RESTRICTED  
  
G/RO/M/69  
5 avril 2018 
(18-2099) Page: 1/17 
Comité des règles d’origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 4 ET 5 OCTOBRE 2017  
PRÉSIDENT: M.  GERALD PAJUELO (PÉROU)  
Thèmes traités1 
 
1  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BA LI ET DE NAIROBI 
SUR LES RÈGLES D'ORI GINE PRÉFÉRENTIELLES  POUR LES PAYS LES M OINS 
AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ..........................  2 
1.1  NOTIFICATION PAR LES MEMBRES DES MESURES PRISES POUR METTRE EN ŒUVRE 
LA DÉCISION – RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LES MEMBRES DONNEURS DE PRÉFÉRENCES  ...............  2 
1.2  NOTIFICATION DE RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA – 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LE SECRÉTARIAT  ................................ ..........  2 
1.3  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES DE CALCUL LIÉES AU CRITÈRE DE 
POURCENTAGE (PARAGRAPHE 1.1 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE NAIROBI ET 
POINT 1 DU DOCUME NT G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  ................................ .... 3 
1.4  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES UTILISANT UN CHANGEMENT DE 
CLASSIFICATION TARIFAIRE POUR DÉTERMINER UNE TRANSFORMATION 
SUBSTANTIELLE (PARAGRAPHE  1.2 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 2 DU 
DOCUMENT G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  ................................ .....................  4 
1.5  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES UTILISANT UNE PRESCRIPTION 
SPÉCIFIQUE RELATIVE À LA FABRICATION OU À L'OUVRAISON POUR DÉTERMINER UNE 
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE (PARAGRAPHE  1.3 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET 
POINT 3 DU DOCUMENT G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  ................................ .... 5 
1.6  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES UTILISANT UNE COMBINAISON DE 
CRITÈRES POUR DÉTERMINER UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE 
(PARAGRAPHES  1.4 ET 1.5 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 4 DU DOCUMENT 
G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA ................................ ................................ ....... 5 
1.7  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL 
(PARAGRAPHES 2.1 ET 2.2 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 5 DU DOCUMENT 
G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA ................................ ................................ ....... 6 
1.8  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DOCUMENTS 
REQUIS (PARAGRAPHE 3 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 6 DU DOCUMENT 
G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA ................................ ................................ ....... 7 
1.9  NOTIFICATION DE DONNÉES RELATIVES AUX ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS 
(PARAGRAPHE 4.3 DU DOCUMENT WT/L/917/A DD.1 ET DOCUMENT G/RO/W/163/REV.3) 
– RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LE SECRÉTARIAT  ................................ ........  9 
1.10  TAUX D'UTILISATION DANS LE CADRE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PARAGRAPHE 4.3 DU 
DOCUMENT WT/L/917/ADD.1) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (G/RO/W/168/REV.1) ET 
EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  ................................ ................................ ............................  10 
                                                
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote  WTO/AIR/RO/6.  G/RO/M/69  
- 2 - 
  2  HARMONISATION DES  RÈGLES D'ORIGINE NO N PRÉFÉRENTIELLES – 
EXERCICE ÉDUCATIF ET  PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE CONCERN ANT 
LES RÈGLES D'ORIGINE  NON PRÉFÉRENTIELLES  EXISTANTES  ................................ ....... 14 
3  LIGNES DIRECTRICE S ET PRINCIPES POUR LA RATIONALISATION D ES 
RÈGLES D'ORIGINE NON  PRÉFÉRENTIELLES – RAPPORT DE LA SUISSE  .........................  15 
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5  ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACC ORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  ................................ ................  16 
5  VINGT -TROISIÈME E XAMEN ANNUEL DE LA M ISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD SUR LES RÈGLE S D'ORIGINE  ................................ ...... 16 
6  PROJET DE RAPPORT  (2017) DU COMITÉ DE S RÈGLES D'ORIGINE A U CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARC HANDISES  ................................ ................................ ..............  17 
7  PROJET DE RAPPORT  (2017) DU COMITÉ DE S RÈGLES D'ORIGINE A U CONSEIL 
GÉNÉRAL SUR LES RÈGL ES D'ORIGINE PRÉFÉRE NTIELLES POUR LES PM A .....................  17 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 17 
 
1  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1.1.  Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur plusieurs points de l 'ordre du jour relatifs à 
l'application des Décision s ministérielles de 2013 et de 2015 sur les règles d 'origine préférentielles 
pour les pays les moins avancés (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1) . Il a proposé de débattre de 
chacun de ces points séparément.  
1.1  NOTIFICATION PAR LES MEMBRE S DES MESURES PRISES POUR METTRE EN ŒUVRE 
LA DÉCISION – RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LES MEMBRES DONNEURS DE PRÉFÉRENCES  
1.2.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 4.2 de la Décision ministérielle de Nairobi invitait 
les Membres donneurs de préférences à informer le Comité des règles d 'origine (CRO) des 
mesures prises pour mettre en œuvre la Déc ision, et que le Comité avait entendu et examiné 
plusieurs rapports lors de sa précédente réunion . Il a demandé si des Membres donneurs de 
préférences souhaitaient partager d 'éventuels renseignements supplémentaires avec le Comité . 
Aucun Membre n 'a demandé  la parole . Le Président a donc invité tous les Membres donneurs de 
préférences à poursuivre l 'examen de leurs règles d 'origine préférentielles pour les pays les moins 
avancés (PMA) afin  de les simplifier  chaque fois que cela serait possible . Le Comité dev ait 
également être tenu informé de toute modification en la matière.  
1.3.  Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
1.2  NOTIFICATION DE RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA – 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LE SECRÉTARIAT  
1.4.  S'agissant de la transparence, le Président s 'est réjoui d 'informer le Comité que suite à 
l'adoption d 'un nouveau modèle de notification des règles d 'origine préférentielles pour les PMA  
(G/RO/84), le Secrétariat avait reçu 15 notification s adressées par les Membres sui vants : 
Australie  (G/RO/LDC/N/AUS/1) ; Canada (G/RO/LDC/N/CAN/1) ; Chili (G/RO/LDC/N/CHL/1) ; 
Chine (G/RO/LDC/N/CHN/1) ; É tats-Unis (G/RO/LDC/N/USA/1, G/RO/LDC/N/USA/2 et 
G/RO/LDC/N/USA/3) ; Inde (G/RO/LDC/N/IND/1) ; Japon (G/RO/LDC/N/JPN/1) ; République 
de Corée (G/RO/LDC/N/KOR/1) ; N ouvelle -Zélande (G/RO/LDC/N/NZL/1) ; N orvège 
(G/RO/LDC/N/NOR/1) ; Fédération de Russie (G/RO/LDC/N/RUS/1) ; Suisse (G/RO/LDC/N/CHE/1 
et G/RO/LDC/N/CHE/1/Corr.1) ; T aipei chinois (G/RO/LDC/N/TPKM/1) ; Thaïlande  
(G/RO/LDC/N/THA/1) ; et Union e uropéenne (G/RO/LDC/N/EU/1) . Le Président a félicité ces 
Membres donneurs de préférences d 'avoir présenté des notifications complètes dans les délais 
convenus par le Comité.  
1.5.  La représentante du Canada  a signalé que, depuis la première notification présenté e par sa 
délégation, d 'autres modifications avaient été appliquées en juin 2017 afin  d'ajouter plusieurs 
types de  vêtements à la liste des produits pouvant bénéficier d 'un traitement en franchise de G/RO/M/69  
- 3 - 
  droits lors de leur importation au Canada . Ces modificati ons permettraient aux règles d 'origine 
canadiennes de mieux tenir compte des structures d 'approvisionnement et des capacités de 
fabrication des PMA concernant les produits en question . Des renseignements supplémentaires et 
plus détaillés seraient fournis d ans une notification complémentaire qui serait présentée en temps 
voulu.  
1.6.  De même, le représentant de la Chine  a rappelé qu 'en vue d 'appliquer les Décisions 
ministérielles de l 'OMC, son pays avait promulgué de nouvelles règles et procédures d 'origine 
relatives au traitement tarifaire préférentiel spécial réservé aux PMA qui entretiennent des 
relations diplomatiques avec lui . Les nouvelles règles permett aient aux opérateurs d 'opter pour 
l'application d 'une valeur régionale (40 %) ou pour un critè re de changement de position  tarifaire ; 
en outre, et lorsqu 'aucune de ces deux options ne pouvai t être satisfaite, le gouvernement chinois 
était dispos é à négocier des règles d 'origine par produit avec les représentants des pays les moins 
avancés afin de r épondre à leurs préoccupations spécifiques . À cet égard, le calcul de la valeur 
était fondé sur la valeur des matières  non originaires  qui respectaient  les prescriptions découlant 
de la Décision ministérielle de Nairobi . De même, le critère de changement d e classification 
tarifaire ne contenait aucune exclusion, ce qui était là encore conforme à la Décision . En outre , les 
nouvelles règles introduisaient la possibilité d 'un cumul bilatéral  et d'un cumul  avec d 'autres pays 
appartenant au même groupe régional . Enfin, les nouvelles règles avaient simplifié les 
prescriptions en matière de documents requis, par exemple en prévoyant l 'exemption de certificats 
d'origine dans certaines circonstances.  
1.7.  Au nom du Groupe des PMA, le représentant du Cambodge  a remercié les Membres donneurs 
de préférences d 'avoir présenté leurs notifications complètes . Elles permettraient au Groupe des 
PMA de mieux comprendre les prescriptions  en matière  d'origine préférentielles et, ainsi, de 
contribuer à l 'avancement des tra vaux du Comité concernant la mise en œuvre des deux Décisions 
ministérielles.  
1.8.  De même, le représentant de la Tanzanie  a rapporté que ses collègues de la capitale avaient 
été très impressionnés par la qualité de ces notifications . Il avait été particulièrem ent utile que les 
prescriptions soient décrites par un libellé  simple et clair . L'intervenant  a appelé les Membres 
donneurs de préférences qui n 'avaient pas encore présenté leurs notifications à le faire dans les 
meilleurs délais . Il a particulièrement rem ercié les gouvernements du Canada et de la Chine 
d'avoir simplifié leurs prescriptions  respectives  en matière  d'origine . S'agissant plus 
particulièrement des réformes de la Chine, il a noté que le cumul régional n 'avait été introduit que 
pour les PMA de l'ASEAN  et de la CEDEAO, et il a demandé si les PMA d 'autres régions pourraient 
bénéficier de la même flexibilité.  
1.9.  En conclusion, le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations  faites . Il a 
prié instamment les Membres donneurs de préférenc es qui n 'avaient pas encore présenté leurs 
notifications selon le nouveau modèle de le faire dans les meilleurs délais . Il a également invité 
tous les Membres donneurs de préférences à s 'assure r que leurs notifications rest ent à jour et que 
toute modification des prescriptions relatives à l 'origine soit rapidement notifiée . D'autre part, il a 
proposé que le Comité engage un processus d 'examen afin d'étudier  les prescriptions  en matière  
d'origine de manière plus détaillée en accordant par exemple  une attention particulière à  certains 
thèmes spécifiques  qui pourraient  être présentés et dé velopp és dans les exposés des Membres ou 
dans les documents du Secrétariat . Enfin, il a demandé au Secrétariat de diffuser les notifications 
aussi largement que possible, y compris en les incorporant dans la base de données des Accords 
commerciaux préférentiels (ACPr) de l 'OMC.  
1.10.   Le Comité en est  ainsi convenu . 
1.3  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES DE CALCUL LIÉES AU CRITÈRE DE 
POURCENTAGE (PARAG RAPHE 1.1 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE NAIROBI ET 
POINT 1 DU DOCUMENT G/RO/W /169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  
1.11.   Le Président  a expliqué que sept points avaient été inscrit s à l'ordre du jour de la réunion, à 
la demande du Groupe des PMA . Chacun de ces points permettrait aux Membres d 'évaluer les 
pratiques en vigueur et d 'examiner les évolutions récentes concernant les principaux éléments de 
la Décision de Nairobi . Le premier point portait sur le paragraphe 1.1 de la Décision, et le Président  
a invité le  Groupe des PMA à le présenter avant de donner la parole à l 'ensemble des Membres.  G/RO/M/69  
- 4 - 
  1.12.   Le représentant de la Tanzanie  a rappelé que le paragraphe 1.1 de la Décision de Nairobi 
contenait qua tre éléments . Tout d 'abord, il  comportait un engagement concernant l'ad option  d'une 
méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires . Le Groupe des PMA avait 
expliqué dans de précédent es communications  les raisons pour lesquelles il préférait cette 
méthode (G/RO/W/148 et RD/RO/23) . Ensuite, il  reconnaissait que l 'adoption de cette méthode 
par les Membres pouvait prendre du temps . Troisièmement, les règles adoptées permettaient 
l'utilisation de matières non originaires représentant jusqu 'à 75% de la valeur finale d 'un produit . 
Enfin, la Décision demandait aux Membres donneurs de préférences d 'envisager d 'autoriser la 
déduction des coûts de transport et d 'assurance de la valeur des produits non originaires.  
1.13.   Sur la base de ces éléments de référence, la présentation du Groupe avait fourni un 
récapitulatif des pratiques en cours (RD/RO/52) . Le délégué de la Tanzanie a noté que les règles 
d'origine basées sur la valeur des matières importées étaient couramment utilisées, quoiqu 'avec 
des variations nationales importantes . Comme l 'indiquait la matrice figurant dans  la présentation, 
tous les Membres donneurs de préférences avaient adopté une méthode de calcul fondée sur la 
valeur des matières non originaires (avec quelques variations) , à l'exception des États -Unis (où les 
règles applicables étaient basées sur le coût  direct de transformation et la valeur des matières 
originaires) . S'agissant du seuil convenu pour l 'utilisation des matières non originaires, une 
majorité de Membres ne respectait pas la limite  de 75 % figurant dans la Décision ; cela étant, on 
pouvait cons idérer que le Canada, et peut -être aussi  la Norvège , la Suisse  et l'UE, respectaient ce 
seuil dès lors que l 'on tenait compte de leurs règles relatives au  cumul . Enfin, aucun Membre 
donneur de préférences ne semblait a utoriser la déduction des coûts  d'assurance  et de fret , 
quoique cette précision ne soit pas toujours donnée clairement dans certaines des notifications.  
1.14.   Le représentant de la République populaire démocratique lao  a noté que les États -Unis 
avaient autorisé la déduction des coûts de fret et d 'assurance dans leurs accords de libre -échange 
mais pas dans le s préférences  qu'ils accordaient aux  PMA. L'intervenant  a rappelé aux Membres 
qu'en vertu de la Décision de Nairobi, il n 'y avait pas d 'obligation d 'utiliser des règles d 'origine 
basées sur la v aleur des matières . Cependant, les Membres adoptant de telles règles devaient tout 
de même respecter certains niveaux de référence, conformément à la Décision ministérielle.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a remercié le Groupe des PMA pour sa présentation . Comme 
le permettait la Décision de Nairobi, il a confirmé que les États -Unis appliquaient une méthode 
fondée sur la valeur des matières originaires . De ce fait, la déduction des coûts de fret et 
d'assurance aurait l 'effet inverse de celui d 'une méthode fondée sur la valeur des matières non 
originaires . Aux États -Unis, les coûts de fret, d 'assurance et d 'emballage pouvaient être ajoutés, 
ce qui profitait aux PMA souhaitant bénéficier des préférences américaines . En réalité, la manière 
dont les dépenses de fr et, d'assurance et d 'emballage étaient traitées facilitait l 'utilisation des 
programmes préférentiels des États -Unis. D'autre part, l 'intervenant  a ajouté qu 'au titre des 
programmes prévus par la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'A frique 
(AGOA) et la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA), jusqu 'à 
15% de la valeur des éléments locaux pouvaient être affectés au coût ou à la valeur des matières 
produites aux États -Unis. Cela faisait concrètement tomber  la valeur du seuil des matières de 35 % 
à 20%, ce qui était également bénéfique pour les  PMA. 
1.16.   Le Comité a pris note  de l'exposé  présenté  et des déclarations  faites . 
1.4  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES UTILISANT UN CHANGEMENT DE 
CLASSIFICATION TARIFAIRE POUR DÉTERMINER UNE TRANSFORMATION 
SUBSTANTIELLE (PARAGRAPH E 1.2 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 2 DU 
DOCUMENT G/RO/W /169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  
1.17.   Le représentant du Bénin  a indiqué que sa délégation présenterait un récapitulatif des 
pratiques en vig ueur et des évolutions récentes concernant le pa ragraphe 1.2 de la Déclaration de 
Nairobi (RD/RO/53) . Selon lui, ce paragraphe imposa it aux Membres utilisant des règles d 'origine 
fondées sur le changement de classification tarifaire de préférer un simple changement de position 
tarifaire (CP) ou de sous -position tarifaire (CSP) . Il invit ait aussi  les Membres à supprimer toutes 
les exclusions, les restrictions et les exceptions , à moins qu 'elles ne soient nécessaires . Enfin, le 
dernier élément de ce paragrap he invitait les Membres à adopter le cas échéant, une règle de 
tolérance pour les intrants relevant de la même position ou sous -position.  G/RO/M/69  
- 5 - 
  1.18.   Selon l 'analyse effectuée par le Groupe des PMA, plusieurs Membres donneurs de 
préférences fondaient leurs règles sur des changements de classification tarifaire (par exemple la 
Chine, l 'Inde, le Japon, la Norvège,  la Suisse et l'UE). Ces règles permettaient  souvent un simple 
CP ou CSP  mais il existait un nombre significatif d 'exceptions ou de restrictions, en particulier  dans 
des secteurs importants comme le chapitre 16 du SH . Le Japon, par exemple, disposait d 'une règle 
de CP  qui couvrait 89  positions tarifaires et comportait de multiples exceptions . De même, la C hine 
utilisait le critère du CP  comme  une règle possible p ar rapport  au critère du pourcentage (l 'une 
"ou" l 'autre), tandis que l 'Inde l 'utilisait comme prescription cumulative parallèlement au critère du 
pourcentage (l 'une "et" l 'autre) . Enfin, peu de Membres avaient adopté des marges  de tolérance 
dans leurs règles, quoique cette pratique soit relativement courante dans les accords de 
libre-échange . Cependant, il existait aussi des pratiques positives qui pouvaient être reproduites . 
L'UE, par exemple, avait introduit des marges  de tolé rance pour les chaussures, le café, le thé et 
les épices . Le représentant du Bénin a recommandé que les Membres donneurs de préférences 
examinent leurs règles actuelles et suppriment les exclusions et les restrictions  chaque fois que 
possible . D'autre part , les Membres pouvaient aussi comparer leurs règles d 'origine pour les PMA 
avec celles  découlant  des accords de libre -échange, de sorte que des flexibilités similaires de ces  
règles puissent leur être ap pliquées.  
1.19.   Le Comité a pris note  de l'exposé  présenté . 
1.5  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES UTILISANT UNE PRESCRIPTION 
SPÉCIFIQUE RELATIVE À LA FABRICATION OU À L 'OUVRAISON POUR DÉTERMINER UNE 
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE (PARAGRAPH E 1.3 DE LA DÉCISION  DE NAIROBI ET 
POINT 3 DU DOCUMENT G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  
1.20.   Au nom du Groupe des PMA, le représentant du Myanmar  a présenté les faits nouveaux 
concernant le paragraphe 1.3 de la Décision de Nairobi (RD/R O/54). Il a rappelé que le but de ce 
paragraphe était de garantir que ce type de règles n 'impos e pas de charge excessive . Autrement 
dit, les producteurs des PMA devraient posséder les capacités de production leur permettant 
d'accomplir ces processus . Le Canada,  les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Suisse et  l'UE 
appliquaient des règles basées su r des processus de fabrication spécifiques, généralement pour les 
textiles et vêtements . Toutefois, le Groupe des PMA estimait que dans la plupart des cas, ces 
règles n 'étaient pas aussi simples que celles qui étaient énumérées aux alinéas  a) à d) du 
parag raphe  1.3. Dans le cas des produits agroalimentaires, par exemple, la transformation 
substantielle devrait être reconnue quand des produits agricoles bruts sont transformés en 
produits agroalimentaires, comme lorsque des produits agricoles bruts de mise en  conserve sont 
transformés en préparation alimentaires en conserve . Le représentant du Myanmar a conclu en 
invitant tous les Membres donneurs de préférences à examiner leurs prescriptions à la lumière du 
paragr aphe 1.3, qui énonçait des  recommandations sim ples et faciles à comprendre.  
1.21.   Le Comité a pris note  de l'exposé.  
1.6  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES MÉTHODES UTILISANT UNE COMBINAISON DE 
CRITÈRES POUR DÉTERMINER UNE TRANSFORMA TION SUBSTANTIELLE 
(PARAGRAPHES  1.4 ET 1.5 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 4 DU D OCUMENT 
G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  
1.22.   Le représentant de la Tanzanie  a commencé par présenter les prescriptions figurant aux 
paragraphes 1.4 et 1.5 de la Décision de Nairobi, puis a fait un tour d'horizon  des pratiques en 
vigueur et des faits nouveaux  (RD/RO/55) . La Décision de Nairobi a établi  que les règles d 'origine 
contenant une combinaison de prescriptions étaient restrictives et devaient être évitées . 
L'intervenant  a noté qu 'un petit nombre de Membres seulement utilisait ce type de règles . Les 
préférences commerciales de l 'Inde, par exemple, contenaient une règle générale selon laquelle 
toutes les importations provenant des PMA devaient respecter un critère de pourcentage minimum 
et, en même temps, un  changement de classification tarifaire  (CSP). Les prescriptions combinées 
étaient également utilisées, bien que dans une moindre mesure, dans les règles  de la Norvège,  de 
la Suisse et de l'UE , ainsi que du Japon . La règle d 'origine appliquée au  Japon pour certains 
produits du cacao, par exempl e, imposait que ces produits soient " fabriqués  à partir de produits 
autres que ceux du n°  18.06, à condition que la valeur des produits non originaires utilisés ne 
dépasse pas 40 % de la valeur des produits et que le sucre et le lait (y compris la crème) utilisés 
aient le statut de produits  originaires" . Le représentant tanzanien  a noté que les règles de ce type G/RO/M/69  
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  étaient complexes et restrictives, en particulier pour les petites et m oyennes entreprises dans les 
PMA. 
1.23.   Le délégué de la Tanzanie a noté que les règles qui autorisaient le choix entre deux 
prescriptions, au contraire, étaient libérales et devaient être préférées . Ces règles étaient très 
largement utilisées, par exemple  dans les préférences commerciales de la Chine (les exportateurs 
pouvaient choisir de respecter soit un critère de valeur minimale, soit un changement de 
classification tarifaire ). Elles apparaissaient également, dans une moindre mesure  cependant , dans 
les règle s de la Norvège,  de la Suisse et de l'UE, ainsi que du Japon.  
1.24.   Le délégué tanzanien a conclu en observant qu 'il ne semblait s 'être produit aucun fait 
nouveau concernant cet aspect  particulier de la Décision de Nairobi . Cependant, il a prié 
instamment tous l es Membres donneurs de préférences utilisant  des règles contenant des 
prescriptions multiples de réviser ces règles . Il leur a également demandé d 'envisager d 'adopter 
des règles contenant d'autres  options chaque fois qu'il serait possible . 
1.25.   La représentante  de l'Organisation mondiale des douanes  (OMD) a remercié les PMA pour 
leurs exposés et a informé les Membres que le Secrétariat de l 'OMD avait commencé à élaborer  un 
guide pour la mise en œuvre  de la Décision de Nairobi . Une fois achevé, ce guide constitue rait un 
outil très pratique pour aider les Membres à appliquer la Décision et pour aider les PMA à 
bénéficier de règles d 'origine préférentielles . L'intervenante  a en outre rappelé aux Membres que le 
Secrétariat de l 'OMD avait également préparé un recueil des règles d 'origine qui rassemblait en un 
document unique tous les renseignements  de l'OMD  relatifs à l 'origine . Ce recueil se révèlerait lui 
aussi être un outil très utile pour se repérer dans les aspects les plus  techniques couverts par la 
Décision.  
1.26.   Le Comité a pris note  de l'exposé  présenté  et de la déclaration  faite. 
1.7  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL 
(PARAGRAPHES 2.1 ET 2.2 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 5 DU DOCUMENT 
G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  
1.27.   S'agissant des paragraphes 2.1 et 2.2 de la Décision de Nairobi, le représentant du 
Cambodge  a fait un exposé  (RD/RO/56)  dans lequel il a indiqué  qu'il existait quatre types de 
cumul : bilatéral ; avec d 'autres PMA ; avec d 'autres bénéficiaires d 'un schéma SGP ( Système 
général  de préférences ); et avec d 'autres pays en développement dans le cadre d 'un accord 
commercial régional . Il a ajouté qu 'à l'exception de la Thaïlande, tous les Membres donneurs de 
préférences avaient introduit le cumul sous une forme ou sous une autr e. Le cumul bilatéral était 
possible dans tous les régim es sauf pour la Thaïlande et pour le SGP des États -Unis (où il n 'était 
possible que dans le cadre  de l'AGOA), tandis que les possibilités de cumul pour la Norvège 
n'étaient pas totalement claires . D'autres types de cumul étaient disponibles en fonction du régim e 
en vigueur . Le délégué du Cambodge a appelé l 'attention des Membres sur le fait qu 'un certain 
nombre de conditions préalables  devaient être respecté es avant qu 'un exportateur puisse 
bénéficier du cumul . Puis il a présenté une matrice illustrant certaines de ces conditions, qui 
s'articulaient notamment comme suit : i) le groupe régional  devait  présente r une demande ; ii) les 
régions devaient être  dotées d 'une organisation centrale capable d 'assurer  la coopération 
administrative ; et iii) la valeur des matières pouvant être cumulées était parfois limitée.  
1.28.   Le délégué cambodgien a noté que la " perte de statut " constituait une contrainte 
supplémentaire . De fait, l 'UE n'autorisait pas le cumul avec un pay s tiers ayant été exclu de son 
schéma  SGP (après avoir signé un accord de libre -échange avec elle, par exemple) . Il en résultait 
une perturbation des échanges et des chaînes de valeur découlant de  ces préférences . Lorsque la 
Malaisie et la Thaïlande, par e xemple, avaient été retirées  de la liste des bénéficiaires du SGP de 
l'UE, le Cambodge n 'avait plus été autorisé à exporter des pièces  dans ces pays  afin qu 'elles y 
soient transformées . De la même manière, il avait perdu la possibilité d'acheter des intran ts en 
Malaisie et en Thaïlande aux fin s de transformation.  En revanche , le Canada et les États -Unis 
continuaient d 'offrir la possibilité de cumuler des éléments provenant de pays ayant " perdu leur 
statut ". L'une des options proposées par l 'UE consistait à approuver un cumul élargi à la demande 
d'un PMA . Cependant, les demandes n 'étaient pas automatiquement acceptées  et concernaient 
toujours un produit particulier . En conclusion, le délégué du Cambodge a recommandé que les 
Membres élargissent leur gamme d 'options de cumul afin de couvrir tous les types de cumul G/RO/M/69  
- 7 - 
  envisagés dans la Décision de Nairobi . Il a également  recommandé que les pays ayant perdu leur 
statut  conservent la possibilité de cumuler, et que les demandes de cumul soient automatiquement 
acceptées . 
1.29.   En réponse à un point soulevé pendant l'exposé , le représentant de la Norvège  a confirmé 
qu'outre un processus d 'examen national lancé après l 'adoption de la Décision de Nairobi, le cumul 
avec d 'autres PMA avait récemment été introduit dans les règles d 'origine de son pays . 
1.30.   Pour la représentante de l 'Union européenne , les dispositions concernant le  cumul devaient 
être évaluées en lien avec d 'autres prescriptions  de l'UE  relatives à  l'origine . Selon elle, les 
prescriptions de l'UE relatives à  l'origine étaient très libérales dans la mesure où elles permettaient 
d'utiliser jusqu 'à 70% de matières  non originaires et comportaient des règles de transformation 
unique  considérablement assouplies pour les textiles . Cela permettait déjà aux producteurs des 
PMA d e s'approvisionner en intrants auprès des producteurs les plus compétitifs tout en 
conservant un niveau minimum de transformation locale . En outre , l'intervenante  a noté que la 
législation de l 'UE autorisait le cumul transrégional, ce dont l'exposé  n'avait pas fait état.  
1.31.   Les représentants du Bangladesh  et de la Tanzanie  ont appuyé les arguments du Cambodge 
et ont confirmé qu 'il était de la plus haute importance de maintenir  la stabilité et la prévisibilit é 
des dispositions relatives au cumul.  
1.32.   Le Comité a pris note  de l'exposé  présenté  et des déclarations  faites . 
1.8  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DOCUMENTS 
REQUIS (PARAGRAPHE 3 DE LA DÉCISION DE NAIROBI ET POINT 6 DU DOCUMENT 
G/RO/W/169) – EXPOSÉ DU GROUPE DES PMA  
1.33.   Le représentant du Népal a fait un exposé  (RD/RO/57) sur les pratiques en vigueur et les 
faits nouveaux  concernant le paragraphe 3 de la Décision de Nairobi : Prescriptions en matière de 
documents  requis . Trois points avaient été examinés : i) la pratique relative aux certifica ts de 
non-manipulation ; ii) les mesures de facilitation des échanges pour les petits envois ; et 
iii) l'autocertification . Sur le premier point, le Groupe des PMA recommandait qu 'un certificat de 
non-manipulation ne soit demandé que dans les cas où les administrations des douanes avaient  un 
doute sur l 'origine des marchandises qui ne leur avaient pas été directement expédiées . Seules 
l'Australie, la Nouvelle -Zélande et l'UE respectaient cette pratique . Tous les autres Membres 
donneurs de préférences demandaient systématiquement une preuve de non -manipulation . Sur ce 
point, les  pratique s de la Norvège, de la Corée, de la Suisse et du Taipei chinois n 'apparaissai ent 
pas très clairement dans leurs notifica tions.  
1.34.   S'agissant du deuxième volet de cette disposition concernant  la réduction au minimum  des 
prescriptions relatives aux documents requis pour les petits envois, le délégué du Népal a déclaré 
que de nombreux Membres donneurs de préférences appliquaient ce type de  mesures dans leurs 
préférences non réciproques . Dans le cas de l 'Australie, du Canada,  des États-Unis et  de la 
Nouvelle -Zélande, un certificat d 'origine n 'était pas requis et des mesures simplifiées 
s'appliquaient dans tous les secteur s. En revanche, la Chine,  la Corée,  l'Inde, le Taipei chinois  et la 
Thaïlande ne disposaient pas de mesures simplifiées de ce type.  
1.35.   Enfin, s 'agissant du troisième élément, l 'autocertification, le présentateur a déclaré que 
l'analyse était légèrement plus compl exe en raison de la diversité  des pratiques nationales . La 
Norvège,  la Suisse et l 'UE, par exemple, étaient en train d 'introduire le système REX, qui 
permettait  l'autocertification pour les exportateurs enregistrés seulement . Le Canada autorisait 
l'autocer tification tandis que les pratiques des États-Unis différaient de telle sorte que cette 
prescription ne s 'appliquait pas pleinement (les États-Unis exigeaient une déclaration de 
l'importateur ). Le Japon permettait l 'autocertification pour certains produits  jusqu 'à une certaine 
valeur , mais il imposait encore la présentation d 'un "formulaire A" . La pratique de la Corée n 'était 
pas totalement claire, tandis que les régimes de la Chine,  de la Fédération de Russie,  de l'Inde, du 
Taipei chinois  et de la Thaïlande  ne contenai ent pas de dispositions de ce type.  
1.36.   Le délégué népalais a conclu en faisant observer  que le Groupe des PMA espérait que la 
mise en œuvre  de l'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges relancerait la simplification d es 
prescripti ons en matière de documents requis , conformément à la Décision ministérielle de Nairobi.  G/RO/M/69  
- 8 - 
  1.37.   Le représentant du Taipei chinois  a reme rcié le Groupe des PMA pour son analyse et se s 
exposés . Il a rappelé aux  Membres que la Décision  de Nairobi avait explicitement  reconnu l es 
flexibilités des Membres en développement donneurs de préférences ; selon lui, les exposé s 
n'avaient pas fait état de cet aspect de la Décision  ministérielle . En outre, il avait l 'impression que 
les PMA avaient proposé l 'adoption de certains processus particuliers de fabrication mais, à son 
avis, la Décision n 'impliquait pas que les Membres donneurs de préférence convergent tous vers 
un même type de règle.  
1.38.   Le représentant des États-Unis a remercié le Groupe des PMA pour le  travail considérable 
qu'il avait consacré à la préparation des exposé s. Il a regretté que l 'analyse et les exposés n 'aient 
pas été communiqués  avant la réunion, ce qui aurait permis aux délégations de fournir des 
commentaires plus axés sur le fond  de la part de leur capitale . Il a souhaité  confirmer  que les 
États-Unis n 'exigeaient pas de certificat de non -manipulation pour les importations ayant transité 
par un pays tiers . Les autorités douanières américaines n 'évaluaient que les factures commerciales 
norm ales afin de s 'assurer que les États -Unis étaient bien la destination finale des marchandises . 
En conséquence, la délégation  américaine  considérait que la pratique de son pays  était 
entièrement conforme aux prescriptions de la Décision de Nairobi.  
1.39.   Le représentant de la Norvège  a précisé que son pays appliquait des dispositions libérales 
concernant le transport direct et les certificats de non -manipulation . Il a indiqué que la Norvège 
permettait l 'entreposage et le fractionnement  dans un pays tiers . Si l'importateur pouvait apporter 
la preuve au -delà de tout doute raisonnable que les marchandises n 'avaient pas subi de 
modifications pendant leur transit, l'envoi  serait accepté.  
1.40.   Le représentant du Bangladesh  a demandé à la délégation chinoise de précise r les pratiques 
en vigueur en Chine concernant les petits envois . En effet , l'exposé  des PMA avait indiqué que la 
Chine n 'appliquait pas de dispositions simplifiées pour les petits envois , mais il semblait que des 
procédures simplifiées existaient pour les  colis ne dépassant pas une valeur de 6  000 yuan.  
1.41.   Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation se renseignerait et qu 'elle 
répondrait ultérieurement.  
1.42.   En réponse au point soulevé par le Taipei chinois, le représentant de la Tanzanie  a indiqué 
que les PMA reconnaissaient que les pays en développement pouvaient appliquer la Décision avec 
flexibilité . Cependant, il était conscient que ces flexibilités n 'étaient pas sans limites . Pour le 
Groupe des PMA, elles ne devaient pas dispenser  les pays en développement de tout effort de 
simplification de leurs prescriptions relatives à l 'origine . Les pays en développement qui avaient 
appliqué des préférences commerciales pour les PMA avaient nature llement l 'intention d 'en faire 
bénéficier les prod ucteurs des PMA et devaient donc s 'employer à simplifier leurs prescriptions 
relatives à l 'origine . S'agissant de la deuxième question – celle de savoir si  les PMA s 'attend raient 
ou non à ce que les Membres donneurs de préférences adoptent des règles par processus  –, le 
délégué de la Tanzanie a précisé que le Groupe ne recherchait pas l 'harmonisation . Si elles étaient 
conçues simplement , les règles par processus étaient faciles  et aisées à respecter  et à 
comprendre . Pour cette raison, ces règles pouvaient bien correspondre à certains produits, comme 
l'avait illustré le paragraphe 1.3 de la Décision ministérielle . Ce que le Groupe des PMA attendrait, 
en revanche, serait que les Membres donneurs de préférences évaluent  les avantages de telles 
règles par rapport à leurs pratiques en vigueur  afin d 'adopter des prescriptions moins strictes  
chaque fois qu'il serait possible . L'esprit de la Décision consistait précisément à reconnaître que 
différentes approches pouvaient être utilisées pour appliquer des règles d 'origine plus simples, de 
sorte que les Membres soient libres d 'opter pour l 'approche de leur choix . Toutefois, il devait en 
résulter un ensemble de règles qui profitaient réellement aux producteurs des PMA . Le Groupe d es 
PMA envisagerait  peut-être de dresser une liste des produits pour lesquels des règles par produit  
se tradui raient par des prescriptions relatives à l 'origine plus simples.  
1.43.   En outre, et en réponse aux observations des États -Unis, le délégué de la Tanzani e a 
confirmé que ce pays n 'exige ait pas de certificats de non -manipulation . Comme le Canada, en 
revanche, les États-Unis imposaient aux exportateurs de présenter  un connaissement . Cette 
prescription pouvait produire un effet tout aussi restrictif . Les marchandises exportées au Canada, 
par exemple, étaient souvent expédiées en premier lieu vers les États -Unis, où elles étaient 
fractionnées, avant d'être  expédiées vers leur destination finale au Canada . Dans ce cas, les 
préférences seraient refusées parce  qu'un connaissement de bout en bout (indiquant le Canada G/RO/M/69  
- 9 - 
  comme destination finale) ne pouvait pas ê tre présenté . Les gouvernements du Canada et des 
États-Unis devaient donc réfléchir à  la manière de supprimer cette prescription.  
1.44.   Le Comité a pris note  de l'exposé  présenté  et des déclarations  faites . 
1.9  NOTIFICATION DE DONNÉES RELATIVES AUX ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS 
(PARAGRAPHE 4.3 DU DOCUMENT WT/L/917/ADD.1 ET DOCUMENT 
G/RO/W/163/REV.3) – RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LE 
SECRÉTARIAT  
1.45.   L'examen des disposi tions spécifiques de la Décision ministérielle étant achevé, le Président  
a proposé de passer au point suivant de l 'ordre du jour, à savoir la notification des données 
relatives aux droits et échanges préférentiels, et les règles d 'origine liées aux préférences non 
réciproques pour les PMA . La dernière situation  des notifications était présentée  dans une note du 
Secrétariat (G/RO/W/163/Rev.3).  
1.46.   Le Secrétariat  a signalé que la note énumérait les prescriptions  en matière  de notification 
relatives aux règ les d'origine préférentielles pour les PMA : l'Annexe 2 de l 'Accord sur les règles 
d'origine ; le Mécanisme pour la  transparence des ACPr ; et les Décisions ministérielles de Bali et de 
Nairobi . Une annexe à la note récapitulait en un tableau unique les notif ications envoyées au titre 
de ces instruments au Comité du commerce et  du développement (CC D) et au CRO . S'agissant du 
tableau, le Secrétariat a noté que la plupart des Membres s 'étaient acquittés de leurs obligations 
en matière de notification . Outre les régimes apparaissant dans le tableau lui -même, deux 
notifications additionnelles  avaient été reçues : une notification du Chili et une mise à jour  du 
Canada.  
1.47.   En ce qui concerne les droits  de douanes  et les importations, le Secrétariat a expliqué que 
les Membres donneurs de préférences devaient notifier les éléments suivants : i) les lignes 
tarifaires couvertes par leurs préférences ; ii) les taux de droits préférentiels appliqués ; et iii) les 
échanges correspondant à chaque ligne tarifaire . Le Secrétariat s e félicitait en outre  d'indiquer 
que, depuis la publication de la note, la délégation du Japon avait notifié ses données tarifaires 
(2017) et commerciales (2016), et que la délégation de la Thaïlande avait notifié ses données 
tarifaires et commerciales (20 16). 
1.48.   Le Président  a félicité tous les Membres qui s 'étaient efforcés de présenter leurs 
notifications, en particulier les délégations du Japon et de la Suisse,  qui avaient communiqué leurs 
données préférentielles pour la première fois . Il a ajouté qu 'en dé pit des améliorations apportées 
au champ  des données, certains Membres n 'avaient encore fourni aucun renseignement 
concernant leurs échanges préférentiels avec les PMA, y compris certains Membres qui 
représentaient des marchés d 'exportation essentiels pour  ces pays . Le Président  a invité tous les 
Membres donneurs de préférences à faire en sorte que  leurs notifications  soient complètes et 
actualisées  afin de permettre au CRO d 'exercer ses fonctions de suivi, conformément au mandat 
fixé dans les Décision s ministérielles de Bali et de Nairobi.  
1.49.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié tous les Membres donneurs de préférences qui 
avaient présenté leurs règles d 'origine préférentielles ainsi que leurs données tarifaires et 
commerciales . Ces notifications étaient précieuses pour permettre aux Membres de progresser 
dans la mise en œuvre des Décisions ministérielles et, en particulier, pour créer les conditions 
d'une discussion sur l 'impact qu 'avaient les prescriptions relatives à l 'origine sur l 'utilisation des 
préférences . L'intervenant  a encouragé tous les Membres donneurs de préférences qui n 'avaient 
pas encore notifié l 'ensemble des renseignements pertinents à le faire dans les meilleurs délais . Il 
a noté, par exemple, qu 'aucune donnée n 'était disponible pour  la Chine, ce qui était regrettable 
dans la mesure où la Chine était devenue l 'un des principaux marchés d 'exportation pour de 
nombreux PMA, en particulier les PMA africains.  
1.50.   Le représentant de la Chine  a remercié les PMA pour leurs exposé s. Il a précisé q u'en 
juin 2017, son pays  avait présenté ses droits préférentiels au CCD ainsi que les données relatives 
aux importations provenant de certains pays . D'autre part, la Chine s'employait à établir  les 
données relatives au taux applicable à  la nation la plus f avorisée (NPF) et les données 
préférentielles  concernant les  PMA pour la période 2012 -2016. Les données seraient 
communiquées au Secrétariat dans les meilleurs délais.  G/RO/M/69  
- 10 - 
  1.51.   Le représentant de la Suisse  a remercié les PMA  pour leurs exposé s et le Secrétariat pour 
son rapport . Il a déclaré que la délégation suisse se félicitait  d'avoir enfin notifié ses données 
commerciales préférentielles . Il a expliqué qu 'il manquait encore deux années (2010 et 2011) 
parce qu 'une autre méthode de collecte des données relative s aux importations avait été employée 
au cours de cette période, ce qui empêchait de comparer les données . Il a conclu en annonçant 
que la Suisse notifierait ses données commerciales préférentielles sur une base annuelle, comme 
l'imposait le Mécanisme de l'OMC pour la  transparence des ACPr.  
1.52.   Le Président  a proposé que  le Secrétariat actualise régulièrement son rapport afin de tenir 
les Membres informés  de la disponibilité des renseignements sur les règles d 'origine et  sur les 
droits  de douane et les échanges  préférentiels . Il a également invité  tous les Membres donneurs 
de préférences à s 'assurer que leurs notifications  étaient bien à jour . Enfin, il a rappelé aux 
délégations que le Secrétariat était prêt à aider tout Membre sollicitant des conseils en vue de  
préparer ces notifications.  
1.53.   Le Comité a pris note  de l'exposé  présenté  et des déclarations  faites  et est convenu  d'agir 
en conséquence.  
1.10  TAUX D 'UTILISATION DANS LE CADRE DES ACCORD S COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS EN FAVEUR D ES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PARAGRAPHE 4.3 DU 
DOCUMENT WT/L/917/ADD.1) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (G/RO/W/168/REV.1) ET 
EXPOSÉ DU  GROUPE DES PMA  
1.54.   En vertu du paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de Nairobi, le Secrétariat est tenu de 
calculer les taux d 'utilisation des préféren ces. Le Président  a expliqué que  le but de cette 
disposition  était d'offrir un outil d 'analyse permettant d 'examiner l 'impact des règles d 'origine 
préférentielles . De fait, les Membres pouvaient identifier les produits ou les  secteurs pour lesquels 
l'utilisation des préférences était faible et, ainsi, déterminer si des prescriptions restrictives liées à 
l'origine pouvaient être la cause d 'une telle sous -utilisation . Le CRO serait alors en mesure 
d'identifier des tendances et  de définir  des bonnes pratiques.  
1.55.   Le Secrétariat  a présenté son rapport (RD/RO/59 et G/RO/W/168/Rev.1) et souligné qu 'il 
devrait être considéré  comme une première tentative de récapituler les renseignements sur 
l'utilisation des préférences non réciproques  par les PMA (c 'est-à-dire l'utilisation des ACPr) . Dans 
la mesure où les règles d 'origine constituaie nt une condition préalable pour prétendre à des 
préférences commerciales, une compréhension plus approfondie de l 'utilisation ou de la 
non-utilisation des  préférences pourrait aider les Membres à identifier les cas dans lesquels les 
prescriptions liées à l 'origine représentaient un obstacle à une utilisation généralisée de ces 
préférences . Après l 'adoption par le Comité d 'une méthode de calcul des taux d 'utilisation, le 
Secrétariat avait consulté différents Membres donneurs de  préférences afin d 'envisager d es 
manières de présenter ces renseignements . Le mode de présentation , la longueur et l 'objet du 
rapport pourraient être ajustés dans le futur  en fonction de l 'évolution des besoins des Membres . 
La note ne faisait apparaître  que des renseignements concernant les Membres donneurs de  
préférences qui avaient notifié leurs données tarifaires et commerciales . Enfin, le Secrétariat a 
ajouté que , pour certains Membres, les données étaient encore en cours d 'examen.  
1.56.   Le Secrétariat a rappelé que les prescriptions relatives à l 'origine n 'étaient naturellement 
pas le seul élément susceptible d 'influencer l 'utilisation des préférences . Premièrement , l'utilisa tion 
ne pouvait être calculée que lorsqu 'une préférence était applicable . Autrement dit, aucun avantage 
ne pouvait être offert sur une ligne tarifaire pour laquelle le taux NPF était nul . La Norvège, par 
exemple, appliquait un droit NPF  nul à 85% de ses li gnes tarifaires . De ce fait, une marge 
préférentielle ne pouvait être offerte que sur 15 % de ses lignes tarifaires . C'est pour cette raison 
que les lignes tarifaires à taux NPF nul avaient été exclues des calculs du Secrétariat . 
Deuxièmement , s'il était  non nul, le niveau du taux NPF pouvait aussi avoir un impact : plus le taux 
NPF était élevé, plus l 'incitation à respecter les prescriptions relatives à l 'origine préférentielle était 
forte pour utiliser les préférences disponibles et éviter les droits de douane . Troisièmement, les 
préférences ne pouvaient être utilisées que si les exportateurs avaient la connaissance et la 
maîtrise de la disponibilité de ces préférences . Quatrièmement , les taux d 'utilisation pouvaient 
varier en fonction de la disponibilité  d'autres mécanismes commerciaux . De fait, plusieurs régimes 
préférentiels pouvaient s 'appliquer simultanément, auquel cas les exportateurs pouvaient choisir 
d'échanger au titre d 'un régime ou d 'un autre . Le Cambodge, par exemple, pouvait choisir 
d'exporte r vers l 'Australie soit au titre du SGP de l 'Australie  soit au titre de l 'Accord de G/RO/M/69  
- 11 - 
  libre-échange ASEAN -Australie . En conséquence, les taux d 'utilisation pour le SGP australien ne 
donnaient qu 'une image partielle des importations préférentielles de l 'Austr alie en provenance du 
Cambodge.  
1.57.   Ces facteurs signifiaient qu 'il fallait interpréter les taux d 'utilisation et les lier aux 
prescriptions relatives à l 'origine en faisant preuve de prudence . Le graphique 1 de la note visait à 
illustrer cette complexité  en faisant apparaître la valeur des échanges réalisés au titre des 
différentes options ( passibles de  droits ou  assujettis  à des taux NPF nuls, préférences non 
réciproques (ACPr) ou réciproques) . S'agissant de ce graphique, les Membres devraient concentrer  
leur attention sur le pourcentage des échanges qui i)  pouvaient bén éficier de préférences PMA, 
ii) concernaient des lignes passibles de droits et iii)  n'utilisaient pas de préférences . Autrement dit, 
la question du pourcentage d 'échanges concernés souleva it la question suivante : pourquoi les 
importations susceptibles de bénéficier de préférences commerciales n 'étaient -elles pas réalisées à 
ce titre ? C'était un domaine d 'échanges qui pouvait être affecté par les règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA . De surcroît, la note comprenait deux tableaux qui venaient compléter  
l'analyse : le tableau  1 montrait les taux d 'utilisation par groupes de produits au titre de chaque 
régime PMA , et le tableau  2 montrait les taux d 'utilisation pour chaque PMA de l 'OMC b énéficiaire 
au titre de chaque ACPr . Dans ces tableaux, les chiffres  faisaient apparaître la proportion des 
exportations pouvant bénéficier de préférences qui étaient effectivement réalisées à ce titre . Les 
cellules vides indiquaient qu 'il n'avait été fait  état d 'aucune importation préférentielle (c 'est-à-dire 
que ces positions étaient assujetties à un taux NPF nul, qu 'elles ne relevaient  pas de l'ACPr ou 
qu'elles correspondaient à des produits ne faisant l 'objet d 'aucun échange).  
1.58.   Après avoir entendu l 'exposé du Secrétariat, le Président  a insisté sur deux points : tout 
d'abord, il  a souligné combien il était important de présenter des notifications complètes et à jour ; 
ensuite, il a rappelé aux Membres que le rapport n 'était pas une fin en soi mais plutô t un outil pour 
les aider à progresser dans la mise en œuvre des Décisions ministérielles . Il a ensuite  invité le 
Groupe des PMA à  présenter son exposé.  
1.59.   Le représentant du Yémen  (RD/RO/58),  s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a déclaré 
que les taux d 'utilisation étaient un indicateur important de l'efficacité des préférences car ils 
pouvaient permettre de déceler les raisons pour lesquelles le traitement préférentiel était parfois 
refusé pour des marchandises couvertes par les préférences . Selon le Groupe  des PMA, trois 
raisons pouvaient expliquer  cette situation : premièrement , la marge tarifaire préférentielle  était 
trop faible,  même si  le délégué du Yémen estim ait que cet argument ne s 'appuyait sur aucune 
preuve tangible ; deuxièmement , les exportateurs pouvaient ignorer l 'existence des préférences 
commerciales . Selon l'intervenant , cependant, cela ne concernait qu 'un petit nombre de cas ; 
troisièmement , les certificats d 'origine ou les règles d 'origine étai ent trop rigoureux . Le 
représentant estimait  que c'était la seule explication plausible et qu 'elle était  en outre  corroborée 
par des données empiriques (taux d 'utilisation et enquêtes commerciales) . En réalité, différentes 
études avaient fait état d 'une forte augmentation de l 'utilisation des préférences  après un 
assouplissement et une simplification des prescriptions relatives à l 'origine . Les réformes des 
règles d 'origine préférentielles au Canada et dans l 'Union européenne, par exemple, s 'étaient 
traduites par une hausse considérable de l 'utilisation e t par une augmentation globale des flux de 
commerce et d 'investissement et des activités manufacturières . Les graphiques montrant la 
hausse de l 'utilisation pour les chapitres 61 et 62 du SH au Canada et dans l 'UE en attestaient . 
L'intervenant  a expliqué q ue les exemples du Canada et de l 'UE illustraient clairement  qu'un 
assouplissement des prescriptions relatives à l 'origine pouvait favoriser le développement de 
nouvelles capacités de production dans les PMA.  
1.60.   Le délégué du Yémen a noté qu 'il convenait également de tenir compte de la valeur des 
échanges préférentiels . De fait, la notion d 'utilisation complète  revêtait un sens très différent selon 
qu'elle concernait des préférences s 'appliquant à des échanges commerciaux de très faible valeur 
(ou un petit  nombre d 'opérations, ou un petit nombre de lignes tarifaires) ou à un volume 
d'échanges important . Des études de la CNUCED faisaient apparaître que des taux d 'utilisation 
élevés pour des textiles et des vêtements dans le  cadre du  SGP des États-Unis concer naient en 
réalité très peu de lignes tarifaires , et uniquement  des échanges de valeur minime (parce que les 
textiles et les vêtements étaient  généralement exclus du champ du SGP des États-Unis). Entre 
2008 et 2015, les taux d 'utilisation du SGP des États-Unis avaient diminué de 88,3 % à 68,9 %. La 
faiblesse des volumes d 'échanges se traduisait par une plus grande instabilité des taux d 'utilisation 
et pouvait aussi être interprétée comme le signe d 'une possible inadéquation des règles d 'origine 
en vigueur dans  le cadre du  SGP des États -Unis (autrement dit, ces règles ne généraient pas G/RO/M/69  
- 12 - 
  d'échanges) . Les données relatives au SGP des États-Unis contrastaient avec celles de l 'AGOA, qui 
couvrait davantage de produits et dont les taux d 'utilisation étaient généralemen t plus élevés et 
plus stables (e n particulier pour les textiles et les vêtements).  
1.61.   S'agissant du SGP du Japon, l 'évolution de l 'utilisation ne présentait pas de différences 
majeures lorsque les carburants et les produits agricoles étaient exclus du calcul . Les taux 
d'utilisation avaient diminué, reculant  de 88 % (2008) à 76 % (2015) . Même après d'important es 
améliorations en matière de couverture du  schéma  SGP japonais, l 'évolution des échanges et les 
taux d 'utilisation étai ent resté s relativement faible s. Les taux d 'utilisation concernant le chapitre 61 
du SH constituaient une exception : une réforme récente avait assoupli les règles d 'origine et, en 
conséquence, provoqué l 'augmentation des flux commerciaux.  
1.62.   En conclusion, le représentant du Yémen a déclaré qu e les taux d 'utilisation étaient un 
indicateur essentiel de l'effet restrictif  des règles d 'origine, que les Membres accordant des 
préférences pouvaient utiliser pour analyser leurs propres mécanismes afin de simplifier leurs 
prescriptions . Il a invité tou s les Membres accordant des préférences à présenter les 
renseignements tarifaires et commerciaux nécessaires au Secrétariat de sorte que toutes les 
préférences puissent être examinées dans le futur . 
1.63.   Au sujet du  rapport du Secrétariat, le représentant de la  Norvège  a déclaré qu'il devait 
clairement définir les facteurs susceptibles d 'expliquer la faiblesse des  taux d 'utilisation et  ceux qui 
étaient  sans lien avec les règles d 'origine . Il a souligné que , pour bénéficier de  préférences 
unilatérales, les PMA devaient remplir certaines formalités administratives . Au moins 10 des 
36 pays présentés dans le tableau n 'avaient pas effectué ce travail préparatoire, ce qui expliquait 
pourquoi ces PMA n 'avaient bénéficié d 'aucune préf érence sur le marché norvégien . Le tableau 
pourrait être assorti d 'une note indiquant que certains PMA Membres ne pouvaient provisoirement 
pas bénéficier des préférences accordées par ailleurs par un Membre donné.  
1.64.   En réponse, le Secrétariat  a confirmé que cette préoccupation avait également été soulevée 
par d 'autres Membres . La Thaïlande, par exemple, n 'apparaissait pas dans les tableaux parce 
qu'en 2015, aucun  PMA Membre n 'avait présenté les signatures  d'agents  certificateurs agréés  aux 
autorités thaïlandaises . En conséquence, aucun PMA ne pouvait actuellement bénéficier de l 'ACPr 
de la Thaïlande . Ce même point avait été soulevé  précédemment  par la délégation du Chili . Le 
Secrétariat a ajouté que toute suggestion visant à améliorer  la présentation du rapport ou à le 
rendre plus complet serait la bienvenue.  
1.65.   Le représentant de la Tanzanie  a reconnu  que certaines procédures exigeaient que les 
Membres donneurs de préférences , tout  comme les PMA bénéficiaires , agissent . D'autre part, il a 
noté que la taille des entreprises avait également un impact sur leur aptitude à comprendre et 
appliquer les prescriptions relatives à l 'origine . Il a estimé que les deux exposés avaient été  riches 
en renseignements et a dit que le Groupe des PMA jugeait  très utile ce type de travail technique au 
sein du CRO . Il a proposé de continuer à informer  les Membres pour qu'ils comprennent mieux  
l'impact des règles d 'origine sur l 'utilisation des préférences.  
1.66.   Pour le représentant de la Suisse , les deux exposés avaient été  très instructifs . Il a noté que 
plus de 80 % des importations des PMA entraient en Suisse au titre de droits nuls, ce qui était très 
positif . Cependant, sa délégation était consciente qu 'il était encore possible d 'améliorer les taux 
d'utilisation e n Suisse . Son gouvernement espérait que les nouvelles procédures simplifiées pour 
les exportateurs enregistrés (système REX) faciliteraient l 'application des règles d 'origine pour les 
PMA et en augmenteraient l 'utilisation.  
1.67.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Groupe des PMA et le Secrétariat de 
leurs analyses détaillées et a noté que les sections explicatives  ajoutées au rapport du Secrétariat 
étaient utiles et apportaient  davantage de transparence au sujet du contexte  général des schém as 
SGP. L'UE se réjouissait qu 'une majorité de Membres donneurs de  préférences ai ent notifié leurs 
statistiques d 'importation pour les besoins de cet exercice . Selon elle, il était indispensable de 
disposer de données couvrant un vaste champ pour permettre  une évaluation comparative des 
préférences accordées . L'intervenante  a confirmé que les taux d 'utilisation des préférences pour 
l'UE étaient élevés parce que cette dernière  offrait un accès très libéral pour presque toutes ses 
lignes tarifaires, y compris  des produits sensibles comme le sucre, les textiles et les vêtements . 
Une fois les règles d 'origine préférentielles de l 'UE réformées , les exportations de vêtements, de G/RO/M/69  
- 13 - 
  textiles et de produits du sucre avaie nt presque doublé . L'utilisation de préférences pour les 
textiles, par exemple, était passée de 80 % à 95%. Dans ces conditions, la représentante de l 'UE a 
approuvé l'argument selon lequel la libéralisation des prescriptions relatives à l 'origine avait un 
effet positif sur l 'accès au x marché s. 
1.68.   S'agissant des notifications, le représentant du Japon  a dit que son pays se félicit ait d'avoir 
communiqué ses données tarifaires et commerciales pour la première fois . Il a rappelé que le 
Japon offrait  un accès en franchise de droits et sans contingent aux importations des  PMA 
Membres pour 97,9 % de ses lignes tarifaires . Il a signalé qu 'un grand nombre d 'importations 
admises à  bénéficier d 'ACPr étaient  en réalité  utilisées par les  PMA Membres . Il a rappelé aux PMA 
Membres que le gouvernement japonais accueil lait favorablement  les demandes spécifiques des 
gouvernements des PMA lorsqu 'ils étaient confrontés à des difficultés pour respecter une 
prescription  particulière  relative à l 'origine . Sa délégation a pris note de l 'analyse et des 
recommandations présentée s et il a indiqué qu 'il en rendrait compte à sa capitale.  
1.69.   Commentant le rapport du Secrétariat, le représentant des États-Unis a déclaré que les 
tableaux devaient être lus conjointement avec les sections explicatives . Il a rappelé qu 'en réalité, 
les États -Unis appliquaient quatre régimes de préférences qui bénéficiaient aux PMA : 
premièrement , le schéma  SGP, qui avait été analysé dans le rapport du Secrétariat ; 
deuxièmement , l'AGOA, qui était un régime de préférences très utilisé pour les pays d 'Afrique 
subsaharienne ; troisièmement, le Programme du Bassin des Caraïbes, qui couvrait également 
certains PMA ; et enfin, les États -Unis appliquaient un régime spécifique pour le Népal . Dès lors, le 
SGP n 'était pas le seul régime dans le cadre duquel les échanges étai ent réalisés ; cela contribuait 
à expliquer et à contextualiser les données présentées dans le rapport . En outre , la délégation 
américaine avait repéré des inexactitudes dans les données . Les États -Unis enregistraient par 
exemple des importations de la Tanz anie au titre de leur schéma  SGP, contrairement à ce qui 
apparaissait dans le rapport du Secrétariat . L'intervenant  a informé les Membres que sa délégation 
avait travaillé avec le Secrétariat afin d 'établir les causes de ces inexactitudes et de corriger le s 
erreurs figurant dans le rapport . De plus, il a informé les Membres que sa délégation souhaitait 
également notifier les importations réalisées au titre de l 'AGOA, mais qu 'il avait été difficile 
d'obtenir ces renseignements  jusque -là. Malgré ces limitatio ns, il a reconnu  que le calcul des taux 
d'utilisation constituait un exercice très utile pour le Comité et que s 'il restait encore beaucoup à 
faire avant que les Membres ne puissent commencer à en tirer des conclusions, il était utile de 
réfléchir aux  divers obstacles qui freinaient l 'utilisation des préférences commerciales, y compris le 
fait que l'admissibilité au bénéfice  de ces préférences variait parfois . Il espér ait que la poursuite 
des discussions au sein du Comité permettrait aux Membres de mieux comprendre  ces questions.  
1.70.   Le représentant du Cambodge , au nom du Groupe des PMA, a remercié tous les Membres 
qui avaient notifié au Comité leurs règles d 'origine préférentielles et qui lui avaient présenté leurs 
données relatives aux importations préfér entielles pour cette première analyse sur le fond des 
prescriptions  en matière  d'origine préférentielle . Il a encouragé tous les Membres donneurs de  
préférences à adresser des notifications complètes au Secrétariat , de sorte que le Comité puisse 
avancer da ns sa discussion de fond sur ces questions . En outre, il a remercié les Membres 
donneurs de  préférences qui avaient récemment amélioré  leurs prescriptions relatives à l 'origine, 
et il a notamment remercié la Chine, la Norvège, la Suisse et le Canada . Ces améliorations étaient 
autant de signes encourageants de la détermination des Membres à mettre en œuvre les Décisions 
ministérielles . Toutefois, plusieurs autres aspects des Décisions devaient  davantage être pris  en 
compte, en particulier : i) la possibilité de déduire les coûts de fret et d 'assuranc e; ii) les règles qui 
contenaient des prescriptions combinées ; iii) l'élargissement des possibilités de cumul ; et iv) la 
facilitation de l 'administration des règles d 'origine, y compris la simplification des preuve s 
documentaires en cas de transbordement.  
1.71.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui avaient participé activement à la 
discussion . Il a reconnu  que le calcul des taux d 'utilisation était un outil extrêmement utile et a 
encouragé les Membres à continuer de se familiariser avec ce concept et  avec la manière d 'en tirer 
le meilleur parti pour ce qui concernait les  règles d 'origine . À cet égard, il a encouragé les 
Membres à travailler avec le Secrétariat pour s 'assurer que les données utilisées étai ent exactes . 
En conclusion, il a demandé au Secrétariat de corriger ou d 'actualiser son rapport , si nécessaire . Il 
a également recommandé que le  Comité entrepren ne une analyse  plus détaillée  et ventilée  des 
taux d 'utilisation, par secteur ou par pays, par exemple, afin d 'identifier les bonnes pratiques et les 
obstacles et, éventuellement, de formuler des recommandations.  G/RO/M/69  
- 14 - 
  1.72.   Le Comité a pris note  des exposés  présentés  et des déclarations  faites  et est convenu  d'agir 
en conséquence.  
2  HARMONISATION DES RÈGLES D'OR IGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – EXERCICE 
ÉDUCATIF ET PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE CONCERNANT LES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES EXISTANTES  
2.1.  Le Président  a rappelé aux Membres que le CRO avait entamé un exercice éducatif  visant à 
favoriser un échange d 'expériences afin de mieux cerner l 'impact des règles d 'origine non 
préférentielles sur le commerce international . Dans ce cadre, le Comité avait entendu l es exposés  
de diverses organisati ons, de chambres de commerce et de  représentants du secteur privé . Ces 
présentations avaient confirmé que les règles d 'origine non préférentielles étaient extrêmement  
utiles aux entreprises faisant du commerce international, ce qui soulignait la nécessité pour le CRO 
de tenir des discussions  techniques,  sur le fond , concern ant les outils pouvant être utilisés pour 
rationaliser  et simplifier la mise en conformité avec ces prescriptions . Il fallait naturellement 
aborder ces questions avec prudence, étant donné les sensi bilités qui existaient autour du 
Programme de travail pour  l'harmonisation . Toutefois, les Membres devaient rester ouverts et 
envisager  des progrès concrets  dans les domaines de travail qui pouvaient produire des résultats 
constructifs et pertinents . En ayant ces objectifs à l 'esprit, le Président a sollicité l 'avis des 
Membres sur deux questions : premièrement , il les a invités à partager les conclusions qu 'ils 
estimaient possible de tirer de l 'exercice éducatif ; deuxièmement , il les a invités à identifier les 
domaines de travail qui pourrai ent s'ouvrir au CRO  dans le futur . Il souhaitait également recevoir 
les commentaires et  les avis des Membres sur le mode de présentation  des futures séances sur 
l'exercice éducatif , par exemple sur la question de l 'éventuelle organisation de sessions 
thématiques sur la certi fication d e l'origine, sur les chaînes de valeur mondiales ou encore sur les 
marques d 'origine.  
2.2.  Le représentant de la Suisse  a reconnu  que l'exercice éducatif  s'était révélé utile pour faire 
avancer les  travaux du Comité . Néanmoins, il a estimé que les Mem bres auraient besoin de plus 
de temps pour réfléchir aux  questions soulevées et pour commencer à tirer des conclusions 
concernant les futurs travaux du Comité . Pour faire avancer la réalisation des objectifs fixés dans 
l'Accord sur les règles d 'origine, il  a invité les Membres à dialoguer entre eux afin de trouver  des 
sujets d 'intérêt commun . À cet égard , il a convenu que des séances d 'information supplémentaires 
pourraient  également  être utiles.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a approuvé ces propos . Il a ajouté qu 'il était peu probable 
qu'un travail technique sur l 'harmonisation des règles d 'origine non préférentielles produise des 
résultats positifs . Il a rappelé que l 'initiative  visant à harmoniser les règles d 'origine non 
préférentielles avait été engag ée de longue date au  Comité, et  il a invité les délégations à 
s'informer davantage sur cette question auprès du Secrétariat . Quant aux travaux en cours, il a 
convenu que l 'exercice éducatif était instructif . Cependant, il n 'avait pas modifié la disparité 
fondamentale qui existait entre les Membres au sujet du Programme de travail pour 
l'harmonisation . En conséquence, le représentant américain a reconnu que le  meilleur moyen 
d'aller de l'avant  consistait , pour les Membres , à se consulter mutuellement afin d 'identifier les 
domaines dans lesquels de futurs travaux seraient productifs.  
2.4.  La représentante du Canada  a adhéré à ces arguments et a rappelé que selon son 
gouvernement, il n 'était plus nécessaire d 'harmoniser les règles d 'origine non préférentielles et 
d'achever le P rogramme de travail pour l'harmonisation . L'énergie et les ressources du Comité 
seraient mieux employées à d 'autres fins.  
2.5.  Le représentant de la Tanzanie  a indiqué que le Groupe des PMA manifestait un intérêt 
croissant envers les prescriptions  relatives à  l'origine non préférentielle . Il a estimé que les 
séances d 'information conduites dans le cadre de l 'exercice éducatif avaient été très utiles et 
qu'elles devaient se poursuivre . Sa délégation était préoccupée par la multitude des législations  
nationales différentes dans ce domaine . En l'absence de disciplines multilatérales effectives 
concernant les règles d 'origine non préférentielles, les règles d 'origine nationales pouvaient de fait 
constituer des obstacles  non tarifaires, accroître les coû ts du commerc e et restreindre l 'accès aux 
marchés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) . Si l'harmonisation  totale  
des règles d 'origine non préférentielles n 'était pas encore un objectif réaliste, le représentant 
tanzanien a estimé  que le Comité pouvait tout de même obtenir des résultats dans d 'autres 
domaines, étant entendu qu 'il fallait faciliter le respect de ces règles.  G/RO/M/69  
- 15 - 
  2.6.  Après ces déclarations, le Président  a invité les délégations à se consulter mutuellement pour 
identifier les domaines dans lesquels les discussions pouvaient être productives . Il a dit qu 'il 
demanderait aux Membres de répondre à ses deux questions lors de la réunion suivante du CRO . 
D'autre part, il a proposé de laisser ouverte la possibilité d 'organiser d 'autres  séance s 
d'information dans le cadre de l 'exercice éducatif, éventuellement sous un angle thématique, par 
exemple sur les règles d 'origine et la certification.  
2.7.  La représentante du Canada  a répété que pour son gouvernement, cela ne serait  peut-être 
pas la meilleure manière d 'employer le temps dont disposait le Comité.  
2.8.  Le Président  a pris note de la préoccupation du Canada et a répondu qu'il avait simplement  
l'intention de laisser toutes les options ouvertes.  
2.9.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites et est convenu  d'agir en conséquence.  
3  LIGNES DIRECTRICES ET PRINCIPES POUR LA RATIONALISATION DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – RAPPORT DE LA SUISSE  
3.1.  Le Président  a rappelé que la délégation suisse avait engagé des discussions informelles sur 
de possibles lignes directric es et principes visant à ration aliser l 'utilisation des règles d 'origine non 
préférentielles . Il a demandé à la délégation de la Suisse de tenir le Comité informé de s récentes 
initiatives  du pays  et de ses plans futurs concernant cette question.  
3.2.  Le représentant de la Suisse  a rappelé aux Membres que sa délégation avait d istribué  deux 
communications suite aux deux séances d 'information d 'avril et  de septembre  2016. La première 
communication (JOB/RO /6) avait été distribuée  le 13 octobre  2016 et la seconde (JOB/RO/7) le 
17 novembre  2016. Ces deux communications avaient donné lieu à une discussion informelle en 
petit groupe que sa délégation avait coordonnée . Depuis la dernière réunion du CRO, le petit  
groupe s 'était réuni à trois reprises . Le processus était participatif ; autrement dit, chaque 
délégation était encouragée à soumettre des idées  à la discussion . Les réunions avaient été 
constructives et positives . L'objectif du processus consistait à iden tifier différentes options 
permettant de faciliter le commerce international en réduisant les obstacles  tarifaires qui 
résultaient des règles d 'origine non préférentielles . La réduction de ces coûts de mise en 
conformité renforcerait l 'intégration des micr o, petites et moyennes entreprises (MPME) dans 
l'économie mondiale . Concrètement, les participants avaient discuté des points suivants : "principes 
généraux", questions liées à la  certification, procédures liées à l 'origine et  transparence . Les 
discussions ne préjugeaient pas des positions des participants concernant les travaux du Comité, 
en particulier s 'agissant du P rogramme de travail pour l'harmonisation . Les "lignes direct rices et 
principes" n 'étaient pas destinés à remplacer ce programme de travail et ne devaient pas  non plus  
entrer en contradiction avec les travaux déjà conduits dans ce domaine . Enfin, la Suisse a répété  
que le petit groupe était ouvert à toute délégation souhaitant participer à la discussion de manière 
constructive.  
3.3.  Ayant entendu la présentation de ce  rapport, le délégué des États-Unis a remercié la 
délégation suisse d 'avoir diffusé ces documents et d 'avoir piloté cette initiative . La délégation 
américaine ne pouvait pas soutenir la réactivation  du Programme de travail pour l'harmonis ation 
mais elle demeurait ouverte aux idées nouvelles qui pourraient se traduire par des travaux utiles . 
De ce point de vue, le délégué américain était d 'avis que les idées présentées par la Suisse 
méritaient d 'être examinées par les Membres . S'il était im portant d 'éviter de reproduire 
inutilement les travaux , les États -Unis estimaient cependant que la négociation qui avait abouti à  
la Décision de Nairobi sur les règles d 'origine préférentielles pour les PMA pouvait faire office de 
modèle.  
3.4.  Le délégué de la République de Corée  s'est également dit favorable à la poursuite de la 
discussion entamée à l 'initiative de la Suisse et a souligné que le but du débat  était d 'explorer des 
options permettant de réduire le coût de la mise en conformité avec les règles d 'origine non 
préférentielles et, ainsi, de faciliter davantage le commerce international . Cependant, il a convenu 
que cette initiative ne devait ni se substituer au Programme de travail pour l'harmonisation  ni 
entraîner les mêmes difficultés que celles que les délégations avaient rencontrées dans le passé.  G/RO/M/69  
- 16 - 
  3.5.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué que sa délégation avait elle aussi participé 
activement au petit groupe et qu 'elle pouvait soutenir les élé ments de la proposition relatifs  à la 
transparence . L'UE convenait également que les délégations devaient se garder de répéter 
inutilement  les efforts à mesure qu 'elles s 'employaient à faire avancer la discussion.  
3.6.  De même, le représentant du Taipei chinois  a déclaré que sa délégation avait activement 
participé à ces discussions et  qu'elle  était particulièrement intéressée par le volet relatif à la 
transparence.  
3.7.  Le représentant de la Chine  a soutenu les travaux que l a délégation  suisse dirigeait et a 
même fo urni des suggestions par écrit en vue  d'un éventuel  texte. 
3.8.  Le délégué du Japon  s'est joint aux intervenants précédents pour soutenir c ette initiative et a 
indiqué que sa délégation continuerai t de participer à ces discussions  de manière constructive . 
3.9.  La représentante de Singapour  a déclaré que son gouvernement partageait les objectifs de 
cette initiative . Elle a convenu que les Membres devaient éviter de répéter inutilement leurs efforts 
et a invité les autres délégations à se joindre au petit groupe p our en faire avancer les travaux.  
3.10.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a rappelé que sa délégation avait déjà exprimé ses 
préoccupations et ses réserves quant à l 'approche adoptée concernant ces questions . Elle a 
indiqué que sa délégation formulerait des c ommentaires sur le fond de la question lorsqu 'elle serait 
de nouveau soumis e au Comité pour un examen supplémentaire.  
3.11.   En conclusion, le Président  a remercié toutes les délégations qui s 'étaient jointes à la Suisse 
dans ces discussions . Il a proposé qu 'à ce stade, le Comité prenne simplement note du rapport et 
des observations formulées . Il a recommandé aux Membres intéressés de poursuivre leurs 
réunions pour identifier les idées susceptibles d 'aider les Membres à atteindre les objectifs de 
l'Accord.  
3.12.   Le Comi té a pris note  du rapport et des observations  faites . 
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1.  Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur certaines des notifications reçues par le 
Secrétariat (documents  G/RO/N/148/Rev.1 ; G /RO/N/149 ; G /RO/N/150 ; G /RO/N/151 ; 
G/RO/N/152 ; G/RO/N/153 ; G/RO/N/154 ; G/RO/N/155 ; G/RO/N/156 ; G/RO/N/157 ; G/RO/N/158 ; 
G/RO/N/159 ; G/RO/N/ 160; G/RO/N/161 ; G/RO/N/162 ; et G/RO/N/163) . Ces notifications 
portaient  à la fois  sur des règles d 'origine non préférentielles et préférentielles  et contenaient les 
notifications de plusieurs Membres qui n 'avaient pas encore présenté leurs notifications au titre de 
l'article  5 de l 'Accord . Au total,  48 Membres appliquaient de s règles d 'origine non préférentielles et 
55 n'en appliquaient pas . Les 33 autres Membres n 'avaient pas encore informé le Secrétariat de 
leurs pratiques . Un rapport détaillé avait été rédigé , avec une liste précise des Membres relevant 
de chacun e de ces tr ois catégories ( annexe 1 du document G/RO/W/171).  
4.2.  En outre , le Président a rappelé que toutes les notifications reçues jusque -là figuraient sur le 
site Web de l'OMC, sur la page consacrée aux règles d 'origine . Dans la rubrique intitulée 
"Notifications", le s Membres pouvaient consulter des renseignements sur les pratiques en vigueur 
concernant les règles d 'origine non préférentielles et trouver des liens renvoyant aux législations 
correspondantes . Le Président a invité toutes les délégations à vérifier que l es renseignements 
présentés sur cette page étaient exacts et à jour.  
4.3.  Le Comité a pris note  de ce rapport.  
5  VINGT -TROISIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 6.1 de l 'Accord sur les règles d 'origine imposait au 
Comité d 'entreprendre l 'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l 'Accord à la 
lumière de ses objectifs . Pour aider les Membres à conduire leur examen annuel , le Secrétariat G/RO/M/69  
- 17 - 
  avait préparé un rapport (G/RO/W/171) . Selon le Président, les Membres devaient reconnaître que 
l'Accord ne fonctionnait pas de manière satisfaisante puisque ses principaux objectifs n 'avaient pas 
encore été atteints . Comme il en avait été  discuté plus tôt pendant la séance, le Président 
comptait sur les délégations pour consulter leur capitale  et pour se consulter mutuellement afin de 
déterminer les domaines possibles de travaux  pour le futur . Pour cette raison, il a demandé si les 
Membres  avaient des observations à formuler concernant l 'examen annuel et le fonctionnement de 
l'Accord.  
5.2.  Le délégué du Taipei chinois  a dit que le paragraphe 3 du rapport du Secrétariat devait être 
corrigé : il fallait y lire 2017 et non 2016.  
5.3.  Le délégué de la Thaïlande  a dit que le titre du deuxième tableau figurant à l 'annexe 1 devait 
également être corrigé comme suit : "Membres qui n 'appliquent pas de règles non préférentielles" 
(en ajoutant le mot "pas").  
5.4.  Le Président  a confirmé que le Secrétariat rectifierait c es erreurs et publierait une version 
corrigée de la note . En l'absence d 'autres observations, le Président a demandé au Comité 
d'achever le vingt -troisième examen annuel de la mise en œuvre de l 'Accord.  
5.5.  Le Comité en est convenu ainsi . 
6  PROJET DE RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
6.1.  L'examen annuel de l 'application de l 'Accord  étant achevé , le Président  a demandé  aux 
Membres d'étudier  le rapport annuel du Comité relatif aux activités du Conseil du commerce d es 
marchandises . Pour aider les Membres, le Secrétariat a vait préparé un projet de rapport 
(G/RO/W/172) . Aucune observation n 'avait été formulée . Le Président a donc proposé que les 
Membres adoptent le projet de rapport.  
6.2.  Le rapport du Comité pour 2017 a été adopté . 
7  PROJET DE RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL 
GÉNÉRAL SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA  
7.1.  Le Président  a rappelé que , depuis l'adoption des Décisions ministérielles de Bali et de 
Nairobi, le Comité avait également été chargé de préparer un rapport distinct sur l'évolution 
récente des règles d 'origine préférentielles pour les PMA, afin qu 'il soit adressé au Conseil général . 
Il a do nc proposé aux Membres d 'examiner le projet de rapport préparé par le Secrétariat  
(G/RO/W/173) . 
7.2.  Le représentant des États-Unis a noté que le rapport contenait une faute de frappe au 
paragraphe 2, dans lequel la phrase portant sur le cinquième point était i ncomplète.  
7.3.  Le Président  a confirmé qu 'une nouvelle version du rapport serait distribuée  et il a proposé 
que les Membres adoptent le rapport ainsi rectifié . 
7.4.  Le rapport a été adopté . 
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Le Président  a informé les Membres que la réunion  suivante  du CRO a vait été provisoirement 
fixée au x 20 et 2 1 mars 2018.2 
__________  
                                                
2 Les dates de la réunion ont ensuite été déplacées aux 18 et 19  avril 2018.