1 Ordonnance 
sur la protection des marques et des indications de provenance
1 
(OPM) 
du 23 décembre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 35 c, 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, et 51 de la loi du 28 août 1992 
sur la protection des marques (LPM)2, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches 
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle3,4 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1  Compétence 
1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)5 exécute les travaux admi-
nistratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.6 
2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort 
de l’Administration fédérale des douanes. 
Art. 27 Calcul des délais 
Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en a nnées, il prend fin le jour du dernier mois 
dont la date correspond au jour à partir duque l il a commencé à courir. S’il n’y a pas, 
dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit mois. 
  
 RO 1993  296 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
2 RS 232.11  
3 RS 172.010.31  
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  2 sept. 2015, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en appli cation de l’art. 16, al. 
3, de l’O du 17 nov. 2004 sur le s publications officielles (RO 2004  4937). Il a été tenu 
compte de cette mod. dans tout le texte.  
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5158). 
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). 232.111Propriété industrielle 
2 232.111 
Art. 3 Langue 
1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la 
Confédération. L’art. 47, al. 3, est réservé.8 
2 L’IPI peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés 
dans une langue officielle soient traduits et que l’exactitude de la traduction soit 
attestée; l’art. 14, al. 3, est réservé. Lo rsque, malgré l’injonction, la traduction ou 
l’attestation n’est pas produite, le document n’est pas pris en considération. 
Art. 49 Pluralité de déposants ou de titulaires d’une marque  
1 Lorsque plusieurs personnes déposent une marque ou sont titulaires d’un droit sur 
une marque, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer 
toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner 
un mandataire commun. 
2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une 
personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des 
autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1. 
Art. 5
10 Procuration  
1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger 
une procuration écrite. 
2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 40 la personne qui a été 
autorisée par le déposant ou par le titulaire  de la marque à présenter en son nom 
toutes les déclarations à l’IPI et à recevoi r toutes les communications de l’IPI, décla-
rations et communications prévues dans la LPM ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est répu-
tée de portée générale. 
Art. 6
11 Signature 
1 Les documents doivent être signés. 
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été 
présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit 
fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI. 
3 Il n’est pas obligatoire de signer la de mande d’enregistrement. L’IPI peut désigner 
d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés. 
  
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). Protection des marques et des indications de provenance. O 
3 232.111 
Art. 6 a12 Preuves  
1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à 
l’exactitude d’un document. 
2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un 
délai en vue de la production des preuves exigées. 
Art. 713 Taxes  
L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes14 s’applique aux taxes prévues 
par la LPM ou par la présente ordonnance. 
Art. 7 a15 Communication électronique 
1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 
2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.16 
Chapitre 2 Enregistrement des marques 
Section 1 Procédure d’enregistrement 
Art. 8 Dépôt 
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, d’un formulaire agréé 
par l’IPI ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de 
Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques17.18 
2 Si un dépôt valable quant à sa forme contie nt toutes les indications requises, l’IPI 
peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.19 
  
12 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
14 RS 232.148  
15 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigu eur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
16 Introduit par le ch. II de l’O du 31  mars 1999, en vi gueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1443). 
17 RS 0.232.112.11  
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur de puis le 16 mars 2009 
(RO 2009  859). 
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). Propriété industrielle 
4 232.111 
Art. 8 a20 Transformation d’un enregistrement international en demande 
d’enregistrement national 
Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46 a LPM porte comme date de 
dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection 
au territoire suisse. 
Art. 9 Demande d’enregistrement 
1 La demande d’enregistrement doit contenir:21 
a. la requête en enregistrement de la marque; b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du dépo-
sant; 
c.
22 … 
d.23 … 
2 Le cas échéant, elle doit être complétée par: 
a.24 le domicile de notification en Suisse du déposant; 
abis.25 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des commu-
nications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification; 
ater.26 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notifi-
cation en Suisse; 
b. la déclaration de priorité (art. 12 à 14); 
c. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec-
tive; 
cbis.27 l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique; 
d.28 la preuve de la radiation de l’enregistrement international et de l’extension 
de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l’enregistrement internatio-
nal est revendiquée, aucun autre document de priorité n’est requis. 
  
20 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigu eur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
22 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016  4829). 
23 Abrogée par le ch. I de l’O du  8 mars 2002, av ec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002  1119). 
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243). 
25 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011  2243). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4829). 
26 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829). 
27 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649). 
28 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). Protection des marques et des indications de provenance. O 
5 232.111 
Art. 1029 Reproduction de la marque 
1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L’IPI peut autoriser 
d’autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.30 
2 Lorsqu’une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou 
la combinaison de couleurs doit être indiqu ée. L’IPI peut en outre exiger la remise 
de reproductions en couleur de la marque. 
3 Lorsque la marque est d’un type particulier, par exemple s’il s’agit d’un signe en 
trois dimensions, il faut l’indiquer dans la demande d’enregistrement. 
Art. 1131 Liste des produits et des services  
Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée 
doivent être désignés en termes précis et munis du numéro de la classe selon 
l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services
32 (Arrangement de Nice). 
Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris 
1 La déclaration de priorité au sens de  la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour 
la protection de la propriété industrielle33 comprend les indications suivantes: 
a. la date du premier dépôt; 
b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué. 
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier 
dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement. 
3 …34 
Art. 13 Priorité découlant d’une exposition 
1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend: 
a. la désignation exacte de l’exposition; 
b. l’indication des produits ou des services présentés sous la marque. 
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les pro-
duits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ou-
verture de l’exposition. 
  
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). 
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 3 déc. 2004, en vi gueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5019). 
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
32 RS 0.232.112.7/.9  
33 RS 0.232.01/.04  
34 Abrogé par le ch. I de l’O du  2 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015  3649). Propriété industrielle 
6 232.111 
Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document 
de priorité 
1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la 
marque. Si l’IPI demande un document de priorité, le déposant doit le produire dans 
un délai de six mois à compter de la date de dépôt. S’il ne produit pas les documents 
requis, le droit de priorité s’éteint.35 
2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts. 
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis. 
Art. 14 a36 Date de remise des envois postaux 
Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été 
remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI. 
Art. 15 Examen préliminaire 
Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI 
peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents. 
Art. 16 Examen formel 
1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la 
présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut. 
2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande d’en-
registrement est rejetée totalement ou pa rtiellement. L’IPI peut exceptionnellement 
impartir des délais supplémentaires. 
Art. 1737 Examen matériel 
1 Lorsqu’il existe un motif de refus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI 
impartit un délai au déposant pour corriger le défaut. 
2 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation viticole étrangère à titre 
de marque géographique est déposée, l’IPI c onsulte l’Office fédéral de l’agriculture. 
Celui-ci vérifie que les conditions spécifi ques prévues dans la législation viticole 
pour l’appellation viticole étrangère sont remplies. 
3 Lorsqu’un défaut n’est pas corrigé dans le délai imparti, la demande d’enregistre-
ment est rejetée totalement ou partiellemen t. L’IPI peut exceptionnellement impartir 
des délais supplémentaires. 
  
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
36 Introduit par le ch. I de  l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006  4479). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4829). 
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). Protection des marques et des indications de provenance. O 
7 232.111 
Art. 17 a38 Poursuite de la procédure 
En cas de requête en poursuite de la procédure d’une demande rejetée pour inobser-
vation d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due. 
Art. 1839 Taxe de dépôt et surtaxe pour classe supplémentaire 
1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’IPI. 
2 Lorsque la liste des produits ou des services concernant la marque déposée contient 
plus de trois classes, le déposant doit payer une surtaxe pour chaque classe supplé-
mentaire. L’IPI détermine le nombre des classes sujettes à une surtaxe selon 
l’Arrangement de Nice. 
3 Le déposant doit payer la surtaxe pour les classes supplémentaires dans un délai 
fixé par l’IPI. 
Art. 18 a40 Procédure accélérée 
1 Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accé-
lérée. 
2 La demande n’est réputée présentée que lo rsque la taxe pour procédure d’examen 
accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.41 
Art. 19 Enregistrement et publication 
1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’IP I enregistre la marque et publie l’enre-
gistrement. 
2 Il confirme l’enregistrement au titulaire de la marque. La confirmation contient les 
indications portées au registre.42 
Section 2 Procédure d’opposition 
Art. 20 Forme et contenu 
L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir: 
a.43 le nom et le prénom ou la raison de  commerce, l’adresse de l’opposant et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
  
38 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996  
(RO 1995  5158). 
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
40 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  
(RO 1997  2170). 
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). 
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). Propriété industrielle 
8 232.111 
b. le numéro de l’enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde 
l’opposition; 
c. le numéro de l’enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de com-
merce du titulaire de cet enregistrement; 
d. une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l’enregi-
strement; 
e. une courte motivation de l’opposition. 
Art. 2144 Domicile de notification en Suisse  
1 Si l’opposant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de 
l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas communi qué lors du dépôt de l’opposition, l’IPI lui 
impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’oppo-
sition irrecevable s’il ne satisfait pas à cette  obligation dans le délai supplémentaire 
imparti. 
2 Si le défendeur doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui impar-
tit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’il sera exclu de la 
procédure s’il ne satisfait pas à cette obligation. 
Art. 22 Echange d’écritures45 
1 Lorsqu’une opposition n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne con-
naissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse. 
2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires. 
3 Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut 
d’usage de la marque de l’opposant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM. 
4 L’IPI peut procéder à d’autres échanges d’écritures.46 
Art. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure 
1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, l’IPI 
donne connaissance des oppositions à tous le s opposants. Il peut réunir les opposi-
tions dans une seule procédure. 
2 Si l’IPI l’estime opportun, il peut tout d’abord traiter l’une des oppositions, statuer 
sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions. 
3 Lorsque l’opposition repose sur un dépôt de marque, l’IPI peut suspendre la pro-
cédure d’opposition jusqu’à ce que la marque ait été enregistrée. 
  
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243). 
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). Protection des marques et des indications de provenance. O 
9 232.111 
4 L’IPI peut suspendre la procédure d’opposition lorsque la décision concernant 
l’opposition dépend de l’issue d’une procédure de radiation pour défaut d’usage, 
d’une procédure civile ou de toute autre procédure.47 
Art. 2448 Restitution de la taxe d’opposition 
1 Lorsque l’opposition n’est pas introduite dans les délais ou que la taxe d’oppo-
sition n’est pas payée à temps, l’opposition est réputée ne pas avoir été introduite. 
L’IPI ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe d’opposition déjà payée. 
2 Si la procédure d’opposition devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une 
transaction ou d’un désistement, l’IPI re stitue la moitié de la taxe d’opposition. 
Section 2 a49 
Procédure de radiation d’un enre gistrement pour défaut d’usage 
de la marque 
Art. 24 a Forme et contenu de la demande 
La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit 
être présentée en deux exemplaires et contenir: 
a. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse du requérant et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
b. le numéro de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la demande de 
radiation ainsi que le nom ou la raison  de commerce du titulaire de cet enre-
gistrement; 
c. une déclaration précisant dans quelle mesure la radiation est demandée; 
d. une motivation de la demande de radiation qui rend vraisemblable en parti-
culier le défaut d’usage; 
e. les moyens de preuve. 
Art. 24 b Domicile de notification en Suisse 
1 Si le requérant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de 
l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas communiqué lors du dépôt de la demande, l’IPI lui 
impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera sa 
demande de radiation irrecevable s’il ne satisfait pas à cette obligation dans le délai supplémentaire imparti. 
  
47 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigue ur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649). 
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  1893). 
49 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649). Propriété industrielle 
10 232.111 
2 Si la partie adverse doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui 
impartit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’elle sera exclue 
de la procédure si elle ne satisfait pas à cette obligation. 
Art. 24 c Echanges d’écritures 
1 Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en 
donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa 
réponse. 
2 La partie adverse doit remettre sa réponse en deux exemplaires. 
3 Dans sa réponse, la partie adverse doit en particulier rendre vraisemblable l’usage 
de la marque ou l’existence de justes motifs pour le défaut d’usage. 
4 L’IPI procède à d’autres échanges d’écritures lorsque les circonstances le justifient. 
Art. 24 d Pluralité de demandes; suspension de la procédure 
1 L’art. 23, al. 1 et 2, s’applique par analogie à la procédure de radiation de l’enre-
gistrement pour défaut d’usage de la marque. 
2 L’IPI peut suspendre la procédure, lorsque la décision concernant la radiation 
dépend de l’issue d’une procédure civile ou d’une autre procédure. 
Art. 24 e Restitution de la taxe de radiation 
1 Lorsque la demande de radiation est introduite avant l’expiration des délais prévus 
aux art. 35 a, al. 2, LPM et 50 a de la présente ordonnance ou que la taxe de radiation 
n’est pas payée à temps, la demande est réputée ne pas avoir été introduite. L’IPI ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe de radiation déjà payée. 
2 Si la procédure devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une transaction 
ou d’un désistement, l’IPI restitue la moitié de  la taxe de radiation. Si les conditions 
prévues à l’art. 33 b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-
trative50 sont remplies, la taxe est entièrement restituée. 
Section 3 Prolongation de l’enregistrement 
Art. 2551 Communication de l’échéance de l’enregistrement 
L’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au  registre ou à son mandataire la date de 
l’échéance de l’enregistrement et lui signaler  la possibilité de prolonger la protection 
avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger. 
  
50 RS 172.021  
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). Protection des marques et des indications de provenance. O 
11 232.111 
Art. 26  Procédure52 
1 La demande de prolongation peut être  déposée au plus tôt douze mois avant 
l’échéance de l’enregistrement.53 
2 La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précé-
dente. 
3 L’IPI confirme la prolongation de l’enregistrement au titulaire de la marque.54 
4 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3, 
LPM.55 
5 Si la taxe de prolongation est payée après l’échéance de l’enregistrement, une 
surtaxe est perçue.56 
Art. 2757 Restitution de la taxe de prolongation 
Lorsqu’une demande de prolongation est dépos ée, mais que l’enregistrement n’est 
pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation. 
Section 4 Modifications de l’enregistrement 
Art. 28 Transfert 
1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou 
par l’acquéreur et comprendre: 
a. la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant 
que la marque a été transmise à l’acquéreur; 
b.58 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse; 
c. en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour les-
quels la marque a été transmise. 
2 …59 
  
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). 
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). 
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
55 Introduit par le ch. I de  l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4829). 
56 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4829). 
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  1893). 
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243). 
59 Abrogé par le ch. I de l’O du  2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016  4829). Propriété industrielle 
12 232.111 
Art. 29 Licence 
1 La demande d’enregistrement d’une licence  doit être déposée par le titulaire de la 
marque ou par le licencié et comprendre: 
a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suf-
fisant selon lequel le titulaire autori se le licencié à utiliser la marque; 
b.60 le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licen-
cié; 
c. le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive; 
d. en cas de licence partielle, l’indicatio n des produits ou des services, ou du 
territoire pour lesquels la licence a été octroyée. 
2 L’al. 1 s’applique également à l’enregist rement de sous-licences. Au surplus, le 
droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi. 
3 Tant qu’une licence exclusive est inscrite au registre, aucune autre licence incom-
patible avec elle n’y est inscrite pour la même marque.61 
Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement 
Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’IPI 
enregistre: 
a. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque; 
b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des 
autorités chargées de l’exécution forcée; 
c. les modifications concernant des indications enregistrées. 
Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers 
Sur demande du titulaire de la marque, l’IPI radie le droit enregistré au profit d’un 
tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit 
ou un autre document valable est présenté. 
Art. 32 Rectifications 
1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans 
retard. 
2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office. 
  
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243). 
61 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829). Protection des marques et des indications de provenance. O 
13 232.111 
Art. 33 et 3462 
Section 5 Radiation de l’enregistrement 
Art. 3563 
La radiation totale ou partielle de l’enregistrement n’est soumise à aucune taxe. Une 
taxe est perçue en cas de radiation pour défaut d’usage de la marque. 
Chapitre 3 Dossier et registre des marques 
Section 1 Dossier 
Art. 36 Contenu 
1 L’IPI tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte: 
a. du déroulement de la procédure d’enregistrement et d’une éventuelle procé-
dure d’opposition ou de radiation pour défaut d’usage; 
b. de la prolongation et de la radiation de l’enregistrement, d’un éventuel enre-
gistrement international et des modifications au droit à la marque; 
c. de toute autre modification de l’enregistrement.64 
2 Le règlement d’une marque de garantie, d’une marque collective ou d’une marque 
géographique fait également partie du dossier.65 
3 Lorsqu’un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d’affaires, il 
est, sur demande, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.66 
4 …67 
Art. 37 Consultation des pièces 
1 Avant l’enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier: 
a. le déposant et son mandataire; 
b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer 
son droit à la marque ou qu’il les met en garde contre une telle violation; 
  
62 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, av ec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4479). 
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  2 sept. 2015, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
67 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019). Propriété industrielle 
14 232.111 
c. les autres personnes au bénéfice d’ une autorisation expresse du déposant ou 
de son mandataire. 
2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 sont aussi autorisées à consulter les actes rela-
tifs aux demandes retirées ou rejetées. 
3 Après l’enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun. 
4 Lorsque la consultation de documents justif icatifs classés à part est requise (art. 36, 
al. 3), l’IPI se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la marque. 
5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.68 
Art. 38 Renseignements sur des demandes d’enregistrement 
1 L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y 
compris sur les demandes retirées ou rejetées.69 
2 Les renseignements sont limités: 
a. aux indications qui sont publiées en cas d’enregistrement de la marque; b. aux indications sur les motifs qui ont conduit au rejet d’une demande.
70 
Art. 39 Conservation des documents 
1 Pour les documents relatifs à des enregist rements radiés totalement, l’IPI conserve 
l’original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation. 
2 Pour les documents relatifs à des demandes d’enregistrement retirées ou rejetées ou 
à des enregistrements totalement révoqués (a rt. 33 LPM), il conserve l’original ou la 
copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation.71 
3 …72 
Section 2 Registre des marques 
Art. 40 Contenu du registre 
1 L’enregistrement de la marque comprend: 
a. le numéro de la marque; 
b. la date de dépôt; 
  
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
72 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019). Protection des marques et des indications de provenance. O 
15 232.111 
c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titu-
laire; 
d. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire; 
e. la reproduction de la marque; 
f.73 les produits et les services auxquels la marque est destinée, avec l’indication 
des classes selon la classification de l’Arrangement de Nice; 
g. la date de publication de l’enregistrement; 
h.74 des indications concernant le remp lacement d’un ancien enregistrement 
national par un enregistrement international; 
i.75 la date de l’enregistrement; 
k.76 le numéro de la demande d’enregistrement. 
2 L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:77 
a. l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées; b.
78 l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le 
type particulier de la marque; 
c. l’indication «marque imposée»; 
d. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec-
tive; 
dbis.79 l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique; 
e. des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8 
LPM; 
f.80 … 
3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication: 
a. la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la pro-
longation prend effet; 
b. la révocation totale ou partielle de l’enregistrement; 
  
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
74 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
75 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
76 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). 
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119). 
79 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649). 
80 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, a vec effet au 1er mai 1997 (RO 1997  865). Propriété industrielle 
16 232.111 
c. la radiation totale ou partielle de l’ enregistrement et l’indication du motif de 
radiation; 
d. le transfert total ou partiel de la marque; 
e.81 l’octroi d’une licence et, le cas échéant, l’indication qu’il s’agit d’une 
licence exclusive ou d’une licence partielle; 
f. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque; 
g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des 
autorités chargées de l’exécution forcée; 
h. les modifications des indications enregistrées; 
i. le renvoi à une modification du règlement de la marque. 
4 L’IPI peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public. 
Art. 40 a82 
Art. 4183 Consultation du registre et remise d’extraits 
1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques. 
2 L’IPI établit des extraits du registre.84 
Art. 41 a85 Document de priorité pour le premier dépôt suisse  
Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse. 
Chapitre 4 Publications de l’IPI 
Art. 42 Objet de la publication 
L’IPI publie: 
a. l’enregistrement de la marque et les indications prévues à l’art. 40, al. 1, 
let. a à f, et al. 2, let. a à e; 
b. les modifications enregistrées selon l’art. 40, al. 3; 
c. les indications selon l’art. 40, al. 4, pour autant que la publication de ces 
indications semblent utiles. 
  
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
82 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019). 
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479). 
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829). 
85 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 18 oct. 2 006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  4479). Protection des marques et des indications de provenance. O 
17 232.111 
Art. 4386 Organe de publication 
1 L’IPI détermine l’organe de publication. 
2 Sur demande et contre indemnisation des fra is, l’IPI établit des copies sur papier de 
données publiées exclusivement sous forme électronique. 
Art. 4487 
Chapitre 5 … 
Art. 45 et 4688 
Chapitre 6 Enregistrements internationaux 
Section 1 Demande d’enregistrement international 
Art. 47 Dépôt de la demande 
1 La demande d’enregistrement internati onal d’une marque ou d’une demande d’en-
registrement doit être déposée auprès de l’IPI lorsque la Suisse est le pays d’origine 
au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant 
l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid)89 ou au sens de 
l’art. 2, al. 1 du Protocole du 27 juin 1 989 relatif à l’Arrangement de Madrid con-
cernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)90.91 
2 La demande doit être présentée au moyen du formulaire officiel ou au moyen d’un 
formulaire agréé par l’IPI. 
2bis Si une demande valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, 
l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.92 
3 L’IPI détermine la langue dans laquelle les produits et les services revendiqués par 
la marque ou la demande de dépôt doivent être indiqués.93 
4 La taxe nationale (art. 45, al. 2, LPM) doit être payée sur injonction de l’IPI.94 
  
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 3 déc. 2004, en vi gueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5019). 
87 Abrogé par le ch. I de l’O du  8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002  1119). 
88 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, av ec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5158). 
89 RS 0.232.112.3  
90 RS 0.232.112.4  
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
92 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829). 
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). Propriété industrielle 
18 232.111 
Art. 48 Examen par l’IPI 
1 Lorsqu’une demande déposée auprès de l’IPI ne satisfait pas aux exigences for-
melles prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par le règlement d’exé-
cution du 18 janvier 1996 de l’Arrangement et du Protocole de Madrid95, ou lorsque 
les taxes prescrites n’ont pas été payées, l’IPI impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.
96 
2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande est 
rejetée. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires. 
Art. 49 Le dossier 
1 L’IPI tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont 
la Suisse est le pays d’origine. 
2 …97 
Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse 
Art. 50 Procédure d’opposition 
1 Dans le cas d’une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu 
à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui 
pendant lequel le bureau international a fait  paraître la marque dans son organe de 
publication. 
2 L’IPI tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d’oppo-
sition. 
3 …98 
Art. 50 a99 Procédure de radiation d’un enregistrement international 
pour défaut d’usage 
La demande de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage peut 
être déposée au plus tôt: 
a. lorsqu’un refus de protection provisoire a été notifié: cinq ans à compter de 
la fin de la procédure d’octroi de la protection en Suisse; 
  
95 RS 0.232.112.21  
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865). 
97 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019). 
98 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019). 
99 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigue ur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649). Protection des marques et des indications de provenance. O 
19 232.111 
b. lorsqu’aucun refus de protection n’a été notifié: cinq ans à compter de la fin 
du délai pour notifier un refus de protection ou cinq ans à compter de la noti-
fication de la déclaration d’octroi de la protection. 
Art. 51 Suspension de la procédure 
1 Lorsque l’opposition repose sur un enregistrement international qui fait l’objet 
d’un refus de protection provisoire par l’IPI, ce dernier peut suspendre la procédure 
d’opposition jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le refus de protection. 
2 Si l’enregistrement international devient caduc et qu’une transformation en une 
demande d’enregistrement national selon l’art. 46 a LPM est possible, l’IPI peut 
suspendre la procédure d’opposition jusqu’à la date de la transformation.100 
Art. 52101 Refus de protection et invalidation 
1 Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international: 
a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au 
sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la révocation de l’enregistre-
ment au sens de l’art. 33 LPM; 
b. l’invalidation remplace la radiation de l’ enregistrement au sens de l’art. 35, 
let. c à e, LPM. 
2 L’IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations. 
Chapitre 6 a102 Indications de provenance 
Section 1 Dispositions communes 
Art. 52 a Objet et champ d’application 
1 Le présent chapitre régit l’usage d’une indication de provenance: 
a. pour les produits au sens de l’art. 48 c LPM; 
b. pour les services au sens de l’art. 49 LPM. 
2 Pour les denrées alimentaires, seuls l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur 
l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires103 et 
les art. 52 c et 52 d de la présente ordonnance sont applicables. 
  
100 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigu eur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865). 
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
102 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigue ur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649). 
103 RS 232.112.1  Propriété industrielle 
20 232.111 
Art. 52 b Définitions 
On entend par: 
a. produits au sens de l’art. 48c LPM: tous les produits qui n’appartiennent ni 
à la catégorie des produits naturels ni à celle des denrées alimentaires, en 
particulier les produits industriels; 
b. produits naturels:  les produits au sens de l’art. 48 a LPM qui sont directe-
ment issus de la nature et qui ne sont pas transformés avant d’être mis en 
circulation; 
c. matières:  les matières premières au sens de l’art. 48 c LPM, à savoir tant les 
matières premières à proprement parler que les matières auxiliaires et les 
produits semi-finis. 
Art. 52 c Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu 
Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à 
l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à 
une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans 
les cas suivants: 
a. une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentielle-
ment attribuable à sa provenance géographique; 
b. la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière. 
Art. 52 d Interdiction des abus 
1 Il est interdit d’exploiter de manière abusive la marge de manœuvre que laisse 
l’application des critères déterminants pour  déterminer le lieu de provenance d’un 
produit ou d’un service. 
2 Est notamment interdit: 
a. d’appliquer, sans raison objective, plusieurs méthodes de calcul du coût des 
matières constituant un produit pour déterminer leur lieu de provenance; 
b. d’avoir une prestation propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en dis-
proportion évidente avec la prestation fournie à l’étranger, en particulier 
lorsque les coûts générés en Suisse sont négligeables par rapport au coût des 
matières qu’il a fallu se procurer à l’étranger en raison de leur disponibilité en quantité insuffisante en Suisse. Protection des marques et des indications de provenance. O 
21 232.111 
Section 2 
Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48 c LPM, 
notamment les produits industriels 
Art. 52 e Coût de revient déterminant 
1 Les coûts suivants sont considérés comme  coût de revient au sens de l’art. 48 c, 
al. 1 et 2, LPM: 
a. les coûts de recherche et de développement; 
b. le coût des matières; c. les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et 
à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à 
l’échelle d’une branche. 
2 Les coûts générés après le processus de production ne sont pas considérés comme 
coût de revient. 
Art. 52 f Coûts de recherche et de développement 
1 Les coûts de recherche couvrent les coûts générés tant par la recherche axée sur les 
produits que par celle non axée sur les produits.  
2 Par coûts de développement, on entend les coûts générés de l’idée du produit à sa 
maturité pour le marché. 
Art. 52 g Prise en considération des coûts de recherche et de développement 
1 Les coûts générés par la recherche axée sur les produits et les coûts de développe-
ment sont directement imputés au coût de revient du produit. 
2 Les coûts générés par la recherche non axée sur les produits sont reportés sur le 
coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée. 
3 Il est possible d’imputer les coûts de r echerche et de développement au coût de 
revient même après la période d’amortissement  usuelle de la branche. Le montant de 
l’imputation équivaut à l’amortissement a nnuel moyen des coûts de recherche et de 
développement pendant la période d’amortissement usuelle de la branche. 
Art. 52 h Coût des matières 
1 Le coût des matières comprend le coût direct des matières et le coût indirect des 
matières. 
2 Par coût direct des matières, on entend le coût des matières qui est directement 
imputable à un produit. 
3 Par coût indirect des matières, on entend le coût des matières qui n'est pas couvert 
par l’al. 2, notamment les coûts générés par les éventuels entreposages provisoires 
ou les éventuels transports lors du processus de production. Propriété industrielle 
22 232.111 
Art. 52 i Prise en considération du coût des matières 
1 Le coût direct des matières est imputé au coût de revient selon une méthode de 
calcul homogène, notamment selon l’une des méthodes de calcul suivantes: 
a. imputation au coût de revient à hauteur du pourcentage qui correspond à la 
part du coût des matières en question généré en Suisse; 
b. imputation au coût de revient aux taux suivants: 
1. 100 % pour les matières qui remplissent les exigences prévues aux 
art. 48 à 48 c LPM, 
2. 0 % pour les matières qui ne remplissent pas les exigences prévues aux 
art. 48 à 48 c LPM. 
2 Le coût indirect des matières est reporté sur le coût de revient de chaque produit 
selon une clé de répartition appropriée. 
Art. 52 j Prise en considération du coût des matières auxiliaires 
Il n’est pas nécessaire de prendre en considération le coût des matières auxiliaires 
dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont réunies: 
a. les matières auxiliaires revêtent une importance totalement secondaire par 
rapport aux caractéristiques du produit; 
b. le coût de ces matières sont négligeables par rapport au coût de revient du 
produit. 
Art. 52 k Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse 
Lorsqu’une matière est disponible en quantité insuffisante en Suisse selon les infor-
mations rendues publiques par une branche, le fabricant est en droit de présumer 
qu’il peut exclure du calcul du coût de revient le coût des matières qu’il s’est procu-rées à l’étranger à hauteur de leur indisponibilité. 
Art. 52 l Coûts de fabrication 
1 Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts 
indirects de fabrication. 
2 Par coûts de fabrication, on entend notamment: 
a. les salaires; 
b. les coûts de fabrication liés aux salaires; c. les coûts de fabrication liés aux machines;  
d. les coûts liés à l’assurance de la qualit é et à la certification prescrites par la 
loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche. Protection des marques et des indications de provenance. O 
23 232.111 
Art. 52 m Prise en considération des coûts de fabrication 
1 Les coûts directs de fabrication sont di rectement imputés au coût de revient du 
produit. 
2 Les coûts indirects de fabrication sont re portés sur le coût de revient de chaque 
produit selon une clé de répartition appropriée. 
Art. 52 n Calcul du coût de revient généré à l’étranger 
Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti en francs suisses comme 
suit: 
a. au taux de change effectivement appliqué, ou 
b. au taux de change moyen appliqué par l’entreprise dans ses affaires cou-
rantes. 
Section 3 Indications de provenance pour les services 
Art. 52 o 
Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu: 
a. où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but 
commercial, et 
b. où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés. 
Chapitre 7 
Signe d’identification du producteur sur les montres et mouvements 
de montres 
Art. 53  
1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l’ordonnance du 
23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres104 doivent 
être munis du signe d’identification de leur  producteur. Pour les montres, le signe 
d’identification doit figurer sur la boîte ou le cadran. 
2 Le signe d’identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et 
bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du pro-
ducteur. 
3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses. 
4 La Fédération de l’industrie horlogère suisse attribue les signes d’identification du 
producteur et en tient le registre. 
  
104 RS 232.119  Propriété industrielle 
24 232.111 
5 Les motifs d’exclusion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’appliquent également aux 
signes d’identification du producteur. 
Chapitre 8 Intervention de l’administration des douanes 
Art. 54105 Domaine d’application 
L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le 
territoire douanier et de sortie dudit territoire de produits munis d’une marque ou 
d’une indication de provenance illicites. 
Art. 55 Demande d’intervention 
1 La demande d’intervention doit être présen tée à la Direction générale des douanes 
par le titulaire d’une marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant 
droit à une indication de provenance ou une partie ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 LPM (requérant).
106 
1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 
40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.107 
2 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période 
plus courte. Elle peut être renouvelée. 
Art. 56 Rétention 
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant 
le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant. 
2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, une description précise et la  quantité des produits retenus ainsi que le 
nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.108 
3 Lorsqu’il est établi avant l’échéance des délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3, LPM 
que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les pro-
duits sont libérés.109 
  
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2547). 
106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). 
107 Introduit par le ch. I 3 de l’ O du 6 juin 2014 sur la fixa tion de délais d’ordre dans le 
domaine de l’Administrati on fédérale des douanes, en vigueur  depuis le 1er sept. 2014 
(RO 2014  2051). 
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2547). 
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  2 sept. 2015, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649). Protection des marques et des indications de provenance. O 
25 232.111 
Art. 56 a110 Echantillons 
1 Le requérant peut présenter une de mande pour solliciter la remise ou l’envoi 
d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu 
d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photo-
graphies desdits produits si elles lui permettent d’effectuer cet examen. 
2 Le requérant peut adresser cette demande à la Direction générale des douanes en 
même temps que la demande d’interventi on ou, pendant la rétention des produits, 
directement au bureau de douane qui retient les produits. 
Art. 56 b111 Protection des secrets de fabrication et d’affaires 
1 L’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présen-
tation d’une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour présenter 
cette demande. 
2 Si l’Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les produits 
retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière 
appropriée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du posses-
seur ou du propriétaire, d’autre part. 
Art. 56 c112 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction 
des produits 
1 L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à 
compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire 
conformément à l’art. 72, al. 1 LPM. Après expiration de ce déla i, elle invite le 
déclarant, le possesseur ou le propriétair e à reprendre possession des échantillons ou 
à supporter les frais pour la poursuite de leur  conservation. Si le déclarant, le posses-
seur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas con-
naître sa décision dans les 30 jours, l’Administration des douanes détruit les échan-
tillons. 
2 Au lieu de prélever des échantillons, l’Administration des douanes peut faire des 
photographies des produits détruits pour autant que cette mesure permette de 
garantir la conservation des moyens de preuve. 
  
110 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2547). 
111 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2547). 
112 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2547). Propriété industrielle 
26 232.111 
Art. 57113 Emoluments 
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’Administration des douanes sont 
fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration 
fédérale des douanes114. 
Chapitre 9 Dispositions finales 
Section 1 Abrogation du droit en vigueur 
Art. 58  
Sont abrogés: 
a. l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et 
de commerce (OMF)115; 
b. l’arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l’exécution de 
l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des mar-
ques de fabrique ou de commerce116. 
Section 2 Dispositions transitoires 
Art. 59 Délais 
Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la 
présente ordonnance restent valables. 
Art. 60 Priorité découlant de l’usage 
1 Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du 
premier usage est enregistrée et publiée. 
2 Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre international, les indications 
requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel 
l’enregistrement international a été publié; la  date du premier usage de la marque est 
inscrite dans un registre spécial et est publiée. 
  
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2547). 
114 RS 631.035  
115 [RS 2 849; RO 1951  908, 1959  2164, 1962  1095, 1968  625, 1972  2498, 1977  1989, 
1983  1478 ch. III 2, 1986  526] 
116 [RO 1966  1463, 1973  1839, 1977  1992] Protection des marques et des indications de provenance. O 
27 232.111 
Art. 60 a117 Disposition transitoire relative à la modification 
du 2 septembre 2015 
Les produits qui ont été fabriqués avant l’ entrée en vigueur de la modification du 
2 septembre 2015 peuvent être mis en circulation pour la première fois uniquement 
jusqu’au 31 décembre 2018 avec une indication de provenance conforme à l’ancien droit. 
Section 3 Entrée en vigueur 
Art. 61  
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993 
  
117 Introduit par le ch. I de  l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006  4479). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 sept. 2015 , en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3649). Propriété industrielle 
28 232.111