RESTRICTED  
 
WT/ACC/AFG/34  
21 octobre 2013  
(13-5829)  Page: 1/87  
Groupe de travail de  
l'accession de la Républiq ue islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES1 
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan. 
_______________ 
                                               
1 Le présent document contient les réponses de la délégati on de la République islamique d'Afghanistan 
aux questions que les membres du Groupe de travail de l'accession de la République islamique d'Afghanistan 
lui ont adressées à la suite de la quatrième réunion de ce groupe de travail, tenue le 25 juillet 2013. WT/ACC/AFG/34 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ................................................................................... 4  
-  Régime de change et sy stème de pa iements ........................................................... 4  
-  Régime d'invest issement ........................................................................................ 4 
- Propriété d'État et privatisatio n; entités commerciales d'État ............................... 10  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SE RVICES .................................................................................... 11  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .............................. 16  
-  Droits de commercialisation et formalit és d'enregistrement préalables aux 
activités d'importation .......................................................................................... 16  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ................................................................ 19  
-  Droits de douane proprement dits ......................................................................... 20 
- Autres droits et im positions (ADI) ........................................................................ 20 
- Redevances et impositions pour services rendus .................................................. 21 
- Application des taxes intérieures aux importations ............................................... 28 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, 
contingents et régime s de licences ....................................................................... 32 
- Évaluation en douane ............................................................................................ 37 - Autres formalités  douanièr es ................................................................................ 38 
- Régime antidumping, régime des dr oits compensateurs et régime des 
sauvegar des .......................................................................................................... 38
 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ................................................................ 45  
-  Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application des taxes intérieu res aux exportations ............................................... 45 
- Restrictions à l'exportation ................................................................................... 46  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE 
MARCHANDIS ES .................................................................................................... 47  
-  Règlements techniques  et norm es ........................................................................ 47 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................... 50 
- Mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce (MIC) .................. 59 
- Zones franches et zones économiques sp éciales ................................................... 66 
- Marchés publics ..................................................................................................... 67 
- Transit ................................................................................................................... 67  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................... 68  
-  Généralités ............................................................................................................ 68 
- Organismes responsables de l'élabor ation et de la mise en œuvre des 
politiques .............................................................................................................. 69 
- Participation à des accords intern ationaux concernant la propriété 
intellectue lle ......................................................................................................... 70 
- Redevances et taxes ............................................................................................. 71 WT/ACC/AFG/34 
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  - Brevets, secrets commerciaux, modèles et dessins industriels, protection 
des obtentions végétales....................................................................................... 71 
- Prescriptions concernant les renseign ements non divulgués, y compris les 
secrets commerciaux et les donné es résultant d'essais ........................................ 73 
- Marques de fabrique ou de comme rce ................................................................... 74 
- Indications géog raphiques .................................................................................... 76 
- Droit d'auteur et droits connexes .......................................................................... 76 
- Procédures et mesures corre ctives administratives .............................................. 79  
-  Mesures spéciales à la frontière ............................................................................ 80 
- Procédures pénales ............................................................................................... 81  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SE RVICES ........................................ 85  
VII.  TRANSPARENCE .................................................................................................... 86  
-  Publication de renseignements  relatifs au commerce ........................................... 86 
- Notifications .......................................................................................................... 87  
VIII. ACCORDS COMME RCIAUX ...................................................................................... 87  
 WT/ACC/AFG/34 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements Question n° 1 Paragraphe 17 du projet de rapport du Gr oupe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
Combien de banques agréées sont étrangères? 
Réponse Cinq des 17 banques agréées sont étrangères. 
- Régime d'investissement 
Question n° 2 Nous croyons comprendre que l'Afghanistan envisage d'adopter un e nouvelle politique 
de promotion des investissements qui pour rait comporter des avantages liés à la 
fiscalité, aux droits de douane et au x procédures d'octroi de licences, et, 
éventuellement, entraîner une augmentation de  certains droits de douane à des fins 
protectionnistes. 
- L'Afghanistan pourrait-il confirmer que les mesures prévues par cette politique 
tiendront compte des dispositions de l' OMC, par exemple que la politique ne 
ciblera pas une teneur en éléments lo caux, n'entraînera pas d'application 
discriminatoire de taxes intérieure s et d'autres mesures visant les 
importations, et ne comportera pas de pr escription de résultats à l'exportation 
et de majoration des droits de douane allant au-delà des consolidations établies 
par l'Afghanistan dans le cadre de l'OMC? 
Réponse 
L'Afghanistan confirme que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de promotion des 
investissements, il n'appliquera pas de mesures incompatibles avec les dispositions de l'OMC, y 
compris les MIC, le traitement national et les prescriptions de résultats à l'exportation. Il confirme 
également qu'il ne majorera pas les droits de douane au-delà des taux consolidés, sauf dans les affaires concernant des mesures de sauvegarde, en conformité avec les règles et procédures 
établies dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
L'Afghanistan respectera les règles de l'OMC dans la mise en œuvre de toute politique en matière 
d'incitations à l'investissement. 
Question n° 3 
Le paragraphe 24 du projet de rapport du  Groupe de travail et la réponse à la 
question n° 13 du document WT/ACC/AFG/27 indiquent ce qui suit: "Les entreprises 
pour lesquelles le commerce international ne constitue pas l'activité principale 
obtiennent une licence délivrée par l'AISA (licence d'investissement). Celle-ci est 
fournie aux autorités douanières et une taxe  fixe de 2% (appliquée sur le droit de 
douane et sur la valeur en douane des ma rchandises importées) est perçue lors du 
dédouanement. Si l'entreprise ne dispose pas d'une licence délivrée par l'AISA, les 
douanes perçoivent une taxe  fixe de 3% et dédouanent les marchandises." 
- Par cette réponse, l'Afghanistan voulait- il indiquer que les sociétés à capitaux 
étrangers qui ont obtenu une licence déliv rée par l'AISA acquittent une taxe 
fixe de 2% comme les entreprises qui dé tiennent une licence commerciale, au 
lieu d'un prélèvement de 3% sur la  valeur de leurs importations? WT/ACC/AFG/34 
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  Réponse 
Les sociétés (à capitaux nationaux ou étrangers) qui détiennent une licence délivrée par l'AISA 
acquittent une taxe fixe de 2% sur la valeur des marchandises qu'elles importent pour leur propre usage. Si une société ne détient pas une telle licence ni une licence commerciale, les autorités 
douanières perçoivent une taxe fixe de 3% et dédouanent les marchandises. Si elle détient une 
licence commerciale, une taxe fixe de 2% est perçue. L'Afghanistan supprimera la taxe fixe de 3% avant son accession. 
Question n° 4 
Le paragraphe 24 du projet de rapport et la réponse à la question n° 13 du document 
WT/ACC/AFG/27 indiquent également ce qui suit: "Les entreprises disposant d'une licence délivrée par l'AISA importent pour le ur propre usage et leurs activités propres 
(matériel, intrants) et non pour la revente ." 
- Les sociétés qui ne détiennent qu'une licence délivrée par l'AISA sont-elles 
exclues du secteur de la distribution? 
- Dans l'affirmative, comment une société  à capitaux étrangers peut-elle être 
autorisée à exercer des activités de distribution au détail ou en gros? 
Réponse 
Les sociétés qui détiennent une licence délivrée par l'AISA peuvent exercer des activités de 
distribution. Cette licence leur donne le droit de distribuer des marchandises en gros sur le marché national. Pour la distribution au détail, il convient  d'obtenir un permis auprès de la municipalité où 
est situé le point de vente au détail. 
Question n° 5 
Le paragraphe 25 du projet de rapport du Groupe de travail indique que les redevances 
exigées pour la licence de l'AISA varient en fonc tion de la taille de l' entreprise qui en fait 
la demande. 
- Dans ce contexte, comment la "taille" de l'entreprise est-elle déterminée? 
- Veuillez indiquer le texte législatif en  vertu duquel les re devances révisées 
d'octroi de licences et les autres rede vances mentionnées dans le paragraphe 
sont perçues. 
Réponse Les entreprises sont classées comme suit: 
Taille de l'entreprise  Investissement en capital  
Petite  Moins de 100 000 $EU 
Moyenne  De 100 000 à 1 million de $EU 
Grande  Plus de 1 million de $EU  
Les redevances exigées pour l'obtention d'une lic ence de l'AISA ne sont pas établies par voie 
législative. Le barème des redevances est approuvé par la Haute Commission de l'investissement 
et est publié par l'AISA. 
Question n° 6 La réponse à la question n° 9 du document  WT/ACC/AFG/27 semble indiquer que toutes 
les demandes d'investissement étranger dire ct en Afghanistan qui ont été présentées 
depuis 2003 ont été approuvées par la Haute Commission de l'investissement. 
- Si tel est le cas, veuillez le confirmer dans le projet de ra pport du Groupe de 
travail ou indiquer le nomb re de demandes rejetées. WT/ACC/AFG/34 
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  Réponse 
Depuis 2003, toutes les demandes (39) visant à réaliser un investissement étranger direct en 
Afghanistan d'un montant supérieur à 3 millions de dollars EU ont été approuvées par la Haute Commission de l'investissement. Aucune demande n'a été rejetée. 
Question n° 7 
Paragraphe 20 du projet de rapport du Grou pe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- Outre les secteurs énumérés dans ce paragraphe (le développement de 
l'énergie nucléaire, la création de ca sinos et d'établissements de jeu et 
établissements assimilés ou la production de stupéfiants et autres substances 
toxiques), existe-t-il d'autres secteurs  où le traitement national n'est pas 
accordé aux investisseurs étrangers? Da ns l'affirmative, lesquels? Sont-ils 
réservés aux investisseurs nationaux? 
Réponse Les investisseurs, tant étrangers que nationaux, ne sont pas autorisés à investir dans les secteurs 
suivants: le développement de l'énergie nucléaire, la création de casinos et d'établissements de 
jeu et établissements assimilés ou la production de stupéfiants et autres substances toxiques. En ce sens, la question du traitement national ne se pose pas. 
Le paragraphe 20 du projet de rapport du Groupe de travail devrait être modifié comme suit: 
Le représentant de l'Afghanistan a indiqué que la Loi de 2005 sur l'investissement privé 
constituait le fondement juridique du régime d'investissement en vigueur en Afghanistan. Il a précisé que l'article 16 de ladite loi accordait le traitement national aux investisseurs 
étrangers, sauf dans certains secteurs indiqués ci-après. Cette loi énonçait également les 
conditions et modalités applicables aux demandes d'investissement. Un refus pouvait être 
opposé aux investisseurs étrangers: i) si la demande de licence d'investissement était 
incomplète et les renseignements fournis inexacts, ii) si l'investissement n'était pas effectué par l'intermédiaire d'une entreprise  enregistrée en Afghanistan, et iii) si 
l'investissement était prévu dans un secteur interdit comme le développement de l'énergie 
nucléaire, la création de casinos et d'établissements de jeu et établissements assimilés ou 
la production de stupéfiants et autres substances toxiques. 
Question n° 8 
- L'obligation d'effectuer l'in vestissement par l'intermédiaire d'une entreprise 
enregistrée est au nombre des condit ions d'approbation de la demande 
d'investissement. Que signifie exacteme nt le terme "investissement" (est-ce 
que cela comprend les investissement s axés sur la création d'activités 
entièrement nouvelles, les fusions,  les acquisitions et les projets 
d'investissement d'une  société établie)? 
Réponse 
La Loi de 2005 sur l'investissement privé définit l'investissement comme suit: 
Investissement: Monnaie et contributions en nature, y compris, sans restriction, les 
licences, les baux, les machines, les équipements et les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, versées pour l'acquisition d'actions d'une entreprise enregistrée ou d'autres 
titres de participation à son capital. WT/ACC/AFG/34 
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  Question n° 9 
Paragraphe 21 du projet de rapport du Grou pe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- Quels seuils la Haute Commission a-t-elle  appliqués au capital initial jusqu'à 
maintenant? 
- Concrètement, en quoi consiste le co ntrôle de l'investissement étranger? 
Réponse La Haute Commission de l'investissement n'a pas établi de seuil initial pour le capital propre. 
Conformément à la Loi de 2005 sur l'investissement privé, la Haute Commission de 
l'investissement est tenue de contrôler, non pas l'investissement étranger, mais plutôt l'état général de l'investissement en Afghanistan en  vue d'améliorer le régime d'investissement. 
Nous suggérons de reformuler comme suit le passage ci-après du paragraphe 21: 
iv) le contrôle de l'état de l'investissement étranger et de l'investissement direct en 
Afghanistan, 
Question n° 10 
Paragraphe 22 du projet de rapport du Grou pe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- En vertu de quelles conditions ou dans  quelles situations la Haute Commission 
peut-elle accorder des conditions différe ntes pour les investissements réalisés 
dans des cas particuliers? 
Réponse Ce pouvoir n'a jamais été exercé. Les conditions de l'exercice de ce pouvoir n'ont pas été définies. 
S'il exerce ce pouvoir, l'Afghanistan suivra les meilleures pratiques internationales. Des conditions 
différentes peuvent être accordées (sur demand e) aux projets d'investissement d'une ampleur 
exceptionnelle qui accélèrent de façon marquée la croissance et le développement économiques 
des régions rurales ou défavorisées, qui ouvrent d'importants débouchés hautement économiques 
et créent de nombreux emplois. 
Question n° 11 
- En vertu de quelles conditions ou dans  quelles situations la Haute Commission 
peut-elle exercer son pouvoir de limiter la part de l'investissement étranger 
dans certaines branches de production ? A-t-elle déjà exercé ce pouvoir? 
Réponse 
Ce pouvoir n'a jamais été exercé. 
Les conditions de l'exercice de ce pouvoir n'ont pas été définies. Il faut souligner que ce pouvoir ne peut être exercé de façon rétroactive pour un investissement 
déjà effectué. WT/ACC/AFG/34 
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  Question n° 12 
Paragraphe 22 du projet de rapport du Grou pe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- Suivant quels critères l'AISA délivre- t-elle une licence? Ont-ils été rendus 
publics? 
- L'AISA a-t-elle déjà refusé d'accorder  une licence à un investisseur étranger? 
Dans l'affirmative, quel était le motif du refus? 
Réponse 
Les critères suivis par l'AISA pour délivrer une licence sont énoncés à la quatrième phrase du 
paragraphe 20 du projet de rapport du Groupe de travail: la demande doit être complète et renfermer des renseignements exacts; l'investissement doit être effectué par l'intermédiaire d'une entreprise enregistrée; et l'investissement ne do it pas être effectué dans un secteur interdit. Ces 
critères peuvent être consultés sur le site Web de l'AISA. 
L'AISA n'a jamais refusé d'accorder une lice nce à un investisseur étranger ou afghan. 
Question n° 13 
Paragraphe 22 du projet de rapport du Grou pe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- S'agissant de l'approbation des "i nvestissements directs d'un montant 
supérieur à 3 millions de dollars EU", po urquoi ces investissements doivent-ils 
être approuvés et quels critères sont appliqués à cette fin? Qu'est-ce qu'un 
"investissement direct"? L'"achat dire ct d'actions" n'est-il pas considéré 
comme un investissement direct? 
Réponse 
L'expression "investissements directs" ne figure pas dans la Loi de 2005 sur l'investissement privé. 
Cette expression devrait être remplacée par "investissement" au paragraphe 23 du projet de rapport du Groupe de travail. 
Au titre de la Loi de 2005 sur l'investissement privé, le terme "investissement" englobe la monnaie 
et les contributions en nature, y compris, sans restriction, les licences, les baux, les machines, les équipements et les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, versées pour l'acquisition 
d'actions d'une entreprise enregistrée ou d'autres titres de participation à son capital. 
La licence d'investissement délivrée pour tous les investissements, quelle que soit leur ampleur, 
est censée être approuvée par la Haute Commission de l'investissement, qui a délégué à l'AISA le pouvoir d'approuver les investissements d'un montant inférieur à 3 millions de dollars EU. La 
Haute Commission et l'AISA suivent les mêmes critèr es (voir le paragraphe 20) pour délivrer la 
licence d'investissement. 
Question n° 14 
Paragraphe 24 du projet de rapport du Gr oupe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
Ce paragraphe indique ce qui suit: "… le s personnes morales étrangères [devaient 
fournir] une copie du certificat d'enregistre ment de la personne morale attestée par le 
Ministère des affaires étrangères et l'ambassa de afghane dans le pays d'origine de la 
personne morale étrangère. Ces prescriptions étaient considérées comme étant compatibles avec les meilleures pratiques". 
- Pourquoi ces copies doivent-elles être ce rtifiées par le Mini stère des affaires 
étrangères et l'ambassade afghane? 
- Une copie notariée ne serait-elle  pas suffisante à cette fin? 
- Qu'en est-il des pays où il n' y a pas d'ambassade afghane? WT/ACC/AFG/34 
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  Réponse 
À l'heure actuelle, pour des raisons de sécurité, nous exigeons une attestation du Ministère des 
affaires étrangères et de l'ambassade afghane dans le pays d'origine de la personne morale étrangère. 
L'utilisation d'une copie notariée n'est pas courante au niveau international à cette fin. 
S'il n'y a pas d'ambassade afghane dans le pays, l'investisseur peut se rendre à l'ambassade ou au 
consulat le plus proche. 
Question n° 15 
Paragraphe 24 du projet de rapport du Grou pe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- L'inscription au registre des entreprises dont fait mention ce paragraphe 
désigne-t-elle le même processus que l'inscription au Registre central des 
entreprises (ACBR), qui est indiquée au paragraphe 27? Le processus 
d'inscription comporte-t-il une étape de sélection au terme de laquelle 
l'inscription de certaines socié tés pourrait être refusée? 
Réponse 
L'inscription au registre des entreprises mentionnée au paragraphe 24 et l'inscription au Registre 
central des entreprises (ACBR), qui relève du Mini stère du commerce et de l'industrie et qui est 
décrite au paragraphe 27, sont un seul et même  processus. L'ACBR a ouvert un bureau à l'AISA, 
qui est chargé de l'inscription des investisseurs au Registre des entreprises. Il s'agit d'un guichet unique qui évite à l'investisseur de s'adresser au Ministère du commerce et de l'industrie pour l'inscription au registre des entreprises. 
Le processus d'inscription est automatique et ne comporte pas d'étape de sélection au terme de 
laquelle l'inscription de certaines sociétés pourrait être refusée. 
Question n° 16 
Paragraphe 35 du projet de rapport du Grou pe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- Combien de cas d'expropriation d'in vestissement étranger y a-t-il eu 
récemment (au cours des cinq dernières années) et dans quel but les actifs 
ont-ils été expropriés? 
Réponse Il n'y a pas eu d'expropriation d'investissement  étranger au cours de la dernière décennie. 
Question n° 17 
- Veuillez fournir des précisions sur les dispositions relatives au transfert de 
fonds et au règlement des différends. 
Réponse 
Un investisseur étranger est libre de transférer à l'étranger, sans retard déraisonnable, les 
distributions versées par une entreprise enregistré e, dans la monnaie de son choix, au taux de 
change en vigueur, en bloc ou en plusieurs tran sactions. Chaque fois qu'il transfère des fonds à 
l'extérieur de l'Afghanistan, l'investisseur étranger doit en informer la Banque centrale à des fins 
de tenue de registres. 
Concernant le règlement des différends, l'invest isseur peut, dans un contrat ou un autre type 
d'accord, indiquer: WT/ACC/AFG/34 
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   une procédure d'arbitrage ou une autre procédure de règlement des différends; 
 que l'arbitrage peut avoir lieu à l'extérieur de l'Afghanistan; et 
 que le droit du territoire situé à l'extérieur de l'Afghanistan peut s'appliquer au 
règlement du différend si le contrat ou un autre type d'accord le prévoit. 
Toute décision rendue à l'issue de l'arbitrage ou d'une autre procédure de règlement des différends 
sera finale et sera exécutée en conformité avec la Loi sur l'arbitrage, sur requête présentée par 
une partie à l'arbitrage ou à la procédure. 
Si un différend relatif à un investissement étranger survient en vertu d'un contrat ou d'un autre 
type d'accord conclu entre un investisseur étranger ayant des parts dans une société et l'État ou une collectivité publique ou un organisme dépend ant, ou un intermédiaire de celui-ci, ou si un 
investisseur étranger fait valoir un droit en rapport avec une expropriation effectuée en vertu de 
cette loi, les parties s'efforceront de régler le différend à l'amiable par des discussions mutuelles. À 
défaut d'un règlement à l'amiable, et sauf si les parties au différend en décident autrement, ces 
dernières soumettront le différend: 
1. au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 
(CIRDI) en vue d'un règlement par arbitrage conformément à la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États 
et ressortissants d'autres États, qui peut avoir été modifiée ou pourra être modifiée de 
temps à autre (la "Convention"); ou 
2. à une procédure d'arbitrage conforme aux règles  de la CNUDCI si l'investisseur étranger 
ne peut pas recourir à l'arbitrage devant le CIRDI en vertu des règles de celui-ci, ou s'il 
préfère ne pas y recourir. 
- Propriété d'État et privatisatio n; entités commerciales d'État  
Question n° 18 
- Quels lois ou règlements régissent la passation de marchés par les entreprises 
d'État afghanes? 
- Dans quelle mesure, le cas échéant, ces lois ou règlements prescrivent-ils une 
teneur en éléments locaux dans les marc hés de biens ou de services passés par 
des entreprises d'État? 
Réponse La Loi de 2008 sur les marchés publics régit la passation de marchés par les entreprises d'État 
afghanes, c'est-à-dire celles dans lesquelles la participation de l'État est supérieure à 25%. 
En vertu de l'article 7 1) de la Loi sur les marchés publics, les entités contractantes ont pour 
obligation de s'approvisionner en marchandises, travaux ou services produits dans le pays 
conformément aux documents d'appel d'offres, à condition que le prix obtenu dans le pays ne 
dépasse pas le prix obtenu à l'étranger de 5 à 10%. L'entité contractante indique la fourchette d'écart autorisée dans les documents d'appel d'offres. 
Question n° 19 
Le paragraphe 37 du projet de rapport du Groupe de travail donne 2 chiffres pour le 
nombre total d'entreprises d'État détenues à 100% par l'État en Afghanistan, soit 65 
et 39. 
- Veuillez faire concorder ces chiffres. 
- Veuillez indiquer si l'une de ces entrepri ses publiques correspond à la définition 
d'entreprise commerciale d'État énoncée dans le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 aux fins de notification. WT/ACC/AFG/34 
- 11 - 
  Réponse 
À l'origine, l'Afghanistan comptait 65 entreprises d'État. Il en compte actuellement 39 suite à des 
privatisations, à des transformations d'entreprises d'État en sociétés commerciales et à des liquidations. 
Da Afghanistan Brishna Sherkat (DBS) était la seule société d'État correspondant à la définition 
des entreprises commerciales d'État figurant dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 aux fins de 
notification. 
 Question n° 20 
Quelles sont les activités de la société d'État (et entrep rise commerciale d'État) "Da 
Afghanistan Brishna Sherkat"? 
Réponse Da Afghanistan Brishna Sherkat (DBS) importe de l' électricité et exploite des réseaux nationaux de 
transport d'électricité et des réseaux locaux de distribution d'électricité. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPL ICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 21 
Nous notons que le calendrier proposé da ns le document WT/ACC/AFG/30 pour la 
promulgation des textes législatifs de l' Afghanistan prend généralement fin à la 
mi-2014. Toutefois, à la réunion du 25 juillet du Groupe de travail, la délégation de 
l'Afghanistan a confirmé que le gouvernement afghan devait promulguer toutes les lois 
et réglementations compatibles avec les règl es de l'OMC avant la réunion finale du 
Groupe de trava il de l'accession. 
- Quelle est l'incidence de cette déclaration d'intentio n sur le calendrier de 
promulgation prévu par le plan d'action législatif? 
Réponse 
La déclaration faite lors de la réunion du 25 juillet 2013 du Groupe de travail concernant 
l'accélération de l'adoption de certains projets aux étapes intermédiaires (présentation au Conseil des ministres par le Ministère de la justice) est conf orme au plan d'action législatif. Bien que, pour 
diverses raisons, des retards soient survenus en août et septembre 2013 dans le processus 
d'adoption des projets, les dates cibles pour l'adoption finale des textes au premier semestre de 
2014, comme il est indiqué dans le document WT/ACC/AFG/30, sont maintenues. 
Question n° 22 
Il y a également un certain nombre de projets de textes qui n'ont pas encore été fournis. 
Nous devons examiner les projets de textes  législatifs suivants, qui devraient aussi 
figurer dans le plan d'action législatif (WT/ACC/AFG/30): 
- Loi sur l'organisation et la juridiction des tribunaux concernant la publication 
des décisions judiciaires 
- Projet de loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (qui remplacerait l'impôt 
sur le chiffre d'affaires) 
- Projet de loi ou d'instrument juri dique abrogeant l'ancienne licence 
commerciale pour créer une no uvelle licence commerciale  
- Projet de modification du Règlement du  19 février 2007 sur la production et 
l'importation de médicaments (conce rnant les redevances relatives aux 
licences d'activité et aux permis d'importation pour les produits 
pharmaceutiques et le matériel médical) WT/ACC/AFG/34 
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  - Procédure relative aux frais d'entreposage en douane 
- Règlement sur les procédures  de licences d'importation 
- Règles et procédures relatives aux ré gimes de licences automatiques et non 
automatiques à l'égard des importations ou des exportations 
- Projet de loi révisé sur les services vétérinaires 
- Projet de loi de 2012 sur les minéraux 
- Projet de loi sur la protecti on des obtentions végétales 
- Projet de modification du Code de procédure civile 
Nous demandons également que l'Afghanista n révise, élargisse ou annote la liste 
des projets de loi ou de règlement figura nt dans le plan d'action législatif 
(WT/ACC/AFG/30) en tenant compte des autres mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC qui n'avaient pas été iden tifiées ou abordées et pour lesquelles 
une intervention législ ative sera nécessaire, par exemple , dans les domaines des 
recours administratifs, de la fisca lité (impôts fixes), des redevances 
discriminatoires et des autres redevances incompatibles avec les règles de l'OMC, 
et des MIC (modification de la  Loi sur les hydrocarbures). 
Il est important que nous puissions assurer le  suivi de toutes les lois et des autres 
documents juridiques de l'Afghanistan qui ab rogent les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC et qui mettent en œuvr e les dispositions des Accords de l'OMC. 
Réponse Concernant les projets de texte demandés, le tableau ci-dessous décrit l'état d'avancement de leur 
présentation à l'OMC: 
Législation et projets de te xtes  État d'avancement  
1. Loi sur l'organisation et la juridiction des tribunaux 
concernant la publication des décisions judiciaires  Transmise au Secrétariat de l'OMC  
2. Projet de loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée  Transmis au Secrétariat de l'OMC  
3. Projet de procédure de licence commerci ale  Transmis au Secrétariat de l'OMC  
4. Projet de modification du Règlement du 
24 février 2007 sur la production et l'importation de médicaments et de matériel médical (concernant les redevances exigées pour l'importation de médicaments et de matériel médical) En cours d'élaboration. Sera transmis au 
Secrétariat de l'OMC avant la prochaine réunion du 
Groupe de travail. 
5. Procédure relative aux frais d'entreposage en douane  En cours d'élaboration. Sera transmise au 
Secrétariat de l'OMC avant la prochaine réunion du 
Groupe de travail.  
6. Projet de règlement sur les licences d'importation et 
d'exportation  Transmis au Secrétariat de l'OMC  
7. Règlement sur les procédures de licences 
d'importation  Voir le point 6 ci-dessus (le titre exact est le titre 
du point 6) 
8. Règles et procédures relatives aux régimes de 
licences automatiques et non automatiques à l'égard des importations ou des exportations  Voir le point 6 ci-dessus (le titre exact est le titre 
du point 6)  
9. Projet de loi révisé sur les services vétérinaires  En cours de révision. Sera transmis de nouveau au 
Secrétariat de l'OMC dès que la révision sera 
achevée. 
10. Projet de loi de 2012 sur les minéraux  Transmis au Secrétariat de l'OMC  
11. Projet de loi sur la protection des obtentions 
végétales  En cours d'élaboration. Sera transmis au 
Secrétariat de l'OMC avant la fin de 2013. 
12. Projet de modification du Code de procédure civile  Transmis à l'OMC en octobre 2011 (voir le 
document WT/ACC/AFG/7/Add.1) 
 
Le plan d'action législatif sera modifié en fonction du tableau ci-dessus, de manière à inclure les 
autres projets de loi. 
Question n° 23 
Paragraphe 52 du projet de ra pport du Groupe de travail: Concernant les instruments 
juridiques hiérarchiquement inférieurs aux lois qui mettent en œuvre les lois 
promulguées par l'Assemblée nationale: WT/ACC/AFG/34 
- 13 - 
  - veuillez décrire les instruments juridiques  publiés/promulgués/établis afin de 
mettre en œuvre les dispositions générale s du projet de loi sur le commerce 
extérieur; 
- les ministères afghans ont-ils le pouvoir de publier des décrets, des résolutions, 
des ordonnances ou des règlements afin  d'exécuter les lois promulguées par 
l'Assemblée nationale? 
Réponse 
Les instruments juridiques d'application sont publiés après adoption des lois. Le projet de loi sur le 
commerce extérieur devrait être promulgué en 2014. Le règlement d'application nécessaire sera publié ultérieurement. Le Règlement sur les licences d'importation et d'exportation a été élaboré à ce titre. 
Si nécessaire, les Ministres ont le pouvoir de publier les procédures de mise en œuvre des lois 
promulguées par l'Assemblée nationale et de rendre les ordonnances et les décisions qui orientent les services dans le cadre de l'application des dispositions législatives. 
Question n° 24 
Nous demeurons préoccupés par la di sponibilité apparemment limitée d'un recours 
administratif  en Afghanistan dans les domaines relevant de l'OMC. La possibilité 
d'exercer un tel recours ne semble pas généra lisée dans les domaines relevant de l'OMC, 
exception faite des questions douanières. 
- L'Afghanistan pourrait-il le confirmer ou  fournir des précisions à ce sujet? 
- Nous remercions l'Afghanistan des rensei gnements qu'il a fournis sur le droit 
de recours à la dernière réunion du Gr oupe de travail. Ve uillez vous assurer 
qu'ils figurent dans le projet de  rapport du Groupe de travail. 
- Le recours judiciaire peut se substituer  au recours administratif en vertu de 
certains Accords de l'OMC, mais il peut  être long, et une procédure de recours 
administratif rapide est préfér able en première instance. 
Réponse 
Lors de la réunion de juillet 2013 du Groupe de travail, nous avons distribué une note décrivant en 
détail le droit de recours, y compris le recours administratif contre les décisions douanières. Ces renseignements figurent aux paragraphes 53 et 54 du projet de rapport du Groupe de travail. 
Nous avons également fourni, en réponse à des séries de questions antérieures, des 
renseignements sur le droit de recours administratif dans d'autres domaines relevant de l'OMC, y 
compris les domaines SPS et OTC et le commerce extérieur. Ces renseignements figurent dans le paragraphe 55 du rapport du Groupe de travail. 
De plus, nous avons fourni, en réponse à la question n° 21 du document WT/ACC/AFG/27, les 
renseignements suivants sur les recours administratifs liés aux ADPIC et aux services: 
 Les recours au titre de la section 4 de l'Accord sur les ADPIC (Prescriptions spéciales 
concernant les mesures à la frontière) sont traités dans le cadre des procédures de 
recours administratif douanier déjà décrites dans les paragraphes 53 et 54 du projet de rapport du Groupe de travail. 
 Toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris les modifications en cours, 
sont conformes à la prescription de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC selon laquelle 
d a n s  l a  m e s u r e  o ù  t o u t e  m e s u r e  c o r r e c t i v e  c i v i l e  p e u t  ê t r e  o r d o n n é e  à  l a  s u i t e  d e  procédures administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront 
conformes à des principes équivalant à ceux qui sont énoncés dans les prescriptions 
dudit accord relatives aux moyens de faire respecter les droits. En outre, toutes les lois, y compris les modifications en cours, prévoient,  dans la mesure prescrite par l'Accord sur 
les ADPIC, une révision judiciaire des décisions administratives finales. WT/ACC/AFG/34 
- 14 - 
  Les fournisseurs de services ont le droit de faire appel devant les tribunaux qui satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article VI de l'AGCS (article VI:2 a): chaque Membre maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs). En outre, les principaux mini stères du secteur des services disposent de 
procédures d'appel administratif en matière de services dans le cadre de leurs compétences 
respectives auxquelles les entreprises peuvent avoir recours, si elles le souhaitent, avant de faire 
appel devant un tribunal. Ces ministères comprennent le Ministère des communications et des 
technologies de l'information, le Ministère des transports, la Banque centrale d'Afghanistan et le 
Ministère des finances. 
Enfin, le droit de recours administratif lié à l'ensemble des questions commerciales, notamment les 
mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes, est prévu par le projet de loi 
sur le commerce extérieur de marchandises. 
Par ailleurs, la Loi de 2005 sur l'investissement privé permet aux investisseurs d'indiquer dans un 
contrat ou un autre type d'accord: 
 une procédure d'arbitrage ou une autre procédure de règlement des différends; 
 que l'arbitrage peut avoir lieu à l'extérieur de l'Afghanistan; et 
 que le droit du territoire situé à l'extérieur de l'Afghanistan peut s'appliquer au 
règlement du différend si le contrat ou un autre type d'accord le prévoit. 
Toute décision rendue à l'issue de l'arbitrage ou d'une autre procédure de règlement des différends 
sera finale et exécutée en conformité avec la Loi sur l'arbitrage, sur requête présentée par une partie à l'arbitrage ou à la procédure. 
Si un différend relatif à un investissement étranger survient en vertu d'un contrat ou d'un autre 
type d'accord conclu entre un investisseur étranger ayant des parts dans une société et l'État ou une collectivité publique ou un organisme dépend ant, ou un intermédiaire de celui-ci, ou si un 
investisseur étranger fait valoir un droit en rapport avec une expropriation effectuée en vertu de 
cette loi, les parties s'efforceront de régler le différend à l'amiable par des discussions mutuelles. À défaut d'un règlement à l'amiable, et sauf si les parties au différend en décident autrement, ces 
dernières soumettront le différend: 
 au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 
(CIRDI) en vue d'un règlement par arbitrage conformément à la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États 
et ressortissants d'autres États, qui peut avoir été modifiée ou pourra être modifiée de 
temps à autre (la "Convention"); ou 
 à une procédure d'arbitrage conforme aux règles de la CNUDCI si l'investisseur étranger 
ne peut pas recourir à l'arbitrage devant le CIRDI en vertu des règles de celui-ci, ou s'il 
ne préfère pas exercer un tel recours. 
Question n° 25 
La réponse à la question n° 3 du docu ment WT/ACC/AFG/24 indique ce qui suit: 
"L'Afghanistan est en train de mettre au po int actuellement un accès en ligne pour sa 
procédure de recours administratif." 
- Veuillez décrire plus en dé tail cette initiative dans le projet de rapport du 
Groupe de travail. Cet a ccès serait-il utilisé dans d'autres domaines que le 
règlement des litiges douaniers? 
Réponse 
L'Afghanistan a achevé l'élaboration d'un accès en ligne pour sa procédure de recours 
administratif. La procédure est accessible en ligne à titre expérimental depuis le début d'octobre 2013. En utilisant l'accès en ligne, un négociant peut déposer une plainte au sujet d'une 
décision initiale d'un agent des douanes aux points d'entrée et dans les entrepôts de 
dédouanement intérieurs (bureaux des douanes) . Le négociant (ou son représentant) remplit un 
formulaire électronique exposant les faits du litige et les motifs du recours. Des pièces WT/ACC/AFG/34 
- 15 - 
  justificatives peuvent être annexées au formulaire. Le négociant reçoit une confirmation par voie 
électronique. Le négociant (ou son représentant) peut assurer le suivi de la plainte par voie électronique. La décision finale concernant le recours est communiquée par voie électronique. 
À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre cette initiative dans d'autres 
domaines. Étant un PMA, l'Afghanistan ne dispose pas des ressources nécessaires pour utiliser ce 
système pour tous les recours. Il accepterait volontiers une assistance technique à cette fin et, le cas échéant, serait alors prêt à mettre en œuvre l'initiative dans d'autres domaines. 
Question n° 26 
Le paragraphe 53 du projet de rapport du Grou pe de travail indique ce qui suit: "(…) les 
projets de modification de la Loi douani ère donnaient aux personnes visées par une 
décision concernant une transaction douanièr e particulière le droit d'introduire un 
recours devant la Direction générale des doua nes. Ce recours devait être formé dans un 
délai de dix jours à compter de la  notification de la décision". 
- Veuillez décrire plus en détail dans le proj et de rapport du Groupe de travail la 
procédure actuelle de recours administra tif devant la Direction générale des 
douanes, c'est-à-dire indiquer comment le  recours est intenté après la décision 
initiale et qui est précisément habilité à le recevoir. Est- ce une personne, un 
groupe spécial ou une commission? Comme nt la procédure se déroule-t-elle? 
Quelle est sa durée habituelle? 
Réponse Les renseignements complémentaires qui suivent pourraient être intégrés dans le paragraphe 53. 
Après la décision initiale, le négociant (ou son représentant) remplit un formulaire 
électronique ou transmet une lettre au Directeur général des douanes exposant les faits du litige et les motifs du recours. Le Directeur général renvoie l'affaire à la Section des recours, 
qui s'adresse au bureau ayant rendu la décision pour obtenir le dossier. La Section des 
recours peut également communiquer avec l'agent des douanes qui a rendu la décision afin d'obtenir des précisions et des éclaircissements supplémentaires. Elle examine les 
documents présentés et les décisions pertinentes rendues dans des recours antérieurs. Si 
nécessaire, elle peut faire appel à un expert tec hnique pour bénéficier de ses conseils et de 
ses analyses. Elle communique avec l'appelant pour lui donner la possibilité de présenter ses arguments et des renseignements complémentaires à une audition. Elle présente ensuite ses 
conclusions sous forme d'un projet de décision à son administrateur général. Ce dernier 
formule la recommandation finale qui est soumise au Directeur général pour approbation. 
La Direction générale dispose de 20 jours pour rendre sa décision. Si ce délai n'est pas 
respecté, le recours est réputé avoir été tranch é en faveur de l'appelant. En général, les 
affaires sont tranchées en dix jours.  
Question n° 27 
Paragraphe 54 du projet de ra pport du Groupe de travail: 
- Veuillez énoncer dans le proj et de rapport du Groupe de travail les dispositions 
relatives aux recours administratif et ju diciaire pour les questions autres que 
les questions douanières, c'est-à-dire les normes, les règlements techniques, 
les mesures sanitaires et phytosanitaires , les questions relatives à la propriété 
intellectuelle et les licences pour les marchandises et les services. 
- S'il existe des procédures de recours ad ministratif pour ces autres questions 
relevant de l'OMC, à l'exception du re cours devant la Dire ction générale des 
douanes pour les questions douanières, veuillez les décrire au paragraphe 54. WT/ACC/AFG/34 
- 16 - 
  Réponse 
Les réponses à des séries de questions antérieures contiennent des renseignements sur ces 
recours. Veuillez également vous reporter à la réponse à la question n° 24 ci-dessus. Nous collaborerons avec la Division des accessions de l'OMC pour mettre à jour le paragraphe 54 en 
conséquence. 
Question n° 28 Au paragraphe 54 du projet de rapport du Gr oupe de travail, l'Afghanistan a indiqué que 
"la Commission d'arbitrage des douanes (…) ne  fonctionnait pas encore" et "qu'il n'y 
avait pas de tribunaux administratifs en  Afghanistan autres que la Commission 
d'arbitrage des douanes". Le paragraphe 54 indique également que cette commission 
sera opérationnelle dans un an. 
- Nous voulons obtenir des renseignemen ts complémentaires sur la Commission 
d'arbitrage des douanes; nous voulons notamment savoir pourquoi elle ne 
fonctionne pas encore et connaître les mesures prises par l'Afghanistan afin 
qu'elle entre en fonction. 
- L'Afghanistan doit veiller à ce qu'un droi t de recours puisse être exercé pour 
l'ensemble des questions commerciales relevant des dispositions de l'OMC 
avant la fin des négociations sur son accession à l'OMC. 
Réponse Le recours administratif décrit aux paragraphes 53 et 54 est conforme aux prescriptions de l'OMC. 
La Commission d'arbitrage des douanes est une autre option qui s'offre aux négociants qui 
désirent intenter un recours avant de s'adresser aux tribunaux. En d'autres termes, l'Afghanistan 
se distingue en proposant deux procédures de recours avant le recours judiciaire. 
La Commission d'arbitrage des douanes n'a pas été établie, car la Commission de la fonction 
publique (Tashkeel) n'a pas encore affecté des ressources suffisantes. Il est prévu que ces 
ressources soient allouées pour l'exercice financier 2014. 
Question n° 29 
Réponse à la question n° 25 du docu ment WT/ACC/AFG/27 co ncernant la force 
exécutoire des dispositions de l'OMC sans  législation de mise en conformité: 
- Après l'accession de l'Afghanistan, comment des personnes physiques ou 
morales s'assureraient que les dispositi ons de l'OMC sont appliquées si elles 
n'ont pas été complètement adoptées en vertu d'une loi ou d'un règlement? 
Réponse L'Afghanistan entend faire en sorte que toutes les dispositions de l'OMC figurent dans la législation 
nationale. 
Les traités conclus par l'Afghanistan annulent et remplacent la législation nationale. En cas de 
conflit avec cette dernière, les décisions seront fo ndées sur les dispositions des Accords de l'OMC. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation et formalités d'enregistrement préa lables aux activités 
d'importation  
Nous nous félicitons que l'Afghanistan soit disposé à modifier son régime actuel de 
licences commerciales, comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 27 du 
document WT/ACC/AFG/27 et le paragraphe 68 du projet de rapport du Groupe de WT/ACC/AFG/34 
- 17 - 
  travail. Cependant, certains facteurs déterminants demeurent flous. Nous souhaiterions 
que les renseignements fournis dans les répo nses à ces questions et les observations 
soient intégrés dans le projet de  rapport du Groupe de travail. 
Question n° 30 
Quand la loi faisant état du nouveau régime et de la nouvelle licence commerciale, qui 
est en cours d'élaboration, pourra-t-elle être étudiée? 
Réponse 
La loi sera transmise au Secrétariat de l'OMC en octobre 2013. 
Question n° 31 Le paragraphe 65 du projet de rapport du Gr oupe de travail indiqu e ce qui suit: "(…) il 
fallait au maximum une journée pour obteni r une licence commerciale. Cinq signatures 
étaient requises, la signature finale étant ce lle du Directeur de la Direction des licences 
commerciales. La licence était renouvelée au tomatiquement chaque année; la procédure 
de renouvellement était semblable à la procédure d'obtention initiale. Pour le 
renouvellement, qui prenait moins d'une jour née, il fallait obtenir des Départements 
provinciaux ( Mostufiat ) la confirmation que l'entrep rise avait payé ses impôts". 
- La Banque mondiale (d'après une étude réalisée en mai 2013) a confirmé que 
des réformes avaient été menées afin d' écourter les délais d'inscription au 
registre des entreprises et d'obtention d'une licence commerciale, mais elle a 
indiqué que, malgré cela, il fallait mainte nant compter, d'après ses estimations, 
trois jours pour obte nir une telle licence. 
- De plus, nous croyons comprendre que, selon des représentants du secteur 
privé afghan, le délai d'obtention d'une licence commerciale par une entreprise 
peut être beaucoup plus long (entre  une et huit semaines), même lorsque 
l'entreprise a soumis tous les documents exigés. 
- À l'étape de l'examen et de la révision de cette section du projet de rapport du 
Groupe de travail, veuillez concilier les avis divergents sur les délais 
d'inscription au registre des entrep rises et d'obtention d'une licence 
commerciale, et mettre à jour les renseign ements sur la licence exigée aux fins 
de l'importation et la licence exig ée uniquement pour mener des activités 
commerciales en Afghanistan. 
Réponse 
L'Afghanistan reconfirme qu'il faut au maximum une journée pour s'inscrire au registre des 
entreprises depuis la réforme de ce processus, il y a quatre ans. 
En outre, le délai de traitement d'une licence commerciale au Ministère du commerce et de 
l'industrie est d'une journée tout au plus, et cinq signatures doivent être apposées à cette fin dans le même bâtiment. Le renouvellement de la licence au Ministère du commerce et de l'industrie est 
effectué dans le même délai et requiert une simple confirmation (obtenue en moins d'une heure) 
de la part du Moustafiyat que l'entreprise a payé ses impôts. 
Toutefois, il faut compter une dizaine de jours pour réunir tous les documents nécessaires à 
l'obtention de la licence commerciale, le négociant devant faire des démarches auprès de quatre 
autres ministères. 
Au terme de la réforme, qui, concrètement, est entrée en vigueur en juillet 2013, il n'est plus 
nécessaire de faire des démarches auprès des quatre autres ministères, et le processus a été 
simplifié davantage au Ministère du commerce et de l'industrie. À l'heure actuelle, il suffit de 
s'adresser à ce ministère, de sorte que le processus dans son ensemble dure toujours moins d'une journée. WT/ACC/AFG/34 
- 18 - 
  Plus important encore pour l'OMC, suite à la réforme de 2013: 
 la redevance de licence discriminatoire n'est plus perçue; 
 aucun capital minimum n'est plus exigé pour la délivrance de la licence; 
 il n'est plus nécessaire d'obtenir au préalable la licence commerciale pour s'inscrire au 
registre des entreprises; 
 seuls les négociants qui désirent faire du commerce international doivent obtenir une 
licence commerciale. 
La nouvelle licence commerciale (tout comme l'ancienne) n'est pas exigée pour les activités de 
distribution et de vente au détail sur le marché intérieur. Les détaillants doivent obtenir un permis auprès de la municipalité où est situé le point de vente. 
La licence commerciale sera dissociée du paiement des taxes à l'importation dans le cadre de la 
poursuite de la modernisation des procédures d'administration et de recouvrement fiscaux. 
Question n° 32 La réponse à la question n° 32 du docume nt WT/ACC/AFG/27 indique ce qui suit: "Une 
licence commerciale délivrée par le MoCI n'est pas nécessaire pour distribuer ou vendre 
des marchandises." et "Dans tous les cas, le s distributeurs et les détaillants n'ont pas 
besoin d'une licence commercia le délivrée par le MoCI." 
- Veuillez indiquer explicitement dans la section Droits de commercialisation du 
projet de rapport du Groupe de trava il si une personne morale ou physique 
inscrite au registre des entreprises de  l'Afghanistan doit obtenir une licence 
additionnelle (une licence commerciale quelconque ou la nouvelle licence 
commerciale) pour exercer des activités de  distribution au détail ou en gros. 
- Est-il suffisant d'être inscrit au regist re des entreprises pour distribuer des 
marchandises en Afghanistan? Dans l'a ffirmative, veuillez le mentionner dans 
le projet de rapport du  Groupe de travail. 
Réponse L'inscription au registre des entreprises suffit pour distribuer des marchandises en Afghanistan. 
Une personne morale ou physique inscrite à ce registre doit obtenir un permis auprès de la 
municipalité pour exercer des activités de vente au détail. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence (nouvelle ou ancienne) commerciale pour mener des activités de distribution au détail ou en gros. 
Question n° 33 
Le paragraphe 68 du projet de rapport du Groupe de travail indi que ce qui suit: "[la 
licence commerciale] pourrait être utilis ée par des sociétés pour importer des 
marchandises à des fins commerciales ou pour  utilisation propre (par exemple matériel, 
matières premières, composants)". 
- Un négociant afghan ou une société d'ex portation étrangère inscrit au registre 
des entreprises de l'Afghanistan peut -il obtenir une licence commerciale 
l'autorisant à importer des marchandises s'il n'a pas l'intention de les distribuer 
mais qu'il souhaite plutôt en sous-traiter la réception et la distribution à une 
entreprise locale? 
Réponse 
Oui, il le peut. Question n° 34 
Veuillez préciser quelles seront les modalités  d'inscription au registre des entreprises 
lorsque la nouvelle licence commerciale sera  en vigueur; veuillez notamment indiquer WT/ACC/AFG/34 
- 19 - 
  les organismes du gouvernement afghan auxquels il faudra s'adresser pour 
l'approbation, l'inscription ou les autres documents. 
- Selon l'Afghanistan, quand la nouvelle licence commerciale sera-t-elle établie 
pour les personnes physiques et morale s qui font du commerce international? 
Veuillez fournir un plan d'action comp ortant des échéances et fournir des 
copies de la loi qui l'autorisera. 
- L'ancienne licence commerciale sera-t-elle  abolie au moment de l'établissement 
de la nouvelle licence commerciale? Dans  la négative, à quoi servira-t-elle? 
- Les périodes de validité de l'ancienne licence commerciale et de la nouvelle 
licence se chevaucheront-e lles en ce qui concerne le droit d'importer et 
d'exporter? 
- Comment une entreprise à capital étranger  qui investit en Afghanistan et qui a 
obtenu une licence de l'AISA peut-elle obtenir le droit de distribuer les 
marchandises qu'elle a importées? 
Réponse 
Le processus d'inscription au registre des entreprises n'a pas été modifié, si ce n'est que 
désormais, l'inscription précède l'obtention de la licence commerciale. Les conditions à satisfaire, 
qui sont clairement énoncées au paragraphe 60 du projet de rapport du Groupe de travail, 
demeurent inchangées. Comme par le passé, l'entreprise ne fait des démarches qu'auprès du Ministère du commerce et de l'industrie pour s'inscrire au registre. 
La nouvelle licence commerciale est, dans la pratique, en vigueur. 
La loi sera transmise au Secrétariat de l'OMC en octobre 2013. 
L'ancienne licence commerciale n'est plus délivrée. Les anciennes licences commerciales encore 
valides seront considérées comme des nouvelles licences commerciales pour ce qui est de la 
période de validité. 
Les détenteurs d'une licence de l'AISA ne peuvent pas distribuer sur le marché les marchandises 
qu'ils importent. Ces marchandises sont importées pour être utilisées par l'investisseur dans le 
cadre de ses activités ou en tant qu'intrants dans le processus de production. 
Les marchandises importées au titre d'une licence de l'AISA sont destinées au propre usage de 
l'investisseur. L'entreprise à capitaux étrangers qui investit en Afghanistan et obtient une telle licence ne peut pas vendre sur le marché intérieur les marchandises qu'elle a importées pour son 
propre usage. L'investisseur peut toutefois vendre  à des distributeurs le produit final produit en 
Afghanistan ou le distribuer lui-même sans devoir obtenir une autre licence. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
Question n° 35 
Un Membre a souligné que dans le proj et de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1), l'Afghanistan s' était engagé à mettre l'ensemble de ses 
réglementations en conformité avec les articles pertinents du GATT d'ici à l'accession, 
exception faite de la taxe fixe sur les importat ions qui, de l'avis de l'Afghanistan, était 
conforme à l'article III du GATT. Le Membre a exprimé des préoccupations concernant le 
traitement national et ce qu'il considèr e comme des taxes, des impositions et des 
redevances discriminatoires sur les import ations. Il a donné les exemples suivants: 
- Taxe fixe de 2 à 3% sur les importations  (IV. Politiques affectant le commerce des 
marchandises, Droits de commercialisation,  paragraphe 67), qui ne s'applique pas 
aux marchandises produites localement. Selon l'Afghanistan, cette taxe ne 
constitue pas une violation de l'article III du GATT, car les montants perçus à ce 
titre peuvent être déduits de la charge fiscale du négociant; le Membre estime 
plutôt que cette taxe est discriminatoire et qu'elle devrait être abolie d'ici à 
l'accession de l'Afghanistan. WT/ACC/AFG/34 
- 20 - 
  - Impositions "correspondant à la taxe municipale" et à une autre imposition 
indéterminée" (IV. Polit iques affectant le commerce des marchandises, 
A. Réglementation des importations, autres  droits et impositions, paragraphe 75), 
qui seront consolidées en une seule imposi tion dans la liste au titre des "Autres 
droits et impositions" (le paragraphe 75 apparaît deux fois; dans la seconde 
version, cette imposition est barrée. Le  Membre souhaiterait que l'Afghanistan 
confirme qu'il n'appliquera plus ces im positions aux marchandises importées). 
- Le Membre souhaiterait que l'Afghanista n explique pourquoi il considère que ces 
taxes et impositions sont compatibles avec  ses obligations dans le cadre de l'OMC 
au titre de l'article III du GATT. 
Réponse 
Dans des communications antérieures et au paragraphe 67 du projet de rapport du Groupe de 
travail, l'Afghanistan a expliqué que la taxe fixe n'était qu'un versement anticipé déduit de la charge fiscale du négociant, qu'elle ne constituait pas une imposition supplémentaire qui frappait 
les importations et que, en ce sens, elle ne violait pas l'article III du GATT. 
 L'Afghanistan prévoit néanmoins de supprimer, d'ici à la date de son accession à l'OMC, la taxe 
fixe de 3%. Le projet de loi modifiant la Loi relative à l'impôt sur le revenu a été élaboré à cette 
fin.  La taxe fixe de 2% sur les importations sera abolie d'ici à la fin de 2020. 
 
Seule la taxe en faveur du Croissant-Rouge afghan relève des autres droits et impositions dans la liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. 
 
La taxe municipale sur les importations n'est plus perçue en Afghanistan. 
- Droits de douane proprement dits  
Question n° 36 
Veuillez indiquer où en sont les préparatifs en vue de l' adhésion de l'Afghanistan à 
l'Accord sur les technologies de l'in formation (ATI) d'ici à son accession. 
Réponse 
L'Afghanistan a accepté d'adhérer à l'Accord sur les technologies de l'information d'ici à son 
accession. La liste à annexer à l'ATI a été établie. 
- Autres droits et impositions (ADI) 
Question n° 37 
L'Afghanistan a indiqué que les communes pr élevaient des impositions additionnelles 
sur les importations sous la forme de "taxes municipales". 
- Si, comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 52 du document 
WT/ACC/AFG/27, ces impositions ne se ront pas perçues en tant qu'ADI, 
veuillez indiquer comment ces taxes su r les importations seront mises en 
conformité avec les règles de l'OMC avant l'accession de l'Afghanistan. 
- L'Afghanistan entend-il abolir ces imposi tions ou généraliser leur application, 
notamment en les appliquant en tant qu e taxes de vente locales sur l'ensemble 
des marchandises, importées et fabriquées localement? 
Réponse 
La taxe municipale sur les importations n'est plus perçue. WT/ACC/AFG/34 
- 21 - 
  Question n° 38 
Paragraphes 74 et 75 du projet de rapport  du Groupe de travail: Nous croyons 
comprendre que l'Afghanistan a l'intentio n d'appliquer la taxe en faveur du 
Croissant-Rouge en tant qu'ADI " ad valorem ". Nous ne nous opposons pas à 
l'application d'ADI pa r un PMA à cette fin. 
- Veuillez expliquer dans le projet de rappo rt du Groupe de travail comment cela 
se concrétisera. 
- Veuillez vous assurer que les ADI qui ne seront plus appliqués après l'accession 
de l'Afghanistan à l'OMC figurent dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
- Nous demandons à l'Afghanistan de formuler comme ci-dessous un 
engagement dans le projet de rapport du  Groupe de travail qui indiquerait le 
nouveau taux des ADI: 
75. [Le représentant de l'Afghanista n a confirmé que son gouvernement 
n'inscrirait pas de droits et impositi ons dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandis es au titre de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994, à l'exception de la ta xe au profit de la Société du 
Croissant-Rouge afghan, au taux de ,xx% de la valeur en douane appliqué à la 
plupart des lignes tarifaires. Il a aussi  confirmé que toutes autres mesures 
appliquées aux marchandises importées décrites au paragraphe yy seraient 
éliminées au plus tard à la date d'accession de l'Afghanistan et que, après l'accession, aucune mesure de cette natu re ne serait de nouveau appliquée ni 
instituée en tant qu'impositions dist inctes sur les importations ou les 
exportations. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse 
Nous confirmons de nouveau que la taxe en faveur de la Société du Croissant-Rouge
 serait la 
seule imposition inscrite sur la Liste en tant qu'ADI. 
La Société du Croissant-Rouge joue un rôle essentiel dans notre pays sur le plan de la sécurité 
sanitaire et de l'aide aux personnes vulnérables. 
La taxe en faveur du Croissant-Rouge représentera 0,2% de la valeur en douane de l'ensemble 
des marchandises à l'exception de celles qui relèvent de l'ATI et des aéronefs civils, qui seront assujetties à un taux nul. 
Nous acceptons le libellé de l'engagement proposé ci-dessus. 
- Redevances et impositions pour services rendus  Question n° 39 
Nous croyons que les paragraphes 79 à 81 n'énumèrent pas toutes les redevances et 
impositions pour services rendus qui son t actuellement perçues à l'occasion de 
l'importation et de l'expo rtation (voir ci-après). 
- Veuillez énumérer toutes le s redevances et impositions perçues à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation de ma rchandises ou appliquées aux véhicules 
transitant par l'Afghanistan, et décrire leur application. 
Réponse 
Toutes les redevances et impositions perçues à l'occasion de l'importation et de l'exportation ont 
été décrites dans le projet de rapport du Groupe de travail: 
- Tableau 7 a) – Redevances liées aux mesures à l'importation 
- Tableau 9 – Redevances liées aux mesures à l'exportation 
- Tableau 5 a) – Redevances perçues pour les formulaires douaniers WT/ACC/AFG/34 
- 22 - 
  - Tableau 5 b) – Redevances perçues pour l'entreposage en douane 
 
Toutes les redevances perçues à l'occasion de l'exportation et de l'importation sont énoncées dans le projet de rapport du Groupe de travail. Ces redevances ne sont pas discriminatoires et sont 
conformes à l'article VIII du GATT, sauf mention cont raire dans le projet de rapport du Groupe de 
travail (redevances perçues pour l'entreposage en douane et redevances à l'importation de médicaments et de matériel mé dical). Ces redevances font actuellement l'objet d'un examen 
visant à assurer leur mise en conformité avec l'article VIII du GATT. Les nouvelles redevances 
seront en vigueur avant l'accession à l'OMC. 
L'Afghanistan n'a pas modifié les droits de transit mentionnés au paragraphe 79 depuis leur 
établissement en 2007. Le barème suivant continue de s'appliquer à cet égard: i) 100 dollars EU 
lorsque le poids total est égal ou inférieur à 25 tonnes; et ii) 100 dollars EU de plus lorsque le 
poids dépasse 25 tonnes. Cette redevance sera supprimée lorsque le formulaire T-2 du système douanier automatisé (SYDONIA) aura été mis en œuvre à tous les points d'entrée. 
L'Afghanistan perçoit les droits de passage suivants, qui ne sont pas liés au commerce ou au 
transit. Ils doivent être acquittés pour les véhicules qui entrent sur le territoire de l'Afghanistan 
pour quelque raison que ce soit, qu'ils transportent des marchandises ou des passagers. Ils sont 
perçus pour les voitures particulières, les motocycles, les autobus et les camions. Le barème de 
ces droits est présenté ci-après: 
Tableau XX – Droits de passage 
 1 entrée  2 entrées  Entrées multiples  
Voitures particulières  100 200 300 
Camions  150 300 450 
Autobus  125 250 375 
Motocycles 30 60 90 
Ces droits ont été augmentés en janvier 2013. Cette augmentation constituait: 
 une mesure de réciprocité visant les pays voisins qui perçoivent des redevances 
analogues; et 
 une mesure de réciprocité moins restrictive visant d'autres pays voisins qui interdisent 
complètement l'entrée sur leur territoire aux véhicules de tous types immatriculés en 
Afghanistan. 
L'Afghanistan exploite actuellement un système de cautionnement renouvelable pour le transit en 
vertu duquel une caution ponctuelle est versée par les transitaires afghans au nom des négociants. Les opérations de débit et de crédit sont effectuées automatiquement et sont liées au système 
SYDONIA. 
À l'instar de la plupart des pays, l'Afghanistan perçoit une redevance de transport (péage routier). 
Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent les grands axes routiers doivent 
acquitter les redevances suivantes: 
 0,0033 dollar EU par tonne transportée et par kilomètre parcouru sur les routes 
asphaltées; 
 0,004 dollar EU par tonne transportée et par kilomètre parcouru sur les routes non 
asphaltées. 
Ces redevances sont perçues pour les marchandises d'origine étrangère ou nationale, les 
marchandises d'origine nationale transportées en tre deux localités afghanes, les marchandises 
transportées dans le cadre d'échanges bilatéraux, et les marchandises en transit. 
Question n° 40 En réponse à la question n° 60 du do cument WT/ACC/AFG/27, l'Afghanistan est 
convenu de modifier l'article 11 du projet de loi sur le commerce extérieur de manière 
que les redevances pour services rendus soi ent perçues pour couvrir le coût de ces WT/ACC/AFG/34 
- 23 - 
  services et non les " coûts de fonctionnement et de mo dernisation de l'organisme public 
fournissant le service ". 
- La présente version du projet de lo i distribuée sous la cote WT/ACC/AFG/23 
n'en fait pas mention. L'Afghanistan soumettra-t-il une version modifiée du 
projet de loi au Groupe de travail pour examen? 
Réponse Cette modification figure dans la version révisée du projet de loi sur le commerce extérieur 
transmise au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 41 Le paragraphe 79 du projet de  rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1) ne semble pas traduire parfaitement la situation 
effective. 
D'après les renseignements disponible s, l'Afghanistan a récemment majoré 
considérablement les redevanc es et impositions acquittées pour le transit sur son 
territoire, qui sont largement supérieures au montant indiqué au paragraphe 79. 
- Par conséquent, nous demandons à l'Afghanistan de communiquer pour 
examen au Groupe de travail des rensei gnements complets sur l'ensemble des 
taxes, redevances et impositions de to ute sorte et de toute nature liées au 
transit et perçues pour les marchandis es, les véhicules et les passagers, y 
compris, mais non exclusivement, les caut ions, les garanties, les assurances, le 
coût des visas, les autorisations de tr ansit, les taxes sur le transport, les 
redevances d'utilisation du réseau routier, etc. 
- Nous demandons également à l'Afghanistan de fournir la traduction des textes 
législatifs pertinents régissant chacune des redevances et/ou impositions et en 
établissant le montant. 
- Enfin, nous demandons à l'Afghanistan d'expliquer comment ces redevances et 
impositions sont perçues dans la pratique  et en quoi elles sont conformes aux 
règles et disciplines de l'OMC, surtout le principe NPF, le prin cipe du traitement 
national et les articles V et VIII du GATT. 
Réponse Toutes les redevances et impositions perçues à l'importation et à l'exportation ont été décrites 
dans le projet de rapport du Groupe de travail: 
- Tableau 7 a) – Redevances liées aux mesures à l'importation 
- Tableau 9 – Redevances liées aux mesures à l'exportation 
- Tableau 5 a) – Redevances perçues pour les formulaires douaniers 
- Tableau 5 b) – Redevances perçues pour l'entreposage en douane  
Toutes les redevances perçues à l'exportation et à l'importation sont énoncées dans le projet de 
rapport du Groupe de travail. Ces redevances ne sont pas discriminatoires et sont conformes à l'article VIII du GATT, sauf mention contraire dans  le projet de rapport du Groupe de travail 
(redevances perçues pour l'entreposage en douane et redevances à l'importation de médicaments 
et de matériel médical). Ces redevances font ac tuellement l'objet d'un examen visant à assurer 
leur mise en conformité avec l'article VIII du GATT. Les nouvelles redevances seront en vigueur avant l'accession à l'OMC. 
L'Afghanistan n'a pas modifié les droits de transit mentionnés au paragraphe 79 depuis leur 
établissement en 2007. Le barème suivant continue de s'appliquer à cet égard: i) 100 dollars EU lorsque le poids total est égal ou inférieur à 25 tonnes; et ii) 100 dollars EU de plus lorsque le 
poids dépasse 25 tonnes. Cette redevance sera supprimée lorsque le formulaire T-2 du système 
douanier automatisé (SYDONIA) aura été mis en œuvre à tous les points d'entrée. WT/ACC/AFG/34 
- 24 - 
  L'Afghanistan perçoit les droits de passage suivants, qui ne sont pas liés au commerce ou au 
transit. Ils doivent être acquittés pour les véhicules qui entrent sur le territoire de l'Afghanistan 
pour quelque raison que ce soit, qu'ils transportent des marchandises ou des passagers. Ils sont perçus pour les voitures particulières, les motocycles, les autobus et les camions. Le barème de 
ces droits est présenté ci-après: 
Tableau XX – Droits de passage 
 1 entrée  2 entrées  Entrées multiples  
Voitures particulières  100 200 300 
Camions  150 300 450 
Autobus  125 250 375 
Motocycles 30 60 90 
Ces droits ont été augmentés en janvier 2013. Cette augmentation constituait: 
 une mesure de réciprocité visant les pays voisins qui perçoivent des redevances 
analogues; et 
 une mesure de réciprocité moins restrictive visant d'autres pays voisins qui interdisent 
complètement l'entrée sur leur territoire aux véhicules de tous types immatriculés en Afghanistan. 
L'Afghanistan exploite actuellement un système de cautionnement renouvelable pour le transit en 
vertu duquel une caution ponctuelle est versée par les transitaires afghans au nom des négociants. Les opérations de débit et de crédit sont effectuées automatiquement et sont liées au système 
SYDONIA. 
À l'instar de la plupart des pays, l'Afghanistan perçoit une redevance de transport (péage routier). 
Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent les grands axes routiers doivent acquitter les redevances suivantes: 
 0,0033 dollar EU par tonne transportée et par kilomètre parcouru sur les routes 
asphaltées; 
 0,004 dollar EU par tonne transportée et par kilomètre parcouru sur les routes non 
asphaltées. 
Ces redevances sont perçues pour les marchandises d'origine étrangère ou nationale, les 
marchandises d'origine nationale transportées en tre deux localités afghanes, les marchandises 
transportées dans le cadre d'échanges bilatéraux, et les marchandises en transit. 
Les droits de visa sont comparables à ceux exigés dans la région. Le tableau XX ci-après fait état 
du barème général actuel des droits de visa. Ces droits sont susceptibles d'être révisés périodiquement. La réciprocité peut s'appliquer dans certains cas. 
Tableau XX – Barème général actuel des droits de visa 
Type de visa  Droits ($EU) 
Visa de tourisme  50 
Visa de séjour  100 
Visa de travail  30 
Visa d'entrée sans travail  100 
Visa à entrées multiples de 3 mois  90 
Visa à entrées multiples de 6 mois  180 
Visa de transit  30 
Visa de transit double  60 
 
Redevance pour le traitement douanier 
Question n° 42 
Nous notons que ni le document WT/ACC/ SPEC/AFG/3/Rev.1, ni aucun des documents 
contenant les questions et les réponses se ra pportant à l'Aide-mémoire sur le régime de WT/ACC/AFG/34 
- 25 - 
  commerce extérieur ne font mention de la re devance pour le traitement douanier, qui 
varierait de 10 à 450 dollars EU en fonction  de la valeur des marchandises traitées, 
selon le barème suivant: 
 Type de redevance  Montant perçu  
Redevance pour le traitement 
douanier 100 001 à 500 000 $EU = 450 $EU 
50 001 à 100 000 $EU = 150 $EU 10 001 à 50 000 $EU = 70 $EU 5 001 à 10 000 $EU = 20 $EU 5 000 $EU et moins = 10 $EU 
 
- Veuillez mettre à jour le projet de rappo rt du Groupe de travail de manière à 
fournir des renseignements détaillés su r cette redevance et à répondre aux 
questions suivantes. 
- À quelles importations cette redevance s'applique-t-elle? 
- Le montant de 450 dollars EU correspond-il à la redevance maximale, ou les 
marchandises importées d'une valeur supérieure à 500 000 dollars EU 
sont-elles soumises à d'autres impositions? 
- En vertu de quel loi ou règlement cette  redevance est-elle perçue? Est-elle 
réexaminée ou révisée périodiquement? 
- Pour une période représentative récente,  quel est le pourcentage approximatif 
des déclarations d'importation corres pondant à chaque tr anche de valeur? 
Réponse 
Ce barème de redevance pour le traitement douani er n'existe pas et n'a jamais été appliqué en 
Afghanistan. 
Il semble s'agir du barème de redevance d'un autre pays. 
Redevance d'entreposage en douane 
 
Question n° 43 
Le paragraphe 80 du projet de rapport du  Groupe de travail et la réponse à la 
question n° 56 du document WT/ACC/AF G/27 indiquent que le Département des 
douanes est en train de finaliser la structure révisée de la redevance perçue au titre de 
l'entreposage en douane et s'est engagé à élaborer une nouvelle structure compatible 
avec les règles de l'OMC. Ce processus devr ait être achevé bientôt, et l'Afghanistan 
informera le Groupe de travail de l'application de la nouv elle structure de la redevance. 
- Le plan d'action législatif (doc ument WT/ACC/AFG/30) indique que la 
procédure relative à la redevance d'entreposage en douane sera communiquée 
au Groupe de travail à la fin de juil let. Quand pourrions-nous la recevoir? 
Réponse 
Comme il est indiqué dans le document WT/ACC/AFG/30, le projet de procédure relative à la 
redevance d'entreposage en douane sera transmis au Groupe de travail d'ici à la fin de septembre 2013. Le Département des douanes de l'Af ghanistan est en train de finaliser le projet 
de procédure établissant une nouvelle redevance d' entreposage en douane en conformité avec les 
règles de l'OMC, qui entrera en vigueur au début de l'exercice financier 2014. Des renseignements actualisés et le projet de procédure seront communiqués le plus tôt possible, au plus tard le jour de la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 44 
Il y a une divergence entre les paragraphes 80  et 81 du projet de rapport du Groupe de 
travail: au paragraphe 80, l'Afghanistan indique que la redevance d'entreposage en 
douane sera mise "en conformité avec l'ar ticle VIII du GATT de 1994, à compter de la WT/ACC/AFG/34 
- 26 - 
  date d'accession" alors que le paragraphe  81 précise la date, c'est-à-dire le 
1er juillet 2014. 
- L'Afghanistan peut-il confirmer que la no uvelle structure de la redevance sera 
appliquée au plus tard à la date d'accession? 
- Veuillez identifier le texte législatif en  vertu duquel la structure devrait être 
appliquée, car il ne semble pas figure r dans le plan d'action législatif 
(document WT/ACC/AFG/30). 
Réponse 
L'Afghanistan confirme que la nouvelle structure de la redevance d'entreposage en douane sera 
appliquée au plus tard à la date d'accession. Une procédure législative établissant une nouvelle redevance conforme à l'article VIII du GATT de 1994 sera adoptée à cette fin avant la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
Droits de transit et rede vances sur les véhicules 
 
Question n° 45 
Le paragraphe 79 du projet de rapport du Gr oupe de travail indique ce qui suit: "(…) le 
barème des droits de transit internatio nal par l'Afghanistan était le suivant: 
i) 100 dollars EU lorsque le poids total était égal ou inférieur à 25 tonnes; et 
ii) 100 dollars EU de plus lorsque le poids dépassait 25 tonnes. Répondant à une question concernant ce barème, il a dit que le formulaire de transit, délivré par le 
Département du transit du MoCI, servait pr incipalement de décl aration de transit 
international et de permis de transit. Pour délivrer, examiner et tamponner ce 
formulaire, le Département du transit enga geait des coûts administratifs liés à la 
fourniture de ces services. La redevance ét ait censée couvrir ces coûts administratifs 
relatifs à la délivrance du formulaire de transit et non pas les coûts généraux du 
Département du transit". 
- Veuillez expliquer comment le poids du véhicule en transit  et de sa cargaison 
(c'est-à-dire la question de savoir si le poids dépasse 25 tonnes ou non) sont 
reliés au coût engagé pour "examine r et tamponner [le] formulaire [de 
transit]" et aux "coûts administratifs liés à la fourniture de ces services"? 
- Le réexamen de cette structure de la re devance semble dépendre de la date de 
mise en œuvre du formulaire T-2 du  système SYDONIA à tous les points 
d'entrée en Afghanistan. Veuillez indiquer quand ce processus sera effectué, 
par exemple s'il précédera l'accession. 
- Veuillez identifier le texte législatif en  vertu duquel la structure devrait être 
appliquée, car il ne semble pas figure r dans le plan d'action législatif 
(document WT/ACC/AFG/30). 
Réponse 
Comme il a été indiqué précédemment et au paragraphe 79, cette redevance a deux utilités, 
servant: 
- de permis de transit; 
- de déclaration de transit international (formulaire de transit). 
 
Le traitement du formulaire de transit comporte des coûts administratifs. La redevance est 
également perçue pour l'autorisation du transit de marchandises en Afghanistan et l'utilisation des 
routes; les deux taux dépendent donc du poids. 
Le formulaire T-2 du système SYDONIA sera utilisé pour la déclaration des marchandises en 
transit. Ce formulaire est actuellement mis en œuvre sur l'axe Torkham (à la frontière avec le 
Pakistan)-Hairatan (à la frontière avec l'Ouzbékistan). Il devrait être mis en œuvre dans tous les principaux postes frontaliers en 2014 si les donateurs continuent d'appuyer cette initiative. WT/ACC/AFG/34 
- 27 - 
  La redevance pour le transit international n'a pas été adoptée par voie législative. 
Question n° 46 Nous croyons comprendre que,  comme la plupart des pays de la région, l'Afghanistan 
exige que tous les véhicules qui entrent sur son territoire (les véhi cules commerciaux et 
non commerciaux, les voitures particulières et  les autobus) acquittent des droits de 
passage à la frontière, qu'ils soient en tran sit ou qu'ils restent en Afghanistan. Nous 
croyons également comprendre que le barème des droits de passage est actuellement le 
suivant: 
 Voitures particulières: 100 dollars EU 
 Autobus: 125 dollars EU 
 Camions: 150 dollars EU 
- Quelle est la raison d'être de ces droits? 
- Varient-ils en fonction du volume de ma rchandises ou du nombre de passagers 
transportés? 
- Ont-ils été majorés récemment? Dans l'affirmative, veuillez indiquer de 
combien et pourquoi ils ont été augmentés. 
Réponse: 
L'Afghanistan perçoit les droits de passage suivants, qui ne sont pas liés au commerce ou au 
transit. Le paiement de ces droits autorise les véhicules à entrer sur le territoire de l'Afghanistan 
pour quelque raison que ce soit, qu'ils transportent des marchandises ou des passagers. Ils sont perçus pour les voitures particulières, les motocycles, les autobus et les camions. Le barème de 
ces droits est présenté ci-après: 
Tableau XX – Droits de passage 
 1 entrée  2 entrées  Entrées multiples  
Voitures particulières  100 200 300 
Camions  150 300 450 
Autobus  125 250 375 
Motocycles 30 60 90 
L e s  d r o i t s  n e  v a r i e n t  p a s  e n  f o n c t i o n  d u  v o l u m e  d e  m a r c h a n d i s e s  o u  d u  n o m b r e  d e  p a s s a g e r s  
transportés. 
Ces droits ont été augmentés en janvier 2013. Cette augmentation constituait: 
 une mesure de réciprocité visant les pays voisins qui perçoivent des redevances 
analogues; et 
 une mesure de réciprocité moins restrictive visant d'autres pays voisins qui interdisent 
complètement l'entrée sur leur territoire aux véhicules de tous types immatriculés en 
Afghanistan. 
Question n° 47 
Veuillez confirmer si l'Afghanistan perçoit d' autres redevances pour les véhicules qui 
transitent par son territoire, par exemple une redevance pour escorte douanière, une 
redevance pour les véhicules trop lourds ou surdimensionnés, ou une redevance pour le 
pesage des véhicules, comme les camions. 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 39 pour connaître les redevances applicables. Il n'existe pas de redevance pour escorte douanière, pour les véhicules trop lourds ou 
surdimensionnés ni pour le pesage des véhicules, comme les camions. WT/ACC/AFG/34 
- 28 - 
  Question n° 48 
La réponse à la question n° 57 du docume nt WT/ACC/AFG/27 indique ce qui suit: "La 
redevance perçue pour la délivrance par le Ministère de la santé publique d'un permis 
d'importation relatif aux produits pharma ceutiques et au matériel médical, aux 
cosmétiques et aux instruments de pharmaci e correspond à 0,075% de la valeur de la 
marchandise importée." Le projet de  rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1) indique que "les  droits à acquitter afin d'obtenir la 
licence d'activité nécessaire pour importer  des médicaments et du matériel médical 
coût[ent] 800 dollars EU aux Afghans et 5 000  dollars EU aux étrangers" et que "les 
sociétés étrangères souhaitant importer de s médicaments et du  matériel médical 
[doivent] s'associer à une société afghane loca le enregistrée et détentrice d'une licence 
d'activité". 
Toutes ces prescriptions (les redevances pour  la délivrance du permis d'importation et 
les droits à acquitter pour la délivrance de la  licence d'activité, ains i que la prescription 
applicable à un partenaire étranger pour ce qui est d'obtenir le droit d'importer) posent 
problème dans le cadre de l'OMC en raison  de la discrimination dont fait l'objet 
l'importateur étranger et du caractère ad valorem  de la redevance perçue pour la 
délivrance du permis d'importation. 
- Veuillez fournir une description cohére nte et spécifique (en réponse à la 
question et dans le projet de rapport du Groupe de travail) des mesures que 
l'Afghanistan entend prendre pour régler ces questions et réviser les 
prescriptions applicables à ces importatio ns afin de les mettre en conformité 
avec les dispositions de l'OMC. 
Réponse 
Nous reconnaissons que les redevances pour la délivrance du permis d'importation (0,075% du 
coût total des médicaments) et de la licence d'activité (800 dollars EU pour les Afghans et 5 000 dollars EU pour les étrangers) relatifs aux médicaments et au matériel médical sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Le Ministère de la santé publique procède actuellement à 
la révision de ces redevances afin de remédier à la situation. Dès que les nouvelles redevances auront été établies, nous vous en informerons. 
Un projet de modification du Règlement du 24 fé vrier 2007 sur la production et l'importation de 
médicaments sera élaboré afin de mettre ces redevances en conformité avec les prescriptions de 
l'OMC. Ce texte a été inscrit dans le plan d'action législatif. 
Les sociétés étrangères souhaitant importer des médicaments et du matériel médical ne sont pas 
tenues de s'associer à une société afghane locale enregistrée et détentrice d'une licence d'activité. 
Comme il a été indiqué dans les communications antérieures, les sociétés qui importent des 
médicaments doivent compter un pharmacien au sein de leur personnel (cette prescription ne 
s'applique pas au matériel médical). Il n'est pas nécessaire que le pharmacien soit afghan. 
La cinquième phrase du paragraphe 69 devrait être révisée comme suit: 
Il a ajouté que les sociétés étrangères souhaitant importer des médicaments et du 
matériel médical devaient compter un pharmacien, qui n'était pas forcément afghan, au 
sein de leur personnel. s'associer à une société afghane locale enregistrée et détentrice 
d'une licence d'activité. 
- Application des taxes intérieures aux importations  
Question n° 49 
L'article II du GATT de 1994 dispose que le s importations en provenance de pays 
Membres de l'OMC ne seront pas soumises "à de s droits de douane proprement dits plus 
élevés que ceux" de la liste annexée au prot ocole des Membres de l'OMC. Pour les pays WT/ACC/AFG/34 
- 29 - 
  accédants, il s'agit de leur protocole d'a ccession et des consolidations tarifaires 
négociées figurant dans la liste relative au x marchandises annexée. Cela implique que 
toutes les impositions à l'importation qui ne so nt pas des droits de douane inscrits dans 
la liste doivent être a) des taxes intérieure s; b) des droits antidumping/compensateurs 
ou des droits de sauvegarde; c) des redevances pour servic es rendus; ou d) des ADI. 
L'Afghanistan applique des impositions à l'im portation qu'il qualifie de "taxes". Elles 
comprennent: 
- La "taxe fixe" de 2% et 3% du droit de douane et de la valeur en douane des 
marchandises importées perçue sur les im portations; et l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des entreprises correspondant à 2% du droit de douane et de la 
valeur en douane des marchandises importées. 
- Ces impositions constituent de toute éviden ce des droits de douane au sens du 
GATT et de l'OMC. 
- L'Afghanistan doit les supprimer, car e lles constituent une violation grave des 
articles II et III du GATT de 1994. 
- Cela doit se faire sur le plan juridique avant la finalisation de l'ensemble des 
documents relatifs à l'acce ssion de l'Afghanistan. 
Réponse 
L'Afghanistan prévoit de supprimer la taxe fixe de 3% d'ici à la date de son accession à l'OMC. Le 
projet de modification de la Loi relative à l'impôt sur le revenu a été élaboré à cette fin. 
 
La taxe fixe de 2% sur les importations sera abolie d'ici à la fin de 2020. 
 La mise en œuvre progressive de la TVA coïncidera avec l'élimination progressive du BRT. Il est 
prévu que le BRT soit complètement éliminé d'ici à la fin de 2020. 
Question n° 50 En ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'a ffaires des entreprises (BRT), l'Afghanistan a 
indiqué que "le BRT serait remplacé par la ta xe sur la valeur ajoutée qui s'appliquerait 
de la même manière aux marchandises nation ales et aux marchandises importées". La 
réponse à la question n° 64 du document  WT/ACC/AFG/27 indique que, étant donné 
qu'un "impôt de 2% sur le chiffre d'affa ires des entreprises est appliqué sur les 
importations" et qu'il "est également appliq ué sur le revenu brut total (ventes) des 
personnes morales nationales, … un impôt de 2%  sur le chiffre d'affaires des entreprises 
est indirectement appliqué sur les produits nationaux. L'Afghanistan ne considère pas 
que cet impôt constitue une viol ation de l'article III du GATT". 
- Il n'y a pas de symétrie entre une imp osition sur les marchandises importées 
(taxe indirecte) et une taxe sur le revenu brut total ou les ventes des 
personnes morales nationales (taxe di recte), ne serait-ce parce que ces 
personnes nationales peuvent être des importateurs. L'OMC ne croit pas que 
ces deux types de taxes sont comparables, et le traite ment qu'elle leur accorde 
en vertu de ses règles est très différent . Le fait de placer  les deux types de 
taxes sur un pied d'égalité comme l'a fait  l'Afghanistan est contraire aux règles 
de l'OMC et ne constitue donc pas une solution au problème du BRT. 
 
- Le BRT de 2% sur la valeur des importat ions devrait être supprimé, c'est-à-dire 
"remplacé par la taxe sur la valeur ajout ée" qui, en théorie, s'applique de la 
même façon aux importations et au x marchandises d'origine locale. 
 
- L'engagement énoncé au paragraphe 87 du projet de rapport du Groupe de 
travail n'est pas valable du fait que l'Afghanistan prélève des taxes sur les 
importations (le BRT et les taxes fixes) qui ne sont pas appliquées de la même 
manière à des marchandises analogues d'origine locale. WT/ACC/AFG/34 
- 30 - 
  Réponse 
Il convient de souligner que le BRT ne s'applique pas au revenu brut des importateurs. La mise en œuvre progressive de la TVA coïncidera avec l'élimination progressive du BRT. Il est 
prévu que le BRT soit complètement éliminé d'ici à la fin de 2020. 
Question n° 51  
Taxe sur le transport: La réponse à la question n° 1 du do cument WT/ACC/AFG/27 
indique qu'une taxe sur le transport doit êt re acquittée par "[les] personnes ayant pour 
activité le transport de marchandises ou de  personnes [, qui] sont passibles d'une taxe 
calculée sur la base de la charge ou de la capacité utile du véhicule. La Loi relative à 
l'impôt sur le revenu compor te un barème permettant de  déterminer le montant à 
acquitter. Il s'agit de la seul e et dernière taxe, de sorte que les revenus tirés de l'activité 
taxée sur cette base ne feront l'ob jet d'aucune déclaration annuelle". 
- Quand et où cette taxe est-elle appliq uée? S'applique-t-elle aux véhicules qui 
transitent par l'Afghanistan? 
Réponse 
Les personnes qui transportent des passagers ou des marchandises dans le cadre de leurs activités 
commerciales doivent acquitter une taxe annuelle pour renouveler l'immatriculation de leur 
véhicule. Il s'agit en quelque sorte d'un permis de transport intérieur que le propriétaire du 
véhicule peut payer au bureau fiscal du district où il réside. 
Cette taxe n'est pas liée au commerce ou au transit. Elle ne s'applique pas aux véhicules étrangers qui transitent par l'Afghanistan. 
Question n° 52 
TVA: La réponse à la question n° 1 du do cument WT/ACC/AFG/27 indique ce qui suit: 
"L'Afghanistan communiquera une copie du projet de loi relati ve à la TVA au Groupe de 
travail en juillet 2013." 
- Veuillez fournir le projet de loi. 
- L'Afghanistan prévoit-il de remplacer les taxes fixes sur les importations et les 
exportations ainsi que le BRT par la TVA? Le paragraphe 86 n'en fait plus 
mention suite à la dernière révisi on du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Réponse Une copie du projet de loi a été communiquée au Secrétariat de l'OMC. 
L'Afghanistan prévoit de remplacer progressivement le BRT par la TVA. 
La taxe fixe de 2% sur les importations sera supprimée d'ici à la fin de 2020. 
La mise en œuvre progressive de la TVA coïncidera avec l'élimination progressive du BRT. Il est 
prévu que le BRT soit complètement éliminé d'ici à la fin de 2020. 
Question n° 53 À la réunion du 25 juillet du Gr oupe de travail, l'Afghanista n a indiqué qu'il ne percevait 
actuellement pas de TVA, mais que récemmen t, un projet de loi sur la TVA avait été 
adopté par le Conseil des ministres et présenté au Parlement en vue d'une adoption d'ici à la fin de 2013 et d'une entrée en vigueur d'ic i à la fin de mars 2014. Cette taxe, dont le 
taux sera de 10%, s'appliquera de la même  manière aux marchandises et aux services 
d'origine nationale et aux importations. De  plus, l'Afghanistan a indiqué que "dans un WT/ACC/AFG/34 
- 31 - 
  premier temps, la TVA s'appliquerait aux pe rsonnes ayant un chiffre d'affaires supérieur 
à 4 millions de dollars EU", que les personne s assujetties à la TVA ne seraient plus 
assujetties au BRT, et que le seuil d'assu jettissement à la TVA se rait progressivement 
abaissé de manière que davantage de personne s passent du régime du BRT à celui de la 
TVA. 
Nous nous félicitons des efforts déployés  par l'Afghanistan pour mettre fin à la 
discrimination engendrée par le BRT, qui, po ur cette raison, est incompatible avec les 
règles de l'OMC et devrait être supprimé dè s l'accession. Toutefois, nous sommes très 
préoccupés du fait que l'Afghanistan a propos é de remplacer progressivement le BRT par 
la TVA sur la base du chiffre d'affaires. 
L e  B R T  r e p r é s e n t e  2 %  d e  l a  v a l eu r  d e s  marchandises importées. Comment le "chiffre 
d'affaires" des divers types d'importateu rs qui soumettent une déclaration de TVA 
sera-t-il déterminé? Par exemple: 
- le "chiffre d'affaires" des courtiers en  importations sera-t-il soustrait à 
l'application de la TVA, ou celle-ci sera -t-elle établie sur la base du "chiffre 
d'affaires" de leurs clients importateurs? 
- Lorsque l'exportateur étranger est l'importateur enregistré, l'exonération du 
BRT sera-t-elle autorisée ou refusée sur la base du chiffre d'affaires de la 
société étrangère ou du distributeur afghan qui reçoit les marchandises? 
- L'établissement d'un seuil élevé pour l'ex onération de la TVA n'encouragera-t-il 
pas les sociétés importatrices à multiplie r les filiales (de moindre envergure) 
pour contourner le seuil? 
Réponse L'assujettissement des courtiers en importations à la taxe est déterminé sur la base du revenu tiré 
des services de courtage et ne tient pas compte du  chiffre d'affaires de leurs clients importateurs. 
La TVA s'applique au chiffre d'affaires de l'entité afghane qui reçoit les marchandises plutôt qu'à 
celui de l'exportateur étranger. 
L'Afghanistan ne possède pas, à l'heure actuelle, l'expérience nécessaire pour administrer la TVA 
et n'a pas mis en place de système à cette fin. L'établissement d'un seuil élevé dans un premier temps vise à permettre aux autorités fiscales afghanes d'élaborer des mécanismes appropriés afin d'appliquer la TVA à un faible nombre de sociétés pour commencer et d'acquérir de l'expérience en 
la matière. 
La Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée devrait être adoptée d'ici au début de 2014. 
Toutefois, elle ne sera pas mise en œuvre avant 2015 étant donné la nécessité d'élaborer des 
mécanismes institutionnels importants et le manque de capacité. En 2014, l'Afghanistan élaborera 
les mécanismes de mise en œuvre nécessaires à la restructuration de l'administration fiscale, renforcera les capacités et sensibilisera les entreprises en la matière. Des procédures seront mises 
en place pour gérer les risques et prévenir la fraude, notamment la multiplication des filiales (plus 
petites) des sociétés importatrices dans le but de contourner le seuil. 
Question n° 54 L'impôt (BRT) sur "le revenu brut total (v entes) des personnes morales nationales" 
sera-t-il aussi éliminé pour les sociétés assujetties à la TVA? 
Réponse Oui. 
Question n° 55 
Quelle sera la règle d'application de la TV A pour la revente, par exemple un acheteur 
pourra-t-il se soustraire au paiement de la TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à WT/ACC/AFG/34 
- 32 - 
  4 millions de dollars EU? L'acheteur interméd iaire qui ne paye pas la TVA transfère-t-il 
sa charge fiscale à l'achete ur ultérieur, qui risque de  ne pas en être exonéré? 
Réponse Au stade initial de la mise en œuvre de la TVA, un acheteur ayant un chiffre d'affaires inférieur à 
4 millions de dollars EU est assujetti, non pas à cette taxe, mais au BRT. Un mécanisme de mise 
en œuvre sera élaboré afin de prévenir la fraude et notamment le transfert de la charge fiscale aux 
acheteurs ultérieurs susceptibles d'être exonérés. 
Question n° 56 
Combien de sociétés ayant un ch iffre d'affaires supérieur à 4 millions de dollars EU 
l'Afghanistan compte-t-il? Combien d'entre elles sont des importateurs enregistrés, 
c'est-à-dire sont tenues d'acquitter des taxes,  des droits de douane et des impositions 
au moment de l'importation? 
Réponse L'Afghanistan compte environ 400 entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 4 millions de 
dollars EU. Environ la moitié d'entre elles sont des importateurs enregistrés. 
Question n° 57 Nous souhaiterions obtenir des renseignements  complémentaires sur les modalités de la 
"mise en œuvre progressive" de la TVA et les contribuables qui y seront assujettis, ainsi 
qu'un calendrier précis de  l'abaissement du seuil. 
Réponse Le Ministère n'a pas encore élaboré le calendrier de l'abaissement du seuil d'application de la TVA. 
Toutes les personnes dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil établi seront assujetties à la 
TVA, indépendamment de leur secteur d'activité ou de la structure de leur capital. 
La plupart des entreprises afghanes devraient être assujetties à la TVA d'ici à la fin de 2020. 
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, contingents 
et régimes de licences  
Question n° 58 
La réponse à la question n° 70 du docume nt WT/ACC/AFG/27 indique que les "règles et 
procédures relatives aux régimes de licence s automatiques et non automatiques pour 
les importations et exportations sont en cours d'élaboration et seront communiquées 
aux membres du Groupe de  travail en juin 2013". 
- Selon l'Afghanistan, le document WT/A CC/AFG/10/Rev.1, la version révisée du 
questionnaire sur les procédures de lic ences d'importation, renferme-t-il les 
textes juridiques des règles et procéd ures relatives aux régimes de licences 
automatiques et non automatiques à l'égard des importations ou des 
exportations, ou faut-il s'attendre à ce qu'un texte législatif additionnel, par 
exemple un règlement d'application, soit présenté? 
 
- Dans la négative, veuillez fournir le proj et de règles et procédures afin que le 
Groupe de travail puisse l'examiner. 
Réponse 
Les règles et procédures relatives aux régimes de licences automatiques et non automatiques ont 
été élaborées et énoncées dans le Règlement sur les licences d'importation et d'exportation. Une WT/ACC/AFG/34 
- 33 - 
  copie du projet de règlement a été transmise au Se crétariat de l'OMC afin que le Groupe de travail 
puisse l'examiner. 
Question n° 59 Licences d'importation de matériel de  télécommunication: Nous demandons à 
l'Afghanistan de réviser le passage qui traite de cette question dans le document 
WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1 afin de mieux fair e ressortir les prescriptions à respecter 
pour l'importation de ces marchandises. Le lib ellé actuel (qui se limite au paragraphe 93 
et qui fait abstraction des restrictions co ncernant les personnes pouvant importer ce 
matériel) ne renferme pas des renseignements complets. 
Réponse Le libellé suivant devrait remplacer le paragraphe 93 du projet de rapport du Groupe de travail: 
Le représentant de l'Afghanistan a indiqué qu'il fallait obtenir une licence 
d'importateur-vendeur, qui a été établie en vertu de la Loi du 23 février 2006 sur la réglementation des services de télécommunication, pour importer du matériel de 
télécommunication destiné à la revente sur le marché. La licence d'importateur-vendeur 
était délivrée par l'Autorité de réglemen tation des télécommunications (ATRA). Le 
détenteur d'une telle licence pouvait importer tous les types de matériel de 
télécommunication commercialisés sur le marché. Cette licence pouvait être obtenue à 
tout moment avant l'expédition des marchand ises en Afghanistan. S'agissant de la 
redevance exigée pour la délivrance de la licence d'importateur-vendeur de matériel de télécommunication dont il était fait état au tableau 7 a), l'intervenant a indiqué qu'elle 
était destinée à couvrir le coût des services rendus par l'ATRA en rapport avec la licence, y 
compris le coût lié à la délivrance de la licence et à la vérification du matériel, sur demande des services des douanes, au moment de l'importation pour s'assurer de sa 
conformité avec la licence. Il a ajouté que les entités exerçant des activités de 
télécommunication n'étaient pas tenues d'obtenir une licence d'importateur-vendeur pour importer du matériel destiné à être utilisé dans le cadre de leurs opérations et pouvaient 
importer le matériel en vertu de leur licence d'activités internes. Il a expliqué qu'il existait 
trois types de licences d'activité: la licence d'opérateur de téléphonie mobile, la licence de fournisseur d'accès à Internet et la licence de fournisseur de solutions en matière de technologies des télécommunications. Les redevances perçues pour l'octroi de ces licences 
d'activité étaient acquittées en une seule fois et figuraient au tableau XX de l'annexe 2. 
L'intervenant a défini, à la demande d'un Memb re, le fournisseur de solutions en matière 
de technologies des télécommunications: entreprise qui fournit des services de conseil et 
des services techniques pour l'installation de matériel de télécommunication. 
Veuillez ajouter le tableau suivant (tableau XX) à l'annexe 2: 
Licence d'activité  Redevances  
Fournisseur d'accès à Internet   Licence locale: environ 5 000 $EU 
Licence nationale: environ 20 000 $EU  
Fournisseur de solutions en matière de technologies 
des télécommunications  Environ 100 000 $EU 
Opérateur de téléphonie mobile   Déterminées sur la base d'une adjudication publique 
des licences  
 
Question n° 60 
La version révisée du questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
(WT/ACC/AFG/10/Rev.1) indique que seuls les entreprises et les particuliers détenant 
une licence délivrée ou approuvée par l'Autorité de réglementation des 
télécommunications (ATRA) peuvent importer du  matériel de télécommunication. Il peut 
s'agir d'une des lic ences suivantes: WT/ACC/AFG/34 
- 34 - 
   licence d'opérateur de téléphonie mo bile (seulement pour les types de 
matériel nécessaires pour fournir de s services de téléphonie mobile 
conformément à la licence); 
 licence de fournisseur d'accès à Inte rnet (seulement pour les types de 
matériel nécessaires pour fournir des services d'accès à Internet 
conformément à la licence); 
 licence de fournisseur de solutions  en matière de technologies des 
télécommunications; et 
 licence d'importateur-vendeur. 
Ce document indique également qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir également une 
licence d'importation pour exercer des activi tés de télécommunications en Afghanistan. 
- Les détenteurs des licences mentionnées ci-dessus doivent-ils obtenir une 
licence commerciale pour importer du matériel de télécommunication? 
Devront-ils obtenir la nouv elle licence commerciale? 
Réponse 
Une nouvelle licence commerciale a remplacé la licence commerciale. Pour importer du matériel de télécommunication destiné à être commercialisé sur le marché, le 
détenteur de la licence d'importateur-vendeur doit obtenir une licence commerciale. 
Les détenteurs des licences indiqués ci-après n'ont pas à obtenir une licence commerciale afin 
d'importer du matériel de télécommunication pour leur propre usage: 
1. détenteurs d'une licence d'opérateur de téléphonie mobile (seulement pour les types de 
matériel dont ils ont besoin pour fournir des services de téléphonie mobile conformément 
à leur licence); 
2. détenteurs d'une licence de fournisseur d'ac cès à Internet (seulement pour les types de 
matériel dont ils ont besoin pour fournir des services d'accès à Internet conformément à 
leur licence); et 
3. détenteurs d'une licence de fournisseur de solutions en matière de technologies des 
télécommunications. 
Question n° 61 
- Veuillez confirmer qu'une entreprise ou  un particulier doit détenir l'une des 
licences mentionnées ci-dessus pour im porter légalement du matériel de 
télécommunication. Lesquelles de ces licences sont considérées comme des 
licences d'activité et lesquelles sont considérées comme des licences ou des 
permis d'importation? 
Réponse 
Nous confirmons qu'une entreprise ou un particulier doit détenir l'une des quatre licences 
mentionnées ci-dessus pour importer légalement du matériel de télécommunication. 
Les licences suivantes sont des licences d'activité: 
- licence d'opérateur de téléphonie mobile (seulement pour les types de matériel nécessaires 
à la fourniture de services de téléphonie mobile conformément à la licence); 
- licence de fournisseur d'accès à Internet (seulement pour les types de matériel nécessaires 
à la fourniture de services d'accès à Internet conformément à la licence); et 
- licence de fournisseur de solutions en matière de technologies des télécommunications 
(seulement pour les types de matériel nécessaires à la fourniture de solutions en matière de 
technologies des télécommunications conformément à la licence). 
 Les détenteurs de ces licences d'activité peuvent importer du matériel de télécommunication 
uniquement pour leurs activités propres. WT/ACC/AFG/34 
- 35 - 
  La licence d'importateur-vendeur est une licence d'importation qui permet à son détenteur 
d'importer du matériel de télécommunication pour le commercialiser sur le marché. 
Question n° 62 
- Qu'est-ce qu'un fournisseur de solutio ns en matière de technologies des 
télécommunications? 
Réponse Un fournisseur de solutions en matière de technologies des télécommunications est une entreprise 
qui assure des services de conseil et des services te chniques en vue de l'installation de matériel de 
télécommunication.  
Question n° 63 
- Veuillez décrire le champ d'application de la licence d'importateur-vendeur, 
c'est-à-dire le type de matériel pouvant être importé. 
Réponse Le détenteur d'une licence d'importateur-vendeur peut importer tous les types de matériel de 
télécommunication commercialisés sur le marché. 
Question n° 64 
- Les détenteurs des licences mentionn ées ci-dessus doivent-ils également 
obtenir une licence pour "l'importati on et la revente de matériel de 
télécommunication" pour importer du ma tériel de télécommunication? Dans la 
négative, veuillez fournir des précisions car la description figurant au 
paragraphe 93 du projet de rapport du  Groupe de travail n'est pas claire. 
Réponse 
À noter que la désignation exacte de la licence est "licence d'importateur-vendeur". Les détenteurs des trois autres licences (licence d'opérateur de téléphonie mobile, licence de 
fournisseur d'accès à Internet et licence de fournisseur de solutions en matière de technologies des 
télécommunications) énumérées ci-dessus n'ont pas à obtenir une licence d'importateur-vendeur pour importer du matériel de télécommunication . Cependant, ils peuvent uniquement importer du 
matériel de télécommunication pour leur propre usage et leurs activités propres. 
Question n° 65 
- Quel type de licence d'activité et de lic ence d'importation pour l'importation de 
matériel de télécommunication une entr eprise qui n'est pas un fournisseur de 
services ou de produits de télécommuni cation doit-elle obtenir pour importer 
du matériel uniquement pour son propre usage? 
Réponse 
Une telle entreprise peut acheter sur le marché du matériel de télécommunication importé. Si elle 
estime que les types de matériel de télécommunication offerts sur le marché ou leur qualité ne répondent pas à ses besoins, elle peut écrire à l'ATRA pour lui demander l'autorisation d'importer 
le matériel nécessaire pour son propre usage. 
Question n° 66 
- Des droits sont-ils perçus pour l'oc troi des licences d'activité? Dans 
l'affirmative, à combien s'élèvent-ils? WT/ACC/AFG/34 
- 36 - 
  Réponse 
Les droits exigés pour l'octroi des licences d'activité sont acquittés en une seule fois au moment de 
la délivrance de la licence. 
Les droits suivants sont exigés pour l'octroi de la licence de fournisseur d'accès à Internet: 
 licence locale: environ 5 000 dollars EU; 
 licence nationale: environ 20 000 dollars EU. 
Les droits exigés pour l'octroi de la licence de fournisseur de solutions en matière de technologies 
des télécommunications s'élèvent à 100 000 dollars EU. 
Les droits exigés pour l'octroi de la licence d'opérateur de téléphonie mobile sont déterminés sur la 
base d'une adjudication publique. 
Question n° 67 
- Les détenteurs des licences mentionnées ci-dessus doivent-ils acquitter le BRT 
et les taxes fixes sur les importations ? Doivent-ils acquitter le BRT sur les 
revenus bruts (ventes)? 
Réponse 
Toutes les importations sont soumises au BRT et aux taxes fixes. Les détenteurs des trois licences d'activité acquittent le BRT sur le revenu brut (ventes), déduction 
faite du BRT payé sur leurs importations. 
Question n° 68 La réponse à la question n° 47 du docume nt WT/ACC/AFG/27 confir me que la redevance 
pour l'octroi d'une licence "d'importa tion et de revente de matériel de 
télécommunication" est de 2 000 dollars EU. Le document WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
indique que la redevance pour l'octroi de  cette licence s'élève à 2 000 dollars EU. 
- Veuillez confirmer si la licence d'im portateur-vendeur me ntionnée dans le 
document WT/ACC/AFG/10/Rev.1 et la licence exigée pour "l'importation et la 
revente de matériel de télécommunications" dont il est question au paragraphe 93 du projet de rapport du Groupe de travail, sont une seule et 
même licence. 
- Dans la négative, veuillez établir la  distinction entre ces deux licences. 
Réponse Il s'agit de la même licence. La désignation exacte est "licence d'importateur-vendeur". 
Question n° 69 
Le document WT/ACC/AFG/10/Rev.1 indique que la licence exigée pour l'importation de 
matériel de télécommunication a pour fond ement la Loi sur la réglementation des 
services de télécommunication (publiée dans le Journal officiel n° 878). 
- Veuillez confirmer qu'il s'agit de la li cence d'importation et de revente de 
matériel de télécommunication. 
- Combien de temps avant l'importatio n faut-il pour obtenir la licence? WT/ACC/AFG/34 
- 37 - 
  Réponse 
La licence d'importateur-vendeur a pour fondement la Loi portant réglementation des services de 
télécommunication. 
La licence d'importateur-vendeur peut être obtenue à tout moment avant l'expédition des 
marchandises en Afghanistan. 
Question n° 70 En ce qui concerne le paragraphe 97 du projet  de rapport du Groupe de travail, qui est 
un paragraphe d'engagement entre crochets , l'Afghanistan a inséré l'expression " [et 
aux modalités d'accession de l'Afghanistan] " pour qualifier l'engagement. Nous croyons 
comprendre que cela signifie [sauf disposition contraire du protocole d'accession de 
l'Afghanistan] . 
- Est-ce exact? Dans l'affirmativ e, veuillez utiliser le libellé [sauf disposition 
contraire du protocole d'accession de l'Afghanistan] . 
- L'Afghanistan peut-il préciser de qu elles modalités d'accession il s'agit? 
Réponse 
L'expression "modalités d'accession" est censée inclure les interdictions pour des motifs d'ordre 
religieux figurant sur la Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. 
L'Afghanistan accepte de remplacer l'expression " [et aux modalités d'accession de l'Afghanistan] " 
par [sauf disposition contraire du protocole d'accession de l'Afghanistan]  dans le paragraphe 97 . 
- Évaluation en douane  Question n° 71 
Nous remercions l'Afghanistan d'avoir accept é l'engagement concerna nt l'évaluation en 
douane dans le projet de rapport du Gr oupe de travail d'après la réponse à la 
question n° 72 du document WT/ACC/AFG/27, et de s'être engagé, lors de la réunion de 
juillet 2013 du Groupe de travail, à accepter que cet engagement soit complété par ce 
qui suit: 
"L'Afghanistan utilisera une base de do nnées sur l'évaluation uniquement comme 
outil d'évaluation des risques, conf ormément aux Directives concernant 
l'élaboration et l'utilisation des base s de données nationales en matière 
d'évaluation servant d'outil d'év aluation des risques de l'OMD." 
Réponse 
Nous acceptons ce libellé additionnel. 
Question n° 72 Cette section du projet de rapport du Groupe  de travail ne semble pas à jour, car elle 
renvoie aux dispositions de la Loi et de la réglementation douanières de l'Afghanistan 
avant leur modification ainsi qu'à des mo difications éventuelles qui ont déjà été 
appliquées. 
- Veuillez réviser cette section de manièr e à ce qu'elle tienne compte de la 
nouvelle législation, c'est-à-dire sur la base des renseignements fournis dans le 
document WT/ACC/AFG/29. WT/ACC/AFG/34 
- 38 - 
  Réponse 
Les références figurant dans le projet de rapport du Groupe de travail sont correctes. Les 
modifications de la Loi douanière et les nouvelles procédures douanières sont encore à l'état de projet et n'ont pas encore été adoptées. 
Question n° 73 
Réponse à la question n° 5 du document WT/ACC/AFG/29: 
- Veuillez fournir la disposition de la Loi sur l'organisation et la juridiction des 
tribunaux concernant la publicat ion des décisions judiciaires. 
Réponse L'article 76 sur la publication extraordinaire au titre de la Loi sur l'organisation et la juridiction des 
tribunaux du 21 mai 2005, dispose que: 
1) la Cour suprême dispose d'une public ation extraordinaire qui lui est propre; 
2) afin d'uniformiser la méthodologie, la recherche et le suivi judiciaires si la Cour suprême le juge nécessaire, les décisions finales des tribunaux seront publiées. 
Cette loi a également été transmise au Secrétariat de l'OMC. 
- Autres formalités douanières  Question n° 74 
Veuillez ajouter les répons es aux questions n° 74 et n° 78 du document 
WT/ACC/AFG/27, qui concernent la Chambr e de commerce et d'industrie afghane 
(ACCI), au projet de rapport  du Groupe de travail. 
Nous sommes reconnaissants à l'Afghanistan des renseignements fournis au 
paragraphe 128, notamment sur le fait que l' ACCI a cessé d'authentifier les documents 
et de délivrer des certificats d'origine obligatoires. 
Réponse: 
L'Afghanistan ne s'oppose pas à l'ajout des réponses aux questions n° 74 et n° 78 du document 
WT/ACC/AFG/27 au projet de rapport du Groupe de travail. Nous collaborerons avec la Division 
des accessions de l'OMC afin que ces renseignements figurent dans le texte du projet de rapport. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question n° 75 La réponse à la question n° 8 du docume nt WT/ACC/AFG/24 indique que l'Afghanistan a 
rédigé un projet de loi sur les sauvegarde s conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
- Nous avons plusieurs demandes de modi fication et d'approfondissement du 
texte du document WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1, y compris un projet 
d'engagement spécifique, qui sont énoncées ci-après. 
 
- Nous demandons à l'Afghanistan d'accepter  ces modifications, mais dans le cas 
contraire, nous demandons qu'elles soien t incluses entre crochets dans la 
révision du projet de rappo rt du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/34 
- 39 - 
  122. Le représentant de l'Afghanistan a dit qu'à l'heure actuelle, l'Afghanistan 
n'avait pas de lois en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et 
de sauvegardes. Il a ajouté que l'Afgh anistan avait l'intention d'élaborer une 
législation sur les mesures antidumping,  les mesures compensatoires et les 
mesures de sauvegarde qui soit compatible  avec les règles de l'OMC, que les 
mesures seraient appliquées et notifiées conformément aux Accords pertinents de l'OMC et que tout pouvoir, existant ou futur, permettant de restreindre les 
importations serait exercé de manière co mpatible avec les rè gles de l'OMC. En 
réponse à la question de savoir s'il existait en Afghanistan un fondement juridique permettant de limiter les importations po ur des raisons commerciales, de balance 
des paiements ou de concurrence, le représ entant a expliqué que l'article 3 46) du 
projet de modification de la Loi douani ère de 2005 définissait et autorisait 
l'application de "mesures de politique commerciale", y compris l'imposition de 
contingents, de plafonds ou de droits compensateurs aux marchandises étrangères 
subventionnées, de droits antidumping, ou de dispositions similaires pour défendre 
les intérêts commerciaux du pays ( keshwar ). L'article 65 du projet de modification 
de la Loi douanière de 2005 exigeait que toute mise en libre circulation de 
marchandises donne lieu à une vérifica tion de l'application des mesures de 
politique commerciale, du respect de tout es les autres prescriptions concernant 
l'importation de marchandises et du recouvrement des droits de douane. 
L'article 17 du projet de loi sur le comme rce extérieur de marc handises autorisait 
également l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et 
de mesures de sauvegarde. L'autorité doua nière serait responsable de l'application 
des mesures de politique commerciale étab lies par le Ministère du commerce et de 
l'industrie (MoCI) aux marchandises présentées pour l'importation ou 
l'exportation, ainsi que de l'accomp lissement des formalités douanières 
pertinentes et du recouvrement des droits  de douane; ce pouvoir d'appliquer des 
"mesures de politique commerciale" n'avai t été conféré à aucune autre entité. Le 
représentant a dit que l'Afghanistan admini strerait et appliquerait les mesures de 
politique commerciale conformément  aux Accords de l'OMC respectifs . 
122bis. Le représentant de l'Afghanistan a déclaré que, à compter de la date 
d'accession, son pays administrerait et appliquerait les mesures de politique 
commerciale prévues dans sa législation dans le but de  protéger la production 
nationale ou de promouvoir autrement le s intérêts commerciaux du pays, entre 
autres l'article 17 de la Loi sur le co mmerce extérieur de marchandises et les 
articles 3 et 65 des modifications de la Loi douanière de 2005, en conformité avec 
les Accords pertinents de l'OMC. Le Gr oupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
122ter. L'Afghanistan étudiait toujours la possibilité d'élaborer une législation 
spécifique en matière de droits antidumpin g ou de droits compensateurs et n'avait 
pas encore pris de décision finale au su jet de l'adoption de  lois relatives aux 
mesures antidumping et aux mesures compen satoires avant son accession à l'OMC. 
L'intervenant a ensuite fait observer qu 'un projet de loi sur les mesures de 
sauvegarde était en cours d'élaboration et avait été communiqué au Groupe de 
travail. Il devrait être adopté en 2014 et entrer en vigueur d'ici à la fin de 2014. 
D a n s  l e  c a d r e  d e  s a  m i s e  e n  œ u v r e ,  l e  M i n i s t r e  d u  c o m m e r c e  e t  d e  l ' i n d u s t r i e  
instituera un "Office national du comme rce international et des mesures de 
sauvegarde". Cet organisme sera l'auto rité compétente qui aura pour tâche 
d'administrer la loi, d'ouvrir et de mene r des enquêtes en matière de sauvegardes 
et de rédiger des déterminations sur le po int de savoir si l'im position de mesures 
de sauvegarde provisoires ou défini tives est justifiée dans un cas donné. 
Lorsqu'elles auront été promulguées, les lois afghanes relatives aux droits 
antidumping et aux droits compensateurs seront également administrées par le 
Ministère du commerce et de l'industrie. 
123. [Le représentant de l'Afghanistan a co nfirmé que son pays n'appliquerait pas 
de mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de 
sauvegarde tant qu'il n'aurait pas mis en œu vre et notifié, en la matière, des lois 
conformes aux dispositions des Accords de  l'OMC. L'Afghanistan veillerait à ce 
qu'une telle législation soi t pleinement conforme aux dispositions pertinentes de WT/ACC/AFG/34 
- 40 - 
  l'OMC, notamment l'article VI et l'articl e XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI, l'Acco rd sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord sur les sa uvegardes. Après mise en œuvre et 
notification d'une telle législation, l' Afghanistan n'appliquerait de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde qu'en pleine 
conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC. Le Groupe  de travail a pris 
note de ces engagements.] 
Réponse 
L'Afghanistan accepte les révisions et les engagements proposés ci-dessus avec les modifications 
suivantes: 
 La nouvelle phrase insérée au milieu du paragraphe 122 serait modifiée comme suit: 
L'article 17 du projet de loi sur le commerce extérieur de marchandises a également 
autorisé l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde en conformité avec la législation spécifique en la matière et les 
Accords de l'OMC. 
 Paragraphe 122 ter: Remplacer 
"Office national du commerce internatio nal et des mesures de sauvegarde" par 
"Conseil national du commerce international et des mesures de sauvegarde". 
 Troisième phrase du paragraphe 122: Remplacer "article 3 46)" par "article 3 42)". 
 Quatrième phrase du paragraphe 122: Remplacer "article 65" par "article 75". 
Question n° 76 
Nous avons formulé les observations et ques tions suivantes à propos du projet de loi, 
c'est-à-dire le projet de loi sur les mesure s de sauvegarde de la production nationale 
(26 novembre 2012): 
- L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est-il directement applicable en droit 
afghan? 
Réponse 
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes n'est pas di rectement applicable en droit afghan. Toutefois, 
la Constitution de l'Afghanistan dispose que " l'État respecte … les accords inter-États et les traités 
internationaux signés par l'Afghanistan  …". 
Question n° 77 
Veuillez préciser le fondemen t juridique qui aurait primauté en cas d'incompatibilité 
entre le projet de loi sur les mesure s de sauvegarde de la production nationale (projet 
de loi)  et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. WT/ACC/AFG/34 
- 41 - 
  Réponse 
L'Afghanistan fait valoir que le projet de loi doit être interprété en parfaite conformité avec l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes. En cas d'incompatibilité entre le projet de loi et cet accord (ou l'article XIX du GATT de 1994), les dispositions de ce dernier auront primauté. Pour plus de 
précision, le nouvel article 3 1) du projet de lo i reproduit ci-après dispose expressément que "… La 
présente loi sera interprétée en conformité avec le droit de l'OMC, en particulier les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT de 1994." 
Question n° 78 
Veuillez expliquer comment le s entreprises soumises à des restrictions en vertu du 
projet de loi sur les sauvegardes peuvent ex ercer un recours contre leur application. 
Réponse 
Les décisions du Conseil national du commerce international et des mesures de sauvegarde 
(antérieurement appelé "Office national du ..." dans l'avant-projet de loi) peuvent faire l'objet d'un recours. L'article 9 3) du projet de loi sur les sa uvegardes a été modifié de manière à ce qu'il soit 
établi clairement que les décisions du Conseil peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 
du commerce de l'Afghanistan dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de publication de la décision. 
Si le litige porte sur une décision douanière rendue par les autorités douanières afghanes 
concernant les modalités d'application d'une restriction à l'importation suite à une enquête en matière de sauvegardes, cette décision peut faire l'objet d'un recours introduit suivant la procédure décrite au paragraphe 53 du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 79 
Article 3 (portée): 
- Cette disposition semble re streindre la portée de la  loi en ce sens que les 
mesures ne s'appliqueraient qu'aux no n-Membres de l'OMC. Est-ce exact? 
- Dans l'affirmative, une disposition dist incte devrait disposer que la loi vise 
également les Membres de l'OMC et que son application doit être conforme aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
Réponse Ce n'est pas exact. Le projet de loi s'appliquera aux Membres de l'OMC et à toute procédure en 
matière de sauvegardes concernant des Membres de l'OMC. L'article 3 1) ne fait que préciser que 
les dispositions du projet de loi sont sans préjudice de tout droit additionnel ou distinct que 
l'Afghanistan peut exercer afin de prendre de s mesures d'urgence à l'endroit d'importations 
provenant de pays non Membres de l'OMC. 
Par souci de clarté, une nouvelle version de l'article 3 1) a été rédigée comme suit: 
Nouvelle version de l'article 3 1): "Les dispositions de la présente loi s'appliqueront à toutes les 
procédures en matière de sauvegardes concernant des importations provenant de Membres de 
l'OMC. En pareil cas, la présente loi sera interprétée en conformité avec le droit de l'OMC, en 
particulier les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT de 1994." 
Le passage de la version antérieure de l'article 3 1) qui faisait état des droits de l'Afghanistan 
vis-à-vis des non-Membres de l'OMC a été déplacé à l'article 3 2). WT/ACC/AFG/34 
- 42 - 
  Question n° 80 
L'article 19 3) – Calendrier prévu pour l'enqu ête – dispose que la décision d'imposer des 
droits provisoires doit être prise dans un délai de 15 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête. 
L'article 22 2) – Arguments présentés par éc rit – dispose que les parties participantes 
doivent soumettre des observations écrites au sujet du projet d'application de mesures 
provisoires au plus tard 15 jours av ant l'imposition de  telles mesures. 
Considérés dans leur ensemble, les cale ndriers établis par ces deux dispositions 
semblent obliger les parties intéressées à prés enter des observations sur l'imposition de 
droits provisoires à l'ouverture de l'enqu ête. Cela les priverait de la possibilité 
d'examiner le fondement des allégations présentées et de formuler des arguments 
sérieux en défense. 
- Veuillez fournir des précisio ns sur cette apparente inco mpatibilité avec le droit 
à une procédure régulière. 
- Veuillez fournir des modifications à la loi afin de remédier à cette 
incompatibilité. 
Réponse 
Les projets d'article 19 3) et d'article 22 2) ont de  nouveau été modifiés afin de répondre à cette 
préoccupation. 
Le projet d'article 22 2) a été modifié de manière à ce que les parties intéressées soient autorisées 
à soumettre des arguments par écrit dix jours ouvrables avant la date proposée pour la 
détermination relative à l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire. S'il a été noté que 
certains Membres de l'OMC faisaient, dans certains cas, coïncider l'imposition de mesures provisoires avec la transmission de l'avis d'ou verture de l'enquête en matière de sauvegardes, 
dans un souci de transparence et de régularité de la procédure pour les parties intéressées, 
l'article 22 2) a été modifié et précise désormais que les parties ont la possibilité de présenter des observations par écrit avant la détermination relative à l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire. La nouvelle version de l'article 22 2) se lit comme suit: 
Projet modifié d'article 22 2): 
"Dans une enquête où l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire est envisagée, 
toute partie intéressée participante peut présenter des arguments par écrit concernant 
toute question qu'elle juge pertinente pour  la phase préliminaire de l'enquête. Les 
arguments doivent être présentés par écrit dans le délai prévu à cette fin dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées doivent être autorisées à présenter des 
arguments par écrit au moins dix jours ouvrables avant la date proposée pour la 
détermination concernant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire." 
De plus, le projet d'article 19 3) a été modifié. Le paragraphe modifié prévoit que la détermination 
relative à l'application de mesures provisoires au titre de l'article 19 3) sera "normalement rendue 
… dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de l'enquête", mais précise que ce délai est subordonné à l'obligation, prévue à l'article 22 2) modifié, de donner aux parties la possibilité de présenter au préalable des arguments par écrit. Le projet d'article 19 3) a été révisé 
comme suit: 
Projet modifié d'article 19 3): 
"Lorsque l'application d'une mesure provis oire sera envisagée, le Conseil rendra 
normalement une détermination en conformité avec les dispositions de l'article 32 dans un 
délai de 25 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de l'enquête. Ce délai est 
subordonné à l'obligation, prévue à l'article 22 2), de donner amplement la possibilité aux 
parties intéressées de présenter des arguments par écrit." WT/ACC/AFG/34 
- 43 - 
  Question n° 81 
Article 20 2) – Pouvoirs d'enquête Article 21 1) – Traitement des renseignements confidentiels 
- Veuillez préciser en vertu de quelles dispositions législatives l'Afghanistan 
fournira un résumé accessible au pu blic et suffisamment détaillé des 
renseignements confidentiels afin de pe rmettre aux parties intéressées de bien 
comprendre les faits examinés. Cela ne  semble pas être mentionné dans la 
législation. 
Réponse Les paragraphes 1) et 2) de l'article 21 du projet de loi ("Traitement des renseignements 
confidentiels") disposent que les parties intéressées qui soumettent des renseignements 
confidentiels fourniront un résumé non confid entiel approprié de ces renseignements ou 
expliqueront pourquoi ceux-ci ne peuvent être résumé s, le cas échéant. Pour plus de précision, le 
projet d'article 21 1) a été modifié comme suit: 
Projet modifié d'article 21 1): 
"Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre 
confidentiel sont, sur exposé des raisons, traités comme tels par le Conseil. Ces 
renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la personne qui les a 
fournis. Les personnes qui communiquent des renseignements confidentiels fournissent un 
résumé approprié, non confidentiel et suffisamment détaillé de ces renseignements afin de 
permettre aux parties intéressées de bien co mprendre les faits examinés. Si lesdites 
parties indiquent que ces renseignements ne  peuvent pas être résumés, elles devront 
exposer par écrit les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni. 
L'obligation, qui incombe à la partie qui communique des renseignements, de fournir un 
résumé non confidentiel s'applique entre autres aux documents écrits soumis par les 
requérants ou les parties intéressées, par exemple la plainte initiale." 
En outre, un projet d'article 21 3) a été ajouté et  dispose que l'autorité compétente afghane ("le 
Conseil") veillera à ce que des résumés non confidentiels appropriés des renseignements 
confidentiels soient mis à la disposition des parties intéressées, sous réserve de la non-divulgation des secrets commerciaux légitimes et d'autres renseignements confidentiels. Le paragraphe a été révisé comme suit: 
Nouveau projet d'article 21 3): 
"Le Conseil veillera à ce que des résumés non confidentiels appropriés des renseignements 
confidentiels soient mis à la disposition des parties intéressées. Toutefois, il tiendra compte 
de l'obligation légitime pour les parties intéressées de s'assurer de la non-divulgation des 
secrets commerciaux ou d'autres renseignements confidentiels." 
Question n° 82 
Article 28 (Notification et consultations): 
L'Afghanistan devrait ajouter une mention ("et  avant l'entrée en vigueur de la mesure") 
à la dernière phrase afin de préciser que le s consultations doivent précéder l'application 
de la mesure. De plus, cela serait co nforme à l'article 35 2) de la loi. 
Réponse 
L'article 28 du projet de loi respecte les prescripti ons de l'article 12 4) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, qui prévoit ce qui suit: WT/ACC/AFG/34 
- 44 - 
  "Un Membre adressera une notification au Co mité des sauvegardes avant de prendre une 
mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6. Les consultations commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise." 
L'article 28 du projet de loi est conforme à la disposition ci-dessus et dispose ce qui suit: 
(Article 28 du projet de loi): "Après que la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde 
provisoire a été prise et avant que la mesu re ne prenne effet, le gouvernement de 
l'Afghanistan communique immédiatement tous les renseignements pertinents au Comité 
des sauvegardes de l'OMC, en conformité avec les prescriptions établies par ce dernier. Les 
consultations visées à l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes commenceront dès que la mesure aura été adoptée." 
Question n° 83 
Article 45 3): Nous ne comprenons pas pourquoi  il n'est pas fait mention de l'application 
de mesures "avant l'accession  de l'Afghanistan à l'OMC". 
- L'Afghanistan a-t-il déjà appliqué  des mesures de sauvegarde? Dans 
l'affirmative, veuillez énum érer ces mesures et indi quer les dates auxquelles 
elles ont été appliquées et sont censées prendre fin. 
- L'Afghanistan a-t-il l'intention d'applique r des mesures de sauvegarde avant la 
promulgation de cette loi?  Est-ce probable étant do nné que la loi est censée 
être promulguée au deuxième trimestre de 2014? Dans la négative, cette disposition est inutile. 
Réponse 
L'Afghanistan n'a pas encore appliqué de mesure de sauvegarde. 
L'Afghanistan n'a pas l'intention de recourir à de telles mesures avant la promulgation de cette loi. Il est peu probable, bien que cela ne soit pas exclu, que l'Afghanistan juge nécessaire d'ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes après la prom ulgation du projet de loi, mais avant son 
accession à l'OMC. 
Question n° 84 
Pouvoir légal de prendre des mesures antidumping: 
La Loi sur les sauvegardes ne renferme pas de  dispositions relatives au pouvoir légal de 
mener des enquêtes en matière de droits  antidumping ou compensateurs et aux 
procédures suivies dans le cadre de ces enqu êtes. Toutefois, le projet de loi sur le 
commerce extérieur de marchandises fait mention de telles dispositions dans les 
articles 17.1 et 17.2. 
- Où en sont les efforts déployés par l'Af ghanistan pour établir des dispositions 
relatives aux droits antidumping et compensateurs, ce qui comprend les 
procédures de mise en application des mesures? 
- Quand ces lois et règlements seront-ils établis? 
Réponse 
Les dispositions du projet de loi sur le commerce extérieur de marchandises ne peuvent être 
appliquées avant l'adoption de textes législatifs concernant les droits antidumping et compensateurs, conformes aux Accords pertinents de l'OMC. 
L'Afghanistan ne prévoit pas d'adopter de tels textes législatifs avant son accession à l'OMC. À ce 
stade, aucun calendrier n'a été établi pour la rédaction ou l'adoption d'une loi sur les droits antidumping ou compensateurs. Si une telle loi est élaborée après l'accession, elle sera notifiée à 
l'OMC et aux Membres conformément au x procédures appropriées de l'OMC. WT/ACC/AFG/34 
- 45 - 
  B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
Question n° 85 Les paragraphes 124 à 126 du projet de rapport du Groupe de travail énoncent les 
conditions que les entreprises doivent respecte r pour obtenir le droi t d'exporter, et font 
mention de l'obligation d'acquitter une "t axe fixe" sur toutes les exportations. 
- Veuillez mettre à jour ces paragraphes su r la base des renseignements fournis 
sur la licence commerciale dans la section "Droits de commercialisation". 
Réponse 
Les exportateurs qui détiennent une licence commerciale doivent acquitter une taxe fixe de 2% au 
moment de l'exportation; ceux qui n'en détiennent  pas doivent acquitter une taxe fixe de 3%. La 
taxe fixe s'applique à la valeur en douane et au droit de douane. Elle est prépayée et déduite de 
l'impôt du négociant. 
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application des 
taxes intérieures aux exportations  
Question n° 86 
La réponse à la question n° 77 du do cument WT/ACC/AFG/27 confirme que les 
exportations sont soumises à la taxe fixe de 2% et 3% de la valeur en do uane après 
paiement des droits de douane. 
- Si l'Afghanistan maintient cette imposi tion, nous suggérons, dans un souci de 
transparence et de conformité avec les règles de l'OMC, de l'incorporer dans 
son tarif d'exportation existant. 
Réponse 
L'Afghanistan ne s'oppose pas à cette suggestion. Question n° 87 
Afin de tenir compte de l'issue des négoci ations sur les niveaux de consolidation des 
droits d'exportation de l'Afghanistan prop osées par ce dernier (paragraphe 127 du 
projet de rapport du Groupe  de travail), un paragraphe ad hoc  devrait être ajouté à la fin 
de cette section. À l'heure ac tuelle, ce paragraphe pourra it être formulé comme suit: 
"Le représentant de l'Afghanistan a conf irmé que son pays é liminerait tous les 
droits, taxes, redevances et impositions se rapportant à l'exportation, et n'en 
introduirait aucun, à moins que le droit, la taxe, la redevance ou l'imposition ne 
soit expressément mentionné au tableau X du Protocole ou ne soit appliqué 
conformément aux dispositions de l'arti cle VIII du GATT de 1994. L'Afghanistan 
notifierait à l'OMC toutes les modification s de ses droits, taxes, redevances et 
impositions se rapportant à l'exportation dè s le jour de leur publication et, dans 
tous les cas, au moins 30 jours avant l'en trée en vigueur d'une telle modification. 
Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements." 
Réponse 
Nous acceptons ce texte d'engagement. WT/ACC/AFG/34 
- 46 - 
  - Restrictions à l'exportation  
Question n° 88 Paragraphe 129 du projet de rapport du Groupe de travail: Veuillez dé crire plus en détail 
l'objet et la nature de l'autorisation exig ée pour l'exportation de déchets métalliques en 
provenance d'Afghanistan. 
- L'autorisation est-elle automatique, c'est-à-dire vise-t-elle uniquement à 
attester la nature des déchets métalliques et garantir le paiement des droits à 
l'exportation, ou est-elle plus restrictive? 
Réponse Il n'est plus nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de l'Agence de promotion des 
exportations et du Ministère des mines pour exporter des déchets métalliques. 
Question n° 89 
Paragraphe 129 du projet de rapport du Groupe de travail: La réponse à la 
question n° 82 du document WT/ACC/AFG/27 mentionne que la Loi de 2005 sur les 
minéraux n'est plus en vigueur, alors que le  paragraphe 129 indique que cette loi est le 
fondement juridique de l'autorisation d'expo rtation délivrée par le Ministère des mines, 
qui vise à s'assurer que les redevances ont été versées au moment de l'exportation des 
minéraux. 
- Cette section du projet de rapport du Grou pe de travail doit-elle être révisée ou 
actualisée? 
Réponse 
La Loi de 2005 sur les minéraux a été remplacée par la Loi de 2009 sur les minéraux, qui 
comporte la même prescription. 
Troisième phrase du paragraphe 129: Remplacer "Loi du 11 août 2005 sur les minéraux" par "Loi 
du 14 février 2009 sur les minéraux". 
Question n° 90 
- Étant donné que le projet de loi de 2012 sur les minéraux n'a pas été 
promulgué, quel est le fondement juridique actuel de l'autorisation 
d'exportation de minéraux? 
Réponse La Loi de 2009 sur les minéraux. 
Question n° 91 
- Des éléments de la Loi de 2005 sont-ils toujours en vigueur? Dans l'affirmative, 
veuillez le préciser dans le  texte et les identifier. 
Réponse 
La Loi de 2005 de sur les minéraux n'est pas en vigueur dans son intégralité. WT/ACC/AFG/34 
- 47 - 
  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE 
MARCHANDISES  
- Règlements techniques et normes Question n° 92 
Nous sommes prêts à accepter la demande de  l'Afghanistan concernant une période de 
transition pour la mise en œuvre d'un mé canisme d'équivalence dans le cadre de 
l'application de l'Accord OTC de l'OMC, mais nous désirons des précisions et un 
engagement plus spécifique sur la façon dont  serait utilisée la période de transition. 
Le document WT/ACC/SPEC/AFG/5 renferme un projet de paragraphe d'engagement 
dans lequel l'Afghanistan demande qu'on lui accorde une période de transition "pour la mise en œuvre d'un mécanisme d'équivalence". To utefois, le plan d'action figurant dans 
le projet de rapport du Groupe de trav ail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1) indique que, 
durant la période de transition, les ac tivités de mise en œuvre engloberont 
"[l']équivalence des règlements techniques étrangers et [l']équi valence des résultats 
des procédures d'évaluati on de la conformité". 
 
- Veuillez préciser les éléments visés par la période de transition demandée. La 
liste des éléments visés par la période de transition figurant dans le plan 
d'action du tableau 14 est-elle exhaustive? 
Réponse Une période de transition a été demandée pour l'établissement d'un mécanisme destiné à 
confirmer l'équivalence des règlements techniques étrangers et l'équivalence des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité. L'article 2.7 et l'article 6.1 de l'Accord OTC seront mis en œuvre pendant la période de transition. Le plan d' action du tableau 14 comprend tous les éléments 
visés par la période de transition. 
Question n° 93 Veuillez identifier avec plus de précision le s éléments de l'Accord OTC que l'Afghanistan 
mettra en œuvre pendant la période de transition. 
Réponse Toutes les dispositions de l'Accord OTC seront en vigueur durant la période de transition, à 
l'exception de celle qui concerne l'équivalence des règlements techniques étrangers et 
l'équivalence des résultats des procédures d'évaluation de la conformité. 
Question n° 94 Si la période de transition est accordée, le  paragraphe d'engagement devrait indiquer 
que la transition ne vise que les parties de  l'Accord OTC de l'OMC avec lesquelles la 
conformité est actuellement im possible et que tous les autres aspects de l'Accord OTC 
seront mis en œuvre à compte r de la date d'accession. 
Les éléments du paragraphe d'engagement figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/AFG/5 devraient être intégrés  dans le texte, mais il conviendrait 
d'ajouter, entre crochets, des dispositions a dditionnelles et une copie du plan d'action 
afin d'effectuer une mise en contexte à l'intention du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/34 
- 48 - 
  Nous suggérons de modifier comme suit la se ction relative aux obstacles techniques au 
commerce dans le projet de ra pport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1). De plus, nous  demandons que l'Afghanistan accepte les 
engagements figurant dans les paragraphes 151 bis et 151 ter, et que le plan d'action soit 
intégré dans l'engagement, comme indiqué ci-après. 
142. Le représentant de l'Afghanistan a dit que l'Agence nationale de 
normalisation (ANSA), qui était l'organe régl ementaire chargé d'ét ablir les normes et 
les règlements techniques, avait été établie  en vertu du Décret présidentiel n° 952 
du 2 juin 2004. En vertu de ce décret, ses rô les et ses responsabilités consistaient en 
ce qui suit: 
- élaborer et actualiser les normes nationales afghanes; 
- protéger la santé et la sécurité des pe rsonnes en procédant à des essais et à 
des certifications; 
- mettre en place une fonction de métrolog ie afin de calibrer les instruments de 
mesure; 
- promouvoir le progrès technique; 
- faciliter les échanges par le biais d'activités de normalisation; 
- agir en qualité d'organe de réglementa tion dans des domaines et activités 
spécifiques en élaborant et en appl iquant des règlements techniques. 
L'ANSA ne faisait rapport qu'au Conseil su prême des normes, la principale instance 
de décision en matière de normalisation. 
142bis. Début 2011, le Conseil suprême des normes avait été créé sur la base de la 
Loi afghane du 19 septembre 2010 sur les normes nationales. Depuis, 51 normes 
nationales, élaborées par 9 comités te chniques, avaient ét é adoptées. Aucun 
règlement technique n'avait été élaboré ou ad opté au titre de cette loi. L'intervenant 
a ensuite fait observer que, dans le ca dre de ses efforts pour accéder à l'OMC, 
l'Afghanistan avait entrepris d'établir un cadre juridique complet pour habiliter 
l'ANSA à exercer ses activités et avait rédi gé un projet de loi sur les normes et les 
règlements techniques qui visait de faço n plus large les règlements techniques, 
conformément à l'Accord de l'OMC sur le s obstacles techniques au commerce. Une 
fois adoptée, cette loi remplacerait la Loi afghane de 2010 sur les normes nationales. 
L'article 25 du projet de loi sur les normes et les règlements techniques précisait la 
composition du Conseil suprême des normes  alors que l'article 26 définissait ses 
responsabilités et pouvoirs. 
143. élaborait des règlements techniques et des normes sur les matériaux de 
construction, le pétrole et le gaz, les mé dicaments et la métrologie, avec le souci 
d'éviter de créer des obstacles non néce s s a i r e s  a u  c o m m e r c e .  L ' A N S A  n e  f a i s a i t  
rapport qu'au Conseil suprême des normes, la  principale instance de décision en 
matière de normalisation. En vertu de l'arti cle 27 du projet de loi sur les normes et 
les règlements techniques, après sa prom ulgation, l'ANSA serait était chargée  de 
mettre en œuvre une politique unifiée dans le domaine de la normalisation, des 
règlements techniques, de la métrologie et  d e  l ' é v a l u a t i o n  d e  l a  c o n f o r m i t é ,  e n  
assurant la transparence et la cohé rence des travaux de normalisation. 
Actuellement, l'ANSA ne s'occupait pas d'ét ablir des normes en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, car ces normes étaient fixées par le Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élev age (MAIL), par la Direction générale de la 
santé animale et la Direction de la phytoqua rantaine et par le Ministère de la santé 
publique (aliments transformés et médicament s). Cependant, le MAIL et le Ministère 
de la santé publique étaient membres du comité technique créé par l'ANSA pour 
élaborer des normes de qualité pour les pr oduits alimentaires, les cosmétiques, les 
médicaments et le matériel mé dical. La Direction générale de la sécurité alimentaire 
et du contrôle de la qualité, qui relevait  du MAIL, souscrivait pleinement aux normes 
de qualité des produits alimentaires établies par l'ANSA. 
144. Le représentant de l'Afghanistan a in diqué que les règlements techniques de 
son pays étaient fondés sur les normes in ternationales. L'ANSA était actuellement 
membre correspondant de l'Organisation in ternationale de normalisation (ISO) et WT/ACC/AFG/34 
- 49 - 
  membre affilié de la Commission électr otechnique internationale (CEI). Le 
représentant de l'Afghanistan a dit qu'ini tialement, son pays avait adopté trois 
normes nationales concernant l'essence, le diesel et le kérosène, qui étaient fondées 
sur les normes de l'American Society for Testing and Materials (ASTM). Depuis sa 
création, l'ANSA élaborait des normes sur le s matériaux de construction, le pétrole et 
le gaz, les médicaments et la métrologie, av ec le souci d'éviter de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce. 
- Les paragraphes 145 à 150 demeurent inchangés. 
151. Le projet de loi sur les normes et les règlements techniques devait être adopté 
au cours du second semestre de 2013/premier semestre de 2014. En réponse à la question d'un Membre, le représentant de l'Afghanistan a indiqué que, 
conformément aux paragraphes 1 et 3 de l' article 10 de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, un po int d'information OTC avait été établi à 
l'Agence nationale de normalisation (ANSA) , et que les demandes de renseignements 
pouvaient être envoyées  à l'adresse suivante: 
 Shahperay Nasseri 
 Afghan National Standards Authority (ANSA) 
 Industrial Park Area, Kabul-Jalalabad Road 
 P.O. Box No: 51 72  Kaboul, Afghanistan 
 Tél.: +93 (0) 773139810 
 Courriel: shahperayn@yahoo.com 
Le représentant a ajouté que l'ANSA avai t créé un site Web (www.ansa.gov.af), dont 
le contenu était en cours de finalisation et serait mis en ligne prochainement. 
151bis. Le gouvernement de l'Afghanistan a demandé que le Groupe de travail 
accorde une période de transition, allant de la date d'accession de son pays au 
31 décembre 2015, pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (OTC ) qui avaient trait à l'équivalence des 
règlements techniques étrangers et à l' équivalence des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité, afin que l'Afghanistan puisse obtenir et utiliser 
l'assistance technique pour mettre pleine ment en œuvre les obligations prévues 
dans l'Accord. L'intervenant a confirmé que,  durant cette période, toutes les autres 
dispositions de l'Accord OTC de l'OMC sera ient pleinement mises en œuvre. Il a 
ajouté que les mesures existantes seraient appliquées sur une base non 
discriminatoire, c'est-à-dire que le traitement national et  le traitement NPF seraient 
accordés à toutes les importations dans l' application des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évaluation de la conformité. Les mesu res existantes déjà 
compatibles avec les dispositions de l'Accord ne feraient pas l'objet de transitions, et 
l'Afghanistan veillerait à ce que tout chan gement apporté à ses lois, règlements et 
pratiques en rapport avec les mesures visées  par la période de transition n'entraîne 
pas une compatibilité moindre avec les disposi tions de l'Accord par rapport à ce qui 
existait à la date d'accession. Les règlemen ts techniques existants seraient notifiés 
au Comité des obstacles techniques au co mmerce et examinés du point de vue de 
leur conformité aux prescriptions de l'OM C. Les normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité adoptés au cours de cette période seraient 
élaborés conformément aux dispositions de  l'Accord. L'Afghanistan participerait 
pleinement aux travaux du Comité de s obstacles techniques au commerce. 
L'intervenant a ajouté que son pays s'ef forcerait d'obtenir toute l'assistance 
technique disponible pour faire en sorte que sa capacité à appliquer intégralement 
l'Accord à l'expiration de la période transi toire soit assurée. Les délégations lui ayant 
demandé des précisions, le représentant de l'Afghanistan a présenté un plan d'action 
exposant en détail les dispositions qui restai ent à prendre pour atteindre cet objectif 
ainsi que l'échéancier de ch acune d'elles (tableau XX). WT/ACC/AFG/34 
- 50 - 
  Tableau XX: Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Action Date de mise en œuvre  
Établissement d'un mécanisme pour confirmer l'équivalence des 
règlements techniques étrangers et l'équivalence des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité:  
- Étudier l'expérience d'autres pays à cet égard grâce à un 
voyage d'étude et à un examen des systèmes existants 
opérationnels et performants  Avant le milieu de 2014  
- Mettre au point un mécanisme d'équivalence approprié 
conforme à l'Accord OTC de l'OMC et basé sur les meilleures 
pratiques internationales  Avant la fin de 2014 
- Établir le mécanisme et l'Unité et recruter les ressources 
appropriées  Avant le milieu de 2015  
- Former le personnel en matière d'équivalence  Avant la fin de 2015 
  
Mise en œuvre intégrale de l'Accord OTC de l'OMC  1er janvier 2016 
 
151ter. Le représentant de l'Afghanistan a déclaré que son pays appliquerait 
progressivement l'Accord sur les obstacle s techniques au commerce, conformément 
au plan d'action figurant au tableau XX,  étant entendu que pendant cette période 
l'Afghanistan appliquerait les autres aspects de l'Accord comme indiqué au 
paragraphe 151 bis. La mise en œuvre intégrale, y compris la mise en conformité 
avec le Code de prat ique, débuterait le 1er janvier 2016 sans recours à une nouvelle 
période de transition. Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte l'inclusion des paragraphes 142, 142 bis, 141, 151, 151 bis et 151 ter révisés 
ci-dessus, et accepte les engagements qu'ils contiennent. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 95 
Nous croyons comprendre que le projet de lo i sur les services vétérinaires, notifié au 
titre du document WT/ACC/AFG/19, a fait l'ob jet d'importantes modifications depuis sa 
première distribution. Pouvons-nous obtenir le projet de loi révisé? 
Réponse Le MAIL n'a pas terminé la révision du projet de loi sur les services vétérinaires. Dès qu'il aura 
terminé, une copie du projet de loi révisé sera transmise au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 96 Paragraphe 154 du projet de rapport du Groupe  de travail: Veuillez faire le point sur la 
demande d'adhésion de l'Afghanistan à la Conv ention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV). 
Réponse L'Afghanistan a adhéré à la CIPV en juin 2013. 
La dernière phrase du paragraphe 154 devrait être modifiée comme suit: 
En mai 2012, Le Ministère des affaires étrangères avait présenté à la FAO la demande 
d'adhésion de l'Afghanistan à la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV) et l'Afghanistan a adhéré à la CIPV en juin 2013.  WT/ACC/AFG/34 
- 51 - 
  Question n° 97 
Le paragraphe 156 du projet de rapport du  Groupe de travail indique ce qui suit: 
"… l'Afghanistan  procéderait à une évaluation pour déterminer quelles mesures 
n'étaient pas conformes aux normes, directives et recommandations de la CIPV, du 
Codex Alimentarius et de l'OIE, et élabor erait des plans d'action afin d'en assurer 
l'harmonisation […] Le pays  prévoyait d'achever, en 2013, le processus d'identification 
des mesures non conformes aux normes, direct ives et recommandations internationales 
émises par l'OIE et la CIPV et de  mettre au point un plan d'action". 
- L'Afghanistan a-t-il déjà amorcé l'év aluation? Veuillez indiquer l'état 
d'avancement de ces travaux. 
Réponse 
L'évaluation n'a pas encore débuté. L'Afghanista n serait reconnaissant d'obtenir une assistance 
technique à cet égard. 
Question n° 98 
Le paragraphe 158 du projet de rapport du Gr oupe de travail indique ce qui suit: "… les 
mêmes prescriptions concernant les mesu res vétérinaires et phytosanitaires 
s'appliquaient au marché intérieur et au x produits destinés à l'exportation. Les 
certificats phytosanitaires et vétérinaires n'étaient toutefoi s pas délivrés pour le marché 
intérieur, bien que les produits nationaux et  les produits exportés fassent l'objet des 
mêmes prescriptions". 
- Quel est le processus permettant d'assu jettir à ces prescrip tions les produits 
destinés au marché intérieur? Quel or ganisme est chargé de ce processus? 
- Si les certificats ne sont pas délivrés pour les produi ts vendus sur le marché 
intérieur, comment les consommateur s de produits vétérinaires et 
phytosanitaires nationaux peuvent-ils s' assurer de leur sécurité sanitaire? 
Réponse Les paramètres appliqués pour s'assurer de la sécurité sanitaire des produits phytosanitaires et 
vétérinaires sont les mêmes, que les produits soient d'origine nationale ou non. 
Il appartient à la Direction générale de la santé et de la production animales, qui relève du MAIL, 
d'assurer la sécurité sanitaire des produits d'origine animale produits et vendus en Afghanistan. Elle dispose d'inspecteurs dans chaque province. Par exemple, à Kaboul, 12 inspecteurs effectuent 
des contrôles et des inspections dans les entrepôts frigorifiques, les boucheries et les installations 
de transformation des produits d'origine animale. En cas de besoin, des essais sont réalisés pour 
assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Le Département de la préservation des végétaux et de la phytoquarantaine, qui relève du MAIL, 
est chargé d'assurer la sécurité sanitaire des produits phytosanitaires produits et vendus en Afghanistan. Il procède à des inspections visuelles et, en cas de besoin, à des essais au laboratoire 
central d'analyse des fruits, des légumes et des végétaux. 
Question n° 99 Le paragraphe 164 du projet de rapport du Gr oupe de travail porte sur l'établissement et 
le fonctionnement du point d'information SP S, et la description qu'elle renferme est 
source d'une extrême confusion. Le texte in dique que l'Afghanistan "[a] établi un point 
d'information et de notification SPS qui rel[ ève] de la Direction générale des politiques 
et de la planification du Ministère de l'agricult ure, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL)". 
Il indique également que "le point d'informatio n et de notification [sera] officiellement 
créé une fois que les projets de lois SPS su smentionnés [auront] été adoptés, ce qui 
[est] prévu pour le second semestre de 2013/premier semestre de 2014". WT/ACC/AFG/34 
- 52 - 
  - Veuillez confirmer si le point d'informat ion et de notification SPS, dont les 
coordonnées figurent au paragraphe 164,  est en fonction ou non. Dans la 
négative, le sera-t-il au moment de l'accession de l'Afghanistan à l'OMC? 
L'Afghanistan devrait s'assurer que le point d' information et de notification SPS entre en 
fonction avant son accession, conformément aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. 
- Veuillez modifier le paragrap he 164 du projet de rappo rt du Groupe de travail 
afin que les mesures prises par l'Afgh anistan à cet égard soient précisées et 
que les Membres de l'OMC sachent à quoi s'attendre au moment de l'accession. 
- Veuillez vous assurer que les renseignemen ts sur l'établissement et la mise en 
place du point d'information et de noti fication SPS figurent dans le plan 
d'action. 
Réponse 
Le point d'information et de notification, dont les coordonnées figurent au paragraphe 164, est en 
fonction. Veuillez supprimer l'avant-dernière ph rase du paragraphe 164 afin d'éviter toute 
confusion. 
Les renseignements sur le point d'information et de notification SPS figurent déjà dans le plan 
d'action. 
Le paragraphe 164 sera modifié de manière à indiquer que le point d'information et de notification 
SPS de l'Afghanistan aura la capacité de répondre en temps utile aux demandes de renseignements des Membres de l'OMC concernant les mesures SPS et de notifier ces mesures en conformité avec les dispositions de l'Accord SPS. 
Le paragraphe 164 devrait être modifié comme suit: 
164.  Le représentant de l'Afghanistan a confirmé qu'actuellement il n'existait pas de site 
Web où l'on puisse trouver des informations sur les mesures relatives à la santé des 
animaux, à la préservation des végétaux, à la situation sanitaire et à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires de l'Afghanistan. Il a dit que le pays avait établi un point d'information et de notification SPS qui relevait de la Direction générale des politiques et 
de la planification du Ministère de l'agriculture,  de l'irrigation et de l'élevage (MAIL). Deux 
personnes avaient été désignées pour traiter à la fois les demandes d'information et les notifications, qui pouvaient être adressées à: 
M. Abdul Munir 
Ministry of Agriculture, Irrigation, and Livestocks (MAIL) 
Planning and Policy Department Building Kaboul, Afghanistan 
 
Tél.: +93 777 999 950 Courriel: Abdul.munir@MAIL.gov.af 
 
Le représentant prévoyait que, à la date d'accession, le point d'information et de 
notification SPS aurait la capacité de répondre en temps utile aux demandes de 
renseignements des Membres de l'OMC concernant les mesures SPS et de notifier ces 
mesures en conformité avec les dispositions de l'Accord SPS. 
Le représentant a indiqué en outre que les trois projets de loi dans le domaine SPS (projet 
de loi sur la préservation des végétaux et la phytoquarantaine, projet de loi sur les 
produits alimentaires et projet de loi sur la santé animale et la santé publique)  prévoyaient 
la création d'un point d'information et de notification SPS. Ces projets de loi suivaient étroitement les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Trois points de contact seraient 
désignés pour interagir régulièrement avec le personnel du point d'information et de 
notification SPS et fournir, si besoin était, les renseignements requis pour les notifications et les réponses aux demandes d'information: i) point de contact auprès de la Direction générale de la santé animale au MAIL, responsable des mesures vétérinaires; ii) point de WT/ACC/AFG/34 
- 53 - 
  contact auprès de la Direction de la phytoquarantaine au MAIL, responsable des mesures 
phytosanitaires; et iii) point de contact auprès du Ministère de la santé, responsable des mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Ces points de contact soumettraient des projets de mesures sans tarder (une fois le projet initial élaboré) au 
point d'information et de notification SPS par l'intermédiaire d'un portail Web qui serait 
créé à cette fin. Un avis de disponibilité de la mesure SPS proposée serait ensuite publié sur le site Web du point national d'information et de notification SPS, et la mesure serait 
notifiée à l'OMC par l'intermédiaire de ce même point au moins 60 jours avant la 
finalisation du projet. L'intervenant a dit que le point d'information et de notification serait 
formellement créé une fois que les trois projets de lois SPS susmentionnés auraient été 
adoptés, ce qui était prévu pour le second semestre de 2013/premier semestre de 2014. 
L'intervenant a confirmé que, d'ici à ce que ce s différents points de contact soient établis 
en vertu des nouvelles lois, le point d'informat ion et de notification SPS au MAIL devrait 
assurer le respect de l'ensemble des prescriptions relatives au point d'information et de 
notification au titre de l'Accord SPS de l'OM C. Étant donné la nécessité de mettre en place 
des mécanismes d'application et de renforcer les capacités dans ce domaine, ces lois 
entreraient en vigueur un an après leur adoption. 
Question n° 100 
Le paragraphe 164 indique également que, à terme, trois points de contact distincts 
seront "désignés pour interagir régulièrement  avec le personnel du point d'information 
et de notification SPS et fournir, si besoi n [est], les renseignements requis pour les 
notifications et les réponses aux demandes d' information: i) point de contact auprès de 
la Direction générale de la santé an imale au MAIL, responsable des mesures 
vétérinaires; ii) point de contac t auprès de la Direction de la phytoquarantaine au MAIL, 
responsable des mesures phytosanitaires; et iii)  point de contact auprès du Ministère de 
la santé, responsable des mesures de sécuri té sanitaire des produits alimentaires". 
- Veuillez confirmer dans le texte que d' ici à ce que ces différents points de 
contact soient établis en vertu des nouve lles lois, le point d'information et de 
notification SPS au MAIL devra assu rer le respect de l'ensemble des 
prescriptions relatives au point d'inform ation et de notification au titre de 
l'Accord SPS de l'OMC. 
Réponse 
L'Afghanistan confirme que d'ici à ce que ces différents points de contact soient établis en vertu 
des nouvelles lois, le point d'information et de notification SPS au MAIL devra assurer le respect de 
l'ensemble des prescriptions relatives au point d'information et de notification au titre de 
l'Accord SPS de l'OMC. Ces renseignements ont été intégrés dans le paragraphe 164. Voir la réponse précédente. 
Question n° 101 
Nous sommes disposés à accepter la demande de l'Afghanistan concernant une période 
d e  t r a n s i t i o n  p o u r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d ' u n  mécanisme d'équivalence dans le cadre de 
l'application de l'Accord SPS de l'OMC, mais  nous désirons obtenir des précisions et un 
engagement plus spécifique sur la façon dont  la période de transition serait utilisée. 
- Veuillez fournir des renseignements su r ce qui suit dans l'engagement: 
 l'établissement et la mise en place du point d'information et de notification 
SPS figurant dans le plan d'action; 
 l'adoption et la mise en œuvre de s nouvelles lois, modifications et 
réglementations (identification des pr incipales réglementations prévues). 
- La liste figurant dans le plan d'action du tableau 15 (document 
WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1) inclut-elle tous  les éléments visés par la période 
de transition? WT/ACC/AFG/34 
- 54 - 
  Réponse 
Nous acceptons l'inclusion dans le plan d'action de renseignements concernant le point 
d'information et de notification SPS, le mécanisme d'équivalence dans le cadre de l'Accord SPS, et l'adoption de nouvelles lois en la matière. No us souhaiterions également que des renseignements 
concernant l'établissement de l'Autorité de contrôle des produits alimentaires figurent dans le plan 
d'action. Ainsi, le plan d'action du tableau 15 révisé comprendrait tous les éléments visés par la période de transition. 
Question n° 102 
Nous suggérons d'apporter les modification s qui suivent à la section du projet de 
rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1) concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires. De plus, no us demandons que l'Afghanistan accepte les 
engagements énoncés dans les paragraphes 165 bis et 165 ter, et que le plan d'action 
soit inclus dans l'engagement, comme il est indiqué ci-après. 
152. Le représentant de l'Afghanistan a dit que l'Agence nationale de 
normalisation (ANSA) ne jouait auc un rôle dans le domaine des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. Le Ministère de l'agricultur e, de l'irrigation et de 
l'élevage (MAIL) était responsable des me sures vétérinaires et phytosanitaires 
ainsi que des mesures relatives à la sant é des animaux et à la préservation des 
végétaux. La législation ci-après était en place: Loi de 200 0 sur les services 
vétérinaires; Loi du 3 octobre 1996 sur la phytoquarantaine; et Règlement du 
23 octobre 1996 sur la phytoquarantaine. Le  Ministère de la santé publique était 
également chargé des mesures sanitaires . L'intervenant a fait observer que 
l'Afghanistan n'avait toutefois pas de loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Il a indiqué que l'élaboratio n des textes législatifs supplémentaires 
visant à établir des lois-cadres conformes à l'Accord SPS de l'OMC, à savoir la Loi 
sur la sécurité sanitaire des produits alim entaires, la Loi sur la préservation des 
végétaux et la phytoquarantaine et la Loi sur la santé animale et les services 
vétérinaires, avait été achevée au niveau  ministériel. Une fois adoptées, ces 
nouvelles lois remplaceraient les lois exista ntes sur les services vétérinaires et la 
phytoquarantaine, et. Le représentant de l'Afghanistan a dit que pour élaborer sa 
réglementation SPS, l'Afghanistan s'appuierait sur les normes, directives et 
recommandations du Codex, de l'OIE et de la CIPV. L'intervenant a dit que, à 
l'avenir, si un niveau de protection plus élevé était nécessaire pour la santé et la 
vie des personnes et des animaux ou po ur la préservation des végétaux, une 
évaluation scientifique de s risques serait effectuée conformément aux principes 
de l'Accord SPS de l'OMC et aux directiv es du Codex, de l'OIE et de la CIPV. 
152bis. En réponse à des questions posées par les Membres, le représentant de 
l'Afghanistan a confirmé que le Ministère de  l'agriculture, de l'irrigation et de 
l'élevage (MAIL) était chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire 
appliquer les mesures vétérinaires et ph ytosanitaires. Il lui incombait i) de 
s'assurer que les mesures vétérinaires et  phytosanitaires étaient fondées sur une 
évaluation scientifique des ri sques; et ii) d'effectuer le s inspections et les essais 
pertinents. Pour l'importation de produi ts agricoles non transformés (hormis les 
animaux et végétaux vivants), de produits  agrochimiques et d'engrais chimiques, 
la Direction générale de la sécurité alimen taire et du contrôle de la qualité, qui 
relevait du MAIL, vérifiait la qualit é (essentiellement par une inspection 
matérielle) des produits à la frontière et le certificat de  qualité délivré par le pays 
exportateur (prescription impérative pour importer) avant de délivrer un 
certificat de mise en libre circulation des marchandises. 
153. Le représentant de l'Afghanistan a indiqué que des mesures SPS étaient 
mises en œuvre et appliquées dans tout le pays. La Direction de la 
phytoquarantaine possédait à travers l'Af ghanistan neuf stations de quarantaine 
officielles qui desservaient toutes les ré gions du pays. Pour travailler, leurs 
inspecteurs s'appuyaient sur la législation sur la quarantaine (Loi du 
3 octobre 1996 sur la phytoquarantaine et Règlement du 23 octobre 1996 sur la 
phytoquarantaine) en vigueur au niveau na tional, en vertu de laquelle tous les WT/ACC/AFG/34 
- 55 - 
  produits végétaux exportés ou importés devaient être exempts de parasites ou 
de maladies. De même, la Direction généra le de la santé animale possédait neuf 
stations régionales qui mettaient en œuvr e la législation nationale pour éviter 
que des animaux contractent des maladies . Le représentant de l'Afghanistan a 
fait observer qu'il était presque imp ossible de contrôler à la frontière les 
mouvements d'animaux à destination et en  provenance du Pakistan, ainsi que les 
importations de produits d'origine animal e, à cause du manque de sécurité dont 
souffraient beaucoup de zones frontalière s .  I l  e x i s t a i t  e n  o u t r e  u n  c o m m e r c e  
informel de moutons vivants dans le nord-ouest et le sud-ouest du pays. 
154. L'intervenant a fait observer que l'Afghanistan était membre du Codex 
Alimentarius depuis septembre 2005 et memb re de l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) depuis 1988. En mai 2012, Le Ministère des affaires 
étrangères avait présenté à la FAO la demande d'adhésion de l'Afghanistan à la Convention internationale pour la  protection des végétaux (CIPV). 
155. Supprimé  
156. Supprimé  
157. Supprimé  
158. Le représentant a confirmé que le MA IL avait pour fonction de délivrer les 
certificats suivants, obligatoires pour  exporter des produits respectifs: 
i) certificat phytosanitaire pour l'expo rtation de végétaux et de produits 
végétaux, délivré par la Direction de la  phytoquarantaine, sous l'égide du MAIL; 
et ii) permis de qualité pour l'exportat ion de tous les produits alimentaires 
agricoles non transformés (hormis les anim aux et végétaux vivants), délivré par 
la Direction générale de la sécurité alimentaire et du contrôle de la qualité du 
MAIL. L'intervenant a indiqué qu'un certif icat de qualité pour l'exportation de 
fruits frais, de fruits secs et de légu mes, délivré par l'Association afghane de 
promotion des raisins secs, des fruits et des légumes, n'était plus obligatoire. En 
réponse à une question spécifique, le repr ésentant de l'Afghanistan a dit que les 
mêmes prescriptions concernant les mesu res vétérinaires et phytosanitaires 
s'appliquaient au marché intérieur et au x produits destinés à l'exportation. Les 
certificats phytosanitaires et vétérinaires  n'étaient toutefois pas délivrés pour le 
marché intérieur, bien que produits nation aux et produits exportés fassent l'objet 
des mêmes prescriptions. 
159. Le Ministère de la santé publique était chargé d'élaborer, de mettre en 
œuvre et de faire appliquer les mesures sanitaires. Il lu i incombait i) de s'assurer 
que les mesures sanitaires étaient fondées  sur une évaluation scientifique des 
risques; et ii) d'effectuer les inspec tions et les essais pertinents. Pour 
l'importation de produits alimentaires  transformés et de médicaments, le 
Ministère de la santé publique vérifiait la qualité au point de dédouanement. Le 
représentant de l'Afghanistan a expliqué  que des échantillons étaient prélevés 
pour être examinés en laboratoire et qu'u n certificat de qualité (de sécurité) était 
ensuite délivré. Pour les produits pharma ceutiques, le Codex Alimentarius était 
utilisé comme base ainsi que les Pharma copées britannique, américaine et 
européenne. En réponse à une question spécifique sur le type de tests physiques 
effectués en laboratoire, le représentant a dit que ces tests portaient sur des 
échantillons. Les tests physique s effectués par le MAIL et le Laboratoire de santé 
publique vétérinaire consistaient nota mment en un examen organoleptique de 
l'aspect, de l'odeur, de la texture, du goût et du son. Les tests physiques 
effectués par le Ministère de la santé et le Laboratoire de contrôle de la qualité 
des produits alimentaires et des médi caments portaient sur l'étiquette des 
produits (examen visuel): nom du produi t, ingrédients et quantités, date de 
fabrication, date  de péremption. 
160. Avant d'importer des animaux ou  des produits d'origine animale, 
l'importateur devait obtenir un énoncé des conditions signé par la Direction WT/ACC/AFG/34 
- 56 - 
  générale de la santé animale, qui releva it du MAIL. Pour le dédouanement aux 
points d'entrée, l'importateur devait pr ésenter l'énoncé des conditions et le 
certificat d'origine. Pour tous les produits d'origine animale, des échantillons 
étaient prélevés puis envoyés à un laboratoire pour être soumis à des essais. Une 
fois reçus les résultats des essais (un ou  deux jours plus tard), la Direction 
générale de la santé animale autorisait  la mise en circulation des produits 
d'origine animale. Dans le cas d'animaux vi vants et de produits d'origine animale, 
l'importateur devait produire le certif icat vétérinaire délivré par le pays 
d'exportation. Les normes de l'OIE étaient utilisées comme base. 
161. Pour importer des végétaux ou des pr oduits végétaux, le certificat d'origine 
était exigé, mais il n'était pas nécessa ire de fournir un énoncé des conditions. 
L'importateur devait simplement produire le certificat phytosanitaire délivré par 
le pays d'exportation. Pour tous le s végétaux et produits végétaux, des 
échantillons étaient prélevés pour être sou mis à des essais par la Direction de la 
phytoquarantaine. Les résultats des essa is étaient habituellement communiqués 
dans un délai d'un ou deux jours, puis l' autorisation de mise en circulation des 
marchandises était délivrée. S'agissant  de l'importation de semences, un 
certificat d'importation de semences, dé livré par la Direction des semences du 
MAIL, était requis. 
162. Les certificats de qualité délivrés pa r d'autres pays étaient reconnus par la 
Direction générale de la sécurité alimen taire et du contrôle de la qualité qui 
relevait du MAIL. L'Afghanistan exigeait  que les certificats soient délivrés et 
signés par l'autorité offici elle compétente du pays d'origine. En 2013, le MAIL 
avait l'intention de mettre en place le s procédures et les capacités humaines 
nécessaires pour s'assurer que les certif icats vétérinaires délivrés par un autre 
pays n'étaient pas falsifiés. L'Afghanis tan chercherait à obtenir une assistance 
technique à cet égard. Actuellement, l'Ag ence nationale de normalisation et le 
Ministère de la santé publique ne reconna issaient pas les certificats de qualité 
délivrés par d'autres pays. 
163. Pour l'importation de produits a limentaires transfor més, un certificat 
sanitaire international était exigé. Les marchandises devaient être soumises à 
des essais avant le dédouanement, à l'issu e desquels le certif icat de qualité (de 
sécurité) était délivré. L'Afghanistan re spectait les limites recommandées par le 
Codex Alimentarius et la Commission in ternationale pour la définition des 
caractéristiques microbiologiques des alim ents (ICMSF). Le Ministère de la santé 
publique soumettait uniquement l'eau en bouteille importée à des essais 
microbiologiques ou bactériologiques . Ces essais n'étaient pas effectués 
actuellement sur les produits alimentaires  transformés en raison d'un manque de 
capacités techniques, de ressources et de  matériel de laboratoire. Néanmoins, 
tous les équipements nécessaires pour améliorer les capacités d'effectuer des 
essais microbiologiques/bactériologique s sur tous les produits alimentaires 
transformés avaient été identifiés. Une de mande de proposition avait été établie 
pour l'appel d'offres en vue de l'acquis ition de ces équipements. De nouveaux 
membres du personnel avaient été engagés et avaient suivi une formation 
formelle dans le pays et à l'étranger. Le  représentant a indiqué que l'Afghanistan 
aurait besoin d'une assistance technique po ur renforcer la capacité des nouveaux 
employés et pour élaborer et adopter de nouvelles méthodes d'essai sur les 
produits alimentaires transformés. 
163bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son pays ne disposait 
d'aucune loi ni d'aucun règlement co ncernant les produits issus de la 
biotechnologie. À ce jour, l'importation et la fabrication dans le pays de produits 
recourant à la biotechnologie n'étaien t pas réglementées en Afghanistan. 
164. Le représentant de l'Afghanistan a également confirmé qu'actuellement il 
n'existait pas de site Web où l'on puisse  trouver des informations sur les mesures 
relatives à la santé, à la préservation des végétaux, à la situation sanitaire et à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires  de l'Afghanistan. Il a dit que le pays 
avait établi un point d'information et de  notification SPS qui relevait de la WT/ACC/AFG/34 
- 57 - 
  Direction générale des politiques et de  la planification du Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l' élevage (MAIL). Deux personnes avaient été 
désignées pour traiter à la fois les dema ndes d'information et les notifications, 
qui pouvaient être adressées à: 
M. Abdul Munir 
Ministry of Agriculture, Irri gation, and Livestocks (MAIL) 
Planning and Policy Department Building 
Kaboul, Afghanistan 
Tél.: +93 777 999 950 Courriel: Abdul.munir@MAIL.gov.af 
 
Le représentant a en outre indiqué que le s trois projets de loi dans le domaine 
SPS (projet de loi sur la préservation des végétaux et la phytoquarantaine, projet de loi sur les produits alimentaires et proj et de loi sur la santé animale et la santé 
publique)
 prévoyaient la création d'un point d'in formation et de notification SPS. 
Ces projets de loi suivaient étroitement le s dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. 
Trois points de contact seraient désignés  pour interagir régulièrement avec le 
personnel du point d'information et de noti fication SPS et fournir, si besoin était, 
les renseignements requis pour les notifications et les réponses aux demandes d'information: i) point de contact auprès  de la Direction générale de la santé 
animale au MAIL, responsable des mesure s vétérinaires; ii) point de contact 
auprès de la Direction de la phytoquara ntaine au MAIL, responsable des mesures 
phytosanitaires; et iii) point de contac t auprès du Ministère de la santé, 
responsable des mesures de sécurité sanita ire des produits alimentaires. Une fois 
établis, Cces points de contact soumettrai ent des projets de mesures sans tarder 
(une fois le projet initial élaboré) au point d'information et de notification SPS 
par l'intermédiaire d'un portail Web qui se r a i t  c r é é  à  c e t t e  f i n .  U n  a v i s  d e  
disponibilité de la mesure SPS proposée serait ensuite publié  sur le site Web du 
point national d'information et de notifi cation SPS pour examen et formulation 
d'observations, et la mesure serait no tifiée à l'OMC par l'intermédiaire de ce 
même point au moins 60 jours avant la fi nalisation du projet. L'intervenant a dit 
que le point d'information et de notificati on serait officiellement créé une fois que 
les trois projets de lois SPS susmentio nnés auraient été adoptés, ce qui était 
prévu pour le second semestre de 2013/premier semestre de 2014. Étant donné 
la nécessité de mettre en place des mécani smes d'application et de renforcer les 
capacités dans ce domaine, ces lois entreraient en vigueur un an après leur adoption. 
165. Le représentant de l'Afghanistan  a ensuite fait observer que beaucoup de 
mesures SPS prises dernièrement par son pays étaient fondées sur des normes, 
des directives et des recommandations in ternationales de l'OIE et de la CIPV, 
tandis qu'un petit nombre de ces mesures s'appuyaient sur le Codex 
Alimentarius. Il a indiqué que l'Afghanis tan procéderait à une évaluation pour 
déterminer quelles mesures n'étaient pa s conformes aux normes, directives et 
recommandations de la CIPV, du Codex Alim entarius et de l'OIE, et élaborerait 
des plans d'action afin d'en assurer l'ha rmonisation. L'intervenant a ajouté que 
l'Afghanistan n'avait jusqu'à présent pas mis en place de procédures, de 
capacités techniques ni d'équipement s pour procéder à une évaluation 
scientifique des risques conformément à l' Accord SPS de l'OMC et aux directives 
du Codex, de l'OIE et de la CIPV. Le pays  prévoyait d'achever, en 2013, le 
processus d'identification des mesures no n conformes aux normes, directives et 
recommandations internationales émises pa r l'OIE et la CIPV et de mettre au 
point un plan d'action. Le représentant a aussi dit que, l'Afghanistan étant un 
pays moins avancé sans littoral, il lui faudrait jusqu'à la fin de 2017 pour mettre 
en œuvre tous les engagements au titre de l'Accord SPS de l'OMC. Un plan 
d'action en vue de la mise en œuvre de l' Accord était présenté dans le tableau 14. 
Il faudrait que les Membres de l'OMC fo urnissent un important renforcement des 
capacités et une assistance technique considérable pour mener à bien cette 
tâche. Dans le domaine de la préservation  des végétaux, il était indispensable de 
rénover, de moderniser et d'équiper co rrectement toutes les installations (y 
compris les laboratoires) et de mettre au  point des méthodes d'essai fiables. WT/ACC/AFG/34 
- 58 - 
  S'agissant de la santé animale, les doma ines jugés prioritaires incluaient la 
notification et la déclaration des maladies  (y compris l'établissement de listes de 
maladies), la surveillance de la santé anim ale, la réglementation de l'importation 
et de l'exportation d'animaux vivants et  de produits d'origine animale, les 
services de laboratoires de diagnostic vétérinaire et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. Le principal défi que devait relever l'Afghanistan pour se 
conformer pleinement aux prescriptions de  l'OIE consistait à reconstruire la 
capacité vétérinaire après des décennies  de conflit, en particulier dans les 
domaines de la surveillance des maladi es et du diagnostic en laboratoire. 
165bis. Le représentant de l'Afghanistan a demandé que le Groupe de travail 
accorde une période de transition à compter de la date d'accession de son pays 
jusqu'au 1er janvier 2018 pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Cette période de 
transition permettrait à l'Afghanista n de mettre pleinement en œuvre les 
obligations prévues dans l'Accord. Pendan t cette période, les mesures existantes 
ou nouvelles seraient appliquées sur une base non discriminatoire, c'est-à-dire 
que le traitement national et le traite ment NPF seraient accordés à toutes les 
importations provenant de pays Membres de l'OMC. Les mesures existantes déjà 
compatibles avec les dispositions de l'Acco rd SPS de l'OMC ne feraient pas l'objet 
de transitions. L'Afghanistan veillerait à ce que tout changement apporté à ses 
lois, règlements et pratiques pendant la période de transition n'entraîne pas une 
compatibilité moindre avec les dispositi ons de l'Accord par rapport à ce qui 
existait avant la date d'accession. L' intervenant a confirmé que toutes les 
mesures SPS (par exemple, normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité) et les pr océdures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation adoptées après l'accession , durant la période de transition ou 
non, seraient élaborées co nformément aux dispositions de l'Accord, y compris en 
ce qui concernait la publication avant la mise en œuvre, pour donner aux parties 
intéressées l'occasion de les examiner et  de présenter leurs observations comme 
le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC. Sino n, les normes internationales acceptées 
seraient adoptées. La priorité serait  donnée à l'établissement d'un point 
d'information opérationnel et à la noti fication de toutes les mesures SPS 
existantes de l'Afghanistan au Comité de s mesures sanitaires et phytosanitaires. 
L'Afghanistan réexaminerait ses mesures et  ses prescriptions SPS existantes à la 
lumière de ses obligations dans le cadre de  l'Accord. L'intervenant a ajouté que la 
notification des mesures SPS existantes  serait soumise avant l'accession de 
l'Afghanistan. Il a souligné qu'il étai t important de fournir une assistance 
technique pendant la période de transition, y compris au titre de l'article 9 de 
l'Accord SPS de l'OMC. Il a ajouté qu e l'Afghanistan s'efforcerait d'appliquer 
l'Accord SPS de l'OMC au terme de la période de transition, au plus tard le 
1er janvier 2018. L'Afghanistan participerait pleinement aux travaux du Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires . L'intervenant a appelé l'attention des 
Membres sur le plan d'action présenté dans  le tableau XX, qui exposait en détail 
les mesures qu'il fallait en core prendre pour atteindr e cet objectif ainsi qu'un 
calendrier pour chacune de ces mesures. 
Tableau XX: Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC  
Action Date de mise en œuvre  
Établissement d'un point d'information et de notification SPS de base au 
MAIL Avant l'accession 
Réalisation de l'analyse des réglementations et procédures existantes afin 
de relever les écarts avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC  Avant la fin de 2013 
Analyse des réglementations et procédures existantes Aadoption de 
modifications ou de nouv eaux règlements conformé ment à de la nouvelle 
législation en matière SPS: 
- Loi sur la préservation des végétaux et la phytoquarantaine; - Loi sur la santé animale et les services vétérinaires; - Loi sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires.  Avant la fin de 2014 
Adoption de modifications ou de nouv eaux règlements d'application de la 
nouvelle législation en matière SPS en conformité avec la nouvelle 
législation en matière SPS Avant la fin de 2014 WT/ACC/AFG/34 
- 59 - 
  Action Date de mise en œuvre  
Établissement de points de contact distincts: i) à la Direction générale de 
la santé animale au MAIL, responsable des mesures vétérinaires; ii) à la 
Direction de la phytoquarantaine au MAIL, responsable des mesures 
phytosanitaires; et iii) au Ministère de la santé, responsable des mesures 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la collecte des 
notifications et des observations à l'intention du point d'information et de 
notification SPS. Avant la fin de 2014 
Formation des fonctionnaires concernés aux nouvelles réglementations et 
procédures  Avant la fin de 2014 
Entrée en vigueur des nouvelles lois, modifications et réglementations en 
matière SPS Avant la fin de 2014 
Élaboration de procédures pour une évaluation des risques fondée sur des 
données scientifiques Renforcement des capacités des institut ions et de l'expertise nécessaires 
pour une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques  Avant la fin de 2015 
Modernisation et renforcement du contrôle qualité, des laboratoires, des 
systèmes de quarantaine et de la surveillance, du suivi et de l'inspection en matière de maladies et de santé animales  Avant la fin de 2015 
Renforcement des capacités du personnel du MAIL pour la gestion de la 
quarantaine, les inspections, le suivi vétérinaire et l'analyse des risques zoosanitaires Avant la fin de 2015 
Déclaration de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies en Afghanistan Avant la fin de 2015 
Mise en place des capacités institutionnelles et de nouvelles méthodes 
d'essais pour la recherche de résidus de médicaments et les examens 
toxicologiques, microbiologiques et bactériologiques  Avant la fin de 2016 
Ouverture de neuf nouveaux points de contrôle et d'installations avant et 
après quarantaine  Avant la fin de 2016 
Harmonisation de l'ensemble des mesures SPS avec les normes, directives 
et recommandations internationales (Codex Alimentarius, OIE et CIPV) Avant la fin de 2017 
Conformité des Pprocédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
concernant toutes les mesures SP S avec l'Accord SPS de l'OMC Avant la fin de 2017 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord SPS de l'OMC  D'ici au 
1er janvier 2018 
 
165ter. Le représentant de l'Afghanista n a confirmé que son pays mettrait 
progressivement en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitair es selon le calendrier indiqué au 
tableau XX ci-dessus. L'Afghanistan ferait en sorte que l'Accord soit mis en œuvre 
intégralement le 1er janvier 2018 au plus tard, étant entendu que pendant cette 
période, il appliquerait les autres as pects de l'Accord comme indiqué au 
paragraphe 166. L'intervenant a par ai lleurs confirmé que l'Afghanistan 
engagerait des consultations avec les Membres de l'OMC qui en feraient la 
demande, si ces derniers considéraient que des mesures appliquées pendant la 
période de transition avaient une inci dence négative sur leur commerce. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte les révisions et les engagements proposés dans la question n° 102. L'Afghanistan souhaiterait que les deux éléments ci-a près soient inclus dans le plan d'action du 
tableau XX présenté ci-dessus en vue de la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC: 
Création de l'autorité du contrôle des produi ts alimentaires  Avant la fin de juin 2015 
Établissement du mécanisme d'équivalence en matière SPS  Avant la fin de 2015 
 
- Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
Question n° 103 Paragraphe 166 du projet de rapport du Groupe de travail et réponses à la 
question n° 25 du document WT/ACC/AFG/24 et à la question n° 94 du document WT/ACC/AFG/34 
- 60 - 
  WT/ACC/AFG/27: Nous restons préoccupés par la Loi de 2009 sur les hydrocarbures, en 
particulier les dispositions selon lesquelles si les biens et services afghans étaient 
semblables et équivalents en termes de qualit é, quantité et prix aux biens et services 
étrangers importés, le contractant serait tenu d'acquérir et d'acheter les biens et 
services afghans. 
- Devons-nous comprendre, à la lumière de  la réponse à la question n° 25 du 
document WT/ACC/AFG/24, que l'Afghanis tan ne prévoit pas de supprimer les 
prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux des marchandises dans la 
Loi sur les hydrocarbures? De telles me sures sont proscrites par l'Accord de 
l'OMC sur les MIC. Veuillez confirmer qu e l'Afghanistan a l'intention de les 
supprimer dans le contexte de son accession à l'OMC. 
Réponse 
L'Afghanistan a l'intention de supprimer les MIC prévues par la Loi sur les hydrocarbures dans un 
délai de sept ans à compter de son accession à l'OMC. À cette fin, il modifiera la Loi de 2009 sur 
les hydrocarbures. 
Question n° 104 Quel est l'état d'avancement des discussion s entre les ministères et les organismes 
gouvernementaux concernés au sujet de la suppression de ces dispositions applicables 
aux marchandises? 
Réponse Il a été décidé d'éliminer progressivement les dispositions de la Loi sur les hydrocarbures qui sont 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC. S'agissant du projet de loi sur les minéraux, les 
discussions se poursuivent au Parlement. 
Question n° 105 
Veuillez expliquer au Groupe de travail et indiquer dans le projet de rapport du Groupe 
de travail comment l'Afghanistan entend supprimer ces pratiques. 
Réponse 
La réponse à la question n° 103 ci-dessus figurera dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 106 Nous demandons à l'Afghanistan de s'engager par voie de protocole à supprimer, à 
compter de la date d'accession, les prescripti ons de cette loi relati ves à la teneur en 
éléments locaux des marchandises. 
Réponse L'Afghanistan est disposé à supprimer les MIC prévues par la Loi sur les hydrocarbures dans un 
délai de sept ans à compter de son accession à l'OMC. Nous acceptons l'engagement proposé dans 
la question n° 114 ci-dessous. WT/ACC/AFG/34 
- 61 - 
  Question n° 107 
L'Afghanistan a-t-il entrepris d'élaborer un e nouvelle loi sur les hydrocarbures? Dans 
l'affirmative, veuillez confirme r qu'elle ne renfermera pas de dispositions incompatibles 
avec les dispositions de l'OMC, en particu lier qu'elle n'obligera pas les entreprises à 
privilégier les marchandises d'origine nati onale au détriment des importations dans 
leurs achats. 
Réponse 
L'Afghanistan n'a pas entrepris d'élaborer une nouvelle loi sur les hydrocarbures. 
Il projetait de remplacer la Loi sur les hydrocarbures par une loi sur les produits pétroliers. Ce 
projet a été abandonné. 
Question n° 108 
Paragraphe 166 du projet de rapport du Groupe de travail et réponses à la 
question n° 82 du document WT/ACC/AFG/24 et à la question n° 94 du document 
WT/ACC/AFG/27: L'Afghanistan confirme que la  Loi de 2005 sur les minéraux n'est plus 
valide. Il serait utile de le mentionner dans le projet de rapport du  Groupe de travail. 
- Est-ce que cela signifie que les titulaires de droits relatifs à l'extraction minière 
sont libres d'importer les marchandises et  services nécessaires  à leurs activités 
extractives, sans donner la priorité aux citoyens afghans pour tout contrat 
d'achat de ces biens et services, dans des conditions qui sont équivalentes en 
termes de quantité, qualité, prix et dates de livraison? 
Réponse 
La Loi de 2005 sur les minéraux a été remplacée par la Loi de 2009 sur les minéraux, qui renferme 
des avantages analogues à ceux conférés par la Loi de 2005. 
La Loi de 2009 sur les minéraux accorde: 
le droit de recourir aux sous-traitants et de recruter le personnel nécessaire aux activités 
extractives, sous réserve que la priorité soit donnée aux citoyens afghans à qualifications égales en termes de scolarité et d'expérience ; 
la liberté d'importer les biens et services nécessaires aux activités extractives (la priorité est 
donnée aux citoyens afghans pour tout contrat d'achat de ces biens et services, sous réserve qu'ils soient équivalents en termes de quantité, de qualité, de prix et de dates de livraison);  
Question n° 109 
Veuillez énumérer et décrir e les préférences en faveur des citoyens afghans qui 
demeurent en l'absence de la Loi de 2005 su r les minéraux. Veuillez préciser en vertu de 
quel texte juridique ces restrictio ns continuent de s'appliquer. 
Réponse 
La Loi de 2005 sur les minéraux est entièrement inopérante. La Loi de 2009 sur les minéraux prévoit des préfér ences similaires à celles prévues par la Loi de 
2005. 
Question n° 110 Nous souhaitons formuler plusieurs propositi ons et questions concernant la dernière 
version de la Loi de 2012 sur les minéraux. WT/ACC/AFG/34 
- 62 - 
  - Veuillez décrire la teneur de cet import ant projet de loi dans le projet de 
rapport du Groupe de travail, et en fo urnir une copie afin que le Groupe de 
travail puisse en prendre connaissance. 
Réponse 
Une copie du projet de loi sur les minéraux a été transmise au Secrétariat de l'OMC. 
Le projet de loi sur les minéraux définit les droits et obligations relatifs à la reconnaissance, à la 
prospection et à l'exploitation de l'ensemble des ressources minérales de l'Afghanistan, à 
l'exception de l'eau, du pétrole et du gaz naturel. Les grandes lignes du projet de loi sont 
résumées ci-après. 
Licences et autorisations 
Seules les personnes qui détiennent une licence ou une autorisation délivrée par le Ministère 
des mines et du pétrole ou qui sont sous contrat avec ce ministère peuvent exercer des 
activités extractives. 
Des licences et des autorisations distinctes doivent être obtenues pour les différentes étapes 
de l'exploitation minière ou activités extractives: 
 Reconnaissance 
 Prospection 
 Exploitation 
 Extraction à petite échelle 
 Extraction artisanale 
 Exploitation de carrière + matériaux de construction 
Une licence de prospection et une licence d'exploitation peuvent être délivrées dans le cadre 
d'une adjudication unique. 
Admissibilité 
À quelques exceptions près, toute personne, y compris une personne morale étrangère, qui est 
détenteur d'une licence d'investissement et qui démontre sa capacité de fournir les ressources et l'expertise nécessaires peut obteni r une licence ou conclure un marché. 
Exceptions: Certains fonctionnaires et employés  du gouvernement, ainsi que les personnes qui 
ont été déclarées en faillite, qui ont été reconnues coupables de certaines infractions ou qui se sont vues retirer leur licence. De plus, seuls les ressortissants afghans peuvent obtenir une licence d'extraction artisanale et une autorisation relative à l'exploitation de carrière/matériaux 
de construction. 
Redevances et autres versements 
Les minéraux et les minerais semi-transformés ou transformés font l'objet des redevances 
convenues, sur la base de la production brute ou des recettes brutes de production. 
Les détenteurs de licence acquittent une redevance de superficie pour l'utilisation des terres 
publiques, dont le taux est établi par le Ministère des mines et du pétrole, ainsi que tous les 
droits de douane et taxes prescrits par la loi. 
Droits et obligations du détenteur de licence 
Les détenteurs de licence doivent déposer un cautionnement, dont le montant est établi par la 
réglementation, afin de garantir qu'ils respecteront leurs obligations; fournir au Ministère des 
mines et du pétrole un programme de travail et un budget; et tenir des registres financiers, 
techniques et opérationnels se rapportant à leurs activités extractives et les présenter pour vérification au Ministère des mines et du pétrole. WT/ACC/AFG/34 
- 63 - 
  Les détenteurs de licence peuvent tenir des comptes en devises et sont libres de transférer des 
devises. Ils ont un droit de contrôle sur les minerais extraits, et sont libres de les exporter et de les vendre, sous réserve de l'obtention d' une autorisation dans le cas de certaines 
substances soumises à restriction. 
Marchés locaux 
Aux termes de l'article 109, la main-d'œuvre qualifiée, non qualifiée et professionnelle doit être 
constituée exclusivement de ressortissants afghans, et les ressortissants afghans auront la 
priorité sur les étrangers dans le cadre du recrutement de spécialistes, à condition que leurs 
compétences et leur profession soient similaires . Les biens et les services afghans doivent être 
choisis s'ils sont sensiblement équivalents aux biens et aux services étrangers en termes de quantité, de qualité et de prix. 
Au titre de l'article 65 1), les détenteurs d'une licence d'extraction à petite échelle sont tenus 
de mettre en œuvre un plan pour recruter des citoyens afghans et acheter des marchandises et du matériel en Afghanistan. 
Protection de l'environnement et développement communautaire 
Les détenteurs de licence peuvent être tenus d'évaluer l'incidence environnementale dans le 
cadre d'une étude de référence, d'établir un plan de gestion pour les activités de remise en 
état et de fermeture des mines, et de soume ttre un rapport d'activité annuel. De plus, ils 
doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de développement communautaire afin de favoriser le développement économique et le mieux-être au niveau local. 
Règlement des différends 
La loi établit un droit de recours contre les décisions prises par tout organe habilité, au titre 
des procédures qui seront prescrites. De plus, elle prévoit le règlement des différends par arbitrage et confère aux tribunaux ou aux instances arbitrales nationales et internationales le 
droit de réexaminer la décision de l'arbitre. 
Administration 
Les obligations et pouvoirs du Ministère des mines et du pétrole comprennent la tenue à jour 
d'un inventaire géologique et d'un cadastre minier, et la surveillance de la conformité des 
détenteurs de licence avec les conditions des licences et la réglementation en la matière. La loi prévoit la création d'une commission interministérielle chargée d'avaliser certains taux de redevances et licences et de contrôler l'application générale de la politique. 
Nous proposons d'insérer le paragraphe qui suit dans la section sur les MIC du projet de rapport du 
Groupe de travail: 
166bis. Invité  à décrire la teneur du projet de loi sur les minéraux et à en fournir une 
copie afin que le Groupe de travail puisse l'examiner, le représentant de l'Afghanistan a 
indiqué qu'une copie de ce projet de loi avait été transmise au Secrétariat de l'OMC. Il a dit que le nouveau projet de loi sur les minéraux visait à renforcer le cadre juridique de 
l'investissement dans les industries extractives. Le projet de loi définissait les droits et 
obligations relatifs à la reconnaissance, à la prospection et à l'exploitation de l'ensemble des ressources minérales de l'Afghanistan, à l'exception de l'eau, du pétrole et du gaz naturel. Les grandes lignes du projet de loi portaient sur les prescriptions relatives aux 
licences et aux autorisations, l'admissibilité, les redevances et les autres versements, les 
droits et obligations des détenteurs de licence, la protection de l'environnement et le développement communautaire, le règlement des différends, et les questions 
administratives. L'intervenant a ajouté que l'ar ticle 109 du projet de loi prescrivait ce qui 
suit pour les marchés locaux: la main-d'œuvre qualifiée, non qualifiée et professionnelle devait être constituée exclusivement de ressortissants afghans, et les ressortissants 
afghans auraient la priorité sur les étrangers dans le cadre du recrutement des 
spécialistes, à condition que leurs compétences et leur profession soient similaires; et les biens et les services afghans devaient être choisis s'ils étaient sensiblement équivalents WT/ACC/AFG/34 
- 64 - 
  aux biens et aux services étrangers en termes de quantité, de qualité et de prix. De plus, 
l'article 65 1) obligeait le détenteur d'une licence d'extraction à petite échelle à mettre en œuvre un plan pour recruter des citoyens afghans et acheter des marchandises et du matériel en Afghanistan. Des Membres ont fait part de leur préoccupation, estimant que 
ces dispositions étaient incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC, et ont demandé 
si les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux s'appliquaient aux investisseurs, aux administrateurs de projet et aux entrepreneurs. Le représentant de 
l'Afghanistan a reconnu que certaines dispositions du projet de loi étaient incompatibles 
avec l'Accord sur les MIC. Il a confirmé que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ne s'appliqueraient pas aux investisseurs et aux administrateurs de projet, qui détenaient une licence ou une autorisation, mais qu'elles s'appliqueraient aux 
entrepreneurs et aux fournisseurs des projets réalisés dans les industries extractives. Il a 
indiqué que la politique accordant la prio rité aux ressortissants afghans devant les 
spécialistes étrangers s'ils avaient sensiblement les mêmes compétences et la même 
profession était couramment suivie dans la plupart des pays. Enfin, il a insisté sur le fait 
que ces politiques étaient également déterminantes pour répondre aux besoins en matière de développement de l'Afghanistan en tant qu e PMA, ainsi que pour améliorer la situation 
sécuritaire en offrant de nouvelles possibilités de développement économique et d'emploi 
à sa population. 
Question n° 111 Nous craignons de comprendre que les disp ositions relatives aux marchés locaux de 
l'article 109 du projet de loi de 2012 sur le s minéraux obligeraient les détenteurs d'une 
licence ou d'une autorisation: 1) à recruter  uniquement des ressortissants afghans pour 
l'exercice des fonctions qualifiées et non qu alifiées dans le cadre des projets et des 
investissements relevant de cette loi; 2) à accorder la  priorité aux ressortissants 
afghans sur les spécialistes étrangers à cond ition qu'ils aient sensiblement les mêmes 
compétences et la même profession; et 3) à accorder la priorité aux biens et services 
afghans sensiblement équivalents aux biens et services étrangers. Les dispositions 
relatives aux biens semblent être des mesure s prohibées en vertu de l'Accord de l'OMC 
sur les MIC. 
Nous notons que les dispositions préférentiel les de la loi sur les hydrocarbures font 
actuellement l'objet de discussions en tre les ministères et les organismes 
gouvernementaux concernés. 
- Où en sont ces discussions? 
- Portent-elles exclusivement sur le  secteur des hydrocarbures ou 
englobent-elles les préférences relati ves aux ressources non énergétiques? 
- Veuillez indiquer dans le projet de rapport du Groupe de travail comment 
l'Afghanistan prévoit de mettre fin à ce s pratiques, et inclure un engagement 
en ce sens. 
- Ces prescriptions semblent s'appliquer au x investisseurs et aux administrateurs 
de projet, qui détiennent une licence ou  une autorisation. Notre interprétation 
est-elle juste? 
- Ces dispositions semblent également s'appliquer aux entrepreneurs et aux 
fournisseurs des projets réalisés dans les industries extractives. Est-ce exact? 
- En clair, nous demandons que les pres criptions relatives à la teneur en 
éléments locaux cessent de s'appliquer à l'ensemble de ces opérateurs économiques. 
Réponse 
Il a été décidé de supprimer les MIC figurant dans la Loi sur les hydrocarbures dans un délai de 
sept ans à compter de l'accession à l'OMC. À cette fin, la Loi de 2009 sur les hydrocarbures sera modifiée. 
S'agissant du projet de loi sur les minéraux, les discussions se poursuivent en vue de la 
suppression des dispositions incompatibles avec l'Accord sur les MIC dans le projet qui est WT/ACC/AFG/34 
- 65 - 
  actuellement au Parlement. Étant donné l'absence de préférence pour les autres secteurs, aucune 
discussion les concernant n'est en cours. 
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux investisseurs et aux administrateurs de projet, qui 
détiennent une licence ou une autorisation. Cepend ant, elles s'appliquent aux entrepreneurs et aux 
fournisseurs des projets réalisés dans les industries extractives. 
Notre politique, qui donne la priorité aux ressortissants afghans sur les spécialistes étrangers s'ils 
ont sensiblement les mêmes compétences et la même profession, est presque universelle. 
De plus, cette politique est déterminante pour répondre à nos besoins en matière de 
développement et améliorer la situation sécuritaire en offrant de nouvelles possibilités de développement économique et d'emploi aux citoyens afghans. 
Question n° 112 
Outre la disposition prévue à l'article 109 ci -dessus, l'article 65 1) exige également que 
les exploitants qui font de l'extraction à peti te échelle mettent en œuvre un plan afin de 
recruter des citoyens afghans et de s'approv isionner en marchandises et en matériel en 
Afghanistan, c'est-à-dire de ne  pas recourir aux importations. 
- D'autres articles prescrivent-ils une teneur analogue en éléments locaux pour 
les exploitants miniers? 
Réponse 
Aucun autre article ne prescrit une teneur en éléments locaux pour les exploitants miniers, 
analogue à celle énoncée à l'article 109 et à l'article 65 1). 
Question n° 113 
Veuillez également indiquer dans le projet de rapport du Groupe de travail comment 
l'Afghanistan entend supprimer  cette prescription relative à la teneur en éléments 
locaux. 
Nous demandons à l'Afghanistan de s'engager,  à compter de la date d'accession, à ne 
pas maintenir de mesure qui serait incompatib le avec l'Accord sur les MIC et à appliquer 
cet accord à compter de la date d'accessi on sans avoir recours à une période de 
transition. 
À cette fin, il faudrait supprimer les MIC fi gurant actuellement dans la Loi sur les 
hydrocarbures et le projet de loi de 2012 sur les minéraux. 
L'engagement pourrait êt re formulé comme suit: 
166bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son pays appliquerait son ré gime d'investissement en conformité 
avec l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant 
les investissements et liées au comme rce (Accord sur les MIC), et qu'il 
appliquerait l'Accord sur les MIC à compte r de la date d'accession, sans période 
de transition, d'une manière non discrimi natoire à l'égard des importations en 
provenance de tous les Membres de l'OMC et aux produits d'origine nationale, ce 
qui comprend la suppression de l'ensemble  des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux pour les marchandises dans la Loi sur les hydrocarbures et la 
Loi minière. Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Réponse 
L'Afghanistan n'est pas disposé à accepter cet engagement tel que formulé ci-dessus. WT/ACC/AFG/34 
- 66 - 
  L'Afghanistan demande une période de transition de sept ans pour la suppression des MIC. Les 
secteurs des minéraux et des hydrocarbures jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois en vue d'améliorer la situation sécuritaire, et ils sont indispensables pour répondre aux besoins en matière de développement de l'Afghanistan en tant que PMA. 
Question n° 114 
Paragraphe 166 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- Étant donné que la Loi sur les hydrocarbures renferme toujours des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, ce paragraphe devrait 
indiquer clairement le délai fixé pour  l'harmonisation de cette loi avec les 
dispositions de l'Accord sur les MIC. 
Réponse 
L'Afghanistan est disposé à supprimer la disposition de la Loi sur les hydrocarbures qui est 
incompatible avec l'Accord sur les MIC dans un délai de sept ans à compter de son accession à 
l'OMC. 
Le paragraphe 166 devrait être modifié comme suit: 
166.  Le représentant de l'Afghanistan a indiqu é que son pays accordait des avantages aux 
investisseurs étrangers conformément à l'article 18 de la Loi sur l'investissement privé, 
promulguée en décembre 2005, et conformément à la Loi de 2009 relative à l'impôt sur le revenu et à la Loi douanière de 2005. La Loi de 2009 sur les hydrocarbures disposait quant à elle que si les biens et services afghans étaient semblables et équivalents en termes de 
qualité, quantité et prix aux biens et services étrangers importés, le contractant serait tenu 
d'acquérir et d'acheter les biens et services afghans. En vertu des règles en vigueur, les résultats commerciaux ne constituaient pas une  condition pour pouvoir investir. Prié de 
préciser si l'Afghanistan avait l'intention d'éliminer cette disposition de la Loi sur les 
hydrocarbures, le représentant a dit que des discussions étaient en cours entre ministères et 
organismes gouvernementaux concernés son pays  supprimerait la disposition de la Loi de 
2009 sur les hydrocarbures qui est incompatible avec l'Accord sur les MIC dans un délai de 
sept ans à compter de la date d'accession à l'OMC. 
- Zones franches et zones économiques spéciales  Question n° 115 
Nous suggérons à l'Afghanistan de supprimer  les troisième et quatrième phrases du 
paragraphe 167 du projet de rapport du Groupe  de travail, qui renv oient à une initiative 
qui n'est plus d'actualité. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte de supprimer les troisièm e et quatrième phrases du paragraphe 167. 
Question n° 116 
Nous suggérons d'ajouter un engagement à la  fin des première et deuxième phrases de 
cette section. Cet engagement po urrait être formulé comme suit: 
167bis. Le représentant de l'Afghanista n a confirmé que toutes les zones 
franches ou les zones économiques spéc iales établies en Afghanistan seraient 
administrées conformément aux disposition s de l'OMC, y compris les Accords sur 
les ADPIC, sur les MIC et sur les subven tions et les mesures compensatoires, et 
qu'elles seraient pleinement conforme s aux engagements souscrits dans le 
Protocole d'accession annexé à l'Accord su r l'OMC. Le droit pour les entreprises 
de s'établir et d'exercer leurs activités da ns ces zones ne serait pas subordonné à WT/ACC/AFG/34 
- 67 - 
  des prescriptions en matière de résult ats à l'exportation, d'équilibrage des 
échanges ou de teneur en éléments loca ux, conformément à ces obligations. Les 
marchandises produites dans ces zones au  bénéfice des dispositions fiscales et 
douanières exonérant les importations et intrants importés de droits de douane 
et de certaines taxes seraient soumises aux formalités douanières normales à 
leur entrée sur le reste du  territoire, y compris à l'application des droits de 
douane et de taxes. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
Nous acceptons cet engagement. - Marchés publics  Question n° 117 
Nous remercions l'Afghanistan du projet d'engagement figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/AFG/5, qui fait état de son intention de négocier son accession à 
l'Accord sur les marchés publics. 
- Le projet d'engagement énoncé da ns le document WT/ACC/SPEC/AFG/5 
devrait être intégré dans le texte, entre crochets; le Groupe de travail pourrait 
ainsi l'étudier dans son contexte. 
- L'Afghanistan serait-il disposé à suggé rer un délai pour l'ouverture de ces 
négociations? 
Réponse Nous acceptons d'inclure dans le projet de rapport du Groupe de travail l'engagement proposé 
dans le document WT/ACC/SPEC/AFG/5. 
[Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son pays souhaitait accéder à l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics. L'Afghanistan obtiendrait le statut d'observateur dans le cadre de cet 
accord dès son accession à l'OMC, et présente rait une demande d'accession, accompagnée d'une 
offre concernant les entités et les services visés, après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
L'Afghanistan étudiera la possibilité d'amorcer les négociations sur l'accession à l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics dans un délai d'un an à compter de la date d'accession à l'OMC. 
- Transit Question n° 118 
Veuillez fournir, dans le projet de rapport du  Groupe de travail, des renseignements sur 
les droits de transit imputés à des marchandises pour l'octroi du droit de transiter, le cas 
échéant, comme le prévoit l'article V du GA TT de 1994, ainsi que sur les autres droits 
associés au transit de marchandises en  Afghanistan, par exemple pour la 
documentation, le convoyage, le péage routier, etc. 
Réponse 
Le projet de rapport du Groupe de travail peut être mis à jour à partir de la réponse à la 
question n° 39 ci-dessus. 
Il n'y a pas de frais de convoyage en Afghanistan. WT/ACC/AFG/34 
- 68 - 
  Question n° 119 
Veuillez adopter le texte d'engagement qui suit: 
178bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son pays appliquerait 
toutes lois, réglementations ou pratiques régissant les opérations de transit et 
agirait d'une manière pleinement confor me aux dispositions de l'Accord sur 
l'OMC, en particulier l'article V du GATT de  1994. Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
Réponse 
Nous acceptons cet engagement. V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  - Généralités  
Question n° 120 
L'Afghanistan peut-il fournir des renseignem ents sur l'application de la législation 
existante en matière de propriété inte llectuelle? Veuillez notamment mais non 
exclusivement indiquer: 
- si des brevets ou des droits  d'auteur ont été accordés; 
- si des marques de fabrique ou de commerce ont été enregistrées. 
Réponse 
Plus de 1 500 marques de fabrique ou de commerce ont été enregistrées en vertu de la Loi de 
2009 sur les marques de fabrique ou de commerce,  qui est toujours en vigueur, et environ 
650 demandes d'enregistrement de marque sont en instance. 
Aucun brevet n'a été enregistré en vertu de la Loi de 2009 sur les brevets, et une vingtaine de 
demandes d'enregistrement de brevet sont en instance. 
Les droits d'auteur ne sont pas accordés par les pouvoirs publics, bien qu'il soit possible de les 
enregistrer et de les déposer – sans que cela ne soit obligatoire conformément à la Convention de 
Berne. Jusqu'à maintenant, aucune œuvre protégée par le droit d'auteur n'a été enregistrée et déposée en vertu de la Loi de 2008 sur le droit d'auteur, qui est toujours en vigueur, 
l'enregistrement du droit d'auteur étant facultatif au titre de la Loi. 
Question n° 121 
- Veuillez donner des précisions sur le reco urs à la protection administrative ou 
judiciaire des droits de propriété inte llectuelle que les déte nteurs de droits 
peuvent exercer en vertu de la législation existante. 
- Quelles mesures ont été prises pour fa ire respecter les dr oits depuis la 
promulgation de ces lois antérieures? 
Réponse 
À l'heure actuelle, les détenteurs de droits peuvent recourir à la protection judiciaire de leurs droits 
de propriété intellectuelle dans le cadre du systèm e de justice civile de l'Afghanistan, qui applique 
le Code de procédure civile de 1990. En vertu de la deuxième partie de ce code, les plaignants 
peuvent présenter une requête à un tribunal civil pour faire valoir leurs droits juridiques. Le tribunal est habilité à recevoir les éléments de preuve présentés par toutes les parties, à procéder à des constatations de fait, et à rendre une décision finale fondée sur lesdits éléments de preuve. 
En vertu de l'article 258 en vigueur du Code, le tribunal peut ordonner le versement de 
dommages-intérêts et le paiement des frais judiciaires. Au titre des articles 436 et suivants du WT/ACC/AFG/34 
- 69 - 
  Code, qui sont en vigueur, il est possible d'interjeter appel des décisions rendues par les tribunaux 
inférieurs. Il n'existe pas, pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de système judiciaire distinct de celui qui vise à faire respecter le droit civil en général. 
Depuis l'adoption de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 25 affaires ont été 
portées devant la justice. Cinq d'entre elles ont été réglées et les autres sont en instance. 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de mécanisme permettant de répertorier les affaires liées au droit 
d'auteur. Le Ministère de l'information et de la culture a l'intention de commencer à répertorier ces 
affaires en 2014. 
- Organismes responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques  
Question n° 122 Le paragraphe 186 du projet de rapport du Groupe de travail indique que l'Afghanistan a 
établi un  Office de la propriété in tellectuelle au sein du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MoCI), qui est chargé des questi ons relatives aux brevets, aux marques de 
fabrique ou de commerce, aux dessins et  modèles industriels, aux indications 
géographiques et aux ressources génétiques, ainsi qu'une Direction du droit d'auteur 
s'occupant du droit d'auteur et des droits co nnexes au sein du Ministère de l'information 
et de la culture. 
- Veuillez indiquer si d'autres organismes  ou offices ont été établis ou doivent 
l'être pour la formulation des politique s et la mise en œuvre intégrale de 
l'Accord de l'OMC sur les MIC. 
Réponse 
Il n'est pas nécessaire d'établir d'autre organisme ou office pour formuler les politiques et mettre 
en œuvre intégralement l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. 
Question n° 123 
- Veuillez expliquer comment, à l'heure ac tuelle, l'Office de la propriété 
intellectuelle étudie les demandes de br evet, de marque de commerce ou de 
fabrique ou de droit d'auteur, et décrire la procédure suivie pour les accorder et 
les enregistrer. 
Réponse À l'heure actuelle, l'Office de la propriété intellec tuelle examine les demandes de brevet en suivant 
les procédures décrites aux chapitres 2 à 4 de la Loi sur la protection des droits des inventeurs et 
des auteurs de découvertes. Conformément à ces procédures, y compris les modifications en 
instance, la personne qui désire enregistrer un brevet doit en faire la demande. Tout d'abord, l'Office se contente de s'assurer que la demande est complète et que tous les éléments prescrits 
par la loi sont inclus. La demande jugée complète fait ensuite l'objet d'un examen visant à vérifier 
la conformité formelle avec les prescriptions énoncées dans la Loi sur les brevets. Si l'Office constate des vices de forme, le requérant se voit accorder un délai pour y remédier. Si, en 
dernière analyse, l'Office conclut à la conformité formelle de la demande et des pièces justificatives 
avec les normes applicables, il délivre le brevet et publie un avis d'approbation préliminaire. Vient ensuite la période prévue pour la formulation d'objections, au cours de laquelle toute partie intéressée peut faire part de son opposition à l'enregistrement sur la base de l'inadmissibilité de 
l'invention ou du requérant. L'Office examine les objections en se fondant sur les normes énoncées 
dans la Loi. Si aucune objection n'est formulée ou si les objections sont dûment rejetées par l'Office, ce dernier prend la décision de délivrer le brevet, et l'enregistre. Les parties intéressées 
peuvent présenter une requête d'annulation de l'en registrement ayant le même fondement que les 
objections. 
À l'heure actuelle, l'Office de la propriété intellectuelle examine les demandes d'enregistrement de 
marque de fabrique ou de commerce en suivant les procédures énoncées aux articles 6 à 13 et 25 WT/ACC/AFG/34 
- 70 - 
  à 30 de la Loi sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce. Dans le cadre de ces 
procédures, y compris les modifications en instance, la personne qui désire enregistrer une marque, ou son représentant, doit en faire la demande. Le Registre central des entreprises (Section de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce) examine la demande pour 
vérifier sa conformité avec les diverses prescriptions de la Loi, s'il s'agit bel et bien d'une marque 
et si l'enregistrement viole une interdiction prévue spécifiquement par la Loi. Si la demande est rejetée, une justification écrite doit être transmise au requérant, lequel doit avoir la possibilité de 
soumettre de nouveau sa demande ou d'interjeter appel de la décision devant un tribunal de 
commerce. Les demandes acceptées sont publiées; vient ensuite la période prévue pour la formulation d'objections, au cours de laquelle il est possible de faire part de son opposition à l'enregistrement pour les motifs juridiques prévus de non-enregistrabilité. 
Le droit d'auteur ne fait pas l'objet d'une dema nde et n'est pas accordé. Cependant, à l'heure 
actuelle, lorsque le détenteur du droit souhaite faire enregistrer et déposer une œuvre protégée par le droit d'auteur, le Ministère de l'information et de la culture suit les procédures énoncées à 
l'article 39 modifié de la Loi sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et 
chercheurs, ci-jointe. En vertu de cet article, suit e à l'enregistrement et au dépôt de l'œuvre par le 
détenteur des droits, le Ministère de l'information et de la culture délivre simplement un certificat 
faisant état de la date d'enregistrement et de dépôt, du sujet et de la nature du droit, ainsi que du 
nom du détenteur du droit, sous réserve du paiement des redevances prescrites. 
- Participation à des accords internationaux  concernant la propriété intellectuelle  
Question n° 124 
La réponse à la question n° 27 du  document WT/ACC/AFG/24 indique que 
"[l]'Afghanistan a l'intention d'adhérer à au moins une demi-dizaine de traités et 
conventions sur la propriété intellectuelle". Le paragraphe 187 du projet de rapport du 
Groupe de travail indique que l'Afghanis tan a l'intention de devenir partie aux 
Conventions de Berne et de Paris. 
- Quand l'Afghanistan devrai t-il devenir partie à ces deux conventions? 
Réponse 
L'Afghanistan a l'intention de devenir partie à la Convention de Berne, à la Convention de Paris et 
au Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques avant la fin de 2014. 
Question n° 125 
Pourriez-vous indiquer dans le projet de rapport du Gr oupe de travail les autres 
conventions, accords ou protocoles conc ernant la protection  de la propriété 
intellectuelle que l'Afghanista n a l'intention de signer? (La Convention de Genève 
concernant la protection des phonogrammes, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, le 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la 
Convention de Rome de 1961 sur le droit d'au teur, le Traité de coopération en matière 
de brevets ou le Protocole de Madrid su r les brevets seraient-ils du nombre?) 
Réponse D'ici à la fin de 2015, l'Afghanistan a l'intention de signer le Traité de coopération en matière de 
brevets, la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, le Traité de 
l'OMPI sur le droit d'auteur, le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et le Traité de Singapour sur le droit des marques. WT/ACC/AFG/34 
- 71 - 
  - Redevances et taxes  
Question n° 126 Les paragraphes 189 et 190 du projet de ra pport du Groupe de travail indiquent que 
l'Office de la propriété inte llectuelle n'a pas encore établi la structure des redevances, y 
compris pour les marques de fabrique et de  commerce. L'Office (qui est responsable, 
entre autres, des marques) a été établi il y a trois ans. S'il exerce ses activités, il doit 
percevoir les frais correspondants. De plus, un membre du Groupe de travail a indiqué 
que les redevances actuellement appliquées  pour les marques n'étaient pas les mêmes 
pour les citoyens afghans et les étrangers. 
- Veuillez faire le point sur les redevances  perçues pour la protection de la 
propriété intellectuelle en accordant une attention particulière à l'affirmation 
selon laquelle ces redevances son t actuellement appliquées pour 
l'enregistrement des marques. 
Réponse 
Les redevances perçues pour l'enregistrement des marques ont été établies en 2012 et ont été 
révisées récemment. Le barème actuel des redevances est présenté ci-après: 
Redevances  Montant approximatif ($EU) 
Demande  10 
Classification 4 
Par mot (publication)  0,06 
Logo 10 
Enregistrement  60 
Certification 10 
Renouvellement  60 
 
Les redevances exigées pour l'enregistrement des brevets s'élèvent à une centaine de dollars EU. 
Ces redevances sont non discriminatoires et s'appliquent de la même façon aux ressortissants 
étrangers et aux Afghans. 
Question n° 127 Trois ans s'étant écoulés depuis son établis sement, pourquoi la liste des redevances 
n'a-t-elle pas été publiée? 
Réponse Les redevances peuvent être consultées sur le site Web du Registre central des entreprises. 
- Brevets, secrets commerciaux, modèles et dessins industriels, protection des 
obtentions végétales  
Question n° 128 
Nous vous remercions de nous avoir tran smis le projet de loi sur les secrets 
commerciaux et le projet de modifi cation de la Loi sur les brevets. 
Article 10 du projet de loi sur les secrets comme rciaux et article 8 3) du projet de loi sur 
les brevets, tel que modifié: 
- S'agissant du libellé relatif aux requérants provenant de pays avec lesquels 
l'Afghanistan a conclu un traité pertinent , pourriez-vous confirmer que le 
traitement national s'applique à tous les États Membres de l'OMC? 
- Il est suggéré de réviser le  libellé de ces dispositions afin qu'il soit explicite. WT/ACC/AFG/34 
- 72 - 
  Réponse 
L'Afghanistan accepte de modifier comme suit l'arti cle 10 1) du projet de loi sur la protection des 
secrets commerciaux: "… Les ressortissants d'autres pays, y compris de tous les États Membres de 
l'OMC, avec lesquels l'Afghanistan a conclu un traité de protection de la propriété intellectuelle." 
L'Afghanistan accepte de modifier comme suit l'article 8 3) de la Loi sur les brevets: "… tout pays, 
y compris tous les États Membres de l'OMC, avec lequel l'Afghanistan a conclu un traité pertinent." 
Question n° 129 
Nous souhaitons formuler quelques observations  et questions concernant le projet de loi 
sur les brevets tel que modifié. 
Le libellé de la Loi ne perm et pas de déterminer comment la nouveauté, l'activité 
inventive et l'applicabilité industrielle, dont il  est question à l'article 6, seront évaluées 
en Afghanistan. Il est difficile de voir  comment l'Office (par exemple dans les 
procédures d'opposition) ou un tribunal afgh an déterminerait si ces critères ont été 
respectés afin d'évaluer la validité de l'enregi strement des brevets. Une définition de ces 
critères de brevetabilité serait également utile aux personnes qui envisageraient de 
demander une protection pa r brevet en Afghanistan. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte de modifier l'article 3 de la Loi sur les brevets en y ajoutant les définitions 
de base qui suivent ("Nouvelle" et "Activité in ventive"), qui précéderaient la définition de 
l'"applicabilité industrielle" figurant actuellement dans la Loi. 
Expressions 
Article 3: Les expressions employées dans la Loi comportent les concepts suivants: 
* * * 
6- Nouvelle: Une invention revendiquée est considérée comme nouvelle si elle n'est pas 
comprise dans l'état de la technique. 
7- Activité inventive: Une invention revendiqu ée est considérée comme impliquant une activité 
inventive si, pour une personne du métier, el le ne découle pas d'une manière évidente de 
l'état de la technique. 
Question n° 130 L'objectif de l'article 15, qui concerne les inventions complémentaires , est flou. 
- La confusion est-elle attribuable à la formulation ou est-ce un problème de 
traduction? 
Réponse 
L'article 15 de la Loi sur les brevets et les modifications projetées portent sur les brevets 
secondaires. WT/ACC/AFG/34 
- 73 - 
  Question n° 131 
Pouvez-vous confirmer que l'article 16 du proj et de loi englobe les cessions de brevets, 
conformément à l'article 28 2) de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse 
L'article 16 de la Loi sur les brevets et les mo difications projetées englobent tous les droits 
prescrits par l'article 28 2) de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 132 
S'agissant de l'article 16 4) 4), le type de transmission des droits afférents aux brevets 
dont il est fait mention n'est pas clair. 
- Le gouvernement de l'Afghanistan au torise-t-il l'enregistrement sur son 
territoire de brevets délivrés dans un autr e territoire? Dans l'affirmative, une 
telle transmission est-elle ou sera -t-elle soumise à des prescriptions 
procédurales? 
- Il serait utile de le préciser dans la Loi à l'intention des personnes qui 
envisagent de demander une protec tion par brevet en Afghanistan. 
Réponse L'article 16 de la Loi sur les brevets régit la cession sous licence ou la transmission des droits 
afférents aux brevets, et prescrit l'enregistrement  de ces opérations auprès de l'Office de la 
propriété intellectuelle. L'article 16 4) 4) de la Loi sur les brevets et les modifications projetées 
portent sur l'enregistrement de la transmission des droits afférents aux brevets, et non sur l'enregistrement ou le réenregistrement des brevets.  
De façon générale, la législation afghane autorise l'enregistrement en Afghanistan de brevets 
délivrés dans un autre territoire sous réserve du respect des critères d'enregistrabilité, mais cela ne constituerait qu'un simple enregistrement. Il convient d'établir une distinction avec 
l'enregistrement de la transmission des droits actuellement conférés par un brevet, qui sont régis 
par l'article 16. 
- Prescriptions concernant les renseignemen ts non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données résultant d'essais  
Question n° 133 Le paragraphe 206 du projet de rapport du Gr oupe de travail indique ce qui suit: "… à 
l'heure actuelle, aucune protection n'ét ait accordée [pour les renseignements non 
divulgués relatifs à l'enregistrement des produits pharmaceutiques et des produits 
agrochimiques], mais que le projet de loi sur les secrets commerciaux avait été préparé 
et serait présenté au Ministère de la justic e en juin 2013 pour être ensuite transmis à 
l'Assemblée nationale". 
- À l'heure actuelle, les prod uits pharmaceutiques et les produits agrochimiques 
sont-ils enregistrés en Afghanistan? Des données d'essais sont-elles 
nécessaires à l'enregistrement? 
Réponse À l'heure actuelle, l'Afghanistan ne prescrit pas l'enregistrement des produits agrochimiques. Les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés, et des données d'essais sont exigées à 
cette fin. WT/ACC/AFG/34 
- 74 - 
  - Marques de fabrique ou de commerce  
Question n° 134 Nous souhaitons faire les observations ad ditionnelles suivantes sur la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce de l'Afghanistan: 
L'article 3 7) de la Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce de l'Afghanistan 
définit la marque collective comme "un si gne détenu par une association chargée 
d'assurer la conformité des utilisateurs avec  les normes applicables, qui est propre à 
distinguer l'origine géographique, la matièr e, le mode de fabrication ou d'autres 
caractéristiques communes des produits ou  des services de diverses entreprises 
utilisant la marque collective". Il pourrait s'agir d'une erreur ty pographique ou d'une 
erreur de traduction, car la définition semble  décrire la marque de certification au lieu 
de la marque collective. 
Une marque de certification est une marq ue utilisée par une pers onne autre que son 
détenteur pour certifier l'origin e régionale ou autre, la matière, le mode de fabrication, 
l a  q u a l i t é ,  l a  c o n f o r m i t é  o u  d ' a u t r e s  c a r a c t éristiques des produits ou des services de 
cette personne, ou que les produits ou les services ont été produits par des membres 
d'un syndicat ou d'une autre organisation . Cependant, une marque collective est 
adoptée par un "collectif" (une association, un  syndicat, une coopérat ive, une fraternité 
ou un autre groupe organisé) pour être utilisée exclusivem ent par ses membres, qui se 
servent de la marque pour identifier leurs prod uits ou services et les distinguer de ceux 
des non-membres. Le "collectif" ne vend pas de produit et ne fournit pas de service sous 
une marque collective ou une marque de serv ice collective, mais il peut faire de la 
publicité pour des produits ou des services vendus ou fournis par ses membres, ou les 
promouvoir autrement, sous la marque. 
- Nous recommandons à l'Afghanistan d'ap porter des éclaircissements sur le 
libellé de cet article ainsi que sur la  mention de la marque collective à 
l'article 6 2). 
Réponse 
Le concept de marque collective utilisé dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 
l'Afghanistan s'inspire de modèles propres à des pays signataires de la Convention de Paris dont les régimes de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques se 
rapprochent davantage de ceux de l'Afghanistan. En outre, la définition existante est conforme à la 
prescription de base de l'article 7 bis de la Convention de Paris (qui s'applique aux Membres de 
l'OMC en vertu de l'article 2 1) de l'Accord sur les ADPIC) , selon laquelle les membres autorisent le 
dépôt et la protection des marques collectives détenues par des associations. Au titre de la 
Convention de Paris, les pays peuvent également établir les conditions de la protection d'une marque collective. L'Accord sur les ADPIC ne contient aucune autre prescription relative à la 
marque collective qui s'appliquerait aux Membres de l'OMC. En résumé, la définition figurant dans 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce convient particulièrement au régime de protection afghan, et est conforme aux prescriptions de l'OMC.  
Question n° 135 
Article 8 15) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de l'Afghanistan: 
"Les symboles suivants ne peuvent pas être utilisés ou enregistrés en tant que marques 
de fabrique ou de commerce: … L'enregi strement d'une marque qui constitue la 
reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une 
marque notoirement connue en Afghanistan pour  des produits identiques ou similaires. 
Sauf si le requérant est le titulaire d' une marque notoirement connue à l'échelle 
internationale ou le représen tant légal de ce détenteur." 
- L'article 16 2) de l'Accord sur le s ADPIC dispose que "[l]'article 6 bis de la 
Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux services …"; 
par conséquent, nous recommandons d'insérer l'expression "ou des services" WT/ACC/AFG/34 
- 75 - 
  après "des produits". L'article 6 bis 1) de la Convention de Paris dispose ce qui 
suit: "Les pays de l'Union s'engagent … à interdire l'usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui constitu e la reproduction, l'imitation ou la 
traduction, susceptibles de créer une co nfusion, d'une marque que l'autorité 
compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être 
notoirement connue comme étant déjà la  marque d'une personne admise à 
bénéficier de la présente Convention et  utilisée pour des produits identiques ou 
similaires." 
- Par conséquent nous recommandons de supprimer l'expression 
"L'enregistrement d'une". 
- De plus, il pourrait s'agir d'une erre ur typographique ou d'une erreur de 
traduction, mais la dernière phrase "Sau f si le requérant est le titulaire d'une 
marque notoirement connue à l'échelle inte rnationale ou le représentant légal 
de ce détenteur." semb le incomplète et pourrait être inutile. 
- En résumé, nous recommandons de mo difier comme suit l'article 8 15): 
"Marques qui constituent la reproduc tion, l'imitation ou la traduction, 
susceptibles de créer une confusion,  d'une marque notoirement connue en 
Afghanistan pour des produits identiques ou similaires." 
Réponse L'Afghanistan accepte d'apporter toutes les modifi cations suggérées et de corriger les erreurs qui 
se sont glissées dans les nombreuses traductions de cette disposition. L'article 6 15) sera modifié 
comme suit: 
L'enregistrement d'une mMarques qui constituent la reproduction, l'imitation ou la traduction, 
susceptibles de créer une confusion, d'une ma rque notoirement connue en Afghanistan pour 
des produits ou des services identiques ou similaires. Sauf si le requérant est le titulaire d'une 
marque notoirement connue à l'échelle internationa le ou le représentant légal de ce détenteur.  
Question n° 136 
Article 20 3) de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce de l'Afghanistan: "Au 
moment du renouvellement, le détenteur de la  marque de fabrique ou de commerce ne 
peut pas modifier la marque  enregistrée ou la liste des marchandises, produits ou 
services visés par la ma rque déjà enregistrée." 
Le détenteur d'une marque ne devrait pas êt re autorisé à ajouter des produits ou des 
services qui sortent du champ d'application de  l'enregistrement, mais il devrait être en 
mesure de supprimer des produits ou des se rvices énumérés dans l'enregistrement ou 
de réduire l'éventail de produi ts ou de services visés s'ils n'utilisent plus la marque 
correspondante. 
- Nous recommandons que l'Afghanistan modi fie cet article afin d'autoriser les 
détenteurs de marque à diminuer le nombre  de produits ou de services visés au 
moment du renouvellement. 
Réponse Le détenteur d'une marque peut à tout moment su pprimer des produits ou des services énumérés 
dans l'enregistrement ou réduire l'éventail de produits ou de services visés suivant les procédures 
énoncées à l'article 13 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. L'article 20 3) ne fait que préciser qu'une telle modification ne fait pas partie du processus de renouvellement. WT/ACC/AFG/34 
- 76 - 
  - Indications géographiques  
Question n° 137 Nous souhaitons faire les observations ad ditionnelles suivantes sur la Loi sur les 
indications géographiques de l'Afghanistan: 
L'article 12 1) indique que le responsable de registre procède à un examen approfondi 
de la demande. 
De plus, l'article 14 2) et l'article 20 1) disposent que a) l'existence de marques de 
fabrique ou de commerce antérieures qui son t notoirement connues en Afghanistan, et 
b) la question de savoir si l'indication gé ographique visée par la demande constitue une 
expression générique en Afghanistan, peuv ent constituer des motifs d'opposition à 
l'enregistrement d'une indica tion géographique et à son annulation, conformément à 
l'article 16 1) de l'Accord sur les ADPIC. 
- Nous recommandons que l'examen approf ondi prévu par l'article 12 1) tienne 
compte des marques de fabrique ou de commerce antérieures qui sont 
notoirement connues en Afghanistan, ainsi que de la question de savoir si 
l'indication géographique visée par la demande constitue une expression 
générique en Afghanistan; le libellé de  la Loi devrait en faire explicitement 
mention. 
Réponse Le projet de loi fait actuellement l'objet d'une révision supplémentaire. Nous étudierons ces 
recommandations. 
Question n° 138 
L'Afghanistan pourrait-il également préciser la durée du délai d'opposition prévu aux 
articles 13 et 14? 
Réponse 
La durée du délai d'opposition, ainsi que de tous le s autres délais liés à la mise en œuvre de la 
protection dans ce domaine, sera clairement indiquée dans le projet de loi révisé ou son règlement 
d'application, selon qu'il conviendra. 
- Droit d'auteur et droits connexes  Question n° 139 
- Veuillez décrire les effort s actuellement déployés par l'Afghanistan pour 
protéger les matériels protégés par un droi t d'auteur mis en circulation dans le 
pays. 
- Veuillez indiquer les mesure s que l'Afghanistan est disposé à prendre dans ce 
domaine. 
Réponse La Loi sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le 
droit d'auteur) a été adoptée le 21 juillet 2008. Il s'agit de la première loi sur le droit d'auteur à 
être promulguée en Afghanistan. Le pays n'a donc pas d'expérience en matière de mise en œuvre d'une telle législation, tant sur le plan de l'administration que des moyens de faire respecter les droits. En raison de l'insuffisance des ressources financières, la Direction du droit d'auteur n'a été 
établie au Ministère de l'information et de la culture que trois ans après l'adoption de la Loi, soit en 
2011. En tant que PMA, l'Afghanistan a besoin d'une importante assistance technique pour mettre en œuvre cette loi et renforcer les capacités de la Direction et des organismes connexes. WT/ACC/AFG/34 
- 77 - 
  Le détenteur d'un droit d'auteur qui estime qu'il y a eu atteinte à son droit peut recourir aux 
tribunaux civils existants. En vertu des articles 28 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur, il peut engager une action judiciaire en vue de remédier à la violation du droit d'auteur. Cette action peut donner lieu à un versement de dommages-intérêts, à un redressement par injonction et à des 
sanctions pénales. Des affaires de violation de droits d'auteur ont déjà été portées en justice. 
Grâce au soutien technique de l'USAID, la Direction a entrepris d'élaborer des procédures et de 
faire connaître la Loi auprès des détenteurs de droit d'auteur, de la communauté juridique et des 
médias. Une formation sur les questions relatives au droit d'auteur et leur protection juridique a 
été dispensée aux magistrats et aux juristes et prendra de l'ampleur dans les mois à venir. Les responsables de l'application de la loi suivront une formation sur l'exécution des ordonnances de justice condamnant les personnes qui portent atteinte au droit d'auteur avec des marchandises 
piratées. D'autres initiatives de renforcement des capacités et de sensibilisation seront réalisées de 
façon plus intensive au cours des deux prochaines années. 
Un Office du droit d'auteur sera établi en 2014; il sera chargé de coordonner les moyens pris par 
les organismes publics concernés (le Ministère de l'information et de la culture et les Douanes), le 
pouvoir judiciaire et les organes chargés d'assurer le respect des lois pour faire respecter la loi. De plus, le Ministère de l'information et de la culture a entrepris de promouvoir et de faciliter 
l'établissement d'une association afghane du droit d'auteur. 
Par ailleurs, un projet de procédure de contrôle douanier du respect des droits de propriété 
intellectuelle (protection des DPI à la frontière) a été élaboré afin de faire fond sur les dispositions existantes du Code douanier et d'assurer la protection juridique des droits de propriété 
intellectuelle à la frontière dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Une unité de protection des DPI 
à la frontière sera établie au sein du Département des douanes afghanes. 
Question n° 140 
Paragraphe 196 du projet de rapport du Groupe de travail: Le représentant de 
l'Afghanistan a expliqué que l'article 14 de la  Loi sur le droit d'auteur (Publication de 
l'œuvre après le décès) s'app liquait aux œuvres qui n'avaient pas été publiées par les 
héritiers ou les ayants droit d'un auteur. 
- Toutefois, l'article est-il censé s'appliquer uniquement aux œuvres déjà 
publiées par l'auteur avant son décès, ce  qui exclurait les œuvres non publiées? 
- Dans l'affirmative, nous suggérons de modifier le libellé afin que cela soit 
clairement indiqué. 
Nous recommandons de modifier comme suit  l'article 14 afin d'éclaircir cet aspect: 
Lorsque le Ministère de l'information et de la culture détermine qu'une nouvelle 
publication d'une œuvre déjà publiée d'un auteur décédé serait dans l'intérêt 
public, ce ministère peut délivrer une licen ce autorisant la reproduction et la 
publication de cette œuvre conformément  aux prescriptions et aux procédures 
énoncées à l'article 42 2) à 5) de cette  loi et à son règlement d'application. 
En outre, le représentant de l'Afghanistan a noté que la version révisée de l'article 14 
"ne s'appliquait que lorsque les bénéficiaire s refusaient de publier l'œuvre avant la 
notification du Ministère, et jusqu'à un an ap rès". Cette explication semble renvoyer à la 
version antérieure de l'article 14, par opposi tion au projet de révision présenté en 
réponse à la question n° 8, qui comptait parmi les questions complémentaires posées par un membre à la troisième réunion du Groupe de travail. Le projet de révision ne fait 
pas mention des instructions de publication, et le renvoi à l'article 42 2) à 5) donne à 
penser que l'article 14 ne s'applique ra qu'aux œuvres déjà publiées. 
- Veuillez éclaircir cette question. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte de modifier l'article 14 tel qu'il a été recommandé ci-dessus. WT/ACC/AFG/34 
- 78 - 
  Le refus de publier une œuvre avant et après la notification du Ministère renvoie effectivement à 
un libellé qui a été supprimé définitivement dans le cadre de la révision en cours. 
Question n° 141 La réponse de l'Afghanistan à la question  n° 8 du document WT/ACC/AFG/29 indique 
que la version révisée de l'article 14 est sou mise aux limitations énoncées à l'article 42 
de la Loi sur le droit d'auteur. 
- Veuillez préciser la relation entre l'article 14 et l'article 42 2) à 5). 
- Par exemple, la prescription énoncée à l' article 42 3), selon laquelle les œuvres 
ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'enseignement, s'applique-t-elle aussi à 
l'article 14? 
- Les œuvres visées par l'article 14 englobent-elles uniquement les œuvres 
énumérées à l'article 42 2) 1? 
Selon l'article 42 2) 1, les œuvres visées par cette disposition semble nt se limiter à "une 
œuvre poétique, dramatique ou musicale, ou un livre d'art", mais l'article 42 2) 2 fait 
ensuite mention, outre ces trois types d'œuvr es, des "romans", ainsi que de "toutes les 
autres œuvres". 
- Veuillez préciser si l'article 42 2) ne s'applique qu'aux quatre types d'œuvre 
énumérés à l'article 42 2) 1 (œuvre poét ique, dramatique ou musicale, ou livre 
d'art), ou s'applique à la catégorie générale  "toute œuvre publiée" comme 
l'indique le premier paragr aphe de l'article 42 2). 
Réponse 
L'article 14, tel que modifié, est soumis à l'ensemble des prescriptions et procédures énoncées à 
l'article 42 2) à 5), y compris la prescription prév ue par l'article 42 3), selon laquelle les œuvres 
reproduites sous licence ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'enseignement. 
La limitation énoncée à l'article 42 2) 1) sera supprimée en réponse à la question; ainsi, cette 
disposition indiquera explicitement que les licences de reproduction peuvent être délivrées pour "toute œuvre publiée", comme le mentionne l'article 42 2). Les autres conditions applicables aux 
licences de reproduction qui figurent dans l'article resteront en vigueur, et la disposition générale 
de l'article 42 5) ainsi que l'Appendice de la Convention de Berne demeureront le fondement des règlements plus détaillés qui seront élaborés. La disposition révisée sera libellée comme suit: 
Licences obligatoires 
Article 42 
* * * 
2) Tout citoyen afghan peut obtenir du Ministèr e de l'information et de la culture une licence 
non exclusive et incessible pour la reproducti on et la publication de toute œuvre publiée 
conformément aux conditions suivantes: 
1. l'œuvre concernée est une œuvre poétique, dramatique ou musicale, ou un livre d'art; 
2. 1. à l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la première publication des œuvres qui 
appartiennent au domaine de l'imagination, telles que les romans, les œuvres poétiques, 
dramatiques et musicales, et les livres d'art, ou après cinq ans à compter de la première publication de toutes les autres œuvres; 
3. 2. des exemplaires de l'œuvre n'ont pas été distribués sur le territoire national afin de 
répondre aux besoins du public ou pour l'en seignement scolaire ou universitaire, par le 
détenteur du droit de reproduction, ou avec son consentement, à un prix analogue au prix 
d'œuvres similaires distribuées sur le territoire national; et WT/ACC/AFG/34 
- 79 - 
  4. 3. l'exemplaire publié et vendu conformément aux dispositions du présent paragraphe à un 
prix analogue ou inférieur au prix indiqué à l'alinéa 2) du présent paragraphe. 
* * * 
Question n° 142 
Question n° 10 du document WT/ACC/AFG/29: La nouvelle traduction fournie dans la 
réponse à la question n° 10 semble préciser  qu'un coauteur d'une œuvre audiovisuelle 
ne peut empêcher les autres coauteurs de représenter ou d'exposer l'œuvre que s'il y a 
préjudice pour ses droits moraux et écon omiques. Cependant, l'expression "œuvre 
conjointe" ne figure ni dans la réponse à la  question, ni dans la nouvelle traduction. 
Dans le titre de la disposition et la derniè re réponse de l'Afghanistan à cette question, 
c'est plutôt l'expression "œuvre collectiv e" qui est employée. Nous notons que les 
expressions "œuvre conjoint e" et "œuvre collective" sont définies séparément à 
l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur. 
- Veuillez préciser si l'article 27 porte sur les œuvres conjointes telles que 
définies au paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur, par 
opposition aux œuvres collectives, telle s que définies au paragraphe 3 de 
l'article 3. 
Si l'article 27 est censé englober les œuvr es conjointes telles que définies, nous 
recommanderions de modifier comme suit le titre de cet article et la disposition afin d'éclaircir la question: 
Non-empêchement de la représentation ou  de l'exposition d'une œuvre collective 
conjointe 
"Si les auteurs d'un texte littéraire, d'un  scénario ou d'un dialogue, et/ou le 
producteur et le compositeur, créent collectivement une œuvre audiovisuelle 
conjointe, aucun d'eux n'a le droit d'empê cher la représentation ou l'exposition 
de cette œuvre, sauf s'il n'y a pas pr éjudice pour les droits moraux et 
économiques du contestataire." 
De plus, nous avions suggéré à l'Afghanistan de remplacer le terme "représentation" par 
le terme "exécution" dans cet article. 
Réponse Le titre de l'article 27 est effectivement censé englober les œuvres conjointes telles que définies à 
l'article 3 4) de la Loi sur le droit d'auteur . Les modifications suggérées seront apportées. 
Le terme utilisé en dari signifie "exécution" et non "représentation", mais la modification sera apportée à la traduction anglaise du titre et du corps de l'article. 
La disposition révisée sera libellée comme suit: 
Non-empêchement de la représentation l'exécution ou de l'exposition d'une œuvre collective 
conjointe 
Si les auteurs d'un texte littéraire, d'un scénari o ou d'un dialogue, et/ou le producteur et le 
compositeur, créent collectivement une œuvre audi ovisuelle conjointe, aucun d'eux n'a le droit 
d'empêcher la représentation l'exécution ou l'exposition de cette œuvre, sauf s'il n'y a pas 
préjudice pour les droits moraux et économiques du contestataire. 
- Procédures et mesures co rrectives administratives  
Question n° 143 Le paragraphe 210 du projet de rapport du Gr oupe de travail indique ce qui suit: "… les 
procédures administratives mentionnées à l' article 49 de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC étaient sans objet en ce qui concernait  les procédures destinées à faire respecter WT/ACC/AFG/34 
- 80 - 
  les droits prévues par les lois existantes ou les projets de lois sur la propriété 
intellectuelle [de l'Afghanistan]. 
- Veuillez expliquer ce que signifie ce paragraphe. 
- L'Afghanistan appliquera-t-il l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC? Dans 
l'affirmative, veuillez décr ire la teneur des mesures prises par l'Afghanistan 
pour appliquer cet article, ainsi qu e le calendrier établi à cet égard. 
- Dans la négative, pour quelle raison? 
Réponse 
L'article 49 de l'Accord sur les ADPIC prescrit ce qui suit: "Dans la mesure où une mesure 
corrective civile peut être ordonnée à la suite de procédures administratives concernant le fond de 
l'affaire, ces procédures seront conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont 
énoncés dans la présente section." 
 En vertu des lois afghanes, existantes ou projetées, relatives à la protection de la propriété 
intellectuelle, des mesures correctives civiles sont actuellement ordonnées à la suite de procédures 
judiciaires concernant le fond de l'affaire, par opposition à des procédures administratives. Par conséquent, cette disposition n'est pas applicable à l'heure actuelle. 
 
Dans la mesure où des mesures correctives civiles pourront être ordonnées à la suite de procédures administratives concernant le fond de l'affaire en vertu d'une loi future, l'Afghanistan appliquera l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC. En particulier, de telles mesures correctives civiles 
seront conformes aux principes équivalant en substance à ceux énoncés à la section 1 de la 
Partie III de l'Accord sur les ADPIC. 
- Mesures spéciales à la frontière  
Question n° 144 
Paragraphe 211 du projet de rapport du Grou pe de travail: S'agissant du "projet de 
législation sur les moyens de faire respecter les droits de propriét é intellectuelle à la 
frontière" mentionné dans ce paragraphe: 
- S'agit-il du projet d'ordonnance sur la  protection des droits de propriété 
intellectuelle à la frontièr e mentionné au paragraphe 208, ou d'un autre projet? 
Réponse 
Il s'agit du projet de procédure mentionné au paragraphe 208 et dans le plan d'action législatif. Ce 
texte a été transmis au Secrétariat de l'OMC. Voir le document WT/ACC/AFG/20. 
208. Interrogé au sujet de l'inclusion, dans les pr ojets de modification de la Loi douanière, des 
dispositions des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de l'Afghanistan a dit 
qu'un projet d'ordonnance de procédure concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle à la frontière, fondé sur les prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de l'Accord 
sur les ADPIC et sur la législation modèle de l'Organisation mondiale des douanes avait été 
élaboré. Il avait été adapté aux dispositions exista ntes de la Loi douanière relatives aux moyens de 
faire respecter les droits à la frontière ainsi qu'aux capacités existantes des services des douanes et des pouvoirs judiciaires locaux. L'intervenant s'est engagé à fournir u Une copie du projet 
d'ordonnance avait été fournie au Groupe de travail pour examen le 15 novembre 2012 
(WT/ACC/AFG/20). 
211. Le représentant de l'Afghanistan a dit que, à l'heure actuelle, il n'existait aucune mesure 
spéciale à la frontière. Toutefois, il a dit qu'un projet de législation sur les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière avait été élaboré était en cours 
d'élaboration sur la base des dispositions exista ntes de la Loi douanière de l'Afghanistan, des 
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, des modèles de l'Organisation mondiale des 
douanes et des meilleures pratiques observées dans des systèmes juridiques comparables. WT/ACC/AFG/34 
- 81 - 
  - Procédures pénales  
Question n° 145 Paragraphe 214 du projet de rapport du Grou pe de travail: "… des mesures appropriées 
[pour faire respecter les droits de propriét é intellectuelle] avaient été élaborées pour 
inclusion dans le Code de procédure civile et seraient adoptées au cours du second 
semestre de 2013/premier semestre de 2014". 
- Avons-nous reçu le projet de ce texte lé gislatif pour examen? Si ce n'est pas le 
cas, veuillez nous le tr ansmettre dès que possible. 
Réponse Le projet de texte législatif a été transmis au Se crétariat de l'OMC en octobre 2011. Veuillez vous 
reporter au document WT/ACC/AFG/7/Add.1. 
Question n° 146 
Nous sommes prêts à accepter la demande de  l'Afghanistan concernant une période de 
transition pour la mise en œuvre d'un mé canisme d'équivalence dans le cadre de 
l'application de l'Accord de l' OMC sur les ADPIC, mais nous désirons des précisions et un 
engagement plus spécifique sur la façon dont  serait utilisée la période de transition. 
Réponse 
L'Afghanistan n'a pas demandé de période de transition pour mettre en œuvre un mécanisme 
d'équivalence dans le cadre de l'application de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. 
Question n° 147 Nous demandons à l'Afghanistan d'accepter  le texte additionnel et l'engagement 
suggéré pour la section sur les ADPIC du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1), qui se trouvent dans les paragraphes 215 ter et 
215quinques  ci-dessous, et d'intégrer le plan d'ac tion dans l'engageme nt, tel qu'indiqué. 
215. Le représentant a indiqué que, en ta nt que pays moins avancé sans littoral, 
l'Afghanistan aurait besoin d'une périod e de transition pour mettre en œuvre 
l'ensemble des engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Il 
faudrait que les Membres de l'OMC assu rent un renforcement des capacités et 
une assistance technique importants pour que cela puisse être mené à bien. Le 
représentant a confirmé que toutes les lois et la réglementation relatives à la 
propriété intellectuelle seraient adopt ées conformément au plan d'action 
législatif (WT/ACC/AFG/309/Rev.[xx]) pour la fin de 2014. En ce qui concernait 
les autres mesures nécessaires pour a ssurer une mise en œuvre adéquate et 
appropriée, le représentant a présenté le plan d'action qui figure dans le 
tableau 16, et qui doit être mis en œuvre pour la fin de 2015. 
215bis. Le représentant de l'Afghanistan a demandé que, en plus des avantages 
présentés par le traitement spécial et di fférencié dont les pays les moins avancés 
peuvent bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC et différentes déclarations 
ministérielles, notamment au titre de la  Déclaration de Doha sur l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC et la santé publiq ue (document WT/MIN(03)/SR/4), de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong  (paragraphe 47), de la Décision du 
Conseil des ADPIC (IP/C/40) et des Dé cisions de la huitième Conférence 
ministérielle, le Groupe de travail accorde à son pays une période de transition 
allant jusqu'au 1er juillet 2016 pour permettre au gouvernement de réaliser la 
réforme législative nécessaire et de se doter des moyens d'appliquer pleinement 
les obligations relevant de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, en particulier celles 
relatives aux brevets et aux marque s de commerce et de fabrique. WT/ACC/AFG/34 
- 82 - 
  215ter. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, si une période de 
transition était accordée, les articles 3,  4 et 5 de l'Accord, prévoyant notamment 
le traitement national et le traitement NP F, s'appliqueraient à compter de la date 
d'accession, et que l'Afghanistan veille rait à ce que toutes modifications 
apportées à ses lois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient 
pas pour effet de rendre celles-ci moin s compatibles avec les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC qu'elles ne l'étaient à la date de l'accession. 
L'intervenant a ajouté que le nombre d'atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle n'augmenterait pas, selon lui, de façon significative pendant cette 
période de transition et que toute atteinte  à des droits de propriété intellectuelle 
ferait l'objet d'une action immédiate, avec  la coopération et l'aide des détenteurs 
des droits concernés. Il a confirmé  que l'Afghanistan demanderait toute 
l'assistance technique possible pour faire en  sorte d'avoir, au terme de la période 
de transition, la capacité de mettre pl einement en œuvre un régime juridique 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC,  et qu'il transmettrait les versions 
provisoire et promulguée du texte légi slatif sur l'Accord sur les ADPIC au 
Secrétariat de l'OMC pour distribution aux Membres de l'OMC intéressés avant la 
conclusion des négociations. Le Grou pe de travail a pr is note de ces 
engagements. 
215quater . Les délégations lui ayant demandé de s précisions, le représentant de 
l'Afghanistan a présenté le plan d'acti on ci-après, qui expose en détail les 
dispositions qui restaient à prendre po ur atteindre cet objectif, ainsi que 
l'échéancier de chacune  d'elles (tableau XX). 
Tableau XX: Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC 
Sujet  Actions Date de mise en 
œuvre  
Établissement des 
organismes et des 
offices 
responsables de 
l'élaboration et de 
la mise en œuvre 
des politiques 
relatives à l'Accord 
de l'OMC sur les 
ADPIC  Établissement de l'Office de la propriété intellectuelle 
au sein du Ministère du commerce et de l'industrie 
(MoCI); il est chargé des questions relatives aux 
brevets, aux marques de fabrique ou de commerce, aux 
dessins et modèles indust riels, aux indications 
géographiques et aux ressources génétiques. 
Établissement de la Direction du droit d'auteur 
s'occupant du droit d'auteur et des droits connexes au 
sein du Ministère de l'information et de la culture  Mars 2010 
??? 
Promulgation par le Parlement de toutes les lois nécessaires, établissement 
de toutes les réglementations et mise en œuvre de toute autre mesure 
d'application établissant le cadre juridique de la mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC  Avant la fin de 
2014 
Droit d'auteur  Formation à l'intention des magistrats, des juristes 
privés et des organismes chargés de faire respecter les droits Procédures de coordination entre les autorités chargées de faire respecter les droits Sensibilisation du public à la législation sur le droit 
d'auteur  Avant la fin de 
2014 
Marques  Automatisation du regi stre des marques et formation 
en conséquence Renforcement des capacités de l'Office de la propriété intellectuelle au Ministère du commerce et de l'industrie en ce qui concerne l'examen et l'enregistrement des marques Sensibilisation du public aux règles et procédures 
relatives aux marques  Avant la fin de 
2014 
Brevets  Automatisation du registre des brevets 
Renforcement des capacités de l'Office de la propriété intellectuelle au Ministère du commerce et de l'industrie en ce qui concerne l'examen et l'enregistrement des brevets  Avant la fin de 
2014 WT/ACC/AFG/34 
- 83 - 
  Sujet  Actions Date de mise en 
œuvre  
Adhésion aux 
conventions et 
accords 
internationaux sur 
la protection des 
droits de propriété 
intellectuelle  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) 
Convention de Berne 
Convention de Paris 
???? Septembre 2005 
Avant la fin de 
2015 
Avant la fin de 
2015 
??? 
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière (d'office) Méthodologie/manuel pour l'identification des 
marchandises portante atteinte aux droits 
Base de données pour l'enregistrement par les douanes 
du droit d'auteur et des marques 
Établissement de l'Unité de la propriété intellectuelle au Département des douanes afghanes Avant le milieu de 
2015 
Formation des fonctio nnaires des douanes 
Sensibilisation des détenteurs de droits  Avant la fin de 
2015 
Schémas de configuration de circuits intégrés  Organisation du registre des schémas de configuration 
de circuits intégrés au Ministère du commerce et de l'industrie 
Élaboration et adoption de règlements d'application de 
la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés 
Élaboration et adoption de rè gles concernant le registre 
des schémas de configuration de circuits intégrés  Avant la fin de 
2014  
Création d'un registre des schémas de conf iguration de 
circuits intégrés 
Informatisation du registre  Avant la fin de 
2015 
Formation du personnel chargé du registre en ce qui 
concerne les prescriptions juridiques et la mise en œuvre 
Formation de magistrats sur les nouveaux principes juridiques et techniques concernant la protection des schémas de configuration de circuits intégrés  2014-2015 
Indications 
géographiques Organisation du registre des indications géographiques 
au Ministère du commerce et de l'industrie 
Organisation du registre des indications géographiques 
au Ministère du commerce et de l'industrie 
Élaboration et adoption de rè gles concernant le registre 
des indications géographiques  Avant la fin de 
2014 
Création d'un registre de s indications géographiques 
Informatisation du registre  Avant la fin de 
2015 
Formation du personnel chargé du registre en ce qui 
concerne les prescriptions juridiques et la mise en œuvre 
Formation de magistrats sur les nouveaux principes juridiques concernant la protection des indications géographiques  2014-2015 
Secrets 
commerciaux Élaboration de règlements d'application de la Loi sur 
les secrets commerciaux  Avant la fin de 
2014 
Formation des autorités responsables de l'autorisation 
de mise sur le marché des produits chimiques pharmaceutiques ou agricoles concernant la protection 
des données d'essais non divulguées 
Formation de magistrats sur les nouveaux principes juridiques concernant la protection des secrets commerciaux, y compris dans le cadre de procédures judiciaires   2014-2015 
Dessins et modèles 
industriels Organisation du registre  des dessins et modèles 
industriels à l'Office de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce et de l'industrie 
Élaboration de règles conc ernant le registre des 
dessins et modèles industriels   Avant la fin de 
2014  
Création d'un registre des dessins et modèles industriels Informatisation du registre  Avant la fin de 
2015 
Formation du personnel chargé du registre en ce qui concerne les prescriptions juridiques et la mise en œuvre  2015 WT/ACC/AFG/34 
- 84 - 
  Sujet  Actions Date de mise en 
œuvre  
Obtentions végétales  Organisation du registre des obtentions végétales au 
Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage 
Élaboration et adoption de règlements d'application de 
la Loi sur la protection des obtentions végétales 
Élaboration et adoption de rè gles concernant le registre 
des obtentions végétales   Avant la fin de 
2014 
 
Création d'un registre des obtentions végétales 
Informatisation du registre   Avant la fin de 
2015 
 Formation du personnel chargé du registre en ce qui 
concerne les prescriptions juridiques et la mise en œuvre 
Formation du personnel du Ministère sur les principes 
relatifs aux licences obligatoires 
Formation de magistrats sur les nouveaux principes juridiques et techniques concernant la protection des obtentions végétales   2015 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC  Au plus tard le 
1er janvier 2016 
 
215quinques . Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son pays 
appliquerait pleinement l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1er janvier 2016, 
conformément au plan d'action législatif  (WT/ACC/AFG/30) et au plan d'action 
présenté dans le tableau XX ci-dessu s, étant entendu qu'au cours de cette 
période, la protection des droits de  propriété intellectuelle mentionnés au 
paragraphe 215 ter ci-dessus serait assurée en Afgh anistan. Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte les suggestions qui précèdent telles que modifiées ci-après: 1. Le paragraphe 215 quinquies  serait libellé comme suit: 
215quinquies . Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son pays appliquerait 
pleinement l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1er janvier 2016, conformément au plan 
d'action législatif (WT/ACC/AFG/30) et au plan d'action présenté dans le tableau XX ci-dessus, 
étant entendu qu'au cours de cette période, la protection des droits de propriété intellectuelle 
mentionnés au paragraphe 215 ter ci-dessus serait assurée en Afghanistan. Il a aussi confirmé 
que l'Afghanistan se prévaudrait du traitement spécial et différencié pour les pays les moins 
avancés prévu par l'Accord sur les ADPIC et différentes déclarations de conférences 
ministérielles, notamment au titre de la Déclaration de Doha sur l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC et la santé publique (document WT/MIN(03)/SR/4), de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong (paragraphe 47), de la Décision du Conseil des ADPIC (IP/C/40) et des Décisions 
de la huitième Conférence ministérielle. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
2. Ajouts demandés aux quatre lignes suivantes du plan d'action: 
Sujet  Actions Date de mise en 
œuvre  
Établissement des 
organismes et des 
offices responsables de 
l'élaboration et de la 
mise en œuvre des 
politiques en vue de la 
mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC  Établissement de l'Office de la propriété intellectuelle au 
sein du Ministère du commerce et de l'industrie (MoCI); il 
est chargé des questions relatives aux brevets, aux 
marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et 
modèles industriels, aux indications géographiques et aux 
ressources génétiques. 
Établissement de la Direction du droit d'auteur s'occupant 
du droit d'auteur et des dr oits connexes au sein du 
Ministère de l'information et de la culture  Mars 2012 
Mars 2011  WT/ACC/AFG/34 
- 85 - 
  Sujet  Actions Date de mise en 
œuvre  
Droit d'auteur  Formation à l'intentio n des magistrats, des juristes privés 
et des organismes chargés de faire respecter les droits 
Office du droit d'auteur 
Procédures de coordination entre les autorités chargées de 
faire respecter les droits 
Sensibilisation du public à la législation sur le droit d'auteur  Avant la fin de 2014 
Adhésion aux 
conventions et accords 
internationaux sur la 
protection des droits de 
propriété intellectuelle   Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
Convention de Berne Convention de Paris Protocole de Madrid Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur Traité de l'OMPI sur les interp rétations et exécutions et les 
phonogrammes Traité de Singapour sur le droit des marques Traité de coopération en matière de brevets Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales  Septembre 2005 
Avant la fin de 2014 Avant la fin de 2014 Avant la fin de 2014 Avant la fin de 2015 Avant la fin de 2015 Avant la fin de 2015 Avant la fin de 2015 Avant la fin de 2015 
Obtentions végétales  Organisation du registre des obtentions végétales  Élaboration et adoption de rè glements d'application de la 
Loi sur la protection de s obtentions végétales 
Élaboration et adoption de règles concernant le registre des obtentions végétales  Avant la fin de 2014 
 
Création d'un registre des obtentions végétales Informatisation du registre  Avant la fin de 2015 
Formation du personnel chargé  du registre en ce qui 
concerne les prescriptions juridiques et la mise en œuvre 
Formation du personnel du Ministère sur les principes 
relatifs aux licences obligatoires 
Formation de magistrats sur les nouveaux principes juridiques et techniques co ncernant la protection des 
obtentions végétales  2015 
 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n° 148 
Paragraphe 219 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3/Rev.1): 
- Pourriez-vous décrire les prescriptions applicables à l'obtention d'une licence 
pour fournir des services dans différen tes branches que l'Afghanistan prévoit 
inclure dans ses lois commerciales? 
- Des prescriptions visent-elles exclusiv ement les fournisseurs de services 
étrangers? 
Réponse 
Les prescriptions applicables à l'obtention d'une licence pour fournir des services dans certaines 
branches sont décrites dans certaines lois sur les branches de services. En général, il convient de 
présenter une demande, d'obtenir un certificat d'enregistrement d'entreprise et un numéro 
d'identification fiscale (TIN) et, dans certains cas, de soumettre un plan opérationnel ou de respecter des critères de qualification. Aucune prescription de fond ne s'applique exclusivement aux fournisseurs de services étrangers. WT/ACC/AFG/34 
- 86 - 
  VII.  TRANSPARENCE 
- Publication de renseignemen ts relatifs au commerce  
Question n° 149 Nous remercions l'Afghanistan du projet d'enga gement relatif à la publication de lois, de 
règlements, de décisions judiciaires, de dé cisions administratives ou d'autres mesures 
d'application générale avant leur mise en  œuvre, qui figure dans le document 
WT/ACC/SPEC/AFG/5. Nous souhaiterions qu 'un engagement approprié soit intégré 
dans le prochain projet de ra pport du Groupe de travail. 
Nous avons suggéré des modifications au text e fourni qui précisent l'engagement et qui 
sont conformes aux engagements pris par d' autres PMA en matière de transparence. 
[Le représentant de l'Afghanistan a co nfirmé que, dès l'accession, son pays 
mettrait pleinement en œuvre, dans les moindres délais, l'article X du GATT de 
1994, l'article III de l'AGCS, l'article 63 de  l'Accord sur les ADPIC et d'autres 
dispositions des Accords de l'OMC relati ves à la transparence imposant la 
notification et la publication. Il a aussi  confirmé qu'aucune loi, réglementation, 
décision judiciaire, décision administ rative ou autre mesure d'application 
générale, à un niveau quelconque de go uvernement, visant ou affectant le 
commerce des marchandises, des services ou les ADPIC à l'exception des lois, 
réglementations et autres mesures ayant trait à une urgence nationale ou à la 
sécurité nationale ou dont la publication entraverait l'application de la loi, ne 
prendrait effet avant d'être publiée au Journal officiel, sur les sites Web officiels 
ou dans la presse. L'obligation de créer un Journal officiel et le principe voulant 
qu'une loi ne prenne effet qu'après sa publication ont été établis par la Loi sur 
l'élaboration des textes législatifs. L'in tervenant a confirmé que lL'Afghanistan 
honorerait ses engagements en matière de publication à compter de la date 
d'accession en désignant un site Web offi ciel, un journal ou un Journal officiel, 
qui seraient publiés ou mis à jour ré gulièrement, facilement accessibles aux 
Membres de l'OMC, aux particuliers ou aux entreprises et réservés à la 
publication de tous les règlements et au tres mesures concernant ou affectant le 
commerce des marchandises, des services et  les ADPIC, avant leur promulgation, 
et qu'il prévoirait un délai raisonna ble pour permettre la présentation 
d'observations aux autorités compétente s avant que de telles mesures ne soient 
appliquées d'ici à son accession. La pub lication de ces lois, réglementations et 
autres mesures comporterait leur date  de prise d'effet et énumérerait les 
produits et/ou les services visés. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
Réponse 
L'Afghanistan préfère l'engagement qui avait été proposé en premier lieu, sans les modifications 
indiquées de façon apparente ci-dessus. Le libellé de l'engagement initial correspond à l'engagement type accepté par tous les pays qui ont accédé à l'OMC. 
Les prescriptions additionnelles qui ont été proposées représentent une lourde charge pour 
l'Afghanistan, et il convient d'affecter d'importantes ressources financières pour respecter ces 
prescriptions additionnelles en matière de notification, qui ne sont pas à la portée d'un PMA. 
Veuillez prendre note de la correction suivante à la troisième phrase: 
L'obligation de créer un Journal officiel et le principe voulant qu'une loi ne prenne effet 
qu'après sa publication ont été établis par la Loi sur l'élaboration des textes législatifs la 
publication et l'application de la législation. WT/ACC/AFG/34 
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  - Notifications 
Question n° 150 Le projet d'engagement relatif aux accord s commerciaux figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/AFG/5 devrait être intégré dans  le texte, entre crochets, afin que le 
Groupe de travail puisse l' analyser dans son contexte. 
Réponse Nous acceptons cette suggestion: 
[Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur 
du Protocole d'accession, son pays présenterait toutes les notifications initiales requises au titre de l'Accord sur l'OMC. Toute loi, réglementation  ou autre mesure adoptée ultérieurement par 
l'Afghanistan et devant être notifiée conformément à l'Accord sur l'OMC serait également notifiée 
dans un délai et d'une manière conformes aux prescriptions de l'OMC. Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.] 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  
Question n° 151 
Le projet d'engagement relatif aux accord s commerciaux figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/AFG/5 devrait être intégré dans  le texte, entre crochets, afin que le 
Groupe de travail puisse l' analyser dans son contexte. 
Réponse Nous acceptons cette suggestion: [Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son gouvernement se conformerait aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994, la 
Décision du GATT de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement (Clause d'habilitation) et l'article V 
de l'AGCS dans le cadre de ses accords commerciaux, et qu'il veillerait à ce que les dispositions 
applicables des Accords de l'OMC concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux zones de libre-échange, unions douanières et autres arrangements 
commerciaux préférentiels auxquels l'Afghanistan était ou deviendrait partie, soient respectées dès 
la date d'accession. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
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