G/TBT/N/MEX/178/Add.7  
22 septembre 2014  
(14-5287)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 18 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
 
Norme officielle mexicaine NOM-051-SCFI/SSA1-2010, "Spécifications générales pour l'étiquetage 
des aliments et des boissons non alcooliques préemballés - Informations commerciales et 
sanitaires": 
Le 14 août 2014, le Ministère de l'économie du Mexique a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ) la modification suivante: 
 ajout des paragraphes 3.2, 3.5, 3.17, 3.18, 3.21, 3.40 et 4.2.9 et de leurs sous-paragraphes 
et modification de la numérotation en conséquence; ajout du paragraphe 4.5, avec ses sous-paragraphes, et de l'annexe normative A. 
 modification du chapitre 2 " Referencias " (Références), de l'alinéa b) du paragraphe 3.11 et 
des paragraphes 3.15 et 4.2.8.1. 
 ajustement de la numérotation du chapitre 3 " Definiciones, símbolos y abreviaturas " 
(Définitions, symboles et abréviations). 
L'avant-projet de modification a été soumis au processus d'amélioration réglementaire prévu par la 
Loi fédérale sur la procédure administrative ( Ley Federal de Procedimiento Administrativo ). Cette 
modification n'aura aucun impact sur la branche de production actuellement établie et entraînera 
une réduction des restrictions pour la commercialisation des aliments et des boissons non 
alcooliques. Compte tenu de l'absence d'impact  économique, il est accordé une exemption de 
l'obligation d'élaborer le rapport d'impact réglementaire ( Manifestación de Impacto Regulatorio ). 
Les prescriptions générales établies par le gouvernement ont pour objet de réduire au minimum 
les incidences négatives qui pourraient découler de l'application des règles requises par la société. 
La modification entrera en vigueur le 30 juin 2015. Avant la date d'entrée en vigueur de la modifi cation notifiée, les parties intéressées pourront 
demander à la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires une 
prorogation allant jusqu'à une année supplémentaire pour un produit donné. 
La présente notification est communiquée à des fins de transparence et ne préjuge pas des droits 
et obligations du Mexique dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 poste 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
 G/TBT/N/MEX/178/Add.7 
- 2 - 
  Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2014&month=08&day=14  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_4136_00_s.pdf 
 
__________