G/SPS/N/MYS/29  
6 mai 2014  
(14-2779)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Farine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Amendment of specific regulations under the Food 
Regulations 1985 (Projet de modification de règlements au titre du Règlement de 1985 sur 
les denrées alimentaires): 
i. Regulation 43 Wheat flour  (Règlement 43: Farine de blé) 
ii. Regulation 43A Bread four  (Règlement 43A: Farine panifiable) 
iii. Regulation 43B Atta flour  (Règlement 43B: Farine non classée) 
iv. Regulation 44 Chlorinated bleached wheat flour  (Règlement 44: Farine de blé blanchie 
chlorée) 
v. Regulation 45 Gluten wheat flour  (Règlement 45: Farine de blé au gluten) 
vi. Regulation 46 Protein-increased wheat flour  (Règlement 46: Farine de blé enrichie en 
protéines) 
vii. Regulation 47 Self raising flour  (Règlement 47: Farine auto-levante). 
Langue(s): anglais et malais. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MYS/14_2097_00_e.pdf 
6. Teneur: Proposition de modification de la réglementation existante et propositions de 
nouveaux règlements. Il est projeté de modifier  toutes les normes se rapportant à la farine 
de blé, y compris les spécifications de produits et les règles relatives aux additifs alimentaires autorisés utilisés dans chacune des farines de blé en question. 
Ce projet de texte modificatif contient aussi des propositions de nouveaux règlements pour 
la farine panifiable et la farine non classée. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MYS/29 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté): CODEX STAN 152-1985 - 
Norme Codex pour la farine de blé 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Certains paramètres figurant dans 
les modifications proposées diffèrent de ceux de la norme du Codex, notamment la teneur 
en additifs alimentaires et en eau. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Food (Amendment) (No.1) Regulations 2014  (Règlement (modificatif) (n° 1) 
sur les denrées alimentaires de 2014). 
Le texte intégral du Règlement (modificatif) (n° 1) sur les denrées alimentaires de 2014 
est accessible en ligne à: http://www.moh.gov.my/english.php/pages/view/577  (disponible 
en anglais et en malais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 juillet 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Food Safety and Quality Division 
Ministry of Health Malaysia 
Level 3, Block E7, Complex E 62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax:  +(603) 8889 3815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  G/SPS/N/MYS/29 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  
Ministry of Health Malaysia Level 3, Block E7, Complex E 
62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax:  +(603) 8889 3815 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my