G/SPS/N/CAN/833  
 
27 juin 2014  
(14-3725)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments ((ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Végétaux et parties de végétaux (incluant les fruits frais) 
hôtes du virus A et du virus B de la vigne  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Document de gestion du risque phytosanitaire: Réponse à la 
détection du virus A de la vigne et du virus B de la vigne  Langue(s):  anglais et français  
Nombre de pages:  12 et 13 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2890_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2890_00_f.pdf  
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a l'intention de 
déréglementer les maladies associées au virus A de la vigne (GVA) et au virus B de la vigne (GVB). À compter du 2 septembre 2014, l'ACIA n'appliquera plus les règlements 
en matière d'importation associés au virus A de la vigne et au virus B de la vigne pour 
les produits énumérés à la section 3 (Produits visés) ci-dessus. Les virus et les maladies continueront d'être gérés au moyen du Programme de certification des exportations de 
vigne, de manière à ce que le matériel de multiplication de vignes du Canada destiné à 
l'exportation demeure exempt d'organismes nuisibles. 
La décision tient compte de plusieurs facteurs, dont la propagation éventuelle du GVA et 
du GVB à l'échelle du Canada, la transmission de maladies, la probabilité d'éradication, 
les répercussions économiques et le cadre de réglementation actuel du Canada. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   G/SPS/N/CAN/833 
 
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  [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
 NIMP no 4: Exigences pour l'établissement de zones indemnes . Convention 
internationale pour la protection des végétaux, 1996; 
 NIMP no 14: L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique 
du risque phytosanitaire . Convention internationale pour la protection des 
végétaux, 2002;  
 NIMP no 29: Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles . Convention internationale pour la 
protection des végétaux, 2007; 
 NIMP no 32: Classification des marchandises selon le risque phytosanitaire 
qu'elles représentent . Convention internationale pour la protection des 
végétaux, 2009. 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Système automatisé de référence à l'importation: 
http://www.inspection.gc.ca /english/imp/airse.shtml  
http://www.inspection.gc.ca/f rancais/imp/airsf.shtml  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 août 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 août 2014  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 septembre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 juillet 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Section de l'horticulture 
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité 
59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) Canada 
K1A 0Y9 
E-mail: horticulture@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être téléchargé à partir de: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2890_00_e.pdf  (English) 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_2890_00_f.pdf  (French)