G/TBT/W/563  
29 novembre  2018 
(18-7542) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVISÉE DU 19 FÉVRIER 2013  
CONCERNANT LE CLASSEMENT DES COMPOSÉS COMME  
PERTURBATEURS ENDOCRINIENS PAR LA  
DG ENVIRONNEMENT  
DÉCLARATION DE L'ARGENTINE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE, 14 ET 15  NOVEMBRE  2018 
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . 
 
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1.  L'Argentin e souhaite évoquer  une nouvelle fois  la politique de l'UE en matière de pesticides afin 
de réitérer ses préoccupations concernant l'approche fondée sur les "dangers " adoptée par  l'UE pour 
identifier les substances ayant des propriétés perturbant le système endocrinien  au lieu de 
l'"évaluatio n complète des risques ". 
2.  Malheureusement, l' UE a décidé d'adopter une approche  qui crée  des obstacles non nécessaires 
au commerce international de produits agricoles , ayant choisi une solution qui restrein t le commerce 
au-delà de ce qui est nécessaire pour  atteindre un objectif légitime , tel que  la protection de la santé 
et de l'environnement.  
3.  En outre , la Commission européenne a récemment publié la  communication  intitulée "Vers un 
cadre  complet de l'Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens ", dans le but  d'élargir 
l'approche appliquée pour les pesticides  et produits biocides à d'autres produits  (par exemple  les 
jouets , les cosmétiques , les contenant s ou le matériel en conta ct avec des aliments) sur la base du  
principe dit "de précaution ". 
4.  Au fil de toutes ses interventions auprès du Comité  OTC, ainsi qu'au près du  Comité SPS , notre 
pays a clairement indiqué qu'il reconnaissai t le droit qu'a vait tout Membre de l'OMC d'assurer un 
niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'envi ronnement . Toutefois , ce droit n'est 
pas illimité et doit être exercé dans le cadre des Accords de l'OMC, en particulier l'Accord OTC et 
l'Accord SPS . 
5.  Le Règlement (UE) n°  2018/605 modifiant l'annexe II du Règlement (CE) n°  1107/2009 en 
établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système 
endocrinien  est entré en vigueur le 10  novembre  dernier . C'est pourquoi il est urgent d'obtenir de 
l'UE des précisions sur des questions qui ont déjà été soulevées  par notre pays à l'occasion d e la 
récent e réunion du  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires . À cette occasion , notre pays 
a posé une série de questions auxquelles il n'a pas été répondu entièrement . En remerciant par 
avance l'UE pour les renseignements qu' elle pourra fournir et les observations qu'elle pourra 
formuler à cet égard , nous souhaitons revenir en particulier sur les questions suivantes : 
-  L'UE pourrait -elle expliquer  ce qu'il faut entendre par  "facteurs légitimes " dans le contexte 
de la décision  que la Com mission doit adopter  après avis de l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) au titre du Règlement n° 396/2005 ? Lesdits facteurs pourraient -ils 
contrer un avis favorable de l' EFSA? Le cas échéant , dans quels cas ou quelles circonstan ces? 
Existe -t-il des précédents ? G/TBT/W/563  
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  -  En quoi l'UE prévoit -elle un système d' applicat ion de tolérances  à l'importatio n efficace et 
pragmatique qui  garantit que les tolérances à l'importation resteront valables au moment où 
les LMR seront abrogées dans l' UE? Cela serait nécessaire afin d'éviter la création d'obstacles 
au commerce  par le biais  d'une suppression temporaire et non nécessaire de tolérances à 
l'importation , suivie d'un rétablissement après  un intervalle de temps , ce qui perturbe rait le 
commerce . 
6.  En outre , s'agissant de la proposition concernant les dérogations , il ne semble pas qu'elle ait été 
inscrite à l'ordre du jour  en vue d'un nouvel examen/vote  au Comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF) . Cette situation 
d'incertitude est très préoccupante car, si la proposition concernant les dérogations  n'était pas 
adoptée, l'utilisation de  ces substance s, dont l'exposition présente un "risque négligeable " de 
perturbation du système end ocrinien , serait interdite sans aucune justification scientifique . En 
conséquence , nous exhortons la Commis sion à faire a vancer le traitement de cette proposition dans 
le cadre dudit comité en vue d'une approbation rapide . 
7.  Enfin, nous demandons à la Commission de maintenir , pour les substances ayant des propriétés 
perturbant le système endocrinien ainsi que pour toute autre substance visée par le critère de 
sélection,  les limites maximales applicables aux résidus et l'application de tolérances à l'imp ortation 
sur la base d'évaluations des risques, compte  tenu des dispositions du Règlement  n° 396/2005 . 
Dans le cas contraire , il y aurait création d'obstacles plus importan ts, non nécessaires  et 
disproportionné s au commerce international de produits agricoles , sans aucune justification 
scientifique.  
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