RESTRICTED  
 
WT/CTE/M/55  
16 août 2013  
(13-4404)  Page: 1/16  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
   RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 JUIN 2013 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni 
le 5 juin 2013, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Esteban B. Conejos, Jr. (Philippines). Le Comité a adopté l'aérogramme  figurant dans le document WTO/AIR/4107 , distribué 
le 4 avril 2013. La plus récente liste de docume nts du Comité a été distribuée le 3 mai 2013 sous 
la cote WT/CTE/INF/5/Rev.11 . Le rapport de la dernière réunion du CCE tenue 
le 13 novembre 2012 est reproduit dans le document WT/CTE/M/54 , daté du 15 mars 2013. 
 
 
_______________ 
 
 
 
Table des matières 
1  PARAGRAP HE 32 .......................................................................................................... 2
 
1.1  Paragraphe 32 i): Prescriptions envi ronnementales et a ccès aux ma rchés ........................... 2  
1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i): "Prescriptions environnementales et accès 
aux marchés": Échange de renseignem ents sur l'emprei nte carbone ........................................ 2  
1.1.2  Deuxième partie du paragraphe 32 i): "Analyse sectorielle" (situation triplement 
gagnante) ....................................................................................................................... 11 
1.2  Paragraphe 32 ii): "ADPIC" ......................................................................................... 13 
1.3  Paragraphe 32 iii): Étiquetage ..................................................................................... 13 
2  AUTRES POINTS À L'OR DRE DU JOUR DU CCE ............................................................ 13  
2.1  Point 3 a): "Rapport entre les dispositio ns du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement." ........................... 13 
2.2  Point 4: "Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la 
transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets 
notables sur le  commerce." ............................................................................................... 14
 
3  PARAGRAPHE 33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA .............................. 15  
4  PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA .............................. 15  
5  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 15  
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/55 
-2 - 
  1  PARAGRAPHE 32 
1.1  Paragraphe 32 i): Prescriptions envi ronnementales et accès aux marchés 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le comme rce, l'environnement et le développement." 
 
1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i): "Prescriptions environnementales et accès 
aux marchés": Échange de renseignements sur l'empreinte carbone 
1.1.1.1  Spécification technique ISO 14067 – Exig ences et lignes directrices pour la 
quantification et la communication de l'empr einte des émissions de gaz à effet de serre 
des produits 
1.1 M. Kevin McKinley, Secrétaire général adjoint, Organisation internationale de normalisation 
(ISO), a fourni des renseignements actualisés sur la spécification technique ISO 14067 – 
Exigences et lignes directrices pour la quantifi cation et la communication de l'empreinte des 
émissions de gaz à effet de serre (GES) des produits. La spécification ISO 14067 était fondée sur des normes ISO existantes, en particulier la norme ISO 14040 sur l'analyse du cycle de vie, la 
norme ISO 14025 sur les marquages et déclarations environnementaux et la norme ISO 14064 sur 
la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre. De plus, le Protocole des GES du Conseil mondial des entreprises pour le développement durable (WBCSD) et la spécification publiquement disponible (PAS) 2050 de  l'Institut britannique de normalisation, entre 
autres documents, ont servi d'éléments d'orientation pour assurer dans toute la mesure du 
possible la cohérence et l'harmonisation par rapport aux approches existantes. 
1.2. Outre la définition d'une structure appropriée et l'utilisation de normes ISO élaborées 
indépendamment, la prise en compte des divers intérêts et attentes des membres de l'ISO et le 
lien étroit avec le changement climatique ont constitué certaines des principales difficultés rencontrées dans l'élaboration de la spécification ISO 14067. Des groupes de parties prenantes 
représentant l'industrie, les pouvoirs publics, le monde du travail, les consommateurs, les 
organisations non gouvernementales, ainsi que le Comité pour l'évaluation de la conformité du Conseil de l'ISO
2 (CASCO), ont soit contribué aux travaux soit manifesté un vif intérêt. 
Dix organismes internationaux ou régionaux reposant sur une large base, appelés organismes de 
liaison sans pouvoir de vote, ont également participé aux travaux techniques sur la 
spécification ISO 14067. Après un processus d'élaboration de cinq ans, les membres de l'ISO sont convenus en avril 2013 de publier la spécification ISO 14067 en tant que spécification technique
3 
en juin 2013, par suite de l'absence de consensus su r la publication du projet de document en tant 
que norme. Au cours des trois années suivantes, la spécification technique ISO 14067 serait réexaminée pour voir comment elle pourrait être transformée en norme ISO dans un délai de cinq 
ans. Le Comité technique de l'ISO entreprendra d'examiner le recours introduit par le Bureau 
indien de normalisation (BIS) concernant la spécification ISO 14067 à la fin de juin 2013. 
1.3. M. McKinley a expliqué que la spécification ISO 14067 énonçait des principes, ainsi que des 
exigences et des éléments d'orientation particuliers, pour quantifier et communiquer l'empreinte 
carbone des produits (ECP), mais qu'elle excluait la compensation carbone de son champ 
d'application. Une communication de l'ECP sous forme d'un rapport de communication externe, d'un rapport de suivi des performances, d'un marquage ou d'une déclaration était une option, et 
non une exigence de la spécification ISO 14067. Si  un organisme décidait de divulguer une ECP au 
public, il devrait décider entre une vérification de l'ECP par une tierce partie ou la publication d'un rapport de divulgation d'ECP, car la spécificatio n ISO 14067 ne précisait pas le type d'évaluation 
de la conformité qui devait être effectuée et ne prescrivait aucune certification par une tierce 
partie. Les exigences applicables à un programme de communication et à une vérification de l'ECP seraient facultatives si la communication de l'ECP n'était pas destinée à être rendue publique (par exemple, entre deux partenaires commerciaux). 
 
                                               
2 Le CASCO est chargé d'élaborer des normes ISO pour les essais, le contrôle et la certification. 
3 L'adoption d'une spécification technique ISO néce ssite l'accord des deux tiers de l'ensemble des 
membres de l'ISO et la proportion des memb res s'y opposant ne doit pas dépasser 25%. WT/CTE/M/55 
-3 - 
  1.4. La spécification ISO 14067 faisait partie d'une série de documents ISO élaborés pour 
répondre à des défis mondiaux, tels que la gestion de l'énergie et la responsabilité sociale. Le Comité de management environnemental de l'ISO rédigeait actuellement une norme sur l'empreinte eau et les résultats du vote à ce sujet seraient examinés à la réunion suivante du 
Comité de l'ISO qui se tiendrait au Botswana à la fin de juin 2013. 
1.5. Le représentant d'Oman souhaitait en savoir  davantage au sujet de la norme sur l'empreinte 
eau qui était en cours d'élaboration. 
1.6. Le représentant de l'ISO a expliqué que la norme sur l'empreinte eau en cours d'élaboration 
portait sur la consommation d'eau d'une entité en fonction de son cycle de vie et sa performance 
en la matière. 
1.7. Tout en soulignant le caractère purement informatif de l'exposé de l'ISO, le représentant de 
l'Égypte a estimé que l'absence de consensus parmi les membres de l'ISO sur la publication de la 
spécification ISO 14067 en tant que norme ISO montrait qu'il n'était pas légitime d'appliquer cette 
spécification technique dans le commerce international. L'Égypte a demandé des précisions au 
sujet du processus de l'ISO concernant les périodes d'examen de trois et de cinq ans, et du 
recours introduit par l'Inde. Toutes les discussions concernant la spécification ISO 14067 devraient inclure une analyse d'impact sur le commerce international, le transfert de technologie et le 
renforcement des capacités pour les pays en développement. L'Égypte a également demandé quel 
était le lien entre la spécification ISO 14067 et les négociations en cours au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
1.8. Le représentant de l'ISO a indiqué que, dans le cadre de l'ISO, une spécification technique 
était un document fondé sur le consensus, ce qui ne supposait pas nécessairement l'unanimité. 
S'agissant de la spécification ISO 14067, la spécification technique évaluait uniquement les émissions de GES associées au cycle de vie d'un produit sans tenir compte d'éventuels aspects 
sociaux ou économiques connexes. Le représentant de l'ISO a confirmé en outre que le recours de 
l'Inde était en cours d'examen et qu'il serait traité  d'ici la fin de juin 2013. Si ce recours était bien 
fondé, la spécification ISO 14067 serait retirée et renvoyée au Comité pour examen. La durée 
normale du processus d'examen de toute norme ISO était de cinq ans. 
1.9. Le représentant du Guatemala a demandé quelles étaient les incidences pratiques de la 
publication de la spécification ISO 14067 en tant que spécification technique plutôt qu'en tant que 
norme. 
1.10. Le représentant de l'ISO a expliqué que la spécification ISO 14067 avait été approuvée et 
publiée en tant que spécification technique — un type de prénorme. Elle n'avait pas passé l'étape 
finale de l'approbation en tant que norme internationale, à savoir l'approbation par les deux tiers 
des membres de l'ISO sans que la proportion des membres s'y opposant ne dépasse plus de 25%. 
L'utilisation et la mise en œuvre effectives de la spécification technique ISO 14067 informeraient son examen triennal. 
1.11. Le représentant de Cuba a fait part de sa préoccupation et demandé des éclaircissements 
supplémentaires au sujet des divergences importantes concernant la précision et la crédibilité des 
impacts environnementaux énoncés par la spécification ISO 14067, qui demandait, conformément à la norme ISO 14040, que l'empreinte carbone du cycle de vie d'un produit soit exprimée par un 
seul chiffre global malgré l'absence de justification scientifique à cet égard. 
1.12. Le représentant de l'ISO a souligné qu'étant donné que la spécification ISO 14067 évaluait 
uniquement les émissions de GES, elle ne devrait pas être utilisée pour communiquer des 
renseignements sur la supériorité environnementale d'un produit. 
1.13. Le représentant de la Chine était en faveur de l'élaboration d'une norme internationale 
fondée sur des données scientifiques – et sur le consensus – concernant l'empreinte carbone, qui 
pourrait réduire le nombre croissant d'initiatives en matière d'étiquetage carbone et réduire au 
minimum les obstacles au commerce. Toutefois, la  Chine estimait que le manque de soutien en 
faveur de l'approbation du projet final d'ISO 14067 en tant que norme avait des répercussions importantes pour la gouvernance de l'élaboration des normes internationales. Il fallait que tout 
processus d'élaboration de normes internationales respecte pleinement la décision du Comité des WT/CTE/M/55 
-4 - 
  obstacles techniques au commerce (OTC) sur les six principes devant régir l'élaboration de 
normes, ainsi que les besoins particuliers des pays en développement Membres en matière commerciale, et favorise l'instauration de moyens plus tangibles et concrets de faciliter la participation des pays en développement à l'élaboration de normes internationales. 
1.14. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu e son pays avait voté contre le projet ISO 14067 
parce qu'il considérait que ce projet intégrait de s notions qui n'avaient pas encore été convenues 
sur le plan multilatéral et qui n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques, ce qui pouvait 
créer des obstacles au commerce international. 
1.15. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela appréciait le caractère 
purement informatif de l'exposé de l'ISO, mais il craignait que la spécification ISO 14067 n'ait un 
impact sur le commerce et qu'elle soit utilisée comme un obstacle au commerce ou une mesure 
protectionniste. Sa délégation voulait donc savoir si une quelconque analyse de son impact dans 
les pays en développement avait été effectuée. Évoquant le principe des responsabilités communes mais différenciées, le représentant du Venezuela a demandé en outre si la spécification 
ISO 14067 prévoyait un traitement différent pour les pays en développement. De manière plus 
générale, la République bolivarienne du Venezuela voulait en savoir davantage sur la compatibilité de la spécification ISO 14067 avec les négociations et les discussions en cours dans le cadre de la 
CCNUCC, ainsi que sur la participation et la contribution de la CCNUCC à l'élaboration de cette 
spécification. 
1.16. Le représentant de l'ISO a expliqué que l'ISO n'élaborait pas de normes à deux niveaux et 
que la spécification ISO 14067 s'appliquait donc de la même manière aux pays développés et aux 
pays en développement. Le caractère volontaire du système de l'ISO favorisait la participation de 
toutes les parties prenantes à ses travaux, y compris la CCNUCC, laquelle, en tant qu'organisme de liaison, avait joué un rôle actif au sein du Comité technique et du sous-comité chargé de 
l'élaboration de la spécification ISO 14067. De plus, la CCNUCC contribuait activement aux travaux 
du CASCO car l'utilisation des normes ISO était importante dans la conception et la supervision de certains travaux relevant des mécanismes du Protocole de Kyoto. 
1.17. Tout en insistant sur la nécessité de respecter l'équilibre délicat entre les domaines de 
compétence de chaque organisation multilatérale, le représentant de l'Inde estimait que le 
processus actuel de l'ISO incitait les pays à adopter des normes liées à l'environnement, malgré l'absence de méthodes uniformes. Notant que la spécification ISO 14067 n'avait pas obtenu le 
consensus nécessaire pour être publiée en tant que norme ISO, à chaque vote, l'Inde a demandé 
des éclaircissements au sujet des procédures administratives de l'ISO. 
1.18. Le représentant de l'ISO a reconnu la nécessi té d'assurer la cohérence et l'harmonisation car 
un grand nombre de normes privées portant sur des questions sociales et environnementales, 
ainsi que sur des questions propres à certaines catégories de produits et à certains secteurs, pouvaient avoir d'énormes répercussions sur les marchés, en particulier sur les producteurs 
agricoles. L'ISO avait publié un document sur la coopération avec d'autres organisations, telles que 
la Commission du Codex Alimentarius pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et les Comités des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et OTC de l'OMC, dans le but de parvenir à la cohérence et l'uniformité des normes privées concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'environnement et les technologies de l'information. L'intervenant a souligné que 
tout comité de l'ISO avait la possibilité de publie r un document en tant que spécification technique, 
établissant des exigences ou des éléments d'orientation, lorsqu'il n'y avait pas eu de consensus 
complet pour le publier en tant que norme. À la fin de la période de trois ans couverte par 
l'examen, les membres de l'ISO seraient invités à dé cider de réviser, de retirer ou de maintenir la 
spécification ISO 14067. 
1.19. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a estimé que les systèmes de mesure de 
l'empreinte environnementale pouvaient être utilisés pour restreindre les échanges et imposer de 
lourdes exigences, tout particulièrement à l'égard des pays en développement. En particulier, l'évaluation de l'empreinte carbone sur la base  d'une analyse du cycle de vie soulèverait des 
préoccupations semblables à celles qui avaient trait aux procédés et méthodes de production 
(PMP), et elle ne pouvait pas servir de fondemen t à une distinction entre des produits. Par ailleurs, 
l'intervenant a rappelé que les exigences environnementales devaient être compatibles avec les 
règles applicables de l'OMC, tout en tenant compte de la situation particulière des pays en 
développement Membres. WT/CTE/M/55 
-5 - 
  1.20. Le représentant de l'Afrique du Sud a fait observer que des renseignements 
complémentaires, y compris une évaluation complète des répercussions sur le commerce, étaient 
nécessaires pour prendre une décision éclairée concernant les effets possibles sur le commerce de la spécification ISO 14067, en particulier à l'égard des pays en développement. Sans préjudice des 
discussions ayant lieu dans d'autres instances internationales, et à des fins de communication de 
renseignements, l'échange de renseignements sur les divers systèmes internationaux et nationaux de calcul de l'empreinte carbone était encouragé. 
1.21. Le représentant de l'Union européenne (UE) a estimé que le CCE était le cadre approprié 
pour poursuivre le débat sur l'ECP, et non la CCNUCC. L'Union européenne se rangeait à l'avis de 
la Chine sur la nécessité de disposer d'une norme internationale unique afin de prévenir les effets sur le commerce résultant de la prolifération d'autres normes carbone. L'UE était d'avis que la 
définition des normes ISO ne devrait pas reposer sur le principe des responsabilités communes 
mais différenciées, car c'étai t un principe de la CCNUCC. 
1.22. Le représentant d'El Salvador s'est référé à des études menées par divers organismes 
internationaux, y compris la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes 
(CEPALC), qui indiquaient que les normes de mesure de l'empreinte carbone auraient un effet négatif sur bon nombre des principales exportations agricoles des pays d'Amérique latine, en 
particulier l'Amérique centrale. 
1.23. Le représentant de l'Australie appuyait l'élaboration d'une norme internationale sur la 
mesure de l'empreinte carbone et l'étiquetage reposant sur une analyse du cycle de vie et 
compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC. La prolifération de systèmes nationaux 
pourrait accroître les coûts de mise en conformité et les obstacles au commerce et constituer une 
forme de protectionnisme vert. 
1.24. Le représentant du Canada a repris à son compte les vues exprimées par l'Australie et 
souligné l'importance d'une base technique commune pour assurer la cohérence et la compatibilité 
de l'approche concernant l'ECP et éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce, y compris la prolifération de normes et d'exigences nationales différentes. 
1.25. Le représentant du Pakistan s'est félicité de  l'échange de renseignements sur cette question, 
mais a rappelé qu'il importait de se concentrer sur les politiques favorisant la diffusion et la 
promotion de technologies respectueuses de l'environnement pour les pays en développement Membres, et qu'il fallait éviter la prolifération des normes car elles pouvaient être utilisées à des 
fins protectionnistes. 
1.26. Le représentant des Philippines s'est félicité du caractère purement informatif de l'exposé de 
l'ISO et appuyait la poursuite des discussions au CCE. Sa délégation notait que même si, dans le 
cadre de l'ISO, les différences entre une norme et une spécification technique étaient 
principalement d'ordre procédural, il n'en était pas moins vrai que le processus de l'ISO avait des dimensions politiques. Les Philippines estimaient que l'élaboration de la méthode de calcul de 
l'empreinte carbone fondée sur une analyse du cycl e de vie pouvait être liée au débat en cours sur 
les mesures à la frontière liées au carbone. 
1.27. Le représentant du Chili a indiqué que l'élaboration de normes nationales dans son pays 
reposait sur les normes internationales, afin de faciliter l'entrée sur de nouveaux marchés. Le Chili 
avait été en faveur de l'élaboration de la spécification ISO 14067, parce que l'établissement de 
règles mondiales aurait non seulement une incidence positive sur la prévisibilité du commerce, mais elle améliorerait également les perspectives des petites économies en développement. 
1.1.1.2  Initiative de l'Union européenne "Marché unique des produits verts" 
1.28. M. Alberto Parenti, coordinateur "Conso mmation et production durables", Commission 
européenne, Direction générale de l'environnement, Union européenne (UE), a présenté l'initiative 
"Marché unique des produits verts" (SMGP), adoptée en tant que communication et recommandation de la Commission le 9 avril 2013. Il existait actuellement plus de 400 labels écologiques et plus de 80 initiatives en matière de notification concernant les GES dans le monde entier. Selon les données disponibles, cette prolifération augmentait la confusion et la méfiance 
des consommateurs à l'égard des allégations environnementales des entreprises. Ce manque de WT/CTE/M/55 
-6 - 
  confiance, dû à l'absence de définitions et de bases scientifiques claires, créait un risque 
d'écoblanchiment, à savoir que des produits nuisibles à l'environnement étaient commercialisés en tant que produits verts. L'initiative SMGP avait pour objectif de répondre à la prolifération des labels verts et des méthodes servant à attester les références écologiques en offrant des chances 
égales à tous les producteurs "verts" et en évitant les comportements du resquilleur. 
1.29. L'initiative SMGP établissait des principes pour la communication de la performance 
environnementale des produits et des organisations, tels que la transparence, la fiabilité, 
l'exhaustivité, la comparabilité et la clarté. Un processus de consultation ouvert et transparent, 
auquel avaient participé des parties prenantes de  l'UE et hors-UE, avait abouti en outre aux 
méthodes de l'empreinte environnementale de produits (EEP) et de l'empreinte environnementale d'organisation (EEO), toutes deux fondées sur les méthodes les plus largement utilisées et 
expérimentées sur le marché. À la différence de la plupart des méthodes d'évaluation 
environnementale se concentrant sur un seul aspect de la durabilité environnementale, les méthodes EEP et EEO portaient sur 14 impacts environnementaux du cycle de vie d'un produit ou 
d'une entreprise. Les deux méthodes visaient à servir de parapluie, avec des règles spécifiques 
pour un groupe de produits et un secteur qui seraient élaborées sur la base des observations présentées par les entreprises de l'UE et autres qu e de l'UE, les associations professionnelles et les 
parties prenantes intéressées pendant une phase pilote de trois ans. La phase pilote devait 
également permettre d'identifier des critères de comparabilité, d'expérimenter les différents systèmes de conformité et de vérification, ainsi que différents moyens de communication, afin d'appuyer les efforts internationaux qui étaient déployés pour renforcer la coordination dans 
l'élaboration d'une méthodologie. 
1.30. L'initiative SMGP était sans rapport avec l'accès aux marchés, mais le représentant de 
l'Union européenne estimait qu'elle pouvait avoir de s effets positifs sur le marché en évitant la 
création de coûts inutiles pour les entreprises qui souhaitaient exporter dans des pays différents, 
mais qui devaient se conformer aux différents critères des divers plans verts nationaux existants. De plus, l'initiative donnerait des assurances en ce qui concernait les plans fondés sur des preuves 
scientifiques et créerait des débouchés de marché pour les produits verts. L'Union européenne 
était également déterminée à aider les économies émergentes et les pays en développement à mettre en œuvre les méthodes EEP et EEO, y compris dans le cadre d'un projet conjoint avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) concernant la production de données 
sur le cycle de vie. 
1.31. Le représentant de l'Australie a reconnu qu'il importait d'améliorer la performance 
environnementale des produits et des organisations et de fournir ce type d'information aux 
consommateurs, tout en réduisant au minimum l'incidence de ces initiatives sur les producteurs. 
Notant que l'initiative de l'UE pouvait avoir une incidence sur les producteurs des pays tiers, le représentant de l'Australie a demandé si l'UE prévoyait de consulter ses partenaires commerciaux 
et les producteurs extérieurs à l'UE durant la phase pilote de l'initiative. 
1.32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé des préoccupations semblables et invité 
l'Union européenne à coopérer étroitement avec les autres institutions internationales qui 
élaboraient des méthodes semblables afin de favoriser la cohérence et d'atténuer le risque de 
prolifération de méthodes divergentes ou contradictoires. 
1.33. Le représentant de l'Union européenne a in diqué que l'UE s'occupait actuellement du côté 
technique de l'initiative. Une fois que les difficultés techniques seraient réglées, l'UE se pencherait 
sur les éventuelles difficultés politiques, y compris en tenant des consultations avec les Membres 
de l'OMC qui n'étaient pas membres de l'UE. Comme l'Union européenne n'était pas un organisme de normalisation, les méthodes EEP et EEO seraient en concurrence avec d'autres méthodes 
disponibles. 
1.34. Le représentant de l'Argentine s'est dit préoccupé par l'absence de consensus international 
sur bon nombre des variables incluses dans la définition de l'empreinte environnementale figurant 
dans l'initiative de l'UE. 
 WT/CTE/M/55 
-7 - 
  1.35. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a demandé des renseignements 
concernant l'analyse effectuée pour évaluer l'incidence de l'initiative sur les Membres de l'OMC qui 
n'étaient pas membres de l'UE, en particulier les pays en développement. 
1.36. Le représentant de l'Union européenne a expliqué qu'une analyse d'impact de l'initiative 
était en cours de réalisation, qui examinerait aussi l'impact potentiel sur les pays qui n'étaient pas 
membres de l'UE, en particulier les pays en développement. L'une des préoccupations soulevées était le manque de données de qualité dans les pays en développement. L'Union européenne 
prévoyait de publier une base de données secondaire gratuite pour effectuer une analyse du cycle 
de vie, et pour aider les petites et moyennes entreprises qui souhaitaient avoir accès au marché de l'UE. 
1.37. Le représentant de l'Égypte a demandé si l'Union européenne envisageait de transformer 
son initiative volontaire en approche obligatoire dans le futur. 1.38. Le représentant de l'Union européenne a confirmé que l'UE n'avait pas l'intention d'établir de 
système obligatoire, ce qui ne serait ni utile ni possible d'un point de vue technique et politique. 
1.39. Le représentant du Mexique s'est dit préoccupé par l'incidence sur le commerce et la 
discrimination entre produits qui pourraient résulter de cette mesure, et a demandé de plus 
amples renseignements sur les règles et les étapes  de la mise en œuvre concernant la sélection 
des produits soumis à des règles spécifiques. 
1.40. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que la prochaine étape serait l'élaboration 
à titre de références de règles spécifiques pour certains groupes de produits et secteurs sur la 
base des observations présentées par les entreprises et les parties prenantes intéressées qui 
avaient répondu à l'invitation. L'Union européenne ch oisirait ensuite quelques produits et secteurs, 
et engagerait les travaux techniques proprement dits pour élaborer des références spécifiques. 
1.41. Tout en reconnaissant la contribution potentielle de l'initiative de l'UE à la coordination 
internationale concernant les méthodes d'évaluation de l'empreinte carbone, le représentant de la 
Chine a demandé des renseignements sur les mécanismes établis par l'Union européenne pour 
assurer la participation des parties prenantes hors UE, y compris une possible notification à l'OMC, 
afin de réduire au minimum les effets négatifs que l'initiative pourrait avoir sur le commerce. 
1.42. Le représentant de l'Union européenne a répété que les méthodes EEP et EEO s'appliquaient 
à tous les impacts environnementaux, pas seulement aux émissions de GES. L'Union européenne 
était d'avis que l'initiative ne contribuerait pas à la prolifération des méthodes parce que les 
meilleures méthodes disponibles pertinentes étaient en cours d'incorporation dans un instrument 
qui intégrerait progressivement les méthodes nouvelles et améliorées. L'Union européenne consultait les parties prenantes hors UE, mais n'avait pas l'intention de notifier l'initiative SMGP 
volontaire à l'OMC car elle ne constituait pas un règlement technique au sens de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce. 
1.43. Le représentant d'Oman a demandé quelles étaient les différences entre la méthode EEP et 
les méthodes traditionnelles d'analyse du cycle de vie. 1.44. Le représentant de l'Union européenne a exp liqué que la méthode EEP était la conversion de 
la discipline générale du cadre d'analyse du cycl e de vie en méthode établissant des règles solides 
et fondées sur des bases scientifiques pour analyser la performance environnementale d'un 
produit. 
1.1.1.3  Spécification publiquement disponible (P AS) 2050 pour l'évaluation du cycle de 
vie des émissions de gaz à effet de serre des biens et services 
1.45. Mme Maria Varbeva-Daley, Gestionnaire de contenu — Secteur de la durabilité, Institut 
britannique de normalisation (BSI), a donné des renseignements actualisés sur la révision 2011 de 
la PAS 2050 pour l'évaluation du cycle de vie des émissions de GES des biens et services. Dans le 
cadre du BSI, une PAS était une norme volontaire informelle issue d'une procédure d'élaboration 
accélérée qui était particulièrement indiquée pour les questions sur lesquelles les connaissances techniques étaient limitées. Avant l'élaboration de la PAS 2050 en 2007, pour répondre à une WT/CTE/M/55 
-8 - 
  demande du Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales du 
Royaume-Uni et du Carbon trust, les connaissances et les expériences concrètes concernant les émissions de GES fondées sur la consommation et liées aux produits étaient inexistantes. Il a fallu plus de 18 mois pour mettre au point la PAS 2050 à la suite d'un processus indépendant avec un 
groupe d'experts issus des milieux universitaires, des pouvoirs publics, des organisations non 
gouvernementales et de l'industrie, qui avaient po ur tâche de superviser le processus, de prendre 
en compte des observations souvent contradictoires et de se pencher sur des problèmes tels que 
la fiabilité des données et l'incertitude entourant l'élaboration de la théorie de l'ECP. 
1.46. Le BSI a publié la PAS 2050 en 2008, qui était à l'époque la première norme applicable sur 
le plan international et fondée sur le consensus concernant l'ECP. En particulier, la PAS 2050 offrait un cadre méthodologique solide et fiable pour quantifier, le long de la chaîne d'approvisionnement, 
les six principales émissions
4 de GES des produits et services. Toutefois, le champ d'application de 
la PAS 2050 n'incluait pas la communication ou la comparabilité de l'empreinte carbone. Le caractère volontaire de la PAS 2050 impliquait également qu'aucun obstacle au commerce 
n'était imposé. 
1.47. Comme les disciplines concernant l'ECP évoluaient rapidement, la PAS 2050 a fait l'objet 
d'une révision en 2011 pour tenir compte des prog rès des connaissances techniques, clarifier des 
ambiguïtés relatives à des aspects de la quantification, y compris l'absence de prescriptions en 
matière de communication et de comparaison. Toutes les différences portant à confusion concernant d'autres initiatives internationales, à savoir la spécification ISO 14067 traitant de la communication et le Protocole des GES du WBCSD axé sur la notification ont aussi été supprimées 
par cette révision. Il a également été tenu compte des expériences des utilisateurs en 
reconnaissant, par le biais de la notion de prescriptions supplémentaires, que différents secteurs fonctionnaient de diverses façons, en particulier les petites organisations. En 2012, le BSI a publié 
la première série de prescriptions sectorielles de la PAS 2050 pour l'industrie horticole. De plus, le 
BSI était sur le point de publier des prescriptions ECP pour les produits aquatiques et les produits 
textiles. Outre la PAS 2050, le BSI avait publié la PAS 2060 sur la neutralité carbone et il 
entreprenait des travaux sur une nouvelle méthode de calcul de l'empreinte carbone des villes. 
1.48. Le représentant de la Chine a demandé des précisions sur les similitudes et les différences 
entre la PAS 2050 et la spécification ISO 14067, ainsi que sur le rapport de concurrence entre la 
PAS 2050 et l'initiative SMGP de l'UE. 
1.49. La représentante de l'Institut britannique de normalisation a indiqué que les documents 
PAS 2050 et ISO 14067 étaient aussi alignés l'un sur l'autre que possible, les différences inutiles 
ayant été supprimées et les décisions méthodologiques qui avaient été prises étant très 
semblables. En fait, le BSI avait participé à l'élaboration de la spécification ISO 14067 tandis que 
le secrétariat de l'ISO avait été représenté durant la dernière révision de la PAS 2050. La principale différence entre les deux documents était leur but: la PAS 2050 était une méthode de 
quantification pure, tandis que la spécification ISO 14067 portait également sur la communication. 
Selon toute probabilité, la PAS 2050 était la méthode relative à l'ECP la plus largement utilisée au niveau du cadre parce qu'elle existait depuis le plus longtemps. La PAS 2050 ne devrait être supprimée pour éviter la prolifération qu'une fois qu'une norme internationale aurait été adoptée 
par consensus. La représentante du BSI considérait que la PAS 2050 et l'initiative de l'UE étaient 
complémentaires, car la PAS 2050 portait exclusivement sur les émissions de GES, tandis que l'initiative de l'UE visait un éventail plus large d'impacts environnementaux dans le cadre de sa 
méthode de calcul de l'empreinte environnementale. 
1.50. Même si la PAS 2050 était volontaire, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite 
craignait qu'elle mène tôt ou tard à des engagements impératifs. 
1.51. La représentante de l'Institut britannique de normalisation a confirmé que le Royaume-Uni 
n'avait pas l'intention d'adopter de norme impérative, mais elle a reconnu que certains organismes 
pouvaient décider de demander aux fournisseurs de leur chaîne d'approvisionnement de communiquer des renseignements pertinents sur le respect de la PAS 2050. 
 
                                               
4 Les six GES visés par le Protocole de Kyoto de la CCNUCC sont le dioxyde de carbone, le méthane, 
l'oxyde nitreux, les hydrofluorocarbones, les hydr ocarbures perfluorés et l' hexafluorure de soufre. WT/CTE/M/55 
-9 - 
  1.52. Le représentant de l'Argentine a rappelé que son pays ne reconnaissait pas le BSI en tant 
qu'institut international de normalisation et il a fait part de sa préoccupation devant le nombre 
croissant de normes qui, même si elles étaient formellement volontaires, devenaient impératives lorsqu'un pays voulait exporter vers certains marchés. L'une des principales difficultés entourant 
les labels écologiques était le manque de renseignements à la disposition des protagonistes locaux. 
Il a été rappelé que les normes environnementales devraient être compatibles avec les règles de l'OMC, tenir compte de l'environnement économiq ue des pays concernés et être fondées sur des 
preuves scientifiques solides, des normes internationales pertinentes et un consensus. 
1.1.1.4  Projet de l'État de Lagos "Emprein te carbone et gestion" (Nigéria) 
1.53. Après avoir souligné l'utilité de l'outil que constituait l'empreinte carbone, le représentant du 
Nigéria a présenté une initiative de l'Agence de protection de l'environnement et de l'Unité chargée 
du changement climatique du Ministère de l'enviro nnement de l'État de Lagos, intitulée "projet de 
l'État de Lagos "Empreinte carbone et gestion." L'initiative créait 1) un label de l'empreinte carbone pouvant être affiché sur les produits et services des entreprises inscrites pour faire l'objet 
d'un audit; 2) un label de contrôle figurant sur les produits et services des entreprises ayant réduit 
leurs émissions de carbone; et 3) un label d'efficience énergétique pour les produits et services des entreprises qui avaient réduit leurs émissions de carbone en améliorant leur efficience 
énergétique. 
1.1.1.5  Programme d'étiquetage de l'empreinte carbone des produits (Taipei chinois) 
1.54. M. Wei, de l'Administration de la protection de l'environnement, Taipei chinois, a fait un 
exposé sur l'expérience du programme d'étiquetage volontaire de l'ECP, lancé en 2009 par son 
administration. Le programme, qui en était actuellement à la première de deux étapes, consistait à 
déterminer l'empreinte carbone de produits, à inciter les fabricants à examiner et à calculer leur empreinte carbone, et à identifier les facteurs essentiels pour réduire les émissions. À ce jour, 
50 entreprises avaient participé volontairement au programme et avaient obtenu des labels de 
l'empreinte carbone pour 160 produits, principalement des boissons et des produits alimentaires mais aussi des biens de consommation courante et des produits électroniques. À la fin de la 
première étape, des méthodes et des engagements de réduction des émissions de carbone 
seraient proposés, tandis que des labels de réduction des émissions de carbone seraient délivrés durant la deuxième étape. Une fois que les fabricants atteindraient leurs objectifs de réduction des émissions de carbone, ils auraient le droit de demander des labels de réduction des émissions de 
carbone après vérification par des organismes d'inspection de tierces parties. Sur le plan 
international, l'Administration de la protection de l'environnement coopérait avec le Carbon Trust sur la reconnaissance mutuelle des labels ECP et avec l'Asia Carbon Footprint Network pour 
améliorer l'échange de renseignements et collaborer à l'élaboration de règles ECP. 
1.1.1.6  Système d'étiquetage de l'empreinte carbone (Corée) 
1.55. Mme Ji-hyae Noh, chercheur qualifié, Instit ut coréen de l'industrie et des technologies 
environnementales (KEITI), Corée, a fait un exposé sur leur système d'étiquetage volontaire de 
l'empreinte carbone, qui consistait en une structure de certification à deux niveaux. Premièrement, 
le certificat "émissions de carbone", lancé en 2009, quantifiait les émissions de GES d'un produit donné pendant son cycle de vie sur la base de différents paramètres de système pour des types 
spécifiques de produits. Deuxièmement, un certificat "produit sobre en carbone", lancé en 2011, 
était délivré lorsque les produits atteignaient leur objectif de réduction de GES, lequel était fondé sur les émissions moyennes de carbone et les taux nationaux de réduction des émissions de 
carbone. En avril 2013, 828 produits avaient obtenu le certificat "émissions de carbone" et 99 
le certificat "produit sobre en carbone"; il s'agissait principalement de produits non durables, tels que des détergents, des couches et des aliments, et des produits consommateurs d'énergie tels 
que les téléviseurs et les téléphones mobiles. Afin de permettre aux entreprises intéressées, qui 
proposaient divers produits ou dont les produits comptaient plusieurs modules, d'économiser du temps et des droits de certification, le KEITI a lancé un processus de certification en 2012 en vertu duquel les entreprises se voyaient octroyer le pouvoir et la responsabilité de calculer et de vérifier 
les émissions de carbone de leurs produits pour une période de trois ans. WT/CTE/M/55 
-10 - 
  1.1.1.7  Projet "Empreinte carbone des produits" (Thaïlande) 
1.56. M. Pongvipa Lohsomboon, Directeur, "Car bon Business Office", "Thailand Greenhouse Gas 
Management Organisation" (Organisation thaïlandai se de gestion des gaz à effet de serre – TGO), 
Thaïlande, a fait part de l'expérience acquise da ns le cadre du projet ECP lancé en 2009, lequel 
avait pour objectifs de promouvoir l'utilisation de l'ECP et d'accroître la compétitivité des industries 
thaïlandaises. Outre une base de données sur les cycles de vie, une directive nationale sur le calcul de l'ECP reposant sur les normes/spécifications ISO 14040, ISO 14067 et PAS 2050, ainsi que 
120 règles en matière de catégories de produits avaient été élaborées. Afin d'obtenir un label 
carbone, les fabricants devaient d'abord recueillir des données sur leurs activités, calculer leurs émissions à des fins de vérification par une tierce partie puis enregistrer leurs données et formulaires de demande auprès de la TGO, qui était chargée de valider les documents et 
d'enregistrer le logo de l'empreinte carbone. Les fabricants étaient également encouragés à 
expliquer comment utiliser leurs produits de façon à réduire les GES. En mai 2013, 191 entreprises, pour la plupart de taille moyenne, ainsi que certaines grandes entreprises et 
quelques petites entreprises, ont fait certifier 809 produits, principalement alimentaires, tels que le 
riz et l'huile de cuisson, et des produits textiles, tels que des chemises et des cravates. D'après les enquêtes menées par la TGO, ces fabricants ont indiqué que les programmes de responsabilité 
sociale des entreprises, l'identification des points sensibles le long de la chaîne 
d'approvisionnement et l'amélioration de la compétitivité des exportations étaient les principales raisons de l'affichage d'un label ECP. 
1.1.1.8  Programme de neutralité carbone (Costa Rica) 
1.57. Le représentant du Costa Rica a informé le Comité des faits nouveaux concernant le 
programme volontaire national de neutralité carbone lancé en 2012 et l'établissement de 
prescriptions, méthodes et procédures pour évalue r, vérifier et certifier les processus de gestion 
neutres en carbone des organismes. En mars 2012,  sept entreprises, comprenant des entreprises 
multinationales et de petites et moyennes entreprises, ont été les premières à obtenir un certificat neutralité carbone. 
1.1.1.9  Plan d'action Économie verte (Suisse) 
1.58. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'en 2013, le Conseil fédéral suisse avait adopté un 
Plan d'action Économie verte qui contenait plusieurs mesures visant à améliorer l'information sur 
l'impact environnemental des produits. Sa délégation a indiqué qu'elle souhaitait participer à la 
phase pilote de l'initiative de l'UE parce que la Suisse adhérait aux principes de la prise en compte 
du cycle de vie complet d'un produit et de tous les impacts environnementaux pertinents pour les analyses d'impact. La Suisse appuyait la mise en œuvre de programmes de protection de 
l'environnement, y compris les initiatives d'étiquetage privées, et l'élaboration de normes 
internationales pertinentes, dans le but d' accroître le commerce durable contribuant au 
développement. Elle soulignait l'importance d'améliorer la méthodologie et les bases de données 
pour les analyses d'impact environnemental. 
1.1.1.10  Stratégie concernant l'empreinte des émi ssions de GES de la Nouvelle-Zélande 
pour les secteurs primaires terrestres 
1.59. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait le point sur la stratégie concernant l'empreinte 
des émissions de GES pour le secteur primaire, en  vertu de laquelle les pouvoirs publics, en 
intervenant au minimum, et le secteur privé avai ent effectué des analyses du cycle de vie pour 
une large gamme de produits de base, englobant plus de 80% des exportations néo-zélandaises. 
La méthode d'analyse du cycle de vie était suffisamment perfectionnée pour comparer les 
différences au plan des émissions par unité de production entre des exploitations agricoles ou des entreprises voisines, ce qui permettait à celles-ci d'adopter des stratégies d'atténuation localisées. 
D'une manière plus générale, le représentant de la  Nouvelle-Zélande estimait que les analyses du 
cycle de vie devraient rester axées sur l'amélioration de la performance environnementale tout au long de la chaîne d'approvisionnement et ne pas reposer sur les actions entreprises au niveau des consommateurs au moyen de l'écoétiquetage. Les techniques de communication devaient être 
améliorées avant que l'information issue des analys es du cycle de vie figurant sur les étiquettes 
des produits puisse influer sur les décisions des consommateurs. Le représentant a souligné l'importance d'élaborer des systèmes d'étiquetage non discriminatoires pour les partenaires WT/CTE/M/55 
-11 - 
  commerciaux des pays tiers, et fondés sur des bases scientifiques solides et des normes ou 
critères convenus au plan international. 
1.1.1.11  Travaux de l'OCDE sur les prescription s relatives à l'empreinte carbone et 
l'étiquetage en la matière 
1.60. Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
a présenté un aperçu des travaux de l'OCDE sur les prescriptions relatives à l'empreinte carbone et 
l'étiquetage en la matière, y compris un projet en cours sur les questions liées au commerce et la 
prolifération des systèmes d'écoétiquetage et d'information environnementale. Sur les 544 labels 
environnementaux identifiés par le projet en co urs, 174 systèmes avaient trait directement ou 
indirectement aux émissions de carbone, tand is que seulement 36 d'entre eux, introduits 
principalement depuis 2007, étaient des systèmes d'étiquetage ECP. 
1.61. La première grande question liée au comme rce qui était soulignée dans la littérature de 
l'OCDE concernait la mesure dans laquelle l'étiquetage ECP constituait un obstacle à l'entrée (coût de l'activité commerciale). Même si les données empiriques démontraient que de nombreux 
produits importés avaient une empreinte plus faible que leurs équivalents nationaux, les coûts de 
calcul et de certification liés à l'ECP pouvaient constituer un obstacle à l'accès aux marchés pour certains producteurs, en particulier les petits producteurs des pays en développement. L'absence 
de normes internationales et l'élaboration de normes ECP nationales qui pouvaient favoriser les 
producteurs nationaux étaient également cons idérées comme un obstacle au commerce. De 
même, le traitement des émissions de GES associées au transport dans le calcul de l'ECP pouvait poser un problème, ce qui montrait l'impo rtance d'une infrastructure adéquate. 
1.62. La deuxième grande question liée au commerce concernait le point de savoir si l'étiquetage 
ECP conduisait à une concurrence déloyale en favorisant certaines marchandises originaires de tel ou tel pays (qualité de l'information). La littérature de l'OCDE soulignait la nécessité d'évaluer 
l'ECP sur la base d'une analyse du cycle de vie allant de la matière première au produit final. 
Toutefois, les méthodes pour l'établissement des données pouvaient favoriser les produits nationaux et la méthode d'agrégation pouvait dé savantager les sources étrangères. Des études 
empiriques démontraient qu'un produit pouvait afficher une empreinte carbone plus ou moins 
grande selon la méthode de calcul de l'ECP utilis ée, ce qui pouvait accentuer la confusion pour le 
consommateur. On ne savait pas clairement si l'étiquetage ECP avait une incidence notable sur le marché, parce que les marchés réagissaient différemment aux labels verts. Il ressortait également 
de cette littérature que l'étiquetage ECP pouvai t avoir des effets imprévus, par exemple, les 
consommateurs achetant plus de produits verts qu'ils ne le feraient normalement, ce qui pouvait être plus polluant que la consommation de plus petites quantités de produits non verts. 
Le représentant de l'OCDE a souligné l'importance de parvenir à un accord sur la cohérence entre 
les différentes normes ECP internationales pour  régler ces deux grandes questions liées au 
commerce: augmenter l'information de l'étiquetage ECP tout en réduisant son coût pour le 
commerce. 
1.1.2  Deuxième partie du paragraphe 32 i): "A nalyse sectorielle" (s ituation triplement 
gagnante) 
1.63. Pour faire suite à la demande d'une délégation à la réunion de novembre 2012 du CCE, le 
représentant du Bureau juridique de l'Organisa tion des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) s'est référé au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995 
(le "Code de conduite"), un instrument non contraignant qui établissait des dispositions sur 
l'aménagement et les opérations concernant les pêcheries et l'aquaculture, y compris 
l'après-capture et le commerce. L'article du Code de conduite portant sur le "commerce responsable" invitait les États, conformément au droit commercial international, à éliminer les 
barrières au commerce, élaborer des normes et des accords internationaux, et harmoniser leur 
législation nationale. En outre, le Code dema ndait aux pays de veiller à ce que les mesures 
applicables au commerce international soient transparentes et fondées sur des données scientifiques, et que le commerce du poisson et des produits de la pêche ne compromette pas 
l'utilisation responsable des ressources halieutiques. WT/CTE/M/55 
-12 - 
  1.64. Le Code de conduite avait été l'élément déclencheur de négociations sur un certain nombre 
d'instruments subsidiaires, tels que le Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR) et le Dispositif-type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la 
lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Dispositif-type). En plus de définir 
la pêche INDNR, le PAI-INDNR, adopté en 2001, introduisait un certain nombre de meilleures pratiques et de principes visant à lutter contre la pêche INDNR, que les États et les organisations 
régionales de gestion des pêches (ORGP) étaient appelés à appliquer d'une manière transparente 
et non discriminatoire. Faisant écho aux dispositions du Code de conduite sur les mesures liées au commerce, le PAI-INDNR ne devrait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les autres mesures s'étaient avérées infructueuses et après consultation préalable des 
États concernés. Le PAI-INDNR appelait aussi les États à appuyer la formation et le renforcement 
des capacités pour sa mise en œuvre. Le Di spositif-type de la FAO, approuvé en 2005, 
recommandait des normes internationales minimales pour les mesures du ressort de l'État du port. 
1.65. En réponse à une demande générale pour l'établissement d'un instrument contraignant, le 
Comité des pêches de la FAO (COFI) a facilité l'ad option de l'Accord relatif aux mesures du ressort 
de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (Accord MREP), qui n'était pas encore entré en vigueur. L'Accord MREP s'appliquerait 
à tous les navires au moyen d'inspections portuaires des navires dont l'entrée était autorisée, alors que l'entrée complète, ainsi que le transbordement, la transformation et le conditionnement des prises, seraient refusés à ceux dont il aurait été constaté qu'ils pratiquaient la pêche INDNR. 
Les rapports d'inspection et les décisions de refuser l'entrée ou le débarquement au port seraient 
transmis au capitaine du navire, à l'État du pavillon, à l'État côtier, dans les cas où cela serait approprié, et à l'ORGP concernée. Les États du pavillon seraient invités à prendre des mesures 
d'exécution et à coopérer à la mise en œuvre de l'Accord. En plus d'encourager les parties tierces à 
mettre en œuvre des mesures du ressort de l'État du port, les Parties à l'Accord devraient adopter des mesures équitables, non discriminatoires et transparentes conformes à l'Accord et au droit 
international pour dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent 
l'efficacité de l'Accord MREP. Les Parties devraient également évaluer si la charge résultant de la mise en œuvre est excessive et aider les pays en développement à mettre l'Accord en œuvre. La FAO a déjà entrepris une série d'activités d'assistance technique et de renforcement des 
capacités pour appuyer la mise en œuvre du PAI-INDNR et du Dispositif-type relatif aux mesures 
du ressort de l'État du port, au niveau mondial, régional et national. 
1.66. Le PAI-INDNR, le Dispositif-type et l'Accord MREP encourageaient et obligeaient en outre les 
pays à respecter et faire respecter les mesures de conservation et de gestion prises par les ORGP. 
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États, par l'intermédiaire des ORGP, avaient pour mandat de prendre conjointement des mesures de gestion et de 
conservation de la faune et de la flore marines, y compris des mesures essentielles pour remédier 
à la pêche INDNR, telles que l'adoption de critères pour établir la liste des navires se livrant à des activités de pêche INDNR, des mesures du ressort de l'État du port et la mise en œuvre de règles de documentation des captures et/ou du commerce. Les États qui n'étaient pas membres d'ORGP 
étaient tenus en outre d'adopter des mesures également efficaces en matière de conservation et 
de gestion de la faune et de la flore marines. 
1.67. Le représentant du Service des produits, des échanges et de la commercialisation du 
Département des pêches et de l'aquaculture de la FAO a fait savoir qu'un document identifiant, 
compilant et analysant les pratiques optimales et les normes existantes pour toute une gamme 
d'utilisations de la traçabilité, y compris la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'assurance 
de la qualité et la pêche INDNR, serait présenté à la session suivante du Sous-Comité du 
commerce du poisson du COFI en février 2014. Sur la base d'une analyse des forces, faiblesses, possibilités et menaces (analyse "FFPM") identifiant les lacunes et les incohérences dans les normes et les réglementations, le document proposerait des directives sur les pratiques optimales 
en matière de traçabilité, "fondées sur les risques", et prévoyant le maintien de l'intégrité du suivi 
des produits, une attention spéciale pour les pays en développement et la prévention des obstacles non nécessaires au commerce grâce aux notions d'équivalence, d'harmonisation, de preuve de la 
fiabilité, de simplicité, de clarté et de transparence. Le document inclurait également des éléments 
des Directives de la FAO pour l'étiquetage écologique et des Directives de la FAO pour l'aquaculture adoptées par ses membres, et examinerait les systèmes de documentation des 
captures et/ou du commerce des ORGP, ainsi que les normes de l'industrie et des ONG (par 
exemple, le Marine Stewardship Council). Le rapport porterait également sur l'accès des petites WT/CTE/M/55 
-13 - 
  pêcheries et des aquaculteurs des pays en développement aux principaux marchés d'importation 
de poisson, tels que l'UE, les États-Unis et le Japon. Enfin, les options en matière d'assistance 
technique pour les pays en développement seraient examinées. 
1.68. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné l'importance de la concertation des 
initiatives internationales, comme celles que mettait en œuvre la FAO, pour remédier au problème 
de la pêche INDNR et a indiqué qu'en l'absence de coordination ou d'harmonisation des mesures 
relatives aux marchés portant sur la pêche INDNR, les importateurs et les exportateurs devraient 
faire face à de multiples prescriptions qui pourraient compromettre l'objectif de ces systèmes. 
Il importait donc que les mesures relatives aux marchés visant à lutter contre la pêche INDNR satisfassent à des critères communs, tels que l'article 11.2 du Code de conduite et les Directives techniques pour un commerce responsable du poisson de la FAO, et soient compatibles avec les 
règles de l'OMC. 
1.69. Reconnaissant qu'un effort concerté étai t nécessaire au niveau mondial pour prévenir, 
contrecarrer et éliminer la pêche INDNR, le représentant du Canada s'est déclaré très favorable 
aux mesures multilatérales, y compris celles qui étaient élaborées par la FAO, pour renforcer les pêches et la gouvernance mondiales, et prévoir des règles équitables concernant les poissons et les produits de la pêche en élaborant des orientations générales sur la traçabilité. Le Canada avait 
publié un plan d'action national sur la pêche INDNR en mars 2005 et signé l'Accord sur les 
mesures du ressort de l'État du port en novembre 2010. 
1.70. Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays participait activement aux travaux de 
diverses organisations internationales et régionales visant à améliorer la gestion des pêches dans 
le monde, y compris la lutte contre la pêche INDNR, laquelle, du point de vue de la souveraineté et 
de la sécurité, restait un obstacle majeur pour assurer la durabilité des pêches et de la sécurité alimentaire. L'Australie procédait régulièrement à des opérations de surveillance aérienne et 
maritime, et appliquait des programmes de contrôle des activités INDNR dans les eaux 
australiennes. Des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour assurer la coordination des réseaux de suivi, de contrôle et de surveillance visant à contrecarrer et à éliminer la pêche INDNR, 
y compris par le biais des activités des ORGP. 
1.71. Le représentant de l'Union européenne a réitéré le soutien de l'UE aux activités actuelles de 
la FAO concernant la pêche INDNR et recommandé la poursuite de ces actions dans le futur. 1.72. Le représentant du Mexique souscrivait à la déclaration de la Nouvelle-Zélande et a souligné 
qu'il importait de ne pas adopter de mesures unilatérales et de se joindre aux efforts déployés 
dans les instances internationales pour analyser et définir la pêche INDNR. 
1.2  Paragraphe 32 ii): "ADPIC" 
"Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce." 
1.73. Les délégations n'ont fait aucune déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.3  Paragraphe 32 iii): Étiquetage 
"Étiquetage à des fins environnementales" 
1.74. Les délégations n'ont fait aucune déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour. 2  AUTRES POINTS À L'ORDRE DU JOUR DU CCE 
2.1  Point 3 a): "Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fi ns de protection de l'environnement." 
2.1. Le représentant de l'Australie a présenté l'ensemble de dispositions intitulé "Clean Energy 
Future" (Un avenir fondé sur les énergies propres) , un mécanisme de fixation du prix du carbone 
dans toute l'économie conçu pour réduire les émissions de carbone de l'Australie conformément à ses engagements internationaux et à ses propres objectifs à long terme de réduction des WT/CTE/M/55 
-14 - 
  émissions de GES de 5% et 80% d'ici à 2020 et 2050, respectivement, par rapport aux niveaux 
d'émissions de 2000. Le champ d'application du mé canisme de fixation du prix du carbone était 
large, englobant le secteur de l'énergie stationnair e, les procédés industriels, les futures décharges 
et les sources diffuses. Les entreprises des secteu rs visés devaient acheter un nombre d'unités de 
carbone correspondant à leurs émissions annuelles et les remettre aux pouvoirs publics. Même si 
66% des émissions intérieures en Australie étaient visées par le prix du carbone, l'obligation ne touchait qu'un très petit nombre d'entreprises australiennes (soit 500 sur les 2 millions 
d'entreprises enregistrées en Australie). Tel qu'il était conçu, le système prévoyait un mécanisme 
d'assistance en faveur de certains secteurs plus touchés, tout en maintenant l'incitation à réduire les émissions de carbone. Depuis son entrée en vigueur en juillet 2012, l'économie australienne avait commencé sa transition vers l'élimination progressive de la pollution au carbone, avec une 
chute de 7,4% des émissions de carbone représentant 11 millions de tonnes de carbone. 
2.2. La mise en œuvre du mécanisme de fixation du prix du carbone se faisait par étapes. 
Jusqu'au milieu de 2015, le prix du carbone serait fixé, au départ à 23 dollars australiens par 
tonne
5, et il augmenterait avec l'inflation au cours des 2 années suivantes. À partir du 
1er juillet 2015, le gouvernement australien établirait un système d'échange de droits d'émission 
(ETS) en fixant un plafond annuel aux émissions de GES qui provenaient des secteurs du carbone 
et en laissant le marché fixer le prix du carbone. Au plus tard le 1er juillet 2018, l'ETS australien 
serait lié à l'ETS de l'UE grâce à la reconnaissance mutuelle des unités de carbone, ce qui permettrait d'utiliser les unités de carbone des deux systèmes d'échange pour se conformer à l'un ou l'autre des systèmes. Les entreprises australiennes pourraient alors acquérir les unités de 
carbone nécessaires en combinant des sources nationales et internationales ou dans le cadre de 
programmes de compensation carbone, dont notamment des projets d'agriculture carbone générant des unités de compensation représentant une réduction ou une séquestration ponctuelle 
d'émissions exprimées en équivalent dioxyde de  carbone. Un arrangement temporaire devant 
entrer en vigueur le 1
er juillet 2015 permettrait également aux entreprises australiennes d'obtenir 
jusqu'à 50% de leurs unités de carbone par des vo ies internationales admissibles, telles que l'ETS 
de l'UE, afin de satisfaire plus facilement à leurs obligations au titre du système australien. 
L'établissement de liens entre des systèmes d'éc hange dignes de confiance devraient apporter un 
certain nombre d'avantages, y compris le dévelo ppement de marchés mondiaux du carbone et un 
prix du carbone uniforme sur le plan international, une participation plus large et un risque plus 
faible de distorsion des prix; une baisse des coûts de la réduction des émissions; et des coûts de 
transaction plus faibles en permettant aux entreprises de réduire et de gérer leur exposition au risque carbone. L'établissement de liens bilatéraux  dans le futur avec d'autres systèmes d'échange 
internationaux dignes de confiance serait examiné au cas par cas. 
2.3. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  estimait que la fixation du prix du carbone 
pourrait être utilisée d'une manière qui constituait une restriction déguisée au commerce 
incompatible avec les règles de l'OMC, ce qui imposerait des charges et des exigences coûteuses 
aux pays en développement. Une question aussi importante devrait être examinée dans le cadre de la CCNUCC et non pas à l'OMC. 
2.2  Point 4: "Dispositions du système commerc ial multilatéral pour ce qui est de la 
transparence des mesures commerciales a ppliquées à des fins de protection de 
l'environnement et des mesures et prescrip tions environnementales qui ont des effets 
notables sur le commerce." 
2.4. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a présenté la Base de données sur l'environnement 
(BDE) de l'OMC pour 2010, qui compilait des renseignements sur les mesures liées à 
l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC, les dispositions des accords commerciaux 
régionaux notifiés relatives à l'environnement et les mesures environnementales mentionnées 
dans les examens des politiques commerciales (EPC).6 Depuis 2012, la BDE était distribuée en 
deux parties: 1) un rapport contenant une descr iption et une analyse des types de mesures, 
objectifs environnementaux et produits ou secteurs notifiés ou mentionnés dans les EPC; et 2) un 
document électronique contenant les renseignements compilés sur les notifications et les EPC. 
La BDE électronique permettait aux utilisateurs d'effectuer facilement des recherches dans tous les renseignements relatifs à l'environnement qu'elle contenait qui figuraient dans les notifications et 
les EPC selon certains critères harmonisés pa r exemple par Membre, accord, type de mesure, 
                                               
5 Vingt-trois dollars EU par tonne. 
6 Les documents WT/CTE/EDB/10 et WT/CTE/EDB/10/Add.1 ont été distribués le 15 avril 2013. WT/CTE/M/55 
-15 - 
  produit ou objectif environnemental. De plus, les utilisateurs pouvaient extraire des statistiques et 
graphiques récapitulatifs prédéfinis présentant les grandes tendances. 
2.5. Les représentants du Canada et de l'Australie ont noté l'importance de la distribution en 
temps voulu des documents compilés dans la BDE. 
2.6. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que les BDE pour 2011 et 2012 seraient 
distribuées durant l'année 2013. 
2.7. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a demandé des précisions sur la 
source des renseignements contenus dans la section EPC de la BDE, ainsi que sur les critères 
utilisés pour choisir les différentes catégories. 
2.8. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que les renseignements relatifs à 
l'environnement provenaient des documents EPC établis par le gouvernement et le Secrétariat. 
La compilation des renseignements elle-même était effectuée en utilisant un ensemble de mots 
clés convenus par le CCE en 1999.7 
3  PARAGRAPHE 33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
3.1. Les délégations n'ont fait aucune déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour. 
4  PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
4.1. Les délégations n'ont fait aucune déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5  AUTRES QUESTIONS 
5.1. Le représentant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a donné des renseignements actualisés aux 
Membres sur la 16ème réunion de la Conférence des Parties (CDP) qui s'était tenue en mars 2013. 
Outre l'inclusion de plusieurs essences de bois et espèces marines ayant une valeur commerciale 
dans l'annexe II de la CITES, autorisant leur commerce à condition que les autorités gouvernementales certifient que ce commerce était légal, durable et traçable, les Parties avaient 
adopté ou révisé des résolutions sur quatre grands  thèmes: 1) une interprétation et une mise en 
œuvre uniformes de l'exigence de durabilité qui sous-tendait le commerce CITES; 2) le commerce des espèces marines prélevées en haute mer; 3) la relation entre CITES et moyens de subsistance 
des populations; et 4) les mécanismes et outils permettant de faciliter le commerce légal des 
animaux et plantes sauvages, de détecter leur commerce illégal et de lutter contre celui-ci. 
5.2. Le représentant de la Conférence des Na tions Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a fait mention de la réunion d'un groupe d'experts ad hoc  sur les "besoins nationaux et 
les mesures de soutien dans les secteurs verts: efficacité économique et écologique et 
conséquences pour le commerce", qui devait se tenir en juin 2013. La réunion serait consacrée à un examen préalable des principales conclusions de diverses études réalisées par diverses 
organisations, y compris l'Organisation des États américains, l'OCDE et la Banque mondiale. 
Un certain nombre de questions liées aux exigences en matière de performance seraient également étudiées, telles que la rentabilité à court et à long terme des stratégies relatives au 
contenu local, le cas spécifique des énergies renouvelables et les avantages possibles pour les 
pays en développement. Aucune conclusion ou recommandation n'était prévue à l'issue des discussions. 
5.3. Le représentant du secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm a 
fait un exposé sur les premières réunions ordinaires et extraordinaires simultanées et consécutives 
de la CDP qui s'étaient tenues en avril et mai 2013,  et avaient abouti à l'adoption de 50 décisions 
distinctes, y compris la Déclaration de Genève sur la gestion rationnelle des produits chimiques et 
des déchets. Les Parties avaient décidé de renforce r le respect de la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination au moyen de l'adoption d'un cadre pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et 
                                               
7 Voir le document WT/CTE/W/102. WT/CTE/M/55 
-16 - 
  autres déchets, de l'élaboration, au cours des deux  années suivantes, de directives techniques sur 
les mouvements transfrontières de déchets électriques et électroniques, et de la définition du mandat du nouveau Réseau environnemental pour l'optimisation du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE). Les Parties étaient également convenues d'inscrire un produit 
chimique additionnel à l'annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques 
persistants, tandis que les efforts mis en œuvre pour l'adoption de procédures et de mécanismes de non-conformité seraient réexaminés à la CDP suivante. La question de l'amiante chrysotile 
serait réexaminée à la CDP suivante, mais les Parties ont décidé d'ajouter un pesticide et trois 
produits chimiques industriels à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. 
5.4. Les réunions extraordinaires des CDP ont po rté sur des questions concernant les synergies 
entre les trois Conventions, et donné lieu à l'adoption d'une décision omnibus et l'examen de l'incidence des arrangements mis en place par les Parties à cet égard. La nouvelle organisation, qui 
disposerait d'un Secrétariat unique pour les trois Conventions, a été approuvée. Les programmes 
de travail et les budgets des activités propres à chaque Convention et des activités conjointes ont été adoptés. En particulier, l'intensification des activités de renforcement des capacités et 
d'assistance technique a été approuvée, et les économies réalisées au cours de la dernière période 
biennale seraient investies dans un programme d'assistance technique amélioré. Le secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockhol m a été invité à continuer de suivre les travaux 
du CCE, et certaines Parties ont demandé qu'il y ait plus d'activités liées au commerce et à 
l'environnement entre l'OMC et les trois Conventions, conformément aux décisions antérieures 
adoptées en coopération avec l'OMC. Les Parties ont également indiqué qu'elles souhaitaient une coordination et une coopération avec la Conven tion de Minamata sur le mercure. Les réunions 
ordinaires consécutives suivantes des trois CDP des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de 
Stockholm étaient prévues pour 2015, sans réuni on extraordinaire ou segment ministériel. 
5.5. Le représentant du PNUE s'est référé à un rapport récemment publié intitulé "Économie 
verte et commerce – Tendances, difficultés et possibilités", portant sur les situations triplement 
gagnantes pour le commerce, l'environnement et le développement dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'exploitation fore stière, des industries manufacturières, des énergies 
renouvelables et du tourisme. Il était démontré dans le rapport que même si le commerce durable 
ne constituait actuellement qu'une faible proportion des volumes des échanges mondiaux, les pays 
en développement pouvaient réaliser des gains appréciables en intégrant des considérations relatives à la durabilité dans leurs stratégies de croissance induite par le commerce, par la 
facilitation du commerce des biens et services environnementaux, la mise en œuvre de normes de 
durabilité et l'écologisation des chaînes de valeur mondiales. La nécessité d'aider les pays à établir les conditions favorables nécessaires pour exploiter les possibilités existantes et nouvelles liées à 
l a  t r a n s i t i o n  v e r s  u n e  é c o n o m i e  v e r t e ,  e n  a m é l i o r a n t  l ' a s s i s t a n c e  t e c h n i q u e ,  l e  d i a l o g u e  e t  l e  
renforcement des capacités au plan international, a été soulignée. Les services de conseil du PNUE 
pour la promotion d'une économie verte aideraient  les pays en développement en effectuant des 
études pilotes visant à identifier les principales possibilités concernant certains produits et 
services, ainsi qu'en élaborant des orientations de politique et en créant des indicateurs et des 
cadres de mesure.  
__________