G/TBT/N/USA/960
6 février 2015
(15-0809)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [978] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matières dangereuses. Protection contre les matières dangereuses (ICS 13.300)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hazardous Materials: 
Miscellaneous Amendments (RRR)  (Matières dangereuses: modifications diverses (RRR)), 
52 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses 
(PHMSA) propose d'apporter diverses modifications à la réglementation relative aux 
matières dangereuses afin d'actualiser et de  clarifier certaines exigences réglementaires. 
Les modifications proposées ont pour but de promouvoir des conditions de transport plus sûres, de répondre à des demandes de réglementation, de tenir compte des recommandations en matière de sécurité émises par le Comité national de la sécurité des 
transports (NTSB), de faciliter le commerc e international, de corriger des erreurs 
rédactionnelles et de simplifier la réglementation. Les dispositions proposées dans le cadre de cette procédure réglementaire prévoient, en tre autres, la suppression de la désignation 
relative au groupe d'emballage II pour certains peroxydes organiques, certaines 
substances autoréactives et certains explosifs, l'incorporation de prescriptions applicables aux remorques transportant les bouteilles d'acétylène munies d'un collecteur et 
l'établissement de prescriptions visant à autoriser les expéditions de batteries à électrolyte 
liquide endommagées. Dans le cadre de la procédure réglementaire il est aussi proposé de réviser les prescriptions relatives à l'emballage de l'acide nitrique, à l'essai des dispositifs limiteurs de pression des citernes à cargaison et aux expéditions de poudre noire ou de 
poudre sans fumée pour armes légères.  G/TBT/N/USA/960 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 3787, 23 janvier 2015; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 107, 171, 172, 173, 177, 178, 179 et 180. 
Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-23/html/2015-00265.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-23/pdf/ 2015-00265.pdf