G/SCM/N/299/BLZ  
7 octobre  2016 
(16-5405) Page: 1/7 
Comité des subventions et d es 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT   
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE  DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT  
LES PROROGATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE 27.4 DE  
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION   
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION  
BELIZE 
La communication ci -après, datée du 30  septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Belize.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux procédures énoncées d ans la Décision du Conseil général reproduite dans le 
document WT/L/ 691 et suite aux notifications précédentes  G/SCM/N/284/BLZ et 
G/SCM/N/290/BLZ, le Belize présente la notification ci -après pour 2015, assurant  le Comité de son 
respect des prescriptions en  matière de statu quo et de transparence énoncées dans la Décision. 
Cette notification permet de fournir des renseignements à jour  sur les progrès réalisés pendant  la 
période allant de juillet 2015 à août  2016.  
Depuis la dernière notification, le Belize n' a apporté aucune modification  aux programmes 
d'investissement ci -après qui prévoient  l'octroi de subventions prohibées : 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales (chapitre 54)  
 Programme établi en vertu de la Loi sur les zones  franche s industrielles  (chapitre  280) 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches (chapitre 278)  
Souhaitant s'acquitter d es obligations qu'il a contractées  dans le cadre de l'OMC en vertu  de 
l'Accord SMC, le Belize a élaboré  un Plan d'action  et éta bli un Groupe de travail sur la conformité  
avec les règles de  l'OMC , composé de représentants des organismes suivants: l'Unité d e la 
politique d'investissement et de la conformité , en tant que chef de file , la Direction générale du 
commerce  extérieur, le Belize Trade and Investment Development Service (BELTRAIDE), le Bureau 
du Solliciteur  général, le Département des douanes et de l'accise , le Département de l'impôt sur le 
revenu, le Département de la taxe générale sur les ventes, le Ministère des ressources  naturelles, 
le Ministère de l'agriculture et le Service bélizien de santé agricole. Le Groupe de travail a pour 
fonction d'organiser la mise en œuvre du Plan d'action du Belize. Il est présidé par l'Unité de l a 
politique d' 'investissement et de la conform ité et il s'est réuni plus de 15 fois entre juin 2015 et 
août 2016.  
Pour mettre  en œuvre le Plan d'action , le Belize a demandé  en 2014  une assistance technique au 
Secrétariat du Commonwealth et il a obtenu  des services de conseil  pour effectuer  une évaluat ion 
complète des trois programmes susmentionnés , avec trois objectifs spécifiques: l'évaluation 
économique des coûts et des avantages de l'exécution des trois programmes, l'examen des 
meilleures pratiques en matière de  réforme législative et l'élaboration d'instruments juridiques , G/SCM/N/299/BLZ  
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  conjointement  avec le Bureau du Solliciteur  général  et le Ministère du Procureur général, à 
présenter au Conseil des Ministres pour examen et approbation.  L'Annexe  I (voir page suivante) 
indique les points du Plan d'action  qui ont été exécutés pendant la période couverte par la 
présente notification. L'Annexe  II donne des renseignements à jour sur le processus . 
Le consultant  a présenté  un projet de rapport final au g ouvernement du Belize au cours de la 
troisième semaine de septembr e 2015 et ce rapport a été porté à l'attention du Groupe de travail.  
Le rapport présentait une évaluation du Programme d'incitations fiscales, du P rogramm e de zones 
franches et du P rogramme de zones  franches  industrielles  et il signalait l es dispositions d e chacun 
qui n'étaient pas conformes aux règles  de l'OMC.  Le 25 septembre  2015, u ne réunion de 
consultation a  été organisée à Belize City  avec les parties prenantes intéressées par les  trois 
programmes d'incitation s dans l'ensemble du pays.  Les bénéficiair es des incitations  ont été 
informés des conclusions du consultant et des différentes options qui permettr aient d'assurer la 
conformité avec l'Accord SMC. Des recommandations ont été formulées concern ant la voie 
préférée  et, peu de temps après, le consultan t a finalisé le rapport et a présenté des instructions  
de rédaction  préliminaires pour les modifications législatives nécessaires. Malheureusement, le 
Belize a alors été absorbé par les  élections  nationales  prévues en octobre 2015; le processus 
électoral a  malencontreusement retardé les choses, notamment  la finalisation  des instructions  de 
rédaction  et des mesures législatives nécessaires. De s consultations supplémentaires ont eu lieu  
en décembre  2015 et d'autres idées ont été avancées au sujet des  options législatives qui 
s'offraient au Belize. Les recommandations finales ont été présentées au début  de mai 2016.  
Dans le  cadre du  processus de mise en conformité avec  les règles de l'OMC, les recommandations 
du consultant et  la position finale adoptée  par le G roupe de travail sur la conformité avec les 
règles de  l'OMC ont été présenté es au Conseil des ministres, qui a examiné et approuvé les 
recommandations du Ministère le 19  mai 2016. Après cela, le Groupe de travail s'est réuni trois 
fois pour établir les  instructions  de rédaction . Les instructions pour l'établissement du premier 
projet d'amendement  des lois sur les incitations fiscales et sur les zones franches  et d'un nouveau 
projet  de loi destiné à remplacer la L oi sur les zones  franches  industrielles  d'exp ortation  seront 
soumis  au Minist ère du Procureur général avant fin septembre  2016. Une fois le projet de loi 
achevé, il sera examiné  une dernière fois par le Groupe de travail avant d'être soumis à l'Exécutif 
puis au Parlement . 
Le gouvernement du Belize  reste attaché au respect de  ses obligations dans le cadre de l'OMC en 
général et des prescriptions  de l'Accord SMC  en particulier . 
 
 G/SCM/N/299/BLZ  
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  ANNEXE I  
ACTIVITÉS EXÉCUTÉES DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION  
Numéro  Activité  Statut  
1 Formalisation du Groupe de travail tec hnique interinstitutions et 
élaboration de son mandat  Achevé  
2 Demande d'assistance technique pour l'exécution d'une évaluation 
complète des programmes d'incitations  Achevé  
3 Demande d'assistance technique au Bureau des négociations 
commerciales du Secré tariat du Commonwealth pour la rédaction 
juridique ainsi qu'un engagement du processus de collaboration et 
établissement des paramètres généraux de la marche à suivre  Achevé  
4 Réalisation  des évaluations économiques  Achevé  
5 Examen des résultats de l'éva luation des programmes d'incitation  Achevé  
6 Examen des options en termes de politique générale et de législation et 
accord à ce sujet  Achevé  
7 Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue informel avec le 
secteur privé  Achevé  
8 Poursuite du  programme de sensibilisation et du dialogue informel avec 
les parties prenantes, y compris le secteur privé, afin de procéder à une 
mise à jour et de recueillir des suggestions sur les changements législatifs 
envisagés  Achevé  
9 Mise au point définitive d u cadre nécessaire pour autoriser la vente sans 
restriction des produits des ZFI et des zones franches sur le territoire 
douanier national du Belize  Achevé  
10 Mise au point définitive des critères d'admissibilité pour le programme 
d'incitations fiscales e t des approches en matière de "trêves fiscales"  Achevé  
11 Début de la rédaction juridique en collaboration avec le Ministère du 
procureur général et le Bureau des négociations commerciales du 
Secrétariat du Commonwealth  En cours  
_______________  
 
 G/SCM/N/299/BLZ  
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  ANNEXE  II 
Section A: Programme d'incitations fiscales  
1. Description du programme  
 Voir le paragraphe A:1 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Juillet  2015-août 2016  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe  A:3 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
4. Fondement et législation  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:4 du  document G/SCM/N/114/BLZ .  
5. Forme de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe  A:5 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Il n'y a eu aucun chang ement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:6 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
7. Montant unitaire de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:7 du docum ent G/SCM/N/114/BLZ .  
8. Durée de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:8 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
9. Données statistiques sur l'incidence du programme  
10.  Mesures prises  
Quinze consultations ont eu lieu pendant  la période allant de juillet  2015 à août  2016 en vue de la 
mise en  conformité de ce programme.  Le 19  mai 2016,  l'autorité compétente a reçu l'approbation 
par le  Conseil des ministres des recommandations faites par le c onsultant  du Secrétariat du 
Commonwealth . Ensuite , le Groupe de travail technique s'est réuni trois fois pour élaborer des 
instructions  de rédaction . 
Le Belize est en train d'envoyer lesdites instruction s au Ministère du Procureur général en vue de 
modifie r la législation pertinente pour la rendre conforme aux règles  de l'OMC. L'instrument  de 
réduction  sera envoyé d'ici  à la fin de septembre. Après la  modification  des instruments  juridiques , 
le projet de loi sera soumis  à l'Exécutif puis au Parlement  pour p romulgation.  G/SCM/N/299/BLZ  
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  Section B: Programme  des zones  franches  industrielle s 
1. Description du programme  
 Voir le paragraphe B:1 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Juillet  2015-août 2016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:3 du document G/SCM/N/114/BLZ . 
4. Fondement et législation  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le  
paragraphe B:4 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
5. Forme de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe  B:5 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:6 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
7. Montant unitaire de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
parag raphe B:7 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
8. Durée de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:8 du document G/SCM/N/114/BLZ . 
9. Données statistiques sur l'incidence du programme  
Année  Exportations (Z FI) ($ du Belize ) Exportations totales du Belize ($ du Belize)  
2005 243 242 009 413 270 000 
2006 249 032 720 536 404 348 
2007 277 708 615 507 900 000 
2008 254 057 559 585 170 000 
2009 167 493 118 501 150 000 
2010 241 180 614 541 276 766 
2011 274 797 320,82 680 900 000 
2012 316 165 831,52  678 610 000 
2013 221 872 740,72  668 630 000 
2014 274 122 750,89  614 420 000 
2015 206 358 604,88 (provisoire ) 535 330 000 
 1 $ du Belize = 0,5  $EU.  
10. Mesures prises  
Quinze consultations ont eu lieu  pendant  la période allant de juillet  2015 à août  2016 en vue de la 
mise en  conformité de ce programme. Le 19  mai 2016, l'autorité compétente a reçu l'approbation G/SCM/N/299/BLZ  
- 6 - 
  par le Conseil des ministres des recommandations du consultant  du Secrétariat du Common wealth. 
Puis, le Groupe de travail technique s'est réuni trois fois pour établir des instructions  de rédaction . 
Le Belize est en train d'envoyer lesdites instruction s au Ministère du Procureur général en vue de 
modifier la législation pertinente pour la re ndre conforme aux règles de l'OMC. L'instrument  de 
rédaction  sera envoyé d'ici  à la fin de septembre . Après la  modification  des instruments  juridiques, 
le projet de  loi sera soumis  à l'Exécutif puis au Parlement  pour promulgation .  
Section C: Programme  des zones franches commerciales  
1. Description du programme  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:1 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Juillet  2015-août 2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:3 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
4. Fondement et législation  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui conc erne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:4 du document G/SCM/N/114/ BLZ. 
5. Forme de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:5 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
6. À qui e t comment la subvention est accordée  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:6 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
7. Montant unitaire de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne le s arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:7 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
8. Durée de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:8 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
9. Données stati stiques sur l'incidence du programme  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:9 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
10. Mesures prises  
Quinze consultations ont eu lieu pendant  la période allant de juille t 2015 à août  2016 en vue de la 
mise en  conformité de ce programme. Le 19  mai 2016, l'autorité compétente a reçu l'approbation 
par le  Conseil des ministres des recommandations du consultant  du Secrétariat du Commonwealth. 
Ensuite,  le Groupe de travail tech nique s'est réuni trois fois  pour établir des instructions  de 
rédaction . G/SCM/N/299/BLZ  
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  Le Belize est en train d'envoyer lesdites instruction s au Ministère du Procureur général en vue de 
modifier la législation pertinente pour  la rendre conforme aux règles  de l'OMC. L'instrument de 
rédaction sera envoyé d'ici  à la fin de septembre. Après la  modification des instruments juridiques , 
le projet de  loi sera soumis à l'E xécutif puis au Parlement pour promulgation . 
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