G/SPS/N/MEX/260/Add.1
3 décembre 2014
(14-7028)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 28 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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 Modification de la norme officielle mexicaine NOM-026-FITO-1995 portant établissement des 
mesures de lutte contre les organismes nuisibles pour le cotonnier 
Le 3 novembre 2014, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation a publié au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ) une modification de la norme officielle mexicaine 
NOM-026-FITO-1995 portant établissement des mesures de lutte contre les organismes nuisibles 
pour le cotonnier. 
Cette norme officielle mexicaine entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le 
Journal officiel de la Fédération. 
Il est procédé à l'abrogation, à l'entrée en vigueur de la modification objet de la présente 
notification, de la norme officielle mexicaine NOM-026-FITO-1995 portant établissement des mesures de lutte contre les organismes nuisibles pour le cotonnier publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 10 septembre 1997. 
Le titre de la norme officielle mexicaine NOM-026-FITO-1995 portant établissement des mesures 
de lutte contre les organismes nuisibles pour le cotonnier est modifié et devient " Norma Oficial 
Mexicana NOM-026-SAG/FITO-2014, por la que se establece el control de plagas reglamentadas 
del algodonero " (Norme officielle mexicaine NOM-026-SAG/FITO-2014 portant établissement des 
mesures de lutte contre les organismes nuisibles réglementés pour le cotonnier). 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5366755&fecha=03/11/2014 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_5273_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/MEX/260/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9300, ext. 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5366755&fecha=03/11/2014   
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