G/C/W/690
1er novembre 2013
(13-6019)  Page: 1/2
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais
 
  QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ADRESS ÉES AU JAPON AU SUJET DE  
SON PROGRAMME DE POINTS PO UR L'UTILISATION DE BOIS 
La présente communication, datée du 30 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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 Les questions suivantes ont été soulevées par le Canada à la réunion du 18 octobre 2013 du Conseil du commerce des marchandises (CCM) sur la base des réponses du Japon (voir 
G/C/W/686) aux questions précédemment soulevées par le Canada à la réunion du 11 juillet 2013 
du CCM (voir G/C/W/681). 
a. Le Japon a indiqué que le bois étranger était admissible et qu'une liste actualisée des 
produits admissibles allait être publiée. Le Canada aimerait savoir si cette liste a été publiée, 
et, dans l'affirmative, si des produits étrangers y figurent? 
i) Au cas où aucun produit étranger ne figurerait sur cette liste, le Japon pourrait-il 
expliquer pourquoi? 
b. Le Japon a expliqué que les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité de tous les 
produits du bois, qu'ils soient locaux ou étrangers, seraient les mêmes. Le Canada aimerait savoir: 
i) Si tous les produits inscrits actuellement sur la liste des produits admissibles ont été 
soumis par des entreprises à titre individuel ou par des associations d'industries sises au Japon avec tous les documents requis (à savoir les données relatives aux 
ressources forestières en croissance, l'évaluation de l'impact économique, etc.)? 
ii) Pourquoi l'Office japonais des forêts a créé un comité de gestion des fonds et de 
l'administration distinct pour déterminer si les essences importées sont admissibles au 
bénéfice du Programme de points pour l'utilisation de bois? 
iii) Quels sont les mécanismes qui assurent l'application uniforme des critères par les 
différents comités locaux de gestion des fonds et de l'administration  et les conseils 
préfectoraux? 
iv) Si le Japon va publier une liste des membres des entités locales que sont les comités 
locaux de gestion des fonds et de l'organisation qu'ils représentent? 
c. Dans ses réponses au Canada, le Japon dit que des "indications plus claires" sur les critères 
et les procédures seront publiées en octobre. 
i) Le Canada aimerait que le Japon expose les principales différences par rapport aux 
précédentes indications. 
ii) Le Canada aimerait comprendre pourquoi ces nouvelles indications n'ont pas encore 
été publiées. 
d. Un des objectifs déclarés de ce programme est de contribuer à la bonne gestion et à la 
durabilité des ressources forestières ainsi qu'à la mise en valeur des régions rurales. De 
l'avis du Canada, les critères relatifs à la croissance des ressources forestières s'appliquent 
surtout aux forêts de plantation et ne sont guère transposables aux forêts naturelles parvenues à maturité et présentant de la biodiversité. G/C/W/690 
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  i) Le Japon pourrait-il étayer sa justification du recours au critère des "ressources 
forestières en croissance" pour ce programme plutôt qu'aux critères et indicateurs de gestion durable des forêts convenus au niveau international, notamment dans le cadre du Processus de Montréal et dans la Déclaration de Santiago, dont le Japon est 
signataire? 
ii) Un des critères d'admissibilité est la fourniture d'informations chiffrées relatives à 
l'impact économique des essences et des produits du bois locaux et étrangers sur les 
régions rurales du Japon; le Japon pourrait-il exposer la logique de ces critères relatifs 
à l'impact national et expliquer plus précisément en quoi ces critères ne sont pas de facto  discriminatoires envers les produits étrangers? 
e. Le Japon a fait valoir dans sa réponse que toutes les marchandises étrangères étaient 
admissibles au bénéfice d'un échange contre des points pour l'utilisation de bois pour autant 
qu'elles aient été sélectionnées à la suite du processus de consultation publique. Le Japon voudrait-il bien expliquer comment une marchandise étrangère pourrait être retenue vu que 
l'un des critères d'admissibilité est qu'un produit doit être régional? 
f. Le Canada aimerait savoir quand le Japon notifiera ce programme à l'Organisation mondiale 
du commerce? 
g. Selon certains articles de presse, les consommateurs pourraient recevoir jusqu'à 
600 000 points au total (ayant une valeur équivalente en yen) pour l'utilisation de bois. Le Japon pourrait-il confirmer le montant total de la prime que le consommateur peut recevoir pour un projet de construction de maison individuelle au titre de ce programme? 
h. Enfin, le Canada aimerait savoir si le Japon entend prolonger ce programme au-delà de la 
date fixée initialement pour sa fin, le 31 mars 2014 et, dans l'affirmative, quel est le niveau d'incitation prévu? 
 
 
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