G/SPS/N/UKR/132  
25 janvier 2019  
(19-0419) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Verkhovna Rada de l'Ukraine  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Renseignements concernant les denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concer nés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law of Ukraine as of 6 December 2018 No.2639 -VIII "On 
information for consumers regarding food products"  (Loi de l'Ukraine n° 2639 -VIII du 6 
décembre 2 018 concernant l'information des consommateurs sur les produits 
alimentaires) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 91 
6. Teneur : La loi notifiée établit:  
 les principes juridiques et organisationnels régissant la fourniture aux 
consommateurs de renseignements sur les produits alimentaires, afin d'assurer un 
niveau élevé de protection de la santé publique et de satisfaire leurs intérêts sociaux 
et économiques;  
 les principes généraux et les exigences en matière de communication d'informations 
concernant les denrées alimentaires, en particulier en ce qui concerne l'obligation des 
acteurs du marché d'informer leurs homologues et les consommateurs.  
7. Objectif et ra ison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages att ribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/UKR/132  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2 011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires, modifiant  les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du 
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la 
Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la 
Commission, la Directive 2000/13/CE du Parle ment européen et du Conseil, les directives 
2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la 
Commission  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 décembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte de la loi notifiée est disponible, en ukrainien, sur le site Web officiel de la 
Verkhovna Rada de l'Ukraine: 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=64171