G/L/1271  
29 octobre  2018 
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RAPPORT (2018) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(26 avril et 9 octobre  2018) et deux réunions informelles  (18 janvier  et 28 mai). Une réunion 
informelle supplémentaire est prévue pour le  6 novembre  2018. Les comptes rendus des réunions 
formelles figurent dans les documents G/MA/M/ 67 et G/MA/M/ 68 (à paraître ). 
2. À sa réunion formelle du  26 avril 2018, le Comité  a pris  note de la désignation de 
Mme Zsófia  Tvaruskó ( Hongrie ) en tant que Présidente du  Comité  pour l'année en cours et l'a élue 
par acclamation . À sa réunion du  9 octobre , le Comité  a élu M. Diego Nunes Oger Fonseca (Brésil)  
Vice-Président . 
1  DÉROGATIONS  
3. À sa réunion formelle du  9 octobre  2018, le Comité  a approuvé la prorogation de la dérogation 
"collective" concernant le SH2002 (G/C/W/ 756), la dérogation "collective" concernant le SH2007  
(G/C/W/ 757), la dérogation "collective" concernant le SH2012  (G/C/W/758) et la dérogation 
"collective" concernant le SH2017  (G/C/W/ 759).2 Le Comité est convenu de transmettre les projets 
de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil général par l' intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises en vue d'une action appropriée . 
2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions  de 2018, le Comité a pris note  de l'état d'avancement des  travaux de transposition 
selon le SH96 entrepris conformément aux procédures énoncées dans les documents L/6905 et 
WT/L/756 . À la réunion formelle du  9 octobre  2018, la Présidente a annoncé que  les listes de 
concessions  de l'ensemble des  64 Membres énumérés dans l'annexe de la Décision du  27 mai 2009 
(WT/L/756) avaient été transposées avec succès dans le  SH96 et certifiées . 
3  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
5. À ses réunions  de 2018, le Comité a pris note  de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques  
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 ont 
été examinés . À la réunion formelle du  9 octobre  2018, la Présidente a annoncé que  114 listes de 
concessions  avaient été transposées dans le  SH2002 et certifiées . 
4  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
6. À ses réunions  de 2018, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 ont 
                                                
1 Document G/L/1190, daté du 17  octobre  2017.  
2 Une version révisée a été distribuée dans le document G/C/W/759/Rev.1.  G/L/1271  
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  été examinés . À la réunion formelle du  9 octobre  2018, la Présidente a annoncé que  108 listes de 
concessions  avaient été transposées dans le  SH2007  et certifiées . 
5  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
7. À ses réuni ons de 2018, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/831) ainsi que des résultats des sessions informelles spécif iques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2012 ont été examinés . 
À la réunion formelle du  9 octobre  2018, la Présidente a annoncé que  87 listes de concessions  
avaient été transposées dans le  SH2012  et certifiées . 
6  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 (SH2017) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
8. À ses réunions  de 2018, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH201 7 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/995) . À sa réunion du  9 octobre  2018, le Comité a examiné une note sur la 
méthodologie élaborée par le Secrétariat de l'OMC (JOB/MA/135)  et est convenu de tenir des 
consultations formelles sur la question . 
7  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
9. À ses réunions  de 2018, le Comité a examiné  de nouvelles  notification s de restrictions 
quantitatives  présentées par onze Membres : Argentin e, Brésil, Cuba, Fédération  de Russie , Inde, 
Kazakhstan, Liechtenstein, Mauri ce, Nouvelle -Zélande , Seychelles et Union européenne . Le Comité 
a aussi continué à examiner des notifications présentées antérieurement par d'autres Membres . À 
sa réunion du  9 octobre  2018, le Comité a pris  note d'un rapport du Secrétariat (G/MA/QR/6)  qui 
rendait compte de la situation concernant ces notifications .3 
10. À sa réunion du  26 avril 2018, le Comité a pris note  d'un guide pratique révisé pour la notification 
des restrictions quantitatives (JOB/MA/101/Rev.1) , ainsi que d'un rapport  du Vice -Président 
concernant un  "Atelier de renforcement des capacités sur la notification des restrictions 
quantitatives " qui s'est tenu les  24 et 25 avril 2018.4 À sa réunion du  9 octobre  2018, le Comité a 
pris note d'une deuxième révision du guide pratique  (JOB/MA/101/Rev.2), qui a été révisé par le 
Secrétariat pour tenir compte des observations reçues des Membres . 
8  BASES DE DONNÉES  
11. À ses réunions formelles de  2018, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC) . Les rapports fournissaient des renseignements sur, entre autres choses, l'utilisation 
des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du développement 
des logiciels et l'assistance technique . Le Comité a par ailleurs pris note des documents qui rendaient 
compte de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev. 47, 
G/MA/IDB/2/Rev.47/ Corr.1 et G/MA/IDB/2/Rev. 48). À sa réunion du 9 octobre  2018, le Comité est 
convenu de tenir des consultations informelles pour étudier la possibilité de réexaminer la décision 
concernant la BDI  reproduite dans les documents WT/L/225, G/MA/IDB/1/Rev.1 et 
G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1.  
9  AUTRES ACTIVITÉS  
12. À sa réunion du  26 avril 2018, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État 
des listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.1 4), qui énumère l'ensemble des instruments 
juridiques relatifs aux l istes de tous les Membres . Il a également pris note du document du 
                                                
3 Un rapport révisé a été distribué dans le document G/MA/QR/6/Rev.1.  
4 Pour plus de renseignements, voir: 
https://www.wto.org/french/news_f/news18_f/qres_24apr18_f.htm . G/L/1271  
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  Secrétariat intitulé "Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT 
de 1994 " (G/MA/W/123/Rev.3 ), qui a fait l'objet d'une nouvelle révision par le Secré tariat  
(G/MA/W/123/Rev.4) en vue de la réunion formelle du  9 octobre . 
13. À ses réunions du 26 avril et du  9 octobre , le Comité a pris note  des préoccupations 
commerciales spécifiques suivantes :  
Préoccupation  Soulevée par:  
Angola – Taxe à la consommation  Union européenne  
Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès 
au marché de la technologie 5G  Chine  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  États-Unis, Japon, Taipei chinois et Union 
européenne  
Croatie – Règlement relatif à  l'importation et à la vente 
de certains produits pétroliers  Fédération de Russie  
Élargissement de l'Union européenne à la Croatie – 
Négociations engagées au titre de l'article XXIV:6 du 
GATT de 1994  Fédération de Russie  
États-Unis – Proposition d'interd iction de la FCC visant 
les équipements et les services de communication  Chine  
Fédération de Russie – Restrictions quantitatives sur le 
bouleau en rondins  Union européenne  
Inde – Droits de douane sur les produits des 
télécommunications et autres produits  Canada, Chine, États -Unis, Japon, Norvège, Taipei 
chinois et Union européenne  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines 
légumineuses  Australie, Canada, États -Unis et Union européenne  
Inde – Restrictions quantitatives visant les haricots 
mungo, les lentilles noires et les pois cajan  Australie  
Modification de la Liste XXVI du Tarif de la République 
d'Haïti  République dominicaine  
Oman – Droits NPF sur les cigarettes  Suisse et Union euro péenne  
Rectifications et modifications de la Liste XIX – 
Royaume -Uni Fédération de Russie  
Royaume d'Arabie saoudite – Droit d'accise sur les 
boissons énergétiques et les boissons non alcooliques 
gazéifiées  Suisse et Union européenne  
Royaume d'Arabie saoudite , Royaume de Bahreïn,  et 
Émirats arabes unis – Taxe sélective appliquée à 
certains produits importés  États-Unis, Suisse et Union européenne  
Union européenne – Renégociation des contingents 
tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
 
14. À sa réunion du  9 octobre , le Comité a pris note  d'une  communication dans laquelle le Belize  
informait les Membres qu'il avait réduit certain s droits NPF appliqués  (G/MA/W/139 ). 
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