G/TBT/N/EU/181  
14 février 2014  
(14-0893)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Jouets pour enfants, c'est-à-dire produits conçus ou destinés, exclusivement 
ou non, à être utilisés à des fins de  jeu par les enfants de moins de 14 ans 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amending Appendix A of Annex II to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys, as regards nickel  (Projet de directive de la 
Commission modifiant l'Appendice A de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le 
nickel), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive de la Commission notifié vise à mettre en place une 
exemption de la limite de concentration maxima le existante de 1% pour le nickel dans les 
parties des jouets qui permettent le bon fonctionnement électrique de ceux-ci, en plus de 
l'exemption existant déjà pour le nickel dans l'acier inoxydable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Une évaluation scientifique de l'utilisation du nickel dans les parties des jouets 
qui permettent le bon fonctionnement électrique de ceux-ci a montré qu'il n'est pas attendu de risques pour la santé. Dès lors , cette utilisation peut faire l'objet d'une 
exemption de la limite de concentration maximale existante.  
8. Documents pertinents: Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32009L0048:EN:NOT G/TBT/N/EU/181 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Milieu de 2014 Douze mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet. 
Il n'est pas ouvert de délai pour la présentation d'observations étant donné que le projet 
ne vise pas à la mise en place d'une exigence, mais à l'aménagement d'une exemption de 
l'application d'une prescription existante. Il s'agit donc d'une mesure qui renforcera le commerce. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_0747_00_e.pdf