WT/COMTD/RTA/7/1  
17 août 2016 
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Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  PRÉSENTATION FACTUEL LE 
ACCORD COMMER CIAL PRÉFÉRENTIEL EN TRE MAURICE  
ET LE PAKISTAN (MARC HANDISES)  
Rapport du Secrétariat  
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord commercial  préférentiel entre 
Maurice et le Pakistan,  a été établi par le Secréta riat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . La présentation factuelle 
reprend dans la mesure du possible la terminologie utilisée dans l'Accord et les 
observations formulées, et n'implique ni reconnaissance ni ac ceptation officielles de 
cette terminologie de la part du Secrétariat . Le rapport a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671) et n'impl ique donc, de 
la part du Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au contenu de l'Accord.  
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Rohini  Acharya (tél. : +41 22 739 5874) . Les questions d'ordre statistique 
concer nant ce rapport peuvent être adressées à M. Thakur Parajuli 
(tél.: +41 22 739 5473).  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 2 - 
   
TABLE DES MATIÈRES  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ................................ ................................ ...................  3 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD ................................ ..............................  5 
2.1  Généralités  ................................ ................................ ................................ ..................  5 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 7 
3.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ...........  7 
3.1.1   Dispositions générales  ................................ ................................ ................................  7 
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  ................................ .........................  7 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ..........................  9 
3.1.4   Contingents tarifaires  ................................ ................................ ...............................  12 
3.2  Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ .........  13 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  ................................ ................................ .........  13 
3.4.1   Normes  ................................ ................................ ................................ ..................  13 
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 13 
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  ................................ ................................ .........  13 
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  ................................ ................................ .......................  13 
3.4.3   Mesures antidumping et mesures compensatoires  ................................ ........................  14 
3.4.4   Subventions et aides publiques  ................................ ................................ ..................  14 
3.4.5   Procédures douanières  ................................ ................................ .............................  14 
3.4.6   Autres ré glementations  ................................ ................................ ............................  14 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  ................................ ................................ ..............  14 
4  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD ................................ ................................ .. 15 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ .............  15 
4.2  Paieme nts courants et mouvements de capitaux  ................................ ............................  15 
4.3  Exceptions  ................................ ................................ ................................ .................  15 
4.4  Adhésion et dénonciation  ................................ ................................ .............................  15 
4.5  Cadre institutionnel  ................................ ................................ ................................ .... 15 
4.6  Règlemen t des différends  ................................ ................................ ............................  16 
4.7  Relations avec les autres accords conclus par les Parties  ................................ .................  16 
4.8  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  17 
4.9  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  17 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  18 
 WT/COMTD/RTA/7/1  
- 3 - 
  Faits essentiels  
Parties à l'Accord :  Maurice et  Pakistan  
Date de la s ignature:   30 juillet  2007 
Date d'entrée en vigueur : 30 novembre  2007 
Date de n otification:   30 septembre  2015 
Pleine mise en œuvre :  30 novembre  2008  
 
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1.1.  L'Accord commercial  préférentiel entre Maurice et le Pakistan (ci -après l '"Accord ") est le 
cinquième ACR notifié par Maurice à l 'OMC et le neuvième ACR notifié par le Pakistan à l 'OMC.2 
1.2.  En 2014, Mau rice avait un PIB de 12  616 millions de dollars  EU et une population de 
1,2 million d 'habitants, alors que le Pakistan avait un PIB de 246  876 millions de dollars  EU et une 
population de 185 millions d 'habitants . Maurice se classait au 97ème et au 99ème rang, 
respectivement, des exportateurs et des importateurs mondiaux de marchandises , avec des 
exportations s 'élevant à 2  662 millions de dollars  EU et des importations atteignant  5 607 millions 
de dollars  EU, alors que le Pakistan occupait les 48ème et 36ème rangs, respecti vement, avec des 
exportations s 'élevant à  24 722 millions de dollars  EU et des importations atteignant  
47 544 millions de dollars  EU. L es ratios du commerce au PIB des deux pays étaient très 
différents ; celui de Maurice s 'établissait  à 115,8 tandis que  celui du Pakistan était de  32,9 pendant  
la période 2012 -2014. En 2014, les échanges des deux  Parties affichaient une composition  
similaire ; les produits manufacturés étaient dominateurs dans les exportations, en particulier dans 
le cas de  Maurice (74,7 % des exportations totales, contre 56,7 % pour le Pakistan), tandis que les 
produits manufacturés et les  combustibles occupaient une place importan te dans les importations 
du Pakistan (49,7 % et 34,4 % des importations totales , respectivement) et les  produits 
manufacturés et les produits agricoles dans celles de  Maurice (56,1 % et 23,3 %, respectivement ). 
Le com merce bilatéral entre les deux P arties  était relativement modeste . En 2014, le Pakistan était 
la 26ème source des importations de Maurice (0,6 % des importations totales) et la 
38ème destination de ses exportations (part négligeable des exportations  totales ) tandis que 
Maurice était la 48ème source des importations du Pakistan (par t négligeable des importations 
totales) et la 62ème destination de s es exportations (0,1 % des exportations totales) . Le 
graphique  1.1 ci-dessous  présente  le commerce des Parties  au niveau bilatéral et avec l 'ensemble 
du monde  pendant  la période 2004 -2014. Les deux Parties ont vu leur déficit commercial se 
creuser  globaleme nt durant cette période . Pour ce qui était des échanges bilatéraux, Maurice 
accusait un déficit commercial avec le Pakistan sur cette  période, mais les chiffres communiqués  
par les Parties présent aient des différences considérables : selon les données fourn ies par le  
Pakistan , son excédent commercial avec Maurice  s'est réduit  depuis 2010, tandis que la baisse est 
moins évidente  si l'on en croit  les chiffres communiqués par Maurice.3 
                                                
1 Sauf indication contraire, les données présentée s dans cette section sont tirées des profils 
commerciaux de l'OMC et de la base de données Comtrade de la DSNU.  
2 Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux (http://rtais.wto.org).  
3 Les données communiquées par les deux Parties à la base de données Comtrade de la DSNU 
présentent des divergences importantes. Selon le Pakistan, cela pourrait être dû à des différences dans les 
données déclarées par les Parties; par exemple, en 2014, le Pakistan a inclus certaines importations relevant 
de la position 89080000 tandis que Maurice n'a pas inclus ces produits dans ses exportations de cette 
année -là. WT/COMTD/RTA/7/1  
- 4 - 
  Graphique 1.1 Maurice et Pakistan : commerce des marchandises au niveau bilatéral et 
avec l'ensemble du monde , 2004 -2014  
00,010,020,030,040,050,060,07
0102030405060
2004 2006 2008 2010 2012 2014B. Pakistan 2004 -2014
(milliards de $EU)
Importations en provenance de Maurice (axe de droite)
Exportations à destination de Maurice (axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
00,010,020,030,040,050,060,07
0123456
2004 2006 2008 2010 2012 2014A. Maurice 2004 -2014 
(milliards de $EU)
Importations en provenance du Pakistan (axe de droite)
Exportations à destination du Pakistan (axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU et données communiquées par Maurice.  
1.3.  Le graphique 1.2 présente, par section du SH, la composition par produit des é changes entre 
les deux Parties ainsi qu'entre les Parties et l'ensemble du monde . Deux périodes de référence 
sont utilisées, à savoir 2004 -2006, avant l 'entrée en vigueur de l 'Accord, et 2012 -2014, la période 
de trois ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles . Le graphique 1.2 montre 
que les deux principales catégories de produits exportés par  le Pakistan pendant la période 
2004-2006, à savoir les textiles et les produits du règne végétal, qui représentaient 74 % des 
exportations totales  du pays , étaient aussi les principa ux produits  import és par  Maurice en 
provenance du Pakistan ( 93% des importations bilatérales de Ma urice). Pendant la période 
2012-2014, ces deux catégories sont restées les deux principales catégories de  produits exporté s 
par le  Pakistan vers l 'ensemble du monde et  les deux principales  catégories de produits importés 
par Maurice en provenance du Pakis tan. Parmi les trois principale s catégories de produits exportés 
par Maurice pendant la période 2004 -2006 (textiles, produi ts des industries alimentaires et 
machines, qui représentaient 77 % des exportations totales  du pays ), les machines à elles seules 
comptaient pour 11% des  importations du Pakistan en provenance de Maurice ; les autres 
principales importations bilatérales du Pakistan durant cette période étaient les métaux communs, 
les produits chimiques et la pâte de bois (qui représentaient 73 % des importations totales du 
Pakistan en provenance de Maurice) . En 2014 -2016, la situation n 'avait pas changé ; les principa ux 
produi ts exportés  par Maurice vers l 'ensemble du monde étaient toujours  les textiles, les produits 
des industries alimentaires et les machines (73 % de ses exportations totales) . En revanche, les 
importations du Pakistan en provenance de Maurice étaient dominées par les véhicules 
automobiles ( 92% des importations bilatérales  du Pakistan).  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 5 - 
  Graphique 1.2 Maurice et Pakistan : composition par produit des échanges de 
marchandises, moyenne annuelle (2004 -2006 et 2012 -2014) 
40 
20 13 11 9 3 2 3 5 
92 2 Importations du Pakistan en 
provenance de Maurice17 
21 
8 11 4 6 7 5 4 4 3 2 2 2 4 22
15
10
8766543322223Importations totales de Maurice
35 
58 2 4 
41 
36 7 5 3 2 6 Importations de Maurice en 
provenance du Pakistan
Total: 
2004 -2006: 39 millions de $EU
2012 -2014: 30 millions de $EU
Total: 
2004 -2006: 1 million de $EU
2012 -2014: 16 millions de $EUTotal: 
2004 -2006: 3 194 millions de $EU
2012 -2014: 5 592 millions de $EU42
231244214
37
29766338Exportations totales de Maurice
Total: 
2004 -2006: 2 161 millions de $EU
2012 -2014: 2 421 millions de $EU
24
21
128855532224
34
14
12576555224Importations totales du Pakistan
6596532210
54
13552433226Exportations totales du Pakistan
Total: 
2004 -2006: 24 290 millions de $EU
2012 -2014: 54 044 millions de $EUTotal: 
2004 -2006: 15 454 millions de $EU
2012 -2014: 24 819 millions de $EU
 
Animaux vivants Légumes Huiles et graisses animales ou végétales Préparations alimentaires Minéraux
Produits chimiques Matières plastiques Peaux Pâte de bois Textiles
Métaux communs Pierres gemmes Ouvrages en pierre, plâtre, ciment Machines Véhicules
Optique Divers Autres
 
Moyenne annuell e: 2004-2006 (cercle intérieur) ; 2012-2014 (cercle extérieur ). 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU . 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  
2.1  Généralités  
2.1.  L'Accord a été signé le 3 0 juillet  2007 et il est entré en vigu eur pour les  deux Parties le 
30 novembre  2007. Il a été notifié à l 'OMC conformément au paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation le 3 0 septembre  2015.4 Le texte de l'Accord est disponible sur les sites Web 
respectifs des Parties:  
Pour Maurice : http://www.mauritiust rade.mu/en/trade -agreements/pakistan . 
Pour le  Pakistan : http://www.commerce.gov.pk/?page_id=221 . 
2.2.  L'Accord comporte 25 articles et 3 annexes A, B et C qui font partie intégrante de l 'Accord, 
comme le montre l 'encadré 2.1 ci -dessous.  
                                                
4 Document de l'OMC WT/COMTD/N/47 du 2  octobre  2015.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 6 - 
  Encadré 2.1 Structure de l'Accord  
Préambule  
Article 1  Objectifs  
Article 2  Obligations générales  
Article 3  Définitions  
Article 4  Champ d 'application  
Article 5  Libéralisation tarifaire  
Article 6  Impositions paratarifaires et o bstacles non tarifaires  
Article 7  Non-application  
Article 8  Traitement national  
Article 9  Transparence  
Article 10  Exceptions  
Article 11  Règles d 'origine  
Article 12  Évaluation en douane  
Article 13  Mesures de sauvegarde  
Article 14  Mesure s antidumping  et mesures compensatoires  
Article 15  Clause de p rohibition et de pénurie  
Article 16  Entreprises commerciales d'État  
Article 17  Normes et règleme nts techniques  
Article 18  Mesures SPS  
Article 19  Comité conjoint  du commerce  
Article 20  Consultations  
Article 21  Règlement des différends  
Article 22  Dénonci ation de l 'Accord  
Article 23  Amend ements  
Article 24  Annexes  
Article 25  Entrée en vigueur  
Annexes   
Annex e A Liste de s concessions accordées par Maurice au Pakistan  
Annex e B Liste de s concessions accordées par le Pakistan  à Maurice  
Annex e C Règles d 'origine  
Source : Accord commercial  préférentiel entre Maurice et le Pakistan . 
2.3.  L'Accord a pour objectifs  de renforcer les relations économiques et commerciales entre les 
Parties ; d'accroître le volume de l eurs échanges bilatéraux de marchandises et de services ; de 
promouvoir un environneme nt plus prévisible et sûr favorisant  la croissance durable de leurs 
échanges bilatéraux ; de développer le ur commerce mutuel  en étudiant  de nouveaux domaines de 
coopération ; de favoriser  la diversification de  leurs échanges ; de promouvoir la concurrence entre 
leurs entreprises ; et de contribuer, par le biais de  la suppression des obstacles  au commerce, au 
développement et à l 'élargissement harmonieux  de leur commerce bilatér al et avec l'ensemble du 
monde (article premier) . Les dispositions de l 'Accord doivent être interprétées à la lumière de ces 
objectifs et des décisions du Comité conjoint du commerce établi par l 'Accord (voir la section 4.5 
ci-dessous) . Le Comité  devra  respecter les règles applic ables du droit international lors de ses 
prises de décision s (article 2).  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 7 - 
  3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
3.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
3.1.1   Dispositions générales  
3.1.  Les Parties conviennent  d'accorder le traitement national aux importations  de l'autre Partie 
(article  8). L'Accord ne s 'applique pas aux  préférences déjà accordées ou devant être accordées  
par l'une des Parties à des pays tiers  par le biais d'accords commerciaux bilatéraux , pluril atéraux 
et multilatéraux ou d 'arrangements analogues hors du cadre de l 'Accord (article 7).  
3.2.  L'article 4 de l 'Accord, qui porte  sur le champ d 'application , précise que  l'Accord s 'applique  au 
commerce entre les Parties pour ce qui concerne  les produi ts spécifiés aux annexes A et B, et les  
préférences tarifaires qui y sont indiquées . L'article 5 précise qu 'initialement l 'accord commercial  
préférentiel sera établi par le biais de la réduction et/ou de la suppression des droits de douane 
indiqué e dans les annexes . Toutefois, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, les Parties 
doivent envisager d 'accélérer la suppression et/ou la réduction des droits de douane indiqué e dans 
les annexes, ou d 'inclure de nouveaux produits . En cas d 'accord prévoyant d 'accélérer  les 
réductions ou la suppression des droits de douane ou d'inclur e de nouveaux produits dans le cadre  
de l'Accord, cet accord  remplacera  les taux de droit s ou les catégories d'échelonnement spécifiés  
dans les  annexes A et B, comme approuvé  par chacune des Parties conformément aux dispositions 
de l'Accord et à ses procédures juridiques applicables.  
3.3.  En outre,  les Parties identifieront des  mesures,  échangeront des renseignements et mèneront 
des négociations en vue d 'éliminer tou tes les impositions  paratarifaires5 et tous les obstacles  non 
tarifaires , ainsi que  toute autre mesure équivalente visant la circulation des marchandises (autres 
que celles imposées conformément aux articles 13 et 14 sur les sauvegard es et sur  les mesures 
antidump ing et  les me sures  compensatoires ou après avoir tenu des consultations au titre de 
l'article 20) . Elles s'engagent aussi à ne pas majorer les impositions paratarifaires existantes et à 
ne pas en introduire de nouvelles ou d'additionnelles, sauf sur consentement mutuel , à compter de 
l'entrée en vigueur de l 'Accord . Les Parties indiquent qu 'elles n 'appliquent aucune imposition 
paratarifaire  à l'heure actuelle . En outre, les Parties conviennent  de tenir  de nouvelles 
consultations en vue d'accroître la libéralisation de le urs échanges bilatéraux (article 6).  
3.4.  Les Parties peuvent modifier et développer les dispositions de l 'Accord par consentement 
mutuel, en tenant compte des enseignements tirés de son application (article 23).  
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifa ires 
3.5.  Les annexes A et B de l 'Accord contiennent les concessions accordées respectivement par 
Maurice au Pakistan et par le Pakistan à Maurice . Maurice prévoit  des marges de préférence 
supérieures aux  taux NPF appliqués moyens pour les produits énumérés all ant de zéro à 100 % 
durant la première année suivant l 'entrée en vigueur de l 'Accord, puis une libéralisation a ccrue 
durant la deuxième année (entre 33 % et 100%). Le Pakistan prévoit  une marge de préférence de 
50% à l'entrée en vigueur de l 'Accord, puis une  libéralisation complète à la fin de la première 
année pour les produits énumérés à l 'annexe B . À cet égard, le Pakistan a indiqué que, comme 
Maurice, il avait aussi mis en œuvre ses réductions tarifaires le 30  novembre  2007, lorsque 
l'Accord est entré  en vigueur, puis le 3 0 novembre  2008. 
3.6.  Le tableau 3.1 présente les engagements en matière de libéralisation tarifaire de Maurice 
pour ce qui est d es importations en provenance du Pakistan au titre de l 'Accord . En 2007, lorsque 
l'Accord est entré en vigueur, Maurice appliquait la franchise de droits sur une base NPF à environ 
79% de son tarif douanier, ce qui correspondait à 97,5 % de ses importations annuelles moyennes 
                                                
5 Dans l'Accord, les impositions paratarifaires sont définies comme les "droits et impositions à la 
frontière autres que les droits appliqués aux transactions commerciales extérieures ayant un effet similaire à 
celui d'un droit de douane, qui sont perçues uniquement sur les importations mais ne sont pas des taxes et 
impositions indirectes perçues de  la même façon sur les produits nationaux analogues". Les impositions à 
l'importation correspondant à des services spécifiques fournis ne sont pas considérées comme des impositions 
paratarifaires.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 8 - 
  en provenance du Pakistan pendant la période 2004 -2006.6 En 2007, Maurice a libéralisé 5 ligne s 
tarifaires pour ce qui était des importations en provenance du Pakistan, puis 44 lignes en 2008, ce 
qui correspondait à 0,2 % de ses importations bilatérales  pendant la période 2004 -2006. Suite à la 
pleine mise en œuvre de l 'Accord, 20,2 % du tarif douanie r de Maurice  restera passible de droits 
pour les importations en provenance d u Pakistan,  soit 2,2% des importations  de Maurice en 
provenance de ce pays . 
Tableau 3.1 Maur ice: engagements d'élimination des dro its de douane au titre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des 
droits  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de 
Maurice  Valeur des importations 
de Maurice en 
provenance du Pa kistan 
(2004 -2006) en 
millions de $EUa % des importations 
totales de Maurice en 
provenance du 
Pakistan  
(2004 -2006 ) 
NPF (2007)  4 928 79,0 38,0 97,5 
2007 5 0,1 - - 
2008 44 0,7 0,1 0,2 
Restent passibles 
de droits  1 261 20,2 0,9 2,2 
TOTAL  6 238 100,0 38,9 100,0 
a Les importations concernées relèvent des chapitres 1 à 97 du SH.  
Note:  Pour l e calcul des moyennes , les taux spécifiques  sont exclus  mais l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs  est pris en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par Maurice.  
3.7.  Le tableau 3.2 présente les engagements en matière de libéralisation tarifaire du Pakistan 
pour ce qui est des importations en provenance de Maurice au titre de l 'Accord . En 2007, l orsque 
l'Accord est entré en vigueur, 400 lignes tarifaires (5,8 %) bénéficia ient de la franchise de droits 
sur une base NPF, ce qui correspondait à  48,8% des importations du Pak istan en provenance de 
Maurice pendant la période 2004 -2005.7 En 2008, le Pakis tan a libéralisé 75 lignes tarifaires, soit 
1,1% de ses lignes . Les importations relevant de ces positions  étaient négligeables durant la 
période 2004 -2006. Suite à la pleine mise en œuvre de l 'Accord, 93,1 % du tarif douanier du 
Pakistan restera passible d e droits pour ce qui est des importat ions en provenance de Maurice, soit  
51,2% des importations  en provenance de ce pays pend ant la période 2004 -2006.  
Tableau 3.2 Pakistan : engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des 
droits  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble  des 
lignes du tarif 
douanier du 
Pakistan  Valeur des importations 
du Pakistan en 
provenance de M aurice 
(2004 -2006) en 
millions de $EU  % des importations 
totales du Pakistan 
en provenance de 
Maurice  
(2004 -2006 ) 
2007 (NPF ) 400 5,8 0,5 48,8 
2008 75 1,1 0,0 0,0 
Restent passibles 
de droits  6 435 93,1 0,5 51,2 
TOTAL  6 910 100,0 1,0 100,0 
Note:  Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires ne sont pas prises en considération dans le 
calcul . Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont aussi exclus . 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après l es données de la BDI de l'OMC et les données communiqué es par le 
Pakistan . 
                                                
6 En 2007, le tarif douanier de Maurice comprenait 6  238 li gnes tarifaires au niveau à 8 chiffres du SH, 
dont 94,8 % étaient assujetties à des taux ad valorem . S'agissant des lignes restantes, 368 étaient soumises à 
des taux spécifiques et 1 ligne était soumise à des taux composites.  
7 En 2007, le tarif douanier du  Pakistan comprenait 6  910 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres du SH, 
dont 99,6 % étaient assujetties à des taux ad valorem , tandis que 44 lignes étaient soumises à des taux 
spécifiques.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 9 - 
  3.8.  Outre ses engagements en matière d'élimination des droits de douane, Maurice s 'est engagé e 
à réduire ses taux de droits sur 48 lignes tarifaires (0, 8% de son tarif douanier) . Ces lignes 
correspondent à environ 1,2 % de ses  importations moyennes en provenance du Pakistan pendant 
la période 2004 -2006. Les produits concernés comprenaient les fleurs, les légumes et les fruits, les 
préparations alimentaires, les produits du tabac, le bois et les ouvrages en bois et les autres 
articles  textiles  confectionnés . Les droits sont réduits, dans la plupart des cas, d'une marge de 
préférence de 50 % du droit N PF appliqué . 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  
3.9.  Le tableau 3.3 et le graphique 3.1 ci -dessous prés entent  l'élimination des droits de douane 
par Maurice au titre de l 'Accord, organisée  par section et par chapitre du SH . Le tableau 3.3 
montre que Maurice  éliminera les droits de douane  uniquement dans les sections XV (métaux 
communs) et XXI (objets d 'art) du SH une fois l 'Accord pleinement mis en œuvre . Le 
graphique  3.1 montre que pour la plupart des chapitres du SH il n 'existe pas de différence entre  
les droits NPF et les droits préférentiels appliqués finals pour ce qui concerne  les lignes restant 
passib les de dr oits. Les chapitres du SH pour lesquels Maurice accorde des préférences tarifaires 
au Pakistan et où le droit préférentiel moyen final pour ce qui est des importations en provenance 
du Pakistan est inférieur au droit NPF moyen correspondant  sont l es chapitres  6 (plantes vivantes 
et produits de la floriculture), 7 (légumes alimentaires), 8 (fruits comestibles), 19 (préparations à 
base de céréales), 24 (tabac et suc cédanés de tabac fabriqués), 44  (bois et ouvrages en bois) et 
63 (autres articles text iles confectionnés) . Les différences dans les taux moyens vont de 2,2 points 
de pourcentage conc ernant le chapitre 7 du SH  à 15 points de pource ntage concernant le 
chapitre  6; les chapitres 61 et 62 (vêtements  et accessoires du vêtement ) comportent  des dro its 
spécifiques pour lesquels on ne dispose  d'aucun équivalent ad valorem . 
Tableau 3.3 Maurice : élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH  
Section  
du SH  Moyenne 
NPF (%)  Nombre de 
lignes  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits sur une 
base NPF (2007)  Nombre de lignes en 
franchise de droits 
au titre de l'Accord  
Lignes 
restant 
passibles 
de droits  
Droit fina l 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  
2007  2008  
I 5,8 237 178   59 23,9 
II 3,9 274 203 2  69 12,0 
III 2,3 46 36   10 10,5 
IV 14,9 271 110 2 2 157 24,4 
V 1,0 170 159  9 2 15,0 
VI 1,7 890 837   53 28,9 
VII 4,3 274 217   57 20,5 
VIII 3,2 74 66   8 30,0 
IX 4,6 114 80   34 13,5 
X 4,7 175 145   30 27,5 
XI 1,5 1 125 738  31 356 16,9 
XII 9,5 103 45   58 30,0 
XIII 8,6 176 101   75 20,2 
XIV 0,0 57 57    - 
XV 1,2 702 654  1 47 16,9 
XVI 2,4 840 746 1  93 21,3 
XVII 3,8 275 217   58 18,1 
XVIII 0,7 235 224   11 15,0 
XIX 27,3 22 2   20 30,0 
XX 8,3 171 106  1 64 22,0 
XXI 0,0 7 7    - 
Total  3,5 6 238 4 928 5 44 1 261 21,3 
Note:  Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs est pris en compte . 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC d'apr ès les données communiquées par Maurice . WT/COMTD/RTA/7/1  
- 10 - 
  Graphique 3.1 Maurice : moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH  
05101520253035
01 02 03 04 06 07 08 09 11 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24Taux de droit moyen
Chapitre du SH01-24
05101520253035
25293233343638394042444546484956575961*62* 636465666768697072737476838485879093949596Taux de droit moyen
Chapitre du SH25-97
Préférentiel NPF* Droits spécifiques uniquement
 
Sur la bas e de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC et les données communiquées par 
Maurice . 
3.10.   Le tableau 3.4 et le graphique 3.2 ci -dessous présentent l'élimination des droits de douane 
par le Pakistan au titre de l 'Accord, organisée  par section et par chapitre du SH . Le tableau 3.4 
montre  qu'au terme de la période de mise en œuvre de l 'Accord, le Pakistan continuera d 'appliquer 
des droits dans toutes les sections du SH, éliminant certains droits visant  les sections II, III, IV, 
VI, X, XI, XV, XVI et XX du SH . Le graphique 3.2 ne montre auc une différence entre les droits NPF 
et les droits préférentiels moyens appliqués  par chapitre du SH . Les droits (préférentiels et NPF) 
moyens appliqués vont de 5 % pour les chapitres 31  (engrais ), 81 (autres métaux communs ) et 
88 (navigation aérienne) du SH  à 71,3 % pour le chapitre 22 ( boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres) du SH.  
Tableau 3.4 Pakistan : élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH  
Section  
du SH  Moyenne 
NPF (%)  Nombre de 
lignes  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits sur une 
base NPF (2007)  Nombre de lignes en 
franchise de droits 
au titre de l'Accord  
Lignes 
restant 
passibles 
de droits  
Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  
2008  
I 11,7 248 24  224 13,0 
II 10,9 312 68 12 232 13,8 
III 11,8 54 0 1 53 12,2 
IV 24,1 229 0 19 210 24,5 
V 8,2 195 24  171 9,3 
VI 8,3 1 153 51 14 1 088 8,6 
VII 16,9 300 21  279 18,2 WT/COMTD/RTA/7/1  
- 11 - 
  Section  
du SH  Moyenne 
NPF (%)  Nombre de 
lignes  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits sur une 
base NPF (2007)  Nombre de lignes en 
franchise de droits 
au titre de l'Accord  
Lignes 
restant 
passibles 
de droits  
Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  
2008  
VIII 10,2 93 38  55 17,2 
IX 12,1 106 34  72 17,8 
X 16,0 182 28 3 151 18,9 
XI 18,8 920 30 19 871 19,3 
XII 23,2 53 0  53 23,2 
XIII 21,9 191 0  191 21,9 
XIV 5,0 60 3  57 5,3 
XV 13,7 761 24 2 735 14,1 
XVI 12,8 1 247 46 1 1 200 13,2 
XVII 33,3 287 1  286 33,4 
XVIII 9,4 274 7  267 9,7 
XIX 20,2 52 0  52 20,2 
XX 20,5 186 1 4 181 20,6 
XXI 5,7 7 0  7 5,7 
Total  14,5 6 910 400 75 6 435 15,4 
Note:  Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires ne sont pas prises en considération dans le 
calcul . Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont aussi exclus.  
 Sur la base de la nomenclatu re du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC et les données communiquées par le 
Pakistan . 
Graphique 3.2 Pakistan : moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH  
01020304050607080
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24Taux de droit moyen
Chapitre du SH01-24
051015202530354045
25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 71 73 75 78 80 82 84 86 88 90 92 94 96Taux de droit moyen
Chapitre du SH25-97
Préférentiel NPF
 
D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC  d'après les données de la BDI de l'OMC et les données communiquées par le 
Pakistan.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 12 - 
  3.1.4   Contingents tarifaires  
3.11.   Le Pakistan accorde un accès préférentiel aux marchés additionnel par le biais de 
contingents tarifaires pour les textiles et les vêtements énumérés à l 'annexe B de l 'Accord 
(tableau  3.5). 
3.12.   Ces contingents s 'appliquent à des produits relevant  des chapitres 61 et  62 (textiles et 
vêtements) et prévoient  une marge de préférence de 35 % ou 40 % par rapport au taux NPF 
appliqué, qui était de 25 % en 20 07. Le taux préférentiel s 'applique  aux importations  de 200  000 
ou 300  000 pièces par ligne tarifaire et par an . Maurice ne prévoit aucun c ontingent tarifaire au 
titre de  l'Accord.  
Tableau 3.5 Contingents ta rifaires appliqué s par le Pakistan pour ce qui concerne les 
importat ions en provenance de Maurice  
Code du SH  Taux NPF 2007  Marge de préférence  
6103.42.00, 6108.91.00, 6111.20.00, 6112.41.00, 6112.49.00, 
6203.11.00, 6203.19.10, 6203.19.90, 6203.31.00, 6203 .32.00, 
6203.33.00, 6203.39.00, 6204.32.00, 6204.61.00, 6204.62.10, 
6204.62.20, 6204.63.00, 6204.63.10, 6204.63.20, 6204.69.00, 
6206.30.00, 6206.30.10, 6206.30.20, 6206.30.30, 6206.30.40, 
6206.40.00, 6206.40.10, 6206.40.20, 6206.40.30, 6206.40.40, 
6209.20. 10, 6209.30.00  25% 35% du taux NPF pour 
200 000 pièces par ligne 
tarifaire  
6103.32.00, 6105.10.00, 6105.20.00, 6108.31.00, 6108.39.00, 
6109.10.00, 6109.90.90, 6112.39.00, 6203.42.00, 6203.43.00 , 
6205.20, 6208.21.00, 6212.10.00  25% 40% du taux NPF pour 
300 000 pièces par ligne 
tarifaire  
Source:  Estimations de l 'OMC d 'après les données communiquées par le Pakistan.  
3.2  Règles d 'origine  
3.13.   Les règles d 'origine prévues par l 'Accord sont définies à l 'article 11 et  à l'annexe C . L'Accord 
confère l 'origine aux produits  qui sont entièrement produits ou obtenus sur le terri toire de la Partie 
exportatrice ; les produits qui ne sont pas entièrement produits sur le territoire de la Partie 
exportatrice peuvent aussi bénéficier d 'un traitement préférentiel si la valeur totale d es matériaux, 
parties ou éléments d'origine extérieure au  territoire de la Partie exportatrice  n'excède pas 65 % de 
la valeur f.a.b. du produit et à condition que l'étape finale de la fabrication ait  lieu sur le ter ritoire 
de la Partie  et que le produit ait  fait l'objet d 'une transf ormation suffisante . Selon l 'Accord, une 
ouvraison ou une transformation suffisante est définie comme un changement de classification 
tarifaire au niveau à six chiffres du SH . Les opérations ou procédés minimes énumérés à l 'article 7 
ne sont pas inclus dans les calculs déterminant une  transformation suffisante, et il n 'est pas 
nécessaire d 'établir si  l'énergie, les combustibles, l 'usine, les équipements et les machines utilisés 
pour obtenir les produits finals sont originaires de t ierces parties (article 6) . Des règles par produit 
seront définies ultérieurement . D'après les Parties, ce sujet  n'a pas fait l 'objet d 'une discussion 
formelle jusqu 'à présent.  
3.14.   Le cumul bilatéral  entre les Parties est autorisé à condition que  la valeur ajo utée dans le 
territoire de la Partie exportatrice soit d'au moins  25% de la valeur f.a.b. du produit concerné et 
que la valeur ajoutée globale dans les  territoires des Parties soit  d'au moins 35 % de la valeur 
f.a.b. du produit (article 8).  
3.15.   Aux termes de l 'article 10,  les marchandises transportées directement sans passer par  le 
territoire d 'un pays tiers  sont considérées comme expédiées directement . Les marchandises qui 
sont transportées à travers un pays tiers, avec ou sans transbordement ou stockage provis oire, 
peuvent être considérées comme originaires si le transit est justifié par des raisons de géographie 
ou de transport . Ces marchandises ne doivent  être ni commercialisées ni consommées sur le 
territoire de la partie tierce et n'y faire l 'objet d'aucune  opération autre que le déchargement, le 
rechargement ou toute opération nécessaire à leur maintien en bon état . Les marchandises qui ont 
fait l'objet d 'une production supplémentaire ou de toute opération hors des territoires des Parties 
autres que les opération s nécessaire s pour les maintenir en bon état ou pour les transporter  vers 
le territoire de la Partie  importatrice ne seront pas considérées comme originaires.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 13 - 
  3.16.   Pour que les produits puissent être  admissibles à un traitement préférentiel, un  certificat  
d'origine  est nécessaire , comme il est décrit  à l'appendice  B de l 'annexe  (article 13) . Ce certificat 
sera délivré par une autorité désignée par le gouvernement de la Partie exportatrice, qui le 
notifiera  à l'autre Partie conformément aux procédures décrites à l 'appendice  A (sur les procédures 
opérationnelles relatives aux règles d 'origine) de l 'annexe . Les Parties coopéreront pour indiquer 
l'origine  des intrants sur le certificat ; prendre les mesures nécessaires pour faire face au 
contournement, enquêter sur le contournement et, s'il y a lieu, engager une action juridique et/ou 
administrative pour empêcher le contournement de l'Accord par le jeu d'une fausse déclaration 
concernant le pays d'origine ou d'une falsification de documents officiels ; et coopérer  pleinement, 
en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, dans les cas de contournement ou de 
contournement allégu é de l'Accord, pour faire face aux problèmes découlant du contournement , y 
compris en  facilitant  des visites conjoint es d'installa tions et des contacts par des représentants des 
Parties , sur demande et au cas par cas . Si l'une des Parties considère que  les règles d 'origine font 
l'objet d 'un contournement , elle peut demander l'ouverture de consultations pour examiner la 
question  en vu e de chercher une solution mutuellement satisfaisante . Ces consultations doivent 
avoir lieu  rapidement (article 15).  
3.17.   Les règles d 'origine peuvent être révisée s selon que de besoin, sur demande de l 'une des 
Parties, et peuvent faire l 'objet de modif ications  convenues mutuellement  (article 16).  
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
3.18.   L'Accord ne contient aucune disposition  spécifique  relative à des droits, impositions ou 
restrictions quantitatives à l'exportation.  
3.4  Dispositions réglem entaires de l'Accord  
3.4.1   Normes  
3.4.1.1   Mesures sanitaire s et phytosanitaires  
3.19.   Des mesures sanitaires et phytosanitaires ne devront être appliquées que dans la mesure où 
elles seront nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver  les végétaux  et elles ne devront pas être élaborées, adoptées ou appliquées de manière 
à créer des obstacles non nécessaires au commerce mutuel des Parties ou à  protéger la production 
nationale . Les mesures SPS appliquées conformément à l 'Accord devront ê tre basées sur des 
principes scientifiques internationalement acceptés et s 'appuyer sur des preuves suffisantes, en 
tenant compte de la  disponibilité d 'informations scientifiques pertinentes et des conditions 
régionales (article 18).  
3.4.1.2   Obstacles techniques a u commerce  
3.20.   Selon  l'article 17,  les Parties conviennent  de faire en sorte  que les normes ou les règlements 
techniques ne soient pas  élaborés, adoptés ou appliqués de manière à créer des obstacles non 
nécessaires à leur commerce mutuel ou à  protéger la pro duction nationale . Ils doivent remplir  des 
objectifs légitimes  en tenant compte des facteurs de risque, y compris les informations 
scientifiques et techniques disponibles ainsi que les utilisations finales prévues pour les produits.  
3.4.2   Mécanisme s de sauvegarde  
3.21.   Des mesures de sauvegarde peuvent être prises lorsqu 'un produit est importé sur le 
territoire d 'une Partie  d'une manière telle, ou en quantités telles, qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave  sur le territoire de cette Partie . Dans ce cas, la Part ie affectée peut prendre 
une mesure de sauvegarde après avoir tenu des consultations préalables avec l 'autre Partie, sauf 
en cas de circonstances critiques , en suspendant provisoirement le traitement préférentiel accordé 
au produit concerné dans le cadre  de l'Accord (article 13).  
3.22.   Toute suspension doit être notifiée à l 'autre Partie et les Parties doivent engager des 
consultations en vue de parvenir à un accord mutuellement acceptable par l 'intermédiaire du 
Comité établi en vertu de l 'Accord . Les consultatio ns devront avoir lieu conformément aux WT/COMTD/RTA/7/1  
- 14 - 
  dispositions des articles 20 et 21 de l 'Accord ( qui portent sur  les consultations et le règlement des 
différends, respectivement).  
3.23.   L'Accord contient aussi une clause de prohibition et de pénurie, qui autorise l 'interd iction des 
importations dans certaines circonstances  (article 15 – voir les sections 3.4.6 et 4.3 ci -dessous).  
3.4.3   Mesures antidumping et mesures  compensatoires  
3.24.   Des mesures antidumping et des mesures compensatoires peuvent être prises par les 
Parties en vertu de l'article 14 . S'agissant des mesures antidumping, lorsqu 'une Partie constate  
qu'un dumping8 a lieu sur son territoire pour ce qui concerne des  produits originaires de l 'autre 
Partie, elle peut imposer un droit antidum ping sur les produits concernés  si elle détermine que le 
dumping cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production 
nationale ou retarde  de façon importante la création d'une branche de production nationale . 
3.25.   Les Parties sont aussi libres d 'appliquer des mesures compen satoires conformément aux 
dispositions des Accords de l 'OMC pertinents dans les cas où les prix sont influencés par des 
pratiques commerciales déloyales telles que des subventions . D'après les Parties, aucune mesure 
de ce type n 'a été prise jusqu 'à présent . 
3.4.4   Subventions et aides publiques  
3.26.   L'Accord ne contient aucune disposition explicite relati ve aux subventions et aux 
aides publiques.  
3.27.   L'article 16 permet aux Parties d 'établir ou  de maintenir une entreprise commerciale d 'État 
conformément à l 'article XVII du  GATT de 1994 . Chacune des Parties devra faire en sorte  qu'une 
entreprise commerciale d 'État relevant de sa compétence agisse d'une manière compatible avec 
les disp ositions de l 'Accord et accorde  un traitement non discriminatoire aux importations et 
export ations de l 'autre Partie . 
3.4.5   Procédures douanières  
3.28.   L'article 12 sur l 'évaluation en douane indique que les questions  y relatives seront régies par 
l'article VII du GATT de 1994 et l 'Accord de l 'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994. Des procédures douanières figurent dans les  dispositions sur les règles d 'origine et les 
certificats d 'origine (section 3.2 ci -dessus).  
3.4.6   Autres réglementations  
3.29.   L'article 15 autorise les Parties à limiter  leurs importations mutuelles si cela est nécessaire 
pour supprimer ou empêc her une situation ou un risque de pénurie critique d'un produit essentiel 
pour la Partie exportatrice . Les Parties indiquent qu 'elles n 'ont pris a ucune mesure de ce type 
jusqu 'à présent.  
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  
3.30.   L'Accord ne con tient aucune disposition sectorielle.  
                                                
8 Au sens de l'Accord, le dumping s'entend de "l'introduction d'u n produit sur le marché de l'autre Partie 
à un prix inférieur à sa valeur normale, qui est le prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales pour un produit similaire destiné à la consommation dans le pay s exportateur  ou, en l'absence  d'un 
tel prix sur le marché intérieur de ce dernier pays, le prix comparable le plus élevé pour l'exportation d'un 
produit similaire vers un pays tiers au cours d'o pérations commerciales normales  ou le coût de production de 
ce produit dans le pays d'origi ne, plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice".  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 15 - 
  4  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
4.1  Transparenc e 
4.1.  En vertu de l 'article 9 de l 'Accord, les Parties conviennent de garantir la transparence de leurs 
réglementati ons et pratiques pertinentes en les publiant . Chacune des Pa rties notifiera aussi à 
l'autre Partie les mesures existantes ou nouvelles qui  concernent l 'Accord  ou sont susceptibles 
d'influer sur son application . En outre, lorsqu 'une réglementation, une prat ique ou une notification 
a été élaborée  par une Partie dans une langue autre que l 'anglais, une traduction en anglais du 
texte concerné sera fournie à l 'autre Partie.  
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  
4.2.  L'Accord ne contient aucune disposition relative aux paiements courants et aux mouvements 
de capitaux . D'après les Parties, ces questions seront discutées si l 'Accor d est élargi ou dans le 
cadre d 'accords de libre -échange.  
4.3  Exceptions  
4.3.  Les Parties conviennent de ne pas appliquer de mesures d 'une manière qui constitue une 
discrimination arbitraire ou injustifia ble, ou une restriction dé guisée à leur commerce mutuel . Sous 
réserve de  cet engagement, aucune disposition de l'Accord n'empêche  les prohibitions et/ou les 
restrictions à l 'importation ou à l 'exportation de produits, qui sont justifiées par des raisons de  
moralité publique ; de valeurs religieuses ; de sécurité  nationale ; de protection de la vie et de la 
santé des personnes et des animaux et de préservation des végétaux ; de protection des trésors 
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéolog ique; de protec tion des ressources 
naturelles épuis ables et du patrimoine génétique ; ou de restrictions réglementaires au commerce 
d'or ou d 'argent . En outre, aucune disposition de l'Accord  ne doit être comprise comme obligeant  
une Partie à  fournir des ren seignements dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels 
de sa sécurité  (article  10). 
4.4.  Si une Partie souhaite applique r une exception prévue par l 'Accord, elle doit en notifier l 'autre 
Partie et examiner avec compréhension  toutes représentat ions que pourra lui adresser  cette 
Partie.  
4.5.  L'article 15  de l'Accord dispose que  les Parties sont autorisées à appliquer des prohibitions à 
l'importation pour les produits comportant des intrants originaire s de tout pays tiers avec lequel 
une des Parties n 'a pas de relations diplomatiques ou commerciales . Toute prohibition de ce type 
doit être notifiée immédiatement à l 'autre Partie.  
4.4  Adhésion et dénonciation  
4.6.  L'Accord ne contient aucune disposition relative à l'adhésion de tierces parties . Une Partie 
pourra m ettre fin à l'Accord par notification écrite à l'autre Partie . L'Accord cessera d'être 
applicable six mois après la date de cette notification (article 22).  
4.5  Cadre  institutionnel  
4.7.  L'article 19 de l 'Accord prévoit l 'établissement  d'un Comité conjoint du comme rce composé de 
fonctionnaires des Parties . Ce comité examinera les progrès accomplis concernant la mise en 
œuvre de l 'Accord, y compris en ce qui concerne  les impositions  paratarifaires et  les obstacles 
tarifaires, et exercera t oute autre fonction prévue p ar l'Accord . Il se réunira initialement dans les 
trois m ois suivant  l'entrée en vigueur de l 'Accord et au moins une fois l 'an par la suite . Il établira 
ses règles de procédures lor s de sa première réunion et il mettra en place des  sous-comités et/ou 
groupe s de travail à toutes fins spécifiques qu 'il consid érera nécessaires . D'après les Parties, le 
Comité conjoint du commerce ne s 'est pas encore réuni . La dernière réunion du Groupe de travail 
conjoint, qui s 'est tenue en 2014, avait recommandé d 'établir le C omité conjoint du commerce et 
le Sous-Comité sur les questions douanières . Ce dernier a été établi et s 'est réuni en 
septembre  2015 à Islamabad.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 16 - 
  4.8.  Pakistan : le Comité conjoint du commerce ne s 'est pas encore réuni . Toutes les questions 
bilatérales relevant d e l'Accord commercial  préférentiel  sont traitées  dans le cadre du  Groupe de 
travail conjoint.  
4.6  Règlement des différends  
4.9.  L'article 20 porte sur les consultations, tandis que l 'article 21 contient des dispositions 
relatives au règlement des différends . L'article 20 dispose que chacune des Parties devra ex aminer 
avec compréhension et ménager une possibilité adéquat e de consultations concernant  toutes 
représentations que pourra lui adresser l 'autre Partie  au sujet de toute question affectant 
l'application de l 'Accord . Ces consultations devront avoir lieu au sein du Comité formé au titre de 
l'Accord, qui se réunira à la demande de l 'autre Partie afin d 'exam iner toute question relevant de  
l'Accord.  
4.10.   Tout différend entre les Parties portant sur l 'interprétation et l 'application des dispositions de 
l'Accord ou de tout instrument adopté dans le cadre de l 'Accord  concernant l es droits et les 
obligations des Pa rties devra être réglé à l 'amiable par voie de consultations . Alors que , selon 
l'article 20, les "consultations " servent à  discuter  de toute question liée à l 'application de l 'Accord, 
selon l 'article 21 elles  visent à régler les différends pouvant survenir entre les Parties . Si une Partie 
présente une demande de consultations conformément à l 'article 21, l 'autre Part ie devra, sauf s'il 
en est décidé autrement d'un commun accord, répondre à la demande dans un délai de 15 jours à 
compter de sa réception et engager des consultation s de bonne foi dans un délai de 30 jours 
maximum à partir de la date de réception de la dem ande, ou tout autre délai convenu 
mutuellement par les Parties, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante . Si la 
Partie à laquelle est adressée la demande ne répond pas à celle -ci ou n 'engage pas de 
consultations dans ce délai, la questi on sera traitée conformément aux procédures de travail 
établies par le Comité.  
4.11.   Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans  d'autres 
procédures de conciliation . Si un différend n 'est pas réglé dans un délai de 30 jou rs ou tout autre 
délai convenu, l'affaire sera portée devant le  Comité , qui réglera le différend conformément à ses 
procédures de travail.  
4.7  Relations avec les autres accords conclus par les Parties  
4.12.   À l'article 2, les Parties affirment les droits et obligati ons qu'elles ont l'une envers l'autre aux 
termes de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et d'autres traités et accords a uxquels elles sont  
parties.  
4.13.   Le tableau 4.1 ci -dessous énum ère tous les autres ACR (notifié s et non notifiés) dont les 
Parties sont si gnataires.  
Tableau 4.1 Pakistan et Maurice : participation à d'autres ACR (notifiés ou non, en 
vigueur) au 28 juin 2016 
Nom de l 'ACR Date d'entrée en 
vigueur  Champ 
d'application  Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
Maurice 
Communauté de 
développement de l'Afrique 
australe (SADC ) – Adhésion 
des Seychellesa 25 mai 2015 Marchandises  2016 Article XXIV du GATT  
Turquie -Maurice  1er juin 2013 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT  
UE-États d 'Afrique orientale et 
australe, APE provisoire  14 mai 2012 Marchandises  2012 Article XXIV du GATT  
Communauté de 
développement de l'Afrique 
australe (SADC)a 1er septembre  2000 Marchandises  2004 Article XXIV du GATT  
Marché commun de l'Afrique 
orientale et australe (COMESA)  8 décembre  1994 Marchandises  1995 Clause d 'habilitation  
SADC – Adhésion de  
Madagascara 1981 Marchandises  Non notifié  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 17 - 
  Nom de l 'ACR Date d'entrée en 
vigueur  Champ 
d'application  Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
COMESA – Adhésions  de 
Djibouti,  de l'Égypte , de la 
Libye , de Madagascar,  de la 
République démocratique du 
Congo et des Seychellesb Djibouti : 1981 
Égypte : 1998 
Libye : 2006 
Madagascar : n.d. 
République 
démocratique du 
Congo: n.d.  
Seychelles : 1993 Marchandises  Non notifié  
Commission de l'océan Indien 
(COI)c n.d. Marchandises  Non notifié  
Pakistan  
Pakistan -Chine  1er juillet  2007 
10 octobre  2009 Marchandises  
Services  2008 
2010 Article XXIV du GATT  
Article V de l'AGCS  
Pakistan -Malaisie 1er janvier  2008 Marchandises et  
services  2008 Clause d 'habilitation et  
article V de l'AGCS  
Accord de libre -échange de 
l'Asie du Sud (SAFTA)  1er janvier  2006 Marchandises  2008 Clause d 'habilitation  
Pakistan -Sri Lanka  12 juin 2005 Marchandises  2008 Clause d 'habilitation  
Arrangement commercial 
préférentiel sud -asiatique  
(SAPTA)  7 décembre  1995 Marchandises  1997 Clause d 'habilitation  
Organisation  de coopération 
économique (OCE )d 17 février  1992 Marchandises  1992 Clause d 'habilitation  
Système global de préférences 
commerciales entre pays en 
développement  (SGPC ) 19 avril 1989 Marchandises  1989 Clause d 'habilitation  
Protocole sur les négociations 
commerciales (PNC ) 11 février  1973 Marchandises  1971 Clause d 'habilitation  
Pakistan -Iran 1er septembre  2006 Marchandises  Non notifié  
SAFTA – Adhésion de 
l'Afghanistan  7 août 2011 Marchandises  Non notifié  
Accord de l'ASACR sur le 
commerce des services  (SATIS) 29 novembre  2012 Services  Non notifié  
Pakistan -Indonésie  3 février  2013  Non notifié  
OCE – Adhésions de 
l'Afghanistan, de l'Azerbaïdjan , 
de l'Iran, du Kazakhstan, de 
l'Ouzbékistan, du Pakistan, de 
la République kirghize, du 
Tadjikistan , de la Turqui e et du 
Turkménistand  2008 Marchandises  Non notifié  
n.d.: Renseignements non disponibles . 
a La notification adressée à l 'OMC le 2 août 2004 (WT/REG176/N/1/Rev.1)  ne reflète plu s la 
composition actuelle  de la SADC  et doit être mise à jour . La République d émocratique du Congo est 
membre de la SADC mais n 'est pas partie au Protocole commercial.  
b La notification adressée à l 'OMC le 4 mai 1995 (WT/COMTD/N/3) ne reflète plus la composition 
actuelle du COMESA et doit être mise à jour.  
c Maurice indique que "les Membres de la COI ont engagé une libéralisation des échanges en 1996 , 
mais jusqu 'à présent, seul es Madagascar et Maurice effect uent des échanges dans le cadre de  
préférences . Étant donné que la plupart des membres de la COI son t aussi membres du COMESA, i ls 
mettent en œuvre un régime commercial de type COMESA et effectuent des échanges dans ce 
cadre".  
d La notification adressée à l 'OMC le 1 0 juillet  1992 (L/7047) ne reflète plus la composition actuelle de 
l'OCE et doit être mise à jour . Le Pakistan indique  que "l'Accord a été signé en 2003 e t est entré en 
vigueur e n 2008; toutefois, l 'accord n 'est pas encore opérationnel  en raison de  problèmes relatifs à 
des différences d 'interprétation concernant son entrée e n vigueur et les modalités d 'octroi de  
concessio ns tarifaires ". 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
4.8  Marchés publics  
4.14.   L'Accord ne contient aucune disposition relative aux marchés publics.  
4.9  Droits de propriété intellectuelle  
4.15.   L'Accord ne contient aucune disposition relative aux droits de propriété intellectuelle . WT/COMTD/RTA/7/1  
- 18 - 
  ANNEXE 1  
1. Les tableaux  A1.1 et A1.2 présentent les calendriers  d'élimination des droits de douane des 
Parties pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les produits non agricoles . 
En 2007, la moyenne globale des taux de droits NPF  de Mau rice était de 3,5 %; elle était 
nettement plus basse pour les produits non agricoles (2,7 %) que pour les produits agricoles 
(8,5%). Maurice appliquait la franchise de droits sur une base NPF à environ 79 % de son tarif 
douanier (81,5 % pour les produits non agricoles et 61,2 % pour les produits agricoles) . À la suite 
de l'entrée en vigueur de l'Accord , le droit moyen global pour ce qui concerne les importations en 
provenance du Pakistan est tombé à 3,3 %, et à 2,6 % et 8,5 %, respectivement, pour les produits  
non agricoles et les produits agricoles . Les exportateurs pakistanais bénéficiaient d 'une marge de 
préférence moyenne de 8,6 % globalement et de 3,7 % et 5,9 %, respectivement, pour les produits 
non agricoles et les produits agricoles . À la fin de la mise en  œuvre en 2008, 79,8 % des lignes 
tarifaires sont passées en franchise de droits pour les importations en provenance du Pakistan 
(82,3% pour les produits non agricoles et 61,9 % pour les produits agricoles ). 
Table au A1.1 Maurice : indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
applicables aux importations en provenance du  Pakistan  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Taux appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale -
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globale -
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globale -
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2007 3,5 21,7 79,0 8,5 22,0 61,2 2,7 21,6 81,5 
Pakistan  2007 3,3 20,8 79,1 8,0 21,0 61,7 2,6 20,7 81,5 
2008 3,2 21,3 79,8 7,9 20,9 61,9 2,5 21,4 82,3 
a Définition OMC.  
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont aussi exclus . Sur la base de la nomenclature du SH20 07. 
Source:  Estimations du Secrétar iat de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC et les données 
communiquées par  Maurice.  
2. En 2007, la moyenne des droits NPF du Pakistan était de 14,5 % pour l'ensemble des 
produits, et de 14,5 % et 14,8 %, respectivement, pour les produits non agricoles e t les produits 
agricoles . La part totale des  lignes en franchise de droits pour les importations NPF était de 5,8 %; 
cette part était de 4,6% pour les produits non agricoles et de 15% pour les produits agricoles . À 
l'entrée en vigueur de l 'Accord, le taux d e droit moyen global appliqué par le Pakistan aux 
importations en provenance de Maurice est tombé  à 14,3 %; il était de 14,3 % pour les produits 
non agricoles et de 14,2 % pour l es produits agricoles . La part totale des  lignes en franchise de 
droits pour les importations en provenance de Maurice est passée à 6,9 %, avec une part de  5,4% 
pour les produits non agricoles et de 18,1% pour les produits agricoles . Suite à l 'entrée en vigueur 
de l'Accord, les exportateurs de Maurice bénéficiaient d 'une marge de préfér ence moyenne  de 
1,4% globalement, qui était de  1,4% pour les produits non agricoles et de 4,1% pour les produits 
agricoles.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 19 - 
  Table au A1.2 Pakistan : indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
applicables aux impo rtations en provenance de Maurice  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Taux appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale -
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globale -
ment  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globale -
ment  
(%) Sur les 
lignes 
passible s 
de droits 
(%) 
NPF 2007 14,5 15,4 5,8 14,8 17,5 15,0 14,5 15,2 4,6 
Maurice 2007 14,4 15,3 5,8 14,5 17,2 15,0 14,4 15,1 4,6 
 2008 14,3 15,4 6,9 14,2 17,5 18,1 14,3 15,1 5,4 
a Définition OMC . 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux continge ntaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont aussi exclus . Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC et les données 
communiquées par le Pakistan.  
3. Les tableaux A1.3 et A1.4 présentent les possibilités d'accès aux marchés au titre de 
l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation du Pakistan et de Maurice, respectivement, 
vers leur marché respectif . Le tableau A1.3 montre que les 25 principaux produits exportés par 
Maurice représentaient 54,4 % de ses exportations totales et relevaient  de 37 lignes tarifaires au 
niveau à 8 chiffres du SH . Sur ces 37 lignes, 27 étaient déjà en franchise de droit s sur une base 
NPF. En conséquence de l'Accord, deux autre s lignes (linge de toilette ou  de cuisine et tapis) ont 
été libéralisées en 2008, tandis que huit lignes rest ent passibles de droits.  
Table au A1.3 Maurice : possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par le Pakistan  
Principaux produits exportés par le Pakistan en 
2004 -2006  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de Maurice  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2007  Nombre de 
lignes 
tarifair es en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  
Lignes restant passibles 
de droits  
Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  
2008  
100630  Riz semi -blanchi ou blanchi, 
même poli ou glacé  6,2 0,0  1   
630231  Linge de lit, de coton  6,1 15,0 1   1 
271019  Huiles moyennes et préparations 
de pétrole ou minéraux 
bitumineux, n.d.a.  3,8 0,0  11   
630260  Linge de toilette ou de cuisine, 
bouclé du genre éponge, de coton  3,6 30,0 1  1  
610510  Chemises et chemisettes, en 
bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets , de coton  3,3 0,0 1   1 
520512  Fils simples de coton, en fibres 
non peignées,  contenant au 
moins 85% en poids de coton,  
titrant moins de 714,29 décitex 
mais pas moins de 232,5 6 décitex 
(excédant 14  numéros métriques 
mais n'excédant pas 43 numéros 
métriques)  3,3 0,0  1   
620342  Pantalons , salopettes à bretelles , 
culottes et shorts  pour hommes 
ou garçonnets, de coton  2,9 0,0 1 1  1 WT/COMTD/RTA/7/1  
- 20 - 
  Principaux produits exportés par le Pakistan en 
2004 -2006  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de Maurice  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2007  Nombre de 
lignes 
tarifair es en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  
Lignes restant passibles 
de droits  
Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  
2008  
520819  Tissus de coton, contenant au 
moins 85%  en poids de coton, 
d'un poids n'excédant pas 
200 g/m², écrus   2,8 0,0  1   
420310  Vêtements en cuir naturel ou 
reconstitué  2,4 0,0  1   
521051  Tissus de coton à armure toile, 
contenant moins de 85% en poids 
de coton, mélangés 
principalement ou uniquemen t 
avec des fibres synthétiques ou 
artificielles, d'un poids n'excédant 
pas 200  g/m², imprimés  1,8 0,0  1   
570110  Tapis en matières textiles, à 
points noués ou enroulés, même 
confectionnés, de laine ou de 
poils fins  1,6 15,0 1  1  
630210  Linge de lit en bonneterie  1,5 15,0 1   1 
520532  Fils de coton retors ou câblés, en 
fibres non peignées, contenant au 
moins 85% en poids de coton, 
titrant moins de 714,29  décitex 
mais pas moins de 232,56 décitex 
(excédant 14  numéros métriques 
mais n'excédant pas 43 numér os 
métriques) en fils simples  1,5 0,0  1   
521213  Tissus de coton, contenant moins 
de 85% en poids de coton, autres 
que ceux  mélangés 
principalement ou uniquement 
avec des fibres synthétiques ou 
artificielles, d'un poids n 'excédant 
pas 200  g/m², teints  1,5 0,0  1   
630232  Linge de lit de fibres synthétiques 
ou artificielles  1,5 15,0 1   1 
610910  T-shirts et maillots de corps, en 
bonneterie, de coton  1,3 0,0 1   1 
950662  Ballons gonflables  1,3 0,0  1   
630710  Serpillières ou wassingues, 
lavettes, chamoi settes et articles 
d'entretien similaires, en tous 
types de matières textiles  1,2 0,0  1   
520522  Fils simples de coton, en fibres 
peignées,  contenant au moins 
85% en poids de coton et titrant 
moins de 714,29  décitex mais pas 
moins de 232,56 décitex 
(excé dant 14  numéros métriques 
mais n'excédant pas 43 numéros 
métriques)  1,1 0,0  1   WT/COMTD/RTA/7/1  
- 21 - 
  Principaux produits exportés par le Pakistan en 
2004 -2006  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de Maurice  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2007  Nombre de 
lignes 
tarifair es en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  
Lignes restant passibles 
de droits  
Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  
2008  
521031  Tissus de coton à armure toile, 
contenant moins de 85% en poids 
de coton, mélangés 
principalement ou uniquement 
avec des fibres synthétiques ou 
artificielles, d'un poi ds n'excédant 
pas 200  g/m², teints  1,1 0,0  1   
901890  Instruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie ou l'art 
vétérinaire, n.d.a.  1,0 0,0  1   
620462  Pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts  pour femmes 
ou fillettes, de coton  1,0 0,0 1 1  1 
420329  Gants, mitaines et moufles en 
cuir naturel ou reconstitué  0,9 0,0  1   
520511  Fils simples de coton, en fibres 
non peignées,  contenant au 
moins 85% en poids de coton, 
titrant 714,29  décitex ou plus 
(n'excédant pas 14 numéros 
métriques)  0,9 0,0  1   
630239  Linge de lit en matières textiles  0,8 15,0 1   1 
 Total 54,4 17,5 10 27 2 8 
Sur la bas e de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC, de la base de données Comtrade de la 
DSNU et le s données communiquées par Maurice . 
4. Le tableau A1.4 prése nte les possibilités d'accès au marché pakistanais pour les  
25 principaux  produits exportés par  Maurice . Ces exportations représentaient 76,1 % des 
exportations totales de Maurice pend ant la période 2 004-2006 et relevaient de 47 lignes au niveau 
à 8 chiffres du SH . En conséquence de l 'Accord, 5 lignes ont été libéralisées en 2008, tandis que 
41 lig nes restent passibles de droits.  WT/COMTD/RTA/7/1  
- 22 - 
  Table au A1.4 Pakistan : possibilités d'accès aux marchés a u titre de l'Acc ord pour les 
25 principaux produits exportés par Maurice  
Principaux produits exportés par le Maurice en 
2004 -2006  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
du Pakistan  
Numéro du SH et désignation du 
produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2007  Nombre de 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  
Lignes restant passibles de 
droits  
Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  
2008  
610910  T-shirts et maillots de corps, en 
bonneterie, de coton  17,6 25,0 1   1 
170111  Sucre de canne brut  17,2 15,0 1  1  
620520  Chemises et chemisettes pour 
hommes ou garçonnets, de coton  5,9 25,0 3   3 
160414  Préparations et conserves de 
thons, listaos et bonites, e ntiers 
ou en morceaux  5,7 20,0 1  1  
620342  Pantalons, salopettes à bretelles,  
culottes et shorts  pour hommes 
ou garçonnets, de coton  2,5 25,0 1   1 
851762  Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou 
la régénération de la voix, 
d'ima ges ou d'autres données, y 
compris les appareils de 
commutation et de routage  2,3 7,1 7   7 
851761  Stations de base  d'appareils pour 
la transmission ou la réception de 
la voix, d'images ou d'autres 
données  2,3 20,0 1   1 
851712  Téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres réseaux 
sans fil  2,3 13,3 2 1  2 
852560  Appareils d'émission  pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
incorporant un appareil de 
réception  2,3 7,5 8   8 
610990  T-shirts et maillots de corps, en 
bonneterie, en matière textiles   2,2 25,0 2   2 
710239  Diamants, travaillés, mais non 
montés ni sertis  2,1 5,0 1   1 
611020  Chandails, pull -overs, cardigans, 
gilets et articles similaires, y 
compris les sous -pulls, en 
bonneterie, de coton   1,8 25,0 1  1  
610510  Chemises et chemisettes, e n 
bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de coton  1,5 25,0 1   1 
620462  Pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts  pour femmes ou 
fillettes, de coton  1,3 25,0 3   3 
010611  Primates vivants  1,3 5,0 1   1 
711319  Articles de bijouterie ou de 
joaillerie et leurs parties, en 
métaux précieux autres que 
l'argent, même revêtus, plaqués 
ou doublés d'autres métaux 
précieux  1,2 5,0 3   3 WT/COMTD/RTA/7/1  
- 23 - 
  Principaux produits exportés par le Maurice en 
2004 -2006  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
du Pakistan  
Numéro du SH et désignation du 
produit  Part des 
exportations 
totales (%)  NPF 2007  Nombre de 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits au 
titre de 
l'Accord  
Lignes restant passibles de 
droits  
Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  Nombre 
de lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  
2008  
611090  Chandails, pull -overs, cardigans, 
gilets et articles similaires, y 
compris les sous -pulls, en 
bonneterie, en m atières textiles  1,1 25,0 1  1  
611011  Chandails, pull -overs, cardigans, 
gilets et articles similaires, y 
compris les sous -pulls, en 
bonneterie, de laine  1,0 25,0 1  1  
030361  Espadons ( Xiphias gladius ) 
congelés  0,8 10,0 1   1 
030362  Légines ( Dissostich us spp. ) 
congelées  0,8 10,0 1   1 
030379  Poissons d'eau douce et poissons 
de mer congelés  0,8 10,0 1   1 
520942  Tissus dits "Denim", contenant au 
moins 85% en poids de coton, 
d'un poids excédant 200 g/m², en 
fils de diverses couleurs  0,6 25,0 1   1 
880240 Avions et autres véhicules 
aériens , d'un poids à vide 
excédant 15  000 kg   0,6 5,0 1   1 
510610  Fils de laine cardée  contenant au 
moins 85% en poids de laine  0,5 5,0 1   1 
611019  Chandails, pull -overs, cardigans, 
gilets et articles similaires, y 
compri s les sous -pulls, en 
bonneterie , de poils fins  0,4 25,0 1   1 
TOTAL  76,1 16,5 46 1 5 41 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont aussi exclus . Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC, de la base de données Comtrade de la 
DSNU et les données communiquées par le Pakistan.  
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