G/SCM/N/315/EU/Add.27  
25 juillet  2017 
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Comité des subve ntions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la Suède . 
_______________  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  SUÈDE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
1.1  Nature et portée d e la notification  ................................ ................................ ..................  4 
2  AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L 'INNOVATION  ................................ .... 4 
2.1  Aide à la recherche -développement et à l'innov ation (VINNOVA)  ................................ ........  4 
2.2  Programme de recherches énergétiques  ................................ ................................ ..........  5 
2.3  Prêt de l'État à GKN Aerospace Sweden AB (anciennement sociét é Volvo Aero)  ....................  6 
2.4  Aide à la recherche -développement octroyée à GKN Aerospace Sweden AB 
(anciennement Volvo Aero) pour le moteur Trent XWB  ................................ ............................  7 
2.5  Aide d'État octroyée à GKN Aerospace Sweden AB (anciennement Volvo Aero) pour 
le moteur Trent  900 ................................ ................................ ................................ ............  7 
2.6  Usine de démonstration de la technologie utilisant l'énergie de la houle ...............................  8 
2.7  Utilisation stratégique des technologies de pointe et des solutions techniques 
avancées en faveur d'un développement urbain durable  ................................ ..........................  9 
3  AIDE RÉGIONALE AUX E NTREPRISES  ................................ ................................ .........  10 
3.1  Aide à l'investissement régional  ................................ ................................ ....................  10 
3.2  Aides publiques accordées par l'entremise de sociétés de développement régional  ..............  11 
3.3  Aides de l'État pour soutenir les PME au niveau régional  ................................ ..................  12 
3.4  Aide aux transports régionaux  ................................ ................................ ......................  13 
4  AIDE À LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ........................  14 
4.1  Mesures fiscales pour l'énergie  ................................ ................................ .....................  14 
4.2  Aide aux mesures en faveur de l'approvisionnement énergétique efficient et 
respectueux de l'environnement  ................................ ................................ .........................  15 
4.3  Projet d'aide pour les panneaux solaires  ................................ ................................ ........  16 
4.4  Primes pour les voitures respectueuses de l'environnement  ................................ .............  17 
4.5  Mesures d'aide de l'État en fave ur de la production, de la distribution et de 
l'utilisation de biogaz et d'autres gaz renouvelables  ................................ ...............................  18 
4.6  Aide de l'État aux petites entreprises en faveur de la production de biogaz à partir  de 
lisier ................................ ................................ ................................ ................................  18 
4.7  Soutien pour les méthaniseurs dans le cadre du programme de développement rural  .........  19 
5  AIDE AU DÉVELOPPEMEN T SECTORIEL  ................................ ................................ ....... 20 
5.1  Aide à la construction de logements spéciaux pour personnes âgées  ................................ . 20 
6  AIDE EN FAVEUR DE LA  CULTURE  ................................ ................................ ...............  21 
6.1  Soutien à la production et à la distribution de phonogrammes  ................................ ..........  21 
6.2  Aide à la presse écrite  ................................ ................................ ................................ . 21 
6.3  Programme de soutien de la production cinématographique et des activités connexes  .........  22 G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  7  AIDE AUX INVESTISSEM ENTS DU SECTEUR DE L A PÊCHE ................................ ...........  23 
7.1  Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche  .................  23 
7.2  Aide à l'ajustement de l'effort de pêche  ................................ ................................ .........  23 
7.3  Aide aux investissements des entreprises d'aquaculture  ................................ ..................  24 
7.4  Aide aux investissements en équipements des ports de pêche  ................................ ..........  25 
7.5  Aide aux investissements pour la pêche intérieure  ................................ ..........................  26 
7.6  Aide aux investissements pour la transformation et la commercialisation  ...........................  27 
7.7  Aide aux investissements pour la protection des eaux côtières  ................................ .........  28 
7.8  Aide aux investissements collectifs pour la pêche c ôtière et la pêche en eau douce de 
petite échelle  ................................ ................................ ................................ ....................  29 
7.9  Aide aux investissements pour des mesures socioéconomiques  ................................ ........  30 
7.10  Aide à la promotion/à la commercialisation  ................................ ................................ .. 30 
7.11  Aide à des opérations menées par des membres de la profession  ................................ .... 31 
7.12  Aide en  cas d'arrêt temporaire d'une activité de pêche  ................................ ..................  32 
7.13  Aide aux études et aux projets pilotes  ................................ ................................ .........  33 
7.14  Indemnisation des organ isations de producteurs  ................................ ...........................  33 
APPENDICE – MÉTHODE DU COÛT NET  ................................ ................................ ...........  34 
 G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  1  INTRODUCTION  
1.1  Nature et portée de la notification  
En Suède, le budget de l'État est la seule sour ce d'aide à l'industrie . La loi interdit en principe aux 
administrations locales d'accorder des aides aux entreprises . Toutefois, les programmes d'aide 
financés par l'État sont parfois administrés au niveau local.  
La présente notification porte sur les aid es au secteur des entreprises au sens large, c'est -à-dire le 
commerce et l'industrie . Il n'est pas possible d'indiquer séparément les chiffres concernant les 
aides aux industries extractives et aux industries manufacturières (CTCI  2 et 3). 
La description d es divers programmes d'aide suit le schéma suggéré par l'OMC, mais il n'est pas 
possible de présenter des données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
Conformément aux instructions, seuls les programmes de subvention s spécifique s sont notifiés, à 
savoir les subventions octroyées à certaines entreprises au sens de l'article 2 de l'Accord SMC . Si 
l'admissibilité au bénéfice de ces programmes est fondée sur des critères objectifs, tels que la 
taille de l'entreprise ou le nombre d'em ployés, le programme est considéré comme non spécifique 
et n'est donc pas notifié . Conformément aux instructions, la notification concerne uniquement les 
subventions à la production de marchandises et non le secteur des services.  
Les données chiffrées ont été calculées sur la base du coût net pour l'État . Cette méthode est 
utilisée pour le suivi annuel des aides d'État en Suède et a également été retenue par l'OCDE dans 
son projet sur les aides publiques à l'industrie . Elle est exposée dans l'appendice.  
2  AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION  
Les principaux acteurs intervenant dans l'aide à la recherche -développement et à l'innovation 
fournie par la Suède au secteur industriel sont l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes 
d'innovation (VINNOVA ) et l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie (STEM) . Pour ce qui est de 
l'administration du programme d'aide, la VINNOVA  et la STEM sont les principaux organismes 
d'État au niveau central . Ils sont tous deux habilités à accorder une aide aux entrepri ses en vertu 
d'une décision de la Commission européenne de 2008 concernant l'aide de l'État . Au niveau 
régional, les conseils administratifs de comté sont autorisés à accorder une aide à des fins de 
recherche -développement.  
Le programme de la STEM vise à e ncourager la recherche et l'innovation dans le domaine de 
l'énergie afin de créer des conditions favorables à des marchés de l'énergie efficaces, à la sécurité 
énergétique et à la protection de l'environnement, de la santé et du climat . Les programmes de l a 
VINNOVA  et de la STEM ont été élargis de manière à inclure une aide à l'innovation . Les chiffres 
sont indiqués ci -dessous.  
2.1  Aide à la recherche -développement et à l'innovation  (VINNOVA ) 
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 810 (dons directs)  
 2016: 922 (dons directs)  
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
L'objectif premier est de promouvoir la recherc he-développement  et l'innovation.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  4. Durée  
Le programme a débuté le 1er juillet  1993 mais des changements y ont été apportés à plusieurs 
reprises, par exemple le 1er novembre  2008, lorsque l'aide à l'innovation a été introduite, et 
dernièrement le 26 mars 2015, lorsque l'aide a été adaptée au nouveau règlement d'exemption 
par catégorie.  
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets su r le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance gouvernementale  2015:208 (Förordning om statligt stöd till forskning och utveckling 
samt innovation).  
7. Règles  et conditions  
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation 
(VINNOVA).  
La VINNOVA a pour mission de promouvoir la croissance durable en finançant la 
recherche -développement et l'innovation et en élaborant des systèmes d'innovation efficaces . Elle 
gère des programmes visant à renforcer la capacité d'inn ovation du pays . Les programmes sont 
spécialisés dans différents secteurs de la société et branches de production . Certains d'entre eux 
financent la recherche, qui est importante pour assurer la revitalisation de l'activité industrielle en 
Suède . D'autres programmes  invitent les entreprises à leur soumettre des demandes d'aide 
financière pour la réalisation de leurs projets de développement . Certains programmes obligent les 
acteurs à gérer conjointement de grands projets à long terme . 
Les programmes s'adres sent aux acteurs de la société qui contribue nt grandement à la capacité 
d'innovation de la Suède , par exemple les entreprises à forte intensité de savoir, les universités, 
les collèges, les instituts de recherche  et les entités publiques . 
Une aide peut êtr e accordée en vertu du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission 
(Règlement général d'exemption par catégorie ) ou du Règlement (CE) n° 1407/2013 de la 
Commission (aides de minimis ). Toutes les entreprises, de quelque branche de production que ce 
soit, so nt admissibles au bénéfice de ce soutien . L'aide est accordée aux entreprises et aux 
inventeurs sous forme de dons . Les coûts énumérés aux articles  18, 22 et 24 à 31 du Règlement 
général d'exemption par catégorie sont visés par l'aide . 
2.2  Programme de recherc hes énergétiques  
1. Forme de la subvention  
Dons directs ou prêts bonifiés à remboursement conditionnel.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 499,5 
 2016: 635 
L'aide est accordée à des projets divers et  ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
Le programme a pour objectif premier de favoriser la recherche -développement et l'innovation 
dans le secteur de l'énergie . Son deuxième objectif est la protection de l'environnement.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  4. Durée  
Le pro gramme a initialement débuté en 1975 et a été reconduit à plusieurs reprises . Il a été 
modifié en juin 1998 pour tenir compte des objectifs de l'accord politique sur la politique 
énergétique suédoise conclu en 1997 . Ce programme a été remplacé en 2008 par l'Ordonnance 
gouvernementale SFS  2008:761, voir le point f) ci -après.  
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce . 
6. Fondement et législation  
Ordonnance gouvernementale  SFS 2008:761 (Förordning om statligt stöd till forskning och 
utveckling samt innovation inom energiområdet).  
7. Règles  et conditions  
L'essentiel du programme est administré par l'Agence suédoise de l a maîtrise de l'énergie (STEM), 
mais l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation (VINNOVA), le Conseil suédois de 
recherche sur l'environnement, l'aménagement du territoire et les sciences agronomiques 
(FORMAS) et le Conseil suédois de la rech erche scientifique (Vetenskapsrådet) sont responsables 
de certains éléments du programme . Le programme s'adresse aux universités, instituts de 
technologie et instituts de recherche mixtes (c'est -à-dire financés conjointement par l'État et 
l'industrie) et a ux entreprises.  
Une aide peut être accordée en vertu du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission 
(Règlement général d'exemption par catégorie) ou du Règlement (CE) n ° 1407/2013 de la 
Commission (aides de minimis ). L'aide est accordée sous forme de dons,  de prêts ou d'avances 
récupérable s. Les coûts énumérés aux articles 17  à 19, 22 , 24 à 29 et 31 du Règlement général 
d'exemption par catégorie sont visés par l'aide . 
2.3  Prêt de l'État à GKN Aerospace Sweden AB ( anciennement  société Volvo Aero ) 
1. Forme de la subvention  
Financement de projets sous la forme d'avances récupérables.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile   2015: 9,9 
 2016: 6,8 
3. Objectif général  
L'objectif premier du financement de projets est d'aider  la recherche -développement . 
4. Durée  
Du 1er mars 2008 au 3 1 décembre  2009. 
5. Données statistiques  
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués.  
6. Fondement et législation  
Article  107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économi ques) – Encadrement relatif à la 
recherche, au développement et à l'innovation, 2007-2013. G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  7. Règles  et conditions  
Les autorités suédoises ont octroyé une aide à GKN Aerospace Sweden  pour ses activités de 
recherche -développement concernant les éléments du moteur GEnx, conçu par General Electric 
pour les aéronefs Boeing  B787 et B747 -8. GKN Aerospace Sweden  a signé, le 1 5 décembre  2004, 
un accord initial de partenariat sur le partage des risques avec General Electric et a lancé le 
programme de recherche -dével oppement . Les autorités suédoises ont accordé à GKN Aerospace 
Sweden  une avance récupérable de 362  millions de couronnes suédoises (environ 39  millions 
d'euros), qui couvre 39 % des coûts des activités de recherche -développement admissibles.  
Aucun nouveau p rêt n'a été accordé en 2015 et 2016, et l'élément aide de l'avance récupérable  
assujetti  aux règles de l'UE régissant les aides d'État correspond au montant indiqué au 
paragraphe b). 
2.4  Aide à la recherche -développement octroyée à GKN Aerospace Sweden AB 
(anciennement Volvo Aero ) pour le moteur Trent XWB  
1. Forme de la subvention  
Financement de projets sous la forme d'avances récupérables.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 6,1 
 2016: 6,0 
3. Objectif gén éral 
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche -développement . 
4. Durée  
Du 1er octobre  2010 au 3 1 décembre  2010. 
5. Données statistiques  
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués.  
6. Fondement et législatio n 
Article  107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économiques) – Encadrement relatif à la 
recherche, au développement et à l'innovation, 2007-2013. 
7. Règles  et conditions  
Les autorités suédoises ont accordé une avance récupérable de 120  millions de  couronnes 
suédoises (environ 12  millions d'euros) à GKN Aerospace Sweden AB pour soutenir ses activités de 
recherche -développement relatives au carter du compresseur intermédiaire destiné au moteur 
Trent XWB de Rolls -Royce, qui équipera la nouvelle famill e des Airbus A350 XWB à fuselage 
extralarge.  
Aucun nouveau prêt n'a été accordé en 2015 et 2016, et l'élément aide de l'avance récupérable  
assujetti  aux règles de l'UE régissant les aides d'État correspond a u montant indiqué au 
paragraphe  b). 
2.5  Aide d'État o ctroyée à GKN Aerospace Sweden AB (anciennement Volvo Aero ) pour 
le moteur Trent  900 
1. Forme de la subvention  
Financement de projets sous la forme d'avances récupérables.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civil e 2015: 3,1 
 2016: 2,6 
3. Objectif général  
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche -développement . 
4. Durée  
Du 27 mai 2005 au 31 juillet  2005. 
5. Données statistiques  
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été éva lués. 
6. Fondement et législation  
Article  87 3) c) du TUE – Encadrement relatif à la recherche, au développement et à l'innovation, 
1996-2006.  
7. Règles  et conditions  
Les autorités suédoises ont accordé une avance récupérable  de 80 million s de couronnes su édoises 
(environ  8 million s d'euros ) à GKN Aerospace Sweden pour les activités de 
recherche -développement concernant la conception du moteur d'aéronef Trent 900.  
Aucun nouveau prêt n'a été accordé en 2015 et 2016, et l'élément aide de l'avance récupérable  
assujetti  aux règles de l'UE régissant les aides d'État correspond a u montant indiqué au 
paragraphe  b). 
2.6  Usine de démonstration de la technologie utilisant l'énergie de la houle  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en  millions de couronnes suédoises : année civile   2015: 11 
 2016: 0 
3. Objectif général  
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche -développement . 
4. Durée  
Du 1er décembre  2011 au 1er avril 2013. Certains versements n'ont pas encore  été effectués en 
raison du retard pris dans le projet.  
5. Données statistiques  
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués.  
6. Fondement et législation  
Article 107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économiques) – Encadrement relatif à la 
recherche, au développement et à l'innovation, 2007 -2013. Et aussi : Règlement (1988:764) sur le G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  soutien de l'État à l'industrie ("Förordning 1988:764 om statligt stöd till näringslivet") et 
Règlement (2008:761) sur le soutien de l'État à la re cherche, au développement et à l'innovation 
dans le secteur de l'énergie ("Förordning 2008:761 om statligt stöd till forskning och utveckling 
samt innovation inom energiområdet").  
7. Règles  et conditions  
L'aide est accordée à un projet de recherche -dévelop pement concernant la construction d'une 
usine de démonstration utilisant l'énergie de la houle pour produire de l'électricité . Cette aide vise 
à promouvoir certaines activités de recherche -développement dans le domaine de la technologie 
énergétique . De plu s, elle a une incidence positive sur la protection de l'environnement et la 
sécurité des approvisionnements énergétiques . Les autorités suédoises octroient des dons directs 
d'un montant de 139  millions de couronnes suédoises (environ 15 millions d'euros) à  
Seabased  Industry AB.  
2.7  Utilisation stratégique des technologies de pointe et des solutions techniques 
avancées en faveur d' un développement urbain durable  
1. Forme de la subvention  
Dons directs /prêts . 
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de cou ronnes suédoises : année civile  2015: 0 
 2016: 2,9 
3. Objectif général  
L'objectif est de contribuer à  l'accroissement de la demande et de l'utilisation de  technologies de 
pointe et de solutions techniques avancées dans l'environnement urbain . Il s'agit d'un  
investissement réalisé dans le cadre des investissements de l'État  en faveur du climat.  
4. Durée  
Du 1er juillet  2017 au 3 1 décembre  2019. 
5. Données statistiques  
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués.  
6. Fondement et législation  
Décision du gouvernement en date du 1 9 mai 2016 dans l'affaire N2016/03599/IF : 
"http://www.regeringen.se/49b9be/contentassets/ee35f4b467c24896bc608100629bdbaa/uppdrag
-om-strategisk -anvandning -av-spetstekniker -och-avancerade -systemlosningar -for-hallbar -
stadsutveckling.pdf ". 
Cette aide est accordée confo rmément aux articles  25, 28, 29 et  49 du Règlement général 
d'exemption par catégorie pour les aides d'État.  
7. Règles  et conditions  
Entre 2016 et 2019, un montant de 17 millions de couronnes suédoises ser a prévu  chaque année . 
Des entreprises, des communes, des acteurs du développement régiona l, des conseils de comté,  
des organisations et des fondations pourront demander un financement pour l es technologies de 
pointe et les solutions techniques avancées en vue  du développement urbain durable . Une aide  
peut êt re accordé e pour la création, la planification et l a réalisation d' études préliminaires aux fins  
du développement durable si l'accent est mis sur l 'utilisation d es technologies de pointe et des 
solutions techniques avancées.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  3  AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES  
La politique de croissance régionale suédoise vise principalement à assurer une capacité de 
développement dans toutes les régions du pays et à renforcer la compétitivité locale et régionale . 
En raison des conditions de vie particulières qui caractérisent d e vastes régions du pays, la 
politique dynamique de développement régional qui est suivie revêt depuis de nombreuses années 
une importance majeure pour ces régions . En Suède, l'aide régionale accordée aux entreprises 
s'inscrit dans le cadre des programmes indiqués ci -après.  
3.1  Aide à l'investissement régional  
Le programme d'aide à l'investissement régional est conforme aux règles de l'Union européenne, à 
savoir le Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du 
traité . L'article  14 du Règlement s'applique , de même que les articles  22, 26, 38 et  52. 
1. Forme de la subvention  
Dons directs pour les investissements dans les actifs corpor els et incorporels . La restitution des 
fonds peut être demandée si les objectifs ne sont pas atteints.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 29,9 
 2016: 235,1 
L'aide est accordée à des secteurs et des b énéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité.  
3. Objectif général  
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et régionale 
(Tillväxtverket) . Il favorise les investissements dans les actifs corporels et inco rporels . Il a pour 
objectif, premièrement, de favoriser le développement de certaines régions et, deuxièmement, 
d'aider les PME et de favoriser l'emploi et la recherche -développement dans ces régions.  
4. Durée  
Le programme a débuté le 1er juillet  1990 et p rendra fin le 3 1 décembre  2020. 
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnan ces gouvernementales SFS 2015:211 (Förordning om statligt stöd till regional 
investeringar) et SFS 1999:1382 (Förordningen om stödområden för vissa regionalpolitiska 
företagsstöd).  
7. Règles  et conditions  
Sont admissibles au bénéfice du programme les perso nnes physiques ou morales qui opèrent en 
Suède ainsi que les collectivités publiques menant des activités viables aux conditions du marché 
dans certains secteurs concurrentiels . Une aide peut aussi être accordée dans certains cas à des 
associations à but n on lucratif . L'entreprise doit être rentable . Le total de l'élément don ne peut 
pas dépasser le plafond de l'aide fixée pour chaque région désignée.  
Les subventions aux investissements régionaux , conformément à l'article  14 du Règlement 
no 651/2014 de la C ommission,  peuvent être accordées pour des investissements relatifs à la G/SCM/N/315/EU/Add.27  
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  construction de bâtiments, à l'acquisition de machines, etc. E lles peuvent également être 
accordées pour des investissements incorporels . L'aide revêt la forme d'un don, dont le 
rembo ursement peut être demandé si les objectifs ne sont pas atteints.  
La subvention est accordée en fonction du besoin de chaque projet tel qu'il a été calculé, de 
l'ampleur des investissements, du nombre d'emplois créés, etc. E lle peut couvrir au maximum 
15% du coût des investissements pouvant être pris en compte dans la zone A et 10 % dans la 
zone B. Le taux de subvention maximum dans la zone A peut être porté à 35 % dans le cas des 
investissements dans une petite entreprise et à 25 % dans le cas d'une moyenne e ntreprise . Dans 
la zone B, le taux de subvention maximum est de 30 % et 20%, respectivement, pour les petites et 
moyennes entreprises.  
Plusieurs raisons motivent l'octroi d'une subvention, par exemple les coûts de construction sont 
plus élevés dans les régi ons concernées en raison du climat, des frais de transport, etc. P ar 
ailleurs, il est plus difficile de financer ces investissements sur le marché du crédit en raison de 
leur coût d'opportunité.  
La règle principale est que, pour le bénéficiaire, la subvent ion est imposable comme un revenu . En 
règle générale, les bénéfices des sociétés sont imposables à un taux forfaitaire d'environ 22 %. En 
Suède, les bâtiments peuvent être amortis à des taux qui varient de 2 % à 5% par an, selon le 
type de bâtiment . Normalem ent, les machines sont amorties sur cinq ans . Les subventions 
peuvent être accordées soit par l'Agence suédoise pour la croissance économique et régionale 
(Tillväxtverket), soit par les conseils administratifs de comté/ conseils nationaux/organismes 
coopéra tifs des administrations locales . 
Depuis le 1er mai 2015, le Programme a été élargi  pour inclure  également la possibilité d'accorder 
une aide aux jeunes entreprises, conformément à l'article  22 du Règlement no 651/2014 de la 
Commission, à savoir les petite s entreprises non cotées, enregistrées depuis un maximum de cinq 
ans. Des dons pouvant atteindre  0,8 million d'euros  peuvent ainsi être octroyés aux  jeunes 
entreprises innovantes hors des  zones d'aides A et B, et celles établies dans ces zones d'aides  
peuvent recevoir des dons pour un maximum de 1,2  million d'euros.  
Depuis le 1er mai 2015, il existe aussi la possibilité d'appliquer les articles 26 (infrastructures de 
recherche), 38 (mesures d'efficacité énergétique) et 52 (infrastructures à haut débit) dans  le cadre 
du programme d'aide à l'investissement régional . Toutefois, aucun projet n'a été financé au titre 
de ces articles pendant la période considérée.  
3.2  Aides publiques accordées par l'entremise de sociétés de développement régional  
1. Forme de la subven tion 
Dons ou prêts bonifiés à remboursement conditionnel.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 84 
 2016: 25,5 
L'aide est accordée à des secteurs et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée  par 
unité.  
3. Objectif général  
Soutenir les PME, l'innovation et le développement des entreprises . 
4. Durée  
Le programme a débuté le 15 janvier  2013 et a été adapté au Règlement général d'exemption par 
catégorie  le 1er mai 2015. Il prendra fin le 31 décem bre 2020. G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 12 - 
  5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnances gouvernementales SFS 2012:872 (Förordning om statlig finansiering genom 
regionala utvecklingsbolag) et SFS 2015:209 (Förordning om ändring i förordning om statlig 
finansiering genom regionala utvecklingsbolag).  
7. Règles  et conditions  
La mesure est administrée par Almi Före tagspartner AB . L'aide peut être accordée en vertu du 
Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission (Règlement général d'exemption par catégorie) ou 
du Règlement (CE) n ° 1407/2013 de la Commission (aides de minimis ). L'aide est accordée sous 
forme de dons, d e prêts ou d'avances récupérable s. Les coûts énumérés aux articles  17 à 19, 22, 
24 à 29 et 31 du Règlement général d'exemption par catégorie sont visés par l'aide.  
3.3  Aides de l'État pour soutenir les PME au niveau régional  
Les aides de l'État pour soutenir l es PME au niveau régional respecte nt les règles de la 
Communauté européenne, à savoir le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intéri eur en 
application des articles  107 et 108 du traité . Plusieurs objectifs peuvent être atteints grâce à  
l'application des articles  18, 19, 20, 25, 27, 28, 29 et  31 du Règlement de la Commission.  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de cour onnes suédoises : année civile  2015: 9,9 
 2016: 110,1 
L'aide est accordée à des secteurs et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité.  
3. Objectif général  
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et régionale 
(Tillväxtverket)  et, au niveau régional, par les conseils administratifs de comté/les conseils de 
comté/les  organismes coopératifs des administrations locales . L'objectif est, premièrement, de 
favoriser le développement régional et, deuxièmeme nt, d'aider les PME.  
4. Durée  
Le programme a débuté le 1er mai 2015 et prendra fin le 3 1 décembre  2020. 
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance gouvernementale  SFS 2015:210  (Förordning om statligt stöd  för att regionalt främja 
små och medelstora företag ). G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 13 - 
  7. Règles  et conditions  
Des aides peuvent être accordées aux PME pour  des services de conseils, pour la participation à 
des foires  et pour les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de 
coopération territoriale européenne . L'intensité maximale de l'aide est fixée à 50 % des coûts de 
ces projets.  
Une aide peut également être octroyée à l a personne morale qui assure la gestion de pôles 
d'innovation . Les coûts de gestion peuvent être subventionnés pendant une période maximale de 
dix ans . Des aides pouvant représenter jusqu'à 50 % des investissements p our la construction ou la 
modernisation des pôles d'innovation peuvent aussi être versées.  
Pour les projets de recherche -développement, l e montant maximal de l'aide peut varier entre 25 % 
et 80 % des coûts selon la taille de l'entreprise, le type de recherch es, l'existence d'une 
collaboration effective ou l 'ampleur de la  diffusion des résultats des projets.  
Pour les services de conseil en matière d'innovation et les services d'appui à l'i nnovation, le  
montant maximum de l' aide est fixé à 50% des coûts admissi bles pour les PME, mais ces coûts 
peuvent  être intégralement couverts si le montant des aides par PME n'excède pas 200  000 euros 
sur une période de trois ans.  
Les aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation peuvent représenter jusqu'à 50 % 
des coûts admissibles pour les PME et, dans le cas d'une collaboration avec de grandes 
entreprises, jusqu'à 15 % pour ces dernières . La collaboration est une condition à l'o ctroi des aides 
pour les grandes entreprises et , dans ce cas, les PME doivent suppor ter 30 % des coûts totaux 
admissibles.  
Les aides à la formation du personnel peuvent représenter 70% des coûts du projet pour les 
petites entreprises . C'est également le cas pour les moyennes entreprises si la formation est 
dispensée à des travailleurs défa vorisés ou à des travailleurs handicapés . Dans les autres cas, le 
montant  maximal de l'aide est fixé à 60 % pour les moyennes entreprises.  
3.4  Aide aux transports régionaux  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions  de couronnes suédoises : année civile  2015: 354,3 
 2016: 385,2 
L'aide est accordée à des secteurs et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité.  
3. Objectif général  
L'objectif premier est d'aider les régions désignées . La subvention vi se à compenser en partie les 
coûts élevés du transport des marchandises dus à l'éloignement des principaux marchés . Il est 
important de créer des emplois et de soutenir l'emploi dans les régions de Suède où les frais de 
transport sont considérablement plus  élevés que dans le reste du pays . Grâce à ce programme, les 
entreprises implantées dans ces régions peuvent concurrencer à armes plus égales celles qui se 
trouvent plus près des marchés.  
4. Durée  
Le programme a débuté en 1971 et prendra fin le 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 14 - 
  5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers secteurs et bénéficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance gouvernementale  SFS 2000:281 (Förordningen om regionalt transportbidrag).  
7. Règles  et conditions  
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et régionale 
(Tillväxtverket) . Sont admissibles au bénéfice de ce programme les personnes phys iques ou 
morales suédoises, les succursales de sociétés étrangères en Suède ou les personnes physiques 
étrangères qui résident en Suède.  
L'aide couvre les frais de transport intérieur effectivement payés à partir de la région bénéficiant 
de l'aide pour des  produits qui y ont été produits, fabriqués ou transformés (sauf certains produits 
comme le papier et la pâte à papier, les métaux, certains produits de la sidérurgie et le minerai de 
fer), de même que les frais de transport des matières premières destinée s à être ouvrées dans 
cette région . En principe, cependant, les matières en provenance de l'extérieur de la région, mais 
qui y sont également produites, ne sont pas admissibles au bénéfice de cette aide, qui n'est 
accordée que pour le transport de produits  ayant subi une transformation très poussée . Si toutes 
les conditions requises sont remplies, la subvention est accordée automatiquement sur demande.  
Une aide au transport peut être accordée pour le transport de marchandises sur un trajet de plus 
de 401  kilomètres . Cette aide est calculée sur la base du trajet et d'un taux d'aide en pourcentage 
qui est fonction du lieu d'implantation de l'entreprise bénéficiaire de l'aide . En conséquence, le 
montant de l'aide au transport peut varier entre 10 % et 45 %. Le mo ntant maximum de l'aide 
totale au transport qui peut être accordée par site de production pour une année civile est de 
15 millions de couronnes suédoises.  
4  AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
4.1  Mesures fiscales pour l'énergie  
1. Forme de la subvention  
Réductions fiscales . 
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile   2015: 23 140 
 2016: 27 380 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
Ces mesures fiscales so nt destinées à réduire les émissions de CO 2 et aussi à éviter que les 
entreprises dont la production nécessite une grande consommation d'énergie soient grevées d'un 
niveau d'imposition déraisonnable.  
4. Durée  
Le système actuel est entré en vigueur le 1er juillet 1997 pour une durée indéterminée.  
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 15 - 
  6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme s ont énoncées dans les chapitres  1.9, 2.1 1, 6.1, 
7.3, 9.9, 11.3, 11.4 et  11.7 de la Loi sur les droits d'accise sur l'énergie (SFS  1994:1776).  
7. Règles  et conditions  
La taxation de l'énergie joue depuis de nombreuses années un rôle important en Suède, à la fois 
en tant que source de recettes fiscales et en tant que moyen d'action . Les carburants automobiles 
sont taxés depuis les années 1920 et une taxation plus générale des combustibles fossiles de 
chauffage  et de l'électricité a été introduite dans les années 1950 . En 1991, le régime de taxation 
de l'énergie a connu une réforme et une taxe sur le CO 2 a été ajoutée à la taxe existante sur 
l'énergie . Ces taxes visent les ménages, les entreprises du secteur des  services et les entreprises 
manufacturières pour ce qui est des combustibles utilisés pour le chauffage autrement que dans 
les processus de production . 
Des règles spécifiques prévoient qu'il est possible d'éviter la pleine taxation dans certains cas . 
Ainsi, les matières huiles et graiss es végétales  et le biogaz bénéficient d'une exonération fiscale 
lorsqu'ils sont utilisés à des fins de chauffage . Les combustibles durables produits à partir de la 
biomasse et utilisés en tant que propulseurs ont bénéficié d 'un all égement fiscal . En 2015 et 2016 , 
les biocarburants utilisés comme carburants  automobiles  n'ont pas été  frappés par la taxe sur le 
CO2, et seule une partie de la taxe sur l'énergie a été prélevée sur ces carburants . La réduction de 
la taxe sur l'éner gie variait selon le  biocarburant . De plus , les entreprises du secteur 
manufacturier , les installations de production combinée de chaleur et d'électricité et les secteurs 
de l'agriculture, de l'aquaculture et de la sylviculture bénéficiaient d'une réductio n de 70 % de la 
taxe sur l'énergie applicable aux combustibles fossiles utilisés pour le chauffage et le 
fonctionnement de moteurs fixes . La taxe sur l'énergie a été ramenée à 11 % en ce qui concerne  le 
gazole utilisé pour les véhicules tout -terrain spéciaux  du secteur de  l'industrie extractive . Pour les 
activités industrielles et la production de chaleur dans les installations de production combinée de 
chaleur et d'électricité non v isées par l e régime d'échange des droits d'émission ( ETS) de l'UE, et 
pour l'agriculture, l'aquaculture et la sylviculture,  la taxe sur le  CO2 a été abaissée à 60% en 2015 . 
En 2016, elle a été modifiée pour tomber à 80 % par rapport au niveau général . Les installations 
industrielles et les installations de production combinée de cha leur et d'électricité visées par l'ETS  
de l'UE ont bénéfici é d'une exemption intégrale de cette taxe . Pour les autres installations de 
production de chaleur visées par l'ETS, la taxe sur le CO 2 s'établissait à 94% en 2013 et à 80% en 
2014. Un remboursement  partiel de la taxe sur le CO 2 a été effectué pour le gazole utilisé pour les 
tracteurs et les autres véhicules utilitaires des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de 
l'aquaculture.  
Pour ce qui est de la taxe sur l'énergie pour l'électricité, les entreprises du secteur manufacturier 
ont bénéficié d'une réduction et les entreprises  ayant  particip é au Programme d'amélioration de 
l'efficacité énergétique des industries grosses consommatrices d'énergie en ont été exonérées . Un 
taux d'imposition plu s bas a été appliqué pour l'électricité terrestre utilisée dans les navires 
lorsqu'ils étaient dans un port , ainsi que pour l'électricité consommée par des entreprises 
publiques du nord du pays . 
Enfin, pour ce qui est de la taxe sur le CO 2, de nouvelles ré ductions fiscales pouvaient être 
appliquées  jusqu' à la fin de  2015 pour certaines entreprises grosses consommatrices d'énergie . Si 
le montant acquitté au titre de cette taxe dépass ait 0,8% de la valeur des ventes réalisées par 
l'entreprise, celle -ci pouvai t demander une nouvelle réduction.  
4.2  Aide aux mesures en faveur d e l'approvisionnement énergétique efficient et 
respectueux de l'environnement  
1. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 16 - 
  2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civi le 2015: 28,1 
 2016: 3,7 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
Promouvoir l'approvisionnement énergétique efficient et respectueux de l'environnement, le bon 
rendement énergétique et l'achat de  technologies à rendement énergétique élevé . 
4. Durée  
Du 1er mars 2013 au 1er mars 2017. 
5. Données statistiques  
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance s gouvernementale s SFS 2003:564 ( Förordning om bidrag till åtgärder för en effektiv 
och miljöanpassad energiförsörjning) et SFS 2009:1577 (Förordning om statligt stöd till 
energikartläggning).  
7. Règles  et conditions  
Une aide peut être accordée en vertu du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la  Commission 
(Règlement général d'exemption par catégorie) ou du Règlement (CE) n ° 1407/2013 de la 
Commission (aides de minimis ). Les coûts énumérés aux articles  36, 38, 41, 48 et 49 du 
Règlement général d'exemption par catégorie sont visés par l'aide . 
4.3  Projet d'aide pour les panneaux solaires  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 31,2 
 2016: 50,2 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
L'objectif premier est la protection de l'environnement . Il s'agit de créer un marché pour les 
panneaux solaires en Suède afin de favoriser le changement de système énergétique et le 
développement industriel des nouvelles tec hniques énergétiques . Les buts poursuivis sont les 
suivants : accroître le nombre de fournisseurs et d'utilisateurs de panneaux solaires en Suède, 
contribuer à faire baisser les coûts des systèmes énergétiques et augmenter la part de la 
production annuelle d'électricité d 'origine solaire d'au moins 2,5  GWh pendant la durée du 
programme (2009 -2011).  
4. Durée  
Depuis le 1er janvier  2009. Reconduit le 1er novembre  2011 et le 1er janvier  2015 jusqu'au 
31 décembre  2020. G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 17 - 
  5. Données statistiques  
Les effets sur le co mmerce sont, d'après les estimations, négligeables.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l' Ordonnance 
gouvernementale  SFS 2009:689 (Förordning om statligt stöd till solceller).  
7. Règles  et conditio ns 
Les investissements dans les panneaux solaires et dans la production combinée d'électricité et de 
chaleur grâce à des installations intégrées (systèmes hybrides) pourront bénéficier de cette aide . 
La production combinée d'électricité et de chaleur ne pe ut bénéficier d'une aide que si la 
production d'électricité représente au moins 20 % de la production annuelle estimée totale 
d'électricité et de chaleur . L'aide représentera au maximum 60 % du coût de l'investissement pour 
les petites et moyennes entreprise s et 55 % du coût de l'investissement pour les grandes 
entreprises . Un seul système de panneaux solaires par bâtiment peut bénéficier d'une aide.  
4.4  Primes pour les voitures respectueuses de l'environnement  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de  la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 347 
 2016: 348 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
Le programme vise à favoriser l'accroissement des ventes et d e l'utilisation de nouvelles voitures à 
faible empreinte carbone.  
4. Durée  
Du 1er janvier  2012 au 31 décembre  2015. Reconduit  jusqu'au 3 1 décembre  2016. 
5. Données statistiques  
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance  SFS 2011:1590 
(Förordning om supermiljöbilspremie).  
7. Règles  et conditions  
L'aide peut être accordée aux voitures qui remplissent certains critères indiqu és dans l'Ordonnance 
gouvernementale . Pour les part iculiers, son montant est de 40  000 couronnes suédoises (environ 
4 500 euros) ; pour les entreprises, il est égal à 35 % de la différence de prix entre la voiture qui 
remplit les critères et la voiture compa rativement la plus  proche, jusqu'à concurrence 
de 40 000 couronnes suédoises.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 18 - 
  4.5  Mesures d'aide de l'État en faveur de la production, de la distribution et de 
l'utilisation de biogaz et d'autres gaz renouvelables  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 15 
 2016: 51,5 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
Le programme vise à promouvoir les sources d'énergie r enouvelable.  
4. Durée  
Du 1er janvier  2009 au 31 décembre  2011. Reconduit à plusieurs reprises ; dernière reconduction : 
du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2023. 
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible  de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance  
gouvernementale SFS 2009:938 (Förordning om statligt stöd  till åtgärder för produktion, 
distribution och användning av biogas och andra förnybara gaser).  
7. Règles  et conditions  
Pour que l'aide soit octroyée, le projet doit:  
1. contribuer à l'accroissement de la production, de la distribution et de l'utilisation  de 
biogaz et d'autres gaz renouvelables;  
2. être bénéfique du point de vue du climat et maximiser ses bénéfices par rapport à 
l'aide demandée;  
3. être économe en énergie et en ressources ; et 
4. avoir un potentiel technique, en ce qui concerne le développe ment et la compétitivité.  
L'aide peut couvrir au maximum 45 % des coûts pouvant être pris en compte, tels qu'ils sont 
indiqués à l'article  41 du Règlement (CE) n° 651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, mais ne 
peut pas excéder 25  millions de couronnes s uédoises (environ 2,8  millions d'euros).  
4.6  Aide de l'État aux petites entreprises en faveur de  la production de biogaz à partir 
de lisier  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 19 - 
  2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année c ivile 2015: 15,0 
 2016: 44,7 
L'aide est accordée à des entreprises  divers es et ne peut pas être ventilée par unité.  
3. Objectif général  
Le programme vise à promouvoir la production de biogaz à partir de lisier.  
4. Durée  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2023. 
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers  entreprises , projets et secteurs;  il n'est pas possible de présenter 
des données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions juridiques  régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2014:1528 (Förordning om statligt stöd till produktion av biogasstöd).  
7. Règles  et conditions  
L'aide ne sera pas accordée à une production réalisée dans des installations où le lisier est 
mélangé aux boues d'épuration.  
L'aide ne sera pas accordée pour la part de gaz brut dont on peut penser  qu'elle provient de 
substrats autres que le lisier.  
L'aide ne peut être accordée qu'aux établissements agréés , le cas échéant , conformémen t aux 
règles relatives aux sous -produits animaux.  
L'aide ne peut être accordée qu'aux usines qui disposent  du matériel nécessaire  pour brûler en 
torchère le biogaz qui ne peut être valorisé en cas de surproduction ou de panne.  
L'aide ne peut excéder 40 øre  (0,4 couronne suédoise) p our chaque  kWh produit par le gaz.  
Par ailleurs , l'aide accordé e ne peut excéder la différence entre le s coûts de production d'énergie à 
partir de la source d'énergie renouvelable considérée et  les prix du marché de la forme d'éne rgie 
en question.  
Toute aide à l'investissement reçue par l'entreprise pour une nouvelle installation devra être 
déduite des coûts de production lorsque le montant de l'aide sera décidé.  
4.7  Soutien pour les méthaniseurs dans le cadre du programme de développe ment rural  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 28,0 
 2016: 0 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 20 - 
  3. Objectif généra l 
Le programme vise à promouvoir les sources d'énergie renouvelable.  
4. Durée  
Du 1er février  2012 au 31 décembre  2013; les versements cesseront à la fin de 2015.  
5. Données statistiques  
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possi ble de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance  
gouvernementale SFS 2007:481 (Förordning om stöd för l andsbygdsutvecklingsåtgärder).  
7. Règles  et conditions  
L'aide est accordée aux exploitations agricoles et aux autres entreprises rurales qui investissent 
dans la production ou la transformation de biogaz . Son montant est égal à 30 % des coûts 
d'investisseme nt. Cette aide fait partie du Programme de développement rural et correspond à 
200 millions de couronnes suédoises (environ 22  millions d'euros) pour la période 2009 -2013.  
5  AIDE AU  DÉVELOPPEMENT SECTORIEL  
5.1  Aide à la construction de logement s spéciaux pour pe rsonnes âgées  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 188,9 
 2016: 268,8 
3. Objectif général  
Le programme vise à encourager la construction de logements spéciaux po ur personnes âgées . La 
population suédoise vieillit et la demande pour ce type de logements augmente ; c'est pourquoi la 
Suède souhaite encourager la construction de logements spéciaux pour personnes âgées en offrant 
des incitations financières aux propriét aires.  
4. Durée  
Du 1er janvier  2007 au 30 juin 2017. 
5. Données statistiques  
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance  
gouvernementale SFS 2007:159 (Förordning om investeringsstöd till äldrebostäder m.m.).  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 21 - 
  7. Règles  et conditions  
Le programme fournit une aide sous forme de dons directs aux propriétaires pour la construction 
ou la rénovation de logements spéciaux pour pers onnes âgées . D'après les estimations, le montant 
de l'aide correspond à 10 % des coûts de construction réels.  
6  AIDE EN FAVEUR DE LA CULTURE  
6.1  Soutien à la production et à la distribution de phonogrammes  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 8,0 
 2016: 8,3 
3. Objectif général  
Le programme vise à promouvoir une gamme complète de phonogrammes à haute valeur 
culturelle et artistique.  
4. Durée  
Depuis 1982. La mesure est d'u ne durée indéterminée.  
5. Données statistiques  
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance  
gouvernementale SFS 1982:505 (Förordning om statsbidrag för framställning och utgivning av 
fonogram).  
7. Règles  et conditions  
L'aide est octroyée sur demande adressée au Conseil national des arts . Les montants des dons 
accordés correspondent à une part spécifique des coûts de producti on, distribution et 
commercialisation réels estimés du phonogramme ou du projet . Le Conseil national des arts peut 
subordonner l'octroi de l'aide à certaines conditions . Si ces dernières ne sont pas remplies, le 
bénéficiaire peut être tenu de rembourser to talement ou en partie l'aide accordée.  
6.2  Aide à la presse écrite  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 496,5 
 2016: 524,3 G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 22 - 
  3. Objectif général  
Le programme vise à fa voriser le pluralisme des médias et à faciliter leur accès pour les personnes 
handicapées.  
4. Durée  
De 1971 au 31 décembre  2016. Reconduit  jusqu'au 3 1 décembre  2019.  
5. Données statistiques  
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligea bles. 
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance sur les 
subventions à la presse (Presstödsförordningen 1990:524).  
7. Règles  et conditions  
Les règles et conditions de ce programme figurent da ns la décision de la Commission ci-après : 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/260538/260538_1733294_105_2.pdf . 
6.3  Programme de soutien de la productio n cinématographique et des activités 
connexes  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  
Coût net en millions de couronnes suédoises : année civile  2015: 26,6 
 2016: 418 
3. Objectif général  
Le programme vise à promouvoir la culture cinématographique tant du point de vue de la 
production que de l'accessibilité.  
4. Durée  
Du 1er janvier  2011 au 31 décembre  2012. Reconduit jusqu'au 31 décembre  2016. 
5. Données statistiques  
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, néglige ables.  
6. Fondement et législation  
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Accord sur l'Institut 
cinématographique suédois.  
7. Règles  et conditions  
L'aide est octroyée:  
- sous forme de subventions à la production de films suédo is; 
- pour soutenir la distribution de films dans l'ensemble de la Suède, y compris sous 
forme de subventions aux cinémas;  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 23 - 
  - pour soutenir les activités cinématographiques régionales;  
- pour soutenir la culture cinématographique;  
- pour financer les frais d'administration et de gestion de l'Institut cinématographique 
suédois.  
Le montant de l'aide est limité à 50 % du budget de production d'un film.  
7  AIDE AUX INVESTISSEMENTS D U SECTEUR  DE LA PÊCHE  
7.1  Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des n avires de pêche  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements)  
2015: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenne)  
 0 couronne suédoise  (fonds nationaux)  
2016: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenn e) 
 0 couronne suédoise  (fonds nationaux)  
3. Objectif général  
Renforcer la structure des entreprises économiquement viables du secteur et les développer.  
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007 -2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2015: 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dis pose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : entreprises de pêche . 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide : réservoirs soudés par points, 
équipement de sécurité, engins de pêche sélectifs, etc.  
7.2  Aide à l'ajustement de l'effort de pêche  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 24 - 
  2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 0 (fonds de l'Union européenne ) 
 0 (fonds nationaux ) 
2016: 0 (fonds de l'Union européenne ) 
 0 (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.  
4. Durée  
Des règles et con ditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007 -2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide  en 2015: 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : entreprises de pêche . 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
- désarmement;  
- transfert permanent à un pays tiers . 
Plafond de l'aide : les taux de participation sont établis dans le Règ lement (CE)  n° 2792/99 du 
Conseil et dans le Document unique de programmation (DOCUP).  
7.3  Aide aux investissements des entreprises d'aquaculture  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 4 083 236 couron nes suédoises (fonds de l'Union européenne ) 
 4 173 237 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
2016: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenne ) 
 0 couronne suédoise  (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Développer les entreprises économiquement viable s du secteur et aider à améliorer leurs 
structures.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 25 - 
  4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007 -2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 d u Conseil . Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2014 -2020 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) no 508/2014 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif  de bénéficiaires de l'aide en  2015: environ 12 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et  aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995) 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : entreprises d'aquaculture et organisations intéressées par des projets de 
développement dans le secteur de l'aquaculture.  
Plafond de l'aide : les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n°  2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
- construction, modernisation et acquisition de bâtiments;  
- investissements visant à améliorer la qualité des produits et à réduire la pollution;  
- acquisition de nouvelles installations et machines.  
L'entreprise doit se soumettre aux mesures officielles de contrôle vétérinaire.  
7.4  Aide aux investissements en équipements des ports de pêche  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 0 (fonds de l'Union européenne ) 
 0 (fonds nationaux ) 
2016:  0 (fonds de l'Union européenne)  
 0 (fonds nationaux)  
3. Objectif général  
Améliorer et adapter la structure du secteur de la pêche.  
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007 -2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 26 - 
  5. Données statistiques  
Nombre estimatif de béné ficiaires de l'aide en  2015: 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires:  
- autorités locales et autres organismes publics;  
- pêcheurs et entreprises de transformation du poisson rattachés aux ports;  
- associations de ports de pêche.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n°  2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
- investissements visant à améliorer les conditions dans lesquelles les produits de la pêche 
sont déb arqués, manipulés et stockés;  
- investissements visant à appuyer les activités des navires de pêche;  
- investissements visant à améliorer la sécurité pendant le débarquement et le déchargement 
des produits.  
7.5  Aide aux investissements pour la pêche intérieure  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 121 250 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne ) 
 121 250 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
2016: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européen ne) 
 0 couronne suédoise  (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Améliorer et sauvegarder un secteur de la pêche intérieure viable et financièrement solide.  
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 27 - 
  5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2015: environ  2 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires:  
- Pêcheurs pra tiquant la pêche en eaux intérieures:  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n°  2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
- Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
Renouvellement des navires de pêche  
Mesures de sécurité.  
7.6  Aide aux investissements pour la transformation et la commercialisation  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 5 520 381 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne ) 
 5 520 381 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
2016: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenne ) 
 0 couronne suédoise  (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Développer les entreprises économiquement viables du secteur et aider à améliorer leurs 
structures . 
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 
1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimati f de bénéficiaires de l'aide en  2015: environ  6 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et  aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 28 - 
  7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : l'industrie de transformation.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
Catégories de d épenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
- construction et acquisition de bâtiments et d'installations;  
- acquisition d'équipements neufs nécessaires à la transformation et à la commercialisation;  
- application de nouvelles techniques;  
- investissements visant à améliorer la qualité des produits et à réduire la pollution.  
7.7  Aide aux investissements pour la protection des eaux côtières  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 814 808 couronnes suédoise s (fonds de l'Union européenne ) 
 814 808 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
2016: 379 195 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne ) 
 252 796 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Assurer un équilibre durable entre les ressour ces et leur exploitation.  
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil . Des règles et c onditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2014 -2020 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) no 508/2014 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aid e en 2015: 4 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 1 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : organismes publics désignés à cet effet par les autorités compétentes.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont ét ablis dans le Règlement (CE) n°  2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 29 - 
  Catégories  de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:  
- investissements visant à améliorer les mesures relatives à la circulation de l'eau et à la 
protection des habitats;  
- alevinage d'espèces revêtant une importance pour la pêche côtière.  
7.8  Aide aux investisseme nts collectifs pour la pêche côtière et la pêche en eau douce 
de petite échelle  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 40 000 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne ) 
 40 000 couronnes sué doises (fonds nationaux ) 
2016: -16 844 couronnes suédoises1 (fonds de l'Union européenne ) 
 -16 844 couronnes suédoises2 (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Obtenir un secteur de la pêche écologiquement viable et financièrement solide.  
4. Durée  
Des règles  et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de  l'aide en  2015: 1 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716 , 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : associations de pêcheurs ou de familles de pêcheurs.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont établis d ans le Règlement (CE) n°  2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
Catégories de dépenses  admissibles au bénéfice de l'aide : accroissement de la valeur ajoutée, 
matériel de pêche sélectif, amélioration des installations de débarquement.  
                                                
1 Les dégagements fondés sur ces projets/investissements n'ont pas été mis en œuvre intégralement.  
2 Les dégagements fondés sur ces projets/investissements n'ont pas été mis en œuvre intégralement.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 30 - 
  7.9  Aide aux investissements pour des mesures socioéconomiques  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montan t de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenne ) 
 0 couronne  suédoise  (fonds nationaux ) 
2016: 1 692 couronnes suédoises3 (fonds de l'Union européenne ) 
 1 692 couronnes suédoises4 (fonds nationaux ) 
3. Object if général  
Recruter de jeunes pêcheurs dans le secteur de la pêche.  
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE ) 
n° 1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2015: 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et légi slation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : pêcheurs âgés de moins de 35 ans.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont ét ablis dans le Règlement  (CE) n°  2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide : amélioration des compétences 
professionnelles, cours et formations destinés aux pêcheurs, indemnisation des départs pour cause 
de mise à la casse.  
7.10  Aide à la promotion/à la commercialisation  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenne ) 
 0 couronne suédoise  (fonds nationaux ) 
                                                
3 Les déga gements fondés sur ces projets/investissements n'ont pas été mis en œuvre intégralement.  
4 Les dégagements fondés sur ces projets/investissements n'ont pas été mis en œuvre intégralement.  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 31 - 
  2016: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenne ) 
 0 couronne suédoise  (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquaculture.  
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributio ns en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en  2015: 0 
Nombre  estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en  2016: 0 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : organismes publics, associations de pêche, entreprises privées.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont ét ablis dans le Règlement (CE) n°  2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
Catégories de d épenses admissibles au bénéfice de l'aide : études auprès des consommateurs et 
études de marché, campagnes de promotion, organisation de foires commerciales et participation 
à ces foires, conseils en matière de consommation, services et conseils aux grossis tes et 
détaillants.  
7.11  Aide à des opérations menées par des membres de la profession  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 1 787 641  couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne ) 
 1 537 641 couro nnes suédoises (fonds nationaux ) 
2016: 0 couronne suédoise  (fonds de l'Union européenne ) 
 90 000 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquacul ture. 
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil . Des règles et conditions détaillées  pour les contributions  en faveur du G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 32 - 
  secteur de la pêche concernant la période de programmation 2014 -2020 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n°  508/2014 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allou ée en  2015: 9 
Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en  2016: 1 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcherie s (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : organismes publics, associations de pêche, entreprises privées.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont ét ablis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DO CUP. 
7.12  Aide en cas d'arrêt temporaire d'une activité de pêche  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 0 (fonds de l'Union européenne ) 
 0 (fonds nationaux ) 
2016: 0 (fonds de l'Union européenne ) 
 0 (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.  
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2015: 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêch e, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : entreprises de pêche . G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 33 - 
  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide : indemnisation du manque à gagner dû à 
un arrêt temporaire d'activi té par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles imputables à 
des causes biologiques.  
7.13  Aide aux études et aux projets pilotes  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 10 881 716  couronnes su édoises (fonds de l'Union européenne ) 
 9 663 809 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
2016: 541 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne ) 
 541 couronnes suédoises (fonds nationaux ) 
3. Objectif général  
Améliorer et adapter les structures du secteur  de la pêche et de l'aquaculture.  
4. Durée  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007-2013 ont été ado ptées dans le Règlement (CE) 
n° 1198/2006 du Conseil.  
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2015: 27 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 1 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce.  
6. Fondement et législation  
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries  (SFS 1994:1716, 
1er janvier  1995). 
7. Règles  et conditions  
Bénéficiaires : universités, institutions publiques et privées, entreprises.  
Plafond de l'aide : les taux de participation sont ét ablis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP.  
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide : le résultat de l'étude ou du projet pilote 
doit présenter de l'intérêt pour le secteur.  
Tout résultat doit être publié et mis à la disposition du public.  
7.14  Inde mnisation des organisations de producteurs  
1. Forme de la subvention  
Dons directs.  
2. Montant de la subvention  (total des engagements ) 
2015: 0 couronne suédoise  
2016: 0 couronne suédoise  G/SCM/N/315/EU/Add.27  
- 34 - 
  3. Objectif général  
Indemniser les organisations de producteurs pour les pertes occasionnées lorsque le poisson est 
retiré du marché.  
4. Durée  
À compter du 1er janvier  1995. 
5. Données statistiques  
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2015: 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en  2016: 0 
La Suède considèr e que cette mesure n'a eu tout au plus qu'une incidence négligeable sur le 
commerce.  
6. Fondement et législation  
Règlement (CEE) n°  104/2000 du Conseil du 1 7 décembre  1999 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et  de l'aquaculture.  
7. Règles  et conditions  
Articles  21 et 24 du Règlement (CEE) n°  104/2000 du Conseil.  
APPENDICE – MÉTHODE DU COÛT NET  
La méthode du coût net pour l'État a pour but d'obtenir une mesure cohérente des aides publiques 
compte tenu des différe ntes formes qu'elles peuvent prendre (dons, prêts, garanties, apports de 
capital et avantages fiscaux) . Cette méthode est utilisée par l'OCDE dans son projet sur les aides 
publiques à l'industrie.  
Les coûts nets sont calculés comme suit:  
Dons: montants eff ectivement payés, moins remboursements et redevances le cas échéant.  
Garanties : montant des appels de garantie, moins primes reçues et remboursements.  
Prêts: coût estimatif en capital sur la base de la différence entre le taux des emprunts d'État et le 
montant effectif des intérêts reçus.  
Participation au  capital : coût estimatif en capital sur la base du taux des emprunts d'État et des 
dividendes reçus.  
Avantages fiscaux : estimation des recettes sacrifiées.  
Apport de capitaux moyennant le paiement de redeva nces: coût estimatif en capital sur la base de 
la différence entre le taux des emprunts d'État et les redevances.  
Il y a lieu de noter que le coût net ne correspond pas au montant des ressources effectivement 
transférées par l'État aux entreprises sur une année donnée, c'est -à-dire au montant des dépenses 
inscrites au budget de l'État . Il s'agit de faire apparaître quel est le coût net pour l'État des 
mesures de soutien de l'industrie . Comme il est tenu compte du coût imputé des prêts et des 
apports de capi tal antérieurs, le coût net reflète dans une certaine mesure les politiques passées . 
Si le coût net d'un programme est négatif, c'est -à-dire si l'État fait un bénéfice en raison de 
remboursements ou de taux d'intérêt plus élevés, le coût net est déclaré co mme étant nul (0).  
Cette méthode ne permet ni de déterminer directement l'ampleur des distorsions de la 
concurrence ni d'évaluer approximativement l'avantage retiré en définitive par l'industrie, mais 
donne une indication utile de l'évolution du volume et de la structure des aides publiques.  
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