G/TBT/N/USA/1013  
23 juillet 2015  
(15-3766)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1031] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
Transparence  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques. Protection de l'environnement (ICS 13.020); Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Protection of Stratospheric 
Ozone: Determination 30 for Significant New Alternatives Policy Program  (Protection de 
l'ozone stratosphérique. Détermination n° 30 dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes), 14 pages, en anglais 
6. Teneur: La détermination d'acceptabilité notifiée élargit la liste des produits de 
remplacement acceptables dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de 
remplacement importantes (SNAP) de l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) des États-Unis. Des produits de remplacement additionnels sont reconnus comme acceptables pour utilisation dans la réfrigération et le conditionnement de l'air; le 
gonflement de la mousse; le lavage par solvant; les aérosols; et les secteurs des adhésifs, 
des revêtements et des encres.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1013 
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  8. Documents pertinents: 
 80 Federal Register (FR) 42053, 16 juillet 2015; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 82. 
 G/TBT/N/USA/924 – Protection de l'ozone stra tosphérique. Modification du statut de 
certains produits de remplacement dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-06/html/2014-18494.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-06/pdf/ 2014-18494.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 16 juillet 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 16 juillet 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: Pas de délai prévu pour la 
présentation d'observations 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2832_00_e.pdf