WT/DS497/3  
18 septembre 2015  
(15-4880)  Page: 1/11  
 Original: anglais  
 
  BRÉSIL – CERTAINES ME SURES CONCERNANT  
LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 17 septembr e 2015 et adressée par la délégation du Japon 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 8 de l' Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce  (Accord sur les MIC) et aux 
articles 4.4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC) au 
sujet de certaines mesures concernant la taxation et les impositions appliquées par la République fédérative du Brésil (Brésil) (DS497, Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les 
impositions ). 
 
Le 2 juillet 2015, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII:1 du GATT de 1994, de l'article 8 
de l'Accord sur les MIC et des articles 4 et 30 de l'Accord SMC, au sujet de certaines mesures 
concernant la taxation et les impositions appliquées par le Brésil. La demande a été distribuée le 9 juillet 2015 dans le document WT/DS497/1, G/L/1119, G/TRIMS/D/41, G/SCM/D108/1. Des 
consultations ont été tenues les 15 et 16 septembre 2015 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend.  En conséquence, le Japon demande qu'un grou pe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord soit établi au sujet des questions ci-après:  
 I. MESURES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE 
Le Brésil administre une taxe sur les produits industriels dénommée "IPI" ( Imposto sobre 
Productos Industrializados ). En septembre 2011, il a augmenté  de 30 points de pourcentage les 
taux de l'IPI applicables aux véhicules automobiles, octroyant dans le même temps une réduction 
à concurrence du même nombre de points de pourcentage des taux de l'IPI applicables aux 
véhicules automobiles produits dans le pays qu i remplissent certaines conditions. En 2012, le 
Brésil a introduit un programme d'avantages fiscaux analogue mais plus complexe appelé Programa de Incentivo à Inovação Tecnológica e Adensamento da Cadeia Produtiva de Veículos 
Automotores  ("Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcement des 
chaînes de production de véhicules automobile s") ou programme "INOVAR-AUTO". Le programme 
INOVAR-AUTO accorde un avantage sous forme d'abaissement des taux de l'IPI pour les véhicules 
automobiles visés par le programme qui sont fabriqués ou importés par des sociétés bénéficiant 
d'accréditations INOVAR-AUTO ( habilitações ). L'accréditation INOVAR-AUTO est accordée, sous 
certaines conditions: i) aux sociétés qui fabriquent des véhicules automobiles au Brésil; ii) aux 
sociétés qui obtiennent l'approbation officielle des autorités brésiliennes compétentes pour leurs 
plans d'investissement dans des installations de production ou des projets industriels au Brésil; et WT/DS497/3 
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  iii) aux sociétés qui commercialisent des véhicules automobiles au Brésil sans avoir d'activités de 
fabrication. Pour être accréditées, selon le type d'accréditation, les sociétés doivent satisfaire à un ensemble de prescriptions, y compris en particulier un nombre minimal d'activités de fabrication au Brésil et/ou des niveaux minimaux de dépenses engagées au Brésil dans la 
recherche-développement, l'ingénierie, les technologies industrielles de base et le renforcement 
des capacités des fournisseurs réels et potentiels.  
Une fois accréditées, les sociétés peuvent obtenir des crédits d'impôt pour l'IPI qui peuvent être 
utilisés, sous certaines conditions, pour compen ser jusqu'à 30 points de pourcentage de l'IPI 
normalement exigible sur la vente intérieure des véhicules automobiles visés par le programme. Les crédits d'impôt restants peuvent être utilisés pour compenser jusqu'à 30 points de 
pourcentage de l'IPI exigible sur l'importation des véhicules automobiles effectuée par la société, 
mais seulement jusqu'à concurrence d' un nombre spécifique de véhicules. 
 
Les crédits d'impôt pour l'IPI qui peuvent être obtenus et utilisés pour compenser l'IPI sont liés au 
niveau de certaines dépenses engagées au Brésil, y compris (entre autres) pour les intrants dits stratégiques ( insumos estratégicos ) (à savoir les composants d'automobiles)
1, des outils 
(ferramentaria ) (à savoir  les équipements utilisés dans la production de véhicules automobiles ou 
de composants d'automobiles), la recherche-développement et le renforcement des capacités des fournisseurs d'automobiles. Les véhicules automobiles importés n'ont pas la même capacité de bénéficier de ces crédits d'impôt que les véhicules automobiles nationaux. En outre, la valeur des 
crédits d'impôt pouvant être obtenus pour des dépenses engagées pour des intrants stratégiques 
ou des outils est réduite si les intrants stratégiques et les outils achetés n'ont pas des niveaux déterminés d'éléments d'origine brésilienne. Des conditions additionnelles pour l'obtention de 
l'accréditation et/ou pour l'obtention et l'utilisation des crédits d'impôt pour l'IPI sont prévues dans 
les "modalités d'engagement" ( termos de compromisso ) individuelles, que chaque société 
accréditée doit accepter, comme l'exigent les autorités brésiliennes. 
 
Par ailleurs, les véhicules automobiles importés par des sociétés accréditées en provenance d'un nombre limité de Membres de l'OMC (à savoir les pays membres du MERCOSUR et le Mexique) peuvent bénéficier d'une réduction spéciale du taux  de l'IPI applicable, alors que la possibilité de 
bénéficier d'une réduction analogue pour les vé hicules importés d'autres Membres est soumise à 
une limitation quantitative stricte. Les véhicules importés d'Uruguay jouissent d'un traitement encore plus favorable, parce qu'aucune accréditation n'est requise pour que les sociétés reçoivent 
le même avantage. 
 Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme 
INOVAR-AUTO et les mesures connexes sont établis et administrés, en particulier, au moyen des 
instruments juridiques ci-après:  
 Lei n° 12546 du 14 décembre 2011; 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012; 
 Lei n° 12844 du 19 juillet 2013; 
 Lei n° 12996 du 18 juin 2014; 
 Decreto  n° 7819 du 3 octobre 2012; 
 Decreto  n° 8015 du 17 mai 2013; 
 Decreto  n° 8294 du 12 août 2014; 
 Portaria MCTI  n° 296 du 1
er avril 2013; 
 Portaria MDIC  n° 106 du 11 avril 2013; 
                                               
1 L'expression "composants d'automo biles" est utilisée dans le prés ent document pour désigner les 
matières premières, les pièces et autres composants ut ilisés pour la fabrication de véhicules automobiles. WT/DS497/3 
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   Portaria MDIC  n° 113 du 15 avril 2013; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC  n° 772 du 12 août 2013; 
 Portaria MDIC  n° 280 du 4 septembre 2013; 
 Portaria MDIC  n° 297 du 30 septembre 2013; 
 Portaria MDIC  n° 257 du 23 septembre 2014; 
 Portaria MDIC  n° 290 du 14 novembre 2014; 
 Portaria MDIC  n° 318 du 26 décembre 2014; 
 Convênio ICMS  n° 38 du 22 mai 2013; 
 Convênio S/N° du 15 décembre 1970; 
 accréditations ( habilitações ) et actes connexes accordés au titre du programme 
INOVAR-AUTO; 
 modalités d'engagement ( termos de compromisso ) signées par les sociétés accréditées; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se 
rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
Le programme d'avantages fiscaux dans le cadre de INOVAR-AUTO et les mesures connexes, et 
chacun des instruments juridiques au moyen desquels ils sont établis et administrés – à la fois 
individuellement et collectivement, en eux-mêmes et à eux seuls, ou conjointement avec la 
majoration du taux de l'IPI applicable aux véhicules automobiles – sont incompatibles en tant que 
tels et tels qu'appliqués avec les obligations du Brésil au titre des dispositions ci-après du GATT de 
1994, de l'Accord sur les MIC et de l'Accord SMC: 
 l'article I:1 du GATT de 1994, parce que les avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
accordés à certains véhicules automobiles originaires de certains Membres ne sont pas, immédiatement et sans condition, étendus aux produits similaires originaires d'autres 
Membres. En particulier, les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les véhicules 
automobiles importés des pays du Mercosur et du Mexique ne sont pas offerts aux véhicules automobiles importés d'autres Membres, y compris le Japon; 
 l'article III:2 du GATT de 1994, parce que les véhicules automobiles importés sont 
frappés, directement ou indirectement, d'une charge fiscale liée à l'IPI supérieure à celle qui frappe, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires; et parce que les véhicules automobiles importés et les produits directement concurrents ou qui 
peuvent leur être directement substitués qui sont produits dans le pays sont taxés de 
manière à protéger la production nationale; 
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce que le s véhicules automobiles, les composants 
d'automobiles et les outils importés au Brésil sont soumis à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine brésilienne, en raison des conditions relatives à l'accréditation et à l'obtention et à l'utilisation des 
crédits d'impôt pour l'IPI; 
 l'article III:5 du GATT de 1994, parce que les cr itères et/ou les prescriptions auxquels il 
faut satisfaire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux au titre du programme INOVAR-AUTO, y compris (entre autres choses) la prescription imposant d'effectuer 
certaines étapes de fabrication au Brésil, ainsi que la réduction des crédits d'impôt pour 
l'IPI sur la base du niveau de la teneur en éléments locaux dans les composants d'automobiles et les outils, équivalent à des réglementations quantitatives intérieures 
concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation de produits, qui prescrivent que WT/DS497/3 
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  des quantités ou des proportions déterminées de produits proviennent de sources 
nationales; et parce que lesdits critères et/ou prescriptions équivalent aussi à des réglementations quantitatives intérieures qui sont appliquées pour protéger la production nationale; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article 2:2 et 
avec le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce que le programme INOVAR-AUTO et les instruments juridiques connexes sont des MIC qui sont 
incompatibles avec l'article III du GATT de 1994; et parce qu'ils exigent l'achat ou 
l'utilisation de produits (y compris des composants d'automobiles et/ou des outils) provenant de sources nationales pour obtenir des avantages fiscaux; 
 l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, parce que le programme et les instruments 
juridiques connexes sont et/ou confèrent des subventions au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC qui sont subordonnées à l'utilisation de composants d'automobiles et/ou d'outils nationaux de préférence à des composants d'automobiles et/ou des outils 
importés. 
II. MESURES RELATIVES AUX PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET 
DE LA COMMUNICATION, AUX PRODUITS D'AUTOMATISATION ET AUX PRODUITS 
CONNEXES 
A. Mesures en cause 
Dans un effort pour développer les secteurs nationaux des technologies de l'information et de la 
communication (TIC), et de l'automatisation ainsi que les secteurs connexes, le gouvernement 
brésilien a établi plusieurs programmes prévoyant des incitations économiques, qui comprennent, 
sans nécessairement s'y limiter, l'exemption et/ou la réduction de taxes, de droits, de contributions et d'impositions pour les entités nationales participant à la production, à l'importation 
et l'exportation de marchandises et de services dans ces secteurs. Depuis 1991, le Brésil met en 
œuvre des programmes d'avantages fiscaux concerna nt un certain nombre de produits du secteur 
des TIC et des secteurs connexes, y compris: 1) le Programme informatique, créé en vertu de la 
Lei de Informatica
2 ("Loi informatique"), promulguée en 1991 puis modifiée en 2001; 2) le 
Programa de Incentivos ao Setor de Semicondutores , PADIS3 (Programme d'incitations en faveur 
du secteur des semi-conducteurs"), 2007; 3) le Programa de Apoio ao Desenvolvimento 
Tecnológico da Indústria de Equipamentos para TV Digital , PATVD4 ("Programme de soutien au 
développement technologique de l'industrie du matériel pour la télévision numérique"), 2007; et 
4) Programa de Inclusão Digital5 ("Programme pour l'inclusion numérique"), 2005. 
 
1. Programme informatique 
Le Programme informatique du Brésil est établi et mis en œuvre par le biais de la Loi informatique6 
et d'instruments juridiques connexes. Il réduit l'IPI exigible pour les sociétés qui développent ou 
produisent des marchandises et services dans les domaines des technologies de l'information et de 
l'automatisation, et qui investissent aussi dans des activités de recherche-développement concernant les technologies de l'information au Brésil. Pour bénéficier des avantages fiscaux dans le cadre du Programme informatique, les sociétés doivent être qualifiées, ou "accréditées" 
(habilitadas ), par décision administrative ( Portaria ) délivrée par les ministères compétents. Pour 
être accréditées et bénéficier des avantages fiscaux, elles doivent, entre autres choses, produire les produits pertinents au Brésil conformément aux modalités d'un Processo Produtivo Básico 
("processus de production de base"), ou PPB particulier. Le PPB est "un ensemble minimal 
d'opérations effectuées dans une installation de fabrication qui caractérise la fabrication industrielle effective d'un produit donné" publié par l'exécutif pour un produit ou des produits. Le 
PPB énonce habituellement les étapes de fabrication minimales devant être réalisées au Brésil 
                                               
2 Lei nº 8248 du 23 octobre 1991, modifiée par la Lei nº 10176 du 11 janvier 2001 et la Loi 13023 du 
8 août 2014. 
3 Lei nº 11484 du 31 mai 2007, modifiée dernièrement par le Décret 8247 du 23 mai 2014. 
4 Lei nº 11484 du 31 mai 2007. 
5 Lei nº 11196 du 21 novembre 2005. 
6 Lei nº 8248 du 23 octobre 1991. WT/DS497/3 
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  et/ou exige que certaines matières premières, pièces et composants incorporés dans le produit 
soient produits au Brésil (parfois conformément à des PPB additionnels).  Pour les sociétés accréditées, le Programme informatique réduit les obligations fiscales au titre de 
l'IPI qui doivent normalement être remplies lors de la vente des produits manufacturés ou 
exempte ces sociétés de ces obligations. Les produits qui sont considérés comme étant "développés" au Brésil bénéficient d'avantages fiscaux additionnels. En outre, le Programme 
informatique suspend aussi l'IPI normalement exigible pour les ventes intérieures de matières 
premières, de biens intermédiaires et de matériaux d'emballage utilisés dans la production des produits pertinents, et/ou assure le maintien et l'utilisation de crédits d'impôt à déduire de l'IPI versé pour l'achat de ces matières premières, biens intermédiaires et matériaux d'emballage. 
 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le Programme informatique est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques suivants: 
 
 Lei n° 8248 du 23 octobre 1991; 
 Lei n° 10176 du 11 janvier 2001; 
 Lei n° 10637 du 30 décembre 2002; 
 Lei n° 13023 du 8 août 2014; 
 Decreto  n° 5906 du 26 septembre 2006; 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (dispositions finales et transitoires), modifié par des 
actes juridiques ultérieurs; 
 Decreto  n° 8010 du 16 mai 2013; 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section II); 
 Portaria Interministerial MDIC/MCTI  nº 177 du 18 octobre 2002; 
 Portaria MCT  n° 950 du 12 décembre 2006; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC/MF  nº 148 du 19 mars 2007; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC  nº 685 du 25 octobre 2007; 
 Portaria Interministerial MDIC/MCT  nº 170 du 4 août 2010; 
 Portaria MDIC  n° 267 du 30 août 2013; 
 Portaria SDP/MDIC  n° 1 du 18 septembre 2013; 
 Portaria MCT  n° 1309 du 19 décembre 2013; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC  nº 202 du 13 février 2014; 
 Portarias portant adoption des PPB conformément aux dispositions des instruments 
susmentionnés; 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du Programme informatique et actes 
connexes; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. WT/DS497/3 
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  2. Programmes PADIS et PATVD 
Les deux programmes PADIS et PATVD ont été établis par la Lei n° 11484 (31 mai 2007). Ils sont 
mis en œuvre par le biais de plusieurs règlements et instructions connexes. Les sociétés actives dans la fabrication au Brésil de dispositifs électroniques à semi-conducteur, de dispositifs 
d'affichage d'information, et de fournitures et d'équipements dédiés pour ces dispositifs 
électroniques à semi-conducteur et ces dispositifs d'affichage d'information (PADIS), et les sociétés actives dans le développement et la fabrication au Brésil d'équipements de transmission de 
signaux radioélectriques pour télévisions numériques (PATVD) peuvent être admises à bénéficier 
d'avantages fiscaux. Pour en bénéficier dans le cadre des deux programmes, les sociétés doivent 
être qualifiées, ou "accréditées" ( habilitadas ), par les ministères compétents. Pour les sociétés 
accréditées, les deux programmes PADIS et PATVD éliminent certaines taxes et impositions, y 
compris l'IPI et les contributions PIS/PASEP
7, COFINS8, PIS/PASEP- Importação , 
COFINS- Importação9 exigibles sur l'achat sur le marché intérieur ou l'importation de machines, 
d'appareils, d'instruments et d'équipements ainsi que de logiciels et de fournitures à utiliser pour 
les activités de développement et de production des produits susmentionnés. En outre, les 
programmes PADIS et PATVD exemptent les sociétés accréditées du paiement des taxes PIS/PASEP, COFINS et IPI normalement exigibles pour la vente des produits susmentionnés. 
 
Dans le cadre du programme PADIS, les dispositifs électroniques à semi-conducteur et les dispositifs d'affichage d'information doivent être produits au moyen d'étapes de fabrication minimales réalisées au Brésil, et les fournitures et équipements dédiés doivent être fabriqués 
conformément aux PPB afin de pouvoir bénéficier au moins de certains des avantages. Dans le 
cadre du programme PATVD, les équipements de transmission de signaux radioélectriques pour télévisions numériques doivent être produits conf ormément aux PPB pertinents ou alors ils doivent 
remplir les conditions requises pour être considérés comme étant "développés" au Brésil afin de 
pouvoir bénéficier au moins de certains des avantages. Les bénéficiaires de ces programmes doivent investir chaque année dans la recherche-développement et d'autres activités certains 
montants minimaux calculés sur la base de leurs ventes brutes des produits pertinents. 
 Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme PADIS est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 
 Lei n° 11484 du 31 mai 2007; 
 Decreto  n° 6233 du 11 octobre 2007; 
 Decreto  n° 8247 du 23 mai 2014; 
 Instrução Normativa  RFB nº 852 du 13 juin 2008; 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section III); 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le volume III, titre II, chapitre VII, 
section VII), modifié par des actes juridiques ultérieurs; 
 Ordonnance conjointe MCT/MDIC/MF 297 du 13 mai 2008 établissant les procédures et 
le délai pour l'analyse du programme PADIS mettant en œuvre le Decreto n° 6233 du 
11 octobre 2007 (GTI-PADIS); 
 Ordonnance interministérielle MCT/MDIC 290/2008; 
 Portarias établissant les PPB applicables dans le cadre du programme PADIS; 
                                               
7 Le régime PIS/PASEP perçoit des contributions pour  financer l'assurance des employés de sociétés 
privées ( Programa de Integração Social , ou PIS) et des fonctionnaires ( Programa de Formação do Patrimônio 
do Servidor Público , ou PASEP). 
8 Le régime COFINS (Contribution au financement de  la sécurité sociale) perçoit des contributions 
obligatoires pour financer la sécurité sociale. 
9 Les régimes PIS/PASEP Importação  et COFINS Importação  prévoient des contributions obligatoires à 
leurs fonds respectifs pour les importat ions de marchandises et de services. WT/DS497/3 
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   accréditations ( habilitações ) et actes connexes accordés au titre du programme PADIS; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme PATVD 
est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après:  
 Lei n° 11484 du 31 mai 2007; 
 Decreto  n° 6234 du 11 octobre 2007; 
 Instrução Normativa  RFB nº 853 du 13 juin 2008; 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section IV); 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le volume III, titre II, chapitre VII, 
section VIII); 
 Ordonnance interministérielle 291 du 7 mai 2008; 
 Portarias établissant les PPB applicables dans le cadre du programme PATVD; 
 accréditations ( habilitações ) et actes connexes accordés au titre du programme PATVD; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se 
rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
3. Programme pour l'inclusion numérique 
En vertu des dispositions de la Lei n° 11196 du 21 novembre 2005, telle qu'elle a été modifiée, et 
de la réglementation connexe, le programme dit "pour l'inclusion numérique" exempte les 
producteurs de "produits numériques" (tels que les ordinateurs, routeurs, smartphones et autres matériels) du paiement des contributions PIS/PA SEP et COFINS qui sont normalement exigibles 
sur les ventes de marchandises et de services. En particulier, les contributions PIS/PASEP et 
COFINS sur les recettes brutes des ventes au détail sont réduites à zéro. Cette réduction est applicable aux produits suivants: unités de traitement numérique; machines automatiques 
numériques, portatives, de traitement des données pesant moins de 3,5 kilogrammes; machines 
automatiques de traitement des données; claviers et souris; modems; machines automatiques portatives de traitement des données; téléphones portables; et équipements terminaux d'abonnés (routeurs numériques). Le Programme pour l'inclusion numérique prévoit que les marchandises en 
question doivent être produites ou développées au Brésil conformément aux PPB pour pouvoir 
bénéficier des avantages fiscaux.  
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le Programme pour 
l'inclusion numérique est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après: 
 
 Lei n° 11196 du 21 novembre 2005; 
 Lei n° 12507 du 11 octobre 2011; 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012; 
 Lei n° 13097 du 19 janvier 2015; 
 Decreto  n° 5602 du 6 décembre 2005; WT/DS497/3 
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   Portaria MC nº 87 du 10 avril 2013; 
 Portaria STE n° 2 du 26 août 2013; 
 Autres Portarias établissant des PPB applicables dans le cadre du Programme pour 
l'inclusion numérique; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
B. Fondement juridique 
Le Programme informatique, le Programme pour l'inclusion numérique et les programmes PADIS et 
PADTV, et chacun des instruments juridiques au moyen desquels ils sont établis et administrés – à la fois individuellement et collectivement – sont incompatibles en tant que tels et tels qu'appliqués 
avec les obligations du Brésil au titre des dispositions ci-après du GATT de 1994, de l'Accord sur 
les MIC et de l'Accord SMC:  
 l'article III:2 du GATT de 1994, parce qu e les produits des TIC, les produits 
d'automatisation et les produits connexes importés sont frappés, directement ou indirectement, de charges fiscales intérieures supérieures à celles qui frappent, 
directement ou indirectement, les produits nationaux similaires; et parce que les 
produits des TIC, les produits d'automatisation et les produits connexes importés et les produits directement concurrents ou qui peuv ent leur être directement substitués qui 
sont produits dans le pays sont taxés de manière à protéger la production nationale; 
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les conditions d'accréditation font que les 
produits importés sont soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires; et parce que la prescription imposant 
d'utiliser des intrants et des matériels locaux pour produire des produits des TIC, des 
produits d'automatisation et des produits connexes fait que les intrants et matériels importés sont soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux 
produits nationaux similaires; 
 l'article III:5 du GATT de 1994, parce que les cr itères et/ou les prescriptions auxquels il 
faut satisfaire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux des programmes concernés, y compris (entre autres choses) la prescription imposant d'effectuer certaines étapes de 
fabrication au Brésil, et les niveaux minimaux de teneur en éléments locaux ou de valeur 
ajoutée nationale (y compris ceux imposés dans les modalités des PPB correspondants), équivalent à des réglementations quantitatives intérieures concernant le mélange, la 
transformation ou l'utilisation de produits dans des quantités ou proportions 
déterminées, qui exigent qu'un montant ou une  proportion déterminée du produit final 
provienne de sources nationales; et parce que lesdits critères et/ou prescriptions 
équivalent aussi à des réglementations quanti tatives intérieures qui sont appliquées de 
manière à protéger la production nationale; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article 2:2 et 
avec le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative figurant dans l'Annexe de l'Accord sur 
les MIC, parce que le programme et les instruments juridiques connexes sont des MIC 
qui sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994; et parce qu'ils exigent l'achat ou l'utilisation de produits (à savoir des intrants et des matériels de fabrication 
brésiliens) provenant de sources nationales pour obtenir des avantages fiscaux; 
 l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, parce que les programmes et les instruments 
juridiques connexes sont et/ou confèrent des subventions au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC qui sont subordonnées à l'utilisation d'intrants et de matériels nationaux de 
préférence à des intrants et matériels importés. WT/DS497/3 
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  C. Allégation subsidiaire 
Les produits importés au Brésil, y compris du Japon, sont assujettis à des impositions perçues à la 
frontière dans le cadre des instruments appelés PIS/PASEP- Importação  et COFINS- Importação . Le 
Japon note que le Brésil perçoit parallèlement les "contributions" appelées PIS/PASEP et COFINS 
sur le chiffre d'affaires des sociétés nationales. Les taxes PIS/PASEP- Importação  et 
COFINS- Importação  ont été introduites plusieurs années après la création des taxes PIS/PASEP et 
COFINS. Le Japon croit savoir que le Brésil considère les taxes PIS/PASEP- Importação  et 
COFINS- Importação  comme des impositions qui font partie du système d'imposition intérieure du 
Brésil, et non pas comme des "autres droits ou impositions" sur les importations (au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994).  
Dans l'éventualité où le Groupe spécial constaterait que les taxes PIS/PASEP- Importação  et 
COFINS- Importação  ne sont pas des taxes intérieures relevant de l'article III:2 du GATT de 1994, 
le Japon estime que les taxes PIS/PASEP- Importação  et COFINS- Importação  sont incompatibles, 
en tant que telles et telles qu'appliquées , avec les obligations du Brésil au titre de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994,  parce que d'"autres droits ou impositions" plus élevés que les droits et 
impositions de la Liste de concessions tarifaires du Brésil sont imposés sur les produits des TIC, les 
produits d'automatisation et les produits connexes importés du Japon. 
 III. MESURES ACCORDANT DES AVANTA GES FISCAUX AUX EXPORTATEURS 
Le Brésil a mis en place certains programmes qui confèrent des avantages aux "sociétés 
principalement exportatrices" sous la forme d'une suspension, et au moins dans certains cas d'une 
exonération ultérieure (ou d'une conversion à un taux nul), de taxes normalement exigibles en rapport avec l'acquisition par ces sociétés de biens d'équipement (à savoir des machines , des 
outils, instruments et autres matériels) et d'intrants (à savoir des matières premières, des biens 
intermédiaires et des matériaux d'emballage).  
A. Programme RECAP 
Le programme RECAP est le "Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour les 
entreprises exportatrices" ( Regime Especial de Aquisição de Bens de Capital para Empresas 
Exportadoras ), établi en vertu de la Lei n° 11196 du 25 novembre 2005 et du Decreto  n° 5649 
du 29 décembre 2005, et mis en œuvre par le biais de plusieurs règlements connexes. Dans le 
cadre de ce programme, le Brésil suspend l'application de plusieurs taxes et impositions y compris les contributions PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP- Importação  et COFINS- Importação  se rapportant 
à l'achat sur le marché intérieur ou à l'importation de machines, d'outils, d'instruments et d'autres 
matériels par des "sociétés principalement exportatrices"
10, d'une manière générale, les sociétés 
dont au moins 50% du chiffre d'affaires brut provient des exportations effectuées pendant l'année 
civile précédente, ainsi que les sociétés qui n'ont pas atteint le seuil de 50% correspondant aux 
exportations mais s'engagent à le faire au cours des trois années suivantes. La suspension devient finalement un taux nul lorsque certaines conditions sont remplies.  
Pour pouvoir bénéficier du programme RECAP, les "sociétés principalement exportatrices" doivent 
obtenir l'"accréditation" ( habilitação ) auprès du Secrétariat aux recettes fédérales du Ministère des 
finances ( Secretaria da Receita Federal du Ministério de Fazenda ). Elles peuvent bénéficier des 
avantages prévus par le programme à condition de s'engager à maintenir pendant les deux ou 
trois années suivantes (selon le cas) un niveau d'exportations égal ou supérieur à 50% de leur chiffre d'affaires annuel brut et de respecter ensuite ces engagements. 
 
Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que le programme RECAP est établi et administré, en particulier, au moyen des instruments juridiques ci-après:  
 Lei n° 11196 du 25 novembre 2005; 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012; 
 Decreto  n° 5649 du 29 décembre 2005; 
                                               
10 Lei nº 11196 du 25 novembre 2005. WT/DS497/3 
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   Decreto  n° 5789 du 25 mai 2006; 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le volume III, titre II, chapitre VII, 
section IV); 
 Instrução normativa SRF  n° 605 du 4 janvier 2006; 
 accréditations ( habilitações ) ou enregistrements ( registros ), et actes connexes, se 
rapportant aux différentes "sociétés principalement exportatrices" accordés au titre du programme RECAP; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont mentionnées plus haut. 
Le programme RECAP et chacun des instruments juridiques au moyen desquels il est établi et 
administré – à la fois individuellement et collectivement – sont incompatibles en tant que tels et 
tels qu'appliqués avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, parce qu'ils sont et/ou confèrent des 
subventions au sens de l'article 1.1 de l'Acco rd SMC qui sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation. 
 
B. Subventions subordonnées aux exportat ions concernant l'achat de matières 
premières, de biens intermédiair es et de matériaux d'emballage 
Le Brésil accorde aussi la suspension des taxes IPI, PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP- Importação  et 
COFINS- Importação  pour les entités principalement exportatrices en ce qui concerne leurs achats 
de matières premières, de biens intermédiaires et de matériaux d'emballage. En vertu de la Lei 
n° 10637 du 30 décembre 2002, modifiée, et la Lei n° 10865 du 30 avril 2004, telle qu'elle a été 
modifiée, le Brésil suspend l'application des taxes IPI, PIS/PASEP, PIS/PASEP- Importação , COFINS 
et COFINS- Importação  en faveur des entités dont au moins 50% du chiffre d'affaires brut provient 
des exportations effectuées au cours de l'ann ée précédente. La suspension des contributions 
PIS/PASEP et COFINS vient à expiration dans certaines circonstances telles que l'exportation ou la vente des produits finals incorporant les matières premières, biens intermédiaires et matériaux 
d'emballage pour lesquels l'application de ces taxes est suspendue.
11 Une règle analogue 
s'applique pour l'IPI.12 
 Sans que la liste soit nécessairement exhaustive, le Japon croit savoir que ces subventions 
subordonnées aux exportations sont établies et administrées, en particulier, au moyen des 
instruments juridiques ci-après:  
 Lei n° 10637 du 30 décembre 2002; 
 Lei n° 10865 du 30 avril 2004; 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012; 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le volume III, titre I, chapitrer VII, et 
le volume  III, titre II, chapitre VII, section V); 
 Instrução Normativa  SRF nº 595 du 27 décembre 2005; 
 Instrução Normativa RFB  nº 948 du 15 juin 2009; 
 Instrução Normativa RFB  nº 1424 du 19 décembre 2013; 
 accréditations ( habilitações ) ou enregistrements ( registros ), et actes connexes, se 
rapportant aux "sociétés principalement exportatrices" accordés au titre du régime; 
                                               
11 Instrução Normativa SRF nº 595 du 27 décembre 2005. 
12 Instrução Normativa  RFB nº 948 du 15 juin 2009. WT/DS497/3 
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   ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures se rapportant à celles qui sont énumérées plus haut. 
Ces subventions subordonnées aux exportations et chacun des instruments juridiques au moyen 
desquels elles sont établies et administrées – à la fois individuellement et collectivement – sont 
incompatibles en tant que tels et tels qu'appliqués avec les articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, 
parce qu'ils sont et/ou confèrent des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation. 
 
* * * 
 
Le Japon demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui doit avoir lieu le 28 septembre 2015.  
 
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