G/AG/N/PAN/39  
14 avril 2016  
(16-2100)  Page: 1/9  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 30 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Panama . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2015 . 
 
_______________ 
   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2015 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS 
totale pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2015 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(B) Sources des 
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général (annexe 2, paragraphe 2) Ministère du développement agricole
1 
Définit les politiques générales dans le sect eur agricole; fournit une assistance technique 
aux producteurs nationaux; est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire sur le plan national et  dans le cadre des exportations de produits 
agricoles; donne des orientations au secteur en général.  68 569 033,80 MIDA-DPS 
 
Budget de 
fonctionnement 
et fonds 
incorporés 
 
Recherche 
paragraphe 2 a) Programme de recherch e agricole (IDIAP) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et instruments garantissant 
et facilitant l'accès en temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services scientifiques et autres, issus des recherches et de leur adaptation, aux fins du développement de la production agricole du pays.  6 236 819,07 IDIAP 
Lutte contre les parasites et les 
maladies paragraphe 2 b) Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établisse ment et maintien d'une barrière de contrôle 
permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine en exploitation.  13 716 256,00 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention, de tr aitement (toxicologie et maladies), de 
normalisation et de gestion intégrée des parasites 
Campagnes de caractère général concernant la  préservation des végétaux et la santé 
animale, qui comprennent les versements pour l'abattage sanitaire aux fins de 
l'éradication de la tuberculose bovine de la  région de Bocas del Toro, un système de 
traçabilité, un système de diagnostic, un  système de surveillance et un programme 
d'éradication des maladies. 2 729 754,00 MIDA-DPS 
                                               
1 Services de caractère général: Les chiffre s donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement, en balboas, du Ministère du développement agricole, selon 
l'exécution enregistrée par la Direction nationale de la planification sectorielle pour l'exercice budgétaire 2015.   
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(B) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de formation paragraphe 2 c) Programmes relatifs à l'agriculture de subsista nce et à l'agriculture durable, y compris la 
promotion des cultures, l'utilisation de technologies accessibles et la protection de 
l'environnement 
Développement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles rurales 
vulnérables, au moyen de l'autoproduction  de produits alimentaires. Programmes 
d'accroissement des revenus et de création d'emplois ruraux. Programmes de développement des communautés rurale s au moyen de l'agrotourisme, du 
développement participatif et de la modernisation rurale.  2 742 585,00 MIDA-DPS 
Service de vulgarisation et de 
consultation paragraphe 2 d) Programmes de promotion de la producti on et de développement technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration des plantations existantes, 
diffusion de technologies aux éleveurs de capr ins, par le biais d'activités de formation et 
de transfert de technologie ainsi que de vi sites et de démonstrations d'activités de 
production. En outre, orientations donnée s aux groupes de producteurs en vue d'une 
autogestion administrative et commerciale et  services de renseign ements relatifs au 
commerce et aux marchés.  4 712 889,00 MIDA-IMA 
Service d'inspection 
paragraphe 2 e) Programmes de services de caractère géné ral d'inspection, de diagnostic et de 
normalisation 
Programmes d'inspection concernant la char ge biologique aux fins du dépistage de 
maladies et centres de diagnostic, survei llance phytosanitaire et certification. 
 2 306 114,00 MIDA 
Service de commercialisation et 
promotion paragraphe 2 f) Programmes de promotion: Institut de commercialisation des produits agricoles 
Modernisation du Programme des foires libr es pour améliorer la commercialisation 
directe de la production agricole par les pr oducteurs en mettant à disposition des zones 
de vente, un soutien logistique, des centres de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicules, camions, monte-charges, etc.).  13 355 873,14 IMA 
Service d'infrastructure 
paragraphe 2 g) Programmes de modernisation et de renfor cement des régions et des organismes de 
vulgarisation 
Dotation en équipements complémentaires et  réhabilitation d'organismes régionaux 
relevant du Ministère du développement ag ricole. Réhabilitation d'installations de 
stockage. Systèmes de production d'énergie, etc.  9 055 914,00 MIDA-DPS 
 Programmes des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées dans les zones consacrées à la production 
agricole au niveau national, par des activité s de creusement de fossés, de construction 
de chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés. 1 285 491,00 MIDA-DPS   
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(B) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation. Y compris la construction, la réhabilitation, 
l'entretien et la réparation de s structures hydrauliques et des canalisations; acquisition 
de matériel de pompage pour les systèmes d' irrigation publics. Sont en outre incluses 
les dépenses au titre des travaux liés à la construction des systèmes d'irrigation de Remigio Rojas, de Río Sereno et d'Altos de Bambito,  à la construction de la digue 
de Río Chico et à la construction du  système d'irrigation de La Coca. 
 6 884 309,00 MIDA-DPS 
 Réhabilitation d'autres infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infrastructur es publiques d'appui aux producteurs, par 
exemple nettoyage et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs 
à stocker la production et fo urniture d'autres services ag ro-industriels (entreposage, 
séchage, pilage, emballage, etc. ) et d'une chaîne du froid. 814 345,79 IMA 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles (annexe 2, paragraphe 8) Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière prévoyant l 'octroi de crédits à des taux d'intérêt 
préférentiels aux producteurs agricoles touché s par les mauvaises conditions climatiques 
ou d'autres facteurs imprévus.  Plan d'urgence national 
Programme d'indemnisation des dommages caus és aux exploitations agricoles par les 
conditions climatiques. 1 125 016,64 
    
387 947,56 MIDA-FECC 
    
MIDA-PLANEMAP 
Aide à l'ajustement  des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement (annexe 2, paragraphe 11) Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproduc teurs et fonctionneme nt d'un laboratoire 
de reproduction bovine pour a ccélérer l'amélioration de la capacité productive du cheptel 
bovin et accroître la qualité des produits carnés et des produits bovins dérivés sur les marchés nationaux et internationaux.  1 112 609,00 MIDA-DPS 
 Programme d'amélioration géné tique des caprins au Panama 
Programme visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques , nutritionnelles et zootechniques, pour 
offrir une solution réelle aux petits et mo yens producteurs souha itant développer cette 
activité.  Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques pour la transformation agricole afin  de surmonter les faiblesses st ructurelles de la chaîne de 
production du sect eur correspondant. 42 649,00 
     
2 573 468,14 MIDA-DPS 
     
MIDA-UATA   
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- 6 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(B) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investisseme nts réalisés par les producteurs grâce à un 
financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité des activités agricoles et de consolider la production existante. L'assistance et l'aide à l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés privés qui permettent des progrès technolo giques et améliorent la co mmercialisation des produits 
agricoles et leur gestion en entreprise, y compris la gestion des risques en assurant les zones cultivées et d'autres points vulnérables.  Programme d'incitations à la production na tionale de grains et d'autres produits 
agricoles 2 708 324,25 
        
9 528 434,00 MIDA-FPCA 
        
MIDA-DINAG 
 Soutien direct à une partie de l'investisseme nt réalisé par le producteur, sous forme de 
bons par hectare additionnel cultivé et pour les rendements égaux ou supérieurs indiqués dans la Loi n° 7 du 21 novembre 20 13, dans l'objectif d'a ccroître la production 
et la productivité des secteurs du riz, du maïs, du haricot, du sorgho, du soja, de la 
pomme de terre, de l'oignon et  de la tomate industrielle.   
Sources et observations: 
MIDA-DPS: Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole. 
UATA: Renseignements fournis par l'Unité administrati ve pour la transformation agricole (Loi n° 25). 
FECC: Renseignements fournis par le Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24). PLANEMAP: Plan national d'urgence de soutien des producteurs. DINAG: Direction nationale de l'agriculture. OGACSA: Bureau de gestion du soutien et de la compensation au secteur agricole. 
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole. 
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole. 
IDIAP: Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole. 
IMA: Renseignements fournis pa r l'Institut de commercialisation des produits agricoles. 
ISA: Renseignements fournis par l'Institut d'assurance agricole. 
   
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- 7 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2015 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(B) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêt s destinés au secteur agricole:
 
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs 
dont le revenu annuel ne dépasse pas 100 000 $EU. Ce programme permet de financer le  portefeuille de crédits du 
système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus favorables. 46 814 090,43 Autorité de contrôle des 
banques: Fonds spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fournis par l'Autorité de contrôle des banques. 
 
Note: 1 $EU = 1 B du Panama . 
   
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- 8 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2015 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que 
par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(B) Mesures du soutien par produit (d'après  
le tableau explicat if DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
1 2 3 4 
Riz1 
 Maïs
2 
 Lait
3 7 607 319,39 
 
755 321,59 
 
184 750,32 - 
 
- 
 
- "de minimis " 
 
"de minimis " 
 
"de minimis " 
Établi par le Bureau de politique commerci ale – Ministère du dé veloppement agricole. 
 
Note: 1 $EU = 1 B du Panama. 
 
                                               
1 La valeur brute de la production de riz en 2015 était de 137 805 150,00 balboas (aux prix du marché). 
2 La valeur brute de la production de maïs en 2015 était de 54 621 250,00 balboas (aux prix du marché). 
3 La valeur brute de la production de lait en 2015 était de 102 234 000,00 balboas (aux prix du marché).   
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- 9 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2015 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
 Production 
visée 
(kg) Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
(B) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(B) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(B) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Riz1 
     Maïs
2 
     Lait
3 
 2015 
     
2015 
     
2015 
 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix 
 
Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix 
 
Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix   46 008 765,85 
     
34 261 162,57 
     
2 024 281,00
4 
  
      7 607 319,39 
     
755 321,59 
     
184 750,32 
 --- 
     
--- 
     
--- 
 7 607 319,39 
     
755 321,59 
     
184 750,32 
 MIDA- 
DINAG 
    
MIDA- 
DINAG 
    
MIDA- 
OGACSA 
 
Établi par le Bureau de politique commercial e du Ministère du développement agricole. 
__________ 
                                               
1 Les dépenses budgétaires de 7 607 319,39 balboas résultent du sout ien du prix payé de 7,50 balboas par quintal acheté par les rizeries. 
2 Les dépenses budgétaires de 755 321,59 balboas résultent du soutien du prix payé de 1,00 balboa par quintal acheté par les ent reprises productrices d'aliments formulés 
pour animaux. 
3 Les dépenses budgétaires de 184 750,32 balboas résultent du soutien par litre de lait de qualité C vendu aux entreprises, équi valent à la différence entre un prix maximum 
de 0,50 balboa par litre de lait et le pr ix d'achat pour les parties (producteurs et  entreprises industrielles), à concurrence de 0,10 balboa par litre de lait. 
4 Chiffre correspondant aux litres.