G/SPS/N/COL/279  
10 janvier  2018 
(18-0255) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments  à usage vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano  Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se establecen los requisitos y el procedimiento para el registro 
ante el ICA de los medicamentos de uso veterinario"  (Projet de décision de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant établi ssement des exigences et de 
la procédure régissant l'enregistrement auprès de l'ICA des médicaments à usage 
vétérinaire) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 29 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_0238_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit les exigences et la procédure régissant 
l'enregistre ment auprès de l'ICA des médicaments à usage vétérinaire.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : objet; champ d'application ; définitions ; 
enregistrement des médicaments à usage vétérinaire ; exigences régissant l'enregistrement 
de médicaments à  usage vétérinaire ; étiquetage ; révision de la demande 
d'enregistrement ; modalités de délivrance de l'enregistrement ; délivrance, modification et 
annulation de l'enregistrement ; interdictions ; licence d'importation de matières premières 
destinées à la fabr ication de produits destinés exclusivement à l'exportation ; publicité ; 
dispositions diverses ; contrôle officiel ; sanctions ; dispositions transitoires et validité.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/COL/279  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Paragraphe unique de l'article 2.13.1.6.1 du Chapitre 6 du Titre I de la Partie 13 du 
Décret ( Decreto ) n° 1071 du 2 6 mai 2 015 - Reglamentario Único del Ministerio  de 
Agricultura y Desarrollo Rural  (Règlement unique du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural).  
 Chapitre 10 du Titre I de la Partie 13 du Décret ( Decreto ) n° 1071 du 2 6 mai 2 015 
- Reglamentario Único del Ministerio de Agricultura y Desarroll o Rural  (Règlement 
unique du Ministère de l'agriculture et du développement rural).  
 Décision (Resolución) n°  1056 du 1 7 avril 1 996 de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approb ation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/ aa): 11 mars 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 606 7676, int. 1690 - 1340 
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial  - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 332 3700, int. 1510  
Fax: +(57) 1 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/279  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(57) 1 606 7676, int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/