G/SCM/Q2/IND/31  
28 juillet 2014  
(14-4307)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication ci-après, datée du 25 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
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Nous nous félicitons de la notification par l'Inde de ses programmes affectant le secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 
2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes de 
subventions au secteur de la pêche dans le cadr e de l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par 
ailleurs encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et 
à la surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui 
existent déjà. Nous considérons également cette notification comme une contribution importante au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries". 
 
L'Inde a notifié plusieurs programmes nationaux et infranationaux.  
Programmes de l'administration centrale fournissant une aide financière pour la 
production destinée à l'exportation dans  le domaine de la pêche de capture couvrant: 
 
 l'installation de cales à poissons isothermes/réfrigérées, de dispositifs à eau de mer 
réfrigérée et de machines à glace à bord des navires de pêche mécanisés; 
 la conversion de navires de pêche existants en thoniers-palangriers; 
 la construction de thoniers-palangriers neufs. 
En ce qui concerne ces programmes, l'Inde peut-elle: 
  identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
Programmes de l'administration centrale  prévoyant l'introduc tion de nouvelles 
technologies, la modernisation des installati ons de transformation et le développement 
des infrastructures consistant en 12 programmes fournissant une aide pour la mise en 
conformité des installations et des machines pour l'entreposage, la conservation et le transport du 
poisson et des produits de la mer, y compris le thon, et notamment des installations modernisées, avec la réglementation HACCP/de l'UE. 
                                               
1 G/SCM/N/253/IND. G/SCM/Q2/IND/31 
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En ce qui concerne ces programmes, l'Inde peut-elle:   identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
Programmes infranationaux visant généralement à protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et à leur assurer des moyens de subsistance, avec des programmes couvrant: 
 
 des subventions pour le carburant; 
 une aide à la construction et à la modernisation de navires; 
 une assistance financière aux pêcheurs, y comp ris une assurance et un soutien des revenus; 
 une aide pour les infrastructures; 
 des subventions pour les engins, y compris les équipements de sécurité. 
L'Inde peut-elle indiquer la mesure dans laquelle ces programmes fournissent un soutien à la 
réduction de la surcapacité de pêche et de la surpêche?  
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