RESTRICTED  
 
G/LIC/W/44  
14 octobre 2014  
(14-5879)  Page: 1/22  
Comité des licences d'importation   
 
  DIXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCO RD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
 Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "le Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il 
sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et 
des droits et obligations qui y sont énoncés". 
Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord. 
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du 
30 octobre 2012 au 10 octobre 2014 . 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/LIC/W/44 
 
- 2 - 
 
  Table des matières 
1  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................... 3  
1.1  Bureau, Membres et observateurs ................................................................................. 3  
1.1.1  Bureau ................................................................................................................. .. 3 
1.1.2  Membres (160) ....................................................................................................... 3  
1.1.3  Obse rvateurs .......................................................................................................... 4 
1.2  Résumé des principaux faits nouveaux survenus dans le cadre des travaux du 
Comité pendant la période considérée .................................................................................. 4  
1.2.1  Examen des notifications .......................................................................................... 4  
1.2.2  Discussion et échanges sur les pr éoccupations commercia les spécifiques ......................... 7  
1.2.3  Consultations sur la manière d'améliorer les notifications au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord ...................................................................................................................... ..... 7 
2  STATISTIQUES CONCERNA NT LES NOTIFI CATIONS ..................................................... 8  
2.1  Notification des publications et/ou législations (articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)) ........................ 8  
2.2  Notification des procédures de licences d'importation (article 5) ........................................ 8  
2.3  Réponses des Membres au questionnaire annuel (article 7:3) ............................................ 9  
3  CONSULTATIONS ET RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS ..................................................... 9  
4  RAPPORTS ANNUELS (2013 ET 2014) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ............................................................................................................... 9  
5  DIXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'A CCORD ...................................................................................................................  9
 
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 11 
ANNEXE II ..................................................................................................................... . 15 
ANNEXE  III .................................................................................................................... . 16 
ANNEXE IV .....................................................................................................................  17 
ANNEXE V ....................................................................................................................... 19 
 
 G/LIC/W/44 
 
- 3 - 
 
  1  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
1.1  Bureau, Membres et observateurs 
1.1.1  Bureau: 
2013: 
Président:    M. Xiankun Lu (Chine) 
Vice-Président:  M. Filipe Ramalheira (Portugal) 
2014: 
Président:    M. Tsotetsi Makong (Lesotho) 
Vice-Président:  M. Juha Niemi (Finlande) 
1.1.2  Membres (160)2: 
Afrique du Sud 
Albanie Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite, 
Royaume de 
Argentine Arménie Australie Autriche Bahreïn, 
Royaume de 
Bangladesh Barbade Belgique Belize Bénin Bolivie, État 
plurinational de 
Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cabo Verde Chili Chine Chypre Colombie Congo Corée, Rép. de Costa Rica Côte d'Ivoire 
Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes 
unis 
Équateur Espagne Estonie États-Unis 
d'Amérique 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine 
Fédération de 
Russie 
Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hong Kong, Chine Hongrie Îles Salomon 
Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kenya Koweït, État du Lesotho Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macao, Chine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Moldova, Rép. de Mongolie Monténégro Mozambique Myanmar Namibie Népal Nicaragua Niger Nigéria 
Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République 
centrafricaine 
République 
démocratique du Congo 
République 
démocratique populaire lao 
République 
dominicaine 
République kirghize République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Lucie Samoa Sénégal 
Sierra Leone Singapour Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Tadjikistan Taipei chinois Tanzanie Tchad Thaïlande Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Ukraine Union européenne 
(anciennement Communautés européennes) 
Uruguay Vanuatu Venezuela, Rép. 
bolivarienne du 
Viet Nam Yémen Zambie Zimbabwe 
 
                                               
2 Membres au 10 octobre 2014. Les nouveaux Membres ayant accédé à l'OMC pendant la période 
considérée sont indiqués en caractères gras. G/LIC/W/44 
 
- 4 - 
 
  1.1.3  Observateurs 
Gouvernements ayant le statut d'observateur (24)3 
Afghanistan 
Algérie Andorre Azerbaïdjan Bahamas Bélarus Bhoutan Bosnie-Herzégovine Comores Éthiopie Guinée équatoriale Iran Iraq 
Kazakhstan Libéria, République du Libye Ouzbékistan République arabe syrienne République libanaise Sao Tomé-et-Principe Saint-Siège (Vatican) Serbie Seychelles Soudan 
 
Organisations ayant le statut d'observateur 
Banque mondiale, CNUCED et FMI. 
1.2  Résumé des principaux faits nouveaux su rvenus dans le cadre des travaux du 
Comité pendant la période considérée 
Au cours de la période considérée, le Comité a tenu ses trente-septième, trente-huitième, 
trente-neuvième et quarantième réunions les 22 avril et 4 octobre 2013, et les 15 avril et 
20 octobre 2014. Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/LIC/M/37 à G/LIC/M/40, respectivement. 
Pendant la période considérée, le Comité: i) a reçu 44 notifications de législations et/ou de 
publications présentées par 27 Membres, 34 notifications relatives à l'établissement de nouvelles 
procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures, présentées par 15 Membres, et 96 réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation communiquées par 61 Membres (la liste des notifications présentées par les Membres pendant la 
période considérée figure à l'annexe I); ii) a examiné les préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées par les Membres dans leurs questions et réponses écrites; iii) a examiné la question du respect des obligations de notification et la manière dont la transparence pourrait être améliorée; iv) a adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce des marchandises pour 2013 et 2014 
conformément à l'article 7:4 de l'Accord (G/L /1048 et [G/L/…]); et v) a procédé au dixième 
examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord conformément à l'article 7:1, sur la base d'un rapport établi par le Secrétariat (G/LIC/W/44). 
1.2.1  Examen des notifications 
L'examen des notifications des Membres au titre de différentes dispositions de l'Accord a été un 
des éléments essentiels des travaux du Comité. Au  regard du nombre de notifications reçues, le 
respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification reste stable, par rapport à la dernière période considérée (30/10/2010-29/10/2012). Voir le graphique 1. 
                                               
3 En date du 10 octobre 2014. G/LIC/W/44 
 
- 5 - 
 
  Graphique 1. Comparaison du nombre de notifi cations reçues au cours des deux périodes 
considérées: 2010-2012 et 2012-2014 
28 
from
24 
Members35 
from
15
Members92
from
63
Members
44
from
27
Members34
from
15
Members96
from
61
Members
020406080100120
N1 N2 N32010‐2012*
2012‐2014**
28 notifications  
de 24 Membres35 notifications  
de 15 Membres92 notifications  
de 63 Membres
44 notifications  
de 27 Membres34 notifications  
de 15 Membres96 notifications  
de 61 Membres
 
* 30 octobre 2010-29 octobre 2012. 
** 30 octobre 2012-20 octobre 2014. 
Au cours de la période considérée, trois Membres ayant accédé récemment (la RDP lao, Samoa et 
le Tadjikistan) ont présenté leurs premières notifications4 au titre de l'Accord. Toutefois, 
l'amélioration du niveau général de respect de l'obligation de notification est une question 
essentielle que le Comité doit examiner. Il convient de noter que 16 Membres n'ont encore 
présenté aucune notification au titre de l'Accord depuis qu'ils ont accédé à l'OMC (voir le tableau 1). Comme le Président l'a souligné à chaque réunion formelle, il est demandé aux Membres qui n'ont pas encore communiqué les notifications demandées de le faire sans tarder. Les 
Membres qui rencontrent des problèmes techniques dans l'élaboration des notifications sont priés 
de demander l'aide du Secrétariat afin de parvenir à se conformer aux prescriptions. 
                                               
4 RDP lao (G/LIC/N/1/LAO/1, G/LIC/N/3/LAO/3), Samoa (G/LIC/N/1/WSM/1); et Tadjikistan 
(G/LIC/N/3/TJK/1). G/LIC/W/44 
 
- 6 - 
 
  Tableau 1: Membres n'ayant jamais présenté  de notification au titre de l'Accord  (au 
20 octobre 2014) 
N° Membre Date d'accession à l'OMC 
1 Belize 1er janvier 1995 
2 Botswana 31 mai 1995 
3 Congo 27 mars 1997 
4 Djibouti 31 mai 1995 
5 Égypte 30 juin 1995 
6 Guinée 25 octobre 1995 
7 Guinée-Bissau 31 mai 1995 
8 Îles Salomon 26 juillet 1996 
9 Mauritanie 31 mai 1995 
10 Monténégro 29 avril 2012 
11 Mozambique 26 août 1995 
12 Myanmar 1er janvier 1995 
13 Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er janvier 1995 
14 Sierra Leone 23 juillet 1995 
15 Tanzanie 1er janvier 1995 
16 Vanuatu 24 août 2012 
 Outre les Membres susmentionnés, 12 Membres n'ont pas encore présenté de notification au titre 
de l'article 1:4 a) ou de l'article 8:2 b) concernant leurs lois et règlements et leurs sources 
d'information (voir le tableau 2). Cependant, le Secrétariat tient à souligner que presque tous ces 
Membres ont répondu, à un moment donné, au questionnaire au titre de l'article 7:3 qui concerne, en partie, les renseignements requis au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b). Cela crée une bonne base de départ pour l'établissement de leurs notifications N/1 dans un proche avenir. C'est le cas 
du Rwanda, par exemple, qui n'applique aucune proc édure de licence d'importation et n'a ni loi ni 
réglementation en rapport avec l'Accord, comme l' indique sa notification (G/LIC/N/3/RWA/2). Pour 
s'acquitter de son obligation de notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), le Rwanda doit simplement présenter à nouveau cette situation dans une notification N/1. Le Secrétariat est prêt 
à fournir une assistance technique à ces Membres. 
Tableau 2: Membres n'ayant pas encore présenté de notifications N/1 (au 
20 octobre 2014) 
N° Membres Dernières notifications présentées au titre 
d'autres dispositions de l'Accord 
1 Afrique du Sud G/LIC/N/3/ZAF/5 (01.10.12) 
2 Brunéi Darussalam G/LIC/N/3/BRN/1 (10.04.97) 
3 Cabo Verde G/LIC/N/3/CPV/3 (04.04.13) 
4 Cambodge G/LIC/N/3/KHM/3 (24.05.13) 
5 Gambie G/LIC/N/3/GMB/3 (15.12.10) 
6 Maldives G/LIC/N/3/MDV/1 (15.04.02) 
7 Népal G/LIC/N/3/NPL/1 (03.10.12) 
8 Papouasie-Nouvelle-Guinée G/LIC/N/2/PNG/1 (17.02.98) 
9 République centrafricaine G/LIC/N/3/CAF/1 (16.12.10) 
10 Royaume d'Arabie saoudite G/LIC/N/3/SAU/2 (29.09.11) 
11 Rwanda G/LIC/N/3/RWA/2 (18.10.11) 
12 Tadjikistan G/LIC/N/3/TJK/1 (03.10.14) 
 
En ce qui concerne la présentation de notifications au titre de l'article 7:3, le niveau de respect de 
l'obligation en la matière n'est pas encourageant, d'une manière générale, comme le Président l'a 
fait observer à la réunion du Comité du 15 avril 2014. Outre les 16 Membres énumérés dans le 
tableau 1, les 9 Membres ci-après n'ont pas encore présenté de notification au titre de l'article 7:3: Angola, Bénin, El Salvador, Gabo n, Niger, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Samoa et Swaziland. 
Le premier problème qui doit être examiné est le respect insuffisant des obligations. Bien qu'en 
vertu de l'Accord, tous les Membres soient tenus de répondre chaque année au questionnaire, le 
nombre total de réponses notifiées chaque année est bien inférieur à celui des Membres de l'OMC. G/LIC/W/44 
 
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  En 2013, 43 Membres ont communiqué 48 notification s N/3, que le Comité a examinées. En 2014, 
45 notifications N/3 de 39 Membres ont été examinées. 
Le deuxième problème tient au fait que l' échéance annuelle du 30 septembre n'a pas été 
pleinement respectée. Les Membres ayant présenté leurs notifications avant l'échéance n'étaient que 30 en 2013 et 33 en 2014. La communication tardive des notifications contribue encore à 
retarder l'exercice d'examen par le Comité. Ainsi, les notifications N/3 présentées après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion d'octobre devront être examinées à la réunion que le Comité tiendra en avril de l'année suivante. 
La troisième difficulté que le Secrétariat a rencontrée est le manque de clarté concernant l'ANNÉE 
sur laquelle les notifications N/3 portent. Cert ains Membres ont indiqué l'"année" de chaque 
notification N/3 au début du document. Cependant, d'autres Membres ne l'ont pas fait. La situation 
se complique encore dans les cas où un Membre n'ayant pas présenté régulièrement de notifications au titre de l'article 7:3 choisit de présenter deux notifications N/3 la même année 
(l'une au début, et l'autre à la fin de l'année). 
Bien entendu, d'autres questions techniques doivent être examinées à cet égard et le Secrétariat 
est prêt à travailler avec les Membres pour identifier les problèmes et rechercher des solutions possibles. 
1.2.2  Discussion et échanges sur les pr éoccupations commerciales spécifiques 
Un des principaux objectifs du Comité est de donner aux Membres la possibilité de tenir des 
consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord et d'assurer la transparence des procédures et pratiques administ ratives utilisées dans le commerce international. 
Conformément aux règles de procédure au titre de l'Accord
5, 32 documents au total contenant des 
questions sur les régimes de licences d'importation maintenus par d'autres Membres et 21 documents contenant des réponses ont été distribués dans la série de documents G/LIC/Q/- pendant la période considérée. Ces questions étaient adressées aux 22 Membres suivants: 
Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Cambodge, Colombie, Équateur, Fédération de Russie, 
Inde, Indonésie, Malaisie, Mongolie, Sainte-Lucie, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Viet Nam. Les échanges entre les Membres, fondés sur les questions et réponses écrites, ont rendu plus claires les pratiques/législations des Membres en matière de licences d'importation. (La liste des 
questions et réponses écrites communiquées par les Membres pendant la période considérée figure 
à l'annexe V). 
1.2.3  Consultations sur la manière d'améliorer le s notifications au titre de l'article 7:3 
de l'Accord 
Ces deux dernières années, le Président du Comité a tenu plusieurs consultations informelles 
consacrées au nouveau modèle proposé pour la présentation des notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord. Les consultations ont montré que, même si les Membres étaient 
favorables, d'une manière générale, à l'amélioration du niveau de conformité avec l'obligation de 
notification au titre de cet article, leurs avis divergeaient au sujet de la manière d'atteindre cet objectif et, en particulier, du point de savoir si le questionnaire existant devrait être révisé. Certains Membres considéraient qu'un modèle révisé, dont le format serait plus normalisé et le 
libellé nouveau, aiderait les Membres à élaborer leurs notifications et améliorerait ainsi cette 
conformité. Cependant, d'autres Membres craignaient que le nouveau modèle proposé entraîne une simplification excessive des renseignements communiqués, compromettant ainsi la qualité des notifications. Les consultations ont été suspendues en raison de la réunion ministérielle de Bali. 
Depuis lors, malgré certains signaux informels indiquant que l'intérêt demeurait, ni le Président ni 
                                               
5 À sa réunion du 23 octobre 1996, le Comité a défini les points convenus au sujet des procédures 
d'examen des notifications présentées au titre de l'A ccord sur les procédures de  licences d'importation, 
reproduits dans le document G/LIC/4. Ces points convenus disposent que les vues des Membres et demandes d'éclaircissements devraient être communiquées, par écrit, aux délégations concernées, et des copies adressées au Secrétariat pour information, de préféren ce 21 jours mais au moins 10 jours ouvrables avant la 
réunion à laquelle elles seraient présentées. Les réponses aux questions devraient également être communiquées aux délégations ayant soulevé les questions, par écrit, et des copies adressées au Secrétariat pour information. Le Secrétariat distribuer ait les questions et réponses ainsi reçues. G/LIC/W/44 
 
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  le Secrétariat n'ont reçu de nouvelle proposit ion d'aucun Membre sur cette question. Dans son 
rapport au Comité du 15 avril 2014, le Président a conclu qu'il semblait difficile de faire avancer la discussion sans que les Membres présentent des éléments concrets.
6 Aucune consultation 
informelle n'a eu lieu sur cette question depuis lors. 
2  STATISTIQUES CONCERNANT LES NOTIFICATIONS 
2.1  Notification des publications et/ou légi slations (articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)) 
L'article 1:4 a) dispose que les Membres doivent notifier au Comité les publications dans lesquelles 
sont reproduits les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et qu'ils 
doivent mettre des exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat. Le 
paragraphe 2 b) de l'article 8 dispose que "chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations". 
Le Comité est convenu que, dans le cas où les publications ou législations n'étaient pas dans une 
des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites publications ou législations, un résumé de la no tification dans une des langues de l'OMC. Les 
autres Membres pourraient, s'ils le désiraient, demander une traduction complète ou chercher à 
obtenir des renseignements supplémentaires par voie bilatérale. Le Comité pourrait être saisi de 
toute question n'ayant pas pu être résolue au niveau bilatéral. Il a également été convenu que la première notification au titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte complet des lois et règlements pertinents en application à la date d' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le 
Membre concerné (G/LIC/M/2 et G/LIC/3). 
S'agissant du formulaire de notification, le Président a indiqué à la réunion formelle du Comité du 
11 avril 2011, suite aux discussions informelles consacrées par le Comité aux questions de transparence depuis 2009, que le formulaire figura nt dans le document G/LIC/22 serait utilisé par 
les Membres, s'ils le souhaitent, pour s'acquitter de leurs obligations de notification au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b). 
Pendant la période considérée, le Comité a examiné 44 notifications de législations et/ou de 
publications présentées par 27 Membres
7 au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord, qui 
ont été distribuées dans la série G/LIC/N/1- (voir l'annexe II). 
2.2  Notification des procédures de lic ences d'importation (article 5) 
L'article 5:1 de l'Accord dispose que les Membres qui établissent des procédures de licences ou qui 
apportent des modifications à ces procédures doiv ent en donner notification au Comité dans les 
60 jours qui suivent leur publication. Conformément à l'article 5:2, les notifications contiendront 
les renseignements suivants: liste des produits soumis aux procédures de licences; point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité; organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les de mandes; date et titre de la publication où sont 
publiées les procédures de licences; indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3; dans le cas des procédures de licences automatiques, indication de leur objectif administratif; dans le cas des procédures de licences non automatiques, indication de la mesure qui est mise en œuvre par voie 
de licences; et durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis. L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au Comité les publications dans lesquelles les renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés. 
En outre, conformément à l'article 5:5, tout Membre intéressé qui considère qu'un autre Membre 
n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5, pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre. Si une notification n'est pas présen tée ensuite dans les moindres délais, le Membre 
                                               
6 Voir le document G/LIC/M/39. 
7 [… notifications ont été présenté es par … après que l'aérogramme co nvoquant la réunion a été publié 
le 10 octobre; elles seront examinées à la réunion d'avril 2015.] G/LIC/W/44 
 
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  intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont 
apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles. 
S'agissant du formulaire de notification, le Président a indiqué à la réunion formelle du Comité du 
11 avril 2011, suite aux discussions informelles consacrées par le Comité aux questions de transparence depuis 2009, que les formulaires figurant dans le document G/LIC/22 seraient 
utilisés par les Membres, s'ils le souhaitent, pour s'acquitter de leurs obligations de notification au 
titre de l'article 5:1-5:4. Depuis lors, de plus en plus de Membres choisissent d'utiliser ce formulaire pour leurs notifications. 
Au cours de la période considérée, le Comité a examiné 34 notifications, présentées par 
15 Membres, concernant l'établissement de pr océdures de licences d'importation ou des 
modifications de ces procédures, conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5, qui ont été distribuées dans la série G/LIC/N/2/- (voir l'annexe III). À ce jour, aucune notification n'a été présentée au titre de l'article 5:5. 
2.3  Réponses des Membres au questi onnaire annuel (article 7:3) 
Conformément à l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir le questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'importation
8 dans les moindres délais et de manière 
exhaustive. À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de chaque année 
l'échéance pour la présentation de ces notifications (documents G/LIC/M/2 et G/LIC/3). 
Pendant la période considérée, le Comité a examiné 96 notifications présentées par 61 Membres, 
concernant les réponses au questionnaire, conformément à l'article 7:3 de l'Accord, qui ont été distribuées dans la série G/LIC/N/3/- (voir l'annexe IV). Il convient de noter que la RDP lao et le 
Tadjikistan, deux Membres ayant accédé récemment,  ont présenté leurs premières notifications au 
titre de l'article 7:3 en 2013. 
3  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Au cours de la période considérée, les Groupes spéciaux DS438, DS444 et DS445 ont été établis 
dans l'affaire " Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises ", dans laquelle les 
articles 1:2, 1:3, 1:4, 1:5, 1:6, 1:7, 2:2, 3:2, 3: 3, 3:4, 3:5, 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation ont été cités. À sa réunion du 28 janvier 2013, l'ORD a 
établi, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul Groupe spécial chargé 
d'examiner les différends susmentionnés. Le 22 août 2014, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. Cette affaire en est maintenant au stade de l'appel. 
Dans les documents G/LIC/D 44 à 48, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, respectivement, ont 
présenté des demandes de consultations dans l'affaire " Indonésie – Importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale ", dans laquelle les articles 1:2, 1:5, 1:6, 
2:2, 3:2, 3:3, 3:5, 5:1 et 5:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ont été cités. Aucun groupe spécial n'a encore été établi. 
4  RAPPORTS ANNUELS (2013 ET 2014) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
Conformément à l'article 7:4 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents établis 
par le Secrétariat (G/LIC/W/42 et G/LIC/W/43), ses rapports annuels au Conseil du commerce des 
marchandises. Les rapports pour 2013 et 2014, tels que révisés et adoptés, ont été distribués 
respectivement sous les cotes G/L/ 1048 et [G/L/…], respectivement. 
5  DIXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD 
L'article 7:1 de l'Accord dispose que "le Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du 
fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés". 
                                               
8 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/W/44 
 
- 10 - 
 
  Depuis le dernier examen biennal, les Présidents du Comité ont invité les Membres à participer 
plus activement à la discussion afin de dynamiser l'examen biennal. À la réunion du Comité du 14 avril 2014, le Président (2013) a souligné que des propositions contenant des idées spécifiques des Membres étaient indispensables.
9 Cependant, aucune proposition sur cette question n'avait été 
reçue des Membres à la date du 10 octobre 2014. 
[À sa réunion formelle du 20 octobre 2014, le Co mité a procédé au dixième examen biennal de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, sur la base d'un document d'information élaboré par le Secrétariat.
10] 
 
                                               
9 Voir le document G/LIC/M/39. 
10 G/LIC/W/44. G/LIC/W/44 
 
- 11 - 
 
  ANNEXE I 
Notifications reçues des Membres pendant la période 2013-2014 
(du 30.10.2012 au 10.10.2014) 
MEMBRE ARTICLE 1:4 a)/8:2 b) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
AFRIQUE DU SUD    
ALBANIE   G/LIC/N/3/ALB/6 
G/LIC/N/3/ALB/7 
ANGOLA    
ANTIGUA-ET-BARBUDA    
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D'  G/LIC/N/2/SAU/1  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/AR G/26 G/LIC/N/3/ARG/10 
G/LIC/N/3/ARG/11 
ARMÉNIE    
AUSTRALIE   G/LIC/N/3/AUS/6 
BAHREÏN, ROYAUME DE    
BANGLADESH    
BARBADE    
BELIZE    
BÉNIN    
BOLIVIE, ÉTAT PLURINATIONAL DE    
BOTSWANA    
BRÉSIL    
BRUNÉI DARUSSALAM    
BURKINA FASO   G/LIC/N/3/BFA/5 
G/LIC/N/3/BFA/6 
BURUNDI    
CABO VERDE   G/LIC/N/3/CPV/3 
CAMBODGE   G/LIC/N/3/KHM/3 
CAMEROUN G/LIC/N/1/CMR/2  G/LIC/N/3/CMR/4 
CANADA   G/LIC/N/3/CAN/11 
G/LIC/N/3/CAN/12 
CHILI   G/LIC/N/3/CHL/7 
CHINE   G/LIC/N/3/CHN/10 
G/LIC/N/3/CHN/11 G/LIC/N/3/CHN/12 
COLOMBIE G/LIC/N/1/COL/3 G/LI C/N/2/COL/2 G/LIC/N/3/COL/10 
CONGO    
CONGO, RÉP. DÉM. DU    
CORÉE, RÉP. DE    
COSTA RICA   G/LIC/N/3/CRI/9 
G/LIC/N/3/CRI/10 G/LIC/N/3/CRI/11 
CÔTE D'IVOIRE   G/LIC/N/3/CIV/3 
CROATIE    
CUBA   G/LIC/N/3/CUB/4 
G/LIC/N/3/CUB/5 G/LIC/N/3/CUB/6 
DOMINIQUE    
ÉGYPTE    
EL SALVADOR    
ÉMIRATS ARABES UNIS    
ÉQUATEUR G/LIC/N/1/ECU/4 
G/LIC/N/1/ECU/5   
ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE    G/LIC/N/3/USA/10 
G/LIC/N/3/USA/11 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE   G/LIC/N/3/MKD/4 G/LIC/W/44 
 
- 12 - 
 
  MEMBRE ARTICLE 1:4 a)/8:2 b) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
FÉDÉRATION DE 
RUSSIE G/LIC/N/1/RUS/2 
G/LIC/N/1/RUS/3 
G/LIC/N/1/RUS/4 G/LIC/N/2/RUS/1 G/LIC/N/3/RUS/1 
GABON G/LIC/N/1/GAB/3   
GAMBIE   G/LIC/N/3/GMB/4 
GÉORGIE   G/LIC/N/3/GEO/5 
GHANA    
GRENADE    
GUATEMALA    
GUINÉE BISSAU    
GUINÉE, RÉP. DE    
GUYANA    
HAÏTI   G/LIC/N/3/HTI/6 
G/LIC/N/3/HTI/7 
HONDURAS   G/LIC/N/3/HND/8 
G/LIC/N/3/HND/9 
HONG KONG, CHINE   G/LIC/N/3/HKG/17 
G/LIC/N/3/HKG/18 
ÎLES SALOMON    
INDE   G/LIC/N/3/IND/13 
G/LIC/N/3/IND/13/Rev.1 
G/LIC/N/3/IND/14 
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/13 
G/LIC/N/2/IDN/14 G/LIC/N/2/IDN/15 G/LIC/N/2/IDN/16 G/LIC/N/2/IDN/17 G/LIC/N/2/IDN/18 G/LIC/N/2/IDN/19 G/LIC/N/2/IDN/20 G/LIC/N/2/IDN/21 G/LIC/N/2/IDN/22 G/LIC/N/2/IDN/23 G/LIC/N/2/IDN/24 G/LIC/N/2/IDN/25 G/LIC/N/2/IDN/26 G/LIC/N/3/IDN/5 
G/LIC/N/3/IDN/6 G/LIC/N/3/IDN/7 
ISLANDE    
ISRAËL G/LIC/N/1/ISR/3 G/LIC/N/2/ISR/3 G/LIC/N/3/ISR/3 
JAMAÏQUE   G/LIC/N/3/JAM/4 
JAPON   G/LIC/N/3/JPN/12 
G/LIC/N/3/JPN/13 
JORDANIE    
KENYA    
KOWEÏT, ÉTAT DU   G/LIC/N/3/KWT/3 
G/LIC/N/3/KWT/4 
LESOTHO    
LIECHTENSTEIN   G/LIC/N/3/LIE/6 
G/LIC/N/3/LIE/7 
MACAO, CHINE   G/LIC/N/3/MAC/16 
G/LIC/N/3/MAC/17 
MADAGASCAR G/LIC/N/1/MDG/3   
MALAISIE G/LIC/N/1/MYS/2 G/LI C/N/2/MYS/6 G/LIC/N/3/MYS/8 
G/LIC/N/3/MYS/9 
MALAWI    
MALDIVES    
MALI   G/LIC/N/3/MLI/4 
G/LIC/N/3/MLI/5 G/LIC/N/3/MLI/6 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/5 
G/LIC/N/1/MAR/6 G/LIC/N/1/MAR/7 G/LIC/N/1/MAR/8   
MAURICE   G/LIC/N/3/MUS/2 
MAURITANIE    
MEXIQUE G/LIC/N/1/MEX/4 
G/LIC/N/1/MEX/5 G/LIC/N/2/MEX/2 
G/LIC/N/2/MEX/3 G/LIC/N/3/MEX/4 
 G/LIC/W/44 
 
- 13 - 
 
  MEMBRE ARTICLE 1:4 a)/8:2 b) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
MOLDOVA, RÉP. DE   G/LIC/N/3/MDA/2 
MONGOLIE    
MONTÉNÉGRO    
MOZAMBIQUE    
MYANMAR    
NAMIBIE    
NÉPAL    
NICARAGUA   G/LIC/N/3/NIC/5 
G/LIC/N/3/NIC/6 
NIGER    
NIGÉRIA    
NORVÈGE   G/LIC/N/3/NOR/8 
NOUVELLE-ZÉLANDE  G/LIC/N/2/NZL/1 G/LIC/N/3/NZL/3 
G/LIC/N/3/NZL/4 
OMAN   G/LIC/N/3/OMN/7 
OUGANDA    
PAKISTAN    
PANAMA   G/LIC/N/3/PAN/4 
G/LIC/N/3/PAN/5 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE    
PARAGUAY G/LIC/N/1/PRY/3 
G/LIC/N/1/PRY/4 G/LIC/N/1/PRY/5 G/LIC/N/2/PRY/2 
G/LIC/N/2/PRY/3 G/LIC/N/3/PRY/2 
G/LIC/N/3/PRY/3 
PÉROU G/LIC/N/1/PER/3 
G/LIC/N/1/PER/4  G/LIC/N/3/PER/9 
G/LIC/N/3/PER/10 
PHILIPPINES G/LIC/N/1/PHL/2 
G/LIC/N/1/PHL/3  G/LIC/N/3/PHL/9 
G/LIC/N/3/PHL/10 
QATAR   G/LIC/N/3/QAT/10 
RDP LAO G/LIC/N/1/LAO/1 G/LI C/N/2/LAO/1 G/LIC/N/3/LAO/1 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE    
RÉPUBLIQUE DES ÎLES 
FIDJI    
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE   G/LIC/N/3/DOM/7 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE G/LIC/N/1/KGZ/2   
RWANDA    
SAINT-KITTS-ET-NEVIS    
SAINT-VINCENT-ET- 
LES GRENADINES    
SAINTE-LUCIE G/LIC/N/1/LCA/4  G/LIC/N/3/LCA/6 
SAMOA G/LIC/N/1/WSM/1   
SÉNÉGAL   G/LIC/N/3/SEN/5 
SIERRA LEONE    
SINGAPOUR   G/LIC/N/SGP/9 
SRI LANKA G/LIC/N/1/LKA/2  G/LIC/N/3/LKA/2 
SUISSE   G/LIC/N/3/CHE/9 
G/LIC/N/3/CHE/10 
SURINAME    
SWAZILAND    
TADJIKISTAN   G/LIC/N/3/TJK/1 
TAIPEI CHINOIS G/LIC/N/1/TPKM/8 
G/LIC/N/1/TPKM/9  G/LIC/N/3/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/5 
TANZANIE    
TCHAD  G/LIC/N/2/TCD/1 G/LIC/N/3/TCD/3 
THAÏLANDE  G/LIC/N/2/THA/4 G/LIC/N/3/THA/6 
TOGO G/LIC/N/1/TGO/3   
TONGA    
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/ 1/TTO/3  G/LIC/N/3/TTO/11 
TUNISIE    
TURQUIE G/LIC/N/1/TUR/11   G/LIC/N/3/TUR/13 
UE G/LIC/N/1/EU/3 
G/LIC/N/1/EU/4 G/LIC/N/1/EU/5 G/LIC/N/2/EU/3 
G/LIC/N/2/EU/4 G/LIC/N/2/EU/5 G/LIC/N/3/EU/2 
G/LIC/N/3/EU/2/Add.1 G/LIC/W/44 
 
- 14 - 
 
  MEMBRE ARTICLE 1:4 a)/8:2 b) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/2 
G/LIC/N/1/UKR/3 
G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1 
G/LIC/N/1/UKR/4 G/LIC/N/1/UKR/5 G/LIC/N/2/UKR/3 
G/LIC/N/2/UKR/4 
G/LIC/N/2/UKR/5 G/LIC/N/3/UKR/6 
G/LIC/N/3/UKR/7 
 
URUGUAY   G/LIC/N/3/URY/7 
VANUATU    
VENEZUELA, RÉP. BOLIVARIENNE DU    
VIET NAM G/LIC/N/1/VNM/2  G/LIC/N/3/VNM/2 
ZAMBIE    
ZIMBABWE    
TOTAL 44 34 96 
 G/LIC/W/44 
 
- 15 - 
 
  ANNEXE II 
Notifications reçues au titre des articles 1:4 a) et/ou 8.2 b) pendant la période considérée 
(30.10.2012-10.10.2014) 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
CAMEROUN G/LIC/N/1/CMR/2 29 novembre 2013 
COLOMBIE G/LIC/N/1/COL/3 4 octobre 2013 
ÉQUATEUR G/LIC/N/1/ECU/4 
G/LIC/N/1/ECU/5 3 octobre 2013 
20 juin 2014 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE G/LI C/N/1/USA/6/Add.1/Corr.1 
G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 G/LIC/N/1/USA/6/Add.2/Corr.1 20 août 2013 
15 mars 2013 21 mars 2013 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/1/RUS/2 
G/LIC/N/1/RUS/3 G/LIC/N/1/RUS/4 G/LIC/N/1/RUS/4/Corr.1 6 mai 2014 
11 juin 2014 
23 juillet 2014 31 juillet 2014 
GABON G/LIC/N/1/GAB/3 4 juin 2013 
ISRAËL G/LIC/N/1/ISR/3 8 octobre 2013 
MADAGASCAR G/LIC/N/1/MDG/3 23 septembre 2014 
MALAISIE G/LIC/N/1/MYS/2 11 avril 2013 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/5 
G/LIC/N/1/MAR/6 G/LIC/N/1/MAR/7 G/LIC/N/1/MAR/8 9 novembre 2012 
9 novembre 2012 
20 juin 2014 
2 juin 2014 
MEXIQUE G/LIC/N/1/MEX/4 
G/LIC/N/1/MEX/5 15 avril 2014 
15 avril 2014 
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE G/LIC/N/1/MDA/2 23 septembre 2013 
PARAGUAY G/LIC/N/1/PRY/3 
G/LIC/N/1/PRY/4 G/LIC/N/1/PRY/5 18 février 2014 
18 février 2014 18 février 2014 
PÉROU G/LIC/N/1/PER/3 
G/LIC/N/1/PER/4 14 août 2013 
11 juin 2014 
PHILIPPINES G/LIC/N/1/PHL/2 
G/LIC/N/1/PHL/3 14 août 2013 
5 février 2014 
RDP LAO G/LIC/N/1/LAO/1 3 février 2014 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE G/LIC/N/1/KGZ/2 26 septembre 2014 
SAINTE-LUCIE G/LIC/N/1/LCA/4 
G/LIC/N/1/LCA/4/Corr.1 17 septembre 2013 
19 septembre 2013 
SAMOA G/LIC/N/1/WSM/1 30 septembre 2014 
SRI LANKA G/LIC/N/1/LKA/2 19 février 2014 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/1/TPKM/8 
G/LIC/N/1/TPKM/9 16 août 2013 
1er août 2014 
TOGO G/LIC/N/1/TGO/3 20 septembre 2013 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/1/TTO/3 
G/LIC/N/1/TTO/3/Corr.1 20 janvier 2014 
24 janvier 2014 
TURQUIE G/LIC/N/1/TUR/11 29 septembre 2014 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/2 
G/LIC/N/1/UKR/3 G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1 G/LIC/N/1/UKR/4 G/LIC/N/1/UKR/5 29 avril 2013 
24 mai 2013 
14 août 2013 
10 décembre 2013 10 décembre 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/1/EU/3 
G/LIC/N/1/EU/4 G/LIC/N/1/EU/5 13 août 2013 
14 août 2013 13 août 2013 
VIET NAM G/LIC/N/1/VNM/2 29 janvier 2013 
27 Membres 44 notifications  
 G/LIC/W/44 
 
- 16 - 
 
  ANNEXE III 
Notifications reçues au titre de l'article 5 pendant la période considérée 
(30.10.2012-10.10.2014) 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D' G/LIC/N/2/SAU/1 
G/LIC/N/2/SAU/1/Corr.1 10 mars 2014 
14 mars 2014 
ARGENTINE G/LIC/N/2/ARG/26 31 janvier 2013 
COLOMBIE G/LIC/N/2/COL/2 15 mars 2013 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/2/RUS/1 4 août 2014 
INDONÉSIE G/LIC/N/2/IDN/13 
G/LIC/N/2/IDN/14 G/LIC/N/2/IDN/15 G/LIC/N/2/IDN/16 G/LIC/N/2/IDN/17 G/LIC/N/2/IDN/18 G/LIC/N/2/IDN/19 G/LIC/N/2/IDN/20 G/LIC/N/2/IDN/21 G/LIC/N/2/IDN/21/Corr.1 G/LIC/N/2/IDN/22 G/LIC/N/2/IDN/23 G/LIC/N/2/IDN/24 G/LIC/N/2/IDN/25 G/LIC/N/2/IDN/26 8 février 2013 
26 juin 2013 
2 octobre 2013 2 octobre 2013 2 octobre 2013 2 octobre 2013 
4 février 2014 5 février 2014 5 février 2014 
20 février 2014 
5 février 2014 
1
er août 2014 
24 septembre 2014 26 septembre 2014 26 septembre 2014 
ISRAËL G/LIC/N/2/ISR/3 21 octobre 2013 
MALAISIE G/LIC/N/2/MYS/6 23 janvier 2014 
MEXIQUE G/LIC/N/2/MEX/2 
G/LIC/N/2/MEX/3 15 avril 2014 
15 avril 2014 
NOUVELLE-ZÉLANDE G/LIC/N/2/NZL/1 20 septembre 2013 
PARAGUAY G/LIC/N/2/PRY/2 
G/LIC/N/2/PRY/3 G/LIC/N/2/PRY/3/Corr.1 29 novembre 2013 
18 février 2014 
12 mars 2014 
RDP LAO G/LIC/N/2/LAO/1 3 février 2014 
TCHAD G/LIC/N/2/TCD/1 3 octobre 2013 
THAÏLANDE G/LIC/N/2/THA/4 19 mars 2013 
UKRAINE G/LIC/N/2/UKR/3 
G/LIC/N/2/UKR/3/Corr.1 G/LIC/N/2/UKR/4 G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1 G/LIC/N/2/UKR/5 18 avril 2013 
26 avril 2013 
24 mai 2013 
13 août 2013 
10 décembre 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/2/EU/3 
G/LIC/N/2/EU/4 G/LIC/N/2/EU/5 14 août 2013 
13 août 2013 14 août 2013 
15 Membres 34 notifications  
 G/LIC/W/44 
 
- 17 - 
 
  ANNEXE IV 
Notifications reçues au titre de l'article 7:3 pendant la période considérée 
(30.10.2012-10.10.2014) 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
ALBANIE G/LIC/N/3/ALB/6 
G/LIC/N/3/ALB/7 5 novembre 2012 
14 avril 2014 
ARGENTINE G/LIC/N/3/ARG/10 
G/LIC/N/3/ARG/11 29 janvier 2013 
24 septembre 2013 
AUSTRALIE G/LIC/N/3/AUS/6 18 décembre 2013 
BURKINA FASO G/LIC/N/3/BFA/5 
G/LIC/N/3/BFA/6 18 mars 2013 
28 juillet 2014 
CABO VERDE G/LIC/N/3/CPV/3 4 avril 2013 
CAMBODGE G/LIC/N/3/KHM/3 24 mai 2013 
CAMEROUN G/LIC/N/3/CMR/4 29 novembre 2013 
CANADA G/LIC/N/3/CAN/11 
G/LIC/N/3/CAN/11/Corr.1 G/LIC/N/3/CAN/12 2 novembre 2012 
18 mars 2013 
4 avril 2014 
CHILI G/LIC/N/3/CHL/7 18 mars 2013 
CHINE G/LIC/N/3/CHN/10 
G/LIC/N/3/CHN/10/Corr.1 G/LIC/N/3/CHN/11 G/LIC/N/3/CHN/12 28 février 2014 
11 avril 2014 
28 février 2014 28 février 2014 
COLOMBIE G/LIC/N/3/COL/10 1er octobre 2013 
COSTA RICA G/LIC/N/3/CRI/9 
G/LIC/N/3/CRI/10 G/LIC/N/3/CRI/11 1
er novembre 2012 
8 octobre 2013 3 octobre 2014 
CÔTE D'IVOIRE G/LIC/N/3/CIV/3 20 novembre 2013 
CUBA G/LIC/N/3/CUB/4 
G/LIC/N/3/CUB/5 G/LIC/N/3/CUB/6 1
er février 2013 
30 septembre 2013 26 septembre 2014 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE G/LIC/N/3/USA/10 
G/LIC/N/3/USA/11 24 septembre 2013 
30 septembre 2014 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE G/LIC/N/3/MKD/4 23 mai 2014 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/3/RUS/1 6 mai 2014 
GAMBIE G/LIC/N/3/GMB/4 20 janvier 2014 
GÉORGIE G/LIC/N/3/GEO/5 9 décembre 2013 
HAÏTI G/LIC/N/3/HTI/6 
G/LIC/N/3/HTI/7 23 septembre 2013 
23 septembre 2014 
HONDURAS G/LIC/N/3/HND/8 
G/LIC/N/3/HND/9 10 décembre 2013 
12 août 2014 
HONG KONG, CHINE G/LIC/N/3/HKG/17 
G/LIC/N/3/HKG/18 30 septembre 2013 
25 septembre 2014 
INDE G/LIC/N/3/IND/13 
G/LIC/N/3/IND/13/Rev.1 G/LIC/N/3/IND/14 16 septembre 2013 
24 septembre 2013 
3 octobre 2014 
INDONÉSIE G/LIC/N/3/IDN/5 
G/LIC/N/3/IDN/6 G/LIC/N/3/IDN/7 26 septembre 2014 
26 septembre 2014 26 septembre 2014 
ISRAËL G/LIC/N/3/ISR/3 9 octobre 2013 
JAMAÏQUE G/LIC/N/3/JAM/4 7 octobre 2014 
JAPON G/LIC/N/3/JPN/12 
G/LIC/N/3/JPN/13 30 septembre 2013 
3 octobre 2014 
KOWEÏT, ÉTAT DU G/LIC/N/3/KWT/3 
G/LIC/N/3/KWT/3/Corr.1 G/LIC/N/3/KWT/4 21 mars 2013 
12 avril 2013 
14 février 2014 
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/3/LIE/6 
G/LIC/N/3/LIE/7 16 juillet 2013 
30 septembre 2013 G/LIC/W/44 
 
- 18 - 
 
  MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
MACAO, CHINE G/LIC/N/3/MAC/15/Corr.1 
G/LIC/N/3/MAC/16 G/LIC/N/3/MAC/16/Corr.1 G/LIC/N/3/MAC/17 21 décembre 2012 
22 octobre 2013 
20 novembre 2013 
24 septembre 2014 
MALAISIE G/LIC/N/3/MYS/8 
G/LIC/N/3/MYS/9 G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.1 G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.2 24 janvier 2014 
24 janvier 2014 
10 mars 2014 
22 juillet 2014 
MALI G/LIC/N/3/MLI/4 
G/LIC/N/3/MLI/5 G/LIC/N/3/MLI/6 13 août 2013 
10 avril 2014 
23 septembre 2014 
MAURICE G/LIC/N/3/MUS/4 26 septembre 2014 
MEXIQUE G/LIC/N/3/MEX/4 10 octobre 2013 
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE G/LIC/N/3/MDA/2 23 septembre 2013 
NICARAGUA G/LIC/N/3/NIC/4/Corr.1 
G/LIC/N/3/NIC/5 G/LIC/N/3/NIC/6 2 novembre 2012 
13 août 2013 
30 septembre 2014 
NORVÈGE G/LIC/N/3/NOR/8 16 juillet 2013 
NOUVELLE-ZÉLANDE G/LIC/N/3/NZL/3 
G/LIC/N/3/NZL/4 30 septembre 2013 
7 octobre 2014 
OMAN G/LIC/N/3/OMN/7 26 mai 2014 
PANAMA G/LIC/N/3/PAN/4 
G/LIC/N/3/PAN/5 30 septembre 2013 
9 septembre 2014 
PARAGUAY G/LIC/N/3/PRY/2 
G/LIC/N/3/PRY/3 29 novembre 2013 
15 avril 2014 
PÉROU G/LIC/N/3/PER/9 
G/LIC/N/3/PER/10 14 août 2013 
11 juin 2014 
PHILIPPINES G/LIC/N/3/PHL/9 
G/LIC/N/3/PHL/10 8 février 2013 
6 février 2014 
QATAR G/LIC/N/3/QAT/10 3 avril 2014 
RDP LAO G/LIC/N/3/LAO/1 11 mars 2014 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE G/LIC/N/3/DOM/7 15 août 2013 
SAINTE-LUCIE G/LIC/N/3/LCA/6 17 septembre 2013 
SÉNÉGAL G/LIC/N/3/SEN/5 23 septembre 2013 
SINGAPOUR G/LIC/N/3/SGP/9 17 septembre 2013 
SRI LANKA G/LIC/N/3/LKA/2 19 février 2014 
SUISSE G/LIC/N/3/CHE/9 
G/LIC/N/3/CHE/10 20 septembre 2013 
10 octobre 2014 
TADJIKISTAN G/LIC/N/3/TJK/1 6 octobre 2014 
TCHAD G/LIC/N/3/TCD/3 3 octobre 2013 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/3/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/5 16 août 2013 
1
er août 2014 
THAÏLANDE G/LIC/N/3/THA/6 12 septembre 2013 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/3/TTO/11 
G/LIC/N/3/TTO/11/Corr.1 20 janvier 2014 
24 janvier 2014 
TURQUIE G/LIC/N/3/TUR/13 3 février 2014 
UKRAINE G/LIC/N/3/UKR/6 
G/LIC/N/3/UKR/7 7 octobre 2013 
28 août 2014 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/3/EU/2 
G/LIC/N/3/EU/2/Add.1 9 décembre 2013 
9 décembre 2013 
URUGUAY G/LIC/N/3/URY/7 30 septembre 2013 
VIET NAM G/LIC/N/3/VNM/2 26 septembre 2014 
61 Membres 96 notifications   
  G/LIC/W/44  
 
- 19 - ANNEXE V 
Questions et réponses écrites présentées par les Membres pendant la période considérée (30.10.2012-10.10.2014) 
MEMBRE CONCERNÉ QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
ARGENTINE G/LIC/Q/ARG/14 
(10.12.2013) Questions posées par  
l'Union européenne au sujet de la 
notification annuelle de l'Argentine G/LIC/N/3/ARG/11 G/LIC/Q/ARG/15 
(06.05.2014) Réponses de l'Argentine aux questions 
de l'Union européenne concernant sa notification annuelle  
AUSTRALIE G/LIC/Q/AUS/1 
(31.10.2012) G/LIC/Q/AUS/1/Corr.1 (01.11.2012) Questions posées par  
l'Union européenne à l'Australie au 
sujet des animaux et produits d'origine animale et des véhicules automobiles G/LIC/Q/AUS/2 
(21.03.2013)  Réponses aux questions posées par 
l'Union européenne à l'Australie au sujet des animaux et produits d'origine animale et des véhi cules automobiles 
BANGLADESH G/LIC/Q/BGD/3 
(04.06.2013) Questions posées par les États-Unis au 
Bangladesh G/LIC/Q/BGD/4 
(30.09.2013) Réponses du Bangladesh aux questions 
des États-Unis (G/LIC/Q/BGD/1) 
G/LIC/Q/BGD/5 (21.02.2014) Questions posées par les États-Unis au 
Bangladesh au sujet des procédures 
de licences d'impo rtation appliquées 
par le gouvernement   
BRÉSIL G/LIC/Q/BRA/16 
(17.04.2012)  Questions posées au Brésil par la 
Suisse au sujet de son système 
d'autorisation des importations RADAR G/LIC/Q/BRA/17 
(24.05.2013) Réponses du Brésil à la Suisse au sujet 
de son système RADAR 
G/LIC/Q/BRA/18 (16.05.2014) Questions posées par  
l'Union européenne au Brésil 
concernant l'importation de nitrocellulose industrielle   
CAMBODGE G/LIC/Q/KHM/1 
(12.09.2013) Questions posées par  
l'Union européenne au Cambodge au 
sujet de sa notification au titre de l'article 7:3 concernant les procédures de licences d'importation visant les animaux vivants, les produits du règne animal et les matières agricoles    
COLOMBIE G/LIC/Q/COL/2 
(10.03.2014) Questions des États-Unis à la 
Colombie G/LIC/Q/COL/3 
(06.05.2014) Réponses de la Colombie aux questions 
des États-Unis  
  G/LIC/W/44  
 
- 20 - MEMBRE CONCERNÉ QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
ÉQUATEUR G/LIC/Q/ECU/3 
(09.08.2013) Questions des États-Unis G/LIC/Q/ECU/4 
(29.11.2013) Réponses aux questions des États-Unis 
concernant les Résolutions n° 102 du Conseil du commerce extérieur (COMEX) et 299-A du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche (MAGAP) 
 G/LIC/Q/ECU/5 
(28.01.2014) Questions additionnelles des 
États-Unis et du Canada à l'Équateur 
concernant les Résolutions n° 102 du Conseil du commerce extérieur (COMEX) et 299-A du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche (MAGAP) G/LIC/Q/ECU/6 
(20.05.2014) Réponses de l'Équateur aux questions 
des États-Unis concernant les Résolutions n° 102 du Conseil du commerce extérieur (COMEX) et 299-A du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche (MAGAP) 
G/LIC/Q/ECU/7 (07.10.2014) Questions posées par  
l'Union européenne à l'Équateur au 
sujet de sa notification au titre des articles 1:4 a) and 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation   
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/Q/RUS/1 
(28.03.2013) Questions posées par le Canada, 
l'Union européenne, le Japon et les 
États-Unis à la Russie G/LIC/Q/RUS/3 
(11.06.2014) Réponses de la Fédération de Russie aux 
questions posées par le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne 
G/LIC/Q/RUS/2 (13.03.2014) Questions posées à la Russie par le 
Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne   
INDE G/LIC/Q/IND/20 
(11.05.2012) Questions complémentaires posées 
par la Turquie à l'Inde au sujet 
du régime de licences d'importation et de contingents relatif au marbre et aux pierres similaires G/LIC/Q/IND/21 
(01.11.2012) Réponses de l'Inde aux questions de la 
Turquie 
G/LIC/Q/IND/19 (16.04.2012) Questions posées à l'Inde par les 
États-Unis G/LIC/Q/IND/22 (01.11.2012) Réponses de l'Inde aux questions des 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/23 (10.12.2013)  Questions posées par  
l'Union européenne à l'Inde au sujet 
de sa notification annuelle (G/LIC/N/3/IND/13/Rev.1)    
  G/LIC/W/44  
 
- 21 - MEMBRE CONCERNÉ QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
INDONÉSIE G/LIC/Q/IDN/24 
(11.04.2013) Questions posées par  
l'Union européenne et  les États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/27 
(07.10.2013) Réponses de l'Indonésie aux questions 
posées par l'Union européenne et les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/25) 
G/LIC/Q/IDN/25 (11.04.2013) Questions posées par  
l'Union européenne et  les États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/28 
(22.11.2013) Réponses de l'Indonésie aux questions 
posées par l'Union européenne et les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/24) 
G/LIC/Q/IDN/26 (23.09.2013) Questions posées par  
l'Union européenne et  les États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/29 
(22.11.2013) Réponses de l'Indonésie aux questions 
posées par l'Union européenne et les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/26) 
G/LIC/Q/IDN/30 (10.12.2013) Questions posées par le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la 
Nouvelle-Zélande et l'Union 
européenne à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/32 
(21.05.2014) G/LIC/Q/IDN/32/Corr.1 (22.05.2014) Réponses de l'Indonésie aux questions 
posées par le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne (G/LIC/Q/IDN/30) 
 G/LIC/Q/IDN/31 
(28.03.2014) Questions posées par les États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/33 
(21.05.2014) Réponses de l'Indonésie aux questions 
posées par les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/31) 
MALAISIE G/LIC/Q/MYS/6 
(18.03.2014) Questions des États-Unis à la Malaisie G/LIC/Q/MYS/9 
(02.05.2014) Réponses de la Malaisie aux questions 
posées par les États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/7 (04.04.2014) Questions posées par l'Union 
européenne à la Malaisie concernant sa notification au titre de l'article 5 G/LIC/Q/MYS/10 
(02.05.2014) Réponses de la Malaisie aux questions 
posées par l'Union européenne (G/LIC/Q/MYS/7) 
G/LIC/Q/MYS/8 (04.04.2014) Questions posées par l'Union 
européenne à la Malaisie concernant ses notifications au titre de l'article 7:3 (G/LIC/N/3/MYS/8 et G/LIC/N/3/MYS/9) G/LIC/Q/MYS/11 
(12.08.2014) Réponses de la Malaisie aux questions 
posées par l'Union européenne (G/LIC/Q/MYS/8) 
MONGOLIE G/LIC/Q/MNG/1 
(07.10.2014) Questions posées par l'Union 
européenne à la Mongolie au sujet de 
ses procédures de licences 
d'importation   
SAINTE-LUCIE G/LIC/Q/LCA/1 
(11.04.2013) Questions posées par les États-Unis à 
Sainte-Lucie G/LIC/Q/LCA/3 
(02.05.2014) Réponses aux questions posées par les 
États-Unis (G/LIC/Q/LCA/1) 
G/LIC/Q/LCA/2 (13.03.2014) Questions posées par les États-Unis à 
Sainte-Lucie   
THAÏLANDE G/LIC/Q/THA/1 
(18.04.2013) Questions posées par l'Union 
européenne à la Thaïlande au sujet 
des abats d'animaux de l'espèce 
porcine, des échalotes et des oranges fraîches G/LIC/Q/THA/2 
(20.09.2013) Réponses de la Thaïlande aux questions 
posées par l'Union européenne concernant les abats des animaux de l'espèce porcine, les échalotes et les oranges fraîches 
TURQUIE G/LIC/Q/TUR/7 
(03.04.2014) Questions posées par l'Union 
européenne à la Turquie au sujet de 
sa notification au titre de l'article 7:3 
de l'Accord (G/LIC/N/3/TUR/13)    
  G/LIC/W/44  
 
- 22 - MEMBRE CONCERNÉ QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
UKRAINE G/LIC/Q/UKR/1 
(11.04.2013) Questions posées par les États-Unis et 
l'Union européenne à l'Ukraine G/LIC/Q/UKR/2 (30.04.2013) Réponses de l'Ukraine aux questions 
posées par les États-Unis et l'Union européenne 
VIET NAM G/LIC/Q/VNM/4 
(08.04.2013) G/LIC/Q/VNM/4/Corr.1 (11.04.2013) Questions des États-Unis au Viet Nam 
  
G/LIC/Q/VNM/5 
(27.02.2014) Questions complémentaires des 
États-Unis au Viet Nam   
 
 
__________