RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
6 septembre  2016 
(16-4734) Page: 1/48 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original: français  
 
  CH, GE, OMC, FIPOI, ADAPTATION DU CONTRA T D'INFRASTRUCTURE,  
RADIATION ET CRÉATIO N DE TROIS DROITS DE  SUPERFICIE ET DE SER VITUDES  
 
Révision  
_______________  
 
 
La communication c i-après représente la copie certifiée conforme de l'acte susmentionné1, 
instrume nté le 29 août 2013, validé par le Registre Foncier de Genève le 7 août 2015.  Seul le 
texte français de ce document fait foi.  
 
 
 
 
                                                
1 Cet acte remplace le document distribué à la demande de la FIPOI le 23 mai 2013 (WT/BFA/W/298).  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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 CONFEDERATION SUISSE /ETAT DE GENEVE/OMC/ FIPOI  
ADAPTATION DU CONTRA T D'INFRASTRUCTURE, RADIATION ET  
CRÉATION DE TROIS DROITS  DE SUPERFICIE ET DE SERVITUDES  
Me Robert -Pascal FONTANET,  
Notaire  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT -NEUF AOÛT,  
Par devant Me Robert -Pascal FONTANET, not aire à Genève soussigné, ayant son Etude 57 rue du 
Rhône,  
COMPARAISSENT :  
1. Madame Eveline WIDMER -SCHLUMPF, Cheffe du Département fédéral des finances, de Felsberg 
(Canton des Grisons) et Mönchaltorf (Canton de Zurich), à Berne,  
agissant aux présentes au nom et pour le compte de la CONFÉDÉRATION SUISSE,  
ayant tous pouvoirs aux fins des présentes ainsi qu’il résulte de la Décision du Conseil fédéral du  
vingt-six juin deux mille treize, dont une ampliation demeure annexée à l'acte (annexe No 1),  
ci-après dén ommée "la CONFÉDÉRATION SUISSE",  
d’une part,  
2. Monsieur François LONGCHAMP, Conseiller d'Etat, Chef du Département de l'urbanisme, de 
Collonge -Bellerive, à Genève,  
agissant aux présentes au nom et pour le compte de l'ÉTAT, soit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE 
GENEVE, 
ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ainsi qu'il résulte de l'Arrêté du Conseil d'État du 
vingt-quatre juillet  deux mille treize, dont une ampliation demeure annexée à l'acte (annexe No 
2), et du règlement relatif à la signature des actes authe ntiques et autres concernant le domaine 
immobilier,  
ci-après dénommé "l'ÉTAT",  
d'autre part,  
3. Monsieur Pascal LAMY, directeur général de l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, 
demeurant à 1202 Genève, 154 rue de Lausanne, de nationalité française,  
agissant  au nom et pour le compte de l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, à Genève, 
organisation intergouvernementale,  
ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil général en 
date du vingt -quatre juillet  deux mille trei ze, qui demeure annexée à l'acte (annexe No 3),  
ci-après dénommée "l'OMC",  
 d'autre part encore,  
4. Monsieur Alexandre FASEL, Président du Conseil de fondation, de Fribourg, à Genève,  
et Monsieur François REINHARD, directeur, de Genève, à Lancy,  
agissant a u nom et pour le compte de la FONDATION DES IMMEUBLES POUR LES 
ORGANISATIONS INTERNATIONALES (FIPOI) (CH -660-0069965 -0), fondation ayant son siège à 
Genève,   WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ainsi qu’il résulte des inscriptions prises au Registre  du 
commerce,  
ci-après dénommée "la FIPOI",  
d'autre part enfin,  
Lesquels comparants rappellent préalablement ce qui suit :  
EXPOSE  PRELIMINAIRE  
A. CONTRAT D'INFRASTRUCTURE  
Les parties rappellent tout d’abord qu'aux termes d’un acte instrumenté le 2 juin 1995 p ar le 
notaire soussigné, intitulé " CONTRAT D'INFRASTRUCTURE " (ci-après dénommé "l'acte du 2 juin 
1995" ou le "contrat d’infrastructure"), inscrit au Registre foncier sous P.j. 1269 du 8 février 2010, 
le droit de superficie immatriculé en 1974 au feuillet 4 046 de la Commune de Genève, section du 
Petit-Saconnex, au profit de la FIPOI avait été radié et trois nouveaux droits de superficie 
constitués puis cédés à la FIPOI, respectivement à l'OMC.  
Elles rappellent également que s'il a fallu près de quinze ans en tre le moment de l'instrumentation 
de l'acte et celui de son inscription au Registre foncier, cela fut dû au fait que cette dernière était 
subordonnée à la réalisation de conditions suspensives, dont l'une d'elles, l'octroi d'un crédit 
d'ouvrages par le Gr and Conseil de la République et Canton de Genève pour le parking mentionné 
à la lettre "K" de l'acte, n'est intervenue qu'en 2010, par l'entrée en vigueur de la "loi 10486 du 
Grand Conseil ouvrant un crédit d'investissement de Fr. 26'934'000. -- pour la con struction d'un 
parking de 400 places pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC)".  
L'OMC a ainsi acquis le DDP No 4542  grevant la parcelle 246 ("Centre William Rappard", aussi 
désigné par les initiales "CWR") de la Commune de Genève, section du Petit -Saconnex, ci -après 
plus amplement décrit.  
La FIPOI a acquis quant à elle les droits de superficie suivants :  
a) DDP No 4543  grevant les parcelles 246 et 247 ("salle de Conférence") de la Commune de 
Genève, section du Petit -Saconnex, ci -après plus amplement d écrit ;  
b) DDP No 4544  grevant la parcelle 246 (Maison dite "du jardinier") de la Commune de Genève, 
section du Petit -Saconnex, ci -après plus amplement décrit.  
B. ECHANGE  
Les parties rappellent en outre qu'aux termes d'un acte instrumenté le 30 novembre 20 10 par le 
notaire soussigné, intitulé "ECHANGE", inscrit au Registre foncier sous P.j. 13107 du 9 décembre 
2010, l'ÉTAT et la CONFÉDÉRATION SUISSE ont rectifié les limites entre les anciennes parcelles 
245 et 246 de la Commune de Genève, section du Petit -Saconnex, par un échange mètre pour 
mètre destiné à permettre l'exécution du présent acte.  
Dès lors, la parcelle propriété de la CONFÉDÉRATION SUISSE porte le numéro 5409 et celle 
propriété de l'ÉTAT, sur laquelle se trouve le CWR, le numéro 5410.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  C. ACCORD DU  1er AOÛT 2008  
Enfin, les parties rappellent que la CONFÉDÉRATION SUISSE et l'OMC ont conclu le 1er août 2008 
un Accord portant sur les besoins à long terme de l'Organisation en matière de locaux (ci -après 
dénommé "l'Accord du 1er août 2008").  
D. La CONFÉDÉRA TION SUISSE  est inscrite  au Registre foncier comme seule propriétaire de 
l'immeuble formé par la  parcelle  cadastrée  comme suit :  
1.1. Propriété  
Commune de Genève, section du Petit -Saconnex  
«132, rue de Lausanne » 
Parcelle 5409  
No A559 Université  surface  371 m2 
No A567  Bureaux  surface  63 m2 
No A666  Habitation à un seul logement  surface  78 m2 
No A667  Habitation à un seul logement  surface  117 m2 
No A668  Habitation à un seul logement  surface  117 m2 
No A66 9 Habitation à un seul logement  surface  118 m2 
No A670  Habitation à un seul logement  surface totale  247 m2 
No 2514  Installation technique  
 électricité SIG  surface  2 m² 
No 2190  Partie installation souterraine  
 technique eau  surface  119 m²  
No A762  Bâtiment souterrain  surface  231 m2 
Surface totale de la parcelle  45'405  m2 
Ci-après désignée par : l'immeuble . 
1.2. Origine de propriété  
La CONFÉDÉRATION SUISSE est propriétaire  de l'immeuble pour l'avoir acquis dans la succession 
de Ma dame Victoria BARTON née PEEL , ainsi qu'il résulte d'un acte de délivrance de legs inscrit au 
Registre foncier sous P.j. A 801 du 1er juillet 1937, et aux termes de l'acte d'échange 
susmentionné . 
1.3. Mentions  
L'immeuble ne fait l'objet au Regis tre foncier d'aucune mention.  
1.4. Annotations  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune annotation.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  1.5. Servitudes et charges foncières   
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune autre servitude ni charge  
foncière que celles ci-après :  
a)  à la charge de la parcelle 5409 , en faveur des parcelles 5425, 5426 (anciennement 5256), 
5296 et 5343 ainsi que de HORIZON NORTH SA, à Genève, HORIZON SOUTH SA, à 
Genève, et en faveur des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, entreprise de droit publ ic à 
Genève, une servitude de superficie, s'exerçant en sous -sol de la parcelle 245 (station de 
pompage), non inscrite comme droit distinct et permanent ni limitée dans le temps,  
inscrite sous P.j. 13287 du 12 décembre 2006, modifiée depuis lors (RS 69607,  
ID.2007/001914),  
b)  à la charge de la parcelle 5409 , en faveur des parcelles 5425, 5426, 5296 et 5343 ainsi que 
de HORIZON NORTH SA, à Genève, HORIZON SOUTH SA, à Genève, et en faveur des 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, entreprise de droit public à Genève, une servitude 
de canalisations inscrite sous P.j. 13287 du 12 décembre 2006, modifiée depuis lors (RS 
69608, ID.2007/001919),  
c)  à la charge de la parcelle 5409 , en faveur des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
entreprise de droit public, à Genève, une servitud e de superficie (poste de couplage) 
inscrite sous P.j. 8388 du 14 août 2009 (RS 76401, ID.2009/007111),  
d)  à la charge de la parcelle 5409 , en faveur des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
entreprise de droit public, à Genève, une servitude de superficie (poste  de transformation) 
inscrite sous P.j. 8388 du 14 août 2009 (RS 76402, ID.2009/007112),  
e)  à la charge de la parcelle 5409 , en faveur des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
entreprise de droit public, à Genève, une servitude de canalisations (électricité) inscr ite 
sous P.j. 8388 du 14 août 2009 (RS 76403, ID.2009/007113),  
f) à la charge de la parcelle 5409  notamment, au profit du droit de superficie distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4542, une servitude de passage à pied et à 
véhicules, inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77339, ID.2010/001942),  
g)  à la charge de la parcelle 5409  notamment, au profit du droit de superficie distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4542, une servitude de canalisations, inscrite sous 
P.j. 1269 du 8 février  2010 (RS 77340, ID.2010/001943),  
h)  à la charge de la parcelle 5409  notamment, au profit des parcelles 5410, 247 et des droits 
de superficie distincts et permanents immatriculés aux feuillets Nos 4542 et 4543, une 
servitude de canalisations (eaux usées), in scrite sous 1269 du 8 février 2010 (RS 77343, 
ID.2010/001946),  
i) et à la charge de la parcelle 5409 , au profit des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
entreprise de droit public, à Genève, une servitude pour la pose, le maintien et l'entretien WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  de canalisations s outerraines (eau du lac), en cours d'inscription au Registre foncier sous 
P.j. 8886 du 13 septembre 2012.  
1.6. Situation hypothécaire  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune inscription hypothécaire.  
1.7. Zone  
Le notaire déclare que, se lon l'attestation ci -jointe (annexe No 4), l'immeuble est situé en zone de 
verdure.  
E. L'ÉTAT DE GENEVE  est inscrit  au Registre foncier comme seul propriétaire des immeubles 
formés par les  parcelles  cadastrées  comme suit :  
2.1. Propriété  
Commune de Genève, section du Petit -Saconnex  
«154 rue de Lausanne et 37 chemin de Tuileries » 
Parcelle 5410  
No A581 Bureaux des OIG incorporés au DDP 4542  surface  5'157  m2 
No A584 Dépôt incorporé au DDP 4544  surface  87 m2 
No A625 Dépôt incorporé au DDP 4544  surface  178 m2 
No A641 Dépôt incorporé au DDP 4544 surface  83 m2 
No A664  Bureaux des OIG incorporés au DDP 4542  surface  1'231 m2 
No A726  Installation technique électricité SIG  surface  55 m2 
No A759  Partie bureaux des OIG incorporés  
 au DDP 4543 surface  887 m2 
No A727  Bâtiment souterrain incorporé au DDP 4542  surface  55 m2 
No A760  Partie de bâtiment souterrain incorporé  
 au DDP 4543  surface  898 m²  
No A761  Bâtiment souterrain incorporé au DDP 45 42 surface  102 m2 
Surface totale de la parcelle  33'574  m2 
Ci-après désignée par : l'immeuble . 
2.2. Origine de propriété  
L'ÉTAT est propriétaire  de l'immeuble pour l'avoir acquis de la FIPOI , ainsi qu'il résulte d'un acte 
de cession inscrit au Registre foncier sous P.j. A 3241 du 29 novembre 1974, et aux termes de 
l'acte d'échange susmentionné . 
2.3. Mentions  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune mention.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  2.4. Annotations  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier  d'aucune autre annotation que celles ci -après  : 
a)  conditions spéciales du droit de retour, prises sous P.j. 1269 du 8 février 2010 
(ID.2010/001909),  
b)  suppression du droit de préemption légal du superficiaire, prise sous P.j. 1269 du 8 février 
2010 (ID. 201 0/001910),  
c)  conditions spéciales du droit de retour, prises sous P.j. 1269 du 8 février 2010 
(ID.2010/001912),  
d)  suppression du droit de préemption légal du superficiaire, prise sous P.j. 1269 du 8 février 
2010 (ID.2010/001914),  
e)  conditions spéciales du dro it de retour, prises sous P.j. 1269 du 8 février 2010 
(ID.2010/001916),  
f) et suppression du droit de préemption légal du superficiaire, prise sous P.j. 1269 du 8 février 
2010 (ID.2010/001918).  
2.5. Servitudes et charges foncières  
L'immeuble ne fait l'objet a u Registre foncier d'aucune autre servitude ni charge foncière que 
celles ci -après :  
a)  à la charge de la parcelle 5410 , en faveur des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
entreprise de droit public à Genève, une servitude d'usage d'un bâtiment poste de 
transform ation jusqu'au 28 novembre 2073, inscrite sous P.j.D 262 du 24 novembre 1976 
(RS 39495, ID.2004/038867),  
b)  à la charge de la parcelle 5410 , en faveur des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
entreprise de droit public à Genève, une servitude de canalisations d'é lectricité jusqu'au 28 
novembre 2073, inscrite sous P.j.D 262 du 24 novembre 1976 (RS 39496, 
ID.2004/038868),  
c)  à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit du droit de superficie distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4542, une servitude de passage à pied et à 
véhicules, inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77339, ID.2010/001942),  
d)  à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit de droit de superficie distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4542, une servitude de can alisations, inscrite sous 
P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77340, ID.2010/001943),  
e)  à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit des droits de superficie distincts et 
permanents immatriculés aux feuillets Nos 4542 et 4543, une servitude de passage à  pied 
et à véhicules (droit de parquer), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77341, 
ID.2010/001944),  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  f) à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit des droits de superficie distincts et 
permanents immatriculés aux feuillets Nos 4542 et 4543 , une servitude de canalisations, 
inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77342, ID.2010/001945),  
g)  à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit des droits de superficie distincts et 
permanents immatriculés aux feuillets Nos 4542 et 4543 et de  la parcelle 247, et au profit 
de la parcelle 5410  notamment, sur la parcelle 5409, une servitude de canalisations (eaux 
usées), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77343, ID.2010/001946),  
h)  à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit du droit de superficie distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4543, une servitude de canalisations (eaux 
pluviales), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77344, ID.2010/001947),  
i) à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit de la par celle 247, une servitude de 
passage à pied et à véhicules, inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77345, 
ID.2010/001948),  
j) à la charge de la parcelle 5410  notamment, au profit de la parcelle 247, une servitude de 
canalisations, inscrite sous P.j. 126 9 du 8 février 2010 (RS 77346, ID.2010/001949),  
k)  à la charge de la parcelle 5410 , au profit du droit de superficie distinct et permanent 
immatriculé au feuillet No 4542, une servitude à usage de parking, inscrite sous P.j. 1269 
du 8 février 2010 (RS 77352,  ID.2010/001955),  
l) à la charge de la parcelle 5410 , une servitude de superficie inscrite au feuillet No  4542 
comme droit distinct et permanent jusqu'au 4 février 2109, inscrite sous P.j. 1269 du 8 
février 2010 (RS 77336, ID.2010/001908),  
m) à la charge de la p arcelle 5410 , une servitude de superficie inscrite au feuillet No  4543 
comme droit distinct et permanent jusqu'au 4 février 2109, inscrite sous P.j. 1269 du 8 
février 2010 (RS 77337, ID.2010/001911),  
n)  et à la charge de la parcelle 5410 , une servitude de su perficie inscrite au feuillet No  4544 
comme droit distinct et permanent, jusqu'au 4 février 2109, inscrite sous P.j. 1269 du 8 
février 2010 (RS 77338, ID.2010/001915).  
2.6. Situation hypothécaire  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune  inscription hypothécaire.  
2.7. Zone  
Le notaire déclare que, selon l'attestation ci -jointe (annexe No 4), l'immeuble est situé en partie 
en zone de verdure et en partie en zone 3.   WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
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  3.1. Propriété  
Commune de Genève, section du Petit -Saconnex  
«182, rue de Lausanne » 
Parcelle 247  
No A591  Bâtiment  surface  39 m2 
No A592   Jardin d'enfants  surface  174 m2 
No A593  Ecole privée  surface  77 m²  
No A594  Bureaux des OIG  surface  8 m2 
No A595  Bureaux des OIG  surface  23 m2 
No A596  Bureaux des OIG  surface  38 m2 
No A686  Jardin d'enfants  surface  209 m2 
No A759  Bureaux des OIG incorporé  
 au DDP 4543  surface  1'235 m2 
(surface totale 2'122 m2, sur plusieurs immeubles)  
No A760  Bâtiment souterrain incorporé au DDP 4543  
 (sur plusieurs  immeubles)  surface totale  1'332 m2 
Surface totale de la parcelle  13'414  m2 
Ci-après désignée par : l'immeuble . 
3.2. Origine de propriété  
L'ÉTAT est propriétaire  de l'immeuble pour l'avoir acquis de l'ORGANISATION INTERNATIONALE DU 
TRAVAIL , ainsi qu'il résulte d'un acte d'échange inscrit au Registre foncier sous P.j. A 1519 du 8 
juillet 1975 . 
3.3. Mentions  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune mention.  
3.4. Annotations  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'au cune autre annotation que celles -ci-après :  
a)  conditions spéciales du droit de retour, prises sous P.j. 1269 du 8 février 2010 
(ID.2010/001912),  
b)  suppression du droit de préemption légal du superficiaire, prise sous P.j. 1269 du 8 février 
2010 (ID. 2010/001 914).  
3.5. Servitudes et charges foncières   
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune autre servitude ni charge foncière que 
celles -ci-après :  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 11 - 
 
  a)  à la charge des parcelles 247  notamment, au profit des droits de superficie distincts et 
permanent s immatriculés aux feuillets Nos 4542 et 4543, une servitude de passage à pied 
et à véhicules (droit de parquer), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77341 ; 
ID.2010/001944),  
b)  à la charge des parcelles 247  notamment, au profit des droits de super ficie distincts et 
permanents immatriculés aux feuillets Nos 4542 et 4543, une servitude de canalisations, 
inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77342; ID.2010/001945),  
c)  à la charge de la parcelle 247  notamment, au profit du droit de superficie di stinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4543, et au profit de la parcelle 247  notamment, sur 
les parcelles 5409 et 5410, une servitude de canalisations (eaux usées), inscrite sous P.j. 
1269 du 8 février 2010 (RS 77343; ID.2010/001946),  
d)  sur la parce lle 247  notamment, au profit du droit de superficie distinct et permanent 
immatriculé au feuillet No 4543, une servitude de canalisations (eaux pluviales), inscrite 
sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77344; ID.2010/001947),  
e)  au profit de la parcelle 247 , sur la parcelle 5410 et le droit de superficie distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4543, une servitude de passage à pied et à 
véhicules, inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77345; ID.2010/001948),  
f) au profit de la parcelle 247 , sur l a parcelle 5410 et le droit de superficie distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4543, une servitude de canalisations, inscrite sous 
P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77346; ID.2010/001949),  
g)  et à la charge de la parcelle 247  notamment, une servitu de de superficie inscrite au feuillet 
No 4543 comme droit distinct et permanent, jusqu'au 4 février 2109, inscrite sous P.j. 
1269 du 8 février 2010 (RS 77337; ID.2010/001911).  
3.6. Situation hypothécaire  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune inscription hypothécaire.  
3.7. Zone  
Le notaire déclare que, selon l'attestation ci -jointe (annexe No 4), l'immeuble est situé en partie 
en zone de verdure  et en partie en zone 3.   
F. L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  est inscrite  au Registre foncier comme seule 
propriétaire de l'immeuble formé par le droit distinct et permanent immatriculé comme suit :  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 12 - 
 
  4.1. Propriété  
Commune de Genève, section du Petit -Saconnex  
« Mon -Repos » 
DDP 4542  
No A581  Bureaux des OIG  surface  5'157  m2 
No A664  Bureaux des OIG  surface  1'231 m2 
No A727  Bâtiment souterrain  surface totale  55 m²  
No A761  Bâtiment souterrain  surface totale  102 m²  
Surface totale du droit de superficie  9'999m2 
Ci-après désigné par : l'immeuble  
4.2. Origine de propriété  
L'OMC est propriétaire du droit de superficie pour l'avoir acquis de l'ETAT ainsi qu'il résulte d'un 
acte de constitution d'une servitude de superficie reçu par le notaire soussigné le 2 juin 1995, 
immatriculée comme droit distinct et permanent au Registre Fonci er sous P.j. 1269 du 8 février 
2010.  
4.3. Mentions  
L'immeuble ne fait l'objet d'aucune mention.  
4.4. Annotations  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune autre annotation que celles -ci après:  
a) conditions spéciales du droit de retour, prises s ous P.j. 1269 du 8 février 2010 
(ID.2010/001909),  
b) suppression du droit de préemption légal du superficiaire, prise sous P.j. 1269 du 8 février 
2010 (ID. 2010/001910).  
4.5. Servitudes et charges foncières  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'auc une autre servitude ni charge foncière que 
celles ci -après :  
a)  à la charge du DDP 4542 , au profit du droit de superficie distinct et permanent immatriculé 
au feuillet 4543, et au profit du DDP 4542 , sur les parcelles 5409 et 5410, une servitude 
de canalisat ions (eaux usées), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77343, 
ID.2010/001946),  
b)  au profit du DDP 4542 , sur les parcelles 5409 et 5410, une servitude de passage à pied et à 
véhicules, inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77339, ID.2010/00 1942),  
c)  au profit du DDP 4542 , sur les parcelles 5409 et 5410, une servitude de canalisations, 
inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77340, ID.2010/001943),  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 13 - 
 
  d)  au profit du DDP 4542 , sur les parcelles 5410 et 247, une servitude de passage à pied et à 
véhicules (droit de parquer), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77341, 
ID.2010/001944),  
e)  au profit du DDP 4542 , sur les parcelles 5410 et 247, une servitude de canalisations, 
inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77342, ID.2010/001945 ), 
f) au profit du DDP 4542 , sur la parcelle 5410, une servitude d'usage de parking, inscrite sous 
P.j. 1296 du 8 février 2010 (RS 77352, ID.2010/001955).  
4.6. Situation hypothécaire  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune inscription hypothéc aire. 
G. La FONDATION DES IMMEUBLES POUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
(FIPOI)  est inscrite  au Registre foncier comme seule propriétaire des immeubles formés par les 
droits distincts et permanents immatriculés comme suit :  
5.1. Propriété  
Commune de  Genève, section du Petit -Saconnex  
« Mon -Repos » 
DDP 4543 (" Salle de conférence")  
No A759  Bureaux des OIG 
(sur plusieurs immeubles)  surface totale  2'122 m2 
No A760  Bâtiment souterrain  surface totale  1'332 m2 
(sur plusieurs immeubles)  
Surface tot ale du droit de superficie  2'592  m2 
Ci-après désigné par : l'immeuble  
5.2. Origine de propriété  
La FIPOI est propriétaire du droit de superficie pour l'avoir acquis de l'ETAT ainsi qu'il résulte d'un 
acte de constitution d'une servitude de superficie r eçu par le notaire soussigné le 2 juin 1995, 
immatriculée comme droit distinct et permanent au Registre Foncier sous P.j. 1269 du 8 février 
2010.  
5.3. Mentions  
L'immeuble ne fait l'objet d'aucune mention.  
5.4. Annotations  
L'immeuble ne fait l'objet au Regi stre foncier d'aucune autre annotation que celles -ci après:  
c)  conditions spéciales du droit de retour, prises sous P.j. 1269 du 8 février 2010 
(ID.2010/001912),  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 14 - 
 
  d)  suppression du droit de préemption légal du superficiaire, prise sous P.j. 1269 du 8 février 
2010 (ID. 2010/001914).  
5.5. Servitudes et charges foncières  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune autre servitude ni charge foncière que 
celles ci -après :  
a)  sur le DDP 4543 , en faveur de la parcelle 247, une servitude de passage à pied et à  
véhicules, inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77345, ID.2010/001948),  
b)  sur le DDP 4543 , en faveur de la parcelle 247, une servitude de canalisations, inscrite sous 
P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77346, ID.2010/001949),  
c)  au profit du DDP 4543 , sur les parcelles 5410 et 247, une servitude de passage à pied et à 
véhicules (droit de parquer), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77341, 
ID.2010/001944),  
d)  au profit du DDP 4543 , sur les parcelles 5410 et 247, une servitude de canalisations, 
inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77342, ID.2010/001945),  
e)  au profit du DDP 4543 , sur les parcelles 5409, 5410 et 247 ainsi que sur le droit distinct et 
permanent immatriculé au feuillet No 4542, une servitude de canalisations (eaux usées), 
inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77343, ID.2010/001946),  
f) et au profit du DDP 4543 , sur les parcelles 5410 et 247, une servitude de canalisations 
(eaux pluviales), inscrite sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77344, ID.2010/001947).  
5.6. Situatio n hypothécaire  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune inscription hypothécaire.  
6.1. Propriété  
DDP 4544  (maison dite "du jardinier")  
No A584 Dépôt  surface  87 m2 
No A625 Dépôt  surface totale  178 m2 
(sur plusieurs immeubles)  
No A641 Dépôt  surface totale    83 m2 
 (sur plusieurs immeubles)  
Surface totale du droit de superficie  284 m2 
Ci-après désigné par : l'immeuble  
6.2. Origine de propriété  
La FIPOI est propriétaire des droits de superficie pour les avoir acquis de l'ETA T ainsi qu'il résulte 
d'un acte de constitution d'une servitude de superficie reçu par le notaire soussigné le 2 juin 1995, WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 15 - 
 
  immatriculée comme droit distinct et permanent au Registre Foncier sous P.j. 1269 du 8 février 
2010.  
6.3. Mentions  
L'immeuble ne fai t l'objet d'aucune mention.  
6.4. Annotations  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune autre annotation que celles -ci après:  
a)  conditions spéciales du droit de retour, prises sous P.j. 1269 du 8 février 2010 
(ID.2010/001916),  
b)  suppression du d roit de préemption légal du superficiaire, prise sous P.j. 1269 du 8 février 
2010 (ID. 2010/001918).  
6.5. Servitudes et charges foncières  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune autre servitude ni charge foncière que 
celles -ci-après :  
a)  sur le DDP 4544 , au profit de l'OMC - ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (WTO - 
WORLD TRADE ORGANIZATION) (OMC - ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO), 
organisation internationale à Genève, une servitude d'usage de garage et dépôt, inscrite 
sous P.j. 1269 du 8 fév rier 2010 (RS 77349, ID.2010/001952),  
b)  et sur le DDP 4544 , au profit de l'OMC - ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (WTO - 
WORLD TRADE ORGANIZATION) (OMC - ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO), 
organisation internationale à Genève, une servitude d'usage de sta tionnement, inscrite 
sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (RS 77350, ID.2010/001953).  
6.6. Situation hypothécaire  
L'immeuble ne fait l'objet au Registre foncier d'aucune inscription hypothécaire.  
H. OBJET DE L'ACTE  
Aux termes du présent acte, il est convenu, e n exécution de l’Accord conclu le 1er août 2008 :  
1. d'adapter le contrat d'infrastructure;  
2. de radier les droits de superficie distincts et permanents ci -dessus mentionnés, Nos 4542, 
4543 et 4544;  
3. de créer en lieu et place un nouveau droit de superficie, No 5 442, en faveur de la FIPOI;  
4. de créer en lieu et place un nouveau droit de superficie, No 5443, en faveur de l'OMC 
(CWR);  
5. de créer en outre un nouveau droit de superficie, No 5457, en faveur de l'OMC (extension 
extra-muros);  
6. d'adapter et de créer les servit udes nécessaires, en particulier pour l'établissement du 
périmètre sécurisé de l'OMC;  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 16 - 
 
  7. ainsi que de créer deux droits de préemptions conventionnels, l'un en faveur de l'ÉTAT DE 
GENÈVE et l'autre en faveur de la CONFÉDÉRATION SUISSE,  
8. le tout étant suivi d’un  chapitre «  clauses finales  ». 
 
I. DOSSIER DE MUTATION ET PLANS  
Aux fins ci -après, les comparants ont fait établir par NEY & HURNI SA, ingénieurs géomètres 
officiels à Genève, le dossier de mutation No 46/2010 du 9 décembre 2010, modifié le 14 mars 
2011 et  vérifié le 23 août 2013 (annexe No 5), approuvé par la Direction de l’aménagement le 15 
décembre 2010, ainsi que quatre plans de servitude datés du 13 juin 2013 (annexes Nos 6) . 
Un exemplaire original signé par les comparants puis légalisé par le notaire,  demeure ci -annexé.  
Ce qu'exposé, les comparants font et conviennent ce qui suit :  
CONVENTIONS  
1  ADAPTATION DU CONTRA T D'INFRASTRUCTURE  
Les dispositions de l'acte du 2 juin 1995 concernant le contrat d'infrastructure restent en vigueur; 
elles sont cependant adaptées et complétées comme suit , en fonction de l'accord du 1er août 
2008 : 
Acte du 2 juin 1995  Compléments et adaptations selon l'accord du 
1er août 2008  
 
G. INFRASTRUCTURE A VENIR DE L'OMC  
Au cas où les installations du Centre William 
Rappard ne serai ent plus suffisantes pour 
répondre aux besoins en infrastructure de 
l'OMC, celle -ci attend de la Confédération 
suisse qu'elle lui fournisse l'utilisation à titre 
gracieux d'autres locaux qui lui conviennent.  
Le Conseil fédéral suisse prend note de cette 
attente. Il se déclare prêt à mettre à 
disposition de l'OMC les installations 
nécessaires à des conditions qui tiennent 
compte des intérêts de l'Organisation et qui 
correspondent à la politique de la Suisse en 
tant que pays hôte.  
Le Conseil fédéral suisse dé clare en outre qu'il 
entrera en négociation à cet effet avec l'OMC Adaptations  : 
G. INFRASTRUCTURES DE L'OMC  
Conformément à l'article 2 de l'accord conclu le 
1er août 2008, il est procédé à la rénovation de 
l'ensemble du bâtiment du CWR  et des 
infrastructures techniques sur la base du 
programme des locaux établi d'entente entre 
l'OMC et la CONFÉDÉRATION SUISSE.  
Conformément à l'article 3 de l'accord conclu le 
1er août 2008, il est procédé à une adaptation et 
à une extension intra -muros d u CWR sur la base 
d'un programme des locaux établi d'entente entre 
l'OMC et la CONFÉDÉRATION SUISSE.  
L'adaptation et l'extension intra -muros consistent 
à : 
a. créer un espace central situé dans la cour 
nord qui reliera les principales aires de WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 17 - 
 
  en temps opportun.  conférences ; c et espace comprendra des 
services nécessaires aux activités des 
Membres de l'OMC;  
b. créer des salles de conférence dans la cour 
sud (ex bibliothèque de l'IUHEI);  
c. créer une salle de réunion au rez -de-
chaussée à l'emplacement actuel de la 
cafétéria des délégué s; 
d. transformer la bibliothèque actuelle de 
l'OMC en salle de conférence;  
e. transformer le local situé au -dessus de la 
bibliothèque OMC en salle de réunion.  
L'extension extra -muros consiste principalement 
à : 
a. construire un nouveau bâtiment 
administratif au su d de la parcelle du 
CWR sur l'emplacement du parking 
actuel; ce bâtiment abritera  : 
i. 300 places de travail environ pour les 
fonctionnaires de l'OMC, ainsi que les 
locaux connexes nécessaires ;  
ii. des services généraux tels que la 
reprographie et la bibliothèqu e ; 
iii. une cafétéria avec son unité de 
production ;  
iv. la centrale thermique desservant 
l'ensemble du site  ; 
v. un parking souterrain de 200 places.  
b. construire une marquise de liaison entre 
l'entrée principale du bâtiment CWR et la 
salle de conférence William Rappa rd. 
H. DECLARATION DE VALEUR  
 
1. D'un commun accord, les comparants, en 
leurs qualités, déclarent et reconnaissent que H. DECLARATION DE VALEUR  
Compléments  : 
3. La CONFÉDÉRATION SUISSE verse à fonds 
perdus un montant de QUARANTE -CINQ WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 18 - 
 
  la valeur totale desdits bâtiments s'élève à 
CINQUANTE -SIX MILLIONS DE FRANCS 
(Fr. 56'000'000. --). 
2. Les parties certifient que le prés ent acte 
indique bien l'intégralité du prix (soit la 
gratuité des opérations) et que celui -ci n'est 
pas modifié par un autre arrangement 
quelconque; elles certifient également qu'elles 
ont été informées par le notaire soussigné des 
conséquences encourues e n cas d'inexactitude 
de cette affirmation.  MILLIONS DE FRANCS (Fr.  45'000'000. --) à 
l'OMC, pour la rénovation du Centre William 
Rappard.  
4. La CONFÉDÉRATION SUISSE prête à la 
FIPOI, afin qu'elle le prête elle -même à l'OMC, 
un montant de VINGT MILLIONS DE FRANCS  
(Fr. 20'000'000. --) pour la construction intra -
muros, dans les patios du Centre William Rappard 
(extension intra -muros / densification ). 
L'OMC s'engage à acquitter régulièrement et aux 
termes prescrits le remboursement de ce prêt.  
En cas de cession du droit de superficie, le solde 
non amorti du prêt consenti par la FIPOI doit être 
intégralement remboursé par l'OMC à la FIPOI et 
par cette  dernière à la CONFÉDÉRATION SUISSE, 
conformément aux dispositions du contrat de 
prêt. 
5. La CONFÉDÉRATION SUISSE prête à la FIPOI, 
afin qu'elle le prête elle -même à l'OMC, un 
montant de QUARANTE MILLIONS DE FRANCS 
(Fr. 40'000'000. -) pour l'extension extra -muros 
du nouveau bâtiment.  
L'OMC s'engage à acquitter régulièrement et aux 
termes prescrits le remboursement de ce prêt.  
En cas de cession du droit de superficie, le solde 
non amorti du prêt consenti par la FIPOI doit être 
intégralement remboursé par l'O MC à la FIPOI et 
par cette dernière à la CONFÉDÉRATION SUISSE, 
conformément aux dispositions du contrat de 
prêt. 
Si la FIPOI exerce son droit de retour anticipé, 
l'indemnité due sera réduite du solde non amorti 
dudit prêt.  
6. La CONFÉDÉRATION SUISSE verse à fonds 
perdus un montant de DIX MILLIONS DE 
FRANCS  
(Fr. 10'000'000. --) à l'OMC, pour financer la WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 19 - 
 
  construction du parking souterrain situé sous 
l'extension extra -muros du nouveau bâtiment.  
7. Enfin, la construction de la protection 
périphérique ayant fai t l’objet du rapport du jury 
du concours d’architecture le 16 septembre 2010 
est financée selon la clef de répartition habituelle 
pour le financement des périmètres de sécurité 
des organisations internationales à Genève, soit 
65% à la charge de la CONFÉDÉR ATION SUISSE 
et 35% à la charge de l'ÉTAT.  
 
I. PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT - 
DROIT D'EMPTION  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1. Au cas où celle -ci cesserait d'utiliser ledit 
bâtiment No A 581 pour utiliser en lieu et place 
un ou plusieurs autres bâtiments sis sur le 
territoir e du Canton de Genève, la FIPOI 
s'engage à lui acheter, et elle s'engage à lui 
vendre, ledit droit de superficie constitué sur la 
parcelle 246, pour le prix minimum de 
CINQUANTE -SIX MILLIONS (Fr.  56'000'000. --), 
non indexé et sans intérêts, payable à I. PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT - DROIT 
D'EMPTION  
Compléments :  
9. Les dispositions ci -dessus s'appliquent dès ce 
jour au nouveau droit de superficie immatriculé 
au feuillet 5443 de la Commune de Genève, 
section du Petit -Saconnex (CWR et extension 
intra-muros). Ensuite de la nouvelle numérotation 
des articles du droit de superficie, le renvoi à 
l'article 5 se rapporte à  l'article 4.5, celui à 
l'article 10 i) se rapporte à l'article 4.11.1.13, 
celui à l'article 11 se rapporte à l'article 4.12 et 
celui à l'article 12 se rapporte à l'article 4.13.  
10. Les dispositions suivantes s'appliquent au 
droit de superficie qui sera i mmatriculé au feuillet 
5457 de la Commune de Genève, section du 
Petit-Saconnex (extension extra -muros) :  
10.1 Au cas où l'OMC cesserait d'utiliser ledit droit 
de superficie pour utiliser en lieu et place un ou 
plusieurs autres bâtiments sis sur le territoi re du 
Canton de Genève, la FIPOI s'engage à lui acheter, 
et elle s'engage à lui vendre, ledit droit de 
superficie pour un prix égal à la valeur du marché, 
à dires d'experts, au jour de la vente, des 
constructions et installations fixes payées par l'OMC 
de ses propres deniers.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 20 - 
 
  l'inscription de ladite vente au Registre Foncier.  
L'OMC aura en outre droit à une indemnité au 
sens de l'article 12, du chef des 
investissements de quatre millions de francs 
qu'elle a déjà consentis dans le Centre William 
Rappard et de ceux qu'elle pourrait êt re 
amenée à consentir à l'avenir, qui devront 
être pris en compte de façon adéquate.  
2. En garantie de cet engagement, l'OMC et la 
FIPOI conviennent d'un droit d'emption d'une 
durée de dix (10) ans dès et à compter du 
présent jour, qui sera annoté au Regis tre 
Foncier pour la plus longue durée légale.  
3. L'OMC accepte d'ores et déjà le principe 
d'accorder à la FIPOI une prolongation du 
droit d'emption présentement créé ou un 
nouveau droit d'emption à cette échéance, 
aux mêmes conditions, et ainsi de suite ta nt 
qu'elle sera titulaire dudit droit de superficie. 
Ces prolongations, ou la constitution de ces 
nouveaux droits, feront l'objet d'actes 
authentiques, dont les frais seront à la charge 
de l'ÉTAT.  
 
4. (chiffre supprimé du fait que la FIPOI sera 
titulaire d u droit de superficie au premier 
degré) . 
5. La CONFÉDÉRATION SUISSE s'engage à 
fournir à la FIPOI, le moment venu, les 
liquidités nécessaires à cet achat, l'octroi d'un 
crédit de paiement par les Chambres fédérales 
demeurant réservé. A défaut, l'OMC est d' ores 
et déjà autorisée à vendre ledit droit de 
superficie à un tiers, à la condition que celui -ci 
entre dans le cadre du but défini à l'article 5.  
  
 
 
 
 
 
 
10.2. En garantie de cet engagement, l'OMC et la 
FIPOI conviennent d'un droit d'emption d'une 
durée de dix (10) ans dès et à compter du 
présent jour, qui sera annoté au Registre Foncier 
pour la plus longue durée légale.  
10.3. L' OMC accepte d'ores et déjà le principe 
d'accorder à la FIPOI une prolongation du droit 
d'emption présentement créé ou un nouveau 
droit d'emption à cette échéance, aux mêmes 
conditions, et ainsi de suite tant qu'elle sera 
titulaire dudit droit de superficie . Ces 
prolongations, ou la constitution de ces nouveaux 
droits, feront l'objet d'actes authentiques, dont 
les frais seront à la charge de l'ÉTAT.  
 
 
 
 
 
10.4. La CONFÉDÉRATION SUISSE s'engage à 
fournir à la FIPOI, le moment venu, les liquidités 
nécessaires à  cet achat, l'octroi d'un crédit de 
paiement par les Chambres fédérales demeurant 
réservé. A défaut, l'OMC est d'ores et déjà 
autorisée à vendre ledit droit de superficie à un 
tiers, à la condition que celui -ci entre dans le 
cadre du but défini à l'article  5.5. 
 WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 21 - 
 
  6. En revanche et comme dit dans l'acte du 2 
juin 1995 à l'article 10 i), si l'OMC cessait 
d'utiliser ledit bâtiment No A 581 sans utiliser 
en lieu et place un ou plusieurs autres 
bâtiments sis sur le territoire du Canton de 
Genève, cela serait considéré par la FIPOI  
comme une cessation de l'affectation de 
l'immeuble au but du droit de superficie. Par 
conséquent  la FIPOI  pourrait exercer son droit 
de retour anticipé, comme dit ci -dessus à 
l'article 11. (fin de l'alinéa supprimée du fait 
que la FIPOI sera titulaire du droit de 
superficie au premier degré) . 
7. Cette différence de traitement est justifiée 
par les in vestissements consentis et à 
consentir par l'ÉTAT pour les aménagements 
du quartier.  
8. Une rente sera due, dès ce moment, par le 
superficiaire. Elle sera arrêtée, d'accord entre 
l'ÉTAT et la FIPOI, sur la même base que la 
rente due pour le droit de superf icie radié aux 
termes de l'acte du 2 juin 1995, en tenant 
alors compte des différences existantes quant 
aux bâtiments et aux surfaces grevées.  10.5. En revanche si l'OMC cessait d'utiliser ledit 
droit de superficie sans utiliser en lieu et place un 
ou plusieurs autres bâtiments sis sur le territoire 
du Canton de Genève, cela serait considéré par la 
FIPOI comme une cessation de l'affectatio n de 
l'immeuble au but du droit de superficie, selon 
l'article 5.11.1.13. Par conséquent la FIPOI 
pourrait exercer son droit de retour anticipé, 
comme dit ci -après à l'article 5.12.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10.6. Une rente sera due, dès ce moment, par le 
superficiaire. E lle sera arrêtée, d'accord entre 
l'ÉTAT et la FIPOI, sur la même base que la rente 
due pour le droit de superficie radié aux termes 
de l'acte du 2 juin 1995, en tenant alors compte 
des différences existantes quant aux bâtiments et 
aux surfaces grevées  
K. PARKING  
 
1. L'ETAT s'engage à mettre gratuitement à la 
disposition de l'OMC, ce pour elle accepté avec 
reconnaissance par ses représentants 
comparants, en principe le premier janvier mil 
neuf cent nonante -huit, la jouissance 
prioritaire d'un parking à édif ier par lui ou son 
nommable à proximité des droits de superficie 
distincts et permanents constitués aux termes 
des présentes.  K. PARKING  
Complément  : 
7. Les crédits pour le parking de Sécheron 
(parcelle 5421 de la Commune de Genève, 
section du Petit -Saconnex) ayant été octroy és par  
le Grand Conseil genevois, l'acte du 2 juin 1995 a 
été inscrit au Registre foncier et il est procédé 
conformément à l'article 6 de l'accord du 1er août 
2008 en ce sens que :  
Pendant la durée de location des bureaux au 
Chemin des Mines par la Confédé ration suisse, WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 22 - 
 
  2. Ce parking comportera au moins quatre 
cents (400) places pour véhicules automobiles 
légers.  
3. S'il n'est pas utilisé entièreme nt par l'OMC, 
l'ETAT pourra le louer à d'autres organisations 
internationales.  
4. Les frais de construction, d'entretien et 
d'exploitation de ce parking seront à la charge 
de l'ETAT, qui s'engage à inscrire le montant 
nécessaire à son budget. L'octroi d'un  crédit 
d'ouvrage par le Grand Conseil et la 
délivrance de l'autorisation de construire 
demeurent réservés.  
5. La gestion de ce parking sera assurée par 
l'ETAT ou par tout autre organisme désigné 
par lui.  
6. Dès le premier mai mil neuf cent nonante -
cinq et  jusqu'à la mise à disposition du 
parking ci -dessus, l'ETAT s'engage à mettre à 
disposition de l'OMC la jouissance d'environ 
quatre cents (400) places de parking dans le 
quartier du Sécheron. Les frais de location, 
d'entretien et d'exploitation de ces plac es 
seront à la charge de l'ETAT et la gestion sera 
assurée par lui ou par tout organisme qu'il 
désignera.  150 places de parking seront mises gratuitement 
à disposition de l'OMC, en compensation des 
places de parking perdues sur le site CWR durant 
les travaux.  
La finalisation du projet permettra à l'OMC de 
disposer au moins de 630 places de parki ng, 
distribuées comme suit :  
a. 200 places dans le parking souterrain du 
CWR sous le nouveau bâtiment;  
b. 30 places en surface au CWR;  
c. 400 places au moins que le Canton de 
Genève doit financer pour l'OMC selon le 
contrat d'infrastructure du 2 juin 1995, 
qui sero nt mises à disposition dans le 
futur parking Sécheron que le Canton de 
Genève s'est engagé à construire.  
Pendant les travaux de construction du parking 
prévu à l'alinéa 2, lettre c, la Confédération 
suisse s'assurera de la mise à disposition de 
l'OMC d'au moins 400 places de parking, outre les 
150 places mentionnées à l'alinéa 1 ci -dessus.  
En cas de divergence, les dispositions du contrat d'infrastructure ainsi que les compléments et 
adaptations ci -dessus priment les modifications ci -après convenues, en ce  qui concerne les 
rapports entre l'OMC d'une part et la CONFÉDÉRATION SUISSE, l'ÉTAT et la FIPOI d'autre part.  
2  RADIATION DES DROITS  DE SUPERFICIE ACTUEL S 
Les comparants conviennent de radier les droits de superficie actuels ci -dessus plus amplement 
décrits , No 4542 (Centre William -Rappard, au profit de l'OMC), ID.2010/001908, No 4543 (Salle 
de Conférence, au profit de la FIPOI), ID.2010/001911, et No 4544 (maison dite "du jardinier", au 
profit de la FIPOI), ID.2010/001915, les deux premiers étant en pratiqu e remplacés par les droits 
de superficie constitués aux termes du présent acte et le troisième étant simplement radié du fait WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 23 - 
 
  de la destruction des bâtiments actuels et de l'intégration de l'assiette de ces derniers dans les 
nouveaux droits de superficie.  
Les annotations prises comme dit ci -dessus sous P.j. 1269 du 8 février 2010 (ID.2010/001909, 
ID.2010/001910, ID.2010/001912, ID.2010/001914, ID.2010/ 001916, ID.2010/001918) seront 
par conséquent radiées.  
Quant aux servitudes inscrites sur ou au profit de ces droits distincts et permanents, elles font 
l'objet du chapitre 6. ADAPTATION ET CREATION DE SERVITUDES, ci -après.  
3  CREATION DU DROIT DE  SUPERFICIE EN FAVEUR  DE LA FIPOI  
L'ÉTAT  et la FIPOI conviennent ce qui suit  : 
Article 3.1  - Constitution du droit de superficie au premier degré  
3.1.1  L'ÉTAT constitue en faveur de la FIPOI une servitude personnelle de superficie au premier 
degré sur les parcelles 247 et 5410 de la Commune de Genève, section du Petit -Saconnex, 
selon tableau de mutation ci -dessus énoncé.  
Article 3.2  - Nature  
3.2.1  Ce droit de superficie est un droit distinct et permanent au sens de l'article 779 alinéa 3 du 
Code civil suisse. Il est immatriculé comme immeuble sur un feuillet individuel au Registre 
foncier (No 5442), conformément à l'articl e 943 chiffre 2 du Code civil suisse.  
3.2.2.  Ce droit de superficie confère au bénéficiaire un droit de propriété sur les constructions 
érigées sur le fonds grevé  
Article 3.3  - Entrée en possession  
3.3.1  La mise à disposition du terrain grevé du droit de s uperficie a lieu à l'instant où les anciens 
droits de superficie 4543 et 4544 inscrits à son profit sont radiés, comme dit ci -dessus.  
3.3.2  L'ÉTAT garantit que les parcelles ne sont grevées d'aucun gage immobilier ni d'aucune 
annotation de droit personnel,  ni d'aucune servitude interdisant d'atteindre le but visé à 
l'article 3.5 du présent contrat de superficie.  
3.3.3  Au surplus, le terrain demeure grevé ou favorisé des éventuelles servitudes actives ou 
passives déjà inscrites au Registre foncier.  
Article 3 .4 - Durée  
3.4.1  Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier et 
aura la plus longue durée légale, soit nonante -neuf ans.  
3.4.2  Au moins quatre ans avant l'échéance du droit de superficie, la superficiaire doit  avertir 
l'ÉTAT de ses intentions quant à l'extinction ou à une éventuelle demande de 
renouvellement/prolongation du droit de superficie.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 24 - 
 
  3.4.3  Le silence de la superficiaire à cet égard est assimilé à une renonciation de sa part de 
renouveler/prolonger le  contrat de superficie, la superficiaire s'engageant d'ores et déjà à 
donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre foncier par l'ÉTAT.  
3.4.4  En cas de renouvellement/prolongation du contrat de superficie, l'ÉTAT pourra adapter les 
clauses du présent contrat de superficie aux conditions cadres sur l'accueil des Organisations 
Internationales sur le territoire suisse et aux statuts de la FIPOI en vigueur à la date du 
renouvellement.  
3.4.5  Le renouvellement/prolongation du droit de superficie doit faire l'objet d'un acte authentique 
qui est inscrit au Registre foncier.  
Article 3.5  - But 
3.5.1  Le droit de superficie confère à la superficiaire le droit de maintenir sur la partie de parcelle 
grevée les bâtiments actuels, susmentionnés, ainsi que d'y édifier d'autres bâtiments, 
conformément aux plans faisant l'objet des dossiers des autorisations de construire 
rénovation DD 102'209 du 19 novembre 2008, intra muros DD 102'894 du 7 mai 2010, 
extra muros DD 103'724 du 13 octobre ( recte : déc embre) 2010, construction d'une 
protection périphérique du centre William Rappard DD 104'997 -4 du 19 juillet 2012, bureau 
de contrôle et identification (BCI) DD 105'185 -4 du 12 décembre 2012 , pavillon chinois DD 
104'904 -4 du 9 mai 2012  et de l'autorisation  de démolir M 6447 du 13 décembre 2010, 
délivrées par l'autorité compétente, et à leurs compléments éventuels. Les bâtiments sont 
destinés à accueillir l'OMC ou d'autres organisations prévues par les statuts actuels de la 
FIPOI.  
 Pour atteindre le présent but, la superficiaire peut octroyer à l'OMC ou à d'autres 
organisations prévues par les statuts de la FIPOI un droit de superficie au 2ème degré.  
3.5.2  La superficiaire s'engage à conserver pendant toute la durée du contrat de superficie 
l'affectation de l 'immeuble telle qu'elle ressort du but du présent contrat de superficie. En 
outre, la superficiaire ne pourra en aucun cas modifier ou autoriser la modification du but tel 
que défini au chiffre 3.5.1 sans l'accord de l'ÉTAT.  
Article 3.6  - Calcul de la rent e 
3.6.1  La rente foncière est calculée à raison de Fr. 100. --  par m² et par an correspondant au 5 
% de la valeur du terrain fixée à Fr. 2'000. -- le m². La surface de la parcelle mise à 
disposition étant de  29'093 m², la rente foncière annuelle s'élève à F r. 2'909'300. --. 
3.6.2  La rente peut être ajustée :  
3.6.2.1  dès que l'indice officiel suisse des prix à la consommation marque une 
croissance de 10 points au moins;  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 25 - 
 
  3.6.2.2  tous les dix ans en tout cas, en fonction soit de l'indice cité sous chiffre 3.6.2.1, 
soit de l'évolution  des prix des terrains de la région dont la situation, 
l'équipement et l'affectation sont analogues.  
3.6.3  L'indice considéré comme base de calcul dans le présent contrat de superficie est celui du 
mois de juillet deux mille treize, soit nonante -neuf virgule zér o (99,0) points (base 
décembre 2010 : 100).  
Article 3.7  - Renonciation à la perception d'une rente  
3.7.1  Compte tenu de la qualité de la superficiaire, l'ÉTAT renonce, en l'état, à percevoir une 
rente. L'ÉTAT renonce également à toute garantie concernant l e paiement de la rente du 
droit de superficie.  
3.7.2  Les situations prévues aux articles 3.9.2 et 3.10.3 sont réservées.  
Article 3.8  - Cession  
3.8.1  Le présent droit de superficie est cessible.  
3.8.2  Toute cession est subordonnée au consentement préalable de l'ÉTAT auquel l e prix doit être 
indiqué. L'ÉTAT a l'obligation de se prononcer dans un délai de huit mois dès la réception 
de la requête du superficiaire faite par pli recommandé. En l'absence de toute réponse à 
l'expiration du délai, le consentement de l'ÉTAT à la cessi on est présumé.  
3.8.3  L'ÉTAT ne peut refuser de consentir à la cession que si :  
3.8.3.1  les obligations personnelles qui incombent à la superficiaire ne sont pas reprises 
par l'acquéreur;  
3.8.3.2  le cessionnaire n'offre pas des garanties suffisantes de solvabilité;  
3.8.3.3  celui-ci ne s'engage pas à maintenir l'affectation de l'immeuble telle qu'elle résulte 
du contrat de superficie;  
3.8.3.4  le prix consenti pour la cession est supérieur à la valeur intrinsèque, à dires 
d'experts, des constructions et installations fixes au jour de la cession.  
Article 3.9  - Conséquences de la cession  
3.9.1  En cas de cession dûment approuvée par l'ÉTAT, la superficiaire est libérée de toute 
responsabilité résultant du présent contrat de superficie, les droits et obligations en 
découlant passant entièrement en la personne du cessionnaire.  
3.9.2  Dans l'hypothèse où le droit de superficie serait cédé à un tiers, le montant, les modalités 
de paiement et l'indexation de la rente et ses garanties pourraient être revus afin que la 
rémunération du droit de superficie corr esponde aux critères usuellement appliqués par 
l'ÉTAT pour des terrains de la région dont la situation, l'équipement et l'affectation sont 
analogues.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 26 - 
 
  3.9.3  En cas de cession, l'ÉTAT peut exercer son droit de préemption légal. Ce droit de 
préemption s'exerc e au prix correspondant à la valeur intrinsèque des bâtiments diminuée 
de la valeur du CWR estimée à 56 millions et du montant total des rentes annuelles 
calculées conformément à l'article 3.6, non perçues depuis la mise à disposition de la 
parcelle.  
Artic le 3.10  - Droit de disposition de la superficiaire  
3.10.1  Les locaux sont utilisés en premier lieu pour satisfaire les besoins propres de l'organisation 
désignée à l'article 3.5 et les besoins des organismes avec lesquels elle aura des relations 
strictemen t fonctionnelles, tels que restaurant, agence de voyages, imprimerie, etc.  
3.10.2  En cas de location de tout ou partie des surfaces, les exigences suivantes devront 
notamment être respectées :  
3.10.2.1  la location ou la mise à disposition ne dépassera pas la durée fixée p our le droit 
de superficie;  
3.10.2.2  à l'échéance du droit de superficie ou de sa prolongation, la superficiaire s'engage 
à restituer les locaux à l'ÉTAT, libres de tout locataire ou occupant;  
3.10.2.3  la location ne doit pas avoir pour effet une modification de l'affectati on de 
l'immeuble telle qu'elle résulte des conditions de l'autorisation de construire et 
des dispositions du contrat de superficie.  
3.10.3  Selon les conditions de la location, la rente de superficie peut être adaptée en application 
par analogie de l'article 3.9.2 . 
Article 3.11  - Engagement de la superficiaire  
3.11.1  La superficiaire s'engage à :  
3.11.1.1  entreprendre et terminer dans le délai de 3 ans à compter de la signature du 
présent acte les constructions et installations fixes en vue desquelles le droit de 
superficie est constitué;  
3.11.1.2  maintenir en bon état d'entretien et d'hygiène les constructions et installations 
fixes établies sur les parcelles grevées; se charger de l'entretien de ces 
dernières et de leurs dépendances éventuelles;  
3.11.1.3  prendre d 'une manière générale toutes les mesures de sécurité et salubrité 
nécessaires;  
3.11.1.4  veiller à ce qu'aucun hydrocarbure ou produit pouvant polluer le sol et les eaux 
ne soit déversé sur la surface de l'assiette du droit de superficie ni à d'autres 
endro its; WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 27 - 
 
  3.11.1.5  récupérer soigneusement et stocker les hydrocarbures et autres produits 
pouvant polluer le sol et les eaux, conformément aux exigences de la 
législation;  
3.11.1.6  veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie  
soient stipulées entièrement remboursables trois ans au moins avant l'échéance 
du droit, cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et 
sur les titres hypothécaires s'il en est créé;  
3.11.1.7  acquitter régulièrement et aux termes pr escrits les intérêts et remboursements 
contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit 
de superficie;  
3.11.1.8  acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales 
et communales, les primes d'assur ance et autres charges périodiques afférentes 
au droit de superficie, ainsi qu'aux constructions et installations fixes;  
3.11.1.9  transmettre à son successeur juridique éventuel les obligations personnelles qui 
lui incombent en vertu du présent acte, ainsi  que les dettes hypothécaires 
grevant le droit de superficie;  
3.11.1.10  faciliter le contrôle de la bonne exécution de ces obligations par l'ÉTAT;  
3.11.1.11  amortir les constructions et installations fixes au prorata en tout cas de la durée 
du droit de sup erficie, de manière à ce qu'elles soient totalement amorties à 
l'échéance du droit;  
3.11.1.12  soumettre à l'accord préalable de l'ÉTAT les cas prévus aux articles 3.8 et 3.10 
du présent contrat de superficie;  
3.11.1.13  exécuter ponctuellement les obligatio ns qu'elle doit assumer en vertu du 
présent contrat de superficie et veiller en particulier à ce que l'affectation de 
l'immeuble reste conforme au but du présent contrat de superficie;  
3.11.1.14  constituer toutes les servitudes nécessaires à l'exploitation  de l'immeuble, ainsi 
que celles figurant dans les conditions de l'autorisation de construire citée à 
l'article 3.5;  
3.11.1.15  conclure les assurances couvrant à la fois sa responsabilité civile dérivant de la 
propriété des immeubles, de même que celle déc oulant de l'exploitation des 
activités de la superficiaire dans ledit immeuble; assurer les constructions non 
transportables pour un montant équivalent à leur valeur du marché, contre les 
dégâts qui peuvent être causés par l'incendie, l'eau et les forces d e la nature, à 
acquitter régulièrement les primes relatives et à remettre à l'ÉTAT sur demande 
de ce dernier, une copie conforme des polices concernées et la justification du 
paiement des primes.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 28 - 
 
  3.11.2  Si la FIPOI a octroyé un droit de superficie au secon d degré à une Organisation 
Internationale, elle répond envers l'ÉTAT du respect par son superficiaire des obligations 
énumérées au présent article.  
Article 3.12  - Droit de retour anticipé  
3.12.1  L'ÉTAT possède en vertu de la loi un droit de retour anticipé , qui peut s'exercer si la 
superficiaire ou son ayant droit excède gravement les limites de son droit réel ou viole 
gravement ses obligations légales et contractuelles, notamment celles prévues à l'article 
3.11.  
3.12.2  Le superficiant ne peut exercer son d roit de retour anticipé qu'après vaine mise en 
demeure et moyennant un préavis d'un an.  
Article 3.13  - Conséquences de l'exercice du droit de retour anticipé  
3.13.1  En cas de retour du droit de superficie avant l'échéance du terme, en vertu de l'article 3. 12 
ci-dessus, le droit de superficie passe en la propriété de l'ÉTAT avec toutes les 
constructions et installations fixes qui en font partie intégrante, à l'exclusion des meubles.  
3.13.2  Dans ce cas, il est dû par l'ÉTAT à la superficiaire une indemnité co rrespondant au total de 
celles prévues pour les deux droits de superficie au second degré immatriculés aux feuillets 
5443 et 5457, calculées selon les articles 4.13 et 5.13.  
L'article 779 g) alinéa 1 in fine du Code civil est réservé.  
3.13.3  Les clauses du  présent article sont annotées au Registre foncier, conformément à l'article 
779 b alinéa 2 du Code civil.  
3.13.4 La superficiaire ne pourra exiger aucune autre indemnité pour quelque motif que ce soit.  
Article 3.14  - Conséquences de l'extinction du droit de superficie à l'échéance  
3.14.1  A l'extinction du droit de superficie à sa première échéance, ou à celle de sa ou ses 
prorogation(s), les constructions et installations fixes établies en vertu de ce droit passent 
en la propriété de l'ÉTAT.  
3.14.2  L'ÉTAT versera à la superficiaire une indemnité correspondant au total de celles prévues 
pour les deux droits de superficie au second degré immatriculés aux feuillets 5443 et 5457, 
calculées selon les articles 4.14 et 5.14.  
3.14.3  Les clauses de l'article 3.14.2  sont annotées au Registre foncier, conformément à l'article 
779 b alinéa 2 du Code civil.  
3.14.4  Le paiement de l'indemnité ne pourra s'opérer en mains de la superficiaire qu'avec le 
consentement de tous les créanciers hypothécaires.  
3.14.5  La superficiai re ne pourra exiger aucune autre indemnité pour quelque motif que ce soit.  
Article 3.15  - Radiation des inscriptions  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 29 - 
 
  3.15.1  Lors de l'extinction du droit de superficie à l'échéance du terme, l'ÉTAT peut requérir la 
radiation au Registre foncier de l'inscri ption du droit de superficie et de tous les droits et 
charges qui s'y rapportent, moyennant le consentement de la superficiaire prévu à 
l'article  3.4. 
Article 3.16  - Rappel de servitudes  
3.16.1  Les servitudes actuelles ont été rappelées ci -avant et sont aj ustées ci -après.  
Article 3.17  - Renonciation au droit de préemption légal  
3.17.1  La superficiaire déclare renoncer à son droit de préemption légal sur les fonds à grever du 
droit de superficie.  
3.17.2  Cette renonciation est annotée au Registre foncier.  
Article 3.18  - Responsabilités  
3.18.1  La superficiaire répond de tous les dommages pouvant survenir à l'ÉTAT ou à des tiers du 
fait de la construction, de l'entretien, de l'exploitation ou de la présence de ses bâtiments 
et installations et de l'existence du droit de superficie, sauf à elle d'établir la responsabilité 
des tiers ou une faute grave de l'ÉTAT.  
3.18.2  Elle représentera ce dernier dans tout litige avec des tiers relatifs à l'existence ou à l'usage 
du droit de superficie et liquidera ces litiges à s es frais.  
3.18.3  La superficiaire est rendue attentive au fait que les terrains définis par le périmètre de 
l'assiette du présent droit de superficie ne sont pas inscrits au cadastre des sites pollués. 
Si, pendant la durée du droit de superficie, il est av éré que la superficiaire est à l'origine 
d'une pollution du sol, celle -ci doit alors supporter les frais d'assainissement du terrain qui 
découle de la pollution qu'elle a provoquée.  
Article 3.19  - For et droit applicable  
3.19.1  Pour tout litige qui pourrai t survenir concernant la conclusion, l'interprétation et l'exécution 
du présent contrat de superficie, le for est à Genève.  
3.19.2  Ce contrat de superficie est soumis au droit suisse.  
Article 3.20  - Médiation et juridiction compétente  
3.20.1  Tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat ou s'y rapportant, y compris ceux 
concernant sa validité, sa nullité, d'éventuelles violations de celui -ci ou sa résiliation, sont 
soumis à la médiation, suivant le Règlement de médiation commerciale de la Chambre d e 
commerce de Genève en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée 
conformément à ce Règlement.  
Le siège de la médiation est à Genève. Le processus de médiation se déroule en français . 
3.20.2  Au cas où le litige, le différend ou la pr étention n'auraient pu être complètement résolus 
par la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de confirmation WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 30 - 
 
  ou de nomination du/des médiateur(s) par la Chambre, il serait soumis aux tribunaux 
ordinaires . 
4  CREATION DE DROIT DE  SUPERFICIE EN FAVEUR  DE L'OMC (CWR)  
La FIPOI et l’OMC conviennent ce qui suit  : 
Article 4.1  - Constitution du droit de superficie au second degré  
4.1.1  La FIPOI constitue en faveur de l'OMC une servitude personnelle de superficie au second 
degré sur le dr oit de superficie immatriculé au feuillet 5442 de la Commune de Genève, 
section du Petit -Saconnex, selon tableau de mutation ci -dessus énoncé.  
Article 4.2  - Nature  
4.2.1  Ce droit de superficie est un droit distinct et permanent au sens de l'article 779 ali néa 3 du 
Code civil suisse. Il est immatriculé comme immeuble sur un feuillet individuel au Registre 
foncier (No 5443), conformément à l'article 943 chiffre 2 du Code civil suisse.  
4.2.2  Ce droit de superficie confère au bénéficiaire un droit de propriété sur les constructions 
érigées sur le fonds grevé.  
Article 4.3  - Entrée en possession  
4.3.1  La mise à disposition du terrain grevé du droit de superficie a lieu à l'instant où l'ancien 
droit de superficie 4542 inscrit à son profit est radié, comme dit ci -dessus. 
4.3.2  La FIPOI garantit que la parcelle et le droit objets du droit de superficie ci -avant constitué 
ne sont grevés d'aucun gage immobilier ni d'aucune annotation de droit personnel, ni 
d'aucune servitude interdisant d'atteindre le but visé à l'artic le 4.5 du présent contrat de 
superficie.  
4.3.3  Au surplus, le terrain demeure grevé ou favorisé des éventuelles servitudes actives ou 
passives déjà inscrites au Registre foncier.  
Article 4.4  - Durée  
4.4.1  Le droit de superficie entre en vigueur dès la date  de son inscription au Registre foncier et 
aura la plus longue durée légale, soit nonante -neuf ans.  
4.4.2  Au moins cinq ans avant l'échéance du droit de superficie, les parties s'informeront de 
leurs décisions quant à l'extinction ou au renouvellement/prol ongation du droit de 
superficie.  
 Si le superficiaire demande le renouvellement ou la prolongation du contrat de superficie, 
le superficiant s'engage à demander le renouvellement ou la prolongation du droit de 
superficie au premier degré, conformément aux clauses et conditions de ce droit de 
superficie  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 31 - 
 
  4.4.3  Le silence de la superficiaire à cet égard est assimilé à une renonciation de sa part de 
renouveler/prolonger le contrat de superficie,  la superficiaire s'engageant d'ores et déjà à 
donner son consentem ent à la radiation du droit de superficie au Registre foncier par la 
FIPOI.  
 4.4.4  En cas de renouvellement/prolongation du contrat de superficie, les clauses du 
présent droit de superficie pourront être adaptées d'entente entre les parties, aux 
conditions  cadres sur l'accueil des Organisations Internationales sur le territoire suisse.  
4.4.5  Le renouvellement/prolongation du droit de superficie doit faire l'objet d'un acte 
authentique qui est inscrit au Registre foncier.  
Article 4.5  - But 
4.5.1  Le droit de superficie au second degré confère à la superficiaire le droit de maintenir et 
d'exploiter sur la partie du fonds grevé les bâtiments actuels susmentionnés ainsi que de 
construire et d'exploiter un immeuble administratif destiné à ses propres besoins, 
conformément aux plans faisant l'objet des dossiers des autorisations de construire 
rénovation DD 102'209 du 19 novembre 2008, intra -muros DD 102'894 du 7 mai 2010, 
construction d'une protection périphérique du centre William Rappard DD 104'997 -4 du 19 
juillet  2012, bureau de contrôle et identification (BCI) DD 105'185 -4 du 12 décembre 2012, 
pavillon chinois DD 104'904 -4 du 9 mai 2012, délivrées par l’autorité compétente, et à leurs 
compléments éventuels.  
4.5.2  La superficiaire s'engage à conserver pendant tout e la durée du contrat de superficie 
l'affectation de l'immeuble telle qu'elle ressort du but du présent contrat de superficie. En 
outre, la superficiaire ne pourra en aucun cas modifier le but tel que défini ci -dessus sans 
l'accord de la FIPOI.  
Article 4.6  - Rente du droit de superficie  
4.6.1  Aucune rente ne sera due par la superficiaire, ledit droit de superficie étant constitué à 
titre gratuit.  
4.6.2  Le superficiant se réserve cependant la possibilité d'exiger une rente du droit de superficie 
en cas de c ession ou de modification de l'affectation du bâtiment ou de la personne de la 
superficiaire.  
Article 4.7  - Garantie de la rente du droit de superficie  
4.7.1  Aucune rente n'étant due par le superficiaire, il n'y a pas lieu à inscription d'une 
hypothèque lé gale, au sens des articles 779 i) et 779 k) du Code civil.  
Article 4.8  - Cession  
4.8.1  Le présent droit de superficie est cessible.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 32 - 
 
  4.8.2  Toute cession est subordonnée au consentement préalable de la FIPOI à laquelle le prix 
doit être indiqué. La FIPOI a l'oblig ation de se prononcer dans un délai de huit mois dès la 
réception de la requête du superficiaire faite par pli recommandé. En l'absence de toute 
réponse à l'expiration du délai, le consentement de la FIPOI à la cession est présumé.  
4.8.3  La FIPOI ne peut r efuser de consentir à la cession que si :  
4.8.3.1  les obligations personnelles qui incombent à la superficiaire ne sont pas reprises 
par l'acquéreur;  
4.8.3.2  le cessionnaire n'offre pas des garanties suffisantes de solvabilité;  
4.8.3.3  s'il ne s'engage pas  à maintenir l'affectation de l'immeuble telle qu'elle résulte du 
contrat de superficie.  
Article 4.9  - Conséquences de la cession  
4.9.1  En cas de cession dûment approuvée par la FIPOI, la superficiaire est libérée de toute 
responsabilité résultant du prése nt contrat de superficie, les droits et obligations en 
découlant passant entièrement en la personne du cessionnaire.  
4.9.2.  En cas de cession, la FIPOI peut exercer son droit de préemption légal.  
Article 4.10  - Droit de disposition de la superficiaire  
4.10.1  La superficiaire peut louer ou mettre à la disposition de tiers tout ou partie de ses locaux 
après avoir soumis préalablement les conditions de la location ou de la mise à disposition à 
la FIPOI, afin que celle -ci s'assure que les exigences suivantes s oient respectées  : 
4.10.1.1  la location ou la mise à disposition ne dépasseront pas la durée fixée pour le droit 
de superficie,  
4.10.1.2  à l'échéance du droit de superficie ou de sa (ses) prolongation(s), la superficiaire 
s'engage à restituer les locaux à la FIPOI, libres de tout locataire ou occupant,  
4.10.1.3  la location ne doit pas avoir pour effet une modification de l'affectation de 
l'immeuble telle qu'elle résulte des dispositions du contrat de superficie.  
4.10.2.  Selon les conditions de la location, la rente  de superficie peut être adaptée en application 
par analogie de l'article 4.9.2.  
Article 4.11  - Engagement de la superficiaire  
4.11.1  La superficiaire s'engage à :  
4.11.1.1  entreprendre et terminer dans le délai de 3 ans à compter de la signature du 
présen t acte les constructions et installations fixes en vue desquelles le droit de 
superficie est constitué;  
4.11.1.2  maintenir en bon état d'entretien et d'hygiène les constructions et installations 
fixes établies sur le droit de superficie et à conserver aux bâtiments leur structure WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 33 - 
 
  ainsi que leur aspect extérieur (façades et toits); se charger de l'entretien 
desdites constructions et installations et de leurs dépendances éventuelles;  
4.11.1.3  prendre d'une manière générale toutes les mesures de sécurité et sa lubrité 
nécessaires;  
4.11.1.4  veiller à ce qu'aucun hydrocarbure ou produit pouvant polluer le sol et les eaux 
ne soit déversé sur la surface de l'assiette du droit de superficie ni à d'autres 
endroits;  
4.11.1.5  récupérer soigneusement et stocker les hydro carbures et autres produits 
pouvant polluer le sol et les eaux, conformément aux exigences de la 
législation;  
4.11.1.6  veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie 
soient stipulées entièrement remboursables trois ans au m oins avant l'échéance 
du droit, cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et 
sur les titres hypothécaires s'il en est créé;  
4.11.1.7  acquitter régulièrement et aux termes prescrits les intérêts et remboursements 
contractuels des cr éances garanties par des gages immobiliers grevant le droit 
de superficie;  
4.11.1.8  acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales 
et communales, les primes d'assurance et autres charges périodiques afférentes 
au droit de  superficie, ainsi qu'aux constructions et installations fixes;  
4.11.1.9  transmettre à son successeur juridique éventuel les obligations personnelles qui 
lui incombent en vertu du présent acte ainsi que les dettes hypothécaires 
grevant le droit de superfic ie; 
4.11.1.10  faciliter le contrôle de la bonne exécution de ces obligations par la FIPOI;  
4.11.1.11  amortir les constructions et installations fixes au prorata en tout cas de la durée 
du droit de superficie, de manière à ce qu'elles soient totalement amor ties à 
l'échéance du droit sous réserve des dispositions des articles 4.4 et 4.13;  
4.11.1.12  soumettre à l'accord préalable de la FIPOI les cas prévus aux articles 4.8 et 
4.10 du présent contrat de superficie;  
4.11.1.13  exécuter ponctuellement les obligati ons qu'elle doit assumer en vertu du 
présent contrat de superficie et veiller en particulier à ce que l'affectation de 
l'immeuble reste conforme au but du présent contrat de superficie;  
4.11.1.14  constituer toutes les servitudes nécessaires à l'exploitatio n de l'immeuble, ainsi 
que celles figurant dans les conditions de l'autorisation de construire citée à 
l'article 4.5;  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 34 - 
 
  4.11.1.15  conclure les assurances couvrant à la fois sa responsabilité civile dérivant de la 
propriété des immeubles, de même que celle dé coulant de l'exploitation des 
activités de la superficiaire dans ledit immeuble; assurer les constructions non 
transportables pour un montant équivalent à leur valeur du marché, contre les 
dégâts qui peuvent être causés par l'incendie, l'eau et les forces de la nature; 
acquitter régulièrement les primes relatives et remettre à la FIPOI, sur 
demande de cette dernière, une copie conforme des polices concernées et la 
justification du paiement des primes.  
Article 4.12  - Droit de retour anticipé  
4.12.1  La FIPOI possède en vertu de la loi un droit de retour anticipé, qu'elle pourra exercer si la 
superficiaire excède gravement les limites de son droit réel ou viole gravement ses 
obligations contractuelles, notamment celles prévues à l'article 4.11  
4.12.2  Le superfi ciant ne peut exercer son droit de retour anticipé qu'après vaine mise en 
demeure et moyennant un préavis d'un an.  
Article 4.13  - Conséquences de l'exercice du droit de retour anticipé  
4.13.1  En cas de retour du droit de superficie avant l'échéance du term e, en vertu de l'article 4.12 
ci-dessus, le droit de superficie passe en la propriété de la FIPOI avec toutes les 
constructions et installations fixes qui en font partie intégrante, à l'exclusion des meubles.  
4.13.2  Du fait que le présent droit est constit ué à titre gratuit par la FIPOI celle -ci ne doit aucune 
indemnité à la superficiaire pour les bâtiments et installations fixes tels que cadastrés par 
le géomètre officiel dans le dossier de mutation 46/2010 ci -annexé, sauf convention 
contraire passée en la  forme authentique.  
4.13.3  Au cas où la superficiaire aurait érigé ou repris de nouveaux bâtiments ou installations 
fixes, de ses propres deniers, est due par la FIPOI à la superficiaire une indemnité dont le 
montant maximum est égal à la valeur intrinsèqu e, à dires d'experts, des constructions et 
installations fixes au jour de l'extinction, compte tenu de leur état de vétusté et 
d'entretien.  
4.13.4  Par valeur intrinsèque, il faut comprendre celle des mètres cubes de la construction, 
compte tenu de leur éta t de vétusté et d'entretien. Les experts sont désignés d'un 
commun accord  ; à défaut d'accord, ils sont désignés selon la clause générale d'arbitrage 
ci-après.  
4.13.5  Les clauses du présent article sont annotées au Registre foncier, conformément à l'artic le 
779 b alinéa 2 du Code civil.  
4.13.6  La superficiaire ne peut exiger aucune autre indemnité pour quelque motif que ce soit.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 35 - 
 
  Article 4.14  - Conséquences de l'extinction du droit de superficie à l'échéance  
4.14.1  A l'extinction du droit de superficie à sa  première échéance ou à celle de sa ou ses 
prorogation(s), les constructions et installations fixes établies en vertu de ce droit passent 
en la propriété de la FIPOI.  
4.14.2  Les parties conviennent de ce qui suit  : 
4.14.2.1  Si la propriétaire du droit de s uperficie au premier degré ne renouvelle pas le 
droit de superficie mais conserve les constructions et installations fixes dans le 
but d'une utilisation ultérieure de quelque nature que ce soit, elle ne doit aucune 
indemnité à la superficiaire pour les bât iments et installations fixes existant à ce 
jour, telles que cadastrées par le géomètre officiel dans le dossier de mutation 
46/2010 ci -annexé, sauf convention contraire passée en la forme authentique.  
4.14.2.2  Au cas où la superficiaire aurait érigé ou re pris de nouveaux bâtiments ou 
installations fixes, de ses propres deniers, la propriétaire du droit de superficie au 
premier degré payera à la superficiaire une indemnité dont le montant maximum 
est égal à la valeur intrinsèque à dires d'experts des constr uctions et installations 
fixes au jour de l'extinction du droit de superficie, compte tenu de leur état de 
vétusté et d'entretien.  
4.14.2.3  Par valeur intrinsèque, il faut comprendre celle des mètres cubes de la 
construction, compte tenu de son état de vét usté et d'entretien. Les experts sont 
désignés d'un commun accord, à défaut d'accord, ils sont désignés selon la clause 
générale d'arbitrage ci -après.  
4.14.2.4  Si la superficiaire renonce à demander une prolongation du droit de superficie, la 
propriétaire du droit de superficie au premier degré, soit la FIPOI, ne verse 
aucune indemnité à la superficiaire pour les constructions et installations fixes lui 
faisant retour, même si elle les conserve dans le but d'une utilisation ultérieure 
de quelque nature que ce soit.  
4.14.3  Les clauses de l'article 4.14.2 sont annotées au Registre foncier, conformément à l'article 
779 b alinéa 2 du Code civil.  
4.14.4  Le paiement de l'indemnité ne peut s'opérer en mains de la superficiaire qu'avec le 
consentement de tous les c réanciers hypothécaires.  
4.14.5  La superficiaire ne peut exiger aucune autre indemnité pour quelque motif que ce soit.  
Article 4.15  - Radiation des inscriptions  
4.15.1  Lors de l'extinction du droit de superficie à l'échéance du terme, la FIPOI peut requéri r la 
radiation au Registre foncier de l'inscription du droit de superficie et de tous les droits et 
charges qui s'y rapportent, moyennant le consentement de la superficiaire prévu à 
l'article  4.4. WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 36 - 
 
  Article 4.16  - Rappel de servitudes  
4.16.1  Les servitudes a ctuelles ont été rappelées ci -avant et sont ajustées ci -après.  
Article 4.17  - Renonciation au droit de préemption légal  
4.17.1  La superficiaire déclare renoncer à son droit de préemption légal sur les fonds à grever du 
droit de superficie.  
4.17.2  Cette ren onciation est annotée au Registre foncier.  
Article 4.18  - Responsabilités  
4.18.1  La superficiaire répond de tous les dommages pouvant survenir à la FIPOI ou à des tiers du 
fait de la construction, de l'entretien, de l'exploitation ou de la présence de ses bâtiments 
et installations et de l'existence du droit de superficie, sauf à elle d'établir la responsabilité 
des tiers ou une faute grave de la FIPOI.  
4.18.2  La superficiaire est rendue attentive au fait que les terrains définis par le périmètre de 
l'assie tte du présent droit de superficie ne sont pas inscrits au cadastre des sites pollués. 
Si, pendant la durée du droit de superficie, il est avéré que la superficiaire est à l'origine 
d'une pollution du sol, celle -ci doit alors supporter les frais d'assainis sement du terrain qui 
découlent de la pollution qu'elle a provoquée.  
Article 4.19  - Droit applicable  
4.19.1  Ce contrat de superficie est soumis au droit suisse, sans préjudice des privilèges et 
immunités conférés à l'OMC en vertu de l'accord du 2 juin 1995  entre la CONFÉDÉRATION 
SUISSE et l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE en vue de déterminer le statut 
juridique de l'Organisation en Suisse (RS 0.192.122.632).  
Article 4.20  – Médiation et juridiction compétente  
4.20.1  Tout litige qui pourrait survenir conce rnant la conclusion, l'interprétation et l'exécution du 
présent contrat de superficie est soumis à un tribunal arbitral, conformément à l'accord du 
2 juin 1995 pris entre la CONFÉDÉRATION SUISSE et l'OMC.  
4.20.2  Au cas où l'OMC ne serait plus titulaire de ce droit de superficie, les dispositions suivantes 
s'appliqueraient :  
 4.20.2.1  Tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat ou s'y rapportant, y 
compris ceux concernant sa validité, sa nullité, d'éventuelles violations de celui -ci ou sa 
résiliat ion, sont soumis à la médiation, suivant le Règlement de médiation commerciale de 
la Chambre de commerce de Genève en vigueur à la date à laquelle la requête de 
médiation est déposée conformément à ce Règlement.  
Le siège de la médiation est à Genève. Le pr ocessus de médiation se déroule en français.  
 4.20.2.2  Au cas où le litige, le différend ou la prétention n'auraient pu être complètement 
résolus par la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 37 - 
 
  confirmation ou de nomination du /des médiateur(s) par la Chambre, il serait soumis aux 
tribunaux ordinaires.  
5  CREATION DE DROIT DE  SUPERFICIE EN FAVEUR  DE L'OMC  
 (EXTENSION EXTRA -MUROS)  
La FIPOI et l’OMC conviennent en outre ce qui suit  : 
Article 5.1  - Constitution du droit de superficie  au second degré  
5.1.1  La FIPOI constitue en faveur de l'OMC une servitude personnelle de superficie au second 
degré sur le droit de superficie immatriculé au feuillet 5442 de la Commune de Genève, 
section du Petit -Saconnex, selon tableau de mutation ci -dessus énoncé.  
Article 5.2  - Nature  
5.2.1  Ce droit de superficie est un droit distinct et permanent au sens de l'article 779 alinéa 3 du 
Code civil suisse. Il est immatriculé comme immeuble sur un feuillet individuel au Registre 
foncier (No 5457), conforméme nt à l'article 943 chiffre 2 du Code civil suisse.  
5.2.2  Ce droit de superficie confère au bénéficiaire un droit de propriété sur les constructions 
érigées sur le fonds grevé.  
Article 5.3  - Entrée en possession  
5.3.1  La mise à disposition du terrain grevé du droit de superficie a lieu à l'instant où l'ancien 
droit de superficie 4542 inscrit à son profit est radié, comme dit ci -dessus.  
5.3.2  La FIPOI garantit que la parcelle et le droit objets du droit de superficie ci -avant constitué 
ne sont grevés d'aucun gage immobilier ni d'aucune annotation de droit personnel, ni 
d'aucune servitude interdisant d'atteindre le but visé à l'article 5.5 du présent contrat de 
superficie.  
5.3.3  Au surplus, le terrain demeure grevé ou favorisé des éventuelles servitudes actives  ou 
passives déjà inscrites au Registre foncier.  
Article 5.4  - Durée  
5.4.1  Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier et 
aura la plus longue durée légale, soit nonante -neuf ans.  
5.4.2  Au moins cinq ans avant l'échéance du droit de superficie, les parties s'informeront de 
leurs décisions quant à l'extinction ou au renouvellement/prolongation du droit de 
superficie.  
 Si le superficiaire demande le renouvellement ou la prolongation du contrat de superficie, 
le su perficiant s'engage à demander le renouvellement ou la prolongation du droit de 
superficie au premier degré, conformément aux clauses et conditions de ce droit de 
superficie  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 38 - 
 
  5.4.3  Le silence de la superficiaire à cet égard est assimilé à une renonciation d e sa part de 
renouveler/prolonger le contrat de superficie, la superficiaire s'engageant d'ores et déjà à 
donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre foncier par la 
FIPOI.  
5.4.4  En cas de renouvellement/prolongation du contrat  de superficie, les clauses du présent 
droit de superficie pourront être adaptées d'entente entre les parties, aux conditions 
cadres sur l'accueil des Organisations Internationales sur le territoire suisse.  
5.4.5  Le renouvellement/prolongation du droit de superficie doit faire l'objet d'un acte 
authentique qui est inscrit au Registre foncier.  
Article 5.5  - But 
5.5.1  Le droit de superficie au second degré confère à la superficiaire le droit de construire et 
d'exploiter un immeuble administratif destiné à ses  propres besoins, conformément aux 
plans faisant l'objet des dossiers des autorisations de construire extra muros DD 103'724 
du 13 octobre ( recte : décembre) 2010, construction d'une protection périphérique du 
centre William Rappard DD 104'997 -4 du 19 juil let 2012, et de l'autorisation de démolir M 
6447 du 13 décembre 2010, délivrées par l'autorité compétente, et à leurs compléments 
éventuels.  
5.5.2  La superficiaire s'engage à conserver pendant toute la durée du contrat de superficie 
l'affectation de l'imme uble telle qu'elle ressort du but du présent contrat de superficie. En 
outre, la superficiaire ne pourra en aucun cas modifier le but tel que défini ci -dessus sans 
l'accord de la FIPOI.  
Article 5.6  - Calcul de la rente  
5.6.1  La rente foncière est calculée à raison de Fr. 100. -- par m² et par an correspondant au 5 
% de la valeur du terrain fixée à Fr. 2'000. -- le m². La surface de la parcelle mise à 
disposition étant de  6'182  m2, et la rente foncière annuelle s'élève à Fr. 618'200. --. 
5.6.2  La rente peut ê tre ajustée :  
5.6.2.1  dès que l'indice officiel suisse des prix à la consommation marque une croissance 
de 10 points au moins;  
5.6.2.2  tous les dix ans en tout cas, en fonction soit de l'indice cité sous chiffre 5.6.2.1, 
soit de l'évolution des prix des te rrains de la région dont la situation, l'équipement 
et l'affectation sont analogues.  
5.6.3.  L'indice considéré comme base de calcul dans le présent contrat de superficie est celui du 
mois de juillet deux mille treize, soit nonante -neuf virgule zéro (99,0) points (base 
décembre 2010 : 100).  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 39 - 
 
  Article 5.7  - Renonciation à la perception d'une rente  
5.7.1  Compte tenu de la qualité de la superficiaire, la FIPOI renonce, en l'état, à percevoir une 
rente. La FIPOI renonce également à toute garantie concernant le pai ement de la rente du 
droit de superficie.  
5.7.2  Les situations prévues aux articles 5.9.2 et 5.10.5 sont réservées.  
Article 5.8  - Cession  
5.8.1  Le présent droit de superficie est cessible.  
5.8.2  Toute cession est subordonnée au consentement préalable de la FIPOI  à laquelle le prix 
doit être indiqué. La FIPOI a l'obligation de se prononcer dans un délai de huit mois dès la 
réception de la requête du superficiaire faite par pli recommandé. En l'absence de toute 
réponse à l'expiration du délai, le consentement de la  FIPOI à la cession est présumé.  
5.8.3  La FIPOI ne peut refuser de consentir à la cession que si :  
5.8.3.1  les obligations personnelles qui incombent à la superficiaire ne sont pas reprises 
par l'acquéreur;  
5.8.3.2  le cessionnaire n'offre pas des garanties  suffisantes de solvabilité;  
5.8.3.3  s'il ne s'engage pas à maintenir l'affectation de l'immeuble telle qu'elle résulte du 
contrat de superficie.  
Article 5.9  - Conséquences de la cession  
5.9.1  En cas de cession dûment approuvée par la FIPOI, la superficiai re est libérée de toute 
responsabilité résultant du présent contrat de superficie, les droits et obligations en 
découlant passant entièrement en la personne du cessionnaire.  
5.9.2  Dans l'hypothèse où le droit de superficie serait cédé à un tiers, le montan t, les modalités 
de paiement et l'indexation de la rente et ses garanties pourraient être revus afin que la 
rémunération du droit de superficie corresponde par analogie aux critères usuellement 
appliqués par l'Etat pour des terrains de la région dont la si tuation, l'équipement et 
l'affectation sont analogues.  
5.9.3  En cas de cession, la FIPOI peut exercer son droit de préemption légal.  
Article 5.10  - Droit de disposition de la superficiaire  
5.10.1  La superficiaire utilisera en premier lieu ses locaux pour satisfaire ses besoins propres et 
les besoins des organismes avec lesquels elle aura des relations fonctionnelles tels que 
restaurant, agence de voyages, imprimerie, etc.  
5.10.2  Au cas où la superficiaire souhaiterait louer les locaux dont elle n’aurait pa s l'usage 
immédiat, elle devrait en priorité les louer, au prix coûtant, à  
- une organisation intergouvernementale,  
- une institution internationale,  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 40 - 
 
  - une organisation internationale quasi gouvernementale,  
- un secrétariat ou autre organe créé par un trai té international,  
- une commission indépendante,  
- un tribunal arbitral,  
- un tribunal international ou à  
- un autre organisme international,  
tels que définis dans la Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi 
que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État 
hôte, LEH) (RS 192.12),  
à défaut, à une organisation internationale non gouvernementale, à des conditions 
préférentielles.  
Les conditions de mise à disposition sont communiquées par la  superficiaire à la FIPOI pour 
accord.  
5.10.3  Au cas où la superficiaire ne trouverait pas de bénéficiaire tel que défini à l'alinéa 
précédent, elle pourrait louer, avec l'accord exprès de la FIPOI, une partie de ses locaux à 
des tiers n'ayant pas de relat ion fonctionnelle avec elle. Les conditions de la mise à 
disposition devront faire l'objet d'un accord entre la superficiaire et la FIPOI.  
5.10.4  En cas de location, les exigences suivantes devront notamment être respectées  : 
5.10.4.1  la location ou la mis e à disposition ne dépassera pas la durée fixée pour le droit 
de superficie,  
5.10.4.2  à l'échéance du droit de superficie ou de sa prolongation, la superficiaire s'engage 
à restituer les locaux à la FIPOI, libres de tout locataire ou occupant,  
5.10.4.3  la location ne doit pas avoir pour effet une modification de l'affectation de 
l'immeuble telle qu'elle résulte des conditions de l'autorisation de construire et 
des dispositions du contrat de superficie.  
5.10.5  Selon les conditions de la location, la rente de  superficie peut être adaptée en application 
par analogie de l'article 5.9.2.  
Article 5.11  - Engagement de la superficiaire  
5.11.1  La superficiaire s'engage à :  
5.11.1.1  entreprendre et terminer dans le délai de 3 ans à compter de la signature du 
présent a cte les constructions et installations fixes en vue desquelles le droit de 
superficie est constitué;  
5.11.1.2  maintenir en bon état d'entretien et d'hygiène les constructions et installations 
fixes établies sur le droit de superficie et à conserver aux bât iments leur structure WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 41 - 
 
  ainsi que leur aspect extérieur (façades et toits); se charger de l'entretien 
desdites constructions et installations et de leurs dépendances éventuelles;  
5.11.1.3  prendre d'une manière générale toutes les mesures de sécurité et salub rité 
nécessaires;  
5.11.1.4  veiller à ce qu'aucun hydrocarbure ou produit pouvant polluer le sol et les eaux 
ne soit déversé sur la surface de l'assiette du droit de superficie ni à d'autres 
endroits;  
5.11.1.5  récupérer soigneusement et stocker les hydrocar bures et autres produits pouvant 
polluer le sol et les eaux, conformément aux exigences de la législation;  
5.11.1.6  veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie 
soient stipulées entièrement remboursables trois ans au moin s avant l'échéance 
du droit, cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et sur 
les titres hypothécaires s'il en est créé;  
5.11.1.7  acquitter régulièrement et aux termes prescrits les intérêts et remboursements 
contractuels des créan ces garanties par des gages immobiliers grevant le droit de 
superficie;  
5.11.1.8  acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et 
communales, les primes d'assurance et autres charges périodiques afférentes au 
droit de sup erficie, ainsi qu'aux constructions et installations fixes;  
5.11.1.9  transmettre à son successeur juridique éventuel les obligations personnelles qui 
lui incombent en vertu du présent acte ainsi que les dettes hypothécaires grevant 
le droit de superficie;  
5.11.1.10  faciliter le contrôle de la bonne exécution de ces obligations par la FIPOI;  
5.11.1.11  amortir les constructions et installations fixes au prorata en tout cas de la durée 
du droit de superficie, de manière à ce qu'elles soient totalement amorties  à 
l'échéance du droit sous réserve des dispositions des articles 5.4 et 5.13;  
5.11.1.12  soumettre à l'accord préalable de la FIPOI les cas prévus aux articles 5.8 et 
5.10 du présent contrat de superficie;  
5.11.1.13  exécuter ponctuellement les obligations qu'elle doit assumer en vertu du 
présent contrat de superficie et veiller en particulier à ce que l'affectation de 
l'immeuble reste conforme au but du présent contrat de superficie;  
5.11.1.14  constituer toutes les servitudes nécessaires à l'exploitation de  l'immeuble, ainsi 
que celles figurant dans les conditions de l'autorisation de construire citée à 
l'article 5.5;  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 42 - 
 
  5.11.1.15  conclure les assurances couvrant à la fois sa responsabilité civile dérivant de la 
propriété des immeubles, de même que celle découl ant de l'exploitation des 
activités de la superficiaire dans ledit immeuble; assurer les constructions non 
transportables pour un montant équivalent à leur valeur du marché, contre les 
dégâts qui peuvent être causés par l'incendie, l'eau et les forces de l a nature ; 
acquitter régulièrement les primes relatives et remettre à la FIPOI, sur 
demande de cette dernière, une copie conforme des polices concernées et la 
justification du paiement des primes.  
Article 5.12  - Droit de retour anticipé  
5.12.1  La FIPOI pos sède en vertu de la loi un droit de retour anticipé qui peut s'exercer si la 
superficiaire excède gravement les limites de son droit réel ou viole gravement ses 
obligations légales et contractuelles, notamment celles prévues à l'article 5.11.  
5.12.2 Le su perficiant ne peut exercer son droit de retour anticipé qu'après vaine mise en demeure 
et moyennant un préavis d'un an.  
Article 5.13  - Conséquences de l'exercice du droit de retour anticipé  
5.13.1  En cas de retour du droit de superficie avant l'échéance du  terme, en vertu de l'article 5.12 
ci-dessus, le droit de superficie passe en la propriété de la FIPOI avec toutes les 
constructions et installations fixes qui en font partie intégrante, à l'exclusion des meubles.  
5.13.2  Au cas où la superficiaire aurait é rigé ou repris des bâtiments ou installations fixes de ses 
propres deniers, est due par la FIPOI à la superficiaire une indemnité dont le montant 
maximal est égal à la valeur du marché,  à dires d'experts, des constructions et 
installations fixes payées par  l'OMC, au jour de l'extinction.  
5.13.3  Les clauses du présent article sont annotées au Registre foncier, conformément à l'article 
779 b alinéa 2 du Code civil.  
5.13.4  La superficiaire ne peut exiger aucune autre indemnité pour quelque motif que ce soit.  
Article 5.14  - Conséquences de l'extinction du droit de superficie à l'échéance  
5.14.1  A l'extinction du droit de superficie à sa première échéance ou à celle de sa ou  
ses prorogation(s), les constructions et installations fixes établies en vertu de ce dro it 
passent en la propriété de la FIPOI.  
5.14.2  Les parties conviennent de ce qui suit  : 
5.14.2.1  Si la propriétaire du droit de superficie au premier degré ne renouvelle pas le 
droit de superficie mais conserve les constructions et installations fixes dans  le 
but d'une utilisation ultérieure de quelque nature que ce soit, elle doit une 
indemnité à la superficiaire pour les bâtiments et installations fixes que celle -ci 
aurait érigés ou repris de ses propres deniers  ; le montant maximum de cette WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 43 - 
 
  indemnité est  égal à la valeur du marché à dires d'experts des constructions et 
installations fixes qui avaient été payées par l'OMC, au jour de l'extinction.  
5.14.2.2  Si la superficiaire renonce à demander une prolongation du droit de superficie, la 
propriétaire du dr oit de superficie au premier degré, soit la FIPOI, ne verse 
aucune indemnité à la superficiaire pour les constructions et installations fixes lui 
faisant retour, même si elle les conserve dans le but d'une utilisation ultérieure 
de quelque nature que ce so it.  
5.14.3  Les clauses de l'article 5.14.2 sont annotées au Registre foncier, conformément à l'article 
779b alinéa 2 du Code civil.  
5.14.4  Le paiement de l'indemnité ne peut s'opérer en mains de la superficiaire qu'avec le 
consentement de tous les créanci ers hypothécaires.  
5.14.5  La superficiaire ne peut exiger aucune autre indemnité pour quelque motif que ce soit.  
Article 5.15  - Radiation des inscriptions  
5.15.1  Lors de l'extinction du droit de superficie à l'échéance du terme, la FIPOI peut requérir la 
radiation au Registre foncier de l'inscription du droit de superficie et de tous les droits et 
charges qui s'y rapportent, moyennant le consentement de la superficiaire prévu à l'article 
5.4. 
Article 5.16  - Rappel de servitudes  
5.16.1  Les servitudes actuell es ont été rappelées ci -avant et sont ajustées ci -après.  
Article 5.17  - Renonciation au droit de préemption légal  
5.17.1  La superficiaire déclare renoncer à son droit de préemption légal sur les fonds à grever du 
droit de superficie.  
5.17.2  Cette renonciat ion est annotée au Registre foncier.  
Article 5.18  - Responsabilités  
5.18.1  La superficiaire répond de tous les dommages pouvant survenir à la FIPOI ou à des tiers du 
fait de la construction, de l'entretien, de l'exploitation ou de la présence de ses bâtime nts 
et installations et de l'existence du droit de superficie, sauf à elle d'établir la responsabilité 
des tiers ou une faute grave de la FIPOI.  
5.18.2  La superficiaire est rendue attentive au fait que les terrains définis par le périmètre de 
l'assiette du  présent droit de superficie ne sont pas inscrits au cadastre des sites pollués. 
Si, pendant la durée du droit de superficie, il est avéré que la superficiaire est à l'origine 
d'une pollution du sol, celle -ci doit alors supporter les frais d'assainissement  du terrain qui 
découlent de la pollution qu'elle a provoquée.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 44 - 
 
  Article 5.19  - Droit applicable  
5.19.1  Ce contrat de superficie est soumis au droit suisse, sans préjudice des privilèges et 
immunités conférés à l'OMC en vertu de l'accord du 2 juin 1995 entre  la CONFÉDÉRATION 
SUISSE et l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE en vue de déterminer le statut 
juridique de l'Organisation en Suisse (RS 0.192.122.632).  
Article 5.20  – Médiation et juridiction compétente  
5.20.1  Tout litige qui pourrait survenir concernant la conclusion, l'interprétation et l'exécution du 
présent contrat de superficie est soumis à un tribunal arbitral, conformément à l'accord du 
2 juin 1995 pris entre la CONFÉDÉRATION SUISSE et l'OMC.  
5.20.2  Au cas où l'OMC ne serait plus titulaire de ce dro it de superficie, les dispositions suivantes 
s'appliqueraient :  
 5.20.2.1  Tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat ou s'y rapportant, y 
compris ceux concernant sa validité, sa nullité, d'éventuelles violations de celui -ci ou sa 
résiliation, s ont soumis à la médiation, suivant le Règlement de médiation commerciale de 
la Chambre de commerce de Genève en vigueur à la date à laquelle la requête de 
médiation est déposée conformément à ce Règlement.  
Le siège de la médiation est à Genève. Le processu s de médiation se déroule en français.  
 5.20.2.2  Au cas où le litige, le différend ou la prétention n'auraient pu être complètement 
résolus par la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de 
confirmation ou de nomination du/des m édiateur(s) par la Chambre, il serait soumis aux 
tribunaux ordinaires.  
6  ADAPTATION ET CRÉATI ON DE SERVITUDES  
6.1  Radiation des anciennes servitudes :  
6.1.1  Les servitudes ci -dessus énoncées dans l’exposé préliminaire sous chiffres 4.5 (DDP 4542), 
5.5 (DDP 4543)  et 6.5 (DDP 4544) sont radiées et remplacées par celles ci -après 
constituées, en fonction des assiettes et des besoins des nouveaux DDP.  
6.1.2  Il est relevé que les assiettes des servitudes personnelles (servitude d'usage de garage et 
dépôt et servitude d 'usage de stationnement) précédemment inscrites au profit de l'OMC 
sur le DDP 4544 se trouvent dans le périmètre des nouveaux DDP constitués au profit de 
l'OMC.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 45 - 
 
  6.2  Création de nouvelles servitudes (primant toutes les annotations) :  
6.2.1   Servitude d'usage exclusif  
En vue de garantir à l'OMC un périmètre de sécurité, il est convenu de créer une servitude d'usage 
exclusif au profit du DDP 5443 , à la charge de la parcelle 247, qui s'exercera sur l'assiette figurée 
par la trame F1 au plan No 1 ci -annexé.  
Le fonds domina nt pourra implanter sur cette assiette un dispositif architectural de sécurité 
(protection périphérique du centre William Rappard).  
6.2.2   Droit d'usufruit  
En vue de garantir personnellement à l'OMC un droit de jouissance complet sur les bâtiments qui 
s'y trouven t, il est convenu de créer un droit d'usufruit au profit de l'OMC , à la charge de la 
parcelle 247, qui s'exercera également sur l'assiette figurée par la trame F1 au plan No 1 ci -
annexé.  
La durée de cet usufruit sera la même que celle du droit de superfici e immatriculé au feuillet 5443 
de la Commune de Genève, section du Petit -Saconnex, soit 99 ans dès la date de l'inscription de 
l'acte au Registre foncier.  
Cependant, ce droit d'usufruit est subordonné à la condition résolutoire que l'OMC soit titulaire 
dudit droit de superficie. A défaut le droit pourra être radié sur simple réquisition du propriétaire.  
6.2.3   Servitude de passage en sous -sol 
Il est convenu de créer une servitude de passage à pied en sous -sol au profit du DDP 5443 , à la 
charge de la parcelle 5410 et du DDP 5442, qui s'exercera sur l'assiette figurée par la trame C1 au 
plan No 2 ci -annexé.  
L'entretien du passage en sous -sol est à la charge exclusive du fonds dominant.  
6.2.4   Servitude de passage à pied et à véhicules  
Il est convenu de créer au profit du DD P 5442  une servitude de passage à pied et à véhicules, 
partagée avec le fonds servant et s'exerçant sur la partie du DDP 5443 figurée par la trame C2 au 
plan de servitudes No 3 ci -annexé.  
L'entretien du passage est à la charge du fonds servant.  
La partie d e l'assiette de la servitude qui reposera sur la parcelle 247 ainsi que la servitude 
d'usage de places de stationnement figurée par trame F1 audit plan de servitudes feront l'objet 
d'un acte séparé  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 46 - 
 
  6.2.5   Servitudes de canalisations  
Il est convenu de créer :  
a) au profit des DDP 5442 et 5443 , sur la parcelle 5410, une servitude d'eaux usées, qui 
s'exercera sur l'assiette figurée par la trame G1 au plan de servitudes No 4 ci -annexé,  
b) au profit des DDP 5442 et 5443 , sur les parcelles 5409 et 5410, une servitude d'eaux 
pluviales, qui s'exercera sur l'assiette qui s'exercera sur l'assiette figurée par la trame G3 
audit plan de servitudes,  
c) et au profit des DDP 5442, 5443 et 5457 , sur la parcelle 5410, une servitude d'eaux 
potables, qui s'exercera sur l'assiette figurée par la trame G4 audit plan de servitudes.  
L'entretien de ces canalisations est pour moitié (1/2) à la charge du DDP 5442 et pour un quart 
(1/4) chacun à la charge des DDP 5443 et 5457.  
6.3  Création ultérieure de servitudes de canalisations :  
Les servitudes de cana lisations GLN et de gaz au profit des SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE 
figurées par les trames G5 et G10 audit plan de servitudes No 4, seront constituées aux termes 
d'un acte séparé.  
7  DROITS DE PRÉEMPTION  CONVENTIONNELS  
1. Au cas où la FIPOI n'exercerait pas  son droit de préemption légal rappelé aux articles 4.9.2 
(droit de superficie immatriculé au feuillet 5443) et 5.9.3 (droit de superficie immatriculé au 
feuillet 5457), l'ÉTAT DE GENÈVE pourrait exercer un droit de préemption conventionnel, aux 
mêmes cond itions que la FIPOI.  
2. Au cas où l'ÉTAT DE GENÈVE n'exercerait pas non plus son droit de préemption conventionnel 
ci-dessus ou au cas où il n'exercerait pas son droit de préemption légal prévu à l'article 3.9.3 
(droit de superficie immatriculé au feuillet  5442), la CONFÉDÉRATION SUISSE pourrait exercer un 
droit de préemption conventionnel, aux mêmes conditions que l'ÉTAT DE GENÈVE.  
3. Ces droits de préemptions peuvent être exercés indépendamment sur l'un ou l'autre droit de 
superficie, dans les six (6) moi s suivant la notification sous pli recommandé de la renonciation du 
précédent bénéficiaire à exercer son droit de préemption.  
4. Ces droits sont constitués pour la plus longue durée légale, soit vingt -cinq (25) ans dès et à 
compter du présent jour ; ils se ront annotés au Registre foncier et primés par les autres 
annotations, sauf le droit d'emption, ainsi que par les servitudes ci -dessus créées.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 47 - 
 
  8  CLAUSES FINALES  
8.1  FRAIS  
Tous les frais, droits, débours, émoluments et honoraires afférents à l'acte et aux éventue lles 
modifications ultérieures, sauf ceux du géomètre, sont à la charge de la CONFEDERATION SUISSE, 
ce pour elle accepté par son représentant comparant.  
Tous les frais, droits, débours, émoluments et honoraires de géomètre sont à la charge de l'ETAT, 
ce po ur lui accepté par son représentant comparant.  
Ce dernier relève que la présente opération a été exonérée tant des droits d'enregistrement que 
des émoluments du Registre Foncier, à teneur de l'Arrêté du Conseil d'Etat dont une ampliation est 
annexée à l'ac te (annexe No 2).  
8.2  REQUISITIONS AU REGISTRE FONCIER  
- Radiation des trois droits de superficie existants;  
- Inscription d'un droit de superficie distinct et permanent au premier degré, en faveur de la 
FIPOI;  
- Inscription de deux droits de superficie distin cts et permanents au second degré, en faveur de 
l'OMC;  
- Annotation des conventions de renonciation au droit de préemption légal des superficiaires (3.17, 
4.17 et 5.17);  
- Annotation d'un droit de préemption qualifié (3.9.3);  
- Annotation des dispositions relatives à l'indemnité (3.13, 3.14 ; 4.13, 4.14 ; 5.13, 5.14);  
- Annotation d'un droit d'emption (lettre I. 10.2 du contrat d’infrastructure);  
- Radiation de servitudes;  
- Radiation d'annotations;  
- Constitution de servitudes réelles;  
- Constitution d'un droit d'usufruit;  
- Annotation de droits de préemption.  WT/BFA/W/298/Rev.1  
 
- 48 - 
 
  8.3  ÉLECTIONS DE DOMICILE  
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile attributif de juridiction est faite  : 
- par la CONFÉDÉRATION SUISSE, au siège du Département fédéral des finances, Bernerhof,  3003 
Berne,  
- par l'ÉTAT, en les bureaux de la Chancellerie, 2 rue de l'Hôtel -de-Ville, 
- par la FIPOI, en son siège à Genève, 15 rue de Varembé,  
- et par l'OMC, en son siège à Genève, 154 rue de Lausanne.  
DONT ACTE  
Fait et passé à Berne, au Bernerhof, Bu ndesgasse 3,  
Et après lecture faite, les comparants puis le notaire signent l'acte.  
(Suivent les signatures)  
ENREGISTRE A GENEVE le 4 septembre 2013  
Vol 2013 No 10834  
Taxation Fr. 0. -- 
Selon notification du 18 septembre 2013  
s/renvoi    s/ mot nul  
(Signé :  A. IMANOV)  
 
 
__________