RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/320  
28 juillet 2015  
(15-3846)  Page: 1/6  
Organe d’examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
GUYANA  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe III de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Guyana est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Guyana. WT/TPR/G/320 • Guyana 
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  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQUE COMM ERCIALE .................................................... 4  
3  ÉVOLUTION DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE ............................................................. 4  
3.1  Mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique (APE) ............................................. 4  
3.2  Réexamen de l'Accord de partenariat économ ique (APE) .................................................. 4  
3.3  Facilitation des échanges ............................................................................................. 5  
4  INFRASTRUCTURE ÉCONOMIQ UE ET DIVERSIFICATION .............................................. 5  
4.1  Technologies de l'information et de la communi cation (T IC) .............................................. 5  
4.2  Services et investissement ........................................................................................... 6  
4.3  Nouveaux  marché s ..................................................................................................... 6  
5  DIALOGUE ET CONSULTATION ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR 
PRIVÉ ...............................................................................................................................  6 
 
 WT/TPR/G/320 • Guyana 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Depuis le dernier examen des politiques commerciales en 2009, le Guyana a connu plusieurs 
changements politiques et stratégiques d'une importance décisive qui ont eu une incidence profonde sur les perspectives de développement  et la planification économique du pays. 
1.2.  En novembre 2011, à la suite des élections générales qui se sont tenues dans le pays, le 
gouvernement en exercice a été reconduit en ta nt que gouvernement minoritaire, l'opposition 
parlementaire disposant d'une majorité d'un siège à l'Assemblée nationale. Cet événement a 
immédiatement donné lieu à une campagne menée par l'opposition et une large part de la société 
guyanienne en faveur d'une amélioration de la gouvernance, de la transparence et de la responsabilité du gouvernement à l'égard du public, en particulier en ce qui concerne la gestion des régimes de commerce et d'investissement, ainsi que la passation des marchés publics, du 
point de vue des règles et de leur application. L'Assemblée nationale a également insisté pour que, 
après de multiples retards, des mesures législatives soient adoptées afin que les élections des gouvernements locaux aient enfin lieu dans l'ensemble du pays et que la participation de la société 
civile à l'élaboration des politiques nationales soit renforcée. 
1.3.  Après les élections générales du 11 mai 2015, un nouveau gouvernement de coalition 
comprenant l'ancienne opposition parlementaire a été élu avec une majorité d'un siège à 
l'Assemblée nationale. En accord avec la vi sion et le programme économique du nouveau 
gouvernement, plusieurs réformes du secteur public, telles que celles qui sont mentionnées ci-après, ont été lancées ou annoncées en tant qu'actions prioritaires déterminantes devant être exécutées immédiatement ou à moyen terme en vue de  redresser le profil économique du pays et 
de faire progresser son intégration dans l'économie régionale et mondiale: 
i. renforcement des régimes de commerce et d'investissement grâce à des modifications 
appropriées des lois visant à réformer la fiscalité et à garantir le traitement non 
discriminatoire des investisseurs; 
ii. mise à jour des textes législatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme; 
iii. création d'une commission des marchés publics investie d'un mandat constitutionnel 
pour superviser les pratiques gouvernementales en matière de passation des marchés et garantir la transparence et le traitement équitable des appels d'offres publics; 
iv. amélioration de l'Administration des douanes et du commerce, comprenant la mise en 
œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges dans le cadre de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce; 
v. mise en place d'une politique globale et d'un cadre juridique concernant les technologies 
de l'information et de la communication visant à accélérer la diversification économique 
et le développement de secteurs non traditionnels en vue de créer des possibilités d'emploi pour les femmes et les jeunes, ainsi que de nouvelles activités pour les PME; 
vi. libéralisation du secteur des télécommunications afin d'encourager la concurrence loyale 
et le développement des infrastructures; 
vii. élaboration d'un Plan stratégique de développement touristique visant à accélérer le 
développement et à renforcer les exportations du secteur des services; 
viii. renforcement des pratiques en matière de commerce et d'emploi par des révisions 
appropriées des lois et des règlements, et une amélioration du cadre consultatif; 
ix. amélioration des relations entre commerce et environnement par le lancement d'une 
"économie verte", l'exploitation durable des produits forestiers du Guyana et l'application 
rigoureuse des textes de loi relatifs à l'en vironnement, y compris une réforme de la taxe 
de protection de l'environnement. WT/TPR/G/320 • Guyana 
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  2  ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
2.1.  L'élaboration et la gestion de la politique de commerce extérieur du Guyana relèvent de la 
compétence du Ministère des affaires étrangères . À ce titre, le Ministère met en œuvre le 
programme commercial national, en coordination avec d'autres organismes publics et non publics 
liés au commerce. 
2.2.  Au cours des trois dernières décennies, la politique commerciale du Guyana est devenue de 
plus en plus indissociable de la politique étrangère globale du pays. Au niveau régional, en tant 
que membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Guyana estime très important de 
participer aux arrangements commerciaux régionaux de la Communauté, qui constituent le principal vecteur de renforcement de l'intégration du pays au sein de l'économie mondiale; le Guyana appuie sans réserve l'instauration d'un marché et d'une économie uniques de la CARICOM. 
De ce fait, la politique commerciale du pays, y compris les négociations avec les pays tiers, suit 
étroitement la politique commerciale générale de la Communauté. 
2.3.  Au niveau multilatéral, le Guyana maintient son ferme attachement à la recherche d'une 
conclusion heureuse des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD). Il soutient également les en gagements pris dans le cadre du paquet de 
Bali, considérant qu'ils constituent une méthode réaliste pour parvenir aux résultats équilibrés et 
axés sur le développement préconisés pour les petites économies vulnérables. La négociation 
multilatérale est en effet importante pour le développement durable d'une petite économie vulnérable comme le Guyana, qui possède un niveau élevé d'ouverture commerciale. 
2.4.  Comme l'indiquait le dernier examen, en 2009: "Le Guyana est une économie très ouverte et 
soutient sans ambiguïté un système commercial multilatéral transparent et fondé sur des 
règles …". Cette orientation politique continuera, jusqu'à nouvel ordre, d'être à la base du programme de commerce extérieur du pays. 
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1.  Pendant la période considérée, les évolutions ma jeures décrites ci-dessous se sont produites 
au Guyana dans le domaine des échanges commerciaux: 
3.1  Mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique (APE) 
3.2.  En janvier 2011, le Guyana a commencé à donner effet à ses engagements en matière de 
libéralisation tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et le groupe d'États du CARIFORUM. La libéralisation tarifaire convenue au titre de 
l'APE sera mise en place progressivement jusqu'en 2032. 
3.2  Réexamen de l'Accord de partenariat économique (APE) 
3.3.  En 2013, le Guyana a lancé le premier réexamen quinquennal de l'Accord de partenariat 
économique (APE), en collaboration avec ses pa rtenaires de l'Union européenne et du groupe 
d'États du CARIFORUM. Le fondement du réexamen est énoncé dans la déclaration commune sur la signature de l'accord. Cette déclaration commu ne prévoit un réexamen quinquennal et indique à 
ce titre qu'"un réexamen complet de l'Accord sera effectué au plus tard cinq ans après la date de 
sa signature et, par la suite, tous les cinq ans, afin d'en établir l'incidence, y compris les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre". Les Parties s'engagent en outre "à modifier ses dispositions et à adapter leur application en cas de besoin". 
3.4.  La procédure de réexamen a commencé par deux études techniques demandées 
respectivement par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) de l'Organisation des Nations Unies, et l'UE/CARIFOR UM (conjointement). Les évaluations et le suivi 
technique découlant de ces études, de même que les évaluations par pays, éclaireront les 
estimations du Conseil conjoint ministériel de l'UE et du CARIFORUM et celles des autres structures communes mises en place dans le cadre de l'APE. Ils serviront de base au dialogue qui se tiendra à 
une date ultérieure, en 2015. WT/TPR/G/320 • Guyana 
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  3.3  Facilitation des échanges 
3.5.  En septembre 2013, en prévision de la neuvième Conférence ministérielle qui s'est tenue plus 
tard dans l'année à Bali (Indonésie), le Guyana a effectué, avec l'aide de l'OMC, une évaluation 
des besoins nationaux en matière de facilitation des échanges afin de répertorier les nécessités et 
les priorités du pays au regard des négociations sur la facilitation des échanges menées dans le 
cadre de l'OMC. En avril 2015, le Guyana a créé un Comité national de la facilitation des échanges afin de superviser la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, convenu 
à Bali. Le Comité est coordonné conjointement par le Ministère des affaires étrangères (Commerce 
extérieur) et l'Administration fiscale du Guyana  (Administration des douanes et du commerce), et 
comprend des représentants d'autres organismes liés au commerce et au passage des frontières. 
4  INFRASTRUCTURE ÉCONOMIQUE  ET DIVERSIFICATION  
4.1.  Étant donné la superficie du pays, son relief, et la forte concentration de la population dans 
l'étroite zone côtière atlantique, le développement des infrastructures est déterminant au regard de l'importance de la transformation économique et des établissements humains. D'autre part, 
cependant, les besoins d'infrastructures liées au commerce du pays ne s'arrêtent pas aux 
frontières nationales. Le Guyana est membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), mais c'est aussi un pays continental d'Amérique du Sud. À ce titre, il doit mettre en œuvre des 
stratégies commerciales et des projets d'intégration concrets susceptibles de lui permettre 
d'accroître la coopération commerciale et économique avec les pays sud-américains limitrophes, tout en encourageant les liens interrégionaux en matière d'échanges et d'investissements. 
4.1  Technologies de l'information et de la communication (TIC) 
4.2.  Examinant les infrastructures économiques indispensables à l'expansion du commerce et à 
l'intégration du pays dans l'économie mondiale, le gouvernement a estimé que les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituaient une priorité absolue. L'utilisation accrue 
des TIC aidera les entreprises à réduire leurs coûts, améliorera leur productivité et augmentera 
leur efficacité globale, leur permettant ainsi d'accroître leur contribution à la croissance économique. Parmi les éléments clés de la politi que gouvernementale dans le domaine des TIC, il 
faut mentionner les suivants: 
- mise en place d'un cadre juridique et réglementaire permettant la création d'un 
environnement propice au commerce des TIC, ainsi que l'organisation du secteur des TIC (y compris les télécommunications) conformément à un modèle concurrentiel, de 
manière à garantir la croissance et le développement du secteur et de l'économie en 
général; 
- renforcement des connaissances, des compétences et des attitudes exigées pour 
l'utilisation des TIC dans tous les secteurs; 
- utilisation des TIC par les entreprises afin de créer un environnement porteur, propice à 
l'investissement et au développement d'une économie dynamique et viable; 
- participation active du gouvernement en tant qu'utilisateur des technologies de 
l'information et de la communication (à des fins de simplification des transactions des administrations publiques, d'amélioration de la responsabilité à l'égard du public, d'une facilité et d'une rapidité accrues dans l'interaction entre les pouvoirs publics et les 
citoyens, et de promotion de droits tels que l'accès à l'information); 
- sécurité, par l'amélioration notable et tangible de l'application des lois grâce à 
l'utilisation d'infrastructures de réseaux fixes et mobiles; 
- encouragement et appui à l'utilisation des TIC pour prévoir, suivre et gérer les 
catastrophes naturelles, ainsi que pour la gestion de l'environnement. WT/TPR/G/320 • Guyana 
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  4.2  Services et investissement 
4.3.  Il a déjà été signalé que d'importants changements interviendront dans l'environnement 
commercial mondial après 2015. Le Guyana doit être très attentif à l'amélioration de sa compétitivité et veiller à diversifier rapidement son tissu économique. À cet effet, une stratégie 
solide devra être adoptée en ce qui concerne, entre autres choses, les secteurs des services et de 
l'investissement. 
4.4.  Eu égard à l'érosion des préférences traditionnelles qui favorisaient les principales 
exportations de produits agricoles du pays à destination des marchés des pays développés, et à la 
croissance accélérée de la production de services au niveau mondial, le gouvernement s'attachera à développer le secteur des services et à accroître les exportations dans ce domaine. La production de services du Guyana intervient pour plus 60% du PIB, mais pour moins de 12% des 
exportations. Les possibilités d'expansion de ce secteur sont donc immenses, notamment en ce qui 
concerne les exportations. Toutefois, pour que cela se produise, la capacité des fournisseurs de services guyaniens à accéder aux marchés d'exportation devra être renforcée par l'investissement 
étranger et le soutien à l'aide pour le commerce. 
4.3  Nouveaux marchés 
4.5.  Le commerce d'exportation du Guyana se concentre depuis toujours sur les marchés 
développés d'Europe et d'Amérique du Nord, auxquels s'ajoute le marché régional de la CARICOM. 
Les importants efforts déployés par le gouvernement et le secteur privé visent à diversifier la destination des exportations à mesure que celles-ci se développent, grâce à la négociation et/ou à la mise en œuvre d'un accès effectif aux marchés non traditionnels. 
5  DIALOGUE ET CONSULTATION ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ 
5.1.  Conformément à la politique de bonne gouvernance et de transparence déclarée par le 
gouvernement du Guyana, celui-ci fonde son action sur le processus de consultation et un dialogue 
ciblé entre le secteur public et le secteur privé, de manière que la population comprenne mieux la 
politique commerciale du pays et participe davantage à son élaboration; l'objectif recherché consiste également à favoriser l'appréciation générale des avantages et de l'impact du commerce 
et de la libéralisation des échanges.  
 
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