G/SPS/N/NIC/81  
27 février 2014  
(14-1205)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio Agropecuario y Forestal - MAGFOR (Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 65.020.01 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: NTON 11 043-13 Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense. 
Producción Sostenible. Palma de aceite. Disposiciones y Requisitos  (NTON 11 043-13. 
Norme technique obligatoire nicaraguayenne. Production durable. Palmiers à huile. Dispositions et exigences). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 38 
6. Teneur: Le document notifié vise à l'établissement de dispositions et de directives 
techniques pour l'ensemencement, la gestion, l'exploitation et/ou l'expérimentation de 
cultures de palmier à huile ( Elaeis spp.) dans le cadre d'un système de production durable. 
Les dispositions s'appliquent à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui 
se consacre à l'ensemencement, à la gestion, à l'exploitation et/ou à l'expérimentation de 
cultures de palmier à huile ( Elaeis  spp.). 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  G/SPS/N/NIC/81 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Loi ( Ley) n° 620. Ley general de aguas nacionales  (Loi générale sur les eaux 
nationales); 
 Loi (Ley) n° 217. Ley general de medio ambiente  (Loi générale sur l'environnement); 
 Loi (Ley) n° 749. Ley de régimen jurídico de fronteras  (Loi sur le régime juridique des 
frontières); 
 Loi (Ley) n° 280. Ley de producción y comercio de semillas  (Loi sur la production et le 
commerce de semences); 
 Loi (Ley) n° 291. Ley Básica De Salud Animal y Sanidad Vegetal  (Loi fondamentale sur 
la santé animale et les affaires phytosanitaires); 
 NTON 05 014-01 Norma técnica obligatoria ni caragüense para el manejo, tratamiento y 
disposición final de los residuos sólidos no peligrosos  (NTON 05 014-01. Norme 
technique obligatoire nicaraguayenne pour la gestion, le traitement et l'élimination 
finale des résidus solides non dangereux) et NTON 05 015-01 Norma técnica 
obligatoria nicaragüense para el manejo y e liminación de los residuos sólidos peligrosos  
(NTON 05 015-01. Norme technique obligatoire nicaraguayenne pour la gestion et 
l'élimination des résidus solides dangereux); 
 Loi (Ley) n° 462. Ley de conservación, fomento y desarrollo sostenible del sector 
forestal  (Loi sur la préservation, la mise en valeur et le développement durable du 
secteur forestier); 
 Resolución ministerial del MARENA No. 002 - 2008 en el cual se refiere a las medidas 
para el control del triple lavado de envases plásticos vacios de plaguicidas  (Décision 
ministérielle MARENA n° 002-2008 faisant référence aux mesures de contrôle du triple 
lavage des emballages plastiques vides de pesticides); 
 Loi (Ley) n° 648. Ley de igualdad de derechos u op ortunidades manteniendo la equidad 
de género y generacional en su Unidad de producción (Loi sur l'égalité des droits et 
opportunités dans le maintien de l'équité entre genres et entre générations dans le 
cadre de l'unité de production); 
 Loi (Ley) n° 28. Estatuto de la autonomía de las regiones de la costa atlántica de 
Nicaragua  (Statut d'autonomie des régions de la côte atlantique du Nicaragua); 
 Loi (Ley) n° 445. Ley del régimen de propiedad comunal de los pueblos indígenas y 
comunidades étnicas de las regiones atlántica de Nicaragua y de los ríos Bocay, Coco, Indio y Maíz  (Loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des 
communautés ethniques des régions de la côte atlantique du Nicaragua et des fleuves 
Bocay, Coco, Indio et Maíz); 
 Loi (Ley) 291. Ley básica de salud animal y sanidad vegetal y su reglamento  (Loi 
fondamentale sur la santé animale et les affaires phytosanitaires et son règlement 
d'application); 
 Loi (Ley) n° 274. Ley básica para la regulación y control de plaguicidas, sustancias 
tóxicas, peligrosas y otras similares  (Loi fondamentale sur la réglementation et le 
contrôle des pesticides, des substances toxiques ou dangereuses et d'autres 
substances analogues); 
 Loi (Ley) n° 462. Ley de conservación, fomento y desarrollo sostenible del sector 
forestal  (Loi sur la préservation, la mise en valeur et le développement durable du 
secteur forestier); 
 Loi (Ley) n° 585. Ley de veda para el corte, aprovechamiento y comercialización del 
recurso forestal  (Loi portant interdiction de la coupe, de l'exploitation et de la 
commercialisation de la ressource forestière) 
(tous textes disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer G/SPS/N/NIC/81 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Soixante jours après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Km 6 Carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300, ext. 2230 ou 2238 
Courrier électronique: nsolano@mific.gob.ni  
 imartinez@mific.gob.ni 
Site Web: 
http://www.mific.gob.ni/QUEESELSISTEMAN ACIONALDELACALIDAD/SISTEMANACIONALDE
NORMALIZACION 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio Agropecuario y Forestal 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2270 1089 
Fax:  +(505) 2278 5042 
Courrier électronique: dgpsa@dgpsa.gob.ni