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21 avril 2017 
(17-2179) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L' ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L' ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR  2015) CONFORMÉMENT AUX 
PROCÉDURES É NONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT  WT/L/691 CONCERNANT LES PROROGATIONS  AU 
TITRE DE L' ARTICLE  27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE  
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
GRENADE  
La notification  ci-après, datée du 20 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Grenade.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la Grenade présente ses compliments au bureau du Répertoire central des 
notifications du Secrétariat de l'Organisation mondi ale du commerce (OMC).  
 
Nous présentons au Comité des subventions et des mesures compensatoires la nouvelle  
notification  complète  de la Grenade concernant les programmes d'incitation actuellement en 
vigueur au titre de  l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et de  l'article  25 de l'Accord SMC . Nous 
communiquons  aussi la présente notification  à des fins de transparence, dans le contexte des 
prorogations accordées à la Grenade au titre de l' article  27.4 de l'Accord SMC, conformément aux 
procédures énoncées  dans le do cument WT/L/691.  
 
Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
accordées au titre de ces programmes, ne comportent pas nécessairement tous des subventions à 
l'exportation.  
 
La Grenade rappelle que, conformément à  l'article  25.7 de l'Accord sur les subventions, la présente 
notification ne préjuge ni du statut juridique des programme s notifiés au regard du GATT de  1994 
ou dudit accord, ni de leurs effets au regard dudit accord, ni encore de la nature des programmes 
ou mesures notifiés ; de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de 
leur nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action.  G/SCM/N/284/GRD • G/SCM/N/315/GRD • G/SCM/N/299/GRD  
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  I. RÈGLES ET DÉCRETS LÉ GISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE DES 
EXEMPTION S DE DROITS CONDITIO NNELLES – TARIF EXTÉRIEUR COMM UN DE LA 
CARICOM)  
A. Description du programme  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
La liste des exemptions de droits conditionnelles indi que les produits qui, au moment de leur 
importation, peuvent être admis en franchise de droits d'importation ou à un taux inférieur à celui 
qui est prévu dans le Tarif.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2014 au 30 juin 2016 – état du programme . 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Permettre le développement des secteurs économiques prioritaires, des services sociaux et des 
services publics de la Grenade et traiter les questions liées aux obligations régionales et 
internationales de la Grenade.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement  
 
Ce texte législatif a été adopté pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau Tarif extéri eur 
commun, fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, 
conformément aux obligations juridiques qui incombent à la Grenade par suite de son adhésion à 
la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  
 
Le Tarif extérieur commun d e la CARICOM – Règles et dé crets législatifs – Texte (SRO)  n° 42 
de 2009 a fait l'objet d'une révision fondée sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises de 20 12 et est devenu le Tarif extérieur commun de la CARICOM – 
Règles  et décrets législatifs – Texte n°  13 de 20 14. 
 
Législation  
 
Tarif extérieur commun de la CARICOM, SRO n°  42 de 2009.  
 
Les ministres concernés ainsi que le Contrôleur des douanes sont chargés d'administrer ce texte 
législatif.  
 
5. Forme de la subvention  
La liste des exemptions de droits conditionnelles permet aux entreprises, organisations ou 
personnes physiques d'être exemptées de droits ou de payer un taux inférieur à celui qui est prévu 
par la réglementation en matière de tarifs douaniers.  
 
La structure de classification du Tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises . Les taux de droits indiqués dans le Tarif s'appliquent aux produits 
que les États membres du Marché commun des Caraïbes importent des pays ti ers ainsi qu'aux 
marchandises échangées entre les États membres.  
 
Dans le cas de certains produits, le taux qu'applique la Grenade en tant que pays faisant partie du 
groupe des pays moins avancés du Marché commun des Caraïbes peut varier de 0% à 5%. 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la nature de l'entreprise et des produits à importer, une demande doit être prés entée à 
l'autorité compétente.  
 
Lorsqu'il est convaincu que le produit importé est uniquement destiné à l'utilisation approuvée,  le 
Contrôleur des douanes accorde l'exemption.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée  statistique n'est disponible 
au sujet du montant unitaire de la subvention ou des montants annuels budgétisés pour ce 
programme.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa  mise en application  
Matières premières entrant dans la fabrication des produits, dans tous les autres cas pour une 
importation ponctuelle ou l'équipement initial, la construction ou l'extension d'une infrastructure , 
avec l'approbation de l'autorité compét ente. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.  
 
B. Description des procédures nationales nécessaires pour  l'élimination de la 
subvention à l'exportation  
Le Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et dé crets législatifs – Texte (SRO)  n° 13 
de 2014 qui est fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises de 20 12 est le Tarif extérieur commun mis en œuvre dans le cadre de l'Accord 
instituant  le Marché commun des Caraïbes dont la Grenade est membre . Tous les membres de la 
Communauté de la CARICOM appliquent le Tarif extérieur commun.  
 
Le SRO n°  13 de 20 14 ne comporte pas de dispositions relatives aux subventions à l'expor tation . 
Les concessions sous forme d' accès en franchise de d roits accordées en vertu du SRO n° 13 
de 2014 ne sont pas subordonnées aux exportations.  
 
C. Description des mesures prises  
Il n'y a pas de bénéficiaire des subventions à l'exportation au titre du  SRO n°  13 de 20 14 et la 
Grenade n'en a vait donc pas à notifier.  
 
D. Description des mesures future s 
Étant donné qu'aucune disposition, dans le SRO n°  13 de 20 14, n'est subordonnée aux 
exportations, il n'est  pas nécessaire de modifier la L oi. 
 
II. LOI N° 4 1 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES  
A. Description du programme  
1. Titre du programme de subventions s'il y a lieu ; sinon, brè ve description ou identification de 
la subvention  
La Loi sur les incitations fiscales vise à attirer et mobiliser des capitaux pour les orienter vers de 
nouveaux investissements . 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2014 au 30 juin 2016 – état du programme . 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer des investisseurs privés qui contribueront  à l'expansion recherchée de la production 
nationale, afin de promouvoir la croissance économique et le développement.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondement  
 
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement de la 
Grenade car le pays continue de diversifier sa production et de réduire sa dépendance à l'égard de 
la production agricole . L'expansion économique crée une demande  de devises . Ayant des 
ressources limitées, la Grenade a toujours besoin d'apports de ressources et l'une des meilleures 
façons d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.  
 
La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donn er effet à un accord sur l'harmonisation 
des incitations fiscales destinées à l'industrie qu'ont signé les pays membres de la CARICOM.  
 
Législation  
 
Loi n°  41 de 1974 sur les incitations fiscales, chapitre  107 des lois révisées de 1990 de la Grenade.  
 
La Grenada Investment  Development Corporation (GIDC) (société du développement industriel de 
la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.  
 
Depuis la notification initiale présentée par la Grenade en décembre  2001, aucune modification n'a 
été apportée à la Loi n°  41 de 1974 sur les incitations fiscales, conformément au paragraphe  4 du 
document  G/SCM/39.  
 
5. Forme de la subvention  
La Loi sur les incitations fiscales prévoit les allégements fiscaux suivants:  
 
 Exonération des droits de douane sur les instal lations, les équipements, les machines, les 
pièces détachées, les matières premières ou leurs composants pour une période de dix  (10) 
à quinze  (15) ans, en fonction du groupe dont relève l'entreprise . Le Contrôleur des douanes 
et de l'accise doit en outre être convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires:  
 
a. pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir l'entreprise agréée, c'est -à-dire 
déclarée comme telle par décret du ministre responsable du secteur ; ou 
b. pour équiper une entreprise aux fi ns de la fabrication d'un produit agréé, c'est -à-dire 
déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur.  
- Exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices 
tirés de la vente d'un produit agréé à compter de  la date de production pour une 
période ne dépassant pas le délai accordé à l'entreprise, soit 10 à 15 ans.  
 
- Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à la Grenade, ils 
sont exonérés de l'impôt  sur le revenu pour les dividendes, pou r le montant de 
l'impôt excédant le montant dû par l'actionnaire dans son pays de résidence.  
 
- Lorsque les bénéfices  provenant de l'exportation par une entreprise visée par la Loi 
d'un produit agréé représentent au moins 10% du total des bénéfices de 
l'entreprise, un allégement fiscal est accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à 
l'exportation.  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés afin de faciliter le développement 
de certain es branches  visées par la présente notification, notamment les secteurs manufacturier, 
agroalimentaire et agricole.  
 
La demande qui doit être soumise au ministre responsable du secteur par l'entreprise ou en son 
nom doit indiquer ce qui suit:  
 
- le lieu ac tuel ou prévu de l'usine;  
- la date de construction;  
- la date de production;  
- le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue ; et 
- tous les renseignements pertinents pour déterminer la valeur ajoutée locale . 
Si le ministre est con vaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accorder des incitations à l'entreprise, 
il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise agréée, à 
compter de la date indiquée dans le décret.  
 
L'allégement fiscal ou "e xonération fiscale temporaire" est accordé pour les droits d'importation, 
l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève 
l'entreprise.  
 
Cinq groupes d'entreprises bénéficient d'une exonération fiscale temporaire, comme suit:  
 
- entreprises du groupe  I, dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 % du 
produit de la vente d'un produit agréé ; pendant 15  ans au plus;  
- entreprises du groupe  II, dont la valeur ajoutée locale représente de 25 % à 50% 
des ventes ; pendant 2 ans au plus;  
- entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10 % à 25%; 
pendant 10 ans au plus;  
- entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à 
l'exportation ; pendant 15  ans au plus;  
- entreprises à forte intensité de capital, dont l'investissement en capital s'élève au 
moins à 25  millions de dollars EU; p endant 15 ans au plus.  
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés à l'aide de la formule
VB x E , où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportat ion, "B" les bénéfices tirés par l'entreprise et "V" le produit de toutes 
les ventes.  
 
L'allégement fiscal accordé sur les bénéfices à l'exportation est le suivant:  
 
Bénéfices à l'exportation en % 
de l'ensemble des b énéfices  % maximal  de l'allégement fisca l 
10% ou plus mais moins de 21%  25% 
21% ou plus mais moins de 41%  35% 
41% ou plus mais moins de 61%  45% 
61% ou plus  50% 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est disponible 
au sujet du montant unitaire de la subvention . De plus, aucun montant annuel n'est budgétisé à 
l'égard de ce programme.  
 
8. Durée de la subvention et /ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Selon les indications données au point  6 ci-dessus.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comme rce 
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.  
 
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l'exportation  
La loi sur les incitations fiscales doit être abrogée . La Loi n°  22 sur la promotion de 
l'investissement de 2009 abroge la Loi sur les incitations fiscales.  
 
C. Description des mesures prises  
La nouvelle Loi sur l'investissement, adoptée par le parlement et entrée en vigueur le 
1er mai 2016, porte abrogation de la Loi de 2009 sur la promotion de  l'investissement . Elle apporte 
des modifications à la Loi sur l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la redevance pour services 
douaniers , au Tarif extérieur commun de la Communauté des Caraïbes et à la Loi sur les transferts 
de propriété , prévoyant  l'applic ation automatique de concessions aux personnes physiques et aux 
entreprises, ce qui rend l'administration de ces concessions plus transparente . En outre, la 
Grenade souligne que la nouvelle Loi sur l'investissement ne contient aucune disposition 
concernant  la subordination aux exportations.  
 
D. Description des mesures futures  
Comme aucune subvention à l'exportation n'a été accordée au titre de ce  programme, aucune 
mesure n'est prescrite pour l'avenir . 
 
III. LOI N°  18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES  
A. Description du programme  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Loi prévoyant l'octroi d'avantages fiscaux à certaines entreprises, lorsque le ministre responsable 
de la branche de produc tion juge que cette mesure est dans l'intérêt public.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2014 au 30 juin 2016 – état du programme . 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder des avantages fiscaux et des exemptions  aux branches de production qui sont en mesure 
de promouvoir la croissance et le développement économiques de la Grenade.  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Fondemen t 
 
Cette loi a pour but d'offrir aux branches de production une stabilisation de leur situation fiscale, 
ce qui n'est pas l'objet visé par la Loi sur les incitations fiscales . Le décret pris en application de 
cette loi s'ajoute aux avantages dont une entre prise bénéficie en vertu de toute autre loi écrite 
sans porter atteinte auxdits avantages.  
 
Cette loi a été mise en œuvre afin que les branches de production bénéficiant d'avantages pour 
une période donnée en vertu de la Loi sur les incitations fiscales ne  soient pas touchées par une 
augmentation du taux d'imposition, puisqu'elle prévoit que le taux des taxes et droits auxquels 
elles sont assujetties demeurera celui qui s'appliquait à elles à la date d'entrée en vigueur du 
décret.  
Depuis la notification ini tiale présentée par la Grenade en décembre  2001, aucune modification n'a 
été apportée à la Loi n°  18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, conformément au paragraphe 4 
du document G/SCM/39.  
 
Législation  
 
Loi n°  18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, chapitre  270 des lois révisées de 1990 de 
la Grenade.  
 
La Grenada In vestment  Development Corporation (GIDC) (société du développement industriel de 
la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.  
 
5. Forme de la subvention  
La Loi sur les entreprises qu alifiées prévoit des avantages fiscaux et des exonérations concernant 
les taxes, droits et impôts qu'une entreprise agréée doit payer selon un taux ou montant ne 
pouvant dépasser celui qui est en vigueur à la date du décret.  
 
6. À qui et comment la subvent ion est accordée  
Cette subvention est offerte à toutes les entreprises, mais est rarement utilisée . À l'heure actuelle, 
seules les trois entreprises enclavées de la Grenade bénéficient de cette subvention en vertu de 
cette loi.  
 
L'entreprise qualifiée béné ficie des avantages fiscaux et exonérations fiscales qui sont prévus dans 
la Loi n°  41 de 1974 sur les incitations fiscales pour une période maximale de 15 ans au taux en 
vigueur à la date du décret.  
 
L'entreprise agréée au sens de la Loi n°  41 de 1974 sur  les incitations fiscales peut présenter au 
ministre responsable de la branche de production une demande comportant les renseignements 
indiqués au point  6 du Programme II . Si le ministre estime que cela est dans l'intérêt public, il 
pourra, par décret pris  en application de cette loi, déclarer que l'entreprise agréée est également 
une entreprise qualifiée.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En raison d e la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est disponible 
au sujet du montant unitaire de la subvention . De plus, aucun montant annuel n'est budgétisé 
pour ce programme.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rappor t avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Selon les indications données au point  6 ci-dessus.  
 G/SCM/N/284/GRD • G/SCM/N/315/GRD • G/SCM/N/299/GRD  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.  
 
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination de la 
subvention à l'exportation  
La Loi sur les entreprises qualifiées doit être abrogée . La nouvelle Loi n°  22 sur la promotion de 
l'investissement de 20 09 abroge la Loi sur les entreprises qualifiées.  
 
C. Description des mesures prises  
La nouvelle Loi sur l'investissement, adoptée par le parlement et entrée en vigueur le 
1er mai 2016, porte abrogation de la Loi de 2009 sur la promotion de l'investissement . Elle apporte 
des modifications à la Loi sur l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la redevance pour services 
douaniers, au Tarif extérieur commun de la Communauté des Caraïbes et à la Loi sur les transferts 
de propriété, prévoyant l'application automatique  de concessions aux personnes physiques et aux 
entreprises, ce qui rend l'administration de ces concessions plus transparente . En outre, 
la Grenade souligne que la nouvelle Loi sur l'investissement ne contient aucune disposition 
concernant la subordination  aux exportations.  
D. Description des mesures futures  
Comme aucune subvention à l'exportation n'a été accordée au titre de ce programme, aucune 
mesure n'est prescrite pour l'avenir.  
 
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