RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/348  
 
28 septembre  2016 
(16-5167) Page: 1/17 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original : espagnol  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
GUATEMALA  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique pr ésentée par le Guatemala est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des  politiques 
commerciales portant sur le Guatemala.  WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR  ................................ ................................ ................................ ......................  3 
3  ÉVOLUTION DE  LA POLITIQUE COMMERCIALE INTÉRIEURE  ................................ .........  6 
3.1  Facilitation des échanges  ................................ ................................ ...............................  6 
3.2  Modifications de la Loi sur les marchés publics  ................................ ................................ . 7 
3.3  Réformes fiscales  ................................ ................................ ................................ .........  8 
3.4  Autres réformes pertinentes et renforcement de secteurs au cours de la période 
considérée  ................................ ................................ ................................ .........................  8 
3.4.1   Système financier  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
3.4.2   Transports maritimes et ports  ................................ ................................ .....................  9 
3.4.3   Télécommunications  ................................ ................................ ................................ ... 9 
3.4.4   Énergie ................................ ................................ ................................ .....................  9 
3.4.5   Propriété intellectuelle  ................................ ................................ ..............................  10 
3.4.6   Tourisme  ................................ ................................ ................................ ................  11 
4  ÉVOLUTION DE LA POLIT IQUE COMMERCIALE EXTÉRIEURE  ................................ ....... 11 
4.1.1   Politique intégrée de commerce extérieur  ................................ ................................ ... 12 
4.1.2   Accords de commerce en vigueur et en cours de négociation  ................................ .........  13 
4.1.2.1   Accords  de commerce en vigueur  ................................ ................................ ............  13 
4.1.2.2   Accords de commerce en cours de négociation  ................................ .........................  13 
4.1.3   OMC ................................ ................................ ................................ .......................  13 
4.1.4   Union douanière centraméricaine  ................................ ................................ ...............  14 
4.1.5   Promotion commerciale  ................................ ................................ ............................  14 
5  PROMOTION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET MOBILISATION DE 
L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ................................ ........  15 
5.1  Promotion de la compétitivité  ................................ ................................ .......................  15 
5.2  Mesures adoptées  pour améliorer la compétitivité et les conditions de l'activité des  
entreprises  ................................ ................................ ................................ .......................  15 
5.3  Mobilisation de l'investissement  ................................ ................................ ....................  16 
 
 WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Durant la période à l 'examen, le gouvernement guatémal tèque a poursuivi sa po litique 
d'ouverture commerciale  par la conclusion d'accords commerciaux internationaux et l 'adoption de 
diverses mesures de facilitation des  échanges.  
1.2.  Les actions entreprises par le gouvernement dans le cadre du processus de libérali sation 
commerciale poursuivent  les objectifs suivants : a) dynamiser le développement économique et 
social en renforçant la libéralisation économique ; b) faire progresser la construction d'une 
économie ouverte ; c) instituer un cadre juridique stable afin d' encourager et de développer 
l'investissement ; d) mettre en place des mécanismes qui évitent l'application de mesures 
unilatérales et discrétionnaires ayant une incidence sur les courants des échanges ; et e) favoriser 
la coopération entre les pays, notammen t par la mise en œuvre de projets spécifiques portant sur 
des sujets  prioritaires pour le  développement.  
1.3.  Le présent rapport comprend quatre parties : la première a trait à l 'environnement 
économique du Guatemala ; la deuxième porte sur l 'évolution de la poli tique commerciale 
intérieure ; la troisième aborde l'évolution de la politique commerciale extérieure ; la quatrième 
traite de la promotion de la compétitivité et de la mobilisation de  l'investissement.  
2  ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
2.1.  Depuis le dernier examen, les indicateurs macroéconomiques du Guatemala se sont 
notablement améliorés . Après avoir atteint un taux de croissance de 3,3 % en 2008, l'économie 
nationale s'est ralentie en 2009 en raison de la faiblesse des cours de c ertains produits 
d'exportation, de la hausse du prix du pétrole et, en général, de la crise mondiale . Malgré la 
situation mondiale défavorable, l'économie guatémaltèque a pourtant enregistré une croissance de 
0,5% pendant l 'année 2009 . À partir de 2010, pa r suite de conditions externes propices , d'une 
application rigoureuse  des politiques monétaire et budgétaire  ainsi que de la réaction positive des 
agents économiques, l 'économie a affiché une croissance soutenue qui s'est prolongée jusqu 'en 
2015.  
2.2.   Le taux de croissance en valeur réelle du produit intérieur brut (PIB) est passé de 0,5 % par 
an en 2009  à 4,1 % en 2015 . C'est – il importe de le signaler – la sixième année consécutive que 
ce taux dépasse celui de la croissance démographique (2,5 % par an) . Pour le  premier trimestre de 
2016, l 'activité économique , mesurée par l 'estimation du PIB réel , a enregistré une croissance de 
2,8%. Cette évolution a été stimulée par les bonnes performances des dépenses de consommation 
privées et par le dynamisme de la formatio n brute de capital fixe.  
2.3.   Malgré la décélération de l'économie mondiale, les estimations révisées de la Banque 
centrale  laissent espérer  que l'économie connaîtra une croissance de 3,1 % à 3,9% en 2016.  
2.4.  L'économie présente  ces dernières années une tendance à  s'orienter vers le secteur du 
commerce des services . Entre 2009 et 2015, la valeur réelle des services a augmenté à un taux 
annuel moyen de 3,2 %. La part des services  dans le PIB s 'est ainsi maintenu e autour de 15 %, ce 
qui en fait l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie au cours de la période considérée.  
2.5.  De leur côté, l'agriculture, l'élevage, la chasse, la sylviculture et la pêche ont affiché une 
croissance moyenne de 3,5 % par an , de sorte que leur part dans le PIB s 'est maintenue à 13,6 % 
en 2009 et à 13,5% en 2015 . La croissance de l 'industrie manufacturière , qui a oscillé de -0,91% 
en 2009 à 3,5 % en 2015 , et enregistré des hausses à l'intérieur de la période , a été  faible  puisque 
le taux moyen a été de seulement  2,7% par an pendant les années  analysées.  
2.6.  Pour ce qui est de l 'investissement, la formation brute de capital fixe, après avoir affiché un 
taux de croissance négatif de 13,1 % en 2009, s 'est redressée pour atteindre 7,1 % en 2011 et 
3,6% en 2012 . Cette tendance positive s 'est maintenue ju squ'en 2015, année au cours de laquelle 
la croissance a été de 5,5 %. Le taux de croissance moyen a été de 0,9 %. 
2.7.  De 2009 à 2015, le taux annuel d 'inflation a oscillé entre -0,28% en 2009 et 6,20 % en 2011 . 
En 2015, il a été de 3,07 %. Le taux moyen a été de 3 ,6% pendant la période considérée . Le recul WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  de l'inflation enregistré à partir de 2012 est influencé particulièrement par la baisse des cours 
internationaux du pétrole et de certaines matières premières.  
2.8.   En ce qui concerne la politique macroéconomique, l' objectif fondamental de la banque 
centrale est de contribuer à créer et à entretenir les conditions favorables au développement 
harmonieux de l'économie nationale;  à cette fin, elle favorise, sur le  plan monétaire comme en 
matière de change et de crédit, l es conditions de nature à promouvoir la stabilité du niveau 
général des prix.  
2.9.  À cet égard, la mise en œuvre de la politique monétaire s'est appuyée sur une stratégie de 
ciblage de l'inflation, fondée sur le choix d'une cible d'inflation en tant que point d 'ancrage nominal 
de cette politique et confortée par l'application d'un régime de change nominal flexible, ce 
dispositif étant complété par le recours à des instruments de contrôle monétaire indirect 
(opérations de stabilisation monétaire, les décisions du  marché étant privilégiées) et par le 
renforcement de la transparence des opérations de la banque centrale . 
2.10.   Ces dernières années, la croissance de l'activité économique a reposé essentiellement sur le  
maintien de la stabilité macro économique, associée à l' application d'une politique monétaire 
prudente, elle -même confortée par une politique budgétaire  rigoureuse . Cela a permis de créer un 
climat de confiance pour les agents économiques.  
2.11.   Le Guatemala a adopté un système de change flexible compatible avec un m odèle 
monétaire de cibles directes d'inflation . L'intervention de la Banque du Guatemala sur le marché 
des changes repose sur des règles explicites, transparentes et compréhensibles pour les marchés, 
ce qui prévient tout caractère discrétionnaire de la par ticipation de la Banque du Guatemala sur 
ces marchés, et permet de réduire l'incertitude quant à l 'évolution du taux de change.  
2.12.   S'agissant du commerce extérieur, les exportat ions totales ont, au cours des sept  dernières 
années, contribué en moyenne pour 19 ,3% au PIB ; les principaux produits d 'exportation  
– vêtements, sucre, bananes et café – ont joué un rôle prépondérant et leur part dans le PIB a 
atteint 5,6 % en 2015 . Du côté des importations , en 2015  le rapport entre les importations totales 
et le PIB s 'est établi à 32,0 % en moyenne . Le premier poste d'importation , représentant 23,1 % du 
total, a été les biens de consommation, les matières premières et produits intermédiaires et les 
biens d 'équipement.  
2.13.   Quant à l 'évolution des exportations, leur valeur tota le a affiché un taux de croissance 
moyen de 7,2 % par an entre 2009 et 2015 . Les exportations de produits agricoles ont augmenté 
de 5,2 % par an en moyenne,  celles de s produits manufacturés de 6,9 % et celles de s produits 
minéraux  de 17,4 %. Ces dernières ont été stimulées par l 'exportation de métaux précieux, dont 
les ventes ont  enregistré une bonne perfo rmance, principalement entre 2010 et 2012, ainsi que 
par les exportations de plomb, de fer et d 'acier au cours des trois dernières années.  
2.14.   En décembre  2015, l es exportations s 'établissaient au total à 10  677,2  millions de 
dollars  EU, soit 126,3  millions de dollars  EU de moins (-1,2%) qu'à la même date en 2014 et 6,5 % 
de plus qu 'en 2013 . Les résultats de 2015 sont dus en grande partie à l 'évolution des exportati ons 
de sucre, de bananes, de café, de cardamome et de pétrole qui, prises ensemble, ont diminué de 
6,8%. Les exportations à destination du Marché commun centraméricain ont augmenté de 1,1 % et 
les exportations de produits non traditionnels ont enregistré un e augmentation de 0,8 %. 
2.15.   En 2015, 29,2 % des exportations totales ont été destinées au Marché commun 
centraméricain, marché qui s 'est ainsi confirmé comme étant l 'un des principaux moteurs du 
commerce extérieur du pays . Les ventes aux pays de la région sont passées de 3  081,5  millions de 
dollars  EU en 2014 à 3  115,6  millions de dollars  EU en 2015, soit une augmentation de 
34,1 millions de dollars  EU (1,1%). Si l'on excepte le gaz propane, l 'énergie électrique , ainsi que  
les graisses et huiles comestibles, les  principaux postes d 'exportation à destination de l 'Amérique 
centrale ont connu une augmentation notable . Les principaux produits exportés ont été les 
véhicules et le matériel de transport (30,6 %), les peintures, vernis et encres (25,8 %), les 
matières text iles (tissus) (17,7 %), les produits pharmaceutiques (17,6 %), les autres ouvrages en 
métaux communs (13,6 %), le kérosène (12,6 %), les préparations de viande, de poissons, de 
crustacés et de mollusques (10,8 %), l'essence (10,5 %) et les ouvrages en papier et en carton 
(9,1%). WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  2.16.   En 2015, les exportations de produits non traditionnels  ont atteint 8  078,2  millions de 
dollars  EU, soit une progression de 0,8 % par rapport à 2014 . Les principales composantes de cette 
catégorie de marchandises ont été les articles d 'habillement et les textiles (12 %) et les produits 
non traditionnels (16,4 %). Les produits dont les ventes ont le plus augmenté ont été le fer et 
l'acier (croissance de 56,0 %), les produits divers de l 'industrie chimique (croissance de 23,9 %), 
les produits pha rmaceutiques (17,6 %), les machines et les appareils mécaniques (12,2 %), les 
préparations à base de céréales (10,1 %), les fruits frais, secs ou congelés (9,9 %), les matières 
textiles (tissus) (8,2 %) et les ouvrages en papier et en carton (6,6 %). 
2.17.   Quelques ch angements sont intervenus dans la composition des exportations  au cours des 
sept dernières années . En 2009, les ventes de produits agricoles formaient 28,0 % du total,  celles 
de biens manufacturés 61,3 %, et celles de produits minéraux 10,7 %. En 2015, les ex portations de 
produits agricoles représentaient 24,1 % du total, celles de produits manufacturés 61,4 % et celles 
de produits minéraux 14,4 %. 
2.18.   Les principaux produits d 'exportation (sucre, bananes, café, cardamome et pétrole) 
représent aient 24,3% des exportat ions en 2015, contre 25,8 % en 2014 . En 2014, les vêtements 
représentaient 11,8 % du total, tandi s qu'en 2015 ce poste a atteint 12,4 %. Les ventes au Marché 
commun centraméricain sont passées de 28,5 % en 2014 à 29,2 % en 2015 . Les exportations de 
produits non  traditionnels représent aient 75,7% du total en 2015 contre 74,2 % en 2014.  
2.19.   Entre 2009 et 2015, les importations ont enregistré un taux de croissance moyen annuel de 
7,7%. Les importations de produits agricoles ont augmenté de 6,6 % par an en moyenne,  celles  de 
produits manufacturés de 8,9 %, et celles de produits minéraux de 4,7 %. Le taux de  croissance 
observé pour les  importations de produits minéraux est le résultat de  la situation de 
surapprovisionnement  mondial qui a affecté le secteur des combustibles et  lubrifiants pendant le 
second  semestre de 2014 et tout au long de l'année 2015.  
2.20.   Les exportations de services ont connu un taux de croissance annuel de 4,9 % en moyenne . 
Les exportations se concentrent dans des secteurs tels que le tourisme, les transports et les 
assurances, et les autres services commerciaux . Elles ont atteint en 2015 le montant de 
2 764,5  millions de dollars  EU. A u cours de la même année, les importations de services se sont 
chiffrées à 3  074,0  millions de dollars  EU, la balance commercial e du secteur des services 
dégageant ainsi un solde négatif.  
2.21.   En 2015, la valeur des importations a été de 17  640,2  millions de dollars  EU, en diminution 
de 3,5 % par rapport à l'année précédente . En ce qui concerne les produits agricoles (4,0 % du 
total), les  principaux produits importés ont été le maïs et le blé qui, conjointement , ont représenté 
54,6% de cette catégorie . Parmi les importations de produits manufacturés (77,4 % du total), les 
postes les plus importants ont été les machines et appareils mécaniqu es (1  561,7  millions de 
dollars  EU), les véhicules et le matériel de transport (1  460,6 millions de dollars  EU), les matières 
plastiques et les produits manufacturés en matière plastique (1  055,1  millions de dollars  EU), les 
produits divers de l'industrie chimique (736,7 millions de dollars  EU), les produits pharmaceutiques 
(726,7 millions de dollars  EU), les matières textiles (673,3  millions de dollars  EU) et les appareil s 
émetteurs -récepteurs (589,3  millions de dollars  EU). S'agissant des produits de l'in dustrie 
extractive (18,6 % de la valeur des importations), les principales catégories ont été les 
combustibles et lubrifiants (2  482,9 millions de dollars  EU), le fer et l'acier (461,6 millions de 
dollars  EU) et l'aluminium (181,7 millions de dollars  EU). 
2.22.   En 2015, la balance commerciale a présenté un solde négatif de 6  963,0  millions de 
dollars  EU, soit 515,3  millions de dollars  EU de moins ( -6,9%) que le chiffre enregistré l 'année 
précédente . Considéré en fonction de la nature des relations commerciales ave c les pays 
partenaires ou de leur influence économique, le solde des échanges de marchandises s'établit 
comme suit : a) pays avec lesquels il existe des traités de libre -échange : déficit de 5  570,5  millions 
de dollars  EU; b ) Amérique centrale : excédent de 1  114,3  millions de dollars  EU; c ) pays avec 
lesquels il existe de s accords de portée partielle : excédent de 119,0  millions de dollars  EU; d ) pays 
pour lesquels un traité de libre -échange est en cours de négociation ou de ratification législative:  
déficit d e 51,5  millions de dollars  EU; e ) pays d'Asie (Chine ; République de Corée ; Hong Kong, 
Chine ; Japon; Indonésie ; Malaisie; Singapour ; Thaïlande) : déficit de 2  527,3 millions de 
dollars  EU; f ) CARICOM (à l'exception du Belize):  excédent  de 52,6  millions de dollars EU; e t g) 
reste du monde : déficit de 99,6  millions de dollars  EU. Q uant au solde du compte courant de la WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  balance des paiements, il a diminué de 174,2 %, tombant  d'un solde positif de 272,8  millions de 
dollars  EU en 2009 à un solde négatif de 202,5  millions de dollars  EU en 2015.  
2.23.   Par suite de l 'ouverture économique et  de la mondialisation , le Guatemala a vu son secteur 
externe se modifier de manière notable, principalement en ce qui concerne la composition du 
commerce extérieur et, plus concrètement, de  ses exportations.  
2.24.   Les destinations des exportations guatémaltèques sont variées . D'après les données de 
2015, le Guatemala a écoulé ses produits sur les marchés de plus de 148 pays . Toutefois, les 
principaux clients demeurent les États -Unis (34,5 %) et l'A mérique centrale (29,2 %), suivis de la 
zone euro (6,8 %), du Mexique (4,0 %) et des autres pays (25,5 %). 
2.25.    Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, l'enquête sur les conditions de vie (ENCOVI 
2014) a révélé que le niveau de pauvreté avait augmenté, passant de 51 % en 2006 à 59 %. Il est 
estimé que les causes essentielles de cette évolution sont les prix élevés des produits alimentaires 
et la hausse  du prix des combustibles observé s pendant les premières années de la période 
considérée, ainsi que la crise financière mondiale . Afin d'inverser cette tendance et de réduire les 
niveaux de pauvreté, les autorités guatémaltèques ont mis en place un ensemble de programmes 
dont le but est de parvenir à une croissance inclusive, durable, novatrice et globale . 
2.26.   Le Con seil national de développement urbain et rural (CON ADUR) a lancé en 2014 le plan 
national de développement K'atun, Nuestra Guatemala 2032 . L'objecti f de ce programme est 
d'organiser et de coordonner l 'administration publique grâce à la formulation de p olitiques de 
développement, de plans et de programmes budgétaires . Cette stratégie, fruit d'un dialogue  de 
vaste portée  entre le secteur public et le secteur privé, repose sur cinq axes fondamentaux : le 
Guatemala urbain et rural ; le bien -être de la population ; la richesse pour tous et pour toutes ; les 
ressources naturelles aujourd 'hui et dans l'avenir ; et l'État en tant que garant des droits de 
l'homme et guide du développement . Le plan prévoit 80 objectifs qui devraient être atteint s dans 
un délai de 20  ans. 
2.27.   Un autre effort important réalisé dans ce domaine a été la création, en 2012, du Ministère 
du développement social, organe directeur chargé de formuler, d'énoncer et de mettre en place les 
politiques publiques axées sur l 'amélioration du niveau de bien -être des personnes et des gro upes 
vulnérables . Des programmes d 'aide comprenant  des transferts monétaires conditionnels dans les 
domaines de l 'éducation et de la santé, des cartes d'alimentation, des bourses d 'étude s et 
d'emploi s, sont proposés par l'intermédi aire de ce ministère.  
2.28.   Le Secrétariat de la présidence de la République à la sécurité alimentaire et nutritionnelle 
(SESAN) a lancé au début de 2016 la Stratégie de prévention de la malnutrition chronique 
2016-2020. Cette stratégie s 'appuie sur quatre progr ammes qui visent, en première instance, à 
répondre aux besoins urgents puis, progressivement, à induire un changement de comportement 
et à mettre en place  des outils qui permettent de renforcer la situation économique des ménages . 
Il est prévu d 'apporter, grâce à cette stratégie, une aide à plus de 135  communes situées dans 
7 départements . Le rapport du SESAN, rendu public en juillet  2016, indique qu 'au cours du 
premier semestre de l 'année  plus de 300  Commissions municipales de sécurité alimentaire et 
nutritionnelle ont été créées et que plus de 199  000 familles résidant en zone rurale ont reçu une 
aide alimentaire.  
2.29.   La mise en œuvre coordonnée des programmes susmentionnés devrait contribuer à réduire 
durablement la pauvreté  grâce à la création de nouvelles e t de meilleur es possibilités pour 
l'ensemble des Guatémaltèques.  
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE INTÉRIEURE  
3.1  Facilitation des échanges  
3.1.  En juillet  2014, le Guatemala a notifié ses engagements au titre de la catégorie  A de l 'Accord 
sur la facilitation d es échanges de l 'OMC. À la fin du mois de mars 2016, l 'Organe exécutif a 
adressé  au Congrès de la République le texte de l 'Accord , pour  approbation . L'Organe exécutif 
procède  actuellement auprès de l 'Organe législatif  – dans le cadre autorisé par la loi  – à des 
actions de sensibilisation sur l'importance d 'une prompte approbation de cet instrument.  WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  3.2.  Pendant la période considérée, les autorités guatémaltèques ont travaillé sur d 'importantes 
mesures de facilitation des échanges, aux niveaux national et régiona l. En octobre  2015, le Conseil 
des ministres de l'intégration économique (COMIECO) a approuvé la Stratégie centraméricaine de 
facilitation des échanges et de compétitivité, conformément aux termes de la Déclaration de Punta 
Cana des Présidents du SICA, en 2014. Le secteur privé, par le biais du Conseil consultatif pour 
l'intégration économique, a également pris part à la formulation de cette stratégie selon un 
processus qui lui a permis de faire valoir  ses préoccupations et ses besoins.  
3.3.  Afin de profiter plus efficacement de s infrastructure s logistique s existante s, la Stratégie 
centraméricaine de facilitation des échanges est basée sur les mesures prioritaires suivantes : 
renforcement du système de déclarations anticipées ; accélération et coordination des cont rôles 
migratoires ; mise en place d 'un système de certificats phytosanitaires et zoosanitaires 
électroniques ; enregistrement des moyens de transport à l'aide de systèmes d'identification par 
radiofréquence ; et utilisation de systèmes de vidéosurveillance au x postes frontière.  
3.4.  La mise en œuvre de cette stratégie permettra d 'établir un mécanisme régional d 'échange de 
renseignements entre les institutions chargées du contrôle aux frontières, ainsi qu 'un système 
d'identification, d 'analyse et de gestion intégral e du risque . Elle renforcera par ailleurs la 
coordination et les mécanismes de coopération entre les institutions centraméricaines de contrôle 
aux frontières, de même que l 'interaction entre le secteur public et le secteur privé, élément qui 
revêt une gran de importance pour la facilitation des échanges.  
3.5.  En 2013, la nouvelle Loi douanière nationale a été publiée par le biais du Décret n ° 14-2013. 
Ce nouve au texte  introduit d'importantes modifications , telles que la systématisation des 
règlements douaniers régissant les infractions administratives, dans le but de simplifier 
l'application de ces  règlements . De même , la nouvelle loi a créé des mécanismes pour éviter tout 
arbitraire dans  l'interprétation de la loi, ainsi que dans l'application et le fondement des  sanctions, 
entre autres choses.  
3.6.  La Direction de l'administration fiscale (SAT), organe chargé de l'administration du  régime 
fiscal et du système des douanes, a déployé d 'importants efforts pour réunir et publier les 
procédures douanières  en ligne , sur la base du Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) et 
du règlement d 'application de celui -ci. Ces documents peuvent être consultés sur le portail de la 
SAT. 
3.7.  En 2014, la SAT a mis en marche  le projet intitulé "Douane s sans papier " dans le but de 
réduire les délais de dédouanement et d 'optimiser la coopération entre les organismes publics qui 
interviennent dans l e processus . Ce projet, actuellement en phase de mise en œuvre, devrait 
raccourcir les temps d 'attente au cours des procédures d 'exportation.  
3.8.  En 2014, le Guichet rapide pour les importations et les marchandises  en transit a été mis en 
place. Ce dispositif est en cours d 'intégration sur le  plan juridique avec le guichet unique pour les 
exportations, l 'objectif étant de créer un Guichet unique de comm erce extérieur.  
3.9.  Par le biais du Décret n° 17-2013, le Guatemala a incorporé dans son droit interne le 
règlement relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) . Conformément à cet instrument, les 
fabricants, les exportateurs, les transporteurs, les opérate urs logistiques, les agents en douane, 
les entrepôts douaniers, les compagnies de transport maritime, les ports et les importateurs 
peuvent prétendre au  statut d 'OEA. 
3.2  Modifications de la Loi sur les marchés publics  
3.10.   Les modifications de la Loi sur les march és publics, prévues par le Décret n ° 9-2015, 
introduisent des changements substantiels  visant  à augmenter  les contrôle s et à accroître la 
transparence d ans l'ensemble des processus  de passation de marchés publics . Dans le cadre de 
ces modifications, le Sys tème d 'information sur les marchés publics du Guatemala 
(GUATECOMPRAS) a été désigné en tant qu 'organisme  responsable des marchés publics sous le 
nom de Direction générale des marchés publics . 
3.11.   De même , des modifications  ont été réalisées , et la surveillanc e a été renforcée , en ce qui 
concerne  la composition des commissions d 'examen et d 'adjudication, le contrôle des marchés  et WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  des mouvements financiers des sociétés fiduciaires  et l'évaluation des offres par le système des 
enchères inversées . Par ailleurs,  un Registre unique de fournisseurs (RUP) a été créé . 
3.12.   Les mesures prises dans ce domaine témoignent clairement des efforts déployés par les 
autorités guatémaltèques pour apporter plus de certitude , de prévisibilité et de transparence dans 
tous les  processus de marchés publics.  
3.3  Réformes fiscales  
3.13.   Dans le but de réduire le déficit budgétaire et de donner plus d 'efficacité aux  mécanismes de 
perception des impôts, le Guatemala a engagé en 2012 un important processus de réforme fiscale 
et promulgué à cet effet deux  décrets législatifs.  
3.14.   Le Décret n ° 4-2012 (Dispositions pour le renforcement du  système fiscal et la lutte contre 
la fraude et la contrebande), entré en vigueur le 25  février  2012, comprend des mesures destinées 
à renforcer et à améliorer les mécanismes de  contrôle et la vérification des impôts . Par ce décret, 
d'importantes modifications ont été apportées à la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA), telles que  le renforcement des prescriptions de forme  et des procédures de contrôle de la 
vérific ation des crédits d'impôt . Un nouveau régime de petits contribuables a été mis en place, 
apport ant une solution aux  problèmes  de réglementation  existant  précédemment . De même, les 
prescriptions et les conditions régissant les déclarations électroniques ont  été renforcées  dans un 
effort pour contrecarrer l 'évasion , et la simulation fiscale (émission frauduleuse ou falsification de 
factures) a été qualifiée de délit dans le Code pénal.  
3.15.   La Loi sur la réforme fiscale, Décret n ° 10-2012, entré e en vigueur le 5  juillet 2012, a 
apporté des modifications générales destinées à améliorer la perception des impôts . Dans ce 
cadre, une nouvelle Loi relative à l 'impôt sur le revenu a été rédigée de manière plus ordonnée et 
structurée afin de faciliter la compréhension  du texte et son application . Grâce à cette nouvelle loi, 
les bases d 'imposition ont été élargies, de même que le champ d 'application subjectif ; des normes  
internationales ont été incorporées et des clauses relatives au contrôle des prix de transfert  ont 
été aj outées,  ainsi que les concepts d 'établissement stable et de résidence.  
3.16.   La Loi sur le maintien de l 'emploi a été approuvée par le Congrès de la République par le 
Décret n ° 19-2016, pour entrer en vigueur le 31  mars 2016. Par le biais de ce texte, des 
modifi cations importantes ont été apportées à la Loi sur la promotion des activités d'exportation et 
de la production sous douane (maquila), Décret n ° 29-89, et à la Loi sur les zones franches, 
Décret n ° 65-89. 
3.17.   Initialement, la Loi sur la production sous douane (maquila) et la Loi sur les zones franches 
prévoyaient des subventions à l 'exportation de produits tels que les vêtements et les textiles, les 
aliments transformés et les articles en matières plastiques, entre autres . Conformément à la Loi de 
2016 sur le m aintien de l 'emploi, les privilèges fiscaux ont été éliminés pour tous les secteurs, à 
l'exception des vêtements et textiles et des services liés aux technologies de l 'information et de la 
communication, pour lesquels il est prévu de conserver un nombre li mité de subventions 
spécifiques.  
3.18.   Le Guatemala a voulu ainsi ajuster ces programmes de subventions à ses engagements 
dans le cadre de l 'OMC.  
3.4  Autres réformes pertinentes et renforcement de secteurs au cours de la période 
considérée  
3.4.1   Système financier  
3.19.   La Loi p ortant création de la Banque centrale  a été modifiée par le Décret n ° 26-2012. Dans 
le cadre de cette réforme, un rôle plus actif a été attribué à la Banque centrale  dans l 'assistance 
financière aux établissements faisant face à des problème s de liquidit é. Par ailleurs, entre autres 
mesures, le montant des prêts a été augmenté, le type de garantie a été amélioré  et la durée des 
prêts a été prolongée sans  que la Banque centrale  soit exposée  à des risques supplémentaires.  WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  3.20.   Le cadre réglementaire du marché de l 'assurance a également fait l 'objet d 'importantes 
modifications pendant la période à l 'examen . La Loi sur les assurances a été remplacée par le 
Décret n ° 25-2010, en vigueur depuis janvier  2011, qui a permis de renforcer la surveillance 
exercée par les aut orités, d 'adapter le cadre réglementaire aux normes internationales, de 
moderniser la réglementation en vigueur et d 'accroître son efficacité.  
3.4.2   Transport maritime et ports  
3.21.   La Commission nationale de l 'administration maritime (CONAMAR) , créée en mars 2015 pa r 
la Décision gouvernementale  n° 58-2015, a pour  but d'assurer la coordination interinstitutionnelle 
des activités de l 'État dans le domaine maritime.  
3.22.   La CONAMAR est composée de représentants de sept ministères, parmi lesquels figurent les 
Ministères de la défense, de l 'agriculture, de l 'économie et des affaires étrangères, ainsi que  du 
Conseil national des zones protégées . Elle a pour fonctions principales de recommander des 
politiques maritimes nationales, de coordonner l 'action des  institutions liées à l 'administration 
maritime, de collaborer à la révision des politiques maritimes approuvées et de recommander des 
plans, des programmes et des stratégies de promotion du  développement maritime national.  
3.23.   Une durée de 25  ans a été fixée pour cette commission ; le groupe technique est à l 'œuvre  
depuis 2015 pour élaborer  un programme de travail détaillé en vue  de renforcer le cadre 
réglementaire du Guatemala en matière  maritime et portuaire.  
3.4.3   Télécommunications  
3.24.   Entre 2009 et 2016, des réformes importantes ont été r éalisées dans le domaine des 
télécommunications afin de renforcer le secteur et de le rendre plus efficace . 
3.25.   Le Décret -loi n° 34-2012 de 2012 a prolongé  de cinq ans la durée d 'utilisation des 
fréquences radioélectriques . Conformément à cette prorogation, l 'utilisation est accordée pour une 
durée de 20  ans susceptible d 'être pro longée . 
3.26.   La Loi sur les équipements terminaux mobiles, Décret n ° 8-2013, a été approuvée dans le 
but de réduire les vols d 'équipements mobiles grâce à une base de données négative . Par ailleurs, 
le Décret n ° 12-2014 (Renforcement des infrastructures de transmission de données) a défini des 
règles visant à faciliter les autorisations d 'installation des infrastructures de télécommunication 
dans le pays . Un service des infrastructures a été  créé à cet effet au sein de la Direction générale 
des télécommunications (SIT).  
3.27.   Toutes ces mesures ont permis de préserver le dynamisme et l 'environnement concurrentiel 
du secteur, dont la privatisation a été approuvée dès les années 1990. 
3.4.4   Énergie  
3.28.   En 2012 , le Ministère de l 'énergie et des mines (MEM) a rendu publique  la Politique 
énergétique 2013 -2027 dont le but est de favoriser le développement énergétique durable du 
pays, dans un cadre de  justice social e et de préservation de l 'environnement.  
3.29.   La stratég ie élaborée pour atteindre ces objectifs s 'articule autour des axes suivants : 
 sécurité de l 'approvisionnement en électricité à des prix concurrentiels : cet axe stratégique 
vise, entre autres choses,  à diversifier la matrice énergétique et à augmenter  la couverture 
au niveau national ; 
 sécurité de l 'approvisionnement en carburants à des prix concurrentiels : parmi les 
principaux objectifs tracés dans ce domaine figurent l 'introduction des carburants de 
substitution dans la chaîne de commercialisation et le ren forcement des contrôles au sein de 
la chaîne de commercialisation des carburants et du gaz naturel ; WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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   prospection et exploitation des réserves pétrolières dans un effort pour parvenir à 
l'autosuffisance : l'objectif de cet axe stratégique consiste à élargir  les possibilités de 
prospection et d 'exploitation des réserves du pays , et à moderniser l es techniques de 
production et de transport de pétrole et de gaz naturel ; 
 économie et utilisation efficace de l 'énergie : parmi les objectifs poursuivis dans ce domaine 
figurent la création de mécanismes concrets permettant un e utilisation efficace de l'énergie 
et la diminution de l'utilisation du bois de chauffage dans les industries et les foyers.  
3.30.   Selon le MEM, un an et demi après le lancement de cette stratégie  le taux  de couverture 
électrique du pays était de 90 % et les prix de l 'électricité affichaient une stabilité accrue . Par 
ailleurs, à la fin de l'année 2015, le MEM a présenté les résultats du Plan pilote pour le mélange 
éthanol carburant dans l 'essence , dans le c adre du deuxième axe stratégique ; le plan a pour 
objectifs la réduction de  la dépendance vis -à-vis des carburants fossiles et l 'inclusion de carburants 
de substitution.  
3.31.   Dans le cadre de la mise à jour des plans de développement du secteur de l 'électricité,  le 
MEM a autorisé en 2012 une mise à jour du Plan indicatif du système de production électrique pour 
la période 2012 -2026 et celle du Plan d 'extension  du réseau de transport pour la période 
2012-2021.  
3.32.   Ces mises à jour revêtent une grande importance dans l a mesure où elles permettent de 
définir une vision harmonisée sur 15 ans, à compt er de l'année  de publication de la mise à jour , 
sur la base de divers scénarios d 'extension  et d'une analyse détaillée de variables telles que 
l'inclusion de centrales hydroél ectriques et géothermiques, les mesures d 'efficacité énergétique et 
les prix des combustibles , entre autres.  
3.4.5   Propriété intellectuelle  
3.33.   Le Bureau du Registre de la propriété intellectuelle a lancé la Stratégie nationale de la  
propriété intellectuelle au mili eu de l 'année 2015 , avec le soutien de l 'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) . L'objectif principal de la Stratégie est de favoriser l 'utilisation de la 
propriété intellectuelle en tant qu 'outil de développement économique et social et d'encourage r à 
cet effet la créativité et l 'innovation comme  facteurs de productivité.  
3.34.   Le gouvernement guatémaltèque  considère l 'innovation, l 'entrepreneuriat et le transfert de 
technologie comme des éléments  de grande importance pour la création de sou rces d 'emplois et 
de nouveaux modèles d 'entreprises . À ce titre, en 2010, le Registre de la propriété intellectuelle a 
signé avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle un accord de coopération pour la 
mise en place d 'un Réseau de centres de soutien à la technologie et à l'innovation (CATI) . Quatre 
de ces centres sont actuellement en activité dans le pays.  
3.35.   Afin que les droits de propriété intellectuelle soient respectés  de façon ad équate et pour 
éviter que des actions délictueuses n 'affaibli ssent le système, le Guatemala a renforcé l’unité du 
Ministerio Público responsable de la répression des atteintes à la propriété intellectuelle . Dans ce 
but, des programmes de formation continue ont été mis en place, dans le cadre desquels des 
organismes nationaux et internationaux dispensent des connaissances techniques sur le sujet . Par 
ailleurs, une mise en commun permanent e des expériences  a lieu au niveau institutionnel, entre 
l'Organe judiciaire, la Direction de l 'administration fiscale et le Registr e de la propriété 
intellectuelle.  
3.36.   Ces dernières années, les autorités guatémaltèques ont renforcé le cadre réglementaire 
régissant la protection des droits de propriété intellectuelle, principalement au moyen de la 
modification apportée à la Loi sur la pro priété intellectuelle, Décret n ° 3-2013 du Congrès de la 
République, entrée en vigueur en juin 2013. Par cette modification, une procédure spécifique a été 
mise en place pour les indications géographiques et les appellations d 'origine au Guatemala, entre 
autres dispositions . Il convient de signaler qu e, dans ce domaine , la législation guatémaltèque est 
moderne et conforme aux dispositions des accords multilatéraux relatifs à la propriété 
intellectuelle , tels que l 'Accord sur les ADPIC, la Convention de Pari s, la Convention de Berne et la 
Convention de Rome, entre autres.  WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  3.37.   Dans le but de garantir le droit à l 'éducation et l 'accès à la culture, le Congrès de la 
République a approuvé en mars 2016, par le Décret n ° 7-2016, la ratification du "Traité de 
Marrakech visant à faciliter l 'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant 
d'autres difficultés de lecture des textes imprimés ". En déposant, en juin 2016, l 'instrument de 
ratification de ce traité auprès de l 'OMPI, le Guatemala est devenu l 'un des 20  pays qui ont 
contribué à ce que celui -ci entre en vigueur  le 30 septembre  2016. Les autorités guatémaltèques 
travaillent actuellement à la mise en place du processus d'exécution  du Traité. 
3.38.    Par le biais du Décret n ° 20-2016 du 29  mars 2016 du Congr ès de la République, le 
gouvernement du Guatemala a approuvé l 'adhésion du pays au Traité sur le droit des marques et 
au règlement d 'exécution de ce traité . Le Traité est actuellement en attente de ratification . Une 
fois qu'il aura été mis e n œuvre, cet in strument sera d 'un grand secours pour la facilitation de 
l'utilisation des systèmes de propriété intellectuelle.  
3.4.6   Tourisme  
3.39.   Le tourisme joue un rôle très important dans l 'économie guatémaltèque . Selon les chiffres 
de la banque centrale , en 2015  les recettes en devises issues  du secteur  se sont élevées à 
1 580 millions de dollars  EU, soit 14 % du total des devises reçues par le pays durant  l'année . 
Pendant la période 2009 -2015, le nombre total annuel d 'entrées de touristes a augmenté de plu s 
de 35%. 
3.40.   Le Guatemal a est un pays multi ethnique, pluriculturel et multilingue . Il abrite le plus grand 
nombre de sites archéologiques mayas et a pu préserve r le patrimoine architectural et artistique 
de l'époque coloniale . Étant donné son d egré élevé de biodiversité, le Guate mala a été qualifié de 
pays "mégadivers " en 2010, durant  la dixième Conférence des Parties de la Convention sur la 
diversité biologique . Toutes ces caractéristiques font du pays une destination qui présent e un 
grand  intérêt  pour un nombre important de segm ents touristiques.  
3.41.   L'Institut guatémaltèque du tourisme (INGUAT) est l 'organe directeur et facilitateur chargé 
de promouvoir et de favoriser un développement touristique durable aux niveau x national et 
international en établissant une coordination entre le  secteur public, le secteur privé et la société 
civile.  
3.42.   Afin de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés qui interviennent dans 
le secteur du tourisme , et de convertir le Guatemala en une destination de classe internationale, 
l'INGUA T a supervisé  l'élaboration et le lancement du Plan-cadre du tourisme durable 2015 -2025,  
un outil de planification  important  qui réunit différents programmes de développement sectoriel 
pour une période de dix ans. 
3.43.   En septembre  2014, l 'INGUAT et le Ministèr e des affaires publiques ont souscrit un accord 
de coopération dans le but de mettre en place un mécanisme de coordination institutionnel visant 
à renforcer l 'aide et la protection fournies aux touristes.  
3.44.   Selon la dernière publication de l 'indice de la com pétitivité des voyages et du tourisme 
élaboré tous les deux ans par le Forum économique mondial, le Guatemala a progressé de 
17 places en 2015 . Les principales avancées ont été enregistrées dans les domaines suivants : 
ouverture internationale,  compétitivit é des prix du secteur touristique , qui affiche un  bon rapport 
qualité -prix, formation des ressources humaines,  service au client,  conditions de l'activité des 
entreprises , installations touristiques,  technologies de l 'information et de  la communication,  
nombre de zones protégées et d 'espèces reconnues, et nombre de manifestations culturelles 
immatérielles, entre autres.  
4  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE EXTÉRIEURE  
4.1.  Le Ministère de l 'économie (MINECO) est l 'organe responsable de mener les négociations des  
accords de commerce et de gérer l 'ouverture commerciale . Il est également chargé de représenter 
le Guatemala auprès de l 'OMC et d 'autres organisations  internationales en matière commerciale . 
4.2.  Le Vice -Ministère de l'intégration et du commerce extérieur, qui  relève du MINECO, est 
chargé de promouvoir les relations économiques  et le développement du commerce extérieur ainsi WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  que d'encourager le  parachèvement de l'intégration économique régionale . Il est composé de la 
Direction de l 'administration du commerce ex térieur (DACE), de la Direction de la politique 
commerciale  extérieure  et de l 'analyse économique et de la Mission permanente du Guatemala 
auprès de l 'OMC.  
4.3.  Pour le Guatemala, l es négociation s multilatérale s dans le cadre de l 'OMC et l 'intégration 
régionale  centraméricaine constituent des axes prioritaires . C'est pourquoi  le pays souhaite que les 
négociations dans les deux cadres soient , dans la mesure du possible , menées en parallèle . 
4.4.  Pendant la période considérée, le Guatemala a continué d 'appliquer une po litique 
commerciale ouverte et de respect  de ses engagements internationaux.  
4.5.  S'agissant des taux de droits, il est important de souligner que depuis 1997 le Guatemala, en 
tant que partie au Sous -Système d 'intégration économique centraméricain, partage  la politique 
tarifaire centraméricaine . Cette politique a établi des taux de droits appliqués inférieurs  à 15%, 
dans leur grande majorité . La moyenne des droits appliqués est de 5,6 %. Le niveau 
d'harmonisation tarifaire avec l 'Amérique centrale dépasse 93 %. La moyenne des droits consolidés 
à l'OMC est de 41,3 %. 
4.6.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s 'applique à toutes les transactions commerciales  relevant 
de la consommation intérieure ainsi qu 'aux importations de marchandises . Le taux de TVA 
applicable à toutes ces opérations  est de 12 %. 
4.1.1   Politique intégrée de commerce extérieur  
4.7.  Le Guatemala a défini en 1986 une Politique intégrée de commerce extérieur  qui vise à  
promouvoir la compétitivité et le commerce extérieur , et à œuvrer ainsi en faveur du 
développement éco nomique et social du pays.  
4.8.  En 1997, cette stratégie a été réexaminée et deux piliers fondamentaux ont été désignés : le 
développement de la compétitivité ( l'accent étant mis sur l 'amélioration de la productivité ) et 
l'ouverture commerciale.  
4.9.  En 2012 , la Poli tique commerciale intégrée de commerce extérieur, compétitivité et 
investissements  a été mise à jour pour la deuxième  fois. Les principes développés dans le 
document de 1997 ont été maintenus, de même que le postulat selon lequel le commerce 
extérieur est un élément clé du développement économique d ès lors qu 'il stimule la production, 
favorise la création d 'emplois et entraîne  une augmentation des revenus de la population . 
Toutefois, les défis et les objectifs du pays ont été rectifiés  en ce qui concerne : la mobilisation  des 
investissements productifs ; le développement et la diversification des échanges commerciaux ; 
l'augmentation de la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au commerce 
extérieur ; l'optimisation des accords de commerce et d 'investissement négociés ; la promotion de 
l'offre exportable du pays  et l'adaptation de celle -ci aux nouvelles tendances des marchés 
internationaux.  
4.10.   Cette stratégie a été élaborée par la Commission nationale de coordination des exportations 
et approuvée par  le Conseil national de promotion des exportations, organe chargé de son 
exécution . Pour son élaboration, un mécanisme consultatif de vaste envergure faisant intervenir 
des représentants du secteur public et du secteur privé  a été mis en place . 
4.11.   Le Plan nat ional de compétitivité 2012 -2021, approuvé en 2012 par le Conseil national de 
promotion des exportations, figure également parmi les instruments qui régissent la politique 
commerciale . Dans ce plan, la compétitivité est reconnue  comme  un facteur essentiel et 
transversal des actions et des politiques publiques , et comme un élément de grande importance 
pour améliorer les conditions de l 'activité des entreprises, attirer l 'investissement national et 
étranger et, en conséquence, contribuer à offrir aux Guatémal tèques de nouvelles possibilités 
d'emploi dans le secteur formel.  
4.12.    Le Plan national de développement K 'atun, décrit  au paragraphe  29, définit les politiques 
gouvernementales et de développement pour la période 2016 -2032. Cet instrument complète le 
cadre da ns lequel est élaborée la politique commerciale du Guatemala.  WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  4.1.2   Accords de commerce en vigueur et en cours de négociation  
4.1.2.1   Accords de commerce en vigueur  
4.13.   La Direction de l 'administration du commerce extérieur (DACE) du Ministère de l 'économie 
est l'organe cha rgé de gérer les  accords de commerce à caractère international en vigueur pour le 
Guatemala , de manière à en tire r tout le parti possible . Les fonctions de la Direction s 'inscrivent 
dans le cadre de la politique extérieure et consistent à faire profiter le  Guatemala  des possibilités 
offertes par la mondialisation, conformément aux lignes directrices tracées par le gouvernement 
de la République pour la période 2016 -2020.  
4.14.   Entre 2009 et 2016, le Guatemala a mené à bonne fin les négociations qui ont conduit à 
l'entrée en vigueur des accords de commerce suivants : Accord de libre -échange entre l'Amérique 
centrale et le Panama (2009) ; Accord établissant une association entre l 'Union européenne et ses 
États membres, d 'une part, et l 'Amérique centrale, d 'autre part ( la quatrième partie concernant le 
commerce est entrée en vigueur le 1er décembre  2013); Accord de libre -échange entre l'Amérique 
centrale et le Chili (2010) ; Accord de libre -échange entre les États -Unis du Mexique et les 
Républiques d u Costa Rica, d'El Sal vador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua (2013).  
4.15.   Durant la période considérée, les accords de portée partielle souscrits avec le Beli ze (2010) 
et l'Équateur (2013) sont entrés en vigueur.  
4.16.   L'Accord de libre -échange avec les pays membres de l 'Associa tion européenne de 
libre-échange (AELE) et l 'Accord de portée partielle avec la Trinité -et-Tobago sont en cours 
d'approbation au niveau national . Par ailleurs, le processus juridique interne en vue de l 'entrée en 
vigueur de l 'Accord de libre -échange entre le Guatemala et le Pérou a été mené à son terme.  
4.17.   Le Guatemala bénéficie en outre du système généralisé de préférences appliqué par des 
pays tels que l 'Australie, le Cana da, la Fédération de Russie,  le Japon, la  Norvège , la 
Nouvelle -Zélande et  la Suisse . Compte tenu des avantages tarifaires accordés, les exportations 
guatémaltèques sont favorisées par ces mécanismes.  
4.1.2.2   Accords de commerce en cours de négociation  
4.18.   La Direction de la politique commerciale extérieure du Ministère de l 'économie a pour 
objectifs de mener les négociations des accords et des traités de commerce international 
multilatéra ux et bilatéra ux, d'assurer le suivi du processus d 'intégration économique 
centraméricain, de négocier les accords  de libre -échange et les accords d 'investissement et en fin 
de soutenir la promotion des exportations du pays.  
4.19.   Le Guatemala négocie actuellement les instruments suivants : 
 Accord de libre -échange entre l 'Amérique centrale et la République de Corée ; 
 Sur le  plan bilatéral, reprise de la négociation de l 'Accord de libre-échange avec le Canada ; 
et 
 extension de l 'Accord de libre -échange avec la Colombie, dans le cadre de l 'Accord de 
libre-échange Colombie -Triangle du Nord.  
4.1.3   OMC 
4.20.   Le Guatemala a été partie contractante au GATT  dès 1991  et fait partie de l 'OMC depuis 
juillet 1995. Depuis lors, le pays place toute sa confiance dans le système commercial multilatéral , 
comme e n témoigne sa participation active aux négociations et aux différents organes de l 'OMC, y 
compris l'Organe de règlement des différends.  
4.21.   Le Guatemala fait  partie , entre autres,  du Groupe des petites économies vulnérables, du 
Groupe de Cairns, du Groupe des produits tropicaux, du G-20, du G-33, et assiste à  tous les 
groupes de négociation multilatéraux de l 'Organisation.  WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  4.22.   Entre 2009 et 2016, le Guatemala est intervenu dans trois affaires en tant que plaignant : 
Chine – Dons, prêts et autres incitations ; République dominicaine – Mesures de sauvegarde visant 
les importations de sacs en polypropylène et de tis su tubulaire ; et Pérou – Droit additionnel visant 
les importations de certains produits agricoles . Le pays a également  pris part à 24  affaires en tant 
que tierce partie.  
4.23.   Par ailleurs, le Guatemala a veillé à  remplir toutes ses obligations, y compris en matière de 
transparence ; c'est pourquoi , au cours de la pé riode à l 'examen, le pays a poursuivi  la mise à jour 
de ses notifications.  
4.1.4   Union douanière centraméricaine  
4.24.   C'est par la signature  du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale, en 
1960, que les pays centraméricains se sont engagés  à mettre en place  une union douanière 
centraméricaine couvrant  leurs territoires.  
4.25.   Les principaux progrès dans la constitution de cette union douanière ont été réalisés au 
cours de s 15 dernières années . Les cycles périodiques de négociation entre les pays 
centra méricains ont conduit à des avancées notables en matière de facilitation douanière, grâce à 
la simplification ou à l 'élimination de certaines exigences douanières ou d 'un autre type, 
notamment en ce qui concerne les registres sanitaires et l 'harmonisation fiscale . De même, un 
règlement spécifique établissant une procédure accélérée pour le transit douanier terrestre entre 
l'Amérique centrale et le Panama a été mis en place  par les pays . 
4.26.   Le 10 avril 2015, le Guatemala et le Honduras ont souscrit le Protocole  d'habilitation du 
processus d 'intégration poussée en vue du libre transit des marchandises et des personnes 
physiques entre la République du Honduras et le Guatemala . Ce protocole est entré en vigueur le 
13 juin 2016, et les contrôles internes communs  en matière de mesures sanitaires, d 'immigration 
et de douane devraient être opérationnel s en décembre  2016. 
4.27.   À partir  de 2016, le Guatemala et El Salvador œuvrent à un processus de facilitation des 
échanges dans le but d 'accélérer les opérations commerciales e ntre leurs territoires.  
4.1.5   Promotion commerciale  
4.28.   Parmi les fonctions principales du Ministère de l 'économie figure, selon l 'article  14 de son 
règlement intérieur , la promotion des produits nationaux . À ce titre, une stratégie de promotion 
des échanges commerc iaux a été mise en œuvre  dès 2006 , comprenant des programmes de 
formation  ainsi que  l'utilisation d 'instruments tels que  les missions commerciales de vente et le 
soutien à la participation à des salons internationaux.  
4.29.   Le Programme relatif aux Offices comme rciaux du Guatemala (PACIT) a pour objet de faire 
connaître  l'offre exportable du Guatemala à l 'étranger, de promouvoir le  pays en tant que  
destination touristique , et de fournir un appui  à la mobilisation de  l'investissement étranger, ainsi 
qu'à l'exécuti on et au suivi de la politique commerciale du pays . À ce programme 
interinstitutionnel prennent part notamment le Ministère de l 'économie, le Ministère des affaires 
étrangères, l 'INGUAT, la Chambre d 'industrie, la Chambre de commerce, l'Association 
guatéma ltèque des exportateurs (AGEXPORT), le Programme national pour la compétitivité 
(PRONACOM) et l 'Agence de promotion des investissements, Invest in Guatemala . Le programme 
compte  neuf bureaux commerciaux situés au x États-Unis, au Mexique, en République domi nicaine, 
en Colombie, en Espagne et aux Pays -Bas. 
4.30.   Grâce au PACIT, plus de 980  acheteurs étrangers, conférenciers, exposants et visiteurs ont 
pu prendre  part à des salons commerciaux qui se sont tenus au Guatemala entre 2013 et 2015 . 
Par ailleurs, plus de 6 50 programmes de travail ont été mis sur pied dans des pays étrangers pour 
des exportateurs guatémaltèques, et il a été répondu à plus de 750 demandes de renseignements 
sur la marche à suivre pour pouvoir exporter vers les pays où sont situés les bureaux d u PACIT et 
entrer sur ces marchés.  WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  5  PROMOTION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET MOBILISATION DE L'INVESTISSEMENT  
5.1  Promotion de la compétitivité  
5.1.  Le Programme national pour la compétitivité (PRONACOM)  a été créé en 2004  et placé sous 
la tutelle du  Ministère de l 'économie . Il s'agit d 'un programme participatif, facilitateur des efforts et 
des alliances interinstitutionnelles entre le secteur public, le monde des entreprises et la société 
civile. Son principal objectif est de contribuer au  développement de la compétitivité du capital 
humain et des entreprises, au développement décentralisé du pays et à l'amélioration de la qualité 
de vie des Guatémaltèques grâce à la création d 'emplois dans le secteur formel.  
5.2.  En 2012, le PRONACOM a lancé le Plan national de  compétitivité 201 2-2021, qui constitue 
une mise à jour du Plan national du même nom  élaboré en 2005 . Le Plan national de compétitivité  
signale les écarts de  compétitivité et de développement compétitif  en ce qui concerne des facteurs 
tels que le capital humain, les conditi ons de l 'activité des entreprises, la modernisation de l 'État, 
les investissements stratégiques et la certitude juridique, entre autres.  
5.3.  Le Plan national de compétitivité  2012-2021 a été élaboré sur la base d 'un vaste dialogue 
entre le secteur public et le  secteur privé ; il se divise en différents axes stratégiques qui 
constituent des éléments clés pour la détermination des mesures  qui permettront de parvenir à  
une croissance inclusive . Ces axes stratégiques sont les suivants : société saine, éduquée, qualif iée 
et inclusive ; modernisation et renforcement des institutions ; durabilité sociale et 
environnementale ; décentralisation et développement local ; renforcement des infrastructures 
productives et technologiques ; renforcement de l 'appareil de production.  
5.4.  Parmi les  mesures à prendre figurent  les suivantes : a) l'étalonnage des performances 
(benchmarking ) et la comparaison, afin de mesurer l 'état d 'avancement de l 'exécution  du plan 
d'action et de pouvoir ainsi réaliser des études et définir les domaines qui dema ndent une 
attention plus soutenue ; b) l'élimination des restrictions au développement économique, élément 
essentiel pour réduire les délais, les coûts réels et les coûts de transaction et pour renforcer les 
exigences fondamentales  de la compétitivité ; et c) l'amélioration des conditions créatrices de 
valeur dans le pays, afin d 'augmenter la productivité et de rendre le Guatemala plus intéressant 
pour l 'investissement à long terme . La stratégie comprend une liste thématique des actions clés 
qu'il est recomma ndé d 'entreprendre entre 2012 et 2021 pour atteindre les objectifs fixés.  
5.5.  Le Ministère de l 'économie et la Chambre d 'industrie du Guatemala ont en outre présenté en 
2015 une "Proposition de politique industrielle fondée sur la compétitivité et l 'innovation  pour le 
Guatemala 2016 -2044". Cette proposition a pour objectif d 'élargir les perspectives d 'emploi et 
d'améliorer les revenus des travailleurs guatémaltèques grâce à  la création d 'une nouvelle  
structure de production  et à la croissance  exponentielle de l a valeur ajoutée nationale.  
5.6.  Les stratégies proposées consistent  notamment à attirer  les industries manufacturières 
légères vers les pôles urbains du pays , à promouvoir  le renforcement des chaînes de valeur de s 
produits manufacturés , et à mettre en place  un transfert technologique efficace fondé sur 
l'intégration verticale, entre autres facteurs.  
5.7.  L'Agence nationale de partenariat pour le développement de l'infrastructure économique 
(ANADIE) a été créée en 2010 par la Loi sur le partenariat pour le développem ent de 
l'infrastructure économique (Décret n ° 16-2010) . Cet organisme décentralisé appuie les initiatives 
des entités publiques visant à organiser des projets d 'infrastructure et à les sous-traiter  selon la 
modalité des partenariats public -privé. L'ANADIE promeut  actuellement neuf projets dans les 
domaines de l'infrastructure routière, des ports et aéroports  et des  bâtiments publics.  
5.2  Mesures adoptées pour améliorer la compétitivité et les conditions de l 'activité des  
entreprises  
5.8.  Pendant la période considéré e, le Guatemala a engagé une série de réformes systémiques 
destinées à améliorer la compétitivité et les conditions de l 'activité des entreprises dans le pays, 
sur la base d u Plan national de compétitivité  2012-2021. À ce titre, de nouveaux programmes 
visant à simplifier l 'obtention de renseignements et la réalisation de procédures administratives WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  ont été mis en œuvre . Toutes ces mesures sont coordonnées par le PRONACOM  et, en raison de 
leur caractère transversal, également par un nombre important d 'organis mes publics.  
5.9.  En mars 2013, le Guatemala a inauguré le Système de création de sociétés en ligne  
– dénommé https://minegocio.gt/  – afin de simplifier le proces sus d'inscription et de rassembler 
sur une plate -forme unique  tous les renseignements nécessaires pour pouvoir effectuer cette 
démarche . Cette initiative , pilotée par le PRONACOM , a bénéficié du soutien et des efforts 
conjoints  du Registre du commerce, de la Direction de l'administration fiscale (SAT) , de l 'Institut  
guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) et du Ministère du travail . Ce système  permet  a) de 
procéder simultanément à l 'inscription d 'une société  auprès des quatre organismes ; et b)  de 
dématérialiser la procédure d'inscription , grâce à l 'utilisation de la  signature électronique.  
5.10.   Dans la même optique, une base de données en ligne visant à rendre  les procédures 
administratives réalisées au Guatemala parfaite ment transparen tes a été rendue opérationnelle au 
cours de la même année 2013 sous le nom de http://asisehace.gt/ . Cette plate -forme offre un 
guide  compl et des formalités administratives en rapport avec les sociétés, les impôts, les permis, 
les licences, les registres, les biens immobiliers et le fonctionnement des entre prises et des 
sociétés, entre autres choses . Les deux projets ont bénéficié de l 'assistance technique de la 
CNUCED et du soutien financier du gouvernement du Luxembourg.  
5.11.   D'autres réformes importantes ont été entreprises pendant la période considérée afin 
d'améliorer la compétitivité : mise à jour de la liste limitative du Ministère de l'environnement et 
des ressources naturelles (facilite les procédures pour certaines constructions) ; réduction des 
délais d 'obtention des permis de construire ; réduction des co ûts d 'obtention des permis de 
construire ; réduction des délais nécessaires pour obtenir les certificats du Registre de la propriété 
et pour inscrire une propriété au Registre ; réduction du taux de l 'impôt sur le revenu ; réduction de 
la durée requise pour l e paiement des autres cotisations sociales (par le biais du formulaire 
électronique de l 'IGSS) et pour les procédures d 'importation ( par suite  de la mise en œuvre du 
programme de dématérialisation de la douane).  
5.12.   Toutes ces mesures ont joué un rôle dans les  importants progrès enregistrés par le 
Guatemala dans le rapport Doing Business  de la Banque mondiale . Dans l'édition de 2014 de ce 
rapport, le Guatemala est passé de la 93ème à la 79ème place et a été considéré comme l 'économie 
latino -américaine ayant  réalisé le plus grand nombre de réformes en vue de  faciliter les échanges 
commerciaux.  
5.3  Mobilisation de l 'investissement  
5.13.   La Constitution politique de la République dispose que parmi les obligations fondamentales 
de l'État figure nt celle de protéger  l'épargne , l'investissement  et la formation de capital,  et celle de 
créer les  conditions appropriées à la promotion de l 'investissement de capitaux étrangers . La Loi 
sur l'investissement étranger (Décret n ° 9-98) régit ce type d 'investissement au Guatemala et 
interdi t tout acte discriminatoire à l'égard d 'un investisseur ou de son investissement . Les 
investisseurs étrangers peuvent prendre part au développement de n 'importe quelle activité 
économique licite dans le pays.  
5.14.   Dans le  cadre de la politique de prote ction de l'investissement étranger, le Guatemala a 
souscrit 19  accords sur la promotion et la protection réciproque des investissements . Ces accords 
apportent aux investisseurs des deux parties une garantie et une certitude juridique qui leur 
permettent d 'engager o u de poursuivre la réalisation d 'investissements dans un cadre prévisible et 
valide . Le but poursuivi est d 'encourager les investisseurs en leur garantissant l'existence  de 
certaines dispositions minimales  susceptibles d 'être appliquées en leur faveur,  telles que le 
traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national, entre autres . Les 
investissement s direct s et indirect s génère nt des centaines d 'emplois à moyen et long terme s, de 
sorte qu 'il est important pour le pays de disposer d 'un cadre  juridique prévisible.  
5.15.   Invest in Guatemala  est l'organisme public chargé d 'apporter un soutien direct aux 
investisseurs étrangers désireux d 'investir dans le pays . Il fournit assistance et conseil 
personnalisés aux investisseurs potentiels , par la coordina tion de visites dans le pays, la mise en 
relation avec des contacts et l 'obtention de références clé s, la mobilisation de soutien pour le WT/TPR/G/348 • Guatemala  
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  lancement des opérations , une assistance pratique en matière opérationnelle pendant et après la 
mise en place des opér ations  dans le pays.  
5.16.   La combinaison d 'un cadre juridique fort , de la stabilité macroéconomique et des 
améliorations importantes apportées aux conditions d'activité des entreprises décrites ci -dessus a 
contribué à ce que la mobilisation de l 'investissement étranger direct (IED)  augmente de plus de 
50% pendant la période à l 'examen . Selon les données de la Banque centrale , l'IED, qui totalisait 
600 millions de dollars  EU en 2009, a dépassé 1  208 millions de dollars  EU en 2015 . Compte tenu 
de la poursuite de l 'application du Plan national de compétitivité mis à jour en 2012 et des efforts 
conjoints des organismes publics, cette tendance à la croissance de la mobilisation de l 'IED devrait 
se confirmer.  
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