RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/30  
23 mai 2013  
(13-2715)  Page: 1/7  
Groupe de travail de  l’accession de  
la République des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
PROJETS DE PARAGRAPHES PORTANT SUR DES ENGAGEMENTS  
SPÉCIFIQUES PROPOSÉS PAR LES SEYCHELLES 
La délégation de la République des Seychelles, en coordination avec Mme Hilda Al-Hinai, 
Présidente du Groupe de travail de l'accession de la République des Seychelles, a demandé au 
Secrétariat de l'OMC de distribuer de toute urgence les projets de paragraphes portant sur des engagements spécifiques figurant dans le présent document à tous les membres du Groupe de travail, pour examen, avant la prochaine série de réunions sur l'accession des Seychelles. 
 
La délégation de la République des Seychelles a également demandé au Secrétariat de 
l'OMC d'informer les membres du Groupe de travail qu'elle sera conduite, durant la série de 
réunions du mois de juin, par S.E. M. Pierre F. Laporte, Ministre des finances, du commerce et de 
l'investissement de la République des Seychelles. Lors de cette série de réunions, le Président du Groupe de travail tiendra des réunions avec les Membres, sous différentes formes et 
configurations, en vue de faire avancer le processus d'accession des Seychelles. 
 
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 WT/ACC/SYC/30 
- 2 - 
   
SECTIONS DES ÉLÉMENTS D'UN 
PROJET DE RAPPORT DU  
GROUPE DE TRAVAIL PROJET D'ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE 
  
Politiques monétaire et budgétaire - 
  
Régime de change et système de 
paiements - 
  
Régime d'investissement - 
  
Propriété d'État et privatisation [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, les entreprises commerciales d'État (y compris 
les entreprises détenues ou contrôlées par l'État, les entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et les entreprises unitaires) aux Seychelles ne proc éderaient à des achats ou à des 
ventes non destinés à la propre utilisation ou consommation du gouvernement qu'en s'inspiran t de considérations d'ordre 
commercial telles que le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et les autres conditions d'achat ou de vente. Il a par ailleurs confirmé  que ces entreprises commerciales 
d'État offriraient aux entreprises des autres Membres des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires. Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.] 
  
Politiques des prix [Le représentant des Seychelles a confirmé que son pays 
n'appliquait pas actuellement de mesures de contrôle des prix. Il a par ailleurs confirmé que, dès l'accession, toute mesure de contrôle des prix qui serait introduite serait appliquée d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, y compris en tenant compte des intérêts des Membres im portateurs et ex portateurs de 
l'OMC ainsi que le prévoyait l'article III:4 et III:9 du GATT de 1994, et conformément à l'article VIII de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) et à l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Le Groupe de  travail a pris note de ces 
engagements.] 
  
Politique de la concurrence - 
  
Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays prévoirait le droit de faire appel des 
décisions administratives qui portent sur des questions relevant des dispositions de l'OMC aupr ès d'un tribunal indépendant 
conformément aux obligations qui incombent aux Membres dans le cadre de l'OMC, parmi lesquelles celles qui sont prévues à l'article X du GATT de 1994, à l'article 23 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, à l'article 62 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à l'article VI de l'AGCS. Le Groupe  de travail a pris note de cet 
engagement.]   
  
Pouvoirs des gouvernements 
sous-centraux - 
  
Droits de commercialisation [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays veillerait à ce que ses lois et réglementations concernant le droi t de pratiquer le commerce des 
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes connexes soient pleinement confor mes aux dispositions de l'OMC, 
y compris les articles VIII:1 a), XI:1, et III:2 et 4 du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
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  SECTIONS DES ÉLÉMENTS D'UN 
PROJET DE RAPPORT DU  
GROUPE DE TRAVAIL PROJET D'ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE 
Droits de douane proprement dits - 
  
Autres droits et impositions [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays consoliderait les autres droits et impositions, tels que définis à l'article II:1 b) du GATT de 1994, comme indiqué dans sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
  
Contingents tarifaires, exemptions de 
droits [Le représentant des Seychelles a confirmé que son pays 
n'appliquait pas actuellement de contingents tarifaires. Il a en 
outre confirmé que, à compter de la date d'accession, toute modification dans l'application des contingents tarifaires et des exemptions de droits dans son pays serait entreprise d'une 
manière transparente et par voie de consultation. Il a également confirmé que tout contingent tarifaire à l'importation qui serait 
introduit à l'avenir serait appliqué et administré d'une manière 
compatible avec le GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les procédures  de licences d'importation et 
l'Accord sur l'agriculture. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  
Redevances et impositions pour services rendus [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays ferait en sorte que toutes les 
redevances et imposi tions pour services rendus perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ou qui seraient introduites à l'avenir, soient appliquées conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, en particulier les arti cles VIII et X du GATT de 1994. Il 
a confirmé en outre que, à compter de la date d'ac cession, toutes 
les lois et réglementations relati ves à l'application et au montant 
de ces redevances et impositions seraient publiées. De plus, sur 
réception d'une demande écrite à cet effet présentée par un Membre concerné, les Seychelles communiqueraient à ce Membre des renseignements sur les recettes tirées d'une redevance ou imposition spécifique et sur le coût des services associés. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  
Application de taxes intérieures aux 
importations [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays appliquerait ses taxes intérieures aux importations, indépendamment du pa ys d'origine, et aux produits 
nationaux, d'une manière non disc riminatoire, conformément aux 
articles I
er et III du GATT de 1994, et aux Accords de l'OMC, y 
compris l'Accord sur l'agriculture et  l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
  
Restrictions quantitatives à 
l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences [Le représentant des Seychelles a confirmé que, dès l'accession, 
son pays appliquerait des restrict ions quantitative s à l'importation 
ou d'autres mesures non tarifaires telles que les licences, les contingents, les prohibitions, les interdictions et autres restrictions, uniquement d'une manière compatible avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC. S'il s'avérait nécessaire de prendre des mesures à des fins de balance de paiement, les Seychelles les appliqueraient d'une manière compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles XII et XVIII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Le Groupe de travail a pris note  de cet engagement.] 
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  SECTIONS DES ÉLÉMENTS D'UN 
PROJET DE RAPPORT DU  
GROUPE DE TRAVAIL PROJET D'ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE 
Évaluation en douane [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, les lois, réglementations et pratiques de son 
pays en matière d'évaluation en douane, y compris celles qui sont destinées à empêcher une sous-évaluation des marchandises, seraient conformes à l'Accord sur l'OMC, y compris l'article premier 
du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et l'Annexe I (Notes interprétatives). En conséquence, dans un délai d'un an à compter de la date d'accession à l'OMC, les Seychelles feraient en sorte:  
- de n'utiliser aucune forme de  valeur minimale, telle que 
les prix de référence ou les barèmes d'évaluation uniformes aux fins de l'évaluation en douane des marchandises; - de garantir, au cas où le ur service des douanes ne 
pourrait pas déterminer la valeur en douane correcte ou contesterait la valeur transactionnelle proposée, la mainlevée des marchandises moyennant le dépôt d'une caution ou autre garantie, d'un montant équivalant au maximum des droits de douane  susceptibles d'être dus, 
comme le prévoyait l'Accord; - pour déterminer la valeur des importations, d'appliquer les dispositions du paragraphe 2 de la Décision n° 4.1 du Comité sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données (aux termes desquelles la valeur en douane des logiciels est déterminée en fonction de la valeur des supports) et de la Décision n°  3.1 relative au traitement 
des montants des intérêts lors  de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  
Règles d'origine [Le représentant des Seychelles a confirmé que les certificats 
d'origine seraient requis à des fins préférentielles uniquement et seraient nécessaires pour l'octroi du traitement NPF. Il a en outre 
confirmé, que à compter de la date d'accession, les règles 
d'origine préférentielles et non préf érentielles de son pays seraient 
pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, y compris les prescriptions énoncées à l'article 2 h) et au paragraphe 3 d) de l'Annexe  II, qui imposaient qu'une 
appréciation de l'origine de l'importation soit fournie à la demande d'un exportateur, d'un importateu r ou de toute personne ayant 
des motifs valables de la demander. Il a également confirmé qu'une appréciation serait fournie dans les meilleurs délais, au plus tard 150 jours après la présentation de la demande, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués, et qu'elle serait va lable trois ans. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
  
Autres formalités douanières - 
  
Inspection avant expédition - 
  
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes - 
  
Droits de douane - 
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  SECTIONS DES ÉLÉMENTS D'UN 
PROJET DE RAPPORT DU  
GROUPE DE TRAVAIL PROJET D'ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE 
Restrictions à l'exportation [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays appliquerait les lois et réglementations 
régissant les mesures à l'exportation, y compris les prohibitions, les prescriptions en matière de licences d'exportation et d'autres prescriptions relatives au contrôle  des exportations, conformément 
aux dispositions de l'OMC, y compris les articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
  
Subventions à l'exportation - 
  
Politique industrielle, y compris en 
matière de subventions [Le représentant des Seychelles a confirmé que, dans un délai 
d'un an à compter de la date d'acce ssion, son pays ferait en sorte 
de n'accorder aucune subvention  pouvant être définie comme une 
subvention prohibée, au sens de l'article 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'il 
demandait une période de transition  d'un an pour éliminer toutes 
les mesures de ce type. Il a également confirmé que tout programme de subvention en vigueu r ou établi sur le territoire des 
Seychelles après leur accession serait administré conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. En outre, les Seyc helles fourniraient au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires une notification concernant les subventions dès l'entrée en vigueur de leur Protocole d'accession, conformément à l'article 25 de l'Accord. Le représentant des Seychelles a par ailleurs confirmé que son pays 
ne se prévaudrait pas des disposit ions des articles 27, 28 et 29 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  
Obstacles techniques au commerce [Le représentant des Seychelles a confirmé que son pays 
appliquerait [dans les … ans suivant la date d'accession, conformément à la Liste des questions relatives aux obstacles techniques au commerce et au  Plan d'action législatif  
(documents: ….)] toutes lois, ré glementations ou autres mesures 
régissant les obstacles techniques au commerce, les normes et la certification d'une manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord OTC de l'OMC. Le Grou pe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
  
Mesures sanitaires et phytosanitaires [Le représentant des Seychelles a confirmé que son pays 
appliquerait [dans les … ans suivant la date d'accession, conformément à la Liste des questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires et au Plan d'action législatif (documents: ….)] toutes lois, ré glementations ou autres mesures 
régissant les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une manière pleinement conforme aux dispositions  de l'Accord SPS de l'OMC. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
  
Mesures concernant les 
investissements et liées au commerce [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays  appliquerait son régime 
d'investissement conformément à l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), et qu'il appliquerait l'Accord sur les MIC à compter de la date d'accession, sans période de 
transition, d'une manière non discri minatoire, aux importations en 
provenance de tous les Membres de l'OMC et aux produits 
d'origine nationale. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]   
  
Entités commerciales d'État - 
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  SECTIONS DES ÉLÉMENTS D'UN 
PROJET DE RAPPORT DU  
GROUPE DE TRAVAIL PROJET D'ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE 
Zones franches, zones économiques 
spéciales [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, toutes zones franches ou autres zones 
économiques spéciales aux Seychelles seraient établies, maintenues et administrées conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris l'A ccord de l'OMC sur les subventions 
et les mesures compensatoires et l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, et que les Seychelles appliqueraient les dispositions de l'Accord sur l'OMC dans toutes leurs zones franches ou zones économiques spéciales. Il a confirmé aussi que le droit des entreprises de s'enregistrer et d'exercer leurs activités dans ces zones ne ferait pas l'objet de prescriptions relatives aux résultats à l'exportation, à l'équilibrage des échanges ou à la teneur en éléments locaux. En outre, les marchandises importées dans ces zones au titre de dispositions exemptant les importations de droits de douane et de certaines taxes, puis mises en circulation dans le reste du 
territoire douanier des Seychelles, seraient soumises à ces droits et taxes et formalités douanières lors de leur entrée sur le reste dudit territoire. Si ces marc handises importées étaient 
retransformées sur le territoire des zones franches ou autres zones 
économiques spéciales, les droits et taxes applicables devraient être acquittés lorsque les produits finals entreraient sur le reste du 
territoire douanier des Seychelles. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  
Marchés publics - 
  
Transit [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays appliquerait toutes lois, réglementations ou autres mesures régissant les opérations de transit et agirait d'une manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC,  en particulier l'article V du GATT 
de 1994. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  
Politiques agricoles - 
  
Commerce des aéronefs civils [Le représentant des Seychelles a confirmé que, dans les cinq ans 
suivant la date d'accession, son pays engagerait des négociations 
en vue d'accéder à l'Accord de  l'OMC sur le commerce des 
aéronefs civils. Le Groupe de  travail a pris note de cet 
engagement.] 
  
Régime des textiles - 
  
ADPIC [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de 
l'accession, toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle 
ferait l'objet d'une action en appl ication des dispositions visant à 
faire respecter les droits et des mesures correctives, qui sont existantes, compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  [Le représentant des Seychelles a confirmé que les projets de 
textes législatifs portant application de la législation seychelloise, sur la propriété intellectuelle, compatible avec l'Accord sur les ADPIC, qui avaient été communiqués au Groupe de travail, seraient adoptés pour la date d'accession. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
  
Services [Le représentant des Seychelles a confirmé que son pays 
appliquerait et interpréterait sa législation conformément aux engagements figurant dans la liste d'engagements spécifiques 
concernant les services annexée au Protocole d'accession des Seychelles à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
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  SECTIONS DES ÉLÉMENTS D'UN 
PROJET DE RAPPORT DU  
GROUPE DE TRAVAIL PROJET D'ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE 
Publication de renseignements relatifs 
au commerce [Le représentant des Seychelles a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, les lois, réglementations, décrets et décisions 
judiciaires et administratives d'a pplication générale concernant le 
commerce seraient tous publiés dans les moindres délais d'une 
manière conforme aux prescriptions de l'OMC, y compris l'article X du GATT de 1994. Ainsi, aucune loi ou réglementation concernant le commerce international n'entrerait en vigueur avant d'avoir été publiée au Journal officiel. Les réglementations et autres actes normatifs ou mesures concernant ou affectant le commerce des marchandises ou des se rvices ou les ADPIC se raient tous publiés 
dans les moindres délais dans une seule source officielle et aucun 
d'entre eux n'entrerait en vigueur ou ne serait appliqué avant sa publication. Le représentant a au ssi confirmé que, dans les deux 
ans suivant l'accession, les Seychelles créeraient un site Web mis à jour régulièrement, facileme nt accessible aux Membres de 
l'OMC, aux particulie rs et aux entreprises, et réservé à la 
publication, avant leur promulgation, de toutes les réglementations et autres mesure s concernant ou affectant le 
commerce des marchandises ou des services ou les ADPIC; les Seychelles prévoiraient également un délai raisonnable, à savoir au moins 30 jours, pour permettre la présentation d'observations 
aux autorités compétentes avant que ces mesures ne soient mises en œuvre, sauf s'il s'agissait de réglementations ou d'autres mesures ayant trait à une urgenc e nationale ou à la sécurité 
nationale, ou dont la publication entraverait l'application de la loi. 
La publication de ces réglem entations et autres mesures 
comporterait, lorsque cela serait approprié et possible, la date d'entrée en vigueur de ces mesures et la liste des produits et services visés, avec indication de la ligne tarifaire et de la 
classification correspondantes. Le Gr oupe de travail a pris note de 
ces engagements.] 
  
Notifications [Le représentant des Seychelles a dit que, sauf indication contraire 
dans le présent rapport, son pays présenterait, dès son accession, 
toutes les notifications initiales requises par tout Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC. À mesure que de nouveaux textes 
législatifs mettant en œuvre les dispositions des Accords de l'OMC seraient promulgués, des notifications révisées seraient communiquées. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  
  
Accords commerciaux [Le représentant des Seychelles a confirmé que son gouvernement 
se conformerait aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, (y compris l'article XXIV du GATT de 1994, la Décision du GATT de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus comp lète des pays en voie de 
développement (Clause d'habilitati on) et l'article V de l'AGCS) 
dans le cadre de ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions applicables des Accords de l'OMC concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux zones de libre-échange, unions douanières et autres arrangements commerciaux préférentiels auxquels les Seychelles étaient partie ou pourraient le deveni r, soient respectées dès la date d'accession. 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
 
 
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