G/STR/Q1/IND/10  
25 avril 2016  
(16-2317)  Page: 1/2  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ 
DE COMMERCIALISATION DE L'ÉTAT DU TAMIL NADU (TASMAC)1 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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Questions posées par l'Union européenne au sujet de la Société de commercialisation de l'État du Tamil Nadu (TASMAC). 
De l'avis de l'UE, TASMAC s'est vu accord er des droits spéciaux qui lui permettent 
d'influer sur le volume des importations de  boissons alcoolisées au Tamil Nadu. Elle 
semble donc pouvoir être considérée comme une entreprise commerciale d'État soumise 
à notification au titre de l'article XVII du GATT. L'UE constate que cette entreprise ne 
figure pas dans la dernière notification sur les entreprises commerciales d'État présentée par l'Inde le 9 novembre 2012 (G/STR/N/14/IND, 30 novembre 2012). 
D'après les renseignements disponibles, le s ventes en gros et au détail de boissons 
alcoolisées étrangères fabriquées en Inde  et de bière sont assurées par TASMAC, 
opérant sous la tutelle administrative de la Di rection des prohibitions et accises du Tamil 
Nadu. Créée en 1983, TASMAC a été chargée de reprendre au secteur privé la vente en 
gros. En outre, les autorités ont ordonné en  2003 à TASMAC de se charger des ventes à 
emporter (distributeurs), instruction qui es t maintenant appliquée. Enfin, TASMAC est 
aussi chargée de l'importation et de la vente des marques de boissons alcoolisées 
étrangères importées: boissons alcoolisées importées de pays étrangers ainsi que 
d'autres États indiens. 
Dans ces conditions, l'Union européenne souha ite que l'Inde apporte des précisions sur 
les points suivants: 
1. Expliquer pourquoi TASMAC ne figure pas dans la notification de l'Inde sur les 
entreprises commerciales d'État. 
2. Raisons invoquées pour justifier le main tien de cette entreprise commerciale 
d'État. 
3. Fondement juridique de l'octroi des droi ts ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions léga les, et brève descri ption des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels. 
4. Description détaillée du fonctionnement de  TASMAC indiquant, en particulier, 
comment les volumes d'importation sont fi xés par cette entreprise commerciale 
d'État et comment sont fixés les prix  de détail des produits importés. 
5. Description succincte de la structure du marché. 
                                               
1 G/STR/Q1/IND/6. G/STR/Q1/IND/10 
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  Réponse 
On peut noter que TASMAC n'est pas une entrepri se commerciale d'État reconnue au titre de la 
Politique de commerce extérieur de l'Inde. 
Le paragraphe 2.11 de la Politique de commerce extérieur indique que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou 
plusieurs entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par une ou des entreprise(s) commerciale(s) d'État aux conditions spécifiées dans la classification CTCI (SH). 
La Politique de commerce extérieur peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.dgft.gov.in/ . La lecture de la politique relative aux importations par produit, telle 
qu'elle figure dans la classification CTCI (SH), mont re que tous les produits relevant du chapitre 22 
(comprenant les boissons, spiritueux et vinaigres) entrent dans la catégorie des produits "en 
franchise de droits", c'est-à-dire qu'ils peuvent être importés sans aucune condition relative à 
l'octroi d'une licence. Aucune des lignes du SH re levant du chapitre 22 n'étant soumise au régime 
relatif aux entreprises commerciales d'État, il n'y a pas d'entreprise commerciale d'État désignée 
pour l'importation des produits qui en relèvent. 
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