G/TBT/N/MEX/327  
3 octobre  2016 
(16-5246) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Medio Ambiente y Recursos N aturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización del Sector Agua  (Comité consultatif national 
de normalisation du secteur de l'eau)  
Adresse : Av. Insurgentes Sur 2416  
3 piso, Col . Copilco El Bajo  
Delegación Coyoacán, Ciudad de México  
Courrier électronique: ccnnsa@conagua.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2  [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils pour usages sanitaires , et leurs accessoires (position tarifaire 69.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-002-CONAGUA -
2015. Aparatos y accesorios de uso sanitario  (Appareils pour usages sanitaires, et leurs 
accessoires), 101 pages, en espagno l  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine notifiée s'applique aux cuvettes d'aisance, aux 
urinoirs, aux lavabos, aux vannes de remplissage et de vidange, aux joints d'étanchéité et 
aux robinets de chasse d'eau qui sont fabriqués ou importés aux États -Unis du Mexique et 
commercialisés dans ce pays.  
Les dispositifs ci -après sont exclus du champ d'application:  
 couvercles, sièges et parties n'ayant aucun lien avec le fonctionnement hydraulique 
des toilettes et urinoirs  
 latrines, toilettes pour véhicules terr estres et marins, toilettes d'entraînement sans 
eau 
 bidets  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine notifiée établit les spécifications minimales que 
doivent présenter les appar eils pour usages sanitaires et leurs accessoires pour qu'en 
soient assurés le fonctionnement hydraulique, l'étanchéité et l'efficacité hydrique.  
Elle établit également les méthodes d'essai à appliquer pour vérifier le respect de ces 
spécifications, la proc édure d'évaluation de la conformité et les exigences relatives aux 
renseignements devant figurer sur l'étiquette d'information du public.  G/TBT/N/MEX/327  
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  8. Documents pertinents : Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002 " Sistema 
General de Unidades de Medida " (Systèm e général d'unités de mesure), publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 7 novembre 2 002 
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été pu blié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa p ublication au Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ); à partir de cette date, tous les produits entrant dans le champ 
d'application de cette norme officielle mexicaine devront être certifiées sur la base de 
celle-ci. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la publication 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Téléphone : (+52) 55 5729  9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5453757&fecha=26/09/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_4092_00_s.pdf