ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/THA/213 
11 janvier 2013 
 (13-0147) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Crème glacée (SH 2105;  ICS 67.100.40)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Notification of the Ministry of Public Health entitled "Ice 
cream (No. 3)"  (Projet de notification du Ministère de la santé publique intitulée "Crème 
glacée (n° 3)").  Langue(s):  thaï.  Nombre de pages:  1 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/THA/13_0127_00_x.pdf 
6. Teneur:  Le Ministère de la santé publique (MOPH) estime nécessaire de modifier sa 
notification n° 222 de 2544 È.B. (2001) intitulée " Ice cream " (Crème glacée) et adaptera les 
procédures d'enregistrement et de contrôle des aliments en conséquence.  
1) Le point 2 est annulé et remplacé par ce qui suit (traduction):  
"La crème glacée est un aliment soumis à des exigences de qualité et à des normes".  
2) Les fabricants et importateurs de crèmes glacées ayant obtenu un enregistrement ou 
l'autorisation d'une dénomination avant l' entrée en vigueur du document notifié 
pourront continuer d'utiliser le numéro de série pour produit alimentaire qu'ils ont 
reçu, dans les mêmes conditions que s'ils l'avait obtenu au titre du document notifié.  
3) Ce projet de notification entrera en vigueur  après un délai de 180 jours suivant la date 
de sa publication au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/213 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification n° 222 du MOPH de 2544 È.B. (2001) (disponible en thaï)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  180 jours après notification au Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  11 mars 2013 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone:  +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, (662) 561 4088 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th Site Web:  http://www.acfs.go.th/   G/SPS/N/THA/213 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone:  +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, (662) 561 4088 Courrier électronique:  sps@acfs.go.th 
Site Web:  http://www.acfs.go.th/