WT/REG308/2  
17 juin 2014  
(14-3504)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE MEXIQUE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 11 juin 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Pérou et du Mexique.  
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation de la Colombie 
Règles d'origine 
Procédures douanières 
1.1.  Le Pérou reconnaît-il les préférences tarifaires accordées aux produits provenant 
de la zone franche mexicaine? Dans l'affirmat ive, en application du principe NPF, nous 
voudrions demander au gouvernement pé ruvien pourquoi il n'a pas reconnu les 
préférences accordées aux produits origin aires de la zone franche colombienne? 
L'Accord d'intégration commerciale conclu entre le Pérou et le Mexique ne contient aucune 
disposition relative aux zones franches. Il n'existe donc aucune distinction dans le traitement 
tarifaire préférentiel accordé aux produits originaires du Mexique. 
Programme de libéralisation 
Mécanisme de sauvegarde 
Tableau 3.2 Pérou: Éliminatio n des droits de douane conformément à l'Accord, par 
section du SH 
1.2.  Si le droit NPF moyen appliqué au Pérou au secteur agricole des oléagineux a été de 
2,3% en 2013, comment le Pérou peut-il cont inuer à appliquer un droit de sauvegarde 
de 29% au beurre provenant de Colombie? En outre, alors que la mesure de sauvegarde 
a pour caractéristique d'être temporaire, le Pérou l'applique à la Colombie depuis 2005. 
Pourquoi cette mesure n'a- t-elle pas été supprimée? 
Conformément au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux, les 
questions et observations écrites des Membres portent sur l'ACR soumis à examen. 
Or la question formulée par la Colombie ne concerne pas l'Accord d'intégration commerciale 
conclu entre le Pérou et le Mexique puisqu'elle porte sur une procédure de sauvegarde qui a été 
engagée dans le cadre de la réglementation de la Communauté andine. Par conséquent, le Pérou considère qu'il n'est pas pertinent de répondre à la question formulée par la Colombie dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
Sans préjudice de ce qui précède, il convient de signaler que le Pérou a répondu à cette 
question dans le cadre de son 4
ème examen des politiques commerciales, comme le montre le 
document WT/TPR/M/289/Add.1. WT/REG308/2 
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  Règles d'origine 
1.3.  À la fin du paragraphe 3.31 traitant du cumu l étendu de l'origine, à quels pays est-il 
fait référence? De même, s'ag issant des dispositions de l'a linéa 2 de l'article 4.8 de 
l'Accord, nous souhaiterions savoir si d'autr es conditions pour l'application du cumul 
étendu ont été établies? 
Dans le cadre de l'Accord d'intégration commerciale entre le Mexique et le Pérou, les pays 
tiers qui pourraient bénéficier du cumul étendu sont les partenaires commerciaux avec lesquels les 
deux pays ont déjà conclu un accord commercial, à condition qu'ils puissent accorder la réciprocité 
pour les intrants de la région. Cependant, ce cumul étendu n'ayant pas encore été mis en œuvre, il n'y a actuellement pas de pays tiers participant à ce mécanisme. Les Parties n'ont pas encore réuni les conditions nécessaires à l'application de cette disposition. 
Afin d'éviter toute confusion, le Mexique et le Pérou précisent qu'il ne doit pas être fait 
référence, dans le paragraphe 3.31 de la présentation factuelle, à des produits de pays tiers pouvant bénéficier du cumul étendu (prière de revo ir la dernière ligne du paragraphe précédent et 
la note de bas de page 20). 
Subventions et aides d'État 
Subventions 
1.4.  Comment l'attribution de la ristourne de dr oits est-elle contrôlée de façon à ce que 
les remboursements effectués ne soient pas supérieurs aux sommes effectivement 
dues? Compte tenu des effets des exportations  péruviennes en Colombie, en particulier 
dans l'industrie papetière et la plasturgie, peut-on considérer cette mesure d'incitation 
comme une subvention à l'exportation? Quels mécanismes est-il convenu de mettre en 
place pour neutraliser ces effets? 
Conformément au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux, les 
questions et observations écrites des Membres portent sur l'ACR soumis à examen. 
Or la question formulée par la Colombie ne concerne pas l'Accord d'intégration commerciale 
conclu entre le Pérou et le Mexique puisqu'elle porte sur le régime douanier de ristourne des droits 
de douane appliqué par le Pérou. Par conséquent, ce pays considère qu'il n'est pas pertinent de 
répondre à la question formulée par la Colombie dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
Sans préjudice de ce qui précède, il convient de signaler que le Pérou a répondu à cette 
question dans le cadre de son 4
ème examen des politiques commerciales, comme le montre le 
document WT/TPR/M/289/Add.1. 
Cadre institutionnel 
1.5.  S'agissant de ce qui est indiqué aux paragraphes 5.12 et 5.14, la Colombie 
souhaiterait savoir si les règles et procédures  de la Commission administrative ainsi que 
le Règlement intérieur du Comité des appr ovisionnements ont déjà été adoptés ou, au 
moins, si les Parties disposent d'un projet de  règles et procédures et d'un projet de 
règlement intérieur? 
À ce jour, il n'a pas été adopté de règles de procédure pour la Commission administrative de 
l'Accord. Cependant, celle-ci fonctionne conf ormément aux dispositions du Chapitre XVII 
(Administration de l'Accord), lequel établit les fonctions et attributions de la Commission 
administrative. 
Le Comité des approvisionnements n'a pas encore ouvert les discussions pour définir son 
Règlement. WT/REG308/2 
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  Questions de la délégation de l'Union européenne 
Traitement national et traitement NPF 
1.6.  Paragraphe 4.20: Il est indiqué au sous-alin éa a) ii) de ce paragraphe du rapport 
que "toutes les mesures non conformes appliq uées au niveau des gouvernements locaux 
ou municipaux sont exclues du champ d'app lication de l'accord" et que "toutes les 
mesures non conformes aux niveaux national ou  régional avaient été indiquées en 2013 
s'agissant du Mexique". 
a. Le Mexique pourrait-il préciser le nomb re de mesures non conformes réservées 
aux niveaux national et régional et indi quer quelle est leur incidence sur les 
investisseurs étrangers? 
Au total, le Mexique compte 49 réserves fédérales et 102 réserves au niveau des états. 
Certaines d'entre elles contiennent des mesures non conformes concernant un ou plusieurs 
principes du chapitre sur l'investissement. L'incidence de ces mesures non conformes sur les investisseurs étrangers est difficile à évaluer car les facteurs influençant leur décision 
d'investissement sont multiples et ne tie nnent pas qu'à une mesure en particulier. 
b. Existe-t-il d'autres mesure s concernant les investisseurs (par exemple, des 
mesures relatives aux licen ces) au niveau régional/gouvernemental ou au 
niveau local/municipal? 
Les mesures locales incorporées dans l'Accord de libre-échange conclu entre le Pérou et le 
Mexique sont les dernières mesures dont le gouvernement fédéral a connaissance pour le moment. Il est possible que de nouvelles mesures soient prises au niveau municipal, mais il faudra un 
certain temps avant qu'elles soient notifiées au gouvernement fédéral. 
c. Quels sont les recours contre les mesures non conformes au niveau 
local/municipal? 
Les recours contre les mesures non conformes varient selon les législations 
locales/municipales. Les recours les plus communément utilisés au niveau local sont le juicio de 
nulidad , utilisé afin de faire annuler une mesure pr ise ou mise en œuvre par une autorité (par 
exemple le refus d'une licence ou d'une autorisation), et le juicio de amparo , qui est porté devant 
un tribunal fédéral en cas de violation par les autorités locales des droits individuels tels qu'établis par la Constitution fédérale; c'est le dernier recours possible contre une mesure. 
Outre ces deux recours, certaines législations locales en proposent d'autres, comme le 
recurso de revisión administrativa , qui consiste pour la partie intéressée soumise aux 
réglementations et décisions d'une autorité administrative (par exemple dans le cas des licences et des autorisations) à présenter une demande de réex amen à l'autorité qui a pris ou mis en œuvre 
une mesure; c'est ensuite à une autorité supérieure de trancher. Pour faire appel de la décision du 
recurso de revisión administrativa , la partie intéressée peut avoir recours au juicio de nulidad  et, le 
cas échéant, au juicio de amparo . 
Dispositions sectorielles sur le commerce des services 
Services financiers 
1.7.  Les Parties pourraient-elles donner des précis ions sur le calendrier prévu pour les 
négociations sur les services financiers? 
Actuellement, dans le cadre de cet Accord d' intégration économique, aucun calendrier ne 
fixe le début des négociations visant à libéraliser progressivement les mesures non conformes. Il n'existe pas non plus de calendrier pour les travaux additionnels relatifs aux disciplines applicables 
à l'accès aux marchés et aux restrictions quantitatives. Cependant, il faut souligner que les deux 
pays ont mené des négociations sur les services financiers dans le cadre de l'Alliance du Pacifique, de même, actuellement, que dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique. WT/REG308/2 
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  Prescriptions en matière de résultats 
1.8.  Le rapport indique que le paragraphe 2 de l'article 11.7 de l'ALE précise que 
l'obligation d'utiliser une technologie partic ulière pour respecte r les prescriptions 
relatives à la santé, à la sécurité ou à l'en vironnement n'est pas interdite. Il n'est pas 
indiqué dans le rapport que le paragraphe 6 de l'article 11.7 prévoit que les alinéas 1 b), 
c )  e t  3  a )  e t  b )  n e  s ' a p p l i q u e n t  p a s  a u x mesures environnementales (spécifiées aux 
alinéas 6 a) à c)). L'UE note que, à la diffé rence de l'ALE conclu entre le Pérou et le 
Costa Rica (qui sera également examiné à la 73ème réunion du CACR), l'alinéa 1 f) n'est 
mentionné qu'une seule fois au paragraphe 2 et pas au paragraphe 6 de l'article 11.7. 
Comment expliquer cette différence d'appr oche? Le Pérou pourrait-il donner des 
explications? 
Les différentes approches observées sont le fruit des négociations; cependant, il convient de 
préciser que, pour réaliser une analyse à ce sujet, il est nécessaire de mener une évaluation complète d'autres éléments de l'Accord, comme par exemple les exceptions générales et leur 
application aux différents chapitres de l'Accord. 
Rapport avec les autres accords conclus par les Parties 
1.9.  Paragraphe 5.22: Le Mexique et le Pérou fo nt partie de l'Allian ce du Pacifique. À 
l'heure actuelle, l'accord rela tif à cette Alliance n'est pas encore entré en vigueur. 
a. Les Parties pourraient-elles préciser si l'Accord conclu entre le Pérou et le 
Mexique restera en vigueur une fois qu e le Protocole relatif à l'Alliance du 
Pacifique aura été ratifi é par les deux Parties? 
L'Accord d'intégration commerciale entre le Pérou et le Mexique restera pleinement en 
vigueur, indépendamment du Protocole additionnel à l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique (il ne sera pas remplacé ni modifié par le Protocole additionnel, conformément à l'article 8 de 
l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique relatif aux relations avec les autres accords). Autrement 
dit, les deux accords coexisteront et l'opérateur commercial (exportateur/importateur) pourra choisir entre l'Accord d'intégration commerciale et le Protocole additionnel une fois que ce dernier 
sera entré en vigueur. 
b. Les Parties pourraient-elles préciser s' il existe des domaines qui sont mieux 
couverts par les ALE bilatéraux par rapport à l'Accord de l'Alliance du 
Pacifique? 
L'Alliance du Pacifique est une zone d'intégrat ion régionale qui a notamment pour objectif de 
promouvoir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes; par conséquent, elle prévoit des disciplines qui viennent compléter les dispositions commerciales sur 
des sujets tels que la coopération dans le domaine de la migration et les mouvements de 
personnes. Malgré tout, les accords bilatéraux constituent à ce jour la base du commerce bilatéral entre les membres de l'Alliance du Pacifique étant donné que l'Accord-cadre n'est pas encore entré 
en vigueur. 
Il convient de mentionner qu'à la différence de l'Accord de l'Alliance du Pacifique (Protocole 
additionnel à l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique), l'Accord d'intégration commerciale entre le Pérou et le Mexique couvre les domaines suivants: 
 Reconnaissance et protection des appellations d'origine: en matière de propriété 
intellectuelle, le Mexique et le Pérou se sont entendus, par le biais de l'Accord bilatéral, sur des actions conjointes et spécifiques de coopération entre leurs offices de la 
propriété intellectuelle, dans le but de partager leurs expériences, d'étendre la 
collaboration et les liens de communication entre elles, et de faire en sorte que les 
utilisateurs du système de propriété intellectuelle puissent mieux profiter de celui-ci. 
 Pratiques commerciales internationales déloyales et clauses de sauvegarde: le Mexique 
et le Pérou se sont entendus, par le biais de l'Accord bilatéral, sur des chapitres WT/REG308/2 
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  concernant les pratiques déloyales et les clauses de sauvegarde, qui comprennent les 
dispositions OMC+ relatives aux droits antidumping, aux droits compensateurs et aux mesures de sauvegarde globales. 
 Admission et séjour temporaire des hommes ou femmes d'affaires: le Mexique et le 
Pérou ont consacré un chapitre de l'Accord bilatéral à cette question. Cependant, il 
convient de préciser que les pays de l'Alliance du Pacifique ont convenu de la suppression des visas pour les hommes et femmes d'affaires. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
1.10.  Paragraphe 3.7: Un article dispose aussi qu'un droit de douane peut être majoré 
i) s'il a été réduit de manière unilatérale, et  à condition que son niveau ne dépasse pas 
celui qui est spécifié dans le Programme d'élim ination des droits de douane; ou ii) si cela 
est autorisé à la suite d'un différend à l'OMC. Pa r ailleurs, rien dans l' Accord n'interdit au 
Pérou d'appliquer les droits sp écifiques résultant de la mise  en œuvre de son système de 
fourchettes de prix à certains produits al imentaires de première nécessité (voir le 
paragraphe 3.17). 
Il est indiqué au paragraphe 3.7 qu'un  article dispose qu'un droit de douane peut 
être majoré i) s'il a été réduit de manière unilatérale, et à condition que son niveau ne 
dépasse pas celui qui est spécifié dans le  Programme d'élimination des droits de 
douane; ou ii) si cela est autorisé à la suite d'un différend à l'OMC. 
Veuillez préciser si la réduction unilatéra le des droits de douane mentionnée ici 
inclut le taux de droit NPF en vertu duquel  les Membres de l'OMC pouvaient bénéficier 
d'une réduction tarifaire. 
La réduction unilatérale du droit de douane concerne le droit de douane tel qu'il est défini à 
l'article 2.1 ("Définitions générales") de l'Accord. 
1.11.  Paragraphe 3.15c: Enfin, deux catégori es ("EXCL" et "PROH") consistent en 
produits qui ne font pas l'ob jet d'une libéralisation et dont l'importation est interdite. 
a. Veuillez préciser quels produits sont in clus dans les catégories "EXCL" et 
"PROH". 
b. Veuillez aussi indiquer les motifs/critère s permettant de classer les produits 
dans les catégories "EXCL"/"PROH". 
Les produits interdits ("PROH") comprennent, entre autres, les drogues (opium, marijuana 
et ses dérivés), les produits chimiques organiqu es, cette interdiction ayant pour objectif la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, conformément à l'article XX du GATT. Les produits exclus ("EXCL") sont les produits auxquels les 
deux Parties ont décidé de ne pas accorder d'avantages tarifaires. 
1.12.  Paragraphe 3.22: La grande majorité des produits restan t passibles de droits à la 
fin de la période de transition (voir le ta bleau 3.3) sont des produits agricoles (240 sur 
274). À l'exception des véhicules (section XV II), les crêtes les plus élevées concernent 
les produits agricoles. Les produits excl us de la libéralisation comprennent, par 
exemple, la viande de volaille , la graisse de porc, les prod uits laitiers, le sucre, les 
pommes de terre, le café et les produits au tomobiles d'occasion (soumis à un taux NPF 
de 50%). 
S'agissant du Mexique, d'après le tabl eau 3.3, 82 des 333 lignes tarifaires 
(24,62%) relevant de la section I du SH, 80  des 468 lignes tarifaires (17,09%) relevant 
de la section II du SH et 76 des 341 lignes tarifaires (22,29%)  relevant de la section IV 
du SH demeurent passibles de droits, et le s droits finals moyens frappant ces lignes 
tarifaires passibles de droits sont de 61,2%,  35,1% et 47,7%, respectivement. En outre, 
d'ici la fin de la période de transition, le Mexique n'admettra en franchise de droits que 
79,6% de l'ensemble des lignes tarifaires co rrespondant à des produits agricoles et le WT/REG308/2 
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  droit final moyen pour les ligne s tarifaires restant passibles de droits et correspondants 
à des produits agricoles est de 44,7%. Comme nt le Mexique justifie-t-il le nombre 
considérable de lignes tarifaires  qui restent passibles de droits et le taux de droit final 
relativement élevé frappant les produits ag ricoles passibles de droits, étant donné que 
l'article 24 8) b) du GATT exige des partie s à un ALE qu'elles élim inent les droits de 
douane et les autres réglementations comme rciales restrictives pour "l'essentiel des 
échanges commerciaux" qui ont li eu entre les parties à l'ALE? 
Le Mexique et le Pérou se sont accordé mutuellement un traitement tarifaire préférentiel 
(catégories d'échelonnement) pour l'intégralité des échanges du secteur industriel. S'agissant du secteur agroalimentaire, 98% des exportations du Pérou vers le Mexique continuent de bénéficier d'au moins un type de traitement tarifaire préférentiel (catégories d'échelonnement, contingents 
tarifaires, préférences à pourcentages fixes, etc. ), alors que 93% des exportations mexicaines à 
destination du Pérou bénéficieront, au moins, d'un type de traitement tarifaire préférentiel 
(catégories d'échelonnement, contingents tarifair es, préférences à pourcentages fixes, etc.). 
1.13.  Paragraphe 3.31: Le cumul bilatéral s'appliq ue entre les deux Parties (article 4.7). 
L'article 4.8 traite du cumul diagonal ("cu mul étendu"); il prévoit le cumul diagonal 
lorsque les deux Parties ont signé un "acco rd commercial préférentiel" avec un autre 
pays et que les produits entrant dans la fabrication du produit sont considérés comme 
originaires aux termes de l'ACR entre le Mexique et le Pérou.
20 Des clauses équivalentes 
s'appliquent également dans le contexte de  ces accords préférentiels avec des tierces 
parties; les Parties peuvent convenir d'autr es conditions afin d'appliquer le cumul 
diagonal. Les pays pouvant bénéficier  du cumul étendu sont les suivants. 
Veuillez indiquer quelles sont ces tierces pa rties et préciser les conditions dans 
lesquelles le Mexique et le Pérou ont appliqué le cumul diagonal. 
Dans le cadre de l'Accord d'intégration commerciale entre le Mexique et le Pérou, les pays 
tiers qui pourraient bénéficier du cumul étendu sont les partenaires commerciaux avec lesquels les deux pays ont déjà conclu un accord commercial, à condition qu'ils puissent accorder la réciprocité 
pour les intrants de la région. Cependant, ce cumul étendu n'ayant pas encore été mis en œuvre, il 
n'y a actuellement pas de pays tiers participant à ce mécanisme. Les Parties n'ont pas encore réuni les conditions nécessaires à l'application de cette disposition. 
Afin d'éviter toute confusion, le Mexique et le Pérou précisent qu'il ne doit pas être fait 
référence, dans le paragraphe 3.31 de la présentation factuelle, à des produits de pays tiers 
pouvant bénéficier du cumul étendu (prière de revo ir la dernière ligne du paragraphe précédent et 
la note de bas de page 20). 
1.14.  Paragraphe 3.32: Une disposition flexib le s'applique aussi à certains fils 
d'élastomères (n° 5402.44 du SH) importés des États-Unis et du Brésil pour la fabrication de certains textiles et vêtements: 
Veuillez indiquer la raison d'être de la disposition flexible applicable aux fils 
importés des États-Unis et du Brésil. 
Pour parvenir à un équilibre dans le secteur des textiles et des vêtements, cette flexibilité a 
été accordée mais uniquement pour les élastomères fabriqués aux États-Unis et au Brésil pour la 
production de certaines marchandises. 
1.15.  Paragraphe 3.51: Les mesures de sauvegarde globales (article 6.2 et 6.3) doivent 
être appliquées conformément aux droits et obligations découlant de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994
. Elles ne peuvent être imposées 
sur les produits originaires de l'au tre Partie que si ces importations: 
                                               
20 Le cumul diagonal pourrait s'appliquer aux pr oduits importés des États-Unis, du Canada, du 
Chili, du Japon, de l'AELE et de l'Union européenne; ceux-ci ne sont toutefois pas spécifiquement désignés dans l'Accord. WT/REG308/2 
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  S'agissant de l'application de mesures de  sauvegarde globales, l'ALE dispose que 
les importations en provenance de l'autre Part ie ne peuvent faire l' objet de l'imposition 
de mesures de sauvegarde globales que si ce s importations sont "substantielles" pour la 
Partie importatrice et contribuent "dans une mesure importante" au dommage grave ou 
à la menace de dommage grave. 
a. Cela veut-il dire que les importations provenant d'un partenaire dans le cadre 
de l'ALE seront incluses au moment de  déterminer s'il existe "un dommage 
grave ou une menace de dommage grav e", pour être ensuite exclues de 
l'application de mesures de sauvegarde globales si ces importations ne sont 
pas "substantielles" pour la Partie impo rtatrice et ne contribuent pas "dans une 
mesure importante" au dommage grave ou à la menace de dommage grave?  
Les dispositions sur les mesures de sauvegarde globales prévues dans l'Accord d'intégration 
commerciale conclu entre le Pérou et le Mexique seront appliquées conformément à l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes, tels qu'i ls ont été interprétés dans la jurisprudence de 
l'Organe d'appel. Ainsi, compte tenu de la jurisprudence relative au principe ou à la prescription de 
"parallélisme", il convient de noter que la possi bilité d'exclure les importations régionales de 
l'application des mesures de sauvegarde, prévue da ns l'accord en question, impliquerait aussi que 
ces importations soient exclues au moment de déterminer s'il y a eu un accroissement des 
importations ou s'il existe un dommage grave (ou une menace de dommage grave). 
Le Pérou et le Mexique font cependant observer que, comme l'Organe d'appel l'a établi dans 
l'affaire États-Unis – Sauvegardes  concernant l'acier (paragraphes 446 à 474), il existe un droit 
d'exclure de l'application d'une mesure de sauvegarde les importations d'une partie à un accord 
régional, sans exclure ces importations au moment de déterminer s'il y a eu accroissement des importations et s'il existe un dommage grave. Cela ne serait approprié que si les autorités 
compétentes établissent explicitement, en fourni ssant une explication motivée et adéquate, que 
les importations provenant de pays ne faisant pas partie de la zone de libre-échange créée par l'Accord d'intégration commerciale conclu entre le Pérou et le Mexique satisfont, à elles seules, aux 
conditions nécessaires à l'application d'une mesure  de sauvegarde, conformément aux dispositions 
de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et  tel qu'il est précisé à l'article 4:2 de cet Accord. 
Il convient de noter que, en vertu de l'Accord d'intégration commerciale conclu entre le 
Pérou et le Mexique, lorsqu'une Partie décide d'adopter une mesure de sauvegarde globale, elle 
pourra l'appliquer uniquement aux marchandises originaires de l'autre Partie lorsqu'elle aura 
déterminé que les importations de ces marchandises représentent une part substantielle des importations totales, et contribuent dans une mesure importante à l'accroissement des 
importations ayant causé le dommage grave ou la menace de dommage grave. On considérera 
que les importations de marchandises de l'autre Partie sont substantielles si, au cours des trois années ayant immédiatement précédé l'ouverture de l'enquête, elles font partie des 
importations des cinq principaux pays fournisseurs de la marchandise concernée de la Partie 
importatrice. Par ailleurs, on ne considérera pas que les importations de marchandises de l'autre Partie contribuent dans une mesure importante à l'accroissement des importations ayant causé ou menacé de causer un dommage grave, si leur contribution à l'accroissement en volume, en termes 
absolus, des importations pendant la période au cours de laquelle cet accroissement s'est produit, 
est substantiellement moins importante que celle des autres pays fournisseurs au cours de cette même période. 
b. Dans l'affirmative, comment une telle application sélective des mesures de 
sauvegarde globales peut-elle être concili ée avec l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui prescrit que des mesure s de sauvegarde seront appliquées à 
un produit importé "quelle qu'en soit la provenance"? Notant aussi que 
l'Organe d'appel dans les affaires Argentine – Chaussures (CE) , États-Unis – 
Gluten de froment et États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  a indiqué que 
si les importations de toutes  provenances avaient été incluses dans la 
détermination de l'existence d'un do mmage grave ou d'une menace de 
dommage grave, les mesures de sauvegar de devaient, de la même manière, 
être appliquées aux importations de toutes  provenances. 
Dans l'hypothèse où une Partie à l'Accord d'intégration commerciale conclu entre le Pérou et 
le Mexique procède à l'exclusion des importations de l'autre Partie, sans les exclure de la WT/REG308/2 
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  détermination relative à l'accroissement des importations et à l'existence d'un dommage grave, 
cette Partie devra agir conformément à ce qui est indiqué dans le deuxième paragraphe de la réponse à la question précédente. 
 
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