G/TBT/N/UKR/119  
15 août 2017 
(17-4372) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Tra de of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils brûlant des combustibles gazeux  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on appliances 
burning gaseous fuels"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du règlement t echnique relatif aux appareils brûlant des combustibles 
gazeux), 62 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences et les modalités de 
mise sur le marché et de mise en service des appareils brûlant des combu stibles gazeux et 
des équipements connexes, ainsi que les règles régissant l'application des procédures 
d'évaluation de la conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la  sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil 
du 9 mars 2 016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrog eant la 
Directive 2009/142/CE (texte entrant en vigueur le 2 1 avril 2 018)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observ ations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/UKR/119  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux est disponible, 
en ukrainien, sur le site Web officiel du Ministère d u développement économique et du 
commerce de l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=985a681f -15b2-4d49-b4a9-
51316c1361bc&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
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