G/SG/Q2/JOR/7  
21 septembre  2016 
(16-5005) Page: 1/3 
Comité des sauv egardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  SUR LES 
SAUVEG ARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE  MESURE  DE 
SAUVEGARDE  PROVISOIRE  VISÉE À L'ARTICLE 6  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  SUR 
LES SAU VEGARDES, DE LA CONSTATATION DE  L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU  D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU  TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE LA JORDANIE2 
(Barres et profilés en aluminium)  
La communication ci -après, datée du 19 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie . 
 
_______________  
 
 
Le Royaume hachémite de Jordanie  remercie  les États -Unis de l'intérêt qu'ils portent à sa 
notification  concernant l'enquête en matière de sauvegarde s sur les importations de barres et de 
profilés en aluminium et souhaitent leur communiquer les réponses  suivantes:  
 
Question n°  1 
Le 22  juillet  2016, l a Jordanie a  présenté ses notifications concernant l'ouverture de 
cette enquête et la constatation de l'existence d'un dommage grave, indiquant que la 
date effective de l'ouverture de l'enquête était le 24  juillet  2016 . En d'autres termes, la 
Jordanie a notifié la détermination de l'existence d'un dommage grave et une mesure de 
sauvegarde projetée avant l'ouverture effective de l' enquête . Cela étant, il n'apparaît  
pas que les autorités jordaniennes compétentes ont eu suffisamment de temps pour 
recueillir des renseignements  auprès des parties concernées , analyser et évaluer les 
renseignements pertinents, faire  une détermination fond ée sur l es renseignements et  
verser au  dossier administratif  "des éléments de  preuve manifeste s", conformément  à 
l'article  6 de l'Accord sur les sauvegardes (ci -après l' "Accord "), selon lesquels 
l'accroissement  des importations a causé ou menace  de causer un dommage grave , puis 
pour  établir  une détermination  juridique et identifier des mesures provisoires . Veuillez 
expliquer en quoi cette action  et toute  analyse réalisée par les autorités jordaniennes 
compétentes pour faire la  détermination et imposer des m esures proviso ires sont 
                                                
1 G/SG/Q2/JOR/6 en date du 3  août 2016.  
2 G/SG/N/6/JOR/18 (25  juillet  2016) et G/SG/N/7/JOR/2 -G/SG/N/8/JOR/10 -G/SG/N/11/JOR/6 
(28 juillet  2016).  G/SG/Q2/JOR/7  
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  conformes à l'article  6 de l'Accord . Veuillez également  indique r les éléments de preuve 
sur lesquels les autorités jordaniennes compétentes se sont fondées et expliquer 
pourquoi elles  ont conclu qu'il existait "des éléments de preuv e manifeste s" selon 
lesquels  les impo rtations avaient causé ou menaçaient  de caus er un dommage grave aux 
fins de l'article  6 de l'Accord.  
Réponse  
L'enquête préliminaire a permis à l'autorité compétente de la Jordanie, la Direction de la protection 
de la pr oduction nationale  (NPPD), de constater, sur la base des renseignements, des données 
d'analyse et des statistiques officielles disponibles, que l'accroissement du volume des 
importations était tel qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave  aux pr oducteurs 
nationaux de s barres et profilés en aluminium concerné s ou directement concurrent s. 
L'accroissement des importations, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, était 
récent, soudain, brutal  et important . S'agissant des facteurs rela tifs au dommage, la NPPD  a 
constaté qu'une baisse des indicateurs économiques concernant la production, les ventes, l'emploi 
et l'utilisation de la capacité avait été enregistré e parallèlement à l'accroissement des 
importations.  
Deux usines ont été fermées  au cours de la période considérée (2010 -2015) du fait de 
l'accroissement des importations.  
La NPPD  a par conséquent établi , à titre préliminaire, qu'il y avait suffisamment d'éléments de 
preuve de l'existence d 'un lien de causalité entre le dommage grave causé à la branche de 
production nationale et l'accroissement des importations de barres et de profilés en aluminium.  
Question n° 2 
En ce qui concerne la question n°  1, veuillez indiquer si les autorités jordaniennes 
compétentes prévoient d'adresser des qu estionnaires aux parties intéressées en vue de 
recueillir les renseignements pertinents nécessaires pour analyser le dommage grave, la 
menace de dommage grave, le niveau des importations et le lien de causalité , 
conformément à  l'Accord de l'OMC sur les sau vegardes.  
Réponse  
La NPPD  a précisé dans sa notification (G/SG/N/6/JOR/ 18, en date du 2 5 juillet  2016) les délais et 
procédures  prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées 
présentent  des éléments de preuves et expos ent leurs vues . En conséquence, les autorités 
compétentes de la Jordanie ont adressé aux parties intéressées les questionnaires destinés à  
recueillir  les renseignements pertinents nécessaires pour les besoins  de l'enquête.  
Les parties intéressées avaient j usqu'au 1 4 août 2016 pour se faire connaître  et jusqu'au 
12 septembre  2016 pour communiquer des déclarations écrites, renseignements, etc.  
Question  n° 3 
Si les autorités jordaniennes compétentes ne recueillent pas les renseignements 
pertinents auprès des p arties intéressées – y compris des fabricants étrangers, des 
exportateurs et des importateurs, et  de la branche de production nationale –, veuillez 
indiquer d'où proviendront  les renseignements qu'ils utiliseront pour faire leur 
détermination . 
Réponse  
La NPPD recueillera les renseignements pertinents  auprès des parties intéressées qui ont 
manifesté un intérêt pour l'enquête dans les délais et conformément aux procédures applicables 
aux importateurs, aux exportateurs et aux autres parties intéressées pour pr ésenter  des éléments 
de preuve et exposer  leurs vues, tels qu'énoncés  dans le document G/SG/N/6/JOR/18 en date du 
25 juillet  2016. Par ailleurs, une audition publique pourra être organisée sur demand e de toute G/SG/Q2/JOR/7  
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  partie intéressée ; toutes les parties intéress ées en seront informées et seront invitées à y 
participer.  
 
 
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