G/SPS/N/AUS/363  
14 juillet 2015  
(15-3619)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Australian Government Department of Agriculture  
(Département de l'agriculture du gouvernement australien) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Importation générale de marchandises en Australie 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Biosecurity Act 2015  (Loi sur la biosécurité de 2015) et lois 
connexes. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 674 
6. Teneur: Le 16 juin 2015, le projet de loi sur la biosécurité de 2014, y compris les textes 
législatifs connexes, est devenu la Loi sur la biosécurité de 2015  après avoir reçu 
l'assentiment royal du Gouverneur général de l'Australie. 
La Loi sur la biosécurité de 2015  entrera en vigueur le 16 juin 2016 , 12 mois après 
l'assentiment royal. 
En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le principal texte législatif sur 
lequel se fonde la réglementation australienne reste la Loi sur la quarantaine de 1908 . 
La Loi sur la biosécurité va être administrée conjointement par les Ministres de l'agriculture 
et de la santé. 
Elle contient un chapitre sur la gestion des eaux de ballast établissant un cadre pour les 
travaux menés par l'Australie en vue de la ratification de la Convention internationale pour 
le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. 
La Loi sur la biosécurité couvre aussi le niveau de protection approprié pour l'Australie et 
les dispositions correspondantes (convenues par les gouvernements des états, des 
territoires et du Commonwealth en 2002). La législation est composée de la Loi sur la 
biosécurité de 2015  et de quatre lois connexes destinées à assurer la transition entre la Loi 
sur la quarantaine de 1908  et la Loi sur la biosécurité de 2015 . Ces quatre textes sont les 
suivants: 
- Biosecurity (Consequential Amendments  and Transitional Provisions) Act 2015  (Loi sur 
la biosécurité (Modifications induites et dispositions transitoires) de 2015; 
- Quarantine Charges (Imposition-General) Amendment Act 2014  (Loi modificative 
concernant les droits de quarantaine (Imposition – Généralités) de 2014; 
- Quarantine Charges (Imposition-Customs) Amendment Act 2014  (Loi modificative 
concernant les droits de quarantaine (Imposition – Douane) de 2014; 
- Quarantine Charges (Imposition-Excise) Amendment Act 2014  (Loi modificative 
concernant les droits de quarantaine (Imposition – Droits indirects) de 2014). G/SPS/N/AUS/363 
- 2 - 
  Les lois et leurs mémorandums explicatifs peuvent être consultés sur le  
site Web relatif aux lois du Commonwealth (ComLaw – https://www.comlaw.gov.au/ )  
et sur celui du Parlement australien ( http://www.aph.gov.au/Parliamentary  
_Business/Bills_LEGislation/Bills_Search_Results/Result?bId=r5379 ). 
Le Département va publier sur son site Web un projet de règlement délégué concernant la 
Loi sur la biosécurité afin de permettre aux parties intéressées et aux clients de l'examiner 
jusqu'à la fin de 2015. 
De plus amples renseignements concernant les lois et la mise en œuvre de la nouvelle 
législation sont disponibles sur le site Web du Département de l'agriculture, à l'adresse 
suivante: 
http://www.agriculture.gov.au/biosecurity/l egislation/new-biosecurity-legislation . 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 juin 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 juin 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 16 juin 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/AUS/363 
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au 
Pour toute question spécifique concernant la nouvelle législation et le processus de mise en 
œuvre, s'adresser à: Biosecurity Legislation Implementation Program Office Service Delivery Division 
Department of Agriculture 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Courrier électronique: newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au 
Téléphone: 1800 040 629 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Point  
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au 
Texte également accessible en ligne à l'adresse suivante: 
https://www.comlaw.gov.au/De tails/C2015A00061/Download