[Signature]  [QR Code] 
 
2017– 1 Ordonnance 
sur l’agriculture biologique et la désignation des produits  
et des denrées alimentaires biologiques 
(Ordonnance sur l’agriculture biologique) 
Modification du … 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée 
comme suit: 
Préambule 
vu les art. 14, al. 1, let. a, 15 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr)2, 
vu l’art. 13, al. 1, let. d,  de la loi du 20 juin 2014 su r les denrées alimentaires 
(LDAl)3, 
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 su r les entraves techniques au commerce 
(LETC)4, 
Art. 1 
3 Elle ne s’applique pas aux insectes au sens  de la loi sur les denrées alimentaires, ni 
à la chasse, à la pêche et à l’aqua culture, ainsi qu’à leurs produits.  
 
  
  
1 RS 910.18  
2 RS 910.1 
3 RS (FF 2014 4949) (entre en vigueur le 1.5.2017) 
4 RS 946.51  Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2017 
2 Art. 5 Exploitations biologiques 
1 Par exploitation biologique, au sens de la présente ordonnance, on entend: 
a. toute exploitation visée à l’art. 6 de  l’ordonnance du 7 dé cembre 1998 sur la 
terminologie agricole (OTerm)5 dans laquelle la production répond aux exi-
gences fixées dans la  présente ordonnance; 
b. toute exploitation d’estivage visée à l’ art. 9 OTerm dans laquelle la produc-
tion répond aux exigences fixées da ns la présente ordonnance.  
c. toute exploitation, autre que celle visée à la let. a, qui fabrique, hors sol, des  
denrées se prêtant à la consommation et  à la transformation issus de la pro-
duction végétale ou animale, dans la quelle la production répond aux exi-
gences fixées dans la  présente ordonnance. 
2 On entend en outre par exploitation biologique, d’autres exploitations que celles 
mentionnées à l’al. 1, let. a, qui fabriquent  en mode hors sol des denrées se prêtant à 
la consommation et à la tr ansformation et qui ne correspondent pas à des exploita-
tions selon l’art. 6 OTerm pour ce qui est de la production au sens de la présente 
ordonnance. 
Art. 7, al. 5 à 8 
5 L’organisme de certification peut, sur de mande, reconnaître une unité de produc-
tion d’une exploitation agricole non biologique en tant qu’exploitation biologique 
autonome lorsqu’elle: 
a. est en tant qu’ensemble de terres, de bâtiments et d’installations délimitée 
spatialement et clairement séparé e des autres unités de production; 
b. dispose d’un propre centre d’exploitation; 
c. est exploitée toute l’année en mode biologique et occupe une ou plusieurs 
personnes; 
d. dispose d’un propre résultat d’exploitation; 
e. dispose d’un flux de marchandises indépendant et délimité dans l’espace et 
dans le temps par rapport au reste de l’e xploitation, à tous les échelons de la 
production, du traitement, de la transformation, du stockage et de la com-
mercialisation; 
f. garantit que les flux de marchandises entr e elle et la partie  de l’exploitation 
gérée en mode non biologique ne se croisent pas.  
 
6 Avant la reconnaissance, l’organisme de  certification recueille l’avis du canton 
où est sise l’unité de production, c oncernant l’al. 5, let. a à d.  
  
5 RS 910.91  Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2017 
3 7 Les entreprises visées à l’art. 5, al. 2,  peuvent produire non bio,  parallèlement à la 
production bio, pour autant que le flux de marchandises entre les deux domaines de 
production soient séparés. 
8 Le DEFR peut autoriser, au cas par cas, des dérogations au principe de la globalité 
aux fins de la recherche.  
Art. 8, al. 1bis 
1bis L’organisme de certification peut fixe r une durée de reconversion abrégée pour 
la culture de champignons, la production de chicorée et la production de pousse. 
Art. 9, al. 2 et 4 
2 L’office décide si la reconversion peut se faire par étapes. 
4 Si l’on ne peut raisonnablement exiger une reconversion complète et immédiate de 
la garde d’animaux de rente, l’office peut autoriser l’exploitation à se reconvertir 
dans les trois ans, par étapes selon les catégories d’animaux . 
Art. 23a Liste des organismes de certificati on agréés et des autorités de contrôle :  
1 Le DEFR peut, sur demande, reconnaître dans les pays qui ne sont pas mentionnés 
dans la liste visée à l’art. 23, des organismes de certification et des autorités de 
contrôle qui prouvent que les produits concernés remplissent les conditions fixées à 
l’art. 22.  
2 Les demandes doivent être adressées à l’OFAG. Le dossier doit contenir toutes les 
informations qui sont nécessaires pour pouvoir examiner si les exigences selon 
l’art. 22 sont remplies. 
3 Le DEFR établit une liste. Celle-ci indique pour chaque organisme de certification 
et chaque autorité de contrôle, le nom du pays concerné, les numéros de code, les 
catégories de produits et les exceptions ainsi que, le cas échéant, une durée de validi-
té. L’OFAG adapte la liste. Il peut notamme nt biffer des organismes de certification 
et des autorités de contrôle, en rajouter, modifier et limiter les inscriptions.  
Art. 24  Certificat de contrôle  
1 Pour toute importation, un certificat de contrôle figurant dans le système 
d’inspection électronique de l’UE (Traces) des produits biologiques importés, selon 
le règlement (CE) 1235/20086 doit être présenté. Si l’envoi est subdivisé en plu-
sieurs lots avant le placement sous régime douanier, un certificat de contrôle partiel 
doit être présenté pour chaque lot résultant de cette subdivision.  
  
6  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités 
d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JO L 334 du 12.12.2008, p. 25 . Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2017 
4 2 La Suisse utilise le Syst ème d’information Traces de l’UE. L’OFAG attribue les 
droits d’accès à Traces aux organismes de certification et aux entreprises suisses. Ce 
faisant, il s’appuie sur l’examen effectué par les organismes de certification en ce 
qui concerne l’identité des entreprises sous contrat. 
3 Dans le cas où le système d’informatio n Traces ne fonctionnerait pas, des certifi-
cats de contrôle ou des certificats d’inspection partielle peuvent être établis et munis 
d’un visa, sans utiliser Traces. 
4 Le DEFR peut assouplir ou supprimer le régime du certificat de contrôle pour les 
importations provenant des pays visés à l’ar t. 23 ou ayant été certifiées par les ser-
vices visés à l’art. 23 a. 
5 Il règle les certificats de contrôle dans Traces ainsi que les processus.  
 
Art. 24a  
 Abrogé 
Art. 28 Exigences 
1  Sur demande, les organismes de certifi cation doivent être autorisés par l’OFAG 
pour leur activité conforméme nt à la présente ordonnanc e. Pour l’autorisation, 
l’organisme de certification doit satisfaire aux exigences de l’al. 2 et de l’annexe 1 
ainsi qu’aux obligations selon les art. 30 à 30e.  
2 Les organismes de certification doiv ent remplir les conditions suivantes:  
a. les organismes de certification doivent être accrédités pour leur activité 
conformément à l’ordonnance du 17 ju in 1996 sur l’accréditation et la 
désignation (OAccD)7.  
b. ils doivent disposer d’une organisation réglée ainsi que d’une procédure 
de certification et de contrôle (progr amme de contrôle type). Dans le 
cadre de cette procédure, il y a lieu de fixer notamment les critères ac-
cessibles au public que les entreprise s soumises au contrôle d’un orga-
nisme de certification doivent obs erver comme charges, ainsi qu’un 
plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées.  
c. ils possèdent la compétence prof essionnelle, l’équipement et 
l’infrastructure nécessaires à la réal isation des activités de contrôle et 
de certification conformément à la présente ordonnance; 
d. ils disposent d’un nombre suffisant de collaborateurs ayant des connais-
sances suffisantes des éléments qui affectent le statut biologique des 
produits; 
e. ils veillent à ce que les collaborateurs de l’organisme de certification 
disposent de la qualification, de la formation et de l’expérience néces-
saires dans le domaine de la produc tion biologique en général et des 
prescriptions de la présente  ordonnance en particulier; 
  
7 RS 946.512  Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2017 
5 f. ils sont indépendants et libres de tout conflit d’intérêts du point de vue de 
l’activité de contrôle et de certificati on au sens de la présente ordonnance. 
Art. 29, al. 2 
2 Les organismes de certification doivent notamment: 
a. remplir les exigences prévues à l’art. 28, al. 2; 
b. peuvent assumer les obligat ions prévues aux art. 30 à 30e; 
c. connaitre la législation suisse pertinente. 
Art. 32, al. 4  
4 L’OFAG peut suspendre ou retirer l’autori sation de l’organisme de certification 
visé à l’art. 28, al. 1, si cet organisme ne remplit pas les exigences et devoirs qui lui 
incombent. L’OFG avise immédiatement le SAS de sa décision. 
 
Art. 39m Dispositions transitoires  relatives à la modification du … 
1 Des certificats de contrôle peuvent être  établies selon l’ancien droit jusqu’au 
31 décembre 2018.  
2 La reconnaissance par l’OFAG d’organism es de certification agréés et d’autorités 
de contrôle selon l’ancien art. 23a reste valables jusqu’à l’échéance du délai fixé 
dans la décision de reconnaissance. 
3 Les organismes suisses de certification qui ont exercé leur activité avant l’entrée 
en vigueur de la modification du.... dans le cadre de la présente ordonnance et qui 
sont accrédités conformément à l’art. 28, al . 2, let. a, sont considérés comme étant 
autorisés pour l’activité selon l’art. 28, al. 1. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
… Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 La présidente de la Confédération, Doris Leuthard 
Le chancelier de la Confédération, Walter Turnherr
 Ordonnance sur l’agriculture biologique RO 2017 
6