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2017–......   
 Ordonnance 
sur la réduction des émissions de CO 2 
(Ordonnance sur le CO 2) 
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO 21 est modifiée comme suit:  
Art. 2, let. a, abis, ater, aquater et d 
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  
a. voitures de tourisme : les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2,  let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les 
exigences techniques requises pour  les véhicules routiers (OETV)2, l’état des véhicules lors de leur première immatriculation 
étant déterminant; la prés ente ordonnance ne considère pas comme des voitures de tourisme les véhicu les à usage spécial au 
sens de l’annexe II, partie A,  ch. 5, de la directive 2007/46/CE3; 
abis. voitures de livraison : les voitures de livraison au sens de l’ art. 11, al. 2, let. e, OETV, l’état des véhicules lors de leur première 
immatriculation étant déterminant; la prés ente ordonnance ne considèr e pas comme des voitures de livraison les véhicules dont 
le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui  ont été pesés selon la procédure de mesu re pour les voitures automobiles lourdes 
prévue dans le règlement (CE) no 595/20094 et pour lesquels le règlement (CE) no 715/20075 ne prévoit pas de valeurs d’émis-
sions, ainsi que les véhicules à usage spéc ial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE; 
ater. tracteurs à sellette légers : tracteurs à sellette au sens de l’ art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t, 
l’état des véhicules lors de leur premiè re immatriculation étant déterminant; la présente ordonnance ne considère pas comme 
des tracteurs à sellette légers les véhicule s dont le poids à vide est supérieur à 2585  kg, qui ont été pesés selon la procédur e de 
mesure pour les véhicules à moteur lour ds prévue dans le règlement (CE) no 595/2009 et pour lesquels le règlement no 715/2007 
ne prévoit pas de limites d’émissions, ainsi qu e les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la di rective 
2007/46/CE; 
d. puissance calorifique totale de combustion : la somme des puissances calorifiques de combustion des installations fixes d’une 
entreprise qui sont prises en compte  dans le système d’échange de quotas; 
Art. 5, al. 1, let. c, ch. 3  
1 Des attestations sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des ém issions réalisés en Suisse, si les exige nces 
suivantes sont remplies : 
c.  les réductions d’émissions : 
3. n’ont pas été réalisées dans  une entreprise ayant pris un engagement de réduction et demandant simultanément que des 
attestations lui soient délivrées en application de l’art. 12 ; sont exclues les entreprises avec objectif d’émission au sens d e 
l’art. 67, pour autant que les réductions d’émissions issues de projets ou de pr ogrammes ne sont pas comprises dans cet 
objectif ; et 
Art. 5a, al. 3  
3 Les programmes qui, à la fin de la période de crédit, ne comprennent qu’un seul  projet, sont poursuivis en tant que projets au  sens de 
l’art. 5. 
  
 RS .......... 
1  RS 641.711 
2 RS 741.41  
3 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre  pour la réception des véhicu les à moteur, 
de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entité s techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 2 63 du 9.10.2007, 
p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2015/166, JO L 28 du 3.2.2015, p. 3. 
4  Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 rela tif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au 
regard des émissions des véhicules utilitaires  lourds (Euro VI) et à l’accès aux inform ations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et mo-
difiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les di rectives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE, JO L 188  
du 18.7.2009, p. 1; modifié en dern ier lieu par le règlement (UE) no 133/2014, JO L 47 du 18.2.2014, p. 1.  
5  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 re latif à la réception des véhicu les à moteur au regard des 
émissions des véhicules particuliers et utilita ires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entret ien des véhicules, 
JO L 171/1 du 29.6.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012, JO 142 du 1.6.2012, p. 16. Ordonnance      FF 2017 
 
2 Art. 6, al. 2 , let. j  
2 Une description du projet ou du programme  doit être remise à l’organisme de validat ion. Cette description doit comporter des i nfor-
mations concernant : 
j. la durée du projet, du programme et des projets inclus dans un programme ; 
Art. 7, al. 1  
1 La demande de délivrance d’atte stations doit être remise à l’OFEV. Elle comp rend la description du projet ou du programme, le 
rapport de validation et le contrat conclu entr e le requérant et l’or ganisme de validation. 
Art. 10,  al. 1 et 1bis  
1 L’OFEV contrôle le rapport de suivi, le rapport de vérification corresponda nt et le contrat conclu entre le requérant et l’org anisme de 
vérification. L’OFEV procède à d’autres examens auprès du  requérant si la délivrance d’attestations le requiert. 
1bis Il décide, sur la base des info rmations demandées à l’al. 1, de  la délivrance des attestations. 
Art. 12, al. 1, phrase introduc tive et let. c, et al. 3 
1 Des attestations pour des réductions d’émi ssions réalisées en Suisse sont délivrées sur demande aux entreprises ayant pris un enga-
gement de réduction au sens de l’art. 66, al. 1, dont l’ampleur est fix ée par un objectif d’émission au sens de l’art. 67, et q ui ne réalisent 
pas de projets ou de programme s au sens de l’art. 5 ou 5 a permettant d’obtenir des réductions d’émissions prévues par l’objectif 
d’émission, si les conditions suivantes sont réunies :  
c. aucune prestation pécuniaire à fonds pe rdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les 
énergies renouvelables, l’efficacité énergétiq ue ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art. 35,  
al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)6 pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets 
provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’entreprise pour des mesures de ré duction des émissions; sont exceptées les 
entreprises qui avaient déjà fait une a nnonce pour l’obtention de fonds de ce type  avant la modification du 8 octobre 2014. 
3 Abrogé  
Art. 12a, al. 1, let. d  
1 Les entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs concerna nt l’évolution de leur conso mmation d’énergie avec la Conféd éra-
tion et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO 2 (convention d’objectifs avec objectif d’émission), sans être pour 
autant exemptées de la taxe sur le CO 2, se voient délivrer, sur demande, des attestati ons pour des réductions d’ émissions réalisées en 
Suisse si les conditions suivantes sont réunies: 
d. aucune prestation pécuniaire à fonds pe rdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les 
énergies renouvelables, l’efficacité énergétiq ue ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art. 35,  
al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)7 pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets 
provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’entreprise pour des mesures de ré duction des émissions; sont exceptées les 
entreprises qui avaient déjà fait une a nnonce pour l’obtention de fonds de ce type  avant la modification du 8 octobre 2014. 
Art. 14, al. 2   
2 Avant la publication, l’OF EV remet au requérant les document s mentionnés à l’al. 1. Il demande au requérant de lui signaler le s 
informations qui, selon lu i, sont couvertes par le  secret de fabrication ou le secret d’affaires. 
Titre précédant l’art. 17 
Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de CO 2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et 
des tracteurs à sellette légers 
Section 1 Dispositions générales 
Art. 17  
1 Sont soumises aux dispos itions de ce chapitre les personnes qui  entendent immatriculer pour la première fois une voiture de to urisme, 
une voiture de livraison ou un trac teur à sellette léger qu’elles im portent ou fabriquent en Suisse. 
2 Sont réputés immatriculés pour la  première fois les véhicules admis pour la premiè re fois à la circulation en Suisse, sauf s’i ls ont été 
immatriculés à l’étranger plus de six mois  avant leur déclaration en douane suisse. 
3 Les véhicules immatriculés dans une enclave douanière au sens de  l’art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (L D)8 ainsi 
qu’au Liechtenstein sont réputés immatriculés  en Suisse. Ceux immatriculés dans une encl ave douanière au sens de l’art. 3, al. 2, LD, 
à l’exception du Liechtenstein, sont réputés immatriculés à l’étranger. 
4 Si le délai visé à l’al. 2 entraîne une inégalité de traitement importante entre les importateurs de véhicules immatriculés à l’étranger 
avant la déclaration en douane suisse et les importateurs de véhicules non immatriculés à l’étranger avant la déclaration en do uane 
suisse, ou si des abus sont constatés, le DETEC peut notamment:  
a. fixer un délai plus court ou le porter à un an au maximum; 
  6  RS … (FF 2016 7469 )  
7  RS … (FF 2016 7469)  
8 RS 631.0  3 b. fixer un nombre minimum de kilomètres parcourus. 
5 L’année de référence est l’année civile au cours de laquelle le contrôle de l’a tteinte des valeurs cibles est effectué. 
Art. 18  Grand importateur 
1 L’importateur dont au moins 50 voitures de tourisme ont été im matriculées pour la première fois durant l’année précédant l’ann ée de 
référence est réputé grand importateur pour l’année de réfé rence par rapport au parc de véhicules neufs concerné. 
2 L’importateur dont plus de cinq voitures de  livraison ou tracteurs à se llette légers ont été immatric ulés pour la première foi s durant 
l’année précédant l’année de référence est réputé grand importateur pour l’année de ré férence par rapport au parc de véhicules neufs 
concerné.  
Art. 19  Traitement provisoire en ta nt que grand importateur  
1 L’importateur dont au maximum 49 voitures de  tourisme ont été immatricul ées pour la première fois durant l’année précédant l’a nnée 
de référence peut demander à l’Office fédéra l de l’énergie (OFEN) d’être traité prov isoirement comme gra nd importateur durant l ’année 
de référence par rapport au parc  de véhicules neufs concerné. 
2 L’importateur dont au maximum cinq voitures de livraison ou tracteu rs à sellette légers ont été immatriculés pour la première fois 
durant l’année précédant l’année de référence peut demander à l’Offi ce fédéral de l’énergie (OFEN) d’être traité provisoirement  comme 
grand importateur durant l’année de référence par rapport au parc  de véhicules neufs concerné. 
3 Sont pris en compte dans le parc concerné de véhicules ne ufs les voitures de tourisme, les voitures de livraison, ou les tract eurs à 
sellette légers, immatriculés pour la première fois durant l’année de référence à partir de la date où la demande prévue à l’al . 1 a été 
approuvée.  
4 L’importateur dont au maximum 49 voitures de tourisme, ou au maximum cinq voitures de  livraison ou tracteur s à sellette légers  ont 
été immatriculés pour la première fois duran t l’année de référence doit procéder au d écompte pour chaque véhicule du parc de vé hicules 
neufs concerné. 
Art. 20  Petit importateur 
L’importateur dont au maximum 49 voitures de  tourisme, ou au maximum cinq voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers ont 
été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’ année de référence et qui n’est pas traité provisoirement com me grand 
importateur durant l’année de référence est réputé petit importateur pour l’année de référence par rapport au parc de véhicules  neufs 
concerné. 
Art. 21  Constructeur 
Un constructeur sera soumis pa r analogie, pour l’année de référence, aux dispos itions de ce chapitre dest inées soit aux grands impor-
tateurs, soit aux petits importa teurs, en fonction du nombre de ses véhicules qui ont été immatriculés pour la première fois du rant 
l’année précédant l’année de référence. 
Art. 22  Groupement d’émission 
1 Les importateurs et les constructeurs qui veulent se réunir en un groupement d’émi ssion, doivent déposer une demande idoine au près 
de l’OFEN jusqu’au 30 novembre de l’ année précédant l’année de référenc e, pour une durée d’un à cinq ans.  
2 Le groupement d’émission doit désigner un représentant.  
Titre précédant l’art. 23 
Section 3 Bases de calcul 
Art. 23  Documents requis 
1 Un véhicule importé par un grand importateur ne peut être i mmatriculé que lorsque les données le concernant, requises pour le calcul 
d’une éventuelle sanction, sont connues et qu’il peut être assigné à un parc de  véhicules neufs du grand importateur. Avant d’i mmatri-
culer pour la première fois un véhicule sa ns réception par type, le grand importateur doit soumettre à l’Offi ce fédéral des rou tes 
(OFROU): 
a. le rapport d’expertise dûment rempli (formulaire 13.20 A); 
b. la demande d’attestation, et c. éventuellement les preuves requises à l’art. 25, al. 1. 
2 Un petit importateur ne peut immatriculer un véhicule qu’il a importé qu’après avoir soumis à l’OFROU le rapport d’expertise r empli 
(formulaire 13.20 A), la demande d’attestatio n, et éventuellement les preuves requises à l’art. 24, al. 2 à 4 ou à l’art. 25, a l. 1, et après 
s’être acquitté de la sanction prévue à l’art 13 de la loi sur le CO 2. 
3 Si un importateur veut faire décompter au  niveau du parc de véhicules neufs d’un au tre grand importateur un véhicule qu’il a i mporté, 
il doit en informer l’OFROU avant la première immatriculation dudit véhicule au moyen d’une demande d’attestation. La demande 
doit être signée par le grand importateur concerné. 
Titre précédant l’art. 24 
Abrogé Ordonnance      FF 2017 
 
4 Art. 24  Emissions de CO 2 et poids à vide des véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type 
1 Sous réserve des al. 2 à 4, les données relatives à la réception par type visées dans l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réce ption par 
type des véhicules routiers (ORT)9 sont déterminantes pour le calcul des émissions de CO 2 et le poids à vide de s véhicules qui ont fait 
l’objet d’une réception par type.  
2 Si le poids à vide des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers n’est pas indiqué dans la réception par type, celui mentionné 
dans le rapport d’expertise (form ulaire 13.20 A) fait foi. 
3 Lorsqu’elles sont fournies à l’OFR OU dans le délai prévu à l’al. 6, les données suivantes reposant sur le Certificate of Conformity  
(COC) visées l’art. 18 de la directive 2007/46/CE10 sont déterminantes:  
a. le numéro d’identificat ion du véhicule (VIN); 
b. les émissions de CO 2 (combinées) selon la position 49; 
c. les éco-innovations éventuelles, et d. le poids à vide, s’il est disponible sel on la position 13.2, sinon selon la position 13. 
4 Lorsqu’elles sont fournies à l’OFROU dans  le délai prévu à l’al 6, les données suiv antes reposant sur le COC sont déterminante s pour 
calculer les émissions de CO 2 et le poids à vide du véhicule  complété selon l’annexe XII, ch. 5 du règlement (CE) 692/200811 pour les 
voitures de livraison et les tracteurs à sellettes légers avec réception par type multiétape visée à l’art. 3, ch. 7, de la dir ective 
2007/46/CE: 
a. les données visées à l’al. 3, let. a à c; 
b. le poids à vide du véhicule de base, et  
c. le poids total techniqueme nt admissible du véhicule de base une fois chargé. 
5 S’agissant des véhicules ayant fait l’objet d’une réception par type et qui ont été modifiées avant leur première immatriculat ion pour 
fonctionner avec un autre carburant, les preuves visées à l’art. 25, al. 1, let. b à d, sont dé terminantes, pour autant qu’elle s aient été 
soumises à l’OFROU dans le délai prévu à l’al. 6. 
6 Les données et les preuves visées aux al. 3 à 5 doivent être fournies jusqu’au 31 janvier suivant l’année de référence ou, pou r les 
petits importateurs, avant la première immatriculation du véhicule. 
7 L’OFROU et l’OFEN peuvent demander à l’im portateur l’original du COC aux fins de co ntrôle des données visées aux al. 3 et 4. 
Art. 25  Emissions de CO 2 et poids à vide des véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type 
1 S’agissant des véhicules dispensés de la réception par type (art. 4 ORT12), les preuves suivantes sont  déterminantes pour fixer les 
émissions de CO 2 et le poids à vide d’un véhicule complet ou, dans le cas d’une voiture de livraison ou d’ un tracteur à sellette léger 
avec réception par type multiétape visée à l’art. 3, ch. 7, de la directive 2007/46/CE,  d’un véhicule complété: 
a. les données reposant sur le COC visées à l’art. 24, al. 3 ou 4; 
b. la preuve écrite fondée sur un rapport d’expertise rédigé par l’un des organes d’ expertise figurant à l’annexe 2 ORT (évalua tion 
de conformité) ou par un organe d’expertise étranger (attestation de c onformité) attestant que le véhicule est conforme aux 
prescriptions en vigueur en Suisse;  
c. la réception délivrée par des États ét rangers conformément aux normes du droit national et international énoncés à l’an-
nexe 2 OETV13, ou à des normes au moins équivalent es aux prescriptions suisses, ou 
d. le rapport de l’un des organes d’expertise compétent en ve rtu de l’annexe 2 ORT ou provisoirement autorisé par l’OFROU 
conformément à l’art. 17, al. 2, ORT. 
2 Les émissions de CO 2 des véhicules, pour lesquels les preuve s visées à l’art. 1 ne peuvent pas êt re fournies, sont calculées conformé-
ment aux dispositions de l’annexe 4. 
3 S’il n’est pas possible de calculer les émissions de CO 2 d’un véhicule conformément à l’al. 2,  elles sont réputées s’élever à 300 g 
CO 2/km pour une voiture de tourisme et à 400 g CO 2/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. 
Art. 26  Eco-innovations 
La réduction maximale des émissions moyennes de CO 2 dont tient compte l’OFEN pour un parc de véhicules neufs de grands impor-
tateurs ou pour un véhicule de petits impor tateurs, obtenue par l’utilisation de t echnologies innovantes reconnues à l’art. 12 du règle-
ment (CE) no 443/200914 ou à l’art. 12 du règlement (CE) no 510/201115 est de 7 g CO 2/km. 
  9 RS 741.511  
10 Cf. note de bas de page re lative à l'art. 2, let. a. 
11  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant a pplication et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parle-
ment européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur  au regard des émissions des véhicules  particuliers et 
utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’ entretien des véhicule s, JO L 199 du 28.7.2008 , p. 1; modifié par le 
règlement (UE) 143/2013, JO L 47 du 20.2.2013, p. 51.  
12 RS 741.511  
13 RS 741.41  
14 Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de perfo rmance en matière d’émis-
sions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissio ns de CO 2 des 
véhicules légers, JO L 140 du 5.6.2009, p. 1; modi fié en dernier lieu par le règlement (UE) no 333/2014, JO L 103 du 5.4.2014, p. 15. 
15  Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conse il du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matièr e d'émis-
sions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégr ée de l'Union visant à réduire les émission s de CO 2 des véhi-
cules légers, JO L 145 du 31.5.2011, p. 1; modi fié en dernier lieu par le règlement (UE) no 253/2014, JO 84 du 20.3.2014, p. 1. 5 Art. 27  Calcul des émissions moyennes de CO 2 pour les grands importateurs 
1 Les émissions moyennes de CO 2 d’un parc de véhicules neufs d’ un grand importateurs sont obtenues en calculant la moyenne arith-
métique des émissions de CO 2 de ses voitures de tourisme, voitu res de livraison ou tracteurs à sellet te légers immatriculés pour la 
première fois durant l’année de réfé rence, arrondie à tr ois décimales.  
2 S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO 2 d’un parc de véhicules neufs selon l’al. 1, les parts suivantes de ses véhicules 
avec les émissions de CO 2 les plus basses sont prises en compte pour les années de référence 2020 à 2022:  
a. pour l’année de référence 2020: 85 %; 
b. pour l’année de référence 2021: 90 %; c. pour l’année de référence 2022: 95 %. 
3 S’agissant du calcul de s émissions moyennes de CO 2 d’un parc de véhicules neufs selon l’al . 1, les véhicules do nt les émissions de 
CO 2 sont inférieures à 50 g CO 2/km sont pris en compte comme suit jusqu’ à une réduction des émissions moyennes de CO 2 du parc de 
véhicules neufs en question d’au plus 7,5 g CO 2/km en tout pour les années de référence de 2020 à 2022:  
a. pour l’année de référence 2020: à double; 
b. pour l’année de référence 2021: 1,67 fois; 
c. pour l’année de référence 2022: 1,33 fois. 
Art. 28  Valeur cible spécifique 
1 Le mode de calcul de la valeur cible spécifique pour les émissions de CO 2 du parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou des 
différents véhicules d’un petit impor tateur est défini à l’annexe 4 a. 
2 Lorsqu’un constructeur s’est vu accorder une dérogation à la valeur cible en vertu de l’art. 11 du règlement (CE) no 443/200916 ou de 
l’art. 11 du règlement (CE) no 510/201117, la valeur cible spécifique pour les véhicule s de la marque correspondante est adaptée.  
3 Si un grand importateur entend calculer une valeur cible spécifiq ue adéquate pour les émissions de  ses véhicules sur la base d e l’al. 2, 
il doit le communiquer à l’OFEN avant la première immatriculation du premier véhicule de l’année de référence concernée. La val eur 
cible de ces véhicules est calculée indépenda mment de leur nombre, comme s’ il s’agissait à chaque fois d’un parc de véhicules n eufs 
séparé.  
Titre précédant l’art. 29 
Abrogé 
Art. 29  Montants des sanctions 
1 Le DETEC fixe à l’annexe 5 chaque année pour l’année de référenc e suivante les montants sur la ba se de l’art. 13, al. 1 de la loi sur 
le CO 2. Il se fonde en cela sur les montants en vigueur au sein de l’Union Européenne prévus à l’art. 9 du règlement (CE) no 443/200918 
et à l’art. 9 du règlement (UE) no 510/201119 et selon le taux de change défini à l’al. 2. 
2 La conversion en francs suisses est toujour s calculée avec la moyenne du cours du jour  des devises (à la vente) des douze mois  
précédant le 30 juin de l’année avant l’année de référence. 
Titre précédant l’art. 30 
Section 4 Facturation et recouvrement de la sanction pour les grands importateurs 
Art. 30  Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique 
1 Au terme de l’année de référence, l’OFEN vérifie aupr ès de chaque grand importate ur, que les émissions de CO 2 moyennes du parc 
de véhicules neufs ne dépassent pas la valeur cible spécifique. 
2 Si les émissions dépassent la valeur cible spécifique, le nombre de grammes de CO 2/km est arrondi au gramme inférieur lors du calcul 
de la sanction. 
3 Si la valeur cible spécifique est dépassée, l’OFEN fixe la sanction sur la base de l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO 2 et de l’annexe 5 
et il établit la facture finale en prenant en considération les acomptes en vertu de l’art. 31, al. 2. 
4 Si la facture finale révèle un ex cédent en faveur du grand importateur , l’OFEN lui rembour se la différence. 
Art. 31  Acomptes trimestriels 
1 L’OFEN transmet trimestriellem ent à chaque grand importateur la  liste des véhicules immatriculés pour la première fois durant l’an-
née de référence ainsi que la moyenne des émissions de CO 2 et les valeurs cibles spécifiques de  ses parcs de véhicules neufs. 
2 L’OFEN peut facturer aux grands importate urs des acomptes trimestriels en prenant en  considération la sanction dont ils devron t 
s’acquitter, le cas échéant, pour l’anné e de référence, en particulier: 
a. si un importateur est traité provisoirement comme  grand importateur durant l’année de référence; 
b. si un grand importateur a son siège à l’étranger; 
c. si un grand importateur fait  l’objet de poursuites ou d’ un acte de défaut de bien; 
d. si les émissions de CO 2 moyennes d’un parc de véhicule s neufs dépassent la valeur cibl e spécifique de plus de 5 g CO 2/km 
durant l’année de référence. 
  16  Cf. note de bas de page relative à l’art. 26. 
17  Cf. note de bas de page relative à l’art. 26. 
18  Cf. note de bas de page relative à l’art. 26. 
19  Cf. note de bas de page relative à l’art. 26. Ordonnance      FF 2017 
 
6 3 L’OFEN calcule le montant des acomptes en se fondant sur les données visées à l’al. 1. La facture tient compte des acomptes dé jà 
versés. 
Art. 32  Délai de paiement et intérêts  
1 Le grand importateur doit toujours s’acquitt er du montant des factures et de la facture finale dans les 30 jours à compter de leur 
réception.  
2 Si l’OFEN doit lui rembourser un montant en vertu de l’art. 30, al. 3, il le fera dans le même délai avec, en sus, un intérêt sur montants 
à rembourser. 
3 Si un grand importateur ne règle pas la fa cture ou la facture finale dans les délais, il doit s’acquitter d’un intérêt moratoi re.  
4 Les taux s’appliquant à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur montants à rembourser s ont fixés conformément à l’annexe de l’o rdon-
nance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct20. 
Art. 33  Décision en matière de sanction 
Si, malgré un rappel, un grand importateur ne règle pas la facture ou la facture finale, l’OFEN prononce la sanction.  
Art. 34  Garanties 
1 Si un grand importateur a du retard dans le  paiement d’une facture, l’OFEN peut lui imposer par décision d’être traité comme u n petit 
importateur jusqu’au règlem ent complet du montant dû.  
2 Si l’OFEN estime que le règlement de la  sanction ou des intérêts moratoires est me nacé, il peut décider que l’importateur doit  apporter 
des garanties sous forme d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire. 
Titre précédant l’art. 35 
Section 5 Facturation et recouvrement de la sanction pour les petits importateurs  
Art. 35 
1 L’OFROU vérifie pour chaque vé hicule si les émissions de CO 2 d’un petit importateur ne dépassent pas les valeurs cibles spécifiques. 
2 Si la valeur cible spécifique est dépassée,  l’OFROU fixe la sanction sur la base de l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO 2 et de l’annexe 5 
et établit la facture. Pour les années  de référence 2020 à 2022, la sanction doit êt re multipliée par les pourcentages prévus à  l’art. 27, 
al. 2. 
3 L’art. 32 ainsi que l’art. 33  s’appliquent également.  
4 L’OFROU est compétent pour prononcer la décision visée à l’art. 33.  
Titre précédant l’art. 36 
Section 6 Rapport et information du public  
Art. 36  
1 Le DETEC établit en 2019, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commissions compétentes du Conseil national et du Co nseil 
des États sur les valeurs cibles spécifiques atteintes et l’e fficacité des mesures destinées à réduire les émissions de CO 2 des voitures de 
tourisme.  
2 Il établit le premier rapport sur les voitu res de livraison et les tracteurs à sellette  légers en 2022, puis tous les trois an s. 
3 L’OFEN informe chaque année le public, s ous une forme appropriée, de la réalisatio n des valeurs cibles, des sanctions infligée s et 
des frais administratifs. Il fournit les in formations suivantes concernant les grands  importateurs et les groupements d’émissio n: 
a. le nom du grand importateur ou le nom  du groupement d’émission et ses membres; 
b. le nombre de parcs de véhicules neufs du grand importateur ou du groupement d’émission; 
c. le nombre de véhicules que compte chaque parc de véhicules neufs;  
d. les valeurs cibles spécifiques des différents parcs de véhicules neufs; 
e. les émissions de CO 2 moyennes des différents parcs de véhicules neufs; 
f. les sanctions infligées aux diffé rents parcs de véhicules neufs. 
Titre précédant l’art. 37  
Section 7 Utilisation du produit de  la sanction prévue à l’art. 13 de la loi sur le CO 2 
Art. 37  
1 Le produit de la sanction prévue à l’art. 13 de la loi sur le CO 2 est versé chaque année au fonds d’infrastructure, deux ans après l’année 
de perception. 
2 Le produit correspond aux sanctions perçues durant l’année de ré férence, y compris les intérêts moratoires et après déduction des 
frais d’exécution et des intérêts  sur montants à rembourser.  
  20 RS 642.124  7 Chapitre 3, section 5 (art. 38 et 39) 
Abrogés 
Art. 74a  Imputation des attestations  à l’objectif d’émission 
Les réductions d’émissions donnant lieu à des attestations au sens de l’art. 12,  al. 2, et les réducti ons d’émissions obtenues dans le 
cadre de projets ou de programmes au sens des art. 5 ou 5 a sont considérées, pour ce qui est de la  réalisation de l’objectif, comme des 
gaz à effet de serre émis par l’entreprise.  
Art. 74b  Adaptation de l’engagement de réduction des entreprises qui expl oitent des installations CCF 
1 L’OFEV adapte sur demande l’e ngagement de réduction des entreprises qui exploite nt des installations CCF et qui demandent le 
remboursement de la  taxe sur le CO 2. 
2 La demande doit être transmise à l’OFEV ju squ’au 31 mai de l’année suiv ante au moyen du formulaire ad hoc prévu par celui-ci.  
3 La demande doit contenir de s informations concernant:  
a. les émissions de CO 2 pour l’année 2012 dues à la production mesurée d’électricité injectée  dans le réseau; 
b. l’évolution annuelle des émissions de CO 2 dues à la production mesurée d’électricité injectée dans le réseau. 
Art. 76 Titre et al. 1bis, 1ter et 3 Non-respect de l’engagement de réduc tion et de l’obligation d’investissement  
1bis Si une entreprise qui exploite des inst allations CCF ne respecte pas l’obligation d’ investissement à laquelle elle s’est soumi se 
conformément à l’art. 96 a, al. 2, l’OFEV prononce la restitution de 40 % du montan t perçu dans le cadre du remboursement de la taxe 
sur le CO 2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire  de l’électricité conformément à l’art. 32 a de la loi sur le CO 2. 
1ter Si une entreprise qui exploite des instal lations CCF ne respecte pas l’obligation d’in vestissement à laquelle elle s’est soumi se 
conformément à l’art. 98 a, al. 2, l’OFEV prononce la restitution de 40 % du montan t perçu dans le cadre du remboursement de la taxe 
sur le CO 2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire  de l’électricité conformément à l’art. 32 a de la loi sur le CO 2. 
3 Les montants restitués au titre des al. 1bis et 1ter sont considérés comme des recettes  provenant de la taxe sur le CO 2. 
Art. 83, al. 2 
2 Les mesures compensatoires visées à l’al. 1, let. a à c, sont prises en compte à hauteur des réductions d’émissions qui ont ét é prouvées. 
Des attestations ne sont délivrées au requérant pour des réduct ions d’émissions qui découlent de  prestations pécuniaires à fond s perdu 
allouées par la Confédération, les cantons ou les communes, de stinées à encourager les énergies  renouvelables, l’efficacité éne rgétique 
ou la protection du climat, que si  celui-ci prouve que la collectiv ité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d’ émissions 
autrement. Les réductions d’émissi ons qui découlent de l’octroi de fonds proven ant du supplément visé à l’art 35, al. 1, LEne21 ne font 
pas l’objet d’attestations. 
Art. 90, al. 2  
2 Les mesures compensatoires visées à l’al. 1, let. a, sont pris es en compte à hauteur des rédu ctions d’émissions qui ont été pr ouvées. 
Des attestations ne sont délivrées au requérant pour des réduct ions d’émissions qui découlent de  prestations pécuniaires à fond s perdu 
allouées par la Confédération, les cantons ou les communes, de stinées à encourager les énergies  renouvelables, l’efficacité éne rgétique 
ou la protection du climat, que si  celui-ci prouve que la collectiv ité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d’ émissions 
autrement. Les réductions d’émissi ons qui découlent de l’octroi de fonds proven ant du supplément visé à l’art 35, al. 1, LEne22 ne font 
pas l’objet d’attestations. 
Art. 96,  al. 1, al. 2, let. c  
1 Peuvent demander le rembourse ment de la taxe sur le CO 2 les entreprises et  les personnes qui: 
a. sont exemptées de la taxe sur le CO 2; 
b. exploitent des installations CCF qui ne participent pas au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et n’ont pas pris 
d’engagement de réduction (art. 32 a, al. 1, loi sur le CO 2); 
c. n’utilisent pas à des fins énergétiques les combustibles soumis à la taxe sur le CO 2 (art. 32 c, loi sur le CO 2). 
2 Sont exonérées de la taxe sur le CO 2: 
c. les entreprises qui ont pris un engage ment de réduction (art. 31 et Art. 31 a, LCO 2). 
Art. 96a  Remboursement pour les entreprises qui exploitent des installations CCF et qu i ont pris un engagement de réduction 
1 Sur demande, une entreprise ayant pris un engagement de réduc tion et qui exploite des installa tions CCF obtient le rembourseme nt 
de 60 % de la taxe sur le CO 2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produi re de l’électricité conformément à l’art. 32 a de la loi 
sur le CO 2: 
a. si une ou plusieurs installations CCF possèdent une puissance calorifique de com bustion d’au moins 1 MW et au plus de 
20 MW; 
b. si une ou plusieurs instal lations CCF ont produit 1,2 GWh supplémentaire par an par rapport à 2012 à partir de combustibles 
fossiles, et 
c. si l’électricité supplémentaire produite a été utilisée en dehors de l’entreprise. 
  21 RS … (FF 2016 7469) 
22 RS … (FF 2016 7469) Ordonnance      FF 2017 
 
8 2 Elle a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO 2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’élec-
tricité conformément à l’art. 32 a de la loi sur le CO 2:  
a. si elle engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 31 a, al. 2, de la loi sur le CO 2; 
b. si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique; 
c. si elle ne met pas en œuvre les mesures dans une autre en treprise soumise à un engagement  de réduction ou participant au 
SEQE; 
d. si elle ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement; 
e. si elle met en œuvre les mesu res d’ici 2020; l’OFEV peut prolonger  ce délai de deux ans sur demande; 
f. si elle fournit régulièrement un ra pport à l’OFEV, conformément à l’art. 72; 
g. si elle annonce et justifie auprès de l’OFEV les éventuel s écarts par rapport à l’obligation d’investissement visée à la let . a, et 
qu’elle indique les mesure s de correction prévues. 
Art. 98a  Remboursement pour les entreprises qui  exploitent des installations CCF 
1 Sur demande, une entreprise qui ne participe pas au SEQE et n’ est pas non plus soumise à un engage ment de réduction et qui exp loite 
des installations CCF conformément à l’art. 32 a, al. 1, de la loi sur le CO 2, obtient sur demande pour cha que installation CCF dont la 
puissance calorifique de combusti on atteint au moins 1 MW et au plus 20 MW, le  remboursement de 60 % de la taxe sur le CO 2 
prélevée sur les combustibles utilis és pour produire de l’électricité. 
2 L’entreprise a droit au remboursement de s 40 % restants de la taxe sur le CO 2 prélevée sur les combustible s utilisés pour produire de 
l’électricité: 
a. si elle engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 32 b, al. 2, loi sur le CO 2;  
b. si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique; 
c. si elle ne met pas en œuvre les mesures dans une autre en treprise soumise à un engagement  de réduction ou participant au 
SEQE; 
d. si elle ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement; 
e. si elle met en œuvre les mesures duran t trois années consécutives; l’ OFEV peut prolonger ce déla i de deux ans sur demande. 
Art. 98b  Demande de remboursement pour les autres entr eprises qui exploitent des installations CCF  
1 La demande de remboursement doit être présentée jusqu’au 30 juin  à l’OFEV à l’attention de l’au torité d’exécution. Elle doit c orres-
pondre à la forme prescrite par l’autorité  d’exécution et co mporter notamment:  
a. la quantité de combustibles soumis à la ta xe utilisée pour la production d’ électricité, calculée sur la  base de la quantité d’é lec-
tricité annuelle indiquée sur la garantie d’origine et  du pouvoir calorifique de l’agent énergétique utilisé; 
b. les informations relatives à la puissance calorifique de combustion;  
c. les informations relatives à l’évol ution annuelle des émissions de CO 2 générées par la production d’électricité mesurée; 
d. des informations sur des mesures prévues; 
e.  des informations sur la quantité et le type de combustible s fossiles utilisés pour produire de l’électricité, sous la forme de  
relevés de l’entrée, de la sortie  et de la consommation des combus tibles et des relevés de stocks; 
f. les factures corresponda nt aux taxes sur le CO 2 versées; 
g.  la garantie d’origine visé e à l’art. 9, al. 1 de la LEne23; 
h. le montant de la taxe appliqué. 
2 L’OFEV examine les conditions visées  à l’al. 1, let. a à d, et transm et la demande à l’AFD pour décision. 
3 En outre, la demande de remb oursement doit comporter un rapport de suivi sur fo rmulaire. Ce rapport doit tout particulièrement  
comporter des informations relative s à l’évolution des émissions de CO 2 générées par la production d’élec tricité, ainsi qu’une descrip-
tion des mesures prises et de s investissements effectués. 
Art. 98c  Périodicité du remboursement pour les en treprises qui exploitent des installati ons CCF et qui ne participent pas au 
SEQE et ne sont pa s soumises à un engagement de réduction 
1 La demande de remboursement es t déposée pour une période de douze mois et port e sur les combustibles u tilisés l’année précéden te, 
ou au cours de l’exercice clos l’année précédente.  
2 Le remboursement est effectué  par l’AFD et concerne les 100 % de la taxe sur le CO 2 prélevée sur les carburants utilisés pour produire 
de l’électricité.  
3 Le droit au remboursement s’ét eint si la demande n’est pa s présentée dans les délais. 
Titre précédant l’art. 104 
Chapitre 9 Utilisation du pro duit de la taxe sur le CO 2 
  23  RS … (FO 2016 7683) 9 Section 1 Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions de CO 2 des bâtiments 
Art. 104  Droit aux contributions globales 
1 La Confédération accorde aux cantons des contributions globales, conformément à l’art. 34 de la loi sur le CO 2 afin d’encourager des 
mesures de réduction à long terme des émissions de CO 2 des bâtiments: 
a. si les exigences visées aux art. 57 à 62 de l’ordonnance sur l’énergie du …24 (OEne) sont respectées; 
b. si les mesures réduisent e fficacement les émissions de CO 2, et  
c. si les mesures sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal.  
2 Les mesures ne donnant pas droit aux contributi ons globales sont notamme nt les suivantes:  
a. mesures mises en œuvre dans des entreprises qui sont soumises à un engagement de réduction c onformément à la loi sur le CO 2 
ou qui participent au SEQE; 
b. mesures mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la C onfédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO 2 en 
vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles  ne permettent pas de rédu ire davantage les émissions; 
c. mesures faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération ou d’une organisation privée du domaine du climat, lorsqu’elles ne 
permettent pas de réduire davantage les émissions. 
Art. 105  Procédure 
La procédure est régie par les art. 65, 66 et 69 OEne25 et elle prévoit les modalités suivantes: 
a. le canton doit, en outre, dans sa dema nde de contributions globales, se déclarer  disposé à mener un programme de mesures 
conformément à l’art. 104; 
b. l’OFEN transmet la demande  à l’OFEV pour information. 
Art. 106  Utilisation des moyens 
Le canton doit utiliser au moins 80 % des moyens dont il dispose gr âce aux contributions globales de la Confédération et aux cr édits 
alloués par les cantons eux- mêmes, pour des mesures destinées à l’utilisation de  l’énergie et des rejets de chaleur conformémen t à 
l’art. 50 LEne. 
Art. 107  Versement 
Les contributions globales sont versées annuellement aux cantons. 
Art. 108  Frais d’exécution 
1 Pour assurer l’exécution des mesures visées, le canton reçoit une indemn ité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour réduire 
à long terme les émissions de CO 2 des bâtiments, comme le prévoit l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO 2, et versés aux cantons sous forme 
de contributions globales. L’indemnité forfaitaire correspond à 5 % des contributions d’encouragem ent qu’il a allouées et qui s ont 
imputables au titre de participation de la Confédération. 
2 L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une i ndemnité d’un million de francs par an au plus pour assurer la communication relative  au 
programme.  
Art. 109  Communication 
1 L’OFEN est responsable de la comm unication au niveau suisse du progra mme de réduction des émissions de CO 2 des bâtiments. Il 
fixe par ailleurs les princi pes garants d’une communication intercantonale uniforme.  
2 Le canton fait connaître le programme d’encouragement sur son territoire et in forme de façon adaptée qu’une partie des fonds d ’en-
couragement provient du produit de la taxe sur le CO 2. 
Art. 110  Rapport 
1 Le rapport est élaboré conformément à l’art. 61 OEne26. 
2 Outre les informations visées à l’art. 61, al. 3, OEne, le rapport doit fournir pour chaque projet ayant fait l’objet d’une ai de, en les 
détaillant mesure par mesure, des renseigne ments adéquats sur les réduc tions d’émissions attendues et obtenues grâce au program me 
d’encouragement. 
3 L’OFEN transmet le rapport pour information à l’OFEV. 
Art. 111  Contrôle 
Le contrôle visant à déterminer si les contributions globa les sont utilisées correctement se fonde sur l’art. 62 OEne27. 
Art. 111a 
Abrogé 
  24  RS 730.01  
25  RS 730.01  
26  RS 730.01  
27  RS 730.01  Ordonnance      FF 2017 
 
10 Titre précédant l’art. 112 
Section 1 a Soutien de projets d’utilisation directe de la  géothermie pour la production de chaleur  
Art. 112  Droit aux contributions 
1 Des projets visant à utiliser directement la géothermie pour la production de chaleu r (art. 34, al. 2, de la loi sur le CO 2) peuvent 
recevoir des contributions pour la prospection et la mise en vale ur de réservoirs géothermiques, si les exigences visées à l’an nexe 12 
sont remplies. 
2 Les contributions se montent au plus à 60 % des coûts d’investissement imputables du projet. Elles sont fixés à l’annexe 12. 
Art. 113  Demande 
1 Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN. 
2 Les demandes ne peuvent être déposées qu’ une fois que les autorisations  et les concessions nécessair es à la réalisation du pro jet sont 
entrées en force et que le financement du projet est garanti. 
3 Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’expert s indépendant composé d’au plus six spécialistes, dont la tâche  
consiste à évaluer les demandes en vertu des exigences énoncées à l’annexe 12 et  à formuler une recommandation pour l’appréciat ion 
du projet. Pour remplir sa fonction, le groupe d’ex perts peut faire appel à d’autres spécialistes. 
4 Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédér ation conclut alors un contrat de droit administr atif avec 
le requérant.  
Art. 113a Ordre de prise en compte 
1 S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN l’in scrit alors sur une liste d’attente sauf  si le 
projet ne remplit vraisemblablem ent pas les conditions d’octroi. 
2 L’OFEN notifie au requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente. 
3 S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN pr end en compte, dans le cadre de l’examen prévu à l’art. 113, les projets les plus a vancés. 
Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, la demande ayant été déposée le plus tôt sera alors traitée en prem ier. 
Art. 113b Restitution 
1 Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)28 s’appliquent par analogie à la  restitution des contributions. 
Celles-ci peuvent en outre faire l’objet d’ une demande de restitution si  l’exploitation de l’instal lation génère des gains démo ntrant a 
posteriori que les subventions  n’étaient pas nécessaires. 
2 Si le projet est utilisé à d’autres fins, les contributions vers ées ne sont restituées que si cette utilisation permet de géné rer des gains. 
3 Avant une éventuelle modification d’utilisation ou cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:  
a. le genre d’utilisation prévu; 
b. le propriétaire et le responsable; 
c. si et dans quelle mesu re des gains sont réalisés. 
Art. 119, al. 1 
1 La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) comprend la  part du produit annuel estimé re venant à 
la population pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée deux an s auparavant, ainsi que la part  de la 
population aux moyens financiers visés à l’ art. 34, al. 4, de la loi sur le CO 2 qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant. 
Art. 120, al. 1 
1 La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, su r mandat et sous surveillance de l’OFEV.  La 
différence entre le montant estimé et le m ontant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’a rt. 34, al. 4, 
de la loi sur le CO 2 qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard. 
Art. 124, al. 1 
1 La part du produit de la taxe qui revient aux entreprises (par t des entreprises) comprend la pa rt du produit annuel estimé rev enant aux 
entreprises pour l’année de prélèvement et la différence par ra pport à la part estimée deux ans auparavant, ainsi que les moyen s finan-
ciers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO 2 qui ne sont pas épuisés, moins la part de  la population aux moyens  financiers visés à 
l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO 2 qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant. 
Art. 125, al. 1 et 2 
1 La part des entreprises est redistribuée par les caisses de compensation AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous sur veil-
lance de l’OFEV et selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales. La différence entre le montant estimé et  le montant 
effectif, ainsi que la part de la population aux moyens fi nanciers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO 2 qui ne sont pas épuisés sont 
compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard. 
2 Les caisses de compensation redist ribuent la part des entreprises au plus tard le 30 septembre de l’année de prélèvement. Sur demande, 
l’OFEV peut prolonger le délai de mani ère appropriée pour de justes motifs. 
  28 RS 616.1  11 Art. 130, al. 2 et al. 4bis 
2 L’OFEN exécute les dispositions concernant la réduction des émissions de CO 2 des voitures de tourisme, de s voitures de livraison et 
des tracteurs à sellette légers. Il bénéficie du soutien de l’OFROU. 
4bis L’OFEN exécute les dispositions concernant  les contributions globales de stinées à la réduction à long  terme des émissions de C O2 
des bâtiments et les contributions pour l’utilisa tion directe de la géothermie. 
Art. 134, al. 1, let. a 
1 Les données recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la  disposition des autorité s qui en ont besoin p our 
l’exécution. Les autorités suivantes transmettent no tamment aux autorités indi quées les données ci-après: 
a. l’OFROU transmet à l’OFEN les donn ées nécessaires pour l’exécution du chapitre 3 de la présente ordonnance; 
Art. 135, let. c et cbis 
Le DETEC adapte: 
c. l’annexe 4a, ch. 2, relatif à la déte rmination annuelle du poids à vide moyen de s voitures de tourisme, des voitures de livr aison 
et des tracteurs à sellette légers, immatriculés pour la première fois au cours de l’année civile précédente; 
cbis.  l’annexe 5 relative à la détermina tion annuelle des montants visés à l’art.  13, al. 1, de la loi sur le CO2; 
Titre précédent l’art. 146c 
Section 2 b Dispositions transitoires  
Art. 146d 
Les dispositions du chapitre 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur dès l’année de référence 2020, pour autant qu’elles  con-
cernent des voitures de livraison et  des tracteurs à sellette légers. 
II 
1 Les annexes 3, 7 et 11 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.  
2 Les annexes 4 et 5 sont remplacées par les versions ci-jointes. 
3 La présente ordonnance est complétée par les annexes 4 a et 12. 
III 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
 La présidente de la Confédération, Doris 
Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter 
Thurnher
r
 
  Ordonnance      FF 2017 
 
12 Annexe 3 
(Art. 5, al. 1, let. a) 
Réductions d’émissions réalisées en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations 
Let. d  
Aucune attestation n’est délivrée pour un pr ojet ou un programme de réduction des émi ssions réalisé en Suisse si les réductions  d’émis-
sions sont obtenues : 
d. en ayant recours à des biocarburants ne répondant pas aux ex igences de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des 
huiles minérales 29 et des dispositions d’exécution pertinentes ; 
  
  29  RS 641.61  13 Annexe 4 
(art. 25, al. 2) 
Calcul des émissions de CO 2 pour les véhicules en l’absence des informations visées aux art. 24 ou 25, 
al. 1 
1 Calcul des émissions de CO 2 
1.1 Moteur à essence et boîte à vitesses manuelle: 
CO 2 = 0,9 · (0,047 m + 0,561 p + 56,621) 
1.2 Moteur à essence et bo îte à vitesses automatique: 
CO 2 = 0,9 · (0,102 m + 0,328 p + 9,481) 
1.3 Moteur à essence et mo teur électrique hybride: 
CO 2 = 0,9 · (0,116 m – 57,147) 
1.4 Moteur diesel et boîte à vitesses manuelle: 
CO 2 = 0,9 · (0,108 m – 11,371) 
1.5 Moteur diesel et bo îte à vitesses automatique: 
CO 2 = 0,9 · (0,116 m – 6,432) 
CO 2: émissions de CO 2 (combinées), e xprimées en g/km 
m: poids à vide du véhicule en kg 
p: puissance maximale du moteur exprimée en kW 
2 Valeur arrondie des émissions de CO 2 
  Les émissions de CO 2 sont arrondies comme suit au chiffre entier le plus proche: 
a. si la première décimale est égale ou inférieure à 4, le total est arrondi à l’unité inférieure. b. si la première décimale est égale ou supérieure à 5, le total est arrondi à l’unité supérieure. Ordonnance      FF 2017 
 
14 Annexe 4a 
(art. 28, al. 1) 
Calcul de la valeur cible spécifique 
1 Calcul de la valeur cible spécifique 
1.1 La valeur cible spécifique assignée aux petits importateurs pour les émissions de CO 2 est calculée individuellement pour chaque 
véhicule au moyen de la formule suivante  et elle est arrondi e à trois décimales: 
  Valeur cible spécifique du véhicule: z + a · (m – M t-2) g CO 2/km; 
1.2 La valeur cible spécifique assignée aux grands importateurs pour  les émissions de CO 2 moyennes est calcul ée individuellement 
pour chaque parc de véhicules neufs au moyen de la fo rmule suivante et elle est arrondie à trois décimales: 
  Valeur cible spécifique du parc de véhicules neufs: z + a · (M i,t – M t-2) g CO 2/km; 
z: Valeur cible pour les émissions de CO 2 conformément à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO 2: 
 pour les voitures de tourisme: 130 g CO 2/km jusqu’à l’année de référence 2019 inclue, 95 g CO 2/km dès l’année de réfé-
rence 2020  
 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette  légers: 147 g CO 2/km dès l’année de référence 2020 
a: coefficient angulaire des dr oites de la valeur cible: 
 pour les voitures de tourisme: 0,0457 jusqu’à l’année de référence 2019 inclue, 0,0333 dès l’année de référence 2020 
 pour les voitures de livraison et le s tracteurs à sell ette légers: 0,096 dès l’année de référence 2020 
m: poids à vide, exprimé en kg,  de la voiture de tourisme, de la voiture de livraison ou  du tracteur à sellette léger 
Mi,t: poids à vide moyen, exprimé en kg, des voitures de tourisme , des voitures de livraison ou de s tracteurs à sellette légers 
immatriculés pour la première fois durant l’ année de référence, ar rondi à trois décimales 
Mt-2: poids à vide moyen, exprimé en kg, des voitures de touris me, des voitures de livraison ou des tracteurs à sellette légers, 
immatriculés pour la première fois en Suisse durant l’ avant-dernière année civile précédant l’année de référence 
2 Poids à vide moyen 
  Le poids à vide moyen des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois s’élevait aux valeurs suivantes pour les 
années indiquées ci-après: 
2014 1507 kg 
2015 1532 kg 15 Annexe 5 
(art. 29, al. 1) 
Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique 
Montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO 2 
 Pour l’année de référence 2018, les montants  à verser en cas de dépassement de la va leur cible spécifique sont les suivants:  
a. pour le premier gramme supplém entaire de CO2/km: 5,50 francs; 
b. pour le deuxième gramme supplém entaire de CO2/km: 16,50 francs; 
c. pour le troisième gramme supplém entaire de CO2/km: 27,50 francs; 
d. pour chaque gramme supplémenta ire de CO2/km : 104,50 francs. 
 Ordonnance      FF 2017 
 
16 Annexe 7 
 (art. 42, al. 1, let. a, art. 66, al 1, let. a et b, et art. 66, al. 3, let. a et b) 
Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté de la taxe en prenant un engagement 
de réduction 
Chiffre 18 
Exploitation de bains, de patinoires artificielles, d’hôtels utilisés  à des fins touristiques, de locomotives à vapeur et de ba teaux à vapeur; 
 
  17 Annexe 11 
(art. 94, al. 2) 
 
Tarif de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles : 
84 francs par tonne de CO 2 
N° du tarif des 
douanes 30 Désignation de la marchandise Montant de la taxe 
en francs
  par 1000 kg
2701. Houille ; briquettes et autres combustibles solides tirés de la 
houille :  
  –  houille, même sous forme de poudre, mais non a gglomérée :
 1100 –  –  anthracite 198.20
 1200 –  –  houille bitumineuse 198.20
 1900 –  –  autres houilles 198.20
 2000 –  briquettes et autres combustibles solides tirés de la houille 198.20
2702. Li gnites, même a gglomérés, sauf le jais :
 1000 –  lignite, même sous forme de poudre, mais non a ggloméré 190.70
 2000 –  lignite, a ggloméré 190.70
2704. 0000 Cokes et semi-cokes, de hou ille, de lignite ou de tourbe, même 
agglomérés ; charbon de cornue 238.60
  par 1000 l à 15 °C
2710. Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les 
huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ail-
leurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élé-
ment de base ; déchets d’huiles :  
 
–huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les 
huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et 
autres 
que les déchets d’huiles : 
 –  –  huiles lé gères et préparations : 
 –  –  –  destinées à d’autres usa ges : 
 1291 –  –  –  –  essence et ses fractions 194.90
 1292 –  –  –  –  white s pirit 194.90
 1299 –  –  –  –  autres 194.90
 –  –  autres : 
 –  –  –  destinées à d’autres usa ges : 
 1991 –  –  –  –  pétrole 211.70
 1992 –  –  –  –  huiles de chauffa ge : 
 –  –  –  –  –  extra-lé gère 222.60
  par 1000 kg
 –  –  –  –  –  moyenne et lourde 266.30
N° du tarif des 
douanes Désignation de la marchandise Montant de la taxe 
en francs
1999 –  –  –  –  autres distillats et produits :
  par 1000 l à 15 °C
 –  –  –  –  –  gazole 222.60
  par 1000 kg
 –  –  –  autres 266.30
  par 1000 l à 15 °C
 – huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les 
huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l’élément de base, contenant du biodiesel, autres que les dé-chets d’huiles : 
 2090 
–  –  destinées à d’autres usa ges (seulement part fossile ) 222.60
2711. Gaz naturel et autres h ydrocarbures gazeux :
 –  liquéfiés : 
 –  –  gaz naturel : 
 1190 –  –  –  autre 97.40
 –  –  propane :
 1290 –  –  –  autre 127.70
 –  –  butane : 
 1390 –  –  –  autres 147.80
 –  –  éthylène, propylène, but ylène et butadiène :
 1490 –  –  –  autres 163.80
 –  –  autres : 
 1990 –  –  –  autres 163.80
  par 1000 kg
 –  à l’état gazeux : 
 –  –  gaz naturel : 
 2190 –  –  –  autre 216.70
 –  –  autres : 
 2990 –  –  –  autres 243.60
2713. Cokes de pétrole, bitumes de pétrole et autres résidus de pé-
trole ou d’huiles de minéraux bitumineux : 
  30 RS 632.10 , annexe Ordonnance      FF 2017 
 
18 N° du tarif des 
douanes Désignation de la marchandise Montant de la taxe 
en francs
 –  cokes de pétrole : 
 1100 –  –  non calcinés 244.40
 1200 –  –  calcinés 244.40
  par 1000  à 15 C
3826. Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en 
poids :  
 0090 –  destinés à d’autres usa ges (seulement part fossile ) 222.60
… Combustibles issus d’autres produits de base fossiles 194.90
  
 
 
 
 
  19 Annexe 12  
(art. 112 à 113 b) 
Utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur  
1. Prospection et mise en valeur  
1.1 La prospection comprend les analyses servant, d’une part, à caractériser indirectement le sous -sol d’un réservoir géothermi que 
supposé et, d’autre part, à déterminer  l’emplacement en surfa ce et la cible d’un puits d’exploration. 
1.2  La mise en valeur comprend l’exploration au moyen d’un fora ge et l’extraction de l’eau cha ude, ainsi qu’une éventuelle réi n-
jection (deuxième puits de forage) de l’eau extraite  dans le réservoir géothermique. 
2. Coûts d’investi ssement imputables  
2.1 Sont imputables dans le cadre de la pr ospection, les coûts d’invest issement suivants qui sont indispensables à une réalisat ion 
économique et adéquate: 
a. de l’acquisition de nouvelles géodonnées  dans la zone de prospection;  
b. de la planificat ion dans le cadre de contrats de prestations conclus avec des tiers pour l’acquisition de nouvelles géodon-
nées;  
c.  de l’analyse et de l’interprétation pour autant que ces prestations soient fournies par des tiers. 
2.2 Sont imputables dans le cadre de la mise en valeur, les coût s d’investissement suivants qui sont indispensables à une réali sation 
économique et adéquate du projet: 
a. préparation, mise en place et démolition du site de forage; 
b. forages, y compris le tubage , la cémentation et l’ac hèvement du puits d’exploration prév u, les puits de réinjection et les 
puits de surveillance; 
c. stimulations de puits;  
d.  essais de puits; e. diagraphies de puits y compris l’instrumentation; f. analyses des substances trouvées;  g. accompagnement géologique, analyse des données et interprétation, pour autant que ces prestations aient été fournies par 
des tiers. 
2.3 Les coûts survenant dans le cadre de dé marches administratives pour la  prospection, pendant et ap rès la prospection, ne son t 
pas imputables. 
3. Procédure en vue d’obtenir un soutien à la prospection 
3.1 Demande  
  La demande doit renseigner sur les aspect s techniques, économiques, juri diques, relevant de la sécu rité, de l’environnement e t 
organisationnels du proj et, notamment sur: 
a. l’état actuel des connaissanc es sur la zone de prospection et d’exploration fondé sur une mise à jour  de toutes les géodon-
nées existantes, sur des analyses et des interprétations;  
b. les prospections géologiques prévues qui  servent à déterminer les emplacements et  les cibles des forages, à trouver et à 
caractériser un réservoir géothermique, ainsi que sur la plus-v alue attendue par rapport à la probabilité accrue d’une mise 
en valeur réussie; 
c. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des écarts de 10 % au plus;  
d. les demandes, les permis et les approbations des autorités, nécessair es à la réalisation des travaux; 
e. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la santé, la sécurité au trav ail et la sécurité de l’e xploi-
tation, l’environnement, notamment les re ssources en eau potable, ainsi que les me sures prévues pour réduire ces risques 
à un niveau aussi faible et raison nablement praticab le que possible. 
3.2 Rapport  
  Le requérant doit décrir e l’état actuel des connaissances visé au ch. 3.1, let. a, de manière exhaustive et consciencieuse da ns un 
rapport. 
3.3 Groupe d’experts  
3.3.1. L’Office fédéral de topographie (swi sstopo) est représenté dans le groupe d’e xperts indépendant pour l’évaluation des co mpo-
santes géologiques du projet et de la plus -value pour la prospection et l’explorati on en Suisse, pour autant qu’il dispose des 
compétences nécessaires. 
3.3.2. Le groupe d’experts examine et évalue  la demande sur la base des renseignements  fournis conformément au ch. 3.1, notam-
ment: 
a. les travaux de prospection pr évus et la gestion de projet; 
b. l’état d’avancement technique  et qualitatif des travaux pré vus et le carac tère innovant; 
c. la question de savoir dans quelle mesure  les travaux de prospection accroissent la probabilité de pouvoir mettre en valeur 
un réservoir géothermique, et la probabilité que l’utilisation dire cte de la géothermie permette de réduire les émissions de 
CO 2; 
d. la plus-value pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réser voirs géothermiques, 
et 
e. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploita tion et l’environnement.  Ordonnance      FF 2017 
 
20 3.3.3. Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il émet notamment une recommandation à l’intention de l’OFEN conce r-
nant: 
a. l’accroissement présumé de la probabili té de trouver un réservoir géothermique,  
b. les délais pour les étapes du projet, c. le montant de la contribution à accorder. 
3.4 Contrat 
  Si la prospection fait l’objet d’un s outien, le contrat règle alors en particulie r les points suivants, conformément à l’art.  113, 
al. 4:  
a. les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;  
b. le devoir d’information du requérant e nvers l’OFEN, notamment concernant les ra pports financiers, les décomptes finaux 
et d’éventuelles modifications du projet; 
c. le volume, les conditions et les échéances du soutien; d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et l’aménagement d’un droit d’emption sur le terrain en  
faveur de la Confédération dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’ objet d’une autre utilisation; 
e. les raisons entraînant la dissolution du contrat;  
f. d’autres conditions. 
3.5 Réalisation et achèvement du projet 
a. Le responsable du projet effectue  les travaux de prospection prévus. 
b. L’accompagnateur du projet su it le projet pendant les travau x de prospection. Il évalue les résultats et fait rapport au 
groupe d’experts.  
c. Si les délais fixés au ch. 3.4, let. a, ne s ont pas respectés, l’OFEN pe ut dissoudre le contrat. 
d. Au terme des travaux, le groupe d’expe rts évalue les résultats des travaux de prospection à l’intention de l’OFEN et 
examine les résultats sous l’angle de l’augmentation attendue  de la probabilité de trouve r un réservoir géothermique. 
4. Procédure en vue d’ obtenir un soutien pour la mise en valeur 
4.1 Une demande de soutien pour la mise en  valeur ne peut être déposée que si le  concessionnaire a préal ablement mené une 
prospection, et si un rapport rela tif à la probabilité de trouver un ré servoir géothermique a été soumis. 
4.2 Demande 
  La demande doit renseigner sur les aspect s techniques, économiques, juri diques, relevant de la sécu rité, de l’environnement e t 
organisationnels du proj et, notamment sur: 
a.  le programme détaillé de forage, d’achèvement, de  diagraphie et de test de tous les forages prévus; 
b. les calendriers et les estimations  de coûts détaillés présentant des variations de 10 % au maximum;  
c. les caractéristiques attendues du réservoir géothermique présumé, nota mment sa température et se s propriétés de transport; 
d. l’utilisation prévue des puits et du réservoir géothermique si les résultats ne correspondent pas aux attentes; 
e.  les mesures prévues afin d’identifier le s risques pour la santé, la sécurité au tr avail et la sécurité de l’exploitation, l ’envi-
ronnement, notamment les ressources en ea u potable, ainsi que les mesures prévue s pour réduire ces risques à un niveau 
aussi faible et ra isonnablement praticable que possible; 
f.  les innovations prévues pour mettre en  valeur de manière fiable et prometteuse les réservoirs  géothermiques en Suisse; 
g. l’importance des travaux de mise en vale ur pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse  en vue de trouver 
des réservoirs géothermiques; 
h. la forme juridique prévue de  la société d’exploitation;  
i. le financement et les coûts administratifs des phases de mise  en valeur, de construction, de  développement, d’exploitation 
et de démantèlement, et  
j. la valorisation du réservoir de chaleur ayant reçu un enc ouragement au moyen d’un concep t d’utilisation, la description 
des acheteurs de chaleur prévus et leur intégration au projet. 
4.3 Groupe d’experts 
a.  swisstopo est représenté dans le gr oupe d’experts indépendant pour l’évaluatio n des composantes géologiques du projet 
et de la plus-value pour la prospection et l’exploration en Suisse, pour au tant qu’il dispose des compétences nécessaires. 
b. Le groupe d’experts examine et évalue  la demande sur la base des renseignements fournis c onformément au ch. 4.2, no-
tamment: 1. les propriétés attendues du réservoir géothermique, nota mment sa température et ses propriétés de transport; 
2. l’état d’avancement technique  et qualitatif des travaux pré vus et le carac tère innovant; 
3. la plus-value pour la pros pection et l’exploration du sous-s ol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géother-
miques;  
4. la gestion des risques pour la santé, la sécurité  au travail et de l’exploitation et l’environnement. 
c. Le groupe d’experts fournit à l’OFEN une recommandation qua nt à l’acceptation ou au rejet de la demande. S’il évalue 
positivement le projet, il émet notamment une recommandation à l’intention de l’OFEN concernant: 
1. les températures attendues du réservoir géot hermique et ses propriétés de transport; 
2. les délais pour les étapes du projet;  
3. le montant du soutien à accorder;  
4. un spécialiste indépendant en qua lité d’accompagnateur du projet. 
4.4 Contrat 
  Si le soutien est alloué, le contrat règle alors en part iculier les points suivants, conf ormément à l’art. 113, al. 4: 21 a. les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter; 
b. le devoir d’information du requérant e nvers l’OFEN, notamment concernant les ra pports financiers, les décomptes finaux 
et d’éventuelles modifications du projet; 
c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution; 
d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et l’aménagement d’un droit d’emption sur le terrain en  
faveur de la Confédération dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’ objet d’une autre utilisation; 
e. les raisons entraînant la dissolution du contrat; 
f. la publication de toutes le s données financières nécessaires au calcul des pertes ou des ga ins éventuels visés à l’art. 113d ; 
d. d’autres conditions. 
4.5 Réalisation et achèvement du projet 
4.5.1 Le responsable du projet effectue les travaux de mise en valeur prévus. 
4.5.2 L’accompagnateur du projet suit le proj et pendant les travaux d’exploration. Il évalue les résultats,  notamment concernan t la 
température et les propriétés de transport du réservoir géothe rmique et fait régulièrement rapport au groupe d’experts.  
4.5.3 Si les délais prévus au ch. 4.4,  let. a, ne sont pas respectés, l’OF EN peut alors dissoudre le contrat.  
4.5.4 Au terme des travaux de mi se en valeur, mais au plus tard six mois aprè s l’achèvement des travaux de test, le groupe d’ex perts 
en évalue les résultats et apprécie les travaux réalisés et leurs résultats.  
5. Géodonnées 
a. Le requérant met gratuitement à la di sposition de swisstopo, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées cor-
respondantes, conformément aux pres criptions techniques de swisstopo. 
b. swisstopo peut utiliser et adapter ces géodonnées conformément aux objectifs de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinfor-
mation31 et de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale32. 
c. swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primai res traitées à la disposition du public au plus tard douze 
mois après l’achèvement du puits d’exploration. 
 
 
  31 RS 510.62  
32 RS 510.624