ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/M/48 
19 novembre 2012 
 
 (12-6357) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 31 OCTOBRE 2012 
 
Président:  M. Bruce Christie (Canada) 
 
 
1. Le Président a dit que, dans le cadre de la prép aration de la réunion, les délégations avaient 
reçu un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé suivant: 
A. Demandes de statut d'observate ur:  Monténégro et Indonésie. 
 B. Autres questions. 
 
2. Au titre des "Autres questions", le Président a proposé que le Comité examine deux points.  
Premièrement, les États-Unis informeraient le Com ité de la situation concernant la "Loi sur les 
marchés publics de la Floride" qui avait été briève ment examinée à la réunion formelle du Comité en 
juillet.  Deuxièmement, le Président a proposé de parler brièvement des efforts déployés par l'OMC 
pour améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements communiqués, et de leurs incidences pour le Comité, et de 
donner au Secrétariat la possibilité d'apporter une contribution à ce sujet. 
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour, avec les ajouts proposés par le Président. 
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR :  MONTÉNÉGRO ET INDONÉSIE  
4. Le Président a dit que le Comité était saisi, pour approbation, de deux demandes de statut 
d'observateur, émanant respectivement du Monténégro et de l'Indonésie.  La demande du Monténégro 
avait été distribuée le 24 juillet 20122, et celle de l'Indonésie le 25 septembre 2012.3 
5. Le Comité a accepté les demandes de statut d' observateur du Monténégro et de l'Indonésie. 
6. Le Président a souhaité la bienvenue au Montén égro et à l'Indonésie en tant qu'observateurs 
au Comité des marchés publics. 
7. La représentante de l'Indonésie a remercié le Com ité de sa décision d'accorder à son pays le 
statut d'observateur.  Elle a fait remarque r que les marchés publics avaient une importance 
grandissante pour le développement  économique de l'Indonésie.  La mise en place d'un système de 
passation des marchés publics efficace était, par conséquent, considérée comme essentielle pour aider 
à promouvoir la compétitivité et créer un environnemen t économique solide en Indonésie.  De plus, la 
transparence des marchés publics s'était révélée être  un outil important pour combattre la corruption. 
                                                      
1 Document WTO/AIR/4023, daté du 12 octobre 2012. 
2 Document GPA/W/319, daté du 24 juillet 2012. 
3 Document GPA/W/320, daté du 25 septembre 2012. GPA/M/48 
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  8. L'intervenante a ajouté que le système indonési en de passation des marchés publics avait subi 
depuis 1998 plusieurs réformes importantes axées su r le cadre juridique et le renforcement des 
capacités.  Ces réformes avaient conduit à l'adop tion d'une réglementation des marchés publics qui 
prescrivait la création d'un marché plus transparent,  plus responsable et pl us concurrentiel dans ce 
domaine.  Dans le cadre de ces réformes, l'I ndonésie avait conçu et mis en place un système 
électronique de passation des marchés qui, depuis 2008,  était utilisé par les ministères et autres 
institutions gouvernementales, et cela dans les 33 provinces de l'Indonésie. 
9. De la même manière et dans le contexte de ces réformes, l'Indonésie av ait cherché à assurer la 
conformité de son système de passation des marchés publics avec les normes et meilleures pratiques internationales.  À cet égard, en 2007 et 2008, elle avait participé à l'étude d'évaluation à partir des 
indicateurs de base faite par l'OCDE, où elle avait obtenu le score de 61,59%.  Il était jugé impératif 
de remplir ce critère pour abor der les questions relatives aux ma rchés publics dans le cadre de 
plusieurs négociations de partenariat économique global menées actuellement par l'Indonésie avec ses 
principaux partenaires commerciaux. 
10. En conclusion, l'Indonésie estimait que sa partic ipation au Comité en qualité d'observateur 
était pour elle le bon moyen d'approfondir sa co nnaissance des questions relatives aux marchés 
publics au niveau international, et de soutenir ses propres efforts pour créer et maintenir un système 
de passation des marchés publics plus transparent, pl us responsable et plus concurrentiel, conforme 
aux meilleures pratiques internationales.  L'Indonési e remerciait donc le Comité de lui avoir accordé 
le statut d'observateur. 
11. Les représentants de l'Union européenne;  des Ét ats-Unis;  de la Suisse;  du Japon;  de 
Singapour;  du Canada;  de Hong Kong, Chine;  du Ta ipei chinois;  de l'Arabie saoudite;  de la 
Norvège;  du Liechtenstein et des Pays-Bas pour le compte d'Aruba ont souhaité la bienvenue à 
l'Indonésie en tant qu'observateur au Comité des marchés publics. 
12. Le représentant de l'Union européenne a conti nué en déclarant qu'il se félicitait de constater 
que l'Indonésie considérait son statut d'observateur comme un processus d'apprentissage et comme un 
moyen d'aider à mettre ses lois sur les marchés pub lics au niveau des règles de l'AMP.  L'Union 
européenne était prête à offrir à l'Indonésie tout le soutien dont elle pourrait avoir besoin, et se 
réjouissait à l'idée de l'accueillir le moment venu en tant que Partie à part entière à l'Accord. 
13. Les représentants des États-Unis, de la Suisse,  du Japon et de la Corée, s'associant à l'Union 
européenne, ont également proposé de fournir à l'I ndonésie tout le soutien dont elle pourrait avoir 
besoin.  Comme les représentants de la Norvège et  du Liechtenstein, ils se réjouissaient à l'idée 
d'accueillir plus tard l'Indonésie en tant que Partie à l'Accord. 
14. Le représentant de Singapour a dit que la dema nde de statut d'observateur de l'Indonésie, 
présentée peu de temps après l'octroi par le Comité, à sa réunion de juillet4, de ce même statut à la 
Malaisie, était de fait une évolution très encouragean te.  L'Indonésie étant un pays ami et voisin et un 
partenaire commercial clé de Singapour, cette derniè re saluait et appuyait sans réserve sa décision de 
participer au Comité des marchés publics en qualité  d'observateur.  Singapour attachait une grande 
importance au travail du Comité, et la décision de  l'Indonésie témoignait de la pertinence et de 
l'importance internationale accrues de l'Accord révi sé, pour l'élaboration duquel les Parties avaient dû 
travailler d'arrache-pied.  En se montrant dési reuse d'approfondir sa compréhension du travail du 
Comité, l'Indonésie avait réaffirmé sa volonté d'am éliorer ses pratiques de passation des marchés 
publics et de les adapter aux principes d'ouverture, de transparence, et de non-discrimination énoncés 
dans l'Accord.  Singapour espérait que la décision de l'Indonésie inciterait d'autres à faire de même. 
                                                      
4 Document GPA/M/47, daté du 20 août 2012, paragraphes 2 et 12 à 24.  GPA/M/48 
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  15. Le représentant du Canada, faisant siens les pr opos de Singapour, s'est félicité de l'impact 
positif qu'avait l'Accord révisé sur le degré d'intérê t des Membres non-Parties dans le cadre à la fois 
du statut d'observateur et de l' accession à l'Accord.  Le Canada appréciait vivement l'intérêt de 
l'Indonésie pour cet accord, et avait hâte de travailler avec elle dans les mois à venir. 
16. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la participation de l'Indonésie au Comité en 
qualité d'observateur offrirait des avantages mutuels à la fois à l'Indonésie et aux Parties à mesure 
qu'ils partageraient leur expérience.  Rappelant le rôle de l'Indonésie en tant que pays hôte de la 
Conférence ministérielle de l'OMC de 2013, il a salué  les efforts qu'elle dépl oyait pour contribuer au 
développement d'un système de commerce mondial m oderne.  Sa délégation attendait avec impatience 
la nouvelle étape que franchirait l'Indonési e en devenant Partie à l'Accord. 
17. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que la demande de statut d'observateur de 
l'Indonésie témoignait de l'intérêt croissant  que les travaux du Comité suscitaient. 
18. Le Président, au nom de toutes les Parties et des observateurs, a de nouveau félicité 
l'Indonésie pour son nouveau statut, ajoutant qu'il se ré jouissait à l'idée de travailler avec elle dans les 
mois à venir. 
19. En ce qui concernait le statut d'observateur que  son pays venait d'obtenir, la représentante du 
Monténégro a remercié le Comité d'avoir accepté la demande de son pays, et a exprimé sa gratitude au 
Secrétariat pour son soutien.  Le Monténégro est imait que la question des marchés publics était très 
importante, et sa délégation avait donc hâte  de contribuer au travail du Comité. 
20. Les représentants de l'Union européenne;  des Ét ats-Unis;  de Singapour;  du Taipei chinois;  
du Canada;  du Japon;  de la Norvège;  de la Sui sse;  de Hong Kong, Chine;  et de la Corée, ont 
souhaité la bienvenue au Monténégro  en le félicitant d'avoir obtenu le  statut d'observateur au Comité 
des marchés publics.  Les Parties se réjouissaient par ailleurs à la perspective de travailler en étroite 
collaboration avec le Monténégro au sein du Comité , et de le voir concrétiser son engagement 
d'accéder à l'Accord en temps voulu. 
21. Le Président, au nom de toutes les Parties et  des observateurs, a de nouveau félicité le 
Monténégro pour son nouveau statut et s'est dite im patiente de travailler avec lui au sein du Comité, et 
en vue de son accession à l'Accord le moment venu. 
B. AUTRES QUESTIONS  
1. La Loi sur les marchés publics de la Floride 
22. Le Président a rappelé que, au cours de la ré union formelle du Comité du 18 juin 2012, à la 
demande de l'Union européenne, une  première discussion avait eu lie u concernant une loi adoptée par 
la Floride qui interdirait à l'ensemble des administrations de cet État et des organismes locaux de 
passer des marchés avec des entrep rises ayant des relations commerciales avec Cuba et/ou la Syrie.5  
Au cours de la discussion, les États-Unis avaient pro posé de suivre de près la situation et d'informer 
les Parties de tout fait nouveau à la réunion suivante du Comité.6  À cet égard, les États-Unis 
souhaitaient maintenant informer le Comité des derniers développements. 
23. La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de juillet, elle avait informé le 
Comité que le Tribunal fédéral du district de Flor ide avait prononcé une injonction contre la loi en 
question dont la constitutionnalité était contestée, et ég alement que l'État de Floride avait légalement 
                                                      
5 Document GPA/M/47, daté du 20 août 2012, paragraphes 2 et 25 à 37. 
6 Document GPA/M/47, daté du 20 août 2012, paragraphe 37. GPA/M/48 
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  le droit de faire appel de cette d écision devant la Cour d'appel fédéra le de circuit avant la fin du mois 
de juillet.  À cet égard, elle a pu confirmer que l'Ét at de Floride avait en effet saisi la Cour d'appel 
fédérale de circuit, demandant une  révision de l'injonction préliminai re.  La Cour d'appel examinait 
actuellement cet appel et, pendant ce temps, l'injonction du Tribunal de district restait en vigueur.  La 
loi, par conséquent, n'avait pas été mise en vigueur  et les droits des Parties à l'AMP concernant les 
marchés visés des États-Unis restaient inchangés.  La délégation des États-Unis continuerait à suivre 
de près la situation et à tenir le Comité informé de son évolution, le cas échéant. 
24. Le représentant de l'Union européenne a accue illi avec satisfaction cet exposé de la situation 
et a remercié la délégation des États-Unis pour ses ef forts.  Il a noté que les intérêts économiques de 
l'UE n'étaient pour le moment pas touchés étant donné que la loi n'était pas encore en vigueur.  Tout 
en reconnaissant l'indépendance des processus législ atifs dans une démocratie, il s'est dit préoccupé 
par les incidences extraterritoriales des lois internes de certaines Parties qui pouvaient affecter les 
entreprises et les intérêts économiques de l'Uni on européenne.  Sa délégation attendait avec 
impatience les prochaines informations  de la délégation des États-Unis concernant la loi en question.  
En tout cas, l'Union européenne continuerait à suivre et à soulev er ces questions, que ce soit au 
Comité ou avec les États-Unis de manière bilatérale. 
25. Le représentant du Canada a également accue illi avec satisfaction les informations données, 
ajoutant que le Canada suivait ce tte question de près et espérait recevoir une nouvelle mise à jour des 
États-Unis. 
2. Amélioration des processus de notifi cation et des flux d'information 
26. Le Président a rappelé l'effort en cours au sei n de l'OMC pour améliorer la situation en ce qui 
concernant le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements 
communiqués et pour réduire la paperasserie.  À cette  fin, il avait assisté en septembre, aux côtés des 
Présidents des autres Comités de l'OMC, à une réunion avec le Directeur général, à laquelle ce dernier avait souligné l'importance qu'il attachait à ces effort s.  Au cours de la réunion, le Président avait 
également fait rapport de l'évolution en la  matière au Comité des marchés publics. 
27. Le Comité, en travaillant en étroite collabora tion avec le Secrétariat, avait déjà pris des 
mesures importantes pour rationaliser les notifications  et les flux d'information.  Par exemple, le 
processus de distribution des rapports statistiques ava it été considérablement simplifié.  En outre, il y 
avait un degré élevé de synergie entre les efforts déployés pour rationaliser les notifications et un 
certain nombre de changements qui avaient été incor porés dans le texte révisé de l'Accord.  De plus, 
l'intervenant pensait que ces efforts pour rationali ser les notifications et finalement réduire la 
paperasserie étaient en adéquation avec le projet la ncé par le Secrétariat pour explorer les possibilités 
techniques de faciliter l'utilisation des listes anne xées à l'AMP révisé et des informations connexes 
comme outil d'information sur l'accès aux marchés, à la fois pour les entreprises et les gouvernements.  
Il a invité le Secrétariat à fournir plus d'in formations sur ces questions et faits nouveaux. 
28. Le représentant du Secrétariat a rappelé que  le processus de distribution des rapports 
statistiques avait de fait été consid érablement simplifié.  Outre les pr océdures dont le Comité avait été 
informé, le Secrétariat affichait désormais systématiquement sur le  site Web de l'OMC les rapports 
statistiques tels qu'ils étaient reçus en distri buant uniquement une notification d'une page aux 
délégations pour les informer de l'existence du ra pport et leur donner un lien pour y accéder.  Cela 
engendrait déjà d'importantes économies.  Il a si gnalé, en outre, que le format idéal pour la 
présentation des rapports statistiques était le format PDF consultable . 
29. Ensuite, et comme y avait déjà fait allusion le Président, plusieurs éléments du texte révisé de 
l'AMP traitaient explicitement de la question de  la simplification des notifications et de la 
rationalisation du processus de dist ribution.  Plus précisément, dans  plusieurs cas, le texte révisé  GPA/M/48 
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  envisageait l'utilisation de moyens électroniques à la  place de la distribution des informations sur 
support papier.  Il faudrait un certain temps pour  rendre ces mesures et procédures complètement 
opérationnelles, mais elles constituaien t des innovations importantes.  À cet égard, les résultats de la 
renégociation de l'AMP avaient manifestement an ticipé l'action de l'OMC pour simplifier les 
procédures de notification. 
30. Quant aux possibilités techniques envisagées par le  Secrétariat pour faciliter l'utilisation des 
listes annexées à l'AMP révisé et des informati ons connexes comme outil d'information sur l'accès 
aux marchés pour les entreprises et les gouvernemen ts (projet dénommé "e-AMP"), l'intervenant a 
indiqué qu'une courte note informelle ava it été distribuée au début de la semaine.7  Le projet n'en était 
qu'au tout début.  Les délégations au raient par conséquent plusieurs occasions de l'examiner et de faire 
des observations.  Pour commencer, l'intervenant pr évoyait qu'une discussions plurilatérale informelle 
sur le projet "e-AMP" avec les délégations inté ressées pourrait avoir lieu en marge des réunions du 
Comité de décembre. 
31. Enfin, l'intervenant a informé les délégations d'une initiative menée à l'échelle du Secrétariat 
pour en finir avec la pratique de la mise à dispos ition des documents sur support papier dans la salle 
au moment des réunions, initiative que le secrétariat de l'AMP serait obligé de mettre en œuvre en 
temps voulu.  En effet, cela exigeait que les dé légations assument la responsabilité d'imprimer les 
exemplaires nécessaires avant les ré unions.  Il souhaitait connaître les réactions des Membres sur ce 
point. 
32. Le Président a dit que le Comité semblait bien  avancer dans ses efforts pour rationaliser les 
flux d'information et réduire la pa perasserie.  L'effort pour diminuer la consommation de  papier faisait 
dorénavant partie intégrante du processus de ré duction des coûts mis en œuvre par le Comité du 
budget, des finances et de l'administration de l'OMC,  et il savait que le Directeur général suivait la 
situation de près.  À cet égard, une nouvelle réunion des Présidents serait probablement convoquée 
pour aller de l'avant dans ce domaine.  Il a invité  les Membres à réfléchir aux autres efforts que le 
Comité pourrait faire pour réduire la paperasser ie et le coût des flux d'information. 
33. Le représentant de l'Union européenne a d it que sa délégation soutenait l'initiative "zéro 
papier" pour un Secrétariat plus écologique, et ne prévoyait aucun problème à cet égard.  Sa 
délégation appuierait par conséquent l'abandon de la pratique  consistant à distribuer des copies papier 
des documents de réunion au profit d'une distributi on exclusivement électronique.  Le projet "e-AMP" 
présentait un intérêt particulier pour l'Union europ éenne, car un certain nombre de ses propres projets 
étaient axés sur les marchés publics électroniques et la transparence des informations s'y rapportant.  
Sa délégation examinerait de plus près la note qui av ait été distribuée, et serait heureuse de partager 
son expérience avec le Secrétariat. 
34. Le représentant du Canada, se joignant à celui de l'Union européenne, a dit que le Canada 
soutenait sans réserve les efforts déployés pour réduire la paperasserie à l'OMC.  À cet égard, il 
appuierait une recommandation du Comité en vue d'é liminer la distribution des documents sur support 
pour les réunions du Comité.  Concernant le projet "e-AMP", le Canada ferait part de ses observations 
en temps voulu. 
35. La représentante des États-Unis a dit que sa dé légation, comme celles du Canada et de l'Union 
européenne, ne voyait pas la nécessité de dist ribuer des copies papier  des documents pour les 
réunions, sauf dans les cas où les délégations n'auraie nt peut-être pas eu la possibilité d'imprimer des 
copies avant une réunion.  Les États-Unis encourageaient et appréciaient la distribution électronique 
des documents. 
                                                      
7 Voir le document RD/INT/GPA/5, daté du 29 octobre 2012. GPA/M/48 
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  36. Le représentant des Pays-Bas pour le compte d'Aruba a dit que la distribution de copies papier 
restait importante pour quelques petits Membres tels qu'Aruba, en raison de leurs ressources limitées.  
Il a prié le Comité de garder à l'esprit les besoins des plus petits Membres, et par conséquent d'en tenir 
compte dans ses délibérations sur ce sujet. 
37. Le représentant du Secrétariat a remercié les dé légations pour leurs ret ours d'information, qui 
guideraient le Secrétariat dans ses efforts pour élim iner à terme la distribution de copies papier des 
documents à la fois avant et pendant les réunions. 
38. Le Président a remercié le Secrétariat, ajoutan t qu'il pensait que la discussions avait été utile 
et que le Comité devrait continuer à suivre l'évoluti on de la situation.  À cet égard, il serait également 
heureux de faire connaître l'expérience que sa propr e mission avait de la mise en œuvre d'un système 
"zéro papier". 
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