G/TBT/N/CZE/197  
14 juillet 2016  
(16-3793)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: State Office for Nuclear Safety  (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles nucléaires sélectionnés. Autres normes relatives à l'énergie nucléaire 
(ICS 27.120.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft implementing decree 
on selected nuclear items  (Projet de décret d'application concernant des articles nucléaires 
visés), 24 pages en anglais, 26 pages en tchèque 
6. Teneur: Le projet de décret d'application notifié, établi en vertu de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique, couvre les points suivants:  
a) liste des articles nucléaires visés 
b) modèle de déclaration de l'utilisateur final, aux fins de l'importation d'articles 
nucléaires visés 
c) portée, méthode et durée de conservation des données relatives aux articles 
nucléaires visés; délais pour la communication de ces données à la Direction 
nationale de la sûreté nucléaire 
d) éléments de la déclaration de l'utilisateur final d'articles nucléaires visés 
e) exigences relatives au contenu des documents requis pour l'importation, 
l'exportation ou le transit d'articles nucléaires visés G/TBT/N/CZE/197 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le texte proposé établit une liste actualisée des articles nucléaires visés, dans le 
cadre des obligations énoncées dans la nouvelle Loi sur l'énergie atomique et des 
exigences existantes relatives au contrôle par l'État de ces articles (vérification de la conformité aux obligations liées à la manipulation de ces articles, notification de leur transfert et autorisation de leur exportation ou importation). Le décret d'application établit 
en outre de nouvelles exigences en ce qui concerne le contenu de la documentation 
requise pour les activités autorisées, la portée des données relatives aux articles, la méthode de conservation de ces données par le titulaire de licence et la méthode de 
communication de ces données à la Direction nationale de sûreté nucléaire. Outre les 
dispositions pertinentes de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, le projet de décret d'application notifié se fonde aussi sur des textes antérieurs, à savoir les décrets 
d'application n° 179/2002 et 165/2009 de la Direction nationale de sûreté nucléaire 
établissant la liste des articles nucléaires visés.  
8. Documents pertinents: Références aux normes et recommandations: Annexe 1, 
point 1.7., Notes explicatives - Code de la Société américaine des ingénieurs mécaniques (ASME), ou normes équivalentes. 
9. Date projetée pour l'adoption: En fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié), soit dans un délai estimatif 
de 4 mois à compter de la date de notification 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: En fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique (date estimée: 1er janvier 2017)   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à: 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2785_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/CZE/16_2785_00_x.pdf