. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2321/Add.1 
6 août 2012 
 (12-4341) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 3 août 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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Règle finale.  Renseignements devant être f ournis par les régions étrangères demandant la 
reconnaissance de leur statut zoosanitaire (dossier de consultation ( Docket ) n° APHIS-2007-0158 
 Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
régissant l'importation d'animaux et de produits anima ux par la refonte de la liste des facteurs dont 
il tient compte lors de l'évaluation du statut  zoosanitaire d'une région étrangère et par 
l'établissement de nouveaux facteurs à prendre en compte pour déterminer si une région peut être 
considérée comme historiquement indemne d' une maladie spécifique.  Ces modifications 
permettront de clarifier le type  de renseignements que les régi ons devront communiquer à l'APHIS 
aux fins de leur évaluation. 
 L'avis faisant l'objet du présent addendum est disponible en anglais à l'adresse suivante:  
http://www.regulations.gov/#!docum entDetail;D=APHIS-2007-0158-0017 
(http://www.regulations.gov/ ) Federal Register , Volume 77, n° 145 (vendredi 27 juillet 2012), 
pages 44107 à 44110. 
 Cette action fait suite à la publication dans le  Federal Register  du 28 décembre 2011 
(76 FR 81404-81408, dossier de consultation ( docket ) n° APHIS-2007-0158) d'un avis dans lequel 
l'APHIS annonçait une proposition visant à modifier la réglementation par la refonte des facteurs 
indiqués à l'article 92.2(b), dont il tient compte lors de l'évaluation du statut zoosanitaire d'une 
région (le nombre de facteurs passant de 11 à 8).  L'APHIS proposait également d'établir des critères pour déterminer si une  région pouvait être considérée comme historiquement indemne 
d'une maladie spécifique.  Le but était de clarif ier le type de renseignements que les régions 
requérantes devaient communiquer à l'agence pour lui permettre d'effectuer l'évaluation.  Par 
ailleurs, bien que la réglementation mettait l'accen t sur les demandes des régions étrangères, il était 
précisé que l'APHIS pouvait réaliser une évaluation du statut zoosanitaire d'une région étrangère à 
sa propre initiative en tenant compte des mêmes facteurs.  L'APHIS proposait de supprimer, à 
l'article 92.2(b), une disposition selon laquelle le s renseignements communiqués par les pays dans 
le cadre de leur demande seraient mis à dispos ition du public avant le début du processus de 
réglementation.  Il proposait de la remplacer par une disposition prévoyant la  publication d'une liste 
des régions ayant demandé la reconnaissance de leur statut zoosanitaire et de maintenir la 
disposition de l'article 92.2(f) selon laquelle le public aurait accès à l'évaluation et aux renseignements sur lesquels l'APHIS s'était basé pour  réaliser celle-ci lorsque l'APHIS la publierait 
aux fins de la présentation d'ob servations.  L'APHIS avait demandé que lui soient communiquées 
des observations sur cette proposition dans un déla i de 60 jours se termin ant le 27 février 2012.  G/SPS/N/USA/2321/Add.1 
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  Douze observations lui étaient parvenues à cette date (y compris deux provenant de la même 
personne).  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION,  S'ADRESSER À:  Dr. Kelly Rhodes, 
Regionalization Evaluation Services, Sanitary Tr ade Issues Team, National Center for Import and 
Export, VS, APHIS, 4700 River Road Unit 38, Riverdale, MD 20737-1231;  +1 (301) 851-3300  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  
Téléphone:  +1 (202) 720 1301;  Fax:  +1 (202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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