G/AG/N/PER/15  
 
14 décembre  2016 
(16-6823) Page: 1/51 
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATIO N 
La communication ci -après , datée du  21 novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Pérou. La notificatio n concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) correspondant  aux années civiles  1998  et 2011  
à 2014 . 
 
 
_______________  
 
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 2 - Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 1998 
Mesure globale du soutien total e courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monna ie MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Part ie IV de la Liste ) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimi s) 
1) Taux de change moyen de 1998: 2,929 S/. = 1 $EU (Source : Banque centrale de réserve du Pérou ).  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 3 - Tableau expli catif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 1998 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de l a mesure  eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (Millions de $EU ) Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général     
a) Recherche et vulgarisation  Institut national d'innovation agricole – INIA. Gère des programmes d'élaboration, de 
transfert et d'adaptation de techniques; la production de semences, de jeunes plants, 
de végétaux et d'animaux d'une valeur génétique élevée; la formation et le transfert 
technologique; la formation au x cultures fruitières . 9,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Projet d'information, de recherche et de développement concernant l'agriculture  – 
PIEA. Étude, information et analyse concernant le rôle des institutions du secteur 
public et du sect eur privé s'occupant de la recherche et du transfert de technologies . 0,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
b) Lutte contre les parasites  
et les maladies  Service agrosanitaire national – SENASA . Exploite un système de surveillance 
phytosanitair e et zoosanitaire, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasites et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du bon 
emploi des pesticides et agents biologiques , dans le cadre du Programme national de 
lutte biologique . 8,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA . Lutte contre la 
mouche des fruits et éradication de ce parasite , laboratoire de diagnostic agricole , 
contrôle biologique, renforcement in stitutionnel, défense agrosanitaire, surveillance 
agrosanitaire, lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, lutte contre la 
brucellose caprine, lutte contre la gale des camélidés, éradication de la fièvre 
aphteuse . 5,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
c) Services de commercialisation 
et de promotion  Promotion de l'agriculture . Promotion, surveillance et suivi du secteur agricole au 
niveau du siège central du Ministère de l'agriculture . 1,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances   
  G/AG/N/PER/15  
 
- 4 - Type de mesure  Désignation et description de l a mesure  eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (Millions de $EU ) Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de commercialisation 
et de promotion (suite)  Statistiques et renseignements agricoles . Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de différents 
services pour déterminer la valeur brute d e la production du secteur. Inclut le service 
permanent de traitement des données pour les affaires administratives du Ministère, 
avec la création d'une base de données concernant les entreprises.  0,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Coopérat ion internationale . Activités de coordination et participation aux affaires et aux 
organismes internationaux . 0,04 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de machines agricoles agro -industrielles et lourdes  – PMAAP . Supervision 
et contrôle  de l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines 
agricoles, agro -industrielles et lourdes . Exécution du Programme "Sierra Verde".  2,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation d es engrais provenant des oiseaux 
marins  – PROABONOS . Extraction, traitement et commercialisation du guano des îles à 
destination surtout des petits producteurs ainsi que des communautés paysannes et 
des communautés autochtones du pays . 3,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Projet spécial relatif à l'enregistrement des titres fonciers et du cadastre rural  – PETT. 
Porte sur l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation des exploitations des 
zones bonifiées, des zones non bonifiées, de s collectivités rurales et des communautés 
autochtones; l'élaboration ou l'actualisation du cadastre rural; l'enregistrement des 
titres fonciers dans les bureaux d'enregistrement de la région; l'élaboration de plans 
topographiques pour l'inscription au cad astre. Ce projet porte également sur 
l'assainissement physico -juridique des terres en friche, impliquées dans des 
procédures de litige et des contrats d'octroi . 14,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Conseil national des camélidés sud -américai ns – CONACS . S'occupe de la conservation 
des camélidés sud -américains, en évaluant et enregistrant les alpacas et les lamas en 
vue de l'amélioration génétique de ces animaux et en identifiant les organisations 
d'éleveurs . Par ailleurs, développe l'infrastr ucture nécessaire pour la gestion, la 
production et la commercialisation de camélidés sud -américains et leurs produits, avec 
en particulier des enclos permanents pour la préservation et la gestion des camélidés, 
développe également un réseau de lignes élec triques pour une réserve naturelle.  1,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances   
  G/AG/N/PER/15  
 
- 5 - Type de mesure  Désignation et description de l a mesure  eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (Millions de $EU ) Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de commercialisation 
et de promotion (suite)  Conseils d'administration régionale ad hoc  – CTAR . Il s'agit de mener à bien au niveau 
régional des activités d'organi sation en agriculture, de promotion de la production 
agricole et de l'élevage, de conservation des ressources naturelles renouvelables et de 
promotion et développement rural . 
 10,3 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
d) Services d'infrastructure  Projet d'irrigation sous -sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de l'infrastructure 
d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en vue du 
développement durable. De même, l'élément barrages a pour objectif d'améliorer et de 
rénover l 'infrastructure hydraulique et les équipements de contrôle des vannes et 
portes d'écluses. Ce projet porte également sur le développement d'un système 
d'information et de formation destiné aux usagers et au Conseil des usagers, mettant à 
leur disposition l es services offerts . 10,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programme des routes de campagne et des routes secondaires . Porte sur des travaux 
d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et de rénovation des 
routes de campa gne et des routes secondaires . 66,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programme de canalisation des fleuves et rivières et protection des structures de 
captation  – PERPEC.  Améliore la mise en valeur des ressources en eau disponibles, 
moyennant  des activités tendant à atténuer les dommages que risquent d'entraîner les 
inondations et les débordements des fleuves et des rivières et à assurer l'irrigation des 
cultures dans les diverses vallées du pays . Rénovation et reconstruction suite au 
phénomèn e El Niño. 14,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Travaux liés au phénomène El  Niño. Mise en œuvre du plan d'urgence face au 
phénomène El Niño, étape II.  54,9 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programme national de gestion des bas sins hydrographiques et de conservation des 
sols – PRONAMACH. Élément infrastructure d'irrigation . Encourage les activités de 
gestion et d'utilisation productive des ressources naturelles renouvelables: eau, sol et 
couvert végétal, moyennant des travaux d' infrastructure hydraulique destinés à mettre 
en place une agriculture durable, dans le cadre d'une stratégie de développement rural 
intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes régions andines . 16,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Institut national de développement – INADE . Mène, supervise et exécute aux niveaux 
régional, intrarégional ou binational, des projets hydroénergétiques et hydrauliques 
financés par l'État, dans l'objectif de mettre en culture de nouvelles terres moy ennant 
l'utilisation rationnelle des ressources en eau . 194,5  Ministère de 
l'économie et  
des finances   
  G/AG/N/PER/15  
 
- 6 - Type de mesure  Désignation et description de l a mesure  eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (Millions de $EU ) Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
2. Aide alimentaire intérieure  Programme national d'aide alimentaire – PRONAA . Mise en œuvre d'actions d'aide, de 
soutien et de sécurité alimentaires vis ant de préférence les groupes vulnérables et à 
haut risque nutritionnel, en particulier les enfants et les personnes se trouvant dans 
des situations d'urgence temporaire . 
 76,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
3. Autres mesures  Gestion des ressourc es naturelles de la Sierra du Sud – MARENASS . Favorise le 
transfert de techniques appropriées aux agriculteurs de la Sierra du Sud du Pérou en 
vue d'accroître la valeur commerciale de leurs ressources naturelles servant à la 
production et d'étendre les zon es cultivables; encourage également la demande de 
services d'assistance technique privée par les organisations paysannes. Vise 
13 provinces des départements de Apurimac, Ayacucho et Cusco, auxquels la priorité 
est accordée en raison de leur extrême pauvret é. 1,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Projet FEAS – Développement du marché de l'assistance technique dans les 
organisations paysannes . Soutien financier aux organisations paysannes pour leur 
permettre de réaliser leurs demandes d'assistanc e technique et d'en assumer la 
gestion, en achetant sur le marché les services dont elles ont besoin. Les paysans 
doivent en contrepartie constituer un Fonds d'assistance technique (FAT) qui leur serve 
de caisse de crédit municipal et de source de capitaux  destinés à financer l'achat de 
services d'assistance technique une fois qu'ils ne bénéficient plus d'un soutien 
financier. Il vise les paysans de la Sierra qui vivent dans les départements de 
Cajamarca, Moquegua, Tacna et Puno.  2,5 Ministère de 
l'économie  et 
des finances  
   
Institut national des ressources naturelles – INRENA . Est axé sur deux éléments 
principaux: la protection de la flore et de la faune et la conservation des sols. Pour ce 
qui est de la protection de la flore et de la faune, l'Institu t assure la gestion et le 
développement de zones naturelles protégées, la gestion de la flore et de la faune 
sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et le contrôle de l'environnement et la 
mise en valeur de l'environnement rural, et réalise des ét udes et projets liés aux 
ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de gestion de 
l'eau et des sols, un projet de gestion de l'environnement, la gestion, le 
développement et l'exploitation des forêts et l'amélioration des systèm es d'irrigation . 
 6,5 Ministère de 
l'économie et  
des finances   
  G/AG/N/PER/15  
 
- 7 - Type de mesure  Désignation et description de l a mesure  eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (Millions de $EU ) Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
3. Autres mesures  (suite)  Planification gouvernementale. Service de direction et d'orientations supérieures . 
Élabore, dirige et favorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre durable  et 
équilibrée de la politique générale de l'État. Conseils techniques et juridiques en 
matière de législation et de réglementation. Fournit des conseils à la Haute Direction 
du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des politiques agricoles e t 
l'allocation des ressources budgétaires et financières. Assure le suivi et l'évaluation des 
questions agricoles liées au commerce national et international et offre des conseils sur 
les négociations internationales . 2,1 Ministère de 
l'économie et des 
finances  
Total   503,1    
a) Source : Ministère de l'économie et des finances . 
  G/AG/N/PER/15  
 
- 8 -  
Tableau expli catif DS:2 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 1998 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programme s de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article  6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissem ent 
généralement disponibles pour l'agriculture . 
  0,0 
 
b) Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées . Programme national de gestion des bassins hydrographiques et  de conservation 
des sols – PRONAMACH . Éléments conservation des sols, reforestation et soutien à 
la production . Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des 
ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conservation des sols, la reforestation, le transfert de techniques 
améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture 
durable dans le cadre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau 
des micro bassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme 
porte sur la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2  500 m au-dessus 
du niveau de la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de 
pauvreté et d'extrême p auvreté . 31,7 Ministère de 
l'économie et  
des financesa 
c) Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures illicites  
de plantes narcotiques  illicites .  0,0  
Total    31,7  
a) Source : Ministère de l'économie et des finances . 
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 9 - Tableau expli catif DS:4 
SOUTIEN  INTERN E: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 1998 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que  
par produit ) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après ) 
(Millions de $EU)  Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci -après ) Valeur brute de la 
production  
(Millions de $EU)  MGS totale courante  
(globale ) 
(Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
MGS autre que par produit  59,0  5 302,0 0 (de minim is) 
Total     0 (de minimis)  
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 10 - Tableau expli catif DS: 9 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 1998 
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année  
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
(Millions de $EU)  Autre soutien  ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs)  Redevance s/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés : 
total  
(Millions de 
$EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien à l'agriculture . Administre l es fonds de roulement. 
Au moyen d'une assistance technique et de la fourniture 
d'intrants agricoles (semences, engrais et produits 
agrochimiques), renforce l'augmentation de la productivité 
et de la production agricoles en soutenant le développement 
des cu ltures. L'objectif essentiel est de proposer  que les 
ressources affectées au soutien à l'agriculture constituent un 
fonds de roulement qui s'accroît avec le temps, dans 
l'objectif de promouvoir l'agriculture dans les zones 
relativement moins développées . 1998 19,7   19,7 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
       
FONCODES – Élément développement de la production . 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production . 1998 4,6   4,6 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
       
Effets  de paiement . Destinés au paiement des taxes 
frappant l'importation et la vente des engrais, produits 
agrochimiques, matériels d'irrigation technicisés et 
reproducteurs . 1998 34,7   34,7 Ministère de 
l'agriculture  – 
Bureau de la 
planification et 
du budget  
Total          59,0   
a) Sourc e: Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 11 - Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2011 
Mesure globale du soutien t otale courante  
Niveau d'engagement con cernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie MGS t otale courante 
(d'après la Sect ion I de la Part ie IV de la Liste ) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
  Millions de $EU1 0,0 (de minimis ) 
1) Taux de change moyen de 2011: 2,75 S/. = 1 $EU (Source : Banque centrale de réserve  du Pérou ).  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 12 - Tableau expli catif DS: 1 
SOUTIEN  INTERN E: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégor ie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général     
a) Recherche et vulgarisation  Institut national d'innovation agricole  – INIA. Conformément au Décret 
législatif  n° 997 de 2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisation 
agricoles est rebaptisé Institut national d'innovation agricole . Gère des 
progr ammes d'élaboration, de transfert et d'adaptation de techniques; la 
production de semences, de jeunes plants, de végétaux et d'animaux d'une 
valeur génétique élevée; la formation et le transfert technologique; la formation 
aux cultures fruitières . 18,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Innovation et compétitivité pour l'agriculture du Pérou – INCAGRO . Au terme du 
contrat de mise en œuvre de la phase  II du Projet de recherche et de 
vulgarisation agricoles , qui vise à promouvoir l'innovation et l a compétitivité pour 
l'agriculture du Pérou  (INCAGRO),  approuvé en vertu du Décret 
suprême  n° 071-2005-PCM, les commissions de réception ont été établies en 
vertu de la Résolution  n° 0377-2010-INIA, pour la cession  des biens meubles et 
immeubles  à l'INIA, entité absorbante , conformément au  Décret 
suprême  n° 014-2008-AG. Au terme de la fusion, l' entité absorbée n'existe ra 
plus. Le projet  INCAGRO a été approuvé en vertu du  Décret  
suprême  n° 093-2000-EF. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de compensation pour la compétitivité . Approuvé en vertu du Décret 
législatif  n° 1077 du 28  juin 2008, le programme couvr ira partiellement les frais 
d'investissement associés  à l'adoption de technologies visant à améliorer la 
compétitivité de la prod uction des moyens et des petits producteurs agricoles . Il 
favori sera aussi les liens associatifs au moyen d' actions d estinées à couvrir les 
dépenses  liées à l a constitu tion et à la gestion des  associations d'agriculteurs . 3,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 13 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
a) Recherche et vulgarisation  
(suite)  Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité . Ensemble de mesures 
appliquées dans le cadre de projets spéciaux et par l'Administration centrale, à 
des fins de planification et de promotion a gricoles, pour accroître la production et 
la rentabilité . Comprend des mesures de promotion du développement des 
connaissances scientifiques et technologiques . 8,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
b) Lutte contre les parasites  
et les maladies  Service agrosanitaire national – SENASA . Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitaire, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasites et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du 
bon emploi des pesticides et agents biologiques , ainsi que  le Programme national 
de lutte biologique . 31,1 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA . Lutte 
contre la mouche des fruits et l'éradication  de ce parasite , laboratoire de 
diagnostic agricole , lutte biologique, renforcement institutionnel, défense 
agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, lutte contre la brucellose et la 
tuberculose bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des 
camélidés, éradication de la fièvre aphteuse . 17,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
c) Services de commercialisation 
et de promotion  AGRORURAL – Élément programme de  services d'appui pour l'accès aux marchés 
ruraux . Améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et 
internationaux de bien s et service s, au moyen de la fourni ture de services 
d'information,  de formation entrepreneuriale et de la modernisation de la gestion 
du secteur public agricole . 12,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Mesures d'amélioration de l'accès aux marchés ruraux . Fournir une assistance 
technique pour améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés de biens et 
de services et aux filières de production . 0,3 Ministère de 
l'économie  et 
des finances  
    
 Programme d'exportation pour la Sierra . Mis en place conformément à la 
Loi n° 28890 du 7 octobre  2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation et 
le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent ét ant 
mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la 
joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les 
activités de transformation et d'industrialisation des produits de ces secteurs, 
afin de créer  des marchés nationaux et d'exportation pour lutter contre la 
pauvreté et créer des emplois  productifs . 6,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 14 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de commercialisation 
et de promotion  (suite)  Fonds agricoles . Renforcement des marc hés en favorisant la compétitivité et 
l'accès aux garanties. Mise en œuvre du Fonds de garantie rurale et d'assurance 
agricole (FOGASA) créé en vertu de la Loi n°  28939.  4,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Statistiques et renseignements agri coles. Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de 
différents services pour déterminer la valeur brute de la production du secteur. 
Inclut le service permanent de traitement des données pour l es affaires 
administratives du Ministère, avec la création d'une base de données concernant 
les entreprises.  2,6 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
AGRORURAL – Élément renseignements pour le développement rural . 
Traitement, synthèse et analyse de renseignements relatifs au développement 
rural. Inclut la mise à jour des indicateurs de développement.  13,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programme relatif aux machines agricoles agro -industrielles et lourdes – PMAAP . 
Au terme du proce ssus de transfert des machines mis en place par le Ministère 
de l'agriculture en faveur des gouvernements régionaux, l'Arrêté 
ministériel  0799-2009-AG établit que, à partir du 20  novembre  2009, les 
fonctions du PMAAP relèveront de la Direction générale de l'infrastructure 
hydraulique du Ministère de l'agriculture. Le PMAAP a été établi en vertu de 
l'Arrêté ministériel n°  0564-96-AG. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des  oiseaux 
marins – PROABONOS . Extraction, traitement et commercialisation du guano des 
îles à destination surtout des petits producteurs ainsi que des communautés 
paysannes et des communautés autochtones du pays.  6,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et locaux . Il s'agit 
de mener à bien aux niveaux régional et local des activités d'organisation 
agricole, de promotion de la production agricole et de l'élevage, de conservation 
des ressour ces naturelles renouvelables et de promotion et de développement 
rural.  176,0  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
d) Services d'infrastructure  Projet d'irrigation sous -sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation e t de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace 
en vue du développement durable. De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infrastructure hydraulique et les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'écluses. Ce proj et porte également sur le 
développement d'un système d'information et de formation destiné aux usagers 
et au Conseil des usagers, mettant à leur disposition les services offerts . 20,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances   
  G/AG/N/PER/15  
 
- 15 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
d) Services d'infrastructure  
(suite) Projet spécial d'infrastructure du transport rural – PROVIAS décentralisé . Porte 
sur des travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et 
de rénovation des routes de campagne et des routes secondaires.  63,6 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Autres travaux d'infrastructure de transport rural . Dans le cadre de projets 
spéciaux, des travaux d'infrastructure de transport et des mesures d'entretien et 
de remise en état du réseau routier national, départemental et vic inal sont 
réalisés.  1,1 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Travaux liés au phénomène El Niño.  Améliore la mise en valeur des ressources 
en eau disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages 
que risquent d'entraîner les in ondations et  les débordements des fleuves et des 
rivières et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays. 
Rénovation et reconstruction suite au phénomène El Niño.  9,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 AGRORURAL – Élément infrastructure d'irrigation . Favorise des mesures de 
gestion et d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à 
une agriculture durable dans le cadre d'une stratégie de développement rural 
intégré au niveau des microbassins hy drographiques des hautes régions andines.  1,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs publics régionaux et 
locaux . Favorise des mesures de gestion et d'entretien de l'infrastructure 
hydraulique d ans l'objectif de parvenir à une agriculture durable.  344,7  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Gestion de l'infrastructure d'irrigation . Favorise des mesures de gestion et 
d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une 
agriculture durable. Comprend aussi des mesures élaborées dans le cadre des 
projets spéciaux en vue d'améliorer l'accès aux ressources en eau pour les 
activités agricoles et à rendre leur utilisation plus rationnelle.  19,3 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
2. Aide alimentaire intérieure  Programme national d'aide alimentaire – PRONAA . Mise en œuvre d'actions 
d'aide, de soutien et de sécurité alimentaires visant de préférence les groupes 
vulnérables et à haut risque nutritionnel, en particul ier les enfants et les 
personnes se trouvant dans des situations d'urgence temporaire . 245,2  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 16 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
3. Autres mesures  Agence nationale de l'eau . Applique des mesures en vue de l'utilisation 
multisectorielle et durable  des ressources hydriques des bassins 
hydrographiques, dans le cadre de la gestion intégrée des ressources naturelles 
et de la gestion de la qualité de l'environnement national, en établissant des 
alliances stratégiques avec les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi qu'avec 
l'ensemble des acteurs sociaux et économiques concernés . 23,6 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles . Ce programme est 
axé sur deux éléments principaux:  la protec tion de la flore et de la faune et la 
conservation des sols . Pour ce qui est de la protection de la flore et de la faune, il 
assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la gestion 
de la flore et de la faune sauvages, la gestion des  forêts, la surveillance et le 
contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et 
réalise des études et projets liés aux ressources naturelles . Inclut en outre des 
mesures élaborées dans le cadre des projets spéciaux, axées sur l a protection 
des ressources naturelles . 3,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Planification gouvernementale . Service de direction et d'orientations supérieures . 
Élabore, dirige et favorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre 
durab le et équilibrée de la politique générale de l'État . Conseils techniques et 
juridiques en matière de législation et de réglementation . Fournit des conseils à 
la Haute Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des 
politiques agricoles  et l'allocation des ressources budgétaires et financières . 
Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national 
et international et offre des conseils sur les négociations internationales . 2,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Transferts et intermédiation financière . Correspond aux mesures élaborées dans 
le cadre du  Projet spécial binational  Puyango  – Tumbes concernant le transfert de 
ressources à des entités ou organismes pour qu'ils mènent des activités sociales . 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
Total    1 034,9    
a) Sourc e: Ministère de l'économie et des finances .   
  G/AG/N/PER/15  
 
- 17 - Tableau expli catif DS:2 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVIL E 2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(Millio ns de $ EU) Source des 
donn ées 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture . Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux 
d'intérêt . Le différentiel de taux d'intérêt correspond au taux actif appliqué par  la 
Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué dans le système 
bancaire . 
 8,5 Banque agricole  – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limi tées. AGRORURAL – Élément conservation des sols , reforestation et soutien à la 
production . Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des 
ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conserv ation des sols, la reforestation, le transfert de techniques 
améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture 
durable dans le cadre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau des 
microbassins hydrographique s des hautes régions andines . Ce programme porte 
sur la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2  500 m au-dessus du 
niveau de la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de 
pauvreté et d'extrême pauvreté . 14,9 Ministèr e de 
l'économie et  
des financesb 
Total   23,4   
a) Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroy és par la Banque agricole (Agrobanco) par le 
différentiel entre les taux d'inté rêt actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la S urintendance des 
banques et des assurances (SBS ). Le taux d'intérêt actif moyen d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs;  tandis que le taux d'intérêt actif appliqué par le système 
bancaire conventionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de production (crédits aux microentrepri ses). Les montants calculés ont été convertis en 
dollars en utilisant l e taux de change annuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP) . Données utilisées : taux d'intérêt appliqué 
par Agrobanco : 23,4%;  taux d'intérêt appliqué par le système bancaire : 32,9% ; montant prêté : 246,9 millions de soles;  taux de change : 2,75 (soles po ur 1 dollar). 
Sourc es: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=transparencia . SBS: http://www.sbs.gob.pe/principal/categoria/tasa -de-interes -promedio/154/c -154. 
BCRP:  http://www.bcrp.gob.pe/estadisticas.html .  
b) Sourc e: Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 18 - Tableau expli catif DS:4 
SOUTIEN INTERN E: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2011  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que  
par produit ) MGS par produit (d'a près les 
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après ) 
(Millions de $EU) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci -après ) Valeur brute de la production 
par produit  
 
(Millions de $EU)  MGS totale courante  
(globale ) 
 
(Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
Coton  
 5,9  193,6  0 (de minimis)  
MGS autre que par produit  18,2  12 950,0  0 (de minimis)  
Total     0 (de minimis ) 
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 19 - Tableau expli catif DS: 6 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2011  
Mesures globales du soutien par produit: Versements d irects non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année  civile/ 
campagne 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série  
AGST/…)  Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
$EU) Redevance s/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux 
(Millions de 
$EU) Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10  
(7+8+9)  11 
Coton  2011 Programme de 
commercialisation 
du coton      5,9  5,9 Ministère de 
l'économie et 
des finances  
Total          5,9  
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 20 - Tableau expli catif DS:9 
SOUTIEN  INTERN E: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2011  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
(Millions de $EU)  Autre s mesures de  
soutien ne visant pas 
des produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) Redevance s/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(Millions de $EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Autres mesures de soutien à l'agriculture . Au moyen 
d'une assistance technique et de la fourniture 
d'intrants agricoles (semences, engrais et produits 
agrochimiques), renforce l'augmentat ion de la 
productivité et de la production agricoles en soutenant 
le développement des cultures . 2011 6,8   6,8 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
       
FONCODES – Élément développement de la 
production . Augmenter la productivité des activités 
des régions rurales moyennant le financement de 
moyens de production . 2011 11,4   11,4 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
Total          18,2   
a) Sourc e: Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 21 - Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2012 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question  Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section  I de la Part ie IV de la Liste ) (d'après la Section I de la Partie IV de l a Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis ) 
1) Taux de change moyen de 2012: 2,64 S/. = 1 $EU (Sourc e: Banque centrale de réserve du Pérou ).  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 22 - Tableau  expli catif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSI DÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Million s de $EU)  Source des 
donnée sa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général     
a) Recherche et vulgarisation  Institut national d'innovation agricole – INIA. Conformément au Décret législatif 
n° 997 de 2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisatio n agricoles est 
rebaptisé Institut national d'innovation agricole . Gère des programmes 
d'élaboration, de transfert et d'adaptation de techniques; la production de 
semences, de jeunes plants, de végétaux et d'animaux d'une valeur génétique 
élevée; la format ion et le transfert technologique; la formation aux cultures 
fruitières . 16,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Innovation et compétitivité pour l'agriculture du Pérou – INCAGRO . Au terme du 
contrat de mise en œuvre de la phase II du Projet de  recherche et de 
vulgarisation agricoles , qui vise à promouvoir l'innovation et la compétitivité pour 
l'agriculture du Pérou (INCAGRO), approuvé en vertu du Décret suprême 
n° 071-2005-PCM, les commissions de réception ont été établies en vertu de la 
Résolution n° 0377-2010-INIA, pour la cession des biens meubles et immeubles  
à l'INIA, entité absorbante , conformément au Décret suprême n°  014-2008-AG. 
Au terme de la fusion, l' entité absorbée n'existe ra plus. Le projet INCAGRO a été 
approuvé en vertu du Décret  suprême n°  093-2000-EF. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de compensation pour la compétitivité . Approuvé en vertu du Décret 
législatif n°  1077 du 28  juin 2008, le programme couvr ira partiellement les frais 
d'investissement associés à l'adoption de technologies visant à améliorer la 
compétitivité de la production des moyens et des petits producteurs agrico les. Il 
favorisera  aussi les liens associatifs au moyen d'actions destinées à couvrir les 
dépenses liées à la constitution  et à la gestion des associations d'agriculteurs . 9,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 23 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Million s de $EU)  Source des 
donnée sa 
1 2 3 4 
a) Recherche et vulgarisation  
(suite)  Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité . Ensemble de mesures 
appliquées dans le cadre de projets spéciaux  et par l'Administration centrale, à 
des fins de planification et de promotion agricoles, pour accroître la production et 
la rentabilité. Comprend des mesures de promotion du développement des 
connaissances scientifiques et technologiques . 5,6 Ministère de  
l'économie et  
des finances  
    
b) Lutte contre les parasites  
et les maladies  Service agrosanitaire national – SENASA . Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitaire, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasit es et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du 
bon emploi des pesticides et agents biologiques, ainsi que le Programme national 
de lutte biologique . 41,6 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de développement de la sécu rité agrosanitaire – PRODESA . Lutte 
contre la mouche des fruits et l'éradication de ce parasite , laboratoire de 
diagnostic agricole , lutte biologique, renforcement institutionnel, défense 
agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, lutte contre la brucellos e et la 
tuberculose bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des 
camélidés, éradication de la fièvre aphteuse . 29,6 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
c) Services de commercialisation 
et de promotion  AGRORURAL – Élément p rogramme de services d'appui pour l'accès aux marchés 
ruraux . Améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et 
internationaux de biens et services au moyen de la fourniture de services 
d'information, de la formation entrepreneuriale et de la modernisation de la 
gestion du secteur public agricole.  15,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Mesures d'amélioration de l'accès aux marchés ruraux.  Fournir une assistance 
technique pour améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés de biens et 
de services et aux filières de production.  0,1 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programme d'exportation pour la Sierra . Mis en place conformément à la 
Loi n° 28890 du 7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation  
et le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent 
étant mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, 
la joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les 
activités de transformation et d'industrialisation des produits de ces secteurs, 
afin d'établir des marchés nationaux et d'exportation pour lutter contre la 
pauvreté et créer des emplois.  6,1 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Fonds agricoles . Renfo rcement des marchés en favorisant la compétitivité et 
l'accès aux garanties. Mise en œuvre du Fonds de garantie rurale et d'assurance 
agricole (FOGASA) créé en vertu de la Loi n°  28939.  34,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances   
  G/AG/N/PER/15  
 
- 24 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Million s de $EU)  Source des 
donnée sa 
1 2 3 4 
c) Services de commercia lisation 
et de promotion  (suite)  Statistiques et renseignements agricoles . Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de 
différents services pour déterminer la valeur brute de la production du s ecteur. 
Inclut le service permanent de traitement des données pour les affaires 
administratives du Ministère, avec la création d'une base de données concernant 
les entreprises.  2,3 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
AGRORURAL – Élément renseign ements pour le développement rural . 
Traitement, synthèse et analyse de renseignements relatifs au développement 
rural. Inclut la mise à jour des indicateurs de développement.  10,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programme relatif  aux machine s agricoles agro -industrielles et lourdes – PMAAP.  
Au terme du processus de transfert des machines mis en place par le Ministère 
de l'agriculture en faveur des gouvernements régionaux, l'Arrêté 
ministériel  0799-2009-AG établit que, à partir du 20  novembre  2009, les 
fonctions du PMAAP relèveront de la Direction générale de l'infrastructure 
hydraulique du Ministère de l'agriculture. Le PMAAP a été établi en vertu de 
l'Arrêté ministériel n°  0564-96-AG. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux 
marins – PROABONOS . Extraction, traitement et commercialisation du guano des 
îles à destination surtout des petits producteurs ainsi que des communautés 
paysannes et des communaut és autochtones du pays.  5,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et locaux . Il s'agit 
de mener à bien aux niveaux régional et local des activités d'organisation 
agricole, de promotion de  la production agricole et de l'élevage, de conservation 
des ressources naturelles renouvelables, et de promotion et de développement 
rural.  245,1  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
d) Services d'infrastructure  Projet d'irrigation sous -sectoriel  – PSI. Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace 
en vue du développement durable. De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infrastructure hydraulique e t les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'écluses. Ce projet porte également sur le 
développement d'un système d'information et de formation destiné aux usagers 
et au Conseil des usagers, mettant à leur disposition les services offerts . 29,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 25 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Million s de $EU)  Source des 
donnée sa 
1 2 3 4 
d) Services d'infrastructure  
(suite)  Projet spécial d'infrastructure du transport rural – PROVIAS décentralisé.  Porte 
sur des travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et 
de rénovati on des routes de campagne et des routes secondaires.  86,1 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Autres travaux d'infrastructure de transport rural.  Dans le cadre de projets 
spéciaux, des travaux d'infrastructure de transport et des mesures d'entre tien et 
de remise en état du réseau routier national, départemental et vicinal sont 
réalisés.  0,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Travaux liés au phénomène El Niño.  Améliore la mise en valeur des ressources 
en eau disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages 
que risquent d'entraîner les inondations et les débordements des fleuves et des 
rivières et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays. 
Rénovation et reconstruction suite au phénomène El Niño. 8,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 AGRORURAL – Élément infrastructure d'irrigation.  Favorise des mesures de 
gestion et d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à 
une agriculture durable dans le cadre d'u ne stratégie de développement rural 
intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes régions andines.  9,6 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs publics régionaux et 
locaux.  Favoris e des mesures de gestion et d'entretien de l'infrastructure 
hydraulique dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable.  471,9  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Gestion de l'infrastructure d'irrigation.  Favorise des mesures de gestion et  
d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une 
agriculture durable. Comprend aussi des mesures élaborées dans le cadre des 
projets spéciaux en vue d'améliorer l'accès aux ressources en eau pour les 
activités agricoles et à r endre leur utilisation plus rationnelle.  27,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
2. Aide alimentaire intérieure  Programme national d'aide alimentaire – PRONAA.  Mise en œuvre d'actions 
d'aide, de soutien et de sécurité alimentaires visant de préf érence les groupes 
vulnérables et à haut risque nutritionnel, en particulier les enfants et les 
personnes se trouvant dans des situations d'urgence temporaire. En vertu du 
Décret suprême n° 007 -2012-MIDIS du 31  mai 2012, le PRONAA a été arrêté.  231,9  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 26 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Million s de $EU)  Source des 
donnée sa 
1 2 3 4 
2. Aide alimentaire intérieure  
(suite)  Programme national alimentaire scolaire "Qali Warma" . Mise en œuvre d'actions 
destinées à garantir un service alimentaire pour les enfants des établissements 
d'enseignement pub lics du niveau pré -scolaire, à partir de 3 ans, et du niveau 
primaire. Le programme Qali Warma est établi en vertu du Décret 
suprême  n° 008-2012-MIDIS du 31  mai 2012.  0,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
3. Autres mesures  Agence nationale de l 'eau – ANA. Applique des mesures en vue de l'utilisation 
multisectorielle et durable des ressources hydriques des bassins 
hydrographiques, dans le cadre de la gestion intégrée des ressources naturelles 
et de la gestion de la qualité de l'environnement nati onal, en établissant des 
alliances stratégiques avec les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi qu'avec 
l'ensemble des acteurs sociaux et économiques concernés.  39,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Mesures de gestion et de protection des  ressources naturelles . Ce programme est 
axé sur deux éléments principaux: la protection de la flore et de la faune et la 
conservation des sols. Pour ce qui est de la protection de la flore et de la faune, il 
assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la gestion 
de la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et le 
contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et 
réalise des études et des projets liés aux ressources naturelle s. Inclut en outre 
des mesures élaborées dans le cadre des projets spéciaux, axées sur la 
protection des ressources naturelles.  1,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Planification gouvernementale . Service de direction et d'orientations supérie ures. 
Élabore, dirige et favorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre 
durable et équilibrée de la politique générale de l'État. Conseils techniques et 
juridiques en matière de législation et de réglementation. Fournit des conseils à 
la Haute D irection du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des 
politiques agricoles et l'allocation des ressources budgétaires et financières. 
Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national 
et international et offre  des conseils sur les négociations internationales.  3,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Transferts et intermédiation financière . Correspond aux mesures élaborées dans 
le cadre du Projet spécial binational Puyango – Tumbes concernant le trans fert de 
ressources à des entités ou des organismes pour qu'ils mènent des activités 
sociales.  0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
Total    1 333,7    
a) Sourc e: Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 27 - Tableau explicatif DS: 2 
SOUTIEN  INTERN E: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(Millions de $EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture . Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel  de taux 
d'intérêt . Le différentiel de taux d'intérêt correspond au taux actif appliqué par 
la Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué dans le système 
bancaire . 
 16,7 Banque agricole  – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus 
ou sont dotés de ressources limitées . AGRORURAL – Élément conservation des sols, reforestation et soutien à la 
production . Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des 
ressou rces naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant 
des travaux de conservation des sols, la reforestation, le transfert de techniques 
améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture 
durable dans le ca dre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau 
des microbassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme 
porte sur la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2  500 m 
au-dessus du niveau de la mer, et a pour cibles l es petits agriculteurs paysans 
en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté . 9,6 Ministère de 
l'économie et  
des financesb 
Total    26,3   
a) Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier n iveau) octroyés par la Banque agricole (Agrobanco) par le 
différentiel entre les taux d'intérêt actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conven tionnel, tels que publiés par la Surintendance des 
banques et des assuran ces (SBS ). Le taux d'intérêt actif moyen d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le taux d'intérêt actif appliqué  par le système 
bancaire conventionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de production (créd its aux microentreprises ). Les montants calculés ont été convertis en 
dollars en utilisant le taux de change annuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve du Péro u (BCRP). Données utilisées : taux d'intérêt appliqué 
par Agro banco: 21,2%;  taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 33,2%;  montant prêté: 366,6 millions de soles;  taux de change : 2,64 (soles pour 1 dollar ). 
Source s: AGROBANCO: http://www .agrobanco.com.pe/index.php?pag=transparencia . SBS: http://www.sbs.gob.pe/principal/categoria/tasa -de-interes -promedio/154/c -254 BCRP: 
http://www.bcrp.gob.pe/estadisticas.html .  
b) Sourc e: Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 28 - Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit ) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après)  
(Millions de $EU)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci -après)  Valeur brute de la 
production par produit  
(Millions de $EU)  MGS totale courant e 
(globale ) 
(Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
Coton  
 6,9  109,1  0 (de minimis)  
MGS autre que par produit  59,7  14 361,3  0 (de minimis)  
Total     0 (de minimis ) 
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 29 - Tableau explicatif DS: 6 
SOUTIEN INTERN E: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…)  Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
$EU) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Versements 
directs  
totaux 
(Millions de 
$EU) Source des  
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton 2012 Programme 
temporaire 
d'incitation en 
faveur  du coton      6,9  6,9 Banque agricole  – 
AGROBANCO  
Total          6,9  
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 30 - Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année civile  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
(Millions de 
$EU)  Autre s mesures de  
soutien ne visant pas 
des produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(Millions de 
$EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Autres mesures de soutien à l'agriculture . Au moyen d'une 
assistance technique et de la fourniture d 'intrants agricoles 
(semences, engrais et produits agrochimiques), renforce 
l'augmentation de la productivité et de la production 
agricoles en soutenant le développement des cultures.  2012 30,3   30,3 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
       
FONCO DES – Élément développement de la production . 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production.  2012 29,4   29,4 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
Total          59,7   
a) Sourc e: Ministèr e de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 31 - Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2013 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis ) 
1) Taux de change moyen de  2013: 2,70 N/. = 1 $EU (Source : Banque ce ntrale de réserve du Pérou ).  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 32 - Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critèr es énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général     
a) Recherche et vulgarisation  Institut national d'innovation agricole – INIA. Conforméme nt au Décret 
législatif  n° 997 de 2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisation 
agricoles est rebaptisé Institut national d'innovation agricole . Gère des 
programmes d'élaboration, de transfert et d'adaptation de techniques; la 
production de se mences, de jeunes plants, de végétaux et d'animaux d'une 
valeur génétique élevée; la formation et le transfert technologique; la formation 
aux cultures fruitières . 10,8 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Innovation et compétitivité pour l'agric ulture du Pérou – INCAGRO . Au terme du 
contrat de mise en œuvre de la phase II du Projet de recherche et de 
vulgarisation agricoles , qui vise à promouvoir l'innovation et la compétitivité pour 
l'agriculture du Pérou (INCAGRO), approuvé en vertu du Décret 
suprême  n° 071-2005-PCM, les commissions de réception ont été établies en 
vertu de la Résolution  n° 0377-2010-INIA, pour la cession des biens meubles et 
immeubles  à l'INIA, entité absorbante , conformément au Décret 
suprême  n° 014-2008-AG. Au terme de la fus ion, l' entité absorbée n'existe ra 
plus. Le projet INCAGRO a été approuvé en vertu du Décret 
suprême  n° 093-2000-EF. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Programme de compensation pour la compétitivité . Approuvé en vertu du Décret 
législatif n ° 1077 du 28  juin 2008, le programme couvr ira partiellement les frais 
d'investissement associés à l'adoption de technologies visant à améliorer la 
compétitivité de la production des moyens et des petits producteurs agricol es. Il 
favorisera  aussi les liens associatifs au moyen d'actions destinées à couvrir les 
dépenses liées à la constitution  et à la gestion des associations d'agriculteurs.  12,9 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 33 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critèr es énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
a) Recherche et vulgarisation  
(suite)  Projets et mesures pour l'inno vation et la compétitivité . Ensemble de mesures 
appliquées dans le cadre de projets spéciaux et par l'Administration centrale, à 
des fins de planification et de promotion agricoles, pour accroître la production et 
la rentabilité. Comprend des mesures de pr omotion du développement des 
connaissances scientifiques et technologiques . 5,6 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
b) Lutte contre les parasites  
et les maladies  Service agrosanitaire national – SENASA . Exploite un système de surveillance 
phytosa nitaire et zoosanitaire, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasites et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du 
bon emploi des pesticides et des agents biologiques, dans le cadre du 
Programme national de lutte biologique . 49,4 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA . Lutte 
contre la mouche des fruits et l'éradication de ce parasite , laboratoire de 
diagnostic agricole , lutte biologique, renfo rcement institutionnel, défense 
agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, lutte contre la brucellose et la 
tuberculose bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des 
camélidés, éradication de la fièvre aphteuse . 41,4 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
c) Services de commercialisation 
et de promotion  AGRORURAL – Élément programme de services d'appui pour l'accès aux marchés 
ruraux . Améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et 
internationaux de biens et de services, au moyen de la fourniture de services 
d'information, de formation entrepreneuriale et de la modernisation de la gestion 
du secteur public agricole . 44,1 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Mesures d'amélioration de l'accès aux marché s ruraux . Fournir une assistance 
technique pour améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés de biens et 
de services et aux filières de production . 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Programme d'exportation pour la Sierra . Mis en pl ace conformément à la 
Loi n° 28890 du 7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation 
et le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent 
étant mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le sect eur textile, 
la joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les 
activités de transformation et d'industrialisation des produits de ces secteurs, 
afin de créer  des marchés nationaux et d'exportation pour lutter contre la 
pauvreté et de créer des emplois  productifs . 
 8,1 Ministère de 
l'économie et  
des finance s  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 34 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critèr es énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de commercialisation 
et de promotion  (suite)  Fonds agricoles . Renforcement des marchés en favorisant la compétitivité et 
l'accès aux garanties. Mise en œuvre  du Fonds de garantie rurale et d'assurance 
agricole (FOGASA) créé en vertu de la Loi n°  28939 . 18,5 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Statistiques et renseignements agricoles . Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements agricoles sur un e base mensuelle et annuelle au niveau de 
différents services pour déterminer la valeur brute de la production du secteur. 
Inclut le service permanent de traitement des données pour les affaires 
administratives du Ministère, avec la création d'une base de données concernant 
les entreprises.  1,8 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 AGRORURAL – Élément renseignements pour le développement rural . 
Traitement, synthèse et analyse de renseignements relatifs au développement 
rural. Inclut la mise à jour des indicateurs de développement . 13,2 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Programme relatif aux  machines agricoles agro -industrielles et lourdes – PMAAP . 
Au terme du processus de transfert des machines mis en place par le Ministère 
de l'agricul ture en faveur des gouvernements régionaux, 
l'Arrêté ministériel  0799-2009-AG établi t que, à partir du 20  novembre  2009, les 
fonctions du PMAAP relèveront  de la Direction générale de l'infrastructure 
hydraulique du Ministère de l'agriculture. Le PMAAP a été établi en vertu de 
l'Arrêté ministériel n°  0564-96-AG. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux 
marins – PROABONOS . Extraction, traitement et commercialisation du guano des 
îles à destination surtout des petits producteurs ainsi que des communautés 
paysannes et des communautés autochtones du pays . 8,6 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
 Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et loc aux. Il s'agit 
de mener à bien aux niveaux régional et local des activités d'organisation 
agricole, de promotion de la production agricole et de l'élevage, de conservation 
des ressources naturelles renouvelables, et de promotion et de développement 
rural. 217,4  Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
d) Services d'in frastructure  Projet d'irrigation sous -sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace 
en vue du développ ement durable. De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infrastructure hydraulique et les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'écluses. Ce projet porte également sur le 
développement d'un système d'information et de  formation destiné aux usagers 
et au Conseil des usagers, mettant à leur disposition les services offerts . 48,9 Ministère de 
l'économie et  
des finance s  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 35 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critèr es énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
    
d) Services d'infrastructure  
(suite)  Projet spécial d'infrastructure du transport rural – PROVIAS décentralisé . Porte 
sur des travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et 
de rénovation des routes de campagne et des routes secondaires . 91,0 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
Autres travaux d'infrastructure de t ransport rural . Dans le cadre de projets 
spéciaux, des travaux d'infrastructure de transport et des mesures d'entretien et 
de remise en état du réseau routier national, départemental et vicinal sont 
réalisés.  0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Travaux liés au phénomène El Niño . Améliore la mise en valeur des ressources 
en eau disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages 
que risquent d'entraîner les inondations et les débordements des fleuves et des 
rivières et à assur er l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays. 
Rénovation et reconstruction suite au phénomène El Niño.  10,1 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
AGRORURAL – Élément infrastructure d'irrigation . Favorise des mesures de 
gestion e t d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à 
une agriculture durable dans le cadre d'une stratégie de développement rural 
intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes régions andines.  12,9 Ministère de 
l'écon omie et  
des finances  
   
Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs publics régionaux et 
locaux . Favorise des mesures de gestion et d'entretien de l'infrastructure 
hydraulique dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable.  449,0  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Gestion de l'infrastructure d'irrigation . Favorise des mesures de gestion et 
d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une 
agriculture durable. Comprend aussi des mesures élaborées d ans le cadre des 
projets spéciaux en vue d'améliorer l'accès aux ressources en eau pour les 
activités agricoles et à rendre leur utilisation plus rationnelle.  36,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
2. Aide alimentaire intérieure  Programme natio nal alimentaire scolaire "Qali Warma ". Mise en œuvre d'actions 
destinées à garantir un service alimentaire pour les enfants des établissements 
d'enseignement publics du niveau pré -scolaire, à partir de 3 ans, et du niveau 
primaire. Le programme Qali Warma est établi  en vertu du Décret 
suprême  n° 008-2012-MIDIS du 31  mai 2012. 402,6  Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 36 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critèr es énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
3. Autres mesures  Agence nationale de l'eau – ANA. Applique des mesures en vue de l'utilisation 
multisectorielle et durable des ress ources hydriques des bassins 
hydrographiques, dans le cadre de la gestion intégrée des ressources naturelles 
et de la gestion de la qualité de l'environnement national, en établissant des 
alliances stratégiques avec les pouvoirs publics régionaux et locaux  ainsi qu'avec 
l'ensemble des acteurs sociaux et économiques concernés.  52,3 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles . Ce programme est 
axé sur deux éléments principaux: la protection de l a flore et de la faune et la 
conservation des sols. Pour ce qui est de la protection de la flore et de la faune, il 
assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la gestion 
de la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et le 
contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et 
réalise des études et des projets liés aux ressources naturelles. Inclut en outre 
des mesures élaborées dans le cadre des projets spéciaux, axées sur la 
protection des ressources naturelles.  2,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Planification gouvernementale . Service de direction et d'orientations supérieures . 
Élabore, dirige et favorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre 
durable et  équilibrée de la politique générale de l'État. Conseils techniques et 
juridiques en matière de législation et de réglementation. Fournit des conseils à 
la Haute Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des 
politiques agricoles et l 'allocation des ressources budgétaires et financières. 
Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national 
et international et offre des conseils sur les négociations internationales.  3,4 Ministère de 
l'économie et  
des financ es 
   
Transferts et intermédiation financière.  Correspond aux mesures élaborées dans 
le cadre du Projet spécial binational Puyango – Tumbes concernant le transfert de 
ressources à des entités ou des organismes pour qu'ils mènent des activités 
sociales.  0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
Total    1 541,0    
a) Source : Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 37 - Tableau explicatif DS: 2 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article  6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(Millions de $EU)  Source des 
donnée s 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture.  
 Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux 
d'intérêt . Le différentiel de taux d'intérêt correspond au taux actif appliqué par la 
Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué dans le système bancaire.  45,5 Banque agricole – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour 
les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de 
ressources limit ées. AGRORURAL – Élément conservation des sols, reforestation et soutien à la 
production . Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des 
ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conserva tion des sols, la reforestation, le transfert de techniques 
améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture 
durable dans le cadre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau des 
microbassins hydrographiques  des hautes régions andines. Ce programme porte sur 
la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2  500 m au-dessus du niveau de 
la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de pauvreté et 
d'extrême pauvreté.  24,0 Ministère  de 
l'économie et  
des financesb 
Total    69,5   
a) Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroy és par la Banque agricole (Agrobanco) par le 
différentiel entre les taux d'inté rêt actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la S urintendance des 
banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs;  tandis que le taux d'intérêt actif appliqué par le système 
bancaire conventionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de production (crédits aux microentrepri ses). Les montants calculés ont été convertis en 
dollars en utilisant l e taux de change annuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP). Données util isées: taux d'intérêt appliqué 
par Agrobanco: 18,2%;  taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 33,1%;  montant prêté : 824,4  millions de soles; taux de change : 2,70 (soles pour 1 dollar ). 
Sources : AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=transparencia . SBS:  http://www.sbs.gob.pe/principal/categoria/tasa -de-interes -promedio/154/c -154. 
BCRP: http://www.bcrp.gob.pe/estadisticas.html .  
b) Sourc e: Minist ère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 38 - Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'ap rès les 
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après)  
(Millions de $EU)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci -après)  Valeur brute de la production 
par produit  
(Millions de $EU)  MGS totale 
courante 
(globale)  
(Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
Coton  
 5,3  82,1 0 (de minimis)  
MGS autre que par produit  12,1  14 443,2  0 (de minimis)  
Total     0 (de minimis ) 
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 39 - Tableau explicatif  DS:6 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013  
Mesures globales du soutien par produit: Versements direc ts non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne 
commençant 
… Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…)  Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
admi nistré 
appliqué  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
$EU) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Versements 
directs  
totaux 
(Millions de 
$EU) Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton 2013 Programme 
temporaire 
d'incitation en 
faveur  du coton      5,3  5,3 Banque agricole  – 
AGROBANCO  
Total          5,3  
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 40 - Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année civil e Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
(Millions de 
$EU)  Autre s mesures de 
soutien ne visant pas 
des produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
détermi nés 
(Millions de 
$EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Autres mesures de soutien à l'agriculture . Au moyen 
d'une assistance technique et de la fourniture d'intrants 
agricoles (semences, engrais et produits agrochimiques), 
renforce l'augmentation de la productivité et de la 
production agricoles en soutenant le développement des 
cultures . 2013 9,3   9,3 Ministère de 
l'économie et 
des finance sa 
       
FONCODES – Élément développement de la production . 
Augmenter la productivité des activités des rég ions 
rurales moyennant le financement de moyens de 
production . 2013 2,8   2,8 Ministère de 
l'économie et 
des finance sa 
Total          12,1   
a) Source : Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 41 - Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2014 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Part ie IV de la List e) (d'après la Section I de la Partie IV de la List e) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis ) 
1) Taux de change moyen de  2014: 2,84 S/. = 1 $EU (Source : Banque centrale de réserve du Pérou ).  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 42 - Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de  $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général     
a) Recherche et vulgarisation  Institut national d'innovation agricole – INIA. Conformément au Décret législatif 
n° 997 de 2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisation ag ricoles est 
rebaptisé Institut national d'innovation agricole . Gère des programmes 
d'élaboration, de transfert et d'adaptation de techniques; la production de 
semences, de jeunes plants, de végétaux et d'animaux d'une valeur génétique 
élevée; la formation et le transfert technologique; la formation aux cultures 
fruitières . 14,2 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Innovation et compétitivité pour l'agriculture du Pérou – INCAGRO . Au terme du 
contrat de mise en œuvre de la phase II du Projet de rec herche et de 
vulgarisation agricoles , qui vise à promouvoir l'innovation et la compétitivité pour 
l'agriculture du Pérou (INCAGRO), approuvé en vertu du Décret 
suprême  n° 071-2005-PCM, les commissions de réception ont été établies en 
vertu de la Résoluti on n° 0377-2010-INIA, pour la cession des biens meubles et 
des immeuble s à l'INIA, entité absorbante , conformément au Décret 
suprême  n° 014-2008-AG. Au terme de la fusion, l' entité absorbée repris  
n'existe ra plus. Le projet INCAGRO a été approuvé en vertu du  
Décret  suprême  n° 093-2000-EF. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de compensation pour la compétitivité . Approuvé en vertu du Décret 
législatif n°  1077 du 28  juin 2008, le programme couvrira  partiellement les frais 
d'investisseme nt associés  à l'adoption de technologies visant à améliorer la 
compétitivité de la production des moyens et des petits producteurs agrico les. Il 
favorisera aussi les liens associatifs au moyen d'actions destinées à couvrir les 
dépenses liées à la création  et à la constitution  des associations d'agriculteurs.  14,5 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 43 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de  $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
a) Recherche et vulgarisation  
(suite)  Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité . Ensemble de mesures 
appliquées dans le cadre de projets  spéciaux et par l'Administration centrale, à 
des fins de planification et de promotion agricoles, pour accroître la production et 
la rentabilité. Comprend des mesures de promotion du développement des 
connaissances scientifiques et technologiques . 14,5 Ministère de 
l'économie et  
des finance s 
    
b) Lutte contre les parasites  
et les maladies  Service agrosanitaire national – SENASA . Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitaire, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre l es parasites et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du 
bon emploi des pesticides et des agents biologiques, dans le cadre du 
Programme national de lutte biologique.  62,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme de dévelo ppement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA . Lutte 
contre la mouche des fruits et l'éradication de ce parasite , laboratoire de 
diagnostic agricole , lutte biologique, renforcement institutionnel, défense 
agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, lutte c ontre la brucellose et la 
tuberculose bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des 
camélidés, éradication de la fièvre aphteuse . 20,1 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
c) Services de commercialisation 
et de promotion  AGRORURAL – Élément programme de services d'appui pour l'accès aux marchés 
ruraux . Améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et 
internationaux de biens et service s, au moyen de la fourniture de services 
d'information, de la formation entr epreneuriale  et de la modernisation de la 
gestion du secteur public agricole.  9,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Mesures d'amélioration de l'accès aux marchés ruraux . Fournir une assistance 
technique pour améliorer l'accès des producteurs r uraux aux marchés de biens et 
de services et aux filières de production . 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Programme d'exportation pour la Sierra . Mis en place conformément à la 
Loi n° 28890 du 7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promoti on, la stimulation et 
le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent étant 
mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la 
joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi  que sur les 
activités de transformation et d'industrialisation des produits de ces secteurs, afin 
de créer des marchés nationaux et d'exportation pour lutter contre la pauvreté et 
créer des emplois  productifs . 6,5 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Fonds agricoles . Renforcement des marchés en favorisant la compétitivité et 
l'accès aux garanties. Mise en œuvre du Fonds de garantie rurale et d'assurance 
agricole (FOGASA) créé en vertu de la Loi n°  28939.  4,0 Ministère de 
l'économie et  
des finance s  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 44 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de  $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de commercialisation 
et de promotion  (suite)  Statistiques et renseignements agricoles . Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de 
différents services pour déterminer la valeur brute de la production du secteur. 
Inclut le service permanent de traitement des données pour les affaires 
administratives du Ministère, avec la création d'une base de données concernant 
les entreprises.  1,7 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
AGRORURAL – Élément renseignements pour le développement rural . 
Traitement, synthèse et analyse de renseignements relatifs au développement 
rural. Inclut la mise à jour des indicateurs de développement.  10,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programme relatif aux machines agricoles agro -industrielles et lourdes – PMAAP . 
Au terme du processus de transfert des machines mis en place par le Ministère 
de l'agriculture en faveur des gouvernements régionaux, l'Arrêté 
ministériel  0799-2009-AG établit qu e, à partir du 20  novembre  2009, les 
fonctions du PMAAP relèveront de la Direction générale de l'infrastructure 
hydraulique du Ministère de l'agriculture. Le PMAAP a été établi en vertu de 
l'Arrêté ministériel  n° 0564-96-AG. 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux 
marins – PROABONOS . Extraction, traitement et commercialisation du guano des 
îles à destination surtout des petits producteurs ainsi que des communautés  
paysannes et des communautés autochtones du pays.  0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et locaux . Il s'agit 
de mener à bien aux niveaux régional et local des activités d'organisatio n 
agricole, de promotion de la production agricole et de l'élevage, de conservation 
des ressources naturelles renouvelables, et de promotion et développement 
rural.  189,6  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
d) Services d'infrastructure  Projet d'i rrigation sous -sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace 
en vue du développement durable. De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infr astructure hydraulique et les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'écluses. Ce projet porte également sur le 
développement d'un système d'information et de formation destiné aux usagers 
et au Conseil des usagers, mettant à leur disposition les se rvices offerts . 118,7  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 45 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de  $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
d) Services d'infrastructure  
(suite)  Projet spécial d'infrastructure du transport rural – PROVIAS décentralisé . Porte 
sur des travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d 'entretien et 
de rénovation des routes de campagne et des routes secondaires.  116,7  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
Autres travaux d'infrastructure de transport rural . Dans le cadre de projets 
spéciaux, des travaux d'infrastructure de transp ort et des mesures d'entretien et 
de remise en état du réseau routier national, départemental et vicinal sont 
réalisés.  0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Travaux liés au phénomène El Niño . Améliore la mise en valeur des ressources en 
eau d isponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que 
risquent d'entraîner les inondations et les débordements des fleuves et des 
rivières et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays. 
Rénovation et reconstruct ion suite au phénomène El Niño.  15,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
AGRORURAL – Élément infrastructure d'irrigation . Favorise des mesures de 
gestion et d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à 
une agricultu re durable dans le cadre d'une stratégie de développement rural 
intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes régions andines.  48,8 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs publics  régionaux et 
locaux . Favorise des mesures de gestion et d'entretien de l'infrastructure 
hydraulique dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable.  424,6  Ministère de 
l'économie et  
des finances  
   
Gestion de l'infrastructure d'irrigation . Favor ise des mesures de gestion et 
d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une 
agriculture durable. Comprend aussi des mesures élaborées dans le cadre des 
projets spéciaux en vue d'améliorer l'accès aux ressources en eau pour l es 
activités agricoles et à rendre leur utilisation plus rationnelle.  40,3 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
  G/AG/N/PER/15  
 
- 46 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de  $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
2. Aide alimentaire int érieure  Programme national alimentaire scolaire "Qali Warma ". Mise en œuvre d'actions 
destinées à garantir un se rvice alimentaire pour les enfants des établissements 
d'enseignement publics du niveau pré -scolaire, à partir de 3 ans, et du niveau 
primaire. Le programme Qali Warma est établi  en vertu du Décret 
suprême  n° 008-2012-MIDIS du 31  mai 2012.  341,3  Ministère d e 
l'économie et  
des finances  
    
3. Autres mesures  Agence nationale de l'eau – ANA. Applique des mesures en vue de l'utilisation 
multisectorielle et durable des ressources hydriques des bassins 
hydrographiques, dans le cadre de la gestion intégrée des re ssources naturelles 
et de la gestion de la qualité de l'environnement national, en établissant des 
alliances stratégiques avec les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi qu'avec 
l'ensemble des acteurs sociaux et économiques concernés.  67,7 Ministère de  
l'économie et  
des finances  
    
 Service national des forêts et de la faune sauvage  – SERFOR . Est chargé de 
promouvoir l'utilisation durable, la conservation et la protection des ressources 
des forêts et de la faune sauvage , de gérer l'accès aux ressourc es génétiques  et 
de mettre en œuvre les engagements internationaux contractés par le Pérou 
concernant le patrimoine forestier et la faune sauvage . La Loi  n° 29763 d u 
22 juillet  2011 porte approbation de  la Loi sur les forêts et la faune sauvage 
portant  création du Service national des forêts et de la faune sauvage ( SERFOR ) 
qui relève du Ministère de l'agriculture . En vertu de l 'Arrêté 
ministériel  n° 0424-2014-MINAGRI du 26  juillet  2014, le processus de transfert  de 
la Direction  générale des forêts et de la faune sauvage du Ministère de l'agriculture  
et de l'irrigation vers le  Service national des forêts et de la faune sauvage 
(SERFOR ) est achevé . 6,4 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles . Ce programme est 
axé sur deux éléments principaux: la protection de la flore et de la faune et la 
conservation des sols. Pour ce qui est de la protection de la flore et de la faune, il 
assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, l a gestion 
de la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et le 
contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et 
réalise des études et des projets liés aux ressources naturelles. Inclut en outre 
des mesures élaborées dans le cadre des projets spéciaux, axées sur la 
protection des ressources naturelles . 2,6 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
     
  G/AG/N/PER/15  
 
- 47 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(Millions de  $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
3. Autres mesures  (suite)  Planification gouvernementale . Service de direction et d'orientations supér ieures . 
Élabore, dirige et favorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre 
durable et équilibrée de la politique générale de l'État. Conseils techniques et 
juridiques en matière de législation et de réglementation. Fournit des conseils à 
la Haute  Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des 
politiques agricoles et l'allocation des ressources budgétaires et financières. 
Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national 
et international et off re des conseils sur les négociations internationales . 4,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
 Transferts et intermédiation financière . Correspond aux mesures élaborées dans 
le cadre du Projet spécial binational Puyango – Tumbes concernant le tra nsfert de 
ressources à des entités ou des organismes pour qu'ils mènent des activités 
sociales . 0,0 Ministère de 
l'économie et  
des finances  
    
Total    1 534,2   
a) Source : Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 48 - Tableau explicatif DS: 2 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVIL E 2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères  énoncés à l'articl e 6:2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(Millions de $EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture.  
 Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un diffé rentiel de taux 
d'intérêt . Le différentiel de taux d'intérêt correspond au taux actif appliqué par la 
Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué dans le système bancaire.  74,8 Banque agricole – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants 
général ement disponibles pour 
les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de 
ressources limitées.  AGRORURAL – Élément s conservation des sols, reforestation et soutien à la 
production . Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des  
ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conservation des sols, la reforestation, le transfert de techniques 
améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture 
durable dan s le cadre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau des 
microbassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme porte sur 
la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2  500 m au-dessus du niveau de 
la mer, et a pour c ibles les petits agriculteurs paysans en situation de pauvreté et 
d'extrême pauvreté.  50,6 Ministère de 
l'économie et  
des financesb 
Total    125,4    
a) Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyés par la Banque agricole (Agrobanco) par le 
différentiel entre les taux d'intérêt actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conven tionnel, tels que publiés par la Surintendance des 
banques et de s assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le taux d'in térêt actif appliqué par le système 
bancaire conventionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de product ion (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en 
dollars en utilisant le taux de change annuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve du Péro u (BCRP). Données utilisées: taux d'intérêt appliqué  
par Agrobanco:  16,7%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 32,9%;  montant prêté : 1 311,3 mill ions de soles; taux de change : 2,84 (soles pour 1 dollar ). 
Fuentes : AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=transparencia . SBS:  http://www.sbs.gob.pe/principal/categoria/tasa -de-interes -promedio/154/c -154 
BCRP:  http://www.bcrp.gob.pe/estadisticas.html .  
b) Source: Ministère de l'économie et des finances .  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 49 - Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2014 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après)  
(Millions de $EU)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif  
DS:8 ci -après)  Valeur b rute de la 
production par produit  
(Millions de $EU)  MGS totale courante 
(globale)  
(Millions de $EU)  
1 2 3  4 5 
Coton  
 0,006   94,0 0 (de minimis ) 
MGS autre que par produit  42,6  15 094,6  0 (de minimis ) 
Total     0 (de minimis ) 
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 50 - Tableau explicatif  DS:6 
SOUTIEN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2014  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…)  Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix appliqué  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
$EU) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux 
(Millions de 
$EU) Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton  2014 Programme temporaire 
d'incitation en faveur  du 
coton      0,006   0,006  Banque agricole  
– AGROBANCO  
Total          0,006   
  
  G/AG/N/PER/15  
 
- 51 - Tableau explicatif  DS:9 
SOUTI EN INTERNE : PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2014  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année civile  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
(Millions de 
$EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(Millions de 
$EU)  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Autres mesures de soutien à l'agriculture.  Au moyen d'une 
assistance technique et de la fourniture d'i ntrants agricoles 
(semences, engrais et produits agrochimiques), renforce 
l'augmentation de la productivité et de la production agricoles 
en soutenant le développement des cultures.  2014 40,5   40,5 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
       
FONCODE S – Élément développement de la production.  
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production.  2014 2,1   2,1 Ministère de 
l'économie et 
des financesa 
Total          42,6   
a) Source : Ministère de  l'économie et des finance s. 
 
__________