G/TBT/W/599  
14 mars 2019 
(19-1581) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU RÈGLEMENT N°  1169 /2011 ET DU  
RÈGLEMENT (CE) N° 1924 /2006 CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES  
DENRÉES  ALIMENTAIRES, SANS INTERDICTION NI EXAMEN DE  
L'USAGE DES ÉTIQUETTES "SANS HUILE DE PALME"  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 14  mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
_______________  
 
 
1.  Tant au niveau de l'Union européenne que de ses États membres, la Colombie réitère sa 
préoccupation, consignée précédemment dans les documents G/TBT/W/467 et G/TBT/W/577, au 
sujet des mesures et campagnes contre l'utilisation ou la consommation d'huile d e palme dans divers 
produits, dans le cadre desquelles l'huile de palme est cataloguée comme nocive pour la santé et 
destructrice pour l'environnement.  
2.  L'une d'entre elles concerne l'"étiquetage négatif" de certains produits, qui met en relief des 
propriét és nutritionnelles et sanitaires que les produits ne possèdent pas (mais qui n'ont pas été 
validées par l'autorité compétente), comme l'usage des appellations " sans huile de palme" ou "ne 
contient pas d'huile de palme", encouragées dans l'UE.  
3.  La Colombie considère que de telles pratiques i) stigmatisent l'utilisation de l'huile de palme, 
ii) manquent de justification scientifique, iii) sont discriminatoires à l'encontre de l'huile de palme 
face à des produits analogues, et iv) font abstraction des processu s mis au point par l'agro -industrie 
de l'huile de palme en conformité avec les normes internationales en matière de durabilité 
environnementale . Ainsi, elles constituent des obstacles techniques déguisés, incompatibles avec 
l'obligation de traitement natio nal et l'obligation de traitement NPF qui figurent à l'article 2 .1 de 
l'Accord OTC et aux articles I :1 et III:4 du GATT de 1994, respectivement.  
4.  Le Règlement n°  1169/2011 de l'UE relatif à l'étiquetage des aliments prescrit la présentation 
d'informations o bligatoires sur les denrées alimentaires, y compris sur les graisses . Nous observons 
que la mention et la présentation des "graisses" visent à déterminer s'il s'agit d'"acides gras saturés", 
d'"acides gras mono -insaturés" ou d'"acides gras polyinsaturés" . Les information s nutritionnelle s 
obligatoire s ne comprennent  pas les information s spécifique s précisant si la graisse provient de 
l'huile de palme ou d'une autre source ; en conséquence, l'étiquetage négatif " sans huile de palme" 
ne constitue pas une inform ation obligatoire sur les denrées alimentaires et est contraire à ce qui 
est prévu dans le règlement . 
5.  De même, à notre avis, le règlement susmentionné consacre l'illégalité des déclarations 
mensongères sur l'emballage de produits destinés à la consommation  humaine dans son chapitre  V, 
où il est établi que de telles étiquettes : i) ne peuvent pas induire les consommateurs en erreur, 
ii) doivent être étayées par des éléments scientifiquement valides, iii)  doivent être objectives et non 
discriminatoires, iv) do ivent être mises en œuvre de façon à ne pas faire obstacle à la libre circulation 
des marchandises et v) ne doivent pas conduire à une concurrence déloyale.  G/TBT/W/599  
- 2 - 
  6.  D'autre part, la Directive 2005/29 de UE interdit les pratiques commerciales déloyales de la part 
des entreprises vis -à-vis des consommateurs, s'agissant dans ce cas particulier des pratiques 
commerciales trompeuses . Cette directive dispose qu'une pratique commerciale est réputée 
"trompeuse" si elle contient des informations fausses ou mensongère s, ou des informations qui, 
même si elles sont correctes, peuvent induire en erreur le consommateur moyen, et l 'amener à 
prendre une décision commerciale qu 'il n'aurait pas prise autrement . Les informations trompeuses 
peuvent porter sur, entre autres, les caractéristiques principales du produit (ses avantages, les 
risques qu 'il présente, sa composition, son origine géographique, les résultats qui peuvent être 
attendus de son utilisation, etc.) . 
7.  Enfin, il convient de prendre en compte la norme internationale  Codex Stan 1 -19851 (Norme 
générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées), qui établit que tout 
renseignement peut figurer sur l 'étiquette à condition de ne pas aller à l 'encontre des dispositions 
obligatoires, y compris  de celles qui co ncernent les allégations et déclarations mensongères  figurant 
à la section 3 de cette norme  "Principes généraux ". De même, cette norme internationale indique 
que les denrées préemballées ne devront pas être décrites ou présentées sur l 'étiquette ou dans 
l'étiquetage de façon fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer d 'une façon 
quelconque une impression erronée au sujet de sa nature véritable.  
8.  Au vu de ce qui précède, la Colombie souhaite connaître les modalités de surveillance, de contrôle 
et de suivi fixées par les autorités européennes pour vérifier les déclarations nutritionnelles 
supplémentaires inscrites sur une étiquette indiquant qu'un produit est exempt d'huile de palme ; de 
même, elle souhaite savoir c omment les autorités européennes pou rraient garantir la véracité des 
renseignements figurant sur l'étiquette des produits désignés comme exempts d'huile de palme 
avant que ceux -ci ne soient commercialisés?  
9.  En conclusion, la Colombie estime que les autorités européennes n'ont pas rempli leur fonction 
de surveillance et de contrôle concernant la vérification et l'autorisation des déclarations 
supplémentaires qui sont utilisées pour attribuer à des produits des propriétés particulières qui n'ont 
été ni vérifiées ni fondées scientifiquement, en p articulier l'étiquette négative " sans huile de palme" 
utilisée par les entreprises, laquelle devient une restriction déguisée au commerce qui a pour but 
d'établir une discrimination à l'égard de cette huile face à d'autres huiles analogues et est exploitée  
en tant qu'outil de propagande mensongère et déloyale, ce qui porte atteinte à l'obligation de 
traitement national et à l'obligation de traitement NPF énoncées à l'article 2 .1 de l'Accord OTC et 
aux articles I :1 et III:4 du GATT de 1994, respectivement.  
10.  La Colombie salue la possibilité qui lui est donnée de présenter ces observations et attend avec 
impatience de recevoir les réponses de l'UE aux questions soulevées.  
__________  
                                                
1 Voir en particulier la section 3 et la section 7.1 du document Codex Stan 1 -1985.