G/TBT/N/CZE/169  
6 février 2014  
(14-0708)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point P. O. Box: 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils de mesure des surfaces des cuirs (SH 9031.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft general measure 
specifying metrological and technical requirements for specified measuring instruments, 
including test methods for verification of specified measuring instruments: "machines for measuring the surface area of leather"  (Projet de mesure à caractère général énonçant 
des exigences métrologiques et techniques applicables à des instruments de mesure 
définis, y compris les méthodes d'essai pour la vérification de ces instruments de mesure définis: appareils de mesure des surfaces des cuirs), 8 pages, en tchèque 
6. Teneur: Le projet de mesure de caractère général notifié énonce des exigences 
métrologiques et techniques applicables à de s instruments de mesure définis, y compris 
les méthodes d'essai pour la vérification desdits instruments de mesure définis, en 
l'occurrence les appareils de mesure des surfaces des cuirs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les dispositifs de mesurage permettant de mesurer les surfaces des cuirs sont 
des instruments de mesure définis conformément à l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 
sur la métrologie dans sa version modifiée et sont donc soumis à un contrôle 
métrologique de l'État, c'est-à-dire à la vérification des instruments de mesure définis. Actuellement, des exigences métrologiques et techniques spécifiques sont énoncées dans 
la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les G/TBT/N/CZE/169 
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  instruments de mesure. Cette situation doit être modifiée par l'incorporation d'exigences 
dans une mesure de caractère général contraig nante au sens de l'article 24 c) de la Loi 
n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée afin de prévenir l'apparition de 
problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée; - articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 sur les règles de procédure 
administrative dans sa version modifiée. 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure 
(2013/0523/CZ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 mai 2014 30 mai 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point 
P. O. Box: 49 128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CZE/14_0565_00_e.pdf