WT/DS487/AB/R  
4 septembre  2017 
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ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES  
POUR LES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
AB-2016-8 
Rapport de l'Organe d'appel  
 
 
 
 
 WT/DS487/AB/R  
- 2 - 
  Table des matières  
 
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
2   ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ................  8 
3   ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  ................................ ................................ ...... 8 
4   QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  ................................ .....................  8 
5   ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ .................  9 
5.1   Interprétation de l'article 3.1 b) de l 'Accord SMC  ................................ ...........................  10 
5.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC  ................................ ................................ ...........................  14 
5.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son application de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC dans le contexte de son analyse de la subordination 
de jure en ce qui concerne la première disposition relative à l'implantation  ..............................  20 
5.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son application de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, ou au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
dans le contexte de son analyse de la subordination de jure  en ce qui concerne la 
seconde disposition relative à l'implantation  ................................ ................................ .........  23 
5.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse de la 
subordination de facto  au titre de  l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  ................................ ............  28 
6   CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  ................................ ................................ ..........  38 
 
  WT/DS487/AB/R  
- 3 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation  Désignation  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
B&O Business and occupation (activités économiques)  
ESSB 5952  Engrossed Substitute Senate Bill 5952, Chapter 2, Laws of 2013 3rd Special 
Session, 2014 Wash . Sess. Laws 2, codifié dans le Revised Code of Washington  
(pièce EU -3 présentée au Groupe spécial)  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
Mesures fiscales visant le 
secteur aérospatial  Le taux d'imposition B&O  visant le secteur aérospatial et une série d'autres 
crédits d'impôt ou exonérations de taxes relatifs aux activités de 
développement de produits, de taxes sur les biens et sur la location à bail, et 
de taxes sur les ventes et l'utilisation  
OMC Organisati on mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
Première disposition relative à 
l'implantation  EESB 5952 (pièce EU -3 présenté au Groupe spécial), section 2  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010 
Rapport du Groupe spécial  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour 
les avions civils gros porteurs , WT/DS487/R  
RCC Renseignements commerciaux confidentiels  
Seconde disposition relative à 
l'implantation  EESB 5952 (pièce EU -3 présentée au Groupe spécial), sections 5 et 6 11) e) ii)  
Taux d'imposition B&O visant 
le secteur aérospatial  Taux d'imposition B&O qui frappe les activités économiques concernant la 
fabrication et la vente d'avions commerciaux  
AFFAI RES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 2 0 août 1999 
Canada – Aéronefs 
(article  21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Automo biles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 1 9 juin 2000 
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011 
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs  
(Article 21:5 – États-Unis) Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs  – 
Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS316/RW et Add.1, distribué aux Membres de 
l'OMC l e 22 septembre  2016 [ rapport du Groupe spécial faisant actuellement 
l'objet d'un appel]  
États-Unis – Acier au carbone 
(Inde)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud  en provenance 
d'Inde , WT/DS436/AB/R, adopté le 1 9 décembre  2014 
États-Unis – Fonds spécial 
pour l'environnement  Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Taxes sur le pétrole et 
certains produits d'importation , L/6175, adopté le 1 7 juin 1987, IBDD, 
S34/154  
États-Unis – Incitations 
fiscales  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour 
les aéronefs civils gros porteurs , WT/DS487/R et Add.1, distribué aux Membres 
de l'OMC le 28 novembre 2016  
États-Unis – Maintien de  la 
réduction à zéro  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R , adopté le 
19 février  2009 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 2 8 novembre  2005 
 
 WT/DS487/AB/R  
- 4 - 
  ORGANISATION MONDIALE  DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
États -Unis – Incitations fiscales 
conditionnelles pour les  aéronefs civils 
gros porteurs  
 
États-Unis, appel ant/intimé  
Union européenne , autre appelant /intimé  
 
Australi e, participant tiers  
Brésil, participant tiers  
Canada, participant tiers  
Chine, participant tiers  
Japon, participant tiers  
Corée , participant tiers  
Russi e, participant tiers  
 AB-2016-8 
 
Section de l'Organe d'appel : 
 
Graham, Président de la section  
Servansing, membre  
Van den Bossche, membre  
 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les États -Unis et l'Union européenne font chacun appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales 
conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs1 (rapport du Groupe  spécial) . Le Groupe 
spécial a été établi le 2 3 février  2015 pour examiner une plainte de l'Union européenne2 au sujet 
de mesure s prises par les États -Unis concernant certaines incitations fiscales pour les aéronefs 
civils gros porteurs . 
1.2.  Devant le Groupe s pécial, l'Union européenne a contesté certaines mesures d'ordre fiscal 
prévues par l'État de Washington, telles que modifiées par le Washington Engrossed Substitute 
Senate Bill 59523 (ESSB 5952), spécifiquement:  i) une réduction du taux de l'impôt sur les 
activités (B&O)  qui frappe les activités économiques concernant la fabrication et la vente d'avions 
commerciaux (taux d'imposition B&O  visant le secteur aérospatial);  et ii) une série d'autres crédits 
d'impôt ou exonérations de taxes se rapportant aux acti vités de développement de produits, de 
taxes sur les biens  et sur la location à bail, et de taxes sur les ventes et l'utilisation – 
collectivement les " mesures fiscales visant le secteur aérospatial " –.4 L'Union européenne a allégué 
que ces incitations fis cales étaient prohibées en vertu de  l'article 3.1  b) et 3.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) en tant que subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés .5 
1.3.  L'Unio n européenne a indiqué deux dispositions "relatives à l'implantation" dans l'ESSB 5952 
qui régissent la possibilité de bénéficier des mesures fiscales contestées .6 La première disposition 
relative à l'implantation concerne l'ensemble des mesures fiscales visant le secteur aérospatial, et, 
aux termes de cette disposition, les incitations fiscales prendront effet " [à] l'implantation d'un 
important programme de construction d'un avion commercial" dans l'État de Washington .7 Les 
deux parties se sont accordées à reconnaître que la première disposition relative à l'implantation 
avait été satisfaite en ce qui concerne le programme de l'aéronef 777X de Boeing, et que les 
incitations fiscales contestées étaient donc en vigueur .8 La seconde disposition relative à 
                                                
1 WT/DS487/R, 28  novembre  2016.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne du 12  février  2015, 
WT/DS487/2.  
3 Engrossed Substitute Senate Bill 5952, Chapter 2, Laws of 2013 3rd Special Session, 2014 Wash. 
Sess. Laws 2, codifié dans le Revised Code of Was hington  (EESB 5952) (pièce EU -3 présentée au Groupe 
spécial). (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.1 et  7.15)  
4 Rapport du  Groupe spécial, section 7.3.1.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1 et 7.3.  
6 Rapport du Groupe spécial, section 7.3.2.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28 (citant l'ESSB 5952 (pièce EU -3 présentée au Groupe 
spécial), section 2).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.31 et 7.33.  WT/DS487/AB/R  
- 5 - 
  l'implantation concerne uniquement le maintien de la possibilité de bénéficier du taux d'imposition  
B&O visant le secteur aérospatial, et prévoit que le taux d'imposition réduit ne s'appliquera plus si 
l'Administration fiscale de l'État de Washington détermin e "que tout assemblage final ou 
assemblage des ailes de toute version ou variante d'un avion commercial constituant la base de 
l'implantation d'un important programme de construction d'un avion commercial" en vertu de la 
première disposition relative à l'i mplantation a été implanté en dehors de l'État de Washington .9 
1.4.  Dans son rapport, distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 
28 novembre  2016, le Groupe spécial a constaté que chacune des mesures fiscales visant le 
secteur aérospa tial en cause constituait une subvention au sens de l'article premier de l'Accord 
SMC.10 Il a aussi constaté que,  même si l'Union européenne n'avait pas démontré que l'une 
quelconque des mesures fiscales visant le secteur aérospatial était subordonnée de ju re à 
l'utilisation  de produits nationaux de préférence à des produits importés en ce qui concerne la 
première ou la seconde disposition relative à l'implantation figurant dans l'ESSB 5952, considérées 
tant conjointement que séparément11, le taux d'impositio n B&O visant le secteur aérospatial pour 
la fabrication ou la vente d'avions commerciaux dans le cadre du programme de l'aéronef 777X de 
Boeing était une subvention subordonnée de facto  à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits imp ortés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC .12 En conséquence, 
le Groupe spécial a aussi constaté que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.2 du même accord .13 
1.5.  Le 5 décembre  2016, l'Organe d'appel a reçu une lettre de l'Union européenne mentionnant 
un appel imminent dans le cadre du présent différend, relatif à l'appel en cours dans l'affaire CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 2 1:5 – États-Unis) (DS316), et 
l'appel prévu dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5 – 
CE) (DS353). Se référant aux règles 16  1) et 16  2) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel14 (Procédure de travail)  et à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) , l'Union européenne demandait que 
les calendriers pour ces trois appels soient harmonisés dans toute la mesure du possible et que les 
audiences soient suffisamment rapprochées dans le temps, de façon qu'une question particulière 
ne soit pas effectivement réglée dans le cadre d'un appel avant que la question connexe ne soit 
examinée dans le cadre de l'un des autres appels. Le Prés ident de l'Organe d'appel a invité l'autre 
partie à ces différends, les États -Unis, et les tierces parties à présenter des observations au plus 
tard le 9  décembre  2016. Les États -Unis ont fait valoir que la demande de l'Union européenne 
n'était pas étayée par le Mémorandum d'accord ou par les Procédures de travail et entraînerait des 
retards dans la procédure, mais qu'ils demeuraient ouverts à des propositions pour fixer des dates 
limites pour les communications et les dates des audiences d'une manière qui permettrait aux 
participants et aux participants tiers dans le cadre de chaque différend de défendre efficacement 
leurs positions en appel, et à l'Organe d'appel d'examiner en profondeur les questions soulevées.15 
Les participants et les tierces parties ont  été invités à présenter des observations additionnelles au 
plus tard le 16  décembre  2016. L'Union européenne a réitéré sa demande visant à ce que les 
audiences dans le cadre de ces appels soient suffisamment rapprochées dans le temps, mais elle a 
indiqué qu'elle se satisfaisait de laisser à l'Organe d'appel le soin de déterminer ce que cela 
signifierait dans la pratique.16 Par une lettre datée du 22  décembre  2016, l'Organe d'appel a 
indiqué qu'il garderait à l'esprit la demande de l'Union européenne, ainsi que les observations 
reçues, au cours des procédures d'appel dans le cadre de ces trois différends.  
1.6.  Le 16 décembre  2016, les États -Unis ont notifié à l'Organe de règlement des différends 
(ORD), conformément aux articles 16 :4 et 17 du Mémorandum d'accord , leur intention de faire 
appel de certaines questions de droit couvertes  dans le rapport du Groupe spécial et de certaines 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.32 (citant l'ESSB 5952 (pièce EU -3 prése ntée au Groupe 
spécial), sections 5 et 6 11) e) ii)), et paragraphe  7.33. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.165 et 8.1.a.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.297, 7.311, 7.317 et 8.1.b.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.36 9 et 8.1. c. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.  
14 WT/AB/WP/6, 16 août 2010.  
15 Des observations ont également été reçues du Canada, de la Chine et du Japon.  
16 Des observations ont également été reçues des États -Unis et de l'Australie.  WT/DS487/AB/R  
- 6 - 
  interprétations du droit données  par le Groupe spécial, et ont déposé une déclaration d'appel17 
conformément à la règ le 20 des Procédure s de travail . 
1.7.  Également le 1 6 décembre  2016, l'Organe d'appel a reçu une lettre conjointe de l'Union 
européenne et des États -Unis demandant à la section saisie du présent appel d'adopter des 
procédures additionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dans 
le cadre de la présente procédure d'appel . Dans leur lettre, l'Union européenne et les États -Unis 
faisaient valoir qu'il était nécessaire d'avoir des procédures RCC en l'espèce afin d'éviter le risque 
inconsidéré de div ulgation dommageable de renseignements confidentiels particulièrement 
sensibles communiqués au Groupe spécial par les États -Unis, et proposaient que l es procédures 
additionnelles adoptées par l'Organe d'appel pour l'appel  en cours dans le cadre du différen d CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  (article 21:5 – États-Unis) (DS 316), avec 
des ajustements pour supprimer les références aux renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles, servent de base pour toute décision procédurale su r la confidentialité dans la présente 
procédure d'appel . 
1.8.  Le même jour, le Président de l'Organe d'appel a envoyé une lettre aux participants et aux 
tierces parties indiquant que la section saisie de l'appel avait décidé de suspendre les dates limites 
qui autrement s'appliqueraient en vertu des Procédures de travail pour le dépôt des 
communications et autres document s en l'espèce . Au nom de la section, le Président de l'Organe 
d'appel a invité les tierces parties à formuler des observations par écrit au suje t de la demande 
conjointe de l'Union européenne et des États -Unis au plus tard le 2 0 décembre  2016. L'Australie a 
présenté des observations écrites, en indiquant qu'elle ne s'opposait pas à la demande conjointe, à 
condition que les procédures proposées ne soient pas appliquées d'une manière qui restreigne 
indûment la capacité des participants tiers d'avoir un accès raisonnable aux renseignements, ou de 
participer véritablement à la procédure . Compte tenu des arguments avancés par les participants 
et des obs ervations de l'Australie, le Président de l'Organe d'appel, au nom de la section saisie de 
l'appel, a rendu une décision procédurale le 2 2 décembre  2016 par laquelle étaient adoptées des 
procédures additionnelles pour protéger la confidentialité des RCC da ns le cadre de la présente 
procédure d'appel .18 Le même jour, la section a communiqué aux participants et aux tierces 
parties un plan de travail pour l'appel, dans lequel figuraient les dates pour le dépôt des 
communications écrites . 
1.9.  Le 5 janvier  2017, le Président de l'Organe d'appel a reçu une communication des États -Unis 
demandant que la section modifie la date limite pour le dépôt de leur communication d'appelant . 
Invoquant la règle 16  2) des Procédures de travail, les États -Unis soutenaient que les 
circonstances exceptionnelles de la présente procédure justifiaient un report de la date limite du 
10 janvier  au 17 janvier  2017. Le même jour, le Président de l'Organe d'appel, au nom de la 
section saisie du présent appel, a invité l'Union européenne et les tierces parties à formuler des 
observations par écrit au sujet de la demande des États -Unis. L'Union européenne a indiqué qu'en 
principe, elle ne s'opposait pas à cette demande, mais elle a fait observer que les États -Unis 
avaient eu plus de cinq mois depu is la réception du rapport final du Groupe spécial pour établir 
leur communication d'appelant , et que les délais en l'espèce étaient assujettis au traitement 
accéléré prescrit par l'article 4.12 de l'Accord SMC . Aucune observation n'a été reçue des tierces  
parties . 
1.10.   Le 6 janvier  2017, le Président de l'Organe d'appel, au nom de la section saisie du présent 
appel, a rendu une décision procédurale19 dans laquelle la section faisait observer ce qui suit : 
i) dans des circonstances normales – c'est-à-dire dans les  cas où le calendrier n'a pas été révisé 
pour prévoir des procédures additionnelles pour protéger les RCC – les États -Unis auraient déjà 
établi et déposé leur communication d'appelant le 1 6 décembre  2016; ii) au moment de la 
demande de procédures additionn elles pour protéger les RCC, les États -Unis n'avaient pas 
demandé plus de temps pour établir la teneur de leur communication d'appelant ; iii) la fixation des 
dates limites pour les communications des États -Unis dans le cadre du présent appel  et du 
différen d CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  (article 21:5 – États-Unis) 
n'entraverait pas leur capacité de finaliser les communications ; iv) il y avait déjà eu un report de la 
                                                
17 WT/DS487/6.  
18 La déc ision procédurale du 22  décembre  2016 figure dans l'annexe D -1 de l'addendum du présent 
rapport, WT/DS487/AB/R/Add.1.  
19 La décision procédurale du 6  janvier  2017 figure dans l'annexe D -2 de l'addendum du présent 
rapport, WT/DS487/AB/R/Add.1.  WT/DS487/AB/R  
- 7 - 
  date limite en raison de la fermeture de l'OMC à la fin de l'année ; et v) les États -Unis eux -mêmes 
avaient indiqué que leur communication d'appelant ne serait pas exceptionnellement longue . Pour 
ces raisons, la section n'a pas donné suite à la demande des États -Unis et a confirmé que la date 
limite pour le dépôt d e leur communication d'appelant était le 1 0 janvier  2017. 
1.11.   Le 17 janvier  2017, l'Union européenne a notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 
17 du Mémorandum d'accord et à l'article 4.8 de l'Accord SMC, son intention de faire appel de 
certaines qu estions de droit couvertes dans le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par le Groupe spécial, et elle a déposé une déclaration d'un autre 
appel20 ainsi qu'une communication d'autre appelant conformément à la règle 23 d es Procédures 
de travail . Le 8 février  2017, l'Union européenne et les États -Unis ont chacun déposé une 
communication d'intimé .21 Le 21 février  2017, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine et le Japon 
ont chacun déposé une communication de participant tiers.22 Le même jour, la Corée et la Russie 
ont chacune notifié leur intention de comparaître à l'audience en tant que participant tiers .23  
1.12.   Par une lettre du 3 mars 2017, le Président de l'Organe d'appel a informé le Président de 
l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le cadre du 
présent appel dans le délai de 30 jours ni dans le délai de 60 jours prévus à l'article 4.9 de l'A ccord 
SMC.24 Le Président de l'Organe d'appel a expliqué que cela était dû à plusieurs facteurs, y compris 
le temps nécessaire à l'adoption et au respect des procédures additionnelles pour protéger les 
RCC, les prorogations des dates limites pour le dépôt d es communications qui en ont résulté, les 
questions qui se recoupent identifiées par les participants dans des procédures parallèles , ainsi que 
la charge de travail considérable pesant sur l'Organe d'appel, le chevauchement dans la 
composition des sections  connaissant de plusieurs appels concomitants, et le manque de personnel 
au secrétariat de l'Organe d'appel . 
1.13.   Le 1er juin 2017, la section a reçu une communication des États -Unis proposant des 
procédures additionnelles pour protéger les RCC pendant l'audien ce et demandant que le public 
puisse suivre les déclarations liminaires à l'audience . Le même jour, la section a invité l'Union 
européenne et les participants tiers à formuler des observations par écrit au sujet de la demande 
des États -Unis. L'Union europé enne a exprimé son soutien à cette demande, mais a observé qu'il 
devrait appartenir à l'Organe d'appel de se prononcer sur le point de savoir s'il restait 
suffisamment de temps pour organiser le suivi des déclarations liminaires par le public . L'Australie 
a appuyé la demande des États -Unis, en indiquant qu'elle considérait que celle -ci contribuait 
utilement à la transparence et protégeait judicieusement les RCC . Le Brésil s'est dit préoccupé au 
sujet de l'opportunité de la demande par rapport au calendrier et des mesures qui pourraient être 
nécessaires pour y donner suite . La Chine a indiqué que la demande des États -Unis visant à 
exclure de la séance des questions et réponses les personnes non habilitées RCC des participants 
tiers réduirait notablement la ca pacité de ces derniers de participer pleinement à l'audience . 
Aucune observation n'a été reçue des autres participants tiers . 
1.14.   Le 2 juin 2017, la section a rendu une décision procédurale25 au sujet de la demande des 
États-Unis. Dans cette décision, elle indiquait que, comme prévu dans sa décision procédurale du 
22 décembre  2016 sur la protection des RCC, les personnes habilitées RCC des participants tiers 
étaient invitées à assister à la séance de l'audience lors de  laquelle des RCC pourraient être 
évoqué s. La section considérait que cela était suffisant pour permettre aux participants tiers d'être 
convenablement représentés à l'audience . S'agissant de la demande des États -Unis au sujet de la 
possibilité pour le public de suivre les déclarations liminaires  à l'audience, la section s'est dite très 
préoccupée quant à  l'opportunité de cette demande par rapport au calendrier . Tout en décidant, à 
la majorité, d'accéder  à titre exceptionnel à la demande des États -Unis concernant l'ouverture au 
public , telle qu' elle était soutenue par l'Union européenne, la section a aussi souligné qu'il 
importait que les participants souhaitant demander l'ouverture au public de tout ou partie des 
audiences dans le cadre de différends présentent les demandes de ce type en temps opp ortun, 
                                                
20 WT/DS487/7.  
21 Conformément aux règles 22 et 23  4) des Procédures de travail.  
22 Conformément à la règle 24  1) des Procédures de travail.  
23 Conformément aux règles 24 4) et 24 2), respectivement, des Procédures de travail.  L'Inde n'est pas 
participant tiers dans le cadr e de la présente procédure d'appel car elle n'a pas déposé de communication 
écrite conformément à la règle 24  1) des Procédures de travail et n'a pas comparu à l'audience.  
24 WT/DS487/8/Rev.1.  
25 La décision procédurale du 2  juin 2017 figure dans l'annexe D -3 de l'addendum du présent rapport, 
WT/DS487/AB/R/Add.1.  WT/DS487/AB/R  
- 8 - 
  compte tenu du droit des autres participants et des participants tiers à une  procédure régulière 
ainsi que de la charge pesant sur les ressources du Secrétariat de l'OMC . La section a donc adopté 
dans sa décision procédurale des procédures additionn elles concernant la conduite de l'audience, y 
compris des procédures relatives au suivi par le public des déclarations liminaires des délégations 
des Membres qui avaient accepté que leurs déclarations soient rendues publiques . 
1.15.   L'audience dans le cadre du p résent appel s'est tenue le 6 juin 2017. Les participants et les 
participants tiers (à l'exception de la Russie) ont fait des déclarations orales et ont répondu aux 
questions posées par les membres de la section de l'Organe d'appel saisie de l'appel . La 
retransmission différée au public des déclarations orales des participants et participants tiers (à 
l'exception du Brésil et de la Chine) a eu lieu le 5 juillet  2017. 
1.16.   Le 9 août 2017 , la section a informé les participants et les participants tiers qu'elle  n'avait  
pas jugé nécessaire d'inclure d es RCC dans le rapport de l'Organe d'appel  dans le cadre du présent 
appel . Le 28 août 2017, e lle a fourni à l'avance  aux participants un exemplaire confidentiel du 
rapport, et ceux -ci ont confirmé qu'aucun  RCC n'avait été inclus p ar inadvertance dans le rapport . 
Le 31 août 2017, le Président de l'Organe d'appel a informé le Président de l'ORD que le rapport de 
l'Organe d'appel dans le cadre de la présente procédure serait distribué le 4 septembre 2017.26 
2  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
2.1.  Les allégations et arguments des participants figurent dans les résumés analytiques de leurs 
communications écrites remis à l'Organe d'appel .27 La déclaration d'appel et la déclaration d'un 
autre appel, ainsi que les résumés analytiques des all égations et arguments des participants, sont 
contenus  dans les annexes A et B de l'addendum du présent rapport, WT/DS487/AB/R/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
3.1.  Les arguments des participants tiers qui ont versé des communications écrites au dossier 
figurent dans les résumés analytiques de ces communications remis à l'Organe d'appel28, et sont 
contenus dans l'annexe C de l'addendum du présent rapport,  WT/DS487/AB/R/Add.1.  
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  
4.1.  Les questions soulevées dans le présent  appel sont les suivantes, à savoir : 
a. s'agissant de l'interprétation de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC donnée par le Groupe 
spécial dans le contexte de ses analyses de la subordination de jure  en ce qui concerne 
les première et seconde dispositions relati ves à l'implantation, et de son analyse de la 
subordination de facto  en ce qui concerne la première dispositio n relative à 
l'implantation:  
i. question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en formulant une règle de droit 
prescrivant  l'utilisation de pr oduits nationaux à l' entière exclusion de s produits 
importés (soulevée par l'Union européenne) ; 
b. s'agissant de l'application de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC par le Groupe spécial dans 
le contexte de son analyse de la subordination de jure  en ce qui concerne la première 
disposition relative à l'implantation:  
i. question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la première 
disposition relative à l'implantation ne prescrivait pas, expressément ou 
                                                
26 WT/DS487/ 9. 
27 Conformément à la communication de l'Organe d'appel intitulée "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et "Lignes directrices concernant les résumé s analytiques 
des communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
28 Conformément à la communication de l'Organe d'appel intitulée "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et "Lignes directrices concernant les résumés analytiques 
des communications écrites dans les procédures d'appel" (W T/AB/23, 11  mars 2015).  WT/DS487/AB/R  
- 9 - 
  nécessairement, par implica tion à partir des termes qui y sont employés , que Boeing 
utilise des produits nationaux de préférence à des produits importés (soulevée par 
l'Union européenne) ; 
c. s'agissant de l'application de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC par le Groupe spécial dans 
le contexte de son analyse de la subordination de jure  en ce qui concerne la seconde 
disposition relative à l'implantation:  
i. question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur da ns son application de 
l'article  3.1 b) en restreignant indûment le champ des élé ments de preuve au regard 
desquels il a évalué la subordination de jure  en ce qui concerne la seconde 
disposition relative à l'implantation (soulevée par l'Union européenne) ; et 
ii. question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objec tive de 
la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en donnant une lecture 
incorrecte de la seconde disposition relative à l'implantation (soulevée par l'Union 
européenne) ; 
d. s'agissant de l'analyse de la subordination de facto  faite par le G roupe spécial au titre de 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC:  
i. question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 3.1  b) en constatant que la mesure, en particulier la seconde 
disposition relative à l 'implantation, était l'expression d'une condition exigeant  
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés (soulevée 
par les États -Unis); et 
ii. question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de 
la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord  en ce qui concerne 
divers aspects de son raisonnement (soulevée par les États -Unis et l'Union 
européenne) . 
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  
5.1.  L'Union européenne et les États -Unis font appel de constatation s différentes du Groupe 
spécial.  
5.2.  Dans son appel, l'Union européenne conteste les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles elle n'a pas démontré que les première et seconde dispositions relatives à l'implantation, 
considérées séparément ou conjointem ent, rendaient les mesures fiscales des États -Unis visant le 
secteur aérospatial subordonnées de jure , ou que la première disposition relative à l'implantation 
rendait ces mesures subordonnées de facto , à l'utilisation de produits nationaux de préférence à  
des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. En particulier, l'Union 
européenne fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur: i) dans son interprétation et son 
application de l'article 3.1 b), en ne constatant pas que la première disposition relative à 
l'implantation rend ait les mesures fiscales visant le secteur aérospatial subordonnées de jure  à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés; ii) dans son 
interprétation de l'article 3.1 b), et en ne pro cédant pas à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ne constatant pas que la première 
disposition relative à l'implantation rend ait les mesures fiscales visant le secteur aérospatial 
subordonnées de facto à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés; 
et iii) dans son interprétation et son application de l'article 3.1 b), et en ne procédant pas à une 
évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémora ndum d'accord, en ne 
constatant pas que la seconde disposition relative à l'implantation rend ait le taux d'imposition B&O 
visant le secteur aérospatial subordonné de jure à l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés.  
5.3.  Pour leu r part, les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle, 
en ce qui concerne  les première et seconde dispositions relatives à l'implantation, considérées 
conjointement, le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial est  une subvention 
subordonnée  de facto  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au WT/DS487/AB/R  
- 10 - 
  sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. En particulier, les États -Unis font valoir que le Groupe 
spécial a fait erreur: i) en interprétant  et appliquant l'article 3.1 b) comme si celui -ci prohibait les 
subventions subordonnées à l'implantation d'activités de production sur le territoire national; 
ii) dans son interprétation et son application de l'article 3.1 b), en constatant que le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour le programme de l'aéronef 777X de Boeing 
était subordonné à l'"utilisation" d'ailes pour le 777X parce que Boeing n'"utilise" pas et 
n'"utilisera" pas d'ailes pour produire le 777X; et iii) dans son interpr étation et son application de 
l'article 3.1 b), en constatant que la subvention était subordonnée à l'utilisation d'ailes "nationales" 
de préférence à des ailes "importées" parce qu'il n'a pas examiné le sens des termes "national" et 
"importé", ni examiné si les ailes résultant de l'assemblage d es ailes à Washington seraient 
nécessairement "nationales". En outre, les États -Unis allèguent que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum  
d'accord.  
5.4.  Nous exposons  d'abord notre interprétation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC avant de 
passer aux allégations en appel de l'Union européenne et des États -Unis. 
5.1  Interprétation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  
5.5.  L'article 3.1 b) de l'Accord SMC  est libellé comme suit:  
Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture, les subventions 
définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées:  
… 
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
L'article 3.2 ajoute qu'"un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au 
paragraphe 1."  
5.6.  L'Accord SMC distingue deux catégories de subventions: l es sub ventions prohibées (P artie II 
de l'Accord) et les subventions pou vant donner lieu à une action (P artie III de l'Accord). L'octroi de 
subventions n'est pas, en lui-même et à lui seul , prohibé dans le cadre de l'Accord SMC; il ne 
constitue pas non plus, sans  plus d'éléments , une incompatibilité avec cet accord.29 Seules les 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) (communément 
appelées subventions à l'exportation), ou subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) (communément appelées 
subventions au remplacement des importations), sont prohibées en soi en vertu de l'article 3 de 
l'Accord SMC.30 En tout état de cause, les subventions, si elles sont spé cifiques, sont soumises aux 
disciplines de la P artie III de l'Accord SMC, mais un Membre plaignant doit démontrer l'existence 
d'effets défavorables au titre de l'article 5 de cet accord.  
5.7.  L'article 3.1 b) de l'Accord SMC prohibe les subventions dont l'octro i est "subordonné[ ] … à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés". L'Organe d'appel a 
constaté que le critère juridique permettant d 'établir  l'existence d'une "subordination" au regard de 
l'article 3.1 b) était le même qu'a u regard de l'article 3.1 a) de l'Accord  SMC.31 Étant donné que le 
sens ordinaire du terme "subordonné" est "conditionnel" ou "dépendant, pour exister, de quelque 
chose d'autre", une subvention serait prohibée au titre de l'article 3.1 b) si elle est "condi tionnelle" 
ou "dépendante, pour exister, de" l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.32 Par conséquent, une subvention serait "subordonnée" à l'utilisation de produits 
                                                
29 Voir le r apport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 47.  
30 Conformément à l'article 2.3 de l'Accord SMC, toute subvention relevant des dispositions de l'article  3 
sera réputée être spécifique. Un Membre plaignant qui est en mesure de prouver l'existence d'une telle 
subvention prohibée n'est pas tenu de démontrer que la subvention cause aussi des effets défavorables pour 
les intérêts d'autres Membres au sens des articles 5 et 6 de l'Accord SMC.  
31 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 123.  
32 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 123 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 166).  WT/DS487/AB/R  
- 11 - 
  nationaux de préférence à des produits importés si l'utilisation de ces produits était une condition, 
au sens d'une prescription33, de son obtention.34 
5.8.  Le terme " use" ( utilisation ) a été interprété par l'Organe d'appel comme désignant  l'action 
d'utiliser ou d'employer quelque chose.35 L'article 3.1 b) ne précise pas ce qui consti tue 
"l'utilisation de produits";  ce terme n'est pas non plus défini dans d'autres dispositions de l'Accord 
SMC ou d'autres accords visés.36 En l'absence de toute autre indication, le te rme "utilisation" peut, 
en fonction de s circonstances particulières, désigner  la consommation d'un bien dans le processus 
de fabrication, mais peut aussi désigner , par exemple, l'incorporation d'un élément dans un 
produit distinct, ou le fait de servir d'o util dans la production d'un bien.  
5.9.  Le terme "goods" (biens /produits ) peut être considéré comme un synonyme de "products" 
(produits).37 Ni le texte ni le contexte de l'article 3.1 b) n'apportent aucun éclaircissement sur le 
type ou la nature des produits qui  font l'objet de cette disposition.38 Par conséquent, ce terme peut 
désigner  tout type de produit qui peut être utilisé par le bénéficiai re d'une subvention, y compris 
les parties ou éléments qui sont incorporés dans un autre produit ou d'autres matières ou  
substances qui sont consommé es dans le processus de pro duction d'un autre produit, ou l es outils 
ou instruments qui sont utilisés dans le processus de production. À l'article 3.1 b), le terme 
"produits" est qualifié par les adjectifs "nationaux" et "impor tés", ce qui implique que les produits 
considérés  devraient être au moins potentiellement échangeables. Cependant, le vaste champ  des 
termes "utilisation" et "produits"  étaye le point de vue selon lequel  le sens du terme "produits" 
n'est pas limité aux pro duits qui sont effectivement échangés.  
5.10.   Le texte de l'article 3.1 b) ne qualifie pas les termes "nationaux" et "importés". 
L'interprétation de ces termes peut être éclairée par l'article III:4 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GAT T de 1994)39, qui s'applique aux "produits du territoire de [tout 
Membre]  importés sur le territoire de [tout autre Membre] " et prescrit  que les produits importés 
"ne [soient]  pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits  
similaires d'origine nationale". Par conséquent, en règle générale, les produits "nationaux" peuvent 
                                                
33 Par exemple l'Organe d'appel a fai t observer dans l'affaire Canada – Automobiles  que la mesure en 
cause dans cette affaire serait incompatible avec l'article 3.1 b) si "l'utilisation de produits nationaux [était] 
une nécessité et [était] donc … une condition  requise pour pouvoir [en] bénéf icier". (Rapport de l'Organe 
d'appel Canada – Automobiles ), paragraphe 130 (italique dans l'original))  
34 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 126. Le lien entre la "subordination" 
et la "conditionnalité" est en outre confirmé par le texte de l'article 3.1 b), qui indique que la subordination au 
remplacement des importations peut être une condition  exclusive ou une condition  "parmi plusieurs autres" . 
(Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 166  (italique ajouté par l' Organe d'appel) ) 
Comme avec l'article 3.1 a), ce "rapport de conditionnalité ou de dépendance" est au "cœur même " du critère 
juridique énoncé à l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. (Rapports de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , 
paragraphe 171; Canada – Aéronefs (article  21:5 – Brésil) , paragraphe 47)  
35 Voir le r apport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.374 et note de 
bas de page 1009 y r elative  (faisant référence au Shorter Oxford English Dictionary , 6ème édition, A. Steve nson 
(éd.) (Oxford University Press, 2007), volume 2, page 3484).  
36 Le terme "utilisation" apparaît dans différents contextes  dans les accords visés . Par exemple la note 
de bas de page 61 de l'Annexe  II de l'Accord SMC définit les "intrants consommés dans le processus de 
production" comme étant "des intrants physiquement incorporés, de l'énergie, des combustibles et carburants 
utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation  
pour obtenir le produit exporté" et le paragraphe II 3) de l'Annexe II définit les intrants "physiquement 
incorporés" comme étant des intrants " utilisés  dans le processus de production et … physiquement présents  
dans le produit exporté" . (pas d'italique dans l'original)  En outre, l'article 2 de l'Accord relatif au  commerce des 
aéronefs civils impose aux signataires d'éliminer les droits de douane et impositions perçus sur les produits 
relevant des positions tarifaires indiquées dans l'Annexe I de cet accord "si ces produ its sont destinés à être 
utilisés dans un aéronef civil et à y être incorporés  au cours de sa construction, de sa réparation, de son 
entretien, de sa réfection, de sa modification ou de sa transformation". (pas d'italique dans l'original)  
37 C'est ce qui tr ansparaît aussi dans les versions de l'Accord SMC dans les autres langues faisant foi: 
"produits " et "productos " dans les textes français et espagnol, respectivement.  
38 On rencontre les termes "goods" (biens /produits ) et "products" (produits) dans diverses  dispositions 
tout au long de l'Accord SMC et d'autres accords visés et il n'apparaît pas que ces termes soient limités en soi à 
des types spécifiques de produits, à moins qu'ils soient qualifiés. Ainsi, par exempl e, l'article 6.3 d) de 
l'Accord  SMC fait référence à un "produit primaire  … subventionné" et la note de bas de page 46 relative à 
l'article 14 de l'Accord SMC définit le "produit similaire" comme étant "un produit identique , c'est -à-dire 
semblable à tous égards au produit considéré ". (pas d'italiq ue dans l'original) L'article III:2 et III:4 du GATT de 
1994 fait aussi référence d'une manière générale aux "produits du territoire de [tout Membre]  importés sur le 
territoire de [tout autre Membre] ". 
39 Voir le rapport de l'Organe d'appel Canada – Automob iles, paragraphe 140.  WT/DS487/AB/R  
- 12 - 
  s'entendre des produits originaires du territoire du Membre pertinent et les produits "importés" des 
produits qui franchissent la frontière pour entrer su r le territoire de ce Membre.  
5.11.   Le terme "over" (de préférence à) figurant à l'article 3.1 b) est une préposition exprimant 
une préférence entre deux choses.40 C'est ce qui transparaît auss i dans les versions de 
l'Accord  SMC dans les autres langues faisant fo i, le texte français de l'article 3.1 b) étant 
"subventions subordonnées … à l'utilisation de produits nationaux de préférence à  des produits 
importés " et le texte espagnol " las subvenciones supeditadas al empleo de productos nacionales 
con preferencia a  los importados ".41 Dans le contexte du membre de phrase " contingent … upon 
the use of domestic over imported goods" (subordonnées … à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés), le terme "over" fait donc référence à l'utilis ation de produits 
nationaux préférablement  à des produits importés, ou au lieu de produits importés.  
5.12.   En ce qui concerne le terme "subordination", l'Organe d'appel a dit dans l'affaire Canada – 
Automobiles  que l'article 3.1 b) de l'Accord SMC visait la subo rdination à la fois en droit et en 
fait.42 L'Organe d'appel a noté en outre dans l'affaire Canada – Aéronefs  que le critère juridique 
exprimé par le terme "subordonnées" était le même pour la subordination de jure  et de facto .43 
Une subvention sera subordonn ée de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés "lorsque l'existence de cette condition peut être démontrée en s'appuyant sur 
les termes mêmes de la loi, du règlement ou de l'autre instrument juridique pertinent qui c onstitue 
la mesure", ou peut "découler nécessairement, par implication, des termes effectivement employés 
dans la mesure".44 Il est "beaucoup plus difficile" de prouver l'existence d'une subordination de 
facto.45 Comme il l'a indiqué dans le contexte de l'ar ticle 3.1 a), l'existence d'une subordination de 
facto "doit être déduite  de la configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi de la 
subvention, dont aucun ne sera probablement à lui seul déterminant dans un cas donné".46 Dans 
l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a 
mentionné  un certain nombre de facteurs qui peuvent être pertinents à cet égard, y compris la 
conception et la structure de la mesure d'octroi de la subvention, les modalités de fonctionnement 
énoncées dans une telle mesure et les circonstances factuelles pertinentes entourant l'octroi de la 
subvention, qui donnent le contexte permettant de comprendre la conception, la structure et les 
modalités de fonctionnement de la mesure.47 S'il est vrai  que l'Organe d'appel s 'est appuyé sur ces 
facteurs pour examiner la subordination de facto  au regard de l'article 3.1 a), nous considérons 
néanmoins qu'ils sont aussi pertinents pour une analyse de la subordination de facto  au regard de 
l'article 3.1 b).48 
5.13.   Par conséquent, lorsqu'une analyse de la subordination ne débouche pas sur une 
constatation d'incompatibilité au regard de l'article 3.1 b) sur la base des termes effectivement 
employés dans la mesure, ou nécessairement, par  implication à pa rtir de ces termes, l'existence 
d'une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés 
peut toujours être constatée sur la base des facteurs susmentionnés et des circonstances 
factuelles qui font partie de la co nfiguration globale des faits constituant et entourant l'octroi de la 
                                                
40 Les définitions pertinentes de "over" données par le dictionnaire sont notamment les suivantes: 
"[a]bove in degree, quality, or action; in preference to; more than" (supérieur en importance, en qualité ou en 
action; de préférence à;  plus que) ( Shorter Oxford English Dictionary , 6ème édition, A. Stevenson (éd.) (Oxford 
University Press, 2007), volume 2, page  2048) . 
41 Non souligné dans l'original.  
42 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 14 3. 
43 Voir le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167.  
44 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphes 100 et 123. En particulier, l'Organe 
d'appel a fait observer que l'octroi d'une subvention sera également subordonné de jure à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés "lorsque l'obligation … figure clairement, quoique 
implicitement, dans l'instrument qui renferme la mesure", de sorte que même si l'instrument juridique sur 
lequel repose la s ubvention n'indique pas expressis verbis  que celle -ci est offerte uniquement si la condition 
obligeant à utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés est remplie, "[c]ette 
conditionnalité peut découler nécessairement, par implicati on, des termes effectivement employés dans la 
mesure". ( Ibid., paragraphe 123 ) 
45 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167.  
46 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167. (italique dans l'original)  
47 Rapport de l'Organ e d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1046.  
48 Voir le rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 123.  WT/DS487/AB/R  
- 13 - 
  subvention.49 Nous considérons l'analyse de la subordination de jure  et de facto au regard de 
l'article 3.1 b) comme un continuum, qui commence par les termes de la mesure et leurs 
implic ations nécessaires, et se poursuit avec les facteurs comprenant la conception et la structure 
de la mesure, ses modalités de fonctionnement et les autres circonstances pertinentes.50 Un 
groupe spécial devrait procéder à une évaluation globale de tous les él éments et éléments de 
preuve pertinents versés au dossier, sans être tenu de compartimenter les analyses de jure  et de 
facto, pour établir  une conclusion globale s'agissant  de savoir si une subvention est subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux d e préférence à des produits importés.  
5.14.   En conséquence, à la lecture de l' ensemble des  termes de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, 
nous croyons comprendre que cet te disposition  prohibe les subventions qui sont subordonnées de 
jure ou de facto de telle sorte qu'elles imposent l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés , ou au lieu de produits importés , comme condition d e leur obtention. Alors 
que la distinction entre la subordination de facto  et la subordination de jure  tient aux "éléments de 
preuve pouvant être utilisés pour établir" qu'une subvention est subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés51, tant dans s on analyse de jure  que 
dans son analyse  de facto , un groupe spécial évalue la  compatibilité d'une subvention au regard de 
l'article 3.1 b) avec la même obligation et par rapport à  un unique critère juridique de 
subordination. Dans chaque cas, évaluer si une subvention est s ubordonnée au sens de 
l'article  3.1 b) impose d'analyser d 'une manière approfondie si le rapport de conditionnalité entre 
l'octroi de la subvention et l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
est objectivement observable en procédant à un examen attentif et rigoureux de tous les é léments 
de preuve pertinents. Cela est particulièrement important quand la subordination alléguée n'est 
pas clairement exprimée dans la formulation employée dans l'instrument juridique pertinent.52 
5.15.   Nous rappelons que tel qu'il est libellé, l'article 3.1 b) ne prohibe pas le subventionnement 
de la "production" nationale en soi, mais plutôt l'octroi de subventions subordonnées à 
l'"utilisation", par le bénéficiaire de la subvention, de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.53 Les subventions qui ont trait  à la production nationale ne sont donc pas, pour 
cette seule raison, prohibées en vertu de l'article 3 de l'Accord SMC.54 Nous notons à cet égard 
                                                
49 Par exemple les circonstances factuelles potentiellement pertinentes pour évaluer si une subvention 
est subordonnée de facto  peuvent comprendre l'existence d'un processus de production à plusieurs étapes , le 
niveau de spécialisation des intrants subventionnés ou le niveau d'intégration de la chaîne de production dans 
la branche de production p ertinente.  
50 Dans la mesure où non seulement  des allégations de jure  mais aussi des allégations  de facto  ont été 
formulées. Par e xemple  une analyse de la subordination de facto  peut prendre en compte "la conception et la 
structure de la mesure", ce qui eng loberait des éléments comprenant les termes de la mesure . De même, une 
analyse des "modalités de fonctionnement" inclura les modalités énoncées dans la mesure et la manière dont 
ces modalités peuvent être appliquées et fonctionnent dans la pratique. Enfin,  les "circonstances factuelles 
pertinentes entourant l'octroi de la subvention, qui donnent le contexte permettant de comprendre la 
conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la mesure" incluent nécessairement les 
circonstances qui écla irent la compréhension des facteurs susmentionnés et de leur fonctionnement . (Rapport 
de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1046 .) 
51 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil ), note de bas de page 46 
relative au paragraphe 47 (citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167). Nous 
rappelons qu'un des buts de l'évaluation de facto  au regard de l'article 3.1 b) est d'éviter que "les Membres … 
se soustrai[ ent] à leurs obligations", contrairement à l'objet et au but de l'Accord SMC. (Rapport de l'Organe 
d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 142)  
52 Nous rappelons l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle prouver l'existence d'une 
subordination de facto "est beaucoup plus difficile" qu'établir l'existence d'une subo rdination de jure . (Rapport 
de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167 ) 
53 Conformément à l'article 2.1 de l'Accord SMC , une subvention visée dans le cadre de cet accord 
devrait être spécifique à certaines entreprises "relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette 
subvention", ou, autrement dit, à des producteurs nationaux. Bien que conformément à l'article 2. 3, les 
subventions prohibées soient "réputée[s] être spécifique[s]", elles demeurent  des subventions octroyées à des 
producteurs nationaux. D'autres dispositions de l'Accord SMC font aussi référence au "territoire" d'un Membre, 
ainsi qu'aux "producteurs na tionaux", ou à la "production nationale". Voir par exemple l'article 1.1 a) 1); 
l'article  8.2 b), devenu caduc, conforméme nt à l'article 31; l'article 10;  l'article 25; et l'article 28 de 
l'Accord  SMC. 
54 Dans l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil), l'Organe d'appel a constaté qu'il "conv[enait] 
de rappeler que l'octroi d'une subvention n'est pas prohibé en soi par l' Accord SMC , pas plus que l'octroi d'une 
"subvention", sans plus, ne constitue une incompatibilité avec cet accord. L'univers des s ubventions est vaste. 
Celles -ci ne sont pas toutes incompatibles avec l' Accord SMC . Les seules subventions "prohibées" sont celles 
visées par l'article 3 de l' Accord SMC ". (Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , 
paragraphe  47) WT/DS487/AB/R  
- 14 - 
  qu'on peut généralement s'attendre à ce que ces subventions accroissent l'offre des produits 
nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui accroît l'utilisation de ces produits en aval 
et a des effets défavorables sur les importations, sans qu'elles exigent  nécessairement l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits impor tés comme condition d e leur octroi.  
5.16.   Nous notons en outre que l'article III:8 b) du GATT de 1994 exempte de l'obligation de 
traitement national énoncée à l'article III "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de 
subventions". L'article III:8 b) indiqu e clairement que l'octroi de subventions aux seuls 
producteurs nationaux, et non aux producteurs étrangers, ne constitue pas en soi une infraction à 
l'article  III. Dans la mesure où l'on peut s'attendre généralement à ce que les "producteurs 
nationaux" fab riquent une certaine quantité de "produits  nationaux " sur le territoire d'un Membre, 
l'article  III:8 b) concorde avec notre interprétation de l'article 3.1 b) selon laquelle quelque chose 
de plus qu'un simple subventionnement de la production nationale est  nécessaire pour constater 
l'existence d'une subvention au remplacement des importations. Cela dit, même si l'octroi d'une 
subvention est exempté de l'obligation de traitement national prévue par le GATT du fait que cette 
subvention est attribuée aux seuls  producteurs nationaux au sens de l'article III:8 b) du GATT de 
1994, il peut toujours être constaté que ladite subvention est subordonnée à l'utilisation par ces 
producteurs de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC.  
5.17.   De plus, nous observons que l'Organe d'appel a constaté que l'existence d'une  subordination 
de facto  au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, et en particulier la question de savoir si une 
subvention est "en fait lié[e] aux expo rtations … prévues", p ouvait  être déterminée  en évaluant si 
"l'octroi de la subvention vise[] à inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation 
futurs" et "constitue une incitation à réorienter les ventes prévues vers les exportations", d 'une 
manière qui "ne reflète pas simplement les conditions de l'offre et de la demande sur le marché 
intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la subvention".55 Ce critère est 
fondé sur le libellé de l'article 3.1 a) e t de la note d e bas de page 4 y relative  et, en particulier, sur 
les termes "effectives ou prévues" et "résultats à l'exportation".56 En outre, de s distorsions des 
échanges similaires se produiront aussi par suite de subventions concernant la production 
nationale qui son t prohibées par l'article 3.1 b) seulement lorsqu 'elles sont subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Par conséquent, un 
critère fondé sur un examen de la question de savoir si une mesure donnée "vise à inci ter" à 
utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés ne répond pas à la question 
de savoir si la mesure prescrit  au bénéficiaire d'utiliser des produits nationaux de préférence à des 
produits importés comme  condition d'obtention de la subvention.  
5.18.   En conclusion, nous notons que dans la mesure où aucune conditionnalité concernant  
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ne peut être déterminée , 
mais où l'effet de la subvention est de détourner ou d'entr aver les importations, ou d'exercer d'une 
autre manière des effets défavorables sur les importations, ces effets sont soumis aux disciplines 
de la P artie III de l'Accord SMC. Autrement dit, la question pertinente à poser pour déterminer 
l'existence d'une s ubordination au sens de l'article 3.1 b) n'est pas de savoir si les prescriptions 
relatives au droit de bénéficier d'une subvention peuvent entraîner  l'utilisation de plus de produits 
nationaux et de moins de produits importés. La question est plutôt de sa voir si une condition 
exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés peut être 
discernée d'après les termes de la mesure même, ou déduite de sa conception, de sa structure, de 
ses modalités de fonctionnement et des circonstances factuelles pertinentes constituant et 
entourant l'octroi de la subvention, qui donnent le contexte permettant de comprendre le 
fonctionnement de ces facteurs.  
5.2  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de  
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC  
5.19.   L'Union européenne allègue que, dans son évaluation de jure des première et seconde 
dispositions relatives à l'implantation, le Groupe spécial a interprété à tort l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC  comme signifiant qu'une subordination prohibée n'existerait que dans les cas où la 
                                                
55 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphes  1044, 1045 et 1047.  
56 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1043.  WT/DS487/AB/R  
- 15 - 
  mesure "exclu{t} en soi et nécessairement" toute utilisation de produits importés.57 Selon elle, le 
Groupe spécial a ainsi limité l'applicabilité de l'article 3.1  b) "aux si tuations dans lesquelles le 
bénéficiaire de la subvention est tenu, aux termes de la mesure de subventionnement, pour un 
produit donné, d'utiliser des produits nationaux à l' entière exclusion de s produits importés."58 
L'Union européenne allègue en outre que , puisque le critère juridique exprimé dans le mot 
"subordonné" est le même à la fois pour la subordination de jure  et pour la subordination de facto , 
l'erreur commise dans l'interprétation de l'article 3.1  b) donnée par le Groupe spécial dans le 
contexte de son évaluation de jure se retrouve dans  son évaluation de facto  de la première 
disposition relative à l'implantation.59 
5.20.   Les États -Unis répondent que les première et seconde dispositions relatives à l'implantation 
traitent toutes les deux de l'emplacement  des activités de production et ne disent rien de 
l'utilisation de produits importés ou de produits nationaux.60 Ils qualifient les déclarations du 
Groupe spécial que l'Union européenne conteste de simples exemples ou de réponses aux 
arguments avancés par l 'Union européenne, au lieu d'interprétations du Groupe spécial.61 Par 
ailleurs, ils estiment que l'argument avancé par l'Union européenne dans le contexte de l'analyse 
de facto  de la première disposition relative à l'implantation faite par le  Groupe spécial  n'est pas 
différent de son argument dans le contexte de l'analyse de jure, et, par conséquent, est sans 
fondement pour les mêmes raisons.62 
5.21.   Nous commençons notre analyse en notant que l'Union européenne ne conteste pas la 
formulation par le Groupe spécial du critère juridique au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC tel 
qu'établi dans les sections interprétatives de son rapport.63 Au lieu de cela, l'Union européenne 
conteste certaines déclarations ultérieures faites par le Groupe spécial dans le contexte  de ses 
analyses de la subordination  de jure  des première et seconde dispositions relatives à l'implantation 
et de son analyse de la subordination de facto  de la première disposition relative à l'implantation, 
que l'Union européenne interprète toutes comme  énonçant un e règle de droit prescrivant  
l'utilisation de produits nationaux à l' entière exclusion de s produits importés.  
5.22.   Nous souscrivons à l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle l'existence d 'une 
subordination au titre de l'article 3.1  b) n'e st pas limitée aux cas dans lesquels la mesure exige 
que le bénéficiaire de la subvention utilise des produits nationaux à l' entière exclusion de s produits 
importés. L'article 3.1  b) prescrit d'établir l'existence d 'une subordination à l'utilisation de pro duits 
nationaux de préférence à des produits importés , mais ne prescrit pas  de démontrer l'existence 
d'un quelconque volume ou niveau de détournement de s produits importés par les produits 
                                                
57 Union euro péenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 33. ( citant le  rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7. 291) Voir aussi les paragraphes 37 et 103 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.291 et 7.306) . 
58 Union européenne, communicatio n en tant qu'autre appelant, paragraphe 40. Voir aussi le 
paragraphe 103.  
59 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 70 et 71. 
60 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe s 44 et 82 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.29 0, 7.293  et 7.305 ). Voir aussi le paragraphe 83.  
61 En particulier, les États -Unis font valoir que la déclaration faite dans le contexte de l'analyse de jure 
de la première disposition relati ve à l'implantation faite par le Groupe spécial "était explicitement un 
"exemple"", et qu'"il apparaît que [la formulation utilisée dans le contexte de son analyse de jure de la seconde 
disposition relative à l'implantation] [avait] son fondement dans les termes de l'argument de [l'Union 
européenne] présenté au Groupe spécial". (États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 43 (citant 
la communication de l'Union européenne en tant qu'autre appelant, paragraphe 38) et paragraphe  84 (faisant 
référen ce à la communication de l'Union européenne en tant qu'autre appelant, paragraphe 103))  
62 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 69.  
63 Le Groupe spécial a fait observer que "[p]our constater l'existence de la subordination au sens de 
l'article 3.1 b), cette subordination [devait] être une condition nécessaire de façon que le bénéficiaire ne 
bénéficierait pas de la subvention à moins que des produits nationaux ne soient utilisés au lieu de produits 
importés, ou de préférence à ceux -ci." (Rap port du Groupe spécial, paragraphe 7.274) En énonçant le critère 
pour déterminer  l'existence d'une subordination de jure  au titre de l'article  3.1 b), il a observé qu'"une 
subordination qui n'[était] pas énoncée expressément dans la législation pertinente [pouvait] néanmoins 
découler nécessairement, par implication, des termes effectivement employés dans la législation si elle 
résult[ait] inévitablement de ces termes ou si toute autre interprétation serait déraisonnable." ( Ibid., 
paragraphe 7.273  (note de b as de page omise) ) En énonçant le critère pour déterminer  l'existence d'une 
subordination de facto au titre de l'article 3.1 b) , il a noté que "l'Union européenne [devrait] démontrer qu'il y 
[avait] quelque chose dans la conception et la structure des mesu res contestées et leur fonctionnement, dans 
les circonstances dans lesquelles les mesures [avaient]  été introduites et exist [aient], qui établ [issait] la 
subordination et le [faisait] avec le niveau de certitude requis." ( Ibid., paragraphe 7.321)  WT/DS487/AB/R  
- 16 - 
  nationaux pour déterminer  l'existence de cette subordination. La question dont nous sommes 
saisis est donc de savoir si dans son analyse, le Groupe spécial a effectivement énoncé un e règle 
de droit  prescrivant l'utilisation de produits nationaux à l' entière exclusion de s produits importés.  
5.23.   Nous faisons observer que, devant le Groupe spécial, l'Union européenne a affirmé que: 
i) les termes de la première disposition relative à l'implantation exigeaient de Boeing qu'elle 
s'engage à utiliser des ailes et des fuselages produits ou asse mblés dans l'État de Washington 
dans l'assemblage final du 777X dans l'État de Washington64; et ii) au titre de la seconde 
disposition relative à l'implantation, le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial ne 
continuerait de s'appliquer que si Bo eing assembl[ait] les ailes et le 777X exclusivement dans 
l'État de Washington.65 Toutefois, l'interprétation de ces dispositions donnée par le Groupe spécial 
était différente. Le Groupe spécial a considéré que, telle qu'elle était libellée, la première 
disposition relative à l'implantation concernait l' implantation  d'un "important programme de 
construction d'un avion commercial", et qu'"il [fallait] par ailleurs qu'un producteur s'engage à 
fabriquer  dans l'État de Washington" un modèle d'avion commercial, a insi que les fuselages et les 
ailes de ce modèle.66 Il n'a trouvé nulle part "dans les termes employés dans la première 
disposition relative à l'implantation une prescription subordonnant l'entrée en vigueur des mesures 
contestées à l'existence d'une déterm ination selon laquelle des produits nationaux [seraient] 
utilisés au lieu de produits importés."67 Il a donc constaté que, de par ses termes, "la première 
disposition relative à l'implantation ne [disait] rien sur l'utilisation de produits importés ou de 
produits nationaux".68 Il a constaté aussi que la seconde disposition relative à l'implantation ne 
[disait] rien de l'utilisation de produits nationaux ou de produits importés".69 Pour le Groupe 
spécial, il n'y a "dans les termes de la [seconde disposition  relative à l 'implantation] , aucune 
indication expresse selon laquelle la subvention … serait perdue si des ailes étaient importées" et 
ses termes "ne subordonn ent pas expressément l'obtention d'une subvention à l'utilisation de 
produits nationaux de préférenc e à des produits importés".70 
5.24.   Le Groupe spécial a ensuite examiné, pour chacune des première et seconde dispositions 
relatives à l'implantation, si une subordination au remplacement des importations prohibée pouvait 
découler "nécessairement, par implication ", du libellé des dispositions.71 C'est dans ce contexte 
que le Groupe spécial, tout d'abord s'agissant de la première disposition relative à l'implantation, a 
fait la déclaration que l'Union européenne conteste:  
Le Groupe spécial ne voit rien dans le libel lé de la subordination concernant 
l'implantation figurant dans la première disposition relative à l'implantation qui 
exclurait en soi et nécessairement  la possibilité pour le constructeur d'avions d'utiliser 
des ailes ou des fuselages obtenus en dehors de l'État de Washington (si, par 
exemple, il continuait de fabriquer certains  fuselages et certaines  ailes dans l'État de 
Washington, en utilisant en plus  des fuselages et des ailes fabriqués ailleurs 
séparément).72 
5.25.   De la même façon, s'agissant de la seconde d isposition relative à l'implantation, le Groupe 
spécial a dit ce qui suit:  
… la subordination concernant l'implantation contenue dans la seconde disposition 
relative à l'implantation n'exclurait pas en soi et nécessairement  la possibilité pour le 
construct eur d'avions d'utiliser des ailes obtenues en dehors de l'État de Washington 
                                                
64 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 7.288 ( faisant référence à Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 44).  
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.304 ( faisant référence à Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 52 ). 
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.287. (italique dans l'origina l) Voir aussi les 
paragraphes  7.289 et 7.293.  
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.290.  
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.290.  
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.305.  
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.305. Voir aussi le paragraphe 7.308.  
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.291 et  7.306.  
72 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 37 (citant le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.291 (italique dans l'original; souligné par l'Union européenne) ). WT/DS487/AB/R  
- 17 - 
  …, dans la mesure où il ne délocaliserait pas en dehors de l'État de Washington la 
fabrication des ailes précédemment implantée dans cet État.73 
5.26.   Nous reconnaissons que, lues isolém ent, ces déclarations pourraient éventuellement être 
interprétées comme suggérant un e règle de droit au titre de l'article 3.1  b) qui prescrit l'utilisation 
de produits nationaux à l' entière exclusion des produits importés. Toutefois, lorsque ces mots sont  
considérés dans le contexte du reste des analyses de la subordination  de jure des première et 
seconde dispositions relatives à l'implantation  faites  par le Groupe spécial, il devient clair que le 
Groupe spécial n'a pas formulé un e telle règle de droit . 
5.27.   Pour commencer, ainsi que le Groupe spécial l'a constaté, de par leurs termes, les première 
et seconde dispositions relatives à l'implantation concernent toutes les deux l'"implantation" et 
l'engagement de "fabriquer" ou d'"assembler" certains produits et ne disent rien de l'"utilisation" 
de produits importés ou nationaux. Passant à l'"implication nécessaire" à partir des termes des 
première et seconde dispositions relatives à l'implantation, le Groupe spécial a considéré qu'une 
interprétation selon laquell e Boeing serait tenue d'utiliser des produits nationaux de préférence à 
des produits importés était seulement une interprétation de ces dispositions  parmi plusieurs autres 
possibles. Selon lui, alors que les termes de la première disposition relative à l'i mplantation 
pourraient avoir pour résultat que Boeing utilise certaines ailes et certains fuselages produits dans 
l'État de Washington, cela ne signifiait pas nécessairement que cette disposition, en vertu de ses 
termes, prescrivait que Boeing utilise des ailes et des fuselages nationaux de préférence à ces 
mêmes produits importés.74 De même, s'agissant de la seconde disposition relative à 
l'implantation, le Groupe spécial a constaté qu'il ne résultait pas inévitablement des termes de la 
disposition que l'im portation d'ailes équivaudrait à l'"implantation" des activités de production en 
dehors de l'État de Washington, "même si ce résultat n'[était] pas exclu par [son] texte ".75 Ayant 
examiné d'autres interprétations possibles des termes des dispositions76, il a  conclu que "[l]a 
subordination à l'implantation de certaines activités de production dans l'État de Washington [au 
titre de la première disposition relative à l'implantation] n'entraîn[ait] aucune prescription 
explicite, ou nécessairement impliquée, impos ant d'utiliser des produits nationaux"77, et qu'"[i]l ne 
résult[ait] aucune subordination expresse ou évidente des termes employés dans la [seconde 
disposition relative à l'implantation], et cette subordination ne [pouvait] pas découler 
inévitablement des t ermes de ladite disposition."78 Il a donc constaté que les première et seconde 
dispositions relatives à l'implantation n'exigeaient pas, en vertu de leurs termes ou 
nécessairement, par implication  à partir de ces termes , l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés comme condition pour recevoir l es subventions.  
5.28.   Lorsqu'elles sont lues dans ce contexte, nous interprétons les déclarations du Groupe spécial 
contestées par l' Union européenne,  selon lesquelles rien dans les termes des première et seconde 
dispositions relatives à l'implantation "n'exclurait en soi et nécessairement" la possibilité pour 
Boeing d'utiliser des produits obtenus en dehors de l'État de Washington , comme faisant référence 
aux "implications" de ces termes et rec onnaissant simplement qu'une condition exigeant 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ne pourrait pas découler 
"nécessairement" du libellé des première et seconde dispositions relatives à l'implantation. En 
particulier, à notre avis, le membre de phrase "exclu[re] en soi et nécessairement" renvoie à 
l'interprétation donnée par le Groupe spécial des termes "nécessairement, par implication" comme 
désignant  la subordination qui doit " résulter [] inévitablement des termes eff ectivement employés 
dans la législation" , ou au fait que "toute autre interprétation serait  déraisonnable".79 Compte tenu 
de cela, nous croyons comprendre que le Groupe spécial a simplement reconnu que, sur la base à 
la fois des termes utilisés dans les pre mière et seconde dispositions relatives à l'implantation et 
                                                
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.306. (non souligné dans l'original)  
74 Selon le Groupe spécial, si "[l]es termes effectivement employés dans la [première disposition relative 
à l'implantation] n'empêchent pas un scénario dans lequel … des ailes et des fuselages fabriqués dans l'État de 
Washington seraient "utilisés" dans l'assemblage final d'avions commerciaux 777X dans l'État de Washingto n", 
le fait "[q]u'un tel scénario soit possible sur la base des termes employés dans la première disposition relative 
à l'importation … n'est pas la même chose que de conclure qu'il s'agit d'une prescription ou d'une condition 
pour l'octroi des subventions  qui découle nécessairement de ces termes." (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.293)  
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.310. Voir aussi le paragraphe 7.306.  
76 Rapport du G roupe spécial, paragraphes 7.294  et 7.309.  
77 Rapport du Groupe spécial, p aragraphe 7.296.  
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.310.  
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.291  et 7.306.  WT/DS487/AB/R  
- 18 - 
  nécessairement, par implication  à partir de ces termes , il n'existait aucune prescription de jure 
exigeant de Boeing qu'elle utilise des produits nationaux de préférence à des produits importés.  
5.29.   En outre, nous rappelons les affirmations de l'Union européenne devant le Groupe spécial 
selon lesquelles, au titre de la première disposition relative à l'implantation, Boeing "s'engag[eait] 
à utiliser des ailes et des fuselages produits ou assemblés dans l'État de Washington" et "[s]i 
Boeing ne s'était pas engagée à utiliser des ailes et des fuselages fabriqués aux États -Unis [elle 
n'aurait] donc pas satisfait à la [première disposition relative à l'implantation]".80 En outre, l'Union 
européenne a fait valo ir devant le Groupe spécial qu'"au titre de la seconde disposition relative à 
l'implantation, le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial ne continuerait d'être en 
vigueur que "si Boeing assembl[ait] les ailes et assembl[ait] l'aéronef exclusive ment dans l'État de 
Washington"", et que "si Boeing achetait des ailes pour le 777X en dehors de l'État de Washington, 
elle perdrait le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour toutes les recettes liées 
aux ventes de l'aéronef 777X."81 À not re avis, il apparaît qu'en faisant sa déclaration selon laquelle 
les première et seconde dispositions relatives à l'implantation n'"exclu[aient] pas en soi et 
nécessairement" la possibilité pour Boeing d'utiliser des ailes en dehors de l'État de Washington , le 
Groupe spécial n'énonçait pas un e règle de droit  mais répondait plutôt à certaines affirmations 
avancées par l'Union européenne. L'Union européenne conteste également les déclarations du 
Groupe spécial selon lesquelles la seconde disposition relative à l'implantation "ne fait pas 
dépendre l'obtention ou le maintien de la jouissance des subventions du fait de s'abstenir d'utiliser 
des produits importés" et "ne prescrit pas qu'il faille se procurer les produits pour cette production 
(que ce soient les ai les ou n'importe quoi d'autre) uniquement  dans l'État de Washington".82 Pour 
la même raison que celle qui vient d'être exposée, nous n'estimons pas que ces déclarations 
révèlent une règle de droit prescrivant  l'utilisation de produits nationaux à l' entière exclusion de s 
produits importés.83 
5.30.   Enfin, nous ne considérons pas non plus qu'un e règle de droit prescrivant  l'entière exclusion 
des produits importés transparaisse dans les conclusions finales du Groupe spécial. Le Groupe 
spécial a constaté que les termes de la première disposition relative à l'implantation "ne 
subordonn[aient] en aucun cas, ni explicitement ni nécessairement par implication, la possibilité 
de bénéficier des subventions à l'utilisation, par le constructeur …, de produits nationaux de 
préfér ence à des produits importés"84 et que "la seconde disposition relative à l'implantation 
n'indiqu[ait] pas, telle qu'elle [était] libellée, que le taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial cesserait de s'appliquer si le constructeur d'aéronefs en question "utilis[ait]" des 
produits importés au lieu de produits nationaux."85 Selon nous, par conséquent, les conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles les première et seconde dispositions relatives à l'implantation ne 
sont pas subordonnées de jure au sens de l'article 3.1  b) étaient fondées sur ses constatations 
selon lesquelles: i) les subordinations énoncées dans les termes de ces dispositions concernaient 
l'emplacement de certaines opérations d'assemblage dans l'État de Washington; ii) les dispos itions 
ne disaient rien de l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés; et 
iii) les termes des dispositions n'empêchaient pas nécessairement, par implication, la possibilité 
d'utiliser des produits importés. Nous ne considéron s donc pas que le Groupe spécial, en disant 
que les termes de ces dispositions n '"excluent pas en soi et nécessairement" la possibilité d'utiliser 
des ailes et des fuselages importés, énonçait un e règle de droit  au titre de l'article 3.1  b) qui 
prescrivait  l'utilisation de produits nationaux à l' entière exclusion de s produits importés, mais nous 
estimons plutôt qu'il jetait le doute sur l' affirmation de l'Union européenne selon laquelle les 
termes de ces dispositions exigeaient nécessairement de Boeing qu'e lle utilise des ailes et des 
fuselages produits dans l'État de Washington.  
5.31.   S'agissant de son argument concernant l'analyse de jure  de la première disposition relative 
à l'implantation  faite p ar le Groupe spécial, l'Union européenne avance plusieurs argumen ts 
additionnels par lesquels elle soutient essentiellement que, pour diverses raisons, l a règle de droit 
                                                
80 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.288 (citant Union européenne, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe 44;  et déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 68).  
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.304 (citant Union européenne, première communication 
écrite au Groupe spécial, par agraphe 52) . (pas d'italique dans l'original)  
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.305. (italique dans l'original)  
83 Nous notons, en particulier, que ces déclarations ont été faites immédiatement après le résumé par le 
Groupe spécial des arguments de l'Union européenne exposés plus haut.  
84 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 7.295.  
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.310.  WT/DS487/AB/R  
- 19 - 
  énoncée à  l'article 3.1  b) ne devrait pas être interprété e comme prescrivant  l'utilisation de produits 
nationaux à l' entière exclusion de s produits imp ortés.86 Puisque nous avons souscrit au point de 
vue de l'Union européenne sur ce point mais que nous avons conclu que nous ne pensions pas que 
le Groupe spécial ait énoncé un e telle règle de droit , nous ne voyons pas la nécessité d'examiner 
plus avant ces arguments.  
5.32.   L'Union européenne fait valoir aussi que, puisque le Groupe spécial a reconnu que le critère 
juridique reflété dans le terme "subordonné" était le même tant pour la subordination  de jure que 
pour la subordination de facto , et qu'il a  fait erreur  dans son analyse de la subordination de jure  au 
titre de l'article 3.1  b), il a également fait erreur dans son interprétation de l'article 3.1  b) dans le 
contexte de son analyse  de la subordination de facto  de la première disposition relative à 
l'implanta tion.87 Nous notons que le Groupe spécial a centré son analyse sur le "fonctionnement 
effectif" de la première disposition relative à l'implantation tel que confirmé par les "éléments de 
preuve additionnels" disponibles conc ernant le fait que le programme d e l'aéronef 777X de Boeing 
avait satisfait à cette disposition.88 Selon nous, la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la 
première disposition relative à l'implantation ne démontre pas l'existence d'une subordination  
de facto était fondée sur l'absenc e de tout "élément de preuve factuel dans la détermination de 
l'Administration fiscale, ou dans la manière dont Boeing organis[erait] l'approvisionnement pour la 
production du 777X, indiquant une prescription de facto  d'utiliser des produits nationaux, y 
compris les ailes ou les fuselages", et non sur l'interprétation selon laquelle, pour pouvoir établir 
qu'il y a violation de l'article 3.1  b), il faut que la première disposition relative à l'implantation 
exige l'utilisation de produits nationaux à l' entièr e exclusion de s produits importés.89 Le Groupe 
spécial n'a exprimé nulle part dans son analyse de facto  une règle de droit prescrivant  que les 
modalités de fonctionnement de la première disposition relative à l'importation "exclu[ent] en soi 
et nécessairement" toute possibilité d'importer des ailes et des fuselages.90 À notre avis, par 
conséquent, l a règle de droit énoncé e par le Groupe spécial dans son analyse de la subordination 
de facto de la première disposition relative à l'implantation est é galement conforme à notre 
interprétation de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC . 
5.33.   En outre, nous n'estimons pas que, comme l'Union européenne le fait valoir, la constatation 
du Groupe spécial établissant qu' il n'exist ait "aucune indication selon laquelle l'act ivation de la 
première disposition relative à l'implantation était le résultat d'un autre facteur quelconque 
[hormis l'implantation du programme de construction d'un aéronef], tel qu'un engagement par le 
constructeur d'utiliser des produits nationaux de pr éférence à des produits importés"91 reposait sur 
une interprétation erronée des mots "utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
                                                
86 L'Union européenne fait valoir qu'une subvention soumise aux prescriptions imposant que 50 % de 
tous les intrants utilisés soient nationaux et que 50 % de tous les intrant s soient  importés serait encore 
subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. De même, elle affirme 
que les indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles  étayent l'idée qu'une 
mesure  subordonnant l'obtention d'une subvention à l'utilisation d'un produit national particulier, sans exiger 
que 100 % des produits utilisés soient nationaux, peut donner lieu à une violation de l'article  3.1 b). En outre, 
elle soutient que la distorsion envis agée par l'article 3.1 b) apparaît "lorsqu'une subvention fausse le rapport 
entre produits nationaux et produits importés", de sorte que le bénéficiaire utiliserait "une proportion plus 
grande de produits nationaux (et par conséquent, une proportion moindr e de produits importés) qu'il ne 
l'aurait fait autrement." Elle est également d'avis que l'interprétation de l'article  3.1 a) de l'Accord SCM  qui a 
été donnée  par l'Organe d'appel dans l'affaire CE et certains États membres - Aéronefs civils gros porteurs  au 
cours de son analyse de la subordination de facto est pertinente pour la question d'interprétation qui se pose 
en l'espèce. Enfin, elle fait valoir que la jurisprudence concernant l'article  III:4 du GATT de  1994 étaye "[l]'idée 
qu'une mesure exigeant mo ins que l'exclusion en soi de s produits importés peut donner lieu à la distorsion 
envisagée par l'article 3.1  b)." (Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 4 1 à 
51) 
87 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant,  paragraphe 70.  
88 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.342 à 7.345. Le Groupe spécial a considéré que ces 
éléments de preuve constituaient "l'ensemble des éléments de preuve pertinents relatifs à l'application de cette 
disposition". ( Ibid., paragraphe 7.345) 
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.344.  
90 Par exemple le Groupe spécial parle du fait de subordonner "la possibilité de bénéficier des 
subventions à la question de savoir si certains composants sont obtenus auprès d'une source d'origine 
étran gère ou nationale" ou de l'existence d'éléments de preuve indiquant "une utilisation particulière de 
produits d'origine spécifiques", et "d'une quelconque prescription imposant d'utiliser des produits nationaux en 
ce qui concerne le déclenchement de cette  possibilité ". (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.341, 7.344 
et 7.346)  
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.343.  WT/DS487/AB/R  
- 20 - 
  importés ".92 Au lieu de cela, l'analyse du Groupe spécial est conforme à son interprétation selon 
laquelle il  incombait à l'Union européenne  de "démontrer qu'il y [avait] quelque chose dans la 
conception et la structure des mesures contestées et leur fonctionnement, dans les circonstances 
dans lesquelles les mesures [avaient]  été introduites et exist [aient], qui établ[issait] la 
subordination. "93 Par conséquent, selon nous, plutôt qu e d'énoncer  une règle de droit prescrivant  
l'utilisation de produits nationaux à l' entière exclusion de s produits importés, le Groupe spécial a 
simplement constaté que les éléments de p reuve additionnels qui lui étaient présentés 
confirmaient son interprétation de la première disposition relative à l'implantation dans le contexte 
de son analyse de la subordination de jure et n'étaient pas suffisants pour établir au titre de 
l'article 3.1  b) que la mesure exigeait l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés comme condition d e l'octroi de la subvention.  
5.34.   En résumé, nous considérons  que, dans ses analyses de la subordination  de jure  des 
première et seconde dispos itions relatives à l'implantation, le Groupe spécial n'a pas énoncé un e 
règle de droit  au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC prescrivant  l'utilisation de produits 
nationaux à l' entière exclusion de s produits importés. Au lieu de cela, le Groupe spéc ial a constaté 
que, de par leurs termes, les première et seconde dispositions relatives à l'implantation 
concernaient l'emplacement de certaines opérations d'assemblage dans l'État de Washington et ne 
disaient rien de l'utilisation de produits nationaux ou de produits importés. Par conséquent, en 
disant que ces dispositions "n'exclu[aient] pas en soi et nécessairement" la possibilité pour le 
constructeur d'avions d'utiliser des intrants obtenus en dehors de l'État de Washington, le Groupe 
spécial n'a pas én oncé un e règle de droit  mais a plutôt reconnu que, sur la base des implications 
nécessaires des termes des dispositions, il n'existait pas de prescription de jure imposant à Boeing 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés. Il  n'a pas non plus énoncé 
une règle de droit de ce type  en évaluant la subordination  de facto  de la première disposition 
relative à l'implantation. En fait, il a constaté que les éléments de preuve additionnels qui lui 
étaient présentés confirmaient son int erprétation de la première disposition relative à 
l'implantation dans le contexte de son analyse de la subordination  de jure selon laquelle la mesure 
n'exigeait pas l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés comme 
condition de l'octroi de la subvention.  
5.35.   Sur la base de ce qui précède, nous rejetons  les allégations de l'Union européenne selon 
lesquelles le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC 
dans le contexte de ses analyses de  la subordination  de jure  des première et seconde dispositions 
relatives à l'implantation, ainsi que de son analyse de la subordination  de facto  de la première 
disposition relative à l'implantation.  
5.3  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dan s son application de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC dans le contexte de son analyse de la subordination 
de jure en ce qui concerne  la première disposition relative à l'implantation  
5.36.   L'Union européenne allègue que la constatation du Groupe spécial selon la quelle la première 
disposition relative à l'implantation n'exige pas, que ce soit expressément ou nécessairement, par 
implication, l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés constitue une 
erreur dans l'application de l'articl e 3.1 b) de l'Accord SMC.94 Selon elle, étant donné que la 
première disposition relative à l'implantation impose à Boeing "d'établir le programme de 
production du 777X dans l'État de Washington, " dans lequel " les ailes et le s fuselages doivent être 
intégrés ", et qu' "au moins certaines ailes et certains fuselages du 777X " doivent être fabriqués 
dans l'État de Washington, la disposition "s'approprie la prise de décisions commerciales de 
Boeing, laissant à celle -ci précisément une option si elle veut bénéficier  de milliards de dollars  EU 
de subventions – utiliser au moins certaines des ailes et certains des fuselages fabriqués dans 
l'État de Washington, dans l'assemblage final du 777X dans l'État de Washington".95 
5.37.   Les États -Unis répondent qu'"il n'y a pas de situ ation plausible en l'absence des  subventions 
alléguées dans laquelle Boeing aurait pu importer, et aurait importé, des fuselages ou des ailes 
                                                
92 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 71.  
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.321.  
94 Union européenne, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphe 64.  
95 Union européenne, communication en tant qu' autre appelant, paragraphes 60 et 61. (italique dans 
l'original)  WT/DS487/AB/R  
- 21 - 
  pour l e 777X".96 En outre, ils font observer que la première disposition relative à l'implantation 
"était une déter mination ponctuelle qui avait été déclenchée par une décision  d'implanter un 
programme aéronautique" avant que toute fabrication n'ait lieu et qu'"il n'y avait aucun 
mécanisme pour annuler la prorogation du taux d'imposition B&O visant le secteur aérospati al qui 
prenait effet même si finalement aucune fabrication n'avait lieu".97 
5.38.   Comme nous l'avons noté, le Groupe spécial a considéré plusieurs interprétations possibles 
de la première disposition relative à l'implantation. Il a fait observer que "[l]es termes  
effectivement employés dans la disposition n'empêch[aient] pas un scénario dans lequel des ailes 
et des fuselages produits séparément seraient "utilisés" de la manière alléguée par l'Union 
européenne, à savoir que des ailes et des fuselages fabriqués dans  l'État de Washington seraient 
"utilisés" dans l'assemblage final d'avions commerciaux 777X dans l'État de Washington".98 
Cependant, selon le Groupe spécial, il exist e deux autres interprétations "possible[s] et également 
raisonnable[s]" des termes de la pr emière disposition relative à l'implantation qui "permettrai[ent] 
au constructeur de bénéficier des subventions" s'il: i) "utilisait des ailes et des fuselages fabriqués 
en dehors de l'État de Washington dans l'assemblage final des avions commerciaux 777X dans 
l'État de Washington, dès lors qu'il fabriquerait au moins certains fuselages et certaines ailes dans 
l'État de Washington"; ou ii) "cessait de fabriquer des fuselages, des ailes et même des avions 
commerciaux dans l'État de Washington, dans la mesure  où la première disposition relative à 
l'implantation impliqu[ait] une décision ponctuelle concernant l'établissement initial de certaines 
activités de fabrication mais non leur poursuite".99 
5.39.   De l'avis de l'Union européenne, selon tous les scénarios examiné s par le Groupe spécial, les 
prescriptions concernant la production énoncées dans la première disposition relative à 
l'implantation ne laissent d'autre choix à Boeing que d'utiliser au moins certaines ailes et certains 
fuselages de fabrication nationale da ns sa production de l'aéronef 777X dans l'État de 
Washington.100 Par conséquent, selon l'Union européenne, "le texte exprès de la première 
disposition relative à l'implantation ou, à titre subsidiaire, les implications nécessaires de ce texte, 
auraient dû co nduire le Groupe spécial à constater l'existence d'une subordination de jure ".101  
5.40.   Nous commençons par observer que, comme l'Union européenne le fait valoir, la 
prescription imposant de produire des ailes et des fuselages dans l'État de Washington entraînerait 
selon toute probabilité l'utilisation d'au moins certaines ailes et certains f uselages de fabrication 
nationale dans l'assemblage final du 777X. À cet égard, nous rappelons que la question pertinente 
à poser pour déterminer l'existence d'une subordination au sens de l'article 3.1 b) n'est pas de 
savoir si les prescriptions relatives  au droit de bénéficier d'une subvention peuvent entraîner  
l'utilisation de plus de produits nationaux et de moins de produits importés, mais de savoir si la 
mesure, en vertu de ses termes ou nécessairement, par implication à partir de ceux -ci, énonce 
une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Par conséquent, à notre avis, la question de savoir si t elle ou telle  interprétation de la première 
disposition relative à l'implantation "permettrait au bénéfici aire de la subvention d'en tirer profit 
sans utiliser des ailes et des fuselages nationaux de préférence à des ailes et des fuselages 
importés, du moins pour certains aéronefs pendant un certain temps"102 ne porte  pas directement 
                                                
96 États-Unis, communication en tant qu' intimé, paragraphe 53.  
97 États-Unis, communication en tant qu 'intimé, paragraphes 63 (italique dans l'original)  et 66.  
98 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.293.  
99 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.294.  
100 Selon l'Union européenne, en ce qui concerne le premier autre scénario possible  envisagé par le 
Groupe spécial, "[s]i toutes  les ailes et tous les fuselages du 777X fabriqués dans l'État de Washington étaient 
détruits, jetés ou stockés indéfiniment, de sorte qu' aucun de ces éléments ne serait utilisé dans l'assemblage 
final du 777X fabriqué dans l'État de Washington, il est impossible de comprendre comment on pourrait parler  
d'un programme de production du 777X dans l'État de Washington " dans lequel " les ailes et les fuselages 
du 777X seraient intégrés – ce que disent et exigent  les termes effectivement employés dans la mesure". 
L'Union européenne fait valoir que selon le second autre scénario possible , "il y a une période durant laquelle la 
première disposition relative à l'implantation oblige Boeing à établir le programme de pr oduction du 777X dans 
l'État de Washington, " dans lequel " les ailes et les fuselages doivent être intégrés." Par conséquent, selon 
l'Union européenne, "il résulte des termes mêmes employés dans la première disposition relative à 
l'implantation que même si Boeing pou vait importer l'ensemble des ailes et des fuselages une partie du temps 
(mais ce n'est pas le cas) et certaines ailes et certains fuselages en permanence (mais ce n'est pas le cas), elle 
ne peut certainement pas importer l'ensemble des ailes et d es fuselages en permanence ." (Union européenne, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 59, 60 et 62 (soulign é dans l'original )) 
101 Union européenne, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphe 64.  
102 Union européenne, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphe 62.  WT/DS487/AB/R  
- 22 - 
  sur la question de la subord ination au sens de l'article 3.1 b). Même s 'il est probable , selon tous 
les scénarios examinés par le Groupe spécial, que Boeing utilise rait une certaine quantité d 'ailes et 
de fuselages de fabrication nationale, cette observation n'est pas en elle -même suffisante pour 
établir l'existence d'une condition, exprimée  dans les termes de la mesure ou en découlant 
nécessairement, par implication , exige ant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
5.41.   Compte tenu de ce qui précède, nous notons la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la condition énoncée dans les termes de la première disposition relative à l'implantation 
n'a pas trait à l' utilisation  de produits nationaux ou importés mais plutôt à l' implantation  de 
certaines  activité s de fabrication dans l'État de Washington.103 À cet égard, le Groupe spécial a fait 
observer à juste titre que le fait que les termes effectivement employés dans la première 
disposition relative à l'implantation n'empêchaient pas un scénario dans l equel "des ailes et des 
fuselages fabriqués dans l'État de Washington seraient "utilisés" dans l'assemblage final d'avions 
commerciaux 777X dans l'État de Washington  … n'[était] pas la même chose que de conclure qu'il 
s'agi[ssait] d'une prescription ou d'u ne condition pour l'octroi des subventions qui découl[ait] 
nécessairement de ces termes".104 
5.42.   En outre, les deux "autres" interprétations "possibles" de la première disposition relative à 
l'implantation par le Groupe spécial confirme nt que la conditionnalité établie sur la base des 
termes de cette disposition est liée à la fabrication  des ailes et de s fuselages et que l' utilisation  de 
ces produits dans l'assemblage final du 777X n'est pas une condition d e l'obtention de la 
subvention, mais plutôt une conséquen ce de la prescription imposant de fabriquer ces ailes et ces 
fuselages sur le territoire  national.105 Il apparaît que l'absence de toute formulation expresse dans 
la première disposition relative à l'implantation, ou de toute implication nécessaire à partir du 
texte de cette disposition, qui aurait trait à une condition exigeant l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés dans cette disposition , couplée au fait que celle -ci 
"implique une décision ponctuelle concernant l'établisse ment initial de certaines activités de 
fabrication mais non leur poursuite"106, était une considération particulièrement pertinente pour la 
conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle "[l]a subordination à l'implantation de certaines 
activités de prod uction dans l'État de Washington n'entraîn [ait] aucune prescription explicite, ou 
nécessairement impliquée, imposant d'utiliser des produits nationaux".107 
5.43.   De même , nous attirons l'attention sur l'examen par le Groupe spécial de la question de 
savoir si la première disposition relative à l'implantation exige que la même entité construise aussi 
bien l'avion commercial que les fuselages et les ailes. Le Groupe spécial a fait observer que , 
compte tenu de son interprétation des termes de cette disposition, "même  si [celle -ci] avait pu 
être satisfaite par deux entités différentes implantant deux activités différentes dans l'État de 
Washington, cette situation ni n'exigerait expressément ni n'impliquerait nécessairement qu'il 
[faille] que l'une ou l'autre entité ut ilise des produits nationaux au lieu de produits importés".108 
Nous croyons comprendre par conséquent que le raisonnement du Groupe spécial a été que , dans 
la mesure où aucun élément dans les termes de la disposition "ne subordonn[ait] …, ni 
explicitement ni  nécessairement par implication, la possibilité de bénéficier des subventions à 
l'utilisation, par le constructeur ou les constructeurs concernés, de produits nationaux de 
préférence à des produits importés"109, l'existence d'une telle conditionnalité ne pou vait pas être 
établie, comme le soutient l'Union européenne, en se fondant seulement sur le fait que la première 
disposition relative à l'implantation oblige le bénéficiaire de la subvention à commencer la 
fabrication aussi bien d'un avion  commercial que de fuselages et d'ailes dans le cadre du même 
programme de production dans l'État de Washington.110 
                                                
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.293.  
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.293.  
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.294.  
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.294.  
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.296.  
108 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295.  
109 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295.  
110 Union européenne, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphes 60 à 62. L'Union 
européenne considère en outre que "la conclusion selon laquelle la mesure est subordonnée de jure  à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés est confirmée et corroborée par le 
"fait" que les producteurs d'aéronefs sont des acteurs commerciaux rationnels et agiraient d'une manière  
rationnelle (par exemple  ils n'accepteraient pas de produire le 777X dans l'État de Washington et de fabriquer WT/DS487/AB/R  
- 23 - 
  5.44.   En résumé, la question pertinente à se poser pour déterminer l'existence d'une 
subordination de jure au sens de l'article 3.1 b) n'est pas de savoir si les pre scriptions concernant 
la production prévues dans la première disposition relative à l'implantation peuvent entraîner  
l'utilisation de plus de produits nationaux et moins de produits importés , mais de savoir si la 
mesure, en vertu de ses termes ou nécessair ement, par implication à partir de ceux -ci, énonce 
une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Par conséquent, même s 'il est probable , selon les scénarios examinés par le Groupe spécial, que 
Boeing util iserait une certaine quantité d 'ailes et de fuselages de fabrication nationale, cette 
observation n'est pas en elle -même suffisante pour établir l'existence d'une condition, exprimée  
dans les termes de la mesure ou en découlant nécessairement, par implicat ion, exigeant 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
5.45.   Nous rejetons  par conséquent l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur dans son application de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  en constatant que la 
première disposition relative à l'implantation ne rend ait pas les mesures fiscales visant le secteur 
aérospatial subordonnées de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
5.4  Question de savoir si l e Groupe spécial a fait erreur dans son application de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, ou au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
dans le contexte de son analyse de la subordination de jure  en ce qui concerne la 
seconde disposition relative à l 'implantation  
5.46.   L'Union européenne allègue en outre que le Groupe spécial a fait erreur dans son application 
de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC en restreignant indûment l e champ  des éléments de preuve au 
regard  desquels il a évalué la subordination de jure  en ce qui concerne la seconde disposition 
relative à l'implantation, et en particulier en ne s'appuyant pas sur l'"aveu" des États -Unis selon 
lequel "si les ailes et les fuselages achevés étaient produits en de hors de s États -Unis puis 
importés, [l'A dminist ration fiscale de l'État de Washington] déterminerait probablement qu 'un 
assemblage final ou un assemblage des ailes a été implanté en de hors de l'État de Washington, ce 
qui signifie que la seconde disposition relative à l'implantation serait déclenchée".111 Selon l'Union 
européenne, l'"aveu" des États -Unis constitue "un accord entre les parties" sur le sens de la 
seconde disposition relative à l'implantation et un élément de preuve quant au x "usage s pertinent s 
des organismes administrants"112 que le Groupe spé cial aurait dû prendre en compte dans son 
analyse de la subordination de jure , dans la mesure où "[u]ne allégation de jure repose sur le 
texte de la mesure de droit interne et son sens".113 
5.47.   Les États -Unis répondent que "l'"aveu" supposé … ne porte pas sur le  sens des termes 
employés dans la seconde disposition relative à l'implantation [mais] p révoit ce que 
[l'Administration fiscale de l'État de Washington] ferait probablement dans un scénario factuel 
hypothétique particulier, sur la base d'un certain nombre d'hypothèses", et que leur réponse 
"indique clairement que la seconde disposition relative à l'implantation impose des conditions 
                                                                                                                                                  
les ailes et les fuselages pour le  777X d ans l'État de Washington, seulement pour détruire,  jeter ou stocker 
indéfiniment ces ailes et c es fuselages au lieu de les utiliser dans le programme 777X établi dans l'État de 
Washington"). ( Ibid., paragraphe 63) À notre avis, cependant, cette observation  ne modifie pas l'évaluation de 
la question de savoir si la première disposition relative à l'implantation, en vertu de ses termes, rend l'octroi de 
la subvention subordonné de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importé s. 
En particulier, dans la mesure où ce facteur ne semble pas se rapporter aux termes de la première disposition 
relative à l'implantation elle -même, ni à aucun sens en découlant  nécessaire ment,  par implication, nous ne 
voyons pas comment le comportement s upposé de Boeing en tant qu'acteur économique rationnel serait 
pertinent pour une analyse de la subordination de jure . En outre, la formulation de la première disposition 
relative à l'implantation est générale et ne fait pas référence à des destinataires p récis, mais à un "programme 
aéronautique" qui, dans certaines conditions, peut permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux. Par 
conséquent, nous ne voyons pas en quoi le comportement de Boeing en tant qu'acteur économique rationnel 
est pertinent pour évaluer le sens des termes de la première disposition relative à l'implantation.  
111 Union européenne, communication en tant qu' autre appelant, paragraphe 109 (citant la réponse des 
États-Unis à la question n° 80 du Groupe spécial, paragraphe 119; et fa isant référence à la réponse à la 
question n°  43 du Groupe spécial, paragraphe 103).  
112 Union européenne, communication en tant qu' autre appelant, paragraphe 113 (citant le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.8 ). 
113 Union européenne, communication en tan t qu'autre appelant, paragraphe 116.  WT/DS487/AB/R  
- 24 - 
  concernant l'implantation de l'activité de production, et non le caractère national ou importé de s 
produit s qui sont utilisé s."114 
5.48.   Nous rappelons qu e, tandis que la subordination de jure  est démontrée sur la base des 
termes mêmes de la mesure, ou nécessairement, par implication à partir de ceux -ci115, l'existence 
d'une subordination de facto  est "déduite  de la configuration globale d es faits constituant et 
entourant l'octroi de la subvention".116 Les facteurs pertinents pour établir l'existence d'une 
subordination de facto comprennent la conception et la structure de la mesure, ses modalités de 
fonctionnement, ainsi que les circonstance s factuelles pertinentes qui donnent le contexte 
permettant de comprendre la conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la 
mesure.117 Cependant, le critère juridique exprimé par le terme "subordonnées" est le même pour 
la subordination de jure et de facto .118 Comme nous l'avons fait observer, la question pertinente 
qui se pose au regard de l'article 3.1 b) est de savoir si une condition exigeant  l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés peut être d iscernée d'a près les  termes 
de la mesure même, ou déduite de sa conception, de sa structure, de ses modalités de 
fonctionnement et des circonstances factuelles pertinentes. Les circonstances factuelles 
potentiellement pertinentes pour évaluer  si une subvention est sub ordonnée de facto dans les 
circonstances de l'espèce pourrai ent comprendre, par exemple, l'existence d'un processus de 
production à plusieurs étapes , le niveau de spécialisation des intrants subventionnés ou le niveau 
d'intégration de la chaîne de producti on dans la branche de production pertinente.  
5.49.   Nous observons par ailleurs qu e tant  les subventions au remplacement des importations que 
les autres subventions qui concernent la production nationale peuvent avoir des effets 
défavorables pour les produits importés. Les subventions subordonnées au remplacement des 
importations ont, par nature, des effets défavorables sur les conditions de concurrence des 
produits importés. Cependant, on peut aussi s'attendre généralement à ce que les subvention s qui 
ont trait à  la production de certains produits sur le territoire national d'un Membre accroissent 
l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui aurait pour 
conséquence d'accroître l'utilisation de ces produits en aval e t de nuire aux importations. Dans le 
cas spécifique des subventions accordées pour la production d'un intrant et d'un produit final, il est 
probable que les bénéficiaires de ces  subvention s à la fois "produisent" et "utilisent" les intrants 
subventionnés d ans la production du produit final subventionné. De fait, ces subventions auraient 
des conséquences pour les décisions en matière d'approvisionnement en intrants prises par l es 
producteurs subventionnés dans la mesure où , tant parce qu'ils ont  été obligés de produire un 
intrant au niveau national, que pour des raisons de coûts de production et d'efficacité, ces 
producteurs utilise raient probablement au moins certains de ces intrants dans leurs activités de 
production en aval. Cela est d'autant plus vrai dan s les cas où l'intrant subventionné est de nature 
spécialisée ou lorsqu'il existe une intégration verticale entre les étapes de la chaîne de production 
située s en amont et en aval. Cependant, si les subventions de ce type peuvent favoriser 
l'utilisation de  produits nationaux subventionnés et entraîner un détournement en ce qui concerne 
les produits importés, ces effets ne démontrent pas en soi l'existence d'une prescription imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.  
5.50.   En même temps , la question de savoir si une subvention est subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés doit être " déduite  de la configuration 
globale des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention".119 En particulier, les 
circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, faire partie du contexte permettant de 
comprendre la conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la mesure sur un 
marché particulier, autant d' éléments qui peuvent aid er à déterminer s'il existe ou non une 
subordination de facto. La conception et la structure d'une mesure par laquelle une subvention est 
accordée peuvent être adaptées aux circonstances factuelles – comme un processus de production 
à plusieurs étapes , dan s lequel des intrants spécialisés et des produits finals sont subventionnés, 
ou dans lequel la chaîne de production est intégrée verticalement. Les modalités d'une mesure 
ainsi conçue ou structurée peuvent alors s'appliquer, de sorte que les conditions d'a dmissibilité au 
                                                
114 États-Unis, communication en tant qu' intimé, paragraphes 93 et 94.  
115 Voir le r apport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 100. Voir aussi le 
paragraphe  123. 
116 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéron efs, paragraphe 167. (italique dans l'original)  
117 Voir le r apport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1046.  
118 Voir le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167.  
119 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167. (italique dans l'original)  WT/DS487/AB/R  
- 25 - 
  bénéfice de la subvention ou d'accès à la subvention peuvent comprendre une condition exigeant 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.120 Cependant, la question 
de savoir si une subvention est simplement subordonnée à  la production nationale de certains 
produits ou à l'utilisation, par le bénéficiaire de la subvention, de produits nationaux de préférence 
à des produits importés, devrait être évaluée au cas par cas.  
5.51.   Nous avons fait observer plus haut que nous considérions l'analyse de la subordination 
de jure et de facto  au regard de l'article 3.1 b) comme un continuum, qui commençait par les 
termes de la mesure et leurs implications nécessaires, et se poursuivait avec les facteurs 
comprenant la conception et l a structure de la mesure, ses modalités de fonctionnement et les 
autres circonstances pertinentes.121 En dernier lieu, pour déterminer l'existence d'une 
subordination, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation globale de tous les éléments et 
élémen ts de preuve pertinents versés au dossier, sans être  tenu de compartimenter les analyses 
de jure  et de facto  pour établir une conclusion globale s'agissant  de savoir si une subvention est 
subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à de s produits importés. Une 
constatation de l'existence d'une subordination, qu'elle soit formulée sur une base de jure ou de 
facto, débouche sur une constatation d'incompatibilité avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  en 
vertu du même critère juridique de subordination, autrement dit le point de savoir  si la mesure 
exprime une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
5.52.   Nous rappelons que la détermination du sens du dro it interne par un groupe spécial exige 
un soin particulier et que dans son analyse de la subordination de jure , le Groupe spécial en 
l'espèce devait examiner le sens des termes de la seconde disposition relative à l'implantation et 
les implications nécessa ires découlant de ces termes. Le Groupe spécial a constaté que le texte de 
la seconde disposition relative à l'implantation concernait l'implantation de l'"assemblage" de 
certains produits dans l'État de Washington, plutôt que l'"utilisation" de t els ou te ls produit s 
comme condition d'obtention de la subvention122 et qu'il existait plusieurs interprétations possibles 
des termes de cette disposition, de sorte que "[l]a subordination au remplacement des 
importations ne [pouvait] pas … découler nécessairement pa r implication" de ces termes.123 Le 
Groupe spécial a ensuite entrepris d'analyser si la seconde disposition relative à l'implantation 
entraînait une subordination de facto  et a posé une série de questions aux États -Unis concernant 
certains scénarios contrefa ctuels.124 L'Union européenne considère que bien que le Groupe spécial 
ait constaté que les réponses des États -Unis à ces questions "[étaient] d'une importance cruciale, 
et qu'elles étaient en fait déterminantes, dans son analyse de la subordination de facto  en ce qui 
concerne  la seconde disposition relative à l'implantation", elles "[ne sont] inexplicablement pas 
mentionné[es] dans l'analyse de jure  du Groupe spécial", alors même qu'elles sont révélatrices 
d'un "accord entre les parties sur le sens de [la] seconde disposition relative à l'implantation" et 
qu'elles clarifient les  "usages pertinents des organismes administrants".125 
5.53.   Nous notons que le Groupe spécial a considéré que les réponses des États -Unis étaient 
"importantes pour comprendre les modalités de fonctionnement  des conditions prévues dans la 
seconde disposition relative à l'implantation", qui étaient soumises au pouvoir discrétionnaire 
administratif de l'Administration fiscale, et a conclu que "les actions probables  de l'organisme 
administratif per tinent face aux scénarios factuels possibles donn[aient] des indications quant au 
point de savoir si, dans la pratique, une subvention resterait offert e du moment qu'un constructeur 
utiliserait des produits nationaux, tandis qu'il serait mis fin à cette mê me subvention si un 
constructeur utilisait ces mêmes produits provenant d'une source étrangère".126 Le Groupe spécial 
a donc procédé à une analyse de ces réponses, qu'il a utilisées  dans le contexte de son analyse de 
la subordination de facto . S'il est conce vable que les réponses des États -Unis aux questions du 
Groupe spécial aient pu apporter des éclaircissements sur l'implication nécessaire des termes de la 
seconde disposition relative à l'implantation, elles peuvent  avoir été tout aussi pertinentes pour 
                                                
120 Nous notons, à cet égard, qu'une subvention p ourrait  être subordonnée au remplacement des 
importations "soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions"  et que par conséquent les subventions 
qui ont pour condition  la production de certains produits au niveau national peuvent en même temps être 
subordonné es à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
121 Dans la mesure où tant des allégations de jure  que des allégations  de facto  ont été formulées.  
122 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.308.  
123 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.306.  Voir aussi le paragraphe 7.309.  
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361.  
125 Union e uropéenne, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphe s 111 et 113. 
126 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.365. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS487/AB/R  
- 26 - 
  comprendre la conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la mesure dans le 
contexte des circonstances factuelles pertinentes. Nous reconnaissons que le Groupe spécial a 
compartimenté s es analyses de la subordination de jure  et de la subor dination de facto . Il aurait 
été préférable qu'il procède à une évaluation plus globale de tous les éléments et éléments de 
preuve pertinents versés au dossier. Cependant, nous ne considérons pas qu 'il ait fait erreur en 
examinant les réponses des États -Unis à ces questions dans le contexte de l'examen de la 
conception, de la structure et des modalités de fonctionnement de la seconde disposition relative à 
l'implantation, dans le contexte  des circonstances factuelles pertinentes.  
5.54.   L'Union européenne allègue en outre qu'en adoptant, dans le contexte de son analyse 
de jure, une interprétation de la seconde disposition relative à l'implantation "ne reposant sur 
aucun élément de preuve", le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluatio n objective de la 
question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.127 Elle conteste l es déclaration s du 
Groupe spécial selon l esquelle s "les termes "tout assemblage final ou assemblage des ailes" 
[employés dans la seconde disposition relative à l 'implantation] sont explicitement liés, et, peut -on 
faire valoir, limités, aux activités spécifiques d'assemblage constituant "la base de l'implantation" 
en vertu de la première disposition relative à l'implantation", et par conséquent "les termes de la 
seconde disposition relative à l'implantation pourraient en fait être interprétés comme visant la 
situation dans laquelle des activités de production qui avaient été précédemment implantées dans 
l'État de Washington et avaient constitué le fondement de la dé termination de l'Administration 
fiscale en vertu de la première disposition relative à l'implantation ont été implantées 
ultérieurement en dehors de l'État de Washington".128 
5.55.   Nous convenons avec l'Union européenne qu'il n'apparaît pas que les termes de la se conde 
disposition relative à l'implantation limitent le champ d'application de cette disposition à la 
délocalisation des opérations spécifiques d'assemblage qui constituaient la base d'une implantation 
au titre de la première disposition relative à l'impla ntation.129 Par ailleurs, sachant que le respect 
de la première disposition relative à l'implantation signifiait qu'il aurait au moins dû être prévu que 
"la fabrication" des ailes du 777X "commence[] sur un site nouveau ou existant dans l'État de 
Washington" , nous considérons qu'il est raisonnable de conclure qu' une situation dans laquelle la 
seconde disposition relative à l'implantation serait déclenchée se présente  lorsque la production 
des ailes, après avoir été implantée dans l'État de Washington conformé ment à la première 
disposition relative à l'implantation, est implantée ultérieurement en de hors de cet État. À cet 
égard, nous notons la déclaration du Groupe spécial selon laquelle "[s]ur la seule base du libellé de 
[la seconde disposition relative à l'i mplantation], les termes "tout assemblage final ou assemblage 
des ailes" sont explicitement liés, et, peut-on faire valoir , limités, aux activités spécifiques 
d'assemblage constituant "la base de l'implantation" en vertu de la première disposition relative  à 
l'implantation".130 Le Groupe spécial s'est en outre référé explicitement à la possibilité de donner  
"[u]ne autre interprétation des termes de la seconde disposition relative à l'implantation".131 Par 
conséquent, si nous ne considérons pas que le champ d'ap plication de la seconde disposition 
relative à l'implantation soit limité à la délocalisation des activités spécifiques d'assemblage qui 
avaient  été implantées précédemment dans l'État de Washington, nous ne pensons pas qu'en 
faisant les déclarations que l 'Union européenne conteste, le Groupe spécial a it adopté une telle 
interprétation. Au lieu de cela, le Groupe spécial a simplement décrit une situation possible dans 
laquelle la seconde disposition relative à l'implantation serait activée.  
5.56.   En tout état de cause, nous ne pensons pas que les déclarations du Groupe spécial aient été 
un élément essentiel de sa conclusion finale selon laquelle la subordination énoncée dans la 
seconde disposition relative à l'implantation résid e, non dans le fait que des produits  fabriqués 
dans l'État de Washington dev raient être "utilisés", mais plut ôt dans le fait que la fabrication de 
                                                
127 Union européenne, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphe 119.  
128 Rapport du Groupe spé cial, paragraphe 7.305. Voir Union européenne, communication en tant 
qu'autre appelant, paragraphe 120.  
129 À cet égard, nous reconnaissons que, si en vertu des  prescriptions en matière d'"implantation" 
énoncées dans la première disposition relative à l'impl antation , "la fabrication" d'un nouveau modèle ou d'un 
modèle existant d'avion commercial, ainsi que "des [f]uselages et des ailes" d'un tel modèle, devrait 
"commencer" dans l'État de Washington, les prescriptions en matière d'"implantation" prévues dans l a seconde 
disposition relative à l'implantation concernent tout "assemblage final ou assemblage des ailes" du même 
modèle.  
130 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.305. (pas d'italique dans l'original)  
131 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.309.  WT/DS487/AB/R  
- 27 - 
  certains produits ne devait pas être "implantée " en dehors de l'État de Washington.132 La 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la seconde disposition relative à l'implantation ne 
démontre pas l'existence d'une subordination de jure  à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés était fondée plus généralement sur les termes employés dans 
cette disposition, dont l' expression "décisions d'approvisionnement en composants" ne fait pas 
partie, et sur l'implication qui p ouvait  en découler nécessairement, plutôt que sur le fait que les 
termes "tout assemblage final ou assemblage des ailes" peuvent être limités à la déloca lisation 
d'activités d'assemblage spécifiques qui avaient  été précédemment implantées dans l'État de 
Washington.133 Nous n'approuvons  donc pas l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle 
l'interprétation de la seconde disposition relative à l'implanta tion donnée  par le Groupe spécial "ne 
repose sur aucun élément de preuve".134 
5.57.   En résumé, nous ne considérons pas que le Groupe spécial a it fait erreur dans son 
application de l'article 3.1 b) en n'examinant pas  les réponses des États -Unis à s es questions dans 
le contexte de son analyse  de la subordination de jure  de la seconde disposition relative à 
l'implantation. Pour déterminer l'existence d'une subordination, un groupe spécial devrait procéder 
à une évaluation globale de tous les éléments et éléments de preuve pertinents versés au dossier, 
sans être ten u de compartimenter s es analyses de jure  et de facto  pour établir  une conclusion 
globale s'agissant de savoir si une subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux 
de préfér ence à des produits importés. Les réponses des États -Unis ont pu apporter des 
éclaircissements sur l'implication nécessaire des termes de la seconde disposition relative à 
l'implantation, mais elles ont pu être également pertinentes pour comprendre la conc eption, la 
structure et les modalités de fonctionnement de la mesure dans le contexte des circonstances 
factuelles pertinentes. Par conséquent, nous n'estimons pas que le Groupe spécial a it fait erreur en 
restreignant indûment le champ  des éléments de preu ve à partir desquels il a évalué la 
subordination de jure  en ce qui concerne  la seconde disposition relative à l'implantation. Nous 
n'estimons pas non plus que le Groupe spécial a it considéré que le champ d'application de la 
seconde disposition relative à l'implantation était limité à la délocalisation des opérations 
spécifiques d'assemblage qui constituaient la base d'une implantation au titre de la première 
disposition relative à l'implantation. Au lieu de cela, le Groupe spécial décrivait simplement une 
situation possible dans laquelle la seconde disposition relative à l'implantation serait activée.  
5.58.   Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons  l'allégation de l'Union européenne selon 
laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC en 
constatant que la seconde disposition relative à l'implantation, considérée séparément ou 
conjointement avec la première disposition relative à l'implantation, ne rendait pas le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial  subordonné de jure  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Nous rejetons  aussi l'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant que la seconde 
                                                
132 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.308.  
133 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.305 et 7.315.  
134 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 119. L'Union européenne 
formule un certain nombre d'arguments additionnels, dont il apparaît qu'ils sont tous axés sur la même 
préoccupation centrale concernant l e fait que le Groupe spécial a considéré la seconde disposition relative à 
l'implantation comme limitée à la délocalisation des activités d'assemblage qui constituaient la bas e de 
l'implantation en vertu de la première disposition relative à l'implantation. En particulier, elle soutient que 
l'interprétation du Groupe spécial est contredite par les termes de la première disposition relative à 
l'implantation et que rien dans cett e disposition ni dans l'ES SB 5952 "n'impose au constructeur d'un aéronef 
d'indiquer [à l'Administration fiscale de l'État de Washington] quel  aéronef spécifique et quelles ailes pour ce  
modèle d'aéronef donné, ou combien d'exemplaires de ce t aéronef et de ces ailes, seraient assemblés dans 
l'État de Washington". L'Union européenne fait valoir en outre que les deux parties ont considéré que les 
termes de la seconde disposition relative à l'implantation faisaient référence "au modèle d'aéronef concernant 
lequel la première disposition relative à l'implantation était respectée, le 777X, et non à des "activités 
spécifiques  d'assemblage"" . Par ailleurs, elle rappelle son argument selon lequel "les Parties sont convenues 
que "si les fuselages et les ailes achevés étaient produits en dehors des États -Unis, puis importés", la [seconde 
disposition relative à l'implantation] serait déclenchée." Enfin, selon l'Union européenne, "le point de vue du 
Groupe spécial selon lequel la seconde disposition relative à l'implantat ion "n'exclu[t] pas "en soi et 
nécessairement la possibilité pour le constructeur d'avion d'utiliser des ailes obtenues en dehors de l'État de 
Washington …, dans la mesure où il ne délocaliserait pas en dehors de l'État de Washington la fabrication des 
ailes précédemment implantée dans cet État"" est contredit par certaines déclarations faites par les États -Unis 
devant le Groupe spécial. ( Ibid., paragraphes 12 6, 127  (italique dans l'original) , 130 et 131 (note de bas de 
page omise) ) WT/DS487/AB/R  
- 28 - 
  disposition relative à l'implantation, considérée séparément ou conjointement avec la première 
disposition relative à l'implantation, ne rendait pas le taux d'imposition B&O visant le secte ur 
aérospatial subordonné de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
5.5  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse de la 
subordination de facto  au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  
5.59.   Les États -Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC en constatant que le taux d'imposition B&O visant le 
secteur aérospatial était subordonné de facto  à l'utilisation d e produits nationaux de préférence à 
des produits importés. Ils font valoir que le Groupe spécial a interprété et appliqué à tort 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC comme s'il prohibait les subventions subordonnées à l'implantation 
d'activités de production sur le territoire national.135 Ils font observer  en outre que, du fait que 
Boeing n'"utilise" et n'utilisera pas d'ailes pour produire le 777X, le Groupe spécial a fait erreur 
dans son interprétation et son application de l'article 3.1 b) en constatant que l e taux d'imposition 
B&O visant le secteur aérospatial pour le programme de l'aéronef 777X était subordonné à 
l'"utilisation" d'ailes pour le 777X.136 De plus,  ils font valoir que le Groupe spécial a fait erreur dans 
son interprétation et son application de l 'article 3.1 b) en constatant que la subvention était 
subordonnée à l'utilisation d'ailes "nationales" de préférence à des ailes "importées" parce qu'il n'a 
pas examiné le sens des termes "national" ou "importé", et n'a pas procédé à "une analyse 
sérieuse"  du point de savoir si l es ailes provenant de l'assemblage  des ailes dans l'État de 
Washington seraient nécessairement "nationales".137 De plus , ils allèguent que la manière dont le 
Groupe spécial a utilisé  des scénarios hypothétiques pour déterminer ce qui déclencherait la 
seconde disposition relative à l'implantation constitue une erreur dans l'interprétation et 
l'application de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, ou à titre subsidiaire, un manquement à 
l'obliga tion de procéder à une évaluation objective de la question prévue à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.138 
5.60.   En réponse, l'Union européenne affirme que le Groupe spécial n'a pas constaté qu'une 
subvention subordonnée uniquement à la production nationale, sans  plus, serait incompatible avec 
l'article 3.1 b). En fait, pour l' Union européenne,  "le Groupe spécial a constaté que les éléments de 
preuve qui lui étaient présentés démontraient que la subvention en cause était subordonnée à 
l'utilisation de produits nat ionaux de préférence à des produits importés et, allant en réalité  encore 
plus loin, que c'était une subvention qui "exclu[ait] en soi et nécessairement" la possibilité qu'une 
aile puisse être importée sans qu'il y ait perte de la subvention."139 L'Union eur opéenne estime 
que, si l'argument des États -Unis selon lequel les ailes ne sont pas "utilisées" dans la production 
du 777X était accepté, cela signifierait que Boeing elle -même pourrait déterminer si une 
subvention contestée serait ou ne serait pas compati ble avec l'article 3.1 b) par la manière dont 
elle organiserait son processus de production.140 Elle fait valoir que, même si Boeing n'"utilise" pas 
d'ailes actuellement, il se peut qu'elle le fasse dans le futur mais , néanmoins, la subvention aurait 
pour ef fet d'empêcher Boeing d'utiliser des ailes importées.141 S'agissant de l'allégation des 
États-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'a pas examiné le sens des termes "national" et 
"importé", elle soutient que le Groupe spécial "a révélé une interprétation d u mot "national" " en 
disant que des ailes obtenues dans l'État de Washington "seraient par définition des ailes 
nationales".142 Enfin, elle estime  qu'en l'espèce, l'utilisation de scénarios hypot hétiques par le 
                                                
135 États-Unis, communicat ion en tant qu'appelant, paragraphe 99.  
136 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 124. À cet égard, les États -Unis 
soulignent que les ailes "ne voient pas le jour avant que l'avion fini soit lui -même achevé dans le cadre du 
processus d'as semblage final". (États -Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 115  (note de bas 
de page omise) ) 
137 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 126 . Les États -Unis soutiennent aussi 
que le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné  le sens des termes "national" et "importé" constitue un 
manquement à l'obligation de fournir les justifications fondamentales de ses constatations, comme l'exige 
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord. (États -Unis, communication en tant qu'appelant, paragr aphe 133)  
138 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 135.  
139 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 79 (citant le rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.367) . 
140 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 94.  
141 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphes 108 et 109.  
142 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 119 (citant le rapport du Groupe 
spécial, paragr aphe 7.364). L'Union européenne souligne que le Groupe spécial a également révélé une 
interprétation des termes "national" et "importé" en disant ceci: "les ailes fabriquées dans l'État de Washington WT/DS487/AB/R  
- 29 - 
  Groupe spécial était inévitable parce qu'il lui  était demandé d'examiner la relation entre les 
prescriptions de la seconde disposition relative à l'implantation et des événements qui pourraient 
se produire dans le futur.143 
5.61.   Comme le Groupe spécial l'a noté, les première et seconde dispositions relatives à 
l'implantation sont axées sur l'implantation des activités de production et ne contiennent aucun 
libellé exigeant en termes explicites ou nécessairement, par implication  à partir de ceux -ci, 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produit s importés.144 Plus haut, nous avons 
rejeté les allégations de l'Union européenne selon lesquelles le Groupe spécial a fait erreur dans 
son interprétation et son application de l'article 3.1 b) dans son analyse de la subordination 
de jure. Ainsi que nous l'a vons noté, dans les cas où une analyse de la subordination de jure 
n'aboutit pas à une constatation d'incompatibilité au titre de l'article 3.1 b) sur la base des termes 
de la mesure ou de toute implication nécessaire à partir de ces termes , un g roupe spéc ial peut 
toujours faire une détermination établissant que la subordination existe sur une base de facto  dans 
les cas où une subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés peut être déduite  de la configuration glob ale des faits entourant l'octroi de la subvention. 
Une analyse de la subordination de facto  peut prendre en compte la conception et la structure de 
la mesure, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les circonstances factuelles fournissant le 
contexte q ui permet de comprendre la mesure de subventionnement et son fonctionnement en vue 
de déterminer s'il existe une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importé s. 
5.62.   Les participants, dans leurs arguments relatifs à  la subordination de facto  au titre de 
l'article  3.1 b), ont fait référence à des circonstances factuelles que nous jugeons potentiellement 
pertinentes pour une évaluation du  point de savoir si la subvention en cause est subordonnée  de 
facto. Ces circonstances comprennent la nature du processus de production, à savoir un processus 
à plusieurs étapes, le niveau d'intégration du bénéficiaire de la subvention et le degré de 
spécialisation des intrants subventionnés, dans la mesure où elles éclairent et donnent le contexte 
permettant de comprendre la conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la 
mesure. S'agissant de la seconde disposition relative à l'implantation, la question en cause est de 
savoir si, nonobstant le fait que la mesure elle -même ne concerne expressément que 
l'implantation de certaines opérations de fabrication et d'assemblage, ce qui, d'après les 
constations, ne démont re pas l'existence d'une subordination de jure, une condition exigeant 
l'utilisation de produi ts nationaux de préférence à des produits importés existe néanmoins de 
facto. 
5.63.   La seconde disposition relative à l'implantation prévoit que le taux d'imposition B&O visant 
le secteur aérospatial cesse de s'appliquer dans le cas où l'Administration fiscale de l'État de 
Washington " détermine que tout assemblage final ou assemblage des ailes de toute version ou 
variante d'un avion commercial constituant la base de l'implantation d'un important programme de 
construction d'un avion commercial dans [l'État de Wash ington conformément à la première 
disposition relative à l'implantation] a été implanté en dehors de l'État de Washington ."145 En vertu 
de ses termes exprès, la seconde disposition relative à l'implantation est déclenchée dans le cas où 
l'Administration fisc ale de l'État de Washington déterminerait à l'avenir  que l'assemblage final ou 
l'assemblage des ailes "a été implanté" en dehors de l'État de Washington , et ainsi, l a condition 
contenue dans la mesure concerne l'implantation ou l'emplacement des activités d'assemblage  
pertinentes . C'est la référence à l'assemblage des ailes, et non à l'assemblage final, dans la 
seconde disposition relative à l'implantation que le Groupe spécial a jugée très pertinente pour 
l'allégation de l'Union  européenne concernant la su bordination de facto  à l'utilisation d'ailes 
nationales de préférence à des ailes importées.146 
                                                                                                                                                  
sont des produits nationaux et … des  ailes importées ser aient, par définition , fabriquées en dehors de l'État de 
Washington". ( Ibid., (citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.367))  
143 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe s 140 et 141 . 
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.297, 7.311 et 7.317.  
145 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.32 (citant l'ESSB 5952 (pièce EU -3 présentée au Groupe 
spécial), articles 5 et 6 11) e) ii)).  
146 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.349. Cette cond ition énoncée dans la seconde disposition 
relative à l'implantation en ce qui concerne l'implantation de tout assemblage des ailes est en vigueur pendant 
la totalité de la période où le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial est en vigueur au titre de 
l'ESSB 5952. ( Ibid.) WT/DS487/AB/R  
- 30 - 
  5.64.   Nous rappel ons les aspects pertinents de l'analyse par le Groupe spécial de l'allégation de 
l'existence d'une subordination  de facto  formulée par l'Union européen ne. Le Groupe spécial a 
commencé par noter que son analyse de facto  "[devait] aller au -delà du texte de la législation et 
[être] fondée sur un examen global de tous les éléments de preuve disponibles" concernant la 
conception, la structure,  les modalités d e fonctionnement et les circonstances factuelles 
pertinentes entourant l'octroi des subventions.147 
5.65.   Dans son analyse de facto , le Groupe spécial a évalué les circonstances pertinentes en ce 
qui concerne la seconde disposition relative à l'implantation, en particulier les circonstances dans 
lesquelles la disposition serait déclenchée. Il a fait une distinction entre le mécanisme d'application 
de la seconde disposition relative à l'implantation et celui de la première disposition relative à 
l'implantation . S'agissant de la première disposition relative à l'implantation, il a noté qu'elle 
envisageait "une décision ponctuelle"  de l'Administration fiscale de l'État de Washington , et qu'il 
n'existait "aucun mécanisme juridique dans la législation de l'État de Wash ington qui permettrait à 
l'Administration fiscale d'abroger cette détermin ation".148 Il a donc conclu que "la première 
disposition relative à l'implantation n'[était] pas une mesure qui [serait] appliquée de façon 
répétée pendant une certaine période (défini e ou indéfinie)."149 Au contraire, il a constaté que "le 
rôle de la seconde disposition relative à l'implantation [était] d'établir les conditions auxquelles le 
programme de construction d'un avion qui avait activé la première disposition relative à 
l'implan tation (et donc donné effet à la prorogation de la possibilité de bénéficier des avantages 
fiscaux) conserv[erait] la possibilité de bénéficier de l'un de ces avantages fiscaux, à savoir le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial."150 Il a rappel é que "la seconde disposition relative 
à l'implantation [prévoyait] que l'"implantation" de l'"assemblage des ailes" du modèle d'avion en 
question (le 777X) en dehors de l'État de Washington entraînerait la perte du taux d'imposition 
B&O visant le secteur aérospatial pour la construction ou la vente de cet avion."151 Notant que " la 
subordination prévue dans la seconde disposition relative à l'implantation [était] libellée à la forme 
négative", il croyait comprendre que la seconde disposition relative à l'impl antation énonçait les 
circonstances factuelles qui auraient pour effet, si elles se produisaien t, de faire perdre au 
programme de l'aéronef 777X de Boeing la possibilité de bénéficier de la subvention .152 Il était 
donc clair pour le Groupe spécial que dans l a mesure où cette "implantation" n'avait pas eu lieu, la 
seconde disposition relative à l'implantation "rest[ait] inappliquée, opérant de façon passive 
comme un moyen de dissuasion pour sauvegarder le statu quo  (ou au moins certains aspects de 
celui-ci) qu i [avait] satisfait à la première disposition relative à l'implantation"153. Pour le Groupe 
spécial, cette "nature particulière passive et dissuasive de la mesure" soulevait "la question de 
savoir quelles sortes d'éléments de preuve factuels pourraient éclairer l'analyse du point de savoir 
si la possibilité persistante de bénéfic ier du taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial … 
[était] subordonnée de facto  à l'utilisation d'ailes nationales de préférence à d es ailes importées 
pour le 777X. " 154 Au moment de l'évaluation de cette allégation par le Groupe spécial, la second e 
disposition relative à l'implantation n'avait pas été déclenchée, et il n'existait donc aucun élément 
de preuve concernant son fonctionnement effectif et, en particulier, ce qui déclencherait la 
seconde disposition relative à l'implantation.155 
5.66.   Du fait que  la seconde disposition relative à l'implantation n'avait pas été déclenchée, le 
Groupe spécial a observé qu'il était "confronté à la question hypothétique de savoir ce qui 
déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation, à savoir quelle act ion de Boeing 
aurait pour conséquence que l'Administration fiscale déterminerait que l'assemblage des ailes du 
                                                
147 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.327. Le Groupe spécial a fait observer que, puisque la 
première disposition relative à l'implantation avait été satisfaite par la décision de Boeing concernant 
l'implantation pour le 7 77X, le fonctionnement des première et seconde dispositions relatives à l'implantation 
ne pouvait pas être dissocié. Il a donc examiné "la manière dont les mesures en cause [étaient] structurées, 
conçues et fonctionn[aient], en vertu des termes de l'ESSB  5952, et en raison de la première disposition 
relative à l'implantation et de la seconde disposition relative à l'implantation." ( Ibid., paragraphe 7.331)  
148 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.345.  
149 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.345.  
150 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe 7.346.  
151 Le Groupe spécial a rappelé que l'expression "a été implanté" (utilisée à la forme passive dans la 
seconde disposition relative à l'implantation) se rapport[ait] à un constructeur situant un programme de 
constructio n dans un lieu particulier, ce qui correspond[ait] à la définition de l'"implantation" dans la première 
disposition relative à l'implantation. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.304)  
152 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.346.  
153 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.358.  
154 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.358.  
155 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.358.  WT/DS487/AB/R  
- 31 - 
  777X " [avait] été implanté" en dehors de l'État de Washington."156 Il a jugé " particulièrement 
pertinent le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à  la possibilité de bénéficier du taux d'imposition 
B&O visant le secteur aérospatial … accordé à l'Administration fiscale … si elle détermin[ait] que 
Boeing [avait] "implanté" l'assemblage des ailes … en dehors de l'État de Washington ".157 Il a 
souligné que l'exercice du pouvoir discrétionnaire conféré à l'Administration fiscale de l'État de 
Washington "serait incompatible avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC si, dans la pratique, il 
aboutissait à mettre fin au taux d'imposition B&O visant le secteur aérospa tial pour [le] 
programme  777X sur la base d'une détermination selon laquelle Boeing, pour avoir utilisé des ailes 
importées pour le 777X, aurait "implanté" l'assemblage des ailes du 777X en dehors de l'État de 
Washington ."158 
5.67.   S'efforçant de comprendre ce qui  déclencherait la seconde disposition relative à 
l'implantation , le Groupe spécial a posé deux  questions aux États -Unis (questions n° 40 et n° 80 
du Groupe spécial) sur la base de scénarios hypothétiques. Dans le premier scénario, il a demandé 
si la second e disposition relative à l'implantation serait déclenchée, à supposer pour les besoins de 
l'argumentation qu'il soit possible pour Boeing d'acheter des ailes achevées, si Boeing continuait 
de fabriquer des ailes elle -même dans l'État de Washington et, en o utre, achetait des ailes à un 
autre fabricant dans l'État de Washington.159 En ce qui concerne le premier scénario hypothétique, 
les États -Unis ont dit ce qui suit:  
Comme cela est évoqué dans la question du Groupe spécial et noté ailleurs, il n'est 
pas possi ble pour Boeing d'acheter des fuselages et des ailes de 777X  achevés . 
Toutefois, à supposer pour les besoins de l'argumentation que cela ne soit pas le cas, 
la formulation de la question – en particulier, l'accent mis sur Boeing et non tous les 
contribuabl es, et sur le fait que Boeing "continu[e] de remplir les conditions requises" 
et non devienne admissible au bénéfice de la mesure – part du principe  que Boeing a 
déjà satisfait à la première disposition relative à l'implantation. Une fois cette 
disposition  satisfaite, elle ne comporte pas de mécanisme juridique permettant 
d'infirmer le cours du traitement fiscal prévu dans l'ESSB 5952 ou d'influer sur lui 
d'une autre manière. Par conséquent, à supposer pour les besoins de l'argumentation 
que Boeing puisse a cheter des fuselages et des ailes de 777X achevés, la première 
disposition relative à l'implantation serait tout de même dénuée de pertinence pour 
une décision de Boeing d e faire  de tels achats.  
Gardant la même hypothèse pour les besoins de l'argumentation , pour déterminer si 
la seconde disposition relative à l'implantation a été déclenchée, l'Administration 
fiscale devrait évaluer si Boeing a impl anté un quelconque assemblage des ailes ou 
assemblage final en dehors de l'État de Washington. La question implique qu'une telle 
implantation en dehors de l'État de Washington n'aurait pas eu lieu. Par conséquent, 
l'Administration fiscale ne déterminerait probablement pas que la seconde di sposition 
relative à l'implantation a été déclenchée. Cela n'est pas différent de la situation où 
Boeing annulerait complètement le programme 777X. En résumé, à moins que 
l'Administration fiscale ne détermine que l'assemblage final du 777X ou l'assemblage 
des ailes d u 777X a été implanté en dehors de l'État de Washington, la seconde 
disposition relative à l'implantation n'est pas déclenchée.160 
5.68.   Dans le deuxième scénario hypothétique, le Groupe spécial a demandé si la seconde 
disposition relative à l'implantat ion serait déclenchée si Boeing  continuait de fabriquer l es ailes 
dans l'État de Washington et, de plus, les achetait à un autre producteur en dehors de l'État de 
Washington. 161 En ce qui concerne le deuxième scénario hypothétique, les États -Unis ont expliq ué 
ce qui suit:  
Au titre de la seconde disposition relative à l'implantation,  le fait que les fuselages et 
les ailes sont importés est dénué de pertinence. De fait, la seconde disposition relative 
à l'implantation n'est déclenchée que si l'Administration f iscale détermine que tout 
                                                
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.359.  
157 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.360.  
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .360. 
159 Question n° 40 du Groupe spécial.  
160 États-Unis, réponse à la question n° 40 du Groupe spécial, paragraphes 96 et 97.  
161 Question n°  80 du Groupe spécial.  WT/DS487/AB/R  
- 32 - 
  assemblage final ou assemblage des ailes est implanté en dehors de l'État de 
Washington. C'est l'implantation de cette activité de production , non le caractère 
national ou importé de tous produits , qui est pertinent.  
Par conséquen t, comme les États -Unis l'ont noté dans leur réponse à la question n°  39 
– et à supposer pour les besoins de l'argumentation, contraire ment à la réalité , qu'il 
soit possible pour Boeing d'importer des fuselages et des ailes achevés pour les 
utiliser dans l a production du 777X – si les fuselages et les ailes achevés étaient 
produits en dehors des États -Unis et ensuite importés, l'Administration fiscale 
déterminerait probablement qu'une partie de l'assemblage final ou de l'assemblag e 
des ailes a été implantée  en dehors de l'État de Washington, ce qui signifie que la 
seconde disposition relative à l'implantation serait déclenchée. Toutefois, si l'on prend  
un autre scénario hypothétique qui ne tient pas compte, pour les besoins de 
l'argumentation, de ce qui est réaliste et si on appliqu e l'approche de l'UE concernant 
les termes "national" et "importé", si Boeing assemblait des fuselages et des ailes 
achevés dans l'État de Washington, les expédiait  à une société étrangère pour qu'elle 
effectue des opérations autre s que d'assemblage ( par exemple  la peinture purement 
esthétique des logos  ou des essais), et les importait ensuite, la seconde disposition 
relative à l'implantation ne serait pas déclenchée, bien que, selon l'approche de l'UE, 
Boeing utilise des produits i mportés.  
Là encore, la seconde disposition relative à l'implantation est centrée sur 
l'implantation de l'activité de production – en particulier, l'implantation des opérations 
d'assemblage. Cela est important eu égard à la distinction établie par l'UE à la  
deuxième réunion du Groupe spécial entre l'utilisation des produits au sens de 
l'article  3.1 b) et ce qui constitue "simplement des opérations d'assemblage."162 
5.69.   De plus, nous notons que pour répondre à la question n° 7 du Groupe spécial sur le point de 
savoir si le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial s'appliquerait toujours s'il y avait un 
cas d'assemblage en dehors de l'État de Washington, les États -Unis ont répondu  ce qui suit:  
Pour commencer, il import e de noter qu'il n'y a pas de scénario  réaliste dans lequel il 
n'y aurait qu'un seul cas d'assemblage final ou d'assemblage d es ailes en dehors de 
l'État de Washington. Il s'agit d'activités de fabrication complexes qui nécessitent 
d'importants investissements dans des installations et des out ils très perfectionnés, 
une main -d'œuvre formée et une intégration dans le processus général de production. 
Et, comme les États -Unis l'ont expliqué, l'assemblage des ailes pour le 777X n'est 
achevé que dans le cadre de l'assemblage final de l'avion fini. T outefois, à supposer 
pour les besoins de l'argumentation qu'il y ait un cas isolé d'assemblage final ou 
d'assemblage des ailes en dehors de l'État de Washington, cet assemblage isolé ne 
pourra  pas constituer une implantation en dehors de l'État qui déclenc herait la 
seconde disposition relative à l'implantation.  
La seconde disposition relative à l'implantation fait référence à une détermination de 
l'Administration fiscale selon laquelle tout assemblage final ou assemblage d es ailes "a 
été implanté  en dehors de l'État de Washington." Le mot "implanté," en particulier 
conjointement avec un processus comme l'"assemblage", dénote une décision qui 
n'est pas liée à une exception ponctuelle . En substance, il n'y a rien qui s'apparente à 
un assemblage final ou assemblage d es ailes ponctuel . Il est donc peu probable que, 
si une telle exception se produisait effectivement dans un cas unique, l'Administration 
fiscale détermine que Boeing a implanté tout assemblage final ou assemblage d es 
ailes en dehors de l'État d e Washington. Par conséquent, le taux d'imposition B&O de 
0,2904 % continuerait de s'appliquer.163 
5.70.   Le Groupe spécial a estimé que les réponses des États -Unis aux questions n° 40 et 80 du 
Groupe spécial étaient "importantes pour comprendre les modalités de fon ctionnement des 
conditions prévues dans la seconde disposition relative à l'implantation".164 Sur la base des 
                                                
162 États-Unis, réponse à la question n° 80 du Groupe spécial, paragraphes 118 à 120.  
163 États-Unis, réponse à la question n°  7 du Groupe spécial, paragraphes 15 et 16. (note de bas de 
page omise ; italique dans l'original ) 
164 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.365.  WT/DS487/AB/R  
- 33 - 
  réponses des États -Unis, il a conclu que "la seconde disposition relative à l'implantation ne vis[ait] 
pas seulement à faire en sorte qu[e] [Boeing]  assemble [elle] -même les ailes du 777X ou effe ctue 
l'assemblage final du 777X "165; de fait, pour le Groupe spécial, "[e]lle concern[ait] aussi 
l'"utilisation" de certains produits [c'est -à-dire les ailes], et spécifiquement l'origine des produits 
qui entr[a ient] dans le processus de production du 777X en tant que condition pour continuer de 
bénéficier d'une subvention."166 De l'avis du Groupe spécial, le point de savoir si la seconde 
disposition relative à l'implantation serait déclenchée ou non serait détermi né par l'origine des 
ailes. Le Groupe spécial a conclu que "la seule décision de Boeing de se procurer des ailes qu'elle 
"utiliserait" ensuite pour produire le 777X, qui ne déclencherait pas la seconde disposition relative 
à l'implantation serait de se pro curer de telles ailes dans l'État de Washington, lesquelles, par 
définition, seraient des ailes nationales."167 Il a estimé en outre que les réponses des États -Unis 
clarifiaient le fait que la fonction du mot "ou" figurant dans la seconde disposition relativ e à 
l'implantation était "d'envisager, et de viser à empêcher, entre autres choses, que des ailes  … 
soient produites en tant que produits séparés en dehors de l'État de Washington  …, puis expédiées 
vers l'État de Washington pour être incorporées dans le pr ocessus d'assemblage final ".168 Sur cette 
base, il a constaté que "Boeing ne [pouvait] pas se procurer des [ailes], en dehors de l'État de 
Washington, sans que cela ait pour conséquence d'activer la seconde disposition relative à 
l'implantation".169 Par conséq uent, il a fondé ses conclusions sur les réponses des États -Unis à ses 
questions n° 40 et 80. Nous notons que le Groupe spécial n'a pas examiné dans son analyse la 
pertinence de la réponse des États -Unis à sa question n° 7 selon laquelle un cas unique 
d'assemblage en dehors de l'État de Washington ne déclencherait pas la seconde disposition 
relative à l'implantation.  
5.71.   Pour évaluer l'évaluation de la seconde disposition relative à l'implantation  faite par le 
Groupe spécial,  nous prenons note de s a conclusion essentielle selon laquelle les réponses des 
États-Unis clarifient le fait que la seconde disposition relative à l'implantation ne "vise [pas] 
uniquement" à empêcher l'implantation d'opérations d'assemblage en dehors de l'État de 
Washington mais "concerne a ussi l'"utilisation" de certains produits, et spécifiquement l'origine des 
produits".170 Nous ne pensons p as qu'une déclaration du Groupe spécial selon laquelle une mesure 
peut "concerne[r]" l'origine des produits, nationaux ou importés, soit en elle -même su ffisante pour 
établir l'existence d'une subordination  de facto  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés au sens de l'article 3.1 b). Comme nous l'avons noté, la question pertinente 
pour déterminer l'existence d'une  subord ination au titre de l'article 3.1 b) n'est pas de savoir si 
une condition d'admissibilité au bénéfice d'une subvention peut entraîner  l'utilisation de plus de 
produits nationaux et de moins de produits importés. En fait, la question est de savoir si une 
condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés peut 
être discernée d'après les termes de la mesure elle -même ou déduite  de sa conception, de s a 
structure et de  ses modalités de fonctionnement, eu égard aux circon stances factuelles pertinentes 
qui donnent le contexte permettant de comprendre la mesure et son fonctionnement.  
5.72.   D'autres déclarations du Groupe spécial soulignent son interprétation selon laquelle le 
fonctionnement de la condition relative à l'implantatio n prévue par  la mesure en cause peut 
concerner seulement certaines conséquences  de l'importation de produits. Le Groupe spécial a 
considéré que "dans la mesure où cette " implantation" n'[avait] pas lieu", la seconde disposition 
relative à l'implantation " rest[ait] inappliquée" et que c'était cette "nature particulière passive et 
dissuasive de la mesure" qui soulevait la question "de savoir quelles sortes d'éléments de preuve 
factuels pourraient éclairer l'analyse du point de savoir si la possibilité persis tante de bénéficier du 
taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial … dans le cadre du programme  777X [était] 
subordonnée de facto  à l'utilisation d'ailes nationales de préférence à des ailes importées pour le 
777X."171 Selon le Groupe spécial, cela r endait "particulièrement pertinent[e]" la question de 
savoir comment l'Administration fiscale de l'État de Washington exercerait le pouvoir 
discrétionnaire qui lui était accordé dans le cadre de la mesure, et spécifiquement d e la seconde 
disposition relati ve à l'implantation.172 Le Groupe spécial a conclu que les réponses fournies par les 
États-Unis quant à ce qui pourrait déclencher la seconde disposition relative à l'implantation 
                                                
165 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.364.  
166 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366.  
167 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.364. (italique dans l'original)  
168 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366.  
169 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.368.  
170 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 366. Voir aussi le paragraphe 7.364.  
171 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.358.  
172 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.360.  WT/DS487/AB/R  
- 34 - 
  démontraient que , par son libellé , cette disposition "envisag[eait], et … vis[ ait] à empêcher, entre 
autres choses, que des ailes … soient produites en tant que produits séparés en dehors de l'État de 
Washington … puis expédiées vers l'État de Washington pour être incorporées dans le processus 
d'assemblage final".173 
5.73.   Certes,  le Groupe  spécial a raison de noter que la mesure peut empêche r l'assemblage 
d'ailes achevées à l'étranger, mais à notre avis, cela ne signifie pas que la seconde disposition 
relative à l'implantation "envisage" et "vise à empêcher" les importations d'ailes achevée s. Bien 
qu'il ne soit pas inhabituel que, pour obtenir une subvention, le bénéficiaire soit tenu de remplir 
certaines conditions, on ne voit pas très bien comment l'Administration fiscale de l'État de 
Washington exercerait son pouvoir discrétionnaire , ni si la perte de la subvention par le 
bénéficiaire, si ces conditions n'étaient  pas remplies, démontrerait l'existence d'une prescription 
imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés. En tout état de 
cause, c'est l'emplacem ent de la production qui déclencherait la perte du taux d'imposition B&O 
visant le secteur aérospatial, et non le fait que le produit qui en résulte est importé ou d'origine 
nationale.  
5.74.   Par conséquent, nous n'estimons pas que l'analyse et le raisonnement du  Groupe spécial 
soient suffisants pour établir que la manière dont fonctionne la seconde disposition relative à 
l'implantation en ce qui concerne l'implantation de la production et de l'assemblage rend le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial  subordonné  de facto à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. De plus, nous ne comprenons pas en quoi des 
déclarations du gouverneur de l'État de Washington "concernant l'objectif qui est de conserver la 
production des a iles pour le 777X dans l'État de Washington" sont, selon les termes du Groupe 
spécial, "compatibles" avec sa conclusion que la seconde disposition relative à l'implantation 
démontre l'existence d'une subordination  de facto .174 En réalité, c es déclarations so ulignent 
simplement que la seconde disposition relative à l'implantation concerne une prescription imposant 
de ne pas implanter certaines activités de production et d'assemblage en dehors de l'État de 
Washington.  
5.75.   Nous pensons qu'il est significatif que la seconde disposition relative à l'implantation soit 
centrée sur l'"implantation" des activités d'assemblage. Ainsi que nous l'avons noté, même si les 
conditions d'admissibilité et d'accès au bénéfice d'une subvention peuvent entraîner certaines 
conséquences  pour les décisions d'un producteur national lorsqu'il s'agit de se procurer des 
produits nationaux ou des produits importés, cela ne suffit pas à en faire l'équivalent d' une 
condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produi ts importés. Il 
apparaît que le Groupe spécial lui -même l 'a reconn u lorsqu'il a dit que son évaluation "n' [était]  pas 
axée sur la question de savoir si les mesures en cause [avaient]  eu un effet de remplacement des 
importations ou une incidence préjudiciab le sur les importations, car cela [aurait] nécessit [é] que 
le Groupe spécial empiète sur une analyse des effets défavorables du type qui n'est pas envisagé à 
l'article  3.1."175 Pourtant, en s'appuyant sur la conséquence qu'a une disposition relative à 
l'impl antation nationale pour l'importation de produits qui sont produits au moyen d'opérations 
d'assemblage implantées à l'étranger, le Groupe spécial, à notre avis,  a lui-même construit son 
raisonnement précisément sur les observations concernant tels ou tels "effet de remplacement des 
importations" et "incidence préjudiciable sur les importations" corollaires , dont il avait dit qu'elles 
seraient inappropriées dans une analyse au titre de l'article 3.1 b).  
5.76.   Nous rappelons à cet égard qu'on peut habituellement s' attendre à ce qu'une subvention 
exigeant l'implantation de certaines activités de production sur le territoire national d'un Membre 
accroisse l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui aurait 
comme conséquence une utilisat ion accrue de ces produits nationaux subventionnés dans la 
production en aval et un effet défavorable sur les importations. Dans le cas spécifique de 
subventions accordées pour la p roduction d'intrants  – par exemple les ailes et l es fuselages – il est 
probable que le bénéficiaire de la subvention à la fois "produirait" et "utiliserait" les intrants 
subventionnés dans la production et l'assemblage du produit final subventionné. En effet, dans ces 
circonstances, les subventions ont des conséquence s pour les décisions en matière 
d'approvisionnement en intrants des producteurs subventionnés dans la mesure où, puisqu'ils sont 
tenus de produire un intrant dans le pays, et pour des raisons de coûts de production et 
                                                
173 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366.  
174 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366.  
175 Rapport du Groupe spécial, pa ragraphe 7.357.  WT/DS487/AB/R  
- 35 - 
  d'efficacité, il s utiliseront probable ment ces intrants dans leurs activités de production en aval. 
Cela est vrai en particulier dans les circonstances où les intrants subventionnés ont un caractère 
très spécialisé et où les étapes de fabrication et d'assemblage de la chaîne de production sont  
fortement intégrées. Cependant, alors qu'une subvention peut fonctionner dans de telles 
circonstances factuelles de façon à favoriser l'utilisation d'intrants nationaux subventionnés et 
entraîner de ce fait des effets défavorables sur les importations au sens de la partie III  de 
l'Accord  SMC, ces effets ne démontrent pas, en eux -mêmes et à eux seuls, l'existence d'une 
prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés au 
sens de l'article 3.1 b)  de cet accord . 
5.77.   Nous prenons note également des réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial 
faisant intervenir certains "scénarios contrefactuels"176 concernant le point de savoir quelle 
détermination l'Administration fiscale de l'État de Washington établirait prob ablement si Boeing 
devait importer des fuselages et des ailes achevés. Pour commencer, nous tenons à rappeler que 
l'utilisation de scénarios contrefactuels ou hypothétiques est un outil d'analyse juridique admissible 
qui peut être particulièrement pertinen t dans une procédure de règlement des différends à l'OMC, 
y compris dans le contexte de l'Accord SMC.177 En outre, l'absence d'éléments de preuve 
concernant l'application effective d'une mesure ne devrait pas empêcher la possibilité pour un 
Membre de contest er une loi qui n'a pas encore été appliquée.178 En particulier lorsque la 
subordination alléguée n'est pas clairement exprimée dans le libellé de l'instrument juridique 
pertinent, il faut procéder à une analyse approfondie de la relation entre l'octroi de la  subvention 
et la condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
sur la base d'un examen minutieux de tous les facteurs et circonstances factuelles pertinents. 
Nous soulignons à cet égard que la manière dont l' Administration fiscale de l'État de Washington 
exercerait son pouvoir discrétionnaire de mettre fin à la possibilité de bénéficier du taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial était "particulièrement pertinente"179 pour le Groupe 
spécial. Ainsi, le s parties critiques du raisonnement du Groupe spécial dépendaient du point de 
savoir si l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale de l'État de Washington 
déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation et les réponses  des États -Unis étaient 
donc d'une importance capitale  pour la conclusion du Groupe spécial concernant la subordination 
de facto . Cela étant dit, nous estimons que les groupes spéciaux devraient faire preuve de 
prudence en fondant leurs constatations d'inc ompatibilité de facto  uniquement ou essentiellement 
sur des scénarios hypothétiques dans les situations où les éléments de preuve existants du  
fonctionnement d'une mesure  sont limités . 
5.78.   Sans perdre de vue ces considérations , nous sommes préoccupés par l e caractère limité de 
l'examen que le Groupe spécial a fait des réponses des États -Unis à s es questions et par les 
conclusions qu'il en a tirées. Nous ne critiquons  pas l'utilisation de questions fondées sur des 
scénarios hypothétiques  qu'a faite  le Groupe spé cial, mais nous mettons en doute les conclusions 
qu'il a tirées des réponses des États -Unis. Les questions posées par le Groupe spécial étaient 
conjecturales et fondées sur des suppositions formulées pour les besoins de l'argumentation. Nous 
notons aussi l a nature probabiliste de la réponse des États -Unis au sujet de la façon dont 
l'Administration fiscale de l'État de Washington pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire si 
certaines circonstances factuelles hypothétiques devaient se produire dans le futu r. Comme 
l'Administration fiscale de l'État de Washington n'a jamais fait de détermination quant à la 
conséquence de l'importation par Boeing d'ailes et de fuselages de 777X  achevés, le Groupe 
spécial a demandé aux États -Unis de conjecturer sur la  détermin ation que ferait l'Administration 
                                                
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361.  
177 Par exemple pour examiner s'il y a une contribution financière au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord SMC, un groupe spécial doit déterminer quelles recettes auraient été "normalement  exigibles", 
c'est-à-dire en l'absence de la subvention alléguée. ( Voir le r apport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , 
paragraphe 91) De même, pour examiner si un "avantage" est conféré par une contribution financière au sens 
de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC , un groupe spécial doit déterminer la situation du bénéficiaire de la 
subvention alléguée s ur le marché en l'absence de ladite subvention. ( Voir le r apport de l'Organe d'appel 
Canada – Aéronefs , paragraphes 157 et 158) De plus, dans le con texte d'une analyse du lien de causalité et 
d'une analyse aux fins de la non -imputation dans le cadre  de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'Accord SMC, les groupes spéciaux sont souvent appelés à évaluer des "scénarios 
contrefact uels" lorsqu'ils examinent des déterminations nationales sur le point de savoir si un dommage causé 
à la branche de production nationale existerait en l'absence d'un dumping, d'un accroissement des 
importations ou d'importations subventionnées.  
178 Voir le r apport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Fonds spécial pour l'environnement , 
paragraphe 5.2.2 . 
179 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.360.  WT/DS487/AB/R  
- 36 - 
  fiscale de l'État de Washington dans le futur, et sur des circonstances du marché qui n'existent pas 
actuellement. À cet égard, les États -Unis se sont contentés de dire que l'Administration fiscale de 
l'État de Washington "déterminerait probablement"180 que l'importation d'ailes et de fuselages 
achevés signifierait qu'une partie de l'assemblage a été implantée en dehors de l'État, ce qui 
déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation. Bien que cette déclaratio n soit sans 
nul doute pertinente, il apparaît qu'elle a constitué presque le seul fondement de la conclusion du 
Groupe spécial concernant les modalités d'application prospectives de la seconde disposition 
relative à l'implantation.  
5.79.   Nous notons certaines au tres déclarations que les États -Unis ont faites dans leurs réponses 
aux questions du Groupe spécial. Premièrement, les États -Unis ont soulign é que la question de 
savoir si l es fuselages et l es ailes sont importés était "sans pertinence" aux fins de la seconde 
disposition relative à l'implantation parce que c' était l'implantation des activité s de production, non 
le caractère national ou importé des produits, qui détermin ait si la seconde disposition relative à 
l'implanta tion serait ou non déclenchée.181 Cela souligne notre évaluation selon laquelle toute 
prescription qui doit être discernée dans la seconde disposition relative à l'implantation concerne 
l'emplacement des activités d'assemblage et ne démontre pas en elle -même  l'existence d'une 
prescription de facto  imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits 
importés. À notre avis, les circonstances présentes en l'espèce  – telles que l'existence d'un 
processus de production à plusieurs étapes, le ni veau de spécialisation des intrants subventionnés 
et le niveau d'intégration de la chaîne de fabrication et d'assemblage dans l'industrie aéronautique  
– auraient dû faire l'objet d'un examen plus minutieux de la part du Groupe spécial. 
Deuxièmement, comme les États -Unis l'ont noté dans leur réponse à la question n° 80 du Groupe 
spécial, même si l'importation d'ailes et de fuselages de 777X achevés était théoriquement 
possible, l'importation de ces structures n'entraînerait pas dans tous les cas la conséquen ce 
indiquée par les États -Unis car on pourrait envisager  un scénario dans lequel l'assemblage aurait 
toujours lieu dans l'État de Washington, mais l'exportation desdites structures pour des opérations 
autres que d'assemblage et leur importation ultérieure ne déclencherai ent pas la seconde 
disposition relative à l'implantation. Troisièmement, nous rappelons qu'en réponse à la question n° 
7 du Groupe spécial, les États -Unis ont indiqué qu'un cas isolé d'ass emblage final ou d'assemblage 
des ailes en dehors de l'État de Washington "ne [pourrait]  pas constituer une implantation en 
dehors de l'État qui déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation".182 Cette réponse 
des États -Unis remet en question la conclusion tirée par le Groupe spécial sur la ba se des réponses 
des États -Unis à ses questions  n° 40 et 80.  
5.80.   Lues c onjointement, les déclarations ci -dessus des États -Unis dénotent d'importantes 
réserves qui atténuent encore leur  réponse au sujet de la détermination "probable" de 
l'Administration fiscale de l'État de Washington si Boeing devait importer des ailes ou des fuselages 
achevés. Point important, nous notons aussi que dans son rapport, le Groupe spécial n'a fait 
référence à aucune des déclarations exposées dans le paragraphe précédent, que ce soit  dans s on 
exposé  des réponses des États -Unis à ses questions ou lorsqu'il a motivé sa constatation de 
l'existence d'une subordination de facto . Étant donné que le Groupe spécial s'est presque 
exclusivement appuyé sur les réponses données par les États -Unis à ses questions n° 40 et 80, 
nous nous serions attendus à ce qu'il procède à une analyse plus minutieuse et fournisse une 
explication quant à la manière dont il pouvait justifier de s'appu yer uniquement sur les réponses 
des États -Unis, compte tenu des div erses réserves  figurant dans ces réponses. Nous rappelons, à 
cet égard, la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Aéronefs  selon laquelle, 
lorsque l'on examine la configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi de la 
subvention, aucun facteur "ne sera probablement à lui seul déterminant dans un cas donné".183 À 
notre avis, il ne semble pas que les réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial aient 
indiqué quoi que ce soit  de plus qu'une conséquence du fait de ne p as remplir les conditions de 
l'octroi de la subvention. Ces conséquences, conjointement avec d'autres conséquences possibles 
de la subvention en cause qui peuvent avoir une certaine influence sur les décisions de Boeing en 
matière d'approvisionnement en in trants, ne sont pas suffisantes pour démontrer que la seconde 
disposition relative à l'implantation, dont il a été constaté qu'elle ne prouvait  pas l'existence d'une 
subordination de jure, comporte néanmoins une prescription de facto  imposant d'utiliser de s 
produits nationaux de préférence à des produits importés.  
                                                
180 États-Unis, réponse à la question n° 80 du Groupe spécial, paragraphe 119.  
181 États-Unis, réponse à la quest ion n° 80 du Groupe spécial, paragraphe 11 8. 
182 États-Unis, réponse à la question n°  7 du Groupe spécial, paragraphe 15.  
183 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167.  WT/DS487/AB/R  
- 37 - 
  5.81.   En résumé, nous ne considérons pas que le Groupe spécial ait dûment établi que la seconde 
disposition relative à l'implantation  comportait aussi , en plus des  conditions relatives à 
l'implantation des activités de production, une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés. La réponse des États -Unis à la question n° 80 du Groupe 
spécial concernant la détermination "probable " de l'Administration fiscale de l'État de Washington 
dans le cas où des fuselages et des ailes achevés seraient importés clarifie le fait que c'est 
l'emplacement des activités de production , et non le caractère national ou importé des produits 
produits , qui déclenche la seconde disposition relative à l'implantation. Compte tenu des diverses 
réserves que comportent les réponses des États -Unis, dont les implications n'ont été ni 
mentionnées ni argumentées  dans le rapport du Groupe spécial, nous ne pensons  pas que 
l'analyse et le raisonnement du Groupe spécial fournissaient une base suffisante pour sa 
constatation selon laquelle la seconde disposition relative à l'implantation rendait le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial subordonn é de facto  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
5.82.   Pour les raisons qui précèdent, nous infirmons  la constatation du Groupe spécial , figurant 
aux paragraphes 7.369 et 8.1  c) de son rapport , selon laquelle le taux d'imposition B&O visant le 
secteur aérospatial est subordonné de fact o à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  En conséquence, nous infirmons  
aussi la  constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.2 de son rapport, selon laquelle 
les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 3.2 de l'Accord SMC.  
5.83.   Nous notons que les États -Unis ont formulé un certain nombre d'allégations addi tionnelles 
concernant l'interprétation et l'application de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  par le Groupe spécial. 
En particulier, les États -Unis contestent l a constatation du Groupe spécial selon l aquelle  Boeing 
"utilise" des ailes pour construire le 777X  et font valoir que le Groupe spécial n'a pas procédé à 
"une analyse sérieuse" du point de savoir si l es ailes provenant  de l'assemblage des ailes dans 
l'État de Washington seraient nécessairement "nationales".184 Ils affirment aussi que l'évaluation 
par le Groupe spécial du fonctionnement de la seconde disposition relative à l'implantation dans le 
contexte de son analyse de facto  est incompatible avec le devoir de procéder à une évaluation 
objective de la question  incombant au Groupe spécial au titre de l'ar ticle 11 du Mémorandum 
d'accord.185 Ayant infirmé l a constatation  du Groupe spécial selon l aquelle le taux d'imposition B&O 
visant le secteur aérospatial  est subordonné  de facto  à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, nous ne jugeons 
pas nécessaire d'examiner plus avant les autres allégations et arguments des États -Unis. 
5.84.   Nous notons en outre l'alléga tion de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en estimant que  le libellé de la subordination décrite dans la première disposition relati ve 
à l'implantation était concluant et en considérant la détermination de l'Administration fiscale de 
l'État de Washington concernant la décision de Boeing de situer "un important programme de 
construction d'un avion commercial" dans l'État de Washington et, de ce fait, "en n'examinant pas 
dûment les implications de cette condition pour les incitations accordées à Boeing afin qu'elle 
utilise des ailes ou des fuselages nationaux de préférence à des produits importés pour le 777X 
dans sa production du 777X da ns l'État de Washington".186 Étant donné que nous avons infirmé  la 
                                                
184 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe s 124 et  126. 
185 Premièrement, les États -Unis font valoir que les constatations du Groupe spécial, tirées 
essentiellement de leurs réponses à ses questions n° 40 et 80, repos aient sur une interprétation viciée de la 
façon dont la seconde disposition relative à l'implan tation fonctionnerait dans des scénarios hypothétiques 
dénués  de fondement dans les éléments de preuve. Deuxièmement, ils contestent la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle la fonction du mot "ou" figurant dans cette disposition est d'envisager, et de viser à 
empêcher, entre autres choses, que des ailes … soient produites en tant que produits séparés en dehors de 
l'État de Washington". Troisièmement, ils contestent le poids que le Groupe spécial a attribué à certains 
éléments de preuve, en particulie r à certaines déclarations du gouverneur de l'État de Washington. Enfin, ils 
soulignent que le Groupe spécial ne s'est pas appuyé dans son analyse sur sa propre déclaration selon laquelle 
les structures de voilure constituant la section  12 ne sont pas des "ailes". (États -Unis, communication en tant 
qu'appelant, paragraphes 16 5 à 191)  
186 Union européenne, communication en tant qu'autre appel ant, paragraphe 75. (italique dans  
l'original) Pour l'Union européenne, les prescriptions imposant "à Boeing à l a fois i ) de produire l'aéronef  777X,  
et ii) de fabriquer des ailes de 777X et des fuselages de 777X, le tout dans l'État de Washington" 
"conjointement, impliquent nécessairement  que les ailes de 777X et les fuselages de 777X fabriqué s dans l'État 
de Washington étaient destinés à  être utilisés  dans la production de l'aéronef 777X dans l'État de Washington." 
(Ibid., paragraphe 76 (italique dans  l'original ; note de bas de page omise )) WT/DS487/AB/R  
- 38 - 
  constatation du Groupe spécial selon laquelle le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial 
est subordonné de facto à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits  importés 
au sens de l'article 3.1 b)  de l'Accord SMC , nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner l'allégation 
de l'Union européenne. Dans la mesure où le Groupe spécial ne pouvait pas s'appuyer sur les 
simples implications de cette condition relative à l'i mplantation nationale pour l'importation de 
produits fabriqués à l'étranger, nous ne pensons  pas que l'argument de l'Union européenne aurait 
pu modifier son interprétation selon laquelle l'activation de la première disposition relative à 
l'implantation rep osait exclusivement sur la décision de Boeing de situer un important programme 
de construction d'un avion commercial dans l'État de Washington, et non sur l'utilisation 
particulière de produits d'origine s spécifique s. 187 
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  
6.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel formule les constatations 
et conclusions suivantes . 
6.2.  En ce qui concerne l'interprétation de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC donnée par le Groupe 
spécial dans le contexte de ses analyses de  la subordination de jure  des première et seconde 
dispositions relatives à l'implantation, nous considérons que le Groupe spécial n'a pas énoncé une 
règle de droit au titre de l'article 3.1  b) prescrivant l'utilisation de produits nationaux à l'entière 
exclusion des produits importés. Au lieu de cela, il a constaté que, par les termes qui y étaient 
employés, les première et seconde dispositions relatives à l'implantation se rapportaient à 
l'emplacement de certaines opérations d'assemblage dans l'État de Was hington et ne disaient rien 
de l'utilisation de produits nationaux ou de produits importés. Par conséquent, lorsqu'il a dit que 
ces dispositions n'"exclu[aient] pas en soi et nécessairement" la possibilité pour le constructeur 
d'avions d'utiliser des intrants de provenance extérieure à l'État de Washington, le Groupe spécia l 
n'énonçait pas une règle de droit, mais en fait reconnaissait que, au regard des implications 
nécessaires des termes de la disposition, il n'existait aucune prescription de jure  obligeant Boeing 
à utiliser des produits nationaux de préférence à des produ its importés. Le Groupe spécial n'a pas 
non plus énoncé une règle de droit de ce type lorsqu'il a évalué la subordination de facto  de la 
première disposition relative à l'implantation. En fait, il a constaté que les éléments de preuve 
additionnels qui lui étaient présentés confirmaient son interprétation de cette disposition dans le 
contexte de son analyse de la subordination de jure  selon laquelle la mesure ne prescrivait pas 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés comme c ondition de 
l'octroi de la subvention.  
a. Nous rejetons  donc les allégations de l'Union européenne selon lesquelles le Groupe 
spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC dans le 
contexte de ses analyses de la subordinatio n de jure  des première et seconde 
dispositions relatives à l'implantation, ainsi que de son analyse de la subordination 
de facto de la première disposition relative à l'implantation . 
6.3.  En ce qui concerne l'application de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC fait e par le Groupe spécial 
dans le contexte de son analyse de la subordination de jure  de la première disposition relative à 
l'implantation, nous considérons que la question pertinente pour déterminer l'existence d'une 
subordination de jure  au titre de cet ar ticle n'est pas de savoir si les prescriptions concernant la 
production énoncées dans la première disposition relative à l'implantation peuvent entraîner  
l'utilisation de plus de produits nationaux et de moins de produits importés, mais si la mesure, en 
vertu de ses termes ou nécessairement, par implication à partir de ceux -ci, énonce une condition 
exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Par conséquent, 
même s'il est probable, selon les scénarios évoqués par le Gr oupe spécial, que Boeing utiliserait 
une certaine quantité d'ailes et de fuselages de fabrication nationale, cette observation n'est pas 
en elle -même suffisante pour établir l'existence d'une condition, exprimée dans les termes de la 
mesure ou en découlant  nécessairement, par implication, exigeant l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
a. Nous rejetons  donc l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial a 
fait erreur dans son application de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC en constatant que la 
première disposition relative à l'implantation ne rendait pas les mesures fiscales visant le 
                                                
187 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.343 et 7.344.  WT/DS487/AB/R  
- 39 - 
  secteur aérospatial subordonnées de jure  à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés . 
6.4.  En ce qui concerne l'application de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC faite par le Groupe spécial 
dans le contexte de son analyse de la subordination de jure  de la seconde disposition relative à 
l'implantation, nous ne considérons pas qu'il ait fait erreur en n 'examinant pas les réponses des 
États-Unis à ses questions dans le contexte de cette analyse. Pour déterminer l'existence d'une 
subordination, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation globale de tous les éléments et 
éléments de preuve pertinents  versés au dossier, et il n'est pas nécessaire qu'il compartimente ses 
analyses de jure  et de facto  pour établir une conclusion globale quant à la question de savoir si 
une subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à de s produits 
importés. Il se peut que les réponses des États -Unis aient éclairé ce qu'impliquent nécessairement 
les termes de la seconde disposition relative à l'implantation, mais elles peuvent avoir été tout 
aussi pertinentes pour comprendre la conception,  la structure et les modalités de fonctionnement 
de la mesure dans le contexte des circonstances factuelles pertinentes. Par conséquent, nous ne 
considérons pas que le Groupe spécial ait fait erreur en restreignant indûment le champ des 
éléments de preuve au regard desquels il a évalué la subordination de jure  en ce qui concerne la 
seconde disposition relative à l'implantation. Nous ne considérons pas non plus que le Groupe 
spécial ait compris le champ d'application de la seconde disposition relative à l'im plantation comme 
étant limité à la délocalisation d'opérations d'assemblage spécifiques qui constituaient la base de 
l'implantation dans le cadre de la première disposition relative à l'implantation. Au lieu de cela, le 
Groupe spécial décrivait simplement une situation possible dans laquelle la seconde disposition 
relative à l'implantation serait déclenchée.  
a. Nous rejetons  donc l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial a 
fait erreur dans son application de l'article 3.1 b) de l'Acco rd SMC en constatant que la 
seconde disposition relative à l'implantation, considérée séparément ou conjointement 
avec la première disposition relative à l'implantation, ne rendait pas le taux d'imposition 
B&O visant le secteur aérospatial subordonné de jure à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés.  
b. Nous rejetons  aussi l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en constatant que la seconde disposition relative à l'implantation, 
considérée séparément ou conjointement avec la première disposition relative à 
l'implantation, ne rendait pas le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial 
subor donné de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
6.5.  En ce qui concerne l'analyse de la subordination de facto  au titre de l'article 3.1  b) de 
l'Accord  SMC faite par le Groupe spécial, il ne nous apparaît pas que celui -ci ait correctement établi 
que la seconde disposition relative à l'implantation, en plus des conditions se rapportant à 
l'implantation des activités de production, comportait aussi une condition exigeant l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à  des produits importés. La réponse des États -Unis à la question 
n° 80 du Groupe spécial concernant la détermination "probable " de l'Administration fiscale de l'État 
de Washington dans le  cas où des fuselages et d es ailes achevés seraient importés clarifie le fait  
que c'est l'emplacement des activités de production, et non le caractère national ou importé des 
produits produits , qui déclenche la seconde disposition relative à l'implantation. Compte tenu  des 
diverses réserves que comportent les réponses des Ét ats-Unis, dont les implications n'ont été ni 
mentionnées ni argumentées dans le rapport du Groupe spécial, nous ne pensons  pas que 
l'analyse et le raisonnement du Groupe spécial fournissaient  une base suffisante pour sa 
constatation selon laquelle la secon de disposition relative à l'implantation rendait le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial subordonné de facto  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
a. Nous infirm ons donc la constatation du Groupe spécial , figurant aux paragraphes 7.369 
et 8.1  c) de son rapport, selon laquelle le taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial est subordonné de facto  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des pro duits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC. WT/DS487/AB/R  
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  b. En conséquence, nous infirmons  aussi la constatation du Groupe spécial, figurant au 
paragraphe 8.2 de son rapport, selon laquelle les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3 .2 de l'Accord SMC.  
6.6.  Étant donné que nous avons infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial est subordonné de facto  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits import és, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner le 
reste des allégations et arguments des États -Unis relatifs à l'analyse de la subordination de facto  
faite par le Groupe spécial en ce qui concerne la seconde disposition relative à l'implantation. Nous 
ne jugeons pas non plus nécessaire d'examiner l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord s'agissant de son analyse de la subordina tion de facto  en ce qui concerne la 
première disposition relative à l'implantation . 
6.7.  Ayant infirmé la constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au titre de 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, l 'Organe d'appel ne fait pas de recommandation dans le présent 
différend, et la recommandation faite par le Groupe spécial conformément à l'article 4.7 de 
l'Accord SMC, figurant au paragraphe 8.6 de son rapport, ne peut pas être admise . 
Texte original signé à Genève le 21 juillet 2017 par:  
 
 
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Thomas Graham  
Président de la section  
 
 
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 Peter Van den Bossche  Shree Baboo Chekitan Servansing  
 Membre  Membre  
 
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