IP/C/W/626  
20 février  2017 
(17-1021) Page: 1/8 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS  
RÉPONSES DU KAZAKHSTAN AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE  
Par une communication datée du 2 0 février  2017, la délégation du Kazakhstan a fait parvenir au 
Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par la Suisse, distribu ées dans le 
document  IP/C/W/620 . 
 
_______________  
 
 
1  GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne 
sont pas mises en œuvre dans le droit national, directement applicables dans le système 
juridique du Kazakh stan? 
Le paragraphe 3 de l'article 4 de la Constitution de la République du Kazakhstan dispose que les 
traités internationaux ratifiés par le pays priment sur la législation nationale.  Cette disposition 
s'applique aussi  à l'Accord sur les ADPIC et aux termes du Protocole d'accession de la République 
du Kazakhstan à l'OMC . Les accords internationaux ratifiés sont appliqués directement, sauf dans 
les cas où leur application nécessite l'adoption d'une loi . Une loi doit être adoptée dans les cas où: 
i) la légis lation existante  n'est pas conforme à  l'Accord sur l'OMC et doit être  modifi ée pour être 
conforme  à l'Accord ; ou ii) les questions traitées dans l'Accord sur l'OMC ne le sont pas dans la 
législation existante . Il faut cependant signaler  que, dans le cadre de son processus d' accession à 
l'OMC, le Kazakhstan  a fait en sorte  que sa législation soit pleinement conforme aux engagements 
pris au titre  de l'Accord sur les ADPIC  et du Protocole d'accession de la République du Kazakhstan 
à l'OMC . 
En particulier, la L oi n° 365-V de la République du Kazakhstan modifiant et complétant certains 
actes législatifs  de la République du Kazakhstan  en rapport avec  son accession à l'Organisation 
mondiale du commerce a été adoptée le 2 7 octobre  2015. 
Aux fins de la mise en œuvre des obligations en matière de propriété intellectuelle, l es 
modifications suivantes ont été apportées à la législation nationale de la République du 
Kazakhstan : 
 Afin de mettre la législation nationale en conformité avec l'article 46 de l'Accord sur les 
ADPIC, des modifications ont été apportées au Code civil, au Code des infractions 
administratives et à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce . Ces 
modifications prévoient que le simple retrait des marques illicites  n'est pas suffisant et 
garantisse nt la destruction des marchandises contrefaites . 
 Afin de mettre la législation nationale en conformité avec l'article 39.2 de l'Accord sur les 
ADPIC  et de garantir aux fabricants  de produits pharmaceutiques originaux l'exclusivité 
des données pendant six a ns, des modifications ont été apportées au Code  de la santé 
de la République du Kazakhstan . 
 Afin de mettre la législation nationale en conformité avec l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC, des modifications ont été apportées au droit des brevets, prévoya nt que : IP/C/W/626  
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  - dans le cas de la technologie d es semi -conducteurs, une licence obligatoire  ne 
sera octroyée que pour un usage public  non commercial ; et 
- une licence obligatoire sera octroyée en premier lieu  pour répondre à  la 
demande du marché intérieur  de la République du Kazakhstan, sauf dans les 
cas où la licence a pour but de permettre  l'exportation du produit breveté vers 
un territoire dont les capacités de production sont inexistantes ou insuffisantes, 
conformément aux accords internationaux ratifiés par la République du 
Kazakhstan . 
2  BREVETS  
2. La législation du  Kazakhstan prévoit -elle la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques ? Y a-t-il des exceptions ? 
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quell es sont ces exceptions et expliquer en quoi 
elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC . 
Conformément au premier paragraphe  1 de l'article 6  de la Loi sur les brevets , les inventions s ont 
protégées si elles sont nouvelles,  impliquent  une activité inventive et sont susceptibles 
d'application industrielle . Le paragraphe 2  de l'article 6 de la Loi dispose que la protection par 
brevet sera possible  pour toute invention, de produit ou de procédé,  dans tous les domaines 
technologiques , comm e l'exige l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
Des exceptions sont prévues au paragraphe 3 de l'article 6 , qui dispose que la Loi sur les brevets 
ne reconnaît  pas comme invention : i) les découvertes ; ii) les théories scientifiques ; iii) les 
méthodes mat hématiques ; iv) les méthodes d'organisation économique et de gestion ; v) les 
symboles, les listes et les règles ; vi) les règles et les méthodes relatives aux activité s 
intellectuelle s; vii) les algorithmes et les programmes d'ordinateurs ; viii) les projets  et les plans de 
bâtiments et de structures  et d'aménagement foncier ; ix) les propositions concernant uniquement 
l'aspect extérieur des produits manufacturés ; et x) les propositions qui sont contraires à l'ordre 
public, aux principes humanitaires  ou à la m oralité . 
En revanche , les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales peuvent être protégées 
en tant qu'inventions , selon les  critères énoncés à l'article 6 . 
Les exceptions susmentionnées ont fait l'objet de discussions avec les Membres pendant  le 
processus d'accession à l'OMC du Kazakhstan et il a été convenu qu'elles correspondaient aux 
exceptions autorisées par l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC . 
3. La législation du Kazakhstan reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu 
conjointemen t avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à 
"l'exploitation" d'un brevet, et exclut -elle, par conséquent, la concession de licences 
obligatoires si le produit est importé ? 
Le paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi sur les br evets dispose qu'une invention brevetée  doit être 
utilisée , l'"utilisation" étant définie comme la fabrication, l'application, l 'importation , l'offre à la 
vente, la vente et les  autres moyens de mettre l'objet de propriété industrielle  en circulation, y 
compris son entreposage en vue d'une utilisation ultérieure . Par conséquent, dans le cas de 
l'importati on d'un produit breveté, la non -utilisation aux fins de l'octroi d'une licence obligatoire ne 
peut pas être établie  en vertu  de la Loi sur les brevets du Kazakhstan.  
4. La législation du Kazakhstan soumet -elle la concession de licences obligatoires à 
toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ? Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes de la législation . 
Toutes les condition s énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC figurent aux 
paragraphes  4 et 5 de l'article 11 de la Loi sur les brevets de la République du  Kazakhstan.  
Conformément aux dispositions susmentionnées, lorsque le titulaire du brevet n'utilise pas l'obje t 
de propriété industrielle et refuse de conclure un accord de licence à des conditions commerciale s 
acceptables dans les 90 jours suivant la date de la demande, toute personne a le droit de déposer IP/C/W/626  
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  une requête auprès d'un tribuna l demandant l'octroi d'une  licence obligatoire non exclusive  si 
l'objet de propriété industrielle n'a pas été utilisé de façon continue  après la première publication 
de renseignements sur  la délivrance du titre de  protection de l'objet,  pendant les trois années 
précédant  la date de  présentation de la requête . 
Si le titulaire du brevet n'apporte pas la preuve que la non -utilisation est due à de bonnes raisons, 
le tribunal octroie la licence indiquée en précisant  les limite s de son utilisation, ainsi que les délais , 
le montant et les modalités de versement des redevances . Le montant des redevances est fixé à 
un niveau au moins égal au prix du marché pour la licence en question  déterminé  conformément à 
la pratique établie . 
Une licence obligatoire  relative à une invention  dans le domaine  de la technologie des 
semi-conducteurs n'est octroyée que pour un usage public non commercial  ou si une autorité 
judiciaire a décidé que la pratique existante est contraire à  la législation sur les pratiques 
anticoncurrentielles  de la République du Kazakh stan et que l'octroi d'une licence obligatoire p eut 
remédier à cette situation.  
Une licence obligatoire est accordée  en premier lieu pour répondre à  la demande du marché 
intérieur  de la République du Kazakhstan, sauf si elle  concerne un brevet protégeant u n produit 
pharmaceutique ou un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique  et si le but  de la licence 
est l'exportation du produit breveté ou d u produit  fabriqué  au moyen du procédé breveté vers un 
territoire dont les capacités de production sont in existantes ou insuffisantes , conformément aux 
accords internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan . 
Le droit d'utiliser l'objet de propriété industrielle indiqué peut être cédé par la personne titulaire de 
la licence o bligatoire à une autre pers onne uniquement avec la production dans laquelle cet objet 
est utilisé . 
La licence obligatoire peut être annulée par un tribunal si les circonstances qui ont donné lieu à sa 
délivrance  ont cessé d'exister . 
Le titulaire d'un brevet qui ne peut pas utiliser l'objet de propriété industrielle sans porter atteinte 
aux droits du titulaire d'un autre brevet qui a  refusé de conclure un accord de licence à des 
conditions commerciale s acceptables a le droit de déposer auprès d 'un tribuna l une demande de 
licence oblig atoire non exclusive pour utiliser l'objet de propriété industrielle sur le territoire de la 
République du Kazakhstan.  
Si le titulaire d'un brevet qui ne peu t pas utiliser l'objet de propriété industrielle sans porter 
atteinte au x droits du titulaire d'un autre brevet apporte la preuve que son objet de propriété 
industrielle représente un progrès technologique important e et un intérêt économique considérable 
par rapport à l'objet de propriété industrielle protégé par un autre brevet, le tribunal peu t décide r 
de lui accorder  une licence obligatoire.  
Lorsqu'il accorde  la licence obligatoire , le tribunal précise  les limites de l'utilisation de l'objet de 
propriété industrielle protégé par un brevet appartenant à une aut re personne, l es délais , le 
montant et l es modalités de paiement  des redevances . Le montant des redevances est fixé à un 
niveau au moins égal au  prix du marché pour la licence déterminé  conformément à la pratique en 
vigueur.  
Le droit d'utiliser l'objet  de propriété industrielle obtenu conformément  au présent paragraphe ne 
peut être accordé qu'avec la cession du  document protégeant  ledit objet de propriété industrielle  
pour lequel ce  droit a été accordé.  
Dans les cas où une licence obligatoire a été accordée  conformément au présent paragraphe , le 
détenteur du brevet dont le droit d'exploitation a été accordé sur la base de cette licence a 
également le droit d'obtenir la licence d'exploita tion de l'invention liée pour laquelle la licence 
obligatoire a été accordée . IP/C/W/626  
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  5. Le principe du renversement de la  charge de la preuve en cas de litige en matière 
de brevet est -il inscrit dans la législation du Kazakhstan ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard . 
En ce qui concerne  le renversement de la charge de la preuve dans les procédures civile s 
concernant une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé , il convient de mentionner 
que les prescriptions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas reprises dans la Loi sur 
les brevets mais figurent à l'article 65 du Code de pro cédure civile , qui précise que chaque partie 
est tenue d'apporter la preuve de ce qu'elle allègue . Les autres parties concernées peuvent, elles 
aussi, apporter des éléments de preuve . 
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de mani ère détaillée si la législation du Kazakhstan garantit que 
les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un  produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyales dans le 
commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer ou de mentionner les donné es initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre 
produit . 
En vertu du  paragraphe 19 de l'article 71 du Code de la République du Kazakhstan sur la santé 
publique et le système de santé  du 18 septembre  2009 (ci -après le "Code de santé  publique "), 
l'organisme d'État  spécialisé  et l'organe d'État chargé  de la  mise en circulation des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs et appareils médicaux ne sont pas autorisés à divulguer et 
utiliser à des fins commerciales, sans le consentement du déposant, les renseignements non 
divulgués contenus dans la demande d'enregistrement , dans les documents présentés pour 
examen et dans le dossier d'enregistrement d'un produit pharmaceutique  qui comporte  des entités 
chimiques nouvelles , pendant une période de six ans à compter de la date d'enregistrement dudit 
produit.  
S'agissant des produits agrochimiques, il convient de mentionner que conformément à  la 
Loi n° 302-III du 2 1 juillet  2007 sur la sécurité de s produits chimiques  et à la Résolution du 
gouvernement n° 1396 du 3 0 novembre  2011 portant approbation des règles relatives aux critères 
d'enregistrement et de production des pesticides et à leur enregistrement par l'État , les 
prescriptions en matière d'e nregistrement applicables aux produits chimiques, aux pesticides et 
aux poisons sont les mêmes pour chaque requérant et n'autorisent pas l'utilisation de données non 
divulguées constituées ou communiquées par un autre requérant pour obtenir l'enregistremen t 
d'un produit . 
7. Votre législation prévoit -elle des exceptions à la protection des renseignements 
non divulgués ? Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient -elles 
applicables ? 
En vertu du paragraphe 19 de l'article 71 du Code de l a République du Kazakhstan sur la santé 
publique et le système de santé du 1 8 septembre  2009, l'organisme d'État  spécialisé et l'organe 
d'État chargé  de la mise en circulation des produits pharmaceutiques et des disposit ifs et appareils 
médicaux ne s ont pa s autorisés à divulguer et utiliser à des fins commerciales, sans le 
consentement du déposant, les renseignements non divulgués contenus dans la demande 
d'enregistrement, dans les documents présentés pour examen et dans le dossier d'enregistrement 
d'un pro duit pharmaceutique qui comporte des entités chimiques nouvelles , pendant une période 
de six ans à compter de la date d'enregistrement du dit produit . 
Sur décision d u tribuna l, la divulgation et l'utilisation des renseignements  non divulgués  indiqués 
au par agraphe 19 de l'article 71  du Code de la santé  publique seront autorisées : 
1)   si l'offre de produits pharmaceutiques n'est pas suffisante pour répondre aux besoins de la 
population pendant les 12 mois qui suivent la date d 'enregistrement dans la  République du 
Kazakhstan ; IP/C/W/626  
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  2)  s'il est nécessaire de protéger la santé de la population en cas d'urgenc e ou de garantir la 
sécurité nationale ; 
3)  s'il est porté atteinte à la législation de la République du Kazakhstan relative à  la 
concurrence . 
8. Votre législation prévoi t-elle une période déterminée pour la  protection des 
données non divulguées résultant d'essais ? 
Comme cela est indiqué plus haut , la durée de la protection est de six ans à compter de la date 
d'enregistrement d'un produit pharmaceutique . 
4  MESURES PROVISOIRE S 
9. Les autorités judiciaires du Kazakhstan sont -elles habilitées à adopter, à la 
demande d'un détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit 
entendue avant qu'une action conduisant à une décision au fond ait été intentée ? 
Veuillez  indiquer les dispositions pertinentes de la législation . 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 157 du Code de procédure  civile, les tribunaux peuven t 
ordonner une mesure provisoire sans en informer  au préalable les parties à une procédure ou à  un 
arbitrage (sans que l'autre partie so it entendue) et sans engager de  procédure  judiciaire . 
Dans les cas où des mesures provisoires ont été adoptées sans que l'autre partie soit entendue, 
les parties affectées doivent en être avisées  sans délai , au plus tard après l'exécution des 
mesures . 
10. La législation du Kazakhstan prévoit -elle des restrictions à l'adoption de mesures 
provisoires ? Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes de la législation . 
Conforméme nt à l'article 155 du Code de procédure civile, il ne sera pas appliqué de mesures 
provisoires concernant : 
 un établissement  financi er en cours de restructuration, dans les cas prévus par la 
législation de la République du Kazakhstan ; 
 la suspension de la va lidité des décisions contestées  de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan relative s à la suspension de l'activité sur le marché financier  
ou au maintien d' établissements financiers, ainsi que de ses instructions écrites ; 
 la suspension de la val idité des décisions  contestées  des autorités fiscales  d'État  qui 
servent de base aux examens fiscaux . 
11. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par la législation du Kazakhstan, 
en particulier celles qui visent à lutter contre  la contrefaçon et le piratage . Veuillez 
décrire les procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de la 
législation . 
Conformément à l'article 155 du Code de procédure civile, le tribunal p eut, à la demande des 
parties à une procédure ou à un arbitrage, appl iquer des mesures provisoires dans les cas où , en 
leur absence, il ne sera it pas en mesure de rendre  une décision ou son travail sera it entravé . 
Les parties à un arbitrage doivent fournir le document attestant qu'une demande d'arbitrage a été 
présentée en même temps que la demande de mesure provisoire.  
Conformément à l'article 156 du Code de procédure civile, les mesures provisoires peuvent être les 
suivantes : i) saisie des biens du défendeur ; ii) interdiction faite au  défendeur de prendre certaines 
mesures ; iii) interdiction faite à  d'autres personnes de transférer  des biens ou d'accomplir 
certaines actions concernant le défendeur ; iv) suspension de la vente de s biens dans les cas où 
l'annulation de la saisie de s biens a été demandée ; v) suspension d'un act e juridique contesté IP/C/W/626  
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  émanant d'un organisme ou d'une organisation  d'État  ou d'un fonctionnaire ; vi) suspension d'une 
sanction i mposée par un document exécutif contesté par  le débiteur devant un tribunal ; 
vii) suspension  des opérations commerciales  en rappo rt avec  la réalisation extrajudiciaire d 'un 
gage; viii) suspension des actes et décisions  contestés  de l'exécuteur judiciaire en rapport avec la 
saisie des biens hypothéqué s, pendant la procédure  d'exécution . Le tribunal peut aussi appliquer 
d'autres mesur es provisoires aux fins de l'article 155 du Code de procédure civile . 
Les mesures adoptées pour répondre à une demande  doivent être proportionnées  à la demande d u 
plaignant, et ne doivent pas  être contraires  à l'intérêt public ou aux intér êts de tiers . 
12. Veuillez décrire les mesures prévues par la législation du  Kazakhstan pour lutter 
contre  la contrefaçon et le piratage à la frontière . Veuillez indiquer  si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, quelles  mesures 
peuvent être prises  pour faire respecter les droits . Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes de la législation . 
Les mesures à la frontière prises par le Kazakhstan sont appliquées conformément au chapitre 46 
(articles 328 à 333) du Code des douanes d e l'Union douanière du 2 7 novembre  2009 et à la 
section 53 du Code des douanes de la République du Kazakhstan (articles 436 à 445) . 
Conformément aux procédures énoncées au chapitre 46 et dans la section 53, les autorités 
douanières kazakhes sont habilitées  à prendre des mesures pour empêcher l'importation ou 
l'exportation de marchandises incorporant des objets de propriété intellectuelle  protégés . Le 
Comité des recettes publiques du Kazakhstan tient un registre des marchandises incorporant des 
objets de pro priété intellectuelle, qui est publié périodiquement . Les marchandises sont inscrites 
au registre gratuitement  à la demande des détenteurs de  droits . Cela garantit la protection des 
droits des requérants par les autorités douanières pour la durée spécifiée  dans la demande, la 
durée maximale étant de deux ans à compter de la date de l'inscription a u registre (une 
prorogation étan t possible, mais pas au -delà de la durée de validité du droit lui -même) . Bien que 
les détenteurs de droits puissent faire enregistr er leurs objets de propriété intellectuelle auprès du 
Comité des recettes publiques, les fonctionnaires des douanes sont habilités à saisir d'office des 
marchandises suspectes même si les détenteurs des droits ne sont pas inscrits au registre.  
Le Code des douanes de l'Union douanière et le Code des douanes du  Kazakhstan autorisent les 
autorités douanières nationales à suspendre le dédouanement de marchandises incorporant des 
objets de propriété intellectuelle pendant au plus dix jours ouvrables  si le détent eur du droit 
demande une telle protection et s'il est constaté que les marchandises portent atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle du requérant . Lorsque des marchandises contrefaites sont découvertes, 
les autorités douanières essaient d'identifier  les détenteurs des droits en consultant le Registre 
douanier commun ou le Registre douanier national du Kazakhstan . Si le détenteur du droit n'a pas 
inscrit son droit de propriété intellectuelle dans ces registres, les autorités douanières essaient de 
l'identifier et de le contacter en consultant les registres du Ministère de la justice . Une fois que le 
détenteur du droit a été identifié, les autorités douanières l'informent au sujet des marchandises 
en cause et lui donnent, à lui ou à son représentant, la  possibilité d'inspecter des échantillons ou 
des spécimens des marchandises placées sous leur contrôle au lieu de leur entreposage temporaire  
(article 440 du Code des douanes du Kazakhstan et Décision n° 258 du 2 0 mars 2010 de la 
Commission de l'Union doua nière sur l'examen par les autorités douanières des marchandises 
placées sous leur supervision ). Conformément à l'article 440 du Code des douanes du Kazakhstan, 
les autorités douanières doivent communiquer au détenteur du droit le nom et l'adresse du 
déclarant, de même qu'elles doivent communiquer au déclarant le nom et l'adresse du détenteur 
du droit et ce, dans un délai d'un jour après avoir pris la décision de suspendre la mise en 
circulation des marchandises, c'est -à-dire avant que les tribunaux ne soie nt saisis de la question et 
avant que l'infraction ne soit reconnue par le détenteur du droit . Conformément au Code des 
douanes du Kazakhstan, les autorités douanières sont habilitées à percevoir une indemnité pour 
couvrir les frais occasionnés par la susp ension de la mise en circulatio n des marchandises (par 
exemple  les frais d'entreposage ). Pour les marchandises dont il est prouvé qu'elles sont 
contrefaites, cette indemnité est à la charge du déclarant et, pour les marchandises dont il est 
prouvé qu'elles  ne sont pas contrefaites, elle est à la charge du requérant . Pour les marchandises 
dont il est prouvé qu'elles ne sont pas contrefaites, le détenteur du droit indemnise le déclarant 
pour tout dommage subi (les détenteurs de droits ont l'obligation de four nir une caution/garantie 
minimale de 10 000 euros s'ils souhaitent inscrire des marchandises dans le Registre douanier 
national ). Le montant exact de l'indemnité peut être convenu d'un commun accord par le déclarant 
et le détenteur du droit, ou peut être f ixé par le tribunal . IP/C/W/626  
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  5  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
13. Veuillez expliquer  en quoi la législation du Kazakhstan est conforme aux 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes . 
Le Kazakhstan applique pleinement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris les dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits, qui figurent  dans le Code civil, dans le Code de procédure 
civile,  dans le Code des infractions administratives, dans le Code pénal et dans le Code de 
procédure pénale . 
14. Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des 
mesures prévues par la législation du Kazakhstan pour lutter contre  la contrefaçon et le 
piratage . Veuillez indiquer  si les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office et, 
dans l'affirmative , quelles  mesures peuvent être prises  pour faire  respecter les droits . 
Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la législation . 
Outre les autorités douanières, les tribunaux, le bureau du Procureur général, le département des 
affaires internes et la police financière, entre autres, participent activement à l'applicati on de la 
législation en matière de propriété intellectuelle au Kazakhstan . Les départements de police 
œuvrent en étroite collaboration avec les d étenteurs de droits et effectu ent, de manière régulière 
et sans préavis, des inspections afin de vérifier le re spect de cette législation . Si des éléments de 
preuve attestent d'une utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle, des 
procédures administratives ou pénales sont engagées . 
15. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pou r améliorer le respect 
des droits de propriété intellectuelle dans votre pays . Un plan d'action spécial a -t-il été 
mis en place ? 
Dans le cadre de son processus d'accession à l'OMC, le Kazakhstan a intensifié ses efforts pour 
améliorer la protection et le r espect des droits de propriété intellectuelle . Des modifications 
importantes  ont été apportées à  la législation nationale pour la mettre  en totale conformité  avec 
les règles de l'OMC . Les données statistiques pour 2015 -2016 montrent que , malgré la diminuti on 
du nombre d'inspections, le nombre de cas  avérés  d'atteinte à la propriété  intellectuelle continue 
d'augmenter . Chaque année,  le Ministère de la justice mène la campagne nationale 
"CONTRAFACT", qui vise à prévenir et détecter les atteintes ainsi qu'à id entifier les personnes 
impliquées dans la production et la distribution  illicites  de marchandises . Il faut préciser que, outre  
cette campagne, plusieurs organismes gouvernementaux  intervenant dans les domaines de 
l'économie, de la lutte contre la corruptio n et des enquêtes financières et pénales  participent au 
quotidien à des actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
Le Ministère de la justice de la République du Kazakhstan a élaboré puis, en novembre  2016, a 
présenté au Ma jilis du Parlement de la République du Kazakhstan un projet de loi modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan prévoyant  l'amélioration de la 
législation sur la propriété intellectuelle.  
Les objectifs  de ce projet de l oi sont les suivants : amélior er la législation relative à la propriété 
intellectuelle, favoriser l es progrès scientifiques et technologiques et la libre concurrence, simp lifier 
les procédures d'enr egistrement , éliminer les lacunes  juridiques et les règles d'exclusion qui créent  
des obstacles administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
Le projet de loi a été élaboré avec la participation: d es autorités publiques compétentes, de la 
Chambre nationale des entrepreneurs du Kazakhstan ("Atameke n"), d' organisa tions non 
gouvernementales, de représentants du Conseil des investisseurs étrangers , de membres du 
Conseil pour l'amélioration du climat de l'investissement  et d'avocats spécialisé s en droit des 
brevets.  
Le projet de loi a été élaboré en s'a ppuyant sur l 'analyse d es expériences des pays de l'OCDE.  IP/C/W/626  
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  Des spécialistes et des juges de plusieurs pays de l'OCDE  (Allemagne, Japon, France, États -Unis) 
et de la Fédération de Russie ont participé à l'examen des modifications proposées.  
Les principaux éléments nouveaux du projet de loi sont les suivants : 
 création d'un système  unique  d'enregistrement de la propriété intellectuelle,  en 
déléguant  à l'organisme compétent  (l'Institut national de la propriété intellectuelle)  le 
pouvoir de délivrer les  droits d'enregistrement de la propriété intellectuelle ; 
 élargissement de la possibilité d'un examen  préliminaire  dans le cadre des différends 
portant sur l'enregistrement d'une marque ; 
 publication des demandes d'enregistrement de marques dès leur réception par 
l'organisme compétent ; 
 simplification  de l'enregistrement  des contrats . 
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