G/SG/Q1/EU/1  
3 septembre 2015  
(15-4437)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 28 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient l'Union européenne pour la notification du Règlement (UE) n° 2015/478 
du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié), datée du 9 juin 2015, et posent les questions suivantes: 
Question n° 1 
Le paragraphe 7 de l'introduction du Règlement di spose qu'"[i]l convient que la Commission soit 
informée par les États membres de toute menace résultant d'une évolution des importations qui 
pourrait nécessiter l'établissement d'une surveillance de l'Union ou l'application de mesures de 
sauvegarde". L'UE pourrait-elle apporter des éclaircissements sur les points suivants: 
a. Quel est le processus par lequel les parties intéressées notifient aux États membres 
qu'elles souhaitent l'établissement d'une surveillance ou l'application de mesures de 
sauvegarde? 
b. Si un État membre refuse d'informer la Commission qu'une partie intéressée souhaite 
qu'une surveillance soit établie ou qu'une procédure de sauvegarde soit ouverte, la 
partie intéressée a-t-elle la possibilité de demander directement à la Commission 
l'établissement d'une telle surveillance ou l'ouverture d'une telle procédure? 
c. Quelles mesures les États membres prennent-ils effectivement pour vérifier l'exactitude 
des renseignements fournis par les parties intéressées avant de présenter ces 
renseignements à la Commission? 
d. Les États membres peuvent-ils, de leur propre initiative, demander à la Commission 
l'établissement d'une surveillance ou l'ouve rture d'une procédure de sauvegarde? Dans 
l'affirmative, quelles informations leur est-il demandé de présenter à la Commission? 
e. La partie qui demande l'établissement d'une surveillance doit-elle montrer dans quelle 
mesure la branche de production nationale appropriée appuie cette demande? Dans 
l'affirmative, comment cela sera-t-il déterminé? 
Question n° 2 Le paragraphe 14 de l'introduction du  Règlement dispose qu'"[u]ne enquête devrait  être menée 
préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sous réserve de la faculté pour la 
Commission de prendre des mesures provisoires en cas d'urgence" (pas d'italique dans l'original). Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles une mesure pourrait être imposée sans enquête préalable, autres que l'exception me ntionnée concernant les mesures provisoires? 
                                               
1 Document G/SG/N/1/EU/2 (daté du 12 juin 2015). G/SG/Q1/EU/1 
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  Question n° 3 
Veuillez préciser, en ce qui concerne l'article 3 5) du Règlement, si le délai mentionné sera un délai 
fixé pour chaque procédure ou si ce délai peut varier en fonction des différentes procédures. Comment la Commission informera-t-elle les parties intéressées des délais envisagés dans le cadre 
de cet article? 
Question n° 4 L'article 5 1) du Règlement dispose que "[l]a Commission fournit aux États membres des 
informations concernant son examen de l'information normalement dans les 21 jours suivant la 
date à laquelle l'information lui a été fournie". Cet examen sera-t-il versé au dossier de la procédure? Les parties intéressées pourront-elles l'étudier et formuler des observations à son sujet au cours de la procédure de sauvegarde? 
Question n° 5 
L'article 5 5) du Règlement dispose que "[l]a Commission peut entendre les parties intéressées". 
Cependant, aucune information supplémentaire n'est donnée au sujet des auditions organisées au 
cours d'une procédure de sauvegarde. La Commission pourrait-elle apporter des éclaircissements 
au sujet des points suivants: 
a. Des auditions publiques seront-elles organisées pour chaque procédure de sauvegarde 
ou uniquement sur demande? 
b. Pour toute information présentée oralement, sera-t-il demandé aux parties intéressées 
de soumettre également cette information par écrit afin qu'elle soit incluse dans le dossier public de la procédure et examinée par l'autorité administrante? 
c. La Commission peut-elle dénier aux parties intéressées la capacité de présenter des 
informations oralement? 
Question n° 6 
L'article 5 6) du Règlement dispose que "[l]or sque la Commission constate qu'une partie 
intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de 
ce renseignement et peut utiliser les données disponibles". Veuillez confirmer que les parties 
intéressées doivent aussi avoir la possibilité d'exam iner ces "données disponibles" et de formuler 
des observations à leur sujet. 
Question n° 7 L'article 10 1) a) du Règlement traite de la surveillance a posteriori  de l'Union. Veuillez préciser 
comment une telle surveillance a posteriori  sera mise en œuvre et en quoi la surveillance 
a posteriori peut différer d'une mise sous nouvelle surveillance. 
Question n° 8 
L'article 14 1) b) du Règlement dispose que "[d]es dispositions différentes peuvent être 
déterminées en même temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance". Veuillez préciser la nature de ces "dispositions différentes" et l'incidence qu'elles sont censées avoir sur 
l'établissement d'une surveillance ou l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. 
 
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