RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/95  
30 juillet 2015  
(15-3952)  Page: 1/13  
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-quinzième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 JUIN 2015 
PRÉSIDENT: S.E. M. JUAN ESTEBA N AGUIRRE MARTÍNEZ (PARAGUAY) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR ............................................................................ 2  
B. OBSERVATEURS ....................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  .......................................................... 2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  ................................................................................................................. 2
 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION ............................................................ 2  
-  Rapport annuel 2014 sur l'assistance technique et la formation 
(WT/COMTD/W/209) ......................................................................................................... 2  
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA DÉCLARATION FINALE DU PRÉSID ENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) ................................................................................. 5
 
-  Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen 
et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/CO MTD/W/208) .............................................................................................. 5
 
-  Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................. 6
 
-  Mandat du Comité du commerce et du développement: Examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords commerciaux multilatéraux et les Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres – Proposition présen tée par l'Équateur (WT/COMTD/W/204) ................ 7
 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA  CLAUSE D'HABI LITATION ................................... 7  
-  Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) .......................... 8  
-  Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Es t (ASEAN) et la Corée................................................................... 9  
-  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ............................................................................................................... 10 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS .................................................................... 10  
G. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES  POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES 
MOINS AVAN CÉS ............................................................................................................ 10  
H. AUTRES QUESTIONS .............................................................................................. 12  WT/COMTD/M/95 
- 2 - 
  A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 95ème session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/3, distribué 
le 29 mai 2015. Il a demandé si des Membres souhaitaient ajouter un point au titre des "Autres 
questions". 
2. La représentante du Japon a dit que sa délégation souhaitait informer brièvement les 
Membres, au titre des "Autres questions", des récentes simplifications apportées aux règles 
d'origine préférentielles du schéma SGP (Système généralisé de préférences) du Japon en ce qui 
concerne les vêtements en bonneterie. 
3. La représentante des Philippines a dit que sa délégation souhaitait faire une brève 
intervention, au titre des "Autres questions", au  sujet des résultats de la récente réunion des 
Ministres du commerce des pays Membres du Forum de coopération économique Asie-Pacifique 
(APEC). 
4. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 5. Le Président a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au cas par cas, plusieurs organisations 
intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest-africaine et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
6. Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
 
7. Le Président a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion. Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante. 
8. Il en a été ainsi convenu. 
C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION 
 
- Rapport annuel 2014 sur l'assistance technique et la formation (WT/COMTD/W/209) 
9. Le Président a indiqué que le Rapport annuel 2014 sur l'assistance technique et la formation 
figurait dans le document WT/COMTD/W/209. Un corrigendum, en anglais seulement, avait été 
distribué sous la cote WT/COMTD/W/209/Corr.1. Le Pr ésident a invité la Directrice de l'Institut de 
formation et de coopération technique (IFCT) à présenter le rapport. WT/COMTD/M/95 
- 3 - 
  10. La Directrice de l'IFCT a indiqué que le rapport contenait trois grandes sections. Une 
première section portait sur les principaux faits nouveaux intervenus en 2014 par rapport à 2013. 
Une autre section passait en revue les principales caractéristiques de l'assistance technique fournie en 2014, tandis que la troisième section concernait le suivi et l'évaluation des résultats. La 
Directrice a indiqué qu'il serait donné un bref aperçu du rapport à la réunion en cours, mais que 
les Membres pourraient également en discuter lors des consultations informelles qui seraient organisées pour préparer le Plan d'assistance technique et de formation suivant. 
11. S'agissant tout d'abord de l'évolution intervenue en 2014, la Directrice a indiqué que la 
question du financement n'avait pas été un obstacle à la mise en œuvre des activités bien que les contributions aient enregistré une baisse de 30% par rapport à 2013. Elle a expliqué qu'un report substantiel de 2013 avait facilité la bonne mise en œuvre des activités. Le volume global des 
activités d'assistance technique était supérieur de 6% à celui de 2013, et le nombre d'activités 
régionales et mondiales avait augmenté de 9%. Deux cent soixante-treize activités avaient été menées au total et 60 autres – activités d'assistance technique organisées par des partenaires et 
participation de fonctionnaires du Secrétariat aux conférences pertinentes – avaient été recensées. 
S'agissant de la mise en œuvre du système de suivi et d'évaluation de la gestion axée sur les résultats (GAR), la Directrice a indiqué qu'un nouveau rapport en ligne de retour de mission avait 
été mis en place, ainsi que deux nouveaux formulai res électroniques utilisés pour la présentation 
des demandes d'assistance technique. Des travau x sur un nouveau système d'inscription en ligne 
pour les participants aux activités sur place avaien t également été entrepris. En ce qui concerne le 
contenu substantiel de l'assistance technique, la Directrice a informé le Comité qu'une nouvelle 
plate-forme d'apprentissage en ligne permettait de  proposer des cours sur les téléphones mobiles 
et les tablettes. Quatre nouveaux cours en ligne avaient été lancés, et pour la première fois, sept cours régionaux de politique commerciale (CRPC) avaient été organisés. Par ailleurs, un certain 
nombre d'activités à l'intention des délégués en poste à Genève avaient été mises en place, et 
l'OMC avait intensifié sa coopération avec les milieux académiques. 
12. S'agissant des principales caractéristiques de l'assistance technique fournie en 2014, la 
Directrice a indiqué que 14 700 participants au total avaient suivi une formation, ce qui 
représentait une augmentation de 7% par rapport à 2013. Environ 45% des participants étaient des femmes. L'augmentation du nombre de participants était imputable à l'apprentissage en ligne qui représentait 52% des activités totales. Par comparaison, elle a indiqué que, cinq ans 
auparavant, seuls 25% des participants avaient suivi une formation en ligne. Sur les 273 activités 
organisées en 2014, 104 étaient des activités mondiales. Après Genève, c'est en Afrique qu'étaient organisées le plus grand nombre d'activités. Les activités nationales représentaient la majeure 
partie de l'assistance technique fournie. Pour ce qui était des sujets traités, 91 des activités 
organisées avaient une portée générale. La facilitation des échanges restait le sujet le plus populaire, suivie par les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au 
commerce (OTC). Environ 70% des activités se déroulaient en anglais, 18% en français et 12% en 
espagnol. En ce qui concerne la stratégie d'apprentissage progressif, le nombre le plus élevé d'activités étaient des activités de niveau intermédiaire. Le Secrétariat avait pu attribuer un niveau de formation dans le cadre de la stratégie d'apprentissage progressif à 83% des activités. La 
Directrice a expliqué qu'il n'était pas possible d'attribuer un niveau de formation à toutes les 
activités car certaines n'entraient pas dans la structure de la stratégie d'apprentissage progressif. Pour conclure, elle a indiqué qu'un représentant de la Section de la planification stratégique, du 
suivi et de l'évaluation de l'IFCT présenteraient une vue d'ensemble de la section du rapport 
relative au suivi et à l'évaluation. 
13. Le représentant de la Section de la planification stratégique, du suivi et de l'évaluation a 
indiqué que la méthode utilisée pour le suivi et l'évaluation de l'assistance technique consistait en 
une auto-évaluation des résultats immédiats, complétée par des évaluations sur site. Les résultats à plus long terme étaient évalués au moyen d'évaluations a posteriori  des programmes ainsi que 
d'examens par pays. Des évaluations externes étaient également effectuées périodiquement. En 
2014, les évaluations avaient été axées sur les résultats immédiats. L'IFCT avait procédé à deux 
évaluations sur site – une pour le cours avancé de politique commerciale (CAPC) et l'autre pour les CRPC. S'agissant de l'apprentissage en ligne, l'intervenant a informé le Comité que le taux moyen 
de réussite était de 61% en 2014. Même s'il était inférieur à celui de 2013, ce chiffre restait 
néanmoins élevé pour ce type de formation. Les au tres indicateurs de réussite étaient stables. Du 
fait de l'augmentation du nombre de participants aux cours d'apprentissage en ligne, le nombre de 
participants ayant validé ces cours avait lui aussi augmenté. Pour ce qui était des CRPC, 97% des 
candidats avaient réussi. On espérait que le s recommandations qui avaient été formulées WT/COMTD/M/95 
- 4 - 
  concernant les objectifs des cours, leur organisation, le programme et la pédagogie permettraient 
de maintenir la qualité des CRPC, voire de l'améliorer. S'agissant des autres activités sur place, les évaluations étaient fondées sur les vues exprimées par les participants. Ceux-ci attribuaient en moyenne une note de 4,6 sur 5 pour ce qui était des objectifs atteints. L'intervenant a aussi 
brièvement fait état des résultats positifs de l'assistance fournie dans plusieurs autres domaines, 
notamment les accessions, la facilitation des échanges et l'établissement de statistiques commerciales. 
14. Le représentant du Bénin a remercié l'OMC pour les activités d'assistance technique 
organisées qui, a-t-il indiqué, étaient d'une grande  qualité. Il a souligné l'importance de faire en 
sorte que les bénéficiaires de l'assistance technique puissent utiliser leurs connaissances pendant leur carrière et les transmettre. Il a également indiqué qu'une assistance technique ciblée serait 
probablement nécessaire pour mettre en œuvre les résultats de la dixième Conférence 
ministérielle. 
15. La représentante de l'Union européenne a rappelé l'attachement de sa délégation à 
l'assistance technique fournie par l'OMC qui, a-t-elle indiqué, était d'une grande importance pour 
aider les pays en développement à pleinement s'intégrer dans le système commercial multilatéral. L'attention continue portée par l'OMC aux PMA et à l'Afrique se retrouvait également dans les 
propres priorités de l'UE en matière d'assistance technique, notamment dans le cadre de l'Aide 
pour le commerce. S'agissant du rapport, l'intervenante a indiqué que l'UE se félicitait de la stabilisation des ressources. Elle a rappelé à cet égard la contribution continue et stable de l'UE au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement 
(FGASPDD). Faisant observer que l'assistance technique destinée à soutenir les programmes de 
négociation et de mise en œuvre renforçait l'OMC, elle se félicitait de ce qu'il était indiqué dans le rapport que l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges facilitait la 
ratification et la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). 
16. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait formuler quelques 
questions et observations concernant le rapport. Il  a d'abord fait observer qu'il était indiqué au 
paragraphe 3.8 qu'aucune demande d'activité n'av ait été approuvée en 2014 sans une définition 
claire des objectifs et un projet du programme visant à assurer leur réalisation. À cet égard, il souhaitait obtenir davantage de précisions sur les demandes d'activité qui n'avaient pas été approuvées à la suite du processus d'examen. S'agissant de l'apprentissage en ligne, l'intervenant 
a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt les statistiques sur les quatre nouveaux cours en 
ligne proposés en 2014. Par ailleurs, il observait, d'après le paragraphe 5.5, que le taux moyen de réussite pour l'apprentissage en ligne affichait une baisse pour la troisième année consécutive. 
Bien qu'il ait pris note de l'observation du Secrétariat selon laquelle ce taux restait considéré 
comme étant bon pour ce type de formation, sa délégation demeurait désireuse de savoir quelles dispositions pourraient être prises pour améliorer le taux de réussite. L'intervenant a par ailleurs 
indiqué que le taux global d'abandon avait augm enté et était passé de 14% en 2013 à 17% en 
2014. Certains cours affichaient des taux d'abandon élevés chaque année. À cet égard, l'intervenant demandait ce qui pourrait être fait pour que les étudiants n'abandonnent pas la formation. Enfin, il a remercié le Secrétariat du travail qu'il avait accompli pour remanier le CAPC. 
17. La représentante du Monténégro a dit qu'elle appréciait tout particulièrement l'assistance qui 
avait été fournie à son pays lors de son accession à l'Accord sur les marchés publics. Elle a par 
ailleurs demandé, compte tenu de la forte dema nde, comment le Secrétariat envisageait de 
continuer à répondre en temps opportun aux demandes d'assistance technique dans le domaine de 
la facilitation des échanges. Enfin, l'intervenante a associé sa délégation à l'intervention de l'UE. 
18. Le représentant du Lesotho se félicitait des activités d'assistance technique organisées par 
l'OMC. Selon lui, cette assistance aiderait les pays africains à mieux s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral. Il a également mis en avant l'importance de fournir une assistance continue aux pays africains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des résultats de la dixième Conférence ministérielle. 
19. La représentante de la Norvège a souligné l'importance du Plan d'assistance technique 
2014-2015 comme base des activités d'assistance technique menées pendant la période biennale 
dans un cadre axé sur les résultats. À cet égard, sa délégation souhaitait que, dans les futurs 
rapports annuels, il soit établi des liens plus explic ites avec les principaux résultats. L'intervenante 
a fait observer que, même si la période biennale n'était pas terminée, il était néanmoins possible WT/COMTD/M/95 
- 5 - 
  de fournir des indications sur la question de savoir si l'on s'acheminait vers la réalisation des 
objectifs fixés dans le Plan d'assistance technique. Il serait ainsi plus facile pour les Membres d'évaluer les résultats des activités menées. 
20. Le Président a invité l'IFCT à répondre aux questions et observations des Membres. 
21. La Directrice de l'IFCT a indiqué que les demandes d'activité qui n'avaient pas été 
approuvées en 2014 étaient essentiellement des demandes de participation à des conférences, 
émanant de fonctionnaires du Secrétariat. S'agissant de la forte demande d'assistance technique 
dans le domaine de la facilitation des échanges, l'IFCT continuerait à fournir une assistance 
technique dans ce domaine mais les questions relatives au Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges seraient traitées par la Division de l'accès aux marchés. Enfin, elle a indiqué que l'IFCT examinerait la structure du Rapport annuel sur l'assistance technique pour voir 
comment les suggestions de la Norvège pourraient être prises en compte. 
22. Le représentant de la Section de la planification stratégique, du suivi et de l'évaluation a dit 
qu'il était difficile d'expliquer la baisse du taux de réussite en ce qui concerne l'apprentissage en 
ligne. Toutefois, l'IFCT s'employait actuellement à rendre les cours plus interactifs et à introduire 
de nouveaux éléments qui, il fallait l'espérer, faci literaient l'exercice aux participants. La possibilité 
de diviser les cours existants en plusieurs cours de  plus courte durée était également étudiée. La 
réduction de la durée des cours pourrait aussi contribuer à une diminution du taux d'abandon. 
23. Le Comité a pris note du Rapport annuel 2014 sur l'assistance technique et la formation, 
ainsi que de toutes les interventions. D .  C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDEN T À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
 
24. Le Président a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. 
L'ordre du jour de la réunion en cours comportait trois communications contenant des propositions relatives aux travaux menés dans le cadre du mandat issu de la huitième Conférence ministérielle. La première communication, distribuée sous la cote WT/COMTD/W/208, contenait une proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain. Après 
l'examen de cette proposition, le Comité passerait aux autres propositions figurant dans la communication présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, distribuée 
sous la cote WT/COMTD/W/192, et dans la comm unication présentée par l'Équateur, distribuée 
sous la cote WT/COMTD/W/204. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/208) 
25. Le Président a rappelé que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208, qui 
visait à ce que le CCD fasse rapport sur les travaux liés au développement menés à l'OMC, avait 
été présentée et examinée à la réunion précédente du  Comité. Il a invité les auteurs à informer le 
Comité de l'état d'avance ment de la proposition. 
26. Le représentant de l'Égypte a dit que les auteurs de la proposition étaient déçus de ne pas 
avoir reçu d'échos positifs de la part de certains Membres, malgré les efforts déployés pour 
répondre aux préoccupations exprimées au sujet de précédentes versions de leur proposition. Ils 
n'avaient pas eu la possibilité de mener des consultations avec les Membres depuis la réunion 
précédente du CCD. Toutefois, s'il existait la volonté d'examiner la proposition, l'intervenant pensait que des consultations informelles seraient utiles pour faire avancer le processus. WT/COMTD/M/95 
- 6 - 
  27. Le représentant du Cameroun a indiqué qu'il appuyait l'intervention de l'Égypte. Il s'est dit 
préoccupé par le fait que les Membres n'avaient pas été en mesure de réaliser beaucoup de 
progrès dans leurs discussions sur le mandat issu de la huitième Conférence ministérielle. 
28. Le représentant du Bénin a dit qu'il appuyait l'intervention de l'Égypte. Il a souligné la 
nécessité d'avancer sur les propositions présentées et a invité le Président à tenir des 
consultations informelles. 
29. Le représentant des États-Unis a dit que sa  délégation n'était pas satisfaite de l'état 
d'avancement des discussions sur les propositions concernant le mandat issu de la huitième 
Conférence ministérielle. Il a rappelé que les États-Unis avaient fait part de certaines préoccupations et posé des questions très précises sur chacune des propositions. S'agissant de la proposition à l'examen, il a dit qu'elle ne différait pas beaucoup des précédentes versions et que, 
par conséquent, sa délégation avait toujours des préoccupations. Celle-ci était prête à discuter de 
la proposition avec ses auteurs pour autant que les préoccupations des États-Unis soient prises en compte. 
30. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation ne pouvait appuyer la 
proposition sous sa forme actuelle car elle donnerait au CCD une fonction de supervision pour tous 
les aspects des travaux de l'OMC. Faire office de point focal pour les questions de développement 
et mener des travaux ciblés n'était pas conforme au mandat du Comité. L'intervenante a dit que 
les Membres devaient débattre de ce que devraient être ces travaux ciblés, et non rouvrir la question du mandat du CCD. Elle a néanmoins indiqué que sa délégation était disposée à poursuivre la discussion. 
31. Le représentant du Canada a dit que sa déléga tion avait elle aussi fait part antérieurement 
de certaines préoccupations au sujet de cette proposition. Toutefois, le Canada était prêt à 
participer à des consultations informelles si les auteurs étaient disposés à discuter des 
préoccupations exprimées quant au fond. 
32. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation, comme d'autres, était préoccupée 
par la manière dont la proposition était actuellement formulée. Il a dit que sa délégation était 
prête à participer à des consultations informelles si les auteurs étaient disposés à discuter. 
33. Le Président a encouragé les auteurs de la proposition à mener des consultations avec les 
autres délégations. Il a ajouté qu'il envisagerait lui aussi la possibilité de mener des consultations 
informelles pour tenter de faire avancer cette proposition. 
34. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192) 
35. Le Président a dit que le document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais que 
les deux premières avaient déjà été examinées par le Comité. La première proposition, à savoir 
que le Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC, 
avait été approuvée par le Comité à sa 87ème session. La version actualisée de la note du 
Secrétariat avait été distribuée en juin 2013 et avait figuré à l'ordre du jour d'un certain nombre 
de réunions du CCD. S'agissant de la deuxième proposition, à savoir que le CCD fasse rapport sur 
les travaux concernant le développement menés à l'OMC, il avait été confirmé à la réunion précédente du Comité que cette idée était maintenant traitée dans la proposition figurant dans le 
document WT/COMTD/W/208, qui avait été examinée au titre du sous-point précédent. La dernière 
proposition contenue dans le document WT/C OMTD/W/192 visait à ce que le CCD recommande 
aux parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) d'honorer conjointement leurs obligations 
de notification et d'information. Le Président a invité les auteurs de la proposition à informer les 
Membres de son état d'avancement. 
36. Le représentant de l'Égypte a dit que la proposition abordait un problème auquel était 
confronté le CCD, à savoir celui de la notification des ACR à la fois au titre de la Clause WT/COMTD/M/95 
- 7 - 
  d'habilitation et au titre de l'article XXIV du GATT. Il a appelé l'attention sur le fait que cette 
proposition était rédigée dans les termes d'une recommandation et regrettait que les Membres n'aient toujours pas pu avancer à son sujet. L'intervenant a suggéré que la proposition soit examinée lors des consultations informelles qu'organiserait le Président du CCD. 
37. Le Président a encouragé les auteurs de la proposition à mener ses consultations avec les 
autres délégations. Il a également pris note de la demande visant à ce qu'elle soit examinée lors 
de ses consultations informelles. 
38. Le Comité a pris note des interventions. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords commerciaux multilatéraux et les Décisions ministérielles connexes en faveur des pays 
en développement Membres – Proposition présentée par l'Équateur 
(WT/COMTD/W/204) 
39. Le Président a indiqué que la proposition de l'Équateur, distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/204, visait à ce que le Secrétariat actualise périodiquement sa note sur la mise en 
œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Les Membres avaient posé 
des questions au sujet de cette proposition auxq uelles l'Équateur avait répondu en partie. Le 
Président a invité l'Équateur à informer les Membres de l'état d'avancement de sa proposition. 
40. Le représentant de l'Équateur a indiqué que sa délégation n'avait pas eu la possibilité de 
discuter avec les autres Membres depuis un certain temps, mais que les travaux sur cette question 
reprendraient sous peu. Il a par ailleurs demandé au Président de procéder à des consultations 
informelles sur la proposition pour aider à faire avancer les discussions. 
41. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation avait posé des questions et fait part 
de certaines préoccupations au sujet de cette propos ition. Il a rappelé qu'à la réunion précédente 
du CCD, les États-Unis avaient indiqué qu'ils étaient prêts à se réunir en petit groupe avec 
l'Équateur et les autres Membres intéressés pour en savoir davantage sur les préoccupations spécifiques de l'Équateur et la manière dont elles seraient prises en compte par la proposition. 
L'intervenant a réitéré la volonté de sa délégation de participer à une telle discussion et espérait 
que les Membres seraient en mesure de parvenir à un accord sur la façon de procéder. 
42. La représentante de l'Union européenne a rapp elé que sa délégation avait elle aussi posé un 
certain nombre de questions au sujet de la proposition, notamment en ce qui concerne la 
fréquence des mises à jour proposées du document du Secrétariat et le lien avec le Mécanisme de 
surveillance pour le traitement spécial et différencié. Elle a indiqué que sa délégation était prête à participer à des consultations informelles pour discuter de la proposition. 
43. Le Président a encouragé l'Équateur à mener des consultations avec les délégations. Il a 
également pris note de la demande visant à ce qu'il procède à des consultations informelles sur la 
proposition. 
44. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
 45. Le Président a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACR. En ce qui concerne l'Accord entre l'Association 
des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Inde, il a informé le Comité que le Secrétariat avait 
reçu les observations de l'Inde sur le projet de présentation factuelle adressé aux Parties mais qu'il 
attendait encore de recevoir celles de l'ASEAN . Le Secrétariat attendait également encore de 
recevoir les observations des Parties sur les projets de présentations factuelles concernant l'Accord 
entre l'Inde et le MERCOSUR, ainsi que l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté 
d'Afrique de l'Est. Pour ce qui était de plusieurs autres ACR – à savoir, les ACR entre l'Inde et le 
Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador –, les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été communiquées WT/COMTD/M/95 
- 8 - 
  par les Parties. Le Président a invité instamment les Parties à ces accords à fournir les données 
nécessaires dès que possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les Parties. Il s'agissait de l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Conf ormément aux procédures du Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR), la présentation factuelle d'un ACR relevant de cette catégorie ne 
serait établie qu'une fois l'accord ratifié par toutes les parties. Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à informer le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été 
effectuées. 
46. Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
 
47. Le Président a indiqué que le premier sous-p oint du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG, ainsi que la communication présentée par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde, distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175. 
48. Le représentant de l'Égypte a indiqué que cert ains Membres, dont l'Égypte, avaient fait part 
de préoccupations systémiques concernant les conséquences juridiques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT. Il a fait observer que, selo n certaines délégations, la Clause d'habilitation 
ne constituait pas une base juridique appropriée pour justifier l'établissement d'une union douanière prévoyant la réduction ou l'élimination de mesures non tarifaires (MNT). D'autres 
délégations avaient cependant fait valoir que la non-prescription de critères ou de conditions pour 
l'élimination des MNT n'empêchait pas que les unions douanières entre pays en développement puissent relever de la Clause d'habilitation. La délégation égyptienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double 
notification. Le mandat du CCD précisait en effet que celui-ci était le point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC. En outre, aux termes du 
paragraphe 4 de son mandat, le CCD était chargé d'examiner toutes questions concernant 
l'application des dispositions spéciales des Acco rds commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ce qui comprenait les questions relatives à la notification au titre de la Clause d'habilitation des unions douanières entre 
pays en développement. L'intervenant espérait que les Membres pourraient avoir un débat de fond 
sur les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées. Le sous-point à l'examen devait être maintenu à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
1 
49. L'intervenant a précisé que la proposition exam inée au titre du précédent point de l'ordre du 
jour, à savoir que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer conjointement leurs obligations de notification et d'information, avait été présentée par ses auteurs pour trouver une 
solution au problème des ACR faisant l'objet d'une double notification. Pour conclure, l'intervenant 
a demandé que les trois sous-points du point à l'examen restent inscrits à l'ordre du jour des réunions du CCD. 
50. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation demeurait préoccupée par 
l'inscription du sous-point à l'examen à l'ordre du jour. Ce sous-point avait atteint son objectif, à 
savoir informer les Membres de la notification présentée, et devait être retiré de l'ordre du jour. L'intervenant regrettait que le Comité ait consacré autant de temps à cette question ces dernières 
années, et a fait observer que ce genre de questions accaparaient du temps, des ressources et de 
l'attention qui auraient pu être consacrés à d'autres questions de développement plus pressantes. Les États-Unis avaient indiqué clairement leur position à ce sujet et il n'était pas nécessaire d'y 
revenir à la réunion en cours. L'intervenant espérait que les Membres pourraient avancer dans un 
esprit constructif et reconnaître que la question de l'Union douanière du CCG n'était pas une question de double notification, mais plutôt une question qui devait être examinée par le CACR dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR. Sa délégation attendait avec intérêt 
l'examen, au titre de la transparence, de l'Un ion douanière du CCG dans le cadre du CACR. 
                                               
1 Les points figurant dans ce paragraphe , soulevés par l'Égypte lors de la 90ème session et repris dans les 
comptes rendus des 92ème et 93ème sessions, sont de nouveau repris dans le compte rendu de cette réunion à la 
demande de la délégation de l'Égypte. WT/COMTD/M/95 
- 9 - 
  51. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaitait rappeler que ce 
point de l'ordre du jour avait pour but d'informer les Membres des accords commerciaux et des 
régimes préférentiels notifiés au titre de la Clause d'habilitation depuis la réunion précédente du CCD. La délégation de l'UE souhaitait également rappeler la nécessité de clarifier les questions 
juridiques et procédurales que posait la notifica tion d'un accord par chacune des parties au titre 
d'une disposition juridique différente. S'agissant des trois notifications considérées, l'intervenante a indiqué que l'UE était prête à envisager une solution pragmatique si cela pouvait permettre aux 
Membres de résoudre la question et de ne plus y re venir. Elle a néanmoins fait observer qu'il fallait 
clairement établir une distinction entre les notifications concernant l'Accord entre l'ASEAN et la Corée et l'Accord entre l'Inde et la Corée, d' une part, et la notification concernant l'Union 
douanière du CCG, d'autre part. Par ailleurs, au-delà de la solution pragmatique, une discussion 
plus substantielle devrait avoir lieu dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. À cet 
égard, les Membres devraient examiner la question de savoir si une notification pouvait être présentée au titre de deux dispositions juridiques différentes. 
52. Le représentant de l'Inde a dit qu'il appuyait  l'intervention de l'Égypte. Il a indiqué que son 
intervention portait sur les trois sous-points du poin t de l'ordre du jour à l'examen dans la mesure 
où les trois ACR mentionnés dans ces sous-points avaient été "doublement notifiés" à la fois au 
titre de la Clause d'habilitation et au titre de l'article XXIV du GATT. Il a fait observer que les 
préoccupations systémiques exprimées par la Chine, l'Égypte et l'Inde au sujet de la double notification de l'Union douanière du CCG restaient pertinentes même à présent, mais qu'il n'y avait 
toujours pas été répondu. Selon certains Memb res, les préoccupations systémiques exprimées 
dans le document WT/COMTD/W/175 ne relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être 
examinées dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. La délégation de l'Inde considérait que le CCD était l'instance appropriée pour examiner les questions liées aux ACR ayant 
fait l'objet d'une double notification. Pour terminer, l'intervenant a demandé que les trois 
sous-points du point à l'examen restent inscrits à l'ordre du jour des réunions du CCD jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupations systémiques et spécifiques découlant des ACR 
"doublement notifiés". 
53. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
54. Le Président a indiqué que le deuxième sous-p oint du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord entre l'ASEAN et la Corée. 
55. Le représentant de la Corée a indiqué que son intervention portait sur les deuxième et 
troisième sous-points du point de l'ordre du jour  à l'examen. Il a dit que les questions qui se 
posaient en ce qui concerne l'Accord entre l'ASEAN et la Corée et l'Accord entre l'Inde et la Corée étaient en suspens au CCD depuis plusieurs années. La Corée souhaitait réitérer sa position au 
sujet des notifications de ces deux ACR. L'interven ant a fait observer que la Corée avait notifié ses 
ACR au titre de l'article XXIV du GATT et que tous les ACR – y compris ceux entre pays en développement – pouvaient être notifiés au titre de cette disposition. Toutefois, la présentation d'une notification au titre dudit article ne portait pas atteinte à l'autorité du CCD ni à celle de la 
Clause d'habilitation. En dépit de la position de  sa délégation sur cette question, l'intervenant a 
indiqué que la Corée était ouverte à toute proposition qui pourrait contribuer à trouver une solution. 
56. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation demeurait préoccupée par 
l'inscription du sous-point à l'examen à l'ordre du jour des réunions du CCD. Ce sous-point avait 
atteint son objectif, à savoir informer les Membres des notifications présentées, et devait être 
retiré de l'ordre du jour. La question des doubles notifications était directement liée au 
fonctionnement du Mécanisme pour la transparence  des ACR et dépassait le rôle du seul CCD. 
57. La représentante de l'Union européenne a précis é que l'intervention de sa délégation au titre 
du premier sous-point valait pour les trois sous-points de ce point de l'ordre du jour. 
58. Le Comité a pris note de toutes les interventions. WT/COMTD/M/95 
- 10 - 
  - Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises) 
59. Le Président a indiqué que le troisième sous-p oint du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord entre l'Inde et la Corée. 
60. Le représentant des États-Unis a indiqué que son intervention au titre du deuxième 
sous-point concernant la notification de l'Accord entre l'ASEAN et la Corée valait également pour la 
notification de l'Accord entre l'Inde et la Corée. 
61. Le représentant de l'Inde a précisé que l'inte rvention de sa délégation au titre du premier 
sous-point valait pour les trois sous-points de ce point de l'ordre du jour. 
62. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
 63. Le Président a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACPr. Il a d'abord informé le Comité que le régime en franchise de droits et sans contingent (FDSC) accordé par le Chili aux pays les moins avancés 
(PMA) serait examiné à la deuxième session spécifique du CCD sur les ACPr, qui aurait lieu le 
9 juin 2015. Pour ce qui était des quatre autres ACPr notifiés depuis l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr – à savoir, les ACPr mis en œuvre par la Chine, l'Inde, la Fédération de Russie et le Taipei chinois –, le Secrétariat n'avait toujours pas reçu toutes les données 
requises pour l'établissement des présentations factuelles. Le Président invitait instamment les 
Membres ayant présenté les notifications à communiquer ces données dès que possible. 
64. Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
G. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
65. Le Président a indiqué qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le 
début de 2006. Au titre de ce point, les délégations avaient communiqué des renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, pour offrir aux PMA un accès aux marchés 
FDSC. Les communications écrites de certains Membres avaient également été examinées. 
66. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que ceux-ci 
n'étaient pas encore véritablement intégrés dans le système commercial multilatéral. D'autres 
efforts étaient donc nécessaires pour leur assurer des possibilités commerciales adéquates qui leur 
permettent ultimement d'atteindre leurs objectifs prioritaires de croissance économique et de réduction de la pauvreté. La mise en œuvre pleine et entière et dans les délais des décisions 
concernant l'accès FDSC, ainsi que des règles d'origine simplifiées, souples, transparentes et 
prévisibles faciliteraient l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral. L'intervenant a indiqué que le CCD poursuivait son examen annuel des mesures prises par les Membres pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC, conformément à la Décision de Bali en 
la matière. S'agissant du programme de travail de l'après-Bali, il a indiqué que celui-ci visait 
notamment à faire fond sur les décisions prises à Bali sur les questions concernant les PMA. La priorité serait donnée aux questions figurant dans le paquet de Bali pour lesquelles des résultats 
juridiquement contraignants n'avaient pas pu être obtenus. L'intervenant a précisé que la Décision 
de Bali sur l'accès aux marchés FDSC représentait un résultat s'inscrivant dans le cadre de l'effort maximal et visait à faire avancer la question avant la conclusion du Cycle de Doha. 
L'aboutissement du Cycle se traduirait par la pleine mise en œuvre de la Décision de Hong Kong 
sur l'accès aux marchés FDSC, conformément à la quelle au moins 97% des produits originaires 
des PMA bénéficieraient de l'accès FDSC dans le cadre de l'engagement unique. 
67. Se reportant aux conclusions d'un récent rapport du Secrétariat, l'intervenant a fait observer 
que la plupart des pays développés et qu'un certain nombre de pays en développement avaient WT/COMTD/M/95 
- 11 - 
  accordé aux PMA l'accès aux marchés FDSC à des degrés divers et pour différentes catégories de 
produits. Tout en reconnaissant les progrès réalisés, il a indiqué qu'il subsistait des disparités auxquelles il fallait remédier. Par ailleurs, les PMA n'avaient guère vu que l'on s'efforce d'améliorer l'accès FDSC, comme les Ministres en avaient donné l'instruction à Bali. L'intervenant a rappelé 
que le Conseil général était tenu de faire rapport à la dixième Conférence ministérielle sur la mise 
en œuvre de la Décision de Bali sur l'accès  aux marchés FDSC, y compris de formuler toute recommandation. Selon les PMA, faire de l'accès FDSC une obligation juridiquement contraignante 
devait constituer l'une des priorités de la dixième Conférence ministérielle. Une attention 
particulière devait aussi être apportée à l'amélioration des règles d'origine préférentielles conformément à la Décision de Bali sur cette question, à l'élimination des MNT, ainsi qu'au renforcement des capacités, à la consolidation du Cadre intégré renforcé (CIR) et à la mobilisation 
de plus de ressources au titre de l'Aide pour le commerce. Selon les PMA, ces questions, entre 
autres, devaient constituer des éléments fondamentaux du programme de travail de l'après-Bali. 
68. Le représentant du Cambodge a associé sa délégation à l'intervention du Bangladesh. Il a 
souligné l'importance d'accorder un accès aux marchés FDSC aux PMA, en particulier pour les 
produits dont l'exportation présentait pour eux un intérêt. Par conséquent, il invitait les pays développés Membres qui n'avaient pas encore atteint le seuil de 97% à améliorer l'accès FDSC 
pour les PMA, comme il était indiqué dans la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC. 
L'intervenant a également remercié les pays en développement qui avaient établi un régime FDSC pour les PMA et encourageait les autres à faire de même. Enfin, il a indiqué que la pleine mise en œuvre des Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC contribuerait à une 
conclusion significative du Cycle de Doha permettant d'assurer un développement durable des PMA 
et de sortir des millions de personnes de la pauvreté. 
69. Le représentant du Bénin a associé sa délégation à la déclaration faite par le Bangladesh et 
a dit que les PMA attendaient toujours la pleine mise en œuvre de la Décision de Hong Kong sur 
l'accès aux marchés FDSC. Il a remercié les Membres qui accordaient déjà un accès FDSC 
conformément à cette décision et a invi té les autres Membres à faire de même. 
70. Le représentant du Bangladesh a dit qu'en dépit des deux Décisions ministérielles sur l'accès 
aux marchés FDSC pour les PMA, peu de progrès av aient été réalisés sur certains marchés en ce 
qui concerne l'accès FDSC. Les PMA estimaient qu'il était nécessaire d'organiser une session spécifique du CCD sur la mise en œuvre de la Décision de Bali en la matière en vue d'assurer 
l'exécution de l'engagement pris par les Membres d'accorder l'accès FDSC pour les produits des 
PMA. L'intervenant a indiqué que la proposition visant à l'organisation d'une session spécifique avait été faite récemment par le Lesotho à une réunion du Salon vert. Toutes les principales 
délégations étaient présentes et aucune objection n'avait été formulée. Le Bangladesh, en tant que 
coordonnateur du Groupe des PMA, avait appuyé cette demande. Selon l'intervenant, une session 
spécifique du CCD serait l'occasion d'examiner la situation actuelle concernant l'accès aux marchés 
FDSC et de réfléchir aux dispositions qui pourraient être prises pour faire fond sur la Décision de 
Bali en la matière, en tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes. Il serait ensuite fait rapport au Conseil général des travaux menés au CCD et des recommandations pourraient être formulées pour la dixième Conférence ministérielle. 
71. Le représentant du Népal a associé sa délégati on à l'intervention du Bangladesh et s'est dit 
favorable à l'idée de la tenue d'une session spécifique du CCD sur la mise en œuvre du régime 
FDSC. L'accès FDSC était l'une des initiatives importantes prises en faveur des PMA à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. Cette mesure avait été réaffirmée et affinée par les 
Ministres à Bali en décembre 2013. Rappelant les éléments des Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC, l'intervenant a indi qué que l'accès FDSC était peut-être la mesure 
la plus efficace qui ait été prise en faveur des PMA pour assurer l'accès de leurs produits aux 
marchés et accroître leur compétitivité. Toutefois, même si le nombre de lignes passibles de droits pour les produits des PMA diminuait sur les marchés de la plupart des pays développés et de certains pays en développement, la mise en œuvre du régime FDSC demeurait inégale. Alors que 
certains pays ou groupes avaient ouvert la voie en élargissant l'accès FDSC, d'autres n'avaient pas 
encore atteint le seuil de 97% pour tous les PMA. De nombreux produits importants dont l'exportation présentait un intérêt pour les PMA n'étaient toujours pas couverts par des schémas 
de préférences, et certains de ces schémas étab lissaient une discrimination entre les produits des 
PMA. Par ailleurs, les procédures strictes concernant les règles d'origine limitaient la capacité des PMA à bénéficier pleinement des avantages d'un accès aux marchés FDSC, d'où une faible 
utilisation de ce régime et l'aggravation de la marginalisation de ces pays. WT/COMTD/M/95 
- 12 - 
  72. L'intervenant a indiqué que, compte tenu de la part relativement peu élevée des PMA dans 
le commerce mondial, il était nécessaire que tous les Membres développés, ainsi que les pays en développement Membres en mesure de le faire, me ttent en œuvre de manière complète et fidèle 
les décisions relatives à l'accès FDSC. Il était également nécessaire d'accorder sans tarder un 
soutien technique et financier ciblé aux PMA afin d'accroître leur compétitivité à l'exportation. À cet 
égard, l'intervenant a remercié tout particulièrement les pays en développement qui avaient notifié leur régime FDSC. Il a également fait observer que les PMA demeuraient confrontés à des 
problèmes d'accès aux marchés en raison des obstacles tarifaires et non tarifaires. Ils étaient par 
ailleurs exposés à des contraintes internes et externes, ainsi qu'à des vulnérabilités particulières. Malgré certains des progrès et des améliorations observés, l'expansion de l'accès aux marchés continuait à poser problème du fait du caractère non contraignant du régime FDSC. C'est pourquoi 
l'intervenant estimait qu'il était utile d'organiser une session spécifique du CCD pour que les 
Membres puissent étudier comment mettre en œuvre, de manière effective et intégrale, les Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC et les rendre juridiquement 
contraignantes. La session spécifique permettrait également aux PMA et aux pays accordant des 
préférences de procéder à un échange de vues sur l'élargissement de l'accès FDSC et sur les moyens de surmonter les difficultés liées à l'utilisation de ce régime, de façon que les décisions 
relatives à l'accès FDSC permettent d'obtenir les résultats escomptés pour les PMA. Enfin, 
l'intervenant a dit que, selon sa délégation, fair e de l'accès FDSC une obligation juridiquement 
contraignante devait constituer l'un des points du programme de la dixième Conférence ministérielle et devait donc être bien pris en compte dans le programme de travail de l'après-Bali. 
73. Le représentant du Lesotho a rappelé que sa délégation avait proposé la tenue d'une session 
spécifique sur la mise en œuvre du régime FDSC à une récente réunion du Salon vert. Il a expliqué 
que la question de l'accès FDSC était en suspens depuis un certain temps et que la tenue d'une 
session spécifique du CCD pourrait aider les Memb res à avancer. Il a fait observer que certaines 
sensibilités étaient liées à la question, et espérait que cette session permettrait de résoudre les points qui avaient bloqué le processus au fil des an s de façon qu'un résultat puisse être obtenu à la 
dixième Conférence ministérielle. L'intervenant a indiqué à cet égard qu'il était important de tenir 
compte de tous les mandats pertinents donnés par les Ministres. Il a également souligné la nécessité que l'octroi aux PMA d'un accès aux ma rchés FDSC permette d'obtenir les résultats 
escomptés, notamment une amélioration de la situ ation économique et des moyens de subsistance 
ainsi qu'une meilleure intégration des PMA dans le système commercial multilatéral. 
74. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas en mesure de se 
prononcer immédiatement sur la demande concernant  la tenue d'une session spécifique du CCD. Il 
a demandé si les Membres qui faisaient cette proposition pouvaient présenter une communication 
écrite indiquant l'ordre du jour et les objectifs qu'ils envisageaient pour cette session. Il a ajouté que les États-Unis seraient prêts à participer à toute consultation informelle organisée par le 
Président pour examiner cette demande. 
75. Le représentant du Bangladesh a demandé au Président de préciser la marche à suivre pour 
demander la tenue d'une session spécifique. 76. Le Président a invité les Membres qui proposaient la tenue de cette session à présenter leur 
proposition par écrit. Il procéderait ensuite à des consultations informelles pour examiner 
comment faire avancer la question. 
77. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
H. AUTRES QUESTIONS  
 78. La représentante du Japon a indiqué que sa délégation souhaitait informer les Membres des 
simplifications apportées aux règles d'origine pr éférentielles du schéma SGP du Japon en ce qui 
concerne les vêtements en bonneterie. Le Japon av ait simplifié les règles d'origine SGP concernant 
le Chapitre 61 du Système harmonisé de façon que les produits confectionnés en étoffes, qui relevaient de ce chapitre, soient considérés comme des produits originaires. Le Japon espérait que 
cette mesure, qui était entrée en vigueur le 1
er avril 2015, permettrait de développer le commerce 
des produits visés en provenance des pays en développement et contribuerait à leur intégration dans le système commercial multilatéral. Une notification formelle serait présentée au CCD 
prochainement. WT/COMTD/M/95 
- 13 - 
  79. Le représentant du Bangladesh s'est félicité des simplifications apportées aux règles 
d'origine du schéma SGP du Japon. 
80. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation souhaitait rendre compte des 
résultats de la récente réunion, à Boracay, des Ministres du commerce de l'APEC. Il a informé le 
Comité qu'en mai 2015, les Ministres de l'APEC avaient approuvé l'adoption du Programme 
d'action de Boracay pour la mondialisation des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), et 
qu'ils étaient convenus de la recommander aux dirigeants de l'APEC. Cette initiative était 
encouragée eu égard au fait que, dans de nomb reux pays en développement, les MPME jouaient 
un rôle important dans l'activité économique, la croissance, la création d'emplois, la résilience de la communauté et l'innovation. Afin de promouvoir l'internationalisation des MPME et leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, les Ministres étaient convenus de traiter la 
question des obstacles au commerce et à l'investissement, dont l'incidence était disproportionnée 
pour les MPME par rapport aux entreprises plus gr andes. À cet égard, l'intervenant a indiqué que 
la facilitation des échanges, le financement du commerce, le commerce électronique et le soutien 
institutionnel étaient des domaines de coopération prioritaires. Il a également énuméré un certain 
nombre de domaines d'action du Programme d'action de Boracay, et a indiqué que ces initiatives avaient pour but de traiter les questions transversales qui se posaient aux MPME. Pour conclure, 
l'intervenant a dit que sa délégation serait favorable à des discussions, dans le cadre des futures 
réunions du CCD, consacrées à l'extension et au renforcement de la participation des MPME au commerce mondial. 
81. La réunion a été déclarée close. 
__________