G/TBT/N/EU/598  
10 septembre  2018 
(18-5573) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Semelles de frein composites, wagons de fret  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Commission Regulation (EU) No 1304/2014 as regards 
application of the technical specification for interoperability relating to the subsystem 
'rolling stock - noise' to the existing fre ight wagons  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission modifiant le Règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission en ce qui 
concerne l'application de la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous -
système "Matériel roulant - bruit" aux wagons de fret existants), 5 pages + 11 pages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié prévoit l'application, aux wagons 
de fret existants, des valeurs limites pour le bruit au passage établies dans le cadre de  la 
spécification technique d'interopérabilité concernant le sous -système "Matériel roulant - 
bruit".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes, maintien de l'interopérabi lité du système 
ferroviaire transeuropéen.  
8. Documents pertinents:  
• Directive  (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein 
de l'Union européenne http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0797  G/TBT/N/EU/598  
- 2 - 
  • Décision déléguée (UE) 2017/1474 du 8 juin 2 017 http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017D1474  
• Règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission relatif à la spécification technique 
d'interopérabilité concernant le sous -système "Matériel roulant - bruit" https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R1304   
9. Date projetée pour l'adoption : Fin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur le vingtième 
jour suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne. (Les 
dispositions relatives aux opérations sur les itinéraires calmes s'appliqueront à partir du 
8 décembre 2 024)  
10. Date limite p our la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4774_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4774_01_e.pdf