G/TBT/N/ALB/66  
 
15 janvier 2013  
(13-0213)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   Point national d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Plants de légumes et matériels de multiplication de légumes autres que les 
semences 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers "On the marketing and certification requirements of vegetable propagating and planting material, other than seed"  (Projet de décision du Conseil des Ministres sur les 
exigences régissant la commercialisation et la certification des plants de légumes et des 
matériels de multiplication de légumes autres que les semences), 20 pages, disponible en albanais     
6. Teneur:  Le projet de décision notifié vise à établir des prescriptions en matière de 
commercialisation et de certification applicables aux plants de légumes et aux matériels de multiplication de légumes autres que les semences, des disposition relatives aux 
catégories, à la qualité et à l'identité, des règles d'emballage et d'étiquetage et des 
procédures de certification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le projet de décision notifié porte sur les légumes occupant une place 
importante dans la production agricole en Europe et au-delà.  
8. Documents pertinents:    
Albanian Law No. 10416, date 07.04.2 011 "On the plant genetic material"  (Loi albanaise 
n° 10416 du 7 avril 2011 sur le matériel génétique de plantes), articles 4, 14, 15 et 16. 
Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des 
plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences 
Directive 2008/72/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, concernant la commercialisation des 
plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences   G/TBT/N/ALB/66 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Janvier 2013 Mars 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information po ur l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 Fax: + 355 42 24 71 77 
Courrier électronique: mailto:info@dps.gov.al  
Site Web: http://www.dps.gov.al