WT/DS502/6  
23 août 2016 
(16-4550) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
  COLOMBIE – MESURES CONCERNANT LES SPIRITUEUX IMPORTÉS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE  
PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2016 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne  au Président de l'Organ e de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne  m'ont donné pour instructions de demander l'établissement 
d'un groupe spécial conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord  sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord ") et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 19 94") au sujet du 
traitement discriminatoire et autre traitement incompatible avec les règles de l'OMC que la 
Colombie applique, sans justification, aux boissons alcooliques importées aux niveaux national et 
départemental . Ces mesures ont un effet défavorab le sur les exportations de spiritueux de l'Union 
européenne  à destination de la Colombie . Les spiritueux visés dans le présent différend relèvent de 
la position 22.08 du SH.  
Le 13 janvier  2016, l'Union européenne  a demandé l'ouverture de consultations avec  la Colombie, 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord  et à l'article XXII du GATT de 1994 . 
La demande a été distribuée le 1 8 janvier  2016 sous la cote WT/DS502/1 et G/L/1142, et une 
correction technique a été apportée le 2 1 janvier  2016 s ous couvert du document 
WT/DS502/1/Corr.1 et G/L/1142/Corr.1 . L'Union européenne a tenu des consultations avec la 
Colombie les 8 et 9 mars 2016 en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante . 
Malheureusement, les consultations n'ont pas permi s de régler le différend.  
En conséquence, l'Union européenne  demande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux 
articles  4 et 6 du Mémorandum d'accord  et à l'article XXIII du GATT de 1994 pour examiner la 
question et qu'il soit doté du mandat type é noncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord , sous 
réserve des dispositions des articles 6:2 et 7 du Mémorandum d'accord , et de l'autre mandat 
spécifique énoncé dans la présente demande d'établissement d'un groupe spécial ou autrement 
convenu.  
Dans les sec tions suivantes, l'Union européenne  indiquera les mesures spécifiques en cause et 
exposera  brièvement  le fondement juridique et les raisons de la plainte . Par souci de commodité, 
elle regroupera  pour ce faire les mesures en cause dans deux ensembles1: les mesures concernant 
l'application d'une taxation discriminatoire des spiritueux importés en Colombie forment le premier 
ensemble de mesures en cause ; les autres mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
concernant l' introduction  et la vente de spiritue ux dans les départements forment le deuxième 
ensemble de mesures en cause.  
                                                
1 La plainte de l'Union eu ropéenne vise chacune de ces mesures proprement dites. Une plainte est 
déposée individuellement pour chaque mesure, y compris lorsque la mesure en cause fait partie d'un 
"ensemble".  WT/DS502/6  
- 2 - 
  1  TAXATION DISCRIMINATOIRE DES SPIRITUEUX IMPORTÉS  
1.1  Introduction  
La taxation discriminatoire des spiritueux importés constitue le premier ensemble de mesure s en 
cause . Dans le cadre du  régime fiscal colombien, tous les spiritueux sont assujettis à un droit 
d'accise national sur la consommation, sauf dans les départements ou autres subdivisions 
régionales ou locales ("départements") qui exercent  ce que l'on appelle un monopole fiscal sur  les 
spiritueux . Ces départements perçoivent à la place  une imposition ou "participation" ( participación ) 
liée à l'exercice de leur monopole fiscal . La taxe  et l'imposition sont l'un e et l'autre perçu es en 
fonction du degré d'alcool . Les montants de la tax e et de l'imposition augmentent pour les 
spiritueux contenant plus de 35 % d'APV (alcool par volume) . De plus , il apparaît que dans certains 
départements, les spiritueux produits dans le pays destinés à un usage promotionnel sont 
exonérés du paiement de l'imposition  ou participation, alors qu'aucune exonération de ce type 
n'est prévue pour les spiritueux importés.  
1.2  Indication des mesures spécifiques en cause  
Le premier ensemble de mesures en cause, lié à la taxation discriminatoire des spiritueux importés 
sur le marché colombien, comprend  deux mesures spécifiques en cause . Les documents qui 
constituent ou prouvent  conjointement  l'existence et la teneur de ces deux mesures en cause sont 
énumérés dans l'annexe de la présente demande d'établissement d'un groupe s pécial.  
1) Première mesure en cause  
La première mesure en cause est l'application par la Colombie, y compris par les autorités des 
départements, d'un ensemble de taxes  ou impositions à première vue neutres quant à l'origine, 
imposant des taux plus élevés  sur les spiritueux ayant un taux d'APV de plus de 35 %, et des taux 
moins élevés  sur les spiritueux ayant un taux d'APV égal ou inférieur à 35 %. 
Les produits qui sont frappés d'une taxe ou imposés à des taux plus élevés  sont des spiritueux, y 
compris le whis ky, le gin, la vodka, la vodka anisée, la liqueur et le rhum, qu'ils soient importés ou 
nationaux, ayant un taux d'APV de plus de 35 %. Les produits qui sont frappés d'une taxe ou 
imposés à des taux moins élevés  sont des spiritueux, y compris l es eaux de vie et le rhum, qu'ils 
soient importés ou nationaux, ayant un taux d'APV égal ou inférieur à 35 %. 
La totalité ou la plupart des spiritueux que l'Union européenne  importe  ou vise à importer  en 
Colombie sont soumis au taux de taxe ou d'imposition plus élevé, a lors que la totalité ou la plupart 
des spiritueux qui sont produits et vendus en Colombie sont soumis au taux moins élevé.  
Tous les spiritueux importés et nationaux en cause sont soit  des produits  similaires (par exemple, 
dans le cas du rhum ; ou dans le ca s de la vodka anisée, la liqueur et l'eau de vie) soit des produits 
directement concurrents ou  directement  substituables sur le marché colombien . Par conséquent, 
ce régime fiscal entraîne  l'imposition injustifiée d'une charge fiscale plus lourde sur l es sp iritueux 
importés similaires ou directement concurrents et  directement  substituables que celle qui est 
appliquée aux spiritueux produits dans le pays, essentiellement  du rhum et de s eaux de vie.  
2) Deuxième mesure en cause  
La deuxième mesure en cause est l 'exonération appliquée par certains départements, en 
particulier le département de Quindío, du paiement de l'imposition ou participation locale pour les 
spiritueux produits par la distillerie locale ou officielle qui sont destinés à un usage promotionnel . 
Aucune exonération de ce type n'est prévue pour les spiritueux importés introduits dans c e même 
département, ce qui place  les importations dans une situation de désavantage concurrentiel par 
rapport aux produits nationaux, en particulier ceux qui sont prod uits dans ce département.  WT/DS502/6  
- 3 - 
  1.3  Résumé  du fondement juridique de la plainte et des raisons de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial  
S'agissant du premier ensemble de mesures en cause, l'Union européenne  se réfère aux 
paragraphes  1 et 2 de l'art icle III , y compris les trois notes et dispositions additionnelles y 
relatives, ainsi qu'au paragraphe 12 de l'article XXIV du GATT de 1994.  
1) Première mesure en cause  
La première mesure en cause est incompatible avec les obligations de la Colombie au tit re de la 
deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994, parce que la Colombie applique des taxes ou 
impositions intérieures dissemblables aux spiritueux importés et aux spiritueux nationaux 
directement concurrents ou directement substituables, de mani ère à protéger la production 
nationale de spiritueux.  
La Colombie applique de facto  aux spiritueux importés des taxes ou impositions intérieures plus 
élevé es que celles qui sont appliquées aux  spiritueux produits dans le pays de manière à protéger 
la produ ction nationale, ce qui est contraire aux principes énoncés à l'article III:1 du GATT 
de 1994.  
Sur le marché colombien, les spiritueux, y compris le whisky, le gin, la vodka, la vodka anisée, la 
liqueur et le rhum, qu'ils soient importés ou nationaux et qu el que soit leur degré d'alcool, sont 
des produits directement concurrents ou directement substituables au sens de l'article III:2, 
deuxième phrase, du GATT de 1994 . Or, la totalité ou la plupart des spiritueux que l'Union 
européenne  importe  ou vise à importer en Colombie sont frappés de taxes ou imposés au taux 
plus élevé , alors que la totalité ou la plupart des spiritueux qui sont produits et vendus en 
Colombie sont frappés de taxes ou imposés au taux moins élevé . C'est le cas que la comparaison 
soit ou n on effectuée  avec la totalité des spiritueux en cause, ou avec chaque spiritueux considéré 
individuellement . Cette taxation dissemblable a une incidence préjudiciable sur les conditions ou 
possibilités de concurren ce pour les spiritueux importés sur le mar ché colombien . La taxe  nationale  
sur la consommation et les impositions  départementale s de participation ne s'appliquent pas d'une 
manière impartiale, mais s'appliquent de manière  à protéger la production nationale de spiritueux 
en Colombie.  
En outre, la p remière mesure en cause n'existait pas à la date d'entrée en vigueur d u GATT de 
1994 pour la Colombie  et, en tout état de cause , elle est à la fois contraire , dans la forme , à la 
lettre de l'article III et contraire , en fait , à l'esprit de cet article . La Colombie a donc l'obligation de 
prendre toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que les départements observent les 
dispositions du GATT de 1994, y compris l'abrogation d'une législation existante donnant au x 
département s le pouvoir de percevoir des  impositions intérieures en contra vention  avec l'article III 
du GATT de 1994, comme l'exige l'article XXIV:12 de cet accord . À cet égard, rendre la mesure 
conforme aux obligations de la Colombie  dans le cadre de l'OMC (notamment en supprimant  la 
discrimina tion) n'entraînerait pas de graves difficultés financières pour les gouvernements ou 
administrations locaux intéressés ni ne risquerait de provoquer de graves difficultés 
administratives et financières . En tout état de cause, la Colombie  a déjà eu largemen t la possibilité 
d'éliminer progressivement la taxation incompatible au cours d'une période de transition . Cela est 
encore plus évident  depuis que la Colombie  s'est engagée à supprimer l'incompatibilité de son 
régime applicable aux spiritueux avec les disp ositions relatives au tra itement national au titre de 
l'Accord commercial entre l'Union européenne  et ses États membres, d'une part, et la Colombie  et 
le Pérou , d'autre part, qui incorporent les obligations en matière de traitement national qui 
incombent à  la Colombie  au titre  du GATT, au cours d'une période de transition de deux ans à 
compter de la date d'application de l' Accord, période qui a pris fin le 1er août 2015. 
En outre, la première mesure en cause est incompatible avec les obligations de la Colom bie au 
titre de la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 parce que la Colombie  applique des 
taxes ou impositions aux spiritueux importés qui sont supérieurs à celles qui frappent, directement 
ou indirectement, les spiritueux nationaux similair es au sens de cette disposition . C'est le cas en 
particulier pour le  rhum ; ainsi que pour la vodka anisée, la liqueur et l'eau de vie.  WT/DS502/6  
- 4 - 
  2) Deuxième mesure en cause  
La deuxième mesure en cause est incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GA TT 
de 1994 parce que la Colombie  exonère de l'imposition  départementale  de participation les 
spiritueux produits par la distillerie locale ou officielle du département de Quindío, alors que les 
spiritueux similaires importés ne sont pas exonérés de l'impos ition de participation . En 
conséquence, les spiritueux similaires importés sont frappés, directement ou indirectement, 
d'impositions intérieures qui sont supérieures à celles qui fra ppent, directement ou indirecte ment, 
les spiritueux nationaux similaires en contravention avec les  dispositions de l'article  III:2, première 
phrase , du GATT de 1994 . En ce qui concerne la deuxième mesure en cause, la Colombie  n'a pas 
non plus pris toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les 
gouve rnements et administrations régionaux et locaux observent les dispositions du GATT de 
1994, comme l'exige l'article XXIV:12 de cet accord . 
2  AUTRES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OMC APPLIQUÉES AUX 
SPIRITUEUX IMPORTÉS  
2.1  Introduction  
D'autres mesure s incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées aux spiritueux importés 
constituent le deuxième ensemble de mesures en cause.  
Outre les mesures fiscales, la Colombie soumet les spiritueux importés à un certain nombre de 
restrictions à la commercialisat ion injustifiées en rapport avec l'application et la mise en œuvre  de 
ce que l'on appelle  des monopoles fiscaux sur l' introduction  et la vente de s spiritueux ("le 
monopole fiscal") dans les départements colombiens . L'Union européenne croit comprendre que, à 
la date de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial, 30 des 32 départements 
colombiens (les 2 exceptions étant les départements de Casanere y San Andrés et de Providencia ) 
ont décidé, par " ordonnance " local e ou instrument juridique similai re, d'exercer le monopole fiscal.  
Les départements colombiens sont habilités par la Constitution politique de la Colombie de 1991 à 
mettre en place  des monopoles fiscaux sur la production, l' introduction  et la commercialisation de s 
spiritueux sur le territ oire relevant de leur juridiction . Les départements qui exercent le monopole 
fiscal ont le contrôle exclusif de l'offre et/ou du co mmerce de spiritueux dans leur juridiction  et 
peuvent réglementer l' introduction , la distribution et la production de s spiritueux. L'Union 
européenne croit comprendre que manifestement, l'un des buts de ce monopole est fiscal, à savoir 
garantir les recettes départementales.  
Chaque département exerçant le monopole fiscal décide quels spiritueux peuvent être produits sur 
son terri toire et qui peut les produire . Dans certains cas, le département possède une distillerie 
locale ou officielle qui produit des spiritueux . Dans d'autres cas, le département autorise des 
tierces parties à produire des spiritueux sur son territoire dans le c adre d'un contrat de concession  
avec le producteur en question . Les départements exerçant le monopole fiscal peuvent aussi 
conclure des contrats d'échange (" convenios de intercambio ") avec d'autres départements pour la 
production de spiritueux qui seront introduits  et vendus sur leur territoire.  
Une fois qu'un département a mis en place  le monopole fiscal sur l' introduction  ou les ventes de 
spiritueux sur le territoire relevant de sa juridiction, l'introduction  ou la commercialisation de tou t 
spiritueux imp orté dans ce département sont soumis es à une autorisation ou à une licence 
("autorisation") . Sans autorisation, les commerçant s ne peuvent pas introduire  de spiritueux 
importés sur le territoire du département . Les autorisations sont accordées au moyen de divers 
instruments juridiques (contrats d'introduction , permis, etc.) . Dans la majorité des cas, 
l'autorisation d'introduire des  spiritueux est soumise à la conclusion d'un contrat d'introduction  
(convenio de introducción ) avec le département . Les contrats  d'introduction  sont conclus avec le s 
département s pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années . Ces contrats sont conclus 
conformément aux conditions e t prescriptions stipulées dans l es ordonnances départementa les, 
codes fiscaux, résolutions, circu laires ou autres instruments . Pour conclure ces contrats, les 
départements jouissent  cependant  d'un important pouvoir discrétionnaire, y compris en ce qui 
concerne les clauses du contrat . En outre, avant d'accorder une autorisation ou de conclure un 
contra t d'introduction , les département s réalise nt une étude ou une analyse de l'opportunité  WT/DS502/6  
- 5 - 
  économique et/ou fiscale (" conveniencia económica y rentística ") de l'octroi de l'autorisation ou de 
la conclusion du contrat.  
Bien qu'il apparaisse que leur contenu dif fère à certains égards d'un département à l'autre, les 
contrats d' introduction  comportent certaines clauses types, comme l'autorisation d'introduire des  
spiritueux dans le département, les listes de produits, l es contingent s minimaux d' introduction  
(obliga tion de vendre un volume ou une valeur  préétabli s de spiritueux importés ), les prix 
minimaux auxquels les spiritueux importés peuvent être vendus, le montant de l'imposition  de 
participation due, des impositions additionnelles et l'obligation de contracter  une police 
d'assurance afin de garantir, entre autres choses, le paiement des impositions (ou  la valeur du 
contrat) pour la durée du contrat, et stipulent les sanctions et/ou amendes en cas de non -respect 
des termes et conditions des contrats . Les commerç ants sont tenus d'accepter ces cla uses et 
stipulations avant que l es spiritueux puissent être introduits  et commercialisés.  
En outre, avant que l es spiritueux importés puissent être commercialisés dans le département, les 
importateurs doivent payer la taxe  sur la  consommation, à l'importation, au Fondo -Cuenta , puis 
déclarer et payer l'imposition  de participation au département lorsque les spiritueux sont 
introduit s, pour un montant équivalent à la différence entre la taxe sur la  consommation déjà 
payée et l e montant de l'imposition  de participation due, si celui -ci est plus élevé que la taxe sur la  
consommation . Ainsi, la taxe sur la  consommation payée à l'importation constitue un paiement 
anticipé de l'imposition  de participation . De plus, une vignette adhé sive doit être apposée sur les 
spiritueux importés . Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux spiritueux produits dans le 
département en question.  
Une fois introduit s dans un département, les spiritueux importés ne peuvent pas circuler librement 
entre les départements.  
La prescription imposant  d'obtenir une autorisation pour introduire des  spiritueux importés dans 
les départements, ainsi que l'exécution  et l'application de contrats d' introduction  et les 
prescriptions imposant  de payer à l'avance le droit de  participation et d'apposer des vignettes 
adhésives, placent les spiritueux importés dans une situation  de désavantage  concurrentiel  sur le 
marché colombien par rapport aux  spiritueux produits dans le pays, ce qui est contraire aux 
obligations incombant à la Colombie au titre du GATT de 1994, comme  il est indiqué en détail 
ci-après.  
2.2  Indication des mesures spécifiques en cause  
Le deuxième ensemble de mesures en cause a trait à l' introduction  de spiritueux dans les 
départements qui exercent le monopole fiscal  et comprend  les sept mesures additionnelles en 
cause ci -après.  
Les documents qui constituent ou prouvent conjointement l'existence et la teneur du deuxième 
ensemble de mesures en cause sont énumérés  dans l'annexe de la présente demande 
d'établissement d'u n groupe spécial.  
1) Troisième mesure en cause  
La troisième mesure en cause consiste en l'existence et l'application de la prescription imposant 
d'obtenir une autorisation pour introduire  des spiritueux sur le territoire du département . Cette 
autorisation prend la forme, entre autres choses, d'un permis ou d'un contrat d' introduction devant 
être conclu par l'importateur avec le département pertinent . Elle est généralement soumise à la 
réalisation préalable d'une étude d'opportunité économique ou fiscale par  le département.  
L'autorisation n'est accordée que si le critère d'opportunité économique et fiscale est rempli, ce qui 
est décidé  sur une base discrétionnaire  pour chaque département . En conséquence, l'octroi de 
l'autorisation, ou la conclusion du contrat , n'est fondé sur le respect d'aucun critère prédéfini clair, 
mais est laissé à la discrétion des autorités départementales . En fait, aucun critère concernant 
l'autorisation, ou l'opportunité économique et fiscale , n'est spécifié dans la législation colomb ienne, 
dans les ordonnances  locales des départements ni dans un instrument juridique pertinent . Les 
autorités départementales ont fait usage de ce pouvoir discrétionnaire pour refuser l'entrée de 
certains spiritueux importés pour des motifs arbitraires inc ompatibles avec le GATT de 1994, WT/DS502/6  
- 6 - 
  comme la nécessité de protéger les producteurs locaux de la concurrence, ou pour retarder ou 
réduire de façon déraisonnable la reconduction de contrats d' introduction , de manière à protéger la 
production nationale en Colomb ie. L'Union européenne demande un examen de cette mesure "en 
tant que telle" et demande en outre un examen de l'application de cette troisième mesure dans 
différents cas (c'est -à-dire "telle qu'appliquée"), en tant que mesures distinctes.  
2) Mesures quatre  à sept en cause  
Les modalité s et conditions ci -après, tel les qu'elles sont stipulé es dans les ordonnance s 
départementa les, codes fiscaux, résolutions, circulaires et autres instruments, ou mi ses en œuvre 
par les départements dans le cadre de contrats d' introduction , constituent quatre mesures  
additionnelles  en cause en l'espèce:  
a. la prescription imposant de contracter une police d'assurance ( póliza de seguro ) afin de 
garantir, entre autres choses, le paiement des impositions départementales pour la 
durée du  contrat (ou la valeur du contrat), indépendamment de la question de savoir si 
les spiritueux en question seront effectivement introdu its dans le département;  
b. la possibilité pour les départements d'imposer des sanctions et des amendes, ou de 
dénoncer le co ntrat d' introduction , en raison d'un non -respect allégué d'obligations 
contractuelles telles que des contingents  minimaux d' introduction , des prix minimaux ou 
le paiement des impositions départementales indépendamment de la question de savoir 
si les spirit ueux ont été effectivement introduits  dans le département;  
c. les contingents  minimaux d' introduction , c'est -à-dire l'obligation de vendre un volume ou 
une quantité préétablis  de spiritueux importés sur le territoire du département ; et 
d. les prix minimaux, c'es t-à-dire l'obligation de vendre des spiritueux importés à des prix 
qui ne sont pas inférieurs aux prix de vente minimaux fixés par les autorités 
colombiennes ou départementales et qui auraient , dans certains ou  dans la plupart des 
cas, comme prix de référe nce ceux d'une distillerie locale ou officielle concurrente 
appartenant au  département.2 
L'Union européenne demande un examen des mesures  quatre à sept  "en tant que telles" et 
demande en outre un examen de leur application dans différents cas (c'est -à-dire "telles 
qu'appliquées"), en tant que mesures distinctes.  
3) Huitième mesure en cause  
La huitième mesure en cause consiste en la prescription imposant d'avancer le versement de 
l'imposition ou participation départementale au moment de l'importation de s spiritueux, pour le 
montant correspondant à la taxe nationale sur la  consommation . Le paiement correspondant à la 
taxe nationale doit être effectué au Fonds de dépôt des impôts prélevés sur la consommation de 
produits étrangers ( Fondo -Cuenta de Impuestos al C onsumo de Productos Extranjeros ; 
"Fondo -Cuenta "). Le Fondo -Cuenta  est un fonds supervisé par la Fédération nationale des 
départements, qui recouvre les paiements de la taxe sur la  consommation et transfère les recettes 
recouvr ées aux départements respectif s et au district capital  de Bogota  proportion nellement à  la 
consommation de spiritueux dans chaque département et dans Bogota DC . Le paiement anticipé 
au Fondo -Cuenta  est requis même si les spiritueux importés sont destinés à la consommation dans 
un départ ement exerçant le monopole fiscal sur les spiritueux et devra être déclaré à nouveau 
dans le département de destination, où la différence entre la taxe nationale sur la  consommation 
et le montant de la participation devra être déclarée et perçue avant que le produit puisse pénétrer  
sur le marché de ce département . En revanche, l'imposition départementale sur les spiritueux 
produits dans le département pertinent n'est perçue qu'au moment de la sortie de l'unité de 
production et aucun paiement anticipé n'est requis.  
                                                
2 Les prix minimaux peuvent être imposés par des dispositions légales , par exemple l 'ordonnance  674 
de 2011 du département de Caldas ou l' ordonnance  216 de 2014 du département de Cundinamarca, ou fondés 
sur une décision discrétionnaire du département comme  dans le cas de certains contrats d' introduction  entre 
des distributeurs e t les départements d'Antioquia, de Santander ou de Valle del Cauca.  WT/DS502/6  
- 7 - 
  Du fait  du paiement  de la taxe sur la  consommation au Fondo -Cuenta , les importateurs sont tenus 
d'avancer le paiement de l'imposition départementale pendant un laps de temps considérable 
avant que l'imposition  de participation soit déclenché  par la  déclaration d'entrée des spiritueux 
importés dans le département en question (" departmentalización "). 
4) Neuvième mesure en cause  
Enfin, la neuvième mesure en cause en l'espèce consiste en la prescription imposée par les 
départements obligeant  les importa teurs ou les producteurs et distributeurs qui introduisent  des 
spiritueux importés provenan t d'autres départements , à appose r les vignettes  adhésives 
départementales sur l es spiritueux importés . Les vignettes adhésives sont distribuées, et leur 
apposition autorisée, par le responsable des services fiscaux du département . Elles attestent que 
l'imposition ou participation  locale  a été payé e et constitu e une condition préalable à la 
commercialisation des spiritueux en question sur le territoire du département . Une telle 
prescription n'est pas imposée sur les spiri tueux similaires produits dans l e département.  
2.3  Résumé du fondement juridique de la plainte et des raisons de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial  
Pour le deuxième ensemble  de mesures , l'Union européenne se réfère  au texte des paragraphe s 1, 
2 et 4 de l'article III et aux 3 notes et dispositions additionnelles y relatives, ainsi qu'aux 
paragraphes 1  et 3 de l'article X et au paragraphe 12 de l'article XXIV du GATT de 1994.  
Chacune des mesures en cause dans le deuxième ensemble , telle qu'elle est incorporée et exposée  
dans les instruments énumérés dans l'annexe de la présente demande et telle qu' elle est appliquée 
par les autorités colombiennes ou départementales, est incompatible avec l 'article III:4 du GATT 
de 1994 . Dans le cas  de chacune de ces mesures, la Colombie n'a pas non plus pris toutes 
mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux observent les disposi tions du GATT de 1994 , comme l'exige 
l'article XXIV:12 de cet accord.  
Les spiritueux, y compris le whisky, le gin, la vodka, la vodka anisée, la liqueur et le rhum, qu'ils 
soient importés ou nationaux  et quelle que soit leur teneur en alcool , sont des prod uits similaires 
au sens de l'article III:4 du GATT de 1994 . Chacune des mesures en cause dans le deuxième 
ensemble  prend la forme de lois, règlements ou prescriptions qui affectent la vente et la 
distribution des spiritueux dans les départements colombiens , modifiant les conditions de 
concurrence sur le marché colombien au détriment des produits importés . Chacune de ces 
mesures est contraire à l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle soumet  les spiritueux 
importés à un traitement moins favorable que celui qui est  accordé aux  spiritueux nationaux . 
Chacune d'elles est aussi appliquée aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la 
production nationale d'une façon qui est incompatible avec les principes énoncés dans l'article III:1 
du GATT de 1 994. 
Pour être plus précis, la troisième mesure en cause traite les spiritueux importés d'une manière 
moins favorable que les spiritueux nationaux similaires parce qu'elle subordonne leur vente et leur 
distribution sur le marché départemental à l'octroi d' une autorisation (qui peut prendre la forme 
d'un contrat d' introduction ), précédée d'une étude préalable de faisabilité économique et fiscale . 
Ces prescriptions ne sont pas imposées pour la vente et la distribution des spiritueux nationaux 
similaires, en p articulier ceux qui sont produits dans le département pertinent . La troisième 
mesure en cause soumet en outre les spiritueux importés similaires à un traitement moins 
favorable en raison de l'utilisation discrétionnaire du pouvoir d'octroyer, de conclure o u de 
proroger  les autorisations ou contrats d' introduction , de l'absence de critères prédéfinis clairs pour 
ce faire et des cas répétés de refus déraisonnables et arbitraires de ce faire, parfois même justifiés 
expressément par la nécessité de protéger les  producteurs nationaux de la concurrence . Les 
mesures quatre à neuf en cause traitent les spiritueux importés d'une manière moins favorable 
que les spiritueux nationaux similaires parce qu'elles consistent en l'imposition de modalités, 
conditions et prescr iptions concernant la vente et la distribution de spiritueux importés sur le 
marché départemental qui ne sont pas imposées sur les spiritueux nationaux similaires, en 
particulier ceux qui sont produits dans le département pertinent.  WT/DS502/6  
- 8 - 
  En outre, la prescript ion relative à l'autorisation ( troisième mesure en cause) est aussi contraire à 
l'article  X:3 a) du GATT de 1994 . La prescription imposant d'obtenir une autorisation pour que les 
spiritueux importés pénètrent  sur le territoire d'un département exerçant un m onopole fiscal sur 
les spiritueux, telle qu'elle est incorporée et exposé e dans les instruments énumérés dans l'annexe 
de la présente demande et telle qu'elle est appliquée par les autorités colombiennes ou 
départementales, relève de "lois , règlements et d écisions administratives d'application générale" 
rendues exécutoires par la Colombie, qui visent les taxes et autres impositions, ou les 
prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation, ou qui touchent la vente et la 
distribution  des importations, au sens de l'article X:1 du GATT de 1994 . Cette prescription est 
appliquée  d'une manière opaque qui n'est ni uniforme, ni impartiale, ni raisonnable, comme en 
témoignent le pouvoir discrétionnaire  dont disposent les autorités pour octroyer ou  refuser 
l'autorisation, ainsi que diverses communications ou lettres officielles adressées aux opérateurs qui 
justifient le refus d'octroyer ou de proroger  l'autorisation par des motifs arbitraires ou injustifiés, 
tels que la nécessité de protéger la prod uction locale de la concurrence . Chacun de ces refus pris 
individuellement, ainsi que l' application  globale de la prescription relative à l'autorisation (y 
compris au moyen des contrats d' introduction ), équivaut à une application  partiale et 
déraisonnable contraire aux obligations de la Colombie au titre de l'article  X:3 a) du GATT de 
1994.  
La huitième mesure en cause, qui ne s'applique pas de la même manière aux spiritueux nationaux, 
impose une charge fiscale plus lourde sur les spiritueux importés que cel le qui est supportée par 
les spiritueux nationaux, en raison du laps de temps considérable entre le paiement anticipé au 
Fondo -Cuenta  et le moment auquel le paiement de l'imposition  départementale serait due si les 
spiritueux importés étaient traités de la  même manière que les spiritueux produits dans le 
département pertinent . Cela est contraire aux obligations de la Colombie au titre de l'article  III:2, 
première et deuxième phrases , du GATT de 1994, y compris les notes et dispositions additionnelles 
y rela tives. À cet égard, comme il a déjà été expliqué plus haut, sur le marché colombien, les 
spiritueux, y compris le whisky, le gin, la vodka, la vodka anisée, la liqueur et le rhum, qu'ils 
soient importés ou nationaux  et quel que soit leur degré d'alcool, so nt des produits directement 
concurrents ou directement substituables au sens de l'article III:2 , deuxième phrase , du GATT de 
1994. En outre, certains spiritueux nationaux ou importés sont des produits similaires au sens  de 
l'article III:2 , première phrase , du GATT de 1994 . C'est le cas en particulier pour le rhum ; et pour 
la vodka anisée, la liqueur et l'eau -de-vie. 
* * * 
Les mesures en cause décrites ci -dessus annulent ou compromettent les avantages résultant, 
directement ou indirectement, pour l'Union eur opéenne des accords visés .3 
L'UE souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de 
règlement des différends qui doit se tenir le 2 septembre  2016. 
                                                
3 De plus, l'Union européenne renvoie, en particulier, le Groupe spécial au fait que, en vertu de l' Accord 
commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colom bie et le Pérou, d'autre part  
("Accord commercial"), la Colombie s'est engagée à supprimer, pour le 1er août 2015, l'incompatibilité de son 
régime applicable aux spiritueux avec les dispositions relatives au traitement national au titre de l'Accord 
commerc ial, qui incorpore les obligations de la Colombie au titre du GATT. La Colombie n'a pas satisfait à cette 
obligation. (Accord commercial, déclaration conjointe des parties concernant certaines mesures visées au 
Titre III (Commerce des marchandises), paragr aphe b ), et article 21, paragraphe  1). WT/DS502/6  
- 9 - 
  ANNEXE  
Le régime juridique de la Colombie applicable aux spiritu eux est r égi, entre autres, par les 
instruments suivants : 
 la Constitution colombienne du 4 juillet  1991; 
 la Loi n°  14 du 6 juillet  1983; 
 la Loi n°  223 du 2 0 décembre  1995, modifiée par la Loi n°  788 du 2 7 décembre  2002 et 
la Loi n°  1393 du 1 2 juillet  2010; 
 des décrets d'application, entre autres:  
- le Décret n°  1640 du 1 0 septembre  1996; 
- le Décret n°  2141 du 2 5 novembre  1996; 
- le Décret n°  3071 du 2 3 décembre  1997; 
- le Décret n°  1150 du 8 mai 2003; 
- le Décret n°  1222 du 1 8 avril 1986; 
- le Décret n°  4692 du 2 1 décembre  2005; etc.; 
 des ordonnances locales, y compris les codes fiscaux département aux ("Estatutos de 
Rentas ") et les Résolutions (" Resoluciones ") ou Circulaires, entre autres, les textes 
suivants : 
- Ordenanza  n° 22 du 1 6 décembre  2012 ( Amazonas ); 
- Ordenanza  n° 62 du 1 9 décembre  2014 et Décision du 3 1 décembre  2014 
(Antioquia ); 
- Ordenanza  n° 5E du 8 mai 2011 ( Arauca ); 
- Ordenanza  n° 253 du 2 3 janvier  2015 et Circulaire n°  0019 du 29  décembre  2014 
(Atlántico ); 
- Ordenanza n° 11 du 1 9 août 2006, Ordenanza n° 17 du 1 0 août 2011 et 
Resolución  n° 1641 de 2014 ( Bolívar ); 
- Ordenanza n° 54 du 8  novembre  2004, Ordenanza n° 22 du 28  décembre  2012, 
Ordenanza  n° 57 du 8 février  2013, Ordenanza  n° 2 du 8 mai 2013 et Resolución  
n° 989 du 22  décembre  2014 ( Boyacá ); 
- Ordenanza n° 77 du 29 décembre  2009, Ordenanza n° 12 du 27  janvier  2010 et 
Resolución  n° 9797 du 24  décembre  2014 (Cauca ); 
- Ordenanza n° 674 de juillet  2011, Ordenanza n° 710 de mai  2013 et Circulaire 
n° 19 du 22  décembre  2014 (Caldas ); 
- Code fiscal départemental consolidé du 6 mai 2015 reprenant toutes les 
modifications apportées au texte de base Ordenanza n° 35 du 25  novembre  2004 
et Décret n°  1103 du 29  décembre  2014 (Caquetá ); 
- Ordenanza  n° 66 du 2 8 décembre  2012 et Resolución  n° 005098 du 
24 décembre  2014 ( Cesar ); WT/DS502/6  
- 10 - 
  - Ordenan za n° 21 du 24  décembre  2004, Ordenanza n° 7 du 31  décembre  2012 et 
Resolución  n° 248 du 29  décembre  2014 ( Córdoba ); 
- Ordenanza n° 216 du 3  juin 2014 et Resolución  n° 4975 du 29  décembre  2014 
(Cundinamarca ); 
- Ordenanza n° 37 de  2009 ( Chocó ); 
- Ordenanza  n° 330 de 2011 ( La Guajira ); 
- Ordenanza  n° 55 du 2 5 novembre  2009 ( Guainía ); 
- Ordenanza n° 14 du 3  mars 1997, Ordenanza n° 14 de  2003, Ordenanza n° 31 du 
31 juillet  2006 et Resolución  n° 791 du 30  décembre  2014 ( Huila ); 
- Ordenanza n° 466 du 3 1 juillet  2001 et Orden anza n° 508 du 8  mai 2003 ( Meta ); 
- Ordenanza n° 28 du 21  décembre  2010 et Resolución  n° 1093 du 
22 décembre  2014 ( Nariño ); 
- Ordenanza n° 14 du 19  décembre  2008 ( Norte de Santa nder); 
- Ordenanza n° 195 du 26  juin 1997, Ordenanza n° 469 du 29  janvier  2006 et 
Ordenanza n° 498 du 27  mai 2007 et Resolución  n° 1419 du 22  décembre  2014 
(Putumayo ); 
- Ordenanza n° 24 du 23  août 2005 et Ordenanza n° 43 du 26  novembre  2008 et 
Resolución  n° 11656 du 22  décembre  2014 ( Quindío ); 
- Ordenanza n° 11 du 1 2 août 1983, Ordenanza n° 23 du 2 0 octobre  2005, 
Ordenanza n° 9 du 18  juillet  2006 et Ordenanza n° 8 du 17  juillet  2008, et 
Circulaire n°  4 du 22  décembre  2014 ( Risaralda ); 
- Ordenanza n° 1 du 22  avril 2010, Ordenanza n° 77 du 23  décembre  2014 et 
Circulaire n°  2 du 5  janvier  2015 ( Santander ); 
- Ordenanza  n° 130 du 2 décembre  2014 ( Sucre ); 
- Ordenanza n° 26 du 30  décembre  2009 ( Tolima ); 
- Ordenanza n° 397 du 1 8 décembre  2014 et Certificación  n° 162898 du 
5 janvier  2015 ( Valle del Cauca ); 
- Ordenanza  n° 08 de 1996 ( Vaupés ); 
 les Certificaciones  de la Direction du soutien budgétaire du Ministère des finances 
(Dirección de Apoyo Fiscal del Ministerio de Hacienda ) indexant les taux annuels de la 
participación  au titre de l'inflation, entre autres, la Certificación  n° 5 du 
17 décembre  2014 et la Certif icación  n° 3 du 21  décembre  2015;  
 les contrats d' introduction  ("convenios de introducción "); 
 les lettres adressées aux opérateurs par les autorités départementales au sujet de 
l'introduction  ou de la commercialisation des spiritueux ; 
 toutes mesures additio nnelles prorogeant, remplaçant, modifiant, mettant en œuvre, 
élargissant ou appliquant les mesures en cause, et d'autres mesures connexes adoptées 
par la Colombie aux niveaux national, régional, local ou départemental . 
__________