ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/PAN/19 
12 octobre 2012 
 (12-5564) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires, de la période  de transition prévue pour l'élimination  
des subventions à l'exportation confor mément aux procédures énoncées dans  
la Décision du Conseil général qui figure dans le document WT/L/691 
 
Réponses aux questions posées par la COLOMBIE1 au sujet  
de la notification de mise à jour du PANAMA2 
   La communication ci-après, datée du 11 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 
 Nous remercions le Panama po ur la notification qu'il a p résentée, qui expose en détail 
les actions engagées par son gouvernement en vue d'éliminer le programme intitulé "Zones 
franches industrielles d'exportation".  Il est indi qué que "[l]es modificati ons introduites par la 
Loi n° 32 de 2011, qui abroge la Loi n° 25 du 30 novembre 1992, sont conformes aux règles de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC)".  Nous croyons comprendre que cette nouvelle 
loi a pour objet le développement de zone s franches.  Le Panama peut-il donner des 
renseignements sur les points essentiels de la nouve lle loi et en particulier expliquer en quoi elle 
est en conformité avec la réglementation multilatérale? 
Réponse 
 La Loi n° 32 du 5 avril 2011 encourage le développement de zones franches et crée un 
environnement sûr et transparent en vue de donner confiance aux producteurs et aux investisseurs et 
de lutter contre le chômage.  De plus, le Panama  respectera ainsi ses obligations relatives aux délais 
établis pour rendre les programmes offrant d es subventions à l'exportation conformes aux  règles du 
commerce multilatéral. 
 Les modifications apportées sont les suivantes: 
a) Un plus grand nombre de catégories d' entreprises peuvent s'implanter en zone 
franche. 
                                                      
1 G/SCM/Q3/PAN/18. 
2 G/SCM/N/243/PAN. G/SCM/Q3/PAN/19 
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  b) À partir du 1
er janvier 2016, les entreprises visées par la Loi n° 32 de 2011 devront 
payer des impôts tels que les suivants: 
 impôt sur les bénéfices et impôt sur la cession de biens meubles et la 
fourniture de services pour les opérations locales de location et de sous-location; 
 impôt de 5 pour cent sur les dividendes, quelle qu'en soit l'origine, et 2 pour 
cent de l'impôt complémentaire si les bénéfices ne sont pas distribués; 
 impôt annuel de 1 pour cent du capital de  l'entreprise, pour montant minimal 
de cent (100) balboas et un montant maximal de cinquante mille (50 000) balboas; 
 impôt sélectif sur la consommation de certains biens et services; 
 fonds spécial de compensation des intérêts, sauf pour les prêts garantis par 
des dépôts bancaires. 
c) Pour les marchandises fabriquées en zone franche avec des intrants étrangers et 
importées sur le territoire fiscal national, les droits de douane ou taxes douanières 
seront perçus uniquement sur la valeur d es matières premières et des composants 
étrangers entrant dans la co mposition du produit et seront basés sur le droit applicable 
au produit final. 
Question n° 2 
 Le Panama indique qu'on ne dispose pas d'information sur le montant estimatif de la 
subvention.  Sur la base des renseignements figu rant dans le tableau 1 de la notification du 
Panama, est-il envisageable de réaliser une estimatio n de la valeur des subventions et de leur 
incidence sur le commerce, en prenant en consid ération les importations des entreprises qui ont 
recours au programme et la moyenne des droits et prélèvements sacrifiés? 
Réponse 
 On ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'inform ation sur le montant estim atif de la subvention 
accordée au titre de la Loi n° 25 du 30 novembre 1992,  ni en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices 
sacrifié, ni pour ce qui est de l'exonération de la ta xe d'importation sur les matières premières et les 
machines. 
Question n° 3 
 S'agissant du programme qui prévoit des exonérations pour les entreprises inscrites au 
Registre officiel de l'industrie nationale, la notification du Panama indique que les "[l]es 
entreprises bénéficiaires du programme ne pourront le rester que sur demande expresse, laquelle doit être présentée avant l'expiration de l'inscription au Registre, la prorogation ne 
pouvant être accordée que jusqu'au 31 décembre 2015 et en aucun cas au-delà".  À cet égard, il 
convient de demander combien d'entreprises ont demandé une prorogation. 
 Il est ensuite précisé que le Panama a prom ulgué la Loi n° 76 de 2009 pour la promotion 
et le développement de l'industrie, réglementée par le Décret exécutif du 15 janvier 2010, en vue 
d'encourager la croissance et le  développement durable de l'indus trie panaméenne par le biais  G/SCM/Q3/PAN/19 
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  d'avantages accordés en vue de promouvoir l'investi ssement et l'amélioration de la compétitivité 
de la production nationale. 
 Il serait utile que le Panama puisse fourni r des renseignements sur la Loi n° 76 de 2009, 
dont les modalités d'application ont été fixées pa r le Décret exécutif du 15 janvier 2010.  En 
particulier, il conviendrait de savoir quelles sont  les différences existantes avec la Loi n° 3 de 
1986, en quoi consistent les avantages destinés à promouvoir l'investissement et la compétitivité 
de l'industrie nationale et en quoi ceux-ci sont en conformité avec la réglementation 
multilatérale.  Quels sont les avantages procurés  par les CFI, comment ces certificats sont-ils 
octroyés et comment sont-ils administrés?  Une entreprise peut-elle se prévaloir de plusieurs 
CFI? 
Réponse 
• Au total, 160 entreprises ont demandé que leur inscription au Registre officiel de l'industrie 
nationale (ROIN) soit prorogée jusqu'en décembre 2015. 
• S'agissant des différences entre la Loi n° 3 de  1986 (ROIN) et la Loi n° 76 de 2009 (CFI), au 
point II.10 de sa notification concernant les subventions et les mesures compensatoires pour 
l'année 2011, le Panama fait part de l'adoption de mesures internes et indique sur quoi porte 
chacune de ces lois.  Ainsi, les principales différences sont les suivantes: 
- La Loi n° 3 était essentiellement axée sur l'oc troi d'avantages fiscaux sous la forme de 
taux d'imposition préférentiels appliqués à tous les intrants importés, à savoir les 
machines, équipements, matières premières et emballages, ainsi que de l'exonération 
de l'impôt sur les bénéfices en ce qui con cerne les bénéfices nets réinvestis pour 
l'extension de la capacité de production ou pour produire de nouveaux articles. 
- La Loi n° 76 de 2009 est, quant à elle, une  réglementation qui prévoit des mesures 
axées sur la promotion et le développement de l'industrie.  Elle vise à favoriser la compétitivité par la reconnaissance des inv estissements réalisés par les entreprises 
exerçant des activités industrielles de fabrication, agro-industrielles et de 
transformation des ressources de la mer.  Elle concerne également l'ensemble des 
opérations intégrées des entreprises industriell es qui se consacrent à l'obtention et à la 
transformation de matières premières agricol es et forestières.  Pour qu'ils soient 
reconnus, ces investissements doivent concerner les activités suivantes:  recherche-développement, systèmes de ges tion et d'assurance de la qualité et de 
gestion environnementale, investisseme nts ou réinvestissement des bénéfices, 
formation et amélioration des ressources hum aines et augmentation de l'emploi lié à 
la production. 
• Les avantages liés à ce programme sont d estinés à promouvoir l'investissement et la 
compétitivité.  Ils sont accordés au titre de la Loi n°  76 de 2009 sous la forme du certificat de 
promotion industrielle (CFI), qui est délivré en fonction du montant de l'investissement 
réalisé.  L'avantage accord é s'élève à 35 pour cent de ce montant pour les activités 
agro-industrielles et à 25 pour cent pour  les autres activités industrielles. G/SCM/Q3/PAN/19 
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  • La procédure de délivrance d'un CFI est la suivante: 
- Un formulaire de demande, disponible sur le site Web du Ministère du commerce et 
de l'industrie (MICI) du Panama, doit être  rempli et accompagné des documents 
pertinents.3 
- Une fois les formalités accomplies, la demande devient officielle et le formulaire est 
transmis au Département de l'évaluation i ndustrielle de la Direction générale de 
l'industrie du MICI. 
- Un technicien dudit département est ensuite chargé d'évaluer le dossier et d'organiser 
une visite technique dans l'entreprise pour  vérifier l'exactitude des renseignements 
fournis. 
- Une fois ces renseignements validés, l'an alyste établit un rapport technique, qui est 
ensuite présenté au Conseil national de la politique industrielle (CONAPI). 
- Le CONAPI est l'organisme chargé d'approuve r ou de rejeter les demandes de CFI.  Il 
est composé de représentants du Ministère du commerce et de l'industrie, du 
Ministère de l'économie et des finances, du Ministère du développement agricole, du 
Secrétariat national à la science et à la t echnologie, de la Direction nationale de 
l'environnement et de l'Inspection générale de la République.  Le secteur privé y est 
représenté par des délégués titulaires et suppléants du Syndicat des industriels du 
Panama (SIP), de l'Association panam éenne d'exportateurs (APEX), de l'Union 
nationale des producteurs agricoles du Pana ma (UNPAP) et du Conseil national de 
l'entreprise privée (CONEP). 
- L'approbation ou le rejet fait l'objet d'une décision motivée. - Si la demande de CFI est approuvée, le dossier et la décision sont envoyés au 
Ministère de l'économie et des finances (MEF) pour que celui-ci délivre le CFI. 
- Une fois le CFI délivré, il est envoyé à l'Inspection générale pour approbation. 
• Une entreprise peut obtenir plusieur s CFI;  aucune limite n'est établie. 
 
__________  
                                                      
3 Le formulaire de demande de CFI est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.mici.gob.pa/detalle.php?cid =16&sid=46&clid=22&scid=44&id=2410 .