WT/DS460/4  
20 août 2013  
(13-4443)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE 
("HP-SSST") EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 16 août 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Le 13 juin 2013, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur certains 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de 
l'Union européenne.1 Ces mesures sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2012] (l'"Avis de 
détermination préliminaire") et l'Avis n° 72 [2012] (l'"Avis de détermination finale") du Ministère du commerce ("MOFCOM"), y compris toutes annexes et modifications s'y rapportant. 
 
L'Union européenne a tenu des consultations avec la Chine les 17 et 18 juillet 2013. Ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
 
L'Union européenne estime que les mesures en cause sont incompatibles avec les 
obligations résultant pour la Chine des dispositions suivantes du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping: 
 
1. L'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas 
déterminé les montants pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général et pour les bénéfices en se fondant sur les registres et les données réelles des 
exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête. En particulier, les montants pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général et pour les bénéfices qui 
ont été construits par la Chine ne tiennent pas compte des registres et des données réelles des 
exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête. 
2. L'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas établi l'existence de 
marges de dumping sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale. En particulier, la Chine n'a pas établi l'existence de marges de dumping sur la 
base d'une comparaison des prix des transactions à l'exportation comparables. 
3. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par la Chine ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et ne 
comportait pas un examen objectif du volume des importations visées par l'enquête qui faisaient 
                                               
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  l'objet d'un dumping ni de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur. En particulier, dans ses analyses des effets sur les prix, la Chine n'a pas effectué d'analyses appropriées concernant les trois ty pes différents de produits HP-SSST visés par 
l'enquête et les produits HP-SSST dans leur ense mble. Elle a conclu à to rt que les importations 
visées par l'enquête avaient un effet global notable sur les prix des produits nationaux similaires. 
4. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que dans son analyse de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale la Chine: i) n'a 
pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de l'incidence des 
importations visées sur la branche de production nationale sur la base du volume de ces importations et de leur effet sur les prix; ii) n'a pas évalué les facteurs qui influaient sur les prix intérieurs et l'importance de la marge de dumping; et iii) n'a pas déterminé objectivement 
l'importance et le poids relatifs à accorder aux facteurs et indices économiques pertinents, et n'a à 
tort pas tenu compte de la majorité de ces facteurs et indices indiquant que la branche de production nationale ne subissait pas de dommage. 
5. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, du lien de causalité entre les importations visées par l'enquête et le dommage allégué causé à la branche de production nationale. La Chine a 
déterminé que les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping 
causaient un dommage malgré l'absence d'une augmentation notable du volume de ces importations, sur la base d'analyses inappropriées des effets sur les prix et d'analyses viciées de l'incidence, y compris une évaluation inappropriée ou une absence d'examen des facteurs et 
indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production 
nationale. En outre, la Chine n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de 
preuve positifs, des facteurs autres que les importations visées par l'enquête qui, au même 
moment, causaient un dommage à la branche de production nationale et, par conséquent, elle a 
indûment imputé les dommages causés par ces autres facteurs aux importations visées par l'enquête. 
6. L'article 6.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas divulgué aux parties 
intéressées tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, que les autorités utilisaient dans leur enquête antidumping, en particulier pour la détermination des marges de dumping, y compris le calcul de la marge de dumping, et de l'effet des importations 
visées par l'enquête sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. 
7. L'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que la Chine a traité comme confidentiels, sans 
exposer de raisons valables, des renseignements fournis par les requérants. 
8. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas exigé des requérants qu'ils 
donnent i) des résumés non confidentiels des renseignements traités comme confidentiels, qui étaient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel; ou ii) une explication des raisons pour 
lesquelles ces résumés ne pouvaient être donnés. 
9. L'article 6.7 de l'Accord antidumping et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord 
antidumping parce que la Chine a refusé de tenir compte des renseignements pertinents pour la 
détermination des marges de dumping qui avaien t été communiqués pendant l'enquête sur place. 
10. L'article 6.8 de l'Accord antidumping et les paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping parce que la Chine n'a pas pris en compte tous les renseignements se rapportant à la 
détermination des marges de dumping, qui étaient vérifiables, qui avaient été présentés de 
manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues et qui avaient été communiqués en temps utile. 
11. L'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping parce que la Chine s'est indûment fondée sur les données de fait disponibles pour déterminer la marge de dumping de toutes les sociétés de l'Union européenne autres que celles pour lesquelles des marges de dumping individuelles avaient été déterminées. WT/DS460/4 
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  12. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping définitives, y compris les faits essentiels sous-tendant les déterminations de l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping, parmi lesquels les 
données pertinentes, ainsi que les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, parmi lesquels les prix à l'importation et les prix intérieurs utilisés. 
13. L'article 7.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine a appliqué des mesures provisoires 
aux importations visées par l'enquête pendant une période excédant quatre mois. 
14. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ainsi que tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de 
mesures finales. 
15. Il apparaît que les mesures antidumping de la Chine visant les tubes HP-SSST en 
provenance de l'Union européenne sont également incompatibles avec l'article premier de l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994 en raison des violations de l'Accord antidumping 
décrites plus haut. 
Par conséquent, les mesures de la Chine annulent et compromettent des avantages 
résultant pour l'Union européenne de l' Accord antidumping et du GATT de 1994. 
 
En conséquence, l'Union européenne a l'ho nneur de demander que, conformément à 
l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 
de l'Accord antidumping, l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 
L'Union européenne demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 30 août 2013. 
 
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