RESTRICTED  
  
WT/GC/M/173  
5 octobre 2018  
(18-6185) Page: 1/133 
Conseil général  
26 juillet 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD LE 26 JU ILLET  2018 
Président : S.E.  M. Junichi Ihara (Jap on) 
Le Président et le Directeur général ont salué MM. les Ambassadeu rs Marcelo Cima (Argentin e), 
Bentley Gibbs (Barbad es), Pich Rithi (Cambod ge), Stephen Karau (Kenya), Htin Lynn (Myanmar)  et 
Tauqir Shah (Pakistan), Mme l'Ambassad rice Yvette Stevens (Sierra Leone) et le 22ème Président du 
Conseil général de l 'OMC – M. l'Ambassadeu r Harald Neple (Nor vège) – à l'occasion de leur  départ  
et les ont remerciés pour leur précieuse collaboration durant leur  mandat de représentants 
permanents.  
Après l 'adoption de l'ordre du jour, le Conseil général est convenu de modifier l 'ordre du jour proposé 
en ce qui concerne le point intitulé "Comité du budget, des finances et de l 'administration – Rapports 
sur les réunion s d'avril et de juin 2018" (point 9) . Seuls les paragraphes 1.1 à 1.12 du document  
WT/BFA/172 et l'annexe  WT/BFA/W/44 8 sont examinés au titre de ce point . L'examen de l 'ensemble 
des documents mentionnés pour ce point (WT/BFA/172 et WT/BFA/173) a été reporté  à une réunion 
ultérieure.  
Questions  examinées1: 
1  RAPPORT DU PRÉSID ENT DU COMITÉ DES NÉ GOCIATIONS COMMERCIA LES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉS ULTATS DE BALI, DE N AIROBI ET DE BUENOS AIRES 
– DÉCLARATION DU PRÉ SIDENT  ................................ ................................ ......................  5 
3  PROGRAMME DE TRAV AIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPOR T DU 
PRÉSIDENT DE LA SESS ION SPÉCIFIQUE DU CO MITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  9 
4  PROGRAMME DE TRAV AIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRON IQUE  ................................ .. 11 
4.1  Examen des progrès  ................................ ................................ ................................ ... 11 
4.2  Partage d'informations – Demande de la Chine ................................ ...............................  13 
4.3  Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques: Nécessité 
de repenser la question – Communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  ....................  13 
5  MESURES ACCORDANT  AUX PMA AYANT RÉCEM MENT QUITTÉ CE STATU T ET 
DONT LE PNB EST INFÉ RIEUR À 1  000 USD DE S AVANTAGES AU TITRE  DE 
L'ANNEXE VII B) DE L 'ACCORD SUR LES SUBV ENTIONS ET LES MESUR ES 
COMPEN SATOIRES – COMMUNICA TION DE LA RÉPUBLIQU E CENTRAFRICAINE 
AU NOM DU GROUPE DES  PMA ................................ ................................ .......................  28 
6  POINTS DE VUE SUR  LE MODÈLE ÉCONOMIQU E CHINOIS ET SES EFF ETS 
PERTURBATEURS SUR LE  COMMERCE ET IMPLICA TIONS POUR L'OMC – 
COMMUNICATIONS PRÉSE NTÉES PAR LES ÉTA TS-UNIS  ................................ .................  32 
7  DOUZIÈME CONFÉREN CE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU  ................................ .........  47 
                                                
1 Le projet d 'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/748.  WT/GC/M/173  
- 2 - 
  8  DÉROGATIONS AU TI TRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD INSTITUA NT L'OMC  ...........  49 
8.1  Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts – 
Prorogation de la dérogation – Projet de décision  ................................ ................................ .. 49 
8.2  Examen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord instituant l'OMC  ............  50 
8.2.1   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation  
accordée le  30 novembre  2015 jusqu'au  1er janvier  2033 ................................ .......................  50 
8.2.2   Traitement préférentiel en faveur des pays les moins avancés, dérog ation accordée 
le 27 mai 2009 jusqu'au  30 juin 2019 ................................ ................................ ..................  50 
8.2.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le  28 juillet  2015 
jusqu'au  31 décembre  2023 ................................ ................................ ...............................  50 
8.2.4   États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le  5 mai 2015 jusqu'au  31 décembre  2019................................ ..............  50 
9  COMITÉ DU BUDGET,  DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DE LA RÉUNION D'AVRI L 2018  ................................ ................................ .......................  52 
10  RÉGIME DES PENSI ONS DE L'OMC  ................................ ................................ ............  52 
10.1  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le  31 décembre  2017 ................................ ................................ ....................  52 
10.2  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le  31 décembre  2017 ....................  52 
11  DÉCLARATIONS DES  GROUPES DE MEMBRES AUX RÉUNIONS OFFICIE LLES 
DE L'OMC – DÉCLARATI ON DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ .. 53 
12  CRÉATION  D'UN NOUVEAU GROUPE  INFORMEL DE MEMBRES  CHARGÉ 
D'EXAMINER LES QUEST IONS RELATIVES AU CO MMERCE ET À 
L'ENVIRONNEMENT – DÉCLARATION DU COSTA R ICA ................................ ....................  55 
13  PRÉSIDENTES DU C OMITÉ DU COMMERCE ET  DE L'ENVIRONNEMENT ET DE 
LA SESSION EXTRAORDI NAIRE DU COMITÉ DU C OMMERCE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT – DÉCLARATION DU PRÉSIDE NT ................................ .....................  56 
14  PRÉSIDENCE DES G ROUPES DE TRAVAIL DE  L'ACCESSION DE 
L'OUZBÉKISTAN ET DU BHOUTAN – DÉCLARATIO N DU PRÉSIDENT  ...............................  56 
15  DÉCLARATION DU P RÉSIDENT RELATIVE AU X ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS CONCE RNANT LES MEMBRES AY ANT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS ................................ ................................ ................................ ............  56 
ANNEXE 1 RAPPORTS DU  DIRECTEUR GÉNÉRAL E T DES PRÉSIDENTS DES  
GROUPES DE NÉGOCIATI ON À LA RÉUNION INFO RMELLE DU CNC ET DES   CHEFS 
DE DÉLÉGATION DU 24 JUILLET 2018  ................................ ................................ ............  58 
ANNEXE  2  DÉCLARATIO NS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE D U CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉ GATION TENUE LE 24  JUILLET  2018  ................................ ...........  70 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  Le Président  a rappelé que le Directeur général avait convoqué une réunion informelle du 
Comité des négociations commerciales (CNC) et des chefs de délégation le 2 4 juillet  au cours de 
laquelle  il avait présenté un rapport sur ses activités et consultations récentes . Les Présidents des 
organes de négociation avaient  également présenté leurs rapports sur le  travail de négociation et 
45 délégations avaient  pris la parole.  
1.2.   Comme cela avait été annoncé lors de cette réunion, le rapport du Directe ur général et les 
rapports  des P résident s des organes de négociation s eraient inclus dans le compte  rendu  de la WT/GC/M/173  
- 3 - 
  réunion du Conseil général .2 Les déclarations faites par les délégations figureraient également dans 
le compte rendu au titre du point de l 'ordre du jour pertinent , sauf indication contraire.3 
1.3.  Le représentant de l 'Ouganda  s'est associé  aux déclarations faites par le G roupe africain, le 
Groupe des  PMA et le Groupe ACP. 
1.4.  L'Ouganda a souhaité attirer l 'attention des Membres sur l 'extrême importance des rapports  
établis par les Présidents sous leur responsabilité . Ces rapports d evaient  rendre compte 
adéquatement de la teneur réelle des débats  et des faits qui y étaient évoqués, notamment lorsque 
des vues divergentes y étaient exprimées, et être rédigés dans un so uci de transparence . Le 
Président se devait d 'être attenti f aux préoccupations exprimées par les M embres lors de  chaque 
réunion de façon à bien les consigner et à leur donner c orrectement suite. Aucun président ne d evait 
outrepasser son autorité et écarter comme n 'étant pas important es les vue s des autres Membre s. 
Les vues de tel  Membre particulier n 'étaient pas supérieur es à celles de tel autre  Membre . Il s'agissait 
là d'une responsabilité collective car agir autrement présent ait le risque de voir les  Membres 
concernés perdre  leur confiance dans la Présidence.  
1.5.  Le représentant  de l'Ouganda a rappelé aux M embres l'époque où l'Organisation avait été 
créée . Il a évoqué le but et les objectifs de l 'Accord de Marrakech, qui avait assimil é le Secrétariat 
à une personne morale ayant à sa tête un  directeur général . La fonction principale du Secrétariat 
était d 'assurer la concrétisation des objectifs par la mise en œuvre d 'activités sous la forme  de 
projets nécessitant l 'utilisation de fonds fournis par les Membres et tous les partenaires ou amis.  
1.6.  En ce qui concern ait le financement par des partenaires ou des amis, l 'article 19 du chapitre 6 
du Règlement financier de l 'OMC prévo yait un processus d 'acceptation des contributions volontaires 
par le Directeur général : "Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons 
ou des donations des Membres de l 'OMC et des observateurs à condition qu 'ils soient offerts à des 
fins compatibl es avec les principes, les buts et les activités de l 'OMC et que l 'acceptation des 
contributions qui entraînent, directement ou indirectement, des obligations financières 
supplémentaires pour l 'OMC ait l 'assentiment du Comité . Les contributions volontaires , les dons ou 
les donations provenant de donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directives 
additionnelles énoncées dans l 'annexe C.  [...]". 
1.7.  Par ailleurs , l'article VI.4 de l 'Accord de Marrakech dispose que "[...] Dans l 'accomplissement 
de leurs tâch es, le Directeur général et le personnel du Secrétariat ne solliciteront ni n 'accepteront 
d'instructions d 'aucun gouvernement ni d 'aucune autorité extérieure à l 'OMC. Ils s'abstiendront de 
tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires intern ationaux . Les Membres de l 'OMC 
respecteront le caractère international des fonctions du Directeur général et du personnel du 
Secrétariat et ne chercheront pas à influencer ceux -ci dans l 'accomplissement de leurs tâches."  
1.8.  L'Ouganda a rappelé cette dispositi on à la lumière de s faits intervenus récemment au  Comité 
du budget, des finances et de l 'administration . Depuis la création de l 'OMC, la bonne pratique était 
de respecter  les règles pour éviter le désordre . Tout membre du Secrétariat qui viendrait à di re que 
l'on s'est trompé  depuis le début devrait être d émis de ses fonctions . 
1.9.  S'agissant des questions examinées dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD), un aspect  fondamental des travaux q ui tenait à  cœur à l 'Ouganda, en 
                                                
2 Le rapport du Directeur général (disponible aussi sous la cote JOB/GC/195) et les rapports des 
Présidents des organes de négociations présentés à la réunion informelle du Comité des négociations 
commerciales et des chefs de délégation du 24 juillet figurent dans le compte rendu de la réunion et sont 
reproduits à l 'annexe 1 du présent document.   
3 Les déclarations faites le 24 juillet lors de la réunion informelle du Comité des négociations 
commerciales et des chefs de délégat ion figurent dans le compte rendu de la réunion et sont reproduits à 
l'annexe 2 du présent document: République de Corée; Panama (Membres au titre de l 'Article XII); Afrique du 
Sud (Groupe africain); Canada; Malawi (ACP); Australie (Déclaration conjointe s ur l'Initiative sur le commerce 
électronique); Union européenne; Colombie (Discussions structurées sur la facilitation de l 'investissement pour 
le développement); Costa Rica; Chine; Tchad (PMA); Inde; Uruguay (Groupe de travail informel sur les 
microentrep rises et les petites et moyennes entreprises); Etats -Unis; Indonésie (G -33); Brésil; Pakistan; 
Argentine; Nouvelle -Zélande; Chili; Zimbabwe; Fédération de Russie, Suisse; Égypte; Norvège; Turquie; 
Bangladesh; Hong Kong, Chine; Sri Lanka; Équateur; Pérou; S ingapour; Paraguay; Népal; Trinité -et-Tobago; 
Qatar; Kenya; Mexique; Thaïlande; Vanuatu (Groupe du Pacifique); Japon; République bolivarienne du 
Venezuela; Dominique (OECO); Bénin (C -4) et Cuba.  WT/GC/M/173  
- 4 - 
  particulier  en tant que PMA, elles touchaient des  besoins essentiels  et la pertinence de l'institution 
reposait  sur son aptitude à  leur apporter des réponses positi ves. L'Ouganda a mis en avant le 
caractère multilatéral de l 'OMC et le principe du consensus qui présid ait à la prise de décision s. Les 
Membres qui se félicitaient du  système commercial multilatéral ou prenaient des engagements à son 
égard devaient, parallèlement, déployer sans répit de réels efforts pour le préserver et éviter de 
mener des actions qui l ui nuisent . L'Ouganda a ainsi réaffirmé  tous les mandats multilatéraux 
existants, y compris les par agraphes 30, 31 et 34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi.  
1.10.   L'agriculture continuait de revêtir un rang de priorité élevé pour l 'Ouganda . Les négociations 
devaient être guidées par les mandats du PDD, le Cadre de juillet et la Déclaration de Hong Kon g. 
Les Membres devaient s 'abstenir d 'établir des liens inutiles entre  les divers éléments des discussions, 
qui ne feraient que polariser  celles -ci. Le soutien interne demeur ait la question la plus urgente  à 
traiter . 
1.11.   L'Ouganda a réaffirmé  son attachement aux décision s de Nairobi sur l a détention de stocks 
publics et le  mécanisme de sauvegarde spécial e, aux travaux pr évus pour  le coton et aux décisions 
spécifiques en faveur des PMA . Il a particulièrement insisté sur le paragraphe  44 de la Déclaration 
de Doha  qui prévoyait un réexamen par les Membres de s dispositions relatives au  traitement spécial 
et différencié  en vue de les rendre plus précises , plus effectives et plus  opérationnelles . 
1.12.   En ce qui concern ait le commerce électronique, le Programme de travail de 1998 constitu ait 
une excellente base pour les travaux multilatéraux . Le processus informel mené sur cette question 
avait malheureusement mis en évidence  un sérieux manque de volont é de la part de certains 
Membres , qui rechignaient à donner suite à ce mandat en dépit de leur soutien  affiché aux efforts 
multilatéraux . Il s'agissait là d 'un thème de discussion essentiel,  au même titre que  le moratoire 
relatif aux droits de douane sur les transmissions  électroniques  et les questions de développement , 
entre autres . Il importa it que ces questions soient examinées  dans le cadre du Programme de travail . 
1.13.   Une adhésion rapide au x décisions multilatérales prises par les  Ministres au fil des an nées 
représenterait un grand pas en avant pour les Membres . L'objectif de développement durable  17.10 
appel ait à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non 
discriminatoire et équitable sous l 'égide de l'Organisation mondiale du commerce, notamment grâce 
à la tenue de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement . Les 
Membres devaient donc intensifier leurs travaux dans les différents comités pour réaliser cet objectif, 
sans choisir parmi les objectifs de développement durable ceux qui les intéressent.  
1.14.   Le représentant d 'Haïti, prenant la parole au nom de la CARICOM , s'est félicité de la reprise 
des négociations sur l 'agriculture après la Conférence ministérielle de Buenos Aire s. Ces négociations 
devaient toutefois s 'accompagner de la volonté politique nécessaire pour obtenir des résultats 
propres à corriger les déséquilibres historiques exista nt dans ce domaine.  
1.15.   Les résultats des négociations devaient permettre à la CARICOM de garantir à la population  
de ses États membres la sécurité alimentaire  ainsi que l 'emploi . La CARICOM a souhait é un 
mécanisme  de sauvegarde spécial e qui soit facile à utiliser en cas de chute  des prix et de flambée 
des importations . Toute solution permanent e à la question de la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire devait tenir compte des programmes existants et futurs.  
1.16.   La CARICOM a réaffirmé  qu'elle était prête à maintenir son implication  dans les négociations 
sur les subventions à la pêche pour faire en sorte que le ur résultat renforce  la gestion et le 
développement durables de s pêche ries dans la région . La participation d e la Communauté à ces 
négociations était essentielle pour préserver  la contribution inestimable du secteur de la pêche à la 
sécurité alimentaire, à la création d 'emplois et aux moyens de subsistance d ans la région . La 
CARICOM a réaffirmé combien il importait, dans les négociations, notamment de prendre en compte  
la souver aineté et les droits souverains des États côtiers dans leur espace maritime, tels qu e 
consacrés par le droit international , de garantir un traitement spécial et différencié approprié aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés et de préserv er la marge d 'action politique 
requise pour que les p ays en développement et les PMA puissent contribuer à améliorer la 
compétitivité, les pratiques de pêche et la production à valeur ajoutée  de leurs pêcheurs . La 
CARICOM était prête à contribuer à la mise en  œuvre du mandat donné par les M inistres lors de la 
onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires afin de  parvenir à un accord d 'ici à décembre  2019. WT/GC/M/173  
- 5 - 
  1.17.   S'agissant des services, la CARICOM a noté avec préoccupation que l'attention s'était 
détournée  du processus multilatéral au bénéfice d'initiatives plurilatérales . Elle a espéré que ces 
discussions plurilatérales enrichir aient à terme le processus multilatéral  et a réitéré son souhait de 
voir évoluer l 'accès au x marché s des services . Compte tenu de l'importance du secteur des services 
pour la région des Cara ïbes, elle était déterminé e à continuer de contribuer positivement aux 
travaux . 
1.18.   La CARICOM était préoccupée par l 'absence de progrès dans les négociations sur le traitement 
spécial et différencié . Elle a appelé à la mise en œuvre du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha 
visant à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises, plus 
effective s et plus  opérationnelles . Elle ne vo yait pas la nécessité de l 'approc he des études de cas, 
qui ne pouvai t que détourner  le Comité de  son mandat . Le traitement spécial et différencié était 
sacro -saint et directement lié à la capacité des pays en développement et des PMA  de mettre en 
œuvre les règles de l 'OMC et, par extension, de s'intégr er pleinement à  l'économie mondiale . À cet 
égard , la CARICOM a invité tous les Membres à faire preuve de souplesse et à redoubler d 'efforts 
pour que les plus vulnérables puissent bénéficier  de ce s disposition s pour stimuler  leur 
développement . 
1.19.   La CARICOM a pris note du climat tendu qui régnait  dans le système commercial multilatéral 
et qui pourrait avoir des conséquences négatives et non souhaitées  sur le s Membres les plus 
vulnérables, comme  ceux de la Communauté des Caraïbes . Elle a invité les Membres à trouver dès 
que possible une solution équitable concernant l 'Organe d 'appel afin de disposer d 'un système de 
règlement des différends opérationnel.  
1.20.   La CARICOM a réitéré son engagement en fave ur d'un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles claires, prévisibles et inclusives et s'est associé e aux déclarations faites par les pays  
ACP lors de la réunion informelle du C omité des négociations commerciales  du 24 juillet  et de la 
présente  réunion du Conseil général.  
1.21.   Le représentant du Malawi , prenant la parole au nom des États ACP, a rappelé la déclaration 
faite par le  Groupe ACP lors de la réunion informelle du C omité des négociations commerciales du 
24 juillet4, qui avait estimé que le  fonctionnement du système et les accords négociés selon la règle 
du consensus demeur aient essentiels pour préserver l'intérêt de ses membres . Les États ACP étaient  
très attachés à cette règle importante , qui devait, à leur avis, être  prise e n compte dans les 
négociations sur la réforme du Mémorandum d 'accord . En particulier, ils ont  examiné avec attenti on 
les propositions du Groupe africain.  
1.22.   Le Groupe ACP a souligné que, tout en encourageant  le système fondé sur des règles et régi 
par le  consensus, les Membres d evaient également s'assurer d'un mécanisme d e mise en œuvre  
efficace, qui a vait été un pilier essentiel de l 'OMC. Le statu quo actuel concernant  l'Organe d 'appel 
demeurait  préoccupant et le Groupe a demand é instamment que des solutions pragmatiques soient 
trouvées pour sortir de l'impasse . Il a également fait part de  son soutien à la reconduction du mandat 
de M. l'Ambassadeur Shree Servansing, sur laquelle une décision devait être prise d'ici à 
septembre  2018. 
1.23.   Le Conseil gé néral a pris note  du rapport du Président du C omité des négociations 
commerciales  et du rapport du Directeur général, ainsi que des déclarations prononcées lors de la 
présente réunion et de la réunion informelle du C omité des négociations commerciales et  des Chefs 
de délégation du 24 juillet . 
2  MISE EN ŒUVRE  DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président5 a déclaré que ce point restait inscrit à l 'ordre du jour du Conseil général afin de 
donner suite aux décisions  adoptées à Bali, Nairobi et Buenos Aires et de le faire d 'une manière 
inclusive et transparente.  
                                                
4 La déclaration est incluse dans le présent compte rendu et  peut être consultée à l 'annexe  2, aux pages 
70 à 133  du présent document.  
5 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote JOB/GC/196.  WT/GC/M/173  
- 6 - 
  2.2.  Le 23 juillet , il avait tenu une réunion avec les P résidents des organes permanents , au cours 
de laquelle ils avaient  été informés des travaux en cours dans ces organes, notamment en ce qui 
concern ait l'exécution des mandats ministériels . Les débats  de cette réunion servaient  de base à sa 
déclaration.  
2.3.  S'agissant de  la Décision de Buenos Aires sur les plaintes en situatio n de non-violation au titre 
de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC a vait poursuivi ses travaux à sa réunion de juin, au 
cours  de laquelle plusieurs  délégations s 'étaient déclarées prêtes à engager un débat de fond sur la 
portée et les modalités, au cas où les plaintes en situation de non -violation devenaient applicables 
aux ADPIC . Le Président du Conseil des ADPIC poursuivra it les consultations en petits groupes avant 
la prochaine réunion du Conseil en novembre.  
2.4.  Pour ce qui était de ce rtaines des d écisions relatives à l 'agriculture, à sa réunion de juin, le 
Comité de l 'agriculture a vait poursuivi l 'examen de la Décision de Bali sur l 'administration des 
contingents tarifaires et de la  Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . De l'avis du  
Président du Comité de l 'agriculture , le Comité devait achever l'examen triennal de la Décision de 
Nairobi à sa réunion de septembre, tandis que l 'examen de la Décision de Bali sur l'administration 
des contingents tarifaires devait être achevé en 2 019. 
2.5.  La troisième discussion spécifique consacrée à l 'application de la D écision de Nairobi sur la 
concurrence à l 'exportation a vait également eu lieu en juin . Le Secrétariat a vait ensuite distribué le 
document contenant les réponses aux questions posées a u cours de la réunion ainsi que le document 
de base révisé du Secrétariat sur la concurrence à l 'exportation . 
2.6.  Les listes révisées de l'Australie, d'Israël et de la Norvège avaient été certifiées , tandis que  
l'Afrique du Sud, le Canada, la Colombie, la Suis se, l'Union européenne et l 'Uruguay avaient  distribué  
des projets de listes révisées conformément à la Décision de Nairobi . D'autres Membres ayant inscrit 
dans leur liste des engagements en matière de s ubventions à l 'exportation avaient  informé l e Comité 
de l'agriculture  des mesures prises pour mettre en œuvre la Décision.  
2.7.  En ce qui concern ait les questions relatives au développement , aux PMA  et à la Décision sur les 
règles d 'origine préférentielles pour les PMA, seuls six Memb res donneurs de  préféren ces n'avaient 
pas encore présenté  leur notification établie sur la base du nouveau modèle adopté en 2017, le 
Kazakhstan étant le dernier Membre à l 'avoir fait . En octobre, les Membres procéde raient  à un nouvel 
examen annuel de l 'évolution de la situation d ans ce domaine, dans le cadre du quel ils passeraient 
en revue une nouvelle note sur l 'utilisation des préférences et poursuivr aient l'étude des 
prescriptions existantes en matière d 'origine.  
2.8.  S'agissant de la dérogation concernant les  services pour les PMA, au cours  de la réunion du 
Conseil du commerce des services de mai, le Groupe des PMA et le Bangladesh avaie nt avancé 
plusieurs idées intéressant expressément les mesures d 'assistance technique et de renforcement 
des capacités  visées  aux paragraphes  1.4 et 1.5 de la Décision de Nairobi . Des délégations avaient  
demandé aux PMA de fournir plus de précisions  sur leur s différentes propositions . En outre, le  
Président d u Conseil du  commerce des services poursuivrait ses consultations avec  les Membres sur 
la façon de faire avancer le processus . À ce jour, 24 notifications avaient  été reçues de la part de 
51 Membres.  
2.9.  Les PMA continuaient  également de souligner l 'importance qu 'ils attach aient à la question de 
l'accès aux marchés en franchise  de droit et sans contingent , qui était en permanence inscrite à 
l'ordre du jour du Conseil du commerce et du développement  (CCD) . Lors de la réunion de juillet  du 
Conseil,  les PMA avaient  demandé aux Membres d e souscrire à la proposition qu 'ils avaient faite en  
2016 et qui tendait à ce que le Secrétariat étudie la possibilité d 'un "examen clinique" de la mise en 
œuvre d e la décision sur cette question . 
2.10.   Pour ce qui était de la Décision de Bali sur le Mécanisme de surveillance pour le  traitement 
spécial et différencié, une position commune n 'avait pas encore été trouvée  sur la manière de 
procéder au réexamen du  Mécanisme, qui d evait avoir lieu trois ans après la première réunion 
formelle . Le Président du C CD envisageait  de tenir d 'autres consultations à cet égard après les 
vacances d 'été. WT/GC/M/173  
- 7 - 
  2.11.   En ce qui concern ait l'Aide pour le commerce, le Programme de travail  pour 2018-2019 intitulé  
"Soutenir la diversification et l 'autonomisation économiques pour un développement inclusif et 
durable grâce à l 'Aide pour le commerce" était entré dans sa phase de mise en œuvre, au cours de 
laquelle étaient prévues des réunions, des ateliers et l 'Examen global  de l'Aide pour le commerce 
2019. Le Président du C CD avait l'intention de mener des cons ultations sur les paramètres de 
l'examen des résultats obtenus au titre de l 'Aide pour le commerce et sur l 'exercice de suivi et 
d'évaluation mené en vue de l 'Examen  global . 
2.12.   Lors d 'une récente réunion du Groupe de travail sur le  commerce et le transfert de  
technologie, les discussions s 'étaient  poursuivies sur la base d 'un exposé présenté par  l'OMPI sur le 
thème  "Mettre la recherche publique au service de l 'innovation et du transfert de connaissances/ de 
technologie - Le rôle de la propriété intellectuelle" . La FAO a vait été invitée à faire part de ses 
travaux dans les domaines pertinents à la réunion  suivante du Groupe  de travail . 
2.13.   En ce qui concernait  la mise en œuvre de l 'Accord sur la facilitation des échanges, 137 
instruments d 'acceptation avaient déjà été déposés, ce qui correspond ait à 84% des Membres.  
2.14.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom des PMA , a déclaré que la question de la 
mise en œuvre des décisions prises dans le passé pour aider les PMA, notamment à Bali et à Nairobi, 
ainsi que des décisions prises à Buenos Aires, était cruciale . Ces décisions port aient sur l 'accès au x 
marché s en franchise de droit et sans contingent , les règles d 'origine, le traitement préférentiel en 
faveur d es services et des fournisseurs de services des P MA, l 'accès au x marché s des produits 
dérivés du cot on et la concurrence à l 'exportation . La mise en œuvre de ces décisions renforce rait 
la crédibilité de l 'Organisation et son efficacité devait  être contrôlée.  
2.15.   L'accès aux marchés en franchise de  droit et sans contingent était  un aspect essentiel de 
l'accès des PMA au système commercial multilatéral et de l 'augmentati on de leur part dans le 
commerce mondial , qui était de 1%. 
2.16.   Pour ce qui était d es règles d 'origine, le Groupe des PMA a vait soumis  le 13 avril une 
présentation axée sur  la mise en œuvre des décisions de Nairobi . Il avait demandé aux Membres de 
rendre compte au Comité des  mesures effectivement  prises pour mettre en œuvre la D écision afin 
d'être en mesure  d'évaluer l es progrès dans ce domai ne et d 'assurer  la transparence.  
2.17.   S'agissant de la dérogation concernant les  services, les PMA ont remercié ceux qui avai ent 
accordé  des préférences et les avaie nt notifié es au Secrétariat et ont encouragé ceux qui ne l es 
avaient pas encore notifi ées à le f aire. 
2.18.   Insister sur l'importance  du renforcement des capacités relatives  au commerce dans la mise 
en œuvre des programmes de l 'OMC et des décisions ministérielles au moyen de l 'aide pour le 
commerce et consolider le  Cadre intégré  renforcé  continuaient de revêtir une importance particulière  
pour les PMA . Le Groupe a donc reconn u la nécessité d 'intégrer la dimension du développement et 
de concevoir de véritables politiques de renforcement des capacités dans l 'élaboration des stratégies 
commer ciales et économiques.  
2.19.   Le Groupe des PMA a réitéré ses re merciements aux donateurs qui s 'étaient  engagés à Nairobi 
et à Buenos Aires à soutenir le C adre intégré renforcé  – un outil essentiel et utile pour eux dans le 
contexte multilatéral qui les a vait aidés à établir de nouveaux liens commerciaux, à consolider  ceux 
qui exist aient déjà et à promouvoir un commerce plus ouvert et équitable.  
2.20.   La mise en œuvre des décisions ministérielles au sein de l 'OMC contribuera it à l'évidence à  
améliorer encore les perspectives d 'avenir des PMA et les aidera it à lutter plus efficacement contre 
la pauvreté.  
2.21.   La représentant e de la Sierra Leone  a souscrit aux déclaration s faites par le  Groupe des  PMA, 
le Groupe africain et le Groupe ACP.  
2.22.   Comme il s 'agissait de la derniè re réunion du Conseil général  à laquelle elle particip ait, elle a 
saisi cette occasion pour remercier le Directeur général et son équipe  ainsi que tous ses collègues 
qui avaie nt soutenu la cause des PMA à l 'OMC. Sa déclaration était celle d 'un représentant  permanent WT/GC/M/173  
- 8 - 
  des PMA qui a vait passé les cinq dernières années à défendre les intérêts de  ces pays  au sein de 
l'Organisation . 
2.23.   Depuis Bali, l 'Assemblée générale de  l'Organisation des  Nations Unies avait adopt é à 
l'unanimité l e Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui promet tait de ne "laisser 
personne de côté ". Le Programme d 'action d 'Addis -Abeba, qui défini ssait les moyens de financer ce 
programme, soulign ait l'importance du commerce en tant que moteur du développement . Mais 
jusque -là, le régime commercial mondial n 'avait pas apporté aux  PMA en général, et  à la Sierra 
Leone en particulier, ce dont ils avaient besoin pour utiliser le commerce comme un outil efficace de 
développement durable et de réduction de la pauvreté.  
2.24.   La Sierra Leone s'est ensuite interrogée sur la façon dont les résultats de s trois conférences 
ministérielles de l 'OMC considérées pouvaient aider  les PMA – qui étaien t le maillon le plus faible de 
la chaîne.  
2.25.   À Bali avait été conclu  l'Accord emblématique sur la facilitation des échanges, qui avait  permis 
d'accorder un traitement spécial et différencié aux PMA et a vait démontré que les Membres p ouvai ent 
parvenir à un consensus lorsque la volonté politique était là. 
2.26.   À Bali avait été adopté un "p aquet PMA" couvrant l 'accès au x marché s en franchise de droit 
et sans contingent , les règles d 'origine et l a dérogation  concernant  les services . La représentante a 
noté que les PMA avaie nt examiné les progrès réalisés su r ces trois fronts  et constaté que, depuis  
leur adoption, la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures avait été lent e. Dans sa déclaration, 
le coordonnateur pour les PMA a vait demandé qu 'une assistance technique soit fournie pour 
accélérer la mise en œuvre des résultats de Bali.  
2.27.   À la Confé rence de Bali, la promesse avait été faite d'une poursui te des travaux sur le 
Programme de Doha  pour le développement (PDD) . Il était essentiel pour le développement des PMA 
d'obtenir des  résultats significatifs sur les  questions restant à régler dans le cadre du PDD, 
notamment l 'agriculture, le coton, le traitement spécial et différencié et les subventions à la pêche . 
En dehors du contexte du P DD, ces questions continuer aient sans doute d e faire l 'objet de 
négoci ations , mais à des conditions qui pourraien t ne plus mettre l 'accent sur la dimension 
développement du mandat de Doha , ce qui risquait d'aboutir à  un système commercial multilatéral 
perpétu ant les inégalités, en particulier dans le commerce des produits agricole s. 
2.28.   Les préférences commerciales p ouvaient avoir des effets positifs,  mais elles nécessit aient des 
capacités de b ase, des conditions de marché et des politiques nationales  "appropriées" . Il était temps 
d'examiner d 'un œil critique les raisons pour lesquelles l 'octroi de préférences commerciales n 'avait 
pas conduit à une augmentation significative de la part des PMA dans le commerce mondial . Il fallait 
également démontrer par des preuves concrètes l'incidence que  le refus d 'accorder un traitement 
spécial et différencié aux PMA lors de  la onzième Conférence ministérielle  avait eu sur le commerce 
et le développement d e ces pays . La Sierra Leone a recommandé que des études individuelles soient 
menées dans chaque PMA sur ces deux questions.  
2.29.   L'Aide pour le commerce en faveur des PMA, notamm ent par le biais du Cadre intégré renforcé, 
devait être améliorée  et axée sur les obstacles au commerce dans les différents pays.  
2.30.   Des politiques commerciales sensible s à la problématique femmes -hommes  étaient 
essentielles pour garantir des possibilités de production et des revenus décents aux femmes . Le lien 
important entre  le commerc e et l 'égalité des sexes ne devai t pas être pris en compte  après coup, 
comme c 'était actuellement le cas . Les considérations de genre d evaient faire partie intégrante des 
accor ds commerciaux et de la politique commerciale . Les déséquilibres structurels qui contribu aient 
à une répartition inégal e des avantages  du commerce devai ent être mis en évidence et pris en 
considération . 
2.31.   Le système commercial multilatéral d evait contribuer au développement de  pays comme la 
Sierra Leone, qui étaient riches en ressources naturelles mais rest aient pauvres, notamment en 
raison de pratiques commerciales déloyales . Mais ce tte contribution ne devait pas seulement revêtir 
la forme de conc essions ou d 'une aide au commerce . Des réglementations équitables et humaines  
pouvaient également avoir une incidence positive sur le  développement des PMA.  WT/GC/M/173  
- 9 - 
  2.32.   Le représentant de la Tanzani e a estimé  qu'il ne servait à rien de négocier si les décisions 
prises  par le  passé n 'étaient pas appliquées et ne pouvaient pas être mises à exécution . Cette 
situation était encore plus préoccupant e lorsque  certains Membres entrav aient le bon 
fonctionnement des procédures bien établies du mécanisme de règlement des différen ds. 
2.33.   En ce qui concernai t la mise en œuvre des règles d 'origine préférentielles pour les PMA, la 
Tanzanie était consciente des mesures progressives prises par certains Membres donneurs de  
préférences . En principe, la mise en œuvre de la décision devait permettr e aux PMA d 'accroître leurs 
exportations à l 'échelle mondiale, comme le prévoyai t le Programme d 'action d'Istanbul de l 'ONU, 
qui visait  à doubler la part des exportations des PMA d 'ici à 2020. La Tanzanie a exhorté tous les 
Membres accordant des préférences à mettre en œuvre la décision dans la mesure nécessaire pour 
aider les PMA à s 'intégrer pleinement dans le système commercial multilatéral.  
2.34.   S'agissant de la dérogation concernant le s services, la  Tanzanie s'est félicitée de s préférence s 
déjà accordée s par certains Membres et a continué d 'exhorter les autres à faire de même . Elle était 
cependant déçue du peu d'utilisation des préférences accordées . Outre les contraintes de capacité 
auxquelles le pays était confronté, cette faible utilisation était due également au fai t que les Membres 
donneurs de  préférences continuaient de soumettre les prestataires de services des PMA à des 
procédures lourdes et complexes . Rien ou presque n 'avait été fait pour rationaliser les  procédures . 
La prise de conscience insuffisante par les PMA des avantages qu 'ils pouva ient attendre et par les 
Membres des possibilités offertes par les préférences qu'ils accordaient exigeait un redouble ment 
des efforts de sensibilisation.  
2.35.   Pour une mise en œuvre efficace et utile de la dérogation concernant les  services, il était 
essentiel  qu'un point d 'information ou qu'un service d 'assistance soit mis en place pour permettre 
aux Membres donneurs de préférences d 'aider ou d 'apporter un soutien aux prestataires de services 
des PMA . La Tanzanie, en collaboration avec d 'autres membres du Grou pe des PMA, continuera it de 
collaborer avec les Membres donneurs de  préférences afin de trouver un moyen efficace d e mettre 
en œuvre la dérogation . 
2.36.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président et des autres déclarations . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT  DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l 'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies constitu ait un point permanent de l 'ordre du jour et 
que le Comité du c ommerce et du développement  (CCD)  faisait régulièrement r apport au Conseil 
sur les progrès des travaux effectués dans ses sessions spéci fiques . À Buenos Aires, les M inistres 
avaie nt adopté une décision réaffirmant leur engagement à l 'égard du Programme de travail et 
donnant pour instruction au  CCD de poursuivre ses travaux en sessions spéci fiques sous la 
responsabilité générale du Conseil général.  
3.2.  L'Ambassadeur Diego Aulestia (Équateur), Président de la session spéci fique du CCD , a indiqué 
que la session spéci fique du CCD sur les petites économies avait eu lieu le  7 juin pour poursuivre 
son examen du  document établi par le Secrétariat (WT/COMTD/SE/W/34) sur les  difficultés et les 
possibilités rencontrées par les  petites économies lorsqu 'elles s 'efforçaient de réduir e leurs coûts du 
commerce , en particulier dans le domaine de la facilitation d es échanges , comme le prescrivait  la 
Décision ministérielle WT/MIN(15)/40 adoptée à Nairob i en 2015 et comme l 'avait confirmé la  
Décision ministérielle WT/MIN(17)/63 adoptée à Bu enos Aires en 2017.  
3.3.  Les débats tenus au cours de  la réunion avaie nt porté essentiellement sur les enjeux particuliers 
liés aux  coûts du commerce,  auxquels les petites économies vulnérables étaient confrontées et sur 
les principales sources de coûts du comm erce de marchandises et de services dont elles avaie nt fait 
état. Le débat s 'était déroulé sur la base de s exposés du Secrétariat de l 'OMC et des représentants 
des gouvernements du Panama et d u Sri Lanka.  
3.4.  Les exposés avaient souligné comment des aspects tels que le transport et la logistique, les 
coûts aux frontières ainsi que la lourdeur des procédures et des prescriptions  en matière de 
documentation, le coût de l 'information et les obstacle s tarifaires et non tarifaires avaie nt compl iqué 
les efforts de réduction des  coûts du commerce . Les représentants des petites économies vulnérable s WT/GC/M/173  
- 10 - 
  avaie nt également indiqué que  certaines d e ces économies  jouissaient  d'emplacements 
géographiques favorables aux activités de transit et de transbordem ent, mais qu e leur 
développement avait  néanmoins  été freiné  par la médiocrité des infrastructures, l 'absence de 
solutions informatiques pour les processus quotidiens et le manque de partage d 'informations entre 
les entités publiques et privées.  
3.5.  Les exposés  avaie nt donné lieu à un dialogue interactif au cours duque l des précisions avaient 
été fournies sur l es partenariats entre les secteurs public et privé, les programmes de formation 
avec des universités étrangères et les problèmes rencontrés lors de la mis e en place d 'un guichet 
unique.  
3.6.  Plusieurs petites économies vulnérables  avaie nt pris la parole pour faire part de leurs 
expériences nationales en la matière . Elles avaie nt ajouté à la discussion des éléments tels que les 
coûts encourus pour engager des entreprises chargées de la sécurité pour le transport routier de 
marchandises dans les zones dangereuses, les mesures non tarifaires comme les mesures sanitaires 
et phytosa nitaires  qui les avaie nt affecté es, notamment en raison de l a concentration de leurs 
exportation s dans  les produits agricoles et alimentaires, le manque de procédures administratives 
fonctionnelles et durables et de mémoire institutionnelle dans les admini strations douanières, 
l'absence de  mécanismes de financement commercial et la nécessité d 'améliorer les environnements 
nationaux des entreprises.  
3.7.  Au cours de la réunion, le G roupe des petites économies vulnérables a annoncé qu 'une fois 
achevées les session s sur le sujet , il présentera it un document final qui devra it être examiné plus 
avant lors de la session spéci fique. 
3.8.  Plus tard dans l 'année, il y aura it une autre s ession spécifique  consacrée aux meilleures 
pratiques et aux approches politiques visant à relever les défis identifiés lors de la réunion 
précédente . Des orateurs de s petites économies vulnérables seront invités à y participer ainsi que 
des représentants d 'autres organisations internationales.  
3.9.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des petites économiques vulnérables , 
a déclaré que la session spéci fique avait été consacrée à l a mise en œuvre du mandat ministériel  et 
s'était réunie  le 7 juin pour examiner les difficultés rencontrées par les petites économies d ans leurs 
efforts visant à réduire les coûts du commerce , en particulier en matière de facilitation d es échanges . 
3.10.   La réunion a vait attiré de nombreux participants et donné l 'occasion à de nombreuses 
délégations d e petites économies vulnérables de faire par t de leurs expériences nationales en 
soulignant les défis qu 'elles avaie nt dû relever pour tenter de réduire les coûts du commerce . Parmi 
les principaux problèmes mis en évidence au cours de la session avaie nt figuré notamment les coûts 
de transport élevés , les obstacles non tarifaires, les coûts douaniers élevés et le manque d 'accès à 
l'information sur le fonctionnement des  marchés étrangers . 
3.11.   Il était apparu clairement au cours de la session que les difficultés rencontrées n 'étaient pas 
faciles à surmonter  car beaucoup d 'entre elles dépend aient de l 'infrastructure routière et de l 'accès 
à des technologie s exigeant des investissements importants . Il existait cependant des mesures que 
les économies concernées pouvai ent prendre pour réduire les coûts du commerce  pour leurs 
producteurs et exportateurs . Comme convenu par le Comité, une prochaine réunion  se tiendrait  en 
octobre, au cours de laquelle seraient examinées les solutions possibles aux problèmes identifiés 
lors de la première session . Au cours de  ces discussions, une attention particulière serait apportée 
aux solutions pouvant être élaborées au niveau multilatéral au sein de l 'OMC.  
3.12.   À la fin de ces sessions, les petits États vulnérables  mettr aient au point un docu ment final qui 
résumera it et proposera it des propositions  d'action pouvant être explorées plus avant par le  sein du 
CCD et dans d 'autres comités . Ces États ont remercié toutes les délégations ayant pris part à la 
réunion  et ont espéré que des progrès conti nueraient d'être obtenus . 
3.13.    Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du Comité du commerce et du 
développement et de la déclaration.  WT/GC/M/173  
- 11 - 
  4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1  Examen des progrè s (S/C/54, G/C/60)  
4.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la onzième Conférence ministérielle, les M inistres avaie nt adopté 
une décision concernant le Programme de travail sur le commerce électron ique, dans laquelle ils 
étaient convenus  de poursuivre les travaux dans le cadre d e ce programme et av aient chargé le 
Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de ses sessions de juillet et 
décembre  2018 et de juillet  2019 sur la base des rapports qui seraient présentés par les organes 
compétents  de l'OMC, à savoir le  Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des 
marchandises et le Conseil des  ADPIC  ainsi que le Comité du commerce et du développement . À cet 
égard , le Président  a appelé l 'attenti on des Membres sur les rapports présentés par les Présidents 
du Conse il du commerce des services et du Conseil du commerce des marchandises au Conseil 
général dans les documents S/C/54 et G/C/60, respecti vement . Il a invité les quatre P résidents à 
rendre compte des faits nouveaux survenus dans le cadre du Programme de trava il sur le commerce 
électronique depuis le dernier examen périodique du Conseil général en juillet  2017. 
4.2.  L'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama), Président du Conseil  du commerce  des services , a 
indiqué  que le C onseil avait examiné les questions couvertes pa r le Programme de travail sur le 
commerce électronique lors de ses réunions formelles . Au cours de  ces réunions, les Membres 
avaie nt souligné la nécessité d 'une approche multilatérale d e cette question . 
4.3.  Lors de la réunion de mars, le C onseil du commerce des services  avait examiné deux documents 
présentés par le Ta ipei chinois sur les obstacles au commerce dans le cyberespace et sur l 'impact 
des changements propres à l'ère numérique . Ces documents  avaient  donné lieu à un débat animé 
au cours duquel de nombreu x points de vue avaient  été exprimés . Les délégations avaie nt conclu 
que ce t échange avait utilement contribué à redynamis er leurs travaux.  
4.4.  Lors des réunions de mars et de mai, les Membres avaie nt soulevé des questions pertinentes 
concernant  les travaux exploratoires menés dans le cadre du Programme de travail, notamment à 
propos de s normes et des engagements déjà acquis en matière de commerce électro nique à l 'OMC. 
D'autres sujets avaie nt également été examinés, notamment les problèmes liés a ux infrastructures 
et aux règles qui  tendaient à  empêcher les pays en développement de participer à l 'économie 
numérique, les incidences fiscales du moratoire, les préoccupations relatives à la concurrence et à 
la structure du marché et les questions liées  à la neutralité technologique et à l 'établissement de 
statistiques, entre  autres . Plusieurs délégations avaie nt estimé que ces questions d evaient être 
examinées plus en détail et considéré  que toute proposition à ce stade serait trop précoce et qu 'il 
n'y avait pas encore de mandat de négociation.  
4.5.  Lors de la réunion de mai, la Chine a vait informé le Conseil de l 'atelier de deux semaines qu'elle 
avait organisé  sur le thème "Le commerce électronique au service du développement dans le cadre 
du système comme rcial multilatéral" . Les représentants d e divers pays en développement avaie nt 
souligné que cet  atelier avait utilement permis aux participants de  combler les lacunes d ans leurs  
connaissances et mettre en avant  l'importance de ces questions pour le urs pays . 
4.6.  Le Président du Co nseil du commerce des services s'est référé au projet de document traitant 
de questions telles que le moratoire et la neutralité technologique qui sera it examiné à la présente 
réunion au titre du même point de l 'ordre du jour.  
4.7.  Les délég ations avaie nt également exprimé leur intérêt général pour la tenue d 'un atelier 
technique sur le commerce électronique, qui a vait fait l'objet d 'un accord de principe en 2016 . Le 
Président  avait invité  instamment les délégations intéressées à débattre entre elles de la question . 
Il avait été convenu qu 'il continuera it de garder le contact avec les délégations pour s 'assurer que 
les progrès réalisés ser aient acceptables pour toutes les parties concernées.  
4.8.  Le Président du Co nseil du commerce des services a souligné  que certains Membres avaie nt 
également fait part de leurs préoccupations au sujet de l'initiative plurilatérale , qui, à leur avis, allait 
à l'encontre du  mandat du Programme de travail en faisant obstacle aux n égociations . Ils avaie nt 
également souligné la responsabilité commune des Membres de relancer les discussions 
multilatérales dans le cadre du Programme de travail.  WT/GC/M/173  
- 12 - 
  4.9.  Le Conseil du commerce des services poursuivra it ses travaux au titre du Programme de travail 
à sa prochaine réuni on formelle , prévue pour  octobre . Les Membres devaient redoubler d 'efforts 
dans le cadre du Programme de travail s 'ils voulaient éviter que les avancées  obtenues grâce à 
d'autres initiatives  ne soient perdues . Il était encourageant de constater que de nouvelles 
propositions étaient formulées, telles que celle qu 'ils aur aient l'occasion d 'examiner plus tard dans 
la journée et qui devrait relancer leurs discussions sur cette question également au Conseil général.  
4.10.   L'Ambassadeur Stephen De Boer (Canada), Président du Conseil du commerce des 
marchandises , a indiqué que , pour s 'acquitter du mandat de Buenos Aires sur le commerce 
électronique et préparer l 'examen périodique que le Conseil général d evait tenir au titre du présent 
point de l 'ordre du jour, le Conseil du commerce des marchandises avait inscrit la question du 
commerce électronique à l 'ordre du jour de ses réunions de mars et juillet  2018. Lors de ces 
réunions, il avait invité les délégations à exprimer leurs opinions et à faire des suggestions sur la 
manière dont elles pourraient travailler à la préparation de cet examen périodique.  
4.11.   Lors de la réunion des 23 et 2 6 mars, plusieurs délégations avaie nt considéré  que la Décision 
de Buenos Aires avait démontré l 'intérêt et la volonté des Membres de relancer et de poursuivre les 
travaux sur le commerce électronique et de travailler de façon déterminée  et constructive dans le 
contexte du Programme de travail sur le commerce électronique . La Chine, appuyée par plusieurs 
Membres, a vait renouvelé sa proposition d 'organiser en 2018 sous l 'égide du Conseil du commerce 
des services un atelier sur le commerce électronique et le commerce des marchandises.  
4.12.   À la réunion des 3 et 4 juillet , le Président  avait informé le Conseil  du commerce des 
marchandises des deux séries de consultations informelles qu 'il avait tenues avec les délégations 
afin de passer en revue leurs  points de vue et leurs  suggestions préliminaires concernant les thèmes, 
les orateurs et les dates de tout atelier envisagé . Il avait été convenu qu 'il poursuivrait le processus 
informel de consultations sur un éventuel atelier sur le commerce électronique et le commerce des 
marchandises.  
4.13.   L'Ambassadeur Walter Werner (Allemagne), Président du Conseil des ADPIC , a rendu compte 
des déba ts au sein du Conseil des ADPIC concernant le  Programme de travail sur le commerce 
électronique  fondé sur la Décision ministérielle adoptée à  la onzième Conférence ministérielle . 
Contrairement à ce qui était le cas pour d'autres organes de l 'OMC, le commerce électronique n'était 
pas un point permanent de  l'ordre du jour du Conseil des ADPIC . Pour la première réunion se tenant 
après la onzième Conférence ministérielle  sous la direction de la Président e précédente, Mme Irene 
Young (Hong Kong, Ch ine), aucun Membre n 'avait demandé l 'inscription du commerce électronique 
comme point ad hoc de l'ordre du jour . Le Conseil n 'avait donc pas examiné la question lors de sa 
session du 2 7 février . 
4.14.   Pour préparer la réunion suivante du Conseil les 5 et 6 juin, le Président avait discuté 
bilatéralement et tenu des consultations en petits groupes sur la question de savoir si un Membre  
avait l 'intention de proposer l 'examen du  Programme de travail sur le  commerce électronique  à cette 
réunion . Toutefois, lors de la réunion  du Conseil des 5 et 6 juin, aucune demande d 'inscription à 
l'ordre du jour d'un point ad hoc sur le commerce électronique n 'avait été formulée . Au lieu de cela, 
les Membres avaie nt procédé à un échange de vues sur la manière de faire avancer les travaux au 
titre du point de l 'ordre du jour "Questions diverses".  
4.15.   Certaines délégations avaient proposé que, conformément à la Décision ministérielle de 
poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de travail, le Conseil accepte d 'inscrire le 
commerce électronique en tant que point permanent à son ordre du jour jusqu 'à la douzième 
Conférence ministérielle . Elles avaient également suggéré que le Secrétariat mette à jour sa note 
d'informat ion diffusée dans le document IP/C/W/128/Rev.1 en 2003.  
4.16.   D'autres M embres n 'avaient cependant pas vu la nécessité d 'inscrire un point permanent sur 
le commerce électronique à l'ordre du jour du Conseil . Un Membre s 'était également opposé à la 
mise à jour de  la note d 'information du Secrétariat . Le Président avait  donc conclu les discussions 
lors de la dernière réunion du Conseil des ADPIC en faisant part de son intention de consulter les 
Membres sur la manière de progresser sur ces questions de procédure.  
4.17.   L'Ambassadeur Diego Aulestia (Équateur), Président du Co mité du commerce et du 
développement , a rappelé que , depuis la Conférence ministérielle de Buenos Aires, deux réunions WT/GC/M/173  
- 13 - 
  du Co mité avaient eu lieu . Le point concernant le  Programme de travail sur le commerce électronique  
avait été inscrit à l 'ordre du jour des deux réunions.  
4.18.   À la session d 'avril du C omité du c ommerce et du développement , les M embres avaie nt eu un 
premier échange de vues sur les travaux que le Comité pourra it entreprendre dans le domaine du 
commerce électronique sur la base de la Décision ministérielle de Buenos Aires . Certaines idées 
avaie nt été formulées et plusieurs  délégations avaie nt demandé que des propositions spécifiques 
concernant  les travaux du C omité du commerce et du développement  soient soumises par écrit afin 
qu'elles puissent être dûment examinées.  
4.19.   Le commerce électronique avait également été inscrit à l 'ordre du jour de la récente réunion 
du Comité du commerce et du développement  tenue le 5 juillet. T outefois, aucun Membre n 'avait 
demandé à prendre la parole.  
4.20.   À la suite de  l'adoption de la Décision ministérielle visant à redynamiser les travaux des 
Membres sur la base du mandat existant, le C omité du commerce et du développement  devait 
examiner les incidences du commerce électronique sur le développement et faire rapport à ce sujet 
en tenant compte des besoins économiques, financiers et de développement des pays en 
développement . Sur cette base et conformément à la pratique découlant du  Programme de travail 
sur le commerce électronique  adopté en 2001, le C omité du commerce et du développement  avait 
décidé de revenir sur ce point de l 'ordre du jour à sa prochaine réunion qui se tiendra it en novembre . 
4.21.   Le Président  a remercié les quatre P résidents pour le travail accompli sur le commerce 
électronique dans leurs organes respectifs et pour l eurs rapports.  
4.2  Partage d 'informations – Demande de la Chine  
4.22.   Le Président  a rappelé que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la délégatio n 
chinoise . Il a donc invité la Chine à prendre la parole.  
4.23.   Le représentant de  la Chine a signalé qu 'à la demande de nombreux Membres, il avait souhaité 
saisir cette occasion pour donner au  Conseil général des informations sur  l'"Atelier sur le  commerce 
électronique pour le développement dans le cadre du système commercial multilatéral" qui a vait eu 
lieu en Chine du 8 au 2 1 mai. C omme il n 'avait pas participé personnellement à l 'atelier, il a vait 
demandé à ses collègues de préparer une courte vid éo sur l 'atelier  et invité ensuite les Membres à 
la visionner.6 
4.3  Moratoire relatif aux  droits de douane sur les transmissions électroniques : Nécessité 
de repenser la question – Communication présentée par l'Afrique du Sud  et l'Inde 
(WT/GC/W/747)  
4.24.   Le Présiden t a rappelé que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud  et de l 'Inde. Il a appelé l'attention du Conseil général sur la communication de 
ces deux pays  distribuée sous la cote WT/GC/W/747 et a invité l 'Afrique du Sud et l'Inde à la 
présenter.  
4.25.   Le représentant d e l'Inde a indiqué que, comme cela ressortait clairement de l 'exame n des 
progrès par les P résidents, de nombreux travaux utiles avaient été effectués  dans le cadre du 
Programme de travail sur la bas e des deux communications du Taipei chinois.  
4.26.   L'Inde a également remercié le gouvernement chinois d 'avoir parrainé l 'atelier sur le 
commerce électronique pour le développement organisé en Chine du 8 au 2 1 mai dans le cadre du  
Programme de travail sur le com merce électronique . 
4.27.   Dans la phase exploratoire actuelle, l 'accent d evait être mis sur la nécessité de bien 
comprendre  la portée et les dimensions des diverses questions en jeu et de combler le déficit de 
connaissances existan t dans ce domaine.  
                                                
6 Les participants ont ensuite pu voir la vidéo sur l 'atelier sur le commerce électronique tenu en Chine.  WT/GC/M/173  
- 14 - 
  4.28.   L'Inde a vait toujours considéré que,  si le commerce électronique a vait créé de nouvelles et 
passionnantes possibilités de commerce et d 'investissement, il soulevait  aussi plusieurs nouveaux 
enjeux  en matière d 'infrastructure et de réglementation auxquels il convenait d'abord de répondre . 
Il s'agissait notamment de la question de savoir si le commerce électronique d evait être traité 
comme un com merce de biens ou de services ; dans quelle mesure les règles existantes de l 'OMC 
s'appliquaient à l 'économie numérique ; quelles étaient les incidences budgétaires  du commerce 
électronique ; quelle était la portée des transmissions électroniques ; quel était l'impact du commerce 
électronique sur la concurrence et les structures des  marché s; et dans quelle mesure il était  
nécess aire de réduire la fracture numérique.  
4.29.   C'est dans ce contexte que l 'Inde a vait présenté la proposition de "Moratoire relatif aux  droits 
de douane sur les transmissions électroniques : Nécessité de repenser la question " figurant dans le 
document WT/GC/ W/747 . La proposition s 'expliqu ait par elle-même et il n'était donc pas nécessaire 
d'en faire un e présentation détaillée.  
4.30.   Les conditions  qui prévalaient en 1998, lorsque les Membres avaient accepté pour la première 
fois le moratoire temporaire relatif aux  droits de douane sur les transmissions électroniques , avaient 
considérab lement changé . Ces changements rendaient nécess aire un réexamen des implications du 
moratoire temporaire, en particulier du point de vue du développement, y compris l es effets sur les 
recettes publiques et l 'industrialisation numérique, étant donné que de nombreux produits sur 
lesquels les pays en développement imposaient des droits de douane étaient depuis  lors 
commercialisés numériquement avec des d roits nuls en vertu  du moratoire.  
4.31.   Une étude récente de la CNUCED a vait montré que les pays en développement étaient les 
grands perdants du passage des échanges commerciaux de produits traditionnels au  commerce 
électronique . Elle avait aussi relevé  l'impact des nouvelles technologies émerge ntes comme la 
fabrication additive  à distance et l 'impression 3D sur la fabrication de produits physiques et donc la 
portée d u commerce  électronique  et souligné le risque que les changements technologiques n'aillent  
à l'encontre des engagements pris en 199 5 dans le cadre du GATT étant donné que le système de 
franchise douanière  était appliqué même pour des produits pour lesquels les taux consolidés 
n'étaient pas égaux à zéro  – ce qui p ouvait  modifier l 'équilibre négocié des droits et obligations au 
détrimen t des pays en développement.  
4.32.   Avant de chercher à délibérer , il importa it que les Membres s 'entendent sur la portée du 
moratoire et sur ce qu e couvrait  la définition de transmission électronique . L'Indonésie, par exemple, 
dans un  document distr ibué lors de la onzième Conférence ministérielle , avait mentionné que le 
moratoire ne s 'appliqu ait pas "aux produits ou contenus soumis  par voie électronique".  
4.33.   Il s'agissait donc de questions qui préoccup aient au plus haut point la plupart des pays en 
développe ment.  
4.34.   La proposition n 'ayant été distribuée que récemment, l 'Afrique du Sud et l'Inde ne 
s'attendaient pas à ce que les Membres présent ent des observations détaillées . À terme, elles  
propos aient de continuer le  dialogue avec les Membres et de poursuivre  les discussions sous les 
auspices du Conseil général selon les modalités souhaitées par les  Membres , y compris dans le cadre 
d'une session spéci fique du Conseil , afin d 'examiner toutes les questions susmentionnées et d 'autres 
questions intéressant  l'impositi on de droits de douane sur les transmissions électroniques . 
4.35.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a reconnu l 'intérêt croissant qu i était porté aux 
conséquences de  la non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques . Un 
grand nombre de gouvernements des pays Membres accordait une plus grande attention à l 'impact 
budgétaire  et financier du moratoire , y compris ses répercussions éventuelles  sur les objectifs 
économiques et de développement généraux et à long terme . 
4.36.   Les Membres av aient déjà été confrontés à des interrogations  sur la portée et l 'étendue  du 
moratoire et, face aux  avancées  technologiques rapides, notamment  l'essor de la fabrication additi ve 
et la croissance du contenu numérique du commerce, ils pourraient  tirer p arti d'une évaluation plus 
approfondie d e cette mesure . 
4.37.   Il s'agissait là de  la raison d 'être essentielle de la proposition conjointe , qui visait à inciter les  
Membres à poursuivre  l'examen de la question dans le cadre du Programme de travail de 1998 sur WT/GC/M/173  
- 15 - 
  le comm erce électronique et, si cette option leur convenait, à engager de  nouvelles consultations 
pour décider de la meilleure façon de faire avancer le débat.  
4.38.   Le représentant du Bénin  a prononcé une déclaration au nom des États membres de l 'Union 
économique et monétaire ouest -africaine , qui était composée du Bénin, du Burkina Faso, de la 
Côte d'Ivoire , de la Guinée -Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo . L'UEMOA était un 
espace économique structuré et dynamique qui comptait environ 120  millions de producteurs et de 
consommateurs . Le taux de croissance du PIB, à prix constant s, était de 6,7 % en 2017.  
4.39.   Le Groupe UEMOA avait entrepris d 'importantes réformes  visant la libération progressive du 
commerce intra et extra communautaire, avec une amé lioration notable de l 'environnement 
juridique des affaires . Il participait de manière active aux travaux au sein de l 'Organisation  mondiale 
du commerce, notamment dans les groupes d 'appartenance de ses membres : Groupe africain, 
Groupe ACP, Groupe des PMA, G-33 et groupe C -4. 
4.40.   Cette Communauté d 'hommes, de femmes, de jeunes et de personnes âgées, qui totalisait 
environ 119 millions d 'habitants, visait à promouvoir l 'intégration économique régionale . Elle 
considérait que le commerce électronique présentait un potentiel élevé et faisait partie de 
l'environnement économique et commercial d 'aujourd 'hui, et qu'il en serait ainsi dans le futur.  
4.41.   À la fois, pour les biens et les services, les outils et supports de commerce électronique 
apportaient une plus -value indéniable . Que ce soit pour les individus, les ménages, les entreprises, 
les administrations, les pays ou les régions, de façon plus large,  l'impact du numérique sur la vie 
économique et sociale était grand, se traduisant par l 'instantanéité, le gain de temps dans les 
opérations menées par un nombre croissant de personnes, d 'entreprises, d 'administrations et 
d'autres secteurs ou institutions couverts , et l'élargissement, par l 'effet multiplicateur, des revenus, 
bénéfices ou oppor tunités tirés.  
4.42.   Le commerce électronique favorisait la mise en relation, aussi proche et aussi loin qu 'ils soient 
situés, des producteurs et exportateurs de biens et services, et des consommateurs . Il était 
également un instrument important d 'intégration éc onomique régionale . Les pays de l 'UEMOA 
reconnaissaient et appréciaient à sa juste valeur le potentiel qu 'il présentait . Ils relevaient 
néanmoins dans les activités qui étaient menées, au quotidien, certaines contraintes pour la levée 
desquelles ils travai llaient, avec leurs partenaires techniques et financiers (bilatéraux, régionaux, 
sous-régionaux et multilatéraux).  
4.43.   Il s'agissait notamment de problèmes d 'accès à l 'énergie et à l 'Internet à prix abordables, de 
cadre s juridique s approprié s ou harmonisé s, de technologies, d 'infrastructures numériques et 
physiques et de logistique, qui nécessitaient des réponses appropriées de leur part, mais également 
une assistance adéquate pour les surmonter.  
4.44.    Poursuivant la réalisation des objectifs dans les domaines ci -dessus mentionnés, y compris 
d'autres, en matière de promotion du commerce et du développement durable et inclusif, les États 
membres de l 'UEMOA avaient adopté, le 1 3 juillet  2018, leur déclaration  commune sur le commerce 
électronique pour le développement .7 En substance, ils avaient réaffirmé leur attachement au 
multilatéralisme fondé sur un système commercial basé sur des règles équitables, inclusives et 
prenant en compte les besoins de développem ent des Membres qui rencontraient le plus de 
difficultés  à s'intégrer au système commercial multilatéral, et à  en tirer parti.  
4.45.   Au paragraphe  11 de ladite déclaration, les États membres de l 'UEMOA considéraient que les 
travaux exploratoires, prenant en comp te les défis auxquels ils faisaient face, pourraient constituer 
une base de discussion valable pour avancer sur la question du commerce électronique, tout en 
poursuivant les négociations au titre des éléments restants du Programme de Doha pour le 
Développe ment.  
4.46.   Au paragraphe  14 de la Déclaration, les pays de l 'UEMOA invitaient à la prise en considération 
de leurs besoins en matière de commerce, de finance, d 'infrastructures, de logistique, de formation 
et de renforcement de capacité, d 'emploi et de développ ement, de cybersécurité, d 'instruments de 
                                                
7 La Déclaration commune sur le commerce électronique pour le développement des membres de 
l'UEMOA a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/1040.  WT/GC/M/173  
- 16 - 
  paiement, de fiscalité/ou de partage de revenus résultant du commerce électronique, ainsi que 
d'espace de flexibilité pour les pays appartenant aux catégories, telles que les pays en 
développement, et en particulie r les PMA.  
4.47.    Les États membres de l 'UEMOA réaffirmaient leur engagement et leur disponibilité à travailler 
avec les autres Membres de l 'OMC sur les questions de commerce électronique dans le but d 'explorer 
toute possibilité de faire avancer les discussions dans le cadre du  Programme de travail sur le 
commerce électronique , et à contribuer aux travaux sur le potentiel qu 'offrait le commerce 
électronique et les défis à relever, pour en faire un outil de promotion du commerce et du 
développement inclusif et dur able. 
4.48.   Le représentant des États-Unis a noté que le document récemment distribué par l 'Afrique du 
Sud et l'Inde soulevait certaines questions et préoccupations concernant l 'interdiction existant de 
longue date d 'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques.  
4.49.   En 1998, l orsque le s Membres avaie nt instauré le moratoire sur le commerce électronique, 
celui-ci n'en n'était qu 'à ses débuts . Vingt ans plus tard, il était clair que le moratoire avait favorisé  
la croissance rapide du commerc e numérique en exemptant les marchandises  et services 
numériques de taxes à la frontière . Au moins 56 accords de libre -échange (ALE) et accords 
commerciaux régionaux (ACR) , y compris l 'ALE bilatéral Inde -Singapour, s 'étaient fait l 'écho de 
manière permanen te de cet accord de l 'OMC pour la  même raison : le traitement en franchise de 
droits d u commerce  électronique pou rrait stimuler la croissance et la productivité d 'une économie, 
tandis que l 'imposition de tels droits aurait  probablement un effet  contraire  extrêmement marqué . 
4.50.   La principale préoccupation soulevée par l 'Afrique du Sud et l'Inde était que le moratoire sur 
le commerce électronique se traduisait par  une perte de re cettes  pour le  secteur public , en part iculier 
dans les pays en développement . Selon un document de travail du Secrétariat (JOB/GC/114), les 
recettes douanières que les Membres tir aient actuellement des droits de douane sur les 
marchandises  numérisables – films, livres, journaux, logiciels et musique – étaient minim es. 
En 2014, ces marchandises  représent aient 1% du total des échanges de marchandises  et 0,25 % 
des recettes douanières mondiales . Le fait qu 'elles soient  de plus en plus commercialisé es sous 
forme numérique  ne ferait  perdre aux  Membres que très peu de recette s douanières.  
4.51.   Il était intéress ant de noter que , si pour l 'ensemble des  Membres de l 'OMC, les marchandises  
numérisables ne représentaient qu 'environ un demi % des exportations totales , pour les PMA, leur 
part dans les exportations était de  7,7%. En conséquence,  si les pays devaient commencer à imposer 
des droits de douane sur les produits numériques, l 'effet négatif  serait supporté de manière 
disproportionnée par les entrepreneurs, les artistes et les entreprises des PMA qui cherch aient à 
vendre leur s produits en ligne.  
4.52.   L'Afrique du Sud et l'Inde craign aient que l 'impact sur les recettes du moratoire sur le 
commerce électronique ne s 'accroisse à mesu re que l 'impression 3D devenait  un mode de fabrication 
plus viable . Ils émettaient  l'hypothèse que les pays en développement pourraient devenir des centres 
d'impression 3D et que , si cela se produisait, ils perdraient des recettes publiques car ils ne  seraient 
pas en mesure de percevoir des droits de douane sur les fichiers numériques pour l 'impression  3D. 
4.53.   S'il est vrai que l 'essor de l'impression 3D pourrait théoriquement entraîner une baisse des 
échanges de certains produits manufacturés , une telle évolution ne devrait intervenir que dans un 
avenir  lointain  étant donné que l 'impression 3D était actuellement utilisée pour la production  en 
faible quantité de certains produits  spécialisés.  
4.54.   En tout état de cause, l 'imposition de droits sur les fichiers d 'impression 3D serait 
certainement inutile et, en fin de compte, contre -productive  pour plusieurs raisons.  
4.55.   Premièrement, si un pays en développement imposait des droits de douane sur les fichiers 
d'impression 3D, il augmenterait le coût d 'une telle fabrication sur son territoire et inciterait les 
producteurs à  privilégier une autre juridiction – n'appliquant pas de  droits de douane – pour mettre 
en place  leur base de fabrication.  
4.56.   Imposer des droits de douane sur les fichiers d 'impression 3D aurait pour effet pervers de 
réduire les investissements dans des services innovants de fabrication additi ve – des services à WT/GC/M/173  
- 17 - 
  même d 'élargir la base d 'imposition  intérieure d 'une économie . De tels  droits porteraient également 
atteinte  aux entreprises locales qui dépend aient de produits transmis par la voie électronique pour 
la fabrication de biens et de services, dont  bon nombre pourraient être exportés par la suite, comme 
les logiciels de montage cinématographique importés qui avaie nt contribué à stimuler une 
importante industrie cinématographique indienne , l'un des principaux exportateurs du pays.  
4.57.   Deuxièmement, un pa ys en développement qui réussiss ait à se doter d 'une base de fabrication 
additive devrait probablement augmenter  ses importations des matériaux physiques nécessaires à 
l'impression 3D, comme  les machines d 'impression et les matières premières utilisées . Les 
gouvernements qui visaient à  collecter  des recettes par le biais des droits de douane pourraient 
beaucoup plus facilemen t et plus efficacement atteindre cet objectif s 'il imposait des marchandises 
qui faisaient  l'objet d 'échanges physiques e t qui étaient soumises à des procédures douanières.  
4.58.   En revanche, les plans d 'impression 3D s'échangeaient par la voie  électronique via une pièce 
jointe à un courriel ou un lien vers un fichier stocké dans le nuage . Il serait  extrêmement difficile d e 
recens er de manière fiable les importations électroniques aux fins de la perception de droits de 
douane puisqu 'elles n 'étaient pas soumises à des procédures douanières, et qu'il était encore plus 
difficile, voire impossible, de d étermin er le pays d 'origine de ce s transmissions électroniques . 
4.59.   La troisième raison pour laquelle l 'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques  – y compris les fichiers d 'impression 3D – ne serait pas pratique et irait à l 'encontre 
du but recherché était la difficulté d 'identifier le pays d 'origine d e ces  échanges . S'agissant des  
gouvernements qui avaient pris , dans le cadre d 'ALE, l 'engagement contraignant et permanent de 
ne pas imposer de droits de douane sur les transmiss ions électroniques  – comme c'était le cas de 
l'Inde – ils se trouveraient dans la position d élicate d 'avoir à déterminer si une pièce jointe à un 
courriel ou un téléchargement donné prov enait ou non d 'un partenaire de l 'ALE. 
4.60.   Les États -Unis s 'étaient  fermem ent prononcés en faveur du maintien du moratoire en vigueur.  
4.61.   Le représentant de Cuba a déclaré que la proposition de l 'Afrique du Sud et de l 'Inde 
constituait une contribution importante au x débat s du Conseil  général . Il s'agissait d'une question 
qui relevait du  mandat du Conseil, puisque la question du moratoire et tout  examen c onnexe 
entraient dans son champ de compétence . La question a vait été soulevée lors de débats antérieurs 
par un groupe représentatif composé de nombreux pays en  développement ainsi qu 'à la onzième 
Conférence ministérielle . Il s'agissait d 'une préoccupation légitime  du fait de ses incidences 
budgétaires  et autres sur les pays en développement.  
4.62.   Deux sujets important s avaie nt été mentionnés concernant l 'impact du mo ratoire sur les listes 
actuelles et l 'absence d 'une définition des transmissions électroniques . C'était un sujet qu 'il 
convenait d'aborder en premier lieu , car les Membres se trouv aient actuellement à une étape clé des 
discussions en vue de la prochaine Co nférence  ministérielle . Cuba se félicitait  donc de cette 
communication, l 'appuyait et partage ait l'avis de l 'Ambassadeur Suescum (Panama), à savoir que la 
communication pou vait contribuer à re dynamiser  le Programme de travail et les travaux des organes 
compétents.  
4.63.   Le représentant de l 'Ouganda  a apporté à son tour son soutien à l'ensemble des efforts menés 
pour relancer les travaux sur le commerce électronique sur la base du mandat figurant dans le 
document WT/L/274, ainsi que l'avaien t demandé le s Ministres à la onzième Conférence 
ministérielle . Le Programme de travail sur le commerce électronique  constitu ait une excellente base 
de discussion sur des sujets  d'intérêt commun pour l 'ensemble des Membres . Les communications 
de certains d'entre eux  au titre du Programme de travail avaie nt soulevé des questions que 
l'Ouganda considérait utiles et qui mérita ient d'être examinées plus avant par les organes 
compétents de l 'Organisation.  
4.64.   Parmi les nombreuses questions, il y avait celle de la neutralité technologique, dont l 'examen 
était encore en suspens . Le rapport intérimaire au Conseil général adopté le 1 9 juillet  1999, tel qu 'il 
figurait dans le document S/L/74 indiqu ait que si l'opinion générale était jusque -là que l'AGCS ne 
contenait aucune disposition établissant une distinction entre les différents moyens technologiques 
par lesquels un service  pouvait être fourni , certaines délégations avaie nt estimé que ces questions 
étaient comple xes et d evaient être examinées plus avant . Les Membres tireraient grandement parti  
d'une discussion sur l e sujet afin de régler l'incertitude juridique  existante . WT/GC/M/173  
- 18 - 
  4.65.   Le Conseil du co mmerce et du développement devai t aussi examiner  d'importantes questions , 
notamment les incidences financières du commerce électronique pour les pays en développement, 
les conséquences budgétaires du passage de la présence commerciale à l 'offre transfrontalière par 
les entreprises, les répercussions  financières du mor atoire sur les droits de douane et l 'impact du 
commerce électronique sur la transformation structurelle et l 'industrialisation, compte tenu en 
particulier des industries naissantes appelées à voir le jour dans le proche avenir , quand  la plupart 
du commerce  hors ligne se ferait en ligne . 
4.66.   Les Membres d evaie nt réfléchir plus avant à  ces sujets et à d'autres pour mener à bien les  
discussions au sein des différents organes compétents et s'acquitter du mandat existant,  que leurs 
ministres avaient renouvelé à la onzième Conférence ministérielle.  
4.67.   Le représentant de la Tanzanie  a indiqué que sa délégation avait évoqué à plusieurs reprises 
la nécessité de r éfléchir à nouveau à la question . Comme les partisans du moratoire  l'avaient laissé 
entendre , la situation et les réalités commer ciales des produits numériques avaie nt changé depuis 
1998, année où le moratoire a vait été adopté pour la première fois.  
4.68.   Ces dernières années, des produi ts numériques de grande valeur avaie nt fait l 'objet 
d'échanges transfro ntaliers . Le volume des transactions sur ces  produits a vait égaleme nt 
considérablement augmenté  et continuerait de le faire,  puisque le commerce électronique éta it le 
mode d 'échange  du futur . Cette évolution  avait suscité des inquiétudes, concernant en particulier  la 
perte potentielle de recettes . La Tanzanie, en tant que PMA, était à la recherche de domaines où elle 
pourrait accroître ses sources de re cettes  et le commerce électronique était  certainement  l'un d'entre 
eux. 
4.69.   Les produits numériques devaient être traités de la même manière que les produits physiques . 
La Tanzanie appuyait donc pleinement  l'appel lancé par les auteurs de la proposition aux Membres 
pour qu 'ils reconsidèrent  la question et a demandé que de s discussions de ce type commencent.  
4.70.   Le représentant du Tchad  a déclaré que tout le monde reconnaissait que l es innovation s en 
matière de  nouvelles technologies, en particulier dans le s communications, étai ent devenue s des 
outils important s, au moins dans la mesure où elles faisaient partie de la vie quotidienne . Certaines 
difficultés spécifiques aux PMA et un très large fossé entre les pays en développement et les pays 
développés persist aient toutefois dans ce domaine.  
4.71.   Le coût d 'un appel téléphonique de cinq minutes ver s le Tchad était le même que celui d 'un 
appel d'une heure vers l 'Amérique du Nord . Travailler à l 'OMC à Genève nécessitait  une 
communication constante avec les capita les, par exemple sur les questions en négociation . En cas 
d'envoi d 'un courriel au Tchad, la réponse venant de l a capitale pouvait arriva it 24 ou 48 heures plus 
tard en raison d 'une rupture des communication s à la suite  d'une panne de courant . Or dans 
l'intervalle , les négociations étaient passé es à une autre phase . Il s'agissait là de réel s problèmes 
auxquels étaien t confrontés les PMA . Outre les difficultés liées aux infrastructure s, ils devaient 
également faire face à des problèmes concernant le s transmissions électroniques  dans les  secteurs 
des banques et de la sécurité.  
4.72.   Les PMA pâtissai ent également d'une moins grande connaissance du commerce électronique 
dans les  entreprises, les organismes publics et les autorités . La portée du  commerce électronique 
était également mal comprise  et il n 'existait  pas de mécanisme de facilitation pour la création 
d'entreprises dans ce domaine . La technologie était insuffisante  et l'industrialisation,  l'infrastructure, 
le crédit et la logistique pour les ventes en ligne et les livraisons étaient déficientes , d'où la nécessité 
d'un plus grand  renforcement des capacités.  
4.73.   Les préoccupations et les priorités des PMA étaient bien connues  et avaient été confirmé es à 
Buenos Aires par les M inistres du commerce de  ces pays , qui avaient mis en avant leurs réalité s 
économique e t sociale s extrêmement difficile s et notamment l a quasi -absence de participation au  
commerce mondial . Les PMA souhait aient poursuivre les négociations sur le commerce électronique 
à l'OMC, mais cela ne d evait en aucun cas se faire au détriment de leurs pri orités . Il s'agissait  d'une  
question vitale pour eux, pour le système commercial multilatéral et pour la crédibilité de 
l'Organisation . WT/GC/M/173  
- 19 - 
  4.74.   Si le marché était équilibré et équitable, le système gagnerait en crédibilité et les PMA seraient 
en mesure d 'occuper la place qui leur revient . Indépendamment des points de vue des autres 
Membres, l 'OMC devait continuer d 'être le lieu de règlement des différends commerciaux et de mise 
en œuvre des accords qui permettraient aux Membres de mieux développer leurs re lations 
commerciales et de faire en sorte que l 'OMC reste le lieu où tous les Membres po uvaient faire 
entendre leur voix et leurs préoccupations . Il s'agissait là d 'un point  important aussi bien pour les 
PMA que pour le développement en général.  
4.75.   Les PMA ét aient ouverts à l 'examen des questions relatives au commerce électronique, mais 
seulement après la prise en compte de leurs priorités et de leurs difficultés.  
4.76.   Le représentant du Taipei chinois  a une nouvelle fois appuyé la décision de la onzième 
Conférence  ministérielle qui visait à maintenir  la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de 
droits de douane sur les transmissions électroniques . Après avoir écouté les observations  des 
Membres sur la proposition, le Ta ipei chinois a vait le sentiment que certains Membres avaie nt 
compris l 'importance de l 'impact du commerce électronique sur le commerce mondia l tandis que 
d'autres ne sembl aient pas avoir la motivation nécessaire pour faire avancer les discussions sur ces 
questions.  
4.77.   Le Ta ipei ch inois a attiré l 'attention des Membres sur son document officieux publié sous la 
cote JOB/GC/171 et intitulé " L'intrusion du cyberespace  dans l'espace physique", qui  soulignait  le 
changement de paradigme que représentait l'économie numérique et reconna issait pleinement que 
le commerce électronique a vait déjà eu un impact majeur sur les pratiques commerciales 
internationales et l a configuration mondiale des échanges . 
4.78.   Les transmissions électroniques  n'existai ent pas il y a 70  ans, lorsque le GA TT avait été cr éé, 
et elles ne prévalai ent pas dans le monde des affaires même au moment où  l'OMC a vait été créée.  
4.79.   Le Ta ipei chinois a vait tout à fait conscience du fait qu'un "Moratoire relatif aux  droits de 
douane sur les transmissions électroniques " pouvait comporter  certains aspects  complexes . 
Néanmoins, il se félicitait de la prise de conscience par les  Membres des questions essentielles  
soulevées par  la poursuite d 'un commerce électronique libre et équitable  et de leur examen actif de 
ces questions . Il encourageait  les Membres non seulement à se concentrer sur la portée  des droits 
de douane  sur les transmissions électroniques , mais aussi à prêter attention à d 'autres questions 
liées au commerce électronique, étant donné que même le gel du moratoire ne modif ierait sans 
doute  pas la dynamique  de cette forme de  commerce.  
4.80.   Le Ta ipei chinois allait continuer de participer de manière constructive aux discussions et 
attend ait avec intérêt de collaborer  avec les Membres pour établir des échanges sains et équitable s 
grâce au commerce électronique.  
4.81.   Le représentant du Brésil  a déclaré que le moment était bienvenu pour  réfléchir collectivement 
à l'évolution récente du commerce électronique au sein de l 'Organisation . Dans leurs rapports, les  
Présidents décrivaient  utilement l'état d 'avancement des discussions multilatérales . Le Brésil allait 
continuer de participer aux discussions sur le Programme de travail de 199 8 mais restait aussi d 'avis 
qu'un forum dédié aux questions horizontales aurait contribué à des  discussions multilatérales plus 
productives dans le cadre d e ce programme . À cet égard , la onzième Conférence ministérielle avait 
été une occasion manquée.  
4.82.   Le Brésil a remercié la Chine pour son rapport sur les activités récentes consacrées au partage 
des connaissances sur s es expérience s en matière de renforcement des capacités nationales dans le 
domaine du commerce électronique, en particulier l'atelier sur le commerce électronique pour le 
développement auquel il avait envoyé un représentant . Le Brésil espérait pouvoir continuer 
d'échange r des vues sur cette question avec la Chine.  
4.83.   Le Brésil a également remercié l 'Afrique du Sud et l'Inde pour leur communication, qui faisait 
l'objet d 'un exame n détaillé  et qui ava it mis en lumière certaines questions importantes concernant 
le moratoire sur les transmissions électroniques . Il avait évoqué des points similaires dans son 
dernier document sur le commerce électronique distribué  sous la cote JOB/GC/176 . Les questions 
soulevées par l 'Afrique du Sud et l'Inde mérit aient de faire l 'objet de réflexions approfondies  dans 
tout processus décisionnel engagé à l 'OMC sur le moratoire.  WT/GC/M/173  
- 20 - 
  4.84.   Le représentant du Pakistan  a indiqué que son pays faisait partie de ceux qui avaient bénéficié 
de l'atelier de deux semaines organisé par la Chine en mai . Le Pakistan remerciait  donc le 
gouvernement chinois de cette expérience extraordinaire, qui avait permis  de constater de première 
main comment le commerce électronique et le développemen t avaient été  conjugués dans le cadre 
des efforts chinois.  
4.85.   En Chine, le Pakistan  avait appris, entre autres, que le commerce électronique prosp érait 
lorsque tous les segments de  l'économie s 'unissaient pour le rendre efficace . L'impact collectif de 
ces élé ments était plus important  lorsque les micro , petites et moyennes entreprises dispos aient de 
connections à l'échelle mondiale et contribu aient à sortir nombre de  personnes de la pauvreté en 
créant de nouveaux emplois.  
4.86.   Dans le cadre de la plate-forme  des Amis du commerce électronique pour le développement  
et en partenariat avec la Chine, le Pakistan a vait accueilli en juin un séminaire conjoint à l 'intention 
de ceux qui n 'avaient pas  pu assister à l 'atelier . Le séminaire a vait été bien accueilli et a vait permis 
un dialogue  fructueux.  
4.87.   Le Pakistan a également remercié l 'Afrique du Sud et l 'Inde pour leur proposition . Il avait suivi 
avec beaucoup d 'intérêt toutes les discussions menées dans le cadre du  Programme de travail sur 
le commerce électronique  et y avait participé et était intéressé par la question du moratoire relatif 
aux droits de douane , qui était l 'une des plus anciennes à être examinée dans les débats sur le 
commer ce électronique à l 'OMC et qui avait figuré dans presqu e toutes les Décisions  ministérielles 
depuis 1998 . Sa délégation a vait transmis cette proposition à sa capitale et allait lui envoyer  
également des information s sur les débats d u jour . 
4.88.   Si certains accords de libre -échange ou accords plurilatéraux avaie nt tenté de définir l e 
domaine des transmissions électroniques , il ne sembl ait pas y avoir de définition largement acceptée 
du terme englob ant à la fois les domaines des marchandises  et des services.  
4.89.   La question des re cettes tirées  du commerce électronique demeurait  par ailleurs pertinente 
et importante pour les pays en développement . Un récent rapport de l 'OCDE intitulé "Relever les 
défis fiscaux posés par  l'économie numérique" a vait mis en évidence l 'érosion potentielle d u 
recouvrement  de l'impôt et les défis qu e cela posait  à mesure que les économies adopt aient les 
technologies numériques et particip aient au commerce électronique . L'étude a vait également 
souligné que l 'échange d 'informations et la coopération internationale pourraient jouer un  rôle 
important pour traiter  les difficultés  auxquel les étaie nt confrontées les administrations fiscales  et les 
surmonter . 
4.90.   Le Pakistan a estimé qu 'il était utile d 'organiser un débat spécifique sur cette question dans 
le cadre du Programme de travail, du point de vue à la fois des incidences fiscales et budgétaires , 
ainsi que de  comprendre la portée et la définition du terme 'transmission  électronique '. 
4.91.   Sur une note personnelle, le représentant du Pakistan a indiqué que cela avait été un privilège 
de représenter son pays au sein de l 'Organisation . Il avait apprécié l es liens uniques de  camaraderie 
tissés  dans l 'Organisation entre les Membres et entre les délégués et le Secrétariat . Il était fascinant 
de voir comment une collaboration bien comprise entr e des  intérêts p articuliers pouvait contribuer 
à surmonter les di vergences pour aboutir à des positions communes avantageuses pour tous . 
Représenter son pays dans ce processus intéressant , en particulier lors des deux dernières 
Conférences ministérielles , avait donc été un honneur pour lui . Le représentant a formé le vœu que 
les efforts fait s pour assurer un fonctionnement efficace de l'Organisation aboutissent  dans l 'intérêt 
d'un commerce mondial équitable et transparent, qui n e constit uait pas une fin en soi mais était un 
outil de développement économique et humain.  
4.92.   Le représentant du Pakistan  a remercié toutes les délégations pour le soutien qu'elles lui 
avaient apporté dans ses fonctions de Président du Comité du commerce et de l 'environnement en 
session extraordinaire  ainsi que les Amis du commerce électronique pour le développement, les  Amis 
du poisson, les Amis des MPME, les Amis de la facilitation de  l'investissement, le Groupe de Cairns 
et le G-33 pour leur soutien et leur tra vail d 'équipe exceptionnels . Il a également remercié le 
Président, le Directeur général et le Secrétariat . Le Directeur général peut se féliciter de diriger une 
équipe de professionnels de classe mondiale . Le Pakistan comptera toujours sur leur expertise . WT/GC/M/173  
- 21 - 
  Même s 'il termin ait son mandat  en tant qu 'Ambassadeur auprès de l 'OMC, l 'Organisation p ouvait  
toujours compter sur lui comme A mbassadeur de l 'OMC.  
4.93.   Le représentant du Costa Rica  a indiqué que sa délégation était attachée au  Programme de 
travail sur le comme rce électronique . Le Costa Rica avait contribué au développement des 
connaissances sur tous les aspects du commerce électronique, notamment sur les moyens d 'en 
maximiser les avantages , de tirer mieux parti des possibilités qu 'il offrait et de faire en sorte qu 'il 
contribue à la participation des pays en développement et des MPME au commerce mondial.  
4.94.   L'Afrique du Sud et l'Inde a vaient soulevé une question intéressante dans leur document, à 
laquelle il faudra it répondre en tenant compte de tou tes les facettes du  problème . Le commerce 
électronique avait contribué à la croissance des économies des Membres et généré des emplois et 
de nouvelles sources de recettes fiscales . Ainsi, si les Membres renon çaient sans doute à  des recettes 
douanières dans un secteur,  il convenait de tenir compte du fait que cet effet était plus que compensé 
par les possibilités de créer et de continuer de créer à l 'avenir des entreprises et des emplois grâce 
à l'existence du moratoire.  
4.95.   Il ne faisait guère de doute que nombre de ces po ssibilités avaient profité et continuer aient 
de profiter aux pays en développement et à leurs micro, petites et moyennes entreprises . 
Contrairement à ce que certains pouvaient penser, les Membres avaient conservé la capacité 
d'appliquer des politiques fisc ales puisque le moratoire relatif à l 'imposition de droits de douane ne 
signifiait pas qu 'il fallait renoncer à l 'imposition de taxes intérieures et autres droits ou taxes sur le 
commerce électronique . Toute discussion équilib rée devrait donc également por ter sur les recettes 
fiscales générées par le commerce électronique du fait des possibilités commerciales créées par le 
moratoire lui -même.  
4.96.   Dans le cadre de l 'Accord de Marrakech, l 'un des objectifs de l 'OMC était "la réduction 
substantielle des tarifs dou aniers et des autres obstacles au commerce et (...) l 'élimination des 
discriminations dans les relations commerciales internationales" . Aucun doit de douane n 'avait été 
imposé au  commerce électronique depuis le  début, ce qui expliquait pourquoi l 'impositio n de tels 
droits créerait des obstacles supplémentaires au commerce là où aucun obstacle n 'existait 
auparavant . Le Costa Rica se demandait si c 'était là le message qu 'il convenait de faire passer dans 
un climat international d 'incertitude croissante.  
4.97.   La certitude était un élément fondamental du bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral . Un moratoire au niveau multilatéral permettait aux entreprises, en particulier les micro, 
petites et moyennes entreprises, de bénéficier d 'un traitement similaire sur tous les marchés et avait 
contribué à promouvoir le commerce Sud -Sud. Faute de résultats multilatéraux permanents, de 
nombreux Membres en développement avaient dû créer cette certitude en consolidant le moratoire 
par des accords pr éférentiels . La consolidation permanente de ce moratoire à l 'OMC était donc un 
résultat qui bénéficierait aux Membres en développement . Tout pas en arrière à cet égard ne ferait 
que contribuer à creuser le fossé entre ceux qui avaient pris des engagements dans ce domaine et 
ceux qui ne l 'avaient pas fait, rendant leur participation au commerce électronique transfrontalier 
encore plus difficile.  
4.98.   Le représentant de l 'Équateur  a remercié l 'Afrique du Sud et l'Inde de leur communication sur 
la nécessité d 'une a nalyse approfondie des conséquences pour les pays en développement du 
maintien du moratoire relatif aux transmissions électroniques . Compte tenu du large éventail de 
conséquences du moratoire et du nombre grandissent de questions qu 'il soulevait , les Membr es 
devaient procéder à  une analyse très détaillée de la question et mettre en évidence ses diverses 
incidences.  
4.99.   Même s 'il était sans doute approprié pour des  pays en développement comme l 'Équateur 
d'entrepren dre des négociations sur de nouvelles règles et de nouveaux engagements en matière 
de commerce électronique, ils ne devaient pas le faire sans d 'abord surmonter les asymétries du 
paysage numérique et veiller à ce que l 'ensemble de leurs travaux prennent en compte tout ce qui 
avait été prévu dans le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique.  
4.100.   En outre, l 'Équateur espérait obtenir des résultats concrets dans les négociations sur 
l'agriculture . Contrairement à ce qui était le cas pour  l'agriculture,  il n'avait toutefois pas compris 
quel serait l 'impact sur la répartition des revenus dans les pays en développement de nouveaux WT/GC/M/173  
- 22 - 
  engagements en matière de commerce électronique – un secteur caractéris é par une très grande 
concentration et nécessitant de s ressources très précieuses comme des inf ormations et des données.  
4.101.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est félicité des discussions sur le commerce 
électronique au Conseil général et dans d 'autres organes compétents, mais a noté que les 
discussions dans le cadre du  Programme de travail s ur le commerce électronique  n'avaient 
malheureusement pas beaucoup avancé . La priorité était désormais accordée aux débats au titre de 
la Déclaration ministérielle conjointe sur le commerce électronique adoptée lors de la onzième 
Conférence ministérielle.  
4.102.   La tenue de débats de fond sur les questions relatives au commerce électronique et 
l'élaboration de règlements dans ce domaine auraient un impact positif sur le commerce international 
et l'économie au bénéfice de  l'ensemble des Membres . Pour assurer  un imp act positif au niveau 
mondial, les Membres devaient être des participants actifs . La Russie appelait donc ceux qui 
n'avaient pas encore pris part aux travaux à le faire.  
4.103.   La Russie a remercié l 'Afrique du Sud et l'Inde de  leur communication concernant le 
moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques . Face à l 'absence d 'une 
interprétation commune  de la notion de "transmission électronique" et compte tenu d u problème d e 
classification, la discussion sur ces questions devait se pour suivre.  
4.104.   L'atelier sur le commerce électronique pouvait offrir un cadre  précieux pour l 'échange d e 
données d 'expérience et de connaissances . Si l'atelier devait se dérouler sous les auspices du Conseil 
du commerce des marchandises , il était souhaitable de limiter ses centres d 'intérêt en fonction du 
mandat d u Conseil . La Russie attendait avec intérêt les consultations informelles qui se tiendrait 
dans le prolongement des travaux préparatoires de cet atelier.  
4.105.   Le représentant de l 'Indonésie  a appuyé la proposition de l 'Afrique du Sud et de l 'Inde 
concernant le débat sur la portée du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques . Il était temps que l 'OMC se penche sur la question car les Membres n 'avaient pa s été 
en mesure d 'en discuter avant et après la onzième Conférence ministérielle.  
4.106.   Comme certains Membres le savaient, à la onzième Conférence ministérielle, l 'Indonésie 
avait suggéré de clarifier la portée du moratoire en déclarant que son application deva it exclure les 
marchandises transmises par voie électronique . Cette position avait été motivée par la numérisation 
croissante des marchandises transmises par voie électronique , qui risquait d 'entraîner une perte de 
recettes.  
4.107.   Comme prescrit par le  Programme  de travail sur le commerce électronique  de 1998, le 
Conseil général devait examiner tous les aspects du programme concernant l 'imposition de droits de 
douane sur l es transmission s électronique s pouvant être associées à des  services et des 
marchandises . Face au d éveloppement rapide du commerce électronique au cours de la dernière 
décennie, il était urgent que les  Membres examine nt cette question.  
4.108.   Le représentant du Japon  a souligné  que le commerce électronique était en train de 
transformer l 'économie mondiale et était devenu un puissant moteur de la croissance économique 
mondiale inclusive . Il avait permis aux Membres d 'améliorer la productivité des industries existantes, 
de dévelop per de nouveaux marchés et de nouvelles industries et de favoriser  une croissance et un 
développement durables  et inclusifs.  
4.109.   Le Japon espérait que les Membres progresseraient dans les travaux qu 'ils avaient engagés 
sur la base du Programme de travail  et était disposé à y participer de manière constructive . Il 
souhaitait créer une synergie avec l 'initiative faisant suite à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique afin de faciliter les débats au titre du  Programme de travail . 
4.110.   En ce qui concernait  la communication de l 'Afrique du Sud  et de l 'Inde, le Japon était 
convaincu que le maintien du moratoire était important pour améliorer la prévisibilité commerciale 
et souhaitait approfondir les discussions en coopération avec tous les Membres.  
4.111.   Le représe ntant de la Thaïlande  a fait observer  que le commerce électronique jouait un rôle 
de plus en plus important dans le commerce international en élargissant les  débouchés commerciaux WT/GC/M/173  
- 23 - 
  et les possibilités de croissance pour les grandes comme pour les  petites en treprises . Le paysage du 
commerce électronique avait également évolué rapidement et il importait que les décideurs soient 
en phase a vec cette évolution . Les règles multilatérales n 'avaient été é laborées  ni pour restreindre 
ni pour libéraliser le commerce, mais plutôt pour garantir des règles transparentes et prévisibles et 
des règles du jeu équitables pour toutes les parties prenantes.  
4.112.   La Thaïlande appuyait pleinement les travaux sur le commerce électronique conformément 
au Programme de travail de 1998 . Elle reconnaissait  également la nécessité d 'avoir des échanges 
de vues  fréquents, rapides et ciblés, qui pourraient être organisés dans le cadre de s discussions 
transparentes et inclusives au titre de l 'initiative faisant suite à l a Déclaration commune sur le 
commerce électronique . Elle était d 'avis que l'initiative conjointe et le Programme de travail  étaient 
complémentaires et ne s 'excluaient pas mutuellement.  
4.113.   La Thaïlande se réjouissait à la perspective de contribuer activement au x travaux sur le  
commer ce électronique afin de  parvenir à des résultats négociés profitant à toutes les parties 
prenantes, en particulier les pays en développement . Elle a remercié la Chine pour son exposé et 
l'Afrique du Sud et l'Inde pour leur présentation et espérait qu e la que stion ferait l 'objet d 'un examen 
détaillé dans un avenir proche.  
4.114.   Le représentant de la République de Corée  a convenu que l es transmission s électronique s 
jouaient un rôle fondamental dans l 'environnement commercial actuel . La Corée était donc disposée 
à débattre de cette très importante question relative au commerce au sein du Conseil général.  
4.115.   En ce qui concernait l 'approche proposée dans le document de l 'Afrique du Sud  et de l 'Inde, 
la Corée estimait que le moratoire avait contribué à promouvoir le commerce électronique  et à créer 
des emplois et de nouvelles possibilités d 'accès au marché, en particulier pour les petites et 
moyennes entreprises, ce qui avait favorisé  la croissance économique de nombreux pays en 
développement . C'est pourquoi il était tout aussi important de discuter des avantages du moratoire 
en termes  de développement.  
4.116.   La Corée était convaincue que les avantages du moratoire ne pouvaient être accrus que s i 
celui-ci devenait permanent , d'autant que  le moratoire reste rait indispensable  pour faciliter le 
commerce numérique à l 'ère de la quatrième révolution industrielle.  
4.117.   La Corée se félicitait de la perspective d 'en discuter plus avant avec d 'autres Membres.  
4.118.   Le représentant de l 'Australie  a appuyé la poursuite des travaux dans le cadre du  Programme 
de travail de 1998 et considéré que la dimension développement en était un aspect essentiel . 
L'Australie prenait des mesures concrètes pour réduire la fracture numérique par le biais de ses 
programmes d 'aide, en particulier dans sa région, et ét ait ouverte à de nouvelles idées sur la manière 
dont elle pourrait travailler collectivement au sein de l 'OMC pour réduire cette fracture . Elle 
continuerait également de participer aux travaux exploratoires dans le cadre de l 'initiative faisant 
suite à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et considérait que les travaux sur les 
deux fronts  se renforçaient mutuellement.  
4.119.   S'agissant du  document présenté par l 'Afrique du Sud  et l'Inde, l'Australie avait pris note 
des questions qui y étaient soulevées et était heureuse de participer à de nouvelles discussions dans 
le cadre du Programme de travail  sur les avantages du moratoire relatif aux droits de douane . La 
création de nouvelles barrières commerciales sous la forme de droits de douane sur les transmissions 
électroniques , y compris les marchandises et les services fournis par voie électronique, constituerait 
un pas en arrière par rapport aux efforts de libéralisation du commerce mondial , qui pourrait 
conduire à des distorsions du marché et à un détournement des échanges et entraver la capacité de 
tous les Membres de tirer parti du commerce numérique pour mieux s 'intégrer dans l 'économie 
mondiale.  
4.120.   Le caractère temporaire du moratoire avait gén éré des  incertitude s pour les entreprises 
engagées dans le commerce électronique mondial, en particulier les micro, petites et moyennes 
entreprises . C'était un aspect que l 'Australie souhaiterait régler en rendant le moratoire permanent.  
4.121.   Le représentant de  l'Union européenne  s'est dit  convaincu que le moratoire de l 'OMC relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques  – qui était le seul résultat concret existant  
obtenu  dans le cadre du Programme de travail  – avait apporté une contribution s ignificative à la 
croissance mondiale du commerce numérique . Entre autres choses, il avait contribué à un sentiment WT/GC/M/173  
- 24 - 
  de certitude chez les  consommateurs et les entreprises, y compris les MPME, et encouragé leur 
participation au commerce électronique mondial . Il avait également assuré la prévisibilité et facilité 
les décisions des entreprises en matière de planification stratégique et de structuration.  
4.122.   L'UE espérait que toute nouvelle discussion sur cette question permettrait aux Membres de 
s'engager en faveu r d'un moratoire permanent au lieu de devoir le renouveler tous les deux ans, ce 
qui démontrerait la pertinence continue de l 'OMC dans l 'environnement numérique mondial.  
4.123.   L'UE avait pris note de la communication de l 'Afrique du Sud et de l 'Inde et de l a demande  
faite par ces pays  d'examiner certaines questions relatives au moratoire . À l'heure actuelle, l 'UE 
souhaiterait mieux comprendre la nature et les spécificités de la proposition . Si l'examen proposé se 
limitait aux seules questions brièvement prése ntées dans la soumission, l 'UE se demandait  pour 
quelle raison il fallait limiter la discussion aux seules préoccupation s sans prendre en compte les 
avantages . L'UE s'interrogeait  également sur la forme, la période et les modalités de l'examen et 
elle atte ndait avec intérêt de mieux comprendre le pourquoi et le comment de la proposition  avant 
de pouvoir  aller de l 'avant . 
4.124.   Le représentant de la Norvège  a jugé très intéressantes les informations figurant dans les 
rapports écrits du Conseil du commerce des marc handises et du Conseil du commerce des services 
sur la difficulté de parvenir à un consensus sur la tenue de nouveaux ateliers ou séminaires, ou sur 
l'obtention de documents du secrétariat nouveaux ou actualisés . Pour diverses raisons, les Membres 
freinaient les travaux qui pourraient se poursuivre dans le cadre du Programme de travail . Dans le 
même temps, certains d'entre eux s 'inquiétaient des  discussions menées parallèlement au titre de  
l'initiative faisant suite à la Déclaration conjointe sur le commerc e électronique, tandis que d 'autres 
concentr aient leurs efforts sur cette initiative.  
4.125.   Qu'on l'appelle  commerce électronique ou commerce numérique, l 'évolution dans ce domaine 
avait été énorme et continu erait de l 'être. Tous les Membres devaient reconnaître ce dynamisme et 
poursuivre la mise à jour de leurs connaissances . Ils devaient continuer d 'être informés dans le cadre 
du Programme de travail . L'initiative de Buenos Aires sur le commerce électronique qui a vait été 
pilotée par les Membres et menée de manière transparente, inclusive et ouverte à tous, devait faire 
de même et permettre de passer naturellement à l 'étape suivante, à savoir l 'examen des questions 
qui pourraient faire l 'objet de négociations.  
4.126.   Les Membres deva ient continuer de veiller à ce que les deux processus se renforcent 
mutuellement dans l 'intérêt de tous . La Norvège appuy ait le Brésil pour ce qui était de  la nécessité 
de tenir des discussions spécifiques sur les questions transversales dans le cadre du  Programme de 
travail sur le commerce électronique . 
4.127.   En ce qui concernait la demande de l 'Afrique du Sud  et de l 'Inde, la Norvège continu ait 
d'appuyer l 'idée de rendre permanent le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques . Lorsque les Membres s 'étaient mis d 'accord pour la première fois sur le moratoire, on 
ne savait pas exactement quelle serait l 'ampleur du commerce numérique, mais il était clair que 
l'imposition de droits de douane sur ces transmissions serait un défi techno logique et entraverait 
probablement le développement de nombreux produits électroniques.  
4.128.   Toutefois, la Norvège ne s 'opposerait pas à la tenue d 'un débat dans le cadre du Programme 
de travail  concernant la numérisation des biens physiques et la manière dont  celle-ci affectait les 
flux commerciaux . Comme d 'autres l 'avaient déjà mentionné, les facteurs physiques de production 
commercialisés en tant que marchandises  seraient toujours nécessaires . En ce qui concernait 
l'exemple de l 'impression 3D mentionné dans le document, une question majeure consisterait à 
déterminer  qui – du consommateur, du prestataire  de services ou du producteur de marchandises 
dans le Membre importateur – était celui qui créait de la valeur ajoutée . Le côté po sitif des choses 
était l 'existence de possibilité s de développer l'activité à l 'intérieur de s frontières . La fiscalité n 'était 
pas un e question relevant de l 'OMC, mais les Membres devaient garder à l 'esprit que le commerce 
numérique devait être abordé d 'une manière holistique.  
4.129.   Le représentant du Canada  s'est dit favorable à  l'établissement d 'une interdiction 
permanente de percevoir des droits de douane sur les transmissions électroniques . WT/GC/M/173  
- 25 - 
  4.130.   Dans leurs ALE, de nombreux Membres, y compris le Canada, s 'engageaie nt déjà à interdire 
cette pratique de façon permanente . En l'absence d 'une interdiction multilatérale permanente des 
droits de douane, les Membres ne disposant pas de vastes réseaux d 'ALE risquaient d 'être confrontés 
à des termes de l 'échange défavorables . Ce serait le cas en pa rticulier de nombreux pays en 
développement . Une interdiction au niveau multilatéral garantirait des conditions de concurrence 
égales pour tous les Membres.  
4.131.   Le Canada avait récemment soumis un document au Conseil général  (JOB/GC/189) dans 
lequel il proposait un texte qui interdirait l 'imposition de droits de douane  dommageables , tout en 
précisant que les Membres se réservaient le droit d 'imposer des taxes, redevances ou autres droits 
intérieurs.  
4.132.   Le représentant du Kazakhs tan a fait savoir  que son pays, qui était un pays enclavé, était 
profondément attaché au cadre réglementaire du commerce électronique et à la facilitation de 
l'application de celui -ci tant au x niveau x national que multilatéral . Le Kazakhstan remerciait don c le 
gouvernement chinois d 'avoir organisé un atelier qui avait permis d 'acquérir des connaissances 
pratiques sur le commerce électronique . L'expérience chinoise a montré qu 'une plate-forme  de 
commerce électronique efficace favoriserait l 'accès des micro, petites et moyennes entreprises 
nationales aux marchés internationaux.  
4.133.   Le Kazakhstan s 'est également félicité de la communication de l 'Afrique du Sud et de l'Inde 
et s'est déclaré prêt à engager des discussions constructives sur leur proposition.  
4.134.   Le représ entant du Sri Lanka  a noté qu 'une grande partie des discussions avaient porté sur 
les avantages du commerce électronique . Le Sri Lanka craignait  toutefois que chaque pays ne 
dispose pas  de l'infrastructure et des autres conditions nécessaires pour s'assurer  une part équitable 
du marché du commerce électronique . En tant que membre du Groupe informel d 'États ayant des 
vues similaires sur le commerce électronique au service du développement, le S ri Lanka s 'employait 
activement à faire en sorte que toutes les parties prenantes s 'engagent effectivement à obtenir des 
résultats positifs.  
4.135.   Le Sri Lanka a remercié le gouvernement chinois de l 'excellent programme qu 'il avait 
organisé pour faire part de so n expérience d 'une utilisation réussie du commerce électronique.  
4.136.   S'agissant du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques , le 
Sri Lanka a remercié l 'Afrique du Sud et l'Inde de leur proposition et attendait avec intérêt d 'engager 
des discussions constructives.  
4.137.   Le représentant de Singapour  a appuyé tous les efforts visant à relancer les travaux du 
Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, conformément aux instructions 
données par les Ministres à la onzième Con férence ministérielle.  
4.138.   Singapour a salué les  initiatives visant à organiser des ateliers/séminaires sur le commerce 
électronique au sein du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des 
services et s 'est félicité e de la perspective de s'engager de manière constructive avec d 'autres pour 
contribuer à finaliser le Programme de ces ateliers/séminaires.  
4.139.   Le Programme de travail  était une plate-forme  utile pour les Membres souhaitant  combler 
les lacunes en matière de connaissances sur les que stions liées au commerce électronique . Il avait 
toutefois été difficile de progresser ces dernières années pour diverses raisons, notamment 
l'incapacité de s 'entendre sur les moyens  d'exam iner de manière efficace, intégrée et globale les  
divers aspects transversaux du commerce électronique . Singapour convena it donc avec le Brésil que 
la onzième Conférence ministérielle avait été à cet égard une occasion manquée pour les Membres.  
4.140.   Singapour a également remercié la Chine d 'avoir organisé le séminaire de deux semaines 
sur le commerce électronique qui avait eu lieu à Beijing, Hangzhou et Shanghai en mai . L'échange 
d'informations et d 'expériences était un aspect important des travaux de l 'OMC sur le commerce 
électronique et l 'expérience de la Ch ine constituait une étude de cas importante sur le s possibilités 
offertes par le  commerce électronique de contribuer aux objectifs de développement.  WT/GC/M/173  
- 26 - 
  4.141.   Singapour a remercié l 'Afrique du Sud et l'Inde pour leur document sur le moratoire relatif 
aux droits de d ouane sur les transmissions électroniques . Elle était encore en train d 'examiner le 
document dans sa capitale et attendait avec intérêt de nouvelles discussions techniques sur les 
questions qu 'il soulevait.  
4.142.   Un moratoire permanent à l 'OMC apportait certitud e et prévisibilité aux entreprises et aux 
consommateurs et favorisait une participation inclusive au commerce électronique en abaissant les 
obstacles  à l'entrée, en particulier pour les PME . Étant donné qu 'un nombre de plus en plus grand 
des A CR qui étaien t conclus comportaient un  chapitre sur le commerce électronique prévoyant 
l'interdiction de droits de douane sur les transmissions électroniques , ceux qui ne faisaient pas partie 
de ces réseaux risqueraient d 'être désavantagés si le moratoire devait prendre fin.  
4.143.   Singapour avait écouté avec attention la déclaration faite par le  Bénin au nom de l 'UEMOA 
et celle faite par le  Tchad au nom des PMA . Elle se félicitait de leur volonté de faire progresser les 
travaux sur le commerce électronique à l 'OMC et at tendait avec intérêt de pouvoir lire  la déclaration 
de l'UEMOA qui serait di stribuée  prochainement.  
4.144.   Le représentant de la Suisse  a remercié l 'Afrique du Sud et l'Inde pour l eur communication  
et a souligné les effets positifs du moratoire sur le commerce él ectronique, qui avait encouragé et 
encourageait encore une plus large diffusion d e cette forme de  commerce . Le commerce électronique 
avait réduit le coût des transactions sur les  marché s et du commerce transfrontalier et avait eu un 
effet positif sur la cr oissance du commerce international . Il avait également amélioré la circulation 
de l'information pour les consommateurs et les entreprises e t permis  la création de nouveaux 
marchés, produits et services.  
4.145.   En ce qui concernait l 'impact sur les recettes fiscal es, une analyse réalisée par le Secrétariat 
de l'OMC avait calculé que l e commerce de biens numérisables représentait moins de 1 % du 
commerce total des biens dans les pays développés et en développement . Les recettes douanières 
estimées perçues sur ces mar chandises représentaient en moyenne environ 0,25 % de l'ensemble 
des recettes douanières.  
4.146.   Compte tenu de l 'évolution de la structure des échanges commerciaux et des progrès 
technologiques, il semblait  essentiel de concentrer les efforts sur le renforcement des capacités dans 
les secteurs du commerce électronique des pays en développement afin de leur permettre de relever 
les défis du numérique . C'était l 'une des principales recommandations du Rapport de la CNUCED 
mentionné dans la communication de l 'Afrique du Sud  et de l 'Inde. L'essor du commerce électronique 
générerait des avantages beaucoup plus importants que les recettes perdues du fait du moratoire.  
4.147.   La Suisse s 'était engagée à faire avancer les discussions au sein de l 'Organisation sur tous 
les aspects du commerce électronique, y compris sur la manière de re médier aux  difficultés 
auxquelles étaient confrontés les pays en développement et les pays les moins avancés pour tirer 
pleinement parti du commerce numérique . Il ne fallait pas, toutefois , que cela condui se les Membres 
à mettre en péril le moratoire relatif au commerce électronique et à ajouter un obstacle au 
commerce . La Suisse continuait à soutenir l 'idée de rendre le moratoire permanent.  
4.148.   Le représentant de Hong Kong , Chine  a indiqué que Hong Kong, Chine  favorisait le  
libre-échang e et encourageait  l'élimination des obstacles commerciaux , y compris les droits de 
douane . Hong Kong , Chine appuyait donc le moratoire sur les transmissions électroniques  et 
souhaitait le rendre permanent pour amélio rer la prévisibilité.  
4.149.   Lors de la prise de décisions en matière de droits de douane, l 'incidence sur les recettes était 
une considération légitime . Il ne fallait cependant pas oublier que, de l 'autre côté de l 'équation, il y 
avait également  des gains signif icatifs comme la réduction des coûts de transaction, l 'augmentation 
des flux commerciaux et une plus grande incitation au développement de nouveaux produits, 
services et marchés . Il s'agissait là de gains pour l 'économie dans son ensemble, qui ne pouvaient 
pas être facilement quantifiés et ne pouvaient pas se traduire immédiatement en recettes publiques, 
mais qui restaient des gains qu 'il ne fallait pas négliger.  
4.150.   Si l'on considérait le commerce électronique lui -même, on pouvait voir à quel point le  secteur 
s'était développé rapidement ces dernières décennies et l'énorme potentiel commercial qu'il avait 
ouvert . Le moratoire relatif aux droits de douane était l 'un des facteurs qui l 'avait encouragé . WT/GC/M/173  
- 27 - 
  4.151.   En dehors de l 'OMC, les avantages d 'un commerce élec tronique exempté de droits de douane 
avaient également été largement reconnus . Selon une analyse effectuée par le Secrétariat en 2016, 
66 ACR comprenaient à l 'époque une section spécifique sur le commerce électronique et 85 % d'entre 
eux prévoyaient un  engagement de ne pas appliquer de droits de douane sur le s transmissions 
électroniques . En fait, 95 % d'entre eux concernaient des pays en développement . Il était clair que 
les partenaires commerciaux avaient pour aspiration partagée de maintenir sur le long te rme cette 
franchise douanière.  
4.152.    À terme , compte tenu de l 'importance du sujet, Hong Kong, Chine  souhaiterait avoir 
davantage d 'occasions d 'examiner les divers aspects relatifs au commerce électronique et 
continuerait d 'appuyer l 'idée de rendre permanent le  moratoire.  
4.153.   Le représentant de la Turquie  a remercié la Chine d 'avoir organisé le séminaire sur le 
commerce électronique et d 'avoir partagé son expérience dans ce domaine ainsi que l 'Afrique du 
Sud et l'Inde pour leur communication concernant le moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Il fallait déterminer la portée exacte et le champ d 'application du terme 
transmission électronique afin de mieux apprécier  son impact sur les  réglementations et politiques 
nationales des pays . Compte tenu des progrès technologiques rapides du commerce électronique 
mondial, une analyse plus approfondie du moratoire serait donc nécessaire.  
4.154.   L'OMC ne devait pas, toutefois , se laisser distancer par les évolutions rapides qui se 
produisaient actuellement dans ce domaine . Les travaux exploratoires en cours aidaient les Membres 
à clarifier les nombreux aspects du commerce électronique . De précieux travaux thématiques étaient 
effectués dans de nombreux domaines, depuis le recensement de toutes les règles présentes dans 
les Accords de l 'OMC qui s 'appliquaient au commerce électronique jusqu 'à la mise en évidence des 
lacunes juridiques existantes quant à la manière de combler le fo ssé numérique . La Turquie 
encourageait les Membres à participer à cet exercice global.  
4.155.   Le représentant du Mexique  a réaffirmé l 'engagement d e son pays  à relancer le  Programme 
de travail sur le commerce électronique . Le Mexique a remercié la Chine d 'avoir o rganisé l 'atelier  
sur le commerce électronique au service du développement, qui avait fourni une excellente occasion 
de faire part d 'exemples de réussite concernant le commerce électronique et sa contribution au 
développement.  
4.156.    Le Mexique s 'est félicité de  la communication de l 'Afrique du Sud et de l 'Inde qui soulignait  
la nécessité de réfléchir au moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques . 
Toute discussion sur cette question devait également prendre en compte les avantages du moratoire, 
et notamment la mesure dans laquelle il avait favorisé le développement du commerce électronique, 
en particulier dans les pays en développement . Dans le cas d u Mexique, la certitude générée par le 
moratoire actuel s'était traduite par la  création de nouveaux proc essus  de production de 
marchandises et de services qui, à leur tour, avai ent stimulé l 'activité et la croissance économique.  
4.157.   Nombre de ces produits et services avaient été mis au point par des PME qui avaient tiré 
pleinement parti des règles actuelles pour participer avec succès à des processus novateurs et à 
forte valeur ajoutée sur les marchés internationaux . La reconnaissance de ces avantages avait 
conduit les  Membres à inclure de plus en plus souvent  un moratoire permanent relatif à l 'imposition 
de droits de douane sur les transmissions électroniques  dans leurs accords commerciaux respectifs . 
Le Mexique avait toujours été favorable à l 'application d 'un moratoire permanent à l 'OMC car il était 
conscient des avantages résultant d 'une telle mesure.  
4.158.   Le représentant du Chili a remercié l 'Afrique du Sud et l'Inde de leur communication . Le Chili 
a souligné l 'importance et la valeur qu 'il attachait au moratoir e actuel relatif aux droits de douane 
sur les transmissions électroniques  et aux avantages qu 'il avait apportés en termes de croissance . 
Cette mesure  correspondait à un objectif essentiel de l 'OMC – développer le commerce international 
sur la base de l 'élimination progressive des droits de douane . Le Chili a vait également suivi de près 
le débat sur les mesures qui pourraient être adoptées pour faire en sorte que tous les Membres et 
toutes les micro, petites et moyennes entreprises puissent tirer p arti du  commerc e électronique.  
4.159.   Le Président  a rappelé qu 'à la dernière réunion du Conseil général, il avait rendu compte des 
consultations qu 'il avait tenues avec les Membres sur la voie à suivre et la manière d 'appliquer la 
Décision ministérielle de Buenos Aires . À la suite des débats tenus à la réunion, et en particulier de WT/GC/M/173  
- 28 - 
  la communication de l 'Afrique du Sud  et de l 'Inde, il avait l 'intention d 'engager des consultations sur 
la voie à suivre immédiatement après les vacances d 'été. Les rapports des Présidents de s organes 
ordinaires ainsi que les débats de cette journée avaient été utiles . Il a encouragé les délégations à 
poursuivre cette discussion, y compris sur la manière de redynamiser le Programme de travail  selon 
les instructions de leurs Ministres.  
4.160.   Le Conse il général a pris note  des déclarations des Présidents du Conseil du commerce des 
services, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil des ADPIC et du Conseil du 
commerce et du développement, des rapports S/C/54 et G/C/60 et de toutes les déclarat ions faites 
au titre des trois sous -points.  
5  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT  QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – 
COMMUN ICATION DE LA RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(WT/GC/W/742)  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
délégation de la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA, et a appelé l 'attention sur 
la communication des PMA distribuée sous la cote WT/GC/W/742.  
5.2.  Le représentant du Tchad , prenan t la parole  au nom de la République centrafricaine , 
coordonnateur des PMA , a déclaré qu 'il était important que les PMA ayant récemment quit té ce statut 
puissent conserver les flexibilités existantes conformément à l 'annexe VII de l 'Accord de l 'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires (SMC) . Les PMA avaient présenté une proposition le 
19 avril en réponse à la demande formulée par leurs Ministres du commerce dans leur déclaration à 
la Conférence ministérielle de Buenos Aires.  
5.3.  Le Groupe des PMA avait présenté la proposition relative aux PMA ayant récemment quitté ce 
statut afin de corriger un oubli technique dans l 'annexe  VII de l 'Accord SMC  et de tenir compte de 
la possibilité à la fois pour les PMA et les pays en développement non-PMA dont le  un PNB est 
inférieur à 1  000 USD par habitant de bénéficier des flexibilités prévues par l 'article 27.2 de l 'Accord 
SMC relatif aux subvention s à l'exportation.  
5.4.  Il s'agissait là d 'un oubli technique qui n 'avait pas été pris en compte lors de l 'élaboration du 
texte initial, puisqu 'il s'agissait de pays qui devaient avoir l 'option  d'être couverts à nouveau par 
l'annexe  VII b) si leur PNB tombait au -dessous du seuil de 1 000 USD par habitant.  
5.5.  Les pays mentionnés à l'annexe  VII devaient bénéficier dans ce cas des mêmes avantages que 
les PMA . Même si , à un moment donné , leur PIB par habitant pouvait  dépasser le seuil de 1  000 USD 
par habitant, ils devaient pouvoir bénéficier de l 'annexe  VII si leur PNB venait à  nouveau à être 
inférieur à ce seuil . Il s'agissait là d 'un oubli technique d 'une situation qui n 'avait pas été anticipée  
et les PMA souhaiteraient que cette question soit maintenue à l 'ordre du jour du Conseil général.  
5.6.  Un souci d 'équité sous -tendait cette approche  et le point de vue des PMA en la matière . Ces 
pays devaient se voir offrir des chances égales de progresser un fois sortis de la catégorie des PMA. 
Cette pleine équité leur permettrait de devenir des pays en développement à part entière et 
peut-être d 'accéder au  statut de pays développé ultérieurement.  
5.7.  L'argumentation des PMA comportait trois aspects particuliers . Premièrement, la décision 
n'introduisait pas de nouveaux concepts, car elle visait simplement à corriger un  oubli technique . 
Deuxièmement, la décision rassurerait les PMA qui avaient quitté ce statut en leur donnant la 
possibilité, ultérieurement, d 'être r éintégrés sur la liste s 'ils remplissaient les critères, tout comme 
les pays non -PMA visés à l'annexe  VII b) pou vaient le faire . Troisièmement, il s 'agissait simplement 
d'une démarche positive pour l'Organisation.  
5.8.  Les PMA ont remercié la Mission permanente du Bangladesh, en particulier S.E. M. Mostafa 
Abid Khan, qui avait apporté une importante contribution à l 'élaboration de la proposition relative  
au changement de statut.  
5.9.  Le représentant du Népal  a souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA et a remercié 
les Membres qui avaient déjà appuyé la proposition des PMA figurant dans le document G/C/W/752 . WT/GC/M/173  
- 29 - 
  Le Népal a salué l 'engagement constructif des Membres dans les consultations bilatérales tenues 
lors de la réunion du Conseil du commerce  des marchandises du 3 juillet , qui avaient aidé les 
Membres à comprendre le s aspects de  fond et les modalités pratiques de la question . 
5.10.   Le développement était un processus continu qui ne s'arrêtait pas après avoir quitté le statut 
de PM A. La sortie de la catégorie des PMA était en elle -même prestigieuse, mais elle posait 
également des problèmes aux pays concernés, qui devaient  renoncer aux préférences, aux 
flexibilités et aux concessions qui leur étaient accordées au titre de divers méca nismes . C'était la 
raison pour laquelle le Programme pour le développement durable à l 'horizon 2030 avait placé la 
question de la sortie de la catégorie des pays les moins avancés au centre de ses préoccupations.  
5.11.   Au cours du Cycle d 'Uruguay, il n'avait pas  été prêté attention à la question du changement 
de statut des PMA . Ce n'était qu'après la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA , qui 
s'était tenue à Bruxelles en 2001 , que de l 'importance avait commencé de l ui être accordée . La 
quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui s 'était tenue à Istanbul en 2011, avait fixé 
l'objectif de diviser par deux le nombre des PMA d 'ici à 2020. À l'heure actuelle, des progrès étaient 
faits dans cette direction , puisque certains pays av aient déjà changé de statut ou déclaré  la date à 
laquelle ils en changeraient,  tandis que d 'autres en étaient à divers stades du processus.  
5.12.   L'annexe VII de l 'Accord SMC permettait aux PMA et aux pays en développement dont le PNB 
par habitant était inférieu r à 1 000 USD (en dollars constants de 1990 ) d'accorder  des subventions . 
Elle devait également pouvoir s'appliquer aux PMA sortant de la catégorie mais  répondant aux  
mêmes critères . Cette difficulté technique devait toutefois être traitée de façon formelle . 
5.13.   Les Ministres du commerce des PMA avaient insisté sur cette question dans l a Déclaration 
ministérielle qu'ils avaient  publiée à la onzième Conférence ministérielle , tenue  à Buenos Aires en 
décembre  2017. 
5.14.   Le Secrétariat de l 'OMC a mis à jour la liste des Membres visés à l 'annexe VII b).  
5.15.   La proposition des PMA ne cherchait pas à modifier l 'Accord SMC  et ne visait qu 'à clarifier les 
informations manquantes concernant les PMA sortant  de la catégorie . Le Népal espérait vivement 
qu'un consensus des Membres se dégagerait sur cette question.  
5.16.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la Déclaration faite par le Groupe des PMA . La 
communication des PMA figurant dans le document WT/GC/W/742 était suffisamment explicite et la 
déclaration du Coordonnateur avait  donné plus de précisons sur le contexte dans lequel la 
proposition avait été faite.  
5.17.   Le processus de changement de statut  des PMA avait bénéficié de l 'élan imprimé par  l'adoption 
par l'Organisation des Nations Unies du Plan d 'action d 'Istanbul , qui avait f ixé comme objectif de 
permettre à la moitié des PMA de remplir les critères fixés pour changer de statut d 'ici à 2020 . À ce 
jour, cinq PMA avaient pu le faire et d 'autres étaient sur le point d 'y parvenir . D'après la  CNUCED , 
16 PMA seraient probablement sortis de la catégorie d'ici à 2024 . Les étapes à franchir pour  un tel 
changement n'étaient pas faciles  et, une fois franchies , de multiples difficultés pouvaient apparaître , 
y compris dans le domaine du commerce . L'appui de la communauté inte rnationale était donc crucial 
pour maintenir cette dynamique . 
5.18.   L'article 27.2  a) de l 'Accord SMC, lu conjointement avec le paragraphe  10.1 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la  mise en œuvre, prévoyait des 
flexibilités pour l 'octroi de subventions aux exportations par les  PMA et les pays dont le PNB par 
habitant était inférieur à 1  000 USD (en dollars constants de 1990 ), visés à l'annexe VII . Lors de 
l'examen des problèmes relatifs au commerce auxquels étaient co nfrontés les PMA ayant quitté cette 
catégorie, ceux -ci s'étaient rendu compte qu 'il ne ressortait pas clairement de l 'annexe VII de 
l'Accord SMC et de la Décision connexe qu'un PMA ayant quitté ce statut qui avait un PNB par 
habitant inférieur à 1  000 USD (en dollars constants de 1990 ) recevrait le même traitement que les 
pays en développement Membres dont le revenu par habitant était inférieur à 1  000 USD (en dollars 
constants de 1990 ) visés à  l'annexe VII . Logiquement, cela devrait être automatique . Mais 
l'annexe  VII n'était pas claire à ce sujet . Lorsque l 'Accord SMC avait été conclu, l e changement de 
statut des PMA n 'avait pas été envisagé . Étant donné qu e l'on observait actuellement parmi les PMA 
une aspiration à sortir de cette catégorie, le moment était venu de combler cet te lacune de WT/GC/M/173  
- 30 - 
  l'annexe  VII par une décision du Conseil général . Les Membres étaient invités à prendre conscience 
du bien -fondé de la proposition des PMA et  à l'examiner positivement.  
5.19.   La proposition n 'envisageait aucune nouvelle flexibilité puisqu 'elle demandait  simplement qu 'il 
soit décidé de maintenir  la même flexibilité lorsqu 'un PMA ayant changé de statut répondait aux 
critères déjà arrêtés  par les Membres il y a longtemps . La flexibilité ne serait pas étendue à tous les 
PMA sortis de la catégorie , mais seulement à ceux qui répondaient aux critères convenus au moment 
du changement de statut . Elle ne prévoyait pas non plus que les PMA ayant changé de statut et 
pouvant bén éficier de cette flexibilité en ferait usage automatiquement . Ils pourraient y avoir recours 
en cas de besoin, ce qui dépendrait en grande partie de  leurs ressources disponib les. Une décision 
positive du Conseil général permettrait au Secrétariat de calculer le PNB par habitant des PMA sortis 
de la catégorie  pour l 'année suivant leur sortie , à l'occasion de mises à jour annuelles de la liste de 
l'annexe  VII. Cet exercice ne po urrait être effectué qu 'après le changement de catégorie, car il était 
impossible de faire autrement.  
5.20.   Les PMA avaient tenu des consultations bilatérales avec plus de 14 Membres sur leur 
proposition . Ils en avaient discuté lors de la dernière session du Comité du commerce des 
marchandises et n 'avaient observé aucune opposition . De nombreux Membres avaient compris la 
logique et le mérite de la proposition et l 'avaient appuyée sans équivoque . D'autres avaient demandé 
des éclaircissements sur son impact et l es PMA s 'étaient efforcés de répondre à ces questions lors 
de consultations bilatérales  
5.21.   Certains avaient fait part d 'inquiétudes quant à l 'impact rétroactif de la proposition sur les 
cinq PMA qui étaient déjà sortis de la catégorie . À cet égard , les PMA avaient i nformé les Membres 
que le PNB par habitant de ces cinq PMA était supérieur à 3  000 USD (en dollars constants de 2010 ), 
selon les données de la Banque mondiale, ce qui était beaucoup plus élevé que le PNB par habitant 
de 2016 des Membres visés à l 'annexe  VII qui n'étaient déjà plus couverts par celle -ci. Il était donc 
évident que la décision ne pouvait avoir aucun effet r étroactif.  
5.22.   Le Bangladesh a exhorté le Conseil général à examiner les points suivants pour prendre une 
décision allant dans l e bon sens : premièrement, les Membres convenaient -ils que la décision 
proposée visait à remédier à un élément manquant qui n 'avait p as été envisagé  auparavant ; 
deuxièmement, les Membres convenaient -ils que la décision proposée ne créerait aucune nouvelle 
flexibilité pour aucun Membre ; et troisièmement, les Membres convenaient -ils qu'un PMA ayant 
quitté cette catégorie devait bénéficier  de la même flexibilité que celle dont bénéficierait un autre 
pays en développement ayant le même niveau  de développement . Si les réponses à ces questions 
n'étaient pas négatives, le Conseil général devrait prendre une décision favorable sur la proposition  
des PMA.  
5.23.   Le Bangladesh espérait vivement qu 'un débat constructif aurait lieu sur cette proposition.  
5.24.   Le représentant des États-Unis a remercié le Groupe des PMA de son document et s 'est félicité 
d'avoir eu l 'occasion d 'examiner la proposition à l 'avance.  
5.25.   D'une manière générale, les États -Unis s 'interrog eaient  sur la nécessité de modifier les règles 
dans ce domaine . Le mécanisme de l 'ONU prévoyait déjà un processus de transition assez long pour 
sortir de la catégorie des PMA, y compris d 'éventuelles  prorogations . Le bien -fondé  spécifique de 
cette proposition n 'était pas clair non plus, car il n 'était pas évident de savoir quels programmes de 
subventions à l 'exportation étaient en place et pour lesquels une pro rogation  pourrait être 
nécessaire.  
5.26.   Même s i les États -Unis étaient disposés à examiner la question plus avant, il serait utile que 
les Membres concernés présentent une notification de subvention pour préciser la question . Si une 
assistance technique était nécessaire, les États -Unis seraient heureu x de pouvoir partager leur 
expérience et leurs connaissances techniques.  
5.27.   Le représentant du Vanuatu  a appuyé la proposition des PMA visant à clarifier la situation des 
PMA qui avaient changé de statut  alors que le Vanuatu s 'apprêtait à  en changer en  2020. Une fois 
sortis de la catégorie , les PMA étaient confrontés  à d'importants problèmes du fait de la perte de 
préférences commerciales et de financements à des conditions de faveur, ce qui pou vait avoir sur WT/GC/M/173  
- 31 - 
  leur économie un effet négatif , qui était aggravé par les changements climatiques et les catastrophes 
naturelles dont la fréquence et l 'intensité augmentaient dans la région du Pacifique.  
5.28.   En 2015, le Vanuatu a vait été frappé par l 'ouragan Pam de catégorie 5 qui lui avait fait subir 
des pertes éco nomiques représentant 64 % de son PIB . Trois ans plus tard, il essayait toujours de 
se relever et de se reconstruire . Ces derniers mois, des éruptions volcaniques avaient entraîné 
l'évacuation de toute l 'île d'Ambae qui, le 25 juillet , s'était trouvée total ement obscurcie par les  
cendres lourdes échappées  du cratère . Ces cendres s 'étaient répandues dans d 'autres îles voisines 
et avaient contaminé l 'eau potable et perturbé les vols . L'indice mondial des risques  climatiques  
2016, qui recensait 171  pays sujets aux catastrophes naturelles, indiquait que le Vanuatu était le 
pays le plus vulnérable et le plus exposé à ces catastrophes.  
5.29.   Le cumul de s difficultés économiques et des catastrophes naturelles risquait d 'avoir un impact 
important sur l 'économie de Vanuatu,  qui pourrait voir passer son PNB par habitant en dessous du 
seuil de 1 000 USD . Le Vanuatu soutenait donc la proposition des PMA qui corrigerait cet oubli 
technique et accorderait aux pays sortant de la catégorie des PMA un traitement similaire à celui de s 
autres pays en développement visés à l 'annexe VII b).  
5.30.   Il convient de préciser enfin que la décision n 'étendrait pas automatiquement le traitement 
aux PMA mais serait assujettie  aux même s modalités  que cel les prévu es à l'annexe  VII b) puisqu 'elle 
serait fondée sur une évaluation annuelle par le Secrétariat qui serait présentée aux Membres.  
5.31.   Le Vanuatu comptait sur l 'appui du Conseil général.  
5.32.   Le représentant de l 'Inde a remercié le Groupe des PMA pour sa proposition et a accepté en 
principe que le seuil du PNB par habitant applicable pour être retiré de l 'annexe  VII de l 'Accord SMC 
soit également étendu aux PMA Membres ayant récemment changé de statut . L'Inde a donc appuyé 
la proposition d 'inclure dans l 'annexe  VII b) de l 'Accord SMC les PMA Memb res sortant de la 
catégorie . 
5.33.   Le représentant du Bénin  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA . La 
communication présentée par le Tchad avait été pleinement acceptée par les PMA en tant que 
groupe . La proposition concernait des pays vulné rables et faibles qui avaient accédé à une catégorie 
intermédiaire . Des circonstances imprévisibles, comme des problèmes économiques causés par les 
crises et les catastrophes naturelles, devaient toutefois être prises en considération.  
5.34.   Le Bénin a rappelé la crise énergétique de 2008 et la crise financière qui a vait suivi. Ces deux 
circonstances avaient eu un impact très dur sur les pays en développement et les PMA Membres en 
raison des bouleversements sociaux qui avaient été observés à l 'époque . Il fallait aussi tenir compte  
des catastrophes naturelles comme celles que Vanuatu et Haïti avaient connues . Ces circonstances, 
très lourdes et complexes, avaient poussé les PMA à invoquer des motifs de flexibilité, tels que ceux 
visés dans la  communication présentée, notamment un PNB inférieur au seuil de 1  000 USD et l e 
critère des trois années consécutives . 
5.35.   En Afrique, un dicton  disait que celui qui grimpait sur une échelle ou dans un arbre  ne pouvait 
savoir ce qui allait lui arriver . Se donner les moyens de surmonter de s situations inattendues était 
la raison pour laquelle les PMA avaient présenté la communication . Le Bénin était prêt à en discuter 
et était certain qu 'il serait possible de trouver un consensus sur cette question.  
5.36.   Le représentant du Japon  a apprécié les explications du Tchad . Comme il l 'avait déclaré à la 
réunion du Groupe de travail du 3 juillet , le Japon comprenait la raison d 'être de la proposition et 
l'importance des questions liées au changement de statut  des PMA . Il restait ouvert à l 'idée de 
participer à la discussion . Des renseignements plus détaillés de la part des auteurs de la proposition  
seraient appréciés.  
5.37.   Comme cela avait été le cas pour ce point de l 'ordre du jour, le Japon espérait que les débats 
sur le commerce et le développ ement seraient menés de manière pragmatique en choisissant une 
instance appropriée et en tenant dûment compte de la réalité et des besoins des pays en 
développement, en particulier les PMA.  WT/GC/M/173  
- 32 - 
  5.38.   Le représentant du Malawi , prenant la parole au nom du Groupe ACP, a demandé qu 'il soit 
pris acte de l 'appui des pays ACP à la proposition avancée par le coord onnateur  du Groupe des PMA . 
L'importance de la mise en place de mécanismes d 'appui aux PMA après leur sortie de cette catégorie 
ne saurait être trop  souligné e, comme l 'avait expliqué le Groupe des PMA . Certains membres du 
Groupe  ACP demeuraient  dans une situation de vulnérabilité et la proposition contribuerait donc 
grandement à une sortie dans de bonnes conditions de la catégorie des PMA.  
5.39.   La proposition visait également à corriger le déséquilibre observé dans l 'annexe VII de l 'Accord 
SMC concernant la sortie de la catégorie des PMA . L'alinéa a) du paragraphe 2 de l 'article 27  
prévoyait que , dans le cadre du traitement spécial et différencié , la prohibition relat ive aux 
subventions à l 'exportation  ne s'appliquerait pas aux  pays en développement visés à l'annexe VII . 
Dans cette  annexe , les bénéficiaires désignés étaient les  PMA et les autres  pays en développement 
dont le  PNB par habitant était inférieur à 1 000 USD par an.  
5.40.   En vertu de la Décision ministérielle prise à Doha, la situation des pays en développement 
visés à l'annexe  VII b) était réexaminée chaque année et ils pouvaient réintégrer  la liste des 
bénéficiaires si  leur PNB par habitant tombait au-dessous de 1  000 USD par habitant pendant trois 
années consécutives . Aucun traitement de ce type n 'était prévu pour les  PMA visés à l'annexe  VII a) 
afin qu 'ils puissent être réin tégrés  sur la liste et bénéficier de cette d isposition après avoir changé 
de statut . En fait, il avait été supposé que la situation des PMA qui étaient sortis de la catégorie 
serait meilleure que celle des pays en développement visés à l 'annexe  VII b), qui faisaient l 'objet 
d'examens annuels et pouv aient être réinscrits sur la liste . La proposition visait à étendre le même 
traitement aux PMA après leur changement de statut . 
5.41.   Les PMA étaient confrontés à deux difficultés importantes après leur sortie de cette catégorie . 
Tout d'abord, la perte des préfé rences commerciales qui leur permettaient de bénéficier d 'un accès 
en franchise de droits de douane et sans contingent et ensuite la perte de financements 
concessionnels par les institutions multilatérales, qui toutes deux pou vaient gravement nuire aux  
résultats économiques des PMA changeant de statut . Afin d'aider ces derniers à s'adapter avec 
succès, les pays ACP a ppuyaient  donc la proposition des PMA de corriger cet oubli pour faire en sorte 
qu'ils puissent bénéficier du même traitement que celui accordé aux  autres Membres visés à 
l'annexe  VII. 
5.42.   Le représentant de l 'Union européenne  a remercié les PMA d e leur  proposition . L'UE s'était à 
maintes reprises déclarée prête à engager un dialogue constructif  sur les questions de 
développement, en particuli er celles qui concernaient les PMA, mais elle souhaiterait que ce  dialogue 
soit engagé  sur la base d 'une analyse expliquant clairement où se posaient des problèmes 
spécifiques et justifiant des orientations  d'action déterminées . . 
5.43.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que son pays étudiait encore soigneusement 
la proposition et avait écouté attentivement les explications fournies par ses auteurs qui étaient 
utiles pour son examen . Il continuerait d 'étudier attentivement les mérites de la proposit ion et les 
besoins auxquels elle répondait.  
5.44.   Le représentant du Brésil  avait déjà exprimé son soutien à la proposition au sein  du Conseil 
du commerce des marchandises L e Brésil considérait que la  proposition était juste et logique et a 
remercié les PMA – en particulier le délégué du Tchad, qui s 'était exprimé au nom du Groupe – pour 
les contributions supplémentaires portées à son attention . Il espérait que ces contributions 
contribueraient à répondre aux préoccupations et aux réserves de certains Membres.  
5.45.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
6  POINTS DE VUE SUR LE  MODÈLE ÉCONOMIQUE CHINOIS  ET SES EFFETS 
PERTURBATEURS SUR LE COMMERCE ET IMPLI CATIONS POUR L'OMC – COMMUNICATIONS 
PRÉSENTÉES PAR LES É TATS -UNIS (WT/GC/W/7 45 ET WT/GC/W/746)  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation des États -Unis, tout comme les deux communications qui ont été distribuées sous les 
cotes  WT/GC/W/745 et WT/GC/W/746.  WT/GC/M/173  
- 33 - 
  6.2.  Le représentant des États-Unis a dit qu e son pays avait inscrit ce point à l'ordre du jour parce 
que cette discussion aurait dû être tenue depuis longtemps. Peu de questions étaient aussi 
essentielles pour la viabilité future de l'institution que le système économique adopté par la Chine.  
6.3.  L'intervenant savait que son homologue, M. l'Ambassadeur Zhang, allait réagir à ses  remarques 
et il accueillerait ses commentaires avec intérêt. Il a dit que l'objectif n'était pas de choquer ou de 
provoquer, mais d'apporter un éclairage, voire même d'éduquer. Les États -Unis étaient convaincus 
qu'en tenant un dialogue constructif et en procédant à une analyse, la vérité éclaterait finalement 
au grand jour.  
6.4.  L'intervenant a dit qu'une des questions les plus importantes  auxquelles les Membres de l'OMC 
étaient confr ontés était que la Chine ne parvenait pas à adopter pleinement les politiques ouvertes 
et axées sur le marché sur lesquelles l'institution était fondée. Bien que la Chine  se soit à maintes 
reprises décrite comme un fervent défenseur du libre -échange et du système commercial mondial, 
elle était en fait l'économie la plus protectionniste et la plus mercantiliste au monde. Contrairement 
aux attentes des Membres, la Chine n'avait pas évolué vers une  plus grande adhésion  à des 
politiques et à des pratiques fondé es sur le marché depuis son accession à l'OMC en 2001. C'était 
en fait tout le contraire. Le rôle joué par l'État dans l'économie chinoise était devenu plus important.  
6.5.  S'il s'agissait d'une petite économie , les problèmes causés par l'approche étatique et 
mercantiliste adoptée par la Chine  en matière de commerce et d'investissement n'auraient pas des 
répercussions aussi graves pour ses partenaires commerciaux et pour l'OMC elle -même. Mais cela 
n'était pas le cas. Au cours des 17 dernières années, l'économie de la Chine avait connu une forte 
croissance et son rôle dans le système commercial mondial s'était considérablement renforcé. Elle 
était à l'heure actuelle une des principales nations commerçantes de l'OMC.  
6.6.  La taille de la Chine exacerbait le préjudice ca usé par son approche étatique et mercantiliste 
en matière de commerce et d'investissement, et ce préjudice, qui prenait chaque jour un peu plus 
d'ampleur, ne saurait être toléré plus longtemps.  
6.7.  Dans le document qu'ils avaient présenté pour la réunion en co urs, les États -Unis avaient 
concentré leur attention sur le modèle économique chinois, qui s'était avéré particulièrement 
perturbateur pour le commerce.  
6.8.  Le gouvernement chinois et le Parti communiste chinois avaient pour mandat, en vertu de la 
Constitution , et dans le cadre juridique plus large de la Chine, de développer une "économie de 
marché socialiste". À cette fin, ils continuaient d'exercer un contrôle direct et indirect sur l'affectation 
des ressources par le biais de la détention et du contrôle par l'État des principaux acteurs 
économiques et au moyen de directives gouvernementales. En conséquence, la répartition et les 
prix des moyens de production n'étaient pas suffisamment fondés sur les principes du marché. Le 
gouvernement et le Parti communiste continuaient de contrôler ou d'influencer autrement le prix 
des principaux facteurs de production, y compris les terres, la main -d'œuvre, l'énergie et le capital.  
6.9.  Tout comme c'était le cas quand la Chine avait accédé à l'OMC en 2001, les entreprises d'État  
jouaient toujours un rôle démesuré dans l'économie chinoise. En outre, depuis des décennies, le 
gouvernement et le Parti communiste avaient exercé un contrôle sur ces entreprises par le biais de 
la nomination des principaux dirigeants et l'octroi d'un acc ès préférentiel aux terres, à l'énergie et 
au capital ainsi qu'à d'autres ressources  importantes.  
6.10.   Récemment, le Parti communiste avait également pris des mesures afin d'accroître son 
influence et sa présence au sein de toutes les organisations commerciales  en Chine. Cette pratique 
était si répandue que, en novembre  2017, les délégations de l'industrie et du commerce de 
l'Allemagne avaient publié une déclaration publique pour dénoncer les  tentatives du Parti 
communiste de "renforcer son influence dans les so ciétés allemandes à capital entièrement étranger 
en Chine".  
6.11.   Dans le cadre du système chinois, le droit était également un instrument de l'État, en ce sens 
qu'il servait à faciliter la réalisation  des objectifs de politique industrielle du gouvernement et à  
obtenir des résultats économiques donnés . De plus, les principales institutions juridiques, comme 
les tribunaux, étaient structurées de manière à suivre les instructions du Parti communiste. Ce type 
de système faisait en sorte qu'il était très difficile p our les entreprises d'agir de manière 
indépendante des politiques industrielles approuvées de manière systémique ou constante.  WT/GC/M/173  
- 34 - 
  6.12.   Les principales entreprises chinoises témoignaient du caractère fondamentalement non axé 
sur le marché de l'économie chinoise à l 'heure actuelle. Par exemple, l'entreprise technologique 
Alibaba avait déclaré qu'"une part substantielle des actifs productifs de la Chine [était] toujours 
détenue par l'État", que "le gouvernement de la RPC continu[ait] de jouer un rôle important en 
imposant des politiques industrielles pour réglementer le développement de l'industrie" et que "le 
gouvernement de la RPC exer[çait] aussi un contrôle important sur la croissance économique de la 
Chine en affectant les ressources."  
6.13.   La Chine était actuellement dans son treizième cycle de planification quinquennale, 
caractéristique d'une économie planifiée dont l'importance s'était encore accrue, au lieu de décroître, 
depuis que la Chine avait accédé à l'OMC. Diverses institutions participaient à la formulation e t à 
l'exécution des plans de politique industrielle, notamment les organismes centraux dotés de pouvoirs 
législatifs et réglementaires, des milliers d'autorités gouvernementales locales, divers organes du 
Parti communiste et les entreprises chinoises.  
6.14.   Un d es axes centraux des politiques industrielles de la Chine était le développement 
technologique, que celle -ci voyait comme faisant partie intégrante de son développement 
économique. À l'heure actuelle, la Chine cherchait à obtenir une position dominante au niveau 
national et un leadership mondial pour un large éventail de technologies. Pour atteindre cet objectif 
global, elle avait adopté un grand nombre de politiques industrielles, notamment, par exemple, le 
plan de développement industriel "Made in China 2 025".  
6.15.   Entre autres choses, les politiques industrielles de la Chine donnaient lieu à l'octroi de 
subventions massives qui faussaient le marché ainsi qu'à d'autres formes de soutien financier à 
l'intention de certaines branches de production nationales. Bie n trop souvent, cela entraînait une 
surcapacité grave et persistante. La surcapacité nuisait à l'économie mondiale non seulement du fait 
des exportations directes de la Chine, mais aussi parce que la baisse des prix mondiaux et l'offre 
pléthorique faisaien t qu'il était difficile pour les producteurs, même les plus compétitifs, de rester 
viables, comme on avait pu l'observer dans les secteurs de l'acier, de l'aluminium et de l'énergie 
solaire.  
6.16.   Les subventions n'étaient en aucun cas le seul outil auquel la Ch ine avait recours pour appuyer 
ses branches de production nationales. Par exemple, comme les Membres le savaient probablement, 
les États -Unis avaient, au mois de mars, publié un rapport factuel détaillé, qui montrait que la Chine 
avait adopté une série de politiques et de pratiques déraisonnables qui nuisaient aux droits de 
propriété intellectuelle, à l'innovation et au développement technologique aux États -Unis. Ces types 
de politiques et de pratiques ne nuisaient pas seulement aux États -Unis, mais égaleme nt à d'autres 
Membres de l'OMC.  
6.17.   Pendant ce temps, la Chine continuait de tirer des avantages considérables de son statut de 
Membre de l'OMC. Elle était à l'heure actuelle le premier marché automobile, le premier importateur 
de pétrole, le premier producteu r d'acier et le premier consommateur de viande au monde, et elle 
comptait six mégapoles de plus de 10  millions d'habitants. C'était également en Chine que se 
trouvait le plus grand nombre de superordinateurs dans le monde. Elle était sans aucun doute 
confrontée à des difficultés liées à la pauvreté dans certains domaines de son économie, mais il était 
tout simplement impossible de prétendre qu'elle était un pays en développement semblable à 
beaucoup d'autres, et qu'elle devrait par conséquent être dispensée  de contribuer à la libéralisation 
progressive des règles du commerce mondial, compte tenu des nombreux indicateurs montrant la 
rapidité avec laquelle elle se développait et accumulait des richesses.  
6.18.   Depuis son accession à l'OMC, la Chine avait indiqué à m aintes reprises qu'elle poursuivait 
des réformes économiques. Malheureusement, les "réformes" dont elle parlait différaient de celles 
que mènerait un pays adhérant aux principes du marché. Pour la Chine, la réforme économique 
signifiait perfectionner la ge stion de l'économie par le gouvernement et le Parti communiste et 
renforcer le secteur public, en particulier les entreprises d'État. Tant que la Chine continuerait sur 
cette voie, les conséquences pour l'OMC seraient assurément négatives.  
6.19.   La Chine réponda it généralement aux critiques relatives à son modèle économique qui 
perturbait le commerce en affirmant qu'elle respectait strictement les obligations qui lui incombaient 
dans le cadre de l'OMC. C'était l'idée générale de son récent Livre blanc intitulé "L a Chine et 
l'Organisation mondiale du commerce", qu'elle avait distribué en vue de la réunion. Elle se présentait WT/GC/M/173  
- 35 - 
  comme un "modèle" pour les autres Membres et affirmait qu'elle "respectait et défendait fermement 
les règles de l'OMC, et soutenait un système  commercial multilatéral ouvert, transparent, inclusif et 
non discriminatoire".  
6.20.   Le portrait que la Chine dressait d'elle -même n'était pas juste, comme beaucoup le savaient. 
Son Livre blanc, qui comptait 22  pages, ne fournissait que peu de détails sur les v éritables politiques 
et pratiques qu'elle menait, et n'abordait pas les nombreux problèmes que d'autres Membres avaient 
identifiés.  
6.21.   Les États -Unis, par exemple, avaient produit un rapport de 14 8 pages qui répertoriait d'une 
manière très détaillée les nombr euses politiques et pratiques problématiques appliquées  par la Chine 
en matière de commerce et d'investissement. Ils avaient présenté le "Rapport de 2017 de l'USTR au 
Congrès, concernant  le respect des règles de l'OMC par la Chine" en relation avec la réun ion en 
cours. Si les Membres souhaitaient vraiment comprendre quel était le problème particulier que la 
Chine posait pour l'institution, ils leur recommanderaient de lire ce rapport ainsi que leur document 
relatif au modèle économique chinois.  
6.22.   Il devenait  évident qu'il y avait un nombre exceptionnellement élevé de graves préoccupations 
concernant le régime de la Chine en matière de commerce et d'investissement. Dans bien des cas, 
ces graves préoccupations avaient été soulevées parce que le gouvernement chin ois, ou un de ses 
fonctionnaires, était intervenu sur le marché. Malheureusement, c'était ce à quoi on pouvait 
s'attendre quand un Membre suivait une approche étatique et mercantiliste en matière de commerce 
et d'investissement.  
6.23.   La Chine qualifiait souvent  son approche de "bénéfique pour tous". En fait, elle avait employé 
cette expression à huit reprises au fil des 22  pages que comptait son Livre blanc. Mais cela n'était 
pas exact. La Chine menait des politiques industrielles qui allaient généralement bien au-delà des 
approches traditionnelles visant à orienter et à soutenir les branches de production nationales. 
Comme cela avait été répertorié dans le rapport de l'USTR, la Chine cherchait trop souvent à soutenir 
ses branches de production nationale en promu lguant des dispositions et en prenant des mesures 
qui entravaient et désavantageaient la concurrence étrangère et lui portaient préjudice. Autrement 
dit, l'approche de la Chine semblait davantage se fonder sur le principe que  le commerce était un 
"jeu à so mme nulle" plutôt que sur l'idée que  le commerce fondé sur le libre -échange, l'équité et la 
réciprocité était mutuellement avantageux.  
6.24.   En portant cette situation à l'attention du Conseil général, les États -Unis avaient un double 
objectif.  
6.25.   Premièrement, ils  tenaient à s'assurer que les Membres comprenaient vraiment qu'il était 
nécessaire d'opérer des changements si l'OMC devait garder sa raison d'être au sein du système 
commercial multilatéral.  
6.26.   Deuxièmement, ils souhaitaient établir clairement que la meilleu re solution du point de vue 
de l'OMC était que la Chine prenne enfin l'initiative d'adopter pleinement et effectivement des 
politiques ouvertes et axées sur le marché, à l'instar des autres Membres de l'OMC. Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué à l'occa sion du récent examen de  la politique commerciale de la Chine, 
à l'heure actuelle, l'OMC elle -même ne fournissait pas les outils nécessaires pour entraîner ce 
changement. Si le changement qui s'imposait devait avoir lieu, l'initiative en reviendrait à la C hine. 
6.27.   Le représentant de la Chine  a dit que les remarques formulées par M. l'Ambassadeur  Shea 
avaient répandu une odeur de poudre à canon dans la salle du Conseil. Les Membres devraient 
remercier ce dernier de leur avoir rappelé que le système commercial m ultilatéral traversait 
actuellement une crise sans précédent et qu'ils ne pouvaient plus se permettre de s'asseoir 
tranquillement au bord du lac pour profiter du soleil et de la brise estivale. L'intervenant a tout 
particulièrement remercié M.  l'Ambassadeu r Shea de lui avoir envoyé une copie de la communication 
des États -Unis portant sur le modèle économique de la Chine qui perturbait le commerce le  13 juillet, 
ce qui lui avait permis de  digérer ce lourd morceau avant de venir à la réunion. Mais il avait ét é déçu 
de constater qu'on lui avait servi un plat à moitié cuit.  
6.28.   L'examen des politiques commerciales était une appréciation et une évaluation collectives des 
politiques et pratiques commerciales adoptées par les Membres. Deux semaines plus tôt, le septième WT/GC/M/173  
- 36 - 
  examen de  la politique commerciale de la Chine s'était conclu, et à l'occasion de celui -ci, son 
collègue, le Vice -Ministre  Wang  Shouwen, avait répondu à de nombreuses questions, y compris à 
celles qui se trouvaient dans le document des États -Unis. Il n'avait aucune objection au fait qu'un 
Membre souhaite critiquer les  politiques commerciales des autres Membres dans le cadre d'un autre 
mécanisme. Si un Membre souhaitait rajouter quelque chose, il était tout ouïe. Même si, selon lui,  
l'OMC n'était pas le cadre approprié pour discuter des modèles économiques des Membres, son pays 
avait choisi de ne pas bloquer l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion du Conseil 
général parce que la Chine n'avait résolument pas pour habitude d'entraver les procédures normales 
et de contraindre un organe de l'OMC à mettre fi n à ses travaux.  
6.29.   En réponse aux accusations formulées par les États -Unis dans leur document, l'intervenant a 
répété ce que son pays avait déclaré dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale, à savoir 
que les entreprises d'État en Chine étaient de s entités commerciales fonctionnant de manière 
autonome et assumant seules la responsabilité de leurs profits ou de leurs pertes; la cause principale 
de la surcapacité était la contraction de la demande mondiale qui avait suivi la crise financière; la 
Chine n'avait mis en place aucune disposition juridique imposant des prescriptions obligatoires en 
matière de transferts de technologie; les politiques industrielles chinoises étaient de nature à donner 
seulement  des orientations; la Chine avait strictement re specté les engagements qu'elle avait 
contractés lors de son accession à l'OMC et avait mis en œuvre toutes les décisions qui avaient été 
rendues dans le cadre du règlement des différends; le développement de la Chine avait profité au 
monde entier; en tant que pays en développement, la Chine avait encore un long chemin à parcourir 
dans l'optique de parvenir à un développement complet et équilibré, etc. L'intervena nt pouvait 
continuer à approfondir tous ces faits et les Membres pouvaient lui demander de s'arrêter là. Mais il 
lui semblait que ce serait un peu injuste pour ses homologues américains, qui avaient consacré de 
nombreuses heures à la rédaction de leur document. Il était impoli de ne pas leur rendre la pareille. 
La communication des États -Unis co mptait une douzaine de pages – y répondre pourrait prendre 
autour de  30 minutes. L'intervenant a dit qu'il n'avait jamais aimé prendre longuement la parole, 
mais il a demandé aux Membres de faire preuve d'indulgence.  
6.30.   Il y avait certaines règles essentielle s à suivre aussi bien quand on formulait des critiques que 
quand on en recevait. Pour ceux qui recevaient les critiques, il convenait de garder un esprit ouvert 
à ces critiques et d'adhérer à celles qui étaient équitables et justes. Et ce principe devrait s'appliquer 
indépendamment de la sévérité de ces critiques ou de l'ampleur de leur caractère factuel. Les 
Membres devraient voir les critiques dans une optique de correction de leurs erreurs, s'ils en avaient 
commis, et viser à s'en protéger dans le cas co ntraire. À sa Mission, les collègues de l'intervenant 
s'adonnaient souvent aux critiques ou à l'autocritique. La Chine avait par conséquent le courage et 
l'esprit ouvert requis pour recevoir les critiques.  
6.31.   Pour que ce soit équitable, il convenait que ceux qui formulaient les critiques respectent 
également certains principes de base. Par exemple, lorsqu'on formulait des critiques, il convenait de 
se fonder sur les faits, d'éviter de coller des étiquettes sur les autres, d'avoir recours à des faits 
exacts ou d'avoir correctement recours aux faits et de s'appuyer sur une logique claire pour tirer des 
conclusions fondées sur l'analyse des éléments de preuve. Ce n'était que dans cette mesure que les 
critiques pouvaient être convaincantes et produire de bons résul tats. Malheureusement, il ne 
semblait pas qu'on avait respecté ces principes dans le document des États -Unis. 
6.32.   Premièrement, s'agissant de ses propres vues concernant les positions des tiers, voire les 
règles multilatérales. En 1992, quand la Chine avait an noncé dans la salle W, qu'elle souhaitait bâtir 
une économie de marché socialiste on avait demandé à un délégué chinois d'expliquer ce que cette 
expression désignait. Ce délégué a vait répondu que l'économie de marché socialiste désignait 
l'économie de marc hé sous la direction du Parti communiste chinois. Depuis lors, 26  ans s'étaient 
écoulés et la Chine n'était jamais revenue sur sa position. Certains s'étaient imaginé que la Chine 
changerait et emprunterait un chemin différent en accédant à l'OMC – ils s'é taient simplement bercés 
d'illusions. Il n'y avait pas qu'un seul modèle d'économie de marché dans le monde. La Chine avait 
activement exploré une voie en matière d'économie de marché qui convienne à la situation et aux 
circonstances nationales qui lui éta ient propres, et elle avait accompli des progrès remarquables en 
ce sens. Quoi que les autres puissent en dire, la Chine poursuivrait son chemin sans faillir.  
6.33.   Dans les remarques qu'il avait formulées, M. l'Ambassadeur  Shea avait parlé du "caractère 
non axé  sur le marché de l'économie chinoise". La Chine ne trouvait toutefois aucune définition de 
ce qu'était une "économie de marché" dans l'ensemble des règles de l'OMC. Il n'y avait pas de norme 
universelle s'appliquant à l'"économie de marché". Les règles de  l'OMC n'avaient jamais autorisé les WT/GC/M/173  
- 37 - 
  Membres à se servir de leur propre modèle économique pour définir ce qu'était une "économie de 
marché" et à accuser les autres Membres qui n'imiteraient pas ce modèle d'être une "économie non 
axée sur le marché".  
6.34.   Si la question de l'"économie non axée sur le marché" devait avoir quelque pertinence que ce 
soit, ce serait concernant  certains Membres, y compris les États -Unis qui, au mépris des règles de 
l'OMC et des engagements qu'ils avaient eux -mêmes pris, avaient encore  recours à la fameuse 
méthode du "pays de substitution" dans le cadre des enquêtes antidumping en vertu des normes 
relatives à l'"économie de marché" qui prévalaient dans leurs lois nationales. La Chine exhortait une 
nouvelle fois ces Membres à honorer les  engagements qu'ils avaient contractés il y a 17  ans – "pacta 
sunt servanda".  
6.35.   Au paragraphe  1.5 du document des États -Unis, on avait reproduit en partie une expression 
employée dans le Communiqué de la troisième Session plénière du dix -huitième Comité cent ral – 
"le gouvernement joue mieux son rôle". Les États -Unis avaient intentionnellement omis de 
reproduire le reste de la phrase, qui se lisait comme suit: "le marché devrait jouer un rôle décisif 
dans l'affectation des ressources". À cet égard, il était de  la plus haute importance de reconnaître le 
rôle décisif du marché dans l'affectation des ressources, dans la mesure où il s'agissait précisément 
du fondement économique et institutionnel sur la base duquel la Chine faisait la promotion de ses 
relations éc onomiques et commerciales avec les Membres.  
6.36.   Dans son intégralité, le paragraphe en question du Communiqué se lisait comme suit: "La 
réforme structurelle de l'économie est au cœur de l'approfondissement du processus de réforme. La 
question sous -jacente est de savoir comment parvenir à assurer un équilibre entre le rôle du 
gouvernement et celui du marché, et de laisser ce dernier jouer le rôle décisif dans l'affectation des 
ressources tout en laissant le gouvernement s'acquitter de ses fonctions au mieux. Dan s une 
économie de marché, la règle générale veut que ce soit le marché qui décide de l'affectation des 
ressources. Nous devons observer cette règle pour améliorer l'économie de marché socialiste. Nous 
nous devons d'œuvrer sérieusement à régler les problème s relatifs aux imperfections du système 
de marché, à la trop grande ingérence des pouvoirs publics et aux moyens de contrôle défaillants."  
6.37.   De la même manière, dans le préambule du document des États -Unis, un extrait de la 
Déclaration de Marrakech de 1994 a vait été reproduit, selon lequel le système commercial 
multilatéral devrait être fondé "sur la base de politiques ouvertes, orientées vers le marché". On 
avait toutefois intentionnellement omis de reproduire le reste de la phrase, qui se lisait comme suit:  
"sur la base [...] et des engagements énoncés dans les Accords et Décisions du Cycle d'Uruguay". 
La seconde moitié de la phrase était extrêmement importante dans la mesure où chaque Membre 
se fixait ses propres objectifs de politique intérieure, et que le s résultats des négociations 
multilatérales représentaient un équilibre entre les politiques intérieures des Membres et le 
processus de libéralisation du commerce mondial.  
6.38.   Un tel équilibre trouvait son expression dans les règles commerciales, les listes ta rifaires et 
les listes des Membres concernant les services, lesquelles contenaient des descriptions des politiques 
et mesures de réglementation légitimes des Membres. L'Accord sur l'OMC était un ensemble de 
contrats conclus au moyen de négociations. Dans l es limites du champ d'application de ces contrats, 
les Membres se conformaient aux conditions prévues par ceux -ci. En dehors de ce champ 
d'application, les Membres étaient libres d'élaborer leurs propres politiques.  
6.39.   L'article  16 de la Constitution de la Ch ine stipulait clairement qu'il appartenait aux entreprises 
publiques de prendre le urs décisions en matière de fonctionnement et de gestion. Dans le document 
présenté par les États -Unis, on avait consacré de nombreux paragraphes à essayer d'alléguer que 
le gouvernement chinois contrôlait les entreprises. Mais on n'était pas parvenu à fournir des 
éléments de preuve montrant que celui -ci intervenait dans le fonctionnement normal des 
entreprises.  
6.40.   L'intervenant avait déjà eu une discussion avec un haut fonctionn aire américain sur ce point. 
Ce dernier avait par la suite reconnu qu'il était incapable de produire des éléments de preuve. À la 
fin de leur échange, le fonctionnaire en question avait dit que le contrôle n'était pas une science, 
mais un art  même s'ils av aient remis leur discussion à une date ultérieure, l'intervenant ne partageait 
pas l'opinion selon laquelle des milliers d'entreprises en Chine se trouvaient sous le contrôle d'un 
groupe d'artistes.  WT/GC/M/173  
- 38 - 
  6.41.   Nombre des collègues  présents ce jour -là n'étaient pas sa ns savoir que le véritable objectif 
des États -Unis n'était pas uniquement d'essayer de prouver que les entreprises chinoises étaient 
contrôlées par le gouvernement, mais également d'essayer de s'inscrire dans une logique selon 
laquelle, dans la mesure où l es entreprises étaient contrôlées par le gouvernement, elles prenaient 
en charge et exerçaient une partie des fonctions de celui -ci, et devraient par conséquent être 
considérées comme des "organismes publics" dans le cadre de l'OMC et respecter les obligat ions 
prévues au titre des Accords de l'OMC, tel que l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
6.42.   L'Organe d'appel avait malheureusement rejeté une telle logique. Dans l'affaire concernant 
les droits antidumping et compensateurs qui avait opp osé les États -Unis à la Chine, l'Organe d'appel 
avait déclaré ce qui suit: "le simple fait que des pouvoirs publics détiennent une participation au 
capital d'une entité ou exercent un contrôle sur celle -ci ne suffit pas, à lui seul, à établir que l'entité 
est un organisme public". L'intervenant avait appris que son homologue américain avait été très 
insatisfait de ne pas avoir eu gain de cause dans cette affaire – mais la décision de l'Organe d'appel 
ne pouvait pas être contestée.  
6.43.   Au paragraphe  1.14 de leur  document, les États -Unis avaient remis en cause le fait que la 
Chine utilise le "système de crédit social", en tant que "nouveau mécanisme de surveillance, 
d'évaluation et d'orientation de la conduite de toutes les entreprises en Chine". Un tel système vi sait 
toutefois à instaurer un environnement commercial équitable et crédible ainsi qu'à prévenir la fraude 
et à décourager les conduites répréhensibles. Le "système de crédit social" de la Chine était fondé 
sur les expériences de plus de 60  pays, parmi les quels la France et l'Allemagne, qui avaient mis en 
place un système de crédit social public similaire. L'intervenant a demandé si c'était uniquement du 
fait qu'il y avait des différences entre ce système et celui des États -Unis que celui -ci devenait un 
mécanisme de surveillance et de contrôle des entreprises.  
6.44.   Deuxièmement, il y avait un manque de cohérence dans les normes employées pour évaluer 
les politiques des Membres. Les pays développés étaient les inventeurs et les principaux utilisateurs 
des politiqu es industrielles et des subventions. C'était Alexander  Hamilton qui avait pour la première 
fois évoqué le concept de politique industrielle dans son rapport sur les manufactures publié en  1790. 
À l'heure actuelle, l'Advanced Manufacturing Partnership et la  National Information Infrastructure , 
pour n'en citer que quelques -unes, étaient des politiques industrielles clés aux États -Unis. Selon 
Good Jobs First, centre de ressources américain en matière de politiques nationales qui assurait un 
suivi des subventio ns, le gouvernement fédéral américain avait alloué un total de 68 milliards de 
dollars  EU sous la forme d'aides gouvernementales et de crédits d'impôt entre 2000 et 2015.  
6.45.   À l'instar d'autres pays, la Chine avait également élaboré certaines politiques indus trielles à 
des fins de stratégie et de planification, lesquelles avaient joué un certain rôle dans son 
développement économique et social. Mais dans le document des États -Unis, ces politiques étaient 
décrites comme des moteurs de fusées – ce qui était tout  simplement exagéré. Le cas échéant, il 
serait inutile pour les pays de fournir des efforts considérables pour augmenter leurs capacités de 
production puisqu'ils pourraient simplement se dépêcher d'élaborer de belles politiques industrielles.  
6.46.   L'intervenant  a rappelé que, plusieurs années plus tôt, il avait occupé les fonctions de 
directeur général auprès du Département de la recherche sur les politiques du Ministère du 
commerce et participé à l'élaboration de certains plans. Un ancien collègue de ce départe ment lui 
avait récemment rendu visite. Celui -ci lui avait dit, avec un peu de surprise et de désarroi, qu'il 
s'était très souvent senti frustré par les effets effectivement générés par les plans qu'il avait 
contribué à élaborer. Heureusement, certaines per sonnes disaient à l'heure actuelle que ces plans 
avaient changé la Chine et semé la stupeur dans le monde, lui faisant comprendre à quel point son 
plan et lui pouvaient être puissants. L'intervenant a alors dit à son collègue de se réveiller parce qu'il 
devait faire preuve de davantage de discernement quant aux effets possibles de ces plans.  
6.47.   Troisièmement, il y avait des chaînons manquants entre les éléments de preuve et les 
arguments. Le Vice -Ministre chinois de l'agriculture et des affaires rurales, M.  Qu Dongyu, qui était 
un scientifique agricole et son ami, était récemment venu à Genève. Il avait demandé à l'intervenant 
ce qui distinguait un scientifique du commun des mortels. L'intervenant avait répondu qu'on 
entendait rarement un scientifique répondre par oui ou par non. Les scientifiques pouvaient tenir de 
longs discours descriptifs au sujet des faits, mais ils faisaient preuve de beaucoup de prudence avant 
de tirer des conclusions. Bien que les scientifiques ne puissent pas tenir lieu de référence uni verselle, WT/GC/M/173  
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  il était sage d'un point de vue scientifique de ne pas tirer de conclusions hâtives avant d'avoir procédé 
à des analyses approfondies.  
6.48.   Au paragraphe  2.9 du document présenté par les États -Unis, on prétendait que l'importance 
de l'économie planifi ée de la Chine "s'était encore accrue au cours des 20 dernières années". 
L'élément de preuve étayant cet argument était que des milliers d'organismes participaient à la 
planification des politiques industrielles. L'intervenant était d'avis que ces faits prouvaient 
simplement  que le mécanisme de mise en place de ces politiques était devenu plus ouvert et 
transparent, et que les organismes gouvernementaux chargés de l'élaboration des politiques 
misaient de plus en plus sur des consultations approfondies avec les parties prenantes.  
6.49.   À la section  4 de leur document intitulée "Avantages que la Chine tire de son modèle 
économique", les États -Unis avaient souligné plusieurs faits, comme celui que "[la Chine] a[vait] tiré 
parti des avantages découlant de son accessio n à l'OMC pour développer rapidement son économie" 
et le fait que les plus bas coûts de fabrication en Chine s'expliquaient par des "économies d'échelle 
et de[s] chaînes d'approvisionnement plus développées". Toutefois, dans cette section, et partant 
de ce s faits, on se mettait soudainement à remettre en question le statut de pays en développement 
de la Chine et à critiquer celle -ci parce qu'elle se dispensait de contribuer à la libéralisation des 
règles du commerce mondial sans fournir d'analyse de cause à  effet. Il était difficile de voir en quoi 
le développement de la Chine avait bénéficié de son statut de pays en développement. Tous les pays 
et régions devenaient Membres de l'OMC afin de développer leur économie, et ce principe avait été 
affirmé dans le préambule de l'Accord sur l'OMC. La Chine avait été capable de contribuer au 
développement mondial précisément parce qu'elle était parvenue à atteindre ses objectifs de 
croissance grâce au développement de sa propre économie, et ce qui était plus important  encore, à 
partager les possibilités  et les avantages avec le reste du monde.  
6.50.   Quatrièmement, on avait fait preuve d'un manque de sérieux dans la sélection et l'utilisation 
des éléments de preuve. L'intervenant avait lu le document des États -Unis très soign eusement – y 
compris les 88 notes de bas de page. Il n'avait pas été capable de trouver les sources auxquelles 
certaines de ces notes renvoyaient. Ses collègues lui avaient dit que, parce qu'il était né en juin sous 
le signe astrologique du cancer, il port ait souvent trop d'attention aux détails. Étant donné que le 
diable se cachait dans les détails, si les notes de bas de page étaient entachées d'erreurs, on pouvait 
alors remettre en cause les éléments de preuve qui étayaient le document, et douter des arg uments 
qui y étaient avancés.  
6.51.   Au paragraphe  1.3 du document, on pouvait lire que la Chine avait restreint le pouvoir du 
marché, et la note de bas de page renvoyait, à titre de source, à la Loi chinoise sur la propriété. Or, 
cette loi stipulait clairement q ue la Chine "encourage[ait], sout[enait] et orient[ait] le 
développement du secteur non public de l'économie." L'intervenant se demandait pourquoi, aux 
yeux de ses homologues américains, les termes "encourager, soutenir et orienter" pouvaient être 
compris à tort comme signifiant "restreindre, limiter et intervenir".  
6.52.   La section  3A du document était intitulée "Non -réciprocité et marché protégé" en Chine. Mais 
une particularité de cette section était le fait qu'elle ne comportait aucune note de bas de page. 
L'intervenant présumait qu'il était difficile de trouver des éléments de preuve susceptibles d'étayer 
cet argument. On pouvait toutefois trouver de nombreux éléments de preuve pour renverser cet 
argument. En 2017, la contribution de la Chine à la croissance de l'économie mondiale s'élevait à 
34%. Elle était le principal partenaire commercial de plus de 120  pays et régions. Il y avait de 
nombreux autres éléments de preuve en ce sens dans le Livre blanc sur la Chine et l'Organisation 
mondiale du commerce qu'ell e avait récemment présenté au Conseil général sous la 
cote WT/GC/W/749.  
6.53.   Dans le rapport présenté au Congrès en 2013 par la Commission sino -américaine d'examen 
des questions économiques et sécuritaires, qui avait été cosigné par M.  l'Ambassadeur  Shea, il av ait 
été déclaré que "la demande croissante de la Chine avait soutenu les exportations des États -Unis 
dans certains secteurs de l'économie américaine, tels que l'industrie aérospatiale, l'industrie 
automobile et les produits agricoles". L'intervenant se dem andait comment ces produits américains 
étaient entrés sur le marché chinois si la Chine  répondait à l'intitulé "Non -réciprocité et marché 
protégé".  WT/GC/M/173  
- 40 - 
  6.54.   S'agissant du paragraphe  3.5 sur la surcapacité, le  3 mai, le professeur  Simon  Evenett avait 
publié un artic le intitulé "Don't go spare over excess capacity in manufactures" ("Ne pas s'énerver 
face à la surcapacité dans l'industrie manufacturière"), dans lequel il avait affirmé que 86 % des 
exportations de la Chine à destination des pays du G -20 ne provenaient pa s des secteurs souffrant 
prétendument d'une surcapacité. Dans ce rapport de Global Trade Alert, il avait examiné les rapports 
financiers de 16  entreprises sidérurgiques chinoises cotées sur les marchés et de 31  entreprises 
sidérurgiques étrangères égalemen t cotées sur les marchés. Les chiffres montraient que les 
subventions n'avaient représenté que moins de 0,4 % des recettes des entreprises chinoises alors 
que ce pourcentage était bien plus élevé pour de nombreuses entreprises sidérurgiques étrangères.  
6.55.   S'agissant de l'autre communication présentée par les États -Unis, leur rapport au Congrès 
pour 2017 sur le respect des règles de l'OMC par la Chine, l'intervenant jugeait qu'il n'avait pas à 
formuler de commentaires. Il se sentait quelque peu désolé pour ses h omologues de l'USTR qui 
avaient consacré de nombreux efforts à produire ses documents et à qui il témoignait son respect. 
Il avait identifié certaines des questions qu'ils avaient posées dans leurs communications afin de les 
aider à améliorer la qualité de  leurs critiques. Il était convaincu que cela n'avait rien à voir avec leur 
professionnalisme et leur diligence. De même, il était évident que quand on commençait à rédiger 
un document en éprouvant déjà des inquiétudes, la qualité de ce document serait moi ndre que celle 
à laquelle on aurait pu s'attendre.  
6.56.   En Chine, on dit que cela ne prend que trois personnes pour faire croire à quelqu'un qu'un 
tigre rôde dans les environs. L'intervenant a ensuite raconté une histoire. Un jour, quelqu'un avait 
dit à l'Empereur qu'un tigre arpentait les environs de la capitale. L'Empereur ne l'avait pas cru. Plus 
tard ce jour -là, quelqu'un d'autre lui avait raconté la même chose. Il ne l'avait toujours pas cru. Mais 
quand il a entendu une troisième personne lui raconte r la même histoire, il a ordonné à ses généraux 
d'aller chasser ce tigre. La leçon à en tirer était qu'une fiction qu'on répétait suffisamment de fois 
pouvait devenir une conviction.  
6.57.   C'est peut -être ce que recherchaient  ceux qui accolaient des étiquettes s ur les autres. 
L'intervenant ne pensait pas qu'ils avaient une plus grande chance de réussite dans la mesure où 
cela pou vait avoir l'effet inverse. Ceux qui accolaient des étiquettes sur les autres ne seraient plus 
dès lors les agents recrutés de la Straté gie des royaumes combattants, mais le petit garçon qui criait 
au loup dans les fables d'Ésope. Les faits et la vérité ne pourraient jamais être dissimulés ou altérés. 
Comme l'intervenant l'avait déclaré dans une récente entrevue, on avait critiqué la Chine  en la 
traitant de pays mercantiliste, mais il y avait demandé si on n'avait jamais vu un pays mercantiliste 
réduire volontairement les droits de douane et accueillir un salon international de l'importation afin 
d'accroître les importations en provenance d u reste du monde.  
6.58.   L'OMC faisait actuellement face à des défis sans précédent. Les Membres devraient savoir 
parfaitement par quels pays les mesures commerciales les plus perturbatrices avaient été imposées. 
L'intervenant a demandé quoi penser du caractère p erturbateur des mesures imposées au titre de 
la section  232, qui restreignaient les importations d'acier et d'aluminium sous couvert de sécurité 
nationale, et des mesures imposées au titre de la section  301, qui imposaient unilatéralement des 
droits de dou ane visant les importations. Si on se replaçait dans le contexte de la Coupe du monde 
de la FIFA, ces mesures avaient gravement enfreint les règles du jeu et méritaient un ou deux 
cartons rouges. Pis encore, les États -Unis empêchaient les arbitres de s'acq uitter de leurs devoirs 
en faisant obstruction au renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel.  
6.59.   Comme il l'avait mentionné au début, l'intervenant se disait ouvert aux critiques, même si ces 
critiques pouvaient être des attaques injustes et ne pas avoir été formulées de bonne foi. On pouvait 
simplement en rire. Pour la Chine, les pressions n'ont  jamais fonctionné. Dans le passé, la pression 
extérieure avait simplement donné une nation au sein de laquelle s'étaient succédé des générations 
de gens  travailleurs s'efforçant d'atteindre leurs objectifs. Aujourd'hui , les critiques aidaient la Chine 
à garder la tête froide tout en allant de l'avant. Pour l'OMC, la seule manière d'aplanir les divergences 
était de tenir des consultations sur un pied d'éga lité, afin de découvrir la cause profonde, la nature 
et les implications des problèmes et d'explorer leur relation avec les règles de l'OMC. L'extorsion, la 
distorsion ou la diabolisation  n'aideraient en rien à régler les problèmes.  
6.60.   La Chine n'avait jamais  nié le fait qu'il y avait des problèmes dans son système économique 
et que sa réforme entrait en eaux profondes. Elle faisait face à de nombreux défis et il y avait encore 
fort à faire. Elle accueillait volontiers les critiques et suggestions constructive s, et était plus que 
disposée à les étudier.  WT/GC/M/173  
- 41 - 
  6.61.   Dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Chine qui avait été mené deux 
semaines plus tôt, de nombreux Membres avaient formulé des commentaires et suggestions de 
manière constructive. Ils avaie nt tous entendu les observations formulées par S.E.  M. l'Ambassadeur 
Didier Chambovey (Suisse) en sa qualité de présentateur de cet examen. L'intervenant a félicité ce 
dernier pour sa déclaration, qui était fondée sur des connaissances approfondies et une analyse 
objective. Il était d'avis que la phrase la plus impressionnante des remarques finales était la 
suivante: Les Membres de l'OMC sont très divers. Nous n'avons pas tous les mêmes types de 
modèles économiques et nos cadres de commerce et d'investissem ent sont très différents. Pourtant, 
au centre de cette communauté variée, existe une foi plus ou moins commune dans les vertus des 
forces du marché. M. l'Ambassadeur  Chambovey avait à juste titre souligné que pour mener la 
transition qui permettrait de pas ser de quantités énormes à une haute qualité, et pour gérer 
adéquatement la relation entre le gouvernement et le marché, la Chine avait encore de nombreux 
défis à relever. Et c'était exactement la priorité de sa future réforme. La Chine  recevrait avec 
enthousiasme de telles opinions, formulées de bonne foi et avec objectivité. Elle considérerait ceux 
qui avaient l'amabilité de lui formuler des observations de bonne foi et avec justesse comme ses 
professeurs, et elle chercherait constamment à en apprendre da vantage auprès d'eux.  
6.62.   Le représentant du Maroc  a remercié les États -Unis et la Chine d'avoir partagé avec les  
Membres leurs perceptions du  commerce international ainsi que de leurs évaluations de son état 
actuel. Le Maroc les félicitait de ces perceptions attachées  à "un système commercial multilatéral 
plus juste et plus ouvert" – système qui atténuait toute tendance à "la domination dans le commerce 
international" et qui régulait tout ce qui "faussait  le marché".  
6.63.   Le Maroc se réjouissait également de l'attachement de ces deux délégations aux principes 
clés de l'OMC, en particulier à "l'équité". Il convenait de considérer ce principe de manière à ne pas 
laisser perdurer les inégalités dans le système com mercial, dans tous les domaines de négociation, 
et surtout dans celui de l'agriculture, qui était primordiale  pour les pays en développement.  
6.64.   À l'instar de tous les Membres, le Maroc était très attentif à l'évolution importante des débats 
relatif au deveni r de l'OMC. Si un tel débat devait se concrétiser en pourparlers, en discussions voire 
en négociations, le Maroc espérait qu'un processus complétement inclusif engageant tous les 
Membres serait observé et respecté. Il convenait de prendre dûment en considé ration les points de 
vue des différentes sensibilités et approches.  
6.65.   Le Maroc était très engagé dans le  commerce multilatéral. La mondialisation devrait profiter 
à tous. Les pays qui avaient ouvert leurs marchés par de nombreux accords ne devraient donc pas  
se trouver pénalisés par des  différends commerciaux qui ne les concernaient pas.  
6.66.   Le Maroc prévoyait également de contribuer de façon positive  aux discussions qui 
s'annonçaient en sa qualité de pays membre du Groupe africain. Ce groupe représentait un cont inent 
qu'il convenait d'intégrer de la meilleure façon  dans le commerce mondial, au profit du  
développement pour tous.  
6.67.   Le représentant du Japon  comprenait quelles étaient les difficultés associées au fait de discuter 
de cette question devant le Conseil gén éral, du fait de son caractère sensible et de ses répercussions 
politiques. Compte tenu de son importance dans le contexte de la crise qui touchait actuellement le 
système commercial multilatéral, le Japon saisissait l'occasion qui lui était donnée de fair e part de 
ses vues aux Membres.  
6.68.   Le Japon appréciait le fait que les États -Unis aient porté plusieurs questions à l'attention des 
Membres en temps opportun, en ayant recours à la plate -forme du Conseil général, et il souscrivait 
aux préoccupations qui avaie nt été soulevées. La Chine était l'un des principaux acteurs du 
commerce international dans le cadre du système de l'OMC. En tant que tel, il lui incombait de 
préserver et de renforcer le système de libre -échange et de continuer à promouvoir des réformes 
économiques axées sur le marché.  
6.69.   L'un des plus grands défis auxquels le commerce international faisait actuellement face 
concernait la manière d'assurer une concurrence libre et loyale sur le marché. Il convenait de relever 
ce défi afin d'assurer des condit ions égales pour tous – préalable  nécessaire du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  WT/GC/M/173  
- 42 - 
  6.70.   La Chine, en tant que membre du G -20, s'était engagée à lutter contre les pratiques 
commerciales déloyales et à s'efforcer d'assurer des conditions égales  pour tous, et elle avait 
contribué à appeler à l'élimination des subventions qui avaient un effet de distorsion sur le marché 
ainsi que des  autres mesures de soutien de la part des gouvernements et des entités qui leur étaient 
liées. Le Japon s'attendait à ce que les engagements de la Chine se traduisent par des actes. Il 
prendrait une part active aux discussions portant sur les politiques et pratiques non axées sur le 
marché et sur la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle, comme l es transferts 
de technologie forcés.  
6.71.   Par ailleurs, il n'était pas permis d'imposer des mesures commerciales qui n'étaient pas 
compatibles avec l'Accord sur l'OMC, que ces mesures visent à relever ces défis ou non. Le Japon 
attendait des États -Unis et de la  Chine, les deux plus importantes économies du monde, qu'elles 
veillent à ce que leurs mesures contribuent à la croissance et au développement stables de 
l'économie mondiale.  
6.72.   Personne ne bénéficierait de mesures de représailles consistant à imposer des dro its de 
douane.  Par conséquent le Japon fai sait part de ses vives préoccupations relatives aux répercussions 
négatives sur l'économie mondiale et aux retombées  négatives susceptibles d'être causées par des 
mesures visant les automobiles et les pièces automo biles.  
6.73.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays avait suivi les récentes discussions qui s'étaient 
tenues à l'OMC au sujet du modèle économique chinois. Le Pakistan avait toujours accordé une 
grande importance au mécanisme d'examen des politiques com merciales pour examiner les 
politiques commerciales des Membres et mettre l'accent sur les problèmes. Toute question ou 
problème relatif à la politique commerciale adoptée par un Membre en général devrait par 
conséquent faire l'objet de discussions dans le  cadre de cet examen.  
6.74.   La caractéristique la plus remarquable et intéressante du modèle économique chinois était les 
progrès considérables que la Chine avait effectués au cours des dernières décennies en matière de 
croissance inclusive, d'éradication de la pauvreté et de développement durable. Celle -ci avait montré 
aux pays en développement qu'on pouvait parvenir à effectuer des progrès rapides et à réduire la 
pauvreté en un court laps de temps.  
6.75.   La Chine s'était montré e un défenseur ferme et constant de l'ou verture des échanges et du 
système commercial multilatéral en s'acquittant des obligations qui lui incombaient dans le cadre de 
l'OMC ainsi que de son rigoureux protocole d'accession à une vitesse sans précédent.  
6.76.   Le Pakistan a dit que, selon son expérience  du couloir économique Chine -Pakistan, 
composante de l'initiative chinoise "One -Belt-One-Road" (une ceinture, une route) au titre de 
laquelle plusieurs entreprises chinoises exerçaient leurs activités au Pakistan, les entreprises d'État 
chinoises fonctionn aient exclusivement selon les principes du marché, se fondaient sur des 
considérations relatives au marché et reconnaissaient le bien -fondé de la libre concurrence.  
6.77.   Les Membres devaient adopter une vision globale de la situation et non se contenter d'un 
instantané. Le Livre blanc distribué par la Chine avant la tenue de son examen de politique 
commerciale montrait clairement que la part représentée par les entreprises publiques dans ses 
importations et exportations totales était tombée  de 42,5 % en 2007 à 16 ,3% en 2017. En même 
temps, la part des entreprises privées et des entreprises à capitaux étrangers avait augmenté, 
passant de 57,5 % à 83,7 % pendant la même période – ce qui témoignait  d'une évolution 
phénoménale en l'espace de dix ans.  
6.78.   Sur le plan de l'ou verture du commerce, la Chine ne faisait pas que contribuer au commerce 
mondial de manière très significative. Elle était également ouverte aux importations de la même 
manière qu'elle l'était en matière d'exportation. L'accord de libre -échange que le Pakis tan avait 
conclu avec elle illustrait le fait que les deux pays étaient ouverts au commerce, à la coopération et 
à l'intégration dans l'économie mondiale.  
6.79.   En tant que pays en développement visant à emprunter le chemin d'une croissance et d'un 
développement  rapides, le Pakistan mettait  en évidence de graves préoccupations systémiques 
concernant les conversations qui se tenaient à l'OMC. Les Membres pouvaient toujours critiquer 
l'histoire de l'OMC en matière de réglementation et les négociations qui leur avai ent permis d'établir WT/GC/M/173  
- 43 - 
  un cadre, mais ils ne pouvaient pas simplement, plus de deux décennies après la création de 
l'organisation, changer l'objectif ou brûler les ponts pour les pays qui se trouvaient à des stades de 
développement moins avancés.  
6.80.   De nombreux  pays s'étaient acquittés scrupuleusement de leurs obligations dans le cadre du 
système commercial multilatéral tout en sachant que, tandis qu'ils participaient au système, les 
règles qui leur étaient applicables resteraient les mêmes que celles qui étaien t en place pour les 
pays qui s'étaient trouvés dans une position similaire quelques décennies plus tôt. Le fait de changer 
l'objectif serait injuste pour ces pays et dommageable pour le système. Les Membres devaient veiller 
à ce que tous les pays conserven t une juste marge de manœuvre afin de tirer profit de leurs 
politiques nationales pour parvenir à une croissance inclusive et à la prospérité.  
6.81.   Les appels visant à abandonner les objectifs politiques légitimes, à renoncer aux objectifs de 
développement, à a bandonner la recherche de technologies et la modernisation industrielle et à 
rejeter la transformation structurelle obtenue grâce au renforcement des capacités de production 
revenaient à  nier le droit des pays en développement de mettre en place de meilleu res conditions 
de vie pour leurs populations. Cela privait leurs gouvernements de la possibilité de faire ce qu'ils 
étaient censés faire – améliorer les conditions de vie de leurs populations et faire en sorte que leurs 
pays offrent une vie meilleure. Les pays développés avaient tous adopté cette pratique, et elle 
devrait tenir lieu d'objectif à ceux qui les suivaient. On ne pouvait tout simplement pas jeter à terre 
l'échelle du développement après l'avoir gravie.  
6.82.   Les pays en développement s'étaient associé s au système tout en sachant, en espérant et en 
appréciant que leurs besoins et préoccupations individuels en matière de développement seraient 
respectés et qu'ils bénéficieraient de la marge de manœuvre voulue pour élaborer leurs propres 
politiques économ iques, pour s'intégrer et procéder à des réformes à leur propre rythme et pour 
poursuivre leurs objectifs d'une manière adaptée à leurs besoins. Les pays en développement 
souhaitaient s'intégrer et étaient disposés à participer. Leur besoin de marge de man œuvre devrait 
toutefois être reconnu et leurs objectifs soutenus.  
6.83.   Le représentant de la Fédération de Russie  jugeait qu'il était intéressant de noter que les 
États-Unis avaient demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Les Membres avaient tenu des 
discussions approfondies sur la politique économique et commerciale de la Chine au cours du 
septième examen. À l'occasion de cette réunion, on avait enregistré de nouveaux chiffres records 
d'intérêt pour la Chine, avec la présentation de plus de 1  900 questio ns écrites et les interventions 
de 70  délégations.  
6.84.   La Chine connaissait une grande réussite, non seulement en étant l'une des principales 
économies dans le monde, mais également en tant le principal partenaire commercial de la plupart 
des Membres. Comme n'importe qui à l'OMC, la Russie attachait une grande importance à ses 
résultats économiques et commerciaux. Elle appréciait grandement les réformes économiques 
stratégiques actuellement menées par le gouvernement chinois, lesquelles visaient à une c roissance 
économique axée sur l'offre, à la création d'un nouveau système économique ouvert et à la révision 
du rôle de l'État dans l'économie. La Russie partageait l'avis global positif qui avait été exprimé sur 
les politiques économiques menées par les a utorités chinoises.  
6.85.   La transparence et la prévisibilité étaient des questions importantes pour créer un 
environnement plus favorable aux entreprises et à l'activité économique en Chine. Par conséquent, 
la Russie appréciait les réels efforts déployés par Be ijing pour améliorer son cadre juridique et 
institutionnel.  
6.86.   Chaque pays avait le droit de mener sa propre politique économique. La compatibilité de ces 
politiques avec les règles de l'OMC déterminerait leur légitimité. De nombreux Membres s'étaient 
dits di sposés à travailler afin de répondre aux préoccupations dont les États -Unis avaient fait part. 
La Russie restait déterminée à coopérer avec les autres Membres intéressés afin de résoudre la crise 
actuelle concernant les droits de douane et l'Organe d'appel . Tous les différends commerciaux 
devraient être réglés d'une manière pleinement conforme aux règles et aux procédures de l'OMC.  
6.87.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'UE était satisfaite d'avoir adopté avec les 
États-Unis, le  25 juillet, un pro gramme tourné vers l'avenir et constructif qui visait à libéraliser le 
commerce, à mettre en place la coopération réglementaire et à œuvrer à la réforme de l'OMC.  WT/GC/M/173  
- 44 - 
  6.88.   L'Union  européenne avait pris bonne note du document et de l'exposé des États -Unis et avait 
écouté attentivement la réponse de la Chine. Cette discussion suivait de près celle qui s'était tenue 
dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de cette dernière.  
6.89.   Nombre de ces sujets avaient également été abordés dans le cadre de cet examen, co mme 
la nécessité de r éformer le marché en permettant au secteur privé de jouer un rôle déterminant 
dans l'économie, l'inégalité des conditions de concurrence avec les entreprises publiques, la 
surcapacité dans un certain nombre de secteurs, les transferts de technologie forcés et la nécessité 
d'accroître la transparence.  
6.90.   L'UE souscrivait à certaines des préoccupations que les États -Unis avaient soulevées à l'égard 
de la Chine et était désireuse de trouver des solutions qui y répondraient efficacement. Cela ne 
pourrait toutefois se faire que d'une seule manière: en mettant à jour les règles qui s'appliquaient 
de façon horizontale à chaque acteur. L'UE visait à mettre en place de nouvelles disciplines limitant 
les répercussions des politiques industrielles nat ionales spécifiques.  
6.91.   L'UE se félicitait de l'engagement renouvelé de la Chine envers un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, transparent, non discriminatoire, ouvert et inclusif, et elle attendait 
avec intérêt de tenir des discussions cons tructives avec la Chine, les États -Unis et les autres 
Membres au sujet des divers aspects de l'établissement de conditions d'exploitation égales pour les 
entreprises.  
6.92.   Le représentant de Cuba a dit que le fait d'inscrire ce point à l'ordre du jour n'était p as 
seulement inhabituel, mais également inquiétant. Le fait de remettre en cause les modèles 
économiques des Membres pour la simple raison que les autres ne les jugeaient pas satisfaisants 
n'était ni approprié ni sain, particulièrement dans le contexte act uel. La principale obligation des 
Membres était de se conformer aux règles et aux engagements multilatéraux qu'ils avaient promis 
d'observer – dans le cadre des modèles que chaque pays avait choisis de manière souveraine. Ces 
modèles répondaient généraleme nt à la réalité nationale et historique des pays concernés, et 
devaient viser au bien -être social et à la prospérité économique des nations.  
6.93.   L'examen de la politique commerciale de l'État plurinational de Bolivie pouvait en être un 
exemple. Il avait été l' occasion de procéder à l'examen d'un modèle fondé sur des connaissances et 
une culture ancestrale, qui ne visait pas seulement à atteindre la prospérité économique, mais 
aspirait également à une société juste et équilibrée et au bien -être de l'humanité. Le s Membres 
avaient applaudi un modèle qui avait été tout sauf orthodoxe. Les pays n'avaient par conséquent 
pas besoin de suivre des modèles orthodoxes pour être prospères et satisfaire aux obligations qui 
leur incombaient dans le cadre de l'OMC.  
6.94.   Cuba avait également eu l'occasion de participer à l'examen de  la politique commerciale de la 
Chine, dans le cadre duquel on avait loué les progrès significatifs obtenus par le pays  ainsi que ses 
réformes en cours. Les Membres avaient également constaté et cerné les défis auxquels elle était 
confrontée. Cuba avait également salué l'engagement répété de celle -ci envers le système 
commercial multilatéral à un moment où ce dernier traversait une crise. Tous ces points étaient 
mentionnés dans le document que la Chine avai t fait circuler sous la cote  WT/GC/W/749. Par 
conséquent, Cuba félicitait  la Chine pour les efforts qu'elle avait déployés ainsi que pour son solide 
engagement envers l'OMC.  
6.95.   Le type de discussion qu'ils venaient d'avoir n'aiderait pas à atténuer les tensio ns 
commerciales, qui étaient déjà élevées. Cuba encourageait toujours la tenue d'un dialogue 
constructif et la coopération entre les Membres, étant donné qu'il s'agissait de la seule manière 
d'aller de l'avant et de secourir le système commercial multilaté ral. 
6.96.   Le représentant du Taipei chinois  avait prêté une oreille attentive au débat opposant la Chine 
et les États -Unis, dans le cadre des discussions qui s'étaient tenues devant le Conseil général, en 
d'autres occasions ainsi que dans les médias.  
6.97.   Dans le dr oit fil de la tradition démocratique, le Taipei chinois ne considérait pas que les débats 
publics étaient une mauvaise chose. Il s'agissait d'un processus consacré auquel on avait le plus 
communément recours pour cerner le véritable cœur du problème et par venir à des solutions entre 
différents groupes.  WT/GC/M/173  
- 45 - 
  6.98.   Les débats enflammés qui avaient eu lieu dans les derniers jours avaient simplement servi à 
révéler une vérité tacite, à savoir que le système commercial multilatéral existant ne pouvait 
probablement pas pren dre en charge les intérêts essentiels des Membres ni résoudre leurs conflits 
dans l'environnement commercial international actuel . 
6.99.   Internet en était un exemple évident, étant donné qu'il était déjà une condition indispensable 
de l'exercice d'une activité commerciale, tant au niveau local que mondial. Pourtant, i l y a 70  ans, 
quand le GATT avait été signé, Internet n'existait pas, et i l n'était certainement pas dominant dans 
le monde des affaires il y a 25  ans, quand l'OMC était née. On pouvait difficilement s'imaginer 
comment, à cette époque, les rédacteurs des accords auraient pu prévoir que des problèmes comme 
la connexion ou l'accès  à Internet pourraient s'apparenter à des obstacles au commerce. Ils avaient 
donc établi des règles appropriées à l'époque . À l'heure actuelle, cependant, certains problèmes 
relatifs à Internet, comme ceux qui venaient d'être soulevés par les États -Unis, p ourraient 
probablement être réglés efficacement dans le cadre du système en place.  
6.100.   Une crise pouvait offrir des possibilités en fonction de la manière dont les Membres y faisaient 
face. Le Taipei chinois appelait par conséquent tous les Membres à examiner de manière plus 
approfondie les questions controversées qui leur étaient soumises et à envisager des approches 
viables afin de résoudre le problème à sa source.  
6.101.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays avait participé 
à l'examen de la politique commerciale de la Chine, ce qui lui avait permis de mieux comprendre le 
développement de celle -ci. Au total, 70  Membres avaient pris la parole, ce qui pouvait être considéré 
comme un record. D'importantes recommandations portant s ur les domaines susceptibles de faire 
l'objet d'améliorations avaient été formulées et tout le monde avait reconnu l'importance de la 
contribution de la Chine à la croissance mondiale. La discussion qui se tenait à l'heure actuelle n'était 
pas le moyen de dissiper les tensions existantes. Il revenait à chaque pays de choisir son propre 
modèle économique, aussi longtemps que ce modèle respectait les règles de l'OMC. Le système 
commercial multilatéral prévoyait  également le mécanisme nécessaire pour régler le  problème dans 
le cas où un Membre ne pouvait pas respecter ces règles.  
6.102.   Le représentant de l' Australie  a écouté avec intérêt l'échange qui avait eu lieu au titre de ce 
point de l'ordre du jour et a pris note des nombreuses vues qui ont été exprimées. Il ét ait possible 
de répondre à certaines des questions qui avaient été soulevées par les États -Unis en ayant recours 
aux mécanismes existants de l'OMC. S'agissant des questions auxquelles on ne pouvait pas répondre 
de manière adéquate au moyen des règles exist antes de l'OMC, l'Australie souhaiterait qu'on déploie 
des efforts encore plus soutenus pour les aborder  de manière constructive. Les Membres devaient 
continuer de s'entretenir collectivement des questions commerciales et économiques qui avaient été 
soulev ées, tout en gardant un esprit ouvert quant à la manière de les régler.  
6.103.   L'Australie a reconnu que l'OMC, comme les autres institutions, ne conservait sa solidité et 
sa raison d'être qu'en évoluant de manière à répondre aux nouveaux défis et aux défis émerg ents. 
L'Australie était consciente du caractère urgent de la situation et appuyait par conséquent les efforts 
visant à garantir que les règles de l'OMC étaient pertinentes et traduisaient la réalité de 
l'environnement commercial mondial moderne. C'était l' objectif qui se trouvait au cœur des travaux 
actuellement menés au moyen de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique. L'Australie se tenait prête à travailler avec les autres Membres afin de renforcer le 
fonctionnement du s ystème. L'OMC, système commercial fondé sur des règles, revêtait un intérêt 
pour tous les Membres, et il incombait à tous d'œuvrer en faveur de sa protection.  
6.104.   Le représentant du Brésil  avait pris note des vues qui avaient été exprimées. Le Brésil se 
félicitait de toutes les nouvelles réformes et avancées en matière de libéralisation du commerce en 
Chine, mais il se disait inquiet au sujet des escalades rhétoriques et de la polarisation du discours 
dans le cadre de l'OMC. Il préférerait qu'on évite de formul er des critiques à l'endroit de tel ou tel 
Membre. Les conversations se devaient d'être constructives pour être productives. Le Brésil exhortait 
les Membres à répondre à leurs préoccupations et à surmonter leurs différends en ayant recours au 
cadre juridiq ue offert par l'OMC et en restant dans les limites de celui -ci. Il était possible qu'il soit 
nécessaire d'apporter des changements aux règles à cette fin. Le cas échéant, le Brésil serait disposé 
à tenir des discussions sur les idées possibles concernant l a réforme ou la modernisation de l'OMC, 
aussi longtemps que l'ordre du jour restait équilibré.  WT/GC/M/173  
- 46 - 
  6.105.   Le représentant du Mexique  avait écouté attentivement les arguments présentés par les 
États-Unis ainsi que les réponses fournies par la Chine et les observations  formulées par les autres 
délégations ayant précédemment pris la parole. En cas de différend, il convenait d'avoir recours aux 
voies offertes par le système commercial multilatéral pour trouver une solution satisfaisante pour 
toutes les parties, qui respec tait les règles commerciales et qui, lorsque c'était nécessaire, actualisait 
ces règles. Grâce à cela, les Membres pourraient éviter une nouvelle situation qui conduirait à une 
escalade en matière de commerce dont le monde n'avait pas besoin. Il était esse ntiel de dialoguer 
dans un climat de coopération et de compréhension des positions de l'autre partie. Le Mexique 
exhortait les États -Unis et la Chine à surmonter leurs différences conformément à ces règles.  
6.106.   Le représentant des États-Unis avait prêté une or eille attentive à l'ambassadeur chinois et il 
a assuré ce dernier que toutes les critiques qui avaient été formulées par son pays l'avaient été en 
toute bonne foi. L'ambassadeur chinois n'avait pas à se sentir désolé pour le personnel de l'USTR 
qui avait t ravaillé à l'élaboration des deux documents. Les États -Unis étaient profondément 
préoccupés par l'incompatibilité fondamentale du système économique chinois avec les principes de 
l'OMC. Si la Chine continuait sur la voie qui était la sienne à l'heure actue lle, l'OMC aurait de moins 
en moins de raison d'être parce que les politiques découlant du modèle économique chinois causaient 
un préjudice aux partenaires commerciaux de la Chine et que le rôle très important que celle -ci 
jouait en matière de commerce int ernational faisait qu'il était impossible de faire abstraction de ce 
préjudice.  
6.107.   Les États -Unis ont remercié les Membres qui avaient été disposés à prendre part avec eux 
et la Chine à cette importante conversation.  
6.108.   L'intervenant a dit que l'"économie de mar ché socialiste" de la Chine n'était pas une 
économie de marché. Une façon utile de considérer le système économique chinois serait de se dire 
que le gouvernement chinois permettait au marché de fonctionner, mais seulement jusqu'à un 
certain point. Aussitôt  que les résultats du marché commençaient à entrer en conflit avec les 
résultats visés par les politiques industrielles, le gouvernement chinois intervenait sur le marché 
pour veiller à la réalisation de ces résultats . Ce type de système entraînait de grav es effets de 
distorsions sur le marché, comme il avait été expliqué de manière détaillée dans le document que 
les États -Unis avaient présenté.  
6.109.   Le représentant de la Chine  a dit qu'il était loisible aux Membres de formuler des observations 
sur les politique s économiques des autres Membres ainsi que sur la relation de ceux -ci avec l'OMC. 
Ils devraient toutefois avoir le courage de commencer par se regarder eux -mêmes, et également 
avoir une idée de là où se trouvait la frontière à ne pas franchir.  
6.110.   Confucius a dit qu'on ne devait pas passer sa colère sur les autres ou blâmer autrui pour ses 
propres échecs. Au bout du compte, toutes les questions structurelles étaient des questions 
nationales. Par exemple, il était peu probable que les États -Unis règlent leur pro blème de déficit 
commercial s'ils n'augmentaient pas leur taux d'épargne. Avant de critiquer les autres, il convenait 
de se demander si on n'avait pas agi de manière similaire dans le passé. Comme  les pays développés 
par le passé, les pays qui étaient aujo urd'hui en développement avaient également besoin de temps 
pour renforcer la protection offerte en matière de droits de propriété intellectuelle ou développer 
leurs branches de production par le biais de la planification et des politiques stratégiques. Pou r 
reprendre les propos tenus par M.  l'Ambassadeur  Tauqir  Shah (Pakistan) lors de l'examen des 
politiques commerciales de la Chine, on ne pouvait pas brûler le pont après avoir traversé la rivière.  
6.111.   Lao Tseu, fondateur du taoïsme, a dit que ceux qui savaient s'arrêter ne s'exposaient pas au 
danger. Il y avait des limites aux fonctions de l'OMC et aux capacités de ses Membres. Ceux -ci 
devaient concentrer leur attention sur les domaines au sujet desquels ils avaient des préoccupations 
communes et dans l esquels il leur était possible d'effectuer des progrès. Ils ne devraient pas débattre 
de questions qui sortaient du domaine de compétence de l'OMC et ne relevaient pas des capacités 
de celles -ci. 
6.112.   Les Membres devaient réfléchir à l'avenir de l'OMC et explor er des manières de rendre le 
système multilatéral compatible avec les changements en matière de mondialisation. La Chine était 
disposée à jouer un rôle constructif et à apporter sa contribution. La tâche essentielle de l'OMC à 
l'heure actuelle était toutef ois de freiner la propagation de l'unilatéralisme et du protectionnisme, 
afin de permettre au système de règlement des différends de fonctionner pleinement et de mettre WT/GC/M/173  
- 47 - 
  fin à la guerre commerciale. Les Membres ne devaient pas perdre leur temps à chercher d es boucs 
émissaires ou à se détourner de ces enjeux fondamentaux.  
6.113.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
7  DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU  
7.1.  Le Président  a rappelé que, à la réunion du Conseil général qui s'était tenue en mai, il ava it 
annoncé que, conformément aux instructions des Ministres, il commencerait à tenir des consultations 
au sujet de la date et du lieu de la douzième Conférence ministérielle.  
7.2.  Le 29  mai, le Président avait reçu une communication en provenance du Kazakhstan,  qui avait 
été distribuée sous la cote  WT/GC/193, dans laquelle il était aimablement proposé de tenir la 
douzième Conférence à Astana.  
7.3.  Après avoir reçu cette offre du Kazakhstan, il avait envoyé une communication à tous les 
Membres le  30 mai, afin de les i nviter à participer à des consultations avec lui à ce sujet. Cette 
invitation avait été suivie d'une invitation additionnelle à participer à des consultations, par une 
communication datée du  18 juin. Au terme d'une deuxième série de consultations, une réun ion avec 
un groupe de coordonnateurs et plusieurs autres délégations s'était tenue le  29 juin, et une réunion 
informelle ouverte du Conseil général s'était tenue le  23 juillet.  
7.4.  À cette réunion, le Président avait présenté un rapport complet sur ses consult ations, dans 
lequel il avait rappelé que toutes les délégations qui lui avaient fait part de leurs vues avaient dit 
qu'elles saluaient l'offre du Kazakhstan et y étaient favorables, et avaient semblé disposées à ce que 
la douzième Conférence ministérielle se tienne à Astana. À cette occasion, il avait également rappelé 
que la question principale qui avait fait l'objet de ses conversations était la date possible de la 
Conférence, étant donné que la délégation du Kazakhstan avait indiqué que le meilleur momen t pour 
tenir cette Conférence à Astana serait la fin du printemps ou le début de l'été 2020, avec une nette 
préférence pour la première semaine de juin  2020.  
7.5.  Au cours des diverses séries de consultations qui s'étaient tenues selon diverses configurations, 
de nombreux Membres avaient fait preuve de souplesse. En même temps, certaines préoccupations 
et questions avaient été soulevées, lesquelles avaient également fait l'objet de discussions à cette 
réunion. La discussion avait porté sur les dates mentionnées dans la Décision de Buenos Aires sur 
les subventions à la pêche, dans le Programme de travail sur le commerce électronique et dans les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC.  
7.6.  Quand les Ministres  avaient pris ces décisions à Buenos Aires, ils étaient partis du principe que 
la prochaine Conférence ministérielle se tiendrait en 2019. Ils avaient également demandé au Conseil 
général de mener des consultations pour décider de la date et du lieu de la douzième Conférence 
ministérielle. Pour décider que la prochaine Conférence ministérielle se tiendrait en 2020, il était 
nécessaire d'éclaircir certains points au sujet des dates apparaissant dans ces décisions.  
7.7.  Par conséquent, sur la base des consultation s qu'il avai t tenues selon diverses configurations, 
au sujet de la préférence exprimée par le Kazakhstan concernant la date de tenue de la Conférence, 
en sa qualité d'hôte potentiel de la douzième Conférence ministérielle, et au sujet des discussions 
qui s'étaient tenues dans le cadre de la réunion informelle du Conseil général, le Président estimait  
que les Membres étaient en mesure de convenir que la douzième Conférence ministérielle se tiendrait 
à Astana au début du mois de juin  2020, et qu'il était ente ndu: 
a. Premièrement, que la date limite de 2019 figurant dans la Décision de Buenos  Aires sur 
les subventions à la pêche était maintenue. On avait insisté à maintes reprises sur le 
fait qu'il importait de respecter la date limite de 2019 figurant dans cette Décision de 
manière à atteindre la cible  14.6 des ODD, qui renvoyait à la prohibition de certaines 
formes de subventions à la pêche d'ici à 2020. À cet égard, le Président a rappelé que 
le texte de la Décision de Buenos Aires stipulait ce qui suit: "les Me mbres conv[enaient] 
de continuer à participer de manière constructive aux négociations sur les subventions 
à la pêche, en vue d'adopter, pour la Conférence ministérielle de 2019, un accord sur 
des disciplines globales et effectives". Il a rappelé aux Membr es que l'article  IV de WT/GC/M/173  
- 48 - 
  l'Accord de Marrakech disposait ce qui suit: "Dans l'intervalle entre les réunions de la 
Conférence ministérielle, les fonctions de celle -ci seront exercées par le Conseil 
général". Cela signifiait clairement que ce dernier pouvait p rendre toutes les décisions 
qui s'avéraient nécessaires, selon le cas, sans attendre la Conférence ministérielle 
suivante.  
b. Deuxièmement, et en réponse à la requête formulée par plusieurs délégations à la 
réunion informelle du Conseil général du 23  juillet,  laquelle ne s'était heurtée à aucune 
objection, que les dates de 2019 relatives aux deux moratoires sur le commerce 
électronique et sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC qui étaient me ntionnées dans les Décisions de 
Buenos Aires respectives étaient maintenues  telles  qu'elles figuraient dans les 
Décisions. Le Président a rappelé que, en substance, les Décisions de Buenos  Aires 
stipulaient ce qui suit: "nous convenons de maintenir la prat ique actuelle [...] jusqu'à 
notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2019";  
c. Pour finir, que la Conférence se tiendrait au début du mois de juin  2020 et que les dates 
exactes seraient communiquées en temps voulu, de manière à s'efforcer d' éviter les 
problèmes de calendrier avec d'autres grands événements internationaux dans toute la 
mesure du possible.  
7.8.  À moins que d'autres Membres ne souhaitent formuler d'autres observations, et sur le 
fondement de cette entente, le Président a invité le Co nseil général à prendre note de sa déclaration 
et à convenir que la douzième Conférence ministérielle se tiendrait à Astana, au Kazakhstan, au 
début du mois de juin  2020.  
7.9.  Le Conseil général en est ainsi  convenu . 
7.10.   Le Président  a félicité Mme l'Ambassadrice  Aitzhanova et le gouvernement du Kazakhstan pour 
le fait que leur offre ait été retenue. Il a également remercié Mme l'Ambassadrice  Aitzhanova pour sa 
contribution personnelle et son investissement dans le processus. Il était très positif q ue le Conseil 
général ait pu prendre cette décision à ce stade précoce. Il a également remercié l'ensemble des 
Membres d'avoir participé à cette importante entreprise dans un esprit constructif. L'offre du 
Kazakhstan était un signe de l'engagement de celui -ci envers l'OMC, et il était convaincu qu'il 
pourrait compter sur l'appui de tous les Membres et sur leur collaboration pour assurer le succès de 
la Conférence ministérielle.  
7.11.   Le Directeur général  a également exprimé sa gratitude au Kazakhstan pour avoir proposé  
d'être l'hôte de la douzième Conférence ministérielle. Cela témoignait de la confiance totale de 
celui-ci envers le système commercial multilatéral ainsi que dans le fait que les Membres pouvaient 
continuer de renforcer l'OMC et d'accomplir des prog rès sur les questions qui leur importaient le 
plus. Venant d'un des Membres les plus récents de l'Organisation, ce message était particulièrement 
fort. L'intervenant a également remercié Mme l'Ambassadrice  Aitzhanova et a dit se réjouir à la 
perspective de  collaborer avec elle dans le cadre de l'avancement des préparatifs.  
7.12.   La représentante du Kazakhstan  a remercié les Membres pour la confiance qu'ils avaient 
témoignée au gouvernement de la République du Kazakhstan en permettant à celui -ci d'être l'hôte 
d'un événement aussi important – c'était un grand honneur pour un jeune État indépendant et un 
Membre ayant récemment accédé à l'OMC. Le Kazakhstan a également salué la souplesse dont les 
Membres avaient fait preuve en déplaçant la date au mois de juin  2020, c e qui permettrait à tout le 
monde d'être mieux préparé  pour assurer la logistique nécessaire, mais aussi, ce qui était le plus 
important, obtenir  des résultats de fond. Le Kazakhstan a également remercié le Président pour le 
leadership habile et neutre don t il avait fait preuve dans le cadre des nombreuses consultations qui 
s'étaient tenues aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, de manière à permettre aux Membres 
de parvenir à un consensus au sujet de la date et du lieu de la douzième Conférence m inistérielle.  
7.13.   Depuis son accession à l'indépendance en 1991, le Kazakhstan avait été un fervent défenseur 
du système commercial multilatéral et de la politique de libéralisation des échanges, comme en 
témoignaient clairement ses engagements dans le cadre d e son accession à l'OMC et les termes des 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux auxquels il était partie. En tant que pays hôte, le 
Kazakhstan se tenait prêt à s'engager de manière constructive et à apporter sa contribution afin de WT/GC/M/173  
- 49 - 
  régler toutes les questions restant inscrites au Programme de travail de l'OMC, en vue d'obtenir des 
résultats de fond à la douzième Conférence ministérielle.  
7.14.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC  
8.1  Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts – 
Prorogation de la dérogation – Projet de décision (G/C/W/753 et G/C/W/753/Add.1)  
8.1.  Le Président  a noté que le Conseil du commerce des marchandises avait examiné le projet de 
décisio n portant octroi d'une dérogation concernant le système de certification du processus de 
Kimberley pour les diamants bruts à sa réunion du  3 juillet. S'agissant de cette question, le Président 
du Conseil du commerce des marchandises était tenu de faire rap port au Conseil général. Il a par 
conséquent invité M.  l'Ambassadeur  Stephen De Boer (Canada) à rendre compte de l'examen de 
cette question par le Conseil.  
8.2.  M. l'Ambassadeur Stephen  De Boer (Canada) , Président du Conseil du commerce des 
marchandises , a indi qué que le Conseil du commerce des marchandises, à sa réunion des  3 et 
4 juillet, avait examiné et approuvé une demande collective de dérogation visant à proroger de six 
années supplémentaires, jusqu'au  1er janvier  2024, la dérogation en vigueur concernant  le système 
de certification du processus de Kimberley, figurant dans le document déposé sous la cote  WT/L/876, 
laquelle  devait arriver à expiration le  31 décembre  2018. La demande de prorogation de la 
dérogation et le projet de décision que le Conseil du commerce des marchandises avait examinés 
figuraient dans le document déposé sous la cote G/C/W/753, comme il avait été indiqué dans l'avis 
de convocation à la réunion. L'intervenant a informé le Conseil général que le Botswana, le Brésil, 
l'Inde, le Kazakh stan, le Monténégro, la Namibie, le Panama, la République de Corée, Singapour, le 
Sri Lanka, le Taipei  chinois et la Thaïlande avaient également demandé à être inclus dans l'annexe 
au projet de décision portant octroi d'une dérogation, comme il ressortait des documents déposés 
sous les cotes G/C/W/753/Add.1 et G/C/W/753/Add.2. Le Conseil du commerce des marchandises 
était convenu à sa dernière réunion que le projet de décision portant octroi d'une dérogation serait 
transmis au Conseil général pour adoption.  
8.3.  Le Président  a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles  IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées en novembre  1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte le projet de décision tel qu'il avait été transmis par le Président du  Conseil du commerce des 
marchandises.  
8.4.  Le Conseil général en est ainsi  convenu .8 
8.5.  Le représentant de la Sierra Leone  a dit que son pays était l'un de ceux qui avaient le plus 
souffert de la vente illicite des diamants de la guerre ou "Blood Diamonds". Le fi lm produit à 
Hollywood sous ce titre en attestait. Une guerre de  onze ans, alimentée par la vente de ces diamants, 
avait entraîné une mortalité élevée et anéanti les gains en matière de développement. C'était pour 
cette raison que la Sierra Leone était l'u n des Membres qui avaient participé à la création du 
processus de Kimberley. Le système de certification du processus de Kimberley adopté en 2002 
visait à briser le lien entre les conflits armés et le commerce de diamants. Par conséquent, la Sierra 
Leone s ouhaitait voir son nom ajouté au groupe des pays qui appuyaient la demande de dérogation 
et elle prendrait les mesures appropriées à cette fin.  
8.6.  Le Président  a dit que, conformément au paragraphe  3 de la décision portant octroi d'une 
dérogation, si un Membr e dont le nom n'apparaissait pas dans l'annexe souhaitait être couvert par 
cette décision et appliquer les mesures de mise en œuvre de certification du processus de Kimberley, 
il devait notifier cette décision au Conseil du commerce des marchandises par éc rit. Celui -ci 
distribuerait ensuite la notification à tous les Membres.  
8.7.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
                                                
8 La décision a par la suite été distribuée sous la cote  WT/L/1039.  WT/GC/M/173  
- 50 - 
  8.2  Examen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord instituant l'OMC  
8.2.1   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre  de l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation 
accordée le  30 novembre  2015 jusqu'au  1er janvier  2033 (WT/L/971)  
8.2.2   Traitement préférentiel en faveur des pays les moins avancés, dérogation acco rdée 
le 27 mai 2009 jusqu'au  30 juin 2019 (WT/L/759)  
8.2.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le  28 juillet  2015 
jusqu'au  31 décembre  2023 (WT/L/958, WT/L/1036)  
8.2.4   États -Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 5 mai 2015 jusqu'au  31 décembre  2019 (WT/L/950, WT/L/1038)  
8.8.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, 
"[t]oute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera[it] réexaminée par la 
Confé rence ministérielle une année au plus après qu'elle aura[it] été accordée, puis chaque année 
jusqu'à ce qu'elle prenne fin." Le Conseil général devait réexaminer quatre dérogations au titre de 
ce point de l'ordre du jour proposé. Pour deux de ces dérogatio ns, il était prévu que les Membres 
concernés soumettraient un rapport annuel sur le fonctionnement ou la mise en œuvre de ces 
dérogations en vue de faciliter leur réexamen annuel par le Conseil général. Les rapports du Canada 
et des États -Unis avaient été distribués sous les cotes  WT/L/1036 et WT/L/1038, respectivement.  
8.9.  Le représentant de Haïti, au nom de la CARICOM , a remercié le Canada pour son rapport sur 
la mise en œuvre du programme CARIBCAN, qui visait à aider 18  États et territoires des Caraïbes 
membres du Commonwealth à promouvoir leur développement économique et commercial et à 
améliorer leurs perspectives d'investissement.  
8.10.   Le Groupe CARICOM voyait le programme CARIBCAN comme un instrument important dans 
les relations commerciales entre  le Canada et la CARICOM. Ce programme offrait aux États caribéens 
qui en bénéficiaient une bonne occasion d'étendre leurs marchés et de diversifier leurs économies 
en accédant au marché canadien en franchise de droits, ce qui leur permettait d'améliorer l eurs 
recettes d'exportation.  
8.11.   La CARICOM se réjouissait de voir une stabilisation de la tendance des importations du Canada 
au titre du CARIBCAN et elle a remercié le Canada de continuer à soutenir la région.  
8.12.   Le Groupe CARICOM a également remercié les États -Unis pour leur rapport sur la Loi relative 
au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) et pour le soutien qu'ils continuent 
d'apporter  à la région. Étant donné que les États -Unis étaient le premier marché d'exportation pour 
beaucoup d'économ ies de la CARICOM, ce programme était un important arrangement pour la 
région. Il offrait aux Membres de la CARICOM, d'une manière prévisible, une occasion d'exporter un 
certain nombre de produits à destination du marché américain, et ce, en franchise de d roits – ce qui 
permettait de créer des emplois et de promouvoir la croissance économique.  
8.13.   La CARICOM avait constaté une augmentation des importations américaines de 10,3 % au titre 
de la CBERA pour l'année  2017. La valeur des importations américaines au tit re de ce programme 
était passée de 870,9  millions de dollars  EU en 2016 à 961  millions de dollars  EU en 2017.  
8.14.   Le Groupe CARICOM espérait que la tendance positive se maintiendrait dans le prochain 
rapport annuel sur le programme de la CBERA.  
8.15.   Le représentant  de la Jamaïque  s'est associé à la déclaration faite par la CARICOM et a 
remercié le Canada et les États -Unis pour leurs communications relatives à deux importants 
instruments commerciaux pour la CARICOM, et pour son pays par extension.  
8.16.   S'agissant du Canad a et du programme CARIBCAN, la Jamaïque a entretenu de longue date 
une relation mutuellement avantageuse avec le Canada, y compris en matière de commerce. Ce 
dernier était le troisième principal marché d'exportation de la Jamaïque et la dixième principale 
source de ses importations. Cela s'expliquait en grande partie par l'existence du programme WT/GC/M/173  
- 51 - 
  CARIBCAN, grâce auquel la Jamaïque bénéficiait d'un accès au marché canadien en franchise de 
droits et qui couvrait quelque 97 % de ses marchandises entrant au Canad a. Elle prenait note de la 
nature mutuellement avantageuse du programme CARIBCAN. Il n'y avait pas seulement une 
quantité élevée d'importations en provenance du Canada qui entraient en Jamaïque. Cette dernière 
avait également maintenu un excédent commercia l constant avec le Canada depuis le début des 
années  1980. Cette tendance devrait se poursuivre entre les mois de janvier et d'avril  2018. Les 
principales exportations de la Jamaïque à destination du Canada comprenaient l'alumine, les 
boissons alcooliques et les produits alimentaires non traditionnels. Le marché canadien avait été une 
destination particulièrement privilégiée pour les exportations non traditionnelles en provenance de 
Jamaïque, lesquelles s'étaient élevées à 17,9  millions de dollars  EU pour l 'année 2017.  
8.17.   S'agissant des États -Unis et de la CBERA, comme c'était le cas avec le Canada, la Jamaïque 
a également entretenu de longue date une relation mutuellement avantageuse avec les États -Unis, 
y compris en matière de commerce. Ces derniers n'étaient  pas simplement un des partenaires 
commerciaux traditionnels de la Jamaïque. Ils étaient également son principal partenaire commercial 
depuis les années  1960. La Jamaïque bénéficiait d'un accès préférentiel au marché américain en ce 
qui concernait 90 % de ses exportations dans le cadre de la CBI en vertu de la CBERA et de la CBTPA, 
qui régissaient ses relations commerciales avec les États -Unis. Les exportations à destination des 
États-Unis avaient augmenté régulièrement au cours des trois dernières années et , en 2017, les 
exportations avaient augmenté de 15,3 % par rapport aux chiffres enregistrés pour 2015. En 2017, 
ceux-ci avaient représenté 42 % du commerce total des marchandises. Les exportations de produits 
non traditionnels en provenance de la Jamaïque à destination des États -Unis avaient également 
connu une croissance, et, pour 2017, les exportations non traditionnelles avaient représenté 69 % 
des exportations totales de la Jamaïque à destination des États -Unis. 
8.18.   Il convenait d'insister sur le rôle joué par  la diaspora jamaïcaine en faveur de l'augmentation 
de la demande et de la distribution de produits non traditionnels dans les deux pays. La Jamaïque 
appréciait les débouchés offerts tant par le programme CARIBCAN que par la CBERA, notamment à 
un moment où  il était de la plus haute priorité pour elle d'établir une croissance durable et solide et 
de créer des emplois. En 2017, les États -Unis et le Canada représentaient ensemble près de 50 % 
du commerce total des marchandises de la Jamaïque. Le programme CARIB CAN et la CBERA 
complétaient tous deux la stratégie d'exportation nationale de celle -ci, laquelle visait, entre autres 
choses, à élargir et à diversifier ses exportations, à accroître la valeur ajoutée et à créer des emplois.  
8.19.   Le programme CARIBCAN et la CB ERA contribuaient également à l'atteinte des objectifs de 
politique commerciale plus larges que la Jamaïque avait définis. Ils avaient par conséquent une 
valeur inestimable pour elle, et avaient scellé les partenariats avec les deux pays. La Jamaïque se 
réjouissait à la perspective de renforcer ces partenariats et de continuer de voir les deux régimes 
s'appliquer dans les années à venir, notamment en vue de l'aider à atteindre l'objectif inscrit dans 
son plan de développement national – Vision 2030.  
8.20.   Le repr ésentant des États-Unis a dit que les programmes de préférences commerciales des 
États-Unis en faveur de la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes avaient été lancés en 1983 
en vertu de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïb es (CBERA). Depuis sa 
mise en œuvre, la CBERA n'avait pas cessé de générer des avantages importants pour les pays et 
territoires bénéficiaires.  
8.21.   L'élargissement des avantages découlant de l'adoption de lois ultérieures témoignait 
clairement de l'engagement continu des États -Unis en faveur du développement économique du 
Bassin des Caraïbes, par l'extension de l'accès en franchise de droits au marché américain des 
produits admissibles.  
8.22.   Le programme de la CBERA avait aidé les pays bénéficiaires à diversifier le urs exportations. 
Dans l'ensemble de la région, cette diversification des exportations avait permis de mieux équilibrer 
la production et la base d'exportations et de rendre les pays considérés moins vulnérables face aux 
fluctuations des marchés des produit s traditionnels.  
8.23.   À l'heure actuelle, 17  pays et territoires bénéficiaient d'avantages au titre de ce programme.  
8.24.   En 2017, les importations en provenance des États -Unis bénéficiant de préférences au titre 
de la CBERA avaient  augmenté de 10,3 % par rapport à 2016, pour atteindre 961  millions de WT/GC/M/173  
- 52 - 
  dollars  EU. Le rapport des États -Unis contenait des données commerciales détaillées sur le 
programme.  
8.25.   Les États -Unis étaient résolus à travailler en partenariat avec leurs voisins du Bassin des 
Caraïbes a fin d'y améliorer les possibilités économiques. La CBERA apportait une contribution 
essentielle à l'action menée dans le cadre de ce partenariat en créant des possibilités d'expansion 
des échanges entre les États -Unis et les Caraïbes, favorisant ainsi les possibilités économiques et la 
croissance dans la région.  
8.26.   Le représentant du Canada  a indiqué que, en reconnaissance de la relation spéciale qui existait 
entre le Canada et les pays des Caraïbes membres du Commonwealth, le programme CARIBCAN 
avait été mis en place en 1986 afin de contribuer à améliorer les perspectives de développement 
commercial et économique de la région.  
8.27.   Compte tenu du fait que les considérations justifiant l'existence du programme CARIBCAN 
étaient toujours d'actualité, les objectifs et le champ d'application de l'initiative demeuraient 
inchangés.  
8.28.   Le Canada a remercié les Membres qui avaient fait part de leur soutien pour le programme 
CARIBCAN et la dérogation qui lui était associée dans le cadre de l'OMC.  
8.29.   Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans les documents portant  les cotes 
WT/L/1036 et WT/L/1038 et des déclarations, et est convenu de revenir sur l'examen des 
dérogations pluriannuelles au titre de l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion du mois de 
décembre.  
9  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DE LA 
RÉUNION D'AVRIL  2018  
9.1.  Le Président  a rappelé que, comme il avait été indiqué au début de la réunion, le Conseil général 
examinerait les paragraphes  1.1 à 1.12 du document déposé sous la co te WT/BFA/172 et seulement 
l'appendice du document déposé sous la cote WT/BFA/W/448. Ces paragraphes spécifiques et 
l'appendice mentionné avaient trait aux indemnités pour charges de famille du personnel du 
Secrétariat de l'OMC. Comme il avait été indiqué précédemment, le Président a par conséquent 
proposé que, au titre de ce point, le Conseil général n'approuve que la recommandation spécifique 
du Comité du budget figurant au paragraphe  1.12 du document déposé sous la cote WT/BFA/172.  
9.2.  Le Conseil général en est ainsi  convenu . 
10  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
10.1  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le  31 décembre  2017 (WT/L/ 1035)  
10.2  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le  31 décembre  2017 
(WT/L/1037)  
10.1.   Le Président  a appelé l'attention sur le rapport annuel du Comité de gestion pour l'année  2017, 
figurant dans le document déposé sous la cote  WT/L/1037, qui était  présenté au Conseil général 
conformément aux dispositions de l'article  5 d) du Statut du Régime des pensions de l'OMC. Il a 
également appelé l'attention sur le rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la 
vérification des états financi ers du Régime des pensions de l'OMC déposé sous la cote  WT/L/1035. 
Il a invité M.  Robert  Prochazka (Autriche), Président du Comité de gestion, à présenter les rapports.  
10.2.   M. Robert Prochazka (Autriche), Président du Comité de gestion du Régime des pensions d e 
l'OMC , a présenté le rapport du vérificateur des comptes externe pour 2017 et le rapport annuel du 
Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 2017, qui avaient été distribués  
sous les cotes  WT/L/1035 et WT/L/1037. Ces rapports, qui p ortaient sur l'exercice allant 
du 1er janvier  2017 au  31 décembre  2017, avaient été préparés conformément aux dispositions de 
l'article  5 des Statuts afférents au Régime des pensions pour être présentés au Conseil général et WT/GC/M/173  
- 53 - 
  aux participants au Régime. Le Comité de gestion a également informé les Membres qu'il rendait un 
rapport de vérification positif en émettant une opinion sans réserve.  
10.3.   S'agissant des investissements, 2017 avait été une année encore plus lucrative pour les 
marchés financiers que l'année précédente, comme en témoignait le rendement du portefeuille de 
placements du Régime des pensions de l'OMC. La stratégie de placement du Comité de gestion avait 
offert un rendement réel de 10,4 % pour l'année, ce qui était nettement supérieur au taux de 
rendement cible à long terme utilisé dans les hypothèses actuarielles. Il était normal que, certaines 
années, le rendement soit supérieur au niveau attendu et que, d'autres années, il lui soit inférieur.  
10.4.   Les circonstances économiques actuelles restaient diffi ciles pour les investisseurs et il était 
probable qu'elles le restent pendant un certain temps. Après quelques années de rendements 
supérieurs à la moyenne, il serait normal de s'attendre à ce qu'il y ait une correction des marchés 
et que le Régime des pen sions puisse connaître des rendements inférieurs à la moyenne à l'avenir. 
Comme il était un investisseur à long terme, le Régime des pensions de l'OMC pouvait toutefois 
tolérer cette volatilité à court terme, et même en tirer profit. Les replis du marché d onnaient 
l'occasion d'acheter des actifs à des prix plus intéressants, ce qui offrait également la possibilité de 
générer des rendements plus soutenus.  
10.5.   S'agissant de la situation actuarielle du Régime des pensions, l'évaluation actuarielle 
actualisée fondé e sur les données pour 2017 montrait que cette situation s'était légèrement 
améliorée. L'actuaire -conseil continu ait toutefois de recommander que le Comité surveille la 
situation de près au cours des prochaines années, particulièrement en ce qui avait trai t au rendement 
des investissements et à tout changement à long terme qui interviendrait concernant le niveau des 
effectifs ou les politiques en matière de personnel.  
10.6.   S'agissant des perspectives et de la gouvernance, conformément aux bonnes pratiques, le 
Comité de gestion avait lancé un processus d'appel d'offres pour son actuaire -conseil, processus qui 
était pratiquement terminé. On visait à ce qu'un nouveau contrat soit en vigueur avant la fin de 
l'année. Le Comité de gestion commençait également à travail ler à l'élaboration d'une politique de 
gestion des risques. Ces efforts s'inscrivaient simplement dans le cadre de l'engagement pris par le 
Comité de gestion  de tout mettre en œuvre pour veiller à la bonne gouvernance permanente du 
Régime des pensions de l'OMC.  
10.7.   Le Conseil général a pris note  du rapport annuel du Comité de gestion pour 2017, qui portait  
la cote  WT/L/1037, du rapport du vérificateur extérieur de s comptes indépendant sur la vérification 
des états financiers du Régime des pensions de l'OMC, qui portait  la cote  WT/L/1035, et de la 
déclaration.  
11  DÉCLARATIONS DES GROUPES DE MEMBRES AUX RÉUNIONS OFFICIELLES DE L'OMC – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
11.1.   Le repré sentant des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions ", a rappelé 
que, à la réunion du mois de mai, son pays avait pris acte des déclarations qui avaient été faites au 
nom du Groupe informel des pays en développement, aussi bien dans le cadre de la réunion 
informelle du CNC que de la session formelle du Conseil général, et avait demandé à ce que les 
Membres sachent qui étaient les  différents Membres qui s'associaient à ces déclarations. Les 
États-Unis avaient expressément demandé que ces Membres soient identifiés dans le compte rendu 
officiel de la réunion du Conseil général du mois de mai. Ils avaient indiqué qu'il était important de 
faire preuve de transparence étant donné que la composition du Groupe informel des pays en 
développement, contrairement à celle d'autres groupes dans le cadre de l'OMC, n'était pas connue 
du public, n'apparaissant pas sur le site Web de l'OMC.  
11.2.   Les États -Unis étaient déçus qu'il n'ait pas été donné effet à leur demande relative au fait 
d'assurer une certaine tr ansparence.  
11.3.   Les États -Unis reconnaissaient que les travaux de divers groupes des Membres étaient une 
réalité de leurs travaux à l'OMC. Dans le contexte des négociations en particulier, ces groupements 
pouvaient jouer un rôle important en matière de coordin ation. Les États -Unis reconnaissaient 
également que la coordination des groupes pouvait s'avér er particulièrement utile pour les Membres 
qui avaient une petite délégation à Genève.  WT/GC/M/173  
- 54 - 
  11.4.   Pour que ce soit clair, les États -Unis n'avaient aucune objection à formule r à l'égard des 
travaux des groupements de Membres existants.  
11.5.   Les États -Unis considéraient toutefois qu'il était important de garder à l'esprit le fait que l'OMC 
était essentiellement une institution constituée de différents pays et territoires douaniers. Il était 
d'une importance vitale pour tous les Membres de penser et de s'exprimer en leur propre nom de 
manière indépendante. Il pouvait parfois y avoir un risque que des groupes d'intérêt dominent les 
vues et positions de tel ou tel Membre, et il était im portant de se prémunir contre ce risque.  
11.6.   C'était dans cette optique que les États -Unis avaient estimé qu'il était raisonnable d'être tenus 
informés de chacun des Membres qui s'étaient associés aux déclarations faites en mai par le Groupe 
informel des pays en développement.  
11.7.   Quand on écoutait les déclarations faites par d'autres groupes, tels que les groupes de l'ACP, 
de l'Afrique ou des PMA ; l'identité de ceux qui s'exprimaient était connue, parce que ces groupes 
faisaient preuve de transparence en ce qui concernait leur composition. D'autres groupes de 
Membres, tel que celui des "Amis du système", avaient eu tendance à faire des déclarations  en 
identifiant clairement chacun des Membres qui s'y associaient. Le Groupe informel des pays en 
développement n'avait pas fait preuve d'une telle transparence, et les États -Unis avaient eu 
l'impression, et continuaient d'avoir l'impression, qu'il s'agiss ait d'une lacune importante dans leurs 
travaux.  
11.8.   Les États -Unis ont salué le fait que le Groupe informel des pays en développement leur avait 
communiqué, sur le plan bilatéral, une liste des membres qui le constituaient et leur avait dit que 
tous ces membre s à l'exception d'un seul s'étaient associés aux déclarations faites en mai. Les 
États-Unis ont toutefois rappelé qu'ils n'avaient pas demandé à ce qu'il soit fait preuve de 
transparence dans leur seul intérêt, mais dans l'intérêt de l'ensemble des Membres , qui n'étaient 
toujours pas au cour ant de la composition du Groupe informel des pays en développement. Par 
conséquent, la situation demeurait insatisfaisante.  
11.9.   De plus, les États -Unis ont constaté avec une vive préoccupation que la liste qui leur avait été  
présentée comprenait un certain nombre de pays qui n'étaient pas encore des Membres à part 
entière de l'OMC. Il était clair que les observateurs auprès de l'OMC avaient la capacité d'exprimer 
leurs vues dans le cadre des réunions officielles de l'OMC, sur  la base de conditions particulières et 
bien définies . 
11.10.   Mais dans le cas des déclarations faites au mois de mai, il semblait que ces observateurs 
s'étaient vu donner la parole selon des modalités équivalentes à celles qui s'appliquaient aux 
Membres à part e ntière de l'OMC, ce qui n'était pas conforme aux règles spéciales qui avaient été 
établies pour les observateurs. Les États -Unis considéraient qu'il s'agissait d'un important manque 
de respect pour les règles de procédure établies.  
11.11.   Les États -Unis avaient l 'intention de continuer de faire connaître leurs préoccupations à 
l'égard de cette question en vue de parvenir à établir un mécanisme de travail plus transparent pour 
gérer les déclarations faites par les groupes dans le cadre des réunions officielles de l 'OMC. Ils 
attendaient avec intérêt de collaborer avec le Président, le coordonnateur du Groupe informel des 
pays en développement et le Secrétariat sur cette question.  
11.12.   Le représentant de l' Argentine  a dit que, conformément aux mesures administratives 
correspondantes, les Membres qui étaient en retard dans le paiement de leurs contributions, 
particulièrement les Membres inactifs qui prenaient la parole devant le Conseil général, devaient 
être identifiés en tant que tels. L'Argentine a demandé au Président de  respecter cette disposition 
administrative. Cette demande pouvait sembler sans précédent, mais il était également sans 
précédent de voir un Membre inactif prendre la parole pour se prononcer contre la candidature d'un 
membre du groupe dans le cadre du GRU LAC. 
11.13.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que, en ce qui concernait 
le fait d'avoir été qualifié de Membre inactif par un autre Membre, son pays faisait malheureusement 
face à une situation regrettable à l'heure actuelle, situa tion qu'il n'avait pas voulu porter à l'attention 
de l'OMC parce qu'il ne pensait pas qu'il s'agissait du lieu approprié à cette fin. Dans la situation 
actuelle, il n'y avait toutefois pas d'autre solution. La raison pour laquelle le Venezuela s'était oppo sé WT/GC/M/173  
- 55 - 
  à une candidature dans le cadre du GRULAC malgré les possibilités qu'un dialogue reste ouvert 
s'expliquait par une décision qui avait été prise par le Groupe de Lima – groupe constitué d'un certain 
nombre de pays d'Amérique latine et des Caraïbes qui s' opposait à l'accession du candidat du 
Venezuela à tous les organismes. Autrement dit, il ne s'agissait pas d'une décision autonome à 
l'initiative du Venezuela. Il s'agissait d'une réaction découlant de l'application d'un simple principe 
de réciprocité. Le manque d'empathie et de compréhension dont faisaient  preuve les frères et sœurs 
latino -américains dans la situation actuelle était extrêmement regrettable. Cela faisait déjà un 
certain temps que le Venezuela souffrait. Et ce n'était pas seulement le pays e t le gouvernement, 
mais également la population du pays, y compris l'intervenante  et sa famille, qui souffraient des 
répercussions du blocus financier que les États -Unis et les autres pays représentés à l'OMC avaient 
imposé. Le Venezuela avait par conséque nt lancé de différentes manières un appel au dialogue et à 
la réconciliation, parce que sa population était confrontée au quotidien aux répercussions de ce 
manque de compréhension. En tant que Vénézuélienne et en tant qu'être humain, l'intervenante a 
dit que la seule manière qu'elle voyait de résoudre les problèmes, qu'ils soient de nature politique 
ou commerciale, était d'avoir recours au dialogue et de faire preuve de compréhension et 
d'empathie.  
11.14.   Le représentant de Cuba ne souscrivait pas à une déclaratio n qui avait été faite 
précédemment et ne s'associait pas à la position exprimée, dans l'intérêt de la solidarité 
latino -américaine et de la relation entre leurs pays. Le Venezuela avait été très clair en ce qui 
concernait l'origine du problème. Cuba invita it les Membres à avoir recours à un dialogue politique, 
que ce soit à l'OMC ou dans un autre cadre. Les Membres faisaient déjà face à suffisamment de 
problèmes au sein de l'OMC. Cuba appelait par conséquent à un dialogue constructif et à une 
coopération afin qu'il soit procédé  à une analyse de l'origine du problème en vue de le régler.  
11.15.   Le Conseil général a pris  note des déclarations.  
12  CRÉATION D'UN NOUVEAU GROUPE INFORMEL DE MEMBRES CHARGÉ D'EXAMINER LES 
QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE ET À L'ENVIRONNEMENT – DÉCLARATION DU 
COSTA RICA  
12.1.   Le représentant du Costa Rica , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a indiqué 
que le Programme 2030, feuille de route universelle assortie de cibles et d'échéances précises en 
vue de résoudre la crise mondiale actue lle, identifiait dans l'ODD  17 le commerce, l'investissement, 
les partenariats et le renforcement des capacités comme des moyens de mettre en œuvre les 
16 autres ODD. Il appelait par conséquent au développement des capacités pour permettre aux pays 
de se c onnecter au marché mondial et favoriser la diffusion des technologies propres ainsi que l'accès 
à celles -ci et stimuler l'innovation.  
12.2.   Le Costa Rica, en collaboration avec le Canada, était en voie de lancer un groupe informel, 
"Friends Advancing Sustainable  Trade" (FAST), en vue de permettre aux Membres de tenir des 
discussions ouvertes et constructives dans un cadre informel, sans préjudice de leur position de 
négociation, sur les manières possibles d'explorer tous ensemble des idées visant à améliorer le 
soutien mutuel et la compréhension à l'égard des synergies positives entre les politiques 
commerciales et environnementales. Il valait la peine de continuer à explorer de telles possibilités. 
Il s'agissait d'un bon moment pour lancer une nouvelle réflexion sur le programme en matière 
d'environnement et de commerce. L'époque actuelle exigeait un type de leadership capable tout à 
la fois de défendre le système commercial multilatéral en le renforçant et de se fixer l'objectif de 
bâtir un monde meilleur et d'œu vrer en ce sens.  
12.3.   Le Costa Rica en appelait à l'esprit d'initiative ici présent pour demander aux Membres de 
s'associer à cet effort et de contribuer à guider l'OMC vers un avenir meilleur. Le Costa Rica a invité 
les Membres à s'associer au FAST et à partic iper de manière constructive aux discussions dans le 
cadre du prochain Forum public qui portait sur le commerce à l'horizon 2030 et avait trait au 
commerce durable et inclusif.  
12.4.   Le représentant de la Norvège  a saisi l'occasion de dire quelques mots dans le cadre de cette 
dernière réunion du Conseil général à laquelle il prenait part. Il a remercié le Directeur général, le 
Président et ses chers amis et homologues pour toutes les paroles aimables qu'ils lui avaient 
adressées ce jour -là ainsi que dans les dern ières semaines. Cela avait été un privilège de représenter 
son pays dans le cadre de cette importante organisation. Il avait eu plaisir à travailler avec eux et il WT/GC/M/173  
- 56 - 
  leur adressait tous ses vœux de succès dans leurs efforts visant à renforcer et à préserver le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles en ces temps difficiles. Ils avaient un important travail 
à accomplir et il les suivrait de loin. Il a également remercié ses bons amis du Secrétariat – d'abord 
et avant tout pour le travail qu'ils av aient accompli pendant la période du Conseil général – en 
particulier l'équipe de la Division du Conseil et du CNC. Leur professionnalisme était un atout 
précieux pour l'OMC. Il a aussi remercié les interprètes pour leur excellent travail. Il a également 
remercié sa propre équipe qui était fantastique et a souhaité à tout le monde bonne chance pour 
l'avenir.  
12.5.   Le Conseil général a pris  note des déclarations.  
13  PRÉSIDENT ES DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU C OMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT – DÉCLARATION 
DU PRÉSIDENT  
13.1.   Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a rappelé que 
Mme l'Ambassadrice  Sondang Anggraini  (Indonésie), Présidente du Comité du commerce et de 
l'environnement, avait déjà quitté ses fonctions. Comme il avait été annoncé au début de la réunion, 
M. l'Ambassadeur Tauqir Shah (Pakistan), Président de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement , quitterait également ses fonctions prochainement. Il était par 
conséquent nécessaire de tenir des consultations pour désigner de nouveaux Présidents pour ces 
deux organes de l'OMC. Conformément aux Lignes directrices pour la désignat ion des Présidents des 
organes de l'OMC (WT/L/510), il tiendrait ainsi des consultations avec le concours de 
Mme l'Ambassadrice  Kangvalkulkij (Thaïlande), Présidente de l'ORD, et de l'ancien Président du 
Conseil général, M.  l'Ambassadeur  Carim (Afrique du Sud), tout de suite après la pause estivale.  
13.2.   Le Conseil général a pris  note de la déclaration du Président.  
14  PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'OUZBÉKISTAN ET DU 
BHOUTAN – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
14.1.   Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a rappelé que le Directeur 
général adjoint, M.  Alan Wolff, avait tenu des consultations en son nom au sujet de la présidence 
des groupes de travail de l'accession de l'Ouzbékistan et du Bhoutan. À cet égard, il a renvoyé aux 
communi cations datées du  30 avril et du  29 mai, respectivement. À la suite de ces consultations, il 
a indiqué qu'il semblait y avoir un consensus au sujet des désignations suivantes: 
Mme l'Ambassadrice  Elisabeth Tichy -Fisslberger (Autriche)  au poste de Présidente  du Groupe de 
travail de l'accession du Bhoutan et Mme l'Ambassadrice  Paik Ji -ah (République de Corée)  au poste 
de Présidente du Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan. Le Président leur a adressé ses 
sincères félicitations ainsi que ses vœux de  réussite dans le cadre de ces nouvelles fonctions.  
14.2.   Le représentant du Bhoutan , prenant la parole à titre d'observateur , a remercié l'Autriche 
d'avoir une nouvelle fois convenu de présider le Groupe de travail de l'accession du Bhoutan et le 
Conseil généra l d'avoir approuvé cette présidence. Le Bhoutan se réjouissait à la perspective de 
collaborer étroitement avec l'Autriche et les Membres de l'OMC.  
14.3.   Le Conseil général a pris  note de la déclaration du Président et de l'autre déclaration.  
15  DÉCLARATION DU PRÉSI DENT RELATIVE AUX ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
15.1.   Le Président  a indiqué que les arrangements administratifs révisés concernant les Membres 
ayant des arriérés de contributions figurant dans le document  portant  la cote WT/BFA/132 exigeaient 
que, à la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances 
et de l'administration indique quels Membres et observateurs étaient visés par les dits arrangements 
administratifs. Le  Président a invité le Président du Comité du budget, M.  l'Ambassadeur Juan 
Aguirre (Paraguay), à donner ces renseignements au Conseil.  
15.2.   M. l'Ambassadeur Juan Aguirre (Paraguay), Président du Comité du budget, des finances et 
de l'administration , a fait sav oir que le Conseil général avait approuvé les nouvelles règles pour les 
Membres et observateurs visés par les arrangements administratifs et que celles -ci étaient entrées WT/GC/M/173  
- 57 - 
  en application le  1er mars 2013. Comme le prévoyait la décision du Conseil général, l e Président du 
Comité du budget, des finances et de l'administration devait donner la liste de tous les Membres et 
observateurs relevant de toutes les catégories d'arrangements administratifs au  26 juillet  2018.  
15.3.   Il y avait 19  Membres et 4  observateurs visés par les arrangements administratifs. Il y avait 
huit Membres relevant de la catégorie  I: le Belize, le Burkina  Faso, le Congo, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, les Îles  Salomon, le Suriname, l'Ouganda et la Zambie. Il y avait 
deux observ ateurs relevant de la catégorie  I: la Somalie et la République arabe syrienne. Il y avait 
quatre Membres relevant de la catégorie  II: Antigua -et-Barbuda, le Cameroun, la Guinée et le 
Rwanda. Il y avait sept Membres relevant de la catégorie  III: le Burundi,  le Tchad, Guinée -Bissau, 
la Mauritanie, le Niger, la Sierra  Leone et la République bolivarienne du Venezuela. Il y avait deux 
observateurs relevant de la catégorie  III: la Libye et Sao Tomé -et-Principe.  
15.4.   Le Président  a dit qu'il était tenu à chaque réunion du Conseil de demander aux Membres et 
aux observateurs relevant des catégories  II et III des Arrangements de faire savoir au Secrétariat 
quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés. De la même manière, le Conseil général exhortait les 
Membres et les observateurs visés par les arrangements administratifs à liquider leurs arriérés de 
contributions.  
15.5.   Le Conseil général a pris  note des déclarations.  
 
_______________  
 
 WT/GC/M/173  
- 58 - 
  ANNEXE 1  
 
RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES GROUPES  
DE NÉGOCIATION À LA RÉUNION INFORMELLE D U CNC ET DES  
CHEFS DE DÉLÉGATION DU 24 JUILLET 2018  
Rapport du Directeur général1 
Les Présidents vous ont fait un compte rendu détaillé de l'état de nos travaux de négociation. Je vais 
donc simplement tirer quelques conclusions sur la situation actuelle.  
Bien que nous ayons accompli quelques progrès importants à Buenos Aires, la Conférence 
ministérielle a mis en évidence cer taines différences et divisions fondamentales entre les Membres, 
tant sur le fond que sur la forme. Pour surmonter ces problèmes et aller de l'avant, il ne suffira pas 
que les Membres continuent à dire combien certaines questions sont importantes pour eux,  ou 
quelles sont leurs sensibilités. Nous avons besoin de nouvelles idées qui pourraient conduire à une 
convergence. Il y a quelques premiers signes de mouvement modeste dans certains domaines, sur 
lesquels nous devrions essayer de faire fond au second sem estre.  
L'un des nombreux risques liés à la montée des tensions commerciales est que nous négligions ces 
travaux. Nous devons résister à cette tentation et continuer à avancer là où nous le pouvons. Je suis 
donc heureux de voir qu'il y a une véritable énerg ie dans de nombreux domaines de nos travaux – 
dans certains des groupes de négociation et aussi dans les initiatives menées par certains Membres . 
Bien sûr, il est particulièrement important de continuer à avancer dans les domaines où il y a des 
échéances p récises, comme la détention de stocks publics et les subventions à la pêche. Sur ce 
dernier point, il semble y avoir un consensus sur le maintien de l'échéance de décembre  2019, suite 
à la discussion organisée hier par le Président du Conseil général.  
Je vais maintenant vous faire un résumé des contacts et des consultations que j'ai eus depuis notre 
dernière réunion sous cette forme en mai. Ces échanges ont porté sur diverses questions, allant des 
travaux de négociation et des discussions qui ont suivi la o nzième Conférence ministérielle à diverses 
questions systémiques . 
Mes réunions ont consisté notamment en une visite bilatérale à Suva (Fidji) et au Secrétariat du 
Forum des îles du Pacifique, dont le siège se trouve aussi à Suva, où j'ai assisté à un ateli er régional 
sur les résultats de la CM11  et la voie à suivre. J'ai aussi assisté à la réunion ministérielle de l'APEC 
à Port Moresby, combinée à une visite bilatérale en Papouasie -Nouvelle -Guinée. J'ai participé au 
Conseil ministériel de l'OCDE à Paris et à une réunion informelle des Ministres de l'OMC organisée 
par l'Australie en marge de la réunion de l'OCDE. Lors de ce voyage, j'ai eu une réunion bilatérale 
avec le Président français, Emmanuel Macron. J'ai participé à une réunion organisée par la 
Chancel ière allemande Angela Merkel à Berlin avec les dirigeants de six organismes multilatéraux. 
Et j'ai prononcé un discours à la Conférence monétaire internationale, à Washington D.C. Pendant 
ces diverses visites, j'ai aussi tenu plusieurs réunions bilatérales  avec des Ministres et d'autres 
personnes . 
Ici à Genève, outre mes contacts fréquents avec les Membres, j'ai été invité à assister à plusieurs 
réunions, parmi lesquelles: le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, où j'ai 
communiqué des  renseignements actualisés sur les questions de financement du commerce; un 
atelier sur le  commerce, l'égalité hommes -femmes et les marchés publics coorganisé par la 
République de Moldova, l'OMC, l'ITC et la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement; un atelier organisé par le Groupe de travail informel sur les MPME à l'occasion de 
la journée mondiale des MPME; une réunion du Groupe des PMA consacrée à une réflexion sur la 
CM11  et la voie à suivre; et une séance interactive lors de la Sem aine de Genève, événement qui 
permet de débattre de certaines questions avec les Membres de l'OMC qui n'ont pas de mission 
permanente à Genève . 
En outre, début juin, au nom de l'ICC et du B -20, nous avons organisé une nouvelle session des 
"Dialogues sur le  commerce" avec le secteur privé. Cet événement a été un succès, réunissant plus 
                                                
1 Également distribué sous la cote JO B/GC/195.  WT/GC/M/173  
- 59 - 
  de 60  hommes et femmes d'affaires de haut niveau représentant des petites et des grandes 
entreprises des pays développés, des pays en développement et des pays les moins avanc és. 
Le niveau d'engagement a été remarquable, tout comme le caractère détaillé des débats. S'agissant 
des discussions de fond, je pense qu'il y a eu une amélioration notable par rapport au premier 
événement de ce type, organisé en 2016. Cette réunion des " Dialogues sur le commerce" a été 
l'occasion pour les entreprises de partager leurs idées avec les Membres sur un certain nombre de 
questions spécifiques, et elles l'ont fait avec succès. Mais les participants ont aussi profité de la 
séance pour nous adress er un message encourageant sur l'importance du système commercial pour 
les milieux d'affaires, et sur la nécessité de continuer à le renforcer dans les années à venir. Cela 
est très positif dans le contexte actuel.  
Passons maintenant à la question du jour . 
Les Membres sont au courant de la crise croissante dans le commerce mondial. Les tensions 
s'intensifient. De nouvelles mesures sont annoncées à un rythme de plus en plus fréquent. Cela a 
été mis en évidence dans notre rapport sur les restrictions commerci ales imposées par les pays du 
G-20 publié le 4  juillet. Ce rapport montrait que le nombre de nouvelles mesures restrictives 
adoptées chaque mois avait doublé et que la valeur des échanges visés par ces mesures avait 
augmenté de plus de 50 %. Il convient de noter que la période couverte par ce rapport se terminait 
à la mi -mai. De nombreuses nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été annoncées 
depuis lors, ce qui signifie que la détérioration des relations commerciales pourrait encore 
s'aggraver. Le rapport de suivi à l'échelle de l'OMC a été remis aux Membres et il sera publié demain 
à la réunion de  l'OEPC.  
L'escalade à laquelle nous assistons suscite des préoccupations réelles et justifiées. Qu'il s'agisse ou 
non d'une guerre commerci ale les premiers coups de feu ont bel et bien été tirés. La poursuite de 
l'escalade risquerait d'avoir un impact économique majeur, qui menacerait sérieusement la 
croissance, les emplois et la reprise dans tous les pays. Cela pourrait aussi avoir un impact  
systémique, qui pose une plus grande menace à plus long terme, en particulier si les pays 
commencent à accepter cette dynamique de représailles comme la "nouvelle norme".  
La situation exige une réponse urgente. Nous avons le devoir d'aider à régler ces pr oblèmes, et 
d'alerter les gens au sujet des risques et des conséquences potentiels. C'est ce à quoi je travaille. 
J'ai consulté les Membres sur ces questions, et j'ai rencontré des dirigeants et des ministres pour 
les exhorter au dialogue et examiner des m oyens de régler la situation actuelle. Mais je me suis 
aussi entretenu avec beaucoup d'autres personnes  – des parlementaires, des représentants des 
milieux d'affaires, des groupes de réflexion et des médias  – afin de faire mieux connaître et 
comprendre de ce qui est en jeu. Le commerce touche la vie de chacun. C'est pourquoi j'appelle tous 
ceux qui croient en sa force bénéfique à faire entendre leur voix. Le moment est venu de le faire.  
Je voudrais aussi souligner que, par nécessité, je fais tout cela avec beaucoup de précaution. Ce 
n'est pas mon rôle de blâmer certains Membres ou certaines politiques. Je ne l'ai jamais fait et je ne 
vais pas commencer à le faire maintenant. Je dois préserver les canaux de communication, ainsi que 
le rôle du Directeur généra l en tant que facilitateur impartial. Toutefois, je m'efforce de défendre le 
système par tous les moyens dont je dispose.  
D'une certaine manière, je pense en fait que nous pouvons percevoir quelques progrès. Les 
dirigeants ont de plus conscience des questi ons relatives à l'OMC et sont de plus en plus engagés à 
cet égard  – et ce, comme jamais auparavant. De nombreux Membres redoublent d'engagement sur 
les questions systémiques, appelant davantage l'attention sur l'OMC et la manière dont elle peut 
être amélio rée. Je pense que cela pourrait être positif  – et pourrait nous aider à trouver une issue à 
la crise actuelle.  
À l'évidence, certains sont con vaincus que le système commercial ne répond pas à plusieurs 
questions qui se posent sur le marché mondial  – questi ons qui n'existaient pas en 1995. Par 
conséquent, beaucoup évoquent la nécessité d'actualiser le système  – et certains utilisent le mot 
"réforme".  
Ce sujet revient dans presque tous mes échanges avec les Membres. Je pense que nous sommes 
tous d'accord pour  dire que le système devrait être plus efficient, plus efficace et mieux adapté aux 
défis d'aujourd'hui  – qui englobent aussi en fait certains défis d'hier restés sans réponse.  WT/GC/M/173  
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  Les dirigeants me demandent mon avis sur ce que devraient être les priorités da ns cette discussion. 
Je leur indique le type de problèmes qui se posent à nous à Genève, et les diverses tensions qui sont 
apparues dans nos discussions et qui doivent selon moi être résolues. Cela inclut bien sûr la 
résolution de la situation actuelle au sein de l'Organe d'appel  – j'y reviendrai dans un instant.  
Il n'y a rien d'étonnant  à ce que les Membres aient des visions très variées de la réforme. Après 
tout, la réforme est une question de perception. Je pense que nous savons pourquoi une réforme 
peut être nécessaire, mais il y a de grands points d'interrogation sur la question de savoir en quoi 
consisterait un éventuel processus de réforme et comment et quand il pourrait avoir lieu, le 
cas échéant.  
Des discussions sur certaines de ces questions se tie nnent déjà dans différents formats dans les 
capitales et à Genève. Divers concepts et idées ont déjà été formulés  – et il est positif que les 
Membres travaillent de manière proactive sur ce point. Je pense que personne n'a les réponses à 
l'heure actuelle  – nous en sommes encore à un stade très précoce. Les discussions semblent être 
encore à un niveau très, très élevé  – je dirais même stratosphérique.  
Je suggère donc que les Membres continuent à discuter avec les autres délégations pour développer 
ces discus sions, s'ils le souhaitent. Discutez entre vous et écoutez -vous les uns les autres. Bien sûr, 
toute discussion continue doit être conduite par les Membres, s'ils souhaitent la faire avancer. Et 
comme je l'ai dit précédemment, elle ne doit pas supplanter no s autres travaux. J'ai toujours dit que 
le système devait répondre aux défis du XXIe siècle sans mettre de côté les questions existantes.  
Dans la mesure où les Membres veulent poursuivre cette discussion, je me tiendrai prêt à les aider. 
Je m'entretiendrai avec eux, j'écouterai leurs points de vue et j'essaierai de comprendre quelles 
solutions ils envisagent.  
Enfin, j'aimerais parler de la situation à l'Organe d'appel. Des discussions encourageantes ont eu 
lieu sur cette question. Mais nous n 'avançons toujours pas. Je n'ai rien entendu qui indiquerait qu'un 
déblocage est en vue. Le temps passe, pourtant nous ne nous rapprochons pas d'une solution. Nous 
devons continuer à travailler, et continuer à discuter. Mon instinct me dit que pour avancer , il faudra 
peut-être aller au -delà d'un simple ajustement des procédures. Bien sûr, cela nécessiterait une 
discussion plus approfondie. Je demande donc aux Membres de s'engager sur cette question de 
toute urgence.  
Nous devons comprendre pleinement la grav ité de la situation. Si nous ne trouvons pas de solution, 
cela pourrait compromettre gravement le système commercial multilatéral dans son ensemble. Cela 
aurait des répercussions sur tous nos travaux. On pourrait faire valoir que les règles perdent 
rapidem ent leur valeur s'il n'y a pas d'organe de règlement des différends fonctionnel pour les faire 
appliquer. J'exhorte donc une nouvelle fois les Membres à jouer leur rôle pour sortir de cette 
impasse.  
Nous sommes confrontés à d'immenses défis aujourd'hui. Ce pendant, pour conclure, je voudrais 
simplement vous rappeler que le meilleur antidote aux messages négatifs, c'est le succès. Si nous 
parvenons à trouver des solutions à ces problèmes et à faire aboutir les initiatives poursuivies par 
les Membres, nous sor tirons de cette crise plus forts et plus influents qu'avant.  
Les succès que nous avons obtenus ces dernières années  – contre toute attente  – montrent que 
nous pouvons réaliser des choses remarquables. Cela devrait donc être l'objectif qui nous motive 
dans les semaines et les mois à venir.  
C'est sur ces mots que je conclurai mon rapport . 
Rapports des Présidents des groupes de négociation  
1. Groupe de négociation sur les règles  
Je voudrais fournir des renseignements actualisés sur les travaux du Groupe de négociation sur les 
règles depuis le dernier rapport que j'ai présenté aux Chefs de délégation et au Comité des 
négociations commerciales en mai.  
À cette époque, le Groupe de négociation était sur le point de tenir sa première série de réunions 
sur la base  du programme de travail sur les subventions à la pêche dont il était convenu pour la WT/GC/M/173  
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  période allant de mai à juillet. Cette semaine – hier, aujourd'hui et demain – nous tenons la dernière 
série de réunions au titre de ce programme, et nous sommes en voie de finaliser le programme de 
travail sur les subventions à la pêche pour les mois de septembre à décembre.  
Le programme de travail convenu pour la période allant de mai à juillet avait consisté en séries de 
réunions mensuelles d'une durée de trois à cinq j ours, comprenant chacune un mélange de 
différentes activités. Chacune de ces séries de réunions comprenait une séance technique, incluant 
généralement un atelier auquel prenaient part des experts de l'extérieur, ainsi que des 
renseignements – et un échange  de données d'expérience entre les Membres. En juin, le thème de 
la série de réunions était les subventions à la pêche visant les stocks surexploités, et nous avons 
tenu un atelier sur la manière d'évaluer les ressources halieutiques, qui a donné lieu à de s 
présentations d'experts provenant d'un certain nombre d'organisations de pêche. Hier, nous avons 
tenu un atelier sur la manière dont les déterminations de pêche illicite, non déclarée ou non 
réglementée, aussi appelée pêche INDNR, étaient faites par diff érentes entités opérant dans 
différents contextes, lequel avait également donné lieu à des présentations d'experts de la pêche. 
Encore une fois, cela s'inscrit dans le droit fil du thème de la série de réunions, les subventions à la 
pêche INDNR.  
En plus de  ces activités purement techniques, chaque série de réunions qui s'était tenue depuis le 
mois de mai avait comporté des discussions thématiques sur des questions faisant l'objet de 
négociations, organisées autour d'un pilier principal ou du sujet des disci plines. Ces discussions 
thématiques permettent d'explorer, de manière conceptuelle plutôt que textuelle, les questions 
techniques et autres questions soulevées dans les propositions et les autres documents de 
négociation, ainsi que lors de discussions anté rieures. L'objectif est de permettre aux délégations 
d'acquérir une compréhension plus profonde et plus précise de leurs positions respectives, et des 
raisons expliquant leurs différences, relativement aux nombreuses questions qu'il fallait régler pour 
aboutir à des résultats dans le cadre des négociations. On visait ainsi à préparer le terrain pour en 
arriver à la pleine reprise des négociations.  
L'autre activité principale de chaque série de réunions est la poursuite des travaux de simplification 
des text es de négociation du Groupe, du document de compilation de base au document simplifié. 
Ces travaux se sont déroulés sans difficulté, et ils devraient être terminés peu de temps après la 
pause estivale.  
En complément des activités du Groupe de négociation e n tant que telles, à la demande de celui -ci, 
le Secrétariat a produit une série de documents factuels sur un certain nombre de sujets. Il s'agit 
de documents purement factuels, présentant une compilation de renseignements provenant de 
différentes sources. Les Membres ont fait savoir que ces documents étaient très utiles.  
Si, pour l'essentiel, toutes les délégations estimaient que les différentes activités du Groupe de 
négociation depuis le mois de mai avaient été utiles pour jeter des bases ainsi que pour r enforcer la 
confiance, il y avait également un appel de plus en plus fort en faveur d'un retour aux "véritables" 
travaux de négociation. Et cela implique de procéder à un changement de vitesse majeur par rapport 
à ce que nous faisons à l'heure actuelle, ce  qui a ainsi exigé que je tienne de nombreuses 
consultations avec les délégations pour savoir exactement comment passer à la phase suivante des 
travaux, après la pause estivale.  
À cet égard, de nombreuses délégations ont demandé l'introduction d'une forme de réunions 
sous-plénières, tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité de remettre les discussions fondées 
sur des textes au cœur de nos activités. Sur cette base, j'ai distribué un projet de programme de 
travail proposé pour la période allant du moi s de septembre au mois de décembre, comprenant une 
fois encore des séries de réunions mensuelles, maintenant d'une durée de cinq jours, et incluant de 
nouveau un mélange d'activités, y compris certains travaux en groupes de réflexion structurés dans 
le cad re desquels toutes les délégations pourraient apporter leur contribution ; le but serait  de 
générer des idées neuves susceptibles d'aider à surmonter les nombreux défis auxquels nous faisons 
face. Les séries de réunions comprendront également, à titre princ ipal, des séances techniques, des 
discussions fondées sur des textes en petit groupe ouvert et l'achèvement du processus de 
simplification. Des délégations ont également suggéré des sujets additionnels pour les documents 
factuels du Secrétariat. J'ai bon e spoir que, lors des réunions qui auront lieu cette semaine, le Groupe 
de négociation parviendra à une entente au sujet d'un programme de travail pour les mois de 
septembre à décembre, en s'inspirant du modèle que je viens de décrire.  WT/GC/M/173  
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  Toujours dans le cadre  de nos activités, j'ai l'intention de convoquer une réunion au niveau des 
"Ambassadeurs plus un" en septembre, pendant la semaine précédant notre première série de 
réunions de l'automne, afin de présenter aux ambassadeurs un compte rendu de nos travaux en  
matière de subventions à la pêche, et de solliciter leur appui relativement à tous les aspects de ce 
processus. Il s'agirait d'une première étape pour les amener peu à peu à prendre part à nos travaux 
en matière de subventions à la pêche, de manière à ce qu'ils soient pleinement informés et aient les 
outils nécessaires s'ils devaient, à un moment donné, participer plus activement aux travaux.  
Pour finir, je voudrais indiquer que, depuis que j'occupe les fonctions de Président du Groupe sur les 
règles, tout e notre activité s'est concentrée sur les subventions à la pêche. Cela dit, je suis bien 
conscient du fait qu'il y a d'autres éléments dans le programme sur les règles et, à cet égard, on a 
exprimé à un certain nombre d'occasions le souhait que le Groupe d e négociation se mette à 
travailler sur les questions de mesures correctives commerciales. Aussitôt que je recevrai une 
indication spécifique en ce sens, que ce soit par une nouvelle communication ou une autre demande 
spécifique, je veillerai à ce que le G roupe de négociation dispose de la marge de manœuvre 
nécessaire pour que ces questions et propositions soient pleinement exposées.  
Ainsi se conclut mon rapport. Je me réjouis à la perspective de continuer de présenter des comptes 
rendus aux Chefs de déléga tion et au Comité des négociations commerciales lors de futures réunions 
comme celle -ci. 
2. Comité de l'agriculture – Session extraordinaire  
J'aimerais présenter un bref rapport sur l'état d'avancement des négociations sur l'agriculture.  
Depuis mon dernier  rapport à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales, 
présenté le 7  mai, j'ai tenu: i)  plusieurs consultations sous différentes formes ; ii) deux réunions 
informelles ouvertes de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le 2 4 mai et plus 
récemment le 16  juillet ; et iii)  une discussion spécifique sur les faits nouveaux liés au commerce 
concernant le coton le 19  juin. La réunion du 16  juillet de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture a été suivie de deux sessions spécifiques sur la détention de stocks publics et le 
mécanisme de sauvegarde spéciale.  
Les rapports que j'ai présentés aux réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
ont été distribués dans les documents JOB/AG/136 daté du 24  mai et J OB/AG/140 daté du 20  juillet. 
J'ai aussi tenu une série de consultations avec des Membres et des coordonnateurs de groupe, et 
j'ai été invité à participer aux activités de certains groupes.  
J'aimerais vous communiquer les éléments essentiels qu'il me sembl e important de retenir avant la 
pause estivale.  
L'importance des réformes de l'agriculture et la place centrale de l'agriculture dans les négociations 
à l'OMC ont été soulignées par presque tous les Membres, qui ont dit essentiellement que des 
disciplines étaient nécessaires pour éviter les subventions qui faussent le commerce des produits 
agricoles.  
Les Membres ont participé activement aux discussions. Cette participation s'est traduite par plusieurs 
communications présentées avant la réunion du 16  juillet , et j'ai été très encouragé par l'intensité 
et la qualité des échanges de vues que les Membres ont ensuite tenus.  
La transparence est considérée comme cruciale et a été évoquée par de nombreux Membres. Des 
renseignements appropriés et actualisés, y compri s dans le cadre de notifications mises à jour, 
complétés par des analyses et des études d'impact adéquates, sont jugés nécessaires pour mieux 
comprendre les questions qui sont sur la table et pour éclairer les discussions.  
Plusieurs Membres estiment qu'il serait souhaitable de prévoir suffisamment de temps pour des 
travaux techniques préliminaires entre experts afin d'examiner et d'analyser les données. 
Cependant, certains Membres ont souligné que cela ne devait pas se faire au détriment des 
négociations.  WT/GC/M/173  
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  Plusieurs Membres ont trouvé que le symposium organisé en juin par le Secrétariat avait été très 
utile, notamment en raison de la participation d'experts extérieurs. Certains Membres ont noté qu'il 
serait utile de continuer à avoir accès aux vues, opinions  et analyses d'experts extérieurs pour 
alimenter les négociations.  
Plusieurs Membres ont souligné que les négociations sur l'agriculture devraient être envisagées dans 
le contexte plus large des objectifs de développement durable des Nations Unies, y compr is les 
objectifs "Pas de pauvreté" et "Faim zéro", tandis que certains Membres ont dit qu'une telle approche 
ne devrait pas prendre le pas sur les objectifs, mandats et accords de l'OMC.  
Sur le fond, le soutien interne reste la question prioritaire pour la  plupart des Membres, et la pierre 
angulaire des négociations sur l'agriculture, mais les points de vue diffèrent quant à la façon de 
l'aborder. Il y a eu de nombreuses demandes de données et de renseignements plus nombreux 
devant permettre aux Membres de se concentrer sur les aspects qui sont source de dissensions dans 
les négociations sur le soutien interne. Ces aspects sont notamment les suivants: a) les réductions 
potentielles de la MGS, b) le traitement réservé à d'autres types de soutien ayant des eff ets de 
distorsion des échanges, et c) les liens avec d'autres domaines comme l'accès aux marchés et la 
détention de stocks publics.  
Le coton est un autre domaine primordial pour de nombreuses délégations. Il a été identifié comme 
hautement prioritaire par le groupe "Coton -4" et plusieurs autres délégations. Les Membres sont 
aussi globalement d'accord sur la nécessité de disposer de données et renseignements actualisés 
pour informer les négociations sur le coton. Les principales divergences ont trait à ce qu i suit: a)  la 
question de savoir s'il peut y avoir un résultat isolé pour le soutien interne concernant le coton, et 
b) le type d'approche à adopter pour le soutien au coton ayant des effets de distorsion des échanges.  
S'agissant de la détention de stocks publics, beaucoup de Membres ont dit que c'était pour eux une 
question prioritaire, dont il fallait s'occuper rapidement puisque l'échéance de la onzième Conférence 
ministérielle n'avait pas été respectée. Les pierres d'achoppement en la matière concernent : a) les 
liens entre cette question et d'autres ; et b) la volonté de différents Membres d'engager des débats 
de fond. Certains Membres sont favorables à un résultat isolé, alors que d'autres ont dit que des 
progrès dans ce domaine ne seraient possibles que  si des progrès correspondants étaient faits en ce 
qui concerne le soutien interne de façon générale. Quelques Membres ont même émis des doutes 
quant à la possibilité de relancer les débats sur la question de la détention des stocks publics.  
En ce qui conc erne l'accès aux marchés, les discussions semblent indiquer l'émergence d'une volonté 
des Membres d'envisager de travailler sur les aspects pertinents liés à ce domaine. Certains Membres 
pensent en effet que l'inclusion de l'accès aux marchés apporterait l 'équilibre nécessaire au "panier" 
de négociation. Il a été suggéré de se concentrer sur des questions spécifiques, comme les crêtes 
tarifaires, la progressivité des tarifs, la sauvegarde spéciale pour l'agriculture et la réduction des 
excédents tarifaires,  en vue de parvenir à des résultats graduels. Les désaccords en la matière 
portent sur i)  la volonté de travailler et de progresser sur l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles avant d'avoir avancé sur le pilier soutien interne ; et ii) le lien avec les négociations 
concernant l'AMNA et le commerce des services. Certains sont aussi d'avis que la prolifération des 
accords commerciaux régionaux ne facilite pas la participation des Membres à des négociations 
multilatérales sur l'accès aux marchés.  
La cré ation d'un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en développement est 
également une priorité pour certains Membres. Comme auparavant, pour progresser il faudrait que 
les Membres surmontent un clivage fondamental quant à la question du lien e ntre le MSS et des 
réformes plus larges de l'accès aux marchés. En l'absence d'améliorations parallèles concernant 
l'accès aux marchés, certains Membres estiment qu'un MSS compromet le principe fondamental des 
consolidations tarifaires dans le cadre de l'O MC, en revenant sur les engagements existants en 
matière d'accès aux marchés; cette perception a entravé les discussions entre les Membres à ce 
sujet.  
La concurrence à l'exportation est toujours considérée comme un "chantier inachevé" par certains 
Membres,  et des travaux pourraient être nécessaires sur le financement des exportations, l'aide 
alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État.  WT/GC/M/173  
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  Les restrictions à l'exportation ont été à nouveau présentées par plusieurs Membres comme un 
domaine où un résultat pourrait être obtenu, alors que certains ont répété leurs préoccupations, 
notamment en rapport avec toute prescription additionnelle contraignante concernant la 
transparence, comme la notification préalable.  
Enfin, une fracture subsi ste sur le point de savoir comment, et quand, il conviendrait d'aborder le 
TSD dans les négociations sur l'agriculture.  
Les discussions continuent également sur la façon dont les négociations devraient se poursuivre, 
pour savoir si différentes questions do ivent être examinées simultanément ou successivement, 
quelles questions il faut traiter en priorité, et quelles questions il faut relier ou non dans le domaine 
de l'agriculture et en dehors. Plusieurs Membres estiment que les progrès ne peuvent être envisa gés 
que par étapes, mais les vues divergent quant à la manière dont cela pourrait être fait en pratique.  
De façon générale, les Membres reconnaissent qu'une plus grande flexibilité est nécessaire, mais j'ai 
le sentiment que cette reconnaissance n'est pas s uffisamment manifeste sur le fond. Il est aussi 
reconnu que le contexte politique et décisionnel actuel peut limiter la marge de manœuvre 
disponible.  
Néanmoins, plusieurs Membres ont souligné qu'il était de plus en plus urgent de rétablir la crédibilité 
de l'OMC dans la mesure où elle est la principale enceinte de négociations commerciales 
internationales. À cet égard, plusieurs intervenants ont demandé que les Membres redoublent 
d'efforts pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans les négo ciations sur l'agriculture.  
Je me suis engagé dans le dernier rapport que je vous ai présenté au mois de mai : 
• à travailler d'une manière beaucoup plus interactive;  
• à m'engager plus tôt dans le processus; et  
• à fournir, communiquer et utiliser les renseignem ents de façon à favoriser des 
approches consensuelles.  
Je continuerai de tenir cet engagement et j'exhorte les Membres à être proactifs, innovants et 
flexibles, et à collaborer dans un esprit constructif.  
Après la pause estivale, j'ai l'intention de tenir davantage de réunions sur des questions spécifiques 
dans le cadre des négociations sur l'agriculture, tous les mois, tout en poursuivant les consultations 
sous différentes formes.  
Au cours des prochains jours, j'enverrai aux Membres un calendrier pour orga niser les travaux après 
la pause estivale. Cela laissera aux Membres le temps nécessaire pour préparer leurs 
communications.  
27. Ainsi s'achève mon rapport.  
3. Comité des services – Session extraordinaire  
Premièrement, s'agissant de la réglementation intér ieure, je voudrais indiquer rapidement que le 
Groupe de travail sur la réglementation intérieure ne s'est pas encore réuni cette année. Toutefois, 
un groupe de Membres a continué de tenir des réunions ouvertes afin de travailler sur le texte des 
discipline s et déclaré qu'ils présenteraient à l'avenir des rapports au Groupe de travail sur la 
réglementation intérieure.  
J'ai convoqué une réunion informelle de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services le  16 juillet. Le but de cette réunion é tait de discuter d'une récente communication dans 
laquelle il était proposé de tenir des discussions de nature exploratoire sur l'accès aux marchés dans 
le contexte du mandat prévu à l'article  XIX de l'AGCS.  
Dans cette communication, il était proposé que l es délégations prennent part à un échange de vues 
sur leurs intérêts, priorités et aspirations actuels, sans préjudice de la question de savoir si, comment 
et quand ils pourraient souhaiter négocier. Les coauteurs de la communication envisageaient la 
tenue  d'un processus qui se tiendrait au fil de quelques réunions de la Session extraordinaire du WT/GC/M/173  
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  Conseil du commerce des services en 2018 et en 2019, chaque réunion portant sur quelques modes 
ou secteurs à la fois.  
Il a été fait part de différentes vues au cou rs de notre réunion. Les discussions ont montré qu'un 
certain nombre de délégations souhaitaient vivement engager des discussions structurées dans le 
contexte de l'article  XIX sur l'accès aux marchés. Certaines d'entre elles avaient fait part d'un vif 
intérêt, et d'autres s'étaient montrées disposées et prêtes à prendre part à de telles discussions, 
tout en faisant preuve de réalisme. En même temps, un certain nombre d'autres délégations avaient 
moins d'intérêt ou ont fait part de réserves du fait, par exem ple, de préoccupations relatives au 
potentiel d'exportation, à l'absence de progrès dans d'autres domaines de négociation ou aux 
contraintes de capacité.  
Comme je l'ai indiqué à la fin de la réunion, je pense que, même si certains Membres s'étaient dits 
préoccupés, la Session extraordinaire devrait tout de même pouvoir entendre les Membres qui 
souhaitaient communiquer leurs intérêts. La proposition consistait essentiellement en des 
discussions au titre du point permanent de l'ordre du jour de la Session ext raordinaire, mais plus 
ciblées et structurées. On ne demandait à personne de prendre quelque mesure que ce soit dans le 
cadre des négociations. Dans ce contexte, j'ai indiqué que j'étais disposé à faciliter la tenue de 
discussions ciblées lors des futures réunions de la Session extraordinaire.  
De ce que j'ai compris des interventions, un certain nombre de principes pouvaient orienter ces 
échanges. Premièrement, les discussions devaient être de nature exploratoire et graduelle, de 
manière à ne pas imposer un fardeau trop lourd aux délégations. Deuxièmement, les discussions 
devaient également être constructives et tournées vers l'avenir, et on devait s'efforcer d'éviter de 
cibler des Membres particuliers et d'établir des liens avec d'autres domaines de négociation. 
Troisièmement, les Membres qui faisaient part de leurs intérêts devaient mettre en lumière les 
avantages possibles du point de vue du développement.  
Cela dit, j'ai reconnu qu'il fallait continuer de réfléchir sur la meilleure manière de ten ir les 
discussions. J'ai par conséquent invité les délégations ayant des idées ou des vues sur la structure 
de ces discussions à m'en faire part en demandant la tenue de consultations bilatérales ou en petit 
groupe. Cela me permettrait de rechercher la plu s grande convergence possible sur ces aspects dans 
les mois à venir.  
4. Groupe de négociation sur l'accès aux marchés2 
Mon dernier rapport au CNC a été présenté le 7  mai 2018. Il a ensuite été distribué sous la 
cote TN/MA/32.  
Nul ne sera surpris que j'indi que que, depuis cette date, la situation est restée inchangée. Il n'y a 
eu aucune évolution dans le Groupe de négociation. En fait, le Groupe de négociation ne s'est pas 
réuni et je n'ai pas tenu de consultations cette année pour la simple raison qu'aucun document ou 
proposition n'a été présenté au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés depuis le début de 
l'année.  
Vous vous rappellerez qu'il y a eu une proposition sur la transparence des mesures réglementaires 
concernant le commerce des marchandises,  présentée en 2017. Je n'ai pas poursuivi les 
consultations sur cette proposition parce que les coauteurs eux -mêmes m'ont informé au début de 
cette année de leur intention de travailler sur cette proposition dans d'autres forums.  
La situation actuelle n'es t pas satisfaisante, mais cela n'est pas complètement inattendu, compte 
tenu du contexte plus global.  
Dans le cas où des contributions écrites seraient présentées dans le domaine de l'AMNA, je serais 
très heureux de convoquer une réunion du Groupe de négoc iation pour les examiner.  
Je conclus ainsi mon rapport. Merci, Monsieur le Président.  
                                                
2 Également distribué sous la cote TN/MA/33.  WT/GC/M/173  
- 66 - 
  5. Conseil des ADPIC – Session extraordinaire  
Comme vous le savez, il n'y a eu que très peu d'activité dans le cadre de ce groupe de négociation 
depuis maintenant un cert ain temps. À la précédente réunion formelle de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPIC qui s'est tenue en octobre  2017, les demandeurs ont réitéré leur engagement 
à poursuivre les négociations concernant le registre des IG et à garder les questions liées aux ADPIC 
à l'ordre du jour à l'OMC après la tenue de la onzième Conférence ministérielle, mais cela ne s'est 
traduit par aucune initiative ou déclaration spécifique à Buenos Aires. Au mois de mai de cette année, 
j'ai par conséquent fait savoir à la réunion informelle des Chefs de délégation que je ne voyais chez 
les Membres aucun intérêt pour la reprise des activités dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPIC.  
Depuis lors, je suis resté en contact de manière informelle avec les d élégations, et j'ai tenu des 
consultations en petit groupe avec les Membres les plus actifs du Groupe de la proposition conjointe 
et les partisans des modalités figurant dans le document déposé sous la cote W/52 le  13 juillet, pour 
leur demander de me fair e part de leurs vues sur la manière de poursuivre nos travaux. Lors de ces 
consultations, j'ai souligné que cette absence d'activité dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPIC contrastait fortement avec l'importante activité enregistré e en matière d'IG 
dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, lesquels instauraient de multiples 
nouveaux régimes de protection en matière d'IG, et avec le développement actif de systèmes 
nationaux de protection des IG par de nombreux Me mbres de l'OMC. Les obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des IG restaient également un thème populaire au 
sujet duquel les Membres demandaient une assistance technique au Secrétariat de l'OMC. 
Malheureusement cet élan ext érieur ne s'est pas traduit par une initiative renforcée de ce groupe de 
négociation, lequel  ne s'est pas consacré au fond des travaux qui lui ont été confiés concernant un 
registre des IG pour les vins et les spiritueux depuis plusieurs années maintenant.  
J'ai suggéré que les délégations réfléchissent à la question de savoir si des discussions relatives aux 
récents développements en matière d'accords commerciaux bilatéraux et de systèmes nationaux de 
protection des IG pourraient être pertinentes ou utiles pour les travaux de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPIC. Compte tenu du rythme de ces développements, de telles discussions 
pourraient jeter un nouvel éclairage sur certaines positions de négociation, qui remontent 
approximativement à 2008.  
En réponse, les délégations favorables à la proposition sur les modalités déposée sous la cote W/52 
ont répété qu'elles attachaient de l'importance aux questions liées aux ADPIC et souligné la tenue 
de récentes activités parallèles aux questions liées aux ADPI C, qui montraient l'intérêt des Membres 
pour ces questions. Elles ont confirmé leur point de vue selon lequel l'OMC était l'enceinte adéquate 
pour examiner ces questions. Même si elles étaient d'avis que le contexte de négociation actuel, 
difficile, n'inci tait pas à un engagement sur le fond à ce stade, elles continuaient de réfléchir à ces 
questions et reviendraient après l'été pour réévaluer la situation.  
Les délégations qui appuyaient la proposition conjointe ont répété qu'il était nécessaire de respecte r 
le mandat et elles se sont dites ouvertes à examiner les propositions visant à négocier un registre 
des IG pour les vins et les spiritueux. Une délégation a fait valoir que la divergence de vues de 
longue date signifiait qu'il était peu probable qu'on pa rvienne à une convergence, et elle s'opposait 
par conséquent à toute intensification des travaux au sein de quelque s groupe s de négociation que 
ce soit.  
Compte tenu de ce qui précède, j'estime que la situation dans le cadre de la Session extraordinaire 
des ADPIC demeure inchangée – les délégations ne montrant que peu d'intérêt à s'engager dans le 
débat, que ce soit d'un côté ou de l'autre.  
À l'avenir, je resterai en contact avec les délégations et resterai disponible pour aider à faire avancer 
les choses à chaque fois que les délégations reviendront à la table de négociation. Je lancerai de 
nouvelles consultations après la pause estivale pour voir s'il y aura eu quelque progrès.  
Ainsi s'achève mon intervention pour aujourd'hui.  WT/GC/M/173  
- 67 - 
  6. Comité du développement – Session extraordinaire  
Les Membres se souviendront qu'à la r éunion informelle du CNC/des Chefs de délégation tenue le 
7 mai j'avais présenté un rapport détaillé sur les consultations que j'avais menées en début d'année. 
J'avais indiqué avoi r l'intention de commencer une autre série de consultations à géométrie variable, 
axées sur certains aspects que j'avais soulignés dans mon rapport et dont je pensais qu'ils méritaient 
qu'on s'y attarde . Dans cette optique, le 16  mai, j'ai envoyé un fax au x Membres en leur annonçant 
mon intention de tenir une deuxième série de consultations à partir de début juin.  
Dans le fax, je formulais quatre questions qui me semblaient utiles pour guider les consultations et 
développer les questions et les idées qui re ssortaient des consultations antérieures que j'avais eues 
en avril.  
Cinquante -huit Membres ont indiqué qu'ils prendraient part aux consultations, et 45 ont finalement 
participé à ces réunions. J'ai rencontré ces Membres réunis en trois groupes différents à  géométrie 
variable les 4, 6 et 8  juin 2018.  
Même si certaines délégations ont répondu directement à chacune des questions posées, les 
discussions étaient généralement ouvertes et interactives. La plupart des délégations étaient 
disposées à examiner toutes  propositions et nouvelles formules pour parvenir à sortir de l'impasse 
actuelle. Les discussions étaient principalement axées sur des approches au cas par cas et reposant 
sur des études de cas. Certaines délégations qui s'étaient déjà fermement opposées à  ces approches 
semblaient néanmoins prêtes à écouter.  
Je distribuerai un rapport détaillé sur les conclusions que j'ai tirées de ces consultations. Toutefois, 
étant donné que mon rapport compte 3 000 mots et fait 5  pages de long, aux fins du rapport que je  
présente oralement aujourd'hui, je ne ferai que souligner quelques -uns des points que j'y ai énoncés.  
L'idée de tenir des discussions au sujet de la différenciation dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et du développement a sus cité de vives réactions négatives, y compris en 
ce qui concerne les approches au cas par cas en matière de traitement spécial et différencié.  
S'agissant de la question de tenir une discussion plus large en matière de commerce et de 
développement et de la q uestion de savoir si les règles commerciales sont bonnes ou mauvaises 
pour le développement, les points de vue restaient mitigés quant à la nécessité de tenir une telle 
discussion. Si pareille discussion devait avoir lieu, les points de vue divergeaient qu ant à l'enceinte 
qui serait appropriée. L'opinion prédominante était que la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement n'était pas une enceinte appropriée et qu'il convenait que ses 
travaux restent axés sur des résultats concrets, com me il était énoncé dans son mandat, tel qu'il 
était défini au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha.  
S'agissant de la suggestion consistant à avoir recours à une méthode d'étude de cas à l'égard des 
propositions du G -90, quelle que soit la position des d élégations, il semblait y avoir une volonté 
générale de continuer à étudier, sans a priori , la faisabilité d'une telle méthode.  
Au cours de la série de consultations qui se sont tenues en juin, une nouvelle idée a été suggérée, 
à savoir de choisir une ou d eux des propositions formulées par le G -90 pour tester la faisabilité d'une 
méthode d'étude de cas. On a également reconnu que différentes propositions pourraient exiger 
d'avoir recours à différentes approches aux fins des études de cas.  
En partant de cette nouvelle idée, il a en outre été suggéré que la proposition ou les deux 
propositions choisies pour tester la faisabilité d'une méthode d'étude de cas pourraient être celles 
qui étaient les plus susceptibles de produire des résultats d'i ci à la douzième Conférence 
ministérielle, vu que cela aiderait à renforcer la confiance en produisant des éléments concrets.  
On a insisté sur le fait que, quelles que soient la proposition ou les deux propositions retenues, il 
était important que le G -90 soit d'accord.  
Il était également très important que tous les Membres, et pas seulement les pays du G-90, 
s'engagent de manière constructive à examiner la faisabilité de cette méthode. L'élaboration des 
études de cas appropriées ne devrait pas être contrai gnante au point d'être impossible. La charge WT/GC/M/173  
- 68 - 
  d'élaborer ces études ne devrait pas seulement incomber à ceux qui seraient susceptibles d'en faire 
l'objet. Il a été donné à entendre qu'une aide pourrait être apportée en la matière par les autres 
Membres, le Secrétariat ou par des universitaires ou des consultants.  
Conclusion  
Je crois que nous commençons à avoir un autre type de débat qui mérite d'être poursuivi. Le niveau 
de participation a été bon, et la plupart des Membres semblaient vouloir se concentrer s ur la 
résolution de problèmes. Par exemple, la méthode des études de cas a été proposée dans l'intention 
de chercher les moyens d'avancer  et d'élever le débat. Quelle que soit la position des Membres, la 
plupart d'entre eux sont a priori  disposés à étudier  la faisabilité de cette méthode pour examiner les 
préoccupations soulevées dans les propositions axées sur des accords particuliers du G -90. 
Néanmoins, nous sommes encore au stade des généralités, en mode exploratoire. Certaines 
délégations craignaient de  devoir consacrer beaucoup d'efforts et de temps à l'examen de nouvelles 
approches, notamment l'approche reposant sur des études de cas, pour finalement conclure qu'elles 
n'étaient pas réalisables. Toutefois, il a également été signalé que, dans la situati on considérée, il 
n'y avait d'autre choix que de trouver de nouveaux moyens d'aller de l'avant pour relancer le 
dialogue sur le fond, ou le désengagement se poursuivrait au niveau des discussions de fond dans 
le cadre de la Session extraordinaire du CCD. L a nécessité d'un engagement de bonne foi était 
essentielle.  
Je continue de penser que les propositions présentées par le G -90 en 2017 méritent d'être examinées 
sur le fond avec un regard neuf. C'est seulement en faisant preuve d'un esprit d'ouverture et en  
ayant une meilleure compréhension des préoccupations fondamentales que nous serons en mesure 
d'avoir un avis éclairé sur les solutions possibles en la matière. Dans ses propositions de 2017, le 
G-90 avait tenté de tenir compte des observations des Membres  sur les propositions qu'il avait 
formulées pendant le processus de 2015. Il n'y avait eu que très peu de temps pour examiner les 
éléments techniques et de fond des propositions avant la onzième Conférence ministérielle, même 
si ce manque de temps n'était pas le seul facteur qui avait contribué au manque d'engagement de 
fond sur les propositions présentées par le G -90 en 2017. Je voudrais rappeler ici que, selon un 
Membre, on pensait à tort que les dix propositions axées sur des accords particuliers du G -90 visaient 
toutes à obtenir une marge de manœuvre additionnelle ou des exemptions à des obligations. Au 
contraire, seules trois d'entre elles concernaient la marge de manœuvre.  
Bien évidemment, il faudrait encore étudier les nouvelles approches proposées d' une manière plus 
approfondie, mais j'ai constaté que les Membres étaient plus enclins au débat et au dialogue après 
la onzième Conférence ministérielle.  
Il est en outre évident que si nous n'abordons pas la thématique plus générale "commerce et 
développeme nt" il sera très difficile d'obtenir un quelconque résultat à la douzième Conférence 
ministérielle. Par conséquent, que ce soit ou non dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, 
ces discussions devraient commencer sans tarder.  
S'agissant des procha ines étapes, je poursuivrai mes consultations avec les Membres selon 
différentes configurations et sous différentes formes pour délimiter et définir nos méthodes de travail 
pour la Session extraordinaire du CCD.  
Ainsi s'achève mon rapport oral. Comme il a été mentionné plus tôt, un rapport écrit plus détaillé3 
sera distribué aux Membres sous peu.  
7. Comité de l'environnement – Session extraordinaire  
Au mois de mai dernier, j'ai tenu une série de consultations bilatérales avec les délégations 
intéressées pour entendre leurs vues sur la manière dont elles envisageaient les travaux de la 
Session extraordinaire du Comité de l'environnement après Buenos Ai res. Dans ce contexte, je 
voudrais indiquer que huit délégations ont pris contact avec moi. Comme cela avait été le cas 
précédemment, au cours des consultations, les délégations ont rappelé l'importance des questions 
                                                
3 Le rapport écrit de la Présidente du Comité du commerce et du développement a été distribué sous la 
cote TN/CTD/34.  WT/GC/M/173  
- 69 - 
  environnementales et des discussions re latives aux questions commerciales et environnementales 
dans le cadre de l'OMC. On a toutefois formulé aucune idée nouvelle visant à ranimer les discussions 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'environnement. Un commentaire dont je 
voudrais vous faire part, parce que j'ai le sentiment que plusieurs délégations le partagent déjà, est 
que le mandat actuel de la Session extraordinaire du Comité de l'environnement pourrait être 
modernisé de manière à tenir compte de la réalité du monde actu el. 
8. Organe de règlement des différends – Session extraordinaire  
• Travaux en cours  
Le 12 juillet, la Session extraordinaire de l'ORD a entièrement concentré ses travaux sur une autre 
question, à savoir les délais. Cette question a trait à une série de pro positions formulées par 
l'Australie et l'Afrique et des groupes partageant les mêmes idées à l'égard des gains de temps à 
différents stades de la procédure de règlement des différends et des aspects connexes du traitement 
spécial et différencié. J'ai distr ibué un texte de la Présiden ce sur cette question sous ma propre 
responsabilité le  5 juillet  2018. Cette question incluse, nous avons terminé notre examen de sept 
questions.  
• Travaux futurs  
Après la pause estivale, nous commencerons à travailler sur une nou velle question – Renvoi.  
 
_______________  WT/GC/M/173  
- 70 - 
  ANNEXE  2 
 
DÉCLARATIONS DES MEM BRES À LA RÉUNION IN FORMELLE DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉ GATION TENUE LE 24  JUILLET  2018  
Après la déclaration du Directeur général à la réunion susmentionnée, les déclar ations faites par la 
République de Corée; le Panama (Membres relevant de l'article  XII); l'Afrique du Sud (Groupe 
africain); le Canada; le Malawi (ACP); l'Australie (initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique); l'Union européen ne; la Colombie (Discussions structurées sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement); le Costa  Rica; la Chine; le Tchad (PMA); l'Inde; 
l'Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); les États -Unis; l'Indonésie (G -33); le Brésil; le  
Pakistan; l'Argentine; la Nouvelle -Zélande; le Chili; le Zimbabwe; la Fédération de Russie; la Suisse; 
l'Égypte; la Norvège; la Turquie; le Bangladesh; Hong  Kong, Chine; Sri Lanka; l'Équateur; le Pérou; 
Singapour; le Paraguay; le Népal; Trinité -et-Tobago;  le Qatar; le Kenya; le Mexique; la Thaïlande; 
le Vanuatu (Groupe du Pacifique); le Japon; la République bolivarienne du Venezuela; la Dominique 
(OECO); le Bénin (C -4); et Cuba font partie du compte rendu de la réunion du Conseil général.  
 
_______________  
 
 
1. République de Corée  
Ma délégation remercie le Directeur général pour la convocation de cette réunion et pour avoir 
présenté son analyse de la situation actuelle.  
Puisqu'il s'agit là de ma première intervention à la réunion du CNC, j'aimerais commencer ma  
déclaration en vous faisant part de mon impression personnelle depuis mon arrivée ici, à Genève.  
Comme je m'y attendais, il y a beaucoup de réunions à l'OMC. Certaines d'entre elles semblent 
simplement répéter les positions classiques de chaque Membre ou ne pas vraiment déboucher sur 
des discussions de fond. En revanche, à un grand nombre de réunions, les Membres déploient des 
efforts considérables pour aborder les questions de fond, ce qui les amène à prendre des mesures 
significatives en vue de réaliser des progrès.  
Les négociations sur les subventions à la pêche en sont un bon exemple. Des discussions actives 
sont en cours, et cela inclut les réunions qui se tiennent cette semaine. La Corée se félicite de la 
version révisée du projet de programme de trav ail du Président. Nous continuerons de faire de notre 
mieux afin d'obtenir des résultats significatifs pour l'ODD  14.6 de l'ONU.  
Le commerce électronique est un autre domaine important et beaucoup de Membres participent 
activement aux discussions tenues à ce sujet au titre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe. 
Les Membres ont récemment établi et examiné les listes des questions de fond sur lesquelles ils se 
concentreront de façon intensive après la pause estivale. Qui plus est, l'ensemble du proc essus mis 
en place a été ouvert, transparent et inclusif, et il continuera d'en être ainsi. La Corée est d'avis que 
les travaux entrepris au titre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe contribueront à faciliter les 
discussions sur le commerce éle ctronique qui ont lieu au sein des organes permanents et auxquelles 
nous sommes également prêts à participer. La Corée veillera à contribuer de façon ouverte et 
constructive au développement du commerce électronique à l'OMC.  
Ensuite, l'agriculture. La Coré e apprécie beaucoup le leadership du Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. Nous continuerons de participer aux discussions en faisant 
preuve d'ouverture d'esprit afin de parvenir à des résultats équilibrés. De plus, nous nous a ssocions 
à la déclaration qui sera faite par l'Indonésie au nom du G -33. 
Malgré les efforts déployés, on observe fréquemment que l'OMC connaît de relatives difficultés de 
fonctionnement en tant que régime commercial international. Depuis sa création en 199 5, malgré 
près de deux décennies de discussions et de négociations, l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE) est la seule réalisation multilatérale qu'elle a menée à bien. Dans ce contexte, nous assistons 
à des discussions intenses et différentes id ées sont présentées de plusieurs façons sur les éventuelles 
réformes de l'OMC à mener selon divers modes. La Corée salue tous les efforts déployés pour donner WT/GC/M/173  
- 71 - 
  plus de pertinence et d'efficacité à l'OMC. Ma délégation convient que notre système a besoin d'ê tre 
adapté aux changements mondiaux auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.  
Cependant, les Membres semblent chacun poser un diagnostic différent sur les problèmes 
systémiques actuels, ce qui les amène, par conséquent, à recommander des réformes différ entes. 
Nous craignons que cela débouche sur une autre négociation controversée à Genève qui ne conduira 
nulle part si nous ne trouvons pas de solutions concrètes à la crise systémique actuelle. Ce dont 
nous avons besoin maintenant, c'est d'une approche équ ilibrée, réaliste et pragmatique. Nous 
devrions tous nous concentrer sur les questions les plus urgentes et les plus importantes en premier, 
et ensuite passer à un autre programme de réforme. En tant que l'un des plus fervents défenseurs 
du système commerc ial multilatéral, un bien public indispensable, la Corée est maintenant prête à 
participer pleinement à toutes les discussions concernant la réforme de l'OMC.  
Comme l'a mentionné ma délégation à la réunion précédente du CNC en mai, j'invite instamment 
tous les Membres à engager, sans plus attendre, le processus de sélection d'un nouveau membre 
de l'Organe d'appel. La vacance de poste prolongée à l'Organe d'appel nuit gravement à la fonction 
essentielle de l'OMC et constitue le problème le plus urgent auquel  nous devons répondre.  
Avant de conclure, je demande instamment à tous les Membres de s'abstenir d'adopter de nouvelles 
mesures restrictives pour le commerce, ce qui pourrait faire boule de neige et conduire à des 
utilisations impropres et abusives. Ma dél égation a abordé cette question à la dernière réunion du 
CNC, mais la situation semble empirer.  
Nous sommes surtout préoccupés par le risque élevé d'une escalade des tensions commerciales 
entre les pays Membres influents. Cela pourrait nuire non seulement à ceux qui sont directement 
engagés dans les mesures, mais également aux nombreux autres Membres impliqués dans les 
chaînes de valeur mondiales. Les guerres commerciales pourraient coûter bien plus cher si nous 
prenons en compte l'incertitude et l'instabilité que créent ces tensions commerciales sur le marché.  
Dans le cas présent, je souhaiterais soulever une question à l'intention de tous: la crise actuelle 
nous écarte -t-elle temporairement de la bonne voie ou est -ce le début d'une transformation  à long 
terme ou d'un abandon définitif de notre système actuel? Les étapes à franchir varieront en fonction 
de nos réponses.  
2. Panama (Membres relevant de l'article  XII) 
Le Groupe des Membres relevant de l'article  XII remercie le Président pour la convocati on de cette 
réunion. Je prends la parole au nom du Groupe des Membres relevant de l'article  XII. 
Deux mois se sont écoulés depuis la dernière réunion du CNC. Depuis, notre groupe a tenu plusieurs 
réunions techniques entre ses membres et avec le Secrétariat . Nous avons procédé à des échanges 
et tenu des réunions bilatérales avec d'autres groupes et Membres dans le but de discuter de l'état 
d'avancement des négociations, d'examiner diverses propositions et d'étudier la voie à suivre. Notre 
groupe continue de croire que le dialogue, ainsi que l'échange d'idées et d'information, sont 
essentiels si nous voulons obtenir des résultats concrets pour la CM12.  
Le Groupe des Membres relevant de l'article  XII est ouvert à l'idée de travailler sur un vaste éventail 
de su jets qui requièrent notre attention avant, pendant et après la prochaine réunion ministérielle. 
Cependant, dans cet esprit, nous souhaiterions rappeler aux Membres qu'au cours de leurs 
accessions, les Membres relevant de l'article  XII ont pris des engageme nts de vaste portée en 
matière d'agriculture, de marchandises, d'accès aux marchés et de services, bien plus importants 
que ceux contractés par les Membres originels de l'OMC. Nous espérons obtenir des résultats afin 
de combler les écarts.  
Plus précisément , en ce qui concerne le soutien interne en agriculture, plusieurs pays en 
développement Membres de notre groupe affichent des niveaux de minimis  inférieurs aux 10 % dont 
bénéficient les Membres originels. De plus, la moitié du Groupe n'a pas de niveaux de s outien MGS 
autorisés, contrairement à bon nombre de Membres originels plus importants. La disparité en 
matière d'accès aux marchés pour l'agriculture est encore plus frappante. La moyenne des tarifs 
consolidés pour les produits agricoles des Membres origin els de 60 % est presque quatre fois plus 
élevée que celle des Membres relevant de l'article  XII (16 %). WT/GC/M/173  
- 72 - 
  En ce qui concerne l'AMNA, cette tendance se poursuit. La moyenne des droits consolidés pour les 
marchandises de tous les Membres originels s'élève à 34 %, alors que celle des Membres relevant 
de l'article  XII s'établit à un tiers de ce taux, soit à 13 %; même la moyenne la plus élevée des taux 
consolidés pour les marchandises de tous les Membres relevant de l'article  XII se situe au moins à 
12% en dessous de  celle des Membres originels. S'agissant de la portée des consolidations pour 
l'ensemble des Membres relevant de l'article  XII, elle est de 99,9 % pour un Membre et de 100 % 
pour le reste du Groupe, alors que la portée des consolidations moyennes est de 74,5 % pour de 
nombreux Membres originels, et que seuls 37 d'entre eux ont consolidé la totalité de leurs lignes 
tarifaires.  
Sur le plan des services, les Membres relevant de l'article  XII ont contracté en moyenne 
107 engagements, alors que la moyenne des Membr es originels se situe à 42  engagements, celle 
des Membres en développement ne relevant pas de l'article  XII est de 44 et celle des Membres 
développés relevant de l'article  XII est de 94, soit un chiffre qui se trouve toujours en dessous de 
notre participat ion. En ce qui concerne l'ensemble des sous -secteurs de services, les Membres 
relevant de l'article  XII ont contracté davantage d'engagements dans presque tous les 
sous-secteurs.  
Quelle que soit la façon dont on interprète les données, une évidence s'impos e: les Membres relevant 
de l'article  XII ont pris des engagements plus importants et de portée plus vaste que les Membres 
originels.  
Par conséquent, nous aimerions que les négociations futures se traduisent par un équilibrage des 
droits et des engagements,  des accès et des concessions entre tous les Membres. Le système 
commercial multilatéral se fortifiera si les Membres s'orientent tous vers une uniformisation des 
règles du jeu. Cela ne peut être possible qu'en encourageant le dialogue, l'inclusion et l'éc hange 
d'information. Le Groupe des Membres relevant de l'article  XII est très diversifié sur le plan de la 
géographie, des économies et des priorités propres à chacun lors des négociations, mais nous 
réaffirmons notre volonté de travailler en faveur d'un c ommerce plus équitable et plus équilibré.  
Je saisis cette occasion pour réitérer notre volonté de conclure les négociations en cours sur une 
note positive.  
3. Panama  
Le Panama souhaiterait remercier le Président et les présidents des organes de négociation pour 
chacun des rapports qu'ils ont présentés aujourd'hui. Les efforts déployés par le Président et les 
présidents des organes de négociation, ainsi que ceux faits par tous les Membres qui participent de 
façon active et constructive aux négocia tions, sont essentiels si nous voulons relancer un système 
multilatéral efficace, fiable et légitime capable de répondre à ceux qui pensent que le système 
commercial multilatéral est en train de perdre sa raison d'être.  
Nous nous rallions à la déclaration que nous venons de lire au nom des Membres relevant de 
l'article  XII. Par ailleurs, le Panama est prêt et résolu à réaliser des progrès importants dans les 
secteurs des services et de l'agriculture dans le cadre du programme intégré, ainsi que sur d'autres  
questions telles que les subventions à la pêche, le commerce électronique, les MPME, la facilitation 
de l'investissement pour le développement et l'autonomisation des femmes dans le domaine 
commercial.  
Avec cinq autres pays d'Amérique latine, nous avons t ravaillé intensivement à l'élaboration d'une 
proposition équitable, efficace et transparente visant à élaborer des disciplines sur les subventions 
à la pêche afin de nous acquitter du mandat assigné par nos ministres  à la Conférence ministérielle 
de Buenos  Aires. Nous poursuivons nos efforts et nous chercherons des moyens constructifs d'aller 
de l'avant.  
Il est absolument capital de faire progresser les négociations sur l'agriculture. En plus d'adopter de 
nouvelles disciplines, il est important que les Memb res fonctionnent sur le terrain avec les disciplines 
existantes. Nous estimons que les notifications et la transparence dans ce secteur occupent une 
place prioritaire. Nous sommes heureux de confirmer que nous sommes à jour en ce qui concerne 
ces engagemen ts. Le Panama a éliminé ses subventions à l'exportation en 2004 et, comme convenu WT/GC/M/173  
- 73 - 
  par nos ministres  à la Conférence ministérielle de Nairobi, nous espérons que les Membres qui ne 
l'ont pas encore fait lui emboîteront également le pas.  
Les négociations sur l'accès aux marchés agricoles doivent reprendre le plus rapidement possible 
afin d'aplanir les disparités dans les politiques des Membres. À l'instar d'autres Membres relevant de 
l'article  XII, le Panama est favorable au fait que les Membres prennent de no uveaux engagements 
avec des politiques très flexibles afin de mettre en place un commerce plus ouvert et équilibré.  
La libéralisation du commerce des services est une priorité pour le Panama, tant sur le plan de 
l'accès que des règles. Les négociations sur  les services sont un sujet négligé dans le programme 
intégré découlant des Accords de l'OMC. C'est pour cette raison, et conformément au mandat énoncé 
à l'article  XIX de l'Accord général sur le commerce des services, que le Panama a été coauteur, avec 
le Chili, le Mexique et la Nouvelle -Zélande, de la proposition présentée en vue de discussions 
exploratoires sur l'accès aux marchés. Nous aspirons à un mécanisme organisé permettant aux 
Membres d'échanger des informations et des points de vue sur leurs intér êts et de déterminer les 
secteurs dans lesqu els ils peuvent augmenter leur participation, améliorer leur compétitivité et 
contribuer à une intégration plus poussée des pays en développement dans les chaînes de valeur 
mondiales et régionales.  
Nous voulons é galement souligner l'importance des autres efforts déployés en vue d'encourager le 
développement des Membres, comme le Groupe de travail informel sur les MPME, le Groupe informel 
sur la facilitation de l'investissement pour le développement, et l'autonomis ation économique des 
femmes. Le travail fourni dans le cadre de l'initiative conjointe sur le commerce électronique revêt 
une importance particulière pour tous les Membres, car il ne fait aucun doute qu'il contribuera à la 
reprise de discussions approfondi es sur la question au sein des divers organes de l'OMC.  
Nous espérons pouvoir réaliser des progrès plus importants lors des négociations qui commenceront 
immédiatement après l'été, et nous restons prêts à apporter une contribution concrète et 
constructive.  
4. Afrique du Sud (Groupe africain)  
Je prends la parole au nom du Groupe africain. Le Groupe remercie le Directeur général pour son 
rapport et son évaluation de la situation dans laquelle se trouve notre Organisation. Nous remercions 
également les présidents  des groupes de négociation pour leurs mises à jour. Composé de 
44 Membres, le Groupe africain continue d'œuvrer pour renforcer nos positions communes lors de 
notre participation à ces processus.  
Les 8 et 9  juillet, le Groupe africain a organisé deux journ ées de réflexion pour discuter des questions 
touchant l'OMC. Nous avons bénéficié de la présence du Commissaire de l'Union africaine en charge 
du commerce, S.E.  M. l'Ambassadeur  Albert  Muchanga, qui a présenté un tableau exhaustif et 
actualisé des négociat ions de l'ALE continental, et le rapport qui nous a été remis était encourageant. 
Son message principal, qui est que l'Afrique reste attachée au multilatéralisme, visait à nous 
demander de veiller à ce que le travail que nous effectuons au sein de l'OMC ne  compromette pas 
les objectifs de l'Afrique en matière d'intégration et d'industrialisation.  
Je résumerais les conclusions des deux journées de réflexion de la façon suivante: le Groupe africain 
a réaffirmé les objectifs de développement figurant dans le m andat de Doha ainsi que les principes 
préconisant la pleine participation, la transparence, des processus inclusifs et des négociations et 
décisions conduites par les Membres sur la base du consensus.  
Nous avons réaffirmé notre attachement aux résultats en  matière de développement dans le 
domaine de l'agriculture, notamment pour ce qui était du soutien interne, de la détention de stocks 
publics et du coton suite à la proposition du C -4. Nous avons réaffirmé nos objectifs communs 
concernant les subventions à  la pêche, étant entendu que la flexibilité et le traitement spécial et 
différencié (TSD) étaient nécessaires pour prendre en compte nos contraintes en termes de capacités 
et pour renforcer les capacités de nos industries de la pêche dans les années à veni r. À cet égard, 
le Groupe africain n'acceptera aucune proposition qui désavantagerait l'un de ses membres par un 
changement dans le mandat de négociation.  WT/GC/M/173  
- 74 - 
  Nous avons réaffirmé le caractère central du développement tel qu'il est défini dans l'Accord de 
Marrakech, ainsi que l'architecture existante et les droits conférés par le traitement spécial et 
différencié. Une recommandation découlant des deux journées de réflexion est que le Groupe 
africain, dans le cadre du G -90, poursuive les propositions prescrites concernant le TSD et envisage 
de les parfaire dans le cadre du mandat existant.  
Le Groupe africain a exprimé sa solidarité avec les pays en voie d'accession, spécialement avec les 
pays d'Afrique. Nous exhortons les Membres à cesser de demander des engageme nts incompatibles 
avec les niveaux de développement et les capacités réglementaires des pays accédants, et nous 
invitons instamment le Secrétariat et les organisations concernées à continuer de fournir une 
assistance technique avant, pendant et après l'acc ession.  
Nous avons examiné les déclarations conjointes et les processus qui ont suivi. Même si nous 
convenons de l'importance des questions à l'examen, nous ne sommes toujours pas d'accord pour 
dire que la façon de relever les défis qu'elles posent est d'é laborer des règles multilatérales. Nous 
avons constaté qu'il n'était toujours pas certain que les participants parviennent à un accord entre 
eux et que, même si c'était le cas, la question se posait de savoir si et comment ils essaieraient de 
l'appliquer d ans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Nous avons 
souligné que la prise de décisions s'effectuait par voie de consensus à l'OMC.  
Inévitablement, nous avons discuté de l'escalade progressive des mesures commerciales, qui 
compromet la stabilité de l'OMC, et certains se sont inquiétés des dommages collatéraux causés aux 
économies africaines. Nous sommes préoccupés par la mise en péril du principe NPF et nous avons 
discuté des incidences de l'impasse dans la quelle se trouve actuellement l'Organe d'appel. Pour 
toutes ces questions, nous avons demandé un dialogue plus constructif afin de rechercher des 
solutions multilatérales. Le Groupe a de nouveau réaffirmé son soutien en faveur du renouvellement 
ultérieur d u mandat de l'Ambassadeur  Servansing à l'Organe d'appel.  
Permettez -moi de terminer en disant que nous n'avons pas eu l'occasion de nous entretenir 
directement des appels récents à une réforme de l'OMC. Néanmoins, bon nombre des questions dont 
nous avons di scuté ont une incidence directe sur ces discussions. En ce qui concerne la réforme de 
l'OMC, les principales questions sont: Quelle est son orientation? La réforme soutiendra -t-elle nos 
objectifs de développement ou supprimera -t-elle une marge de manœuvre plus grande pour le 
développement? Représentera -t-elle la voix des acteurs de plus petite taille dans le système ou 
l'assourdira -t-elle en faveur d'une masse critique? La réforme tiendra -t-elle compte de notre 
responsabilité commune consistant à trouver un e solution au problème majeur qui nous préoccupe 
aujourd'hui, à savoir la croissance des inégalités à travers le monde?  
5. Canada  
Le Canada remercie le Directeur général.  
Nous sommes entrés dans une période particulièrement difficile pour le commerce mondial et le 
système commercial multilatéral.  
Le Canada est profondément déçu et préoccupé par les récentes mesures protectionnistes prises à 
l'égard des importations de produits en acier et en aluminium, et par les enquêtes sur les 
automobiles et les pièces auto mobiles, menées au nom de la sécurité nationale. Il n'existe aucun 
lien entre les importations de ces produits et la sécurité nationale, et c'est faire un usage abusif de 
l'exception concernant la sécurité nationale que d'affirmer le contraire.  
L'escalade des tensions commerciales que nous vivons actuellement, qui atteignent un niveau sans 
précédent, devrait nous rappeler la valeur du système commercial fondé sur des règles et à quel 
point il nous a été utile depuis la création du GATT.  
Cependant, l'OMC n'e st pas parfaite. Nous avons tous reconnu les défis que comporte le système, 
même si nous sommes parfois en désaccord sur leur nature et sur ceux qui méritent notre attention. 
Nous devons nous demander si l'OMC est toujours "adaptée à sa finalité".  
Pour cet te raison, le gouvernement du Canada a l'intention de convoquer un petit groupe de Ministres  
partageant les mêmes idées et attachés au système commercial multilatéral dans le but de trouver WT/GC/M/173  
- 75 - 
  des moyens concrets et tangibles d'améliorer le fonctionnement de l'OMC et de l'améliorer à court, 
moyen et long termes. Une première réunion prévue cet automne devrait permettre d'amorcer la 
discussion, ou servir de catalyseur, et enrichir le dialogue en vue de présenter des voies possibles à 
la CM12.  
Lors de l'examen d e questions plus générales, le Canada reste déterminé à faire avancer le 
programme de négociation de l'OMC. En traitant les questions de fond concernant l'agriculture et les 
subventions à la pêche, ainsi que d'autres domaines comme le commerce électronique , nous nous 
assurerons de conserver la pertinence et l'utilité des règles commerciales de l'OMC pour le commerce 
dans une économie mondialisée et interconnectée.  
À cet égard, le Canada a apporté une contribution de fond aux négociations sur l'agriculture e n 
présentant récemment un document analytique, en collaboration avec certains membres du Groupe 
de Cairns. L'objectif est de lancer une discussion constructive sur l'élaboration de nouvelles 
disciplines relatives au soutien interne qui tiennent compte des réalités commerciales actuelles et 
de la manière dont les Membres ont tendance à soutenir leur secteur agricole. Nous encourageons 
les Membres à engager des discussions techniques afin de faire progresser nos débats sur le soutien 
interne, qui demeure une priorité pour le Canada et la grande majorité des Membres de l'OMC.  
Malgré 16  ans de négociations, les Membres de l'OMC n'ont toujours pas réussi à s'entendre sur des 
disciplines concernant les subventions à la pêche. Nous devons mener à bien le mandat renouvelé 
par nos ministres  à la CM11. Pour y parvenir, nous devrons ob ligatoirement nous montrer innovants 
et flexibles, examiner de nouvelles approches et des idées créatives, et donner un élan politique en 
mettant régulièrement à contribution les ambassadeurs et les hauts fonctionnaires, le cas échéant. 
Nous savons que les  efforts déployés dans le passé n'ont pas donné les résultats escomptés et nous 
devons changer de ligne de conduite si nous voulons respecter l'échéance de 2020 établie pour 
l'ODD  14.6. 
Nous nous réjouissons des progrès accomplis jusque -là dans le cadre de s initiatives de déclaration 
conjointe lancées à la CM11 sur le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, la facilitation de l'investissement, les MPME et l'autonomisation économique 
des femmes. Les initiatives sont importantes pour s'assurer que nos politiques commerciales sont 
non seulement pertinentes pour l'économie mondiale actuelle, mais qu'elles produisent également 
des résultats inclusifs pour l'ensemble des participants. Je voudrais féliciter Moldova pour la réussite 
de son deuxième séminaire, organisé en soutien à la Déclaration conjointe sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes.  
L'essor du commerce électronique est particulièrement encourageant. Le Canada a récemment 
présenté un document rel atif à l'accès aux marchés afin de lancer une discussion sur la question de 
savoir s'il serait judicieux d'entamer des négociations dans ce domaine.  
Enfin, je ne saurais manquer de réitérer les préoccupations du Canada concernant le blocage du 
processus de  sélection des membres à l'Organe d'appel par les États -Unis. 
6. Malawi (ACP)  
Le Malawi prend la parole pour faire une déclaration au nom du Groupe ACP et nous aimerions 
demander qu'elle soit enregistrée au point pertinent de l'ordre du jour du Conseil généra l de juillet.  
D'abord et avant tout, permettez -moi de remercier le Président pour son rapport et pour la 
compétence dont il fait preuve en dirigeant cette réunion. Nous remercions également les différents 
présidents pour leurs rapports, dont nous prenons b onne note. Le Groupe ACP a participé à de 
nombreuses négociations et groupes de négociation, apportant ses propres idées et contributions 
aux délibérations.  
Il convient de mentionner au départ que, bien que sa part cumulée dans le commerce mondial soit 
d'environ 10 %, le Groupe ACP est principalement composé de PMA et de petits États vulnérables, 
comptant 62 des 164  Membres de l'OMC, et que d'autres Membres sont toujours en cours 
d'accession. Alors que nous abordons la prochaine phase de l'année après la pau se estivale, nous 
sommes déterminés à dialoguer de manière constructive conformément aux mandats qui guident 
l'OMC et aux principes fondamentaux de l'institution qui prennent en compte les besoins de WT/GC/M/173  
- 76 - 
  développement et les contraintes de capacité de nos memb res. Ces derniers s'emploient également 
à mettre à profit les initiatives d'intégration régionale afin d'ouvrir de nouvelles perspectives au 
cours des prochaines années.  
Au niveau multilatéral, nous avons accompli des progrès au fil des ans, le Groupe ACP ayant trouvé 
un terrain d'entente afin de jouer un rôle central lui permettant de proposer des idées, d'établir des 
consensus ou d'en faire partie. Le Directeur général a lui -même pris bonne note de notre rôle 
concernant la progression des négociations rel atives à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
en vue de Bali. Un de mes prédécesseurs à titre de coordonnateur du Groupe ACP, M. 
l'Ambassadeur  Kakonge du Kenya, et le Directeur général ont pris l'initiative en 2014 d'élaborer et 
de mettre en pla ce le TFAF.  
Nous avons également été le fer de lance des progrès accomplis dans le cadre des négociations sur 
les disciplines relatives aux subventions à la pêche en vue du développement et de la sécurité 
alimentaire de nos pêcheurs exerçant une pêche à pe tite échelle, artisanale et de subsistance, en 
partant du principe que nos droits et obligations découlant des régimes de pêcheries existants ne 
sont pas compromis alors que nous nous engageons à remplir le mandat du PDD concernant les 
négociations sur la pêche et l'ODD  14.6. Le Groupe ACP a été proactif en présentant des propositions 
portant sur l'agriculture, la pêche et, avec le G -90, le mandat défini au paragraphe  44 de la 
déclaration de Doha concernant le traitement spécial et différencié. Nos membres veillent à ce que 
les résultats du mandat concernant le TSD complètent les politiques commerciales nationales des 
États membres. Cette approche vise à améliorer les résultats à l'exportation en facilitant, entre 
autres, le renforcement de la compétitivité,  l'accroissement de la productivité, l'innovation, la 
diversification des exportations, la résilience des politiques et l'intégration dans les chaînes de valeur 
mondiales.  
Par conséquent, nous rappelons notre inquiétude au sujet de nos intérêts dans les né gociations sur 
l'agriculture et le développement, incluant les propositions du G -90 concernant le TSD et la pêche, 
ainsi que nos préoccupations au sujet des mesures unilatérales et de la façon dont l'institution devrait 
fonctionner.  
Il est essentiel qu'à l 'avenir le fondement transparent, représentatif, inclusif et consensuel sur lequel 
repose le processus que nous suivons lors des négociations et des délibérations soit maintenu et 
ancré dans la structure du cadre multilatéral.  
Par ailleurs, nous nous devon s de rappeler que l'escalade des tensions commerciales entre les 
Membres influents a des retombées directes et indirectes sur nos membres. Vous connaissez 
peut-être le proverbe africain qui dit que lorsque des éléphants se battent, c'est l'herbe qui est 
piétinée. Qui plus est, le recours flagrant à l'unilatéralisme et au protectionnisme en tant que 
première option est incompatible avec les fondements du GATT et les règles de l'OMC. Alors que 
certaines institutions au sein de l'OMC, comme l'ORD et son proces sus de réforme, doivent passer à 
la vitesse supérieure, le processus ne devrait pas être immobilisé ou devenir totalement 
dysfonctionnel.  
Nous nous félicitons de l'activité récemment menée dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agricultu re, qui reflète l'enthousiasme de nombreux Membres, tant développés qu'en 
développement, de continuer à apporter des idées en vue de faire avancer les négociations sur 
l'agriculture. Malgré les nombreuses divergences, nous restons déterminés à participer a ux 
négociations. En ce qui concerne l'accès aux marchés des services, la structure et les mandats 
existants de l'AGCS fixent le cadre permettant à chaque Membre de présenter des propositions ou 
de défendre ses intérêts à la Session extraordinaire du CCS et  au sein des organismes compétents 
en matière de services. Les délégations étant extrêmement petites, il n'est pas nécessaire d'appuyer 
l'adoption de discussions d'une autre catégorie ou structure. La décision de mener ces négociations 
en dehors du cadre d e l'OMC ne vient pas du Groupe ACP. Bon nombre de nos membres ont toujours 
espéré parvenir à un équilibre grâce aux négociations menées dans le cadre du PDD, et ils gardent 
espoir que les choses évolueront dans d'autres domaines, y compris dans le secteur de l'agriculture. 
Les négociations concernant la réglementation intérieure menées au titre de l'article  VI:4 de l'AGCS 
ne peuvent avancer que si elles cadrent avec les préoccupations soulevées par les Membres, telles 
que le droit de préserver leur souverai neté en matière de réglementation et l'élaboration des 
réglementations axées sur le développement. Il sera essentiel d'obtenir des résultats à la prochaine 
Conférence ministérielle concernant l'agriculture, y compris le coton, pour les Membres vulnérables 
et de petite taille, ainsi que pour les plus pauvres.  WT/GC/M/173  
- 77 - 
  Le Groupe ACP poursuit ses efforts visant à obtenir des résultats concrets relativement aux mandats 
concernant la pêche, l'agriculture ainsi que le traitement spécial et différencié.  
7. Australie (initiati ve liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
L'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique continue d'être ouverte, 
transparente et dirigée par les Membres.  
Nos discussions exploratoires nous ont permis de fa ire des progrès appréciables. Nous nous sommes 
rencontrés deux fois depuis la réunion du CNC qui a eu lieu en mai - ce qui donne cinq réunions pour 
cette année. Nous venons tout juste de terminer les travaux thématiques concernant l'ensemble des 
questions soulevées dans les 13  communications reçues des Membres et nous avons dressé le bilan 
des progrès accomplis.  
Ces travaux exploratoires se sont avérés positifs, interactifs et productifs. La forte participation 
démontre clairement le vif intérêt des Membres  à intensifier ces travaux après la pause estivale.  
À des fins de transparence, tous les documents relatifs à cette initiative, y compris les 
communications et les rapports de réunions, sont à la disposition de tous les Membres de l'OMC; 
n'hésitez pas à co nsulter ces rapports si vous avez besoin de plus d'information.  
Peuvent prendre part à cette initiative tous les Membres de l'OMC partageant l'objectif de conduire 
des travaux exploratoires concernant les futures négociations à l'OMC sur les aspects du com merce 
électronique liés aux échanges.  
8. Australie  
À la dernière réunion des Chefs de délégation/du CNC qui s'est tenue le 7  mai, l'Australie et 36  autres 
Membres se sont dits préoccupés par la montée des tensions commerciales et les risques qui en 
découlent pour le système commercial multilatéral et le commerce international.  
Rapport de Paris  
Lors d'une réunion ministérielle informelle tenue à Paris le 31  mai, organisée et présidée par 
l'Australie en marge de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministér iel, 28  Ministres et hauts 
fonctionnaires ont discuté de la façon de renforcer la capacité d'adaptation du système commercial 
de l'OMC et de faire progresser les négociations après la CM11.  
Les Ministres ont appuyé le système fondé sur des règles de l'OMC,  tout en reconnaissant qu'il faisait 
l'objet de pressions.  
De nombreux Ministres ont exprimé leurs préoccupations devant la montée des tensions 
commerciales, y compris des mesures unilatérales et des contre -mesures. Ils ont demandé à tous 
les Membres de ma nœuvrer selon les règles de l'OMC et de régler leurs divergences par le dialogue, 
et ils se sont engagés à soutenir le renforcement l'OMC afin de l'aider à véritablement surmonter les 
défis commerciaux qui se posent aujourd'hui.  
Les Ministres ont vu à la fois un besoin et une occasion de travailler ensemble au renforcement des 
principaux piliers de l'OMC, notamment en redynamisant le mécanisme de négociation de 
l'Organisation; en traitant les questions relatives au commerce et au développement; et en relan çant 
les travaux des organes permanents de l'OMC.  
Les Ministres ont également discuté de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel pour ce 
qui est de la désignation de ses nouveaux membres. Ils ont exprimé leur appui au système de 
règlement des différends, se sont déclarés prêts à discuter des préoccupations concernant le 
fonctionnement du système et ont fait part de leur volonté de trouver des solutions positives.  
Près de deux mois se sont écoulés depuis cette réunion et les préocc upations soulevées demeurent 
entières. En fait, les pressions exercées sur le système s'intensifient. Tous les Membres sont 
concernés par l'avenir de l'OMC et la responsabilité d'œuvrer à sa protection incombe à chacun 
d'entre eux.  WT/GC/M/173  
- 78 - 
  Nous serons tous perdant s si nous renions notre engagement en faveur du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et appliquons la loi du talion dans nos relations commerciales. Au 
lieu de cela, nous devons nous appuyer sur les systèmes et le cadre de l'OMC pour résoud re nos 
préoccupations et nos divergences.  
L'OMC est d'une valeur inestimable pour la stabilité de l'économie mondiale, dont dépend la 
prospérité économique de chacun des Membres.  
Nous devons unir nos efforts afin de trouver des solutions aux défis auxquels  l'OMC est confrontée 
et, ensemble, faire en sorte que ces solutions règlent les problèmes.  
Modernisation/réforme de l'OMC  
L'Australie est d'avis que le système commercial multilatéral doit évoluer pour continuer à bien servir 
les intérêts des Membres. Pou r cette raison, nous sommes favorables à des discussions visant à 
s'assurer que les règles de l'OMC restent pertinentes et reflètent la réalité de l'environnement 
commercial mondial d'aujourd'hui.  
Nous sommes également résolus à renforcer le fonctionnement  de l'OMC. L'Australie est prête à 
contribuer à l'accroissement de la transparence, ainsi qu'à l'exécution des engagements en matière 
de notification et des obligations redditionnelles.  
Programme de négociation  
Comme le Président l'a fait observer, ce n'es t pas le moment de négliger le programme de 
négociation de l'OMC.  
Pour l'Australie, le fait de remédier aux niveaux excessifs de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges est essentiel au renforcement du fonctionnement des marchés mondiau x et 
à la sécurité alimentaire collective. Les droits de neuf Membres seulement atteindront 
1 000 milliards  de dollars  EU d'ici à 2030. Nous pouvons et devons en faire davantage pour enrayer 
cette hausse.  
L'Australie, de concert avec les autres membres du Groupe de Cairns, continuera à déployer tous 
ses efforts pour préparer les bases analytiques nécessaires, et nous nous engageons à travailler 
avec tous les Membres en vue d'élaborer des approches qui nous permettront d'obtenir des résultats 
dans ce domaine . 
Nous devons également finaliser les travaux menés dans le cadre des négociations sur les 
subventions à la pêche, comme nos ministres  l'ont demandé à Buenos  Aires.  
Cependant, pour ce faire, nous ne pouvons plus rester campés sur nos positions – il est tem ps de 
faire preuve de flexibilité et de créativité. Le Président a toute notre confiance et nous sommes d'avis 
que les "groupes incubateurs" informels qu'il a proposés nous permettront de réaliser les avancées 
dont nous avons besoin pour respecter le délai  fixé par nos ministres . 
Initiatives découlant des déclarations conjointes faites à la CM11  
Idéalement, nous souhaitons que l'ensemble des 164  Membres s'entendent et négocient toutes les 
nouvelles règles au niveau multilatéral. Cependant, comme nous l'avon s constaté au cours des 
17 dernières années, c'est un objectif très difficile à atteindre. Si nous tenons au système, nous 
devons trouver des moyens de progresser pour répondre aux besoins des entreprises en ce 
XXIe siècle, y compris en privilégiant des ap proches plurilatérales, comme le travail qui est en cours 
sur les initiatives découlant des déclarations conjointes faites à la CM11.  
Le commerce électronique est une priorité croissante. Nous sommes à une époque où les 
transactions commerciales se font de  plus en plus sous forme numérique et nous devons donc 
moderniser nos règles afin de tenir compte de cette réalité.  WT/GC/M/173  
- 79 - 
  L'Australie est très satisfaite des progrès accomplis dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électron ique et de la participation constructive des Membres, quel que 
soit leur niveau de développement.  
Il est important que nous produisions des résultats en ce qui concerne le commerce électronique, 
de sorte que nos entreprises et nos consommateurs puissent sa isir les possibilités offertes par le 
commerce numérique le plus rapidement possible.  
S'agissant de la réglementation intérieure dans le domaine des services, nous nous réjouissons de 
la participation constructive d'autant de Membres. Nous accomplissons de  réels progrès et nous 
sommes d'avis que nous sommes sur la bonne voie pour respecter l'engagement pris au titre de la 
Déclaration ministérielle conjointe de conclure les négociations avant la prochaine Conférence 
ministérielle.  
Le fait de parvenir à une c onclusion fructueuse concernant la réglementation intérieure dans le 
domaine des services entraînerait de réels avantages pour tous les fournisseurs de services, car cela 
réduirait les formalités administratives, augmenterait la transparence et simplifiera it les procédures 
en matière de qualifications, de licences et de normes techniques.  
Nous appuyons également le travail en cours mené dans le cadre des initiatives liées aux déclarations 
conjointes sur la facilitation de l'investissement, les MPME et l'aut onomisation économique des 
femmes.  
Commerce et développement  
S'agissant du commerce et du développement, nous réaffirmons la volonté de l'Australie d'aider les 
pays en développement à s'intégrer dans le système commercial mondial, non seulement grâce à 
des activités de renforcement des capacités et à une assistance technique ciblées, mais également 
avec des règles commerciales qui apporteront de la stabilité et de la prévisibilité et qui soutiendront 
les objectifs en matière de développement.  
Règlement des différends  
Enfin, même si nous sommes conscients des problèmes que pose le fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC, l'Australie est profondément préoccupée par l'impasse dans 
laquelle nous nous trouvons depuis longtemps concernant la  désignation des membres de l'Organe 
d'appel.  
De l'avis de l'Australie, il est essentiel que l'OMC dispose d'un système de règlement des différends 
solide et efficace pour soutenir le système commercial multilatéral. Nous sommes donc résolus à 
trouver un m oyen de sortir de cette impasse en priorité et nous sommes disposés à travailler avec 
les autres Membres pour trouver des solutions qui s'avéreront bénéfiques à long terme. Nous 
demandons aux autres Membres de se joindre à nous et de s'engager en toute bon ne foi à déployer 
des efforts en ce sens.  
Pour conclure, je rappelle qu'à la réunion de Paris, le Directeur général a préconisé une approche 
fondée sur l'engagement et la recherche de solutions pour relever les défis auxquels l'OMC est 
actuellement confron tée. Par ailleurs, il a instamment invité les Membres à faire preuve de flexibilité 
afin de surmonter les divisions au sein de la fonction de négociation.  
Soutenant cette approche sans réserve, l'Australie est disposée à travailler avec tous les Membres 
de l'OMC afin de continuer à améliorer et à renforcer l'Organisation pour notre bien à tous.  
9. Union européenne  
L'Union européenne remercie le Directeur général pour la convocation de cette réunion aujourd'hui 
et pour son rapport.  
L'échec de la Confé rence ministérielle de Buenos  Aires témoignait déjà clairement de la crise aiguë 
que traverse le système commercial mondial et de la paralysie profonde de l'OMC. La récente montée 
des tensions commerciales nous amène à franchir une autre étape. Bientôt, no us pourrions voir 
l'organisme d'application de l'OMC bloqué, alors que nous sommes toujours dans une impasse en ce WT/GC/M/173  
- 80 - 
  qui concerne l'élaboration des règles et que la fonction de suivi de l'OMC est compromise par le 
manque de transparence de ses Membres et l'i nefficacité des procédures.  
Le système multilatéral est également menacé par des mesures commerciales unilatérales et 
incompatibles avec les règles de l'OMC. L'UE reste fermement convaincue que nous devrions trouver 
des moyens de répondre aux préoccupation s d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
Une guerre commerciale n'avantagerait personne et nous ramènerait en arrière, avant l'époque de 
l'Organisation mondiale du commerce et du GATT, alors que nous n'avions pas de règles sur 
lesquelles nous a ppuyer pour œuvrer dans un environnement commercial prévisible. Que ce soit 
clair: ce sont les plus petits et les plus pauvres qui souffriront le plus dans un monde où les relations 
commerciales reposeront non plus sur des règles, mais sur le pouvoir.  
Nous pensons que la crise que nous traversons est en grande partie attribuable aux tensions qui 
couvent depuis longtemps et aux problèmes de trop longue date que nous n'avons toujours pas 
résolus. Ils proviennent essentiellement de notre incapacité à adapter l es règles à l'évolution des 
réalités du commerce mondial et à combler les lacunes fondamentales du corpus de règles de l'OMC 
liées aux distorsions créées par des politiques et des pratiques non axées sur les marchés.  
Nous devons agir maintenant et redouble r d'efforts pour remédier à cette situation. Il nous faut un 
processus rapide et complet pour moderniser l'OMC et éviter l'effondrement de notre système. La 
question ne relève plus simplement des diplomates du commerce. Il s'agit d'une question hautement 
politique. Les dirigeants de l'Union européenne ont discuté de la gravité de la situation lors de leur 
réunion du 28  juin. Ils ont pris la décision d'appeler à la modernisation de l'OMC. C'est la priorité du 
Programme de l'UE sur le commerce.  
Nous pensons qu'il faut orienter les travaux autour de trois axes.  
Premièrement et en priorité, nous devons sortir de l'impasse concernant la désignation des membres 
de l'Organe d'appel. L'UE rédige actuellement une proposition globale qui répondrait directemen t et 
concrètement aux préoccupations qui ont été soulevées et qui rendrait le système de règlement des 
différends plus efficace. L'UE pense qu'il est possible de répondre à ces préoccupations, concernant 
le fonctionnement de l'Organe d'appel, d'une manière  systémique qui améliorerait le système tout 
en maintenant les principales caractéristiques et les grands principes d'un processus en deux temps, 
à savoir: l'indépendance des membres de l'organe et un règlement contraignant et exécutoire des 
différends par  consensus négatif.  
Deuxièmement, nous devons accélérer les travaux relatifs à l'élaboration de nouvelles règles afin de 
recréer les conditions de concurrence nécessaires à l'essor du commerce et au développement 
d'outils en vue de remédier rapidement aux comportements anticoncurrentiels et déloyaux, qu'ils 
soient liés ou non aux interventions des États ou aux entreprises.  
En prévision de Buenos  Aires, l'UE et d'autres Membres avaient soulevé certaines de ces 
préoccupations, en particulier celles liées aux subventions accordées au secteur industriel. Nous 
devons immédiatement approfondir ces travaux et jeter les bases des négociations sur de nouvelles 
règles. Nous devons nous concentrer ici sur des mesures visant à améliorer le contrôle des 
subventions et le  fonctionnement des entreprises d'État, supprimer les obstacles injustifiés aux 
services et à l'investissement, y compris les transferts de technologie forcés, et faire progresser la 
question du commerce numérique.  
Comprenez -moi bien: il ne s'agit pas de r emplacer le Programme de l'OMC. Nous devons également 
réaliser des progrès en ce qui concerne les questions de Doha en suspens. L'UE est prête à s'engager 
sur le soutien interne à l'agriculture et la détention de stocks publics – tout comme elle est prête à 
s'engager dans d'autres domaines, notamment en ce qui concerne les subventions à la pêche où 
l'OMC doit prouver qu'elle peut s'acquitter à temps de sa mission consistant à contribuer au 
développement durable.  
Troisièmement, nous devons renforcer l'OMC en  tant qu'institution et restructurer ses fonctions de 
suivi, de surveillance et de délibération. Au -delà des négociations et du règlement des différends, 
les conseils et les comités de l'OMC accomplissent un travail utile, mais leur potentiel est 
sous-exploité. Faire en sorte que ces travaux ordinaires répondent avec plus d'efficacité aux intérêts 
des parties prenantes viendrait compléter les efforts que nous déployons afin de préserver la 
pertinence de l'OMC.  WT/GC/M/173  
- 81 - 
  Plus important encore, nous devons régler les p roblèmes de transparence qui se posent depuis 
longtemps au sein de l'Organisation et nous assurer que les Membres puissent tenir des discussions 
en toute connaissance de cause sur les pratiques commerciales des uns et des autres.  
L'UE travaille avec d'autr es Membres de l'OMC sur des idées concrètes pour améliorer la 
transparence et le respect des obligations de notification. Il y a plusieurs choses que nous pouvons 
faire concrètement sans changer aucune règle.  
Enfin, l'UE se félicite de la richesse et de l' intensité du travail effectué au cours du premier semestre 
de l'année à la suite des Déclarations conjointes faites à Buenos  Aires. L'UE continuera de soutenir 
ces processus et elle attend avec intérêt la poursuite des discussions et des négociations.  
Aujourd'hui, le choix est simple: soit nous faisons un grand pas en avant dans l'Organisation, soit 
nous acceptons la fin du système commercial fondé sur des règles. Il est dangereusement illusoire 
de croire que le statu quo  est une option. Nous constatons une  convergence croissante entre les 
Membres sur le diagnostic, mais des doutes sont également émis concernant la voie à suivre et sa 
faisabilité. L'Union européenne est prête à assumer ses responsabilités et invite instamment les 
autres Membres à en faire au tant. 
10. Colombie (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
Conformément au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'initiative sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, je souhaite fair e en sorte, en tant que coordonnateur des 
discussions structurées, que tous les Membres de l'OMC soient régulièrement informés de l'état 
d'avancement de l'initiative. À cette fin, je voudrais informer les Membres des faits nouveaux 
survenus depuis le derni er rapport présenté aux Chefs de délégation en mai.  
Nous avons tenu deux réunions depuis le mois de mai. Nous avons d'abord eu une réunion 
d'intersession le 28  juin, à la suite à la réunion précédente du 23  avril, au cours de laquelle nous 
avons défini de façon plus précise les éléments à inclure dans un cadre pour la facilitation de 
l'investissement afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des mesures concernant les 
investissements. Vous vous souviendrez sans doute, il s'agit du premier thème d e discussion indiqué 
dans la Déclaration ministérielle conjointe. Le 19  juillet, j'ai pris la responsabilité de faire distribuer 
un résumé informel de la réunion de juin. La deuxième réunion s'est tenue hier – le 23 juillet – pour 
discuter du deuxième thèm e indiqué dans la Déclaration conjointe, à savoir les éléments d'un cadre 
pour la facilitation de l'investissement qui "simplifieraient et accéléreraient les procédures et 
prescriptions administratives". Un résumé informel de la réunion d'hier sera distrib ué sous ma 
responsabilité en temps utile.  
La participation aux deux réunions a été importante et de nombreuses interventions très ciblées et 
détaillées ont permis de faire avancer la discussion de fond sur les thèmes à l'examen. Des experts 
du Centre du co mmerce international, de l'OCDE, de la CNUCED et du Secrétariat de l'OMC ont 
également présenté des exposés thématiques très instructifs.  
Notre méthode de travail, qui s'appuie sur des notes informelles thématiques, des questions 
d'orientation et des expos és d'experts, s'est avérée efficace pour aider les Membres à mieux 
comprendre les questions. De nombreux Membres participants ont également fait part de leur propre 
expérience en matière de mesures et de mécanismes de facilitation de l'investissement, tant  du 
point de vue des avantages que des défis auxquels les Membres sont confrontés lors de la mise en 
place de ces mécanismes.  
Conformément au caractère transparent et inclusif de l'initiative, tous les documents sont publiés 
sur la page Web consacrée à la Facilitation de l'investissement pour le développement, accessible 
uniquement aux Membres.  
En gardant à l'esprit l'objectif de définir et d'élaborer les éléments d'un cadre multilatéral sur la 
facilitation de l'investissement, et de répondre aux suggestion s formulées par certaines délégations 
à la réunion de juin, j'ai préparé, sous ma responsabilité, une "liste récapitulative" des questions 
soulevées jusqu'à présent par les Membres participants, en commençant par les éléments du cadre 
multilatéral qui amél ioreraient la transparence et la prévisibilité des mesures concernant les WT/GC/M/173  
- 82 - 
  investissements, et d'autres questions de nature transversale, comme la "dimension 
développement". La liste récapitule toutes les questions soulevées et peut être interprétée comme 
un outil – ou un aide -mémoire – destiné à faciliter des discussions ouvertes, transparentes et 
inclusives sur ces thèmes. La liste a été distribuée le 19  juillet et les Membres l'ont examinée lors 
de notre réunion du 23  juillet. Comme je l'ai souligné à la réunion d'hier, cette liste devrait être 
considérée comme un "document évolutif" qui sera mis à jour en fonction des contributions des 
Membres au cours des discussions structurées. Le contenu, la structure et la formulation de la liste 
récapitulative ne pr éjugent en aucune façon de la position d'un Membre dans les discussions 
structurées.  
La prochaine réunion tenue dans le cadre des discussions structurées aura lieu le 21  septembre et 
portera sur le troisième thème indiqué dans la Déclaration ministérielle conjointe, à savoir les 
éléments d'un cadre pour la facilitation de l'investissement qui permettraient de renforcer la 
coopération internationale, le partage des renseignements, l'échange des meilleures pratiques et les 
relations avec les parties prenantes  pertinentes, y compris en ce qui concerne la prévention des 
différends.  
Pour conclure, permettez -moi de réaffirmer ma détermination, en tant que coordonnateur, à 
préserver le caractère ouvert, transparent et inclusif de ce processus, et à discuter avec to us les 
Membres en vue de mieux comprendre leurs points de vue et les préoccupations qu'ils peuvent avoir. 
En conséquence, je tiens à faire part de ma disponibilité à rencontrer chacun d'entre vous – et à 
inviter toutes les délégations à participer à ces di scussions structurées.  
11. Colombie  
La Colombie souhaite de nouveau inviter les Membres à défendre les principes et les règles du 
système commercial multilatéral. Nous sommes confrontés à une situation qui présente des défis et 
des difficultés pour l'équilibre délicat de l'architecture institutionnelle du commerce mondial. Nous 
encourageons donc les Membres à penser à l'avenir et à prendre des décisions en ayant une vision 
à long terme.  
Pendant plus d'un demi -siècle, le système commercial mondial nou s a apporté de nombreux 
avantages et a été essentiel à la croissance et au développement de nos économies, ainsi qu'à la 
prospérité et au bien -être de nos citoyens. Toutefois, nous devons éviter de tenir sa force pour 
acquis et d'ébranler ses piliers.  
Au cours des deux dernières années, il est devenu manifeste que des améliorations et des 
ajustements devaient être apportés afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Organisation, ce qui 
signifie que nous devons élaborer de nouvelles règles qui répondent aux c hangements, aux défis et 
aux nouvelles réalités mondiales devant lesquels nous nous trouvons. Cette Organisation est 
conduite par ses Membres, et il nous incombe de protéger et de renforcer le système. La Colombie 
est convaincue de la nécessité de relever ces défis par l'instauration d'un dialogue franc et constructif 
qui assure la continuité et l'amélioration constante de ce bien public mondial névralgique.  
12. Costa  Rica 
Il y a 70  ans, nos prédécesseurs avaient compris que le commerce était un instrument de p aix entre 
les pays. Ils avaient également compris que la primauté du droit leur donnait les moyens, en se 
fondant sur des valeurs et des principes, d'obtenir les possibilités et les garanties qu'ils 
recherchaient. Autre fait important, ils avaient compris que le but n'était pas de corriger les erreurs 
du passé, mais de construire l'avenir de manière concertée, avec les premiers membres à l'origine 
du système commercial multilatéral.  
Je me demande ce que feraient ces pionniers du multilatéralisme dans les ci rconstances actuelles, 
qui ne sont assurément pas les mêmes. Pour commencer, plus de 70  ans se sont écoulés et nous 
avons découvert et observé la façon dont le commerce a transformé le monde, en créant des 
possibilités et des emplois, en encourageant les c haînes de valeur transfrontières, en mobilisant des 
milliers de milliards de dollars de capitaux étrangers et en favorisant le développement dans 
pratiquement tous les pays qui se sont engagés à appliquer les règles créées par le système.  WT/GC/M/173  
- 83 - 
  Cependant, nous n ous trouvons maintenant face à une incompatibilité et nous sommes tous d'accord 
quant à l'origine du problème: les règles de l'OMC ne suffisent plus pour résoudre les différends 
commerciaux qui surviennent dans notre monde moderne où les innovations s'ench aînent à un 
rythme effréné.  
J'ai le sentiment que le moyen le plus efficace de traiter la question de l'incompatibilité repose sur 
la définition que nous avons du multilatéralisme, une innovation indéniable qui a fait évoluer la 
civilisation. Le multilatér alisme n'est pas particulièrement souple ou particulièrement simple. Au 
contraire, il est lent, se caractérise par une dynamique complexe et présente des résultats 
sporadiques.  
Le système a clairement réussi à créer une valeur commune, à élargir le marché,  et nous a permis 
– surtout aux Membres les plus petits – de profiter d'une plus grande part du gâteau que nous ne 
l'aurions fait si le système commercial multilatéral n'avait pas existé. S'agissant plus spécifiquement 
du Costa  Rica – un pays qui a cru et qui croit au système, qui s'est engagé et qui reste déterminé à 
respecter les règles actuelles et les règles futures que nous devons élaborer tous ensemble, la 
croissance de notre économie a été multipliée par sept depuis que nous avons pris la décision de  
faire partie de l'économie internationale. C'est une décision qu'il n'a pas été facile de maintenir, mais 
les résultats irréfutables nous ont aidés à rester déterminés à poursuivre le processus d'intégration 
économique, à chercher les nouvelles possibilit és offertes par le système et à tirer le meilleur parti, 
au niveau national, de tous les avantages apportés par ce système.  
Par exemple, en suivant les règles, nous avons été en mesure de diversifier notre production, de 
renforcer la compétitivité, d'ouvri r l'accès à un plus grand nombre de marchés internationaux, 
d'améliorer le climat de l'investissement étranger, qui a afflué de façon constante dans notre pays 
grâce aux garanties offertes lorsque des règles internationales sont observées, de créer des emp lois 
de qualité, de former notre main -d'œuvre afin qu'elle devienne compétitive sur la scène 
internationale, de tirer parti de nos atouts géographiques et naturels afin de créer une valeur 
marchande, et de nous faire entendre dans cette enceinte qui a repr ésenté tant pour de nombreux 
acteurs à travers le monde.  
En tant que petite économie, nous savons que pour renforcer les domaines dans lesquels nous 
sommes vulnérables, nous devons nous intégrer dans l'économie mondiale avec davantage de 
détermination. Nou s savons également que le développement est volontaire: il demande de prendre 
des décisions efficaces et de les maintenir au fil des années, des gouvernements et des décennies 
qui passent, et aussi de déployer des efforts, mener des travaux et consentir de s sacrifices 
importants, de sorte à permettre les transitions nécessaires vers la voie du développement.  
Cependant, nous savons également que l'économie est exposée aux risques qui, lorsqu'ils 
surviennent, peuvent avoir un impact considérable, surtout chez  les plus vulnérables. C'est la raison 
pour laquelle nous sommes d'avis qu'un ferme attachement aux règles est indispensable pour faire 
fonctionner le système et fournir les garanties pour lesquelles il a été créé. Nos prédécesseurs ont 
compris cet attache ment aux règles il y a 70  ans de cela et nous, les générations qui ont suivi et ont 
été les artisans du système, n'avons cessé de le répéter, surtout depuis la création de l'OMC.  
Le système commercial multilatéral peut être amélioré dans de nombreux domain es et, aujourd'hui, 
une fois encore, nous les passons en revue. Cependant, il est important de souligner la nature 
perfectible du système. Penser à guérir les maux du passé nous garde ancrés dans le passé. Le 
leadership dont nous avons besoin, le même dans  ces circonstances qu'il y a 70  ans, est un 
leadership ayant une vision claire des scénarios futurs que nous devons créer ensemble, et des 
complexités associées au fait d'être membres d'une Organisation civilisée au service de l'humanité.  
13. Chine  
La Chine re mercie le Directeur général pour son exposé préliminaire et les présidents des groupes 
de négociation pour leurs rapports respectifs.  
Je tiens tout d'abord à réaffirmer que la position de la Chine sur les questions abordées n'a pas 
changé.  WT/GC/M/173  
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  La Chine s'assoc ie notamment à la déclaration faite par le Panama au nom des Membres relevant 
de l'article  XII et à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33. 
J'aimerais particulièrement appeler l'attention des Membres sur trois réalités auxquelles nous 
sommes c oncrètement confrontés aujourd'hui.  
La première est que le système commercial multilatéral connaît de graves difficultés sans précédent.  
Les principes fondamentaux et les valeurs fondamentales du système commercial multilatéral sont 
remis en question; l'in timidation exercée sur le plan commercial, le protectionnisme et 
l'unilatéralisme sont omniprésents; le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel est 
bloqué; et des mesures unilatérales comme les enquêtes menées au titre de l'article  232 et de  
l'article  301 représentent une menace systématique pour l'OMC.  
Nous devons tous avoir le sentiment d'être partie prenante à l'OMC et tout mettre en œuvre pour 
protéger le système commercial multilatéral.  
La deuxième réalité est que la MGS est l'outil de subventionnement le plus déloyal et ayant le plus 
d'effets de distorsion des échanges utilisé dans le secteur agricole.  
Certaines personnes disent qu'il n'est pas réaliste d'éliminer totalement la MGS.  
Je ne suis pas d'accord.  
Il ne s'agit pas d e ce qui est réaliste ou pas, mais plutôt de ce qui est juste ou pas. Le bon objectif 
est de faire ce qui est juste. C'est seulement lorsque nous aurons décidé du bon objectif et de la 
bonne direction que nous pourrons parler de méthode et de mise en œuvre . 
Une chose est sûre. Nous ne devrions jamais faire des économies de bouts de chandelle. Nous ne 
pouvons sacrifier le bon objectif et la bonne direction uniquement dans le but de prendre en compte 
le point de vue de certains Membres. C'est comme mettre la charrue avant les bœufs, cela ne nous 
conduira nulle part.  
Néanmoins, nous pouvons faire preuve de souplesse en ce qui concerne la méthode, du moment 
que nous avons le bon objectif et la bonne direction. C'est pourquoi l'Inde et la Chine ont déposé 
une communication commune révisée, proposant une méthode graduelle étape par étape en vue de 
réduire la MGS. Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction que nous avons fait de bonne foi, 
et nous espérons que les autres Membres feront le prochain.  
La tro isième réalité est que la "façon d'apporter sa contribution en fonction de sa capacité à le faire" 
devrait être déterminée par les Membres en développement eux -mêmes.  
Les Membres en développement sont chacun confrontés à des difficultés réelles et à des dé fis d'ordre 
pratique. Par ailleurs, le traitement spécial et différencié a été conçu et arrêté pour combler l'inégalité 
des capacités entre les Membres développés et les Membres en développement. Pour ce qui est de 
la façon d'appliquer le traitement spécia l et différencié et de la façon d'apporter sa contribution, la 
décision devrait revenir aux Membres en développement eux -mêmes.  
Des notions telles que "différenciation", "gradation", ce qu'il est convenu d'appeler du "cas par cas", 
etc. revêtent un caractè re détonant; pour les Membres en développement, elles sont politiquement 
inacceptables et ne constituent aucun point de repère d'un point de vue technique. Par conséquent, 
il est impossible de parvenir à un consensus à ce sujet. La poursuite d'un tel débat  serait purement 
et simplement une perte de temps.  
En revanche, ce que les Membres doivent vraiment faire, dans le processus d'élaboration des règles 
pour l'avenir, c'est encourager la participation des Membres en développement en traitant comme il 
convien t les difficultés et les défis auxquels ils sont confrontés.  
Avant de conclure, je tiens à rappeler que la Chine est un fervent défenseur du Programme de travail 
multilatéral sur le commerce électronique. Les Membres ne devraient pas hésiter à faire appel aux 
organes mandatés en place pour mener des discussions multilatérales, en écoutant les WT/GC/M/173  
- 85 - 
  préoccupations des Membres en développement et en les encourageant à faire partie du processus 
en fonction de leurs propres conditions.  
Dans l'intervalle, au nom de l' AFID, je voudrais remercier M. l'Ambassadeur Carlos  Gonzalez pour 
sa présentation sur la facilitation de l'investissement pour le développement. L'AFID se félicite de la 
participation accrue des Membres de l'OMC à ce processus. Par ailleurs, nous attendons  avec 
impatience les nouvelles études et discussions qui auront lieu à Astana en septembre prochain.  
14. Tchad (PMA)  
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA composé de 47  pays en cette veille du Conseil 
Général et de la pause estivale, pour exprimer les s entiments, la perception et les positions de notre 
groupe, vis -à-vis de la voie à suivre au sein de l'institution, et en matière de négociations 
commerciales multilatérales. Nous souhaitons que la présente déclaration soit par ailleurs versée au 
point pert inent à l'ordre du jour du Conseil Général.  
Je voudrais vous réitérer au nom du Groupe des PMA notre appréciation pour votre participation à 
notre journée  de réflexion qui s'est tenue le mois dernier. Votre intervention a été particulièrement 
judicieuse et  pertinente. Elle nous a fourni des éléments supplémentaires à prendre en considération 
pour la suite.  
Le Groupe des PMA souligne à propos du multilatéralisme, que celui -ci représente le fondement sur 
lequel nous devons tous nous appuyer pour mieux intégre r les règles du commerce à l'échelle 
globale, et afin que cela devienne la norme commune qui nous permette de faciliter la croissance et 
le développement.  
Du point de vue des PMA, l'OMC est la seule institution où tous les pays (pays développés, pays en 
développement émergents, pays à revenus intermédiaires, pays en développement sans littoral, 
pays les moins avancés) qui constituent la communauté commerciale internationale, tous, 
collectivement ou individuellement,  peuvent faire entendre leur voix, ce qui est fondamental pour la 
défense de nos préoccupations et intérêts, ainsi que dans le cadre du règlement de contentieux 
entre partenaires commerciaux. De ce fait, nous réitérons notre plein soutien au système commercial 
multilatéral.  
Nous soutenons sa péren nisation, et nous rejetons  les dynamiques protectionnistes synonymes de 
régression économique et d'impasse politique. Un fonctionnement prévisible, transparent et adéquat 
de l'OMC, en tenant compte des responsabilités proportionnées de ses Membres, en fonc tion de leur 
niveau de capacité est non seulement utile, mais indispensable.  
Pour ce qui est des négociations, lors de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi, les Ministres 
se sont entendus sur le paragraphe  24 de la Déclaration qui donne la priorit é aux questions des PMA. 
Dans ce contexte, les Ministres du commerce des PMA avaient élaboré une Déclaration qui a été 
adoptée à Buenos  Aires et qui explicite les questions prioritaires pour les PMA à l'OMC 
(WT/MIN(17)/40).  
Les aspects prioritaires sont ca tégorisés de la façon suivante, à savoir: premièrement, la mise en 
œuvre effective des décisions prises en faveur des PMA. Deuxièmement, la mise en avant des 
domaines identifiés par les Ministres et pour lesquels les PMA recherchent un accord avec les 
Memb res de l'OMC. Cela inclut les domaines trait és dans les négociations ainsi que les domaines 
identifiés dans le cadre des délibérations des organes permanents de l'OMC.  
Ainsi, le Groupe des PMA rappelle tout d'abord à l'ensemble des Membres l'importance de la mise 
en œuvre des Décisions de Hong  Kong et de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FSDC), en faveur des PMA. C'est là une question fondamentale pour notre meilleure 
intégration au commerce mondial et pour contribuer à  dépasser véritablement notre seuil de 1 % de 
participation au commerce mondial.  
En outre, pour comprendre le constat d'une sous -utilisation des préférences  qui nous sont accordées, 
nous réitérons le besoin que le Secrétariat mène l'analyse clinique sur l'a ccès aux marchés en FDSC 
pour laquelle notre groupe a élaboré des termes de références fin 2016. L'objectif est simplement 
d'avoir une vision à la fois claire et précise de ce qui empêche une pleine utilisation des préférences 
en matière d'accès aux marché s en FDSC au niveau de la ligne tarifaire, sur la base des notifications, 
ceci afin de mieux y remédier.  WT/GC/M/173  
- 86 - 
  À propos des règles d'origine, le Groupe des PMA a fait une soumission le 13  avril dernier, en vue 
de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi. Le Gr oupe des PMA demande aux Membres des pays 
développés et en développement de rapporter au Comité les mesures effectives qui sont prises pour 
mettre en œuvre la Décision, ceci à des fins d'évaluation de l'opérationnalisation de la Décision et 
de transparence . 
S'agissant de la question importante de la mise en œuvre de la dérogation sur les services en faveur 
des fournisseurs de services des PMA, le Groupe des PMA réitère tout d'abord ces remerciements 
aux Membres qui ont accordé  des préférences  et qui ont fai t des notifications auprès du Secrétariat. 
C'est une excellente chose et nous encourageons les autres Membres qui ne l'ont pas encore fait à 
notifier leurs préférences.  
Toutefois, nous voudrions insister sur l'opérationnalisation de la Décision de Nairobi et sur la 
sensibilisation des fournisseurs de services des PMA quant aux opportunités d'exportation qu'ils ont 
vers l'étranger et les marchés des pays développés et en développement. Il devrait être prévu une 
assistance technique apportée par les Membres à  cet égard et au regard du paragraphe  1.4 de la 
Décision de Nairobi sur la dérogation sur les services. Le Groupe des PMA est prêt à discuter plus 
avant de cette question avec les Membres donneurs de préférences, dans le cadre de réunions en 
petit groupe.  
S'agissant maintenant des propositions des PMA en cette année, celles -ci visent à permettre des 
résultats pragmatiques, concrets et significatifs pour les PMA, et ce avant la douzième Conférence 
ministérielle.  
Sur la question de la propriété intellectuelle  et les ADPIC, nous avons soumis une proposition relative 
à la mise en œuvre de l'article  66.2 sur le transfert de technologie, demandant aux pays développés 
de notamment consigner dans leurs rapports les initiatives portant spécifiquement sur le transfert  
de technologie vers les PMA, ceci à des fins de clarté et pour une meilleure évaluation de la mise en 
œuvre de l'article  66.2. 
S'agissant de la question du changement de statut des PMA, la proposition que nous avons soumise 
le 19  avril dernier demande à c e que soit corrigé un oubli technique relatif à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et qu'il soit donné la possibilité pour les PMA ayant 
gradué de pouvoir continuer de bénéficier des flexibilités inscrites dans l'article  27.2 de l' Accord 
SMC, tant que le PNB par habitant n'excède pas 1  000 dollars  EU, ou dans la mesure où il retombe 
en dessous de 1  000 dollars  EU – tel que cela est prévu pour les pays en développement non -PMA 
et comme il est mentionné dans l'article  10.4 de la Décis ion sur les questions et préoccupations liées 
à la mise en œuvre.  
Maintenant, sur d'autres sujets, et notamment celui de l'agriculture, nous prenons acte du 
redémarrage des négociations auxquelles nous participons pleinement. C'est évidemment une 
problémat ique qui demeure prioritaire pour notre groupe, en particulier au regard du soutien interne 
qui entraîne des effets de distorsions, et au regard spécifiquement du commerce du coton. Cela 
compte beaucoup pour le C -4 et de nombreux PMA. Nous sommes engagés à  trouver avec les 
Membres une véritable solution sur le coton, et nous nous réjouissons de la manifestation de 
nombreux Membres à l'occasion de la dernière Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, en 
faveur d'une solution prioritaire sur le coton . 
Aussi, nous rappelons l'importance d'une solution permanente sur les stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire qui prenne en compte la possibilité de développer des programmes encore non 
existants au sein des PMA. De même, la mise en place d'un m écanisme de sauvegarde spéciale 
s'avère particulièrement pertinente pour les PMA et la protection des petits agriculteurs fragiles qui 
vivent d'une production agricole de subsistance.  
Sur la question de la pêcherie, le Groupe des PMA travaille toujours act ivement à la recherche d'un 
accord qui puisse avoir lieu si possible avant la tenue de la CM12 et qui soit bénéfique aux PMA et à 
la protection et durabilité de leurs ressources en poisson. Les PMA défendent toujours l'interdiction 
de la pêche illégale, de s disciplines contre la surpêche, et la préservation des droits des PMA en 
vertu des lois de la mer.  
Dans le cadre des négociations en cours et afin de faciliter nos capacités de négociations, le Groupe 
des PMA appelle les Membres et le Secrétariat de l'OM C à permettre la constitution d'un fonds dédié WT/GC/M/173  
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  à la prise en charge d'un expert issu de la capitale pour qu'il puisse nous aider, lors des clusters, 
dans les négociations et nos interactions avec les experts des autres pays Membres.  
S'agissant des discussions en cours, le Groupe des PMA invite à plus d'inclusivité et de transparence. 
En outre, le Groupe voudrait indiquer que toute nouvelle structure mise en place devrait tenir compte 
du déficit en ressources humaines de ses États memb res et ne devrait pas avoir un impact négatif 
sur ses procédures et sa manière de travailler. En clair, le Groupe des PMA souhaiterait un retour 
aux discussions sur la base du mandat donné par nos ministres  lors de la CM11.  
Sur le traitement spécial et dif férencié, dans le cadre des travaux du Comité du commerce et du 
développement réuni en session spéciale (CCDSS), le Groupe des PMA souligne que le CCDSS joue 
un rôle primordial en matière de TSD; et nous rappelons que l'ensemble des Membres se sont 
engagés , dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Nairobi, à ce que toutes les questions 
présentant un intérêt spécifique pour les PMA soient traitées à titre prioritaire, cela en vue d'être 
renforcées, rendues significatives sur le plan commercial, et le  cas échéant, juridiquement 
contraignantes.  
Le Groupe des PMA rappelle également  l'importance globale de l'assistance technique à des fins de 
renforcement des capacités, que ce soit dans le cadre notamment de la mise en œuvre de l'Accord 
sur la facilitatio n des échanges, ou également dans le cadre du processus d'accession des PMA à 
l'OMC, afin d'accélérer les procédures.  
Le Groupe des PMA espère qu'il sera entendu par l'ensemble des Membres et que ces derniers 
veilleront à des résultats concrets en notre fa veur et en faveur de notre meilleure intégration au 
commerce mondial. Notre Groupe reste par ailleurs pleinement ouvert aux suggestions et aux 
discussions avec les autres Membres sur les sujets de commerce et dans la mesure où nos 
préoccupations et notre s ituation en tant que PMA soient pleinement prises en compte.  
Les Accords de l'OMC incluent des dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des 
PMA et à leur ménager une flexibilité pour mettre en œuvre les règles de l'OMC. Il était urgent  de 
passer de la réflexion à l'action et d'arriver à une convergence des points de vue à travers un 
processus à la fois ouvert, inclusif, transparent, flexible et non discriminatoire. Et cela avec le désir 
commun de sauvegarder et renforcer le système comm ercial multilatéral, ce qui est un gage 
incontestable de participation et d'intégration des PMA au commerce international.  
Il est évident que les PMA, par leur situation et les difficultés particulières qu'ils rencontrent, 
expriment des besoins spécifiques. Cependant, les PMA possèdent des potentiels largement 
inexploités en termes de ressources naturelles et qui nécessitent un appui conséquent afin de leur 
permettre de mettre en œuvre leurs politiques de diversification et de transformation stru cturelle de 
leur économie, en vue de contribuer à renforcer leur capacité productive et  créer une dynamique 
importante pour le commerce international.  
En somme, le commerce est un moyen au service d'une fin. Il nous semble pertinent de faire en 
sorte que l e commerce puisse contribuer à ce que nous voulons prioritairement, c'est -à-dire créer 
de la valeur ajoutée pour améliorer la qualité de vie des populations et surtout des populations les 
plus vulnérables.  
Dans cette perspective, il est fondamental de pren dre des initiatives politiques courageuses si on 
veut véritablement arriver à un résultat concret. Dans le cas contraire, l'absence de cette volonté 
risquerait de mettre encore plus à l'épreuve la résilience à long terme du système commercial 
multilatéral et de laisser passer une précieuse opportunité de changement en faveur de l'application 
des règles et principes qui constituent le fondement même de l'OMC. Il y va de l'intérêt de tous de 
préserver ce système commercial multilatéral en le faisant évoluer e t l'adapter au contexte actuel.  
Voilà pour ce qui est du principal message des PMA avant la réunion du Conseil Général et la pause 
estivale.  
15. Inde  
L'Inde remercie le Directeur général pour la convocation de cette réunion informelle du CNC, ainsi 
que pour so n rapport et son analyse éclairée en tant que Président du CNC. Nous remercions 
également les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports.  WT/GC/M/173  
- 88 - 
  L'Inde s'associe à la déclaration qui sera faite par l'Indonésie au nom du G -33. 
C'est notre dernière r éunion avant la pause estivale. En tant que fervents défenseurs du système 
commercial multilatéral, nous sommes angoissés par la situation à laquelle est confrontée l'OMC. 
Après la CM11, l'Organisation continue de faire face à de sérieuses difficultés avec  une avalanche de 
mesures et de contre -mesures unilatérales, le blocage d'importants domaines de négociations et 
l'impasse dans laquelle se trouve toujours l'Organe d'appel. Plus inquiétant encore, on ne tient 
aucunement compte des mandats existants et du travail de fond effectué au cours des 20 dernières 
années, et certains suggèrent de reprendre les négociations à zéro. Tout cela risque d'ébranler 
encore plus la crédibilité de l'Organisation et de compromettre davantage le système multilatéral 
fondé sur d es règles.  
Dans ce tableau loin d'être idyllique, permettez -moi d'énumérer certaines idées et de vous faire part 
de nos points de vue sur la voie à suivre.  
Agriculture  
L'agriculture reste une question fondamentale pour un grand nombre de Membres de cette 
Organisation et pour laquelle on "doit avoir" des résultats à la CM12.  
S'agissant du soutien interne, il est manifeste que du fait des asymétries, les importantes 
subventions ayant des effets de distorsion des échanges accordées par les pays développés ne 
peuvent être traitées de la même façon que les subventions minimales accordées par les pays en 
développement aux agriculteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance. Pour remédier à cette 
situation, l'Inde a soumis une proposition conjointement avec la Chine en vue d'éliminer, de manière 
progressive, la MGS au -delà du niveau de minimis , qui constitue la forme de soutien interne ayant 
le plus d'effets de distorsion des échanges. Notre proposition conjointe est pragmatique, fondée sur 
de vastes consulta tions et des rétroactions, et cette approche a favorablement été accueillie par une 
grande partie des Membres. Il s'agit d'une approche calibrée consistant à éliminer la MGS de façon 
graduelle, plutôt qu'en une seule fois.  
On ne saurait suffisamment soulig ner la nécessité d'une solution permanente au sujet de la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour tous les pays en développement et les PMA, 
car elle seule peut résoudre les problèmes fondamentaux de la pauvreté, de la faim et d e la 
malnutrition dans les pays en développement et elle permettrait également de réaliser les ODD  1 et 
ODD 2. Il est regrettable de constater que, malgré les mandats exprès et clairs des Conférences 
ministérielles de Bali et de Nairobi, nous n'avons pu tr ouver de solution permanente avant l'échéance 
fixée à décembre  2017. Le non -respect des échéances fixées par consensus devrait augmenter notre 
sentiment d'urgence et nous pousser à travailler encore plus intensément. Nous invitons de nouveau 
instamment les  Membres à s'engager de manière constructive et à régler cette question dans un 
délai déterminé.  
La lutte contre la faim implique un engagement fondamental qui ne peut être entravé par des règles 
commerciales archaïques. Nous souhaitons également souligner  qu'afin de permettre une bonne 
compréhension de la situation sur le terrain, nous avons mis à jour nos notifications concernant les 
subventions au titre du tableau DS:1. Nous encourageons les autres partisans de la transparence à 
rattraper le temps perdu.  
Commerce électronique  
L'Inde figurait parmi les proposants, et elle se félicite de la décision prise à la CM11 de renforcer le 
Programme de travail sur le commerce électronique de 1998. Nous avons toujours souhaité 
approfondir nos discussions et notre eng agement dans le cadre du Programme de travail afin de 
comprendre les questions complexes entourant le débat sur le commerce électronique. C'est dans 
cet esprit que nous avons soumis une proposition conjointement avec l'Afrique du Sud, afin de 
comprendre le s conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques.  
Nous sommes d'avis que si le commerce électronique peut apporter des changements profonds et 
des possibilités en matière de commerce et d'investissement, il pr ésente également d'importants 
défis, notamment sur le plan de l'infrastructure et de la réglementation, surtout pour les pays en 
développement qui ne pourront pas bénéficier de cette opportunité en raison de l'importance de la WT/GC/M/173  
- 89 - 
  fracture numérique. Si cette question n'est pas traitée d'urgence et en priorité, et qu'à la place nous 
entamons des négociations, le commerce électronique risque de créer de nouvelles asymétries et 
d'autres effets de désorganisation pour les pays en développement et les PMA.  
Par cons équent, nous invitons de nouveau instamment les Membres à s'engager à relancer le 
Programme de travail multilatéral qui, à long terme, jettera les bases des travaux que nous 
effectuerons ultérieurement dans le cadre des Déclarations ministérielles conjoint es sur le commerce 
électronique.  
Nous constatons avec inquiétude les initiatives conjointes prises dans les domaines des travaux 
ordinaires pour lesquels il existe un mandat multilatéral de l'OMC, comme le commerce électronique 
et la réglementation intérie ure. Bien que les proposants suggèrent que ce sont là de nouvelles voies 
et de nouvelles approches concernant les accords multilatéraux, nous ne voyons pas les avantages 
d'une telle approche et avons le sentiment qu'elle compromettrait davantage nos travau x 
multilatéraux, nos mandats et le principe du consensus.  
Par ailleurs, l'Inde n'a cessé d'exprimer de vives inquiétudes et d'émettre de profondes réserves 
quant à l'introduction de nouvelles questions, comme la facilitation de l'investissement et les MPME  
à l'OMC, tant que les mandats existants ne seraient pas remplis.  
Rôle du Secrétariat  
L'Accord de Marrakech définit clairement le rôle principal du Secrétariat et dispose qu'il consiste à 
soutenir et renforcer la voie multilatérale. De plus, il met l'accen t sur la neutralité du Secrétariat, 
ainsi que sur la nécessité qu'il ne se rallie pas à certains Membres ou groupes et qu'il ne prenne pas 
position. Le travail du Secrétariat devrait être basé sur des mandats plutôt que sur des domaines 
pour lesquels des f onds sont disponibles. Nous ne voudrions pas qu'un jour la règle d'or de l'OMC 
devienne celle où ceux qui auront l'or feront les règles! Ou même qu'ils décident du Programme de 
travail ou des domaines sur lesquels nous travaillerons! Et, bien entendu, nous  devons tous être 
déterminés à respecter le principe d'un processus et d'un travail pilotés par les Membres!  
ORD 
La situation de l'Organe d'appel est maintenant critique en raison de l'impasse dans laquelle il se 
trouve actuellement pour pourvoir les postes vacants. Si cette situation n'est pas résolue 
immédiatement, l'Organe d'appel deviendra bientôt dysfonctionnel, ce qui rendra le mécanisme de 
règlement des différends inefficace.  
Bien que nous comprenions que le besoin de réformer le Mémorandum d'ac cord sur le règlement 
des différends, ce n'est pas une raison pour paralyser l'Organe d'appel. Nous insistons, encore une 
fois, sur la nécessité de mettre l'annonce des postes vacants à part des réformes de l'Organe d'appel; 
nous invitons instamment les Me mbres à indiquer les problèmes qu'ils rencontrent, et à suggérer 
des solutions de sorte que tous les Membres puissent les aider à les résoudre.  
Mesures unilatérales  
Les mesures unilatérales suivies par une avalanche de contre -mesures qui affaiblissent l'ar chitecture 
fondamentale des Accords de l'OMC semblent être la "nouvelle norme" à l'OMC. Nous croyons 
fermement que les importantes questions systémiques qu'elles soulèvent auront de graves 
répercussions sur le système multilatéral fondé sur des règles, en portant atteinte à sa crédibilité et 
à son efficacité. Nous invitons donc instamment les Membres à étudier d'autres moyens légitimes 
de répondre à leurs préoccupations et de rechercher des concessions plutôt que de recourir à des 
mesures unilatérales.  
Développement  
Le développement est une question cruciale pour une grande majorité de Membres. Les dispositions 
concernant le traitement spécial et différencié en faveur de tous les pays en développement et des 
PMA font partie intégrante des Accords de l'OMC et  doivent également être soigneusement protégées 
et préservées dans les futurs accords. Toute discussion sur la différenciation ou le changement de 
catégorie des pays en développement risque de créer la controverse, et une approche au cas par WT/GC/M/173  
- 90 - 
  cas pourrait n e même pas être examinée. Le caractère central du développement fait partie de la 
structure de base de l'OMC et constitue un principe fondamental de l'Accord de Marrakech.  
Conclusion  
Nous avons eu un sentiment de déception lorsque nous avons quitté la CM11 , car nous n'avons pas 
réussi à obtenir de résultats concrets. Ce sentiment a fait place au découragement en raison de ce 
qui s'est passé par la suite. Tous les jours, nous sommes témoins de nouvelles critiques à l'égard 
des principes et des processus de l 'OMC. Du coup, l'OMC se lamente, s'affaiblit et, chaque jour, ses 
blessures se font de plus en plus profondes!  
Depuis le début de l'année, l'Inde participe de manière constructive à la formulation de suggestions 
sur les moyens de renforcer la voie multilat érale et de faire avancer notre programme. Cependant, 
la crise n'a fait que se renforcer avec les défis multiples auxquels l'OMC est confrontée. Il est 
important de réaliser que nous courons maintenant le risque d'un démantèlement du système, dont 
la const ruction s'est effectuée grâce à plusieurs décennies de travail. Par conséquent, nous invitons 
de nouveau instamment les Membres à engager un dialogue constructif afin de relever les défis qui 
se posent, de rétablir une confiance mutuelle et de retrouver la  foi dans les travaux que nous 
entreprenons au sein de cette Organisation fondée sur des règles, qui garantit la prévisibilité. 
Permettez -moi d'assurer au Directeur général que l'Inde reste déterminée à renforcer l'Organisation.  
16. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Cette déclaration résume la déclaration qui sera distribuée par la suite. Je fais cette déclaration en 
ma qualité de coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME, qui est composé de 
88 Membres et continue d'être ouvert af in de donner à tous les Membres de l'OMC la possibilité d'y 
prendre part.  
À la dernière réunion informelle des Chefs de délégation en mai, nous avons annoncé la tenue de 
sessions spécifiques ouvertes consacrées aux questions thématiques présentant un intér êt pour le 
Groupe de travail informel. Je vais maintenant vous donner un aperçu des principaux résultats de 
ces réunions.  
Le 22  mai, nous avons tenu une séance de suivi technique sur la question de l'accès à l'information 
et de sa transparence sous la dire ction de la Suisse. La réunion était un suivi de la séance thématique 
ouverte sur l'accès à l'information qui s'était tenue le 27  mars. Le document  JOB/GC/191 présentait 
un résumé de la réunion. Les principaux éléments avancés par les participants et les i ntervenants 
lors de cette réunion, y compris les prochaines étapes, sont les suivants: l'importance qu'il y a à 
déterminer de meilleures sources d'information pour le Service d'assistance pour le commerce 
mondial, ainsi que la possibilité de sonder les Mem bres afin de recueillir des informations sur 
l'utilisation et les avantages de la plate -forme d'assistance pour le commerce mondial; la désignation 
de points d'information nationaux afin de continuer d'améliorer l'accès à l'information à l'OMC; les 
travaux  menés par les Comités OTC et SPS concernant l'amélioration de la transparence; et la 
proposition visant à ce que le Groupe continue à étudier différents moyens d'assurer le suivi sur 
l'amélioration de l'accès à l'information, y compris à travers les trava ux des organes pertinents de 
l'OMC.  
Le 8 juin, sous la direction de la Côte  d'Ivoire, nous avons tenu une séance de travail ouverte sur la 
promotion de l'accès des MPME aux sources de financement. Elle a coïncidé avec la réunion du 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances. S'agissant des étapes suivantes, les 
Membres ont été invités à continuer de partager leurs politiques et programmes nationaux 
concernant le financement du commerce pour les MPME, en vue de compiler toute cette précieu se 
expérience en un seul document de référence. Il a également été convenu qu'un débat aurait lieu 
sur la base des informations. Nous avons fixé une date provisoire pour ce débat, qui devrait se tenir 
à la fin du mois de septembre.  
Enfin, la dernière activ ité menée au cours du premier semestre de cette année a été une réunion 
organisée par le Pakistan le 27  juin et qui coïncidait avec la Journée internationale des Nations  Unies 
pour les MPME. Il s'agissait d'une autre séance de travail ouverte consacrée à l a façon de réduire les 
coûts du commerce, y compris dans des domaines tels que la facilitation des échanges, la gestion 
logistique et les prescriptions liées à l'origine. Le Directeur général nous a fait l'honneur d'assister à WT/GC/M/173  
- 91 - 
  cette séance. Certains Membre s ont souhaité étudier les questions suivantes plus en détail: comment 
simplifier et normaliser les documents d'importation et d'exportation, particulièrement en ce qui 
concerne les certificats d'origine, et les relations entre la facilitation des échanges  et l'accès aux 
services logistiques – comment fournir davantage de services logistiques aux MPME, y compris dans 
le cadre de l'AFE. Nous proposons à l'avance de tenir une séance de suivi supplémentaire sur ce 
sujet à la fin de septembre.  
Permettez -moi éga lement de profiter de cette occasion pour vous mettre au courant des activités 
prévues en septembre dans d'autres domaines. Il y en a deux. La première, organisée par 
El Salvador et les Philippines, se passera au Forum public de l'OMC. Il s'agit d'une sess ion de travail 
spécifique consacrée aux besoins des MPME en matière d'assistance technique et de renforcement 
des capacités. Le 31  octobre, Bahreïn organisera une autre session de travail spécifique consacrée 
à l'utilisation d'Internet comme un outil à met tre à la disposition des MPME pour qu'elles puissent 
accéder aux marchés internationaux et les conquérir.  
En conclusion, je souhaiterais rappeler qu'une réunion du Comité de coordination se tiendra avec 
Bahreïn; El  Salvador; Hong  Kong, Chine; la Côte  d'Ivoire; le Nigéria; le Pakistan; les Philippines; la 
Suisse et l'Uruguay. Tous ces Membres sont prêts à engager des consultations avec les délégations 
qui souhaiteraient avoir des informations sur la manière de fonctionner du Groupe de travail 
informel, et re cevoir des propositions, des commentaires et des observations.  
La transparence est un principe fondamental des travaux du Groupe de travail informel sur les MPME. 
En conclusion, j'aimerais donc souligner que notre groupe est un groupe conduit par les Membr es, 
dont l'objectif est de faire des progrès grâce à l'aide de ces mêmes Membres. Avec les autres 
Membres, nous avons utilisé les services du Secrétariat et nous le remercions de son appui. La 
structure de notre groupe de travail informel reste toujours ou verte, et c'est donc avec intérêt que 
nous attendons les commentaires et les observations des autres Membres.  
17. États -Unis 
Je voudrais parler aujourd'hui de certains domaines de négociations auxquels les États -Unis portent 
une attention particulière et que n ous jugeons particulièrement pertinents pour la crédibilité à long 
terme et le bon fonctionnement de l'OMC. Pour nous, ces travaux viennent en complément des 
efforts importants déployés par nos comités permanents pour la mise en œuvre des Accords de 
l'OMC,  ce qui doit rester une priorité.  
Nous partageons le sentiment général des Membres selon lequel les négociations que nous menons 
sur les subventions à la pêche comportent des enjeux particulièrement élevés. Nous constatons une 
bonne dynamique dans ces négo ciations, et la participation active des pays Membres tant développés 
qu'en développement est particulièrement encourageante. Il est important d'avoir un mandat 
ministériel et un calendrier pour ces négociations, et nous nous devons de les respecter.  
Nous devons être suffisamment flexibles dans notre manière d'organiser les travaux sur le poisson 
afin de donner à nos négociateurs – et occasionnellement aux représentants permanents  – la 
possibilité de véritablement faire le tri et de surmonter les grandes di fficultés auxquelles sont 
dorénavant habitués tous les participants. Il est important de finaliser le Programme de travail cette 
semaine, avant la pause estivale, de sorte à faire avancer les négociations à l'automne.  
L'OMC jouit d'une belle occasion d'eng ager des réformes importantes en matière de subventions, 
qui aideront à améliorer l'état catastrophique de nos ressources océaniques et les moyens de 
subsistance de nos pêcheurs qui respectent la loi. Par ailleurs, nous devons, en tout temps, garder 
à l'es prit que le monde jugera l'OMC pour savoir si les résultats que nous produisons dans ces 
négociations règlent véritablement la question des préjudices causés par les subventions à la pêche 
estimées à plus de 20  milliards de dollars par an – celles qui cont ribuent à la surpêche, à la 
surcapacité et à la pêche illicite.  
S'agissant des travaux sur le commerce électronique et le commerce numérique, les participants à 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe découlant de la Conférence ministérielle de Buenos  Aires 
ont pris un bon départ, et les États -Unis sont heureux de prendre une part active à ce processus. 
Nous nous félicitons du leadership dont ont fait preuve les organisateurs et nous constatons avec 
satisfaction qu'une discussion de fond s'engage – enfin – sur un ensemble de questions si WT/GC/M/173  
- 92 - 
  névralgiques pour l'avenir du commerce international. Les États -Unis continueront de participer à 
ces travaux avec détermination en vue d'obtenir des résultats aussi significatifs que possible sur le 
plan commercial.  
Dans ce contexte, nous restons perplexes en observant que certains Membres semblent plus enclins 
à vouloir réviser et éventuellement annuler des mémorandums d'accords qui régissent depuis 
longtemps le commerce effectué par voie électronique, qu'à apporter le ur soutien et à participer aux 
efforts déployés pour étudier la façon dont une extension des règles peut créer des conditions 
propices à l'essor d'une économie numérique mondiale.  
Malgré la résistance de certains Membres à renoncer à leurs anciennes revend ications et à leur s 
lignes rouges en matière de négociation, nous constatons qu'un travail important s'est effectué dans 
le domaine de l'agriculture. Une fois de plus, les États -Unis participent activement et de manière 
constructive à ce travail – et récem ment encore, nous avons distribué un document analytique sur 
les dimensions de l'accès aux marchés du commerce agricole mondial actuel. Nous félicitons le 
Secrétariat du succès de l'atelier organisé sur le commerce agricole le mois dernier, et c'est avec 
plaisir que nous continuerons de soutenir les efforts du Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture dans sa poursuite des consultations sur des questions revêtant de 
l'importance pour presque tous les Membres.  
Passons maintenant au dé veloppement, dans le cadre duquel nous avons également commencé à 
avoir un rôle extrêmement important – bien que difficile – depuis Buenos  Aires.  
Les États -Unis restent convaincus que nous ne pouvons maintenir une situation dans laquelle les 
nouvelles règles ne peuvent s'appliquer qu'à quelques Membres, tandis que d'autres en sont 
exemptés au nom d'un niveau de développement autoproclamé, ou du statut de "Membre ayant 
accédé récemment". Nous ne pouvons pas non plus tolérer les efforts déployés  pour reconsidérer 
des règles existantes afin de les assouplir et de les enfreindre.  
Les États -Unis sont d'avis que les règles commerciales établies à l'OMC au fil des années sont par 
définition des modules positifs pour le développement durable, et que le  traitement spécial et 
différencié est conçu pour être appliqué de façon restrictive, afin de faciliter la capacité des Membres 
en développement à s'intégrer pleinement dans ce cadre réglementaire.  
Certains pays en développement Membres semblent maintenir leur statut de pays en développement 
uniquement pour se prévaloir des dispositions relatives à la flexibilité, afin de contourner les règles 
s'ils le jugent approprié, et non en raison d'un besoin réel de flexibilité pour procéder à la mise en 
œuvre.  
Nous nous trouvons devant une situation vraiment bizarre aujourd'hui, car cinq des six pays les plus 
riches du monde revendiquent actuellement le statut de pays en développement, sans aucune raison 
apparente.  
Il nous apparaît peu probable de parvenir à obtenir des résultats multilatéraux si nous ne réussissons 
pas à régler la question du statut de pays en développement. Par exemple, comment les Membres 
peuvent -ils s'assurer que les pays qui ont vraiment besoin de flexibilité puissent en bénéficier, tout 
en veill ant à ce que certains des pays les plus avancés n'y aient pas accès, si ces deux groupes de 
pays revendiquent le même statut de pays en développement?  
Les négociations importantes menées actuellement sur les subventions à la pêche constituent le 
premier ba nc d'essai de notre capacité à bien faire les choses.  
Pour la suite, les États -Unis restent également déterminés à trouver une solution à la perte de 
transparence au sein de l'Organisation en raison des notifications qui ne sont pas communiquées en 
temps v oulu. Nous poursuivons les discussions avec les Membres sur la proposition des États -Unis 
et nous leur savons gré des idées qui nous ont été présentées jusqu'à présent. Nous nous réjouissons 
à l'idée de poursuivre ce travail à l'automne.  
Finalement pour au jourd'hui, les États -Unis souhaitent avoir une discussion plus en profondeur à 
l'OMC concernant les difficultés que posent les économies non axées sur les marchés pour le système WT/GC/M/173  
- 93 - 
  commercial mondial. Nous attendons avec intérêt de discuter de ce sujet plus en détail jeudi, à la 
réunion du Conseil général.  
Pour l'instant, je voudrais simplement signaler que, pour demeurer pertinente, l'OMC doit 
reconnaître sans ambiguïté les perturbations causées par les politiques des économies non axées 
sur les marchés, et y faire face. C'est peut -être le problème le plus important auquel cette 
Organisation est confrontée. Afin de maintenir le soutien de nos citoyens en faveur du commerce, 
nous ne pouvons permettre que l'OMC soit utilisée comme un bouclier servant à protéger  les 
politiques non axées sur les marchés de certains Membres qui sapent l'équité et l'équilibre du 
système commercial international.  
18. Indonésie (G -33) 
Je remercie le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion et mis les Membres au courant des 
dernièr es activités et de son évaluation de la situation actuelle. Je remercie également les différents 
présidents des organes de négociation d'avoir fourni aux Membres des renseignements sur notre 
situation actuelle, et sur la façon dont nous devrions nous organ iser pour poursuivre les travaux 
dans leurs domaines de négociation respectifs. Je partage entièrement les points de vue selon 
lesquels nous devons redoubler d'efforts, en particulier après la pause estivale.  
Tout d'abord, je parlerai au nom du G -33, puis je poursuivrai avec la déclaration de l'Indonésie.  
Au nom du G -33, je souhaite réaffirmer l'avis du Groupe selon lequel les Membres doivent poursuivre 
leurs travaux sur la base de l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture et des mandats existants 
découlan t des Conférences ministérielles de Bali, de Nairobi et des Conférences antérieures.  
Dans le contexte des activités entreprises après la Conférence ministérielle de Buenos  Aires, le G -33 
soutient l'approche adoptée par Président de la Session extraordinair e du Comité de l'agriculture, 
qui consiste à continuer d'utiliser les sessions spécifiques comme des plates -formes permettant aux 
Membres de discuter de la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et du mécanisme de sau vegarde spéciale d'une manière plus ciblée, concrète et rapide, 
conformément au mandat.  
Le G-33 souhaite également réaffirmer son point de vue selon lequel la mise en place d'une solution 
permanente à la question de la détention de stocks publics, ainsi qu e d'un mécanisme de sauvegarde 
spéciale accessible, simple et effectif, en se fondant à la fois sur le volume et sur le prix, demeure 
une priorité pour le Groupe. La majorité des Membres dans cette enceinte ont besoin de trouver des 
solutions à ces questio ns pour s'attaquer aux problèmes persistants liés à la sécurité alimentaire, à 
la garantie des moyens d'existence et au développement rural.  
Par conséquent, il est important que les Membres redoublent d'efforts pour trouver des solutions 
acceptables à ces questions. Les efforts déployés collectivement pour convenir des instruments 
politiques nécessaires faciliteront également la réalisation de plusieurs Objectifs de développement 
durable axés sur l'élimination de la pauvreté, de la malnutrition et de la fai m, que nous nous sommes 
tous engagés à atteindre. Ainsi, cela enverra un signal fort indiquant que la fonction de négociation 
de l'OMC reste active.  
Enfin, soyez assurés de la participation constructive du G -33 à tout processus jugé nécessaire pour 
faire p rogresser les négociations.  
19. Indonésie  
L'Indonésie souhaite réaffirmer son point de vue selon lequel, malgré l'absence d'orientation 
politique de Buenos  Aires et le contexte politique actuel de cette enceinte, le travail effectué à 
Genève doit se poursuivre . Les Membres devraient enclencher la vitesse supérieure et passer de la 
réflexion à l'action. Ils devraient convertir leur volonté politique de renforcer un système commercial 
multilatéral ouvert, prévisible et fondé sur des règles incarné es par l'OMC en moyens concrets.  
Pour la poursuite de nos travaux, le travail inachevé de Bali, Nairobi et Buenos  Aires, entrepris sur 
la base des mandats existants convenus par les Ministres et des progrès réalisés jusqu'à présent, 
doit immédiatement être repris. L'Indon ésie est d'avis que les Membres devraient également WT/GC/M/173  
- 94 - 
  continuer d'utiliser une approche pragmatique et progressive pour traiter les différentes questions 
auxquelles ils sont confrontés, en particulier les Membres en développement et les Membres les 
moins ava ncés. 
Permettez -moi maintenant de vous présenter les points de vue de l'Indonésie sur certaines questions 
importantes, et sur la façon dont nous pouvons progresser.  
S'agissant de l'agriculture, tout en appuyant sans réserve les points de vue du G -33 sur la  détention 
de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, l'Indonésie se félicite des communications 
des Membres sur plusieurs questions importantes. Elles traduisent l'intérêt marqué des Membres de 
faire progresser les négociations sur l'agricu lture. Cependant, même si elle accueille favorablement 
ces communications, l'Indonésie est d'avis que toute initiative doit avoir pour objectif de s'attaquer 
aux déséquilibres et aux inégalités hérités du Cycle d'Uruguay et aux besoins spécifiques des pays  
en développement et des pays les moins avancés Membres.  
S'agissant des subventions à la pêche, l'Indonésie salue les efforts déployés par le Président du 
Groupe de négociation sur les règles pour intensifier les travaux après la Décision ministérielle de 
Buenos  Aires en vue de parvenir, d'ici à la prochaine Conférence ministérielle, à un accord sur des 
disciplines globales et effectives qui interdisent certaines formes de subventions à la pêche 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui éliminen t les subventions contribuant à la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée. L'Indonésie est prête à participer de manière constructive 
à l'intensification des travaux évoquée par le Président du Groupe de négociation sur les règles après 
la pause e stivale.  
Sur le plan du développement, l'Indonésie réaffirme son point de vue selon lequel les éléments 
relatifs au développement font partie intégrante de plusieurs Accords de l'OMC afin, entre autres, 
d'aider les pays en développement et les PMA Membres à profiter de façon équitable des avantages 
du système commercial multilatéral. Reconnaissant que cette question est actuellement perçue par 
les Membres comme un obstacle dans de nombreux domaines de négociation, l'Indonésie est d'avis 
que les Membres doiv ent intensifier les échanges d'une manière plus pragmatique pour trouver le 
juste équilibre.  
En ce qui concerne certaines "nouvelles initiatives", tout en considérant l'importance de leur rôle 
dans les réalités économiques actuelles, l'Indonésie continue d e défendre son point de vue selon 
lequel les Membres devraient poursuivre les discussions en ayant l'esprit ouvert et en suivant un 
mode exploratoire en vue d'améliorer leur compréhension. À cette fin, le "développement" et les 
"principes du traitement spé cial et différencié" doivent rester au centre de nos travaux.  
Enfin, soyez assurés de la volonté de l'Indonésie de participer d'une manière active et constructive 
à tout processus nécessaire après la pause estivale, en particulier pour trouver des solution s 
acceptables qui prendront en compte les intérêts et les préoccupations de tout un chacun.  
20. Brésil  
Nous partageons évidemment les préoccupations exprimées ce matin à propos de la crise 
grandissante qui se répercute sur le système commercial multilatéral.  
Toutefois, le Brésil est convaincu qu'un jour ou l'autre, nous surmonterons cette situation.  
Cette analyse s'explique par le fait que – en dépit des critiques, provenant surtout d'un Membre 
important – nous pensons que tous ceux qui se trouve nt dans cette salle restent attachés à cette 
Organisation.  
Les critiques envers l'OMC peuvent être injustes à certains égards; mais nous préférons faire l'objet 
de critiques, plutôt que de voir un détachement et un éloignement progressifs.  
D'après le Brési l, trois problèmes doivent être réglés immédiatement pour préserver le système 
commercial multilatéral.  WT/GC/M/173  
- 95 - 
  Premier problème: les tensions commerciales qui continuent de monter  
Une fois encore, nous invitons instamment les États -Unis à reconsidérer l'applicati on élastique de 
l'exception concernant la sécurité. Cette approche pousse le système commercial multilatéral au 
bord du gouffre.  
S'agissant des mesures relevant de l'article  301, nous invitons instamment les États -Unis à adopter 
uniquement des décisions qu i sont compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC.  
Nous invitons également les Membres visés par des mesures protectionnistes à faire preuve de 
modération dans leurs réponses – et de continuer à respecter le cadre juridique de l'OM C. 
Appliquer la loi du talion ne fait que nous entraîner davantage dans un engrenage. C'est 
particulièrement vrai dans le cas des mesures récemment annoncées à l'encontre de pays tiers.  
Deuxième problème à régler immédiatement: la crise de l'Organe d'appel  
Le Brésil réaffirme qu'il est prêt à aborder les préoccupations soulevées par les États -Unis dans 
l'intention d'y répondre.  
Cependant, nous sommes déçus que l'ouverture des Membres à la discussion des problèmes 
rencontrés par l'Organe d'appel n'ait, jusqu 'à présent, pas réussi à débloquer un nouveau processus 
de sélection.  
En 1994, le Brésil avait soutenu les résultats du Cycle d'Uruguay principalement pour deux raisons. 
Le règlement des différends était l'une d'elles. Nous ne pouvons concevoir une OMC san s un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel.  
L'autre raison était l'agriculture, ce qui me conduit au problème suivant.  
Troisième problème: la paralysie du pilier de négociation  
Nous sommes enlisés dans un fossé profond en ce qui a tra it aux mandats. En d'autres termes: le 
PPD et les nouvelles questions. Le Brésil continue de croire que pour avancer, nous devons régler 
les questions fondamentales du PPD – en particulier, les questions relatives à l'agriculture et aux 
PMA – et, en même t emps, les nouvelles questions.  
Exclure les nouvelles questions tant que le Cycle de Doha n'est pas achevé nous entraîne dans une 
impasse. Au bout du compte, ni le PPD ni les nouvelles questions ne sont traités – au moins, pas de 
la façon dont ils le devrai ent, c'est -à-dire multilatéralement.  
Nous invitons les autres pays en développement à envisager le fait qu'un ordre du jour comportant 
des thématiques qui revêtent un intérêt pour l'ensemble des Membres constitue un passage obligé 
si nous voulons mettre u n terme à la paralysie dont souffre le pilier de négociation.  
Parallèlement, je ne peux manquer de rappeler que certains de ces mêmes Membres qui déplorent 
un manque de flexibilité concernant les nouvelles questions se sont également servis, avant 
Buenos  Aires, du même argument des mandats pour éviter les discussions sur les questions SPS.  
Nous invitons instamment les pays développés Membres à faire preuve d'une plus grande flexibilité 
à l'égard des thèmes qui sont cruciaux pour les pays en développement, c omme l'agriculture, les 
questions SPS et le programme de mise en œuvre axé sur les PMA.  
Je voudrais, à ce stade, formuler une observation particulière: le Brésil est d'avis que, outre les 
subventions à la pêche, le coton est un dossier qui illustrera la fa çon dont cette Organisation pourrait 
jouer un rôle central dans l'avancement des ODD. Après la pause estivale, nous collaborerons avec 
les principales parties prenantes afin de tenir une discussion sur les façons possibles de faire avancer 
la question du c oton. WT/GC/M/173  
- 96 - 
  En plus du fossé entre les anciennes et les nouvelles questions, on propose de complexifier encore 
plus le pilier de négociation. Je fais référence à la "réforme de l'OMC".  
L'OMC est une institution multilatérale. Si les Membres souhaitent examiner d es questions 
présentant un intérêt, le Brésil apportera sa collaboration en gardant l'esprit ouvert – comme nous 
l'avons toujours fait.  
Cependant, tout programme de réforme ou de modernisation de l'OMC doit être équilibré et tenir 
compte des intérêts de to us les Membres. À titre d'exemple, nous ne voyons pas la raison de tenir 
une discussion sur les subventions accordées au secteur industriel si nous laissons de côté la 
question des subventions à la pêche. J'ai trouvé encourageante l'observation formulée pa r un 
Membre important, l'un des proposants de ce nouveau programme, à savoir que les anciennes 
questions ne doivent pas être oubliées.  
Il est également important de veiller à ce que tout programme de réforme de l'OMC soit examiné de 
façon constructive, sans pointer du doigt qui que ce soit. Dans une institution multilatérale, dans 
laquelle les décisions sont prises par consensus, ne pas suivre une telle approche irait, par définition, 
à l'encontre du but recherché.  
21. Pakistan  
Nous apprécions également les efforts déployés sans relâche par le Directeur général pour préserver 
le système commercial multilatéral, qui est une source d'espoir pour les pays en développement. 
Nous remercions également les présidents des groupes de négociation pour la présentation de leurs 
rapports.  
Le Pakistan continue d'observer avec une profonde préoccupation le scepticisme auquel se heurte 
actuellement le commerce mondial et la montée des tensions entre certains grands partenaires 
commerciaux. Comme l'a indiqué le D irecteur général, selon le dernier rapport de l'OMC sur le suivi 
des mesures commerciales du G -20, la valeur estimée des mesures restrictives pour le commerce 
entre les pays du G -20 a récemment augmenté de 50 %. Plus précisément, les pays du G -20 ont 
appliq ué 39  nouvelles pratiques restrictives pour le commerce, dont des droits de douane, des 
procédures douanières plus strictes, des taxes et des droits d'importation, durant la période allant 
de mi -octobre  2017 à mi -mai 2018, en plus d'augmenter le nombre de mesures correctives 
commerciales. Ces chiffres ne tiennent notamment pas compte des mesures restrictives prises par 
certains Membres depuis la mi -mai de cette année. Le prochain rapport trimestriel pourrait être 
encore plus alarmant, car la tendance contin ue d'être orientée à la hausse.  
De tels événements ne font pas que menacer le système commercial multilatéral, ils sont 
particulièrement préjudiciables pour les pays en développement, car ils se répercutent de manière 
disproportionnée sur les pays les plus  pauvres, les plus faibles et les plus vulnérables et vont à 
l'encontre de l'objectif de prospérité inclusive. C'est là un bon moyen de déclencher des conflits et 
de semer le chaos.  
L'économie mondiale se trouve toujours à une étape difficile depuis la rep rise qui a suivi les crises 
financières. Une guerre commerciale à ce stade fera disparaître des emplois, nuira aux petites 
entreprises et se répercutera sur la chaîne d'approvisionnement des marchandises et des services. 
Cela peut déclencher une autre cris e que nous ne pouvons pas nous permettre. Les Membres doivent 
faire des efforts afin de désamorcer les tensions et de favoriser la reprise de l'économie mondiale, 
et non de la menacer.  
C'était autrefois la place de la Société des Nations. La vague actuelle  d'unilatéralisme est inquiétante, 
elle peut paralyser le système commercial multilatéral. Conjuguons nos efforts pour défendre le 
système commercial fondé sur des règles, et ne laissons pas l'histoire se répéter.  
La primauté du droit est un principe unive rsel, mais il devient particulièrement pertinent lorsque les 
petits pays vulnérables prennent part au commerce mondial. Le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC repose sur la même idée: la primauté de la règle de droit pour tous les pays, 
quel que  soit leur niveau de développement. L'expérience récente du Pakistan avec le système de 
règlement des différends montre que c'est un système efficace et bien conçu sur le plan technique, 
qui statue sur des questions techniques sans influer sur les relation s politiques entre les Membres. WT/GC/M/173  
- 97 - 
  Le mécanisme de règlement des différends et son Organe d'appel représentent un excellent système 
pour apaiser les récentes tensions commerciales à l'amiable.  
Les Membres ont engagé 13  procédures de règlement des différends e n 2015, et 17 en 2016 ainsi 
qu'en 2017. En ce qui concerne 2018, 26  procédures ont été engagées au cours des sept premiers 
mois de l'année. Il est encourageant de constater que les Membres accordent de la valeur au 
mécanisme de règlement des différends. Ma is, sans Organe d'appel opérationnel, comment ces 
différends pourront -ils être résolus? Nous nous dirigeons vers une crise.  
Nous sommes préoccupés par le fait que l'ORD ne soit pas en mesure de s'acquitter de l'obligation 
qui lui incombe au titre de l'arti cle 17:2 du Mémorandum d'accord, à savoir pourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel. Nous sommes d'avis que la solution aux préoccupations concernant l'ORD 
réside dans le dialogue et l'implication constructive. Rester dans l'impasse peut bloquer le tr avail de 
l'institution sans aucune chance d'amélioration.  
Dernièrement, on a signalé la tenue de plusieurs discussions politiques, théoriques et techniques en 
dehors de l'OMC en vue d'envisager une réforme de l'institution. On a l'impression qu'il faudrait  
réinventer l'OMC. Nous entendons parler d'un programme de réforme, ce qui est assez fondamental, 
mais nous espérons qu'il ne viendra pas modifier les principes fondamentaux du système commercial 
multilatéral. Nous espérons que ce projet de réforme renforc era l'OMC et améliorera le système pour 
tout le monde. Il serait utile que les proposants de ce programme de réforme nous informent de la 
façon, du cadre et de la manière envisagés à cet égard. Il est essentiel que ce programme de réforme 
inspire confiance  à un grand nombre de pays en développement. Par ailleurs, tout projet de réforme 
doit tenir compte des questions qui figurent actuellement à l'ordre du jour de l'OMC vis -à-vis des 
pays en développement.  
Le Pakistan a pris une part active à tous les pilier s de négociation sur l'agriculture. Nous nous 
félicitons des progrès accomplis jusqu'à présent sous la direction de M.  l'Ambassadeur  Ford. Nous 
n'insisterons jamais assez sur l'importance d'un processus exclusif et nous sommes satisfaits de 
l'approche actu elle. Nous convenons que nous devrions privilégier une approche par étapes 
progressives, mais remédier aux anomalies qui figurent dans l'Accord sur l'agriculture devrait 
constituer le point de départ de notre programme de réforme. En mettant fin à ces inég alités, nous 
créerons un environnement propice à un examen plus détaillé des tendances actuelles du commerce 
dans le secteur agricole pour les réformes à venir.  
Le Pakistan est également préoccupé par les demandes de contribution égale de la part de tous l es 
Membres, indépendamment de leur niveau de développement. Nous ne pouvons pas simplement 
ignorer le principe du traitement spécial et différencié en faveur de tous les pays en développement, 
en particulier des PMA et des PDINPA. Il s'agit d'un pilier fon damental du système commercial 
multilatéral, celui qui symbolise l'OMC.  
Le coton est le cordon ombilical de l'économie du Pakistan et un résultat sur cette question constitue 
une priorité absolue pour nous. Les pays en développement sont confrontés à une c oncurrence 
déloyale découlant des exportations subventionnées et des marchés fermés du coton. Le C -4 milite 
en faveur d'une réforme dans ce secteur depuis les 20  dernières années. Malheureusement, nous 
n'avons pas réussi à répondre aux demandes de ses memb res, qui sont légitimes. Nous estimons 
que les négociations doivent déboucher sur des réductions significatives du soutien au coton dans 
le but ultime de l'éliminer complètement. Le Pakistan a toujours soutenu les efforts déployés par le 
C-4 et continuera,  dans les années à venir, à lui fournir tout le soutien technique et politique 
nécessaire.  
Nous sommes satisfaits des progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent dans le cadre du Groupe 
de négociation sur les règles. Notre priorité est de revenir sur les négociations fondées sur des textes 
le plus tôt possible. Nous estimons que les trois séries de réunions qui se sont tenues avant la pause 
estivale ont été très utiles, car elles ont aidé les Membres à mieux comprendre les questions en jeu.  
Nous nous félicitons de la version révisée du Programme de travail distribuée par le Président du 
Groupe de négociation sur les règles en vue des séries de réunions à venir, et nous nous réjouissons 
de voir qu'une journée a été consacrée aux négociations fondées sur des textes. Nous sommes 
persuadés que M. l'Ambassadeur Roberto  Zapata saura rassembler les Membres en vue de remplir 
le mandat concernant les subventions à la pêche. Soyez assurés de notre participation constructive 
aux travaux à venir.  WT/GC/M/173  
- 98 - 
  S'agiss ant du commerce électronique, le Pakistan souhaite continuer de participer de façon 
constructive au programme de travail mandaté par la Décision ministérielle de la CM11. Nous 
attendons avec intérêt d'examiner toutes les questions relevant de divers organe s à ce sujet. Le 
Pakistan est d'avis que seul un résultat multilatéral sera fructueux dans ce domaine. En tant que 
coorganisateurs du groupe des Amis du commerce électronique pour le développement, nous 
continuerons d'apporter des contributions relativemen t à la dimension développement du commerce 
électronique.  
Le Pakistan tient à saluer les efforts déployés par les coordonnateurs des initiatives conjointes sur 
le commerce électronique, les MPME et la facilitation de l'investissement, et il se félicite de l a décision 
de continuer de tenir des discussions ouvertes, transparentes et inclusives. Le Pakistan suivra avec 
attention les discussions entreprises dans le cadre de ces initiatives et espère qu'elles se 
répercuteront de façon positive sur le système mult ilatéral.  
Pour conclure, le Pakistan tient à souligner l'importance d'une participation constructive de sorte à 
assurer la survie du système de l'OMC, en particulier pour le développement et la croissance inclusive 
pour tous.  
22. Argentine  
Je souhaite remercie r le Directeur général et les présidents des groupes de négociation pour leurs 
rapports et pour le travail qu'ils ont accompli. Je tiens également à saluer tout spécialement le travail 
effectué par les coordonnateurs des groupes sur les MPME, la facilitati on de l'investissement, le 
commerce électronique et la réglementation intérieure.  
Je ne prendrai pas trop de temps dans cette réunion; je souhaite plutôt souligner certaines des 
questions qui nous préoccupent le plus. La situation à l'Organe d'appel, qui e st confronté à une crise 
majeure depuis plusieurs mois maintenant, en fait partie. Nous déplorons que les diverses initiatives 
présentées à l'ORD n'aient pas débouché sur une proposition innovante qui nous aurait permis 
d'avancer dans le processus et de po urvoir les postes actuellement vacants.  
La situation paraît particulièrement critique à un moment où les tensions commerciales s'intensifient.  
Dans ces circonstances, nous pensons, en tant que Membres, que nous devons tous défendre le 
système. Cependant, i l ne fait aucun doute que nous devons faire cela sur la base de réformes 
consensuelles qui améliorent sa visibilité et ses fonctions actuelles. À l'instar des Membres de l'OMC 
qui ont présenté des demandes de consultations, nous avons confiance dans l'OMC et nous nous 
attendons à voir des résultats. Après la pause estivale, nous espérons aborder les subventions à la 
pêche par le biais de négociations fondées sur des textes et menées en petits groupes.  
Lors de la réunion informelle du Conseil général, les Me mbres ont réaffirmé leur volonté de respecter 
le délai convenu par les Ministres à Buenos  Aires. Par conséquent, nous sommes d'avis que nous 
devrions accélérer le rythme de travail suggéré en janvier  2019 en vue de parvenir à un accord sur 
les subventions à la pêche, grandement attendu.  
Étant par nature un pays exportateur de produits agricoles, nous cherchons également à aboutir à 
un résultat tangible dans les négociations sur l'agriculture. Nous considérons qu'il s'agit d'une 
question hautement prioritair e pour un grand nombre de Membres et qu'il devrait, par conséquent, 
être possible d'obtenir au moins un résultat marginal en vue de la CM12.  
Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction qu'un nombre important de Membres prennent 
activement part au trava il effectué dans le cadre des initiatives conjointes lancées à Buenos  Aires.  
Il y a de plus en plus de discussions sur la crise du système commercial. Je pense qu'il serait 
intéressant d'analyser ce terme. Le mot "crise" vient du verbe grec "krino", qui si gnifie "séparer".  
En agriculture, il est d'usage de séparer le bon grain de l'ivraie. Par conséquent, en dépit des 
difficultés actuelles, nous voyons la lumière au bout du tunnel, qui se concrétisera par un résultat 
positif.  WT/GC/M/173  
- 99 - 
  Premièrement, parce que les organes, comme en fait les sociétés et les organismes, tendent en 
définitive vers l'équilibre, et deuxièmement, parce que nous avons bon espoir de conserver le 
meilleur de ce que le système peut nous offrir. Nous nous retrouverons avec le bon grain.  
23. Nouvel le-Zélande  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et les présidents des groupes de négociation 
pour leurs mises à jour.  
Premièrement, je parlerai du programme de négociation.  
S'agissant des subventions à la pêche, les Ministres nous ont clai rement donné l'instruction de 
conclure les négociations en 2019 – ils répondaient ainsi à ce qui a été établi par nos dirigeants dans 
l'ODD  14.6. Nous avons entendu les propos du Président au sujet des efforts qu'il déploie pour 
mobiliser les Membres – et nous le soutenons dans sa démarche. Toutefois, c'est dans la mobilisation 
des Membres que réside le problème. Les Membres doivent se mobiliser. Huit mois se sont écoulés 
depuis la CM11. Les heures sont comptées et les Membres semblent toujours avoir de gra ndes 
difficultés, ne serait -ce que pour convenir d'un programme de travail. Je reprendrai les propos de 
ma collègue australienne qui espère que l'innovation dont fait preuve le Président pourra s'ajouter 
à la créativité des Membres pour nous mettre sur la voie d'un aboutissement des négociations en 
2019.  
Sur le plan de l'agriculture, nous avons discuté assez longtemps de la nécessité de mettre un frein 
aux droits excessifs et aux dépenses engagées au titre du soutien interne – qu'elle qu'en soit la 
définiti on. Il est temps d'agir. Comme l'a noté notre Président, nous disposons maintenant de 
quelques idées à étudier, dont celles de membres du Groupe de Cairns et d'autres Membres. Nous 
devons nous concentrer sur ces idées afin de parvenir à quelque chose de vr aiment significatif avant 
la CM12, y compris sur le coton.  
La Nouvelle -Zélande fait partie des Membres qui examinent la nécessité de s'attaquer à 
l'accumulation de travaux inachevés depuis le XXe siècle, y compris en matière d'agriculture. 
Cependant, tout comme le Brésil, nous sommes d'avis que, du même souffle, nous pouvons et 
devons également nous pencher sur les questions du XXIe siècle; c'est la raison pour laquelle, par 
exemple, nous cherchons toujours à faire avancer les travaux sur les services et la  réglementation 
intérieure des services.  
Comme l'a indiqué le Directeur général, les processus d'initiative conjointe donnent une certaine 
lueur d'espoir à cet égard et offrent la possibilité de faire avancer des questions qui tiennent compte 
de l'évolutio n réelle du commerce dans le monde. S'agissant du commerce électronique en 
particulier, nous espérons que la discussion avancera d'une manière de plus en plus concrète après 
le bilan de la semaine dernière.  
En ce qui concerne les questions systémiques, le Directeur général a signalé, à juste titre, la "gravité 
de la situation" au sujet de l'Organe d'appel. On connaît le point de vue de la Nouvelle -Zélande sur 
l'Organe d'appel, je ne le répéterai donc pas ici.  
Je tiens tout de même à commenter le fait que le s tensions qui existent réellement à l'échelle 
mondiale n'ont fait que s'intensifier depuis notre dernière réunion.  
Les marchés pourraient être en liesse, comme en 1929 (avant les événements traumatisants de 
cette année -là), mais – dans le monde réel – un nombre croissant de mesures restrictives pour le 
commerce sont maintenant en place, et les entreprises ainsi que les commentateurs informés 
sonnent de plus en plus l'alarme face à la vague apparemment sans fin de menaces et de réponses 
aux menaces par la m enace.  
On sait très bien que le commerce n'est pas un jeu à somme nulle. L'accroissement du commerce 
et l'ouverture des marchés ont eu de nombreuses retombées positives pour les Membres de l'OMC, 
aux niveaux  individuel et collectif.  
Ces avantages sont géné ralement sous -estimés d'avance. Les exemples abondent de situations où 
les modèles informatiques utilisés pour estimer les avantages d'un accord commercial x/y/z WT/GC/M/173  
- 100 - 
  sous-estiment considérablement ce qui se passe dans la pratique. Ce n'est pas surprenant, étan t 
donné que les économistes n'ont pas encore trouvé le moyen de simuler concrètement les effets à 
l'heure où les entreprises individuelles innovent et cherchent à tirer profit des nouvelles possibilités 
qui émergent automatiquement avec l'ouverture des mar chés. 
À l'inverse, il faut s'attendre à ce que les mêmes types de modèles sous -estiment considérablement 
les effets négatifs dans le scénario du jeu à somme négative de l'escalade des restrictions 
commerciales.  
En date d'aujourd'hui, ces effets négatifs de meurent essentiellement hypothétiques, étant donné 
que les restrictions commerciales éventuelles restent pour la plupart de l'ordre des menaces. 
Cependant, chaque fois qu'un contexte est incertain, les entreprises ont besoin d'envisager les 
différents scén arios possibles et les menaces peuvent rapidement se concrétiser. Par conséquent, la 
Nouvelle -Zélande invite instamment les parties concernées par ces processus à négocier d'urgence 
des résultats compatibles avec les règles de l'OMC, ce qui nous aidera à f aire avancer l'OMC vers le 
type de contrat dont nous avons besoin au XXIe siècle, tout en évitant de tous nous appauvrir – 
quelle que soit notre taille.  
24. Chili 
Le Chili est un pays qui pense que le système multilatéral constitue le moyen le plus rationnel e t le 
plus utile de gérer des solutions communes à des problèmes communs dans un monde où nous 
sommes de plus en plus interdépendants.  
Nous croyons donc profondément au système commercial multilatéral – un système commercial 
fondé sur des règles. Les faits sont là: le libre -échange s'est révélé être une formule qui contribue 
au développement des pays et à la paix dans le monde.  
Le commerce international fondé sur des règles approuvées par tous les Membres, avec l'OMC en 
son centre, fait déjà partie de l'héri tage multilatéral d'un ordre international fondé sur la paix et la 
collaboration.  
À un moment où l'OMC est remise en question, le Chili convient avec les autres délégations que 
nous avons d'importants défis à relever. L'OMC est l'une des Organisations les plus importantes du 
système commercial multilatéral, mais également l'une des plus récentes; faisant actuellement face 
à des problèmes liés à la croissance, elle a besoin d'accroître la maturité et l'efficacité de ses 
opérations. Ce sont là des problèmes t ypiques d'une adaptation au changement. Le Chili est disposé 
à chercher des moyens de moderniser, de relancer et de repositionner l'OMC – ouvertement, mais 
également sans idées préconçues.  
Nous sommes persuadés que les Membres de l'OMC parviendront à trouv er des solutions durables 
aux difficultés actuelles. La plupart des Membres, la grande majorité, souhaitent moderniser, 
relancer et repositionner l'OMC dans le cadre d'une coopération internationale. Pour cela, il faut 
savoir être différent, innover et fai re preuve de flexibilité. Il ne suffit pas de demander, il faut 
également donner.  
Cela signifie également qu'il faut résister à la tentation du blocage. Le fait que le consensus soit un 
pilier de l'OMC constitue plus un devoir qu'un droit pour les Membres:  le devoir de déployer tous les 
efforts nécessaires pour parvenir à des accords, plutôt que de systématiquement les rejeter au fil 
du temps.  
L'"unilatéralisme" et le protectionnisme n'ont d'ailleurs plus lieu d'être. Et pour les éliminer de façon 
intellige nte, nous devons intervenir de manière constructive, avec des idées et des propositions. 
Nous devons insister sur le respect des normes et des règles des accords de Marrakech et introduire 
de nouvelles règles lorsque cela est nécessaire, de sorte que la li béralisation du commerce mondial 
que défend l'OMC puisse être adéquatement protégée.  
Il convient en outre de rappeler que la négociation et l'établissement de règles sont des fonctions 
inhérentes à l'OMC. Nous devons respecter ces engagements. L'idéal serait que tous les Membres 
aillent de l'avant en s'appuyant sur des dénominateurs commun s élevés. Si ce n'est pas possible, 
nous devons être ouverts à la possibilité de donner aux pays qui sont en mesure d'avancer des WT/GC/M/173  
- 101 - 
  marges de manœuvre pour le faire. En ce sens, d'importantes initiatives et déclarations découlant 
de Buenos  Aires sont déjà en  place concernant des secteurs comme le commerce électronique et la 
facilitation de l'investissement, ainsi que de nouveaux domaines comme les micro, petites et 
moyennes entreprises et l'autonomisation économique des femmes.  
Nous souhaitons également souli gner que nous soutenons les négociations sur les subventions à la 
pêche, qui nous offrent la possibilité de confirmer le bien -fondé de la fonction de négociation de 
l'OMC. Nous nous félicitons du leadership du représentant permanent du Mexique en la matièr e et 
nous réaffirmons notre soutien à l'égard de ses méthodes de travail. Nous avons bon espoir d'obtenir 
des résultats positifs qui feront honneur à la capacité des Membres de parvenir à des accords et 
rehausseront le prestige de cette Organisation.  
Nous sommes d'avis qu'il est important et nécessaire de faire des progrès dans les négociations sur 
l'agriculture. Secteur clé pour la libéralisation du commerce mondial, elle est essentielle au 
développement de nombreux Membres.  
Nous voudrions également mettre  l'accent sur l'initiative que nous appuyons avec le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande et le Panama sur les discussions exploratoires concernant l'accès aux marchés 
pour les services, qui a été examinée à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services tenue le 16  juillet  2018. Cette proposition vise à ouvrir un espace où tous les Membres 
peuvent faire part de leurs intérêts et de leurs aspirations concernant un domaine qui revêt une 
importance fondamentale, dont tous les Membres pourraient tirer p arti. 
Enfin, nous ne saurions passer sous silence ce qui se passe à l'Organe d'appel. Il nous reste un peu 
plus de 60  jours avant de souffrir d'une défaite infligée par nous -mêmes. Il est temps de trouver 
une solution. Nous n'avons pas à attendre jusqu'à l a dernière minute. Comparativement aux 
solutions fondées sur un consensus, les démonstrations de force sont moins efficaces et causent 
plus de dommages.  
Pour le Chili, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est un élément fondamental de 
l'Organisation et constitue l'un de ses atouts les plus précieux. Il s'agit d'une réalisation historique 
du Cycle d'Uruguay et d'un outil très utile pour la stabilité et la justice pour tous dans le commerce 
mondial.  
Un appel à la générosité et à l'intérêt  national "éclairé" est en effet approprié ici. Un appel à une 
vision stratégique, et non à court terme. L'absence de solution pour l'Organe d'appel annoncerait 
des conséquences systémiques difficiles à prévoir.  
Le Chili est conscient que nous sommes confr ontés à des difficultés de taille concernant le système 
commercial international et le multilatéralisme.  
Mon pays – que ce soit en faisant cavalier seul ou collaborant avec d'autres pays qui valorisent et 
souhaitent renforcer l'OMC – fera tout ce qui est e n son pouvoir pour parvenir et contribuer à des 
solutions efficaces et équitables qui aideront à améliorer et à actualiser les règles et les activités de 
notre Organisation, qui représente, comme peu d'autres institutions, un bien public mondial.  
25. Zimbabwe  
Tout d'abord, permettez -moi de féliciter le Directeur général et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports détaillés.  
Apportant le point de vue de mon pays à la discussion, j'aimerais associer ma délégation aux 
déclarations faites par l e Groupe africain et le Groupe ACP, le C -4 et le G -33. Étant donné que plus 
de 70 % de la population du Zimbabwe dépend de l'agriculture, sur laquelle repose également notre 
économie, ma délégation donne la priorité aux travaux effectués dans le cadre des n égociations sur 
le sujet. Permettez -moi enfin d'exposer la position de ma délégation relativement aux négociations 
menées dans le cadre du PDD et aux récentes évolutions.  
Le principe du traitement spécial et différencié devrait continuer de faire partie in tégrante de tous 
nos travaux et les flexibilités accordées aux pays en développement devraient être préservées.  WT/GC/M/173  
- 102 - 
  Nous souhaiterions voir une réduction significative du soutien MGS qui constitue la forme de 
subventions ayant le plus d'effets de distorsion de s échanges et, surtout, aborder la question de la 
concentration résultant des niveaux élevés de soutien par produit, y compris pour le coton. Pour ce 
faire, nous appuyons la proposition récemment présentée par l'Inde et la Chine.  
Les pays en développement ayant des niveaux de soutien MGS nuls, comme notre pays, ne devraient 
prendre aucun engagement de réduction. Nous favorisons une approche progressive dans la 
poursuite de nos travaux et espérons que, lors des étapes suivantes, les Membres mettront en place  
des disciplines pour freiner la croissance des effets de distorsion des échanges des subventions de 
la catégorie verte.  
Par ailleurs, ma délégation espère qu'une solution permanente sera trouvée au sujet de la détention 
de stocks publics à des fins de séc urité alimentaire, une solution qui couvrira les programmes 
nouveaux et existants et qui comportera des sauvegardes qui n'entraîneront pas de lourdes 
obligations pour les pays en développement comme le nôtre.  
Un mécanisme de sauvegarde spéciale efficace et  facile à utiliser demeure notre priorité pour faire 
face aux difficultés rencontrées en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de 
garantie des moyens d'existence.  
En ce qui concerne nos discussions sur les questions techniques relative s à l'agriculture, elles 
devraient être menées dans le cadre des réunions ordinaires du Comité, et elles devraient compléter 
nos négociations, conformément à notre mandat. Plus important encore, nous aimerions que les 
discussions révèlent les répercussions  du soutien ayant des effets de distorsion des échanges sur 
les pays en développement.  
S'agissant des négociations sur le développement, nous réitérons nos préoccupations concernant le 
fait de faire avancer nos travaux en se fondant sur une approche axée s ur le cas par cas ou sur la 
différenciation, ce qui n'est pas conforme aux accords de Marrakech ni au paragraphe  44 du mandat 
de Doha. Les travaux devraient se poursuivre sur la base des mandats actuels. Le principe du 
traitement spécial et différencié éno ncé dans les accords de Marrakech ne devrait pas être redéfini.  
Pour ce qui est des discussions générales sur le développement, nous sommes d'avis qu'elles 
pourraient figurer dans les réunions ordinaires du Comité et qu'elles ne devraient pas retarder les 
négociations ni constituer une tentative de changer les mandats de nos travaux.  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous voudrions que des progrès soient réalisés dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, conformément au mandat, et nous 
attendons avec intérêt les discussions qui nous aideront à mieux comprendre cette question en 
pleine évolution et, ainsi, à être plus présents sur la scène mondiale du numérique.  
Enfin, je souhaite souligner notre attachement à un système c ommercial multilatéral équitable, 
transparent, équilibré et fondé sur le consensus, ainsi que sur des règles. À cet égard, nous 
exprimons nos préoccupations concernant les travaux plurilatéraux en cours sur de nouvelles 
questions ne relevant pas d'un manda t. 
Ma délégation est prête à travailler au succès du système commercial multilatéral et nous exprimons 
notre volonté de participer de façon constructive à cette réussite.  
26. Fédération de Russie  
Pour commencer, je voudrais exprimer ma gratitude au Directeur g énéral et aux présidents des 
groupes de négociation pour leur évaluation objective de l'état d'avancement des travaux.  
Il y a deux mois, nos ministres  ont organisé une rencontre informelle en marge des réunions de 
l'OCDE à Paris. Ils ont exprimé leurs préo ccupations face à la montée des tensions commerciales, et 
à l'engrenage des mesures unilatérales et des contre -mesures. Ils ont demandé à tous les Membres 
de manœuvrer selon les règles de l'OMC et de régler leurs divergences par le dialogue.  WT/GC/M/173  
- 103 - 
  Nous n'avons c onstaté aucun changement positif depuis. Par ailleurs, la situation s'est visiblement 
aggravée. Nous répertorions des violations massives des règles de l'OMC, et son mécanisme 
d'exécution est de plus en plus menacé. La survie du système commercial mondial est en jeu.  
Les mesures unilatérales prises par un Membre important écrasent la concurrence et font monter le 
protectionnisme. Nous lui demandons de se mettre en conformité avec le droit de l'OMC. Nous 
désapprouvons la façon dont ce Membre important s'est servi du concept de sécurité nationale. Du 
point de vue de la Russie, cela va totalement à l'encontre des notions élémentaires des Accords de 
l'OMC.  
Nous avons besoin de mesures concrètes pour préserver la fonction de règlement des différends de 
l'OMC. Nou s demandons instamment à tous les Membres de régler la question de l'Organe d'appel 
de toute urgence et de manière constructive. Les intérêts nationaux spécifiques d'un seul Membre 
ne devraient pas l'emporter sur le droit des Membres d'avoir accès à la jus tice. 
Le plus important pour nous, après la pause estivale, devrait être de commencer à parler de la 
convergence des demandes et des sensibilités des Membres. Cette approche nous permettrait de 
concilier les intérêts de toutes les parties aux négociations et de trouver un moyen de parvenir à un 
consensus.  
Il n'est pas seulement question de règlement des différends à l'OMC. Les fonctions de négociation 
et de mise en œuvre sont également importantes.  
Nous constatons clairement une volonté de parvenir à un acc ord concernant les disciplines sur les 
subventions à la pêche avant la CM12. Le groupe doit faire preuve d'imagination et redoubler 
d'efforts de manière constructive. Cependant, nous sommes convaincus que la transparence des 
négociations devrait être prése rvée. Les discussions par petits groupes devraient être ouvertes à 
tous les Membres.  
L'agriculture constitue une autre question prioritaire pour la Russie. Nous sommes bloqués en mode 
réflexion depuis la CM11. Nous sommes d'avis que le temps est venu de pa sser à une discussion 
productive et de réinstaurer un processus de négociations périodiques. Nos discussions devraient 
reposer sur la présentation de toutes les notifications requises.  
La Russie se félicite de la participation accrue aux nouvelles initiatives importantes, à savoir le 
commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services, les MPME, la 
facilitation de l'investissement et l'autonomisation économique des femmes.  
Nous sommes conscients de l'importance qu'il y a  à traiter les questions relatives au commerce et 
au développement, et en particulier celle du traitement spécial et différencié. Il s'avère que beaucoup 
de Membres qui faisaient auparavant partie des pays en développement pauvres ont beaucoup 
progressé, e t certains d'entre eux sont maintenant des champions économiques. La Russie est prête 
à prendre part à des discussions actives sur le développement du traitement spécial et différencié.  
Il est essentiel d'améliorer la transparence et le respect des obligat ions en matière de notification si 
nous voulons redynamiser les travaux des organes permanents de l'OMC. Nous sommes d'avis que 
ce problème peut être résolu par une "motivation positive" des Membres. Nous pourrions notamment 
envisager de simplifier les mod es de présentation des notifications, ou apporter une assistance 
technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés qui éprouvent des difficultés.  
J'aimerais conclure en disant que tout le monde à l'OMC devrait s'en tenir aux règles du jeu. C'est 
seulement en suivant les règles et en travaillant ensemble que nous réussirons à surmonter la crise 
que nous vivons actuellement et à ne pas rester pris dans l'engrenage des perpétuelles guerres 
commerciales, dont personne ne sort vainqueur.  
27. Suisse  
Selon la Suisse, parmi toutes les approches en matière de gouvernance du commerce international, 
le système multilatéral incarné par l'OMC reste jusqu'à présent la meilleure option.  WT/GC/M/173  
- 104 - 
  Depuis sa création, le système fondé sur des règles de l'OMC a contribué à la stabilité, à la prospérité 
et au développement de l'économie mondiale.  
En revanche, ce que n'a pas réussi à faire l'OMC, à part quelques exceptions notables, c'est de 
s'adapter aux nouvelles réalités économiques et de répondre aux attentes des Membres.  
De toute évidence, les perceptions des Membres diffèrent considérablement quant au cadre et aux 
modalités de mises à jour des Accords et des mécanismes de l'OMC.  
Ces difficultés et les faits qui en découlent – notamment le blocus actuel à l'Organe d'appel et la 
montée des tensions commerciales – mettent le système commercial multilatéral à rude épreuve.  
Leur impact ne se fait pas ressentir uniquement dans les différents secteurs d'activité de l'OMC, il 
se ressent également de plus en plus sur le terrain, da ns l'économie réelle des Membres.  
Insister sur les positions tenues depuis longtemps dans les négociations n'aidera pas à renverser 
cette tendance. Tout comme les mesures protectionnistes sont peu susceptibles d'être bénéfiques 
pour qui que ce soit.  
Par co nséquent, la Suisse est fermement convaincue que nous ne pouvons faire autrement que de 
dialoguer de façon sincère et de chercher des compromis, si nous voulons que l'OMC soit préservée 
et apte à faire face à l'avenir.  
Priorité évidente et question de créd ibilité, les Membres de l'OMC devraient déployer tous les efforts 
possibles afin de respecter le seul mandat multilatéral découlant de la CM11 sur les subventions à 
la pêche.  
Parallèlement, il devient nécessaire de se concentrer sur les problèmes plus vast es qui touchent 
l'OMC.  
La Suisse se félicite des initiatives de réforme annoncées aujourd'hui et elle est prête à y contribuer.  
La Suisse salue et appuie les efforts importants déployés au titre des "initiatives conjointes" 
découlant de Buenos  Aires, qui c onstituent, selon elle, un apport précieux aux efforts multilatéraux.  
Cependant, pour que ces efforts portent leurs fruits, les principaux protagonistes devront participer 
aux discussions et être disposés à assumer leur juste part.  
L'OMC est plus que jamai s remise en question. Les Membres risquent de perdre beaucoup si nous 
ne réussissons pas à agir collectivement pour surmonter les difficultés auxquel les nous sommes 
actuellement confrontés.  
28. Égypte  
Permettez -moi de commencer en remerciant le Directeur génér al et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports et leurs mises à jour concernant l'état d'avancement de leurs 
domaines de responsabilité respectifs. Nous apprécions tous les efforts que le Directeur général a 
déployés relativement à l'o rganisation de consultations sous différentes formes en vue de faire 
avancer les travaux, malgré les nombreuses difficultés rencontrées.  
L'Égypte voudrait s'associer à la déclaration prononcée par l'Afrique du Sud au nom du Groupe 
africain.  
L'Égypte reste convaincue que tous les Membres de l'OMC doivent faire en sorte que le système 
commercial conserve la nature dont ils l'ont doté ont créée de façon collective, à savoir un système 
entier, fondé sur des règles, juste, équitable et transparent. Nous sommes é galement d'avis qu'une 
plus grande participation représente la seule façon d'avancer et que la responsabilité collective des 
Membres constitue le moyen de prédilection pour relever les défis auxquels le système est confronté.  WT/GC/M/173  
- 105 - 
  Permettez -moi maintenant de vo us présenter nos vues sur certaines des questions importantes dont 
nous sommes saisis:  
Premièrement, ma délégation est d'avis général qu'il est urgent de confirmer l'importance capitale 
de l'OMC au sein du système commercial multilatéral. Nous partageons t ous la responsabilité de 
préparer un meilleur avenir pour l'OMC et le système commercial mondial. En outre, nous devons 
trouver un équilibre entre les questions en suspens de Doha et les questions qui ont dernièrement 
été mises à l'avant -plan. Afin de parv enir à cet équilibre essentiel, nous pensons que le temps est 
venu de nous mettre d'accord sur une priorité ou des priorités communes en vue de la CM12 et de 
commencer à travailler de manière efficace à l'obtention de résultats pour la prochaine Conférence  
ministérielle, ainsi que de faciliter la conclusion du Programme de Doha pour le développement en 
soulignant que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante de tout résultat.  
Dans le même contexte, nous devons faire en sorte que le d éveloppement reste au centre de nos 
travaux à l'OMC pour parvenir à intégrer les pays en développement et les PMA dans le système 
commercial multilatéral. Compte tenu du fait que les Membres de l'OMC se situent à différents 
niveaux de développement, nous s ommes d'avis que les règles pertinentes devraient fournir la 
marge de manœuvre nécessaire à chacun des pays en développement afin de leur permettre de 
formuler des politiques adéquates qui les aideront à concrétiser le développement souhaité.  
Deuxièmement,  en ce qui concerne l'agriculture, nous voudrions souligner l'importance que l'Égypte, 
étant l'un des plus importants PDINPA, attache à ce dossier en réaffirmant que les mandats actuels 
devraient être respectés, y compris la Déclaration de Doha, les Décisi ons ministérielles de 
Hong Kong, de Bali et de Nairobi, ainsi que l'ensemble des résultats de juillet et les décisions du 
Conseil général de 2014. Nous pensons également que les PMA et les PDINPA devraient être 
dispensés de prendre d'autres engagements en raison de l'importance que revêtent les questions de 
sécurité alimentaire pour eux.  
Troisièmement, en ce qui concerne la pêche, nous sommes d'avis que nous devrions chercher à 
atteindre un équilibre dans deux cas durant les négociations. Premièrement, il f aut équilibrer le 
développement durable des ressources halieutiques d'une part, et le développement économique 
des pays en développement d'autre part. Deuxièmement, il convient de trouver un équilibre entre 
le niveau d'ambition et la capacité de mise en œu vre des pays en développement. Les négociations 
en cours et à venir doivent définir le champ d'application des dispositions ciblées. Par ailleurs, 
l'Égypte est d'avis que toute décision ou tout accord à venir à cet égard doit tenir compte des besoins 
des p ays en développement et des PMA pour que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié soient effectives. Le TSD fait partie intégrante des négociations sur la pêche, non 
seulement au titre de l'ODD  14.6, mais également dans le cadre du m andat de Doha et de la 
réaffirmation de la Conférence ministérielle de Hong  Kong de 2005.  
Quatrièmement, s'agissant du commerce électronique et de la facilitation de l'investissement, 
l'Égypte est d'avis que le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique représente le 
cadre global au sein duquel ce thème est examiné dans l'Organisation. Dans le même ordre d'idées, 
et s'agissant de la facilitation de l'investissement, nous rappelons que, conformément à la 
Déclaration ministérielle de N airobi concernant les questions ne relevant pas du Programme de Doha, 
toute décision de lancer des négociations au niveau multilatéral devrait être convenue par la totalité 
des Membres. Nous suivons les différentes consultations "informelles" qui ont actue llement lieu à 
l'OMC concernant le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et les MPME. Nous 
reconnaissons que ce sont des enceintes utiles qui contribuent à enrichir le dialogue sur ces thèmes, 
bien que nous soyons d'avis qu'elles ne pe uvent être transformées en aucun forum de négociation 
sans l'obtention du mandat requis.  
Cinquièmement, à propos des questions relatives à l'Organe d'appel, l'Égypte voudrait remercier le 
Mexique et les coauteurs pour leur proposition. Comme nous l'avons d éjà indiqué, nous sommes 
vivement préoccupés par l'impasse qui persiste concernant le processus de sélection à  l'Organe 
d'appel. Cette situation menace le bon fonctionnement de l'ensemble du système de règlement des 
différends de l'OMC. Les postes vacants à l'Organe d'appel devraient être repourvus dès que 
possible, sans autre retard. L'Égypte est prête à participer à de futures discussions avec tous les 
Membres sur les façons de sortir de cette impasse.  WT/GC/M/173  
- 106 - 
  Pour conclure, nous rappelons, une fois de plus, que nous sommes prêts à travailler avec tous les 
Membres de cette Organisation afin de préserver le système commercial multilatéral et de faire 
déboucher les négociations sur un résultat qui répondra à nos besoins et à nos aspirations en matière 
de développeme nt. 
29. Norvège  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et les présidents des groupes de négociation 
pour leurs mises à jour.  
À la réunion du CNC et des Chefs de délégation de mai, j'ai exprimé les préoccupations de la Norvège 
concernant l'effet préjudiciable de la montée du protectionnisme sur le système commercial 
multilatéral. J'ai également souligné le fait que la Norvège était inquiète au sujet des risques d'une 
plus grande instabilité de l'économie mondiale, qui pourrait assombrir les perspe ctives d'une 
croissance économique mondiale.  
Les faits nouveaux qui se sont produits depuis cette réunion ont confirmé nos craintes. La Norvège 
est même aujourd'hui de plus en plus inquiète à propos de l'état d'avancement des travaux à l'OMC. 
Les tensions commerciales s'accentuent et les Membres s'engagent dans un règlement de compte 
qui mettra à rude épreuve l'économie mondiale et le système commercial multilatéral.  
La Norvège est particulièrement préoccupée par le processus  relevant de l'article  232 actue llement 
en cours aux États -Unis. Elle invite instamment les États -Unis à ne pas mettre en œuvre des 
obstacles unilatéraux au commerce sur les importations d'automobiles et de pièces automobiles au 
nom de la sécurité nationale.  
D'une manière générale, voici , de nouveau, les sujets qui préoccupent la Norvège:  
• la volonté apparente de risquer de mettre en péril un système qui nous a tous si bien 
servi pendant plus de 70  ans; 
• les rapports de force et le recours à des outils unilatéraux en dehors de l'OMC;  
• le ris que de voir le pilier du règlement des différends bloqué, à moins que nous 
pourvoyions rapidement les postes vacants à l'Organe d'appel;  
• la réticence apparente des économies émergentes à accepter de faire leur part dans 
l'équilibre délicat des droits et de s obligations.  
La Norvège sait bien qu'il existe certaines préoccupations sous -jacentes auxquelles il faut répondre. 
Cependant, la réponse n'est pas le protectionnisme, l'unilatéralisme ou la "guerre commerciale". 
Tous les Membres de l'OMC doivent s'interr oger sur les causes profondes de la crise que nous vivons 
actuellement.  
La façon dont tous les Membres réagissent aux défis que nous rencontrons actuellement aura une 
incidence sur le système commercial multilatéral, qui est un bien multilatéral qui profit e à tous. La 
lettre et l'esprit du système commercial multilatéral doivent être respectés. Nous invitons 
instamment tous les Membres à se servir du système commercial multilatéral pour régler leurs 
divergences.  
En ces temps extrêmement difficiles, les Memb res de l'OMC doivent s'engager à travailler ensemble 
à la sauvegarde du système – y compris en étant disposés à discuter de ses imperfections et en 
recherchant les améliorations nécessaires. La Norvège se félicite de l'ensemble des initiatives et des 
discussions entreprises sous différentes formes sur la façon de moderniser et de maintenir un corpus 
de règles de l'OMC adapté au XXIe siècle. À cet égard, nous saluons l'initiative canadienne annoncée 
ce matin par le représentant permanent du Canada.  
Pour nous , cela inclut d'examiner certaines des questions fondamentales sous -jacentes telles que la 
façon de gérer la surcapacité et les subventions, d'étudier les moyens d'élaborer des règles sur le 
commerce électronique, et ainsi de suite.  
Soyons clairs. Il est a bsolument nécessaire de se concentrer sur ces questions prospectives. Cela ne 
signifie en aucune façon de le faire ou d'envisager de le faire au détriment de la recherche de 
solutions dans les processus déjà bien établis, comme ceux fondés sur l'article  20 de l'Accord sur WT/GC/M/173  
- 107 - 
  l'agriculture et les discussions sur les services. Il est notamment très clair que nous devons 
poursuivre et relancer les discussions nécessaires sur le commerce et le développement.  
Un moyen évident de renforcer le système est de présente r de nouveaux résultats négociés au 
niveau multilatéral. Le Groupe de négociation sur les règles aborde la question de la pêche INN cette 
semaine, mais ce n'est qu'une infime partie du mandat relatif aux négociations sur les subventions 
à la pêche. La Norv ège demande à tous les Membres de faire preuve de la volonté politique 
nécessaire à l'obtention d'un consensus et à la réalisation de tous les éléments de l'ODD  14.6 à 
l'OMC dans le délai imparti. Nous sommes prêts à collaborer pour obtenir un résultat eff icace et 
complet qui en vaille la peine et qui ait une incidence réelle sur les stocks de poissons. La première 
étape nécessaire est de convenir d'un programme de travail pour l'automne, et nous devrions nous 
y employer cette semaine.  
Les perspectives du c ommerce mondial sont plutôt sombres ces derniers jours. Il n'est pas un journal 
dans lequel on ne puisse lire un article sur le commerce, sur les difficultés auxquelles nous sommes 
confrontés et sur les avertissements quant aux conséquences qui pourraient s'ensuivre si nous ne 
redoublons pas d'efforts pour les surmonter. Nous devons agir maintenant. C'est la responsabilité 
collective des Membres de l'OMC. Après avoir entendu certaines autres interventions aujourd'hui, je 
tiens à souligner que le statu quo n'est pas une option.  
30. Turquie  
Il est clair que notre Organisation se trouve confrontée à d'importantes difficultés. En conséquence, 
nous faisons également face, en tant que Membres, au défi de travailler ensemble en vue de faire 
de l'OMC une Organisati on meilleure et plus efficace, capable de s'adapter aux réalités actuelles de 
l'ordre mondial.  
Cependant, dans le cadre de l'OMC, nous avons – bien que ce soit complexe – un seul ensemble de 
règles que nous pouvons qualifier d'universel. Nous reconnaissons  également que le cœur des 
problèmes actuels ne peut être réglé qu'au niveau politique. Cette réalité limite, à divers degrés, 
notre capacité à fonctionner, ici, dans cette salle.  
En attendant, nous devons faire en sorte que cette Organisation fonctionne a u mieux de ses 
capacités en tenant compte de la direction fournie par les mandats actuels. Nous devrions essayer 
de comprendre les préoccupations des Membres dont les opinions divergent des nôtres concernant 
une question donnée, afin de voir comment nous p ouvons surmonter ces différences et faire 
fonctionner le système.  
Cela étant dit, j'aimerais aborder deux points importants. Premièrement, les tensions commerciales 
actuelles découlant de mesures unilatérales demeurent le problème le plus urgent. Ces mesur es ne 
font pas que compromettre de façon considérable le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, elles nuisent également grandement à la coopération internationale. Elles présentent des 
risques pour la reprise déjà fragile de l'économie mondi ale. 
La situation sur ce plan s'est aggravée depuis la dernière réunion du CNC. Nous réaffirmons notre 
point de vue selon lequel ces mesures ne contribuent pas à améliorer le commerce ou le rendre plus 
efficace ou même équitable.  
Le deuxième point porte su r l'impasse actuelle dans le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Compte tenu du temps disponible, je ne répéterai pas notre position clairement 
énoncée et communiquée. Cependant, j'aimerais souligner que nous sommes de plus en plus 
préoccupés par le fait que la situation actuelle n'est pas viable. En outre, si aucun Membre ne 
souhaite vivre dans la situation actuelle, alors nous devrions certainement être capables de trouver 
une façon de nous en sortir.  
L'agriculture continue d'être au centre de la fonction de négociation de l'OMC. Bien que les principales 
divergences demeurent, il est encourageant de constater que plusieurs Membres ont manifesté leur 
volonté de négocier dans leurs récentes publications.  
Cependant, nous pensons  que nous devrions éviter de polariser les débats en nous basant sur des 
résultats immédiats. Nous devrions plutôt concentrer notre attention sur les objectifs des WT/GC/M/173  
- 108 - 
  négociations sur l'agriculture. Si les Membres pouvaient s'entendre sur des objectifs commun s, nous 
serions mieux à même de discuter de résultats concrets afin d'atteindre ces objectifs.  
Pour la Turquie, les principaux objectifs sont d'encadrer la concurrence de façon à ce que le 
commerce des produits agricoles soit plus juste, en réduisant les d istorsions des échanges et en 
s'attaquant à l'instabilité du marché international. Après la pause estivale, notre délégation 
continuera de travailler en étroite collaboration avec toutes les délégations intéressées pour étudier 
les moyens d'atteindre ces o bjectifs, et elle contribuera de manière constructive à tous les débats 
axés sur le processus de réforme de l'agriculture.  
La Turquie considère que les négociations sur les subventions à la pêche représentent l'un des 
thèmes les plus importants de notre pr ogramme actuel. Les Membres devraient passer à un mode 
plus collaboratif et se concentrer sur les négociations fondées sur des textes dans les prochaines 
séries de réunions. Avec le nouveau programme de travail préparé par le Président du Groupe de 
négocia tion sur les règles, nous pensons que les Membres auront davantage la possibilité d'aboutir 
à un résultat significatif et crédible d'ici à la fin de 2019.  
La Turquie participe activement aux travaux entrepris par les Membres souhaitant faire avancer le 
Programme de l'OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et du commerce 
électronique.  
En ce qui concerne la réglementation intérieure, je tiens à répéter que la Turquie appuie 
l'établissement de disciplines claires en vue de réduire le s obstacles auxquels sont confrontés les 
fournisseurs de services. L'environnement actuel est très décourageant pour les fournisseurs de 
services des pays en développement. Nous demandons donc à tous les Membres d'engager des 
discussions afin de déterminer  ces disciplines d'une manière axée sur les résultats.  
Un petit mot sur le commerce électronique: les travaux exploratoires en cours nous aident à clarifier 
les nombreuses facettes du commerce électronique. Nous entreprenons des travaux thématiques 
importa nts sur de nombreux sujets allant des vides juridiques actuels et des règles applicables au 
commerce électronique existant déjà dans les Accords de l'OMC à la façon dont nous pouvons réduire 
la fracture numérique, qui constitue une vive préoccupation pour certains Membres. Nous 
encourageons l'ensemble des Membres à participer à cet exercice de grande ampleur, et à faire part 
de leur expérience nationale et de leurs priorités en vue de trouver un dénominateur commun.  
En gardant cela à l'esprit, je voudrais é galement réaffirmer notre conviction que les questions en 
suspens dans le cadre des négociations de l'OMC devraient être examinées de manière effective, de 
sorte que le bien -être général acquis grâce au commerce international et au développement reste 
au centre de nos travaux.  
La Turquie est disposée à s'engager de manière constructive dans tous les domaines en vue d'étudier 
les moyens de parvenir à des résultats multilatéraux.  
31. Bangladesh  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et les présiden ts des groupes de négociation 
pour leurs rapports détaillés. Le Bangladesh s'associe pleinement à la déclaration prononcée par la 
République centrafricaine au nom des PMA. Six mois se sont écoulés depuis notre dernière 
Conférence ministérielle à Buenos  Aires. Au cours de cette période, nous avons observé des activités 
dans seulement trois domaines du Programme de travail de Doha. Les progrès sont apparemment 
très lents. De plus, nous avons été confrontés à de nouvelles tensions commerciales. Tout cela remet  
en question le rôle de l'OMC dans l'établissement du Programme de travail sur le commerce mondial. 
Le moment est probablement venu de repenser à notre façon de procéder. Tous les Membres 
accordent beaucoup de temps aux travaux de l'OMC. Les discussions pr ennent parfois beaucoup 
d'ampleur. Pourtant, nous ne voyons aucun résultat. Peut -être est -il temps pour nous d'avoir des 
discussions axées sur des résultats même concernant des questions de moindre envergure, afin que 
nous puissions poursuivre les discussi ons sur des questions controversées dans le but de parvenir à 
des résultats.  
Ma délégation et les membres du Groupe des PMA font tout leur possible pour contribuer de manière 
positive aux discussions qui ont lieu au sein des organes permanents et des group es de négociation. WT/GC/M/173  
- 109 - 
  Au cours des six derniers mois, notre groupe a soumis plusieurs propositions à l'examen de 
l'ensemble des Membres. Nous espérons que les Membres participeront aux discussions sur ces 
questions dans le but de parvenir à un résultat.  
Cela étant dit, je voudrais mettre certains points en évidence.  
Premièrement, ma délégation se félicite du travail accompli par le Président du Groupe de 
négociation sur les règles pour faire avancer les discussions sur les subventions à la pêche. Nos 
ministres  nous ont donné un mandat limité dans le temps et nous soutenons les efforts que le 
Président déploie pour poursuivre les discussions dans le cadre d'un programme de travail semestriel 
convenu. Il est important que nous commencions les discussions fondées sur des textes le plus vite 
possible et nous remercions le Président d'avoir répondu positivement à notre appel. Pour des pays 
comme le Bangladesh, il est important que toute discipline dans ce domaine prenne en compte le 
niveau de développement de chaque Membre en matière de pêche marine. Les Membres avec de 
faibles niveaux de développement ne peuvent pas prendre les mêmes engagements que ceux qui, 
grâce à des mesures de soutien adaptées, ont développé leur secteur de la pêche pendant une 
longue période.  
Deuxièmement, au cours des deux dernières Conférences ministérielles, nous avons tous fait de 
notre mieux pour obtenir des résultats sur les propositions d'accord du G -90 concernant le traitement 
spécial et différencié. Il nous semble que nous n'ayons pas r éussi à atteindre les résultats escomptés 
sous la direction avisée de la Présidente de la Session extraordinaire du CCD en raison de 
divergences de perception du développement de l'élaboration des règles. Nous avons indiqué à 
maintes reprises que le dévelo ppement ne se limitait pas à une période de transition ou d'exemption. 
Il implique également des mesures visant à accroître les possibilités commerciales pour les pays en 
développement, surtout les PMA, et une assistance technique bien ciblée. Les proposit ions du G -90 
portent sur tous les aspects du développement. Toutefois, l'intégralité de la proposition du G -90 a 
été rejetée, car elle a mal été interprétée. Nous sommes persuadés que si les Membres participent 
aux discussions, nous pourrons atteindre le r ésultat escompté. Le rapport de la Présidente donne 
matière à réflexion dans la bonne direction. Nous invitons instamment les Membres à reprendre les 
discussions sur cette question importante après la pause estivale.  
Troisièmement, il est important que les  PMA respectent la lettre et l'esprit de la mise en œuvre des 
décisions prises en leur faveur. Au cours des six derniers mois, nous avons soumis un certain nombre 
de propositions à l'examen des Membres. À cet égard, j'aimerais souligner certains points 
importants.  
La Décision ministérielle de Nairobi concernant la dérogation applicable aux services des PMA prévoit 
l'examen de l'assistance technique et le lancement d'un processus d'examen de la mise en œuvre 
des préférences notifiées. Les PMA ont demandé au CCS de lancer ce processus et nous espérons 
que le Président mènera ce processus à la fin de la pause estivale. Les Membres se souviendront 
peut-être que nous avons soulevé certaines questions dans les sections  B et C de notre demande 
collective. En délibé rant sur ces deux sections de notre demande, les Membres sont convenus 
d'examiner les demandes au sujet de la réglementation intérieure. En conséquence, les Ministres à 
Nairobi ont convenu d'accorder une priorité spéciale au traitement des obstacles réglem entaires 
concernant les PMA dans les négociations prévues à l'article  VI:4 de l'AGCS. Nous espérons que les 
Membres tiendront compte de cette décision lors de l'élaboration d'une proposition de texte.  
La mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur les règl es d'origine préférentielles pour les PMA 
contribuera grandement à remédier à la marginalisation des PMA dans le commerce international. 
Nous avons fait des progrès concernant l'élaboration du modèle de présentation et les modalités de 
calcul des taux d'ut ilisation des préférences. Cependant, nous n'avons guère progressé en ce qui a 
trait à la mise en œuvre de la décision par les Membres donneurs de préférences. Nous invitons 
instamment les Membres à prendre des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre l a décision 
en en respectant l'esprit.  
Les PMA ont présenté une communication sur la mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC. Nous avons eu des discussions fructueuses sous la direction du Président du Conseil des 
ADPIC. Nous sommes convai ncus que les Membres comprennent les préoccupations que nous avons 
soulevées et nous espérons des résultats fructueux dans la bonne direction.  WT/GC/M/173  
- 110 - 
  Les PMA ont présenté une communication en vue de combler une lacune à l'Annexe  VII de l'Accord 
sur les subvention s et les mesures compensatoires pour les PMA en transition qui n'a pas été décelée 
à l'époque où nous avons négocié l'Accord. Dans notre proposition, nous ne demandons pas 
davantage de flexibilité. En fait, nous demandons de garder la même flexibilité uniq uement si un 
PMA en transition satisfait aux critères déjà convenus par les Membres. Notre proposition a été 
examinée lors de la dernière session du Conseil du commerce des marchandises. Un certain nombre 
de Membres ont reconnu le bien -fondé de la proposit ion et l'ont soutenue sans réserve. Plusieurs 
autres ont posé des questions. Nous espérons que notre proposition sera examinée à la prochaine 
session du Conseil général. À cet égard, je souhaite rappeler que le changement de catégorie des 
PMA a pris de l'a mpleur quand la communauté internationale est convenue de permettre à la moitié 
de ces pays de remplir les critères requis pour changer de statut en adoptant le Programme d'action 
d'Istanbul en faveur des PMA. En date d'aujourd'hui, cinq PMA sont sortis de  cette catégorie et deux 
sont en attente de le faire. D'après les projections de la CNUCED, 16  PMA n'auront plus ce statut 
d'ici à 2024. Les Membres conviendront peut -être avec nous que le processus de retrait de la liste 
des PMA n'est pas facile et que le s PMA qui ne font plus partie de cette catégorie rencontreront de 
nombreuses difficultés, y compris dans le domaine du commerce. En conséquence, ils ont besoin de 
soutien pour maintenir l'élan insufflé par le retrait de la liste des PMA. À cet égard, il se ra important 
que les PMA ne faisant plus partie de cette catégorie reçoivent le même traitement que celui accordé 
aux autres pays en développement ayant le même niveau de développement. Nous espérons que 
les Membres prendront notre proposition en considéra tion et parviendront à une décision annexée à 
la proposition.  
Vous vous souviendrez peut -être qu'avant la CM11, nous avions eu une longue discussion concernant 
le Programme de travail sur le commerce électronique et que nous étions convenus de redynamiser 
le Programme de travail. Malheureusement, aucune discussion de fond sur le commerce électronique 
n'a été tenue au sein d'un quelconque organe de l'OMC dans le cadre du Programme de travail. Ce 
dernier définit clairement les questions devant être examinées par chaque comité et les Ministres 
nous ont délivré un mandat. Nous proposons donc que les présidents de chaque comité reprennent 
les discussions sur la base des notes mises à jour préparées par le Secrétariat.  
Enfin, nous souhaiterions rappeler que nous c onsidérons qu'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles qui fonctionne bien, tel que l'incarne l'OMC, est d'une importance capitale pour 
nos économies ainsi que pour la stabilité, la prospérité et le développement de l'économie mondiale. 
Nous sommes préoccupés par la montée des tensions commerciales et par les risques qui en 
découlent pour le système commercial multilatéral et le commerce mondial. Nous invitons 
instamment les Membres à résoudre leurs divergences par le dialogue et la coopérati on, y compris 
par l'intermédiaire des organes de l'OMC. Il est important que nous pourvoyions sans délai tous les 
postes vacants actuels et futurs au sein de l'Organe d'appel. Nous nous rallions à la déclaration faite 
par la Suisse à cet égard.  
Ma délégati on souhaite apporter un soutien total à l'ensemble des Membres afin d'entreprendre de 
façon constructive toute discussion visant à parvenir à un résultat.  
32. Hong  Kong, Chine  
Je remercie le Directeur général pour son rapport, ainsi que les présidents des dive rs groupes de 
négociation et les coordonnateurs des initiatives de déclaration conjointe pour l'excellent travail 
qu'ils ont accompli.  
Hong Kong, Chine, qui participe activement aux discussions, se réjouit de voir que les initiatives sur 
le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et les MPME progressent bien.  
Nous prenons également note du travail colossal effectué en vue de faire avancer les négociations 
sur la pêche, l'agriculture et le développement. Bien que ces domaine s soient prioritaires pour 
beaucoup de Membres, il reste encore des écarts considérables à combler et beaucoup de travail à 
accomplir.  
Malheureusement, les négociations sont d'autant plus difficiles que les Membres sont également 
confrontés aux bouleversem ents et aux dommages causés par des mesures commerciales prises de 
façon unilatérale à grande échelle.  WT/GC/M/173  
- 111 - 
  Aucun d'entre nous ne peut prétendre être immunisé contre les effets de ces mesures. Nous sommes 
tous concernés soit par les mesures elles -mêmes, soit par les tensions commerciales qu'elles 
suscitent. L'incertitude et l'anxiété qui en résultent ont déjà des répercussions sur les décisions 
commerciales. Elles ont pour objectif de freiner les courants d'échange mondiaux et la croissance 
économique.  
En vérité, dans une guerre commerciale, il n'y a pas de gagnant. Il n'y a que des perdants. Les cibles 
sont peut -être au départ les grandes puissances, mais, au bout du compte, ce sont souvent les 
petites économies qui n'ont pas de pouvoir de négociation qui  souffrent le plus.  
Par ailleurs, pour bon nombre d'entre nous, y compris Hong  Kong, Chine, il ne s'agit pas simplement 
de défendre nos intérêts commerciaux. Il s'agit d'un problème systémique.  
Lorsque les règles établies ne sont pas suivies, la crédibilit é du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles est remise en question. On peut même s'interroger sur les avantages qu'il y a 
à négocier d'autres accords commerciaux si des engagements gagnés de haute lutte peuvent 
simplement être ignorés du jour  au lendemain.  
En attendant, la sélection des membres de l'Organe d'appel se trouve toujours au point mort. À 
moins de débloquer le processus, l'Organe d'appel et une grande partie du mécanisme de règlement 
des différends pourraient cesser de fonctionner c orrectement d'ici à la fin de l'année prochaine.  
Je peux comprendre pourquoi beaucoup de personnes décrivent la situation comme étant une crise 
pour l'OMC. Hong  Kong, Chine partage les vives préoccupations qui sont exprimées. Toutefois, 
Hong Kong, Chine so utient énergiquement le système commercial multilatéral, et nous sommes par 
conséquent d'avis qu'il ne faut  pas renoncer  si facilement.  
Tout comme l'optimiste qui voit le verre à moitié plein, alors que le pessimiste le voit à moitié vide, 
Hong Kong, Chine  veut également voir cette crise comme une occasion – une occasion de changer; 
une occasion de s'améliorer. Il faudra déployer des efforts considérables pour réformer l'OMC en 
profondeur, mais si nous réussissons, l'Organisation en ressortira renforcée et enrichie; par 
conséquent, nous pensons que cela vaut la peine d'essayer.  
Une organisation saine aura constamment besoin de revoir sa façon de fonctionner  pour rester dans 
l'air du temps. L'OMC n'est pas différente. Le commerce international a beaucoup évol ué au cours 
des 20  dernières années. Nous avons de très bonnes raisons d'examiner les forces et les faiblesses 
de cette Organisation, pour voir quelle est  la meilleure façon de l'adapter à ces changements.  
La crise à laquelle nous sommes confrontés aujourd 'hui est peut -être signe qu'il est temps de se 
réveiller. La sonnette d'alarme a pu être tirée par des Membres contrariés par les insuffisances du 
système. À partir du moment où nous entamons une réforme institutionnelle, nous avons des 
comptes à rendre, n on pas à un Membre en particulier, mais à l'ensemble des Membres et au bien 
public que le système dessert.  
Nous devons prendre conscience de l'urgence. Cependant, il est également important de pouvoir 
délibérer de façon rationnelle et de bonne foi. Pour re construire le multilatéralisme, nous devons 
avant tout restaurer la confiance: la confiance dans le système, la confiance des uns envers les 
autres et la confiance dans notre capacité à coopérer.  
Si nous demandons aux 164  Membres de nous donner leur défini tion de l'OMC, nous aurons plusieurs 
réponses différentes. Ce qui est compréhensible, car nous avons des attentes, des intérêts et des 
points de vue différents en ce qui concerne les points à améliorer. Nous avons toutefois un point de 
départ en commun, qu i est que l'OMC et le système commercial multilatéral sont d'une grande utilité 
et devraient être préservés.  
Hong Kong, Chine espère un dialogue constructif sur la réforme de l'OMC, dialogue auquel elle est 
prête à contribuer dans un état d'esprit ouvert e t positif.  WT/GC/M/173  
- 112 - 
  33. Sri Lanka  
Ma délégation souhaite remercier le Directeur général et les présidents des groupes de négociation 
pour leurs mises à jour sur les consultations et les négociations en cours. Nous avons observé le 
caractère évolutif des discussions con structives menées sur divers thèmes selon les instructions 
données par les Ministres à Buenos  Aires.  
Le commerce peut jouer un rôle vital et positif pour le développement durable. L'ONU l'a bien 
reconnu dans ses ODD. Nous estimons donc que le rôle de l'OMC  concernant cet objectif est de plus 
en plus pertinent. Nous sommes également d'avis qu'il est de notre responsabilité à tous de veiller 
au bon fonctionnement du système commercial multilatéral afin de faciliter la réalisation de ces 
objectifs.  
Les changem ents qui bouleversent le commerce mondial et l'environnement commercial ont de 
graves répercussions sur les petites économies comme le Sri  Lanka. Par exemple:  
• Nous subissons les effets de la récession économique mondiale depuis 2008.  
• De la même manière, le  ralentissement de la croissance du commerce mondial qui s'est 
répercuté sur la demande des consommateurs jusqu'à tout récemment a eu une 
incidence directe sur nos exportations et nos importations.  
• Actuellement, nous sommes confrontés aux défis que pose la  quatrième révolution 
industrielle. La fracture numérique, l'évaluation technologique et les difficultés à 
surmonter pour répondre aux besoins en matière de développement des infrastructures 
nous préoccupent beaucoup.  
Compte tenu des défis mondiaux indiqué s précédemment, il est vital pour les petites économies de 
maintenir leurs activités et leurs perspectives commerciales. À cet égard, nous espérons que le 
système commercial multilatéral nous permettra de nous intégrer de façon durable et équitable dans 
le commerce mondial.  
D'après directives qui nous ont été présentées sur divers thèmes, nous avons un programme chargé 
et une période de temps limitée en prévision de la CM12. Par ailleurs, si nous voulons voir la lumière 
au bout du tunnel, nous devons plus q ue jamais miser sur la collaboration pour surmonter les 
difficultés auxquelles se trouve confronté le système commercial multilatéral au fur et à mesure que 
nous progressons sur les questions importantes et que nous répondons aux préoccupations 
systémiques . 
En ce qui concerne les négociations en cours sur les subventions à la pêche, ma délégation souhaite 
saluer le rôle actif joué par M. l'Ambassadeur Roberto  Zapata, Président du Groupe de négociation 
sur les règles. Ma délégation déclare que nous sommes ré solus à mettre en œuvre l'ODD  14.6 afin 
d'interdire certains types de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche 
et de supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cependant, 
la participa tion au processus doit rester équitable, transparente et inclusive, tout en accordant une 
attention similaire à l'ODD  14 pour lequel nous avons également reçu une orientation politique de 
fournir aux petits pêcheurs artisanaux un accès aux ressources marin es et aux marchés y afférant.  
Nous avons constaté que certains pays n'ont pas encore mis en place de législation nationale et de 
contrôles de gestion pour maîtriser la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la surpêche 
ou la surcapacité. Ces pays ont besoin d'une aide techniq ue et financière, ainsi que d'un délai, pour 
régler ces questions de contrôle et de gestion. Faute de contrôles et de mesures de gestion, il est 
peu probable que nous puissions  réaliser les objectifs des disciplines proposées.  
Les pays n'accordent pas tous  la même importance au secteur de la pêche. L'industrie de la pêche 
de Sri  Lanka est un secteur vital pour le pays sur le plan socio -économique, notamment en ce qui 
concerne la nutrition, la sécurité alimentaire, l'emploi et les recettes publiques. Le sect eur de la 
pêche comble 70 % des besoins en protéine s animale s de la population sri -lankaise. Nous espérons 
que ces aspects seront suffisamment pris en compte dans les disciplines à propos desquelles nous 
devrions finalement trouver une entente. À cet égard,  les conclusions et les décisions auxquelles les WT/GC/M/173  
- 113 - 
  organismes régionaux de gestion des pêcheries sont parvenus concernant la gestion et le 
renforcement des capacités sont des domaines importants à prendre en considération.  
S'agissant du commerce et du dévelo ppement, de nombreux Membres se sont de nouveau engagés 
à Nairobi à régler les questions restantes relevant du PDD. Il est important de répondre aux besoins 
de développement des pays en développement, surtout des petites économies, pour intégrer ces 
Membre s dans le système commercial multilatéral.  
Nous souhaitons également profiter de l'occasion pour remercier le Président du CCD et le Secrétariat 
de l'OMC pour l'atelier spécial organisé sous le thème de la réduction des coûts du commerce. Deux 
représentant s de la capitale de Sri  Lanka ont participé à cet atelier et ont fait part de leur expérience. 
Nous savons qu'il est important de continuer de prendre de telles dispositions afin d'aider les 
Membres à comprendre les possibilités et les défis que représente nt les difficultés rencontrées par 
les petites économies pour s'intégrer au commerce mondial.  
Concernant l'agriculture, ma délégation s'associe à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du 
G-33. 
Un certain nombre de nouvelles questions sont examinées d ans le cadre de cette Organisation sous 
la direction des délégations qui ont parrainé les déclarations conjointes faites à la CM11 et des 
groupes partageant les mêmes idées concernant la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, le commerce é lectronique et la facilitation de l'investissement. Tout en reconnaissant le 
côté pressé des discussions, nous pensons qu'elles ne devraient pas entraver les questions en 
suspens qui doivent  être abordées au niveau multilatéral. Certaines de ces nouvelles questions 
doivent trouver une conclusion  à l'intérieur d'un certain délai. En ce qui concerne les discussions 
informelles en cours sur diverses questions, ma délégation souhaiterait que le Président explique 
comment ces discussions sont censées  se dérouler . 
34. Équateur  
Nous remercions le Directeur général et les présidents des divers groupes de négociation pour leurs 
rapports sur l'état actuel des discussions.  
Nous nous associons aux déclarations faites par les coordonnateurs du G -33 et le Groupe des 
Membres r elevant de l'article  XII. 
Permettez -moi de commencer mon intervention en soulignant l'importance que l'Équateur accorde 
au système commercial multilatéral, qui joue un rôle crucial dans les relations internationales et, 
par conséquent, dans les négociation s de cette Organisation.  
Cependant, nous vivons une situation dans laquelle les pays qui participent à ce système remettent 
ce type d'association en question en proposant explicitement des accords plurilatéraux qui ne 
serviront qu'à l'affaiblir . Même s'il n'est pas parfait, ce système est préférable à la solution d'un 
monde où les relations bilatérales seraient sans aucun doute préjudiciables aux petits pays.  
Par conséquent, au nom  des principes de non -discrimination, d'inclusivité, de transparence et 
d'équilibre, tous les Membres de l'OMC doivent contribuer à un processus de discussion en vue de 
réformer le système multilatéral – un processus dont aucun des Membres n'est exclu.  
Nous saluons donc toutes les contributions à ce processus, comme le rapport présenté au Directeur 
général le 17  juillet par les représentants d'un conseil d'experts de haut niveau dans lequel ils 
donnent leur point de vue sur la gouvernance du commerce mondial dans les années à venir. Bien 
que nous en soyons encor e à l'étape de l'examen du rapport, toute initiative à cet égard est la 
bienvenue. Cependant, il est préoccupant de voir que les approches visant à donner un nouveau 
souffle à l'OMC en tant qu'instance de coopération internationale et de règlement des diff érends 
incluent de soutenir un plurilatéralisme ouvert et d'élargir le champ des responsabilités du 
Secrétariat. À nos yeux, de telles approches nous éloignent du but.  
L'Équateur fera tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer l'Organisation et en faire  une instance 
commerciale multilatérale efficace tout en tenant compte de la diversité des intérêts et en évitant WT/GC/M/173  
- 114 - 
  les approches visant à réformer le multilatéralisme en instaurant de nouvelles règles convenues par 
certains pays.  
Nous nous concentrerons en priorité sur le développement et le traitement spécial et différencié, 
respectant ainsi un élément fondamental du système commercial multilatéral qui est énoncé, par 
exemple, dans le mandat établi au paragraphe  44 du Programme de Doha pour le développement . 
Nous réaffirmons dès lors notre désaccord quant à une classification des pays faisant qu'ils 
bénéficieraient de ce traitement de façon sélective.  
En ce qui concerne les négociations au sein des différents organes, nous souhaitons souligner en 
particulier  les discussions sur les subventions à la pêche dont nous espérons qu'elles déboucheront 
sur des résultats concrets, conformément à la Décision de Buenos  Aires. Ces discussions doivent 
tenir compte du traitement spécial et différencié lors de l'établisseme nt d'un accord sur des 
disciplines globales et efficaces qui éliminent les subventions accordées aux activités de pêche 
illégale, non déclarée et non réglementée, ainsi que la surpêche et la surcapacité. Nous espérons 
que les négociations sur l'agriculture  recevront la même attention et se dérouleront tout aussi 
rapidement; nous devons également les traiter en priorité si nous voulons parvenir à des résultats 
consensuels.  
Par ailleurs, en ce qui concerne l'instauration d'un système de règlement des différen ds efficace qui 
assure sécurité et prévisibilité aux Membres, et en particulier aux petits pays, nous considérons que 
c'est à l'ensemble des Membres que revient la responsabilité d'engager, sans plus attendre, un 
processus de désignation afin de pourvoir l es postes vacants à l'Organe d'appel, conform ément  aux 
règles relatives au pourvoi  des postes vacants.  
Pour conclure, je voudrais dire quelques mots sur les récents développements  qui influent de plus 
en plus sur les perspectives de croissance mondiale. S' engager dans une série de multiples  
procédures de règlement des différends pourrait mettre les pays en développement, et en particulier 
les économies vulnérables comme l'Équateur, dans une situation extrêmement défavorable. Nous 
lançons un appel au dialogu e entre les parties afin d'éviter une guerre commerciale qui nous portera it 
préjudice à tous.  
35. Pérou  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et ses observations, ainsi que pour les 
inquiétudes qu'il a exprimées relativement à la situation du s ystème commercial multilatéral, 
inquiétudes que nous partageons. Nous remercions également les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports, que nous avons écoutés avec une grande attention.  
Bien que l'objet de notre réunion soit de continuer d'examiner la voie à suivre après Buenos  Aires, 
le niveau de l'escalade commerciale dont nous sommes témoins et l'incertitude concernant le cadre 
commercial multilatéral semblent confirmer que certains Membres ont choisi un chemin différent 
pour faire du c ommerce, celui de l'unilatéralisme, ce qui dresse des obstacles notables sur la voie à 
suivre par l'OMC dans l'après Buenos  Aires.  
Le Pérou maintient une politique officielle d'ouverture économique et commerciale depuis plus de 
20 ans, et le commerce inter national a eu un effet multiplicateur bénéfique sur son économie. Le 
Pérou a dû accroître sa compétitivité pour faire face à la concurrence extérieure tout en respectant 
les règles de l'OMC. Nous nous associons donc aux autres Membres qui s'interrogent sur  le recours 
à des mesures protectionnistes et à l'unilatéralisme dans le but d'inverser les effets du commerce. 
En même temps, nous devons également renforcer les règles afin d'accroître la transparence des 
politiques intérieures et réglementer les pratiqu es gouvernementales qui ont des effets de distorsion 
des échanges en soutenant la compétitivité des entreprises nationales en vue de la conquête  de 
marchés. Dans le monde fortement intégré qui est le nôtre aujourd'hui, ces pratiques entrent en 
conflit avec  l'objectif d'un système commercial multilatéral consolidé qui aide à créer une prospérité 
économique pour tous.  
Cela dit, je voudrais parler de certains éléments  qui, d'après nous, devraient être intégrés dans la 
voie à suivre.  WT/GC/M/173  
- 115 - 
  Premièrement, l'ouverture d 'un espace à l'OMC pour un dialogue politique sur les difficultés que nous 
rencontrons pour renforcer le cadre commercial multilatéral, peut -être en instaurant de nouveaux 
modèles qui nous permettraient de débattre librement, sans la rigidité des mécanisme s de travail 
formels. Ce procédé nous conduirait inévitablement vers une discussion constructive sur les réformes 
ou les améliorations institutionnelles à apporter à l'Organisation en vue de la moderniser et de 
l'adapter à la nouvelle réalité international e. Le leadership du Directeur général, la transparence et 
l'inclusivité seront indispensables à la réussite de ce dialogue politique. Nous avons vu l'utilité 
d'ouvrir un tel espace de dialogue politique à la Conférence ministérielle de Buenos  Aires.  
Deuxiè mement, la mise en œuvre et la surveillance du respect des accords conclus. Plus 
précisément, nous devons mettre en œuvre l'intégralité de la Décision ministérielle sur l'élimination 
des subventions à la pêche. Au cours des deux dernières années, nous avon s déployé des efforts 
importants pour passer de la discussion d'idées à la présentation de propositions, puis à l'analyse, à 
la compilation, à la consolidation et, finalement, à la simplification des textes. Nous disposons donc 
d'une bonne base de travail pour entamer les négociations et parvenir à un accord à la prochaine 
Conférence ministérielle, comme nous l'ont demandé nos Ministres. Nous devons également assurer 
la pleine mise en œuvre de toutes les dispositions de l'Accord sur la facilitation des écha nges, qui 
nous permettra de réduire sensiblement les coûts du commerce à l'échelle mondiale, ainsi que  de la 
Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation en vue d'éliminer certaines distorsions 
causées au commerce des produits agricoles.  
Troisièmement, nous devons être pleinement disposés à discuter de nouvelles questions. En plus de 
l'intérêt général exprimé concernant la poursuite du programme traditionnel des négociations sur 
l'agriculture, on voit se profiler un programme portant sur les no uvelles questions qui caractérisent 
la nouvelle situation du commerce international, qui, nous devons l'admettre, diffère du contexte 
international pour lequel l'OMC a été créée. Ces nouvelles questions demandent de faire le point sur 
les domaines de négoc iation de l'OMC pouvant être examinés sans qu'il ne soit engag é un processus 
de réforme en particulier. Le Pérou encourage les Membres à participer en plus grand nombre au 
débat sur ces questions émergentes et réaffirme son engagement à continuer de travai ller à la mise 
en place de négociations et de discussions sur la réglementation intérieure des services, le commerce 
électronique, l'intégration des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) au commerce 
international, ainsi que le commerce et l'autonom isation économique des femmes.  
Quatrièmement, nous devons régulariser et recouvrer les pleines capacités opérationnelles de 
l'Organe d'appel. Le mandat d'un autre membre de cet Organe arrivera bientôt à terme, ce qui 
aggravera la situation et en compromettra encore davantage les capacités opérationnelles. Il est 
donc extrêmement urgent d'entamer le processus de sélection des nouveaux membres pour pourvoir 
les postes actuellement vacants, ce qui enverra un premier signe de notre détermination, à co urt 
terme, à renforcer et à améliorer le système de règlement des différends. Le Pérou soutient toutes 
les initiatives instaurant le dialogue et reste fermement résolu à aider à résoudre l'impasse dans 
laquelle se trouve l'Organe d'appel et qui l'empêche d 'entamer le processus de sélection de ses 
membres, ce qui entraînera de graves conséquences systémiques. En même temps, nous estimons 
que nous ne pouvons pas laisser cette situation miner le fonctionnement de l'Organe d'appel et la 
crédibilité du système c ommercial multilatéral avant d'entamer une discussion sur leur amélioration.  
Pour finir, quels que soient le lieu ou la date de la prochaine Conférence ministérielle, le Pérou invite 
instamment les Membres à continuer de travailler d'arrache -pied afin de f aire avancer le programme 
de négociation, de mettre pleinement en œuvre les engagements convenus et de tracer la voie à 
suivre sur la base d'un consensus solide.  
36. Singapour  
Malgré de sérieuses difficultés persistantes, le système commercial multilatéral a p roduit des 
résultats sur l'AFE, les subventions à l'exportation de produits agricoles et l'élargissement de l'ATI à 
la CM9 et à la CM10. Il a également permis de maîtriser les tendances protectionnistes, en aidant le 
commerce mondial à enregistrer en 2017 la croissance la plus rapide, en valeur et en volume, depuis 
la crise financière mondiale. Cependant, selon le rapport du Directeur général à la réunion de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales de demain "[a]lors que l'économie mondiale 
retrouve en fin une dynamique de croissance soutenue après la crise financière internationale, 
l'incertitude générée par la prolifération des mesures restrictives pour le commerce pourrait fragiliser 
la reprise économique… une nouvelle escalade ferait peser des risque s qui pourraient s'avérer 
importants pour le système lui -même".  WT/GC/M/173  
- 116 - 
  Nouvelle demande de réforme de l'OMC  
Les mesures prises par certaines grandes puissances risquent de compromettre les principes 
fondamentaux de l'OMC et de s'attaquer à la fibre même du systèm e fondé sur des règles. Face aux 
menaces potentiellement existentielles qui pèsent sur le système, nous demandons à nouveau une 
réforme de l'OMC. À cet égard, nous saluons l'initiative présentée par le Canada ce matin.  
Un système multilatéral fondé sur des  règles et fonctionnant bien qui profite à tous, et l'implication 
de tous les Membres  
Un système commercial multilatéral fondé sur des règles limite la marge de manœuvre des Membres 
en échange d'un commerce international transparent et prévisible, ce qui c onstitue un instrument 
important à la disposition de tous les Membres pour obtenir des résultats en matière de croissance 
et de développement durables.  
L'effet d'une OMC considérablement affaiblie  serait relativement moindre pour les Membres plus 
important s que pour les autres Membres qui ne sont pas en position d'influencer les marchés 
mondiaux. Toutefois, à long terme, tous les pays, petits et grands, subiront une perte nette globale. 
Et il sera très difficile de recoller les morceaux et de tenter de reco nstruire le système commercial 
multilatéral après cela.  
C'est dans l'intérêt de tous les Membres de faire front commun rapidement afin de s'engager et de 
s'investir dans le système commercial multilatéral de sorte qu'il puisse continuer de fonctionner 
efficacement comme un bien public mondial. Les pays importan ts ont une responsabilité particulière 
de chefs de file et d'encadrement et doivent proposer  des solutions réalisables et pragmatiques.  
En ce qui concerne le fond d'un tel engagement, le programme devrait être équilibré et suffisamment 
ambitieux, tout en é tant réaliste. Il faut que les Membres pensent au "système" et au "bien public", 
en ayant une perspective à long terme, et non seulement à la poursuite à court terme des 
programmes nationaux dont il est démontré qu'ils mènent tout droit à une impasse.  
S'agissant du processus, le principe du consensus est un outil puissant, autant pour les petits pays 
que pour les grands. Il peut nous aider à faire avancer nos travaux si chaque Membre l'utilise en 
faisant preuve de plus de modération. Être disposés à étudier  les idées créatives et les nouvelles 
approches qui nous sont proposées de bonne foi pourrait également nous aider à obtenir des 
résultats sur des domaines essentiels, y compris les subventions à la pêche, l'agriculture, le 
développement et les questions é mergentes. Répéter des méthodes qui n'ont jamais produit de 
résultats nous maintiendrait  dans une impasse, ou pire encore, entraînerait un désengagement et 
ultimement une privation des droits des petits pays Membres en particulier.  
Dans l'intervalle, prend re des mesures compatibles avec les règles et le système  
La première des priorités en ce moment est peut -être que les pays importants trouvent des terrains 
d'entente compatibles avec l'OMC en vue de désamorcer la montée des tensions commerciales 
actuelles.  
L'imposition de tarifs unilatéraux n'est pas une solution pour résoudre des différends commerciaux, 
pas plus que ne l'est l'engrenage des règlements de compte.  
Il est encourag eant pour nous  de constater  que des différends  sont soumis  à l'OMC. L'un des rôl es 
phares du système est en effet de résoudre les différends commerciaux.  
Les négociations sont une autre fonction essentielle de l'OMC, que ce soit pour négocier de nouveaux 
accès aux marchés ou de nouvelles règles. Quand des Membres influents agissent d' une manière 
qui semble compromettre les règles existantes, il peut être encore plus difficile de convaincre les 
Membres ayant des réserves au sujet de l'élaboration des règles d'en accepter de nouvelles. Les 
difficultés que nous rencontrons déjà dans les n égociations sur des questions de longue date et sur 
des questions soi -disant "nouvelles" seront encore amplifiées, sans parler des domaines qui font 
maintenant les gros titres  et qui sont au cœur des tensions commerciales actuelles.  WT/GC/M/173  
- 117 - 
  La valeur réelle des rè gles nouvelles et existantes vient de leur application effective. Le succès du 
système commercial multilatéral, c'est d'avoir un mécanisme de règlement des différends qui 
fonctionne bien. Si le mécanisme de règlement des différends est paralysé, il y a lie u de se demander 
pourquoi on s'investirait dans des négociations, y compris pour mettre à jour les règles du 
mécanisme de règlement de différends. Il est donc impératif de pouvoir mettre immédiatement le 
processus de désignation des membres de l'Organe d'a ppel en marche. Autrement, les conséquences 
seront désastreuses et auront des incidences systémiques qui iront au -delà du mécanisme de 
règlement des différends.  
37. Paraguay  
Je souhaite remercier le Directeur général et les présidents des groupes de négociatio n pour leurs 
rapports détaillés et les perspectives concernant nos travaux pour les prochains mois à venir. Je 
souhaite également les remercier pour le travail considérable qu'ils ont accompli pour nous aider à 
réaliser notre souhait de parvenir à des résu ltats concrets et significatifs dans le cadre des préparatifs 
de la CM12.  
D'après les propos des présidents des groupes de négociation et du Directeur général, la tâche qui 
nous attend n'est pas et ne sera probablement pas facile, c'est le moins que l'on p uisse dire. 
L'escalade actuelle des mesures qui restreignent inutilement les échanges, que ce soit en paroles ou 
en actes, nous met dans une situation très compliquée . Toutefois, dans ce contexte international 
déroutant, il est plus important que jamais qu e l'OMC produise des résultats prouvant que le système 
fonctionne et que les négociations ainsi que les compromis constituent la seule façon d'assurer la 
prospérité à nos pays et à nos concitoyens.  
Le Paraguay soutient fermement le système commercial multi latéral dont il compte bien bénéficier; 
c'est pourquoi il renouvelle son soutien aux principes fondamentaux de l'Organisation et aux 
engagements contractés dans les différents Accords de l'OMC. À cet égard, nous appelons les 
Membres à ne pas s'imposer les uns aux autres  de nouveaux obstacles au commerce. Nous prêtons 
une attention particulière aux mesures restrictives qui ont un effet direct sur certains produits 
agricoles. Elles ont déjà des conséquences néfastes sur les prix du marché et se sont, de ce fa it, 
répercutées sur les pays exportateurs de produits agricoles, y compris les pays en développement.  
Le Paraguay est prêt à travailler et à soutenir le renforcement et la revitalisation des trois piliers de 
l'OMC. Nous avons appris des leçons du passé qu' il est nécessaire de capitaliser et de faire fond sur 
un système commercial multilatéral plus solide et qui fonctionne mieux.  
En tant que producteur mondial de produits alimentaires, nous souhaitons avoir des résultats 
tangibles sur l'agriculture à la proc haine réunion ministérielle au Kazakhstan. La discussion sur la 
libéralisation du marché agricole ne peut pas être indéfiniment reportée. La question de l'accès aux 
marchés doit être mise à l'ordre du jour et ma délégation est prête à dialoguer activement et de 
manière constructive avec les autres Membres afin de faire avancer les négociations. Nous avons 
présenté un document, établi conjointement avec l'Uruguay, sur l'accès aux marchés qui, nous 
l'espérons, nous permettra d'avoir un portrait précis des dis cussions menées jusqu'à présent et de 
la situation actuelle, afin que nous puissions avancer.  
En ce qui concerne le soutien interne, le Groupe de Cairns a soumis un document présentant une 
vue d'ensemble des niveaux actuels de soutien interne. Ma délégatio n soutient sans réserve une 
analyse plus approfondie des données qui pourrait éventuellement déboucher sur d'autres 
propositions visant à réduire les niveaux actuels de soutien interne.  
Passant à l'agriculture, nous souhaitons remercier les organisateurs d e l'initiative conjointe sur le 
commerce électronique pour leur travail et leur leadership. Pour le Paraguay, qui est un pays en 
développement sans littoral, le commerce électronique est avant tout un outil de facilitation des 
échanges et nous soutenons le s discussions exploratoires dans le cadre d'un éventuel accord en la 
matière. Nous souhaitons également souligner notre position selon laquelle tout accord sur le 
commerce électronique doit tenir compte de la fracture numérique, une réalité qui fait que le s 
différents Membres ne commencent pas tous au même niveau; nous pensons qu'un bon mécanisme 
de traitement spécial et différencié devrait faire partie de tout accord en la matière afin que tous les 
pays puissent pleinement tirer parti des possibilités offe rtes par l'économie numérique.  WT/GC/M/173  
- 118 - 
  Nous restons disposés à nous engager au niveau multilatéral sur les services, l'AMNA (mesures non 
tarifaires) et les subventions à la pêche. S'agissant des autres questions, nous constatons avec 
satisfaction l'avancée de discussions intéressantes sur la facilitation de l'investissement et les MPME, 
et nous aimerions également que les discussions concernant l'autonomisation économique des 
femmes progressent davantage. Ces intenses discussions montrent que le mé canisme de l'OMC 
fonctionne parfaitement, que tout n'est pas bloqué et que l'Organisation a un rôle fondamental à 
jouer dans l'établissement des règles et la libéralisation des échanges dans le but ultime d'apporter 
la prospérité à tous.  
38. Népal  
Je remercie le Directeur général pour ses observations sur la situation  commerciale actuelle, l'état 
d'avancement des négociations commerciales et le bref aperçu des consultations qu'il a menées sous 
différentes formes et configurations.  
Ma délégation remercie égaleme nt les présidents des groupes de négociation pour les efforts 
constants qu'ils ont déployés afin de faire avancer les questions importantes.  
Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
Il incombe en premier lieu à tous les États Membres de revitaliser la gouvernance commerciale 
multilatérale à l'OMC afin de sauvegarder les objectifs et les principes fondamentaux qui appuient 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Les tendances de plus en plus restrictives, protecti onnistes 
et antimondialisation des pratiques commerciales pourraient conduire le multilatéralisme à une 
croisée des chemins où la méfiance et la possibilité d'une guerre commerciale compromettraient non 
seulement les intérêts commerciaux des Membres concer nés, mais auraient également une incidence 
systémique sur la production mondiale, les revenus et l'emploi dans notre  monde interdépendant et 
interconnecté. Nous préconisons la poursuite des dialogues axés sur les résultats entre les parties 
pour résoudre l es problèmes commerciaux.  
Selon nous, le plurilatéralisme ne permet pas de résoudre le problème auquel le système commercial 
multilatéral est actuellement confronté, car il ne soutient pas l'intégration économique mondiale d'un 
grand nombre de Membres en d éveloppement et moins avancés.  
Nous soulignons l'urgente nécessité de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel afin 
d'améliorer le rendement global de l'OMC et de restaurer sa crédibilité.  
En tant que fervent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles, non 
discriminatoire, transparent et conduit par les Membres, le Népal souligne qu'il est nécessaire de 
renforcer la fonction de délibération axée sur les résultats de l'OMC en utilisant tous ses piliers, en 
particulier le  règlement des différends, la négociation commerciale et l'examen des politiques 
commerciales.  
Les pays les moins avancés, y compris le Népal, ont plusieurs difficultés structurelles à surmonter 
pour véritablement s'intégrer dans le système commercial mult ilatéral. Plusieurs ONT et des 
subventions ayant des effets de distorsion des échanges accordées par des économies plus 
importantes à leurs secteurs agricole et manufacturier paralysent la force compétitive des économies 
plus faibles. Cette situation margi nalise encore plus les économies plus faibles. Le chiffre des 
exportations des PMA est tombé à moins d'1%, ce qui va à l'encontre des engagements énoncés 
dans le cadre de développement déterminé au niveau international comme le Programme d'action 
d'Istanbu l et le Programme  2030.  
Le Népal met l'accent sur la mise en œuvre effective des déclarations et des décisions adoptées en 
faveur des PMA aux réunions ministérielles de Hong  Kong, de Bali et de Nairobi, notamment l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les règles d'origine préférentielles, la 
dérogation concernant les services pour les PMA et le transfert de technologie au titre de l'article  66.2 
de l'Accord sur les ADPIC.  
Puisque la perte du statut de PMA n'est plus convoitée, mais q u'on recherche plutôt un processus de 
développement continu, nous demandons aux Membres de l'OMC de soutenir la proposition des PMA WT/GC/M/173  
- 119 - 
  contenue dans le document G/C/W/752 qui sera examinée sous le point  5 de l'ordre du jour de la 
réunion du Conseil général.  
Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié faisant partie intégrante de l'Accord 
sur l'OMC, nous attendons des Membres un soutien plus flexible, créatif et axé sur les résultats qui 
permettra de  diriger le programme centré sur le dével oppement vers un résultat multilatéral, 
conformément au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha. La transformation structurelle et la 
diversification de l'économie des pays en développement les plus faibles nécessitent de créer des 
conditions uniformes pou r tous.  
De même, nous soulignons la nécessité d'utiliser efficacement l'effet de levier des mécanismes de 
soutien internationaux afin de combler le déficit des capacités profondément ressenti en matière de 
respect des normes internationales au titre des Ac cords SPS et OTC. En plus de traiter les problèmes 
au niveau des frontières, nous demandons aux partenaires de développement de nous soutenir en 
remédiant aux contraintes rencontrées à l'intérieur des frontières sur le plan matériel et au niveau 
de l'infra structure numérique afin de garantir les avantages attendus de la mise en œuvre de l'Accord 
sur la facilitation des échanges.  
Nous sommes conscients de l'avancée des technologies de l'information et de la communication et 
de la numérisation croissan te de l 'économie mondiale. Nous insistons sur l'importance qu'il y a à  
conclure formellement le cycle de négociations en cours en parvenant à des résultats concrets 
concernant les questions restantes relevant du PDD qui ouvriront la voie à des questions émergente s 
telles que le commerce électronique.  
Pour finir, le Népal met l'accent sur la redynamisation de l'OMC en tant qu'organe de gouvernance 
commerciale multilatérale dynamique capable, à la fois , de préserver et de protéger les valeurs du 
système commercial m ultilatéral fondé sur des règles, et de relever les nouveaux défis d'une manière 
inclusive, dans l'intérêt de tous les Membres.  
39. Trinité -et-Tobago  
Nous remercions le Directeur général pour la convocation de cette réunion et pour le rapport sur ses 
activités  depuis la dernière réunion que nous avons tenue sous cette forme. Nous le saluons et le 
remercions d'avoir fait preuve de transparence. Nous réaffirmons notre profond attachement à un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles qui est transparen t, inclusif et basé sur le 
consensus. Ma délégation remercie également les présidents des groupes de négociation pour leurs 
divers rapports.  
Avant toute chose, nous aimerions rappeler la déclaration que nous avons faite lors de notre dernière 
réunion en ma i 2018. Comme nous l'avons indiqué dans notre intervention, la dimension 
développement des travaux de l'Organisation mondiale du commerce revêt une importance 
primordiale pour la Trinité -et-Tobago.  
Ma délégation se félicite du travail qui a été accompli ju squ'à présent dans le cadre des négociations 
menées dans le domaine des subventions à la pêche. Nous avons pris note du projet de programme 
de travail révisé qui devrait guider nos travaux de septembre à décembre  2018. Nous trouvons  
encourag eante  la tournu re que prend l'engagement jusqu'à présent, en particulier les ateliers qui 
permettent aux experts de différentes régions et aux organisations internationales de nous 
transmettre de précieuses connaissances.  
Nous devons absolument poursuivre les négociation s de manière à pouvoir finaliser l'accord envisagé 
dans les délais prescrits par nos Ministres. Tous les Membres devraient garder à l'esprit qu'un 
traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des 
pays les m oins avancés Membres devrait faire partie intégrante des négociations.  
Sur le plan de l'agriculture, nous nous félicitons de l'approche avancée à la Session extraordinaire 
par le Président du Comité de l'agriculture de tenir des sessions spécifiques afin d e discuter de façon 
intensive de la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et du 
mécanisme de sauvegarde spéciale. Nous nous réjouissons à l'idée d'échanger de façon constructive , 
avec les Membres , sur l'agriculture e t nous appuyons la poursuite des négociations dans ce domaine 
visant à examiner les besoins des petites économies vulnérables.  WT/GC/M/173  
- 120 - 
  Compte tenu de l'importance du traitement spécial et différencié en matière de développement 
économique, nous invitons instamment  les Membres à traiter ce domaine crucial en priorité. Les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC 
et nous espérons un engagement plus positif de la part de tous les Membres en septembre.  
La Trinité-et-Tobago se félicite de la décision prise par les Ministres à la onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC en décembre  2017 de poursuivre les travaux menés dans le cadre du 
programme de travail sur le commerce électronique sur la base de son mandat  actuel. Nous 
reconnaissons que le commerce électronique, s'il est développé et exploité de façon appropriée, peut 
être un moteur de croissance économique important. Le commerce électronique peut non seulement 
améliorer la compétitivité et l'efficacité des  entreprises, mais aussi donner naissance à de nouvelles 
possibilités économiques.  
Nous attendons avec intérêt de mener des discussions exploratoires conformément au mandat qui 
nous a été confié. Tous les Membres se sont engagés à entreprendre des discussi ons multilatérales 
sur le commerce électronique et ma délégation est consciente que les discussions menées au sein 
de l'OMC doivent être sincères. Dans le cadre de nos travaux dans ce domaine, il est important de 
prendre dûment en compte les besoins des pa ys en développement. La Trinité -et-Tobago examinera 
le programme de travail avec intérêt et est disposée à participer à la discussion tout en cherchant à 
faire progresser l'OMC.  
La Trinité -et-Tobago a récemment approuvé la Déclaration conjointe sur le comm erce et 
l'autonomisation économique des femmes adoptée par certains Membres en décembre  2017. Nous 
sommes impatients de participer activement au Groupe de travail sur l'incidence du commerce, et 
nous félicitons Moldova pour son rôle prépondérant dans l'org anisation du séminaire sur la 
problématique hommes -femmes et les marchés publics.  
Dans le cadre des préparatifs pour la douzième Conférence ministérielle, nous remercions la 
République du Kazakhstan d'avoir généreusement offert d'accueillir les Ministres.  
Ma délégation réaffirme qu'elle est disposée à rester positive et active après la pause du mois d'août.  
Pour conclure, la Trinité -et-Tobago s'associe aux déclarations faites au nom de la Communauté des 
Caraïbes, du Groupe des États ACP et du G -33. 
40. Qatar  
Nous voudrions en premier lieu réaffirmer notre attachement à l'OMC et notre soutien au système 
commercial multilatéral. En tant que petit État, le Qatar a toujours accordé une grande importance 
aux avantages obtenus en tant que Membre du système.  
Nous trouvons qu'il est essentiel de relancer les discussions visant à résoudre certaines des questions 
les plus urgentes auxquelles sont confrontés les Membres afin que les plus petits d'entre nous, mais 
également tous les Membres de cette Organisation, puissent conserver ces avantages. C'est dans 
cette optique que nous voudrions exprimer notre préoccupation concernant la montée des tensions 
commerciales. L'escalade de la situation actuelle pourrait compromettre le progrès et le 
développement apportés par  le multilatéralisme. Les mesures commerciales unilatérales et leurs 
conséquences peuvent menacer la croissance et le développement économique.  
Le cadre fondé sur des règles de l'OMC est la tribune tout indiquée pour intervenir en cas de 
problèmes et de di fférends commerciaux, et nous encourageons les Membres à utiliser ce cadre pour 
résoudre leurs problèmes commerciaux. De plus, nous soulignons  également l'importance qu'il y a 
à sortir de l'impasse concernant la sélection des membres de l'Organe d'appel. P lus la situation 
persistera, plus le fonctionnement du système de règlement des différends sera menacé.  
S'agissant de la facilitation de l'investissement et des MPME, nous soutenons la poursuite des travaux 
de ces dialogues informels menés en toute transpa rence. Nous trouvons  très encourag eant par le 
niveau de soutien et d'activité à l'égard de cette initiative que nous avons constaté hier, à la réunion 
du groupe AFID. Nous attendons avec intérêt les prochaines étapes qui nous feront passer à un 
dialogue plus structuré et mieux ciblé dans le bu t ultime d'obtenir des résultats multilatéraux.  WT/GC/M/173  
- 121 - 
  Pour finir, nous soutenons sans réserve l'offre du Kazakhstan d'accueillir la CM12. En tant que pays 
ayant accueilli une Conférence ministérielle dans le passé, nous comprenons les défis et l a charge  
que cela  représente pour le pays hôte. Nous lui sommes donc reconnaissants d'offrir d'accueillir la 
prochaine Conférence ministérielle.  
41. Kenya  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et les présidents des divers groupes de 
négociation pour leurs mises  à jour sur l'avancement des travaux dans les groupes de négociation.  
Le Kenya s'associe aux déclarations faites respectivement par le Malawi, l'Afrique du Sud et 
l'Indonésie au nom du Groupe ACP, du Groupe africain et du G -33. 
Bien que le portrait actuel du commerce mondial semble prometteur d'après les dernières prévisions 
de l'OMC, nous sommes préoccupés par le fait que l'escalade des mesures restrictives pour le 
commerce prises de façon unilatérale puisse assombrir ces perspectives favorables. La montée  des 
tensions commerciales affecte déjà la confiance des entreprises et les décisions d'investissement. 
Le commerce moderne fait intervenir des chaînes de valeur complexes qui, malheureusement, sont 
dorénavant perturbées par des mesures commerciales unilat érales, ce qui se répercute sur de 
nombreuses petites et moyennes entreprises associées aux chaînes de valeur mondiales. Il est 
important de souligner ici, à l'heure où les chaînes de valeur internationales se complexifient, que 
les dommages causés par une  guerre commerciale ne se limitent pas à un seul protagoniste, mais 
entraînent beaucoup d'entreprises exportatrices dans leur sillage.  
Comme nous le savons tous, le cadre des règles de l'OMC a considérablement contribué à renforcer 
et à stabiliser l'économ ie mondiale, ainsi qu'à favoriser le commerce et le développement. À l'heure 
où l'OMC se trouve confrontée à de graves difficultés, il est important que nous soutenions et 
protégions tous l'intégrité du système commercial multilatéral ouvert et fondé sur d es règles qu'elle 
incarne.  
Sur la question des négociations en particulier, l'agriculture est un domaine essentiel pour le Kenya. 
L'agriculture constitue une question fondamentale qui reste par conséquent au centre des 
négociations. Nous avons pris connais sance des nouvelles propositions ainsi que des 
communications concernant le partage de renseignements récemment présentées par différents 
groupes de Membres. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que les nombreux liens et 
conditionnalités qui ont ét é créés entre les éléments visés par les négociations puissent limiter les 
progrès qui pourraient être accomplis en agriculture. Le soutien interne à l'agriculture constitue une 
priorité pour le Kenya et nous espérons donc des résultats concrets dans ce do maine. Les 
préoccupations des PDINPA devraient être pleinement prises en compte. Nous soutenons l'appel 
lancé par le Président à un engagement constructif autour de la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et du méca nisme de sauvegarde spéciale en faveur des 
pays en développement afin de parvenir à un accord sur ces questions importantes.  
Pour ce qui est du coton, nous estimons que les Membres qui accordent le plus de subventions 
devraient assurer le leadership dont n ous avons tant besoin pour progresser dans ce domaine.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Kenya est déterminé et s'attend à obtenir un 
résultat conformément à la décision de la CM11 et au mandat de l'ODD  14.6. Nous notons les progrès 
accompl is durant les réunions organisées en mai et en juin en ce qui concerne l'échange de données 
d'expérience et la simplification de certains aspects des textes de négociation sur les subventions à 
la pêche. Nous soutenons les efforts déployés par le Président  pour élaborer un programme de travail 
de septembre à décembre  2018. Nous prenons note de la mise en place des groupes incubateurs 
dans le but de générer de nouvelles idées afin de faire avancer le processus après la pause estivale. 
Cela dit, ils doivent r especter les principes clés de l'engagement tels que l'inclusivité, une approche 
ascendante et la transparence. Un traitement spécial et différencié efficace et approprié doit faire 
partie intégrante de tout résultat sur les subventions à la pêche.  
Le déve loppement doit être au centre de tous les domaines de négociation. Il doit également figurer 
en priorité dans tout futur programme de réforme de l'OMC afin que  les pays en développement et 
les pays les moins avancés soient pleinement intégrés au système co mmercial multilatéral.  WT/GC/M/173  
- 122 - 
  Nous constatons avec inquiétude que les travaux visant à renforcer les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié n'ont pas donné les résultats escomptés. Il est donc nécessaire de 
faire preuve de flexibilité et d'en gager un dialogue constructif pour donner effet au mandat énoncé 
au paragraphe  44 du Programme de Doha pour le développement. Nous sommes d'avis que les 
propositions présentées par le G -90 dans le cadre d'une approche progressive concernant les 
disposition s relatives au traitement spécial et différencié constituent une bonne base pour faire 
avancer nos travaux. Nous sommes également disposés à examiner toutes propositions et nouvelles 
formules qui pourraient nous aider à sortir de l'impasse actuelle.  
Pour f inir, nous nous associons aux nombreux autres Membres qui se sont dits préoccupés par le 
manque de progrès concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel de l'OMC. Il est 
important de résoudre, sans plus attendre, l'impasse dans laquelle nous no us trouvons actuellement 
sur ce point . 
42. Mexique  
Nous remercions le Directeur général et nous sommes d'accord avec son évaluation sur la situation 
de crise que traverse notre Organisation.  
Premièrement, comme indiqué dans son rapport et dans celui de l'OEPC,  il y a une tendance à vouloir 
imposer de nouvelles mesures protectionnistes qui seront simplement accentuées par l'annonce des 
mesures, des contre -mesures et des contre contre -mesures qui ne sont pas encore couvertes par 
cet exercice.  
La formulation conti nue de discours hostiles contre les règles commerciales convenues, ainsi que 
l'escalade des tensions commerciales comme celles dont nous avons commencé à être témoins, ne 
profiteront jamais à quiconque, et nous réaffirmons qu'un problème, quel qu'il soit, ne peut être 
résolu que par le dialogue et le respect des règles desquelles nous sommes tous convenus.  
Deuxièmement, nous devons trouver une solution de toute urgence pour résoudre l'impasse 
concernant le processus visant à pourvoir les postes vacants à l' Organe d'appel. Pour ce faire, les 
Membres doivent s'impliquer de façon active, mais par -dessus tout pragmatique, et aller au -delà 
des préoccupations exprimées par certains, afin de trouver des solutions de toute urgence. Il ne 
suffit pas de dénoncer les p roblèmes ou les lacunes du système – il faut venir avec des propositions 
de sorte à pouvoir trouver une solution mutuellement acceptable.  
Par ailleurs, nous constatons avec beaucoup d'inquiétude que les Membres sont restés non 
seulement sur des positions d iamétralement opposées, mais qu'ils les ont durcies. C'est pourquoi il 
est indispensable de créer les conditions nécessaires à une discussion qui permettra d'identifier les 
points de convergence à partir desquels les négociations pourront reprendre.  
Dans des groupes tels que le Groupe de la propriété intellectuelle et le Groupe de négociation sur le 
règlement des différends, les réunions ont essentiellement servi à réaffirmer que les positions n'ont 
pas changé. En agriculture, bien qu'il y ait un inté rêt à progresser, il est devenu de plus en plus clair 
qu'il manque de l'information – de l'information qui peut être obtenue en respectant les délais fixés 
pour la présentation des notifications requises et en procédant à une analyse rigoureuse des 
notific ations. D'autres groupes comme le Groupe de l'AMNA et le Groupe chargé de l'environnement 
ne se sont pas réunis  depuis longtemps.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, malgré l'engagement pris à Buenos  Aires et l'intérêt 
de la communauté internati onale à nous voir parvenir à un résultat compatible avec les objectifs de 
développement, la simple élaboration d'un programme de travail pour les six prochains mois 
représente tout un défi. Nous devons travailler de façon pragmatique lorsqu'il s'agit d'exa miner les 
questions de fond, sans quoi nous compromettrons assurément la réalisation de l'Objectif  14.6. 
Le travail effectué dans le cadre des initiatives conjointes est un aspect positif que nous devons 
souligner. Il est important de mettre l'accent sur l e niveau de participation et d'intervention des 
Membres, à la fois des auteurs des initiatives et de ceux qui n'en faisaient pas partie au départ, à 
des discussions de plus en plus approfondies et techniques, sur le commerce électronique par 
exemple, ainsi  que sur le niveau de compréhension atteint concernant la réglementation intérieure, 
la facilitation de l'investissement et les MPME.  WT/GC/M/173  
- 123 - 
  Concernant les services, sur la base de la proposition présentée par un certain nombre de Membres, 
dont le Mexique, la pos sibilité d'engager une discussion exploratoire sur les questions relatives à 
l'accès aux marchés semble se dessiner.  
Enfin, nous avons clairement besoin de réfléchir à la question de savoir si les approches que nous 
utilisons depuis un bon moment déjà lors  de nos négociations sont appropriées, et d'examiner 
jusqu'à quel point nous devrions persister dans cette voie. Nous sommes d'avis que ces approches 
nous ont, jusqu'à présent, permis de ne répondre que de façon marginale aux attentes de nos 
partenaires na tionaux et de la communauté internationale.  
Je voudrais dire encore une fois notre préoccupation concernant la situation de crise que traverse 
notre Organisation, et qui risque très sérieusement de lui faire perdre sa crédibilité. C'est la raison 
pour laqu elle nous nous réjouissons des pistes de réflexion qui semblent se dessiner dans plusieurs 
enceintes, et qui nous permettront d'examiner les moyens d'améliorer l'efficience et l'efficacité de 
l'Organisation.  
Le Mexique soutiendra sans réserve tout processu s visant à aider notre Organisation à relever les 
défis actuels d'une manière plus efficace et à répondre aux besoins de ses Membres.  
43. Thaïlande  
Nous remercions le Directeur général pour le résumé de ses récentes activités et les présidents des 
divers group es de négociation pour leurs rapports détaillés.  
Je tiens tout d'abord à dire que la Thaïlande appuie sans réserve le système commercial multilatéral. 
Comme c'est le cas pour bon nombre de Membres, les tensions commerciales actuelles nous 
inquiètent et nou s suivons la situation de près.  
La Thaïlande étant une nation commerçante, sa croissance économique et son développement sont 
fortement tributaires du commerce. Les Membres étant plus intégrés que jamais dans les chaînes 
de valeur mondiales, l'escalade des  tensions commerciales aura des répercussions sur tous les 
Membres, de façon directe et indirecte, et en particulier sur les petites économies. C'est la raison 
pour laquelle le système commercial multilatéral fondé sur des règles offrant un environnement 
commercial mondial prévisible, stable et transparent revêt une importance capitale pour nous.  
En tant que Membres de l'OMC, il est de notre responsabilité de contribuer à résoudre les tensions 
commerciales, de préserver le système et de l'aider à rester per tinent par le biais de discussions 
ouvertes entreprises de façon collective dans un esprit de collaboration et en toute franchise.  
Nous estimons qu'il sera essentiel pour l'OMC que nous obtenions des résultats sur les questions 
commerciales qui sont fondam entales pour l'Organisation et le commerce mondial, afin de  répondre 
aux attentes du public.  
À cet égard, la Thaïlande réaffirme sa volonté de conclure les négociations sur les subventions à la 
pêche d'ici à décembre  2019, comme prescrit à la CM11. Nous so mmes d'avis qu'il nous faut  établir 
un calendrier précis en vue d'obtenir des résultats dans les délais impartis, et entreprendre des 
discussions de fond basées sur des textes le plus vite possible. À ce chapitre, nous soutenons les 
efforts déployés par le  Président pour établir un programme de travail qui, nous l'espérons, 
permettra aux Membres d'engager une discussion fondée sur des textes dans les plus brefs délais.  
La situation dans laquelle se trouve l'OMC est critique et il est absolument nécessaire d e préserver 
sa crédibilité et sa pertinence; nous devons envoyer à la communauté internationale le signal qu'elle 
attend désespérément et qui lui indiquerait que l'OMC et ses Membres peuvent obtenir des résultats 
importants pour le secteur privé et le publ ic en général dans les délais impartis.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous nous réjouissons de la participation active des nombreux 
Membres qui ont présenté des communications constructives à la dernière réunion de la Session 
extraordinaire du Comité d e l'agriculture qui s'est tenue la semaine dernière, ce qui a donné lieu à 
des discussions techniques intéressantes. Nous considérons cela comme un signe encourageant de 
l'engagement des Membres et nous espérons que ces discussions, accompagnées d'un plus grand WT/GC/M/173  
- 124 - 
  nombre de communications, pourront aider les Membres à trouver en cours de route les points de 
convergence et les marges de manœuvre dont ils ont besoin.  
Nous sommes également favorables à l'idée de poursuivre les activités sur le commerce électronique 
et les MPME qui pourraient aider l'OMC à être plus en phase avec la façon de faire du commerce 
aujourd'hui. À cet égard, nous avons pris note des activités p roposées par le coordonnateur et les 
auteurs des initiatives conjointes sur le commerce électronique et les MPME. La Thaïlande a 
récemment adhéré à l'Initiative conjointe sur le commerce électronique et attend avec intérêt de 
participer de façon constructi ve au processus en vue de promouvoir une plus grande participation 
et de concrétiser les avantages pour toutes les parties prenantes, surtout dans l es pays en 
développement.  
Pour finir, la Thaïlande souhaite également souligner l'importance du mécanisme de  règlement des 
différends et nous espérons que l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel pourra être 
résolue le plus rapidement possible afin d'assurer son bon fonctionnement.  
44. Vanuatu (Groupe du Pacifique)  
Je fais cette intervention au nom du Grou pe du Pacifique. Notre Groupe appuie également les 
déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA.  
Permettez -moi de remercier le Président, d'abord pour son rapport détaillé, et aussi pour les efforts 
qu'il déploie sans relâche afin d'aider les  Membres à faire progresser leurs travaux malgré une 
conjoncture difficile. Notre Groupe se félicite en particulier de sa récente visite dans le Pacifique qui 
a renforcé la visibilité et l'importance de l'OMC auprès de nos membres. Je remercie également le s 
présidents des groupes de négociation pour leurs rapports.  
Le Groupe du Pacifique a travaillé de manière constructive au sein du Groupe ACP et du Groupe des 
PMA pour faire avancer les négociations, conformément au mandat confié à la CM11 en 
décembre  2017, et faire progresser nos priorités dans les questions restantes du PDD, 
conformément au paragraphe  31 de la Décision de Nairobi.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique souligne l'importance de cette 
négociation dans notre ré gion, le secteur de la pêche étant un secteur d'une importance cruciale 
pour nous en ce qui concerne la garantie des moyens d'existence, ainsi que sur le plan du 
développement social, économique et durable. Depuis 2015, le secteur de la pêche figure toujou rs 
en haut de la liste des priorités dans l'ordre du jour des dirigeants du Forum des Îles du Pacifique. 
En 2017, les dirigeants ont en outre approuvé le Blue Pacifi c, qui constitue un engagement à agir 
collectivement en tant que Blue Continent  et une iden tité visant à renforcer notre intendance 
commune de l'océan Pacifique.  
Le Groupe du Pacifique est donc résolu à accomplir le mandat de la CM11 et à conclure un accord 
sur les subventions à la pêche en 2019 associé à un traitement spécial et différencié app roprié et 
effectif en faveur des pays en développement et des PMA. Ce délai permettra aux Membres de l'OMC 
d'atteindre l'ODD  14.6. Par conséquent, le Groupe se félicite des progrès réalisés jusqu'à présent 
pour simplifier le texte  figurant dans le document  RD/29 et le transposer dans le document W/274, 
un exercice qui devrait être achevé cette semaine pendant la série de réunions du Groupe de 
négociation sur les règles. Cela permettra de regrouper les éléments en un seul texte en vue des 
négociations qui au ront lieu après la pause estivale. Cependant, le document  W/274 comporte de 
nombreuses options entre crochets et il reste encore beaucoup de travail à faire pour aplanir les 
divergences entre les Membres concernant le texte. Le Groupe du Pacifique réaffirm e également 
l'importance qu'il y a à o btenir des résultats relativement aux mandats de l'OMC, de l'ODD  14.6 et 
de la CM11 selon lesquels l'accord sur les subventions à la pêche doit prévoir un traitement spécial 
et différencié approprié et efficace en fave ur des pays en développement, en particulier pour soutenir 
le développement des petits pays en développement insulaires et des PMA, conformément à 
l'ODD  14.7. 
Le Groupe est également préoccupé par l'absence de progrès concernant le développement et les 
propositions du G -90 sur le traitement spécial et différencié. Ces propositions, qui sont conformes 
au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha, visent à promouvoir l'ajout de valeur, la diversification 
économique et l'industrialisation de nos économies. Le Gr oupe du Pacifique encourage les Membres WT/GC/M/173  
- 125 - 
  à trouver des moyens de répondre à ces propositions et de mieux intégrer les petits pays Membres 
comme le nôtre qui sont déjà en marge du système commercial mondial.  
Pour finir, le Groupe du Pacifique fait part de so n attachement au système multilatéral fondé sur des 
règles qui offre prévisibilité et certitude à tous les Membres de l'OMC. Le Groupe est préoccupé par 
les tensions commerciales permanentes et les contre -mesures appliquées par les principaux 
Membres de l' OMC. Elles pourraient involontairement avoir des effets défavorables sur le commerce 
des très petits Membres de l'OMC; nous demandons donc aux Membres de trouver des moyens de 
régler cette situation de toute urgence.  
45. Japon  
Le Japon remercie le Directeur général et les présidents des groupes de négociations pour leurs 
rapports.  
Avant toute chose, le Japon constate avec une vive inquiétude la montée rapide des tensions 
entourant le commerce international. Nous tenons à souligner une fois encore qu e toutes les mesures 
commerciales doivent être compatibles avec l'Accord sur l'OMC. Le protectionnisme n'est bon pour 
personne.  
Depuis la création de l'OMC, il y a 23 ans de cela, l'économie mondiale a subi de profonds 
changements structurels. Or, cette Or ganisation n'a malheureusement pas réussi à réagir comme il 
aurait fallu à ces changements. En conséquence, nous traversons maintenant une crise profonde. 
Nous avons connu des crises dans le passé, mais, à l'époque, c'était le Cycle de Doha qui était en 
jeu. Cette fois -ci, c'est le système lui -même qui est vraiment menacé.  
Pour surmonter cette crise, il ne suffit pas de se conformer simplement aux règles existantes et de 
suivre les programmes existants comme ceux concernant l'agriculture et les subventions à la pêche. 
Nous devons aller plus loin. Il nous faut maintenant réformer et moderniser l'OMC, de toute urgence.  
En premier lieu, il est crucial de mettre à jour l'ensemble des règles de l'OMC puisque les règles 
conventionnelles ne nous permettent pas de s urmonter adéquatement les défis auxquels nous 
sommes confrontés aujourd'hui.  
C'est pourquoi le Japon encourage résolument le programme concernant le commerce électronique.  
Il est également urgent d'assurer des conditions identiques pour tous. Nous devons é tablir de 
nouvelles règles concernant les subventions au secteur industriel et les entreprises d'État.  
Par ailleurs, nous devons faire en sorte que le système de règlement des différends fonctionne de 
nouveau d'une façon efficace et appropriée en répondant  aux préoccupations qui ont été soulevées 
et en pourvoyant les postes vacants à l'Organe d'appel.  
Le commerce et le développement constituent un autre défi important. Bien que tous les pays en 
développement soient en principe admissibles aux termes de l'Ac cord sur l'OMC, cela ne signifie pas 
que le même traitement spécial et différencié doive être octroyé de façon égale à tous les Membres 
en développement. Le principe fondamental de l'OMC est que tous les Membres doivent s'acquitter 
de leurs responsabilités  et contribuer au système en fonction de leur niveau de développement et 
de leurs capacités. C'est quelque chose qu'il faudra garder à l'esprit lors des prochaines discussions.  
Si nous voulons relever ces défis, nous devons changer nos habitudes. Il va san s dire que l'approche 
multilatérale constitue notre principe directeur. Cela dit, nous devons quand même, au besoin, faire 
preuve d'innovation et de flexibilité et sortir des sentiers battus, tout en respectant les principes 
d'inclusion et de transparence.  Les initiatives proposées par des Membres ayant les mêmes idées, 
comme l'initiative sur le commerce électronique dont je viens de parler, sont de bons exemples des 
approches que nous pourrions adopter.  
En conclusion, l'OMC a traversé plusieurs crises dans  le passé, mais elles nous ont permis de 
renforcer le système. Encore une fois, faisons -en sorte que cette crise soit l'occasion de réformer et 
de moderniser l'OMC.  WT/GC/M/173  
- 126 - 
  46. République bolivarienne du Venezuela  
Nous nous félicitons des rapports du Directeur général  et des présidents des groupes de négociation.  
Après avoir écouté les divers rapports des présidents, il est clair que toutes les questions n'avancent 
pas à la même vitesse. Cela démontre la diversité des points de vue que nous représentons.  
Il est toutefo is bon de constater que, pendant que nous sommes tous réunis dans cette salle, des 
consultations parallèles sur les subventions à la pêche sont en cours sur la base d'un mandat convenu 
et dans le cadre d'un programme de travail dont l'orientation a clairem ent été approuvée par tous. 
C'est certainement une très bonne nouvelle. Notre pays a participé activement à ce groupe de 
négociation dans la mesure de ses moyens et dans un esprit des plus constructifs. C'est une bonne 
occasion de réaffirmer notre engageme nt dans ce domaine.  
Par ailleurs, nous saluons  les efforts considérables déployés par les présidents de la Session spéciale 
du Comité de l'agriculture afin que nous puissions reprendre nos travaux. Même si les positions 
restent indéniablement polarisées, l e dialogue a au moins repris.  
En ce qui concerne l'agriculture, en souscrivant à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33 
sur la base de nos réalités nationales, nous accordons la priorité aux questions liées à la sécurité 
alimentaire et demando ns un traitement spécial et différencié pour les PDINPA. Une responsabilité 
systémique implique en toute logique que nous traitions également en priorité les questions relatives 
au soutien interne et au coton.  
Selon la même logique par rapport à la respons abilité systémique, bien que n'étant pas membres 
du G-90, nous soutenons les travaux du Comité du commerce et du développement et le Président 
peut être assuré de notre détermination à continuer de participer aux négociations dans un esprit 
aussi construct if que possible.  
Je voudrais maintenant parler de trois défis qui, selon nous, sont les plus impérieux et qui, si nous 
ne les surmontons pas avec assertivité, pourraient gravement compromettre la stabilité de 
l'Organisation.  
Combler les écarts qui nous div isent dans les négociations commerciales  
Tous ceux qui se trouvent dans cette salle se situent dans l'une des trois catégories suivantes: ceux 
qui défendent le Cycle de Doha, mais refusent de passer à de nouvelles questions; ceux qui 
reconnaissent la valid ité du Cycle de Doha et acceptent d'inclure de nouvelles questions; et ceux qui 
ne veulent rien savoir du Cycle de Doha.  
Vous savez tous que mon pays figure dans le premier groupe, ce que nos opposants ne parviennent 
pas à comprendre. Nous croyons comprendre qu'en 2001 les Ministres nous ont donné pour 
instruction de réduire les dettes historiques. C'est la raison pour laquelle mon pays, à l'instar de 
nombreux autres pays dans cette salle, accorde une importance particulière à l'agriculture et au 
développement, conformément au mandat du Cycle de Doha.  
Nous pensons que la façon de sortir de cette impasse est de mieux prendre conscience de ces dettes 
historiques et par conséquent des écarts qui existent entre nous; à partir de là, nous pourrons 
examine r des solutions applicables à chacun de nous.  
Nous devons faire preuve de créativité et trouver des solutions avantageuses pour tous afin de 
corriger les déséquilibres qui existent sur les marchés internationaux. Nous devons mettre fin aux 
dettes historiqu es qui nuisent au bon développement du multilatéralisme. La question que nous 
devons nous poser est la suivante: comment pouvons -nous équilibrer les possibilités commerciales 
de sorte que tous les pays en développement puissent parvenir au développement in dustriel 
nécessaire pour répondre aux besoins de leur population? Il ne fait aucun doute que nous devons 
faire preuve d'empathie et de prudence dans nos propositions. En ces circonstances difficiles, le 
travail impartial du Secrétariat est extrêmement impo rtant. Nous devons également faire preuve de 
suffisamment de créativité pour nous assurer que les hégémonies traditionnelles du commerce 
international ne perçoivent pas les progrès accomplis dans les pays en développement comme une 
menace.  WT/GC/M/173  
- 127 - 
  Cela m'amène au deuxième défi.  
Mettre fin à l'escalade des tensions causées par les mesures coercitives unilatérales et les mesures 
protectionnistes appliquées par un Membre de cette Organisation et qui ont une incidence directe 
sur la population du Membre qui en fait l'objet  
Le système multilatéral est suffisamment solide pour trouver des moyens de répondre aux 
préoccupations commerciales en passant par le processus de règlement des différends de l'OMC, un 
des piliers fondamentaux de l'Organisation.  
Cela me conduit au troisième défi.  
Assurer l'efficacité du système multilatéral fondé sur des règles  
À cet égard, il est alarmant de constater l'absence de consensus concernant l'approbation des 
formalités à remplir pour pourvoir les postes actuellement vacants à l'Organe d' appel à cause d'un 
seul Membre qui bloque le lancement du processus.  
En rapport avec cette difficulté que nous avons d'assurer l'efficacité du système multilatéral fondé 
sur des règles, nous sommes également préoccupés par la faiblesse des principes fondam entaux du 
système commercial multilatéral, compte tenu du fait que des processus de négociation parallèles 
et biaisés ne bénéficiant pas du consensus de l'ensemble des Membres sont menés dans le cadre de 
ce que nous appelons désormais des initiatives conjo intes. À nos yeux, ce sont des processus 
informels qui relèvent de la seule responsabilité de leurs proposants. Toute intention d'aller plus loin 
affaiblirait la nature multilatérale de l'Organisation et compromettrait le principe de consensus.  
Nous sommes  aujourd'hui le 24  juillet, une fête nationale dans mon pays qui souligne les 235  ans 
de naissance de notre libérateur, Simón  Bolívar. Pour cette raison, je voudrais conclure en citant ses 
propres paroles: "La confiance doit nous apporter la paix. Il ne su ffit pas d'être de bonne foi, nous 
devons la montrer, car les hommes constatent toujours et pensent rarement…" "L'unité sera notre 
salut, car les divisions nous détruiront si nous les laissons s'immiscer entre nous."  
47. Dominique (OECO)  
Cette déclaration est présentée au nom des Membres de l'OMC également membres de l'Union 
économique de l'OECO.  
Avant toute chose, je tiens à remercier le Directeur général pour son rapport et les présidents des 
divers groupes de négociation pour les leurs. Permettez -moi égaleme nt d'associer les membres de 
l'Union économique de l'OECO aux déclarations prononcées par Haïti au nom de la CARICOM, par le 
Malawi au nom du Groupe ACP et par l'Indonésie au nom du G -33. 
Cette réunion informelle du CNC est la dernière avant la pause estiv ale et, pour certains d'entre 
nous, la dernière réunion de cet organe avant que nous terminions notre mission ici, à Genève.  
Par conséquent, le CNC nous offre aujourd'hui l'occasion de réfléchir sur notre situation actuelle, 
mais, plus important encore, su r la façon dont le système multilatéral en général peut donner l'élan 
nécessaire en matière de développement aux pays en développement, et plus particulièrement à 
ceux d'entre nous qui en ont le plus besoin.  
Dernièrement, on a beaucoup parlé dans les média s de la montée des tensions commerciales entre 
certains de nos grands partenaires commerciaux. Dans l'ensemble, ces tensions se sont produites 
parce que certains intervenants ont cherché à redéfinir l'équilibre entre leurs droits et leurs 
obligations au se in du système multilatéral. Les plus grandes économies du monde cherchent en un 
sens à faire en sorte que les règles, et les termes de l'échange, reflètent les principes d'équité et de 
justice.  
Ces appels à l'équité récemment lancés par les Membres les plu s importants et les plus avancés de 
cette enceinte semblent paradoxaux pour plusieurs petites économies – ces mêmes petites 
économies qui demandent depuis de nombreuses années un ajustement des règles du système afin 
qu'elles prennent en compte les désavan tages structurels liés au fait d'être un pays de petite taille WT/GC/M/173  
- 128 - 
  et d'une grande vulnérabilité face aux chocs extérieurs, notamment aux catastrophes naturelles. 
Ces très petites économies demandent du temps et estiment, une fois de plus, que les réformes 
devraient aller au -delà des disciplines relatives aux exceptions spécifiques, comme des périodes de 
mise en œuvre prolongées et une modulation des avantages afin de refléter les règles a priori  et de 
jure inscrites  dans les accords visés.  
Comment se fait -il que certains grands pays comprennent les avantages de trouver un nouvel 
équilibre a priori entre les droits et les obligations en raison du dynamisme de l'environnement 
économique extérieur, mais qu'ils soient réticents à conférer aux petites économies vuln érables un 
engagement intégré et autonome?  
Les difficultés auxquelles cette enceinte est confrontée devraient être l'occasion d'une prise de 
conscience collective et nous amener à nous poser la question suivante: "les règles de cette 
Organisation sont -elles justes et existe -t-il un véritable acquis en matière de développement pour 
les pays les plus petits et les plus pauvres? Par ailleurs, les règles tiennent -elles compte des réalités 
de 2018, non seulement celles que connaissent  les plus grandes économies industrialisées, mais 
également, et plus important encore, celles que connaissent  ceux d'entre nous qui sont des pays 
insulaires constamment menacés d'être détruits par des catastrophes naturelles comme les cyclones 
ou les ouragans?" Si le système doit sur vivre ou même se développer, nous devons étudier les règles 
sous tous les angles et nous mettre au défi de faire mieux.  
C'est pour cette raison que nous avons toujours réaffirmé notre soutien à l'OMC et au système 
multilatéral fondé sur des règles. Plus qu e quiconque, l'OECO a besoin d'un système commercial 
multilatéral bien rodé, ouvert, transparent, prévisible, équitable et inclusif qui représente les besoins 
et les préoccupations de tous les Membres, y compris et surtout des Membres les plus petits, les 
plus faibles et les plus vulnérables. L'OECO continuera de travailler de manière constructive afin de 
réaliser les buts et les objectifs de cette Organisation et d'obtenir des résultats significatifs en 
matière de développement dans tous ses domaines d'act ivité. 
Indépendamment des préoccupations systémiques, permettez -moi de rapidement vous faire part de 
mes impressions à propos de certains rapports présentés plus tôt aujourd'hui sur des questions 
prioritaires pour l'OECO. En ce qui concerne les subventions  à la pêche, nous tenons à remercier le 
Président du Groupe de négociation sur les règles pour le travail colossal qu'il a accompli avec le 
Secrétariat en vue de coordonner et d'orienter les travaux du Groupe de négociation sur les règles. 
Nous le remercio ns également d'avoir convoqué des consultations ouvertes et en groupes pour 
tenter de trouver un consensus sur un programme de travail qui insufflerait un élan permettant de 
réaliser des progrès dans ce domaine.  
L'OECO attache beaucoup d'importance et acco rde une grande priorité aux négociations sur les 
règles relatives aux subventions à la pêche. La pêche est un secteur important étant donné son rôle 
dans notre développement socio -économique et culturel, car elle contribue à la sécurité sur le plan 
de l'al imentation et des moyens d'existence, ainsi qu'au développement économique durable.  
Le secteur de la pêche de l'OECO est essentiellement une pêche artisanale, de subsistance et à petite 
échelle qui se limite principalement à notre zone économique exclusive . C'est un secteur que nous 
aimerions développer, notamment en augmentant les capacités de pêche à des fins de 
consommation et d'exportation. L'aide octroyée au secteur est un outil de politique important pour 
les gouvernements de l'OECO à cet égard, et aucun niveau de soutien ne nous posera de problème.  
Bien entendu, l'OECO accorde également de l'importance au problème de la réduction des stocks 
mondiaux de poissons et au rôle que la surpêche subventionnée, la surcapacité et la pêche illicite, 
non déclarée  et non réglementée jouent dans cette crise.  
Par conséquent, nous soutenons pleinement l'ODD  14.6 et convenons que l'OMC a un rôle à jouer 
en contribuant à la réalisation des objectifs relatifs à l'environnement et au développement durable. 
Nous accordons également une grande importance au fait que l'octroi d'un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres devrait faire partie intégrante des négociations.  
L'OECO salue et re mercie le Président pour les efforts qu'il a déployés en vue de finaliser le 
programme de travail du prochain semestre. Nous espérons qu'il sera accepté cette semaine de WT/GC/M/173  
- 129 - 
  sorte afin de pouvoir  continuer, forcer la cadence et accroître la participation aux n égociations pour 
atteindre l'objectif qui est de trouver une issue significative en décembre  2019.  
Les délégations de l'OECO soutiennent l'exercice de rationalisation visant à regrouper tous les 
éléments de négociation contenus dans le document de séance R D/…/W/29 dans le document de 
travail TN/W/274 qui, nous l'espérons, sera terminé avant la pause estivale. Concernant 
l'achèvement de l'exercice de rationalisation, nous sommes tout à fait d'accord avec l'appel des pays 
ACP voulant que tout le monde s'enten de sur le fait que le document W/274 devient le texte de 
négociation sur les nouvelles règles relatives aux subventions à la pêche et constitue la base des 
négociations fondées sur des textes en vue de combler les écarts et de supprimer les crochets.  
S'agissant des groupes incubateurs proposés, nous saluons la flexibilité affichée par le Président du 
Groupe de négociation sur les règles concernant les préoccupations partagées par plusieurs 
délégations, dont le Groupe ACP. Sur le plan pratique, le fait que l es groupes incubateurs se 
réunissent entre les sessions nous convient. Cela permettra d'avoir une meilleure  participation et de 
laisser ces groupes travailler plus à fond et de façon plus concentrée sur les éléments déjà réglés du 
texte. Nous sommes satisf aits que le but, la conception et l'intention des groupes incubateurs soient 
d'étudier de nouvelles idées que les Membres pourront examiner en vue de réfléchir à leurs positions 
dans les négociations menées au sein des structures plus formelles. Dans cette  optique, l'OECO 
pourrait travailler avec ce nouveau processus dans la mesure où il fonctionne et où les règles de 
procédure respectent l'entente conclue avec le Groupe ACP ainsi que la pratique établie au sein de 
cette Organisation.  
L'OECO continuera de p articiper aux travaux de manière constructive, y compris par le biais du 
Groupe ACP, en vue conclure les négociations avant la fin de l'année prochaine, conformément au 
mandat qui nous a été confié.  
En ce qui concerne les questions restantes du PDD comme l'agriculture, l'AMNA, les services et les 
ADPIC, l'OECO constate que les progrès sont insuffisants, voire inexistants. Nous rappelons 
l'engagement de poursuivre les travaux dans ces domaines, conformément aux paragraphes  30 
et 31 de la Déclaration d e Nairobi, comme indiqué dans la déclaration finale du Président à la CM11. 
L'OECO prend note des récentes discussions menées à la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture et encourage les manifestations d'intérêt à faire avancer les éléments des piliers soutien 
interne et accès aux marchés. La perspective d'une éventuelle reprise des discussions  est 
encourageante mais  il convient de noter que les questions présentant un intérêt crucial pour l'Union 
économique de l'OECO devraient rester au centre de tout futur engagement multilatéral dans le 
domaine agricole. Ces questions incluent les modalités prévues pour les PEV con cernant les produits 
spéciaux, le mécanisme de sauvegarde spéciale et l'atténuation de l'érosion des préférences.  
En ce qui concerne le développement et le mandat qui est d'améliorer et de rendre les dispositions 
spéciales et différenciées plus effectives d'un point de vue opérationnel, l'OECO accorde une grande 
importance aux dispositions relatives au développement et au traitement spécial et différencié. 
Sachant que des écarts importants existent entre les Membres, nous devons adopter de nouvelles 
approch es et de nouvelles stratégies si nous voulons faire des progrès. Les Membres ont de toute 
évidence des points de vue différents en ce qui concerne la relation entre le commerce et le 
développement et le rôle du traitement spécial et différencié: il faut re médier à cette situation. Il 
faudra trouver des solutions à la fois créatives et audacieuses. Dans une récente entrevue sur CNN, 
le Directeur général a relevé la nécessité de "mettre à jour les règles du commerce mondial" – cela 
nécessitera d'actualiser  l'ensemble des règles de l'OMC, et de prendre en compte les nouveaux défis 
spécifiques et systémiques auxquels le système est confronté. Nous sommes tout à fait d'accord 
avec lui. Dans cette optique, il est temps d'accorder aux petites économies comme celles  de l'OECO 
des flexibilités de jure  afin de tenir compte des limitations structurelles que leur impose leur petite 
taille, ainsi que de leur grande vulnérabilité face aux catastrophes naturelles comme les ouragans.  
Les dommages causés à la région des Caraï bes, y compris aux îles des Caraïbes orientales de la 
Dominique et Barbuda attestent clairement de la menace et de l'incidence croissantes du 
changement climatique et de l'extrême vulnérabilité des petits pays en développement insulaires.  
Si cette nouvelle  normalité persiste, le modèle de développement actuel reposant sur un 
investissement élevé du secteur public et sur l'investissement étranger direct sera voué à l'échec. 
Dans les pays riches, des fonds de secours en cas de catastrophe sont acheminés aux z ones WT/GC/M/173  
- 130 - 
  sinistrées, ce qui donne de l'impulsion aux activités de construction après "l'événement". Les 
micro -États indépendants des Caraïbes ne bénéficient pas d'une telle largesse. Dans le cas de la 
Dominique, après avoir réparé les dégâts causés, il y a tro is ans, par la tempête tropicale Erika, les 
autorités locales ont dû repartir à zéro, en comptant encore une fois sur la générosité des donateurs 
internationaux et des institutions financières.  
La communauté internationale dirigée par l'OMC doit maintenant  prendre des mesures concrètes 
pour remédier à ce qui est rapidement en train de menacer l'existence des petit pays en 
développement qui se trouvent sur le chemin des ouragans dévastateurs. Comment le système 
commercial international peut -il fonctionner de  façon efficace si on ne prend aucune disposition 
concernant les risques associés au changement climatique? Que vaut un accès effectif aux marchés 
quand le secteur de production tout entier est perturbé par des catastrophes naturelles? Nous 
remercions le S ecrétariat pour le symposium organisé plus tôt cette année et nous nous réjouissons 
à l'avance des recherches qui seront effectuées au cours des mois à venir.  
En plus d'organiser des séminaires et de réaliser des études, l'OMC doit répondre aux préoccupati ons 
légitimes des petites économies et prendre des mesures concrètes au sein du Comité du commerce 
et du développement afin d'examiner les questions suivantes:  
1. Quelles mesures de sauvegarde pouvant être déclenchées automatiquement après une 
catastrophe nat urelle serait -il possible d'établir de sorte à suspendre des engagements au 
titre des accords visés? et  
2. Comment les disciplines nouvelles et existantes peuvent -elles aider à renforcer la capacité des 
petites économies vulnérables à surmonter les crises éco nomiques et commerciales?  
Comme indiqué dans notre proposition à la CM11, les Membres de l'OMC également membres de 
l'OECO sont convaincus que l'OMC et le système commercial multilatéral ont un rôle à jouer pour ce 
qui est de faciliter la réadaptation, la réinsertion et la reconstruction des pays touchés par des 
catastrophes naturelles. Afin de déterminer la nature de ce rôle, nous devons clairement comprendre 
le lien qui existe entre le commerce et les catastrophes naturelles.  
Alors que nous commençons à n ous préparer en vue de la prochaine Conférence ministérielle de 
2019, il est important que nous travaillions de façon cohérente afin de donner effet aux  mandats 
énoncés à la CM11. Pour ce faire, nous devons nous montrer intraitables et nous concentrer sur des 
résultats concrets qui tiendront compte des intérêts de tous nos Membres.  
Comme toujours, l'OECE participera au processus.  
Pour finir, il s'agit de la dernière réunion du CNC à laquelle j'assiste; les dix dernières années furent 
pour moi une expérience  incroyable. Je tiens à remercier les Membres, les ambassadeurs et les 
délégués, ainsi que les coordonnateurs du groupe et les points focaux avec lesquels j'ai travaillé – 
le Groupe ACP, les PEV, le G -33 et la CARICOM. Je remercie également le Directeur gé néral et les 
fonctionnaires du Secrétariat, en particulier ceux avec lesquels j'ai étroitement travaillé au fil des 
ans, pour leur soutien, leur collaboration et leur coopération. Les collègues qui sont à mes côtés 
vont maintenant battre pavillon de l'OECO , plusieurs d'entre vous les connaissent déjà.  
48. Bénin (C -4) 
Je prends la parole au nom du Groupe des pays coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du 
coton (C -4). 
Le C-4 s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe des ACP, le Groupe des 
PMA et le G -33. 
Le C-4 vous remercie pour votre rapport de situation sur les travaux de négociations commerciales 
multilatérales, et pour les informations que vous nous avez fournies sur vos activités récentes.  
Il remercie également les présiden ts des groupes de négociations pour les points de situations qu'ils 
ont présentés, et les félicite pour leur engagement, leur disponibilité et les interactions qu'ils font 
avec les Membres et groupes de Membres sur les différentes questions en négociation.  WT/GC/M/173  
- 131 - 
  Le C-4 voudrait, à nouveau, souligner la nécessité que les travaux en cours enregistrent les avancées 
qui permettraient de préserver le cadre multilatéral dans lequel les améliorations utiles devront être 
apportées aux règles, principes et mécanismes qui régissent le commerce international, y compris 
pour le coton. Il convient de rappeler que le coton est un produit stratégique et vital pour les pays 
du C-4, les pays africains et les PMA producteurs et exportateurs.  
En effet, l'activité de production et d' exportation du coton et des produits textiles et autres produits 
dérivés du coton contribue à fournir des moyens de subsistance aux producteurs, qui sont des 
communautés pauvres et vulnérables. Cette activité est un instrument important de lutte contre la 
pauvreté, en ce qu'elle soutient la promotion de la sécurité alimentaire et d'autres services sociaux, 
dont l'éducation des enfants, les soins de santé, l'amélioration de l'habitat, etc.  
C'est pour cela que, plus de six mois après la CM11, tenue à Buenos  Aires, en décembre  2017, et 
15 ans après la soumission de l'Initiative sectorielle en faveur du coton, nous devrons travailler, de 
façon résolue, afin d'enregistrer des résultats substantiels et mesurables, d'ici à la 
douzième  Conférence ministérielle de l' OMC sur le coton. Concrètement, les négociations sur le coton 
doivent aboutir à la réduction substantielle, en vue de leur élimination, à terme, des soutiens 
internes qui créent des distorsions à la production et à l'exportation du coton.  
Ce faisant, nous aurions répondu au mandat fixé en juillet  2004, et à Hong  Kong en décembre  2005, 
de "traiter le coton de façon ambitieuse, rapide et spécifique".  
La question du coton en négociation est une question majeure qui requiert des réponses appropriées 
et durables . C'est pourquoi, nous devrons sortir de l'impasse actuelle concernant cette question.  
Le C-4 apprécie que, ces récents jours et semaines, des informations, données statistiques et 
propositions d'éléments et approches de modalités dans l'agriculture, et su r le coton, soient 
soumises par des Membres. Le C -4 examinera plus avant ces propositions et approches, à l'aune de 
statistiques actualisées que les Membres sont appelés à continuer à fournir, afin que, de retour de 
la pause estivale, nous entrions dans de s travaux actifs et substantiels.  
Ces travaux devront couvrir les champs ci -après:  
• le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE);  
• la mesure globale de soutien (MGS);  
• de minimis ; 
• la valeur totale de production (VTP);  
• le ratio MGS/SGDE ou VTP;  
• le ratio de minimis/SGDE ou VTP;  
• les niveaux de soutiens désagrégés dans différentes catégories ( catégorie  orange, 
catégorie  bleue et catégorie  verte), ainsi que le plafonnement par produit pour le coton.  
Pour accélérer la collect e des informations et données statistiques concernant les points et champs 
ci-dessus mentionnés, le C -4 a adressé, ces derniers jours, aux Membres ayant des activités de 
production et d'exportation du coton, des demandes individualisées d'informations et d e données 
qu'il versera dans la documentation pour le travail d'analyse et de paramétrage à faire, de façon 
concertée et consensuelle, après la pause estivale.  
S'agissant du suivi des décisions de Nairobi concernant les subventions à l'exportation et l'acc ès aux 
marchés, les Membres devront mettre à jour leurs listes de concession tarifaires, et éliminer, dans 
le délai fixé, toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton et les mesures ayant des 
effets équivalents, et offrir un accès au marc hé en franchise de droits et sans contingent (FDSC) 
pour le coton et ses produits dérivés.  
Le C-4 voudrait également partager avec les Membres de l'OMC ses vues sur les autres questions 
ci-après:  
• Multilatéralisme – Le C-4 continuera à défendre et promouvoi r le multilatéralisme qui 
reste le cadre institutionnel sûr des actions et interventions, y compris dans le domaine 
du commerce international.  WT/GC/M/173  
- 132 - 
  • Traitement spécial et différencié – Pour prendre en compte les besoins, les priorités et 
les spécificités des pay s en développement et des PMA, nous devons œuvrer, de façon 
consensuelle, en vue d'accélérer également les travaux, et parvenir, d'ici à la CM12, à 
convenir de dispositions et éléments de modalités de TSD au bénéfice des pays en 
développement, et des PMA e n particulier.  
• Règlement des différends – Nous devons, sans tarder, sortir de l'impasse actuelle de 
blocage du processus de sélection des Membres de l'Organe d'appel. Nous ne 
rappellerons jamais assez que l'Organe de règlement des différends et le niveau 
supérieur de cette architecture juridique et juridictionnelle, c'est -à-dire l'Organe 
d'appel, sont la pierre angulaire du contrôle du respect des droits et obligations des 
Membres, et de promotion de l'équité. Ils sont également la clé de voûte de l'Institu tion 
OMC. Les Membres, toutes tailles et catégories considérées, utilisent l'arsenal juridique 
structuré qu'est l'Organe de règlement des différends. Défendons -le. Préservons ce 
système robuste qui a une grande crédibilité, et auquel nous renouvelons notre  
confiance et notre assurance.  
49. Cuba  
Je souhaite remercier le Directeur général pour son rapport et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs mises à jour sur les négociations.  
Avant toute chose, nous voudrions appuyer les déclarations prononcées  par le Malawi au nom du 
Groupe ACP et par l'Indonésie au nom du G -33. 
Nous sommes disposés à continuer à travailler de sorte que les mandats de Doha convenus sur la 
base du consensus soient entièrement respectés. Pour ce faire, les travaux des organes de 
négociation doivent être relancés. Nous ne devons pas mettre de côté la connaissance technique 
que nous avons accumulée jusqu'à présent. Nous ne sommes pas favorables à de nouveaux mandats 
ni à de nouvelles suggestions déjà visées par les mandats existants . 
En ce qui concerne l'agriculture, nous considérons qu'il est maintenant temps que les négociations 
sur le mécanisme de sauvegarde spéciale et la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire aboutissent à des résultats. Nous sommes ouverts  à l'idée de progresser en nous 
concentrant davantage sur les mesures de soutien interne ayant le plus d'effets de distorsion en vue 
de corriger les déséquilibres qui découlent de l'Accord sur l'agriculture, particulièrement en ce qui 
concerne le coton. No us considérons donc qu'il n'est pas réaliste ni équitable de choisir de mettre 
l'accent là où les Membres contribuent à ce pilier, alors qu'il existe encore des asymétries 
fondamentales entre eux. Nous souhaiterions rappeler que les pays qui n'ont pas cont ribué aux 
distorsions du commerce des produits agricoles n'ont pas à limiter la marge de manœuvre dont ils 
disposent actuellement pour garantir  la sécurité alimentaire, le développement rural et la lutte contre 
la pauvreté. Ces indicateurs font partie de s obligations  auxquelles  nous devons nous  conformer en 
tant qu'État . 
Les négociations sur le traitement spécial et différencié doivent être menées conformément au 
mandat en se basant sur les propositions présentées par le G -90. L'objectif est de respecter ce  
mandat qui fait partie des accords multilatéraux de l'OMC. Il ne devrait pas y avoir matière à 
réinterprétation. Comme beaucoup de Membres l'ont déjà dit, la dimension développement doit 
clairement transparaître dans les résultats que nous produirons dans  le cadre de l'OMC. C'est 
pourquoi nous sommes inquiets et ne pouvons souscrire aux positions qui réfutent cet aspect de 
facto pendant les négociations.  
Les travaux concernant le secteur de la pêche doivent être effectués de manière transparente et 
inclusi ve de façon à permettre à tous les Membres d'exprimer leurs intérêts. L'importance de ce 
mandat et les délais clairs dont nous disposons ne doivent pas accroître les asymétries existantes. 
Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développ ement doit être adopté avec des 
dispositions effectives et substantielles.  
En ce qui concerne le commerce électronique et la réglementation intérieure des services, nous 
n'approuvons pas les initiatives plurilatérales prises sans consensus qui se multiplie nt. Les travaux 
concernant les deux questions doivent être orientés en fonction du mandat multilatéral convenu par WT/GC/M/173  
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  tous les Membres. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir et il nous faut encore concrétiser 
cette structure plus large. Nous constat ons que très peu de choses ont été réalisées en ce sens 
pendant le premier semestre de cette année.  
Nous invitons instamment les Membres à axer leurs travaux sur les négociations sur la base du 
consensus et de façon multilatérale comme établi dans l'Accord  de Marrakech. L'intensification des 
réunions nuit à son bon  fonctionnement. Nous ne pouvons soutenir un multilatéralisme de ce type  
et je ne pense pas que cela préserve réellement le principe du consensus qui doit rester un pilier de 
cette Organisation. N ous sommes aujourd'hui confrontés à des défis très importants, mais une 
organisation multilatérale, même si les travaux deviennent très complexes, doit se concentrer sur 
les mandats qui ont été convenus de façon collective.  
Beaucoup de pays en développemen t peuvent partager les enseignements qu'ils ont tirés en matière 
de flexibilité, surtout en raison du fait que les pays développés qui ont toujours bénéficié de 
meilleures conditions devraient assumer de nouvelles règles et de nouveaux engagements. Forts d e 
notre expérience, nous savons que la flexibilité que nous proposons doit continuer d'être en phase 
avec les besoins et les réalités de nos concitoyens et avec nos niveaux de développement – et non 
conserver ou marquer davantage les asymétries et les désé quilibres qui existent aujourd'hui.  
À l'heure où des mesures commerciales unilatérales sont en cours de mise en œuvre, nous sommes 
absolument convaincus que nous devons préserver et soutenir ce système en intensifiant le 
multilatéralisme, le dialogue et la  coopération.  
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