G/AG/W/134  
15 juillet 2014  
(14-4072)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  ÉLÉMENTS POUR UN PROGRAMME DE TRAVAIL SUR 
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
La communication ci-après, reçue le 14 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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APERÇU 
1.1.  Les Ministres sont convenus à la neuvième Conf érence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue 
à Bali en 2013, d'établir un programme de travail qui sera mené dans le cadre du Comité de 
l'agriculture pour poursuivre l'examen de la question  de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire. En particulier, dans la Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (la "Décision de Bali"), les Ministres sont convenus de ce qui suit: 
8. "Les Membres conviennent d'établir un programme de travail qui sera mené dans le 
cadre du Comité de l'agriculture pour poursu ivre l'examen de cette question afin de 
formuler des recommandations en vue d'une  solution permanente. Ce programme de 
travail prendra en compte les communications existantes et futures des Membres. 
9. Dans le contexte du programme plus large de l'après-Bali, les Membres s'engagent 
à mener le programme de trav ail mentionné au paragraphe précédent dans le but de 
l'achever au plus tard à la onzième Conférence ministérielle. 
10. Le Conseil général fera rapport à la dixième Conférence ministérielle en vue d'une 
évaluation du fonctionnement de la présente décision, en particulier au sujet des progrès accomplis sur le programme de travail."
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1.2.  Les États-Unis reconnaissent que la sécurité alimentaire est un sujet d'une extrême 
complexité sur lequel influent un certain nombre de mesures, y compris le soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges, les subventions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les droits de douane élevés. Ce s mesures peuvent porter atteinte à la sécurité 
alimentaire de populations souffrant d'insécurité alimentaire dans le monde. Les États-Unis 
reconnaissent également l'objectif inscrit dans la Déclaration ministérielle de Doha de "poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales" et le rôle majeur que le 
commerce international peut jouer "dans la promotion du développement économique et la 
réduction de la pauvreté".
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1.3.  De même, les États-Unis reconnaissent que les politiques de sécurité alimentaire doivent être 
poursuivies tout en respectant "l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord [sur l'agriculture], 
qui est d'établir un système de commerce équita ble et axé sur le marché au moyen d'un 
programme de réforme fondamentale […]"3 sur lequel elles s'appuieront. 
                                               
1 WT/MIN(13)/38, paragraphes 8 à 10. 
2 Déclaration ministérielle de Doha, WT /MIN(01)/DEC/1, paragraphes 1 et 2. 
3 Déclaration ministérielle de Doha , WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 13. G/AG/W/134 
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  1.4.  La détention de stocks publics n'est qu'un des outils utilisés pour assurer la sécurité 
alimentaire, et les disciplines relatives à son application sont déjà traitées dans l'Accord sur l'agriculture. En outre, conformément à la Décision de Bali, les Membres s'engagent à veiller à ce que les "programmes n'aient pas d'effet de distorsion des échanges et n'aient pas d'effet 
défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres".
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1.5.  Dans ce contexte, les États-Unis proposent que les Membres conviennent d'examiner les 
éléments ci-après pour établir un programme de travail sur la sécurité alimentaire, y compris la 
question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, qui leur servira de 
base pour recommander une solution permanente visée par la Décision de Bali. 
ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE BALI 
a. le Secrétariat devrait dès que possible élaborer un rapport que les Membres pourront 
examiner dans le cadre du Comité de l'agriculture sur des mesures de sécurité 
alimentaire fondées sur les renseignements figurant à l'annexe de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics et les obligations actuelles de notification; et 
b. à partir du rapport et des renseignements communiqués par le biais des notifications, les 
Membres devraient évaluer le cadre dans lequel une solution permanente pourrait être examinée et recommandée. 
ÉVALUATION DE L'EXPÉRIENCE ACQUISE PAR LES MEMBRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE 
a. Les Membres devraient communiquer au Comité de l'agriculture des notes d'information 
concises sur l'expérience qu'ils ont acquise: 
i. pour assurer la sécurité alimentaire de leur population, y compris les difficultés 
actuelles ou passées; et 
ii. en matière de détention de stocks publics et d'autres mesures liées à la sécurité 
alimentaire, y compris la façon dont les programmes spécifiques sont mis en œuvre 
(c'est-à-dire comment fonctionne le programme, quels sont ses objectifs et comment chaque Membre détermine si l'objectif déclaré est réalisé), et la façon dont ils sont 
notifiés à l'OMC. 
b. Le Secrétariat devrait établir un rapport reprenant les renseignements provenant de 
communications précédentes, et traitant des différentes catégories de mesures et de programmes de sécurité alimentaire mis en œuvre par les Membres et des facteurs qui 
ont influencé leur réussite en matière de sécurité alimentaire. 
ÉVALUATION DES MESURES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 1.6.  Les Membres devraient examiner les mesures de sécurité alimentaire, au regard des trois 
piliers, pour déterminer leur efficacité en tant qu'outils de la sécurité alimentaire et leurs effets sur 
le commerce. 
a. Le Secrétariat devrait dresser un inventaire de la littérature économique émanant de 
revues avec comité de lecture et d'organisations internationales gouvernementales pour 
chaque catégorie de mesures de sécurité alimentaire et ses effets sur les partenaires commerciaux. 
b. Compte tenu de la Décision de Bali, cet in ventaire de la littérature devrait notamment 
prendre en considération la détention de stocks relevant de programmes de sécurité 
alimentaire et se concentrer sur les mesures qui peuvent être prises, dans le cadre de 
ces programmes, pour réduire au minimum les effets de distorsion des échanges et les 
effets défavorables qu'ils peuvent avoir sur la sécurité alimentaire des autres Membres, 
notamment les PMA. 
                                               
4 WT/MIN(13)/38, paragraphe 4. G/AG/W/134 
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  c. Compte tenu de la Décision de Bali, les Me mbres devraient aussi, en tenant compte des 
expériences acquises par les pays et de la littérature économique pertinentes, examiner 
si la détention de stocks ou d'autres programmes de sécurité alimentaire sont susceptibles d'apporter un soutien sans dépasser les limites de la MGS totale ou le 
niveau de minimis,  tout en atteignant des objectifs de sécurité alimentaire. 
ÉTABLISSEMENT DE MEILLEURES PRATIQUE S ET FORMULATION DE RECOMMANDATIONS 
1.7.  En tenant compte des résultats concernant la mise en œuvre et l'évaluation du programme 
de travail proposé plus haut, les Membres devraient œuvrer: 
a. pour établir un ensemble de meilleures pratiques concernant les mesures de sécurité 
alimentaire, y compris les mesures de détention de stocks publics, qui permettront: 
i. d'identifier des politiques qui peuvent servir les objectifs de sécurité alimentaire des 
Membres d'une manière économique, ciblée et efficace, en respectant le principe 
contenu dans la Décision de Bali selon lequel les programmes ne doivent pas avoir d'effets de distorsion des échanges ou d'effets défavorables sur la sécurité 
alimentaire des autres Membres; 
ii. d'identifier des politiques qui favorisent la libéralisation des échanges et la sécurité 
alimentaire aussi largement que possible pour tous les Membres; et 
iii. d'établir une liste exhaustive de procédures de notification et de suivi; 
b. pour recommander une solution permanente conformément à la Décision de Bali. 
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