WT/COMTD/W/194  
21 février 2013  
(13-0939)  Page: 1/2  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  MEILLEURE UTILISATION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS ACCORDÉ AUX PMA  
DANS LE CADRE DU TRAITEMENT EN FRANCHISE DE DROITS  
ET SANS CONTINGENT 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NÉPAL 
AU NOM DU GROUPE DES PMA 
La communication ci-après, datée du 20 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Népal au nom du Groupe des PMA. 
 
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1.    Les Membres de l'OMC reconnaissent que l'intégration des pays les moins avancés (PMA) dans 
le système commercial multilatéral nécessite un accès aux marchés véritable et effectif. À la 
Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, les Membres de l'OMC ont adopté la Décision sur 
l'accès en franchise de droits et sans contingent (Décision FDSC), qui pourrait permettre aux PMA de participer davantage au commerce mondial. Compte tenu de leur étroite base d'exportation, et 
du nombre limité de produits d'exportation, les PMA demandent régulièrement aux Membres de 
mettre en œuvre la Décision FDSC de manière à assurer de meilleurs avantages à tous les PMA grâce à un accès aux marchés significatif sur le plan commercial et à contribuer à l'accroissement des exportations des PMA pour que ces derniers puissent utiliser le commerce comme un outil de 
développement. 
2.   La Décision FDSC de 2005 précise que les Membres notifieront chaque année au Comité du 
commerce et du développement (CCD) la mise en œuvre des schémas adoptés en vertu de cette 
décision. En outre, le CCD réexaminera chaque année les mesures prises pour offrir aux PMA un 
accès aux marchés FDSC et fera rapport au Conse il général en vue d'une action appropriée. Après 
la Conférence ministérielle de Hong Kong, le CCD est convenu de faire du réexamen de l'accès aux 
marchés FDSC offert aux PMA un point permanent de son ordre du jour. Depuis le lancement du 
Programme de Doha pour le développement (PDD), des progrès concrets ont été réalisés s'agissant de l'accès aux marchés FDSC accord é aux PMA. Actuellement, la plupart des pays 
développés Membres de l'OMC accordent aux pr oduits des PMA un accès aux marchés FDSC 
complet ou quasi complet et respectent, par conséque nt, la Décision de Hong Kong en la matière. 
De plus, plusieurs des principaux partenaires des PMA qui sont des pays en développement accordent aux produits des PMA un niveau élevé d'accès aux marchés FDSC; certains d'entre eux 
atteignent déjà l'objectif fixé pour les Membres développés, même s'ils bénéficient de flexibilités 
pour ce qui est des produits visés et de la mise en œuvre progressive des engagements en matière d'accès FDSC. Le Groupe des PMA profite de cette o ccasion pour remercier, une nouvelle fois, tant 
les pays développés Membres que les pays en développement Membres pour leurs régimes 
généreux. 
3.   Sept années se sont écoulées depuis l'adoption de la Décision FDSC. Le Programme d'action 
d'Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020 adopté à la quatrième Conférence des 
Nations Unies sur les PMA indiquait que la Décision de Hong Kong sur l'accès FDSC n'avait pas 
encore été pleinement appliquée et préconisait une mise en œuvre rapide de cette décision. À la huitième Conférence ministérielle, les Ministres ont demandé instamment que la Décision FDSC 
soit pleinement mise en œuvre. 
4.   Les pays développés Membres ne respectent pas tous les prescriptions de la Décision FDSC. 
Cependant, la plupart d'entre eux ont effectivem ent accordé un accès FDSC conformément à la WT/COMTD/W/194 
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  Décision de Hong Kong en la matière sans attend re la conclusion du PDD. Le Groupe des PMA se 
félicite de ce que ces pays se soient engagés à aider les PMA à développer leurs échanges commerciaux. 
5.   On ne dispose pas de renseignements détaillés et complets sur la mise en œuvre de l'accès 
aux marchés FDSC. Ces renseignements sont importants car ils peuvent être utiles aux PMA 
lorsqu'ils prennent des décisions de politique visant à leur permettre de jouer un rôle plus important dans le système commercial multilatéral, y compris en identifiant l'aide nécessaire du 
côté de l'offre. Il faut agir rapidement pour qu e la Décision FDSC apporte des avantages tangibles 
aux PMA, compte tenu de la concurrence accrue et, dans une certaine mesure, de l'érosion des 
préférences. C'est pourquoi le Groupe des PMA demande aux pays développés Membres et aux pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire, et qui ne l'ont pas encore 
fait, de présenter, à la prochaine réunion du CCD, des renseignements sur le dernier traitement 
tarifaire en date accordé aux produits des PMA, ligne par ligne, y compris leurs plans de mise en œuvre de la Décision FDSC. 
6.   Le Groupe des PMA attend avec inté rêt de recevoir ces renseignements. 
 
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