G/SPS/N/PER/672  
28 septembre  2016 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA ( Service  
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du t arif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 1209.25.00.00 : Graines de ray -grass ( Lolium multiflorum , 
Lolium  perenne ); SH 1209.29.00.00 : Graines de ray -grass ( Lolium  x hybridum ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Uruguay  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimi ento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de semilla de 
ryegrass ( Lolium multiflorum , Lolium perenne  y Lolium  x hybridum ) de origen y 
procedencia Uruguay  (Projet de décision directoriale établissant les exigences 
phytosa nitaires auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation de graines de ray -grass 
(Lolium multiflorum , Lolium perenne  et Lolium  x hybridum ) originaires et en provenance 
d'Uruguay) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
Le texte peut être télécharg é depuis le site Web du SENASA, via le lien:  
http://www.senasa.gob.pe/senasa/consulta -publica/  (disponible en espagnol) . 
6. Teneur : Les exigences phytosanitaires proposées pour l'importation  au Pérou de graines 
de ray -grass ( Lolium multiflorum , Lolium perenne  et Lolium  x hybridum ) originaires et en 
provenance d'Uruguay sont soumises à consultation publique par suite de la réalisation de 
l'analyse de risque phytosanitaire correspondante.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemp le, G/SPS/N/PER/672  
- 2 - 
  numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 20 et 21  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère  de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date pr ojetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 novembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nation al. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de:  
Ing. Vilma Aurora Gutarra García  
Directora(e) de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone :    +(511) 313 3300, int. 2031  
Courrier électronique :  vgutarra@senasa.gob.pe