WT/GC/W/765/Rev.1  
26 février  2019 
(19-1114) Page: 1/41 
Conseil général  
28 février et 1er mars 2019  Original:  anglais  
 
  
LA PERTINENCE CONTINUE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
ACCORDÉ AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET  
GARANTIR L'INCLUSION  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD , LA CHINE,  CUBA , L'ÉTAT  
PLURINATIONAL DE BOL IVIE, L'INDE,  LE KENYA, LA RÉPUBLIQUE  
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA  ET LA RÉPUBLIQUE  
DÉMOCRATIQUE POPULAI RE LAO   
"Il n'y a rien de plus inégal que le traitement égal de personnes inégales."  
Thoma s Jefferson (1743 -1826)  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 26 février  2019, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud, de la Chine, de Cuba, de l'État plurinational de Bolivie, de l'Inde, du Kenya, de 
la République bolivari enne du Venezuela et de la République démocratique populaire lao . 
 
_______________  
 
 
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  Un grand nombre d'indicateurs montrent qu'il subsiste un énorme écart de développement 
entre les Membres en développement et les Membres développés de l'OMC . Cet écart se voit dans 
les niveaux de développement économique, la structure industrielle et la compétitivité, notamment 
dans le PIB par habita nt, les niveaux de pauvreté, les niveaux de sous -alimentation, la production 
et l'emploi dans le secteur agricole, le commerce des services, les recettes liées aux DPI, la part du 
commerce en valeur ajoutée dans le cadre des CVM, la consommation d'énergie par habitant, 
l'infrastructure financière, les capacités en matière de recherche -développement, les bénéfices des 
entreprises et diverses contraintes institutionnelles et contraintes de capacités, entre autres choses . 
Malgré les progrès impressionnants acc omplis par les Membres en développement depuis la création 
de l'OMC, les écarts préexistants ne se sont que très peu resserrés et se sont même creusés dans 
certains domaines, tandis que les écarts apparus depuis peu, comme les fractures numérique et 
techno logique, sont de plus en plus marqués.  
1.2.  Dans ce contexte, les tentatives récentes de plusieurs Membres visant à utiliser de manière 
sélective certaines données économiques et commerciales pour nier la persistance de cet écart entre 
les Membres en développem ent et les Membres développés et demander à ces premiers de respecter 
un principe de "réciprocité" absolue à des fins d'"équité" sont profondément hypocrites . Le monde a 
en effet changé à bien des égards depuis le GATT et l'institution de l'OMC, mais globa lement, l'écart 
de développement reste très marqué . Il est donc encore plus inquiétant de voir que certains 
Membres tentent d'ignorer cette réalité pour priver les Membres en développement de leur droit de 
se développer.  
                                                
* La présente révision vise à ajouter Cuba, l'État plurinational de Bolivie, le Kenya et la République 
démocratique populaire lao en tant que coauteurs de la communication.  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 2 - 
  1.3.  À l'OMC, les contraintes de capacit és restent un sérieux problème pour les Membres en 
développement . En particulier, ces pays ne disposent souvent pas des ressources humaines et de la 
capacité de négociation nécessaires, de mécanismes de coordination intragouvernementale efficaces 
et d'une participation effective des partenaires sociaux aux négociations commerciales . Ces lacunes 
limitent non seulement la capacité de négociation de ces pays, mais aussi l'efficacité avec laquelle 
les résultats négociés se traduisent par des mesures en faveur d e la croissance économique 
nationale.  
1.4.  Depuis les premiers jours du GATT jusqu'à l'institution de l'OMC, le système commercial 
multilatéral a pris en compte les écarts de développement économique et a judicieusement fait en 
sorte que le traitement spécial e t différencié (TSD) constitue l'un de ses principes fondamentaux . Le 
principe du TSD a été considéré comme un moyen de garantir que les résultats négociés tiendraient 
compte des écarts de développement économique, ainsi que des contraintes de capacités des  
Membres en développement . Cela permettrait à ces derniers de calibrer leur intégration commerciale 
d'une manière qui les aide à avancer sur la voie de la croissance durable, du développement de 
l'emploi et de la réduction de la pauvreté.  
1.5.  Les dispositions actuelles des Accords de l'OMC relatives au TSD sont issues de négociations et 
de compromis et ne constituent pas des cadeaux offerts par les Membres développés . Néanmoins, 
la plupart de ces dispositions sont des clauses basées sur le principe de l'"effort  maximal", manquent 
de précision et d'efficacité, ne sont pas opérationnelles et n'ont pas force exécutoire . Leurs 
avantages réels pour les Membres en développement sont nettement inférieurs aux avantages 
escomptés . En revanche, les Membres développés ont obtenu des avantages substantiels en 
demandant et obtenant des flexibilités dans des domaines qui les intéressent ; une sorte de TSD 
"inverse" . Le système fondé sur des règles de l'OMC a contribué à la croissance du commerce, mais 
ne l'a pas rendue équitabl e. 
1.6.  Depuis 1995, de nouveaux pays en développement ont accéd é à l'OMC au titre de l'article  XII 
de l'Accord de Marrakech . Leurs processus d'accession, dans le cadre desquels ils ont déployé des 
efforts considérables, ont contribué de manière significative à  préserver les valeurs fondamentales 
de l'OMC, y compris le libre -échange, l'ouverture et la non -discrimination, à soutenir le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et à maintenir un environnement commercial mondial 
transparent, stable et pr évisible.  
1.7.  Presque toutes les organisations internationales utilisent souvent la dichotomie entre Membres 
développés et Membres en développement pour décrire la structure de l'économie mondiale 
d'aujourd'hui . Divers indicateurs et méthodes de classification  peuvent être utilisés pour déterminer 
les contraintes et les niveaux de seuil qui permettent de distinguer les Membres développés des 
Membres en développement, mais le principe sous -jacent est double, à savoir que : 1) la 
classification de l'ONU repose sur  des caractéristiques structurelles qui permettent de distinguer les 
pays selon leurs difficultés de développement ; et 2) ces caractéristiques constituent la base sur 
laquelle les pays se classent eux -mêmes et sont adaptées aux différents mandats, fonction s et 
travaux statistiques des organisations internationales . Pour l'OMC, le statut de Membre développé 
et de Membre en développement est pris en compte dans le processus de négociation et incorporé 
dans les règles finales elles -mêmes . L'approche de l'autod éclaration s'est avérée être la plus 
appropriée pour l'OMC et celle qui sert le mieux les objectifs de l'Organisation.  
2  ÉCART DE DÉVELOPPEMENT  
2.1.  De nombreux pays en développement Membres de l'OMC ont réalisé des progrès économiques 
importants au cours des der nières décennies . Toutefois, il s'avère aussi que, malgré leurs efforts, 
ces pays ne sont pas près de rattraper leur retard par rapport aux Membres développés . En outre, 
il apparaît que l'écart entre les Membres développés et les Membres en développement s 'est en fait 
creusé au fil du temps, au lieu de se resserrer . Cet écart de développement, dont il a été pris note 
au milieu des années 1960 dans la partie IV du GATT, reste d'actualité, et peut -être encore plus 
qu'avant . Les tentatives visant à ignorer ou à atténuer la nécessité de dispositions relatives au TSD 
risquent de rendre les futures négociations à l'OMC encore plus difficiles qu'aujourd'hui.  
2.2.  Malgré les efforts considérables déployés par les Membres en développement, le niveau de vie 
dans la plupart  de ces Membres est nettement inférieur au niveau de vie dans les Membres 
développés . Cet écart entre les Membres développés et les Membres en développement se manifeste WT/GC/W/765/Rev.1  
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  de deux manières . Premièrement, d'après un indicateur, l'écart en valeur entre ces deu x catégories 
de Membres augmente avec le temps ; et deuxièmement, même si l'écart en valeur n'augmente pas 
avec le temps, l'écart entre les Membres développés et les Membres en développement au cours 
d'une période donnée est substantiel . D'après les indicat eurs examinés ci -après, l'écart entre les 
Membres développés et les Membres en développement est resté très important . Dans bien des cas, 
il s'est même considérablement creusé.  
2.3.  Par ailleurs, l'être humain est au cœur du développement . Par conséquent, il fa ut donner la 
priorité absolue aux indicateurs donnant des valeurs par habitant pour déterminer le niveau de 
développement d'un pays . Dans les Accords de l'OMC, tous les indicateurs utilisés pour mesurer le 
développement sont fondés sur des calculs donnant des valeurs par habitant . Par exemple, à 
l'article  8.2 b) iii) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), le 
"revenu par habitant", le "revenu des ménages par habitant" et le "PIB par habitant" sont 
mentionnés parmi les fac teurs servant à mesurer le développement économique d'un Membre.  
2.1  Indicateurs économiques : PIB par habitant, taux de pauvreté, population 
sous -alimentée  
2.4.  En 2017, le PIB par habitant (en dollars  EU courants) des  États -Unis, du Canada , de 
l'Australie , de la  Nouvelle -Zélande et de  l'Union européenne  s'élevait à 59  531 dollars, 
45 032 dollars, 53  800 dollars, 42  941 dollars et 33  715 dollars, respectivement, tandis que le PIB 
par habitant des Membres en développement, y compris la  Chine , l'Inde, l'Afrique du Sud et le 
Brésil , était inférieur à 10  000 dollar s, comme le montre le graphique  1. En prenant les  États -Unis 
comme point de comparaison, on peut déduire le retard supplémentaire pris par les Membres en 
développement par rapport à ce pays du fai t que l'écart entre le PIB par habitant du  Brésil , de la 
Chine , de l'Inde et de  l'Indonésie  et celui des États -Unis a augmenté d'au moins 71 % (entre 
1994-1996 et 2014 -2016) . Si l'on prend l' Allemagne  comme point de comparaison, l'écart entre 
cette dernière  et la Chine, l'Inde et l'Indonésie  a augmenté d'au moins 23 %. Si l'on prend le  
Royaume -Uni comme point de comparaison, l'écart entre ce dernier et le  Brésil , la Chine , l'Inde 
et l'Indonésie  a augmenté d'au moins 65 %. La tendance au creusement de l'écart e ntre les 
Membres développés et les Membres en développement pour ce qui est du PIB par habitant (en 
dollars  EU constants de 2010 et en PPA) est semblable à celle observée pour ce qui est du PIB par 
habitant (en dollars  EU courants) . D'une manière générale,  les écarts de PIB par habitant entre les 
Membres développés et les Membres en développement étaient considérables et ont augmenté en 
termes absolus depuis 1995, date de la création de l'OM C, comme le montre le graphique  2. 
2.5.  Le tableau  1 montre que les dix pays qui abritent la plus grande proportion de la population 
pauvre du monde sont les suivants : Inde (35,6 % de cette population), Nigéria  (6,3%), Éthiopie  
(5,9%), Pakistan  (5,4%), Bangladesh  (4,5%), Chine  (3,9%), République  démocratique du 
Congo  (3,7%), Indonésie  (2,7%), Tanzanie  (2,1%) et Ouganda  (1,7%). 38,2%  de la population 
pauvre du monde vit dans des PMA et 61,8 %, dans des Membres en développement qui ne sont pas 
des PMA, une part de la population appelée le "nouveau milliard le plus pauvre".1 
2.6.  Selon  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, les dix pays qui 
comptent le plus grand nombre de personnes sous -alimentées au monde sont les suivants : Inde 
(195,9  millions), Chine  (124,5  millions), Pakistan  (39,5  millions), Banglad esh (24,8  millions), 
Éthiopie  (21,9  millions), Nigéria  (21,5  millions), Indonésie  (20,2  millions), Tanzanie  
(17,8  millions), Ouganda  (17,2  millions) et Philippines  (14,2  millions) . L'ensemble des personnes 
sous-alimentées qui vivent dans ces dix pays en développement représente 62 % du total mondia l, 
comme le montre le graphique  3. 
2.2  Agriculture  
2.7.  L'agriculture est l'un des secteurs les plus importants d'un pays ; dans ce secteur, les Membres 
développés jouissent d'avantages considérables par rapport aux Membre s en développement . Dans 
de nombreux Membres en développement, le secteur agricole est la principale source d'emploi, mais 
reste caractérisé par des exploitations de petite taille et par le fait qu'un grand nombre de personnes 
                                                
1 L'Initiative Bellagio sur la pauvreté dans les pays à revenu intermédiaire, lancée en novembre  2011, 
fait référence à cette partie de la population pauvre du monde qui vit dans des pays à revenu intermédiaire en 
la qualifiant de "nouveau milliard le plus pauvre", "www.cbm.org/article/downloads/82788/Summary_  
Poverty_in_MIC.pdf ", consulté le 25  janvier  2019.  WT/GC/W/765/Rev.1  
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  dépendent de l'agriculture . À l'inverse, aux États -Unis, le secteur agricole se caractérise par des 
exploitations de très grande taille et par le fait que peu de personnes dépendent de l'agriculture 
pour leur subsistance . Toute discussion sur l'agriculture doit reconnaître le fait que , dans de 
nombreux Membres en développement, l'agriculture reste principalement une activité de nature non 
commerciale . Contrairement aux Membres développés, dans lesquels l'agriculture est pratiquée à 
des fins commerciales, dans de nombreux Membres en dév eloppement, elle constitue une activité 
de subsistance principalement destinée à s'assurer des moyens d'existence.  
2.8.  La différence dans la nature des activités agricoles entre les Membres développés et bon 
nombre de Membres en développement est encore plus évidente si l'on compare la valeur ajoutée 
par travailleur dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche . Comme le montre le graphique 4, la 
valeur ajoutée par travailleur en  Nouvelle -Zélande, en Australie, aux États -Unis, dans l'Union 
européenne et au Japon  était de 77  600 dollars, 37  649 dollars, 31  003 dollars, 13  137 dollars et 
20 763 dollars, respectivement, pour la période 1995 -1997 et de 105  115 dollars, 85  858 dollars, 
80 040 dollars, 25  952 dollars et 24  009 dollars, respectivement, pour la pério de 2015 -2017. En 
revanche, en  Chine, en Indonésie, en Inde et en Afrique subsaharienne , cette valeur s'est 
élevée à 1  073 dollars, 1  975 dollars, 863  dollars et 791  dollars, respectivement, pour la première 
période et à 5  323 dollars, 3  485 dollars, 1  604 dollars et 1  311 dollars, respectivement, pour la 
seconde période . Pendant la période 1995 -1997, la valeur ajoutée par travailleur aux  États -Unis 
était 36  fois plus élevée qu'en Inde, 28 fois plus élevée qu'en Chine  et 16  fois plus élevée qu'en 
Indonésie . Pendant la période 2015 -2017, l'écart s'est encore creusé pour l' Inde  (valeur 50  fois 
moins élevée qu'aux États -Unis) et l' Indonésie  (valeur 23 fois moins élevée qu'aux États -Unis).  
2.9.  Un grand nombre de subventions accordées aux agriculteurs des Membres déve loppés ont 
donné un avantage compétitif considérable aux produits agricoles concernés sur le marché 
international . Comme le montre le graphique  5, en 2016, le soutien interne par agriculteur aux 
États -Unis s'est élevé à 60  586 dollars ; les chiffres corresp ondants pour certains autres Membres 
de l'OMC étaient les suivants : Japon  (10 149 dollars), Canada  (16 562 dollars), 
Union  européenne  (6 762 dollars), Chine  (863 dollars), Brésil  (345 dollars) et Inde (227 dollars) . 
Ainsi, la subvention par agriculteur aux  États -Unis était 70  fois plus élevée qu'en Chine , 176  fois 
plus élevée qu'au Brésil  et 267 fois plus élevée qu'en Inde. Au Japon , cette subvention était 12  fois 
plus élevée qu'en Chine , 29 fois plus élevée qu'au Brésil  et 45  fois plus élevée qu'en Inde. Au 
Canada , elle était 19 fois plus élevée qu'en Chine , 48 fois plus élevée qu'au Brésil et 73 fois plus 
élevée qu'en Inde. Dans l' Union européenne , elle était 8  fois plus élevée qu'en Chine , 20 fois 
plus élevée qu'au Brésil  et 30 fois plus élevée qu'en Inde. 
2.10.   Comme le montre le graphique  6, la population rurale totale en Allemagne , au Japon , au 
Royaume -Uni et aux États -Unis comptait 121  millions de personnes pendant la période 
1994-1996, un chiffre qui est tombé à 99  millions pendant la période 2014 -2016. Au cours de la 
première période, la population rurale des Membres en développement ci -après a dépassé la 
population rurale totale des quatre Membres développés susmentionnés : Chine (831 millions), Inde 
(704 millions) et Indonésie  (125 millions) . En Chine et e n Inde, la population rurale représentait 
environ six fois la population rurale totale des quatre Membres développés ci -dessus . Pendant la 
seconde période (2014 -2016), la population rurale des Membres en développement ci -après a 
dépassé la population rural e totale des quatre Membres développés en question : Bangladesh  
(105 millions), Chine  (610 millions), Inde (879 millions), Indonésie  (120 millions) et Pakistan  
(121 millions) . Si la population rurale de la Chine est restée environ six fois supérieure à cell e des 
quatre Membres développés susmentionnés, celle de l'Inde est devenue huit fois supérieure . Il 
convient également de noter qu'au cours de la période 2014 -2016, la population rurale de la Chine  
représentait presque trois fois la population rurale globa le de l' Australie , du Canada , de l' Union 
européenne , du Japon , de la Nouvelle -Zélande  et des États -Unis, tandis que la population 
rurale de l'Inde représentait plus de quatre fois la population rurale globale de ces Membres 
développés . Ces chiffres mettent  en évidence l'ampleur des difficultés liées à la population rurale 
rencontrées par certains des plus grands Membres en développement.  
2.11.   Comme le montre le graphique  7, le nombre d'agriculteurs par hectare dans la plupart des 
Membres en développement dépasse  largement celui enregistré aux États -Unis. À titre d'exemple, 
en 2016, l'Égypte comptait 145  fois plus d'agriculteurs par hectare que les États -Unis. D'autres 
Membres en développement affichent une situation analogue pour ce qui est de l'agriculture 
intensive . Il s'agit notamment de l'Indonésie (97  fois plus d'agriculteurs par hectare), de l'Inde 
(81 fois plus), de la Chine (70  fois plus) et du Pakistan (53  fois plus) . En outre, le graphique  8 
montre que la taille moyenne des exploitations est netteme nt plus importante aux États -Unis que WT/GC/W/765/Rev.1  
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  dans certains Membres en dé veloppement comme l'Égypte (216  fois plus importante), l'Indonésie 
(205 fois), l'Inde (134  fois), le Pakistan (58  fois) et la Turquie (30  fois). La comparaison du nombre 
d'agriculteurs par he ctare et de la taille moyenne des exploitations ne laisse aucun doute quant à la 
différence fondamentale dans la nature de l'agriculture entre certains Membres en développement 
et les États -Unis. 
2.12.   De nombreux Membres ont tenté de faire en sorte que l'emploi  provienne non plus 
principalement de l'agriculture, mais d'autres secteurs . Bien que l'on ait observé certains 
mouvements de main -d'œuvre au détriment de l'agriculture, cette dernière reste la principale source 
d'emploi dans la plupart des Membres en déve loppement, comme le montre le graphique  9. Cela 
contraste fortement avec la situation aux États -Unis, où l'agriculture représente moins de 2 % de 
l'emploi total . Cette proportion est nettement plus élevée dans de nombreux Membres en 
développement, comme la Turquie  (20%), la Chine  (20%), les Philippines  (29%), l'Indonésie  
(33%), le Nigéria  (36%), l'Inde (44%), le Bangladesh  (42%) et le Viet Nam  (44%). 
2.3  Commerce : commerce des services, DPI, commerce en valeur ajoutée dans le cadre 
des CVM  
2.13.   Selon le rapport Situation et perspectives de l'économie mondiale 2018  de l'ONU, en  2016, la 
population des économies en développement représentait 85 % de la population mondiale, tandis 
que la part de ces économies dans les exportations mondiales de services était inférieure à 30 % et 
que leur part dans les exportations de services financiers, de services de télécommunication et 
d'autres services à forte valeur ajoutée étai t encore plus faible, comme le montre le graphique  10.2 
D'après l'OMC, les exportations de services par habitant des principaux Membres en développement 
ne représentaient que 10 % de celles des Membres développés, comme le montre le graph ique 11.3 
2.14.   S'agissant des recettes tirées des redevances au titre de la propriété intellectuelle, depuis la 
création de l'OMC en 1995, les Membres développés ont non seulement conservé une position 
dominante, mais aussi enregistré une augmentation de ces re cettes bien plus forte que dans les 
Membres en développement . Comme le montre le graphique  12, en 1995, les recettes de ce type 
enregistrées par l' Union européenne , les États -Unis et le Japon  se sont élevées à 14,7  milliards 
de dollars, 30,3  milliards de d ollars et 6,7  milliards de dollars, respectivement ; en 2017, elles étaient 
montées à 144,1  milliards de dollars, 127,9  milliards de dollars et 41,7  milliards de dollars, 
respectivement . Les chiffres pour 2017 étaient respectivement 30  fois, 27  fois et 9  fois supérieurs à 
ceux enregistrés par la Chine  (4,8 milliards de dollars), 206  fois, 183  fois et 60  fois supérieurs à 
ceux enregistrés par l' Inde (700 millions de dollars), et 240  fois, 213  fois et 70  fois supérieurs à 
ceux enregistrés par le Brésil  (600 millions de dollars).  
2.15.   Par rapport aux Membres développés, les Membres en développement affichent une 
dépendance plus importante, quoique fragile, à l'égard du commerce . Dans le cadre du processus 
de mondialisation, certains Membres en développement ont été i ntégrés aux chaînes de valeur 
mondiales grâce à leurs avantages comparatifs sur le plan de la main -d'œuvre . Toutefois, ils restent 
tout en bas de la "courbe de sourire" du fait qu'ils fournissent des matières premières et des services 
de fabrication ou d'a ssemblage bon marché et à faible valeur ajoutée, mais présentant un risque 
élevé, comme le montre le graphique  13. 
2.4  Consommation d'énergie par habitant  
2.16.   Comme le montre le graphique  14, d'après l'indicateur de la consommation d'énergie par 
habitant, l'écart entre les Membres développés et les Membres en développement est resté 
important pendant la période 2012 -2014. La consommation d'énergie par habitant aux États -Unis 
était onze fois plus élevée qu'en Inde, huit fois plus élevée qu'en Indonésie , cinq fois pl us élevée 
qu'au  Brésil  et trois fois plus élevée qu'en Chine . 
2.5  Finances  
2.17.   Les banques commerciales jouent un rôle crucial dans le système financier  et dans l'économie 
en général car elles permettent d'épargner de l'argent, d'obtenir des prêts et de transférer des fonds 
                                                
2 ONU: Situation et perspectives de l'économie mondiale 2018 , page 26. 
3 OMC, Examen statistique du commerce Mondial 2018 , pages  129 et  133. WT/GC/W/765/Rev.1  
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  au moyen de circuits formels . Le faible nombre de banques par centaine de milliers d'habitants 
indique un manque de financement formel et une dépendance plus import ante à l'égard des circuits 
informels, qui sont souvent coûteux et peu fiables . Cela nuit à l'entrepreneuriat, à la création de 
revenus et à la croissance des secteurs agricole, industriel et des services dans une économie . Le 
nombre de succursales de banq ues commerciales pour 100  000 habitants adultes est un indicateur 
utile de la disponibilité de services bancaires . Comme le montre le graphique  15, la plupart des 
Membres en développement sont loin derrière les Membres développés . Tandis que l'on a recensé  
32,68  succursales de banques commerciales pour 100  000 habitants adultes aux États -Unis, ce 
chiffre s'établit comme suit pour certains des Membres en développement : Brésil (20,74), 
Indonésie  (17,69), Inde (13,49) et Chine  (8,43).  
2.18.   L'étude du McKinsey Globa l Institute montre que 2  milliards de personnes et 200  millions de 
petites entreprises du monde en développement (qui comprend notamment la Chine, l'Inde, le Brésil 
et l'Afrique du Sud) n'ont pas accès à une épargne sûre et au crédit, un déficit de finance ment estimé 
à 2 200 milliards de dollars .4 Elles doivent passer par des circuits informels . Le graphique  16 montre 
qu'il y a 1,7  milliard d'adultes non bancarisés dans le monde, dont 930  millions (55 % du total) vivent 
dans les dix plus grands Membres en dé veloppement.5 
2.6  Capacités en matière de recherche -développement  
2.19.   Comme le montre le graphique  17, seules 4 des 100  meilleures  universités au monde se 
trouvent dans des Membres en développement (2 en Chine  et 2 à Singapour ), tandis que les 
96 autres se trouven t dans des Membres développés (dont 48 aux États -Unis). Seulement 12 % 
des 200  meilleures universités  au monde se trouvent dans des Membres en développement, tandis 
que les 88 % restants se trouvent dans des Membres développés (36 % aux États -Unis). Le 
graphi que 18 montre le nombre de chercheurs (secteur de la recherche -développement) par million 
d'habitants en 2017 . Aux États -Unis, dans l' Union européenne  et au Japon , ce nombre était 
de 4 313, 3  639 et 5  173, respectivement, alors qu'en Chine , en Inde et en Afrique du Sud , il 
n'était que de 1  159, 216 et 473, respectivement . Si on examine le nombre de brevets essentiels à 
une norme (BEN) de l'ISO, de la CEI et de l'UIT, la plupart proviennent de Membres développés : les 
États -Unis, l'Union européenne  et le Japon ont acquis une position dominante avec 3  790, 3  660 
et 1 517 BEN, respectivement, ce qui représente 87,49 % du total, comme le montre le graphique  19. 
2.7  Fracture numérique  
2.20.   Le développement rapide de l'économie numérique pose des difficultés aux Membres en 
développement, qui manquent généralement des infrastructures et des technologies nécessaires . Le 
graphique  20 montre que la part des utilisateurs d'Internet dans le monde en développement n'était 
que de 8 %, 21% et 41,3 % en 2005, 2010 et 2017, respectivemen t, contre une part bien plus élevée 
de 51 %, 67% et 81%, respectivement, dans le monde développé . S'agissant des abonnements à la 
large bande, le graphique 21 montre que la part des services fixes à large bande dans le monde en 
développement était de seulem ent 2%, 4% et 8,2 % en 2007, 2010 et 2016, respectivement, contre 
une part beaucoup plus élevée de 18 %, 24% et 30,1 %, respectivement, dans le monde développé ; 
la part des services mobiles à la large bande était respectivement de 1 %, 4% et 40,9 % dans le 
mond e en développement, contre 19 %, 43% et 90,3 % dans le monde développé . L'écart s'est donc 
creusé, celui -ci étant passé de 18  points de p ourcentage en 2007 à près de 50  points de pourcentage 
en 2017. Le graphique  22 indique que les compétences en matière de traitement de fichiers 
électroniques, d'installation et de configuration de logiciels et de traitement de données sont 
généralement moins nombreuses dans les Membres en développement que dans les Membres 
développés.6 
                                                
4 James Manyika et Rodger Voohries, What digital finance means for emerging economies . Voir: 
https://www.mckinsey.com/mgi/overview/in -the-news/what -digital -finance -means -for-emerging -economies , 
consulté le 25  janvier  2019.  
5 Banque mondiale, Les progrès de l'inclusion financière contribuent à un monde durable , 18 mai 2018. 
Voir: "http://www.banquemondiale.org/fr/news/immersive -story/2018/05/18/gains -in-financial -inclusion -
gains -for-a-sustainable -world ", consulté le 21  janvier  2019.  
6 UIT, Rapport Mesurer la société de l'information , volume 1, 2018, page 32.  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 7 - 
  2.8  Efficacité des entreprises  
2.21.   Le magazine Fortune établit le classement "Fortune Global 500", qui est basé sur les recettes 
totales des entreprises et qui indique également leurs bénéfices . Comme le montre le graphique  23, 
en 2017, les bénéfices moyens des entreprises manufacturières du Royaume -Uni, des États -Unis, 
de l'Allemagne  et du Japon  figurant dans ce classement se sont élevés à 7,38  milliards de dollars, 
5,2 milliards de dollars, 3,78  milliards de dollars et 3,14  milliards de dollars, respectivement, contre 
seulement 8 91 millions de dollars  et 1,519  milliard de dollars, respectivement, pour leurs 
homologues en Chine  et au Brésil . Les bénéfices des entreprises manufacturières de la Chine  et 
du Brésil  figurant dans ce classement ne représentent que 12 %, 17%, 24% et 28%, et 21 %, 29%, 
40% et 48 %, respectivement, des bénéfices des quatre Membres susmentionnés . La plupart des 
autres Membres en développement ne comptent que peu d'entreprises figurant dans ce classement, 
voire aucune.  
2.9  Avantages de la mondialisation  
2.22.   Le rapport de Bertelsmann de 2018 s ur la mondialisation, intitulé 2018 Globalization Report 
– Who Benefits Most from Globalization , a pris en compte les aspects économiques, politiques et 
sociaux du réseau mondial pour calculer l'indice de mondialisation de chaque économie . Le rapport 
a con clu que, sur les 42  économies étudiées, les 5 qui bénéficient le moins de la mondialisation sont 
l'Inde, l'Argentine , le Brésil , la Chine  et le Mexique , comme le montre le graphique  24. 
3  CONTRAINTES DE CAPACITÉS  
3.1.  Amartya Sen, lauréat du prix Nobel d'économie  en 1998, a rejeté l'idée restrictive de mesurer 
la croissance uniquement au moyen du PIB et élargi la mesure du développement, promouvant non 
plus la croissance économique mais l'"accroissement des capabilités des populations" . Il a fait valoir 
que l'obje ctif ultime du développement devrait être centré sur la liberté de choix de l'individu, 
c'est-à-dire viser à améliorer les "capabilités" des individus de choisir de vivre une vie qu'ils 
apprécient.7 
3.2.  Comme cela est indiqué sur le site Web de l'OMC, les règl es commerciales multilatérales, le 
cadre de négociation et le système de règlement des différends de l'OMC ne sont pas des objectifs 
en soi . Ils devraient plutôt se traduire par une capacité de négociation et de participation pour les 
Membres en développem ent.8 Ainsi, l'amélioration du renforcement des capacités revêt une 
importance cruciale.  
3.3.  L'OCDE divise le niveau de capacité de négociation en cinq catégories : 1) les compétences et 
les résultats des négociateurs en matière de négociations ; 2) la capacité et le potentiel des 
mécanismes institutionnels en matière de gestion ; 3) la capacité de coordination de la politique 
intragouvernementale ; 4) le cadre réglementaire et la gouvernance publique ; et 5) les normes 
sociales et la sensibilisation du public.9 
3.4.  Sur la base des recherches et études de cas pertinentes des organisations internationales, les 
contraintes de capacités des Membres en développement dans le cadre de l'OMC se traduisent par 
les aspects suivants:  
a. Le manque de capacités de négociation au niveau  des ressources humaines : du GATT à 
l'OMC, les Membres développés ont occupé une position dominante en termes 
d'ouverture de négociations, d'élaboration de règles, de revendication de droits et 
même d'"utilisation flexible des règles" . Or les Membres en dé veloppement, du fait de 
ressources limitées, souffrent généralement d'un manque de négociateurs (en 
particulier expérimentés) et ne sont donc pas en mesure d'atteindre leurs objectifs lors 
des négociations, ni de gérer les résultats des négociations . En outre, le budget du 
                                                
7 Amartya Sen, Development as Freedom  (New York, NY: Knopf 1999). Voir aussi Michael J.  Trebilcock 
et Mariana Mota Prado, Advanc ed Introduction to Law and Development  (2014).  
8 OMC, Renforcement des capacités dans le domaine du commerce. Voir l'adresse 
https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/build_tr_capa_f.htm , consultée le 21  janvier  2019.  
9 OCDE (2003a), Les lignes directrices du CAD: renforcer les capacités commerciales au service du 
développement – Développement,  www.SourceOECD.org , adresse consultée le 21  janvier  2019. OCDE 
(2003b), Stéphane Willems et Kevin Baumert, Institutional Capacity and Climate Actions . WT/GC/W/765/Rev.1  
- 8 - 
  gouvernement est si limité qu'il est fréquent que les fonctionnaires chargés des 
négociations ne soient pas en mesure de participer aux négociations de manière 
systématique.  
b. Le manque de capacités de coordination au niveau institutionnel : les négociations 
commerciales multilatérales font intervenir les organismes gouvernementaux chargés 
des affaires étrangères, de l'économie, de l'industrie, du commerce et d'autres 
organismes d'un Membre, ce qui nécessite une coordination générale, de la r éactivité 
et une adaptation flexible . Or les Membres en développement ne disposent 
généralement pas d'une politique uniforme entre les différents départements et ont des 
difficultés à évaluer pleinement et avec exactitude les répercussions des négociations  
commerciales multilatérales, notamment sur le système économique, le développement 
industriel, et à formuler en conséquence des stratégies et des lignes de conduite 
nationales en matière de négociations commerciales . Cette incapacité entraîne des 
défailla nces en termes de leadership, de stabilité et de continuité dans le cadre des 
négociations commerciales.  
c. Le manque de capacités de négociations et d'appui au niveau social : les groupes de 
réflexion et les experts ont des visions et des suggestions insuffis amment clairvoyantes 
au sujet des négociations commerciales et n'apportent donc pas un appui théorique 
suffisant à l'engagement du gouvernement dans la gouvernance mondiale . Les milieux 
d'affaires n'ont pas entièrement reconnu les bienfaits des négociation s commerciales et 
ne sont pas suffisamment sensibilisés à la coopération avec les fonctionnaires chargés 
des négociations . La vulgarisation et la promotion des connaissances en matière de 
négociations commerciales multilatérales sont également insuffisante s. 
d. L'ancien Président du Groupe des 77, l'Ambassadeur Luis Fernando Jaramillo 
(Colombie), a dit ce qui suit : "… dans de nombreux cas, la transformation de ces droits 
commerciaux multilatéraux en avantages commerciaux concrets demande une action 
de la part des gouvernements avec l'appui actif des milieux d'affaires . De nombreux 
Membres en développement se sont trouvés mal équipés en termes d'institutions, de 
ressources humaines et financières consacrées à cet objectif ".10 
3.5.  En résumé, le fait est que, s'agissan t des négociations commerciales multilatérales, les 
Membres développés sont généralement bien préparés en amont, alors que les Membres en 
développement réagissent souvent a posteriori , dans la précipitation . Il existe une grande asymétrie 
entre les uns et les autres lors de l'élaboration des règles commerciales multilatérales du fait des 
contraintes de capacités . L'égalité officielle " de jure " ne peut pas masquer l'inégalité " de facto " dans 
la réalité.  
4  CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES DES NOUVEAUX MEMBRES  
4.1.  Depuis la création de l'OMC en 1995, les Membres en développement, en particulier ceux ayant 
accédé récemment, ont effectué  des contributions importantes pour s'intégrer au système 
commercial multilatéral et renforcer celui -ci. Par rapport aux Membres originel s, les Membres 
relevant de l'article  XII ont contracté des engagements de portée plus vaste lors de leur accession 
à l'OMC.  
4.2.  S'agissant du soutien interne à l'agriculture, les Mem bres développés se sont réservé  
davantage d'outils de subvention et de marge d e manœuvre politique . Cette disparité est encore 
plus manifeste dans le domaine de l'accès aux marchés . Le graphique  25 montre que le tarif 
consolidé moyen des Membres développés (39 %) est 2,4  fois plus élevé que celui du Groupe relevant 
de l'article  XII (16,4%). 
4.3.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), le droit de douane 
moyen des Membres originels est trois fois plus élevé que celui du Groupe relevant de l'article  XII. 
Pour ce groupe, la portée des consolidations est de 10 0%, alors que de nombreux Membres originels 
restent encore à la traîne, la portée des consolidations moyenne pour ces derniers étant de 
seulement 74,5 %, tandis que seuls 37 d'entre eux ont consolidé la totalité de leurs lignes tarifaires.  
                                                
10 Renforcement de la participation des pays en développement au commerce mondial et au système  
commercial multilatéral, rapport CNUCED/OMC, 1996.  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 9 - 
  5  TSD ET AUTODÉCLAR ATION  
5.1  Le TSD qui s'applique aux Membres en développement fait partie intégrante des 
Accords de l'OMC  
5.1.  En 1947, onze Membres en développement ont accédé au GATT sur la base des mêmes 
conditions et obligations que les Membres développés . Pour aider les Membre s en développement à 
mieux tirer profit du système commercial multilatéral, les notions de "réciprocité qui ne soit pas 
totale" et de "non -réciprocité" ont progressivement ém ergé au cours des années 1960  et se sont 
imposées au point de donner naissance à l a Partie IV du GATT . La question du développement a été 
explicitement traitée dans cette partie pour la première fois de l' Histoire . La Décision sur le 
traitement différencié et plus favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des pays en 
voie de développement  ("Clause d'habilitation") adoptée en  1979 a donné un fondement juridique 
permanent à la clause relative au TSD.11 
5.2.  En 1986, les Membres en développement sont convenus de lancer le Cycle d'Uruguay, le TSD 
faisant partie intégrante des né gociations comme cela était indiqué dans la Déclaration ministérielle . 
Toutefois, les résultats des négociations n'ont pas été à la hauteur des attentes . Un expert de haut 
niveau a fait observer ce qui suit : "la plupart des concessions et des engagements s ont venus des 
pays en développement et très peu des pays industrialisés" .12 En 1994, toutes les Parties 
contractantes au GATT qui étaient des pays en développement ont rejoint l'OMC, adoptant les 
résultats du Cycle d'Uruguay en tant qu'engagement unique . À l'article XXXVI :1 c) du GATT de 1994, 
les Parties contractantes ont noté ce qui suit : "il existe un écart important entre les niveaux de vie 
des pays peu développés et ceux des autres pays" . Les dispositions du paragraphe  3 de l'article 
spécifiait ce qui s uit: "Il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les parties contractantes 
peu développées s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde 
aux nécessités de leur développement économique" . Ce que pouvaient être ces efforts positifs était 
spécifié au paragraphe  8 de l'article, qui disposait ce qui suit : "Les parties contractantes développées 
n'attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par elles dans des négociations 
commerciales de réduire ou d'élimin er les droits de douane et autres obstacles au commerce des 
parties contractantes peu développées".  
5.3.  Comme la CNUCED l'a établi, les obligations des Membres développés envers les Membres en 
développement n'existent que sous la forme de "clauses de l'effort maximal" .13 C'est également la 
raison pour laquelle le paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée en  2001, 
invite les Membres à "[réexaminer toutes les dispositions] en vue de les renforcer et de les rendre 
plus précises, plus effectives  et plus opérationnelles" . Jusqu'à la onzième Conférence ministérielle 
de l'OMC qui s'est tenue en  2017 à Buenos Aires, des progrès minimes avaient été réalisés en ce qui 
concerne le développement . Dans l'intervalle, les droits légitimes des Membres en dév eloppement 
d'utiliser le TSD avaient été mis à rude épreuve . Toutefois, l' Histoire a montré que, sans clause 
relative au TSD renforcée et l'application effective de celle -ci, il n'existe aucun moyen d'atteindre les 
objectifs du système commercial multilaté ral énoncés dans l'Accord de Marrakech . Il convient d'en 
tenir sérieusement compte dans le processus de réforme de l'OMC.  
5.2  TSD "inverse"  
5.4.  L'allégation des États -Unis selon laquelle "toutes les règles s'appliquent à quelques -uns (les 
pays développés)" ne tien t absolument pas compte des 70  ans et plus d'histoire du GATT/de l'OMC . 
D'abord, "le fait de subir" en raison de contraintes de capacités est une description factuelle de la 
relation entre la plupart des Membres en développement et le système commercial mu ltilatéral . Un 
phénomène d'"absence de règles" et de "déficit de développement" existait largement dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay en raison du manque de capacités des Membres en développement et du rôle 
prépondérant joué par les Membres développés dans c es négociations . Ensuite, dans de nombreux 
cas, les Membres développés ont obtenu des exceptions et n'ont même pas adhéré aux principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral . Certaines de ces exceptions existent depuis des 
décennies, portant atte inte aux règles et disciplines dans le cadre du GATT/de l'OMC . En outre, 
durant le Cycle de Doha, de nombreux Membres développés ont obtenu des exceptions par pays à 
                                                
11 Alexander Keck et Patrick Low, Special and Differential Treatment in the WTO: Why, When and How,  
2004.  
12 Bhagirath Lal Das, The WTO Agreements: Deficiencies, Imbalances and Required Changes , chapitre  1, 
1998.  
13 CNUCED, The Outcome of the Uruguay Round: An Initial Assessment , 1994.  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 10 - 
  des règles qui leur auraient été généralement applicables, telles que les exceptions par p ays pour 
certains Membres développ és prévues dans la version Rev. 4 du projet de texte de modalité s 
concernant l'agriculture; les paragraphes  42 et l'annexe  A de ce  projet accordent par exemple aux  
États-Unis une exception à la disposition applicable pour calculer les limites par produit pour la 
catégorie bleue, qui prévoit  des limites plus élevées en matière de soutien par produit au titre de la 
catégorie bleue, en particulier pour le maïs, le blé, le cot on et le riz . En outre, des exceptions pour 
les Membres développés figur ent aussi dans la Décision de Nairobi sur les subventions à 
l'exportation . Même si elles n'ont pas été  qualifiées de dispositions relatives au TSD, cela ne masqu e 
pas la r éalité, à sav oir qu'il s'agi t en fait de dispositions relatives à un TSD en faveur de certains 
Membres développés, qui est généralement dénommé "TSD inverse" . Ce TSD inverse a conduit à 
des déséquilibres durables dans le système commercial multilatéral ainsi qu'à des d istorsions du 
commerce international . Il est donc inexact et hypocrite de la part des États -Unis d'affirmer que 
toutes les règles ne se sont appliquées qu'à quelques -uns (les pays développés).  
5.5.  L'article XI:1 du GATT interdit les restrictions à l'importatio n, tandis que les droits d'importation 
plus élevés que ceux qui sont consolidés dans une liste de concessions sont  interdits par 
l'article  II:1 b). En 1955, en vertu d'une demande présentée par les États -Unis14, les Parties 
contractantes, agissant conformém ent à l'article  XXV:5 de l'Accord général, ont décidé de relever 
les États -Unis des obligations qui leur sont imposées par les dispositions des articles  XI et II autant 
qu'il peut être nécessaire pour éviter qu'une mesure que le gouvernement des États -Unis est tenu 
de prendre au titre de l'article  22 de l'Agricultural Adjustment Act soit incompatible avec lesdites 
dispositions . En vertu de la dérogation, les États -Unis étaient libres d'imposer des restrictions 
quantitatives visant les importations de produi ts agricoles qui, autrement, n'étaient pas autorisées 
au titre  des dispositions de l'article  XI:1 du GATT . Alors que la dérogation était censée être de nature 
"temporaire", les États -Unis ont bénéficié de l'exception aux dispositions générales du GATT pend ant 
presque 40  ans. 
5.6.  En violation ave c les dispositions de l'article  XI du GATT, par l'intermédiaire d'une série 
d'accords entrés en vigueur à compter du 1er octobre  1961, y compris l'Accord à court terme 
(1961 -1962), l'Accord à long terme (1962 -1973), l'Ar rangement multifibres (1973 -2004) et, enfin, 
l'Accord sur les textiles et les vêtements (1995 -2004), les États -Unis et certains autres Membres 
développés ont commencé à imposer des restrictions visant les importations de textiles et de 
vêtements . Les conti ngents étaient initialement limités aux textiles de coton, puis ont été élargis 
aux produits textiles en laine et en fibres synthétiques ou artificielles à compter de 1974, ainsi qu'aux 
produits en fibres végétales et en mélanges contenant de la soie à com pter de 1986, pour finalement 
englober l'ensemble des produits textiles à base de tous les types de fibres . Les États -Unis ont utilisé 
l'exception aux règles du GATT géné ralement applicables pendant 43  ans et 3 mois. Certains autres 
Membres développés ont également bénéficié de l'exception sur une durée légèrement plus courte.  
5.7.  L'agriculture est restée l'une des questions les plus épineuses de l'histoire du GATT/de l'OMC . 
La dérogation de 1955 accordée aux États -Unis a été suivie par une vague de mesures de la part 
des Membres développés, qui ont permis à ces derniers de protéger leurs marchés et de fausser les 
échanges . En outre, l'Accord sur l'agriculture négocié pendant le Cycle d'Uruguay a perpétué de 
nombreuses distorsions . Les Membres développés bénéfic ient actuellement de l'avantage 
exceptionnel de pouvoir fournir à leurs producteurs agricoles nationaux un montant atteignant 
presque 160  milliards de dollars en termes de mesure globale du soutien (MGS), ce qui représente 
plus de 90 % des niveaux de soutien MGS autorisés, alors que la plupart des Membres en 
développement n'ont accès à aucune mesure de ce type . La marge de manœuvre dont disposent les 
Membres développés inclut donc : 1) l'octroi de subventions très élevées par rapport à l a valeur de 
la production des produits considérés ; 2) la concentration des subventions sur quelques p roduits 
essentiels (par exemple  le coton pour les États -Unis, les produits laitiers et la volaille pour l'Union 
européenne, etc.) ; et 3) la modification de s produits sur lesquels les subventions sont concentrées . 
Des chiffres détaillés figurent dans la communication conjointe présentée par la Chine et l'Inde, 
intitulée "Élimination de la MGS pour réduire les distorsions du commerce mondial des produits 
agricoles" (JOB/AG/102) . Les Membres développés ont également conservé des obstacles tarifaires 
ayant des effets de distorsion des échanges, tels que les crêtes tarifaires et la progressivité des 
droits, qui affectent considérablement les intérêts à l'exportati on des Membres en développement 
concernant certains produits concurrents, y compris des produits agricoles importants, fruits, 
légumes et produits de la pêche, etc. E n outre, certains Membres – de nouveau, principalement les 
Membres développés – ont obtenu  le droit de protéger encore leurs marchés agricoles grâce à la 
                                                
14 Document du GATT L/315, daté du 28  janvier  1995. Demande de dérogation présentée par les 
États-Unis au sujet de l'article 22 de l'"Agricultural Adjustment Act".  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 11 - 
  clause de sauvegarde spéciale (SGS) . Il est désormais reconnu par de nombreux experts que, en 
dépit de certaines dispositions relatives au TSD en faveur des Membres en développement, l'Accord 
sur l'agriculture présente un grand nombre d'asymétries et de déséquilibres . Cela a faussé les règles 
du jeu au détriment de la plupart des Membres en développement . Toute tentative visant à affaiblir 
les dispositions relatives au TSD existantes dans le do maine de l'agriculture aurait des conséquences 
négatives graves pour des centaines de millions d'agriculteurs dans les pays en développement 
Membres.  
5.8.  Les Membres développés ont joué un rôle prédominant dans les industries de haute technologie 
au cours des années 1990 . Pour conserver ces avantages, ils ont fortement plaidé pour que, dans 
l'Accord SMC, les subventions pour les activités de recherche -développement soient classées parmi 
les subventions ne donnant pas lieu à une action pendant la période de tran sition et sont parvenus 
à leur fin . En fait, à cette époque, ces types de subventions étaient principalement utilisés par les 
Membres développés . Les Membres en développement étaient très souvent extrêmement 
désavantagés dans ces domaines et ne possédaient  pas les ressources nécessaires pour fournir des 
subventions de ce type, ce qui exacerbait encore le déséquilibre en matière de concurrence entre 
les Membres en développement et les Membres développés, comme le montre le graphique 26 . 
Lorsque les Membres e n développement ont commencé à avoir la capacité d'accorder des 
subventions de ce type, qui sont importantes pour l'industrialisation et la modernisation, ces 
dernières sont devenues susceptibles de donner lieu à une action . Comme l'a souligné un expert 
renommé, les Membres développés ont créé "un ordre multilatéral qui est celui qui convient le mieux 
à leur propre trajectoire de développement – qui réduit la marge de manœuvre permettant de 
promouvoir des secteurs essentiels pour gravir les échelons du déve loppement, tout en accroissant 
la marge de manœuvre permettant de promouvoir les secteurs à forte intensité technologique , qui 
sont désormais essentiels pour assurer leur propre prospérité nationale".15 
5.9.  L'Accord sur les ADPIC est considéré comme "largement insuffisant", prévoyant seulement la 
protection des intérêts des détenteurs de DPI, "sans facteurs compensatoires notables pour protéger 
les intérêts des consommateurs de propriété intellectuelle" . Bhagirath Lal Das a noté que "l'Accord 
sur les ADPIC cherc hait à obtenir le gain maximal possible pour les titulaires établis de brevets ".16 
Ce déséquilibre se manifeste en particulier par les redevances considérables afférentes aux DPI que 
reçoivent les Membres développés . Comme le montre le graphique  27, les Éta ts-Unis sont le plus 
grand bénéficiaire des transactions transfrontières basées sur les DPI, les redevances et droits de 
licence encaissés par ces de rniers en  2012 représentant 85  milliards de dollars, soit un montant 
beaucoup  plus élevé que pour  un grand nombre de Membres développés . En d'autres termes, les 
États-Unis constituent le plus grand exportateur de DPI, tandis que les Membres en développement 
accusent pour l'essentiel une tendance à la baisse.  
5.3  Autodéclaration  
5.10.    L'Accord sur l'OMC (article  XVI:1) d ispose ce qui suit : "l'OMC sera guidée par les décisions, 
[les lignes directrices,] les procédures et les pratiques habituelles des [parties contractantes] du 
GATT de 1947" . L'autodéclaration  du statut de Membre en développement était une pratique de 
longu e date ayant une légitimité reconnue dans le cadre du GATT de 1947, et elle est devenue une 
pratique habituelle de l'OMC, établie en 1995.  
5.11.    Cette pratique a servi à permettre aux Membres en développement de se mettre 
progressivement en conformité avec les disciplines du GATT/de l'OMC et de s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral avec une certaine marge de manœuvre négociée . C'est u n 
instrument qui vise à rendre leur intégration économique plus durable.  
5.12.    Comme il est indiqué dans l'Accord de Marrakech, l'OMC a été créée avec des objectifs 
multiples consistant à relever les niveaux de vie, réaliser le plein emploi, accroître la produc tion et 
le commerce, promouvoir le développement durable, etc., plutôt qu'à seulement maximiser le 
commerce proprement dit . De plus, les Membres de l'OMC sont convenus à Marrakech que l'OMC 
adopterait une approche de la politique commerciale compatible avec leurs besoins et soucis 
respectifs à différents niveaux de développement économique.  
                                                
15 Linda Weiss, Global Governance, National Strategies: How Industrialized States Make Room to Move 
Under the WTO , School of Economics & Political Science de l'Université de Sydney, 2005.  
16 Bhagirath Lal Das, The WTO Agreements: Deficiencies, Imbalances and Required Changes , Third 
World Network, 1998.  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 12 - 
  5.13.    S'agissant des Membres développés, de nombreux éléments ont démontré qu'ils disposaient 
de la structure économique et des capacités connexes pour tirer profit d'un m eilleur accès aux 
marchés et d'une réduction des obstacles au commerce . Toutefois, s'agissant des Membres en 
développement, les contraintes structurelles et la faiblesse des capacités les placent toujours dans 
une position différente . Il est largement reco nnu que la politique commerciale ou l'ouverture de 
l'économie ne peuvent pas constituer le seul facteur décisif pour parvenir à une croissance 
économique soutenue . L'intégration réussie dans l'économie mondiale et l'obtention d'une croissance 
économique fo rte et soutenue nécessite nt une combinaison d'éléments : accès avantageux au 
marché mondial ; marge de manœuvre pour engager des réformes institutionnelles, transformation 
structurelle, modernisation technologique et partage du savoir -faire; et renforcement des capacités 
de production . C'est la caractéristique commune de tous le s Membres en développement 
autodéclarés à l'OMC, qui diffère aussi fondamentalement de ce qui caractérise les Membres 
développés.  
5.14.    L'histoire économique, y compris celle des Membres dé veloppés autodéclarés d'aujourd'hui, 
a montré que cette transformation nationale, qu'il s'agisse de la réforme institutionnelle ou du 
renforcement des capacités de production, nécessite la connaissance et la compréhension des 
circonstances locales et une e xpérimentation politique constante . Les Membres en développement 
ont besoin de la même marge de manœuvre lorsqu'ils s'ouvrent au marché mondial pour faire 
progresser leur programme national de réforme et de transformation, ce qui est exactement la raison 
pour laquelle l'OMC adopte l'approche de l' autodéclaration . Le fait de priver les Membres en 
développement de marge de manœuvre et de flexibilités serait une violation flagrante des principes 
fondamentaux de justice et d'équité en matière de gouvernance int ernationale et porterait atteinte 
à la légitimité même du système fondé sur des règles . L'OMC, en poursuivant ses multiples objectifs, 
devrait mettre en place un régime de commerce favorable au développement, qui encourage ses 
membres en développement à me ner une réforme et une transformation nationales adaptées à leur 
situation locale tout en étant intégrés dans l'économie mondiale, et qui leur assure un soutien à cet 
effet.  
5.15.    Il convient également de noter que, bien que le s Membres en développement auto déclarés 
soient en droit d'utiliser le TSD, ils apportent toujours autant que possible leur contribution . Un 
certain nombre d'engagements maximaux de Membres en développement concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges est un bon moyen de démontrer que l'approche 
de l'autodéclaration ne paralyse pas les négociations dans le cadre de l'OMC mais qu'elle joue plutôt 
un rôle clé dans la négociation réussie et la mise en œuvre réalisable des Accords de l'OMC.  
6  CONCLUSION  
6.1.  Les véritables m enaces pour la pertinence, la légitimité et l'efficacité de l'OMC sont la 
propagation du protectionnisme et de l'unilatéralisme qui sont incompatibles avec les règles de 
l'OMC, le blocage du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel et l'impas se dans 
laquelle se trouve le Cycle du développement de Doha, et non  le stade de développement 
autodéclaré des Membres en développement.  
6.2.  Le TSD fait partie intégrante du système commercial multilatéral, et l' autodéclaration  du statut 
de Membre en développe ment, une règle fondamentale dans le cadre de l'OMC, s'est avérée être 
l'approche la plus appropriée en matière de classification dans le cadre de l'OMC . Malgré les progrès 
économiques impressionnants réalisés par de nombreux Membres en développement ces d ernières 
décennies, l'écart de développement persiste et s'est même accentué . En outre, les Membres en 
développement continuent de rencontrer de nombreuses difficultés importantes, ce qui montre que 
les dispositions relatives au TSD en leur faveur restent pertinentes . À titre de droit fondamental 
accordé à tous les Membres en développement, chaque Membre en développement, en fonction de 
la situation particulière qui lui est propre, décidera lui -même s'il y a lieu d'utiliser le TSD, à quel 
moment et de quell e manière, et également du point de savoir dans quelle mesure le faire . Aucun 
autre Membre n'est habilité à in terférer avec une décision auto déclarée de ce type . Si cela n'avait 
pas été le cas, l'OMC n'aurait pas en mesure d'atteindre l'envergure qu'elle a  aujourd'hui et d'établir 
un tel système complet fondé sur des règles par l'intermédiaire de cycles de négociations 
multilatérales . Toute tentative visant à affaiblir le TSD serait contraire au principe fondamental 
d'équité et de justice qui sous -tend le c adre d'un traité international dans le contexte duquel 
l'ensemble des Membres est aussi diversifié qu'il l'est à l'OMC.  
6.3.  À ce jour, la mission commune de développement des Membres en développement est loin 
d'être accomplie, et les contraintes de capacités d emeurent la caractéristique distinctive des WT/GC/W/765/Rev.1  
- 13 - 
  Membres en développement . Dans notre effort commun en faveur d'une OMC plus pertinente, plus 
efficace et plus autoritaire, les Membres doivent tenir pleinement compte du facteur que sont les 
contraintes de capaci tés lors de l'établissement d'une structure de négociation quelconque, y compris 
de la portée, de l'ambition et des phases de celle -ci. À moins de nous montrer disposés à prendre 
correctement en considération les demandes pratiques et les difficultés spéci fiques des Membres en 
développement, ainsi que le TSD inverse en faveur des Membres développés, nous ne serons jamais 
en mesure de les encourager à participer pleinement à de futures négociations ni à apporter les 
contributions dues.  
6.4.  Si la promesse de fair e en sorte que chacun participe est un objectif souhaitable et si l'inclusivité 
doit être garantie, alors le TSD en faveur de tous les Membres en développement est la solution 
évidente.  
 
_______________  
 
 
  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 14 - 
  APPENDICE  
Graphique 1: PIB par habitant ( en milliers de dollars  EU courants) pour certains 
Membres de l'OMC et groupes de pays, 1995 -2017  
 
 
 
Source:  Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.  
  
États-Unis 
Inde 
PMA Australie  
Canada  
Nouvelle -Zélande  
Membre de l'OCDE  
Union européenne  
Brésil  
Chine  
Afrique du Sud  
Inde Amérique latine et Caraïbes (sauf pays à revenu élevé)  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 15 - 
  Graphique 2: Augmentation du PIB par habitant en termes absolus ( en milliers de 
dollars  EU courants) pour certains Membres de l'OMC et groupes de pays, 1995 -2017  
 
Source:  Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.  
  
Australie  
États-Unis 
Nouvelle -
Zélande  
Canada  
Membres de 
l'OCDE  
UE 
Chine  
Brésil  
Afrique du 
Sud 
Inde 
PMA WT/GC/W/765/Rev.1  
- 16 - 
  Tableau 1: Dix pays abritant la plus grande part de la population pauvre du monde 
(IPM), 2017 -2018  
N° Pays  Nombre de personnes pauvres  
selon l'IPM  
(milliers)  Part de la population 
considérée comme pauvre 
selon l'IPM  
1 Inde 515 044 35,6%  
2 Nigéria  91 497 6,3%  
3 Éthiopie  85 213 5,9%  
4 Pakistan  78 592 5,4%  
5 Bangladesh  65 783 4,5%  
6 Chine  56 101 3,9%  
7 Congo, République 
démocratique du  53 551 3,7%  
8 Indonésie  38 493 2,7%  
9 Tanzanie  30 507 2,1%  
10 Ouganda  24 537 1,7%  
Source:  Oxford Poverty and Human Development Initiative, indice de pauvreté multidimensionnelle 
(2017 -2018), Université d'Oxford, voir: "http://ophi.org.uk/multidimensional -poverty -index/global -
mpi-2017/ ", consulté le 25 janvier  2019.  
  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 17 - 
  Graphique 3: Répartition de la population sous -alimentée, moyenne pour 2015 -2017  
 
 
Source:  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.  
  
10 pays comptant 
le plus grand 
nombre de 
personnes 
sous-alimentées  
Autres pays  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 18 - 
  Graphique 4: Agriculture, silviculture et pêche, valeur ajoutée par travailleur (en 
dollars  EU constants de 2010) pour certains Membres de l'OMC et groupes de pays, 
1995 -1997 et 2015 -2017  
 
Source:  Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.  
   - 20,000 40,000 60,000 80,000 100,000 120,000
Average 1995-1997 Average 2015-201780000
60000
40000
20000
Moyenne pour 
1995-1997Moyenne pour 
2015-2017
120 000 
100 000 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 19 - 
  Graphique 5: Subventions par agriculteur (en dollars  EU) accordées par certains 
Membres de l'OMC et groupes de pays  
 
Note:  Données de 2016 pour les États -Unis, de 2015 -2016 pour l'UE, de 2014 pour le Japon, de 2016 pour  
la Chine, de 2015 pour l'Inde et de 2015 -2016 pour le Brésil.   
Source:  Données notifiées par les Membres de l'OMC et les groupes de pays.  
  
Subventions 
totales  
Soutien de 
minimis  
Soutien de la 
catégorie 
verte 
10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 7 000 
  États-Unis 
  Japon  
  UE 
  Chine  
  Brésil  
  Inde 
 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 20 - 
  Graphique 6: Population rurale de certains Membres de l'OMC, moyenne pour 1994 -1996 
et 2014 -2016  
 
Source:  Calculs basés sur les indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondia le. 
  
 
1 000 000 000 
900 000 000  
800 000 000  
700 000 000  
600 000 000  
500 000 000  
400 000 000  
300 000 000  
200 000 000  
100 000 000  
0 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 21 - 
  Graphique 7: Nombre d'agriculteurs par hectare dans certains Membres de l'OMC, 
2000 -2016  
 
Source:  Calculs basés sur les indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et 
ILOSTAT.   
  
3 000 
2 500 
2 000 
1 500 
1 000 
500 
000 
2000 2016 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 22 - 
  Graphique 8: Taille moyenne des exploitations dans certains Membres de l'OMC  
 
Source:  Estimation basée sur les données communiquées par l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture et les autorités compétentes.  
  
350,00  
300,00  
250,00  
200,00  
150,00  
100,00  
50,00  
0,00 
Canada  Nouvelle - 
Zélande  États-Unis Inde   Indonésie  Kenya  Viet Nam  Chine  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 23 - 
  Graphique  9: Part de l'agriculture dans l'emploi total pour certains Membres de l'OMC, 
2000 -2002 et 2014 -2016  
 
Source:  Banque mondiale.  
  
 
ANGOLA  INDE PAKISTAN  INDONÉSIE  
ALLEMAGNE  ÉTATS -UNIS JAPON BRÉSIL WT/GC/W/765/Rev.1  
- 24 - 
  Graphique 10: Part des Membres en développement et des Membres développés dans les 
exportations de services ( %), 2016  
 
Source:  ONU, rapport Situation et perspectives de l'économie mondiale 2018 , page 26.  
 
 
  
 
Membres 
développés  Membres 
développés  Membres en 
développement  Membres en 
développement  Services de 
télécommunication  Total Services financiers  
Membres 
développés  Membres en 
développement  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 25 - 
  Graphique 11: Exportations de services par habitant (en dollars  EU) pour certains 
Membres de l'OMC, 2017  
 
Source:  Organisation mondiale du commerce.  
  
États-Unis UE Japon  Chine  Inde PMA 1 800 
1 600 
1 400 
1 200 
1 000 
800 
600 
400 
200 
0 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 26 - 
  Graphique 12: Recettes au titre des droits de propriété intellectuelle ( en milliards de 
dollars  EU) 
 
Source:  Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mo ndiale.  
 
  
 
Chine  Membres de l'OCDE  Membres de l'OCDE  
Union européenne  
États-Unis 
Japon  
Chine  
Moyen -Orient et 
Afrique du Nord  
Amérique latine et 
Caraïbes  
Inde 
Brésil  
Afrique subsaharienne  
Pays les moins avancés  
 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 27 - 
  Graphique 13: Cadre conceptuel de la courbe du sourire  
 
Source:  M. YE et al. Measuring Smile Curves in Global Value Chains , Institut de développement économique, 
document de travail n° 530, août  2015, page 3.  
  
Commercialisation, promotion 
et gestion des marques, 
services logistiques 
spécialisés, services 
après -vente  
Localisation  
1 Connaissances  
en recherche -
développement  Valeur 
ajoutée  
Connaissances en 
matière de 
commercialisation  Recherche -
développement 
fondamentale et 
appliquée, conception, 
commercialisation  
Fabrication, 
services 
standardisés  
Intrants  
DÉCOMPOSITION DE LA CHAÎNE DE VALEUR  Marchés  Localisation  
5 Localisation  
4 Localisation  
3 Localisation  
2 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 28 - 
  Graphique 14: Consommation d'énergie par h abitant pour certains Membres de l'OMC, 
moyenne pour 2012 -2014  
 
Source:  Calculs basés sur les indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.  
  
8 000 
6 000 
4 000 
3 000 
2 000 
1 000 5 000 7 000 
Inde Indonésie  Brésil  Mexique  Argentine  Chine  Japon  Allemagne  États-Unis 0 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 29 - 
  Graphique  15: Nombre de succursales de banques commerciales pour 100  000 habitants 
dans certains Membres de l'OMC, moyenne pour 2014 -2016  
 
Source:  Banque mondiale.   
  
Japon  40,00 
35,00 
30,00 
25,00 
20,00 
15,00 
10,00 
5,00 
0,00 
Brésil  États-Unis Indonésie  Inde Argentine  Afrique du Sud  Chine  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 30 - 
  Graphique 16: Nombre d'adultes possédant un compte bancaire (en millions),  2017  
 
Voir:  "https://www.forbes.com/sites/niallmccarthy/2018/06/08/1 -7-billion -adults -worldwide -do-not-have-
access -to-a-bank-account -infoGraphiqueic/#c1056f64b011 ", consulté le  25 janvier  2019. 
Source:  Forbes.  
  
Chine  
Inde 
Pakistan  
Indonésie  
Nigéria  
Mexique  
Bangladesh  
Viet Nam  
Brésil  
Philippines  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 31 - 
  Graphique 17:  Meilleures universités au monde, 2018  
 
 
Source:  US News – Classements des meilleures universités au monde. À noter: 1) les États membres de l'UE 
sont automatiquement considérés comme des pays développés; 2) il y a 202 universités dans le 
classement des 200 meilleures universités, car un même rang est pa rfois occupé par plusieurs 
universités. "https://www.usnews.com/education/best -global -universities/articles/slideshows/us -
news-best-global -universities ", consulté le 25  janvier  2019.  
  
01020304050607080
US
UK
Germany
Netherlands
Australia
Switzerland
Canada
France
Sweden
Belgium
Italy
Japan
Denmark
Spain
Norway
Czech, Rep.
Finland
Austria
New Zealand
China
Hong Kong, China
Korea
Israel
Saudi Arabia
Singapore
Brazil
South Africa
Turkey
Chinese TaipeiTop 200200 meilleures 
universitésÉtats-Unis
Royaume -Uni
Allemagne
Pays-Bas
Australie
Pays-BasSuisse
Canada
France
Suède
Belgique
Italie
Japon
Danemark
Espagne
République
tchèque
Finlande
Autriche
Nouvelle -Zélande
Chine
Hong Kong, Chine
Corée
Isra ëlIsraël
Arabie saoudite
Singapour
Brésil
Afrique du Sud
Turquie
Taipei chinoisNorvègeMembres 
développés  
Membres en 
développement  100 meilleures universités  
88%
12%
developed
developingMembres 
développés
Membres en 
développementWT/GC/W/765/Rev.1  
- 32 - 
  Graphique 18: Nombre de chercheurs en équivalent s-plein temps par million d'habitants, 
2005 -2016  
 
Source: Banque mondiale.  
  
Indonésie  
Inde 
Afrique du Sud  
Chine  
Argentine  
Monde  
France  
États-Unis 
Royaume -Uni 
Allemagne  
Japon  
1 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 33 - 
  Graphique 19: Nombre de brevets essentiels à une norme (BEN) dans certains Membres 
de l'OMC  
 
 
 
Source:  Organisation internationale de normalisation, International électrotechnique internationale et Union 
internationale des télécommunications.  
  05001000150020002500300035004000
United States EU Japan Other ChinaUE Japon Autres Chine
4 000 
3 500  
3 000  
2 500  
2 000  
1 500  
1 000  
500 
0 
États-Unis 
États-Unis + UE + Japon  
Autres  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 34 - 
  Graphique  20: Utilisateurs d'Internet dans le monde  
Source:  Union internationale des télécommunications.  
  0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
2005 2010 2017
Worldwide Developing DevelopedMonde  Membre s en développement  Membre s développés  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 35 - 
  Graphique  21: Abonnements à la large bande dans le monde  
 
Source:  Union internationale des télécommunications.  
  
Services fixes à large bande  Services mobiles  à large bande  
 Monde  Membres en 
développement  Membres 
développés  Monde  Membres en 
développement  Membres 
développés  
2007 2010 2016 WT/GC/W/765/Rev.1  
- 36 - 
  Graphique 22: Compétences numériques dans les Membres développés et les Membres 
en développement ( %, proportion moyenne d'individus), 2017  
 
Notes:  (1) Compétences de base; (2) Compétences générales; (3) Copier ou déplacer un fichier ou un 
dossier; (4) Envoyer un courrier électronique avec des pièces jointes; (5) Utiliser la fonction 
copier -coller; (6) Transférer des fichiers entre un ordinateur et d'autres appareils; (7) Trouver, 
télécharger, installer et configurer un logiciel; (8) Connecter et install er de nouveaux appareils; (9) 
Utiliser les formules arithmétiques de base dans un tableur; (10) Créer des présentations 
électroniques; (11) Développer un programme informatique.  
Source:  Union internationale des télécommunications. Rapport Mesurer la sociét é de l'information 2018. 
Volume 1, page 32.  
  
Membre s  
développés  Membre s en  
développement  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 37 - 
  Graphique 23: Bénéfices moyens des entreprises manufacturières de certains Membres 
de l'OMC figurant dans le classement Fortune Global 500 (en centaines de millions de 
dollars), 2017  
 
Source:  Fortune Global 500, http://fortune.com/global500/ . Consulté le 25  janvier  2019.  
  0 10 20 30 40 50 60 70 80UKUnited StatesGermanyJapanBrazilChinaChine  
Brésil  
Japon  
Allemagne  
États-Unis 
Royaume -Uni WT/GC/W/765/Rev.1  
- 38 - 
  Graphique 24: Indice de mondialisation pour 2016  
 
Source:  Bertelsmann Stiftung. 2018 Globalization Report - Who Benefits Most from Globalization?, page 9.  
  83.1174.8771.6970.1860.7350.7244.0540.9238.7334.6730.93
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90SwitzerlandUnited KingdomCanadaFranceUnited StatesSouth AfricaMexicoChinaBrazilArgentinaIndia
60,7330,93
34,67
38,73
40,92
50,72
70,18
71,69
74,87
83,1144,05Inde 
Argentine  
Canada  
Royaume -Uni 
Suisse  France  Mexique  
 
Afrique du Sud  
 
États-Unis Brésil  
Chine  WT/GC/W/765/Rev.1  
- 39 - 
  Graphique 25 : Consolidation tarifaire moyenne pour les produits agricoles ( %) 
 
Source:  Organisation mondiale du commerce . 
 
  
Membres développés  Groupe de Cairns  Groupe des Membres relevant  
de l'article X II WT/GC/W/765/Rev.1  
- 40 - 
  Graphique 26 : Position dominante des pays de l'OCDE dans le secteur des technologies 
de pointe, années 1990  
 
Note:  1. Moyenne des exportations et des importations.  
 2. L'OCDE ne comprend pas la Corée, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque  et la 
République tchèque . 
Source:  OCDE et Linda Weiss. Global governance, National Strategies: How Industrialized States Make Room 
to Move Under the WTO , 2005.  
  
WT/GC/W/765/Rev.1  
- 41 - 
  Graphique 27 : Évolution des recettes annuelles nettes tirées des redevance et des droits 
de licence afférents à toutes les technologies, pour certains Membres de l'OMC et 
group es de pays (en milliards de dollars  EU courants), 1986 -2012  
 
Source:  Calculs basés sur les indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale . 
 
 
__________  
 
États-Unis  
OCDE 
Japon  Allemagne  
PMA  
Chine BRIC  
Autres pays en développement