G/TBT/N/ESP/34  
22 décembre 2016  
(16-7040) Page: 1/2 
Comité des obstacles t echniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
MINISTERIO DE AGRICULTURA Y PESCA, ALIME NTACIÓN Y MEDIO AMBIENTE – Dirección 
General de la Industria Alimentaria  (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, DE 
L'ALIMENTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT – Direction générale de l'industrie alimentaire)  
Pº Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone :    91 347 50 11/5008/5319  
Fax:     91 347 57 70  
Courrier électronique:  dgia@mapama.es  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant)  de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10. 1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : BIÈRES, y compris : 2203.00 BIÈRES DE MALT  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
por el que se establece la norma de calidad de la cerveza y de las bebidas de malta  (Projet  
de décret royal portant établissement de la norme de qualité pour les bières e t les boissons 
à base de malt), 8 pages, en espagnol  
6. Teneur : Il est établi la norme de qualité pour les bières et les boissons à base de malt 
élaborées et commercialisées en Espagne, sans préjudice des dispositions de la clause de 
reconnaissance mutuel le. Le projet notifié vise à actualiser le Décret royal 53/1995 du 
20 janvier  1995 portant approbation de la réglementation technico -sanitaire régissant 
l'élaboration, la distribution et le commerce des bières et des boissons à base de malt, 
ainsi que l'Ar rêté du 1 5 octobre  1985 portant approbation des méthodes officielles 
d'analyse de la bière . Le projet couvre essentiellement les points suivants : définition des 
matières premières, des produits et des méthodes de fabrication, processus d'élaboration 
de bas e et méthodes d'analyse appliquées dans les contrôles officiels . De plus, le texte 
notifié comprend un article sur l'information en matière alimentaire des consommateurs de 
ce type de produits.  G/TBT/N/ESP/34  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèm es urgents, le cas 
échéant:  
Norme technique sur la qualité des aliments dont les principaux objectifs sont les suivants:  
- prévenir les pratiques de nature à induire en erreur le consommateur en veillant à ce 
qu'il dispose des renseignements nécessaires qu i lui permettent de choisir librement et en 
toute connaissance de cause les produits qu'il consomme . Pour cela, il est tenu compte du 
nouveau Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur 
les denrées alimentaires adopté par l' Union européenne;  
- améliorer la compétitivité du secteur des bières et garantir une concurrence loyale entre 
les entreprises de ce secteur ; 
- permettre l'innovation et le développement technologique du secteur en étudiant des 
pistes comme la récolte mécani que, de nouveaux produits et de nouveaux modes 
d'élaboration.  
8. Documents pertinents : Texte du projet de norme  
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Janvier 2017  
10. Date limite pour la présentation des  observations : 60 jours après la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éc héant, d'un autre organisme:  
DIRECCION GENERAL DE LA INDUSTRIA ALIMENTARIA . MINISTERIO DE AGRICULTURA 
Y PESCA, ALIMENTACION Y MEDIO AMBIENTE  
Pº Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone :    91 347 50 11/5008/5319  
Fax:     91 347 57 70  
Courrier électronique:   dgia@mapama.es  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/ESP/16_5231_00_s.pdf