IP/N/1/KGZ/15  
IP/N/1/KGZ/P/12  
15 novembre  2018 
(18-7177) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE: LOI N° 4 DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
(BICHKEK, 12 JANVIER 2015) MODIFIANT ET COMPLÉTANT  LA 
LOI DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SUR LA  PROTECTION  
JURIDIQUE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  4 de la République kirghize (Bichkek, 1 2 janvier 2 015) modifiant 
et complétant la Loi de la République kirghize sur la protection juridique 
des obtentions végétales  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_4937_00_e
.pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_4937_00_x
.pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KGZ/1, IP/N/1/KGZ/1/Add.1 et IP/N/1/KGZ/1/Add.2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSo
urce= Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/KGZ/1*&Language=English&C
ontext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 
IP/N/1/KGZ/P/5 et IP/N/1/KGZ/P/5/Add.1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSo
urce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/KGZ/P/5*&Language=English
&Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " IP/N/1/KGZ/15 • IP/N/1/KGZ/P/12  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
La réglementation par l'État dans le domaine de la protection juridique des obtentions végétales  
est effectuée  par le  gouvernement de la République kirghize . 
 
L'examen initial des différends  relatifs à l 'admissibilité d es obtentions végétales  au bénéfice de 
la protection est effectué par  le Conseil d'appel  selon les modalités fixées  par le  gouvernement 
de la République kirghize . 
 
Sur la base des essais effectués sur les obtentions végétales  en ce qui concerne la distinction , 
l'homogénéité  et la stabilité , une décision est prise au sujet de leur admissibilité au bénéfice de 
la protection . 
 
La liste des genres zoologiques  et des espèces d'animaux , la liste des genres botaniques  et des 
variétés végétales , les sortes de semences  pouvant être plantées  dans les installations des 
entreprises  concerné es dans un délai de deux ans  et destinées à un usage personne l doivent 
être approuvées par le gouvernement de la République kirghize . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, russe  
Entrée en vigueur  La présente loi  fait l'objet d'une publication  et entre en vigueur  à 
compter de la  date d'entrée en vigueur du traité  international sur 
l'adhésio n de la République kirghize  au Traité du 2 9 mai 2 014 instituant 
l'Union économique eurasiatique . 
Autre date  Adoption : 12 janvier 2 015 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 juillet 2 018 
Autres 
renseignements  http://cbd.minjust.gov.kg/act/view/ru -ru/205438  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Service d'État chargé de la propriété intellectuelle et de l'innovation, 
relevant  du gouvernement de la République kirghize