G/SG/N/7/VNM/1  
 
15 mai 2013  
(13-2511)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
VIET NAM 
(Huile végétale, en particulier huile de soja raffinée,  
stéarine raffinée et oléine raffinée) 
La communication ci-après, datée du 10 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam.1 
 
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 Conformément à l'Ordonnance n° 42/2002/PL-UBTVQH10 du Comité permanent de l'Assemblée 
nationale datée du 25 mai 2002 sur les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de 
marchandises au Viet Nam et au Décret du gouvernement n° 150/2003/ND-CP daté du 8 décembre 2003 établissant des directives détaillées pour la mise en œuvre de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam, le 
Ministère de l'industrie et du commerce notifie l' application des mesures de sauvegarde provisoires 
ci-après à l'huile végétale, en particulier l'huile de soja raffinée, la stéarine raffinée et l'oléine raffinée relevant des codes 1507.90.90, 1511.90.91, 1511.90.92 et 1511.90.99 du SH, importée 
au Viet Nam. 
 1. Historique 
 
Le 26 décembre 2012, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié la Décision n° 7968/QD-BCT concernant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur l'huile 
végétale raffinée (ci-après dénommée le "produit visé") importée de divers pays. 
 2. Produit faisant l'objet de l'enquête  
Le produit faisant l'objet de l'enquête est l'huile de soja raffinée et l'huile de palme raffinée (y 
compris l'oléine IV57 et la stéarine).  
a) Spécifications 
  Huile de soja raffinée: liquide homogène, jaune clair, transparent, sans odeur ou ayant une 
odeur caractéristique d'huile de soja raffinée. 
 Huile de palme raffinée: semi-liquide, semi-solide dans des conditions normales, jaune clair, 
sans odeur ou ayant une odeur caractéristique d'huile de palme raffinée, y compris les deux lignes de produits suivantes: 
                                               
1 Le texte de la Décision n° 2564/QD – BCT du 22 avril 2013 du Ministre de l'industrie et du commerce a 
été communiqué sous forme électronique. Les personne s souhaitant consulter ce document sont priées de 
contacter Mme Hilary Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Delphine Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/7/VNM/1 
 
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   Oléine raffinée: état liquide dans des conditions normales, contient parfois des particules 
d'huile cristallisées mais devient transparente lorsqu'elle est légèrement chauffée, jaune ou jaune clair, sans odeur ou ayant une odeur caractéristique d'huile de palme raffinée. 
 Stéarine raffinée: état solide dans des conditions normales, laiteuse, sans odeur ou 
ayant une odeur caractéristique d'huile de palme raffinée. 
b) Utilisation 
 
 Huile de soja raffinée: destinée à la consommation directe, aux sauces à salades, à la 
fabrication de mayonnaises, ainsi qu'à la friture et à la cuisson des aliments. 
 Huile de palme raffinée: destinée à être séparée en oléine et en stéarine raffinées ou utilisée 
dans l'industrie agroalimentaire pour produire de la margarine, du ghee ou d'autres 
produits, peut être utilisée pour la friture et la cuisson. 
 Oléine raffinée: destinée à la cuisson et à la consommation directe, à la friture et la 
cuisson des aliments, ou utilisée dans l'industrie agroalimentaire. 
 Stéarine raffinée: destinée à la production de matière grasse, utilisée dans le secteur de 
la confiserie et des pâtes alimentaires. 
 
c) Classement tarifaire 
 
Catégories fiscales 
(code du SH) Désignation Unité Droit 
d'importation 
1507.90.90 Huile de soja et fractions d'huile de soja 
raffinées mais non chimiquement modifiées kg - ATIGA: 0% 
- ACFTA: 15% 
- AKFTA: 15% - NPF: 15% 
- Général: 22,5% Autres 
1511.90.91 Huile de palme et fractions solides raffinées kg - ATIGA: 0% 
- ACFTA: 12,5% 
- AKFTA: 0% 
- NPF: 25% 
- Général: 37,5% 
1511.90.92 Autres huiles de palme et fractions d'huile de 
palme raffinées, conditionnées d'un poids net 
maximal de 20 kg kg - ATIGA: 0% 
- ACFTA: 12,5% 
- AKFTA: 0% - NPF: 25% - Général: 37,5% 
1511.90.99 Huile de palme et fractions d'huile de palme 
raffinées mais non chimiquement modifiées  kg - ATIGA: 0% 
- ACFTA: 12,5% 
- AKFTA: 0% 
- NPF: 25% 
- Général: 37,5% Autres 
 
3. Produit national similaire ou  produit directement concurrent 
Les produits similaires de fabrication nationale sont l'huile de soja raffinée et l'huile de palme 
raffinée (y compris l'oléine IV57 et la stéarine raffinée). Ils sont composés des mêmes matières premières, ont les mêmes spécifications, les méthodes de production sont identiques et ils sont 
utilisés dans le même but que le produit importé susmentionné. 
 4. Pays d'origine des produits faisant l'ob jet de l'enquête visés par une mesure de 
sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire est appliqu ée au produit importé en provenance de tous les 
pays faisant l'objet de l'enquête, à l'exception des pays exclus de l'enquête conformément à la 
disposition relative au volume négligeable des importations ( article 13 du Décret G/SG/N/7/VNM/1 
 
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  n° 150/2003/ND ‑CP du 8 décembre 2003 réglementant l'application de l'Ordonnance sur les 
mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam.) ( Voir la 
liste des pays exclus de l'enquête figurant dans l'appendice ci-après. ) 
 
5. Majoration des droits d'importation liée à l'application de me sures de sauvegarde 
provisoires 
 
Le Ministère de l'industrie et du commerce appliquera une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit d'importation de 5% sur le produit visé. 
 
6. Date d'entrée en vigueur des me sures de sauvegarde provisoires 
 Les mesures de sauvegarde provisoires entreront en  vigueur 15 jours après la date à laquelle le 
Ministre de l'industrie et du commerce aura signé sa décision. 
 7. Durée des mesures de sauvegarde provisoires 
 
Les mesures de sauvegarde provisoires seront appliquées pendant une période ne dépassant pas 200 jours à compter de la date d'entrée en vigueur.  
8. Fondement de l'application des mesures de sauvegarde provisoires 
 a) Détermination préliminaire établissant qu'un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale 
 Au cours de la période 2009-2012, le volume des importations du produit visé a augmenté à la fois 
e n te rme s  relati fs  e t ab s olus . E n te rme s  ab s olus , l e  volume  d e s  imp ortatio ns  d u p rod uit vis é  a 
augmenté de 16,71% en 2010 par rapport à 2009, a encore progressé de 23,95% en 2011 et a enregistré une hausse importante de 45,83% en 2012. En termes relatifs, en 2010 et 2011, il s'est accru respectivement de 18,82 et 8,70% et a en registré une forte hausse (57,61%) en 2012. 
 
L'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale d'huile végétale au Viet Nam. En particulier: 
 
- Part de marché:  au cours de la période 2009-2012, la part de marché de la branche de 
production nationale a diminué, passant de 37 à 22%. Cette réduction correspond à une 
augmentation de la part de marché des importations (laquelle est passée de 33 à 51%) pendant la 
même période. En 2012, en particulier, la part de marché des importations s'est élevée à près du triple de celle de la branche de production nationale.  
- Production: la baisse de la production a été évidente en 2012, représentant 30% par rapport 
à 2011, la production se situant ainsi à son niveau le plus bas de la période 2009-2012.  
- Capacité:  bien que la capacité prévue de la bran che de production nationale ait augmenté 
régulièrement au cours des années pour répond re à la demande de consommation du marché, 
l'utilisation de la capacité a diminué sensiblement, passant de 76% en 2011 à 56% en 2012. 
 
‑ Chiffre d'affaires:  au cours de la période 2009-2011, la branche de production nationale a vu 
son chiffre d'affaires progresser constamment. Toutefois, en 2012, celui-ci a diminué 
soudainement de 32% par rapport à 2011. 
 - Profits:  en parallèle avec la tendance à la baisse du chiffre d'affaires, les profits ont chuté de 
façon spectaculaire en 2012, en contraste avec la tendance de la période 2009-2011. En 2012, les 
profits de la branche de production nationale ont diminué de 35% par rapport à 2011, le niveau le plus bas de la période 2009-2012.  
- Prix: en 2012, le prix du produit importé a enregistré une baisse sensible de 15% par 
rapport à 2011. Cette baisse a amené les fabricants nationaux à réduire leur prix de 9% en 2012, en dépit de la tendance à la hausse de la période 2009-2011. 
 
- Investissement:  au cours de la période 2009-2012, l'investissement de la branche de 
production nationale concernant le produit similaire a aussi diminué, comme cela est ressorti G/SG/N/7/VNM/1 
 
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  clairement en 2011 et en 2012. Plus particulièrement, en 2011, l'investissement a diminué de près 
de 20% par rapport à 2010, puis de 3% en 2012 par rapport à 2011.  - Personnel:  bien qu'au cours de la période 2009-2010, la main-d'œuvre employée dans la 
production directe du produit visé soit restée stable, elle a diminué de façon spectaculaire à partir 
de 2011: de 28 et 19% en 2011 et 2012, respectivement.  
- Stocks:  en 2012, les stocks ont augmenté soudainement d'environ 33%, pour atteindre le 
niveau le plus élevé de la période 2009-2012, et représentaient 5% de la production totale.  b) Un délai dans l'application de mesures de sauvegarde provisoires causerait ou menacerait de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale qu'il serait difficile de réparer 
 Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la 
branche de production nationale. Cela s'est tradui t par une baisse de part de marché, du chiffre 
d'affaires, des profits, de la capacité et de la main-d'œuvre et par une augmentation des stocks. Cette baisse a été particulièrement évidente en 2012 et devait encore s'accentuer. Si cette 
situation persiste, la branche de production nationale continuera inévitablement à perdre des parts 
de marché, ce qui conduira à une diminution du chiffre d'affaires et des profits et à une stagnation de la production.  
En réaction à cette situation, la branche de production nationale risque de devoir arrêter la 
production si des mesures de sauvegarde prov isoires ne sont pas appliquées rapidement. 
 
9. Procédures suivantes 
 Lorsque les mesures de sauvegarde provisoires entreront en vigueur, la Direction générale des 
douanes vietnamiennes procédera à l'application d'un droit d'importation de 5% au produit visé en 
provenance des pays/régions visés par l'enquête, à l'exception des pays/régions pouvant en être 
exclus qui figurent sur la liste reproduite dans l'appendice ci-après.  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires au 
produit visé peuvent être obtenus sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce (http://www.moit.gov.vn) et de la Direct ion de la concurrence du Viet Nam 
(http://www.vca.gov.vn ou http://www.qlct.gov.vn ). 
 
Les renseignements supplémentaires et observations devraient être envoyés à l'adresse 
suivante: 
 
Division for investigation of trade remedies cases Vietnam Competition Authority – Ministry of Industry and Trade 
Direction de la concurrence du Vietnam – Ministère de l'industrie et du commerce 
Adresse: 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam Téléphone:  (+84 4) 222.05002 (poste: 1029) (Mme Mai Quynh) 
Fax:  (+84 4) 222.05003 
Courrier électronique:  quynhpm@moit.gov.vn; giangls@moit.gov.vn. G/SG/N/7/VNM/1 
 
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  APPENDICE 
LISTE DES PAYS EXCLUS DE L'ENQUÊTE 
Afrique du Sud Grenade Paraguay 
Albanie Guatemala Pérou 
Algérie Guinée Philippines 
Angola Guinée-Bissau Pologne 
Antigua-et-Barbuda Guinée équatoriale Qatar 
Arabie saoudite Guyana République arabe syrienne 
Argentine Haïti République centrafricaine 
Arménie Honduras République démocratique du Congo 
Azerbaïdjan Hongrie République dominicaine 
Bahamas Îles Salomon République du Congo 
Bahreïn Inde République du Yémen 
Bangladesh Iraq République islamique d'Afghanistan 
Barbade Jamaïque République islamique d'Iran 
Bélarus Jordanie République kirghize 
Belize Kazakhstan République démocratique populaire lao 
Bénin Kenya Roumanie 
Bhoutan Kiribati Russie  
Bolivie Kosovo Rwanda  
Bosnie-Herzégovine Koweït Saint-Kitts-et-Nevis 
Botswana Lettonie Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Brésil Liban Sainte-Lucie 
Brunei Darussalam Lesotho Samoa 
Bulgarie Libéria Sao Tomé-et-Príncipe 
Burkina Faso Libye Sénégal 
Burundi Lituanie Serbie 
Cambodge Madagascar Seychelles 
Cameroun Malawi Sierra Leone 
Cap-Vert Maldives Soudan 
Chili Mali Sri Lanka 
Chine Maroc Suriname 
Colombie Maurice  Swaziland 
Comores Mauritanie Tadjikistan 
Costa Rica Mexique Tanzanie 
Côte d'Ivoire Moldova Tchad 
Croatie Mongolie Thaïlande 
Djibouti Monténégro Timor-Leste 
Dominique Mozambique Togo 
Égypte Myanmar Tonga 
El Salvador Namibie Trinité-et-Tobago 
Émirats arabes unis Népal Tunisie 
Équateur Nicaragua Turkménistan  
Érythrée Niger Turquie 
Éthiopie Nigéria Tuvalu 
ex-République yougoslave de Macédoine  Oman Ukraine 
Fidji Ouganda Uruguay 
Gabon Ouzbékistan Vanuatu 
Gambie Pakistan Venezuela 
Géorgie Panama Zambie 
Ghana Papouasie-Nouvelle-Guinée Zimbabwe 
 
Source: FMI 2011. 
 
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