WT/DS437/18/Add.2  
10 juin 2016  
(16-3181)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 9 juin 2016 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance de Chine 
(WT/DS437) 
 
 
Les États-Unis présentent ce rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). 
 
Le 16 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions concernant l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en 
provenance de Chine (WT/DS437). Par une lettre datée du 13 février 2015, les États-Unis ont 
informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en 
la matière.  
Le 26 mai 2016, les États-Unis ont achevé la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
concernant le présent différend.  Le champ de la présente affaire est l'un des plus vastes de l'histoire du système de règlement des 
différends. Bien que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient rejeté bon nombre des allégations 
de la Chine, les recommandations et décisions de l'ORD prévoyaient une action administrative supplémentaire en ce qui concerne 15 enquêtes en matière de droits compensateurs distinctes.
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Pour la plupart de ces enquêtes distinctes, les recommandations et décisions impliquaient plusieurs 
obligations découlant de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
 
Le 31 mars 2016, le Département du commerce des États-Unis ("Département du commerce") a 
rendu de nouvelles déterminations finales en ce qui concerne huit de ces enquêtes en matière de droits compensateurs, et le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a achevé le processus de mise en œuvre en prescrivant au Département du 
commerce de mettre en œuvre ces déterminations pour le 1
er avril 2016. Le 26 avril 2016, le 
Département du commerce a achevé de nouvelles déterminations finales s'agissant de deux autres enquêtes en matière de droits compensateurs et, le 19 mai 2016, il a achevé de nouvelles 
déterminations finales concernant les enquêtes restantes. Le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales a achevé le processus de mise en œuvre en prescrivant au 
                                               
1 États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 8.1; États-Unis – Mesures compensatoires 
(Chine) (Organe d'appel ), paragraphe 5.1. WT/DS437/18/Add.2 
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  Département du commerce de mettre en œuvre ces déterminations pour le 26 mai 2016. L'avis 
indiquant l'achèvement de la mise en œuvre en ce qui concerne les nouvelles déterminations finales a été publié au Federal Register des États-Unis (81 Fed. Reg. 37180 (9 juin 2016)).
2 
 
Par conséquent, grâce à tous les efforts substantiels qu'ils ont déployés en rapport avec le présent 
différend3, les États-Unis ont achevé leur mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD en l'espèce. 
 
 
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2 Dans une autre enquête visée par les recommandatio ns de l'ORD, le Départ ement du commerce avait 
déjà abrogé l'ordonnance en matière de droits compensa teurs, rendant inutile toute détermination concernant 
cette procédure. 
3 Les États-Unis avaient également achevé la mise en œuvre en ce qui concerne l'unique constatation 
"en tant que tel" adoptée par l'ORD. Comme il a déjà été indiqué, le Département du commerce a mis fin à l'approche visée par cette constatation avant l'adoption par l'ORD des rapports concernant le présent différend.