RESTRICTED  
 
G/TRIMS/M/36  
5 septembre 2014  
(14-5076)  Page: 1/22  
Comité des mesures concernant 
les investissements et liées au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 
20 JUIN 2014 
PRÉSIDENT: M. TSOTET SI MAKONG (LESOTHO) 
1.  Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") a 
tenu une réunion le 20 juin 2014, conformément au document WTO/AIR/4315. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  BRÉSIL – CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS ET LE JAPON (G/TRIMS/W/93); (G/TRIMS/W/99); 
(G/TRIMS/W/107); ET (G/TRIMS/W/113) ..................................................................... 2  
2  BRÉSIL – PRÉFÉRENCES FISCALES LIÉES AUX CONDITIONS RELATIVES À LA 
TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS PLUSIEURS SECTEURS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON (G/TRI MS/W/118); (G/TRIMS/W/124) ............................... 4  
3  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/61); (G/TRIMS/W/63); (G/TRIMS/W/71); (G/TRIMS/W/75); (G/TRIMS/W/78); (G/TRIMS/W/80); (G/TRIMS/W/86); 
(G/TRIMS/W/96); (G/TRIMS/W/104); ET (G/TRIMS/W/131) ....................................... 5
 
4  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSIT IONS CONCERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, 
LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/70); (G/TRIMS/W/74); (G/TRIMS/W/79); (G/TRIMS/W/88); (G/TRIMS/W/100); (G/TRIMS/W/108); 
(G/TRIMS/W/123); ET (G/TRIMS/W/128) ..................................................................... 6
 
5  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE ..................................................................................... 8
 
6  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................. 11
 
7  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGU RANT DANS LA LO I PRÉVOYANT LE 
DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET 
GAZIÈRE DU NIGÉRIA D'AVRIL 2010 – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/89) ..................................................................... 12  
8  RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
POUR L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRI MS/W/116); (G/TRI MS/W/130) .............................. 14  
9  RUSSIE – CERTAINES MESURES RELATIVES À L'ASSEMBLAGE INDUSTRIEL – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................. 15  G/TRIMS/M/36 
- 2 - 
  10  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE (G/TRIMS/W/117); (G/TRIMS/W/129/ REV.1) ............................................................................................. 17
 
11  ÉTATS-UNIS – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
D'ORIGINE NATIONALE POUR LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU AUX ÉTATS-UNIS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
(G/TRIMS/W /121) ........................................................................................................ 19
 
12  URUGUAY – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES FERMES D'ÉOLIENNES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS (G/TRIMS/W/125); 
(G/TRIMS/W /132) ........................................................................................................ 20
 
13  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 21  
13.1  Inde – Certaines préférences accordées aux produits électroniques de fabrication 
nationale ..................................................................................................................... ... 21 
14  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ........................................................................... 21  
15  ÉLECTION DU  BUREAU ............................................................................................. 21  
 
1  BRÉSIL – CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET LE JAPON (G/TRIMS/W/93); (G/TRIMS/W/99); (G/TRIMS/W/107); ET 
(G/TRIMS/W/113) 
3.  Le Président a informé les Membres que ce point était inscrit à l'ordre du jour depuis mai 2012. 
Des questions avaient été posées au Brésil dans les documents G/TRIMS/W/93 et G/TRIMS/W/107 
et le Brésil y avait répondu dans les documents G/TRIMS/W/99 et G/TRIMS/W/113, 
respectivement. 
4.  Le Japon a réitéré ses préoccupations systémiques au sujet des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux que le Brésil avait imposées aux adjudicataires lors de la vente aux 
enchères réalisée en 2012 portant sur les services dans  le spectre radioélectrique. De plus, il a fait 
part de son intérêt à propos du décret du Ministère brésilien des communications annoncé en février 2013, concernant la mise aux enchères de services dans la bande spectrale des 700 MHz. 
Le Japon croyait comprendre que l'appel d'offres aurait lieu en 2014 et souhaitait que le Brésil 
indique quand se tiendrait la vente aux enchères et s'il appliquerait des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux de même nature. 
5.  Les États-Unis ont à nouveau exprimé leur préoccupation concernant la vente aux enchères en 
2012 du spectre radioélectrique compris entre 450 MH z et 2,5 GHz. Le Brésil avait exigé que les 
adjudicataires s'engagent à "acheter des marchandises, produits, équipements et systèmes pour 
les réseaux de télécommunication et de données qui incorporent une technologie nationale" et 
veillent à ce que la proportion d'éléments locaux dans l'infrastructure mise en place soit de 70% après cinq ans. La rumeur courait que le Brésil répéterait cette pratique lors de la vente aux enchères de services dans la bande spectrale des 700 MHz. Le 27 février 2013, ANATEL, 
l'organisme brésilien de réglementation des té lécommunications, avait publié le projet de 
"Règlement sur les conditions d'utilisation des fréquences dans la bande 698-806 MHz" en vue de recueillir les observations du public et, le 28 avril 2014, il avait émis un projet de document 
d'appel d'offres pour les candidats potentiels souhaitant soumissionner en vue d'obtenir le droit 
d'utiliser des fréquences dans la bande spectrale des 700 MHz pour fournir des services radiomobiles commerciaux. 
6.  Il apparaissait que le projet d'avis d'appel d' offres contenait une prescription juridique qui 
faisait obligation aux candidats d'accorder la préférence aux équipements de fabrication locale dans la construction du réseau devant permettre l'utilisation de ces fréquences, ainsi qu'une prescription les obligeant à respecter certaines échéances dans la mise en œuvre de la prescription 
concernant la teneur en éléments locaux de l'infrastructure (y compris les logiciels) mise en place. G/TRIMS/M/36 
- 3 - 
  Les États-Unis ont demandé au Brésil d'indiquer quand: a) le document d'appel d'offres serait 
finalisé, b) les demandes seraient traitées et c) les soumissions retenues annoncées. 
7.  Le projet d'avis d'appel d'offres semblait imposer aux adjudicataires l'obligation de s'engager à 
"acheter des marchandises, produits, équipements et systèmes pour les réseaux de 
télécommunication et de données qui incorporent un e technologie nationale". Plus précisément, il 
semblait que l'adjudicataire doive faire en sort e que la proportion d'éléments locaux dans 
l'infrastructure mise en place soit de 70% entre 2017 et 2022. Les États-Unis ont demandé au 
Brésil d'indiquer si leur interprétation de ce document d'appel d'offres était juste ainsi que de 
préciser: l'objectif de cette politique; comment le Brésil définirait l'expression "technologie nationale" aux fins de la mise en œuvre de cette politique; si, dans le cas où une société souhaitait utiliser une technologie "étrangère" qu'elle juge optimale pour son réseau, ANATEL exigerait que la 
technologie à laquelle la préférence est donnée soit abandonnée au profit d'une technologie 
produite localement qui serait peut-être de qualité inférieure; comment serait assuré le respect de la prescription relative à la teneur en éléments locaux dans les cas où l'adjudicataire ne serait pas 
en mesure de satisfaire cette prescription ou choisirait de ne pas y satisfaire; et dans quelle 
mesure cette exigence manifeste relative à l'utilisa tion d'éléments locaux était compatible avec les 
obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste exemplative qui y était 
annexée? 
8.  L'Union européenne partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et le Japon et a 
invité le Brésil à expliquer quelle était sa définition de "technologie nationale". Par ailleurs, étant 
donné qu'il était exigé des opérateurs obtenant des licences 4G qu'ils achètent au moins 60% 
d'équipements locaux (50% produits localement et 10% mis au point localement), puis 
augmentent progressivement cette part pour atte indre 70% à l'horizon 2017, l'Union européenne a 
réaffirmé sa préoccupation concernant l'incidence directe de cette mesure sur les opérateurs 
étrangers concernés par des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
9.  L'Australie s'est montrée préoccupée d'une manière générale par le nombre croissant de 
dispositions relatives à la teneur en éléments locaux mises en œuvre par les Membres de l'OMC. 
En outre, en tant que Présidente du G-20 pour 2014, elle s'est dite particulièrement préoccupée 
par le fait que, selon le dernier rapport de suivi du commerce des pays du G-20 publié par l'OMC, de nouvelles mesures relatives à la teneur en élém ents locaux étaient mises en place. Si certains 
programmes mentionnés dans les rapports de suivi du commerce invitaient simplement à tenir 
compte des fournisseurs locaux, l'Australie s'inquiétait du manque de transparence de nombreuses 
mesures relatives à la teneur en éléments locaux en vigueur. Revenant sur cette question spécifique, l'Australie a rappelé la position sur les mesures dites "temporaires" du Brésil qu'elle 
avait défendue aux précédentes réunions du présent Comité, du Comité de l'accès aux marchés et 
du Conseil du commerce des marchandises ("CCM"). L'Australie partageait les préoccupations d'autres Membres sur les mesures appliquées par le Brésil. Les mesures dites "temporaires" de ce 
dernier semblaient être devenues une manière permanente de prélever des impôts indirects de 
façon à favoriser un nombre croissant de marchandises et de secteurs en vertu des dispositions relatives à la teneur en éléments locaux. Ces mesures ne s'appliquaient pas seulement aux télécommunications, mais aussi au secteur automobile brésilien. L'Australie restait préoccupée par 
le fait que le Brésil avait opté pour un ensemble  d'éléments relatifs aux préférences fiscales, qui 
suggéraient que ces dernières concernaient la teneur en éléments locaux et pas l'ajout de valeur dans la chaîne de production. Ces mécanismes aggravaient les distorsions sur le marché intérieur 
brésilien et établissaient une discrimination à l'encontre des marchandises importées. L'Australie 
continuerait de suivre de près l'évolution de la situation et demandait au Brésil d'ajuster ses mesures afin de faire en sorte que son marché reste ouvert à la concurrence loyale des 
marchandises importées, conformément à ses obligations internationales. 
10.  Le Brésil a indiqué, que son gouvernement – comme beaucoup d'autres – était résolu à 
favoriser l'innovation, à simplifier les investissements et à promouvoir un développement 
économique durable fondé sur la technologie, le savoir-faire et une main-d'œuvre très qualifiée. En 
ce qui concerne le secteur des télécommunications, le Brésil restait résolu à développer son 
réseau. Ces dernières années des efforts avaient été déployés pour développer ce secteur jugé 
vital pour les intérêts du pays en matière de sécurité. Au Brésil, les entreprises étrangères étaient 
largement présentes dans ce secteur, qu'il s'agi sse d'entreprises déjà présentes ou de nouveaux 
opérateurs. Le processus d'adjudication lancé ces dernières années avait joué un rôle important en tant qu'instrument de développement économique et social et contribuait, de manière non 
discriminatoire, à réglementer l'utilisation des bandes  de fréquences radioélectriques dans le pays. G/TRIMS/M/36 
- 4 - 
  Ces processus n'étaient pas de simples opérations commerciales. Ils visaient à réglementer 
l'utilisation d'une importante ressource naturelle au profit des intérêts économiques, sociaux et stratégiques du pays, conformément aux règles et objectifs de l'OMC. Quant à l'appel d'offres relatif aux services 4G dans la bande des 700 MHz, ANATEL, l'organisme brésilien de 
réglementation des télécommunications, avait mené des consultations publiques jusqu'au 3 juin. 
Les résultats obtenus étaient en cours d'examen par ANATEL et devraient être rendus publics 
prochainement. Le Brésil était disposé à fournir des renseignements additionnels aux délégations 
intéressées, à Genève ou dans leurs capitales. 
11.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  BRÉSIL – PRÉFÉRENCES FISCALES LIÉES AUX CONDITIONS RELATIVES À LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS PLUSIEURS SECTEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON (G/TRIMS/W/118); (G/TRIMS/W/124) 
12.  Le Président a informé les Membres que des questions avaient été posées au Brésil dans le 
document G/TRIMS/W/118 et que ce dernier y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/124. 
13.  Le Japon a rappelé ses précédentes déclarations sur le programme d'aide destiné au secteur 
automobile brésilien, INOVAR-AUTO. S'il comprenait l'opinion exprimée par le Brésil à la dernière 
réunion du Comité au sujet de l'objectif général de ce programme, le Japon n'avait pas été 
convaincu de la compatibilité des mesures prévues par le programme avec les dispositions 
pertinentes existant dans le cadre de l'OMC, y compris celles de l'article III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Par ailleurs, le Japon a exprimé à nouveau sa préoccupation face au recours de plus en plus répandu au Brésil aux impôts indirects dans divers secteurs, en vue de 
soutenir les activités manufacturières et les exportations nationales. Le Japon s'inquiétait de 
l'application d'impôts indirects à de nouveaux secteurs comme les équipements pour réseaux de télécommunication. Le Japon a prié instamment les autorités brésiliennes de ne pas adopter ou 
mettre en œuvre de mesures de fiscalité indirecte incompatibles avec les dispositions pertinentes 
de l'Accord sur l'OMC. 
14.  Les États-Unis se sont eux aussi dits préoccupés par la prolifération apparente de programmes 
d'avantages fiscaux qui accordaient un allégement de l'impôt sur les investissements sous réserve 
que des éléments locaux soient utilisés. Si, comme l'avait soutenu le Brésil, les Membres de l'OMC avaient le droit de réglementer la production, ils devaient toutefois le faire d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris en vertu de l'Accord sur les 
MIC. Les États-Unis ont demandé si ces dispositions fiscales subordonnaient un avantage à 
l'utilisation de marchandises nationales et ils souhaitaient obtenir une explication des politiques et des objectifs du Brésil concernant la liste des exemptions fiscales liées à la teneur en éléments 
locaux, liste qui ne cessait de s'allonger. 
15.  L'Union européenne avait, à de nombreuses reprises, fait part de ses préoccupations au 
présent Comité et à d'autres comités de l'OMC concernant les régimes fiscaux du Brésil. Le 
19 décembre 2013, elle avait demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil dans le cadre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends au sujet de plusieurs mesures fiscales problématiques. L'Union européenne était sérieu sement préoccupée par un certain nombre de 
procédures législatives et administratives actuellement en cours au Brésil et qui visaient à proroger 
et/ou prolonger la durée de certains régimes fiscaux en cause, par exemple, la Loi sur 
l'informatique, dont la prorogation pour une nouvelle période de dix ans (jusqu'en 2029) aurait, selon certaines sources, été approuvée par la Chambre basse brésilienne. L'Union européenne 
espérait néanmoins que son action au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends aboutirait à une solution posi tive concernant ce problème sérieux. 
16.  Le Canada a lui aussi exprimé des préoccupations systémiques concernant les mesures 
brésiliennes, qui semblaient incompatibles avec les engagements contractés en vertu de l'Accord 
sur les MIC, étant donné qu'elles établissaient une discrimination à l'encontre des entreprises étrangères. En tant que membre du G-20, le Canada soutenait l'engagement pris par les dirigeants de résister au protectionnisme commercial et encourageait le Brésil à tenir cet engagement. 
17.  Le Brésil a assuré les délégations intéressées qu'il accordait une attention particulière à cette 
question et qu'il était disposé à fournir toutes les précisions nécessaires sur les aspects techniques G/TRIMS/M/36 
- 5 - 
  des mesures adoptées. Ces dernières s'inscrivaient dans le cadre des efforts déployés pour mettre 
en œuvre une politique industrielle moderne dans le respect des règles commerciales multilatérales. Elles étaient conçues pour améliorer le développement économique du Brésil, tout en favorisant l'innovation technologique, en protégeant l'environnement, en offrant des 
perspectives d'emploi à une main-d'œuvre très qualifiée et en aidant son industrie à s'intégrer 
dans les chaînes de valeur mondiales. Le Br ésil était résolu à améliorer l'environnement 
économique tant pour les investisseurs nationaux que pour les investisseurs étrangers et l'une de 
ses priorités consistait à tenter de rationaliser et de simplifier progressivement son système fiscal 
complexe. En adoptant ces nouvelles mesures, le Brésil s'efforçait d'harmoniser son système fiscal 
avec les pratiques de la plupart des pays, de manière transparente et non discriminatoire, comme l'illustrait le programme INOVAR-AUTO, dont bénéficiaient des entreprises du Japon et d'autres 
pays qui étaient intervenus cet après-midi-là. 
18.  Le Comité a pris note des déclarations. 
3  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNA NT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/61); (G/TRIMS/W/63); (G/TRIMS/W/71); (G/TRIMS/W/75); 
(G/TRIMS/W/78); (G/TRIMS/W/80); (G/TRIMS/W/86); (G/TRIMS/W/96); 
(G/TRIMS/W/104); ET (G/TRIMS/W/131) 
19.  Le Président a rappelé que cette question avait été examinée aux réunions tenues par le 
Comité le 20 mai et le 16 octobre 2009, le 1er octobre 2010, le 3 octobre 2011, le 4 mai et le 
1er octobre 2012, ainsi que le 20 avril et le 3 oc tobre 2013. Des questions avaient été posées à 
l'Indonésie dans les documents G/TRIMS/W/61,  G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/86 
et G/TRIMS/W/104. Les réponses à ces questions figuraient dans les documents G/TRIMS/W/63, 
G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96 et G/TRIMS/W/131, respectivement. 
20.  L'Union européenne a réaffirmé sa préoccupation générale concernant la recrudescence des 
problèmes liés à l'investissement et à la teneur en éléments locaux dans la législation 
indonésienne et sa préoccupation particulière concernant les dispositions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans le secteur des télécommunications, qui constituaient un problème de longue date que l'UE avait soulevé à plusieurs reprises, y compris au niveau ministériel. Elle a instamment demandé à l'Indonésie de remédier aux obstacles de réglementation pertinents, ce qui créerait de 
meilleures conditions pour attirer des investissements dans le secteur des télécommunications en 
Indonésie et serait, à terme, bénéfique pour le pays, étant donné que ce dernier cherchait à attirer davantage d'IED dans ce secteur (comme dans d'autres). L'UE a demandé si l'Indonésie 
envisageait de prendre d'autres mesures qui contribueraient à la réalisation des mêmes objectifs 
de politique publique, mais ne fausseraient pas inutilement le commerce et l'investissement dans ce domaine et si l'Indonésie prévoyait d'augmen ter de nouveau la teneur en éléments locaux 
prescrits par la réglementation, en la portant de 40% à 50%, et dans l'affirmative, pourquoi? 
21.  Le Japon a indiqué que, s'il appréciait l'effort fourni par l'Indonésie pour exposer son point de 
vue dans le document G/TRIMS/W/131 concernant les questions soulevées par le Japon, ce 
document ne répondait pas à la préoccupation persistante du Japon sur le fait que la mise en 
œuvre des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des 
télécommunications en Indonésie pourrait être incompatible avec les règles pertinentes de l'OMC. Il ne suffisait pas que les projets soient financ és par les pouvoirs publics et que les pouvoirs 
publics sélectionnent le (les) opérateur(s) par voie d'appel d'offres pour que ces entités soient 
considérées comme des institutions du gouvernement ou contrôlées par celui-ci. Le Japon a reconnu que si "le ou les opérateurs soumis à l'obligation de service" étaient les pouvoirs publics 
eux-mêmes ou des entités contrôlées par le gouvernement, il s'agissait de "marchés publics", mais 
il ne saisissait pas bien pourquoi l'Indonésie considérait les marchés passés par les opérateurs soumis à l'obligation de service en matière de télécommunication comme des marchés publics et a demandé si l'Indonésie considérait lesdits opérateurs comme des organes gouvernementaux ou 
des entités contrôlées par le gouvernement. De plus, dans le contexte de l'article III:8 a) du GATT 
l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés "pour les besoins des pouvoirs publics" était considérée comme un "marché public". L'expression "pour les besoins des 
pouvoirs publics" ne signifiait pas simplement pour atteindre les objectifs des pouvoirs publics, 
mais signifiait aussi pour l'usage, la consommation ou le bénéfice des pouvoirs publics. Un marché passé par les pouvoirs publics aux fins d'activités commerciales ne devrait pas être considéré G/TRIMS/M/36 
- 6 - 
  comme un "marché public". Pour conclure, le Japon a demandé à l'Indonésie de préciser qui 
étaient les utilisateurs, les consommateurs et les bénéficiaires de tels marchés publics. 
22.  Les États-Unis accueillaient avec satisfaction les réponses données par l'Indonésie dans le 
document G/TRIMS/W/131, mais restaient préoccupés par les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux figurant dans les décrets sur les télécommunications adoptées au cours des 
années précédentes, en particulier si ces prescriptions se traduisaient par un traitement favorable pour les produits nationaux aux dépens des produits importés et si les investisseurs pouvaient être 
pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas. Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie pourquoi elle 
avait adopté de telles mesures en particulier alors qu'elle cherchait à développer son secteur des télécommunications, une source de débouchés éventuels à la fois pour les entreprises indonésiennes et pour les entreprises étrangères, d'autant qu'une grande partie des ressources 
nécessaires pour développer l'infrastructure n'était pas disponible dans le pays et devrait provenir 
de l'étranger. Malgré les préoccupations formulées, de manière bilatérale et dans le Comité, les États-Unis ont constaté que l'Indonésie devait encore faire des progrès pour y répondre. Qui plus 
est, au lieu de restreindre le recours aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, 
l'Indonésie semblait en étendre l'utilisation à de nouveaux secteurs, comme le démontrait la liste de préoccupations soulevées devant le présent Comité, qui ne cessait de s'allonger; les États-Unis 
se sont dits extrêmement préoccupés par cette extension, en particulier par le fait que ces 
mesures nuisaient au climat indonésien des affaires et de l'investissement. 
23.  Le Canada avait des préoccupations similaires et encourageait fortement l'Indonésie à 
examiner l'incidence que ces dispositions pourraient avoir sur l'investissement et l'innovation. Il 
souhaitait assurer un traitement non discriminatoire dans le secteur indonésien des 
télécommunications et suivrait l'évolution de la situation dans ce secteur. 
24.  L'Indonésie a noté que la question avait été examinée en détail. Si des délégués avaient 
d'autres préoccupations ou questions, ils étai ent invités à les présenter par écrit afin que 
l'Indonésie puisse formuler des réponses en conséquence. 
25.  Le Comité a pris note des déclarations. 
4  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/70); (G/TRIMS/W/74); (G/TRIMS/W/79); (G/TRIMS/W/88); 
(G/TRIMS/W/100); (G/TRIMS/W/108); (G/TRIMS/W/123); ET (G/TRIMS/W/128) 
26.  Le Président a informé les Membres que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour des 
réunions du Comité tenues les 16 octobre 2009, 1er octobre 2010, 3 octobre 2011, 4 mai et 
1er octobre 2012, 20 avril et 4 octobre 2013. Des questions avaient été posées à l'Indonésie dans 
les documents G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/88 et G/TRIMS/W/108, auxquelles l'Indonésie avait répondu dans les documents G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/100 et G/TRIMS/W/123, 
respectivement. D'autres questions complémentaires avaient été distribuées sous la cote 
G/TRIMS/W/128. 
27.  Les États-Unis s'inquiétaient des restrictions appliquées aux investissements dans le secteur 
de l'énergie. Ils ont demandé à l'Indonésie ce qu'il en était de la prescription visant à "donner la 
priorité" à l'utilisation de produits et services nationaux dans ce secteur et comment cette dernière 
était mise en œuvre. Les États-Unis espéraient obtenir des réponses aux questions complémentaires posées avant la réunion précédente et ont demandé à l'Indonésie quand elle 
prévoyait de les soumettre. 
28.  Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant le climat général de 
l'investissement dans ce secteur étant donné que cette mesure et d'autres avaient engendré de 
l'incertitude sur le marché. Même si des solutions aux questions et aux préoccupations évoquées 
au sein du présent Comité et de manière bilatérale avaient été recherchées, la situation dans le secteur de l'énergie s'était détériorée. En janvier 2014, l'Indonésie avait commencé à appliquer des prescriptions à caractère obligatoire en matière de transformation de produits nationaux à près 
de 50 minerais, y compris le nickel et la bauxite. Si les États-Unis comprenaient le souhait de 
l'Indonésie d'évoluer vers des activités à plus forte valeur ajoutée, ils constataient que la G/TRIMS/M/36 
- 7 - 
  prescription visant à apporter une valeur aj outée en Indonésie exigeait bien souvent des 
investissements dans les installations nationales. 
29.  Par ailleurs, les États-Unis croyaient comprendre que, pour une partie des minerais 
métalliques, l'Indonésie avait reporté à 2017 la mise en œuvre des prescriptions en matière de 
transformation de produits nationaux et permettrait l'exportation de ces minerais à l'état 
transformé non affiné pendant une période transitoire de trois ans, sous réserve que les entreprises aient obtenu une licence d'exportation et payé les droits d'exportation. Or, il semblait 
que l'Indonésie soumettrait l'octroi de licence d'exportation à un ensemble de conditions, dont 
celle de s'engager à construire une fonderie dans le pays. Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie des précisions sur ces prescriptions supplémentaires. 
30.  Les États-Unis croyaient comprendre aussi que l'Indonésie avait publié une version révisée de 
la Liste négative applicable aux investissements, qui semblait introduire de nouvelles restrictions 
en matière d'investissement dans plusieurs domaines, y compris les industries extractives, le pétrole et le gaz. Ils ont demandé que le Comité soit informé des derniers développements au 
sujet de ces nouvelles prescriptions. 
31.  Les États-Unis avaient des préoccupations systémiques relatives à l'orientation des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce et continueraient à rechercher des solutions 
à ces préoccupations. 
32.  L'Union européenne a rappelé que les disposit ions en question avaient été discutées aux 
réunions précédentes du Comité. Les nouveaux éclaircissements apportés par l'Indonésie au sujet 
du degré de priorité donné à la teneur en éléments  locaux dans sa législation sur les produits issus 
des activités d'extraction de minerais et de charbon avaient renforcé les craintes de l'UE quant à la 
compatibilité des mesures en question avec les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC. L'Union européenne a invité l'Indonésie à réexaminer les dispositions en question et lui a demandé 
si elle envisagerait d'effectuer un tel réexamen. Dans une perspective plus large, les mesures 
prises au cours des dernières années et des derniers mois concernant les secteurs de l'énergie et des ressources minérales de l'Indonésie comprena ient non seulement des prescriptions relatives 
aux éléments locaux, mais aussi, par exemple, des restrictions à l'exportation et des limites 
imposées à la participation étrangère, lesquelles exerçaient un effet de dissuasion sur l'investissement étranger. L'UE a invité l'Indonésie à examiner les effets à long terme de cette politique, en tenant compte des engagements du G-20 de résister aux tentations protectionnistes 
et de revenir sur les mesures protectionnistes déjà prises. 
33.  Le Japon a rappelé qu'il avait soulevé des questions lors des six sessions précédentes du 
Comité, et, plus récemment, à l'occasion du Cons eil du commerce des marchandises. Il a signalé 
que la Loi minière contenait des dispositions dont la mise en œuvre pourrait être incompatible avec 
l'Accord sur l'OMC, notamment celles sur le contrôle de la production par le gouvernement  – l'Indonésie était en mesure de contrôler la production et les exportations pour des intérêts 
nationaux – ou celle sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les 
investisseurs étrangers. Le Japon a invité l'Indonésie à expliquer en quoi ces mesures étaient compatibles avec l'Accord sur l'OMC, en particulier avec l'article XI du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Le Japon s'inquiétait également de l'obligation faite aux actionnaires 
étrangers de céder une partie de leurs parts en vertu du décret sur la mise en œuvre des activités 
d'extraction de minerais et de charbon au titre de la Loi sur les industries extractives. Depuis l'adoption de la Loi minière, le Japon, de concer t avec ses propres industries extractives, n'avait 
cessé d'inviter les autorités indonésiennes à procéder à un réexamen des mesures concernées. 
Presque tous les efforts possibles avaient été faits, y compris à l'échelon le plus élevé, afin de parvenir à une solution par le biais d'un dial ogue bilatéral. Le Japon devrait être amené à 
envisager sérieusement de prendre des mesures supplémentaires prévues par le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends si la situation actuelle restait inchangée. 
34.  L'Australie avait des préoccupations concernant les prescriptions relatives à la cession de 
parts, l'obligation de donner la priorité aux fournisseurs de services locaux et la transformation 
dans le pays, les restrictions à l'exportation de matières premières, les pressions exercées en vue 
de la renégociation des contrats d'exploitation et les restrictions à l'obtention des autorisations pour les salariés expatriés. Ces réglementations créaient une incertitude pour les entreprises 
minières étrangères et indonésiennes exerçant des activités en Indonésie et, de manière plus G/TRIMS/M/36 
- 8 - 
  générale, pourraient ébranler la confiance des investisseurs. L'Australie a demandé de plus amples 
précisions sur la mise en œuvre de ces réglementations. 
35.  L'Indonésie a indiqué qu'elle avait présenté  des réponses écrites aux questions des 
États-Unis.1 Théoriquement, la préférence relative à l'utilisation de produits/services n'était pas 
obligatoire en tant que telle. Son application était sujette à la disponibilité des produits et services 
sur le marché national, qu'ils soient locaux ou importés, en tenant compte du prix, des spécifications techniques, de la qualité ainsi que du délai de livraison. La publication du registre 
APDN et de la liste de contrôle ne visait pas à restreindre les importations, mais à soutenir tous les 
investisseurs, locaux ou étrangers, qui fournissaient des produits et services à l'appui des secteurs minier, gazier et pétrolier. Les possibilités étaient vastes et l'Indonésie avait invité des investisseurs potentiels de tous les Membres à se mettre en lice et à tirer profit du potentiel 
économique de ces secteurs. Quant à l'interdiction d'exporter, la capitale continuait de travailler 
avec les Membres intéressés afin de trouver des solutions et avait entrepris de réviser certains règlements. L'Indonésie était en période d'élection présidentielle et tout changement d'orientation 
stratégique devrait être approuvé par le gouver nement nouvellement élu.  L'Indonésie a demandé 
que toute nouvelle question lui soit soumise par écrit. 
36.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
37.  L'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet des récentes Lois sur le 
commerce et l'industrie, qui tendaient vers le protectionnisme et qui pourraient être très 
restrictives pour le commerce, accentuant l'incertit ude et la perplexité des investisseurs. Les points 
les plus préoccupants avaient trait à ce qui suit: 
i. la possibilité, pour le gouvernement indonésien, d'imposer des interdictions à 
l'exportation de matières premières biologiques et non biologiques (Loi sur l'industrie) ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation de certains 
produits dans l'intérêt national (Loi sur le commerce); 
ii. l'utilisation obligatoire de produits nationaux et l'application croissante de normes 
nationales; et 
iii. l'utilisation de mesures de sauvegarde, qu' il s'agisse de mesures tarifaires ou non 
tarifaires, pour protéger telle ou telle branche de production de la concurrence 
internationale. 
38.  Même si des règlements d'application devraien t être publiés au cours des deux prochaines 
années, l'Union européenne a demandé à l'Indonésie de préciser le calendrier de publication de ces 
règlements d'application et d'indiquer s'ils seraient ouverts à la consultation publique. 
39.  Les États-Unis partageaient les préoccupations de l'UE sur les nouvelles Lois sur l'industrie et 
sur le commerce adoptées par l'Indonésie début 2014. Si ces lois étaient vagues à de nombreux 
égards et que les règlements d'application devaient encore être rédigés, le virage vers une économie très protégée, sous la tutelle des pouvoirs publics, se dessinait clairement. Dans le cadre de l'examen par le Comité d'autres mesures prises  par l'Indonésie, il avait été constaté que les 
implications pour l'Accord sur les MIC et pour d'autres accords étaient relativement préoccupantes. 
La Loi sur l'industrie contenait de nombreuses dispositions renforçant cette notion. Les États-Unis tenaient à souligner certaines dispositions clés: 
40.  Les articles 32 et 33 établissaient un cadre pour la mise en place d'interdictions à l'exportation 
dans l'intérêt de l'industrie nationale. L'article 32 disposait qu'afin d'augmenter la valeur ajoutée de l'industrie et pour renforcer et consolider la structure de l'industrie nationale, le gouvernement 
pourrait interdire ou restreindre les exportations de ressources naturelles. L'article 33 établissait 
                                               
1 La réponse de l'Indonésie aux qu estions complémentaires des États-Un is avait été distribuée après la 
réunion sous la cote G/TRIMS/W/137, daté du 15 juillet 2014. G/TRIMS/M/36 
- 9 - 
  que 1) l'administration centrale et les pouvoirs publics locaux garantiraient la disponibilité et la 
distribution de ressources naturelles à l'industrie nati onale. 2) Afin de garantir la disponibilité et la 
distribution de ressources naturelles à l'industrie nationale, comme énoncé au paragraphe 1), l'administration centrale et les pouvoirs publics locaux réglementeraient l'utilisation des ressources 
naturelles dans l'intérêt de l'industrie nationale. 
41.  L'article 84 établissait de vastes protections pour les industries considérées comme des 
"industries stratégiques". Le paragraphe 1) de cet article disposait que les industries stratégiques 
seraient contrôlées par l'État, tandis que le paragraphe 2) définissait les industries stratégiques en 
termes très généraux et vagues comme des industries qui: satisfaisaient des besoins importants pour le bien-être de la population ou qui concernaient la vie de la population; augmentaient la valeur ajoutée des ressources naturelles stratégiques ou en créaient; et/ou avaient trait à la 
défense et à la sécurité du pays. 
42.  Le paragraphe 3) de l'article 84 stipulait que le contrôle de l'État pourrait être exercé par une 
prise de participation majoritaire, par l'établissement de politiques internes, ainsi que par 
l'administration des licences de même que de la production, de la distribution et des prix. Le 
paragraphe 4) précisait comment le gouvernement pourrait prendre le cont rôle du capital social: 
par reprise totale de manière à ce que le gouvernement détienne l'ensemble du capital, en 
exigeant l'établissement de coentreprises, ou en limitant la prise de participation d'investisseurs 
étrangers. Enfin, au cas où l'objectif de la loi ne serait pas suffisamment clair à ce stade, le paragraphe 5) du même article accordait au gouvernement la compétence générale d'augmenter le recours aux produits nationaux, vraisemblablement avec peu de restrictions, voire aucune, 
quant à la manière d'atteindre cet objectif. 
43.  La Loi sur le commerce était non moins préoccupante. L'article 3 disposait qu'un des buts de 
la réglementation du commerce était de promouvoir la consommation de produits locaux. Le 
paragraphe 1) de l'article 54 de la Loi sur le commerce poursuivait dans ce sens en octroyant au 
gouvernement la compétence générale d'interdire les exportations ou les importations de marchandises dans l'intérêt national, qu'il soit question de la sécurité du pays ou simplement de 
l'"intérêt public". 
44.  Les paragraphes 2) et 3) de l'article 54 énuméraient de nombreuses raisons sur lesquelles le 
gouvernement pourrait se fonder pour interdire les exportations ou les importations qui visaient toutes à soutenir une branche de production nationale, et qui pourraient toutes justifier la mise en 
place d'une prescription exigeant que les investisseurs préfèrent les produits nationaux à ceux 
importés. 
45.  Le paragraphe 2) de l'article 54 indiquait que le gouvernement pourrait interdire les 
exportations ou les importations pour s'assurer que les besoins nationaux sont satisfaits; pour 
garantir que les matières premières nécessaires aux industries de transformation nationales sont disponibles; pour garantir la durabilité des ressources naturelles; pour augmenter la valeur 
économique des matières premières et/ou des ressources naturelles; pour anticiper une 
importante hausse des prix de certains produits d'exportation sur le marché international; ou pour maintenir la stabilité des prix intérieurs de certains produits. 
46.  Le paragraphe 3) de ce même article stipul ait que le gouvernement pourrait limiter les 
importations pour établir et protéger certaines branches de production nationales et pour en 
accélérer la croissance; ou pour maintenir l'équilibre de la balance des paiements ou de la balance commerciale. 
47.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient détaillé les dispositions de ces nouvelles lois parce 
qu'elles semblaient indiquer la volonté de l'Indonésie de se soustraire clairement de ses obligations au titre de l'Accord sur les MIC et des autres Accords de l'OMC. 
48.  Les États-Unis étaient conscients que le gouvernement indonésien disposait de deux ans pour 
rédiger la législation d'application et croyaient comprendre que le processus d'élaboration avait débuté, mais ils ont demandé à la délégation indonésienne de tenir le Comité informé de l'évolution des travaux, y compris de la date prévue pour la publication des règlements 
d'application et pour l'entrée en vigueur de ces deux lois, ainsi que de fournir des copies des G/TRIMS/M/36 
- 10 - 
  projets de règlements d'application afin que les parties prenantes, y compris les gouvernements 
intéressés des Membres de l'OMC, puissent donner leur avis. 
49.  Le Japon partageait pleinement les préoccupations exprimées par l'Union européenne et par 
les États-Unis concernant la promulgation, début 2014, de ces deux lois qui établissaient le cadre 
juridique nécessaire pour de nouvelles mesures restrictives pour le commerce. 
50.  Le Japon estimait que les articles 26 et 54 de la Loi sur le commerce semblaient permettre 
aux pouvoirs publics indonésiens de contrôler les exportations et les importations afin de protéger 
certaines branches de production. L'article 25 de la Loi sur le commerce pourrait être interprété 
comme signifiant que le gouvernement contrôlerait les prix dans certaines situations. L'article 22 de la Loi sur le commerce portait sur l'établissement de l'obligation d'utiliser des produits nationaux. En outre, les articles 85 et 87 de la Loi sur l'industrie disposaient que le gouvernement 
augmenterait l'utilisation de produits nationaux et que le caractère obligatoire de cette décision 
s e r a i t  d é c i d é  e n  f o n c t i o n  d e  l a  t e n e ur  e n  é l é m ents locaux de chaque produit/service établie en 
fonction de la valeur des éléments locaux. 
51.  Le Japon a demandé à l'Indonésie si la mise en œuvre des mesures prévues par ces 
dispositions serait compatible avec les articles III: 4 et XI:1 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur 
les MIC et l'a invitée instamment à garantir que les règlements d'application de ces deux lois sont 
conformes aux obligations dans le cadre de l'OMC, y compris celles au titre de l'Accord sur les MIC. 
52.  Le Canada
2 suivait de près l'évolution de ces deux nouvelles lois et s'inquiétait en particulier 
eu égard aux obligations de l'Indonésie au titre de l'Accord sur les MIC du fait que ces lois 
portaient sur la teneur en éléments locaux et sur les restrictions à l'importation/à l'exportation. 
53.  En ce qui concerne la teneur en éléments lo caux, l'article 22 de la Loi sur le commerce 
disposait que: "l'encouragement de la consommati on de produits nationaux [...] sera réalisé […] 
en agissant simultanément aux niveaux de la promotion, de l'introduction des produits ou de leur 
commercialisation et en établissant l'obligation d'utiliser le produit national". Le Canada a demandé 
à l'Indonésie comment elle assurerait la conformité de ces lois avec l'obligation de traitement national énoncée dans l'Accord sur les MIC. Il a exprimé sa préoccupation concernant la portée 
potentiellement vaste de cette disposition et a demandé à l'Indonésie si elle prévoyait d'appliquer 
cette disposition à toute l'économie, ou d'en limiter l'application à certains secteurs ou banches de production. 
54.  En outre, s'agissant des restrictions à l'importation/à l'exportation et du contrôle des 
marchandises essentielles et stratégiques, l'article 25 permettait à l'Indonésie de "contrôler la 
disponibilité des marchandises essentielles et/ou stratégiques sur tout le territoire de la République d'Indonésie afin qu'elles s'y trouvent en quantité  suffisante, qu'elles soient d'excellente qualité et 
d'un prix abordable". Le Canada a invité l'Indonésie à donner de plus amples renseignements sur 
cette disposition et sur ce qui la justifiait du point de vue de la politique générale ainsi qu'à préciser si ces mesures destinées à "contrôler" ces marchandises pourraient prendre la forme de 
restrictions à l'importation et à l'exportation. 
55.  Par ailleurs, eu égard à la définition des "marchandises essentielles et stratégiques", le 
Canada a noté que la description de ces marchandises devait suivre dans le Règlement présidentiel et a demandé à l'Indonésie si elle était en mesure de donner au Comité des exemples de 
marchandises qui relèveraient de ces deux catégories. 
56.  Le Canada a également signalé que la Loi sur le commerce disposait que de nombreuses 
dispositions devaient être précisées dans un futur Règlement présidentiel et a demandé à 
l'Indonésie de donner un ordre d'idée du calendrier de parution de ce texte. Il a également 
demandé si les entreprises seraient consultées pour la rédaction du texte d'application et quelles consultations avaient déjà été menées en ce qui concerne la Loi sur le commerce elle-même. 
Enfin, le Canada a demandé s'il existait des versions anglaises de ces lois à la disposition du 
public, et dans la négative, si l'Indonésie prévoyait de mettre à la disposition du public une copie en anglais de ces lois. 
                                               
2 Suite à la réunion, le Canada a présenté ses questions par écrit dans le document G/TRIMS/W/138 
daté du 15 juillet 2014. G/TRIMS/M/36 
- 11 - 
  57.  L'Australie a fait connaître ses préoccupations concernant les politiques et pratiques de 
l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations, lesquelles présentaient un grand 
intérêt pour les exportateurs australiens. L'Australie était prête à collaborer avec l'Indonésie pour garantir que les mesures d'application de la loi n'aient pas pour effet de limiter les échanges. 
58.  L'Indonésie a déclaré que ces deux lois visaient à soutenir le développement de l'industrie et à 
accroître la part du commerce dans l'économie nationale dans le respect des engagements 
internationaux souscrits par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC et d'autres instances. 
Conformément au système en place en Indonésie, ces deux lois revêtaient un caractère général et 
le gouvernement devait élaborer des règlements d'application, par décret gouvernemental ou par 
décret ministériel, en vue de leur mise en œuvre. Toute décision stratégique ne serait prise qu'après la formation du gouvernement issu des élections récentes. L'Indonésie avait pris note des 
préoccupations des Membres et a demandé que toute question spécifique lui soit communiquée 
par écrit. 
59.  Le Comité a pris note des déclarations. 
6  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPO N ET L'UNION EUROPÉENNE 
60.  L'Union européenne a exprimé ses préoccupations quant à la prescription relative à la teneur à 
hauteur de 80% en éléments locaux établie par le Règlement n° 70/2013 adopté récemment, 
prescription qu'elle considérait comme astreignante, faussant la concurrence et limitant le choix du consommateur. L'UE croyait comprendre qu'une pr escription relative à la teneur de 80% en 
éléments locaux existait déjà pour le franchisag e et que, par le biais du Règlement n° 70/2013, 
elle était étendue à l'ensemble du secteur du commerce de détail, ainsi, elle a demandé à l'Indonésie de donner des éclaircissements et d'indi quer: quel règlement établissait la prescription 
relative à la teneur de 80% en éléments locaux pour le franchisage; s'il existait des règlements 
d'application ou si des exceptions aux règles étaient prévues; si l'Indonésie pouvait fournir les textes juridiques pertinents; quel règlement établissait la prescription relative à la teneur de 80% 
en éléments locaux pour le secteur du commerce de détail; si des règlements d'application 
existaient; si des exceptions aux règles étaient prévues; et si l'Indonésie pouvait fournir les textes juridiques pertinents. L'Union européenne a également noté que la restriction concernant la part maximale de produits de marques de distributeur , fixée à 15%, serait aussi difficile à appliquer 
pour les détaillants vendant une seule marque et  a demandé à la délégation indonésienne de 
donner des précisions sur les objectifs de cette disposition et sur la manière dont elle serait mise en œuvre. 
61.  Les États-Unis ont signalé que le Ministère du commerce (MOT) avait adopté, en 
décembre 2013, le Règlement n° 70/2013 concernant les lignes directrices relatives à la 
planification et au développement des marchés traditionnels, des centres commerciaux et des 
boutiques modernes. Ce règlement s'appuyait sur les prescriptions des précédents règlements du 
MOT de 2012 et 2013 (Règlements n° 53 et 68 de 2012 et n° 7 de 2013) relatifs aux franchises, y compris celles concernant les formes modernes de vente au détail (comme les minimarchés et les supermarchés), ainsi qu'aux établissements de re stauration. Le Règlement n° 70 prévoyait, entre 
autres, ce qui suit: 
a. "Les boutiques modernes peuvent commercialiser des produits de marques de 
distributeur et/ou de leur propre marque ─ à hauteur de 15% (quinze pour cent) 
maximum des unités de gestion de stock vendues dans les boutiques modernes" 
(article 21.2). 
b. "Les centres commerciaux et les boutiques modernes doivent vendre des produits 
nationaux à hauteur de 80% (quatre-vingt pour cent) minimum en termes de quantité et 
de type de produits commercialisés" (article 22.1). 
62.  Ces dispositions s'appliquaient aux entreprises tant nationales qu'étrangères, mais elles 
semblaient insister spécifiquement sur le fait que pour qu'un investisseur étranger puisse opérer 
dans ce secteur en Indonésie, il devait acheter et vendre des marchandises locales. Les États-Unis 
ont demandé à l'Indonésie dans quelle mesure une telle prescription était compatible avec les G/TRIMS/M/36 
- 12 - 
  obligations au titre du GATT et de l'Accord sur le s MIC. Ils ont également indiqué que le Règlement 
était entré en vigueur en juin 2014. Cependant, les investisseurs disposaient de deux ans pour se conformer à l'exigence d'utiliser des produits locaux. Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie de tenir le Comité informé du processus de mise en œuvre du Règlement n° 70. 
63.  Des règlements similaires s'appliquaient aux établissements franchisés. Le 
Règlement n° 53/2012 du Ministère du commerce disposait que "[l]es franchiseurs et les 
franchisés devaient utiliser des marchandises et/ou des services locaux pour au moins 80% de 
leurs matières premières, de leur matériel et de leurs ventes". Cette exigence 
d'approvisionnement local apparaissait égalemen t dans les Règlements n° 68/2012 et 7/2013. Les 
États-Unis ont demandé à l'Indonésie dans quelle mesure cette prescription était compatible avec les obligations au titre du GATT et de l'Accord sur les MIC. 
64.  Le Japon s'est dit lui aussi préoccupé par la direction prise par l'Indonésie en vue d'appliquer 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux, dont la mise en œuvre pourrait être 
incompatible avec les règles de l'OMC. Le Règlement n° 70/2013 adopté par le Ministère du 
commerce, en particulier, obligeait les centres commerciaux et les boutiques modernes à s'assurer 
que 80% des produits dans leurs points de vente étaient locaux. Le Japon avait des doutes quant à la compatibilité de ce règlement avec les articles III:4 du GATT et 2 de l'Accord sur les MIC, et 
serait reconnaissant à l'Indonésie de présenter ses vues sur cette question. 
65.  L'Indonésie a déclaré que le secteur du commerce de détail était essentiel pour son 
indépendance économique, en particulier pour des millions de petites et moyennes entreprises 
(PME) en Indonésie. Le gouvernement appliquait une politique de zonage à tous les investisseurs 
souhaitant ouvrir un nouveau commerce de détail moderne. Elle visait à ce que ce type 
d'entreprise soutienne les petits commerces ou les marchés traditionnels et ne leur porte pas préjudice. Ce genre de politique était fréquemment appliquée par les Membres. La préférence 
accordée aux PME concernant la fourniture de marchandises aux commerces de détail modernes 
dépendait de la capacité des PME à se confor mer aux exigences commerciales établies par les 
commerces de détail modernes. L'Indonésie a pris note des préoccupations des Membres et a 
demandé que toute question spécifique lui soit communiquée par écrit. 
66.  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGURA NT DANS LA LOI PRÉVOYANT LE 
DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE DU 
NIGÉRIA D'AVRIL 2010 – DEMANDE DES ÉTAT S-UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
(G/TRIMS/W/89) 
67.  Le Président a informé les Membres que ce point avait été précédemment examiné aux 
réunions tenues par le Comité les 3 octobre 2011, 4 mai et 1er octobre 2012 et 20 avril et 
4 octobre 2013. Le Président a fait référence au document G/TRIMS/W/89 contenant les questions posées par les États-Unis. 
68.  Les États-Unis ont rappelé que près de trois ann ées s'étaient écoulées depuis qu'ils avaient la 
première fois attiré l'attention des Membres sur certaines mesures qui semblaient exiger 
l'utilisation d'éléments locaux dans l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria. Les États-Unis avaient posé des questions écrites au Nigéria en septembre 2011 dans le document 
G/TRIMS/W/89, et ils avaient décrit leur interprétation de ces mesures à la réunion tenue en 
octobre 2011. À l'époque, le Nigéria avait déclar é qu'il n'avait reçu aucune instruction de sa 
capitale, ni aucune réponse aux questions des États-Unis. Même si ce point avait été soulevé à 
chacune des réunions ultérieures du Comité, le Nigéria n'avait toujours pas donné de réponse 
formelle, ni pris d'engagement concret. Les État s-Unis avaient soulevé ce problème à plusieurs 
reprises au CCM, compte tenu des préoccupations d' ordre systémique suscitées par le fait que le 
Nigéria n'avait pas pris en considération les questions factuelles posées par les États-Unis. Les 
États-Unis comprenaient que les réponses aux questions posées aux Comités de l'OMC pouvaient tarder et que les questions posées au Comité abordaient des points techniques pouvant exiger la consultation d'organismes de réglementation. Néanmoins, le système des Comités de l'OMC offrait 
un cadre qui permettait d'acquérir une compréhension de base des politiques commerciales des 
autres Membres et d'exprimer des préoccupation s en dehors du contexte du mécanisme de 
règlement des différends. Les États-Unis exhortaient le Nigéria à utiliser le Comité pour dissiper G/TRIMS/M/36 
- 13 - 
  tout malentendu et pour expliquer comment le Nigéria envisageait le lien entre les mesures prises 
et ses obligations découlant de l'Accord sur les MIC. 
69.  L'Union européenne a rappelé qu'elle attendait toujours une réponse écrite à la liste des 
questions précédemment posées concernant la loi et la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux qu'elle contenait, en particulier du point de vue de leur compatibilité avec les 
dispositions de l'Accord sur les MIC, du GATT 1994 et de l'AGCS. Ce point avait déjà été débattu dans le cadre des réunions ordinaires du Comité des MIC et des réunions du CCM. À la dernière 
réunion du CCM, le Nigéria avait fait observer qu e "les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux ainsi que les procédures de passation des marchés publics étaient appliquées de la manière la plus transparente. Tous les concurrents, y compris les exploitants étrangers, tirent parti des règles. Nous exhortons les Membres à essayer de trouver des solutions bilatérales avec 
nous". L'Union européenne ne voyait pas comment une telle déclaration répondait aux points 
soulevés et réitérait son souhait de recevoir des réponses susceptibles de faire avancer les discussions à venir. 
70.  L'Union européenne avait exprimé à maintes re prises ses préoccupations quant au réexamen 
de l'annexe A. Ce réexamen était censé comprendre la liste des prescriptions détaillées relatives à la teneur en éléments locaux par marchandise ou service et avait été initialement prévu par la 
législation applicable pour le printemps 2012. Près d'un an plus tard, ce réexamen n'avait toujours 
pas eu lieu. L'Union européenne demandait au Nigéria s'il pouvait préciser la date de ce réexamen et en décrire les modalités. L'UE notait également qu'un projet de loi modificatif était en attente à l'Assemblée nationale qui pourrait être l'occasion de revoir certaines dispositions de la loi, dont 
l'annexe A, et d'aborder les questions qui allaient au-delà de la compatibilité avec les règles de 
l'OMC. À la faveur de ce réexamen, on pourrait réfléchir un peu plus à la question de savoir si le dispositif législatif, en particulier les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale, 
était l'outil approprié pour atteindre l'objectif déclaré consistant à renforcer les capacités 
nationales dans le secteur du pétrole et du gaz. Il faudrait examiner dans ce cadre les questions 
relatives à la capacité de production et aux possibilités d'approvisionnement des secteurs nigérians 
pertinents, ainsi que certaines distorsions apparentes introduites par la Loi, notamment le fait que 
les prescriptions énoncées à l'annexe A favorisaient l'intermédiation institutionnelle pure par rapport à l'investissement local véritable. 
71.  L'Australie a demandé au Nigéria d'expliquer en quoi le traitement préférentiel que la "Loi 
prévoyant le développement de l'apport local dans l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria" 
accordait aux biens et services locaux était compatible avec ses obligations de traitement national au titre du GATT . En particulier, l'Australie notait que l'article 11 1) de la Loi établissait des 
pourcentages minimums de teneur en éléments locaux nigérians pour les biens, les services et les 
investissements liés à tout projet de l'industrie pétrolière et gazière nigériane. En outre, l'article 7 de la Loi imposait aux opérateurs de présenter un plan d'apport local qui fasse la preuve de sa 
conformité aux prescriptions connexes. 
72.  Le Japon partageait les vues des intervenants  précédents concernant les questions d'ordre 
systémique et encourageait le Nigéria à fournir rapidement des éclaircissements par écrit afin de 
respecter la pratique établie à l'OMC. 
73.  Le Nigéria a assuré le Comité de sa détermination à respecter ses obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC, comme en témoignaient les notifications qu'il avait présentées pour renforcer le 
mécanisme de transparence. Comme indiqué aux réunions précédentes, la loi en question 
établissait un cadre pour l'utilisation des services dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz. Elle 
s'appliquait aux activités liées à l'exploration, au développement, à l'exploitation et à la vente des ressources pétrolières et gazières du pays, y compris en amont. L'application de la loi mettait en 
place un processus concurrentiel, transparent, non discriminatoire et des normes internationales et 
garantissait l'égalité des chances pour tous les investisseurs, qu'ils soient locaux ou étrangers. Par conséquent, toutes les compagnies pétrolières et gazières étrangères dûment enregistrées et implantées au Nigéria bénéficiaient pleinement des dispositions de la loi. 
74.  Le délégué du Nigéria a fourni les réponses préliminaires suivantes aux questions soulevées 
par l'Union européenne: 
 Sur la question de savoir s'il y avait une da te précise pour le réexamen de l'annexe G/TRIMS/M/36 
- 14 - 
  75.  La Loi comportait deux mécanismes intégrés au cas où les capacités locales ne suffiraient pas 
à atteindre l'objectif fixé dans l'annexe. L'article 102 i) de la loi disposait notamment que "Sous réserve de l'approbation du ministre, le Conseil de l'apport local devait procéder à un réexamen de l'annexe de la loi à des intervalles qu'il pourrait déterminer, mais au plus tard tous les deux 
ans ..." ii) En outre, l'article 114 de la loi disposait notamment que "Nonobstant les dispositions du 
paragraphe 1) du présent article, lorsque les moyens sont insuffisants pour réaliser les objectifs énoncés à l'annexe de la présente loi, le ministre peut autoriser la poursuite des importations des 
articles pertinents et cette autorisation délivrée par le ministre ne doit pas dépasser trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur de la présente loi." 
 Sur la question de savoir si des consultations avec les opérateurs étaient prévues  
76.  Il y avait eu des consultations avec les parties prenantes et les opérateurs dans le secteur du 
pétrole et du gaz au Nigéria. 
 Sur la question de savoir si une évaluation de la capacité de production avait eu lieu au 
Nigéria permettant au pays de déterminer si les objectifs en matière d'apport local fixés 
dans l'annexe étaient réalisables, ou si, pour l'heure, ils devaient être révisés  
77.  Il existait une disposition prévoyant une évaluati on de la capacité de production au Nigéria 
comme spécifié à l'article 102 de la loi selon laquelle le Conseil de développement et de suivi de la 
teneur en éléments locaux (NCDMB) devait réex aminer l'annexe tous les deux ans afin de 
permettre à l'Assemblée nationale de modifier éventuellement la loi. Cela était similaire aux préoccupations soulevées par les parties prenantes que le Conseil prendrait en considération lors de l'examen de son application. 
78.  Enfin, le Nigéria a invité l'Union européenne, les États-Unis et toutes les délégations 
intéressées à engager des discussions et un dialogue au niveau bilatéral afin d'examiner toutes les questions qui pourraient les préoccuper au regard de Loi nigériane relative à l'apport local et 
autres domaines liés au commerce. 
79.  Le Comité a pris note des déclarations. 
8  RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE (G/TRIMS/W/116); (G/TRIMS/W/130) 
80.  Le Président a noté que des questions avai ent été posées à la Russie sous la cote 
G/TRIMS/W/116 et que la Russie y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/130. 
81.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils étaient préoccupés par les renseignements selon lesquels 
RosAgroLeasing (RAL), société publique de crédit-bail créée pour mettre de l'équipement agricole à 
la disposition des agriculteurs en Russie, imposait une prescription relative à la teneur en éléments 
locaux pour l'équipement agricole. Les États-Unis remerciaient la Russie des réponses qu'elle avait 
apportées à ses questions et, en particulier, de l'indication selon laquelle, conformément à son rapport de groupe de travail, la Russie avait renoncé à subventionner des activités 
manufacturières dans ce secteur. Les États-Unis examinaient la Résolution n° 1432 du 
27 décembre 2012, et poseraient sans doute des questions à une prochaine réunion. Notant que la Russie confirmait que le gouvernement russe était à la fois le propriétaire et l'autorité de contrôle de la société RAL, les États-Unis demandaient à la Russie si elle envisageait de privatiser cette 
entité. 
82.  S'agissant des affirmations de la Russie concernant le crédit-bail, les États-Unis ont pris note 
des déclarations suivantes dans les réponses apportées par la Russie: 
a. "le bailleur achète à un vendeur donné un bien, spécifié par le preneur, dont il devient 
propriétaire et remet la possession temporaire de ce bien au preneur pour utilisation contre une redevance;" et, 
b. "le contrat de crédit-bail est spécifié par le preneur. Les caractéristiques exactes de ce 
bien sont indiquées dans le contrat de crédit-bail". G/TRIMS/M/36 
- 15 - 
  83.  Les États-Unis ont demandé à la Russie de confirmer qu'il n'y avait pas de différence 
concernant les redevances ou autres clauses du contrat de crédit-bail selon que le contrat de crédit-bail s'appliquait ou non à de l'équipement agricole de fabrication russe. Ils ont également demandé à la Russie d'énumérer les marques de matériel agricole loué par la société RAL durant la 
période 2013-2014. Enfin, ils ont demandé à la Russie de fournir des exemples d'accords de 
crédit-bail signés par la société RAL portant sur du matériel agricole n'ayant pas été fabriqué en Russie. 
84.  L'Union européenne a rappelé qu'elle souhaitait mieux comprendre comment le système 
fonctionnait. Elle avait certes reçu certaines précisions sur le fonctionnement de la société RAL, 
mais des questions demeuraient concernant le régime de subventions national découlant de la Résolution n° 908 du 11 octobre 2013 selon laquelle 15% du prix de vente de l'équipement 
agricole servait à subventionner les entités qui réalisaient certaines opérations de production en 
Russie. L'Union européenne a également fait état de ses inquiétudes au sujet de la Résolution 
n° 1432 du 27 décembre 2012 en vertu de laquelle pour recevoir des subventions pour la 
fabrication de machines agricoles une société devait exister depuis plus de trois ans en Russie. 
85.  Le Japon a exprimé son intérêt systémique au sujet de la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux pour l'équipement agricole par la société publique de crédit-bail "RAL". 
86.  La Russie s'est dite surprise des préoccupations de certains Membres concernant les 
programmes de soutien de la Russie dans le secteur de l'agriculture et des machines agricoles. 
S'agissant des préoccupations de l'UE quant au fait que le programme de soutien de la Russie exigeait de tout bénéficiaire qu'il ait une existence juridique supérieure à trois ans, l'Union 
européenne ne pouvait pas raisonnablement se dire préoccupée par l'existence d'un tel critère. Si 
les Membres souhaitaient poser des questions écrites, la Russie fournirait des réponses écrites en temps voulu. La Russie était toujours ouverte aux discussions bilatérales. 
87.  Le Comité a pris note des déclarations. 
9  RUSSIE – CERTAINES MESURES RELATIVES À L'ASSEMBLAGE INDUSTRIEL – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
88.  Le Président a informé les Membres qu'une semaine avant la tenue de la réunion, et suite à 
l'aérogramme, les États-Unis avaient présenté des questions écrites reproduites sous la cote 
G/TRIMS/W/134. 
89.  Les États-Unis ont rappelé que, lors de réunions précédentes, les Membres avaient exprimé 
leurs préoccupations au sujet de la taxe de recyclage sur les véhicules imposée par la Fédération 
de Russie, et avaient posé des questions sur la manière de concilier l'application discriminatoire de la taxe avec les engagements pris par la Russie dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis avaient cru 
comprendre que, en vertu de la Résolution n° 1291 datée du 25 décembre 2013, la Russie avait 
commencé à imposer la taxe sur les constructeurs automobiles russes qui participaient au programme d'assemblage industriel, dans le but, semble-t-il, d'éliminer l'aspect discriminatoire de 
la taxe de recyclage sur les véhicules. Toutefois, trois semaines après cette résolution, la Russie en 
avait adopté plusieurs autres qui assuraient un soutien financier pour certains types de dépenses engagées par les constructeurs automobiles russes qui participaient au programme d'assemblage industriel. Ces programmes étaient les suivants: 
a. Résolution n° 29 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées aux activités et aux 
essais en matière de recherche et développement); 
b. Résolution n° 30 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées à l'efficacité 
énergétique); 
c. Résolution n° 31 du 15 janvier 2014 (soutien pour les frais de garantie liés à la mise en 
conformité avec les normes d'émissions Euro-4 et Euro-5); et 
d. Résolution n° 32 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées au maintien de 
certains niveaux d'emploi). G/TRIMS/M/36 
- 16 - 
  90.  Les États-Unis ont indiqué que ces nouveaux avantages étaient accordés aux entreprises 
nationales qui avaient récemment dû payer la taxe de recyclage; ils ont demandé que la Russie précise si ces avantages visaient à dédommager certains fabricants nationaux en contrepartie de la nouvelle taxe de recyclage. Les États-Unis croyaient savoir que la participation au programme 
d'assemblage industriel était subordonnée à l'utilisation d'éléments d'origine nationale dans la 
construction automobile. Par conséquent, étant donné que la participation au programme d'assemblage industriel était une condition pour bénéficier de ces nouveaux avantages, les 
États-Unis craignaient que ces programmes de soutien soient, eux aussi, subordonnés à 
l'utilisation d'éléments d'origine nationale. Les États-Unis ont, en outre, demandé à la Russie 
d'indiquer qui pouvait bénéficier du soutien au titre de ces résolutions et à quelles conditions, et si les constructeurs automobiles qui utilisaient des intrants importés étaient admissibles au bénéfice 
du soutien accordé au titre des résolutions susmentionnées et s'il existait, lorsqu'un constructeur 
automobile utilisait des intrants importés, un seuil, en volume ou en valeur, au-delà duquel il ne pouvait pas bénéficier du soutien accordé au titre de ces résolutions. Enfin, les États-Unis ont 
demandé à la Russie d'indiquer, au cas où le soutien accordé au titre de ces résolutions était limité 
aux constructeurs automobiles russes, la manière selon laquelle elle déterminait qu'un constructeur automobile était russe. 
91.  L'Union européenne partageait les inquiétudes des États-Unis concernant les résolutions 
adoptées le 15 janvier 2014 qui prévoyaient un soutien pour certains types de dépenses engagées 
par les constructeurs automobiles russes qui participaient au programme d'assemblage industriel. Ces programmes étaient les suivants: Résolution n° 29/2014 – soutien pour les dépenses liées aux 
activités et essais en matière de recherche et  développement; Résolution n° 30/2014 – soutien 
pour les dépenses liées à l'efficacité énergétique; Résolution n° 31/2014 – soutien pour les frais de garantie liés à la mise en conformité avec les normes d'émissions Euro-4 et Euro-5; et 
Résolution n° 32/2014 – soutien pour les dépenses liées au maintien de certains niveaux d'emploi. 
Elle notait que la participation au programme d'assemblage industriel était subordonnée à l'utilisation d'éléments d'origine nationale dans la construction automobile et craignait que ces 
programmes de soutien soient, eux aussi, subordonnés à l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale. Elle demandait à la Russie d'indiquer , pour chacun des programmes susmentionnés, qui 
pouvait bénéficier du soutien, et à quelles cond itions, et de répondre aux questions suivantes: 
1) si les constructeurs automobiles, qui ne fabriquaient pas en vertu du programme d'assemblage, 
étaient admissibles au programme de soutien susmentionné; 2) si, lorsqu'un constructeur 
automobile utilisait des intrants importés, il existait un seuil, en volume ou en valeur, au-delà duquel il ne pouvait pas bénéficier du soutien accordé au titre de ces résolutions; et 3) comment, 
si le soutien accordé au titre de ces résolutions se limitait aux constructeurs automobiles russes, 
déterminait-on qu'un constructeur automobile était russe. 
92.  Le Japon a rappelé qu'il était spécialement intéressé par la mise en œuvre des engagements 
pris par la Russie dans le cadre de l'OMC dans le  secteur automobile qu'il surveillait de près, en 
particulier au regard de la prescription relative  à la teneur en produits locaux pour obtenir un 
traitement préférentiel imposée aux entreprises qui s'étaient engagées dans la production et 
l'assemblage automobiles. Le Japon a noté que, le 15 janvier, la Russie avait adopté un certain 
nombre de résolutions qui prévoyaient un soutien financier pour certains types de dépenses 
engagées par les constructeurs automobiles russes qui participaient au programme d'assemblage industriel. Selon le Japon, les constructeurs automobiles en Russie qui pouvaient bénéficier du 
soutien étaient identiques aux entreprises qui avaient accepté d'appliquer la prescription relative à 
la teneur en éléments locaux pour obtenir des dr oits de douane préférentiels dans leurs accords 
avec le Ministère du développement économique dans le cadre du "Programme d'investissement 
dans le secteur automobile". Le Japon a fait part de son inquiétude au sujet du programme 
d'assemblage industriel car celui-ci pouvait permettre aux entreprises visées de recevoir des subventions en échange de l'application de prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux. 
Le Japon invitait la Russie à préciser son point de vue concernant la compatibilité des mesures en 
question avec les Accords pertinents de l'OMC. 
93.  La Russie a noté que la description orale de l'Union européenne concernant certains 
programmes de soutien récemment adoptés en Russie pour les constructeurs automobiles 
nationaux était presque identique à celle qui figura it dans les questions que les États-Unis avaient 
posées par écrit: 
 premier programme – soutien pour les dépenses liées aux activités et essais en matière 
de recherche et développement; G/TRIMS/M/36 
- 17 - 
   deuxième programme – soutien pour les dépenses liées à l'efficacité énergétique; 
 troisiè me programme – soutien pour les frais de garantie liés à la mise en conformité 
avec les normes d'émission Euro-4 et Euro-5; et 
 quatrième programme – soutien pour les dépenses liées au maintien de certains niveaux 
d'emploi. 
94.  La Russie a noté qu'un grand nombre de Membres utilisaient fréquemment ces programmes et 
elle s'est dite surprise que l'UE soit préoccupée par le fait qu'en Russie ils soient subordonnés à 
l'utilisation de produits nationaux au détriment de produits importés. La Russie ne voyait pas de 
fondement à de telles assertions. Si l'Union européenne et d'autres Membres souhaitaient poser des questions par écrit à ce sujet, la Russie leur répondrait en temps voulu. 
95.  Le Comité a pris note des déclarations. 
10  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE (G/TRIMS/W/117); (G/TRIMS/W/129/REV.1) 
96.  Le Président a informé les Membres que l'Inde av ait posé des questions sur ce thème dans le 
document G/TRIMS/W/117, auxquelles les États-Unis avaient répondu dans le document 
G/TRIMS/W/129/Rev.1. 
97.  L'Inde a rappelé les questions contenues dans le document G/TRIMS/W/117 ayant trait aux 
programmes du secteur des énergies renouvelables des États-Unis. Les États-Unis avaient été 
invités à indiquer dans le détail quels programmes du secteur des énergies renouvelables appliqués aux niveaux des États, régional ou local accordaient des avantages, y compris des 
incitations, des incitations additionnelles, des abattements ou des crédits, subordonnés à 
l'observation de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. En outre, des questions avaient été posées sur certains programmes spécifiques du secteur des énergies renouvelables du 
Michigan, du LADWP (Californie), du SGIP (C alifornie) et d'Austin Energy (Texas). 
98.  L'Inde a noté que les réponses apportées par les États-Unis fournissaient certains 
renseignements sur les quatre programmes spécifiques du secteur des énergies renouvelables et 
elle a invité les États-Unis à donner des réponses complètes à toutes les questions posées. L'Inde 
souhaitait souligner à nouveau certaines questions auxquelles les États-Unis n'avaient pas répondu ou n'avaient répondu que partiellement. 
 Michigan: Crédits en faveur des énergies renouvelables au titre de la Loi sur les énergies 
propres, renouvelables et efficaces (Loi d'intérêt public n° 295) 
99.  L'Inde a noté que, selon elle, à la lecture des réponses données, il était évident que les 
États-Unis reconnaissaient qu'il y avait bien une prescription relative à la teneur en éléments 
locaux dans le programme pour les énergies reno uvelables du Michigan, mise en évidence dans 
l'extrait suivant: "… Un CIER obtenu de cette façon équivaut à 1/10 d'un CER, mais des CIER 
peuvent être obtenus au prorata pour des systèmes énergétiques en fonction de la valeur en 
dollars du matériel et des matériaux fabriqués ou assemblés dans l'État. ..." Ces prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, qui étaient incompatibles avec les MIC, établissaient une discrimination à l'égard des produits importés et empêchaient aussi les consommateurs des États-Unis d'accéder à la technologie et aux produits les meilleurs et les moins onéreux disponibles 
ailleurs. L'Inde a demandé aux États-Unis d'apporter une réponse aux questions n° 2, 3 et 6 
auxquelles ils n'avaient pas répondu, et a noté qu e les États-Unis indiquaient dans leur réponse un 
lien Web destiné à donner plus de renseignements qui ouvrait sur un message d'erreur. 
 Californie: Direction des eaux et de l'électricité de Los Angeles (LADWP) – Programme 
d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque 
100.  L'Inde avait cru comprendre en écoutant la réponse des États-Unis que ceux-ci 
reconnaissaient qu'il y avait bien une prescription relative à la teneur en éléments locaux dans le 
programme pour les énergies renouvelables du LADW P, mise en évidence dans l'extrait suivant: 
Par ailleurs, le crédit à la fabrication dans la  ville de Los Angeles (LAMC) constitue une prime 
d'incitation additionnelle pour les modules photovoltaïques fabriqués dans la ville de Los Angeles G/TRIMS/M/36 
- 18 - 
  qui ont obtenu une réservation confirmée au titre du programme d'incitation en faveur de l'énergie 
solaire photovoltaïque du LADWP. Pour que les modules photovoltaïques ou le matériel finis 
remplissant les conditions requises donnent droit à un LAMC et soient considérés comme fabriqués localement, 50% de leurs composants doivent avoir été fabriqués et/ou assemblés dans la ville de 
Los Angeles. …. " Ces prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux étaient incompatibles 
avec les MIC, établissaient une discrimination à l' égard des produits importés et empêchaient aussi 
les consommateurs des États-Unis d'accéder à la technologie et aux produits les meilleurs et les 
moins onéreux disponibles ailleurs. La réponse des États-Unis avait fourni des renseignements 
généraux mais non spécifiques aux questions posées par l'Inde. L'Inde a mentionné, à titre d'exemple, sa question visant à savoir si un LAMC  était octroyé à un demandeur qui ne satisfaisait 
pas, conjointement ou séparément, aux prescriptions énoncées dans les passages de la question 
soulignés ci-dessus; quels étaient les critères utilisés par le LADWP pour déterminer si le procédé 
de fabrication ou le matériel fabriqué donnait droit à un LAMC; comment on déterminait si les modules photovoltaïques avaient été fabriqués dans les limites de la ville de Los Angeles; quel 
était le montant de la prime d'incitation disponible pour chaque demandeur et quelle était la 
contribution financière du LADWP à ce titre pour les trois années. Ces questions, parmi d'autres, n'avaient pas reçu de réponses. Par ailleurs, dans leur réponse, les États-Unis donnaient un lien 
Web qui ouvrait sur le site Web général du LADWP,  à partir duquel l'Inde n'était pas en mesure 
d'obtenir les renseignements demandés. L'Inde a demandé aux États-Unis de lui fournir directement tous les renseignements demandés dans les questions. 
 Californie: Programme d'incitation en fave ur de la production domestique (SGIP) 
101.  De même, L'Inde a indiqué que les États-Unis s'étaient contentés d'apporter des réponses 
d'ordre général aux questions posées par l'Inde et que le lien Web proposé s'ouvrait sur un message d'erreur. L'Inde demandait aux États-Unis de répondre directement à toutes les questions 
spécifiques soulevées au sujet de ce programme. 
 Texas Austin Energy: Programme d'incitation fondée sur les résultats en faveur de 
l'énergie solaire photovoltaïque commerciale 
102.  Les États-Unis avaient déclaré que l'incitation fondée sur le contenu d'origine nationale avait 
été par la suite retirée des lignes directrices fixant les conditions requises au titre d'un des programmes, à savoir le D1, mais les États-Unis n'avaient pas répondu aux questions posées par l'Inde sur le programme D2. L'Inde a demandé aux États-Unis d'apporter des réponses complètes 
à toutes les questions spécifiques posées au titre des deux programmes D1 et D2. L'Inde a ensuite 
noté qu'il n'était pas possible d'accéder au lien Web indiqué dans la réponse car il conduisait à une page d'erreur et demandait aux États-Unis de  lui fournir directement les renseignements 
demandés. 
103.  Enfin, l'Inde a déclaré qu'elle présenterait par écrit les autres questions qu'elle avait sur les 
programmes mentionnés. 
104.  Les États-Unis ont remercié l'Inde de ses questions sur ces quatre programmes et ont 
indiqué y avoir répondu tout en présentant leurs excuses pour les problèmes relatifs au lien Web. 
Ils notaient que les renseignements étaient volumineux et complexes concernant la manière dont ces programmes calculaient les avantages pour les détaillants, les différents consommateurs, et 
les crédits qu'ils pouvaient obtenir sur leur facture d'énergie au titre de l'utilisation des sources 
d'énergie renouvelables. Tous les problèmes relatifs aux liens Web défaillants seraient examinés et résolus afin que l'Inde puisse passer en revue les détails complets de ces programmes. Au moins 
un de ces programmes n'avait jamais été utilisé et avait été éliminé et un autre n'avait jamais été 
utilisé non plus. Aussi était-il très difficile d'apporter certains des renseignements demandés par l'Inde car les questions posées étaient à ce stade hypothétiques puisque ces deux programmes 
n'avaient jamais pris effet. 
105.  Les États-Unis ont indiqué en outre que d'autres programmes accordaient des avantages aux 
produits de fabrication nationale ou encore aux produits assemblés localement mais pas aux produits manufacturés étrangers. Ces programmes ne se limitent donc pas aux produits 
américains. Ces renseignements étaient décrits de façon très détaillée, y compris les conditions à 
remplir au titre de ces programmes, mais les États-Unis s'efforceraient de résoudre les problèmes G/TRIMS/M/36 
- 19 - 
  liés au lien Web. Dans l'intervalle, ils se disaient attendre avec intérêt les questions 
complémentaires de l'Inde. 
106.  Le Comité a pris note des déclarations. 
11  ÉTATS-UNIS – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
NATIONALE POUR LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU AUX 
ÉTATS-UNIS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE (G/TRIMS/W/121) 
107.  Le Président a noté que l'Inde avait présenté des questions à ce sujet sous la cote 
G/TRIMS/W/121. 
108.  L'Inde a rappelé les préoccupations d'ordre commercial et systémique concernant les 
marchés passés par les services publics de l'eau en Caroline du Sud, en Pennsylvanie, en 
Virginie-Occidentale et dans certains États de la Nouvelle-Angleterre qui avaient imposé des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d' origine nationale en ce qui concernait les tubes, 
tuyaux et accessoires de tuyauterie en fonte duct ile utilisés dans le cadre de projets hydrauliques 
qui étaient reproduites dans le document G/TRIMS/W/121 en avril 2013. L'Inde avait demandé des 
précisions sur les appels d'offres lancés par les services publics de l'eau mentionnés ci-dessus car 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, comme l'utilisation de tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en fonte ductile de fabrication nationale, étaient une condition 
préalable pour être autorisé à soumissionner. Pour l'Inde, ces prescriptions en matière d'appels 
d'offres étaient incompatibles avec l'Accord sur les MIC. 
109.  L'Inde s'est montrée déçue de ne pas avoir reçu  une réponse, notant qu'aux deux dernières 
réunions du Comité, les États-Unis avaient demandé à l'Inde d'indiquer " … si, elle estimait, 
nonobstant l'article III:8 du GATT, que les marchés de cette nature étaient soumis à l'article III:4 
du GATT et, de ce fait, à l'Accord sur les MIC. … " L'Inde a répété que le but de ses questions était 
de comprendre les programmes des États-Unis dans un esprit de transparence et elle demandait 
aux États-Unis de confirmer s'ils considéraient que les programmes mentionnés ci-dessus étaient 
couverts par les exceptions prévues par l'article III:8 a) et donc que l'article III:4 ne s'appliquait pas. L'Inde a demandé aux États-Unis de confirmer si les acquisitions de tubes, tuyaux et 
accessoires de tuyauterie en fonte ductile au titre de ces programmes étaient des acquisitions par 
des organes gouvernementaux de produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas destinés à être revendus dans le commerce ou à servir à la production de marchandises 
destinées à la vente dans le commerce. En cas de réponse positive, l'Inde souhaitait que les 
États-Unis lui fassent savoir comment les quatre obligations établies par l'article III:8 a) étaient 
respectées. 
110.  L'Inde en concluait que, à moins que les États-Unis ne fournissent des précisions au sujet du 
programme en question, il ne serait pas possible de progresser dans les discussions s'agissant de 
ce point important, et que l'objectif des discussions à la réunion du Comité ne pouvait être atteint. 
111.  Les États-Unis ont rappelé qu'à une réunion précédente, l'Inde avait défini ces programmes 
comme étant des "marchés" et les États-Unis avaien t demandé à l'Inde d'indiquer si elle estimait, 
nonobstant l'article III:8 du GATT, que les marchés de cette nature étaient soumis à l'article III:4 du GATT et, de ce fait, à l'Accord sur les MIC. L'Inde avait expliqué qu'elle avait procédé à une analyse juridique de la question, dont elle pouvait discuter au niveau bilatéral ou au Comité dans 
son ensemble. Les États-Unis étaient d'avis que tous les Membres pourraient bénéficier de cette 
explication et ils encourageaient l'Inde à soumettre son analyse au Comité. Les États-Unis notaient que s'ils s'étaient en outre réjouis de l'invitation de l'Inde à examiner cette question juridique plus 
avant au niveau bilatéral, à ce jour, l'Inde n'av ait pas donné suite à cette offre. Les États-Unis 
restaient disponibles pour contribuer à dissiper les malentendus et permettre de faire avancer les discussions. 
112.  L'Inde a précisé qu'elle utilisait le mot "marché" parce qu'il s'agissait de se fournir en tubes 
mais que tous les "marchés" ne signifiaient pas "marchés publics" et c'était précisément la 
question que l'Inde posait. Selon l'Inde, la prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale en matière d'appels d'offres était discriminatoire; il s'agissait d'une violation de 
l'article III du GATT et, de ce fait, d'une violation de l'Accord sur les MIC. Par conséquent, il était 
pertinent d'utiliser ce mot dans le cadre des discussions au sein du Comité des MIC. Si les G/TRIMS/M/36 
- 20 - 
  États-Unis étaient d'avis que les obligations légales d'achat relevaient des "marchés publics" alors 
la question complémentaire de l'Inde était que pour pouvoir être considéré comme un "marché public", il fallait satisfaire à quatre conditions: 1) le marché devait être passé par une entité publique; 2) le marché devait être passé pour les besoins des pouvoirs publics; 3) le marché ne 
devait pas être destiné à la revente dans le commerce; et 4) il ne devait pas servir à la production 
de marchandises destinées à la vente dans le commerce. Si les États-Unis estimaient que ce type de marché était visé par les exceptions prévues à l'article III:8, alors ils devaient apporter cette 
réponse à l'Inde. La réponse que les États-Unis av aient donnée ne faisait en fait que renverser le 
débat. Le délégué indien a déclaré que l'Inde ne considérait pas ces marchés comme des marchés publics. L'Inde estimait qu'il s'agissait d'une violation de l'article III du GATT. Si les États-Unis étaient d'avis qu'il s'agissait d'un marché public, l'Inde attendait une réponse allant clairement 
dans ce sens. 
113.  Les États-Unis se sont dits surpris car ils supposaient que l'Inde avait changé d'avis à l'égard 
du programme en question. L'Inde avait précédemment informé les États-Unis qu'elle estimait que 
ce programme était un programme de marchés publics qui était néanmoins visé par l'Accord sur 
les MIC grâce à une argumentation juridique qu'elle devait soumettre au Comité. L'Inde n'avait pas honoré cet engagement et semblait avoir chan gé radicalement ce qui fondait ses assertions. 
Afin de déterminer si le programme était un programme de marchés publics ou non, il était 
préférable d'examiner cette question au sein d' organes plus adaptés afin de discuter du champ 
d'application des marchés publics. 
114.  L'Inde a expliqué qu'elle n'avait jamais qualifié le programme de marchés publics. Elle avait 
seulement parlé de marchés et n'avait jamais employé le terme de marchés publics. La question 
que l'Inde posait aux États-Unis était celle de savoir si, aux yeux des États-Unis, ce marché était bien un marché public. 
115.  Le Comité a pris note des déclarations. 
12  URUGUAY – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES FERMES D'ÉOLIENNES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS (G/TRIMS/W/125); (G/TRIMS/W/132) 
116.  Le Président a noté que les États-Unis avaient présenté des questions à l'Uruguay contenues 
dans le document G/TRIMS/W/125, auxquelles  l'Uruguay avait répondu dans le document 
G/TRIMS/W/132. Les États-Unis avaient présenté, la semaine précédente et suite à l'aérogramme, 
des questions complémentaires sous la cote G/TRIMS/W/135. 
117.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient appelé l'attention des Membres sur le Décret 
n° 403/009 du 24 août 2009, signé par le Président de l'Uruguay, et publié par le Ministère de 
l'industrie, de l'énergie et des mines. Ce décret, qui portait sur les soumissions pour la 
construction de fermes d'éoliennes en Uruguay, disposait notamment ce qui suit dans la partie III de l'article 2: "Pour qu'une soumission soit prise en compte, les intrants nationaux qui constituent 
l'investissement doivent représenter au moins 20% du montant total de l'investissement effectué 
dans la construction de la ferme d'éoliennes, indépendamment des travaux d'infrastructure nécessaires pour leur insertion dans le réseau électrique." 
118.  Les États-Unis ont déclaré que les réponses apportées par l'Uruguay dans le document 
G/TRIMS/W/132 avaient soulevé de nouvelles préoccupations concernant le recours à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux en relation avec les investissements effectués en Uruguay et ont demandé au gouver nement uruguayen de préciser si le Décret 
n° 403/009 imposait une prescription prévoyant un e teneur en éléments locaux de 20% ou de 
35% pour les investissements dans les fermes d'éoliennes en Uruguay, car la description de la méthode de calcul pour ce qui est de la teneur en éléments locaux, qui était donnée par l'Uruguay, 
semblait établir un seuil minimal de 35% alors que le décret faisait référence à un seuil de 20%. 
Les États-Unis ont également demandé à l'Uruguay, à la suite de sa réponse selon laquelle la procédure établie en vertu du Décret n° 403/009 avait été menée à son terme et qu'aucun nouveau marché ne serait passé conformément à ce décret, de confirmer si d'autres décrets 
avaient été publiés qui imposaient une prescription  prévoyant une teneur en éléments locaux dans 
le secteur des énergies renouvelables et si l'Uruguay envisageait d'adopter des prescriptions G/TRIMS/M/36 
- 21 - 
  relatives à la teneur en éléments locaux dans des secteurs autres que celui des énergies 
renouvelables. 
119.  L'Uruguay a confirmé que le Décret n° 403/009 exigeait une teneur en éléments nationaux 
d'au moins 20%, et que le seuil de 35% ne se rapportait pas au pourcentage des investissements 
soumis à une prescription prévoyant une teneur en  éléments locaux mais faisait partie de la 
méthode d'évaluation des éléments nationaux des investissements (CNI). Dans ces cas, afin de 
déterminer si les biens d'équipement, relevant d'une entreprise ou d'un investissement donné, 
étaient d'origine nationale ou non, il suffisait que la teneur en éléments locaux atteigne 35% pour 
qu'ils soient considérés comme étant à 100% d'origine nationale. L'Uruguay a confirmé en outre que trois autres décrets présidentiels avaient été approuvés incitant l'UTE (Administration nationale de la production et de la distribution d'électricité) à mettre en place des procédures de 
mise en concurrence pour l'acquisition d'énergie éolienne (Décrets n° 159/011 et n° 424/011) et 
solaire photovoltaïque (Décret n° 133/013) produite par des entreprises privées à capital national ou étranger et que, dans chaque cas, les mêmes prescriptions relatives à la teneur en éléments 
nationaux avaient été incluses, comme dans le Décret n° 403/009. Il n'y avait pas d'autres 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie. 
120.  Le Comité a pris note des déclarations. 
13  AUTRES QUESTIONS 
13.1  Inde – Certaines préférences accordées au x produits électroniques de fabrication 
nationale 
121.  L'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé cette question à deux précédentes 
réunions, en octobre et en avril 2013, et que suite à la demande formulée par l'Inde, elle avait 
distribué des questions écrites dans le document G/TRIMS/W/133 daté du 16 décembre 2013. Elle a rappelé à l'Inde qu'elle attendait toujours ses réponses et qu'elle espérait les recevoir dans les 
plus brefs délais. 
122.  L'Inde a noté que ce point n'étant pas inscrit à l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme, 
elle n'avait pas les renseignements détaillés mais  pouvait annoncer qu'une nouvelle mesure avait 
été publiée en décembre 2013. Elle fournirait des renseignements additionnels à la prochaine 
réunion. 
123.  Le Comité a pris note des déclarations. 
14  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
124.  Le Président a informé les Membres que la prochaine réunion du Comité était prévue pour le 
lundi 6 octobre 2014. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette 
réunion, le Secrétariat distribuerait un projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la 
réunion, c'est-à-dire avant le lundi 15 septembre 2014. Ce projet d'ordre du jour annoté 
contiendrait l'ordre du jour proposé pour la réunion et toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour présentées par les Membres. Ces demandes d'inscription de points au projet 
d'ordre du jour annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat avant la fermeture 
des bureaux le mercredi 10 septembre 2014. Les Membres pourraient formuler des observations 
concernant le projet d'ordre du jour annoté jusqu'à la fermeture des bureaux le lundi 22 septembre 2014. De plus, les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devraient le 
faire avant la fermeture des bureaux le vendredi 22 septembre 2014 afin que ces documents 
soient mentionnés dans l'aérogramme. L'aérogra mme convoquant la réunion serait publié le 
vendredi 26 septembre 2014. 
125.  Le Comité a pris note des renseignements. 
15  ÉLECTION DU BUREAU 
126.  Le Comité a élu M. Victor Echevarria Ugarte (Espagne) Président du présent Comité 
pour 2014. G/TRIMS/M/36 
- 22 - 
  127.  Le Président a rappelé que le 5 juin 2014, il avait envoyé un fax à tous les Membres les 
informant qu'il entendait les consulter au sujet de  l ' é l e c t i o n  d u  v i c e - p r é s i d e n t  à  l a  r é u n i o n  q u i  
aurait lieu le 20 juin. Il a indiqué que le jour de la réunion, aucune délégation ne lui avait clairement exprimé son intérêt pour la vice-présidence. Étant donné que le Règlement intérieur 
exigeait que le Comité élise un vice-président, le Président a proposé que le nouveau Président 
continue d'étudier cette question avec le s Membres. Le Comité en a ainsi décidé. 
128.  La réunion a été déclarée close. 
 
__________