G/LIC/N/1/ISR/3  
 
8 octobre 2013  
(13-5463)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET /OU 8:2 B)ii  
DE L'ACCORD 
ISRAËL 
 La notification ci-après, datée du 3 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël. 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences d'importation a (ont) 
été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Reshumot – Journal officiel, http://www.justice.gov.il./MOJHeb/Reshumot/  
3. Date de la publicationi: 
Arrêté concernant les importations non soumises à restrictions 5772-2012 
 Arrêté concernant les importations non soumises à restrictions (1er amendement) 5772-2012 – 
12/07/2012 
 Arrêté concernant les importations non soumises à restrictions (2ème amendement) 5772-2012 – 
30/07/2012 
 Arrêté concernant les importations non soumises à restrictions (1er amendement) 5773-2012 – 
16/10/2012 
 Arrêté concernant les importations non soumises à restrictions (2ème amendement) 5773-2013 – 
10/06/2013 
 Arrêté concernant les importations non soumises à restrictions (3ème amendement) 5773-2013 – 
03/09/2013 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription:  
1. L'Arrêté concernant les importations non soumises à restrictions 5772-2012  est entré 
en vigueur à la date de sa publication (19/03/2012) sauf: 
a) les dispositions ci-après, qui sont entrées en vigueur 30 jours après la date de sa publication 
(18/04/2012): 
i) les dispositions de la première liste concernant les produits relevant des codes du 
SH 84.27.1011, 84.27.1019, 84.27.1090, 84.27.2011, 84.272019, 84.27.2090, 84.27.9000, 84.30, 84.79.1090, 85.13, 85.26, 85.43, 90.15 et 96.08. 
ii) les dispositions de la seconde liste concernant les produits relevant des codes du SH 
07.13, 25.17.4910, 29.24.2000, 29.27.2940, 29.24.2990, 33.02, 34.02 – section allant de l'expression "Window Cleaning Materials" à l'expression "Retail Packaging" –, 40.10, 40.13.1000, 68.70, 73.23.9000 – section allant de l'expression "tableware or kitchenware" à l'expre ssion "polymer and elastomer" – 84.09, 
84.14.8011, 84.148019, 84.21.2300, 84.21.2910, 84.21.3100, 84.74.2090, 84.74.3100, 84.81, 85.12, 85.28.7000, 85.39.2000, 94.01, 97.05.0090 et 97.060090. 
b) Les dispositions de la seconde liste concernant le produit relevant du code du SH 84.31.4900 
sont entrées en vigueur 60 jours après la date de sa publication (11/05/2012).  G/LIC/N/1/ISR/3 
 
- 2 - 
 
   2.  L'Arrêté concernant  les importations non so umises à restrictions (1er amendement) 
5772-2012 est entré en vigueur à la date de sa publication (12/07/2012) sauf: l'article 2 3) à 5) et 9) à 11) qui est entré en vigueur 30 jours après sa publication. 
 3.  L'Arrêté concernant  les importations non soumises à restrictions (2
ème amendement) 
5772-2012  est entré en vigueur à la date de sa publication (30/07/2012). 
 4.  L'Arrêté concernant  les importations non so umises à restrictions (1er amendement) 
5773-2012 – est entré en vigueur à la date de sa publication (16/10/2012) sauf: 
i) l'article 3 2) et 3) qui est entré  en vigueur 30 jours après sa publication. 
ii) l'article 4 3) qui est entré en vigueur 60 jours après sa publication. 
5.  L'Arrêté concernant  les importations non soumises à restrictions (2ème amendement) 
5773-2013 est entré en vigueur à la date de sa publication  (10/06/2013) sauf: 
i) les articles 3 3), 5), 7), 4.6), 9) et 10) qui sont entrés en vigueur 30 jours après sa 
publication 
ii) l'article 4 13) 36) et 37) qui est entré en vigueur 60 jours après sa publication. 
6.  L'Arrêté concernant  les importations non soumises à restrictions (3ème amendement) 
5773-2013 – est entré en vigueur à la date de sa publication  (03/09/2013). 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez joindre les 
exemplaires de la publication et/ou de la législatio n, si possible sous format électronique: Microsoft 
Word ou format compatible ) 
et/ou 
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur le 
site Web ci-après: 
 http://www.justice.gov.il./MOJHeb/Reshumot/ 
 http://www.moital.gov.il/NR/exeres/ 977D088A-D4BC-4EF6-A5A C-06E2B61A9A3C.htm 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le ca s de l'article 1:4 a)) et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
Une traduction non officielle de l'Arrêté de 2012 sur les importations non soumises à restrictions et de 
ses amendements est annexée.* 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
__________ 
 
                                               
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus."  Vo ir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation". 
                                               
* Ce texte peut être consulté (en anglais seulement) (Division de l'accès aux marchés).