G/SCM/N/328/BRA  
9 avril 2018 
(18-2144) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2017. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/328/BRA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Brésil1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR  LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absenc e de 
mesures 
finales/ clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programme (s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête 
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Acier laminé à 
chaud  
NCM 
7208.10.00, 
7208.25.00, 
7208.26.10, 
7208.26.90, 
7208.27.10, 
7208.27.90, 
7208.36.10, 
7208.36.90, 
7208.37.00, 
7208.38.10, 
7208.38.90, 
7208.39.10,  21/11/2016  
S: 01/12/2015  
I: 01/2013 -12/2015  22/09/2017  
Détermination 
préliminaire 
positive  (aucune 
mesure 
appliquée)      205 201,5 t  54,8%  
des importations 
totales  Prêts à des conditions 
préférentielles  
Prêts à des conditions 
préférentielles aux 
entreprises classées 
comme "entreprises 
honorables"  
Prêts à des conditions 
préférentielles aux 
entre prises basées dans la 
région du Nord -Est (Plan 
de revitalisation du 
Nord-Est) 
Crédit pour vente à 
l'étranger  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.mdic.gov.br/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/328/BRA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  7208.39.90, 
7208.40.00, 
7208.53.00, 
7208.54.00 
7208.90.00, 
7225.30.00 et 
7225.40.90  
ID 1601160          Crédit en faveur des 
acheteurs d'exportations 
chinoises  
Assurance à l'exportation 
de marchandises  
Garantie de crédits à 
l'exportation  
Annulation de dettes et 
conversion de créances en 
participations  
Injection de capitaux  
Subventions prévues dans 
la Loi de la République 
populai re de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
Subventions en faveur des 
entreprises à participation 
étrangère  
Avantages fiscaux en 
faveur des entreprises 
basées dans la région du 
Nord-Est 
Politiques préférentielles 
concernant l'impôt sur le 
revenu des  sociétés aux 
fins du soutien du 
développement et de 
l'élargissement de la 
nouvelle zone Binhai de 
Tianjin  
Autres avantages fiscaux 
liés à l'impôt sur le revenu  
Déductions de la TVA  
Exemptions de TVA et de 
droits d'importation  
Exonération de la taxe 
notariale  
Réduction de la taxe 
réglementaire  
Fourniture de 
marchandises et de 
services à prix réduits : 
terrain, ressources 
minérales (fer et charbon) 
et énergie  
Fonds d'État pour les 
projets concernant les 
technologies clés    
  G/SCM/N/328/BRA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Fonds pour la réduction 
des émissions de gaz et 
les économies d'énergie  
Fonds pour le 
développement du 
commerce extérieur  
Fonds pour le contrôle de 
la productivité  
Subvention de 
compensation de droits 
antidumping appliqués sur 
des produits chinois  
Aide en faveur  
d'entreprises d'État 
déficitaires  
Subventions au 
développement 
scientifique et 
technologique des 
provinces de Jiangsu et 
d'Hebei  
Inde Boulets de 
broyage  
NCM 
7325.91.00  
ID 1701361  02/10/2017  
S: 01/12/2016  
I: 01/2012 –12/2016       13 732,00 t  95,5% des 
importations 
totales  Système d'autorisation 
préalable (AAS)  
Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCG)  
entreprises à vocation 
exportatrice (EOU)  
Zones économiques 
spéciales (ZES)  
Autorisation des 
importations en franchise 
de droits (DFIA)  
Carnet de crédit de droits 
de douane (DEPB)  
Programme des maisons 
d'exportation et de 
commerce (ETH)  
Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)  
Programme "produit cible" 
(FPS)  
Régime de ristourne de 
droits de douane (DDS)  
Article 80IC,    
  G/SCM/N/328/BRA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)           Programme d'aide aux 
États pour le 
développement des 
infrastructures 
d'exportation et des 
activités connexes 
(ASIDE)  
Initiative de l'accès aux 
marchés (MAI)  
Programme d'Aide au 
développement des 
marchés (MDA)  
          Programme d'incitation à 
l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
Programme d'aide aux 
mégaprojets/projets 
innovants  
Programme d'aide aux 
projets d'infrastructure 
indispensables  
Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat  
Exonération des droits sur 
l'électr icité 
Remboursement de 
l'octroi ou de la taxe 
d'entrée à la place de 
l'octroi  
Exonération du droit de 
timbre  
Mégaprojets  
    
  G/SCM/N/328/BRA  
- 6 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produi t Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finaux  Abrogation 
de mesures  Autres (par  
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si  
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme (s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la  mesure sans réexamen . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 
 G/SCM/N/328/BRA  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 3 1 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Pellicules PET  
NCM 3920.62.1 9 
3920.62.91 
3920.62.99  
ID 1401361  Droit 22/04/2016  
Resolução  CAMEX  
36/2016   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________