G/TBT/N/TPKM/335  
28 août 2018 
(18-5368) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Railway Bureau  (Bureau des chemins de fer)  
Ministry of Transportation and Communications  (Ministère des transports et des 
communications)  
9F., No.7, Sec. 2, Xianmin Blvd.  
Banqiao Dist., New Taipei City 220, Taiwan  
Téléphone : (886-2)8072 -3333 int. 3605  
Fax: (886-2)8969 -1567 
Courrier électronique: mst_chen@rb.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent  aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties ; appareils 
mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications 
(chapitre 86 du SH) . Chemins de fer (domaine 45  de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendments to the 
Railway Act and the Mass Rapid Transit Act  (Projet de modifications intéressant la Loi sur 
les chemins de fer et la Loi sur le transport en commun rapide), 2 p ages en anglais, 
4 pages en chinois  
6. Teneur : En vue d'assurer la sécurité des systèmes de transport public et d'améliorer la 
qualité de ces systèmes, le Bureau des chemins de fer propose de modifier la Loi sur les 
chemins de fer et la Loi sur le transport en commun rapide en établissant un système 
d'essai et de certification pour les produits destinés aux chemins de fer et aux systèmes de 
transport en commun rapides . Les modifications proposées prévoient notamment l'ajout 
d'un nouvel article aux l ois susmentionnées, et plus particulièrement l'ajout d'un article 
19-1 à la Loi sur les chemins de fer et l'ajout d'un article 24 -3 à la Loi sur le transport en 
commun rapide . Les produits, qui seront désignés et annoncés par le Ministère des 
transports et  des communications, devront être certifiés avant de pouvoir être utilisés dans 
les systèmes de transport ferroviaire . Les détails du système d'essai et de certification, 
y compris les éléments visés, les procédures d'essai, les exigences de certification et la 
qualification des organismes de certification, vont être précisés et notifiés à l'OMC après 
promulgation des révisions aux deux lois.  G/TBT/N/TPKM/335  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
Railway Act  (Loi sur les chemins de fer)  
The Mass Rapid Transit Act  (Loi sur le transport en commun rapide)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2018/TBT/TPKM/18_4572_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_4572_00_x.pdf