G/SPS/N/USA/2940  
1er août 2017 
(17-4191) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Multiples produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Receipt of Several Pesticide Petitions Filed for Residues of 
Pesticide Chemicals in or on Various Commodities  (Réception de plusieurs demandes pour 
pesticide con cernant les résidus de substances chimiques pesticides dans ou sur divers 
produits) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-07-26/html/2017 -15730.htm  
6. Teneur : L'EPA annonce la réception de plusieurs demandes pour pesticide, présentées au 
titre de l'article 408 de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (FFDCA) ( 21 U.S.C . 346a), visant à l'établiss ement ou à la modification de 
règles concernant les résidus de substances chimiques pesticides dans ou sur divers 
produits alimentaires, énoncées dans la partie 180 du Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (40 CFR) . L'Agence invite le public à lui prése nter des observations au sujet de 
ces demandes avant de répondre aux requérants . L'EPA ne propose aucune action 
particulière pour le moment . L'EPA a déterminé que les demandes pour pesticide décrites 
dans le document notifié renferment les données ou les r enseignements prescrits à 
l'article  408(d)(2) de la FFDCA (21  U.S.C.  346a(d)(2)) . Toutefois, l'EPA n'a pas 
entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou si elle 
justifient qu'il soit fait droit à ces demandes . L'EPA a l'int ention, après examen des 
observations du public, d'évaluer si une action peut être justifiée et le cas échéant, 
laquelle . L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de pouvoir rendre 
une détermination finale sur ces demandes pour pesticide . 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d 'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte appa renté) : G/SPS/N/USA/2940  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internat ionale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notific ation et/ou (jj/mm/aa) : 25 août 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre organisme:  
Michael Goodis, Registration Divison (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave . NW., Washington, DC 20460 -0001. Numéro de 
téléphone central : +(703) 305 7090 . Courrier électronique : RDFRNotices@epa.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-07-26/html/2017 -15730.htm