G/SPS/W/298  
4 juin 2018 
(18-3348) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT  ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD  SUR L'APPLICATION DES  MESURES SANITAIRES  
ET PHYTOSANITAIRES  
ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE MALADIES – RÉGIONALISATION (ARTICLE 6)  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après, reçue le 1er juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Dans le cadre du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'application des  mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord  SPS), conformément à 
l'article  12.7 de cet accord, le Secrétariat a invité les Membres à identifier les questions qu'ils 
souhaitent traiter pendant cet examen d'ici au 1er juin 2018. 
1.2.  L'Union européenne a identifié  la régionalisation (zones exemptes de parasites ou de 
maladies) comme une question appelant l'attention continue du Comité.  
1.3.  Le concept de régionalisation est l'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS . L'article  6 
énonce les règles relatives  à l'application de la régionalisation lorsque des mesures SPS sont 
prises.  
1.4.  La régionalisation, si elle est établie conformément aux règles de l'OMC et aux normes de 
l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) et de la Convention internationale pou r la 
protection des végétaux (CIPV) , est un outil important pour garantir un commerce sûr en 
restreignant uniquement les échanges en provenance des zones touchées par une maladie ou  un 
parasite, tout en évitant de perturber les échanges de marchandises en provenance des zones non 
affectées.  
1.5.  La reconnaissance des mesures de régionalisation d'un autre pays devrait être fondée sur des 
renseignements objectifs et réalisée dans un délai raisonnable . Les pays exportateurs doivent être 
en mesure de garantir que le urs mesures d e régionalisation sont fiables et de "démontrer 
objectivement" que leurs régions ou zones exemptes de parasites et de maladies le sont 
effectivement et qu'elles le "resteront vraisemblablement".  
1.6.  Il faut également un haut degré de confiance dans les mesures de l'autre pays et dans ses 
politiques de contrôle des maladies animales ou végétales pour reconnaître ses mesures de 
régionalisation et faciliter ainsi le commerce . Idéalement, cet exercice mutuel devrait être r éalisé 
en te mps de paix afin d'être préparé  au cas où un foyer apparaît . D'après l'expérience de l'UE, la 
reconnaissance des mesures de régionalisation d'un partenaire commercial est souvent en 
contradiction avec les principes internationaux susmentionnés,  ce qui peut entraîner des 
restrictions injustifiées au commerce.  G/SPS/W/298  
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  1.7.  La gestion et le contrôle des épidémies de maladies animales et végétales très contagieuses 
sont coûteux en soi, mais le principal préjudice économique est souvent causé par les restrictions  
commerciales excessives imposées par les pays importateurs, en termes d'échelle géographique e t 
temporelle.  
1.8.  Le 16 mai 2008, le Comité SPS a adopté des "Directives pour favoriser la mise en œuvr e dans 
la pratique de l'article  6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires", 
publiées dans le document G/SPS/48.  
1.9.  Même si elles ne créent pas d'obligations juridiques, les Directives ont pour objet d'aider les 
Membres à mettre en œuvre dans la pratique les d ispositions de l'article  6 en améliorant la 
transparence, l'échange de renseignements, la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre pays 
importateurs et pays exportateurs . En principe, elles devraient devenir la référence concernant les 
meilleure s pratiques entre les Membres et tous les Membres devraient les suivre.  
1.10.   Le point  3 des Directives établit qu'elles seront réexaminées périodiquement et révisées 
selon qu'il sera nécessaire par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans la mise en œuvre  de 
l'Accord SPS et à leur propre utilisation.  
1.11.   Les Directives n'ont pas été réexaminées depuis leur adoption en 2008 . Étant donné que le 
concept de régionalisation est important, et qu'il est utile que tous les Membres suivent les 
Directives, l'Union europ éenne estime qu'il vaudrait la peine de les examiner dans le cadre du 
cinquième examen de l'Accord SPS, afin d'évaluer leur réelle efficacité, dans quelle mesure elles 
sont respectées et, si nécessaire, d'identifier les domaines qui pourraient être amélior és. 
1.12.   Toutefois, avant de le faire, il conviendrait de prêter attention aux  activités en cours de l'OIE 
mettant en place un observatoire et réalisant une étude sur les pratiques des Membres de 
l'Organisation par le biais d'un questionnaire relatif à la mise en œuvre de ses normes . L'Union 
européenne sait que dans le questionnaire  distribué récemment par l'OIE, une attention 
particulière est accordée à la régionalisation (zonage) et à l'utilisation des normes internationales 
au moment de négocier l'accès aux marchés . L'Union européenne a également connaissance des 
activités de la C IPV relatives à la mouche des fruits et de son projet d'élaborer un manuel de 
procédure pour la reconnaissance des zones exemptes de parasites.  
1.13.   De récentes affaires de règlement des différends ont fait ressortir l'obligation des Membres 
d'appliquer le conc ept de régionalisation et de s'efforcer d'atténuer le plus possible les incidences 
sur le commerce d'un foyer de maladies dans le pays exportateur.  
2  PROPOSITION  
2.1.  L'Union européenne est d'avis que les futurs travaux du Comité SPS sur la régionalisation 
devrai ent s'appuyer sur les travaux en cours des organismes internationaux de normalisation et 
sur la jurisprudence de l'OMC . En conséquence, et dans le cadre du cinquième examen, l'Union 
européenne souhaite présenter au Comité SPS les suggestions spécifiques d' action suivantes:  
a. inviter l'OIE à faire part au Comité SPS des résultats de ses travaux en cours sur la 
régionalisation et sur la facilitation du commerce ; 
b. inviter la CIPV  à réaliser une étude similaire et à partager des renseignements sur ses 
activités en cours et ses éventuelles  expérience s concernant la mise en œuvre de ses 
normes en rapport avec  les zones exemptes de parasites ; 
c. avec l'aide du Secrétariat et du service j uridique de l'OMC, examiner la jurisprudence 
récente de l'OMC sur la régionalisation dans les domaines de la santé des animaux et de 
la préservation des végétaux ; 
d. examin er les Directives sur l'article  6 (G/SPS/48) afin de déterminer leur niveau 
d'efficacit é et la mesure dans laquelle elles sont respectées par les Membres dans la 
réalité et, si nécessaire, identifier les domaines qui pourraient être améliorés . 
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