G/SPS/W/287  
13 juillet 2015  
(15-3597)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  PRÉOCCUPATIONS RELATIVES AUX NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES 
INTERVENTION DU BELIZE À LA 62ÈME RÉUNION DU COMITÉ SPS 
GENÈVE (SUISSE), 25-27 MARS 2015 
Communication présentée par le Belize 
La communication ci-après, reçue le 10 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize. 
 
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1  ACTION N° 1: RAPPORT DES CORESPONSABLES 
1.1.  Le Belize remercie les délégations de la Chine et de la Nouvelle-Zélande pour leurs efforts en 
tant que coresponsables du Groupe de travail élec tronique, ainsi que pour le rapport contenu dans 
le document G/SPS/W/283. 
1.2.  Les Membres se rappelleront qu'au moment d'entamer les discussions sur les normes privées 
au sein de ce comité, il a été jugé important que seules les normes liées aux mesures SPS soient 
examinées. C'est donc dans cet esprit qu'un questionnaire a été distribué aux Membres afin qu'ils 
communiquent des renseignements additionnels qui pourraient aider le Comité à déterminer les 
mesures à prendre, le cas échéant. 
1.3.  Le document G/SPS/GEN/932/Rev.1, intitulé "Effets des normes privées liées aux mesures 
SPS – Compilation des réponses", contient le résumé des réponses au questionnaire distribué par 
le Secrétariat. Les réponses des Membres indiquaient que les produits qui étaient souvent affectés incluaient les suivants: fruits frais (codes 0804, 0805 et 0810 du SH); légumes frais (codes 0701 
et 0710 du SH); et viandes des animaux de l'espèce bovine ou de volailles, fraîches, réfrigérées ou 
congelées (codes 0201 et 0207 du SH). 
1.4.  D'après le paragraphe 15 du même document, plus des deux tiers des réponses indiquaient 
que la teneur des normes privées concernait la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les 
autres réponses mentionnant également la santé des animaux et la préservation des végétaux. Selon le paragraphe 18, les réponses compilées indiquaient que les normes spécifiques relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires se rapportaient souvent à des prescriptions HACCP, 
aux limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides, aux pratiques d'hygiène en ce qui 
concerne les viandes et les fruits frais, aux laboratoires d'essai ainsi qu'à des normes spécifiques concernant des produits, telles qu'il en existait pour les bananes, l'huile d'olive, etc. 
1.5.  Dans sa réponse au questionnaire, un Membre a fait référence en particulier aux normes de 
l'OIE, y compris à l'article 10.4.26 (procédés d'inactivation des virus de l'influenza aviaire) et au chapitre 11.4 (ESB) du Code sanitaire pour les animaux terrestres, entre autres. 
1.6.  Comme indiqué au paragraphe 21 du même document, les dérogations aux normes 
internationales incluaient notamment des procédures opérationnelles plus détaillées et plus contraignantes (en comparaison des directives du Codex relatives à l'application du système HACCP, par exemple); des LMR inférieures à celles du Codex; et des prescriptions concernant 
l'absence de listeria dans les viandes crues plus exigeantes, en comparaison de celles du Codex. G/SPS/W/287 
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  1.7.  D'après les réponses des Membres, compilées dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1, les 
principales entités imposant des normes privées sont des détaillants tels que les supermarchés et hypermarchés, par exemple Marks and Spencer's,  Metro, Primus Labs, Tesco et Wal-Mart. 
1.8.  Les renseignements susmentionnés ont été compilés dans le but d'orienter la décision du 
Comité au sujet des actions recommandées dans le document G/SPS/W/256. 
1.9.  Les exemples cités dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1 confirment que les spécifications 
établies par lesdites entités concernent la santé et la sécurité. Pour les distinguer de celles établies 
par les gouvernements, nous avons proposé d'utiliser le terme "entité non gouvernementale" dans 
les définitions; de plus, comme cela a été dit à plusieurs reprises au sein de ce comité, en raison du caractère obligatoire et du champ d'application desdites spécifications, le terme qui les définit le mieux est "prescription(s)". 
1.10.  Nous estimons qu'une définition pratique devrait être suffisamment claire pour pouvoir faire 
avancer le processus. Nous sommes conscients du fait que l'historique de la réflexion se perd souvent dans les débats d'idées et de concepts; c'est pourquoi plus une définition pratique est 
claire, mieux c'est pour l'ensemble des parties intéressées. 
1.11.  En conclusion, le Belize exhorte les Membres à soutenir la définition pratique d'une norme 
SPS privée proposée par les coresponsables du Groupe de travail électronique: 
"Une norme SPS privée est une prescription ou  une condition écrite, ou un ensemble de 
prescriptions ou de conditions écrites, ayant un ra pport avec l'innocuité des produits alimentaires, 
la santé et la vie des animaux ou la préservation des végétaux, pouvant être utilisée dans les transactions commerciales et qui est appliquée par une entité non gouvernementale n'exerçant 
pas de pouvoir gouvernemental. " 
1.12.  Nous sommes flexibles quant à l'inclusion de l'avertissement proposé par les Membres. Dans 
un esprit de coopération et afin d'avancer sur ce point de l'ordre du jour, le Belize prie instamment 
les Membres d'appuyer l'adoption de cette définition pratique, car elle définit de manière plus 
précise le champ des questions relatives aux normes privées qui devraient être examinées par ce comité. 
2  ACTIONS N° 6 À 12 
2.1  Action n° 6 
2.1.  Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements pertinents au sujet des 
normes SPS privées afin de mieux comprendre et de mieux connaître leurs points de comparaison 
et leurs liens avec les normes internationales et les réglementations gouvernementales, sans 
préjudice des différents points de vue des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
2.2.  Le Belize aimerait que les Membres considèrent les questions contenues dans le document 
G/SPS/GEN/932/Rev.1 comme pouvant éventuellement gu ider la mise en œuvre de l'action n° 6. 
Nous pensons que le mode de présentation utilisé dans ce document, avec le tableau figurant à l'annexe II, pourrait servir de modèle pour présenter au Comité d'autres exemples de normes SPS 
privées, ainsi que leurs points de comparaison et leurs liens avec les normes internationales et les 
réglementations gouvernementales. 
2.2  Conclusion 
2.3.  Il est entendu que, de l'avis de quelques Membres, les travaux relatifs à ces actions ne 
devraient être engagés que lorsque que le Comité aura élaboré une définition pratique des normes 
SPS privées. Le Belize encourage les Membres à revoir ce point de vue et, une fois de plus, à prendre le temps de réexaminer le texte de chacune des recommandations en question. 
2.4.  Ces actions peuvent être mises en œuvre parallèlement à l'élaboration d'une définition 
pratique des normes SPS privées, surtout à ce stade, où des progrès considérables ont été faits en ce qui concerne l'action n° 1. G/SPS/W/287 
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  2.5.  Ainsi, le Belize réaffirme les recommandations qu'il avait formulées antérieurement au titre 
de ces actions (6 à 12) et encourage les Membres à faire avancer les travaux dans ces domaines en formant soit un groupe de travail se réuniss ant physiquement, soit un groupe de travail 
électronique. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1.  La 19
ème session du Comité mixte FAO/OMS de coordination pour l'Amérique latine et les 
Caraïbes s'est tenue à San José (Costa Rica) du 9 au 14 novembre 2014. 
3.2.  Pendant cette session, la délégation du Belize a informé le Comité que les normes SPS 
privées continuaient d'avoir des effets négatifs sur les exportations du pays. À cet égard, les préoccupations incluaient l'augmentation des coûts associés à la certification; les difficultés liées à l'existence de différents programmes comportant des prescriptions contradictoires; et, dans 
plusieurs cas, l'absence d'éléments scientifiques permettant de justifier certaines des prescriptions 
les plus strictes. La délégation bélizienne a indi qué que le secteur privé remettait en question la 
pertinence des autorités responsables de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, car un 
certain nombre de pays importateurs n'exigeaient pas de certificat officiel de sécurité sanitaire 
pour ces produits. Le Belize a également noté qu e les gouvernements avaient pour responsabilité 
de prendre des mesures et devraient s'appuyer sur les normes internationales, s'il en existait. Il a 
par ailleurs réaffirmé qu'il appartenait aux gouvernements, et non au secteur privé, de définir le 
niveau de protection approprié. 
3.3.  Au cours de son intervention, le Belize a au ssi encouragé l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et le Secrétariat du Codex à continuer de participer à l'Initiative mondiale pour 
la sécurité sanitaire des aliments (GFSI) en raison de l'influence qu'ils pouvaient exercer dans les 
domaines de l'harmonisation, de la cohérence et de l'application de principes scientifiques. 
3.4.  Les paragraphes 161 à 166 du document du Codex REP/15/LAC contiennent un résumé des 
préoccupations soulevées, des renseignements actualisés communiqués par le Secrétariat du 
Codex et les recommandations du Comité. 
3.5.  Ce dernier a réitéré les recommandations  qu'il avait formulées en 2012 sur les normes 
privées, à savoir, entre autres: 
a. exprimer des inquiétudes quant aux effets négatifs des normes privées dans les pays en 
développement et sur le commerce international, et à la confusion que ces normes peuvent susciter chez les consommateurs; 
b. réaffirmer que les normes du Codex sont destinées à protéger la santé des 
consommateurs et que les exigences plus strictes des normes privées n'assurent pas une meilleure protection; 
c. réaffirmer qu'il est nécessaire que les exigences concernant les aliments se fondent sur 
des éléments scientifiques; 
d. se coordonner avec d'autres organisations internationales pertinentes (l'Organisation 
mondiale de la santé animale, par exemple); 
e. poursuivre un dialogue constructif avec les organisations non gouvernementales 
imposant le respect de normes privées; 
f. fournir des informations et des orientations à ses membres à ce sujet; 
g. proposer à la Commission de surveiller les normes privées qui posent des problèmes à 
l'exportation depuis les pays en développement, et mettre en place un système d'information permettant de quantifier les causes de ces problèmes; et 
h. continuer d'exhorter les organismes de normalisation privés à participer au Codex en 
tant qu'observateurs. G/SPS/W/287 
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  3.6.  En ce qui concerne les normes SPS privées, le Comité a également: 
a. exhorté ses pays membres à transmettre au Secrétariat du Codex des informations sur 
des cas spécifiques dans lesquels l'effet négatif de normes privées sur le commerce a été mis en évidence; et 
b. encouragé la FAO et le Secrétariat du Codex à continuer de participer à l'Initiative 
mondiale pour la sécurité sanitaire des aliments. 
 
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