G/LIC/N/3/UKR/7  
28 août 2014  
(14-4947)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
UKRAINE  
La communication ci-après, datée du 11 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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Le régime de licences d'importation de l'Ukraine, tel que notifié dans le document G/LIC/N/3/UKR/3 et compte tenu des modifications communiquées dans les documents 
G/LIC/N/3/UKR/4, G/LIC/N/3/UKR/5 et G/LIC/N/3/UKR/6 n'a pas fait l'objet de modifications 
importantes et reste valable pour 2014, si ce n'est les modifications adoptées en ce qui concerne la Résolution du Conseil des ministres n° 950 du 25 décembre 2013 portant approbation de la liste 
des produits dont l'importation est soumise à licence en 2014. Cette résolution énumère les 
produits relevant du régime de licences automatiques et les organes administratifs chargés de délivrer les approbations nécessaires pour obtenir une licence pour l'importation de catégories spécifiques de produits dans le cadre du régime de licences non automatiques, ainsi que certains 
produits soumis à un régime de licences non automatiques. Le Règlement précise: 
- les volumes des contingents d'exportation pour les produits soumis à licence comme 
l'argent, l'or, les débris de métaux précieux, le pétrole brut d'origine ukrainien, etc. (voir 
l'annexe 1
1); 
- la liste des produits dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence, comme les 
encres d'imprimerie, le papier non couché, etc. (voir l'annexe 21); 
- la liste des produits (substances qui appauvrissent la couche d'ozone) dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à licence, comme le tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle, etc. (voir l'annexe 3
1); 
- la liste des produits pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et 
dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence (sauf les produits transportés 
dans des conteneurs comportant des objets personnels), tels que les produits médicaux, les colorants organiques synthétiques, les peintures et laques à base de polymères 
synthétiques, etc. (voir l'annexe 4
1); 
- la liste des produits dont l'importation est soumise à licence, tels que les insecticides (sauf 
ceux utilisés comme préparations vétérinaires, les fongicides, les herbicides, les plantes, les 
inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, les antirongeurs (sauf 
ceux utilisés comme préparations vétérinaires) et les produits similaires (sauf les désinfectants) (voir l'annexe 5
1); 
- la liste des produits contenant des alliages de métaux ferreux, des métaux non ferreux et 
leurs alliages, dont l'exportation est soumise à licence (voir l'annexe 61); 
- la liste des produits importés de la République de Macédoine et soumis à licence dans le 
cadre d'un contingent tarifaire au titre de l'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et la 
République de Macédoine du 18 janvier 2001, tels que l'agneau, les légumes secs, les 
sucreries, le chocolat, etc. (voir l'annexe 71). 
                                               
1 Disponible uniquement dans la langue d'origine (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/UKR/7 
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  Le Règlement dispose également que les licences d'exportation et d'importation des marchandises 
spécifiées dans le Règlement du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1201 du 19 décembre 2012 portant approbation de la liste des produits soumis à licences d'exportation et d'importation, et du volume des contingents pour 2013 et dont les entités commerciales n'ont pas fait usage en 2013 
restent valables jusqu'au 1
er mars 2014, sous réserve des dispositions des traités internationaux 
pertinents conclus par l'Ukraine. 
La Résolution dispose que, au titre de l'article 16 de la Loi ukrainienne sur les activités 
économiques extérieures, pour le dédouanement des marchandises en vrac dont l'exportation ou 
l'importation sont assujetties au régime des licences, la différence marginale entre la valeur, la quantité ou le poids réels et ceux enregistrés dans la licence correspondante ne pourra pas dépasser 5%. 
Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/950-2013-%D0%BF.  
 
 
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