G/SPS/N/EU/205  
29 mars 2017 
(17-1700) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela e st pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation (EU) 2017/439 of 
13 March  2017 concerning the authorisation of L -lysine sulphate produced by 
Escherichia  coli as a feed additive for all animal species (Text with EEA relevance)  
(Règlement d'exécution (UE) 2017/439 de la Commission du 1 3 mars 2 017 concernant 
l'autorisation du sulfate de L -lysine produit par Escherichia Coli  en tant qu'additif dest iné à 
l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 4 
http://members.w to.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1539_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1539_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1539_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure réglementaire notifiée autorise la commercialisation de la substance 
visée en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux classé da ns la catégorie des 
"additifs nutritionnels" par suite de son évaluation par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA), conformément à l'article 4, paragraphe 1 du Règlement 
(CE) n° 1831/2003 . L'adoption de mesures de protection appropriées est  recommandée 
car ces substances sont considérées comme étant irritantes pour la peau, les yeux et les 
voies respiratoires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laque lle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par ex emple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/205  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle  (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 13 mars 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 mars 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 3 avril 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Uni té D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès  de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 – Relations internat ionales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :   +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu