G/TBT/N/USA/1266/Add.1  
4 avril 2017 
(17-1814) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Tobacco Product Standard for N -Nitrosonornicotine Level in Finished Smokeless Tobac co 
Products ; Extension of Comment Period  (Norme pour les produits du tabac concernant la teneur en 
N-nitrosonornicotine des produits finis du tabac sans fumée . Prolongation du délai pour la 
présentation d'observations)  
ORGANISME : Food and Drug Administrati on, HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimen taires (FDA) prolonge le délai pour la 
présentation d'observations concernant la proposition de règle parue dans le Federal Register du 
23 janvier 2 017. Dans cette proposition de règle, la FDA demandait que lui soient communiquées 
des observations concerna nt sa proposition visant à établir une limite pour la N -nitrosonornicotine 
(NNN) dans les produits finis du tabac sans fumée . L'action notifiée fait suite à des demandes de 
prolongation visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps pour présente r des 
observations . L'Agence annonce aussi qu'elle a relevé une erreur typographique dans un formule 
figurant dans le Bulletin de laboratoire ( Laboratory Information Bulletin ) n° 4620 de janvier 2 017 
intitulé " Determination of N -nitrosonornicotine (NNN) in  Smokeless Tobacco and Tobacco Filler by 
HPLC-MS/MS " (Détermination de la teneur en N -nitrosonornicotine (NNN) dans les produits du 
tabac sans fumée et les recharges par chromatographie en phase liquide à haute 
performance/spectrométrie de masse) . L'Agence  annonce aussi que la proposition de règle notifiée 
fait partie des textes réglementaires qui sont gelés dans l'attente de leur examen, conformément 
au Mémorandum du 2 0 janvier 2 017 de l'Assistant du Président et Chef de Cabinet intitulé 
"Regulatory Freeze  Pending Review " (Gel de textes réglementaires dans l'attente de leur examen).  
CALENDRIER : La FDA prolonge le délai pour la présentation d'observations au sujet de la 
proposition de règle publiée le 2 3 janvier 2 017 (82  FR 8004) . Les observations doivent êt re 
présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 1 0 juillet 2 017. Les 
observations qui auront été envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte . Les 
observations envoyées par voie électronique devront être présentées le 1 0 juillet 2 017 au plus 
tard. Des observations pourront être présentées via le système électronique de communication de 
renseignements ( https://www.regulations.gov ) jusqu'au 1 0 juillet 2 017, à minuit (heure normale 
de l'Est) . Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par messagerie 
(pour les communications par écrit/sur papier ) ne seront prises en compte que si elles sont 
envoyées avant cette date (le cachet de la poste ou le bon de livraison faisant foi).  
https://members.wto.org/crna ttachments/2017/TBT/USA/17_1611_00_e.pdf  
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