G/TBT/N/EU/91  
7 février 2013  
(13-0622)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): 
- Gaz à effet de serre fluorés (hydrocarbures fluorés (HFC), hydrocarbures 
perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF 6), énumérés dans l'annexe I de la 
proposition, et autres gaz à effet de serre contenant du fluor énumérés dans 
l'annexe II; 
- Produits et équipements contenant ou utilisant les substances susmentionnées 
(en particulier les équipements et réfrigération et de climatisation, les pompes à 
chaleur, les systèmes de protection contre l'incendie, les appareils de 
commutation électrique, les bombes aérosol, les conteneurs de gaz à effet de serre fluoré, les solvants et les mousses). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés 
(COM(2012)643 final), 45 pages, en anglais, en français et en espagnol  G/TBT/N/EU/91 
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6. Teneur: La proposition de règlement notifiée reprend les dispositions actuelles du 
Règlement (CE) n° 842/2006, avec quelques ajustements mineurs destinés à assurer 
une meilleure mise en œuvre et une meilleure application par les autorités nationales. De plus, quelques mesures sont étendues à certains modes de transport (camions et remorques) réfrigérés. 
Le règlement propose des limites quantitatives pour le volume total de HFC mis sur le 
marché dans l'UE, assorties d'un "plafond" dégressif, ainsi que des mesures garantissant que les quantités utilisées dans les équipements sont également couvertes par ces 
limites. 
 Les entreprises qui mettent des volumes de HFC sur le marché de l'UE doivent être 
détenteurs de quotas gratuits qui leur sont alloués sur la base des renseignements 
déclarés antérieurement. Une réserve est prévue pour les nouveaux venus. Le 
règlement introduit des exigences en matière d'étiquetage applicables à certains producteurs. 
Il propose des obligations supplémentaires en matière de communication de 
renseignements destinées à permettre la mise en œuvre de la réduction progressive et 
le suivi des tendances dans l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés qui ne sont pas 
encore couverts par la législation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les gaz fluorés sont des gaz à effet de serre puissants. La production et 
l'utilisation de ces gaz ont fortement augmenté au cours des dernières années en raison 
de la suppression progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone dans le cadre du Protocole de Montréal. Étant donné la longue durée de vie des produits et 
équipements contenant des gaz fluorés, si nous n'agissons pas aujourd'hui, les 
émissions continueront d'augmenter pendant des dizaines d'années encore. 
Selon l'analyse d'impact, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 
80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2050 peut être atteint grâce à la 
diminution progressive des volumes de HFC proposée et à l'application de certaines mesures complémentaires (réduction de 72 millions de tonnes des émissions d'équivalent CO
2 d'ici à 2030). 
8. Documents pertinents:  Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161, 
14 juin 2006, pages 1 à 11) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:161:0001:0011:FR:PDF  
Rapport de la Commission sur l'application, les effets et l'adéquation du règlement relatif 
à certains gaz à effet de serre fluorés [règlement (CE) n° 842/2006] (COM(2011)581 final) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2011:0581:FIN:FR:PDF 
Analyse d'impact - Révision du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet 
de serre fluorés 
http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/legislation/docs/swd_2012_364_en.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À déterminer 
 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 
1 mois après adoption). Les dispositions 
s'appliqueront à compter du 1
er janvier 2014. G/TBT/N/EU/91 
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10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date 
de notification 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0643:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0643:FIN:FR:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_0425_00_e.pdf