ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/259/Rev.4 
14 août 2012 
 (12-4437) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 12:2
1 
 
Révision 
 
 
INTRODUCTION 
1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'Accord SPS) dispose que "[l]e Comité encour agera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  
Les procédures de travail du Comité, adoptées par le Comité en mars 1995, prévoient ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l' Accord, le Président pourra, à la demande 
des Membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en question.  Le Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question."
2 
2. Le Comité a reconnu l'utilité de l'article 12:2, et plus particulièrement des bons offices du 
Président, pour faciliter la résolution de problèmes commerciaux.3 
3. Plusieurs Membres ont présenté des propositions  concernant une procédure destinée à faciliter 
le recours à des consultations et des négociations spéciales entre les Membres.4 
4. Le projet de procédure présenté dans la première version du présent document visait à 
combiner les propositions faites jusque-là afin de fa ciliter l'identification et l'examen des points qui 
présentent des différences importantes d'une proposition à l'autre.  Ce document a ensuite été révisé 
par trois fois pour tenir compte de s observations reçues des Membres et  des débats qui ont eu lieu aux 
réunions informelles du Comité. 
5. En vue de la réunion informelle du Comité du 9 juillet 2012, la Présidente a invité les 
Membres à se pencher sur le fond de la procédure, et notamment sur cinq éléments non résolus, au 
lieu de poursuivre les discussions approfondies fondées sur le texte.  À la ré union ordinaire tenue par 
le Comité SPS les 10 et 11 juillet 2012, le Secrétar iat a été prié d'établir, en consultation avec la 
Présidente, la révision du document sur la base du ra pport de la Présidente sur la réunion informelle.  
La présente révision vise donc à tenir compte des conclusions du rapport de la Présidente en utilisant, dans la mesure du possible, le texte exis tant dans le document G/SPS/W/259/Rev.3. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétaria t en consultation avec la Présidente et est sans 
préjudice de la position des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 5. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24, G/SPS/ 36, paragraphes 87 et 88, G/SP S/53, paragraphes 116 à 126. 
4 G/SPS/W/219;  G/SPS/W/227;  G/ SPS/W/233;  G/SPS/W/24 8;  G/SPS/W/243/Rev. 4;  et JOB/SPS/1. G/SPS/W/259/Rev.4 
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  6. Comme il a été indiqué à la réunion de juillet, les observations des Membres sur ce projet 
doivent être communiquées au Secrétariat d'ici au 17 septembre 2012 et seront prises en compte dans 
le cadre de l'élaboration d'une no uvelle révision du présent document, à examiner par le Comité à ses 
réunions d'octobre 2012.  G/SPS/W/259/Rev.4 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER 
DES CONSULTATIONS [OU DES NÉGOCIATIONS] SPÉCIALES 
ENTRE LES MEMBRES SUR DES QUESTIONS SANITAIRES 
OU PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES 
 
Proposition de décision du Comité 
 
 
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"), 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"); 
Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociati ons spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires et phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord; 
Rappelant  que les procédures de travail du Comité perm ettent au Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés; 
Notant  que le mécanisme de consultations spéciales, pr évu à l'article 12:2 de l'Accord SPS et dans les 
procédures de travail du Comité, offre aux Memb res un moyen supplémentaire de procéder à un 
dialogue et à un échange de renseignements su r les problèmes sanitaires et phytosanitaires; 
Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Président du Comité; 
Tenant  compte des autres propositions en discussion au  sein de groupes de négociation ou de comités 
ou conseils de l'OMC; 
Décide ce qui suit: 
[NOTE:  titre et préambule établis sur la base du document G/SPS/W/259/Rev.3.] 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations  [ou des négociations] 
spéciales (ci-après dénommées les "consultations") entre les Membres sur des questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les Me mbres à arriver à des solutions mutuellement 
satisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de l'Accord.  La participation des Membres à cette 
procédure est facultative. 
[NOTE:  disposition établie sur la base des paragraphes 1, 5 et 6 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.] 
2. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations existants des Membres au 
titre de l'Accord ou d'un quelconque autre Accord de l'OMC. 
[NOTE:  disposition établie sur la base des paragraphes 2 et 7 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.] G/SPS/W/259/Rev.4 
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3. La présente procédure n'est censée porter préj udice en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres orga nes de l'OMC, y compris en rapport avec le Programme de Doha 
pour le développement. 
[NOTE:  aucun changement par r apport au paragraphe 3 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.] 
4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de to ute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord. 
[NOTE:  disposition établie sur la base du paragraphe 4 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.] 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
A. D
EMANDE DE CONSULTATIONS  
5. Un Membre (ci-après dénommé le "Membre demandeur") devrait présenter par écrit dans une 
langue de travail de l'OMC sa demande de co nsultations avec un autre Membre (le "Membre 
répondant").  La demande devrait identifier la (les)  mesure(s) ou la (les) question(s) technique(s) à 
soumettre à consultation, décrire les raisons de la demande de consultations et fournir une description 
de la préoccupation du Membre dema ndeur concernant les effets éventuels sur le commerce.  En 
outre, la demande pourra faire état de toutes questio ns et problèmes préliminaires concernant la (les) 
mesure(s) ou question(s) technique(s) et pourra id entifier toute(s) disposition(s) pertinente(s) de 
l'Accord et les normes, direc tives ou recommandations internationales pertinentes adoptées par les 
organisations internationales compétentes mentionnées dans l'Accord. 
[NOTE:  disposition établie sur la base du paragraphe 9 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.] 
6. Le Membre demandeur enverra non seulement sa demande au Membre répondant mais dans 
le même temps en enverra une copie au Président du  Comité SPS et au Secrétariat.  Le Comité sera 
informé de la demande à sa réunion suivante.  Si le Membre demandeur le souhaite, une copie de la 
demande peut être également remise au Com ité SPS en tant que document de l'OMC. 
[NOTE:  disposition établie sur la  base du paragraphe 10 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.] 
B. RÉPONSE À UNE DEMANDE  
7. Le Membre répondant devrait donne r par écrit, dans un délai de 20 jours, une réponse dans 
une langue officielle de l'OMC indiquant s'il accepte  ou rejette la demande de  consultations, en en 
fournissant également une copie au Président du Comité SPS et au Secrétariat.  Le Comité sera informé de la réponse donnée à la demande (c'est-à-dir e de l'acceptation ou du rejet de la demande) à 
sa réunion suivante.  La réponse devrait normaleme nt porter sur les préoccupations et questions 
soulevées dans la demande.  Si ce n'est pas possibl e dans un délai de 20 jours, le Membre répondant 
indiquera au Membre demandeur l es raisons du retard, ainsi qu'une estimation du délai dans lequel il 
communiquera sa réponse.  G/SPS/W/259/Rev.4 
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  [NOTE:  disposition établie sur la base des paragraphes 11 et 12 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.]  
C. PROCÉDURE DE CONSULTATION  
8. Dans les cas où le Membre répondant a accepté  la demande de consultations, les Membres 
appelés en consultation pourront demander au Préside nt du Comité SPS ou à son représentant d'être le 
facilitateur du processus de consultations (ci-après dénommé le "facilitateur").  S'ils en conviennent, 
les Membres appelés en consultation peuvent demander  à une autre personne d'être le facilitateur.  Ils 
devraient fixer une date pour se réunir,  en coordination avec le facilitateur. 
[NOTE:  disposition établie sur la  base du paragraphe 13 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.]  
9. Le rôle principal du facilitateur consiste à f aciliter les échanges entre les parties.  Les 
Membres appelés en consultation devraient conv enir, en consultation avec le facilitateur, des 
paramètres des consultations, y compris en vue de déterminer, entre autres choses: 
a) le calendrier et le lieu des réunions; 
 b) s'il convient de demander des conseils techniques et, dans l'affirmative, à qui; 
 
c) si le rôle du facilitateur devrait aller au-delà de la facilitation de la communication, 
par exemple s'il (si elle) est censé(e) donner un avis ou un conseil/est autorisé(e) à le 
faire; 
 d) si la participation de tie rces parties est souhaitable et , dans l'affirmative, quelles 
devraient en être les modalités; 
 
e) la nature du rapport au Comité;  f) les renseignements qui seront traités comme étant confidentiels.  [NOTE:  disposition établie sur la base des paragr aphes 8, 14, 15, 16, 17  et 19 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.]  
10. Les Membres appelés en consultation devraient s'efforcer d'achever les consultations dans un 
délai raisonnable qui ne devrait pas normalement dépasser 180 jours, à moins qu'ils ne conviennent 
d'un délai différent.  L'un ou l'autre des Memb res appelés en consultation ou les deux pourra 
(pourront) décider de mettre un te rme aux consultations à tout moment et devrai(en)t le faire en 
adressant une notification écrite à l'autre Membre .  Le Membre ou les Membres (s'il s'agit d'une 
initiative commune) adressera (adresseront) promptemen t une notification écrite au facilitateur et au 
Secrétariat les informant de la conclusion des consultations. 
[NOTE:  disposition établie sur la  base du paragraphe 18 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.]  
11. À l'issue des consultations, le facilitateur re ndra compte au Comité du résultat général des 
consultations conformément aux pro cédures de travail établies du Comité.
1  Des précisions 
complémentaires sur le résultat des consultations ne seront communiquées qu'à la demande des deux 
                                                      
1 G/SPS/1, paragraphe 6. G/SPS/W/259/Rev.4 
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  Membres.  Le rapport ne contiendra pas de ren seignements confidentiels à moins que les deux 
Membres appelés en consultation ne consentent à ce qu'ils y figurent. 
[NOTE:  disposition établie sur la  base du paragraphe 19 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.]  
III. ASSISTANCE TECHNIQUE 
12. Les pays en développement Membres et, en pa rticulier, les pays les moins avancés Membres 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC, afin de mieux comprendre l'utilisation et 
le fonctionnement des présentes procédures. 
[NOTE:  aucun changement par r apport au paragraphe 20 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.]  
IV. SURVEILLANCE 
13. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la  présente procédure et, conformément au 
paragraphe 8, veillera à ce que les conclusions de ces procédures soient  consignées dans le résumé des 
problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204). 
[NOTE:  aucun changement par r apport au paragraphe 21 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.]  
V. RÉEXAMEN ET DURÉE 
14. La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expéri ence acquise dans son application. 
[NOTE:  disposition établie sur la  base du paragraphe 23 du document 
G/SPS/W/259/Rev.3.] 
 
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