WT/TPR/M/370/Add.1  
WT/TPR/M/371/Add.1  
30 August 2018  
(18-5412) Page: 1/34 
Trade Policy Review Body  
29 and 31 May 2018  Original: English/French  
anglais/français  
inglés/francés  
 
  
TRADE POLICY REVIEW  
GUINEA AND MAURITANIA  
MINUTES  OF THE MEETING  
Addendum  
Chairperson: H.E. Mr. Eloi Laourou (Benin)  
This document contains the advance written questions  and additional questions by WTO 
Members , and replies provided by  Guinea and Mauritania .1 
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
29 et 31 mai 2018  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
GUINÉE ET MAURITANIE  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
Addendum  
Président : S.E. M. Eloi Laourou (Bénin)  
Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance par les 
Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses  fournies par  la Guinée et la 
Mauritanie .1 
 
 
Órgano de Examen de las Políticas  Comerciales  
29 y 31 de mayo de 2018  
EXAMEN DE LAS POLÍTI CAS COMERCIALES  
GUINEA  Y MAURITANIA  
ACTA DE LA REUNIÓN  
Addendum  
Presidente: Excmo.  Sr. Eloi Laourou (Benin)  
En el presente documento figuran las preguntas presentadas anticipadamente por escrito  y 
las preguntas adicionales de los Miembros de la OMC,  así como las respues tas facilitadas por  
Guinea  y Mauritania .1 
  
                                                
1 In English and French only /En anglais et français seulement/En inglés y francés solamente.  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
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CONTENTS  
 
1  QUESTIONS POSÉES PAR ÉCRIT POUR LA GU INÉE  ................................ .......................  3 
CHINE  ................................ ................................ ................................ ..............................  3 
ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ ......................  9 
CANADA  ................................ ................................ ................................ .........................  10 
BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...........................  11 
THAILANDE  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  16 
2  QUESTIONS POSÉES PAR ÉCRIT POUR LA MA URITANIE  ................................ .............  18 
ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ ....................  18 
BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...........................  19 
CANADA  ................................ ................................ ................................ .........................  20 
CHINE  ................................ ................................ ................................ ............................  22 
UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ..... 25 
JAPON  ................................ ................................ ................................ ............................  34 
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
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1  QUESTIONS POSÉES PAR  ÉCRIT POUR LA GUINÉE  
CHINE  
Partie I.  Questions sur le rapport du Secrétariat  
 
Page 29, paragraphe 3.28  
"En décembre  2017, la Guinée n'avait pas encore ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges de 
l'OMC."  
 
Question n°  1: Existe -t-il un calendrier s pécifique pour la ratification de l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges?  
 
Réponse : La Guinée a depuis 2017 pris des dispositions nécessaires pour faire face à cette 
obligation de partie à l 'Accord. Toutefois, suite aux m alentendus sur les procédures 
(Protocole/Accord), cette formalité n 'a pas été acceptée par le Secrétariat de l 'OMC. La Guinée 
compte rectifier très rapidement ce malentendu afin de déposer en bonne et due forme les 
instruments de ratification.  
Partie II. Questions sur le rapport du gouvernement  
Page 13, paragraphe 2.41  
 
"Pour favoriser l'émergence de PME capables de faire face aux besoins des populations, le 
gouvernement a défini et mis en œuvre une politique de modernisation et de renforcement des 
capacités opérationnelle s du secteur de la pêche."  
 
Question n°  3: Veuillez donner des précisions sur la politique mise en œuvre par le 
gouvernement concernant les PME.  
 
Réponse : En raison de son importance socioéconomique, le gouvernement guinéen porte une 
attention soutenue aux  questions relatives à la promotion du secteur de la pêche et de 
l'aquaculture. En effet, l 'un des trois axes stratégiques d 'intervention retenus dans le Document 
cadre de politique des pêches et de l 'aquaculture (DOCPA), pour l 'atteinte de l 'objectif spécifique 
3: valoriser les ressources halieutiques, est l'appui au secteur privé . 
 
Cet appui s 'est réalisé  par des infras tructures de soutien à la pêche : 
- Infrastructures d 'accostage, débarquement, d 'avitaillement;  
- De stockage et de conservation;  
- Fabriques de glace ; et 
- Chambres frigorifiques.  
Les dispositifs d 'appui à mettre en place par le gou vernement portent notamment sur : 
✓ La modernisation de la flotte de la pêche artisanale, à travers la construction et la 
vulgarisatio n de barques en fibres de  verre;  
✓ La relance de la motorisation et l 'acquisition d 'équipements de pêche appropriés;  
✓ La mise en place de mécanisme de financements  adaptés, à la pêche artisanale;  
✓ Le développement d 'une flott e industrielle privée nationale;  
✓ La prise de mesures favorables pour la promotion des chaines de valeur, orientées vers les 
technologies  de transformations appropriées;  
✓ Les incitations sous la forme d 'exonérations fisca les et ou de facilités de prêts;  
✓ La facilitation de l 'accès au foncier;  et 
✓ La reconnaissan ce du rôle primordial des femmes dans la pêche artisanale.   
Partie III : D'autres questions  
 
Question 4 : Quel est le statut de développement des services de messagerie en Guinée  ? 
 
Réponse : Comme partout récemment, le secteur postal à travers le monde a subi un grand 
changement avec l'arrivé des TIC. Les échanges de messages se font majoritairement à travers 
l'internet. Cependant, les Opérateurs Postaux continu de faire du courrier papier.  Ce segment du 
marché fonctionne beaucoup plus pour les courriers officiels et administratifs. Il est beaucoup plus WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
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développé de la Guinée vers l'extérieur et de l'extérieur vers la Guinée qu'à l'intérieur de la 
Guinée.  
La Loi n° L/2016/036/AN modifiant et c omplétant certaines dispositi ons de la Loi n° 2005/017/AN 
du 8 septembre 2005 relative aux services de la poste du 26 juille t 2016.  
 
Quelle est la portée spécifique actuelle de l'ouverture concernant les services de 
courriers de la Guinée ? Est -il nécessaire d'avoir achevé les procédures relatives à 
l'approbation des licences ou de satisfaire à d'autres exigences pour établir des 
entreprises de courrier à participation étrangère sur le territoire Guinéen ?  
Réponse:  Pour o pérer sur le marché postal G uinéen, il faut disposer d 'une licence postale.  
Selon la Loi 036 sur la P oste, disponibl e sur le site de l'Autorité de r égulation des  postes et 
télécommunications (ARPT), pour disposer d'une licence d 'exploitation du service de courrier ou de 
la messagerie  en général, il faut être obligatoirement constitué sous la forme d 'une société 
Commerciale de droit Guinéen et remplir les conditions techniques et financières, conformément 
aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.  
 
Partie I. Questions fondées  sur le rapport du Secrétariat  
 
Page 39, par. 3,85  
La législation guinéenne prévoit un droit à l'exportation (DFE) allant de 0% à 5%; un taux zéro sur 
les produits agricoles et industriels d'origine guinéenne; 2% de la valeur des exportations de 
marchandis es d'origine étrangère, précédemment importées contre paiement des droits et taxes 
en vigueur en Guinée; 3% de la valeur de l'or et des diamants exportés par des personnes 
physiques, la Banque centrale et d'autres personnes morales; et 5% de la valeur des exportations 
d'or et d'autres métaux ou pierres précieuses des sociétés minières, sauf si une disposition 
expresse d'un accord contient des indications spécifiques. Dans le secteur minier, la taxe de 
0,075% sur les exportations de bauxite est perçue par le s douanes (tableau 4.3). D'autres droits 
de douane à l'exportation pour d'autres produits miniers sont également négociés et incorporés 
dans des accords spéciaux conclus entre l'État guinéen et les sociétés minières.  
 
1. Par quel mécanisme le gouvernement guinéen négocie -t-il avec les compagnies minières sur les 
taux de droits d'exportation pour les produits miniers ? 
 
2. Quels départements gouvernementaux spécifiques sont engagés dans les négociations au nom 
du gouverne ment?  
 
Réponse : 
Les taxes à l'exportation sur les produits miniers sont définies dans le Code Minier guinéen en 
fonction de la ressource minérale. Ci -dessous les taux fixes des taxes à l'exportation (et 
d'extraction) tels q ue définis dans le Code Minier : 
Bauxite  
Taxe Taux Assiette  
Taxe à l'extraction  0,075%  Prix de l'aluminium LME e (3 -month seller) avec une teneur 
de 40%  
x AlO3  Taxe à l'exportation  0,075%  
Total 0,15%  
Fer 
Taxe Taux Assiette  
Taxe à l'extraction  3% (Platt's  iron ore index for iron ore fines 62% - Baltic Exchange Capesize 
Index Route C3  Tubarao/Qingdao) x Fe content /62%  Taxe à l'exportation  2% 
Total 5%%  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
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Or 
Taxe Taux Assiette  
Taxe sur la production  5% London Bullion  market, afternoon fixing  
Diamant  
Taxe Taux Assiette  
Taxe sur la production  5% (industrielle), 3,5% (semi -
industrielle)  Valeur expertisée, en fonction du 
nombre de carats  
Taxe sur l'exportation industrielle  
ou semi -industrielle  3%  
Pierre d'une valeur unitaire égale  
ou supérieure à US$500 000  5% (sur la production et  
l'exportation)   
➢ Cependant, en fonction du projet minier et des avantages des différentes parties ( État et 
sociétés), des négociations peuvent être envisagées dans le cadre d'éventuelles 
conventions minières.  
Dans le secteur minier, l'équipe de négociation des conventions minières est composée d'experts 
de plus ieurs départements ministériels dont entre autres  le Ministère des mines et de la géologie, 
le Ministère de l' économie et des finances, le Ministère du b udget et le Ministère de 
l'environnement. D'autres départements pourraient être amenés à faire partie de l'équipe de 
négociation.  
Page 44, par. 3.107  
... "En décembre 2017, la Guinée a approuvé des normes (règlements techniques) dans les 
industries agroalimentaires (40, dont 39 en 2015), les industries des matériaux de construction 
(ciment, bois, couverture de tôle) et la chimie (peintures et vernis), ainsi que six relatifs à la 
protection de l'environnement. Fin 2017, une commande était en co urs d'élaboration en vue 
d'approuver huit normes relatives aux produits chimiques (produits cosmétiques et d'hygiène 
personnelle et eau de Javel). "  
3. Ces dernières années, le gouvernement guinéen a renforcé la protection de l'environnement et 
ajouté des dispositions de protection de l'environnement à la loi sur l'investissement minier. Cela 
aura-t-il une incidence sur les coûts économiques de l'investissement minier?  
Réponse:  
Le Code Minier de la Guinée prévoit que les titulaires d'un Titre d'exploitation  minière sont 
assujettis au paiement des taxes et redevances environnementales sur les établissements classés, 
conformément aux dispositions du Code Minier de l'Environnement et de ses textes d'application.  
➢ Si les investissements miniers impactent sur les établissements classés, le Code Minier est 
appliqué.  
Page 72, par. 4,77  
"Le secteur minier a également été le plus gros importateur en 2016, avec des importations qui 
ont augmenté de 102% cette année -là pour atteindre 4,4 milliards de dollars U .S., dont 
2,2 milliards de dollars EU pour l'équipement. Le code minier accorde aux sociétés minières 
plusieurs avantages fiscaux et douaniers, sans préjudice des autres avantages qui peuvent figurer 
dans les accords miniers, le code général des impôts (CGI) ou le cod e des douanes. Pendant la 
prospection et la construction subséquente, les compagnies minières bénéficient, tout au long des 
deux phases, d'une exonération totale des droits de douane, taxes et redevances sur l'équipement 
professionnel, les matériaux et les  pièces de rechange nécessaires au fonctionnement des 
matériaux; et les régimes d'admission temporaire pour les matériaux utilisés dans la phase de 
recherche (articles 153 -7 du Code Minier). "  
 
8. Outre l'exonération des droits de douane sur les équipement s et matériels pertinents, quelles 
sont les autres mesures préférentielles, outils de gestion qu 'utilise de Guinée pour assurer la 
répartition équitable des revenus miniers entre le gouvernement, les sociétés minières et les 
communautés?  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
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Réponse:  
Le Code Minier : 
Avantages fiscaux  et douaniers en phase de  recherche et en phase de construction de la 
mine  
➢ Exonérations fiscales en phase de recherche  
Les titulaires d 'un Permis de recherche bénéficient pendant toute la durée de la phase de 
recherche, de l 'exonér ation de :  
• la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les importations des équipements, matériels, 
machines et consommables visés par la liste minière soumise, avant le démarrage de la 
phase de recherche, sous réserve que cette liste minière ait été agréée conformément 
aux dispositions de l 'article 166 du Code Minier. Toutefois, ne sont pas exonérés de TVA 
les importations de biens qui sont exclus du droit à déduction en application des 
dispositions du Code Minier Général des impôts, quand bien même ces biens figureraient 
sur la liste minière dûment agréée.  
• L'impôt minimum f orfaitaire (IMF) ;  
• la contribution des patentes ;  
• la contribution  à la formation professionnelle ; 
• la contribution foncière unique (CFU) ;  
• la taxe d 'apprentissage.  
Le bénéfice du dispositif d 'exonération  est subordonné au dépôt, avant le démarrage de la phase 
de recherche, d 'une liste minière pour la phase de recherche, conformément aux dispositions de 
l'article 166 du Code Minier.  
L'ensemble des autres dispositions du Code Minier Général des Impôts s 'applique de plein droit.  
Les carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers importés bénéficient du remboursement de 
la TVA, dans les limites des quotas annuels fixé s par le Ministre en charge du b udget.  
La durée de ces exonérations est limitée à la  durée de la phase de recherche.  
➢ Droits de douane  
Les titulaires d 'un Permis de recherche bénéficient du régime de l 'Admission Temporaire pour 
l'importation des équipements, matériels, machines, matières premières et consommables visés 
dans la liste miniè re relative à la phase de recherche.  
 
L'Admission Temporaire de ces biens n 'est admise que si ladite liste minière a été déposée, avant 
le démarrage de la phase de recherche, et a été dûment agréée conformément aux dispositions de 
l'article 166 du Code Minier.  
 
Toutefois, les matériaux et pièces de rechange des véhicules utilitaires, nécessaires au 
fonctionnement des matériels et équipements professionnels figurant sur la liste minière ne 
bénéficient pas de l 'exonération :  
• de la r edevance de t raitement des  liquidations ;  
• de la t axe d 'enregistrement ;  
• du prélèvement communautaire (PC) ;  
Avantages fiscaux  et douaniers en phase  d'exploitation  
➢ Exonérations  
Les titulaires d 'un Titre d 'exploitation minière qui  entrent en phase d 'exploitation, bénéfi cient 
pendant 3  ans à compter de la Date de la première production  commerciale, de l 'exonération:  
• de l'Impôt m inimum forfaitaire (IMF);  
• de la contribution foncière unique au taux de10%.  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
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Les installations minières sont les immobilisations  permettant l 'extraction et la transformation des  
substances minérales. Un texte d 'application définira les  modalités d 'application de la contribution 
foncière  unique, au -delà du délai de 3 ans mentionné dans le  présent article.  
➢ Imposition sur les bénéfices et autres  impôts  
En phase d 'exploitation, les titulaires d 'un titre d'exploitation minière sont soumis, selon les règles 
de droit commun, à tous les impôts autres que ceux pour  lesquels ils bénéficient de l 'exonération 
prévue à  l'article 175 du Code Minier, et notamment mais pas exclusivement:  
• à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à  l'exclusion de la TVA à l 'importation des biens 
d'équipement figurant sur la liste minière visés par la  première catégorie prévue à 
l'article 167 du C ode Minier;  
• à l'impôt sur les b énéfices industriels et  commerciaux et de l 'Impôt sur les Sociétés au 
taux de30%;  
• à l'Impôt sur le revenu des valeurs Mobilières(IRVM) au taux de 10%;  
• aux droits d 'enregistrement sur les actes portant  création de la société , augmentation de 
capital par  apports nouveaux, apports en capital, incorporation de  bénéfice ou de 
réserve, ou fusion ;  
• au versement forfaitaire sur les salaires ;  
• à la retenue à la source sur les revenus non  salariaux (RNS) ;  
• à la retenue à la source des impôts sur les  salaires ;  
• à la taxe unique sur les véhicules à l 'exception  des véhicules et engins  de chantier au 
taux en vigueur ;  
• à la contribution à la formation professionnelle  ou à la taxe d 'apprentissage, selon le cas;  
• à la Contribution au développement l ocal, visée à l 'article 130 du Code Minie r;  
• aux droits fixes et redevances annuelles visés à  l'article 159 -A du Code Minier ;  
• aux redevances superficiaires visées à l 'article160 ;  
• à la taxe sur l 'extraction des s ubstances  minières autres que les Métaux précieux visée à 
l'article161 du Code Mini er;  
• à la taxe sur la production industrielle ou semi -industrielle  des Métaux précieux visée à 
l'article 161 -Adu Code Minier ;  
• à la taxe à l 'exportation sur les s ubstances  minières aut res que les Métaux précieux visée 
à l'article163 du Code Minier ;  
• à la taxe à l 'exportation sur les p ierres  précieuses et pierres g emmes visée à l 'article 
163-B du Code Minier.  
• Les carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers importés sont imposé s 
conformément au droit commun. Ils bénéficient toutefois du remboursement de la TVA  
dans les limites des quotas accordés par le Ministre en  charge du Budget.  
➢ Des charges déductibles des bénéfices  
Pendant la phase d 'exploitation, les dépenses suivantes  effectuées par les titulaires d 'un titre 
d'exploitation  minière dans le but de générer un revenu, sont  considérées comme des charges 
déductibles du bénéfice  imposable pour le calcul de l 'impôt sur les b énéfices  industriels et 
Commerciaux et de l 'Impôt sur les s ociétés:  
• les frais généraux de toute nature, les dépenses  de personnel et de main d 'œuvre, le 
loyer des  immeubles dont l 'entreprise est locataire, les dépenses  de réparation et 
d'entretien des locaux professionnels et  du matériel, à l 'exclusion des dépenses 
d'extension ou  de transformation;  
• la taxe sur l 'extraction des Substances minières  autres que les Métaux précieux visée à 
l'article 161 du Code Minier ;  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
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• la taxe sur la production industrielle ou semi -industrielle  des m étaux précieux visé e à 
l'article 161 -A du Code Minier ;  
• la taxe à l 'exportation sur les s ubstances  minières autres que les Métaux précieux visée à 
l'article163 du Code Minier ;  
• la taxe à l 'exportation sur les p ierres précieuses  et pierres g emmes visée à l 'article 163 -B 
du Code Minier.  
Développement de la c ommunauté locale  
 
Tout titulaire d 'un titre d 'exploitation minière doit  contracter u ne convention de développement 
local avec la communauté locale résidant sur ou à proximité  immédiate de son t itre d 'exploitation 
minière.  Les modalités d 'élaboration de ces conventions sont définies par arrêté conjoint des 
Ministres en charge des Mines et  de la Décentralisation.  
 
L'objet de cette convention de développement local est de créer les conditions favorisant une 
gestion  efficace et transparente de la c ontribution au  développement local payée par le titulaire du 
titre d'exploitation minière, et de renforcer les capacités de la communauté locale dans la 
planification et la mise en œuvre du programme de développement  communautaire.  
 
La Convention de développement l ocal doit inclure,  entre autres, les dispositions relatives à la 
formation de  la communauté locale et plus généralement des  Guinéens, les mesures à prendre 
pour la protection de  l'environnement et la santé de la c ommunauté locale, et  les processus pour 
le développement de projets à  vocation sociale. Les principes de transparence et de  consultation 
seront appliqués à la gestion du Fonds de  développement économique  local ainsi qu 'à toute  
convention de développement l ocal qui s era publiée e t rendue accessible à la communauté locale.  
 
Le montant de la c ontribution au développement l ocal, contribution financière du titulaire d 'un titre 
d'exploitation minière au développement de la  communauté locale, est fixé à 0,5%  du chiffre 
d'affaires de la société réalisé sur  le titre minier de la zone pour les substances minières  de 
catégorie 1 et à 1%  pour les autres  substances minières.  
 
Il est créé un Fonds de développement local (FDL) qui  sera alimenté par cette contribution au 
développement  local du titulaire du t itre minier dès la d ate de  première production commerciale. 
Les modalités  d'utilisation de cette contribution au développement  local et les règles de 
fonctionnement et de gestion du  Fonds de développement local, sont déf inies par un  décret du 
Président de la République.  
 
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ARGENTINE  
Le paragraphe 3.32 du Rapport de l 'OMC mentionne qu 'une double autorisation est 
requise pour les certificats d 'origine (pour les entreprises et pour les produits)  
 
Question : Cette double autorisation est-elle délivrée simultanément ? Quel est le temps 
qu'il faut pour une telle autorisation  ? 
 
Réponse : En Guinée aucune autorisation n 'est requise pour les entreprises et les produits. 
Cependant, tout produit destiné à l 'exportatio n doit être accompagné du certificat d 'origine qui est 
délivré rapidement.  
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CANADA  
4.1. Agriculture forestière et pêche  
 
Question : La Guinée pourrait -elle partager plus de détails concernant le programme de 
soutien aux cultures d 'exportation et comment il  contribue à augmenter les exportations 
ces dernières années  ? 
 
Réponse : Jusqu'à présent, la Guinée n 'applique pas de politique de soutien direct à l 'exportation 
des produits agricole, toutefois, des mesures relevan t de la boite verte, telles que : 
 
- la fourniture de semences et de plans améliorés ; 
- l'assistance conseil aux producteurs ; 
- l'admission temporelle de matériels destinés à la réexp ortation des produits agricoles;  sont 
notamment fournis pour certains produits comme le café, le cacao, le cajou, la  pomme de 
terre.  
 
La récente initiative présidentielle en faveur du cajou prévoit de doubler, voire même tripler la 
production nationale avec une augmentation considérable de 200 000 hectares. Dans un passé 
récent, la production nationale ne dépassait pas les 25 000 tonnes. Les prévisions pour la 
campagne agricole de cette année sont à 45 000 tonnes grâce à l 'initiale présidentielle.  
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BRÉSIL  
Question:  Étant donné que la TVA n’est prélevée que sur la viande importée, la Guinée pourrait -
elle indiquer si le pays a l’intention d’appliquer et de faire appliquer la TVA sur la viande produite 
dans le pays.  
 
Réponse : La Guinée en tant que membre de l’OMC respe cte tous les engagements contractés. 
Elle n’a pas l’intention de faire un traitement de discrimination entre les produits importés et les 
produits nationaux (traitement n ational). Par conséquent, si le produit répond aux critères du 
Traitement National, la  TVA s’applique aux deux produits.  
 
 
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THAILAND E 
Question : Subvention à l 'exportation et la promotion/ Rapport du Secrétariat  
 
a. Depuis que la Guinée a informé que les exportateurs de mangues bénéficient d 'un projet 
géré par l 'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX) pour aider à 
financer l 'exportation de mangues, veuillez préciser les mesures appliquées dans ce 
projet, par exemple, la période de mise en œuvre, les conditions de l 'offre fi nancière et 
le budget du projet ? 
Réponse : Le développe ment du secteur de l 'agro-industrie en général et celui de la mangue en 
particulier est l 'un des axes stratégiques pour l 'accélération de la croissance économique de la 
Guinée et une opportunité d 'investissement pour le secteur privé. C 'est à ce titre que dans le cadre 
de sa stratégie d 'assistance à la Guinée à travers son projet Cadre Intégré Renforcé (CIR), ce  
programme d 'assistance au commerce accompagne la Guinée sur le Projet de Développement de 
la Filière Mangue (PRODEFIMA).  
 
Le PRODEFIMA a été approu vé par le Conseil du CIR le 21 novembre 2013 et conformément au 
Mémorandum d 'accord signé avec le Bureau des Nations Un ies pour les s ervices d 'appui aux 
projets (UNOPS), le 10 Février 2014, l 'AGUIPEX a été identifiée comme agence d 'exécution et le 
proces sus de mise en œuvre entamé le 9 m ai 2014.  
Le financement est une subvention non remboursable dans le cadre de l 'aide au commerce d 'un 
montant total de US$4 238 408, 00 reparti comme suit:  
 
- Financement CIR : 2 998 148,00 soit 70,74%  
- Budget national de développement : 1 004 545,00 soit 23,70%  
- Participation des bénéficiaires : 235 714,00 soit  5,56%  
 
Le projet a pris fin le 31 mars 2018.  
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UNION EUROP ÉENNE   
Question no. 1 de l'UE:  La Guinée pourrait -elle confirmer cette déclaration et indiquer si elle 
envisage d'utiliser la procédure pertinente de l'article XXVIII du GATT?  
 
Réponse : Depuis Janvier 2017, la Guinée applique le TEC de la CEDEAO qui a plus de bande que 
ce qui a été men tionné ci -dessus, au total 5 bandes aux taux de 0, 5, 10, 20 et 35%. Toutefois, le 
processus de mise en conformité des tarifs appliqués par rapport aux taux consolidés est en cours 
au niveau de la CEDEAO dans le cadre des renégociations des concessions tar ifaires à l 'OMC.  
 
Paragraphe 7, page 7  
"... La Guinée n'a pas encore ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, et n'a pas 
notifié les catégories de mesures au titre de cet accord ..."  
 
Question de l'UE no. 2: Quand est -ce que la Guinée compte ratifier l'accord OMC sur la 
facilitation des échanges et notifié les catégories de mesures de l'accord?  
 
Réponse : La Guinée a depuis 2017 pris des dispositions nécessaires pour faire face à cette 
obligation de partie à l 'Accord. Toutefois, suite aux malentendus sur les procédures 
(protocole/Accord), cette formalité n 'a pas été acceptée par le Secrétariat de l 'OMC. La Guinée 
compte rectifier très rapidement ce malentendu afin de déposer en bonne et due forme les 
instrument s de ratification.  
 
Question no . 4: Quels sont les projets de la Guinée pour accroitre la transparence et l 'efficacité 
dans le secteur bancaire et lutter contre la fraude  ? 
 
Réponse : Il existe un projet de biométrisation des cartes bancaires. Il y  a égalem ent des 
dispositions (ou mesures) prises actuellement par les Banques commerciales de la place et la 
Banque centrale dans le cadre de la conformité pour lutter contre la fraude, le blanchissement 
d'argent et la lutte contre le terrorisme.  
Le système d 'information du crédit (SIC) mis en œuvre en fin 2017 et le projet de bio métrisation 
des clients bancaires sont aussi des instruments qui permettent de lutter contre la fraude, le 
blanchissement et le financement du terrorisme.  
 
Question no . 5: Une plus gr ande diversification des activités -il est nécessaire de prendre des 
mesures pour favoriser cette diversification  ? 
 
Réponse : Le programme Présidentiel de relance des cultures phares d 'exportations: (café -cacao -
cajou)  est né de la volonté du Président de la République en vue de relancer les principales 
cultures agricoles d 'exportation et diversifier la base économique du pays,  ce programme avait été 
ficelé en 2015 et s 'exécute depuis 2016 à nos jours.  
 
Question no. 9: Afin de faciliter les importations, la Guinée envisagerait -elle de trouver 
une mesure alternative pour atteindre l 'objectif statistique  ? 
 
Réponse : L'émission des Déclarations descriptives d 'importations (DDI) et de Déclaration 
descriptive d 'exportation (DDE) p ermet au Ministère du commerce de suivre de façon générale 
toutes les activités commerciales de la Guinée. Cela permet non seulement au Ministère de 
renseigner la base de données des opérateurs économiques, mais aussi de tenir sa balance 
commerciale. Pour le moment c 'est le seul moyen que la Guinée détient, mais nous sommes 
ouverts à toute proposition venant des pays partenaires.  
3.2 Mesure affectant directement les exportations  
Paragraphes 3.93 -3.95, page 40 -41 
 
Question no.  13: Sur le soutien et la promotion des exportations, l’Agence guinéenne de 
promotion des exportations (AGUIPEX) est -elle fonctionnelle, malgré l’absence de décret régissant 
son organisation et son fonctionnement? Comment expliquer que les projets de zones fra nches de WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 14 - 
 
Kakossa pour les industries agroalimentaires et de Boffa pour les industries minières n’aient pas 
abouti? Quels seront les facteurs de réussite de la future zone économique spéciale de Boké?  
 
Réponse : L'Agence guinéenne de promotion des exportatio ns (AGUIPEX) est -elle 
fonctionnelle malgré l 'absence de décret régissant son organisation et son 
fonctionnement?  
L'Agence guinéenne de promotion des exportations (AGUIPEX) est fonctionnelle malgré l 'absence 
de décret régissant son organisation et son fonct ionnement. Une proposition de décret de création 
de l'Agence a été élaborée et soumise pour signature. Toutefois, son fonctionnement et son 
organisation sont régis jusqu 'à date par le Décret n° 97/225/PRG/SGG du 16 Octobre 1997 portant 
organisation et fonctionnement du Centre d 'appui aux formalités d 'exportation (CAFEX).  
3.3 Les mesures affectant la production et le commerce  
Paragraphe 3.119, page 45  
Question n °14: En matière d 'obstacles techniques au commerce et aux mesures 
sanitaires et phytosanitair es, la coordination entre les instances et le contrôle de la 
qualité des frontières sont envisagées  ? 
Réponse : L'Agence guinéenne de promotion des e xportations (AGUIPEX) étant le service habilité 
à contrôler et délivrer les certificats de qualité en s 'assurant que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires ont été respectées, travaille en synergie avec tous les départements techniques 
intervenant dans la qualification des produits guinéens destinés à l 'exportation, tels que le 
département de la pêche, de l 'élevage et de l 'agriculture. Ces services se retrouvent dans un 
guichet unique. Par ailleurs, une nouvelle mesure relative à la coordination entre les instances et le 
contrôle  de la qualité des frontières (D écret n° D/2016/385/PRG/SGG du 27 décembre 2016) 
relative à la mise en place d 'un guichet unique électronique des formalités, procédures et 
opérations du commerce extérieur renforce cette synergie.  
Paragraphe 4.19, page 60  
 
WT/TPR/S/ 370 - Rapport du Secrétariat de l'OMC - GUINÉE  
RÉSUMÉ  
Paragraphe 4, page  6 
 
Le rapport du Secrétariat indique que "... En tant que membre de la Communauté économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Guinée applique depuis 2017 le tarif extérieur commun 
(TEC), qui est entièrement ad valorem aux taux zéro, 5%, 10% En conséquence, les tarifs 
appliqués pour plus de 600 lignes tarifaires dépassent les taux consolidés de la Chine à l'OMC. "  
 
Question no . 19: La Guinée peut -elle indiquer quand elle transmettra une notification de soutien 
interne (DS:1) couvrant les régimes de soutien actuels à l 'OMC ? 
Réponse : Les notifications de soutien interne (DS:1) seront transmises à l 'OMC dans les plus bref 
délais. Une équipe travaillant sur la mise à jour des notifications que la Guinée doit t ransmettre est 
déjà constituée.  
Question no. 20:  La Guinée envisage -t-elle de réduire les taxes à l 'exportation sur 
certains produits agricoles afin d 'encourager les investissements dans la production et 
les ventes locales à l 'étranger  ?  
 
Réponse : Il est à préciser que le prélèvement des US$13 par tonne sur les exportations de noix 
de cajou, de café et de cacao, n 'est pas une taxe. C 'est une contribution volontaire de s opérateurs 
de ces filières aux fins de promotion destiné à  : 
- Soutenir les activités liées à la production, à la commercialisation et à l 'exportation ; 
- Permettre la participation  de la Guinée aux réunions des i nstitutions africaines et 
internationales dont  elle est membre ; et  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 15 - 
 
- payer le s cotisations de la Guinée aux institutions i nternationales telles que l 'OIC.  
 
Par ailleurs, la Guinée ne perçoit pas de taxes à l 'exportation sur les produits agricoles.  
 
Paragraphe 4.33, Page 62  
 
Question no. 21 : La Guinée a-t-elle des mesures commerciales spécifiques ciblant les 
pommes de terre  ? 
 
Réponse : Pour couvrir la demande nationale, la pomme de terre a bénéficié de mesures de 
protections temporaires de l 'État.  
 
Question de l'UE n° 24: Sur le secteur des transports maritimes, les transactions de 
marchandises dans le transport maritime, qui sont actuellement des opérations minimes mais qui 
s'additionnent forment des coûts non -négligeables. Des mesures sont -elles prévues pour réduire 
ces étapes et faciliter les transactions?  
Réponse : Des efforts sont en cours pour  la mise en place d 'un Guichet u nique de commerce 
Extérieur dans le cadre de la facilitation des échanges.  
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 16 - 
 
ÉTATS -UNIS  
Questions fondées sur le rapport du Secrétariat  
 
Page 7, para.7 : Le Secrétariat note que la Guinée n 'a pas ratifié l 'Accord de l 'OMC sur la 
facilitation des échanges et n 'a pas notifié les catégories ou mesures prévues par cet 
accord.  
 
Question:  Quel est le plan de la Guinée pour ratifier l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation 
des échanges?  
 
a. Quand la Guinée prévoit -elle de soumettre des notifications de catégories à l 'OMC en 
indiquant son calendrier pour la mise en œuvre des dispositions de l 'AFE? Lors de la 
notification, la Guinée identifiera -t-elle également le s dispositions en cours de mise en 
œuvre ainsi les dispositions qui auront besoin de plus de temps ou d 'assistance 
technique pour être mises en œuvre?  
Réponses : La Guinée a depuis 2017 pris des dispositions nécessaires pour faire face à cette 
obligation de  partie à l 'Accord. Toutefois, suite aux m alentendus sur les procédures 
(Protocole/Accord), cette formalité n 'a pas été acceptée par le Secrétariat de l 'OMC. La Guinée 
compte rectifier très rapidement ce malentendu afin de déposer en bonne et due forme les  
instruments de ratification.  
 
Concernant les catégories de notifications, la Guinée a procédé à l 'identification des différentes 
mesures de l 'Accord sur la facilitation des échanges afin de les classer en fonction des trois 
catégories. Ce travail a été fait lors d 'un atelier organisé à Conakry avec l 'appui des experts de 
l'OMC.  
 
Une fois la ratification déposée et acceptée par le Secrétariat de l 'OMC, la Guinée soumettra toutes 
les notifications des catégories A,  B et C. Il faut souligner qu 'un Comité na tional de facilitation des 
échanges sera dès lors mis en place.  
 
3.1.6 Prohibitions à l 'importation, restrictions et licences  
 
Le rapport du secrétariat note que la Guinée n 'a jamais présenté de notification au 
Comité des licences d 'importation bien que le  Gouvernement de la Guinée soumette 
toutes les importations de marchandises à une déclaration descriptive 
d'importation(DDI)  à des fins statistiques.  
 
Question:  Quand la Guinée notifiera -t-elle ces licences d 'importation automatique au 
Comité des licences d'importation ?  
 
Réponse : La Guinée travaille sur la question, elle soumettra prochainement des notifications au 
Comité des licences d 'importation.  
 
3.3 Droits de propriété intellectuelle  
 
Page 54, Paragraphe 3.160 : la Guinée envisage -t-elle de ratifier l 'Accord de Bangui de 
2015?  
 
Réponse : La République de Guinée a ratifié l 'Accord de Ba ngui de 2015. Le Service de la propriété 
intellectuelle logé au Ministère de l 'industrie est chargé du suivi et de la mise en œuvre des 
dispositions de cet Accord.  
 
Question : Comment l 'Institut guinéen de normalisation et de la Métrologie (IGNM) assure la 
coordination interne avec les autres Ministères pour déterminer s 'il doit notifier au Comité 
Technique OTC de l 'OMC un règlement technique ou une norme pour remplir ses engagements de 
transparence  ?  
 
Réponse : L'IGNM assure la coordination interne avec les autres Ministères au sein de tous les  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 17 - 
 
comités mis en place. Il transmet tous les règlements techniques au Mini stère du Commerce à 
travers la Direction Nationale du Commerce Extérieur.   
 
Question : L'IGNM diffuse -t-il ses projets de mesures techniques et de normes pour une période 
de consultation publique d 'au moins 60 jours  ? 
 
Réponse : L'IGNM informe les Ministères  impliqués sur l 'avis d 'homologation, mais pas au public. Il 
le fait si la demande en est faite. Compte tenu du caractère consensuel de la norme et de sa 
procédure d 'élaboration il n 'est pas fixé de délai.  
 
Question : Quels sont les facteurs pris en compte par l'IGNM pour détermine r s'il doit notifier le 
projet au Comité OTC de L 'OMC pour respecter les engagements de notification/transparence  ? 
 
Réponse:  Les facteurs considérés par l 'IGNM pour notifier au Comité de l 'OMC demeurent la 
protection de l 'environn ement, la vie et la santé du consommat eur ainsi que la réduction des 
obstacles t echniques au commerce (OTC).  
 
Question : Est-ce-que la Guinée a envisagé de ratifier l'Accord de Bangui de 2015 ? 
 
Réponse : Affirmatif ! L'Accord de Bangui 2015  a été ratifié par l'Assemblée n ationale lors de la 
Session des lois d'a vril 2018. Sa promulgation se fera par Décret de Monsieur le Président de la 
République de Guinée.  
 
Question : La Guinée a -t-elle un plan quelconque pour mettre à jour sa législation de 1980 sur le 
droit d'Auteur qui vise le droit digital  ? 
 
Réponse: La Loi de 1980 sur la propriété littéraire et artistique y compris la copie privée a été 
révisée et est en phase d 'être soumise pour adoption au Gouvernemen t et à l'Assemblée nationale.  
 
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 18 - 
 
2  QUESTIONS POSÉES PA R ÉCRIT POUR LA MAUR ITANIE  
ARGENTINE  
Au paragraphe 3.48, la Mauritanie justifie l'application d'une surtaxe sur la valeur c.a.f. des 
importations des produits relevant des chapitres 21 à 98 du SH à l'exclusion de certains produits 
particuliers, pour la promotion de la culture et du sport dans le pays.  
1. Pourriez -vous donner plus d'informations sur les résultats obtenus suite à l'application 
de cette surtaxe?  
Réponse : L'application de cette taxe a généré des recettes importantes dépassant le milliard 
d'Ouguiyas  en 2017. Ces fonds ont permis : 
 
- D'assurer le fina ncement du festival annuel des villes a nciennes, qui a pu promouvoir le 
tourisme culturel et faire découvrir ces villes historiques aux mauritaniens aussi bien 
qu'aux touristes étrangers.  
- Et d'appor ter un soutien financier à l 'équipe nationale de football qui a pu réaliser un 
progrès remarquable et gagner des points dans le classement de la FIFA.  
 
Au point 5 du paragraphe 3.59, il est dit que l'importation de produits portant sur eux -mêmes, ou 
sur le ur emballage, un signe (pouvant prendre diverses formes)de nature à faire croire à tort qu'ils 
ont été fabriqués en Mauritanie ou qu'ils sont d'origine mauritanienne est prohibée.  
2. Pourriez -vous préciser comment il est déterminé qu'un produit peut donner l' impression 
à tort, au moyen de signes, qu'il a été fabriqué en Mauritanie ou qu'il est d'origine 
mauritanienne?  
Réponse : En plus des signes évoqués, les services de contrôle habilités au niveau des frontières 
effectuent la vérification physique pour les produits importés afin de déterminer leur origine ou 
leur provenance.  
 
Au paragraphe 3.61, il est dit que le Président de l a république a la faculté d'imposer des mesures 
antidumping et des mesures de sauvegarde.  
3. Bien qu'il soit précisé qu'aucune mesure de ce genre n'a été appliquée à ce jour, 
pourriez -vous indiquer la procédure à suivre pour appliquer des mesures antidumping et 
la législation pertinente?  
Réponse : Ces mesures sont prises par ordonnances du Président de la République sous réserve 
de les soumettre à la ratification du parlement dans les conditions fixées à l 'article 13 du Code des 
Douanes.  
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 19 - 
 
BRÉSIL 
Question : Étant  donné qu'une taxe à la consommation ne serait prélevée que sur les importations 
de sucre en morceaux et en poudre, la Mauritanie pourrait -elle indiquer si le pays a l'intention 
d'appliquer et de faire appliquer la taxe à la consommation sur le sucre produit localement ?  
 
Réponse : Les taxes à la consommation sur le sucre sont appliquées aux produits locaux et 
importés.  
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 20 - 
 
CANADA  
2. Trade and Investment regime  
2.4 Investment regime  
 
Question:  En général, comment la mise en place de cette norme ITIE contribue -t-elle à attirer et 
surtout pérenniser les investisse ments étrangers en Mauritanie  ? 
 
Réponse : La mise en place de l 'ITIE a permis, entre autre, des réalisations dans le doma ine 
minier et celui de la pêche : 
i) La poursuite de la promotion des potent ialités géologiques et minières  : lancement 
de deux c ampagnes de prospection en 2017 ; 
 
ii) L'amélioration du cadre légal et réglementaire, notamment la révision du code 
minier en 2012 et en 2014  et l'introduction d 'importantes améliorations sur les 
conventions  minières portant, pour la première fois, la quote -part de l 'État de 10% 
à 20% dans les projets d 'exploitation minière ;  
 
iii) Le lancement de deux campagnes de délivrance de licences d 'orpaillage ; 
 
iv) L'amélioration d e la gestion du cadastre minier ; 
 
v) L'élaboratio n en cours d 'une nouvelle stratégie minière ; 
 
vi) Le renforcement du dispositif de contrôle et de suivi et l 'intensification des 
opérations d 'inspection.  
2.4.2 Investment code  
 
Question:  La Mauritanie peut -elle nous donner plus d 'informations sur les différents mécanismes 
à la disposition des investisseurs étrangers dans le secteur des mines et des hydrocarbures en cas 
de différend ou de litige avec l 'État ? 
 
Réponse : En cas de différend, les Parties peuvent convenir de soumettre tout différend d 'ordre  
technique à un expert nommé d 'un commun accord ou par le Centre i nternational d 'expertise 
technique de la Chambr e de commerce internationale (" CCI ").  
Dans tous les cas, le règlement des litiges se fait à l'amiable ou soumis à l 'arbitrage.  
 
4. Trade policies by sector  
4.2 Mining and energy  
4.2.1 Upstream sector  
 
Question:  La Mauritanie a jusqu 'au 8 septembre 2018 pour mettre en œuvre des mesures 
correctives additionnelles afin de répondre aux préoccupations du conseil d 'administration de l 'ITIE 
en ce qui concerne, entre autres, les processus de divulgations des contrats et l 'attribution des 
licences d 'exploration dans les industries extractives. Comment la Mauritanie compte s 'y prendre 
pour s 'assurer d 'une plus grande transparence dans ces processus, p articulièrement en ce qui 
concerne les exigences techniques et financières  utilisées lors des évaluations ? 
 
Réponse : En plus des dispositions légales permettant aux opérateurs  de publier ou non leurs 
contrats, une commission interministérielle a été récemment mise en place pour préparer un cadre 
répondant au mieux aux exigences de transparence aussi bien technique que financière.  
 
Government Report  
 
Question : La Mauritanie peut-elle expliquer concrètement comment ces améliorations 
réglementaires et la mise en place de cette nouvelle stratégie minière ont été bénéfiques  sur le 
terrain pour les entreprises domestiques et étrangères qui explorent ou exploiten t des gisements 
dans le secteur ? 
 WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 21 - 
 
Réponse:  La révision du cadre juridique a engendré une dynamique nouvelle dans le secteur se 
traduisant par deux campagnes de délivrance de licences d 'orpaillage et portant, pour la première 
fois, la quote -part de l 'État de 10% à 20%.Le Gouv ernement a accordé 40 licences de prospection 
dont 24 en 2017 et a renouvelé 46 licences de prospection dont 09 en 2017, en plus de l 'octroi de 
5 licences d 'exploitation pour diversifier la production dont deux en 2017. Par contre, 100 
demandes de licences  d'exploitation ont été annulées après avoir constaté que les postulants ne 
répondent pas aux conditions requises.  
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 22 - 
 
CHIN E 
Part I. Questions based on Report by the Secretariat  
 
Page 34, para. 3.26  
"With the application of the 2017 tariff, the average rate  of 12% remained almost identical with 
that of the tariff applied in 2010 (12.1%) (Table 3.1). The highest average rates are those applied 
to beverages and tobacco (20%), clothing (20%), and fish and fishery products (19.8%). The 
average tariff protection for agricultural products (WTO definition) declined slightly, whereas that 
accorded to other products remained unchanged. On average, the tariff rates have fallen by more 
than two percentage points on oilseeds, fats and oils; and 1.3 percentage points on c ereals and 
other preparations. The average tariff protection increased by 2.5 percentage points on dairy 
products and 1.6 percentage points on beverages and tobacco (Chart 3.2). " 
 
Question 1 : Please list the commodity tariff lines of the beverages and dairy products involved  
Question 1 : Veuillez énumérer les lignes tarifaires sur les produits de base des boissons et des 
produits laitiers concernés  
 
Réponse : Il n'y a qu 'une seule ligne tarifaire pour cette catégorie. Les droits de douane des 
produits de base de boissons et des produits laitiers s'élèvent à 20 %  
 
Page 77, para. 4.96  
"A number of food industries (such as the Mauritanian milling company Grands Moulin s de 
Mauritanie) are the outcome of partnerships between foreign private groups and Mauritanian 
groups. At the time of their creation these enterprises may receive, by ministerial order, a whole 
range of tax breaks, whether or not they export…… " 
 
Question 2 : How much tax can be reduced for  a joint venture?  
Question 2 : Combien d'impôt peut -on réduire pour une joint-venture  ? 
 
Réponse : Le partenariat entre groupes privés étrangers et groupes privés Mauritaniens ne peut 
bénéficier que des avantages figurant dans le code d'investissement. Donc aucune différence  ! 
Exceptionnellement, et dans le cadre de l'attraction des investissements étr angers importants, 
l'État peut accorder des facilités supplémentaires à certaines entreprises sous forme de 
conventions spéciales.  
 
Part Ⅱ. Questions based on Report by the Government  
 
Page 4, para. 3.3  
"Considerable work has been done to improve the busin ess environment in Mauritania, in the form 
of the adoption of a code of property rights; the implementation of the Doing Business roadmap; 
the implementation of a business creation process that complies with international standards; 
improvement in the proc essing of applications for accreditation under the preferential regimes set 
out in the investment code; and the adoption of the law on public private partnerships and its 
implementing decrees. " 
 
Question 3 : Please illustrate in detail the way of implementation and the Doing Business roadmap 
of the code of property rights. What are the preferential regimes set out in the investment code?  
Question 3 : Veuillez illustrer en détail le mode de mise en œuvre et la feuille de route Doing 
Business du code des droits de propriété. Quels sont les régimes préférentiels définis dans le code 
des investissements?  
 
Réponses : La Mauritanie a  adopté une feuille de route prenant en compte l'introduction 
d'améliorations dans le domaine de la protection des investisseu rs, la création de sociétés, la 
protection des droits de propriété, le paiement des impôts et taxes, le commerce transfrontalier, 
l'octroi des permis de construction, la connexion au réseau électrique.  
En effet, plusieurs actions ont été réalisées dans le processus de l'adoption de cette feuille de 
route :  
-le renforcement du guichet unique par l 'informatisation des procédures;  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 23 - 
 
-la création d 'un système unique de déclaration en douane impliquant le règlement des 
services douaniers, de l 'autorité de régulation, de l 'organisation des transporteurs, la Chambre 
de Commerce, d 'Industrie et d 'Agriculture de Mauritanie (CCIAM);  
-la révision du Code de commerce et l 'adoption d 'un décret pour la mise en œu vre des 
nouvelles dispositions;  
-la réalisation d 'un site web du département mettant en ligne les décisions relatives aux 
affaires commerciales;  
-la création d 'une Commission de suivi des entreprises économiques (CSEE) et la création d 'un 
Centre international d 'arbitrage au niveau de la Chambre de commerce, d 'industrie et 
d'agriculture de Mauritanie (CCIAM).  
 
Régimes préférentiels définis dans le code des investissements  
Peuvent bénéficier de régimes privilégiés, les entreprises éligibles au "Régime des PME " ou 
installées dans les "Zones économiques spéciales ". 
 
Les objectifs prioritaires des régimes privilégiés sont:  
a) encourager la création d 'entreprises nouvelles ; 
b) créer plus d 'emplois ; 
c) encourager l 'implantation d 'entreprises dans les régions de l 'intérieur ; 
d) promouvoi r les transferts technologiques ; 
e) développer l 'innovation et la compétitivité d 'entreprises existantes.  
 
Le régime des PME  
Ce régime s 'applique à tout investissement compris entre 50 et 200 millions d 'ouguiya et entrant 
dans le champ d 'application du code des investissements au profit  d'entreprises soumises au 
régime du bénéfice réel et générant au moins 10 emplois directs. Ces seuils peuvent être modifiés, 
en cas de besoin, par décret.  
 
Les Zones économiques spéciales  
- les Zones f ranches d 'exportation  
En accord avec l 'État, les infrastructures de base peuvent être réalisées par des entreprises privées 
individuellement ou dans le cadre d 'un Partenariat Public Privé.  
Les concessions sont affectées aux entreprises franches d 'exportation suivant un taux de location 
fixé par déc ision conjointe du Ministre de t utelle et du Ministre chargé des finances sur proposition 
de l'Autorité chargée de la gestion de la zone franche . 
Les Zones Franches sont soumises à l 'obligation de la surveillance permanente des Services des 
Douanes selon des mod alités précisées par décret.  
- Les Pôles de développement hors de Nouakchott  
Ce régime spécifique vise à encourager l 'installation d 'entreprises hors de Nouakchott, en appui à 
la politique du Gouvernement en matière d 'aménagement du territoire.  
Dans ce cad re, il prend en compte la stratégie fixée par la Loi d 'orientation sur l 'aménagement du 
territoire.  
 
Toute entreprise installée dans un Pôle de développement hors de Nouakchott peut prétendre aux 
avantages particuliers consentis dans le cadre du présen t Code aux conditions suivantes : 
 
- Constitution d 'une entreprise industrielle, agricole ou de transformation de produits ou de 
toutes autres activités couvertes par le présent Code;  
- Le montant du niveau de l 'investissement égal ou supérieur à 50 millions d 'ouguiya pour 
les  activités de production de biens éligibles et générant au moi ns 10 emplois 
permanents;  
- S'agissant des entreprises nouvelles, l 'investissement projeté doit permettre la création 
d'une activité nouvelle et ne pas résulter d 'une ou de différ entes modifications juridiques 
d'une entité ayant déjà exploité des actifs spécifiques à l 'activité ciblée et dont l 'acquisition 
est prévue dans le cadre du programme objet de la demande d 'agrément.  
 
Peuvent faire l 'objet de Conventions d 'établis sement , les investissements importants dans les 
domaines de : 
 
- l'activité de l 'agriculture à l 'exception de l 'acquisition de terrains;  
- la transformation des produits provenant de l 'élevage ; WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 24 - 
 
- l'industrie à terre des produits de la pêche à l 'exception de la farine de poissons ; 
- l'activité de développement de la pêche artisanale et côtière ; 
- Unités i ndustrielles et manufacturières ; 
- la production d 'énergie renouvelable éolienne et solaire ; 
- hôtellerie et tourisme hors de Nouakchott . 
 
Part Ⅲ. Other Questions  
 
We have noticed that Mauritania did not make any commitments under the courier services 
department in its WTO commitments.  
 
Question 4:  What is the development status of courier services in Mauritania?  
Question 4:  Quel est le statut de développement des services de courriers en Mauritanie?  
 
Question 5:  What is the current specific scope of Mauritania 's current opening up of courier 
services? Is there a need for the completion of licensing approval procedures or mee ting other 
requirements for the establishment of foreign -funded courier enterprises in its territory?  
Question 5:  Quelle est la portée spécifique actuelle de l'ouverture actuelle des services de 
courrier en Mauritanie? Est -il nécessaire d'achever les procé dures d'approbation des licences ou de 
satisfaire à d'autres exigences pour la création d'entreprises de courriers à financement étranger 
sur son territoire?  
 
Question 6:  What are the specific provisions on and requirements for the customs clearance of 
international express items?  
Question 6:  Quelles sont les dispositions spécifiques et les exigences relatives au dédouanement 
des envois express internationaux?  
 
Réponse : Le secteur n 'est pas encore assez développé par manque  d'investissements . 
  
Réponse : Les services de courrier sont ouverts à tous les opérateurs. Cette activité est largement 
libéralisée. Certains opérateurs sont déjà présents sur le  marché  : FEDEX, IPS, TNT, DHL..  
 
Réponse : Les autorités douanières  exigent la vérification de tout colis ayant une valeur de plus de 
3000 MRU.  
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 25 - 
 
UNION EUROPÉENNE  
WT/TPR/S/371, Rapport du Secrétariat de l'OMC - Mauritanie  
 
SUMMARY  
Paragraph 5, page 6  
The Secretariat  report states that "…Cependant, la  Douane ne dispose pas de site i nternet sur 
lequel figureraient les lois et règlements applicables dont le Code des douanes de 2017."  
 
EU Question n ° 1: Quelles mesures pensez -vous prendre pour publier les lois et règlements 
applicables dont le code des do uanes de 2017?  
 
Réponse : Effectivement le site web de la direction générale des douanes est en cours de 
développement  et sera opérationnel au cours de l 'année 2018.  
 
Cependant, les lois et règlements applicables en matière de fiscalité douanière dont le Code des 
douanes sont largem ent publiés et consultables sur : 
 
Le Site web du Ministère de l 'économie et des finances (cf. lien ci -après)  ; 
http://www.economie.gov.mr/IMG/pdf/code_des_douanes_j.o._1403_du_30.12.2017_1_.pdf  
 
Le Site web du Trésor public maur itanien (cf. lien ci -après)  ; 
http://www.tresor.mr/fr/afficher.php?tb=lKesq5qj&id=Z2k = 
 
Le Site web du Journal officiel (cf. lien ci -après).  
http://www.bewaba.mr/CodedesDouanes2017.pdf  
 
Paragraph 6, page 6  
The Secretariat's report states that "… Cependant,  les exceptions aux obligations de rapatriement 
de recettes d'exportation, dont bénéficient certaines compagnies, et qui leur donnent l'avantage 
sur les autres, de détenir des comptes bancaires à l'étranger sur lesquels elles peuvent placer les 
revenus des  activités réalisées en Mauritanie, créent une dichotomie au sein de l'économie."  
 
EU Question n°  2: Est-ce que la Mauritanie pense revoir cette disposition avec des règles 
communes pour tous?  
 
Réponse : Le cadre juridique général posant le principe du rapatriement des revenus  détenus à 
l'étranger résulte de la L oi n°2004-042 du 25 Juillet 2004 fixant le régime applicable aux relations 
financières avec l 'étranger et leur enregistrement Statistique. C 'est cette loi qui énonce à l 'article 
12 que "Le rapatriement des créances sur l 'étranger nées de l 'exportation de marchandises, de la 
rémunération de services, d 'emprunts et d 'une manière générale, de tous revenus ou produits à 
l'étranger, est obligatoire ". C'est sur ce fondement que l 'article 1 de la circulaire n° 01/GR/2016 
(portant enregistrement statistique par les intermédiaires agréés mauritaniens des informations 
relatives aux exportations de biens) énonce que «  toute exportation d 'un bien devant faire l 'objet 
d'un rapatriement de recettes, est soumise à l 'obligation de domiciliation auprès d 'un IAM  ». 
 
Cependant, la même disposition de l 'article 12 de la L oi n° 2004-042 précitée habilite l a Banque 
centrale de Mauritanie à: 
1) édicter, par voie d 'instruction , les modalités du rapatriement des revenus produits à 
l'étranger ; 
2) accorder, par voie de décision, des dérogations à l 'obligation de rapatriement des revenus . 
 
Le principe de l 'admission exceptionnelle de la dérogation, posé à l 'article 12, ne constitue pas, en 
lui-même, une anomalie. Cette dérogation permet aux pouvoirs publics, par l 'intermédiaire de la 
BCM qui en jugera l 'opportunité, de faire face à des circonstances particulières, soit liées au statut 
de l'entreprise qui sollicite la dérogation, soit , en raison d 'un contexte objectif de difficultés 
particulières.  
S'il est à craindre, légitimement, au moins en théorie, qu 'une telle situation puisse créer des 
distorsions entre entreprises, la parade consistera, pour limiter une telle éventualité, à dét erminer 
les conditions objectives d 'octroi de ces dérogations. Autrement dit, l 'insuffisance du cadre 
juridique ne réside pas dans l 'admission des dérogations, mais tient davantage à l 'absence, dans la WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 26 - 
 
loi de 2004, de précision relative aux modalités et co nditions par lesquelles la BCM exercera son 
pouvoir d 'accorder ces exemptions.  
En définitive, oui, la réforme du cadre juridique dans le but d 'une définition claire des conditions 
d'exemptions (lesquelles doivent rester très exceptionnelles), est bien envisageable.  
 
Paragraph 7, page 6 -7 
"La Mauritanie demeure un pays cher en comparaison régionale du fait du manque de concurrence 
dans les opérations de commerce international, d'où la  nécessité d'une mise en application 
effective des dispositions du Code du commerce (tel qu'amendé en 2015) relatives à la 
concurrence, y compris aux entreprises publiques en situation de monopoles d'exportation ou 
d'importation dans plusieurs secteurs éco nomiques. …"  
 
EU Question n ° 3: Envisagez -vous une réforme des entreprises publiques?  
 
Réponse : Oui, nous envisageons de poursuivre la réforme des entreprises publique conformément 
aux objectifs annoncés dans la Stratégie de croissance accélérée et de prospérité 
partagée(SCAPP).La réforme est déjà amorcée et a donné lieu à d 'importants résultats jusqu 'à 
présent : 
 
▪ Lancement des audits des établissements et entreprises publiques et mise en œuvre des 
recommandations des audits finalisés  ; 
▪ Mise en place des contrats -programmes entre l 'État et les entrep rises et établissements 
publics ; 
▪ Requête  d'assistance introduite auprès de la Banque mondiale pour l 'assainissement du 
cadre de gestion des entreprises publiques. Un plan d 'action est mis en œuvre suite à un 
diagnostic de ces entités (cf. rapport de la B anque  mondiale via le lien ci -après) : 
http://documents.worldbank.org/curated/en/730921468279320925/pdf/780130WP00P127000PUB
LIC00FRENCH0ACS.pdf  
 
Paragraph 10, page 7  
 
"… Des impositions frappent aussi les camions étrangers transportant des marchandises et entrant 
en Mauritanie ou y transitant. A ces différentes charges s'ajoutent de nouvelles taxes sur les 
importations de services. Par ailleurs, durant la période examinée , des augmentations de taux ont 
été opérées sur des taxes à l'exportation. En effet, la fiscalité à l'exportation demeure lourde et 
comprend, entre autres, un Impôt minimum forfaitaire de 2%, une redevance statistique de 1%, 
et des prélèvements sur les pea ux et cuirs, les produits de la pêche, et les produits miniers. " 
 
and 
 
Paragraph 4.107 Services, page 83  
 
"Les "taxes" frappant les camions étrangers transportant des marchandises et entrant en 
Mauritanie ont, selon la presse, subi de fortes hausses en jan vier 2017."  
 
EU Question n ° 4: Quelle mesure envisagez -vous pour passer d 'une fiscalité de porte vers une 
fiscalité intérieure?  
 
Réponse : Le passage d 'une fiscalité de porte vers une fiscalité intérieure est parmi les objectifs 
prioritaires du gouvernement. Des réformes ambitieuses ont été engagées à ce titre pour alléger 
et assouplir cette fiscalité afin de la rendre attrayante.  
 
Paragraph 14, page 8  
 
"…L'insuffisance en électricité, actuellement thermique et sous monopole d'État pour la généra tion, 
transmission et distribution, constitue un frein à l'industrialisation et un handicap à l'objectif de 
transformation des ressources nationales, y compris minières."  
 
EU Question n ° 5: Est-ce que vous pourriez dire où en êtes -vous dans votre réforme d u secteur 
de l'énergie?  
 WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 27 - 
 
Réponse :  
Pour atteindre l 'objectif  d'assurer l 'approvisionnement en énergie appropriée et à moindre coût les 
efforts se sont concentrés durant la période 2015 -2017 sur la mise en place d 'un système 
électrique national capable de couvrir les principaux centres de consommation en s 'appuyant de 
plus en plus sur les sources d 'énergie propre.  
 
En matière de production, trois ce ntrales ont été mises en marche . Il s'agit de la centrale DUAL de 
180 MW, de la centrale éoliennede30 MW et de  la centrale solaire de 50 MW, alors que 19 autres 
centrales hybrides sont mises en service à l 'intérieur du pays.  
 
Il est prévu que le nombre des centrales hybrides s 'accroisse avec la construction e n cours de la 
centrale de 33 KV ; les préparatifs de lancement du projet d'une centrale de 100 MW en cours. En 
même temps, les études relatives à l 'hybridation de 13 centrales supplémentaires ont été 
réalisées.  
 
Cette politique a permis de diversifier les sources d 'énergie de sorte que le  taux des énergies 
propres a passé de 27% en 2010 à  34% en 2015 puis à 39% en 2016 ; et il est attendu que ce 
taux s 'élève à 48% en 2018 avec la mise en service de la centr ale solaire de Nouakchott de 
50 MW. 
 
Concernant la distribution, le nombre d 'abonnés a passé de 200.000 abonnés en 2015 à 270.000 
abonnés en 2017, grâce à la politique d 'intensification des réseaux électriques à l 'intérieur du 
pays.  
 
L'accent a été mis, en matière d 'extension du réseau de transport de l 'électricité, sur la réalisation 
de 1 500 km de lignes de BT et de 500 lignes MT, alors que la réalisation d 'une ligne 33 KV de 
650 km se poursuit dans le cadre du projet de l 'Est. 
 
Les marchés relatifs aux travaux du réseau "Projet Aftout Charghi " ont été conclus et l 'étude de 
faisabilité relative à la boucle Kaédi -Sélibaby -Mbout est en cours.  
 
Parallèlement, des extensions des réseaux au niveau dix localités  ont été réalisées, en plus de 
l'intensification des réseaux de distribution dans certaines autres dans le cadre de projets locaux.  
 
Le projet de connexion des réseaux au réseau OMVS a été lancé également et les travaux de 
réalisation de la ligne 90 KV Aleg-Boghé et des lignes 33 KV Boutilimit -Sangrava et Sélibaby -Kiffa 
sont en cours.  
 
L'interconnexion avec les réseaux des pays voisins par l'intermédiaire du projet de ligne HT 225 KV 
Nouakchott -Nouadhibou, le projet de ligne HT 225  KV Nouakchott -Zouérate et le projet de ligne HT 
225 KV Nouakchott -Tobene est en cours de réalisation.  
 
Ces projets entreront courant 2018 en phase de travaux.  Seront finalisées aussi les études 
relatives à une nouvelle génération de projets énergétiques comme le projet haute tension 225 KV 
Nouakchott -Kiffa-Khay, le projet de la boucle Kaédi -Sélibaby -Mbout et les quatre projets de 
stations éoliennes côtières . 
 
2 TRADE AND INVESTMENT REGIMES  
 
2.1 Overview  
 
Paragraph 2.27, page 21  
 
Question n ° 6 de l'UE:  Quelles sont les mesures supplémentaires prévues par la Mauritanie pour 
lutter contre la corruption? La Mauritanie envisage -t-elle, par exemple, de suivre les li gnes 
directrices de l'OHADA pour améliorer le cadre légal mauritanien?  
 
Réponse : D'importantes lois ont été promulguées pour moraliser la vie publique, lutter 
activement contre la corruption et garantir un niveau acceptable de transparence dans la gestion 
financière et dans la mise en œuvre des politi ques publiques : 
 WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 28 - 
 
▪ La Mauritanie a déposé ses instruments d 'adhésion à la Conventi on des Nations Unies 
contre la c orruption auprès du Secrétaire  général de l 'Organ isation des Nations Unies le 
25 octobre 2006. Le système juridique mauritanien est fondé sur la Constitution du 20 
juillet 1991, telle que révisée en 2017. Le cadre juridique de lutte contre la corruption 
comprend, entre autres, les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de 
procédure pénale, ainsi que la L oi n° 2016.014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la 
corruption.  
https://www.unod c.org/documents/treaties/UNCAC/WorkingGroups/ImplementationRevie
wGroup/ExecutiveSummaries/V1708587f.pdf  
 
▪ La promulgation de la L oi n° 2016-14 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la 
corruption était un message fort en ce sens que les sanctions ont é té durcies, les lanceurs 
d'alertes ainsi que les témoins et les experts ont été protégés et en fin la non dénonciation 
de faits incriminés relève désormais de la complicit é passible de lourdes sanctions . 
 
▪ Les fonctions essentielles du processus des marchés  publics ont été séparées (Passation, 
contrôle et régulation), la réforme des marchés publics a visé la liberté d 'accès à la 
commande publique, l 'égalité de traitement des candidats et la transparence des 
procédures.La  loi 2010 -044 du 22 juillet 2010portant code des marchés publics est 
consultable sur le lien ci -après :  
http://www.cncmp.mr/IMG/pdf/loi_201044_du _22_juillet_2010_portant_code_des_march
es_publics.pdf  
 
▪ La Mauritanie a été l 'un des premier pays éligibles à l 'Initiative de la transparence dans les 
industries extractives (ITIE ). Le Décret n° 2006 -001 portant création, organisati on et 
fonctionnement du Comité n ational de l 'initiative sur la transparence des i ndustries 
extractives  est consultable sur le lien ci-après :  
http://www.cnitie.mr/itie -fr/images/textes/Dcret_2006.pdf  
 
▪ En 2016, l 'Initiative de la transparence dans le secteur halieutique a été lancée depuis 
Nouakchott et la Mauritanie fut l 'un des premiers pa ys adhérents à cette initiative.  
 
▪ Adaptation et adoption de la norme ISO/ DIS 37001 instituant un système de managemen t 
anticorruption  
 
▪ Généralisation sur tout le territoire des systèmes d 'information permettant à tout citoyen 
victime ou témoin de dénoncer des faits présumés de corruption et de contribuer 
directement au travail des institutions nationales chargées de lut ter contre la corruption . 
 
▪ Recrutement des fonctionnaires aux postes les plus exposés à la corruption sur la base non 
seulement de leur compétence mais aussi de leur intégrité présumée . 
 
▪ Renforcement de la transparence des processus de prise de décision et  l'efficacité des 
procédures administratives, financières et comptables . 
 
▪ Changement d ''attitude des populations face à la corruption par l 'introduction ou la 
réintroduction des cours d 'éducation civique et morale dans les programmes scolaires, des 
sémina ires réguliers sur l 'éthique pour les fonctionnaires et des campagnes d 'information 
publique sur les conséquences économiques, politiques, sociales et culturelles de la 
corruption.  
 
▪ Promotion de la formation de journalistes d 'investigation et mettre en pla ce des cadres 
légaux pour la protection des journalistes et des lanceurs d 'alerte.  
 
▪ La Mauritanie s 'est engagée à lutter vigoureusement contre le blanchiment d 'argent et le 
financement du terrorisme. Une Commission d 'Analyse des Informations  Financières 
(CANIF) qui assure le role de la cellule des renseignements financiers (CRF) de la 
Mauritanie a été créée, la loi la créant est c onsultable sur le lien ci -après : 
http://www.canif.mr/wp -content/uploads/2017/03/Loi -n%C2%B0 -2005-0048.pdf  
 WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 29 - 
 
▪ Concernant le Traité de l 'OHADA, Il n 'existe aucun obstacle juridique à l 'adhésion de la 
Mauritanie à ce Traité sous r égional qui ne cesse de séduire aujourd 'hui. 
Paragraph  2.17, page 23  
"…Deuxièmement, la réglementation commerciale a besoin d'être réformée en profondeur pour 
que le commerce de la Mauritanie ait une chance de se développer. Afin de pouvoir évaluer les 
effets des réformes qui seraient mises en place, il est e ssentiel d'améliorer la collecte et le 
traitement des statistiques sur le commerce des marchandises, et surtout des services."  
 
EU Question n ° 7: Quels sont les plans de réforme de la réglementation commerciale?  
 
Réponse : La réforme de la réglementation commerciale a été engagée depuis plusieurs années 
avec l 'adoption d 'un nouveau Code de c ommerce moderne qui a été révisé en 2015 pour prendre 
en compte des dispositions pertinentes relatives à la libre concurrence et aux pratiques 
anticoncurrentielles commerciales. De même, l 'adhésion à de nouveaux cadres de partenariat et 
de libre échange se traduira par davantage de réformes et d 'harmonisation des règlem ents et 
procédures commerciales :  
▪ Le processus de signature de l 'accord de partenariat économique a vec l'union e uropéenne 
est à sa phase finale ; 
▪ La signature de l 'accord d 'association avec la CEDEAO qui entre en vigueur en 2019; 
▪ La signature du traité de création de la zone de libre -échange continentale africaine 
(ZLECA) dont le process us de ratificatio n est en cours;  
▪ Opérationnalis ation des Tribunaux de commerce ; 
▪ Justice commerciale (modernisation du registre du commerce,  procédures de médiation) ; 
▪ Loi 2017 -019 du 18 juillet 2017 instituant une procédure spéciale pour le règlement des 
petits litiges ; 
▪ Législation dédiée au partenariat public -privé (PPP) et un portail web des PPP c onsultable 
via le lien ci -après : www.ppp.gov.mr . 
 
2.4 Investmentregime  
 
Paragraph 2.28, page 27  
 
"Comme le montre le graphique 2.2, la charge fiscale et la réglementation fiscale sont des 
obstacles auxquels se réfèrent les investisseurs: les obligations fiscales sont évaluées en fonction 
de la nature du revenu en question et non du statut juridique du  contribuable (personne physique 
ou morale La taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est fixée à 25% La taxe sur 
les bénéfices non commerciaux (BNC) est facturée à 30%, ce qui implique une charge fiscale 
relativement élevée, bien que le ta ux ait été réduit En outre, les personnes physiques et morales 
soumises à l'impôt sur les gains effectifs sont soumises à un impôt forfaitaire minimum (FMI) au 
taux de 2,5% du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, avec un minimum de 750 000 ouguiyas 
(environ US$2 100 ) ... " 
 
EU Question n ° 8: Does Mauritania envisage taking any actions in order to reduce burdens 
identified by foreign investors?  
Question n ° 8 de l'UE:  La Mauritanie envisage -t-elle de prendre des mesures pour réduire les 
charges identifiées par les investisseurs étrangers?  
 
Réponse : Généralement les opérateurs interviewés dans ce genre d 'enquêtes ne cessent de citer 
le poids de la fiscalité comme contrainte au développement de leur activité économique, il s 'agit ici 
d'un problème éminemment culturel. La culture de payer son dû fiscal n 'est pas suffisamment 
ancrée dans le comportement des individus en Mauritanie et c 'est normal que certains 
investis seurs étrangers, une fois installés en Mauritanie sont tentés d 'imiter ce comportement. Les 
éléments de réponse ci -après a pportent plus vde clarification : 
 
▪ Une ambitieuse réforme fiscale en cours simplifiera la fiscalité des sociétés par 
l'introduction d 'un impôt unique ; 
▪ Le taux de pression fiscale en Mauritanie en 2016 était de 16,5% (la moyenne pour 
l'UEMOA en 2016 est 16,7%) . 
 
Paragraph 2.29, page 27  
 WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
- 30 - 
 
Question n ° 9 de l'UE:  La Mauritanie prévoit -elle une modification de sa législation du travail 
pour f aire face aux problèmes actuels sur le marché du travail et encourager par la suite les 
investissements directs étrangers (IDE)?  
Réponse : Oui la modification de la législation du travail est prév ue durant la prochaine loi de 
finances, il y aura une modification d e certains articles du Code du t ravail portant sur la fiscalité du 
travail et la réactualisation de certains décrets d 'application du Code.  
 
Paragraph 2.35, page 28  
 
"L'entreprise peut enga ger des employés expatriés dans des postes clés représentant jusqu'à 10% 
de la direction, dans ce cas, une autorisation et un permis de travail doivent être obtenus, sous 
réserve que des compétences nationales équivalentes ne soient pas disponibles. est ta xé à 20%. "  
 
Question de l'UE n ° 10 : Étant donné que le personnel clé est une valeur fondamentale des 
entreprises étrangères qui investissent en Mauritanie, la Mauritanie envisage -t-elle d'améliorer ses 
politiques à l'égard des employés expatriés?  
 
Réponse : Oui, dans ce cadre, les modifications de certains articles du Code du Travail et la 
réactualisation de certains de ses décrets d 'application qui portent sur les employés expatriés, sont 
prévues à réaliser dans la prochaine loi de finances .  
 
3 TRADE POLI CIES AND PRACTICES BY MEASURE  
3.1 Measures directly affecting imports  
Paragraph 3.21, page 33  
 
"En mars 2018, la Mauritanie n'avait pas encore ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges ."  
 
EU Question n °11 : Quand envisagez -vous d 'appliquer  l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges?  
 
Réponse : Les mesures liées à l 'application de cet Accord sont en grande partie déjà mises en 
œuvre. La mise en place d 'une assistance technique est nécessaire pour permettre de poursuivre 
les efforts engagés et faciliter une pleine application  
 
Paragraph 9, page 7  
 
"Pour environ 11% des lignes tarifaires de la Mauritanie, les taux appliqués dépassent les taux 
consolidés de l'OMC."  
 
Question de l'UE n ° 12:  La Mauritanie pourrait -elle confirmer ce pourcentage et indiquer 
également si elle envisage d'utiliser la procédure pertinente de l'article XXVIII du GATT?  
 
Réponse : Cela découle de l 'harmonisation du tarif national avec le Tarif extérieur commun suite à 
la conclusion de l 'Accord d 'Association avec la CEDEAO. Oui, la Mauritanie envisage d 'utiliser la 
procédure pertinente de l 'article XXVIII du GATT.  
 
Paragraph 3.35 and 3.36, page 39  
 
Question n ° 13 de l'UE : La Mauritanie envisage -t-elle de prendre des mesu res pour éviter la 
perception de taxes indûment perçues?  
 
Réponse : En plus de diverses mesures adoptées pour assainir et rationnaliser la gestion publique, 
une commission interministérielle a été récemment mise en place pour traiter ces questions et 
devra rendre son rapport avant la fin de l 'année .  
 
"Les exonérations et exemptions de droits et taxes à l'importation sont encore nombreuses et 
peuvent être trouvées dans diverses lois et règlements, la procédure d'octroi, qui implique divers 
ministères, et le contrôle de ces régimes spéciaux contribuent à une perte significative de recettes 
publiques."  
 WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
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Les exonérations et exemptions peuvent être classées dans les catégories suivantes: exonérations 
accordées à certaines sociétés, notamment la Société nationale industrielle et minière (SNIM) et la 
Société mauritanienne d'électricité (SOMELEC), les exonérations accordées au titre du code des 
investissements, les aides et subventions; exemptions diplomatiques, exemptions spéciales et 
autres exemptions et exonératio ns, notamment en vertu des diverses lois de finances dans le 
cadre des conventions internationales ratifiées, des dispositions du Code des investissements, du 
Code minier, des accords bilatéraux ou des accords conclus avec certaines entreprises au moment 
de leur création. "  
 
Question de l'UE n ° 14:  Dans le cas où des taxes indues ont déjà été perçues, la Mauritanie 
prévoit -elle des actions?  
 
Réponse : Une commission interministérielle a été récemment mise en place pour traiter ces 
questions et devra rendre son rapport avant la fin de l 'année . 
 
3.3 Measures relating to production and trade  
 
Paragraph 3.104, page 51  
 
"La Mauritanie n'a présenté aucune notification à l'OMC concernant le commerce d'État."  
 
EU Question n ° 15: La Mauritanie a -t-elle l'intention de transmettre une notification mise à jour, 
y compris aux États qui ont des activités d'exportation dans le secteur agricole?  
 
Réponse : Oui, cette obligation sera tout à fait respectée conformément aux échéances prévues . 
 
Paragraph 3.105, page 52  
 
"En 2016, face à la chute des recettes budgétaires consécutives à la chute des cours des matières 
premières, le gouvernement entreprit des réformes et des restructurations dans plusieurs grandes 
entreprises publiques, à savoir la Société nationale d'importation et d'exportation (SONIMEX); 
l'Entreprise nationale pour l'entretien routier; la Société mauritanienne de gaz (SOMAGAZ); la 
Société nationale des eaux (SNDE); et la Télévision de Mauritanie. L'État mauritanien avait confié  
à SONIMEX, en liquidation depuis janvier 2018, la vente de produits alimentaires de base (sucre, 
riz, thé) à la population à faible revenu et à des prix accessibles sur l'ensemble du territoire 
national. La SONIMEX était une entreprise commerciale d'État créée en 1966 dont le capital social 
était détenu à 51% par l'État mauritanien. Elle était tenue de maintenir des stocks de sécurité 
alimentaire correspondant à trois mois de consommation. La gestion des stocks de sécurité relève 
désormais du Commissariat à la sécurité alimentaire (CSA)."  
 
EU Question n ° 16:  La Mauritanie peut -elle expliquer plus en détail comment et par quel moyen 
financier SONIMEX soutient les ménages à faible revenu avec du sucre, du riz et du thé?  
 
Réponse : la SONIMEX a été liquidée pour faillite depuis janvier 2018.  Avant cette date elle 
assurait avec le commissariat à la sécurité alimentaire, l 'agence Tadamoun et le ministère de 
l'économie et des finances l 'animation d 'un système de filets sociaux répondan t aux 
caractéristiques suivantes : 
 
▪ Les filets sociaux peuvent répondre à plusieurs objectifs, en par ticulier réduire la pauvreté 
et réduire la vulnéra bilité aux chocs;  
 
▪ D'une part, les filets sociaux conçus en Mauritanie pour le moyen terme appuient les 
ménages en situation de pauvreté extrême chronique. Ces programmes s 'inscrivent dans 
la durée, pour ac compagner les ménages les plus pauvres et les aider à investir dans leur 
capital humain (surtout celui des enfants) et productif. D 'autre part, certains p rogrammes 
sont mis en place pour répondre à des chocs ponctuels (par exemple, réforme des 
subventions, choc économique externe, ou consolidation fiscale) ou à des chocs cycliques 
et récur rents (soudure, mauvaise pluviométrie, etc.). Ces fonctions sont tou tes les deux 
pertinentes en Mauritanie, particulièrement dans le contexte macroéconomique actuel;  
 WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
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▪ Selon la Banque mondiale, dans son rapport sur la situation économique en Mauritanie, 
publié en février 2018, La Mauritanie a fait de grands progrès ces der nières années dans la 
mise en place de certains piliers fondamentaux d 'un système natio nal de filets sociaux. La 
Stratégie Nationale de Protection Sociale, adoptée en juin 2013, souligne en particulier le 
besoin de renforcer le dispositif de la protection  sociale pour en assurer l 'adéquation et la 
pérennité.  
Le rapport de la Banque mondiale est c onsultable sur le lien ci -après : 
http://documents.banquemondiale.org/curated/fr/471691519149985543/pdf/123620 -FRENCH -
WP-PUBLIC -20-2-2018-3-42-50-RSEM.pdf  
 
Paragraph 3.121, page 56  
 
"La Mauritanie n'a pas encore notifié à l'OMC sa législation sur les droits de propriété intellectu elle, 
n'a pas ratifié le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et n'a pas désigné de 
point de contact au titre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC."  
 
Question de l'UE N ° 17:  Quand la Mauritanie envisage -t-elle de ratifier le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC?  
 
Réponse  : Les documents nécessaires à la ratification de ce protocole sont déjà introduits en 
circulation pour adoption conformément à la procédure  en vigueur . 
 
Paragraph 3.122, page 56  
 
"Le droit d'auteur et les droits voisins sont gérés par le ministère chargé de la culture En 
Mauritanie, le cadre législatif et réglementaire du droit d'auteur a été profondément réf ormé par 
l'adoption de la Loi n ° 2012-038 du 17 juillet 2012 sur la propriété littéraire et artistique. les 
textes n'ont pas encore été adoptés. "  
 
Question de l'UE n ° 18: Quand la Mauritanie envisage -t-elle d'adopter les textes d'application de 
la loi n ° 2012 -038 du 17 juillet 2012 sur la propriété littéraire et artistique?  
 
Réponse : Les textes d 'application de la Loi n ° 2012 -038 sont déjà en préparation au niveau des 
départements concernés et leur adoption est envisagée dans quelques mois.  
 
Paragraph 3.123, page 56  
 
"Les dispositions de la loi de 2012 garantissent la protection des droits de l'auteur des œuvres 
littéraires ou artistiques, de l'artiste interprète ou exé cutant, du producteur de phonogrammes ou 
de vidéos et des organismes de radiodiffusion ou de télédiffusion. programmes informatiques et 
œuvres orales; œuvres théâtrales; œuvres musicales; œuvres cinématographiques; œuvres 
plastiques et d'art appliqué; œuvr es d'architecture et de travaux techniques; œuvres graphiques 
ou typographiques; œuvres photographiques; œuvres inspirées du folklore; et créations de 
vêtements, de mode et de concepteurs d'ornement. "  
 
Question de l'UE n ° 19 : Les œuvres protégées par la l oi de 2012 sur le droit d'auteur 
comprennent des œuvres inspirées du folklore, des créations de créateurs de vêtements, de mode 
et de parures. Pourraient -ils être mieux protégés par d'autres législations que le droit d'auteur, tel 
que le design ou les indi cations géographiques?  
 
Réponse : Vous avez parfaitement raison ! La loi de 2012 protège aussi le folklore et le domaine 
public ainsi que les expressions culturelles traditionnelles. Cette protection couvre aussi le design 
et les indications géographiques.  
 
Paragraph 4.8, page 60  
 
The Secretariat's report states that "…Il n'y a pas eu de notification au Comité de l'Agriculture de 
l'OMC de la part de la Mauritanie concernant le soutien interne à la production agricole,…"  
 
EU Question n ° 20:  La Mauritanie peut -elle indiquer quand elle transmettra une notification 
soutien interne (DS: 1) couvrant les régimes de soutien actuels à l'OMC?  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
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Réponse : Dès la mise en place d 'une assistance technique nécessaire dans ce cadre, le délai de  
transmission d'une telle notification sera aussitôt communiqué.  
 
Paragraph 4.1.2.8, page 82  
 
"... Mauripost  propose également des services postaux, y compris le service postal universel, et les 
opérateurs privés contribuent 2% de leur chiffre d'affaires à son financement ..."  
 
Quest ion de l'UE Nn ° 21: La Mauritanie pourrait -elle expliquer s'il y a par exemple d 'autres frais 
d'autorisation / de licence qui seraient ajoutés à la contribution des opérateurs privés de 2%?  
 
Réponse : Il n'y a pas de frais supplémentaires à la contribution des opérateurs privés qui doivent 
verser leur redevance de 2%.En fait, il y a deux redevances  : une à l 'autorité de régulation et une 
à Mauripost au titre du service universel pour lequel l 'autorité de régulation détermine le taux à 
verser qui est plafonné à 2% sur le chiffre d 'affaire POSTAL.  
 
  WT/TPR/M/3 70/Add.1  • Guinea  
WT/TPR/M/371/Add.1  • Mauritania  
 
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JAPON  
Question : Quelles sont les dif férences entre les lois et règlements applicables aux opérateurs qui 
disposent d 'une puissance significative sur le marché, et les lois et règlements visant les autres 
opérat eurs de télécommunications ? 
 
Réponse : Absolument aucune différence ! Les opérateurs  exercent librement leurs activités de 
télécommunications, dans le respect de la loi qui leur est commune et de ses textes d 'application 
ainsi que des conditions propres aux licences et autorisations. Afin d 'assurer une concurrence 
loyale entre opérateurs et d'éviter un abus de position dominante, l 'Autorité de Régulation veillera 
à l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de sa politique de surveillance des tarifs. Afin 
de garantir une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, au b énéfice des utilisateurs, 
l'Autorité de Régulation s 'assure du respect des règles d 'interconnexion.  
 
Également  afin d 'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché 
des télécommunications sont prohibées notamment lorsqu 'elles tendent à :  
• limiter l 'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d 'autres entreprises ;  
 
• faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement 
leur hausse ou leur baisse par des pratiques de dumping ou de subventions croisées Les 
subventions croisées sont considérées comme anticoncurrentielles, lorsqu 'elles consistent à 
subventionner des services ouverts à la concurrence, grâce à des ressources financières 
provenant de services sous exclusivit é. 
 
L'Autorité de Régulation établit, chaque année, la liste des opérateurs considérés comme exerçant 
une influence significative sur le marché des télécommunications. Pour assurer le respect des 
règles en matière de concur rence, le Président du Conseil n ational de régulation peut saisir les 
juridictions compétentes des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre 
exercice de la concurrence, dans le secteur des télécommunications, dont il pourrait avoir 
connaissance. Le Président de l 'autorité de régulation des télé communications informe le Procureur 
de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.  
 
 
 
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