G/TBT/N/EU/635  
18 décembre  2018 
(18-7997) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets pour enfants, c'est -à-dire produits conçus ou destinés, exclusivement 
ou non,  à être utilisés à des fins de jeu par les enfants de moins de 14 ans  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Directive 
amending Appendix C of Annex II to Directive 2009/48/EC of the European Parliament 
and of the Coun cil for the purpose of adopting specific limit values for chemicals used in 
certain toys, as regards formaldehyde  (Projet de directive de la Commission modifiant 
l'Appendice C de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du 
Conseil au x fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour le formaldéhyde utilisé 
dans certains jouets). 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive de la Commission notifié vise à ajouter, à l'appendice C 
de l'annexe II de la directive 2009/48/ CE, des valeurs limites pour le formaldéhyde dans 
les jouets constitués de matières polymères, en bois aggloméré lié par une résine, de 
matières textiles, en cuir, en papier e t à base d'eau.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes;  protection, en particulier, 
de la santé des enfants contre les substances chimiques dangereuses classées 
cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.  G/TBT/N/EU/635  
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  8. Documents pertinents:  
• Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2009 
relative à la sécurité des jouets, Journal officiel L 170 du 3 0 juin 2009, page 1 -
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009L0048 -
20140721  
9. Date projetée pour l'adoption : deuxième trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dernier trimestre de 2020  
10. Date limite pour la présentat ion des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6477_00_e.pdf