RESTRICTED  
  
G/C/M/129  
8 novembre  2017 
(17-6100) Page: 1/51 
Conseil du commerce des marchandises   
 
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 30 JUIN 2017  
PRÉSIDENT : S.E.  M. KYONGLIM CHOI  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou "le Conseil") a été convoquée 
par l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/8 . L'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la 
cote G/C/W/739 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après:  
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAU X RÉGIONAUX  ................................ .............  2 
1.1  Adhésion de l'Équateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et la 
Colombie et le Pérou (WT/REG380/N/1)  ................................ ................................ .................  2 
1.2  Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États de la SADC 
parties à l'APE (WT/REG381/N/1)  ................................ ................................ ..........................  2 
1.3  Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Ghana 
(WT/REG382/N/1)  ................................ ................................ ................................ ...............  2 
1.4  Accord de libre -échange entre la Républiqu e de Moldova, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et 
l'Ukraine (GUAM) (WT/REG383/N/1)  ................................ ................................ .....................  2 
1.5  Adhésion du Panama au Marché commun centraméricain (MCCA) (WT/REG384/N/1)  ............  3 
1.6  Accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique (UEE) et le Viet Nam 
(WT/REG385/N/1)  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  ................................ ........  3 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENN E ................................ ..............  4 
4  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/70 5; G/C/W/705/CORR.1; 
G/C/W/705/REV.1; ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ .... 5 
5  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS 
MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE QAT AR ................................ ...........................  6 
6  NIGÉRIA – MESURES ET POLITIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  .....................  8 
7  BRÉSIL – MESURES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION SUR LES 
IMPORTATIONS DE CREVETTES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  ...................  10 
8  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LE JAPON, ET LES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ................................ ..................  12 
9  BRÉSIL – MESURES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION SUR LES 
IMPORTATIONS DE BANANES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  ......................  15 G/C/M/129  
- 2 - 
  10  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, L'UNION EUROPÉENNE, LA NORVÈGE, LE JAPON, 
ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ...................  17 
11  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ....................  20 
12  PRÉLÈVEMENT À L'IMPORTATION APPLIQUÉ PAR LES MEMBRES DE L'OMC 
FAISANT PARTIE DE L'UNION AFRICAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ....... 23 
13  CHINE – MESURES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ .............  24 
14  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION 
DES ÉCHANGES: INTERDICTIONS À L'EXPORTATION, NORMES RELATIVES AU 
CIMENT, CERTIFICATION BPF – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  29 
15  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS ENGRAIS AZOTÉS ORIGINAIRES DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ . 31 
16  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 232 SUR LES 
EFFETS DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM SUR LA 
SÉCURITÉ NATIONALE DES ÉTATS -UNIS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉR ATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  32 
17  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – MESURES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION 
DES ÉCHANGES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  ................................ ................................ ................................ ............................  36 
18  ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, PALETTES ET MATÉRIAUX 
D'EMBALLAGE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE (G/C/W/738)  ..........  39 
19  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  42 
20  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 51 
 
Au début de la réunion, le Président  a annoncé qu'il indiquerait la date de la réunion suivante du 
CCM au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions".  
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Le Président a informé le CCM que 
les accords commerciaux ci -après avaient été notifiés au C ACR: 
1.1  Adhésion de l'Équateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et la 
Colombie et le Pérou (WT/REG380/N/1)  
1.2  Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États de la SADC 
parties à l'APE (WT/REG381/N/1)  
1.3  Accord de partenariat éc onomique entre l'Union européenne et le Ghana 
(WT/REG382/N/1)  
1.4  Accord de libre -échange entre la République de Moldova, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et 
l'Ukraine (GUAM) (WT/REG383/N/1)  
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/129  
- 3 - 
  1.5  Adhésion du Panama au Marché commun centraméricain (MCCA) 
(WT/REG384/N/1)  
1.6  Accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique (UEE) et le Viet Nam 
(WT/REG385/N/1)  
1.2.  Le délégué des États-Unis d'Amérique  a remercié les parties aux accords susmentionnés pour 
leurs notifications et a saisi l'occasion pour encourager les Membres n'ayant pas encore notifié les 
accords de libre -échange (ALE) qu'ils avaient signés à le faire dans les meilleurs délais, afin que 
les Membres puissent tous tirer parti de la transparence exigée au titre du Mécanisme de l'OMC 
pour la transparence des accords commerciaux régionaux.  
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration faite et des 
renseignements fournis.  
1.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
2.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 16  juin 2017, la 
délégation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
2.2.  Le délégué  de la République kirghize  a rappelé que lors de la précédente réunion, le Conseil 
avait accepté de p roroger le délai jusqu'au 1 2 février  2018 pour que les Membres intéressés 
retirent des concessions substantiellement équivalentes afin de s'assurer que les droits des 
Membres étaient préservés en attendant que la  communication  relative aux  accords convenus  
dans le cadre des négociations au titre de l'article  XXIV:6 du GATT soit présentée au Secrétariat de 
l'OMC . La délégation de la République kirghize était prête à s'entretenir  avec les partenaires 
pertinents pour avancer sur la base d'une coopération mutue llement bénéfique.  
2.3.  L'intervenant  a fourni au Conseil des renseignements actualisés sur le processus mené au 
titre des articles  XXIV:6 et XXVIII du GATT, faisant suite à la modification des concessions de la 
République kirghize en vertu de son adhésion à l'Union économique eurasiatique  (UEE) . La 
République kirghize poursuivait ses consultations informelles avec les Membres qui s'étaient 
réservé le droit d'engager des négociations, en clarifian t et en analysant l es données statistiques 
ainsi que les autres données pertinentes communiquées par les Membres ayant présenté des 
déclarations d'intérêt . La République kirghize continuait de mener un exercice de coordination 
intergouvernementale afin de finaliser ses réponses aux déclarations d'intérêt  présentées, et 
répondrait à ces dernières sous réserve de consultations avec ses partenaires de l'UEE et de leur 
approbation interne . L'intervenant  a demandé aux Membres intéressés de faire preuve de patience 
par rapport à  ces procédures  et leur a assuré  que la République kirghize tiendrait les Membres 
intéressés informés de toute évolution à venir.  
2.4.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié la République kirghize pour les 
renseignements actualisés sur ce point  mais s'est dite très inquiète face à l'abse nce de progrès 
dans le processus de renégociation . L'UE avait déjà déclaré dans le cadre du présent  Conseil que 
depuis qu'elle avait présenté sa déclaration d'intérêt, plus de 15 mois auparavant, elle n'avait 
toujours pas reçu de réponse qui lui permette d 'engager des négociations de fond avec la 
République kirghize . Cette situation n'avait malheureusement pas changé depuis la précédente 
réunion du CCM . La déléguée a demandé à la République kirghize et à l'Arménie de ne pas 
retarder les négociations davanta ge et de présenter sans délai une offre de l'Arménie, de la 
République kirghize, du Kazakhstan, et de la Fédération de Russie,  en réponse aux demandes de 
l'UE. La délégation de l'UE attendait avec impatience  de reprendre les négociations sur cette base 
et se tenait prête  à tenir des négociations bilatérales . Autrement, l'UE soulèverait à nouveau cette 
question dans le cadre du CCM et du Conseil général.  
2.5.  Le délégué de l' Ukraine  a souligné la nécessité de maintenir des relations commerciales 
fiables, prévisibles et mutuellement bénéfiques entre l'Ukraine et la République kirghize et G/C/M/129  
- 4 - 
  l'Arménie, en particulier à la suite de leur adhésion à l'UEE . Il a rappelé l'intérêt de l'Ukraine  à 
l'égard du processus de renégociation au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994, et il a rappelé 
que le commerce entre l'Ukraine et ces deux pays était actuellement régi par des accords 
bilatéraux de libre -échange et par le Traité établissant une zon e de libre -échange entre les 
membres de la Communauté d'États indépendants . Étant donné que les  exportations ukrainiennes 
pouvaient être affectées par le processus d'intégration au sein de l'UEE, l'Ukraine suivrait de près 
l'évolution du processus de renég ociation . L'Arménie et l a République kirghize dev aient respecter 
strictement les règles prescrites par  l'article  XXVIII du GATT afin de garantir la prévisibilité et 
d'éviter tout effet néfaste pour les Membres de l'OMC, y compris l'Ukraine, qui pouvaient d écouler  
de l'adhésion de ces pays à l'UEE.  
2.6.  Le délégué du Japon  a remercié la République kirghize pour ses renseignements actualisés 
concernant les renégociations et a réitéré l'intérêt systémique de son pays  à ce sujet . Le Japon  
attend ait avec intérêt de r ecevoir une offre de compensation initiale de la République kirghize afin 
de lancer des négociations et des consultations avec la République kirghize et les autres Membres 
intéressés, en particulier les membres de l'UEE.  
2.7.  Le Président  a remercié les délégat ions pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
2.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
3.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 19  juin 2017, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
3.2.  La délégué e de l'Union eu ropéenne  a rappelé les points qu'elle avait avancés au titre du 
précédent point de l'ordre du jour concernant l'adhésion de la République kirghize à l'UEE . L'UE a 
de nouveau demandé à l'Arménie et à la République kirghize de ne pas repousser  davantage  les 
négociations et de présenter une offre conjointe avec l'Arménie, la République kirghize,  le 
Kazakhstan,  et la Fédération de Russie en réponse à la demande de l'UE.  
3.3.  La délégué e du Canada  a encouragé l'Arménie à conclure ses négociations au  titre de 
l'articl e XXVIII sur l es ajustements compensatoires avant l'expiration du nouveau délai en  
janvier  2018. Le Canada attendait avec intérêt de faire avancer les discussions avec l'Arménie au 
sujet de sa déclaration d'intérêt.  
3.4.  Le délégué de l' Ukraine  a rappelé la déc laration qu'il avait faite au titre du même point de 
l'ordre du jour lors de la précédente réunion du CCM.2 
3.5.  Le délégué du Japon  a réitéré l'intérêt systémique de son pays à ce sujet . Le Japon attendait 
avec intérêt de lancer  des négociations et des consultations avec l'Arménie et les autres Membres 
intéressés, en particulier les membres de l'UEE, afin de recevoir une compensation appropriée au 
titre des articles  XXIV et XXVIII du GATT.  
3.6.  La délégué e du Taipei chinois  a une nouv elle fois encouragé l'Arménie à engager des 
négociations et des consultations avec sa délégation et les autres Membres intéressés.  
3.7.  Le délégué de l' Arménie  a remercié les délégations pour leur intérêt à l'égard des 
renégociations menées par l'Arménie au tit re des articles  XXIV et XXVIII du GATT, à la suite de 
son adhésion à l'UEE . En tant que membre à part entière de l'UEE, l'Arménie s'était efforcée de 
coordonner sa politique commerciale et économique avec celle s des autres pays membre s de 
l'UEE. Cela impli quait de convenir ensemble d' une position de négociation . À cet égard, l'Arménie 
avait soulevé la question des négociations sur un ajustement compensatoire lors de la réunion du 
Conseil de l' UEE tenue en juin, où des instructions pertinentes avaient été ad optées pour faciliter 
                                                
2 Voir le document  G/C/M/128, paragraphe  6.6. G/C/M/129  
- 5 - 
  ces négociations en cours . Des travaux étaient activement menés  par les pays membres de l'UEE 
afin de préparer une réponse exhaustive  à toutes les demandes des Membres de l'OMC . L'Arménie 
se tenait prête à poursuivre un dialogue pragm atique et constructif avec les Membres intéressés . 
La délégation de l'Arménie présenterait les observations des Membres à son gouvernement . 
3.8.  S'agissant de la déclaration de l'Ukraine, l'intervenant  a rappelé la position de l'Arménie à ce 
sujet, à savoir que , malheureusement, il ne po uvait pas accepter formellement  la déclaration 
d'intérêt et entamer  des procédures au titre des articles  XXIV et XXVIII du GATT avec l'Ukraine, 
étant donné qu'il existait déjà un régime de libre -échange avec le pays . À la lumière de ce régime 
de libre -échange déjà parfaitement opérationnel, l'Arménie estimait qu'il était redondant de lancer 
des négociations sur des réductions tarifaires ou d es ajustements compensatoires  avec un pays 
avec lequel l'Arménie échangeait déjà  en franchise de droit depuis plus de 20 ans. 
3.9.  L'Arménie continuerait à informer régulièrement le Conseil ainsi que tous les Membres 
intéressés des évolutions concernant les  négociations en cours sur les ajustements 
compensatoires . 
3.10.   Le Président  a remercié l es délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
3.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPOR TATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705 ; G /C/W/705/CORR.1 ; G /C/W/705/REV.1 ; E T 
G/C/W/705/REV.2)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/705/Rev.2, qui contenait 
une demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dér ogation présentés par 
la Jordanie concernant la période de transition pour l'élimination de son programme de 
subventions à l'exportation . Il a rappelé que, à la réunion du Conseil d' avril 2017, il avait été 
convenu que le CMM  reviendrait sur cette question à la réunion en cours, quand la Jordanie 
fournirait des renseignements actualisés aux Membres sur toutes évolutions concernant cette 
question.  
4.2.  Le délégué de la Jordanie  a informé les Membres des progrès accomplis par son pay s dans 
l'élaboration d'un programme de subventions conforme aux règles de l'OMC visant à  remplace r le 
programme existant, en indiquant  au Conseil qu'après avoir achevé le processus de collecte et de 
révision des donnés et finalisé un rapport avec l'aide  d'experts de l'USAID, le Comité de haut 
niveau créé par le gouvernement s'était  réuni en avril pour décider d'un nouveau programme 
conforme aux règles de l'OMC . Le Comité de haut niveau avait recommandé, conformément à 
l'Accord sur les subvention s et les mes ures compensatoires, qu'un certain pourcentage de revenus 
nets provenant d'activités industrielles serait soumis à un impôt  sur le revenu, indépendamment 
de l'activité d'exportation . Cette recommandation avait été transmise  au Conseil des ministres 
pour examen  et, sous réserve d e son approbation, le nouveau programme serait  ensuite soumis 
au processus législatif . Ainsi, une fois la nouvelle législation en vigueur, l'actuel programme de 
subvention prendrait fin . 
4.3.  L'intervenant  a souligné l'engagement de la Jo rdanie envers  le calendrier indiqué dans le 
document  G/C/W/705/Rev.2 pour la mise en œuvre d'un nouveau programme de 
subventio nneme nt. Sa délégation estimait que les progrès décrits ci -dessus garantiraient que le 
nouveau programme de subvention conforme aux règles de l'OMC entrerait en vigueur comme 
prévu, et que l'actuel programme de subvention des exportations serait automatiquement 
supprimé à la fin de 2018 . L'intervenant  a remercié les Membres pour leur coopération et leur 
compréhension des circonstan ces critiques qui pesaient actuellement sur l'économie jordanienne et 
il a demandé à inclure ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCM, qui aura lieu en 
novembre  2017. 
4.4.  Le délégué des États-Unis a remercié la Jordanie pour son rapport sur les efforts déployés par 
le pays pour apporter les changements nécessaires au programme de subvention, et a noté que la 
Jordanie avait demandé à inclure ce point à l'ordre du jour de la présente réunion aux seul es fins G/C/M/129  
- 6 - 
  de fournir aux Membres des renseignements actualisés sur les progrès accomplis par la Jordanie 
en vue d'établir un programme de remplacement conforme aux règles de l'OMC . Les États -Unis 
avaient participé activement en apportant une aide technique à  la Jordanie dans le cadre de ses 
efforts de réforme et reconnaissaient les progrès concrets qui avaient déjà été réalisés par la 
Jordanie . Les États -Unis espéraient que la Jordanie continuerait à aller de l'avant pour pouvoir 
mettre en œuvre les changemen ts nécessaires au niveau du programme dans les meilleurs délais.  
4.5.  Le délégué de l' Australie  a remercié la Jordanie pour ses renseignements actualisés 
concernant les progrès accomplis jusqu'à présent afin d'élaborer un programme de subvention s de 
remplacemen t confor me aux règles de l'OMC . Il a salué la transparence dont faisait preuve la 
Jordanie ainsi que son approche ouverte et constructive.  
4.6.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a également remercié la Jordanie pour ses efforts visant 
à mettre son programme de  subventions à l'exportation en conformité avec les règles de l'OMC, 
ainsi que pour avoir confirmé que dans tous les cas, ce dernier serait supprimé fin 2018 . La 
délégation de la Nouvelle -Zélande restait prête à soutenir la Jordanie dans ses efforts et att endait 
avec intérêt de recevoir d'autres détails concernant les progrès accomplis par la Jordanie à ce 
sujet. 
4.7.  Le délégué du Japon  a salué le rapport de la Jordanie et a rappelé que le Japon espérait que 
la Jordanie supprime le programme de subventions à l' exportation d'ici à la fin de 2018 au plus 
tard. Le Japon continuerait de suivre de près cette question.  
4.8.  La délégué e du Taipei chinois  s'est félicité e de la transparence et de l'approche constructive 
de la Jordanie à ce sujet et a salué l'engagement spécifique de la Jordanie visant à remplacer son 
actuel programme de subventions à l'exportation avec un nouveau programme conforme aux 
règles de l'OMC.  
4.9.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne not e des déclarations et que, comme demandé par la Jordanie, le Conseil accepte de 
revenir sur ce point à sa réunion  suivante . 
4.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS MEMBRES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE QA TAR 
5.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 15  juin 2017, la 
délégation du Qatar avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
5.2.  Le délégué du Qatar  a fait part de sa profonde inquiétude concernant les mes ures adoptées 
au début de juin 2017 par le Royaume d' Arabie saoudite, les Émirats arabes unis,  et le Royaume 
de Bahreïn à l'encontre du Qatar . Ces mesures enfreignaient les  obligations et les engagements 
fondamentaux de l'OMC.  
5.3.  Lors de la réunion du CCS ten ue le 16  juin 2017, le Qatar avait souligné un certain nombre 
de mesures imposées par les Membres susmentionnés qui portaient atteinte  aux droits du Qatar 
au regard de l'OMC  dans le domaine du  commerce des services . Le Qatar souhaitait également 
souligner, dans le cadre du CCM, l'impact que ces mesures avaient sur ses droits dans le domaine 
du commerce des marchandises.  
5.4.  L'embargo soudain et inopiné  visant le  Qatar violait les dispositions de l'Accord général sur 
les ta rifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et d'autres Accords de l'OMC, notamment le 
nouvel Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . Les mesures en question ciblaient et 
discriminaient uniquement le Qatar, contrairement au principe de nation la pl us favorisée (NPF), et 
comprenai ent une interdiction totale d'importer et d'exporter toute marchandise à destination et 
en provenance du Qatar . Ces mesures avaient été appliquées de différentes manières , qui allaient 
de la fermeture de frontières terrestre s et maritimes à une interdiction absolue de décharger des 
marchandises en provenance  du Qatar.  G/C/M/129  
- 7 - 
  5.5.  Ces mesures portaient atteinte non seulement aux droits du Qatar, mais aussi à ceux de tous 
les Membres de l'OMC qui échangeaient avec le Qatar, car elles  bloqu aient la liberté de  transit de s 
marchandises qui passaient  par les territoires des Membres susmentionnés et qui étaient soit en 
provenance soit à destination du Qatar . Les Membres concernés avaient récemment réaffirmé leur 
engagement en faveur de la libert é de transit dans le cadre de l'AF E; toutefois ces mesures allaient 
à l'encontre de prescriptions essentielles de l'AFE. 
5.6.  Les mesures touchaient  un certain nombre de secteurs importants, allant du commerce 
d'appareils récepteurs de télévision par satellite et par câble, nécessaires pour la fourniture de 
divertissement lié  au sport, à l'interdiction d'importer et de transporter  de l'aluminium originaire 
du Qatar . Plutôt que de poursuivre leurs objectifs de manière conforme aux règles de l'OMC, les 
mesures imp osées par les Membres susmentionnés à l'encontre  du Qatar constituaient des actions 
unilatérales qui méprisai ent gravement  les droits du Qatar et d'autres Membres de l'OMC.  
5.7.  Les mesures étaient particulièrement pernicieuses au regard de l'union douanière qui existait 
entre les membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) . Cette union douanière avait facilité 
l'intégration économique régionale et avait ainsi établi un marché intégré unique au niveau 
régional face auquel  les entreprises qatariennes étaie nt particulièrement vulnérable s, en particulier 
face à des perturbations dans ce marché . Le Qatar regrettait que les mesures concernées soient 
appliquées de manière à favoriser les parties prenantes commerciales de l'Arabie saoudite et des 
Émirats arabes u nis, mais au détriment des intérêts à long terme des parties prenantes 
commerciales du Qatar . Comme dans le cadre du CCS, le Qatar voudrait, au niveau  du CCM, 
demander aux Membres concernés d'expliquer comment leurs mesures pouvaient être conciliées 
avec l es règles pertinentes de l'OMC, et quand ces mesures seraient publiées, étant donné que les 
instruments établissant les mesures économiques coercitives en question n'avaient toujours pas 
été publiés . Le Qatar attendait avec intérêt de recevoir des réponses  rapides à ces questions et se 
réservait  tous ses droits au titre des Accords de l'OMC.  
5.8.  Le délégué du Royaume du Bahreïn , au nom de sa délégation et des délégations du Royaume 
d'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, et de l'Égypte, a expliqué que les m esures étaient 
conformes aux règles de l'OMC et à l'article  XXI du GATT, qui prévoyait des situations d'urgence en 
matière de relations internationales avec tout autre Membre de l'OMC lorsque des mesures étaient 
nécessaires pour limiter des actions qui aff ecteraient les intérêts d'un Membre en matière de 
sécurité intérieure.  
5.9.  Le délégué de l' Égypte  a rappelé que les paragraphes  b) et c) de l'article  XXI du GATT 
portaient sur les exceptions concernant la sécurité, que les mesures adoptées entraient dans le 
cadre de ces circonstance s exceptionnelle s, que les mesures étaient fondées sur les règles  de 
l'OMC, et qu'elles étaient compatibles avec ladite disposition.  
5.10.   Le délégué de la Turquie  a indiqué que sa délégation souhaitait que cette question, qui 
impliquait c ertains pays du CCG et d'autres États de la région, soit rapidement réglée . La situation 
actuelle créait  un malaise et nuisait aux bonnes relations entre les pays du Golfe . La Turquie 
estimait qu'une solution à  plus long terme ne ferait que compliquer dava ntage encore la situation, 
en particulier en termes de relations économiques et commerciales avec l'ensemble de la région et 
au-delà. La pression exercée sur  la population du Qatar en termes d'économie  et de vie et 
d'activité commerciale s était une source d'inquiétude par ticulière qui ne pouvait que fragiliser  la 
situation et la rendre encore plus difficile à résoudre . La Turquie pensait  que les États impliqués 
partageaient des centaines d' années de liens fraternels solides et pouvaient do nc surmonter la 
situation et l'impasse dans lesquelles ils se trouvaient actuellement.  
5.11.   Le délégué des Émirats arabes unis  regrettait que le Qatar ait soulevé la situation du Golfe 
au sein du CCM . Les Émirats arabes unis et leurs partenaires de coalition av aient été obligés de 
prendre des mesures en réponse directe au fait que  le Qatar n'avait pas mis fin au financement et 
au soutien qu'il apportait au terrorisme et à l'ex trémisme . Le Qatar avait refusé  de renoncer à 
financer des groupes terroristes et avait  donc délibérément entravé  les efforts déployés par la 
communauté internationale pour imposer des sanctions aux sympathisants du terrorisme au sein 
du pays . Des groupes dangereux, comme A QPA, Daec h et les Talibans continuaient d'utiliser le 
Qatar comme sou rce de financement, et les fonds provenant du Qatar continuaient de circuler vers 
des groupes que la majorité du monde désignait comme étant des organi sations terroristes, y 
compris le Front al -Nosra, le Hamas, et les Frères musulmans . Le financement et le  soutien 
continu s du Qatar en faveur du terrorisme et de l'extrémisme constituai ent une menace directe à G/C/M/129  
- 8 - 
  la sécurité nationale des Émirats arabes unis . Les Émirats arabes unis ne faibliraient pas dans leur 
engagement à lutter contre le terrorisme et l'extr émisme . Le gouvernemen t des Émirats arabes 
unis avai t le devoir solennel de protéger ses citoyens.  
5.12.   De plus, les Émirats arabes unis, comme les autres Membres de l'OMC, avaient contracté 
des engagements internationaux visant à lutter contre le financement d u terrorisme au titre de 
plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU  et de traités internationa ux, notamment les 
Résolutions  1373/2001, 1624/2005, 2252/2015 et, plus récemment, la Réso lution  2354/2017 . Le 
Qatar était lui aussi  signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité 
transnationale organisée et  de la Convention internationale pour la répression du financement du 
terrorisme . La Résolution du Conseil de sécurité  2354/2017 ainsi que d'autres accords 
internationaux engageaient donc le Qatar, m ême s'il avait décidé d'ignorer ces obligations.  
5.13.   Alors qu'il avait à plusieurs reprise s manqué à ses engagements internationaux, le Qatar se 
tournait désormais vers l'OMC dans l'espoir que l'Organisation interviendrai t en son nom . Les 
Émirats arabes unis considéraient qu'il s'agissait d'un stratagème dangereu x qui devait être rejeté . 
Tout soutien apporté au sein de l'OMC aux allégations avancé es par le Qatar serait applaudi  par les 
groupes terroristes qui verraient ens uite l'OMC comme un instrument pouvant être utilisé pour 
limiter  les Membres dans leur tentative de bloquer leur financement.  
5.14.   La situation dans le  Golfe était très sérieuse . La question de la sécurité nationale était a u 
cœur des questions débattues . Toutefois, ces questions ne relevaient pas de la compétence du 
CCM ni de l'OMC . En effet, l'article  XXI du GATT reconnaissait clairement que les obligations de 
l'OMC n'empêchaient pas les Membres de prendre les mesures qu'ils jugeaient nécessaires pour 
protéger leurs intérêts essentiels de sécurité ou pour respecter  leurs obligations au titre de la 
Charte des Nations Unies visant à  maintenir la paix et la sécurité au niveau international.  
5.15.   Le délégué des États-Unis a invité toutes les parties à rester ouvertes aux  négociations 
comme  meilleur moyen de résoudre ce problème, et  il les a encouragées à limiter  les grands 
discours pour faire  preuve de retenue et permettre des discussions diplomatiques productives . Les 
États-Unis n'allaient pas s'avancer au -delà des actuelles discussions diplomatiques, en particulier 
dans le cadre d'un organe technique de l'OMC ; mais le pays aller rester en étroit contact avec tous 
les Membres concernés et continuerait de soutenir les efforts de médiation menés par l'Émir de 
l'État du  Koweït . Les États -Unis pensaient que leurs alliés et partenaires étaient plus forts lorsqu'ils 
travaillaient ensemble pour arrêter le terrorisme et lutter contre l'extrémisme . Chacun des pays 
impliqués avait son rôle à jouer pour contribuer à cet effort.  
5.16.   Le délégué du Qatar  a exprimé sa profonde inquiétude face aux diverses allégations qui 
avaient été avancées  par les Émirats arabes unis et a rappelé que les questions soulevées 
sortaient du cadre de l'OMC . Il encourageait  les discussions qui se rapportaien t à l'Accord sur 
l'OMC et aux mesures spécifiques prises et s'abstiendrait  donc de répondre à ces allégations 
particulières . 
5.17.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
5.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  NIGÉRIA – MESURES ET POLITIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
6.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 14 et du 
16 juin 2017 respectivement , les délégations de la Norvège et des États -Unis avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
6.2.  Le délégué de la Norvège  s'est félicité des réunions constructives qui avaient eu lieu entre la 
Norvège et les autorités n igérianes . La question de la restriction des changes et les mesures de 
restriction des importations imposées par le Nigéria avaient été soulevées par la Norvège et 
d'autres Membres au sein de l'OMC et d'autres instances . Toutefois, la Norvège demandait des  
explications supplémentaires pour savoir si les restrictions en place étaient ou non conformes aux 
obligations contractées par le  Nigéria  dans le cadre de l'OMC, ainsi que des renseignements 
actualisés concernant d'éventuelles évolutions concernant  la question des restrictions de change.  G/C/M/129  
- 9 - 
  6.3.  La question de l'évaluation en douane avait également été soulevée à plusieurs reprises par 
la Norvège . En effet, pour calculer la valeur douanière des importations de poissons  au Nigéria, en 
particulier le stockfish, l'ad ministration des douanes  nigériane avait effectué son calcul sur la base 
d'une valeur qui était plus élevée que le prix convenu indiqué sur la facture, ce qui avait entraîné 
des droits additionnels à l'importation ainsi que des versements supplémentaires découlant de la 
valeur aj outée . Lors de son récent examen des politiques commerciales, le Nigéria avait répondu 
aux questions de la Norvège à ce sujet bien que le Nigéria ne semblait pas avoir réellement 
l'intention de changer sa méthode d'évaluation en douane . L'intervenant  a don c demandé au 
Nigéria de veiller à ce  que les méthodes d'évaluation en douane utilisées soient  dans tous les cas 
conformes à la méthodologie de l'OMC.  
6.4.  La Norvège reconnaissait l'importance de la transparence concernant les réglementations 
applicables des Me mbres en matière d'importation, à la fois en termes de restrictions de  change  et 
de politique relative à l'importation de poisson de manière  général e. Un système commercial 
transparent, prévisible et fondé sur des règles devait former la base appropriée de s échanges . La 
Norvège poursuivrait sa conversation bilatérale avec le Nigéria et attendait avec intérêt un 
dialogue continu à ce sujet au sein du CCM ainsi que d'autres instances de l'OMC.  
6.5.  Le délégué des États-Unis a rappelé que depuis presque deux  ans, s a délégation avait 
soulevé  des inquiétudes, avec d'autres délégations, au sujet des mesures de restriction  des 
importations imposées par le Nigéria à chaque réunion  du Conseil . À la mi-juin 2017, les Membres 
de l'OMC avaient eu une occasion de mener ensemb le des discussions approfondies sur ces 
problèmes  lors du cinquième examen des politiques commerciales du Nigéria . La discussion tenue 
à cette occasion montrait  la valeur du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui 
permettait aux Membres de reco nnaître les domaines dans lesquels le Nigéria avait fait des 
progrès, mais aussi de signaler les sujets qui continuaient de soulever des inquiétudes . 
6.6.  Le gouvernement nigérian avait abordé  l'exercice d'examen des politiques commerciales de 
manière positive, en utilisant l'occasion pour présenter ses projets de  réformes . Le pays s'était 
également engagé à revoir les politiques qui avaient été signalées comme étant problématiques ou 
potentiel lement incompatibles avec les règles de l'OMC par les autres gouvernements . Ainsi, le 
gouvernement des États -Unis s'abstiendrait pour l'instant de soulever ces questions au sein du 
CCM mais continuerait à suivre de près l'évolution de la situation au Nigér ia, dans tous les 
domaines, afin de s'assurer que le gouvernement menait à bien les réformes prévues pour 
répondre à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Comme l'avait indiqué la délégation des 
États-Unis lors de l'examen des politiques commerciales, la  compétitivité et la diversification 
économique du Nigéria dépendaient de la réduction d es coûts de production et de l'amélioration 
des conditions de l'activité des  entreprises, et non du maintien  des mesures de restriction des 
importations contreproductiv es. 
6.7.  La déléguée de l' Union européenne  a déclaré que l'UE restait préoccupée par les problèmes 
mentionnés par la Norvège et évoqués par les États -Unis. Sa délégation avait partagé en détail  
son point de vue sur ces questions lors de précédentes réunions du CCM ainsi qu'à l'occasion du 
récent examen des politiques commerciales du Nigéria . L'UE attendait avec intérêt les réponses du 
Nigéria aux questions de suivi qu'elle avait posées dans le cadre de l'exercice d'examen des 
politiques commerciales.  
6.8.  Le délégué du Chili s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les autres Membres 
concernant les mesures de restriction imposées par le Nigéria, et en particulier les raisons données 
pour justifier ces mesures . Il a invité le Nigéria à mettre ses mesures en c onformité avec les 
Accords de l'OMC pertinents.  
6.9.  Le délégué du Japon  a partagé les inquiétudes soulevées par les autres Membres, tant pour 
des raisons systémiques que commerciales . Le Japon estimait que la restriction de change imposée 
pour certains produit s importés était une restriction de facto  à l'importation qui avait un impact 
négatif sur les entreprises des Membres de l'OMC, y compris celles du Japon . Le pays estimait que 
la mesure était incompatible avec les Accords  de l'OMC et a demandé  expressément  au Nigéria de 
fournir des renseignements actualisés sur ses procédures de révision interne visant les mesures 
concernées . Le Japon a également encouragé le Nigéria à réviser ces mesures et à veiller à ce  
qu'elles n'aient pas de répercussion  sur les export ations des Membres.  G/C/M/129  
- 10 - 
  6.10.   Le délégué de l' Uruguay  a repris à son compte les  craintes soulevées par la Norvège 
concernant les importations de poissons et de produits issus de la pêche et a demandé aux 
Membres de se reporter  aux déclarations faites par l'Uruguay lors des précédentes réunions du 
Conseil.3 
6.11.   Le délégué de la Thaïlande  s'est joint aux inquiétudes soulevées par les autres Membres . La 
Thaïlande estimait que les mesures prises par le Nigéria étaient incompatibles ave c les 
engagements que le pays avait contractés dans le cadre de l'OMC et a appelé le gouvernement 
nigérian à les supprimer sans délai.  
6.12.   En l'absence d'un délégué du Nigéria, le Président  a remercié les délégations pour leurs 
interventions et a proposé que l e Conseil prenne note des déclarations.  
6.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  BRÉSIL – MESURES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION SUR LES IMPORTATIONS DE 
CREVETTES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  
7.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication dat ée du 1 5 juin 2017, la 
délégation de l'Équateur avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
7.2.  La déléguée de l' Équateur  a déclaré que l'interdiction imposée de longue date  par le Brésil sur 
les importations de crevettes équatoriennes devait encore être réglée malgré les efforts menés par 
son gouvernement pour parvenir à une solution . Comme expliqué lors des réunions du Comité SPS 
tenues en mars  2013, en mars  2014, en octobre  2016 et en mars et en avril  2017, l'Équateur 
demandait  depuis  presque 20 ans au gouvernement brésilien d'autoriser à nouveau un accès aux 
marchés pour les exportations de crevettes équatoriennes afin de rétablir les relations 
commerciales qui avaient fonctionné sans problème  jusqu'en 1999 . En novembre  1999, 
l'"Instruction normative 39" avait été publiée par le Brésil et suspendait temporairement les 
importations de crevettes sur son territoire, avec une éventuelle réouverture sous réserve d'une 
analyse des risques qui devait être réalisée  par le Département de la défense animale.  
7.3.  Depuis  près de 20 ans, l'Équateur apportait  tous les éléments de preuve nécessaires pour 
répondre aux inquiétudes des autorités sanitaires brésiliennes, dont des visites techniques, la 
communication d'informations , et la présentation de propositions ; tous sans succès . En 2007, 
l'Équateur avait mis en place un plan de surveillance des résidus et des contaminants le long de la 
chaîne d'approvisionnement . Le 23 août 2010, le Ministère de l'aquaculture et de la pêche du 
Brésil avait publ ié l'"Instruction normative 12" sur les procédures générales d'analyse des risques 
pour les importations de poissons et d'animaux  aquatiques, et en avril  2011, l'Équateur avait par 
la suite présenté au Brésil un rapport relatif aux  contrôles  sanitaires effectués sur les produits 
d'exportation de l'Équateur issus de la pêche et de l'aquaculture . Après une troisième réunion d'un 
groupe de travail entre l'Équateur et le Brésil organisée  en novembre  2011, le Brésil avait assuré à 
l'Équateur que s a demande serait étudiée et que la conclusion de la première phase serait 
communiquée peu de temps après . Lorsque l'Équateur avait fait par t de ses inquiétudes 
constantes  à la réunion du Comité SPS en mars  2013, le Brésil avait à nouveau indiqué que le 
rapport sur l'analyse de s risque s serait publié sous peu . Le 5 juin 2014, le Brésil a  réalisé une 
analyse de s risque s sur les importations de crevettes . À peu près au même moment, une 
délégation d'inspecteurs brésilien s s'était  également rendue en Équateur po ur mener une mission 
de vérification des renseignements . Lors d'une réunion organisée en juin  2016 avec des 
représentants du Ministère de l'agriculture brésilien, les représentants du Brésil en charge du 
rapport technique avaient admis qu'il y avait eu un retard supérieur à la période normale 
d'évaluation des risques . Le 2 février  2017, par le biais du Mémorandum n°  6, le Département de 
la santé animale du Ministère de l'agriculture du Brésil avait mis en place des prescriptions 
sanitaires pour les importations de crustacés . Le 9 mai 2017, p ar le biais de la 
communication  n° 9/26, le Ministère de l'agriculture du Brésil avait décidé  que le système 
d'inspection équatorien pour les exportations de produits de la mer devait être considéré comme 
étant éq uivalent aux fins des prescriptions sanitaires du Brésil, ce qui signifiait que les 
exportations seraient ensuite autorisées.  
                                                
3 Voir le document  G/C/M/126, paragraphe  8.15. G/C/M/129  
- 11 - 
  7.4.  L'Équateur espérait que la mesure, qui était en vigueur depuis  près de 20  ans, et qui avait 
causé des dommages considérables à l'Équateur, serait enfin levée . Toutefois, le 24  mai 2017, une 
action  civile publique avait été engagée  par les producteurs brésiliens afin de suspendre 
l'autorisation de crevettes équatoriennes importées, et un juge fédéral avait par la suite fait valoir  
la demande de suspendre les importations de s crevettes équatoriennes, en avançant que des 
milliers d'emplois et que la création de débouchés professionnels  étaient en jeu.  
7.5.  L'Équateur a souligné que l'interdiction d'importer imposée par le Brésil sur les creve ttes 
équatoriennes était incompatible avec les articles  2.2, 5.1, 5.7, 2.3, 5.6, 5.5, 3 .1 et avec 
l'annexe  C.1 a) de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires . La mesure 
était également incompatible avec l'article  XI du GATT, éta nt donné qu'il s'agissait d'une 
interdiction qui s'appliquait uniquement aux importations de crevettes en provenance de 
l'Équateur . Le laps de temps qui s'était écoulé sans que le problème soit réglé montrait à 
l'Équateur que la mesure du Brésil allait au -delà de  l'intention légitime annoncée par le pays 
concernant son introduction de mesures SPS, à savoir qu'elle visait à protéger le Brésil de l'entrée 
sur son territoire de parasites et de maladies, et que le Brésil imposait en réalité des restrictions 
commerciales injustifiées qui causaient des dommages considérables à l'Équateur, qui était un 
petit pays en développement.  
7.6.  L'Équateur a fait part de son inquiétude systémique quant au fait que le Brésil n'avait pas 
résolu ce problème et pensait qu'il était ex traordinaire que presque  20 ans puissent  s'écouler sans 
qu'un Membre de l'OMC ne vienne à bout du  processus de validation des conditions SPS d'un autre 
Membre de l'OMC, en p articulier en considérant  le fait que les crevettes équatoriennes étaient 
exportées vers de nombreux  marchés où les normes SPS étaient très rigoureuses . De telles 
pratiques empêchaient les petites économies vulnérables, comme celle de l'Équateur, de tirer 
pleinement profit de leur  potentiel sur le plan du commerce et du développement.  
7.7.  Le délégué du Brésil  a remercié la délégation de l'Équateur pour avoir soulevé la question et 
pour avoir informé le Conseil de certains éléments nouveaux . Il estimait que des évolutions 
positives avai ent eu lieu depuis la précédente réunion du CCM, dont certaines avaient déjà été 
mentionnées par la délégation équatorienne . Il croyait  comprendre que le marché brésilien avait 
déjà été ouvert aux importations de crevettes en provenance de l'Équateur et qu e ce changement 
avait été officiellement communiqué aux autorités équatoriennes dans une lettre mentionnée par 
la délégation de l'Équateur, la Lettre n°  926 datée du 9  mai 2017 du Ministère de l'agriculture du 
Brésil.  
7.8.  L'intervenant  a noté que le système d' inspection de l'Équateur pour l es produits de la pêche 
bénéficiait désormais d'un statut d'équivalence au Brésil, ce qui signifiait que les entreprises 
étaient automatiquement autorisées à exporter à la seule condition que le produit soit enregistré . 
Les prescriptions sanitaires et les dispositions de santé publique figuraient sur les certificats 
sanitaires internationaux pour les exportations de poissons ou de produits issus de la pêche au 
Brésil, qui avaient  été remplacées par les prescriptions zoosanitai res contenues dans la 
Circulaire  n° 6 publié e en 2017 et également mentionné e par l'Équateur, et qui avai ent aussi été 
communiqué s aux autorités équatoriennes compétentes . Les entreprises exportatrices de 
l'Équateur devaient également officialiser leurs de mandes d'autorisation d'étiquetage auprès des  
autorités brésiliennes compétentes, à savoir le Département de l'inspection des produits d'origine 
animale . S'agissant des procédures  judiciaires en cours relatives à ce problème , l'intervenant  a 
déclaré que le  gouvernement fédéral prenait les mesures appropriées pour annuler  ou tenter 
d'annuler  la mesure préliminaire qui avait été adoptée par l'organe judiciaire en question.  
7.9.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
7.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/129  
- 12 - 
  8  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE, LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
8.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 16 et du 
19 juin 2017, les délégations de l'Union européenne, du Japon, et des États -Unis d'Amérique 
avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
8.2.  La délégué e de l'Union européenne  a noté que sa délégation soulevait  cette question depuis  
longtemps , malheureusement sans résultat . Malgré les réformes annoncées en 2015 par 
l'Indonésie,  le nombre élevé de mesures restrictives pour le commerce appliquées par l'Indonésie 
n'avait toujours pas diminué . Au contraire, des obstacles additionnels avaient récemment été mis 
en place ou rétablis . Le nombre toujours élevé de mesures restrictives et protectionnistes relatives 
au commerce et à l'investissement, ainsi que le manque de prévisibilité et de transparence 
affectaient l'environnement commercial . Par exemple:  
– des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux subsistaient dans plusie urs 
secteurs, comme les télécommunications, la vente au détail, l'énergie, la construction, 
et les marchés publics;  
– des prescriptions minimales en matière de fonds propres élevées et discriminatoires 
étaient fixées à 800  000 dollars  EU pour établir une nouvelle entreprise ; à 4 millions 
de dollars  EU pour les transitaires contre 150  000 dollars  EU seulement pour les 
entreprises locales;  
– des prescriptions à l'importation complexes et laborieuses  s'appliquaient à de 
nombreux secteurs ; par exemple pour les secteurs des produits carnés et laitiers ; des 
végétaux frais, des produits horticoles, du bois et des produits de la sylviculture ; et 
des produits cosmétiques . Les mesures étaient souvent amplifiées par la mise en 
œuvre de restrictions q uantitatives, comme c'était le cas des produits carnés, des 
produits alcooliques et de l'acier;  
– des restrictions à l'exportation continuaient de s'appliquer pour certaines matières 
premières . Ces mesures perturbaient les marchés internationaux, augmentai ent le 
coût des intrants pour les producteurs et créaient des incertitudes en termes 
d'approvisionnement;  
– des procédures d'évaluation de la conformité, lourdes et discriminatoires, et une 
abondance croissante de normes techniques obligatoires, qui consti tuaient des 
obstacles au commerce qui ne devaient pas être maintenus de par leur impact négatif 
sur le commerce;  
– une loi h alal très poussée, qui affectai t les exportations de produits alimentaires et de 
boissons, de produits pharmaceutiques, de cosmétiqu es et d'articles en cuir . Ses 
mesures de mise en œuvre, une fois finalisées, pouvaient mettre fin au commerce de 
ces marchandises.  
8.3.  L'UE a fait part de son inquiétude face aux nouvelles restrictions commerciales publiées  par 
l'Indonésie . Par exemple, un nou veau règlement, le  Règlement  n° 77/2016, a réintroduit les 
limites sur l'importation de pneumatiques . Par ailleurs, de nouveaux projets de règles  dans le 
secteur des produits laitiers comprenaient une stipulation selon laquelle "les importations de lait ne 
seraient réalisées que si la production nationale ne suffisait pas pour répondre à la demande 
intérieure" . La délégation de l'UE a demandé à l'I ndonésie de supprimer les obstacles au 
commerce  existants et de ne pas mettre  en place de nouveaux obstacles, conformément à ses 
engagements dans le cadre du G -20. 
8.4.  Le délégué du Japon  a exprimé, comme il l'avait fait avec de nombreux autres Membres de 
l'OMC à de nombreuses autres occasions, lors des réunions du Conseil et d'autres Comités, sa 
profonde inquiétude face à de nombreuses lois et réglementations introduites par l'Indo nésie, à 
savoir la Loi minière, la Loi sur le commerce, la Loi sur l'industrie,  les restrictions dans le secteur 
du commerce de détail, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les G/C/M/129  
- 13 - 
  téléphones mobiles  4G, et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour 
l'investissement dans le secteur des téléc ommunications . Le Japon a demandé instamment à 
l'Indonésie de revoir sérieusement ces loi s et réglementations et de  mettre en œuvre les mesures 
visées de manière conforme aux Accords de l'OMC pertinents . Le Japon a également invité 
l'Indonésie à partager  avec les Membres de l'OMC  des renseignements actualisés sur ces mesures, 
comme demandé lors de la précédente réunion du CCM.  
8.5.  Le Japon avait souffert des effets négatifs sur le com merce depuis janvier  2017 et des 
prescriptions de teneur en éléments locaux introduites en Indon ésie pour les appareils 
mobiles  4G LTE. Certaines entreprises japonaises avaient été obligées d'arrêter  d'exporter leurs 
produits en Indonésie . Le Japon estimait que les mesure s indonésiennes, en particulier 
l'application de prescriptions  de teneur en éléments locaux, étaient incompatibles avec 
l'article  III:4 du GATT et avec l'article  2 de l'Accord sur les MIC, car ces mesures incitaient à 
utiliser des produits nationaux et traitaient les produits importés de façon moins favorable que les  
produits nationaux . Ainsi, le Japon demandait à nouveau à l'Indonésie de supprimer ces mesures 
ainsi que les prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux.  
8.6.  S'agissant de la Loi minière, le délégué du Japon a noté qu'en ce qui concernait le minera i de 
nickel pauvre, et sur la base de la réglementation publiée en janvier  2017, les entreprises minières 
avaient le droit d'exporter leurs minerais pour une période de cinq  ans, à condition seulement 
qu'elles respectent certaines conditions très strictes . Le Japon appréciait les réformes qui avaient 
été partiellement menées  pour lever l'interdiction totale  d'exporter du minerai  de nickel ainsi que 
les licences d'exportations délivrées par le gouvernement indonésien . Toutefois, le Japon estimait 
que les mes ures visant à interdire ou à restreindre les exportations de minerais en imposant 
certaines conditions à l'exportation étaient incompatibles avec l'article  XI du GATT . Le Japon 
continuerait de suivre de près la façon dont l'Indonésie traitait la révision d es mesures visées afin 
de les mettre en conformité avec les Accords de l'OMC pertinents . L'intervenant  a rappelé que les 
entreprises japonaises avaient subi des préjudices sur le plan économique à la suite des mesures . 
Le Japon continuerait également à sui vre de près la situation relative à l'exportation de nickel et 
de cuivre . Le pays a par ailleurs invité l'Indonésie à partager avec les Membres de l'OMC des 
renseignements actualisés concernant ces mesures, notamment des renseignements sur les 
prescription s de teneur en éléments locaux et les mesures relatives à l'industrie minière . 
L'intervenant  a noté que la même demande avait déjà été formulée lors de précédentes réunion du 
CCM et du Comité des MIC.  
8.7.  Le délégué des États-Unis a noté que le Conseil était l oin d'ignorer l'ampleur des inquiétudes 
éprouvées  par sa délégation  face au nombre toujours croissant de restrictions au commerce et à 
l'investissement imposées en Indonésie, qui affectaient de nombreux secteurs, dont le secteur des 
technologies de l'infor mation et de la communication, le secteur agricole, le secteur des produits 
de consommation, et le secteur de l'énergie . Les mesures adoptées par l'Indonésie comprenaient 
des prescriptions relatives à la localisation, des prescriptions en matière de licenc es d'importation, 
des prescriptions relatives aux normes, des prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, 
et des restrictions à l'exportation , notamment  sous forme de taxes et d'interdictions . Les 
États-Unis avaient  déjà exprimé à plusieurs re prises leur inquiétude concernant l'absence générale 
de transparence en Indonésie . Par ailleurs, lors de précédentes interventions dans le cadre de cet 
organe, les États -Unis avaient fourni des renseignements détaillés au sujet de s politiques 
spécifiques à  mesure que les problèmes et les inquiétudes avaient émergé, et pour les États -Unis 
ces problèmes et ces inquiétudes demeuraient . L'intervenant  a également noté que d'autres 
Membres avaient fait part de leur préoccupation concernant les politiques visées, au sein du CCM 
et d'autres Comités de l'OMC.  
8.8.  Les représentants indonésiens avaient déclaré  que les politiques publiques visaient à 
promouvoir la production  nationale et à faire avancer l'économie indonésienne dans la chaîne de 
valeur pour atteindre un meilleur niveau de développement . L'intervenant  a noté que, si sa 
délégation comprenait ces objectifs, la mise en œuvre des politiques visées était  préjudiciable aux 
partenaires commerciaux de l'Indonésie . Les efforts menés par les États -Unis pour travailler avec 
le gouvernement indonésien au niveau bilatéral et au sein de l'OMC en vue de  répondre aux 
préoccupations des États -Unis n'avaient à ce jour  produit que des résultats relativement 
décevants, avec seulement des exceptions limitées . Les États -Unis avaient été très patients dans 
leur collaboration avec l'Indonésie sur ces questions et la délégation des États -Unis espérait que 
les efforts déployés  dans le cadre du Conseil  et d'autres organes de l'OMC, notamment le travail 
bilatéral, produiraient bientôt les résultats nécessaires pour garantir un commerce libre et juste. G/C/M/129  
- 14 - 
  8.9.  Le délégué de l' Australie  a déclaré que son gouvernement continuait à partager les 
inquiétudes des autres Membres de l'OMC concernant les  politiques de restriction des importations 
appliquées par l'Indonésie au cours des dernières années, en particulier parce qu'elles affectaient 
le commerce agricole . L'Australie notait  que l'Indonés ie avait fréquemment modifié ses règlements 
relatifs  à l'importation de produits agricoles, souvent sans notification et, dans le cas de 
notifications, avec seulement une possibilité limitée de tenir des consultations avec les partenaires 
commerciaux . L'intervenant  a déclaré que les notifications et les consultations étaient essentielles 
pour préserver  l'efficacité du système commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre de 
l'OMC . Tenir des consultations avec les partenaires commerciaux permettait é galement de mettre 
en œuvre les mesures commerciales de la manière la plus efficace pour toutes les parties.  
8.10.   Le délégué du Brésil  a rappelé, comme lors de précédentes réunions du CCM, que sa 
délégation soutenait les inquiétudes exprimé es par les précédentes délégations au sujet des 
politiques commerciales restrictives appliquées par l'Indonésie, en particulier, dans le cas du 
Brésil, celles relatives à la viande de volaille et de bœuf . Un certain nombre de mesures 
restrictives étaient actuellement  examinées  dans des procédures menées au titre du  mécanisme 
de règlement des différends . Le Brésil a demandé à  l'Indonésie de mettre ses mesures 
commerciales en pleine conformité avec ses obligations envers  l'OMC, en particulier à la lumière 
des derniers f aits survenus dans le cadre du mécanisme de règlement des différends impliquant  
des mesures indonésiennes.  
8.11.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  s'est fait l'écho des in quiétudes soulevées par 
l'Union  européenne, le Japon, les États -Unis et d'autres Membres . Comme sa délégation l'avait 
noté lors de précédentes réunions du Conseil, la Nouvelle -Zélande estimait que les restrictions 
imposées par l'Indonésie sur les importations  de produits agricoles portaient atteinte aux principes 
centraux de l'OMC et étaient in compatibles avec des obligations essentielles inscrites aux Accords 
de l'OMC . La Nouvelle -Zélande continuait d'éprouver de  profondes inquiétudes concernant un 
certain nombre de restrictions à l'importation figurant dans les lois et règlements indonésiens q ui 
touchaient le commerce de divers produits agricoles, y compris les produits horticoles et les 
produits du règne animal . Comme la délégation de la Nouvelle -Zélande l'avait indiqué 
précédemment , les restrictions appliquées par l'Indonésie pénalisaient non  seulement les 
exportateurs, mais aussi les consommateurs, les transformateurs et les producteurs indonésiens, 
qui avaient  tous été affectés par ces mesures ; les mesures prises par l'Indonésie avaient contribué 
au renchérissement des denrées dans le pays, y compris des produits alimentaires de base et des 
ingrédients pour le secteur manufacturier indonésien . La Nouvelle -Zélande espérait qu'à l'avenir, 
l'Indonésie mettrait en œuvre ses plans de réformes en utilisant des politiques compatibles avec 
ses obliga tions envers l'OMC.  
8.12.   Le délégué de la République de Corée  partageait les inquiétudes exprimées par les autres 
Membres mais, étant donné que ce point figurait  à l'ordre du jour du CCM depuis un certain 
nombre d'années, il préférait se contenter d'aborder deu x principaux sujet s d'inquiétude  à la 
présente réunion . Premièrement, sa délégation avait demandé au gouvernement indonésien de 
réformer le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les importateurs au titre de 
l'article  22 de la Loi relative à  l'impôt sur le revenu  de l'Indonésie , afin de le mettre en conformité 
avec les règles de l'OMC . L'impôt en question constituait une mesure injuste et discriminatoire à 
l'égard des biens importés . Deuxièmement, la Corée restait inquiète face à  la Loi sur l 'industrie et 
la Loi sur le commerce de l'Indonésie et a vivement encouragé le pays  à formuler des règlements 
d'application conformes avec les règles de l'OMC et à partager tout progrès accompli de manière 
pleinement transparente . La délégation de la Répub lique de Corée continuerait à suivre ces 
questions de près et espérait recevoir une réponse positive de l'Indonésie dans un avenir proche.  
8.13.   Le délégué de la Norvège  a partagé les inquiétudes soulevées par les autres intervenants . 
Les exportateurs norvégiens  avaient fait part de difficultés rencontrées dans le cadre du régime 
d'importation indonésien, en particulier concernant les procédures de licences d'importation et les 
procédures douanières . Les mesures affectaient un nombre important de secteurs, notamm ent 
l'industrie des produits de la mer . La Norvège attendait avec intérêt de poursuivre la collaboration 
avec l'Indonésie sur les points en question.  
8.14.   Le délégué de la Suisse  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par d'autres Membres 
au sujet des règlements lié s à la loi halal de l'Indonésie et, malgré des échanges bilatéraux 
constructifs, la Suisse souhaiterait toujours des explications supplémentaires sur ce point . Il a 
également indiqué que sa délégation était intéressée par le  nouveau projet de réglementation de G/C/M/129  
- 15 - 
  l'Indonésie concernant  l'approvisionnement et la distribution de produits laitiers . La Suisse 
apprécierait tout renseignement actualisé et/ou clarification de l'Indonésie à ce sujet.  
8.15.   La déléguée du Taipei chinois  a déclaré que sa délégation restait inquiète face aux politiques 
de restriction des importations et des exportations appliquées par l'Indonésie ces dernières 
années, et en particulier par le recours à des prescriptions de teneur en éléments locaux pour le s 
licences d'importation d'appareils 4G . Le Taipei chinois estimait que les prescriptions en question 
représentaient toujours  un obstacle important  et injustifié  au commerce et a de nouveau demandé 
à l'Indonésie de supprimer les mesures de restriction au c ommerce . Le Taipei chinois avait noté 
que lors de la réunion du Comité des sauvegardes tenue  le 23 juin, l'Indonésie avait notifié aux 
Membres son intention d'étendre les mesures de sauvegarde aux importations de produits laminés 
plats, en fer ou en aciers  non alliés . En parallèle, la déléguée a noté que les mesures de 
sauvegarde faisaient partie des instruments les plus restrictifs pour le commerce et devaient être 
adoptées avec prudence et à seule fin de protéger le commerce équitable dans des circonstanc es 
particulièrement exceptionnelles et en dernier recours . Le Taipei chinois a invité l'Indonésie à 
supprimer les mesures visées dans les plus brefs délais.  
8.16.   La délégué e du Canada  s'est félicité e des récents progrès accomplis pour améliorer 
l'environnement commercial de l'Indonésie, mais elle estimait qu'il restait encore beaucoup à faire . 
Le Canada partageait toujours  les inquiétudes des autres Membres concernant les politiques et les 
pratiques de restriction des importations actuellement appliquées par l'I ndonésie . Le Canada était 
particulièrement préoccupé par les restrictions visant  les sec teurs de l'industrie extractive, du 
pétrole et du gaz, qui augmenta ient les prescriptions de teneur en éléments locaux dans de 
nombreux secteurs, notamment l'énergie re nouvelable, et par les incertitudes autour des 
prescriptions en matière de certification halal . Le Canada restait également inquiet face aux 
prescriptions en matière de licences d'importation pour les produits horticoles . Le pays continuait 
d'encourager l' Indonésie à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
8.17.   La délégué e de l'Indonésie  a pris note des inquiétudes soulevées, qui seraient transmises à 
son gouvernement  pour être étudiées convenablement en vue de discuter des mesures en 
question ou d'ent reprendre tout changement nécessaire . Avant la réunion, sa délégation avait 
contacté son gouvernement mais n'avait malheureusement pas encore reçu de renseignement 
actualisé concernant certaines des questions ou des inquiétudes soulevées par les Membres . La 
déléguée a indiqué que l'Indonésie souhaitait  travailler avec les Membres intéressés, en particulier 
avec ceux directement concernés ou affectés par certains aspects de la législation nationale 
indonésienne . Pour répondre à certains points soulevés lors de précédentes réunions du CCM, 
l'Indonésie voudrait assurer les Membres que ses politiques étaient mises en œuvre de manière 
égale pour tous les Membres, y compris pour ses propres ressortissants . L'administration actuelle 
prenait des mesures ambitieuses pour veiller à  la prévisibilité et à la facilité de faire des affaires en 
Indonésie, tout en veillant à ce que l'aspect social du développement économique profite à 
l'Indonésie . Le pays souhaitait s'assurer que le commerce pouvait être utilisé comme un 
instrument  de croiss ance et estimait qu'il relevait  de la responsabilité de chaque gouvernement de 
répondre à cet idéal tout en confirmant un engagement envers les règles internationales . À cet 
égard, une certaine marge  de manœuvre était nécessaire  pour répon dre à certain s problèmes 
spécifiques sur le plan économique.  
8.18.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
8.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  BRÉSIL – MESURES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION SUR LES IMPORTATIONS DE 
BANANES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  
9.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 1 5 juin 2017, la 
délégation de l'Équateur avait demandé au Secrétariat d'insc rire ce point à l'ordre du jour.  
9.2.  La délégué e de l'Équateur  a indiqué que depuis 1997, le Brésil avait suspendu les 
importations de bananes en provenance de l'Équateur pour des raisons SPS liées à la présence 
alléguée d'une maladie , à savoir la cercosporiose noire . En juin 2002, le Brésil s'était référé à la 
"Norme 41", indiquant qu'elle déterminerait la procédure à suivre  pour estimer  si le champignon G/C/M/129  
- 16 - 
  était ou non présent dans les bananes équatoriennes ; le Brésil inspecterait aussi en particulie r les 
bananes provenant de zones infectées par cette maladie . En juillet  2009, le Brésil avait publié 
l'Instruction normative n°  29, qui fixait les critères et les procédures pour lutter contre ce 
champignon en vue d'autoriser à nouveau les exportations de  bananes à destination du Brésil . 
Suivant ces procédures, l'Équateur avait présenté toutes les informations techniques nécessaires 
pour satisfaire aux prescriptions et répondre aux préoccupations du Brésil . Dans cet esprit, un 
Mémorandum d'accord avait été  signé, au titre duquel le Brésil s'engageait à fournir une réponse 
officielle à l'Équateur . Toutefois, à ce jour, le Brésil n'avait toujours pas communiqué de réponse 
officielle . En janvier  2012, une délégation équatorienne s'était rendue au Brésil dans l e but  de 
résoudre ce problème et avait présenté un rapport technique selon lequel il n'était pas possible de 
détecter de manière scientifiq ue la présence de la maladie  dans les bananes provenant de 
l'Amazonie équatorienne . À son tour , et en réponse à la de mande de l'Équateur, le gouvernement 
brésilien avai t publié un rapport mettant en question la qualité SPS des bananes équatoriennes.  
9.3.  Lors d'une autre visite effectuée  par une délégation équatorienne au Brésil en 
novembre  2013, le Brésil avait présenté un r apport concernant un virus particulier qui avait 
attaqué les bananes et avait annoncé qu'une visite technique serait réalisée  sur des plantations de 
bananes en Équateur afin d'inspecter les procédures de certification  et les mesures SPS relatives 
aux banan es en vigueur en Équateur . À la suite de cette visite, qui a vait eu lieu en 
décembre  2013, un nouvel accord a vait été signé et fixait une feuille de route pour détecter  la 
présence de fléaux potentiel s qui pouvaient empêcher l'entrée de bananes équatorienn es sur le 
marché brésilien.  
9.4.  En octobre  2014, l'Équateur avait mis au point  un plan de travail qui avait ensuite été 
présenté aux autorités brésiliennes compétentes . En 2015, les autorités brésiliennes avaient 
demandé des informations supplémentaires, que l'Équateur avait fournies en avril  2016. Malgré 
cela –l'échange d'information s et les mesures prises par l'Éq uateur en 2017, comme mentionné –
les autorités douanières brésiliennes avaient  toutefois refusé un conteneur  de bananes 
équatoriennes, en expliquan t que le conteneur  n'avait pas l'autorisation nécessaire pour permettre 
son entrée sur le marché brésilien.  
9.5.  L'économie équatorienne dépendait fortement des exportations et ses principaux produits 
d'exportation autres que le pétrole étaient les crevettes et  les banane s, deux secteurs qui cr éaient 
des millions d'emplois dans le pays . Ainsi, une interdiction sur les importations de bananes 
équatoriennes avait non seulement un impact sévère  sur l'économie du pays, mais allait aussi à 
l'encontre des règles de l' OMC. L'Équateur considérait que l'interdiction imposée par le Brésil à 
l'encontre des bananes équatoriennes était excessive, d'autant  que le pays avait apporté  aux 
autorités brésiliennes toutes les garanties nécessaires et avait également prouvé que ses pr oduits 
étaient sains . L'Équateur avait répondu à toutes les prescriptions SPS pertinentes alors que les 
mesures du Brésil n'avaient pas suivi l'évaluation des risques et allaient à l'encontre des 
articles  5.1, 5.5, 2.2, 2.3, et 6 de l'Accord SPS, étant don né qu'elles constituaient une 
discrimination arbitraire et injustifiée à l'encontre  d'un produit particulier et qu'elles n'étaient pas 
justifiées au titre de l'article  5.7, car les mesures n'étaient pas des mesures provisionnelles  prises  
à titre de garanti e. 
9.6.  L'Équateur espérait que les autorités douanières brésiliennes avaient désormais reçu les 
instructions qui avaient été publiées par le Brésil en mars  2014 et qui détaillaient les normes SPS 
mises en œuvre par l'Équateur ainsi que  l'accord qui avait été convenu  entre l'Équateur et les 
autorités brésiliennes . Le Brésil devait honorer les engagements qu'il avait contracté s auprès de 
l'Équateur.  
9.7.  Le délégué du Brésil  a indiqué que sa délégation avait très récemment reçu certains 
renseignements  actualisés  et do cuments  à ce sujet qu'elle n'avait pas pu transmettre au niveau 
bilatéral à l'Équateur . L'intervenant  a expliqué que le Département de la préservation des 
végétaux  du Secrétariat à la protection de l'agriculture  avait mis en place un groupe de travail 
chargé de finaliser le processus d'analyse des risques concernant les maladies qui affectaient  les 
bananes en provenance de l'Équateur, en particulier la Mycosphaerella fijiensis . Le 16 juin 2017, le 
Département de la préservation des végé taux avait demandé à l'Équateur de modifier deux 
aspects du Plan de travail visant à atténuer l es risques d'épidémie que l'Équateur avait présenté, 
et avait demandé à recevoir une nouvelle version du plan contenant ces modifications . Par ailleurs, 
le Brési l avait étudié une observation communiquée par l'Équateur au sujet de  l'Instruction 
normative n°  3/2014 et apportait  actuellement certains ajustements à cette réglementation . Le G/C/M/129  
- 17 - 
  Brésil espérait pouvoir travailler avec l'Équateur au niveau bilatéral sur cet te question  et fournir 
des copies de ces communications, qui avaient déjà été envoyées à l'Équateur . L'intervenant  a 
également demandé à l'Équateur de fournir sa déclaration sous forme écrite.  
9.8.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs intervention s et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
9.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LE CANADA, L'UNION EUROPÉENNE, LA NORVÈGE, LE JAPON, ET LES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE  
10.1.   Le Préside nt a informé le Conseil que, dans des communications datées du 16 et du 
19 juin 2017,  respectivement,  les délégations du Canada, de l'Union européenne, de la Norvège, 
du Japon et des États -Unis avaient dem andé au Secrétariat d'inscrire c e point à l'ordre du jour . 
10.2.   La déléguée du Canada  a rappelé les inquiétudes soulevées par sa délégation devant le  
Comité de l'ATI et au Comité de l'accès aux marchés  de l'OMC  conce rnant la notification 
douanière  n° 11/2014 de l'Inde, qui portait sur  une augmentation des taux  appliqués par l'Inde 
au-delà des taux consolidés pour plusieurs produits des TI . Cette mesure était incompatible avec 
les engagements consolidés contractés par l'Inde et allaient à l'encontre de l'objectif de 
libéralisation tarifaire.  
10.3.   Le Canada avait des intérêts commerciaux à exporter certains des produits dont le taux 
appliqué avait été augme nté et craignait que les droits  en question n'aient un impact négatif sur 
les exportations  de ces produits  du Canada en Inde, en particulier pour la ligne 
tarifaire  8517.62.90, consolidée par l'Inde à un taux de 0 %, alors que le taux appliqué  en réalité  
était de 10 %. En 2016, le Canada avait exporté 24  millions de dollars  EU en Inde rien que pour 
cette ligne tarifaire . S'agissant des réponses apportées par l'Inde aux questions posées par 
certains Membres au sujet de la Notification douanière n°  11/2014, le Canada a demandé à l'Inde 
de confirmer la classification tarifaire des produits susmentionnés . Le Canada n'acceptait pas les 
raisons données par l'Inde pour justifie r l'application de  droits  supérieurs aux taux fixés dans les 
engagements consolidés de l'Inde  et souhaitait des explications  sur les récents rapports selon 
lesquels l'Inde comptait augmenter ses taux appliqués au -delà de  ses engagements consolidés 
pour d'autres produits . De même , le Canada a demandé à l'Inde de prendre en compte l'impact 
national découlant de  l'imposition de droits sur les produits des TI, qui faisaient désormais partie 
intégrante  d'une économie croissante et innovante . Le Canada estimai t qu'il était essentiel pour 
leur réussite d'offrir aux industries un accès à des intrants à des prix compétitifs, que les biens 
finis soient consommés au niveau national ou exportés pour une consommation à l'étranger . La 
déléguée a invité l'Inde à respect er sa Liste de concessions.  
10.4.   Le délégué du Japon  s'est fait l'écho des inquiétudes soulevées par le Canada au sujet des 
droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des TI C, une question qui faisait depuis 
longtemps l'objet de débats au sein du Co mité de l'ATI  et du Comité de l'accès aux marchés, ainsi 
que du CCM . Malgré des demandes répétées adressées à l'Inde, ces inquiétudes restaient sans 
réponse et l'Inde continuait d'appliquer des droits de 10 % pour quatre produits des TI C, un taux 
supérieur  aux droits consolidés de 0 % pour ces mêmes produits . Cette mesure était incompatible 
avec les engagements de l'Inde en matière de consolidation . Le Japon a invité l'Inde à expliquer 
selon quels codes SH elle classait les quatre produits des TI C en question , et attendait avec intérêt 
de recevoir une réponse rapide de l'Inde . Comme indiqué lors de précédentes réunions du CCM, du 
Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'ATI , le Japon éprouvait toujours un intérêt 
particulier pour les appareils photograp hiques  numériques (SH  8525.8020) et les  assemblages de  
circuits imprimés (SH  8538.9000), ainsi que pour l'imposition de droits de douane sur les 
téléphones mobiles  importés . L'intervenant  a demandé à l'Inde de clarifier rapidement ces 
questions.  
10.5.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que sa délégation avait soulevé cette question 
à plusieurs reprises au sein du Conseil, du Comité de l'ATI  et du Comité de l'accès aux marchés . 
L'UE partageait les inquiétudes éprouvées face au  droit d'importation d e 10% appliqué par l'Inde 
pour les produits des TIC releva nt de la position  8517 du SH , qui étaient déjà couvert s par l'ATI et G/C/M/129  
- 18 - 
  étaient à ce titre consolidés à un taux de 0 % selon la Liste tarifaire de l'Inde . Dans ses réponses 
aux questions de l'UE, l'Inde  avait confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un problème de classification, 
que le droit de 10 % s'appliquait à un certain nombre de produits des TIC, et que l'Inde ne se 
considérait pas comme étant liée par  ses engagements au titre de l'ATI dans ce cas  précis , étant 
donné que les produits en question n'existaient pas à l'époque où ces engagements avaient été 
pris. Toutefois, l'UE n'était toujours pas convaincue par ces arguments . L'Inde estimait que ces 
produits étaient de "nouveaux" produits et n'étaient donc  pas couverts par l'ATI . L'UE considérait 
que cet argument ne tenait pas, en  particulier à la lumière d'une ancienne affaire de la 
jurisprudence de l'OMC relative à des produits des TIC au sein des Communautés européennes, et 
à la lumière du fait que l'ATI  couvrait tous les produits qui étaient  classés dans la Liste type des 
produits de l'OMC figurant dans le document  JOB(07)/96 . Ces produits étaient identifiés grâce à 
leur classification dans le système harmonisé, qui était régulièrement mis à jour pour pr endre en 
compte les différentes révisions du SH . Ainsi, tous ces produits relevaient de l'ATI, quelle que soit 
leur description, et bénéficiaient d'un taux de droit de 0 % consolidé dans la Liste de concessions 
de l'Inde . La déléguée a invité l'Inde à parta ger son point de vue sur ces aspect s du problème , tels 
que soulignés par l'UE . 
10.6.   L'UE avait déjà mentionné à plusieurs reprises le cas des caméras vidéo numériques et des 
"autres circuits intégrés électroniques", relevant des positions  8525.80.20 et 8542.39.00  du SH , 
respectivement, et qui étaient deux produits des TIC pour lesquels le droit appliqué n'était en 
conformité ni avec la Liste de c oncessions consolidée de l'Inde  ni avec l'ATI . L'UE avait également 
été récemment informée de l'intention de l 'Inde de réintroduire des droits de douane pour les 
téléphones mobiles , qui étaient eux aussi couverts par  l'ATI, et qui étaient également  consolidés à 
un taux de 0 % selon la Liste de concessions de l'Inde . Avec ces mesures, l'Inde continuait 
d'ignorer le s demandes de l'UE et d'enfreindre  ses engagements auprès de l'OMC . L'Inde devait 
aussi clarifier cette nouvelle question.  
10.7.   L'UE regrettait de devoir à nouveau soulever ces questions, mais après plusieurs tentatives 
de les résoudre au sein de différents comi tés, ainsi qu'au niveau bilatéral, l'Inde n'avait toujours 
pas réglé ces problèmes . Étant donné l'importance de ces produits pour le commerce international, 
l'UE a de nouveau appelé l'Inde à éliminer  sans délai  ces tarifs, qui violaient ses engagements au 
titre de l'OMC et créaient des obstacles  au commerce contraires à la demande du G -20 de ne pas 
revenir  au protectionnisme . L'UE continuerait de suivre de près la mise en conformité de l'Inde 
avec ses engagements envers  l'OMC.  
10.8.   Le délégué de la Norvège  a exp rimé les mêmes inquiétudes que les précédents 
intervenants ; il y avait effectivement une anomalie entre les taux appliqués par l'Inde et ses 
engagements consolidés pour certains produits . Par ailleurs, des rapports publiés par la presse 
indienne avaient fa it référence à des discussions ou des plans concernant une augmentation des 
droits de douan e pour d'autres produits des TI . La Norvège estimait que les droits appliqués par un 
Membre ne pouvai ent pas excéder ceux inscrits dans ses listes et que les avancées technologiques 
réalisées dans un segment de produits n'altéraient en aucun cas ce simple fait . Si ce n'était pas le 
cas, un très grand nombre d'engagements pris par les Membres seraient ainsi remis en question . 
Étant donné les implications économi ques et systémiques lié es à cette question, la Norvège 
attendait avec intérêt de recevoir des explications supplémentaires de l'Inde à ce sujet.  
10.9.   Le délégué des États-Unis a réitéré les inquiétudes déjà soulevées à de multiples reprises 
par son pays, à Genè ve, Washington, et Delhi, au sujet des droits de 10 % appliqués par l'Inde 
pour quatre catégories de matériel  de télécommunication, au titre de la Notification douanière de 
l'Inde n°  11/2014 . Malgré les appels lancés à l'Inde lui demandant de clarifier la c lassification 
tarifaire des catégories de produits signalé es dans sa notificatio n n° 11/2014, l'Inde n'avait pas  
fourni de renseignements à plusieurs reprises, en avançant que "le principal problème n'était pas 
la classification, mais les engagements en ma tière de consolidation tarifaire" . Les États -Unis 
convenaient avec l'Inde que le problème relevait fondamentalement des engagements en matière 
de consolidation tarifaire pris par  l'Inde  – à savoir, les éventuelles incohérences entre les 
engagements consoli dés de l'Inde au titre  de l'OMC visant à offrir un accès en franchise de droits 
pour certains produits, et les droits d'importation supérieurs qui étaient en réalité appliqués aux 
frontières . Si les produits de télécommunication signalés dans la notificati on n°  11/2014 de l'Inde 
étaient  effectivement classés selon une sous -position tarifaire pour laquelle la Liste OMC de l'Inde 
prévoyait une franchise de droit, alors toute décision de l'Inde visant à imposer un taux de droit 
supérieur à zéro serait incompat ible avec ses engagements en matière de consolidation dans le 
cadre de l'OMC.  G/C/M/129  
- 19 - 
  10.10.   En effet, la Liste  OMC consolidée de l'Inde pour la sous -position  8517.62 du SH prévoyait 
un taux  de 0%, mais la Liste d'exemptions NPF  publiée et appliquée par l'Inde indiquait un droit de 
10% pour les produits relevant de cette sous -position . Il s'agissait certainement d'un problème 
d'engagements en matière de consolidation tarifaire, comme l'avait déjà indiqué l'Inde ; ainsi, le 
pays de vait répondre à ses engagements envers l'OMC et an nuler la Notification 
douanière  n° 11/2014.  
10.11.   Par ailleurs, comme indiqué par la délégation des États -Unis à la réunion du Comité de 
l'accès aux marchés tenue en mai  2017, des inquiétudes concernaient  égaleme nt l'intention de 
l'Inde d'augmenter les droits d'importation pour les téléphones mobiles , et d'autres produits des 
technologies, afin de soutenir sa campagne "Make in India" . L'intervenant  a donc attiré l'attention 
des Membres sur la Liste de concessions de l'Inde, en particulier sur la ligne  tarifaire  8517.12.00 
qui couvrait les "téléphones pour réseaux cellulaires et autres réseaux sans fil", et pour laquelle  
l'engagement tarifaire contraignant de l'Inde était de zéro . Les États -Unis ont appelé le 
gouver nement indien à respecter  ses engagements envers  l'OMC pour décider d'augmenter ou non 
les droits de douane pour les téléphones mobiles  ou tout autre produit des technologies.  
10.12.   La déléguée du Taipei chinois  s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les 
précédents intervenants et a rappelé que ces inquiétudes avaient été évoquées à plusieurs reprises 
au sein du Comité de l'ATI et du Comité de l'accès aux marchés, ainsi que lors de précédentes 
réunion s du CCM . Le Taipei chinois considérait lui aussi qu'un taux appliqué dépassant le  taux 
consolidé de 0 % pour les produits relevant de la position  8517 du SH était incompatible avec les 
engagements pris par l'Inde en matière de consolidation . La déléguée a appelé l'Inde à honorer 
ses engagements envers  l'OMC.  
10.13.   Le délégué de l' Australie  a partagé les inquiétudes soulevées par les précédents 
intervenants.  
10.14.   La délégué e de Singapour  a fait part de  l'inquiétude de son pays concernant cette 
question, qui avait déjà figuré aux ordres du jour du Conseil, du Comité de l'accès aux marchés et 
du Comité de l'ATI.  
10.15.   Le délégué de la Thaïlande  a partagé les mêmes préoccupations déjà exprimées par les 
autres délégations à ce sujet . Le pays éprouvait  un intérêt commercial pour l es produits concernés 
et suivrait de près l'évolution de cette question.  
10.16.   Le délégué de la Suisse  a également partagé les inquiétudes exprimées précédemment par 
les autres Membres concernant  l'imposition de droits d'importation par l'Inde pour les produits des 
technologies de l'information qui dépassaient le  taux consolidé inscrit à la Liste de concessions de 
l'Inde, à savoir un taux consolidé de 0 %. C ette mesure représentait une violation des 
engagements pris par l'Inde dan s le cadre de l'OMC et méritait  une explication . La Suisse a 
également invité le gouvernement indien à revenir sur  son intention d'imposer des droits 
d'importation sur d'autres produits des TI, comme les téléphones mobiles , pour lesquels le taux 
consolidé de l'Inde était également de 0 %, comme le montrait la Liste certifiée du SH2007 de 
l'Inde pour sa ligne tarifaire  8517.12.00 . Toute décision visant à imposer un droit d'importation 
pour ces produits serait totalement incompatible avec cet engagement.  
10.17.   Le délégué de la République de Corée  a déclaré qu'en tant que pays exportateur de 
produits des TI, la Corée  éprouvait des inquiétudes systémiques importantes face à ce problème . 
La politique tarifaire de l'Inde était incompatible avec les règles de l'OMC et les arguments qu'elle 
avait avancé s lors de la précédente réunion du CCM n'étaient pas convaincants . Des inquiétudes 
persistaient également au sujet de l'intention de l'Inde d'étendre les droits d'importation à d'autres 
produits couverts par  l'ATI, comme les téléphones mobiles . L'Inde deva it fournir des explications 
et des justifications supplémentaires au sujet de sa politique tarifaire.  
10.18.   Le délégué de l' Inde a remercié les Membres pour leur intérêt continu à l'égard du régime 
de droits de douane de l'Inde pour certains produits électroniques  et certaines produits  des 
technologies de l'information et des communications . Les inquiétudes soulevées par les Membre s 
se rapportaient à trois problèmes : i) l'imposition de droits de douane sur certains produits des TIC 
indiqués dans la Notification douanière n°  11/2014 ; ii) l'apparente disparité entre les droits 
appliqués pour certaines lignes tarifaires  – comme les lig nes 8525.80.20 et 8542.39.00, qui G/C/M/129  
- 20 - 
  couvraient les caméras fixes numériques et les circuits électroniques intégrés – et l'engagement 
pris par l'Inde en matière de consolidation en franchise de droit au titre de l'ATI et de sa Liste de 
concessions de l'OMC ; et iii) la probable imposition de droits de douane pour certains autres 
produits, comme les téléphones mobiles . 
10.19.   S'agissant de la première préoccupation, L'intervenant  a fait référence au 
document  G/IT/W/42 présentant les réponses écrites de l'Inde aux quest ions posées par certains 
Membres dans le document  G/IT/W/45, ainsi qu'aux réponses fournies par l'Inde lors de la réunion 
du Comité de l'accès aux marchés tenue le 2  mai 2017, et lors des réunions du CCM du 
17 novembre  2016 et du 6  avril 2017. Étant donné que la position de l'Inde n'avait pas changé, les 
Membres intéressés pouvaient se référer aux réponses écrites de l'Inde ainsi qu'à ses déclarations 
orales aux réunions susmentionnées.  
10.20.   Concernant le deuxième point d'inquiétude, l'intervenant  a informé le Conseil qu'aucun 
droit n'avait été appliqué pour les produits de l'ATI qui relevaient des lignes tarifaires  8525.80.20 
et 8542.39.00 . L'Inde avait exempté ces produits de droits de douane dans des notifications 
douanières spécifiques.  
10.21.   S'agissant de la question des téléphones mobiles , l'intervenant  a indiqué que les 
inquiétudes soulevées par les Memb res à la présente réunion  et aux précédentes réunions du CCM, 
du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'ATI avaient été transmises à son 
gouve rnement pour examen, et qu'il n'existait par ailleurs aucun droit de douane visant  les 
téléphones mobiles  à l'heure actuelle.  
10.22.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
10.23.   Le Cons eil en est ainsi convenu . 
11  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 16 et du 
19 juin 2017,  respectivement,  les délégations de l'Union européenne et des États -Unis avaient 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
11.2.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé les appels  lancés par sa délégation à 
l'attention de l'Égypte dans le cadre du Comité  OTC pour lui demander de suspendre ses mesures 
qui formaient la base du système d'enregistrement des fabricants afin de respecter  pleinement les 
règles de l'OMC . Ces mesures empiétaient sur  des prescriptions existantes dans un certain nombre 
de secteurs e t manquaient de transparence . Comme de nombreux autres Membres, l'UE 
s'inquiétait des obstacles disproportionnés au commerce créés par ces mesures qui nuisaient en 
outre à l'économie égyptienne, et qui empêchaient les exportateurs de l'UE d'atteindre les m archés 
égyptiens depuis plus d'un an.  
11.3.   L'UE reconnaissait que les mesures avaient été adoptées dans un contexte de graves  
pénuries de devises étrangères mais, grâce à  la récente mise en œuvre d'un programme de 
réforme économique, qui comprenait l'émission d e monnaie égyptienne, les réserves de change 
avaient presque retrouvé leurs niveaux d'avant 2011 ; il n'était donc plus nécessaire de maintenir 
des mesures restrictives visant à réduire les importations . Ainsi, une fois acceptés et traités les 
dossiers présentés  par les entreprises concernées, l'UE apprécierait que le Ministère des affaires 
étrangères délivre rapidement des autorisations pour l'enregistrement obligatoire des entreprises 
étrangères souhaitant exporter en Égypte au titre du Décret  43/2016.  
11.4.   La délégué e a de nouveau demandé à l'Égypte non seulement de s uspendre les mesures 
sans délai et  de les réviser activement en consultation avec les parties prenantes, mais aussi de 
les notifier au Comité OTC avant leur entrée en vigueur.  
11.5.   Le délégué des États-Unis a déclaré qu'après avoir tenu de nombreuses discussions à ce 
sujet dans le cadre du Comité OTC, notamment lors de la dernière réunion organisée à la 
mi-juin 2017, les États -Unis soulevaient leurs inquiétudes au sein du CCM  dans l'espoir que 
l'Égypte y répondrait désormais . Le Décret ministériel n°  43/2016 de l'Égypte exigeait que les G/C/M/129  
- 21 - 
  produits listés au Chapitre  25 du SH, y compris les vêtements, les jouets, le chocolat, les produits 
cosmétiques, le lait et les produits lait iers, les motocycles et les machines à laver le linge, ne 
soient impor tés en Égypte que s'ils provenai ent d'installations de fabrication ou d'entreprises 
titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées auprès de l'Organisation générale 
du con trôle des exportations et des importations (GOEIC), qui relève du Ministère du commerce . 
Toutefois, il était difficile de savoir si les entreprises de fabrication égyptiennes étaient elles aussi 
soumises à des prescriptions similaires en matière d'enregist rement, de surveillance et 
d'inspection, ou si certaines entreprises ou certains pays bénéficiaient d'exemptions aux 
prescriptions du Décret.  
11.6.   Par ailleurs, le Décret n°  991/2015 exigeait une inspection avant expédition pour 
23 produits listés . Ces produits  reprenaient en grande partie ceux listés dans le Décret n°  43/2016 
visant à garantir leur conformité avec les normes de qualité et les règlements pertinent s de 
l'Égypte qui étaient également gérés par la GOEIC.  
11.7.   Comme noté précédemment dans le cadre du Com ité OTC, les décrets en question 
soulevaient des inquiétudes relatives au  traitement national et au respect des obligations prises 
par l'Égypte au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, qui exigeait 
une application non discrim inatoire des règlements techniques, et que les règlements techniques 
ne soi ent pas plus restrictif s pour le commerce que nécessaire afin d'atteindre les objectifs 
nationaux légitimes.  
11.8.   Le retard accusé par l'Égypte en matière de traitement des demandes avai t un impact 
négatif sur le commerce des marchandises . Les États -Unis n'ayant pas réussi à résoudre ces 
problèmes de manière bilatérale et dans le cadre des réuni ons du Comité OTC, le pays a rappelé 
que ses priorités étaient les suivantes:  
i) l'Égypte devai t suspendre l'application de la mesure et laisser davantage de temps 
pour la présentation  et l'examen d'observations formulées par les parties intéressées . 
Dans le cadre de cet examen, l'Égypte devrait prendre en compte trois prescriptions 
en matière d'OTC : 
– saisir cette occasion pour décider si ses prescriptions devaient être modifiées 
pour prendre en compte la nature de produits et d'industries en particulier afin 
d'éviter des obstacles injustifiés au commerce;  
– déterminer  si le recours à des  normes int ernationales pouvai t répondre  de 
manière appropriée aux objectifs de l'Égypte ; et 
– prendre en compte la nécessité d'éviter une répétition inutile de s prescriptions;  
ii) pour renforcer la confiance envers le processus de demandes de manière efficace, 
l'Égypte devait fournir des renseignements actualisés concernant : a) le nombre de 
demandes  présentées ; b) le nombre de demandes approuvées ; c) le nombre de 
demande refusées ; d) le nombre de demande en cours d'examen et la date à laquelle 
l'Égypte espérait  finir de les traiter;  
iii) l'Égypte dev ait poursuivre son engagement  aux côtés des  États-Unis et d es parties 
intéressées en continuant de fournir des renseignements actualisés sur le 
développement, l'adoption et la mise en œuvre de cette mesure.  
11.9.   Le délégué  de la Thaïlande  s'est fait l'écho des précédents intervenants et a fait part de 
l'intérêt de son pays à ce sujet . 
11.10.   Le délégué de la Suisse  a fait référence aux inquiétudes exprimées à ce sujet par sa 
délégation lors de précédentes réunions du CCM  et du Comité OTC . Il a remercié l'Égypte pour 
avoir apporté  certaines réponses aux questions posées par la Suisse lors du Comité OTC  et dans 
des communications écrites . La Suisse a encouragé l'Égypte à envisager une approche moins 
restrictive pour le commerce et à mettre sa législation et la mise en œuvre de ses mesures en 
conformité avec les principes et les règles de l'OMC, notamment avec l'Accord OTC . La Suisse 
restait préoccupée par le manque  de transparence du système ains i que par le manque de clarté 
qui caractérisait le processus d'enregistrement.  G/C/M/129  
- 22 - 
  11.11.   Le délégué du Chili a remercié l'UE et les États -Unis pour leurs déclarations, qui reflétaient 
également les inquiétudes éprouvées par le Chili au sujet du système d'enregistrement de 
l'Égypte . Le Chili souhaitait aussi des explications supplémentaires sur le système et a demandé à 
l'Égypte de mettre ses mesures en conformité avec les Accords de l'OMC, en particulier l'Accor d 
OTC qui exigeait que les mesures OTC ne soient pas plus restrictives pour le commerce que 
nécessaire . L'intervenant  a invité l'É gypte à  mettre ces mesures en conformité avec les règles de 
l'OMC afin d'améliorer la prévisibilité des échanges entre les deu x pays.  
11.12.   Le délégué de la Turquie  a remercié l'UE et les États -Unis pour avoir mis ce point à l'ordre 
du jour du Conseil . La Turquie avait suivi la question avec intérêt et était préoccupée par le  
système d'enregistrement des fabricants de l'Égypte . Malgré les précédentes tentatives menées à 
cet égard, au x niveau x bilatéral et multilatéral, la Turquie n'avait toujours pas constaté 
d'amélioration de la situation et de nombreuses entreprises turques attendaient toujours d'être 
enregistrées auprès de la GOEIC, même lorsque  toutes les formalités requises avaient été menées 
à bien . D'autres entreprises attendaient toujours des informations sur le processus 
d'enregistrement concerné . Les procédures du système d'enregistrement de l'Égypte étaient 
longues, coûteuses et compliquées . La Turquie estimait que les procédures de prédemande  et la 
mise en œuvre du système d'enregistrement étaient lourd es, non transparent es, et créaient des 
obstacles injustifiés  au commerce . La Turquie a donc demandé à l'Égypte de songer à  supprimer 
son système d'enregistrement des fabricants.  
11.13.   Le délégué de l' Égypte  a remercié les intervenants pour leurs déclarations et a expliqué 
qu'il existait deux décrets différents, le Décret n°  43/2016, qui exigeait l'enregistrement des 
entreprises fab ricantes et des marques de fabrique ou de commerce admises à exporter leurs 
produits en Égypte, et le Décret n°  991/2015 concernant l'inspection avant expédition visant à 
s'assurer que les produits importés étaient  conformes aux normes égyptiennes pertinen tes. Les 
deux décrets avaient été notifiés auprès du Comité OTC où ils avaient déjà été examiné s par les 
Membres.  
11.14.   Depuis la notification de son Décret n°  43/2016, l'Égypte avait tenu un certain nombre de 
consultations constructives avec ses partenaires com merciaux et avait apporté des réponses 
écrites aux observati ons qu'elle avait reçues par l'intermédiaire de son point d'information sur les 
OTC. L'Égypte estimait que toute discussion portant sur la mise en œuvre de ces décrets devait 
avoir lieu dans le ca dre du Comité OTC . Toutefois, le pays pensait  qu'il convenait de souligner 
plusieurs points, concernant principalement le Décret n°  43/2016 . Ce décret  n'abordait pas et  
n'imposait pas une mise en conformité plus générale avec des  règlements techniques spéc ifiques 
nouveaux ou existants, étant donné qu'il était par nature simplement administratif et n'imposait 
donc pas de charge supplémentaire aux producteurs ou aux entreprises pour qu'ils respectent des 
règlements techniques spécifiques.  
11.15.   Si les importateurs égyptiens des produits listés dans le Décret ne représentaient qu'une 
fraction des importations totales de l'Égypte, le marché du pays avait observé lors des dernières 
années une forte hausse du volume de ces produits ; cette hausse découlait  de la fabricat ion 
illégale et de contrefaçon qui avait un impact négatif sur la santé et la sécurité des 
consommateurs . L'Égypte pensait par ailleurs que ce Décret représentait une opportunité, plutôt 
qu'un obstacle, étant donné qu'il offrait aux producteurs crédibles u n meilleur environnement 
compétitif en permettant un contrôle renforcé des produits de contrefaçon importés en Égypte.  
11.16.   S'agissant du retard accusé en matière d'enregistrement, l'intervenant  a confirmé que le 
processus d'enregistrement dépendait largement de la présentation de dossiers complets par les 
entreprises, notamment  de toutes les  données et de tous les certificats demandés . Toutefois, il 
convenait de noter que, depuis la mise en œuvr e complète du Décret, des centaines de 
producteurs et de fabricants avaient de fait bien été enregistrés . 
11.17.   L'intervenant  a également confirmé que les usines de fabrication égyptiennes étaient elles 
aussi soumises aux prescriptions en matière de surveillance  des enregistrements et d'inspection 
par les nombreuses autorités réglementaires égyptiennes pour veiller à leur conformité avec les 
réglementations pertinentes . L'Égypte restait pleinement engagée envers l'OMC et estimait que 
l'obligation d'enregistrement  au titre du Décret n°  43 n'était pas plus restrictive pour le commerce 
que nécessaire, et qu'elle respectait les règles de l'OMC, en particulier l'Accord OTC . L'intervenant  
a encouragé les délégations intéressées à prendre contact avec l'Égypte au niveau bilatéral ou 
dans le cadre du Comité OTC.  G/C/M/129  
- 23 - 
  11.18.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
11.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  PRÉLÈVEMENT À L'IMPORTATION APPLIQUÉ PAR LES MEMBRES DE L' OMC FAISANT 
PARTIE DE L'UNION AFRICAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LES 
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 16 et du 
19 juin 2017, respectivement , les délégations du Japon et des États -Unis avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
12.2.   Le délégué du Japon  a tout d'abord salué les contributions apportées par l'Union africaine 
(UA) aux opérations  de maintien de la paix et a ensuite rappelé aux délégations qu'au cours  de la 
précédente réunion du CCM, le coordonnateur du Groupe africain avait indiqué que les inquiétudes 
des Membres au sujet du prélèvement à l'importation imposé par l'UA seraient transmises à son 
groupe pour être examinées à la réunion de coordination suiva nte. Le Japon a demandé si cette 
question avait ou non fait l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC faisant partie de  l'UA 
et, dans l' affirmative, comment ils comptaient mettre en œuvre la Décision de l' Assemblée de l'UA 
relative au prélèvement à  l'importation . Le Japon avait entendu que quelques Membres de l'UA 
comptaient imposer, en plus des droits de douane, un droit de 0,2 % sur les produits importés 
depuis d'autres pays Membres, mais sans imposer les mêmes droits pour les  pays Membres 
africain s. Si tel était le cas, cette mesure serait incompatible avec le principe NPF de l'OMC . Le 
Japon a demandé à tous les membre s de l'UA faisant partie de  l'OMC de fournir d'autres 
informations sur la façon dont ils entendaient  percevoir les paiements exigés correspondant à 
0,2% du total des droits d'importation . Le Japon a souligné que toute décision prise à ce sujet 
devait être mise en œuvre de manière conforme aux obligations prises envers l'OMC par les  
membres de l'UA faisant partie de l'Organisation , nota mment au principe de NPF et aux 
engagements pris par les Membres en matière de consolidation.  
12.3.   Le délégué des États-Unis s'est réjoui de cette occasion de discuter des aspects liés au 
commerce relatifs à la Décision prise par l'Union africaine pour que les membres de l'UA financent 
100% du budget de fonctionnement de l'UA, 75 % de son budget -programme, et 25 % du Fonds 
pour la paix de l'UA d'ici à 2020, décision qui avait été adoptée à l'unanimité en juillet  2016 par les 
États membres de l'UA à Kigali.  
12.4.   Les États-Unis avaient un certain nombre de renseignements actualisés à présenter depuis  
la réunion du CCM tenue en avril, à savoir : i) le 15 juin, les États -Unis avaient informé le Conseil 
de sécurité des Nations Unies qu'ils continuaient à soutenir les effor ts menés par l'UA pour 
améliorer son autonomie financière et faire avancer les plans visant à relancer et à doter le Fonds 
pour la paix de l'UA . Pendant cette  réunion, les États -Unis avaient souligné qu'ils souhaitaient 
travailler avec le s pays africains p our définir de s mécanismes non commerciaux permettant  de 
lever des fonds pour financer l'UA – plutôt que sur la base de mécanismes commerciaux, que les 
États-Unis ne pouvaient pas soutenir ; ii) les États -Unis croyaient comprendre qu'au moins deux 
membres d e l'UA avaient indiqué leur intention d'imposer un nouveau prélèvement à l'importation 
pour financer les contributions à l'UA et, au moins dans un cas, qu'il était apparemment prévu 
d'appliquer le prélèvement uniquement aux pays ne faisant pas partie de l' UA, en infraction du 
principe NPF . Au moins quelques  gouvernements d'États membres de l'UA avaient informé les 
États-Unis de leur intention d'utiliser des mécanismes non commerciaux pour répondre à leurs 
engagements au titre de l'UA, et de nombreux pays af ricains étudiaient toujours au plus haut 
niveau la façon de f inancer leur contribution à l'Union . 
12.5.   Les États -Unis ont précisé qu'ils n'étaient pas en position de soutenir une dérogation 
quelconque accordée dans le cadre de l'OMC qui autoriserait de recourir  à des mesures 
commerciales pour financer les activités menées par l'UA . Les États -Unis attendaient avec intérêt 
de tenir des discussions en -dehors du cadre de l'OMC sur les options existant en matière de 
mécanismes non commerciaux qui soutiendraient  les efforts déployés par l'UA pour s'auto financer.  
12.6.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que l'UE soutenait  l'objectif de la mesure, qui 
visait à permettre à l'UA de financer elle -même ses activités et de soutenir ainsi les pays africains . G/C/M/129  
- 24 - 
  Toutefois, elle  souhaitait recevoir davantage de renseignements sur le prélèvement imposé par les 
membres de l'UA faisant partie de  l'OMC, et en particulier des informations concernant leurs 
intentions ainsi que toute mesure qu'ils avaient déjà adoptée . L'UE attachait la  plus grande 
importance à la transparence et a encouragé les pays africains Membres de l'OMC à notifier les 
mesures en question . L'UE a demandé aux États Membres africains d'adopter uniquement des 
mesures compatibles et confo rmes aux règles de l'OMC à cet égard . 
12.7.   La délégué e du Canada  a réitéré  le soutien de son pays en faveur des efforts menés par l'UA 
pour accroître  la mobilisation de ressources africaines afin de financer les opérations et les 
programmes menés par la Commission de l'Union africaine . Tout comme les États africains, le 
Canada souhaiterait que des mécanismes de financement durables, prévisibles et souples soient  
définis et permettent de soutenir les opérations de maintien de la paix menées par l'UA . La 
délégation du Canada saluait  les efforts  déployés par l' Afrique  pour apporter  un financement plus 
durable, notamment pour les opérations de maintien de la paix dirigées par l'Union africaine, le 
Fonds pour la paix de l'UA . Si le Canada se réjouissait de soutenir l'intégration régionale et les 
efforts menés en faveur du libre -échange en Afrique, il tenait également à continuer de développer 
son propre commerce avec le continent , et a donc encouragé les membres de l'UA qui 
appartenaient également à l'OMC à entamer des discussions avec les autres Me mbres de l'OMC 
pour veiller à ce que la mise en œuvre d es prélèvements à l'importation proposés soi t conforme  
aux règles de l'OMC . Le Canada attendait avec intérêt de recevoir des renseignements actualisés 
de la part des Membres de l'OMC faisant partie de  l'UA expliquant la façon dont ils comptaient 
aborder cette question.  
12.8.   Le délégué du Rwanda , s'exprimant au nom du Groupe africain, a pris note des déclarations 
et les transmettrai t aux autorités compétentes.  
12.9.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
12.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  CHINE – MESURES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 16  juin 2017, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour  de la 
présente réunion . 
13.2.   Le délégué des États-Unis a déclaré que sa délégation  avait deux préoccupations spécifiques 
concernant les pratiques commerciales de la Chine, et en particulier le respect des délais  et 
l'exhaustivité des notifications de subventions présentées par la Chine ; en parallèle, il a noté que 
ces mêmes préoccupatio ns avaient déjà été soulevées par plusieurs Membres dans le cadre de 
différents comités subsidiaires du CCM.  
13.3.   En 2016, la Chine avait présenté ses subventions au niveau sous -central pour la première 
fois. Toutefois, le pays n'avait pas couvert toutes ses pr ovinces dans sa communication et avait 
omis plusieurs secteurs importants comme les secteurs de l'acier, de l'aluminium et de la pêche . 
Cet aspect était crucial étant donné le rôle important joué par les gouvernements sous -centraux 
pour maintenir les entre prises défaillantes à flot, en particulier dans les secteurs ayant des 
problèmes de surcapacité . Les États -Unis ont invité  la Chine à résoudre ce problème sans délai 
étant donné que la pratique menée jusqu' à ce jour par la Chine avait empêché les Membres 
d'accéder à des renseignements cruciaux sur ces programmes , qui leur auraient permis de  mieux 
comprendre leur fonctionnement et leurs effets sur les échanges , et d'aider la Chine dans ses 
réformes.  
13.4.   Les Membres de l'OMC avaient à plusieurs reprises fait par t de leurs inquiétudes face à  
l'intervention et au soutien du gouvernement chinois dans plusieurs secteurs industriels clé, 
comme ceux de l'acier et de l'aluminium . Les pratiques menées par la Chine avaient entraîné un 
grave problème de surcapacité, la maj orité des produits excédentaires chinois faisant l'objet d'un 
dumping sur les marchés internationaux . Les Membres avaient à plusieurs reprises demandé à la 
Chine de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à son intervention et à son soutien G/C/M/129  
- 25 - 
  publics n ocifs et pour  limiter sa capacité et sa production excédentaire s dans ces secteurs clés . Au 
lieu de cela , les efforts menés par la Chine pour résoudre sa capacité excédentaire n'avaient donné 
lieu à aucune réduction notable de sa capacité totale et la prod uction avait continué d'augmenter, 
alors même que la demande diminuait . 
13.5.   La Chine semblait par ailleurs  déterminée à renforcer  son intervention et son soutien par 
d'autres moyens, comme le montraient  l'important apport d'argent dans le secteur des  
semi-conducteurs ainsi que  le plan de développement industriel "Made in China 2025 ", qui visai t 
dix industries manufacturières pour l'acquisition de technologies, l a domination de la part du 
marché en Chine, et une hausse significative de la part du marché mondial d'ici à 2025 . En 
d'autres termes, une hausse marquée de la capacité excédentaire et de la production excédentaire 
était à prévoir.  
13.6.   En réponse à  la réticence de la Chine à résoudre ces problèmes d'elle -même, les Membres 
n'avaient eu d'autre choix que d'adopter un nombre croissant de mesures antidumping pour faire 
face au préjudice causé à leurs propres industries . Par exemple, sur les  22 Membres qui avaient 
signalé  des activités antidumping au cours des 6 derniers mois, 18  Membres (soit 82 % du total) 
les avaient imposées  vis-à-vis de la Chine . Sur ces 18 Membres, 16 (soit 89 %) avaient  pris des 
mesures qui concernaient  des exportations d'acier ou d'aluminium en provenance de la Chine.  
13.7.   Les États -Unis ont demandé à la Chine de changer d'attitude  et de se consacrer  réellement 
aux réformes f ondées sur le marché qu'elle avait promis d'entreprendre lors de son accession à 
l'OMC . En attendant, les entreprises lésées  par les importations  faisant l'objet d'un dumping  
continueraient à chercher des appuis, et leurs gouvernements de leur en apporter , dans une 
mesure proportionnelle à l'intervention du gouvernement chinois . Les États-Unis attendaient avec 
intérêt de résoudre ce problème avec la Chine.  
13.8.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé qu'en avril  2017, l'UE avait souligné son 
inquiétude concernant  l'existence d'une s urcapacité en rapide croissance  dans de nombreux 
secteurs, à la fois des secteurs traditionnels et des secteurs avancés  alimentés  par les hautes 
technologies ; les politiques nationales appliquées par certains Membres, notamment la Chine ; et le 
recours à des décisions qui n'étaient pas axées sur les marchés et qui avaient directement entraîné 
un problème de surcapacité . Des exemples de telles politiques pouvaient  être observés dans des 
mesures de soutien diverses et nombreuses qui avaient eu des conséquences négative s sur le 
libre-échange . L'UE a ainsi  demandé à la Chine de traiter  les distorsions qui menaçaient les 
fondations mêmes du système de libre -échange, un sy stème de libre -échange dont la Chine avait 
clairement bénéficié depuis son accession à l'OMC . Pourtant , la Chine n'avait toujours pas pris de 
mesure positive concernant ces problèmes . Le réseau interdépendant de subventions accordées à 
des secteurs piliers  stratégiques prédéfinis avait également été amplifié par l'absence de 
notifications au titre de l'article  25 de l'Accord SMC, qui exigeait que les  Membres notifient les 
subventions et qui visait à  garantir la transparence pour permettre aux Membres d'exam iner les 
mesures prises par chacun  d'entre eux  dans le domaine des subventions.  
13.9.   Malheureusement, le niveau de respect de ces prescriptions par les Membres s'était 
considérablement détérioré depuis 1995, la part des Membres qui avaient notifié leurs subvent ions 
ayant chuté  de 50 % à 38%. M ême si les Membres étaient tenus de notifier leurs subventions, 
seuls 62 Membres sur 162 avaient notifié leurs recours à des  subventions au  30 juin 2015 pour le  
cycle annuel correspondant . Il était également inquiétant de noter que, si les notifications étaient 
obligatoires  pour les programmes de subventions mis en œuvre tant au niveau central que 
sous-central du gouvernement, certains Membres, dont la Chine, n'avaient notifié aucun 
programme  de subvention au niveau sous -central, ou alors seulement dans des notifications 
incomplètes . En effet, la qualité des notifications existantes  était souvent douteuse,  y compris les 
tentatives de certains Membres , comme la Chine,  de notifier des programmes  de subventions qui 
ne relevaient manifestement pas du champ d'application de l'Accord SMC pour donner une illusion 
de transparence sans véritablement soumettre les subventions industrielles à un examen global ; 
ces pratiques mérit aient également une attent ion particulière . L'UE a invité les autres Membres, 
particulièrement  la Chine, à commencer à se mettre en pleine conformité avec leurs obligations en 
matière de notification des subventions au titre des règles de l'OMC, et elle a demandé à la Chine 
d'évite r toute répercussion commerciale qui pouvait découler  du problème de surcapacité, d'autant 
que ces répercussions représentaient  un risque systémique pour les relations commerciales 
mondiales.  G/C/M/129  
- 26 - 
  13.10.   Le délégué du Japon  s'est fait l'écho des précédents intervenant s et a déclaré que, comme 
il avait été reconnu lors de réunions du G -20 et du G -7, les mesures telles que l'octroi de 
subventions basées sur des  politiques qui n'étaient pas orientées v ers les marchés perturbaient les 
échanges et étaient une des causes du problème de surcapacité mondial e. La nécessité de 
renforcer la fonction du marché en réponse à ces problèmes avait également été reconnue lors de 
réunions du G -20 et du G -7. 
13.11.   Le Japon avait présenté une proposition conjointe lors de précédentes réunions du Comité 
SMC qui soulignait la nécessité de traiter les subventions qui contribuaient au problème de 
surcapacité dans certaines industries, notamment celles de l'acier et de l' aluminium . Le Japon 
estimait qu'il serait judicieux d'approfondir les discussions entre les Membres de l'OMC pour 
trouver la meilleure façon de faire face à ce problème . Comme il avait également été indiqué lors 
de la précédente réunion du Comité SMC, le J apon estimait que les notifications de subventions 
présentées par la Chine n'étaient pas satisfaisantes, en particulier celles relatives aux subventions 
accordées au niveau sous -central . Ainsi, le Japon a une nouvelle fois  demandé à la Chine de 
présenter l es notifications pertinentes.  
13.12.   Le délégué du Canada  a rappelé les demandes formulées par son pays  lors de précédentes 
réunions du CCM invitant à prendre des mesures urgentes pour faire face au problème de 
capacités manufacturières excédentaires au niveau mo ndial. Le Canada estimait que ces mesures 
devaient viser à  résoudre les causes sous -jacentes de la capacité excédentaire, y compris 
l'intervention publique dans les secteurs clés comme l'acier et l'aluminium . La persistance de 
l'intervention publique et la  surcapacité dans ces secteurs avai ent entraîné une augmentation  du 
recours aux mesures antidumping visant à  faire face au dumping de produits sur le marché 
international . Les mesures correctives commerciales ét aient des instruments légitimes  et 
nécessaire s pour remédier au dumping dommageable et continueraient d'être utilisées si le 
dumping persistait  sur les marchés internationaux . Le Canada a réaffirmé l'importance du cadre de 
l'OMC pour le  commerce fondé sur des règles en vue de  répondre à ces problèmes . 
13.13.   La délégué e de la Chine  a pris note des déclarations précédentes et a indiqué que c'était la 
deuxième fois que cette question était soulevée au sein du CCM, où la Chine avait déjà apporté 
des réponses . Par ailleurs, la question de la surcapacité n'entrai t pas dans le cadre du mandat du 
CCM ni du mandat de l'OMC, raison pour laquelle le CCM ne constituait par l'instance appropriée 
pour tenir cette discussion.  
13.14.   La Chine a déclaré que,  même si certains Membres subissaient une pression les poussant à 
tourner l eurs politiques commerciales vers l'intérieur , sous l'influence d' un phénomène de 
démondialisation et face à une montée du protectionnisme, la Chine restait engagée envers ses 
politiques d'ouverture et d'approfondissement des réformes . En effet, en janvier  2017, le 
Président  Xi Jinpin, lors de sa visite au Forum économique mondial à Davos et au siège des 
Nations Uni es à Genève, avait clairement indiqué que la politique de la Chine visait à défendre la 
mondialisation économique, à sauvegarder le libre -échange et à soutenir le multilatéralisme . La 
Chine continuerait à encourager la libéralisation et la facilitation des échanges et de 
l'investissement, resterait fermement engagée à lutter contre le protectionnisme, et continuerait à 
soutenir de manière constante  et solide  un système commercial multilatéral  ouvert,  transparent, 
inclusif et non discriminatoire.  
13.15.   Par ailleurs, depuis la troisième Session plénière du 18ème Comité central du PCC, la Chine 
avait pris des mesures afin d'approfondir ses réformes de manière globale et de s'ouvrir davantage 
au monde . Les trois exemples suivants illustraient  la position de la Chine à cet égard:  
i) la réforme structurelle sur le plan de l'offre : des réformes  avaient été menée s dans 
des domaines majeurs, l'accès aux mar chés avait été élargi, et les coûts liés aux 
transactions pour les entreprises avaient diminué  à la suite d'une réduction d es impôts 
et de s redevances . De nouvelles industries et de nouveaux modèles commerciaux 
avaient  rapidement été développés , de manière saine, contribuant ainsi à la 
transformation et à la modernisation de l'économie chinoise;  
ii) l'ouverture à l'investissement étranger : en janvier  2017, le Conseil d'État avait publié 
une circulaire sur "plusieurs mesures visant à élargir, ouvr ir et utiliser de manière 
active les capitaux étrangers", relative  aux mesures mises en place pour encourager G/C/M/129  
- 27 - 
  les investissements étrangers dans les secteurs comme les services, l'industrie 
manufacturière et l'industrie extractive . La Chine continuerait à mettre en œuvre des 
mesures de facilitation et à traiter les entreprises nationales et les entreprises 
financées par des capitaux étrangers sur un pied d'égalité;  
iii) d'autres améliorations avaient  été apportées à l'environnement fondé sur des règles 
propices aux entreprises . En septembre  2016, l'Assemblée populaire nationale de 
Chine a vait révisé quatre lois régissant l'investissement entrant , qui prévoyaient un 
système de Liste négative pour l'établissement  d'entreprises financées par des 
capitaux étrang ers. Les types d'investissement s qui n'étaient pas couverts par  la Liste 
négative n'étaient pas soumis à l'examen ou à l'approbation avant établisse ment et 
nécessitai ent uniquement un enregistrement officiel . Cette approche serait davantage 
développée et perfectionnée.  
13.16.   S'agissant des préoccupations soulevées pendant la présente réunion, la Chine avait déjà 
apporté des explications et des clarifications à un certain nombre d'occasions et dans différentes 
instances de l'OMC . La surcapacité était un problème d'ordre mondial  sur lequel on ne saurait trop 
insister et qui ne serait réglé que grâce à des efforts collectifs internationaux . À la suite de l'appel 
lancé par le  G-20 en 2016, un forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques avait été créé pour 
traite r ce problème grâce à des sessions régulières . Ainsi, la Chine ne vo yait aucune raison 
d'introduire  ce problème dans le cadre de l'OMC, et estimait qu'il n'existait aucun lien de cause 
entre la surcapacité sidérurgique et les  soit-disant  "interventions" ou  le "soutien public" impliquant 
le secteur sidérurgique . Les politiques pertinentes menées en Chine visaient généralement à 
encourager la protection de l'environnement et les économies d'énergie, à soutenir la recherche, le 
développement et l'innovation da ns le domaine des technologies, et à faciliter l'ajustement 
structurel des industries . Ces politiques ne visaient pas particulièrement l'industrie sidérurgique ou 
les entreprises du secteur, et elles ne dépendaient pas du tout des résultats à l'exportation , de 
même qu' elles ne constituaient pas une politique de remplacement des importations . La Chine 
estimait que des politiques similaires étaient également appliquées dans d'autres pays et régions . 
Par ailleurs, la Chine avait pris l'initiative de s'attaquer  directement à ce problème mondial en 
avançant dans ses réformes structurelles sur le p lan de l'offre et en réduisant s a capacité 
sidérurgique excédentaire . Rien qu'en 2016, plus de 65  millions de tonnes de capacité s 
sidérurgique s et 290  millions de tonnes de capacités dans le secteur du charbon avaient été 
supprimées . Ces efforts concrets avaient été entrepris par la Chine dans le cadre de sa 
contribution à la communauté internationale . En effet, les produits sidérurgiques produit s par la 
Chine étaient princi palement visés pour répondre à s a demande intérieure , et les chiffres 
enregistrés en 2016 montrent que les produits sidérurgiques exportés par la  Chine ne 
représentaient que 14 % de la production totale du pays, un chiffre bien inférieur aux 40% 
équivalents pour le Japon.  
13.17.   La Chine, en tant que Membre de l'OMC responsable, attachait une grande importance à 
ses obligations en matière de transparence et de notifications dans le cadre de l'OMC . S'agissant 
des inquiétudes au sujet de la transparence soulevées par les précédents intervenants, la déléguée 
a indiqué que la Chine avait fourni des explications et des clarifications détaillées lors de chaque 
réunion du Comité SMC entre 2015 et 2017, e t que ces dernières années , la Chine avai t également 
déployé des efforts continus pour améliorer la transparence concernant ses politiques de 
subvention , en particulier au niveau des gouvernements sous -centraux . La Chine reconnaissait 
qu'il existait certaines lacunes quelques années auparavant en  matière de présentation de 
notifications relatives aux subventions . Toutefois, en octobre  2015, le pays avait présenté des 
détails concernant le soutien apporté aux programmes de subventions par le  gouvernement 
central, et juste avant le sixième examen de s politiques commerciales de la Chine, tenu à la 
mi-2016, le pays avait présenté sa première notification de subventions au niveau du 
gouvernement sous -central au Comité SMC . Les Membres étaient également  priés de se rappeler 
que la Chine était un pays vaste qui présentait des niveaux de développement inégaux entre ses 
régions ; ainsi, la col lecte et la compilation de tous les différent s types d' informations requises pour 
ces notifications très techniques nécessitaient une capacité très élevée de savoirs chez les 
fonctionnaires locaux . Néanmoins, la Chine avait réussi à notifier ces subventions et montrait 
actuellement le même rythme et le même niveau de notification que les Membres représentés par 
les précédents intervenants, à l'exception du Japon, qui avai t récemment présenté ses notifications 
de subventions pour le cycle 2017, tandis que la Chine et les Membres susmentionnés étaient 
encore en train de préparer leurs notifications pour le cycle en cours . Ce bilan positif avait été 
reconnu et consigné  lors d es réunions du Comité SMC.  G/C/M/129  
- 28 - 
  13.18.   S'agissant de l'exhaustivité et du respect des délais des notifications, la déléguée a rappelé 
la position de la Chine, exprimée lors de la précédente réunion du Comité SMC, indiquant aux 
Membres qu'il convenait de prendre en compte deux  points pour aborder ce problème . 
Premièrement, la question  de "spécificité" pouvait varier  selon chaque Membre ; l'Accord SMC 
autorisait ainsi un Membre à présenter ses notifications sur la base de sa propre interprétation des 
définitions du ter me de  subvention, comme indiqué  à l'article  1, et sur la base de sa propre 
interprétation de la spécificité  conformément à l'article  2 de l'Accord . Deuxièmement, 
l'interprétation que faisaient les Membres de la définition des subventions à différents nivea ux 
pouvait également différer . Pour la Chine, par exemple, les subventions au niveau sous -central se 
rapport aient, en l'absence d'une définition claire donnée dans l'Accord SMC, aux programmes 
financés par le gouvernement local seul, ou financés conjointem ent par le gouvernement central et 
le gouvernement local, tandis que les programmes financés exclusivement par le gouvernement 
central relevaient de subventions au niveau central . Comme elle l'avait fait par le passé, la Chine 
continuerait à répondre aux q uestions soulevées par les États -Unis et les autres Membres en se 
basant sur les règles et les disciplines inscrites à l'Accord SMC . Toutefois, la Chine contestait les 
plaintes invariables et injustifiées présentées par les États -Unis concernant la soi -disant réticence 
de la Chine à remplir ses obligations, plaintes qui ignoraient les progrès considérables qu e le pays 
avait déjà accomplis  dans cette direction . La Chine ne pouvait pas accepter un tel ton 
constamment négatif concernant son bilan en matière de  notifications de subventions.  
13.19.   La Chine ne pouvait pas non plus voir de lien logique entre le prétendu "caractère 
incomplet " d'une notification et un recours abusif aux mesures antidumping ou compensatoires ; ce 
n'était pas là un argument ni un raisonnement  solides justifiant un recours abusif à des 
instruments de défense du commerce.  
13.20.   Concer nant le "Programme Made in China  2025", la déléguée a indiqué que ce programme 
avait été élaboré conformément au niveau d'industrialisation actuel du pays et qu'il était conforme 
à l'objectif central de l'OMC visant à améliorer la qualité des produits et du matériel de la Chine . La 
mise en œuvre de ce programme offrirait des débouchés  considérables sur le marché tant pour les 
entreprises nationales que pour  les entreprises étrangères, et un nombre plus important  de 
matériel s, de produits manufacturés et de technologies de l'étranger devraient entrer sur le 
marché chinois . On devrait également assister à une intensification de la coopération 
sino-étrangère da ns le domaine de l'équipement et des technologies . Sur le plan du 
développement vert du programme, la même politique de soutien serait apportée aux entreprises 
nationales et aux entreprises étrangères enregistrées en Chine.  
13.21.   Pour conclure, la déléguée a inv ité les Membres intéressés à étudier très attentivement les 
déclarations et les réponses que la Chine a vait déjà présenté es dans le cadre des organes 
subsidiaires du CCM, comme le Comité SMC ; ainsi, ils comprendraient mieux l es progrès  
actuellemen t réalisé s par la Chine concernant ses obligations en matière de transparence.  
13.22.   Le délégué des États-Unis a remercié la Chine pour ses réponses aux inquiétudes 
soulevées, mais il a indiqué que, quelles que soient les réductions ou les suppressions de s 
capacités qui avaient été entreprises par la Chine, la capacité totale n'avait pas diminué, au 
contraire . Par ailleurs, concernant le caractère exhaustif des notifications, l'intervenant  a noté que 
la Chine voulait faire croire aux Membres qu' elle n'avai t pas un seul pr ogramme de subvention 
pour soutenir  leurs industries de l'acier et de l'aluminium . 
13.23.   La déléguée de la Chine  a déclaré qu'elle ne connaissait pas la source des statistiques 
mentionnées par le délégué des États -Unis concernant l'absence de réduction de la surcapacité et 
a répété que la Chine estimait que l'endroit approprié pour traiter cette question était le Forum 
mondial . Elle a également indiqué que pendant  la réunion du Comité SMC tenue au printemps, la 
Chine avait demandé au titre de l'article  XXV:8 des informations concernant les mesures de 
soutien prises par les États -Unis dans le secteur sidérurgique ; deux de ces mesures étaient au 
niveau fédéral et quatre au niveau des États et au niveau local . Toutefois , aucune des mesures de 
soutien en question n'avait été notifiée . La déléguée a répété que la surcapacité était un problème 
d'ordre mondial qui impliquait de nombreux facteurs et acteurs . Ainsi, plutôt que d'incriminer les 
autres, il serait plus efficace  de joindre les efforts , d'échanger les informations au sein de 
l'instance appropriée, et de chercher une solution et de convenir d'un résultat . La Chine avait 
effectivement fait montre d'un rôle de premier plan à cet égard, étant donné qu'elle  avait pris se s 
propres initiatives pour supprimer la prétendue capacité excédentaire . La Chine souhaitait toutefois 
savoir ce que les autres pays avaient fait ou dans quelle mesure ils avaient mené des efforts G/C/M/129  
- 29 - 
  similaires au niveau national pour atteindre cet objectif . Par ailleurs, la Chine ne pensait pas qu'il 
était correct de recourir au protectionnisme au nom de la surcapacité, et les Membres devaient 
s'opposer à un recours abusif à des mesures protectionnistes ; ce qui était particulièrement le cas 
dans le climat act uel, où le protectionnisme gagnait du terrain.  
13.24.   Le délégué des États-Unis s'est félicité de l'intérêt exprimé par la Chine à l'idée de 
travailler directement avec les États -Unis sur certaines de ces questions, en particulier au sujet du  
problème des notific ations de subvention s, et il attendait avec intérêt de rencontrer la Chine au 
niveau bilatéral après toutes ces années passées à discuter de ces problèmes avant les futures 
réunions du Comité SMC.  
13.25.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
13.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES 
ÉCHANGES : INTERDICTIONS À L'EXPORTATION, NORMES RELATIVES AU CIMENT, 
CERTIFICATION BPF – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 19  juin 2017, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au  Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
14.2.   La déléguée de l' Union européenne  regrettait de devoir faire état encore une fois de ces 
quatre problèmes qui avaient déjà été soulevés lors de la précédente réunion du CCM, mais aucun 
progrès n'avait été  réalisé depuis . Les quatre problèmes en question étaient les suivants : i) les 
normes GOST pour le ciment, une inquiétude qui avait déjà été soulevée dans le cadre du Conseil, 
mais qui avait aussi été examinée  au sein du Comité OTC ; ii) les bonnes pratique s de fabrication 
des produits pharmaceutiques ; iii) l'interdiction d'exporter des cuirs et des peaux ; et iv) la Liste de 
produits soumis à une interdiction d'exporter.  
14.3.   S'agissant des normes GOST, l'UE regrettait que la Fédération de Russie ait eu recours a ux 
prescriptions de certification et les ait appliquées sans consultation préalable ni même notification 
(par exemple, les modifications apportées en 2017 aux normes GOST relatives à la certification 
pour le ciment, à savoir la norme GOST  R 56836  2016, n'a vaient pas été notifiées) . La déléguée a 
demandé à la Russie de publier sans délai le contenu de la législation . La Russie n 'avait pas tenu 
de consultation  avant d'adopter la première norme GOST en 2016 et ne l'avait notifiée qu'après 
son entrée en vigueur . Le système actuel était tel que toutes les importations étaient devenues 
impossibles, à l'exception de quelques envois de ciment blanc, pour lequel la Russie semblait ne 
pas être autonome ; ce qui pourrait expliquer pourquoi l'autorisation était accordée ponctuellement 
pour les exportations de l'UE . Il n'y avait aucune justification pour de telles prescriptions en 
matière de certification et de tels contrôles disproportionnés, qui comprenaient, entre autres, des 
essais de résistance qui devaient être réali sés à la frontière, et des contrôles de qualité qui 
devaient être délivrés par des o rganes qui n'étaient pas nommés . Ces questions techniques 
avaient également été soulevées par l'UE au sein du Comité OTC.  
14.4.   Concernant les certificats de "bonnes pratiques de  fabrication" pour les produits 
pharmaceutiques, cette exigence n'avait pas encore été notifiée à l'OMC, alors qu'elle avait été 
adoptée en décembre  2015 et qu'elle était entrée en vigueur le 1er janvier  2016 pour les nouveaux 
produits, leur imposant d' obtenir une autorisation de commercialisation . La mesure est entrée en 
vigueur le 1er janvier  2017 pour les renouvellements d'autorisations de commercialisation . Par 
ailleurs, la délégation de l'UE avait indiqué à la précédente réunion du Comité OTC que la 
prescription  en question impliquait un nombre élevé de contrôles à l'étranger, ce qui n'était guère 
compatible avec les ressources existantes de la Russie en termes d'inspecteurs formés et 
disponibles . Pour cette raison, l'UE avait demandé à la Fédération de  Russie de prendre plusieurs 
mesures, notamment de ménager une période de transition appropriée . Enfin, la délégation de l'UE 
avait également demandé à la Fédération de Russie de réétudier la question spécifique de s 
produits vétérinaires faisant l'objet d' une double inspection des sites fabricant des "ingrédients 
pharmaceutiques actifs" et des produits finaux.  G/C/M/129  
- 30 - 
  14.5.   S'agissant de l'interdiction d'exporter des cuirs et des peaux introduite par le Décret 
gouvernemental n°  826 du 1 9 août 2014, la déléguée a rappelé que cette interdiction avait 
initialement été mise en place  pour une période de six mois, mais qu'elle avait depuis été prorogée 
plusieurs fois . Ainsi, l'interdiction d'exporter serait en place depuis  environ trois  ans si l'on prenait 
en compte le fait qu' elle avait été introduite en août 2014 et qu'elle avait récemment été 
renouvelée jusqu'au 18  août 2017. Ainsi, l'UE estimait qu'il ne s'agissait plus d'une interdiction 
temporaire mais plutôt d'une interdiction qui était en place depuis trois ans . La délég ation de l'UE 
avait soulevé cette question à plusieurs reprises au sein du Comité de l'accès aux marchés mais 
les réponses apportées par la Russie n'avaient pas été convaincante s, d'autant que le dernier 
renouvellement de l'interdiction, qui était déjà en place, rendrait caduc l'article  XI 2) a) du GATT . 
La délégation de l'UE souhaiterait davantage de détails et d'explications sur le récent  
renouvellement de l'interdiction.  
14.6.   Concernant la Liste actualisée de produits qui pouvaient être soumis à une interdiction 
d'exporter, la déléguée a indiqué une nouvelle fois que le Décret gouvernemental n°  19 du 
18 janvier  2017 introduisait des modifications à la Liste de produits qui étaient essentiels pour le 
marché intérieur de la Fédération de Russie et pour lesquels des restrictions ou des interdictions 
temporaires d'exporter pouvaient être imposées dans des cas exceptionnels . La délégation de l'UE 
souhaiterait savoir quelles étaient les intentions d e la Russie à cet égard et si le pays comptait 
adopter des restrictions/interdictions d'exporter sur cette base pour le bouleau en rondins  relevant 
de la position  4403 95 0001 du SH , par exemple.  
14.7.   Le délégué de l' Ukraine  a partagé les inquiétudes soulevées par l'UE et a invité la Fédération 
de Russie à se mettre en pleine conformité avec ses engagements en matière de notification à 
l'OMC afin de garantir la prévisibilité et des conditions transparentes pour le commerce, et de 
supprimer les interdictions inju stifiables ainsi que  les obstacles discriminatoires au commerce.  
14.8.   Le délégué des États-Unis a repris les inquiétudes exprimées par l'UE concernant les 
diverses mesures et pratiques adoptées par le gouvernement russe qui avaient un impact négatif 
sur les exp ortations des États -Unis. Les États -Unis avaient noté que la Russie n'avait pas notifié 
ses mesures OTC et  avait constaté  l'absence de transparence qui en résultait . L'un des principes 
fondamentaux de l'OMC était que les mesures devaient être notifiées ava nt leur adoption, pour 
laisser aux Membres intéressés suffisamment de temps pour formuler des observations, et pour 
que ces observations soient prises en compte . Tout comme l'UE, les États -Unis avaient plus 
récemment exprimé  des inquiétudes au sujet des ce rtificats de "bonnes pratiques de fabrication" 
pour les produits pharmaceutiques, lors de la réunion du Comit é OTC tenue en mars  et de la 
réunion du CCM organisée en avril, mais la situation n'avait pas changé depuis.  
14.9.   Les États -Unis avaient également soule vé un certain nombre de questions dans le cadre du 
Comité OTC sur la mesure prise par la Russie relative aux bonnes pratiques de fabrication et 
attendaient avec intérêt de recevoir des réponses ponctuelles et exhaustives de la Russie . Les 
États-Unis espéraient également que la Russie supprime rapidement son "interdiction temporaire" 
continue touchant les exportations de cuirs et de peaux qui était toujours en vigueur, et qui 
suggérait en fait qu'il ne s'agissait pas du tout d'une mesure temporaire . Comme il avait été noté à 
la réunion d'avril, les États -Unis étaient préoccupés  par l'élargissement de la Liste de produits de 
la Russie qui pouvaient  être soumis à des restrictions à l'exportation, telle qu'elle  figurait dans le 
Décret gouvernemental n°  19 du 18  janvier  2017, et le pays espérait que la Russie explique ses 
intentions quant à  la possibilité d'exporter un produit figurant sur la Liste, et confirme que  ces 
mesures étaient  conformes aux obligations prises par la Russie dans le cadre de l'OMC.  
14.10.   La déléguée de la Fédération de Russie  a remercié les délégations de l'UE, de l'Ukraine et 
des États -Unis pour leurs interventions . Concernant l'interdiction d'exporter des produits en cuir 
semi-finis, elle a indiqué que la mesure avait été réintroduite à plu sieurs reprises après certains 
intervalles de temps pendant lesquels  les exportations de cuirs et de peaux avaient été possibles . 
La mesure avait été réintroduite pour la première fois du 1er février au 1er août 2017 au titre de  la 
Résolution gouvernementa le n° 20 du 18  janvier  2017. La Fédération de Russie avait bien pris en 
compte la question de l'UE à ce sujet et était toujours en train de préparer des réponses 
appropriées . 
14.11.   S'agissant de la Liste de produits mentionnée par l'UE et les États -Unis, la déléguée a 
indiqué que cette liste se rapportait à la Loi fédérale n°  164-FZ du 8 décembre  2003 sur les 
principes fondamentaux de la réglementation du commerce extérieur par l'État, et elle a précisé G/C/M/129  
- 31 - 
  que les produits qui avaient été qualifiés comm e étant considérablement importants n'étaient pas 
nécessairement destinés à  faire l'objet de limitations quelconques à l'exportation . La déléguée a 
également indiqué que les restrictions quantitatives actuellement en vigueur avaient été notifiée s à 
temps p ar la Russie  dans le document  G/MA/QR/N/RUS/3 . Concernant les certificats de bonnes 
pratiques de fabrication et les certificat ions pour le ciment, elle a rappelé que la question avait 
déjà été soulevée lors de la précédente  réunion du Comité OTC, où la Féd ération de Russie avait 
fourni des explications et des observations sur les mesures visées . La Russie avait discuté du sujet 
avec les délégations intéressées et était prête à continuer de travailler entre elles.  
14.12.   Le Président  a remercié les délégations pour  leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
14.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
ENGRAIS AZOTÉS ORIGINAIRES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
15.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 19  juin 2017, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
15.2.   La déléguée de la Fédération de Russie  a déclaré que, malgré les demandes adressées à 
l'Ukraine par sa délégation lors de la précédente réunion du Comité des pratiques antidu mping 
tenue en mai 2017 concernant l'enquête antidumping sur les importations d'engrais azotés  menée 
par l' Ukraine, le p ays avait imposé des mesures antidumping définitives sur les importations de 
ces produits.  
15.3.   En effet, lorsque les principaux faits des enquêtes avaient été publiés, ils avaient montré 
qu'après avoir mis en place diverses  marges de dumping visant différents exportateurs russes 
(entre 19 % et 31,84 %), l'Ukraine avait décidé d'appliquer une mesure uniforme sur la base du 
taux de droit le plus élevé pour tous les exportateurs russe s, au mépris total des résultats 
individuels  issus de l'enquête . Le GATT et l'Accord antidumping indiqu aient clairement que le 
montant du  droit "ne sera pas supérieur" et "ne peut pas dépasser" la marge de dumping . De plus, 
l'Organe d'appel dans l'affaire États -Unis – réduction à zéro avait confirmé q ue "la marge de 
dumping déterminée pour un exportateur ou un producteur étranger fait office de plafond du 
montant total des droits antidumping" . En imposant à tous les exportateurs russes le même droit, 
égal à la marge de dumping la plus élevée calculée d ans le cadre de l'enquête, l'Ukraine avait 
enfreint  ses obligations auprès de l'OMC.  
15.4.   La Russie estimait également que l'Ukraine enfreignait  l'article  2.2 et l'article  2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping dans sa construction de la valeur normale , puisqu'elle avait rejeté  les coûts 
du gaz naturel réellement engagés par les exportateurs russes pour les remplacer  par les prix du 
gaz exporté par la  Russie en Ukraine . Cette mesure allait aussi à l'encontre des récentes 
conclusions de l'Organe d'appel dans l'affaire, par exemple, UE – Biodiesel , où il avait décidé  que 
les coûts des exportateurs ne pouvaient pas être évalués "par rapport à un point de repère sans 
lien avec le coût de production dans le pays d'origine ". 
15.5.   Il exist ait de nombreuses autres lacunes dans l'enq uête en question, mais la Russie 
souhaitait souligner les pratiques suivies par l'Ukraine dans le domaine de la détermination des 
valeurs normales et des niveaux appropri és des droits antidumping finals . Dans l'ensemble, 
l'Ukraine enfreignait ses obligations au titre de l'OMC en appliquant actuellement  des droits gonflés 
artificiellement pour tous les engrais russes sans prendre en compte les résultats de l'enquête ni 
les politiques de prix réellement prati quées par les exportateurs . Ainsi, la Russie estimait que la 
seule intention de l'Ukraine était d'évincer  les produits russes du marché ukrainien . La délégué e a 
invité l'Ukraine à mettre cette mesure en conformité avec les règles de l'OMC en cessant 
immédi atement  son application.  
15.6.   Le délégué de l' Ukraine  a informé les délégations que la décision d'appliquer des mesures 
antidumping déf initives sur les importations en Ukraine de certains engrais azotés originaires  de la 
Fédération de Russie avait été adoptée e n décembre  2016 sur la base des conclusions tirées  de G/C/M/129  
- 32 - 
  l'enquête antidumping . Cette enquête avait été menée conformément aux prescriptions  inscrites 
dans l'Accord antidumping en prenant en compte l'actuelle législation ukrainienne . De plus, 
pendant  l'enquêt e antidumping, toutes les parties intéressées , et les producteurs et exportateurs 
russes en particulier, avaient  eu la possibilité  d'apporter des preuves écrites et d'autres 
renseignements pour défendre leurs intérêts . La décision d'appliquer des mesures a ntidumping 
définitives avait été prise conformément aux conclusions affirmant  l'existence d'un dumping de 
certains engrais azotés provenant de la Fédération de Russie, les dommages causés aux 
producteurs nationaux, et le lien de cause entre les importation s faisant l'objet d'un dumping et un 
préjudice important . Comme indiqué par la Russie, les mesures antidumping visant les 
importations de certains engrais azotés originaire s de la Russie sont entrée s en vigueur en Ukraine 
le 22 mai 2017.  
15.7.   L'Ukraine pensait que les règles de l'OMC permettaient aux Membres de recourir à des 
instruments, des pratiques et des prescriptions  de défense du commerce dans le cadre de 
l'Organisation, tout en répondant attentivement aux inquiétudes légitimes de tout Membre de 
l'OMC . L'Ukraine respectait ces règles et se tenait  prête à coopérer et à clarifier ses obligations au 
titre des Accords de l'OMC si elle en recevait la demande.  
15.8.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne no te des déclarations.  
15.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 232 SUR LES EFFETS 
DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM SUR LA SÉCURITÉ 
NATIONALE DES ÉTATS -UNIS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRA TION DE RUSSIE  
16.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 19  juin 2017, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
16.2.   La déléguée de la Fédération de Russie  a indiqu é qu'en avril  2017, les États -Unis avaient 
ouvert deux enquêtes sur les effets des importations de produits en acier et en aluminium sur la 
sécurité nationale des États -Unis. Ces deux procédures avaient été autorisées au titre de 
l'article  232 de la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce . Actuellement, le Département du 
commerce des États -Unis cherchait à  savoir si les produits en acier et en aluminium étaient 
importés aux États -Unis en quantités ou dans des conditions telles qu'ils menacent la sécurité 
nationale . Dans le cas d'une conclusion affirmative, le Département du commerce recommanderait 
des mesures correctives afin d'ajuster les importations de ces produits.  
16.3.   Pour i llustrer l'intérêt substantiel éprouvé par  la Russie à l'égard de ces deux enquêtes,  la 
déléguée a indiqué qu'en 2016, les  exportations russes de produits sidérurgiques aux États-Unis 
avaient représenté  1,36 milliard de dollars  EU, soit 6 % des importations totales des États -Unis 
relevant du groupe  72 du SH . La Russie était devenue le cinquième fournisseur sur le marché des 
États-Unis pour ces produits , et elle était le principal fournisseur dans certains segments . Par 
exemple, 58 % des importations des États -Unis de produits en fonte provenaient de la Fédération 
de Russie, et la Russie représentait également le deuxième fournisseur de produits semi -finis, soit 
31% des importations des États -Unis. 
16.4.   Concernant l'aluminium, la Fédération de Russie était le troisième partenaire commercial 
des États -Unis en 2016, apportant 7 % des produits relevant du groupe  76 du SH achetés à 
l'étranger par l es États -Unis. En chiffres absolus, c e pourcentage représentait 1,37  milliard de 
dollars  EU. L e principal produit d'exportation de la Russie était l'aluminium sous forme brute , étant 
donné que  16% des importations des États -Unis provenaient d'entreprises russes.  
16.5.   La Russie estimait que les deux procédures en cours manquaient de transparence et de 
prévisibilité, étant donné que les paramètres clés des enquêtes restaient obscurs . La déléguée a 
demandé aux É tats-Unis des explications sur les questions suivantes : i) les dates prévues pour la 
publication des rapports et l'introduction des mesures, car le Département du commerce des 
États-Unis disposerait de 270 jours pour mener son enquête à bien mais des repré sentants des 
États-Unis avaient indiqué qu'ils attendaient une publication imminente des r ésultats et du G/C/M/129  
- 33 - 
  rapport ; ii) les produits visés qui n'avaient été définis dans aucune des deux enquêtes ; les 
publications officielles faisaient simplement référence aux importations de produits "en acier" et 
"en aluminium" de manière générale ; iii) la portée géographique, étant donné que les mesures 
avaient apparemment été conçues  avec des restrictions différentielles  selon la source du produit , à 
savoir qu'un traitem ent spécial pouvait être accordé aux pays avec lesquels les États -Unis 
disposaient d'un accord de libre -échange ou d'une "relation d'alliés" ; iv) le droit de défense, car les 
parties intéressées avaient eu la possibilité d'apporter des observations écrites , mais certains 
exportateurs, notamment  les exportateurs russes, n'avaient pas eu une possibilité comparable  de 
présenter leurs arguments dans le cadre d'auditions . Ainsi, il était difficile de savoir pour quelles 
raisons les exportateurs russes étaient tr aités différemment ; v) les objectifs commerciaux, car 
l'opinion des représentants des États -Unis publiée jusqu'à présent avait suggéré que les enquêtes 
visaient à surmonter les effets du dumping, des subventions et de la surcapacité . Ces indications 
créaie nt un doute quant à  la nécessité, pour les États -Unis, d'imposer des limitatio ns commerciales 
en plus des 154  mesures antidumping et ordonnances en matière de droits  compensatoires 
actuellement applicables pour les importations de produits en acier et en a luminium . Les 
États-Unis devaient expliquer pourquoi  ils imposaient d'autres limitations ; vi) la forme des 
mesures, car il n'y avait toujours aucune indication officielle de leur configuration, à l'exception 
d'une indication limitée de la part de représent ants des États -Unis précisant que les mesures 
pouvaient prendre la forme de droits ou de contingents . Les États -Unis devaient préciser  la ou les 
formes que les mesures prendraient et assurer aux Membres que les mesures prévues 
respect eraient les niveaux co nsolidés du pays et ne constituerai ent pas de s restriction s 
quantitative s à l'importation . En outre, les États -Unis devaient confirmer que ces mesures étaient 
conformes à leurs obligations au titre des articles  Ier, II, VI, X, XI, XVI, et XIX du GATT, au titre de 
l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord sur les sauvegardes.  
16.6.   Dans l'ensemble, la Fédération de Russie estimait que, pour stabiliser les marchés mondiaux 
des produits en acier et en aluminium, i l serait préférable que les États -Unis s'abstiennent 
d'introduire des mesures restrictives pour le commerce à la suite des enquêtes en question, étant 
donné que ces restrictions ne supprimeraient pas les causes sous-jacentes  des déséquilibres sur 
les march és et n'apporteraient pas non plus de solution durable . Il était plutôt  nécessaire de 
prendre des mesures plus énerg iques et plus concertée s au niveau international , initiées par le 
G-20, dans le cadre de l'effort maximal mené  par le Forum mondial sur les surcapacités 
sidérurgiques . La Fédération de Russie attendait  avec intérêt de recevoir les réponses et l es 
confirmations des États -Unis concernant ces questions.  
16.7.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé qu'aucune exception au titre du GATT ne 
justifiait  d'imposer une  restriction à l'importation en -dehors du cadre de s mesures correctives 
commerciales visant à  protéger une industrie nationale de la concurrence étrangère . Si le GATT 
prévoyait des exemptions pour des raisons de sécurité, la portée de ces exe mptions se limitait à 
des situations et à des conditions spécifiques qui semblaient être absentes des cas en question.  
16.8.   L'UE estimait qu'une prolifération de s mesures prises au titre de l'article  232 créerait un 
risque systémique inacceptab le et que le problème était lié  à la surcapacité, qui était une question 
que l'UE avait abordée  précédemment au titre du point  13 de l'ordre du jour, en appui aux 
États-Unis. 
16.9.   L'UE avait été informée de l'accélération de l'enquête menée au titre de l'article  232 par le 
Département du commerce des États -Unis concernant les aspects de sécurité nationale découlant 
des importations sidérurgiques du pays . Apparemment, le rapport était imminent et pouvait 
recommander des restrictions aux importations en provenance de pays tier s, notamment  de l'UE. 
L'UE regrettait que cette enquête n'ait pas suivi des procédures normales et régulières . La 
Commission du commerce internationale des États -Unis n'avait pas mené d'étude approfondie du 
secteur, aucun questionnaire n'avait été envoyé a ux producteurs au sujet d es utilisateurs de 
produits sidérurgiques en aval, les auditions publiques avaient été menées à la hâte et n'avaient 
permis qu'à un nombre limité de parties prenantes de faire entendre leurs opinions . L'enquête 
n'avait pas  été dema ndée par une industrie, elle avait été ouverte d'office par l'administration . La 
production sidérurgique des États -Unis, si l'on examinait les prix, la valeur boursière des 
entreprises concernées, et les volumes de production, progressait rapidement, et ét ait bien plus 
saine qu'elle ne l'avait été quelques années auparavant.  
16.10.   Tout semblait indique r que l'UE serait le partenaire commercial  des États -Unis le plus 
touché par ces éventuelles mesures . Si le Canada et le Mexique étaient exclus des mesures, et en G/C/M/129  
- 34 - 
  prenant en compte le fait que les exportations de la Chine faisaient déjà l'objet en grande partie de 
mesures de défense du commerce, l'UE pouvait être le Membre de l'OMC le plus affecté par la 
mesure de restriction des importations envisagées . L'UE se mont rerait ferme et prendrait toutes 
les mesures nécessaires si des restrictions à l'importation étaient appliquées à ses exportations.  
16.11.   La déléguée de la Chine  a repris les points soulevés par la Fédération de Russie, étant 
donné que son pays était également p réoccupé par les enquêtes ouverte s en avril  2017 par les 
États-Unis au titre de l'article  232 concernant les importations de produits en acier et en 
aluminium, et qui visaient à évaluer l'impact des produits importés sur la sécurité nationale . La 
sécurité nationale était un concept vaste et n'avait pas de définition claire.  
16.12.   La Chine estimait que les importations de produits en acier et en aluminium n'avaient pas 
menacé la sécurité nationale des États -Unis et que les enquêtes menées actuellement  au titre de 
l'article  232 étaient incompatibles avec l'article  XXI du GATT de 1994 . Deux mois seulement après 
l'ouverture de l'enquête, le Département du commerce des États -Unis avait indiqué sa décision de 
publier dans un avenir proche les résultats de cette enquête . Un certain nombre de Membres de 
l'OMC, dont la Chine, étaient très inquiets face au manque de respect des procédures régulières 
dans le cadre de  l'enquête des États -Unis. Les procédures visant à garantir l a précision, 
l'adéquation et l'exhaustivité des éléments de preuve pour des enquêtes aussi complexes avaient 
été menées de façon hâtive et dans un laps de temps très limité . La Chine a invité les États -Unis à 
suivre une attitude prudente et mesurée quant au  recours à ces instruments de politique 
commercia le. 
16.13.   Pour conclure, la Chine a expliqué que l'impact des enquêtes menées au titre de 
l'article  232 devait être évalué de manière précise  et juste afin d'éviter de créer des obstacles au 
commerce au nom de la sécurité nationale, qui affecteraient en définiti ve le flux normal des 
échanges internationaux  et en particulier le flux des échanges de produits en acier et en 
aluminium.  
16.14.   Le délégué du Brésil  a repris les opinions exprimées par les précédents intervenants, à 
savoir l'UE et la Chine, et a noté que son pa ys avait déjà transmis des observations spécifiques 
aux autorités des États -Unis concernant l'enquête en cours  menée  au titre de l'article  232. 
16.15.   Les Membres de l'OMC connaissaient bien les dispositions et les limites très strictes de 
l'article  XXI du GATT . Le Brésil n'excluait pas la possibilité que des circonstances puissent  
apparaître, dans le cadre de ces limites, où les intérêts essentiels  en matière  de sécurité étaient en 
jeu. Toutefois, le Brésil était préoccupé par les implications systémiques pour le  commerce si les 
Membres ne continuaient pas à suivre l'approche éprouvée consistant à ne pas recourir à des 
mesures de restriction du commerce sur la base  d'inquiétudes en matière de sécurité, à moins que 
ces inquiétudes n'entrent clairement dans le cadre  de l'article  XXI. Au contraire, une interprétation 
souple de ce qui constituait des intérêts de sécurité aux fins du commerce international pouvait 
entraîner des résultats qui ne seraient pas dans l'intérêt des Membres.  
16.16.   Le délégué du Japon  a exprimé son i ntérêt pour cette question et suivrait de près les 
mesures prises par les États -Unis pour résoudre ce problème.  
16.17.   Le délégué de l' Australie  a déclaré que les industries de l'acier et de l'aluminium de son 
pays étaient elles aussi affectées  par le problème de  surcapacité mondiale et par les nombreuses 
interventions publiques dans les secteurs en question . L'Australie avait imposé des mesures 
correctives commerciales  pour faire face au dumping et aux subventions aux importations 
préjudiciables sur le marché aus tralien . De toute évidence, il s'agissait d'un défi d'ordre mondial et 
l'Australie partageait les inquiétudes des autres Membres qui pensaient que, pour répondre à ce 
défi mondial, les règles du commerce international devaient malgré tout  être soutenues.  
16.18.   L'Australie a reconnu que les enquêtes menées par les États -Unis au titre de l'article  232 
pour déterminer dans quelle mesure  les importations de produits en acier et en aluminium 
compromettaient les intérêts de sécurité nationale des États -Unis étaient tou jours en cours, et elle 
estimait que toute recommandation et toute mesure ultérieure découlant de ces enquêtes 
pouvai ent tout de même rester conforme s aux règles du commerce in ternational et être 
justifiable s de manière objective . Toute mesure injustifiabl e pouvait exacerber davantage encore G/C/M/129  
- 35 - 
  les distorsions sur les marchés mondiaux et entraîner des mesures de re présailles, qui 
endommageraient  à leur tour  les économies des Membres.  
16.19.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué que sa délégation éprouvait elle aussi des 
inquiétudes systémiques face à ce problème  et suivrait de près l'évolution de l'enquête.  
16.20.   Le délégué des États-Unis a remercié la Fédération de Russie pour son intérêt à l'égard des 
enquêtes menées au ti tre de l'article  232 sur les effets des importations de produits en acier et en 
aluminium sur la sécurité nationale . Le Secrétaire au commerce avait ouvert les enquêtes  au titre 
de l'article  232 b) 1 a) de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce pour déterminer quels 
étaient les effets sur la sécurité nationale des importations de produits en acier et en aluminium . 
Comme l'exige ait la loi, l'enquête étudierait un certain nombre de facteurs, notamment:  
i) les besoins et la capacité en termes de production  intérieure des entreprises 
nationales nécessaires pour répondre aux besoins existant s en matière de  
disponibilités anticipées sur le plan des ressources humaines, de s produits, de s 
matières premières et des autres approvisionnements  et services essentiels  à la 
défense nationale, aux exigences en matière de croissance de ces industries et 
d'approvisionnements  et services inclus dans l'investissement, l'étude et le 
développement nécessaires pour assurer une telle croissance, et les importations de 
produits e n termes de quantités, de disponibilité, de caractère et d'utilisation de ces 
produits affectent les industries visées dans la capacité des États -Unis à répondre aux 
exigences en matière de sécurité nationale;  
ii) la relation étroite entre le bien-être économique de la nation et la sécurité nationale 
des États -Unis, tout en considérant l'impact de la concurrence étrangère dans le 
secteur des produits en acier et en aluminium sur le bien -être économique des 
entreprises nationales à titre individuel;  
iii) tout chômage important, diminution marquée des  recettes publiques, perte 
importante en termes de compétences ou d'investissement, ou tout autre effet sérieux 
résultant du déplacement de produits nationaux à cause des importations de produits 
en acier et en aluminium;  
iv) l'état d'avancement  et la probable  efficacité des efforts menés par les États -Unis pour 
négocier une réduction des niveaux de capacité excédentaire dans le secteur de l' acier 
et de l'aluminium au niveau mondial.  
16.21.   Le Secrétaire au commer ce avait ouvert ces enquêtes à la lumière du rôle essentiel joué 
par le secteur de l'acier et de l'aluminium dans la base industrielle de la sécurité nationale  des 
États-Unis, et de l'augmentation continue des importations de ces secteurs . Le Département d u 
commerce avait publié des avis officiels notifiant au public les enquêtes et les auditions publiques 
et sollicitant des observations du public . Les auditions publiques avaient eu lieu le 24  mai 2017 
pour les produits en acier et le 22  juin 2017 pour les produits en aluminium, en présence de  37 et 
32 témoins, respectivement.  
16.22.   Près de 200  observations écrites avaient été communiquées pour l'enquête visant  les 
produits en acier et quelques 60  observations avaient été présentées pour l'enquête visant les 
produ its en aluminium,  et un représentant de la Fédération de Russie avait témoigné aux 
2 auditions.  
16.23.   Le Secrétaire au commerce présenterait les résultats de l'enquête au Président  des 
États-Unis. 
16.24.   Si le Secrétaire au commerce constatait que les produits en acier  ou en aluminium étaient 
effectivement importés aux États -Unis en quantités ou dans des circonstances telles qu'ils 
menaçaient la sécurité nationale, il recommanderait des mesures à prendre pour ajuster les 
importations de produits en acier et en aluminium  afin que ces importations ne menacent plus la 
sécurité nationale.  G/C/M/129  
- 36 - 
  16.25.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
16.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – MESURES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES 
ÉCHANGES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
17.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 19  juin 2017, la 
Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l 'ordre du jour.  
17.2.   La déléguée de la Chine  a rappelé aux délégations que son pays avait déjà informé le 
Conseil de ses inquiétudes concernant les mesures prises par les États -Unis ayant des effets de 
distorsion des échanges . La Chine estimait que le Programme  de politique commerciale du 
Président de 2017 soumis au Congrès des États -Unis ainsi que  sa mise en œuvre avaient envoyé 
des signaux inquiétants concernant les engagements des États -Unis au titre de  ses obligations 
internationales,  ses engagements visant  à défendre  l'autorité du mécanisme de règlem ent des 
différends de l'OMC, et  son adhésion à la cause du multilatéralisme . La Chine était inquiète de la 
trajectoire suivie par les politiques commerciales des États -Unis et leur impact potentiel sur 
l'économie  mondiale et le commerce international.  
17.3.   Les quatre points que la Chine souhaitait particulièrement soulever concernaient : le 
programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis; l'abus de 
mesures correctives commerciales ; la non -application des obligations au titre de l'article  15 du 
Protocole d'accession de la Chine visant à cesser d'utiliser la méthode du "pays de substitution" 
dans le cadre des  enquêtes antidumping ; et les enquêtes menées au titre de l'article  232 sur les 
effets des importations de produits en acier et en aluminium sur la sécurité nationale des 
États-Unis. La Chine avait soulevé ces préoccupations à plusieurs reprises, notamment devant  le 
présent  Conseil et ses organes subsidiaires, mais elles restaient sans ré ponse de la part des 
États-Unis. 
17.4.   Concernant le Programme de surveillance des importations de produ its de la mer des 
États-Unis, publié en février  2016 par l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère, la 
Chine estimait que : i) le programme manq uait de transparence, étant donné qu'il s'agissait d'une 
procédure d'évaluation de la conformité qui avait été publiée au sein des États -Unis mais qui 
n'avait jamais été notifiée au Comité OTC ; les États -Unis n'avaient pas non plus laissé aux 
Membres, conf ormément aux prescriptions OTC, une période d'au moins 60  jours pour formuler 
des observations ainsi qu' une période de transition de 6 mois; ii) le programme était incompatible 
avec le principe de non -discrimination . L'obligation de traçabilité et les certifications de capture  
pour les espèces en péri l imposées par les États -Unis ne s'appliquaient qu'aux poissons et  aux 
produits de la pêche importés, mais pas aux poissons  capturés et vendus dans le pays . Ces 
mesures étaient incompatibles avec le princip e de traitement national de l'OMC ; iii) le programme 
ne s'appuyait pas sur une  justification scientifique, étant donné qu'il s'appliquait à tous les produits 
aquatiques importés sans considération de leurs niveaux respectifs de risque et ne faisait pas de 
différence entre les produits de l'aquaculture et les produits issus de la pêche de capture . Ainsi, les 
États-Unis devaient supprimer  les produits de l'aquaculture de la Liste des espèces ; iv) le 
programme créait des obstacles non nécessaires au commerce i nternational, dans la mes ure où il 
exigeait d'enregistrer  et de conserver des informations et des données extrêmement lourdes et 
pénalisait les produits aquatiques  importés  étant donné qu'il était particulièrement difficile 
d'obtenir des renseignements exh austifs sur la traçabilité.  
17.5.   Le programme empiétait par ailleurs  sur d'autres réglementations des États -Unis, et les 
problèmes susmentionnés augmentaient considérablement les coûts en termes de temps et de 
financement pour les entreprises qui export aient ve rs les États -Unis, en plus de constituer des 
restrictions non nécessaires au commerce international.  
17.6.   S'agissant des  mesures correctives commerciales, la Chine était préoccupée par le recours 
abusif des États -Unis à ces mesures, notamment en matière d'enquê tes sur les subventions, de 
désignation des organisme s publiques, de sélection des points  de référence externes , et de 
détermination de la spécificité d'une subvention.  G/C/M/129  
- 37 - 
  17.7.   Concernant les enquêtes antidumping, la Chine a invité les États -Unis à respecter leurs 
obligations envers  l'OMC en termes d'enquêtes sur les mesures correctives commerciales, afin 
d'améliorer la transparence, et de cesser d'utiliser des pratiques comme les taux distincts, l'abus 
de données de fait disponibles défavorab les, l'ajout d'un abattement  de la TVA pour les produits 
exportés, et l'ajout de taux préférentiels sur la mar ge de dumping dans le cadre d' enquêtes 
antidumping . Selon de récentes statistiques, depuis que la nouvelle administration des États -Unis 
a pris se s fonctions, le Département du commerce des États -Unis a lancé 24  enquêtes antidumping 
et en matière de droits compensa teurs visant les produits de 12  Membres . Sur ces enquêtes , sept  
avaient ciblé la Chine, et dans le cadre  de ces enquêtes en matière d'ant idumping et de droits 
compensateurs visant la Chine, l'autorité des États -Unis chargée des enquêtes avait adopté des 
pratiques irrationnelles et avait artificiellement augmenté les taux des droits antidumping et des 
droits compensateurs . Par exemple, dans le cas des produits géotextiles intégrés biaxiaux, le taux 
des droits antidumping pour toutes les entreprises concernées s'élevait à 372,8 %, et le taux de s 
droit compensateur atteignait 152,5 %. Pour ce qui était des tissus de silice amorphe, le taux de s 
droits antidumping atteignait  162,47 %, et le taux de s droit compensateur s 165,39 %. 
17.8.   Par ailleurs, la Chine avait remarqué que les États -Unis avaient récemment ouvert des 
enquêtes au titre de l'article  201 visant les cellules photovoltaïques au silicium crista llin, même en 
modules . Les Membres devaient se rappeler que les enquêtes ouvertes en 2002 par les États -Unis 
au titre de l'article  201 visant les produits sidérurgiques avaient entraîné une hausse marquée des 
mesures de sauvegarde dans le secteur sidérurgique au niveau mondial . La Chine craignait qu'un 
éventuel impact négatif sur le  flux du  commerce international ne découle  de telles mesures de 
restriction du commerce, comme le montrait l'orientation protectionniste de la politique 
commerciale suiv ie par les États -Unis. La déléguée a demandé aux États -Unis d'expliquer les 
raisons et les objectifs légitimes  justifiant l'augmentation du  nombre de mesures de restriction du 
commerce qu'ils avaient récemment prises.  
17.9.   Le 16  janvier  2015, l'ORD de l'OMC ava it adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial sur l'affaire DS437, États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine . Dans cette affaire, 15  mesures compensatoires prises par les 
États-Unis à l'encontre  de la Chine s'étaient avérées en violation des règles de l'OMC . Pour 
respecter les décisions rendues pour cette affaire , les États -Unis avaient rouvert les enquêtes . 
Toutefois, le pays avait continué à suivre ses pratiques  alors qu'elles s'étaient avérées en violation 
des règles de l'OMC, et particulièrement ses pratiques relatives à des questions centrales comme 
les organismes publiques, les points  de référence externes , et la spécificité des matières 
premières ; il avait ensuite suivi  la détermination issue de l'enquête originale, et avait continué à 
appliquer les mesures compensatoires pour les produits en question . La Chine était préoccupée par 
de telles  pratiques, qui non seulement compromettaient injustement les intérêts nationaux et 
industriels de la Chine, mais nuisaient aussi au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  
17.10.   L'article  15 du Protocole d'accession de la Chine était une clause d 'extinction de la méthode  
du "pays de substitution " dans le cadre des enquêtes ant idumping visant les importations 
chinoises, et après le 11  décembre  2016, les Membres ne devai ent plus utiliser la méthode  du 
"pays de substitution " dans le cadre de leurs enquêtes antidumping visant des produits et des 
entreprises de la Chine . Cette mesur e avait été convenue 16  ans auparavant dans un accord 
bilatéral signé par la Chine et les États -Unis. La date butoir avait clairement été fixée . Les mots 
étaient écrits noir sur blanc . Il y a 16 ans, les négociateurs des États -Unis en poste à l'époque 
avaient fait une déclaration claire devant le Congrès.  
17.11.   Les entreprises chinoises avaient attendu cette "extinction" pendant 15 ans. Elles 
demandaient simplement que les États -Unis respectent cet engagement . La Chine avait souligné 
qu'il s'agissait d'une questi on juridique qui ne devait donc pas êt re politisée . Il s'agissait d'une 
obligation internationale qui  ne devait pas être évitée en s'appuyant sur une législation nationale . 
Cette question n'avait rien à voir avec le "statut d'économie de marché", raison po ur laquelle les 
États-Unis ne devaient pas utiliser l'obligation de statut d'économie de marché dans ses lois 
nationales comme excuse pour arrêter  d'honorer  ses obligations internationales . La Chine a 
demandé aux États -Unis de respecter leurs obligations au titre de l'article  15 du Protocole 
d'accession de la Chine et d'arrêter d'utiliser la méthode du "pays de substitution " dans le cadre 
des enquêtes antidumping visant les entreprises chinoises, et ce sans délai.  G/C/M/129  
- 38 - 
  17.12.   Pour c onclure, et comme elle l'avait déjà indiqué au titre du point  16 de l'ordre du jour, la 
Chine était très préoccupée par les enquêtes menées au titre de l'article  232 sur les importations 
de produits en acier et en aluminium visant à évaluer l'impact des pr oduits importés sur la sécurité 
nationale des États -Unis, et elle a demandé au pays de suivre une attitude prudente et mesurée  
en matière d'utilisation d'instruments de politique commerciale, d'évaluer l'impact des enquêtes 
menées au titre de l'article  232 de manière prudente et juste, d'éviter de déclencher une hausse  
soudaine des obstacles au commerce  instaurés au nom de la sécurité nationale, et de ne pas 
impacter le flux du commerce international et en particulier le commerce de produits en acier et en 
aluminium.  
17.13.   La délégué e de la Fédération de Russie  a partagé les inquiétudes de la Chine concernant l e 
Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis et a rappelé que 
sa délégation avait soulevé certaines questions à cet éga rd lors des réunions du CCM tenues en 
avril et en novembre  2016, ainsi qu'en avril 2017. La Russie a réaffirmé son intérêt pour cette 
question et souhaitait voir comment la mesure serait mise en œuvre en pratique, en particulier sur 
le plan de la vérificat ion des données nécessitant une preuve que les poissons et les produits de la 
mer ne provenaient pas de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) . La Russie 
estimait que sans ces  vérifications, de nouvelles obligations pouvaient être considé rées comme 
étant simplement trop contraignantes pour les importateurs, les exportateurs et les 
transformateurs de produits de la mer, en particulier pour les PME.  
17.14.   La Fédération de Russie estimait que les mesures visant à lutter contre la pêche INN 
devaient  faire partie intégrante de la politique de gestion de la pêche de tout gouvernement . 
Toutefois, ces mesures devaient être conformes aux dispositions pertinentes inscrites aux Accords 
de l'OMC, devaient s'appuyer sur une coopération étroite avec les autres  pays et ne devaient pas 
restreindre le commerce plus qu'il n'était nécessaire.  
17.15.   Le délégué des États-Unis a indiqué, concernant le  Programme de surveillance des 
importations de produits de la mer des États -Unis, que les inquiétudes à ce sujet  avaient déjà été 
soulevées dans le cadre du CCM et que son pays y avait déjà répondu, à la fois au sein du Comité 
OTC et du  présent  Conseil . La position des États -Unis n'avait pas changé depuis.  
17.16.   Comme déclaré précédemment par les États -Unis, il y avait un e tendance à la hausse 
parmi les Membres de l'OMC, à la fois en termes de nombre et de types de mesures prises pour 
trouver un moyen de faire face à l'impact dommageable et systémique que les importations 
avaient sur les systèmes des Membres . Cet impact ré sultait en grande partie de la création non 
nécessaire d'une situation de surcapacité dans des industries stratégiques et sensibles . Cette 
surcapacité aurait pu être évitée si les Membres avaient simplement suivi des principes axés sur le 
marché . Comme ce la n'avait pas été le cas, il était devenu  de plus en plus nécessaire de prendre 
des mesures . Les types de mesures envisagé s par les États -Unis ne faisai ent que souligner la 
façon dont les précédentes tentatives de faire face à ce défi n'avaient  pas été adaptées.  
17.17.   Les États -Unis estimaient que toutes ces inquiétudes auraient pu être évitées, et qu'elles 
montraient le caractère sérieux de la situation dans laquelle se trouvaient les États -Unis, où des 
instruments qui avaient rarement été utilisés étaient désor mais nécessaires, étant donné que les 
autres instruments convention nels s'étaient avérés inadaptés . Dans tous les cas, les États -Unis 
estimaient que le CCM n'était pas l'instance appropriée pour discuter d'un problème qui était 
actuellement examiné par l'O RD, auquel  les États -Unis avaient déjà présenté  ce problème en 
détails . Dans le cadre de l'ORD, les États -Unis avaient expliqué aux Membres que l'expiration d'une 
seule disposition inscrite au Protocole d'accession de la Chine à l'OMC n'obligeait pas les Membres 
à accorder à la Chine le s tatut d'é conomie de marché ni à arrêter de suivre une méthode de 
l'économie autre que de marché . Les Accords de l'OMC autorisaient en fait les Membres à traiter la 
Chine comme une économie autre que de marché tant que les faits sur le terrains allaient dans ce 
sens. Les États -Unis ont renvoyé  les délégation s au niveau du CCM à la déclaration qu'ils avaient 
faite devant l'ORD, et qu'il s seraient ravis de fournir.  
17.18.   Le délégué  du Japon  a déclaré que son pays était d'avis que le s Accords de l'OMC, 
notamment le Protocole d'accession de la Chine, continuaient d'autoriser les Membres de l'OMC à 
utiliser des méthodes qui n'étaient pas basées sur une comparaison stricte avec les prix et les 
coûts en Chine . G/C/M/129  
- 39 - 
  17.19.   La déléguée de la Chine  a indiqué, concernant la réponse des États -Unis et l'intervention 
du Japon, que la Chine attendait avec intérêt d'entendre le point de vue des États -Unis concernant  
tout renseignement actualisé sur le Programme et a indiqué que le problème de surcapacité avait  
déjà été débattu en profondeur . La Chine a une nouvelle fois estimé que la surcapacité ne devait 
pas être utilisée comme une excuse pour appliquer des mesures protectionnistes ou pour recourir 
de manière abusive à des  mesures correctives commerciales . Les États-Unis et le Japon avaient 
déclaré que l'OMC autorisait les Membres soit à utiliser le statut d'économie de marché, soit à 
traiter tout autre Membre comme une économie autre que de marché . Toutefois, il n'existait 
aucune définition du "statut d'économ ie de marché" dans le corpus de règles de l'OMC, même si 
une définition figurait dans les lois nationales de certains Membres ; mais les lois nationales ne 
prévalaient pas sur les obligations internationales prises par un Membres il y a de cela 16 ans.  
17.20.   Plutôt que de pointer du doigt les politiques commerciales des autres Membres, la déléguée 
a invité les États -Unis à être un exemple de Membre qui respecte pleinement ses obligations 
internationales, en évitant d'imposer des mesures commerciales protection nistes et d'envoyer des 
signaux protectionnistes au reste du monde . La Chine attendait que la délégation des États -Unis 
réponde sérieusement aux inquiétudes de la Chine et d'autres Membres afin de préserver le 
système commercial multilatéral.  
17.21.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
17.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, PALETTES ET MATÉRIAUX 
D'EMBALLAGE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE (G/C/W/738)  
18.1.   Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/738, daté du 
19 juin 2017, qui contenait une communication de l'Australie relative à l'admission temporaire des 
conteneurs, palettes et matériaux d'emballage.  
18.2.   Le délégué de l' Australie  a introduit le document, qui contenait une initiative qui, selon 
l'Australie, réduirait les coûts commerciaux, aiderait les MPME, était respectueuse de 
l'environnement et profitait à tous . Les marchandises emballées voyag eaient plus vite, plus 
souvent et vers un plus grand nombre de destinations que jamais . Cela comprenait  les conteneurs 
gerbables pour les produits alimentaires, les conteneurs sur mesure  pour les pièces de voitures , et 
les conteneurs utilisés pour distribuer des vêtements . Face à la quantité  de marchandises  qui 
travers aient le monde, les coûts liés aux palettes, aux conteneurs et aux matériaux d'emballage 
avaient un impact considérable sur le commerce mondial et l'environnement.  
18.3.   Le but de l'initiative était d'établir des règles internationales contraignantes qui garantissent 
l'admission temporaire en franchise de droit s des conteneurs, palettes et matériaux d'emballage . 
Le concept était simple : les conteneurs, palettes et matériaux d'emballage devaient bénéficier 
d'une admission temporaire en franchise de droit s aux frontières . Cela réduirait les coûts 
commerciaux et les procédures administratives aux frontières, dont les coûts étaient  normalement 
assumés par les entreprises et les consommateurs.  
18.4.   Cette initiative aiderait égalemen t les MPME, qui étaient affecté es de manière 
disproportionnée  par les formalités administratives . En effet, la réduction de s mesures 
administratives, coûteuses et inefficaces, était au cœur de cette initiative . Les entreprises 
bénéficieraient également d'u ne approche universelle claire . Actuellement, à cause des procédures 
douanières différentes entre chaque pays, les entreprises ne pouvaient pas connaître avec 
certitude les  mesures qu'elles rencontreraient.  
18.5.   Étant donné que l'initiative concernait l'utilisation de conteneurs, palettes et matériaux 
d'emballage réutilisables, elle était respectueus e de l'environnement et réduisai t les pertes 
après -récolte ainsi que le gaspillage alimentaire en facilitant l'utili sation de conteneurs conçus pour 
protéger leurs contenu s. Certaines autorités douanières imposaient actuellement des droits sur le 
retour de conteneurs vides, pénalisant de fait  cette méthode de transport plus durable.  G/C/M/129  
- 40 - 
  18.6.   L'initiative s'appuyait par ailleurs sur les résultats obtenus dans le cadre de l'AFE, qui 
prévoyait l'admission temporaire de marchandises mais ne traitait pas spécifiquement la question 
des conteneurs, des palettes et des matériaux d'emballage.  
18.7.   L'initiative était également conforme à un cer tain nombre de conventions dans ce domaine, 
auxquelles de nombreux  Membres étaient parties, comme la Convention de Kyoto révisée, au titre 
de laquelle 103  parties avaient présenté des pratiques recommandées en matière d'admission 
temporaire pour les conten eurs, les palettes et les matériaux d'emballage . L'annexe pertinente de 
la Convention d'Istanbul, qui rassemblait  50 parties, comprenait également un e disposition relative 
à l'admission temporaire pour les conteneurs, les palettes et les matériaux d'emball age. Par 
ailleurs, la Chambre du commerce internationale a vait reconnu le volume de marchandises 
actuellement expédiées dans le monde et l'importance considérable de cette question en indiquant 
qu'il était nécessaire d'avancer dans ce domaine.  
18.8.   L'Australie organiserait une session d'information sur cette question après les congés  d'été; 
tous les Membres seraient invités à y assister et des détails supplémentaires seraient 
communiqués en temps utile . L'Australie apprécierait également que les Memb res participent à 
l'élaboration d'une proposition formelle visant à assurer l'obtention d'un résultat à la onzième 
Conférence ministérielle.  
18.9.   Le délégué de la Suisse  a remercié l'Australie pour avoir introduit sa communication et a fait 
part de l'intérêt de son pays  à ce sujet . La Suisse estimait elle aussi que le fait d'éviter de taxer 
des marchandises admises à titre temporaire constituait une mesure de facilitation importante  qui 
profiterait essentiellement  aux petites entreprise s, mais surtout aux petite s entreprises des pays 
en développement, où la taille et la valeur moyennes des colis étaient considérablement 
inférieures . La Suisse attendait avec intérêt la session d'information prévue en septembre pour 
poursuivre les discussions à ce sujet . 
18.10.   La délégué e du Taipei chinois  a remercié l'Australie pour les efforts qu'elle déployait  en vue 
de faciliter le commerce international en présentant cette proposition . Sa délégation partageait 
l'approche suivie par l'Australie, soutenait la proposition, et souhaitera it obtenir un résultat à ce 
sujet à la onzième Conférence ministérielle.  
18.11.   Le Taipei chinois avait présenté des observations supplémentaires sur les matériaux 
d'emballage pour la future mise en œuvre aux frontières par les autorités douanières . Les 
spécialis tes des questions douanières  du gouvernement  avaient indiqué qu'ils pouvaient facilement 
identifier les conteneurs et les palettes, mais que ce n'était pas le cas pour les matériaux 
d'emballage . La proposition de l'Australie ne présentait  pas la définition ni le champ d'application 
du terme "matériaux d'emballage" ; ce qui pouvait s'expliquer par les utilisations multiples et le 
vaste champ d'application de ces derniers . Le Taipei chinois estimait que le terme "matériaux 
d'emballage", soumis à une  admission temporaire, devait être clairement défini et qu'il était 
nécessaire d'éclaircir le champ d'application  et l'interprétation de ce que constituaient des 
"matériaux d'emballage" . La déléguée espérait que l'Australie prendrait ces arguments en compt e 
et développerait une proposition formelle . Sa délégation se réjouissait de travailler de manière 
constructive avec l'Australie à cet égard.  
18.12.   Le délégué du Japon  a exprimé l'intérêt de son pays à l'égard de l'initiative de l'Australie . 
En effet, l'admissio n temporaire des conteneurs, palettes et matériaux d'emballage pouvait 
effectivement faciliter les échanges et abaisser les coûts du commerce , et méritait pour le Japon 
d'être étudiée . Le Japon soutenait  donc cette initiative mais estimait que le champ d'a pplication de 
l'admission temporaire, en particulier pour les palettes et les matériaux d'emballage, devait être 
examiné  avec attention dans le cadre  des discussions, et en particulier à la lumière des 
conventions internationales et des régimes individuels  qui étaient déjà en place  dans chaque pays . 
Le Japon attendait avec intérêt de participer à ces travaux avec les autres Membres.  
18.13.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a remercié l'Australie pour avoir expliqué sa 
proposition et a indiqué que cette dernière pouvait faciliter  les échanges et réduire  les coûts pour 
les entreprises et les consommateurs . Une réduction des formalités administratives ajouterait de la 
valeur aux PME, en particulier celles des pays Membres en développement, qui étaient souvent 
affectées de manière disproportionnée  par ce genre d'obstacles au commerce . La Nouvelle -Zélande G/C/M/129  
- 41 - 
  se réjouissait de participer au dialogue en cours sur cette proposition en vue de  la onzième 
Conférence ministérielle.  
18.14.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié l'Australie pour sa présentation et ses 
objectifs utiles . Toutefois, le contenu de la nouvelle proposition devait être davantage développé et 
clarifié . Actuellement, il ne semblait pas nécessaire ni opportun de chercher à améliorer ou à 
complét er l'AFE, qui comprenait déjà un engagement très similaire . Étant donné que la Convention 
d'Istanbul relative à  l'admission temporaire restait un instrument essentiel pour aider les Membres 
à profiter des bénéfices en question, il conviendrait de consulter  en premier lieu  l'Organisation 
mondiale des douanes, qui était en charge d'administrer la Convention . Cette analyse et ce soutien 
techniques seraient pertinents pour la proposition.  
18.15.   La délégué e de la Fédération de Russie  a salué l'initiative visant à disc uter des moyens de 
réduire les coûts et de faciliter les processus logistiques, une question qui avait déjà été couverte 
par la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire et par certains autres traités 
internationaux . Étant donné que tous les Membres de l'OMC n'étaient pas signataires de ces 
traités, la Russie pensait que le fait d'envisager de supprimer les droits et autres taxes sur les 
conteneurs et les palettes utilisés dans le transport de marchandises au niveau multilatéral, dans 
le cadre  de l'OMC, améliorerait l'environnement commercial et faciliterait les échanges . L'initiative 
contribuerait également à améliorer la prévisibilité de la participation au commerce d'une manière 
générale . La Russie soutenait l'idée, la considérait comme un r ésultat possible de la onzième 
Conférence ministérielle, et attendait avec intérêt de recevoir la proposition textuelle afin de 
poursuivre les discussions à ce sujet.  
18.16.   La déléguée de Singapour  s'est félicitée de toutes les initiatives examinées, comme celle  
présentée  par l'Australie, qui contribueraient à la facilitation des échanges, et Singapour saluait en 
particulier les initiatives qui répondaient directement aux réalités commerciales en contribuant à 
faciliter la participation des MPME au commerce inter national . Singapour se réjouissait de travailler 
aux côtés de l'Australie et des autres Membres intéressés sur cette question.  
18.17.   Le délégué de la République de Corée  a soutenu l'initiative de l'Australie relative à 
l'admission temporaire des conteneurs, palettes et matériaux d'emballage . La Corée estimait que 
la suppression des obstacles face à l'admission des conteneurs, palettes et matériaux d'emballage 
était nécessaire pour remplir les objectifs de l' AFE. La Corée coopérerait étroitement avec 
l'Austral ie et les autres Membres dans le cadre des  discussions qui auront lieu lors de la session 
d'information à venir, et dont le but  serait de développer une proposition plus spécifique 
concernant  cette initiative.  
18.18.   La déléguée de la Chine  a indiqué qu'en princi pe, son pays pouvait soutenir la proposition 
de l'Australie, dont les principaux aspects étaient actuellement examinés par son gouvernement . À 
titre d'observation préliminaire, elle a indiqué que l'article  10.9 de l' AFE prévoyait des disciplines 
relatives à l'admission temporaire des marchandises . La Chine souhaiterait que le Secrétariat 
explique la relation entre la définition des "marchandises" telles que désignées dans l'article  cité, 
et les conteneurs, palettes et matériaux d'emballage visés dans la pro position de l'Australie.  
18.19.   Le délégué du Guatemala  s'est félicité de la proposition et a indiqué qu'il était nécessaire 
de définir les codes tarifaires des conteneurs, palettes et en particulier des matériaux d'emballage . 
Le Guatemala analysait actuellement la question en gardant à l'esprit le fait que les produits en 
question faisaient partie des négociations sur l'AMNA . Comme la Chine et le Taipei chinois, le 
Guatemala souhaitait des explications sur ces points  et a indiqué qu'il participerait activement  à 
toute discussion à ce sujet.  
18.20.   Le délégué des États-Unis a remercié l'Australie pour sa présentation, qui visait à 
contribuer au développement d'une proposition formelle pour examen par les  Membres . À cet 
égard, les États -Unis craignaient qu'une telle proposition ne perturbe les efforts actuellement 
déployés par les Membres pour mettre en œuvre l' AFE. Les États -Unis ont demandé à l'Australie de 
ne pas perdre de vue la priorité collective de l'OMC visant une ratification et une mise en œuvre de 
l'AFE par tous les Membres de l'OMC . Les Membres avaient déjà lancé des procédures  visant à  
mettre en œuvre l' AFE, notamment des consultations avec les parties prenantes en vue de 
compléter leurs notifications relatives à la catégorie B  concernant les périodes de t ransition . Par 
ailleurs, de nombreux Membres étaient encore en train de formaliser l'acceptation et la ratification G/C/M/129  
- 42 - 
  au niveau national  de l'Accord . Les États -Unis restaient inquiets face à  toute proposition 
susceptible de perturber les travaux très importa nts actuellement menés pour que tous les 
Membres mettent en œuvre et ratifient l' AFE. 
18.21.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a indiqué que la proposition de l'Australie était toujours  en 
cours d'évaluation par son gouvernement, étant donné qu'elle soulevait certa ines questions et 
inquiétudes pour son pays . Sa délégation se réservait le droit de revenir ultérieurement sur cette 
question.  
18.22.   Le délégué du Brunéi Darussalam  a remercié l'Australie pour sa proposition et ses 
initiatives visant à faciliter les échanges et attendait avec intérêt de poursuivre les discussions à ce 
sujet avec l'Australie et les autres Membres intéressés.  
18.23.   Le délégué de l' Australie  a remercié les Membres pour leur intérêt et leurs observations 
concernant sa proposition . L'Australie se réjouissai t de travailler sur cette initiative avec tous les 
Membres intéressés . L'initiative s'appuyait sur ce qui avait déjà été accompli dans le cadre de l' AFE 
et sur les engagements qu'un certain nombre de Membres avaient déjà entrepris au titre d'autres 
convent ions. L'Australie était convaincue que sa proposition clarifierait  un aspect important de 
l'AFE. Des temps modernes nécessitai ent des règles modernes . Des règles relatives à l'admission 
temporaire apporteraient une clarté aux entreprises, réduiraient les c oûts pour les économies, et 
aideraient l'environnement . L'Australie se réjouissait  de travailler sur cette question avec tous les 
Membres intéressés.  
18.24.   Concernant la demande formulée par la Chine pour que le Secrétariat fournisse des 
explications sur certaines des questions relatives à l' AFE, le Président  a indiqué qu'il relevait avant 
tout de la responsabilité des Membres d'interpréter les Accords de l'OMC . Ainsi, la question pouvait 
être discuté e lors de la session d'information proposée qui sera it organisée par l'Australie . Le 
Président a également remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations.  
18.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE4 
19.1.   Le Président  a rappelé aux délégations que, lors de la précédente réunion du Conseil, le 
Président  par intérim  avait rappelé aux délégations que les Ministres, réunis à Nairobi, avaient 
adopté la décision figurant dans le document WT/L/977 sur le "Programme de travail sur le 
commerce électronique" (Programme de travail) . Dans cette décision, les Ministres avaient 
réaffirmé non seulement le mandat relatif au "Programme de travail sur le commerce électronique" 
adopté le 2 5 septembre  1998 et figurant dans le document WT/L/2 74, mais aussi les Déclarations 
et Décisions ministérielles ultérieures sur le Programme de travail . Les Ministres avaient donc 
décidé de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis la session préc édente, sur la base du mandat actuel, des lignes directrices 
existantes et des propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, 
comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail . À cette fin, ils avaient donné pour 
instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses réunions de juillet et 
                                                
4 Les documents suivants avaient été présentés au CCM:  
i) COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (JOB/GC/110 – 
JOB/CTG/2 – JOB/SERV/243 – JOB/DEV/39);  
ii) COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARG ENTINE, LE BRÉSIL ET LE PARAGUAY (JOB/GC/115 – 
JOB/CTG/3 – JOB/SERV/247 – JOB/IP/20 – JOB/DEV/41);  
iii) COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LE CHILI, LA COLOMBIE, LA CÔTE D'IVOIRE, LE 
MEXIQUE, LE MONTÉNÉGRO, LE PARAGUAY, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, LA RÉPUB LIQUE DE 
MOLDOVA, SINGAPOUR, LA TURQUIE, L'UKRAINE ET L'UNI ON EUROPÉENNE 
(JOB/GC/116/REV.2  – JOB/CTG/4/REV.2 – JOB/SERV/248/REV.2 – JOB/IP/21/REV.2 
JOB/DEV/42/REV.2)  
iv) NOTE INFORMELLE PRÉSENTÉE PAR LE BRUNÉI DARUSSALAM; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; 
HONG K ONG, CHINE; ISRAËL; LA MALAISIE; LE MEXIQUE; LE NIGÉRIA; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE QATAR; LES SEYCHELLES; SINGAPOUR; ET LA TURQUIE (JOB/GC/117 – JOB/CTG/5 
– JOB/SERV/249 – JOB/IP/22 – JOB/DEV/43);  
v) COMMUNICATION DE L'ASEAN (JOB/GC/126 – JOB/CTG/6 – JOB/SERV/260 – JOB/IP/23 – 
JOB/DEV/44).  G/C/M/129  
- 43 - 
  décembre  2016 et de juillet  2017, et d'en rendre compte à la session suivante de la Conférence 
ministérielle sur la base des rapports qui pourraient être présen tés par les organes de l'OMC 
chargés de la mise en œuvre du Programme de travail . Dans cette optique et pour assurer 
l'exécution du mandat, il avait invité les délégations à exprimer leurs opinions et à faire part de 
leurs suggestions concernant la façon d e travailler à la préparation des examens périodiques 
auxquels le Conseil général devait procéder à sa réunion  de juillet  2017. 
19.2.   Le Président a également rappelé que, lors de la précédente réunion du CCM, une discussion 
approfondie avait été tenu e au sujet du commerce électronique, au cours de laquelle 
27 délégations avaient pris la parole pour expliquer les détails de leurs communications et/ou 
partager leurs opinions sur différents aspects du commerce électronique . Comme indiqué dans 
l'ordre du j our de la  présente  réunion, quatre document s de la série JOB avaient été présentés par 
un certain nombre de délégations devant  différents organes de l'OMC, notamment le présent 
Conseil . Le Président a donc invité les délégations qui avaient présenté des do cuments à ce sujet à 
prendre la parole en premières, suivies ensuite d es autres délégations qui souhaitaient également 
partager des observations et des points de vue sur les propositions présentées ou sur tout autre 
aspect ou sujet particulier lié au comme rce électronique, en se rappelant qu'il présenterait à la 
prochaine réunion du Conseil général, sous sa propre responsabilité , un rapport factuel sur les 
discussions tenues dans le cadre du présent Conseil.  
19.3.   La déléguée de la Chine  a rappelé aux délégations  qu'en novembre  2016, la Chine et le 
Pakistan avaient présenté une communication relative au Programme de travail au présent 
Conseil, au CCS, au CCD et au Conseil général . Lors des réunions du CCM tenues en 
novembre  2016 et en avril  2017, la Chine avait ap porté des explication s détaillées sur sa 
proposition  et avait rappelé sa position selon laquelle, au stade actuel, les discussions sur le 
commerce électronique tenues au sein de l'OMC devaient se poursuivre sur la base du mandat 
existant, devaient promouvo ir la dimension du développement, et devaient se concentrer sur les 
domaines présentant un intérêt commun pour les Membres . La Chine avait également encouragé 
les Membres à échanger des renseignements et à comparer les meilleures pratiques en matière de 
commerce électronique au sein des organes de l'OMC compétents, afin de faciliter une meilleure 
compréhension du commerce électronique entre les Membres, en particulier les pays Membres en 
développement, et de permettre ainsi de développer le commerce électro nique et d'en bénéficier 
tout en reflétant  pleinement  le caractère inclusif du système commercial international.  
19.4.   Les proposants et les Membres avaient présenté  des contributions pragmatiques et avaient 
apporté  des éléments  qui avaient servi de base aux dis cussions sur le commerce électronique . La 
Chine voulait à son tour partager certaines de ses pratiques dans le domaine de la facilitation du 
commerce transfrontières de marchandises effectué sur Internet, car elle estimait que cela 
stimulerait les discussi ons à ce sujet en vue de chercher un possible terrain d'entente en matière  
d'intérêts communs.  
19.5.   Comme le savaient les Membres, grâce à l'enthousiasme grandissant chez les 
consommateurs chinois à l'égard des produits étrangers, et grâce à l'amélioration de 
l'environnement politique, le commerce électronique transfrontières s'était  rapidement développé  
en Chine et représentait  désormais un nouveau moteur de l'expansion du commerce étranger ainsi 
qu'un important facteur de la croissance économique . La Zone pilote globale de commerce 
électronique transfrontières de Hangz hou était l'exemple le plus pertine nt de la facilitation du 
développement du commerce électronique transfrontière s en Chine . Située dans la zone franche  
de Hangzhou, la zone pilote a été lancée en 2014 comme une entreprise d'importation spécialisée 
dans le commerce électronique  transfrontiè res et  couvrait actuellement  249 000 m² d'entrepôts en 
douane dédiés au commerce électronique transfrontières . Dans cette zone pilote, les entrepôts en 
douane dédiés au  stockage ou à l'importation de détail étaient le principal modèle pour mener à 
bien le commerce électronique transfrontières . Le modèle fonctionnait de la manière suivante : les 
marchants des plates -formes de commerce électronique transfrontières, également appelé s 
"entreprises du  commerce électronique", importaient et transportaient des lots de marchandises 
depuis l'étranger dans la zone, sur la base de logistiques internationales, et entreposaient ensuite 
les marchandises importées dans des entrepôts en douane . Après avoir reçu la commande passée 
en ligne par un consommateur , l'entreprise de  commerce électronique était tenue, à des fins 
d'inspection et de dédouanement, de présenter aux autorités douanières les renseignements 
pertinents concernant la commande, notamment le bordereau d'expédition, et les détails liés au 
paiement, après quoi les  marchandises étaient emballées et livrées au consommateur en suivant 
les logistiques nationales.  G/C/M/129  
- 44 - 
  19.6.   Dans ce processus, les "entrepôts en douane" des "zones franches" jouaient un rôle 
important . En tant que zones douanières spéciales  situées sur le territoire d'un Membres mais 
en-dehors de son territoire douanier, les zones franches avaient facilité  les importations dans le 
cadre du commerce électronique transfrontières, tout en offrant  des bénéfices à la fois aux 
entreprises, au cons ommateurs et aux autorités réglementaires du commerce électronique . Pour 
les entreprises, les marchandises importées pouvaient être entreposées avant l'achat dans les 
entrepôts en douane situés dans les zones franches, avant d'être livrées directement aux 
consommateurs sur réception de la commande électronique . Ainsi, les étapes intermédiaires de la 
livraison transfrontières avaient diminué et la chaîne d'approvisionnement était devenue plus 
efficace . Pour les consommateurs, le temps d'attente pour les marc handises achetées était plus 
court et leur expérience d'achat  en était améliorée . Pour les autorités réglementaires, la 
vérification des renseignements relatifs à  la transaction, à la logistique et aux informations de 
paiement, et la vérification de l'authenticité et de l'efficacité du commerce avai ent contribué à la 
fiabilité  des statistiques commerciales, en plus de rendre la réglementation de ce commerce plus 
pratique et efficace.  
19.7.   Les "zone franches"  et les "entrepôts en douane" n'étaient pas des concepts nouveaux ; 
leurs définitions figuraient dans l'annexe spécifique  D de la Convention de Kyoto, dont le titre 
précis était "Convention internationale sur la simplification et l 'harmonisation des régimes  
douaniers" . Les zones franches et les entrepôts en douane avaient non seulement joué un rôle 
important dans le commerce traditionnel, mais elles avaient aussi facilité le  développement du 
commerce électr onique . Ce rôle de facilitation  consistait entre aut res à veiller à ce que les 
marchandises pertinentes puissent  être stockées, déballées et regroupées, collectées aux fins du 
réemballage, et réemballées dans les zones franches et les entrepôts en douane sur le lieu de 
destination de l'importation . Elles su ivaient ensuite les procédures d'importation, y compris la 
déclaration en douane et le paiement des droits de douane et des taxes intérieures conformément 
aux ordres de transaction passés par voie électronique ; elles étaient  enfin transportées hors des 
zones franches et des entrepôts en douane et livrées à l'acheteur . Ces zones franches et ces 
entrepôts en douane étaient parfois  implantés sur un territoire tiers, autre que celui de 
l'importateur ou de l'exportateur, afin d'offrir les mêmes installations  que celles mentionnées 
ci-dessus pour les marchandises importée s. 
19.8.   Ce rôle de  facilitation pouvait aussi inclure le fait d'autoriser le stockage, le déballage et le 
regroupement, la collecte aux fins du réemballage et le réemballage des marchandises concernées  
dans les zones franches et les entrepôts en douane sur le lieu d'exportation, et l'achèvement en 
temps utile des procédures d'exportation, y compris la déclaration d'exportation, l'abattement 
fiscal à l'exportation, etc. ; après quoi, s elon l'emplacement d e la commande passée par voie 
électronique, les marchandises pouvaient être transportées et livrées à la destination finale une 
fois les procédures d'importation achevées, y compris le dédouanement et le paiement des droits 
de douane et des taxes intérieur es. La Chine pensait  que d'autres Membres appliquent  
probablement  des pratiques similaires en matière de zones franches et d'entrepôts en douane afin 
de faciliter le commerce électronique transfrontières.  
19.9.   En Chine, le commerce électronique transfrontières avait développé le commerce au profit 
de tous les acteurs . Il avait également encouragé une coopération mutuellement avantageuse  
entre ses participants . La Chine a invité  les autres Membres à partager leurs expériences dans ce 
domaine et à encourager et approfondir les discussions pour trouver le moyen le plus efficace de 
faciliter le commerce électronique . La Chine se tenait prête à poursuivre son engagement auprès 
des Membres à ce sujet afin de réaliser des progrès dans le cadre de l'OMC.  
19.10.   La délégué e du Canada  a déclaré qu'un échange de points de vue important avait eu lieu 
lors de la précédente réunion du CCM au titre de ce point de l'ordre du jour, et elle a remercié les 
Membres pour leurs présentations, ainsi que la Chine pour avoir partagé son opinion au sujet du 
commerce électronique . Le Canada constatait que les Membres étaient toujours intéressés  à l'idée 
de mener un travail de fond sur le commerce électronique dans le cadre du CCM . Les discussions 
fructueuses menées lors des précédentes réunions ava ient abordé un certain nombre de sujet s, 
dont l'authentification électronique, une mise en œuvre solide de l' AFE, la contribution à l'ATI et à 
son élargissement, ainsi qu'un moratoire sur les droits de douane . Le Canada attendait avec 
intérêt de poursuivre  ces discussions lors des futures réunions du Conseil.  G/C/M/129  
- 45 - 
  19.11.   La déléguée de l' Union européenne  a salué toutes les communications mais plus 
particulièrement la nouvelle communication présentée par l'ASEAN, étant donné qu'elle soulignait 
les bénéfices apportés aux  PME et insistait sur l'importance d'une sécurité juridique dans les 
cadres réglementaires.  
19.12.   En tant que coauteur e du document  JOB/CTG/4/Rev.2, l'UE se réjouissait que la 
République de Moldova et l'Ukraine se soient  associées  à la proposition et a fait part  de sa 
satisfact ion quant à la discussion créée  par cette proposition au sein des organes permanents . 
Cette communication avait eu l'avantage de recenser  toutes les questions pertinentes qui avaient 
trait au commerce et à l'économie numérique . Les discussi ons avaient également porté sur  
plusieurs éléments liés au commerce des services, où des règles multilatéral es dans le cadre de 
l'OMC seraient également bénéfiques . Ces éléments étaient repris dans cette proposition, qui avait 
également été présentée lors de la Session extraordinaire du CCS. 
19.13.   L'UE pensait que les discussions sur le commerce des marchandises devaient être 
approfondies et intensifiées . Dans cette optique,  l'UE a salué la communication de la Chine sur le 
commerce électronique, qui offrait aux Membres la possibilité de concentrer leur attention sur des 
questions plus concrètes et pratiques . L'UE attendait avec intér êt de poursuivre sa participation sur 
ces aspects concrets du commerce électronique dans le domaine du commerce de s marchandises.  
19.14.   La déléguée de Singapour , en référence au document  JOB/CTG/5 intitulé "Commerce 
électronique et développement", a indiqué que son pays continuait de soutenir la poursuit e des 
discussions  portant  sur la relation entre le commerce électronique et le développement . S'agissant 
de l'intérêt des Membres pour le  commerce sans papier et les signatures électroniques, abordés  
par certains Membres lors de précédentes réunions, Singa pour avait partagé son expérience au 
sujet du  guichet unique national et de ses efforts visant à le moderniser en une "Plate -forme 
commerciale nationale" . Singapour souhaiterait entendre les points de vue  et les expériences 
d'autres Membres sur ces questio ns. 
19.15.   Concernant le document  JOB/CTG/6 intitulé "Des Règles relatives au commerce 
électronique peuvent -elles aider les MPME des pays en développement?", la déléguée a informé les 
Membres que ce document avait été élaboré à la suite d'un déjeuner table -ronde organisé à 
l'occasion de la semaine du commerce électronique de la CNUCED, le 27  avril 2017. L'événement 
avait été organisé par l'ASEAN en vue de trouver des synergies entre les discussions tenues dans 
le cadre de la CNUCED et de l'OMC sur l'aspect du déve loppement lié au  commerce électronique . 
Le Vice -Ministre du commerce de la Thaïlande avait partagé des observations préliminaires et 
plusieurs participants de l'OMC, Singapour, le Cambodge, la Global Express Association et l'ITC 
avaient partagé des présent ations qui avaient encouragé des discussions approfondies sur le sujet, 
concernant notamment les règles existantes de l'OMC qui s'appliquent au commerce électronique, 
ainsi que les types communs de règles relatives au commerce électronique inscrites dans l es ACR . 
Les participants avaient également abordé la façon dont le commerce électronique avait permis 
aux MPME de mieux intégrer l'économie mondiale.  
19.16.   La table -ronde avait abordé avec intérêt la question de savoir dans quelle mesure  le 
commerce électronique recoupait plusieurs niveaux de développement dans le cadre de l'ASEAN, 
où il existait déjà certaines disciplines en matière de commerce électronique, comme l'Accord 
établissant la zone de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande. Les Membres de l'ASEAN 
envisageai ent par ailleurs de négocier un Accord de l'ASEAN sur le commerce électronique . Toutes 
ces réflexions étaient résumées dans la communication  et Singapour attendait avec intérêt de 
participer de manière constructive av ec les autres Membres intéressés pour trouver un moyen de 
faire avancer les travaux sur le commerce électronique au sein de l'OMC.  
19.17.   La délégué e de la Fédération de Russie  a déclaré que le nombre de comm unications 
présentées indiquait  clairement l'intérêt de s Membres à l'égard du commerce électronique . La 
plupart des commu nications avaient été distribuées  au niveau horizontal au sein des organes de 
l'OMC mentionnés dans le Programme de travail, ce qui confirmait  que le commerce électronique 
était une question  transversale.  
19.18.   Les communications présentées au sein du CCM abordaient  des sujets que la Russie 
souhaitait explorer davantage, comme la création d'un environnement favorable aux MPME, la 
simplification des procédures douanières pour le commerce de marchand ises en ligne, notamment G/C/M/129  
- 46 - 
  le commerce sans papier et les paiements en ligne sécurisés de bout en bout, les plates -formes 
électroniques, les signatures électroniques et les contrats électroniques, la protection des 
consommateurs en ligne, et les questions de  confidentialité et de sécurité . Toutefois, les sujets 
étaient complexes , bien qu'ils soient liés aux marchandises, et ne relevaient donc pas 
exclusivement du domaine des marchandises ; ils risquaient également de remettre en question et 
d'affecter les doma ines d es services, de la propriété intellectuelle et du développement . La Russie 
a une nouvelle fois estimé que  les discussions rel atives au commerce électronique  devaient 
essentiellement être menées  en suivant  une approche horizontale et intégrée . En relevant les 
questions transversales et les manières appropriées d'en discuter, les Membres pou vaient 
finalement s'intéresser sur le fond aux questions rela tives au commerce électronique . 
19.19.   La déléguée de l' Afrique du Sud , prenant la parole au nom du Group e africain, a rappelé la 
déclaration faite lors de la précédente réunion du CCM à ce sujet5, et a remercié les proposants 
pour leurs communications . Le Groupe africain estimait qu'il était parfaitement conforme au 
paragraphe  1.1 du Programme de travail d'examiner  ces document au sein du CCM, comme le 
réaffirmait le paragraphe  1 de la Déclaration ministérielle de Nairobi.  
19.20.   La déléguée a rappelé que, pour le Groupe africain, l'approche exploratoire appropriée pour 
les discussions menées dans le cadre du Progra mme de travail consistait à accorder une 
importance primordiale aux implications du commerce électronique pour le  développement, en 
prenant en compte les besoins des pays en développement sur le plan économique, financier  et du 
développement . Dans cet espr it, le Groupe africain a invité les Membres à échanger leurs points de 
vue et leurs expériences dans le cadre du CCM en suivant l'actuel Programme de travail . Le 
Groupe africain estimait que la priorité devait être accordée à une évaluation complète des va stes 
perturbations qui découleraient d'une quatrième révolution industrielle, de la croissance du 
commerce numérique, et du commerce électronique.  
19.21.   À mesure que les discussions se poursuivaient dans le cadre du Programme de travail, le 
Groupe africain souha itait que le CCM examine les questions liées aux besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés en matière de commerce électronique et les mette 
au centre des discussions, s'agissant en particulier des défis liés à l'économie numérique pou r les 
pays en développement et les PMA, d es moyens possibles d'améliorer leur participation au 
commerce électronique, surtout pour les exportateurs de produits livrés par voie électronique, et 
du rôle d'un meilleur accès aux infrastructure s, du transfert d es technologies, et des mouvement s 
de personnes physiques.  
19.22.   Une réunion informelle du Groupe africain sur les politiques industrielles numériques et le 
développement, qui avait eu lieu la veille, avait suivi deux objectifs : il s'agissai t du premier pas en 
avant pour définir l'ampleur des défis rencontrés par les pays en développement et  de la fracture 
numérique, en particuli er pour les Membres qui s'efforçai ent de s'industrialiser . La réunion avait 
également aidé à définir les types de mesures nationales que certains Membres avaient utilisé es 
pour développer leurs capacités nationales afin de se placer en position de leaders dans le 
commerce électronique mondial actuel . Il était devenu évident au fi l de la discussion qu'un e 
transformation numérique était en cours, que les technologies numériques et les solutions 
techniques spécifiques se développaient et que bon nombre d'entre elles perturberaient fortement 
de nombreuses  économies dans le monde entie r, et que les pays en développement et les PMA 
continuaient de faire face à la réalité d'une fracture numérique et technologique profonde, 
grandissante et persistante.  
19.23.   Les discussions avaient également montré que si les Membres n'avaient  pas tous suivi la 
même voie pour parvenir à un leadership mondial dans l'économie numérique, et qu'il fallait  des 
politiques actives et des efforts délibérés pour développer l'infrastructure nécessaire et gérer les 
flux numériques qui permett aient aux pays de rattraper leur  retard dans ce domaine . Un autre 
enseignement était que l'intégration mondiale devait être précédée par le développement des 
capacités nationales au moyen de ce que l'on pouvait  appeler une politique industrielle numérique . 
L'importance des droits numériq ues et la façon de trouver un équilibre dans l'agenda international 
entre les questions relatives au commerce électronique et à la gouvernance d'Internet s'étaient 
également dégagé es des discussions de la table -ronde.  
                                                
5 Voir le document  G/C/M/128, paragraphes  20.63 à 20.68.  G/C/M/129  
- 47 - 
  19.24.   Le Groupe africain espérait voir un re nforcement de la participation sur ces questions et a 
encouragé les Membres à partager leurs expériences en matière de politiques, de réglementation s, 
de développement des infrastructures, et de mesures spécifiques qu'ils avaient utilisé es pour 
parvenir à une intégration et à des progrès dans le domaine numérique . Le discours sur le 
commerce électronique avait poussé le Groupe africain à prendre en compte l'importance des 
droits numériques, étant donné que les données étaient la matière première de l'économ ie 
numérique, et que le contrôle, la gestion et le flux de ces données représent aient une  certaine  
valeur.  
19.25.   Étant donné les niveaux de concentration du marché extrêmement élevé s dans l 'actuelle  
sphère du commerce électronique mondial, attestés à la fois par la répartition du commerce 
électronique dans l'économie mondiale et par le nombre d'entreprises qui le domin aient, 
notamment en termes de capitalisation boursière, le Groupe africain estimait  qu'il serait profitable 
de tenir une discussion sur ces questions à l'heure où il  étudiait ses propres options politiques pour 
faire face aux changements apportés par la quatrième révolution industrielle, par rapport aux 
objectifs de développement de l'Af rique de longue date visant le développement industriel,  la 
transformation structurelle, et l'emploi.  
19.26.   Le délégué de la Tanzanie , au nom du Groupe des PMA, a rappelé la déclaration faite à la 
précédente réunion du CCM et a demandé qu'elle soit incluse dans le compte -rendu de la présente 
réunion .6 Il a indiqué que le Programme de travail avait offert aux Membres suffisamment de 
temps pour participer à une discussion approfondie et exhaustive sur le commerce électronique . Le 
Programme de travail n'avait pas de  mandat  de négociation et ses discussions étaient par nature 
exploratoire s. 
19.27.   L'intervenant  a noté que le phénomène du commerce électronique fournissait en théorie un 
portail stratégique  pour les consommateurs et les entreprises dans les  pays plus faibles, e n leur 
permettant de surmonter certain s des obstacles qu'ils rencontraient  traditionnellement face à la 
concurrence internationale et aux entreprises qui faisaient partie des acteurs puissants du système 
commercial . Toutefois, en réalité, la plupart des PM A rencontraient un certain nombre de 
contraintes dues  entre autres  à des infrastructures de base et à un accès à Internet insuffisants, et 
au coût élevé d e la connectivité à large bande . Ces obstacles représentaient des goulots 
d'étranglement qui empêchaient les PMA de tirer profit des opportunités qui leur étaient offertes 
en théorie par les plates -formes du commerce électronique.  
19.28.   Différents organismes avaient organisé plusieurs séminaires qui avaient profité aux PMA ; 
au cours de ces séminaires, i l était devenu évident que certains Membres, notamment les pays 
Membres en développement, avaient généré des recettes importantes grâce au commerce 
électronique . Le type de cadre de politique réglementaire nationale adopté par ces Membres 
n'avait pas été c lairement indiqué, en particulier pour les pays en développement qui offraient à 
leurs industries nationales la marge  de manœuvre et la protection nécessaire s pour se développer 
et s'épanouir au point qu'elles étaient devenues des acteurs puissants, émerge nts ou dominants . 
Le Groupe des PMA a donc demandé aux principaux acteurs de partager leur expérience en 
matière de politiques industrielles numériques qu'ils avaient mises en place et qui avaient 
contribué à garantir leurs droits numériques et à assurer l eur actuelle prospérité.  
19.29.   Dans ce contexte, le Group e des PMA s'est félicité de la discussion tenue lors de la 
table-ronde organisée par le Groupe africain sur les politiques industrielles numériques et le 
développement . Pour la première fois à l'OMC, les M embres du Groupe des PMA avaient eu 
l'occasion d'écouter une description  réaliste du commerce électronique, selon laquelle  les bénéfices 
n'allaient pas de soi et n'étaient pas  automatiques, et que les pays devaient entreprendre des 
mesures prudentes  pour veiller à ce que ces bénéfices aient des retombées . Comme envisagé dans 
le cadre du Programme de travail de 1998, c'était précisément ce que le Groupe des PMA avait 
toujours suggéré au Conseil et à d'autres organes permanents.  
19.30.   Une leçon tirée de la discussi on de la table -ronde était que la fracture numérique entre 
pays développés, pays en développement et PMA était immense et continuait de se creuser , et que 
si cette fracture n'était  pas résolue  elle créerait des divisions encore plus importantes à l'avenir,  
comme dans les domaines des technologies, des revenus, de la main -d'œuvre, et des 
infrastructures, entre les pays qui disposaient  des infrastructures nécessaires  et ceux qui ne les 
                                                
6 Voir le document  G/C/M/128, paragraphes  20.69 à 20.77.  G/C/M/129  
- 48 - 
  avaient pas . En d'autres termes, l'inégalité se creuserait et la plupart des pays en développement 
et des PMA seraient davantage laissés pour compte, étant donné que les règles multilatérales 
exacerberaient ces déséquilibres . L'actuelle sphère du commerce électronique m ondial était 
extrêmement asymétrique et les gains n'étaient pas partagés équitablement.  
19.31.   Une autre leçon tirée était que les données constituaient la matière première de l'avenir, et 
que les façons dont les pays traitaient, géraient et exportaient le s donné es détermineraient leur 
trajectoire de développement à l'ère numérique . Il avait également été noté qu'il n'existait pas de 
politique théorique normative ou d'approche réglementaire unique qui garantirait une réussite, 
mais les Membres avaient en fait utilisé leur marge de manœuvre pour favoriser et développer 
leurs industries nationales . Si le développement pouvait avoir des significations différentes pour 
chaque Membre, les implications de la quatrième révolution industrielle, qui serait nourrie par l'ère  
numérique, seraient considérables . Il était donc important que les Membres développent des 
politiques industrielles et évitent de restreindre leur marge de manœuvre dans le cadre de leurs 
économies numériques.  
19.32.   Le Groupe des PMA avait déjà déclaré que la p lupart des communications présentées 
sortaient du champ d'application  et du mandat du Programme de travail . L'intervenant  a donc une 
nouvelle fois demandé aux Membres de limiter leurs communications à des  questions spécifiques à 
chaque organe et, si ce n'é tait pas possible, de se concentrer  sur les aspects liés au 
développement du Programme de travail afin d'examiner les moyens d'améliorer l'accès aux 
infrastructures, le transfert des technologies, les mouvements des personnes physiques, et 
l'utilisation de s technologies de l'information pour intégrer l es pays en développement et les PMA 
dans l'économie numérique . Ces questions étaient au cœur des discussions sur la fracture 
numérique et devaient être résolues afin d'améliorer  l'état de préparation au commer ce 
électronique pour que les PMA soient en mesure de participer à l'établissement de règles dans ce 
domaine.  
19.33.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué que son gouvernement 
était en train d'examiner les questions liées au commerce électronique dans leur ensemble, et 
examinait en détail les différentes propositions  présentées par les Membres au Conseil et à 
d'autres organes de l'OMC, ainsi que l es résultats des autres discussions tenues en parallèle à ce 
sujet dans le cadre d'autres organisations multilatérales . Le développement technologique était en 
cours, et ses résultats restaient encore à quantifier pour la plupart des Membres . Le commerce 
électronique n'était qu'un élément d'une révolution plus complexe, mais malheureusement tous les 
Membres n'étaient pas  préparés pour cette révolution  ni pour y  faire face sur un pied d'égalité . 
Face à ces nombreuses difficultés , le Venezuela avait demandé aux Membres de poursuivre leur 
réflexion sur ces questions et de procéder avec une grande prudence, en agissant toujours  dans 
les limites du Programme de travail existant . Comme l'avaient déjà indiqué l'Afrique du Sud et la 
Tanzanie, le Venezuela estimait que le Conseil devait prendre en compte les intérêts des pays  
Membres  en dével oppement et des PMA Membres et devait  lancer un échange d'expériences avec 
ces Membres.  
19.34.   La déléguée du Taipei chinois  a remercié l'ASEAN pour sa communication traitant de  la 
façon dont le commerce électronique pouvait aider les MPME . À cet égard, la première Journée des 
MPME des Nations Unies avait eu lieu la veille et avait été le cadre de discussions abordant la façon 
dont le commerce électronique avait changé la façon de faire des affaires dans le monde moderne, 
ainsi que les expériences sur la façon dont le commerce électronique avait permis aux MPME, ainsi 
qu'aux jeunes entrepreneurs, d'obtenir un accès au marché mondial pour la  toute première fois.  
19.35.   La délégué e a indiqué que l e Taipei chinois estimait que l'OMC pouvait et devait jouer un 
rôle crucial dans la promotion et la facilitation du commerce électronique, et qu'il était important 
de combler le fossé en matière de connectivité numérique . Des solutions devaient être trouvé es 
pour combler la fracture numérique afin d'aider les PMA et  les pays Membres en développement à 
accéder aux infrastructures et aux services de TIC nécessaires pour améliorer leur état de 
préparation au commerce électronique . Le moyen le plus utile d'anal yser le sujet du commerce 
électronique consistait à examiner les différences fondamentales qui existaient entre le commerce 
électronique et le commerce traditionnel.  
19.36.   La disponibilité et l'efficacité de la transmission numérique avaient créé un nouveau 
modè le commercial ainsi que de nouveaux débouchés commerciaux, comme dans le cas des livres 
électroniques ; des imprimantes 3D ; de la télémédecine, de l'informatique en nuage, etc. L e G/C/M/129  
- 49 - 
  commerce électronique avait non seulement brouillé les frontières douanières,  mais il avait aussi 
fait naître des "obstacles au commerce numérique", qui étaient foncièrement différents de ceux 
rencontrés dans le  cadre du commerce traditionnel , où les droits de douanes et/ou les obstacles 
non tarifaires étaient  des défis familier s et bien connus . En effet, la plupart des "obstacles au 
commerce dans le cyberespace" touchaient les  premières étapes des transactions et 
habituellement dans le cadre des comparaisons de prix ou d'emplacement  d'une commande . En 
d'autres termes, lorsque cer tains obstacles étaient appliqués et limitaient l'accès aux données ou 
aux informations sur l'Internet, ils empêchaient de fait les acheteurs potentiels de prendre 
connaissance de  l'existence d'une monnaie étrangère . Si les données ou les informations 
nécessaires n'étaient pas transmises de manière efficace, toute comparaison de marchandises ou 
de services pour des comman des et des expéditions  ultérieur es n'était pas possible . Ainsi, ces 
"obstacles au commerce dans le cyberespace" pouvaient souvent et à un stade précoce éliminer 
toute possibilité commerciale concurrente . Il s'agissait là d'un sérieux problème pour les MPME, qui 
pouvaient ne pas disposer d'autre circuit par lequel accéder à de potentiels  acheteurs étrangers . 
Ainsi, le Taipei chinois estimait qu'il était d'une importance capitale que l'OMC veille à ce que tous 
les Membres bénéficient de manière réciproque d'un accès égal à l'Internet.  
19.37.   La délégation du Taipei chinois attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur la 
communication avec les autres Membres.  
19.38.   Le délégué du Japon  a déclaré qu'il était important et utile d'axer les discussions au niveau 
du CCM sur l'impact positif du commerce électronique sur les échanges de  marchandises et sur la 
façon de régler les problèmes techniques créés  par le développement du commerce électronique et 
numérique . Dans cette optique, le Japon a remercié la Chine pour avoir expliqué ses expériences 
en matière de commerce électronique et en particulier son expérience dans le domaine des zones 
transfrontières . Le Japon était prêt à participer activement à ces discussions dans le cadre du CCM.  
19.39.   Le délégué de la Norvège  a salué la nouvelle communication présentée par l'ASEAN . Son 
pays considérait que cette communication était utile et contribuait à l'échange d'ex périence s pour 
en apprendre davantage sur les travaux menés et les objectifs poursuivis par l'Accord de l'ASEAN 
relatif au commerce électronique, et pour savoir si ces travaux pouvaient également s'appuyer sur 
des éléments des Accords de l'OMC . La Norvège estimait que les Membres devaient désormais se 
concentrer : sur les questions liées au développement et aux MPME ; sur la question de savoir  en 
quoi le commerce électronique facilitait les échanges ; et sur ce que devaient apporter les 
réglementations nationales et internationales pour soutenir ces aspects du commerce électronique . 
Cette discussion inclurait des conditions techniques concrètes pour le commerce électronique 
transfrontières, comme les signatures, l'authentification et les certificats élec troniques qui 
appartenaient au commerce électronique, à la fois pour les marchandises et pour les services.  
19.40.   L'OMC fonctionnait avec des règles mais pas dans un environnement isolé . Ainsi, il était 
important de tenir compte d'une vaste  perspective générale qui prenait en considération les 
mesures prises par les gouvernements et les entreprises nationales et internationales, ainsi que les 
organisations de développement bilatérales et multilatérales, pour créer les infrastructures et les 
capacités nécessaires dans les pays en développement . Cet échange d'informations se poursuivrait 
dans le cadre de séminaires et du Conseil.  
19.41.   La déléguée de Hong Kong, Chine , a elle aussi remercié l'ASEAN pour sa communication, 
axée sur les MPME des pays en développement, qui sou lignait non seulement les possibilités mais 
aussi les défis critiques rencontrés par  les MPME dans le domaine du commerce électronique . Étant 
donné le nombre important de MPME à Hong Kong, Chine, sa délégation soutenait toutes les 
initiatives qui contribua ient à créer un environnement commercial fiable pour permettre aux MPME 
de tirer profit du commerce électronique et de parvenir  à accéder aux marchés mondiaux.  
19.42.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a remercié les proposants pour leurs communications, 
dont cer taines avaient été présentées conjointement par des pays Membres développés et des 
pays Mem bres en développement . Les discussions tenues précédemment au sein du CCM, du CCS 
et du Conseil des ADPIC, avaient renforcé la diversité des intérêts dans le domaine  du commerce 
électronique, ainsi que sa pertinence générale pour l'ensemble des Membres . Ces discussions 
avaient également souligné l'effet de transformation à plus grande échelle des technologies et des 
services numériques su r les économies des Membres . La déléguée a ainsi salué  la nouvelle 
communication de l'ASEAN.  G/C/M/129  
- 50 - 
  19.43.   La Nouvelle -Zélande s'est  par ailleurs félicité e des messages qui étaient ressortis  des 
discussions tenues à l'occasion de la table -ronde org anisée par la CNUCED, qui avai t démontré 
l'actuelle pertinence du commerce électronique pour le Programme de travail de l'OMC, ainsi que la 
nécessité de poursuivre les travaux au sein de l'OMC sur un programme de libéralisation et de 
facilitation, étant donné que ces deux aspects affec taient le commerce électronique , et 
réciproquement.  
19.44.   Outre un progra mme de travail couvrant quelque  20 années, il était désormais temps que 
l'OMC traite sérieusement  de l'économie numérique . Les Membres devaient trouver un moyen de 
passer d'une discussion g énéral e tenue dans le cadre du présent  Conseil et d'autres organes de 
l'OMC à un travail plus concret et ciblé sur des éléments livrables à la onzième Conférence 
ministérielle, s'agissant notamment de la voie à suivre pour les futurs travaux.  
19.45.   Le délégué  de l'Australie  a une nouvelle fois remercié les proposants pour leurs 
communications et leurs présentations . Il a rappelé l'interventi on faite par l'Australie à l a 
précédente réunion du CCM au sujet de ces communications  et a également salué le  document de 
l'ASEAN . En vue de la onzième Conférence ministérielle, l'Australie s'est félicitée de  l'engagement 
continu des Membres sur les questions liées au commerce électronique et a rappelé le rôle joué 
par le commerce électronique dans la promotion de la croissanc e mondiale inclusive.  
19.46.   Le délégué de l' Inde a remercié les proposants pour leurs communications . L'Inde 
convenait que le commerce électronique représentait effectivement une force motrice majeure 
dans l'activité économique mondiale , notamment le commerce international . En Inde aussi, le 
commerce électronique transformait la façon de faire des affaires et représentait l'un des 
segments à la croissance la plus rapide de l'économie, avec une croissance exponentielle observée 
au cours des dernières années . Toutefois, comme pour tout nouveau domaine technologique , les 
cadres et les institutions réglementaires visant à soutenir le commerce électronique n'étaient pas 
encore fixés.  
19.47.   Nul n'ignorait  que la plupart des pays en développement et des PMA étaient aux prise s 
avec des problèmes fondamentaux d'accès et de connexion, de continuité d'approvisionnement en 
électricité, de couverture morcelée des réseaux d'Internet, et d'amélioration de la bande passante . 
En Inde, environ 70 % de la population, souvent dans des zone s rurales, n'avait pas accès à 
Internet . Il existait un e profonde  fracture  numérique entre les Membres de l'OMC, et cette fracture 
devait être comblée . De plus, la croissance des activités liées au commerce électronique avait fait 
naître de nouveaux défis,  à la fois au x niveau x du commerce national et du commerce 
transfrontières, avec des problèmes liés à la protection des consommateurs, aux ventes de 
marchandises et de services de contrefaçon, à la sécurité des paiements en ligne, à l'équilibrage 
des flux de données transfrontières et aux préoccupations en matière de confidentialité, aux 
signatures numériques, au système de taxation de l'économie numérique, aux problèmes de  
manque de main -d'œuvre qualifiée, au développement des ressources humaines et aux 
logistiques . En Inde, comme dans la plupart des pays en développement, les cadres 
réglementaires relatifs à ces éléments  étaient encore en train d'évoluer . Il était donc nécessaire de 
discuter de la façon dont les Membres avaient fait face à ces problèmes au  niveau national, en 
particulier dans la perspective du développement.  
19.48.   Face à la croissance des activités liées au commerce électronique et étant donné que le 
commerce numérique avait créé de nombreux défis, la coopération entre les Membres de l'OMC 
reposa nt sur  un partage des expériences et des meilleures pratiques relatives  aux questions 
susmentionnées serait particulièrement utile. Les Membres devaient se consacrer à trouver 
ensemble des moyens de  réduire la fracture numérique et de promouvoir un meilleur accès à 
Internet, tout en améliorant les moyens de  financer les besoins des pays en développement, en 
particulier des PMA, pour veiller à ce que les infrastructures numériques nécessaires soient e n 
place.  
19.49.   L'Inde convenait que le commerce électronique pouvait devenir un moteur de la croissance 
inclusive et du développement durable, mais pour réaliser pleinement son  potentiel, il était 
nécessaire  que les gouvernements nationaux et la communauté inter nationale renforcent 
considérablement leurs efforts afin d'améliorer l'état de préparation de nombreux pays en 
développement et PMA et de combler la fracture numérique ; alors seulement, ces pays seraient en 
position de participer aux règles multilatérales dans le domaine du commerce électronique et d'en 
profiter.  G/C/M/129  
- 51 - 
  19.50.   La déléguée de la République de Corée  a rappelé que son pays participait activement aux 
discussions sur le commerce électronique pour parvenir à un résultat significatif dans ce domaine à 
la onzièm e Conférence ministérielle . La Corée a donc salué les différentes propositions qui avaient 
été examinées et reconnaissait leur valeur . Le pays estimait que les Membres devaient échanger 
leurs expériences en matière de commerce électronique  au sein du CCM e t espérait que les 
discussions tenues dans ce cadre contribuerai ent au débat plus large et central  sur le commerce 
électronique . Étant donné la nature globale du commerce électronique, la Corée était d'avis que 
les Membres devaient étudier la question au s ein de l'instance appropri ée et trouver les moyens 
possibles d'obtenir un résultat concret en matière de commerce électronique à la onzième 
Conférence ministérielle et au -delà. La Corée continuerait à participer activement à cette 
discussion.  
19.51.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions, qui avaient contribué à 
une nouvelle série  de discussion s riches au sujet du commerce électronique . En se basant sur les 
interventions, il estimait que les Membres éprouvaient toujours un intérêt très vi f à ce sujet, 
concernant notamment un échange des expériences, des pratiques et des points de vue . Des 
différences persistaient toutefois quant aux perspectives et aux priorités, mais il n'avait pas 
constaté de signe d'une convergence émergente dans une direction particulière . Il a donc 
encouragé toutes les délégations à poursuivre leur réflexion sur ce sujet, à discuter entre elles, et 
à s'appuyer sur des éléments communs . Sa porte resterait ouverte à toute délégation souhaitant le 
contacter et partager av ec lui ses points de vue et ses propositions sur cette question . Il a proposé 
que le Conseil prenne note des déclarations.  
19.52.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19.53.   Le Président  a rappelé aux délégations que, comme il l'avait indiqué dans ses observations 
prélimina ires à ce sujet, et conformément au mandat de Nairobi et sur la base des discussions 
tenues au CCM en avril et en juillet  2017, il comptait présenter, sous sa propre responsabilité, un 
rapport factuel au Conseil général en juillet  2017; il a demandé au Conseil s'il pouvait en convenir.  
19.54.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  AUTRES QUESTIONS  
20.1.   Le Président  a informé le Conseil que la réunion suivante était prévue pour le jeudi 
9 novembre  2017. L'ordre du jour serait arrêté le  vendredi 27  octobre  2017.  
20.2.   Concernant la date à laquelle l'ordre du jour du CCM était arrêté, le Président a rappelé aux 
délégations que, conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC étaient 
convoquées au moyen d'un avis (aérogramme) publié au moins dix jours civils a vant la date fixée 
pour la réunion . Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvré à l'OMC avant la 
distribution de l'avis de convocation ; en d'autres termes, onze jours civils avant la date prévue de 
la réunion (ou le vendredi précédent si la date coïncidait avec un week -end).  
20.3.   La réunion a été déclarée close . 
 
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