G/TBT/N/MEX/421  
19 juin 2018 
(18-3836) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation relevant du Ministère de l'économie ( Comité 
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía ). Adresse : Av. Puente 
de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de 
Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00, int. 43274 et 43244 ; fax: 
55 20 97 15 ; courrier électronique: juan.rivera@economia.gob.mx  et 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude (position tarifaire : 902820)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-012-2-SCFI-2017, Instrumentos de medición - Medidores para agua 
potable fría y caliente - Parte 2 : métodos de prueba  (Projet de Norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-012-2-SCFI-2017. Instruments de mesures - Compteurs d'eau potable froide 
et d'eau chaude - Partie 2 : Méthodes d'essai), 82 pages en espagnol (annulation de la 
NOM-012-SCFI-1994)  
6. Teneur : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié porte sur l'essai de modèle, 
l'approbation de modèle et les essais de vérification initiale pour les compteurs d'eau 
potable froide et d'eau chaude définis dans la norme ISO 40 64-1:2014  
Les dispositions de ce projet de norme s'appliquent également aux dispositifs auxiliaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les détai ls du programmes 
d'essais, les principes, les équipements et les procédures requis pour l'évaluation et la 
vérification initiale d'un modèle de compteur.  
Les dispositions incluent des exigences relatives à l'essai des compteurs d'eau dans leur 
ensemble et à l'essai du transducteur de mesure (y compris le capteur de débit ou de 
volume) et du dispositif de calcul (y compris le dispositif d'affichage) d'un compteur en 
tant qu'unités séparées.  G/TBT/N/MEX/421  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002 Sistema General de Unidades de Medida - publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
 NMX-CH-140-IMNC -2002 Guía para la expresión de incertidumbre en las 
mediciones (annule la NMX -CH-140-1996-IMNC) - Avis d'entrée en vigueur publié 
dans le Journal of ficiel de la Fédération le 1 7 février 2 003. 
 NMX-J-648/2 -1-ANCE -2012 Pruebas ambientales en productos eléctricos -Parte 2 -
1: Pruebas -Prueba A : Frío - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel 
de la Fédération le 1 9 juin 2 012. 
 NMX-I-007/2 -2-NYCE-2006 Equipos y componentes electrónicos -Métodos de 
pruebas ambientales y de durabilidad -Parte 2 -2. Pruebas . Prueba A : Frío (annule la 
NMX-I007/2 -2-NYCE -2001) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel 
de la Fédération le 3 novembre 2 006. 
 NMX-J-648/2 -2-ANCE -2012, Pruebas ambientales en productos eléctricos -Parte 2 -
2: Pruebas -Prueba B : Calor seco - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1 9 juin 2 012. 
 NMX-I-007/2 -6-NYCE -2006 Equipos y componentes electrón icos-Métodos de 
pruebas ambientales y de durabilidad -Parte 2 -6. Pruebas . Prueba B : Calor seco 
(annule la NMX -I-007/2 -6-NYCE -2001) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 3 novembre 2 006. 
 NMX-J-648/2 -30-ANCE -2012 Prueb as ambientales en productos eléctricos parte 2 -
30: Pruebas prueba Db : Calor húmedo, ciclo (ciclo de 12 h + 12 h) - Avis d'entrée 
en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 1 5 avril 2 013. 
 NMX-I-60068 -2-30-NYCE -2011 Electrónica -Pruebas ambientales -Parte 2 -30: 
Pruebas -Prueba Db : Prueba cíclica de calor húmedo (ciclo de 12 h + 12 h) (annule 
la NMX -I007/2 -14-NYCE -2008) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1er février 2 012. 
 NMX-J-648/2 -31-ANCE -2012 P ruebas ambientales en productos eléctricos parte 2 -
31: Pruebas prueba Ec : Impacto debido al manejo brusco, principalmente en 
materiales - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération 
le 15 avril 2 013. 
 NMX-I-007/2 -17-NYCE -2007 Equipos y componentes electrónicos -Métodos de 
pruebas ambientales y de durabilidad -Parte 2 -17. Pruebas . Prueba Ec : Caída y 
vuelco, prueba destinada principalmente a equipos (annule la NMX -I-007/2 -17-
NYCE2002) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journ al officiel de la 
Fédération le 1 9 octobre 2 007. 
 NMX-J-648/2 -47-ANCE -2012 Pruebas ambientales en productos eléctricos parte 2 -
47: Pruebas montaje de especímenes para pruebas de vibración, de impacto y 
otras pruebas dinámicas - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de 
la Fédération le 1 5 avril 2 013. 
 NMX-I-60068 -2-47-NYCE -2009 Equipos y componentes electrónicos -Métodos de 
pruebas ambientales y de durabilidad -Parte 2 -47. Pruebas . Montaje para 
componentes, equipo s y otros objetos para pruebas de vibración, impacto y otras 
pruebas dinámicas similares (annule la NMX -I-007/2 -60-NYCE -2003) - Avis 
d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 8 janvier 
2010. 
 NMX-I-007/2 -20-NYCE -2007 Equipos y  componentes electrónicos -Métodos de 
pruebas ambientales y de durabilidad -Parte 2 -20. Pruebas . Prueba Fh : Vibración 
aleatoria de banda ancha (control digital) y guía (annule la NMX -I-007/2 -20-
NYCE2002) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal offi ciel de la 
Fédération le 1 9 octobre 2 007. 
 NMX-I-60068/3 -4-NYCE -2014 Electrónica -Pruebas ambientales -Parte 3 -4: 
Documentación de acompañamiento y guía -Pruebas de calor húmedo (annule la 
NMX-I007/2 -11-NYCE -2008) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Jour nal G/TBT/N/MEX/421  
- 3 - 
  officiel de la Fédération le 2 3 juillet 2 014. 
 NMX-J-550/2 -2-ANCE -2005 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 2 -2: 
Entorno Niveles de compatibilidad para las perturbaciones conducidas de baja 
frecuencia y la transmisión de señales en los sistemas de suministro público de 
baja tensión - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 1 5 août 2005. 
 NMX-J-610/4 -1-ANCE -2009 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 4 -1: 
Técnicas de prueba y medición -Guía para la selección de pruebas de inmunidad 
radiada y conducida de la serie de normas NMX -J-610/4 -ANCE - Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le  Journal officiel de la Fédération le 3 juillet 2 009. 
 NMX-J-610/4 -2-ANCE -2012 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 4 -2: 
Técnicas de prueba y medición -Pruebas de inmunidad a descargas electrostáticas 
(annule la NMX -J-550/4 -2-ANCE -2005) - Avis d'entré e en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 1 juin 2 012. 
 NMX-J-610/4 -3-ANCE -2015 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 4 -3: 
Técnicas de prueba y medición -Pruebas de inmunidad a campos electromagnéticos 
radiados por señales de radiofrecuencia (annule la NMX -J-550/4 -3-ANCE -2008; 
Norme mentionnée dans la NOM -003-SCFI-2014) - Avis d'entrée en vigueur publié 
dans le Journal officiel de la Fédération le 2 4 mai 2 016. 
 NMX-J-610/4 -4-ANCE -2013 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 4-4: 
Técnicas de prueba y medición -Pruebas de inmunidad a ráfagas de impulsos 
eléctricos rápidos (annule la NMX -J-550/4 -4-ANCE -2005) - Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 1 5 mai 2 014. 
 NMX-J-610/4 -5-ANCE -2013 Compati bilidad electromagnética (EMC) -Parte 4 -5: 
Técnicas de prueba y medición -Pruebas de inmunidad a impulsos por maniobra o 
descarga atmosférica (annule la NMX -J-550/4 -5-ANCE -2006) - Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 0 mai 2 014. 
 NMX-J-579/4 -6-ANCE -2006 Técnicas de prueba y medición -Parte 4 -6: Pruebas de 
inmunidad de equipo eléctrico y electrónico a las radio perturbaciones conducidas e 
inducidas - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédératio n 
le 4 janvier 2 007. 
 NMX-J-550/4 -11-ANCE -2006 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 4 -11: 
Técnicas de prueba y medición -Pruebas de inmunidad a caídas de tensión con 
transición gradual para equipo eléctrico - Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 1 8 mai 2 006. 
 NMX-J-610/4 -29-ANCE -2009 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 4 -29: 
Técnicas de prueba y medición -Prueba de inmunidad a caídas de tensión, 
interrupciones breves y variaciones de tensión en puertos de a limentación en 
corriente directa - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 1 2 mai 2 009. 
 CEI 60654 -2. Conditions de fonctionnement pour les matériels de mesure et 
commande dans les processus industriels - Partie 2 : Alimentation  
 CEI 61000 -2-1. Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 2 : Environnement - 
Section 1 : Description de l'environnement - Environnement électromagnétique 
pour les perturbations conduites basse fréquence et la transmission de signaux sur 
les réseaux publics d'alimentation;  
 CEI 61000 -6-1 (2005 -03). Compatibilité élecromagnétique (CEM) - Partie 6 -1: 
Normes génériques - Section 1 : Immunité pour les environnement résidentiels, 
commerciaux et de l'industrie légère.  
 CEI 61000 -6-2. Compatibilité élec tromagnétique (CEM) - Partie 6 -2: Normes 
génériques - Immunité pour les environnement industriels.  
 OIML D 11:2004 . Exigences générales pour les instruments de mesure 
électroniques.  G/TBT/N/MEX/421  
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   OIML G 13 . Planification de laboratoires de métrologie et d'essais.  
 ISO 406 4-1:2014 . Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude - Partie 1 : 
Exigences métrologiques et techniques.  
 ISO 4064 -3:2014 . Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude - Partie 3 : 
Format du rapport d'essais.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération en tant 
que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax:(+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suiv ante:  
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5526740&fecha=18/06/2018  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3154_00_s.pdf