G/TBT/W/565  
29 novembre  2018 
(18-7544) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE - MODIFICAT IONS DE LA DIRECTIVE 2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES  AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018 
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indon ésie. 
 
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1.  Le gouvernement  indonésien  voudrait demander des précisions supplémentaires  sur la 
proposition de l'Union européenne  concernant la modification de la  Directive relative aux énergies 
renouvelables , dénommée  RED II, qui a été approuvée  par le  Parlement européen , le Conseil 
européen et la Commission européenne  dans le cadre d'un tri logue tenu le  13 juin 2018. En 
particulie r: 
2.  S'agissant des  premiers textes de la  Directive RED II qui mentionnaient  une interdiction et/ou 
une élimination progressive de l'huile de palme  dans le mélange prescrit de biocarburants  d'ici à 
2030, l'UE pourrait -elle confirmer  sans équivoque qu'i l n'y a pas d'interdiction ou d'élimination 
progressive de l'huile de palme ? 
3.  Dans les  précision s données précédemment , il était souligné que l'accord conclu prévoyait  une 
réduction progressive de la quantité de certaines  catégories de biocarburants  prise en compte pour  
l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables . Nous aimerions que l'UE précise : 
a. le calendrier des réductions progressives ; 
b. si le calendrier sera variable  selon les diffé rentes catégories de biocarburants;  
c. les caté gories de biocarbura nts envisagé es par l'UE.  
4.  Bien que l'UE ait expliqué qu'une élimination progressive  de l'huile de palme dans le cadre des 
objectifs en matière de biocarburants n'affecterait pas les exportations d'huile de  palme, elle aurait 
certainement une incidence défavorable importante sur les exportations d'huile de palme destinées 
au secteur de l'énergie de l'UE . L'UE en convient -elle, compte tenu de l'augmentation récente des 
exportations d'huile de palme destinées à son  secteur de l'énergie ? 
5.  Compte tenu de la d éclaration politique  qui a été publiée par  des institutions et États membres 
de l'UE , entre autres, l'UE peut-elle indiquer sans équivoque que la Directive RED II ne sera pas 
utilisée pour exercer  une discrimination à l'égard  de l'huile de palme  en faveur  des huiles végétales 
produites localement dans l'UE , en particulier celle de  colza, au niveau  de l'UE, au niveau des États 
membres et au niveau régional ? 
6.  S'agissant de certains États membres qui exercent des  pressions sur les producteurs  d'HVO pour 
qu'ils arrêtent d'importer de l'huile de  palme et utilisent du colza à s a place , l'UE pourrait -elle 
expliquer les éventuelles  mesures qui auraient été prises pour faire en sorte que les échanges d'huile 
de palme  ne so ient pas perturbés au niveau des États membres  et des régions de l'UE ? G/TBT/W/565  
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  7.  Si aucune action n'est menée par l'UE  pour parer à d es mesures restrictives pour le commerce  
au niveau des États membres ou au niveau régional , l'UE reconnaît -elle le droit des régions 
indonésiennes d' encourage r de même  des "interdictions volontaires " d'importer , par exe mple, des 
vins en provenance d' Europe à Bali? 
8.  L'UE convient -elle que le ciblage de l'huile de palme vise à exercer  un effet de gel  des échanges  
entre pays en développement et pays développés , en particulier en  ce qui concerne l'huile de palme , 
qui possède  un avantage comparati f très important pour les huiles végétales produites localement ? 
9.  Puisque la Commission européenne est tenue de mener une étude  de CIAS, comm ent l'UE a -t-elle 
l'intention d'assurer une " pondération " des CIAS dans un pays développé par rapport, par exemple , 
à l'huile de palme dans les pays en développement ? 
10.  Étant donné que seulement  4% des réserves foncières mondiales disponibles pour la production 
alimentaire sont affectée s aux biocarbura nts, l'UE estime -t-elle que d'éventuelles  politiques fondées 
sur les études de CIAS sont proportionnées aux prétendus objectifs environnementaux à atteindre ? 
11.  Pour reprendre les termes de la Lettre conjointe des sept représentants des pays producteurs 
d'huile de palme du 5 novemb re 2018 à Bruxelles , les méthodes existantes concernant les CIAS sont 
imprécises et un certain nombre d'études ont donné des résultats différents dans le secteur des 
huiles végétales  pris dans son ensemble . Il convient aussi de noter que les CIAS ne constituent pas 
un point de repère ac cepté sur le plan international  mais ont été  utilisé s à des fins d 'orientation  de 
politique générale à l'intérieur de l'UE , entre autres . L'UE convient -elle de cela ? 
12.  L'Indonésie  est fermement convaincue que toute pondération  devrait prendre en compte les 
objectifs généraux des ODD  à l'horizon  2030 et la détermination des  membres  des Nations Unies  à 
atteindre ces objectifs , dans les pays développés comme dans les pays en développe ment, sans 
faire de distinction  entre les différentes huiles végétales . L'Indonésie voudrait connaître le point de 
vue de l'UE à cet égard  et à l'égard de son attachement aux ODD , et savoir comment , le cas échéant , 
l'étude de CIAS sera  adaptée aux ODD . 
13.  S'agissant de  la thèse  concernant les huiles végétales dans l'UE , qui est largement axé e sur le 
ciblage de l'huile de palme au regard du niveau de  déforestation , l'UE convient -elle que c e ciblage 
créerait un  obstacle non nécessaire au commerce  et ser ait ain si contraire à l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC? 
14.  L'UE reconnaît -elle qu'il import e de répondre aux préoccupations environnementales  au niveau 
des huiles végétales d'une manière générale  pour inclure, par exe mple, la pollution des sols et des 
océans  par les  nitrates dans les pays développés comme dans les pays en développement ? 
15.  L'UE reconnaît -elle que le ciblage des huiles végétales  produites hors de l'UE , effectué pour des 
motifs environnementaux restreints, sélectifs , élaborés  pour exclure les huiles produ ites dans l' UE, 
serait considéré comme une  discrimination et violerait  l'article 2.1 de l'Accord OTC ? 
16.  Nous attendons avec intérêt une ré ponse de l'UE au sujet de toutes ces préoccupations . 
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