G/ADP/Q1/SAU/1
G/SCM/Q1/SAU/1
G/SG/Q1/SAU/1
7 avril 2015
(15-1880)  Page: 1/2
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE LA NOTIFICATION 
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE1 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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 Les États-Unis remercient l'Arabie saoudite pour la notification de la Loi commune du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les 
sauvegardes, datée du 3 novembre 2014 (la "Loi"), et posent les questions suivantes
2: 
 
Question no 1 
 Selon la note introductive, le Règlement d'application (le "Règlement") est actuellement traduit en anglais. L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer où  en est cette traduction et à quel moment elle 
sera notifiée au Comité? En outre, le Règlement donnera-t-il davantage de précisions sur les 
procédures que le Secrétariat technique utilisera pour mener des enquêtes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauv egardes, ainsi que sur les normes que l'Arabie 
saoudite appliquera pour rendre des déterminations de l'existence d'un dommage dans ces 
enquêtes?  
 
Question n
o 2 
 Veuillez expliquer comment l'Arabie saoudite prévoit de publier un avis destiné à informer raisonnablement de la tenue d'auditions et d'autr es événements ou délais importants dans une 
enquête afin que les parties intéressées aient la  possibilité de présenter leurs vues. Des avis 
seront-ils publiés dans un journal officiel ou mis à disposition en ligne? Dans l'affirmative, veuillez fournir les sources de ces avis. 
 
Question n
o 3 
 
L'article 4 de la Loi dispose que les plaintes seront examinées conformément à la Loi et au 
Règlement. Veuillez confirmer que toutes les pl aintes présentées seront également examinées 
conformément aux engagements de l'Arabie saoudi te au titre des Accords pertinents de l'OMC 
(c'est-à-dire l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes). En outre, en cas de  conflit possible entre la Loi ou le Règlement et 
les Accords de l'OMC susmentionnés, quel texte prévaut lorsque le CCG mène ses actions? 
 
                                               
1 G/ADP/N/1/SAU/2 (datée du 12 novembre 2014). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/SAU/1 • G/SCM/Q1/SAU/1 • G/SG/Q1/SAU/1 
- 2 - 
  Question no 4 
 Conformément à l'article 8 de la Loi, le Comité ministériel a le pouvoir d'augmenter ou de réduire les mesures antidumping et mesures compensatoires définitives. Veuillez décrire les circonstances 
dans lesquelles une telle révision de la mesure projetée est envisagée et les facteurs spécifiques 
qui sont pris en considération pour rendre une telle détermination.  
Question n
o 5 
 L'article 12 de la Loi concerne la confidentialité des renseignements et comprend le libellé suivant: "... sont tenues de protéger tous les renseignemen ts de nature confidentielle ou fournis à titre 
confidentiel qui leur sont communiqués". Veuillez  confirmer qu'en pareil cas le CCG veillera à ce 
que des résumés non confidentiels adéquats des do nnées et renseignements pertinents qui ont été 
présentés soient communiqués aux parties intéressées afin de défendre leurs intérêts. 
 
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