ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS452/1 
G/L/1008 
G/SCM/D95/1 
G/TRIMS/D/34 
7 novembre 2012 
 (12-6120) 
 Original: anglais 
  
 
UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES 
AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine 
 
 
La communication ci-après, datée du 5 novembre et adressée par la délégation de la Chine 
aux délégations de l' Union européenne, de la Grèce et de l'It alie, et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément  à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne (l'"UE"), la République d'Italie ("Italie") et  la République hellénique ("Grèce") 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), aux ar ticles XXII et XXIII:1 de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), aux articles 4.1 et 30 de l' Accord 
sur les subventions et l es mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article 8 de l' Accord sur les 
mesures concernant les investis sements et liées au commerce ("Accord sur les MIC") au sujet de 
certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable.  Ces mesures 
comprennent, mais peut-être pas exclusivement, les restrictions en matière de teneur en éléments d'origine nationale relatives aux pr ogrammes de tarifs de rachat garantis des États membres de l'UE 
comprenant, mais pas exclusivement, l'Italie et la Grèce.  Il apparaît que les mesures ont été 
promulguées en vertu des pouvoirs délégués aux États me mbres de l'UE par, entre autres, la Directive 
2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relativ e à la promotion de l'utilisation de l'énergie 
produite à partir de sources renouvelables.  
Les questions que la Chine souhaiterait soulev er au cours des consultations comprennent, 
mais pas exclusivement, les mesures suivantes: 
 
1) Décret du Ministère italien du développeme nt économique du 5 juillet 2012:  Mise en 
œuvre de l'article 25 du Décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, pour l'incitation à la 
production d'énergie électrique à partir d' installations solaires photovoltaïques, publié 
dans l'édition du 10 juillet 2012 du Journal offi ciel de la République d'Italie, n° 159, 
supplément n° 143 (" Quinto Conto Energia " ou "Cinquième projet de loi sur 
l'énergie"), en général, mais y compris en particulier les articles 4 5) d), 5 2) a) et 
2 1) v). 
 
2) Décret du Ministère italien du développem ent économique du 5 mai 2011:  Mise en 
œuvre de l'article 25 du Décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, pour l'incitation à la 
production d'énergie électrique à partir d' installations solaires photovoltaïques, publié WT/DS452/1, G/L/1008,  
G/SCM/D95/1, G/TRIMS/D/34 Page 2 
 
 
  dans l'édition du 12 mai 2011 du Journal offici el de la République d'Italie, n° 109, 
("Quarto Conto Energia " ou "Quatrième projet de loi su r l'énergie"), en général, mais 
y compris en particulier l'article 14 1) d). 
 
3) Toutes les mesures relatives à la promulgation et à la mise en œuvre des points 1) 
et 2), comprenant, mais pas exclusivement: 
 
i) le Décret législatif italien du 3 mars 2011, pour l'incitation à la production 
d'énergie électrique à partir d'installations solaires photovoltaïques, en 
général, et l'article 25 10) de ce décret, spécifiquement; 
 
ii) la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 avril 2009 relative à la promotion de  l'utilisation de l'énergie produite à 
partir de sources renouvelables et modi fiant puis abrogeant les directives 
2001/77/CE et 2003/30/CE; 
 
iii) la Décision de la Commission européenne 2009/548/CE du 30 juin 2009 
établissant un modèle pour les plans d'ac tion nationaux en matière d'énergies 
renouvelables conformément à la di rective 2009/28/CE du Parlement 
européen et du Conseil; 
 
iv) la version du 7 août 2012 des "Règles d' application" concernant, entre autres 
choses, l'administration des tarifs de rachat garantis italiens, promulguée par 
les Gestore Servizi Energetici  italiens ( Regole Applicative per l'Iscrizione ai 
Registri e per l'Accesso alle Tariffe Incentivanti ), en général, mais y compris 
en particulier l'article 4.4 (Prime pour les installations qui utilisent des 
composants principaux produits dans les États de l'UE/EEE), et toutes les versions antérieures et futures pertinentes de ces règles. 
 
4) Loi grecque n° 4062/2012 (FEK A' 70/30.03.2012) du 27 mars 2012 sur 
l'aménagement de l'ancien aéroport intern ational d'Hellinikon à Athènes – Projet 
HELIOS – Promotion de l'utilisation de l' énergie produite à partir de sources 
renouvelables (intégration de la Directiv e 2009/28/CE) Critères de durabilité des 
biocarburants et des bioliquides (intégrati on de la Directive 2009/30/CE) en général, 
et l'article 39, paragraphe 12, de cette loi en particulier. 
 
5) Toutes les mesures relatives à la promulgation et à la mise en œuvre du point 4), 
comprenant, mais pas exclusivement: 
 
i) les points 3 ii) et 3 iii) indiqués ci-dessus; 
 
ii) la principale législation grecque sur les sources d'énergie renouvelables, 
c'est-à-dire la Loi n° 3468/2006 sur la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables, et tous les amendements y relatifs, comprenant, mais pas exclusivement, l es Lois n° 3851/2010 sur l'accélération 
du développement des sources d'énergie renouvelables pour lutter contre le changement climatique et autres dispositions régissant des questions qui 
relèvent de la compétence du Ministère de l'environnement, de l'énergie et du 
changement climatique, et n° 4001/ 2011 sur les marchés énergétiques de 
l'électricité et du gaz naturel; 
  WT/DS452/1, G/L/1008,  
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  iii) toute décision ministérielle ou administrative énonçant les critères 
d'admissibilité précis en relation avec la mesure, qu'elle ait été ou n'ait pas encore été promulguée. 
 
6) Toutes modifications, révisions ou proroga tions de l'une quelconque des mesures 
susmentionnées, toutes mesures de rempl acement, toutes mesures de reconduction, 
toutes mesures de mise en œuvre, et t outes mesures connexes, qu'elles aient ou non 
déjà été promulguées. 
 
La Chine considère que les mesu res susmentionnées sont incompatibles, à la fois en tant que 
telles et telles qu'appliquées, avec, entre autres, les obligations ci-après au titre des dispositions 
ci-après:  
 l'article III:1 du GATT de 1994, parce que les mesures sont des lois, règlements et 
prescriptions affectant la vente de produits sur le marché intérieur de telle manière 
qu'elles protègent la production nationale; 
 
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce que cer taines mesures accordent au matériel 
importé pour installations de production d'énergie renouve lable un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux pro duits similaires produits dans l'UE et 
l'Espace économique européen ("EEE"); 
 
 l'article III:5 du GATT de 1994, parce que les mesures constituent des 
réglementations quantitatives concernant l'u tilisation, en quantité ou en proportion, de 
certains produits, qui exigerait, directemen t ou indirectement, qu'une quantité ou une 
proportion déterminée d'un produit visé par la  réglementation provienne de sources 
nationales de production; 
 
 l'article premier du GATT de 1994, parce que  certaines restricti ons en matière de 
teneur en éléments d'origine nationale empêchent d'autres Membres de l'OMC, y 
compris la Chine, de tirer pleinement profit des mesures alors que d'autres Membres de l'OMC ne sont pas confrontés à des rest rictions semblables.  Ceux-ci comprennent, 
mais pas exclusivement, certains Membres de l'OMC qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) mais pas de l'UE; 
 
 l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SM C, parce que les mesures comprennent des 
subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont prohibées dans la 
mesure où elles sont accordées en étan t subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés; 
 
 l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC,  conjointement avec le paragraphe 1 a) de 
la Liste exemplative annexée à l'Accord, parce que les mesures sont des mesures 
concernant les investissements et liées au  commerce incompatibles avec l'article III:4 
du GATT de 1994 qui subordonnent l'obtention du plein avantage de la mesure à l'utilisation de produits nationaux. WT/DS452/1, G/L/1008,  
G/SCM/D95/1, G/TRIMS/D/34 Page 4 
 
 
   
Il apparaît aussi que les mesures annulent ou co mpromettent les avantages résultant pour la 
Chine directement ou indirectement des accords cités.  
Le gouvernement chinois se réserve le droit de demander à l'UE et à ses États membres de 
présenter, au cours des consultations, d'autres rensei gnements et documents concernant les mesures en 
question.  La Chine se réserve en outre le droit de traiter de mesures et pratiques additionnelles 
affectant le secteur de la production d'énergie renouve lable de l'UE et de ses États membres, qu'elles 
aient ou non été imposées par la Grèce et l'Italie spécifiquement et qu'elles aient été ou n'aient pas 
encore été promulguées, ainsi que d'allégations add itionnelles au titre d'autres dispositions de l'Accord 
sur l'OMC.  
Le gouvernement chinois attend une réponse à la présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  WT/DS452/1, G/L/1008,  
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  Exposé des éléments de preuve disponibles 
 
Les éléments de preuve indiqués ci-après sont ceux dont la Chine dispose à l'heure actuelle au 
sujet de l'existence et de la nature des subven tions indiquées dans la demande de consultations 
ci-dessus.  La Chine se réserve le droit de compléte r ou de modifier la présente liste à l'avenir, si 
nécessaire.  
 Décret du Ministère italien du développement économique du 5 juillet 2012:  Mise en 
œuvre de l'article 25 du Décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, pour l'incitation à la 
production d'énergie électrique à partir d'installations solaires photovoltaïques.
1 
 
 Décret du Ministère italien du développement économique du 5 mai 2011:  Mise en 
œuvre de l'article 25 du Décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, pour l'incitation à la 
production d'énergie électrique à partir d'installations solaires photovoltaïques.2 
 
 Décret législatif n° 28 du 3 mars 2011:  Mise en œuvre de la Directive 2009/28/CE 
relative à la promotion de l'énergie pr oduite à partir de sources renouvelables et 
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.3 
 
 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative 
à la promotion de l'utilisation de l'énergie  produite à partir de sources renouvelables 
et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.4 
 
 Décision de la Commission 2009/548/CE du 30 juin 2009 établissant un modèle pour 
les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables conformément à la 
directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil.5 
 
 Règles d'application pour l'inscription au reg istre et pour l'accès aux tarifs incitatifs 
[tarifs de rachat garantis] promulguées par les Gestore Servizi Energetici italiens 
(Regole Applicative per l'Iscrizione ai Registri e per l'Accesso alle Tariffe 
Incentivanti).6 
 
 Loi grecque n° 4062 sur l'aménagement de l'ancien aéroport international 
d'Hellinikon à Athènes – PROJET HELIOS – Pr omotion de l'utilisation de l'énergie 
produite à partir de sour ces renouvelables (intégration de la Directive 2009/28/CE) – 
Critères de durabilité des biocarburants et d es bioliquides (intégration de la directive 
2009/30/CE).7 
 
                                                      
1 Journal officiel de la République d'Italie, n° 159, supplément n° 143, 10 juillet 2012. 
2 Journal officiel de la République d'Italie, n° 109, 12 mai 2011. 
3 Journal officiel de la République d'Italie, n° 71, 28 mars 2011. 
4 Journal officiel de l'Union européenne L 140, 5 juin 2009, pages 16 à 47. 
5 Journal officiel de l'Union européenne L 182, 15 juillet 2009, pages 33 à 62. 
6 Datées du 7 août 2012, publiées sur le site Web des Gestore Servizi Energetici italiens, disponibles à 
l'adresse suivante:  http://www.gse.it/it/Conto%20Energia/GSE_Documen ti/Fotovoltaico/03%20Documenti/REGOLE%20APPLIC
ATIVE_CE%205_07082012.pdf . 
7 Journal officiel de la République hellénique n° 70 A'/30.03.2012. WT/DS452/1, G/L/1008,  
G/SCM/D95/1, G/TRIMS/D/34 Page 6 
 
 
   Loi grecque n° 4001 sur le fonctionnement des marchés énergétiqu es de l'électricité 
et du gaz naturel, la recherche, la production et les réseaux de transport des 
hydrocarbures et autres dispositions.
8 
 
 Loi grecque n° 3851 sur l'accélération du développement de l'énergie renouvelable 
pour faire face au changement climatique  et autres dispositions concernant le 
Ministère de l'environnement, de l' énergie et du changement climatique.9 
 
 Loi grecque n° 3468 sur la production d' électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables (SER) et la coproduction à haute efficacité et autres dispositions.10 
  
__________ 
                                                      
8 Journal officiel de la République hellénique n° 179 A'/22.8.2011. 
9 Journal officiel de la République hellénique n° 85 A'/4.6.2010. 
10 Journal officiel de la République hellénique n° 129 A'/27.6.2006.