G/TBT/N/USA/1173  
3 août 2016 
(16-4172) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Mate rials Safety Administration 
(PHMSA), Department of Transportation (DOT)  (Administration de la sécurité des pipelines 
et des matières dangereuses (PHMSA) du Département des transports (DOT) [1190]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de  fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières présenta nt un danger . Transport (ICS 03.220), Protection contre les 
matières dangereuses (ICS 13.300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : Oil 
Spill Response Plans and Information Sharing for High -Hazard Flammable Train s (Matières 
dangereuses : Plans d 'intervention en cas de déversement d 'hydrocarbures et échange 
d'informations pour les trains de matières inflammables à haut risque), 63 pages, en 
anglais  
6. Teneur : En consultation avec l'Administration fédérale des chemi ns de fer ( Federal 
Railroad Administration ), la PHMSA publie l'avis de proposition de réglementation (NPRM) 
notifié dans le but de proposer une révision de la réglementation qui aurait pour effet 
d'accroître l'applicabilité des plans d 'intervention en cas de déversement d 'hydrocarbures 
(OSRP) globaux fondés sur des seuils d'huile de pétrole liquide qui s'appliquent à une 
composition de train . Plus précisément, il est proposé d'accroître l'applicabilité des OSRP 
globaux de telle façon que tout transporteur f erroviaire faisant circuler un train constitué 
de 20 wagons -citernes ou plus chargés d'huile de pétrole liquide à la suite ou un train 
constitué de 35 wagons -citernes ou plus chargés d'huile de pétrole liquide répartis dans la 
composition du train ait obli gatoirement un OSRP global écrit à jour . Il est aussi proposé 
de réviser le modèle d'OSRP global et de clarifier les exigences qui s'y rattachent (par 
exemple en disposant que les transporteurs ferroviaires visés doivent préparer des zones 
d'intervention a vec description des res sources disponibles pour arrivée  sur site en cas de 
déversement de la pire éventualité ou de menace substantielle d'un tel déversement, 
situées à moins de 12 heures de chaque point de l'itinéraire utilisé par les trains soumis à 
cet OSRP global) . La PHMSA  demande aussi que lui soient présentées des observations sur 
la définition des zones à grand volume et sur la mise en œuvre de ressources dans des 
délais d'intervention différents, y compris dans des délais plus courts, pour des G/TBT/N/USA/1173  
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  déversements qui pourraient affecter de telles zones à grand volume . De plus, 
conformément à la Loi sur la rénovation des transports terrestres de l'Amérique de 2015 
(Fixing America's Surface Transportation Act of 2015 ), il est proposé de prescrire que les 
transporteurs ferroviaires échangent des informations au sujet des activités impliquant des 
trains de matières inflammables à haut risque avec les Commissions de l'intervention en 
cas d'urgence au niveau des États et au niveau tribal de façon à améliorer l'ét at de 
préparation des collectivités . La PHMSA  demande aussi que des observations concernant 
ces propositions lui soient communiquées . Enfin, la PHMSA propose d'incorporer par 
référence un essai de point d'ébullition initial pour les liquides inflammables d e la méthode 
ASTM D7900 citée en référence dans la Pratique recommandée 3000 ( Recommended 
Practice 3000 ) de l'American National Standards Institute/American Petroleum Institute 
intitulée " Classifying and Loading of Crude Oil into Rail Tank Cars " (première édition, 
septembre 2 014) en tant que méthode d'essai de substitution acceptable par rapport aux 
essais de point d'ébullition actuellement prescrits dans la réglementation relative aux 
matières dangereuses (HMR) . La PHMSA estime que la mise en place de cett e possibilité 
additionnelle d'essai de point d'ébullition ménage une certaine souplesse réglementaire et 
favorise une plus grande sécurité des transports grâce à l'assignation précise des groupes 
d'emballage.  
7. Objectif et justification, y compris la nat ure des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 50068, 2 9 juillet 2 016; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Part ies 130, 171, 173 et 174 . Publication dans le 
Federal Register à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 septembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3105_00_e.pdf