PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/L/1041  
TCA/14  
6 de noviembre  de 2018 
(18-6934) Página: 1/1 
  
 
  
INFORME (2018) DEL C OMITÉ DEL COMERCIO  
DE AERONAVES CIVILES  
(ADOPTADO EL 29  DE OCTUBRE DE 2018 ) 
1.  Este informe se presenta de conformidad con el párrafo 2 del artículo 8 del Acuerdo sobre  
el Comercio de Aeronaves Civiles (denominado en adelante el "Acuerdo" ) y con el párrafo 8 
del artículo  IV del Acuerdo de Marrakech por el que se establ ece la Organización Mundial 
del Comercio . En él se reseñan las actividades realizadas por el Comité desd e noviembre de 2017. 
2.  Los Signatarios del Acuerdo son 3 2: Albania ; Canadá ; Egipto; Estados Unidos ; Georgia ; Japón; 
Macao, China ; Montenegro ; Noruega ; Suiza; Taipei Chino ; y Unión Europea1 (los 20 Estados 
miembros de la UE siguientes también son Signatarios del Acuerdo sobre el Comercio de  Aeronaves 
Civiles por derecho propio : Alemania, Austria, Bélgica, Bulgaria, Dinamarca, España, Estonia, 
Francia, Grecia, Irlanda, Italia, Letonia, Lituania, Luxemburgo, Malta, Países Bajos, Portugal, 
Reino  Unido, Rumania y Suecia) ; los Miembros de la OMC que participan en el Comité con la 
condición de observador son los siguientes : Arabia Saudita,  Reino de  la; Argentina ; Australia ; 
Bangladesh ; Brasil; Camerún ; China; Colombia ; Corea, República de ; Federación de Rusia ; Gabón; 
Ghana; India; Indonesia ; Israel; Mauricio ; Nigeria ; Omán; Singapur ; Sri Lanka ; Tayikistán ; 
Trinidad  y Tabago ; Túnez; Turquía ; y Ucrania . Son también observadores el  FMI y la  UNCTAD.  
3.  Desde su último informe anual al Consejo General (WT/L/ 1016-TCA/13 ), el C omité del Comercio 
de Aeronaves Civiles ha celebrado  una reunión informal, el 14 de marzo de 2018, y una reunión 
ordinaria , el 29 de octubre  de 2018. 
4.  En la reunión informal de marzo de 2018, los participantes intercambiaron opiniones sobre la 
manera de avanzar.  
5.  En la reunión ordinaria de octubre , el Comité tomó nota del informe del Presidente sobre las 
novedades en relación con el Protocolo hecho en noviembre de 2015. E l Presidente señaló que 
celebraría consultas informal es a su debido tiempo  en relación  con la manera de avanzar . Por último, 
el Comité acordó la fecha de la siguiente reunión ordinaria.2 
6.  El Subcomité Técnico del Comité del Comercio de Aeronaves Civiles no se reunió  durante el 
período objeto de examen . Tampoco lo hizo el Subcomité del Comité  del Comercio de Aeronaves 
Civiles.  
__________  
                                                
1 Actualmente comprende 28 Estados miembros: Alemania, Austria, Bélgica, Bulgaria, Chipre, Croacia, 
Dinamarca, Eslovenia, España, Estonia, Finlandia, Francia, Grecia, Hungría, Irlanda, Italia, Letonia, Lituania, 
Luxemburgo, Malta, Países Bajos, Polonia, Por tugal, Reino Unido, República Checa, República Eslovaca, 
Rumania y Suecia.  
2 El acta de esta reunión se publicará con la signatura TCA/M/35.
G/ADP/N/272/VNM  
19 octobre 2015  
(15-5484)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
VIET NAM1 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Viet Nam  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2015.  
_______________ 
  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.vca.gov.vn/ . G/ADP/N/272/VNM 
- 2 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine Acier inoxydable 
laminé à froid AD01-CHN Droits 04.10.2014 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
Indonésie Acier inoxydable 
laminé à froid AD01-IDN Droits 04.10.2014 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
Malaisie Acier inoxydable 
laminé à froid AD01-MYS Droits 04.10.2014 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
Taipei chinois Acier inoxydable 
laminé à froid AD01-TPKM Droits 04.10.2014 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression  
- - - - 
 
__________
G/TBT/N/CHL/309/Add.2  
8 December 2016  
(16-6720) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 December 2 016, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
The Republic of Chile hereby advises that the entry into force of the Electricity and Fuel Board 
(SEC) energy efficiency analysis and/or test protocol for vacuum cleaners, notified on 
10 August  2015 in document G/TBT/N/CHL/309 and on 2 9 July 2 016 in document 
G/TBT/N/CHL/309/Add.1, has been postponed until 3 0 June 2 017, pursuant to SEC Exempt 
Resolution No. 16.379 issued on 1 December 2 016. 
http://www.sec.cl/pls/portal/url/page/sec2005/Productos_Certificacion  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_5036_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/SGP/43/Add.1  
22 octobre  2018 
(18-6589) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Singapour . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Draft Public Utilities (Water Supply) (Amendment) Regulations 2019  (Projet de règlement 
(modificatif) de 2019 concernant les services d'utilité publique (approvisionnement en eau))  
ORGANISME : PUB Singapore  (Office des services publics de Singapour - Agence nationale de l'eau)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Programme obligatoire d'étiquetage de l'efficacité hydrique (WELS) de Singapour a été 
introduit en 2009 pour aider les consommateurs à prendre des décisions d'achat plus éclairées et 
pour encourager les f ournisseurs à mettre sur le marché des appareils plus économes en eau . Dans 
le cadre de ce programme, tous les accessoires de plomberie doivent être enregistrés et étiquetés 
de façon à renseigner sur leur niveau d'efficacité hydrique pour pouvoir être vend us ou distribués à 
Singapour . Actuellement, un système de classement allant de 1 à 3 coches (1 étant la note la moins 
élevée) est utilisé pour indiquer le niveau d'efficacité hydrique des robinets et mitigeurs, des 
réservoirs de chasse à faible contenance à double vidange, des robinets de chasse d'urinoirs et des 
urinoirs secs, et seuls les produits présentant un niveau d'efficacité suffisant pour obtenir une coche 
ou plus peuvent être vendus et distribués à Singapour . À compter du 1er avril 2 019, les exige nces 
minimales applicables à ces articles vont être relevées de 1 à 2 coches . En d'autres termes, seuls 
les produits ayant obtenu au moins 2 coches pourront être vendus et distribués à Singapour.  
CALENDRIER : le texte entrera en vigueur le 1er avril 2 019. 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Référence: WLI/100 29 novembre 2013 
  
 
  
 
 
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À GENÈVE LE 30 MARS 2012 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 18 novembre 2013, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a présenté une communication dans laquelle il indiquait son intention d'accepter le Protocole susmentionné (le "Protocole"). 
 Conformément à son paragraphe 3, le Protocole entrera en vigueur pour les Parties à 
l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, fait à Marrakech le 15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), qui auront déposé leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt 
desdits instruments par les deux tiers des Parties à l'Accord de 1994. 
 La présente notification dépositaire vous est adressée conformément au paragraphe 4 du 
Protocole. 
 
   
 
  
 
 Roberto Azevêdo  Directeur général 
 
   
 
  
 
  
 
   
 
 
13-6563             WT/Let/914
G/TBT/N/EGY/88/Rev.1/Add.1  
4 septembre  2018 
(18-5504) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Produits visés : Graisses et huiles comestibles  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 403/2018 
(2 pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
six mois pour se mettre en conformité avec la norme égy ptienne ES 7985 "Huiles végétales 
comestibles" (1 page, en arabe).  
Il est à noter que le Décret ministériel n° 693/2015, qui avait fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/EGY/88/Rev.1 du 4 décembre 2 015 prévoyait, entre autres, l'application obligatoire de  
l'édition précédente de cette norme.  
Il est également à noter que les parties ci -après de cette norme ont été modifiées:  
 Tableau 1 - Composition en acides gras de l'huile d'arachide, déterminée par 
chromatographie gazeuse en phase liquide (exprimée en pou rcentage des acide gras 
totaux).  
 Tableau 2 - Propriétés chimiques et physiques de l'huile d'arachide, point 3/15 et 
point 3/21.  
Le norme égyptienne ES 7985 est conforme à la norme CODEX STAN 210 -1999 adoptée en 1999, 
révisée en 2001, 2003, 2009 et 2017 (No rme pour les huiles végétales portant un nom 
spécifique).  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par 
la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 09/05/18  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24/06/18  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte 
peut être obtenu:  
Point d'information national  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de normalisation 
et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SPS/N/CRI/209  
21 February  2019 
(19-1021) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member : COSTA RICA  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible : Servicio Fitosanitario del Estado,  SFE (State Phytosanitary 
Service)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO ; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable) : Fresh grapes (HS code : 080610)  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  
[ ] All trading partners  
[X] Specific regions or countries : Mexico  
5. Title of the notified document : Proyecto de Resolución para modificar requisitos 
fitosanitarios de uvas ( Vitis vi nifera ) frescas para consumo, originarias de México  (Draft 
resolution amending phytosanitary requirements relating to fresh grapes ( Vitis vinifera ) 
for consumption originating in Mexico) . Language(s) : Spanish Number of pages : 5 
6. Description of content : Amendments are made to existing phytosanitary requirements 
regarding fresh grapes ( Vitis vinifera ) for consumption originating in Mexico.  
7. Objective and rationale : [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [X] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard ? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex 
standard or related text) : 
[ ] World Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. T errestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) : 
[X] International Plant Protection Convention  (e.g. I SPM No. ) ISPM No. 13: 
Guidelines for the notification of non -compliance and emergency action  
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[X] Yes [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  G/SPS/N/CRI/209  
- 2 - 
  Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force : [X] Six months from date  of publication, 
and/or ( dd/mm/yy ): 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments : [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/o r (dd/mm/yy ): 22 April 2 019 
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point . Address, fax number and email address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point . Address, fax number and email ad dress (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/TJK/7/Rev.3 
10 de octubre de 2012 
 (12-5520) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión 
de la República de Tayikistán Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DE TAYIKISTÁN 
Proyecto de Lista de concesiones y compromisos en 
materia de mercancías1 
Revisión 
 La Lista de concesiones y compromisos en materia de mercancías resultante de las 
negociaciones entre la República de Tayikistán y los Miembros de la OMC se incorporará como 
anexo al Protocolo de Adhesión de la República de Tayikistán.  A continuación se reproduce el proyecto de Lista de concesiones y compromisos en materia de mercancías (conforme al SA 2007). 
_______________ 
 
   
                                                      
1 En inglés solamente. WT/ACC/SPEC/TJK/7/Rev.3 
Página 2  
 
  pp. 3 - 779 Offset (Fichero Access adjunto)
G/SPS/GEN/1316  
 
14 de marzo de 2014  
(14-1643)  Página: 1/1  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  MODIFICACIÓN AL REGLAMENTO 258/97 DE LA UNIÓN EUROPEA 
SOBRE "NOVEL FOODS" 
COMUNICACIÓN DEL PERÚ 
La siguiente comunicación, de fecha 13 de marzo de 2014, se distribuye a petición de la 
Delegación del Perú. 
 
_______________ 
  1.  El Perú desea plantear nuevamente ante el Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias su 
preocupación comercial respecto del Reglamen to N° 258/97 del Parlamento y Consejo Europeo 
sobre Nuevos Alimentos (novel foods), cuya aplicación continúa restringiendo el acceso de productos tradicionales derivados de la biodiversidad al mercado europeo, por no haber sido 
comercializados en Europa con anterioridad al 15 de mayo de 1997. 
2.  Desde el año 2006, el Perú ha presentado ante este Comité diversas comunicaciones 
manifestando su preocupación por la aplicación del Reglamento 258/97. (Entre las comunicaciones 
presentadas por Perú en los últimos dos años se encuentran las siguientes: G/SPS/GEN/1087, 
G/SPS/GEN/1117, G/SPS/GEN/1137, G/SPS/GEN/1194 y G/SPS/GEN/1218.) En estas comunicaciones el Perú ha manifestado la afectación que la aplicación del Reglamento ocasiona al potencial exportador de productos como el jarabe de yacón ( Smallanthus sonchifolius ), la pulpa y 
jugo de camu camu ( Myrciaria dubia ), el aceite de sacha inchi ( Plukenetia volubilis ), y el algarrobo 
(Prosopis pallida ). 
3.  En la reunión del Comité de Medidas Sanitari as y Fitosanitarias de octubre de 2013, la Unión 
Europea manifestó su intención de presentar una nueva propuesta legislativa sobre el tema para 
fines de 2013, la que contendría medidas específicas para facilitar el acceso al mercado europeo de los alimentos tradicionales de terceros países, para el beneficio de los consumidores europeos y 
garantizando la inocuidad de dichos alimentos. Asimismo, la Unión Europea señaló que el propósito 
general de la propuesta es simplificar el procedimiento de aprobación de dichos productos. La reseña de la preocupación comercial específica planteada por el Perú sobre este tema (preocupación comercial específica N° 238) figura en el punto 3.2.12 del documento G/SPS/R/73 
de fecha 15 de enero de 2014. 
4.  El Perú reitera que la iniciativa de la Unión Europea de elaborar una modificatoria al 
Reglamento 258/97 debe atender las inquietudes y preocupaciones expresadas en este Comité 
sobre el tema de los alimentos nuevos en los últimos años. Al respecto, el Perú solicita a la Unión 
Europea información sobre el estado de situación actual de la nueva propuesta legislativa que modificaría el Reglamento 258/97, a fin de otorgar una mayor facilidad en el procedimiento de 
acceso al mercado europeo de los productos de la biodiversidad de los países en desarrollo. 
5.  Asimismo, el Perú manifiesta su disposición para seguir trabajando con la Unión Europea y 
o t r o s  M i e m b r o s  e n  e s t e  C o m i t é ,  a  f i n  d e  l o g r a r  u n a  p r o n t a  s o l u c i ó n  a l  t e m a  d e l  a c c e s o  r e a l  y  efectivo al mercado europeo de estos productos. 
 
__________
WT/L/892  
 26 de julio de 2013  
(13-4021)  Página: 1/1  
  
 
  SUPRESIÓN DEL CARÁCTER RESERVADO DE ALGUNOS DOCUMENTOS 
HISTÓRICOS RELATIVOS A LAS NEGOCIACIONES BILATERALES 
DEL GATT DE 1947 
DECISIÓN DE 25 DE JULIO DE 2013 
El Consejo General, 
 
Teniendo presentes el párrafo 2 del artículo IV y el párrafo 1 del artículo IX del Acuerdo sobre 
la OMC;  Teniendo en cuenta el acuerdo de 8 de diciembre de 1994 entre las PARTES CONTRATANTES del 
GATT, el Comité Preparatorio de la  OMC y la Comisión Interina de la Organización Internacional del 
Comercio (ICITO), aprobado por el Consejo General de la OMC el 31 de enero de 1995 (WT/L/36), por el que se dispone, entre otras cosas, la tran sferencia del activo y de los registros del GATT a 
la OMC; 
 Considerando que, en aras de un mejor acceso del público en general a los documentos históricos 
relativos a las negociaciones comerciales multilaterales del GATT de 1947, procede efectuar una 
supresión general del carácter reservado de esos documentos;  Tomando nota de que  ya se ha procedido a la supresión general del carácter reservado de la 
mayoría de los documentos históricos de las negociaciones bilaterales relativos a las primeras 
cuatro conferencias arancelarias del GATT de 1947
1; 
 
Tomando nota  de que el Comité de Acceso a los Mercados, de conformidad con el procedimiento 
descrito en el documento G/MA/285, ha aprobado la supresión del carácter reservado de los documentos históricos de las negociaciones bilaterales de la Conferencia Arancelaria de 1960-1961 
(también conocidas como la "Ronda Dillon") y de algunos documentos históricos de la negociación 
bilateral de las cuatro conferencias arancelarias del GATT anteriores enumerados en el anexo del documento G/MA/285;  
Decide lo siguiente:  
 Se procederá a la supresión del carácter reservado de los documentos históricos relativos a las 
negociaciones bilaterales enumerados en el anexo del documento G/MA/285 el 1º de agosto 
de 2013.  
 
__________ 
                                               
1 Conferencia Arancelaria de Ginebra (1947), Conferencia Arancelaria de Annecy (1949), Conferencia 
Arancelaria de Torquay (1950-1951) y Conferencia Arancelaria de Ginebra (1956).
G/TBT/10.7/N/125  
 
21 September 2015  
(15-4846)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  AGREEMENT REACHED BY A MEMBER WI TH ANOTHER COUNTRY OR COUNTRIES 
ON ISSUES RELATED TO TECHNICAL REGULATIONS, STANDARDS 
OR CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES 
NOTIFICATION 
Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with any 
other country or countries on issues related to technical regulations, standards or conformity 
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to 
the agreement shall notify other Members through the Secretariat of the products to be covered by the agreement and include a brief description of the agreement." The following notification under 
Article 10.7 has been received. 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA  
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement: Mutual Organic Equivalence 
Recognition Exchange of Letters  
3. Parties to the Agreement: Japan, United States of America  
4. Date of entry into force of Agreement: 1 January 2014  
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading): Certified organic plants, including fungi, and organic processed foods of plant 
origin.  
6. Subject matter covered by the Agreemen t (technical regulations, standards or 
conformity assessment procedures):  
United States Organic Foods Production Act of 1990 (OFPA) (7 U.S.C. §§ 6501 et seq.) 
and the United States Department of Agriculture's organic regulations under the National 
Organic Program (NOP) (7 CFR part 205). 
Japan's program for certification of organic agricultural products produced and handled in 
accordance with the Japanese Agricultural Standard (JAS) for Organic Plants (Notification 
No. 1605 of 2005) and the Japanese Agricultural Standard for Organic Processed Foods 
(Notification No. 1606 of 2005). 
7. Brief description of the Agreement: 
For Japan's Organic Products to the United States: This arrangement covers Japanese 
Agricultural Standard (JAS) certified organic plants, including fungi, and organic processed 
foods of plant origin that are either grown,  produced, or where the final processing or 
packaging occurs in Japan.  
For U.S. Organic Products to Japan: This  arrangement covers USDA-National Organic 
Program (NOP) certified organic plants, including fungi, and organic processed foods of 
plant origin that are either grown, produced, or where the final processing or packaging occurs in the United States G/TBT/10.7/N/125 
 
- 2 - 
 
  8. Further information available from:  
http://www.ams.usda.gov/nop  
http://www.maff.go.jp/e/jas/  
 
__________
G/SG/125  
8 juillet 2014  
(14-3898)  Page: 1/1  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE IMPOSÉE PAR LA THAÏLANDE ET VISANT 
LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PLAT S EN ACIERS NON ALLIÉS LAMINÉS 
À CHAUD, ENROULÉS OU NON ENROULÉS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
TURQUIE  
(Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés) 
La communication ci-après, datée du 8 juillet 2014 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie.  
_______________ 
  
1. Le 3 février 2014, la Thaïlande a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qu'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés, 
avait été ouverte le 30 janvier 2014 (document de l'OMC G/SG/N/6/THA/4, daté du 
3 février 2014). 
2. Le 28 mai 2014, la Thaïlande a adressé une notification au Comité des sauvegardes de 
l'OMC au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant de prendre des mesures de 
sauvegarde provisoires (document de l'OMC G/SG/N/7/THA/3-G/SG/N/11/THA/3, daté du 
28 mai 2014).  
3. Ayant un intérêt substantiel dans cette affaire en tant qu'exportateur, la Turquie demande la 
tenue de consultations avec la Thaïlande au titre du  paragraphe 4 de l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
4. La Turquie réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes. 
5. La présente demande de consultations est sans  préjudice du droit de la Turquie de formuler 
des observations détaillées concernant les notifications susmentionnées de la Thaïlande. 
6. Dans l'attente d'une réponse à sa demande, la Turquie espère qu'il sera possible de convenir 
d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les consultations. 
__________
G/L/1167  
 
15 November  2016 
(16-6261) Page: 1/1 
   
 
 REPORT (201 6) OF THE COMMITTEE O N TECHNICAL BARRIERS  TO TRADE  
1.  The Committee held its 68th, 69th and 70th regular meetings on 9-10 March , 15-16 June and 
10-11 November  2016, respectively. The 68th meeting was chaired by Ms Alana Lanza (Honduras), 
and the 69th and 70th meetings were chaired by  Ms Esther Peh (Singapore ).1 
2.  During these meetings , the Committee heard statements from Members regarding measures 
taken to ensure the implementation and administration of the TBT Agreement, under Article  15.2. 
In total,  since 1995, 1 37 Members have submitted at least one such statement. In addition, 31 
new specific trade concerns were discussed by the Committee on measures  taken by Members . 
The Committee also heard exchanges on 51 specific trade concerns that had been ra ised in 
previous years .  
3.  During 201 6, the Committee held seven  thematic sessions . The topics  covered were conformity 
assessment  procedures , good regulatory practice, standards, regulatory cooperation between 
Members  (energy efficiency  and food labelling) , technical assistance and  transparency . The 
thematic session on transparency included the Committee's Eighth  Special Meeting on Procedures 
for Information Exchange .2 At the Information Exchange meeting, held on 8 November, an Alert 
System for SPS and TBT No tifications ("ePing") was launched.3 
4.  At the meeting of  9-10 March 201 6, the Committee adopted its report of the 21st Annual 
Review of the Implementation and Operation of the TBT Agreement under Article 15.3 
(G/TBT/38/Rev.1 ). At the same meeting, the Commit tee carried out the 21st Annual Review of the 
Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards (hereafter "the 
Code"), based on a list of standardi zing bodies that have accepted the C ode since 1995 
(G/TBT/CS/2/Rev.2 2).  
5.  During the reporting period, representatives of the ACP, ARSO, BIPM, Codex  Alimentarius , 
CROSQ , IEC, ISO, OECD, OIML,  UNECE  and WHO updated the Committee on activities relevant to 
the work of the TBT Committee, including on technical assistance. At the 15 -16 June meeting, the 
Committee granted ad hoc observer status to the CARICOM Regional Organization for Standards 
and Quality  (CROSQ) . 
 
 
__________  
                                                
1 G/TBT/M/ 68, G/TBT/M/6 9 and G/TBT/M/ 70. 
2 The summary reports of these thematic sessions are contained in : G/TBT /GEN/190 ; G/TBT/GEN/19 1; 
G/TBT/GEN/198 ; G/TBT/GEN/19 9; G/TBT/GEN/ 204; and, G/TBT/GEN/ 205. The summary report of  the Eighth  
Special Meeting on Procedures for Information Exchange is included as an Annex to the minutes of the 
November  Committee  meeting (G/TB T/M/70).  
3 www.epingalert.org
G/TBT/N/CAN/394/Rev.2/Add.1  
15 de junio de 2018 
(18-3717) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés/francés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de junio de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
del Canadá . 
 
_______________  
 
 
Reglamento del Canadá en materia de inocuidad de los alimentos  
El Organismo Canadiense de Inspección de Alimentos (CFIA) publicó el 13 de junio de 2018  la 
versión definitiva del  Reglamento de aplicación de la Ley de Inocuidad Alimentaria del Canadá . El 
nuevo marco reglamentario refunde la  normativa vigente sobre productos en un reglamento único 
más orientado a los resultados . Dicho Reglamento se notificó anteriormente en los documentos 
G/TBT/N/CAN/394 (19 de julio de 2013 ), G/TBT/N/CAN/394/Rev.1 (6 de junio de 2014 ), 
G/TBT/N/CAN/394/Rev.1/ Add.1 (15 de julio de 2014 ) y G/TBT/N/CAN/394/Rev.2 (25 de enero de 
2017). 
El Reglamento que se notifica establece tres elementos fundamentales en materia de inocuidad de 
los alimentos : licencias, rastreabilidad y requisitos de inocuidad respecto de la pre paración de los 
alimentos y los planes de control preventivo . Esos elementos se aplican a todos los productos 
alimenticios importados y a los preparados para la exportación o el comercio interprovincial.  
Las partes interesadas canadienses e internacionales  dispondrán de seis meses para adaptarse a 
los nuevos requisitos, antes de que entren en vigor el 15 de enero de 2019. E n los enlaces 
siguientes se puede consultar información y recursos de orientación para ayudar a las empresas a 
comprender y aplicar el n uevo Reglamento:  
http://inspection.gc.ca/food/sfcr/eng/1512149177555/1512149203296  (en inglés)  
http://inspection.gc.ca/aliments/rsac/fra/1512149177555/1512149203296  (en francés)  
En los enlaces siguientes figuran algunos de los cambios fundamentales originados por los  
comentarios recibidos sobre la versión preliminar de este Reglamento de aplicación : 
http://inspection.gc.ca/eng/1528487420379/1528487420660  (en inglés)  
http://inspection.gc.ca/fra/1528487420379/1528487420660  (en francés)  
La versión electrónica del texto normativo está disponible en:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -06-13/html/sor -dors108 -eng.html  (en inglés)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -06-13/html/sor -dors108 -fra.html  (en francés)  
También se puede solicitar a:  
Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point (Centro nacional de notificación e 
información MSF -OTC del Canadá)  
Foreign Affairs, Trade and Development Canada (Departamento de Relaciones Exteriores, 
Comercio y Desarrollo del Canadá)  
Technical Barriers and Regulations Division (División de Obstáculos y Reglamentos Técnicos)  
111 Sussex Drive  
Ottawa, ON K1A 0G2  
Canadá  G/TBT/N/CAN/394/Rev.2/Add.1  
- 2 - 
  Teléfono : (343)203 -4273 
Fax: (613)943 -0346 
Correo electrónico: enquirypoint@international.gc.ca  
 
__________
G/TBT/N/URY/26  
15 November 2018  
(18-7190) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : URUGUAY  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible : Ministerio de Salud Pública  (Ministry of Public Health)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the  notification shall be indicated if different from above:  
Ministerio de Salud Pública  
Avda.18 de Julio 1892  
Tel.: +598-1934 
Email: etiquetadofrontal@msp.gub.uy  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Foods 
packaged in the absence of the customer  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Decreto del 
Poder Ejecutivo No. 272/2018 sobre rotulado de alimentos envasados (Executive Decree 
No. 272/2018 on the labelling of packaged foods) (7 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The regulation requires front -of-package labels on packaged 
foods that are high in sodium, sugars, fats or saturated fats.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : The sharp rise in the number of overweight and obe se individuals in the 
country.  
8. Relevant documents : Not applicable  
9. Proposed date of adoption : 10 September 2 018 
Proposed date of entry into force : 10 September 2 018 - A 180 -day period is granted 
to adapt to the provisions of the Decree.  
10. Final date for comments : Not applicable  
11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:
G/TBT/N/USA/1347/Add.1  
 
14 August 2018  
(18-5110) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Swimming and Wading Pools, Hot Tubs, and Spas  
AGENCY: Rhode Island Department of Health, State of Rhode Island  
ACTION: Rule Adoption  
SUMMARY: Adopts the rules and regulations for licensing swimming and wading pools, hot tubs, 
and spas, and replace them with the rules and regulations for licensing aquatic venues.  
Date of Adoption: 6 August 2018  
Effective Date: 1 January 2019  
Secretary of State Proposed Rules Database; full -text: 
http://sos.ri.gov/documents/archives/regdocs/released/pdf/DOH/9319.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4345_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/TPKM/119  
 
5 January 2015  
(15-0020)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 19 December 2014,  is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . The 
notification concerns the volume-based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
_______________ 
 
 G/AG/N/TPKM/119 
 
- 2 - 
 
  Table MA:3 
MARKET ACCESS – THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY 
 OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU 
Notification under Article 5 of the Agreement: special safeguard: volume-based 
1. Description of product:  Pears 
2. Tariff item number:   08083090 
3. Trigger level: 
 (as calculated in Annex 1)   9,339.2 tonnes 
4. Volume of imports entering 
 territory in current period  9,343.7 tonnes 
5. Period of application:    from 26  November 2014 to 31 December 2014 
SPECIAL SAFEGUARD: VOLUME-BASED: ANNEX 1 TO MA:3 
Information required for the calculation of the Trigger Level 
Imports in the 3 preceding years: 2010: 9,504.0 tonnes 
  2011: 9,124.1 tonnes 
  2012: 8,055.3 tonnes  Average: 8,894.5 tonnes 
 
And the import penetration is taken into account:  Consumption in the 3 preceding years: 2010: 184,257.7 tonnes 
 2011: 159,000.1 tonnes 
 2012: 145,836.8 tonnes  Average: 163,031.5 tonnes 
 
Calculation of trigger level (pursuant to Article 5 of the Agreement on Agriculture):  
Import penetration = 8,894.5/163,031.5 
 = 5.46 % (base trigger therefore equals 125%) Trigger level = 8,894.5 tonnes x 125% + (145,836.8 - 159,000.1) tonnes 
 = -2,045.2 tonnes < 105% of the average imports =9,339.2 tonnes 
 
Therefore, the trigger level is 9,339.2 tonnes.  
__________
JOB/GC/140/Rev.1  
 
27 October 2017  
(17-5852) Page: 1/1 
General Council  Original: English  
 
WORK PROGRAMME ON E -COMMERCE  
COMMUNICATION FROM A USTRALIA, CAN ADA, CHILE, THE EURO PEAN UNION,  
THE REPUBLIC OF KORE A, MEXICO, MONTENEGRO, NORWAY  AND PARAGUAY  
Revision1 
The f ollowing communication, dated 26 October 2017, is being circulated at the request of the 
delegations of Australia, Canada, Chile, the European Union , the Republic of Korea, Mexico, 
Montenegro, Norway  and Paraguay.  
_______________  
DRAFT MINISTERIAL DE CISION ON ELECTRONIC  COMMERCE  
Members,  
 
Welcoming the report from the General Council Ch airman on the Work Pr ogramme on Electronic 
Commerce;  
 
Reaffirming the growing importance of global electronic commerce and its potential to create new 
opportunities for inclusive trade and development;  
 
Recognizing the need to advance on electronic commerc e in order to better harness these 
opportunities;  
 
Recognizing the challenges and opportunities faced by developing countries, especially L DCs, in 
relation to e -commerce;  
 
Building upon the Work Programme on Electronic Commerce and without prejudice to the  
mandates of existing WTO Agreements and bodies;  
 
Having regard to the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organizati on, in 
particular Article III:2;  
 
Decide as follows:  
 
1. To establish a Working Party on Electronic Commerce. This Working Party shall conduct 
preparations for and carry out negotiations on trade -related aspects of electronic commerce on the 
basis of proposals by Members.  
2. The Working Party shall establish its own procedures and shall report periodically to the 
General Council. The Working Party shall hold its first meeting no later than 31  March 2018.  
3. The first General Council of 2018 shall appoint the Chairperson of the Working Party.  
4. Members will maintain the current practice of not imposing customs duties on electronic 
transmissions until our next session, which we decided to hold in 2019.   
__________  
                                                
1 This revision is to add Mexico and Montenegro as co -sponsors to the submission.
G/TBT/N/UGA/684/Add.1  
 
18 July 2017  
(17-3916) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 18 July 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of Uganda .  
 
_______________  
 
 
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS 1682:2017, 
Edible eggs in  shell — Specification; that was notified by Uganda in G/TBT/N/UGA/684 was 
adopted on 20 June 2017.  
__________
G/TBT/N/URY/17  
11 août 2017 
(17-4337) Page: 1/2 
Comité des obsta cles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria, Energía y Miner ía (Ministère de 
l'industrie, de l'énergie et des mines)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le ca s échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits textiles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
Técnico sobre Etiquetado de productos textiles y su Evaluación de la Conformidad y 
modificación parcial del Art. 1 de la Resolución Nº 258/04  (Projet de règlement technique 
relatif à l'étiquetage et à l'évaluation de la conformité des produits textiles, porta nt 
modification partielle de l'article premier de la Décision n° 258/04), 25 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié s'applique l'étiquetage des produits 
textiles et établit des exigences relatives aux mentions d'étiquetage  et à la vérification des 
informations déclarées pour les produits d'origine nationale ou étrangère destinés à être 
commercialisés en Uruguay.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection du consommat eur 
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  G/TBT/N/URY/17  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.miem.gub.uy/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/URY/17_3587_00_s.pdf
G/TBT/N/ECU/288/Add.1  
23 janvier  2017 
(17-0417) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
La République de l'Équateur annonce au moyen du présent addendum n° 1 la modification 
(Modificatoria ) n° 1 du Règlement technique RTE INEN 258 (Étiquetage des pesticides à usage 
domestique) notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/288 du 2 7 octobre 2 014. Ce règlement 
technique a été publié dans la Décision ( Resolución ) n°  16 293 du 2 7 juillet  2016 du 
Sous-secrétariat à la qualité du Ministère de l'industrie et de la productivité, publiée dans le 
Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 827 du 2 6 août 2 016. 
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat à la qualité du Ministère de l'industrie et de la 
productivi té (autorité nationale responsable des notifications):  
Responsable : Ing. Marlon Martínez B.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2358/2255  
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/UGA/671/Add.1  
27 juin 2017 
(17-3405) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au  commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise DUS 1732:2017 (Méthode 
normalisée pour le p rélèvement manuel d'échantillons de pétrole et de produits pétroliers) notifiée 
à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/UGA/671 a été adoptée le 2 0 juin 2 017. 
 
 
__________
G/TBT/N/EGY/118/Add.1  
10 de enero  de 2018 
(18-0247) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de enero de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Producto abarcado : Lámparas en general (ICS 29.140.01).  
Se presenta este Addendum para notificar la adopción, publicación y entrada en vigor de una 
disposición:  
El Addendum notificado se refiere al Decreto Ministerial Nº 1000/2017 (documento en árabe, 2 
páginas), que concede a los fabri cantes y los importadores un período de transición de seis meses 
para cumplir la Norma de Egipto ES 7824/2015, "Lámparas LED Tubulares . Requisitos de 
Funcionamiento ". Documento en inglés (44 páginas).  
Cabe destacar que la versión anterior de esta norma se regía, entre otros documentos, por el 
Decreto Ministerial N° 692/2015 (documento en árabe, 3 páginas), que se había notificado 
anteriormente en G/TBT/N/EGY/118 el 15 de febrero de 2016 . 
Se señala que la norma notificada es conforme a la Norma IEC 62612, "L ámparas LED de Balasto 
Incorporado para Servicios de Iluminación General con Tensión de Alimentación > 50 V . Requisitos 
de Funcionamiento" y a la Norma IEC 60081, "Lámparas Fluorescentes de Doble Casquillo . 
Requisitos de Funcionamiento".  
Se informará a los  fabricantes y los importadores de toda modificación de las normas de Egipto, 
mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del país.  
Fecha propuesta de adopción : 13 de julio de 2017 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 2 de agosto de 2017 . 
Organismo que tramita las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry Point (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality (Organización de Normalización y Control de 
Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo, Egipto  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100                22 October 2013  
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CXXV - TOGO 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Certification of 
Modifications and Rectifications to Schedule CXXV - Togo, effective 3 October 2013.   
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
 13-5823             WT/Let/902 
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CXXV - TOGO 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 
adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of 
Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing 
modifications and rectifications to Schedule CXXV - Togo was communicated to all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/312 on 3 July 2013;  
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule CXXV - Togo are 
established in conformity with the above-mentioned Decision.  
 The annexed Schedule is effective as of 3 October 2013. 
  I hereby furnish a certified true copy of this Certification to each Member of the World Trade 
Organization.  This Certification shall be registered in accordance with the provisions of Article 102 of 
the Charter of the United Nations.   DONE at Geneva this seventh day of October, two thousand and thirteen. 
 
  
 
  
 
   
         R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l   
 
  
 
  Certified true copy: 
 
  
 
  
 
Director-General   
 PP  5-19  offset (mdb file attached)
G/AG/N/CIV/5  
 
12 mars 2019  
(19-1480) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  7 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Côte d'Ivoire . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année  civile  2001 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification mentionnées au paragraphe  ii, page  11 
du document G/AG/2, et à l'article 18.2 de l'Accord sur l'Agriculture, la République de Côte d'Ivoire 
n'a accordé aucune mesure de soutien interne aux producteurs agricoles pendant l 'année  2001.  
 
 
__________