements OTC  (système TBT IMS) . 
2.2  Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation  
2.2.  La représentante de la Chine a présenté la Loi de la République populaire de Chine sur la 
normalisation récemment révisée . Elle a dit que la Loi avait été officiellement adopt ée le 
4 novembre  2017 et était entrée en vigueur le 1er janvier  2018. Le projet de loi avait été publié en 
ligne pour solliciter l 'avis du public dans le pays ainsi qu 'à l'étranger . Ce processus avait été répété 
à trois reprises : en mars 2016, en mai 2017 et en septembre  2017. La Loi était divisée en 
6 chapitres contenant 45 articles au total . 
2.3.  Pour ce qui était des principales modifications, la Loi élargissait l e champ d 'application  des 
normes . Ne portant  auparavant qu e sur les  normes de l'industrie, le champ d 'application des normes 
avait été élargi pour couvrir les "prescriptions techniques" devant être harmonisées dans les 
domaines de l 'agriculture, de l 'industrie, des services, des projets sociaux, etc. D euxièmement, la 
Loi encourageait la participati on active au niveau international . Pour la première fois, elle 
encourageait les entreprises, les organismes sociaux, les établissements d 'enseignement, les 
instituts de recherche et d 'autres organisations à prendre part aux activités de normalisation au 
niveau international . La Loi favorisait également l 'application et la diffusion des normes 
internationales en Chine . 
2.4.  Troisièmement,  la Loi renforçait et unifiait la gestion des normes obligatoires . Les normes 
obligatoires avaient été simplifi ées pour parveni r au principe d'"un marché, un facteur essentiel, une 
norme" . Elle supprimait clairement les normes sectorielles obligatoires et les normes locales 
obligatoires, et ne conservait que les normes nationales obligatoires . Parallèlement , la Loi adoptait 
les di spositions de l 'Accord OTC de l 'OMC relatives à la réglementation technique, notamment : le 
champ d 'application des normes nationales se limitait strictement à "satisfaire aux exigences 
techniques en vue de garantir la santé publique et la protection des vi es et des biens, de sauvegarder 
la sécurité nationale et écoenvironnementale , et de répondre au besoin fondamental de gestion 
économique et sociale ". Par ailleurs, la L oi disposait que l 'élaboration de normes nationales 
obligatoires devait être ouverte et transparente et que des notifications adéquates devaient être 
présentées à l 'OMC conformément aux règles pertinentes . Quatrièmement, la L oi introduisait de 
nouvelles prescriptions en matière d 'élaboration de normes . La Loi prévoyait qu 'au cours de la phase  
d'approbation d 'une proposition, des études des besoins ré els devaient être effectués . Dans le cadre 
du processus d 'élaboration des normes, il devait être procédé à des études et des démonstrations 
approfondies , et le processus se devait d 'être ouvert et transparent . Après publication des normes, 
des mécanismes de retour d 'informations, d 'évaluation et d 'analyse concernant la mise en œuvre  
des normes avaient été établis.  
2.5.  Depuis la promulgation de la nouvelle L oi sur la normalisation, la Chine étudiait acti vement la 
question de la révision des lois et réglementations pertinentes . Par exemple, elle avait publié les 
Orientations sur la participation des entreprises à capitaux étrangers aux travaux de normalisation 
en Chine . Cela signifiait, par exemple, que les sujets, coentreprises, coopératives et entreprises à 
capitaux étrangers constitués légalement en Chine participants bénéficieraient des mêmes droits 
que les entreprises nationales dans le cadre des travaux de normalisation nationale . Pour ce qui est 
de l'étendue de la participation,  la réglementation prévoyait clairement que les entreprises à capitaux 
étrangers prendraient part à la rédaction et à la traduction des normes nationales, et formuleraient 
des conseils et des suggestions au cours des phases d 'approbation de la proposition, de demande 
de commentaires et de mise en œuvre de la norme . En outre, la Chine avait déjà traduit et publié 
la version en angl ais de la nouvelle L oi de normalisation ; les versions en français, en allemand et en 
d'autres langue s étrangères seraient publiées prochainement . 
2.6.  La représentante des  États-Unis a remercié la Chine  pour son exposé sur la Loi sur la 
normalisation . Il s'agissait pour les États -Unis d 'un texte très important de mise en œuvre  de 
l'Accord  OTC et ceux -ci avaient fait de nombreuses observations sur la L oi. Les États -Unis 
appréciaient le fait que les observations avaient été prises en compte.  G/TBT/M/74  
- 3 - 
  2.3  Préoccupations commerciales spécifiques (PSC)  
2.3.1   Notification de solutions  
2.7.  Aucune solution n'a été notifiée . 
2.3.2   Préoccup ations retirées  
2.8.  Le Président  a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci -après avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné : 
a. Chine – Règles directrices de protection d'Internet à bord des véhicules  
b. Chine – Règles  de gestion de la sécurité des informations du réseau de l'aviation civile . 
2.3.3   Nouvelles préoccupations  
2.3.3.1   Chine – Norme environnementale relative au contrôle des déchets solides 
importés en tant que matières premières  
2.9.  Le représentant de l 'Union européenne  s'est dit préoccupé par la norme environnementale 
chinoise relative au contrôle des déchets solides importés en tant que matières premières . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/472 . 
2.10.   La représentante des  États-Unis s'est dite préoccupée par la norme environnementale chinoise 
relative au contrôle des déchets solides importés en tant que matières premières . Le texte intégral 
de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/468 . 
2.11.   Le repr ésentant de l 'Australi e a salué les efforts de la Chine en vue de réduire la pollution par 
le biais d 'un large éventail de mesures dans le domaine économique . L'Australie av ait toutefois un 
certain nombre de préoccupations concernant les normes révisées de la Chine relatives à 
l'importation de certains déchets et débris et s 'associait aux observations formulées par d 'autres 
Membres . Ces normes auraient une incidence important e sur les exportateurs australiens et 
pourraient entraîner l 'enfouissement d'une grande quantité de déchets, au lieu de leur recyclage en 
Chine et de leur valorisation comme matériaux intermédiaires . Quels étaient les objectifs spécifiques 
en matière de pr otection de la santé des personnes, des animaux, de préservation des végétaux et 
de protection de l 'environnement et en quoi cette mesure les réalisait -elle? 
2.12.   L'Australie a soulevé des questions concernant : i) la façon dont les limites de contaminants 
avaie nt été fixées , en demandant de plus amples renseignements sur les analyses techniques et 
scientifiques sur lesquelles se fondent les normes ; et ii) la possibilité que la mesure soit plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour accomplir les objectifs souhaités . 
L'Australie était également préoccupée par le respect du Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes figurant à l 'Annexe 3 de l 'Accord OTC . Ni le Ministère de la 
protection de l 'environnement, ni la SAC n 'avaient prévu de période de 60  jours pour la 
communication d'observations sur le s projet s de norme s dans le cadre du processus de consultation 
nationale ou lors de la notification à l 'OMC, conformément à l 'article L du Code . L'Australi e serait par 
ailleurs reconnaissante à la Chine d 'expliquer comment les observations d 'autres Membres avaient 
été prises en compte étant donné que le processus de consultation était clos et de préciser quelles 
réglementations et normes s 'appliquaient aux déchets nationau x et quels étaient les moyens de faire 
respecter ces normes . Les normes s 'appliquant aux déchets nationaux étaient -elles identiques à 
celles s 'appliquant aux déchets étrangers ? Si ce n 'est pas le cas, pour quelles raisons ? Enfin, 
l'Australie a exhorté la C hine à réexaminer les normes et à prévoir un vaste processus de 
consultation . 
2.13.   La représentante du Japon a remercié la Chine pour les réponses qu 'elle a apportées aux 
observations et aux questions présentées au point d 'information OTC de la Chine et aux ministères 
compétents en vue de préciser le champ d 'application de la réglementation . Toutefois, la Chine a 
été invitée à réexaminer cette réglementation car le Japon remarquait toujours des différences entre 
les normes appliquées aux déchets nationaux  et celles appliquées aux déchets  importés . Le Japon a G/TBT/M/74  
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  de nouveau demandé à la Chine d 'accorder un traitement égal aux déchets nationaux et aux déchets 
importés . 
2.14.   S'agissant des papiers et cartons à recycler, le Japon a demandé à la Chine d 'indiquer si elle 
entendait réviser les Exigences applicables au papier à recycler (GB/T20811 -2006) qui s'appliquaient 
aux déchets nationaux et le calendrier de cette révision . En outre, le Japon s 'inquiétait de l 'incidence 
qu'aurait la mise en œuvre  de cette réglementation su r les autres déchets solides . Étant donné l 'effet 
considérable que cette réglementation aurait sur le commerce, la délégation japonaise a demandé 
à la Chine de faire part de tout renseignement actualisé sur le cat alogue et de prévoir un  délai 
suffisant pou r la communication  d'observations et une période de transition . 
2.15.   Le repr ésentant du  Canada  a remercié la Chine pour son exposé sur le nouveau système de 
normes et soulignait son utilité . Le Canada a reconnu  la volonté de la Chine  de répondre aux 
préoccupati ons environnementales liées au commerce de produits recyclables . Au cours des 
dernières années, le Canada avait exporté vers la Chine divers matériaux recyclables destinés à être 
utilisés dans des processus industriels, comme des papeteries ou des fonderie s de métaux . La 
délégation canadienne comprenait le rôle que ces importations pouvaient jouer dans l 'économie 
nationale ainsi que l 'importance d 'une gestion écologique de ces matériaux . Comme il l 'avait 
également indiqué dans ses observations écrites à propos de ces mesures, le Canada souhaiterait 
avoir des éclaircissements concernant un certain nombre d 'aspects afin de s 'assurer que le 
commerce de ces produits pourrait se poursuivre d 'une manière prévisible et qu 'une charge trop 
importante ne serait p as imposée aux importateurs chinois et aux exportateurs canadiens . En 
particulier, le Canada souhaitait avoir d 'autres renseignements détaillés sur la méthodologie 
employée par la Chine afin de déterminer les niveaux admissibles de "déchets associés" . Le Canada 
a not é que les niveaux fix és par la Chine n 'étaient pas conformes aux sp écifications s 'appliquant 
généralement au commerce de ces matériaux, telles que proposées par des associations comme le 
Bureau international de la récupération et du recyclage . Par ailleurs, le Canada a demandé d 'autres 
renseignements concernant la façon dont la Chine prévoyait d 'appliquer ces normes dans la pratique, 
y compris concernant les méthodologies d 'essais et la définition précise de "déchets associés" . 
2.16.   Le Canada a rappel é que dans ses déclarations antérieures, la Chine avait  parlé de son souhait 
d'abolir entièrement les importations de déchets étrangers et a encouragé la Chine à décrire ses 
intentions en matière de réglementation de ce secteur et à  fournir un préavis le p lus tôt possible 
pour toute mesure à venir . Le commerce de matériaux recyclables entre le Canada et la Chine était 
mutuellement avantageux : le Canada n 'avait pas la capacité de transformer bon nombre de ces 
matériaux de manière aussi efficace que la Chine et les entreprises chinoises obtenaient des 
fournisseurs canadiens des matières premières de valeur . Les restrictions à l 'importation visant ces 
matériaux pourraient faire augmenter les prix et avoir une incidence négative sur la compétitivité 
des transfor mateurs chinois . La Canada encourageait la Chine à envisager tous les mécanismes 
possibles qui ne mettraient pas en péril ce commerce lucratif.  
2.17.   La représentante de la  Chine a expliqué que depuis le 18ème Congrès national du Parti 
communiste chinois (PCC), le Comité central du PCC, avec au premier plan Xi Jinping, œuvrait en 
faveur des progrès écologiques et appliquait activement les principes du "développement vert", pour 
répondre à l'aspiration croissant e du peuple chinois à un bel environnement écologique, afin de 
résoudre les importants problèmes environnementaux qui subsistent . La réforme du régime 
d'administration des importations de déchets solides était l'une des mesures les plus importantes 
que le gouvernement chinois ait prises pour mettre en application les Nouvelles idées de 
développement et protéger la sécurité de l'environnement et la santé de la population . La 
représentante a dit en outre que le traitement et l'élimination des déchets solides étaient un 
problème environnemental commun à tous les Membres à travers le monde . Conformément aux 
principes internationalement reconnus de "responsabilité des producteurs de déchets" et 
d'"élimination au plus près", chaque Membre avait l'obligation d'élim iner les déchets solides produits 
sur son territoire . La Chine, en tant que Membre en développement ayant la population la plus 
nombreuse, devait inévitablement faire le choix de restreindre et d'interdire les importations de 
déchets solides, tout en améli orant le traitement et l'élimination des déchets au niveau national . La 
Chine acceptait encore les flux commerciaux normaux de matières premières issues de la 
transformation des déchets solides, mais l'importation de déchets solides serait strictement 
contrôlée et réglementée afin de protéger la sécurité de l'environnement et la santé de la population . 
2.18.   La Chine était actuellement à la recherche d'une voie de modernisation qui permettrait la 
coexistence harmonieuse de l'homme et de la nature . Dans cette opti que, et afin de construire une G/TBT/M/74  
- 5 - 
  Chine plus belle, l 'intervenante a dit que son pays continuerait à appliquer activement les principes 
du "développement durable" et du "développement vert", à poursuivre sans relâche la réforme du 
régime d'administration des importations de déchets solides, et à œuvrer en faveur de la réforme 
écologique . Dans le processus d'ajustement des politiques pertinentes, le gouvernement chinois 
prendrait pleinement en considération les demandes de la communauté nationale et de la 
commu nauté internationale, coordonnerait la croissance économique et la protection de 
l'environnement, veillerait à l'équilibre des intérêts commerciaux et non commerciaux, assurerait 
une transition politique harmonieuse, et respecterait son obligation de trans parence dans le cadre 
de l'OMC . L'intervenante a ajouté qu 'au cours des dernières décennies, les entreprises de nombreux 
autres Membres de l'OMC avaient exporté en Chine des volumes considérables de déchets solides et 
en avaient retiré d'énormes avantages économiques . La Chine espérait que ces Membres pourront 
assumer activement leur responsabilité sociale internationale tout en profitant de ces avantages, et 
pourraient contribuer comme il se devait à l'amélioration de l'environnement et de la santé dans le  
monde . La Chine pensait que le plus important pour l'instant était que tous les Membres - pas 
seulement la Chine, mais aussi le reste du monde - réduisent, transforment et recyclent les déchets 
dangereux et les autres déchets produits sur leur territoire . Avec un tel consensus, et à cette 
condition, la délégation chinoise estimait que de meilleures solutions pourraient être apportées à de 
nombreux problèmes et la compréhension mutuelle pourrait se développer . Cela aiderait également 
à promouvoir, à l'échel le mondiale, un mode de développement respectueux de l'environnement, 
sobre en carbone et axé sur le recyclage, et à rendre le monde plus propre et plus beau . 
2.3.3.2   Israël – Addendum au règlement relatif au secteur pharmaceutique  
(Cosm étiques  5778 -2018) G/TBT/N/ ISR/709/Add.2  
2.19.   Le représentant de l 'Union européenne  s'est dit préoccupé par l '"Addendum au règlement 
relatif au secteur pharmaceutique ". Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/473 . 
2.20.   La représentante des  États-Unis a remercié Israël d'avoir accepté de reporter l 'examen de la 
version finale du règlement relative au secteur pharmaceutique afin de tenir des consultation s avec 
le secteur . Tout en étant sensibles aux efforts d 'Israël en vue d 'harmoniser la réglementation relative 
aux produits cosmétiques avec les meilleures pratiques internationales en introduisant une transition 
dans le système de notification, les États -Unis s 'inquiétaient du fait que le projet de règlement sous 
sa forme actuelle pourrait involontairement créer des obstacles au commerce . La branche de 
production américaine avait communiqué des observations concernant le premier projet proposé en 
2013 et à  nouveau l 'année précédente, indiquant que les exigences actuelles du projet pourraient 
entraîner des retards d 'entrée sur le marché pour les produits américains . Les exigences israéliennes 
selon lesquelles la personne responsable devrait être une personne  physique et non une personne 
morale n 'étaient pas conformes aux meilleures pratiques internationales en matière de politique 
d'investissement et leur mise en œuvre n 'était pas réaliste, du fait qu 'aucune personne physique ne 
pouvait être responsable de la  gestion de produits spécifiques dont le nombre pouvait parfois 
dépasser le millier.  
2.21.   En outre , les États -Unis croyaient comprendre qu 'Israël exigeait que les dossiers d 'information 
concernant les produits soient conservés à l 'adresse figurant sur l 'étiquette du produit et ont 
demandé à Israël de préciser si cela signifiait que ces dossiers devaient être conservés en Israël ou 
sur le site du fabricant étranger . Dans le premier cas, cette exigence, ainsi que celle de mettre le 
dossier d 'information con cernant les produits à disposition des autorités à tout moment, en non dans 
les 72 heures suivant la demande des autorités, compromettait les renseignements commerciaux 
confidentiels des entreprises américaines . Les entreprises ne communiquaient généraleme nt pas 
l'ensemble des informations devant figurer dans le dossier, comme les données d 'essais concernant 
les produits, mais uniquement celles relatives aux sections pertinentes nécessaires pour répondre 
aux demandes des autorités sanitaires . De même, si la  branche de production se félicitait d e 
l'obligation pour  les importateurs parallèles de respecter les mêmes normes que les fabricants en 
exigeant de leur part la désignation d 'une personne responsable pour faciliter l 'autorisation de mise 
sur le marché  de leurs produits, le fait que la personne responsable du produit cosmétique associé 
soit tenu de mettre à disposition le dossier d 'information concernant le produit sur demande des 
autorités imposait, du point de vue de la délégation américaine, une charge inutile à l 'importateur 
primaire et compromettait les renseignements commerciaux confidentiels des fabricants . 
2.22.   Par ailleurs , l'intervenante a demandé si Israël examinerait la demande de la branche de 
production américaine d 'accepter l 'autocertification de la conformité en matière de BPF . La branche G/TBT/M/74  
- 6 - 
  de production avait également demandé d 'autoriser la fourniture de dessins des emballages de 
produits plutôt qu 'une photo ou une photocopie, étant donné que l 'aspect final de l 'emballage n 'était 
pas toujours prêt  au moment de la notification . Elle avait par ailleurs demandé à Israël de s 'aligner 
avec les autres marchés, lesquels traitaient généralement les nanomatériaux de la même façon  que 
les autres formes du même matériau . Israël éviterait  ainsi l'imposition d 'un délai d'attente spécifique 
de six mois pour les produits contenant des nanom atériaux. Les États -Unis ont demandé à Israël, à 
la suite de l 'atelier de mars, d 'examiner les observations communiquées par la branche de production 
au point d 'information OTC ainsi qu 'au cours de l 'atelier et d 'y répondre . L'intervenante a également 
demandé à Israël de notifier à nouveau le projet final étant donné l 'étendue des observations et les 
obstacles au commerce potentiels, et de  prévoir une période de transition de deu x ans  pour 
l'adaptation aux nouvelles mesures une fois l e règlement  entré en vigueur . Elle a souligné que les 
États-Unis avaient exporté pour plus de 65 millions de dollars  EU de produits cosmétiques vers Israël 
en 2016 et seraient heureux de coopérer avec  Israël pour faire en sorte que le commerce ne soit 
pas interrompu . 
2.23.   La représentante d 'Israël a expliqué que le processus d 'harmonisation de la réglementation 
israélienne avec les meilleures pratiques internationales a vait débuté en 2013 . À cet égard, le 
règlement entra înerait le passage d'un système de contrôle avant la mise sur le marché à un système 
de contrôle après la mise sur le marché afin de garantir l 'accès immédiat au marché israélien . Il a 
été indiqué qu 'après avoir notifié le texte initial en octobre  2013 (G/TBT/N/ISR/709), Isra ël avait 
notifié le 7 juin 2017 et le 2 3 janvier  2018 les modifications d u règlement . Les modifications avaient 
été apporté es à la suite de vastes processus de consultation et de formulation d 'observations . 
L'intervenant e a ajouté que l e règlement visait à améliorer la sécurité et la qualité du marché des 
produits cosmétiques en Israël et à l 'ouvrir davantage à la compétition . Cela faisait partie d 'un effort 
plus vaste destiné à réduire les obstacles à l 'importation vers le marché israélien et à améliorer la 
qualité et le prix de l 'ensemble des produits pour le plus grand bénéfice des consommateurs . Étant 
donné que ce processus impliquait l 'harmonisation des nouveaux règlements avec ceux de ses 
principaux partenaires comme rciaux, le gouvernement israélien appréciait et prenait en compte les 
contributions et les données d 'expérience de ses partenaires industriels et commerciaux  dans la 
formulation de règlements adaptés au contexte israélien . La délégation israélienne prenait  note des 
questions soulevées au sein du Comité . Les Membres connaissaient le processus d 'élaboration de 
règlements et y participaient activement . Les débats s 'étaient prolongés et se poursuivaient au sein 
du Parlement israélien . L'intervenante a incité le s Membres concernés à continuer de contribuer aux 
délibérations par toutes les voies . Elle a également ajouté que la période de mise en œuvre serait 
d'au moins un an pour permettre à la branche de production de s 'adapter à la nouvelle 
réglementation . Cependant, la date de mise en œuvre définitive n 'avait pas encore été arrêtée du 
fait que le processus de finalisation du règlement était toujours en cours.  
2.3.3.3   Union européenne  – Modifications de la Directive 2009/28/CE sur les énergies 
renouvelables  
2.24.   La représenta nte de la Malaisie a soulevé des préoccupations concernant le traitement 
discriminatoire des biocarburants et des bioliquides produits à partir d'huile de palme dans le cadre 
des modifications proposées de la Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptées le 
17 janvier  2018 par le Parlement européen . Elle a noté que l 'utilisation de biocarburants produits à 
partir d 'huile de palme ne serait pas prise e n compte dans l es objectifs en matière d 'énergie 
renouvelable de l 'UE à compter de 2021, contrairement aux biocarburants produits à partir d 'autres 
matières premières concurrentes, comme l 'huile de colza, qui seraient autorisés jusqu 'en 2030 . 
L'intervenant e a fait valoir que cela porterait préjudice à l 'accès aux marchés de l 'UE pour les 
biocarburants à base de palme et aurait une incidence négative sur la réputation de l 'huile de palme . 
La délégation malaisienne craignait que les modifications proposées n 'ignorent le fait que les 
objectifs ambitieux en matière d 'énergies renouvelables de l 'UE ne pourraient pas être atteints sans 
la contribution des biocarburants produits à partir d 'huile de palme . L'huile de palme était la culture 
oléagineuse la plus produc tive et la plus efficace, ne nécessitant qu 'un cinquième des terres 
nécessaires à la culture du colza pour la production d 'un même volume d 'huile. Cela minimisait le 
changement d 'affectation des sols et réduisait les émissions  potentielles  de gaz à effet d e 
serre (GES) dues à la reconversion des terres . La Malaisie croyait comprendre que les modifications 
étaient encore débattues dans le cadre des négociations en trilogue à Bruxelles, mais elle estimait 
que plusieurs de ces modifications, en particulier les  dispositions visant les biocarburants produits à 
partir d 'huile de palme, constitueraient une violation des engagements de l 'UE dans le cadre de G/TBT/M/74  
- 7 - 
  l'Accord OTC et affecteraient les pays producteurs d 'huile de palme, dont la Malaisie, si elles venaient 
à être mises en œuvre sous leur forme actuelle . 
2.25.   La proposition d e modification  n° 307 du texte adopté pointait expressément l 'huile de palme 
en indiquant que "la  contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir d 'huile de 
palme est de 0 % à compter de 2021" . La Malaisie estimait que la décision d 'éliminer progressivement 
l'utilisation d 'huile de palme dans la production de biocarburants pouvait constituer une violation de 
l'article 2.1 de l 'Accord OTC sur la base des considérations suivantes : i) les biocarburants à base 
d'huile de palme et les autres types de biocarburants produits dans l 'UE étaient des "produits 
analogues" étant donné qu 'ils étaient utilisés comme sources d 'énergies renouvelables substituables 
et qu 'ils entraient en concurre nce; ii) bien que les critères de durabilité s 'appliquent à toutes les 
huiles végétales entraînant une déforestation, quelle que soit leur origine, au moins un des critères 
de durabilité, à savoir l 'objectif pour 2021 relatif à l 'huile de palme, semblait é tablir de fait une 
discrimination à l 'égard des biocarburants à base d 'huile de palme et créer un avantage pour les 
autres biocarburants d 'origine agricole , en particulier les biocarburants produits dans l 'UE; et iii) la 
modification envisagée établirait u ne discrimination à l 'égard de l 'huile de palme en  pointant du doigt 
la culture d 'huile de palme comme principale source de déforestation . Une telle mesure était 
considérée comme de nature protectionniste et injustifiable , portant atteinte aux principes du  
système commercial multilatéral . La Malaisie souhaitait savoir en quoi les mesures envisagées 
étaient conformes à l 'Accord OTC.  
2.26.   Au même titre que plusieurs autres Membres, la Malaisie était susceptible d 'être le plus touché 
par les mesures proposées . La délégation malaisienne a exhorté l 'UE à notifier les mesures au 
Comité  OTC dans les plus brefs délais conformément à l 'article 2.9 de l 'Accord OTC . L'obtention de 
plus amples renseignements concernant les projets de mesure à un stade précoce, avant leur 
finalisation et leur adoption, permettrait à la Malaisie et à d 'autres Membres de communiquer des 
observations . De plus, en tant qu 'exportateur majeur de produits à base d 'huile de palme vers l 'UE, 
la Malaisie demeurait préoccupée par les mesures de plus en plus restrictives de l 'UE à l 'encontre de 
l'huile de palme . Si elles venaient à être mises en œuvre sous leur forme actuelle, les modifications 
auraient une incidence négative sur le secteur de l 'huile de palme des pays en développement et ne 
reflétaient l 'engagement déclaré de l 'UE en faveur de la réalisation des Objectifs de développement 
durable (ODD), à savoir l 'objectif de lutte contre la pauvreté et l'augmentation des revenus des 
agriculteurs . 
2.27.   Il a été noté que les modifications proposées  ne reconnais saient pas non plus l 'incidence 
positive du secteur malaisien de l 'huile de palme dans l 'amélioration des moyens de subsistance et 
des conditions de vie de 650  000 petits exploitants et le développement socioéconomique du pays 
grâce aux recettes d 'exportat ion en provenance du secteur . La mesure aurait des conséquences 
négatives pour les populations dépendant du secteur de l 'huile de palme pour sortir de la pauvreté 
et le leur empêcherait . De même, les modifications proposées ignoraient les initiatives de la  Malaisie 
ainsi que les efforts et les mesures qu 'elle mettait en œuvre dans le domaine de la conservation des 
forêts et de la biodiversité, de même que les engagements de cette dernière au niveau international 
en faveur de la conservation des forêts et de s terres boisées et de la réduction des émissions de 
GES. La Malaisie s 'était engagée dans le cadre de la contribution décidée au niveau national (NDC) 
de l'Accord de Paris au titre de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques ( CCNUCC) à réduire l 'intensité de ses émissions de GES en fonction du PIB  de 45 % d'ici 
à 2030 par rapport aux émissions de 2005 . 
2.28.   La délégation malaisienne a par ailleurs expliqué que l 'huile de palme était produite  de façon 
durable et que le secteur de l 'huile de palme était résolu à produire de l 'huile de palme sur la base 
de principes et de critères durables dans le cadre du programme pour l 'huile de palme durable de 
Malaisie (MSPO), dont l 'application deviendra obligatoire d 'ici au 3 1 décembre  2019. Les 
modifications proposées sapaient les efforts déployés par la Malaisie pour veiller au caractère durable 
du secteur de l 'huile de palme malaisien . La Malaisie a demandé à  l'UE d'envisager d 'accorder un 
traitement égal à l 'ensemble des biocarburants d 'origine  agricole, y compris les biocarburants à base 
d'huile de palme . La Malaisie continuerait de suivre l 'évolution des modifications prévues de la 
Directive de l 'UE sur les énergies renouvelables et attendait la réponse de l 'UE. 
2.29.   Le représentant de la  Thaïlande  a dit que l 'adoption des modifications pourrait affecter 
l'utilisation et la consommation futures d 'huile de palme . La Thaïlande croyait comprendre que 
l'adoption par le Parlement n 'était pas définitive, mais que la mesure entra înerait une réduction de 
la production de biocarburants à partir d 'huile de palme . Actuellement, la politique de l 'UE de G/TBT/M/74  
- 8 - 
  consommation d 'énergie en provenance de sources renouvelables permettait l'utilisation de  
biocarburants, de bioliquides ainsi que de combustibles issus de la biom asse dans les transports, si 
elle était produite à partir de cultures vivrières ou fourragères, y compris l 'huile de palme . Toutefois, 
l'adoption de cette mesure supprimerait l 'huile de palme d 'ici à 2021, tandis que les autres matières 
premières similaire s subsisteraient jusqu 'en 2030 . La Thaïlande estimait que l 'élimination 
progressive de l 'huile de palme comme matière première servant à la production de biocarburants 
était incompatible avec l 'Accord OTC en raison de la discrimination entre l 'huile de palme et les 
autres types d 'huiles végétales . La Thaïlande considérait également qu 'un produit donné ne devait 
pas être traité de façon discriminatoire . Elle souhaitait recevoir des informations à jour et des 
clarifications de la part de l 'UE. La délégatio n thaïlandaise continuerait de surveiller ce dossier et 
espérait que des discussions constructives en trilogue auraient lieu à Bruxelles . 
2.30.   La représentant e de l'Indon ésie s'est félicité e de l'engagement de l 'UE dans les discussions 
bilatérales en cours conc ernant la révision de la Directive sur les énergies renouvelables, mais a 
demandé à l 'UE de communiquer des renseignements actualisés clairs au Comité OTC . L'Indonésie 
croyait comprendre que la Directive avait pour objectif le remplacement des combustibles  dérivés 
du pétrole par des combustibles à base d'énergies renouvelables en vue de réduire les émissions de 
dioxyde de carbone (CO 2), qui ont causé l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, et 
de diversifier les sources d 'approvisionnement éner gétique dans l 'UE d'ici à 2020 . Le vote du 
Parlement européen en janvier était favorable à l 'élimination progressive de l 'utilisation de 
biocarburant produit  à partir d 'huile de palme dès 2021 . Cette mesure ne s 'appliquait qu 'à l'huile de 
palme et non aux autres huiles végétales pouvant servir à la production de biocarburant . 
L'intervenant a dit que le gouvernement indonésien soutenait la durabilité environnementale et 
contribuait au contrôle de la déforestation . Le Règlement gouvernemental n°  104, adopté en 2015, 
durcissait les conditions d 'obtention d 'un permis pour la reconversion des zones forestières . La 
reconversion des terres ne pouvait être menée que dans des zones improductives après étude d 'une 
équipe intégrée . S'agissant de l 'utilisation mondiale  des terres, l 'huile de palme ne représentait que 
10% de la superficie totale servant aux autres huiles végétales . La Directive sur les énergies 
renouvelables était d 'une extrême importance pour l 'Indonésie car elle aurait des répercussions sur 
les moyens de subsistance de 17 millions de petits exploitants indonésiens fortement tributaires de 
l'huile de palme . 
2.31.   L'Indonésie craignait que l 'adoption définitive des dispositions proposées n 'ait pour effet : 
i) d'empêcher les exportations indonésiennes d 'huile de palme vers l 'UE et l 'établissement de 
nouvelles plantations de palmiers à huile en Indonésie, sachant que l 'Indonésie s 'était engagée à la 
réalisation des ODD 2015 -2030, qui avaient pour piliers le développement social, économique, 
environnemental et durab le; et ii) d'entraîner un traitement différencié pour l'utilisation d 'huile de 
palme comme matière première de biocarburant et l 'utilisation des autres huiles végétales . Le 
Parlement européen a indiqué que l 'utilisation d 'huiles végétales provenant d 'autre s sources comme 
matière première de biocarburant s était toujours autorisée tandis que le s biocarburant s produit s à 
partir d 'huile de palme serai ent progressivement éliminé s. 
2.32.   D'après les statistiques , les exportations indonésiennes d 'huile de palme brute à destination 
de l'UE avaient diminué au cours des trois dernières années (2015 -2017) . En 2015, celles -ci 
s'élevaient à 1,4 milliard de dollars  EU, pour retomber à 895 millions de dollars  EU en 2017 . Au vu 
de l'importance de cette question pour son pays, la délégation indonésienne estimait que l 'UE devrait 
veiller à la conformité des discussions relatives à la Directive sur les énergies renouvelables avec les 
dispositions de l 'OMC.  
2.33.   La représentante de la Colombi e a soulevé des préoccupations concernant les mo difications 
apportées à la Directive relative à l'énergie produite à partir de sources renouvelables . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/465 . 
2.34.   Le représentant du  Costa Rica  a souscrit aux préoccupations soulevées par les autres 
délégations . Le Costa Rica partageait l 'objectif de promotion de l 'utilisation des sources d 'énergie 
renouvelable auquel visait l 'UE. Il était toutefois essentiel que toute restriction de la consommation 
de ce produit dans l 'UE comme source de biocarburants se fonde sur une analyse des risques pour 
garantir qu 'il ne s 'agissait pas d 'une restriction déguisée au commerce . L'intervenant a demandé de 
plus amples renseignements co ncernant les fondements scientifiques ayant poussé l 'UE à opter pour 
le traitement discriminatoire des biocarburants produits à partir d 'huile de palme . G/TBT/M/74  
- 9 - 
  2.35.   La représentante du  Guatemala  a souscrit aux préoccupations précédemment formulées . En 
vertu de la mesu re propos ée, chaque État memb re devait veiller à ce que 12 % de l'énergie 
consommée par les transports provienne nt de sources renouvelables , dont pas plus de 7 % ne 
devrai ent provenir de biocarburants dits de première génération (produits à partir de culture s 
vivrières et fourragères ) servant au transport routier ou ferroviaire . En outre, l 'UE entendait interdire 
l'utilisation d 'huile de palme à compter de 2021 et estimait que la production d 'huile de palme était 
un facteur important dans la déforestation . Du point de vue du Guatemala, les mesures proposées 
contenaient un traitement discriminatoire dénué de fondement et pénalisaient l 'huile de palme par 
rapport aux huiles végétales produites en Europe . Ces mesures auraient une incidence sur environ 
60% des exp ortations d 'huile de palme du Guatemala à destination de l 'UE. Le secteur de l 'huile de 
palme constituait une source d 'emplois directs au Guatemala et représentait environ 28  000 emplois, 
en particulier dans les zones rurales . La production d 'huile de palme au Guatemala s 'étendait sur 
plus de 165  500 hectares et représentait 2,2 % des terres arables du pays . Parallèlement, le 
Guatemala était reconnu comme le pays ayant la plus forte productivité par hectare, la moyenne 
nationale s 'élevant à 6,5 tonnes d 'huile de palme brute, soit près du double du niveau de production 
mondial . Ce succès s 'explique par l 'engagement des producteurs guatémaltèques en faveur de 
pratiques agricoles saines et durables, qui leur ont  permis d 'accroître leur rendement par hectare et 
de produire plus avec moins . De plus, en mars 2017 et février  2018, certains pays producteurs 
d'huile de palme avaient envoyé au x présidents du Parlement européen, de la Commission 
européenne et du Conseil européen une note officielle détaillant leurs p réoccupations concernant les 
mesures, toutefois il semblait au Guatemala que ces éléments n 'avaient pas été pris en compte . Le 
Guatemala a réaffirmé sa détermination à  atteindre les ODD  et son soutien en faveur de la 
certification d 'huile de palme d urable pour la réalisation des O bjectifs du Millénaire . Au vu de ce qui 
précède, le Guatemala a demandé l 'ouverture à tous des discussions sur cette question à Bruxelles 
et a demandé au Parlement européen, à la Commission européenne et aux États membres de l 'UE 
de tenir compte des arguments et d 'élaborer des mesures non discriminatoires , conformément aux 
principes de l 'OMC. 
2.36.   Le représentant du Nigéria  s'est associé aux observations des autres délégations et a dit que 
son pays, en tant que producteur d 'huile de palme faisant du commerce avec l 'UE, reviendrait sur 
cette question pour faire part de préoccupations quant au fond à une date ultérieure.  
2.37.   Le repr ésentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration éta it reproduit dans le document  G/TBT/W/474 . 
2.3.3.4   Union européenne  – Lois, règlements, procédures et lignes directrices sur 
l'autorisation de mise sur le marché de médicaments  
2.38.   Le représentant de l 'Inde s'est dit préoccupé par l'octroi des autorisations de mise sur le 
marché pour les médicaments, y compris les génériques, dans l 'UE et son incidence sur l 'industrie 
pharmaceutique indienne . L'Inde croyait comprendre qu 'un certain nombre d 'autorités intervenai ent 
dans ce processus, comme l 'Agence européenne des médicaments, le CHMP et des autorités 
distinctes pour chaque État membre de l 'UE. L'intervenant a demandé à l 'UE de fournir des 
renseignements et des documents pertinents pour permettre une meilleure compréhension de la 
mesure . 
2.39.   Le repr ésentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/475 . 
2.3.3.5   Union eur opéenne  – Application du Règlement n°  1169/2011 et du 
Règlement  (CE) n°  1924/2006 concernant l 'étiquetage des denrées alimentaires, sans 
interdiction ni examen de l 'usage des étiquettes "sans huile de palme" . 
2.40.   La représentante de la Colombi e a soulevé des p réoccupations concernant les prescriptions 
en matière d'étiquetage des produits alimentaires et l 'utilisation d 'étiquettes "sans huile de palme", 
en particulier . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/467 . 
2.41.   La représentant e de l'Indon ésie s'est associé e à la délégation colombienne et a souligné que 
la question intéressait son pays de manière toute particulière . Sa délégation avait un point de vue 
précis au sujet des éléments de preuve scientifiques et surveillerait de près les évolutions et les G/TBT/M/74  
- 10 - 
  débats sur cette question . L'Indonésie se réservait le droit de soulever cette question lors des 
réunions ultérieures du Comité OTC.  
2.42.   Le représentant du  Costa Rica  partageait les préoccupations de la Colombie concernant l a 
grande variété  de produits sur le marché européen présentant  des étiquettes "sans huile de palme" , 
ce qui, du point de vue du Costa Rica, n 'était pas fondé  scientifiquement . Cette pratique faisait croire 
à tort aux consommateurs que l 'huile de palme n 'était pas aussi bonne que les autres huiles . Il n'y 
avait aucun fondement scientifique justifiant de manière générale le maintien sur l 'étiquette de 
l'indicati on selon laquelle les produits à base d 'huile de palme seraient mauvais pour la santé, de 
même que rien ne justifiait l 'emploi de ces étiquettes sur les emballages.  
2.43.   La représentante du  Guatemala  a remercié la Colombie d'avoir inscrit ce point à l 'ordre du 
jour de la réunion du Comité OTC . Le Guatemala partageait les préoccupations exprimées par les 
autres Membres et a, en particulier, attiré l 'attention sur la question des mesures de l 'UE et des 
campagnes de publicité contre la consommation d 'huile de palme  et son utilisation dans divers 
produits . L'intervenante a noté que les mesures et campagnes en question identifiaient l 'huile de 
palme comme nocive pour la santé et l 'environnement ; les étiquettes "sans huile de palme " avaient 
une incidence négative et décourageaient la consommation d 'huile de palme exclusivement . Ce type 
d'étiquetage désinformait les consommateurs et, du point de vue de la délégation du Guatemala, 
constituait une forme de publicité mensongère . Le Guatemala estimait que les mesures de l 'UE 
établissaient une discrimination à l 'égard de l 'huile de palme, d 'autres huiles végétales et de produits 
européens similaires . Les mesures ne tenaient compte  ni des efforts déployés par l 'agro-industrie 
de l'huile de palme pour s 'assurer de la durabilit é de la production et de sa conformité aux normes 
internationales sur le développement durable, ni des différences sur le plan de la production entre 
les différents pays et régions producteurs d 'huile de palme . Le Guatemala s 'associait aux questions 
posées  par la Colombie et espérait que l 'UE fournirait des éclaircissements . 
2.44.   Le représentant de la Thaïlande  a fait connaître l'intérêt de sa délégation pour cette question, 
de même que d 'autres délégations . 
2.45.   La représentante de la  Malaisie partageait les préoccu pations soulevées par la Colombie et 
continuerait de suivre l 'évolution de la question au sein du Comité OTC . 
2.46.   Le repr ésentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/476 . 
2.3.3.6   Thaïlande  – Nouvelles prescriptions en matière de certification au titre de la 
notification ministérielle du Ministère des finances thaïlandais relative à l 'importation de 
spiritueux dans le Royaume de Thaïlande (B.E . 2560)  
2.47.   Le représentant de l 'Australi e a reconnu le droit des gouvernements à prendre des mesures 
nécessaires à la protection de la santé publique et a souligné l 'importance de respecter l 'Accord OTC, 
en particulier les obl igations en matière de traitement national et l 'article 2.2 . Il a souligné que les 
exportateurs australiens faisaient face à des incertitudes continues concernant la mise en œuvre  des 
prescriptions en matière de certification au titre de la notification et  avaient besoin d 'orientations 
plus précises pour pouvoir s 'y conformer . Les exportateurs australiens s 'inquiétaient également de 
l'incidence de ces prescriptions sur leurs activités, en particulier, des coûts liés aux essais 
additionnels et des délais d 'attente potentiellement longs pour l 'obtention des résultats . L'Australie 
a noté que le certificat d 'analyse devait inclure une analyse du spiritueux conformément à la Norme 
industrielle thaïlandaise pour les vins, les vins de fruit et les autres boissons fermentées  
(TIS 2089-2544) . En Australie, la production de vin était régie par la Norme 4.5.1 du Code 
australo -néo-zélandais des normes alimentaires . La délégation australienne a demandé si la 
Thaïlande reconnaîtrait les certificats officiels garantissant le respect des prescriptions australiennes 
L'intervenant a également demandé s 'il était nécessaire de procéder à des essais pour l 'ensemble 
des 14 éléments figurant dans la Norme industrielle thaïlandaise lorsque l 'élément en question n 'était 
pas autorisé en Australie ou lorsque la limite en Australie était identique ou supérieure à celle 
précisée dans la Norme industrielle  thaïlandaise . 
2.48.   La représentante des  États-Unis soutenait les observations formulées par l 'Australie 
concernant cette mesure . G/TBT/M/74  
- 11 - 
  2.49.   La représen tante du  Japon a manifesté un intérêt pour cette question et examinait 
actuellement attentivement cette mesure, y compris son incidence sur les entreprises . Tout 
renseignement communiqué par la Thaïlande serait le bienvenu . 
2.50.   Le représentant de l 'Union europ éenne  s'est dit préoccupé par la réglementation et, en 
particulier, le certificat d 'analyse et l 'incidence éventuelle du commerce de boissons alcooliques . Le 
texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/522 . 
2.51.   La représentant e de la Thaïlande  a expliqué que les prescriptions en matière d 'essais et de 
certification visaient à protéger la santé et la sécurité des consommateurs . Elle a indiqué qu e le 
Département de l 'accise préparait actuellement une notification adressée au Comité OTC . La 
notification ministérielle était en vigueur depuis le 1 6 septembre  2017, toutefois, le Département de 
l'accise avait annoncé que des flexibilités seraient prévu es et que les importateurs seraient  autorisés 
à fournir des analyses d 'échantillons ou un certificat d 'analyse au Département dans les 30 jours 
suivant l 'importation . Ces flexibilités avaient été prolongées jusqu 'au 14 septembre  2018. La 
Thaïlande ferait p art des préoccupations des Membres au Département de l 'accise pour examen et 
était disposée à fournir tout autre renseignement concernant la notification ministérielle . 
2.3.4   Préoccupations déjà soulevées  
2.3.4.1   Inde – Pneumati ques et chambres à air pour véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/40 ) (IMS, code d 'identification  1332) 
2.52.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par  la question des 
pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles en Inde . Le texte intégral de sa 
déclarat ion était reproduit dans le document  G/TBT/W/477 . 
2.53.   La représentante de la République de Corée  a réitéré les préoccupations déjà soulevées3 et 
demandé à l 'Inde d 'éliminer la discrimination existant entre les entreprises nationales et les 
entreprises étrangères ainsi que l a redevance d 'utilisation pour le marquage ISI ou, du moins, de l a 
réduire . 
2.54.   Le représentant de l 'Inde a indiqué qu 'il s'agissait d'une PCS ancienne et a rappelé les 
déclarations précédentes de sa délégation  à ce propos, en particulier concernant le montant de la 
redevance pour le marquage , l'obligation de garantie bancaire et le Système d 'essais et 
d'inspections . S'agissant de la préoccupati on relative au montant excessif de la redevance pour le 
marquage perçue par le BIS, l 'Inde a réitéré la position qu 'elle avait exprimée lors des réunions 
précédentes . L'intervenant a dit que le BIS était une organisation à but non lucratif et n 'agissait pa s 
sur la base de critères commerciaux, la redevance étant destinée à couvrir les frais administratifs 
(par exemple, le marquage ou les essais réalisés sur des échantillons et d 'autres frais généraux ). La 
redevance pour le marquage facturée aux fabricants n ationaux et étrangers était la même . 
2.55.   S'agissant de la préoccupation concernant la garantie bancaire , l'intervenant a réitéré la 
réponse précédente de sa délégation selon laquelle la garantie bancaire était destinée à protéger les 
intérêts du BIS pendant la  durée de validité de la licence et ne pouvait être utilisée qu'en cas de 
non-respect d'une condition stipulée dans l'accord conclu entre le BIS et le titulaire de la licence . 
Cette garantie couvrait toute perte de recette pour le BIS susceptible de résult er du non -paiement 
des redevances de marquage dues . L'intervenant a indiqué que s 'il était possible d 'obtenir une 
indemnisation devant les tribunaux en cas de violation par un fabricant national, cela n 'était pas 
possible dans le cas d 'un fabricant étranger . 
2.56.   S'agissant de la préoccupation relative à la complexité et au coût des prescriptions en matière 
d'essais , l'Inde a rappelé les déclarations qu 'elle avait faites lors des réunions du Comité de 
novembre  2016, juin 2017 et novembre  2017, et a noté l a réduction de la taille des échantillons . 
L'intervenant a rappelé qu 'en vertu du calendrier des inspections d 'essai (STI) actuel, la taille de 
l'unité de contrôle allait jusqu 'à 30 000 pneumatiques de la même famille . La fréquence des essais 
en vertu des différentes prescriptions du STI était basée sur leur degré de criticité pour la 
performance d 'ensemble du pneumatique . La fréquence était tous les 60  000 p neumatiques dans le 
                                                
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référenc e IMS n°  133 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
3 G/TBT/M/73, paragraphe 2.2, G/TBT/M/72, paragraphe 3.56, G/TBT/M/71, par agraphe 2.62.  G/TBT/M/74  
- 12 - 
  cas des dimensions du pneumatique et des indicateurs d'usure, et tous les 30  000 pneumatiques 
dans le cas des essais de performance charge/vitesse, d 'endurance, de résistance au délogement 
du talon, pour les pneumatiques sans chambre, et de solidité . L'Inde a expliqué que cette fréquence 
était destinée à améliorer le contrôle de la qu alité des performances du produit dans les conditions 
climatiques indiennes, dans l 'intérêt des consommateurs . En outre, cette fréquence était commune 
à tous les titulaires de licences du BIS, qu 'ils soient nationaux ou étrangers . 
2.3.4.2   Chine – Dispositions régi ssant l 'homologation des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821 ) (IMS, code d 'identification  2964) 
2.57.   La représentante du Japon a rappelé que la Chine avait indiqué lors des réunions précédentes 
que le "Guide pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques " serait révisé 
conformément à la version révisée de la "Réglementation régissant le contrôle sanitaire des produits 
cosmétiques" et a demandé des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement  de toute révision . 
Le Japon a égalem ent demandé à la Chine de notifier les révisions à l 'avance et de prévoir une 
période de temps suffisante avant leur entrée en vigueur . Les fabricants de produits cosmétiques 
japonaises avaient fait part de préoccupations concernant les évaluations de sécu rité, les exigences 
en matière de divulgation de renseignements et la rapidité des procédures . Finalement, certains 
avaient  abandonné leurs demandes en raison de l 'obligation . Par ailleurs, les détails relatifs aux 
procédures de production et aux condition s de synthèse constituaient des renseignements 
confidentiels . Par conséquent, certaines demandes avaient été retirées du fait que les 
renseignements demandés n 'avaient pas pu être obtenus auprès du fournisseur de l 'ingrédient . 
Depuis la mise en œuvre de la  mesure actuelle, seuls quatre nouveaux ingrédients avaient été 
enregistrés et, dans certains cas, les ingrédients avaient dû attendre plus d 'un an pour être 
approuvés après leur évaluation technique, sans qu 'aucune explication claire ne soit fournie 
conce rnant le retard . Étant donné les circonstances, on évitait d 'utiliser de nouveaux ingrédients 
dans les produits destinés au marché chinois . 
2.58.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par  les Dispositions régissant 
l'homologation des produits  cosmétiques . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/478 . 
2.59.   La représentante de la Chine a dit qu 'elle avait fourni des explications détaillées au sujet de 
ces préocc upations, qui, pour la plupart, avaient déjà été soulevées lors de réunions précédentes . 
Étant donné qu 'aucune mise à jour n 'avait été apportée, la Chine a renvoyé les Membres intéressés 
aux comptes rendus des réunions précédentes . 
2.3.4.3   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications n°  842-725/2005 -VAS/Vol . III ( 3 décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (1 8 mars  2010) ; et n°  10-15/2009 -AS.III/Vol . II/Pt.)/  
(25-29) (2 8 juillet  2010) ; D épartement des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II(Pt.)/(30) (2 8 juillet  2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité d 'exploitation" ) (IMS , code d 'identification  2745) 
2.60.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par les nouvelles règles 
indiennes li ées aux télécommunications . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/479 . 
2.61.   La représentante du Japon a déclaré que s a délégation appuyait  la position de l 'UE. S'agissant 
de l'Accord de licence de service d'accès unique, le Japon demeurait préoccupé par ce nouvel accord 
et a demandé à l 'Inde de veiller à ce que ses règles relatives aux télécommunications n'entravent 
pas l'accès au marché pour les branches de production étrangère s. Lors des réunions précédentes, 
l'Inde avait noté que l 'entrée en vigueur de la certification de la sécurité dans le pays avait été 
repoussée à avril 2018 et pourrait être à nouveau repoussée . Le Japon a de nouveau demandé que 
les règles soient mises en œuvre de manière transparente concernant les méthodes d 'essai et les 
prescriptions en matière de certification . 
                                                
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  296 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référe nce").  
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  274 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 13 - 
  2.62.   La représentante des États-Unis a dit que plusieurs délégations au sein du Comité OTC, y 
compris les États -Unis, demeuraient préoccupés par le fait que les prescriptions nationales relatives 
aux essais de sécurité  dans les télécommunications pourraient créer un obstacle au commerce 
pénalisant et inutile pour les entreprises des Membres, en particulier les PME . Les États -Unis ont de 
nouveau demandé  à l'Inde d 'informer les parties prenantes de la date d'entrée en vigueur de la 
nouvelle obligation de réaliser les essais dans le pays au moyen d'un avis public et d 'envoyer une 
notification au Comité OTC . En outre, les États -Unis ont demandé à l 'Inde de ménager un délai 
suffisant entre l'annonce de la date d'entrée en vigueur et la date effective à laquelle les producteurs 
devraient se mettre en conformité . L'Inde avait seulement identifié des préoccupations et des 
circonstances en matière de sécurité que  l'on retrouvait dans la plupart des pays, et les États -Unis 
continuaient de noter que ces pays ne  jugeaient pas nécessaire d'exiger  la réalisation d'essais dans 
le pays ou un ACR . L'Inde n 'avait pas fourni de base suffisante pour justifier cette rupture a vec les 
pratiques internationales . Comme déclaré lors d'interventions antérieures, les essais de sécurité qui 
seraient susceptibles de compromettre les renseignements exclusifs des entreprises comme les 
codes sources et autres éléments de propriété intelle ctuelle créeraient un obstacle non nécessaire . 
Cette situation était inacceptable pour les États -Unis. En outre, les États -Unis ont demandé à l 'Inde 
de respecter l 'engagement pris dans le cadre des CCRA, consistant à accepter les résultats des essais 
fondé s sur les critères communs réalisés au niveau international et à accepter les normes et 
systèmes d'essais internationaux, que les essais soient réalisés en Inde ou dans des laboratoires 
accrédités à l'étranger . 
2.63.   Le représentant du  Canada  a rappelé les préoc cupations soulevées à la réunion du Comité  OTC 
de novembre  2016.6 
2.64.   Le représentant de l 'Inde a dit que les réseaux de télécommunication faisaient partie de 
l'infrastructure critique dont dépendaient d'autres infrastructures importantes comme l 'électricité, 
les transports et la défense . Il avait été indiqué par le passé que l 'Inde s'appuierait autant que 
possible sur les normes internationales . Des essais supplémentaires pourraient être effectués si cela 
s'avérait nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale ou du public . L'Inde a dit que les critères 
communs de certification ne permettaient pas de répondre aux préoccupations nationales relatives 
aux prescriptions en matière de sécurité pour les réseaux de télécommunication . S'agissant de 
l'obligatio n de réaliser les essais dans le pays et de la certification de la sécurité dans le pays, il a 
été noté que ces directives ne pouvaient pas être considérées comme des obstacles au commerce 
étant donné que celles -ci s'appliquaient également aux fabricants/v endeurs, indépendamment de la 
provenance de l'équipement, y compris aux fabricants nationaux . La date d 'entrée en vigueur de la 
certification de la sécurité dans le pays avait été repoussée au 1er avril 2018 et la notification était 
disponible sur le site Web du Département indien des télécommunications . La situation actuelle au 
regard des essais de sécurité et des prescriptions en matière de certification se poursuivrait jusqu 'à 
la date butoir ou la nouvelle date en cas de prorogation . Une période de trans ition suffisante serait 
prévue pour faciliter le respect des prescriptions par la communication de  la date effective pour les 
éléments des réseaux . 
2.3.4.4   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre aut res, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) ; Chine – Règlement sur la 
sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire ; Chine – 
Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la 
Commission de réglementation de l'assurance (CIRC)  (G/TBT/N/CHN/1172 ) (IMS, codes 
d'identification  294, 457 et 4897) 
2.65.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par l'adoption et de l'entrée en 
vigueur de la nouvelle Loi sur la cybersécurité pour les règles existantes, notamment le MLPS et le 
Règlement de l'OSCCA sur les produits de cryptage commercial . Le texte intégral de sa déclaration 
était reproduit dans le document  G/TBT/W/480 . 
2.66.   La représentante des  États-Unis restait préoccupé e par une série de mesures chinoises qui 
semblaient établir une disc rimination envers les technologies et les entreprises étrangères au nom 
                                                
6 G/TBT/M/70, paragraphe 2.68  
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous les références IMS n°  294, IMS n°  457 et 
IMS n° 489 (dans la rubrique "Dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 14 - 
  de la sécurité de l 'information . Celles-ci comprenaient la Loi sur la cybersécurité et projet de 
règlement sur l'informatisation du secteur des assurances , ainsi que de nombreuses autr es mesures 
spécifiques . Les États -Unis partageaient les préoccupations exprimées par l 'UE et attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec la Chine sur cette question importante . 
2.67.   La représentante du  Japon a appuyé les positions de l 'UE et des  États-Unis. Le Japon 
demeurait préoccupé par le  "Règlement sur les produits de cryptage commercial " et le MLPS . La 
représentante a noté que, lors des réunions précédentes, la Chine avait déclaré que ces 
deux règlements étaient en cours de révision conform ément aux principes établis dans la Loi sur la 
cybersécurité . De plus, en janvier  2018, la Chine avait invité  le public à présenter des observations 
au sujet de "Technologie de la sécurité de l'information  - Lignes directrices pour le classement du 
niveau de protection de la cybersécurité ". Le Japon a demandé à la Chine de préciser les liens entre 
ces lignes directrices et le MLPS , et de fournir des renseignements concernant la révision du MLPS . 
2.68.   Le représentant de l 'Australie a réitéré les préoccupations déjà soulevées8 concernant la 
Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la Commission de 
réglementation de l'assurance et le Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de 
l'information dans le secteur bancaire . L'Australie croyait comprendre que la Chine souhaitait 
protéger son infrastructure informatique mais a dit que les mesures proposées pourraient être plus 
restrictives pour le commerce que nécessaire . L'Australie a demandé des renseignements 
supplémentaires su r l'état d 'avancement  des règlements et voulait savoir s 'ils allaient être retirés 
définitivement . 
2.69.   La représentante de la Chine a dit que pour mettre en œuvre les exigences de promotion de 
l'administration conformément à la loi, d 'approfondissement de la r éforme administrative et de 
transformation  des fonctions gouvernementales dans le domaine de la cryptographie commerciale, 
la Chine révisait actuellement le Règlement sur la cryptographie commerciale en vue de réduire 
davantage les licences administratives  et de renforcer la surveillance tout au long du processus . 
L'intervenante a dit que les révisions du Règlement sur la cryptographie commerciale en étaient 
toujours à la phase de recherche . Après la promulgation de la Loi de la République populaire de 
Chine sur la cryptographie, la Chine continuerait de  réviser le Règlement sur la cryptographie 
commerciale conformément à la Loi sur la cryptographie et publierait le règlement à des fins de 
consultations publiques en temps voulu . 
2.70.   La Chine a expliqué que la Lo i sur la cybersécurité prévoyait une mise en œuvre du MLPS  
basée sur l 'expérience des dernières années . Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la 
cybersécurité, des règlements sur le MLPS  relatif à la cybersécurité étaient en cours d 'élaboration, 
qui remplaceraient les anciennes mesures administratives sur le MLPS  relatif à la sécurité de 
l'information . Une fois finalisé, le règlement serait soumis au public pour observations . 
2.71.   S'agissant des Lignes directrices visant à promouvoir l'app lication de technologies de 
l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014 -2015) , la représentante a dit que 
celles -ci avaient été suspendues en avril 2015 et étaient déjà arrivées à expiration . La Chine 
respecterait toujours ses engage ments dans le cadre de l 'OMC et resterait ouverte et transparente 
dans l 'élaboration des mesures relatives aux systèmes d 'information des banques commerciales . 
S'agissant de l 'assurance, l 'intervenante a dit que le règlement de la CIRC était toujours en co urs 
de rédaction . Elle a souligné que tout au long de ce processus, la Chine avait fait preuve d 'ouverture 
et de transparence, et avait notifié l 'OMC. La Chine examinait et évaluait l 'ensemble des 
observations , et des consultations et échanges bilatéraux é taient en cours . 
                                                
8 G/TBT/M/73, paragraphe 2.22; G/TBT/M/72, paragraphe 3.75; G /TBT/M/71, paragraphe 2.162 et 
G/TBT/M/71, paragraphe 2.175.  
 G/TBT/M/74  
- 15 - 
  2.3.4.5   Fédération de Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011) , G/TBT/N/RUS/2  (IMS , code 
d'identification  3329) 
2.72.   Le représentant de l 'Ukraine  a réitéré les préoccupations déjà soulevées10 et a demandé à la 
Russie d 'informer le Comité des résultats des consultations internes se déroulant entre les États 
membres de l 'UEE ainsi que de toute modification apportée à la mesure . 
2.73.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les p réoccupations déjà soulevées et a 
demandé à la Russie de préciser si elle entendait fournir une réponse écrite aux observations 
présentées . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/481 . 
2.74.   La représent ante du  Guatemala  a réitéré la demande de sa délégation en vue d 'obtenir des 
renseignements actualisés sur tout  progrès réalisé dans le cadre d es discussions internes au sein de 
l'UEE dans l 'examen des observations reçues au sujet de ce règlement technique . Elle a également 
demandé que soit communiquée une date provisoire pour la publication de la version finale du projet 
et voulait savoir si celle -ci serait notifiée à l 'OMC et quelle serait la date de son entrée en vigueur.  
2.75.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a répété la réponse qu 'il avait fournie lors de la 
réunion précédente du Comité OTC .11 
2.3.4.6   République de Corée  – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des 
matières chimiques  (G/TBT/N/KOR/305, G/TBT/N/KOR/305/Add.1, 
G/TBT/N/KOR/478, G /TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/592, G/TBT/N/KOR/700 ) (IMS, 
code d 'identification  30512) 
2.76.   La représentante des  États-Unis a remercié la Corée pour les entretiens bilatéraux et, après 
avoir rappelé que les préoccupations américaines étaient bien connues, a exprim é une nouvelle 
préoccupation de la branche de production américaine, selon laquelle les prescriptions relatives au 
polymère ne correspondaient pas aux prescriptions prévues dans la loi coréenne sur la sécurité des 
travailleurs.  
2.77.   La représentante de la  République de Corée  a informé le Comité que la version révisée de la 
Loi sur l 'enregistrement, l 'évaluation, etc. des substances chimiques (G/TBT/N/KOR/700) avait été 
rendue publique le 2 0 mars 2018 et devait entrer en vigueur le 1er janvier  2019. La Corée entendait 
recueillir l 'avis des parties prenantes de manière ouverte concernant le règlement d 'application par 
le biais du préavis de la législation . En outre, conformément à cette version révisée, le système de 
rapport annuel serait supprimé . Enfin, l 'intervenante a rappelé que la Corée et les États -Unis avaient 
déjà examiné au niveau bilatéral la question des renseignements détaillés à propos des 
renseignements commerciaux confidentiels ainsi que de la Loi sur la sécurité des travailleurs . À cet 
égard, la  Corée s 'était efforcée de réduire la charge des entreprises, par exemple, en adoptant un 
système de rapport pour les nouvelles substances chimiques en petite quantité et des documents 
simplifiés pour l 'exemption d 'enregistrement pour l 'utilisation à des f ins de R -D. La Corée entendait 
poursuivre ces consultations avec le Membre de manière transparente . 
2.3.4.7   Indon ésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets  (G/TBT/N/IDN/64, 
G/TBT/N/IDN/64/Add.1 -2) (IMS , code d 'identification  32813) 
2.78.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par la révision du 
Règlement  n° 55 du Ministre de l'industrie, porta nt modification du Règlement n°  24 du Ministre de 
                                                
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  332 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préo ccupation a été soulevée et documents de référence").  
10 G/TBT/M/73, paragraphe 2.26, G/TBT/M/72, paragraphe 3.81, G/TBT/M/71, paragraphe 2.79.  
11 G/TBT/M/73, paragraphe 2.30.  
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  305 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  328 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/74  
- 16 - 
  l'industrie concernant l'application obligatoire de la norme SNI (norme nationale indonésienne) pour 
les jouets . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/482 . 
2.79.   La repr ésentante des  États-Unis a réitéré les  préoccupations déjà soulevées14 et a de nouveau 
demandé des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de toute révision du Règlement 
ministériel . Sa délégation a dit que les déclarations de la dernière réunion du Comité OTC 
n'indiquaient pas clairement comment la prochaine révision du Règlement traiterait la prescription 
en matière d 'accord de reconnaissance mutuelle entre gouvernements . L'intervenante voulait savoir 
si l'Indonésie entendait supprimer cette pres cription dans la prochaine révision du Règlement et a 
demandé à l'Indonésie d 'autoriser la réalisation d 'essais sur des jouets par tout laboratoire accrédité 
par l'ILAC/AML de manière permanente , sans qu 'il soit nécessaire de conclure un accord de 
reconnaissance mutuelle entre gouvernements . 
2.80.   En outre, la délégation américaine croyait comprendre que certains laboratoires étrangers 
étaient actuellement autorisés à effectuer des essais sur des jouets sous réserve de disposer d 'un 
accord avec LSPro . L'intervenante a demandé à l 'Indonésie de fournir plus de détails sur ce point 
ainsi que sur les exigences auxquelles devaient satisfaire les laboratoires américains pour conclure 
un accord avec LSPro en Indonésie . Elle continuait d 'espérer que le règlement r évisé répondrait 
également aux préoccupations persistantes qui avaient trait à la fréquence des essais, à 
l'échantillonnage, aux documents à présenter et aux restrictions touchant les substances . Sa 
délégation a demandé des renseignements actualisés concer nant les délibérations de l 'Indonésie sur 
la fréquence des essais et a noté qu 'elle souhaiterait que les importateurs et les fabricants nationaux 
bénéficient d 'un même traitement quant à la fréquence des essais et voir apparaître ces 
modifications dans la prochaine révision du Règlement ministériel . 
2.81.   La représentante du  Japon a appuyé la position de l 'UE et réitéré les préoccupations soulevées 
lors des réunions précédentes . Sa délégation a noté que lors des réunions précédentes, l 'Indonésie 
avait expliqué qu e le projet de Règlement ministériel était toujours en cours d 'examen et que la 
révision devait être achevée d 'ici fin 2017 . L'intervenante a demandé à l 'Indonésie de notifier ce 
règlement à l 'OMC à l 'avance et à prévoir suffisamment de temps avant la date  d'entrée en vigueur 
conformément aux règles OTC . 
2.82.   La représentant e de l'Indon ésie a expliqué que son pays avait tenu des réunions bilatérales 
avec certains Membres pour examiner cette question et a informé l 'ensemble des Membres que le 
processus de révision n 'était pas encore achevé . L'Indonésie élaborait actuellement une norme en 
matière de sécurité des jouets qui correspondrait à la norme internationale, dans le cas présent la 
norme ISO, exigeant des efforts pour rassembler différentes parties pren antes en vue de parvenir à 
un consensus national . À ce sujet, l 'intervenante a donné aux Membres l 'assurance que le processus 
de révision serait conforme aux règles de l 'OMC.  
2.3.4.8   Union européenne  – Projet de règlement d'exécution  modifiant le  
Règlement (CE) n°  607/2009 fixant certaines modalités d'application du  
Règlement (CE) n°  479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation d e certains produits du secteur vitivinicole  
(G/TBT/N/EU/246 , G/TBT/N/EU/246/Add.1 ) (IMS, code d 'identification  34515) 
2.83.   Le représentant de l 'Argentin e a réitéré les préoccupations déjà soulevées .16 Sa délégation a 
expliqué que l 'Argentine s 'était mise de bonne  foi en conformité avec toutes les prescriptions prévues 
par la législation de l'UE concernant le processus d'enregistrement des mentions traditionnelles 
"Reserva" et " Gran Reserva" . Néanmoins, six ans après avoir achevé la procédure substantielle 
d'enregi strement conformément aux Règlements n°  607/2009 et n°  479/2008 , la demande n 'avait 
pas encore été incluse pour approbation officielle par le Collège des commissaires . L'Argentine 
s'inquiétait du fait que sa demande était intentionnellement bloquée par la Commission européenne 
et que l 'UE n'avait fourni aucune justification juridique pour cette absence d 'action . En outre, les 
six années d 'inactivité procédurale démontraient clairement un manquement complet aux devoirs 
de bonne administration et à l 'obligati on d'agir aussi rapidement  que possible , conformément à 
                                                
14 G/TBT/M/73, paragraphe 2.32, G/TBT/M/72, paragraphe 3.89, G/TBT/M/71, paragraphe 2.88.  
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  345 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
16 G/TBT/M/73, paragraphe 2.38, G/TBT/M/72, paragraphe 3.92, G/TBT/M/71, paragraphe 2.94.  G/TBT/M/74  
- 17 - 
  l'Accord OTC . L'Argentine s'est dite vivement préoccupée non seulement par les conséquences 
commerciales des mesures de l 'UE, mais, plus fondamentalement, par la réticence à résoudre cette 
question et  a exhorté l 'UE à achever sans autre retard indu la procédure formelle concernant 
l'approbation de l'enregistrement des mentions traditionnelles " Reserva" et " Gran Reserva" . 
2.84.   La représentante des États-Unis croyait comprendre que la Commission avait présenté un 
projet de règlement à la Commission de l 'agriculture du Parlement européen . Les États -Unis ont 
demandé des précisions concernant l 'état d 'avancement de ce projet de règlement et voulaient 
savoir à quel moment l 'UE le notifierait pour permettre à ses partenaires commerciaux de présenter 
des observations . La délégation américaine déplorait le fait que l 'UE n'avait toujours pas fourni de 
renseignements actualisés concernant les révisions de son projet de règlement sur les indications 
géographiques et les mentions traditionnelles, et, plus encore, concernant les demandes relatives 
aux mentions traditionnelles, qui étaient en suspens depuis huit ans . Les exportateurs américains  
n'avaient pas pu inclure les mentions pertinentes sur leurs exportations à  destination de l 'Europe 
alors même qu 'ils étaient autorisés à les utiliser largement dans les autres marchés . Alors que l 'UE 
semblait étudier les demandes provenant de ses États membres, elle n 'avait pas fourni l e moindre 
renseignement, même élémentaire, indiquant si les demandes américaines étaient en cours 
d'examen, donnant l 'impression que rien n 'avait été fait . En particulier, le compte rendu de la réunion 
du 27 septembre  2017 du sous -groupe "Vins" du  comité de l 'organisation commune des marchés 
agrico les de la Commission laissait entendre que la Commission examinait les demandes relatives 
aux mentions traditionnelles de la France et de la Croatie . Les États -Unis ont demandé à l 'UE de 
confirmer si l 'UE examinait d 'autres demandes . Si tel était le cas, l 'intervenante a demandé pour 
quelles raisons l 'UE traitait certaines demandes et pas d 'autres et ce qu 'il advenait des demandes 
en provenance de ses partenaires commerciaux . Les États -Unis craignaient que le processus de 
demande ne constitue qu 'un prétexte  pour les pays extérieurs à l 'UE et estimaient qu 'il était grand 
temps d 'agir. L'intervenante a demandé à l 'UE de procéder à un examen accéléré des demandes 
américaines et de fournir des éléments de preuve indiquant que l 'examen était bel et bien en cours.  
2.85.   Le représentant du Brésil a réitéré son appui aux délégations soulevant des préoccupations 
du fait que ce règlement créait également des obstacles pour les producteurs de vin brésiliens . La 
réglementation des mentions actuellement en vigueur sur le marché  international, dénuée de 
justification technique, créait des obstacles non nécessaires au commerce . Le fait que l 'UE avait 
étudié les dossiers des autres pays pendant huit ans indiquait qu 'elle était utilisée à titre d'obstacle 
non tarifaire et non pour p arvenir à des objectifs légitimes prévus dans l 'Accord OTC . Le Brésil a 
demandé quelles mesures l 'UE entendait prendre ainsi que le calendrier estimatif concernant 
l'utilisation des mentions réglementées dans le Règlement (CE) n°  607/2009  et le  
Règlement (CE) n°  479/2008 du Conseil pour les vins exportés vers l 'UE. 
2.86.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/483 . 
2.3.4.9   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire)  (2012 
G/TBT/N/IND/44, G/TBT/N/IND/44/Add.1 -5, G/TBT/N/IND/47 
G/TBT/N/IND/47/Add.1 -3, G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 ) (IMS, code 
d'identification  36717) 
2.87.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par  les exigences de l 'Inde en 
matière d 'enregistrement obligatoire pour les produits électron iques et des technologies de 
l'information . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/484 . 
2.88.   La représentante de la  République de Corée  a indiqué que plusieurs réunions bilatérales avec 
la délégation indienne avaient été tenues depuis 2015 . La Corée remerciait l 'Inde pour ses efforts et 
les améliorations qu 'elle avait apportées ; cependant, certaines préoccupations restaient sans 
réponse . La Corée a demandé aux autorités indiennes d 'accepter les résultats  d'essais approuvés 
par le système OC de l'IECEE . Conformément à l 'IECEE 02, en tant que membre du système OC de 
l'IECEE, l 'Inde avait l 'obligation d 'accepter mutuellement les résultats d ' essai des pays membres . Il 
était indiqué dans la première partie des règles de procédure que si un membre ne respectait pas 
cette obligation, il serait suspendu, exclu, etc. L e fait d'accepter les résultats d 'essai des laboratoires 
                                                
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  367 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 18 - 
  accrédités par le système OC de l 'IECEE éliminerait les contraintes inutiles pesant sur les entreprises 
étrangères et supprimerait un obstacle technique . 
2.89.   La représentante des  États-Unis a dit que les prescriptions du  Décret sur l'enregistrement 
obligatoire  continuaient à susciter de vives préoccupations, y compris celle prévoyant que les essais 
sur un produit ne peuvent être réalisés que par des laboratoires agréés par le Bureau indien de 
normalisation  (BIS)  situés en Inde . Les États -Unis ne comprenaient pas pourquoi l 'Inde ne pouvait 
pas reconnaître les résultats d 'essai provenant de laboratoires accrédités au niveau international, en 
particulier dans le cadre du système OC de l 'IECEE , dont l 'Inde étai t membre . L'intervenante a 
demandé à l 'Inde d 'expliquer les raisons pour lesquelles elle refusait de reconnaître les résultats 
d'essai issus de systèmes internationaux d 'accréditation . Tout en remerciant l 'Inde d 'avoir notifié au 
Comité OTC en novembre  2017 l'extension par le Ministère de l'électronique et de la technologie de 
l'information de la liste des produits visés par le Décret sur l 'enregistrement obligatoire 
(IND/44/Add  6), l'intervenante a également fait observer que la notification était rétroact ive et 
n'était pas accompagnée d 'une période d 'examen ou d 'une période pour la présentation 
d'observations . L'élargissement continu de la liste des produits visés par le Décret sur 
l'enregistrement obligatoire était profondément décevant car cela était fac teur de confusion, 
entraînait des charges non nécessaires et augmentait le coût des affaires en Inde . La procédure 
actuelle d 'ajout de produits en vertu du Décret créait un environnement commercial incertain et 
arbitraire entraînant des charges non nécessaires pour les exportateurs des Membres . Étant donné 
les aspects troublants et semble -t-il inexplicables du Décret sur l 'enregistrement obligatoire, la seule 
conclusion à laquelle pouvaient parvenir les États -Unis était que ce décret constituait un o bstacle 
injustifié au commerce et qu 'il convenait de remédier à cette situation . 
2.90.   Le représentant de la  Fédération de Russie  partageait les préoccupations des autres Membres 
concernant les exigences en matière d 'enregistrement obligatoire  en Inde et s 'est dit favorable à 
une simplification de la procédure . La Russie souhaitait obtenir des renseignements supplémentaires 
sur la portée de la mesure et tout projet de modification du système . 
2.91.   Le représentant du  Canada  a appuyé les interventions précédentes au suj et des 
préoccupations persistantes relatives aux exigences en matière d 'enregistrement obligatoire . 
2.92.   Le représentant de l 'Inde a renvoyé les délégations intéressées aux déclarations qu 'avait faites 
l'Inde lors des réunions précédentes . L'Inde avait notifié toutes les mesures pertinentes au Comité 
OTC en temps voulu . La dernière notification, datée du 6 novembre  2017, était disponible sous la 
cote G/TBT/N/IND/44/Add. 6. Il importait de rappeler que le BIS acceptait les r ésultats  d'essais dans 
le cadre du système OC de l 'IECEE dans le cas des composants critiques au titre du système 
d'enregistrement du BIS . Par ailleurs, la publication "IECEE 01" de l'IECEE précisait les règles de 
base des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI, qui indiquaient que les dispositions 
légales de l 'IECEE au niveau national prévoyaient que la loi du pays l 'emportait sur toute autre 
obligation dans le cadre des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI . La question de 
l'acceptation des résultats d'essai et des certificats de l 'OC avait fait l 'objet de discussions entre les 
autorités indiennes et des fonctionnaires de l 'IECEE lors d 'une réunion qui s 'était tenue le 
18 octobre  2013. Dans un communiqué conjoint publié sur cette question, les deux par ties avaient 
noté que l 'Inde n 'avait pas enfreint les règles de l 'IECEE . S'agissant de la simplification des 
procédures, l 'Inde avait informé le Comité lors des réunions de juin et novembre  2017 qu e 
l'acceptation des documents en ligne avait été prévu e dan s le cadre de la révision de la  
norme IS  16046 . Les demandes d 'octroi de licences, l 'inclusion de nouveaux modèles et les 
communications correspondantes passaient toutes par le portail en ligne, supprimant ainsi les 
retards inutiles . Bien que seuls les ré sultats d 'essais provenant de laboratoires reconnus par le BIS 
soient acceptés dans le cadre du système d 'enregistrement du BIS, le système de reconnaissance 
des laboratoires du BIS prévoyait des critères de reconnaissance des laboratoires étrangers en 
fonction des ARM conclus avec d 'autres pays . L'Inde était disposée à poursuivre les discussions 
bilatérales avec les Membres intéressés pour discuter de toute préoccupation . G/TBT/M/74  
- 19 - 
  2.3.4.10   Union européenne  – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février  2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens  (G/TBT/N/EU/383, G/TBT/N/EU/383/Add.1, G/TBT/N/EU/384, 
G/TBT/N/EU/384/Add.1, G/SPS/N/EU/166,  G/SPS/N/EU/166/Add.1 ) (IMS, code 
d'identification  39318) 
2.93.   La représentante des États-Unis demeurait préoccupée par l'approche de l 'UE fondée sur les 
dangers pour la réglementation des substances identifiées comme étant des perturbateurs 
endocriniens . Les États -Unis n 'étaient pas favorables à l 'utilisation inconsidérée de critères fondés 
sur les dangers pour interdire des substances . Malgré les nombreuses interventions de l 'UE au sein 
du Comité OTC, il restait difficile de savoir ce qu 'elle entendait faire pour s 'assurer de la conformité 
de son approche réglement aire avec les dispositions des  Accords OTC et SPS . Les États -Unis ont 
demandé à l 'UE d'expliquer en quoi son approche fournissait une base suffisante pour parvenir à 
l'objectif de protection de la santé des personnes  et de l 'environnement en identifiant simplement 
les risques et non les risques réels ou des méthodes raisonnables de gestion des risques potentiels 
de façon à n 'être pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire . Nombre des substances 
qui seraient touchées par la réglementation européenne étaient gérées de  manière efficace dans le 
cadre de systèmes fondés sur les risques dans d 'autres pays . Par conséquent, les États -Unis avaient 
du mal à croire que la seule façon dont l 'UE pouvait gérer ces produits était de les interdire . Ces 
mesures pourraient devenir des  obstacles non nécessaires au commerce et l 'Accord OTC avait 
imposé des disciplines à l 'égard de ce type de mesures.  
2.94.   L'approche de l 'UE en matière de réglementation des produits chimiques retirerait  de 
nombreux outils de protection des cultures et biocides  du marché, alors même que ces substances 
avaient été utilisées en toute sécurité par le passé en Europe et qu 'elles continuaient à être utilisées 
en toute sécurité dans d 'autres pays . La mise à jour présentée par l 'UE en décembre  2017 n 'avait 
pas dissipé les préoccupations des États -Unis. La délégation américaine a souligné deux points sur 
cette question . Premièrement, s'ils venaient à être adoptés, les critères révisés  pour les produits 
phytopharmaceutiques  approuvés par les États membres de l 'UE en décem bre 2017, et actuellement 
en cours d 'examen par le Parlement, entraîneraient l 'interdiction d 'un bien plus grand nombre de 
substances que ne laissaient précédemment entendre la notification de l 'UE à l 'OMC de 2016 et son 
rapport d'évaluation sur l'impact d es critères d 'identification des perturbateurs endocriniens . 
Deuxièmement, l 'intervenante a rappelé qu 'en décembre  2016, l 'UE avait exclu la modification de 
son critère de dérogation, empêchant ainsi effectivement l 'établissement de LMR ou de tolérances à 
l'importation pour les substances identifiées comme étant des perturbateurs endocriniens . Par 
ailleurs, les É tats-Unis croyaient comprendre que la dérogation pour "danger phytosanitaire grave" 
prévue à l 'article 4.7 du Règlement n°  1107/2009 permettait l 'utilisation de substances interdites 
par des producteurs de l 'UE dans certains cas et l 'établissement de LMR en vertu du 
Règlement  n° 396/2005 . Toutefois, les États -Unis n 'avaient pas connaissance d 'une disposition 
permettant aux producteurs étrangers d 'appliquer une telle exemption . La délégation américaine ne 
comprenait pas en quoi la santé publique était facilitée par la prise de décisions uniquement sur la 
base du lieu de domicile du demandeur . Une étude récente a estimé que l 'interdiction des outils de 
protection des cultures et le retrait des LMR sur la base des critères de danger de l 'UE pourraient 
avoir une incidence négative sur les échanges agricoles évalués à environ 86 milliards de dollars  EU. 
Cette étude estimait que les exportations américaines à destination de l 'UE seraient fortement 
touchées . En termes de pourcentage des exportations dans le PIB, toutefois, l 'incidence serait encore 
bien plus importante et disproportionnée pour les économies de nombreux pays en développement . 
Par conséquent, le s États -Unis rappelaient de nouveau à l 'UE qu 'il existait d 'autres approches pour 
la réglementation de ces substances offrant les niveaux élevés de protection de la santé des 
personnes  et de l 'environnement que recherchait l 'UE sans imposer d 'obstacles non  nécessaires au 
commerce . En outre, la délégation américaine a souligné l 'importance de la non -discrimination, de 
la transparence et de la prévisibilité dans la mise en œuvre des mesures OTC . 
2.95.   Le représentant du  Canada  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .19 Le Canada 
demeurait vivement préoccupé par la décision de l 'UE de s 'orienter vers une approche fondée sur 
les dangers pour la réglementation des produits antiparasitaires . Cela allait à l 'encontre des bonnes 
pratiques réglementaires et des obli gations de l 'UE dans le cadre de l 'OMC. De manière plus 
générale, le Canada souhaitait que l'UE lui assure que ses décisions concernant l'établissement des 
                                                
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  393 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
19 G/TBT/M/72, paragraphe 3.102, G/TBT/M/71, paragraphe 2.111.  G/TBT/M/74  
- 20 - 
  LMR seraient toujours prises sur la base d'évaluations complètes des risques, comme cela était établ i 
dans le Règlement n°  396/2005 . 
2.96.   Le représentant du  Panama  estimait que la restriction des pesticides était un problème sérieux 
et l'étude mentionnée par les États -Unis évaluait l 'incidence économique possible à 150  millions de 
dollars  EU, soit environ 10 % de la valeur de production . L'UE était le principal partenaire commercial 
du Panama dans le domaine des exportations de café et de fruits tropicaux . Par conséquent, la 
délégation panaméenne a demandé à l 'UE de réviser ces politiques et de démontrer qu 'elles étaient 
fondées sur des données scientifiques, conformément aux normes internationales et aux dispositions 
d'organisations internationales comme la FAO . 
2.97.   Le représentant de l 'Argentin e a réitéré les préoccupations déjà soulevées20 lors de la réunion 
précédente du Comité . Il a demandé si l 'UE allait  présenter une nouvelle proposition relative à 
l'établissement de critères définitifs pour les substances présentant des propriétés perturbant le 
système endocrinien, dans les termes demandés par le Parlemen t européen, ou si les  
critères provisoires pour ces substances seraient maintenus à terme , conformément au  
Règlement (CE)  n° 1107/2009 . L'Argentin e a de nouveau demandé à l 'UE, dans le cas des 
substances présentant des propriétés perturbant le système en docrinien et de toute autre substance 
répondant aux critères d 'exclusion, d 'appliquer des tolérances à  l'importation, assorties de limites 
maximales de résidus (LMR) supérieures aux valeurs par défaut, en tenant compte des dispositions 
du Règlement n°  396/2005, conformément aux données et aux preuves scientifiques communiquées 
à cette fin démontrant la sécurité de ces LMR . 
2.98.   Le représentant de l 'Australi e restait vivement intéressé par l 'approche proposée par l 'UE pour 
la réglementation des pesticides, y comp ris les approches visant à réglementer les produits 
chimiques perturbateurs endocriniens et l 'herbicide glyphosate . Sa délégation remerciait l 'UE pour 
son dialogue permanent avec l 'Australie sur ces questions et se réjouissait à la perspective de 
poursuivr e cet engagement constructif . L'intervenant a noté qu 'en décembre  2017, les États 
membres de l 'UE avaient voté en faveur d 'un nouveau projet de règlement définissant les critères 
d'identification des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides et que ce règlement était 
en cours d 'examen par le Parlement européen . Il a également noté que le Conseil de l 'Union 
européenne avait adopté ces critères le 2 7 février  2018. Le règlement prévoyait que les nouveaux 
critères s 'appliqueraient lors de la premi ère approbation d 'une substance active ou lors du 
renouvellement ou du réexamen de l 'approbation, dans le cas d 'une substance déjà approuvée . 
L'Australie s 'inquiétait du fait que de nouvelles décisions réglementaires pourraient être prises qui 
accorderaien t la priorité au réexamen de certaines substances actives considérées comme répondant 
aux nouveaux critères, réduisant ainsi la période de transition nécessaire pour permettre à la 
branche de production de s 'adapter à la nouvelle situation . Cela pourrait p erturber les exportations 
australiennes de céréales de première qualité, d 'oléagineux et de produits horticoles à destination 
de l'UE. Par ailleurs, le 2 7 novembre  2017, les États membres de l 'UE étaient convenus d 'une période 
de renouvellement de 5 ans po ur le glyphosate au lieu de la période de renouvellement maximale 
de 15  ans et, le 6 février  2018, le Parlement européen avait voté en faveur de la création d 'une 
Commission spéciale  sur la procédure d 'autorisation des pesticides par l 'Union  européenne . 
L'Australie croyait comprendre, entre autres choses, que l a Commission spéciale  examinerait les 
défaillances  potentielles dans l 'évaluation scientifique  de l'approbation, ou le renouvellement de 
l'approbation, de substances actives comme le glyphosate par le s agences européennes 
compétentes et les possibles conflits d 'intérêt à tous les niveaux du processus d 'approbation . 
L'intervenant estimait qu'il existait des preuves solides indiquant que le glyphosate pouvait être 
utilisé sans danger . 
2.99.   Le représentant du  Brésil partageait les préoccupations soulevées par les États -Unis et le 
Canada . La réglementation relative aux  perturbateurs endocriniens devrait être établie 
conformément aux principes scientifiques et en tenant compte des preuves scientifiques solides . De 
plus, il était nécessaire d 'utiliser toutes les données disponibles pour démontrer qu 'une substance 
était un perturbateur endocrinien . Interdire l 'utilisation d 'une substance sur la base de son incidence 
potentielle sur le système endocrinien en l 'absenc e de preuves scientifiques solides pourrait 
entraîner des préoccupations de sécurité erronées et une réduction de l 'offre de produits alimentaires 
et de déchets alimentaires , en plus de créer des obstacles non nécessaires au commerce . En outre, 
l'utilisati on de preuves inexactes pouvait conduire à l 'identification de composés à action 
endocrinienne qui n 'étaient pas pertinents en matière de santé ou d 'environnement . Les évaluations 
                                                
20 G/TBT/M/73, paragraphe 2.54  G/TBT/M/74  
- 21 - 
  doivent pouvoir distinguer les produits chimiques pouvant s 'avérer nocifs en  raison de leur mode 
d'action endocrinien des substances ne posant pas de risque pour la santé des personnes . Par 
ailleurs, la délégation australienne a réitéré ses préoccupations concernant la définition des LMR et 
des niveaux de tolérance pour ces substa nces, qui devraient être abordées conformément aux 
principes figurant dans l 'Accord SPS . 
2.100.   Le représentant de la Thaïlande  appuyait les déclarations des autres Membres concernant la 
proposition révisée en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens  et a réitéré la déclaration qu 'il avait faite lors des réunions précédentes . Bien qu 'un 
certain nombre de Membres aient tenté d 'intervenir dans la réglementation de l 'UE, celle -ci 
continuait d 'être élaborée sur la base de critère s d'exclusion fondés sur les dangers et non de critères 
d'évaluation des risques, ce qui aurait une incidence importante sur le commerce international . La 
Thaïlande espérait que l 'UE tiendrait compte de ses préoccupations . 
2.101.   Le représentant de l 'Uruguay  appuyait les déclarations des autres pays . Les préoccupations 
soulevées par l 'Uruguay  demeuraient et, pour gagner du temps, l 'intervenant a demandé de se 
rapporter aux déclarations précédentes .21 
2.102.   La représentante de la  Colombi e restait intéressée par la questio n. Sa délégation estimait 
que toute proposition de critères pour déterminer la catégorisation de composants en tant que 
perturbateurs endocriniens devrait se fonder sur une évaluation des risques qui permettrait à la 
Colombie d 'identifier concrètement quel s composants présentaient un risque pour la santé des 
personnes , tout en respectant les principes fondamentaux de l 'Accord OTC . L'intervenante a 
demandé des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de ce règlement . 
2.103.   La représentante du  Guatemala  a réitéré sa préoccupation concernant le règlement de l 'UE, 
qui menaçait les exportations de produits agricoles, en particulier celles des pays en développement . 
La définition identifiant les critères pour les perturbateurs endocriniens comme étant fondés su r les 
dangers et non sur une analyse des risques, comme le prévoyait le Codex Alimentarius, était 
particulièrement préoccupante . Le Guatemala partageait les inquiétudes exprimées par les autres 
Membres et a demandé des précisions concernant la tenue ou non  de nouvelles consultations 
publiques en 2018 à Bruxelles . 
2.104.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/485 . 
2.3.4.11   Fédération de Russie  – Sécurité des produits pour enfants et adolescents 
(G/TBT/N/RUS/29 ) (IMS, code d 'identification  41822) 
2.105.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par  la mesure de la Russie sur 
la sécurité des produits pour enfants et adolescents . Le texte intégral de sa déclaration était 
reproduit dans le document  G/TBT/W/486 . 
2.106.   Le représentant de la Fédération de Russie  a répété la déclaration qu'il avai t faite à la réunion 
précédente .23 
2.3.4.12   Thaïlande  – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques ; règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E.B.)  (G/TBT/N/THA/437, G/TBT/N/THA/437/Add.1 ) (IMS, code 
d'identification  42724) 
2.107.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par les règles, procédures et 
conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques . Le texte intégral de sa déclaration était 
reproduit dans le document  G/TBT/W/487 . 
                                                
21 G/TBT/M/73, paragraphe 2.55, G/TBT/M/72, paragraphe 3.105; G/TBT/M/71, paragraphe 2.118.  
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  418 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de ré férence").  
23 G/TBT/M/73, paragraphe 2.66.  
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  427 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 22 - 
  2.108.   La représentante des États-Unis a dit que son pays soutenait  fermement les efforts de la 
Thaïlande dans la lutte contre les problèmes de santé publique liés à la consommation excessive 
d'alcool,  mais il restait préoccup é par la réglementation . Lors de la réunion du Comité OTC de 
novembre  2017, la Thaïlande avait dit avoir organisé une consultation sur les lignes directrices 
relatives à la réglementation et les États -Unis avaient demandé o ù en étaient ces consultations . 
L'intervenante a demandé si la Thaïlande entendait publier des renseignements au sujet de son 
processus de consultation ou les observations qu 'elle avait reçues sur Internet pour permettre aux 
parties prenantes intéressées de les examiner . Les États -Unis ont ég alement demandé si la Thaïlande 
révisait la réglementation en même temps que les lignes directrices . Ils ont de nouveau demandé à 
la Thaïlande de suspendre l 'application de la réglementation jusqu 'à ce que le processus de 
réexamen soit achevé et que les ex portateurs américains connaissent exactement les règles . Lors 
de cette même réunion, la Thaïlande avait dit avoir publié sur Internet une évaluation préliminaire 
concernant les mises en garde graphiques pour les boissons alcooliques . Toutefois, la délégation 
américaine n 'avait pas trouvé cette évaluation et a par conséquent demandé à la Thaïlande de fournir 
l'adresse du site Web sur lequel elle se trouvait . En outre, l 'intervenante a demandé des 
renseignements actualisés sur les projets de la Thaïla nde à cet égard . Les États -Unis ont rappelé à 
la Thaïlande l 'obligation de notifier au Comité OTC toute proposition de modification de sa 
réglementation relative à  l'étiquetage des boissons alcooliques  afin de permettre aux parties 
prenantes intéressées de  présenter des observations avant sa finalisation . 
2.109.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a soutenu le droit de la Thaïlande d'adopter de 
nouvelles réglementations pour répondre à des préoccupations spécifiques en matière de santé 
publique . La Nouvelle -Zélande avait conscience qu'en cherchant à lutter contre la consommation 
nocive d'alcool, ce règlement technique visait à réaliser un objectif de santé publique légitime . 
Toutefois, la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par le fait que les prescriptions en m atière 
d'étiquetage sous leur forme actuelle n 'étaient pas claires et risquaient d 'être difficiles à appliquer 
dans les faits . La Nouvelle -Zélande a demandé à la Thaïlande de fournir des renseignements 
actualisés concernant toute révision prévue de la régl ementation et des lignes directrices sur la mise 
en œuvre . 
2.110.   La représentante du Guatemala  a reconnu  la nécessité de protéger la santé des 
consommateurs et l 'objectif légitime de la Thaïlande de réduire la consommation d 'alcool dans la 
population . Cependant, le Guatemala estimait que cette mesure pouvait être plus restrictive pour le 
commerce qu 'il n'était nécessaire . Lors de la réunion du Comité OTC de novembre  2017, la Thaïlande 
avait informé le Comité qu 'elle élaborerait un rapport officiel sur la  consultation publique qui avait 
eu lieu en octobre . La Guatemala a demandé si ce document pouvait être consulté . Le Guatemala a 
demandé si la Thaïlande pouvait indiquer quand se tiendrait la prochaine consultation relative à ce 
règlement technique . 
2.111.   Le rep résentant de l 'Australie  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .25 
2.112.   La représentante du  Japon partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
et a demandé à la Thaïlande de fournir de nouveaux renseignements tenant compte des résultats 
des consultations qui se sont tenues en Thaïlande le 3 1 octobre  2017. Le Japon a demandé à la 
Thaïlande de modifier l a réglementation  de manière suffisante et appropriée avant son application, 
en tenant compte de l 'ensemble des observations des Membres conce rnés. 
2.113.   Le représentant de la Thaïlande  a informé les Membres de l 'état d 'avancement du document 
technique de la réglementation relative au contrôle de l 'étiquetage des boissons alcooliques . Il a 
rappelé que lors de la précédente réunion, sa délégation avait informé les Membres du fait que, fin 
octobre  2017, la Thaïlande avait organisé une consultation avec les parties prenantes pour recueillir 
les observations et suggestions concernant le docu ment technique de cette réglementation . En 
mai 2018, la Thaïlande organiserait une nouvelle consultation avec les parties prenantes pour 
recueillir l 'avis de la société civile et d 'autres groupes concernés, comme il avait été suggéré lors de 
la première co nsultation . La Thaïlande pensait que ce calendrier permettrait à l 'ensemble des parties 
prenantes concerné es d'être bien préparé  avant la consultation . La Thaïlande a dit que les résultats 
de ces deux consultations et les recommandations qui en étaient iss ues seraient soumis au groupe 
de travail et aux comités compétents afin d 'envisager  de nouvelles améliorations du document 
technique . Enfin, l 'intervenant a informé les Membres du fait que la Thaïlande avait posté la première 
évaluation de la réglementatio n technique sur les sites Web du Centre thaïlandais d'études sur 
                                                
25 G/TBT/M/73, paragraphe 2.82, G/TBT/M/72, paragraphe 3.126, G/TBT/M/71, paragraphe 2.141.  G/TBT/M/74  
- 23 - 
  l'alcool et du Bureau du Comité de réglementation alcoolique . S'agissant de la mesure relative aux 
pictogrammes d 'avertissement, la Thaïlande a pris note des préoccupations des Membres et a 
réaffirmé qu 'elle respecterait l 'Accord OTC et qu 'elle notifierait cette mesure au Comité OTC en temps 
voulu . La Thaïlande a également réaffirmé son droit de protéger la santé de la population 
thaïlandaise, en particulier la jeune génération . 
2.3.4.13   Chine – Règlem ents sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État)  (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029 ) (IMS , code d 'identification  42826) 
2.114.   La représentante de la République de Corée  a noté que dans l 'octroi de licences pour 
l'importation de dispositifs médicaux, la Chine ne reconnaissait que les rapports d 'essai publiés par 
des laboratoires désignés par l'Administration chinoise de l'alimenta tion et des médicaments (CFDA) 
situés en Chine . Cela entraînait une répétition inutile d'essais et des coûts et des retards 
supplémentaires . À cet égard, la Corée a demandé à la Chine de désigner ou de reconnaître non 
seulement les laboratoires situés en C hine, mais aussi ceux situés dans des pays étrangers, ou de 
reconnaître les rapports d'essai publiés par des laboratoires disposant d'un agrément international 
dans le cadre de l 'octroi de licences pour l 'importation de dispositifs médicaux . 
2.115.   Le représentan t de l'Union européenne  demeurait préoccupé par  le règlement chinois sur la 
surveillance et l'administration des dispositifs médicaux . Le texte intégral de sa déclaration était 
reproduit dans le document  G/TBT/W/488 . 
2.116.   La représentante de la Chine  a rappelé qu 'elle avait fourni une explication détaillée pour la 
plupart des questions soulevées lors des réunions précédentes . La Chine avait informé le Comité en 
janvier  2018 que la CFDA avait publi é des lignes directrices pour lancer les travaux en vue d 'accepter 
les résultats d 'essais cliniques portant sur des dispositifs médicaux réalisés à l 'étranger comme 
matériaux d 'évaluation clinique . Ces lignes directrices visaient à réduire la répétition de s essais 
cliniques et à accélérer le processus de commercialisation . 
2.3.4.14   Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Émirats arabes unis, Yémen – Projet de règlement technique du Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe énonçant les exigences régissant la distribution des boissons 
énergétiques  (G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, G/TBT/N/SAU/669, 
G/TBT/N/SAU/789, G/TBT/N/ARE/299, G/TBT/N/BHR/426, G/TBT/N/KWT/309, 
G/TBT/N/OMN/23 8, G/TBT/N/QAT/423, G/TBT/N/SAU/910, G/TBT/N/YE M/29, 
G/TBT/N/ARE/301, G/TBT/N/BHR/428, G/TBT/N/KWT/311, G/TBT/N/OMN/240, 
G/TBT/N/QAT/425, G/TBT/N/SAU/912, G/TBT/N/YEM/31 ) (IMS , code d 'identification  
44227) 
2.117.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par  le règlement énonçant les 
exigences régissant la distribution des boissons énergétiques . Le texte intégral de sa déclaration 
était reproduit dans le document  G/TBT/W/489 . 
2.118.   Le représentant de la Suisse a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente  
réunion .28 La Suisse avait présenté des observations additionnelles en décembre  2017 et attendait 
avec intérêt de recevoir des réponses . L'intervenant a demandé à la GSO du CCG de tenir compte 
de toutes les observations reçues . 
2.119.   Le représentant de l 'État du  Koweït  a informé le Comité du fait que le règlement était toujours 
en cours d 'élaboration par la GSO du CCG sur la base des observations présentées par les Membres . 
Toute observation ou question additionnelle des Membres serait transmise à l 'autorité comp étente . 
                                                
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référenc e IMS n°  428 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  442 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
28 G/TBT/M/73, paragraphe 2.88.  
 G/TBT/M/74  
- 24 - 
  2.3.4.15   Union européenne  – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs)  (IMS , code 
d'identification  44829) 
2.120.   La représentante de la Chine  a réitéré les préoccupations so ulevées lors de la réunion 
précédente .30 
2.121.   Le représentant de l 'Union européenne  a fourni d 'autres réponses et arguments concernant 
les préoccupations de la Chine à l 'égard des critères communs de certification . Le texte intégral de 
sa déclaration était repro duit dans le document  G/TBT/W/490 . 
2.3.4.16   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL)  (G/TBT/N/CHN/1064 ) (IMS , code d 'identification  45631) 
2.122.   La représentante du Japon  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .32 Le Japon estimait 
que l'inclusion sur l'étiquette du produit de l 'ensemble des sous -traitants en plus de l 'entreprise à 
qui incombait la responsabilité juridique sèmerait la confusion chez les consommateurs . Concernant 
les affirmations relatives à  l'évaluation de l'efficacité des produits cosmétiques , si la Chine insistait 
pour que les résultats d 'essai soient publiés, étant donné que ces résultats pouvaient inclure des 
savoir -faire protégés ; les entreprises cesseraient de vendre leurs produits performants en Chine, 
coupant ainsi l 'accès à ces produits pour les consommateurs chinois . Le Japon a salué la confirmation 
apportée par la Chine sur le fait que le "surétiquetage" serait autorisé sur les produits cosmé tiques 
importés et a demandé à ce que ses préoccupations soient dûment prises en considération . 
2.123.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par  les mesures administratives 
chinoises concernant l 'étiquetage des cosmétiques . Le texte intégral d e sa déclaration était reproduit 
dans le document  G/TBT/W/491 . 
2.124.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .33 La 
Nouvelle -Zélande trouvait encourageant  les expériences pilotes menées par la Chine en vue de 
faciliter au mieux les échanges, y compris ceux de produits cosmétiques, et attendait avec intérêt 
de voir ces expériences appliquées à l 'échelle nationale . 
2.125.   La représentante de la Chine  a dit que les M esures administratives étaient encore en cours 
d'élaboration . Les observations communiquées par les Membres avaient été évaluées et examinées . 
Des étiquettes en chinois pou rraient être apposées sur les produits importés, conformément à la 
réglementation et  aux règles en vigueur en Chine,  suivant les pratiques internationales et les 
propositions des Membres . 
2.3.4.17   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux  
(IMS , code d 'identification  46634) 
2.126.   La représentante de la République de Corée  s'est dite préoccupée par les droits 
d'enregistrement discriminatoires appliqués par la Chine, qui imposaient des droits bien supérieurs 
sur les dispositifs médicaux importés par rapport à ceux visant les dispositifs fabriqués dans le pays . 
Il a été noté que la Chine avait répondu que les dispositifs médi caux importés étaient soumis à des 
droits d 'enregistrement plus élevés car ces derniers incluaient  le coût de l'inspection sur place des 
installations à l 'étranger . Toutefois, étant donné que l 'obligation d'inspection sur place des 
installations à l 'étranger ne s 'appliquait pas à tous les dispositifs médicaux, la Corée a demandé à 
la Chine de fixer les droits d 'enregistrement pour les dispositifs importés de manière raisonnable et 
transparente en distinguan t les coûts d 'inspection du montant total des droits . 
                                                
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil  sous la référence IMS n°  448 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
30 G/TBT/M/73, paragraphe 2.85.  
31 Pour les déclarations an térieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  456 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
32 G/TBT/M/73, paragraphe 2.90.  
33 G/TBT/M/73, paragraphe 2.91, G/TBT/M/72, paragraphe 3.144, G/TBT/M/71, paragraphe 2.155.  
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  466 (dans la rubriq ue "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 25 - 
  2.127.   Le représentant de l 'Australie  a exprimé son intérêt continu pour cette question . Les 
entreprises australiennes avaient soulevé des préoccupations concernant le barème des droits et les 
procédures d 'enregistrement de l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments 
(CFDA) . L'Australie a remercié la Chine pour les discussions bilatérales constructives qui avaient eu 
lieu et attendait avec intérêt de poursuivre la coopération . 
2.128.   La représentant e de la Chine  a noté que l 'imposition de droits d 'enregistrement pour les 
médicaments et les dispositifs médicaux était une pratique courante au plan international . Les droits 
d'enregistrement en Chine étaient calculés sur la base des coûts . Les différence s entre médicaments 
et dispositifs médicaux ne reflétaient que des charges de travail et des barèmes de prix différents . 
2.3.4.18   Brésil – Projet d'arrêté n°  374 du 27  novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 
374/2014) – Établit des prescriptions en matière de qualité pour  le vin et les dérivés du 
raisin et du vin  (G/TBT/N/BRA/613, G/TBT/N/BRA/613/Rev.1, G/TBT/N/BRA/675 ) 
(IMS, code d 'identification  47035) 
2.129.   Le représentant de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant le projet d 'arrêté établissant des prescriptions en matière de qualité pour le vin et les 
dérivés du raisin et du vin . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  
G/TBT/W/492 . 
2.130.   Le repré sentant du  Brésil a souligné que le processus relatif à la mesure en question avait 
été mené de manière très transparente, conformément à l 'Accord OTC . Toutes les observations 
avaient été prises en compte et des réponses individuelles aux préoccupations spécifiques avaient 
été apportées . Le Brésil a également rappelé à l 'UE que les autorités agricoles brésiliennes avaient 
organisé une consultation publique les 27 -29 juin 2017. Par ailleurs, l 'intervenant appréciait le fait 
que l'UE reconnaissait que nombr e de ses suggestions avaient été prises en compte dans la dernière 
version de l 'arrêté  brésilien . Il a été noté que le règlement technique avait été publié au Journal 
officiel brésilien le 9 mars et notifié à l 'OMC sous la cote G/TBT/N/BRA/613/Rev.1/Add.1 . Le 
règlement prévoyait une période de transition de 360 jours pour permettre à la branche de 
production de s 'adapter et le Brésil était disposé à clarifier tous les aspects de ce règlement et restait 
à la disposition des délégations qui souhaiteraient dis cuter plus en détail de la question . 
2.3.4.19   Brésil – Certification des jouets ; Arrêtés n°  89, n°  310 et pr ojet de règle  
administrative n°  321 (G/TBT/N/BRA/612, G/TBT/N/BRA/612/Add.1 ) (IMS , code 
d'identification  47836) 
2.131.   Le représentant de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de ses p réoccupations 
concernant l 'Arrêté n°  563 du 2 9 décembre  2016 de l 'INMETRO . Le texte intégral de sa déclaration 
était reproduit dans le document  G/TBT/W/493 . 
2.132.   Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les autres 
Membres et a demandé des renseignements actualisés sur les révisions possibles de cet arrêté et 
voulait savoir si des lignes directrices concernant la mise en œuvre avaient été mis es à la disposition 
des producteurs . 
2.133.   Le représentant du Brésil, soulignant la caractère ouvert et transparent du processus, a 
rappelé que toutes les observations avaient été prises en compte . Il a confirmé les renseignements 
informels selon lesquels une nouvelle consultation serait organisée  en avril 2018 avec l 'ensemble 
des parties prenantes, dont la portée et les aspects n 'avaient pas encore été arrêtés . Le processus 
de réexamen devrait s 'achever en janvier  2019, en même temps que la publication de la version 
finale du règlement technique . 
                                                
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  470 (dans la rubrique "Dat es 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  478 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/74  
- 26 - 
  2.3.4.20   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial  
(IMS , code d 'identification  47737) 
2.134.   Le représentant de l 'Australie  a remercié la Chine pour l es discussions bilatérales qui s'étaient 
poursuivies au cours des trois dernières années, au sein du Comité OTC et dans d 'autres instances, 
concernant la norme et les nouvelles mesures d'évaluation de la conformité relatives au charbon . La 
Chine était le deuxième plus grand marché d'exportation de l'Australie pour le charbon et la branc he 
de production et les exportateurs australiens continuaient de porter un grand intérêt à la mise en 
œuvre et à l'application de ces mesures . L'Australi e avait exporté 75,3 millions  de tonnes de charbon 
vers la Chine en 2017, soit une baisse de 19,5 % par rapport à 2014, dernière année complète avant 
l'introduction des normes relatives au charbon . Alors que les exportations australiennes de charbon 
étaient remontées en 2016 par rapport à 2015, elles ont connu une stagnation en 2017 . Une enquête 
réalisée par  le Conseil des minéraux parmi ses membres d e l'industrie houillère  fin 2017 a montré 
que l'introduction des normes relatives à la qualité du charbon continuaient d 'avoir une incidence 
négative sur les exportations australiennes vers la Chine et la branche  de production estimait que 
ces normes étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC. L'Australie soutenait les objectifs 
environnementaux de la Chine visant à améliorer la qualité de l'air et à promouvoir une utilisation 
efficace et plus propre du charbo n. Toutefois, la réalisation de nouveaux essais en Chine entraînait 
des retards importants pour les exportations australiennes et augmentait grandement les coûts 
commerciaux . Les installations d 'essai australiennes étaient équipées pour réaliser des essais  
conformes aux normes de qualité et le charbon australien était d 'une qualité supérieure aux normes 
strictes requises . Un marché du charbon libre , ouvert et transparent soutiendrait l 'objectif de la 
Chine de minimisation des conséquences environnementales du charbon . L'Australie pensait qu 'il 
était très important de trouver une solution à l'amiable à cette question et estimait que la solution 
la plus simple et la plus rapide était que la Chine accepte les résultats d 'essai de charbon provenant 
de laboratoir es d'essai indépendants en Australie, comme les autres pays importateurs de charbon . 
2.135.   La représentante de la Chine  a dit que les mesures provisoires pour la gestion de la qualité 
du charbon commercial étaient entrées en vigueur en janvier  2015. Le charbon i mporté comme le 
charbon  produit en Chine devaient satisfaire aux mêmes normes énoncées dans la réglementation . 
2.3.4.21   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier (Contrôle de la qualité)  (IMS , 
code d 'identification  48638) 
2.136.   Le représentant de l 'Union europée nne continuait de se dire préoccupé par cette mesure, qui 
constituait un obstacle technique non nécessaire au commerce et était discriminatoire à l 'égard des 
producteurs étrangers . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  
G/TBT/W/494 . 
2.137.   Le représentant de l 'Inde a réitéré la réponse fournie lors de la réunion précédente du 
Comité  OTC.39 S'agissant de la perception des risques pour des motifs sanitaires, l 'ensemble des 
conduites servant à la production d 'eau, y compris les joints, par osmose inversée devaient êtr e en 
acier inoxydable dans le cas des unités d'eau de boisson conditionnée . On comptait plus de 
5 500 fabricants disposant d 'une licence valable du BIS en Inde . De même, pour la fabrication 
d'ustensiles et d 'appareils de cuisine, conformément à la norme IS 14756:2017, seuls six types 
d'acier inoxydable, visés par les normes IS 5522:2014  et IS 15997:2012 étaient autorisés à ce jour, 
compte tenu des pratiques culinair es en Inde . 
2.138.   De plus , les inspections d 'usine étaient essentielles, y compris pour les aciéries ayant des 
systèmes de gestion de la qualité basés sur l'ISO 9001 . La licence était accordée, ou l'inclusion dans 
le champ d 'application existant de la licence était autorisé, uniquement pour les désignations en 
fonction de la qualité, les tailles et les variétés précisées dans la norme, après vérification du fait 
que le fabricant disposait d 'installations de production et d 'essai similaires . 
2.139.   La délégation indien ne a expliqué que les normes indiennes définissaient les dimensions 
autorisées pour les feuilles, feuillards et tôles en acier inoxydable destinés à la fabrication 
                                                
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  477 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  486 (dans la rubr ique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
39 G/TBT/M/73, paragraphe 2.100, G/TBT/M/72, paragraphe 3.158, G/TBT/M/71, paragraphe 2.185.  G/TBT/M/74  
- 27 - 
  d'ustensiles et d 'appareils de cuisine . D'autre part , aucune restriction ne s 'appliquait aux  dimensions 
de l'acier inoxydable visé par la norme IS 6911 du fait que cette dernière couvrait les exigences 
relatives à l 'acier inoxydable pour l 'ingénierie et non pour les produits de spécialité . De plus, aucune 
restriction ne s 'appliquait pour le trait ement de surface dans le cadre de ces trois normes 
pertinentes, à savoir les normes IS 5522, IS 6911 et IS 15997 . L'Inde attendait avec intérêt 
d'examiner toute question au niveau bilatéral au cas où des éclaircissements seraient nécessaires . 
2.3.4.22   Inde – Projet  de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques)  (G/TBT/N/IND/51 ) (IMS , code 
d'identification  49440) 
2.140.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par le règlement indien sur le s 
normes pour les boissons alcooliques . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/495 . 
2.141.   La représentante du Japon  partageait les préoccupations soulevées par l 'UE et a noté qu 'il 
avait communiqué des observations au point d 'information OTC de l 'Inde le 2 0 février  2018. À cet 
égard, le Japon a demandé à l 'Inde de fournir le projet de texte révisé tenant compte des 
observations des Membres et lui a également demandé de répondre aux observations que le Japon 
avait communiquées au point d 'information OTC indien . 
2.142.   Le représentant de l'Inde a rappelé les réponses fournies lors des précédentes réunions du 
Comité .41 Depuis lors, sa délégation avait transmis au niveau bilatéral les réponses écrites de la 
FSSAI aux délégations concernées, y compris les réponses à certaines des questions posées par l 'UE 
pendant la réunion de novembre  2017. L'intervenant a également dit que le règlement pourrait 
entrer en vigueur six mois après la date de la notification finale . Enfin, il a dit que des réponses 
seraient fournies rapidement aux questions sou levées par le Japon lors de la présente réunion . 
2.3.4.23   Indon ésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal  (IMS , code 
d'identification 50242) 
2.143.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors des réunions 
précédentes .43 Les États-Unis étaient déçus de la mise à jour récente du Ministère des affaires 
religieuses (MORA) indiquant que l 'Indonésie ne permettrait pas une mise en œuvre échelonnée de 
la Loi halal jusqu 'en 2024 . Étant donné l 'ampleur du champ d 'application de la Loi, les États -Unis 
ont demandé au gouvernement indonésien de prévoir une période de transition suffisante pour 
permettre aux parties prenantes de donner des informations en retour, de comprendre et de mettre 
en œuvre les prescriptions . L'intervenante a égalem ent noté que le manque de transparence 
concernant le projet de règlement soulevait de graves préoccupations et érodait la confiance dans 
le fait que les mesures seraient mises en œuvre de manière équitable et propice à la facilitation des 
échanges . Le resp ect de ces pratiques fondamentales en matière de transparence contribuerait à 
faire en sorte que les exigences indonésiennes soient bien comprises des exportateurs et que les 
consommateurs indonésiens aient accès à leurs produits préférés . 
2.144.   Le représentant de l'Union européenne  demeura it très préoccupé par la Loi n°  33 de 2014 
sur la garantie des produits halal . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  
G/TBT/W/496 . 
2.145.   Le représentant de l 'Australie  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .44 Sa délégation a 
demandé à l 'Indonésie de confirmer le fait que les systèmes de certification halal existants 
continueraient d 'être reconnus par l 'Indonésie . L'Australie restait sur sa position selon laquelle les 
certificateurs halal basés en Australie devraient pouvoir fournir une certification halal pour les 
établissements présents sur l 'ensemble de son territoire . La délégation australienne savait  qu'il 
                                                
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  494 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
41 /TBT/M/73, paragraphe 2.123, G/TBT/M/72, paragraphe 3.163, G/TBT/M/71, paragraphe 2.1 97. 
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  502 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
43 G/TBT/M/73, paragraphe 2.106, G/TBT/M/72, paragraphe 3.168, G/TBT/M/71, paragraphe 2.204.  
44 G/TBT/M/72, paragraphe 3.170.  
 G/TBT/M/74  
- 28 - 
  n'existait pas de restrictions par État dans les autres pays exportant des produits halal vers 
l'Indonésie . Par conséquent, la politique indonésienne consistant à autoriser les organisations 
islamiques agréées à fournir une certification halal uniqu ement dans l 'État où était situé leur siège 
était indûment restrictive et, qui plus est, ne renforçait pas l 'assurance halal . C'est pourquoi 
l'Australie a demandé la levée de cette restriction . 
2.146.   Le représentant du Brésil  s'est associé aux préoccupations soulevées par l 'UE et les 
États-Unis, et a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions .45 
2.147.   La représentante de l 'Indon ésie a réitéré les réponses fournies lors des précédentes réunions 
du Comité . Sa délégation  a expliqué que le règleme nt d'application de la Loi n°  33/2014 était en 
cours d 'examen au sein des institutions gouvernementales concernées pour étudier des questions 
importantes comme le mécanisme de mise en œuvre, le mécanisme pour différencier les produits 
halal et les produits  non halal, le processus de certification et d 'enregistrement, etc. L' intervenante 
a également expliqué qu 'une nouvelle institution, créée fin 2017 , l'Agence d 'assurance des produits 
halal (BPJPH), aurait besoin d 'ajustements, de coopération et de coordina tion pour mener à bien la  
mise en œuvre effective de la L oi, y compris l 'arrangement de mise en œuvre avec l 'ensemble des 
parties prenantes au x niveau x central et régional . 
2.3.4.24   Chine – Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite  (G/TBT/N/CHN/1165 ) (IMS , code d 'identification  49346) 
2.148.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par le règlement de la Chine 
relatif à l 'enregistrement des préparations pour les nourrissons et des préparations de suite. Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/497 . 
2.149.   La représentante des États-Unis a remercié l'Administration chinoise de l'alimentation et des 
médicaments (C FDA) pour avoir fourni des renseignements supplémentaires concernant le 
Décret n° 26 au cours des 12 derniers mois, et pour avoir fait preuve de souplesse dans les dates 
de mise en œuvre pour l 'enregistrement des préparations pour nourrissons et des autres  "aliments 
spéciaux" . Les États -Unis se sont associés aux interventions des autres Membres de l 'OMC sur cette 
question, et ont demandé confirmation du fait que les échanges ne seraient pas inutilement 
perturbés . Un certain nombre de questions devaient enco re être clarifiées et la délégation américaine 
espérait que la Chine coopérerait avec les États -Unis et les autres Membres pour éviter toute 
désorganisation du commerce . 
2.150.   La représentante du Japon  partageait les préoccupations soulevées par les autres Membr es. 
Le Japon estimait que cette mesure serait plus restrictive que nécessaire pour le commerce et 
entraînerait la perte de possibilités de vente pour les fabricants . La Chine était par conséquent invitée 
à réexaminer cette mesure . 
2.151.   La représentante de la Chine a dit, s'agissant  de l'enregistrement, que son pays , d'une part, 
réalisait les travaux d 'examen et d 'approbation dans le strict respect des règles et, d 'autre part, 
s'efforçait d 'assurer une transition en douceur et des approvisionnements stables sur le marché . Au 
23 février  2017, la CFDA avait approuvé 1  138 formules de 148 entreprises, parmi lesquelles 
864 formules de 102  entreprises nationales et 274 formules de 46 entreprises étrangères . 
L'intervenante a ajouté que 106 entreprises avaient enregistr é 3 formules de série 9 . Les formules 
approuvées représentaient 74,2 % du nombre total de formules acceptées, couvrant la plupart des 
marques nationales et étrangères . Pour de plus amples renseignements, les Membres étaient invités 
à se référer au site Web de la CFDA . 
                                                
45 G/TBT/M/73, paragraphe 2.107, G/TBT/M/72, paragraphe 3.169.  
46 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  493 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/74  
- 29 - 
  2.3.4.25   Fédération de Russie  – Règles relatives à la certification du ciment  
(G/TBT/N/RUS/48, G/TBT/N/RUS/49 ) (IMS , code d 'identification  49747) 
2.152.   Le représentant de l 'Ukraine  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .48 
2.153.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par les règles de la Russie 
relatives à la certification du ciment . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/498 . 
2.154.   La représentante  du Mexique a réitéré les préoccupations déjà soulevées .49 Elle a de nouveau 
dit que sa délégation estimait que la Russie pourrait violer l 'article 5.1.1, 5.1.2 et 5.2.1 de 
l'Accord  OTC, étant donné que l 'application d 'une procédure d 'évaluation de la confo rmité au ciment 
importé avait des effets discriminatoires et restrictifs pour le commerce, et faisait augmenter les 
coûts pour les importateurs du produit . L'intervenante a exhorté la Russie à tenir compte des 
observations présentées par les pays affectés par la mesure et a demandé des éclaircissements 
concernant l 'application de la procédure d 'évaluation de la conformité aux livraisons de ciment en 
provenance de pays tiers à destination de pays de la région de l 'Eurasie . 
2.155.   Le représentant de la Fédération de  Russie  a rappelé les déclarations présentées au cours 
des précédentes réunions du Comité50, expliquant les raisons de la certification obligatoire du ciment . 
L'application dans la pratique de la norme GOST -R avait mis en évidence la nécessité de procéder à  
certaines modifications . À cette fin, le projet de modifications n°  2 de la norme GOST -R avait été 
élaboré et publié su r le site Web de l'Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie . 
Les consultations publiques sur le projet avaient pris fin le 1er mars 2018. Le projet était désormais 
en cours de finalisation en tenant compte des observations reçues au cours des consultations 
publiques . Le document prévoyait, entre autres, la suppression de l 'obligation de réaliser un contrôle 
supplémentai re. La Russie continuait d 'analyser l 'application dans la pratique des règles de 
certification du ciment à la lumière des préoccupations des Membres intéressés . 
2.3.4.26   Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015)  (G/TBT /N/EGY/114, G/TBT/N/EGY/115 ) (IMS , code 
d'identification  50551) 
2.156.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par la mise en œuvre des 
décrets égyptiens . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  
G/TBT/W/499 . 
2.157.   La représentante des États-Unis partageait les préoccupations soulevées par les autres 
Membres et demeurait préoccupée par le manque de transparence concernant cette mesure, ainsi 
que so n application, qui semblait inutilement contraignante pour les exportateurs américains . 
2.158.   Le représentant de la Suisse  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions .52 En outre, sa délégation demeurait préoccupée par l 'application non t ransparente des 
prescriptions en matière de certification de la qualité et d 'enregistrement . L'absence de délais pour 
le processus d 'enregistrement  et le décret ultérieur du Ministère du commerce extérieur constituait 
une charge supplémentaire importante p our la branche de production, du fait que l 'approbation des 
demandes d 'enregistrement restait incertaine et avançait lentement . Le renouvellement des 
enregistrements contribuait également aux problèmes de la branche de production . Ces prescriptions 
avaient  poussé les entreprises suisses à quitter le marché égyptien . Enfin, le représentant a remercié 
                                                
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  497 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
48 G/TBT/M/73, paragraphe 2.111  
49 G/TBT/M/73, paragraphe 2.112, G/TBT/M/72, paragraphe 3 .178, G/TBT/M/71, paragraphes  2.218 
et 2.219.  
50 G/TBT/M/73, paragraphe 2.113, G/TBT/M/72, paragraphe 3.181.  
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  505 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
52 G/TBT/M/73, paragraphe 2.144, G/TBT/M/72, paragraphe 3.184.  
 G/TBT/M/74  
- 30 - 
  l'Égypte pour les échanges bilatéraux et attendait avec intérêt de poursuivre la coopération sur cette 
question . 
2.159.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions53 concernant les prescriptions en matière d 'enregistrement pour les usines de fabrication 
de jouets à l 'étranger , partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres et attendait 
avec intérêt  la réponse de l 'Égypte.  
2.160.   La représentante de l 'Égypte a réitéré les réponses fournies lors des précédentes réunions .54 
Outre les explications précédemment fournies concernant les engagements en matière de 
transparence, sa délégation a indiqué qu 'une fois ac hevé le processus d 'enregistrement, les 
entreprises concernées en étaient dûment informées et la liste des entreprises agréées était mise à 
la disposition des opérateurs économiques  dans la base de données de la Direction générale de la 
réglementation des exportations et des importations pour information . S'agissant de la complexité 
du processus d 'enregistrement, l 'intervenante a expliqué que les documents nécessaires pour 
l'enregistrement d 'une usine ou d 'une entreprise incluaient un certificat de statut j uridique, la 
marque de fabrique ou de commerce détenue et un certificat attestant que l 'usine appliquait un 
système de contrôle de la qualité délivré par un organisme d 'évaluation de la conformité accrédité 
par des entités elles -mêmes accréditées par l 'ILAC ou l 'IAF. Ces documents obligatoires étaient des 
documents que toute entité crédible devrait détenir et il était voulu de ne pas exiger de certificat de 
système de contrôle de la qualité  spécifique afin de ne pas créer d 'obstacle non nécessaire au 
commerce . De plus, le renouvellement de l 'enregistrement n 'était pas nécessaire tant que les 
documents présentés étaient valables . Enfin, l 'intervenante a invité les Membres ayant des 
préoccupations spécifiques à les communiquer à sa délégation . Elle avait  pris note des observations 
présentées au cours de la réunion et les transmettrait à la capitale, qui y répondra en temps voulu . 
2.3.4.27   Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, Burundi – Normes de la Communauté 
d'Afrique de l'Est (CAE) sur les boissons alcooliques  (G/TB T/N/KEN/472 -477, 
G/TBT/N/KEN/479, G/TBT/N/KEN/482 -483, G/TBT/N/KEN/556 -561 
G/TBT/N/KEN/563 -565 G/TBT/N/KEN/567, G/TBT/N/UGA/434 -435, 
G/TBT/N/UGA/437 -441) (IMS , codes d 'identification  510 et 51955) 
2.161.   La délégation de l'Union européenne  a exprimé son soutien au x Membres de la Communauté 
d'Afrique de l'Est (CAE) dans les efforts qu'ils déploient pour garantir le respect des normes de 
qualité des boissons alcooliques consommées sur leur territoire . Le texte intégral de sa déclaration 
était reproduit dans le docume nt G/TBT/W/500 . 
2.162.   La représentante des États-Unis a réitéré la satisfaction de sa délégation du fait que le Kenya 
et les autres pays de la CAE s 'efforçaient de notifier leurs projets révisés de normes sur les boissons 
alcooliques et donnaient aux Membres la possibilité de faire part de leurs observations . 
L'intervenante a remercié l 'Ouganda d 'avoir fourni des réponses écrites aux observations des 
États-Unis. Sa délégation croyait comprendre que l es membres de la CAE étaient encore en train de 
réviser les projets de normes suite aux observations des États -Unis et d 'autres partenaires 
commerciaux . Les États -Unis voulaient connaître l 'état d 'avancement de ces révisions et le calendrier 
prévu de mise en œuvre . 
2.163.   Le représentant du  Kenya  (au nom de la CAE ) a réitéré la réponse fournie lors de la réunion 
précédente du Comité .56 Par ailleurs, il a indiqué que les observations du public avaient été 
compilées, examinées et traitées au cours d 'une réunion régio nale du Comité technique sur les 
boissons alcooliques et non alcooliques, qui s 'est tenue du 5 au 9 mars 2018 à Nairobi (Kenya) . À 
cette occasion, les normes avaient été publiées en vue de leur approbation, après quoi elles seraient 
publiées au Journal off iciel en tant que normes est -africaines . Les États partenaires de la CAE 
adopteraient ensuite les normes publiées au Journal officiel en tant que normes nationales, les 
mettant ainsi à la disposition des parties prenantes . Le Kenya état disposé à poursuivr e les 
discussions sur cette question avec les délégations de l'UE, des États -Unis et d'autres pays . 
                                                
53 G/TBT/M/73, paragraphe 2.145  
54 G/TBT/M/73, paragraphe 2.148, G/TBT/M/72, paragraphe 3.186.  
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous les références IMS n°  510 et IMS n°  519 (dans la 
rubrique "Dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
56 G/TBT/M/73, paragraphe 2.138  G/TBT/M/74  
- 31 - 
  2.3.4.28   Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires  (G/TBT/N/EU/139, G/TBT/N/EU/139/Add.1 ) (IMS , code 
d'identification 51257) 
2.164.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations déjà soulevées concernant 
l'enregistrement récent du terme "danbo" en tant qu'indication géographique protégée (IGP) .58 Les 
États-Unis n 'étaient pas satisfaits du proce ssus de consultations et estimaient qu'il manquait de 
transparence, notamment concernant la prise en compte par la Commission de la norme existante 
du Codex . Par conséquent, l 'intervenante a demandé quels étaient les motifs de refus d 'une demande 
étant don né que  des préoccupations avaient été soulevées par les Membres de l 'OMC producteurs 
de fromages à la dénomination générique . 
2.165.   Les États -Unis estimaient qu 'il s'agissait d 'une question OTC et étaient en désaccord avec 
l'affirmation antérieure de l 'UE selon laquelle ce point devrait être examiné dans une instance  
spécialisée sur les IG . L'UE avait correctement notifié le règlement relatif aux systèmes de qualité 
au titre de l 'Accord OTC précisément en raison de ses incidences éventuelles sur le plan des OTC, 
comme les prescriptions en matière d 'étiquetage et les normes internationales pertinentes, en 
particulier la norme du Codex relative au danbo, qui existait depuis plus de 50 ans et que les 
membres du Codex, y compris l 'UE, avaient confirmé de nouveau en 20 07, 2008 et 2010 . 
2.166.   La décision adoptée par le Conseil concernant l 'accession de l 'UE à la Commission du Codex 
Alimentarius affirmait que les normes du Codex  avaient  "acquis une pertinence juridique accrue en 
raison de la référence fait e au Code alimentaire dans les A ccords OMC et de la présomption de 
conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les 
normes ". L'UE et ses États membres soutenaient et acceptaient également les normes du Comité du 
Codex sur le lait et  les produits laitiers et sur les fromages, lesquelles contenaient des dispositions 
en matière d 'étiquetage dans la section 7 préservant la nature et l 'utilisation génériques des noms 
de ces fromages . Le danbo était l 'un de ces fromages et avait fait l 'objet d'un examen rigoureux 
pour démontrer son utilisation dans le domaine public et le commerce international . L'intervenante 
a demandé si l 'avis de la Commission concernant la pertinence juridique des normes du Codex avait 
changé depuis la publication de la  décision du Conseil . Elle a également demandé où en était la 
demande relative au havarti, dossier sur lequel les États -Unis espéraient une issue différente . 
2.167.   Le représentant de l 'Uruguay  a soulevé des préoccupations concernant les systèmes de 
qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires . Le texte intégral de sa 
déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/469 . 
2.168.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux  préoccupations . Le texte intégral de 
sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/501 . 
2.3.4.29   Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi 
sur l'agriculture biologique  (G/TBT/N/TPKM/225, G/TBT/N/TPKM/225/ Add.1 , 
G/TBT/N/TPKM/225/Add. 2) (IMS , code d 'identification  51159) 
2.169.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par le Projet de loi sur 
l'agriculture biologique . Le texte intégral de sa déclaration  était reproduit dans le document  
G/TBT/W/502 . 
2.170.   Le représentant du  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
expliqué que la Loi sur la promotion de l 'agriculture biologique avait été élaborée en tenant compte 
des observations de l 'ensemble des parties prenantes . Le Projet était encore en cours d 'examen par 
les législateurs et aucun autre renseignement concernant l 'état d 'avancement de ce processus n 'était 
disponible au -delà de ce qui avait déjà été indiqué lors de la réunion précédente . Le Taipei chinois a 
invité les Membres à consulter les déclarations qu 'il avait faites lors des précédentes réunions, y 
compris les explications concernant la prorogation du délai de grâce, passant d'un à deux ans, ainsi 
                                                
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  512 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
58 G/TBT/M/73, paragraphe 2.129.  
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  511 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 32 - 
  que les d eux options qu 'offrait désormais le projet aux partenaires commerciaux pour exporter leurs 
produits biologiques vers le marché du Taipei chinois . 
2.3.4.30   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux me ubles  (G/TBT/N/CHN/1094, G/TBT/N/CHN/1095, 
G/TBT/N/CHN/1096 ) (IMS , code d 'identification  50960) 
2.171.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par les normes nationales de la 
Chine relatives aux limites concernant les compos és organiques volatils  applicables aux meubles . Le 
texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/503 . 
2.172.   La représentante de la Chine  a informé le Comité du fait que les six mesures figurant dans 
le document sur l '"Approfondissemen t du programme de réforme des travaux de normalisation " 
avaient simplifié et intégré l 'ensemble des mesures obligatoires, y compris celles relatives à 
l'industrie du meuble . Le 14 janvier  2017, le Comité national de normalisation de Chine avait publié 
les conclusions de la simplification et de l 'intégration des normes obligatoires chinoises figurant dans 
l'avis "Notification de la publication des conclusions de la simplification et l 'intégration des normes 
obligatoires chinoises " (document n°  4 de 2017 de la SAC ). Dans ces conclusions , les "Limites 
applicables aux composés organiques volatils et à la migration de métaux lourds applicable pour les 
meubles en bois ", les "Limites applicables aux composés organiques volatils, aux amines 
aromatiques décomposable s et aux retardateurs de flamme pour l'article d'ameublement capitonné 
matelas " et les  "Limites applicables aux composés organiques volatils et aux amines aromatiques 
décomposables pour l'article d'ameublement capitonné canapé " n'avaient pas encore été inc luses. 
Par conséquent, ces trois normes nationales n 'avaient pas encore été publiées et mises en œuvre . 
Conformément aux prescriptions pertinentes de la "Notification de l'accomplissement des travaux 
de suivi relatifs aux conclusions de la simplification e t de l 'intégration des normes obligatoires " 
(document n°  464 de 2017 du Département de la science et de la technologie du Ministère de 
l'industrie et des technologies de l 'information) , les travaux d 'intégration et d 'élaboration des normes 
étaient en cours . 
2.3.4.31   Corée  – Modification des notifications relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consommation de tabac et d'alcool  (IMS , code d 'identification  51861) 
2.173.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par la modification par la Corée 
des notifications relatives aux messages d 'avertissement concernant la consommation de tabac et 
d'alcool . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/504 . 
2.174.   La représent ante du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions62 et a demandé à la Corée de répondre aux observations qui avaient été présentées au 
point d 'information OTC le 2 0 février  2018. 
2.175.   Les représentants de la Nouvelle -Zélande , de l'Australi e et du  Chili ont réitéré les 
préoccupations soulevées lors des précédentes réunions et partageaient les préoccupations 
exprimées par les autres Membres .63 
2.176.   Le représentant de la République de Corée  appréciait le fait que les Membres comprenaient 
l'objectif de la réglementation . Il a informé le Comité du fait que les boissons alcooliques importées 
porteuses des anciennes étiquettes de mise en garde ayant été dédouanées avant le 8 février  2018 
pourraient être vendues aux consommateurs . Cela résoudrait tout problème de stock . La Corée 
poursuivrait les consultations avec les Membres et les parties prenantes afin de répondre à toutes 
les préoccupations de manière transparente . 
                                                
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  509 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  518 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
62 G/TBT/M/73, paragraphe 2.160.  
63 G/TBT/M/73, paragraphe 2.161, G/TBT/M/73, paragraphe 2.162 et G/TBT/M/72, paragraphe 3.21 2, 
respectivement.  
 G/TBT/M/74  
- 33 - 
  2.3.4.32   Kazakhstan, Fédération de Russie  – Modification n°  2 du Règlement tec hnique 
de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TR CU 008/2011)  (G/TBT/N/KAZ/7, 
G/TBT/N/RUS/73 ) (IMS , code d 'identification  51464) 
2.177.   Le représentant de l 'Ukraine  a réitéré les préoccupations déjà soulevées lors de réunions 
précédentes .65 
2.178.   Le représentan t de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par la modification du 
Règlement technique de l 'UEE sur la sécurité des jouets . Le texte intégral de sa déclaration était 
reproduit dans le document  G/TBT/W/505 . 
2.179.   La représentante des États-Unis a dit qu 'au cours de la réunion du Comité de 
novembre  2017, la déléguée du Kazakhstan  avait indiqué que son pays continuait de prendre en 
compte les observations reçues au cours de la consultation publique et des réunions du Comité OTC . 
La déléguée du Kazakhstan notait  que les organismes kazakhs étudiaient la norme ISO . 
L'intervenante a de mandé des précisions concernant l 'organisme gouvernemental supervisant le 
processus et des renseignements actualisés concernant la possibilité de remplacer les critères 
psychologiques et pédagogiques par des  prescriptions basées sur des tranches d'âge, con formément 
à la norme ISO . Les États -Unis ont suggéré au Kazakhstan d 'envisager d 'autres solutions moins 
restrictives pour le commerce pour parvenir à son objectif . Par exemple, une classification par 
tranche d 'âge – une pratique reconnue à l 'échelle mondia le évoquée dans les normes 
internationales  – pourrait être appliquée pour s 'assurer que les enfants aient accès à des jouets 
adaptés et sûrs à chaque étape de développement physique et mental . Comme indiqué dans 
l'annexe  1 de la norme  ASTM  F963-16, " la cla ssification par tranche d 'âge vise à fournir des 
orientations dans le point de vente aux consommateurs pour choisir des jouets adaptés aux enfants 
en fonction des capacités moyennes, des intérêts des divers groupes d 'âge et des aspects de sécurité 
des joue ts en soi ". Les États -Unis ont également demandé au Kazakhstan de tenir compte des 
conséquences involontaires qu 'aurait la mise en œuvre de cette mesure, telle que modifiée, car elle 
pourrait aboutir au retrait des jouets représentant des enfants handicapés du marché . Les États -Unis 
appuyaient le souhait de la Commission économique eurasiatique  de protéger le bien -être 
psychologique des enfants et se sont félicités de la poursuite des discussions avec les membres de 
l'UEE en vue de parvenir à cet o bjectif d'une manière qui n'entrave pas inutilement le commerce . 
2.180.   Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les autres 
Membres . 
2.181.   La représentante du Kazakhstan  a attiré l 'attention de l 'Ukraine sur le fait que ses 
observati ons faisaient référence aux dispositions actuelles du règlement technique qui avait été 
adopté en 2011 . Elle a également dit que les consultations publiques concernant le projet de 
règlement technique s 'étaient tenues en juillet -août 2010. Aucune observati on ou question 
d'organismes publics ou du secteur privé ukrainiens n 'avaient été reçues au cours de ces 
consultations . La certification de la conformité des jouets avait toujours été appliquée au 
Kazakhstan, même avant l 'adoption du règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des 
jouets . Aucun problème n 'avait été signalé aux autorités kazakhes concernant l 'obtention de 
certificats de conformité pour des produits en provenance d 'Ukraine . À cet égard, l 'intervenante a 
noté que l 'Accord OTC n 'interdisait pas à un Membre de choisir le type de système d 'évaluation de 
la conformité qu 'il estimait adapté pour parvenir à un objectif légitime . Le Kazakhstan a renvoyé sur 
ce point aux réponses qu 'il avait faites lors de la précédente réunion du Comité OTC. S'agissant des 
questions de l 'UE et des États -Unis, le Kazakhstan a noté  qu'il n'y avait eu aucune discussion de 
fond au sein du groupe de travail depuis mars 2017. Pendant cette période, les organismes 
gouvernementaux kazakhs compétents avaient étudi é la norme ISO dans ce domaine . Le Kazakhstan 
pouvait dire, à titre provisoire, que la possibilité de mise en œuvre de cette norme ISO était 
envisagée favorablement . Entre autres aspects, les discussions internes portaient sur les modalités 
d'application o u d'adoption de la norme ISO dans le cadre juridique du Kazakhstan . 
                                                
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  514 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de r éférence").  
65 G/TBT/M/73, paragraphe 2.169.  G/TBT/M/74  
- 34 - 
  2.3.4.33   Fédération de Russie – Dispositifs médicaux  (G/TBT/N/RUS/51, 
G/TBT/N/RUS/52, G/TBT/N/RUS/53, G/TBT/N/RUS/55 ) (IMS , code 
d'identification  52066) 
2.182.   Le représentant de l 'Union européenne  demeura it préoccupé par les quatre notifications de 
la Fédération de Russie relatives aux dispositifs médicaux . Le texte intégral de sa déclaration était 
reproduit dans le document  G/TBT/W/506 . 
2.183.   Le représe ntant de l 'Ukraine  a dit que les prescriptions du projet d 'accord devaient être 
justifi ées sur la base de la fourniture d 'éclaircissements scientifiquement fondés concernant 
l'application des conditions d 'étiquetage pour les exportateurs par rapport aux producteurs 
nationaux, s 'agissant de l 'enregistrement officiel obligatoire . L'enregistrement officiel des dispositifs 
médicaux était basé sur l 'examen de la sécurité, la qualité et l 'efficacité des dispositifs médicaux, 
qui était réalisé par les autorités compétentes définies par l 'État membre de l 'Union économique 
eurasiatique  (UEE) . L'obligation imposée aux demandeurs de s 'enregistrer sur le territoire des États 
membres de l 'Union économique eurasiatique  plaçait les producteurs nationaux et les producteur s 
d'autres Membres de l 'OMC dans une situation inégale . L'application des procédures d 'évaluation de 
la conformité dépendait directement des risques justifiés, à savoir, plus le risque était élevé, plus la 
procédure était compliquée . L'utilisation de la ce rtification comme procédure d 'évaluation de la 
conformité par la Fédération de Russie montrait que les risques étaient élevés dans le cas des 
produits importés, contrairement à la pratique de nombreux Membres de l 'OMC, qui appliquaient les 
déclarations de produit en cas de risque faible . La mention par le représentant de la Fédération de 
Russie de l 'existence d 'une période de transition dans le projet d 'accord avant son entrée en vigueur 
ne suffisait pas pour créer des conditions d 'égalité . Le projet d 'accord fixait des exigences en matière 
de mise en œuvre, d 'installation, de réparation et d 'élimination des produits médicaux, qui n 'étaient 
pas compatibles avec les pratiques internationales . L'Ukraine a demandé à la Fédération de Russie 
d'éliminer les obstacles techniques injustifiés au commerce et de mettre les dispositions des projets 
de documents en conformité avec les pratiques internationales.  
2.184.   Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé qu 'aux fins de l 'établissement d 'un 
marché unique des  dispositifs médicaux dans l 'UEE, les traités pertinents étaient entrés en vigueur 
le 6 mai 2017. Toutefois, leur entrée en vigueur n 'avait pas entraîné de changements importants 
dans le système d 'enregistrement existant . Les producteurs et les importateur s pouvaient 
enregistrer leurs dispositifs médicaux auprès du système national d 'enregistrement ou auprès du 
système de l 'UEE. Les certificats d 'enregistrement délivrés en Russie ne seraient valables que sur le 
territoire russe . Les certificats d 'enregistre ment délivrés conformément aux règles de l 'UEE seraient 
valables sur le territoire de l 'ensemble des pays membres de l 'UEE. Le régime transitoire 
s'appliquerait jusqu 'au 31 décembre  2021. En 2022, le système d 'enregistrement russe serait 
complétement rempl acé par le système supranational de l 'UEE. Toutefois, les certificats 
d'enregistrement nationaux délivrés antérieurement seraient valables jusqu 'au 31 décembre  2025, 
sauf indication contraire . Pendant la période de transition allant jusqu 'au 31 décembre  2021, un 
groupe de travail spécial de la Commission économique eurasiatique  poursuivrait ses travaux en vue 
de tenir compte de l 'ensemble des observations des parties prenantes . En outre, s 'agissant des 
préoccupations relatives aux délais des évaluations d 'experts, le délai normal pour une telle 
évaluation dans l 'UEE était de 114 jours, tandis que le délai maximal était de 337 jours . Un tel 
prolongement du délai, de 114 à 337 jours, n 'était possible que si un fabricant ou un demandeur 
utilisait son droit de demander une suspension temporaire de l 'évaluation, par exemple, afin de 
respecter les délais pour la présentation de documents . La Russie a pris note des préoccupations 
soulevées par les Membres intéressé s et était disposé e à continuer de coopérer avec eux sur cette 
question . 
                                                
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  520 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été s oulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/74  
- 35 - 
  2.3.4.34   Fédération de Russie , Kazakhstan, République kirghize  – Produits 
pharmaceutiques – Résolution n°  1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur 
la détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescription s 
des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée) ; projets de décisions du Conseil  
de l'Union économique eurasiatique (G/TBT/N/RUS/54, G/TBT/N/RUS/58, 
G/TBT/N/RUS/63 ) (IMS , code d 'identification  52167) 
2.185.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les  préoccupations déjà soulevées et a 
demandé de plus amples renseignements concernant les prescriptions en matière de BPF pour les  
produits pharmaceutiques . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  
G/TBT/W/507 . 
2.186.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que le système russe d 'inspection BPF était 
pleinement conforme aux normes et recommandations internationales dans ce domaine . L'Institut  
national des médicaments et des bonnes pratiques, relevant du Ministère de l 'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie, était l 'organisme chargé de mener les inspections BPF . Le 
calendrier d 'inspection pour les producteurs étrangers était publié  sur le site Web du Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie et prévoyait plus de 300 inspections entre les 
mois de février et d 'août de cette année.  
2.3.4.35   Irlande  – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015  (G/TBT/N/IRL/2 ) 
(IMS , code d 'identification  51668) 
2.187.   La représentante du Mexique  a réitéré les préoccupations déjà soulevées69 concernant 
principalement les prescriptions en matière d 'étiquetage prévues par la mesure, comme l 'inclusion 
de mises en garde relatives à la santé dénuées de fondement scientifique et la fixation de prix 
minim aux. Le Mexique était d 'avis que, au lieu de promulguer ou de promouvoir une mesure 
entraînant une restriction des échanges, le gouvernement irlandais devrait repenser la solution au 
problème de  la consommation d 'alcool dans sa population en mettant en œuvre des programmes de 
santé publique et des campagnes médiatiques . La délégation mexicaine estimait que ces actions 
permettraient de parvenir à cet objectif légitime tout en évitant d 'imposer des  prescriptions 
restrictives et lourdes en matière d 'étiquetage, conformément à l 'article 2.2 de l 'Accord OTC . 
L'intervenante a souligné qu 'il était important que l 'Irlande prenne en compte les positions des pays 
affectés par cette mesure, considérée comme étant extrêmement restrictive et contraire aux 
principes du commerce international, du fait qu 'elle créait clairement un obstacle non nécessaire au 
commerce . Le Mexique savait que ce projet de loi avait été approuvé par le sénat irlandais en 
décembre  2017 et notifié à l 'UE début 2018 . Par conséquent, le Mexique a demandé à l 'UE de 
communiquer : i) l'état d 'avancement de la mesure auprès de la Commission européenne et de sa 
notification à l 'OMC;  et ii) le calendrier des consultations publiques . 
2.188.   Le représentant de l 'Argentin e a fait part de sa préoccupation concernant la mesure, qui 
modifiait certain es réglement ations sur les boissons alcooliques en y incorporant des  dispositions 
supplémentaires concernant l 'étiquetage et la commercialisation, dans l e but de réduire la 
consommation d 'alcool à 9,1 litres d 'alcool pur par habitant . L'intervenant a rappelé qu 'une fois les 
modifications proposées adoptées, pour qu'un produit alcoolique soit commercialisé en République 
d'Irlande, il devrait comporter des é tiquettes de mise en garde sur le lien direct entre l'alcool et les 
cancers mortels . En outre, les modifications proposées introduisaient des limites quant à la 
promotion des produits alcooliques, y compris des restrictions à la télévision, dans la presse écrite 
et dans les lieux publics . L'Argentine estimait que cette obligation d'afficher des messages de mise 
en garde sur le lien direct entre la consommation d'alcool et le cancer, indépendamment du titre 
alcoométrique de la boisson considérée et sans qu'i l soit fait de distinction entre une consommation 
abusive et nocive, d'une part, et une consommation responsable, d'autre part, était disproportionnée 
par rapport à l'objectif légitime de protection de la santé des personnes et que cette obligation 
pourrai t créer des obstacles non nécessaires au commerce international et causer un préjudice 
important à de nombreux secteurs de production . 
                                                
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  521 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée  et documents de référence").  
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  516 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
69 G/TBT/M/73, paragraphe 2.165 . G/TBT/M/74  
- 36 - 
  2.189.   L'intervenant a déclaré que le vin, par exemple, qui était un produit noble à faible teneur en 
alcool, serait stigmatisé et verrait son image ternie . Il a ajouté que les mises en garde devraient 
avoir pour but de prévenir le comportement  abusif  des consommateurs et non simplement la 
consommation . L'Argentine estimait que l 'objectif légitime de réduction de la consommation d 'alcool 
par habitant pouvait être atteint sans avoir recours à des prescriptions disproportionnées en matière 
d'étiquetage, conformément à l 'article 2.2 de l 'Accord OTC . Il pouvait être atteint grâce à des 
campagnes de sensibilisation sur les effets nocifs de la consommation excessive d 'alcool sur la santé, 
qui n 'affecteraient pas l 'image ou la commercialisation des produits, et/ou par l 'apposition 
d'étiquettes recommandant une consommation modérée, de façon à ne pas imposer plus de 
restrictions au commerce international qu 'il n'était nécessaire pour atteindre cet objectif légitime . 
L'intervenant a souligné que l 'impératif sanitaire devrait être de mettre un terme aux comportements 
de dépendance ; la solution à la consommation excessive d 'alcool ne passait pas  des systèmes 
d'étiquetage, mais plutôt par un changement des habitudes . L'Argentin e a par conséquent demandé 
à l'Irlande de réexaminer le projet de loi, de le conformer aux règles de l 'OMC et d 'informer les 
Membres de son entrée en vigueur et de sa mise e n œuvre . 
2.190.   La représentante des États-Unis a dit que, le 1 0 janvier  2018 puis à nouveau le 
14 février  2018, sa délégation avait écrit aux points d 'information OTC de l 'UE et de l 'Irlande pour 
demander à l 'Irlande de notifier la version notifiée de sa loi sur  la santé publique (alcool) de 2015 
au Comité OTC . Les États -Unis jugeaient la notification appropriée car la mesure avait été modifiée 
de façon substantielle, notamment par l 'obligation d 'apposer des mises en garde relatives à la santé 
recouvrant 30 % de l'étiquette, et ont rappelé que le s recommandations du  Comité selon lesquelles 
les Membres de vaient  notifier les mesures reformulées de façon substantielle avant leur adoption et 
leur entrée en vigueur . Dans sa réponse, l 'Irlande indiquait qu 'un exemplaire de la mesure serait 
fourni au moment de sa promulgation . L'intervenante a toutefois noté que, le 1 9 janvier  2018, 
l'Irlande avait notifié le projet modifié à la Commission européenne dans le cadre de son système 
d'information sur la réglementation techniqu e, accordant à la Commission et aux États membres 
une période de trois mois pour la présentation d 'observations . L'intervenante a expliqué que tous 
les Membres de l 'OMC devraient avoir la possibilité de présenter des observations au même titre que 
les autr es membres de l 'UE, étant donné que les autres Membres étaient tout autant affectés . Elle 
a indiqué que le projet de loi, s 'il venait être adopté, aurait une incidence sur le commerce des 
États-Unis – et d'autres Membres de l 'OMC – en obligeant les exporta teurs à produire des étiquettes 
propres à l 'Irlande et en limitant ainsi la possibilité de redistribuer le produit sur le marché européen . 
Les États -Unis ont par conséquent demandé de nouveau à l 'Irlande de notifier le projet de loi modifié 
pour donner la possibilité aux partenaires commerciaux de présenter des observations avant sa 
finalisation . 
2.191.   Le représentant du  Chili partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
concernant les prix minimaux et l 'étiquetage . 
2.192.   Le représentant de la Nouvell e-Zélande  reconnaissait et soutenait le droit de l 'Irlande à 
introduire de nouvelles réglementations pour faire face à des préoccupations de santé publique 
spécifiques , à savoir la consommation nocive d 'alcool, mais il partageait les préoccupations des 
autres Membres concernant le  fait que les dispositions supplémentaires proposées en matière 
d'étiquetage étaient  plus contraignantes que nécessaire s pour parvenir à l 'objectif légitime de la 
réglementation . La Nouvelle -Zélande a demandé des renseignements actualisés sur la date de 
notification de ces modifications au Comité OTC . 
2.193.   La représentante du Guatemala  a fait part de son intérêt et d 'une préoccupation systémique 
concernant la mesure et a demandé des re nseignements sur le processus interne de l 'UE lié au 
règlement irlandais.  
2.194.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/508 . G/TBT/M/74  
- 37 - 
  2.3.4.36   Chine – Loi sur la cybersécurité  (IMS , code d 'identification  52670) 
2.195.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente 
réunion du Comité .71 Sa délégation a indiqué que les autres Membres avaient des règles qui 
garantissaient la sécurité des infrastructures critiques sans pour autant  compromettre la concurrence 
internationale . Le fait que la Chine avait décidé d 'étendre le dispositif de protection à niveaux 
multiples ( MLPS ) pour y inclure un grand nombre de secte urs ne constituant pas des infrastructures 
critiques soulevait également de vives inquiétudes . Les États -Unis ont demandé des éclaircissements 
supplémentaires concernant le lien entre le MLPS et le dispositif de protection des données classifiées 
mentionné  dans la Loi sur la cybersécurité . L'intervenante a noté que les États -Unis et les autres 
Membres avaient présenté des observations sur ce qui semblait être un projet de norme lié au MLPS , 
publié par la Chine le 2 5 janvier  2018, "Technologies de sécurité d e l'information  – Lignes directrices 
pour le classement de la protection des données classifiées ". Elle a demandé si la Chine entendait 
notifier cette mesure au Comité OTC et permettre aux parties prenantes de faire part d 'observations 
additionnelles . 
2.196.   La représentante du Japon  a de nouveau fait part de la préoccupation et du vif intérêt de sa 
délégation en ce qui concernait la Loi sur la cybersécurité, entrée en vigueur le 1er juin 2017, et a 
rappelé la déclaration de la Chine selon laquelle les entrepr ises n 'auraient pas l 'obligation d 'utiliser 
des technologies chinoises et des produits nationaux, et de remettre leur code source au 
gouvernement . La délégation japonaise a demandé si la Chine avait publié des lignes directrices ou 
des règlements relatifs à cette loi expliquant clairement les termes "sûres et contrôlables" et "sûrs 
et fiables", comme le lui avait demandé le Japon . Si ces définitions n 'avaient pas été précisées, la 
Chine était à nouveau priée de fournir expressément la définition de ces term es dans la loi ou le 
règlement d 'application afin de renforcer la transparence et la prévisibilité de la loi . En outre, comme 
l'avaient demandé le Japon et d 'autres Membres à plusieurs reprises, la Chine a été priée de préciser 
les définitions, les prescri ptions et le champ d 'application des normes nationales ou des procédures 
d'évaluation de la conformité visées par la loi . La Japon espérait par ailleurs que la Chine mettrait 
en œuvre ces mesures de façon transparente . 
2.197.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par la nouvelle Loi sur la 
cybersécurité . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/509 . 
2.198.   Le représentant de la République de Corée  a dit que la délégation de son pays appuyait les 
observations faites par les délégations précédentes et a réitéré la déclaration qu 'il avait faite lors de 
la précédente réunion du Comité, en particulier concernant les observations relatives aux articles  35, 
24 et 58 de la Loi. 
2.199.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a déclaré 
que certains articles  de la Loi sur la cybersécurité , en particulier les articles 22, 23, 35 et 37, 
pourraient créer des obstacles non nécessaires au c ommerce pour les fournisseurs de services 
d'information ou les fournisseurs de produits des autres Membres de l 'OMC en raison du manque de 
clarté sur les méthodes, les définitions et le champ d 'application dans leur mise en œuvre . Par 
ailleurs, les modalit és d'application des dispositions techniques n 'étaient pas claires, comme 
l'obligation ou non de fournir le code source dans le cadre des procédures d 'inspection du produit, 
les éléments considérés comme "critiques" dans ses infrastructures de l 'informatio n, etc. É tant 
donné la complexité sur le plan technique de cette question et les éventuels obstacles techniques 
au commerce qui pourraient en résulter, l 'intervenant a demandé à la Chine d 'engager un débat 
approfondi afin de renforcer la transparence et la  prévisibilité . 
2.200.   Le représentant de l 'Australie  appuyait les préoccupations exprimées par les autres Membres 
et a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente réunion du Comité .72 
2.201.   La représentante de la Chine  a dit que son pays avait pour politique fondamentale 
l'ouverture, c 'est-à-dire que la porte de la Chine était toujours ouverte : cela était également un 
principe de la politique chinoise en matière de cybersécurité . Cette loi avait pour but d 'assurer la 
souveraineté du cyberespace et la  sécurité nationale, de préserver les intérêts publics, les droits et 
                                                
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
71 G/TBT/M/73, paragraphes 2.184 -2.186.  
72 G/TBT/M/73, paragraphes 2.192.  G/TBT/M/74  
- 38 - 
  intérêts des citoyens, des personnes morales et des autres organisations en Chine . L'intention n 'était 
donc pas de restreindre l 'accès aux marchés des entreprises et des technologies étr angères en Chine . 
Les autorités compétentes rédigeaient actuellement les règles et règlements d 'applications 
conformément aux dispositions de la Loi sur la cybersécurité . Certains textes étaient déjà achevés 
tandis que d 'autres étaient encore en phase prép aratoire . Suite à la publication de la Loi, plus de 
30 réunions d 'échange d 'informations, de consultation et de présentation  avaient été organisées et, 
parallèlement, les politiques et normes d 'application étaient également soumises au public pour 
observat ions. S'agissant de la définition des termes "sûres et contrôlables ", la Chine a de nouveau 
apporté les précisions suivantes . Premièrement, les données étaient contrôlables pour les 
utilisateurs . Les fournisseurs de produits ou de services ne devaient pas utiliser leur produit ou 
service pour obtenir illégalement dles données des utilisateurs . Deuxièmement, le matériel était 
contrôlable pour les utilisateurs . Les fournisseurs ne devaient pas contrôler illégalement le matériel 
des utilisateurs . Troisièmement, pour garantir que les utilisateurs avaient le choix, les fournisseurs 
ne devaient pas exercer de monopole ou poursuivre des intérêts illégaux en se servant de la 
dépendance des utilisateurs à l 'égard du produit ou du service, comme arrêter de  fournir une 
assistance technique sans raison valable ou forcer les utilisateurs à passer à la nouvelle version . 
S'agissant de certains autres termes, la Chine a expliqué que ces termes n 'avaient pas été créés par 
elle. Aucune distinction n 'était faite ent re les entreprises nationales et les entreprises étrangères 
étant donné que toutes devaient respecter ces dispositions . L'intervenante a également indiqué que 
la Chine accordait une grande importance à la propriété intellectuelle et à sa protection effecti ve. La 
Chine était par conséquent opposée à tout comportement qui porterait atteinte à la propriété 
intellectuelle des entreprises . C'est pourquoi elle n 'obligerait pas les entreprises à remettre  leur code 
source au gouvernement.  
2.3.4.37   Chine – Règles administrat ives provisoires relatives à la consommation de 
carburant moyenne des entreprises et aux crédits octroyés pour les véhicules à énergies 
nouvelles  et Règlement administratif régissant l 'agrément des constructeurs de véhicules 
à énergies nouvelles et des pro duits (G/TBT/N/CHN/1187, G/TBT/N/CHN/1188 ) (IMS , 
code d 'identification  52773) 
2.202.   La représentante du Japon , se référant au document  G/TBT/N/CHN/1187, a dit que les règles 
administratives finales publiées le 2 8 septembre  2017 continuaient de préoccuper l 'industrie 
automobile japonaise . En particulier, le Japon a reconnu  que la Chine n 'avait pas annoncé le 
contingent pour la production de véhicules à énergies nouvelles après 2021 . Le Japon a demandé à 
la Chine de prévoir suffisamment de temps et de possibil ités pour discuter avec les autres Membres 
de la date à laquelle la Chine définirait les prescriptions pour 2021 . Le Japon se félicitait du fait que 
les règles finales tenaient compte non seulement des tendances du marché chinois, de subventions 
publiques,  de la capacité de production de chaque constructeur automobile et du développement 
des infrastructures de recharge des véhicules électriques, mais également des observations des 
autres Membres, y compris celles du Japon . Parallèlement, ces règles administ ratives obligeaient les 
constructeurs à produire des véhicules à énergies nouvelles . Le Japon a prié la Chine de peser 
soigneusement l 'équilibre de l 'offre et de la demande dans la mi se en œuvre de ces règles 
administratives . 
2.203.   La représentante des États-Unis a dit que l e principal problème  avait trait au délai court pour 
la mise en conformité prévu par  la version initiale des règles chinoises . Les règles finales traitaient 
de la conformité pour les années 2019 et 2020 . La Chine avait indiqué qu 'elle prévoyai t d'actualiser 
ces règles pour 2021 et les années suivantes . Toutefois, aucun détail n 'avait été rendu public . Les 
États-Unis ont demandé à la Chine de faire connaître ses plans pour ces crédits futurs ou de reporter 
toute nouvelle modification avec un pré avis suffisant tenant compte des cycles de développement 
et de production de véhicules habituels des constructeurs automobiles, soit environ quatre à 
cinq ans. La réponse officielle des États -Unis au document G/TBT/N/CHN/1187 était de demander 
un délai de trois ans dans la mise en œuvre de la mesure pour tenir compte des cycles de 
développement et de production de nouveaux véhicules automobiles . La délégation américaine a 
souligné que les États -Unis se trouvaient bien en -deçà de ces seuils et a demandé à la  Chine de 
communiquer tout détail supplémentaire concernant ces plans . 
                                                
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la ré férence  IMS n°  527 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 39 - 
  2.204.   Le représentant de l 'Union européenne  souscrivait aux préoccupations soulevées par les 
autres délégations et se félicitait des améliorations introduites par la Chine publiées en 
septemb re 2017. Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/510 . 
2.205.   La représentante de la Chine  a dit qu 'afin d 'atténuer les pressions énergétiques et 
environnementales et d 'améliorer les économies d 'énergie de s voitures particulières, les Règles 
administratives parallèles relatives à la consommation de carburant moyenne des entreprises et aux 
crédits octroyés pour les véhicules à énergies nouvelles  (Règles administratives parallèles) avaient 
été publiées le 2 7 septembre  2017 et entreraient en vigueur le 1er avril 2018. L'intervenante a 
expliqué que les Règles administratives parallèles avaient établi un mécanisme administratif 
parallèle pour deux types de crédits, à savoir les crédits à la consommation de carbur ant moyenne 
et les crédits octroyés aux véhicules à énergies nouvelles, conformément au stade actuel de 
développement de l 'industrie automobile en Chine . Ce mécanisme administratif tenait compte non 
seulement de l 'amélioration des économies d 'énergie des automobiles traditionnelles mais 
également du développement innovant de véhicules à énergies nouvelles . Les règles visaient à 
établir un mécanisme à long terme axé sur le marché pour promouvoir le développement d 'industries 
économes en énergie  et de l 'industrie des véhicules à énergies nouvelles . L'intervenante a déclaré 
que l'obligation de disposer d 'une certaine part de crédits pour les véhicules à énergies nouvelles ne 
serait pas imposée avant 2019 pour laisser le temps aux constructeurs automobiles pour  la 
recherche -développement de produits et la réorganisation de la production . Cette disposition  avait 
fait l'objet d 'observations de toutes les parties, aussi bien dans le pays qu 'à l'étranger, compte tenu 
de la situation de l 'industrie automobile . L'intervenante a également expliqué que les Règles 
administratives parallèles insistaient sur l 'égalité de traitement entre les entreprises nationales et 
les entreprises étrangères . Depuis la publication de ces règles, les grands constructeurs automobiles 
avaien t dit y être favorables et avaient activement mené des activités de recherche -développement 
et de réorganisation de la production de véhicules économes en énergie et à énergies nouvelles . Ils 
s'efforçaient d 'améliorer les économies d 'énergie des véhicules automobiles et s 'employaient à 
développer des véhicules à énergies nouvelles pour se conformer aux dispositions des Règles 
administratives parallèles . 
2.206.   La Chine a également indiqué que  le Règlement administratif régissant l'agrément des 
constructeurs de véh icules à énergies nouvelles et des produits , visant à protéger la vie des 
personnes et les biens publics, à améliorer la sécurité des véhicules à énergies nouvelles et à 
promouvoir le développement industriel, avait été publié le 6 janvier  2017 et était en tré en vigueur 
le 1er juillet  2017. Le Règlement administratif exigeait des constructeurs de véhicules à énergies 
nouvelles qu 'ils comprennent et maîtrisent le développement et les techniques de fabrication des 
véhicules qu 'ils produisent , soit l 'exigence fondamentale pour assurer l 'homogénéité ainsi que la 
sécurité et la qualité des véhicules à énergies nouvelles . La délégation chinoise a noté que le 
règlement était non discriminatoire et s 'appliquait à l 'ensemble des constructeurs de véhicules à 
énergies nouvelles et qu 'il n'y avait pas de  transfert obligatoire de technologie  pour les entreprises 
à capitaux étrangers.  
2.3.4.38   Union européenne  – Directive concernant les équipements radioélectriques  
(G/TBT/N/EU/93 ) (IMS, code d 'identification  52574) 
2.207.   La représentante de la Chine  a dit que, le 2 2 mai 2014, l 'Union européenne avait publié une 
nouvelle version de la Directive concernant les équipements radioélectriques 2014/53/ UE dans son 
journal officiel , fondée sur le nouveau cadre législatif (Règlement (CE) n°  765/2008 et 
Décision  n° 768/2008/ CE). La Chine a noté que le nouveau cadre législatif avait pour objectif de 
garantir la sécurité des produits sur le marché de l 'UE en appliquant strictement les exigences en 
matière de marquage CE . La nouvelle directive co ncernant les équipements radioélectriques 
remplacerait la Directive R&TTE originale 1999/5/ CE. 
2.208.   La Chine a également noté que, le 1 3 juin 2016, l 'ancienne Directive R&TTE 1999/5/CE avait 
été abrogée et les produits ayant été évalués au titre de l 'ancienne d irective pouvaient être vendus 
jusqu 'au 13 juin 2017. Passée cette date, seuls les appareils sans fil ayant été évalués en application 
de la nouvelle Directive 2014/53/UE pouvaient être vendus sur le marché de l 'UE. Cependant, la 
Chine a expliqué que l 'UE n'avait publié au journal officiel sa propre liste des dernières normes 
harmonisées conformément à la Directive 2014/53/UE que le 1 3 octobre  2017. Elle a expliqué que 
                                                
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n° 525  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 40 - 
  cela avait créé d 'importantes difficultés pour les fabricants voulant obtenir la certific ation de leurs 
produits . Bien que l 'UE ait publié une liste des normes harmonisées, l a publication des normes de 
produit avait pris beaucoup de retard par apport à la demande à l 'exportation pour l 'équipement  5G. 
La Chine a noté que les bureaux des essais des opérateurs de télécommunication de l 'UE avaient  
besoin d 'importer une grande quantité d 'équipement  5G, toutefois, en raison de l 'absence de normes 
de certification correspondantes, les entreprises chinoises avaient du mal à envoyer les produits vers 
l'UE, et le processus de certification était coûteux et incertain . La Chine a expliqué que les bureaux 
des essais avaient souvent besoin d 'équipement  pour une durée d 'un à deux ans et il n 'était par 
conséquent pas possible d 'envoyer d e l'équipement  d'essai, étant donné que les autorités douanières 
exigeaient que celui -ci soit re nvoyé tous les six mois . 
2.209.   Bien que l 'UE considère les normes harmonisées comme volontaires , la Chine a noté que 
selon l 'article 5.1 du guide sur la directive concernant les équipements radioélectriques : "l'application 
des normes harmonisées a pour avantage de conférer une présomption de conformité aux exigences 
essentielles correspondantes qu 'elles visent à couvrir ". La Chine a dit que cela semblait reconnaître 
le caractère obligatoire d es normes harmonisées . D'après ce même guide, si un fabricant décidait 
de ne pas se conformer à une norme harmonisée ou seulement partiellement , il avait l 'obligation de 
prouver par d 'autres moyens que l 'équipement radioélectrique était conforme aux exigen ces 
essentielles et de fournir une justification technique complète . Cela pouvait entraîner des coûts 
élevés et des retards importants dans la certification si les normes harmonisées n 'étaient pas encore 
adoptées . 
2.210.   Premièrement , la Chine a demandé si l 'UE prévoyait d 'adopter les normes de certification d e 
l'équipement  5G au plus tôt, de façon à répondre sans heurts aux besoins des bureaux des essais ; 
ou de considérer l 'équipement 5G comme équipement spécifique et d e supprimer  l'obligation de 
renvoyer l 'équipement d 'essai correspondant tous les six mois . Deuxièmement, la Chine a demandé 
des éclaircissements à l 'UE concernant le possible caractère obligatoire des normes harmonisées 
volontaires . 
2.211.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations  soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/511 . 
2.3.4.39   Union européenne  – Production biologique et étiquetage – Maté ( erva mate)  
(IMS , code d 'identification  52475) 
2.212.   Le représentant du  Brésil a remercié l 'UE d 'avoir répondu aux préoccupations de sa 
délégation et d 'avoir inclus l 'erva mate dans la liste des produits biologiques dans la version finale 
du Règlement  COM/2014/180 . Le Brésil avait pris connaissance avec  plaisir de la conclusion des 
négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil, ouvrant ainsi la voie à l 'adoption du 
règlement . L'intervenant a demandé à quel moment la législation serait finalement adoptée et si des 
dispositions transitoires pouvaient s 'appliquer à l 'erva mate avant l 'entrée en vigueur de la nouvelle 
législation . Dans le cas contraire, il a demandé si l 'UE était disposée à créer un groupe de travail ou 
à entamer des discussions bilatérales pour trouver une solution provisoire à cette question.  
2.213.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/512 . 
2.3.4.40   Chine – Administration du cyberespace de la Chine – Projet de mesures 
d'application de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux  (IMS , code 
d'identification  53376) 
2.214.   La représentante de la République de Corée  a dit que l 'article 3 du projet de mesures 
d'application exigeait un e évaluation de sécurité par un organisme tiers . Sa délégation estimait que 
cela risquait d 'entraîner une violation des droits de propriété intellec tuelle, étant donné l 'absence de 
clause protégeant les droits de propriété intellectuelle en cas de certification par des organismes 
tiers. La Corée a par conséquent demandé à la Chine d 'ajouter une clause de ce type à cet article 
pour prévenir la divulgat ion de renseignements commerciaux confidentiels . Elle a également 
                                                
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  524 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 41 - 
  demandé des éclaircissements sur le champ d 'application et la procédure régissant la coopération 
en matière d 'évaluation de la sécurité , tel que décrit dans l 'article 12, éléments  qui, selon  la 
délégation coréenne, n 'étaient pas définis précisément ou clairement et pouvaient amener le 
gouvernement à demander aux entreprises une divulgation excessive de renseignements 
techniques . 
2.215.   Les représentantes des États-Unis et du  Japon ont réitéré les préoccupations déjà 
soulevées .77 
2.216.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par l 'examen de cybersécurité 
des produits et services de réseau x par la Chine . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit 
dans le document  G/TBT/W/513 . 
2.217.   La représentante de la Chine  a répété la réponse  qu'elle avait  fournie lors de la réunion 
précédente du Comité .78 Améliorer le niveau de sécurité et de contrôle des produits et services de 
réseau x afin de préserver la cybersécurité était une pratique courante à l 'échelle internationale . De 
nombreux Membres avaient adopté des examens similaires . L'examen de cybersécurité des produits 
et services de réseaux visait à améliorer le niveau de sécurité et de contrôle, et à prévenir les risques 
pour la sécurité, en garantissant la sécurité nationale et les intérêts publics . Il ne visait pas de 
Membre en particulier, ne faisait pas de distinction entre les Membres et n 'établirait pas de 
discrimination à l 'égard des produits et technologies en provenance de l 'étranger, ni ne restreindrait 
l'accès aux marchés pour les technologies étrangères . Par ailleurs, la Chine accordait une grande 
importance à la propriété intellectuelle des entreprises et la protégeait effect ivement, en s 'opposant 
à tout comportement portant atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises . La Chine 
n'obligerait pas les entreprises à remettre leur code source au gouvernement . 
2.3.4.41   Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage de la République populaire de Chine 
par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA)  (IMS , code 
d'identification  534)  
2.218.   La représentante du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente 
réunion du Comité .79 
2.219.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par le projet de loi révisé sur 
le cryptage de la Chine par l 'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) . Le texte intégral 
de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/514 . 
2.220.   La représentante des  États-Unis demeurait préoccupée par ce qui semblait être un vaste 
effort de la Chine en vue d 'imposer des prescriptions "sûres et contrôlables " aux produits des TIC , 
reposant dans une large mesure sur l e dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) . Les 
États-Unis ont déclaré que le MLPS était normatif d'une manière rigide et pouvait restreindre la 
capacité des consommateurs d'acheter des technologies jugées sûres partout ailleurs dans le monde . 
Par ailleurs, d 'après les États -Unis, les prescriptions suscitaient des préoccupations concernant le 
traitement national du fait qu 'elles obligeaient à utiliser des propriétés intellectuelles et du matériel 
d'origine nationale dans les secteurs jugés "critiques". Cela était particulièrement préoccupant du 
fait du grand nombre de projets classés au niveau 3 ou supérieur . Les États -Unis espéraient que la 
Chine prendrait en compte toutes les observations des parties prenantes relatives aux projets de 
normes rel atives au MLPS, mais, plus généralement, ont encouragé la Chine à adopter les normes 
internationales au lieu de créer des normes propres à la Chine.  
2.221.   La représentante de la République de Corée  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .80 
2.222.   La représentante d e la Chine  a répété la réponse qu 'elle avait apportée aux préoccupations 
soulevées lors de la réunion précédente du Comité .81 
                                                
77 G/TBT/M/73, paragraphe 2.222 et G/TBT/M/73, paragraphe 2.223, respectivement.  
78 G/TBT/M /73, paragraphe 2.220.  
79 G/TBT/M/73, paragraphe 2.216.  
80 G/TBT/M/73, paragraphe 2.218.  
81 G/TBT/M/73, paragraphe 2.220.  
 G/TBT/M/74  
- 42 - 
  2.3.4.42   Union européenne  – Règlement (CE) n°  1107/2009 – Non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine  (G/TBT/N/EU/437 ) (IMS , code 
d'identification  53582) 
2.223.   Le représentant du Brésil s'est dit préoccupé par l 'interdiction appliquée par l 'UE à certaines 
substances reposant uniquement sur une approche fondée sur les dangers . D'après le Brésil, le 
retrait de la pi coxystrobine de la liste des substances approuvées par le Règlement n°  540/2011 et, 
ce faisant, la suspension depuis novembre  2017 des autorisations de produits pharmaceutiques 
contenant cette substance, ne tenait pas compte des normes internationales et d u consensus 
scientifique sur la question, qui était que la substance était sans danger pour la protection des 
cultures , en particulier sur le plan de la génotoxicité.  
2.224.   Le Brésil a souligné les éléments suivants concernant le consensus scientifique sur la 
question : la Directive  91/414/ CEE du Conseil déclarait la picoxystrobine non toxique ; le rapport de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments soulignait qu 'il "n'était pas possible de déterminer le 
potentiel génotoxique de la picoxystrobine à partir d es données disponibles "; les recommandations 
des spécialistes d u Comité conjoint FAO/OMS sur les résidus de pesticides concluant que cette 
substance n 'était pas génotoxique ; le fait que les organismes de près de 70 pays avaient approuvé 
l'utilisation de ce tte substance, notamment l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
des États -Unis, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada et l 'organisme du 
MAFF japonais ; et des autorités européennes comme le comité permanent des végét aux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, e t le comité d 'appel n'avaient pas 
pris de décision définitive sur la question ("aucun avis "). 
2.225.   À cet égard , la délégation brésilienne a demandé à l 'UE de tenir compte du fait que, en 
fonction des réductions éventuelles des LMR pour cette substance, le commerce de certaines denrées 
agricoles brésiliennes pourrait être fortement touché . Le Brésil a demandé à l 'UE de prendre en 
compte ses préoccupations conformément à l 'article 2.2 et 2.5  de l'Accord OTC afin de ne pas créer 
de restrictions non nécessaires au commerce, de déclarer la picoxystrobine sans danger pour la 
protection des cultures et de renouveler les licences des produits traités avec cette substance.  
2.226.   Le représentant du Canada  a dit que la picoxystrobine était une substance active utilisée 
comme fongicide dans un grand nombre de produits agricoles cultivés au Canada et exportés vers 
l'Union européenne . Le Canada croyait comprendre qu 'aucune modification des LMR existantes 
n'avait été proposée pour le moment . Toutefois, le Canada avait connaissance de récentes 
discussions au sein du SC oPAFF en février  2018 à propos des travaux à venir concernant les LMR 
pour la picoxystrobine . Le Canada a demandé de notifier toute modification de la LMR à l 'importation 
au Comité SPS de l 'OMC.  
2.227.   Le Canada a demandé à l 'UE, à la lumière des examens entrepris à l 'échelle internationale 
ayant déterminé que cette substance active pouvait être utilisée sans danger dans l 'agriculture , de 
confirmer que les L MR à l 'importation seraient maintenues afin d 'éviter toute perturbation injustifiée 
des échanges . Dans le cas contraire, le Canada a demandé à l 'UE de confirmer que toute proposition 
de modification des LMR existantes serait notifiée au Comité SPS et que l es membres du Comité SPS 
auraient la possibilité de faire part de leurs observations à l 'UE. Par ailleurs, le Canada a encouragé 
l'UE à fonder son processus d 'examen scientifique sur l 'évaluation des risques et de tenir compte de 
l'ensemble des données mis es à disposition aux fins de l 'examen . 
2.228.   Le représentant de l 'Union européenne  a rappelé  que des  renseignements  détaillés sur cette 
question avaient été communiqués par écrit, en réponse au Brésil, le 1 9 juillet  2017. Un certain 
nombre de points avaient été soulevés à la réunion en  cours . Le texte intégral de sa déclaration était 
reproduit dans le document  G/TBT/W/515 . 
                                                
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/74  
- 43 - 
  2.3.4.43   Union européenne  – Dioxyde de titane : Règlement (CE) n°  1272/2008 (relatif à 
la cla ssification, à l'étiquetage et à l'emballage), annexe VI, partie 2  (IMS , code 
d'identification  53983) 
2.229.   La représentante des États-Unis a dit qu 'elle demeurait préoccupée par la transparence et la 
vitesse du processus de classification du dioxyde de titane pa r l'UE. Comme indiqué dans les 
observations publiques des États membres, l'étude proposée par le NanoSafety Cluster de l 'UE 
appuyé par la Commission, ainsi que les consultations en cours de la CE concernant la classification 
et les risques des nanoformes, y compris des substances peu solubles à faible toxicité comme le 
TiO2, aucun consensus scientifique ne s 'était encore dégagé . Étant donné les répercussions 
commerciales potentielles sur l 'industrie mondiale du TiO2 représentant 20 milliards de dollars ainsi 
que sur le commerce des produits d 'aval utilisant cette substance, qui représentait plus de 80 
milliards de dollars, la délégation américaine a demandé à l 'UE d'éviter toute décision prématurée . 
La classification du TiO 2 comme carcinogène et les pres criptions en matière d 'étiquetage et de 
gestion des risques qui en découleraient pourraient aussi constituer un précédent pour un certain 
nombre d 'autres substances, également disponibles sous forme de nanoparticules et susceptibles 
ainsi d 'être soumis aux  mêmes prescriptions . Cela multiplierait de manière exponentielle les 
répercussions commerciales pour un certain nombre de produits . 
2.230.   Les États -Unis croyaient comprendre que la Commission prévoyait la tenue d 'une 
consultation technique en avril afin d 'exami ner la question de la classification du TiO 2 et de la gestion 
des risques liés au TiO 2. Les États -Unis se félicitaient de l 'invitation de l 'UE à présenter des 
observations concernant la réunion et son ordre du jour, mais a demandé à l 'UE, conformément aux 
engagements en matière de transparence au titre de l 'Accord OTC, d 'ouvrir la réunion aux États -Unis 
et aux autres parties prenantes . L'intervenante a dit qu 'il y avait de bons précédents en matière de 
coopération entre les États -Unis et l 'UE pour remédier aux répercussions commerciales potentielles 
de l'évaluation et de la classification de produits chimiques, comme en 2017, lorsque l 'UE avait 
organisé des consultations bilatérales entre spécialistes sur les textiles . La délégation américaine 
croyait que de s concertations similaires constitueraient un excellent moyen de faire en sorte que les 
contributions des parties prenantes internationales soient reçues et examinées . 
2.231.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/516 . 
2.3.4.44   Chine – Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite  
(G/TBT/N/CHN/1211 ) (IMS ID 54584) 
2.232.   La représentante du Japon  a demandé que les préoccupations soulevées par sa délégation 
au titre du premier point à l 'ordre du jour soient  également prises en compte au titre de ce point à 
l'ordre du jour .85 
2.233.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations déjà soulevées86 concernant les 
conséquences commerciales et environnementales négatives de l'interdiction d'importer de la Chine 
qui restreignent les importations de matières récupérées, telles que les matières plastiques . La 
représentante a  noté qu 'en dépit de ces préoccupations et des demandes répétées de la délégation 
américaine d'organiser des réunions avec les experts du Ministère chinois de l'environnement pour 
examiner ces questions, la Chine semblait poursuivre la mise en œuvre de ces  mesures restrictives 
pour le commerce . Les États -Unis ont demandé que la Chine cesse immédiatement de mettre en 
œuvre son interdiction d'importer des matières récupérées en faveur d 'une approche moins 
restrictive pour le commerce . La représentante des Éta ts-Unis a demandé à la Chine de prévoir un 
délai de 60 jours pour la présentation des observations, conformément à la recommandation du 
Comité figurant à l'annexe 3 du document G/TBT/9, et d'appliquer ensuite des délais de mise en 
œuvre raisonnables . À l'instar des normes d 'importation chinoises, les notifications 
G/TBT/N/CHN/1211 et G/TBT/N/CHN/1212 étaient entrées en vigueur  bien avant le délai usuel de 
                                                
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  539 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  545 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
85 Chine – Normes environnementales chinoises relatives au contrôle des déchets  solides importés en 
tant que mati ères premières (paragraphes 2.9 à 2.19 plus haut)  
86 G/TBT/M/73, paragraphes 2.8 et 2.9. G/TBT/M/74  
- 44 - 
  six mois minimum prévu pour les mesures techniques et l'industrie n'avait pas disposé d'un délai 
raison nable pour apporter les ajustements nécessaires à ses chaînes d'approvisionnement . 
2.234.   Les États -Unis appréciaient l'intérêt que la Chine portait au traitement des questions 
environnementales, cependant, ils ont souligné que l'approche adoptée par la Chine aur ait l'effet 
inverse en ce qu'elle exacerbait les difficultés environnementales, aussi bien globales que locales . Il 
était fort probable que les matières plastiques réutilisables seraient détournées de leurs utilisations 
productives pour être orientées vers  le flux des déchets présentant un danger pour les poissons et 
la faune . La délégation américaine s 'est dite préoccupée par l 'éventail de matières soumises à 
l'interdiction d 'importation . Parallèlement, les États -Unis estimaient que la Chine ne disposait p as 
d'un régime national proportionné de gestion des matières et souhaitaient connaître le point de vue 
de la Chine concernant le document G/TBT/N/CHN/1211 au regard des prescriptions en matière de 
traitement national . Des préoccupations semblables ont été exprimées concernant les normes 
chinoises de contrôle à l 'importation . Par ailleurs, les États -Unis craignaient qu 'une interdiction d 'une 
si vaste portée ne soit plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour atteindre les 
objectifs fixés . La Chine avait -elle envisagé, au lieu d 'une interdiction totale, des solutions moins 
restrictives pour le commerce ? Dans la négative, les États -Unis seraient heureux de travailler avec 
la Chine sur de telles solutions . Les États -Unis ont demandé à la Chin e quelles mesures elle appliquait 
à l'utilisation et à la vente de matières récupérées de source nationale et si celles -ci étaient 
appliquées également aux matières importées . Étant donné que ces normes n 'avaient pas été 
notifiées au Comité OTC de l 'OMC et  qu'une période de seulement 15  jours avait été ménagée au 
public pour la présentation d'observations , les États -Unis ont demandé à la Chine de notifier ces 
nouvelles normes en temps voulu et de prévoir une période de 60 à 90 jours pour la présentation 
d'observations . Les États -Unis ont demandé l 'interruption des mesures en vue d 'élaborer des 
mesures alternatives moins restrictives pour le commerce . 
2.235.   Le représentant de l 'Australie  soutenait les efforts consentis par la Chine en vue de réduire 
la pollution pa r l'adoption d'un large éventail de mesures  mais partageait les préoccupations des 
autres délégations concernant l 'interdiction des importations de certains déchets et rebuts . 
L'interdiction d 'importation affecterait les exportateurs australiens et pourrai t entraîner 
l'enfouissement d 'une grande quantité de déchets, au lieu de leur recyclage en Chine et de leur 
valorisation comme matériaux intermédiaires . Le représentant a demandé quelles étaient les 
réglementations ou normes s 'appliquant aux déchets nationaux et comment elles étaient appliquées 
et si les normes s 'appliquant aux déchets nationaux étaient les mêmes que celles s 'appliquant aux 
déchets étrangers . L'Australie a demandé des renseignements supplémentaires concernant les 
objectifs spécifiques  en matière de santé publique et de protection de l 'environnement et leur 
réalisation par cette mesure , et toute analyse technique et scientifique sur laquelle reposait cette 
mesure . L'Australie s 'est demandé si la mesure n 'était pas plus restrictive pour le commerce qu 'il 
n'était nécessaire pour parvenir aux objectifs voulus . Comme d 'autres Membres, l 'Australie 
s'inquiétait aussi du délai insuffisant pour la présentation d 'observations concernant la mesure . Le 
représentant a exhorté la Chine à retirer cett e mesure et à envisager tous les mécanismes possibles 
pour atteindre ses objectifs environnementaux et réduire les déchets dangereux, sans perturber le 
commerce précieux de matières recyclables . 
2.236.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a rappelé que les Memb res de l 'OMC gardaient le 
droit de réglementer afin de protéger leur environnement . Toutefois, la Nouvelle -Zélande estimait 
qu'il était crucial pour que le système de l 'OMC fondé  sur des règles continue à fonctionner 
efficacement que l 'ensemble des Membres  de l'OMC adhèrent aux procédures du Comité OTC en 
matière de notification des nouvelles mesures . À cet égard, la Nouvelle -Zélande s 'est fait l 'écho des 
points soulevés par les autres Membres concernant le faible délai pour la présentation d 'observations 
et la mise en œuvre . 
2.237.   S'agissant de l 'incidence de la nouvelle mesure chinoise sur les importations de scories de 
vanadium en particulier, la Nouvelle -Zélande a demandé des précisions concernant les modalités 
d'application de la mesure aux scories de vanadium produites dans le pays à dessein comme 
coproduit de la fabrication de fer et d 'acier. En particulier, comment la Chine s 'assurerait -elle que 
les conditions pour les produits étrangers ne seraient pas moins favorables que celles s 'appliquant 
aux pr oduits nationaux ? Le représentant a noté, s 'agissant des scories de vanadium, que la Chine 
était l 'un des principaux producteurs mondiaux, avec une production annuelle d 'environ 
500 000 tonnes sous forme de coproduit provenant d 'un certain nombre d 'aciérie s. À la lumière de 
ces éléments, la Nouvelle -Zélande a demandé à la Chine de préciser comment elle parviendrait à 
ses objectifs environnementaux et sanitaires avec des importations de scories de vanadium G/TBT/M/74  
- 45 - 
  inférieures à 50  000 tonnes et sachant que les quant ités bien plus importantes qu 'elle produisait et 
transformait n 'étaient pas visées . La Nouvelle -Zélande souhaitait également que la Chine explique 
comment elle s 'était assurée que l 'interdiction d 'importer n 'était pas plus restrictive qu 'il n'était 
nécessa ire pour parvenir à ses objectifs en matière de santé et de protection de l 'environnement . 
La Nouvelle -Zélande a par ailleurs demandé si la Chine avait envisagé d 'autres solutions moins 
restrictives pour le commerce qui s 'appliqueraient de la même manière aux scories de vanadium de 
production nationale et de production étrangère  et, dans l 'affirmative, pour quelles raisons elle avait 
décidé de ne pas adopter de telles solutions.  
2.238.   Le représentant du Canada  partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
concernant l 'incertitude pour les négociants qu 'entraînaient les restrictions chinoises à l 'importation 
de déchets solides . Une description explicite précise de chaque matière nouvellement interdite et 
une justification claire des mesures de  la Chine dans chaque cas seraient très utiles pour comprendre 
ses intentions . En particulier, le Canada a demandé des informations détaillées sur la manière dont 
la Chine distinguerait les produits répertoriés sous le code SH  3915 apparaissant aussi bien dans le 
Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite que dans le Catalogue des 
déchets solides soumis à des restrictions à l 'importation et dont l 'importation est restreinte et 
utilisables comme matières premières . 
2.239.   Le commerce de s matières recyclables entre le Canada et la Chine était mutuellement 
avantageux . Le Canada a encouragé la Chine à envisager tous les mécanismes possibles qui lui 
permettraient d 'atteindre ses objectifs environnementaux, tout en s 'assurant que les échanges  
n'étaient pas perturbé s. 
2.240.   La représentante de la Chine  a dit que la réforme du régime d'administration des 
importations de déchets solides était l'une des mesures les plus importantes que le gouvernement 
chinois avait prises pour mettre en application les Nouvelles idées de développement et protéger la 
sécurité de l'environnement et la santé de la population . La Chine avait prévu une période de 
transition suffisante pour l 'ajustement en repoussant la date d 'entrée en vigueur du nouveau 
catalogue au 3 1 décem bre 2017, accordant ainsi une période de transition de six mois aux industries 
et entreprises concernées . Chose plus importante, la Chine estimait que l 'ensemble des Membres, 
et pas seulement la Chine, mais aussi le reste du monde, devaient suivre la lettr e et l 'esprit de la 
Convention de Bâle afin de réduire, de transformer et de recycler les déchets dangereux et les autres 
déchets produits sur leur territoire . Avec un tel consensus, et à cette condition, de meilleures 
solutions pourraient être apportées à  de nombreux problèmes et la compréhension mutuelle pourrait 
se développer . Cela aiderait également à promouvoir, à l'échelle mondiale, un mode de 
développement respectueux de l'environnement, sobre en carbone et axé sur le recyclage, et à 
rendre le monde plus propre et plus beau . 
2.3.4.45   Inde – Règles modifiées pour les importations de jouets  (G/TBT/N/IND/68 ) 
(IMS , code d 'identification  54687) 
2.241.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par les règles modifiées de 
l'Inde pour les importations de jouet s. Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/517 . 
2.242.   La représentante des États-Unis soutenait l 'objectif de l 'Inde d 'assurer la sécurité des jouets . 
Toutefois, les États-Unis étaient très préoccupés par la nature contraignante de ces nouvelles 
prescriptions, qui était susceptible d 'entraver la capacité de l 'industrie des jouets des États -Unis 
d'accéder au marché indien . Avant ces changements réglementaires, l 'Inde em ployait ce que 
beaucoup considèrent comme l '"étalon or" des régimes de réglementation des jouets : les fabricants 
de jouet avaient la possibilité de faire analyser leurs produits dans le pays de production par un 
laboratoire accrédité par l 'ILAC pour vérifi er qu'ils répondent aux normes de sécurité ASTM, ISO ou 
EN. L'intervenante a noté que, bien que l 'Inde ait indiqué que le motif de ces changements 
réglementaires était une préoccupation quant à la qualité des produits en provenance d 'un pays en 
particulier , cette mesure affectait l 'ensemble des importations, indépendamment du pays d 'origine . 
Selon les statistiques commerciales récentes de l 'Inde, cette dernière avait importé des jouets en 
provenance de 48 pays différents en 2016 . Les États -Unis étaient le s ixième exportateur de jouets 
vers l 'Inde en 2016 . Il s'agissait principalement de jouets spécialisés provenant de petites et 
                                                
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  546 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 46 - 
  moyennes entreprises . Les États -Unis abritaient également deux des principaux fabricants de jouets 
au monde . La valeur du marché in dien pour ces deux sociétés était estimée de 75 à 100 millions de 
dollars  EU en 2016 . Les États -Unis ont demandé à l 'Inde des renseignements détaillés sur les 
préoccupations en matière de sécurité concernant les jouets importés ayant conduit à la nouvelle 
norme et aux prescriptions en matière d 'essais dans le pays, qui avaient immédiatement été mises 
en œuvre d 'après l 'avis de l 'Inde à l 'OMC en décembre  2017. L'Inde a été priée d 'expliquer si les 
mêmes prescriptions en matière de normes, d 'essais et de cert ification s 'appliquaient de la même 
manière aux jouets de fabrication nationale, car, d 'après les règles modifiées, il semblait que seuls 
les produits importés devaient se conformer à ces nouvelles modifications . Les États -Unis ont 
demandé à l 'Inde de leur  fournir une liste des laboratoires étrangers situés en dehors de l 'Inde ayant 
été accrédités par le Conseil national d'accréditation des laboratoires d'essai et d'étalonnage (NABL) 
pour vérifier la sécurité des jouets . Cette liste devrait également conten ir des renseignements sur 
le nombre de demandes reçues de laboratoires étrangers situés en dehors de l 'Inde pour vérifier la 
sécurité des jouets par rapport au nombre de laboratoires approuvés par le NABL . 
2.243.   La représentante de la Chine  a noté que les règles  modifiées exigeaient que les jouets 
importés soient conformes aux normes indiennes uniquement, et non aux normes internationales, 
européennes ou américaines, qui étaient acceptées auparavant . D'autre part, la nouvelle 
réglementation exigeait que les jouet s importés soient analysés par le NABL, plutôt que par des 
laboratoires accrédités dans le cadre de l 'ARM de l 'ILAC. Ces prescriptions entraînaient une 
augmentation des coûts et de nouvelles dispositions pour les fabricants de jouets en Chine , et 
créaient ainsi des obstacles au commerce . La Chine espérait que l 'Inde modifierait cette mesure 
pour permettre aux jouets importés de se conformer aux normes internationales, européennes ou 
américaines et d 'être analysés par des laboratoires accrédités dans le cadr e de l 'ARM de l 'ILAC pour 
leur importation . La Chine espérait également que l 'Inde présenterait rapidement une notification et 
qu'elle prévoirait une période de transition pour les futures modifications de la réglementation . 
2.244.   Le représentant de  Hong Kong, Chine a soulevé des préoccupations concernant les règles 
modifiées de l 'Inde pour les importations de jouets . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit 
dans le document  G/TBT/W/527 . 
2.245.   La re présentante du Mexique  partageait les préoccupations exprimées par les Membres 
précédents et a renvoyé à la position de sa délégation et aux points qu'elle avait soulevés lors de la 
précédente réunion du Comité .88 
2.246.   Le représentant du Canada  partageait les pr éoccupations soulevées par les Membres 
précédents et a renvoyé à la déclaration de sa délégation lors de la précédente réunion du Comité.89 
2.247.   Le représentant de l 'Inde a rappelé les explications qu 'il avait données lors de la précédente 
réunion à propos des r aisons ayant conduit l 'Inde à adopter cette mesure . Il a également dit que les 
Membres soulevant de nouvelles préoccupations devraient les faire parvenir à sa délégation afin 
qu'elle puisse les transmettre à sa capitale pour tout éclaircissement supplémentaire sur la question . 
Une réponse serait prochainement apportée aux préoccupations déjà soulevées par Hong Kong, 
Chine . 
2.3.4.46   Chine – Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés  (G/TBT/N/CHN/1209 ) (IMS , code d 'identi fication  54790) 
2.248.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine d 'avoir entretenu jusqu 'à présent un 
dialogue au niveau bilatéral concernant le projet officiel de prescriptions en matière de certification 
des produits alimentaires transformés ainsi que pour l 'avis de septembre  2017 notifiant aux 
Membres de l 'OMC une période de transition de deux ans, du 1er octobre  2017 au 
30 septembre  2019. Les États -Unis demeuraient préoccupés du fait, premièrement, que la gamme 
des produits visés  par la mesure semblai t inclure les produits transformés de longue conservation 
qui, d 'ordinaire, ne présentaient que peu de risques de sécurité sanitaire . Deuxièmement, la Chine 
n'avait pas donné de fondement scientifique pour ces prescriptions ou d 'éléments de preuves 
montran t que la certification officielle répondrait à un problème identifié . Troisièmement, l 'on pouvait 
                                                
88 G/TBT/M/73, paragraphe 2.21.  
89 G/TBT/M/73, paragraphe 2.22.  
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  547 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 47 - 
  s'interroger sur la compatibilité de ces prescriptions avec les principes et directives du Codex, en 
particulier s 'agissant du principe fondamental selon lequel les systèmes de contrôle nationaux, y 
compris les prescriptions à l 'importation, devaient être fondés sur des éléments de preuves et sur 
les risques . Quatrièmement, les États -Unis ont noté que se posait la question du traitement national, 
étant donn é que les prescriptions ne s 'appliquaient qu 'aux importations et qu 'il n'existait pas de 
prescriptions correspondantes pour la production nationale . La Chine avait indiqué être disposée à 
examiner et adopter les suggestions raisonnables de ses partenaires commerciaux pour modifier la 
mesure proposée . À cette fin, les États -Unis avaient demandé à la Chine de réviser sa mesure pour 
veiller au respect des lignes directrices internationales et répondre aux préoccupations exprimées 
par ses partenaires commerciau x. Les États -Unis avaient également demandé à la Chine de notifier 
son projet de mesure révisée au Comité SPS de l 'OMC en même temps qu 'au Comité OTC , étant 
donné que son but déclaré était de répondre à des préoccupations relatives à la sécurité alimentair e, 
pour examen et observations . Le nouveau projet devait identifier les risques devant être atténués 
par les prescriptions en matière de certification et préciser la liste des produits soumis à la mesure 
proposée . Les États -Unis attendaient avec intérêt de  poursuivre le dialogue avec la Chine afin de 
parvenir à un accord mutuel sur des prescriptions raisonnables applicables aux aliments  importés . 
2.249.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par les prescriptions de la Chine 
en matière de certif ication des produits alimentaires transformés . Le texte intégral de sa déclaration 
était reproduit dans le document  G/TBT/W/518 . 
2.250.   La représentante du Japon  partageait les préoccupations soulevées par les États -Unis et 
l'Union européenne . Le Japon se félicitait de la période de transition de deux ans . Il a reconnu  que 
le Chine était en train d 'analyser les observations reçues à diverses occasions et d 'évaluer  la nouvelle 
mesure . Il a demandé à la Chine de fournir des renseignements actualisés  en temps voulu et d 'y 
inclure comme il se devait les réponses aux observations reçues.  
2.251.   La représentante du Guatemala  a remercié les États -Unis et l 'UE d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour et la Chine d 'avoir repoussé la date d 'entrée en vigueur de la mesure à octobre  2019, 
donnant ainsi à la branche de production le temps de s 'adapter aux nouvelles mesures . Cependant, 
le Guatemala a également demandé à la Chine de fo urnir des réponses écrites à la demande qu 'elle 
avait communiquée le 4 août 2017 concernant l 'état d 'avancement de la mesure . Le Guatemala a 
remercié la Chine de sa volonté d 'engager des consultations . 
2.252.   La représentante de la  Chine, rappelant les explicatio ns fournies lors des précédentes 
réunions, a dit que les Mesures relatives à l'administration des certificats liés aux produits 
alimentaires exportés vers la Chine avaient été établies sur la base de  la Loi sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, qui disposait que les aliments et les additifs alimentaires  importés  
devaient être accompagnés de certificats de qualité , comme l 'exigeait l 'organisme chinois 
responsable  de l'inspection et de la qua rantaine des produits d'importation et d'exportation , 
attestant que l 'aliment concerné avait été produit, transformé, entreposé et exporté sous la 
surveillance de l 'autorité compétente du pays exportateur ou de la région exportatrice et 
garantissant la tra çabilité effective du produit . Les mesures avaient été officiellement notifiées à 
l'OMC en juin 2017. Après examen des observations des Membres intéressés , la Chine avait 
décidé  de ménager une période de transition de deux ans pour l 'ensemble des Membres e t en avait 
notifié en conséquence l 'OMC. La date d 'entrée en vigueur avait été repoussée au 1er octobre  2019. 
La Chine était disposée à tenir compte de l 'ensemble des observations raisonnables des Membres et 
à ajuster la mesure pour la rendre plus efficace  et pratique, et pour minimiser ses conséquences 
négatives sur le commerce . La période de transition de deux ans était la meilleure preuve que la 
Chine tenait compte de la situation pratique des autres Membres . La Chine se félicitait de la 
communication en tre les parties intéressées et les autorités compétentes  chinoises et de la poursuite 
des discussions sur les détails techniques . G/TBT/M/74  
- 48 - 
  2.3.4.47   Viet Nam  – Règlement sur les conditions de fabrication, d'assemblage et 
d'importation des véhicules automobiles, la garantie a utomobile et les services de 
maintenance  (IMS , code d 'identification  54991) 
2.253.   Le représentant de la  Thaïlande  demeurait préoccupé par la mesure du Viet Nam relative 
aux véhicules automobiles . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  
G/TBT/W/523 . 
2.254.   La représentante du Japon  a noté que le décret n 'avait été notifié à l 'OMC qu 'après son 
entrée en vigueur et qu 'aucune période n 'avait été ménagée pour la présentation d 'obser vations . 
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier  2018, le Décret n°  116 avait gravement nui aux 
exportations d 'automobiles vers le Viet Nam . Les importateurs d 'automobiles étaient tenus de fournir 
une copie du certificat de qualité  du véhicule par type  délivré par l 'organisme compétent étranger . 
Une telle obligation ne pouvait pas être remplie à l 'échelle mondiale . Les automobiles d 'origine 
nationale ne nécessitaient que l 'obtention d 'une homologation du véhicule par type délivrée par 
l'organisme vietna mien. Le Japon a demandé que le même traitement soit accordé aux automobiles 
importées . L'intervenante a également noté que l 'obligation d 'inspecter et de soumettre à des essais 
chaque expédition pouvait créer des conditions déloyales pour les automobiles importées par rapport 
aux automobiles d 'origine nationale . Le Japon a par conséquent demandé au Viet Nam de traiter les 
automobiles importées et les automobiles d 'origine nationale de manière équitable et de veiller à ce 
que la mesure ne soit plus restrict ive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, conformément à l 'Accord OTC . 
2.255.   La représentante des États-Unis a appuyé les observations des délégations précédentes . Sa 
délégation était particulièrement préoccupée par le cer tificat d 'homologation du véhicule par type et 
les prescriptions en matière d 'essai de chaque lot . Par ailleurs, ces prescriptions ne s 'appliquaient 
pas aux véhicules produits dans le pays et constituaient ainsi un traitement discriminatoire à 
l'encontre d es importations . Les États -Unis ont demandé au Viet Nam d 'accepter les véhicules 
conformes aux normes américaines et les documents américains au titre des prescriptions en 
matière de certification . Les États -Unis ont également demandé à ce que les sociétés  importatrices 
bénéficient du même délai de certification que les véhicules produits dans le pays, plutôt que d 'être 
soumises à des prescriptions en matière de contrôle de la sécurité et des émissions pour chaque lot . 
Les constructeurs automobiles américai ns n'avaient pas pu se conformer à ce décret et, par 
conséquent, les importations de véhicules produits aux États -Unis avaient cessé au 1er janvier  2018. 
Les États -Unis ont par ailleurs demandé  au Viet Nam de  repousser la mise en œuvre du 
Décret  n° 116 et de sa circulaire d 'application pour permettre aux constructeurs automobiles 
américains de reprendre leurs exportations de véhicules vers le Viet Nam et la tenue de consultations 
avec le gouvernement américain et les parties prenantes de la branche de produ ction industrielles 
en vue de trouver une solution viable à long terme . Habituellement, les règlements dans le secteur 
automobile prévoyaient une période de 18 à 36 mois avant la mise en œuvre pour permettre aux 
constructeurs de se conformer aux nouvelles prescriptions . L'intervenante a demandé au Viet Nam 
s'il donnerait la possibilité à la branche de production de présenter des observations sur la mesure 
après son adoption et les raisons pour lesquelles il avait notifié le Décret n°  116 au titre de mesure 
d'urgence quand des mesures similaires étaient notifiées en permanence par les Membres de l 'OMC. 
Les États -Unis ont demandé au Viet Nam de notifier la circulaire d 'application du D écret n°  116 
(circulaire n°  3). C'était-là chose importante car la circulair e n° 3 énonçait les procédures 
d'évaluation de la conformité, y compris la certification obligatoire . 
2.256.   Le représentant de l 'Union européenne  demeurait préoccupé par la mesure du Viet Nam 
relative aux véhicules automobiles . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/519 . 
2.257.   Le représentant du  Viet Nam  a souligné que l 'objectif de politique publique légitime de la 
mesure était d 'assurer la sécurité des consommateurs et la protection de l 'environnement . Le 
principe fondamental de non -discrimination entre les entreprises nationales et étrangères avait été 
respecté d 'un bout à l 'autre de la mesure . Le Viet Nam a pris note de l 'ensemble des observations 
et préoccupations exprimées par les Membres et les transmettrait dûment aux autorités compétentes 
qui les examineraient et y répondraient . 
                                                
91 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  549 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 49 - 
  2.3.4.48   Viet Nam  – Mesures concernant la cybersécurité  (IMS , code 
d'identification  54492) 
2.258.   La représentante du Japon  a fait part de  sa préoccupation et son vif intérêt par le projet de 
loi du Viet Nam sur la cybersécurité . Le Japon a reconnu que le Viet Nam avait révisé le projet de 
loi, mais elle incluait diverses dispositions qui pourraient entraver la participation des entreprises 
étrangères sur le marché vietnamien . Le Japon a demandé au Viet Nam de mettre en œuvre la 
mesure conformément à l 'Accord OTC . S'agissant du terme "condition de cybersécurité", le Japon 
croyait savoir que le gouvernement vietnamien fournirait la définition de ce terme dans l 'article  13 
du projet de loi . Le Japon a demandé au Viet Nam de préciser les prescriptions et procédures , et 
d'éviter d 'entraver la participation des entreprises étrangères sur le marché vietnamien . Le Japon a 
invité le Viet Nam à tenir c ompte des observations du Japon et des autres Membres et à mettre en 
œuvre le projet de loi de manière transparente pour éviter qu 'il ne soit pas plus restrictif pour le 
commerce qu 'il n'était nécessaire . 
2.259.   La représentante des États-Unis a souscrit aux obse rvations faites par le Japon . Les 
États-Unis trouvaient encourageant que le Viet Nam soit disposé à travailler avec les États -Unis et 
les autres parties prenantes pour résoudre les préoccupations liées au projet de loi sur la 
cybersécurité . Les États -Unis ont encouragé le Viet Nam à envisager, dans la révision de son projet 
de loi, une approche fondée sur les risques s 'inspirant des meilleures pratiques mondiales de 
l'industrie en matière de cybersécurité, des définitions généralement admises et des normes 
internationales . Les États -Unis croyaient comprendre que l e Viet Nam travaillait à l 'élaboration de la 
15ème version de la mesure et qu 'il examinait les normes internationales . Bien qu 'il existe divers 
systèmes d 'évaluation de la conformité, le plus important était l'Accord sur la reconnaissance de 
critères communs (CCRA), qui couvrait la protection de la cybersécurité . Les États -Unis ont demandé 
au Viet Nam d 'étudier le CCRA dans le cadre de la révision de la dernière version du projet de loi . 
La prise en compte des meilleures pratiques internationales en matière de cybersécurité et des 
systèmes internationaux d 'évaluation de la conformité permettrait au Viet Nam d 'améliorer encore 
son climat des affaires et de gagner la confiance des entreprises de T IC américaines . Les États -Unis 
espéraient que les observations qu 'ils avaient présentés concernant la 15ème version du projet de loi 
seraient prises en compte dans les versions ultérieures . Les États -Unis attendaient aussi avec intérêt 
la notification offi cielle et la période pour la présentation d 'observations concernant le projet de loi 
et ont demandé au Viet Nam d 'inclure toute mesure d 'application, étant donné que la loi couvrait de 
nombreux autres domaines . 
2.260.   Le représentant de l 'Union européenne  demeura it préoccupé par les mesures du Viet Nam 
concernant la cybersécurité . Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  
G/TBT/W/520 . 
2.261.   Le représentant du Viet Nam  a remercié les dé légations d 'avoir fait part de leur intérêt et de 
leurs préoccupations concernant le projet de loi sur la cybersécurité et a également remercié les 
États-Unis pour la réunion bilatérale . Le bureau OTC du Viet Nam mettait en place une coordination 
avec les organismes compétents pour la notification du projet de loi sur la cybersécurité à l 'OMC. En 
attendant, la délégation vietnamienne avait pris note des observations et des préoccupations 
exprimées par les Membres et les transmettrait dûment aux autorités co mpétentes qui les 
examineraient et y répondraient . 
2.3.4.49   Union européenne  – Mise en place et fonctionnement d'un système de traçabilité 
des produits du tabac  (G/TBT/N/EU/505 et G/TBT/N/EU/507 ) (IMS code 
d'identification  55093) 
2.262.   Le représentant de  Cuba demeurait pr éoccupé par la mise en place par l 'UE d'un système de 
traçabilité des produits du tabac et son fonctionnement . Le texte intégral de sa déclaration était 
reproduit dans le document  G/TBT/W/470 . 
                                                
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n° 544  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 550  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 50 - 
  2.263.   Le représentant de la  République dominicaine  a fait part de ses préoccupations concernant 
la mise en place par l 'UE d'un système de traçabilité des produits du tabac et son fonctionnement . 
Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/524 . 
2.264.   La représentante de  l'Indon ésie a dit que les préoccupations soulevées par Cuba et la 
République dominicaine présentaient un intérêt particulier pour l 'Indonésie . La délégation 
indonésie nne surveillerait étroitement les éléments nouveaux et les discussions sur cette question . 
L'Indonésie se réservait le droit de revenir sur cette question lors des prochaines réunions du 
Comité  OTC. 
2.265.   Le représentant de l 'Union européenne  a répondu aux préoc cupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/521 . 
2.3.4.50   Équateur  – Appareils ménagers de production de froid (RTE INEN N° 009)  
(G/TBT/N/ECU/3/Add.5 ) (IMS, code d 'identification  54894) 
2.266.   La représentante de la Colombie  demeurait préoccupée par la mesure de l 'Équateur sur les 
appareils ménagers de production d e froid. Le texte intégral de sa déclaration était reproduit dans 
le document  G/TBT/W/466 . 
2.267.   Le représentant de l 'Équateur  a remercié la Colombie pour l 'intérêt qu 'elle portait à ce projet 
de règlement, qui avait été initialement notifié le 2 9 novembre  2005 sous la cote 
G/TBT/N/ECU/3/Add.1 . En tant que signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone de 1987, l 'Équateur a déterminé qu 'il était nécessaire de disposer 
d'une réglementation technique pour l 'utilisation de substances frigorifiques plus respectueuses de 
l'environnement . Sur le marché des appareils ménagers de production de froid, il y avait une 
industrie établie des produits utilisant des substances frigorifiques à potentiel d 'appauvrissement de 
la couche d 'ozone nul et à faible potentiel de réchauffement . Afin de répondre aux observations 
reçues, l 'Équateur préparait la première révision du règlement technique INEN 009 – Appareils 
ménagers de production de froid, qui, une fois entrée en vigueur, modifierait effectivement la période 
de mise en œuvre . En conséquence, l e texte  réglementaire entrerait en vigueur 365 jours après sa 
publication au journal officiel . 
2.4  Échange de données d 'expérience  
2.4.1   Huitième examen triennal  – Rapport du Président  (JOB/TBT/240/Rev.2)  
2.268.   Le Président  a remercié les Membres pour leur engagement productif à  la réunion du 
21 mars, au cours de laquelle huit propositions avaient été examinées . Il a salué l 'avancée  
importante que cela constituait dans le cadre du huitième examen triennal . Le Brésil, le Canada, la 
Chine, l 'UE et les États -Unis ont formulé des observations sur la version révisée du rapport du 
Président sur ces discussions, qui avaient toutes été prises en compte dans le rapport final publié 
ultérieurement sous la cote JOB/TBT/240/Rev.2 . Le Président a prié les délégations à présenter toute 
nouvelle proposition avant la date limite du 1er juin 2018 pour donner  un délai de réflexion suffisant 
avant la réunion ordinaire de juin . Il a également demandé aux Membres de poursuivre leurs efforts 
afin de faire aboutir le huitième exam en triennal d 'ici à novembre  2018. 
2.4.2   Autres questions  
2.4.2.1   Bonnes pratiques réglementaires (BPR)  
2.269.   Le Président  a noté que le Comité avait tenu des discussions plus tôt dans la semaine au 
sujet de la "liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes  connexes se rapportant 
aux bonnes pratiques réglementaires" du Comité . Il a rappelé que les travaux étaient en cours depuis 
le sixième examen triennal, à l 'occasion duquel le Comité avait été chargé d 'identifier des 
mécanismes et des principes qui aiderai ent les Membres à mettre en œuvre l 'Accord OTC de manière 
plus efficace et effective pendant toute la durée des mesures de réglementation . Cela avait abouti 
au document JOB/TBT/119/Rev.1, dat é du 4 décembre  2014. À ce moment -là, en décembre  2014, 
                                                
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  548 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/74  
- 51 - 
  il existait un large consensus sur le contenu  de fond  du document – mais son adoption avait été 
bloquée en raison d 'un désaccord sur l 'inclusion (ou non) d 'un avertissement – et la formulation 
éventuelle d 'un tel avertissement . Les discussions s 'étaient ainsi  enlisées depuis 2014 et les 
présidents successifs avaient tenté de sortir de cette impasse, mais en vain . 
2.270.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur le fait qu 'au sein du Comité SPS, suite à une 
période d 'inactivité similaire, les délégations étaient  convenues d 'une formulation pour un 
avertissement dans le cadre de l 'adoption d 'un document portant le titre "Catalogue d'instruments 
que les Membres de l'OMC peuvent utiliser pour gérer les questions SPS ".95 Il a dit qu 'au cours des 
discussions sur le doc ument qui avaient eu lieu dans un cadre informel , plusieurs points de vue 
avaient été exprimés, pouvant être regroupés dans trois catégories . Premièrement, il avait été 
répété qu 'un avertissement n 'était pas nécessaire, étant donné que le document était de  nature 
indicative et volontaire, et cela ressort ait clairement du titre même du document . Selon une 
deuxième opinion, le document avait évolué depuis son dernier examen par le Comité il y a près de 
quatre ans et qu 'il y avait de nouvelles expériences qui valaient la peine d 'être discutées, voire d 'être 
intégrées . Et troisièmement, il avait été souligné que le document restait utile, que beaucoup 
d'énergie y avait été consacré e et que, s 'il pouvait assurément être amélioré et élargi, il demeurait 
une bonne base sur laquelle s 'appuyer . Au cours de la réunion informelle , le Président a rappelé 
qu'aucun Membre ne s 'était prononcé en faveur d 'un avertissement et qu 'il avait par conséquent 
demandé si les Membres étaient disposés à faire avancer les discussions su r la base d 'un document 
ne contenant pas  d'avertissement à la réunion en cours.  
2.271.   Le Président  a suggéré que les Membres commencent par discuter de la question de 
l'avertissement . Il a noté que l 'avertissement en question figurait au paragraphe 3 sur la 
deuxième page du document JOB/TBT/119/Rev.1 . Les Membres pouvaient -ils accepter le document 
ne contenant pas  d'avertissement, ce qui signifiait la suppression  du texte actuellement entre 
crochets  au paragraphe 3?  
2.272.   Le représentant de l 'Inde a dit que sa délégation attendait les instructions de sa capitale sur 
ce point mais a assuré les Membres que son pays considérait que ce document était utile . 
2.273.   La représentante de la Chine  a demandé plus de temps pour se concerter avec les 
organismes compétents dans la capitale et a maintenu sa position officielle, suggérant de laisser la 
question ouverte jusqu 'à la prochaine réunion . 
2.274.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est associé à la Chine et à l 'Inde pour demander 
plus de temps pour se concerter avec les par ties prenantes sur ce document . 
2.275.   Le représentant du Brésil a rappelé la position de sa délégation lors de la réunion informelle, 
se faisant l 'écho du sentiment du Président selon lequel, étant donné que le document était à l 'étude 
depuis déjà un certain tem ps, et en l 'absence d 'objection fondamentale quant au texte de la liste 
non exhaustive, le Comité pourrait peut -être envisager son approbation . Le Brésil continuait de faire 
sienne la position d 'autres délégations suivant laquelle le document ne contenait rien qui pourrait 
ou devrait susciter des préoccupations . La liste avait été négociée au sein du Comité et, qui plus est, 
était conforme à ce qui se trouvait déjà dans l 'Accord OTC . Ainsi, la délégation brésilienne estimait 
que la liste s 'inscrivait dans l es objectifs de l 'OMC et de ses organes, énoncés dans l 'Accord de 
Marrakech et parfois répétés dans les accords spécifiques, qui étaient de "favoriser la réalisation des 
objectifs " de ces accords.  
2.276.   Sur la question spécifique de l 'avertissement, le Brésil reconnaissait l 'hésitation de certains 
Membres mais a réitéré la position de sa délégation, ainsi que de nombreuses autres, selon laquelle 
l'inclusion d 'avertissements suscitait des difficultés et favorisait aussi probablement leur prolifération 
à d'autres  comités, en particulier lorsque le document contenait simplement une liste . L'intervenant 
a exhorté la Chine, l 'Inde et la Russie à réfléchir sur ce point afin de permettre l 'adoption du 
document d 'ici à la réunion de juin . Il a rappelé que, début 2013, l es Membres avaient évalué et 
apprécié l 'utilité d'inclure des avertissements (sous différentes formes) ; il avait été conclu à 
l'absence de raison juridique d 'inclure une clause de non -responsabilité, mais à l 'existence éventuelle 
de raisons politiques ou a utres. En outre, à deux occasions (au sein des Comités OTC et SPS), un 
représentant de la Division des affaires juridiques de l'OMC avait fait un compte rendu qui n'avait 
pas donné lieu à une conclusion différente . Le Brésil a prié instamment le Comité de donner un 
                                                
95 Distribué ultérieurement sous la cote G/SPS/63 le 26  mars 2018 (voir les paragraphes 1 et 2).  G/TBT/M/74  
- 52 - 
  contenu au paragraphe 29 de la Déclaration de Nairobi, qui rappelait la responsabilité collective qui 
incombait aux Membres de renforcer les travaux des organes ordinaires de l 'OMC. On espérait que 
le Comité pourrait achever ses travaux sur cette  question d 'ici juin.  
2.277.   Le Président  a dit qu 'il était trop tôt pour prendre une décision sur cette question étant donné 
que certains Membres avaient besoin de plus de temps . Il a par conséquent proposé de revenir sur 
cette question de manière informelle avant la réunion de juin ; ainsi, il espérait que les positions 
seraient plus claires et que les consultations auraient abouti . 
2.278.   Le représentant de l 'Argentin e a souscrit à la proposition du Président . Il a cependant 
demandé si, lors de  la réunion informelle proposée, les discussions porteraient uniquement sur 
l'avertissement ou si le second point mentionné dans le rapport du Président (le fait que les bonnes 
pratiques réglementaires avaient évolué au cours des quatre dernières années) s erait examiné, car 
il semblait que certains Membres voyaient des objections au document allant au -delà de 
l'avertissement . 
2.279.   La représentante des États-Unis s'est dite préoccupée par le fait que le document sur les 
bonnes pratiques réglementaires datait du s ixième examen triennal et qu 'aucun Membre n 'avait 
proposé  d'examiner ce document  dans le cadre du huitième examen triennal en cours . Aussi, la 
délégation américaine suggérait qu 'il fasse l 'objet d 'un point de l 'ordre du jour distinct des 
discussions sur le  huitième examen triennal . En outre, l 'intervenante a suggéré qu 'il serait "plus 
adapté " de parler du document JOB/TBT/119 pour l e sixième examen triennal, étant donné qu 'il ne 
contenait pas le passage entre crochets dont il était question à la réunion en cours.  
2.280.   Le Président , s'agissant de la question de l 'Argentine, a dit que si la question de 
l'avertissement pouvait être examinée et résolue, les discussions pourraient se poursuivre . 
Toutefois, si aucune solution n 'était trouvée, il estimait qu 'il serait i nutile de discuter de la teneur du 
document . Il a confirmé aux États -Unis que la discussion relative à l 'avertissement était distincte du 
huitième examen triennal et qu 'il n'y avait pas de lien formel entre les deux . 
2.281.   Le représentant de l 'Argentin e a souscr it à la position du Président concernant la poursuite 
des discussions sur cette question . Il a dit que sa délégation avait l 'impression, à l 'issue de la réunion 
qui s'était tenue plus tôt dans la semaine, que peu de Membres s 'opposaient à l 'inclusion ou non 
d'un avertissement et que, par conséquent, il était inutile de débattre longuement de cette question . 
L'intervenant a souscrit à la déclaration d 'un Membre selon laquelle les positions des Membres 
concernant l 'avertissement étaient bien connues . Sa délégation s 'inquiétait toutefois du fait que des 
Membres pourraient avoir des objections quant à la teneur  du document, étant donné que, pour la 
première fois, le mardi précédent, des réserves avaient été émises sur la teneur, au -delà de la 
question de l 'avertissement . L'intervenant a suggéré, pour gagner du temps et éviter  que les 
discussions concernant l 'avertissement ne tournent à nouveau en rond , qu'il serait plus efficace de  
traiter d 'abord des questions de fond . 
2.282.   La représentante des États-Unis a demandé  des précisions concernant la version du 
document actuelle ment examinée : JOB/TBT/119 o u JOB/TBT/119/Rev.1 (cont enant le passage entre 
crochets )? Par ailleurs , elle a invité le Président à éviter d 'attirer l 'attention sur l 'avertissement en 
faisant spécifiquement référence à l 'adoption ou non du document sur les BPR, plutôt qu 'aux 
discussions concernant l 'avertissement.  
2.283.   Le Président  a confirmé que la dernière version avait pour cote  JOB/TBT/119/Rev.1 ; il 
s'agissait du document en cours d 'examen, dans  lequel figurait le passage entre crochets . Il 
demeurait d 'avis que si la question de l 'avertissement pouvait être résolue, alors le Comité pourrait 
aller de l 'avant . 
2.284.   Le représentant du  Brésil a dit que sa délégation estimait  tout comme le Président que le  
document à l'étude  était le document JOB/TBT/119 /Rev.1 ; la seule partie entre crochets était 
l'"avertissement ". Il a attiré l 'attention sur la partie introductive du document, figurant au 
paragraphe 4, ainsi libellée : "Le présent document pourra être révisé chaque fois que les Membres 
le désirent ", indiquant que cela devrait répondre à la préoccupation de l 'Argentine . L'intervenant a 
ajouté qu 'une fois la question de l 'avertissement résolue, le document pourrait être approuvé et qu 'il 
n'était pas possi ble de continuer à apporter des améliorations et des compléments (au vu des 
nouvelles BPR ). Enfin, l 'intervenant a évoqué une autre évolution bien plus extrême, selon laquelle G/TBT/M/74  
- 53 - 
  les Membres pourraient avoir des objections de fond au texte actuel du fait qu 'il datait de 2013, 
mais il a précisé qu 'aucun Membre ne l 'avait fait explicitement.  
2.285.   Les États-Unis ont demandé de confirmer qu 'il y avait bien deux séries de crochets dans le 
document JOB/TBT/119/Rev.1.  
2.286.   Le Secrétariat  a dit que le document auquel faisait référence le Président était le document 
JOB/TBT/119/Rev.1, dat é du 4 décembre  2014, et qu 'il contenait une série de crochets au 
paragraphe 3 et une autre autour du mot "peut"  à la page 6 . La version Rev.1 était celle q ui se 
rapprochait le plus d 'un consensus au sein du Comité ; la version  JOB/TBT/119 était datée du mois 
d'octobre de la même année . 
2.287.   La représentante des États-Unis était en désaccord avec l 'opinion générale suivant laquelle 
le document JOB/TBT/119/Rev.1 était celui remportant le plus large consensus, car sa délégation 
croyait comprendre que le document JOB/TBT/119 était la version ayant l 'objet d e discussions  lors 
de la réunion de novembre . L'intervenante a souligné que le document JOB/TBT/119/Rev.1 ne faisait 
pas consensus du fait que seuls quelques Membres étaient favorables au libellé additionnel proposé . 
2.288.   Le représentant du  Brésil a demandé une nouvelle fois confirmation que les seules 
différences entre les deux versions étaient l 'avertissement et les  crochets autour du mot "peut" . 
2.289.   Le Secrétariat , compar ant les deux versions, a noté qu 'outre les deux séries de crochets déjà 
mentionnées par le Président, il y avait un certain nombre d 'autres différences entre le document 
JOB/TBT/119 et sa version révisé e JOB/TBT/119/ Rev.1,  notamment : dans la note de bas de page  
4, dans la note de bas de page 8 et des modifications de fond aux pages 7 et 10 . 
2.290.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a rappelé les discussions qui avaient eu lieu à propos du 
document JOB/TBT/119/Rev.1 et a confirmé qu 'il s'agissait bien de la dernière version à l 'étude et 
de celle qui faisait le plus consensus au sein du Comité, les seules questions restant en suspens 
étant l 'avertissement et le mot "peut" , comme l 'avait indiqué le Pré sident . 
2.291.   L'Argentin e a demandé de préciser si le document JOB/TBT/119/Rev.1 était la dernière 
version du document qui avait fait l 'objet des discussions  ultérieures , y compris de manière 
informelle . 
2.292.   Le Président  a confirmé que, depuis la publication du docu ment JOB/TBT/119/Rev.1 , toutes 
les discussions avaient porté sur cette version . De plus, toute discussion à venir porterait également 
sur cette version . En résumé, le Président a proposé de tenir une réunion informelle avant la 
prochaine réunion du Comité OTC pour aborder la question  de l'avertissement et voir si les Membres 
qui avaient besoin de plus de temps pour étudier la question avaient des éléments nouveaux à 
communiquer . Une fois cette question résolue, les discussions se porteraient sur les moyens d'aller 
de l'avant et la possibilité d 'un accord . 
3  VINGT -TROISIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.3  
3.1.  Le Secrétariat  a appelé l 'attention du Comité sur le Vingt-troisième examen annuel de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC  (G/TBT /40), qui traite des travaux du Comité 
concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la pério de allant du 1er janvier 
au 31 décembre  2017. 
3.2.  Le Comité a pris note de l 'examen . 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  La représentante de la Colombie  a remercié le Secrétariat de l 'OMC pour l 'atelier national sur 
les Accords OTC et SPS qui s 'était tenu à Bogota en novembre  2017. Trente  participants 
d'organismes de normalisation, d 'agences et du secteur privé y avaient pris part . L'intervenante 
espérait que d 'autres activités d 'assistance technique se tiendraient en Colombie car cela constituai t 
une excellente occasion d 'améliorer les compétences techniques des fonctionnaires chargés des 
questions OTC dans divers ministères . G/TBT/M/74  
- 54 - 
  4.2.  La représentante des États-Unis a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités d 'assistance techniqu e en matière OTC ayant été menées par l 'Initiative Standards Alliance . 
4.3.  Le Secrétariat  a présenté au Comité des renseignements actualisés sur le cours de 
perfectionnement sur l'Accord OTC, qui avait été donné du 12 au 2 3 mars 2018. Il avait réuni 
23 participants originaires de toutes les régions travaillant dans des organismes de normalisati on, 
aux ministères du commerce et des affaires étrangères, et au parlement . Les principaux objectifs 
du cours étaient de consolider leur connaissance de l 'Accord OTC, de renforcer leurs capacités de 
prendre part aux travaux du Comité OTC, leurs compétences  dans l 'utilisation des outils en ligne et 
de renforcer leur réseau de contenus . 
4.4.  S'agissant d 'ePing , le Secrétariat continuait de fournir des formations dans le cadre d 'un 
ensemble d 'activités d 'assistance techniq ue et, en 2018, l 'accent serait mis en particulier sur la 
formation des points d 'information aux fonctionnalités avancées dont ils pourraient tirer parti . 
L'intervenante a invité des délégations intéressées à contacter l 'équipe OTC pour de plus amples 
informations . 
4.5.  Le participant au cours de perfectionnement en provenance d 'Afrique du Sud , au nom de tous 
les participants,  a informé le Comité que le cours leur avait permis d'acquérir une connaissance plus 
approfondie, globale et pratique de l 'Accord OTC et d 'accroître leur connaissance d 'autres accords, 
comme l 'Accord SPS et l 'Accord sur la facilitation des échanges . Les participants étaient impatients 
de rentrer dans leur pays et contribuer du mieux qu 'ils pouvaient pour faire progresser le commerce 
internat ional par la mise en œuvre de l 'Accord OTC . 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
5.1  Renseignements actualisés  
5.1.  Les représentants du  Codex , de la CEE/ONU , de l'ONUDI , de l'OMS, du BIPM et de la  CEI96 ont 
présenté des renseignements actualisés . 
5.2.  La représentante des États-Unis a fait part de préoccupations concernant la révision du 
Guide  59 de 1994 relatif au Code de bonne pratique pour la normalisation entreprise par l 'ISO Le 
texte intégral de sa déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/471 . 
5.2  Demandes en attente  
5.3.  Le Président  a rappelé que le Comité avait eu un premier échange de manière informelle le 
23 février  concernant les procédures pour traiter les demandes de statut d 'observateur en suspens 
(G/TBT/GEN/2/Rev.14 et RD/TBT/1/Rev.6) . La Secrétariat avait été chargé des activités de suivi 
avec les organisations dont la demande était toujours en suspens . En début de semaine, également 
de manière informelle, le Secrétariat avait i nformé le Comité de leurs contacts avec les demandeurs . 
Globalement, le Secrétariat avait appris que tous les observateurs dont la demande était en suspens, 
à l'exception de l 'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe, étaient toujours 
intéressés . Le Secrétariat a également noté que le Forum international de l'accréditation (IAF) et la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) étaient sur la liste depuis 
plusieurs années, qu 'ils avaient pris une part activ e aux travaux du Comité et qu 'ils faisaient partie 
des organisations ayant récemment réaffirmé leur souhait d 'obtenir le statut d 'observateur au sein 
du Comité OTC . Dans ces conditions, lors de la réunion informelle de mardi dernier, le Président a 
rappelé  avoir suggéré au Comité d 'examiner la demande de statut d 'observateur de l 'ILAC/IAF lors 
de la présente réunion . Cependant, le Président a noté que certains Membres n 'étaient pas en 
mesure de prendre une décision à la réunion en cours . Néanmoins, il souhaitait donner la possibilité 
aux délégations de faire des déclarations concernant la liste des demandeurs auprès du Comité . Le 
Président a donné la parole aux délégations . 
5.4.  Le représentant de l 'Afrique du Sud  a dit que sa délégation était favorable à in viter l 'ILAC et 
l'IAF à prendre part aux réunions du Comité en tant qu 'observateurs . Le texte intégral de sa 
déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/525 . 
                                                
96 G/TBT/GEN/244, G /TBT/GEN/245, G/TBT/GEN/246, G/TBT/GEN/243.  G/TBT/M/74  
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  5.5.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago  a appuyé la demande de statut d 'observateur de 
l'ILAC/IAF. Des efforts avaient été engagés dans son pays pour formaliser l'infrastructure et le cadre 
de la politique nationale concernant la qualité et le programme d 'accréditation internationale e n 
faisait partie intégrante . En effet, l 'utilisation d 'essais accrédités, la certification et les services 
d'inspection et de calibration constituaient un principe fondamental de la facilitation des échanges . 
L'octroi du statut d 'observateur à l 'ILAC/IAF contribuerait à renforcer les principes et les avantages 
de l'utilisation de procédures d 'évaluation de la conformité dans les échanges . En outre, connaître 
directement les préoccupations soulevées au sein du Comité OTC favoriserait la personnalisation des  
solutions en matière d 'évaluation de la conformité offertes , le cas échéant.  
5.6.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit qu 'au vu des discussions antérieures et en 
particulier du libellé du point 5 dans le projet d 'ordre du jour annoté, l 'UE croyait compr endre que 
les discussions de fond sur le statut d 'observateur auraient lieu lors de la réunion de juin . Par 
conséquent, l 'UE n'était pas en mesure de s'entendre  ou d'avoir une discussion de fond sur les 
demandes de statut d 'observateur à la réunion en cour s. Toutefois, en vue des discussions à venir, 
l'UE a souligné l 'importance d 'examiner les demandes en vertu de la règle de procédure 1197, qui 
prévoyait que les organisations ayant le statut d 'observateur devaient être des organisations 
internationales inte rgouvernementales . 
5.7.  Les représentants du  Brésil, du Canada , du Costa Rica , de Singapo ur et des  États-Unis ont 
appuyé la demande de l 'ILAC/IAF . 
5.8.  Le représentant de la Turquie s'est déclaré favorable à l'octroi du statut d'observateur à  
l'Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques (INMPI) . Le texte intégral de sa 
déclaration était reproduit dans le document  G/TBT/W/526.  
5.9.  Le représentant de l 'Arabie saoudite  estimait que la participation de l 'INMPI aux travaux du 
Comité OPTC en tant qu 'observateur pourrait lui être utile en lui permettant d 'être au courant des 
évolutions et des prescriptions récentes dans le domaine du commerce international . L'Arabie 
saoudite était par conséquent favorable à la demande de statut d 'observateur de l 'INMPI et a 
encouragé le Comité à le lui octroyer.  
5.10.   La représentante de l 'Égypte  s'est dit favorable aux demandes de l'INMPI et de la COMESA . 
5.11.   Le Président  a remercié les Membres pour leur participation et a noté que , la liste des 
organisations demandant le statut d 'observateur s 'allongeant, le Comité devait s 'en occuper . Il a 
suggéré : i) que les Membres se préparent, pour la réunion ordinaire de juin, à examiner les 
demandes de statut d 'observateur ad hoc  du Forum international de l'accréditation (IAF) et de la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) ; et ii) que le Comité 
décide en juin des demandes à examiner en novembre . 
5.12.   Le Comité est convenu  de suivre cette approche . 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les  20 et 21 juin 2018. La réunion sera 
précédée d 'une réunion informelle sur le huitième examen triennal de 2018 . 
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97 G/TBT/1/Rev.13, p. 80 (ainsi que l'Annexe B p. 85).