G/TBT/W/503  
19 avril 2018 
(18-2448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – NORMES NATIONALES RELATIVES AUX LIMITES CONCERNANT  
LES COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS APPLICABLES AUX MEUBLES  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée  du 16 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
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1.  L'Union européenne (UE)  est dans l'obligation de soulever à nouveau cette question, la tenue 
d'échanges bilatéraux avec les autorités chinoises n'ayant pas permis de résoudre les problèmes  
qui se posent . Nous souhaitons rappeler nos précédentes déclarations au Comité concernant c es 
notifications.  
2.  L'UE reste préoccupée par le fait que les normes obligatoires  proposées s'éloignent des normes 
internationales ISO existantes . Elle souhaite attirer l'attention de la Chine sur le fait que si 
l'application de ces nouvelles normes devenait  obligatoire, les produits actuellement évalués sur la 
base des normes internationales devraient être soumis à d'autres tests spécifiques pour le marché 
chinois uniquement.  
3.  L'UE continue de douter de  la pertinence des tests proposé s et de la possibilité de  les 
reproduire, en particulier pour ce qui est de la présence d'éléments nocifs, à savoir le paramètre 
COVT  (composés organiques volatils totaux ). L'UE croit comprendre que les  prescriptions relatives 
aux COVT  seront appliquées sur une base volontaire . Elle souhaite à nouveau demander à la Chine 
de confirmer les dispositions de la norme qui resteront volontaires et celles qui deviendront 
obligatoire s. Par exemple, pourrait -elle préciser si les limites concernant les COVT ou si la méthode 
d'essai  prévu es dans la norme et ses annexes seront considérées comme volontaires.  
4.  L'UE souhaiterait également savoir si une différenciation entre les prescriptions volontaires et 
les prescriptions obligatoires sera appliquée à chacun des  trois projets de norme s notifiés e t, le cas 
échéa nt, comment elle sera appliquée ; par exemple, quelles limites et/ou autre s prescriptions sont 
prévues dans les projets notifié s (entre autres , concernant les émissions de formaldé hyde).  
5.  Lors de  réunions  précédentes  du Comité , la Chine avait indiqué que les écarts avec les normes 
internationales se justifiaient par des conditions d'application réalistes . Nous croyons comprendre 
que les normes notifiées sont toujours en cours d'élaboration car elles n'ont pas encore été 
publiées . L' UE souhaite rait à nouveau demander à la Chine de lui fournir au plus vite un rapport 
sur l'état d'avancement des normes, ainsi que la date d'entrée en vigueur prévue et une 
évaluation d'impact a priori des conséquences sanitaire s, environnementales et/ou économiques 
des normes . L'UE souhaite également demander à la Chine de lui fournir des renseignements, y 
compris un  échéancier de mise en œuvre, sur sa réforme de la normalisation prévue sous peu.  
6.  L'UE souhaiterait encourager les autorités chinoises à accepter des nor mes internationales 
équivalentes, en particulier les normes ISO, en attendant que de  nouvelles normes nationales  
soient élaborées , pour les  catégories de produits visées par les projets notifiés.  G/TBT/W/503  
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  7.  L'année dernière, l'UE avait déclaré qu'elle était prête à organiser  un débat technique sur ces 
questions à Bruxelles, conformément à ce qu'avait proposé la Chine en juin 2017. L'UE 
souhaiterait à nouveau demander à la Chine de désigner  un point de contact en vue de 
l'organisation de ladite réunion.  
 
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