G/SPS/N/KOR/512
30 juillet 2015
(15-3950)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Laboratoires d'essai (aliments, produits de l'élevage, médicaments, 
substances médicinales coréennes traditionnelles, dispositifs médicaux, cosmétiques) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposal to Amend the Testing and Inspection of Food and 
Drugs Act  (Proposition de modification de la Loi sur l'essai et l'inspection des denrées 
alimentaires et des médicaments). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/KOR/15_3007_00_x.pdf 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à: 
a. fixer une durée de validité de quatre ans pour l'agrément des laboratoires officiels 
étrangers; 
b. prévoir des mesures administratives à l'encontre des membres du personnel de 
laboratoires qui ne suivent pas leur formation annuelle obligatoire; 
c. établir le fondement juridique des activités des laboratoires de référence pour les 
denrées alimentaires et les médicaments, chargés de fournir une assistance 
technique aux laboratoires privés et de trancher en cas de résultats divergents; 
d. étendre à tous les laboratoires d'essai l'obligation d'utiliser le système de gestion des 
données de laboratoire du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments; 
e. inclure le Directeur général de l'Institut national pour l'évaluation de l'innocuité des 
aliments et des médicaments à la liste des autorités mandatées par le Ministre de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments; 
f. prévoir des sanctions à l'encontre des laboratoires d'essai qui omettent de signaler 
des produits non conformes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KOR/512 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Testing and Inspection of Food and Drugs Act  (Loi sur l'essai et l'inspection 
des denrées alimentaires et des médicaments), disponible en coréen 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 septembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, He ungdoek-gu Cheongju-si, Chungcheongbuk-
do 363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr G/SPS/N/KOR/512 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web du Ministère coréen chargé de la législation 
(http://www.law.go.kr/ ) ou à l'adresse suivante: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) #187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, He ungdoek-gu Cheongju-si, Chungcheongbuk-
do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr