G/TBT/N/TPKM/255  
17 novembre  2016 
(16-6324) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléph one: (886-2) 2343 -1844 
Fax: (886-2) 3343 -3991 
Courrier électronique:  ajuly.chu@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2 .9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes fluorescentes à balla st intégré (chapitre 85 du SH). - Fluorescents, à 
cathode chaude (SH 8539.31)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandis es), 4 pages en anglais, 3 pages en chinois  
6. Teneur : Les lampes fluorescentes à ballast intégré (ci -après dénommées "marchandises") 
sont soumises à inspection obligatoire au titre de la Loi sur l'inspection des marchandises 
par le Bureau de normalisatio n, de métrologie et d'inspection (BSMI) depuis le 
1er mars 2001. 
Afin d'encourager les branches de production à réduire l'utilisation de substances 
chimiques dans les produits électriques, et surtout de sensibiliser les consommateurs à la 
question de l'uti lisation rationnelle des ressources en vue de la réduction de l'impact 
environnemental, le BSMI propose que les fabricants et les importateurs soient tenus de 
respecter les exigences énoncées dans la section 5 (Marquage de la présence) de la norme 
CNS 1566 3 et d'indiquer clairement "la présence de substance(s) soumise(s) à restriction" 
sur l'enveloppe extérieure, le conditionnement, l'étiquetage ou les manuels d'utilisation des 
marchandises . Les personnes utilisant un site Web pour indiquer la "présence de 
substance(s) soumise(s) à restriction" dans les marchandises visées devront aussi marquer 
clairement l'adresse du site Web en question sur l'enveloppe extérieure, le 
conditionnement, l'étiquetage ou les manuels d'utilisation desdites marchandises.  G/TBT/N/TPKM/255  
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  De plus,  le the BSMI à l'intention de réviser la désignation des marchandises et d'adopter 
les normes révisées CNS 14125 et CNS 14115, promulguées le 1 0 juin 2 014 et le 
4 mars 2009, respectivement.  
La procédure d'évaluation de la conformité reste inchangée (enregi strement de la 
certification des produits (programme RPC) ou système d'inspection de lots homologués 
(système TABI)).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Renforcer la protection de la santé et de la séc urité des consommateurs et 
réduire l'utilisation de substances chimiques . Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
 The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des marchandises)  
 CNS 14125(2014.6)  
 CNS 14115 (2009.3)  
 Section 5 "Marquage  de la présence" de la norme CNS 15663(2013.7)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  du TPKM  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 3343 5191  
Fax: (+886 2) 2343 1804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4750_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4750_00_e.pdf