G/C/W/716  
16 septembre 2015  
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION 
Le Conseil général, 
 Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qu i leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires, 
 
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Conven tion sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2004, une recommandation concernant 
les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2007 (ci-après 
dénommés les "modifications du SH2007"),  Considérant  que, par ses Décisions du 15 décembre 2006
1, du 18 décembre 20072, du 
18 décembre 20083, du 17 décembre 20094, du 14 décembre 20105, du 30 novembre 20116, du 
11 décembre 20127, du 26 novembre 20138 et du 11 décembre 20149, le Conseil général, agissant 
conformément aux dispositions des articles IV:2  et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de 
la date de mise en application des modifications du SH2007 pour ces Membres jusqu'au 31 décembre 2015, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur 
leur territoire national les modifications du SH2007 en attendant que ces modifications aient été 
incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de certaines conditions,  Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions
10 les modifications du SH2007 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres énumérés dans l'annexe
11 de la présente décision auraient besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII et ont demandé une prorogation de leurs dérogations respectives, 
                                               
1 WT/L/675, WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3 et WT/L/675/Add.4. 
2 WT/L/713. 
3 WT/L/745. 
4 WT/L/787, WT/L/787/Add.1 et WT/L/787/Add.2. 
5 WT/L/809. 
6 WT/L/833. 
7 WT/L/874. 
8 WT/L/901. 
9 WT/L/946. 
10 WT/L/673. 
11 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres. G/C/W/716 
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  Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territo ire national les modifications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être également être couverts par la présente 
dérogation, 
 Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994: 
 
a. pour les Membres énumérés dans l'annexe, pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre 2016; et 
b. pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe, qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, pour la période allant de la date de mise  en application des modifications du SH2007 
pour ce Membre au 31 décembre 2016; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2016; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci 
n'offre pas une compensation suffisante. 
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  ANNEXE 
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION 
ACCORDÉE AU TITRE DE LA PRÉSENTE DÉCISION 
Membres Date de mise en application des 
  modifications du SH2007 
 1. Argentine 1
er janvier 2007 
2. Brésil  1er janvier 2007 
3. Chine 1er janvier 2007 
4. République dominicaine 1er janvier 2007 
5. El Salvador 1er janvier 2007 
6. Union européenne  1er janvier 2007 
7. Israël 31 décembre 2007 
8. Corée, République de  1er janvier 2007 
9. Malaisie  1er janvier 2007 
10. Mexique  1er juillet 2007 
11. Nouvelle-Zélande  1er janvier 2007 
12. Norvège  1er janvier 2007 
13. Philippines 11 décembre 2007 
14. Suisse  1er janvier 2007 
15. Thaïlande  1er janvier 2007 
16. États-Unis d'Amérique 1er janvier 2007 
 
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