G/TBT/W/389  
7 avril 2014  
(14-2195)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AUX PRÉOCCUPATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALCOOLIQUES1 
DÉCLARATION DU KENYA À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 19-20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya. 
 
_______________ 
  
Le Kenya prend note des préoccupations exprimées par la délégation de l'Union européenne 
et souhaite apporter les réponses suivantes: 
1.  Préoccupation n° 1 : S'agissant de la taille prescrite de l'étiquette de mise en garde sanitaire, 
la clause 30 du projet notifié dispose ce qui suit: "L'article 32 de la Loi principale est modifié – 
a) par la suppression du terme "emballage" figurant dans le paragraphe 3) et son remplacement par le terme "étiquette"." L'Union européenne croit comprendre que le nouveau texte de 
l'article 32 de la Loi de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques devrait se lire: "La mention et 
la mise en garde sanitaire visées au paragraphe 2) représenteront au moins 30% de la surface totale de l'étiquette." Toutefois, le projet d'am endement notifié comprend un exposé des motifs 
comportant différentes clauses. La clause 30 qui y figure se lit comme suit: "La clause 30 vise à 
modifier l'article 32 de la Loi de façon à prescrire que les mises en garde sanitaires représentent 
au moins 30% de l'étiquette par opposition à l'emballage – prescription que les tribunaux ont jugée impossible à mettre en œuvre. Il est proposé par ailleurs que l'étiquette représente au 
moins …% de la surface totale de l'emballage." L'UE souhaiterait en savoir plus sur les raisons de 
l'exposé de la prescription figurant dans la clause 30, en particulier si des prescriptions en matière de taille plus réalistes avaient été envisagées. À cet égard, elle souhaiterait rappeler l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, qui précise que: "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international." 
2.  Réponse: 
a. L'article 32 2) de la Loi de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques dispose que tous 
les emballages de boissons alcooliques doivent comporter deux mises en garde sanitaires représentant au moins 30% de la surface totale de l'emballage, et non 30% 
de la surface totale de l'étiquette comme il ressort de la préoccupation ci-dessus. 
L'exposé des motifs précise par contre que l'étiquette doit représenter au moins 50% de la surface totale de l'emballage. 
b. Le Sénat, par le biais de son projet de loi n° 10 de 2013, a proposé des modifications à 
la Loi de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques. 
c. Le Projet de loi de 2013 sur le contrôle des boissons alcooliques (modification) vise à 
modifier l'article 32 de la Loi sur le contrôle des boissons alcooliques en supprimant le 
terme "emballage" figurant dans le paragraphe 2 de l'article 32 de la Loi et en le 
                                               
1 Kenya – Étiquetage des produits alcooliques: Règlement de 2010 sur le contrôle des boissons 
alcooliques (régime de licences): Avis n° 206, 2010 (G/TBT/N/KEN/282/Rev.1). G/TBT/W/389 
- 2 - 
  remplaçant par le terme "étiquette". Le projet de loi est actuellement à l'examen au 
Sénat et devrait être adopté en temps voulu. 
d. Il convient toutefois de noter que l'article 32 2) de la Loi sur le contrôle des boissons 
alcooliques n'est actuellement pas en vigueur car la Haute Cour a rendu en août 2011 
des ordonnances conservatoires qui n'ont pas été annulées. 
e. Le Kenya prend note des préoccupations de l'Union européenne et les prendra en 
compte dans le réexamen de la loi actuelle. 
3.  Préoccupation n° 2 : L'Union européenne note que l'article 32 4) de la Loi de 2010 sur le 
contrôle des boissons alcooliques prévoit que "toutes les étiquettes de mise en garde figurant dans la deuxième liste seront affichées aléatoirement pendant chaque période de 12 mois, tour à tour et, autant que possible, le même nombre de fois, sur tous les emballages (par groupes de 
50 emballages successifs) de chacune des marques de la boisson alcoolique et seront réparties 
aléatoirement dans toutes les régions de la République". L'UE demande que la prescription imposant la rotation des mises en garde soit appliquée de façon à ne pas entraîner d'obstacles non 
nécessaires au commerce ni de coûts inutiles par rapport aux objectifs légitimes recherchés. Elle 
serait reconnaissante au Kenya de bien vouloir prendre en compte les observations susmentionnées et y répondre avant l'adoption du projet de loi notifié. 
4.  Réponse: 
a. Cette prescription vise à faire en sorte que les quatre mises en garde prescrites dans 
l'annexe IV de la Loi de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques soient utilisées uniformément pour mieux sensibiliser et informer le public quant aux divers effets de la 
consommation d'alcool sur la santé. 
__________