G/SPS/N/UKR/80/Rev.1  
22 mars 2013  
(13-1577)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agrarian policy and food of Ukraine, State 
Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine/ Service vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Revision of the Draft Law of Ukraine "On Amendments to Some 
Laws of Ukraine on Food Safety"  (Révision du projet de loi de l'Ukraine modifiant certaines 
lois de l'Ukraine sur l'innocuité des aliments). Langue(s): ukrainien. Nombre de pages: 
120 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/UKR/13_1206_00_x.pdf G/SPS/N/UKR/80/Rev.1 
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6. Teneur: Le projet de loi notifié vise essentiellement à établir le mécanisme transparent 
devant permettre d'assurer l'innocuité et la qualité des produits alimentaires par la 
délégation de fonctions à l'autorité de contrôle unique de l'État dans le domaine de l'innocuité et de la qualité des aliments "de la ferme à l'assiette" conformément aux prescriptions de la législation de l'UE. 
Il est prévu de modifier 11 textes législatifs de l'Ukraine, à savoir: 
 les lois de l'Ukraine sur l'innocuité et la qualité des aliments, sur la nutrition des 
enfants, sur la protection des droits des consommateurs, sur l'exclusion de la 
circulation, la transformation, l'élimination, la destruction ou la poursuite de l'utilisation 
de produits de mauvaise qualité et de produits dangereux et sur la médecine vétérinaire; 
 le décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la normalisation et la certification; 
 le Code de l'Ukraine sur les infractions administratives; 
 le Code pénal de l'Ukraine, le Code du commerce de l'Ukraine, etc. 
Le projet de loi énonce les exigences régissant: 
 les procédures de contrôle et de supervision par l'État; 
 la mise en œuvre graduelle obligatoire des principes de l'Analyse des risques - Points 
critiques pour leur maîtrise (HACCP) par les producteurs de denrées alimentaires; 
 la traçabilité de la production des denrées alimentaires (possibilité de suivre les 
produits alimentaires à tous les stades de le ur production, de leur transformation et de 
leur distribution); 
 l'accroissement de la responsabilité des producteurs de denrées alimentaires, etc. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/UKR/80/Rev.1 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; 
 Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. 
 Règlement CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine 
animale; 
 Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; 
 Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la 
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mai 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 mai 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Accès au texte: http://old.vet.gov.ua/data/draft/draft_750.doc  (disponible en ukrainien)