WT/DS504/1  
G/L/1143  
G/ADP/D113/1  
16 mars 2016  
(16-1580)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES  
PNEUMATIQUES EN PROVENANCE DU JAPON 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 15 mars 2016 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Corée et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de demander, au nom du gouvernement 
du Japon ("Japon"), l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République de Corée ("Corée") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping"). Ces consultations concernent les mesures de la Corée imposant des 
droits antidumping sur les valves pour transmission pneumatique ("valves pneumatiques") en provenance du Japon, tel qu'il est indiqué dans les avis et rapports de la Commission du commerce de la Corée ("KTC") dans l'enquête sur les mesures correctives commerciales 23-2013-5, en date 
du 20 janvier 2015, ainsi que toutes les annexes, modifications ou tous les avis concernant ces 
mesures antidumping, et les documents de base et renseignements factuels ayant conduit les autorités coréennes à imposer ces droits antidumping. 
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Corée au titre, 
entre autres choses, des dispositions ci-après du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping: 
1. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'analyse par la Corée des 
effets sur le volume des importations faisant l'objet de l'enquête ("importations visées") 
ne comportait pas un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs; 
2. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'analyse par la Corée des 
effets sur les prix des importations visées ne comportait pas un examen objectif fondé 
sur des éléments de preuve positifs; 
3. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que l'analyse par la Corée de 
l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale en cause ne 
comportait pas un examen objectif, sur la base d'éléments de preuve positifs, de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, ni une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche; 
4. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas démontré 
que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un dommage à la branche de production nationale, en procédant à un examen objectif 
du lien de causalité allégué entre les importations visées et le dommage allégué causé 
à la branche de production nationale, sur la base de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités; WT/DS504/1 • G/L/1143 • G/ADP/D113/1 
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  5. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas examiné 
d'une manière adéquate tous les facteurs connus autres que les importations visées qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production nationale et a imputé indûment les effets d'autres facteurs aux importations visées; 
6. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la détermination de 
l'existence d'un lien de causalité par la Corée n'a aucun fondement dans ses analyses des effets sur le volume, des effets sur les prix et/ou de l'incidence des importations 
visées, indépendamment du point de savoir si l'analyse erronée concernant le volume 
faite par la Corée et/ou son analyse erronée de la dépression des prix/de l'empêchement de hausses de prix, d'une part, et son analyse erronée de l'incidence, d'autre part, seraient incompatibles avec, respectivement, l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 3.1 et 3.4 de ce même accord; 
7. les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping parce que la Corée a établi une 
détermination de l'existence d'un dommage en ayant défini d'une manière incorrecte la 
branche de production nationale et, en conséquence, n'a pas fondé sa détermination 
sur des éléments de preuve positifs ni procéd é à un examen objectif des faits en ce qui 
concerne la branche de production nationale produisant le produit similaire; 
8. l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que la Corée: a) a traité 
comme confidentiels des renseignements fournis en tant que tels par les parties intéressées sans exposé de raisons valables; b) n'a pas exigé des requérants qu'ils fournissent un résumé non confidentiel de ces renseignements; et c) lorsque ces 
résumés étaient fournis, ils n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel; 
9. l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas informé les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping définitives; 
10. l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas 
indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ni fourni tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit 
et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales; et 
11. il apparaît aussi que les mesures antidumping imposées par la Corée sur les 
importations visées sont incompatibles avec l'article premier de l'Accord antidumping et 
l'article VI du GATT de 1994 du fait des infractions apparentes à l'Accord antidumping 
indiquées plus haut. 
Il apparaît aussi que les mesures de la Corée annulent ou compromettent les avantages résultant 
directement ou indirectement pour le Japon des accords cités. 
Le Japon se réserve le droit d'indiquer d'autres a llégations factuelles et questions de droit au titre 
d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC au sujet des points mentionnés plus haut au cours des consultations. 
Le Japon attend avec intérêt de recevoir en temps opportun la réponse de la Corée à la présente 
demande. Il est prêt à examiner avec elle des dates et lieux mutuellement convenables pour la 
tenue des consultations. 
 
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