G/TBT/N/ISR/790  
7 avril 2014  
(14-2155)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 
Fax:  + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les produits soumis à des normes obligatoires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Loi sur les normes 
5713-1953 (23 pages, en hébreu)  
6. Teneur: Dixième modification de la Loi d'Israël sur les normes 5713-1953 publiée au 
Journal officiel d'Israël n° 2410 le 31 octobre 2013. Cette modification vise à réduire la charge financière pour le public en encourageant la concurrence, principalement pour les 
biens de consommation de production national e ou importés, en allégeant la bureaucratie 
et en améliorant la libre circulation des marchandises vers les marchés d'Israël. Il est prévu ce qui suit: 
- ajout de nouvelles définitions (paragraphe 1); 
- intensification de l'adoption de normes internationales et décision que toute 
révision d'une norme internationale adop tée devrait être suivie d'une révision 
immédiate de la norme d'Israël correspondante (paragraphes 2 à 15); 
- accroissement des pouvoirs et des responsabilités du régulateur en matière de 
surveillance du marché et de moyens de faire respecter les règles pour les produits soumis à des normes obligatoires (paragraphes 16 à 22); 
- actualisation de la politique d'importation d'Israël pour les produits soumis à des 
normes obligatoires et libéralisation de la circulation des marchandises (paragraphes 23 à 31). G/TBT/N/ISR/790 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Document pertinents: Loi d'Israël sur les normes 5713-1953 et ses 9 précédentes 
modifications 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  Texte publié le 31 octobre 2013. 
1er mai 2014: entrée en vigueur des paragraphes 9, 
10a, 10b et 10c et du chapitre premier du corps de 
la loi (détails dans les paragraphes 8, 11 et 16 de la modification notifiée). Cette date pourra être 
repoussée de six mois au maximum, avec l'aval des 
Ministres de l'économie et des finances, si le dispositif d'application n'est pas entré en vigueur. 
Tous les autres paragraphes sont entrés en vigueur 
le 1
er janvier 2014. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Dixième modification de la Loi sur les normes: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/10AmdtoStanadardsLaw.pdf 
Dixième modification de la Loi sur les normes - Explications: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkin a/10AmdtoStanadardsLaw-Explanations.pdf 
Édition consolidée de la Loi sur les normes (loi originelle et toutes ses modifications déjà 
en vigueur). Il convient de noter que les changements dont l'entrée en vigueur est programmée pour mai 2014 n'apparaissent pas encore dans cette édition: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tk ina/StandardsLaw-Com binedEdition.pdf