G/TBT/N/LTU/27  
21 septembre 2015  
(15-4832)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: LITUANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
The Ministry of Environment of the Republic of Lithuania  (Ministère de l'environnement de 
la République de Lituanie) A. Jaksto str. 4/9, LT-01105 Vilnius (Lituanie) Téléphone: +370 706 63585, 
Fax: +370 5 2663663 
Courrier électronique: dainius.cergelis@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC des CE: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of the Republic of 
Lithuania amending and supplementing Articles 1, 2, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 141, 15, 18, 
181, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 32, 34, 35, 36, 38, 381, 39, 40, 41, 42, 431, 45, 47, 49, 
52, 541, 542, 543, 55 of the Law on Construction of the Republic of Lithuania No I-1240 (hereinafter - the Draft Law)  (Projet de loi de la République de Lituanie modifiant et 
complétant les articles 1, 2, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 14.1, 15, 18, 18.1, 20, 22, 23, 24, 25, 
29, 30, 32, 34, 35, 36, 38, 38.1, 39, 40, 41, 42, 43.1, 45, 47, 49, 52, 54.1, 54.2, 54.3 et 55 de la Loi de la République de Lituanie n° I-1240 sur la construction (ci-après dénommé 
"projet de loi")), 28 pages en lituanien 
6. Teneur: Le projet de loi notifié vise à résoudre des problèmes constatés dans l'application 
de la Loi de la République de Lituanie sur la construction (ci-après dénommée "Loi sur la 
construction"), à favoriser l'investissement, à offrir des conditions permettant un traitement et une évaluation identiques de l'ensemble des acteurs de la construction, à 
libéraliser les différentes étapes de la construction grâce à un allègement des contraintes 
administratives pesant sur les entreprises, les autorités communales et les autorités de contrôle, à détailler les exigences de qualification concernant les acteurs de la construction, à offrir des garanties supplémentaires aux donneurs d'ordre, à compléter les obligations 
des fabricants de produits de construction no n harmonisés et à apporter des modifications 
d'ordre rédactionnel.  G/TBT/N/LTU/27 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de loi est notifié car il est proposé de modifier les paragraphes 3 et 17 
de l'article 18 de la Loi sur la construction , qui portent sur les droits et obligations des 
fabricants, importateurs et distributeurs de produits de construction non harmonisés. Il est proposé de compléter le paragraphe 3 de l'article 18 de la Loi sur la construction en ajoutant une disposition selon laquelle il revient au fabricant de déterminer quel type de 
produit de construction relève d'un secteur non harmonisé. Le projet de loi prévoit 
d'apporter des modifications d'ordre rédactionnel au paragraphe 17 de l'article 18 portant sur le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits de construction.  
8. Documents pertinents: The Law of Ukraine "On conformity assessment" of 17 May 2001 
2406-III  (Loi de l'Ukraine n° 2406-III sur l'évaluation de la conformité, du 17 mai 2001), 
the Cabinet of Ministers of Ukraine Decree "On Standardization and Certification" of 10 May 
1993 46-93  (Décret n° 46-93 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la normalisation et 
la certification, du 10 mai 1993), the Cabinet of Ministers of Ukraine Decree "On Approval 
of Technical Regulation on requirements for motor gasoline, diesel, marine and boiler fuel" 
of 1 August 2013 927  (Décret n° 927 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du règlement technique sur les prescriptions concernant l'essence pour 
moteurs, le diesel et les combustibles pour moteurs marins et chaudières, du 
1er août 2013). 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquiry@lsd.lt